(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

Au lendemain de son dialogue avec le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, la Troisième Commission, chargée des affaires sociales, humanitaires et culturelles, a entamé aujourd’hui son examen des violations qui entravent la jouissance de ces droits, des formes contemporaines d’esclavage à la traite des personnes, en passant par les déplacements forcés et les atteintes à la liberté d’opinion et d’expression.  Au cours des échanges, un accent particulier a été mis sur la situation des défenseurs des droits humains, soumis de manière croissante à des intimidations et à des représailles. 

En présentant, en début de séance, 16 rapports du Secrétaire général et du Haut-Commissaire en lien avec l’ordre du jour, la Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme a précisé que l’un d’eux porte sur la coopération avec l’ONU, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits humains.  Ce rapport comprend des cas provenant de 32 États Membres mais tous les cas documentés n’y ont pas été inclus « en raison de graves problèmes de protection et de la crainte des victimes de nouvelles représailles », a expliqué Mme Ilze Brands Kehris. 

Il ressort du rapport que des défenseurs des droits humains ont été victimes d’enlèvements, de disparitions forcées, d’arrestations et détentions arbitraires, d’actes de torture, de mauvais traitements et même de meurtres en raison de leur coopération avec l’Organisation et que les femmes et les peuples autochtones sont confrontés à des risques plus élevés. 

Ce même rapport met en évidence des tendances alarmantes telles que l’autocensure, avec un nombre plus élevé de nouveaux cas anonymisés, la surveillance en ligne et physique signalée dans un tiers des États Membres mentionnés et l’application de lois et réglementations sur la lutte contre le terrorisme et la sécurité nationale.  Conformément au Pacte pour l’avenir récemment adopté, Mme Brands Kehris a invité les États Membres à renouveler leur engagement à prévenir et combattre les représailles. 

La vulnérabilité des défenseurs des droits humains

En écho à cet appel, la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains, a regretté que ses communications sur des cas de persécution suscitent souvent des réponses présentant la personne concernée comme « un criminel, un subversif ou un terroriste ».  Mme Mary Lawlor a constaté que nombre d’États assimilent systématiquement les défenseurs des droits humains à des personnes politiquement motivées, voire à des « agents de l’Occident ».  Il arrive même que des États soutiennent le travail des défenseurs des droits humains à l’étranger tout en réprimant ces mêmes défenseurs dans leur pays.  Elle a donc exhorté les États à regarder au-delà des « étiquettes » et à s’engager de bonne foi dans la « substance » des droits humains. 

Dans cet esprit, Mme Lawlor a centré son rapport sur la manière dont les défenseurs des droits humains font partie intégrante des efforts pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD).  Elle a pris l’exemple de militantes soudanaises qui ont créé des cuisines locales pour assurer la sécurité alimentaire de plus de 250 000 familles à Khartoum, contribuant ainsi à la réalisation de l’ODD 2 et du droit à l’alimentation.  Autre exemple: les collectifs locaux qui se sont formés en Caroline du Nord, aux États-Unis, pour alerter sur les rejets de produits chimiques dangereux dans le fleuve Cape Fear et qui ont obtenu cette année la publication de la toute première norme nationale légalement applicable sur l’eau potable pour protéger les communautés des substances per- et polyfluoroalkylées, participant ainsi à l’ODD 6. 

Évoquant d’autre part le cas d’une spécialiste des énergies renouvelables emprisonnée au Viet Nam alors qu’elle fournissait une expertise indépendante sur la politique énergétique, conformément à l’ODD 7, Mme Lawlor a exhorté les États à faire abstraction du « bruit » entourant les activités de ces personnes.  « Posez-vous la question de savoir si leur action contribue au développement durable », leur a-t-elle demandé.  Et si la réponse est oui, « proposez un partenariat et, surtout, respectez-les ». 

Le rôle des organisations de travailleurs

Dans le même ordre d’idées, le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, a attiré l’attention sur le rôle des organisations de travailleurs dans la prévention de ce fléau.  M. Tomoya Obokata a rappelé que les organisations de travailleurs soutiennent les personnes touchées par la discrimination structurelle, en particulier les travailleurs migrants qui rencontrent des difficultés pour négocier des conditions de travail équitables en raison d’obstacles juridiques ou linguistiques.  D’autres promeuvent l’éradication du travail des enfants et l’inclusion sociale et professionnelle des personnes handicapées, des peuples autochtones et des minorités, a-t-il ajouté.

Reste que ces organisations sont confrontées à des menaces, du harcèlement et de la violence de la part des autorités de l’État et d’acteurs privés tels que les employeurs.  Selon la Confédération syndicale internationale, des syndicalistes ont été tués dans huit pays en 2023 et des travailleurs ont été victimes d’arrestations et de détentions arbitraires dans 46% des 149 pays couverts par ses recherches.  Face à ces violations, M. Obokata a souligné que les formes contemporaines d’esclavage ne pourront être évitées que lorsque tous les travailleurs auront le droit de s’exprimer d’une voix collective sans discrimination, et lorsque leurs droits de former et d’adhérer à des organisations de travailleurs seront pleinement réalisés. 

L’impact du conflit à Gaza sur les libertés d’expression et de réunion pacifique

Sur le sujet connexe de la liberté de réunion pacifique et d’association, la Rapporteuse spéciale traitant de ces droits a dénoncé une rhétorique, « souvent diffusée par l’État et amplifiée par les médias », visant à vilipender, criminaliser et réprimer en toute impunité les militants pacifiques, les défenseurs des droits humains et les citoyens en général simplement parce qu’ils exercent leurs droits légitimes de manifester pacifiquement ou de fonder des associations. Mme Gina Romero a exhorté les États à respecter ces droits sans faire de « deux poids, deux mesures », comme c’est le cas avec les manifestations de solidarité avec l’État de Palestine. 

Son homologue en charge de la promotion et de la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a, elle aussi, évoqué le conflit à Gaza et ses effets dans le monde. « Il a rarement été vu des États et des acteurs privés imposer des restrictions aussi étendues, illégales, discriminatoires et disproportionnées à la liberté d’expression », a observé Mme Irene Khan, pour qui les cinq principales menaces constatées dans le cadre de ce conflit sont les attaques contre les médias dans le Territoire palestinien occupé, le « deux poids, deux mesures » qui limite l’expression en faveur des droits des Palestiniens et répriment les manifestations contre le carnage à Gaza, la réduction au silence et la mise à l’écart des voix dissidentes dans le milieu universitaire et dans les arts, les plateformes de médias sociaux qui amplifient la désinformation et les discours de haine, et la déformation des normes juridiques internationales qui aboutit à « confondre la critique des politiques israéliennes et du sionisme avec l’antisémitisme ». 

Les personnes déplacées

S’agissant des droits humains des personnes déplacées, la Rapporteuse spéciale chargée de cette question a constaté une prolifération sans précédent des conflits caractérisés par un « mépris total des lois de la guerre et du respect des droits humains ».  Notant que 90% des 76 millions de déplacés internes recensés début 2024 ont dû migrer en raison de conflits ou de violences, Mme Paula Gaviria Betancur a exprimé son inquiétude face à la façon dont certains États et groupes armés non étatiques ciblent les civils et les infrastructures civiles sans distinction.  « Résoudre la crise du déplacement et parvenir à une paix durable sont donc des objectifs inextricablement liés », a-t-elle résumé, ajoutant que la perspective unique qu’ont les personnes déplacées sur un conflit rend essentielle leur participation à son règlement.

Des progrès limités pour combattre la traite

La Commission a également entendu la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, plaider pour une transformation des relations de pouvoir et d’inégalité fondées sur le genre.  Le rapport de Mme Siobhán Mullally contient à cet égard une analyse des progrès limités réalisés en matière de lutte contre la traite dans le cadre du programme pour les femmes et la paix et la sécurité. 

Un examen des plans d’action nationaux adopté à ce jour révèle que peu d’attention a été accordée à la traite des êtres humains dans les mesures de prévention des conflits, de protection ou de responsabilisation, a-t-elle indiqué.  En outre, la traite des êtres humains à des fins de travail forcé a un impact significatif sur le genre, mais ne reçoit qu’une attention limitée dans les programmes et plans d’action sur les femmes et la paix et la sécurité. 

Venue présenter le cinquième rapport du Secrétaire général sur l’intégration du handicap dans les activités des Nations Unies, la Directrice de l’Unité de développement durable au Cabinet exécutif du Secrétaire général, Mme Michelle Gyles-McDonnough, a fait état de progrès dans la Stratégie des Nations Unies pour l’inclusion du handicap lancée en 2019, tout en reconnaissant des lenteurs dans le domaine de l’accessibilité physique et numérique. 

La séance a par ailleurs été émaillée de motions d’ordre émanant de la Fédération de Russie et de la République islamique d’Iran.  Les deux délégations se sont plaintes à plusieurs reprises du temps contraint accordé aux États Membres dans le cadre des dialogues interactifs, jugeant cette pratique contraire au règlement intérieur.  En réponse, le Secrétariat de la Commission a assuré que les temps de parole étaient conformes à la pratique et aux méthodes de travail en vigueur. 

La Troisième Commission reprendra ses travaux demain, vendredi 18 octobre, à partir de 10 heures. 

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

Dans le cadre de son débat annuel sur ses méthodes de travail, la Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a décidé, aujourd’hui, que l’identité de l’État Membre ou des États Membres qui demandent un vote sur des paragraphes précis ou sur des projets de résolution dans leur ensemble devra être communiquée à la Première Commission par sa présidence dès lors qu’un État en fait la demande. 

L’Union européenne (UE), l’Australie, au nom également du Canada et de la Nouvelle-Zélande, ainsi que les États-Unis ont salué cette décision adoptée sans vote et destinée à renforcer la transparence des travaux et les prises de décision de la Commission. 

Le texte du projet de décision a été présenté par Singapour, au nom également de l’Afrique du Sud.  Ainsi avait-elle souligné l’importance que ce texte soit adopté oralement pour renforcer la transparence et la redevabilité politique des travaux de la Commission.  Citant le libellé du texte, elle avait signalé qu’en cas d’adoption à l’unanimité du projet de décision, son application s’effectuerait avec effet immédiat, ce à quoi s’est engagée la Présidente de la Première Commission sitôt la décision entérinée. 

