La Sixième Commission finit d’examiner la compétence universelle en tant que principe essentiel mais « subsidiaire »

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La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a terminé, cet après-midi, son débat sur la portée et l’application du principe de compétence universelle, avec une trentaine de délégations qui devaient encore s’exprimer sur cette « question juridique litigieuse et complexe ».

Dans la droite ligne du débat d’hier, les délégations se sont accordées sur le fait que la compétence universelle demeure un outil important, voire « essentiel », pour lutter contre l’impunité et assurer la reddition de comptes pour les crimes les plus graves, quel que soit le lieu où ces crimes ont été commis et la nationalité de leurs auteurs ou des victimes. Dans cette optique, la communauté internationale a l’« obligation historique de renforcer son engagement envers ce principe », a estimé le Sénégal. 

C’est néanmoins à l’État de nationalité que revient au premier chef la responsabilité de mener des enquêtes et d’engager des poursuites pour les crimes odieux, ont rappelé la plupart des délégations. La compétence universelle reste une compétence « subsidiaire » qui ne peut être appliquée que pour lutter contre l’impunité en cas de réticence ou de défaillance d’un État pour exercer sa compétence territoriale, ont encore tenu à souligner le Cameroun et la République islamique d’Iran. Conformément au droit international, la compétence universelle ne peut être appliquée « qu’en dernier ressort » si les États de nationalité de l’auteur, des victimes ou du lieu du crime ne prennent eux-mêmes aucune mesure, a abondé la République arabe syrienne. 

Suivant cette observation, plusieurs délégations, comme l’Érythrée et les Émirats arabes unis, ont appelé à la prudence face aux applications « politiquement motivées » et aux recours « abusifs » à la compétence extraterritoriale, qui foulent au pied des principes fondamentaux du droit international, tels que l’immunité des représentants officiels et la souveraineté des États.  La Chine et la Fédération de Russie ont, d’ailleurs, rappelé que ce point avait été ajouté à l’ordre du jour de la Sixième Commission en 2009 pour éviter son utilisation abusive par des États visant à empiéter sur la souveraineté d’autre États.

En outre, la compétence universelle ne peut être utilisée comme « prétexte à un système de deux poids, deux mesures », ont insisté le Burkina Faso, la Guinée et le Congo, appelant à exclure toute discrimination entre les États dans l’application de ce principe.  Sri Lanka et le Togo, ont, par ailleurs, mis en garde contre les effets indésirables de l’application de ce principe qui pourrait « mettre à mal les relations entre les États et les processus de réconciliation ».  Le ressort à la compétence universelle doit donc se faire avec « discernement » et dans une quête de la paix seulement, a insisté Sri Lanka. 

En ce qui concerne l’application de la compétence universelle par les États, nombre de délégations, dont l’Irlande et le Maroc, ont remarqué l’absence d’une pratique généralisée.  Certains États ne prévoient pas l’exercice de la compétence universelle ou l’extradition tandis que d’autres ont des tribunaux mal équipés pour traiter des crimes graves ou des crimes internationaux comme la piraterie en haute mer.  C’est la raison pour laquelle des tribunaux internationaux ont été mis sur pied, comme la Cour pénale internationale (CPI) qui ne peut être saisie que si la justice ne peut être rendue au niveau national. 

L’éventail de crimes graves tombant sous l’exercice de cette compétence reste également mal défini, ont constaté plusieurs délégations.  Si l’Inde a estimé que sa portée pourrait être étendue, le Togo y a inclus tous les crimes « affectant la conscience humaine qui ne font l’objet d’aucune contestation », comme le génocide, les crimes de guerre, l’esclavage, la piraterie ou encore les prises d’otages. 

Si l’Indonésie a souhaité que ce principe fasse encore l’objet de discussions à la Sixième Commission afin de renforcer les cadres juridiques et les accords d’extradition, la Russie et la Syrie ont estimé que l’absence de consensus et la politisation de ce principe ont épuisé toute possibilité de progresser vers une compréhension commune. 

Pour le Costa Rica, avancer sur ce point est simplement « une question de volonté politique » étant donné qu’il y a plus de convergences que de divergences entre les délégations.  « Il s’agit ici d’une obligation morale de la communauté internationale pour lutter contre l’impunité. » 

Exerçant son droit de réponse, la Russie a estimé que le débat sur ce principe est uniquement dû aux pays occidentaux qui en ont abusé pour promouvoir leurs politiques néocoloniales sous prétexte de la lutte contre l’impunité.

En toute fin de séance, la Sixième Commission a entamé ses travaux sur l’état de droit aux niveaux national et international.

Elle poursuivra ses travaux demain, jeudi 17 octobre, à partir de 10 heures.