La Commission du désarmement et de sécurité internationale adopte six projets de résolution dont trois sur le désarmement nucléaire

Première Commission

22^e séance – matin

L A COMMISSION DU DÉSARMEMENT ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE ADOPTE SIX PROJETS DE RÉSOLUTION DONT TROIS SUR LE DÉSARMEMENT NUCLEAIRE

La Commission de l’Assemblée générale chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale (Première Commission) a adopté, ce matin, six projets de résolution dont trois concernent le désarmement nucléaire.  Ces trois textes ont respectivement trait au « Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE)¹  »; à la « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace d’emploi ou de l’emploi d’armes nucléaires² »; et à la « Journée internationale pour un monde sans armes nucléaires³ ».

Parmi les trois autres projets de résolution figurent un texte appelant à l’élaboration d’un traité international juridiquement contraignant sur le commerce des armes⁴, un texte appelant la communauté internationale à soutenir le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique⁵ et enfin un texte réaffirmant le rôle unique de la Conférence du désarmement (CD)⁶ » en tant qu’instance multilatérale de négociations ». 

Les délégations de la Première Commission ont entendu le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) s’opposer au texte relatif au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) –qui a été adopté par 172 voix en sa faveur, 1 contre (RPDC) et 3 abstentions (Inde, Maurice et Syrie)– qui appelle les États à s’abstenir de procéder à des essais nucléaires et demande à la RPDC de participer aux Pourparlers à Six.  La délégation de la RPDC a expliqué que le second essai nucléaire nord-coréen était une réaction à l’hostilité des États-Unis « qui sont à l’origine de la division de la péninsule coréenne et qui ont procédé à plus de 1 000 essais nucléaires depuis 1945 ».  De leur côté, les représentants de Cuba et du Venezuela ont estimé que le paragraphe 5 du dispositif de ce projet de résolution établissait un précédent négatif du fait qu’une décision du Conseil de sécurité est mentionnée dans son libellé.  

Le représentant du Maroc, quant à lui, s’exprimant au nom des délégations française et marocaine qui ont coprésidé la sixième Conférence de l’article XIV du TICE, a salué, à travers l’adoption du texte, une mobilisation qui atteste du contexte favorable qui s’offre actuellement pour traiter les questions de désarmement et de non-prolifération.  Si le représentant du Pakistan a jugé important que ceux qui sont à l’origine du TICE montrent l’exemple en termes d’adhésion, celui d’Israël a rappelé que l’adhésion de son pays au TICE dès 1996 « démontrait sa volonté de se rapprocher des normes internationales de non- prolifération nucléaire ».

S’agissant du projet de texte appelant à l’élaboration d’un traité juridiquement contraignant sur le commerce des armes, qui a été adopté à une majorité de 153 voix, tandis qu’une délégation votait non (Zimbabwe) et que 19 s’abstenaient, la Commission a entendu les représentants de la Fédération de Russie et du Bélarus justifier leurs abstentions en raison du « manque de clarté des objectifs, paramètres et missions de ce texte ».  Si la représentante du Venezuela a estimé que ce projet sapait le climat de confiance en portant atteinte à la souveraineté de son pays dans un climat et une conjoncture régionale tendus en Amérique du Sud, ceux du Mexique, de l’Irlande et de Portugal se sont inquiétés des risques de voir le paragraphe 5 de ce projet de résolution être interprété comme une obligation de parvenir systématiquement à des consensus.  Ils se sont inquiétés de la possibilité de voir des pays abuser du principe de consensus en estimant que l’exigence du consensus ne facilitera pas l’aboutissement d’un traité sur le commerce d’armes. 

S’agissant de l’adoption du projet de résolution intitulé « Rapport de la Conférence du désarmement (CD) », la Commission a entendu le représentant du Bangladesh, qui présidera la Conférence en janvier prochain, souligner les efforts de consultations engagés pour faciliter les travaux en 2010.  La représentante de la Norvège a estimé qu’on ne pouvait continuer à laisser les questions de désarmement entre les mains de 65 pays seulement, tandis que celui de la Turquie a estimé que la question de l’élargissement du nombre de membres de la CD ne devait pas être abordée comme une priorité, au risque de compromettre ses travaux.  

