La diversité des points de vue et des expériences apportée aujourd’hui par les participants à la Réunion spéciale du Conseil économique et social (ECOSOC) a été jugée essentielle par le Président de l’organe, pour formuler des « recommandations concrètes » sur l’élaboration de régimes fiscaux plus équitables et capables de répondre aux défis mondiaux. 

La Coprésidente du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, qui fête cette année ses 20 ans, a misé également sur les échanges du jour pour « renforcer le pont entre l’expertise technique et la mise en œuvre des politiques », le but étant de faire progresser les objectifs communs, à savoir des systèmes fiscaux internationaux inclusifs, équitables et efficaces, qui soutiennent le développement durable pour toutes et tous. 

« Nous savons tous que les défis géopolitiques, dans une économie qui se numérise, modifient le paysage socioéconomique.  Ces évolutions représentent des défis fiscaux partout dans le monde, surtout dans les pays en développement qui ont du mal à mobiliser leurs ressources nationales. »  C’est ainsi que le Président de l’ECOSOC, M. Bob Rae, a présenté une problématique qui nécessite d’optimiser « le pouvoir de la fiscalité en tant qu’outil de développement durable ». 

La fiscalité est en effet un outil puissant pour mobiliser des ressources et faire avancer les objectifs de développement durable (ODD), a relevé le Président en expliquant notamment que des politiques fiscales efficaces génèrent des recettes essentielles aux investissements publics. M. Rae a souligné l’utilité de cette solution pour des pays qui n’arrivent pas à réunir suffisamment de ressources nationales, alors qu’ils tendent à créer des économies véritablement inclusives et prospères. 

Le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, M. Li Junhua, a énoncé des arguments semblables, signalant à cette occasion que le Département des affaires économiques et sociales (DESA) est fier de servir de secrétariat au Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, l’organe qui a jeté les bases du processus intergouvernemental des Nations Unies en vue d’une convention-cadre sur le sujet. 

La Coprésidente du Comité, Mme Liselott Kana, a rappelé l’évolution qu’a connue cet organe depuis sa création en 2005 sous forme alors de comité ad hoc, en énonçant quelques-unes de ses réalisations.  Celles-ci sont directement liées au thème de la première discussion de la journée, la promotion d’une coopération fiscale internationale inclusive et efficace. 

« Nous avons l’occasion de réimaginer des systèmes fiscaux pour lutter contre les écarts entre les genres », a ajouté M. Li qui a appelé à lutter contre les biais cachés des politiques fiscales, thème de la discussion de l’après-midi. 

Les résultats de cette réunion spéciale alimenteront la quatrième Conférence internationale sur le financement du développement qui se tiendra à Séville cet été, a indiqué le Président de l’ECOSOC. « Vos discussions peuvent fournir des indications précieuses pour combler les déficits de financement des ODD », a encouragé M. Li dans cette optique. 

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Discours d’ouverture de la table ronde 1

Mme Maria José Garde, Directrice générale des impôts au Ministère des finances de l’Espagne, a estimé qu’en ces temps de grandes transformations internationales et d’incertitudes géopolitiques, les systèmes fiscaux nationaux doivent devenir résilients, progressifs, justes et efficaces afin d’être capables de générer suffisamment de ressources pour financer les services publics essentiels.  Elle a donc appelé à des actions nationales décisives pour faciliter cette consolidation et garantir un alignement sur les objectifs de développement durable.  « La fiscalité n’a pas simplement une fonction de collecte, c’est aussi un instrument puissant au service des politiques publiques », a-t-elle insisté. 

Parmi les progrès réalisés dans ce domaine, elle a cité l’imposition réelle des grandes fortunes et des entreprises pour lutter contre les inégalités et les taxes environnementales permettant de soutenir les efforts climatiques.  Ce mouvement doit selon elle être accompagné d’un renforcement des administrations fiscales, tant en matière de ressources humaines que sur le plan technologique.  À cet égard, elle a jugé que la numérisation permet d’augmenter l’efficacité et de rapprocher le citoyen, qui est davantage conscient de l’utilité des impôts en tant qu’outil. 

Toutefois, a-t-elle ajouté, l’économie numérisée comporte aussi des risques, notamment d’évasion fiscale et de flux financiers illicites.  Par conséquent, les efforts nationaux doivent être complétés par une coopération fiscale internationale, qui permette de lutter efficacement contre les fraudes et d’accroître la transparence dans les échanges de données.  Pour cela, il convient d’investir dans les systèmes de technologie de l’information et d’utiliser l’intelligence artificielle, tout en renforçant les mécanismes de coopération internationale existants et en écoutant l’ensemble des acteurs pertinents, a préconisé Mme Garde. 

Table ronde 1: Promouvoir une coopération fiscale internationale inclusive et efficace

Cette première table ronde a permis de discuter des règles ou pratiques internationales qui constituent des obstacles importants à la mobilisation des ressources nationales dans les pays en développement, ainsi que sur les possibilités qu’offrirait une convention-cadre des Nations Unies pour relever ces défis. 

La première partie de ce débat était consacré aux « défis et opportunités au renforcement de la mobilisation des ressources nationales ».  Selon M. Ramesh Narain Parbat, Chef de la Division des politiques fiscales au Ministère des finances de l’Inde, il faut un système fiscal fiable, tant pour l’administration que pour le contribuable.  Ainsi, un système fiscal moderne doit être transparent, équitable et prévisible, conciliant les impératifs de collecte des recettes et de confiance des investisseurs.  C’est pourquoi l’Inde a encouragé la formalisation de l’économie informelle, afin d’accroître la mobilisation des ressources nationales.  Même si chaque pays est responsable de sa propre croissance économique et sociale, c’est un environnement économique mondial marqué par la croissance qui conduira au développement durable de tous, a-t-il relevé.

Malheureusement, les multinationales exploitent les lacunes des règles en matière de prix de transfert, des conventions fiscales et des juridictions opaques, réduisant ainsi l’assiette fiscale de l’Afrique, a dénoncé la Directrice exécutive de Tax Justice Network Africa. Mme Chenai Mukumba a noté que les quelque 100 milliards de dollars que l’Afrique perd chaque année dans les flux financiers illicites représentent des ressources qui devraient financer les services publics.  Le système fiscal international actuel est fragmenté et dominé par des organes décisionnels exclusifs, ce qui limite la capacité des pays en développement à influencer les normes fiscales mondiales, a-t-elle déploré.  Pour l’experte, il manque un cadre international contraignant pour garantir la participation de tous les pays sur un pied d’égalité. D’où le besoin d’une convention fiscale contraignante des Nations Unies, afin de créer un système fiscal international plus juste qui profite à tous les pays, et pas seulement à quelques privilégiés.

Attention, la collaboration internationale prend de nombreuses formes et ne doit pas se limiter à l’élaboration de normes; différents outils seront nécessaires pour relever différents défis, a averti le Directeur adjoint du Centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). M. Ben Dickinson s’est réjoui du fait que les programmes conjoints PNUD-OCDE IISF (Industrial Internet Security Framework) ont généré plus de 2,4 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires.

Pour Enrique Bolado, membre du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, une autre recette du succès serait que les gens quittent l’économie informel afin d’élargir l’assiette fiscale nationale par des emplois imposables.  Expliquant que cette option a été mise en œuvre par son pays, le Directeur général des traités internationaux au Ministère des finances du Mexique a expliqué que la technologie peut aider à accroître les recettes fiscales dans les pays en développement, contribuant ainsi à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.  Ce combat semble être au centre de toutes les attentions, a noté la Guinée équatoriale qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Afrique.  Pour sa part, l’Iraq, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a dit attendre impatiemment l’avènement de la convention-cadre en cours d’élaboration. Le sujet des richesses cachées doit être abordé dans ce processus, a insisté une ONG en évoquant les 125 millionnaires qui auraient trouvé l’asile fiscale dans les Caraïbes. 

Fiscalité des services transfrontaliers: une approche multidimensionnelle

La seconde partie de la table ronde était consacrée à la question de la « fiscalité des services transfrontaliers ».  En effet, ces dernières années, l’essor des services numériques et techniques, consécutif à la mondialisation, et conjugué aux avancées technologiques et logistiques mondiales, a révolutionné le commerce international, permettant des transactions sans précédent sur les services transfrontaliers.  Un constat dressé par le Chef de la coopération multilatérale au Forum sur l’administration fiscale africaine qui a indiqué que certains États ont adopté plusieurs approches pour taxer les services transfrontaliers. 

M. Thulani Shongwe a plaidé en faveur de solutions spécifiques à l’Afrique pour aborder la fiscalité numérique de manière à l’adapter aux réalités économiques locales.  Il a évoqué la retenue à la source pour les services techniques fournis par des non-résidents, ainsi que la taxation des recettes générées par les plateformes en ligne, les médias sociaux et le commerce électronique.  Cependant les pays développés et les grandes entreprises numériques s’opposent farouchement à de telles mesures, tandis que d’autres, dans le monde universitaire notamment, ont remis en question leur caractère de substitut à l’impôt sur le revenu, a-t-il regretté. 

L’audit des services numériques est très difficile à mener, a renchéri le Secrétaire exécutif du centre interaméricain des administrations fiscales.  M. Marcio Ferreira Verdi a expliqué qu’il est compliqué pour le fisc de vérifier que la prestation a été rendue en ligne et d’en évaluer le coût réel. Selon l’ancien auditeur, « il y a du pain sur la planche ».  Des défis également mentionnés par M. John Connors qui est Président de la Global Tax Commission à la Chambre de commerce internationale. L’impôt doit être perçu non seulement comme une source de recettes, mais aussi comme un moyen d’attirer les investissements et de soutenir le développement des infrastructures et des technologies en particulier, a-t-il souligné.

Pour aller de l’avant et aplanir les normes internationales en matière de fiscalité, la Chine a appelé à aider les pays en développement à renforcer leurs capacités fiscales.  Justement, l’Alliance mondiale pour l’assistance fiscale a proposé de revoir les normes obsolètes qui datent pour certaines de l’époque de la Société des Nations.  D’où les appels de nombreux intervenants en faveur de cette convention-cadre dont le processus de préparation a été initié par la résolution (A/RES/79/235) de l’Assemblée générale le 31 décembre 2024.

Discours d’ouverture de la table ronde 2

Il faut reconnaître le rôle que joue la fiscalité pour façonner des sociétés plus équitables, a souhaité la Commissaire générale de l’administration fiscale de la Sierra Leone, Mme Jeneba J. Bangura, qui est venue défendre les mérites des politiques fiscales incluant la dimension de genre.  Dans l’élaboration des politiques fiscales, il faut veiller non seulement à ce que l’on tienne compte des femmes mais aussi à ce que celles-ci participent activement au processus.  Plus en amont, il faut inclure les femmes dans les réflexions fiscales, a-t-elle également prôné.

Insistant sur l’idée que la politique fiscale est un déterminant dans l’économie, Mme Bangura a expliqué qu’elle définit notamment qui a accès aux ressources mais également qui a la liberté de s’épanouir et d’appuyer les personnes qui l’entourent.  Mais alors que les citoyens ne forment pas un ensemble homogène, l’impact des régimes fiscaux est considéré comme homogène, a-t-elle observé. 

Notant que les plus grandes institutions de développement internationales plaident pour que l’on considère la dimension de genre dans les régimes fiscaux, Mme Bangura les a encouragés à appuyer tous les pays dans l’élaboration de régimes fiscaux équitables et sensibles aux difficultés auxquelles se heurtent les femmes.  Cela suppose une évaluation rigoureuse de l’économie du pays et de ses structures fiscales. 

À titre d’exemple, elle a mis en avant l’impact disproportionné de la TVA sur les femmes, surtout celles à faibles revenus. Elle a également relevé que les régimes d’incitation fiscale touchent le plus souvent des secteurs dominés par les hommes et que les impôts sur le revenu ne tiennent pas non plus compte du fait que les femmes gagnent moins que les hommes et connaissent des interruptions dans leur carrière parce qu’elles s’occupent des enfants et des personnes âgées. Mme Bangura a donc encouragé à élaborer des régimes fiscaux progressifs qui se basent sur des données fiables et ventilées par sexe et sur la réalité de la vie des femmes dans chaque pays.

Table ronde 2: Promouvoir l’inclusion des genres dans la conception et la mise en œuvre des politiques fiscales

Les systèmes fiscaux ne sont pas neutres du point de vue du genre, a démontré Mme Nana Akua Mensah, consultante en politique fiscale du Ghana en mettant en avant les préjugés explicites et implicites des législations fiscales.  Une budgétisation féministe permettrait de refaçonner les rapports de pouvoirs économiques, selon elle.  Les systèmes fiscaux peuvent être utilisés comme outils de distribution, a-t-elle souligné en suggérant par exemple que leurs recettes soient allouées aux systèmes de garderie d’enfants financés par les deniers publics. 

