Assemblée générale                                         

Soixante-quatrième session                                 

36^e et 37^e séances plénières – matin et après-midi

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: ISRAËL ET LES PALESTINIENS APPELÉS À LANCER DES ENQUÊTES CRÉDIBLES SUR LES FAITS EXPOSÉS DANS LE RAPPORT GOLDSTONE

Test fondamental pour la crédibilité et l’intégrité du système international, pour l’observateur de la Palestine; rapport conçu dans la haine et exécuté dans le péché, pour Israël; offre d’espoir et de justice, pour le Sénégal: le rapport Goldstone sur les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises lors des opérations menées à Gaza de décembre 2008 à janvier 2009 a été examiné aujourd’hui par l’Assemblée générale.

Le rapport demande à Israël et à la partie palestinienne de prendre, dans un délai de six mois, toutes les mesures nécessaires en vue de procéder à des investigations indépendantes, crédibles et conformes aux normes internationales, sur les violations mentionnées.  Dans le cas contraire, il recommande que le Conseil de sécurité défère la situation au Procureur de la Cour pénale internationale (CPI). 

Si l’observateur de la Palestine a assuré de l’engagement de son gouvernement à enquêter, il a néanmoins refusé toute équation de proportionnalité entre les possibles violations perpétrées côté palestinien et celles perpétrées par la « puissance occupante ».

Nous ne devons pas permettre que notre discussion aujourd’hui ne soit qu’une occasion de plus d’exprimer notre sympathie et notre respect du droit international, a-t-il aussi déclaré.  Les crimes d’Israël ont été documentés dans d’innombrables rapports de différents comités, commissions d’enquête ou missions d’établissement des faits, et pourtant rien n’a été fait pour en assurer le suivi, a-t-il estimé, rejoint par son homologue de la Jamahiriya arabe libyenne qui s’est réjoui que le rapport « offre, pour la première fois, l’occasion de mettre l’entité sioniste devant ses responsabilités ».

La représentante d’Israël a dénoncé un débat « tout sauf sincère », accusant la mission d’établissement des faits d’avoir dès ses débuts eu un mandat partial avec des conclusions prédéterminées, et le rapport de porter des accusations « au mieux non corroborées, au pire fausses ».  Le juge Goldstone, lui-même, a concédé publiquement que si la mission d’établissement des faits avait été un jury, l’un des membres de son équipe aurait été disqualifié pour son parti pris contre Israël, a-t-elle affirmé. 

Aucun doute n’est permis quant à l’intégrité des membres de la mission, a jugé au contraire le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne, alors que le représentant du Liban a rendu un hommage appuyé à la « partialité » du juge Goldstone.  « Il a toujours été partial, c’est vrai, en faveur de la seule vérité », a-t-il déclamé.

Si les critiques et les attaques visant le rapport Goldstone n’ont d’autre but, pour leurs auteurs, que d’échapper à leurs responsabilités, ces efforts seront vains, a averti le représentant palestinien, assurant de sa détermination à assurer le suivi de ce rapport dans tous les fora internationaux pertinents, jusqu’à ce justice soit rendue.

La représentante d’Israël a, quant à elle, assuré de l’efficacité du système judiciaire israélien pour enquêter sur les cas de mauvaise conduite au sein de ses forces armées.  De nombreuses délégations, à l’instar du Liechtenstein, ont d’ailleurs rappelé le concept de base de la Cour pénale internationale qui est la responsabilité première des États d’enquêter et de poursuivre les auteurs de crimes de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

Les délégations ont également été nombreuses à souhaiter la convocation d’une conférence des Hautes parties contractantes à la Convention de Genève, afin d’examiner les moyens d’appliquer l’article 1 de la Convention, qui les engage à respecter et à faire respecter la Convention « en toutes circonstances ».

Les conclusions de la mission d’établissement des faits sur le conflit de Gaza, créée par le Président du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, sont connues sous le nom de « rapport Goldstone » du nom de son Président, le Sud-africain Richard Goldstone, qui fut notamment juge à la Cour constitutionnelle de son pays et Procureur des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

Le Conseil des droits de l’homme, qui a examiné le 29 septembre dernier le rapport de la mission, a dans un premier temps décidé, à la demande de l’Autorité palestinienne, appuyée par la Ligue des États arabes, l’Organisation de la Conférence islamique (OCI) et le Mouvement des pays non-alignés, de reporter toute décision jusqu’à sa session suivante, en mars 2010.  À la demande des mêmes parties, il s’est toutefois réuni en session extraordinaire le 15 et 16 octobre dernier et a fait siennes les recommandations du Rapport.

L’Assemblée générale poursuivra l’examen de cette question demain, jeudi 5 novembre, et devrait procéder au vote sur la résolution intitulée «  Suite donnée au rapport de la mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza »*, après son débat sur le contrôle des drogues, la prévention du crime et la lutte contre le terrorisme international.

* (A/64/L.11)

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME A/64/53/ADD.1)

Déclarations

M. MAGED ABDELAZIZ (Égypte), au nom du Mouvement des non-alignés, a estimé que le rapport confirmait que des graves violations des droits de l’homme et du droit international avaient été commises durant les opérations militaires d’Israël dans la bande de Gaza.  Condamnant les faits rapportés, il a appelé à un suivi rigoureux des recommandations du rapport.  Des mesures immédiates doivent être prises pour adopter une résolution qui appelle le Gouvernement d’Israël tout comme la partie palestinienne à lancer une enquête indépendante.  Il a estimé nécessaire d’assurer une évaluation étroite de ces efforts afin de déterminer la marche à suivre.

Dans le cadre de leur système juridique respectif, a-t-il insisté, les parties doivent, dans les trois mois qui viennent, et compte tenu de la complémentarité entre les juridictions nationales et internationales, mener des enquêtes qui soient indépendantes, crédibles et conformes aux normes internationales.  Le Mouvement des non-alignés, a conclu le représentant, reste prêt à s’engager activement dans toute action visant à garantir les poursuites de tous les responsables des crimes contre la population civile de Gaza.  La justice pénale doit suivre son cours et la culture de l’impunité doit cesser d’exister, a-t-il insisté.

M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de la Palestine, a estimé que l’adoption par le Conseil des droits de l’homme du rapport Goldstone et de ses recommandations constituait une étape significative pour la fin de la « culture insidieuse » de l’impunité qui a trop longtemps prévalu et pour que justice soit rendue au peuple palestinien. 

Je suis aujourd’hui devant vous pour vous faire part des souffrances et des doléances du peuple palestinien, qui depuis plus de quatre décennies, sous l’occupation brutale d’Israël est privé de ses droits à l’autodétermination et à la souveraineté sur sa terre et qui fait l’objet de déplacements, d’assassinats, d’emprisonnement, de destruction, d’oppression, de punitions collectives, y compris un blocus « suffisant », de confiscations de terres et de propriétés, de colonisation, de violations de ses droits fondamentaux et d’autres formes d’affront constant à la dignité humaine et à la sécurité.  En plus de cela, plus de la moitié des Palestiniens vivent sans État, comme réfugiés et privés du droit au retour depuis plus de six décennies, a ajouté l’observateur.

Malgré tous les efforts, la communauté internationale et les Nations Unies n’ont pas réussi à mettre en œuvre leurs propres résolutions, créant une culture de l’impunité en faveur d’Israël.  Les crimes d’Israël ont été documentés dans d’innombrables rapports de différents comités, commissions d’enquête ou missions d’établissement des faits, et pourtant rien n’a été fait pour assurer le suivi de ces conclusions afin de mettre véritablement fin à l’occupation et aux crimes et violations perpétrés contre notre peuple, a insisté l’observateur.  

Après avoir rappelé la gravité et la volatilité de la situation à Jérusalem-Est occupée à cause des provocations et des actions illégales d’Israël et des colons extrémistes, l’observateur a souligné que le rapport Goldstone a reçu un large appui, mais a également essuyé des critiques de la part d’une minorité qui est même allée jusqu’à attaquer certains membres de la mission d’établissement des faits.  Si par ces critiques et ces attaques leurs auteurs veulent échapper à leurs responsabilités, a prévenu l’observateur, leurs efforts seront vains car « nous sommes déterminés à assurer le suivi de ce rapport et de ses recommandations dans tous les fora internationaux pertinents, y compris le Conseil de sécurité et la Cour pénale internationale (CPI), jusqu’à ce que justice soit rendue ». 

Nous sommes conscients, a poursuivi l’observateur, que la mission a enquêté sur toutes les allégations de violations du droit international, y compris celles contre la partie palestinienne.  Nous prenons très au sérieux, a-t-il assuré, les informations sur les « éventuelles » violations palestiniennes, mais nous réaffirmons « très clairement » qu’il n’y a absolument aucune symétrie ou proportionnalité entre l’occupant et l’occupé.  Il a réitéré l’engagement de son gouvernement de mener des enquêtes sur ces informations. 

Que nos discussions aujourd’hui, a plaidé l’observateur, ne soient pas une autre occasion d’exprimer notre sympathie et notre respect pour le droit international.  Nous devons être unis pour passer ce test de crédibilité, d’intégrité et de pérennité du système international.  La puissance occupante doit savoir que la communauté internationale ne tolèrera plus ses actions car « l’engagement aux principes du droit international doit être au-dessus de toute autre considération qui ferait une farce du système international ».

Le projet de résolution présenté devant l’Assemblée générale est un effort collectif sérieux et responsable, a déclaré l’observateur.  Nous voulons, a-t-il dit, tourner la page de ce chapitre « horrible et tragique » et passer à une nouvelle ère dans laquelle le peuple palestinien peut vivre dans la paix, la liberté et la dignité dans un État indépendant de Palestine avec Jérusalem-Est comme capitale. 

M. PAUL BADJI, Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a expliqué que le Comité avait organisé en juin dernier une réunion internationale afin d’examiner les résultats initiaux des enquêtes lancées par le Secrétaire général et la Ligue des États arabes sur Gaza.  Le but déclaré était de renforcer l’adhésion aux normes du droit international humanitaire, a-t-il ajouté, en indiquant que les participants ont demandé l’application des recommandations de tous les mécanismes d’enquête de l’ONU.  Passant en revue le rapport Goldstone, le représentant a estimé que ce document a administré la preuve qu’à la fois Israël et des groupes armés palestiniens ont commis de graves violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme pendant les combats. 

Il a appuyé la recommandation prééminente adressée par la mission à Israël et aux Palestiniens tendant à conduire des enquêtes impartiales et à poursuivre les responsables.  Il a notamment insisté sur le fait que le rapport demande au Conseil de sécurité de créer une commission d’experts afin de contrôler ces enquêtes intérieures.  Si les parties n’ouvraient pas d’enquêtes crédibles dans un délai de six mois, le rapport recommande de poursuivre les responsables en intentant une action en justice au niveau international.

Le Président a demandé à l’Assemblée générale d’envisager d’adopter une résolution demandant la convocation d’une conférence des Hautes Parties contractantes à la Convention de Genève afin d’examiner les moyens d’appliquer l’article 1 de la Convention. 

Intervenant ensuite en sa qualité de Représentant permanent du Sénégal, M. Badji a estimé que la mise en œuvre immédiate des recommandations émises dans le rapport Goldstone ne devait être retardée sous aucun prétexte.  Il a plaidé pour la prise de mesures idoines pour faire observer scrupuleusement le respect des règles du droit international.  La lutte contre l’impunité ne doit entamer en aucune manière notre volonté déterminée à progresser dans le règlement du conflit israélo-palestinien et devrait plutôt nous engager à lutter aux côtés des parties au conflit pour trouver une solution juste, définitive et globale à ce long conflit de l’histoire contemporaine.  Nous sommes à un tournant de l’histoire de l’humanité où le rapport Goldstone offre le meilleur espoir de justice et de réparations pour les victimes.

M. ANDERS LIDÉN (Suède) a, au nom de l’Union européenne (UE), une nouvelle fois, lancé un appel urgent à l’Autorité palestinienne et au Gouvernement israélien pour qu’ils entament des négociations sérieuses de paix, aussitôt que possible, en respectant tous les accords précédents, y compris en honorant les engagements pris en vertu de la Feuille de route.  Il a réitéré la nécessité de garantir une solution politique de deux États, Israël et un État palestinien indépendant, démocratique, contigu et viable », vivant côte à côte dans la paix et dans la sécurité.  Si l’on veut, a-t-il dit, une paix réelle, on doit trouver le moyen de partager Jérusalem et d’en faire la future capitale de deux États.  L’Union européenne, a prévenu le représentant, ne reconnaitra aucun changement des frontières d’avant 1967, si ce n’est celles qui ont été convenues par les deux parties.

Le représentant a souligné que toutes les allégations concernant des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire doivent faire l’objet d’une enquête approfondie.  Tous les responsables de ces violations, a-t-il ajouté, doivent rendre des comptes.  Il a estimé qu’une solution durable à la crise à Gaza doit être trouvée avec la pleine mise en œuvre de la résolution 1860 du Conseil de sécurité.  Qualifiant de « grave » le rapport Goldstone, le représentant a lancé un appel aux parties pour qu’elles lancent des enquêtes « appropriées, crédibles et indépendantes » sur les possibles violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Un suivi adéquat doit être assuré, a estimé le représentant.

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne), au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), a souligné que le rapport Goldstone avait confirmé les pires craintes de la communauté internationale concernant les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis par Israël à Gaza.  Le Conseil de sécurité, a-t-il poursuivi, doit assumer ses responsabilités et prendre toutes les actions nécessaires pour traduire en justice tous les responsables de ces crimes de guerre.  Regrettant le refus constant d’Israël de coopérer avec les missions indépendantes, le représentant a prévenu que l’incapacité des Nations Unies de ramener Israël sous le parapluie du droit international a malheureusement détruit l’image de l’ONU dans le monde musulman, en particulier lorsque l’on voit les profanations quotidiennes du lieu saint d’Al Qods Al-Sharif.  Il a conclu en réitérant que les mesures illégales d’Israël minaient la continuité, l’unité et l’intégrité du territoire palestinien et empêchaient la création d’un État indépendant, souverain et viable avec Al Qods Al-Sharif comme capitale, sur la base de la solution de deux États.  Le représentant a appelé la communauté internationale et le Conseil de sécurité à appuyer la reprise rapide et la conclusion d’un processus de paix crédible, durable et orienté vers les résultats, et acceptable pour le peuple palestinien.  

Mme GABRIELA SHALEV (Israël) a souligné que les États ont non seulement le droit mais surtout le devoir de poursuivre ceux qui s’adonnent au terrorisme.  Or aujourd’hui, plutôt que de s’attaquer au terrorisme, l’Assemblée générale, a-t-elle dénoncé, a choisi à nouveau de se détacher de la réalité.  Le débat d’aujourd’hui est tout sauf sincère, a-t-elle accusé, voyant là une autre campagne contre les victimes du terrorisme, à savoir la population d’Israël. 

Le rapport dont est saisie l’Assemblée a été, a-t-elle estimé, « conçu dans la haine et exécuté dans le péché », car il a été fait par un organe politisé ayant des conclusions prédéterminées.  Il s’agit d’un produit du Conseil des droits de l’homme dont l’obsession pour Israël l’a conduit à adopter plus de résolutions anti-israéliennes que contre tous les autres Membres de l’ONU, mis ensemble.  Ce même Conseil, a-t-elle encore dénoncé, a pourtant refusé d’enquêter sur les 12 000 tirs de roquettes et de mortier lancés par le Hamas, pendant huit ans, sur les villes et villages d’Israël.

Le juge Goldstone lui-même, a affirmé la représentante, a concédé publiquement que si la mission d’établissement des faits avait été un jury, l’un de ses membres aurait été disqualifié pour son parti pris contre Israël.  Pourtant, le rapport porte des accusations « explosives » contre Israël, en se fondant sur des informations au mieux non corroborées au pire fausses, et tire, dans certains cas, des conclusions sans preuve ou avec pour seule preuve l’opinion de ses auteurs.  Trop souvent, le rapport transforme les efforts sans précédent faits par Israël pour sauver des vies civiles en preuve d’attaques délibérées contre les civils.

Le juge Goldstone lui-même, a aussi affirmé la représentante, a admis que la mission avait délibérément sélectionné des incidents pour éviter le dilemme complexe de faire face aux menaces dans les zones civiles.  Le rapport ignore la réalité des activités terroristes et la complexité des défis militaires dans le combat contre des terroristes dans une ville. 

Le rapport ignore, a poursuivi la représentante, les multiples éléments qui prouvent que le Hamas a intentionnellement opéré dans des zones densément peuplées ou à partir de mosquées et d’hôpitaux.  Il ne fait aucune référence au recrutement de civils et à leur utilisation comme boucliers humains, a-t-elle dénoncé. 

Israël, a-t-elle dit, est engagé à agir conformément au droit international et à mener des enquêtes sur toute allégation de mauvaise conduite de la part de ses soldats.  Nous croyons, a-t-elle ajouté, à la vision de deux États mais ce rapport et ce débat ne servent pas la paix.  Ils compromettent tout effort visant à revitaliser les négociations et nient à Israël le droit de se défendre. 

Si l’on demande à Israël de faire des concessions pour la paix, il doit obtenir les assurances que son droit à se défendre lui sera garanti.  Nous devons savoir que les terroristes ne jouiront pas de l’impunité lorsqu’ils font de nos gestes de paix des armes de guerre, a conclu la représentante.

« La guerre barbare d’Israël contre Gaza n’est pas un secret », a dit par deux fois, M. ABDALMAHMOOD ABDALHALEEM MOHAMAD (Soudan).  L’assassinat de civils est un fait reconnu par tous, ainsi que les violations graves du droit international humanitaire et de la Convention de Genève, a-t-il poursuivi, en dénonçant « ce mépris » des Nations Unies et de leurs résolutions.  Citant abondamment le rapport, le représentant a prévenu que ces pratiques ne mettront pas fin à la résistance des Palestiniens.  Les conclusions du rapport Goldstone sont un défi lancé aux Nations Unies, a-t-il estimé, en ajoutant qu’il y va de la crédibilité de l’Assemblée générale.  Le rapport a mais à nu les crimes commis contre le peuple palestinien, mais aussi les politiques de deux poids deux mesures, a-t-il insisté.

M. MOHAMMAD KHAZAEE (République islamique d’Iran) a estimé que la résolution adoptée à la douzième session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme offrait l’occasion pour l’ONU de tenir le régime israélien responsable de ses crimes et de mettre un terme à l’impunité.  Ce n’est qu’en s’assurant de cela et en lançant une enquête véritablement indépendante que l’ONU pourra mettre un terme à cette impunité de facto dont jouit depuis trop longtemps Israël, a-t-il dit.  M. Khazaee a ensuite estimé, à l’instar du rapport Goldstone, que l’Assemblée générale devait rester saisie de la question jusqu’à ce que justice soit rendue.  L’Assemblée devrait pouvoir voir si des mesures additionnelles sont nécessaires, dans l’intérêt de la justice.  Elle devrait, a dit le représentant à l’instar du rapport, demander la convocation d’une conférence des Hautes Parties contractantes de la Convention de Genève sur les mesures visant à mettre les dispositions de ladite Convention dans les territoires palestiniens occupés.

M. ERTUĞRULAPAKAN (Turquie) a déclaré qu’alors que certains estiment que le rapport Goldstone représente une menace pour le processus de paix, sa délégation estimait que c’était, au contraire, une chance pour Israël de rectifier la situation à Gaza et pour la communauté internationale de répondre aux privations et à la détresse du peuple palestinien, a-t-il affirmé.  Le représentant a estimé que le lancement d’enquêtes crédibles sur les allégations de violations du droit international permettrait de rétablir la confiance entre les parties, contribuant ainsi aux efforts de paix dans la région.  La Turquie, a-t-il ajouté, appuie fermement les efforts visant à réactiver le processus de paix, et ce, dans le cadre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, des Principes de Madrid, de l’Initiative de paix arabe et des obligations découlant de la Feuille de route.  Il a cependant estimé qu’il n’est plus possible de demeurer indifférent à la situation de Gaza qui est devenue depuis longtemps une question d’humanité et d’intégrité.  La responsabilité revient à la communauté internationale; et le temps est venu pour l’ONU de combattre l’impunité, de rendre les parties comptables de leurs actes et d’agir avec cohérence.  La paix ne peut être réalisée sans justice, a-t-il conclu.

Aujourd’hui nous est donnée une occasion, pour la première fois, de mettre les occupants sionistes face à leurs responsabilités, a estimé M. IBRAHIM OMAR A. DABBASHI (Jamahiriya arabe libyenne), se félicitant de cette tentative pour redonner vie au droit international « dont les sionistes font fi ».  Nous espérons que l’issue de cette réunion ne sera pas une fois de plus une déception pour les populations dans le monde, a-t-il dit.  La procédure suivie par la mission d’établissement des faits ne laisse place à aucun doute, notamment quant à l’intégrité de ses membres, a déclaré le représentant.  Il a insisté sur le fait que la lutte contre l’occupation étrangère est un droit inaliénable de tous les peuples et que l’on ne peut faire de parallèle entre l’oppresseur et l’opprimé, en arguant du fait que la mission n’a trouvé aucune preuve d’utilisation de boucliers humains ou d’hôpitaux, de mosquées et d’installations des Nations Unies pour lancer des activités militaires. 

Comprenant que la mission a de sérieux doutes quant à la faculté d’Israël de mener des enquêtes, le représentant a jugé qu’il incombe à la communauté internationale de transmettre ce dossier à la CPI pour prouver son sérieux.  Nous allons entendre aujourd’hui des pays qui vont invoquer le processus de paix pour empêcher que justice soit rendue, a-t-il averti, estimant qu’Israël a toujours pu avoir ce qu’il a voulu, sans contrepartie.  Une analyse réaliste de ce qui se passe depuis les Accords d’Oslo montre qu’il n’y a pas de processus de paix mais une stratégie politique qui distrait les Palestiniens et les Arabes jusqu’à ce qu’Israël obtienne ce qu’il veut, a-t-il estimé.  Nous mettons en garde contre l’échec de la mise en application des recommandations de cette mission, car cela enverrait au monde entier le message selon lequel Israël est au-dessus des lois, a-t-il enfin dit.

M. BUI THE GIANG (Viet Nam) s’est félicité de la publication du rapport Goldstone et de son examen par l’Assemblée générale.  Il a indiqué que sa délégation était préoccupée par le fait qu’Israël avait manqué de prendre des mesures de précaution pour minimiser les pertes en vies civiles, de même que par les tirs de roquettes qui menaçaient les communautés du sud d’Israël.  Le respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme, la fin de l’impunité et la création de mécanismes de responsabilisation sont essentiels pour éviter la récurrence de violations graves et pour trouver une solution pacifique au conflit Israélo-arabe, a-t-il estimé.

Selon le représentant, la nature explosive de la situation que connait la région rend impératif le renoncement à l’usage de la force et de la violence.  Des dialogues de bonne foi et des négociations pacifiques offrent le seul cadre viable pour permettre aux parties de laisser les options militaires de côté, a-t-il affirmé.  Il a notamment engagé Israël à mettre un terme aux activités illégales que sont la colonisation et l’édification du mur de séparation.  Il a également demandé la réouverture de tous les points de passage vers Gaza, pour engager ensuite les factions palestiniennes à œuvrer en faveur de la réconciliation et à créer un gouvernement d’unité nationale.

M. TAWFEEQ AHMED ALMANSOOR (Bahreïn) a indiqué que sa délégation espérait que l’adoption de ce rapport par le Conseil des droits de l’homme insufflerait un nouvel élan aux mesures importantes à prendre pour assurer la justice et mettre un terme aux graves violations du droit international.  Le rapport Goldstone constitue un tournant pour la justice, a-t-il dit.  L’impunité a créé une crise de la justice dans les territoires palestiniens occupés et des actions sont nécessaires pour y faire face, a-t-il poursuivi, en jugeant que les crimes perpétrés relevaient de la compétence de la CPI.  Le Conseil de sécurité devrait examiner le rapport et saisir la CPI de la situation à Gaza si, dans les trois mois, Israël ne met pas sur pied des enquêtes de bonne foi.  Établir les responsabilités permettrait de servir la cause de la paix, a-t-il ajouté.

M. AHMED AL-JARMAN (Émirats arabes unis) s’est déclaré préoccupé et choqué par les informations contenues dans le rapport Goldstone, qui reflètent d’une manière ou d’une autre, a-t-il dit, la gravité des violations des droits de l’homme commises par les forces israéliennes.  Ces violations, a-t-il poursuivi, suffisent juridiquement à condamner pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, a estimé le représentant.  Ces violations israéliennes s’ajoutent à une longue liste des crimes de guerre et de violations systématiques des droits de l’homme du peuple palestinien depuis 1948, a-t-il insisté.  Le représentant a appelé tous les organes et entités des Nations Unies à prendre des actions urgentes dans les limites de leurs mandats respectifs et conformément aux recommandations du rapport.

Ces actions urgentes doivent contraindre Israël à mettre immédiatement fin à ses graves violations des droits de l’homme, qui alimentent la violence et l’instabilité dans la région, menacent la paix et la sécurité internationales et font obstacle à la poursuite du processus de paix au Moyen-Orient, a-t-il plaidé.  Il a aussi appelé l’Assemblée générale, conformément aux recommandations du rapport, à saisir le Conseil de sécurité dudit rapport.  Il a également appelé Israël à lancer une enquête indépendante et impartiale et le Gouvernement suisse à prendre les mesures nécessaires pour tenir une conférence des Hautes Parties contractantes à la Convention de Genève.  L’Assemblée, a-t-il conclu, doit rester saisie de la question, en attendant le rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre des recommandations du rapport. 

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a déclaré que le rapport Goldstone ne vient que s’ajouter à ceux qui, au niveau international, avaient décrit la gravité des actes perpétrés par Israël.  Avec l’adoption de la résolution 1860, a-t-il poursuivi, la communauté internationale avait espéré que la machine de guerre israélienne se taise.  Le représentant a dénoncé, entre autres, la fermeture des points de passage vers Gaza et le « sacrilège » des lieux saints.  Il a, une nouvelle fois, condamné énergétiquement toutes les mesures contre la mosquée d’Al-Aqsa.  Il a insisté sur l’importance qu’il y a à respecter les religions et les lieux de culte pour parvenir à une meilleure coexistence et à la tolérance.  La reprise du processus de paix est la seule option, a-t-il ajouté, en appuyant la création d’un État palestinien selon la vision américaine.  Il a espéré, en concluant, que les Israéliens cesseraient de se considérer comme des victimes et parviendraient à appuyer les efforts déployés par la partie palestinienne.

Répondant à la représentante d’Israël, M. NAWAF SALAM (Liban) a admis que le juge Richard Goldstone est partial.  Il a toujours été partial mais en faveur de la seule vérité, a déclaré le représentant.  Il a rappelé que le juge avait rejeté le premier mandat que lui avait défini le Conseil des droits de l’homme et qu’il s’était battu pour y inclure toutes les violations des droits de l’homme.  Si nous supposons, comme certains le disent en Israël, ne serait-ce que par amour de la polémique, que le juge Goldstone avait des objectifs politiques, ce serait de sauver Israël puisqu’il a lui-même déclaré qu’il était « un Juif qui a toujours soutenu Israël ».  Cette avalanche de critiques, a rétorqué le représentant, a pour unique objet de détourner l’attention de ce qui compte, à savoir les conclusions de la mission qui établissent qu’Israël a violé les normes du droit international.  La fin de l’impunité est un préalable à une paix juste et globale, a-t-il insisté, rejetant l’invocation par Israël de son droit à la légitime défense.  Israël invoque la légitime défense mais la qualifie de terrorisme lorsqu’il s’agit d’actes perpétrés par les Palestiniens, a ironisé le représentant. 

M. FUAD AL-HINAI (Oman) s’est à son tour félicité des recommandations du rapport Goldstone.  Plus d’une fois a-t-il déclaré, le rapport confirme qu’Israël a commis des crimes de guerre.  Il est temps que la communauté internationale se montre ferme face à ces crimes et oblige leurs auteurs à rendre des comptes et à indemniser les victimes, a-t-il lancé.  Il a estimé que la poursuite des auteurs de ces crimes rendrait les responsables israéliens plus sensibles à la nécessité de poursuivre le processus de paix au Moyen-Orient.  Le représentant a aussi appelé le Conseil de sécurité à assumer ses responsabilités en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.

M. B.K. HARIPRASAD (Inde) a appelé l’Assemblée à ne pas perdre de vue les faiblesses du rapport, y compris le fait, que le rapport admet lui-même, que ses conclusions ne répondaient pas toutes aux normes de preuve applicables dans les tribunaux pénaux et que la mission devait soumettre ses recommandations au Conseil de sécurité et non pas à d’autres institutions de l’ONU et du système multilatéral.  Rappelant que le Conseil a examiné le rapport le 14 octobre dernier, il s’est dit convaincu que les parties au conflit de Gaza doivent faire leur introspection et prendre des mesures fermes contre les responsables des violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme.  La communauté internationale, en particulier les pays de la région, doit jouer un rôle positif et créer un climat propice aux enquêtes et à leur suivi, a ajouté le représentant.  Il a conclu en émettant ses réserves quant à l’idée d’approuver telles quelles certaines des recommandations et procédures suggérées, dont l’implication de la CPI et du Conseil de sécurité.

M. CHRISTAIN WENAWESER (Liechtenstein) s’est déclaré déçu des deux décisions que le Conseil des droits de l’homme a adoptées sur le rapport et a espéré que le débat d’aujourd’hui aboutira à une décision « responsable et appropriée » du seul organe universel des Nations Unies.  Pourquoi, s’est-il demandé, avons-nous un rapport si complet sur les opérations militaires à Gaza alors que de possibles violations graves du droit international humanitaire commises dans des opérations contre des rebelles dans d’autres parties du monde n’ont fait l’objet d’aucune enquête crédible.  Nous sommes devant un problème de sélectivité que nous connaissons trop bien dans le domaine des droits de l’homme, a dénoncé le représentant.

M. Wenaweser a rappelé la base conceptuelle de la CPI, dont le principe de complémentarité, qui est la responsabilité première des juridictions nationales en matière de poursuites pour crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.  Il a donc espéré, conformément aux dires de la mission, que la résolution à venir se focalisera sur la responsabilité des parties au conflit d’enquêter sur les allégations de violations graves du droit international humanitaire.  L’Assemblée peut, dans ce contexte, se réserver le droit de se saisir à nouveau de la question, si à la lecture du prochain rapport du Secrétaire général, elle le juge nécessaire, a conclu le représentant. 

M. YUKIO TAKASU (Japon) s’est félicité que la mission ait essayé d’assurer l’équilibre et d’enquêter à la fois sur les actes commis par les Palestiniens et par les Israéliens.  Il a espéré que les deux parties prendront des mesures nécessaires pour mener des enquêtes crédibles.  Il a jugé important que l’Assemblée et les autres organes de l’ONU tiennent des discussions propices à la promotion d’un dialogue constructif sur la situation qui prévaut à Gaza sans entraver les efforts déployés par les deux parties.  Cela est d’autant plus important, a insisté le représentant, que les deux parties déploient des efforts « sérieux » pour reprendre les pourparlers de paix. 

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a confié que le rapport Goldstone, « dense et documenté », suscitait l’indignation, saluant le fait qu’il ait mis les victimes civiles au cœur de ses préoccupations relatives aux violations du droit international.  Il est tout à faire compréhensible, a-t-il ajouté, que l’enquête se soit moins portée sur la qualité des auteurs de violations que sur la nature et les instruments du crime en déterminant les circonstances des faits portés à la connaissance de la mission.  Pour autant, a prévenu le représentant, il serait « injuste et offensant » au plan moral de placer l’agresseur et l’agressé sur un pied d’égalité.  L’Algérie, a-t-il dit, est confiante que les investigations que la partie palestinienne s’est engagée à conduire démontreront l’inanité de l’argutie du droit à la légitime défense mise en avant par l’agresseur israélien pour justifier ses crimes graves.  Face à ce genre d’agression, a insisté le représentant, prôner le partage des responsabilités serait faire preuve d’une « naïveté affligeante ».

Rappelant les crimes de guerre et contre l’humanité qui servent les l’objectif expansionniste d’Israël, le représentant a pourtant jugé que le dernier crime commis à Gaza revêt un caractère exceptionnel en ce qu’il menace la notion même de « norme de droit ».  Il a regretté, que malgré la condamnation de la communauté internationale, le Conseil de sécurité n’ait pas pris d’action décisive.  C’est précisément, a-t-il dit, l’impunité d’Israël et l’action de blocage de toute décision politique du système des Nations Unies qui porte atteinte à la crédibilité même de l’ONU.  Il a appelé l’Assemblée à adopter « massivement » le projet de résolution que le Groupe arabe a présenté sur la base des recommandations du rapport Goldstone.  Ce faisant, les États Membres, marqueront « la fin de la paralysie » qui a trop longtemps caractérisé l’attitude de l’ONU à l’égard d’Israël, contribuant ainsi à mettre fin à la culture de l’impunité.

M. PETER MAURER (Suisse) a insisté sur la crédibilité du rapport Goldstone découlant du fait que la mission avait enquêté sur les allégations de violations commises par toutes les parties.  À ce stade, a-t-il jugé, il est crucial que les parties au conflit mènent des enquêtes indépendantes et conformes aux standards internationaux.  C’est à elle qu’incombe en premier lieu cette responsabilité, a-t-il insisté.  Si les parties au conflit, a-t-il ajouté, n’ont pas la volonté ou la capacité de le faire, il appartiendra à la communauté internationale de veiller à ce que ces violations ne restent pas impunies.  M. Maurer a ensuite rappelé que le Conseil des droits de l’homme avait entériné les recommandations du rapport et appelé les différents acteurs à veiller à leur application.  Le cas échéant, l’Assemblée générale devrait examiner la création d’un comité indépendant d’experts en droit international humanitaire et en droits humains pour superviser toutes les procédures entreprises par les parties en la matière, a-t-il dit.  Dans l’intérêt des victimes, tant israéliennes que palestiniennes, nous devons nous assurer que ce rapport ne tombe pas dans l’oubli ou dans l’indifférence, a conclu le représentant.

M. HASAN KLEIB (Indonésie) a appelé tous les États Membres à adhérer au rapport Goldstone.  En tant que pays émergeant des cendres du colonialisme, nous savons, a prévenu le représentant, que l’humiliation ne peut être source de force.  Une telle politique ne fera que renforcer la société opprimée et la pousser à combattre ses oppresseurs.  Israël devrait apprendre de l’histoire, a lancé le représentant.  Certains pays peuvent appuyer le rapport, d’autres peuvent remettre en doute certaines parties, mais rien ne peut justifier que l’on prive le peuple palestinien de justice, a prévenu le représentant.  Il est grand temps que l’Assemblée générale examine le fond et les recommandations du rapport et prenne les mesures qui s’imposent, a-t-il plaidé.  Israël devrait cesser de faire la sourde oreille. 

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a salué le travail efficace et professionnel des membres de la mission d’établissement des faits et estimé que leurs conclusions méritaient un examen attentif.  Conformément au principe de complémentarité, a-t-elle estimé, le rapport doit, à ce stade, d’abord être mis en œuvre par les parties concernées, avec le plein soutien de la communauté internationale.  Le Gouvernement israélien et les autorités pertinentes à Gaza doivent lancer des enquêtes complètes, indépendantes et crédibles, conformément aux normes internationales.  Compte tenu de la responsabilité de la communauté dans la lutte contre les entorses au droit international, le Brésil est convaincue, a dit la représentante, de la nécessité d’un suivi international des enquêtes.  Il reviendra alors à ceux qui refusent d’assumer leurs responsabilités d’en payer les conséquences.  Nous devons nous laisser guider par la nécessité de rechercher la justice et la vérité, tout en jetant des bases solides pour la réconciliation entre Palestiniens et Israéliens, a-t-elle insisté.

M. MOHAMMED F. AL-ALLAF (Jordanie) a déclaré que le rapport Goldstone était une preuve de plus de l’échec des opérations militaires d’Israël en Palestine. Ce rapport, a-t-il dit, vient s’ajouter aux nombreux autres qui condamnaient les actions d’Israël.  Le représentant a regretté qu’Israël n’ait pas coopéré avec la mission.  Mais, a-t-il dit, le moment est venu pour la communauté internationale de faire respecter la justice pénale et de s’assurer que les efforts du juge Goldstone n’auront pas été en vain.  La lutte contre l’impunité n’entame en rien la réalisation de la paix et de la justice, a argué le représentant, en engageant Israël à renoncer à toutes les activités contraires au droit international, dont les activités de peuplement.  Il a prévenu que les activités israéliennes à Jérusalem risquaient de déclencher une nouvelle spirale de la violence.  Ces actes ne sont pas conciliables avec la paix, a-t-il tranché.

M. PEDRO NÚÑEZ MOSQUERA (Cuba) a estimé que le rapport constituait un document « objectif, élaboré avec professionnalisme ».  Il a appelé l'Assemblée générale à prendre des mesures pour faire en sorte que de tels actes ne se poursuivent pas.  L’impunité ne peut perdurer, s’est-il exclamé, avant de demander à Israël de respecter les règles internationales, y compris celles du droit international humanitaire.  Le rapport, a-t-il conclu, donne l’occasion de rappeler Israël à son obligation de respecter les frontières de 1967.

M. DIEGO MOREJÓN (Équateur) a appuyé, à son tour, les recommandations du rapport, en se montrant une nouvelle fois préoccupé qu’Israël ait refusé de coopérer avec la mission.  Rappelant la communauté internationale à sa responsabilité de mettre fin à l’impunité, le représentant s’est dit inquiet que le rapport parle de la volonté de moins en moins affirmée d’Israël de mener des enquêtes sur les possibles violations des droits de l’homme commises par des membres de ses forces armées.  Il a conclu en appelant à une solution globale du conflit israélo-palestinien et du conflit israélo-arabe dans son ensemble.

M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASEER (Qatar) a signalé que le rapport Goldstone n’était pas le premier à faire référence aux violations du droit international commises par Israël.  Se demandant alors quel sort sera réservé au rapport, il a demandé à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité de prendre des mesures sérieuses pour assurer le suivi des recommandations de la mission.  Négliger le rapport serait envoyer un mauvais message, vu la magnitude des crimes qui y sont énumérés et la légitimité que lui confère le Conseil des droits de l’homme.  Rappelant que le rapport n’a trouvé aucune preuve d’utilisation de boucliers humains par la partie palestinienne, le représentant a souligné que le droit à la lutte contre l’occupation ne peut être comparé à une agression militaire par des forces d’occupation.

Le représentant a poursuivi en demandant la cessation immédiate des activités de peuplement et des « actes terroristes » commis par des « colons extrémistes ».  Contrairement aux affirmations de certains, a-t-il ajouté, le fait de tenir Israël pour responsable de violations du droit international ne constitue pas un obstacle à la reprise du processus de paix.  Au contraire, a-t-il estimé, détourner le regard de la situation reviendrait à ériger le plus grand obstacle aux efforts déployés par le Quatuor, les pays de la région et les autres parties intéressées.  Pour le représentant, l’adoption du projet de résolution représenterait un premier pas vers la fin de l’impunité, la justice et le respect de la justice pénale.  Cette résolution permettrait également de raviver le processus de paix au Moyen-Orient, a-t-il avancé.

M. MORTEN WETLAND (Norvège) a estimé qu’il était possible et un devoir de restaurer le rôle du droit humanitaire international et le plein respect des principes fondamentaux des Nations Unies.  La Norvège a souligné depuis le début du conflit à Gaza que les parties au conflit ont la responsabilité première d’enquêter et de juger les violations du droit humanitaire commises par des forces sous leur commandement.  La valeur du Rapport Goldstone va au-delà du conflit en question mais s’inscrit dans l’examen que mène la communauté internationale pour définir le concept de proportionnalité dans les guerres modernes, a-t-il estimé.  Il a estimé que l’Assemblée générale doit envoyer un message clair et sans ambiguïté sur le suivi à donner aux recommandations du Rapport.  Il est important que l’action de l’Assemblée vienne en complément de celle du Conseil des droits de l’homme pour ne pas avoir des processus concurrents.  Il a appelé les auteurs de la résolution à tenir compte des propositions qui permettraient l’appui le plus large possible.

Mme MARIA RUBIALES DE CHAMORRO (Nicaragua) a souligné qu’il était inacceptable que des violations répétées, de la part d’Israël, des normes internationales en matière des droits de l’homme et du droit international humanitaire continuent d’être tolérées. Il est important de signaler la différence de comportement entre la puissance occupante et les autorités palestiniennes, qui ont, elles, coopéré avec la mission, a-t-elle dit, qualifiant de « honteux » le fait que la communauté internationale continue de permettre à Israël de perpétuer ses crimes.  La communauté internationale doit faire la preuve de sa détermination sur la question de la responsabilité d’Israël de garantir le respect du droit international, a-t-elle ajouté.

Le Nicaragua appuie l’avis de la mission d’établissement des faits selon lequel certaines des actions du Gouvernement israélien peuvent justifier qu’un tribunal compétent conclue que des crimes contre l’humanité ont été commis, a-t-elle avancé, appelant à mettre en place des mesures concrètes pour protéger la population civile des territoires palestiniens occupés.  Elle a enfin estimé que tous les recours juridiques devaient être envisagés pour mettre fin à l’impunité dont bénéficie Israël. Ceci ne sera possible que si le principal soutien de ce pays, les États-Unis, cessent d’appuyer la puissance occupante, a-t-elle dit.

M. ROBLE OLHAYE (Djibouti) a tenu à rappeler que le Statut de Rome souligne que les juridictions nationales ont la responsabilité première d’enquêter et de poursuivre les auteurs des violations du droit international humanitaire.  Il a donc pris note du fait que le Hamas envisage de créer un comité pour examiner les circonstances des tirs dans les zones civiles du sud d’Israël.  Il a appelé Israël à alléger les souffrances du peuple palestinien, en ouvrant par exemple les points de passage.  Espérons, a-t-il terminé, qu’Israël entende la voix de la raison et de la justice internationale.

M. BASO SANGQU (Afrique du Sud), a estimé que la mise en œuvre totale des recommandations du rapport est cruciale pour s’attaquer aux actes pernicieux d’impunité et contribuera grandement à l’obligation de rendre compte de ses actes.  Le représentant a appelé le Gouvernement israélien à se conformer entièrement à ces recommandations, faute de quoi le Conseil de sécurité devrait examiner la question, y compris saisir la CPI.  Le Conseil se tromperait s’il croit que ce rapport peut être pris à la légère, a souligné le représentant.  Félicitant les Palestiniens pour leur adhésion aux recommandations du rapport, le représentant a souligné que leur mise en œuvre par les deux parties contribuerait immensément à la quête de la paix et à la promotion de la stabilité et du développement de la région.  

M. GHAZI JOMAA (Tunisie) a déclaré que la population palestinienne était l’exemple le plus flagrant de la subjugation d’un peuple à une puissance occupante.  Il a estimé que l’agression israélienne à l’encontre de Gaza était un revers pour la région, alors même qu’il importe de redonner un élan au processus de paix.  Le recours à la force et à des armes interdites ne peut qu’alimenter la violence et la colère et le rapport Goldstone reflète l’atrocité des actes commis à l’encontre la population palestinienne, a-t-il affirmé.  Il faut donner toute l’importance requise aux conclusions du rapport Goldstone et appliquer les mesures qui s’imposent.  Le processus de paix, a estimé le représentant, est la seule voie à suivre pour éviter une crise sécuritaire au Moyen-Orient et épargner de nombreuses vies innocentes.  Il a ensuite engagé la communauté internationale à intensifier ses efforts pour obtenir qu’Israël cesse ses activités de peuplement, entre autres.  Le représentant a également estimé qu’il fallait aider le peuple palestinien à dépasser les répercussions de la guerre de Gaza en lui fournissant une aide humanitaire.

M. KHALAF BU DHHAIR (Koweït) a salué un rapport professionnel et factuel, « un document historique pour le Moyen-Orient, qui montre clairement « les pratiques brutales d’Israël contre les habitants de Gaza », accusant Israël d’avoir poursuivi une politique visant à cacher les faits aux médias et à dissimuler les preuves.  Israël a usé de diverses tactiques pour empêcher le travail de la mission, a-t-il dit, assurant que sans la coopération de l’Égypte qui a ouvert le poste frontière de Rafah et celle de l’Autorité palestinienne, elle n’aurait jamais pu découvrir la vérité.  Compte tenu des révélations contenues dans le rapport, le Koweït soutient toutes ses recommandations et demande aux Hautes Parties contractantes de la Convention de Genève de prendre toutes les mesures nécessaires pour convoquer une réunion urgente sur ces violations des droits de l’homme, a-t-il déclaré, assurant que son pays travaillerait sans relâche pour que le rapport Goldstone reste vivant dans la conscience de la communauté internationale, jusqu’à ce que l’impunité soit éradiquée. 

M. ZHANG YESUI (Chine) a insisté sur les souffrances du peuple palestinien, comme sur les préoccupations sécuritaires d’Israël et les morts civiles que le pays a connues, soulignant néanmoins que de telles préoccupations ne sauraient justifier un recours excessif à la force.  Afin d’améliorer réellement la situation humanitaire dans les territoires palestiniens occupés, nous espérons qu’Israël accèdera à l’appel lancé par la communauté internationale et ouvrira les postes frontières avec Gaza, tout en mettant un point d’arrêt aux nouvelles installations de colonies et à la construction du mur de séparation, a-t-il dit, estimant que le processus de paix au Moyen-Orient était maintenant à la croisée des chemins.  Concernant le rapport Goldstone lui-même, il a appelé toutes les parties à coopérer avec les organes et agences des Nations Unies et à mener des enquêtes indépendantes et crédibles sur les violations des droits de l’homme et du droit international.  La négociation politique est la seule manière de sortir de ce cycle de violence qui ne mène nulle part, a déclaré le représentant, espérant qu’Israël et la Palestine resteraient fermement engagés dans les négociations de paix.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission

Soixante-quatrième session

22^eséance – après-midi

QUATRIÈME COMMISSION: LE SUCCÈS DE L’UNRWA EST AUSSI SYNONYME D’ÉCHEC FACE À LA QUESTION DES RÉFUGIÉS PALESTINIENS

« Le succès de l’UNRWA en 60 ans de fonctionnement peut aussi être interprété comme la mesure de notre échec collectif » face à la question des réfugiés palestiniens, a déclaré cet après-midi le représentant de l’Indonésie devant la Commission des politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission).  Le représentant de l’Australie est arrivé à la même conclusion.

Au cours du débat relatif à « l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) », toutes les délégations ont souligné le rôle joué par l’Office, y compris Israël.  Le représentant de ce pays a estimé que le travail humanitaire de l’UNRWA contribuait « à l’amélioration de la vie de nombreuses personnes dans le besoin ».  Il a également affirmé qu’Israël faisait le maximum pour faciliter les actions de l’Office et a souligné « l’excellent degré de coopération »  entre celui-ci et son pays.  Il a ajouté que cet état de fait avait été reconnu par la Commissaire générale de l’UNRWA elle-même, « contredisant ainsi certaines déclarations entendues dans cette enceinte ». 

Ces propos ont suscité un droit de réponse de l’observatrice de la Palestine qui s’est inscrite en faux contre de tels propos.  Elle a dit ne pas comprendre en quoi consiste l’appui qu’Israël dit apporter à l’URNWA lorsque l’on considère le harcèlement de cet État envers l’Office ou les impôts qu’il prélève en violation des Accords qu’il a conclus avec l’Office.  Quant à « l’excellente coordination » revendiquée par Israël avec l’UNRWA, elle s’est traduite par des tirs de l’armée israélienne contre un convoi de l’Office, alors même qu’elle était informée de son passage, provoquant la suspension des livraisons d’aide humanitaire, a ajouté l’observatrice. 

Plusieurs délégations ont en outre accusé Israël d’entraver le travail humanitaire des agents de l’UNRWA et d’avoir détruit des écoles et les locaux de l’Office, en violation de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies.

La plupart des intervenants ont par ailleurs insisté pour que la communauté internationale soutienne davantage l’UNRWA, notamment financièrement.  La représentante des États-Unis qui a présenté son pays comme le principal donateur de l’Office, a par ailleurs affirmé que le financement de celui-ci « n’est qu’une façon parmi d’autres de manifester notre engagement en faveur du peuple palestinien ». 

Nous ne pouvons pas nous concentrer sur les seules questions budgétaires, a toutefois fait observer le représentant du Liban pour qui, la communauté internationale doit aussi défendre le droit des réfugiés de rentrer chez eux.  Comme la question des réfugiés palestiniens est essentiellement politique et que la communauté internationale est politiquement responsable, elle est donc en mesure d’apporter une réponse aux réfugiés palestiniens, a-t-il ajouté.

Lors de cette séance, les délégations suivantes se sont exprimées: Koweït, Turquie, Saint-Siège, Égypte au nom du Mouvement des pays non alignés, Mexique au nom du Groupe de Rio, Israël, Sénégal, Indonésie, Liban, Japon, Soudan, Chine, Maroc, États-Unis, Malaisie, Inde et Australie.  La Commissaire générale de l’UNRWA, Mme Karen Koning AbuZayd, s’est également exprimée.  En fin de séance, l’observatrice permanente de la Palestine a exercé son droit de réponse.

La prochaine réunion de la Quatrième Commission sera annoncée dans le Journal.

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT (A/64/13, A/64/13/ADD.1, A/64/115, A/64/323, A/64/324 ET A/6/17)

Débat général

M. NAYEF HABIS AL-OTAIBI (Koweït) a indiqué que la souffrance du peuple palestinien perdurera tant que la question de l’occupation israélienne ne sera pas réglée.  Il a souhaité la création d’un État palestinien avec Jérusalem pour capitale et le retrait total des forces d’occupation israéliennes de tous les États arabes pour en revenir aux frontières de 1967.  Il a déploré les difficultés financières qui entravent les travaux de l’UNRWA et a appelé la communauté internationale à poursuivre ses efforts pour s’acquitter de ses cotisations.  Car, a-t-il rappelé, l’UNRWA fournit des services d’éducation et d’appui social à près de 4,7 millions de réfugiés palestiniens.

Le représentant a indiqué que le Koweït fournissait une assistance aux réfugiés palestiniens et avait contribué à financer de nombreux projets d’infrastructure.  Par ailleurs, mon pays a été le premier à répondre à l’appel à contribution lancé en décembre dernier par l’UNRWA, en offrant 34 millions de dollars pour couvrir les besoins humanitaires, a-t-il ajouté.  Le Koweït a également soutenu à hauteur de 1,5 million de dollars la reconstruction du camp de Nahr el-Bared et a donné 300 millions de dollars lors de la Conférence des donateurs de Paris, a poursuivi M. Al-Otaibi. 

L’oppression israélienne, notamment contre les civils palestiniens, se poursuit et viole les droits et principes élémentaires de la Convention de Genève de 1949, a souligné le représentant.  Par ailleurs, en entravant le travail humanitaire et en détruisant les installations et les locaux de l’UNRWA, Israël ne respecte pas la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies, a-t-il ajouté.  Dans ce contexte, l’État du Koweït réitère son soutien et son engagement en faveur de l’UNRWA, de son personnel et de sa Commissaire générale, Karen Koning AbouZaid, a conclu le représentant.  

M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) a souligné que les développements de ces dernières semaines avaient montré qu’il était nécessaire de travailler plus fort à la relance du processus de paix au Moyen-Orient: « C’est la seule manière d’avancer ».  Pour la Turquie, un engagement sérieux et actif entre les parties n’est pas seulement devenu une nécessité mais c’est aussi une urgence en l’absence de tout processus politique opérationnel dans la région depuis longtemps ».  Abordant la question des réfugiés, et plus précisément la situation dans la bande de Gaza, le représentant a souligné que l’on ne pouvait envisager la reconstruction et le retour à la normale tant que le blocus ne serait pas levé et les postes frontière ouverts.  Alors que l’hiver approche, l’accès sans restriction à Gaza devient une question de plus en plus importante, a-t-il ajouté. 

S’agissant de l’UNRWA, l’orateur a rappelé que son pays avait présidé le Groupe de travail chargé de son financement: « Nous avons pu observer le fossé persistant dans le financement et ses effets sur les services de l’UNRWA.  Il est inutile de dire que les hostilités à Gaza ont ajouté un fardeau supplémentaire sur les ressources et les infrastructures de l’Office ».  Il a appelé la communauté internationale à accroître son effort et ses contributions: « Nous croyons que cela est très important pas seulement en termes d’humanité mais aussi eu égard à la sécurité et la stabilité régionales ».

Mgr CELESTINO MIGLIORE, Observateur permanent du Saint-Siège, a mis l’accent sur les travaux réalisés par l’UNRWA et sa Commissaire générale, Mme AbuZaid, ajoutant que l’Office fournit des services d’éducation et une assistance indispensable aux réfugiés palestiniens.  L’UNRWA a été créé de manière temporaire, pour apporter des services au peuple palestinien jusqu’à ce qu’une situation juste soit trouvée, a rappelé le prélat, qui a déploré que six décennies plus tard, la question n’ait toujours pas été réglée.  La Mission pontificale fournit des services aux réfugiés palestiniens dans le domaine de la santé, de l’aide, de l’éducation, aussi bien pour les réfugiés installés au Liban et en République arabe syrienne que pour les habitants de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, a expliqué Mgr Migliore.  La communauté internationale doit poursuivre ses efforts pour faciliter les négociations entre les parties au conflit, a-t-il souhaité.  L’archevêque a conclu en appelant à un règlement du conflit et à une solution durable, notamment concernant la question de la ville sainte de Jérusalem.

M. MOHAMED FATHI EDREES (Égypte) a souligné, au nom du Mouvement des pays non alignés, que le règlement pacifique de la question de Palestine et la recherche d’une paix durable au Moyen-Orient dépendaient de la solution du problème des réfugiés palestiniens, car il s’agit de l’une des questions centrales des négociations sur le statut final.  Face à cet objectif, le Mouvement des pays non alignés est préoccupé par le rejet des droits des réfugiés palestiniens de la part d’Israël et par le fait que ce pays nie sa responsabilité dans les souffrances qu’ils endurent depuis six décennies.  Le Mouvement souligne l’urgente nécessité de lancer immédiatement la reconstruction dans la bande de Gaza, a ajouté le représentant.

Par ailleurs, le Mouvement des pays non alignés est alarmé par les conclusions de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unie sur le conflit de Gaza, a déclaré M. Abdelaziz.  Ce dernier a appelé Israël à mettre un terme à ses mesures de punition collective, ce qui implique en particulier de rouvrir les frontières et ce, de manière permanente.  Enfin, le Mouvement estime que la situation financière de l’UNRWA exige une attention plus importante de la part de la communauté internationale.

M. CLAUDE HELLER (Mexique) a, au nom du Groupe de Rio, rappelé l’engagement de l’UNRWA auprès des 4,7 millions de réfugiés palestiniens et a salué le « dévouement exemplaire » de sa Commissaire générale, Mme AbuZaid, ainsi que du personnel de l’Office depuis 60 ans.  Alors que le nombre de Palestiniens ne cesse d’augmenter, l’UNRWA continue de satisfaire les besoins les plus fondamentaux du peuple palestinien, a ajouté le représentant.

La question des territoires palestiniens n’a toujours pas été résolue, a déploré M. Heller, qui a rappelé que le Groupe de Rio appuie la création d’un État indépendant pouvant vivre côte à côte avec l’État d’Israël dans des frontières reconnues et sécurisées. 

Six décennies après sa création, l’Office poursuit son travail dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’infrastructure des camps et de la protection des réfugiés, a indiqué le représentant.  Le travail de l’Office est extrêmement important pour les enfants, a-t-il estimé, puisqu’il offre une éducation primaire et préparatoire gratuite.  La fourniture des services de santé est également essentielle, a poursuivi M. Heller.  Il a déploré les conditions terribles dans lesquelles vivent les réfugiés palestiniens.  Il a indiqué que le Groupe de Rio appuyait la reconstruction de la bande de Gaza et du camp de Nahr el-Bared, au Liban.  Toutefois, l’UNRWA ne pourra s’acquitter de sa mission sans l’appui de la communauté internationale, a-t-il expliqué.  Les États Membres doivent continuer à s’acquitter de leur contribution pour permettre à l’Office de fournir une assistance aux réfugiés palestiniens, a-t-il conclu. 

M. URI RESNICK (Israël) a dit le soutien d’Israël envers l’importante mission humanitaire de l’UNRWA.  Son action en direction des réfugiés palestiniens « a beaucoup contribué à l’amélioration de la vie de nombreuses personnes dans le besoin, dont un grand nombre, de manière tragique, ont été maintenus dans une position de besoin par des forces politiques qui leur échappent en grande partie », a-t-il souligné.  

Le représentant a souligné l’engagement continu de son pays en faveur de l’entente conclue sous le couvert de l’échange de lettres Comay-Michelmore en 1967 entre l’UNRWA et Israël.  Israël continuera de faire le maximum pour faciliter les actions de l’Office, a-t-il affirmé.  Il s’est dit particulièrement déterminé à maintenir la coordination étroite qui existe entre l’Office et des responsables israéliens sur le terrain.  Mme Karen Koning AbuZayd a reconnu elle-même « l’excellent degré de coopération » dont profite l’UNRWA dans ses relations avec Israël, a-t-il observé, contredisant ainsi certaines déclarations entendues dans cette enceinte.  « Nombre de ceux qui font ces déclarations politiques ne se sont pas engagés à soutenir l’Office de manière à améliorer les conditions de vie des réfugiés palestiniens sur le terrain.  Il est révélateur à cet égard qu’un seul donateur parmi les plus importants ait appartenu à la Ligue des États arabes en 2008 », a fait remarquer M. Resnick.

Le Représentant a noté qu’en dépit des bonnes relations entre l’Office et Israël, certains agents de l’UNRWA avaient pu parfois outrepasser l’action humanitaire de l’Office en étant impliqués dans des activités politiques qu’il a jugées discutables.  Ce genre de choses porte atteinte à la neutralité de l’Office et à sa mission humanitaire, a-t-il ajouté.  Il a regretté par ailleurs que son pays n’ait pu participer à la manifestation organisée pour le soixantième anniversaire de l’UNRWA, alors même qu’il y est intéressé de près. 

Il a souligné qu’Israël reconnaissait l’importance de développer et de renforcer l’économie palestinienne.  Il a affirmé que celui-ci agissait activement en faveur de l’économie cisjordanienne, citant en sens un certain nombre de chiffres. 