En adoptant le projet de résolution sur la « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la légalité de la menace d’emploi ou de l’emploi d’armes nucléaires », par 126 voix pour, 29 contre et 22 abstentions, la Première Commission a notamment recommandé à l’Assemblée générale de souligner l’obligation de poursuivre de bonne foi des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace. 

La Première Commission poursuivra ses travaux lundi, le 2 novembre, dans l’après-midi à 15 heures en salle de conférence 3 pour examiner notamment les propositions de programme de travail pour 2010.    

¹     A/C.1/64/L.47/Rev1

²     A/C.1/64/L.51

³         A/C.1/64/L.14/Rev1

⁴         A/C.1/64/L.38/Rev1

⁵         A/C.1/64/L.32/Rev1

⁶         A/C.1/64/41

PRÉSENTATION ET DÉCISIONS SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION SOUMIS AU TITRE DES POINTS RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Mécanismes de désarmement

Rapport de la Conférence du désarmement ( A/C.1/64/L.41).

Par ce texte, adopté sans vote par la Première Commission, l’Assemblée générale réaffirmerait le rôle de la Conférence du désarmement (CD) en tant qu’unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement et se féliciterait de l’adoption par consensus d’un programme de travail pour 2009, comprenant la création de quatre groupes de travail et la nomination de trois coordonnateurs spéciaux.  Elle appellerait aussi tous les États membres de la Conférence à coopérer avec le Président en exercice et ses successeurs pour faciliter un prompt commencement des travaux de fond, notamment des négociations, à la session de 2010.  Par ce texte, l’Assemblée prierait aussi le Secrétaire général de continuer à veiller à ce que la Conférence dispose de tous les services d’appui administratif et technique voulus.  Elle demanderait également à la Conférence de lui présenter, à sa soixante-cinquième session, un rapport sur ses travaux.  Elle déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Rapport de la Conférence du désarmement ».

Déclarations après le vote

Le représentant du Bangladesh est intervenu pour saluer le vote du projet de résolution A/C.1/64/L.41.  Il a indiqué que son pays, qui présidera la Conférence du désarmement en janvier prochain, avait commencé à engager des consultations préparatoires afin de disposer de toutes les recommandations des États sur les points qui seront abordés par la CD en 2010.  Il a souligné la volonté du Bangladesh de parvenir à un consensus sur le Programme de la CD dès les premières semaines de ses travaux en 2010.

Le représentant de la Turquie a indiqué que son pays attendait que la Conférence du désarmement reprenne ses travaux au plus vite, en levant les obstacles qui ont empêché la mise en œuvre du Programme de travail adopté en 2009.  Revenant sur certaines dispositions du projet de résolution, il a rappelé que la Turquie n’était pas opposée à un élargissement de la composition de la CD mais considérait que ce n’était pas une priorité.

Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué que l’existence de milliers d’armes nucléaires dans le monde menaçait directement la paix et la stabilité internationales.  Il a insisté pour que la Conférence du désarmement mette en œuvre son programme de travail adopté en 2009 et que les règles de procédure de la CD soient respectées.

Armes nucléaires

Déclarations avant le vote

Le représentant du Maroc, s’exprimant au nom des délégations française et marocaine qui ont co-présidé la sixième Conférence pour la facilitation de l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), a salué la participation à haut niveau des États parties et des pays signataires à cette conférence, les 24 et 25 septembre dernier.  Il a estimé que cette mobilisation attestait du contexte actuel favorable au traitement des questions de désarmement et de non-prolifération.  Il a ensuite réaffirmé l’urgence pour 9 pays, parmi les 44 visés à l’annexe II, de ratifier le TICE afin d’ouvrir la voie à la mise en œuvre du régime de vérification universel.  Il a conclu en indiquant que l’entrée en vigueur du TICE renforcerait de manière décisive le régime international de non-prolifération et de désarmement.

