L’Assemblée générale se félicite du travail accompli par le Conseil des droits de l’homme et achève son débat sur la CPI et la CIJ
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Assemblée générale
Soixante-quatrième session
31e et 32e séances plénières – matin et après-midi
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SE FÉLICITE DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME ET ACHÈVE SON DÉBAT SUR LA CPI ET LA CIJ
C’est un bilan plutôt positif qu’a dressé aujourd’hui l’Assemblée générale du travail accompli par le Conseil des droits de l’homme depuis sa création en 2006. Les États Membres se sont félicités, d’une manière générale, du respect par cet organe des principes d’universalité, d’objectivité et de non-sélectivité et ont souligné les mérites de l’Examen périodique universel (EPU).
L’Assemblée a également achevé l’examen des rapports de la Cour pénale internationale (CPI) et de la Cour internationale de Justice (CIJ). Elle a noté que la première Conférence de révision du Statut de Rome se déroulera du 31 mai au 11 juin prochains à Kampala, en Ouganda.
« Le Conseil des droits de l’homme a ouvert une nouvelle ère dans la coopération, débarrassée de la politisation, de la sélectivité et des politiques de deux poids deux mesures qui caractérisaient le travail de la Commission des droits de l’homme », a notamment déclaré le représentant de l’Égypte, alors que son homologue de la Suède, qui intervenait au nom de l’Union européenne (UE), a engagé cet organe à tenir ses promesses en matière d’universalité, d’objectivité et de non-sélectivité.
L’EPU, « une des innovations les plus significatives du Conseil », selon son Président, M. Alex Van Meeuwen, a suscité, dans l’ensemble, l’enthousiasme des délégations. Ce mécanisme, créé en vertu de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, permet au Conseil de s’assurer du respect, par chaque État, de ses obligations et engagements en matière de droits de l’homme.
Nombre d’États Membres ont affirmé leur intention d’y prendre part ou fait état des efforts déployés pour mettre en œuvre les recommandations qui y ont fait suite. « Cet instrument a permis d’instaurer un dialogue objectif, constructif et transparent et de renforcer la crédibilité du Conseil », a estimé le représentant du Sénégal.
« Un EPU sérieux et sensé constitue un test important pour la crédibilité du Conseil des droits de l’homme dans son ensemble », a renchéri pour sa part M. Van Meeuwen, qui était venu présenter le rapport de l’organe qu’il préside.
Ce dernier a également profité de l’occasion pour signaler que l’EPU avait provoqué une charge considérable de travail supplémentaire pour le Conseil qui fait face à un manque pérenne de ressources appropriées. Il a ainsi réclamé des capacités et des ressources budgétaires suffisantes pour permettre au Conseil de fonctionner convenablement.
Les délégations n’ont pas manqué de formuler de nombreuses recommandations destinées à améliorer le travail du Conseil. Le représentant de l’Égypte a par exemple engagé le Conseil à élargir son mandat dans le domaine de la coopération afin d’aider les pays à surmonter les difficultés identifiées pendant l’EPU.
Pour sa part, le représentant de la Nouvelle-Zélande a estimé que l’examen de situations nationales critiques était fondamental pour l’accomplissement du mandat du Conseil et essentiel pour sa crédibilité. « Le Conseil fait preuve d’une préoccupation obsessive avec Israël », a en revanche déclaré la représentante israélienne, appuyée par celle des États-Unis. Ce débat a valu à l’Assemblée un droit de réponse de l’Iran.
La section du rapport du Conseil des droits l’homme qui est consacré au rapport de la mission d'établissement des faits sur le conflit à Gaza, dit rapport Goldstone, sera examiné par l’Assemblée générale mercredi 4 novembre.
À l’issue de ce débat, l’Assemblée générale a achevé l’examen des rapports de la Cour pénale internationale (CPI) et de la Cour internationale de Justice (CIJ) qu’elle avait entamé hier. Les représentants de la Fédération de Russie et de la Géorgie ont présenté des points de vue divergents sur la suite donnée aux mesures conservatoires décidées par la CIJ.
L’Assemblée générale poursuivra ses travaux lundi 2 novembre, à partir de 10 heures avec l’examen du rapport de l’Agence internationale pour l’énergie atomique (AIEA).
RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME
Présentant le rapport paru sous la cote (A/64/53), M. ALEX VAN MEEUWEN, Président du Conseil des droits de l’homme, a estimé que la création du Conseil, il y a quatre ans, avait marqué un tournant dans l’histoire de l’ONU. Il a indiqué que l’Examen périodique universel (EPU) était généralement considéré comme l’une des innovations les plus significatives du Conseil. Près de la moitié des États Membres de l’ONU ont aujourd’hui été examinés et il ne fait pas de doute que l’évaluation globale est positive, a-t-il ajouté. L’attention devra désormais progressivement se focaliser sur le suivi et la mise en œuvre des recommandations. Un EPU sérieux et sensé constitue un test important pour la crédibilité du Conseil des droits de l’homme dans son ensemble, a-t-il affirmé. Il a également estimé que l’adoption de standards internationaux relatifs aux droits de l’homme était un domaine dans lequel des progrès visibles et tangibles avaient été réalisés.