La Slovénie a salué la pertinence du projet de décision de Singapour et de l’Afrique du Sud.  L’Inde, en revanche, l’a nettement critiqué, sa représentante considérant que l’obligation de divulgation de l’identité des délégations demandant un vote, si elle pourrait favoriser la transparence, risquera surtout de politiser davantage le travail de la Commission et focaliser l’attention sur des questions de procédure plutôt que de fond.  Après tout, les élections dans les sociétés modernes reposent le plus souvent sur le principe du secret des votes individuels, a-t-elle ajouté. 

Par ailleurs, l’Australie, au nom du groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande) a regretté que le Comité du programme et de la coordination n’ait pas été en mesure de fournir, pour la cinquième année consécutive, des recommandations consensuelles sur les moyens de revitaliser les travaux de la Première Commission.  La Cinquième Commission doit recommander que l’Assemblée générale approuve le plan-programme de la Commission des questions de désarmement et de la sécurité internationale et ce sans modification, a ajouté la représentante.  Cette dernière a d’autre part estimé qu’il faut renforcer plus avant la participation aux réunions de la Première Commission des représentants de la société civile. 

L’Autriche s’est ralliée à la position de l’Australie, estimant que c’est en séance publique, et non plus privée comme cette année encore, que la Première Commission devrait entendre les organisations de la société civile. 

En revanche, la Fédération de Russie, soutenue par la Chine, a insisté sur le fait que la participation des représentants de la société civile devait découler du plein respect du Règlement intérieur de l’Assemblée générale, afin d’éviter qu’il soit porté atteinte au caractère intergouvernemental des réunions de l’ONU. 

Comme le groupe CANZ, les États-Unis ont estimé qu’il serait pertinent de regrouper les droits de réponse.  Selon le représentant américain, il faut de plus que la Commission, à la lumière de la grave crise de liquidités que traverse l’Organisation, réfléchisse de près à l’incidence budgétaire qu’entraînerait la mise en place de la dizaine d’initiatives que proposent plusieurs projets de résolution.  Il a en outre plaidé pour l’inclusion des femmes à tous les niveaux des activités onusiennes de désarmement. 

La représentante russe a quant à elle de nouveau évoqué « ce véritable problème sans solution » qu’est la non-délivrance de visa à plusieurs membres de la délégation russe à la Première Commission.  « Ce problème posé par les États-Unis, qui aboutit à bloquer l’accès de certains diplomates et experts, sape l’autorité de la Commission et, partant, de l’Assemblée générale et du Secrétaire général de l’ONU », a affirmé la représentante russe.  La Chine a tenu des propos similaires. 

La Chine a en outre préconisé le renforcement de la synergie entre les différentes instances du désarmement onusien, tout en assurant le maintien de la spécificité de la Conférence du désarmement. 

Pour leur part, l’Uruguay, le Mexique, El Salvador et Cuba ont demandé au Secrétariat de la Commission qu’il soit tenu compte de la taille modeste de certaines délégations dont les ressources humaines sont insuffisantes pour participer à plusieurs processus parallèles de délibération sur des projets de résolution et de décision parfois similaires.  Les délégués de ces pays ont estimé que supprimer les doublons et autres textes concurrents faciliterait l’adoption par consensus de ces textes.  Ils ont convenu que les petites missions doivent être en mesure -notamment en modifiant le cycle d’examen de certains textes et, le cas échéant, des points du Règlement intérieur de la Commission-, d’influer sur les processus de décision. 

Il faut lutter contre la prolifération des projets de résolution, a ajouté la déléguée salvadorienne. 

La représentante cubaine a, elle, jugé excessive la pratique consistant à couper le micro des délégués au bout de quelques minutes, alors que les pays devraient apprendre à mieux échanger et s’écouter.  Au contraire, la Suisse a estimé au nom de la rationalisation des débats que si de plus en plus d’États souhaitent s’exprimer lors des débats général et thématique, « il conviendra d’envisager de réduire le temps de parole à disposition de chacun ». 

De son côté, l’Égypte a souligné l’importance que l’établissement des budgets des instances du désarmement soit exempt de toute polarisation et politisation des débats préalables aux décisions. 

Le Cameroun, qui est d’avis que la Première Commission ne devrait examiner certains points de son ordre du jour que tous les deux ou trois ans, a recommandé la tenue de discussions plus nombreuses et « toujours plus qualitatives ».  La parole est une soupape de paix et de sécurité, ce qui requiert, a-t-il dit, de consacrer plus de temps au dialogue de fond et à l’examen de la mise en œuvre des résolutions qu’elle adopte.  Il a également appelé au respect du multilinguisme. 

Auparavant, la Première Commission avait, en matinée, achevé son débat général entamé le 7 octobre, en entendant les neuf dernières délégations inscrites.  Au total, 153 délégations se seront exprimées cette année, un chiffre qui ne tient pas compte des organisations de la société civile qui ont été entendues lors d’un temps privé séparé. 

Parmi les intervenants du jour, la Ligue des États arabes a dénoncé le refus d’Israël de soutenir la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient et a proposé un embargo sur les armes à destination de ce pays.  INTERPOL est intervenue pour souligner l’importance d’une coopération policière accrue pour démanteler les réseaux criminels qui prospèrent sur l’affaiblissement de la confiance interétatique, ajoutant qu’elle  dispose des canaux et de l’expertise nécessaires pour atteindre cet objectif. 

Intervenant habituel du débat général de la Première Commission, l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (OPANAL) qui veille au respect du Traité de Tlatelolco à l’origine de la toute première zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN), a rappelé que, malgré le caractère pionnier du Traité, les États parties peinent aujourd’hui encore à obtenir des garanties de sécurité négative de la part des États dotés. 

Enfin, la Commission avait entendu les voix morales du Saint-Siège et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).  L’observateur du Saint-Siège a estimé qu’il fallait abandonner la logique de la légitimité de la guerre, désormais injustifiable au vu du potentiel de destruction des armes modernes, avant de souligner les « graves préoccupations juridiques et morales » que soulève la perspective de donner à des machines l’autonomie nécessaire pour infliger des blessures et la mort. 

Le délégué du CICR s’est notamment attaché à condamner les souffrances inacceptables infligées aux civils par l’utilisation d’armes explosives lourdes dans des zones densément peuplées.  Il a rappelé que 87 États ont approuvé, en 2022, la Déclaration politique, dite de Dublin, sur le renforcement de la protection des civils contre les conséquences humanitaires découlant de l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées. Or, a-t-il relevé, il est très difficile d’employer de telles armes dans de tels endroits en respectant les principes de distinction, de proportionnalité et de précautions. 

Le délégué a par ailleurs félicité les États qui se sont émus, lors de la douzième réunion des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions, tenue en septembre à Genève, du retrait de la Lituanie.  Il a invité à ne pas oublier que les armes à sous-munitions et les mines antipersonnel ont fait l’objet de traités d’interdiction avant tout à cause de leur effroyable coût humain, lequel « n’est pas atténué par un environnement de sécurité changeant ». 

Demain, vendredi 18 octobre, les membres de la Première Commission échangeront à partir de 10 heures avec la Haute-Représentante pour les affaires de désarmement et d’autres hauts responsables dans le domaine de la maîtrise des armements et du désarmement.  À 15 heure, la Première Commission entamera son débat thématique en commençant par le chapitre des armes nucléaires.  

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

Ce matin, la Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, a conclu son examen des points de son ordre du jour portant sur la décolonisation en adoptant 24 projets de résolution et de décision, dont 20 figurent dans le rapport du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux sur ses travaux de 2024.  L’adoption, en fin de séance, d’un texte inédit concernant l’élimination du colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations a divisé les délégations.

La Commission a tout d’abord adopté, par 157 voix en faveur, une voix contre (États-Unis) et 5 abstentions (France, Paraguay, République démocratique du Congo, Royaume-Uni et Sénégal), le projet de résolution I concernant les renseignements relatifs aux territoires non autonomes, par lequel l’Assemblée générale prierait les puissances administrantes de respecter les obligations qui leur incombent s’agissant de chaque territoire figurant à l’ordre du jour du Comité spécial.  Elle les prierait également de communiquer régulièrement au Secrétaire général des renseignements techniques relatifs à la situation socioéconomique ainsi qu’à l’évolution politique des territoires dont elles sont responsables.

Les États-Unis ont d’emblée tenu à exprimer leur préoccupation concernant les projets de résolution I, II, III, XVIII et XIX, en critiquant l’accent mis dans ces textes sur l’accès à l’indépendance des territoires non autonomes, alors que ceux-ci peuvent également faire le choix de la libre association ou encore de l’intégration.  Le délégué américain en outre a jugé « simpliste » l’affirmation voulant que toute présence militaire est préjudiciable aux droits et aux intérêts des peuples de ces territoires.

En adoptant, par 160 voix pour, une voix contre (États-Unis) et 2 abstentions (France et Royaume-Uni) le projet de résolution II, concernant les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il incombe aux puissances administrantes d’assurer le progrès politique, économique et social des peuples des territoires non autonomes, ainsi que leurs droits légitimes sur leurs ressources naturelles.

Après le vote, l’Argentine a estimé que l’application de ce texte est tributaire de la pertinence du principe d’autodétermination pour un territoire donné.  En cas d’absence de « sujet actif », comme c’est le cas, selon elle, dans les Îles Malvinas « occupées par le Royaume-Uni », ce principe ne saurait être appliqué.

La Commission a ensuite entériné le projet de résolution III, intitulé « Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies », par 113 voix pour, une voix contre (États-Unis) et 52 abstentions.  En adoptant ce texte, l’Assemblée générale recommanderait aux États d’intensifier leurs efforts afin de garantir l’application de la Déclaration.  Elle prierait les institutions spécialisées de l’ONU ainsi que les organisations internationales et régionales d’examiner la situation dans chaque territoire afin de prendre des mesures susceptibles d’accélérer les progrès socioéconomiques.

Le Royaume-Uni a réaffirmé son appui aux institutions spécialisées qui offrent leur appui aux territoires non autonomes, leur statut devant cependant être pleinement respecté. Pour l’Argentine, ce texte doit s’appliquer à toutes les décisions et résolutions prises par l’Assemblée générale et le Comité spécial de la décolonisation.

En adoptant le projet de résolution portant sur les Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation, l’Assemblée générale exprimerait sa gratitude aux États Membres qui ont mis des bourses d’études à la disposition des habitants des territoires non autonomes.