Le représentant de l’Australie est intervenu pour présenter le projet de résolution intitulé « Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (A/C.1/64/L.47) ».  En attendant l’entrée en vigueur du TICE, il a appelé tous les États à ne plus procéder à des explosions nucléaires, à respecter les moratoires existants et à renoncer à toutes actions qui remettraient en cause le TICE.

La représentante du Kazakhstan a présenté le projet de résolution intitulé « Journée internationale pour un monde sans armes nucléaires (A/C.1/64/L.14/Rev.1) ».  Elle a indiqué que dans le paragraphe 1, le terme « essai nucléaire » devait être changé par les termes « explosions nucléaires expérimentales ou n’importe quelles autres explosions de type nucléaire ».

Le représentant de l’Inde est intervenu pour proposer une modification sur le projet de résolution A/C.1/64/L.14/Rev.1.  Il a estimé que les modifications orales proposées par le Kazakhstan changeaient la portée du projet de résolution en allant au-delà de l’objectif initial de désarmement.  L’Inde a proposé d’insérer à la fin du paragraphe 1 du dispositif: « En tant que moyens de parvenir à l’objectif d’un monde exempt d’armes nucléaires ».  Le représentant a souhaité que le projet soit adopté avec cette modification.

Le représentant de la Suède, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), a indiqué qu’il se joindrait au consensus sur le projet de résolution intitulé « Journée internationale pour un monde sans armes nucléaires (A/C.1/64/L.14/Rev.1) ».  Il a souhaité apporter une clarification sur le terme « essai nucléaire » contenu dans le projet, en précisant que les États de l’UE se référaient à la terminologie plus précise du Traité d’interdiction des essais nucléaires (TICE) qui définit « des explosions nucléaires expérimentales ou n’importe quelles autres explosions de type nucléaire ».  Il a d’ailleurs salué la modification orale du projet proposé par le Kazakhstan.  Il a ajouté que bien que l’UE soit « hésitante » à propos de l’instauration des journées internationales, elle espérait qu’une Journée internationale contre les essais nucléaires permettrait d’accroître l’attention portée à l’entrée en vigueur du TICE.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a indiqué que les États-Unis d’Amérique avaient procédé à plus d’un millier d’essais nucléaires depuis 1945.  Il a ajouté que le second essai nucléaire réalisé par son pays était « une réaction de légitime défense face aux actes hostiles des États-Unis ».  Après avoir rappelé que la RPDC ne participait pas à une course aux armements, le représentant a demandé que le projet de résolution intitulé « Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (A/C.1/64/L.47/Rev.1) » soit mis au vote.  Il a cependant prévenu que la RPDC voterait contre.

Le représentant de l’Égypte a commenté la proposition faite par l’Inde pour modifier le paragraphe 1.  Il a demandé à la délégation indienne de remplacer sa proposition de modification dans le paragraphe 1 par l’expression « l’une des étapes vers un monde exempt d’armes nucléaires » ou « l’un des moyens vers un monde exempt d’armes nucléaires ».  Il a souligné que pour son pays, la fin des essais nucléaires n’était pas le seul moyen de parvenir à un monde sans armes nucléaires.

Le représentant de l’Inde est intervenu à nouveau pour indiquer qu’il acceptait la modification demandée par l’Égypte pour l’expression « en tant que l’un des moyens vers un monde exempt d’armes nucléaires », dans le paragraphe 1 du projet de résolution A/C.1/64/L.14/Rev.1.

Journée internationale pour un monde exempt d’armes nucléaires (A/C.1/64/L.14/Rev.1)

Par ce texte, adopté sans vote par la Commission après deux modifications sur le paragraphe 1, l’Assemblée générale proclamerait le 29 août « Journée internationale pour un monde sans armes nucléaires », destinée à faire plus largement connaître au public le désarmement et la non-prolifération nucléaires et à le sensibiliser davantage à ces questions.