M. Resnick a ensuite évoqué la situation dans la bande de Gaza, en indiquant que, depuis 2001, quelque 8 600 roquettes avaient été tirées sur Israël, la majorité depuis le retrait israélien de 2005.  Par ailleurs, le Hamas menace le personnel de l’ONU et confisque des livraisons de vivres destinées à l’Office, a-t-il affirmé.  Or, a-t-il poursuivi, ces simples faits n’apparaissent pas dans les projets de résolution à l’examen de la Quatrième Commission et ils sont absents des déclarations au vitriol que l’on a pu y entendre.  Pas un mot n’a été entendu sur le Hamas, pas un mot non plus sur les tirs de roquettes contre les civils israéliens, sans parler du trafic d’armes à destination de la bande de Gaza, a-t-il ajouté.  « En conséquence de quoi, alors que l’importance de l’action de l’UNRWA ne peut être contestée, les résolutions que nous avons devant nous sont clairement marquées par le parti pris et la politisation ».

Le représentant d’Israël a fait part enfin de la perplexité de sa délégation après la déclaration de celle de la Mission permanente d’observation de la Palestine appelant à redoubler d’efforts en faveur de la reprise du processus de paix: « Il s’agit en vérité d’un appel étrange, a-t-il affirmé, étant donné le refus catégorique de l’Autorité palestinienne de reprendre les pourparlers avec Israël malgré les appels répétés de celui-ci en ce sens », un appel que l’orateur a renouvelé.

M. PAUL BADJI (Sénégal) a rappelé l’importance pour les réfugiés palestiniens de revenir sur la terre de leurs ancêtres.  Ce peuple, a-t-il déploré, continue de subir la souffrance, l’humiliation et la privation.  Spolié, expulsé et oublié pendant plus de six décennies, aucun autre groupe de réfugiés n’a subi une épreuve aussi longue que le peuple palestinien, a poursuivi le représentant.

M. Badji a mis en avant les actions menées par l’UNRWA qui, a-t-il rappelé, apporte une assistance aux réfugiés palestiniens dans les domaines de l’éducation, de la santé et des infrastructures dans les camps de réfugiés.  Il a appuyé la poursuite des travaux de l’UNRWA jusqu’à ce qu’une solution juste et durable soit trouvée aux problèmes des réfugiés palestiniens.  L’urgence est de taille, a-t-il insisté.  Il a, par ailleurs, rappelé les difficultés financières rencontrées par l’Office et notamment le fait que, depuis 1974, le budget ordinaire de l’ONU ne couvre qu’une infime partie des besoins financiers de l’UNRWA, le reste provenant des contributions volontaires.  Il a lancé un appel à tous les donateurs pour qu’ils assurent un financement régulier et suffisant aux programmes de l’UNRWA. 

M. HASAN KLEIB (Indonésie) a déclaré que, si le soixantième anniversaire d’une institution était généralement un motif de réjouissance, ce n’était pas le cas de l’UNRWA.  Si l’action de celui-ci a eu des effets extrêmement positifs pour alléger les souffrances de ses bénéficiaires, nos sentiments sont néanmoins « mitigés » face à l’action de l’Office, a-t-il ajouté.  Car « le succès de l’Office en 60 années de fonctionnement peut aussi être interprété comme la mesure de notre échec collectif à résoudre la question politique qui a mené à la crise des réfugiés au départ ».  Le représentant de l’Indonésie a déploré les insuffisances de la communauté internationale dont le Conseil de sécurité est le bras.  Celle-ci doit donc « élever la voix » pour faire en sorte qu’Israël mette un terme à ses politiques inhumaines, a-t-il dit.

M. MADJI RAMADAN (Liban) a remercié et appuyé « l’amie des réfugiés palestiniens », la Commissaire générale de l’UNRWA, Mme Karen Koning AbuZaid.  Il a rappelé que la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés définit un réfugié comme « une personne qui est poursuivie pour des questions de race, de religion, de nationalité et qui n’est pas en mesure ou qui est incapable de bénéficier de la protection de son pays ».  C’est une personne qui a été déracinée de sa patrie.  C’est l’histoire des réfugiés palestiniens, a ajouté le représentant.

Nous ne pouvons pas nous concentrer sur les seules questions budgétaires, a poursuivi M. Ramadan; nous devons demander le droit pour les réfugiés de rentrer chez eux.  Étant donné que la question des réfugiés palestiniens est essentiellement une question politique et que la communauté internationale est politiquement responsable, elle est donc en mesure d’apporter une réponse aux réfugiés palestiniens, a-t-il expliqué.  Le représentant a par ailleurs salué le travail effectué par l’UNRWA pour atténuer les souffrances palestiniennes.  À l’issue du conflit de Gaza, l’UNRWA a d’ailleurs fourni de nombreux services aux Palestiniens, a-t-il rappelé.  L’UNRWA demeure un partenaire du peuple palestinien et le Liban salue le travail de l’Office pour reconstruire le camp de Nahr el-Bared, a-t-il conclu.

M. SHOJI RYUNO (Japon), qui s’est exprimé en arabe, a évoqué les contributions récentes de son pays dans l’assistance au peuple palestinien, en donnant un certain nombre d’exemples en ce sens.  Il a souligné que son pays considérait la question des réfugiés comme le point central du processus de paix au Moyen-Orient.  Il a expliqué que le Japon continuerait d’agir en faveur de ce processus, en développant une politique reposant sur trois piliers: développement des relations avec les deux parties, assistance au peuple palestinien et contribution à l’établissement de la confiance entre les deux parties.  S’agissant de Gaza, M. Ryuno s’est dit convaincu que l’amélioration de la situation dans le territoire est la priorité la plus urgente à l’heure actuelle dans la perspective de l’édification d’un État palestinien et de l’avancement du processus de paix.  En conclusion, la délégation japonaise a réaffirmé son soutien à l’action de l’UNRWA.

M. KHALID MOHAMMED OSMAN SIDAHMED MOHAMMED ALI (Soudan) a mis en avant le rôle exemplaire de l’UNRWA qu’il a qualifié de modèle pour les autres organes humanitaires, ainsi que le dévouement exemplaire de sa Commissaire générale, Mme Karen Koning AbuZaid.  Il a, à cette occasion, salué le rapport qu’elle a présenté, le jugeant très complet.  L’Office fournit aux réfugiés palestiniens une assistance dans les domaines de la santé, de l’éducation, des secours, de l’amélioration des infrastructures et du  microcrédit, a-t-il rappelé, avant de demander la création d’un État palestinien avec Jérusalem-Est pour capitale. 

Par ailleurs, M. Ali a déploré le conflit dans la bande de Gaza à la fin de l’année 2008.  Le siège de Gaza et la destruction des infrastructures ont aggravé les conditions de vie du peuple palestinien, a-t-il relevé.  Il a regretté les attaques contre les institutions de l’ONU et les écoles de l’UNRWA.

Le représentant a salué les efforts et les services fournis par les pays qui accueillent les réfugiés palestiniens.  Il a conclu en appelant la communauté internationale et les États Membres à honorer leurs engagements et à s’acquitter de leurs contributions financières à l’égard de l’UNRWA.

M. HONGJIANG HUANG (Chine) a évoqué le soixantième anniversaire de l’Office, soulignant le « courage et le dévouement » de son personnel.  La Chine est préoccupée par la détérioration de la situation humanitaire et appelle Israël à ouvrir les points de passage vers Gaza, a-t-il déclaré.  Elle l’appelle aussi à cesser d’étendre ses implantations, a-t-il ajouté.  S’agissant des difficultés rencontrées par l’UNRWA, la Chine estime que celui-ci devrait bénéficier d’une plus grande assistance internationale.  La Chine apporte sa part à la hauteur de ses moyens, a-t-il ajouté, ajoutant que son pays montre ainsi l’attention qu’il porte au sort des réfugiés palestiniens, tout en appuyant la solution de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.

M. OUSSAMA EL MOUJAHID (Maroc) a salué le travail réalisé par la Commissaire générale de l’UNRWA, Mme Karen Koning AbuZaid, et le rapport qu’elle a présenté.  Les discussions actuelles, a-t-il estimé, permettront d’enrichir le travail de l’Office et de renforcer sa noble mission.  Il a constaté que, six décennies après sa création, l’UNRWA joue toujours un rôle important et vital pour les 4,7 millions de réfugiés palestiniens.  Il a appelé les États Membres à poursuivre leurs efforts pour permettre à l’Office de s’acquitter de son travail. 

L’Office doit continuer d’assurer son mandat pour fournir les services nécessaires et cela sera possible si des conditions favorables sont présentes sur le terrain, a estimé M. El Moujahid.  Il a souligné la contribution de son pays aux efforts de reconstruction dans la bande de Gaza et a offert, en janvier 2009, 67 millions d’euros en ce sens.  Le représentant a conclu en demandant la création d’un État palestinien indépendant, souverain et viable ayant pour capitale Jérusalem.

Mme LAURA ROSS (États-Unis) a souligné que son pays restait préoccupé par la situation des réfugiés palestiniens.  Elle a souligné le « rôle essentiel » joué par l’UNRWA qui a permis d’améliorer la vie de plusieurs générations.  Les États-Unis constituent le principal donateur en faveur de l’UNRWA, a-t-elle précisé, en énumérant les diverses enveloppes versées par son pays cette année.  « L’appui financier des États-Unis n’est qu’une façon de manifester notre engagement en faveur du peuple palestinien », a-t-elle indiqué.  Les États-Unis fournissent aussi une assistance directe en dehors du cadre du soutien apporté à l’UNRWA, a-t-elle ajouté, en citant plusieurs programmes.

Les États-Unis restent attachés à la solution de deux États pour résoudre le conflit au Moyen-Orient, a rappelé Mme Ross, qui a souligné par ailleurs le grand rôle joué par l’Office en faveur de la « stabilité et de la modération » dans la région.  « Neutralité et impartialité » sont des principes essentiels pour que l’agence puisse s’acquitter de son mandat, a-t-elle ajouté.  Par ailleurs, les États-Unis demeurent préoccupés par la situation précaire de l’Office, a affirmé la représentante, qui a évoqué les conditions d’enseignement ou de délivrance des soins de santé.  Le niveau d’assistance doit demeurer suffisamment élevé, a-t-elle conclu, en appelant les donateurs à redoubler d’efforts.

M. DZULAZHAR MUSA (Malaisie) a souligné que l’origine des souffrances des réfugiés palestiniens était l’occupation illégale du Territoire palestinien par Israël.  Il a noté que la Mission d’établissement des faits sur le conflit de Gaza apportait une nouvelle preuve de la brutalité des pratiques israéliennes, parmi lesquelles la violation du caractère inviolable des installations de l’ONU et de son personnel.  « Le Gouvernement israélien doit rendre des comptes » en s’engageant en particulier à réparer les dommages causés, a-t-il souligné.  S’agissant de la situation financière difficile de l’UNRWA, il a rappelé que son pays effectuait des contributions régulières en faveur de l’Office.

M. KHAGEN DAS (Inde) a estimé que la solution au conflit israélo-palestinien passait par une solution juste et durable.  Il a rappelé la nécessité d’un État palestinien, souverain, viable et uni, vivant côte à côte avec Israël dans le respect mutuel des frontières.  La question palestinienne doit se fonder sur les résolutions adoptées par les Nations Unies et le respect de la Feuille de route, a-t-il ajouté. 

Par ailleurs, l’Inde appuie les efforts de l’UNRWA pour répondre à une demande de plus en plus grande face à un nombre de réfugiés croissant, a indiqué le représentant.  Il faut augmenter la capacité de l’UNRWA, a-t-il souhaité, avant de conclure en affirmant que son pays continuerait de faire tout ce qui est en son possible pour aider la Palestine.

M. DAVID WINDSOR (Australie) a donné des indications sur les contributions apportées par son pays ces dernières années en faveur de l’UNRWA.  Il a rappelé que son pays avait régulièrement appelé Israël à faire le maximum pour contribuer à accroître le flot de l’aide humanitaire et la fourniture de biens de première nécessité à Gaza.  Lors des « événements tragiques du début de l’année, nous avons appelé Israël à assurer la sécurité des personnels humanitaires et onusiens.  Et nous avons condamné, bien entendu, toutes les actions du Hamas mettant délibérément en danger la vie des civils », a-t-il déclaré.  Pour l’Australie, l’amélioration de la vie quotidienne et des perspectives pour les réfugiés palestiniens sera grandement renforcée par une paix juste et durable reposant sur la solution de deux États.  « Le soixantième anniversaire de l’UNRWA constitue un rappel que le travail de cette institution est inachevé depuis 60 ans », a-t-il conclu.

Reprenant la parole à la fin de la séance sur l’UNRWA, Mme Karen Koning AbuZaid, Commissaire générale de l’UNRWA, a salué la participation des États Membres au débat général en cours, jugeant « évident qu’il y a un large consensus sur les questions que nous traitons ». 

Elle a rappelé les questions essentielles auxquelles l’UNRWA doit répondre telles que le conflit à Gaza en décembre 2008, la poursuite du blocus sur la bande de Gaza, l’incapacité de l’UNRWA à reconstruire et à apporter une aide satisfaisante aux réfugiés.  La question des réfugiés ne doit pas être la dernière des questions, a-t-elle insisté.  Par ailleurs, elle a noté que la situation financière de l’Office avait été reconnue et mise en avant par tous les intervenants.  À cet égard, elle a appelé la Cinquième Commission à prendre en considération l’importance de la question du budget de l’UNRWA pour la poursuite des travaux de l’Office.  Mme Karen Koning AbuZaid a également mentionné le rapport Goldstone qui découle de la Mission d’établissement des faits sur le conflit de Gaza. 

Droit de réponse

Utilisant son droit de réponse en fin de séance, l’observatrice de la Palestine a dit ne pas comprendre en quoi consiste l’appui qu’Israël dit apporter à l’URNWA lorsque l’on considère le harcèlement ou les impôts prélevés par cet État sur l’Office et qui violent les Accords Comay-Michelmore.  En ce qui concerne l’excellente coordination revendiquée par Israël avec l’UNRWA, celle-ci a conduit à la suspension de livraisons d’aide humanitaire à la suite de tirs de l’armée israélienne contre un convoi alors même qu’elle était informée de son passage, a ajouté l’observatrice de la Palestine. 

Par ailleurs, il n’y a rien de « troublant » dans l’appel lancé par la partie palestinienne en faveur de la reprise du processus de paix, a déclaré l’observatrice.  Nous avons affirmé notre volonté de paix, a-t-elle expliqué, une paix qui règlerait toutes les questions en suspens dont celle des réfugiés.  Quant au fait qu’Israël se serait vu interdire de participer au soixantième anniversaire de l’UNRWA, cela est faux, a-t-elle affirmé.  L’oratrice a qualifié de « sournoise et illicite » la campagne de colonisation israélienne et a appelé à « la reprise d’un processus de paix réel » qui permettrait de régler le problème des réfugiés sur la base de la Résolution 194 de l’Assemblée générale.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

38^e & 39^e séances – matin et après-midi

TROISIÈME COMMISSION: LE HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS PLAIDE POUR LA PROTECTION DU PERSONNEL HUMANITAIRE

Le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, M. Antonio Guterres, a déclaré aujourd’hui devant la Troisième Commission qu’il importait de protéger davantage le personnel humanitaire et de lever les restrictions à l’accès de l’assistance humanitaire aux réfugiés et aux déplacés, de même que dans les situations d’urgence.

Au cours du premier trimestre de l’année en cours, deux fonctionnaires du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ont été tués au Pakistan et un autre a été enlevé puis relâché au bout de deux mois, a-t-il indiqué devant la Troisième Commission qui examinait les questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et les questions humanitaires.

M. Guterres, qui présentait les activités de son agence pour la période allant de janvier 2008 à la mi-2009 pour répondre aux besoins de plus de 34 millions de personnes relevant de sa compétence, a répondu à plusieurs États Membres qui avaient exprimé leur profonde préoccupation face au ciblage du personnel humanitaire et à la restriction accrue, dans certaines régions, imposée à l’assistance humanitaire.

Pour la seule année 2008, 260 agents humanitaires ont été tués, enlevés ou gravement blessés lors d’attaques violentes, un chiffre encore jamais atteint en une année, souligne-t-il dans son rapport.  Environ 60% de ces attaques ont eu lieu en Afghanistan, en Somalie et au Soudan.

Le Canada, notamment, a appelé l’attention sur ceux qui ont perdu leur vie au service d’autrui auxquels la communauté internationale a, pour la première fois cette année, consacré la Journée mondiale de l’aide humanitaire.  Dans le prolongement de cette journée et du soixantième anniversaire des Conventions de Genève sur les réfugiés, le délégué canadien a aussi lancé un appel à tous les acteurs étatiques et non étatiques pour qu’ils respectent les principes humanitaires et garantir la sécurité des travailleurs humanitaires. 

M. Guterres a cité, comme principaux facteurs influant sur les déplacements, la réduction de l’espace humanitaire, les restrictions en matière d’accès pour les agents humanitaires, une plus grande priorité accordée par les États à leur souveraineté, l’urbanisation croissante, l’extrême pauvreté et la mauvaise gouvernance.  À cela s’ajoutent des facteurs environnementaux tels que les changements climatiques, la sécheresse, la réduction des ressources et les inégalités en matière d’accès aux ressources.

Les États fédérés de Micronésie, au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, a lancé un appel en faveur de l’adoption de mesures de protection internationale pour les personnes forcées à fuir leur pays ou région des suites des conséquences des changements climatiques.  « Notre survie n’est pas négociable et répondre aux problèmes causés par ces changements ne consiste pas à demander l’aumône aux pays développés », a affirmé le délégué micronésien, soulignant la nécessité de non seulement arriver à un accord global à Copenhague mais aussi d’honorer les termes de cet accord. 

La Suisse a exhorté les États et tous les acteurs concernés à garantir l’espace humanitaire et la protection du personnel du HCR et de ses partenaires, en particulier dans les situations de conflit.  Ce pays a lancé une initiative visant à l’amélioration de cet accès et a annoncé que des instruments pratiques étaient en cours d’élaboration, notamment un manuel sur le cadre normatif qui sera mis à disposition des autorités nationales, des organisations internationales et des acteurs humanitaires sur le terrain.

Le Haut-Commissaire a affirmé que les pays en développement, surtout en Afrique, en Asie et au Moyen-Orient, étaient ceux qui portaient le fardeau le plus lourd de l’accueil des réfugiés.  Ainsi, à la fin 2008, ils accueillaient 8,4 millions de réfugiés, soit 80 % de la population réfugiée mondiale.

L’obligation de non-refoulement demeure le principe fondamental de la protection internationale des réfugiés, ont réaffirmé de nombreuses délégations.  Pourtant, selon M. Guterres, des retours forcés de demandeurs d’asile et de migrants sans avoir évalué leurs besoins de protection internationale, en particulier les arrivées illégales, se sont produits de façon réitérée.  Dans au moins 47 pays, l’accès des demandeurs d’asile au territoire est loin d’être conforme aux normes communément acceptées et dans 55 pays au moins, les autorités frontalières ne renvoient pas systématiquement les demandeurs d’asile aux autorités compétentes.

M. Guterres, qui dirige le HCR depuis la mi-juin 2005, a longuement décrit les réformes de son agence en précisant que l’expansion récente des activités du HCR n’avait pas engendré une augmentation des coûts structurels et que la délocalisation de plusieurs fonctions administratives et d’appui de Genève au Centre de services globaux à Budapest avait été l’une des réformes les plus visibles, qui a permis de réaliser d’importantes économies.

Les représentants des États suivants se sont exprimés: Suède, au nom de l’Union européenne, les États fédérés de Micronésie, au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, Liechtenstein, Japon, États-Unis, Suisse, Géorgie, Norvège, Égypte, Colombie, Soudan, République islamique d’Iran, République-Unie de Tanzanie, Algérie, Fédération de Russie, Afghanistan, Zambie, Éthiopie, Canada, Pakistan, Maroc, Ukraine, Thaïlande, Monténégro, Bangladesh, Inde, Serbie, République de Corée, Malte, Mauritanie, Afrique du Sud, Kenya, Nigéria, Yémen, Koweït, Jamaïque, Liberia et Azerbaïdjan.  Les représentants du Comité international de la Croix-Rouge, de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, de l’Organisation internationale des migrations (OIM) ont également pris la parole.

Le Sri Lanka et la République populaire démocratique de Corée (RPDC) ont exercé leur droit de réponse.      

La Troisième Commission, qui est chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, poursuivra ses travaux le jeudi 5 novembre à 15 heures pour examiner des projets de résolution.

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires (A/64/12, A/64/12/Add.1 et A/64/330)

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (A/64/12)

Ce rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés décrit les activités menées par son agence entre janvier 2008 et la mi-2009 pour répondre aux besoins de plus de 34 millions de personnes relevant de sa compétence.

Il présente les faits nouveaux survenus en matière de protection, d’assistance et de recherche de solutions durables pour les réfugiés, les déplacés internes, les apatrides et les autres personnes prises en charge par le HCR.

En outre, il évalue les progrès accomplis depuis trois ans dans le cadre de la réforme interne du HCR, les nouvelles mesures prises pour faire face aux situations de réfugiés prolongées, et ses priorités à l’échelle mondiale.

Le rapport fait également le point sur les partenariats et les activités de coordination avec d’autres organismes compétents qui appartiennent ou non au système des Nations Unies.  Enfin, il contient des renseignements détaillés sur les opérations menées aux niveaux régional et national dans le rapport global 2008 et dans l’appel global actualisé 2009, ainsi que dans les différents rapports d’activité soumis au Comité exécutif du programme du Haut-Commissaire et à son Comité permanent.

Pour de plus amples informations, prière de consulter le site www.unhcr.org.

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires

Rapport du Secrétaire général intitulé sur l’ « aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés en Afrique » (A/64/330)

Les États africains ont montré l’exemple au monde en élaborant une Convention régionale ayant force obligatoire pour la protection des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, affirme le Secrétaire général dans ce rapport qui couvre la période allant du 1^er janvier 2008 au 15 juin 2009, et met à jour les informations contenues dans précédent son rapport à l’Assemblée générale sur la question (A/63/321).

Dans ce document, élaboré par le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), il se félicite du fait que cette convention, première de ce genre dans le monde, sera ouverte à l’adoption par les chefs d’État et de gouvernement au cours du Sommet spécial de l’Union africaine sur les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en octobre 2009.

Le Secrétaire général y constate néanmoins que la paix et la sécurité demeurent fragiles dans une grande partie de l’Afrique sub-saharienne, ce qui a constitué un défi, souvent dangereux et cependant vital pour répondre aux besoins des millions de personnes qui fuyaient l’insécurité, les conflits politiques et la persécution.

Le rapport, dans lequel le Secrétaire général rappelle que l’année 2008 a marqué le dixième anniversaire de la publication des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, contient notamment des aperçus régionaux sur la situation des réfugiés, rapatriés et déplacés en Afrique orientale et dans la corne de l’Afrique (Soudan, Somalie, Éthiopie, Kenya et Ouganda); en Afrique centrale et dans la région des Grands Lacs (Tchad, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République-Unie de Tanzanie) ainsi qu’en Afrique australe et en Afrique de l’Ouest.

Le Secrétaire général rappelle que l’année 2008 a marqué le dixième anniversaire de la publication des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays et signale, d’autre part, que les pays africains ont été les principaux bénéficiaires du financement international des secours d’urgence et des opérations humanitaires.

D’autre part, le Fonds central d’intervention pour les urgences humanitaires a permis d’apporter une réponse plus prévisible aux situations d’urgence, notamment par des subventions destinées aux situations d’urgence dans 37 pays d’Afrique, le montant total atteignant 351 millions de dollars des États-Unis, soit 57% des montants décaissés par le Fonds.

Notant également que la protection de la sécurité physique des personnes relevant de la compétence du HCR dans des situations de grande insécurité est demeurée un défi au cours de la période considérée, il cite le viol et la violence sexuelle à l’égard des femmes et des filles ainsi que le recrutement forcé d’enfants dans les forces ou groupes armés comme deux problèmes particuliers auxquels étaient confrontés les personnes déplacées en Afrique. 

La violence sexuelle et sexiste est l’une des caractéristiques qui définissent les conflits armés contemporains, observe-t-il en indiquant que des centaines de milliers de femmes et de filles ont été soumises à cette forme particulière de violence qui souvent vise à détruire le tissu social d’une communauté.

Il remarque, par ailleurs, que l’absence de programmes de relèvement en cas de retrait progressif de l’assistance humanitaire met en péril la viabilité des solutions durables.  Il recommande aux institutions et organisations humanitaires et de développement de mieux synchroniser leurs activités afin d’éviter des interruptions pendant la transition, et aux États donateurs d’envisager d’investir davantage dans les efforts de relèvement accéléré.

Il souligne dans ses recommandations que les États doivent respecter, conformément aux instruments internationaux et régionaux, le principe de non-refoulement des réfugiés et assurer leur accueil de façon appropriée et leur enregistrement rapide.

Encourageant tous les États africains à ratifier et à appliquer la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, le Secrétaire général demande à ces derniers ainsi qu’aux entités non étatiques parties aux conflits de faciliter l’accès des organisations humanitaires aux populations civiles touchées et de garantir la sécurité des travailleurs humanitaires pour qu’ils puissent assurer en toute sécurité la fourniture de protection et d’assistance, même pendant les hostilités.

Dans le chapitre III consacré aux interventions humanitaires et coopération internationale traitant de la réforme des Nations Unies, le Secrétaire général fait état de plusieurs initiatives au cours de la période considérée, qui ont renforcé l’exécution et la coordination grâce au principe de la responsabilité sectorielle avant et pendant les situations d’urgence.  Actuellement opérationnel dans 13 pays africains, le principe de la responsabilité sectorielle permet à la communauté humanitaire d’intervenir de manière plus efficace, prévisible et responsable pour répondre aux besoins d’urgence des personnes déplacées.

L’architecture de consolidation de la paix récemment établie a contribué de façon positive à la consolidation de la paix et des efforts similaires doivent être déployés dans d’autres situations, souligne-t-il en conclusion.

Déclaration liminaire du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et dialogue

M. ANTONIO GUTERRES, Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, a déclaré que l’action humanitaire en général et le HCR en particulier intervenaient aujourd’hui dans un contexte international particulièrement difficile.  La crise économique et financière risque d’inverser les efforts de réduction de la pauvreté et de saper la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Les risques sont bien plus élevés que cela.  Pour comprendre ce phénomène, il s’agit d’examiner l’impact de la crise, sur le déplacement, en corrélation avec les grandes tendances mondiales qui sont à leur tour interconnectées.  Parmi cette tendance, la croissance de la population mondiale qui atteindra, selon les estimations, plus de 9 milliards en 2050.  L’urbanisation est une autre tendance puisque d’ores et déjà la majorité des habitants vivent dans les villes et leur proportion atteindra 70% en 2050.  Les changements climatiques sont aussi une méga tendance et le réchauffement de la terre risque de conduire à des déplacements massifs de populations.  La dernière tendance est que l’alimentation, l’eau et l’énergie seront source d’insécurité.  Plus d’un milliard de personnes souffriront de la faim et de malnutrition et, les prix des denrées ont certes baissé mais la crise alimentaire persiste dans de nombreux pays pauvres.  La cinquième tendance, enfin, est la migration avec plus de 200 millions de migrants dans le monde.

Toute tentative de faire face à ces défis individuellement sera vouée à l’échec.  Il existe des réalités mondiales qui nécessitent une riposte globale, ce qui n’a pas été le point fort de la communauté internationale jusqu’à présent.  M. Guterres a également affirmé que la récession mondiale ainsi que les méga tendances qu’il a évoquées provoquaient des crises qui ne feront que se multiplier et s’approfondir.  Les deux tiers de tous les réfugiés dans le monde, y compris les réfugiés palestiniens se trouvent dans une zone de crise qui s’étend du sud ouest asiatique jusqu’au Moyen-Orient, la corne de l’Afrique et des Grands lacs.  Sur les 14,5 millions de personnes déplacées à l’intérieur qui ont bénéficié de l’assistance du HCR en 2008, les deux tiers environ résident dans ces pays et, quasiment tous les nouveaux flux de déplacement s’y trouvent aussi.  Une personne sur deux forcées à se déplacer à cause d’un conflit, de la violence ou d’atteintes aux droits de l’homme réside en Afrique et un important instrument vient d’être adopté par les chefs d’États africains, il y a moins de deux semaines à Kampala, en Ouganda à l’occasion du Sommet extraordinaire de l’Union africaine sur les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées à l’intérieur.

M. Guterres a indiqué que les formes contemporaines de déplacement étaient chaque fois plus complexes et que les conflits, les changements climatiques, la pauvreté extrême, la mauvaise gouvernance, les crises alimentaire et énergétique, allaient accroître les causes du déplacement. 

Le premier défi est le nombre multiples d’acteurs dans les conflits, parmi lesquels beaucoup n’ont aucun respect pour les principes humanitaires de sûreté du personnel humanitaire.  Des agents humanitaires ont ainsi été expulsés pour des raisons politiques ou ne sont pas admis dans des endroits où leur assistance est plus que nécessaire.  La séparation peu claire entre civil et militaire a aussi créé une confusion cyniquement et brutalement exploitée par certains pour saper les opérations individuelles et même les fondements de l’action humanitaire.

Il a, en outre, affirmé que rien n’était plus important pour le HCR que la sécurité du personnel et qu’il a établi un Comité permanent chargé de la sécurité pour examiner la situation en matière de sécurité dans toutes les opérations du HCR à l’échelle mondiale.  Des mesures sont également prises au niveau local sous la direction des représentants du HCR au niveau de pays.  Le HCR améliore également son logiciel de sécurité et les actions de mise en confiance des communautés locales et avec tous les acteurs pertinents sur le terrain.

Un autre défi est le rétrécissement de l’espace de l’asile et à cet égard, M. Guterres s’est déclaré gravement préoccupé par cette situation, principalement dans les pays développés mais pas exclusivement.  En dépit des progrès dans la législation et la pratique, la tendance reste vers des restrictions accrues et moins de droits.  Un certain nombre de pays développés ont limité l’accès à leurs territoires d’une manière qui contrevient au respect des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés en vertu du droit international et régional.  Repousser les demandeurs d’asile vers des lieux où ils n’auront pas de protection ou en aggravant le fardeau de pays en développement qui accueillent déjà les 4/5 des refugiés du monde, n’est ni moral ni acceptable, a commenté le Haut-Commissaire.  Dans les situations où les demandeurs d’asile bénéficient d’un accès au territoire, ceci ne signifie pas nécessairement qu’ils y soient protégés. Il s’agit de mesures injustes car les demandeurs d’asile cherchent des États où leur demande sera reconnue.  Il a plaidé en faveur d’un système d’asile européen commun.

L’accueil et l’intégration sont vraiment remis en question aujourd’hui.  Il a mis l’accent sur le fardeau des pays d’accueil en Afrique et ailleurs dans des pays en développement –Tchad, Iran, Jordanie, Kenya, Pakistan, Syrie, Tanzanie et Venezuela-, qui, au total, ont accueilli plus de 200 000 réfugiés ou personnes dans des situations assimilées.

Concernant la réforme interne du HCR, il a estimé que la durabilité des réformes et de l’action du HCR dépendait également de la réforme structurelle globale.  M. Guterres a indiqué que son agence avait accru ses activités de 2% tout en réduisant son personnel et les dépenses.

En 2010, 13 milliards de dollars de plus seront nécessaires en salaires et en location pour faire à Genève tout ce que la nouvelle organisation fera à Budapest, où des bureaux ont été décentralisés.  Le processus de décentralisation et de régionalisation est en cours et de nouvelles approches sont testées pour les bureaux européens et asiatiques.  Un bureau d’éthique et un autre de dénonciation des abus ainsi que des centres d’urgence ont été établis.  Un système de performances pour augmenter l’objectivité et l’équité a aussi été mis en place.  Ce sont de réformes qui sont certes difficiles mais essentielles pour le personnel et les personnes que le HCR aide.

Échange de vues avec le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés

La déléguée de l’Éthiopie a relevé les difficultés d’apporter une assistance du fait du manque d’accès aux zones concernées.  Elle a fait état du manque de coopération des autorités éthiopiennes, et a souhaité qu’il clarifie ses sources.  Évoquant la crise dans son pays, elle a déclaré que la plupart du temps les personnes nécessitant de l’aide se trouvaient dans des zones isolées et difficiles d’accès. 

Le délégué du Soudan a souligné que son pays était parmi les États qui avaient accueilli des réfugiés des pays voisins pendant de longues décennies, et ce, en dépit du lourd fardeau que cela constitue pour le Gouvernement et le peuple soudanais.  Selon lui, le paragraphe 36 du rapport du Haut-Commissaire ne reflète pas de manière correcte la situation réelle sur le terrain ni les développements récents.  Les organisations qui ont été éloignées du pays sont déjà dans l’histoire et il s’est déclaré surpris de retrouver cette question dans le rapport.  Le retour des réfugiés et la baisse des actes de violence prouvent que la situation au Darfour va en s’améliorant.  Il a demandé des précisions sur l’affirmation de M. Guterres selon laquelle la troisième phase de retour s’est achevée notamment pour certains groupes ethniques.

Le représentant de la Finlande a posé une question sur le processus d’évaluation des besoins mondiaux et les efforts du HCR pour recevoir un appui mondial.  Concernant la réponse d’urgence à la satisfaction des besoins de développement, il a noté que cela exigeait une coopération tous azimuts, et a voulu savoir comment cela pourrait se faire de manière plus qualitative.

Le délégué du Yémen a salué les efforts et le partenariat avec le HCR afin d’assurer l’assistance essentielle à tous les réfugiés.  Il a affirmé la disposition de son pays à coopérer avec le HCR et s’est réjoui des efforts de réforme de l’agence dans le sens de l’amélioration et de la décentralisation.  Le rapport mentionne que le Yémen est un exemple à suivre dans l’assistance aux réfugiés.  Dans ce contexte, le Haut-Commissaire a-t-il l’intention d’améliorer la coopération avec les États qui assistent les réfugiés, a-t-il demandé.

Le représentant de la Côte d’Ivoire a encouragé le HCR à poursuivre les réformes.  Il a voulu avoir des précisions sur les postes de direction au sein du HCR.

La déléguée du Cameroun s’est félicitée des bonnes relations de coopération entre le HCR et son gouvernement.  Elle a lancé un appel aux États Membres pour qu’ils prennent toutes les dispositions en matière de sécurité du personnel humanitaire.  Le Cameroun s’y emploie, par la mise en place de nouvelles structures, de systèmes de sécurité accrus dans les camps de réfugiés.

La déléguée de l’Australie a vigoureusement appuyé le HCR pour ses activités sur le terrain et a dit sa préoccupation face aux actes de violence dont sont victimes les agents du HCR.  Elle a félicité les nouveaux efforts consentis par l’agence pour tous les réfugiés, notamment ceux en milieu urbain.

La représentante du Zimbabwe a protesté contre la manière négative dont le Secrétariat continue de présenter la situation des réfugiés dans son pays.  Elle a cité le paragraphe 32 du rapport et a répondu que son pays n’avait pas encore évalué le nombre de déplacés internes et a demandé pourquoi le Secrétariat avait déjà avancé des chiffres à ce propos.  Elle a prié le Secrétariat de ne plus prononcer de tels jugements politiques surtout dans un rapport officiel plutôt que de créer des incertitudes.

Le délégué de la Serbie a voulu savoir comment résoudre la question des déplacements de longue durée.

Le représentant de la Chine a rappelé que son pays était membre du Conseil depuis 2006 et n’était pas sans ignorer les efforts soutenus du HCR.  Le HCR continue à considérer que sa principale responsabilité de protéger les réfugiés repose sur le partage des responsabilités et du fardeau.  Il a insisté sur la sécurité des réfugiés et a assuré de la coopération inconditionnelle de son pays pour relever les défis.

Le représentant du Kenya a souligné l’ampleur des défis pour les pays d’accueil.  Le nombre de personnes déplacées dans des camps a diminué et, il n’y en a plus à l’heure actuelle.  Le Kenya accueille plus de 400 000 réfugiés vivants dans des camps mais, il y en a des milliers d’autres non enregistrés.  Il est crucial de savoir quelles seront les solutions à long terme puisque de nouveaux réfugiés affluent chaque mois.  Il est essentiel que le HCR et d’autres institutions travaillent avec le Gouvernement pour endiguer ce flux incessant.  Il a jugé positif le rapatriement volontaire au Soudan qui a eu des effets d’allègement sur le fardeau que le Kenya porte depuis trop longtemps.  Quels sont les programmes envisagés par le HCR pour tenir compte de ce que ressentent et supportent les communautés qui accueillent les réfugiés, surtout en provenance de zones de conflits comme la Somalie, a-t-il demandé.

Le représentant de l’Égypte a considéré que le rapport mettait en lumière un sujet porté à un haut niveau, à savoir la protection des agents humanitaires et en particulier ceux du HCR.  Quels efforts sont déployés pour protéger son personnel dans les pays où il apporte son aide, a-t-il demandé.  Certains rapports et des statistiques figurant à la fin du rapport portent sur les situations des personnes déplacées ou assimilées.  Il a demandé de préciser les définitions pour chaque catégorie de personnes.

Le représentant du Pakistan a regretté la mort des agents humanitaires et a condamné les attaques contre ces personnes qui aident les déplacés et réfugiés.  Que faire pour les communautés accueillant les réfugiés à long terme, compte tenu des temps difficiles et des crises?

Le délégué du Maroc a pris acte des réformes engagées par M. Guterres depuis son entrée en fonction et du renforcement du processus de recrutement, formant le vœu que ces tâches ne l’écartent pas de sa mission principale qui consiste à venir en aide aux réfugiés.  Il a insisté sur l’enregistrement et la recherche de solutions durables.

M. Guterres a répondu à l’Éthiopie que le HCR avait un partenariat de longue date avec son gouvernement, ce dernier étant un partenaire essentiel pour aider les réfugiés accueillis dans ce pays.  Toutefois, la demande du HCR consistant à créer un bureau pour appuyer les personnes déplacées, déplacements liés à la violence, n’a pas été acceptée par le Gouvernement éthiopien.

En réponse au Soudan, il a affirmé que le HCR bénéficiait d’une coopération de ce pays pour protéger les réfugiés.  L’accès des organisations non gouvernementales s’est amélioré, au Darfour notamment.  Mais il s’est demandé s’il sera possible de gérer les camps dans le nord du Darfour, car ceci n’a pas encore été accepté par le Gouvernement soudanais.

À la Finlande, qui a posé une question sur le processus d’évaluation des besoins mondiaux,il a rappelé que les logiciels pour la gestion représentaient un projet ambitieux.  Ces instruments doivent être évalués.  Le HCR travaille avec le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) pour établir des liens entre ses outils et les autres mécanismes existants.  Le HCR doit examiner les moyens de simplifier ces instruments.  Selon lui, le degré d’exigence que permet cet instrument devrait inspirer d’autres personnes au niveau du système et peut favoriser la coopération avec d’autres acteurs pertinents.

Au Yémen, il a répondu que les zones dans lesquelles le HCR avait alloué des ressources appartenaient à des pays qui avaient de grandes difficultés pour assurer la protection des réfugiés dans un contexte économique difficile, comme c’est le cas pour le Yémen.  Le HCR est engagé à continuer sa coopération avec ce type de pays.

À la Côte-d’Ivoire, il a répondu qu’en matière de postes à l’intérieur du HCR, l’équilibre géographique était important.  Ainsi, il y a une représentation équilibrée de toutes les régions dans les postes de direction.  La répartition par sexes est également importante.  Ainsi, un quota de 50% de femmes a été établi, ce qui a causé des problèmes dans le cadre du système onusien pour pouvoir accorder ce critère avec ceux liés au mérite et autres.

Il a noté que le Cameroun était un pays généreux qui recevait beaucoup de réfugiés.  Il a relevé des problèmes d’intégration dans la société camerounaise et a noté que la coopération avec ce pays avait été exemplaire.  Il a fait état de problèmes de logistiques, problèmes également relevés par le Programme alimentaire mondial (PAM).

Au Zimbabwe, M. Guterres a déclaré que la situation dans ce pays s’était améliorée depuis la publication du rapport.  Mais des éléments positifs existaient déjà dans ce rapport.

À la Serbie, il a répondu que le HCR avait développé, en coordination avec le Gouvernement serbe, des mesures sur les réfugiés.  Ces mesures ont été développées en coopération avec les gouvernements des pays voisins afin de rendre les retours plus durables.

En réponse à la Chine, il a rappelé qu’une visite était prévue dans ce pays et que la priorité était de développer la législation sur les réfugiés, de traduire en législation nationale les Conventions de Genève.

Il a répondu au Kenya que le HCR avait préparé un plan pour appuyer et aider les communautés d’accueil.  Créer un environnement positif entre les communautés et les réfugiés est une question prioritaire.  Mais il a souligné que les solutions à long terme étaient toujours politiques, pas humanitaires.  Les solutions aux problèmes doivent venir des politiques comme cela doit être le cas en Somalie.

En réponse à l’Égypte, il a dit que certaines situations étaient assimilées à des situations de réfugiés.  Les définitions figurent dans le rapport.  Parfois, il y a des situations de réfugiés qui n’ont pas été reconnues comme telles mais où les populations ont besoin de protection.  On les assimile alors à des réfugiés.

Il a noté que le Pakistan était le pays qui accueillait le plus grand nombre de réfugiés au monde et que cela causait des problèmes.  Dans son avant dernière visite dans ce pays, il a parlé du lancement d’un programme sur ce sujet.  Un grand nombre de pays ont affirmé leur soutien à ce projet.

En réponse au Maroc, il a dit que maintenir un engagement total dans le principal mandat du HCR était au centre de ses préoccupations.  L’expansion des activités du HCR s’est faite sans augmentation des coûts structurels.  Il a également affirmé que les services qui pouvaient être délocalisés vers Budapest l’ont été.  Le nombre de personnes travaillant à Genève est passé de 1 040 à 720, ce qui, a-t-il précisé, représente une énorme économie. 

Débat général

M. PER ÖRNÉUS (Suède), qui s’exprimait au nom de l’Union européenne(UE), a déclaré que cette année marquait le soixantième anniversaire de la Convention de Genève.  La promotion du droit international humanitaire n’a jamais été aussi importante dans la mesure où des violations flagrantes apparaissent dans divers conflits.  Pourtant, l’espace humanitaire diminue et l’accès aux populations civiles qui ont besoin d’assistance est rejeté.  Les attaques dirigées contre les acteurs humanitaires augmentent.  Il a souligné la nécessité de prendre des mesures contre ces violations.  Ainsi, il a appelé toutes les parties prenantes à tous les conflits à respecter le droit international humanitaire.  L’Union européenne s’inquiète des conditions des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, dans des camps au Sri Lanka, a-t-il souligné.  Il a lancé un appel pour leur liberté de mouvement aussi bien que pour un plan global en faveur de leur retour et de leur accès aux organisations humanitaires.  Cet accès est crucial dans d’autres pays, notamment en République démocratique du Congo (RDC), au Yémen et en Somalie.  Il a ainsi demandé que toutes les parties prenantes aux conflits dans ces zones, ouvrent leur espace humanitaire.

Rappelant la Convention sur les réfugiés de 1951 et son Protocole de 1967, le représentant a dit que le principe de non-refoulement devait être réévalué, par exemple dans un contexte de flux migratoires mixtes.  L’Union européenne estime que le plan en 10 points du HCR pour traiter des migrations était un instrument précieux dans ce contexte.  Il a dit que l’UE travaillait à la mise en place d’un système commun d’asile continu.  Ceci constituera une partie importante du prochain plan en cinq ans de la coopération européenne dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice, le Programme de Stockholm, qui doit être adopté par le Conseil européen en décembre.

Le représentant a ajouté que l’Union européenne déployait des efforts pour créer un programme de réinstallation commun afin d’accroître le nombre de places pour les réfugiés.  Il y a un nombre de plus en plus important de personnes qui intéressent le HCR qui résident dans des zones urbaines, ce qui pose des problèmes spécifiques au niveau de leur protection et de leur assistance.  Cela doit être pris en compte dans le budget du HCR.  En outre, il a relevé que le nombre de personnes déplacées internes était supérieur à celui des réfugiés.  Le HCR a élargi ces programmes d’assistance à ces personnes, a-t-il dit, espérant que ces efforts permettront d’aboutir à des solutions durables.  Les partenariats et la coordination avec les autres acteurs humanitaires sont fondamentaux afin de garantir une réponse humanitaire efficace.  L’UE soutient les efforts en vue de la réforme humanitaire, ainsi que les efforts des mécanismes mondiaux de financement humanitaire.  Il a souligné l’importance du rôle de chef de file du HCR et a indiqué que l’Union européenne, favorable aux efforts de réforme structurelle du HCR, appuyait le projet de résolution à ce titre.

M.JEEM LIPPWE (les États fédérés Micronésie), qui s’exprimait au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, a axé son intervention sur les conséquences des changements climatiques sur les mouvements de population dans le Pacifique.  Il a rappelé que les États insulaires du Pacifique étaient parmi les pays les plus vulnérables du monde et que le risque de déplacement de population à cause des changements climatiques représentait l’une des menaces les plus sérieuses pour eux.   Il a cité les chiffres du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat qui évalue à 150 millions le nombre de déplacés pour raisons climatiques en 2050.  

Le représentant a également indiqué que dans certains États insulaires du Pacifique, comme le Vanuatu ou les Îles Marshall, des déplacements de population avaient déjà commencé.  Mettant en garde contre de nouveaux mouvements migratoires, le représentant micronésien a souligné l’absence de protection internationale pour ces réfugiés climatiques, compte tenu du « faible appétit » de beaucoup d’États d’étendre le champ d’action de la Convention de Genève.  S’il a salué la tenue de discussions internationales sur ce vide juridique, il a néanmoins estimé que la priorité était la prévention des migrations, donc la protection de l’intégrité des territoires menacés par les changements climatiques.  Rappelant que les changements climatiques étaient le fait des activités humaines des pays développés, il a estimé que ces pays avaient une obligation d’agir en tenant compte de cette réalité.

M. GEORG SPARBER (Liechtenstein) s’est inquiété de la situation des quelques 26 millions de personnes déplacées dans le monde à cause de conflits armés.  Il a appelé toutes les parties à des conflits à faciliter le travail des organisations gouvernementales et non-gouvernementales auprès des populations civiles, à offrir un accès immédiat et inconditionnel à ces populations, à respecter les droits des réfugiés ou des déplacés, à assurer leur protection à l’intérieur et à l’extérieur des camps provisoires dans lesquels ils vivent.  Le représentant a ensuite souhaité que le soixantième anniversaire de la Convention de Genève soit l’occasion de rappeler que si ce texte marque une avancée majeure en établissant des règles fondamentales dans les conflits armés, il reste néanmoins régulièrement violé dans de nombreuses régions du monde.  Ces violations continues sont une vraie préoccupation, a-t-il insisté.

Le représentant s’est, par ailleurs, inquiété des mouvements de population liés aux changements climatiques.  Il a indiqué que les projections faites pour les années à venir, avec des migrations beaucoup plus larges et complexes débouchant sur une augmentation des apatrides, nécessitaient une attention plus forte de la communauté internationale.  Il a notamment cité le problème du statut juridique de ces réfugiés climatiques qui auront besoin d’une protection internationale et d’une assistance humanitaire.  Enfin, il a souhaité que le Sommet de Copenhague débouche sur un accord substantiel mettant la communauté internationale dans une position où elle pourra répondre aux défis humanitaires qui l’attendent.

M. TETSUJI MIYAMOTO (Japon) a souligné l’augmentation constante du nombre de réfugiés ou de déplacés à cause des conflits et des catastrophes naturelles résultantes des changements climatiques.  Il s’est également inquiété des conséquences de la crise financière sur l’aide humanitaire internationale, réitérant toutefois l’engagement du Japon à poursuivre son soutien financier et son partenariat avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés.  Le représentant a ensuite insisté sur la nécessité de poursuivre la réforme du HCR, estimant qu’elle lui permettrait d’être plus efficace et de consacrer plus de moyens aux opérations sur le terrain.

Revenant également sur les conclusions du rapport du Secrétaire général présenté cette année, il a estimé que le document proposait un certain nombre de conclusions et recommandations utiles.  Il a notamment insisté sur trois points essentiels pour son pays.  Le Japon soutient d’une part l’appel lancé à toutes les parties à des conflits, y compris les acteurs non étatiques, pour qu’elles facilitent l’accès humanitaire aux populations.  Le Japon appuie, d’autre part, les efforts pour l’universalisation d’instruments juridiques internationaux.  Il réitère d’ailleurs son appel aux États qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention de Genève à le faire au plus vite.  Enfin, le Japon appelle la communauté internationale à se concentrer sur les causes des déplacements de population et sur les moyens à mettre en œuvre pour créer les conditions d’un retour de ces populations. 

M. DOUGLAS E. MERCADO (États-Unis) a rappelé que parmi les objectifs clefs de son pays figuraient la recherche de la stabilité politique, le respect des droits de l’homme et l’amélioration des conditions socioéconomiques dans le monde afin, notamment, de minimiser les risques de déplacements de populations.  Indiquant que la protection des personnes déplacées était aussi une priorité des États-Unis, il a réaffirmé son soutien aux « objectifs nobles » du HCR et estimé que ce problème devait être au cœur des décisions de politique étrangère et de sécurité nationale.  Il a ensuite souligné que l’augmentation du nombre de personnes réfugiées ou déplacées et la diversification des raisons de ces migrations –apatrides, réfugiés politiques, déplacés climatiques- entraînaient une diversification des réponses à apporter.  Les États-Unis soutiennent donc l’approche globale qui répond à des populations et des situations diverses, mais estiment que la protection des populations civiles dans les zones de conflits armés doit rester la priorité.

Le représentant américain a, par ailleurs, appelé les décideurs politiques à intervenir, non seulement pour l’assistance aux personnes déplacées, mais aussi pour prévenir les déplacements et s’attaquer à leurs causes.  Il a indiqué que les États-Unis soutenaient les efforts du HCR pour obtenir des engagements des gouvernements afin d’assurer aux réfugiés une liberté de mouvement, une assistance alimentaire minimum, une protection physique et une aide sanitaire.  Il a souligné que les solutions durables telles que les retours volontaires, l’intégration locale ou la relocalisation, constituaient les meilleurs investissements pour assurer la sécurité et la bonne santé des réfugiés comme des autres victimes de conflits.  Il est temps pour le monde de faire de réels progrès afin de résoudre la situation des 10 millions de personnes réfugiés depuis plus de cinq ans et des huit autres millions qui le sont depuis une décennie, a-t-il finalement affirmé, avant de rappeler que les États-Unis étaient le premier pays donateur du HCR et qu’ils continueraient de remplir ses engagements à protéger les populations vulnérables, tout en fournissant un soutien diplomatique et financier au HCR.

M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a souligné la mise en œuvre de réformes fondamentales au sein du HCR, réformes touchant particulièrement la gestion des ressources, l’opérationnalisation de la protection et la gestion basée sur les résultats.  Il a abordé trois thèmes: la protection, l’accès humanitaire et la sécurité du personnel ainsi que la question des réfugiés en milieu urbain.  La responsabilité première en matière de protection des réfugiés incombe aux États, a-t-il déclaré.  Il a dit que son pays continuait de plaider en faveur de la ratification de la Convention de 1951 et de son Protocole de 1967 aussi bien que de leur respect par le plus grand nombre d’États.  Il a salué, dans ce cadre, les efforts menés par le HCR pour concevoir des instruments et approches visant à renforcer la capacité d’accueil et de protection des pays connaissant de grands flux de réfugiés.

Le représentant a exprimé sa grande préoccupation face à la tendance croissante consistant à restreindre l’accès à des acteurs humanitaires aux zones de conflits et durant les phases postconflits.  Il a exhorté les États de même que tous les acteurs concernés à garantir l’espace humanitaire et la protection du personnel du HCR et de ses partenaires.  Il a souligné que son pays s’engageait pour l’amélioration de l’accès humanitaire en situations de conflit armé et entendait y répondre d’une manière concrète par le lancement d’une initiative.  Dans cette optique, des instruments pratiques sont en cours d’élaboration, notamment un manuel sur le cadre normatif, qui sera mis à disposition des autorités nationales, des organisations internationales et des acteurs humanitaires sur le terrain.  En outre, il a rappelé que 50% des réfugiés du monde vivaient aujourd’hui en milieu urbain.  Face à ce phénomène qui concerne également une partie des rapatriés, des réponses nouvelles pour assurer protection et assistance doivent être trouvées, a-t-il dit.  La Suisse se réjouit du prochain dialogue du Haut-Commissaire sur cette thématique et assure le HCR de son soutien pour faire face à ces défis. 

Mme MAIA SHANIDZE (Géorgie) a mis l’accent sur l’aggravation de la situation des droits de l’homme dans les territoires géorgiens occupés d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud depuis le conflit d’août 2008.  Elle a fait état de sérieuses et constantes atteintes aux droits de l’homme dans ces régions ainsi que le nettoyage ethnique de la population géorgienne, comme l’a confirmé le rapport de la Mission indépendante d’établissement des faits ou rapport Tagliavini.  Il est aussi de notoriété publique qu’à l’issue de l’agression étrangère et l’occupation des territoires géorgiens, la question de l’assistance humanitaire aux populations affectées par la guerre et l’accès aux territoires occupés demeure critique.  La Géorgie est vivement attachée à s’attaquer au problème découlant du déplacement et des réfugiés d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud.

La représentante a souligné le besoin urgent d’accorder un accès aux humanitaires.  L’accord de 2008 a été foulé au pied, a-t-elle dit.  Depuis le 1^er mai 2009, son gouvernement a enregistré les personnes déplacées depuis le conflit d’août 2008.  Ainsi, on dénombre 131 169 personnes déplacées, et moins de 30 000 ne peuvent toujours par retourner chez elles.  Des programmes sont lancés pour assister les gens localement, tandis que les Ministères de l’éducation et de la santé prennent en charge ces personnes.  Le problème de la réinstallation demeure un défi qui doit faire l’objet de plans d’action révisés.  Le Gouvernement reconnaît la nécessité de confronter les défis et estime que l’aide en matière d’infrastructure, l’assistance sociale et civile sont nécessaires pour les personnes qui ne pourront pas retourner chez elles.  Un plan a été mis en place par la Géorgie pour allouer des aides, mettre en place de nouveaux services éducatifs et sociaux, créer des activités génératrices de revenus et améliorer les conditions de vie des déplacés.  Des solutions durables sont aussi à l’étude, en incluant l’assistance aux personnes vulnérables.

M. THORALF STENVOLD (Norvège) a affirmé que l’une des principales préoccupations de la Norvège résidait dans les personnes déplacées dans leur pays, dont le nombre augmente.  Ces personnes ont des droits plus faibles que les réfugiés ou les apatrides.  Ainsi, il est de la plus haute importance que la communauté internationale les protège.  Il a salué la Convention de l’Union africaine pour la protection et l’assistance des personnes déplacées dans leur propre pays en Afrique, adoptée à Kampala le 23 octobre dernier.  Selon lui, il s’agit là d’une étape positive dans ce domaine, car c’est le premier instrument international contraignant.  La Convention crée un cadre complet au plan régional, a-t-il ajouté.  La Norvège encourage tous les États membres de l’Union africaine à ratifier cette Convention, a-t-il dit, notant que son pays était prêt à contribuer à ce processus.

De plus, près de 10 millions de personnes sont déplacées depuis plus de cinq ans, ce qui représente 60% des réfugiés dans le monde.  Elles vivent dans des camps dans des conditions difficiles, sont privées de leurs droits et ne peuvent pas participer à la vie de la société.  La Norvège, a-t-il indiqué, appuie l’important dialogue entre les Hauts-Commissaires, dialogue qui a eu lieu l’année dernière.

M. MONZER SELIM (Égypte) a salué le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour son rôle vital dans la gestion du problème des 9 millions de réfugiés dans le monde, dont 50% en Afrique.  Il a ensuite indiqué que l’Égypte restait préoccupée par la crise financière internationale et les changements climatiques, qui remettent en cause la disponibilité des ressources tout en faisant augmenter le nombre de déplacés.  Il a souligné la nécessité de maintenir la viabilité des ressources engagées par la communauté internationale.  Le représentant a ensuite détaillé les objectifs primaires à atteindre pour renforcer l’action de la communauté internationale.  Il a demandé la consolidation des efforts pour éliminer les causes des conflits dans le monde, notamment en s’appuyant sur le Conseil de sécurité et le Conseil économique et social (ECOSOC) et en renforçant les capacités des États à développer leurs économies.  Il a également souligné la nécessité de traiter le problème des réfugiés dans le respect du droit international et du droit humanitaire, en particulier sans que les droits humains des réfugiés et les obligations des États soient remis en cause par une obsession de sécurité où un contrôle des migrations au nom de la défense de l’identité nationale.

Le représentant a aussi appelé à la mise en œuvre des principes de solidarité internationale, notamment pour l’aide aux pays sortant de conflits armés qui doivent reconstruire leurs institutions et leurs capacités à répondre aux besoins des populations.  Il a finalement insisté sur la nécessité de créer les conditions adéquates au retour des réfugiés et des déplacés dans leurs pays ou leurs régions d’origine.  Il a rappelé les initiatives de son pays, en particulier la « Convention Plus » qui complète la Convention de Genève et son Protocole et vise à mettre en place un partenariat plus équitable pour le partage des responsabilités et des problèmes liés aux réfugiés.  L’Égypte espère d’ailleurs que les efforts internationaux fusionneront pour créer un cadre adaptée à l’action internationale et offrir de meilleures approches pour la gestion de la situation délicate des réfugiés.

Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a relevé la portée des programmes et objectifs identifiés par le HCR dans le cadre des opérations proposées pour apporter une assistance aux personnes déplacées à l’intérieur.  Son pays a mis en place un cadre politique et juridique solide pour protéger les déplacés et la Cour constitutionnelle a ajouté des indicateurs qui permettent de mesurer les objectifs fixés et ceux encore à atteindre.  Le Gouvernement a aussi fait des efforts pour remédier à la situation des autochtones déplacés et des directives pour la prise en compte de la différence entre les sexes dans les politiques appliquées aux populations déplacées.  L’État a ainsi investi environ 500 millions de dollars à cet effet.  Un régime subventionné par l’État a permis la couverture de 30% des déplacés en matière de soins de santé en 2002, pourcentage qui a grimpé à 83% en 2009.  Dans le domaine éducatif, la couverture a atteint 77,8% et la capacité d’assistance humanitaire d’urgence a été renforcée par un accroissement de l’enveloppe budgétaire dans ce domaine, passée de 23 millions de dollars en 2007 à 80 millions en 2008.

