(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

Le Conseil de sécurité s’est réuni d’urgence, aujourd’hui, à la demande de l’Algérie, de la Chine et de la Fédération de Russie, après les frappes aériennes israéliennes en Iran, samedi dernier.  Le Sous-Secrétaire général pour le Moyen-Orient, l’Asie et le Pacifique a condamné cette escalade.  M. Khaled Khiari a prévenu que cette confrontation directe risque de plonger la région dans l’inconnu.  Cette spirale incontrôlée doit cesser, a-t-il plaidé, avant que les membres du Conseil, l’Iran, Israël et l’Iraq n’appellent à la désescalade et n’étalent leurs visions divergentes pour y arriver.

Le haut fonctionnaire a fait observer que c’est la première fois que l’armée israélienne revendique la responsabilité d’attaques contre des sites en Iran, en réponse aux tirs de missiles balistiques du 1^er octobre. Citant le Gouvernement iranien, il a indiqué que ces frappes qui ont visé plusieurs sites dans trois provinces et les environs de Téhéran, ont tué quatre officiers et un civil iraniens. Le Secrétaire général de l’ONU a condamné cette escalade, a rappelé M. Khiari dénonçant lui-même ces frappes. 

Il est urgent de désamorcer la situation sur tous les fronts et de cesser les discours belliqueux et les menaces.  Les deux parties doivent cesser de mesurer la retenue de l’autre et agir dans l’intérêt de la paix et de la stabilité dans la région. 

M. Khiari a fait part des souffrances indicibles des populations du Moyen-Orient et s’est alarmé du report de la phase finale de la campagne de vaccination contre la poliomyélite dans le nord de Gaza.  À Gaza comme au Liban, il faut de toute urgence un cessez-le-feu et la libération de tous les otages immédiatement et sans condition. Les responsabilités pour les crimes prévus par le droit international doivent être établies.  Les parties doivent mettre fin à toutes les opérations militaires et éviter une guerre totale dans la région.

Les membres du Conseil ont appelé unanimement à la désescalade, mais se sont montrés divisés sur la manière d’y arriver.  L’Algérie, la Chine et la Fédération de Russie ont condamné cette « violation » de la souveraineté iranienne, du droit international et de la Charte des Nations Unies et exhorté la communauté internationale à contrer cette escalade qui plonge le Moyen-Orient dans un cycle d’instabilité incessant.

L’Algérie a pointé du doigt la responsabilité d’Israël, affirmant que les crises au Moyen-Orient puisent leur origine dans l’occupation des terres arabes. La Fédération de Russie a dénoncé les États-Unis qui se gardent de dissuader Israël et qui n’hésitent pas à fournir à ce dernier les informations et les renseignements nécessaires au succès des frappes.  La Fédération de Russie a fustigé le mépris des autorités israéliennes, soutenues par les États-Unis, pour la communauté internationale.

Israël, a rétorqué la délégation américaine, a le droit de se défendre contre l’Iran et c’est précisément ce qu’il a fait, samedi dernier, avec des attaques proportionnées, ciblées, directes, sans toucher une seule vie. Nous n’avons joué aucun rôle dans cette opération militaire, ont dit les États-Unis, ajoutant qu’ils rejettent toute nouvelle escalade. 

Le risque d’un engrenage est aujourd’hui réel, a confirmé la France qui a dit discuter avec ses partenaires régionaux et internationaux pour rétablir la paix et la stabilité dans la région.  Face à la perspective d’une guerre régionale que nous devons impérativement empêcher, le dialogue est la seule voie à suivre, a dit la Suisse, présidente du Conseil de sécurité pour le mois d’octobre.  Elle a appelé à des solutions diplomatiques pour un arrêt immédiat des violences dans toute la région.  Ceux qui ont de l’influence sur les parties doivent obtenir d’elles qu’elles fassent preuve d’un maximum de retenue. 

Israël et l’Iran ont effectué des frappes l’un contre l’autre et l’on ne saurait dire que ce dernier est une victime dans cette affaire, a tranché le Royaume-Uni.  L’Iran doit mettre fin à son soutien militaire et financier aux milices du Moyen-Orient, dont le Hezbollah et le Hamas.  Notre ministre des affaires étrangères, a révélé le Royaume-Uni, a parlé avec ses homologues iranien et israélien, d’une désescalade immédiate. L’approche privilégiée doit être la résolution politique des conflits et le cessez-le-feu immédiat à Gaza et au Liban.

Cette dernière évolution s’inscrit dans les attaques systématiques qu’Israël mène en toute impunité pour déstabiliser toute la région, a souligné l’Iran.  Il a condamné ces actes hostiles et contraires au droit international, dont menacer d’employer la force contre des États souverains.  Le Conseil, a-t-il martelé, a l’autorité et le devoir de répondre à de telles menaces à la paix et à la sécurité internationales et de reconnaître notre droit de riposter à une telle agression.

L’Iran nous a attaqués, a répondu Israël, et nous avons riposté.  Aucun Gouvernement responsable ne laisserait son peuple être constamment menacé.  Israël a fustigé l’incapacité du Conseil à rendre l’Iran comptable de ses actes. Israël a dit vouloir la paix mais a prévenu que cette paix n’est pas possible sous les missiles et les menaces d’annihilation.  Notre riposte a été mesurée, proportionnée et empreinte de retenue. 

L’Iraq a exhorté le Conseil de sécurité à agir de manière résolue pour faciliter un dialogue diplomatique et résoudre les différends de manière pacifique. Estimant que l’Iran et Israël sont suffisamment sages pour éviter un conflit plus large, la République de Corée et de nombreuses autres délégations ont exhorté les acteurs de la région, étatiques ou non étatiques, à éviter toute escalade, à en finir avec les cycles de violence et de vengeance et à reprendre la voie du dialogue et de la diplomatie. 

NOUVEAU - Suivez la couverture des réunions en direct sur notre LIVE

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Exposé

M. KHALED KHIARI, Sous-Secrétaire général pour le Moyen-Orient, l’Asie et le Pacifique, aux Départements des affaires politiques et de la consolidation de la paix, et des opérations de paix, a fait le point sur la « nouvelle escalade dangereuse » qui s’est déroulée au Moyen-Orient au cours du week-end.  Aux premières heures du 26 octobre, l’armée israélienne a annoncé qu’elle avait mené des « frappes précises sur des cibles militaires en Iran », a-t-il relaté, des installations qui, selon Israël, fabriquaient des missiles, dont des missiles sol-air, et des capacités aériennes iraniennes.  C’est la première fois que l’armée israélienne revendique la responsabilité d’attaques contre des sites en Iran, a relevé le haut fonctionnaire en précisant que les frappes étaient une riposte à celle menée par l’Iran sur Israël le 1^er octobre.

Selon l’Iran, ces frappes auraient visé plusieurs sites dans les provinces du Khouzestan, d’Ilam et des environs de Téhéran, la plupart des missiles ayant été interceptés par son système de défense aérienne.  Quatre officiers iraniens et un civil auraient été tués, toujours selon l’Iran, a rapporté le Sous-Secrétaire général.

Craignant que la région ne plonge dans l’inconnu après ces attaques, M. Khiari s’est fait l’écho de l’appel lancé par le Secrétaire général pour condamner cette escalade.  Il a appelé à cesser ces actes, ainsi que les discours belliqueux et les menaces.  Les deux parties doivent cesser de tester les limites de la retenue de l’autre et agir dans l’intérêt de la paix et de la stabilité dans la région, a-t-il ajouté. 

M. Khiari a rappelé les souffrances indicibles que vivent les populations du Moyen-Orient.  Le Secrétaire général est choqué et désespéré face aux conditions insupportables des civils palestiniens pris au piège dans le nord de Gaza, a-t-il relayé, se désolant du nombre de morts, de blessés et des destructions.  Les civils sont pris au piège, a-t-il aussi déploré, parlant notamment des malades et des blessés qui sont privés de soins de santé vitaux. Il s’est également inquiété pour les familles qui manquent de nourriture et d’abris, tandis que de nombreuses personnes sont détenues.  Et le report de la phase finale de la campagne de vaccination contre la poliomyélite dans le nord de Gaza met en danger la vie de milliers d’enfants, s’est encore alarmé le haut fonctionnaire.

Au Liban, a-t-il dit, les hostilités entre le Hezbollah et les Forces de défense israéliennes se sont poursuivies tout au long du week-end, le Liban déplorant 28 morts dans le sud les 27 et 28 octobre.  Cinq réservistes de Tsahal auraient été tués le 26 octobre, a-t-il ajouté.  Le 25 octobre, le Hezbollah a émis pour la première fois un avis de déplacement aux habitants dans le nord d’Israël, tandis qu’Israël poursuivait ses frappes aériennes dans certaines régions du Liban, notamment dans le sud, la région de la Bekaa et la banlieue sud de Beyrouth.

En conclusion, M. Khiari a réitéré les appels du Secrétaire général en faveur de cessez-le-feu immédiat à Gaza et au Liban, la libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages et l’obligation de rendre des comptes pour les crimes de droit international.  Il a appelé les parties à mettre fin à toute action militaire pour éviter une guerre régionale totale et à revenir sur la voie du dialogue et de la diplomatie.

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

Poursuivant son débat thématique, la Première Commission, chargée du désarmement et de la sécurité internationale, a traité aujourd’hui des questions de désarmement régional.  Elle a, notamment, examiné les conditions de création d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient, un projet datant d’une résolution de 1995 adoptée lors d’une conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). 

Les 36 délégations ayant pris la parole se sont aussi penchées sur l’activité des centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement, des outils de promotion du désarmement international déployés par le Bureau des affaires de désarmement en Afrique, en Amérique latine et en Asie-Pacifique.  Le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée, mises à rude épreuve dans le contexte périlleux des conflits à Gaza et au Liban, a été évoqué, de même que l’invasion russe de l’Ukraine. 

Au nom du Groupe des États arabes, la Mauritanie, a réaffirmé le plein soutien de ces pays à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient, appelant toutes les parties concernées à prendre des dispositions pratiques pour sa création.  « Israël, seule partie de la région à ne pas l’avoir fait, doit adhérer sans délais au TNP, placer ses installations nucléaires sous le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et participer à la Conférence sur la création de cette zone par le biais d’un instrument juridiquement contraignant », a exhorté le délégué. Par la voix de l’Indonésie, le Mouvement des pays non alignés a appuyé ces propos, ajoutant avec vigueur que le temps est venu pour les Occidentaux de cesser d’empêcher la mise en œuvre de la résolution de 1995.  Pour la déléguée, ce blocage contrevient à la lettre des documents finaux consensuels adoptés à l’issue des Conférences d’examen du TNP de 2000 et de 2005. 

L’Égypte, coautrice avec l’Iran de la résolution de 1995, a rappelé l’importance de l’Article VII du TNP, lequel souligne l’utilité de tout traité régional interétatique conclu dans le but d’instaurer de vastes zones sans armes nucléaires.  Le représentant, qui a salué le rôle précieux du Kazakhstan en matière de coopération entre les zones existantes, a indiqué que sa délégation, avec celle du Brésil, a déposé un projet de résolution proposant que soit réalisée une étude exhaustive tirant tous les enseignements de l’application des traités ayant établi des zones exemptes d’armes nucléaires et du respect de leur protocole. 