Aux termes de ce texte, elle inviterait les États Membres, le système des Nations Unies, la société civile, les milieux universitaires, les médias ainsi que les particuliers à commémorer, comme il se doit, la Journée internationale pour un monde exempt d’armes nucléaires, notamment au moyen d’activités à caractère éducatif et d’initiatives visant à sensibiliser le public.

Traité d’interdiction complète des essais nucléaires ( A/C.1/64/L.47/Rev1*).

Par ce texte, adopté par la Première Commission par 175 voix pour, 1 voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 3 abstentions (Inde, Maurice, Syrie), l’Assemblée générale prierait instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des essais nucléaires, de maintenir leur moratoire à cet égard et de s’abstenir de tout acte contraire à l’objet et au but du Traité.  Elle partagerait aussi la préoccupation exprimée par le Conseil de sécurité dans ses résolutions 1874 (2009) et 1718 (2006) à propos des essais nucléaires de la

République populaire démocratique de Corée (RPDC) et lui demanderait instamment de participer à nouveau aux Pourparlers à six.  L’Assemblée générale exhorterait aussi tous les États qui n’ont pas signé le Traité à le faire et à le ratifier dès que possible; et tous les États qui l’ont signé mais pas encore ratifié à accélérer la ratification.  L’Assemblée générale prierait aussi tous les États d’œuvrer en faveur de l’adhésion au Traité.  Elle demanderait également au Secrétaire général d’établir un rapport sur les efforts faits par les États qui ont ratifié le Traité et sur la possibilité de fournir aux États qui le demandent une assistance concernant les procédures de ratification et de lui présenter ce rapport à sa soixante-cinquième session.

Avant l’adoption de ce projet de texte dans son ensemble, la Commission s’était prononcé sur le paragraphe 5, adopté par 166 voix pour, 1 voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 5 abstentions (République islamique d’Iran, Syrie, Venezuela, Nicaragua et Cuba).

Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la légalité de la menace d’emploi ou de l’emploi d’armes nucléaires ( A/C.1/64/L.51).

Par ce texte, adopté par la Commission par 126 voix pour, 29 contre et 22 abstentions, l’Assemblée générale souligneraitde nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace.  Elle demanderait de nouveau instamment à tous les États de satisfaire immédiatement à cette obligation en engageant des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder à la conclusion d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l’essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l’emploi de ces armes et prévoyant leur élimination.  Elle inviterait tous les États à tenir le Secrétaire général informé des efforts qu’ils déploient et des mesures qu’ils prennent quant à l’application de la présente résolution et à la réalisation du désarmement nucléaire, et prierait le Secrétaire général de lui communiquer ces renseignements à sa soixante-cinquième session.  Elle déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-sixième session la question intitulée « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi des armes nucléaires ».

Déclarations après le vote

Le représentant de la Syrie a indiqué qu’il s’était abstenu sur le vote du projet A/C.1/64/L.47/Rev1*.  La Syrie estime qu’un « traité d’une telle importance et les engagements qui en découlent » ignorent les préoccupations légitimes des États non nucléaires qui n’ont par ailleurs reçu aucune garantie des puissances nucléaires quant au recours à l’usage ou la menace du recours à l’usage d’armes nucléaires.  Il a rappelé qu’à partir du moment où Israël développait des armes nucléaires et refusait d’adhérer au TNP et de soumettre ses installations au contrôle de l’AIEA, menaçant ainsi la stabilité et la sécurité au Moyen-Orient, la Syrie ne pouvait pas soutenir le projet de résolution A/C.1/64/L.47/Rev1*.

Le représentant du Pakistan a déclaré que son pays avait appuyé cette année comme l’année dernière le projet de résolution sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Conformément à sa politique de retenue, a-t-il ajouté, le Pakistan a respecté le moratoire universel sur les essais nucléaires.  Nous continuons de penser, a-t-il insisté, que l’appel aux neuf adhésions nécessaires à l’entrée en vigueur du TICE sera facilité lorsque ceux qui sont à l’origine de ce Traité y auront adhéré eux-mêmes. 