La recherche de solutions durables a constitué l’une des priorités et des défis posés à la politique gouvernementale car l’agence présidentielle chargée des déplacés a aidé 75 000 nouvelles familles avec des programmes générateurs de revenus, et ce chiffre augmentera pour atteindre l’objectif fixé de 100 000 familles à la fin de l’année en cours.  En outre, plusieurs ministères joignent leurs efforts pour fournir des subventions à 23 000 personnes déplacées et, pour préserver la propriété foncière des déplacés, le Gouvernement est intervenu pour fournir une protection spéciale à plus de 87 000 en préservant 3,2 millions d’hectares de terres leur appartenant.  La représentante a également noté le déclin du nombre annuel de nouveaux cas de déplacement, soit 33% de moins par rapport à 2002, ce qui est principalement dû à la baisse de la violence et de la criminalité grâce à la politique de sécurité démocratique et à la démobilisation de plus de 52 000 membres de groupes armés illégaux.

M. IDREES MOHAMED ALI MOHAMMED SAEED (Soudan) a déclaré que depuis quatre décennies, son pays avait ouvert ses portes aux réfugiés des pays voisins.  C’est un exemple pour les pays frères, qui se base sur les traditions du pays incitant à la générosité.  Toutefois, la réduction des budgets dans les provinces centrales et à l’est a contribué à la détérioration de la situation.  Ainsi, elle a espéré que le Haut-Commissariat garantira les ressources nécessaires pour régler ces problèmes.  En outre, elle a abordé la question des ses propres réfugiés dans les pays voisins, situation causée par des conflits et des catastrophes naturelles.  Elle a relevé que le Conseil des Ministres avait adopté une politique nationale des réfugiés dans l’Accord de paix global.  Tous les traités internationaux sont respectés.  Cette politique part de la conviction que la responsabilité primordiale dans ce domaine incombe à l’État.

La démarche de paix a réalisé des progrès considérables mais, il faut faire face au problème des réfugiés et travailler au retour volontaire des déplacés.  Elle a lancé un appel à la communauté internationale afin qu’elle fournisse une assistance aux programmes de départ volontaire afin que le retour des réfugiés dans leurs villages soit assuré.  Elle a noté que son pays resterait fidèle à ces traditions et garderait ses portes ouvertes aux réfugiés des pays amis.  Le Soudan prend des initiatives pour combler les lacunes et éliminer les obstacles à la Convention de Genève ainsi qu’à celle de l’Organisation de l’Union africaine de 1969 qui vise à protéger les réfugiés.

M. MOHSEN EMADI (République islamique d’Iran) a déclaré que les nombreuses crises, ces dernières décennies, dans les pays voisins de l’Iran, avaient eu pour conséquence le passage de millions de réfugiés à travers les frontières.  Heureusement, l’amélioration de la situation de sécurité en Afghanistan et en Iraq a permis à beaucoup de réfugiés de rentrer volontairement dans leur pays.  Cependant, plus d’un million de réfugiés afghans et iraquiens se trouvent toujours en Iran, attendant de retourner chez eux.  L’Iran a consacré des milliards de dollars dans différents domaines afin de fournir aux réfugiés de la nourriture, de l’énergie, des services publics, un accès aux soins de santé, des transports.  L’Iran, a-t-il ajouté, encourage le retour comme solution de préférence.

Selon le représentant, la communauté internationale doit aider les réfugiés afghans durant la période de retour et doit contribuer au processus de rapatriement volontaire.  Le rapatriement volontaire est la meilleure solution pour toutes les parties prenantes.  Ainsi, il a dit espérer que la communauté internationale ne proposera pas de solution peu réaliste.  Il a relevé l’absence de participation des pays développés, qui déçoit surtout au vu du nombre de déplacés en Iran souhaitant s’installer dans les pays tiers.  Le processus d’aide de la communauté internationale et le niveau de fonds affecté en Iran n’est pas compatible avec les besoins croissants du pays.  Le représentant, enfin, a appuyé une plus grande interaction de la communauté internationale ainsi qu’une participation efficace de tous ses membres afin de partager la responsabilité et les dépenses causées par les personnes déplacées ainsi que les réfugiés.

Mme JUDITH MTAWALI (République-Unie de Tanzanie) a estimé que les défis pour les pays qui accueillent des réfugiés, majoritairement de pays en développement, étaient énormes, et appelaient à des solutions durables, en particulier pour les réfugiés de longue durée.  La Tanzanie est parvenue à rapatrier 591 639 réfugiés burundais et congolais depuis le lancement avec le HCR, de son programme de retour volontaire en 2002, s’est-elle félicitée, soulignant l’importance d’assurer la durabilité de telles opérations.  C’est encore plus vrai dans le cas du Burundi, a-t-elle précisé, pour lequel aucun réfugié n’a eu à revenir en Tanzanie par peur pour sa vie.  Le rapatriement volontaire a été conduit sous la supervision d’une Commission tripartite, composée entre autres des ministres concernés du pays d’accueil et du pays d’origine, et des représentants du HCR, afin de garantir qu’il obéisse au strict respect du caractère volontaire des retours et de la dignité des personnes, a-t-elle expliqué.

La Tanzanie a, en outre, déjà naturalisé 12 000 Burundais de plus de 18 ans, sur les 74 000 qui en ont fait la demande, mais il est impératif de rappeler que la décision du Gouvernement d’offrir l’intégration locale pour ces réfugiés de longue durée s’est basée sur un soutien et un engagement fort de la communauté des donateurs à ses côtés, a rappelé Mme Mtawali.  Les situations des réfugiés de longue durée représentent une charge considérable pour les pays hôtes ainsi que pour les communautés, a-t-elle souligné, et les pays développés doivent partager ce fardeau, notamment par le biais de programmes de réinstallation.  Ces pays imposent des lois de l’immigration de plus en plus restrictives, le nombre d’opportunités de réinstallation pour les réfugiés continue de décliner, a-t-elle déploré.

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a déclaré que la persistance des conflits armés, les catastrophes naturelles ainsi que la confluence de crises économique, financière et alimentaire avaient aggravé la vulnérabilité des populations les plus démunies et provoquaient, en conséquence, des déplacements de populations tant à l’intérieur des pays qu’en dehors de leurs frontières.  Le HCR se trouve désormais contraint à gérer des situations autres que celles dont il a traditionnellement la charge et se voit confier la lourde responsabilité d’apporter assistance aux personnes déplacées internes, aux déplacés dans des contextes migratoires et celles fuyant les catastrophes naturelles.  Il a appelé la communauté internationale à s’engager de manière concertée pour apporter l’appui adéquat, tout en gardant à l’esprit la nécessité de faire la distinction entre les réfugiés et les migrants économiques afin de ne pas détourner le HCR de sa vocation initiale.  Le représentant a noté que les pays en développement, en particulier ceux du continent africain, assument un lourd fardeau dans l’accueil de personnes déplacés, sachant qu’ils ne disposent que de maigres moyens.  L’Algérie salue l’adoption de la Convention africaine sur la protection des personnes déplacées internes, adoptée lors du Sommet de l’Union africaine à Kampala, en octobre dernier, et lance un appel à toutes les parties concernées pour accorder une attention particulière aux besoins des pays africains en la matière et les aider à s’attaquer aux causes profondes ayant provoqué ces situations complexes et dramatiques.

En outre, l’Algérie assume avec responsabilité le statut de terre de refuge pour les personnes persécutées et désireuses de retrouver leur liberté.  Ainsi, elle accueille depuis plus de trois décennies les réfugiés du Sahara occidental, qui figure parmi les 30 situations de réfugiés prolongés à travers le monde.  À ce sujet, le représentant s’est réjoui de la récente visite effectuée dans ces camps par le Haut-Commissaire, qui a pu constater de visu la situation de malnutrition et de dénuement dont souffre cette population et l’insuffisance de l’aide apportée pour couvrir les besoins essentiels des réfugiés sahraouis, ce qui amène l’Algérie à parfois consentir une aide qui dépasse l’aide humanitaire internationale.  La situation dramatique des réfugiés sahraouis, qui dure depuis plus de trois décennies, est liée à l’absence de progrès dans la mise en œuvre des décisions de la communauté internationale d’un règlement juste et définitif du conflit, à travers une solution politique et mutuellement acceptable qui permette l’exercice, par le peuple sahraoui, de son droit inaliénable à l’autodétermination, a affirmé le représentant.

Mme MARINA VIKTOROUA (Fédération de Russie) a demandé au HCR de définir plus en avant ses orientations principales pour l’amélioration de son action.  Les mesures prises par le Comité exécutif et le Comité permanent témoignent d’un souci de constance, ce que son pays apprécie.  L’approche de groupe et de partenariat est un moyen efficace pour aider dans l’assistance aux déplacements massifs de population.  La responsabilité première des déplacements forcés incombe d’abord aux États. Les problèmes réels qui découlent des flux migratoires mixtes doivent constituer une des priorités et une place toute particulière doit être accordée à l’apatridie.  Elle a rappelé la décision du Comité exécutif sur ce phénomène et s’est déclarée préoccupée par le nombre élevé d’apatrides, en particulier en Lettonie et en Estonie où une grande partie de la population relève de cette catégorie.  La Fédération de Russie est entrain de revoir son cadre législatif en matière de protection des réfugiés et l’amélioration des relations avec le HCR est appréciable à cet égard.

M. ZAHIR TANIN (Afghanistan) a déclaré que son pays avait des réfugiés dans le monde entier mais que cette tendance commençait à changer.  Les Afghans, a-t-il dit, commencent à rentrer.  Depuis la chute du régime, plus de cinq millions sont revenus dans le pays.  Il a remercié les « pays frères », comme le Pakistan et la République islamique d’Iran qui ont accueilli plus de 2 millions d’Afghans.  Il a aussi remercié les autres pays hôtes et le HCR.  Sans leur aide, a-t-il souligné, les efforts visant au rapatriement auraient été limités.  Le représentant a évoqué également la situation des Afghans qui cherchent refuge dans les pays développés, y perdant parfois leur vie.  Ils doivent être traités avec dignité, conformément au droit international et aux normes humanitaires, a-t-il déclaré.

Faciliter le retour de plus de trois millions de réfugiés est la priorité du Gouvernement afghan, a-t-il ajouté.  Pourtant, malgré les succès des programmes de rapatriement volontaire, l’Afghanistan n’a pas les ressources nécessaires pour assurer les besoins des réfugiés.  Le représentant a, en outre, expliqué que le rapatriement était aussi affecté par les menaces que sont le terrorisme et l’insécurité, dans la mesure où des zones du pays restent dangereuses, notamment le long de la frontière avec le Pakistan.  De plus, les organisations humanitaires n’ont pas encore accès à certaines zones, dangereuses de l’Afghanistan.  L’objectif principal des autorités afghanes est de rendre possible une réintégration durable, ce qui implique le renforcement des capacités des ministères pertinents, de la coopération interministérielle, la mobilisation de ressources additionnelles, avec le soutien de partenaires internationaux.  Il a ajouté que son pays allait continuer à collaborer avec le Pakistan, la République islamique d’Iran et le HCR.  En juillet dernier, les représentants de ces pays et le HCR se sont rencontrés à Kaboul pour une 17^ème rencontre trilatérale, où toutes les parties ont réaffirmé leur engagement en vue d’un rapatriement volontaire, sûr et digne de tous les réfugiés afghans.

M. MUYAMBO SIPANGULE (Zambie) a indiqué que compte tenu du nombre de réfugiés dans son pays, son gouvernement mettait tout d’abord l’accent sur le rapatriement volontaire, puis sur la réinstallation dans un pays tiers et, enfin, sur l’intégration locale.   Il s’est félicité du succès du programme de rapatriement volontaire vers la République démocratique du Congo (RDC) qui montre que l’objectif des 18 500 retours devrait être atteint en 2009.  Malgré ce tableau positif, a prévenu le représentant, quelque 30 000 réfugiés seront toujours sur le sol zambien à la fin de l’année. 

S’agissant du groupe résiduel de réfugiés angolais, il a rappelé que des nouvelles modalités avaient été élaborées après la fin du programme de rapatriement volontaire en 2007, lesquelles modalités fonctionnent de manière satisfaisante.  Concernant les réfugiés rwandais, il a réitéré l’appel de son gouvernement pour que le HCR évalue rapidement l’applicabilité des clauses de cessation puisque les choses n’avancent pas.  Le représentant s’est aussi félicité du plan d’action en 10 points que le HCR a élaboré sur la migration mixte et a réitéré l’engagement de son pays à promulguer les lois nécessaires sur la protection des réfugiés.  

Mme LULIT ZEWDIE G/MARIAM (Éthiopie) a relevé à nouveau que le rapport du HCR dans sa section consacrée à l’assistance aux réfugiés, rapatriés et déplacés en Afrique contenait des faits et des commentaires injustifiés concernant la situation des personnes déplacées à l’intérieur de l’Éthiopie, mais qu’elle ne s’attarderait pas sur cette question.  Il ne fait aucun doute, a-t-elle dit, que l’aggravation des crises actuelles exerce une pression sur les capacités et les ressources du HCR.  En Afrique, les guerres qui se prolongent et celles qui émergent, ajoutées à la pauvreté et aux crises, exacerbent la situation des déplacés et des réfugiés.  Les pays africains font tout ce qu’ils peuvent pour remédier à ces difficultés, mais pâtissent d’un manque de ressources et d’infrastructures.

L’Éthiopie attache la plus haute importance à la Convention de 1951, au Protocole sur le statut des réfugiés et à d’autres instruments.  L’administration pour les affaires des réfugiés et rapatriés s’occupe des besoins des réfugiés sur son territoire, au nombre de plus de 110 000 en provenance de la Somalie aussi bien que d’autres pays de la région vivant dans huit camps sur son territoire.  En outre, plus 250 000 réfugiés somaliens ont pu retourner chez eux entre 1997 et 2008.  L’Éthiopie joue un rôle constructif pour résoudre la situation au Darfour et favoriser la paix et la stabilité aux niveaux régional et international.  Elle a souligné la nécessité d’une coopération multilatérale et internationale accrue pour le renforcement des capacités du HCR et des pays qui partagent leurs maigres ressources avec les personnes forcées de fuir leurs pays, en particulier en Afrique.

Mme SARAH ROBERTSON (Canada) a affirmé que son pays demeurait attaché à la recherche de solutions durables en ce qui concerne les situations de réfugiés prolongées et que les États devaient s’acquitter de leurs responsabilités envers les réfugiés de même que les personnes déplacées.  Il est essentiel de donner aux réfugiés les outils et les possibilités grâce auxquels ils pourront accéder à un avenir meilleur.  Sur ce point, elle a ajouté que son pays attendait avec intérêt le prochain dialogue du Haut-Commissaire sur les défis de la protection, qui portera sur les personnes relevant de sa compétence en milieu urbain.  La représentante a appuyé l’action du HCR pour bâtir une organisation plus forte et davantage concentrée sur les résultats.  Une planification éclairée et l’établissement judicieux des priorités sont essentiels pour améliorer l’efficacité. 

Face aux déplacements des populations, il est nécessaire d’adopter une approche globale, y compris de favoriser la création de partenariats entre les acteurs humanitaires et ceux chargés du développement, de la paix et de la sécurité, ce qui renforcera l’action face aux déplacements forcés.  La représentante a évoqué les difficultés du HCR dans la promotion et la protection dans des situations d’urgence complexes et en particulier l’augmentation des attaques perpétrées.  Dans le prolongement de la Journée humanitaire mondiale, qui appelle l’attention sur ceux qui ont perdu leur vie au service d’autrui, et du soixantième anniversaire des Conventions de Genève sur les réfugiés, elle a demandé à tous les acteurs étatiques et non étatiques de respecter les principes humanitaires et de garantir la sécurité des travailleurs humanitaires.  Elle a exprimé sa solidarité avec le personnel et les partenaires d’exécution du HCR, ainsi que sa profonde reconnaissance.

M. SULJUK MUSTANSAR TARAR (Pakistan) a affirmé que les problèmes des réfugiés devaient être traités dans le contexte de leurs besoins ainsi que dans celui de la situation économique, sociale, politique et culturelle des pays d’accueil.  Les efforts visant à réhabiliter les écosystèmes et les terres endommagées par la présence de réfugiés doivent être redoublés.  Au Pakistan, la population réfugiée a atteint quatre millions.  Le pays a procédé à des vagues de rapatriement volontaire au cours des dernières années.  Le représentant a évoqué la perte de vies humaines parmi le personnel humanitaire, y compris parmi les membres du HCR, condamnant dans les termes les plus forts, ces actes de terrorisme et assurant de la détermination de son pays à éliminer cette menace.

Sur l’aide au retour des réfugiés afghans, le Pakistan applique les principes du rapatriement volontaire et de la progressivité conformément à l’accord tripartite.  Le Pakistan, en consultation avec le HCR et le Gouvernement de l’Afghanistan, a accepté de poursuivre au-delà de 2009, dans le cadre des arrangements tripartites, le rapatriement volontaire et graduel des Afghans dans leur pays.  En mars de cette année, le HCR et le Gouvernement pakistanais ont signé une lettre d’entente mutuelle basée sur une stratégie révisée pour la gestion des réfugiés afghans vivant au Pakistan.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a déclaré que la menace permanente qui pesait sur le personnel humanitaire, combinée à l’impératif d’assistance d’urgence aux populations touchées, compromettait largement l’efficacité de l’action humanitaire et rendait difficile, pour le HCR, l’objectif de poursuivre les efforts en matière de protection, d’assistance et de recherche de solutions durables pour les réfugiés.  Le Maroc se réjouit de voir un grand nombre de réfugiés regagner leurs pays d’origine, grâce à la consolidation des programmes de rapatriement librement consenti et aux efforts inlassables du HCR dans la mise en œuvre des recommandations mondiales en matière de retour volontaire et de rapatriement librement consenti.  Il a affirmé que le recensement, dont la responsabilité incombe aux pays hôtes, demeurait un outil fondamental pour la protection des réfugiés permettant d’évaluer et de quantifier leurs besoins réels en matière d’assistance alimentaire.  Le recensement constitue une opération statutaire qui permettra également au HCR d’entreprendre son rôle institutionnel et de procéder à l’enregistrement des populations de Tindouf pour qu’elles puissent exprimer librement leur position soit d’y rester, soit de regagner le Maroc dans le cadre du rapatriement librement consenti ou de s’installer dans un autre pays.

Le représentant a souligné que son pays avait constamment demandé au HCR de mettre fin aux conditions déplorables dans lesquelles vivent des populations dans les camps de Tindouf, depuis plus de 30 ans et de leur assurer protection et assistance en attendant leur retour librement consenti au Maroc.  Lors de sa visite dans la région, le Haut-Commissaire a pu déplorer le drame humanitaire des populations des camps de Tindouf.  Le Haut-Commissaire a rejeté toute conditionnalité du recensement au processus de règlement politique du conflit.  Il a aussi pu dévoiler, en toute clarté, le refus de l’Algérie de s’acquitter de ses obligations internationales et d’autoriser le HCR à recenser ces populations.  Le Haut-Commissaire a également souligné que, selon la pratique établie, le recensement réalisé dans le cadre des opérations humanitaires n’avait rien à voir avec des considérations politiques, et qu’il s’agissait plutôt d’un instrument qui conditionne l’aide humanitaire.  Le Maroc a également affirmé l’importance accordée à la réalisation, par le HCR, d’un recensement des populations des camps de Tindouf et que l’Algérie, en vertu de ses obligations juridiques et politiques, doit permettre au HCR d’exercer son mandat et de procéder au recensement des personnes séquestrées dans ces camps.  S’adressant indirectement au représentant de l’Algérie, il a dit qu’il ne suffisait pas de se lamenter sur le sort des populations mais qu’il fallait aider à résoudre ce problème et permettre à ces populations de quitter sans risque les camps pour aller là où ils veulent.  Selon lui, l’Algérie obstrue une solution depuis 32 ans.

Mme ROMAN V.TODER (Ukraine) a rendu hommage au rôle de chef de file du Haut-Commissaire, pour ses efforts inlassables en vue de défendre les droits des réfugiés et des déplacés dans le monde, notamment dans les situations où les États ne sont pas tout à fait en mesure de le faire.  La représentante a ensuite énuméré une série de lois et de mécanismes nationaux visant à répondre de manière efficace à la problématique des réfugiés, en vertu des normes internationales.  Dans ce cadre, elle a centré son intervention sur les réfugiés et les demandeurs d’asile.  Des centaines de demandes d’asile ont été examinées par les autorités migratoires compétentes et une centaine d’individus ont bénéficié du statut de réfugiés en Ukraine.  Des centres de refuge temporaires sont opérationnels dans les régions de Zakarpatska et d’Odessa.  Un autre centre séparé a été mis à la disposition de demandeurs d’asile à Zakarpattia.  Avec l’appui du HCR et de la Commission européenne, un centre similaire est en cours de construction dans la région de Kiev.  D’autre part, l’Ukraine participe activement à différents projets internationaux dans le domaine de la migration et maintient des liens de coopération avec plusieurs institutions internationales telles que le HCR, l’Organisation pour les migrations internationales (OIM).  Elle a ensuite plaidé pour la protection des réfugiés, la prévention et la réduction de l’apatridie, qui relèvent principalement de la responsabilité des États. 

M. JAKKRIT SRIVALI (Thaïlande) a rappelé que son pays hébergeait 130 000 personnes déplacées, en étroite collaboration avec le HCR.  Il a indiqué que nombre de ces personnes ne comprenait pas toujours qu’une issue à leur situation dépendait en grande partie des actions de leur pays d’origine.  La Thaïlande est convaincue que l’apport d’une solution durable et détaillée à la situation des personnes déplacées exige l’implication de l’ensemble de la communauté internationale et qu’elle doit travailler de manière rapprochée dans un esprit de partage des responsabilités, a-t-il ajouté. 

Le représentant s’est ensuite félicité de la tenue prochaine du dialogue du Haut-Commissaire portant sur les défis liés à la protection.  Il a expliqué que sa délégation était particulièrement intéressée par la situation des personnes en milieu urbain et la manière dont le HCR entend y répondre.  Il a engagé les partenaires à se pencher sur ce groupe de manière à identifier les causes sous-jacentes et des solutions pratiques à leur situation.  Le représentant a également témoigné de la solidarité de sa délégation avec les travailleurs humanitaires du monde entier, pour condamner ensuite dans les termes les plus fermes toute attaque perpétrée à leur encontre.  Il a également estimé que davantage de mesures devaient être mises en œuvre pour assurer la sécurité de ces derniers.

Mme NEBOJŠA KALUĐEROVIĆ (Monténégro) a affirmé que ces 20 dernières années, le Monténégro avait montré sa solidarité envers les personnes déplacées de l’ex-Yougoslavie, quelles que soient leurs croyances religieuses.  Actuellement, le nombre de personnes déplacées représente 4% de la population du pays, ce qui montre, a-t-il dit, que le problème persiste et a une influence sur le développement social du pays.  Le Monténégro assure une égalité de traitement à tous, notamment dans des domaines comme la santé, l’éducation ou l’emploi.  À cette fin, le Monténégro a adopté des documents juridiques contenant des directives avec obligations pour les institutions d’arriver à des solutions pour les populations déplacées.  Une loi sur les étrangers existe et un plan d’action a été récemment adopté.

Aux termes d’amendements aux lois sur les étrangers, les personnes déplacées peuvent acquérir le statut de résident étranger, avec la possibilité de jouir de tous les droits.  Ces personnes peuvent être enregistrées comme réfugiés et, s’ils remplissent les obligations de la loi sur l’asile, peuvent prétendre obtenir la citoyenneté monténégrine.  Il a souligné que ce problème dans les Balkans exigeait une approche régionale coordonnée.  Il a dit espérer que la Commission européenne, le HCR, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) de même que tous les pays de la région adopteraient des mesures pour favoriser le retour libre des personnes déplacées dans leur foyer.  Il faut aussi améliorer la situation des personnes qui sont rentrées afin de prévenir de nouveaux déplacements dans la région, a-t-il affirmé.

Mme NAHIDA SOBHAN (Bangladesh) a estimé que les changements climatiques accentuaient la complexité des déplacements de population et leur conféraient une nouvelle dimension plus menaçante.  Le HCR doit donc mettre au point des stratégies afin de répondre à ces défis émergeants, a-t-elle dit, regrettant que la contribution des États qui accueillent des réfugiés ne soit souvent pas reconnue.  Le Bangladesh a fait un travail remarquable avec les réfugiés du Myanmar et a tenu ses engagements envers eux, malgré des risques écologiques, sociaux, économiques et de sécurité énormes, et souhaite que la communauté internationale partage ce fardeau avec lui.  Elle a jugé que le rapatriement des réfugiés dans leur pays d’origine était leur doit inaliénable et la seule solution viable pour tous les réfugiés, rappelant que la plupart des pays hôtes sont des pays en développement et que l’intégration des réfugiés n’est par conséquent « absolument pas une option ».  Sur la question des personnes réfugiées de manière prolongée, que la communauté internationale tend à oublier, c’est « l’inaction qui n’est pas une option », a insisté la représentante.  Mme Sobhan a loué les efforts du HCR pour décentraliser et régionaliser ses opérations, ainsi que la réduction de ses coûts opérationnels.  Dans le cadre des six objectifs de son Agenda pour la protection, il faut mettre l’accent sur le partage des coûts et la coopération internationale, a-t-elle affirmé, exhortant le Haut-Commissaire à faire davantage en la matière.

M. B.K.HARIPRASAD (Inde) a exprimé son inquiétude face aux situations prolongées de réfugiés.  Il a ainsi fait état de l’environnement difficile dans lequel se trouvent les demandeurs d’asile dans la mesure où le HCR n’est pas toujours capable d’atteindre les personnes qu’il est censé protéger.  Il a affirmé que la détermination du statut de réfugié devait être conforme au statut du HCR pour que les personnes coupables de terrorisme ou d’actes criminels n’abusent pas du système d’asile et du régime de protection international.  Il a souligné que les personnes déplacées relevaient d’une responsabilité nationale.  Ainsi, l’engagement du HCR ne doit se faire qu’en coopération avec le Gouvernement et en conformité avec les conditions approuvées par l’Assemblée générale.

L’Inde n’est pas signataire de la Convention de 1951 car elle est limitée et elle n’aborde pas les questions des migrations massives et des flux mixtes de réfugiés, a-t-il également souligné.  Mais, l’Inde respecte les principes relatifs aux réfugiés ainsi que le principe de non-refoulement.  L’Inde a toujours accueilli les flux migratoires, notamment en 1947 lors de la partition de l’Inde et, en 1971 lors de l’indépendance du Bangladesh.  Le représentant a ajouté que son pays accueillait une des populations de réfugiés les plus grandes du monde.  Son pays a aussi géré le retour des réfugiés dans leurs pays d’origine, grâce à des accords bilatéraux sans assistance multilatérale.

M. FEDOR STARČEVIĆ (Serbie) a noté que le retour était souvent entravé par l’insécurité et par les difficultés dans le pays d’origine.  La Serbie aide, depuis deux décennies les réfugiés des pays voisins.  La baisse de leur nombre de 80% est essentiellement due à l’octroi de la nationalité serbe et à l’intégration locale.  En 2008 le HCR a lancé une initiative sur la situation des réfugiés prolongée qui indiquait que la Serbie était l’un des cinq pays dans le monde et le seul en Europe touché par ce type de situation.  Malgré la présence internationale au Kosovo, le retour des déplacés vers le Kosovo a été très lent.

Le représentant a affirmé que plusieurs initiatives avaient été entreprises, en coopération avec le HCR et d’autres organisations internationales, en vue de favoriser le retour.  Le Haut-Commissaire a effectué une tournée dans les pays de la région en août dernier et a pu s’entretenir avec une large gamme d’acteurs locaux, y compris les réfugiés et les organisations de la société civile.  La Serbie prévoit l’organisation d’une conférence internationale sur ces problèmes, y compris sur les questions sensibles dans ce contexte.  Il a exprimé la détermination de son pays à s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la Convention sur le statut des réfugiés et à favorisé un retour durable en leur donnant un accès sans entraves à tous les droits de l’homme.  L’assistance des donateurs et l’engagement de la communauté internationale pour une solution durable revêtent une importance prioritaire, a ajouté le représentant. 

Mme ENNA PARK (République de Corée) a déploré le fait que la crise économique semble imposer un fardeau disproportionné aux peuples vulnérables, y compris aux refugiés.  Elle a estimé que des réponses plus stratégiques et efficaces étaient aujourd’hui, plus que jamais, requises.  En ce sens, a-t-elle poursuivi, la République de Corée souhaite exprimer son soutien aux remarquables réformes institutionnelles et budgétaires du HCR en vue d’améliorer les activités des besoins de bases.  L’évaluation globale des besoins a été l’exemple le plus frappant de ces progrès, a-t-elle expliqué.  Elle s’est également félicitée de l’adoption du projet de programme biennal.

Revenant sur la situation des personnes refoulées, la représentante a estimé qu’aucun pays ne devait violer ses obligations fondamentales de non-refoulement, même lorsqu’elles soulèvent des questions de sécurité ou des considérations économiques, a-t-elle lancé.  La République de Corée soutient l’idée que ceux qui ont quitté leur pays, même pour des raisons économiques, doivent être considérés comme des réfugiés s’ils ont peur de la persécution en retournant dans leur pays d’origine, a-t-elle souligné. 

M. ADAM KUYMIZAKIS (Malte) a fait part de la situation dramatique des migrants qui arrivent dans son pays par bateau, risquant leur vie.  Il a qualifié cette situation de tragédie humaine et a demandé l’attention immédiate de ses voisins ainsi que de la communauté internationale.  L’afflux des migrants illégaux a une incidence sur les conditions socioéconomiques des pays et sont facteurs de tensions dans les relations entre les États.  Pour une île d’une surface de 316 kilomètres carrés, l’ampleur du problème prend une autre dimension, a-t-il dit.  Malte a continué, néanmoins, d’honorer ses obligations internationales vis-à-vis des réfugiés.  Depuis l’été 2005, le Gouvernement maltais a mené une campagne qui se base sur trois objectifs: faire connaître le fardeau auquel Malte est confronté eu égard au problème de l’immigration illégale, obtenir une assistance de la part de ses partenaires internationaux conformément aux principes de solidarité et poursuivre des stratégies et des politiques à l’intérieur de l’Union européenne (UE) et d’autres entités internationales qui fournissent des solutions durables au problème de l’immigration illégale.

Selon le représentant, l’immigration illégale constitue une menace pour les pays d’origine dans la mesure où une main-d’œuvre potentielle disparaît.  Au niveau des pays de transit et de destination, cette situation apporte un fardeau qui affecte les relations entre États.  Une coopération plus étroite entre les pays d’origine, de transit et de destination permettrait de réduire les cas de traite humaine.  Il faut faire davantage, a-t-il dit, pour améliorer le système existant.  Il a appelé à davantage de solidarité en faveur des pays qui connaissent un afflux de migrants illégaux.  Les États devraient échanger des informations et leurs meilleures pratiques.  Enfin, il a estimé que les Nations Unies devaient aborder ce problème de manière holistique.

M. ABDERRAHIM OULD HADRAMI (Mauritanie) a adressé ses condoléances aux familles des membres du personnel des Nations Unies qui ont perdu leur vie dernièrement.  Grâce aux efforts des autorités mauritaniennes, la Mauritanie, le Sénégal et le HCR ont signé un accord pour le retour bénévole des immigrés mauritaniens qui avaient fait l’objet de violence il y a quelques années au Sénégal.  Des comités nationaux ont été créés de même qu’un département mis en place pour garantir le retour des Mauritaniens.  Plus de 14 000 d’entre eux sont revenus dans toutes les municipalités où ils bénéficient de services divers pour l’aide aux réfugiés et à la réinsertion.  Des distributions de lopins de terre et de nourriture sont quelques unes des formes d’aide fournies.  De plus, 44 enseignants sont rentrés au pays conformément à une déclaration faite par le Ministre des services publics.  D’ici à fin décembre de cette année, d’autres citoyens vont pouvoir rentrer, ce qui portera leur nombre total à 22 000.

M. XL NOFUKUKA (Afrique du Sud) a déclaré que 2009 était une année importante pour le HCR qui a fait aboutir des changements structurels.  Il a estimé que ces changements se traduiront par une amélioration du travail sur le terrain et que cela faciliterait la tâche des États Membres.  Le nombre de réfugiés et de personnes déplacées a augmenté, a-t-il dit, ajoutant que l’Afrique connaissait le plus grand nombre de réfugiés internes, parfois depuis des années.  Des millions de personnes sont ainsi privées de la possibilité de bénéficier d’une existence pacifique et de contribuer au développement du continent.  En outre, le problème des réfugiés dans des camps représente une menace car ils risquent d’être recrutés dans des groupes armés.  Certains de ces réfugiés ont été déplacés suite à des catastrophes naturelles, et méritent une assistance efficace.

Le représentant a rappelé la réunion au Sommet de l’Union africaine à Kampala, en octobre dernier, où une Convention sur ce thème a été adoptée, la première de ce type à l’échelle du continent.  L’Afrique attend de collaborer avec le HCR pour trouver des solutions durables, a-t-il dit.  Il a exprimé son inquiétude sur la sécurité du personnel du HCR et a demandé aux États d’assurer la sécurité de son personnel.  Il a souligné que l’Afrique assumait le fardeau le plus lourd concernant la protection des réfugiés.  Il a ainsi estimé que les nations riches devraient faire plus et assumer leur part de responsabilité.

M. ANTHONY ANDANJE (Kenya) a déclaré qu’en tant que signataire de la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés, du Protocole de 1967 et de la Convention de 1969 de l’Organisation de l’Union africaine (OUA) régissant les aspects spécifiques aux problèmes des réfugiés, son pays avait inlassablement appuyé la protection des réfugiés.  L’établissement, en 2005, d’un Ministère des affaires des réfugiés témoigne de la détermination du Gouvernement à renforcer le cadre national de protection.  Le Kenya, a-t-il dit, a quelque 500 000 réfugiés dans le nord-est.  Ce camp est surpeuplé mais il a déploré le fait que le rapport indique que la mise en place d’un nouveau camp ait été retardée par le Gouvernement.  Le Gouvernement ne peut pas simplement approuver l’allocation de terres car il doit d’abord obtenir l’accord de principe des communautés somaliennes dans cette région.  Il va sans dire que l’arrivée continue de réfugiés somaliens à un rythme de 5 000 personnes force à des aménagements énormes pour une région au système naturel fragile. 

Le représentant a également fait état de la prolifération d’armes légères et de petit calibre.  L’envergure sans précédent des violences post-électorales a été une surprise et grâce à l’aide de la communauté internationale, la majorité des déplacés par cette violence est retournée dans ses lieux d’origine.  Un processus de paix durable est une des conditions préalables au retour des réfugiés et des rapatriés, a-t-il estimé.  Il a salué l’initiative récente de l’Union africaine visant à adopter une Convention régionale sur la protection des réfugiés internes, déplacés en Afrique.  Il a affirmé à nouveau la volonté de son gouvernement de travailler avec le HCR pour renforcer ses capacités d’assistance aux réfugiés et aux déplacés, sans ignorer l’apport du Programme alimentaire mondial (PAM) ainsi que d’autres agences des Nations Unies. 

Mme AYO LUTHER–OGBOMODE (Nigéria) a déclaré que les situations de migration allaient s’aggraver étant donné l’augmentation des conflits et les crises alimentaire et économique mondiale.  Son pays a mis en place des programmes pour assurer la protection des personnes déplacées.  Ces programmes sont mis en place par l’intermédiaire de la Commission nationale pour les réfugiés, une institution spécialisée du Nigéria qui ressemble au HCR.  La stratégie adoptée consiste à assurer leur intégration locale.  Elle s’appuie sur un accord avec la Sierra Leone et le Libéria pour l’intégration des réfugiés de ces pays, ainsi qu’avec le HCR.  Ces réfugiés jouissent des mêmes droits que les Nigérians y compris concernant l’accès à la justice.

Le représentant a ajouté que son pays, en collaboration avec le HCR, avait mis en place un programme de réintégration des réfugiés et de la communauté de Gembu sur le Plateau de Mambilla.  Environ 10 401 réfugiés ont bénéficié de ce programme qui comprend la réhabilitation d’écoles, l’acquisition de compétences, la sensibilisation au microcrédit et ce, afin de créer des emplois et d’assurer une paix durable.  Ce programme est le résultat d’un accord bilatéral entre le Gouvernement du Nigéria et le HCR afin de réduire la pauvreté et d’autonomiser les personnes. 

M. WAHEED EL-SHAMI (Yémen) a déploré la persistance du problème des réfugiés et des déplacés, en dépit des efforts et mécanismes internationaux visant à y remédier.  Au plan national, depuis près de 15 ans, son pays accueille des milliers de réfugiés de la corne d’Afrique en raison des troubles que connaissent les États de cette région.  Plus de 46 000 réfugiés sont arrivés au Yémen depuis le début de cette année.  Le Gouvernement s’efforce de mettre en place tous les services nécessaires à une vie digne pour ces personnes.  À ce titre, il a été cité en exemple par le HCR, en dépit des problèmes qu’il connaît et de ses ressources limités.  Le représentant a appelé à trouver une solution au conflit en Somalie pour mettre fin au déplacement massif de la population et à l’insécurité occasionnée par ce problème.  Il a conclu en rendant hommage aux efforts du HCR en matière d’assistance et en réaffirmant l’attachement de son pays à la coopération avec cette agence dans l’accomplissement de cette mission

M. MESHAL IJI ALMODAF (Koweït) a fait part de sa vive admiration et de sa totale satisfaction devant les réalisations du HCR synthétisées dans le rapport du Haut-Commissaire et a rappelé que son pays était un donateur de l’agence des Nations Unies et qu’il accueillait également un Bureau du HCR.  Le représentant a rappelé que les Palestiniens vivaient comme des réfugiés et que son pays avait déjà donné 34 millions de dollars pour tenter de satisfaire des besoins urgents après l’attaque israélienne contre la bande de Gaza, et plus de 300 millions de dollars lors de la Conférence des bailleurs de fonds.  Il a réaffirmé l’appui politique et moral de son pays au peuple palestinien et s’est inquiété des obstacles mis par les autorités israéliennes pour empêcher l’accès humanitaire à la population civile dans la bande de Gaza.  Il a, par ailleurs, détaillé l’aide de son pays aux réfugiés d’Iraq dans les pays arabes voisins.

M. RAYMOND O. WOLFE (Jamaïque) a déclaré que bien que son pays ne soit pas un pays d’accueil majeur, la Jamaïque avait récemment eu à faire face à un influx de réfugiés et qu’il connaissait ainsi, les défis associés aux réfugiés.  Il a souligné que son pays n’aurait pas pu remplir ses obligations sans le soutien et l’assistance de la communauté internationale.  Ainsi il a salué les efforts du HCR et d’autres entités du système des Nations Unies.  Le représentant a reconnu l’importance des différents instruments relatifs aux réfugiés.  Il a affirmé que son pays avait mis en place une politique nationale pour les réfugiés.  Cette politique établit, entre autres, des procédures pour gérer le processus de détermination du statut de réfugié, les droits et les devoirs des réfugiés.  La Jamaïque est attachée au principe du non-refoulement et travaille à renforcer le régime de protection internationale des réfugiés, a-t-il ajouté.

Mme COMFORT O. SWENGBE (Libéria) a reconnu que le personnel du HCR et d’autres travailleurs humanitaires faisaient face à des risques accrus et, les a félicité pour leur sacrifice.  Elle a indiqué que son gouvernement travaillait au rapatriement des réfugiés qui avaient quitté le pays en raison de la guerre et qu’il s’employait à concevoir des solutions durables pour les derniers groupes qui vivaient encore dans des camps de réfugiés, afin de pouvoir enfin clore ce chapitre de son histoire.  Le HCR contribue à l’aspect durable de la réinsertion et des efforts de maintien de la paix, notamment par l’appui à l’expansion de la primauté du droit et à l’établissement d’une unité spéciale au sein du Ministère de la justice chargé de la violence fondée sur le sexe et de la violence sexuelle.  Notant les contraintes financières du HCR, exacerbées par la crise financière mondiale, elle a remercié les États Membres qui ont inébranlablement poursuivi leur appui substantiel à sa mission humanitaire et, a exhorté également le reste de la communauté internationale à s’engager financièrement.

M. ASIF GARAYEV (Azerbaïdjan) s’est dit préoccupé par les attaques contre le personnel humanitaire.  Il a appelé toutes les parties à respecter leurs obligations au titre du droit humanitaire.  Il a noté qu’assurer la protection des réfugiés dans le cadre du mouvement migratoire mixte a provoqué des débats sérieux ces dernières années.  Selon lui, les personnes qui ont besoin de la protection internationale devraient avoir accès au système d’asile.  Il a rappelé les conséquences humanitaires des changements climatiques.  S’agissant de son pays, il a affirmé que des conflits avaient abouti à l’occupation d’un cinquième de l’Azerbaïdjan, où une personne sur huit est une personne déplacée.  De nombreux enfants ont grandi dans des camps, a-t-il dit.  Des efforts ont été faits pour résoudre le problème du logement.  Il a souligné la nécessité d’augmenter les efforts de sensibilisation, estimant que la communauté internationale n’accordait pas assez d’attention à ces problèmes.

M. ROBERT YOUNG du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a estimé que la violation du droit international humanitaire était la cause la plus fréquente de déplacements internes en période de conflit armé.  Prévenir de telles violations est la meilleure manière d’éviter les déplacements, a-t-il poursuivi, expliquant que l’application complète du droit humanitaire international permettait également de répondre aux besoins les plus urgents d’assistance et de protection des population civiles.

Concernant les activités du HCR, il a expliqué que son organisation poursuivait une approche multidisciplinaire.  Il a ainsi cité la persuasion des parties au conflit, la prévention pour arrêter les violations du droit humanitaire international et la fourniture d’assistance, de nourriture, d’abris, d’eau et de soins.  En ce sens, a-t-il poursuivi, il est vital que les peuples comprennent la nature de la mission strictement humanitaire du HCR, a-t-il plaidé.  Il a, enfin, estimé que la coopération avec d’autres organes des Nations Unies était tout aussi essentielle, afin a-t-il précisé, d’établir des actions complémentaires orientées.

Mme ANNE CHRISTENSEN, de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FISCR), a réitéré des remarques faites au Comité exécutif du HCR au début de cet automne sur les migrants vulnérables et sur les flux mixtes de migration.  Concernant la migration, la Fédération a œuvré depuis sa 30^ème Conférence internationale à établir une politique sur la migration dans l’objectif d’accroître la cohérence, l’efficacité et la prévisibilité de sa réponse dans la fourniture d’assistance et de protection aux migrants, au sens large du terme, y compris aux demandeurs d’asile, aux réfugiés et aux apatrides.  Le CICR a finalisé cette politique qui sera soumise, ce mois ci à son Assemblée générale à Nairobi.  La coopération de la Fédération avec le HCR et avec la communauté intergouvernementale a franchi un nouveau pas, en particulier pour ce qui a trait aux flux de migration mixte.  Une table ronde a été organisée à Tunis en juillet dernier sous le titre « Différentes personnes, différents besoins », également avec l’Organisation internationale des migrations (OIM) et axée sur une stratégie de mise en œuvre du plan d’action du HCR en 10 points sur la protection des réfugiés et la migration mixte.  Elle a réaffirmé que dans cette approche intégrée, tous les migrants étaient traités sur un pied d’égalité quel que soit leur statut avec une attention particulière aux migrants vulnérables, notamment les femmes et les enfants, les personnes handicapées mentales et physiques.

Dans les pays d’origine et d’accueil, les mesures législatives et administratives sont de plus en plus restrictives et les acteurs humanitaires doivent avoir le droit comme les moyens de fournir les services humanitaires et de base à tous les être humains qui en ont besoin.  Elle a insisté sur la nécessité de dispositions claires pour favoriser l’accès aux sinistrés de catastrophes et autres situations humanitaires d’urgence.  Elle a espéré que la nouvelle politique de la Fédération sur la migration fournirait un élan bien au-delà du spectre de ses sociétés et générerait un consensus large et solide sur la réponse humanitaire à la migration. 

LUCA DALL’OGLIO, de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a déclaré que la Convention de Kampala permettrait de renforcer les mesures à l’échelle régionale.  Avec une toile de fond de crise économique, la distinction entre migrations forcées et volontaires est devenue plus ténue.  Les lois internationales font la distinction entre les deux types de migrations mais sur le terrain, cette distinction se perd.  Ainsi, l’OIM considère que les partenariats sont d’importance, notamment pour comprendre les questions migratoires.  Traiter des flux de migration irrégulière doit faire l’objet d’une coopération entre l’OIM et le HCR sur les plans conceptuels et pratiques, a-t-il également souligné, précisant que le dialogue s’était approfondi entre les deux organisations cette dernière année.  Il a, en outre, cité divers exemples de coopération entre les deux organisations, notamment dans le golfe d’Aden et en Méditerranée.  Enfin, il a abordé le thème des partenariats avec le HCR et les Gouvernements de Roumanie et de Slovaquie pour créer trois nouveaux centres de transit d’urgence en vue d’assurer la réinstallation vers des pays tiers.

Droits de réponse

Le délégué du Sri Lanka a répondu aux commentaires, qu’il a qualifiés de « mal informés », de la Suède, au nom de l’Union européenne.  Il a réaffirmé que les personnes déplacées internes au Sri Lanka étaient protégés par le Gouvernement.  Les personnes déplacées, enregistrées et qui ont fait l’objet d’un examen approprié peuvent circuler librement.  Le Gouvernement permet l’accès aux organisations qui travaillent dans les camps de réfugiés, a-t-il dit.

Le délégué de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a répondu à son homologue de la République de Corée, affirmant que l’ensemble du peuple coréen aspirait à la réunification.  Selon lui, il est lamentable que le Nord et le Sud soient ainsi présents et assis sur les sièges de deux délégations différentes, et encore plus lamentable qu’ils se querellent dans des enceintes internationales.  Il est vrai qu’un certain nombre de personnes traversent les frontières illégalement mais il est faux que celles-ci sont punies, a-t-il expliqué.  Il faut enquêter pour voir si ces personnes sont coupables d’un crime, mais, a-t-il ajouté, la plupart peuvent retourner chez elles librement.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission

23^e séance – matin

LA SIXIÈME COMMISSION ACHÈVE L’EXAMEN DU RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL

Le Président de la CDI appelle à

« renforcer la synergie » entre la CDI et la Sixième Commission

La Sixième Commission (chargée des questions juridiques) a conclu ce matin l’examen du rapport de la Commission du droit international (CDI), en poursuivant son débat sur les trois derniers chapitres relatifs respectivement à l’obligation d’extrader ou de poursuivre (autdedere aut judicare), à la clause de la nation la plus favorisée et aux traités dans le temps.

Le Président de la Commission du droit international, M. Ernest Petric, a qualifié de fructueux le débat de la Sixième Commission sur l’ensemble des travaux accomplis par la CDI.  Il a exprimé le souhait de « renforcer la synergie entre la CDI et la Sixième Commission », à la fois sur les questions de fond et sur les questions de procédure.  «  Lescommentaires fournis par les États Membres sur les différents sujets examinés par la CDI sont essentiels pour les efforts qu’elle déploie en vue de la codification et du développement progressif du droit international », a estimé M. Petric dans ses remarques de clôture.

Par ailleurs, M. Petric a précisé qu’il n’avait pas souhaité d’emblée répondre dans son discours aux interrogations formulées par les délégations sur le rapport, se proposant d’en revenir ultérieurement.  Il a rappelé aux délégations qu’il attendait avec intérêt les observations écrites que doivent soumettre les gouvernements sur les effets des conflits sur les traités, avant le 1^er janvier 2010, et sur la responsabilité des organisations internationales, avant le 1^er janvier 2011.

S’exprimant sur la question de l’obligation d’extrader ou de poursuivre, la délégation de la Turquie a insisté sur le fait que le champ d’application de l’obligation ne devrait pas seulement porter sur les crimes qui relèvent déjà de la compétence des juridictions internationales existantes, mais également couvrir d’autres crimes internationaux tels que les actes de terrorisme.  Sur cette même question, le représentant du Pérou a souhaité réitérer que « la compétence universelle et l’obligation d’extrader et de poursuivre sont deux éléments différents, qui ont pour même objectif d’éviter l’impunité ».  Il a poursuivi en indiquant que « la compétence universelle a une origine coutumière tandis que l’obligation d’extrader a une origine conventionnelle ».

Concernant la clause de la nation la plus favorisée, le délégué de la Fédération de Russie a estimé « dans le contexte de la crise économique actuelle, l’étude de la clause de la nation la plus favorisée nous paraît tout à fait pertinente ».  L’Australie a estimé qu’il serait utile de mettre à jour les projets d’articles datant de 1978, en soutenant l’approche choisie par la CDI qui consiste à consolider les travaux déjà menés dans ce domaine par l’OCDE et la CNUCED.  Le représentant du Portugal n’a pas souhaité l’adoption de nouveaux articles, comme le suggère la décision arbitrale dans l’affaire Maffezini contre l’Espagne, que « cette clause peut être une véritable boîte de Pandore avec un champ d’application vaste et imprévisible en matière de traités bilatéraux d’investissement ».

S’agissant de l’évolution des traités dans le temps, plusieurs États Membres ont fait part de leurs réserves sur le devenir de la réflexion engagée.  « La CDI ne doit pas chercher à reformuler les normes de droit international sur cette question », a mis en garde la délégation portugaise.  Le travail de la CDI devrait aboutir, en priorité, à préciser les notions et normes et à orienter les États, en élaborant un guide à l’intention des États.

Certaines délégations sont également revenues sur la problématique de la protection des personnes en cas de catastrophe, qui fait l’objet du chapitre VII du rapport de la CDI.  Le Japon a soutenu que la CDI devrait aller vers la codification des normes et pratiques existantes en matière de secours « après une catastrophe ».  Comme la plupart des autres délégations, il a estimé que la responsabilité première de protéger appartient à l’État affecté.  Quelques délégations ont également évoqué la question des ressources naturelles partagées, en rappelant à la CDI d’examiner avec prudence la possibilité de créer des règles universelles en matière de gestion des ressources pétrolières et gazières.

La représentante d’Israël a, pour sa part, souligné l’importance pour la CDI d’entamer des travaux sur l’immunité des représentants de l’État de la juridiction pénale étrangère.  Elle a estimé que ce « sujet important et complexe » mérite un examen approfondi par la Commission.

Outre ceux déjà cités, les représentants des pays suivants ont pris la parole au cours de ce débat: Malaisie, Singapour, Cuba, États-Unis, Pologne et Trinité et Tobago.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 4 novembre.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE ET UNIÈME SESSION (A/64/10 ET A/64/283)

PARTIE IV :

Chapitre IX: l’obligation d’extrader ou de poursuivre

Chapitre XI: la clause de la nation la plus favorisée

Chapitre XII: les traités dans le temps

Déclarations

Mme SURAYA HARUN (Malaisie) a remercié la CDI d’avoir constitué un groupe d’étude sur le thème « Les traités dans le temps » et a appuyé la décision de la Commission de prendre les rapports qui seront établis par le Président comme point de départ.  Elle a souligné que les traités doivent, dans le temps, faire face à des circonstances qui évoluent et qui peuvent affecter leur existence, leur contenu ou leur signification.  Cela se vérifie surtout en particulier pour les traités qui créent des droits.  Si l’interprétation évolutive des traités a été codifiée avec les articles 21(3) (a) et (b), la Convention de Vienne sur le droit des traités, il résulte de la jurisprudence de la Cour internationale de Justice (CIJ) que ces dispositions n’ont jamais été analysées de manière approfondie, a noté Mme Harun.  Elle a aussi cité l’affaire Gabcikovo-Nagymaros dans laquelle la CIJ avait indiqué que les nouvelles normes de droit international pertinentes pour l’application d’un traité peuvent, conformément à l’accord entre les parties, être incorporées au traité.  La représentante a cependant fait remarquer que l’interprétation évolutive peut conduire à une réinterprétation qui va au-delà du consentement réel des parties.  C’est pourquoi, elle a invité le Groupe d’étude chargé de la question des traités dans le temps de produire des directives explicatives pour guider les juridictions internationales sur la pertinence des accords et pratiques concernant les traités internationaux.

M. ANDREW EMMERSON (Australie) a estimé qu’il serait utile de mettre à jour les projets d’articles de 1978 sur la clause de la nation la plus favorisée, compte tenu de l’application fréquente de ce principe dans la pratique.  Il a indiqué que sa délégation suivait avec intérêt les travaux sur la portée et l’application de cette clause.  Il a soutenu l’approche choisie par la CDI qui consiste à consolider les travaux déjà menés dans ce domaine par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).  Il est aussi essentiel, a-t-il ajouté, d’examiner ce principe en lien avec l’application qui en est faite par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et en tenant compte des récents développements en matière de droit du commerce international.  Par ailleurs, l’Australie se félicite de la poursuite des travaux de la CDI sur la question de l’obligation d’extrader ou de poursuivre en droit international, a dit son représentant.  M. Emmerson a soutenu en particulier l’idée d’inclure l’interaction entre cette obligation et des éléments de protection importants dans le cadre de l’extradition, comme les motifs de refus pour l’extradition en droit national et en droit international.

M. PAVEL KORNATSKIY (Fédération de Russie) a estimé que les travaux sur l’obligation d’extrader et de poursuivre devraient « se concentrer aussi bien sur les dimensions internationales de la question que sur les éléments liés au droit coutumier ».  En ce qui concerne les questions spécifiques telles que les libérations, « la Commission du droit international ne devrait pas s’impliquer dans des questions restreintes qui relèvent plus de la responsabilité des États eux-mêmes que du droit international », a estimé le représentant russe, qui a souhaité que la Commission devrait se pencher sur certains aspects qui envisagent le lien entre l’obligation des États à extrader et les principes du droit international.

Le représentant de la Fédération de Russie s’est félicité que la clause de la nation la plus favorisée revienne à l’ordre du jour des travaux de la CDI.  « Dans le contexte de crise économique actuelle, l’étude de la clause de la nation la plus favorisée nous paraît tout à fait pertinente », a indiqué le représentant, qui a souhaité que le Groupe de travail éclaire la CDI avec des éléments sur les conditions de l’application de la clause depuis 1978.

Enfin, le représentant a salué la manière dont a été examinée la question de l’évolution des traités dans le temps par le Groupe de travail chargé de la question.  « Il serait important d’aborder certains aspects comme la fin des traités, leur suspension et les obligations qui restent valables après leur fin », a souhaité M. Kornatskiy.  Le représentant s’est dit favorable à ce que l’étude de la question de l’évolution des traités se limite à la pratique en la matière.  Il a estimé qu’un guide de la pratique dans le domaine de l’évolution des traités serait d’une grande utilité dans la conduite des affaires de l’État.

M. MIGUEL DE SOARES (Portugal) a estimé que l’étude de la CDI sur l’obligation d’extrader est nécessaire car elle permet de mettre en place des moyens de combattre l’impunité dont bénéficient les criminels et aussi de mettre fin à ce qu’il a qualifié de « paradis pour criminels ».  Concernant le cadre général proposé par le Groupe de travail mis en place pour examiner cette question, il a souhaité que celui-ci explore les aspects relatifs à la source de l’obligation d’extrader et sa relation avec le sujet de la compétence universelle, ainsi que la relation entre l’obligation d’extrader ou de poursuivre et la remise de l’auteur présumé de l’infraction à un tribunal pénal international compétent (« la triple alternative »).  Poursuivant son propos sur ce sujet, il a soutenu que les questions de procédure doivent être examinées par la CDI, une fois que les problèmes de fond seront résolus. 

S’agissant du thème de la clause de la nation la plus favorisée, le représentant a estimé que, comme le suggère la décision arbitrale dans l’affaire Maffezini contre Espagne, cette clause peut être une véritable « boîte de pandore » avec un champ d’application vaste et imprévisible, par exemple en matière de traités bilatéraux d’investissements.  C’est une question très complexe qui a donné lieu au développement d’une nouvelle jurisprudence, venue enrichir le travail de la CDI, a-t-il dit, avant de suggérer à la Commission de continuer à explorer en profondeur cette nouvelle jurisprudence.  Le représentant a conclu sur ce point en faisant part des doutes de sa délégation sur l’avancée de la réflexion dans ce domaine.  Ce sujet n’a pas été suffisamment étudié pour permettre une codification ou un développement progressif du droit international, a-t-il fait remarquer.  De l’avis de sa délégation, la CDI doit plutôt examiner la façon dont la clause doit être interprétée et appliquée afin de guider les États et les organisations internationales.  À terme, les travaux devront permettre de donner aux États les moyens d’interpréter cette clause.

Concernant les traités dans le temps, le représentant du Portugal a estimé que les traités ne doivent pas être considérés comme une « empreinte permanente ».  Il a souhaité que l’étude menée par la CDI examine les liens entre les traités et le droit coutumier.  Il a aussi demandé que l’on ne limite pas le champ de la question à la pratique subséquente.  Le représentant a en outre indiqué que le travail de la CDI devrait aboutir, en priorité, à l’éclaircissement et l’orientation des États, et par conséquent, à la mise en place d’un guide à l’intention des États.  La CDI ne doit pas reformuler les normes de droit international sur cette question, a-t-il estimé, avant de conclure.

Mme ÇAĞLA TANSU-SEÇKIN (Turquie) a souhaité revenir sur la question des ressources naturelles transfrontières partagées et a souligné le manque de consensus sur la question des aquifères transfrontières.  La Turquie souhaite que la Commission du droit international (CDI) adopte une « démarche prudente » concernant le format final des projets d’articles.  La représentante a estimé que la Commission ne doit pas procéder de manière hâtive à la codification du droit relatif aux ressources transfrontières en gaz et en pétrole.

Passant ensuite à la question de l’obligation d’extrader et de poursuivre, la représentante de la Turquie a estimé que sa délégation n’était pas convaincue que la question du lien entre l’obligation d’extrader et la remise de l’auteur présumé de l’infraction par un tribunal compétent devrait être intégrée dans l’étude.  De surcroît, la Turquie estime que le champ d’application de l’obligation d’extrader ne devrait pas uniquement concerner les crimes qui relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale et des tribunaux pénaux internationaux.  Elle devrait cependant couvrir des crimes internationaux comme les actes de terrorisme.

S’exprimant sur l’obligation d’extrader ou de poursuivre, Mme DAPHNE HONG (Singapour) a qualifié de pertinent et complet le cadre général proposé par le Groupe d’étude établi par la Commission du droit international pour faciliter le travail du Rapporteur spécial dans l’établissement de ses futurs rapports.  Tout en demandant que l’on tienne compte de la pratique des États dans cette réflexion, elle a appelé à déterminer les sources coutumières de cette obligation d’extrader ou de poursuivre.