Poursuivant ses travaux, la Commission a centré son attention sur les projets de résolution concernant 16 des 17 territoires non autonomes inscrits à son ordre du jour. Elle a tout d’abord entériné un projet de décision déposé par la Présidente concernant la question de Gibraltar, texte par lequel l’Assemblée générale demanderait instamment aux Gouvernements de l’Espagne et du Royaume-Uni d’apporter une solution définitive à cette question.  Elle noterait en outre que le Royaume-Uni souhaite conserver le Forum tripartite de dialogue, instance que l’Espagne propose plutôt de remplacer par un nouveau mécanisme de coopération locale au sein duquel les habitants du Campo de Gibraltar et de Gibraltar sont représentés.

La Commission a également adopté le projet de résolution concernant la question du Sahara occidental, en vertu duquel l’Assemblée générale appuierait le processus de négociation lancé par la résolution 1754 (2007) et d’autres résolutions du Conseil de sécurité afin de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable permettant l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et louerait à cet égard les efforts déployés par le Secrétaire général et son Envoyé personnel pour le Sahara occidental.

Au nom de l’Union européenne, la Hongrie a incité les parties à faire montre de volonté politique et de réunir des conditions propices au dialogue afin de passer à la prochaine étape des négociations, de bonne foi et sans condition préalable.  Elle s’est néanmoins inquiétée des effets de la crise de liquidités de l’Organisation sur les activités de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO). 

La Commission a procédé à l’adoption, sans vote, des projets de résolution annuels IV à XVII, portant sur les questions des Samoa américains, d’Anguilla, des Bermudes, des Îles Vierges britanniques, des Îles Caïmanes, de la Polynésie française, de Guam, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène, des Tokélaou, des Îles Turques et Caïques et des Îles Vierges américaines.

S’agissant du projet de résolution XII, concernant la question de la Nouvelle-Calédonie, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il appartient au peuple de ce territoire de déterminer librement son futur statut politique, et demanderait à cet égard à la Puissance administrante d’agir en coopération avec le gouvernement du territoire et l’ONU pour mettre au point des programmes d’éducation politique. Elle exhorterait toutes les parties prenantes en Nouvelle-Calédonie, en particulier les forces de l’ordre, à faire preuve de la plus grande retenue afin d’éviter d’aggraver une situation déjà tendue, compte tenu de l’exercice de la proportionnalité par rapport à la situation.

Le projet de résolution XVIII, relatif à la diffusion d’informations sur la décolonisation, a été adopté par 161 voix pour, 2 voix contre (États-Unis, Royaume-Uni) et 2 abstentions (France et Papouasie-Nouvelle-Guinée).  En entérinant cette résolution, l’Assemblée générale approuverait les activités exécutées par le Département de la communication globale (DCG) et le Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix du Secrétariat dans le domaine de la diffusion d’informations sur la décolonisation, en mettant l’accent sur les différentes possibilités offertes aux peuples des territoires non autonomes en matière d’autodétermination.

Les obligations envisagées dans ce texte étant « trop lourdes » pour les ressources dont dispose le Secrétariat, le Royaume-Uni a jugé ce texte « inacceptable ».

S’agissant du projet de résolution XIX, intitulé « Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux », adopté par 120 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Royaume-Uni) et 42 abstentions, l’Assemblée générale prierait le Comité spécial de continuer à chercher les moyens appropriés d’assurer la mise en œuvre immédiate et intégrale de la Déclaration et d’appliquer, dans tous les territoires qui n’ont pas encore exercé leur droit à l’autodétermination, les mesures qu’elle a approuvées touchant les Décennies internationales de l’élimination du colonialisme.

L’Australie a demandé le retrait du paragraphe 14 de ce texte, qui enjoint de mettre un terme à toutes les activités militaires dans les territoires non autonomes.  Or, a-t-elle noté, dans de nombreux cas, ces dispositifs permettent au contraire de renforcer la paix et la sécurité internationales tout en assurant la défense de ces territoires, en plus de leur fournir un appui en cas de catastrophe.

De son côté, l’Argentine a rappelé la doctrine du Comité spécial qui exclut l’envoi de missions de visite dans les territoires non autonomes où il existe un différend de souveraineté reconnu par l’ONU.

Enfin, la Commission a adopté le projet de résolution XX, tel qu’amendé, intitulé « Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux: élimination du colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations », par 99 voix pour, une voix contre (Fidji) et 61 abstentions.  En entérinant cette résolution, l’Assemblée générale réaffirmerait que tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes et de déterminer librement leur statut politique ainsi que leur développement économique, social et culturel.  Elle déclarerait de nouveau son soutien aux aspirations des peuples soumis à la domination coloniale qui souhaitent exercer leur droit à l’autodétermination.  Elle prierait en outre les pays donateurs, les organisations multilatérales et les autres partenaires de développement en mesure de le faire d’accorder la plus grande attention aux besoins des territoires non autonomes et de tous ceux qui ont pu subir le colonialisme.  Par ce texte, l’Assemblée générale déciderait en outre de faire progresser les débats visant à déclarer le 14 décembre Journée internationale contre le colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Auparavant, la Commission avait approuvé, sans vote, un projet d’amendement à ce texte inédit présenté par le Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies.  Au nom de celui-ci, le Venezuela a déclaré que cette résolution réaffirme les positions communes partagées par la grande majorité de la communauté internationale sur l’avancement du programme de décolonisation ainsi que la lutte des peuples qui, encore aujourd’hui, sont « soumis à la domination coloniale ou étrangère ».  Outre la création d’un nouveau point à l’ordre du jour de la Commission, cette résolution prévoit le développement d’un programme de sensibilisation.  Coauteure de ce texte, la Fédération de Russie a exprimé sa conviction que son adoption ainsi que les programmes d’information et de formation du Secrétariat contribueront à la « défaite finale » du colonialisme.

S’il s’agit de la toute première nouvelle résolution dont la Commission est saisie depuis longtemps sur ce sujet, le Canada a néanmoins déploré, comme de nombreuses délégations dont l’Espagne, les États-Unis et le Japon, le manque de temps nécessaire pour débattre des idées qu’elle contient.  La délégation canadienne s’est notamment inquiétée des incidences budgétaires « significatives » de ce texte, dans un contexte de crise de liquidités, craignant qu’elles n’affectent d’autres questions méritant l’attention de la Commission.

Cet amendement ayant été présenté à la dernière minute aux États Membres, la Nouvelle-Zélande, rejointe par l’Estonie et le Portugal, a exprimé une préoccupation d’ordre procédurale, estimant que la Commission n’était pas en mesure de traiter véritablement une question aussi complexe.  Un avis partagé par le Royaume-Uni, qui a vu dans cette résolution, présentée notamment par la Fédération de Russie et le Venezuela, une tentative « opportuniste et malhonnête » d’instrumentaliser une question sensible à des fins politiques.

Comme la Lituanie, la Pologne a jugé paradoxal que « l’agresseur » de l’Ukraine soit l’un des coauteurs de ce texte.  Ce faisant, la Fédération de Russie « se couvre de ridicule » alors qu’elle poursuit une guerre d’agression « immorale et illégale » contre l’Ukraine, a ajouté l’Australie, minant par ses actions tant la Charte des Nations Unies que l’intégrité territoriale des États.  La délégation ukrainienne a dénoncé à son tour une tentative « opportuniste et hypocrite » de la Russie d’instrumentaliser la question épineuse de la décolonisation pour ses propres objectifs politiques.

La prochaine réunion de la Quatrième Commission aura lieu le lundi, 21 octobre 2024, à 15 heures.

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a évalué aujourd’hui l’évolution de la rénovation de la Maison de l’Afrique, à la Commission économique pour l’Afrique (CEA), à Addis-Abeba, et du bâtiment nord de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), à Santiago. 

La Maison de l’Afrique, qui doit être inaugurée le 21 octobre, nécessitera, selon le Secrétaire général, un montant de 311 600 dollars pour 2025.  Mais tout porte à croire que le projet restera dans les limites des ressources approuvées de 56,9 millions de dollars.

Ce patrimoine « unique », a commenté l’Éthiopie, est un brillant exemple de l’histoire moderne du multilatéralisme africain.  Sa préservation est une tâche essentielle pour renforcer les relations entre le continent et les Nations Unies.  La Maison de l’Afrique symbolise le lieu de naissance de l’Organisation de l’unité africaine (OUA) qui a abrité pendant des décennies la Commission économique pour l’Afrique (CEA). 

C’est l’endroit où les défis urgents du continent ont été examinés et où les réponses adéquates ont été élaborées.  Les États africains s’y sont tenus debout, dans la solidarité, pour travailler à l’avancement de leur indépendance, a déclaré l’Éthiopie. 

En revanche, aucun montant n’est nécessaire pour 2025 s’agissant du bâtiment nord de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), à Santiago, dont le projet de rénovation devrait également rester dans les limites des ressources approuvées, à savoir 19,1 millions de dollars. 

Au nom de 15 pays d’Amérique latine et des Caraïbes, le Mexique a rappelé que la CEPALC a été créée pour servir de moteur à la coopération et l’intégration régionales et sous-régionales.  Elle n’a cessé, depuis des décennies, de contribuer à la transformation des pays de la région, affinant la pensée économique et la théorie du développement 

La CEPALC, a poursuivi le Mexique, a avancé des idées novatrices qui continuent d’influencer et d’inspirer la région.  Elle travaille à la diffusion des informations et des données sur la réalité économique et sociale et à enrichir le discours mondial sur le développement grâce à ses recherches, ses conseils et la mise en œuvre de mesures propres à imprimer un élan aux progrès socioéconomiques de la région et au-delà. 

La Cinquième Commission reviendra sur la situation financière de l’ONU, mercredi 23 octobre, à partir de 10 heures.

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

« Nous vivons un moment crucial et très dangereux pour la vie humaine, pour les droits humains et pour la stabilité et la prospérité des États. »  C’est par ces mots que le Haut-Commissaire aux droits de l’homme a présenté son dernier rapport à la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, qui entamait, aujourd’hui, l’examen de la promotion et de la protection des droits humains. 

Dans un monde où « les conflits s’intensifient, le droit international est bafoué, les promesses du Programme de développement durable sont en train de s’effondrer » et où « les changements climatiques s’accélèrent, la critique est criminalisée, et la haine progresse à grands pas », M. Volker Türk a appelé les États Membres à agir.

Il les a notamment exhortés à soutenir une réforme concrète de l’architecture financière mondiale, « une priorité en matière de droits humains », et à veiller à ce que leurs politiques économiques soient guidées par les normes des droits humains, afin, a-t-il précisé, de donner la priorité à la justice et à la dignité, réduire les inégalités et garantir les droits économiques, sociaux et culturels, les droits civils et politiques, ainsi que le droit au développement et le droit à un environnement propre, sain et durable.