Toujours la question de la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive

Par ailleurs, l’Égypte a souhaité plein succès à la Mauritanie, « pays ami qui présidera la Cinquième session de la Conférence sur la création au Moyen-Orient d'une zone exempte d'armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive le mois prochain, au Siège, à New York ».  À ce propos, le délégué mauritanien a haussé le ton pour condamner de nouveau la menace proférée par un ministre israélien d’utiliser l’arme atomique à Gaza.  Qualifiant cette déclaration de folie et de choc, il a estimé qu’elle avait pour seule mérite de signifier, aujourd’hui plus que jamais, combien est urgent et vitale la création de cette zone.  Le Koweït n’a pas été en reste, critiquant la « stratégie d’obstruction des travaux de la Conférence de la Puissance occupante israélienne ».  Aussi a-t-il appelé tous les États Membres et observateurs de l’ONU à être « solidaires des États arabes dans leur quête d’un Moyen-Orient pacifié, débarrassé des armes de destruction massive », cela en participant de bonne foi aux travaux de la Conférence.  De plus, selon l’Iraq, l’étude que demande le projet de résolution de l’Égypte devrait permettre, à terme, de faciliter le déroulement de ce processus. 

Le Royaume-Uni a ensuite rappelé la position de son pays au sujet d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient, l’élaboration de tout instrument juridiquement contraignant ne pouvant que découler d’accords librement consentis par tous les pays de la région. 

Au-delà de la question d’une zone exempte d’armes nucléaires, la situation au Moyen-Orient dans son ensemble a été commentée.  Les États-Unis ont rejeté la responsabilité de l’escalade du conflit dans la région sur l’Iran.  « En soutenant une organisation terroriste armée et en attaquant avec des missiles balistiques Israël, Téhéran a déclenché, seule, l’escalade insensée du conflit à l’échelle régionale », a accusé leur représentant.  Les États-Unis, qui aideront toujours Israël à exercer son droit de se défendre, estiment par ailleurs que la mort du dirigeant du Hamas, responsable de nombreuses souffrances parmi les civils de Gaza, doit permettre de parvenir à un cessez-le-feu, « ce qui est dans l’intérêt d’Israël, des Palestiniens et de tous les pays de la région ». 

Face à la dégradation rapide de la situation dans la région, la France a, quant à elle, invoqué la nécessité d’un plein respect des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité relatives au Liban et à la situation humanitaire à Gaza. « La France réaffirme que seule une solution à deux États, conformément au droit international, peut apporter une paix juste et durable tant pour les Israéliens que pour les Palestiniens et garantir la stabilité de la région », a également déclaré la déléguée. 

D’autre part, l’Algérie a présenté un projet de résolution sur le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée.  Son représentant a salué la publication du soixante-dixième-neuvième rapport du Secrétaire général sur cette question soulevée de longue date par son pays.  Le projet de résolution demande à tous les pays de la région d’adhérer aux instruments juridiques de désarmement et de non-prolifération, pour qu’y soient enfin créées les conditions nécessaires au renforcement de la paix et de la coopération.  La Grèce, qui a indiqué avoir contribué au rapport du Secrétaire général, la stabilité en Méditerranée orientale étant d’une importance capitale pour elle, a appelé les pays à soutenir le projet de résolution de l’Algérie. 

La Russie accusée de démanteler l’architecture de sécurité en Europe

Concernant l’Europe, c’est évidemment la situation en Ukraine qui a fait l’objet de toutes les attentions.  Les États-Unis ont accusé la Fédération de Russie d’avoir violé plusieurs traités régionaux de désarmement et de s’être retirée d’autres, ce qui fait d’elle la source première et principale de l’état dégradé de l’architecture multilatérale en la matière.  La République populaire démocratique de Corée (RPDC) et l’Iran emboîtent le pas de la Russie en lui fournissant de manière irresponsable des armes et des soldats pour sa guerre illégale d’agression en l’Ukraine, a dénoncé le délégué des États-Unis, qui a averti que ces agissements ne resteraient pas sans conséquences pour ces pays. 

La guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine demeure un acte illégal et injustifiable, mené en violation flagrante du droit international, contraire aux principes de la Charte des Nations Unies, ont rappelé l’Union européenne puis plusieurs de ses États membres, dont le Portugal, la France et l’Estonie.  « Les mensonges flagrants de la Russie et ses ambitions impériales et néocoloniales ont conduit à une réémergence dangereuse d’une mentalité que nous pensions tous restée dans les poubelles de l’histoire », a accusé l’Estonie. 

En plus de ses conséquences déstabilisatrices à l’échelle globale, cette guerre fait peser un danger majeur sur la stabilité de la région européenne, a ajouté la représentante française.  La France appelle la Fédération de Russie à agir « de manière conforme aux responsabilités internationales qu’elle prétend exercer et aux engagements qu’elle a pris devant la communauté internationale ».  Sa représentante a rappelé que la Russie pouvait « choisir chaque jour de faire cesser son agression, sans préjudice pour sa propre sécurité ».  En attendant, la France est déterminée à poursuivre son soutien à l’Ukraine aussi longtemps que nécessaire et à rechercher un règlement du conflit conforme aux principes de la Charte des Nations Unies, « seule base possible d’une paix juste et durable ». 

Rappel du rôle des Centre régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement

Ce matin, la Cheffe du Service du désarmement régional, de l’information et de la sensibilisation du Bureau des affaires de désarmement, Mme Radha Day, a fait un rapide tour d’horizon des activités menées dans les trois Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement situés en Afrique, en Asie-Pacifique et en Amérique latine, et qu’elle dirige depuis Vienne, en Autriche.  Mme Day a notamment salué l’importance des feuilles de route que son service a établies sur place avec les organisations régionales, pour aider en particulier les États à lutter contre la prolifération des armes à feu et de leurs munitions et à sensibiliser leur population, en particulier la jeunesse, aux enjeux du désarmement nucléaire.  Elle a précisé que ces activités de promotion du désarmement au niveau mondial étaient organisées partout dans le monde depuis Vienne et ses antennes régionales. Mme Day s’est également félicitée du succès de la stratégie de facilitation d’accès aux bourses récemment mise en place par son service, le nombre d’usagers et bénéficiaires de ce programme ayant doublé en 2024 par rapport à 2022 et 2023.  Ce programme a été mis en place en 1987 dans le but de promouvoir l’expertise en désarmement dans un plus grand nombre d’États, en particulier dans les pays en développement, a-t-elle rappelé, avant de préciser que le Service et les Centres œuvrent chaque jour à la promotion de la participation égale des femmes à la totalité de leurs travaux comme aux différents programmes de maitrises des armements de l’ONU.  Enfin, rappelant que les Centres fonctionnent avec des ressources extrabudgétaires, elle a invité tous les États Membres à fournir des contributions volontaires pour leur permettre de s’acquitter de leur mandat et de renforcer leurs activités. 

Les directrices et directeurs des différents Centres ont ensuite pris la parole pour rappeler, à l’instar de la responsable du Centre régional en Amérique latine et dans les Caraïbes, Mme Soledad Urruela, que la « pandémie de l’ombre » que constituent les violences sexuelles et sexistes, souvent commises avec des armes, était au cœur des préoccupations de l’antenne qu’elle dirige. Dans ces conditions, la réduction des flux illicites d’armes et la lutte contre les armes légères et de petit calibre (ALPC) reste une priorité des États de la région, comme le démontre les engagements pris au titre du Cadre mondial pour la gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie.  Mme Urruela a relevé que le Centre examine des possibilités de financement destinés à accompagner au mieux le démarrage de ce dispositif sur le plan régional l’an prochain. 

Le Directeur du Centre régional en Afrique, M. Anselme Yabouri, qui a indiqué travailler également sur ce dernier point, a cité l’intensification de la compétition pour des ressources rares et les changements climatiques comme facteurs aggravants de la criminalité armée.  Dans ce contexte, son centre soutient les organisations régionales et sous-régionales dans la promotion du désarmement, a-t-il dit, mentionnant l’Union africaine, le Centre régional pour les ALPC dans la Corne de l’Afrique et la région des Grands Lacs.

De son côté, le Directeur du Centre régional en Asie-Pacifique, M. Deepayan Basu Ray, a rappelé que la région représente plus de 60% de l’humanité et compte 1,1 milliard de jeunes entre 18 et 25 ans, soit un vaste public à sensibiliser aux questions de désarmement.  Il a insisté à cet égard sur l’importance de renforcer le dialogue dans cette région comptant nombre d’exportateurs d’armes tout en étant dépourvue d’un forum spécialisé qui réunirait tous les acteurs. 

Enfin, le Népal, dont la capitale abrite le Centre régional pour la région Asie-Pacifique, a présenté son projet de résolution sur les centres, un texte qui engage les États Membres de chaque région, les ONG et les fondations internationales à leur verser des contributions volontaires pour qu’ils puissent mener davantage d’activités et d’initiatives 

À l’issue du débat thématique sur le désarmement régional, plusieurs délégations ont exercé leur droit de réponse: Chine, Israël, RPDC, États-Unis, Mauritanie, Iran et République de Corée. 

La Première Commission poursuivra son débat thématique, demain, mardi 29 octobre, à 11 h 30. 

NOUVEAU - Suivez la couverture des réunions en direct sur notre LIVE

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

Un « cauchemar »: c’est le terme employé ce matin par le Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres, au Conseil de sécurité pour décrire la situation au Soudan, en proie depuis 18 mois à une guerre civile à l’origine de la pire crise humanitaire en cours dans le monde aujourd’hui. Alors que le nombre de personnes déplacées y approche les 10 millions, le conflit, qui oppose les Forces armées soudanaises aux Forces d’appui rapide, a donné lieu à la première famine au monde depuis sept ans.

Le Chef de l’Organisation a rappelé avoir « appelé maintes fois les deux parties à mettre fin aux hostilités et à s’asseoir à la table des négociations ».  Au contraire, a-t-il déploré, « à l’heure où nous parlons, nous assistons à une escalade militaire » à El-Fasher assiégée et plus récemment à Khartoum, Sennar et Gezira. 

Ces dernières semaines, a résumé le représentant du Soudan, différentes milices lourdement armées s’en sont prises à des dizaines de villages et à la ville de Gezira, employant une force excessive contre des civils innocents. Il a dénoncé des attaques contre des résidences, le pillage des propriétés, l’exécution de 250 civils, les viols de femmes, les disparitions forcées, y compris d’enfants, et le déplacement forcé de milliers de personnes « soumises aux pires formes de tortures ».

Les enfants meurent de malnutrition et de maladie et les femmes, déjà marginalisées par des décennies de violence structurelle, sont désormais confrontées aux abus sexuels, aux mariages forcés et à l’insuffisance des soins médicaux, a déploré Mme Hanna Eltigani, activiste soudanaise et Secrétaire générale adjointe du Réseau des jeunes observateurs citoyens (Youth Citizens Observers Network).  Alors qu’elles sont « réduites au silence », Mme  Eltigani a appelé à veiller à ce que leurs souffrances ne soient plus occultées par ceux qui privilégient « le pouvoir à la justice ».

Des États-Unis à la Chine, en passant par la Fédération de Russie, les membres du Conseil sont tombés d’accord sur la nécessité de mieux protéger les civils, en créant un mécanisme pour veiller au respect des engagements pris au titre de la Déclaration de Djedda de mai 2023, ce qui n’a pas été le cas jusqu’à présent, a constaté le Royaume-Uni.  À cet égard, les A3+ -formé de l’Algérie, du Mozambique, de la Sierra Leone et du Guyana– ont appuyé la création d’un comité spécial ad hoc de la présidence du Conseil de veille et de sécurité de l’Union africaine (UA) pour promouvoir les efforts de paix.

Facteur aggravant, « des puissances extérieures jettent de l’huile sur le feu » d’un conflit risquant de déstabiliser l’ensemble de la région, du Sahel à la mer Rouge en passant par la Corne de l’Afrique, a mis en garde M. Guterres.  D’où l’appel des A3+ à une « condamnation publique et ferme des ingérences étrangères », et celui de la France aux États Membres pour qu’ils s’abstiennent d’armer, de financer ou d’appuyer les parties au conflit.