Concernant la clause de la nation la plus favorisée (NFP), la représentante a indiqué qu’en tant que petit État dont l’économie est basée sur le commerce international, Singapour a passé divers accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux avec d’autres parties.  Plusieurs de ces accords, a-t-elle indiqué, contiennent la clause de la nation la plus favorisée.  Elle a ensuite salué le travail mené par la CDI sur l’application de la clause de la nation la plus favorisée au sein du GATT, puis au sein de l’OMC ainsi qu’à la lumière de la décision arbitrale dans l’affaire Maffezini contre Espagne dans le cadre des traités d’investissement.

S’agissant des traités dans le temps, la représentante a indiqué que sa délégation fournira ses commentaires à la CDI ultérieurement.  Elle a cependant fait part de sa préoccupation et de son scepticisme sur la pertinence de tout document final qui introduirait une incertitude en ce domaine, qui risque d’aller à l’encontre du régime juridique établi par la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.

M. NOBUYUKI MURAI (Japon) a tout d’abord abordé la question des réserves aux traités en encourageant la CDI à tenir compte de la pratique des États en matière de déclarations interprétatives.  Il a ensuite rappelé que son pays avait demandé de revoir l’expression « sous certaines circonstances spécifiques ».  Il s’est ainsi félicité du fait que la nouvelle version rédigée par le Groupe de travail chargé de la question, apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles le silence peut valoir acceptation.

Concernant l’expulsion des étrangers, le représentant a appuyé l’idée selon laquelle il est inutile d’établir différentes catégories de droits de l’homme pour assurer la protection de l’individu en cas d’expulsion.  La CDI doit avant tout se pencher sur les obligations qui interdisent un État d’expulser des étrangers.

Passant ensuite à la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, le représentant a indiqué que la CDI devrait aller vers la codification des normes et pratiques existantes en matière de secours « après une catastrophe » afin d’assister ceux qui en ont besoin.  Il a estimé que la responsabilité première de protéger appartient à l’État affecté.  Pour ce qui est de l’approche à adopter dans la délimitation du sujet, il a soutenu que les deux approches adoptées par la CDI, basées sur les droits et les besoins, demeurent ambiguës.  De même, a-t-il dit, il est nécessaire de stipuler l’origine des droits des États.  En outre, il a estimé nécessaire de développer le sens du terme coopération et son contenu.

S’agissant du thème des « ressources naturelles partagées », le représentant a considéré que le développement et la gestion des ressources pétrolières et gazières exigent un examen au « cas pas cas ».  C’est un point de vue partagé par la majorité des États, a-t-il affirmé.  C’est pourquoi, il a souhaité que la CDI agisse avec prudence pour déterminer s’il est possible de créer des règles universelles en cette matière.  Il s’est dit préoccupé par toute tentative de généralisation de la question de gestion de ces ressources.  Il a également dit espérer que le Groupe de travail permettra de mieux approfondir ce point. 

Concernant l’obligation d’extrader, le représentant a rappelé que sa délégation avait proposé de réfléchir sur la relation entre obligation de poursuivre et la question de la compétence universelle.  C’est ainsi qu’il a encouragé la CDI à poursuivre cette réflexion.

Pour ce qui est de la question de la clause de la nation la plus favorisée, le représentant a demandé d’attendre les conclusions du Groupe d’étude pour déterminer la voie à suivre.  Il a ensuite rappelé qu’aujourd’hui, cette clause joue un rôle de plus en plus important et que son examen sera très utile pour les juges et les praticiens du droit.  Avant de conclure, il a estimé que la question des traités dans le temps était un autre sujet d’importance, et c’est pourquoi, le Groupe d’étude devrait formuler des recommandations utiles à cet égard.

Mme ADY SCHONMANN (Israël) a déclaré qu’elle n’était pas convaincue par les travaux menés par la CDI sur la responsabilité des États.  Ces travaux, a-t-elle estimé, n’établissent pas un cadre approprié pour les articles sur la responsabilité des organisations internationales, dans la mesure où la CDI ne « tient pas suffisamment compte des différences qui existent entre les États et les organisations internationales ».  La représentante d’Israël a demandé à la Commission d’agir avec prudence sur cette question.

Abordant la question de la responsabilité des organisations internationales, la représentante israélienne a salué la volonté de produire un guide de la pratique qui soit un outil utile, tout en émettant des « doutes importants sur le texte final ».  Elle a souhaité que le guide de la pratique que le Groupe de travail envisage d’axer sur la pratique future et non sur la pratique passée, soit élaboré en respectant les dispositions pertinentes des Conventions de Vienne de 1969, 1978 et 1986.  « Nous pensons que la tâche de déterminer la validité d’une réserve et d’en évaluer la compatibilité avec un traité appartient à l’État partie », a souligné la représentante israélienne.

« L’expulsion des étrangers est un sujet compliqué qui exige un équilibre délicat entre le droit de l’État qui décide de l’accueil d’un étranger, qui est inhérent à la souveraineté nationale, et la protection des droits de l’homme », a poursuivi la déléguée israélienne, faisant remarquer que chaque État connaît des situations juridiques délicates et uniques.  « Nous encourageons le Rapporteur spécial chargé de la question à continuer le travail en plaçant l’accent sur la codification du droit national coutumier ».  Mme Schonmann a apporté le plein soutien d’Israël aux efforts de la CDI visant à assurer la protection des droits de l’homme pour les personnes expulsées.

La représentante est ensuite revenue sur la protection des personnes victimes de catastrophe et a souhaité que la CDI exclue les conflits du champ des catastrophes.  Elle a indiqué que le droit international humanitaire doit continuer à s’appliquer dans les conflits armés ».  Selon Mme Schonmann, « l’approche fondée sur les droits pourrait impliquer que l’État concerné doit toujours appliquer l’aide internationale.  Elle a cependant fait observer que le principe de coopération ne doit pas être élargi au point d’empiéter sur la souveraineté nationale ».

Pour ce qui est de la question des ressources naturelles partagées, « la question compliquée des réserves transfrontières de gaz et de pétrole a été suffisamment examinée dans des contextes bilatéraux », a estimé la délégation israélienne.  Elle a invité la CDI à « faire preuve de la plus grande prudence » dans l’examen de cette question.

Dans son analyse de la question de l’obligation d’expulser et de poursuivre, Israël estime que le concept de compétence universelle doit être clairement distingué du principe « aut dedere aut judicare » et doute du fait que la question de la compétence universelle doive être analysée dans ce cadre de travail.  « Il n’y a pas de base suffisante dans le droit coutumier actuel pour étendre l’obligation d’extrader ou de poursuivre au-delà de son extension actuelle », a précisé Mme Schonmann.

Enfin, la représentante a conclu son intervention en abordant la clause de la nation la plus favorisée.  Elle a assuré que sa délégation participerait activement aux travaux sur les éléments spécifiques de la liste des dispositions de la clause de la nation la plus favorisée en matière d’investissements, sur les travaux de l’OCDE sur la clause de la nation la plus favorisée et sur les accords d’intégration économique régionaux.  Sa délégation, a-t-elle ajouté, souhaite que la CDI entame des travaux sur l’immunité des chefs d’État auprès des juridictions pénales étrangères.  Elle a regretté que ce « sujet important et complexe » n’ait pas été discuté au cours de la dernière session de la CDI.

Mme TANIERIS DIÉGUEZ LAO (Cuba) a concentré son intervention sur la question de l’obligation d’extrader et de poursuivre.  Elle a déclaré que si l’extradition n’est pas possible, l’État doit avoir l’autorisation de la communauté internationale de juger l’auteur d’un délit.  Elle a précisé que les citoyens de Cuba ne pouvaient pas être extradés vers un autre pays, mais que Cuba s’engageait à entamer les poursuites appropriées. 

La représentante a souligné que l’obligation d’extrader ou de poursuivre a pour but de lutter contre le principe d’impunité. L’obligation de poursuivre ou d’extrader doit, a-t-elle estimé, se fonder sur les traités internationaux en vigueur et sur le droit coutumier dans les cas les plus graves que sont les génocides, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, la torture, la corruption et le terrorisme.  La délégation cubaine a encouragé la Commission du droit international à continuer ses travaux en vue de parvenir à la codification du principe de l’obligation d’extrader ou de poursuivre dans le respect de la souveraineté et de l’autodétermination des peuples.

Mme LAURA ROSS (États-Unis) a salué le travail mené par la CDI sur le sujet de l’obligation d’extrader ou de poursuivre.  Elle a ensuite convenu sur le fait que certaines des questions recensées comme la source de cette obligation de poursuivre ne pourraient être examinées que lorsque la CDI aura déterminé le contenu du sujet et examiné les questions de fond.  De l’avis de sa délégation, la CDI devrait également examiner la pratique des États en la matière pour avoir une certitude sur cette obligation d’extrader.  La représentante des États-Unis s’est ensuite félicitée du travail de la Commission sur la clause de la nation la plus favorisée.  Les États-Unis, a-t-elle souligné, partagent l’idée selon laquelle il ne faut pas élaborer de nouveaux articles sur cette question dont on a déjà des éléments de réponse depuis 1978.  Elle a cependant encouragé le Groupe de travail à poursuivre ses réflexions sur la question.

Concernant le thème des « traités dans le temps », la représentante a reconnu la nécessité de présenter, l’année prochaine, un rapport sur l’accord et la pratique subséquents au regard de la jurisprudence de la Cour internationale de Justice et d’autres cours et tribunaux internationaux de compétence générale ou spécialisée.  Le Groupe de travail doit également commencer à examiner la jurisprudence des tribunaux nationaux sur la question, a-t-elle conclu.

M. GONZALO BONIFAZ (Pérou) a estimé que des références intéressantes ont été effectuées durant le débat interactif sur la relation entre l’obligation d’extrader et de poursuivre et la portée de la compétence universelle dans le cadre des discussions de la CDI.  Le représentant a réitéré que la compétence universelle et l’obligation d’extrader et de poursuivre sont deux éléments différents, qui ont pour même objectif de mettre fin à l’impunité, a indiqué M. Bonifaz.  La compétence universelle a une origine coutumière tandis que l’obligation d’extrader a une origine conventionnelle, a-t-il rappelé, en précisant que l’obligation d’extrader peut être établie sur n’importe quel crime.

De l’avis de sa délégation, il est nécessaire de déterminer comment la source du droit, qu’elle soit coutumière ou conventionnelle, détermine la pratique du droit en matière d’extradition.  La Commission du droit international devrait examiner avec prudence la question du lien entre l’obligation d’extrader et de poursuivre et la compétence universelle, a estimé M. Bonifaz.

Poursuivant son propos, le représentant a abordé la question de la mise en œuvre du processus d’extradition.  Se ralliant à la position de la CDI, il a estimé qu’il revient en priorité à l’État qui a reçu la demande d’extradition de décider de transférer un individu vers une autre juridiction.  C’est la voie à suivre quand un État doit répondre à une demande d’extradition, a-t-il dit.  Avant de conclure, le représentant du Pérou a estimé que la prérogative d’extradition n’était pas absolue, citant notamment le cas où l’individu risque la peine de mort.

M. REMIGIUSZ HENCZEL (Pologne) a commenté les travaux de la CDI sur le sujet de « l’obligation d’extrader ou de poursuivre » et a constaté que le cadre général proposé ne précise pas si les traités constituent la source exclusive de cette obligation ou si celle-ci existe aussi en droit coutumier.  Soulignant l’importance de toutes les questions examinées par la CDI, il a cependant souhaité que la Commission se concentre, dans son prochain rapport, sur les trois points suivants: le contenu de l’obligation d’extrader ou de poursuivre, sa portée rationae materiae et sa base juridique.  Passant au thème de la clause de la nation la plus favorisée, le représentant a encouragé le Groupe d’étude chargé de la question à continuer ses travaux en se basant sur l’évaluation préliminaire des projets d’articles élaborés par la CDI en 1978, et en tenant compte également des travaux réalisés par d’autres instances dans ce domaine.  Il a toutefois jugé nécessaire de s’interroger sur l’utilité de couvrir des domaines très différents en ce qui concerne l’objet et le but.

Concernant le thème « Les traités dans le temps », M. Henczel a fait remarquer que cette question est très complexe, dans la mesure où il est difficile d’établir le lien entre les traités et le droit international coutumier.  Il a partagé l’avis qu’il faut commencer par répertorier la pratique avant d’élaborer une série de directives pour les États, les organisations internationales et les juges.  Il a aussi suggéré que l’ordre des directives suive celui des Conventions de Vienne sur le droit des traités.  Le fruit des travaux sur les traités dans le temps ne devrait pas aboutir à affaiblir la souplesse qui existe dans ce domaine.

M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) s’est félicité des travaux menés par la Commission du droit international sur la question de l’obligation d’extrader ou de poursuivre.  C’est une question importante pour le maintien de l’état de droit à la fois au niveau national et au niveau international, a-t-il soutenu, avant de demander à la CDI d’examiner la pratique des États en la matière.  Cet examen permettra d’établir s’il y a eu une évolution des règles coutumières à ce sujet.  Le but de cet exercice, a-t-il fait remarquer, est de vérifier également l’existence d’une norme péremptoire à laquelle nul ne peut échapper.  Le représentant a souhaité que la CDI étudie la relation qui pourrait exister entre cette obligation d’extrader et le sujet de la compétence universelle.

Dans ses remarques finales, le Président de la Commission du droit international, M. ERNEST PETRIC (Slovénie), a rappelé l’importance des commentaires fournis par les États à la fois sur le rapport annuel de la CDI et sur ses projets relatifs aux diverses questions qu’elle examine.  Cet aspect est un élément central des efforts déployés par la Commission en vue de la codification et du développement du droit international, a-t-il dit.  À ce propos, il a expliqué que la CDI attendait de nouveaux commentaires de la part des États Membres sur la question des « Effets des conflits armés sur les traités », au plus tard le 10 janvier 2010, et sur la question de la « Responsabilité des organisations internationales », pour le 1^er janvier 2011, au plus tard.  Le Président de la CDI s’est également félicité du dialogue interactif qui a eu lieu entre les membres de la Sixième Commission et ceux de la CDI et qui, selon lui, « confirme l’importance de la promotion des synergies entre ces deux instances, à la fois sur les questions de fond et sur les questions de procédure ».

Le Président de la CDI a par ailleurs soutenu que le système actuel place un fardeau énorme sur le travail des Rapporteurs spéciaux de la Commission.  Dans ce contexte, il a rappelé que le rapport du Secrétaire général sur l’assistance aux Rapporteurs spéciaux est utile et donne matière à réflexion.  L’appui aux Rapporteurs spéciaux est important pour le travail de la CDI, a-t-il souligné avant de conclure.

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Deuxième Commission

29^e &30^e séances – matin et après-midi

DEUXIÈME COMMISSION: LA PROMOTION D’UN DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉUSSI DÉPENDRA DU SUCCÈS DE LA CONFÉRENCE DE COPENHAGUE, PRÉVIENNENT LES DÉLÉGATIONS

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a poursuivi aujourd’hui le débat général qu’elle avait entamé hier sur le développement durable en mettant de nouveau l’accent sur la nécessité de parvenir, lors de la Conférence de Copenhague sur les changements climatiques, qui aura lieu le mois prochain, à un accord fixant des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l’après-Protocole de Kyoto.

Un certain nombre de délégations ont plaidé pour la conclusion d’un accord qui soulignerait l’importance de préserver la couverture forestière, en particulier en Amazonie et dans le bassin du Congo en Afrique centrale, dont les forêts primaires ont la capacité de séquestrer le dioxyde de carbone, jouant ainsi le rôle de « puits de carbone ».  Évoquant les actions prises en ce sens à l’échelle nationale, le représentant de la République du Congo a indiqué que son pays avait récemment adhéré au programme du Fonds de partenariat des Nations Unies pour la réduction des émissions de carbone forestier (ONU-REDD) en vue de protéger le bassin forestier d’Afrique centrale.  Son homologue du Cameroun a indiqué que son gouvernement avait non seulement adopté un plan de développement et de préservation des forêts, mais aussi créé un réseau d’aires protégées de séquestration des gaz à effet de serre.  Mais pour que les forêts du bassin amazonien et celles de l’Afrique centrale jouent le rôle que la communauté internationale voudrait leur voir remplir, il faudrait que les sacrifices que font les gouvernements et les populations de ces zones soient compensés par des revenus tirés de la mise en place d’un marché d’échanges de crédits de carbone dont pour l’instant, les pays du bassin du Congo sont exclus.  À Copenhague, la Fédération de Russie insistera pour qu’un accord tienne davantage compte de la capacité des forêts russes à absorber les gaz à effet de serre, a, quant à lui, annoncé le représentant de ce pays.

Plusieurs observateurs ont été invités à participer à ce débat.  Mettant en exergue le lien entre environnement, développement social et compétitivité, la représentante de l’Organisation internationale du Travail (OIT) a assuré que l’inaction dans le domaine des changements climatiques aurait un impact désastreux sur les marchés de l’emploi.  L’expérience de pays comme la Chine, l’Allemagne, la France, le Brésil et le Danemark démontre que des politiques durables cohérentes, élaborées en consultation avec les partenaires sociaux, ont permis la création de centaines de milliers d’emplois, a jugé la représentante.

Pour sa part, l’Observateur de l’Union interparlementaire (UIP) a déclaré que, quelle que soit l’issue de la Conférence de Copenhague, « ce qui comptera, ce sont les réductions d’émissions de gaz à effet de serre que les pays s’engageront à mettre en œuvre concrètement ».  Et cela, a-t-il ajouté, dépendra en grande partie des réformes juridiques et fiscales auxquelles pourront procéder les États, et dans lesquelles le rôle joué par leur parlement sera crucial.  Les parlements auront beaucoup à faire pour surmonter le fossé politique qui divise les partisans d’une action immédiate et ceux qui pensent encore en termes de coût, a estimé l’Observateur permanent de l’UIP.

Cet après-midi, la Deuxième Commission a été saisie de deux rapports* du Secrétaire général relatifs aux établissements humains et à l’habitat, qui ont été présentés à la Commission par la Secrétaire générale adjointe et Directrice exécutive du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), Mme Anna Tibaijuka.  L’un de ces rapports portait sur l’application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et le renforcement d’ONU-Habitat; tandis que l’autre avait trait à la mise en œuvre coordonnée du Programme pour l’habitat.

Le premier rapport suggère à l’Assemblée générale d’envisager la réunion, en 2016, d’une conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III) qui aurait pour but d’examiner, de formuler, et d’adopter des politiques, stratégies et approches actualisées afin de répondre plus efficacement aux problèmes de l’urbanisation durable et du développement urbain qui ne cessent d’évoluer.

Par ailleurs, plusieurs projets de résolution** ont été présentés aujourd’hui à la Deuxième Commission, dont un, introduit par la délégation de l’Égypte porte sur la « souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles. »

Le représentant de l’Azerbaïdjan a, quant à lui, présenté un projet de résolution relatif au « renforcement de la connectivité grâce à l’autoroute de l’information transeurasienne ».  Son homologue du Soudan, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a présenté un projet de texte qui a trait à la coopération au développement avec les pays à revenu intermédiaire.

Enfin, la délégation des États-Unis a présenté un projet de résolution intitulé « Création d’une culture mondiale de la cybersécurité et évaluation des efforts nationaux visant à protéger les infrastructures essentielles de l’information ».  Tous ces textes feront ultérieurement l’objet d’une décision de la Commission.

Demain, de 10 à 13 heures, la Deuxième Commission organisera une table ronde sur le thème de la protection sociale minimale, suivie, dans l’après-midi, d’un débat général autour des deux rapports présentés aujourd’hui sur ONU-Habitat.

*     A/64/260 et E/2009/80

**    A/C.2/64/L.12, A/C.2/64/L.11, A/C.2/64/L.13 et A/C.2/64/L.8

Développement durable

a)    Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable (A/64/275, A/64/274, A/64/258, A/64/169 et A/64/301)

b)    Suivi et application de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement (A/64/278)

c)    Stratégie internationale de prévention des catastrophes (A/64/280)

d)    Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures

(A/64/202)

e)    Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (A/64/202 et A/64/379)

f)    Convention sur la diversité biologique (A/64/202)

g)    Rapport du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement sur les travaux de sa vingt-cinquième session (A/64/25, Supplément N^o 25)

h)    Développement durable dans les régions montagneuses (A/64/222)

i)                Promotion des sources d’énergie nouvelles et renouvelables (A/64/277)

Suite du débat général

Mme SÉGOLÈNE ADAM (Suisse) a estimé nécessaire de consacrer au développement durable un nouveau sommet mondial en 2012.  Quarante ans après Stockholm, 20 ans après Rio, 10 ans après Johannesburg, a-t-elle dit, une rencontre de haut niveau serait une précieuse occasion d’imprimer un nouvel élan à nos approches et nos solutions communes –comme nous y appelle l’urgence des défis écologiques, économiques et sociaux.  Elle a déclaré que ce sommet devrait servir à évaluer la mise en œuvre des textes issus des grandes conférences précédentes sur le  développement durable; détecter et combler les lacunes du régime international en ce qui concerne les problèmes environnementaux, économiques et sociaux; examiner les structures de gouvernance actuelles en matière d’environnement et de développement durable et chacun de ces trois volets.  Mme Adam a déclaré que la préparation de ce sommet devra être transparente, fondée sur l’inclusion et convenablement paramétrée en fonction des résultats escomptés.  Elle a estimé que la Commission du développement durable n’était pas l’organe le plus indiqué pour s’en charger, d’autant que son programme de travail est déjà fixé. 

Par ailleurs, Mme Adam a également invité l’Assemblée générale à se pencher sur l’importance de la lutte contre les changements climatiques et de la réussite des négociations en cours dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).  « Il faut aussi arriver à des améliorations tangibles dans la réduction des risques de catastrophes et la mise en œuvre du cadre d’action de Hyogo, car se sont deux processus indispensables à la préservation des acquis que nous avons tant de peine à tenir en matière de développement durable », a-t-elle ajouté.  S’inquiétant de la perte de la biodiversité, elle a souligné l’importance de la négociation du régime international d’accès aux ressources et de partage des bénéfices de la diversité biologique.  Elle s’est félicitée de la création de la plate-forme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES).

M. EMILE ANGE MILO MBOU-MYLONDO (République du Congo) a exprimé le soutien de sa délégation à la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine ainsi qu’à celle du Groupe africain et a relevé que depuis le Sommet de Rio en 1992, la question du climat n’a cessé d’être l’objet de réflexions et de faire partie de l’ordre du jour de différents forums internationaux.  La volonté qu’il y a de réduire le niveau des émissions de gaz polluants à effet de serre doit se traduire dans les faits, mais aussi à travers le respect du principe de la responsabilité commune mais différenciée, a-t-il ajouté.  M. Mbou-Mylondo a espéré que le prochain sommet de Copenhague comblera « les légitimes attentes » placées en lui et s’est réjoui, en outre, des négociations qui ont cours depuis 2005 sur la place des forêts dans les discussions relatives aux changements climatiques.  Le Congo, a-t-il observé, a récemment adhéré au programme du Fonds de partenariat pour la réduction des émissions de carbone forestier des Nations Unies (ONU-REDD) en vue de protéger le bassin forestier d’Afrique centrale, qui porte son nom.  Évoquant la stratégie africaine face aux changements climatiques, le représentant du Congo a précisé qu’elle est axée sur trois principes: l’adaptation, les énergies propres, et le financement. 

Mme NADIESKA NAVARRO BARRO (Cuba) a souligné que les pays en développement ne pourront non seulement pas réaliser les objectifs d’Action 21, mais aussi ceux du Plan d’action de Johannesburg et les OMD, si les pays développés ne font pas preuve de volonté politique pour leur fournir l’assistance technique et financière dont ils ont besoin.  La représentante a estimé que la Conférence de Copenhague de décembre prochain sera une occasion propice pour que le monde industrialisé assume ses responsabilités historiques en matière de lutte contre les changements climatiques.  La représentante a ensuite soutenu la proposition du Brésil d’organiser une réunion de haut niveau sur le développement durable pour faire le suivi, 20 ans après, de la mise en œuvre des recommandations du Sommet de la Terre de Rio de Janeiro.  Elle a insisté sur le fait que les pays développés doivent respecter les engagements qu’ils ont pris pour renforcer l’aide publique au développement, avant de dire qu’il était maintenant temps d’agir.

Tout en exprimant son soutien aux déclarations du Groupe des 77 et de la Chine, du Groupe des États d’Afrique et du Groupe des pays les moins avancés, M. TILAHUN MAMO WOLDEAREGAY (Éthiopie) a noté qu’à moins de changer les pratiques habituelles et d’agir face aux défis posés par les changements climatiques, le continent africain subira encore davantage les conséquences dévastatrices de ce phénomène.  L’Éthiopie, qui subit les cycles de sécheresse et de famine, est particulièrement exposée, a-t-il poursuivi.  Dès lors, mesures d’adaptation et accès aux technologies vertes sont deux des options pouvant aider le pays à faire face aux conséquences du réchauffement de la planète, a plaidé M. Woldearegay, tout en soulignant l’urgence d’une aide internationale pour les financer.  Le représentant de l’Éthiopie a enfin rappelé, comme d’autres intervenants, la nécessité de respecter le principe de la responsabilité commune mais différenciée.

M^grKURIAKOSE BHARANIKULANGARA,Observateur du Saint-Siège, a souhaité voir l’établissement d’une stratégie énergétique mondiale qui permette de faire face aux besoins en énergie durable à court terme et à long terme, d’assurer la sécurité énergétique, de protéger la santé et l’environnement et de prendre des engagements concrets pour résoudre les problèmes posés par les changements climatiques.  Les progrès dans le domaine de l’énergie renouvelable sont très importants pour l’élimination de la pauvreté, a-t-il souligné.  En tant que groupe, les pays en développement utilisent plus de 40% des installations en énergie renouvelable, plus de 70% des chauffe-eaux solaires et 45% de la capacité de production d’énergie par les biocarburants, a fait remarquer M^gr Bharanikulangara.  Mais, a-t-il ajouté, ces nouveaux modes de production d’énergie engendrent des dépenses initiales très lourdes.  Il a souligné combien l’accès à ces technologies est pourtant essentiel pour les plus pauvres, car ils en tirent des bénéfices sur les plans de la santé, de l’éducation, de la nutrition et de l’emploi.  L’Observateur du Saint-Siège a invité les institutions locales à s’impliquer dans ce sens car elles sont le mieux à même de déterminer quel type d’énergie et quelle forme de financement sont les plus recommandés pour les réalités complexes d’une région.

M^grBharanikulangara a aussi appelé à tenir compte des coûts humains et environnementaux de l’usage des services et des ressources durables.  Une exploitation environnementale qui ne prendrait pas en compte ses incidences à long terme pourrait entraîner une croissance économique à court terme mais aurait ensuite un prix élevé, a-t-il insisté.  Ce sont, en premier lieu, les pays en développement qui en payent actuellement le prix, a-t-il observé, avant d’appeler les gouvernements, le secteur privé, la société civile et les organisations internationales à travailler ensemble pour résoudre les problèmes qui se posent.  Il a aussi invité la communauté internationale à encourager un changement de mode de vie et de consommation, en vue d’une « solidarité intergénérationnelle ».  M^gr Bharanikulangara a enfin souligné l’apport de la société civile et des organisations religieuses pour la sensibilisation et la promotion sociale de l’utilisation de sources d’énergie renouvelables.

M. ALESSANDRO MOTTER, Observateur de l’Union interparlementaire (UIP), a déclaré que, quelle que soit l’issue de la Conférence de Copenhague, « ce qui comptera, ce sont les réductions d’émissions de gaz à effet de serre que les pays s’engageront à mettre en œuvre concrètement ».  Et cela dépendra en grande partie des réformes juridiques et fiscales, dans lesquelles les parlements joueront un rôle important, a-t-il ajouté.  Les parlements ont en effet beaucoup à faire pour surmonter le fossé politique qui divise les partisans d’une action immédiate et ceux qui pensent seulement en termes de coût, a déclaré l’Observateur.  Il a rappelé qu’à l’occasion de la 120^e Assemblée de l’Union interparlementaire au printemps dernier, à Addis-Abeba, celle-ci avait adopté une résolution portant sur les changements climatiques, les modèles de développement durable, et les énergies renouvelables, résolution qui reflète un consensus sur plusieurs approches politiques.  Ce texte reconnaît notamment la nécessité d’une action immédiate en matière de mesures d’atténuation et de transition vers les énergies renouvelables.  À cette fin, souligne la résolution, des investissements seront indispensables, a rappelé l’Observateur.  En outre, a ajouté M. Motter, les parlementaires ont estimé que l’énergie nucléaire ne constituait pas une source d’énergie renouvelable en raison des coûts humains et environnementaux potentiels associés à son utilisation.

M. LUCA DALL’OGLIO, Organisation internationale des migrations (OIM), a noté que les conséquences des changements climatiques sur les mouvements de population doivent être abordées à trois niveaux: celui des politiques, celui de la recherche, et au niveau opérationnel.  Au premier niveau, il faut mettre en œuvre des politiques cohérentes qui lient davantage les changements climatiques aux désastres humanitaires qu’ils peuvent causer, a-t-il expliqué.  Au niveau de la recherche, a poursuivi M. Dall’Oglio, il faut davantage prêter attention aux recherches menées dans différentes disciplines scientifiques, et enfin, sur le plan opérationnel, il convient de préparer gouvernements et divers acteurs à agir face aux défis humanitaires qu’entraîneront les changements climatiques.  M. Dall’Oglio a, enfin, souligné la particulière vulnérabilité des petits États insulaires en développement au réchauffement de la planète et la nécessité de les assister.  « Il est important », a-t-il conclu, « de comprendre que les migrations environnementales constituent un enjeu multidimensionnel auquel on ne peut faire face qu’en adoptant une approche interdisciplinaire ».

Mme MAUDE FRÖBERG, Observatrice de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a affirmé qu’il était désormais reconnu que le renforcement de la « résilience » n’était pas seulement important pour la prévention des catastrophes naturelles.  En effet, a-t-il fait observer, les communautés disposant de moyens de subsistance, de niveaux élevés de soins de santé et d’accès à une société civile efficace et responsable sont davantage capables de faire face à l’adversité.  Ces gains de développement doivent être préservés à tout prix des catastrophes naturelles, a poursuivi l’Observatrice, qui a précisé que 113 sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge étaient venues en aide à 13 millions de personnes en 2009.  Les systèmes de réponse aux catastrophes naturelles doivent être améliorés et faire pleinement partie des mesures d’adaptation aux changements climatiques, a-t-elle souligné en conclusion.

Mme AMBER BARTH, Organisation internationale du Travail (OIT), s’est inquiétée des risques de voir des pays réduire leurs investissements dans la protection de l’environnement en attendant la fin de la crise économique et financière.  Elle a précisé que l’argument selon lequel on peut investir dans l’environnement uniquement lorsque tout va bien créait un faux dilemme.  Elle a précisé que les organisations d’employeurs et de travailleurs de 183 pays avaient adopté le Pacte mondial pour l’emploi de l’OIT en juin dernier.  Ce Pacte précise que la promotion d’une économie verte est indispensable et urgente, et il plaide en faveur de l’établissement d’une économie à faibles émissions de carbone, plus respectueuse de l’environnement, et qui contribuera à accélérer la reprise de l’emploi, a-t-elle encore précisé.  Mme Barth a indiqué que le Programme mondial de l’OIT pour des emplois verts avait comme but d’amener le monde sur le chemin d’une économie mondiale plus verte, plus équitable et plus durable.  Elle a dit que la promotion d’emplois verts était porteuse de dividendes: des entreprises durables; la réduction de la pauvreté; et la reprise économique basée sur la création d’emplois.  Si les emplois verts ne sont pas une panacée pour la reprise économique, ils demeurent cependant une composante clef pour un développement durable qui permettra la création d’emplois à court terme, a-t-elle dit.  Mme Barth a estimé que l’expérience de pays comme la Chine, l’Allemagne, la France, le Brésil et le Danemark démontrait que la mise en place de politiques durables cohérentes, en consultation avec les partenaires sociaux, avait permis la création de centaines de milliers d’emplois.  Elle a insisté sur le fait que l’inaction dans le domaine des changements climatiques aura un impact désastreux sur le marché de l’emploi.

M. RICHARD KENNEDY, Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), a relevé que la question des énergies renouvelables est devenue un phénomène dominant, avant d’indiquer que l’ONUDI aide les pays en développement dans ce domaine de diverses manières, en contribuant notamment au transfert des technologies vertes vers ces pays, ainsi qu’à la formation, à la recherche, ou encore à la dissémination d’informations.  En Afrique de l’Ouest notamment, avec le soutien d’une vingtaine d’acteurs du système des Nations Unies, l’ONUDI réalise ou soutient 28 projets d’accès à l’énergie renouvelable pour les populations, a-t-il ajouté.  En outre, le représentant de l’ONUDI s’est attardé sur deux rencontres mondiales qui ont eu lieu récemment et qui étaient consacrées à l’énergie, à savoir: la Conférence internationale sur l’énergie, organisée à Vienne, en Autriche, en juin dernier; et le Forum mondial sur les énergies renouvelables, tenu du 7 au 9 octobre dernier à Léon, au Mexique.  En conclusion, il a noté que la question qui se pose désormais est moins de savoir si le monde se convertira à l’utilisation des énergies vertes, mais plutôt à quel rythme se fera cette conversion.

M. ANDREAS BRANDSTÂTTER (Autriche) a attiré l’attention sur la Conférence internationale sur l’énergie, qui s’est tenue du 22 au 24 juin dernier à Vienne et a réuni près de 800 participants en provenance de 93 pays, qu’il s’agisse d’experts, de scientifiques, de responsables politiques ou de représentants de la société civile.  La Conférence a fait plusieurs recommandations, dont la création d’objectifs pour l’accès à l’énergie d’ici à 2030, dont l’atteinte devra avoir lieu en respectant des dates butoir intermédiaires.  Au cours de la Conférence, il a également été suggéré d’établir des cibles énergétiques efficaces et des mécanismes de dissémination rapide des meilleures pratiques et de renforcement des capacités.  En outre, les participants ont proposé d’identifier les technologies nécessaires pour relever le défi des changements climatiques et de renforcer ONU-Énergie, a indiqué le représentant.

M. JORGE VALERO (Venezuela) a observé que face aux défis du développement durable, des mesures interdépendantes dans les domaines économique, humain et environnemental doivent être mises en œuvre.  Une économie reposant sur la surexploitation des ressources naturelles est nuisible à l’environnement, a-t-il relevé, avant d’évoquer l’option prise par son pays en faveur de l’utilisation de formes d’énergies renouvelables et de l’implication des communautés.  Le représentant du Venezuela a regretté la prééminence d’un modèle « irrationnel » imposé par le capitalisme qui rend l’énergie inaccessible à de nombreuses populations.  La spéculation pratiquée par les compagnies pétrolières et les impôts élevés imposés par les pays riches sur les énergies fossiles contribuent également, selon le représentant du Venezuela, aux coûts prohibitifs de l’énergie.  En conclusion, il a espéré qu’en dépit des difficultés qui se posent dans les négociations préparatoires, la Conférence de Copenhague sera un succès. 

M. OSAMA ALI (République arabe syrienne) a affirmé que la marée noire libanaise avait été causée par le bombardement répété des réservoirs de pétrole de la centrale électrique de Jiyeh, effectué par Israël en juillet 2006.  Le rapport du Secrétaire général indique qu’Israël n’a pas encore assumé sa responsabilité de dédommager le Gouvernement libanais, a relevé le représentant.  Toutefois, le rapport ne note pas qu’Israël n’a pas encore dédommagé la Syrie, a déploré le représentant.  En effet, par sa résolution 63/211, l’Assemblée générale avait demandé au Gouvernement israélien d’assumer la responsabilité de dédommager le Gouvernement libanais et les autres pays directement touchés par la marée noire, tels que la République arabe syrienne, dont les côtes ont été en partie polluées.  Le représentant s’est étonné de voir que le rapport du Secrétaire général exhorte Israël à prendre les dispositions qui s’imposent en vue d’assumer la responsabilité de dédommager promptement et comme il convient le Liban, mais ne fait pas de même en ce qui concerne la Syrie.  Il a donc proposé de fournir au Secrétariat des informations concernant l’étendue des dommages causés à l’environnement par la marée noire dans les eaux territoriales de la Syrie et sur son littoral, ainsi que celles ayant trait aux dépenses engagées par la Syrie pour remédier aux conséquences écologiques de la catastrophe.

M. URIS RESNICK (Israël) a relevé, en se basant sur l’expérience de son pays, l’importance centrale de l’agro-industrie dans le cadre des efforts de développement.  De ce domaine, dépend la réussite du développement durable, a-t-il insisté.  Dans le secteur agricole, et précisément en matière de gestion de l’eau dans des conditions désertiques, Israël a acquis une expérience bénéfique, a encore déclaré M. Resnick, tout en soulignant le caractère essentiel des investissements en vue de promouvoir l’innovation technologique et la recherche scientifique.  C’est pourquoi, a-t-il conclu, dès la soixante-deuxièmesession de l’Assemblée générale, Israël a contribué à inscrire la question des technologies agricoles au service du développement au menu des débats de la Deuxième Commission.

M. ALAIN WILFRIED BIYA (Cameroun) a fait état de la déperdition de la biodiversité dans son pays, que ce soit dans la zone soudano-sahélienne, où la sècheresse ne cesse de s’aggraver, ou sur sa façade atlantique, touchée par l’ensablement sédimentaire, les inondations et la montée des eaux salées.  Aussi le Cameroun a-t-il pris des mesures à cet égard, notamment en adoptant le Plan national de l’environnement et le Plan de développement des forêts.  En outre, une loi sur le régime des forêts, de la faune et de la pêche définit le domaine forestier permanent de l’État, crée un réseau d’aires protégées de séquestration de gaz à effet de serre et règlemente l’accès aux ressources naturelles forestières, a précisé le représentant.  Dans le cadre de la préservation de sa diversité biologique, le Cameroun a mis en place un réseau national d’aires protégées qui couvrent 18% de son territoire national, une performance supérieure au chiffre de 15% exigé par la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, a indiqué le représentant.  Le Président du Cameroun, M. Paul Biya, a rappelé lors de ses interventions devant l’Assemblée générale que la communauté internationale devrait accorder un soutien plus accru à son pays dans les efforts qu’il déploie pour renoncer à la pleine utilisation de ressources qui sont pourtant nécessaires à son développement, a ajouté le représentant.

M. NORIHIRO OKUDA (Japon) a déclaré que son pays pouvait contribuer utilement aux débats sur le développement durable, fort qu’il est d’une expérience économique qui a vu son PIB doubler en 30 ans sans augmentation de la consommation d’énergie de son secteur industriel.  Il s’est inquiété de l’impact du changement climatique sur tous les autres sujets de l’ordre du jour de la Commission du développement durable (CDD).  Il a rappelé que le Japon visait une réduction de 25%, d’ici 2020, de ses émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau qu’elles atteignaient en 1990.  Il a souligné la volonté du Japon d’appuyer financièrement les efforts d’adaptation des pays en développement les plus vulnérables, dont les petits États insulaires. 

S’agissant de la perte de la biodiversité, M. Okuda a noté que le quatrième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) montrait que 30% des espèces mondiales étaient menacées d’extinction au cas où le réchauffement de la planète se poursuivrait.  Il a espéré que l’Année internationale de la biodiversité, qui sera célébrée en 2010, sera l’occasion d’unir les efforts internationaux destinés à réduire le niveau de perte de la biodiversité.  Le représentant a salué la proposition du Secrétaire général d’organiser un événement de haut niveau sur la biodiversité en septembre 2010.  Il a précisé que le Japon accueillera en octobre 2010 la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique à Nagoya, tout en assurant que son pays était prêt à appuyer des objectifs post-2010 ambitieux, réalistes, et orientés vers l’action en matière de protection de la biodiversité.  En ce qui concerne la réduction des risques liés aux catastrophes naturelles, M. Okuda a estimé que le Cadre d’action de Hyogo méritait d’être promu plus avant et mis en œuvre comme une directive utile dans l’accroissement de la résilience des communautés face aux catastrophes naturelles.

Mme CARLA ESPOSITO GUEVARA (Bolivie) a noté que 20 ans après l’adoption d’Action 21 à Rio, peu de progrès ont été accomplis dans la lutte contre la pauvreté ou encore dans celle pour la protection de l’environnement.  Avec la crise mondiale, les problèmes qui se posent dans ces domaines s’aggravent, et le monde est confronté désormais à la pire crise humanitaire de l’histoire, a-t-elle ajouté.  Ce qui est en cause, ce sont les modes d’accumulation et de production qui sont au cœur du système économique actuel et qui menacent les écosystèmes que les peuples autochtones du monde entier préservent de leur mieux depuis fort longtemps, a-t-elle encore précisé.  Mme Guevara a rappelé que le développement durable repose sur des piliers économique, humain et environnemental.  Sans ce dernier, nous risquons la catastrophe, a-t-elle averti.  Elle a plaidé pour un changement d’approche qui consacre non plus l’intérêt économique, mais la vie humaine et le respect de la planète.  Après la création de droits économiques, sociaux, culturels et politiques notamment, la représentante de la Bolivie a conclu en suggérant la création de droits qui protègent la planète Terre.

M. PALITHA T.B. KOHONA (Sri Lanka) a réitéré la nécessité d’axer la lutte contre les changements climatiques sur le principe de la responsabilité commune mais différenciée.  Soulignant ensuite l’importance de la couverture forestière pour contenir les émissions de gaz à effet de serre, le représentant a indiqué que le territoire de son pays, en dépit de ses limites géographiques et de la densité de sa population, est couvert à plus de 20% par des forêts.  En outre, notre Gouvernement a adopté un plan d’action national pour assurer le développement durable du pays, qui comprend des mesures à court, moyen et long terme afin de relever le défi des changements climatiques, a dit M. Kohona.  Le secteur privé a adhéré avec enthousiasme aux nouvelles politiques du Gouvernement, s’est félicité le représentant.  En outre, un Centre a été établi pour promouvoir la recherche d’énergies renouvelables et la protection de l’environnement.  Enfin, à la suite du tsunami en 2004, le Sri Lanka a défini une stratégie de prévention des catastrophes naturelles et s’est doté d’un autre centre chargé de la mettre en œuvre, a précisé M. Kohona.

Tout en s’associant à la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine, M. AHMAD RAJABI (République islamique d’Iran) a relevé l’importance de la diversification des sources d’énergie qui rendrait possible l’utilisation des énergies fossiles aux côtés d’énergies vertes.  Pour cela, il est nécessaire d’investir davantage dans ce dernier secteur, avec le soutien international notamment, a-t-il ajouté.  M. Rajabi a indiqué que l’Iran soutient le développement des énergies renouvelables par le secteur privé notamment, mais il a également souhaité que ces efforts soient soutenus à l’échelle internationale par un soutien au transfert des technologies vertes ainsi qu’au développement d’infrastructures énergétiques.  Il a souligné, pour conclure, que la recherche scientifique et un accès facilité à l’énergie sont les clefs de la prospérité économique et de la stabilité politique et sociale.

Mme JENNIFER MJUWENI (Malawi) a déclaré que son pays avait réalisé des progrès dans la mise en œuvre des OMD, mais qu’il continuait de se heurter à d’énormes difficultés, qu’il s’agisse de l’insécurité alimentaire, de la pandémie de VIH/sida ou des changements climatiques.  Le Gouvernement du Malawi a donc adopté des politiques efficaces pour aider les petits agriculteurs à adopter des cultures viables et pour promouvoir les énergies renouvelables.  De par leur nature, le réchauffement planétaire et les changements climatiques sont une question transfrontière qui nécessite qu’on leur trouve des solutions en se basant sur le principe de responsabilité commune mais différenciée, a fait observer la représentante.  Un consensus à Copenhague sera donc indispensable pour redonner sens à ce principe et définir des objectifs ambitieux concernant les réductions des émissions de gaz à effet de serre, a-t-elle ajouté.

M. IBRAHIM SIDI OUMAR (Niger) a noté que pour la majorité de la population de son pays, dont la survie dépend des ressources naturelles, l’enjeu du développement durable est d’une importance cruciale.  C’est pourquoi, a-t-il poursuivi, le Niger a signé et ratifié toutes les conventions issues du Sommet de Rio et mis en place diverses structures et stratégies pour faire face aux défis de la désertification, de la déforestation et de la protection de l’environnement.  Cependant, a regretté M. Oumar, sans les soutiens promis par la communauté internationale, les efforts nationaux n’auront pas un grand impact.  Le représentant du Niger a, dès lors, réitéré l’appel lancé aux pays développés pour qu’ils financent, dans les pays en développement, les mesures d’adaptation face aux changements climatiques et les transferts de technologies vertes.  Il a enfin plaidé pour que des objectifs contraignants de réductions d’émissions de gaz à effet de serre polluants soient fixés au plan international et a salué l’initiative française relative à la « taxe carbone ».

Tout en se joignant à la déclaration de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. CHRISTOPHER HACKETT (Barbade), a noté que pour un petit État insulaire en développement (PEID), la question du développement durable est l’une des plus importantes qui soit.  Il s’est félicité de l’examen, prévu en 2010, des mises en œuvre du Programme d’action de la Barbade et de la Stratégie de Maurice et a plaidé afin que, face aux changements climatiques dont l’impact affecte déjà son pays notamment, la réponse soit à la mesure des recommandations scientifiques qui ont été faites.  Cette réponse devrait se traduire par l’affectation des ressources financières nécessaires pour faire face aux effets des changements climatiques.  Copenhague, a ajouté M. Hackett, doit permettre de sceller un accord ambitieux.  Il faut encore, a-t-il noté, passer à une économie verte, et pour se faire, la promotion des énergies renouvelables doit devenir une priorité pour la communauté internationale.

M. JAIRO HERNANDEZ-MILIAN (Costa Rica) a estimé que des résultats de la Conférence de Copenhague dépendra la volonté de chaque pays de mettre en œuvre des mesures d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques ambitieuses.  Il a ensuite estimé que la coopération internationale était indispensable pour donner effet aux stratégies de prévention de catastrophes naturelles, particulièrement importantes pour un pays comme le Costa Rica, pays qui est régulièrement touché par le passage des ouragans et des tempêtes tropicales.  Le représentant du Costa Rica a également reconnu la nécessité de promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables, à condition toutefois de bénéficier des ressources financières suffisantes et des transferts de technologie nécessaires.

M. MIKHAIL SAVOSTIANOV (Fédération de Russie) a souligné la volonté de son pays à soutenir les engagements internationaux en matière de développement durable et en particulier la mise en œuvre d’Action 21.  Il s’est félicité des efforts internationaux visant à soutenir le développement de l’agriculture dans les pays en développement.  Le représentant de la Fédération de Russie a, en outre, encouragé les efforts en cours au sein du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) en vue de le rendre plus efficace.  Évoquant la problématique de la protection des forêts, M. Savostianov a espéré que les efforts actuels mènent à l’adoption des mesures qui faciliteront leur protection.  La Conférence de Copenhague doit nous conduire vers l’adoption de mesures contraignantes, a-t-il encore déclaré, en parlant de la question des changements climatiques.  À Copenhague, la Fédération de Russie insistera pour qu’on tienne mieux compte de la capacité des forêts russes à absorber les gaz à effet de serre, a-t-il encore relevé.  Enfin, sur les enjeux de la protection de la biodiversité et de la réduction des catastrophes, le représentant a exprimé le soutien de son pays aux initiatives internationales en cours dans ces domaines. 

M. SHIN BOO-NAM (République de Corée) a estimé que la croissance verte devait accompagner les efforts qui sont en cours pour promouvoir le développement durable.  Croissance verte et protection de l’environnement, en allant de pair, favorisent le développement socioéconomique, a-t-il dit, ajoutant que c’est sur la base de ce principe que la République de Corée est en train de réformer sa législation en matière d’écologie.  Nous avons lancé un plan quinquennal pour la croissance verte, au titre duquel le Gouvernement coréen s’est engagé à consacrer 2% du PIB de notre pays à la mise en œuvre des programmes et projets pertinents, a expliqué le représentant.  Il a estimé qu’à long terme, il sera impératif de réduire la dépendance aux énergies fossiles et miser de plus en plus sur les énergies propres, cela en améliorant l’accès à ces énergies de tous les pays, en particulier les pays en développement, pour qu’ils puissent atteindre les objectifs internationaux en matière de protection de l’environnement.  Le représentant a également appelé l’ONU à accorder toute la place qu’elle mérite à la question cruciale de l’eau, dont la gestion est directement liée à la mise en œuvre des programmes de développement durable initiés par l’Organisation.

M. ASAD M. KHAN (Pakistan) a estimé que les négociations relatives à l’accord devant être trouvé à l’issue de la Conférence de Copenhague sur les changements climatiques devraient se concentrer sur la recherche d’un texte contraignant les principaux pollueurs à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, et ce à un taux proportionnel à leurs responsabilités respectives dans la dégradation du climat.  Le Pakistan préconise une cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40% d’ici à 2020 et de plus de 85% d’ici à 2050, comparé au niveau que ces rejets de gaz polluants atteignaient en 1990, a-t-il ajouté. 

Il a également souligné la nécessité que les négociateurs parviennent à s’entendre sur de nouveaux mécanismes de financement devant faciliter les transferts de technologies, et sur les modalités de renforcement du Fonds d’adaptation.  Dans ce contexte, il a mis en garde contre le protectionnisme commercial, « brandi au nom de la lutte contre les changements climatiques et qui entrave en réalité l’essor des économies en développement ». 

Le représentant a ensuite indiqué que le Pakistan, en tant que pays en développement émetteur de C02, ne pourrait passer rapidement à une économie plus respectueuse de l’environnement que si la communauté internationale honore ses engagements en matière d’aide.  Il a fait savoir que pour l’heure, le Gouvernement pakistanais multipliait les initiatives en faveur d’une économie plus verte, comme la plantation de près d’un demi-million d’arbres à mangroves dans les environs de Karachi en une seule journée, ou encore la célébration de l’année 2009 comme Année de l’environnement au Pakistan.

M. DANIEL HIRSH (Norvège) s’est inquiété du manque d’avancée dans les discussions préparatoires au Sommet de Copenhague.  Il a appelé à la prise d’engagements ambitieux sur les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur le financement des programmes d’adaptation pour les pays en développement.  Estimant que les promesses faites à ce jour n’étaient pas suffisamment ambitieuses, il a demandé que plus de grands pays développés s’engagent dans des actions concrètes, mesurables et vérifiables.  M. Hirsh a ensuite rappelé la proposition de son pays d’extraire plus de ressources financières du marché international du carbone, afin de les diriger vers le soutien aux pays en développement.  La Norvège partage aussi l’idée selon laquelle un nouveau régime international sur le climat pourrait stimuler le développement des technologies de capture et de conservation du carbone à l’échelle globale.

Revenant ensuite sur les conséquences de la déforestation, qui compterait pour environ 17% des émissions de gaz à effet de serre, le représentant a expliqué qu’il n’y aurait pas de résultats dans la bataille contre le réchauffement climatique sans une action d’envergure sur ce problème.  Il a donc appelé à la mise en place d’une stratégie à moyen et long terme et à des engagements fermes en faveur d’une action urgente de préservation des forêts.

Évoquant la déforestation, M. Hirsh a rappelé que son pays avait fourni plus de 500 millions de dollars par an, depuis 1993, pour des programmes de lutte contre ce fléau.  Il a demandé que toutes les structures internationales impliquées dans ce problème, agences onusiennes comprises, poursuivent les efforts de coordination de leurs actions.

Abordant ensuite la question des catastrophes naturelles, M. Hirsh a souligné l’importance d’intégrer aux programmes de développement les problématiques liées au climat.  Il a également rappelé qu’après une proposition conjointe de la Norvège et de l’agence onusienne chargée de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes, le Groupe d’experts gouvernementaux sur le climat était en train d’établir un rapport sur la gestion des risques en cas d’évènements extrêmes et de désastres.  À propos enfin de la protection de la biodiversité, M. Hirsh a indiqué que son pays avait convié à cinq reprises depuis 1993, la Conférence de Trondheïm sur la diversité biologique.  La sixième édition de cet évènement se déroulera en février prochain et se concentrera sur de nouveaux objectifs de sauvegarde pour les prochaines années, a-t-il prévenu, avant d’inviter tous les États Membres de l’ONU à y participer.  Il a également souhaité que la Conférence des Parties à la Convention sur la biodiversité, organisée l’année prochaine au Japon, appuie aussi les efforts internationaux et fixent de nouveaux objectifs de protection de la diversité biologique.  Pour conclure, M. Hirsh a apporté le soutien de la Norvège à l’organisation d’un événement international sur le développement durable en 2012. 

Mme VALÉRIE BRUELL-MELCHIOR (Monaco) a déclaré que son pays contribuait à la promotion d’une gestion durable et équitable des ressources naturelles avec le concours d’organisations publiques ou privées, de scientifiques, d’entreprises et de citoyens prêts à œuvrer ensemble pour améliorer les conditions de vie des populations les plus vulnérables.  Par le biais de ses politiques nationales, de sa coopération, ainsi que de sa Fondation, qui se consacrent aux trois grands enjeux environnementaux que sont les changements climatiques, la biodiversité et l’eau, le Prince Albert II a conduit Monaco à devenir un partenaire responsable et solidaire, a ajouté la représentante.  Elle a cité des activités visant à lutter contre la désertification et la dégradation des sols, l’établissement de projets visant à promouvoir l’efficacité énergétique, ou encore la protection du thon rouge et des cétacés en mer Méditerranée dans le cadre de la préservation de la biodiversité.  Elle a assuré de la volonté de Monaco de soutenir les Conventions des Nations Unies sur l’environnement.  Elle s’est félicitée de l’importance du Sommet de haut niveau sur les changements climatiques, organisé par le Secrétaire général le 22 septembre 2009, et a mis l’accent sur l’importance d’aider les pays en développement à s’adapter aux effets néfastes des changements climatiques.  Elle a souhaité que l’on parvienne à un accord contraignant à Copenhague, accord qui devra s’inscrire dans la continuité de l’esprit du Protocole de Kyoto.  À cet égard, elle s’est félicitée de la décision de la troisième Conférence sur le climat, tenue à Genève, d’instaurer un cadre mondial pour les services climatologiques.  Dans le contexte de l’Année internationale de la diversité biologique, elle a formé le vœu que la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale, prévue en septembre 2010, permette aux États Membres de se diriger vers de nouveaux objectifs lors de la dixième Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, qui aura lieu à Nagoya, au Japon, au mois d’octobre de cette même année.

M. HAMAD FAREED AHMED (Bahreïn) a réitéré que les pays développés devaient fournir une assistance technique et financière aux pays en développement pour leur permettre de mettre au point des stratégies de prévention et d’adaptation aux catastrophes naturelles.  Il s’est déclaré d’accord avec le Secrétaire général pour que l’on hâte la mise en œuvre du Cadre d’action de Hyōgo.  Le représentant a enfin annoncé que les pays du Conseil de coopération du Golfe, dont fait partie Bahreïn, ouvriraient prochainement un centre de prévention des catastrophes naturelles qui aura son siège au Koweït.

M. KAMAL BASHIR M. KHARI (Soudan) a déclaré que les crises financière et économique mondiales causaient de nouvelles difficultés aux pays en développement, notamment les pays les moins avancés (PMA), en ce qui concerne l’atteinte des objectifs de développement durable.  Il a souligné l’importance de la décision de la 17^ème session de la Commission du développement durable (CDD-17) du 15 mai 2009 qui reconnait l’impact de la crise sur les pays en développement.  S’agissant du Soudan, qui est le plus grand pays d’Afrique, il a expliqué que son écosystème fragile -dont dépend la majeure partie de sa population- faisait face à des sècheresses et inondations récurrentes avec des défis pressants en matière de sécurité alimentaire, et d’accès à l’eau et aux soins de santé.  Il a estimé que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques devait rester le cadre multilatéral central pour l’action et la coopération en matière de changements climatiques.  Il a rappelé que les pays qui étaient les moins responsables des changements climatiques en souffraient le plus. 

Par ailleurs, il a rappelé que l’objectif d’ensemble du Programme national d’action pour l’adaptation aux changements climatiques (NAPA) était d’identifier les activités urgentes à mener en accord avec les priorités de développement économique des pays dans les trois principaux secteurs que sont l’agriculture, l’eau et la santé.  Il a dit que l’expérience montrait que la question de la sécheresse et de la désertification ne pouvait être abordée indépendamment des facteurs économiques, sociaux et politiques.  Alors que nous fêterons l’Année internationale de la diversité biologique en 2010, a-t-il ajouté, nous espérons que la dixième Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, qui aura lieu à Nagoya, au Japon, du 18 au 29 octobre 2010 sera un grand succès.  En outre, il a estimé que la proposition de tenir un sommet sur le développement durable au Brésil en 2012 (Rio+ 20) donnera aux États Membres l’opportunité de lancer des mesures innovantes pour répondre aux défis du développement durable.   

Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan) a souligné l’urgence d’agir face aux défis posés par les changements climatiques et s’est félicitée de la mobilisation qui a lieu au niveau international, et notamment au sein des Nations Unies.  Elle a rappelé que son pays, qui est inscrit à l’annexe 1 du Protocole de Kyoto tout en souhaitant être inscrit à l’annexe B, mène des actions guidées par divers engagements internationaux afin de protéger le climat.  Ceci s’est traduit notamment par la ratification, le 17 septembre dernier, du Protocole de Kyoto, a précisé la représentante.  En outre, Mme Aitimova a plaidé pour un soutien des pays développés aux efforts d’adaptation des pays en développement, avant d’indiquer qu’au cours des 14 prochaines années, le Kazakhstan, grand producteur de pétrole, s’engage à produire 5% de sa consommation énergétique en utilisant des sources d’énergies renouvelables. 

M. SERGEI SERGEEV (Bélarus) a lancé un appel aux États Membres pour qu’ils établissent un ordre du jour cohérent sur la sécurité énergétique au sein de l’Organisation.  Il a rappelé que son pays avait proposé un amendement à l’annexe B du Protocole de Kyoto et s’était engagé à réduire de 5% ses émissions de gaz à effet de serre.  L’entrée en vigueur de cet amendement permettrait de réduire davantage ces émissions, a-t-il indiqué.  Le représentant a donc demandé aux États parties au Protocole de Kyoto d’accélérer les procédures relatives à sa mise en œuvre.  Il s’est dit par ailleurs intéressé par les propositions faites cet après-midi par la République de Corée et a espéré que la Conférence de Copenhague permettrait de mettre au point un nouveau régime pour succéder au Protocole de Kyoto à compter de 2013.