Qualifiant en outre de profondément choquants les reculs en matière d’égalité des femmes –évoquant la situation en Afghanistan en particulier- M. Türk a averti par ailleurs que les droits de nos descendants sont déjà compromis par l’inaction face au développement incontrôlé des technologies numériques -notamment l’intelligence artificielle, la biotechnologie et les armes létales autonomes– et à la crise climatique.  De même, il a appelé à s’attaquer aux causes des conflits, prévenant du risque que le « cancer de la guerre » étende ses « métastases » aux générations futures.

Inquiétudes face au nombre de civils tués à Gaza

Déplorant une forte augmentation du nombre de civils tués dans les conflits armés en 2023, le Haut-Commissaire a constaté que le droit international était foulé aux pieds en toute impunité, s’alarmant notamment de la situation à Gaza et des « cycles répétés de haine, de mort et de destruction dans les territoires palestiniens occupés ». 

Affirmant que rien ne pouvait justifier les « horribles atrocités » commises le 7 octobre 2023 contre des Israéliens par le Hamas, il a rappelé que depuis un an, plus de 42 000 Palestiniens, principalement des femmes et des enfants, avaient été tués à Gaza, 1,9 million déplacés, et que l’« implacable » offensive militaire israélienne se poursuivait, accompagnée d’une aggravation de l’oppression en Cisjordanie occupée.

Saluant les prises de position claires des Nations Unies en faveur d’un cessez-le-feu immédiat et un accès sans entrave à l’aide humanitaire « dès le début » du conflit à Gaza, l’État de Palestine, rejoint par l’Algérie, a appelé à mettre fin aux violations massives des droits humains et à l’« immense crise humanitaire » qui frappe l’enclave, exhortant les États Membres à mettre fin aux massacres qui s’y poursuivent en toute impunité. 

Le Haut-Commissaire s’est également inquiété de la « spirale de violence » entre le Hezbollah et Israël, dénonçant en outre l’implication de l’Iran et d’acteurs non étatiques au Yémen et en Iraq, faisant « planer la menace d’une guerre plus vaste et plus terrible ».  Le Liban a dénoncé pour sa part une agression israélienne.

Ukraine, Soudan, Myanmar – les autres points chauds du globe

Dans son intervention, M. Türk s’est aussi préoccupé de l’augmentation inquiétante du nombre des victimes civiles en Ukraine depuis juillet 2024, atteignant des niveaux sans précédent depuis l’automne 2022.  Soulignant l’importance du travail du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) pour documenter les violations des droits humains commises suite à l’agression russe, l’Ukraine a demandé ce qui pouvait être fait pour que la Fédération de Russie accorde aux mécanismes internationaux de contrôle des droits humains un accès sans entrave à ses prisonniers de guerre et ses civils détenus illégalement.  Le HDCH est-il « un messager ou un acteur » ? a lancé la Russie, s’interrogeant sur le fait qu’il n’évoque pas les « actions terroristes menées depuis 2012 par le régime de Kiev contre les habitants du Donbass ».

Le Haut-Commissaire a également condamné les attaques à motivation ethnique et les violences sexuelles au Soudan, ainsi que les « sommets d’inhumanité » atteints au Myanmar, déplorant là encore des bilans humains parmi les plus élevés depuis le début de la crise en 2021. 

Estimant que de nouvelles lignes rouges étaient franchies chaque semaine, le Haut-Commissaire a souligné que « cette violence n’a amélioré la sécurité de personne », alors que la guerre « alimente la machine atavique de la vengeance et du châtiment ».  En outre, à mesure que notre monde se militarise, la cohésion sociale s’effrite et les tendances autocratiques se multiplient.  Plusieurs délégations, dont le Liechtenstein, lui ont demandé comment il comptait lutter contre l’impunité, qui n’est « pas suffisamment prise en compte par les parties prenantes, notamment concernant les conflits au Soudan et à Gaza ».

S’agissant de la reddition des comptes, il a fait savoir qu’avec le Département des affaires politiques et consolidation de la paix, le HCDH a publié un guide pour analyser les médiations et les missions de paix.  Il y a souvent un malentendu sur la valeur des droits humains dans les processus de paix, mais c’est précisément dans ce contexte que les droits humains offrent des solutions efficaces, a-t-il affirmé, insistant sur l’importance d’accorder l’accès qu’on refuse aux observateurs dans de nombreux endroits. 

La clarté qui découle du travail de surveillance effectué par le HCDH permet l’alerte précoce, la prévention, la reddition de comptes et l’établissement d’une paix durable, fondée sur la justice, a estimé le Haut-Commissaire qui a par ailleurs rappelé la publication, l’an dernier par le HCDH, de la déclaration de principes « Droits humains: la voie à suivre. ». 

Au cours du dialogue interactif, l’Allemagne s’est inquiétée de la réduction de l’espace civique, suivie de l’Union européenne qui a regretté que les droits humains ne reçoivent que 5% du budget ordinaire de l’ONU.  Les États-Unis et l’Éthiopie ont voulu savoir comment le HCDH pouvait faire face à la multiplication des situations de crise alors que ses ressources restaient limitées.

Au nom du Communauté économique des États de l’Afrique centrale, le Rwanda, rejoint par le Cameroun, a voulu savoir quelles mesures avaient été prises par le Haut-Commissaire depuis l’adoption de la résolution 78/235 de l’Assemblée générale portant création du Centre sous-régional pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale, à Yaoundé.  « Est-il prévu d’y injecter des ressources et de créer de nouveaux postes? » a-t-il demandé.

La crise de liquidité freine le déploiement des bureaux locaux du HCDH, notamment celui qui doit ouvrir à Yaoundé, a répondu M. Türk.  Le Haut-Commissaire a aussi regretté que le travail de son bureau se fasse dans des situations de plus en plus difficiles, rappelant que huit de ses membres étaient détenus au Yémen, jugeant cela inacceptable et appelant les États Membres à s’assurer de la sécurité des travailleurs humanitaires et des fonctionnaires des Nations Unies. 

S’exprimant au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, le Venezuela, rejoint par Cuba et le Zimbabwe, a souhaité que le HDCH donne plus de visibilité aux effets des mesures coercitives unilatérales sur les droits humains.  Inversant la perspective, le Bélarus a affirmé que les droits humains servaient de prétexte à la mise en place de mesures coercitives unilatérales.  Le Venezuela a également rejeté le deux poids deux mesures que constitue selon lui l’examen spécifique des situations de certains pays par le HCDH, surtout quand ces derniers le refusaient. 

Présentation des rapports de trois autres organes de traité

Dans l’après-midi, la Troisième Commission a également dialogué avec les responsables de trois organes de traité venus présenter les rapports annuels de ces entités.

Présentant le premier rapport du Groupe de travail sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, dont les travaux ont commencé en mai 2024, sa Présidente-Rapporteuse, Mme Geniève Savigny, a fait savoir que les nombreuses formes de discrimination à l’encontre des paysans sont systémiques, structurelles et croisées.  Le rapport constate par ailleurs que, bien que produisant jusqu’à 80% des cultures vivrières dans certains pays, les paysannes sont touchées de manière disproportionnée par la pauvreté et l’insécurité alimentaire, et sont souvent confrontées à une discrimination systémique, notamment pour l’accès à la terre et aux autres ressources productives, telles que l’eau, les semences et le crédit. 

Après avoir détaillé les activités du Comité des droits de l’homme sur la période de juillet 2023 à mars 2024, marquée par la tenue de dialogues constructifs avec plus de 20 États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sa Présidente, Mme Tania María Abdo Rocholl a appelé les États Membres à soutenir les organes conventionnels en défendant un financement adéquat par le budget ordinaire de l’ONU.

S’inquiétant elle aussi de la crise de liquidités et des contraintes financières chroniques qu’affrontent les organes conventionnels, la Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Mme Laura Craciunean-Tatu, a précisé que le Comité avait un arriéré de 188 communications individuelles en suspens qui justifie selon elle l’octroi de nouvelles ressources du Secrétariat.

Avant de lever la séance, la Troisième Commission, qui poursuivra ses travaux jeudi 17 octobre, à partir de 10 heures, a achevé sa discussion générale sur la promotion des femmes entamée le 8 octobre..

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

Rien ne saurait justifier le châtiment collectif qui s’abat sur les Palestiniens.  C’est ce qui ressort du rapport du Secrétaire général sur les « répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé », présenté cet après-midi à la Deuxième Commission (économique et financière). 

« Le nombre de morts et l’étendue des dégâts dans la bande de Gaza en raison de la guerre sont catastrophiques, sans précédent, et font froid dans le dos », a décrit M. Tarik Alami, Directeur de la Division des questions émergentes et liées aux conflits de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), qui a présenté ce rapport, rédigé en pleine guerre et couvrant les faits survenus du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024. 

La destruction des infrastructures civiles a entraîné un effondrement des services essentiels, non seulement dans la santé et l’éducation, mais aussi pour l’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à l’énergie, a ajouté M. Alami.  En outre, la malnutrition sévère a doublé depuis janvier et les enfants en âge d’aller à l’école ne sont pas en mesure d’acquérir les compétences qui assureront leurs moyens de subsistance à l’avenir.  « La malnutrition aura des répercussions durables sur l’état de santé général des populations touchées tout au long de leur vie » et le manque de vaccination accroît les risques d’épidémie, relève le rapport.

« Depuis un an, des crimes contre l’humanité sont commis sous le prétexte de la légitime défense.  La défense, contre quoi?  Les enfants, les terres agricoles? » a lancé le délégué de l’État de Palestine. Il a souligné qu’il est impossible d’engager des discussions sur le développement durable « alors que plus de 43 000 de nos concitoyens ont été tués au cours de l’année écoulée, la grande majorité étant des femmes et des enfants ».  Il a martelé que l’impunité et le génocide doivent cesser, que l’occupation doit être démantelée et que la justice doit prévaloir.

« Israël s’est enhardi et s’attaque désormais à la Syrie et au Liban », a fait observer à son tour la République arabe syrienne.  Dans le Golan syrien occupé, « Israël continue de faire fi du droit international à cause de l’impunité dont il jouit au sein du Conseil de sécurité », a accusé le représentant.

Le délégué d’Israël a rétorqué que les autorités palestiniennes détournent la situation, après avoir « fait le lit du terrorisme pendant 18 ans ».  Quant au « régime syrien brutal », il a toutes les raisons de détourner l’attention des délégations, de même que le « régime iranien », qui ne défend pas la liberté d’expression, a poursuivi le délégué. 