« Cependant, les préjugés implicites restent obstinément ancrés. »  Ils ne découlent pas de distinctions juridiques manifestes, mais de la manière dont les politiques interagissent avec les réalités sexospécifiques sur le marché du travail, sur la propriété des actifs ou encore sur la consommation et les responsabilités familiales.  Face à cette problématique, Mme Mensah a conseillé de mieux représenter les femmes dans l’administration fiscale et à des postes de haut niveau.

Même constat fait par Mme Zohra Khan, conseillère politique principale à ONU-Femmes: bien que les codes fiscaux soient souvent conçus comme s’ils s’appliquaient de manière égale à tous, ils produisent des résultats différenciés selon le genre en raison des disparités entre les femmes et les hommes en matière de répartition des revenus, de participation au marché du travail, de propriété d’actifs et de responsabilités en matière de soins.  Pour y remédier, la conseillère a elle aussi plaidé pour une analyse fiscale sensible au genre afin de garantir l’équité de genre et l’efficacité des systèmes fiscaux.

Pour Mme Khan, cela signifie, entre autres, un passage à une fiscalité progressive parce qu’en intégrant les évaluations de l’impact des politiques fiscales sur les questions de genre, les gouvernements peuvent renforcer la fonction redistributive de la fiscalité, améliorer l’efficacité économique et contribuer à des objectifs de développement plus larges.  Il faut également réduire les préjugés fiscaux à l’encontre des femmes, ce qui implique de supprimer les pénalités pour les personnes ayant un revenu secondaire dans les ménages, de reconnaître le travail de soins non rémunéré et de veiller à ce que les entreprises dirigées par des femmes bénéficient d’incitations fiscales.  La désagrégation des données par sexe est essentielle pour élaborer de telles politiques éclairées et pour réussir le pari d’une budgétisation sensible au genre et d’une gestion efficace des finances publiques, a rappelé l’experte.

Abondant en ce sens, M. Anders Stridh, stratégiste auprès de l’Agence fiscale suédoise, a expliqué que de nombreux systèmes fiscaux ont été conçus en partant du principe que les hommes et les femmes ont les mêmes réalités économiques, alors que, dans la pratique, la fiscalité les affecte différemment.  Les femmes sont surreprésentées dans les emplois à bas salaire et à temps partiel, ce qui signifie qu’elles paient souvent proportionnellement plus d’impôts sur le revenu que sur le capital. 

M. Stridh a appelé à en tenir compte dans la manière de « former l’intelligence artificielle » sur laquelle s’appuient de plus en plus les systèmes fiscaux, ainsi que de la collecte et l’utilisation des données et de la technologie.  Si ces outils numériques étant formés sur des données historiques biaisées, ils peuvent renforcer, ou pire, accroître les inégalités existantes, a-t-il mis en garde.  Pour éviter cela, les administrations fiscales doivent intégrer une perspective de genre dans les modèles d’IA et l’utilisation de la technologie.  C’est dans cette optique que le conseil éthique spécial de l’administration fiscale suédoise examine chaque solution numérique avant qu’elle soit utilisée, a-t-il donné comme exemple de bonne pratique.

Dans le dialogue qui a suivi, les délégations ont reconnu l’importance d’intégrer les femmes à toutes les étapes des politiques fiscales.  L’Inde a signalé que son pays a une budgétisation qui tient compte de la dimension de genre, ayant notamment des abattements fiscaux pour les propriétés appartenant à des femmes.  Une représentante de la société civile, Société pour le développement international, a plaidé en faveur d’une fiscalité progressive: ceux qui ont davantage de capacités doivent payer pour que les gouvernements puissent déployer des services transformateurs (prise en charge des enfants, par exemple).  À ce sujet, l’expert de l’Agence fiscale suédoise a dit que dans son pays, l’impôt sur le capital est faible tandis que l’impôt sur le revenu est élevé, ce qui peut paraître injuste si l’écart entre les deux est trop grand, a-t-il mis en garde.

Outils et données à utiliser dans les politiques fiscales tenant compte du genre

La ventilation des données en fonction du genre pour l’élaboration de politiques fiscales progressives a été expliquée par deux expertes.

Mme Ceren Ozer, de Brookings Institution, a mentionné l’exemple de la Serbie où la forte charge fiscale reposant sur les petits revenus en raison du poids des cotisations sociales peut décourager la recherche d’emploi.  Étant donné que les femmes sont majoritaires dans les emplois à faible revenu, cette charge fiscale élevée les enferme dans le secteur informel.  Autre exemple donné par Mme Ozer: au Maroc, les femmes font face à des obstacles plus élevés pour accéder à l’emploi en raison des allocations ou crédits d’impôts familiaux. 

L’experte a estimé que les données fiscales désagrégées selon le genre peuvent avoir une incidence positive, citant à ce titre l’exemple de la Colombie et de l’État de Rio Grande do Sul au Brésil.  Enfin, elle a déploré que les données fiscales ventilées selon le genre soient insuffisamment exploitées, y compris dans les pays riches, comme ceux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

De son côté, Mme Aishath Hassan, du Ministère des finances des Maldives, a indiqué que la question du genre a été incluse dans le recensement de la population depuis 2006 afin de mieux évaluer les activités informelles accomplies par les femmes dans les foyers. « Nous avons aussi amélioré la collecte des données sur les femmes entrepreneures, leur accès aux financements et leur appartenance au secteur formel ou informel parce que c’est un élément clef pour promouvoir l’entrepreneuriat des femmes. » 

En ce qui concerne l’économie informelle, où les femmes sont fortement représentées, l’experte a recommandé là aussi un renforcement de la collecte des données.  Une meilleure connaissance de ce secteur permettrait d’élaborer des politiques fiscales progressives qui ne constitueraient pas un fardeau pour les femmes, a-t-elle fait valoir.  Enfin, elle a milité pour un meilleur échange de données ventilées selon le genre entre administrations fiscales et administrations sociales.

Déclarations de clôture

Une coopération fiscale internationale efficace doit être ancrée dans la diversité des réalités de tous les pays, tout en faisant progresser l’engagement commun en faveur d’un développement inclusif et durable, a relevé en clôture de cette réunion spéciale le Sous-Secrétaire général au développement économique.  Des solutions efficaces doivent être élaborées par le biais de processus inclusifs tenant compte des besoins, des priorités et des impacts potentiels sur le développement durable dans les différents contextes nationaux.

M. Navid Hanif a également souligné que les politiques fiscales qui permettent la pleine participation économique des femmes élargissent l’assiette fiscale, améliorent la productivité économique, et libèrent en outre l’effet multiplicateur de la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes sur les efforts déployés pour atteindre les ODD. 

« La fiscalité n’est pas seulement une question technique, mais un puissant instrument de développement durable qui exige une perspective holistique », a noté à son tour le Vice-Président de l’ECOSOC, M. Lok Bahadur Thapa (Népal).  La coopération fiscale internationale n’est pas une fin en soi, a-t-il ajouté, « c’est un moyen de parvenir à un monde plus juste et durable ». 

La détérioration « dramatique » de la situation sécuritaire dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC) au cours des deux derniers mois a des ramifications à l’échelle nationale et régionale, menaçant les fragiles acquis obtenus de haute lutte dans les provinces orientales congolaises, a déclaré en substance ce matin au Conseil de sécurité la Représentante spéciale du Secrétaire général pour ce pays. 

Venue présenter le dernier rapport en date du Secrétaire général sur les activités de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en RDC (MONUSCO), qu’elle dirige, Mme Bintou Keita a rappelé que cette crise est liée à l’expansion territoriale de l’Alliance Fleuve Congo (AFC) et du Mouvement du 23 mars (M23), soutenus par la Force de défense rwandaise (FDR).  Leur consolidation, a-t-elle expliqué, leur a permis de prendre le contrôle de vastes zones des provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, menaçant de s’étendre à celles de la Tshopo et du Maniema. 

L’AFC/M23 a assis « sa mainmise », selon le rapport du Secrétaire général, établissant une administration parallèle dans de grandes parties des territoires de Masisi, Rutshuru, Lubero Sud et Nyiragongo ainsi qu’à Goma et ses environs.  « Les 5 et 11 février, respectivement, le M23 a nommé une autorité provinciale parallèle pour le Nord-Kivu et un maire pour Goma.  Le groupe a mis en place sa propre police parallèle, établi des services coutumiers et administratifs et continué à prélever des impôts, tout en poursuivant l’enrôlement dans ses rangs. »  Et au Nord-Kivu, l’administration parallèle a nommé des administrateurs financiers et un délégué aux mines, une décision qui fait écho aux liens entre les conflits armés et l’exploitation illégale des ressources naturelles dans l’est de la RDC, a relevé Mme Keita.

Alors que toutes les parties au conflit sont tenues par la résolution 2773 (2025) de conclure un cessez-le-feu et le M23 et ses alliés rwandais à se retirer immédiatement des territoires occupés, la MONUSCO s’efforce de s’acquitter de son mandat en intensifiant ses patrouilles et en établissant des bases opérationnelles mobiles à Lodha et Aar.  Elle facilite également les consultations menées par le Gouvernement congolais avec les groupes armés en Ituri depuis janvier 2025, qui ont notamment conduit à la reddition de 2 216 éléments zaïrois, à la déposition de 103 armes et munitions, a fait valoir la haute fonctionnaire.  Mais à Goma et dans d’autres zones sous contrôle du M23, a-t-elle confirmé, la liberté de mouvement des Casques bleus continue d’être entravée, notamment par des barrages routiers et une obligation de notification préalable de 48 heures, même si, ces derniers jours, certaines restrictions ont été assouplies.

« Des milliers de morts et des déplacés internes, des villes entières ravagées de Walikale à Kamanyola en passant par Bunagana, Masisi centre, Goma, Minova, Idjwi et Bukavu, dans un contexte humanitaire globalement chaotique; l’est de la RDC offre toujours et encore l’image d’un spectacle désolant. »  C’est ainsi que le représentant congolais a décrit la situation dans son pays, tandis que Charlotte Slente, la Secrétaire générale du Conseil danois pour les réfugiés, a précisé que l’« explosion » de violence à Goma et ses environs a provoqué l’exode de 660 000 personnes, un chiffre qui s’ajoute aux 6,7 millions de personnes déjà déplacées à travers le pays fin 2024. 

Au Burundi, autre pays touché par cette guerre dont le représentant s’est exprimé aujourd’hui, 60 000 Congolais de plus ont trouvé refuge, portant leur nombre total à 120 000.  L’ampleur et la persistance des violences, que le représentant congolais a attribuées aux forces rwandaises et à leurs supplétifs, suggère qu’« on ne peut plus se permettre de laisser cette crise s’éterniser au prétexte qu’elle serait un problème africain nécessitant une solution africaine », à laquelle appelait pourtant de ses vœux aujourd’hui la Chine et la Sierra Leone, au nom des A3+, le bloc formé par ce pays, l’Algérie, la Somalie et le Guyana. 

Le délégué congolais a accusé le Rwanda de mauvaise foi et d’« intransigeance » dans le cadre des pourparlers de paix, qu’il tenterait selon lui de saboter. Le Rwanda, qui ne jurait que par les négociations directes entre la RDC et l’AFC/M23, a été le premier à boycotter la rencontre du 18 mars dernier dans le cadre de la feuille de route de Luanda, dont le moindre engagement aurait été « piétiné » par le pays. 

De son côté, le Ministre rwandais des affaires étrangères et de la coopération internationale a assuré que les causes profondes du conflit dans l’est de la RDC étaient à chercher dans le maintien de la milice génocidaire des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), malgré son bilan de massacres ethniques, de recrutement d’enfants soldats et de déstabilisation des deux pays voisins, mais aussi dans la persécution systématique des locuteurs congolais du kinyarwanda, en particulier des communautés tutsies, des allégations contestées par le représentant de la RDC.  Le Ministre s’est également montré sévère avec la MONUSCO, qui a été incapable selon lui de mettre en œuvre son mandat, alors que la résolution 2098 (2013) lui avait permis de déployer une brigade d’intervention pour neutraliser tous les groupes armés, « y compris la milice génocidaire des FDLR ». 

Remerciant les États ayant « courageusement » pris des sanctions contre Kigali, parmi lesquels plusieurs membres du Conseil, ce dernier a considéré que, dans le cas de la crise des Grands Lacs, de telles mesures n’étaient pas contreproductives.  Les États-Unis, qui font partie des pays à avoir sanctionné des responsables rwandais, ont jugé inacceptables les fausses allégations selon lesquelles la MONUSCO appuierait les FDLR, venant de la part d’« un contributeur au maintien de la paix ».  En tant que principal bailleur de fonds de la MONUSCO, les États-Unis ont demandé que les Casques bleus soient autorisés à se déplacer librement, y compris dans les zones contrôlées par le M23.  Si la Mission ne peut y protéger les civils, alors le Conseil devrait envisager « toutes les options possibles, y compris une révision du mandat de la Mission, qui ne reflète plus l’environnement opérationnel », a préconisé la délégation américaine, suivi sur ce point par la Fédération de Russie.