Le Président a ensuite rappelé les thèmes des quatre dernières sessions du Conseil. Il a expliqué que cet organe avait cherché à trouver des façons innovantes d’aborder les questions relatives aux droits de l’homme afin de dépasser la rigidité inhérente à ses procédures et d’éviter de retomber dans des schémas largement critiqués du temps de la Commission des droits de l’homme. Il a précisé que ces innovations avaient permis au Conseil de se focaliser davantage sur les débats, et aux experts, représentants d’institutions nationales des droits de l’homme et membres de la société civile, de contribuer aux délibérations du Conseil. Après avoir énuméré les thèmes des discussions de panels organisés par le Conseil, M. Van Meeuwen a rappelé que le Conseil avait tenu une seconde session extraordinaire thématique sur la crise économique globale.
M. Van Meeuwen a poursuivi en indiquant que le Conseil avait continué de s’engager avec une variété importante d’acteurs et d’intervenants. Selon lui, la question de savoir si la Conseil aura été capable d’intégrer de façon effective les vues et délibérations d’autres acteurs constituera un élément clef de l’évaluation de ses performances et de son impact. Il a convenu que le Conseil n’était pas une institution parfaite et a avancé que le prochain processus d’examen permettrait de perfectionner certains de ses mécanismes et méthodes de travail. Il est de notre devoir à tous de renforcer le mécanisme de protection des droits de l’homme de l’ONU, a-t-il ajouté, en insistant sur l’importance de la coopération à cet égard.
Le Président a également expliqué que le Conseil des droits de l’homme avait décidé de créer un groupe de travail intergouvernemental chargé d’assurer l’examen de son travail et de son fonctionnement, et ce, conformément à la résolution 60/251 de l’Assemblée générale. Ce groupe tiendra sa prochaine réunion pendant la deuxième moitié de 2010 et présentera son rapport en juin 2011, a-t-il précisé. M. Van Meeuwen a estimé que ce processus d’examen ne devait pas ralentir le travail substantif du Conseil, ni la mise en œuvre des mandats convenus. Le Président a par ailleurs signalé que le Conseil connaissait un manque pérenne de ressources appropriées et qu’il avait créé une équipe tripartite pour répondre à ce problème. De plus, un rapport a été demandé au Bureau des services de contrôle interne (BSCI). Il a notamment expliqué que l’EPU avait provoqué une charge considérable de travail supplémentaire et jugé qu’il est temps d’examiner l’ensemble des besoins en réunion du Conseil et de s’assurer que l’EPU sera appuyé par des capacités et des ressources budgétaires suffisantes.
Déclarations
M. ANDERS LIDÉN (Suède), au nom de l’Union européenne (UE), a rappelé que les principes d’universalité, d’impartialité et d’objectivité devaient guider les travaux du Conseil des droits de l’homme, et qu’il était de la responsabilité de ses membres de tenir leur promesse de faire de ce Conseil le principal organe des Nations Unies de promotion des droits de l’homme. Il est important que les États qui souhaitent devenir membres formulent des promesses concrètes, crédibles et quantifiables de promouvoir et de protéger les droits de l’homme aux niveaux national et international, a-t-il estimé. Le représentant a donc attiré l’attention de ces États Membres sur les propositions faites par le Conseil relatives « aux promesses et engagements volontaires de pays dans le cadre des élections au Conseil des droits de l’homme ».
Des progrès importants ont été réalisés, a-t-il ajouté, se félicitant qu’à la fin de 2009, la moitié des États Membres auront achevé leur premier EPU. Nous espérons que les États qui ont essayé au contraire de bloquer ce processus afin d’éviter les critiques choisiront de s’engager plus ouvertement la prochaine fois, a-t-il déclaré. Le Conseil, a poursuivi le représentant, a continué d’être un forum de dialogue sur un large éventail de questions thématiques et de situations spécifiques des droits de l’homme, a poursuivi le représentant, rappelant que les besoins des victimes doivent être le principal critère qui guide son programme de travail et que des mécanismes de surveillance et d’alerte objectifs sont nécessaires en la matière. Nous insistons sur l’importance de la coopération des États pour permettre au Conseil de réaliser son mandat, a-t-il dit, saluant la contribution de la société civile et jugeant essentiel que le Conseil tiennent ses promesses en matière d’universalité, d’objectivité et de non-sélectivité.
M. Lidén a notamment plaidé pour le rétablissement d’un expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo (RDC) et estimé que les mandats par pays sont nécessaires pour obtenir des améliorations tangibles sur le terrain. La gravité de la situation des droits de l’homme doit aussi être évaluée par ce biais et ces mécanismes doivent jouir du plein soutien de tous, a-t-il insisté. Il a expliqué que l’objectif premier des procédures spéciales du Conseil était de promouvoir l’expertise et les meilleures pratiques, tout en faisant des recommandations qui assurent un plus grand respect des droits de l’homme. Il est impératif de sauvegarder le rôle de ces procédures spéciales et l’indépendance des rapporteurs spéciaux afin qu’ils puissent répondre à leur mandat sans interférence ou pression de la part des États Membres, a-t-il insisté.
Le mandat du Conseil n’est pas de protéger les gouvernements de la vigilance mais bien les individus des violations de leurs droits, a enfin dit le représentant, refusant une séparation « artificielle » entre la dénonciation des violations des droits de l’homme dans les pays et la fourniture de l’assistance technique pour améliorer le respect de ces droits. Le caractère artificiel de cette distinction est prouvé par la coexistence entre les procédures spéciales du Conseil et le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme qui offre conseils et assistance technique, a estimé le représentant.