Des perspectives économiques alarmantes

Il s’agit d’une « guerre barbare », a dénoncé le Conseil de coopération du Golfe, par la voix du Qatar, s’inquiétant notamment de la situation des enfants souffrant de faim et de malnutrition.  « Israël utilise la faim comme une arme de guerre dans la bande de Gaza », s’est insurgée la Mauritanie, au nom du Groupe des États arabes.  Les ressources de la Palestine appartiennent aux Palestiniens, ont renchéri la Malaisie et la Namibie, avant de dénoncer l’illégalité et l’injustice de l’exploitation permanente et des démolitions par la Puissance occupante. 

Effaré par la « catastrophe humanitaire sans précédent » dans la bande de Gaza décrite dans le rapport, le Groupe des 77 et la Chine (G77) ont estimé que le développement durable sera entravé à Gaza tant qu’Israël ne stoppera pas ses restrictions. 

Compte tenu de la portée et de l’ampleur des dégâts et des destructions à Gaza, « les perspectives de l’économie palestinienne sont alarmantes », constate en effet le rapport du Secrétaire général.  Il précise que « la quantité d’articles essentiels, y compris l’aide humanitaire, autorisée à entrer dans la bande de Gaza est totalement inadéquate pour répondre à l’immensité des besoins de la population ». 

La population palestinienne de Gaza est victime d’un génocide, s’est insurgée la Colombie, qui a salué la procédure lancée par le Gouvernement de l’Afrique du Sud auprès de la Cour internationale de Justice (CIJ) visant à poursuivre Israël pour ses violations de la Convention contre le génocide de 1948, à laquelle elle s’associe, comme sept autres pays à ce jour.

L’UNRWA dans la tourmente

La protection des civils doit être la priorité absolue et l’accès à l’aide humanitaire doit être garanti, a martelé M. Alami.  L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) est « la principale bouée de sauvetage de millions de réfugiés palestiniens, dont la majorité de la population de Gaza », rappelle le rapport du Secrétaire général. 

Gaza n’a plus d’économie à proprement parler et pratiquement pas de moyens de production, pas d’autosuffisance, pas d’emplois et pas de capacité commerciale.  Le territoire dépend donc de l’aide internationale à une échelle jamais vue depuis 1948 et de l’accès aux marchandises acheminées via Israël, constate encore le rapport. 

Mais, en dépit de son rôle vital, l’UNRWA pâtit d’un sous-financement chronique, et le Secrétaire général appelle les États Membres à lui apporter un soutien politique et financier fort pour lui permettre de trouver des solutions. Ce n’est pas l’avis d’Israël, qui a accusé l’UNRWA d’avoir « endoctriné les enfants dans la haine d’Israël », assurant en détenir les preuves.  Il faut lutter contre toutes les tentatives de délégitimer l’UNRWA, a rétorqué l’Indonésie.

Par ailleurs, la campagne de diffamation d’Israël à l’endroit du Secrétaire général, António Guterres, est « inadmissible », a dit la Jordanie, qui lui a exprimé tout son soutien.  Le délégué jordanien a vu le « châtiment collectif » visant à réduire à néant l’aide humanitaire à Gaza comme le « pire des crimes d’Israël », appelant à « mettre fin à la machine de guerre israélienne ».

La majorité des délégations qui se sont exprimées ont défendu le droit inaliénable des Palestiniens à l’autodétermination, à l’indépendance et à la souveraineté, ainsi que la pleine application des résolutions pertinentes des Nations Unies.  Les appels au cessez-le-feu et à éviter l’extension du conflit au niveau régional se sont multipliés.  La communauté internationale doit agir et mettre fin à l’occupation israélienne, a martelé le G77.

Pour des villes durables et résilientes

Au cours de la séance du matin, la Deuxième Commission s’est concentrée sur l’application du Nouveau Programme pour les villes et le renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) et sur les partenariats mondiaux.  En effet, plus de la moitié de la population mondiale vit aujourd’hui dans des zones urbaines.  Offrir un logement sûr et abordable à tous, tout en protégeant l’environnement, est donc l’un des grands défis de notre siècle sur lequel s’est penchée la Commission.

Comme l’ont relevé les Maldives, « l’urbanisation rapide implique une reconfiguration de nos sociétés ».  En outre, face aux effets des changements climatiques, l’inadéquation de certains logements, voire de l’urbanisation, implique des politiques nationales solides, des partenariats et une approche holistique, avec l’appui d’ONU-Habitat. Comme l’a résumé l’Inde, les villes doivent devenir des centres de croissance tout en préservant l’environnement.

Par exemple, le Kenya travaille activement à éliminer les logements informels, où vivent la moitié des habitants des villes kényanes.  D’autres pays ont fait part de leurs efforts nationaux pour atteindre l’objectif de développement durable n^o 11, qui vise à « faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables ».  Dans sa politique nationale en la matière, le Cameroun mise notamment sur l’accès au crédit immobilier pour les femmes et les jeunes.  En Indonésie, une nouvelle capitale va sortir de terre, conçue autour de la notion de ville verte et intelligente, tandis que les Maldives s’efforcent de développer la première écoville du pays. 

Des partenariats inclusifs et renforcés

Toutefois, les pays en développement manquent souvent de capacités techniques et financières suffisantes pour construire des villes durables et résilientes. De l’avis de l’Indonésie, des partenariats renforcés doivent être au cœur des efforts.  Quant à l’Inde, qui soutient des partenariats dans le monde entier, elle a cité en exemple les partenariats pour des infrastructures urbaines résilientes dans les petits États insulaires en développement (PEID). « Le Nord et le Sud doivent coopérer pour construire un partenariat mondial équilibré et inclusif pour un avenir collectif », a résumé la Chine.

En effet, dans un monde en mutation rapide, nous avons plus que jamais besoin d’un multilatéralisme plus interconnecté, plus inclusif et plus efficace, fondé sur des partenariats qui exploitent pleinement la valeur et les capacités uniques de tous les secteurs, afin d’atteindre les objectifs de développement durable (ODD), a souligné Mme Sanda Ojiambo, Directrice générale du Bureau du Pacte mondial des Nations Unies, en présentant un rapport sur le renforcement de la coopération entre les Nations Unies et tous les partenaires concernés, en particulier le secteur privé. 

Face aux défis uniques auxquels les pays les moins avancés (PMA), les petits États insulaires en développement (PIED) et les pays en développement sans littoral (PDSL) sont confrontés, il faut redoubler d’efforts pour construire des partenariats public-privé efficaces qui débloquent de nouveaux capitaux et investissements dans des domaines clefs tels que les infrastructures, a poursuivi Mme Ojiambo.

Pour les Maldives, les partenariats multipartites et public-privé « ne sont pas qu’une suite d’alliances, mais un microcosme de notre ambition collective ».  Le Koweït a insisté sur l’importance des partenariats et indiqué avoir fourni une aide humanitaire aux pays touchés par les guerres, et contribué au relèvement d’infrastructures, notamment en Palestine et au Liban.

La Deuxième Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 17 octobre, à partir de 10 heures. 

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a terminé, cet après-midi, son débat sur la portée et l’application du principe de compétence universelle, avec une trentaine de délégations qui devaient encore s’exprimer sur cette « question juridique litigieuse et complexe ».

Dans la droite ligne du débat d’hier, les délégations se sont accordées sur le fait que la compétence universelle demeure un outil important, voire « essentiel », pour lutter contre l’impunité et assurer la reddition de comptes pour les crimes les plus graves, quel que soit le lieu où ces crimes ont été commis et la nationalité de leurs auteurs ou des victimes. Dans cette optique, la communauté internationale a l’« obligation historique de renforcer son engagement envers ce principe », a estimé le Sénégal. 

C’est néanmoins à l’État de nationalité que revient au premier chef la responsabilité de mener des enquêtes et d’engager des poursuites pour les crimes odieux, ont rappelé la plupart des délégations. La compétence universelle reste une compétence « subsidiaire » qui ne peut être appliquée que pour lutter contre l’impunité en cas de réticence ou de défaillance d’un État pour exercer sa compétence territoriale, ont encore tenu à souligner le Cameroun et la République islamique d’Iran. Conformément au droit international, la compétence universelle ne peut être appliquée « qu’en dernier ressort » si les États de nationalité de l’auteur, des victimes ou du lieu du crime ne prennent eux-mêmes aucune mesure, a abondé la République arabe syrienne. 

Suivant cette observation, plusieurs délégations, comme l’Érythrée et les Émirats arabes unis, ont appelé à la prudence face aux applications « politiquement motivées » et aux recours « abusifs » à la compétence extraterritoriale, qui foulent au pied des principes fondamentaux du droit international, tels que l’immunité des représentants officiels et la souveraineté des États.  La Chine et la Fédération de Russie ont, d’ailleurs, rappelé que ce point avait été ajouté à l’ordre du jour de la Sixième Commission en 2009 pour éviter son utilisation abusive par des États visant à empiéter sur la souveraineté d’autre États.

En outre, la compétence universelle ne peut être utilisée comme « prétexte à un système de deux poids, deux mesures », ont insisté le Burkina Faso, la Guinée et le Congo, appelant à exclure toute discrimination entre les États dans l’application de ce principe.  Sri Lanka et le Togo, ont, par ailleurs, mis en garde contre les effets indésirables de l’application de ce principe qui pourrait « mettre à mal les relations entre les États et les processus de réconciliation ».  Le ressort à la compétence universelle doit donc se faire avec « discernement » et dans une quête de la paix seulement, a insisté Sri Lanka. 

En ce qui concerne l’application de la compétence universelle par les États, nombre de délégations, dont l’Irlande et le Maroc, ont remarqué l’absence d’une pratique généralisée.  Certains États ne prévoient pas l’exercice de la compétence universelle ou l’extradition tandis que d’autres ont des tribunaux mal équipés pour traiter des crimes graves ou des crimes internationaux comme la piraterie en haute mer.  C’est la raison pour laquelle des tribunaux internationaux ont été mis sur pied, comme la Cour pénale internationale (CPI) qui ne peut être saisie que si la justice ne peut être rendue au niveau national. 

L’éventail de crimes graves tombant sous l’exercice de cette compétence reste également mal défini, ont constaté plusieurs délégations.  Si l’Inde a estimé que sa portée pourrait être étendue, le Togo y a inclus tous les crimes « affectant la conscience humaine qui ne font l’objet d’aucune contestation », comme le génocide, les crimes de guerre, l’esclavage, la piraterie ou encore les prises d’otages. 