Pour le délégué soudanais, c’est la définition même d’un conflit à deux parties qui est à revoir: « nous faisons face à des milices, des mercenaires » venus de pays « malveillants » du Sahel pour tenter d’édifier un état tribal, et qu’il faut « éradiquer », a-t-il dit. Quant aux Forces armées soudanaises, elles « préservent les civils », « évitent de recourir à l’artillerie lourde dans les zones résidentielles » et « de recruter des enfants », contrairement aux milices. 

Si la résolution 2736 (2024), qui exige que toutes les parties au conflit assurent la protection des civils, a adressé un « signal fort », M.  Guterres a jugé nécessaire d’agir sur le terrain, via un arrêt immédiat des combats, suivi sur ce point par la plupart des membres du Conseil.  Pour la Suisse, des cessez-le-feu localisés ou des pauses humanitaires seraient de nature à offrir un répit aux civils et permettraient aussi, selon le Secrétaire général, d’ouvrir de nouvelles pistes pour le dialogue et de jeter les bases d’un cessez-le-feu global.

Simultanément, les efforts diplomatiques doivent être intensifiés –notamment en soutenant la mise en œuvre de la Déclaration de Djedda.  À cette fin, l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Soudan, M. Ramtane Lamamra, a récemment réuni les parties belligérantes à Genève en vue de trouver des moyens d’améliorer l’accès humanitaire et la protection des civils au Soudan.  Il a également participé à la coordination des initiatives de médiation avec les partenaires régionaux, en particulier le Groupe de haut niveau de l’UA. Les membres du Conseil ont été encouragés par M. Guterres à œuvrer à un dialogue efficace avec, entre autres, l’Union africaine, l’Autorité intergouvernementale pour le développement et la Ligue des États arabes.

Autre priorité: assurer l’acheminement sans entrave de l’aide humanitaire.  Si près de 12 millions de personnes ont reçu une assistance entre janvier et septembre 2024 malgré des difficultés persistantes, une grande partie des populations n’ont pu en bénéficier qu’une fois, et plusieurs régions où les besoins sont considérables restent totalement inaccessibles, en raison d’obstructions dénoncées par les États-Unis, notamment -mais pas seulement- dans les zones placées sous le contrôle des Forces d’appui rapide.

Il a également été question du sort du point de passage d’Adré, ville tchadienne frontalière avec le Soudan.  Ouvert depuis le 15 août pour une durée de trois mois, le Gouvernement soudanais doit se prononcer sur l’après-15 novembre.  Le Secrétaire général, comme la France, s’est déclaré favorable à la poursuite de son opérationnalisation.  Mais le Soudan ne l’a pas entendu de cette oreille, affirmant que des milliers de mercenaires entraient dans le pays par Adré, devenue à ses yeux « une menace sécuritaire ».  La délégation s’est également plainte que son gouvernement ne soit pas notifié de l’identité des « fournisseurs » ni des « destinataires finaux » de l’aide transitant par le poste frontière. 

Rappelant avoir demandé à l’ONU qu’elle établisse un mécanisme conjoint de supervision de l’aide, le Soudan a accusé les travailleurs humanitaires de contourner les procédures nationales et certains personnels de l’ONU d’« actions irrégulières », raisons pour lesquelles il a été demandé à l’ONU de réexaminer la situation tous les trois mois.  Une décision souveraine qui n’appartient qu’au Soudan, a estimé pour sa part le représentant russe, jugeant « inappropriée » toute tentative de faire pression pour maintenir l’ouverture de ce point de passage.

Alors que la France a rappelé que les responsables de violations de l’embargo sur les armes en vigueur au Soudan s’exposent à des sanctions, le Soudan s’est clairement opposé à ces mesures, qui affectent la capacité de son armée à combattre les milices.  « Si la protection relève de la responsabilité des États, alors l’embargo devrait être levé », a soutenu le délégué.

NOUVEAU - Suivez la couverture des réunions en direct sur notre LIVE

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉNAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Exposés

M. ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général de l’ONU, a rappelé avoir appelé maintes fois les deux parties à mettre fin au « cauchemar » en cours au Soudan et à s’asseoir à la table des négociations, en vue d’atténuer les tensions.  Cependant, « à l’heure où nous parlons, nous assistons au contraire à une escalade de l’action militaire », a-t-il constaté, alors que dans le même temps, « des puissances extérieures jettent de l’huile sur le feu ».  Le conflit risque fortement de déstabiliser l’ensemble de la région, du Sahel à la mer Rouge en passant par la Corne de l’Afrique, a mis en garde le Chef de l’Organisation.

Si la résolution 2736, adoptée en début d’année, a adressé un « signal fort », M. Guterres a rappelé qu’il est nécessaire d’agir sur le terrain, via une cessation immédiate des hostilités d’abord.  L’accord qui en résulterait devrait se traduire par des cessez-le-feu locaux et des pauses humanitaires, qui permettraient d’ouvrir de nouvelles pistes pour le dialogue et de jeter les bases d’un cessez-le-feu global.  Dans le même temps, les efforts diplomatiques doivent être intensifiés –notamment en soutenant la mise en œuvre des engagements pris dans la Déclaration de Djedda. À cette fin, l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Soudan, M. Ramtane Lamamra, a réuni les parties à Genève, en vue de trouver des moyens d’améliorer l’accès humanitaire et de renforcer la protection des civils au Soudan.  M. Lamamra a également participé à la coordination des initiatives de médiation, en collaboration avec les partenaires régionaux, en particulier le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine.  Le Secrétaire général a demandé au passage aux membres du Conseil de travailler à l’établissement d’un dialogue efficace avec des partenaires régionaux « tels que l’Union africaine, l’Autorité intergouvernementale pour le développement, la Ligue des États arabes », et d’autres acteurs clefs. 

La seconde action urgente à entreprendre sur le terrain est de protéger les civils, a déclaré M. Guterres.  Il s’est dit « horrifié » par la poursuite des attaques perpétrées par les Forces d’appui rapide contre des civils à El-Fasher et dans les zones environnantes, où se trouvent des sites de personnes déplacées aujourd’hui confrontées à la famine.  Il a également fait état des informations selon lesquelles des attaques ont été commises contre les populations civiles par des éléments affiliés aux Forces armées soudanaises à Khartoum et par les pertes civiles considérables causées par les frappes aériennes menées aveuglément.  Les mécanismes nationaux et internationaux de surveillance et d’enquête en matière de droits humains doivent disposer de l’espace nécessaire pour documenter ce qui se passe sur le terrain, a exhorté le Chef de l’ONU.  Le flux direct ou indirect d’armes et de munitions vers le Soudan, qui continue d’alimenter ce conflit, doit cesser immédiatement.  Et à l’heure actuelle, « les conditions ne sont pas réunies pour permettre le déploiement d’une force des Nations Unies chargée de protéger les civils au Soudan », a reconnu le Secrétaire général.

Troisième urgence pour M. Guterres: assurer l’acheminement de l’aide humanitaire, près de 12 millions de personnes en ayant bénéficié entre janvier et septembre 2024 malgré des difficultés persistantes.  Mais elle est loin d’être suffisante, une grande partie des populations qui en bénéficient n’ayant pu recevoir de l’aide qu’une seule fois, et plusieurs régions où les besoins sont les plus urgents restent totalement inaccessibles.  M. Guterres a jugé impératif de garantir un accès rapide, sûr et sans entrave au-delà des frontières et de part et d’autre des lignes de conflit.  La réouverture du poste frontière d’Adré représente à cet égard une étape importante – et il « doit rester ouvert », a insisté le Secrétaire général.  Pour finir, il a conclu en réclamant davantage de fonds.  L’appel de fonds pour l’aide humanitaire au Soudan —qui s’élève à 2,7 milliards de dollars— n’est aujourd’hui financé qu’à hauteur de 56%, et le niveau de financement du Plan régional d’intervention en faveur des réfugiés est encore plus faiblement doté.

Mme HANNA ELTIGANI, Secrétaire générale adjointe du Réseau des jeunes observateurs citoyens (Youth Citizens Observers Network), une organisation qui surveille les situations politique, sécuritaire, humanitaire et des droits humains au Soudan, a expliqué que, depuis avril 2023, son pays a basculé dans une guerre qui a provoqué le déplacement de plus de 11 millions de personnes et une crise humanitaire qui s’aggrave de jour en jour.  Les enfants meurent de malnutrition et de maladie et les femmes, déjà marginalisées par des décennies de violence structurelle, sont désormais confrontées aux abus sexuels, aux mariages forcés et à l’insuffisance des soins médicaux.  Alors qu’elles sont réduites au silence, Mme Eltigani a donc appelé à « être leur voix » et à veiller à ce que leurs souffrances ne soient plus occultées par ceux qui privilégient le pouvoir à la justice.  « Nous persistons, résistant à toute tentative de faire taire notre vision d’un Soudan meilleur », a-t-elle assuré, malgré les restrictions imposées à la liberté d’expression et de réunion.

La jeune activiste a demandé aux parties belligérantes de mettre en œuvre un cessez-le-feu immédiat et inconditionnel afin de protéger la vie des civils, de permettre l’accès de l’aide humanitaire et de créer un espace propice à des négociations de paix.  Elle leur a également demandé de protéger les infrastructures civiles et de garantir l’ouverture de corridors humanitaires et un accès sans entrave à l’aide.  S’adressant à l’ONU, à l’Union africaine et aux autres entités internationales, la jeune militante les a appelées à fournir des vivres et des articles médicaux; à garantir un passage sûr pour les civils vulnérables, en particulier les femmes, les enfants et les personnes handicapées; à financer sans tarder l’aide humanitaire; et à veiller à soutenir la représentation des jeunes et des femmes dans les négociations de paix et les processus décisionnaires.  Mme Eltigani a également exhorté les membres du Conseil de sécurité à faire pression sur les parties pour que cesse l’utilisation d’armes tuant de manière indiscriminée et à faire respecter les droits humains et le droit humanitaire international.  L’activiste leur a également recommandé de soutenir la mission d’établissement des faits dans ses enquêtes, afin de mettre fin à l’impunité.  En dernier lieu, elle a appelé les membres du Conseil à cibler les auteurs de violations au sein des Forces armées soudanaises et des Forces d’appui rapide en leur imposant des sanctions ciblées et des interdictions de voyager.

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) s’est consacrée aujourd’hui à son débat thématique sur les « autres mesures de désarmement et sécurité internationale », lesquelles comprennent notamment les questions liées aux technologies de l’information et des communications (TIC).  Les délégations ont été nombreuses à se féliciter du fait que le thème de la cybersécurité soit désormais abordé à travers un projet de résolution unique, alors que les années précédentes avaient vu s’affronter deux projets concurrents. 

La séance s’est ouverte avec un exposé du Président du groupe de travail à composition non limitée (GTCNL) sur la sécurité du numérique et de son utilisation (2021-2025), chargé d’examiner les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale, M. Burhan Gafoor, qui est aussi le représentant de Singapour.  Celui-ci s’est félicité de l’adoption par consensus du troisième rapport d’activité annuel de son groupe en juillet de cette année, saluant tout particulièrement l’accord obtenu sur la poursuite des activités du groupe qui, appelé à être dissout en juillet 2025, devrait laisser la place à un mécanisme permanent, conformément à une résolution adoptée l’an dernier. 