Le représentant d’Israël a déclaré que son pays avait signé le TICE en 1996, reflétant ainsi la volonté d’Israël de se rapprocher des normes internationales de non-prolifération nucléaire.  Il a indiqué qu’Israël a participé à toutes les étapes de renforcement du système de vérification du TICE.  L’achèvement de ce régime de vérification nécessite des améliorations supplémentaires pour pouvoir détecter le non-respect des obligations fondamentales, a-t-il encore insisté.  

Le représentant du Japon a déclaré que son pays s’était abstenu sur le vote du projet de résolution intitulé « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace de l’emploi ou de l’emploi d’armes nucléaires ».  Il a dit que l’utilisation des armes nucléaires était contraire au droit international humanitaire.  Il est important de déployer des efforts continus pour éliminer les armes nucléaires, a-t-il dit, en estimant que des mesures progressives en matière de désarmement et de non-prolifération doivent être précédées des négociations nécessaires. 

Le représentant de l’Iran a indiqué que, tout en étant signataire du TICE, l’Iran a été obligé de s’abstenir sur le vote du texte relatif au TICE en raison d’une rédaction insatisfaisante.  Il a dit que pour la première fois, il n’y a pas eu de consultations inclusives au sujet du projet de résolution sur le TICE et a regretté qu’il n’a pas été tenu compte des vues de son pays. 

Les représentants de Cuba et du Venezuela ont regretté que le paragraphe 5 du dispositif du projet de résolution sur le TICE établissait un précédent négatif du fait de l’inclusion d’une décision du Conseil de sécurité, alors que l’Assemblée générale doit rester l’instance de référence en matière de délibération multilatéralisme.

Le représentant de la Suisse a dit que son pays comprenait que le texte sur la « Journée internationale pour un monde sans armes nucléaires » s’appliquerait uniquement aux essais et armes nucléaires et non à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. 

La représentante de la Norvège a estimé que le TNP était un traité de désarmement et de non-prolifération.  Elle a remis en question la fonctionnalité d’une Conférence de désarmement qui voit l’avenir du désarmement ne reposer qu’entre les mains de 65 pays.

Mécanismes de désarmement

Déclaration avant le vote

Le représentant du Nigéria, s’exprimant au nom du Groupe des pays d’Afrique, a présenté le projet de résolution intitulé « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (A/C.1/64/L.32/REV.2) ».

Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (A/C.1/64/L.32/REV.2).

Par ce texte, que la Commission a adopté sans vote, l’Assemblée générale reconnaitrait que le processus de revitalisation du Centre régional des Nations Unies pour la paix et la sécurité en Afrique a abouti grâce au renforcement de ses moyens financiers et humains.  Elle demanderait instamment à tous les États, ainsi qu’à toutes les organisations gouvernementales et non gouvernementales et fondations internationales, de verser des contributions volontaires en vue de renforcer les programmes et les activités du Centre régional.  Elle prierait enfin le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-sixième session, un rapport sur l’application de la présente résolution et déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-sixième session la question intitulée « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique ».

Présentation de projets de résolution

Le représentant du Royaume-Uni a présenté le projet de résolution intitulé « Traité sur le commerce des armes (A/C.1/64/L.38/Rev.1) ».  Il a indiqué que ce projet était le résultat de discussions qui s’étaient déroulées au sein des Nations Unies.  Il a donc demandé une adoption sans vote du texte, vu que le projet respectait l’équilibre entre les États qui considèrent que ce traité est une urgence absolue et ceux qui n’en sont pas encore convaincus.

Le représentant de la Suède, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), a indiqué que les pays de l’UE voteraient en faveur du projet de résolution A/C.1/64/L.38/Rev.1.  Il a souligné que c’était le seul instrument international susceptible de prévenir le transfert irrégulier d’armes, en instaurant des standards internationaux communs pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes classiques.  Rappelant qu’il existait un consensus sur la nécessité d’un traité solide et contraignant, il a appelé au lancement des négociations afin de respecter le calendrier proposé dans le texte et qui doit déboucher sur une Conférence sur la négociation de ce traité en 2012.