Si l’Indonésie a souhaité que ce principe fasse encore l’objet de discussions à la Sixième Commission afin de renforcer les cadres juridiques et les accords d’extradition, la Russie et la Syrie ont estimé que l’absence de consensus et la politisation de ce principe ont épuisé toute possibilité de progresser vers une compréhension commune. 

Pour le Costa Rica, avancer sur ce point est simplement « une question de volonté politique » étant donné qu’il y a plus de convergences que de divergences entre les délégations.  « Il s’agit ici d’une obligation morale de la communauté internationale pour lutter contre l’impunité. » 

Exerçant son droit de réponse, la Russie a estimé que le débat sur ce principe est uniquement dû aux pays occidentaux qui en ont abusé pour promouvoir leurs politiques néocoloniales sous prétexte de la lutte contre l’impunité.

En toute fin de séance, la Sixième Commission a entamé ses travaux sur l’état de droit aux niveaux national et international.

Elle poursuivra ses travaux demain, jeudi 17 octobre, à partir de 10 heures. 

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

Au septième jour de son débat général, la Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a de nouveau entendu de nombreuses et vives accusations contre Israël et ses opérations militaires à Gaza et au Liban, d’autant plus qu’elle entendait notamment l’État de Palestine.  Pour sa part, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) est venue justifier son programme nucléaire par l’agressivité des États-Unis à son égard tandis que l’Azerbaïdjan dénonçait les manquements de l’Arménie au régime international de désarmement.  Plusieurs pays d’Afrique et d’Amérique latine ont une fois encore souligné le problème du trafic des armes légères et de petit calibre (ALPC), tandis que d’autres rappelaient les ravages causés par les mines antipersonnel. 

L’État de Palestine a condamné l’usage par Israël d’armes explosives à Gaza, jugeant illégal leur emploi sur l’une des zones les plus densément peuplées au monde.  Les États qui fournissent des armes ou des accords de licence d’armes à Israël se rendent coupables de complicité dans une guerre de génocide, a déclaré le représentant palestinien.  Invoquant le droit international, la Charte des Nations Unies et le Traité sur le commerce des armes –plus spécifiquement ses articles 6 et 7– il a lancé un appel pour que cessent les exportations d’armes et de munitions à Israël.  Selon lui, cette exigence repose également sur l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice, laquelle a considéré comme illégale l’occupation de la Palestine par Israël et exigé que les États ne lui fournissent aucune aide susceptible de prolonger cette occupation. 

Poursuivant, le délégué palestinien a estimé que l’impunité dont bénéficie Israël explique comment ce pays peut perpétuer ses exactions depuis plus d’un an, sous le regard du monde entier.  « Israël trône au-dessus du droit », s’est-il insurgé. Dénonçant une trahison du principe de l’égalité de tous devant la loi, au bénéfice de considérations politiques, il a averti des menaces que ce deux poids, deux mesures fait planer sur le système international, sa crédibilité et son efficacité. 

La Bolivie s’est faite l’écho de cette analyse en dénonçant elle aussi l’impunité d’Israël, lançant un appel à la révision des mécanismes de sécurité internationaux pour garantir la justice et la sécurité, lesquels doivent l’emporter sur les intérêts politiques et économiques.  « Nous ne pouvons permettre que des crimes atroces soient commis sans conséquences », a déclaré son délégué.  Dans la même veine, les Comores, évoquant la situation humanitaire à Gaza, ont demandé qu’Israël rende des comptes, faute de quoi serait créé un dangereux précédent. 

L’Algérie a, pour sa part, estimé que l’agression israélienne « inhumaine », dans les territoires palestiniens occupés comme au Liban, exige les réactions les plus fortes de la communauté internationale, y compris de la part de la Première Commission.  Appelant de ses vœux le succès de la cinquième session de la Conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive, qui aura lieu le mois prochain sous la présidence de la Mauritanie, le représentant algérien a souligné l’absence annoncée d’Israël, seul pays de la région à n’avoir pas adhéré au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), alors qu’il est le seul à y posséder des armes nucléaires. 

Sur ce dernier point, la Türkiye a jugé qu’il est désormais impossible d’ignorer, dans les enceintes internationales, le caractère foncièrement anormal de la situation d’Israël –un État qui nie sa détention d’armes nucléaires, tout en menaçant d’utiliser le feu nucléaire et en se situant en dehors des cadres juridiques du TNP et de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  La communauté internationale doit obtenir d’Israël la reconnaissance de son statut d’État doté, a insisté le représentant.  Au vu de la situation critique au Moyen-Orient, il a jugé plus que jamais essentiel d’y créer la zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive en discussion, et rappelé que c’est un objectif poursuivi par plusieurs pays arabes depuis 1995. 

Toujours sur les tensions au Moyen-Orient, l’Italie a condamné dans les termes les plus fermes les tirs de missiles iraniens contre Israël le 1^er octobre, ainsi que les récentes attaques contre les soldats de la paix de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) par Israël, dont le rôle demeure crucial dans la stabilisation du sud du Liban.  Son délégué a appelé les parties à la plus grande retenue et réaffirmé le soutien indéfectible de son pays à la FINUL, à laquelle il fournit le contingent européen le plus important. 

Seul pays détenteur de l’arme nucléaire à s’exprimer aujourd’hui, la RPDC a vu la main hégémonique des États-Unis derrière la situation à Gaza, mais aussi derrière la guerre en Ukraine.  Selon son représentant, les faits montrent que les États-Unis sont une entité agressive, laquelle « détruit et piétine systématiquement la paix et la sécurité mondiales ainsi que le régime international de désarmement, en se livrant aujourd’hui à un véritable chantage avec des nations et États souverains, dont le nôtre ». 

Le représentant nord-coréen a accusé les États-Unis d’avoir « mis la péninsule coréenne dans une situation critique sans précédent » en menant, cette année, des exercices militaires de simulation de guerre nucléaire contre son pays avec le Japon et la République de Corée.  Ces deux derniers pays sont de faux amis de la paix, a-t-il accusé.  Face à ces « menaces existentielles », il a déclaré que son pays se voit dans l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir et renforcer encore davantage sa puissance militaire.  Pour que le monde puisse un jour être débarrassé des armes nucléaires, les États-Unis doivent renoncer à leur politique agressive et à leurs manœuvres menaçantes dans la péninsule coréenne, a-t-il conclu. 

Pour sa part, l’Azerbaïdjan a accusé l’Arménie de refuser d’assumer ses responsabilités en matière d’agression, d’occupation et de non-respect du régime de désarmements.  Dans ce cadre, il a évoqué l’utilisation par l’Arménie, dans les années 90, de territoires azerbaïdjanais comme de zones grises, où elle soustrayait ses activités militaires au regard des mécanismes internationaux de vérification des armements. Ce déni démontre l’ampleur de la menace sécuritaire que représentent en Azerbaïdjan les forces militaires arméniennes et ses groupes mercenaires ou terroristes, a estimé le représentant. Accusant sans les nommer certains pays d’avoir fermé les yeux et accepté tacitement les violations arméniennes du droit international, il les a accusés d’avoir fourni des armes offensives à l’Arménie après que l’Azerbaïdjan eut recouvré son intégrité territoriale.  Des initiatives qui ruinent les mesures de confiance dans la région, a-t-il estimé. 

Le délégué de l’Azerbaïdjan a aussi rappelé que son pays est l’un des plus pollués au monde par les mines antipersonnel, dont il a estimé le nombre à 1,5 million.  Pendant le conflit avec l’Arménie, a-t-il poursuivi, 459 citoyens azerbaïdjanais auraient été victimes de mines, dont 359 enfants; après le conflit, 380 personnes auraient perdu la vie.  L’ampleur de la menace requiert le soutien de la communauté internationale pour assurer le déminage, mais aussi pour que l’Arménie rende des comptes à ce propos, a-t-il poursuivi.  Il a accusé cette dernière de refuser de divulguer la localisation des mines. 

Toujours à propos des mines antipersonnel, le Lesotho a dénoncé les pays qui continuent de stocker et de produire ces armes, soulignant le prix inacceptable qu’elles font payer aux populations.  Il a lancé un appel à la réduction de ces armes qui causent un effet indiscriminé sur les civils, estimant que ce critère doit rester la priorité des Nations Unies. 

Autre type d’armement qui touche plus particulièrement les populations civiles, les armes légères et de petit calibre (ALPC) circulent librement en Haïti, s’est alarmée sa représentante, évoquant leur utilisation par des gangs qui plongent le pays dans une crise sécuritaire persistante, et entravent sa capacité de développement.  Les enfants, les filles et les femmes, tout particulièrement, se trouvent piégés dans un cycle d’insécurité et de désespoir, a-t-elle souligné. 

Si Haïti reconnaît l’importance du Traité sur le commerce des armes dans la lutte contre la prolifération des armes classiques qui alimentent la violence partout, « principalement dans notre région », la représentante a toutefois exprimé sa préoccupation quant au respect des normes et des principes du Traité. 

Dans la même région, la Jamaïque a appelé les pays producteurs d’armes à mettre en place des procédures de contrôle rigoureuses pour s’assurer que les ALPC ne bénéficient pas aux entités et individus non autorisés.  Quant au Guyana, il s’est engagé à appliquer toutes les dispositions du programme d’action contre les ALPC et de l’Instrument international de traçage, relevant néanmoins le besoin d’accroître la coopération internationale pour permettre aux pays en développement de mieux identifier et tracer ces armes. 

Le rôle des ALPC a également été dénoncé par des États africains.  Le Mali a relevé que ces armes alimentent non seulement les violences communautaires, mais aussi les activités des groupes armés terroristes.  Les données montrent que l’augmentation significative de la violence au Sahel est directement liée à la disponibilité de ces armements, a affirmé le représentant. Il a rappelé que, pour faire face à ce fléau, son pays, le Burkina Faso et le Niger ont créé, le 16 septembre 2023, la Charte du Liptako-Gourma de l’Alliance des États du Sahel (AES), devenue depuis la Confédération des États du Sahel.  Cette organisation vise à fédérer leurs actions dans trois domaines majeurs, à savoir la défense et la sécurité, le développement et la diplomatie, a-t-il précisé. 