M. Gafoor s’est également réjoui que les États continuent à approfondir des concepts communs face à l’évolution des menaces, avec par exemple l’intelligence artificielle et son rôle potentiel dans une possible augmentation du volume des attaques impliquant les TIC.  Les États ont aussi clairement affirmé que les caractéristiques des TIC requièrent l’élaboration de normes nouvelles au fil du temps, a-t-il poursuivi.  Il a également salué un accord sur trois mesures de confiance supplémentaires –pour un total de huit en deux ans, toutes adoptées par consensus– ainsi que des progrès en vue de réaliser un portail mondial de coopération sur les TIC, un catalogue de mesures sur les TIC et un fonds volontaire de l’ONU pour appuyer le renforcement des capacités.  Enfin, il a applaudi la mise en place d’un répertoire mondial des points de contact, lancé en mai 2024 et désormais pleinement opérationnel.  Expliquant que 108 États ont désigné de tels points de contact, il a lancé un appel aux pays restant pour qu’ils fassent de même. 

C’est en tant que Présidente du groupe de travail que Singapour a proposé un projet de résolution visant à recueillir l’approbation de l’Assemblée générale concernant son troisième rapport d’activité annuel.  Se félicitant qu’aucune autre résolution n’ait été présentée cette année sur ce thème de l’ordre du jour, M. Gafoor y a vu un signe démontrant que les délégations favorisent une démarche consensuelle.  Il a fait part de son optimisme pour régler certaines questions délicates encore en souffrance, afin d’assurer l’année prochaine une transition en douceur du GTCNL vers le mécanisme permanent décidé l’an dernier. 

Les deux années précédentes, des textes concurrents avaient été présentés par la Fédération de Russie d’une part, des pays occidentaux d’autre part. Ils avaient d’ailleurs été tous deux adoptés grâce aux votes favorables des pays « non alignés », soucieux notamment de bénéficier des ressources offertes par les TIC tout en appelant à réfléchir à l’instauration d’un processus unique de négociations. 

Un grand nombre de délégations ont salué l’adoption par consensus du rapport d’activité annuel du GTCNL et appuyé l’établissement futur d’un mécanisme permanent. L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), représentée par la Thaïlande, a rappelé ses contributions significatives au succès du groupe, mentionnant le répertoire mondial des points de contact, l’élaboration d’une liste de contrôle volontaire sur la mise en œuvre des normes et la proposition d’un catalogue de renforcement des capacités en matière de sécurité des TIC.  Elle a exprimé le souhait que le groupe de travail demeure la plateforme centrale de discussion sur la cybersécurité aux Nations Unies et appelé les États à s’engager sans heurt dans la création du futur mécanisme. 

L’Égypte, « qui a toujours appuyé ce projet », s’est faite l’écho de cet appel en préconisant de soutenir les travaux du groupe de travail jusqu’à l’accomplissement de son mandat en juillet 2025, quand il devra avancer sur la partie relative au cadre de discussions institutionnel du mécanisme permanent de cybersécurité.  Le Canada a également considéré que 2025 serait une année charnière et appelé dans ce cadre à appuyer le projet de résolution de Singapour.  Pour leur part, les États-Unis ont souligné le rôle positif que pourrait jouer un futur mécanisme permanent en instituant un cadre qui combine les normes existantes du droit international, des normes non contraignantes ainsi que des mesures de confiances en matière de TIC. 

La France a, de son côté, rappelé qu’elle avait introduit la proposition d’un tel mécanisme dès 2020, aux côtés d’un groupe transrégional d’États.  Tout en se félicitant de l’adoption par consensus du rapport d’activité annuel du GTCNL, elle a estimé que le rapport aurait pu être plus ambitieux sur certains points.  Le risque de prolifération d’« outils d’intrusion cyber », mentionné dans le rapport, présente des risques majeurs en termes de droits humains, de libertés fondamentales ou de sécurité nationale, a ainsi relevé la déléguée.  Elle a rappelé que, dans ce cadre, la France a lancé, en collaboration avec le Royaume-Uni, le processus de Pall Mall pour lutter contre la prolifération et l’usage irresponsable des « capacités d’intrusion cyber » disponibles sur le marché. 

L’Iran, s’il a salué certains aspects du travail du groupe de travail, a toutefois insisté sur l’importance de mieux prendre en compte les intérêts de tous les États Membres dans les négociations.  À l’heure actuelle, les rapports d’activité n’ont pas assez intégré les points de vue de tous les États, a déploré le délégué, estimant que la priorité avait été donnée à une minorité qui parle haut et fort, au détriment d’une majorité silencieuse. 

Les pays en développement face aux menaces et aux opportunités des TIC

Saluant également l’adoption par consensus du troisième rapport d’activité du groupe de travail, le Mouvement des pays non alignés (MNA), représenté par l’Indonésie, a toutefois insisté sur la nécessité pour le futur cadre international de prendre en compte les intérêts de tous les États.  Rappelant la position de principe du Mouvement, la déléguée a insisté pour que rien, dans le futur cadre juridique, ne vienne restreindre l’utilisation pacifique du numérique par les pays en développement. 

D’autres délégations ont relayé les besoins spécifiques des pays en développement en matière de TIC.  Au nom du Groupe des États arabes, la Mauritanie a ainsi déploré la fracture numérique « énorme » qui subsiste entre les États.  Elle a proposé de renforcer la sécurité des TIC, la coopération technique ainsi que les transferts technologiques vers les pays en développement.  Le fossé numérique prive ces derniers des pleins avantages des TIC, tout en les exposant à leurs effets néfastes, a ajouté le délégué.  La Thaïlande, qui a souligné l’importance du renforcement des capacités TIC pour les pays en développement, a mentionné son travail avec des centres régionaux, comme les centres d’excellence de Singapour et de Bangkok, pour améliorer les capacités locales.  Un atelier à Bangkok, prévu pour début 2025, vise à sensibiliser sur l’application du droit international dans le cyberespace. 

S’agissant du lien entre désarmement et développement, les Philippines comme la Malaisie ont dit soutenir cette année encore le projet de résolution du MNA, qui préconise une réduction des dépenses militaires pour financer le progrès économique et social, en particulier dans les pays en développement. Nous nous associons également au texte du Mouvement sur les normes environnementales en matière de désarmement, qui souligne quant à lui le lien entre protection de l’environnement et sécurité mondiale, ont ajouté les représentants.

« En tant que pays en développement », l’Inde a présenté un projet de résolution sur le rôle des sciences et des technologies dans le contexte de la sécurité internationale, qui met en avant l’importance d’une réglementation des transferts de technologies à double usage pour éviter leur accaparement par des acteurs non étatiques.  Enfin, parce que l’utilisation pacifique des sciences et des techniques est un droit inaliénable de tous les États, la Chine a déposé un projet de résolution appelant à renforcer la coopération dans ce domaine important pour les pays en développement, un texte dont le libellé tient compte des éléments relatifs au désarmement multilatéral du Pacte pour l’avenir récemment adopté. 

Un nouveau projet de résolution sur l’utilisation militaire de l’IA

Enfin, les risques liés aux applications militaires de l’intelligence artificielle (IA) ont également été abordés par de nombreuses déclarations.  Le Groupe des États arabes, représenté par la Mauritanie, a préconisé de se pencher sérieusement sur cette question, relevant le recours à de tels systèmes par les forces d’occupation israéliennes à Gaza.  Plusieurs ont, à l’image de la France, pris note de la « rupture technologique et stratégique majeure » que constituent les technologies basées sur l’IA et du fait que leurs bénéfices pour les forces armées sont tels qu’ils rendent « inévitable » le développement de l’IA dans les systèmes d’armes. 

Ces pays en appellent donc, là encore, à un « comportement responsable ».  Dans ce cadre, les Pays-Bas et la République de Corée ont annoncé le dépôt d’un nouveau projet de résolution intitulé « L’intelligence artificielle dans le domaine militaire et ses implications pour la paix et la sécurité internationales ».  Ce texte s’appuie sur les processus multilatéraux en cours et propose de les compléter, ont précisé les représentant de ces deux pays.  La République de Corée a rappelé à cette occasion qu’elle avait accueilli, plus tôt cette année, le Sommet REAIM (Intelligence artificielle responsable dans le domaine militaire), en coopération avec, déjà, les Pays-Bas, ainsi que Singapour, le Kenya et le Royaume-Uni.  Le Sommet a abouti à l’adoption d’un « plan d’action » soutenu par 63 États. 

Le Pakistan, qui fut en 2024 un des Présidents de la Conférence du désarmement, a indiqué avoir adopté, à cette occasion, une initiative sur l’élaboration de « recommandations sur une compréhension commune des technologies émergentes dans le contexte de la sécurité internationale  ».  À la Conférence du désarmement, a ajouté le délégué, le Pakistan a proposé cette année d’inclure à son ordre du jour le traitement des questions relatives aux implications de l’IA militaire sur la sécurité et la stabilité. 

Utilisations malveillantes du cyberespace

Plusieurs délégations se sont alarmées des utilisations malveillantes de plus en plus nombreuses du cyberespace.  Le Royaume-Uni s’est ainsi inquiété que de telles attaques permettent de s’immiscer dans les processus démocratiques des États alors même qu’en 2024 près de la moitié de la population mondiale était appelée aux urnes. La représentante britannique a rappelé que, depuis 2017, son pays avait attribué 24 attaques à des groupes affiliées à des États. 

L’Iran a condamné la militarisation du cyberespace par Israël, ainsi que son attaque aux bipeurs au Liban.  Le délégué a estimé qu’Israël avait franchi toutes les lignes rouges du droit international humanitaire en détournant des technologies civiles pacifiques à des fins terroristes et militaires.  À ce titre, il a fait remarquer que, jusqu’à présent, les délibérations se sont surtout concentrées sur les technologies à double usage.  Faisant observer qu’Israël ne pouvait connaître l’identité de toutes les personnes tuées dans le cadre de cette opération, le représentant du Liban a vu dans ces attaques une exploitation caractérisée des TIC à des fins terroristes, susceptible de mettre en péril la paix et la stabilité, et, partant, de saper les processus onusiens en cours sur la responsabilisation du comportement des États en matière d’utilisation du numérique. 

L’Union européenne, l’Estonie et l’Ukraine ont dénoncé les cyberattaques de la Russie. La première a assuré avoir appris à se prémunir des cyberattaques russes, précisant qu’elle aidait l’Ukraine à se protéger dans ce domaine.  La deuxième a accusé la Russie d’avoir lancé des cyberattaques à son encontre en 2020, soulignant que cette attribution résulte d’une longue enquête en coopération avec des partenaires internationaux.  Le délégué estonien a aussi évoqué les cyberopérations russes contre les autorités gouvernementales ukrainiennes, les autorités locales, les entreprises du secteur de la sécurité et de la défense et les infrastructures critiques, en violation du droit international humanitaire.  Il a relevé que l’invasion russe de l’Ukraine montre comment les cyberattaques sont menées conjointement avec la guerre cinétique et font désormais partie des conflits armés modernes. 

Une observation relayée par l’Ukraine elle-même, qui a dénoncé des attaques coordonnées sur deux fronts –dans le cyberespace et de manière classique.  Détaillant le large éventail de cyberopérations lancées contre son pays, le délégué ukrainien a notamment mentionné l’hameçonnage, la distribution de logiciels malveillants ou les attaques par déni de service distribué.  Il a évoqué des collaborations avec l’UE et l’OTAN, ainsi qu’au sein de l’Initiative internationale de lutte contre les rançongiciels, autrement connue sous le nom de mécanisme de Tallin, lequel a été établi sur fond d’agression de la Russie contre son pays. 

Comme elle le fait depuis le début du débat thématique, la Fédération de Russie a quant à elle utilisé son temps de parole pour dénoncer une nouvelle fois la non-attribution de visas à certains de ses diplomates, affirmant qu’elle n’avait donc pas les ressources humaines nécessaires pour prononcer des déclarations de fond. 