Tout en exprimant son soutien à la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine ainsi qu’à celle de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), M. MYINT LWIN (Myanmar) a relevé que depuis le Sommet de Rio en 1992, divers engagements internationaux sont venus renforcer les efforts en vue de promouvoir le développement durable.  Cependant, a-t-il observé, tous ces efforts sont désormais sérieusement menacés par la récession mondiale, ce qui rend plus nécessaire encore une mobilisation nouvelle et une coopération renforcée autour des enjeux du développement durable.  La crise, a souligné M. Myint Lwin, doit cependant être une opportunité pour l’action.  Il a fait état des efforts déployés par son pays avant d’insister, comme d’autres intervenants avant lui, sur la nécessité pour les pays riches de soutenir les pays en développement dans leurs efforts d’adaptation face aux impacts des changements climatiques.

M. IVAN BARBALIC (Bosnie Herzégovine) a relevé que sans soutien international, les pays en développement ne pourraient pas faire face aux conséquences des changements climatiques, avant de plaider en faveur de la promotion de l’éducation sur les enjeux de l’utilisation des sources d’énergie vertes.  M. Barbalic a, en outre, souligné le fait que tout en étant partie au Protocole de Kyoto, la Bosnie-Herzégovine n’est inscrite à aucune de ses annexes et n’a donc aucun objectif quantifié à atteindre en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre.  En revanche, a-t-il poursuivi, la Bosnie-Herzégovine dispose d’un grand potentiel en matière d’énergie verte.  Sa position géographique lui permettrait par exemple, a-t-il ajouté, de produire autour de 70,5 millions de gigawatts d’électricité par an.  Pour ce faire, a conclu M. Barbalic, il faudrait cependant lui faciliter l’accès aux technologies vertes, et les Nations Unies devraient servir de canal de renforcement de la coopération internationale dans ce domaine, a-t-il suggéré.

Mme HANNA PROROK (Ukraine) a rappelé que son pays continuait de faire face aux conséquences de l’accident qui s’est produit dans la centrale nucléaire de Tchernobyl en avril 1986.  Notre Gouvernement ne manifeste pas moins d’intérêt à la lutte contre les changements climatiques, comme en témoigne sa participation au plus haut niveau au Sommet organisé sur la question par le Secrétaire général le 22 septembre dernier, a-t-elle ajouté.  Ainsi, l’Ukraine redouble d’efforts pour réduire de 20% ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020 et de 50% d’ici à 2050, par rapport aux niveaux de 1990.  En même temps, nous estimons qu’une formule différente devrait être utilisée pour calculer les réductions d’émissions de gaz à effet de serre selon qu’il s’agit des pays développés ou des pays en développement, a estimé la représentante.  L’établissement d’un mécanisme de dissémination des technologies faibles en émissions de carbone et son application en Ukraine permettrait, a-t-elle estimé, de réduire encore davantage ses émissions, de 30 à 40% d’ici à 2020.

Mme WINNIE CHIBESAKUNDA (Zambie) a exprimé son soutien aux déclarations du Groupe des 77 et de la Chine, du Groupe africain, et de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC).  Elle a noté que les crises actuelles exigent un changement de paradigme économique et la promotion d’un développement durable, la mobilisation de ressources financières additionnelles et prévisibles, ainsi que la facilitation du transfert de technologies vertes.  Mme Chibesakunda a appelé à une meilleure coordination internationale face aux défis que représentent les catastrophes naturelles, et a exhorté les États Membres à promouvoir la lutte contre la désertification, et à tenir compte de la nécessité de préserver la biodiversité, et d’assurer la promotion de l’agriculture et la protection du climat.  Sur ce dernier point, la représentante de la Zambie a souhaité le succès de la Conférence de Copenhague en décembre prochain.

Mme MARIA TERESA MESQUITA PESSOA (Brésil) a estimé que la communauté internationale n’avait pas besoin de se doter de nouveaux paradigmes pour réaliser le développement durable, mais de passer à la phase de mise en œuvre.  La fermeté de notre engagement doit être démontrée lors de la Conférence de Copenhague, a-t-elle poursuivi, ajoutant qu’il fallait conclure un régime juridiquement contraignant pour permettre aux pays en développement de se doter des stratégies d’atténuation aux effets des changements climatiques et d’adaptation à ce phénomène qui soient adéquates.  Pour cela, il faut parvenir, à Copenhague, à la conclusion d’un accord s’appuyant sur les trois piliers du développement durable, a insisté la représentante.  Il est donc essentiel que des moyens de mise en œuvre appropriés soient mis à la disposition des pays en développement, que l’accès aux technologies soit garanti, que les subventions agricoles soient éliminées et qu’une réforme des institutions de Bretton Woods soit entreprise afin de mettre en place une gouvernance internationale du développement durable.

M. THEODORE DAH (Côte d’Ivoire) a indiqué que son pays souscrivait aux déclarations du Soudan, au nom du Groupe 77 et de la Chine, et de la Zambie, au nom du Groupe africain.  Il a ensuite regretté que les pays en développement souffrent le plus des conséquences des changements climatiques, alors qu’ils contribuent le moins aux émissions de gaz à effet de serre.  Ces pays sont confrontés à un double défi: s’assurer un développement économique durable tout en participant aux efforts internationaux de lutte contre les changements climatiques, a dit M. Dah.  Il a ajouté qu’en Afrique en général, ces changements menaçaient de saper les efforts déployés pour éradiquer la pauvreté, et qu’en Côte d’Ivoire en particulier, ils menaçaient l’agriculture dont l’économie du pays dépend.  C’est dans ce contexte, a expliqué M. Dah, que son pays a lancé plusieurs programmes régionaux et nationaux pour atténuer l’impact humain et environnemental des changements climatiques.  Il a cité les exemples de la création d’une zone franche destinée à favoriser les investissements dans la recherche, et la campagne de reboisement systématique intitulée « À chacun sa forêt ».

Le représentant ivoirien a ensuite souligné le lien entre développement et changements climatiques, estimant qu’il était impératif d’intégrer la lutte contre ces changements dans les stratégies de réduction de la pauvreté.  Il a également demandé que soit inversée en urgence la tendance actuelle à la déperdition des ressources environnementales.  Il a enfin insisté sur l’impossibilité de substituer le financement de la lutte contre les changements climatiques à l’aide au développement.  Concluant sur les enjeux de la Conférence de Copenhague, M. Dah a appelé la communauté internationale à y mettre en place, dans la solidarité, une stratégie commune efficace de lutte contre les changements climatiques.  Il a aussi demandé la création d’un cadre financier et d’un mécanisme de transfert de technologie pour permettre aux pays en développement d’être mieux préparés aux conséquences futures de ces changements.

M. SALEM ALDHANHANI (Émirats arabes unis) a relevé l’importance des trois piliers économique, social et environnemental du développement durable dans le contexte actuel marqué par diverses crises.  La coopération internationale, l’accès à l’énergie et le soutien aux pays en développement sont, a-t-il poursuivi, quelques-uns des moyens à mettre en œuvre afin de réaliser les objectifs internationaux de développement.  Même si les Émirats arabes unis sont un grand producteur de pétrole, ils restent engagés à accroître la capacité de leurs sources d’énergie vertes avec l’ambition de produire ainsi 7% de leur consommation énergétique à l’horizon 2020, a encore déclaré le représentant.  Il a enfin souhaité la poursuite des recherches scientifiques destinées à favoriser une plus grande utilisation des énergies vertes.

Mme ANNETTE ELLIS (Australie) a estimé que les changements climatiques avaient le potentiel de déstabiliser la croissance économique, d’exacerber la sécurité alimentaire et d’éroder les gains acquis dans la réduction de la pauvreté et la recherche de la réalisation des OMD.  Mme Ellis a rappelé qu’à cinq semaines seulement du Sommet de Copenhague, l’engagement des dirigeants mondiaux était essentiel pour obtenir un accord politique en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.  Elle a indiqué qu’il était indispensable de stabiliser le niveau de ces émissions à 450 particules par million au maximum.  Si cela nécessite des efforts significatifs de la part des principales économies, il faudra aussi que des efforts particuliers soient déployés par les principales économies en développement, a-t-elle ajouté.  Elle a indiqué qu’une étude australienne montrait que le revenu moyen des habitants des pays en développement pourrait être multiplié par cinq d’ici à 2050, si tous les pays coopèrent à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.  Elle a indiqué que l’Australie proposait une approche permettant de trouver des accords entre les pays en développement et les pays développés. Elle a mis l’accent sur la question du financement en réitérant l’engagement de l’Australie de soutenir les activités d’adaptation et de réduction des risques des pays les plus vulnérables.  Parmi les nouvelles initiatives, a-t-elle encore dit, l’Australie propose l’introduction d’un processus de réduction de la pollution  par le carbone, qui se fera à travers l’atteinte d’un objectif national d’utiliser 20% d’énergies renouvelables d’ici à 2020, et de consacrer un budget de 4,5 milliards de dollars au soutien à la recherche et aux sources d’énergies générant peu d’émissions de CO2.

M. ADAM KUYMIZAKIS (Malte) a rappelé que si les menaces que font peser les changements climatiques étaient transnationales, ce phénomène touchait cependant tout particulièrement les petits États insulaires en développement comme le sien.  Dans le sud de la Méditerranée, le réchauffement planétaire devrait limiter la disponibilité des ressources en eau en raison des faibles niveaux de précipitation et de la hausse des températures.  Avec des réserves aquifères limitées, Malte ne fera pas exception à la règle, a indiqué le représentant, qui a indiqué que son gouvernement avait pris des dispositions pour moderniser et améliorer son réseau de distribution d’eau et ses infrastructures de désalinisation de l’eau de mer.  Le Gouvernement de Malte a également adopté des mesures fiscales pour stimuler les entreprises du secteur privé qui œuvrent dans le secteur de l’eau, a ajouté M. Kuymizakis.

S’exprimant au nom du Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), en fin de séance, M. MUNYARADZI CHENJE a estimé que le rapport du Corps commun d’inspection (CCI), présenté hier à la Deuxième Commission, permettra d’améliorer la gouvernance mondiale en matière d’environnement.  Le PNUE, a-t-il précisé, a pris acte des 12 recommandations contenues dans le rapport.  M. Chenje a noté, par ailleurs, que le Plan de Bali pourrait servir, à l’échelle du système, comme outil central d’action.

APPLICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LES ÉTABLISSEMENT HUMAINS (HABITAT II) ET RENFORCEMENT DU PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LES ÉTABLISSEMENTS HUMAINS (ONU-HABITAT) (A/64/260, A/64/8 (supplément No 8),

(A/64/317, E/2009/80 ET A/64/65)

Le rapport (A/64/260) du Secrétaire général décrit les activités du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (Programme ONU-Habitat) durant l’année écoulée entreprises en application des décisions de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II), ainsi que les progrès accomplis dans le renforcement institutionnel du Programme.  Il décrit également les succès enregistrés et les problèmes qui se posent, et le Secrétaire général y définit la voie à suivre pour parvenir à un développement urbain durable dans un monde qui s’urbanise toujours davantage.  Le rapport fournit un aperçu général des décisions de la vingt-deuxième session du Conseil d’administration d’ONU-Habitat et des résultats de l’appui apporté au suivi de la mise en œuvre du Programme pour l’habitat.

Le rapport donne également un aperçu des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme pour l’habitat aux niveaux mondial, régional et national, notamment le Forum urbain mondial et les réunions ministérielles régionales récemment instituées sur le logement et le développement urbain en Afrique, en Asie et dans le Pacifique, en Amérique latine et dans les Caraïbes.  De plus, il donne un aperçu de la coopération avec les institutions et les organisations du Système des Nations Unies et avec des organisations non gouvernementales.  Quelques observations sur les questions financières et budgétaires concernant l’organisation sont suivies de conclusions et de recommandations générales au sujet des mesures à prendre en matière de suivi.

Le document note en conclusion que la crise économique et financière mondiale a eu des conséquences négatives sur pratiquement tous les aspects du développement et de la gestion des établissements humains.  Il explique qu’il est reconnu que les villes contribuent très largement aux émissions de gaz à effet de serre. Elles ont donc un rôle essentiel à jouer, poursuit le Secrétaire général dans ce document, dans l’atténuation des changements climatiques en favorisant l’efficacité énergétique par une meilleure planification de l’utilisation des sols, une gestion urbaine plus efficace et des pratiques de construction écologiques.

Le rapport identifie en outre plusieurs domaines dans lesquels des mesures de suivi pourraient être prises à différents niveaux.  Il s’agit notamment de la nécessité pour les États Membres d’évaluer l’efficacité de leurs politiques respectives en matière de logement en faveur des pauvres et de développement urbain, et de la nécessité d’intégrer logements abordables et financement du logement afin de disposer d’un moyen essentiel pour réaliser les objectifs de développement internationalement convenus, y compris les Objectifs du Millénaire pour le développement.

L’étude suggère à l’Assemblée générale d’envisager la réunion, en 2016, d’une conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III) qui aurait pour but d’examiner, formuler et adopter des politiques, stratégies et approches actualisées afin de répondre plus efficacement aux problèmes de l’urbanisation durable et du développement urbain qui ne cessent d’évoluer.

Le rapport du Secrétaire général (E/2009/80) met en relief les faits majeurs intervenus dans la mise en œuvre coordonnée du Programme pour l’habitat en2008 et au premier semestre de 2009.  Il souligne la sensibilisation croissante de la communauté internationale aux questions et problèmes associés à l’urbanisation rapide et, en particulier, à leurs effets sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Cette sensibilisation a suscité un accroissement et un  approfondissement de l’intérêt mondial, régional et national porté à ces questions, souligne le Secrétaire général dans ce document.  Le rapport fournit une analyse succincte des facteurs et processus sous-jacents, l’accent étant mis sur les produits et les résultats.

Le Secrétaire général conclut dans ce rapport que le vif intérêt manifesté récemment par les gouvernements et les partenaires du Programme pour l’habitat à l’égard de la mise en œuvre coordonnée du Programme et des objectifs connexes du Millénaire pour le développement est une forte indication de l’adhésion croissante de la communauté internationale au Programme en faveur des villes. Cette prise de conscience appelle, suggère encore le document, une décision tout aussi vigoureuse du Conseil économique et social d’adopter et promouvoir la notion d’urbanisation viable en tant que question transversale permettant de prendre des mesures de suivi plus efficaces dans le cadre des piliers social, économique et environnemental existants du développement durable.  Compte tenu de la convergence des programmes d’action mondiaux et nationaux en faveur de l’environnement, ainsi que du rôle et de l’apport décisifs des villes dans l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à leurs effets, le Secrétaire général demande que soit convoquée en 2016 une troisième  conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable.

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Assemblée générale                                         

Soixante-quatrième session                                 

35^e séance plénière – matin

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE RENOUVELLE LES MEMBRES DE CINQ ORGANES DÉLIBÉRANTS DE L’ONU

L’Assemblée générale a procédé aujourd’hui à l’élection des membres de cinq organes délibérants de l’ONU à savoir, le Comité du programme et de la coordination (CPC), la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et le Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE).  Elle a également nommé des membres du Comité des conférences et élu, à l’issue d’un vote, les pays qui peuvent proposer un candidat au Corps commun d’inspection (CCI).

Ont été élus au Comité du programme et de la coordination, pour un mandat de trois ans à partir du 1^er  janvier 2010, les Comores, Haïti, Israël, la Fédération de Russie, la Namibie et le Venezuela.

S’agissant de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, l’Assemblée a élu, pour un mandat de six ans à partir du 1^er  janvier 2010, l’Algérie, l’Argentine, l’Australie, l’Autriche, le Brésil, le Bélarus, la Colombie, l’Espagne, les États-Unis, Fidji, le Gabon, l’Inde, Israël, l’Italie, la Jordanie, le Kenya, Maurice, le Nigéria, l’Ouganda, le Pakistan, les Philippines, la Pologne, la République islamique d’Iran, la République tchèque, la Thaïlande, la Turquie, l’Ukraine et le Venezuela.

Concernant ces deux élections, le représentant de la République islamique d’Iran a tenu à rappeler qu’il avait voté contre la candidature d’Israël.

Ont été élus au Conseil d’administration du PNUE, pour un mandat de quatre ans à partir du 1^er  janvier 2010, Antigua-et-Barbuda, l’Allemagne, l’Argentine, l’Australie, la Belgique, le Brésil, le Canada, la Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie, la France, le Gabon, l’Indonésie, le Japon, le Kenya, le Lesotho, la Malaisie, la Mauritanie, le Mozambique, le Pakistan, la République centrafricaine, la République de Corée, la République-Unie de Tanzanie, la République tchèque, la Roumanie, la Suisse, l’Uruguay, Trinidad-et-Tobago, et la Zambie.  La Hongrie a été élue en remplacement du Bélarus qui a renoncé à son siège.

Après consultations avec les Groupes régionaux, le Président de l’Assemblée générale a nommé au Comité des conférences, pour un mandat de trois ans commençant le 1^er  janvier 2010, la Côte d’Ivoire, l’Allemagne et la République arabe syrienne.  Le Président poursuivra ses consultations avec les Groupes des États d’Afrique, d’Europe orientale et d’Amérique latine et des Caraïbes pour pouvoir les autres sièges vacants du Comité.

Enfin, les Groupes régionaux ont proposé comme pays pouvant proposer un candidat au Corps commun d’inspection le Sénégal et la Hongrie.  Pour les deux sièges du Groupe des pays d’Europe occidentale et autres États, la Turquie et la France ont été élues respectivement par 146 et 117 voix pour, à l’issue d’un vote qui les opposait à l’Espagne.

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux demain à partir de 10 heures, avec l’examen du rapport de la mission d’établissement des faits sur le conflit à Gaza, dit « rapport Goldstone ».

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Quatrième Commission

Soixante-quatrième session

21^eséance – après-midi

LA COMMISSAIRE GÉNÉRALE DE L’UNRWA S’ALARME DEVANT LA QUATRIÈME COMMISSION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’UNRWA

La Commissaire générale de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), Mme Karen Koning AbuZayd, a de nouveau tiré la sonnette d’alarme aujourd’hui devant la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission), face à l’extrême précarité de la situation financière de son institution, dont les besoins ne vont pas en s’amenuisant 60 ans après sa création.

Mme Koning AbuZayd, dont c’était le dernier rapport avant son départ en retraite, a jugé « décourageant » qu’après la mise en œuvre d’un programme de réforme de l’Office ces trois dernières années, destiné a en améliorer l’efficacité et la gestion, « nous en soyons encore à solliciter des ressources afin d’éviter que les actions vitales de l’UNRWA ne soient affectées ».  Elle a relevé que cette situation financière difficile « contrastait fortement » avec la réaffirmation du soutien en faveur de l’UNRWA, formulé haut et fort lors de la réunion de haut niveau qui a eu lieu le 24 septembre dernier, à New York.

Alors qu’elle arrive au terme de sa carrière après 28 ans au service de l’ONU dont neuf à la tête de l’Office, la Commissaire générale a constaté que la situation des réfugiés palestiniens constituait une exception « tragique » alors que d’autres conflits ont finalement trouvé une issue.  C’est un conflit qui résiste à toute solution en dépit de la « clarté » des enjeux, selon elle, à savoir la fin de l’occupation, l’autodétermination du peuple palestinien et l’affirmation de garanties en matière de sécurité pour les deux parties.

La plupart des délégations, dont celle de la Mission d’observation permanente de la Palestine, ont rendu un vibrant hommage à Mme Koning AbuZayd et au rôle de l’UNRWA.  Le représentant palestinien a évoqué « l’amie » des réfugiés, déplorant le départ de Mme Karen Koning AbuZayd, « composante clef » du combat palestinien pour sa survie.  L’UNRWA a fait un grand travail pour le peuple palestinien, et sans l’Office nous n’aurions pas survécu à l’agression israélienne, a-t-il ajouté.

La délégation de la Suède, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a relevé que la simple existence de l’UNRWA portait le message aux réfugiés de Palestine que « le monde ne les avait pas oubliés ».  Mais pour la délégation du Qatar, célébrer les 60 ans de l’UNRWA, c’est aussi se rappeler que les réfugiés palestiniens souffrent depuis six décennies.  Pour celle de l’Arabie saoudite, si le soutien politique et financier reste nécessaire en faveur de l’Office, la solution de la question palestinienne qui suppose le retour des réfugiés, doit reposer sur l’application des résolutions pertinentes des Nations Unies et sur l’Initiative arabe de paix, afin de parvenir à la sécurité et la stabilité dans la région ».

Les délégations suivantes se sont exprimées dans le cadre du débat interactif ayant suivi l’exposé de Mme Karen Koning AbuZayd: Mission d’observation permanente de la Palestine, République arabe syrienne, Égypte et Liban.  Le débat général a ensuite vu les délégations suivantes s’exprimer: Mission d’observation permanente de la Palestine, Suède au nom de l’Union européenne, Cuba, Afrique du Sud, Suisse, Émirats arabes unis, République arabe syrienne, Qatar, Norvège, Viet Nam, Jordanie et Arabie saoudite.

La Quatrième Commission se réunira demain, mardi 3 novembre, à 15 heures, pour poursuivre son débat général relatif à l’UNRWA.

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT (A/64/13, A/64/13/ADD.1, A/64/115, A/64/323, A/64/324 ET A/6/174)

Documentation

Le rapport de la Commissaire générale de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) (A/64/13) (UNRWA) dresse le bilan des activités de l’institution pour l’année 2008, donc avant l’offensive israélienne déclenchée le 27 décembre 2008 dans la bande de Gaza. 

Le document évoque particulièrement la grave crise qui prévaut en 2008 dans la bande de Gaza, où moins de 600 camions chargés de marchandises avaient pu entrer pendant les 11 premiers mois de 2008, soit 4% du niveau de décembre 2005, avant la victoire du Hamas aux élections parlementaires.  Les 40 millions de litres d’eaux usées non épurées, déversés chaque jour dans la mer, et l’accumulation quotidienne de plusieurs centaines de tonnes d’ordures dans les rues présentent un risque sérieux de santé publique.  Les services de santé ont beaucoup souffert de l’incapacité des hôpitaux à réparer et à entretenir le matériel d’importance vitale ou d’importer des médicaments.  À la fin de l’année 2008, on estimait que les marchandises transitant par les tunnels sous la frontière avec l’Égypte représentaient plus de 90% des échanges.

En Cisjordanie, le régime de blocage, de destruction d’habitations, d’expansion des colonies, de couvre-feux et de saisies s’est poursuivi en 2008, tout comme l’édification de la barrière de séparation.  Comme en 2007, la population palestinienne a vu ses conditions de vie se détériorer et a subi le déni de ses droits fondamentaux, constate le rapport. 

Par ailleurs, la sécurité du personnel de l’Office est demeurée un grave sujet de préoccupation.  Les autorités israéliennes, invoquant des raisons de sécurité, ont continué de restreindre la liberté de mouvement du personnel en Cisjordanie, ce qui a fait perdre près de 2 200 jours de travail à l’Office.  Selon l’UNRWA, ces mesures étaient essentiellement motivées par des considérations policières et administratives, plus que par des considérations de sécurité militaire.  Les autorités israéliennes ont cependant soutenu que les mesures se justifiaient pour protéger Israël de menaces terroristes.  Le rapport rappelle que ces restrictions sont incompatibles avec la Charte des Nations Unies. 

Les autorités israéliennes ont continué à imposer des droits de passage sur les expéditions de l’Office, qui ont dépassé les 120 000 dollars en 2008.  L’Office estime que ce prélèvement est un impôt direct dont il devrait être exonéré en vertu de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies.

L’UNRWA a fourni une aide alimentaire d’urgence à 190 000 familles de réfugiés.  Par ailleurs, une pénurie de billets de banque due au blocus de la bande de Gaza a contraint à suspendre le versement de l’aide sociale dont bénéficiaient 19 000 familles de réfugiés.  Lors de l’offensive israélienne déclenchée le 27 décembre 2008 dans la bande de Gaza, l’Office a fourni un abri temporaire à plus de 50 000 Palestiniens qui avaient trouvé refuge dans un des 50 sites gérés par l’Office.

En dépit des tensions politiques et de la précarité des conditions de sécurité au Liban, l’UNRWA a pu mener à bien ses opérations sans interruption majeure.  Avec le Gouvernement libanais, a été lancé conjointement un appel de fonds de 445 millions de dollars pour la reconstruction du camp de Nahr el-Bared.  À la fin de 2008, les donateurs s’étaient engagés à verser seulement 42 millions.

En Jordanie et en République arabe syrienne, les réfugiés de Palestine continuent de bénéficier d’un environnement politique et de conditions de sécurité stables ainsi que d’une coopération exemplaire entre les autorités nationales et l’Office, selon le rapport.

L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orienta été créé par la résolution 302 (IV) de l’Assemblée générale de l’ONU du 8 décembre 1949.  Entré en activité le 1^er mai 1950, l’UNRWA s’occupait alors de 750 000 réfugiés, contre 4 670 000 en 2008.  Employant près de 30 000 personnes, il a pour mission de contribuer au développement humain des réfugiés dans la bande de Gaza, la Cisjordanie, la Jordanie, le Liban et la République arabe syrienne en attendant une solution juste et durable à la question des réfugiés.  Pour ce faire, il fournit des services essentiels tels que la scolarisation des enfants (60% du budget ordinaire), les soins de santé, l’action sociale, le logement et les infrastructures.  En 2008, le budget de l’UNRWA approchait les 900 millions de dollars, dont près de 500 millions au titre de ses activités ordinaires.

Le rapport du Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient sur le budget-programme 2010-2011  (A/64/13/Add.1) indique que sur le plan budgétaire, les résultats financiers de 2008 illustrent les difficultés de financement qui entravent l’action menée par l’Office pour s’acquitter de son mandat.  L’exécution du budget ordinaire s’est soldée par un déficit de plus de 64 millions de dollars et celle du budget des projets par un déficit de près de 25 millions de dollars.  Par ailleurs, le montant des contributions versées à la suite des appels d’urgence lancés en 2008 a été inférieur de 90 millions de dollars à l’objectif fixé.

Selon les prévisions, l’année 2009 risque de se solder par un déficit de 78 millions de dollars.  « À moins donc de recevoir des contributions supplémentaires, l’Office ne sera pas en mesure d’exécuter l’intégralité des activités prévues au budget », souligne le rapport.  L’état actuel des prévisions de recettes et de dépenses pour 2010 n’est « pas prometteur ».  Si celles-ci se vérifient, l’année 2010 se soldera par un déficit de plus de 141 millions de dollars.

La mobilisation des ressources revêt donc une importance cruciale pour l’UNRWA, souligne le document.  Le nombre de donateurs de l’Office est en effet restreint et plus de 94% du budget ordinaire de 2009 est financé par les 15 principaux donateurs.  Par ailleurs, il apparaît que, de 2001 à 2009, seuls cinq des dix principaux donateurs ont augmenté leurs contributions, les autres ayant maintenu ou réduit le niveau de leurs apports.   Or, les attentes fondées sur l’Office ont augmenté alors qu’il doit faire face aux besoins d’une population croissante de réfugiés. 

« L’Office ne peut fournir de services réguliers à une population qui croît d’environ 2,5% par an que s’il dispose d’un financement volontaire suffisant », souligne le rapport.  « Si le niveau des contributions versées par les donateurs n’évolue pas, la qualité des services fournis par l’UNRWA ne pourra que régresser, tandis que les pays hôtes pourraient faire face à des pressions accrues. »  La plupart des réformes de gestion prévues dans le Plan de développement organisationnel de 2007-2009 ont été mises en œuvre, précise-t-il, en indiquant que ces réformes devront être consolidées en 2010-2011.

Le rapport établi à l’issue de la réunion extraordinaire du Groupe de travail chargé d’étudier le financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient(A/64/115) attire l’attention sur le fait que la valeur réelle des modalités de financement que l’Assemblée générale avait adoptées en 1974 a diminué au fil des 35 dernières années et qu’elle ne suffit plus à répondre aux besoins actuels de l’UNRWA. 

Alors que de lourdes responsabilités et des conditions de travail difficiles sont associées aux postes de cadre dirigeant à l’Office, le Groupe de travail constate avec préoccupation que nombre de ces postes sont sous-classés.

Il se félicite par ailleurs de la profonde transformation qu’a connue l’Office au cours des trois dernières années dans la façon de mener ses activités.  Il se dit toutefois profondément préoccupé par le fait que ces réalisations risquent d’être anéanties si des crédits supplémentaires ne sont pas ouverts.

Le rapport du Secrétaire général sur les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures (A/64/323), daté du 24 août 2009, rend principalement compte de la correspondance échangée entre le Secrétaire général et la Représentante permanente d’Israël auprès de l’ONU concernant les mesures prises par le Gouvernement israélien pour mettre en œuvre les dispositions de la résolution 63/92 de l’Assemblée générale.  Celle-ci réaffirme le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leur foyer dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.  Elle constate que le mécanisme convenu par les parties concernant le retour des personnes déplacées n’a pas été respecté.

Le rapport reproduit la réponse de la Représentante permanente d’Israël dans une note verbale datée du 5 août 2009.  Celle-ci souligne que son pays « a considérablement assoupli les restrictions de sécurité en Cisjordanie, où il a supprimé, depuis un an, les deux tiers des postes de contrôle (27 sur 41) et environ 140 barrages routiers en terre.  Ces faits positifs se sont traduits par une nette amélioration des indicateurs économiques en Cisjordanie.  De plus, Israël continue de faciliter l’entrée à Gaza de grandes quantités de fournitures humanitaires ».  Toutefois, « malgré la volonté d’Israël de faire progresser les négociations bilatérales avec l’Autorité palestinienne en 2008, le terrorisme palestinien a continué de sévir et reste une alarmante réalité ».

« Tout en appuyant les activités humanitaires de l’UNRWA, Israël « reste préoccupé par l’inspiration politique de ces résolutions et s’inquiète de ce qu’elles ne présentent qu’une vue partiale, sans tenir compte des réalités locales ».  Pour la Représentante d’Israël, « la politisation d’une question purement humanitaire a aggravé la situation des réfugiés palestiniens en empêchant que des solutions pratiques ayant fait leurs preuves dans le monde pour de nombreux groupes de réfugiés soient apportées à leurs problèmes ».

Le rapport traite par ailleurs du retour des réfugiés immatriculés auprès de l’UNRWA.  Celui-ci indique ne pas être en mesure d’évaluer le nombre total de personnes déplacées qui sont rentrées chez elles.

Le rapport du Secrétaire général sur les Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produits de ces biens(A/64/324), daté du 24 août 2009, reproduit la teneur de la réponse reçue de la Représentante permanente d’Israël auprès de l’ONU concernant les mesures prises par le Gouvernement israélien pour mettre en œuvre les dispositions de la résolution 63/94 concernant le sort de ces biens.  Cette réponse, en date du 5 août 2009, est identique à celle figurant dans le rapport A/64/323 sur le retour des personnes déplacées après les hostilités de 1967.

Le rapport indique par ailleurs qu’aucune information n’a été reçue d’autres États Membres concernant le devenir de ces biens et de leurs produits.

Mme KAREN KONING ABUZAYD, Commissaire générale de l’UNRWA, a indiqué qu’il s’agissait de son dernier rapport après neuf années à la tête de l’Office, son mandat arrivant à échéance en décembre.  Abordant d’emblée le volet financier de la question, elle a indiqué que le défi le plus immédiat auquel l’Office faisait face était celui du déficit de financement du budget 2009 qui semble devoir perdurer l’an prochain.  Celui-ci, estimé à 12 millions de dollars, correspond aux activités de base de l’UNRWA.  Si ce montant devait ne pas être versé, l’Office serait incapable de verser les salaires de son personnel d’ici la fin de l’année, ce qui risquerait de provoquer l’interruption de certains services essentiels.  « Tous les acteurs concernés reconnaissent que cela doit être évité », a-t-elle affirmé.

Mme Koning AbuZayd a jugé « décourageant » qu’après la mise en œuvre d’un programme de réforme de l’Office ces trois dernières années, afin d’en améliorer l’efficacité et la gestion, « nous en soyons encore à solliciter des ressources afin d’éviter que les actions vitales de l’UNRWA soient affectées ».  Tout en reconnaissant la « générosité exceptionnelle » des donateurs, elle a noté que cette situation financière difficile « contrastait fortement » avec la réaffirmation du soutien à l’UNRWA, formulée haut et fort lors de la réunion de haut niveau qui a eu lieu le 24 septembre dernier, à l’occasion des 60 ans de l’Office.

Évoquant « l’explosion de violence à Gaza » survenue il y a près d’un an lors d’une offensive israélienne « sans précédent dans l’histoire récente du conflit », Mme Koning AbuZayd a déclaré avoir été un témoin direct des événements pendant la première semaine du conflit.  Elle a brossé le tableau de la situation en expliquant quelle avait été l’action de l’Office avant et après le cessez-le-feu.  Elle a indiqué que le plan de reconstruction élaboré par l’UNRWA et lancé dès janvier avait reçu un appui remarquable, à la fois de la société civile, des pays de la région et des bailleurs traditionnels comme l’Union européenne et les États-Unis.  Quelque 250 millions de dollars ont été promis sur les 371 millions demandés, ce qui constitue un montant record pour ce territoire, a-t-elle noté.

Elle a fait observer que la poursuite du blocus continuait de préoccuper sérieusement l’Office et l’ONU.  Elle a souligné en particulier qu’était apparue une situation chronique de malnutrition des enfants gazaouis.  Elle a toutefois noté des éléments positifs tels que la bonne relation établie avec le coordonnateur israélien, ce qui a permis en particulier d’importer du matériel scolaire dans le territoire.  Elle a rappelé que l’Office continuait d’appeler à la réouverture des points de passage.  « Plus le blocus de Gaza sera maintenu, plus dures seront les souffrances de sa population, plus profonds seront ses griefs et plus elle se radicalisera », a-t-elle averti.

La Commissaire générale a ensuite évoqué la situation en Cisjordanie où les obstacles et diverses restrictions administratives empêchaient l’émergence d’une économie palestinienne florissante durable ».  Au Liban, l’UNRWA fait face à des difficultés socio économiques, a-t-elle souligné, rappelant notamment que les 27 000 habitants du camp de Nahr el Bared avaient été déplacés à la suite de sa destruction.  Il est essentiel que sa reconstruction aille de l’avant, a-t-elle souligné, ce qui implique que la communauté internationale réponde à l’appel lancé pour que soient levés, à cette fin, 328 millions de dollars.  À ce jour, seuls 92 millions ont été promis, a-t-elle indiqué.

Mme AbuZayd a ensuite évoqué le « développement organisationnel », processus ambitieux lancé en 2006 pour restructurer l’UNRWA et en améliorer la gestion.  Ce développement donne des « résultats positifs », a-t-elle estimé.  Se joignant à un appel lancé par le Secrétaire général, elle a pressé les États Membres de réexaminer les arrangements en matière de financement établis il y a 35 ans, à une époque différente de celle d’aujourd’hui.

En conclusion, la Commissaire générale a annoncé qu’après 28 années au service de l’ONU, dont 9 à la tête de l’UNRWA, elle prenait sa retraite à la fin de cette année.  Au cours de sa carrière, elle a été témoin de la résolution d’un certain nombre de situations impliquant des réfugiés, citant en particulier le « rapatriement heureux des réfugiés namibiens et sud-africains ».  Elle a dit avoir assisté à « l’effrayant conflit ethnique qui a déchiré l’ex-Yougoslavie, auquel il a été mis un terme, en grande partie, grâce à la résolution ferme et unie de la communauté internationale ».  Elle a relevé que le conflit israélo-palestinien « contrastait tragiquement » avec ces situations, en résistant à toute amorce de solution en dépit de la « clarté » des enjeux, à savoir la fin de l’occupation, l’autodétermination du peuple palestinien et l’affirmation de garanties en matière de sécurité pour les deux parties.  Dans la recherche d’une solution, le point de vue des réfugiés doit être pleinement pris en compte, a-t-elle affirmé, si l’on ne veut pas créer de la frustration et entraîner un rejet d’un accord éventuel.

Dialogue interactif

M. RIYAD MANSOUR (Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies) a déploré que la question des réfugiés palestiniens n’ait toujours pas trouvé de réponse alors qu’elle est débattue depuis des années.  Il faut espérer que les jeunes diplomates ne continueront pas, dans plusieurs années, à débattre de cette question et que des réponses auront été apportées, a-t-il ajouté.  Par ailleurs, il a mis en avant « l’amie » des réfugiés palestiniens qu’est à ses yeux Mme Karen Koning AbuZayd et a déploré le départ de cette personne « composante clef » de la lutte palestinienne.  L’UNRWA a fait un grand travail pour le peuple palestinien et sans l’Office, nous n’aurions pas survécu à l’agression israélienne, a ajouté l’observateur permanent.  Qu’en est-il de la reconstruction du camp de Nahr el-Bared au Liban et de celle de la bande de Gaza? a-t-il demandé.

M. MANAR TALEB (République arabe syrienne) a rappelé que l’hiver était une période particulièrement difficile pour les réfugiés palestiniens.  Il a souligné que ceux-ci perdaient espoir alors que les autorités d’occupation continuaient d’imposer un blocus très strict, entamé il y a maintenant quatre années.  Israël a détruit 5 000 habitations et en a endommagé 50 000, soit un logement sur six, a-t-il rappelé.  Il a demandé à Mme Karen Koning AbuZayd comment l’UNRWA prévoyait de faire face à l’arrivée de l’hiver.

Le représentant de l’Égypte a souhaité connaître l’impact des mesures israéliennes sur les activités de l’UNRWA et la capacité de l’Office à s’acquitter de son mandat.  Il a également demandé quelles seraient les modalités d’indemnisation pour les dommages causés par l’armée israélienne.  Par ailleurs, il a demandé à la Commissaire générale s’il était envisageable de reconstruire la bande de Gaza et quelles étaient aujourd’hui les conditions des réfugiés palestiniens étant donné l’expansion des activités de l’UNRWA.

La Commissaire générale de l’UNRWA a expliqué que le suivi de la mission d’établissement des faits sur le conflit de Gaza se déroulait au Siège des Nations Unies, à New York.  Elle a souhaité que les travaux concernant l’assainissement et l’approvisionnement en eau potable se poursuivent.  Elle a jugé « difficile » la situation actuelle à Gaza, ajoutant que les travaux de reconstruction n’avaient toujours pas débuté, du fait notamment qu’aucun matériel n’a pu y pénétrer depuis fin janvier.  Expliquant que la plupart des Palestiniens vivent toujours dans les ruines et dans les tentes, elle a exprimé l’espoir de pouvoir les reloger dans des locaux loués.  Toutefois, l’UNRWA souffre d’importantes difficultés financières et notre budget est consacré aux besoins primaires, a-t-elle rappelé.  La Commissaire a indiqué que la reconstruction dépendrait des discussions, mais que l’espoir était toujours là. 

Le représentant du Liban a salué « l’amie des réfugiés palestiniens ».  Juridiquement, les restrictions imposées sur la bande de Gaza s’apparentent-elles à un siège ou à un blocus? a-t-il demandé.

La Commissaire générale de l’UNRWA a répondu qu’elle parlait de « blocus » mais qu’il ne s’agissait pas d’un blocus au sens juridique.  Pour moi, a-t-elle insisté, il s’agit d’un « blocus » car nous sommes complètement enfermés.  Si ce n’est pas un « blocus », il ne s’agit pas non plus d’un siège, a-t-elle dit, rappelant la « vie misérable » qui règne à l’intérieur de la bande de Gaza. 

M. JONAS JØLLE, Rapporteur du Groupe de travail sur le financement de l’UNRWA, a présenté un compte-rendu du rapport établi à l’issue de la réunion extraordinaire du Groupe de travail chargé d’étudier le financement de l’UNRWA (A/64/115).  Il a souligné la nécessité de fournir à l’Office les appuis dont il a besoin, notamment pour l’aider à se moderniser.  Il a estimé qu’un rapport sur le renforcement des capacités de gestion de l’Office devrait être présenté au plus vite afin d’être soumis à l’Assemblée générale.  Le Groupe de travail appelle à une mise à jour urgente des modalités de financement et de fonctionnement de l’UNRWA, a-t-il conclu.

Débat général

Mme FEDA ABDELHADY NASSER, Observatrice de la Palestine, a mis en avant le rôle exceptionnel joué par l’UNRWA et notamment le travail de sa Commissaire générale, Mme Karen Koning AbuZayd.  Rappelant que 2009 marque le soixantième anniversaire de l’Office, la représentante a souligné l’assistance apportée par l’UNRWA à la population palestinienne et dans les camps.  Elle a indiqué que cette assistance n’aurait été possible sans l’appui de la communauté internationale qui travaille pour parvenir à une solution juste et durable.  Cela fait six décennies que les réfugiés palestiniens et leurs descendants vivent comme « des apatrides et se voient nier le droit à leur retour dans leur foyer », a-t-elle dénoncé.  Selon elle, cette injustice est gravée au cœur de l’histoire des Palestiniens et de leur combat pour la justice et la paix.  La représentante a souhaité que les parties aux conflits trouvent un accord juste, durable et complet, en conformité avec le Droit international et les résolutions des Nations Unies.  Si Israël respectait la Charte, la question des réfugiés Palestiniens aurait été réglée depuis longtemps et aurait permis aux réfugiés de rentrer chez eux, a-t-elle estimé.

Cette année encore, le conflit et les troubles dans la Bande de Gaza ont eu un impact négatif sur la majorité des réfugiés.  La crise humanitaire est terrible, a-t-elle ajouté, accusant Israël de continuer à bafouer le droit international humanitaire et les droits de l’homme.  Le 27 décembre 2008, l’attaque israélienne a fait des ravages dans les familles, plus de 2 000 Palestiniens ont été tués dont des centaines sont des femmes et des enfants, s’est-elle indignée.  Elle a dénoncé le blocus israélien qui entrave l’accès aux travailleurs humanitaires et le mouvement des personnes.  Ce blocus provoque la dégradation des conditions d’existence du peuple palestinien dans la bande de Gaza, lequel vit dans la misère et parmi les ruines, a-t-elle poursuivi. 

Mme Nasser a, par ailleurs, dénoncé les attaques contre les locaux de l’UNRWA, organe des Nations Unies.  De fausses allégations sont avancées par Israël pour justifier leur conduite et il n’a, à ce jour, exprimé aucun regret public, a regretté la représentante.  Elle a appuyé le « rapport Goldstone » émanant de la mission d’établissement des faits sur le conflit de Gaza, jugeant que ce dernier devait être examiné pour éviter l’impunité aux auteurs des violations des droits de l’homme.  L’agression permanente d’Israël continue à occasionner d’innombrables difficultés aux réfugiés palestiniens et à l’Office, qui a été contrainte de suspendre temporairement son travail dans la bande de Gaza, a ajouté la représentante.  Elle a rappelé que cette situation avait eu des conséquences dévastatrices pour les réfugiés, premières victimes des agressions.  Elle a demandé la levée du blocus. 

Concernant la Cisjordanie, la représentante a rappelé qu’Israël poursuivait la construction du mur de séparation.  Il est tout à fait inacceptable, a-t-elle dit, qu’Israël continue d’obstruer le déplacement des réfugiés et qu’ils prélèvent des taxes et des redevances.  Elle a demandé que des comptes soient exigés à Israël pour ses actes et qu’il respecte ses obligations juridiques.  Enfin, la représentante a conclu en exprimant sa plus vive gratitude à l’UNRWA et à son travail pour fournir l’aide dont le peuple palestinien a désespérément besoin.   

M. PER ÖRNÉUS (Suède), au nom de l’Union européenne, a rendu hommage à l’action de l’UNRWA, qualifiant son succès d’unique.  Il a rappelé que l’Union européenne était le premier donateur de l’Office et a noté que, malgré des défis nombreux, celui-ci poursuivait son effort inlassable pour servir les réfugiés palestiniens.  M. Örnéus a rappelé la nécessité de parvenir à une solution en leur faveur et a lancé un appel à la levée des obstacles mis à l’acheminement de l’aide humanitaire.  Il a noté que la situation financière de l’UNRWA était sérieuse depuis de nombreuses années, celle-ci atteignant un point critique qui exige un accroissement de l’attention internationale à son endroit.  « Il est de notre responsabilité partagée de soutenir l’UNRWA tant du point de vue politique que financier », a-t-il dit.  Sa simple existence porte le message aux réfugiés de Palestine que « le monde ne les a pas oubliés », a-t-il ajouté, avant de rendre hommage à Mme Karen Koning AbuZayd.

Mme REBECA HERNÁNDEZ TOLEDANO (Cuba) a salué le travail effectué par la Commissaire générale de l’UNRWA, Mme Karen Koning AbuZayd, et l’Office dans des conditions souvent difficiles.  Rappelant que cette année marque le soixantième anniversaire de l’Office, elle a déclaré que nul ne pensait en 1949 que l’Office allait mener ses secours pendant six décennies.  Estimant que l’UNRWA s’était acquitté de sa tâche de manière exemplaire, Mme Hernández Toledano a déploré que le peuple palestinien continue de souffrir et de se voir priver de ses droits fondamentaux.  Elle a déclaré que la politique illégale israélienne menée dans la bande de Gaza reste une source de profonde préoccupation.  Les politiques de peuplement se poursuivent et constituent une grave menace, a-t-elle ajouté, en considérant que la situation dans la bande de Gaza restait alarmante.  Les conditions de vie, notamment des réfugiés, ne font que s’aggraver, et l’UNRWA doit y faire face, a déploré la représentante.  

M. ADVOCATE D. MASHABANE (Afrique du Sud) a rappelé le soutien de son pays en faveur de l’Office, du point de vue financier notamment.  Cependant, l’environnement instable de la région dans le domaine sécuritaire demeure un défi pour l’UNRWA, a-t-il noté, avant de condamner les destructions ayant visé les installations de l’ONU lors de l’offensive contre la bande de Gaza.  Il a appelé Israël à respecter pleinement les dispositions de la Convention de Genève relatives à la protection des civils.  Le représentant a aussi appelé Israël à mettre un terme au blocus de Gaza.  Il n’y a pas d’autre solution que politique au conflit, a-t-il conclu.

Mme MIRJANA SPOLJARIC EGGER (Suisse) a apporté son soutien au travail effectué par l’UNRWA qui, 60 ans après sa création, joue un rôle important auprès des 4,67 millions de réfugiés palestiniens en Jordanie, en Syrie, au Liban et dans le Territoire palestinien occupé.  La représentante a mis l’accent sur les difficultés économiques rencontrées par l’Office et a rappelé qu’il est important que les États Membres s’acquittent de leurs cotisations.  Alors que les Nations Unies prennent en charge les 119 membres de l’équipe internationale, le reste du financement de l’UNRWA dépend de contributions volontaires, a souligné la représentante.  Elle a souhaité un rapport sur le renforcement des capacités de gestion de l’Office par le Secrétaire général, comme proposé par le Groupe de travail chargé d’étudier le financement de l’Office. 

La représentante a exprimé ses préoccupations face aux restrictions imposées à l’entrée et à la sortie de la bande de Gaza.  Ce blocus prolongé entrave considérablement les efforts de l’UNRWA pour l’amélioration de la situation humanitaire du 1,5 million de résidents, a-t-elle affirmé.  Elle a souhaité que des solutions soient trouvées afin de garantir le passage des matériaux de reconstruction, des biens élémentaires et des produits d’assistance humanitaire, afin de permettre la reconstruction et la reprise économique à Gaza.  En conclusion, elle a appelé toutes les parties au conflit à autoriser et à faciliter un accès humanitaire et sans encombre à la bande de Gaza, conformément au droit international humanitaire. 

M. AHMED ALDEHARY (Émirats arabes unis) a critiqué la politique israélienne dans les territoires palestiniens, en faisant observer que les organisations internationales en étaient victimes elles aussi.  Il a ainsi condamné « l’agression israélienne » de décembre-janvier, l’accusant d’avoir délibérément ciblé des installations de l’UNRWA où avaient trouvé refuge des civils.  En outre, a-t-il ajouté, à cause du blocus, les entrepôts de l’Office n’ont pu être normalement approvisionnés.  Il a souligné l’appui apporté par les Émirats arabes unis à l’UNRWA, avant d’évoquer la violation de la Quatrième Convention de Genève par la Puissance occupante.  Il a demandé à celle-ci de mettre fin à son agression contre les camps palestiniens et de lever toute restriction limitant l’action de l’Office en matière humanitaire.  Il a appelé par ailleurs les pays donateurs à s’acquitter de leurs engagements financiers.  L’Office doit établir une coordination étroite avec l’Autorité palestinienne, seule représentante légitime de la population, ainsi qu’avec les États de la région hébergeant des réfugiés palestiniens, a-t-il affirmé.

M. MANAR TALEB (République arabe syrienne) a salué le travail effectué par La Commissaire générale, Mme Karen Koning AbuZayd.  Il a également mis en avant le travail du Représentant de la Norvège, qui préside le Groupe de travail sur le financement de l’UNRWA.  M. Taleb a déploré les actes d’agressions répétés et systématiques de la part d’Israël, qui refuse par ailleurs de mettre un terme à la tragédie à l’encontre du peuple palestinien.  « Alors qu’Israël doit son existence à une décision litigieuse prise par le Conseil de sécurité », a-t-il dit, « ce pays s’abstient d’appliquer la résolution 194 » de l’Assemblée générale du 11 décembre 1948.  Plutôt que de laisser les réfugiés palestiniens rentrer chez eux, Israël poursuit sa colonisation, comme le font les puissances qui convoitent le territoire des autres, a ajouté le représentant, qui a dénoncé une violation du droit international. 

Manar Taleb a rappelé que les réfugiés palestiniens étaient près de cinq millions et qu’ils constituaient le plus important groupe de réfugiés au monde.  Par ailleurs, il a affirmé qu’Israël ne faisait aucune distinction entre les cibles militaires et les cibles civiles.  Israël utilise tout son arsenal militaire dans la Bande de Gaza à l’encontre des civils, a-t-il ajouté.  Alors qu’il y a plus d’un million de civils palestiniens non armés, l’utilisation de cet arsenal constitue « un rime contre l’humanité », a accusé le représentant de la Syrie.

Le nombre de camions qui entrent dans la Bande de Gaza ne représente plus que 4% du nombre total de camions qui y entraient auparavant.  Le rapport de la Commission d’enquête indique qu’Israël ne respecte pas la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies  puisque ces Forces armées sont entrées sept fois dans les locaux de l’UNRWA.  Israël, a-t-il poursuivi, a bombardé la Bande de Gaza et a commis plusieurs actes d’agression notamment en décembre 2008.  « Israël refuse de prêter attention aux remarques » et « de dédommager l’ONU pour les attaques contre les bâtiments de l’UNRWA », a encore affirmé le représentant, qui a rappelé que son pays accueillait quelque 500.000 réfugiés palestiniens. 

M. AHMAD ALI AL-TAMIMI (Qatar) a condamné le « harcèlement continu » pratiqué par Israël envers l’UNRWA.  Il a rappelé que l’Émir du Qatar avait demandé au Conseil de sécurité de faire en sorte que les établissements scolaires de l’Office deviennent des refuges sûrs.  Célébrer les 60 ans de l’UNRWA, c’est aussi se rappeler que les réfugiés palestiniens souffrent depuis six décennies, a-t-il souligné.  Évoquant la situation dans la bande de Gaza, territoire qui se trouve « au bord du gouffre », il a rappelé la situation extrêmement précaire de l’Office.  Le Qatar appelle toutes les organisations et les États donateurs à contribuer davantage aux activités de l’UNRWA, a déclaré M. Al-Tamimi, qui a ajouté que son pays n’avait épargné aucun effort en sa faveur.  Condamnant les agissements illégaux et inhumains d’Israël, condamnant aussi l’impossibilité pour les réfugiés de regagner leurs foyers, le représentant a rappelé le rôle vital joué par l’UNRWA qui, a-t-il conclu, leur apporte le strict minimum. 

M. ANDREAS LØVOLD (Norvège) a indiqué que, tant que la question du retour des réfugiés ne sera pas réglée, des millions de Palestiniens continueront à vivre dans les camps.  Si un processus de paix se met en marche et que la question des réfugiés apparaisse comme étant en train de se régler, il faudra alors une période de transition, a ajouté le représentant.  Autrement dit, a-t-il dit, quelle que soit la situation dans la région, l’UNRWA restera nécessaire dans les années à venir.  

Afin de faire face aux regains d’activité et à l’augmentation de la population réfugiée, les dépenses de l’Office ont augmenté, a rappelé le représentant de la Norvège, dont le pays préside le Groupe de travail sur le financement de l’Office.  L’UNRWA a épuisé son fonds de roulement et affiche un déficit budgétaire de 87 millions pour 2009, a-t-il ajouté.  Il a expliqué que son pays avait pris des initiatives pour fournir des fonds, mais que les projections pour les années à venir ne sont guère prometteuses.  Si la question du financement n’est pas réglée, le même problème se posera chaque année, a-t-il ajouté.  Il a souhaité que soit renforcée la base des États Membres, rappelant que 15 d’entre eux assuraient 90% du financement de l’Office.  Il faudrait, a-t-il suggéré, qu’une plus grande part du financement de l’UNRWA provienne des budgets ordinaires de l’ONU, afin d’assurer un partage du fardeau plus équitable.  Le moment est venu d’accroitre le financement de l’UNRWA, a-t-il conclu. 

M. HOANG CHI TRUNG (Viet Nam) a fait part de la grave préoccupation de son pays à la lecture du rapport de Mme Karen Koning AbuZayd.  « Compte tenu de la nature extrêmement explosive de la situation régionale et dans l’intérêt de la paix et de la justice, il est impératif que toutes les parties concernées cessent tout acte de violence, qu’elles respectent strictement les règles humanitaires internationales et des droits de l’homme », a-t-il déclaré.  Les privilèges et immunités de l’UNRWA doivent être pleinement respectés, a-t-il ajouté, affirmant que la priorité fondamentale doit être d’assurer la sécurité des locaux et des personnels civils, diplomatiques et de l’ONU.  

M. MOHAMMED F. Al-ALLAF (Jordanie) a déploré les bombardements aériens israéliens contre des fonctionnaires de l’UNRWA.  Le rôle joué par l’Office est essentiel, a-t-il ajouté, soulignant l’engagement héroïque des fonctionnaires de l’UNRWA.  La souffrance de « nos frères palestiniens » dans la bande de Gaza se poursuit, a-t-il déploré.  Il a expliqué que la misère était palpable et que la situation ne cessait de se dégrader, notamment avec l’arrivée de l’hiver.  Les besoins dans la bande de Gaza sont importants, a expliqué le représentant.  Le peuple palestinien a plus que jamais besoin de la solidarité et de l’appui de la communauté internationale, a-t-il insisté.  Le blocus doit être levé ainsi que les restrictions qui représentent un obstacle au développement économique et ne permettent pas aux services de base de fonctionner, a expressément demandé le représentant.

L’UNRWA a réalisé des exploits historiques au cours des six dernières décennies, a déclaré le représentant, qui a expliqué que son pays s’engageait à poursuivre ses efforts pour aider le peuple palestinien.  Il a fait remarquer que c’est son pays qui accueille le plus grand nombre de réfugiés palestiniens.  Rappelant que la Jordanie soutient aussi financièrement les activités de l’Office, il a fait observer que son pays fait face à des difficultés économiques, avant d’appeler les États donateurs à poursuivre leurs engagements.  Il a conclu en dénonçant la responsabilité d’Israël dans la souffrance des réfugiés palestiniens. 

M. ABDUL NASER ALHARTHI (Arabie saoudite) a souhaité que l’UNRWA puisse accroître son activité afin de faire face à l’accroissement du nombre de réfugiés palestiniens.  Il a rappelé que son pays s’était engagé à verser intégralement sa contribution annuelle à l’Office.  Toutefois, le soutien matériel ne peut apparaître comme la seule solution au problème des réfugiés, a-t-il observé.  « Le soutien politique, particulièrement de la part de la communauté internationale, est nécessaire à ce stade pour résoudre la question palestinienne, le retour des réfugiés, et pour parvenir à une paix juste et globale basée sur les résolutions pertinentes des Nations Unies, et sur l’Initiative de paix arabe », a-t-il affirmé.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

36^e & 37^e séances – matin et après-midi

TROISIÈME COMMISSION: LES DIFFÉRENTS GROUPES RÉAFFIRMENT LEUR POSITION SUR LA CONFÉRENCE D’EXAMEN SUR LE RACISME

Le droit à l’autodétermination soutenu par de nombreux pays en tant que fondement de tous les autres droits individuels

Les différents groupes d’États Membres ont profité, aujourd’hui, du débat devant la Troisième Commission sur « l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée » pour réaffirmer leur position respective concernant la Conférence d’examen de Durban, qui s’est tenue en avril 2009 à Genève.

Le droit inaliénable des peuples à l’autodétermination a été par ailleurs à nouveau fortement défendu par de nombreuses délégations, en particulier celui du peuple palestinien, à la lumière des derniers développements à Gaza et des conclusions et recommandations de la mission d’établissement des faits présidée par le juge sud-africain Richard Goldstone, et de celles du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans ces territoires, M. Richard Falk. L’Inde, le Pakistan, l’Égypte, l’Érythrée, la République arabe syrienne, le Koweït, le Soudan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Saint-Kitts-et-Nevis, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), parmi d’autres, ont appelé à la jouissance par le peuple palestinien de ce droit, sans lequel aucun individu sous occupation étrangère ne peut prétendre à la jouissance de ses droits et libertés fondamentales.  L’Azerbaïdjan a, en revanche, estimé que bien que l’indépendance des territoires coloniaux dans le cadre territorial d’un État soit prévue, le droit international reste toutefois ambigu car il ne traite pas du droit à la sécession.

Outre un dialogue avec le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, M. Githu Muigai, la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a débattu avec la Présidente du Groupe de travail « sur l’utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes », Mme Shaista Shameem.

Sur l’utilisation des mercenaires, Mme Shameen a en particulier mis l’accent sur le fait que le Conseil des droits de l’homme avait franchi un nouveau pas, lors de sa dixième session, en demandant au Groupe de travail d’engager des consultations avec un large éventail de parties prenantes sur la rédaction d’un projet de convention régulant les sociétés militaires et de sécurités privées.  Ce projet circulera parmi les États Membres au début de 2010.

La Commission a également entendu la présentation du rapport du Groupe de travail sur le droit au développement faite par la Directrice adjointe au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Kyung-wha Kang.  Mme Kang a, en outre, fait une synthèse de trois rapports liés à l’élimination du racisme et au droit des peuples à l’autodétermination, parmi lesquels le Document final de la conférence d’examen de Durban*.

