La Première Commission décide de rendre publique, sur requête d’un État, l’identité des demandeurs de vote sur des projets de résolution
(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)
Dans le cadre de son débat annuel sur ses méthodes de travail, la Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a décidé, aujourd’hui, que l’identité de l’État Membre ou des États Membres qui demandent un vote sur des paragraphes précis ou sur des projets de résolution dans leur ensemble devra être communiquée à la Première Commission par sa présidence dès lors qu’un État en fait la demande.
L’Union européenne (UE), l’Australie, au nom également du Canada et de la Nouvelle-Zélande, ainsi que les États-Unis ont salué cette décision adoptée sans vote et destinée à renforcer la transparence des travaux et les prises de décision de la Commission.
Le texte du projet de décision a été présenté par Singapour, au nom également de l’Afrique du Sud. Ainsi avait-elle souligné l’importance que ce texte soit adopté oralement pour renforcer la transparence et la redevabilité politique des travaux de la Commission. Citant le libellé du texte, elle avait signalé qu’en cas d’adoption à l’unanimité du projet de décision, son application s’effectuerait avec effet immédiat, ce à quoi s’est engagée la Présidente de la Première Commission sitôt la décision entérinée.
La Slovénie a salué la pertinence du projet de décision de Singapour et de l’Afrique du Sud. L’Inde, en revanche, l’a nettement critiqué, sa représentante considérant que l’obligation de divulgation de l’identité des délégations demandant un vote, si elle pourrait favoriser la transparence, risquera surtout de politiser davantage le travail de la Commission et focaliser l’attention sur des questions de procédure plutôt que de fond. Après tout, les élections dans les sociétés modernes reposent le plus souvent sur le principe du secret des votes individuels, a-t-elle ajouté.
Par ailleurs, l’Australie, au nom du groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande) a regretté que le Comité du programme et de la coordination n’ait pas été en mesure de fournir, pour la cinquième année consécutive, des recommandations consensuelles sur les moyens de revitaliser les travaux de la Première Commission. La Cinquième Commission doit recommander que l’Assemblée générale approuve le plan-programme de la Commission des questions de désarmement et de la sécurité internationale et ce sans modification, a ajouté la représentante. Cette dernière a d’autre part estimé qu’il faut renforcer plus avant la participation aux réunions de la Première Commission des représentants de la société civile.
L’Autriche s’est ralliée à la position de l’Australie, estimant que c’est en séance publique, et non plus privée comme cette année encore, que la Première Commission devrait entendre les organisations de la société civile.
En revanche, la Fédération de Russie, soutenue par la Chine, a insisté sur le fait que la participation des représentants de la société civile devait découler du plein respect du Règlement intérieur de l’Assemblée générale, afin d’éviter qu’il soit porté atteinte au caractère intergouvernemental des réunions de l’ONU.
Comme le groupe CANZ, les États-Unis ont estimé qu’il serait pertinent de regrouper les droits de réponse. Selon le représentant américain, il faut de plus que la Commission, à la lumière de la grave crise de liquidités que traverse l’Organisation, réfléchisse de près à l’incidence budgétaire qu’entraînerait la mise en place de la dizaine d’initiatives que proposent plusieurs projets de résolution. Il a en outre plaidé pour l’inclusion des femmes à tous les niveaux des activités onusiennes de désarmement.
La représentante russe a quant à elle de nouveau évoqué « ce véritable problème sans solution » qu’est la non-délivrance de visa à plusieurs membres de la délégation russe à la Première Commission. « Ce problème posé par les États-Unis, qui aboutit à bloquer l’accès de certains diplomates et experts, sape l’autorité de la Commission et, partant, de l’Assemblée générale et du Secrétaire général de l’ONU », a affirmé la représentante russe. La Chine a tenu des propos similaires.
La Chine a en outre préconisé le renforcement de la synergie entre les différentes instances du désarmement onusien, tout en assurant le maintien de la spécificité de la Conférence du désarmement.