À l’issue de la discussion thématique, les pays suivants ont exercé leur droit de réponse: Italie, Chine, Israël, États-Unis, Liban, Iran et Jordanie. 

Lundi 28 octobre, à partir de 10 heures, la Première Commission discutera de deux autres chapitres de son débat thématique: le désarmement régional et le mécanisme onusien de désarmement. 

NOUVEAU - Suivez la couverture des réunions en direct sur notre LIVE 

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

Poursuivant son examen marathon des droits humains, la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles s’est penchée aujourd’hui sur la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, violations tristement d’actualité compte tenu du grand nombre de conflits armés. Elle a ensuite abordé la question toujours clivante du droit au développement, alors que l’Assemblée générale doit prochainement se prononcer sur un projet d’instrument juridiquement contraignant.

Violence sexuelle – un acte de torture

À l’entame de la présentation de son rapport consacré cette année à la torture sexuelle, la Rapporteuse spéciale sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a averti l’assistance que son contenu risquait de susciter « une détresse émotionnelle ou des réactions traumatiques ».  Indiquant avoir reçu, au cours de l’année écoulée, des rapports faisant état de tortures sexuelles dans près de 30 conflits armés, Mme Alice Jill Edwards a notamment rapporté le témoignage d’une mère de famille violée par des soldats sous les yeux de ses enfants en bas âge. 

« Lorsque des soldats commettent des agressions sexuelles et infligent à des civils ou à des prisonniers de guerre des souffrances aiguës, physiques et mentales, à des fins d’interrogatoire, de punition, d’intimidation ou de discrimination, il s’agit de torture », a-t-elle précisé, évoquant des cas fréquents d’atteintes graves aux organes reproductifs, « parfois visés par des tirs, mutilés ou électrocutés, entraînant la stérilité », ou de personnes forcées d’assister à l’agression sexuelle de membres de leur famille ou d’autres détenus. 

Dans un monde où le nombre des conflits armés atteint le total « colossal » de 120 et où la torture se propage dramatiquement, « il est temps de repenser fondamentalement la manière dont nous traitons les violences sexuelles liées aux conflits », a plaidé la Rapporteuse spéciale, selon laquelle le cadre juridique relatif à la torture offre des avantages substantiels par rapport à celui régissant les violences sexuelles, en particulier pour les victimes et les survivants, mais aussi pour les enquêteurs et les procureurs.  En effet, a-t-elle expliqué, « il n’y a pas de prescription pour les poursuites ou la réhabilitation des survivants de la torture, alors que des limites de temps peuvent s’appliquer si ces crimes sont poursuivis en tant qu’infractions sexuelles en vertu du droit national ».

Outre la douleur et la peur que subissent les victimes de torture sexuelle, Mme Edwards a évoqué la stigmatisation de ces dernières, qui limite leur capacité à lancer des poursuites. Elle a estimé que qualifier la violence sexuelle de torture permet d’éliminer cet obstacle car « il n’y aucune honte à être victime de torture ».  Cette approche permet non seulement de déplacer le discours des victimes vers les auteurs mais aussi de mieux défendre les intérêts des survivants, a—t-elle ajouté, non sans rappeler que la torture sexuelle peut toucher n’importe qui: femmes et filles, hommes et garçons, personnes LGBTQI+, civils et soldats.

Dans ce contexte, le Président du Comité contre la torture a présenté son rapport annuel en déplorant de nombreux retards dans la soumission des rapports des 174 États parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui marque cette année ses 40 ans.  M. Claude Heller a toutefois reconnu qu’en raison de l’impact de la pandémie de COVID-19, les rapports initiaux et périodiques de 51 États parties sont en attente d’examen, les ressources limitées du Comité entravant sa capacité à gérer cette charge de travail accrue. 

De son côté, la Présidente du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a fait état de 8 visites officielles en 2023 et 6 jusqu’à présent en 2024, auxquelles s’ajouteront des déplacements en République démocratique du Congo et en Bolivie d’ici à la fin de l’année. Parmi les problèmes récurrents identifiés lors de ces missions, Mme Suzanne Jabbour a cité la mise en œuvre de garanties juridiques fondamentales, la création de mécanismes nationaux de prévention indépendants et les mesures visant à réduire la surpopulation carcérale. Elle a par ailleurs assuré que la récente publication de la première observation générale du Sous-Comité sur l’article 4 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention permettra de garantir un accès complet des organes de surveillance aux lieux de privation de liberté. 

Au cours du dialogue interactif qui a suivi ces présentations, l’Ukraine a dénoncé le recours systématique à la torture par la Fédération de Russie, notamment à l’encontre des prisonniers de guerre, appelant à tenir ce pays responsable de ses graves violations des droits humains.  La délégation russe a, elle, reproché aux mécanismes de prévention de « fermer les yeux » sur les tortures infligées par les « criminels ukrainiens » à ses soldats et aux citoyens exprimant des vues pro-russes. La Chine, la République arabe syrienne et la République populaire démocratique de Corée ont également réfuté les « fausses allégations » les concernant contenues dans le rapport de Mme Edwards, tandis que le Bélarus accusait le Comité d’avoir sciemment ignoré les commentaires apportés par Minsk dans ses observations finales. 

Le droit au développement

La Commission est ensuite passée à l’examen de la délicate question du droit au développement, entendant le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur ce droit rappeler qu’il appartient maintenant à l’Assemblée générale de « tracer la voie à suivre vers l’adoption rapide d’un instrument juridiquement contraignant », comme demandé par le Conseil des droits de l’homme.  Réitérant son appel à « une action déterminée pour élever le droit au développement au rang d’un pacte contraignant, au même titre que les autres instruments relatifs aux droits humains », M. Zamir Akram a averti que tout retard risquerait de faire dérailler et de diluer le processus, lequel a nécessité « des décennies d’efforts ». 

Pour sa part, le Président du Mécanisme d’experts chargé de la question du droit au développement a présenté un rapport décrivant la promotion du droit au développement comme une responsabilité partagée de tous les États, lesquels sont tenus de s’acquitter de leur devoir individuel et collectif de coopérer.  M. Mihir Kanade a dit s’être efforcé de clarifier les différents éléments normatifs du droit au développement en s’appuyant sur le droit international afin de « contribuer à construire un terrain d’entente ». Mettant l’accent sur l’urgence d’une action collective pour faire face à la crise climatique, il a souligné qu’il est de la responsabilité première des pays forts émetteurs historiques de gaz à effet de serre de respecter leurs engagements et de veiller à ce que le financement climatique et la coopération au développement soient complémentaires. 

Dans la même veine, le Rapporteur spécial sur le droit au développement, venu présenter un rapport intitulé « Justice climatique: pertes et dommages », a insisté sur la nécessité de permettre à toutes les personnes et communautés, en particulier les pays les moins avancés (PMA) et les petits États insulaires en développement (PEID), de demander « réparation intégrale » pour les pertes et dommages passés, présents et futurs.  Constatant que 1% des humains les plus riches produisent autant d’émissions carbone que les deux tiers les plus pauvres de l’humanité, M. Surya Deva a appelé à réformer l’architecture financière internationale, qui « discrimine systémiquement » les pays en développement.  À cette aune, il a demandé aux États de dégager un large consensus autour du projet de pacte sur le droit au développement et de l’adopter « au plus vite ». 

Le dialogue interactif avec les États Membres a vu l’immense majorité des délégations défendre le projet de pacte.  Rappelant que cette ébauche de traité est désormais entre les mains de l’Assemblée générale, la Chine a souhaité que les États Membres poursuivent leurs discussions pour trouver un terrain d’entente.  L’adoption de cet instrument juridiquement contraignant lors de la session actuelle de l’Assemblée générale serait « la bienvenue », a affirmé le Pakistan, soutenu par le Bangladesh, le Venezuela ou encore Cuba, pour qui, près de 40 ans après l’adoption de la Déclaration sur le droit au développement, ce droit humain ne peut être écarté ou nié « comme le sont les pays en développement après des siècles d’esclavage, de colonisation et d’exploitation ». Un avis partagé par l’Ouganda, qui, au nom du Mouvement des pays non alignés, a proposé d’organiser une réunion de haut niveau en marge du débat général de la quatre-vingtième session de l’Assemblée générale pour célébrer les 40 ans de la Déclaration. 

Pointant les disparités croissantes entre pays riches et en développement, l’Afrique du Sud, qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Afrique, a estimé que la réalisation du droit au développement contraindrait les premiers à soutenir les seconds, « non par charité, mais parce que c’est leur responsabilité ».  Soutenir le développement des pays en développement est une obligation morale pour les conséquences du colonialisme, a renchéri la Fédération de Russie.  « Au lieu d’envoyer des armes au régime de Kiev, il serait peut-être préférable d’investir ces ressources dans le droit au développement », a-t-elle ajouté. 

Seule délégation occidentale à participer à cette discussion, l’Union européenne s’est contentée de réaffirmer que la promotion de l’exercice de tous les droits humains, « y compris le droit au développement », est une condition préalable à la réalisation d’un développement inclusif et durable.  Elle a toutefois rappelé qu’elle défend une approche du développement fondée sur les droits humains et qu’à ce titre, elle et ses États membres sont les leaders mondiaux du financement climatique et de l’aide à l’adaptation pour les pays en développement. 

La Troisième Commission reprendra ses travaux lundi 28 octobre, à partir de 10 heures. 

NOUVEAU - Suivez la couverture des réunions en direct sur notre LIVE

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

Le Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), M. Nawaz Salam, a, ce matin, devant la Sixième Commission chargée des questions juridiques, détaillé la place toujours croissante de la personne humaine dans la jurisprudence de la Cour, avant de demander, comme il l’avait fait hier devant l’Assemblée générale, une augmentation des ressources mises à sa disposition pour 2025, d’un montant de 1,1 million de dollars supplémentaires. « Nous avons besoin de vous », a-t-il lancé aux délégations.

La Sixième Commission a également terminé ses discussions sur un premier groupe de chapitres du rapport annuel de la Commission du droit international (CDI): chapitres introductifs I à III, Chapitre VII (Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État), Chapitre X (L’élévation du niveau de la mer au regard du droit international) et Chapitre XI (Autres décisions et conclusions de la Commission). 

Elle a ensuite entamé son débat sur un second groupe de chapitres dudit rapport: Chapitre IV (Règlement des différends auxquels des organisations internationales sont parties) et Chapitre V (Moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international).

« Si une personne ne peut ester devant la Cour de façon autonome comme elle peut le faire devant une juridiction internationale des droits de l’homme, il n’en reste pas moins que les droits qu’elle tient du droit international peuvent être protégés par la Cour », a rappelé le Président, à l’entame de son exposé sur la place de l’individu dans la jurisprudence de la CIJ.  Le Président a évoqué la façon dont les droits de l’homme peuvent être préservés, en particulier, par l’indication de mesures conservatoires.

En plus d’une hausse du nombre d’affaires portées devant la Cour sur le fondement de traités relatifs aux droits de l’homme dans le contexte de conflits armés, il a noté une augmentation inédite du nombre de demandes en indication de mesures conservatoires.  « C’est le signe que les États n’hésitent pas à se tourner vers la Cour, même en temps de guerre. »  La Cour a par ailleurs réaffirmé que la protection offerte par les conventions régissant les droits de l’homme ne cesse pas en temps de conflit armé. 

Rappelant que les mesures conservatoires visent à préserver les droits revendiqués par un État en attendant que la Cour statue sur le fond de l’affaire, M. Salam a précisé que la Cour n’exerce le pouvoir d’indiquer de telles mesures que s’il y a urgence, c’est-à-dire le risque d’un préjudice irréparable.  Pour déterminer le risque qu’un préjudice irréparable soit porté aux droits d’un État en cause dans une instance introduite sur le fondement d’un traité relatif aux droits de l’homme, la Cour examine s’il est possible qu’un tel préjudice soit causé aux droits protégés des personnes concernées, a poursuivi le Président.