La problématique du « dénigrement des religions », à laquelle on n’attache pas suffisamment d’importance selon l’Organisation de la Conférence islamique (OCI) et le Groupe des 77 et la Chine, et celle de « la liberté d’expression », difficile à négocier selon l’Union européenne et d’autres États occidentaux, ont constitué une des pierres d’achoppement du débat sur le racisme.  « Le racisme traditionnel s’est mué en forme nouvelle et pernicieuse mettant en jeu de nouveaux paramètres, telle la culture et la religion », a ainsi déclaré le représentant de l’Algérie, qui a d’autre part regretté, dans ce cadre, de voir « se propager de manière effrénée l’incitation à la haine religieuse et l’islamophobie qui se développent dans l’impunité totale ».

De même, tous les États ont fortement appuyé le travail des Nations Unies et du Conseil des droits de l’homme dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la déclaration et le Programme d’action de la Conférence de Durban de 2001.  Le délégué d’Israël a, pour sa part, observé des « manifestations d’antisémitisme voilé qui revêtent une forme d’antisionisme et qui doivent être démasquées ».  Il a en outre assuré que le processus de Durban avait été entaché par sa politisation.

Un autre sujet de divergences a porté sur la nécessité ou pas d’adopter des normes complémentaires sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à l’élaboration desquelles le Comité spécial du Conseil des droits de l’homme est responsable.  La République de Corée a partagé l’opinion d’un nombre important de délégations qui ne sont pas convaincues de la nécessité de l’élaboration de nouveaux instruments contraignants.  Il importe d’abord de « veiller à atteindre un consensus sur les lacunes dans les instruments internationaux de lutte contre le racisme avant d’engager des discussions sur les moyens de remédier à ces lacunes », a estimé son représentant.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Soudan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine; Saint-Kitts-et-Nevis; au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM); République-Unie de Tanzanie; au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC); Suède, au nom de l’Union européenne, Fédération de Russie, Pakistan, Géorgie, Chine; Cuba; États-Unis; Égypte; Jamahiriya arabe libyenne, Algérie, Pakistan, Égypte, Bolivie, République islamique d’Iran, Koweït, Érythrée, Singapour, République de Corée, Bangladesh, Azerbaïdjan, Israël, Inde, Arménie et République arabe syrienne.  L’Observatrice de la Palestine et le représentant de l’Organisation internationale des migrations (OIM) sont également intervenus.     

Les délégations de la Fédération de Russie, du Pakistan, de la République islamique d’Iran, de l’Azerbaïdjan, de la Géorgie, d’Israël, de l’Arménie, de la Palestine, de la République arabe syrienne et de l’Azerbaïdjan ont exercé leur droit de réponse.

La Troisième Commission reprendra ses travaux demain à 10 heures et entendra le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.  

* A/64/309, A/CONF.211/8, et A/64/360

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Déclaration liminaire

Mme KYUNG-WHA KANG, du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, qui s’exprimait au nom du Président du Groupe de travail sur le droit au développement, M. Arjun Sengupta, a présenté le rapport du groupe de travail sur le droit au développement à la dixième session du Conseil des droits de l’homme (A/HRC/12/28).  Cette année, le Groupe de travail a pris des mesures afin d’accélérer la mise en œuvre des résolutions 4/4 et 9/3 du Conseil des droits de l’homme et de la résolution 63/178 de l’Assemblée générale.  Elle a déclaré que le Groupe de travail présentait une liste révisée de critères de droits au développement, ainsi que des sous-critères opérationnels.  Ceux-ci doivent refléter les préoccupations de la communauté internationale au-delà de ceux énumérés dans les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et couvrir les traits essentiels du droit au développement tels qu’ils figurent dans la Déclaration sur le droit au développement.  D’autres recommandations ont été formulées et approuvées à la douzième session du Conseil des droits de l’homme (résolution 12/23).  Toutefois, elle a regretté que cette résolution n’ait pas été adoptée par consensus, qu’un vote ait été nécessaire et qu’il y ait eu des abstentions.

Elle a ensuite introduit un certain nombre de rapports du point 67 de l’ordre du jour portant sur l’« élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée » ainsi que du point 68 sur les « droits des peuples à l’autodétermination ».

Le premier rapport est celui du Secrétaire général concernant les « efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban ».

Elle a aussi présenté le rapport de la Conférence d’examen de Durban (A/CONF.211/8).  Elle s’est félicitée du succès et des résultats de la Conférence d’examen de Durban, ainsi que de l’engagement manifesté par les pays afin de lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et la tolérance qui y sont associés.  Elle a insisté sur le fait que le Document final de Durban ajoutait une valeur tangible à l’ordre du jour de la communauté internationale contre la discrimination.  À cet égard, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme sait que le degré avec lequel le Haut-Commissariat suivra les recommandations de Durban aura un impact sur notre crédibilité, a-t-elle affirmé.  La Haut-Commissaire, a travaillé pendant plusieurs mois afin d’analyser les recommandations contenues dans le Document final de Durban comme dans la Déclaration de Durban et son Programme d’action.

En outre, elle a présenté un rapport du Secrétaire général sur le « droit des peuples à l’autodétermination » (A/64/360).

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE (A/64/18, A/64/271, A/64/295, A/64/309).

Présentation de rapports

Ce rapport annuel (A/64/18) du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale résume les travaux de la soixante-quatrième session (23 février-12 mars 2004) et de la soixante-cinquième session (2-20 août 2004) du Comité.

Ce Comité de 18 experts est le premier organe créé par les Nations Unies afin de surveiller l’application d’un instrument international dans le domaine des droits de l’homme.  Il est chargé du suivi de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale adoptée en 1965 par l’Assemblée générale des Nations unies, cette Convention est entrée en vigueur le 4 janvier 1969.

À la date de publication du rapport, 169 États avaient ratifié cet instrument, qui constitue la base normative sur laquelle doivent reposer les efforts internationaux en matière de lutte contre la discrimination raciale.

Le chapitre III est consacré à l’examen des rapports périodiques des États parties et diverses activités connexes.  En outre, le Comité résume, dans le chapitre II la situation dans plusieurs États parties au titre des mesures d’alerte rapide et de la procédure d’urgence.  Dans ce cadre, cet organe est habilité à décider de prendre des mesures empêchant que des problèmes existants ne dégénèrent en conflits.  À ce titre, il peut engager une procédure d’action urgente face à des situations appelant à une attention immédiate, et cela afin de prévenir des violations graves de la Convention ou en limiter l’ampleur et le nombre

Il a aussi tenu (lors de sa soixante-quatrième session un débat sur la discrimination contre les non-ressortissants à sa soixante-quatrième session, et a adopté une nouvelle recommandation générale (XXX) sur cette question, présentée dans le chapitre VIII

Le Comité note que seuls 45 États parties ont fait la déclaration facultative reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir des communications au titre de l’article 14 de la Convention (figurant dans les annexes I et II).  De ce fait, la procédure de présentation de communications individuelles de même que la procédure de plaintes adressées entre États sont sous-utilisées.

En vertu de l’article 14, chaque État partie peut déclarer qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes qui se plaignent d’être victimes d’une violation d’une disposition de la Convention.  Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un État partie à la Convention qui n’ait fait une telle déclaration.

En outre, jusqu’à la date de transmission du rapport au Secrétaire général, seuls 39 États parties ont ratifié les amendements à l’article 8 de la Convention adoptés à la quatorzième Réunion des États.  Ces amendements prévoient, entre autres, de financer le Comité sur le budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies.

Par ailleurs, dans le chapitre XII, le Comité informe qu’il a mis sur pied un groupe de travail sur les mesures d’alerte rapide ainsi que les procédures d’urgence et a désigné un coordonnateur chargé du suivi de ses conclusions et recommandations.

La « lutte contre le racisme et la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, et mise en œuvre intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/64/271)

Le racisme est toujours largement répandu dans le monde et une législation, des institutions et des politiques adéquates s’avèrent plus que nécessaires pour lutter contre ce fléau, indique le Rapporteur spécial, qui avertit que le déclin économique prévu pour les prochaines années pourrait contribuer à l’émergence de tensions ethniques et raciales dans les endroits où vivent les immigrants.

Le Rapporteur, dont le mandat a étéexaminé, rationalisé et amélioré en mars 2008 par le Conseil des droits de l’homme, présente un résumé et une mise à jour du cadre analytique que l’ancien titulaire du mandat, M. Doudou Diène, a soumis par le passé au Conseil.  Il consacre le premier chapitre à une introduction générale.

Le chapitre II de son rapport traite de la Conférence d’examen de Durban, organisée du 20 au 24 avril 2009 à Genève.  Le Rapporteur spécial s’est particulièrement félicité de l’adoption consensuelle du Document final par tous les États participants.  Tout en déplorant que 10 États n’aient pas souhaité participer à la Conférence d’examen, le Rapporteur spécial a recommandé que ces États soutiennent publiquement le Document final.

En ce qui concerne la question sur la liberté d’expression et la lutte contre le racisme, qui fut un élément clef des négociations, le Rapporteur spécial a constaté avec satisfaction que le texte adopté « représente un jalon dans la manière dont le système des droits de l’homme des Nations Unies abordera cette question à l’avenir ».

Alors que des mesures doivent être prises par les États dans le cadre de la lutte contre l’appel à la haine raciale ou religieuse, « le Rapporteur spécial aimerait recommander aux États d’éviter d’adopter des restrictions vagues ou trop larges de la liberté d’expression, ce qui a souvent occasionné des abus de la part des autorités et la réduction au silence de voix dissidentes, et plus particulièrement d’individus et groupes se trouvant dans des situations vulnérables, comme les minorités », lit-on dans ses conclusions.

Il demande instamment que les promesses et les engagements pris dans le Document final soient effectivement mis en œuvre par tous les États, qui endossent la responsabilité première à cet égard, selon le Rapporteur.

Dans le chapitre III, il décrit les activités menées dans le cadre de son mandat, aux visites dans les pays (y compris celles effectuées par l’ancien titulaire du mandat) et aux communiqués de presse publiés par le Rapporteur spécial, dont un à l’occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale qui s’est tenue le 21 mars 2009, appelant à un engagement total dans le processus d’examen de Durban.

Le chapitre III se penche également sur les questions thématiques traitées par le Rapporteur spécial lors de sa participation à des conférences, des séminaires et d’autres réunions depuis son dernier rapport à l’Assemblée générale (A/63/339).  Parmi ces questions, les appels à la haine raciale ou religieuse, la pauvreté, le génocide, ainsi que la discrimination fondée sur l’ascendance.  Le rapport s’achève sur plusieurs conclusions et recommandations concernant le processus de Durban et les questions thématiques susmentionnées.

Dans ses recommandations finales sur la question de la collecte de données par ethnicité, le Rapporteur spécial préconise un « glissement du débat sur la collecte ou non des données ventilées par ethnicité vers une discussion sur la meilleure manière de récolter ces données afin de répondre aux normes internationales et d’éviter toute mauvaise utilisation ou manipulation de ces données ».

Il recommande également l’établissement d’un système efficace de détection précoce qui est d’une nécessité absolue contre le crime qu’est le génocide.

En ces temps de crise financière mondiale, il met en garde contre « l’intolérance, qui tend à s’exacerber favorisant les tensions raciales, ethniques et xénophobes ».  « La prudence est de mise en ces temps de tumulte économique et les États devraient s’assurer que tous les garde-fous législatifs et institutionnels nécessaires sont en place afin d’éviter une hausse significative de la xénophobie dans leur société nationale », conclut le Rapporteur spécial.

Par cette note (A/64/295), le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale le rapport soumis par le Rapporteur spécial sur « les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée », M. Githu Muigai, sur l’application de la résolution 63/162 de l’Assemblée générale.  Il résume les contributions envoyées à cet effet par 18 États, avant de faire des conclusions et recommandations.

Dans cette résolution, l’Assemblée, qui se déclarait alarmée par la prolifération, dans de nombreuses régions du monde, de divers partis politiques, mouvements et groupes extrémistes, y compris les néonazis et les skinheads, a pris note avec inquiétude, au paragraphe 4, de la multiplication des incidents racistes dans plusieurs pays et de la montée du mouvement skinhead, qui est responsable de nombre de ces incidents, ainsi que de la résurgence des violences racistes et xénophobes visant des membres de communautés ethniques, religieuses ou culturelles ainsi que de minorités nationales. 

Elle y soulignait, aux paragraphes 7 et 8, que ces pratiques alimentaient les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et, contribuaient à la propagation et à la multiplication de divers partis politiques, mouvements et groupes extrémistes, y compris les néonazis et les skinheads et insisté sur la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux pratiques évoquées.

Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la réflexion sur cette question et sur les informations reçues de la Bosnie-Herzégovine, Chypre, l’Espagne, la Fédération de Russie, le Guatemala, l’Iraq, le Japon, le Kazakhstan, le Liban, le Maroc, Maurice, Monaco, la République arabe syrienne, la Suisse, le Togo, le Turkménistan, l’Ukraine et le Venezuela.

Les « efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » (A/64/309)

Le rapport synthétise les renseignements obtenus à propos des activités entreprises par divers acteurs conformément aux termes de la résolution 63/242 de l’Assemblée générale.  Lors de la préparation du rapport, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a adressé des notes verbales aux États Membres et des courriers aux agences des Nations Unies, aux organisations régionales, aux institutions nationales des droits de l’homme et aux organisations non gouvernementales, dans lesquels celui-ci leur demandait des renseignements à propos de la mise en œuvre de la résolution 63/242, à fournir pour le 3 juillet 2009.

Le Haut-Commissariat a reçu des réponses provenant des neuf États Membres suivants: Azerbaïdjan, Bulgarie, Guatemala, Japon, Maroc, Rwanda, Suisse, Turkménistan et Venezuela.  Douze contributions ont été reçues de diverses agences des Nations Unies, ainsi que d’organisations régionales et autres organisations intergouvernementales, d’institutions nationales et d’organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme.  La première partie du rapport présente une synthèse des réponses reçues.

Il résume ensuite les conclusions du Comité spécial du Conseil des droits de l’homme chargé d’élaborer des normes complémentaires à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui a tenu la deuxième partie de sa première session du 15 au 19 décembre 2008.  Cette session s’est conclue par l’adoption d’une feuille de route sur l’élaboration de normes internationales complémentaires (A/HRC/10/88).

Cette feuille de route a été adoptée le 27 mars 2009, dans une résolution du Conseil des droits de l’homme.

D’autre part, le rapport du Secrétaire générale résume également le contenu du Document final de la Conférence d’examen de Durban (Genève, 20 au 24 avril 2009), adopté par consensus et traduisant une aspiration commune: lutter contre le racisme dans toutes ses formes et œuvrer à son éradication, où qu’il survienne.

Ce Document final exhorte les États à empêcher toutes les manifestations de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie, notamment à l’égard des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile.  Les États ont également été invités à promouvoir une participation et des opportunités accrues pour les peuples de descendance africaine et asiatique, les peuples indigènes et les individus appartenant à des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques.  Il réaffirme également l’importance capitale de la liberté d’expression et souligne sa compatibilité avec l’interdiction de toute incitation à la haine, en réconciliant de la sorte deux principes également fondamentaux du droit international des droits de l’homme.

Conjugué à la Déclaration et au Programme d’action de Durban, le Document final représente l’instrument le plus complet de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, affirme le Secrétaire général dans ses conclusions.

Droit des peuples à l’autodétermination

L’« utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination » (A/64/311)

Le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale, conformément à la résolution 63/164 de l’Assemblée générale et à la résolution 2005/2 de la Commission des droits de l’homme, le rapport du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination.

La section I du rapport en constitue l’introduction, la section II décrit les activités du Groupe de travail, et notamment l’élaboration d’un projet de convention internationale relative aux sociétés militaires et de sécurité privées.  La section III présente quelques constatations et conclusions que le Groupe de travail a formulées à l’issue de ses missions en Afghanistan ainsi qu’aux États-Unis d’Amérique, et la section IV offre un aperçu des travaux de la deuxième consultation régionale à l’intention des pays d’Europe orientale et d’Asie centrale, qui s’est tenue en octobre 2008.  La section V traite des communications adressées par le Groupe de travail à un certain nombre d’États.  La section VI évoque les activités futures du Groupe de travail et la section VII présente ses conclusions et recommandations.

Une annexe au rapport présente l’état des signatures, ratifications et adhésions à la Convention internationale de 1989 contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires.  Au 2 juillet 2009, la Convention comptait 17 États signataires et 32 États parties.

Le Groupe note qu’au cours des dernières années, son mandat et ses travaux ont pris une ampleur qui s’explique par l’inquiétude croissante que suscitent la « multiplication des sociétés militaires et de sécurité privées, l’étendue de leurs activités, leur opacité, le fait qu’elles ne soient guère tenues comptables de leurs actes et leur impact au point de vue des droits de l’homme ».

En dépit de la rareté des informations faisant état de mercenaires participant contre rémunération à des conflits armés, y compris dans certains cas pour renverser un gouvernement légitime, le Groupe de travail a réuni, au fil des années, des informations sur des situations dans le cadre desquelles des employés de firmes de sécurité privées travaillant légalement dans un pays donné ont été impliqués à titre individuel dans des activités mercenaires illégales dans un autre pays.  En conséquence, le Groupe de travail estime qu’un futur instrument juridique international devrait définir les activités qui peuvent être confiées à des sociétés militaires et de sécurité privées sans violation du droit international, par opposition à celles qui constituent des prérogatives fondamentales de l’État et ne sauraient en aucun cas être externalisées.

Le Groupe de travail constate, d’une part, que l’activité des sociétés militaires et de sécurité privée a continué d’augmenter dans le monde au cours de l’année écoulée et, d’autre part, que jusqu’à 80% de ces sociétés se sont constituées au Royaume-Uni et aux États-Unis.

La majorité de ces sociétés opèrent en Iraq et en Afghanistan, où elles mènent une large gamme d’activités allant des prestations de sécurité statique à l’escorte de convois, en passant par l’instruction des personnels et les services de renseignement.  Le Groupe de travail considère qu’en raison du caractère lucratif de ces sociétés, qui exercent leurs activités dans des conflits armés, dans des situations post-conflit ainsi que dans des zones instables où elles ont pour clients des sociétés transnationales du secteur extractif, ce phénomène est appelé à se développer, se diversifier et s’étendre à de nouveaux pays.

Dans le cadre de ses travaux sur un projet de convention relative aux sociétés militaires et de sécurité privées, le Groupe de travail examine un certain nombre d’éléments qui se rapportent à ce qu’il considère être des « prérogatives exclusives de l’État, dont un instrument juridique international contraignant devrait interdire dans tous les cas l’externalisation à des organismes non étatiques ».  En juillet 2009, le Groupe de travail a distribué le projet de convention à 250 experts, universitaires et organisations non gouvernementales dont il a sollicité les observations.

Il est actuellement en train de remanier ce document à partir des observations qui lui ont été faites oralement ou par écrit et devrait le communiquer aux États Membres au début de l’année 2010 pour qu’ils lui fassent part de leurs commentaires.

Le Secrétaire général, dans son rapport (A/64/360), présente un résumé des faits nouveaux relatifs à l’examen de la question de la réalisation universelle des droits des peuples à l’autodétermination par le Conseil des droits de l’homme ainsi qu’un aperçu de la jurisprudence pertinente du Comité des droits de l’homme et du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur les normes relatives aux droits de l’homme découlant des traités, concernant la réalisation du droit des peuples à l’autodétermination.

Déclaration liminaire sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée

M. GITHU MUIGAI, Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, a axé son intervention sur des questions clefs figurant dans son rapport intérimaire (A/64/271) et sur son rapport sur la mise en œuvre de la résolution 63/162 (A/64/295) et également à la lumière de la tenue en avril 2009 à Genève de la Conférence d’examen de la Conférence sur le racisme de Durban.  Cette Conférence a constitué une occasion unique de rebâtir un solide consensus international dans la lutte contre ce phénomène.  La Déclaration et le Programme d’action de Durban et le Document final de la Conférence d’examen fournissent à la communauté internationale une plate-forme d’action exhaustive en vue de mesures législatives, politiques et de sensibilisation nécessaires pour combattre le racisme.  Il a réitéré son appel à toutes les parties prenantes, y compris celles qui n’ont pas participé à la Conférence, à identifier des mesures concrètes, au niveau national, pour élaborer une feuille de route avec des repères réalistes pour la mise en œuvre de ces importants documents internationaux.

En outre, son rapport intérimaire fait le point sur ses activités depuis l’année dernière, notamment ses missions sur le terrain, en juin, en Allemagne et aux Émirats arabes unis, il y a un mois, où il a eu un dialogue constructif avec les membres des gouvernements concernés.  Il présentera ce rapport en juin 2010 au Conseil des droits de l’homme.

M. Muigai a affirmé que, malheureusement, la discrimination raciale affectait des individus dans toutes les sociétés et les régions du monde.  Il s’est, en revanche, félicité des progrès accomplis aux Nations Unies quant à la question de la discrimination fondée sur le travail et l’origine.  Il a cité le projet de Principes et directives des Nations Unies en vue de l’élimination de la discrimination de caste, présenté à Genève en septembre dernier, avec l’appui du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCR) et endossé par le Gouvernement du Népal.  Il a exprimé sa profonde inquiétude sur cette forme honteuse de discrimination et s’est associé à la position claire du Comité sur l’élimination de la discrimination raciale.  « Le moment est venu d’éliminer le concept honteux de caste », a-t-il affirmé en citant la Haut-Commissaire aux droits de l’homme il y a deux semaines.

Il a également attiré l’attention sur la situation des Roms, déplorant le fait qu’il continuait de recevoir des informations sur la tendance croissante à l’hostilité et à la violence à leur égard sur une base quotidienne.  De tels incidents exigent une réponse nationale et, à l’échelle européenne.

Le Rapporteur spécial a aussi évoqué la haine raciale ou religieuse.  Il a préparé, à la demande de la Haut-Commissaire, un rapport spécifique sur toutes les manifestations du dénigrement des religions, et en particulier des sérieuses répercussions de l’islamophobie, sur la jouissance de tous les droits de l’homme des pratiquants ».  Durant son dialogue avec le Conseil des droits de l’homme, il a relevé une controverse autour des concepts de « dénigrement de la religion » et de « l’incitation à la haine raciale ou religieuse ».  Cette polémique a détourné l’attention des problèmes réels affectant les personnes que nous cherchons à protéger, a-t-il regretté, dont le rapport intérimaire traite également des questions de racisme et de pauvreté.

Il a insisté sur les indicateurs d’alerte rapide sur des situations pouvant aboutir à un génocide.

Échange de vues

Le représentant de la Malaisie, au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), a apprécié les positions du Rapporteur spécial et a abordé la nécessité d’appuyer des systèmes de lutte contre le racisme.  Le dénigrement des religions est un défi qui sape toutes les sociétés.  C’est une menace pour toutes les civilisations et les cultures.  De nombreuses résolutions au sein des organes de l’ONU sont axées sur cette question.  Le rapport n’a pas repris de nombreux exemples du dénigrement et de l’incitation à la haine.  Il est nécessaire d’examiner d’autres formes de manifestations de racisme fondées sur la religion.  Il a souhaité que cela se fasse d’une manière qui tienne compte des points de vue et apports de tous les pays.

La représentante de la Chine a estimé que la Conférence d’examen de Durban était une étape cruciale dans le cadre d’un processus évolutif.  Elle a notamment demandé si le Rapporteur spécial avait des recommandations spécifiques pour empêcher que des personnes soient victimes du dénigrement des religions.

Le délégué de la République islamique d’Iran a estimé que le rapport donnait une idée globale sur les phénomènes liés à la discrimination raciale et à la prévention du génocide notamment.  C’est un processus qui devrait compléter la Conférence d’examen de Durban.  Sur le rôle des mécanismes de l’ONU pour la mise en œuvre de cette Conférence, il a souligné que l’intégrité du mandat de M. Muigai devait être maintenue durant tout le processus d’application.  Les informations doivent détailler les mesures nationales et internationales afin de maintenir l’élan de la Conférence de Durban.  En outre, il faudrait pouvoir établir un lien avec le Document final de la Conférence d’examen de Durban.  Quelles initiatives le Rapporteur spécial peut-il prendre pour intégrer des questions qui ne figurent pas dans son rapport, a-t-il demandé.

Le représentant du Kenya a mentionné les partis et mouvements extrémistes.  Les lois ne sont pas suffisantes pour combattre ces phénomènes.  Ces groupes se cachent derrière l’idée de liberté d’expression.  Comment agir face à ces groupes extrémistes en tenant compte de la liberté d’expression, a-t-il demandé.  Que faire pour attaquer le mal à la racine, lui a-t-il demandé.

La représentante de la Suède, au nom de l’Union européenne (UE), a souligné l’importance et son appui au mandat, notamment concernant le système d’alerte rapide.  Ces problèmes de racisme doivent être combattus dans toutes les régions, y compris en Europe.  Elle a souhaité obtenir des détails sur l’approche pour encourager à se concentrer sur le dénigrement des religions.  La mise en œuvre pleine de toutes les résolutions sur le racisme est le point de départ de la solution.  Quelles seraient les bonnes pratiques dans ce domaine, en incluant la société civile, a-t-elle demandé.  La liberté d’expression est une contribution au droit à l’égalité et à la lutte contre le racisme.  Le Rapporteur spécial a-t-il l’intention d’entreprendre d’autres initiatives conjointes à cet égard dans un proche avenir, lui a-t-elle demandé.

Le délégué de l’Égypte a fustigé l’adoption, par certaines élites politiques et certains médias, d’une position ridiculisant les religions.  Cette manière d’agir crée un contexte idéologique qui favorise la discrimination.  Il a rappelé certains points traités avec M. Muigai, en septembre, à Genève sur cette question avec les membres du Mouvement des non alignés.  Il a mis en garde sur la possibilité d’une double discrimination sur la base raciale, religieuse ou autre, et, dans ce contexte, s’est demandé si cette discrimination pouvait exister sous différentes formes.  L’incitation à la haine donne-t-elle des effets immédiats ou à plus long terme, a-t-il demandé.

La représentante de Cuba a fait part de sa préoccupation face à la violation des droits des migrants dans les pays développés ce qui donne souvent lieu à une diabolisation de l’Islam de la part des médias et d’autres milieux.  Sous le prétexte de l’utilisation du concept de « liberté d’expression », elle a regretté qu’un groupe de pays se soit retiré de la Conférence d’examen de Durban.  Quels sont les obstacles qui s’opposent à l’examen de la haine contre les migrants et quels pourraient être les effets du Document final de la Conférence d’examen, a-t-elle demandé.

L’observateur du Saint-Siège a rappelé que chaque personne avait une dignité inhérente et avait droit au respect.  Les efforts doivent être multipliés en matière d’éducation et de sensibilisation sur la croyance des autres et la recherche de la paix.  Il faut s’attacher aux normes existantes en matière des droits de l’homme.  Il a insisté sur la liberté de choix des individus dans ce contexte.

Le délégué de l’Inde a pris note des conclusions du Rapporteur spécial.  Dans son paragraphe 39 il a rejeté ce point puisqu’il viole la Convention de Vienne et ignore les clauses d’un autre traité international.

Le représentant du Pakistan a demandé comment le Rapporteur spécial comptait traiter la question du dénigrement des religions à partir du concept de système d’alerte rapide.  Il a voulu savoir comment il convenait de s’attaquer aux nouvelles formes de discrimination raciale.

M. Muigai s’est félicité des questions franches et stimulantes inspirées par son rapport.  Parlant du Comité spécial des droits de l’homme chargé d’élaborer des normes complémentaires à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, il a indiqué que celui-ci avait adopté une feuille de route sur l’élaboration de ces normes, adoptée par le Conseil des droits de l’homme en mars dernier.  Il a précisé que les discussions se poursuivaient au sein de ce comité, dont il n’est pas membre et, qui a sa propre identité.  Il s’est déclaré optimiste, surtout à la lumière du débat au sein du Conseil des droits de l’homme.  Il a espéré que la législation se développerait de manière progressive à partir des résultats issus de ce Comité.

Sur le dénigrement des religions, il s’est dit convaincu que dans le monde entier il y a des personnes coupables de la propagation d’idées et de notions à l’encontre de l’exercice et la pratique de certaines croyances et religions.  Il ne fait aucun doute que l’antisémitisme et l’islamophobie sont des formes d’intolérance.  Il a réitéré la nécessité de s’attaquer à ces problèmes dans le cadre de normes juridiques internationales reconnues et dans le cadre de la lutte contre l’incitation à la haine religieuse et faire appel à toutes les institutions qui peuvent aider.  Toute discussion théorique sur ces concepts ne servirait à rien en dehors du contexte de complément de telles normes.

Beaucoup de pays ne reconnaissent pas l’existence de ce problème et se trouvent dans une situation de déni.  Même si la constitution et la législation interdisent ces phénomènes, il s’agit de reconnaître leur existence et d’y pallier.  Les partis extrémistes ou racistes sont la plus grande menace qui existe aujourd’hui, en particulier en Europe.  Ils visent les migrants, les personnes minoritaires et autres.  Ils sont tolérés, a-t-il ajouté, car on considère que leur existence relève de la liberté d’expression.  C’est une véritable menace et nous devrions être très préoccupés face à cette forme d’extrémisme qui se manifeste principalement parmi les jeunes.  Dans certains pays visités, les gouvernements luttent contre cette formes d’extrémisme, notamment en Allemagne où le Gouvernement est conscient du problème et met en place beaucoup de programmes communautaires.

Il faut, selon lui, créer un cadre qui, tout en respectant la liberté d’expression, respecte la liberté de religion et de culte.  Il a reconnu que plusieurs formes de discrimination se combinent, y compris contre les femmes migrantes car elles sont doublement victimes, en raison de leur sexe et parce qu’elles sont migrantes.  À cela s’ajoutent leur couleur ou leurs appartenances ethnique ou religieuse.

Répondant à l’Inde sur le système de caste, il a reconnu cette position en précisant que cela ne concernait pas seulement un pays.  Si les droits de l’homme ont un sens cela signifie que tous les être humains sont égaux et doivent jouir du même respect et des mêmes opportunités.

Déclaration liminaire sur l’utilisation des mercenaires comme moyen d’entraver l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination

Mme SHAISTA SHAMEEM, Présidente du Groupe de travail sur l’utilisation des mercenaires comme moyen d’entraver l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, a affirmé que le mandat de son groupe de travail avait évolué depuis sa formation en 2005.  En particulier, l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme ont demandé au Groupe de travail d’élaborer des propositions sur des directives afin d’encourager une plus grande protection des droits de l’homme dans des situations de menaces causées par des activités relatives aux mercenaires. Lors de la dixième session du Conseil, en mars, ce dernier a été plus loin dans la mesure où il a demandé au Groupe de travail de consulter un certain nombre de parties prenantes en vue de rédiger l’ébauche d’une possible convention sur la régulation des compagnies de sécurité privé.  Cet avant-projet a été présenté en juillet dernier à quelques 250 experts, à des organisations non gouvernementales dans le monde afin de recueillir leurs avis.  À partir de là, une nouvelle version doit être présentée aux États Membres début 2010.

Le projet de convention examine les fonctions étatiques qui ne devraient pas être confiées à des acteurs non étatiques.  Le projet propose que les États parties assurent l’enregistrement et l’autorisation des compagnies de sécurité privée.  Il réaffirme aussi la responsabilité qu’ont les États d’enquêter sur les personnes soupçonnées d’avoir commis des violations des droits de l’homme.  Dans la mesure où ce type d’entreprise se concentre dans une poignée d’États, elle a relevé l’importance de voir ces pays s’investir dans l’élaboration de ces instruments internationaux.  Les États-Unis et le Royaume-Uni ont pris des mesures pour améliorer les normes des sociétés de sécurité privées.  Elle en a mentionné quelques unes.  Elle a également fait part des visites du Groupe de travail en Afghanistan où se trouvent entre 18 000 et 28 000 membres de sociétés de sécurité privées. 

Échanges de vues

La déléguée de Cuba a affirmé l’importance de la mise en place d’un cadre juridique international sur les mercenaires.  Selon elle, l’élaboration d’une éventuelle convention est importante et tous les États doivent prendre les mesures nécessaires pour légiférer dans ce domaine.  Elle a remercié le Groupe de travail qui a reconnu que les gouvernements accordaient l’immunité aux entreprises de sécurité privée qui violent les droits de l’homme.  Elle a rappelé le lien entre terrorisme et recours aux mercenaires.  Selon elle, les États doivent enquêter sur la participation des mercenaires à des actes répréhensibles et, les États Membres doivent punir ces actes de violation publique.  Elle a demandé si la Présidente du Groupe de travail avait enquêté sur la présence de terroristes cubains qui vivent librement aux États-Unis et qui ont été impliqués dans le tir d’un avion en plein vol.

Le délégué de la Suisse a recommandé aux sociétés de sécurité privées de mettre en place un code de conduite avec des mécanismes de mise en œuvre crédibles.  Concernant le projet de convention, il a demandé comment, dans la mesure où le mandat du Groupe de travail reste lié à la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires, un processus allait être utilisé afin de faire accepter ce projet de convention.  Sur les fonctions inhérentes au gouvernement, il a demandé quel était le rôle que les entreprises militaires pouvaient jouer afin d’éviter l’externalisation des fonctions étatiques.

Mme Shameen a répondu à la déléguée de Cuba que lors de sa visite officielle aux États-Unis, elle avait interrogé les autorités américaines sur ce point et attendait désormais leur réponse.  Au délégué de la Suisse, elle a indiqué que le processus visant à l’élaboration de la Convention consistait à diffuser des éléments aux experts et aux organisations non gouvernementales.  Un dialogue avec les États doit ensuite s’engager.  Un prochain projet de convention doit être proposé pour que les gouvernements puissent faire leurs commentaires.  Puis, ce seront aux États de décider du processus quant aux négociations concernant le projet.  Ce projet est amendé sans arrêt, a-t-elle dit, soulignant que ce processus évoluait étape par étape.

Sur la seconde question de la Suisse, elle a affirmé que des rencontres avaient été organisées avec ce type d’entreprises afin de mieux comprendre leurs liens avec les États.  Ces informations sont reprises dans le projet de Convention.  Elle a expliqué qu’en droit international, un certain nombre de fonctions ne pouvaient pas être externalisées et que cela devait être mentionné dans le projet de Convention.  Elle s’est interrogée sur le fait de savoir dans quelles mesures les États garderaient le contrôle sur le processus d’externalisation.  En effet, si le contrôle n’est pas suffisant, le risque est grand d’une privatisation complète.  Les États ont une responsabilité première quant aux droits de l’homme, a-t-elle affirmé. 

Débat général

M. ABDALMAHMOOD ABDALHALEEM MAHAMAD (Soudan), qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a déclaré que des événements tels que l’esclavage, le colonialisme et l’apartheid ne pouvaient pas être oubliés, il a salué, à cet égard, les actions entreprises pour honorer la mémoire des victimes.  Son pays a rappelé la résolution 63/242 de l’Assemblée générale selon laquelle il est de la responsabilité des États de prendre des mesures afin de combattre les actes criminels engendrés par le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, incluant des mesures s’assurant que ce type de motifs soit examiné comme un facteur aggravant lorsqu’il s’agit de déterminer la peine.

Il s’est dit préoccupé par le fait qu’il y ait eu une diminution de libertés civiques et une intensification du profilage racial depuis le 11 septembre 2001.  Il s’est aussi déclaré préoccupé par des préjugés négatifs portant sur des religions et les incidents relatifs à la haine des religions.  Mais, sur ce point, il a pris note des mesures prises par certains États Membres de même que le système des Nations Unies.  Il a salué l’adoption du Document final de la Conférence d’examen de Durban cette année, qui, selon lui, renouvelle l’engagement international dans la lutte contre le racisme.  Il marque aussi le début d’une nouvelle ère dans laquelle les efforts internationaux sont mobilisés avec une forte détermination pour éliminer toutes les formes de racisme et de discrimination et ce, dans toutes les régions du monde, y compris celles sous occupation étrangère.

Le représentant a souligné que les promesses faites dans le Document final de Durban devaient être mises en œuvre par tous les États.  Il a regretté que certains États aient décidé de ne pas participer à la Conférence d’examen.  Enfin, il a souligné la nécessité d’améliorer l’efficacité des mécanismes régionaux et internationaux relatifs au racisme afin que l’on observe davantage de synergie, de coordination et de complémentarité dans les travaux de ces mécanismes.  Il a aussi appelé les Nations Unies, particulièrement le Département de l’information (DPI), à organiser des campagnes auprès des médias afin de garantir la visibilité des messages du Programme d’action de Durban.

M. DELANO BART (Saint-Kitts-et-Nevis), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a indiqué que la question de l’élimination du racisme avait une résonance particulière auprès de ces pays qui ont souffert de l’esclavage et de l’ampleur des horreurs de cette forme odieuse de discrimination dans l’histoire.  Il s’est réjoui de l’adoption par l’Assemblée générale d’une résolution visant à ériger aux Nations Unies un mémorial permanent pour le souvenir des victimes de l’esclavage et du commerce transatlantique des esclaves A/62/L.32.  Ce serait une manière appropriée de garantir que cette période extraordinairement brutale de l’histoire mondiale ne soit jamais oubliée.  En l’absence d’expressions claires de remords pour ce crime historique contre l’humanité et de mesures de réparation, le mandat international pour la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés des droits de l’homme n’atteindra jamais le seuil de la crédibilité.

Évaluant les actions des Nations Unies et de ses institutions à cet égard, il a considéré que l’engagement à long terme de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture(UNESCO) par le biais de la journée internationale sur l’esclavage et la reconstitution de la route de l’esclavage et de restitution aux pays d’origine d’objets culturels spoliés constituaient une approche importante des Nations Unies visant à supprimer ce que le Secrétaire général a qualifié de « la lacune de la connaissance ».  Il a salué plusieurs organes de suivi des traités relatifs aux droits de l’homme pour des initiatives ou recommandations sur cette question, de même que le Haut-Commissariat des droits de l’homme qui a réuni, cette année, à Genève, une réunion de haut niveau sur les questions du racisme.

Le travail du Rapporteur spécial est appréciable à tous les égards, a-t-il dit, appuyant ses recommandations.  L’esclavage, la ségrégation et l’apartheid ont, non seulement été des affronts à l’espèce humaine mais, ont créé des déséquilibres structurels qui existent encore.  Le Secrétaire général arrive à une conclusion sur la lutte contre le fléau du racisme.  Le Document final de la Conférence d’examen de Durban a créé un élan supplémentaire pour la mise en œuvre de la Conférence I de Durban.  Il faut utiliser les résultats de ces Conférences comme moyen d’analyser les actions du Rapporteur spécial, notamment dans ses visites de pays.  D’un point de vue régional, la CARICOM continue les négociations sur un projet de convention interaméricaine sur le racisme et l’intolérance.  Le plan de travail et les conclusions de la réunion finale du Groupe de travail en janvier dernier sont un jalon dans l’élaboration de ce projet de convention.  La communauté internationale en est arrivée au point où la mise en œuvre des documents sur le racisme est incontournable. 

M. AUGUSTINE P. MAHIGA (République-Unie de Tanzanie), au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a déclaré que les États membres de la SADC avaient connu le racisme institutionnalisé.  Il a rappelé que les États avaient mis en place des lois contre le racisme dans le cadre de leur constitution respective.  Il a relevé les mécanismes internationaux et régionaux auxquels les membres de la SADC ont pris part.  Mais les dispositions législatives à elles seules ne représentent pas des solutions complètes.  C’est une base pour une action pluridimensionnelle, a-t-il souligné.  Il a cité des mesures non législatives telles que l’activisme social, l’éducation, le dialogue afin de créer une société fondée sur le pluralisme.  Il a affirmé que la Déclaration et le Programme d’action de Durban reconnaissaient que la pauvreté et la marginalisation politique étaient parmi les causes du racisme, de la discrimination, de la discrimination et de l’intolérance qui y est associée.  Ainsi, l’élimination du racisme implique une distribution des ressources économiques, sociales et culturelles.  Il a préconisé l’intensification des efforts pour éliminer la pauvreté, notamment en vue de réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Le représentant a estimé que le colonialisme, l’esclavage et l’apartheid avaient certes créé des déséquilibres mais ils ont aussi encouragé les gouvernements à prendre des mesures pour remédier à ces déséquilibres.  Selon lui, la Conférence de Durban a mis en exergue des manifestations contemporaines de racisme, notamment l’incitation à la haine religieuse.  Il est important, a-t-il dit, de reconnaître les limites permissibles à la liberté d’expression eu égard au droit international.  Il s’est félicité du Document final de Durban.  Il a demandé aux États qui n’y ont pas participé d’appuyer ce document.  Il a prôné une incorporation de la Déclaration et du Programme d’action de Durban aux mécanismes des droits de l’homme, et a demandé à ce qu’il lui soit accordé un rôle central dans tout le système des Nations Unies.

Mme CARINA MÅRTENSSON (Suède), au nom de l’Union européenne (UE), a déclaré que le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée étaient des phénomènes mondiaux.  Beaucoup d’individus, malheureusement, continuent de faire face à des formes de discrimination, et sont en plus victimes d’autres discriminations pour une raison ou une autre.  Le racisme et les phénomènes qui y sont associés peuvent et doivent être combattus tout en respectant les libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression.  Cette dernière est un fondement essentiel de la tolérance dans toute société civilisée.  Il y a eu un progrès significatif dans la législation de l’UE qui interdit la discrimination raciale dans l’éducation, l’emploi, etc.  Il n’y a pas de place à l’arrogance en cette matière et l’Union européenne n’ignore pas les problèmes que confronte sa région.  La Convention internationale sur l’élimination de la discrimination raciale est importante et sa mise en œuvre revêt une priorité.  Quarante ans après son entrée en vigueur, l’objectif de la ratification universelle n’a pas été atteint.  L’appel au retrait des réserves est resté sans effet.  Il reste des déficiences en matière de coopération avec le Comité sur l’élimination du racisme.  Une autre fonction importante dans cette lutte au plan international est celui du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme.

La représentante a ajouté que l’Union européenne avait activement participé aux préparatifs de la Conférence d’examen de Durban et que ses résultats devaient servir de base dans la lutte contre le racisme et ses manifestations.  L’Union européenne veut collaborer de manière constructive aux travaux du Groupe de travail afin d’arriver à un point où on pourra donner une nouvelle impulsion sur le terrain.  Concernant le travail du Comité ad hoc, l’Union européenne n’est pas convaincue de la nécessité de l’adoption de nouvelles normes juridiques internationales.  Tous les experts ont recommandé le contraire.  Si de telles normes s’avéraient nécessaires, elles devraient se fonder sur des preuves et correspondre aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD).  Il est aussi vrai que le travail du Comité ad hoc est basé sur le consensus et qu’il ne va pas à l’encontre des normes internationales existantes.  Le manque de mise en œuvre des normes existantes, tant du CERD que d’autres instruments universels pertinents, constituent la raison la plus sérieuse pour que des actes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance se produisent, ne font pas l’objet d’enquête et demeurent impunis.  C’est bien le manque de mise en œuvre dans l’exécution des normes existantes que la communauté internationale doit d’abord examiner.  Un examen sérieux de la manière dont, ensemble, on peut améliorer la mise en œuvre des normes et accords existants pour sauver les victimes contre de futurs abus constituerait une réelle valeur ajoutée, a–t-elle conclu.

Mme MARINA VIKTOROVA (Fédération de Russie) a affirmé que les discussions d’aujourd’hui confirmaient que le Document final de Durban était d’actualité.  La Conférence de Durban démontre que c’est lorsque l’on fait montre de volonté politique que nous pouvons empêcher la propagation du fléau qu’est le racisme.  Selon elle, la Déclaration de Durban, le Programme d’action et le Document final sont des instruments qui permettent, aux niveaux international et national, d’évaluer de manière globale la politique actuelle.  Elle a relevé qu’en avril dernier, la Conférence était censée apporter un nouvel élan.  Or, six mois après, elle ne voit aucun résultat tangible.  Elle a estimé que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme devait jouer un rôle.

La représentante a déclaré que de nos jours, une série d’États tentaient de réhabiliter des idéologies racistes.  Elle s’est inquiétée du nombre de groupes néonazis qui augmente, notamment en Europe, et du nombre d’actes commis sur une base raciste.  Elle a noté que les crimes néonazis étaient souvent qualifiés de crimes contre l’ordre public ou la liberté d’expression, ce qui est, selon elle, inacceptable.  Il est indispensable de consacrer beaucoup de temps aux jeunes afin d’éviter cela.  Les mesures législatives seules ne sont pas suffisantes.  Il faut ainsi mettre en place des mesures de formation et d’éducation.  Elle a relevé l’importance de l’apprentissage de l’histoire.  Enfin, les États doivent, de manière objective, sans céder au deux poids-deux mesures, prendre des mesures afin d’évaluer la situation.

M. SULJUK MUSTANSAR TARAR (Pakistan) a rappelé que la Déclaration universelle des droits de l’homme affirmait que tous les êtres humains bénéficiaient du droit inaliénable à une protection égale contre la discrimination et contre toute incitation à une telle discrimination.  L’existence d’une forme institutionnalisée de racisme dans le passé a provoqué de graves injustices et des conflits intenses au sein de la société.  Aujourd’hui, nous assistons à l’émergence d’autres formes de racisme ce qui va à l’encontre de toutes les valeurs humaines épousées par l’Islam et par toutes les religions du monde.  Le Document final de la Conférence d’examen de Durban a mis en lumière la nécessité urgente de combattre toutes ces formes de racisme.  Rejeter la diversité a mené à la négation des droits des migrants et d’autres groupes.  Le représentant a observé que la discrimination avait augmenté ces dernières années et que les violations des libertés et droits des minorités avaient acquis une forme de légitimité qui viole les droits essentiels de tous ces groupes.  Il est nécessaire de développer le cadre international sur ce sujet et le travail du Comité ad hoc est essentiel.

Le représentant a, en outre, déploré le fait que ceux qui alimentent la haine continuent de se réfugier derrière le concept de liberté d’expression.  Certains parlent de choc entre liberté d’expression et liberté de religion mais, ceci ne peut justifier les campagnes de diffamation ou les stéréotypes négatifs sur certaines religions ou empêcher des personnes de pratiquer leur religion.  Il a ainsi appelé à la vigilance.  L’histoire nous a appris que la discrimination dans toutes ses formes et manifestations, lorsqu’elles ne sont pas traitées, devient une menace contre le tissu même de notre civilisation car il s’agit d’un mal qui ne fait que progresser et s’aggraver avec le temps, a-t-il conclu.

Mme MAIA SHANIDZE (Géorgie) a déclaré qu’il y avait des cas non résolus où des personnes faisaient l’objet de discrimination sur une base ethnique.  Selon elle, il est crucial donc, notamment pour des petites nations, que les dispositions de droit international soient respectées et appliquées.  Le droit doit protéger les intérêts de ceux qui ont été expulsés à cause de la politique de leur grand voisin, politique définie selon une doctrine de la Guerre froide.  Elle a rappelé la demande de la Géorgie à la Cour internationale de justice (CIJ) de protéger les citoyens géorgiens des forces russes et des mercenaires.   Il est de la responsabilité de la Cour de voir si les voisins de la Géorgie ont obéi aux règlements, a-t-elle considéré.  La Géorgie a fourni des preuves à la Cour, que des personnes déplacées ont été arrêtées alors qu’elles approchaient leur village.

La représentante a rappelé le rapport du Secrétaire général qui a confirmé le déplacement de Géorgiens.  En outre, le rapport de l’Union européenne fait état, a-t-elle ajouté, de cas d’épuration ethnique de Géorgiens en Ossétie du Sud en août 2008.  La représentante a enfin souligné la nécessité de renforcer l’ordre international via la Cour internationale de justice et la Troisième Commission.

Mme GUI MING LIU (Chine) a considéré que la Conférence d’examen de Durban avait précisé les orientations et identifié les lacunes.  Pour arriver à la mise en œuvre efficace de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, il faudrait d’abord renforcer la coopération.  Les procédures des Nations Unies doivent être améliorées pour renforcer de tels efforts.  La Chine a activement participé à la Conférence de Durban en 2001 et à celle d’examen.  Aux côtés du Groupe des 77, elle a pris plusieurs initiatives pour avancer dans l’application de ces documents et pour l’appui à la tolérance zéro dans ce domaine.

La représentante a affirmé que le droit à l’autodétermination constituait un droit politique sacré auquel avaient droit tous les peuples, notamment ceux qui sont occupés ou qui connaissent la colonisation.  Elle a appuyé le peuple palestinien dans sa lutte inlassable pour son autodétermination et a souhaité davantage d’efforts de la part de la communauté internationale pour arriver à une solution juste et globale au Proche-Orient.

Mme CLAUDIA PEREZ ALVAREZ(Cuba) a déclaré que le monde avait une dette envers les victimes de la discrimination et qu’il fallait agir pour régler ces problèmes.  Elle a relevé que les États Membres avaient fait des efforts pour inscrire ce thème dans toutes sortes d’instruments, mais qu’il y avait des cas individuels où l’action internationale avait failli.  Elle a rappelé que dans son pays, tous les citoyens jouissaient des mêmes droits.  D’ailleurs, a-t-elle dit, Cuba va présenter un rapport nourri sur cette question devant le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.  Elle a rappelé le renforcement des politiques de restrictions et de discriminations.

Selon la représentante, l’Internet offre une occasion d’utiliser la technologie pour lutter contre le racisme, mais, dans le même temps, la toile est souvent utilisée pour diffuser des idées sur la supériorité raciale.  Elle a rappelé l’existence de mauvais traitements dans le centre de détention de Guantanamo, endroit qu’elle a qualifié de « véritable camp de concentration ».  Elle a déclaré qu’aussi longtemps que la domination étrangère serait présente, les droits de l’homme ne seraient pas réalisés.  Ainsi son pays exige le retrait des forces israéliennes de tous les territoires occupés y compris le plateau du Golan.  Elle a aussi affirmé le droit de Porto Rico à affirmer son autodétermination.  Enfin, elle a déclaré que l’Amérique latine exigeait la libération de tous les prisonniers politiques qui existent sur ce continent.

M. JOHN F.SAMMIS (États-Unis) s’est dit fermement engagé dans l’élimination de toutes les formes de racisme et de discrimination partout dans le monde.  Les Américains puisent leur force dans la diversité.  « Blancs, Noirs, Hispaniques, Asiatiques, amérindiens, homosexuels, hétérosexuels, handicapés, et non handicapés, ensemble, nous sommes bien plus que la somme d’une partie », a-t-il affirmé.  Les Américains ont également vu les dégâts infligés par la persistance de l’intolérance.  Il a ajouté qu’à travers le péché originel de l’esclavage, son pays avait appris le prix horrible du sectarisme.  Or, grâce au sacrifice et au dévouement de dirigeants courageux et de mouvements de masse, les obstacles ont pu être surmontés, a-t-il dit.

Reconnaissant qu’il restait beaucoup à faire, le Gouvernement des États-Unis continue de suivre de près les questions de race, d’ethnicité et d’origine nationale.  La semaine dernière, le Président Barack Obama a signé une loi contre les crimes de haine et a renforcé la capacité du Département de la justice, des gouvernements des États et locaux pour identifier et poursuivre les acteurs de violence motivée par la haine contre une race, un groupe ethnique, l’autre sexe ou la foi.  Les Nations Unies sont un partenaire vital dans la lutte contre la discrimination et les stéréotypes négatifs partout où ils se manifestent.  Il a rappelé qu’en juin dernier, lors d’une session du Conseil des droits de l’homme, son pays avait organisé une réunion avec des représentants de la société civile et des gouvernements afin d’explorer les lacunes et les progrès dans la lutte contre le racisme.  En avril, les États-Unis ont dépêché une délégation de haut niveau à la Conférence d’examen de Durban.  Il a déploré le fait qu’il n’y ait pas eu de changements suffisants dans le Document final pour que son pays puisse y participer, avant de réaffirmer la disposition de son pays à œuvrer avec toutes les nations pour combattre des tels phénomènes.

M. WAEL M. ATTIYA (Égypte) a souligné la nécessité de renforcer les capacités des communautés à mieux utiliser la diversité culturelle.  En effet, il a relevé que certaines nouvelles formes de racisme se manifestaient parfois dans des démocraties établies.  Il a estimé que la lutte contre le terrorisme s’attaquait parfois à des communautés sur une base religieuse en prétextant des questions de sécurité.  Cela met en péril la stratégie mise en œuvre par les Nations Unies contre le terrorisme, a-t-il dit.  Éliminer ces phénomènes demande de renforcer la détermination de la communauté internationale et d’agir dans une lutte à plusieurs niveaux.

Au niveau national, il faut empêcher l’incitation au racisme, a dit le représentant, saluant les mesures législatives mises en œuvre contre la diffamation des religions.  Il a noté qu’il était important de compléter ces efforts en essayant de mettre en œuvre les dispositions de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.  Il a prôné le respect des différents systèmes sociaux et de valeurs.  Il a mis l’accent sur la nécessité de promouvoir la liberté d’expression de manière à encourager les médias à travailler de manière honnête à ne pas répandre des messages allant aux conflits et encourageant l’intolérance.

Mme NAZER SHAWISH (Jamahiriya arabe libyenne) a affirmé que la Déclaration et le Programme d’action de Durban représentaient une base solide pour combattre le racisme.  Malgré les efforts entrepris pour éliminer la discrimination raciale, le monde doit encore relever des défis en matière de pratiques.  De nouvelles formes de racisme existent en effet comme la diffamation des religions, des actes de violences et d’intolérance, d’humiliation basée sur la religion sous prétexte que l’on veut garantir la liberté d’expression, a-t-elle déclaré.  Or, cette dernière ne peut pas être utilisée pour inciter à la haine des autres.

La pauvreté, l’exclusion et le blocus économique sont liés à la discrimination et contribuent à faire perdurer des situations où le racisme prévaut.  Ainsi le blocus de la population dans la bande de Gaza est, selon elle, une forme de discrimination moderne.  Elle a rappelé les traités qui affirment le droit des peuples à l’autodétermination.  Ce droit doit être accordé à ceux qui souffrent de l’occupation étrangère, a-t-elle souligné.  Elle s’est dite préoccupée par la souffrance du peuple palestinien.  Elle a évoqué les processus d’implantation des colonies malgré les résolutions des Nations Unies.  Enfin, elle a montré les dangers de l’utilisation des mercenaires ainsi que de l’utilisation de compagnies de sécurité privées, laquelle constitue, a-t-elle dit, une autre forme d’utilisation de mercenaires.  Elle a souhaité que les États arrivent à un accord en vue de rédiger le projet de convention sur le sujet.

M. REDOUANE YAHIAOUI (Algérie) a souligné que l’année 2009 avait été marquée par la tenue de la Conférence d’examen de Durban du 20 au 24 avril qui a réaffirmé la Déclaration et le Programme d’action de Durban de 2001.  Le Document final est de nature à permettre à la communauté internationale de renouveler son engagement à lutter de manière efficace et prioritaire contre toutes les formes de racisme et de discrimination.  Il a affirmé que le racisme traditionnel s’était mué en forme nouvelle et pernicieuse mettant en jeu de nouveaux paramètres, telle la culture et la religion.  Grâce à ce déguisement, le racisme devient politiquement correct.  En effet, la violence raciste et les pratiques discriminatoires sont souvent justifiées, selon lui, par des impératifs de lutte contre le terrorisme et l’immigration illégale.  Il a regretté, dans ce cadre, de voir se propager de manière effrénée l’incitation à la haine religieuse et l’islamophobie qui se développent dans l’impunité totale.

Le représentant a ajouté que la liberté de presse, qui doit en principe encourager l’acceptation et le respect de l’autre, était étrangement invoquée pour justifier le silence des États au sujet de l’offense exercée de manière systématique à l’encontre des religions et des croyances des peuples.  Il a également estimé que l’autodétermination pour les peuples vivant sous le joug de l’occupation étrangère était une forme de racisme et de discrimination qui exige une action rigoureuse et concertée pour rétablir ces peuples dans leur droit.  Principe fondateur de l’ONU, ce droit et son exercice effectif sont indispensables à la jouissance pleine et entière de tous les autres droits reconnus par le droit international, à savoir les droits civils et politiques, économiques, sociaux et culturels.  Il a rappelé que la Déclaration du dernier Sommet du Mouvement des non-alignés réuni à Charm el-Cheikh, les 15 et 16 juillet 2009, avait réaffirmé de manière claire et irréfutable le caractère fondamental et inaliénable du droit des peuples de tous les territoires non autonomes et des territoires sous occupation étrangère ou domination coloniale, à l’autodétermination.

M. AMJAD HUSSAIN B. SIAL (Pakistan) a rappelé que l’autodétermination était une base du système des Nations Unies.  Le respect de ce droit est nécessaire au respect et à la promotion de tous les droits de l’homme.  Il a dit que ce droit avait mené à la naissance de la plupart des États Membres aujourd’hui des Nations Unies.  C’est un principe sur lequel tout le système des relations internationales repose.  Il a cité les pactes internationaux qui réaffirment ce droit.  Dans les années 1950-60, ce droit était vu comme une partie du processus de décolonisation.   La Déclaration de Vienne, le Sommet mondial de 1994 à Copenhague, ont réaffirmé le droit des peuples à l’autodétermination dans les situations d’occupation étrangère.  Dans ce contexte, a-t-il souligné, les principes renforçant ce droit doivent être réaffirmés.  Ces principes sont, entre autres, que ce droit doit être exercé de manière libre.  Il ne peut être exercé dans des conditions d’occupation, celle-ci constituant, en outre, une violation du droit international et de la Chartre des Nations Unies.  Enfin, la légitimité de la lutte des peuples ne doit pas être remise en question en la plaçant dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Ce droit à l’autodétermination est dénié en Palestine et au Cachemire, a ajouté le représentant.  Celui-ci a ensuite évoqué spécifiquement la situation au Cachemire.  Selon lui, six décennies se sont écoulés depuis que le peuple du Cachemire s’est vu promettre l’exercice du droit à l’autodétermination par une résolution du Conseil de sécurité.  Une résolution pacifique de ce problème est impérative en vue d’une paix durable, de la stabilité et des progrès du sud de l’Asie.  Cependant, les aspirations du peuple du Jammu-et-Cachemire ont été contrecarrées par l’inaction de l’Inde, a-t-il affirmé, précisant que le peuple avait été la cible de violations des droits de l’homme.  Le représentant a prôné une solution négociée au problème, avec l’implication du peuple du Jammu-et-Cachemire, en accord avec ses aspirations.