Le représentant du Nigéria, s’exprimant au nom de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), a demandé à tous les États d’adopter le projet A/C.1/64/L.38/Rev.1.  Il a plaidé pour un traité fort, robuste, contraignant, qui permettrait de lutter contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) qui constituent la principale menace pour la sécurité, la stabilité et la paix en Afrique.

Le représentant de l’Indonésie a indiqué que sa délégation voterait en faveur du projet de résolution, estimant que les futures négociations pourraient permettre de surmonter les différends existants aujourd’hui.  Il a en effet souligné que son pays était « déçu » du texte qui ne réaffirme pas assez fermement les droits de tous les États à défendre leur intégrité territoriale et leur indépendance politique.  L’Indonésie continuera de défendre ce point de vue dans les futures négociations, a-t-il conclu.

Le représentant du Soudan, s’exprimant au nom de la Syrie, de la Lybie, de l’Égypte et des pays du Conseil de coopération du Golfe, a indiqué que ces pays s’abstiendraient.  Il a déploré que le texte ignore « sciemment » le manque de consensus lors des consultations sur la portée du traité.  Il a ajouté que ces pays considéraient que le temps imparti aux négociations d’ici à 2012 était trop court.  Il a estimé que cela risquait de donner naissance à un texte faible, sans perspective d’universalisation aisée, entérinant la situation actuelle de déséquilibre entre puissances produisant et possédant des armes en tous genres et pays se contentant de défendre leur intégrité territoriale et leur indépendance politique.

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé qu’il était temps de mettre de l’ordre dans le commerce des armes en coupant les voies d’acheminement des armes vers les groupes illégaux.  Il s’est félicité que la plupart des pays soient aujourd’hui prêts à prendre des mesures concrètes en matière de commerce des armes classiques.  Néanmoins, il a déclaré que la Fédération de Russie ne pouvait, au risque de brûler les étapes, appuyer un texte (L.38) qui n’a encore ni objectifs et paramètres clairs ni mission bien définie.  C’est pourquoi, il a proposé que le Groupe de travail concentre ses efforts en 2010 sur la définition des objectifs, missions et paramètres de ce projet de texte afin qu’il soit clair et réalisable.  

Traité sur le commerce des armes ( A/C.1/64/L.38/Rev1).

Par ce texte, adopté par 153 voix pour, 1 contre (Zimbabwe) et 19 abstentions par la Première Commission, l’Assemblée générale déciderait d’organiser la Conférence des Nations Unies sur le traité sur le commerce des armes, qui se réunira pendant quatre semaines consécutives en 2012 en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant énonçant les normes internationales communes les plus strictes pour le transfert des armes classiques.  Elle déciderait également que la Conférence des Nations Unies sur le traité sur le commerce des armes prendra ses décisions par consensus de façon à élaborer un instrument solide et rigoureux.  Elle déciderait aussi que lors de ses prochaines sessions en 2010 et 2011, le Groupe de travail à composition non limitée fasse fonction de Comité préparatoire de la Conférence des Nations sur le Traité sur le commerce des armes.  Par ce texte, l’Assemblée demanderait qu’à ses quatre réunions en 2010 et 2011, le Comité préparatoire recommande à la Conférence des Nations Unies sur le traité sur le commerce des armes, les éléments à retenir pour concevoir un instrument juridiquement contraignant qui soit efficace et équilibré et qui établisse les normes internationales communes les plus strictes possible pour le transfert des armes classiques, en tenant compte des vues et recommandations exprimées dans les réponses des États Membres et de celles contenues dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux et le rapport du Groupe de travail à composition non limitée.  Elle prierait enfin le Secrétaire général de prêter au Comité préparatoire et à la Conférence des Nations Unies sur le traité sur le commerce des armes toute l’assistance nécessaire, notamment en assurant la diffusion des informations générales essentielles et des documents pertinents.