Les attaques contre les Casques bleus sont susceptibles de constituer des crimes de guerre, a déclaré la France, soulignant qu’il en va de même pour les entraves à la liberté de mouvement de la MONUSCO ou à l’exercice de son mandat.  La Représentante spéciale s’est d’ailleurs félicitée que, le 7 février dernier, le Conseil des droits de l’homme ait établi une mission d’établissement des faits, ainsi qu’une commission d’enquête indépendante sur les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commises dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu depuis janvier 2022.  Une décision qui vient en appui aux efforts similaires entrepris par la Cour pénale internationale (CPI) pour enquêter sur les crimes commis au Nord-Kivu depuis cette date, a noté la haute fonctionnaire.

Vantant les avancées permises par le mécanisme diplomatique chargé de traiter les questions liées aux différents groupes armés opérant en RDC, y compris le M23, le délégué angolais a expliqué qu’à ce stade, son pays considère avoir rempli la partie essentielle du mandat confié par l’Union africaine (UA) pour faciliter la résolution de la crise entre la RDC et le Rwanda.  De plus, a-t-il annoncé, M. João Manuel Gonçalves Lourenço, le Président angolais, qui assure depuis près de deux mois la présidence intérimaire de l’UA, ressent le besoin de se consacrer pleinement aux priorités de l’agenda continental, qui incluent les questions de paix et de sécurité.

La crise sécuritaire dans l’est de la RDC a par ailleurs un impact majeur sur les discussions entre la MONUSCO et les autorités congolaises concernant le désengagement progressif et responsable de la Mission et la transition au Sud-Kivu, a confié la Représentante spéciale.  La mise en œuvre de la feuille de route provinciale du Gouvernement du Sud-Kivu pour la transition a ainsi été suspendue à la suite de la prise de Bukavu par l’AFC/M23.  Les efforts du Groupe de travail conjoint –composé du Gouvernement, de la MONUSCO et de l’équipe de pays des Nations Unies– pour définir les modalités de planification du désengagement de la Mission des provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri ont également été compromis, « car plusieurs hypothèses de planification sont désormais caduques », a-t-elle reconnu.

Jugeant cruciale la mise en œuvre de la résolution 2773, comme le délégué congolais l’a rappelé lui-même avec une certaine impatience, la Représentante spéciale a appelé le Conseil de sécurité à prendre des mesures concrètes contre les responsables de graves violations des droits humains et leurs complices.

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La situation concernant la République démocratique du Congo S/2025/176

Exposé

Mme BINTOU KEITA, Représentante spéciale du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo (MONUSCO), a fait part d’un contexte politique et sécuritaire tendu dans le pays, en raison de l’expansion dans l’est de l’Alliance Fleuve Congo (AFC) et du Mouvement du 23 mars (M23), soutenus par la Force de défense rwandaise (FDR).  La création, le 7 février dernier, par le Conseil des droits de l’homme, d’une mission d’établissement des faits, ainsi qu’une commission d’enquête indépendante sur les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commises dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu depuis janvier 2022 renforcent les efforts similaires entrepris par la Cour pénale internationale (CPI) pour enquêter sur les crimes commis au Nord-Kivu durant cette période, s’est félicitée la haute fonctionnaire.

Aujourd’hui, l’AFC/M23, appuyé par la FDR, contrôlent de vastes zones des provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, menaçant de s’étendre aux provinces de la Tshopo et du Maniema.  L’AFC/M23 a également poursuivi la mise en place d’une administration parallèle, nommant récemment un gouverneur, deux vice-gouverneurs et un maire à Bukavu, au Sud-Kivu.  Au Nord-Kivu, elle a nommé des administrateurs financiers et un délégué aux mines, faisant écho aux liens entre les conflits armés et l’exploitation illégale des ressources naturelles dans l’est de la RDC.  Il est impératif, a insisté Mme Keita, que toutes les parties honorent leur engagement déclaré de faire taire les armes et de rechercher une solution pacifique en vertu du cessez-le-feu immédiat et inconditionnel auquel elles ont souscrit. 

La situation sécuritaire générale dans le reste du Nord-Kivu et en Ituri, où plus de 60% des forces de la MONUSCO sont déployées, reste instable, a-t-elle constaté.  Les Forces démocratiques alliées (ADF) ont exploité le vide sécuritaire créé par le redéploiement des troupes des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) pour lancer des attaques à Lubero, Beni et près de Butembo, tuant des centaines de civils.  En Ituri, parallèlement à la menace posée par les ADF, les affrontements entre la Coopérative pour le développement du Congo (CODECO) et les groupes armés zaïrois se sont intensifiés, notamment dans les territoires de Djugu et de Mahagi.  L’annonce par Thomas Lubanga Dyilo, ancien condamné par la CPI, de la création d’un nouveau mouvement politico-militaire, la Convention pour la révolution populaire (CRP), en Ituri, menace également les civils et la sécurité régionale, s’est alarmée la Représentante spéciale.

Dans ce contexte, la situation des droits humains se détériore gravement, en particulier pour les femmes et les enfants, qui demeurent les principales victimes au Nord-Kivu et en Ituri, avec des violations graves pour 403 enfants, dont 90 filles, rien qu’entre le 1^er décembre 2024 et le 28 février 2025. Ces violations incluent des enlèvements, meurtres, mutilations, recrutements forcés, attaques contre des écoles et violences sexuelles, a précisé Mme Keita.  Quant à l’accès humanitaire, il reste entravé en raison de l’insécurité et de la présence de groupes armés, ainsi que de la fermeture prolongée des aéroports de Goma et de Kavumu et de la neutralisation du secteur bancaire dans les zones contrôlées par les autorités de facto.  Alors que les déplacements de population se multiplient sous l’effet des violences, la Représentante spéciale a également pointé du doigt un autre obstacle, la crise de financement du Plan de réponse humanitaire 2025, qui n’est pour le moment financé qu’à hauteur de 8,2%. 

Dans ce contexte difficile, la MONUSCO a intensifié ses patrouilles et établi des bases opérationnelles mobiles à Lodha et Aar.  Elle facilite également les consultations menées par le Gouvernement congolais avec les groupes armés en Ituri depuis janvier 2025, qui ont notamment conduit à la reddition de 2 216 éléments zaïrois, à la déposition de 103 armes et munitions. 

La Mission continue de protéger les civils, en répondant aux attaques dans le territoire de Djugu, en fournissant des abris temporaires et en contribuant aux évacuations médicales, a poursuivi la haute fonctionnaire.  Au Nord-Kivu, la MONUSCO a renforcé sa coopération avec les autorités en faisant don de véhicules et en améliorant les patrouilles conjointes, réduisant ainsi la criminalité armée, a-t-elle fait valoir.  Mais à Goma et dans d’autres zones sous contrôle du M23, la liberté de mouvement des Casques bleus continue d’être restreinte, notamment par des barrages routiers et une obligation de notification préalable de 48 heures. Ces derniers jours, certaines restrictions ont été assouplies, s’est-elle toutefois félicitée, en citant l’autorisation temporaire donnée par le M23 pour que les véhicules et le matériel de l’ONU puisse franchir la frontière avec la RDC et pour que le personnel civil puisse la traverser un jour par semaine.

Cette violence persistante dans l’est de la RDC compromet la cohésion nationale dans tout le pays. « Alors que de plus en plus de personnes fuient les provinces de l’est de la RDC vers les zones contrôlées par le Gouvernement à l’ouest, la désinformation les qualifiant d’infiltrés ou de suspects se propage, notamment sur les réseaux sociaux », a averti la Représentante spéciale, en citant des attaques, certes isolées, contre des citoyens congolais tutsis et swahiliphones, ainsi que la résurgence des discours de haine.  Après avoir exhorté le Gouvernement congolais à adopter la loi récemment soumise contre le tribalisme, le racisme et la xénophobie, elle a fait part de la détermination de la MONUSCO à soutenir les initiatives de paix régionale en cours. 

 « La détérioration dramatique de la situation sécuritaire dans l’est du pays a eu un impact majeur sur les discussions entre la MONUSCO et les autorités congolaises concernant le désengagement progressif et responsable de la Mission et la transition au Sud-Kivu », a confié Mme Keita.  La mise en œuvre de la feuille de route provinciale du Gouvernement du Sud-Kivu pour la transition a été suspendue à la suite de la prise de Bukavu par l’AFC/M23. Les efforts du Groupe de travail conjoint –composé du Gouvernement, de la MONUSCO et de l’équipe de pays des Nations Unies– pour définir les modalités de planification du désengagement de la Mission des provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri ont également été compromis, « car plusieurs hypothèses de planification sont désormais caduques », a-t-elle expliqué. 

Jugeant cruciale la mise en œuvre de la résolution 2773 (2025) pour soulager les souffrances des populations touchées et préserver la souveraineté et l’intégrité territoriale de la RDC, la Représentante spéciale a appelé le Conseil de sécurité à prendre des mesures concrètes contre les responsables de graves violations des droits humains et leurs complices.

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a recommandé ce matin à l’Assemblée générale trois candidats à des postes vacants au Comité des contributions et au Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA). 

Elle a d’abord recommandé, par acclamation, la nomination de M. Benjamin Sieberns, de l’Allemagne, et de M. Fu Liheng, de la Chine, au Comité des contributions.  Leur mandat devra commencer le jour de leur nomination par l’Assemblée générale jusqu’au 31 décembre 2026. 

La Cinquième Commission a dû départager par un vote les deux candidats en lice pour un unique poste vacant au CCIQA.  Le candidat du Ghana, M. Eric Oduro Osae, a obtenu 89 voix et se voit recommandé à l’Assemblée générale pour un mandat allant jusqu’au 31 décembre 2026. 

Le candidat du Kenya, M. Edward R. Ouko, a été écarté par 64 voix, la majorité requise pour être recommandé étant de 77 voix sur les 153 votants. 

Dans une brève déclaration, la Présidente de la Cinquième Commission, Mme Egriselda Aracely González López, de El Salvador, a exhorté les délégations à négocier les derniers points en suspens avec un esprit d’ouverture et de coopération. 

La Commission, qui a entamé cette première reprise de session le 27 février dernier, doit clôturer ses travaux, demain vendredi 28 mars. 

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Si elle a salué l’annonce d’un cessez-le-feu pour la protection des infrastructures énergétiques en Ukraine, ainsi que les négociations en cours pour garantir la sécurité maritime en mer Noire, la Sous-Secrétaire générale aux affaires humanitaires a noté, ce matin au Conseil de sécurité, que pas un jour ne s’était écoulé depuis le 1^er mars sans qu’une attaque ne soit commise par la Fédération de Russie contre des civils en Ukraine. 

Or, l’impact des attaques dans un froid hivernal persistant continue d’affecter l’accès des civils à l’électricité, au gaz, au chauffage et à l’eau, a expliqué Mme Joyce Msuya.  « Sous des bombardements incessants, ils se trouvent placés face à des choix impossibles: fuir dans des conditions dangereuses, abandonnant tous leurs biens, ou rester sur place et risquer d’être blessés, tués et d’avoir un accès limité aux services essentiels », a-t-elle résumé lors d’une séance organisée à la demande de la France et du Panama.

Mme Msuya, qui est également la Coordonnatrice adjointe des secours d’urgence de l’ONU, s’est dite « consternée » par les frappes menées à travers tout le pays le 7 mars, qui ont provoqué la mort de 21 civils et en ont blessé de nombreux autres, faisant de cette journée « l’une des plus meurtrières de l’année ».  Des violences qui se sont poursuivies la semaine dernière, faisant des dizaines de morts et des centaines de blessés, en particulier dans les régions de Soumy, Odessa, Dnipro, Donetsk et Kharkiv, a indiqué la haute fonctionnaire, qui a précisé que 13 millions de personnes ont besoin d’aide, alors qu’à peine 17% des 2,6 milliards de dollars nécessaires au Plan de réponse aux besoins humanitaires de l’Ukraine ont été décaissés. 

« Ces frappes indiscriminées illustrent le décalage qui sépare les paroles des actes de la Russie », a observé la France, avant d’appeler cette dernière à prouver sa volonté de paix.  « Elle ne peut se prétendre disposée à conclure une trêve partielle, tout en continuant de bombarder sans relâche les populations civiles d’Ukraine », a estimé la délégation.  Un décalage dénoncé par plusieurs autres, dont l’Union européenne, le Danemark, la Finlande (au nom des pays nordiques), la Slovénie, la Pologne, ou encore la Grèce, qui a noté que les drones à courte portée, auxquels recourt Moscou, sont les armes qui font le plus de victimes, notamment parmi les enfants.