M. WAEL M. ATTIYA (Égypte) a réaffirmé le droit des peuples à l’autodétermination et leur liberté de disposer de leurs ressources naturelles et de leurs richesses.  L’action internationale n’a pas été suffisante depuis le Sommet sur le développement de 2005 pour restituer ce droit aux peuples.  Ce droit inaliénable n’est pas un don de la communauté internationale, il est plutôt une reconnaissance du droit des peuples sous occupation étrangère à résister et à se libérer du colonialisme, un droit qui n’est pas moins sacré que le droit à l’autodéfense contre ceux qui tentent d’imposer des situations illégales sur le terrain, en s’appuyant sur des mesures économiques ou une action militaire musclée, en faisant fi des engagements internationaux relatifs à la promotion et à la protection des droits de l’homme.  Priver le peuple palestinien de ses droits les plus élémentaires, y compris celui de l’exercice de l’autodétermination et à établir un État indépendant en est un exemple flagrant, a-t-il dit.

Il a salué, en outre, les efforts du Groupe de travail contre l’utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.  Il a exprimé sa préoccupation face au rôle de certaines sociétés de sécurité privées dans l’exacerbation des conflits.  Il a salué les efforts du Groupe de travail dans l’élaboration de principes, directives et normes spécifiques en vue de développer des mécanismes nationaux et internationaux régissant les activités de telles sociétés dans un cadre qui garantit la transparence, la reddition de comptes et la prévention de l’impunité.  Il a aussi félicité le Groupe de travail sur l’importance de la consolidation des efforts tendant à l’amélioration des capacités nationales des pays émergents de conflits de développer leurs secteurs de sécurité, sur la base de la souveraineté nationale.  Il a aussi appelé, de ses vœux, à l’universalité de la Convention internationale de 1989 contre le recrutement, l’utilisation, le financement et la formation de mercenaires.  Il a précisé que la quête de la réalisation à l’échelle universelle des droits des hommes et des peuples restera incomplète tant que l’on ne s’écartera pas de la sélectivité, de la politisation et du principe de « deux poids deux mesures » lorsqu’on traite des droits de l’homme et des peuples, en particulier du droit à l’autodétermination.  Il a considéré, de même, qu’après lecture du rapport général sur ce droit, il faudrait que celui-ci y intègre, l’an prochain, des recommandations spécifiques sur la manière dont le Conseil des droits de l’homme pourrait mieux jouer son rôle en enquêtant et en traitant des violations par Israël dans les territoires palestiniens occupés.

Mme NADYA RASHEED, observatrice de la Palestine, a déclaré qu’au cours des 40 dernières années, Israël avait foulé au pied les droits du peuple palestinien.  Or, la jouissance du peuple palestinien de ses droits à l’autodétermination est indispensable à la paix durable au Moyen-Orient.  Elle a relevé que les droits à la vie, à la liberté de mouvement, à la propriété du peuple palestinien avaient été foulés au pied.  Elle a rappelé les conséquences brutales de l’occupation israélienne qui comprennent, entre autres, des colonies illégales, la fermeture des points de passage, la destruction des infrastructures destinées aux civils.  Malgré les dispositions du droit international, les résolutions des Nations Unies et la Cour internationale de justice (CIJ), Israël a mené une campagne massive de colonisation, y compris à Jérusalem-Est, a-t-elle dit.  Selon elle, la CIJ a reconnu que la construction du mur empêchait sérieusement le peuple palestinien d’exercer son droit à l’autodétermination.  La communauté internationale doit continuer à exiger qu’Israël respecte ses obligations, a-t-elle ajouté.  Sans l’arrêt de la construction du mur, il n’y aura pas d’État palestinien capable de négocier, a-t-elle également souligné.  La position des Palestiniens n’a pas changé sur ce point et ils demandent le gel immédiat et total des colonies de peuplement comme stade préalable à l’engagement de négociations.  L’observatrice a déclaré qu’en dépit des souffrances subies, le peuple palestinien ne se soumettrait jamais à la force de l’oppression.

M. AMMAR HIJAZI, son collègue palestinien, a estimé de son côté que dans le monde, les régimes racistes semaient la peur en essayant de cacher leur véritable nature de diverses manières.  L’histoire de la Palestine est une preuve douloureuse de la manière dont le racisme a détruit l’histoire et le passé d’un peuple tout entier.  Cela a commencé il y a 92 ans, alors que ceux qui n’avaient aucun droit à la terre palestinienne l’ont promise à d’autres, a-t-il dit.  Depuis 1948, les Palestiniens sont ainsi, selon lui, les victimes d’une politique raciste qui leur dénie leurs droits élémentaires.  Il y a aujourd’hui quatre millions de réfugiés palestiniens, qui représentent la majorité du peuple palestinien.  Selon lui, une idéologie raciste a institutionnalisé la discrimination et l’oppression contre une nation entière.  De plus, a-t-il dit, le juge Goldstone a fait voir les manières dont Israël avait institutionnalisé le racisme.  Par exemple, les lois relatives à la planification et la construction ont été annulées et remplacées par des ordres militaires.

En outre, a-t-il assuré, Israël a inscrit la discrimination contre les citoyens palestiniens dans la loi.  Israël réserve des bénéfices exclusifs aux juifs.  Ce statut, intitulé « personnes de race ou de d’ascendance juive » accorde des droits supérieurs en matière de logement, d’accès aux ressources naturelles.  Il a évoqué le parti, selon lui, raciste Yisrael Beiteinu, rappelant qu’il était dirigé par le Ministre des affaires étrangères, M. Avigdor Lieberman.  Choisir une telle personne comme chef de la diplomatie parle de soi même et reflète l’état de racisme qui inspire la politique israélienne, a-t-il déclaré.  Israël veut que les Palestiniens renoncent à leur histoire.  Cela revient à aller à l’encontre des principes démocratiques modernes fondés sur l’égalité de droit d’un État quel que soit leur appartenance ethnique.  Selon lui, Israël est le plus grand violateur du droit international.

Mme INGRID SABJA (Bolivie) a déclaré que l’élimination du racisme et de la discrimination raciale constituait un pilier de l’État plurinational de la Bolivie, qui la consacre dans sa constitution.  Après avoir cité plusieurs articles de la Constitution à cet effet, elle a souligné que sous la présidence de M. Evo Morales, des actes de racisme et de discrimination avaient vu le jour, causés par des groupes qui sont opposés à la nouvelle démarche du Gouvernement axée sur la coexistence pacifique et le principe d’égalité entre les différents groupes ethniques du pays.  Le Ministère de la justice a élaboré, avec la participation des organisations autochtones et d’organisations de défense des droits de l’homme, un plan d’action dans ce sens et, a défini la structure de base de l’État plurinational.  Une entité a été chargée de lutter contre la discrimination, le paternalisme et la corruption.

La représentante a ajouté que son pays avait consolidé la mise en place de politiques nationales à partir d’un modèle de développement national qui s’articule autour de la décolonisation et la diversité culturelle.  Certains engagements sont pris dans les documents de la Conférence de Durban sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  En ce XXI^ème siècle, a-t-elle dit, les peuples et les mouvements sociaux contestent la mondialisation et lui opposent la philosophie de bien-vivre dans la paix et la dignité.  Il faut donc, selon elle, promouvoir les engagements internationaux et mettre en place des politiques concrètes économiques et sociales.

M. FARHAD MAMDOUTTI (République islamique d’Iran) a déclaré que la Conférence d’examen de Durban avait constitué un moment unique pour renouveler l’engagement de la communauté internationale contre le racisme.  Pourtant, depuis l’adoption en 2001, les pratiques discriminatoires ont augmenté, mettant beaucoup de personnes en danger.  Il a souligné les progrès faits dans la création d’un cadre normatif, mais, a-t-il ajouté, les discriminations continuent de subsister.  Le racisme, a-t-il dit, se fonde sur la nationalité, et domine dans les médias.  Il cible, a-t-il poursuivi, des minorités ethniques ainsi que les peuples autochtones.

Concernant les mécanismes chargés des droits de l’homme, l’Iran accorde de l’importance au travail du Comité ad hoc.  Le représentant a relevé que la diffamation des religions, surtout de l’islam, était une forme contemporaine de racisme.  Il est donc important, selon lui, de renforcer le mandat du Comité ad hoc pour qu’il élabore des normes dans ce domaine.  Il a déclaré que tout problème qui ne relevait pas de ce plan de travail et du mandat du Comité spécial était hors de propos et inacceptable.  Selon lui, la situation des peuples vivant sous une longue occupation est grave.  Les violations en vigueur dans les territoires palestiniens et l’attitude de la puissance occupante doit être un sujet de préoccupation pour tout le monde.  La communauté internationale doit examiner la question afin de s’acquitter de sa responsabilité, a-t-il dit.

Par ailleurs, le représentant iranien a déclaré que le déni du droit à l’autodétermination conduisait à l’instabilité dans le monde.  Il a relevé que le droit du peuple palestinien avait été rejeté depuis 60 ans par Israël.  Depuis le début de cette occupation, les Nations Unies ont confirmé les droits du peuple palestinien, tandis que des résolutions ont été adoptées.  Il a rappelé qu’en juillet 2009, s’est tenue une session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme sur la situation à Gaza qui a abouti à l’adoption de la résolution 9/1.  Le représentant a ajouté que le rapport Goldstone avait identifié des violations graves du droit humanitaire international ainsi que des violations des droits de l’homme au cours de l’agression militaire.  Il a noté, a-t-il dit, que des crimes de guerre avaient été commis.  Ce rapport a établi que les droits de l’homme ont été violés et que la situation générale à Gaza n’a cessé d’empirer à la suite de violations graves de la Quatrième Convention de Genève ainsi que d’autres textes de droit international.

Selon le représentant, le blocus de la bande de Gaza fait que les fournitures de base n’arrivent pas, comme les matériaux de construction si nécessaires pour la reconstruction de logements détruits.  Le système des Nations Unies doit relever ces défis de manière urgente et protéger la population civile de Gaza.  Le refus du régime sioniste d’appliquer les résolutions de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de poursuivre la construction du mur empêche les Palestiniens d’exercer leur droit à l’autodétermination, a-t-il estimé.  Il a déclaré que la politique d’Israël était une injure à la justice et aux droits de l’homme.  Selon lui, il faut rendre au peuple palestinien ses terres ancestrales.  Les Palestiniens doivent pouvoir décider de leur statut politique et tous les réfugiés doivent pouvoir rentrer chez eux, a-t-il affirmé.

M. MOHAMMAD ALMUTAIRI (Koweït) a affirmé la position de son pays sur le dialogue entre les civilisations et la nécessité de passer d’une culture de la haine à une culture de coexistence.  Le Koweït repose sur les valeurs islamiques qui rejettent le racisme et la discrimination fondée sur la race.  Il a énuméré les principaux instruments et traités normatifs internationaux consacrant ce principe et, a précisé que son pays avait adhéré à plusieurs conventions.  Cette adhésion relève de la profonde conviction du Koweït de la nécessité de respecter ces droits et de leur application.  Bien que les Nations Unies aient condamné la discrimination et proclamé l’indépendance des peuples, certaines situations dans plusieurs parties du monde restent préoccupantes, a-t-il dit.  Il a en particulier condamné les politiques d’Israël, y compris celles de l’isolement de toute une population par la construction du mur, ainsi que d’autres exactions quotidiennes. 

M. ARAYA DESTA (Érythrée) a affirmé qu’en tant que pays ayant lutté pendant plusieurs générations pour acquérir son indépendance, l’Érythrée a insisté sur la nécessité que tous les peuples puissent jouir de leur droit à l’autodétermination qui est un principe fondamental.  L’Érythrée, a-t-il dit, a appuyé chaque année des résolutions qui rappellent que tous les États doivent respecter les normes en vertu de la Charte des Nations Unies.  Tous les droits de l’homme sont universels, indivisibles, interdépendants et liés entre eux.  La question de la non-discrimination qui est le principe essentiel de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme doit être appuyé à tout moment.

Le représentant a estimé que la lutte contre le racisme doit se faire à tous les niveaux de la collectivité humaine.  Il a partagé les préoccupations exprimées au cours de la Conférence d’examen de Durban, y compris face à des actes de violence motivés par des considérations raciales.  Ces actes doivent être interdits par la loi, a-t-il dit.  Il a salué le Document final de la Conférence d’examen et a espéré qu’il favoriserait, par sa mise en œuvre, l’élimination de telles formes d’exactions et d’abus afin de mettre un terme au racisme, à la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y sont associés. 

M. SEETHOH KIN CHOONG (Singapour) a rappelé la diversité ethnique et religieuse de son pays.  Il a mis l’accent sur les actions entreprises par son pays en vue de créer un environnement où des chances existent pour tous. Le pays, a-t-il dit, est un espace laïc mais chaque groupe ethnique est encouragé à pratiquer sa religion et à apprendre sa langue.  Selon lui, l’éducation est essentielle pour maintenir l’harmonie religieuse.  Singapour a créé un programme d’engagement communautaire en 2006, programme qui se fonde sur les compétences diverses de la société.

En outre, le Parlement a voté un acte d’harmonie religieuse en 1990 qui autorise des interventions quand les individus commettent des actes qui peuvent causer des conflits entre différents groupes ethniques et religieux.  Il existe aussi un conseil d’intégration nationale pour promouvoir l’intégration des migrants et pour ouvrir les esprits des habitants aux nouveaux citoyens. 

M. KOH SANG-WOOK (République de Corée) s’est félicité de l’adoption par consensus du Document final de la Conférence d’examen de Durban.  Il a apprécié que ce document ait une « validité universelle » sans qu’il ne désigne du doigt une région en particulier.  Il réalise, a-t-il dit, un équilibre délicat entre la liberté d’expression et les responsabilités que celle-ci implique, tout en reflétant les moyens d’accroître l’efficacité des mécanismes de suivi de la Conférence d’examen.  Il a partagé les vues du Rapporteur spécial sur le racisme pour qui le Document final de Durban ouvre une nouvelle ère en vue de la mobilisation internationale dans la lutte contre toutes les formes de racisme.  Il a mis l’accent sur la nécessité de mettre en œuvre le paragraphe 124 du Document final lequel invite le Conseil des droits de l’homme à élaborer les voies et moyens d’améliorer l’efficacité des mécanismes de suivi et d’assurer une synergie et des complémentarités dans le travail de tels mécanismes.  Il a salué les efforts faits par toutes les délégations pour l’adoption du rapport de la dernière session du Comité spécial de suivi de cette Conférence d’examen en octobre dernier, en indiquant que cette réunion avait dégagé la nécessité d’une rationalisation accrue des mécanismes de suivi.  Il a aussi souligné la nécessité de veiller à atteindre un consensus sur les lacunes dans les instruments internationaux de lutte contre le racisme avant d’engager des discussions sur les moyens de remédier à ces lacunes.  Il a ajouté que toute norme complémentaire ne devrait ni faire double emploi ni entraver ou contredire la législation internationale existante en matière des droits de l’homme. 

Évoquant les voies et moyens pour accroître la lutte contre les manifestations de racisme, il a mis en avant des formules audacieuses d’éducation des jeunes générations car l’extrémisme et le radicalisme dérivent de la peur « de l’autre », peur d’autres communautés, cultures ainsi que d’autres religions.  Le respect de l’autre et sa compréhension sont aussi parmi les voies les plus sûres pour garantir un changement durable.  Il a également mis l’accent sur la coopération et l’écoute des propositions et points de vue des organisations de la société civile et d’autres parties prenantes.  

M. ABDUL MOMEN (Bangladesh) a fait état de nouvelles formes d’actes haineux qui représentent une menace aux droits de l’homme.  Des éléments de racisme sont ancrés dans la société, a-t-il dit, estimant que des stratégies nationales pertinentes devraient être développées pour combattre les causes du racisme.  Le représentant a salué l’adoption du Document final de Durban.  Selon lui, la discrimination raciale existe partout et est à la source de nombreux conflits.  Il a relevé que le concept de racisme était parfois manipulé pour des raisons politiques.

Le représentant a montré que le racisme était souvent dû à des impératifs économiques.  Il y a un lien entre racisme et pauvreté, a-t-il dit.  Selon lui, des efforts doivent être faits en luttant contre la pauvreté et en favorisant le développement humain.  Il a rappelé que les migrants étaient victimes de discrimination.  Des pays importants introduisent des politiques restrictives qui visent des migrants et certains pratiquent une discrimination raciale sous couvert de lutte contre le terrorisme.  Il a rappelé que la Constitution de son pays interdisait toute discrimination sur la base de la race, la religion, le sexe, la caste.  Le Gouvernement, a-t-il ajouté, est engagé à maintenir l’harmonie religieuse.  Il compte sur les organisations non gouvernementales pour sensibiliser le public sur ces questions.  Il a souligné que des médias responsables et éthiques pouvaient jouer un rôle important.

M. ASIF GARAYEV (Azerbaïdjan) a pris note des différents rapports du Secrétaire général, notamment sur le droit des peuples à l’autodétermination et sur les activités des mercenaires.  L’Azerbaïdjan, a-t-il dit, est victime de telles activités et appuie le Groupe de travail sur cette question.  La Cour internationale de Justice (CIJ) a appuyé le droit des peuples à l’autodétermination.  L’Azerbaïdjan a acquis son indépendance en 1991 au lendemain de la dissolution de l’empire soviétique et, depuis, eut à lutter contre les tendances séparatistes qui posent des défis délicats et sont prétexte à des violations des droits de l’homme.  L’indépendance des territoires coloniaux dans le cadre territorial d’un État est prévue mais le droit international est ambigu car il ne traite pas du droit à la sécession.

Le représentant a également affirmé que la sécession d’un État existant n’avait pas sa place parmi les normes généralement acceptées en matière de droit international.  L’agression continue de l’Arménie contre l’Azerbaïdjan entraîne le recours à la force, a-t-il ajouté.  La partie arménienne invoque souvent le droit à l’autodétermination.  Toutes les mesures prises amputent, selon lui, le territoire de l’Azerbaïdjan.  Il faut, a-t-il dit, mettre fin aux conséquences de l’agression.  Tout acte qui sape le fondement même du droit international contribue à déstabiliser la paix avec tout ce que cela entraîne comme conséquences, a estimé le représentant.

M. TIBOR SHALEV SCHLOSSER (Israël) a déclaré que le peuple juif connaissait le racisme et que son pays appuyait la lutte contre le racisme.  Ainsi, a-t-il dit, Israël fera tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre le racisme et la discrimination.  À cet égard, a-t-il rappelé, Israël a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Le représentant a constaté avec inquiétude les actes de discrimination dans le monde et a remarqué que la xénophobie était inscrite à l’ordre du jour de certains pays.  Ainsi, la ratification universelle de la Convention est importante mais sa mise en œuvre est, selon lui, incomplète.  Il a dit observer des manifestations d’antisémitisme voilées qui revêtent une forme d’antisionisme et qui doivent être démasquées.  Il a rappelé certaines déclarations sur ce sujet, telle celle du Président de la République islamique d’Iran qui a préconisé la destruction d’Israël.

Le représentant a assuré que le processus de Durban avait été entaché par sa politisation.  Il a regretté que cette Conférence ait été exploitée pour se concentrer sur un différend qui a un caractère uniquement politique.  La déclaration de clôture a rappelé celle de 2001 qu’Israël avait rejetée.  Israël espérait qu’en exposant ces imperfections, elle contribuerait à améliorer le processus.  Israël est attaché aux valeurs de démocratie et aux droits de l’homme et, est un allié de la lutte contre les discriminations.  Le représentant a rappelé les événements d’il y a 70 ans, notamment la Nuit de cristal.  Les choses avaient commencé aussi par des paroles de haine raciale, a-t-il dit.  Il a encouragé à un dialogue entre les religions.  Il a affirmé qu’Israël était prêt à entreprendre un dialogue sérieux à condition que toutes les parties se débarrassent des préjugés nuisibles.  Il a déclaré qu’Israël reconnaissait les aspirations du peuple palestinien à l’autodétermination mais que ces droits ne pouvaient être réalisés que sur la base de deux États.  Le Premier Ministre Benjamin Netanyahou l’a confirmé dans son discours du 14 juin 2009, a-t-il dit.  Le peuple palestinien doit reconnaître Israël comme foyer du peuple juif, ainsi que son droit à vivre en paix.  Il a souhaité que les deux parties reviennent à la table des négociations.

M. BK HARIPRASAD (Inde) a affirmé que le dirigeant de la lutte pour l’indépendance, Mahatma Gandhi, avait inclus la dimension de refus du racisme, de la discrimination fondée sur la race, la couleur et la caste, dans la première Constitution de l’Inde.  Ces droits ont aussi été confirmés par l’expression de la société civile dans toutes ses composantes notamment par les médias.  La lutte contre le colonialisme et la discrimination raciale ont constitué les principes fondamentaux de la lutte pour l’indépendance.  La délégation de l’Inde a été l’une des premières à participer à la rédaction du Document final du Programme d’action de Durban, a souligné son représentant.  Il a salué les résultats de la Conférence d’examen de Durban qui a renforcé, selon lui, les mécanismes de suivi de cette réunion d’importance.  Il importe, a-t-il dit, de continuer à se préoccuper des manifestations répréhensibles dans ce cadre et a invité à trouver de meilleurs moyens d’exécutions.  Il a défendu le droit du peuple palestinien à l’autodétermination.

Le représentant a, par ailleurs, regretté les allusions faites par le Pakistan concernant l’État indien du Jammu-et-Cachemire.  Il ne faut pas utiliser cet État pour nuire, par cette voie, à l’intégrité de l’Inde par cette voie.  Il a prié la délégation pakistanaise de s’abstenir de profiter de cette enceinte pour évoquer cette question.  Il a fait état de l’entreprise énorme qu’a constituée l’organisation d’élections législatives dans son pays, avec la participation de plus de 700 millions d’électeurs.  Il faut, a-t-il assuré, débarrasser le monde de pratiques discriminatoires et xénophobes qui cherchent à se débarrasser du joug de l’occupation.  Il a mis l’accent sur la nécessité de s’employer à favoriser l’autodétermination des peuples.

Mme KARINE KHOUDAVERDIAN (Arménie) a insisté sur le droit inaliénable des peuples à l’autodétermination car, a-t-elle dit, les autres droits de l’individu ne peuvent être garantis sans ce premier droit.  De nombreux instruments existants n’ont pas permis le respect de ce droit et il faut de la volonté politique et du courage.  Les efforts actuels ne sont pas satisfaisants.  L’approche des droits de l’homme peut être utile mais, selon elle, il faut veiller à ce que le résultat ne contrevienne pas à d’autres.  Elle a indiqué que le peuple de Nagorny-Karabakh cherchait à rétablir son droit mais que l’Azerbaïdjan le refusait et avait engagé plus de 2 000 mercenaires, souvent des terroristes connus dans le monde.  La sécession du Nagorny-Karabakh a été juste suite à la dissolution de l’ex-Union soviétique et comte tenu de la situation de l’époque.  Son peuple veut échapper aux décisions arbitraires et vivre dans la liberté de choix des décisions qui le concerne.  Il faut que le peuple soit représenté par les autorités élues comme le stipule le document de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).  Des efforts réels restent à être déployés en vue d’une solution viable, a-t-elle affirmé.  Il reste encore beaucoup à faire pour réaliser le droit des peuples à l’autodétermination, a conclu la représentante.  

M. LUCA DALL’OGLIO, de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a déclaré que le XXI^e siècle promettait d’être une nouvelle étape pour les migrations.  De nombreux pays sont devenus multiethniques.  Les migrants représentent la face humaine de la mondialisation.  Les gouvernements et la société civile doivent bénéficier de cette diversité.  Il a relevé le risque que les relations entre communautés soient exacerbées dans le contexte des crises actuelles puisque les migrants peuvent être perçus comme des concurrents.

L’intégration est un processus dynamique d’ajustement mutuel.  Il a été forgé par des processus d’intégration.  L’OIM a travaillé dans ce domaine et a organisé des formations d’orientation des migrants, notamment dans le domaine des langues pour préparer les migrants et ce dans 44 pays.  En outre, l’OIM a été active ces dernières années pour aider les gouvernements à atténuer les discriminations.  Par exemple, en Afrique ainsi que dans l’est de l’Europe, l’OIM a initié des campagnes de promotion via les médias sur la contribution des migrants aux sociétés d’accueil.  De plus, l’OIM a collaboré avec l’Alliance des civilisations dans le cadre d’initiatives visant à favoriser la diversité culturelle et de meilleures politiques d’intégration.

Mme HARIF WALABI (République arabe syrienne) s’est dite préoccupée par l’incitation à la haine, évoquée dans le rapport du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, en particulier par le biais de l’Internet.  L’égalité et la tolérance sont des valeurs mises à mal en donnant parfois un sentiment de supériorité de certains groupes, ce qui provoque la haine des groupes visés.  Les minorités arabes et musulmanes souffrent de ce type d’action, a-t-elle dit, craignant une escalade sans fin si les États ne prennent pas des actions urgentes et concertées pour respecter et mettre en œuvre tous les engagements internationaux dans ce contexte.

Concernant la situation de la population palestinienne dans les territoires arabes, elle a dénoncé la poursuite d’établissement de colonies de peuplement pour imposer le statut quo sur le terrain.  Elle a exhorté la communauté internationale à faire preuve d’une volonté réelle à mettre fin à ces manifestations évidentes de racisme et d’obliger Israël à respecter également ses engagements vis-à-vis de la communauté internationale.  Elle a aussi fait part de son inquiétude devant les recommandations de nombreux titulaires de mandats spéciaux sur l’alimentation, l’éducation, la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 et autres, ainsi que sur le rapport de la mission d’établissement de fait présidée par M. Goldstone.  Israël continue de priver des millions de Palestiniens de leur droit légitime à l’autodétermination, a-t-elle dit.  C’est un devoir qui repose sur les épaules des Nations Unies et de tous les États, a-t-elle ajouté.

Droits de réponse

La déléguée de la Fédération de Russie a affirmé que son homologue de la Géorgie décrivait de manière erronée la situation en 2008.  Il est possible, selon elle, de désigner les responsabilités de manière objective.  L’agression contre l’Ossétie du Sud a été perpétrée par les dirigeants géorgiens, a-t-elle assuré.  L’agresseur a été clairement identifié et il tente de rejeter la faute sur d’autres et se désigner comme victime, a-t-elle ajouté.

Le délégué du Pakistan a répondu à l’Inde qui a parlé de l’occupation du Cachemire.  Le Jammu-et-Cachemire est un territoire reconnu internationalement.  Il a plaidé en faveur de l’organisation d’un référendum sous les auspices de l’ONU.  Les élections dans ce territoire occupé par l’Inde ont été, selon lui, rejetées par le Conseil de sécurité de l’ONU et la population du Cachemire.  Le délégué a affirmé que le rôle du Pakistan dans sa lutte contre le terrorisme a été reconnu par la communauté internationale.

Le délégué de la République islamique d’Iran a rejeté les allégations, selon lui sans fondements, faites par, a-t-il dit, le représentant du régime qui occupe le territoire palestinien.  La République islamique d’Iran a toujours condamné le génocide contre tout groupe ethnique ou religieux.  Aucune explication ne peut justifier les tentatives du régime israélien de se présenter comme innocent.  En effet, ce régime a lancé une agression contre une population sans défense, a-t-il déclaré.

Le délégué de l’Azerbaïdjan a répondu à la délégation arménienne en déclarant que l’Arménie rejetait sa responsabilité dans l’occupation par la force du Nagorny-Karabakh.  Or, cette opération a été réalisée avec l’aide militaire de l’Arménie, a-t-il dit.  Toutes les assertions faites sur ce droit ne peuvent être défendues en invoquant le droit international.  En effet, selon lui, l’Arménie n’a aucun droit de comparer son occupation avec l’exercice du droit à l’autodétermination.  Il a rappelé le rapport du Secrétaire général sur les mercenaires qui établit comme fait incontestable le recours aux mercenaires de la part de l’Arménie.  D’autre part, le référendum organisé au Nagorny-Karabakh a été organisé après l’expulsion par la force d’une partie de la population.  Il n’a pas été reconnu par la communauté internationale.  Les déclarations de l’Arménie ne sont que propagande, a-t-il ajouté, estimant que l’Arménie était loin de vouloir chercher la paix par la voie de négociations.

La déléguée de la Géorgie a déclaré qu’une mission d’enquête internationale avait établi des faits horribles pendant le conflit et le cessez-le-feu.  Les forces russes se sont rendues coupables d’actes d’exécutions, de tortures sur les citoyens, d’arrestations arbitraires, de discriminations contre les minorités, ainsi que de pillages, de destructions de propriétés, a-t-elle affirmé.

Le délégué d’Israël a déclaré que l’Observateur de la Palestine, dans son intervention, ne s’était livré qu’à la seule rhétorique et n’avait pas évoqué la lutte menée par son peuple pour détruire Israël par le recours à la terreur.  Il n’a pas parlé également du retrait des Forces israéliennes de 2005 de Gaza, et du pouvoir du Hamas à Gaza, qui lance des missiles contre les villes israéliennes.  Par ailleurs, selon lui, la déclaration de la Syrie ne méritait pas de réponse dans la mesure où ce pays n’est pas le défenseur des droits de l’homme sur son propre territoire.  En effet, a-t-il dit, la Syrie pourrait accorder la pleine jouissance des droits de l’homme aux Palestiniens sur son territoire, mais elle ne le fait pas.

Quant à la République islamique d’Iran, son refus de nommer le nom d’un État Membre de l’ONU, « Is-ra-ël », a-t-il dit en prononçant distinctement chaque syllabe, montre que ce pays refuse l’autodétermination du peuple juif.  Il a manifesté son regret de ne pas voir les Palestiniens se dissocier du type d’appui qu’ils reçoivent.

La déléguée de l’Arménie a répété que la situation dans la région était le résultat d’actes de nettoyage ethnique de l’Azerbaïdjan contre la population éprise de paix au Nagorny-Karabakh.

L’observateur de la Palestine a affirmé que les organisations internationales qui avaient étudié la situation dans les territoires occupés, y compris à Jérusalem-Est, étaient arrivées à la même conclusion, y compris le dernier rapport du juge Goldstone sur la situation à l’issue de la dernière attaque contre Gaza.  Israël est le premier violateur de toutes les résolutions internationales le concernant, a-t-il déclaré.  Il a notamment qualifié de barbare un état de siège qui empêche la circulation de l’aide alimentaire dans la bande de Gaza.

La représentante de la République arabe syrienne a dénoncé les agissements d’un État qui dénie tous les droits des populations sur les territoires qu’il occupe.  Elle a précisé que son pays n’avait pas lancé d’agression contre ses voisins et, n’occupait aucune terre qui n’était pas la sienne.  D’autre part, il accueille des milliers de réfugiés palestiniens, leur accordant les mêmes droits qu’à ses citoyens et respectant leur nationalité jusqu’à ce qu’ils puissent retourner dans leur propre pays.  Le cas est le même pour les citoyens d’Iraq.

Le représentant de la République islamique d’Iran, qui a affirmé réagir au représentant d’une puissance occupante, a estimé que ce régime essayait de déformer les faits et soulevait des problèmes qui n’avaient rien à voir avec la discussion dans le but de faire diversion sur ses actes de brutalité à l’encontre des Palestiniens.

Le délégué de l’Azerbaïdjan a repris la parole pour répondre à l’Arménie sur la question de nettoyage ethnique.  L’Arménie ignore et fait défi des décisions et conclusions internationales reconnaissant que le Nagorny-Karabakh fait partie intégrante de l’Azerbaïdjan.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission

22^e séance – matin

LA SIXIÈME COMMISSION EXAMINE LES QUESTIONS DE L’OBLIGATION D’EXTRADER OU DE POURSUIVRE,

DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE ET DES TRAITÉS DANS LE TEMPS

Elle est saisie de deux projets de résolution relatifs aux travaux de la CNUDCI

La Sixième Commission (chargée des questions juridiques) a repris ce matin l’examen du rapport de la Commission du droit international (CDI), en mettant l’accent sur les trois derniers chapitres relatifs respectivement à l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare), à la clause de la nation la plus favorisée et aux traités dans le temps. 

Le Président de la Commission du droit international, M. Ernest Petric, qui présentait les travaux sur ces trois questions, a indiqué que le Groupe de travail, présidé par M. Alain Pellet, avait proposé un cadre général visant à faciliter le travail du Rapporteur spécial dans l’établissement de ses futurs rapports et il reviendra à ce dernier de déterminer l’ordre précis des questions à traiter ainsi que la structure et l’articulation des projets d’articles qu’il envisage d’élaborer sur les divers aspects du sujet.

Tout en se félicitant de cette avancée, certaines délégations, en particulier celles de l’Afrique du Sud et de l’Autriche, ont estimé qu’il était fondamental de séparer l’examen de la compétence universelle de celui de l’obligation d’extrader ou de poursuivre.

Concernant la question des traités dans le temps, les délégations, comme l’Iran, ont estimé que « la portée des traités dans le temps n’a pas été définie et le Groupe d’étude de la CDI doit se concentrer sur la pratique ultérieure ».  Dans ses conclusions, a ajouté le Président de la CDI, le Groupe de travail a décidé d’élaborer pour l’année prochaine un rapport sur l’accord et la pratique subséquents au regard de la jurisprudence de la Cour internationale de Justice et d’autres cours et tribunaux internationaux de compétence générale ou spécialisée.

Le Brésil a été l’un des rares intervenants à se prononcer sur le sujet de la clause de la nation la plus favorisée, qu’il a jugé important.  Cette clause, appliquée sous des formes différentes et dans des contextes multiples, a un impact sur le développement qu’il ne faut pas négliger, a-t-il dit.  Le représentant a invité la CDI à conserver l’article 30 des projets d’articles de 1978 sur la question, qui porte sur les nouvelles règles de droit international en faveur des pays en développement.

En fin de séance, la Sixième Commission a entendu la représentante de l’Autriche, qui a présenté au nom de ses coauteurs deux projets de résolution relatifs aux travaux de la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international (CNUDCI). Elle se prononcera sur ces deux textes à une date ultérieure.

Aux termes du premier projet de résolution, intitulé « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarantième-deuxième session*», l’Assemblée se réjouirait des progrès qu’a accomplis la Commission dans la révision de sa Loi type sur la passation des marchés publics de biens, de travaux et de services avec l’examen du chapitre I de la Loi type révisée et l’encouragerait à achever ses travaux sur la Loi type dès que possible. 

Aux termes du second projet de résolution, intitulé « Guide pratique de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale »**, l’Assembléegénérale remercierait la CNUDCI d’avoir achevé et adopté son guide pratique sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale et recommanderait que le Guide pratique soit dûment pris en considération par les juges, les praticiens de l’insolvabilité et les autres parties prenantes à une procédure d’insolvabilité internationale.  Elle recommanderait également à tous les États de continuer à envisager d’appliquer la Loi type sur l’insolvabilité de la Commission.

La Sixièmes Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 3 novembre.  Elle devrait achever l’examen du rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa soixante et unième session.

* A/C.6/64/L.10

** A/C.6/64/L.11

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE ET UNIÈME SESSION (A/64/10 ET A/64/283)

PARTIE III :

Chapitre VII: Protection des personnes en cas de catastrophe

Chapitre VIII: Ressources naturelles partagées

Déclarations

M. EBENEZER APPREKU (Ghana) a estimé, à l’instar d’autres délégations, qu’une réserve ou une déclaration interprétative ne peut être contraire à l’objet et au but d’un traité.  Reconnaissant la tâche difficile de l’élaboration de règles juridiques sur les déclarations interprétatives, il a cependant encouragé les États à saisir un tribunal pour qu’il tranche en cas de difficulté inhérente à la mise en œuvre et à l’évaluation de ce type de déclaration.  Le droit d’émettre des réserves est important car il permet aux États, sous certaines conditions, de devenir parties à divers traités, a –t-il poursuivi.  C’est une pratique à encourager en vue, notamment, d’assurer l’universalité des conventions internationales. 

Concernant l’expulsion des étrangers, le représentant a estimé que la question méritait de profondes réflexions.  Un État ne peut exercer de façon arbitraire les expulsions sur son territoire, a-t-il dit.  Il a par ailleurs souligné l’utilité de mesures contre le racisme et la xénophobie, en défendant ainsi la non-discrimination durant l’expulsion des étrangers.  Le représentant a en outre souhaité que la CDI examine aussi la question des expulsions massives.  Le représentant a également demandé de ne pas « marchander » l’expulsion des étrangers vers leurs pays d’origine ou ailleurs, en offrant des mesures incitatives financières à certains pays.  La question est sensible et il faut éviter de tels marchandages, a-t-il souligné.

Abordant la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, le représentant du Ghana a présenté les divers risques auxquels fait face son pays, tels que les risques d’inondations, les incendies de forêts, les dangers radiologiques liés à l’extraction minière.  Il a cité à cet égard, la politique de l’Union africaine menée dans le cadre des recommandations de l’ONU, et notamment dans le cadre des engagements pris lors de la Conférence de Yokohama pour la prévention des risques de catastrophe.  Dans le cadre de cette étude sur la protection en cas de catastrophe, le Ghana appuie l’approche de la CDI basée sur les droits et besoins.  La CDI ne doit pas établir une distinction entre les catastrophes naturelles et les catastrophes causées par l’homme.  Le représentant a estimé que la responsabilité de protéger doit être exclue de l’étude menée par la CDI car la portée de la question est restrictive.  La CDI doit adopter des projets d’articles qui peuvent déboucher sur l’adoption d’une convention internationale.  Par ailleurs, concernant la question des ressources naturelles partagées, il a annoncé que le Ghana présentera ses points de vue sur le document du Rapporteur spécial en temps opportun.

Mme NUALA NI MHUIRCHEARTAIGH (Irlande) a partagé l’analyse faite par le Rapporteur spécial sur la question de la protection des personnes en cas de catastrophe concernant le projet d’article 1^er traitant du champ d’application.  Elle a également approuvé la primauté donnée aux acteurs étatiques avant de traiter ensuite des acteurs non étatiques.  L’Irlande accepte également le projet d’article 2 tel qu’il est formulé et partage la vision du Rapporteur spécial selon laquelle « l’obligation de protéger ne s’applique pas ». 

La délégation irlandaise soutient également une « approche basée sur les droits », mais elle préfère une affirmation d’ordre général de l’applicabilité des droits de l’homme sans préciser lesquels.  En revanche, la représentante a estimé qu’il serait utile de compléter l’expression « basée sur les droits » par « basée sur les besoins », en privilégiant l’importance du cadre juridique pour faciliter les secours en cas de catastrophes.  Elle a ainsi évoqué l’importance du dédouanage des biens humanitaires ou les arrangements en matière d’imposition ou droits de douane, des questions qui, de l’avis de sa délégation, sont jusqu’ici « étudiées dans des dispositions éparses ».

« Nous pensons qu’il ne doit pas y avoir de différence entre catastrophe anthropogène et catastrophe naturelle », a estimé la représentante irlandaise.  Elle a voulu savoir si l’emploi de la notion « société » pouvait privilégier la dimension régionale à la dimension étatique, notamment dans le cas de conflits transfrontières.  En ce qui concerne les questions de coopération (projet d’article 5), la représentante a estimé qu’il ne peut y avoir obligation de coopérer.  Elle a réaffirmé le rôle central de l’ONU dans la coordination des secours humanitaires.

M. ALEJANDRO RODILES BRETÓN (Mexique) a estimé que l’examen de la question des ressources transfrontalières en gaz et en pétrole est plus complexe que celle des ressources hydriques en matière d’exploitation et de commercialisation.  La Commission du droit international doit prendre en compte la notion d’« équité » dans l’exploitation de ces ressources.  « Le travail que peut effectuer la commission reste pertinent afin de déterminer les éléments essentiels applicables à l’exploitation de ses ressources par les États, a déclaré le représentant du Mexique.  La Cour internationale de Justice (CIJ), dans l’affaire de la plateforme continentale de la mer du Nord en 1969, avait estimé qu’il y avait une exploitation équitable des ressources ».  Le représentant du Mexique a estimé que cette équité dont parle la CIJ a été prise en compte par les États dans leur pratique, montrant que cette question peut être résolue par des accords bilatéraux.  « La CDI pourrait combler la lacune existante sans préjudice des solutions bilatérales auxquelles pourraient parvenir les États », a conclu le représentant.

Mme OANA FLORESCU (Roumanie), abordant la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, s’est félicitée de l’approche adoptée par la CDI, basée sur les droits.  S’exprimant sur le projet d’article III relatif à la coopération, qui doit être mise en œuvre dans ce cadre, elle a souhaité que la CDI examine le lien entre l’obligation de coopérer et le rôle de l’État.  Elle a aussi souhaité l’examen de la nécessité d’une autorisation préalable avant toute intervention.  Concernant les ressources naturelles, la représentante, tout en se félicitant de la volonté de la CDI de s’intéresser à la question des ressources en pétrole et en gaz, a cependant estimé que la gestion commune de ces ressources exige une réflexion qui doit être menée dans un cadre plus large.

S’agissant de la question de l’obligation de poursuivre ou d’extrader, la représentante a salué le cadre général établi par le Groupe de travail dirigé par le professeur Alain Pellet, pour les travaux futurs.  Passant ensuite à la question des traités dans le temps, elle s’est déclarée satisfaite par les premiers débats sur le champ d’application et les méthodes de travail.  Elle a cependant indiqué que la Roumanie attendait le rapport sur la jurisprudence des instances judiciaires internationales.

M. MARWAN JILANI (Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge) a salué la qualité du travail du Rapporteur spécial sur la question de la protection des personnes en cas de catastrophe.  Il s’est ensuite félicité du fait que la Commission du droit international (CDI) ait décidé d’examiner dans son étude, non seulement les droits des États, mais aussi ceux des entités non étatiques.  Le représentant s’est également félicité de la prise en compte, dans la délimitation du sujet sur la protection des personnes, de l’approche basée sur « les besoins » défendue par la Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.  Il a aussi appelé à définir une notion de catastrophe assez générale.  M. Jilani a estimé, comme l’ont souligné des États Membres, qu’il est nécessaire de distinguer les conflits armés des autres types de catastrophes.  Les conflits armés ont des dynamiques particulières et impliquent de façon spécifique les secours humanitaires, a-t-il rappelé.  Concernant la question de la coopération en cas de catastrophe, M. Jilani a souligné le rôle important d’auxiliaire que jouent les sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, et a appelé les délégations à tenir compte de cette expérience.

PARTIE IV:

Chapitre IX: L’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare)

Chapitre XI: La clause de la nation la plus favorisée

Chapitre XII: Les traités dans le temps

M. ERNEST PETRIC (Slovénie), Président de la Commission du droit international (CDI), a rappelé que c’est à sa cinquante-septième session (2005), que la Commission avait décidé d’inscrire le sujet « L’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) » à son programme de travail.  En 2009, a-t-il poursuivi, la Commission a créé un Groupe de travail qui était saisi d’un document informel préparé par le Rapporteur spécial et des exemplaires d’un rapport d’Amnesty International, de février 2009, ayant pour titre International Law Commission: « The Obligation to Extradite or Prosecute (Aut Dedere Aut Judicare) ».  

À l’issue de ses débats, le Groupe de travail, présidé par M. Alain Pellet, a proposé un cadre général pour examiner ce sujet.  Ce cadre général, qui a pour but de faciliter le travail du Rapporteur spécial, M. Zdzislaw Galicki, dans l’établissement de ses futurs rapports, comprend sept sections: fondements juridiques de l’obligation d’extrader ou de poursuivre; le champ ratione materiae de l’obligation d’extrader ou de poursuivre ratione materiae; contenu de l’obligation d’extrader ou de poursuivre; rapport entre l’obligation d’extrader ou de poursuivre et certains autres principes; circonstances donnant naissance à l’obligation d’extrader ou de poursuivre; mise en œuvre de l’obligation d’extrader ou de poursuivre; relation entre l’obligation d’extrader ou de poursuivre et la remise de l’auteur présumé de l’infraction à un tribunal pénal international compétent (« la triple alternative »).

Abordant le thème de la « clause de la nation la plus favorisée » pour lequel la CDI a constitué un groupe d’étude.  Ce groupe a entamé une discussion et une évaluation de la nature, des origines et de l’évolution de la clause de la nation la plus favorisée, et des précédents travaux de la Commission sur ce sujet.  Les discussions se sont aussi fondées sur la réaction de la Sixième Commission aux projets d’articles adoptés par la Commission en 1978, des faits nouveaux intervenus depuis 1978 et des problèmes que posent aujourd’hui la clause de la nation la plus favorisée ainsi que de ce que la Commission pourrait utilement faire, eu égard au fait que la situation a considérablement changé depuis les projets d’articles de 1978.

En ce qui concerne l’évaluation préliminaire du projet d’articles de 1978, le groupe d’étude, a expliqué M. Petric, a estimé que certains articles du projet d’articles de 1978 demeuraient pertinents pour les sujets qu’il a répertoriés, notamment, le projet d’article 7 (Base juridique du traitement de la nation la plus favorisée), le projet d’article 8 (Source et étendue du traitement de la nation la plus favorisée), le projet d’article 9 (Étendue des droits découlant d’une clause de la nation la plus favorisée), et le projet d’article 10 (Acquisition des droits en vertu d’une clause de la nation la plus favorisée).

Évoquant lestravaux futurs sur ce point, le Président de la CDI a précisé que le Groupe d’étude était convenu d’un programme de travail prévoyant l’établissement de documents dont il espérait qu’ils apporteraient des éclaircissements supplémentaires sur des questions relatives, en particulier, à la portée de la clause de la nation la plus favorisée et à leurs interprétation et application.

Concernant les traités dans le temps qui font l’objet du Chapitre XII du rapport, le Président de la CDI a indiqué que le Groupe d’étude, établi pour l’examen de cette question, était saisi des documents suivants: deux documents officieux présentés par le Président, qui devaient servir de point de départ à l’examen de la portée des travaux futurs sur le sujet; la proposition relative à ce sujet, qui constitue l’annexe A du rapport de la Commission sur les travaux de sa session de 2008 et des extraits des articles de la Commission sur le droit des traités, avec leurs commentaires, des Documents officiels de la Conférence des Nations Unies sur le droit des traitésainsi que des conclusions et du rapport du Groupe d’étude de la Commission sur la fragmentation du droit international.

Ses travaux ont porté sur l’identification des questions à traiter, les méthodes de travail du groupe et les résultats possibles envisageables pour la CDI.  En ce qui concerne la portée du sujet, la principale question était de savoir si le Groupe d’étude devait étudier essentiellement l’accord et la pratique subséquents et convenait d’adopter une approche plus large et étudier d’autres questions telles que: les effets de certains actes ou circonstances sur les traités (extinction et suspension; autres actes unilatéraux; circonstances de fait comme violations substantielles et changement de circonstances). 

Présentant les avis des délégations sur cette question du champ d’application du sujet, le Président a souligné que certains membres du Groupe d’étude ont dit qu’ils préféreraient que les travaux du Groupe se limitent, au moins pour le moment, à la question de l’accord et de la pratique subséquents, d’autres ont estimé que le Groupe devrait adopter une approche beaucoup plus large de manière à couvrir toute une série de questions touchant les relations entre les traités et le temps, d’autres encore ont appelé le Groupe à examiner en parallèle l’accord et la pratique subséquents et un ou plusieurs autres aspects du sujet envisagé au sens large.

Pour ce qui est du résultat final des travaux de la CDI sur le sujet, plusieurs délégations, a rappelé le Président de la Commission, ont souligné qu’ils devraient aboutir à des indications pratiques à l’intention des États.  À cet égard, l’idée d’élaborer un répertoire de la pratique, éventuellement accompagné de conclusions, a recueilli un large appui.

Dans ses conclusions, le Groupe d’étude, a détaillé le Président, avait décidé, entre autres que les travaux devraient commencer sur l’accord et la pratique subséquents sur la base des rapports successifs qu’établira son Président, et la possibilité d’examiner le sujet dans une perspective plus large devrait être étudiée de manière plus approfondie.  Ensuite, le Président du Groupe élaborera pour l’année prochaine un rapport sur l’accord et la pratique subséquents au regard de la jurisprudence de la Cour internationale de Justice et d’autres cours et tribunaux internationaux de compétence générale ou spécialisée.

S’exprimant sur le thème de l’obligation d’extrader ou de poursuivre, M. GERHARD HAFNER (Autriche) a souligné que le Groupe de travail de M. Alain Pellet a permis de compléter ce qui avait été accompli par le Rapporteur spécial, M. Zdzislaw Galicki.  Un certain nombre de dispositions seront nécessaires pour définir le régime juridique en la matière, a-t-il souligné.  M. Hafner a estimé que sur le plan de la compétence universelle, il faut reconnaître que l’obligation d’extrader ou de poursuivre n’y est liée qu’indirectement.  Quant aux conditions déclenchant l’obligation d’extrader ou de poursuivre, la CDI devra adopter différentes approches pour s’assurer que la demande répond aux critères établis, a-t-il poursuivi, en faisant référence à un examen de la forme de la demande et à un examen de fond de cette demande.  Le représentant de l’Autriche a aussi évoqué les garanties en cas d’extradition, rappelant que ce sujet avait suscité des préoccupations récemment, notamment sur le fait de savoir si des garanties diplomatiques sont acceptables ou suffisantes pour échapper à des responsabilités relatives à des conventions sur les droits de l’homme.  Concernant les relations entre l’obligation d’extrader et de poursuivre et la remise du présumé coupable à un tribunal pénal international compétent, le représentant a soulevé la question de savoir s’il existe déjà un cadre juridique suffisant, tout en reconnaissant que cette question n’est pas prioritaire.  S’exprimant enfin sur la question des traités dans le temps, il a souligné que l’Autriche rejoint les conclusions du Groupe de travail.

M. GUILHERME PATRIOTA (Brésil), concernant le sujet des réserves aux traités, a salué l’adoption en première lecture de 32 projets de directives sur les réactions aux réserves, les déclarations interprétatives et les réactions à celles-ci.  Il a proposé à la CDI de rationaliser ce projet pour le rendre plus facile à l’utilisation.  Il s’est félicité de la formulation des projets de directives 2.4.0 et 2.4.3 bis relatifs à la forme et à la communication des déclarations interprétatives, tout en suggérant que la CDI renforce le langage utilisé dans ces dispositions.  En ce qui concerne le projet de directive 2.8.1, sur l’objection à des réserves spécifiques, M. Patriota a partagé l’avis selon lequel il faudrait déterminer une date limite.  Il faudrait au préalable clarifier si la date limite s’appliquerait aussi à des organes internationaux de règlement des différends ou à des mécanismes établis par des traités à qui on demanderait d’évaluer la licéité d’une réserve.  M. Patriota a aussi été d’avis qu’il faudrait distinguer, dans les projets de directives 3.3 et 3.3.1, entre, d’une part les réserves compatibles avec l’objet et le but du traité et les dispositions visées qui peuvent faire l’objet d’une réserve et, d’autre part, les réserves qui ne remplissent pas ces critères.

Après avoir félicité le Rapporteur spécial sur le sujet de l’expulsion des étrangers, le représentant du Brésil a souligné la nécessité de préciser la notion d’« expulsion » ainsi que les situations dans lesquelles s’appliqueraient les projets d’articles.  Il a relevé les différences dans ce domaine entre les législations des différents pays, citant par exemple les quatre procédures qui s’appliquent au Brésil, à savoir le refus à la frontière, la déportation, l’expulsion et l’extradition).  Il a réaffirmé que tous les droits de l’homme doivent s’appliquer de façon indivisible et interdépendante.  Le représentant a reconnu que certains de ces droits sont parfois ignorés dans le cas d’une expulsion et c’est pourquoi, la CDI doit établir une liste de ceux qui doivent être respectés en cas d’expulsion.  Il a souhaité que le projet d’article 8 vise les « droits de l’homme » au lieu des « droits fondamentaux ».  Avant de conclure, M. Patriota a estimé que la question de la clause de la nation la plus favorisée est très importante.  Appliquée sous des formes différentes et dans des contextes multiples, cette clause a un impact sur le développement qu’il ne faut pas négliger, a-t-il dit.  M. Patriota a invité la CDI à conserver le projet d’article 30 des projets d’articles de 1978 sur la question, qui porte sur les nouvelles règles de droit international en faveur des pays en développement.

M. JESSE CLARKE (Royaume-Uni), abordant la question de l’obligation d’extrader ou de poursuivre, a relevé qu’il n’y avait pas cette année, au sein de la CDI de Rapporteur spécial chargé de ce sujet.  Pour le Royaume-Uni, cette obligation résulte de celle d’un traité et à ce stade, on ne peut déclarer qu’il s’agit d’un principe de droit international coutumier, a-t-il dit.  La CDI devrait tout d’abord examiner de manière systématique des dispositions pertinentes figurant dans des conventions internationales, dans les législations nationales et des décisions de justice.  Abordant la question de la clause de la nation la plus favorisée, le représentant s’est félicité des travaux du groupe d’étude sur la question.  Il a noté que la jurisprudence s’est considérablement développée en la matière depuis 1978 au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), de même que les décisions des tribunaux d’arbitrage établis en vertu des traités sur les investissements. 

Le représentant a aussi rappelé que d’autres organes internationaux avaient étudié la question, comme la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) ou l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE).  Le représentant a estimé qu’il faudrait se baser sur des principes plus larges que ceux des domaines de l’investissement et du commerce.  Il a aussi relevé que l’interprétation par les tribunaux dépend de la formulation particulière des clauses, et de ce fait, a émis des doutes sur la nécessité de procéder à une codification dans ce domaine.  S’agissant du chapitre intitulé « les traités dans le temps », M. Clarke a souhaité que le groupe d’étude de la CDI adopte une approche plus étroite, afin de se concentrer sur la pratique et l’accord lui-même.

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) a salué l’adoption par la CDI en première lecture des projets d’articles sur la responsabilité des organisations internationales.  Il s’est félicité que la CDI ait pris en compte les grandes différences qui existent entre ces organisations, notamment en ce qui concerne leurs objectifs, leurs fonctions, leurs membres et leurs domaines de compétence.  Le projet d’article 9 par exemple dispose qu’il n’est pas souhaitable de déterminer que les règles d’une organisation internationale constituent une obligation en droit international.  Quant au projet d’article 6, qui soulève le problème de l’attribution, dans le cas où un organe est « mis à la disposition de l’État par un autre État », le représentant a estimé que le critère de « contrôle effectif » n’est pas toujours approprié pour une vaste série d’organisations internationales. 

Passant à la question des réserves aux traités, M. McLay a fermement soutenu l’approche du Rapporteur spécial qui a simplifié et raccourci le projet de directives.  Il s’est également félicité de ce que le régime des réserves ne soit pas transposé purement et simplement aux déclarations interprétatives, tout en notant l’intérêt qu’il y a à aligner les deux régimes en ce qui concerne les déclarations interprétatives qui peuvent être requalifiées en réserves. 

S’agissant de la question de l’expulsion des étrangers, le représentant s’est dit favorable à l’inclusion dans les projets d’articles de référence aux droits de l’homme et d’envisager d’autres projets d’articles sur les droits spécifiques qui sont d’une importance particulière dans le contexte d’une expulsion.  Concernant la question de la « protection des personnes en cas de catastrophe », le représentant s’est félicité de la souplesse dont a fait preuve le Rapporteur spécial et de l’approche qu’il a adoptée pour les droits et les besoins des personnes touchées par la catastrophe.  Avant de conclure, le représentant s’est rallié à l’avis du Rapporteur spécial chargé de la question des ressources naturelles partagées, qui a estimé qu’il est trop prématuré pour envisager la codification en la matière. 

M. DJAMCHID MOMTAZ (République islamique d’Iran), intervenant tout d’abord sur la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, a estimé que « cette question concernait exclusivement les catastrophes naturelles.  Les catastrophes anthropogéniques, a-t-il dit, ne sont pas concernées par cette définition.  Sa délégation estime que la protection des personnes a pour but de « fournir une aide efficace et rapide » et que cette question relève de l’aide humanitaire.  « Aide ou assistance serait un terme plus approprié que protection », a estimé le représentant iranien.  M. Momtaz a indiqué qu’il n’était « pas convaincu » de la pertinence d’une approche fondée sur les droits.  « Cette approche, a-t-il fait remarquer, laisse entendre que l’État touché doit accepter l’aide internationale.  Il a rappelé que l’aide internationale est toujours fournie sous réserve d’une demande ou d’une autorisation de l’État touché ».  Il a estimé que « l’État touché n’est pas tenu d’accepter l’aide offerte par les autres États ou organisations internationales ».

Par ailleurs, le représentant s’est rallié à la position du Rapporteur spécial sur la non-applicabilité du concept d’obligation à protéger, estimant qu’il s’agit là d’un « concept non émergeant ».  M. Momtaz a tenu à réaffirmer les principes de « souveraineté de l’État et de non-ingérence dans les affaires intérieures comme préalables à la coopération internationale », rappelant néanmoins le « statut unique et distinct » de l’ONU.  Ainsi, un État touché par une catastrophe ne serait pas tenu de collaborer de la même façon avec l’ONU qu’avec d’autres organisations internationales.

En ce qui concerne le chapitre IX sur l’obligation d’extradition, le représentant de l’Iran a fait observer qu’un État n’est pas tenu d’extrader ses nationaux.  M. Momtaz a terminé son allocution en évoquant la question des traités dans le temps.  « La portée des traités dans le temps n’a pas été définie et le Groupe d’étude de la CDI doit se concentrer sur la pratique ultérieure.  Cette question doit être envisagée sous cet angle uniquement, en vertu du principe de stabilité des relations conventionnelles », a conclu M. Momtaz.

M. ITTIPORN BOONPRACONG (Thaïlande) a appuyé les travaux de la CDI sur l’obligation d’extrader ou de poursuivre, en indiquant que le document présenté par le Groupe de travail est approprié et suffisant pour permettre à la CDI d’avancer dans cette réflexion.  Il a par ailleurs demandé que se poursuive l’examen de la source juridique de l’« obligation d’extrader ».  Il a en outre estimé nécessaire d’étudier parallèlement les questions de l’obligation d’extrader et de la compétence universelle qui a été examinée pour la première fois cette année au sein de la Sixième Commission.  Le représentant a indiqué que le droit interne thaïlandais interdit l’extradition des nationaux.

Dans la mise en œuvre de ce processus d’extradition, il est fondamental, a-t-il dit, de veiller à ce que des garanties soient reconnues aux individus.  Il a ensuite rappelé que son pays avait toujours participé activement aux travaux de la CDI et qu’il lui avait récemment fourni des éléments de réponses sur son droit national et les différentes pratiques en la matière.  La Thaïlande, a-t-il assuré, continuera à enrichir cette coopération avec la CDI.

M. THEMBILE JOYINI (Afrique du Sud), commentant le chapitre IX du rapport de la Commission du droit international sur l’obligation d’extrader ou de poursuivre, a estimé qu’il faudrait, au préalable, que la CDI identifie les types de crimes entrant dans ce cadre, énumère les traités qui font obligation aux États d’extrader ou de poursuivre et examine la pratique des États en la matière.  « Les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et le génocide constituent la base juridique pour l’obligation à extrader et à poursuivre », a estimé le représentant sud-africain, précisant que « le champ matériel de l’obligation d’extrader devrait être limité aux crimes internationaux ».  Rappelant les discussions sur la compétence universelle, M. Joyini a souligné que cette dernière ne relevait pas du même principe que l’obligation d’extradition.