Alors que nous nous engageons dans des discussions informelles portant sur l’examen du fonctionnement du Conseil, il est temps de faire le bilan de ses performances et de sa contribution à la promotion et à la protection des droits de l’homme dans le monde, a déclaré Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil). Elle a estimé que l’EPU est l’un des principaux accomplissements depuis la création du Conseil. Ce mécanisme, a-t-elle insisté, représente un énorme pas vers une approche plus égalitaire, moins sélective et plus transparente des droits de l’homme. Elle a aussi salué l’amélioration des mécanismes des procédures spéciales. Se félicitant de l’agenda du Conseil, elle s’est réjouie que ce dernier ait montré que les crises alimentaire et financière avaient une réelle dimension des droits de l’homme.
Malgré les progrès, a lancé la représentante, le Conseil peut encore s’améliorer. Elle a souligné la nécessité de renforcer le dialogue avec les pays soumis à l’EPU. Il faut aussi, a-t-elle estimé, élargir le mandat du Conseil dans le domaine de la coopération et lui permettre d’aider les pays à surmonter les difficultés identifiées pendant l’EPU.
M. MAGED A. ABDELAZIZ (Égypte) a estimé que l’établissement du Conseil des droits de l’homme en tant qu’organe subsidiaire de l’Assemblée générale avait ouvert une nouvelle ère dans la coopération qui évite la politisation, la sélectivité et les politiques de deux poids deux mesures qui caractérisaient le travail de la Commission des droits de l’homme. Il s’est félicité des progrès faits dans l’installation pratique du cadre institutionnel du Conseil. Il a appelé la nécessité pour tous les pays de s’engager à se soumettre à l’EPU. Il est tout aussi important, a-t-il jugé, que les États respectent l’équilibre institutionnel entre les principaux organes des Nations Unies lorsqu’ils traitent de la question des droits de l’homme et rejettent « avec détermination » la tendance de certains d’entre eux à s’imposer comme « les gardiens des droits de l’homme ». De même, le représentant a plaidé pour l’attribution des ressources financières nécessaires au soutien des activités du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme afin qu’il puisse exercer son mandat, « sans excès ».
Nous devons respecter les prérogatives du Conseil des droits de l’homme en évitant de voter des résolutions sur les situations particulières à la Troisième Commission, et lutter contre la tentation de créer des structures parallèles au Conseil, notamment en nommant des gens chargés des droits de l’homme dans les programmes de développement de l’ONU. Le Conseil doit plutôt travailler dans le cadre du système des Nations Unies pour renforcer les capacités d’alerte rapide, sur la base d’informations authentifiées et non politisées, et pour améliorer la coopération des États avec les missions d’établissement des faits.
Le représentant a ensuite insisté sur la nécessité impérieuse pour le Conseil de maintenir son engagement pour garantir les droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés et le plein respect par Israël de ses obligations internationales. Il a poursuivi en qualifiant le « droit au développement » d’un des droits fondamentaux profondément liés aux autres. Il a aussi appelé à davantage d’efforts pour éliminer toutes les formes de discrimination, en se gardant néanmoins, a-t-il insisté, d’y attacher toute conditionnalité, d’imposer des notions controversées qui ne tiennent pas compte des différents systèmes sociaux, culturels et de valeur ou encore de lier ces notions à l’assistance au développement.
Mme GABRIELA SHALEV (Israël) a déclaré qu’au lieu de respecter les valeurs d’universalité, d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité, le Conseil avait fait preuve d’une véritable « obsession » pour Israël, le seul pays au monde à être pointé du doigt de manière discriminatoire dans l’ordre du jour du Conseil. Elle a noté que la moitié des sessions extraordinaires du Conseil avaient été organisées pour condamner son pays, et que le Conseil avait adopté plus de résolutions contre Israël que contre tous les États réunis. Le Conseil continue de dépêcher ses « soi-disant » missions d’établissement des faits avec pour mandat de dénoncer chaque action d’Israël quels que soient les faits sur le terrain et le terrorisme auquel fait face Israël tous les jours, a encore accusé la représentante. Contrairement à certains membres du Conseil des droits de l’homme, a-t-elle ajouté, Israël est une démocratie qui respecte les libertés fondamentales, protège une presse dynamique et dispose d’un pouvoir judiciaire indépendant.
La représentante a prévenu que les condamnations répétées dont son pays est l’objet n’aident en rien à promouvoir la protection des droits de l’homme. Alors que des hommes, femmes et enfants israéliens sont les victimes d’attaques terroristes incessantes, le Conseil choisit de ne rien dire, a-t-elle constaté. Le travail du Conseil n’est ni constructif, ni juste, ni impartial, a-t-elle dit. La représentante a poursuivi en déclarant que le Conseil était de plus en plus manipulé et exploité par certains de ses membres et leur « obsession » de diaboliser Israël. Le manque de crédibilité des institutions des droits de l’homme dénoncé en 2005 par Kofi Annan n’est toujours pas une relique du passé, a-t-elle ajouté. Plus on mettra du temps à rectifier cette injustice, plus grave sera l’impact sur l’intégrité et la légitimité du Conseil, a-t-elle également prévenu.