Déclarations après le vote

Le représentant de l’Inde a justifié son abstention en expliquant que les négociations de ce traité ne pouvaient se faire en suivant un calendrier artificiel, mais devaient suivre un processus progressif, seul moyen de parvenir à un instrument juridique universel, intégrant l’ensemble des préoccupations des États, en particulier leurs droits à la protection de leur territoire et de leurs intérêts politiques.  Il a considéré que ces impératifs n’étaient pas contenus dans le projet de résolution.

Le représentant du Bélarus a expliqué l’abstention de sa délégation en indiquant que l’élargissement du mandat du Groupe de travail revenait à « brûler les étapes ».  Il a par ailleurs estimé que l’universalisation du traité ne serait possible qu’à condition que des dispositions soient adoptées par consensus lors des discussions préparatoires.

Ayant voté en faveur du projet de résolution, le représentant du Liechtenstein a espéré que l’intérêt de la communauté internationale pour ce traité se traduise réellement dans les réunions préparatoires et lors de la Conférence de 2012.  Il s’est toutefois dit inquiet à propos des dispositions du paragraphe 5 prévoyant la prise de décision par consensus.  Il s’est étonné qu’un projet de résolution façonne le modus operandi d’une Conférence internationale des Nations Unies.  Il a souligné que l’adoption de toutes les dispositions par consensus risquait d’entraver le travail préparatoire et les avancées sur le traité.

Le représentant de l’Allemagne a justifié son vote en faveur du texte par la volonté de son pays d’apporter un soutien « indéfectible » au processus d’élaboration d’un traité « robuste et solide, permettant de faire la différence sur le terrain ».  Il a appelé à un dialogue constructif lors du processus préparatoire et a demandé que la date de la tenue de la Conférence, c’est-à-dire 2012, soit respectée.

Le représentant de la Suisse, qui a voté en faveur du projet, a souhaité réaffirmer le soutien « absolu » de son pays à l’élaboration de cet « instrument juridique robuste et contraignant ».  Notant les dispositions du paragraphe 5 qui prévoient que les travaux préparatoires se dérouleront de manière ouverte, transparente et sur la base du consensus, afin de parvenir à un texte acceptable par tous, il a dit craindre que la recherche indispensable du consensus entrave les discussions et conduise les États à s’entendre sur le plus petit dénominateur commun.

La représentante du Venezuela a indiqué que ce projet de résolution sapait le climat de confiance en portant atteinte à la souveraineté de son pays dans un climat et une conjoncture régionale tendus en Amérique du Sud.  Elle s’est opposée au remplacement des quatre sessions de délibération 2010-2011 par des réunions préparatoires de conférence.  L’inclusion du droit des États à la légitime défense est impérative aux côtés de la préservation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale, a-t-elle insisté.  Elle a regretté que l’auteur de ce projet de résolution ne soit pas prêt a donner des garanties en ce sens, ce qui entrave la possibilité de parvenir à un traité qui respecte les préoccupations de tous les États, risquant de saper les progrès du Programme des Nations Unies pour prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  

Le représentant du Mexique, qui a voté en faveur du texte, a dit que le processus de négociations visant à parvenir à un traité sur le commerce des armes permettait de reprendre des discussions longtemps bloquées par une minorité de pays abusant de la règle du consensus et du droit de véto.  Il a ajouté que cette longue paralysie a poussé un certain nombre de pays, dont le Mexique, à négocier des accords de désarmement en dehors du cadre des Nations Unies. 

Les représentants de l’Irlande et du Portugal se sont inquiétés du contenu du paragraphe 5 qui pose la règle du consensus pour l’adoption de dispositions et risque d’être interprété comme une obligation de parvenir à un consensus sur toutes les questions.  Ils ont estimé que cela ne faciliterait pas l’aboutissement des discussions et l’élaboration d’un traité.

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