Lorsque l’État a déjà poursuivi un individu, il ne peut l’extrader vers un autre pays, ce qui serait contraire au principe non bis in idem (une affaire ne peut être jugée deux fois), a ajouté M. Joyini.  Ce dernier a également soulevé les cas où il y a risque de torture ou absence de protection.  « Quand un État craint qu’un individu soit torturé ou condamné à la peine de mort, il peut demander que les conditions d’extradition soient remplies par l’État demandeur ».  Enfin, le représentant de l’Afrique du Sud a cité « la troisième variante », qui correspond plus à un processus de remise qu’à un processus d’extradition.  « Un tribunal international auquel un État est partie doit être considéré comme une extension de la compétence juridictionnelle de l’État et non comme une compétence juridictionnelle étrangère », a conclu M. Joyini.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission

27^e &28^e séances – matin et après-midi

DEUXIÈME COMMISSION: ALORS QU’ONT LIEU DES NÉGOCIATIONS POUR UN FUTUR ACCORD SUR LE CLIMAT À COPENHAGUE,

LES DÉLÉGATIONS DÉBATTENT DE LA PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Quatre jours avant la fin des négociations précédant la tenue à Copenhague, en décembre prochain, d’une Conférence internationale, très attendue, portant sur les changements climatiques, cette question était aujourd’hui l’une de celles qui ont été examinées par la Commission économique et financière (Deuxième Commission) dans le cadre du thème plus large du développement durable.  Sous cet intitulé, les délégations ont en effet pris la parole pour parler tant de la question de la protection des forêts et de celle de la préservation de la biodiversité, que de celles ayant trait à la stratégie internationale de prévention des catastrophes et à la promotion des sources d’énergies renouvelables. 

À l’occasion de ce débat, auquel ont pris part près d’une trentaine d’intervenants, les délégations étaient saisies de 12 rapports, dont cinq ont été présentés par M. Tariq Banuri, Directeur de la Division du développement durable aux Nations Unies.  Mettant l’accent sur la promotion du développement durable, M. Banuri a souligné la nécessité d’investir davantage dans l’agriculture et dans les énergies renouvelables, et il s’est félicité de ce que cette question ne soit plus aujourd’hui une idée « saugrenue ».  

Soulignant à son tour l’importance d’établir de nouveaux modèles de production économique et de consommation moins dépendants des énergies fossiles, M. Sha Zukang, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, a souhaité qu’à l’issue de la Conférence de Copenhague, une réponse mondiale coordonnée et un financement des mesures d’adaptation dont ont besoin les pays en développement soient adoptés et mis en place.  Ce point de vue a été relayé par le représentant du secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui a jugé « insuffisants » les progrès accomplis dans les négociations qui sont en cours à Barcelone, en Espagne, dans le cadre des préparatifs de Copenhague.

Le représentant de la Chine a qualifié « d’enlisement » le point où se trouve la phase actuelle de ces négociations, alors que celui de la Namibie s’est étonné de l’écart qui existe entre les engagements pris par les chefs d’État des pays riches industrialisés lors du dernier Sommet consacré aux changements climatiques, tenu au Siège des Nations Unies le 22 septembre dernier, et l’intransigeance dont font preuve leurs négociateurs à Barcelone. 

À l’instar de celles de l’Inde, de la Colombie ou de l’Algérie, de nombreuses délégations ont rappelé la nécessité de respecter le principe de la responsabilité commune mais différenciée.  Évoquant, elle aussi, le rendez-vous de Copenhague, la représentante du Soudan, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a, à nouveau, appelé les pays développés à se fixer des objectifs ambitieux en ce qui concerne la réduction du niveau de leurs émissions de gaz à effet de serre, et à soutenir les pays en développement face aux effets des changements climatiques.  Elle a également estimé que l’aide financière des pays développés, ainsi que la promotion de modes de consommation et de production durables dans ces pays, devaient guider la mise en œuvre du Plan d’Action 21 et des recommandations du Sommet mondial sur le développement durable. 

Le représentant de la Suède, qui s’exprimait au nom des pays de l’Union européenne, a concédé qu’une augmentation « graduelle », mais significative de flux financiers publics et privés, est indispensable pour aider les pays en développement à mettre en œuvre leurs stratégies d’adaptation et d’atténuation. L’Union européenne est prête à assumer sa part des efforts mondiaux pour atteindre des objectifs d’atténuation ambitieux, a-t-il ajouté.

Parmi les autres questions évoquées aujourd’hui, figurait celle de la protection de la biodiversité et des forêts, dont l’importance, a estimé le représentant de l’Indonésie qui a pris la parole au nom des pays de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), devrait suffire à justifier la mise en place, avec le soutien des Nations Unies, d’un fonds multilatéral et d’un centre international de promotion des technologies énergétiques.  

Cette question, a relevé le représentant du Mexique, qui s’exprimait au nom des pays du Groupe de Rio, est liée à la fréquence des catastrophes naturelles qui, rien qu’entre 2000 et 2009, ont provoqué des dégâts estimés à 47 milliards de dollars en Amérique latine et aux Caraïbes, tué 18 000 personnes, et affecté les vies de 46,6 millions d’autres. 

La Deuxième Commission poursuivra l’examen des questions relatives au développement durable demain, mardi, le 3 novembre, à partir de 10 heures.

Développement durable

a)    Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable (A/64/275, A/64/274, A/64/258, A/64/169 et A/64/301)

b)    Suivi et application de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement (A/64/278)

c)    Stratégie internationale de prévention des catastrophes (A/64/280)

d)    Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures

(A/64/202)

e)    Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (A/64/202 et A/64/379)

f)    Convention sur la diversité biologique (A/64/202)

g)    Rapport du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement sur les travaux de sa vingt-cinquième session (A/64/25, Supplément N^o 25)

h)    Développement durable dans les régions montagneuses (A/64/222)

i)                Promotion des sources d’énergie nouvelles et renouvelables (A/64/277)

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur la marée noire sur les côtes libanaises (A/64/259)

Dans ce rapport qui fait suite à une demande formulée par l’Assemblée générale, le Secrétaire général rend compte des progrès réalisés dans l’application de ses résolutions 61/194, 62/188 et 63/211, relatives à la marée noire survenue sur les côtes libanaises à la suite du bombardement de la centrale électrique d’el-Jiyeh (installation civile desservant les populations) par Israël.  Ce rapport vient compléter les informations présentées dans les rapports précédents du Secrétaire général relatifs à la marée noire sur les côtes libanaises (A/62/343 et A/63/225).

Dans ce rapport, le Secrétaire général se félicite des efforts déployés actuellement par le Gouvernement libanais pour maîtriser les effets de la marée noire.  Il exhorte le Gouvernement israélien à prendre les dispositions qui s’imposent en vue d’assumer la responsabilité de dédommager promptement et comme il convient le Gouvernement libanais.  Le Secrétaire général salue également les initiatives prises par le système des Nations Unies pour faire face à la situation d’urgence et pour répondre aux appels du Gouvernement libanais s’agissant de la gestion de la crise de la marée noire.  Il note que la réaction de la communauté des donateurs internationaux a certes été prompte et généreuse mais, en raison de la spécificité de la cause et des circonstances qui prévalaient au moment de l’incident et par la suite, le Secrétaire général prie les États Membres, les organisations internationales, les institutions financières internationales et régionales, les organisations non gouvernementales et le secteur privé de continuer à apporter leur appui au Liban dans ce domaine, en particulier dans ses activités de remise en état de la côte libanaise et dans ses efforts de reconstruction en général.

Le rapport estime qu’il importe que cette action internationale s’intensifie du fait que les opérations de récupération des hydrocarbures, de traitement des déchets et de suivi du relèvement se poursuivent au Liban.  Il y a lieu également, précise le document, de reconnaître que cette marée noire n’est couverte par aucun des fonds internationaux d’indemnisation pour dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et qu’elle mérite à ce titre une considération attentive.  À cette fin, le Secrétaire général met actuellement au point les modalités de fonctionnement du Fonds de financement de la réparation des dégâts causés par la marée noire en Méditerranée orientale.

Rapport du Secrétaire général sur les technologies agricoles au service du développement (A/64/258)

Dans ce rapport, le Secrétaire général estime que les technologies agricoles sont vitales pour le développement rural durable, tant pour améliorer les rendements des cultures et la productivité du cheptel que pour consolider la résilience des systèmes agricoles.  Ces dernières années, poursuit le rapport, l’accent traditionnellement mis sur la maximalisation des rendements a été tempéré par la prise de conscience croissante de la nécessité de garantir la durabilité à long terme des améliorations du rendement et de préserver les écosystèmes ruraux vitaux et leurs fonctions.  Le Secrétaire général note que la récente crise alimentaire et la lenteur des progrès sur la voie de la concrétisation de l’objectif de l’éradication de la faim (qui relève des Objectifs du Millénaire pour le développement) ont mis en exergue les disparités marquées en termes de technologies utilisées et de productivité obtenue dans différents systèmes agricoles.

Selon le document, alors que l’agriculture intensive en termes d’intrants et de ressources est la norme dans de nombreux pays développés et à revenu intermédiaire, beaucoup de pays en développement continuent de dépendre d’une agriculture à faibles intrants et à faible productivité.  Même si, suggère le Secrétaire général, le premier groupe de pays devrait opter pour des méthodes agricoles moins intensives et plus respectueuses de l’environnement, le sort des agriculteurs dans de nombreux pays en développement pourrait s’améliorer en cas d’utilisation accrue d’intrants.  Il constate toutefois qu’ils devraient en principe également bénéficier des dernières avancées scientifiques et des essais menés sur des méthodes durables, capables de générer des rendements élevés et stables et de faire face aux effets des changements climatiques.

Cependant, souligne l’étude, ces avancées nécessiteront un ensemble de mesures, dont l’approfondissement de la recherche en technologies adaptées aux conditions agroécologiques locales, la fourniture de services d’appoint consolidés et réorientés, un renforcement des investissements dans l’éducation et la formation des agriculteurs, ainsi que des interactions plus étroites entre la recherche et les communautés agricoles.  Le rapport du Secrétaire général estime également que la décision prise par la dix-septième session de la Commission du développement durable constitue un cadre stratégique utile pour faire face de manière globale aux défis de la technologie agricole.

Le document recommande d’incorporer la technologie agricole et le développement en général dans des stratégies nationales de développement durable.  Il appelle à l’avènement d’une révolution verte qui redynamise les secteurs agricoles dans les pays en développement.  Il encourage la mobilisation des sources de financement pour les activités de recherche et développement de variétés de semences xérophiles, la promotion de solutions et pratiques techniques associées au savoir traditionnel pour la prévision des sécheresses, l’évaluation de l’impact et les systèmes d’alerte rapide.  Il exprime enfin son soutien en faveur de la mise en place d’une Stratégie sociale pour le développement rural durable et appelle à la coopération internationale, considérée comme un élément essentiel dans la mise en œuvre de ces mesures nationales.

Rapport du Secrétaire général sur le suivi de Suivi et application de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement (A/64/278)

Le présent rapport donne un aperçu des dispositions prises en prévision de la Réunion d’examen de haut niveau des progrès de l’action menée pour réduire la vulnérabilité des petits États insulaires en développement (PEID) dans le cadre de l’application de la Stratégie de Maurice.  Il rend également compte des efforts que les petits États insulaires en développement continuent de déployer avec le soutien du système des Nations Unies et de la communauté internationale, pour le suivi et la mise en œuvre de la Stratégie de Maurice.

Les petits États insulaires en développement conjuguent leurs efforts pour mettre en œuvre les bonnes politiques et les stratégies d’adaptation permettant de remédier à leur vulnérabilité et de renforcer leur résilience au plan national, note le rapport.  On s’attend à ce que le processus d’examen à venir encourage un examen approfondi et une évaluation précise des vulnérabilités économiques, sociales et environnementales, actuelles et émergentes, des PEID et leur offre l’occasion de démontrer les succès qu’ils ont obtenus, mais aussi l’insuffisance chronique de moyens qui mine leurs efforts pour aller de l’avant sur la voie du développement durable ou pour réagir aux chocs exogènes.  L’augmentation du soutien apporté par la communauté internationale, notamment par l’octroi de financements à des conditions préférentielles, par le transfert de technologies et par l’aide au renforcement des capacités, contribuera à faire aboutir les efforts des petits États insulaires en développement pour parvenir au développement durable, souligne le document.

Les préparatifs en prévision de l’examen quinquennal de la mise en œuvre de la Stratégie de Maurice se poursuivent, avec la forte implication et l’engagement déterminé des partenaires du système des Nations Unies et des organisations régionales, et avec le soutien de la communauté internationale, indique encore le rapport.  Enfin, le succès du processus d’examen passe par une fructueuse collaboration entre les PEID et la communauté internationale.

La participation la plus complète de tous les États Membres, du système des Nations Unies, des organisations internationales et de la société civile est vivement encouragée, ajoute le rapport, car il s’agit de garantir le succès de cette réunion d’examen de haut niveau au cours de laquelle seront évalués les progrès de l’action menée par les petits États insulaires en développement pour renforcer la capacité indigène à remédier à leur vulnérabilité et permettre aux participants de déterminer comment servir au mieux les intérêts d’États Membres grâce au soutien indéfectible de la communauté internationale.  Il est également prévu, relève le rapport, que la concomitance de plusieurs processus d’examen importants et complémentaires en 2010, portant notamment sur la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement, sur la diversité biologique et sur les pays les moins avancés, donnera lieu à des débats encore plus nourris et permettra d’obtenir des résultats importants lors de l’examen de la Stratégie de Maurice.

Rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes (A/64/280)

      Ce rapport du Secrétaire général propose un aperçu de l’avancée de la mise en œuvre de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes.  Alors que des progrès considérables ont été réalisés dans la mise en œuvre du Cadre d’action de Hyogo, notamment des améliorations au niveau des capacités internationales et la préparation aux catastrophes, le Secrétaire général note qu’une accélération de la mise en œuvre s’impose à l’égard de tous les objectifs du Cadre.  De nouvelles informations, provenant du récent Rapport d’évaluation globale concernant la réduction des risques de catastrophe, indiquent qu’une exposition croissante au risque devance les capacités actuelles de réduction de la vulnérabilité.  Le Secrétaire général souligne dans ce document l’urgence d’investir davantage dans la mise en œuvre systématique et de traiter les différents facteurs moteurs: la pauvreté rurale et la vulnérabilité, la croissance urbaine imprévue, et la détérioration des écosystèmes. 

À la fin de ce rapport, le Secrétaire général recommande d’accélérer la mise en œuvre systématique du Cadre d’action de Hyogo aux niveaux national et local; de garantir l’adaptation aux changements climatiques par le biais de la réduction des risques de catastrophe, et de soutenir l’initiative pour la sécurité des écoles et hôpitaux

Note du Secrétaire général sur l’application des conventions des Nations Unies sur l’environnement (A/64/202)

Dans cette note, le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale trois rapports présentés par: le Secrétaire exécutif de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques; le Secrétariat de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique; et le rapport du Secrétaire exécutif de la Convention sur la diversité biologique.  Ces rapports font suite la résolution 63/32 de l’Assemblée générale qui invitait le secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques à lui présenter, à sa soixante-quatrième session, un rapport sur les travaux de la Conférence des Parties.

Le rapport du Secrétaire exécutif de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques invite notamment l’Assemblée générale à promettre son appui au processus de négociation dans le cadre de la Feuille de route de Bali et à encourager les progrès vers l’obtention de résultats concertés à Copenhague.

Le rapport du Secrétariat de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, en particulier en Afrique, suggère à l’Assemblée générale, entre autres, de demander qu’une suite efficace soit donnée aux décisions de principe prises à la dix-septième session de la Commission du développement durable.

Enfin le rapport du Secrétaire exécutif de la Convention sur la diversité biologique invite l’Assemblée générale à encourager les gouvernements et toutes les parties prenantes et organisations internationales concernées à participer à la célébration de l’Année internationale de la diversité biologique en 2010.  De même, il l’encourage à convoquer une réunion de haut niveau d’une journée le 20 septembre 2010, à laquelle participeront des chefs d’État ou de gouvernement.

Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Corps commun d’inspection intitulé « Évaluation du Mécanisme mondial de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification » (A/64/379)

Le Corps commun d’inspection (CCI) a procédé de janvier à juillet 2009 à l’évaluation du Mécanisme mondial de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, avec trois objectifs à l’esprit:

-     Définir des mesures à prendre pour rendre plus cohérents les services fournis aux Parties par le secrétariat de la Convention et le Mécanisme mondial et tirer profit de leur complémentarité;

-     Donner des orientations et des directives supplémentaires au secrétariat de la Convention et au Mécanisme mondial pour l’élaboration et la réalisation des programmes de travail communs axés sur les résultats, et dotés d’indicateurs mesurant le succès de leur coopération au regard de leurs efforts ;

-     Suivre et mettre à jour les recommandations du rapport précédent du CCI en ayant égard aux dispositions du plan stratégique et du cadre de travail décennaux « Stratégie », en vue de faire mieux appliquer la Convention (2008-2018).

Le Corps commun d’inspection a conclu que la Conférence des Parties à la Convention devrait préciser, en l’actualisant au besoin, la portée de la Convention et convenir d’une certaine interprétation des problèmes fondamentaux au regard de ses buts et des décisions prises par la suite sur ce sujet.  La Conférence des Parties a également un rôle déterminant de catalyseur à jouer pour inscrire le phénomène de la désertification à l’ordre du jour politique, social et économique de la communauté internationale et faire adopter des solutions inédites pour la mise en place d’un cadre mondial d’exécution.  Les inspecteurs estiment enfin que la Conférence des Parties devrait envisager, comme objectif à long terme, d’adopter un protocole de mise en œuvre en s’inspirant des leçons tirées des 10 années d’expérience d’exécution de la Stratégie.

Rapport du Secrétaire général sur le développement durable dans les régions montagneuses (A/64/222)

Dans ce rapport, le Secrétaire général décrit l’état du développement durable dans les régions montagneuses aux niveaux national, régional et international.  Il présente une analyse générale des problèmes à régler et formule des recommandations pour examen par l’Assemblée sur les moyens de continuer à promouvoir et à assurer efficacement le développement dans les régions montagneuses du monde entier dans le cadre de la politique existante, notamment le chapitre 13 d’Action 21, le Plan de mise en œuvre du Sommet mondial pour le développement durable (« Plan de mise en œuvre de Johannesburg ») et les Objectifs du Millénaire pour le développement.

Le document note que sept ans après la proclamation de l’Année internationale de la montagne, de nombreux défis subsistent.  Les populations montagnardes et leurs environnements, ajoute-t-il, sont encore vulnérables aux demandes croissantes en eau et autres ressources naturelles, au tourisme en expansion, aux taux croissants d’émigration, à une fréquence croissante des conflits et aux pressions exercées par l’industrie, l’exploitation minière et l’agriculture dans un monde de plus en plus interdépendant.  Les montagnes, souligne le Secrétaire général, fournissent des indicateurs précoces des changements climatiques comme le montre le recul rapide des glaciers dans le monde entier.

En conclusion de son rapport, le Secrétaire général suggère à l’Assemblée générale d’encourager les gouvernements à poursuivre la mise en place de comités nationaux ou d’arrangements, organes et mécanismes institutionnels analogues ou la continuation de ceux déjà existants afin de renforcer la coordination et la collaboration intersectorielles pour la mise en valeur durable des zones de montagne.  Il lui propose de recommander aux gouvernements de continuer à aider les pays en développement et les pays en transition à formuler et appliquer des stratégies et programmes nationaux.  Il recommande enfin de soutenir une meilleure intégration des questions relatives aux montagnes dans les débats intergouvernementaux sur les changements climatiques et la lutte contre la désertification dans le contexte respectif de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification.

Rapport du Secrétaire général sur la promotion des sources d’énergie nouvelles et renouvelables (A/64/277)

Dans ce rapport, le Secrétaire général estime que l’accès à des services énergétiques modernes et abordables est une condition préalable pour le développement durable et la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Les sources d’énergie nouvelles et renouvelables peuvent, précise-t-il, jouer un rôle essentiel dans la fourniture de l’accès à l’énergie nécessaire, l’appui et l’accélération du développement social, la création d’opportunités d’emploi ainsi que la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la garantie de la sécurité énergétique.

Le document souligne que la croissance de la demande mondiale d’énergie requiert que l’on diversifie davantage l’offre énergétique et que l’on accorde une place plus importante aux sources d’énergie nouvelles et renouvelables dans l’offre mondiale future.  Toutefois, selon le rapport, la part actuelle des sources d’énergie renouvelables dans l’offre d’énergie mondiale est toujours faible en dépit de leur énorme potentiel, en raison des coûts considérables de nombreuses technologies d’exploitation de ces sources d’énergie.

Le Secrétaire général préconise dès lors qu’il est de la plus grande importance d’améliorer le rapport coût/compétitivité en adoptant et en mettant en œuvre des politiques qui garantissent la recherche, le développement, le déploiement et le transfert de ces technologies, plus particulièrement dans les pays en développement.  Les politiques peuvent stimuler l’investissement public et privé requis aux niveaux local, national et international, et encourager les partenariats entre secteur public et secteur privé ainsi que la coopération internationale.  Le rapport du Secrétaire général conclut qu’il est absolument nécessaire d’améliorer l’accès à des services énergétiques fiables, abordables, et économiquement viables.  Il estime que des politiques et programmes nationaux adéquats sont indispensables pour dynamiser l’utilisation de sources d’énergie nouvelles et renouvelables en vue du développement durable.  En ce sens, note le document, un programme de prix de rachat mondial pourrait être un futur outil politique international.  Le rapport rappelle par ailleurs qu’il est urgent de conclure un accord international obligatoire d’ici la fin de l’année 2009 lors de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de Copenhague pour réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre et s’attaquer aux changements climatiques.

Déclarations liminaires

Mme JUNAITA CASTAÑO, Directrice du Bureau de New York du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), a présenté le rapport du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement sur les travaux de sa vingt-cinquième session (A/64/25), qui s’est tenue du 16 au 20 février 2009, à Nairobi, au Kenya.  Le Conseil d’administration a adopté 16 résolutions, dont l’une est relative à la gouvernance internationale de l’environnement, et dans laquelle il prend note du fait que l’Assemblée générale a décidé d’examiner la question de la composition universelle du Conseil d’administration/Forum ministériel mondial sur l’environnement.  Le Conseil d’administration prie en outre le Directeur exécutif  du PNUE de continuer à procéder à des évaluations mondiales approfondies, intégrées, et scientifiquement crédibles, de l’environnement mondial.  Au terme de sa décision sur l’état de l’environnement mondial, le Conseil d’administration se déclare préoccupé par la dégradation et les changements étendus de l’environnement résultant de l’activité humaine et des phénomènes naturels, ainsi que par la perte de biens et services fournis par les écosystèmes.  Par une autre de ces décisions, a poursuivi Mme Castaño, le Conseil d’administration du PNUE convient de poursuivre une action internationale consistant à élaborer un instrument juridiquement contraignant sur le contrôle du  mercure.  Enfin, il approuve le programme de travail de l’exercice biennal 2010-2011 du PNUE.

M. SHA ZUKANG, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, a estimé que seule une approche intégrée, qui s’attaque aux dimensions sociales et économiques du développement durable, permettra de faire face à la situation actuelle.  Plus de 100 millions de personnes vont se retrouver sans emploi à cause de la crise, et ceci au moment même ou l’accès à l’alimentation et aux ressources de manière générale met en exergue le grand obstacle que constitue l’inégalité qui règne à travers le monde, a-t-il poursuivi.

À Copenhague, lors de la prochaine Conférence sur les changements climatiques, nous savons ce qui est en jeu, a ajouté Sha Zukang en jugeant qu’une réponse mondiale coordonnée et le financement des mesures d’adaptation au réchauffement de la planète sont nécessaires face aux changements climatiques.  M. Sha a relevé que la crise financière ne doit pas empêcher de s’attaquer aux défis des changements climatiques.  L’année dernière, a-t-il observé, il y a eu plus de 140 catastrophes naturelles dans le monde; et elles ont eu un coût humain et financier important.  Leur fréquence, a analysé le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, ralentit la croissance et sape les efforts de développement, tout en affectant surtout les populations les plus vulnérables.   Il a dès lors plaidé pour la mise en place d’une plate-forme mondiale de prévention des catastrophes.  De manière générale, face aux conséquences des changements climatiques, M. Sha a appelé à la promotion de modèles de consommation plus durables qui permettraient de transformer les économies du monde en économies vertes moins dépendantes des énergies fossiles.  Cette stratégie, a-t-il souligné en conclusion, est certes ambitieuse, mais elle est nécessaire.

M.LUC GNACADJA, Secrétaire exécutif de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, intervenant au nom de M. Hugo De Boer, Secrétaire exécutif de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), a fait état des efforts entrepris depuis la Conférence de Poznań et le processus de négociation lancé à Bali en 2007 en vue de parvenir à un accord à Copenhague sur la lutte contre les changements climatiques.  À Copenhague, a-t-il plaidé, il faut parvenir à un accord clair sur les enjeux suivants: des objectifs clairs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre pour les pays industrialisés; des mesures d’adaptation nationales appropriées, appuyées par un soutien financier et technologique pour les pays en développement; des financements additionnels adéquats et prévisibles; et une gouvernance institutionnelle équitable.

Alors qu’il ne reste plus que quatre jours dans les négociations qui ont lieu en ce moment à Barcelone en Espagne en vue du Sommet de Copenhague, M. Gnacadja s’est félicité des progrès enregistrés mais a jugé qu’ils restent insuffisants.  Les pays de l’annexe 1 doivent mieux travailler afin de parvenir à un accord réaliste à la mesure des problèmes que posent les changements climatiques.  Il a conclu en lançant un appel à rester mobilisé après Copenhague afin de garantir une réponse coordonnée au niveau mondial.

Débat général

S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme NADIA M. OSMAN (Soudan) a relevé la nécessité d’agir simultanément aux niveaux économique, social et environnemental dans le cadre de la promotion d’un développement durable, surtout dans le contexte actuel, marqué par une récession mondiale affectant en particulier les pays en développement.

Abordant la question de la mise en œuvre de l’agenda d’Action 21 et des recommandations du Sommet mondial sur le développement durable, Mme Osman a relevé l’importance de réaliser les recommandations relatives à l’aide financière et au transfert des technologies notamment, mais aussi celles liées à la promotion de modes de consommation et de production durables dans les pays développés, selon le principe de la responsabilité commune mais différenciée.

La représentante du Soudan a ensuite évoqué la question de la mise en œuvre de la Stratégie de Maurice, estimant que face aux défis qui se posent aux petits États insulaires en développement (PEID), l’aide de la communauté internationale et du système des Nations Unies leur est plus que jamais nécessaire.  Elle a appelé à un examen approfondi de la Stratégie de Maurice lors de la réunion prévue en 2010.

Mme Osman a, par ailleurs, exprimé son soutien à la mise en œuvre de la Stratégie internationale pour la réduction des catastrophes et de leurs effets, et elle a réitéré la nécessité d’une plus grande coopération internationale face aux défis posés par les changements climatiques, notamment par l’énoncé d’objectifs chiffrés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.  Les pays développés, a-t-elle ajouté, doivent se fixer des objectifs ambitieux de réduction de leurs émissions de gaz polluants et s’engager à fournir des financements additionnels prévisibles aux pays en développement afin de financer les mesures d’adaptation aux effets du réchauffement de la planète. 

Enfin, la représentante du Soudan a exprimé le soutien du Groupe des 77 et de la Chine aux efforts déployés en vue de protéger la biodiversité et de promouvoir les énergies renouvelables, deux domaines dans lesquels, une fois encore, elle a plaidé pour une aide accrue, dans les domaines financier et technique, des pays riches aux pays en développement.  En conclusion, Mme Osman a souhaité que le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) soit l’acteur central face aux défis environnementaux de l’heure, et qu’il puisse bénéficier, pour se faire, du soutien financier dont il a besoin.  La représentante a ensuite lancé un appel à la mise en œuvre du plan d’action de Bali.

S’exprimant au nom de l’Union européenne, M. JAKOB STRÖM (Suède) a réagi à la proposition du Groupe des 77 et de la Chine d’organiser en 2012 un évènement de haut niveau sur le développement durable en souhaitant qu’il s’agisse d’une occasion de progresser vers une économie mondiale viable et d’éradiquer la pauvreté.  Il a ensuite rappelé l’importance d’élaborer un instrument juridiquement contraignant sur le climat, entrant en vigueur le 1^er janvier 2013 et qui prenne le relais du Protocole de Kyoto.  À cet égard, a précisé le représentant, un accord sur la question du financement des mesures d’adaptation aux effets du réchauffement de la planète sera au cœur des discussions de Copenhague.  Selon lui, une augmentation « graduelle » mais significative de flux financiers publics et privés est indispensable pour aider les pays en développement à mettre en œuvre leurs stratégies d’adaptation et d’atténuation.  L’Union européenne, a dit M. Ström, est prête à assumer sa part des efforts mondiaux pour atteindre des objectifs d’atténuation ambitieux.  Il est temps maintenant pour la communauté internationale de prendre les dispositions nécessaires pour limiter le réchauffement planétaire à 2°C tout au plus, a-t-il poursuivi, estimant que les émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial devaient être réduites de moitié d’ici à 2050 par rapport à leurs niveaux de 1990.  Dans ce contexte, il est important que le système des Nations Unies continue d’améliorer la cohérence de sa réponse en matière de changements climatiques, a préconisé Jakob Ström.

Un des meilleurs moyens de contrôler les changements climatiques et de réduire et, à terme, d’éliminer les émissions de gaz à effet de serre, est de privilégier les énergies renouvelables, a ensuite affirmé le représentant suédois.  Leur développement devrait être entrepris de manière viable, parallèlement à la gestion raisonnée des biocarburants et à la préservation de la biodiversité.  À cet égard, il a réaffirmé l’engagement de l’UE à réaliser les objectifs définis dans la Convention sur la diversité biologique.  S’agissant des petits États insulaires en développement, M. Ström a rappelé l’engagement de l’Union en faveur de la Déclaration de Maurice, dont la mise en œuvre sera de nature à aider ces pays à réaliser leur développement durable.  Il a ajouté que la gestion des ressources en eau était indispensable pour atteindre ces objectifs, et que cette question devrait faire l’objet d’un examen attentif lors de la manifestation de haut niveau de 2012 proposée par le Groupe des 77 et la Chine.  L’UE, a conclu le représentant, soutient également la mise en œuvre du Cadre d’action de Hyōgo pour 2005-2015 et les travaux préparatoires à l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur le mercure.

M. BUDI BOWOLEKSONO (Indonésie), qui s’exprimait au nom des pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a noté le paradoxe entre, d’un côté, l’énoncé d’objectifs internationaux de développement, et de l’autre la persistance de la pauvreté et des inégalités que risque d’aggraver encore plus la récession mondiale actuelle.  « Les défis sont énormes et pourraient devenir insurmontable si nous ne repensons ni ne restructurons l’approche actuelle des questions de développement », a-t-il observé. 

M. Bowoleksono s’est félicité de la tenue en 2012, 40 ans après la création du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), d’un sommet consacré au développement durable, et il a souhaité que cette rencontre soit l’occasion de prendre des mesures concrètes en vue de la mise en œuvre d’Action 21.  « Les deux années qui nous en séparent nous donnent l’occasion de bâtir un cadre pour un développement vert, conformément aux principes de la Conférence de Rio », a-t-il encore plaidé, ajoutant que, dans l’intervalle, 2009 était l’année décisive dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques.  Les leaders de l’ANASE, a précisé le représentant de l’Indonésie, sont pour leur part résolus à faire du prochain Sommet de Copenhague un succès. 

Abordant  la question de la protection de la biodiversité et des forêts, M. Bowoleksono l’a située dans le cadre plus large des objectifs d’éradication de la pauvreté et de la réalisation de la sécurité alimentaire à l’horizon 2015.  Les Nations Unies, a-t-il souhaité, doivent faciliter la mise en place d’un fonds multilatéral et d’un centre international de promotion des technologies énergétiques.

Évoquant enfin la fréquence toujours plus grande des catastrophes naturelles, le représentant de l’Indonésie a déploré leur impact sur les progrès accomplis dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), en particulier en ce qui concerne les petits États insulaires en développement (PEID), et il a fait état des efforts déployés au niveau régional en vue de promouvoir une stratégie de prévention efficace des catastrophes.

Mme JANINE COYE FELSON (Bélize), s’exprimant au nom des États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a déclaré que les petits États insulaires en développement, qui sont les pays les plus vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques, souhaitaient que le Secrétaire général rédige un rapport complet sur l’état de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable les concernant.  Nous exhortons la communauté internationale à fournir l’information pertinente qui permettra de parvenir à cette évaluation, a-t-elle dit.  La représentante a préconisé que les délégations arrêtent dans les meilleurs délais une date à laquelle devra se tenir, courant 2010, la conférence d’examen de haut niveau de la mise en œuvre du Programme d’action et que, dans ce cadre, les États Membres reçoivent l’assistance requise pour préparer la soumission de leurs rapports nationaux.  Mme Felson a appelé à la participation la plus large possible à la phase de préparation de la conférence, cela au nom de ce qu’elle a qualifié de « solidarité à l’égard des petits États insulaires en développement ». 

La représentante a ensuite plaidé en faveur d’une action urgente en matière de lutte contre les changements climatiques.  Après avoir souligné que le coût du phénomène pour les États de la CARICOM équivaut à 11,3% de leur PNB cumulé, elle a indiqué qu’en juillet dernier les chefs de gouvernement de la région avaient adopté une déclaration commune appelant à une action décisive de stabilisation, à moyen et long termes, des émissions des gaz à effet de serre.  Ils ont également adopté une stratégie régionale pour s’attaquer plus efficacement à la fois à l’adaptation et à l’atténuation, a poursuivi Mme Felson.  Elle a en outre noté que les États des Caraïbes dépendaient trop du pétrole importé pour faire tourner leur économie, cette situation les rendant particulièrement vulnérables à la volatilité des prix énergétiques.  Le Programme énergétique lancé par le Secrétariat de la CARICOM a justement pour but d’accélérer le développement et la mise en œuvre de la feuille de route sur l’énergie durable, dont l’un des principaux volets est la conception des services d’énergies renouvelables, a expliqué la représentante. 

S’exprimant au nom du Groupe de Rio, M. BENITO JIMENEZ SAUMA (Mexique) a rappelé que s’il fallait répondre à la crise économique et financière, il n’en était pas moins important de promouvoir le développement durable.  Attirant l’attention sur la question des changements climatiques, il a déclaré qu’il s’agissait d’une des plus graves menaces pesant sur l’humanité.  « Tandis que nos pays n’ont que très peu contribué à ce phénomène, ils en souffrent cependant de manière disproportionnée », a fait observer le représentant, qui a fait état de la vulnérabilité particulière de la région d’Amérique centrale.  Soulignant que la résolution de ce problème relevait de la responsabilité de la communauté internationale dans son ensemble, sur la base du principe de la responsabilité commune mais différenciée, il a formé le vœu que la Conférence de Copenhague aboutisse à l’adoption d’un accord efficace, équilibré, et de long terme, qui succède au Protocole de Kyoto.  Dans ces conditions, a-t-il ajouté, les pays développés doivent se montrer à la hauteur de leurs responsabilités historiques en respectant les objectifs de réductions des émissions de gaz à effet de serre qu’ils se sont fixés et en apportant une aide financière et une assistance technologique aux pays en développement.

Le représentant du Groupe de Rio s’est dit par ailleurs extrêmement préoccupé par les pertes annuelles en vies humaines et en ressources imputables aux catastrophes naturelles.  Il a indiqué que rien qu’entre 2000 et 2009, en Amérique latine et aux Caraïbes, ces catastrophes ont provoqué des dégâts estimés à 47 milliards de dollars, tué 18 000 personnes et affecté les vies de 46,6 millions d’autres.  Il a donc souligné la nécessité de renforcer la coopération internationale et les transferts de technologies pour permettre aux pays en développement de se doter de systèmes d’alerte rapide, de plans d’urgence et de stratégies d’adaptation.  Selon M. Sauma, il est indispensable de promouvoir la convergence des mesures d’adaptation aux changements climatiques et des mesures de réduction des effets des catastrophes.  Il a enfin rappelé que la production et le trafic de stupéfiants constituaient une menace pour le développement de la région, et que dans ce domaine aussi, la communauté internationale devait redoubler d’efforts pour étendre la coopération régionale et multilatérale à l’appui des stratégies nationales.

S’exprimant au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, M. JEEM LIPPWE, États fédérés de Micronésie, a axé son intervention autour de trois préoccupations majeures.  La première a trait à la mise en œuvre de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la réalisation du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement du Pacifique.  Le représentant a estimé que la communauté internationale avait échoué dans la mise en œuvre de ce programme.  Il a regretté que de nombreux obstacles demeurent, citant notamment le manque de ressources techniques, humaines et financières.  Après avoir expliqué que les objectifs de développement durable étaient impossibles à atteindre s’il n’y avait pas plus d’assistance fournie, il a demandé une révision de la Stratégie de Maurice pour permettre de réels progrès en la matière.

La deuxième préoccupation dont il a fait part concerne les changements climatiques.  S’il a salué les discussions préparatoires au Sommet de Copenhague, il a estimé qu’un nombre insuffisant de pays faisait preuve de bonne volonté en ce qui concerne le respect de leurs promesses et engagements.  Il a ensuite rappelé que les États insulaires en développement du Pacifique avaient demandé une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 45% par rapport au niveau de 1990 à l’échéance 2020; et de 85% à l’échéance 2050, afin d’avoir une chance de limiter le réchauffement de la planète à 1,5˚C.  Rappelant ensuite les conclusions du quatrième rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat qui décrit l’impact négatif qu’aurait une augmentation du climat de 2˚C, il a appelé les États développés à consacrer 1% de leur PNB aux projets d’adaptation destinés aux États en développement.  Il a également mis en garde contre les risques d’échec à Copenhague.  « Si vous nous demandez d’accepter moins à Copenhague, vous nous demandez d’accepter d’être noyés, de voir nos ressources en eau disparaître, de perdre notre production agricole à cause des inondations d’eau salée, de l’érosion, ou des catastrophes naturelles à répétition », a-t-il souligné.

Le représentant a enfin parlé de la troisième préoccupation des États insulaires en développement du Pacifique, qui a trait aux énergies renouvelables. Après avoir rappelé que ces États avaient mis en place des stratégies de réduction de l’utilisation des énergies fossiles au profit d’énergies propres, il a estimé que le financement et l’assistance au développement étaient largement insuffisants.  Il a conclu en espérant que la Conférence de Copenhague permettra de faciliter l’accès aux nouvelles technologies aux pays en développement.

S’exprimant au nom des pays les moins avancés (PMA), M. MANI PRASAD BHATTARAI (Népal) a rappelé que la multiplicité des crises actuelles avait eu un impact réel sur ces pays.  La viabilité économique de nos États ne pourra être atteinte que grâce au respect des engagements pris par les pays développés de porter à 0,25% de leur produit intérieur brut (PIB) l’aide publique au développement (APD) réservée aux PMA, a prévenu M. Bhattarai.  En outre, au regard des besoins particuliers des PMA, les pays développés doivent entreprendre des actions en vue d’accroître leur assistance technique aux PMA, d’alléger leur dette, de lever les mesures protectionnistes qui empêchent l’entrée des PMA sur les marchés du Nord, d’ouvrir ces marchés, et de renforcer les capacités des PMA en vue de leur donner les moyens de réaliser leur développement durable.  Les PMA, dont un certain nombre sont des États insulaires, ont besoin d’un cadre viable pour répondre à leurs préoccupations en matière d’atténuation et d’adaptation aux conséquences des changements climatiques, a poursuivi le représentant.  Une disponibilité accrue de ressources et de technologies pour l’adaptation et la participation élargie des PMA au mécanisme pour un développement propre devraient donc être des éléments clefs de l’agenda du développement durable et des négociations d’un accord sur les changements climatiques, a estimé M. Bhattarai.  Par ailleurs, il est indispensable pour les PMA de pouvoir compter sur un cadre d’action qui leur permettraient de faire face aux effets des catastrophes naturelles qui les frappent; de développer leur résistance face à ces catastrophes; de prévenir les risques, et de renforcer leurs capacités en vue de l’atténuation des dégâts postcatastrophes.

S’exprimant au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), M. MOTLATSI RAMAFOLE (Lesotho) a exprimé son soutien à la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine et vanté la richesse et la biodiversité des montagnes d’Afrique australe, avant de relever qu’elles sont bien plus vulnérables qu’on l’imagine.  Cette vulnérabilité expose de nombreuses populations aux effets des catastrophes naturelles, a-t-il indiqué.  Dès lors, a-t-il poursuivi, en vue de protéger les écosystèmes des zones montagneuses, il convient de mettre en place des systèmes d’alerte et de réaction aux catastrophes, ainsi qu’une approche intégrée visant notamment la conservation des zones de montagne.  Un soutien institutionnel est en outre nécessaire afin de faire face à la variété des situations en zone de montagne, celles-ci peuvent en effet changer d’un pays à l’autre et même à l’intérieur d’un même pays, a-t-il précisé.  Le représentant du Lesotho a exprimé le soutien de la SADC au chapitre 13 d’Action 21, ainsi qu’à la Déclaration de Tokyo sur l’Année internationale des forêts.

M. MUYAMBO SIPANGULE (Zambie), a pris la parole au nom du Groupe des États africains et a expliqué que pour les États de ce Groupe, la promotion des trois piliers du développement durable (économique, social et environnemental), doit se faire en complémentarité et de manière logique.  En effet, le développement durable porte à la fois sur le bien-être des sociétés et sur la stabilité de leur environnement, a fait valoir le représentant.  Il a appelé la communauté internationale à accorder la priorité absolue à la lutte contre la pauvreté et le sous-développement dans les efforts qu’elle déploie pour parvenir au développement durable.  Le Groupe africain se félicite de l’intérêt particulier dont ont bénéficié les besoins spécifiques de l’Afrique lors de la dernière session de la Commission du développement durable, et reste confiant que cela se traduira par des avantages tangibles pour le continent en termes d’aide au développement, a dit M. Siganpule.  À cet égard, il a rappelé que plus de 41% de la population africaine vivent toujours avec environ un dollar par jour, et que la crise alimentaire et économique mondiale menace d’inverser les progrès réalisés pendant les 10 dernières années par le continent en termes de développement.  

Au vu de ces données, il sera quasiment impossible pour l’Afrique de réaliser les OMD d’ici à 2015, a-t-il poursuivi.  Sur une note plus positive, il a aussi rappelé qu’en février dernier, les pays africains ont adopté la Déclaration de Windhoek pour soutenir une « révolution verte » qui devrait améliorer la productivité agricole, la production alimentaire, et la sécurité alimentaire au plan national de chaque pays.  En outre, le Groupe est en faveur de l’organisation de la Conférence « Rio plus 20 » sur le développement durable en 2012.  Abordant le sujet de la lutte contre les catastrophes naturelles, M. Sipangule a réaffirmé l’appui de tous les pays africains au programme du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) consacré à cette question.  Alarmé par le fait qu’il a de plus en plus de catastrophes naturelles et qu’elles sont de plus en plus graves, il a expliqué que dans le cas de l’Afrique, les conséquences de ces catastrophes sont souvent douloureuses et que les effets s’en font ressentir sur le long terme.  Il a donc estimé qu’il est urgent que la communauté internationale appuie les mesures visant à améliorer les capacités de l’Afrique à faire face à de telles situations.

Tout en exprimant son soutien à la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine et à celle du Groupe de Rio, Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a noté que le monde vit un moment décisif dans sa relation avec les énergies fossiles, notamment.  Cette situation est résumée par l’enjeu des changements climatiques, auquel il faut faire face selon le principe de la responsabilité commune mais différenciée, a-t-elle souhaité.  La Colombie, a poursuivi Mme Blum, a fait de la lutte contre les changements climatiques une priorité nationale, d’autant que, a-t-elle ajouté, le pays a le pourcentage le plus élevé, en Amérique latine, de catastrophes naturelles liées aux changements climatiques depuis 30 ans. L’année dernière, plus d’un million de personnes en ont été victimes, a indiqué Mme Blum, tout en précisant que le Gouvernement colombien a investi 1,8 milliard de dollars pour y faire face.  Elle a observé que l’économie colombienne est relativement propre, ce qui fait du pays un « producteur net d’oxygène».  Enfin, Mme Blum a exprimé le soutien de son pays à diverses initiatives internationales dans le domaine de la protection de la biodiversité et de celle des énergies renouvelables.  Elle a conclu en évoquant les efforts déployés par la Colombie dans ce domaine.

M. JAMES DONOVAN (États-Unis) a réaffirmé que la lutte contre les changements climatiques était une priorité de l’ordre du jour du Président Obama.  Il a rappelé que 80 milliards de dollars du paquet de stimulation étaient consacrés au développement des énergies propres, et que des projets de loi, actuellement examinés par le Congrès, envisageaient de réduire, d’ici à 2020, les émissions de gaz à effet de serre de 17% par rapport aux niveaux de 2005, et de 83% d’ici à 2050.  En outre, les États-Unis s’efforcent d’adopter des politiques en vue de promouvoir la sécurité énergétique et climatique, a indiqué le représentant, qui a également signalé l’adhésion de son pays à la toute nouvelle Agence internationale sur l’énergie renouvelable.  Il s’est ensuite félicité des travaux de la Commission du développement durable, saluant l’accent mis cette année sur l’agriculture et l’utilisation des terres.  Le représentant des États-Unis a également souligné l’importance des travaux du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies sur l’environnement (PNUE), et a notamment loué la décision prise, lors de sa dernière session, de poursuivre une action internationale consistant à élaborer un instrument juridiquement contraignant sur le contrôle du  mercure.  En outre, la réorganisation du PNUE et ses réformes successives constituent un succès pour l’amélioration de la gouvernance mondiale de l’environnement, a-t-il jugé en conclusion.

M. LIU YUYIN (Chine) a relevé l’impact négatif de la récession mondiale sur la mise en œuvre d’Action 21, du Plan d’action de Johannesburg et la Déclaration du Millénaire.  La communauté internationale doit renforcer sa coopération et les Nations Unies doivent renouveler les efforts déployés dans la mise en œuvre des recommandations du Sommet mondial sur le développement durable, a-t-il dès lors plaidé.  Face aux défis singuliers auxquels font face les petits États insulaires en développement (PEID), M. Liu a souhaité un soutien renforcé à la Stratégie de Maurice et a évoqué les efforts que déploie la Chine en faveur des États insulaires en développement.  Les catastrophes naturelles qui représentent, a-t-il jugé, un obstacle au développement, doivent mobiliser une coopération régionale et internationale, notamment dans la mise en place du Cadre d’action de Hyogo.  Les interventions dans ce domaine doivent aussi, a-t-il souligné, respecter les principes d’humanité, de neutralité et d’équité.

Abordant les négociations en cours en vue du prochain Sommet de Copenhague, le représentant de la Chine a relevé que les négociations s’enlisent tant sur la question concernant le devoir qu’ont les États d’adhérer aux engagements internationaux que sur les responsabilités qui incombent aux pays développés et sur la manière de traduire dans les faits le principe de la responsabilité commune mais différenciée, et celui de l’équité.  La Chine, a dit son représentant, s’est engagée à soutenir les efforts internationaux dans la lutte contre les changements climatiques, d’autant que le pays est potentiellement une des plus grandes victimes de ses impacts.  Enfin, concernant la promotion des énergies renouvelables, M. Liu a appelé à la formation d’un nouveau concept en matière de sécurité énergétique, qui soit fondé sur l’intérêt mutuel, la coopération et le développement diversifié notamment.  Dans ce domaine, les pays riches doivent venir en aide aux pays en développement, a-t-il conclu.

M. TARIQ AL-FAYEZ (Arabie saoudite) a expliqué qu’en tant que pays producteur de pétrole, l’Arabie saoudite contribuait efficacement à satisfaire la demande énergétique mondiale, qui est en augmentation constante.  Pour notre pays, assurer l’approvisionnement en énergie et faciliter l’accès aux ressources et services énergétiques représentent un élément fondamental de la lutte contre la pauvreté et pour développement durable, a-t-il dit.  À cette fin, l’Arabie saoudite augmente ses capacités de production en encourageant des investissements des secteurs public et privé, a expliqué le représentant.  Abordant les questions de la protection de l’environnement et des changements climatiques, il a fait valoir que l’un des facteurs déterminants pour l’avenir sera le développement de technologies économes en énergie.  Il a appelé la communauté internationale à prendre des mesures appropriées, qui soient conformes aux principes de la responsabilité partagée et qui varient selon que l’on soit en présence de pays développés ou de pays en développement, tel que cela est stipulé dans la Convention internationale sur les changements climatiques.  La délégation saoudienne souhaiterait que les discussions de la session actuelle ne se limitent pas à mettre en exergue les défis et obstacles à surmonter, mais qu’elles se penchent aussi sur les meilleurs moyens qui permettraient de garantir l’application des mesures nécessaires à la lutte contre le réchauffement climatique.  À cet égard, les programmes et institutions des Nations Unies seront appelés à jouer un rôle actif dans la réalisation des objectifs à atteindre, a précisé le représentant.  Il a ajouté que cela ne sera possible que si ces programmes sont le reflet des priorités identifiées par les gouvernements qui en bénéficient.

M. SI SOON BENG (Singapour) a indiqué que sa délégation souscrivait aux déclarations faites par le Soudan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et par l’Indonésie, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-est (ANASE).  Il a indiqué qu’à un an de l’examen quinquennal de la mise en œuvre de la Stratégie de Maurice pour les petits États insulaires en développement, beaucoup restait encore à faire pour mettre en œuvre pleinement le Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement du Pacifique.  Il a en particulier souligné le besoin pressant d’accroître le soutien de la communauté internationale, notamment à travers le transfert de technologies appropriées et l’aide au renforcement des capacités.  Il a souligné les efforts de son pays dans ce sens, avec la mise en place du Programme de coopération de Singapour en faveur des petits États insulaires en développement du Pacifique.  « Depuis son lancement en 1999, 6 000 responsables de 37 États y ont participé », s’est-il félicité, avant d’énumérer certains des thèmes de ce programme: planification urbaine, organisation des transports, gestion de l’eau potable et des eaux usées, et protection de l’environnement.  Soulignant ensuite que la situation géographique de Singapour l’exposait aussi aux conséquences des changements climatiques, le représentant a fait part des initiatives prises par son pays pour participer aux efforts internationaux de lutte contre ces changements.  Il a notamment mis en avant le programme « Singapour vivant et vivable: stratégie pour une croissance durable », lancé en avril dernier et qui fixe, pour les 20 prochaines années, les initiatives à prendre et les objectifs clefs à atteindre pour accroître l’efficacité des ressources de Singapour et renforcer la protection de son environnement.

M. ANTHONY ANDANJE (Kenya) a estimé que la proposition d’organiser un évènement de haut niveau sur le développement durable en 2012 constituerait une occasion opportune de faciliter la mise en œuvre du plan d’Action 21.  Il a suggéré de saisir l’occasion offerte par les travaux de cette session de l’Assemblée générale pour surmonter les divergences de vues concernant l’organisation d’un tel évènement.  Le Kenya souscrit par ailleurs pleinement à la Stratégie internationale de réduction des catastrophes naturelles, ainsi qu’à la Stratégie régionale africaine de prévention des risques de catastrophes naturelles, a indiqué le représentant, qui a également affirmé le soutien de son pays au Cadre d’action de Hyogo, et en particulier aux dispositions concernant le renforcement de la résistance des nations vulnérables.  Soutenant pleinement la position commune africaine sur les changements climatiques, M. Andanje a appelé les pays développés à fournir des ressources suffisantes et prévisibles, et à faciliter les transferts de technologies aux pays en développement pour qu’ils puissent mettre en œuvre leurs stratégies nationales d’atténuation et d’adaptation, y compris à la désertification.  Le représentant s’est enfin félicité de la restructuration du PNUE et de la décision de son Conseil d’administration d’intégrer aux activités du PNUE le Plan stratégique de Bali pour l’appui technologique et le renforcement des capacités.

M. MOHAMMED BELAOURA (Algérie) a exprimé le soutien de sa délégation à la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine et a regretté la persistance des défis de la pauvreté, de la malnutrition, du sous-développement et des pandémies en dépit de divers engagements internationaux pour les combattre.  Il a plaidé pour l’adoption d’une « approche intégrée et holistique » ainsi que pour la conception « d’une démarche pratique » en vue de réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), mais aussi pour combattre la désertification et la déforestation.  Le représentant de l’Algérie a fait état des efforts de son pays dans ces domaines, ainsi que dans celui de la lutte contre les changements climatiques, avant de lier cette question à celle de la réalisation des OMD.  Il a, enfin, souhaité le succès de la prochaine Conférence de Copenhague, en appelant, comme d’autres intervenants, au respect du principe de la responsabilité commune mais différenciée.

M. KHAGEN DAS (Inde) a noté que la nécessité du développement durable n’a jamais été aussi grande qu’aujourd’hui, notamment afin de relever le défi de l’éradication de la faim et de la pauvreté dans le monde.  Il a plaidé pour la mise en œuvre d’Action 21 et du Plan d’action de Johannesburg avant de souligner la particulière vulnérabilité des petits États insulaire en développement (PEID) dont il convient, a-t-il indiqué, de soutenir les efforts dans le cadre de la Stratégie de Maurice.  M. Das a, en outre, rappelé l’importance d’un accord lors du prochain Sommet de Copenhague consacré aux changements climatiques, dans le respect du principe de la responsabilité commune mais différenciée.  Tout en soulignant qu’il est important de ne pas remettre en question les progrès des pays en développement, le représentant de l’Inde a indiqué que son pays s’engage à aider à la résolution d’un problème qu’il n’a pas causé.  Abordant la question des énergies renouvelables, M. Das a plaidé en faveur d’un examen nouveau des questions de propriétés intellectuelles, afin qu’elles ne contrarient pas le transfert de technologies vertes vers les pays du Sud.  Le représentant de l’Inde a conclu son intervention en exprimant son soutien à la Convention sur la biodiversité.

Mme JIMENA LEIVA ROESCH (Guatemala) s’est alarmée de ce que, alors que les négociations précédant la Conférence de Copenhague sont dans leur dernière semaine à Barcelone, un accord semble s’éloigner.  Elle a appelé à un changement dans la manière de négocier, au moment où les réactions doivent être à la mesure des défis et des enjeux que représentent actuellement les changements climatiques.  Dans la perspective du Sommet de Rio, prévu en 2012, 20 ans après le premier, consacré à la Terre, la représentante du Guatemala a souhaité le renouvellement de l’engagement politique international pris en faveur de la défense de la planète, afin de pouvoir progresser sur le chemin qui reste à parcourir.  

M. KAIRE M. MBUENDE (Namibie) a indiqué que « la plupart de nos pays avaient adopté des politiques s’appuyant sur les trois piliers du développement durable », mais qu’ils manquaient des ressources suffisantes, des capacités humaines et des technologies adéquates pour les mettre pleinement en œuvre.  Il a ensuite rappelé la contribution de la délégation de la Namibie aux travaux de la 17^ème session de la Commission du développement durable.  Préoccupé par la variété des catastrophes naturelles qui se produisent aujourd’hui, le représentant a déclaré que les pays développés devaient assumer leurs responsabilités historiques en soutenant les pays en développement dans la mise en œuvre de leurs stratégies nationales de lutte contre ces phénomènes.  Mais il s’est dit déçu d’apprendre qu’un certain nombre de pays développés semblent envisager l’abandon du Protocole de Kyoto au lieu de s’engager en faveur d’une nouvelle période d’application concernant les mesures contenues dans le cadre de ce Protocole.  Il a également exprimé sa préoccupation devant le « décalage énorme » que l’on constate entre les propos tenus par les dirigeants des pays développés lors du Sommet sur les changements climatiques du 22 septembre et la position que défendent leurs négociateurs avant Copenhague.

M. GONZALO GUILLEN (Pérou) a formé le vœu que l’accord qui doit être conclu à Copenhague propose que les pays développés réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre de 45% d’ici à 2020 et de 95% d’ici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990.  Le Pérou propose de limiter à 1,8°C la hausse des températures globales, a poursuivi le représentant.  Le Pérou s’est engagé de son côté à prendre des mesures d’atténuation de grande ampleur et à préserver son environnement en mettant un terme à la déforestation, a-t-il ajouté.  En effet, la culture de la feuille de coca est une des raisons pour lesquelles une perte de biodiversité est constatée dans la forêt amazonienne, a fait observer M. Guillen, avant de plaider pour l’adoption de mesures urgentes visant à contenir l’expansion de cette culture et du trafic qui en découle.  Il s’est en conclusion félicité du fait que le Pérou soit l’un des 50 États à avoir établi une plate-forme nationale de réduction des risques de catastrophes.

Tout en se joignant à la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine, M. T.D. HART (Nigeria) a regretté que les bonnes résolutions prises lors du Sommet de Rio en 1992 n’aient pas été suivies d’actions.  La crise mondiale actuelle et l’impact des changements climatiques ont durement affecté les pays africains et les petits États insulaires en développement (PIED), a-t-il ajouté.  Le Nigeria reste cependant déterminé à réaliser son développement durable, a indiqué M. Hart, avant d’énumérer les initiatives lancées par son pays dans les domaines de la protection de l’environnement, de la préservation de la biodiversité, et de l’irrigation agricole notamment.  En conclusion, il a appelé la Deuxième Commission à prêter une attention particulière aux propositions faites par les pays africains pour faire face aux changements climatiques car, a-t-il précisé, aux côtés des petits États insulaires en développement, les États d’Afrique sont les plus vulnérables face aux changements du climat.

M. EDUARDO R. MEÑEZ (Philippines) a indiqué qu’il fallait poursuivre les efforts visant à réaliser pleinement la Stratégie internationale de prévention des catastrophes naturelles, ainsi que les négociations de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques pour parvenir à un accord à Copenhague en décembre.  Une attention particulière doit être, dans ce contexte, accordée au développement d’une agriculture viable, a affirmé le représentant, qui a fait état de certaines initiatives lancées par son pays à cet égard, ceci en coopération avec les autres pays de l’Association des nations de l’Asie de Sud-Est (ANASE).  En septembre dernier, les Philippines ont accueilli une Conférence internationale sur les industries vertes en Asie, en partenariat avec l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), le PNUE, la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) et la Banque asiatique de développement, a souligné le représentant.

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