M. JEAN DANIEL VIGNY (Suisse) a proposé que face à la charge de travail croissante, le Conseil s’engage dans une rationalisation des travaux de certains de ses groupes de travail et une meilleure répartition de ses travaux sur les trois sessions ordinaires annuelles. Il a ensuite estimé que le Conseil devrait être capable de traiter de manière adaptée les situations spécifiques. Par ailleurs, le représentant a plaidé pour le renforcement de la présidence du Conseil pour, a-t-il dit, aborder plus efficacement les questions politiques et opérationnelles auxquelles la présidence se trouve confrontée. C’est la raison pour laquelle la Suisse a présenté une décision à la Troisième Commission qui fait suite à celle adoptée par le Conseil en septembre 2008. À ce propos, M. Vigny a estimé qu’une vision claire de la répartition des compétences entre le Conseil et l’Assemblée générale faisait encore défaut. La Suisse, a-t-il dit, souhaite renforcer la complémentarité des deux organes et réduire ainsi les doublons. En tant qu’organe à composition universelle, l’Assemblée devrait être utilisée comme cadre général de référence et jouer un rôle programmatique et normatif. Le Conseil devrait quant à lui renforcer son rôle opérationnel dans la mise en œuvre des engagements politiques pris par les États.
M. RAYMOND SERGE BALÉ (République du Congo) a estimé que le Conseil assume d’importantes responsabilités dans la promotion et la protection des droits de l’homme dans le monde. La sécurité alimentaire, qui est le pendant au droit à l’alimentation, ainsi que les diverses résolutions relatives aux effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États participent, à n’en point douter, de l’affirmation des droits économiques, sociaux et culturels. L’une des innovations majeures attachées à la création du Conseil est l’EPU, a-t-il aussi estimé, en soulignant que son pays s’y est soumis cette année. Il a indiqué que sur les 59 recommandations qui ont été faites à la suite de cet Examen, 50 avaient recueilli l’assentiment de son gouvernement, les neuf autres étant sans objet car déjà prises en compte par le droit positif congolais. L’évaluation à mi-parcours des engagements souscrits dans le cadre de l’EPU s’étant révélée concluante, le Conseil a adopté la décision de mettre fin à l’examen de la situation des droits de l’homme dans le pays, a indiqué le représentant, confiant qu’il s’agissait là d’un motif honnête de satisfaction.
M. HAMIDON ALI (Malaisie) a estimé qu’aucun pays ne devrait être autorisé à choisir les droits qu’il veut mettre en lumière ou comment il faut en jouir. Le représentant s’est ensuite félicité de l’EPU, avant d’en appeler au strict respect par les détenteurs de mandats de procédures spéciales du Code de conduite. Le représentant a attiré l’attention sur les exemples récents où plusieurs mandataires avaient tenté de réinterpréter leur mandat ou de s’en s’éloigner, au risque de miner la confiance que l’on devrait avoir en eux. En conclusion, le représentant a rappelé la candidature de son pays à un siège du Conseil des droits de l’homme pour la période 2010/2013.
M. PAUL BADJI (Sénégal) a déclaré que le Conseil des droits de l’homme avait su dissiper les doutes sur sa capacité à répondre aux interpellations de ses mandats, en renforçant continuellement son mode de fonctionnement pour le rendre plus efficace et plus efficient. En se portant coparrain de la résolution relative à la liberté d’expression, a-t-il dit, le Sénégal a voulu réitéré sa conviction que la promotion de la tolérance et d’une liberté d’expression « responsable » est essentielle dans la lutte contre le racisme et la discrimination. Le représentant a, par ailleurs, estimé que le Conseil devait renforcer son action pour la promotion du dialogue interculturel et l’éducation aux droits de l’homme qui pourraient contribuer à l’objectif d’un monde débarrassé des préjugés et de la peur de l’autre. De même, a-t-il ajouté, la question de la lutte contre la pauvreté devrait bénéficier d’une attention particulière de la part du Conseil.
M. Badji a poursuivi en affirmant que l’EPU est un autre motif de réelle satisfaction. Il a rappelé que son pays qui s’y est soumis cette année, s’emploie d’ores et déjà à mettre en œuvre les engagements auxquels il avait volontairement souscrit. Le représentant a conclu en rappelant la réélection de son pays, pour un second mandat, au Conseil des droits de l’homme. Il s’est en outre félicité de l’adoption par le Conseil de la résolution portant création du Groupe de travail intergouvernemental chargé de faire le point sur les activités du Conseil.
M. CLAUDE HELLER (Mexique) a souligné que cette année, son pays s’était soumis à l’EPU, processus auquel il a participé avec beaucoup de sérieux et d’engagement et à l’issue duquel il s’est engagé à mettre en œuvre les recommandations. En 2011, a-t-il rappelé, deux examens fondamentaux du travail du Conseil doivent être menés; le premier étant lié au fonctionnement du Conseil et le second, à son statut au sein de l’Organisation. Il a souhaité que ces processus conduisent à un renforcement du Conseil et le rendent capable d’assumer pleinement son mandat. Ces examens seront une occasion unique d’améliorer les méthodes de travail du Conseil et d’avancer vers une véritable culture de dialogue et de bonnes pratiques, a-t-il affirmé, assurant de l’engagement du Mexique à contribuer au travail du Groupe de travail que le Conseil a créé à cet effet. Le représentant a rappelé avec satisfaction que son pays a été réélu comme membre du Conseil.