La Cour a notamment dit que les personnes soumises à des traitements inhumains ou dégradants ou à la torture pourraient être exposées à un risque grave de préjudice irréparable, a déclaré le Président.  La détresse psychologique, comme les sévices, peuvent causer un tel préjudice.  Le Président a évoqué l’affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza et les mesures conservatoires décidées par la Cour.

Dans sa première ordonnance, en date du 26 janvier 2024, elle a indiqué qu’Israël doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir la commission, à l’encontre des Palestiniens de Gaza, de tout acte entrant dans le champ d’application de l’article II de ladite Convention. Ces ordonnances en indication de mesures conservatoires montrent que la personne humaine peut être au centre de la protection offerte par la Cour, a déclaré le Président.  La personne prend également une place accrue dans les arrêts de la Cour, pas seulement dans ses mesures conservatoires. 

Enfin, le Président a abordé la question de la réparation des dommages causés aux personnes.  Dans son avis du 19 juillet 2024, sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, la Cour a estimé qu’Israël a également l’obligation de réparer intégralement les dommages causés par ses faits internationalement illicites à toutes les personnes physiques ou morales concernées.

Après cette intervention, le Canada et Sri Lanka ont demandé l’allocation de ressources supplémentaires pour la Cour au vu de ses activités croissantes, tandis qu’El Salvador a souhaité que les documents de la Cour soient traduits en langue espagnole.  « On nous demande, non pas de faire plus avec moins, mais de faire bien plus avec moins », a réagi le Président, en rappelant que le budget de la CIJ représente moins de 1% du budget de l’ONU.

À titre d’exemple, le Président a précisé que 91 États ont souhaité intervenir dans la demande d’avis consultatif sur les obligations des États en matière de changements climatiques.  « Cela représente 6 000 pages à analyser », a-t-il dit, en pointant les charges de traduction et d’interprétation.  Le Greffier de la Cour a précisé que 7 postes supplémentaires ont été demandés et que seuls 2 ont été accordés.  « C’est vous, les États Membres, qui serez affectés par la crise de liquidités qui diminue les ressources nécessaires au travail de la Cour », a tranché le Président.

La fin du débat sur le premier groupe de chapitres a été marquée par la déclaration de Chypre qui a souligné la « profonde » injustice que serait une extinction de la condition étatique en raison de l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques.  Le Groupe d’étude n’a pas mandat pour proposer des modifications au droit international actuel, y compris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et le régime juridique des îles, a averti cette délégation.  Les zones maritimes définies dans cette convention doivent être respectées, ont appuyé les Tuvalu.

Sur le sujet complexe du règlement des différends auxquels des organisations internationales sont parties, l’Union européenne a rappelé que ses membres ont décidé ne pas soumettre leur différend concernant l’application de ses traités à une autre méthode de règlement que celle prévue par ces textes.  « Tout différend est de la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne. »  Le Danemark, au nom des pays nordiques (Finlande, Islande, Norvège, Suède et Danemark), a estimé que ce sujet ressemble à un choix politique plutôt qu’à une lacune dans le droit existant. 

« Il faut trouver des solutions spécifiques et garder à l’esprit que les traités peuvent contenir des indications sur les moyens de régler les différends », a déclaré la délégation danoise.  Le délégué de la France a évoqué la procédure d’arbitrage, en 2003, entre son pays et l’UNESCO qui a permis de s’accorder, via la négociation, sur une solution mutuellement acceptable dans l’intérêt des deux parties.  Tout en notant la nette préférence pour les méthodes amiables de règlement des différends, le Brésil a souligné la nécessité d’éviter l’impunité pour les violations d’obligations imputables aux organisations internationales.

S’agissant des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international, la Roumanie a salué les progrès considérables auxquels est parvenue la Commission sur ce sujet.  « Il ne fait aucun doute que les moyens auxiliaires ne constituent pas une source du droit international », a déclaré cette délégation.  Même son de cloche du côté du Danemark qui a indiqué qu’ils constituent des preuves matérielles utiles pour aider à l’interprétation du droit international.  Dans ce droit fil, Israël a estimé que ces moyens constituent « un outil supplémentaire ». 

« Le recours aux moyens subsidiaires peut être particulièrement utile lorsque les États eux-mêmes ne parviennent pas à s’entendre sur l’interprétation des règles de droit international auxquelles ils ont accepté d’être liés et qu’ils se sont adressés à la CIJ pour obtenir le règlement pacifique de leurs différends », a expliqué le Canada.  Enfin, la Chine a indiqué que l’utilisation des décisions des juridictions nationales comme moyens auxiliaires doit tenir compte de la représentation géographique.

La Sixième Commission poursuivra ce débat mardi 29 octobre, à partir de 10 heures.

NOUVEAU - Suivez la couverture des réunions en direct sur notre LIVE

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse n’a pas pu couvrir cette séance.)

Ce matin, le Conseil de sécurité se réunit pour terminer la liste des orateurs de son débat public annuel sur le programme pour les femmes et la paix et la sécurité.  Hier, sous la houlette de la Présidente de la Confédération suisse, 70 orateurs y ont participé, dont la Vice-Secrétaire générale de l’ONU, la Directrice exécutive d’ONU-Femmes, la Coprésidente de FemWise-Africa et la Directrice exécutive du Réseau des femmes pour la paix (Women’s Peace Network).

NOUVEAU - Suivez la couverture des réunions en direct sur notre LIVE

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

Le Président de la Cour internationale de Justice (CIJ) a présenté, ce matin, devant l’Assemblée générale, le rapport annuel sur les activités de cette juridiction internationale pour la période allant du 1^er août 2023 au 31 juillet 2024, marquée par de multiples saisines de la part des États Membres.  Ils ont été nombreux aujourd’hui à renouveler leur confiance dans ce qui a été reconnu par plusieurs délégations comme le principal organe judiciaire du système des Nations Unies, le « plus efficace ». D’ailleurs, ont-ils été plusieurs à faire valoir, le Pacte pour l’avenir, adopté en septembre dernier, reconnaît pleinement la valeur intrinsèque de la Cour et a décidé de prendre des mesures appropriées pour qu’elle puisse s’acquitter de son mandat efficacement.

Lors de cette réunion qui s’est tenue au niveau ministériel, où près de 30 délégations se sont succédé aujourd’hui à la tribune, le Président de l’Assemblée générale, M. Philemon Yang, a mis en avant le rôle « indispensable » de la Cour, saluant ses avis consultatifs qui permettent « d’éclaircir et d’améliorer » le droit international.  L’occasion pour M. Salam de plaider pour une hausse « modeste mais vitale » des ressources mises à sa disposition pour 2025, d’un montant de 1,1 million de dollars supplémentaires, soit 3,4% de plus que les crédits approuvés pour 2024.

Sans ce coup de pouce budgétaire, la Cour et le Greffe verraient leur fonctionnement entravé et ce sont les États Membres qui en « paieront les conséquences », a-t-il mis en garde.  Une requête entendue par la majorité des délégations, à l’instar du groupe CANZ –Canada, Australie et Nouvelle-Zélande– qui a reconnu que les moyens dont dispose la CIJ sont insuffisants face à une charge de travail sans précédent.

La CIJ a prouvé que l’argent qui lui est alloué est un bon investissement, a argué le Groupe de Visegrad, formé de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la Slovaquie et de la Pologne, alors que la Chine a promis de continuer à jouer un rôle constructif pour permettre à la Cour d’honorer ses responsabilités.  La Fédération de Russie a reconnu que le budget de la CIJ est insuffisant, sans commune mesure avec celui de la Cour pénale internationale (CPI), qui s’élève à 200 millions de dollars.

Dressant un bilan de la période examinée, le Président de la CIJ a fait état de 23 affaires pendantes devant la Cour, dont 5 nouveaux cas, 21 affaires contentieuses et 2 demandes d’avis consultatifs, dont l’une relative aux questions posées à la Cour par l’Assemblée.  Pendant cette année-là, la Cour a rendu 2 arrêts, 1 avis consultatif et 27 ordonnances, a détaillé le magistrat.  Les trois ordonnances rendues dans l’affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza, opposant l’Afrique du Sud à Israël, ont été aujourd’hui les plus commentées.

Les délégations se sont aussi appesanties sur l’avis consultatif rendu en juillet dernier sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, la présence de ce pays ayant été jugée illicite.  Cet avis témoigne de la coopération entre deux organes principaux des Nations unies, la Cour et l’Assemblée générale, qui l’avait saisie à propos de cette question, a relevé M. Yang.  L’Assemblée générale appelle donc tous les États à respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, comme le stipule cet avis consultatif, a insisté son Président.

En attendant, a fait observer la Chine, le conflit à Gaza continue de remuer la conscience de l’humanité tout en mettant au défi le droit international: « mettre fin à l’occupation n’est pas une option, c’est une obligation », a tranché cette délégation, tandis que le Luxembourg a affirmé qu’Israël doit donner effet à l’avis consultatif de la Cour.  En revanche, les États-Unis ont rappelé qu’en vertu de ce que le Conseil de sécurité a souligné à plusieurs reprises, la résolution du conflit israélo-palestinien ne peut être obtenue que par le biais de négociations entre les deux parties.

Dans chacune de ses ordonnances, la Cour s’est dite gravement préoccupée par le sort des personnes enlevées pendant l’attaque commise en Israël le 7 octobre 2023 et détenues depuis lors par le Hamas et d’autres groupes armés, et a demandé la libération immédiate et inconditionnelle des otages, a tenu à rappeler M. Salam.  Exerçant son droit de réponse, le représentant d’Israël a rétorqué qu’après avoir connu la « pire attaque de son histoire », son pays avait été forcé d’entrer en guerre, tout en étant confronté à une mobilisation vicieuse sur les scènes politique et juridique.  Il n’y a pas de génocide à Gaza, a-t-il insisté.  De plus, la Cour n’a pas encore commencé à examiner la recevabilité de cette requête « outrancière », a soutenu le délégué.

Sur les manquements allégués à certaines obligations internationales relativement au Territoire palestinien occupé, dans l’affaire opposant le Nicaragua à l’Allemagne, cette dernière a dit faire « tout ce qui est en son pouvoir pour assumer sa responsabilité » vis-à-vis des peuples israélien et palestinien, se disant prête à expliquer sa position avec tous les détails nécessaires.

S’agissant des affaires opposant l’Ukraine à la Fédération de Russie et inversement, les deux parties ont évalué positivement le travail de la CIJ.

La Russie a voulu détourner de manière cynique la Convention sur les crimes de génocide, a dénoncé l’Ukraine, convaincue que la Cour jouera un rôle essentiel pour appliquer comme il se doit cet instrument historique.  Nous voulons une paix véritable, pas celle qui permettrait d’apaiser l’agresseur, a spécifié cette délégation.  Quant à l’arrêt relatif aux exceptions préliminaires dans une autre affaire d’allégations de génocide, la Russie s’est félicitée que la Cour reste un îlot de stabilité juridique « dans l’océan sans fin » de l’instabilité politique et sur fond de nombreux processus internationaux chaotiques.

Au-delà, ont estimé plusieurs intervenants, il s’agit de respecter de bonne foi les obligations internationales découlant des décisions de la Cour, lesquelles sont impératives pour les parties l’ayant saisie, a rappelé le Chili, inquiet du nombre croissant de mesures conservatoires de la Cour qui ne sont pas mises en œuvre.