Outre le fait d’avoir déclenché la guerre en Ukraine, la Russie a été accusée d’autres méfaits par plusieurs délégations.  La Géorgie a estimé que la situation dans les régions « géorgiennes » d’Abkhazie et de Tskhinvali, illégalement occupées par la Russie, représente un défi important dans le contexte de la non-prolifération. Selon le représentant, son pays aurait en effet identifié une activité de contrebande de matières radioactives à travers ces régions.  Il a noté que, si les forces de l’ordre géorgiennes ont mis fin à ces activités illégales, l’absence de présence internationale dans les « régions occupées de Géorgie » rend impossible la conduite pérenne de mesures de vérification sur le terrain. 

Le représentant géorgien, qui a fait observer que son pays avait été le premier à subir une cyberattaque de grande envergure dès 2008, a expliqué qu’il s’était attaché depuis au développement d’un système de cybersécurité efficace.  La Géorgie soutient la mise en place d’un programme d’action visant à promouvoir un comportement responsable des États dans l’utilisation des technologies de l’information et des communications, a-t-il assuré. 

Quant à la République de Moldova, elle a exigé le retrait complet et immédiat des troupes russes, de leurs armes et munitions de son « territoire souverain ». 

Le représentant de l’Italie a, lui, tenu à dresser le catalogue des initiatives russes qui déstabilisent le régime international du désarmement.  Dans le cadre de la guerre en Ukraine, il a évoqué la saisie de la centrale de Zaporizhzhia et une large utilisation des mines et armes à sous-munitions.  La Russie, a-t-il poursuivi, a empêché le consensus à la dixième Conférence d’examen du TNP et sur le rapport final du Groupe de travail sur l’espace, suspendu le Nouveau Traité START, retiré sa ratification du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), annoncé le déploiement d’armes nucléaires au Bélarus, bloqué la participation de 15 pays de l’Union européenne à la Conférence du désarmement, recouru plusieurs fois à la menace de l’emploi de l’arme nucléaire et demandé une réunion au titre de l’article 5 de la Convention sur les armes biologiques sur la base d’allégations montées de toutes pièces. 

Qualifiant cette longue liste de non exhaustive, le représentant italien a estimé que ces actions, plutôt que de dissuader les États Membres, devraient les encourager à réaffirmer leur attachement à la Charte des Nations Unies, au mécanisme multilatéral de désarmement et à tous les traités pertinents. 

La Première Commission se réunira jeudi 17 octobre, à 11 heures, pour achever son débat général. 

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

L’Assemblée générale s’est penchée, ce matin, sur le douzième rapport annuel du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux. L’Assemblée a pris note du rapport après le débat qui a suivi sa présentation par la Présidente du Mécanisme, Mme Graciela Gatti Santana.  Afin de continuer d’obtenir des résultats, le Mécanisme a besoin de ressources suffisantes et d’un peu de temps, a-t-elle plaidé. 

Depuis 2012, le Mécanisme est chargé d’exercer plusieurs fonctions essentielles qu’assumaient auparavant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).  La période allant du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024 a marqué un « tournant historique » pour le Mécanisme, qui est entré dans sa phase véritablement résiduelle après la suspension sine die de la dernière affaire relative aux crimes principaux et la fin de la recherche des fugitifs, indique le rapport.

Par la résolution 2740 (2024), le Conseil de sécurité a prolongé le mandat du Mécanisme et reconduit le Procureur, M. Serge Brammertz, dans ses fonctions jusqu’au 30 juin 2026.  Le Secrétaire général a aussi prorogé le mandat des juges inscrits sur la liste des juges et celui du Greffier.  Le Conseil demande en outre au Secrétaire général de lui présenter, avant la fin de l’année 2025, un rapport sur les possibilités de transfert des fonctions du Mécanisme concernant le contrôle de l’exécution des peines et l’assistance aux juridictions nationales ainsi que sur les différents lieux de dépôt envisagés pour les archives du Mécanisme.

Mme Gatti Santana a indiqué que le Mécanisme a achevé les affaires relatives aux crimes principaux qu’il devait conclure.  Plus aucune personne mise en accusation pour les crimes odieux relevant de la compétence du Mécanisme n’est en fuite et sa jurisprudence est actuellement appliquée par d’autres juridictions internationales et nationales, s’est félicitée la juge.

« Bien que notre parcours ne soit pas achevé », a-t-elle dit, notre attention s’est portée sur la rationalisation de nos opérations, le possible transfert de nos fonctions et notre fermeture selon des modalités qui garantissent que l’équité prévaudra, que les témoins continueront de bénéficier d’un appui et d’une protection, que l’exécution des peines continuera d’obéir au principe d’équité et aux normes internationales, que des États seront soutenus dans leur quête de justice sur le plan national, et que l’intégrité et l’accessibilité de nos archives seront préservées.

La juge a rappelé que le Mécanisme est toujours mandaté par le Conseil de sécurité pour protéger et soutenir les victimes et les témoins, contrôler l’exécution des peines des personnes condamnées, conserver les archives des tribunaux et assister les États dans la recherche des fugitifs et le jugement des auteurs des crimes commis dans le cadre de ces conflits.  Si ce travail ne suscite pas le même intérêt que les procès en première instance et en appel auxquels il succède, il n’en est pas moins important.

La Chambre de première instance saisie de l’affaire mettant en cause le Rwandais Félicien Kabuga, dont la procédure a été suspendue sine die après qu’il a été déclaré inapte à être jugé, continue d’administrer plusieurs questions essentielles, notamment le suivi de son état de santé, les mesures concrètes à prendre en vue du recouvrement des fonds qui lui ont été alloués pour sa défense au titre de l’aide juridictionnelle, et la possibilité de sa libération provisoire.  De plus, les juges continuent d’être saisis de nombreuses demandes de consultation d’informations confidentielles ou de modification de mesures de protection accordées à des témoins, a expliqué Mme Gatti Santana.

Elle a aussi rappelé que, selon son statut, le Mécanisme doit envisager de renvoyer les affaires d’outrage aux juridictions nationales. C’est pourquoi les juges ont récemment renvoyé une affaire de ce type à la Serbie.  Une deuxième affaire d’outrage a été renvoyée à la Belgique. En outre, a-t-elle souligné, le Mécanisme a la responsabilité continue de contrôler l’exécution des peines prononcées contre les personnes que lui ou les tribunaux qui l’ont précédé ont déclarées coupables.

Activités de transition et perspectives

Selon sa Présidente, le Mécanisme a réduit ses besoins tout en continuant de s’acquitter de son mandat.  Entre janvier 2020 et la fin de cette année, le Mécanisme aura réduit ses effectifs de près de 60% et son budget de plus de 30%, a-t-elle expliqué.  De même, le Mécanisme a fermé son Bureau chargé des relations extérieures en juin dernier, les responsabilités restantes étant à présent redistribuées aux ressources existantes.  De plus, le Greffe a regroupé le Service des dossiers judiciaires et la Section des archives et des dossiers.  Néanmoins, l’achèvement des procès de l’ex-Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et du Mécanisme ne signifie pas la fin du processus judiciaire pour les victimes, a déclaré le Rwanda lors de la discussion.  « Notre demande la plus importante concerne certainement le transfert des archives du TPIR/Mécanisme au Rwanda », a en outre indiqué la délégation qui a rappelé qu’en avril de cette année, l’Assemblée générale a commémoré le trentième anniversaire du génocide perpétré contre les Tutsis au Rwanda, soulignant la nécessité d’un engagement durable pour traquer, extrader ou juger les fugitifs inculpés par le Rwanda.

Le Canada, au nom également de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a dit partager la déception des survivants et des familles des victimes sachant que M. Kabuga ne sera pas jugé pour ses crimes présumés.  Ces pays reconnaissent le soin apporté par la Chambre d’appel pour trouver un équilibre entre les intérêts de la communauté internationale de poursuivre les personnes accusées de crimes internationaux graves, et l’importance de garantir que cela soit fait conformément au droit fondamental à un procès équitable et au respect des meilleures pratiques en matière de justice pénale internationale. 

Le Brésil a rappelé que les États sont responsables au premier chef de l’application du principe de responsabilité aux auteurs de crimes commis sur leur territoire.  Les tribunaux internationaux sont donc complémentaires des systèmes judiciaires nationaux et n’interviennent que lorsque les institutions nationales ne sont pas en mesure de juger elles-mêmes ces crimes ou ne veulent pas le faire.

Avec la fin des fonctions judiciaires du Mécanisme, la question de l’utilisation future des locaux d’Arusha se pose, et la République-Unie de Tanzanie a proposé d’envisager d’y transférer certaines agences onusiennes, dans un souci d’économie.  La délégation a également recommandé la création d’un « centre de sensibilisation et de prévention du génocide » dans les locaux du Mécanisme à Arusha.  De plus, et compte tenu de la contribution de la Tanzanie à la prévention et à la répression du crime de génocide, elle a prié l’ONU d’y conserver archives et dossiers.

Au sujet de l’assistance judiciaire aux juridictions nationales, le Japon a souligné qu’un processus efficace et fiable sur le plan national est essentiel pour obtenir une plus grande justice pour les victimes, renforçant ainsi l’état de droit et favorisant la réconciliation dans la société. À cet égard, en tant que pays ayant bénéficié directement de l’institution d’un tribunal international, la Sierra Leone a salué le rôle indispensable des tribunaux internationaux tels que le Mécanisme dans la lutte contre l’impunité et le rétablissement de la justice pour les victimes.

La France a toutefois regretté que certains partenaires se refusent encore à collaborer avec le Mécanisme, malgré les multiples appels de sa Présidente, du Procureur et de nombreux États Membres.  Pourtant, le succès continu du Mécanisme dans sa phase résiduelle, tout comme pendant la phase active du procès, dépend de la coopération et du soutien de tous les États, ont fait observer les États-Unis. 

Dans la même veine, le Royaume-Uni s’est dit préoccupé par le manque de coopération de la Serbie, et la délégation lui a suggéré d’arrêter et transférer Petar Jojić et Vjerica Radeta au Mécanisme après tant d’années.  Au nom des États baltes, la Lettonie a plaidé pour que ceux qui sont responsables des crimes commis en Ukraine soient poursuivis, y voyant un moyen pour consolider les systèmes pénaux internationaux.

L’Allemagne a, quant à elle, rappelé que la justice ne s’arrête pas au prononcé d’un jugement définitif.  « C’est surtout maintenant, dans la phase résiduelle, qu’il appartient aux autorités nationales de renforcer leur engagement à poursuivre les crimes atroces commis dans l’ex-Yougoslavie et au Rwanda. »  Plusieurs États ont également appelé à trouver une issue à la situation des huit personnes acquittées ou libérées qui ont été relocalisées au Niger en 2021.  Le Rwanda a indiqué que ceux de ses ressortissants qui ont été acquittés et libérés étaient « libres de revenir vivre au Rwanda ».