M. ESHAGH AL-HABIB (République islamique d’Iran) a souligné la nécessité pour le Conseil de mettre en place des mécanismes plus efficaces pour renforcer et appuyer les droits culturels. De même, des mesures opérationnelles doivent être prises pour renforcer encore davantage le droit au développement et les autres droits collectifs, a-t-il ajouté. La diversité culturelle, a-t-il insisté, doit être au centre de toute initiative visant à créer des instruments de droits de l’homme. Une telle approche, a-t-il expliqué, contribuerait à prévenir toute hégémonie et enrichirait l’universalité des droits de l’homme.
Le représentant a ensuite argué que les problèmes posés par la pauvreté et les inégalités croissantes entre États compromettent les efforts de protection des droits de l’homme dans les pays en développement. Il a aussi cité comme obstacles l’intolérance, les « idées fausses » sur la liberté d’expression et l’absence de code de conduite pour les médias. Il a également pointé du doigt le fait que « certains » cherchaient à imposer aux autres leurs propres vues ou interprétations de certaines normes internationalement agréées. Le Conseil doit, par des approches novatrices contrer ces tentatives, a-t-il dit. M. Al Habib a ensuite donné son avis sur la répartition des tâches entre le Conseil et la Troisième Commission. Cette dernière, a-t-il dit, devrait faire des recommandations politiques stratégiques à l’Assemblée générale qui à, leur tour, guideraient le travail du Conseil. Se félicitant de l’EPU, le représentant a indiqué que son pays s’y soumettrait en février 2010.
M. SANJAY NIRUPAM (Inde) a appelé tous les États Membres à donner des directives au Conseil pour l’aider à gagner en maturité. Il faut aussi imprimer un caractère inclusif aux efforts et respecter la diversité des expériences historiques nationales, des cultures et des niveaux de développement, a-t-il dit. Le représentant a aussi jugé que les détenteurs de mandat des procédures spéciales devaient faire preuve de responsabilité et de sensibilité. Le Conseil leur a fourni un Code de conduite qu’ils doivent respecter, a insisté le représentant. Il s’est en outre dit encouragé par les efforts du Conseil pour faire du droit au développement une réalité, avant d’estimer que le Conseil doit jouer un rôle central dans la dénonciation du terrorisme, qui fait peser la plus grande des menaces sur les efforts communs de paix, de sécurité et de développement et qui fragilise les bases mêmes de la paix, de la démocratie et des droits de l’homme, y compris le plus fondamental d’entre eux, le droit à la vie.
M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) s’est réjoui que son pays ait pu, cette année, se soumettre à l’EPU. Venant aux critiques, le représentant a estimé que le Conseil devait faire davantage pour aider les États à assumer leur responsabilité de réduire le fossé entre les normes des droits de l’homme et la vie des individus. Poursuivant, il a déploré que certaines questions thématiques n’aient pas eu l’attention du Conseil alors que d’autres, qui n’avaient pas toujours apporté grand chose à la promotion des droits de l’homme, aient été examinées. La Nouvelle-Zélande, a-t-il insisté, est convaincue que l’examen de situations nationales critiques en temps nécessaire et de manière efficace est fondamental pour l’accomplissement du mandat du Conseil et essentiel pour sa crédibilité. Nous sommes préoccupés, a-t-il poursuivi, par le fait que le Conseil peut parfois se montrer sélectif et condamner ce qu’il considère comme des violations des droits de l’homme dans un endroit, tout en choisissant d’en ignorer d’autres pourtant très connues. Dans le cadre de l’Examen de 2011, le représentant a appelé à un programme de travail plus clair et plus prévisible.
Rappelant que son pays s’est soumis à l’EPU en 2008, Mme CLAUDIA BLUM (Colombie), pays observateur au Conseil, a souhaité que le Conseil en dise un plus sur ses contributions sur l’intégration de la question des droits de l’homme dans le système des Nations Unies; le renforcement du travail du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme; la formulation d’objectifs et de mandats plus cohérents et plus organisés pour le système des procédures spéciales; et la consolidation de la cohérence avec les différents organes de traités des droits de l’homme.
Mme JOAN M. PLAISTED (États-Unis) a déclaré que la décision prise par son pays de devenir membre du Conseil des droits de l’homme était fondé sur une vision « claire et pleine d’espoir » de ce que l’on peut accomplir ensemble. Cette vision n’est pas américaine. Elle reflète les aspirations de la Déclaration universelle des droits de l’homme et le mandat même du Conseil. Elle a rappelé que le Président Obama avait déclaré que le respect des droits de l’homme et la démocratie étaient essentiels à une prospérité et une paix durables. Il avait, concernant l’approche du Conseil des droits de l’homme, rappelé les quatre piliers que sont l’universalité des droits de l’homme, le dialogue entre les nations et les peuples, l’engagement et la fidélité à la vérité.
Tous les gouvernements, y compris le mien, a ajouté la représentante, sont responsables de la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La représentante a donc estimé que le rapport du Conseil des droits de l’homme reflète certes ses succès mais aussi ses échecs. Elle s’est dite déçue que le Conseil n’ait pas examiné « avec sérieux » certaines des situations les plus difficiles et les plus sensibles comme celle de l’Iran. Le Conseil a aussi échoué lorsqu’il a réservé un traitement « biaisé » à Israël, a ajouté la représentante. Le rapport contient de nombreuses résolutions qui ciblent Israël et que les États-Unis ne pouvaient appuyer car elles cherchent à isoler et à critiquer Israël sans mentionner le Hamas, a-t-elle insisté.