Qualifiant pour sa part cette séance du Conseil d’« entre-soi de l’OTAN », compte tenu du nombre de pays européens invités à s’exprimer par la présidence danoise, la Fédération de Russie a affirmé que ses forces aérospatiales ne frappent que des cibles militaires du « régime de Kiev ».  Par conséquent, les civils en Ukraine souffrent, « en règle générale », soit des débris de missiles et de drones abattus, puisque la défense aérienne de l’Ukraine, en violation des normes du droit international humanitaire, est déployée dans les zones résidentielles des villes ukrainiennes, soit de la chute de missiles antiaériens, qu’ils tentent ensuite de faire passer pour les conséquences des frappes russes, a accusé la délégation russe. 

Mais avec l’arrivée de l’Administration Trump à la Maison Blanche, renaît l’espoir que la crise ukrainienne sera enfin résolue par une paix durable, a-t-elle poursuivi, saluant cette « volonté politique » nouvelle.  Ainsi, hier, à la suite de discussions entre experts à Riyad, en Arabie saoudite, Moscou et Washington ont convenu de réactiver l’Initiative de la mer Noire, qui avait échoué selon la Russie en raison des actions du « régime de Kiev ».  En outre, les États-Unis se sont engagés à aider à rétablir l’accès des exportations russes de produits agricoles et d’engrais au marché mondial, à réduire le coût de l’assurance maritime, ainsi qu’à élargir l’accès aux ports et aux systèmes de paiement pour les transactions relatives aux transports de produits, s’est félicité le représentant russe: « Aujourd’hui, grâce aux efforts des Présidents russe et américain, il existe une réelle chance de parvenir à une solution diplomatique au conflit et de sauver des dizaines, voire des centaines de milliers de vies d’Ukrainiens ordinaires.  Bien sûr, le scénario militaire demeure et nous sommes également prêts à le mettre en œuvre, mais nous préférons la paix et la diplomatie. »

Les États-Unis ont rappelé que le 18 mars, le Président Putin s’était dit ouvert à la paix, de même que le Président Zelenskyy le 19 mars.  Un terrain d’entente émerge et semble même se consolider, ce qui nous incite à l’optimisme, s’est félicitée la déléguée américaine, rejointe par la Chine, qui a souligné que le Groupe des amis pour la pérennisation de la paix, qu’elle forme avec le Brésil et d’autres pays du Sud, reste disposé à contribuer aux efforts de paix.  L’Algérie a, elle aussi, noté avec satisfaction la nouvelle dynamique visant à lancer un dialogue politique pour mettre fin à la guerre, la logique de polarisation ne faisant qu’exacerber les tensions.  Pour l’Union européenne, la proposition de cessez-le-feu actuellement négociée, si elle était acceptée par la Russie, pourrait être une étape importante dans cette direction.  « Il appartient désormais à la Russie de démontrer sa volonté de parvenir à la paix », a déclaré l’Union européenne (UE), en prévenant qu’« il ne peut y avoir de négociations sur l’Ukraine sans l’Ukraine, ni de négociations affectant la sécurité européenne sans l’Europe  ». 

Les jours prochains seront cruciaux pour déterminer si la Russie est sérieuse dans sa volonté d’établir la paix ou si elle cherche à tromper les États-Unis et le monde, a jugé la délégation ukrainienne.  « Personne ne veut la paix plus que l’Ukraine », mais nous ne l’accepterons pas « à n’importe quel prix », sous peine d’encourager l’agresseur à poursuivre ses attaques: si la Russie continue de frapper notre secteur énergétique, nous riposterons, a-t-elle averti.  Tout effort diplomatique avec Moscou doit être appuyé par des sanctions, des pressions et un soutien accru à l’Ukraine. 

La délégation a rappelé en outre que la position de Kyïv se fonde sur trois principes: l’Ukraine ne reconnaît pas l’annexion de ses territoires temporairement occupés; et elle n’acceptera pas de diktats étrangers sur les forces de défense ukrainiennes ou leurs structures, ni de restrictions sur sa souveraineté, ses politiques intérieure et étrangère, notamment sa volonté de rejoindre des alliances extérieures.

Abordant la question de l’établissement des responsabilités pour les crimes russes commis en Ukraine, la Lituanie, qui a pris la parole au nom des pays baltes -Estonie, Lettonie et Lituanie- a relevé que si les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide peuvent être poursuivis par la Cour pénale internationale (CPI), le crime d’agression ne peut l’être que par un tribunal spécial. Elle a noté qu’en mars dernier, le Groupe restreint, composé d’experts juridiques de haut niveau en provenance de l’Ukraine, de 37 États, de l’UE et du Conseil de l’Europe, avait franchi une étape importante en finalisant les travaux techniques sur trois projets de documents nécessaires à l’établissement d’un tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine, qui seront désormais soumis à l’examen politique.

« L’impunité conduit à des crimes répétés.  Cela doit cesser.  Personne, au plus haut niveau politique et militaire russe, n’est intouchable.  Tel est le message que ce tribunal doit transmettre », a tranché la Lituanie.

Maintien de la paix et de la sécurité de l’Ukraine

Exposé

Mme JOYCE MSUYA, Sous-Secrétaire générale aux affaires humanitaires et Coordonnatrice adjointe des secours d’urgence, a déclaré que, depuis le 1^er mars, pas un jour ne s’était écoulé sans qu’une attaque ne touche des civils. Elle s’est dite consternée par les frappes menées à travers tout le pays le 7 mars, qui ont tué 21 civils et blessé de nombreux autres, faisant de cette journée l’une des plus meurtrières de l’année.  Des violences qui se sont poursuivies la semaine dernière, faisant des dizaines de morts et des centaines de blessés dans le nord, le centre, l’est et le sud de l’Ukraine.  Les régions de Soumy, Odessa, Dnipro, Donetsk et Kharkiv ont été particulièrement touchées, avec des dégâts considérables aux habitations, aux commerces, aux entrepôts et aux véhicules, a précisé la haute fonctionnaire. 

Si elle a salué l’annonce d’un cessez-le-feu pour la protection des infrastructures énergétiques, ainsi que les négociations en cours pour garantir la sécurité maritime en mer Noire, la Coordonnatrice adjointe des secours d’urgence a expliqué que l’impact des attaques contre les infrastructures énergétiques dans un froid persistant continue d’affecter l’accès des civils à l’électricité, au gaz, au chauffage et à l’eau.  Sous des bombardements incessants, ils se trouvent placés face à des choix impossibles: fuir dans des conditions dangereuses, abandonnant tous leurs biens, ou rester sur place et risquer d’être blessés, tués et d’avoir un accès limité aux services essentiels, a résumé Mme Msuya.

S’appuyant sur les chiffres de la mission de surveillance des droits de l’homme des Nations Unies en Ukraine, elle a indiqué que depuis le 24 février 2022, au moins 12 881 civils ukrainiens, dont 681 enfants, ont été tués, et près de 30 500, blessés.  « Les chiffres réels sont probablement bien plus élevés », a-t-elle déploré. L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a confirmé de son côté plus de 2 300 attaques depuis février 2022 ayant touché des établissements de santé, leur personnel, leurs moyens de transport, des articles médicaux et des patients en Ukraine.  La Sous-Secrétaire générale a également exprimé sa préoccupation devant le coût humain d’un conflit qui fait également rage dans certaines régions de la Fédération de Russie. 

En Ukraine, près de 13 millions de personnes ont besoin d’aide humanitaire et plus de 10 millions d’Ukrainiens ont été contraints de fuir leurs foyers. « Ces déplacements touchent de manière disproportionnée les femmes et les filles, les exposent davantage aux violences sexistes et entravent leur accès aux services de soutien », a souligné Mme Msuya.  Elle a précisé que l’ONU et ses partenaires humanitaires ont fourni à 1,7 million de personnes des services d’eau et d’assainissement, des soins de santé, une aide alimentaire et des abris, et acheminé des articles de première nécessité à près de 20 000 civils.

Si les donateurs ont versé jusqu’à présent 17% des 2,6 milliards de dollars nécessaires au Plan de réponse aux besoins humanitaires de l’Ukraine pour 2025, les récentes coupes budgétaires ont conduit à une réorientation des priorités, qui sera annoncée dans les prochaines semaines, a-t-elle indiqué. 

La Sous-Secrétaire générale a ensuite appelé la communauté internationale à insister sur le respect du droit international humanitaire et assurer un financement accru pour soutenir les opérations humanitaires en Ukraine.  Des efforts soutenus sont également nécessaires pour que les besoins humanitaires soient au cœur des discussions relatives à une trêve dans les combats ou à un accord à plus long terme.

L’Assemblée s’est réunie aujourd’hui, en présence notamment du prix Nobel de littérature, M. Wole Soyinka, pour commémorer l’abolition de l’esclavage et de la traite transatlantique, « tache indélébile sur la conscience de l’humanité », selon l’expression du Secrétaire général.  Les appels à une justice réparatrice pour ces « horreurs indéniables » ont été nombreux.  L’Assemblée a également adopté plusieurs textes, notamment sur les diamants, facteur de conflits, et sur la conférence de haut niveau sur la situation des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar.

En cette Journée internationale de commémoration des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves, nous nous souvenons de cette histoire et affrontons son héritage, a déclaré le Président de l’Assemblée générale, en ouverture de cette séance.  M. Philemon Yang a indiqué que « les traces de l’injustice ne s’effacent pas facilement » et persistent dans des politiques et des institutions qui perpétuent le racisme et l’oppression systémiques à l’encontre des personnes d’ascendance africaine.  Pour ne pas oublier, des histoires complètes de l’esclavage et de ses conséquences doivent être intégrées dans les programmes scolaires du monde entier, a-t-il souligné. 

De son côté, le Secrétaire général a indiqué que la traite transatlantique est une « tache indélébile sur la conscience de l’humanité » et profondément regretté que plusieurs pays, dont le sien, y aient participé.  « Une traite motivée par l’appât du gain et les mensonges, notamment la suprématie blanche. »

« Les horreurs de la traite transatlantique des esclaves sont un fait indéniable (…).  Reconnaître cette vérité est essentiel (…) pour construire un avenir de dignité et de justice pour tous », a déclaré à son tour le Secrétaire général qui a dénoncé le racisme systémique dans les institutions, les cultures et les systèmes sociaux. 

Évoquant le « cruel tour de l’histoire » infligé à Haïti, il a noté que quand l’esclavage a été aboli, ce ne sont pas les esclaves qui ont obtenu réparation mais les esclavagistes, avant de saluer les appels lancés au sein de l’Union africaine et de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) pour des réparations.  Cette justice réparatrice doit être ancrée dans le droit international des droits humains, élaborée avec la participation des communautés touchées, et reconnaître les terribles préjudices causés, a-t-il souligné. 

La justice symbolique a été au cœur de l’intervention de M. Soyinka, entamée par ce constat: « l’esclavage n’est pas fini ». 

Loin d’avoir disparu, il prospère dans différents pays de l’est et de l’ouest de l’Afrique, sous des formes souvent difficiles à détecter, a-t-il observé, évoquant une « évolution macabre » qui fait de tous des collaborateurs en puissance.  L’une des formes les plus courantes de ce nouvel esclavage est l’enlèvement d’enfants dans des écoles ou des pensionnats.  Ces enfants passent ainsi aux mains de « propriétaires » qui exigent des rançons pour les libérer. 

Pour combattre ces différentes formes d’esclavage, le lauréat du prix Nobel de littérature de 1986, a appelé à bâtir des monuments dans le monde entier à l’image de l’Arche du Retour, le mémorial permanent en hommage aux victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves.  « Nous avons besoin de représentations symboliques », a-t-il dit, jugeant impossible de quantifier des réparations adéquates pour les siècles de traite d’esclaves.  Un autre hommage pourrait être rendu aux esclaves par le biais d’un « voyage patrimonial du retour ».  Ce concept permettrait de présenter l’histoire interrompue du continent africain, sans volonté d’accusation mais plutôt de pacification, afin de retrouver l’humain dans ce monde, a-t-il expliqué. 

Autre temps fort de cet hommage, le discours de Mme Salome Agbaroji, lauréate de National Youth Poet, qui a déclaré que « nous sommes aujourd’hui dans le passage du milieu s’agissant de la quête de justice raciale.  Nous sommes entre l’enfer et la maison. »

Elle a dénoncé le racisme institutionnel comme la ségrégation, la gentrification et les discriminations au logement qui contribuent de manière insidieuse aux disparités raciales.  Nous avons besoin d’une justice réparatrice afin d’avancer en tant que communauté mondiale, a-t-elle insisté, avant d’appeler les anciens États esclavagistes à attribuer une valeur monétaire à leur dette éthique.

Plusieurs pays, notamment au nom de groupes, ont pris la parole pour appeler à faire face à cette histoire tragique.  « Plus jamais ça », a dit la Guinée équatoriale, au nom du Groupe des États d’Afrique, en invoquant les figures de Toussaint Louverture et d’Aimé Césaire.  L’Union européenne a dit avoir appris de l’histoire, tandis que la Jamaïque, au nom de la CARICOM, a souligné que la justice réparatrice est essentielle pour réparer le passé.  Le délégué jamaïcain s’est également déclaré en faveur de la création d’un mécanisme pour un dialogue sur la justice réparatrice, « afin d’entamer le processus de guérison et de pardon ». 