La lutte contre les changements climatiques a également été débattue aujourd’hui, les intervenants, dont le Président de l’Assemblée générale, ayant dit attendre avec impatience l’avis de la Cour sur les obligations qui incombent aux États à propos du réchauffement planétaire.  Une procédure orale est d’ailleurs prévue en décembre prochain à ce sujet, a-t-il précisé.  Sur ce point, la Chine a souhaité que soit maintenu le rôle indispensable de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, comme plateforme principale de négociation.

À noter que l’Assemblée générale était également saisie d’un rapport sur le Fonds d’affectation spéciale du Secrétaire général destiné à aider les États à porter leurs différends devant la CIJ.

L’Assemblée a également procédé à l’adoption sans vote d’une résolution présentée par le Turkménistan, qui consacre une « zone de paix, de confiance et de coopération de l’Asie centrale ».  La délégation a salué le soutien interrégional vigoureux à ce texte, qui souligne la contribution de la sous-région au désarmement et à la non-prolifération à l’échelle mondiale.  S’ils ont salué le consensus autour de ce document, les États-Unis ont souligné son caractère non contraignant, qui ne crée ni droit, ni obligation ou de mandat universel au regard du droit international.

Aux termes de cette résolution, l’Assemblée engage également tous les États d’Asie centrale à promouvoir une plus grande coopération régionale, notamment pour le développement économique et social et prie le Président de l’Assemblée générale d’envisager d’organiser à New York, durant l’actuelle session une réunion de haut niveau visant à promouvoir les zones de paix régionales existantes.

L’Assemblée générale conclura ce débat le mardi 29 octobre, à partir de 15 heures.

RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (A/79/4); RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL (A/79/314)

Exposé

M. NAWAF SALAM, Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), a présenté le dernier rapport de la CIJ, pour la période allant du 1^er août 2023 au 31 juillet 2024, se réjouissant que le calendrier de la Cour soit resté chargé, le témoignage, selon lui, de la confiance que la communauté internationale a dans le principal organe judiciaire des Nations Unies.

Au regard des activités croissantes de la Cour, M. Salam a demandé une augmentation « modeste mais vitale » des ressources mises à sa disposition pour 2025, d’un montant de 1,1 million de dollars supplémentaires.  Il s’agit d’une augmentation de 3,4% par rapport aux crédits approuvés pour 2024, a précisé le juge.

Dressant ensuite un bilan de la période examinée, M. Salam a fait état de 23 affaires en cours, dont 5 nouveaux cas, 21 affaires contentieuses et 2 demandes d’avis consultatifs, dont l’une relative aux questions posées à la Cour par l’Assemblée.

Au cours de la période examinée, la Cour a rendu 2 arrêts, 1 avis consultatif et 27 ordonnances.

Le premier arrêt, a commenté le Président, concerne l’affaire opposant l’Ukraine à la Fédération de Russie relative à l’application de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  La Cour a considéré qu’il n’avait pas été établi par le requérant que la Fédération de Russie avait violé ses obligations au titre de la Convention.  En revanche, elle a constaté que la Russie avait violé ses obligations d’enquêter sur les allégations liées au financement du terrorisme par des délinquants présumés présents sur son territoire, a observé M. Salam.  La CIJ a, par ailleurs, rendu un arrêt sur les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie dans une autre affaire relative à des allégations de génocide entre l’Ukraine et la Fédération de Russie.

Quant à l’avis consultatif rendu en juillet, il porte sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

Abordant ensuite les ordonnances, le Président de la Cour s’est longuement attardé sur les trois rendues dans l’affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza, opposant l’Afrique du Sud à Israël.  La dernière en date, rendue en mai dernier, demandait à Israël d’arrêter immédiatement son offensive militaire dans Rafah, et l’a exhorté, en outre, à prendre des mesures pour garantir l’accès sans entrave à la bande de Gaza à toute commission d’enquête, mission d’établissement des faits ou autre organisme chargé par les organes compétents de l’ONU d’enquêter sur des allégations de génocide.  Enfin, elle demandait à Israël de lui soumettre, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’ordonnance, un rapport sur l’ensemble des mesures prises pour donner effet à celle-ci.

Dans chacune de ces ordonnances, la Cour s’est dite gravement préoccupée par le sort des personnes enlevées lors de l’attaque en Israël le 7 octobre 2023 et détenues depuis lors par le Hamas et d’autres groupes armés, et a demandé leur libération immédiate et inconditionnelle, a tenu à rappeler M. Salam.

Au cours l’année de référence, une requête a été introduite par le Nicaragua demandant des mesures conservatoires de toute urgence pour obtenir que l’Allemagne suspende son assistance militaire à Israël.  La Cour a estimé que les circonstances n’étaient pas, à l’heure actuelle, de nature à exiger l’exercice de son pouvoir d’indiquer des mesures conservatoires.

Le magistrat a également évoqué l’affaire opposant le Mexique à l’Équateur à la suite de la violation par ce dernier des locaux de la mission diplomatique pour emmener de force l’ancien Vice-Président de l’Équateur, M. Glas Espinel, qui bénéficiait de l’asile politique.  Là aussi, la Cour a jugé que les mesures conservatoires n’étaient pas nécessaires.

La Cour a entamé son délibéré sur le fond de l’affaire de la Délimitation terrestre et maritime et souveraineté sur des îles (Gabon/Guinée équatoriale), après avoir tenu des audiences publiques en septembre et octobre 2024, a poursuivi le juge.

Le Président a abordé, ensuite, deux affaires relatives à l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la première introduite par l’Arménie contre l’Azerbaïdjan, et la seconde, par l’Azerbaïdjan contre l’Arménie.

Abordant pour finir, la question liée à l’amiante au Palais de la Paix, et à la modernisation des locaux du siège de la Cour, vieux de plus de 100 ans, le magistrat a indiqué que les juges et les membres du personnel souhaitent travailler dans un environnement sûr et que ses activités ne soient pas entravées à un moment où sa charge de travail s’est alourdie.

NOUVEAU - Suivez la couverture des réunions en direct sur notre LIVE

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

La Première Commission (désarmement et de sécurité internationale) a achevé aujourd’hui sa discussion thématique sur les armes classiques après avoir entendu 84 interventions en deux jours.  Parce que ces armes classiques, considérées par beaucoup comme les véritables armes de destruction massive de notre temps, représentent un enjeu majeur de sécurité pour l’ensemble des régions du monde, qu’elles soient ou non touchées par des conflits, les délégations ont souligné qu’il n’existe pas de réponse unique pour en contrôler la circulation, l’usage, la destruction ou encore l’interdiction. 

C’est pourquoi, outre les traités déjà existant que la plupart appellent à pleinement appliquer et à universaliser, les États Membres prônent la prise de mesures spécifiques dans le cadre des processus multilatéraux en cours, à travers notamment divers projets de résolution.  Si la communauté internationale doit renforcer concrètement la paix et la sécurité internationales par ces moyens, il convient notamment de prendre en compte, sur les plans éthique et humanitaire, les préoccupations de sécurité de tous dans un contexte de conflit et de développement rapide des hautes technologies militaires, a-t-il été dit. 

Ainsi, plusieurs pays, dont la France, ont salué la création d’un groupe d’experts techniques à composition non limitée visant à assurer la mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU relatif aux armes légères, « à l’heure des progrès préoccupants réalisés dans la fabrication, la technologie et la conception de ces armes », certaines pouvant déjà être produites par impression 3D.  Concernant la question connexe des munitions, la Commission devrait adopter dans les prochains jours un projet de résolution franco-allemand actualisant la mise en œuvre du cadre global sur la gestion des munitions afin d’empêcher leur détournement vers les marchés illicites. 

Systèmes d’armes létaux autonomes: À étudier dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques

Comme la veille, les pays ont exprimé leur satisfaction vis-à-vis du renouvellement, dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), du mandat du Groupe d’experts gouvernementaux sur les systèmes d’armes létaux autonomes (SALA) pour la période 2024-2026. 

À cet égard, la Commission a noté que le Groupe était parvenu à tenir des discussions approfondies et fructueuses sur la caractérisation des SALA, l’application du droit international humanitaire et les mesures de d’atténuation des risques.  La Norvège et l’Autriche, comme le Zimbabwe, l’Afrique du Sud ou encore la Sierra Leone, ont toutefois mis en garde contre le lancement de discussions parallèles sur les SALA, qui risqueraient de fragiliser le travail du Groupe, la fragmentation des discussions nuisant souvent aux efforts multilatéraux pour faire progresser toute régulation internationale.  En raison du caractère inclusif du Groupe, les pays qui le soutiennent ont appelé les États voulant y participer activement à adhérer à la Convention. 

Par ailleurs, l’Autriche a déploré le retrait de la Lituanie de la Convention sur les armes à sous-munitions, appelant cette dernière à revenir sur sa décision.  L’Irlande, qui a rappelé la « portée humanitaire incontestable » de la Convention, s’est jointe à cet appel, l’Iraq soulignant son rôle crucial pour les pays touchés en matière de soutien à la réinsertion sociale et économique des victimes. 

Dans son intervention, le représentant lituanien a d’abord déclaré que son pays, qui fut l’un des premiers à signer la Convention à Oslo, en 2008, est tout à fait conscient de l’importance des dispositions humanitaires des traités.  Devenir partie à la Convention comme nous l’avons fait en 2011, compte tenu du contexte régional et du fait, toujours d’actualité, qu’aucun des pays qui partagent une frontière terrestre avec la Lituanie n’a adhéré à cet instrument, représentait déjà une restriction de notre légitime défense, a-t-il avancé.  Il a justifié le retrait de la Convention de son pays par la dégradation de la sécurité régionale, qui a obligé son gouvernement à « explorer tous les moyens possibles de renforcer sa posture de dissuasion et de défense ».  Le délégué a assuré ses homologues qu’en dépit de cette décision « difficile », la Lituanie reste pleinement déterminée à respecter le droit international humanitaire, en particulier « en tant que partie aux Conventions de Genève et leurs protocoles additionnels ». 

Intelligence artificielle dans les armes: inévitable et à responsabiliser

S’agissant des technologies basées sur l’intelligence artificielle (IA), la République de Corée, comme hier les Pays-Bas, a jugé inévitable leur développement dans les systèmes d’armes.  Dès lors, les délégations ont encouragé une utilisation de défense de l’IA responsable et respectueuse du droit international.  République de Corée et Pays-Bas sont les principaux coauteurs d’un projet de résolution préconisant une meilleure compréhension collective des implications de l’IA dans le contexte militaire. 

Revenant sur les SALA, le Mexique a jugé inquiétant que des algorithmes puissent décider de la vie des gens, et essentiel de maintenir un contrôle humain sur tout usage éventuel de la force.  Faisant sien l’appel du Secrétaire général à adopter un instrument juridiquement contraignant sur ces systèmes d’armes, le délégué mexicain a appelé les États Membres à soutenir le projet de résolution présenté en ce sens.  Le Saint-Siège a aussi entendu l’appel du Secrétaire général. 

La Chine, quant à elle, s’est également prononcée en faveur de la négociation d’un tel instrument, « uniquement au sein de la Convention sur certaines armes classiques ». 

Les considérations humanitaires en regard des crises au Moyen-Orient, en Afrique et en Ukraine ont été au centre de nombreuses déclarations.  Pays développés et en développement ont déploré que l’emploi d’armes explosives dans des zones peuplées provoque d’énormes souffrances et des dommages considérables pour les civils.  Lorsque les guerres se propagent dans les zones urbaines, les civils ont peu d’endroits où se cacher et les effets directs et indirects durent des décennies, voire des vies entières, a ainsi relevé le représentant de la Norvège, qui a cité comme exemples actuels les situations à Gaza, au Soudan et en Ukraine. 