M. ABDUL GHAFOOR MOHAMED (Maldives) s’est félicité de la résolution 10/4 sur les changements climatiques et les droits de l’homme, qui constitue une nouveauté en ce qu’elle clarifie la relation complexe et importante entre ces deux questions. La résolution dit clairement que les changements climatiques ont un impact négatif sur un large éventail de droits de l’homme. La résolution dit encore que les négociations en cours, en prévision de la Conférence de Copenhague, doivent absolument aboutir et les politiques climatiques doivent appuyer et ne pas compromettre les droits de l’homme. Le représentant a souligné les pressions que représente l’EPU pour les petits États insulaires, en particulier ceux qui n’ont pas de représentation à Genève. Il a donc rappelé que son pays et un groupe d’États ont créé à Genève un « Groupe des Amis » pour donner des conseils pratiques aux pays.
M. YOUSIF SAEED ADAM ISMAIL (Soudan) a estimé que la Troisième Commission demeurait la tribune idoine pour mettre en œuvre les résolutions et recommandations du Conseil. Il a estimé que la création du Conseil était un élément important du processus de réforme de l’ONU, et représentait une nouvelle étape de la consolidation et de la protection des droits de l’homme, en mettant un terme aux politiques de deux poids deux mesures, ainsi qu’à la sélectivité. Il a indiqué que sa délégation souhaitait que le Conseil entreprenne davantage pour assurer l’équilibre entre le droit au développement et les droits civiques et politiques. Cet organe doit également s’attacher à la protection des droits économiques, sociaux et culturels, a-t-il dit. Évoquant ensuite l’EPU, le représentant a dit espérer que ce mécanisme mettrait fin à l’ère de la politisation et des résolutions ciblant en premier lieu les pays en développement. Il a ensuite souhaiter que le Conseil continue à mettre l’accent sur le dialogue et la coopération.
Droit de réponse
Répondant aux propos de la délégation américaine, le représentant de l’Iran a regretté la tendance de certains États à faire une mauvaise utilisation des structures des Nations Unies pour atteindre leurs objectifs, a-t-il déclaré. Cette pratique mal intentionnée n’a rien à faire avec la défense des droits de l’homme. Elle porte même atteinte à la crédibilité du Conseil des droits de l’homme, a-t-il estimé. En évoquant la situation des droits de l’homme dans d’autres pays, les États-Unis choisissent de fermer les yeux sur ce qui se passe chez eux, a poursuivi le représentant, alors que plusieurs franges de la population américaine, dont les autochtones et les immigrés, souffrent de discrimination.
RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Déclarations
Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a rappelé qu’en août 2008, à l’invitation de son gouvernement, le Procureur de la CPI, s’était rendu en Colombie où il a eu l’occasion d’analyser les informations sur les enquêtes et les processus lancés contre les leaders des groupes armés illégaux, des politiciens et des militaires suspectés de crimes qui pourraient relever de la compétence de la Cour. Le Procureur a aussi discuté des allégations concernant l’existence de réseaux d’appui internationaux à ces groupes. La représentante a espéré que le travail du Procureur profitera. La représentante a souligné que le délai de sept ans autorisé par l’article 124 du Statut de Rome expirera en novembre 2009. Passé ce délai, la Cour pourra donc avoir compétence pour tous les crimes de guerre commis en Colombie.
M. EBENEZER APPREKU (Ghana) a dit apprécier l’équité et l’impartialité qui ont qualifié le travail de la CPI depuis sa création. Il s’est également félicité du fait que les cas portés à son attention lui avaient permis de mettre à l’épreuve et de clarifier certains des dispositifs du Statut de Rome. Outre la définition du crime d’agression, le représentant du Ghana a signalé que la prochaine Conférence de révision du Statut de Rome devrait également permettre de faire le bilan sur le travail de la CPI, et d’apporter des amendements nécessaires au Statut. Ceux qui sont en désaccord avec certaines des décisions prises par la CPI doivent s’abstenir d’utiliser la Conférence de révision pour questionner l’intégrité de ses juges, a-t-il ajouté. Relevant ensuite que la fermeture des tribunaux ad hoc augmentera la charge de travail de la CPI, M. Appreku a estimé d’autant plus important de promouvoir l’universalité du Statut de Rome et de fournir à la CPI les ressources nécessaires à l’exécution de son mandat. Le représentant a par ailleurs réclamé davantage d’efforts pour répondre aux préoccupations de certaines parties. De son avis, la même attention doit être accordée aux « défis jumeaux » que sont la paix et la justice afin de renforcer la justice pénale internationale et de garantir la responsabilisation et le respect de l’état de droit.
M. JORGE ARGÜELLO (Argentine) a estimé qu’il était impératif pour la CPI de démontrer qu’elle était capable d’administrer la justice de manière effective, efficace et impartiale. Il est également temps de pouvoir rapidement les postes vacants afin d’assurer le bon fonctionnement de toutes les chambres de la CPI. Le représentant a ensuite insisté sur l’importance qu’il y a à assurer l’universalité du Statut de Rome. Il a préconisé, à cet égard, la multiplication des campagnes de sensibilisation. Il a poursuivi en estimant que la Conférence de révision devait consacrer un segment aux questions de la complémentarité et de la coopération entre les États et la CPI, ainsi qu’à l’impact de la justice internationale sur les procès nationaux et sur les processus de paix.