Le consensus préservé sur la question des diamants, facteur de conflits

L’Assemblée a ensuite adopté par consensus sa résolution annuelle sur les « Les diamants, facteur de conflits: rompre le lien entre le négoce illicite de diamants bruts et les conflits armés afin de contribuer à la prévention et au règlement des conflits » (A/79/L.63).  Dans ce texte présenté par les Émirats arabes unis, qui continueront d’assurer la présidence du Processus de Kimberley en 2025, l’Assemblée encourage le cadre tripartite du Processus à poursuivre le dialogue important pour parvenir à un consensus sur la définition du terme « diamants de la guerre ».

Au préalable, les États-Unis ont demandé un vote sur deux paragraphes du préambule et deux paragraphes du dispositif relatifs au Programme 2030, lequel n’est pas « conforme aux intérêts des Américains ».  Ces paragraphes ont été approuvés par 144 voix, 2 votes contre –les États-Unis et l’Argentine- et 6 abstentions, celles de la Côte d’Ivoire, Haïti, la Libye, les Maldives, le Panama et le Paraguay.

Lors des explications de vote, le Royaume-Uni, appuyé par le Libéria, a indiqué que si le Processus a réussi dans de nombreux domaines, il n’a pu parvenir à un consensus sur une définition élargie du rôle des diamants dans les conflits après avoir convenu en 2012 l’urgence d’une telle définition.  Faute de consensus, le Processus continue d’achopper sur une définition des diamants de conflit « trop étroite », a regretté l’Union européenne. 

Alors que le Zimbabwe s’est félicité que l’Assemblée demande le respect de la souveraineté des États, la Fédération de Russie a accusé un groupe de pays consommateurs de saper les mécanismes multilatéraux de régulation pour des raisons géopolitiques. « Ces pays utilisent les conflits qu’ils alimentent pour réformer le marché du diamant dans leur propre intérêt », a-t-elle dénoncé.  La République centrafricaine a aussi déploré une « instrumentalisation » de ce cadre multilatéral par certains pays qui en font « une scène de confrontation géopolitique ». 

Votes sur la Décennie d’action pour la nutrition et la tenue de la Conférence sur la situation des musulmans rohingya au Myanmar

L’Assemblée a ensuite décidé de prolonger la Décennie d’action des Nations Unies pour la nutrition jusqu’en 2030, afin de l’aligner sur le Programme 2030, et de maintenir la dynamique politique aux niveaux mondial, régional et national pour mettre fin à la malnutrition sous toutes ses formes d’ici à 2030.  À la demande des États-Unis, qui ont jugé « inacceptables » les éléments relevant de la théorie du genre, l’Assemblée a voté sur ce texte (A/79/L.66), approuvé par 158 voix pour, un vote contre -celui des États-Unis- et aucune abstention.

Si l’UE a regretté le recours à un vote, la Russie et l’Iran se sont dissociés des termes en lien avec le genre.  Ces termes font débat et n’ont pas de définition précise, a tranché la Russie. 

Un vote a également été nécessaire pour décider de la tenue, le 30 septembre 2025, à New York, de la Conférence de haut niveau sur la situation des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar.  Cette résolution (A/79/L.67) a été adoptée par 141 voix pour, aucun vote contre et 10 abstentions (Bélarus, Cambodge, Chine, Éthiopie, Fédération de Russie, Inde, Liban, Mongolie, République populaire démocratique de Corée et Zimbabwe).

Avant ce vote, l’Assemblée a rejeté trois propositions d’amendement russes.  Le premier (A/79/L.68) visait notamment à supprimer le libellé « questions relatives aux droits humains ».  Il a été rejeté par 103 voix contre, 7 voix pour (Bélarus, Chine, Éthiopie, Fédération de Russie, Iran, Nicaragua et République populaire démocratique de Corée) et 24 abstentions.  Le deuxième amendement (A/79/L.69) visait à supprimer la référence au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, la délégation russe estimant que la présence de ce dernier ne contribuerait qu’à politiser les débats.  Le Bélarus, l’Éthiopie, la Fédération de Russie, Israël, le Nicaragua, la République populaire démocratique de Corée et le Soudan ont voté pour, tandis que 96 pays ont voté contre, et 32 se sont abstenus.  Le troisième amendement (A/79/L.70) visait quant à lui à supprimer la référence à la parité des genres et à la représentation des jeunes.  Il a été rejeté par 14 voix pour, 80 voix contre et 40 abstentions. 

Lors des explications de vote sur la résolution, le Bélarus a déploré le manque de transparence des négociations et estimé que ce texte met en place un tribunal politique visant à juger le Gouvernement du Myanmar.  Le rapatriement des Rohingya doit être le fruit du dialogue entre le Bangladesh et le Myanmar, a appuyé la Chine, qui a exprimé des réserves sur la tenue de cette conférence sans la pleine participation du Myanmar.

Les États-Unis se sont en revanche félicités de l’adoption de cette résolution, estimant que la conférence prévue renforcera le soutien international en faveur des minorités du Myanmar.  Cette question fait partie intégrante de la crise actuelle au Myanmar, dont la cause profonde est la dictature de la junte militaire dans ce pays, a appuyé le représentant du Myanmar qui s’est félicité de la tenue de cette conférence.

Enfin, l’Assemblée a décidé de convoquer une réunion de haut niveau les 16 et 17 décembre 2025, afin de conclure l’examen d’ensemble par l’Assemblée générale de la mise en œuvre des textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information (A/79/L.62).  L’Argentine s’est dissociée des paragraphes du texte qui ne sont pas conformes à sa politique étrangère, tandis qu’Israël s’est dissocié des paragraphes introduisant « des formulations politiques ».  

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

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(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse n’a pas pu couvrir cette séance.)

Le Conseil de sécurité a poursuivi, cet après-midi, son débat public de haut niveau organisé par le Danemark, pays qui assure la présidence du mois de mars, sur les moyens de renforcer la capacité d’adaptation des opérations de paix des Nations Unies en faisant face aux nouvelles réalités. 

Quatre mois après la chute du régime Al-Assad, les énormes espoirs et craintes du peuple syrien ont été mis au jour ce mois-ci, a révélé ce matin l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie.  M. Geir Pedersen a décrit des avancées substantielles sur le plan politique qui ont cependant été assombries par une flambée de violence dans les zones côtières, en particulier à Lattaquié et à Tartous, où de nombreux civils alaouites, chrétiens et d’autres minorités ethniques et religieuses ont été tués et blessés.

Comme l’a expliqué M. Pedersen, le jeudi 6 mars, des groupes armés associés à l’ancien régime ont attaqué des forces de l’autorité intérimaire syrienne dans toute la région côtière.  De graves affrontements armés ont suivi, faisant un nombre important de victimes non seulement au sein des factions belligérantes, mais également parmi les civils. Certains membres du Conseil n’ont pas hésité à parler de « carnage » et de « massacre » à propos de ces incidents, alors que la Türkiye a mis en garde contre toute tentation de décrire ces attaques, que le Conseil a unanimement condamnées dans une déclaration présidentielle le 14 mars, comme un conflit sectaire entre Damas et la communauté alaouite, y voyant plutôt l’intervention d’acteurs étrangers.

Selon M. Pedersen, les autorités intérimaires syriennes ont confirmé que les civils avaient été tués par les forces des deux camps, y compris par ce qu’elles ont décrit comme « des factions de volontaires et d’autres factions associées ».  Elles ont annoncé la création d’une commission d’enquête indépendante chargée d’examiner les violations commises par toutes les parties, qui doit présenter ses conclusions dans un délai de 30 jours.  Afin de clairement faire passer le message que « l’ère de l’impunité en Syrie est révolue », l’Envoyé spécial a insisté pour que les conclusions de l’enquête soient rendues publiques et pour que les responsables des attaques rendent des comptes, un appel répété par les membres du Conseil.

Enquêtes, justice et inclusion: éléments essentiels d’une transition crédible

À l’instar de la Fédération de Russie, la plupart des membres du Conseil ont émis l’espoir que les mesures prises par Damas, dont la mise en place de cette commission d’enquête et la création du haut comité pour la protection de la paix civile, contribueront à stabiliser la situation dans les zones côtières.  Il s’agit là d’une priorité absolue pour jeter les bases solides d’une nouvelle Syrie dans laquelle les droits de toutes les minorités ethno-religieuses seront garantis, a estimé la délégation russe.  L’avenir de la Syrie dépend de la réconciliation et de la justice rendues, a renchéri la Slovénie, pour laquelle il s’agit des pierres angulaires d’une transition politique crédible et inclusive.

La plupart des intervenants de ce matin ont reconnu que la phase de transition qui s’est ouverte suscite de nombreux espoirs, interpellant la communauté internationale pour qu’elle se tienne aux côtés du peuple syrien.  Il ne s’agit pas uniquement d’un impératif moral, a souligné la Jordanie, qui parlait au nom du Groupe des États arabes, mais aussi d’un investissement dans la paix et la sécurité en Syrie et dans la région.

La feuille de route à laquelle les autorités de Damas se sont engagées est claire, a relevé la France: une transition politique pacifique et représentative de toutes les composantes du peuple syrien, dans l’esprit des principes de la résolution 2254 (2015).  Pour cela, les appels à la poursuite du dialogue national ont été quasi-unanimes en vue de relever le pari de former un gouvernement représentatif et reconnu comme légitime par l’ensemble des Syriens. 

Sur ce point, la cofondatrice du Syrian Women’s Political Movement a tenu à signaler que le dialogue national et la déclaration constitutionnelle temporaire du 13 mars 2025 n’ont pas prévu d’instances de délibération.  L’exécutif dirigé par le Président Al-Sharaa détient d’immenses pouvoirs alors que les branches législatives et judiciaires lui sont subordonnées et ne sont donc pas en mesure de le rendre redevable, a relevé Mme Joumana Seif. 

D’autres intervenants, comme le Royaume-Uni et le Danemark, ont estimé que, pour que cette transition politique soit réellement inclusive, elle devra donner la priorité à la participation et au leadership des femmes. 

M. Pedersen a également signalé que, le 10 mars, M. Ahmed al-Sharaa et le commandant des Forces démocratiques syriennes (FDS), M. Mazloum Abdi, ont signé un accord en huit points qui prévoit notamment l’intégration de toutes les institutions civiles et militaires du nord-est de la Syrie dans l’administration de l’État syrien.  La délégation syrienne a expliqué que cet accord rejette toute division territoriale de la Syrie et affirme les droits de tous les Syriens à la représentation et à la participation au processus politique, quelle que soit leur origine ethnique ou religieuse. 

Cet accord, que la Türkiye a accueilli avec un « optimisme prudent », reconnaît en outre la communauté kurde et garantit son droit à la citoyenneté et à tous les autres droits constitutionnels.  Résumant les enjeux, la France a décrit cet accord comme une première étape vers une solution négociée pour l’unification de la Syrie et la garantie des droits et des intérêts des Kurdes.

Le volet humanitaire et la levée des sanctions

Pour soutenir le processus politique, il faut garantir l’accès et le travail humanitaire sans entrave et accompagner le relèvement du pays, ont argué la plupart des intervenants.  Tout en saluant les engagements humanitaires pris lors de la neuvième conférence de Bruxelles la semaine dernière pour soutenir le redressement de la Syrie et les communautés d’accueil dans les pays voisins, l’Envoyé spécial Pedersen a estimé qu’il faudra bien plus de ressources que les 5,8 milliards mobilisés, dont 2,5 milliards d’euros de l’Union européenne pour 2025 et 2026. 

L’amélioration de la situation humanitaire et le redressement économique passent aussi par un assouplissement rapide et général des sanctions visant l’ancien régime syrien, a soutenu M. Pedersen, suggérant des suspensions ciblées et sectorielles, notamment dans les domaines de l’énergie, des investissements, de la finance, de la santé et de l’éducation.  « Maintenant qu’Assad n’est plus au pouvoir, rien ne justifie le maintien de ces sanctions », a abondé en son sens le Ministre des affaires étrangères du Danemark qui présidait cette séance.  De leur côté, les pays de l’Union européenne ont préconisé une levée graduelle des sanctions alors que l’Algérie, au nom des A3+ (Algérie, Sierra Leone, Somalie et Guyana), le Pakistan, le Panama, la République de Corée, la Russie, le Qatar et l’Iran ont privilégié une levée totale de ces mesures unilatérales pour faciliter le redressement, le développement économique et les investissements en Syrie.

Abordant plus en détail les opérations humanitaires en Syrie, le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence (OCHA) a fait état de nouvelles encourageantes pour une action humanitaire ambitieuse et renforcée.  Depuis le début de l’année, l’OCHA a augmenté les livraisons transfrontalières depuis la Türkiye, a indiqué M. Thomas Fletcher en se félicitant du dialogue pragmatique et constructif qui a été engagé avec les autorités intérimaires afin de résoudre les problèmes de liquidités et de simplifier davantage les procédures. 