Pour leur part, l’Uruguay, le Mexique, El Salvador et Cuba ont demandé au Secrétariat de la Commission qu’il soit tenu compte de la taille modeste de certaines délégations dont les ressources humaines sont insuffisantes pour participer à plusieurs processus parallèles de délibération sur des projets de résolution et de décision parfois similaires. Les délégués de ces pays ont estimé que supprimer les doublons et autres textes concurrents faciliterait l’adoption par consensus de ces textes. Ils ont convenu que les petites missions doivent être en mesure -notamment en modifiant le cycle d’examen de certains textes et, le cas échéant, des points du Règlement intérieur de la Commission-, d’influer sur les processus de décision.
Il faut lutter contre la prolifération des projets de résolution, a ajouté la déléguée salvadorienne.
La représentante cubaine a, elle, jugé excessive la pratique consistant à couper le micro des délégués au bout de quelques minutes, alors que les pays devraient apprendre à mieux échanger et s’écouter. Au contraire, la Suisse a estimé au nom de la rationalisation des débats que si de plus en plus d’États souhaitent s’exprimer lors des débats général et thématique, « il conviendra d’envisager de réduire le temps de parole à disposition de chacun ».
De son côté, l’Égypte a souligné l’importance que l’établissement des budgets des instances du désarmement soit exempt de toute polarisation et politisation des débats préalables aux décisions.
Le Cameroun, qui est d’avis que la Première Commission ne devrait examiner certains points de son ordre du jour que tous les deux ou trois ans, a recommandé la tenue de discussions plus nombreuses et « toujours plus qualitatives ». La parole est une soupape de paix et de sécurité, ce qui requiert, a-t-il dit, de consacrer plus de temps au dialogue de fond et à l’examen de la mise en œuvre des résolutions qu’elle adopte. Il a également appelé au respect du multilinguisme.
Auparavant, la Première Commission avait, en matinée, achevé son débat général entamé le 7 octobre, en entendant les neuf dernières délégations inscrites. Au total, 153 délégations se seront exprimées cette année, un chiffre qui ne tient pas compte des organisations de la société civile qui ont été entendues lors d’un temps privé séparé.
Parmi les intervenants du jour, la Ligue des États arabes a dénoncé le refus d’Israël de soutenir la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient et a proposé un embargo sur les armes à destination de ce pays. INTERPOL est intervenue pour souligner l’importance d’une coopération policière accrue pour démanteler les réseaux criminels qui prospèrent sur l’affaiblissement de la confiance interétatique, ajoutant qu’elle dispose des canaux et de l’expertise nécessaires pour atteindre cet objectif.
Intervenant habituel du débat général de la Première Commission, l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (OPANAL) qui veille au respect du Traité de Tlatelolco à l’origine de la toute première zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN), a rappelé que, malgré le caractère pionnier du Traité, les États parties peinent aujourd’hui encore à obtenir des garanties de sécurité négative de la part des États dotés.
Enfin, la Commission avait entendu les voix morales du Saint-Siège et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). L’observateur du Saint-Siège a estimé qu’il fallait abandonner la logique de la légitimité de la guerre, désormais injustifiable au vu du potentiel de destruction des armes modernes, avant de souligner les « graves préoccupations juridiques et morales » que soulève la perspective de donner à des machines l’autonomie nécessaire pour infliger des blessures et la mort.
Le délégué du CICR s’est notamment attaché à condamner les souffrances inacceptables infligées aux civils par l’utilisation d’armes explosives lourdes dans des zones densément peuplées. Il a rappelé que 87 États ont approuvé, en 2022, la Déclaration politique, dite de Dublin, sur le renforcement de la protection des civils contre les conséquences humanitaires découlant de l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées. Or, a-t-il relevé, il est très difficile d’employer de telles armes dans de tels endroits en respectant les principes de distinction, de proportionnalité et de précautions.
Le délégué a par ailleurs félicité les États qui se sont émus, lors de la douzième réunion des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions, tenue en septembre à Genève, du retrait de la Lituanie. Il a invité à ne pas oublier que les armes à sous-munitions et les mines antipersonnel ont fait l’objet de traités d’interdiction avant tout à cause de leur effroyable coût humain, lequel « n’est pas atténué par un environnement de sécurité changeant ».
Demain, vendredi 18 octobre, les membres de la Première Commission échangeront à partir de 10 heures avec la Haute-Représentante pour les affaires de désarmement et d’autres hauts responsables dans le domaine de la maîtrise des armements et du désarmement. À 15 heure, la Première Commission entamera son débat thématique en commençant par le chapitre des armes nucléaires.