Dans ce contexte, la Norvège considère que la Déclaration politique sur le renforcement de la protection des civils contre les conséquences humanitaires découlant de l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées est absolument essentielle.  Elle a en outre indiqué que la tenue de la première Conférence de suivi de la Déclaration, à Oslo, il y a six mois, a fourni une feuille de route pertinente et réaffirmé la volonté des États de traduire leurs engagements en actions concrètes. 

Appels à universaliser la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel

Alors que se profile la cinquième Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, qui aura lieu le mois prochain, à Siem Reap, au Cambodge, les pays contaminés ont appelé à l’universalisation de cet instrument, lequel ambitionne la réalisation d’un monde exempt de mines à l’horizon 2025. 

L’Égypte a rappelé que les États qui sont les premiers responsables de l’implantation de mines terrestres hors de leur territoire doivent coopérer avec les pays affectés par le biais d’échanges d’informations, d’une assistance technique soutenue pour le déminage, de la prise en charge des coûts de déminage et d’indemnisation pour les pertes causées par les mines posées.  L’Égypte étant l’un des pays qui a été gravement touché par ce fléau, son représentant a indiqué que son pays respecte, depuis les années 1980, un moratoire sur la production et l’exportation de mines terrestres antipersonnel. 

L’Ukraine a déclaré que l’agression de la Russie a conduit au fait qu’environ un quart du territoire du pays, soit environ 140 000 kilomètres carrés, est potentiellement contaminé par des mines et des explosifs de guerre.  Notant, qu’à ce jour, les démineurs ukrainiens ont dépollué 35 000 kilomètres carrés, le représentant a déclaré que le Gouvernement ukrainien estime qu’il faudra poursuivre sa stratégie nationale de lutte contre les mines jusqu’en 2033.  Il a salué l’engagement pris par les partenaires internationaux de l’Ukraine lors de la Conférence de Lausanne, tenue la semaine dernière, de tout faire pour que son pays soit débarrassé des mines à cet horizon de temps. 

L’Australie, après avoir souligné l’intensité de ses activités d’assistance au déminage dans toute la région Indopacifique, a invité les États Membres à appuyer, lors de la phase d’adoption de la Commission, son projet de résolution intitulée « Contrer la menace posée par les engins explosifs improvisés ». Sur cette question de la coopération antimines, le représentant de la Chine a rappelé que lors du récent Sommet de Beijing du Forum sur la coopération sino-africaine, son président a annoncé des mesures pour « débarrasser l’Afrique de ce fléau ». 

De son côté, le Viet Nam, qui a affirmé que les restes explosifs de guerre menacent encore le développement durable des communautés du pays, a remercié de leur « soutien inestimable » ses partenaires internationaux dans la lutte multidécennale contre les mines. 

En ce qui concerne le Traité sur le commerce des armes (TCA), le Royaume-Uni a rappelé, aux nombreux pays qui demandent aux principaux États exportateurs de renforcer leur engagement en matière de contrôle, qu’il avait présenté, en août dernier à Genève, la Déclaration politique pour la prochaine décennie du Traité.  Cette déclaration, qui a été approuvée par plus de 70 États lors de la dixième Conférence des États parties, reconnaît l’importance du TCA depuis son entrée en vigueur et se propose d’être une plateforme pour renforcer encore sa mise en œuvre au cours de la prochaine décennie, a-t-il dit.  Les États-Unis, premier exportateur d’armes au monde et qui n’ont pas ratifié le Traité, ont tenu à rappeler qu’ils sont le principal soutien aux activités de destruction des armes classiques de l’ONU, un effort auquel, a rappelé le représentant, ils ont consacré plus de 5 milliards de dollars depuis 1993. 

Des pays qui entretiennent des relations tendues ont pris la parole.  Le Pakistan, a accusé « un État d’Asie du Sud » qui, avec les quantités d’armes de pointe déstabilisatrices qu’il reçoit et accumule, s’arroge le droit de mener des politiques hostiles à l’égard de ses voisins, défiant plusieurs résolutions du Conseil de sécurité.  Dans ce contexte, le Pakistan œuvre à l’établissement d’un régime de retenue stratégique dans la région, visant l’équilibre des forces conventionnelles, a assuré son représentant, qui a ajouté que son pays ne souhaite pas et ne participe pas à une course aux armements dans la région, comme en témoignent les projets de résolution qu’il propose depuis des années à la Première Commission.  L’Inde s’est contentée de souligner la nécessité de disposer d’armes classiques pour sécuriser ses zones frontalières les plus vastes et parer ainsi la menace terroriste. 

Le représentant du Soudan n’a, lui, pas hésité à accuser nommément les Émirats arabes unis de livrer armes, munitions et véhicules militaires à la « rébellion ».  Il a vu dans de telles actions, à l’origine de la mort de « 150 000 civils », des violations claires de la Charte et de la résolution 1591 du Conseil de sécurité sur le Darfour.  Aussi a-t-il souhaité l’instauration de mesures capables d’empêcher des États de livrer des armes classiques à des groupes terroristes et autres milices.  Il a toutefois insisté, après beaucoup d’autres, sur le droit des États de disposer d’armes classiques pour répondre à leurs besoins en matière de sécurité et exercer leur droit à la légitime défense. 

Enfin, L’Azerbaïdjan a accusé l’Arménie, d’avoir sapé le régime de maîtrise des armes classiques dans la région, évoquant en guise de preuve la confiscation par son pays d’armements des forces armées arméniennes, déployés par ces dernières dans le Haut-Karabagh.  Ces arsenaux démontrent l’ampleur de la militarisation de la région par l’Arménie, qui ne s’acquitte pas de ses obligations en matière de maîtrise des armements, a affirmé le représentant. 

À l’issue du débat thématique sur les armes classiques, les délégations de la République populaire démocratique de Corée, de la Lituanie, des Émirats Arabes Unis, de l’Iran, de la République de Corée et du Soudan ont exercé leur droit de réponse. 

En toute fin de séance, la Première Commission a commencé l’examen du chapitre suivant de son débat thématique, consacré aux « autres mesures de désarmement », qui fera l’objet des deux séances de la Commission demain, vendredi 25 octobre.  Les deux interventions présentées aujourd’hui dans ce cadre, par l’Indonésie au nom du Mouvement des pays non alignés (MNA) et par l’Union européenne, seront présentées dans le communiqué du vendredi 25. 

La Première Commission se réunira donc demain, vendredi 25 octobre, à 10 heures.  Elle entendra en début de séance un exposé du Président du groupe de travail à composition non limitée sur la sécurité du numérique et de son utilisation (2021-2025). 

NOUVEAU - Suivez la couverture des réunions en direct sur notre LIVE

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a presque terminé, cet après-midi, ses discussions sur un premier groupe de chapitres du rapport annuel de la Commission du droit international (CDI): chapitres introductifs I à III, Chapitre VII (Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État), Chapitre X (L’élévation du niveau de la mer au regard du droit international) et Chapitre XI (Autres décisions et conclusions de la Commission).

Les délégations ont poursuivi leurs commentaires sur la continuité de la condition étatique en cas d’immersion partielle ou totale, « une question qui pose de nombreux défis », a rappelé l’Argentine.  Le Chili et la Jamaïque ont souligné que la Convention de Montevideo sur les droits et devoirs des États ne mentionne pas la perte de territoire due à l’élévation du niveau de la mer, estimant qu’il ne s’agit donc pas d’un « principe » mais plutôt d’une « présomption » de continuité qui peut, dans le droit fil du rapport, trouver son fondement juridique dans le droit à l’autodétermination des peuples. 

Estimant que la condition étatique ne peut être « éteinte », la Micronésie a tenu à préciser que l’élévation du niveau de la mer ne constitue en rien une « menace existentielle » pour la condition étatique une fois celle-ci établie.  Entre deux interventions, le Coprésident du Groupe d’étude sur la condition étatique, M. Juan José Ruda Santaloria, a souhaité clarifier cette formulation: l’utilisation de l’expression « menace existentielle » dans le rapport ne s’applique pas à l’existence d’un État mais bien aux menaces à l’existence des personnes, telles que l’extinction de leur accès aux ressources vitales.

Nonobstant l’élévation du niveau de la mer, des pays comme le Guatemala et la Bulgarie ont réitéré qu’il est potentiellement dangereux pour la stabilité et la prévisibilité des relations internationales de modifier les lignes de base et les droits maritimes qui en découlent, tels qu’ils sont déterminés dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 

« Le droit doit évoluer pour affirmer que la montée des eaux n’efface pas les nations », a lancé le délégué des Maldives, estimant que la souveraineté des États ne devrait en aucun cas être dictée par les conséquences des changements climatiques d’origine humaine.  « Il s’agirait d’une profonde injustice », a renchéri Chypre, jugeant qu’une application combinée de la Convention de Montevideo et de la Convention sur le droit de la mer serait utile ici. 

S’agissant de la question des personnes touchées par l’élévation du niveau de la mer, la Guinée a attiré l’attention sur le risque accru d’apatridie.  À défaut d’un cadre juridique clair sur la question, le Chili a recommandé de se pencher sur la jurisprudence des droits de l’homme pour identifier les obligations des États dans ce domaine, notamment celle de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.  À cet égard, quelques pays, comme la Jamaïque, ont souligné l’importance de la coopération internationale en matière de transfert de technologies, de réduction des risques et d’atténuation des effets des changements climatiques sur les populations et les biens culturels.  L’Inde, pour sa part, a estimé que seules des mesures concrètes à cet égard et pour remettre en état les terres, permettront d’avancer.

Au cours du débat, les délégations ont également rappelé, à l’instar des jours précédents, l’importance de la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État pour la stabilité des relations internationales et la lutte contre l’impunité.  Plusieurs intervenants ont réaffirmé leur accord avec la levée de l’immunité personnelle (ratione personae) des membres de la « troïka » (chefs d’État, chefs de gouvernement et ministres des affaires étrangères) en cas de graves crimes internationaux, en conformité avec le droit international coutumier et le jus cogens.  En ce qui concerne l’immunité fonctionnelle (ratione materiae) des représentants de l’État, l’Estonie a été d’avis qu’elle ne peut être invoquée dans le cadre de crimes internationaux graves.

Toutefois, l’Inde et la Guinée équatoriale, notamment, ont appelé la CDI à fournir des orientations complémentaires sur l’extension de l’immunité personnelle aux autres fonctionnaires de haut rang accomplissant des actes à titre officiel.  Cette extension serait, en effet, « justifiée par les particularités des systèmes politiques de nombreux pays », selon la Fédération de Russie, appuyée par les Émirats arabes unis. 

Le délégué russe a jugé fondamental que les travaux en la matière soient menés avant tout pour la codification du droit international, et non pas dans une perspective « pseudo progressiste », en l’absence de consensus au sein de la communauté internationale.  Le but de l’immunité est de protéger les responsables d’États souverains contre les tentatives injustes de poursuites de la part d’autres États, a-t-il insisté.  Il a déploré la tendance actuelle à la politisation de la justice pénale qui contribuerait à la « chasse aux représentants de régimes indésirables ».   En outre, les tentatives visant à faire adopter par un vote ce que l’on appelle les exceptions à l’immunité feraient inévitablement de l’ensemble du projet d’articles de la CDI « un document mort-né ». 

L’Algérie et la Guinée équatoriale ont abondé dans ce sens, rappelant qu’il reste nécessaire de protéger les représentants officiels contre « l’exercice politiquement motivé et illégitime » de la juridiction pénale ayant pour objectif de les empêcher de pratiquer leurs fonctions ou de s’ingérer dans les affaires internes des États. 

La Sixième Commission poursuivra ses travaux demain, vendredi 25 octobre, à partir de 10 heures, après la visite traditionnelle du Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), M. Nawaf Salam.  

NOUVEAU - Suivez la couverture des réunions en direct sur notre LIVE