Déni des crimes et gestion des archives

À l’instar d’autres délégations, l’Albanie s’est dite très préoccupée par les incitations à la violence, la distorsion des faits historiques, la glorification des crimes de guerres ainsi que le déni des atrocités commises dans les Balkans, des éléments qui mettent en danger le processus en cours et la cohabitation pacifique dans la région.  L’Union européenne a ainsi évoqué les défis liés aux menaces que représentent pour l’héritage et le travail des Tribunaux ad hoc et du Mécanisme « le déni de génocide, le révisionnisme historique et la glorification des criminels de guerre condamnés ».

À son tour, la Slovénie a noté avec une grande inquiétude la non-acceptation des faits établis dans les jugements et le manque de coopération de certains États Membres.  Pour la délégation, l’une des fonctions résiduelles les plus importantes qui doit être davantage prise en considération est la préservation, la gestion et l’accessibilité continue des archives du Mécanisme.  Un système centralisé de gestion des archives des différents tribunaux et mécanismes établis sous l’égide de l’ONU serait, selon elle, la voie la plus appropriée et la plus efficace.

La Fédération de Russie, en revanche, a sonné la charge contre le Mécanisme.  Elle a considéré qu’avec le « désert judiciaire » marqué par l’absence d’affaire en instance, la poursuite du fonctionnement du Mécanisme dans sa forme est une « pure absurdité ».  Selon la délégation, il n’a pas été question d’impartialité dans les travaux du TPIY qui avait refusé de s’attaquer aux « crimes de guerre » commis par l’OTAN lors de l’agression militaire contre la Yougoslavie. Et elle a accusé le Mécanisme d’avoir hérité des lacunes du TPIY, notamment sa politique de « deux poids, deux mesures », avant de conclure qu’il ne sert à rien de maintenir l’existence du Mécanisme.

Toujours d’après la Russie, les archives du Mécanisme devraient être envoyées respectivement en Serbie et au Rwanda pour le TPYI et le TPIR.  Et les personnes condamnées détenues sous la supervision du Mécanisme ou dans son centre de détention à La Haye devraient être transférées dans leur État de nationalité pour y servir le restant de leur peine.  De même, la fonction de protection des témoins devrait également être transférée aux États.

Résumant la position d’une majorité de délégations, le Royaume-Uni a dit ne pas soutenir les propositions visant à imposer des délais arbitraires pour la fermeture éventuelle du Mécanisme.  Bien que nous soyons favorables à de nouvelles améliorations et à une rationalisation dans le cadre de la transition vers une institution entièrement résiduelle, il est essentiel que le Mécanisme ait le temps d’achever ses travaux, d’une manière qui soutienne et respecte le droit international, a-t-il tranché.

Les Tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda puis le Mécanisme ont été créés, a rappelé la juge Gatti Santana, parce que la communauté internationale, par l’intermédiaire de l’ONU, a dit qu’elle ne pouvait accepter le génocide, le viol et le meurtre de civils comme armes de guerre.  « Nos activités résiduelles témoignent de l’engagement du monde à voir cette mission essentielle menée à bon terme, à faire obstacle au révisionnisme historique et à donner l’espoir que notre avenir peut être différent », a-t-elle plaidé.

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

Le Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres, a présenté ce matin à la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, son projet de budget-programme pour 2025 d’un montant de 3,6 milliards de dollars « avec un sentiment d’urgence », dans un monde aux défis complexes. 

Le projet de budget, a-t-il expliqué, reflète les derniers accords historiques que sont le Pacte pour l’avenir, le Pacte mondial pour le numérique et la Déclaration sur les générations futures.  Une nouvelle fois, le Secrétaire général a insisté sur la suspension de la règle financière qui veut que l’ONU restitue aux États les ressources inutilisées qui sont, cette année, d’un montant de 114 millions de dollars.  Il s’agit d’éviter une spirale négative en 2025, a martelé M. Guterres.  

Il a assuré que tous les chefs de département et d’unité sont tenus de penser minutieusement à chaque dollar dépensé ou à dépenser.  Ils sont tenus de revoir et d’ajuster les activités programmatiques pour atteindre les résultats prévus. 

Explications du budget

Si l’on exclut les missions politiques spéciales, le budget de 3,6 milliards de dollars couvre un total de 10 494 postes, ce qui représente une augmentation nette de 115 postes nécessaires pour exécuter de nouveaux mandats ou des mandats révisés.  Le budget proposé comprend également 711 millions de dollars pour les 36 missions politiques spéciales. 

M. Guterres a ensuite mis l’accent sur les cinq éléments spécifiques de son projet de budget-programme, et d’abord les investissements dans le développement durable.  Il a plaidé pour le financement par le budget ordinaire du système des coordonnateurs résidents dont le manque de ressources l’a conduit à suspendre le recrutement pour 78 postes dans 52 pays. 

Le Secrétaire général s’est d’ailleurs enorgueilli de la répartition géographique de ce système: 57% des coordonnateurs résidents sont originaires des pays du Sud et la parité des genres aux niveaux supérieurs est maintenue.  Elle devrait être atteinte avant 2028 dans toute l’Organisation, a-t-il assuré.

Venant au pilier « droits humains », le Secrétaire général a dit proposer, entre autres, une enveloppe supplémentaire de 8,3 millions de dollars pour soutenir les travaux de l’Institution indépendante chargée de la question des personnes disparues en République arabe syrienne.  Contrairement à la Suisse et au Liechtenstein, la Syrie et la Fédération de Russie ont dénoncé le financement de cette Institution, arguant que le Gouvernement syrien n’a jamais demandé ce type d'assistance.  C’est un gaspillage du contribuable, a tranché la Fédération de Russie.  Des ressources en augmentation sont également demandées pour le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Conseil des droits de l’homme. 

Quant à l’aide humanitaire, une enveloppe de 3,5 millions de dollars est demandée pour répondre aux défis humanitaires à Gaza dont une augmentation de 2,5 millions de dollars pour l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui devraient s’ajouter aux 30 millions de dollars supplémentaires approuvés pour 2024.  L’UNRWA, a souligné le Secrétaire général, est une bouée de sauvetage pour les réfugiés palestiniens et un facteur crucial pour la stabilité régionale. 

Concernant le pilier paix et sécurité, le Secrétaire général a demandé 1 million de dollars de plus pour le Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient.  L’année prochaine, a-t-il poursuivi, le nouveau mécanisme de financement du Fonds de consolidation de la paix devrait recevoir ses premiers 50 millions de dollars. 

En présentant son budget de 3,6 milliards de dollars pour 2025, M. Guterres a rappelé qu’au début de cette année, l’ONU n’avait que 67 millions de dollars, contre 700 millions l’année dernière.  Sans la reconstitution totale des réserves d’ici à la fin de l’année, les mesures d’austérité ne manqueront pas de limiter l’exécution du budget 2025.

La crise de trésorerie, a dit le Secrétaire général, ne résulte pas des dépenses qui seraient incontrôlées.  Elle vient du non-paiement des contributions.  En 2023, les arriérés étaient de 859 millions de dollars dont 290 millions n’ont toujours pas été versés.  Des millions de dollars ne seront peut-être jamais payés, a-t-il dit craindre.  Aujourd’hui, l’ONU attend toujours le versement de plus d’un milliard de dollars avant la fin de l’année, sur un budget total de 3,2 milliards pour 2024. 

On n’a pas besoin d’une boule de cristal pour connaître les problèmes auxquels l’Organisation sera confrontée d’ici à la fin de l’année, a dit M. Guterres.  Il a prévenu que l’année 2025 risque de commencer par une situation extrêmement difficile qui exigera une orthodoxie, dont le gel de la restitution des sommes non utilisées aux États, d’autant plus que ceux qui ont fait des paiements partiels y ont aussi droit. 

Commentaires des délégations

L’ONU ne peut pas tenir ses promesses si elle est aux prises avec des contraintes financières, a dit l’Égypte, au nom du Groupe des États d’Afrique.  Elle a réclamé de tous les États Membres le paiement à temps et sans conditions de l’intégralité de leurs contributions.  Bon payeur, le Viet Nam a fait observer que sa quote-part augmentera de plus de 70%, dans les trois prochaines années, soit la plus forte augmentation de l’histoire de l’ONU. 

Toutefois, la Fédération de Russie a rejeté la faute des problèmes de liquidités sur le cycle budgétaire annuel qui n’a pas donné les avantages escomptés, bien au contraire.  Ce cycle a augmenté la charge de travail des délégations, du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) et du Comité du programme et de la coordination (CPC) ainsi que du Secrétariat désormais privé d’évaluer les contributions avec deux années d’avance. 

Après que la Fédération a demandé le retour au cycle biennal, le Royaume-Uni a rappelé que l’année 2025 marquera le quatre-vingtième anniversaire de la création des Nations Unies.  Cet anniversaire doit être le moment d’établir une procédure budgétaire qui veille à ce que cette grande Organisation puisse continuer à agir efficacement dans la poursuite de la paix, des droits humains, du développement et de l’état de droit. 

En attendant, la proposition budgétaire pour 2025 révèle une augmentation de 120 millions par rapport à 2024 qu’il faudra décortiquer pour en comprendre les raisons, ont commenté les États-Unis.  Le Japon et la Chine ont également sursauté face à cette hausse.  L’Ouganda, au nom du Groupe des 77 et la Chine, le Royaume-Uni, l’Égypte, au nom du Groupe des États d’Afrique et l’Union européenne ont regretté que le Comité du programme et de la coordination (CPC) n’ait trouvé un consensus que sur 16 programmes sur 28, dans ce qui est « un échec » du système multilatéral qui exerce une pression indue sur la Cinquième Commission. 

Cette Commission, a plaidé l’Union européenne, doit être celle des succès permettant de relever les énormes défis auxquels l’ONU est confrontée.  Les négociations doivent donc se focaliser sur le caractère « technique » du budget.  Le Costa Rica n’a pas dit autre chose quand il a fustigé des négociations souvent « sectaires », opposant les trois piliers « développement, droits humains et paix et sécurité ».  Il a demandé aux États Membres de s’abstenir de recourir aux tactiques de division et d’embrasser une perspective qui reconnaisse l’interdépendance entre ces trois piliers. 

La Cinquième Commission examinera jeudi, à partir de 10 heures, le budget de la rénovation du bâtiment nord de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes à Santiago.