Toutefois, avec 355 000 réfugiés syriens de retour en Syrie depuis décembre, l’OCHA a besoin de plus de financement, a-t-il mis en garde.  Il a rappelé que l’appel humanitaire de l’année dernière n’avait été financé qu’à hauteur de 35%, ce qui avait forcé l’agence à réduire sa réponse humanitaire de plus de moitié.  Aujourd’hui les perspectives sont encore plus sombres, s’est-il inquiété expliquant en partie cela par le fait que près de la moitié des organisations financées par les États-Unis ont reçu des ordres de suspension totale ou partielle de leurs activités.  De plus, l’appel humanitaire de l’ONU de 2 milliards de dollars pour venir en aide à 8 millions de Syriens d’ici à juin n’a reçu qu’environ 155 millions de dollars, ce qui couvre à peine 13% des besoins. 

La menace des groupes terroristes à surveiller

Parmi les autres points soulevés ce matin, les nouvelles autorités de Damas ont été appelées à empêcher que Daech et d’autres groupes terroristes ne s’implantent sur le sol syrien.  Les États-Unis leur ont concrètement demandé de veiller à ce que les combattants de Daech restent en prison et de faire en sorte que les 8200 combattants étrangers ne s’échappent pas.  Au nom de la stabilité et de la sécurité du pays, le Danemark, le Qatar et d’autres membres du Conseil ont souhaité que l’État syrien monopolise le contrôle des armes au sein d’une seule armée nationale représentant toutes les composantes de la société syrienne, quelles que soient leur appartenance religieuse ou leur origine. 

La représentante de la société civile a résumé les enjeux ainsi: les nouvelles autorités syriennes doivent s’émanciper de la tyrannie, de la corruption, de la monopolisation du pouvoir, du terrorisme et du sectarisme.

La situation au Moyen-Orient

Exposé

L’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie, M. GEIR PEDERSEN, a dépeint la Syrie, quatre mois après la chute du régime Al-Assad, comme un pays où les énormes espoirs et craintes du peuple syrien ont été mis au jour ce mois-ci.  Si beaucoup se sont réjouis de pouvoir se rassembler sans crainte et de célébrer ouvertement Nowruz, d’autres ont été confrontés à un épisode de violence dévastatrice dans les zones côtières, qui a fait un grand nombre de victimes civiles et renforcé la peur et l’anxiété quant à l’avenir.  Il a expliqué en détail ce qui s’est passé le jeudi 6 mars, lorsque des groupes armés associés à l’ancien régime ont embusqué et attaqué des forces de l’autorité intérimaire dans toute la région côtière.  L’ampleur et la sophistication des attaques ont été frappantes, nombre d’entre elles ayant été revendiquées par des groupes d’officiers de l’ancien régime, et les autorités intérimaires ont constaté, en plus, l’influence d’acteurs extérieurs. 

Le même jour, des forces ont afflué sur la côte depuis d’autres régions syriennes. De graves affrontements armés ont suivi, faisant un nombre important de victimes parmi les factions belligérantes, mais le plus alarmant a été le nombre « effroyable » de victimes civiles, y compris des exécutions sommaires de civils et d’individus non armés, a relaté M. Pedersen, citant des récits de familles entières exécutées à bout portant.  Il a parlé de représailles et de violations graves de nature manifestement sectaire visant particulièrement les Alaouites.  Même si la situation s’est relativement calmée après plusieurs jours, on rapporte toujours des harcèlements et intimidations, notamment à forte connotation sectaire.

L’Envoyé spécial a salué la condamnation claire de ces développements par le Conseil de sécurité en insistant sur la nécessité d’une enquête plus approfondie afin de déterminer avec précision les responsables de ces violences choquantes à l’encontre des civils.  Pour leur part, les autorités intérimaires ont déclaré que les civils avaient été tués par les forces des deux camps, y compris par ce qu’elles ont reconnu être « certaines factions de volontaires et d’autres factions associées ».  Elles ont annoncé la création d’une commission d’enquête indépendante chargée d’examiner les violations commises par toutes les parties.  Cette commission doit présenter ses conclusions dans un délai de 30 jours.

Pour sa part, l’Envoyé spécial a insisté sur l’importance de mener des enquêtes efficaces, transparentes, indépendantes et exhaustives, conformément aux normes internationales, et de veiller à ce que les témoins soient protégés et ne soient pas intimidés.  Les conclusions de ces enquêtes doivent être rendues publiques et les responsables tenus de rendre des comptes, afin de faire passer clairement le message que l’ère de l’impunité en Syrie est révolue, a-t-il exigé.  M. Pedersen a également indiqué que les autorités intérimaires ont annoncé la création d’une haute commission pour la paix civile dans les zones côtières.

Sur un autre volet, M. Pedersen est revenu sur la signature, le 10 mars, par M. Ahmed Al-Sharaa et M. Mazloum Abdi, d’un accord en huit points qui prévoit notamment l’intégration de toutes les institutions civiles et militaires du nord-est de la Syrie dans l’administration de l’État syrien.  L’accord prévoit la mise en place de comités, qui auront jusqu’à la fin de l’année 2025 au plus tard pour travailler et chercher à mettre en œuvre ces accords. Saluant cet accord sur des objectifs communs, l’Envoyé spécial a annoncé poursuivre et approfondir son engagement en faveur de ce processus d’autant plus qu’il y a toujours des échanges de tirs dans cette région. 

Les mois de février et mars ont également été marqués par plusieurs incidents de frappes aériennes israéliennes dans le sud-ouest de la Syrie, à Damas, à Homs et sur la côte alors qu’Israël a annoncé son intention de rester en Syrie « dans un avenir prévisible » et demandé la « démilitarisation complète du sud de la Syrie ».  M. Pedersen a exhorté le Conseil de sécurité d’exiger d’Israël qu’il respecte son engagement à ne rester que temporairement sur le territoire syrien, de se retirer et de respecter la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’unité et l’indépendance de la Syrie.  L’ONU continue de dialoguer avec Israël et les autorités intérimaires à cette fin.

En ce qui concerne la question essentielle de la transition politique, une conférence de dialogue national s’est tenue en février à Damas, après deux semaines de consultations itinérantes dans les régions.  Elle a abouti à une déclaration finale contenant des recommandations non contraignantes.  Certains participants syriens ont salué le pluralisme des participants et le fait que les discussions aient été ouvertes et dénuées de toute interférence de la part des autorités, a précisé M. Pedersen.  En mars, les autorités intérimaires ont également publié une déclaration constitutionnelle qui, a espéré l’Envoyé spécial, permettra à la Syrie de rétablir l’état de droit et de promouvoir une transition ordonnée et inclusive.  Son bureau a été consulté de manière informelle, puis de manière formelle vers la fin de ce processus. 

L’Envoyé spécial a souligné que les Syriens attendent l’annonce prochaine d’un gouvernement de transition, qui sera nommé par M. Al-Sharaa, et d’un conseil législatif de transition qui sera en partie nommé par lui et en partie élu, selon un processus à déterminer par les personnes qu’il nommera.  Le Ministre des affaires étrangères intérimaire, M. Al-Shaibani, lui aurait dit qu’un comité constitutionnel serait formé pour préparer une constitution permanente.  Ce processus, puis l’obtention de l’approbation populaire et la préparation d’élections libres et équitables, sont des entreprises extrêmement importantes, a insisté l’Envoyé spécial, soulignant que les Nations Unies ont un rôle crucial à jouer sur ces questions en soutenant un processus dirigé et pris en charge par les Syriens, conformément à leur mandat et aux principes fondamentaux de la résolution 2254 (2015).

Il convient, en outre, d’élaborer une marche à suivre plus claire sur les questions de sécurité dans un paysage d’une complexité et d’une fragmentation considérables.  Avec des groupes armés qui échappent au contrôle de l’État, ces questions ne peuvent être réglée du jour au lendemain ou par des déclarations, a estimé M. Pedersen.  De plus, la question de la présence de combattants étrangers dans les rangs des nouvelles forces armées, ainsi que d’individus associés à des violations, reste une autre préoccupation majeure pour les Syriens et au niveau international, a reconnu l’Envoyé spécial en encourageant les autorités intérimaires à s’attaquer résolument à ce problème. 

D’autre part, les Syriens ont besoin d’un avenir économique, ce qui demande un soutien international sérieux, a plaidé l’Envoyé spécial.  Tout en saluant les engagements humanitaires pris lors de la neuvième conférence de Bruxelles la semaine dernière pour soutenir le redressement de la Syrie et les communautés d’accueil dans les pays voisins, M. Pedersen a martelé qu’il faudra davantage de ressources.  Il a appelé à un assouplissement rapide et général des sanctions, avec des suspensions ciblées et sectorielles, notamment dans les domaines de l’énergie, des investissements, de la finance, de la santé et de l’éducation.

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Le Conseil de sécurité, à l’initiative du Danemark, assurant la présidence du mois de mars, a tenu aujourd’hui un débat public de haut niveau sur les moyens de renforcer la capacité d’adaptation des opérations de paix des Nations Unies en faisant face aux nouvelles réalités.  En plus des membres du Conseil, une soixantaine de délégations et Mme Jenna Ross, Directrice de recherche à l’International Peace Institute (IPI), y ont participé après avoir entendu le Secrétaire général de l’ONU leur rappeler leur engagement à adapter ces opérations conformément au Pacte pour l’avenir. 

Depuis leur premier déploiement en 1948, ces opérations ont permis de sauver des vies, de réduire la violence, d’enrayer le débordement de conflits meurtriers et de mettre fin à des atrocités, a fait valoir le Chef de l’ONU.  Symbole d’un multilatéralisme efficace, elles ont permis d’alléger le fardeau qui pèse sur chaque pays individuellement en ralliant les « nations unies » pour agir. 

Toutefois, a prévenu le Secrétaire général, les opérations de paix se heurtent à des obstacles de taille tels que les groupes terroristes et extrémistes, la criminalité organisée, la militarisation des nouvelles technologies et les effets des changements climatiques.  Il a également pointé les divisions géopolitiques, les violations du droit international -notamment des droits humains et de la Charte des Nations Unies- ainsi que l’effritement de la confiance entre les pays, entre les régions, et à l’intérieur de ceux-ci.  Autant de facteurs qui exigent une adaptation des opérations de maintien de la paix.

Suivre le Pacte pour l’avenir et tirer parti de l’étude en cours

Face à l’asymétrie persistante qu’il a constatée s’agissant des mandats et des ressources disponibles, le Secrétaire général a brandi une « bonne nouvelle »: les États Membres se sont engagés dans le Pacte pour l’avenir à adapter les opérations de paix.  Il a notamment suggéré d’en tirer parti dans le contexte d’Haïti où il faut arriver à un processus politique maîtrisé et conduit par le peuple haïtien.  M. Guterres a également mis l’accent sur la collaboration avec les organisations régionales et sous-régionales notamment le partenariat avec l’Union africaine. 

Il s’est prévalu de l’étude en cours de toutes les formes d’opérations de paix, qui entend proposer des recommandations concrètes afin d’adapter les opérations au monde d’aujourd’hui.  Les États Membres, les pays hôtes, les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police, les contributeurs financiers, les organisations régionales, celles de la société civile et des milieux universitaires, ainsi que des hauts responsables et experts des opérations de paix des Nations Unies seront consultés pour leur expertise.  Face aux défis persistants de financement des opérations de l’ONU, M. Guterres a misé sur cette étude pour aider à trouver des gains d’efficacité. 

L’appel du Secrétaire général aux membres du Conseil à surmonter les divisions et les désaccords entourant les opérations de paix, et à bâtir un soutien politique unifié et cohérent pour les opérations de paix, a été l’occasion pour les délégations de présenter leurs suggestions.  C’est ainsi que M. Lars Lokke Rasmussen, Ministre des affaires étrangères du Danemark, déployant un large éventail de propositions, a recommandé de dépasser l’approche d’un même modèle pour toutes les opérations et d’accueillir la complexité. 

Priorités: la flexibilité, les femmes, les réalités locales, les partenariats

La primauté des dimensions politiques doit être préservée, a estimé le Ministre danois, ajoutant que les mandats des missions doivent être flexibles et réalistes, basés sur des stratégies politiques claires.  « Le Conseil doit avoir le courage d’adapter les mandats aux dynamiques de conflit. »  Le Ministre a de plus insisté sur la centralité du programme pour les femmes et la paix et la sécurité.  Pour lui comme pour beaucoup d’autres délégations, l’égalité entre les sexes ne doit pas attendre la paix et les femmes doivent être présentes à la table des négociations. 

La Chine a insisté sur l’importance pour les opérations de maintien de la paix de respecter les principes d’impartialité et les priorités du pays hôte.  Une bonne coopération avec ces pays est le meilleur moyen d’améliorer l’efficacité des missions, a-t-elle fait valoir.  Dans la même veine, le Royaume-Uni a demandé que les missions poursuivent des objectifs inspirés par les réalités locales.  Dans le même temps, les missions doivent sensibiliser les communautés hôtes à leur travail, a conseillé la délégation. 