M. JORGE VALERO (Venezuela) s’est félicité de l’adhésion du Chili et de la République tchèque au Statut de Rome. Il a indiqué que le Venezuela avait été un des premiers pays à adhérer à cet instrument dans l’espoir de mettre un terme à l’impunité dont bénéficient les auteurs de crimes « odieux ». Il a insisté sur l’importance pour la CPI de maintenir son indépendance et son autonomie. Une attention particulière doit être accordée à la question des indemnisations des victimes et de la protection des témoins, a-t-il ajouté. La tenue de la Conférence de révision du Statut de Rome sera un pas important dans le renforcement du droit international, a-t-il estimé, en ajoutant que la définition du crime d’agression sera une étape importante de l’histoire de la justice.
M. DUNCAN MUHUMUZA LAKI (Ouganda) a indiqué que son pays, qui considère la CPI comme son principal partenaire dans la lutte contre l’impunité, ne pouvait que compter sur la coopération des États pour exécuter les mandats d’arrêt qu’elle délivre, ne disposant pas de force de police propre. Elle avance solidement sur la voie de l’universalité, a-t-il néanmoins estimé, saluant le fait que le Statut de Rome reconnait les victimes et leur permet de participer activement aux procédures avec la possibilité d’obtenir des compensations.
La justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit être rendue de manière visible, a-t-il rappelé, en expliquant que c’est la raison pour laquelle son pays a offert d’accueillir la première Conférence de révision. Il a applaudi les efforts de la société civile qui a déjà pris des arrangements pour que les délégations rencontrent les victimes de l’Armée de résistance du Seigneur (ARS) à cette occasion, et a espéré qu’entretemps, la notion de crime d’agression sera définie, ainsi que la compétence de la Cour en la matière.
M. CHARLES T. NTWAAGAE (Botswana) a souligné l’importance qu’il y a à préserver l’intégrité du Statut de Rome et de garantir l’impartialité, la pleine indépendance et la liberté d’instruction de la Cour. Il a estimé que l’humanité n’avait jamais été face à une situation comme celle-ci où plus que jamais, la possibilité de recours à des institutions judiciaires internationales est offerte aux victimes ressortissant d’États réticents à faire parler la justice. En conséquence, la coopération avec la Cour est de la plus haute importance pour ces victimes, a insisté le représentant.
M. RAFF BUKUN-OLU WOLE ONEMOLA (Nigéria) a souligné le caractère « essentiel » de la coopération des États avec la Cour, avant de se féliciter du nombre grandissant des Etats parties. Il a pris note des efforts de la CPI pour améliorer la représentation géographique, la parité entre les sexes et la représentation des systèmes juridiques dans le recrutement de son personnel. Si nous louons ces efforts, a-t-il lancé, nous souhaitons pourtant souligner la nécessité pour la CPI d’atteindre ces objectifs s’agissant de l’Afrique, qui, alors qu’elle est à l’origine de tous les cas ou presque dont est saisie la Cour, est toujours sous-représentée. Après avoir plaidé pour que la Cour soit dotée des ressources financières dont elle a besoin, le représentant a encouragé la Cour à être plus active, en explorant les moyens de faciliter la participation des pays en développement en ce qui concerne la réinstallation des témoins et l’exécution des peines.
Relevant que la Conférence de révision du Statut de Rome doit adopter la définition du crime d’agression, M. FARHAD MAMDOUHI (République islamique d’Iran) a déclaré que ce crime était « la mère » de tous les autres crimes graves qui tombent sous la compétence de la Cour. La responsabilité qui incombe au Conseil de sécurité de déterminer l’existence ou non d’un crime d’agression ne devrait en aucun cas, a insisté le représentant, compromettre les enquêtes et les procédures de la Cour. En conséquence, la CPI ne devrait pas être soumise à la permission ou à l’approbation du Conseil de sécurité, a dit le représentant, en estimant que la définition du crime d’agression devrait revenir à la CPI elle-même, et que les États devraient pouvoir directement la saisir d’un tel crime.
Le représentant a poursuivi en appelant la Cour à ne pas prendre de mesures contraires au droit international. Or, s’est expliqué le représentant, le principe établi du droit international dit que seuls les États parties à un traité sont liés à ses dispositions. De même, la Cour ne saurait ignorer l’immunité des autorités d’un État, puisqu’elle est consacrée dans son propre Statut. La Cour devrait aussi prendre en considération les conséquences de ces décisions sur la paix et la sécurité, a poursuivi le représentant en invoquant les préoccupations de l’Union africaine, du Mouvement des non-alignés et de l’Organisation de la conférence islamique face à la décision de la CPI sur la situation Darfour. Avant de conclure, le représentant a évoqué la déclaration présenté par la Palestine au Greffier de la CPI. Le Procureur étant en train d’examiner le droit de la Palestine de présenter une déclaration, le représentant a dit compter que ce dernier interprétera l’article 12 du Statut de façon à ce que l’objectif ultime de la Cour, qui est de mettre fin à l’impunité, se matérialise.
RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Déclarations
M. JOEL HERNANDEZ (Mexique) a estimé que le renouvellement de la Cour internationale de Justice (CIJ) en novembre 2008 avait permis de réaffirmer son caractère universel et salué le fait que les retards accumulés aient été rattrapés, démontrant que les changements apportés à son Règlement intérieur et à ses méthodes de travail avaient porté leurs fruits. À cet égard, il s’est dit préoccupé que la CIJ n’ait toujours reçu les ressources humaines supplémentaires qu’elle réclame. Les États Membres doivent faire la preuve de leur soutien à la Cour, en particulier si la tendance à l’augmentation des cas se poursuit, a-t-il dit, appelant à faire davantage, malgré les restrictions financières imposées aux Nations Unies et aux États. La CIJ mérite le soutien qu’elle réclame de l’Assemblée générale, a-t-il insisté, notamment pour obtenir davantage de personnel, ne serait-ce que pour alléger sa lourde charge de travail.
Le représentant a, par ailleurs, souligné l’importance pour la Cour de diffuser ses décisions dans ses publications et sur son site Internet. Il a tout de même noté une grande différence entre les versions anglaise et française du site, d’une part, et la version espagnole, d’autre part; cette dernière étant nettement moins riche, ce qui représente un obstacle pour le travail d’analyse des étudiants et des professionnels de droit international.
Enfin, M. Hernandez a salué la décision de la CIJ concernant la demande d’interprétation de la décision du 31 mars 2004 dans le cas Avena et autres ressortissants mexicains. Il s’est également félicité que la Cour ait réaffirmé les obligations contraignantes des États-Unis dans l’avis de 2004. Le plein respect des décisions de la Cour est la condition préalable à l’efficacité du droit international.
M. ALEXANDER LOMARIA (Géorgie) est revenu sur l’avis que la Cour a rendu en octobre dernier en faveur de la requête présentée par son pays. La Cour, a-t-il expliqué, a ainsi rappelé que les mesures conservatoires dont elle a décidé sont de nature contraignante et créent donc des obligations juridiques. Seule la Cour pourra déterminer si « nos voisins du Nord » ont respecté son avis, a dit le représentant, en arguant que de son côté, la Géorgie a fourni à la Cour des éléments de preuves factuelles et claires indiquant qu’aucune des mesures conservatoires n’avait été remplie. Non seulement les personnes déplacées ne sont pas autorisées à rentrer chez elles, mais elles sont en plus arrêtées et détenues pour avoir simplement essayé d’approcher leur villages, a-t-il poursuivi, en invoquant les conclusions du dernier rapport du Secrétaire général sur les personnes déplacées en Abkhazie et celles de la mission internationale d’établissement des faits.
M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a assuré que son pays était fortement engagé dans la promotion de la justice internationale, car il avait confiance dans le fait que la primauté du droit est un facteur essentiel pour éviter certains conflits. Il a en outre estimé que la plainte déposée contre la Fédération de Russie par la Géorgie était la preuve du cynisme de cette dernière. Après avoir connu des échecs dans son aventure militaire et s’être discréditée sur la scène internationale, la Géorgie tente de se racheter une image en utilisant la justice internationale, a-t-il accusé. En l’occurrence, le plaignant est celui qui a commencé des tirs de nuit sur les soldats de la paix russes et l’accusé est celui qui a réagi de manière proportionnée pour protéger sa population, a-t-il expliqué. La tentative d’attaquer la Fédération de Russie en invoquant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale est artificielle. Le représentant en a voulu pour preuve le nombre important de fois où la Géorgie a reformulé sa plainte. Même pour des juristes géorgiens compétents, il est difficile de lier les accusations de la Géorgie aux dispositions de la Convention sur la discrimination raciale, a-t-il ironisé.
La Fédération de Russie est convaincue que la CIJ n’a pas compétence pour se pencher sur cette plainte « inventée de toute pièce » par la Géorgie, a-t-il dit, expliquant néanmoins qu’elle participe pleinement à ses travaux pour faire la preuve de son attachement au droit international. Il a rappelé que dans de nombreux cas, les pays accusés n’avaient au contraire pas collaboré avec la CIJ. Le fait de puiser dans un traité, en l’occurrence la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, des normes qui relèvent d’un domaine juridique complètement différent ne peut que saper le travail de la CIJ, a-t-il estimé, assurant que la Fédération de Russie avait répondu aux exigences des mesures conservatoires.
M. Kuzmin a souligné que la Cour avait été divisée sur ce sujet, pour la première fois, avec un front uni de sept juges contre huit. Cette division est en soi très éloquente, a-t-il déclaré, qualifiant de « pour le moins curieux » le fait que la Géorgie ait attendu le conflit de 2008 pour dénoncer des discriminations raciales qui auraient été perpétrées dans les années 90. Il y a une prolifération des instruments juridiques internationaux qui fait que certains États y font « leur shopping » et que les tribunaux parviennent à des jugements différents sur les mêmes affaires, a-t-il avancé. C’est une tendance négative par laquelle la justice internationale risque de perdre son sens en devenant un instrument de manipulation politique, a-t-il averti, appelant la CIJ à s’en tenir à la pratique de la jurisprudence.
Droit de réponse
Répondant aux propos de la délégation russe, le représentant de la Géorgie a rappelé que la Cour s’était elle-même déclarée compétente pour connaître les faits. Il faut respecter ses décisions, a-t-il tranché. Citant abondamment le rapport de la mission internationale d’établissement des faits, le représentant a expliqué qu’aucun acte de génocide de la part de la Géorgie n’avait été constaté dans ce rapport. La mission, a-t-il poursuivi, a trouvé des éléments de preuves claires sur des cas de déplacements et de nettoyage ethnique en Ossétie du Sud avant et après août 2008. La mission a également fait état, a-t-il ajouté, de cas de pillage de villages géorgiens auxquels auraient participé les Russes ou qu’ils n’auraient pas arrêtés.
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