Les opérations de paix doivent privilégier une approche centrée sur l’être humain, respecter les priorités des pays d’accueil et l’appropriation nationale, a renchéri la République de Corée estimant elle aussi qu’un climat de confiance avec les pays hôtes et les populations locales est essentiel pour le succès d’une mission et pour que son héritage soit positif.  Le délégué sud-coréen a cité l’exemple d’un partenariat au Soudan du Sud qui soutient la culture du riz et la formation professionnelle afin d’améliorer la résilience et la qualité de vie des communautés.  La Grèce a, quant à elle, estimé que l’amélioration de l’efficience des opérations de paix dépend aussi d’une meilleure coordination entre le Siège et les missions et entre le système onusien et les pays contributeurs de troupes. 

Tout comme le Secrétaire général, plusieurs orateurs ont souligné l’importance de partenariats avec les organisations régionales et sous-régionales en particulier avec l’Union africaine (UA).  Ainsi, la Somalie s’est dite convaincue que le renforcement du partenariat entre les Nations Unies et l’UA contribue au succès des missions.  Chaque mission de maintien de la paix devrait avoir des objectifs et des stratégies de sortie bien définis dès le départ, a en outre plaidé la délégation en demandant de s’appuyer sur la résolution 2719 (2023) du Conseil de sécurité, texte qui prévoit le financement des opérations de soutien à la paix menées par l’UA.

Éviter les mandats « arbre de Noël »

Parmi les habitudes dont il faut se débarrasser pour renforcer l’efficacité des missions, l’Algérie a mentionné les mandats « arbre de Noël », en vertu desquels les missions de l’ONU se voient confier un nombre écrasant de responsabilités, y compris une forte composante droits de l’homme.  La Fédération de Russie a fait remarquer en effet qu’on greffe souvent aux mandats des opérations les priorités des différents participants aux pourparlers ainsi que les objectifs du Secrétariat de l’ONU. 

Parmi les ajouts fréquents aux mandats des missions politiques spéciales, elle a cité le maintien de l’ordre, l’élaboration d’une nouvelle loi ou constitution, l’organisation d’élections, ainsi que des objectifs en termes de droits humains et de climat.  La délégation a refusé de soutenir des propositions qui reprennent certains éléments des mandats existants ou qui font double emploi avec les tâches d’autres organes de l’ONU.  Elle a aussi dénoncé les recherches de solutions soi-disant innovantes qui sont en fait irréalistes et injustifiées. 

Lutter contre les mauvaises performances

Opérer en toute transparence et respecter les normes de conduite les plus strictes, c’est ce qu’a demandé la Sierra Leone, ancienne bénéficiaire des opérations de maintien de la paix et actuellement contributrice aux efforts de paix et de sécurité.  Elle a appelé à tenir compte des responsabilités non seulement pour les violations commises par les Casques bleus, mais aussi pour les crimes commis à leur encontre. 

Les États-Unis ont d’ailleurs suggéré des mesures robustes pour assurer la reddition de comptes, tant pour le personnel civil que pour le personnel en uniforme, lors des échecs, des problèmes de conduite et de discipline, et de l’inaction face à une menace imminente de violence physique contre les civils.  La représentante américaine a proposé de retenir systématiquement les remboursements des pays contributeurs de troupes fautifs et de rapatrier les unités et le personnel lorsque cela est approprié. 

Le Secrétariat de l’ONU et les pays contributeurs de troupes et de police doivent accélérer les efforts pour prévenir et traiter l’exploitation et les abus sexuels, et doivent tenir redevables les auteurs ainsi que les responsables qui détournent le regard, a exigé la déléguée des États-Unis en plaidant également pour une utilisation efficace des ressources des missions.  Elle n’a pas manqué de rappeler que depuis 2016, les États-Unis ont apporté plus de 15 milliards de dollars aux opérations de maintien de la paix de l’ONU et investi plus de 1,8 milliard de dollars dans des programmes de renforcement des capacités bénéficiant à plus de 60% des Casques bleus.

La conférence de Berlin en vue

Alors que de nombreuses délégations ont placé leur espoir dans la Conférence ministérielle des Nations Unies sur le maintien de la paix qui se tiendra à Berlin en mai 2025, dans le cadre de l’examen du dispositif de consolidation de la paix de l’ONU et dans la perspective de l’étude sur l’avenir de toutes les formes d’opérations de paix des Nations Unies, la Fédération de Russie a dit que toute discussion sur l’avenir du maintien de la paix ou les initiatives visant à réformer ce secteur devrait se faire non pas lors de conférences séparées dans les pays européens, mais au sein du Conseil de sécurité et du Comité spécial des opérations de maintien de la paix.

Pour contribuer à la réflexion, Mme Jeanne Russo, Directrice de recherche à l’International Peace Institute (IPI) et directrice du Centre Brian Urquhart pour les opérations de paix, a encouragé le Conseil à réfléchir à une « approche modulaire » des opérations de paix.  Cela veut dire que l’ensemble des activités mandatées sont traitées comme des éléments constitutifs pouvant être augmentés ou réduits au cours de la durée d’une mission.  Cette approche favorise des réponses plus adaptées aux contextes individuels, en alignant les mandats sur les ressources disponibles et en atténuant potentiellement certains des obstacles politiques au sein du Conseil et avec l’État hôte. 

Participation des États non membres

Invités à ce débat au titre de l’article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, les États non membres de l’organe ont, eux aussi, souligné l’impératif d’une adaptabilité des missions de paix de l’ONU, compte tenu de l’évolution rapide des dynamiques de conflit et des menaces asymétriques.  Tous ont reconnu la nécessité de mandats clairs, réalistes et flexibles, qui reflètent les complexités du terrain.  « Des mandats rigides font courir le risque de l’inefficacité et de l’échec », a averti la Croatie, rappelant qu’elle fait partie des pays ayant effectué la transition d’un conflit à la paix.

Une opération de maintien de la paix est efficace et durable tant qu’elle est soutenue par une volonté politique partagée, a approuvé l’Italie, la Ministre fédérale des affaires européennes et internationales de l’Autriche notant pour sa part que ces opérations ne peuvent réussir que si elles reposent sur des solutions politiques.  Dans cet esprit, la Türkiye a préconisé un recours accru à la médiation, non seulement pour régler les conflits mais aussi pour traiter leurs causes profondes et éviter leur répétition. 

La Suisse a relevé que l’unité du Conseil est essentielle pour la crédibilité des opérations de paix, leur acceptation sur le terrain et, en fin de compte, leur succès.  Dans ce cadre, il est crucial de soutenir les États hôtes et les processus politiques en cours, tant au niveau national qu’au niveau local, a-t-elle affirmé, appuyée par la Pologne, qui a également noté qu’un financement prévisible et adéquat contribue à renforcer le sentiment d’appropriation de toutes les parties prenantes. 

Sur ce point, l’Union européenne (UE) a fait remarquer que ses États membres ont contribué conjointement à près d’un quart du budget de maintien de la paix de l’ONU l’année dernière et déploient actuellement près de 4 000 personnes dans le cadre de ces opérations. 

Les déploiements opérés par des organisations régionales et sous-régionales telles que l’UA et la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), s’ils sont autorisés et soutenus en conséquence par l’ONU, peuvent compenser les limites des opérations onusiennes et compléter le rôle de l’Organisation dans le maintien de la paix et de la sécurité, a fait valoir le Directeur général du Département des relations internationales et de la coopération de l’Afrique du Sud qui a appelé à accélérer la mise en œuvre de la résolution 2719 (2023), en vertu de laquelle l’ONU contribue à hauteur de 75% maximum du budget des opérations de soutien à la paix de l’UA, les 25% restants étant mobilisés par les deux organisations. 

De même, le Kazakhstan a plaidé pour des partenariats régionaux renforcés avec des organisations telles que l’UE et l’UA, mais aussi l’Organisation de Shanghai pour la coopération et l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC), afin de valoriser l’expertise, la légitimité et la présence opérationnelle des missions de paix de l’ONU.  Même son de cloche de la part du Vice-Ministre des affaires étrangères de la République tchèque, pour qui la coopération avec l’UA, l’UE et d’autres partenaires régionaux doit être systématique, concrète et fondée sur le partage des ressources, de l’expertise et de l’information. 

À ce propos, l’Équateur a jugé particulièrement alarmante la montée de la désinformation, ainsi que ses effets négatifs sur la performance et la sécurité du personnel de maintien de la paix.  Selon lui, l’adaptabilité des opérations de maintien de la paix dépendra en grande partie de leur capacité à communiquer efficacement sur leur mandat, leurs activités, leurs réalisations et leurs échecs en direction d’une population de plus en plus exposée aux fausses nouvelles, aux rumeurs et aux opinions présentées comme des faits. 

L’engagement avec les partenaires et les parties prenantes à tous les niveaux est d’une importance capitale pour garantir que les opérations de paix puissent mettre en œuvre efficacement leurs mandats, a également souligné la Lettonie, qui s’exprimait au nom des pays nordiques et baltes.  En plus d’une approche proactive pour maintenir l’adhésion des pays hôtes, l’ONU devrait aussi s’engager plus activement avec les États voisins ainsi qu’avec les organisations régionales et sous-régionales, a-t-elle estimé, anticipant un impact positif sur la dynamique de sécurité régionale. 

Réfléchir à l’adaptation des missions suppose également de mieux utiliser la Commission de consolidation de la paix lors de l’élaboration et du renouvellement des mandats, a argué le Brésil.  Cet appui est crucial pendant et après la transition d’une opération de paix, a insisté l’Égypte, avant d’encourager le Fonds pour la consolidation de la paix à intensifier ses efforts pour répondre aux demandes des États de manière cohérente. 

Comme le prône la Commission, il faut intégrer la consolidation de la paix dès le début des opérations de maintien de la paix, ont soutenu les Pays-Bas, au nom des pays du Benelux, avant de dénoncer avec force les attaques perpétrées contre des soldats de la paix et de rappeler qu’elles peuvent représenter des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. 

Cette mise en garde a également été brandie par la Jordanie, qui, au nom du Groupe des États arabes, a condamné les attaques menées par Israël contre les Casques bleus de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL).  La délégation israélienne a rétorqué que le rôle premier de la FINUL, à savoir préserver la paix le long de la Ligne bleue, a été entravé par le Hezbollah, qui, en quatre ans, a renforcé ses capacités militaires dans le théâtre d’activités de la force onusienne. 

La participation des femmes aux opérations de maintien de la paix a également été abordée par un grand nombre de pays, à l’instar de l’Espagne qui a souligné l’importance d’un renforcement de la perspective de genre dans la conception de ces missions.  Un point de vue repris par les Philippines, qui, après s’être enorgueillies d’avoir accueilli, en octobre dernier à Pasay, la première Conférence internationale sur les femmes, la paix et la sécurité, ont appelé à une participation accrue, égale et significative des femmes dans les rôles en uniforme.  La présence de femmes sur le terrain contribue à la confiance des communautés hôtes, a confirmé la Thaïlande.  

« Nous ne devons plus considérer la paix uniquement à travers le regard des hommes, mais au contraire impliquer pleinement et significativement les femmes et les filles à toutes les étapes des processus de paix », a renchéri l’Autriche, tandis que le Mexique réitérait son appui aux recommandations du Pacte pour l’avenir en faveur d’approches axées sur la prévention, « ce qui passe par le rôle que jouent les femmes ». 

À l’instar d’autres participants au débat, le Viet Nam a appelé à mieux équiper les opérations de paix face aux menaces sécuritaires émergentes, y compris les cyberguerres et les guerres hybrides, et à adapter les mandats à ces environnements changeants.  Le renforcement des systèmes d’alerte précoce grâce à l’analyse des mégadonnées et aux prévisions basées sur l’intelligence artificielle peut également contribuer à atténuer les crises avant qu’elles ne s’aggravent. 

Autre impératif évoqué par les États Membres : la protection des civils doit rester au cœur des opérations de maintien de la paix.  À cette fin, a avancé le Portugal, les missions devraient être planifiées de manière à garantir l’entrée en toute sécurité de l’aide humanitaire ainsi que la sécurité physique. Malte a, elle, rappelé que la résolution 2764 (2024) du Conseil, dont elle a été l’architecte et qui a été coparrainée par plus de 100 pays, souligne la nécessité de faciliter la mise en place de capacités adéquates et durables de protection de l’enfance dans les opérations de paix de l’ONU. 

Au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, le Venezuela a préféré attirer l’attention sur les conséquences imprévues de l’application des sanctions prises au titre du Chapitre VII de la Charte pour les pays où sont déployées des opérations de maintien de la paix de l’ONU.  Évoquant en particulier les implications humanitaires de ces mesures, il a réclamé des efforts accrus pour garantir qu’elles ne deviennent pas un « facteur de prolongation des conflits ».  Pour la délégation, le rôle des opérations de paix doit être orienté vers l’État affecté, « non pas en tant que victime ayant besoin de protection, mais en tant qu’acteur souverain dans la définition et la mise en œuvre d’un projet de paix et de développement à long terme ». 

Plaidant pour sa part pour que les opérations de l’ONU adoptent de nouvelles approches allant de l’utilisation des technologies émergentes dans la protection des civils à la mobilisation de financements innovants pour la consolidation de la paix, l’Allemagne a indiqué que la prochaine Conférence ministérielle des Nations Unies sur le maintien de la paix, qui se tiendra en mai à Berlin, permettra de poursuivre les discussions politiques de haut niveau sur la manière d’adapter les missions de paix à l’avenir.  Ce sera l’occasion de souligner « notre engagement politique collectif en faveur d’un multilatéralisme efficace », a-t-elle affirmé.   

Maintien de la paix et de la sécurité internationales

Renforcer la capacité d’adaptation des opérations de paix des Nations Unies: faire face aux nouvelles réalités (S/2025/141)

Déclaration liminaire

M. ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général de l’ONU, a rappelé que la fonction des opérations de paix des Nations Unies est de protéger les personnes et les communautés dans certains des endroits les plus éprouvés de la planète. Depuis le déploiement de la première mission politique spéciale et de la première opération de maintien de la paix en 1948, elles permettent d’intervenir de façon ciblée pour sauver des vies, réduire la violence, enrayer l’élargissement et le débordement de conflits meurtriers, et mettre fin à des atrocités.  Conçues pour démontrer non seulement l’efficacité du multilatéralisme en action mais aussi son intérêt en termes de coûts, elles montrent qu’il est possible d’alléger le fardeau qui pèse sur chaque pays individuellement lorsque les Nations Unies se rallient pour agir. 

Toutefois, a prévenu le Chef de l’ONU, les opérations de paix se heurtent à des obstacles de taille, et de nouvelles approches s’imposent.  M. Guterres a constaté une asymétrie persistante entre les mandats confiés, les ressources disponibles, ainsi que des divergences de vues de plus en plus marquées au sein même du Conseil sur les modalités de fonctionnement des opérations de paix, les circonstances justifiant leur déploiement, la teneur de leur mandat et leur durée.  Face à ce diagnostic sombre, la bonne nouvelle est que les États Membres se sont engagés dans le Pacte pour l’avenir à adapter les opérations de paix.  Il faut donc des réponses communes aux questions suivantes: quelles sont les conditions de réussite des opérations de paix?  Quels obstacles se dressent sur le chemin?  Quels nouveaux modèles nous pouvons appliquer afin de les rendre plus adaptables, plus souples et plus résilientes tout en reconnaissant les cas limites où l’on sait qu’il y a peu ou pas de paix à maintenir. 

Les propositions dans le contexte d’Haïti en sont une bonne illustration, a argumenté le Secrétaire général plaidant en faveur d’un processus politique maîtrisé et conduit par le peuple haïtien qui rétablit les institutions démocratiques par la voie électorale.  L’ONU est prête à assumer la responsabilité des dépenses logistiques et opérationnelles qui peuvent appuyer une force internationale renforcée par les États Membres, qui soit capable de faire face aux gangs en Haïti et de créer les conditions de la paix.  Nous avons là, a insisté le Chef de l’ONU, un bon exemple de la manière de concevoir une approche adaptée et collective des opérations de paix dans un environnement extrêmement complexe et dangereux. 

Poursuivant, le Secrétaire général a indiqué que des travaux sont en cours pour réexaminer toutes les formes d’opérations de paix dont l’objectif est de proposer des recommandations concrètes afin de les adapter au monde d’aujourd’hui.  L’étude fera fond sur l’analyse présentée dans le Nouvel Agenda pour la paix et prendra pour appui sur l’étude d’ensemble de l’histoire des missions politiques spéciales, la première effectuée en 80 ans d’histoire de l’ONU.  L’étude, qui s’appuiera sur les discussions qui se tiennent en préparation de la Conférence ministérielle sur le maintien de la paix qui aura lieu à Berlin en mai, contribuera à éclairer les efforts déployés dans le cadre de l’initiative ONU-80, afin de dégager des gains d’efficacité et des améliorations dans tous nos axes de travail compte tenu des défis persistants de financement auxquels notre Organisation est confrontée, a-t-il ajouté.  M. Guterres a ensuite appelé le Conseil à surmonter les divisions et les désaccords entourant les opérations de paix, et bâtir le soutien politique unifié et cohérent dont les opérations de paix ont tant besoin. 

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En présentant aujourd’hui au Conseil de sécurité le trente-troisième rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la résolution 2334 (2016), Mme Sigrid Kaag, Coordonnatrice spéciale pour le processus de paix au Moyen-Orient par intérim, a rappelé au pays concerné que le texte « exige de nouveau d’Israël qu’il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et respecte pleinement toutes les obligations juridiques qui lui incombent à cet égard ».

Les membres du Conseil, à l’instar de la France, ont dressé un bilan accablant de l’application des prescriptions de la résolution près de 10 ans après son adoption, tandis que les États-Unis ont considéré que « ce texte nous détourne des véritables menaces à la paix et à la sécurité ».  Mme Kaag a pourtant rappelé la douzaine d’observations formulées par le Secrétaire général pour garantir l’application du texté incriminé. 

Si le rapport fait la part belle à la situation en Cisjordanie occupée, il revient sur la situation à Gaza où, citant le Ministère de la santé de Gaza, au moins 3 860 Palestiniens ont été tués et 5 979 blessés sur la période couverte par le rapport (7 décembre 2024-13 mars 2025).  Mme Kaag a en même temps informé des bienfaits du cessez-le-feu à Gaza, qui est entré en vigueur le 19 janvier, sur la situation humanitaire: il a permis l’acheminement de plus de 57 000 tonnes de nourriture pour satisfaire les besoins de 1,9 million de personnes.

Cisjordanie: déjà plus de 40 000 déplacés cette année

En Cisjordanie occupée, Israël a approuvé la construction d’environ 10 600 logements, dont 4 920 à Jérusalem-Est, et démoli 460 habitations palestiniennes obligeant 576 personnes au déplacement, a poursuivi la haute fonctionnaire.  Elle a fait état des conséquences de la violence dans ce Territoire palestinien occupé où 123 Palestiniens ont été tués et 924 blessés, dont 118 par des colons.  Du côté israélien, elle a cité des sources israéliennes selon lesquelles 10 Israéliens ont été tués et 96 autres blessés par des Palestiniens. 

Le lancement par Israël, le 21 janvier 2025, de la plus grande opération en Cisjordanie occupée a détruit sur son passage des maisons et des infrastructures civiles, provoquant le déplacement de plus de 40 000 personnes.  Les restrictions à la liberté de mouvement entravent l’accès aux services essentiels ainsi que les activités économiques, a noté Mme Kaag.  Elle a aussi informé de la décision du Gouvernement israélien de maintenir la présence de son armée dans certains camps de réfugiés pendant l’année à venir et d’empêcher les résidents d’y revenir. 

Poursuivant, Mme Kaag a cité le rapport de la Banque mondiale, de l’Union européenne (UE) et de l’ONU qui évalue à 5,3 milliards de dollars le coût de reconstruction et des besoins de Gaza et de la Cisjordanie occupée au cours de la prochaine décennie.  Elle a pris note de l’entrée en vigueur des deux lois israéliennes visant à empêcher l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) d’opérer sur le territoire d’Israël et du transfert des 540 millions de dollars sur les 1,2 milliard de dollars de revenus palestiniens retenus depuis octobre 2023 pour payer des dettes de l’Autorité palestinienne au fournisseur d’électricité israélien. 

Outre l’arrêt complet de la colonisation, Mme Kaag a rappelé que la résolution « invite à continuer, dans l’intérêt de la promotion de la paix et de la sécurité, de déployer collectivement des efforts pour engager des négociations crédibles sur toutes les questions relatives au statut final dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient ». 

Parmi les « observations » du Secrétaire général sur le sujet, elle a cité celle qui appelle à une enquête approfondie sur tous les incidents cités dans le rapport, afin que les auteurs de toutes les violations du droit international rendent des comptes.  Le Secrétaire général insiste également sur l’importance d’assurer un traitement humain à toutes les personnes privées de liberté et réitère son appel en faveur d’un cessez-le-feu.

Objections des États-Unis et d’Israël 

« La résolution 2334 (2016) nous détourne des véritables menaces à la paix et à la sécurité », ont affirmé les États-Unis qui, s’agissant de la Cisjordanie, ont apporté leur appui aux efforts des Forces de défense israéliennes et des forces de sécurité de l’Autorité palestinienne visant à éliminer l’extrémisme violent à Jénine.  Plus de 2 000 tentatives d’attentat ont été lancées depuis la « Judée-Samarie » (nom donné par Israël à la Cisjordanie), a relevé le délégué israélien déplorant que personne n’en ait parlé. 

Selon le délégué, des attaques y ont tué 46 personnes et blessé 1 200 autres.  « Ce qui se passe en Judée-Samarie n’est pas qu’une simple question de sécurité interne, il s’agit du nouveau front dans la guerre menée par l’Iran contre le peuple juif. »  Le délégué y a aussi vu une conséquence de « l’incompétence crasse de l’Autorité palestinienne », qui a échoué à démanteler les groupes terroristes qui contrôlent des villes comme Jénine et Toulkarm.  « Il n’y aura aucun sanctuaire terroriste en Judée-Samarie, à Gaza ou au Liban.  Si les terroristes veulent nuire à notre peuple, nous les frapperons », a-t-il promis. 

L’accusation de génocide brandie par la Palestine

« Israël croit avoir trouvé la solution à la question palestinienne, les Palestiniens devront choisir: mourir sur leur terre ou vivre ailleurs », a ironisé l’Observateur permanent de l’État de Palestine.  Selon lui, le génocide en cours à Gaza l’est également en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est.  La dernière et la plus massive campagne de nettoyage ethnique depuis 1967 a déjà déplacé plus de 40 000 personnes en peu de semaines, a-t-il noté.  Selon lui, l’objectif d’Israël a toujours été « un maximum de terres palestiniennes avec un minimum de Palestiniens ». Il a accusé Israël de s’en prendre à la démographie palestinienne pour contrôler la géographie palestinienne. 

Face à cette escalade sans précédent, des mesures internationales doivent être mises en place, a préconisé l’observateur en rappelant aussi l’avis de la Cour internationale de Justice (CIJ). Il a révélé que des États sont prêts à prendre, individuellement et collectivement, dans les prochains jours, des mesures pour soutenir le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, rejeter l’acquisition illégale de territoires par la force et préserver les perspectives de paix, de sécurité et de prospérité communes à la région, qui détermineront la suite des événements. 

Ne pas fermer les yeux, ne pas rester silencieux

« Le Conseil ne doit pas détourner les yeux de la poursuite de la colonisation à Jérusalem-Est et en Cisjordanie », a alerté la France tandis que pour la Somalie, « la communauté internationale ne peut pas rester silencieuse face à la poursuite sans relâche des violations de la résolution 2334 ». Ces violations menacent la contiguïté territoriale d’un futur État palestinien, a fustigé la Somalie exigeant un front uni contre le génocide, les changements démographiques forcés, les déplacements de populations palestiniennes ou encore les tentatives d’annexion de territoires à Gaza ou en Cisjordanie.

Israël, en tant que Puissance occupante, a le devoir d’empêcher les violences commises par les colons extrémistes, et de protéger les civils palestiniens, de préserver le statu quo historique sur les lieux saints et d’empêcher tout ce qui rapproche de l’annexion de fait des territoires palestiniens occupés, a sermonné la France, qui a dit travailler avec tous les pays à la recherche d’un mécanisme permettant de réengager le dialogue.  Elle prépare notamment la conférence internationale sur la solution des deux États, qu’elle présidera avec l’Arabie saoudite en juin prochain. 

Israël doit renoncer à son « obsession de l’utilisation de la force », y compris en Cisjordanie où les activités violent le droit international, a conseillé la Chine.  Plus accusatrice, l’Algérie a dénoncé les « tactiques génocidaires d’Israël » dans les territoires palestiniens occupés.  La Puissance occupante vise « l’annihilation de la perspective d’un État palestinien et l’expulsion du peuple palestinien de ses terres natales » pour permettre l’établissement d’une souveraineté israélienne totale sur la Cisjordanie, a-t-elle dénoncé. « S’agit-il là du comportement d’une partie prenante désireuse de faire la paix? » 

« Nous sommes gravement préoccupés par l’ampleur de l’opération militaire israélienne en Cisjordanie et le déplacement de près de 40 000 réfugiés palestiniens », a renchéri le Royaume-Uni appelant Israël à mettre un terme aux colonies illégales qui compromettent la viabilité d’un État palestinien et la sécurité des Israéliens et des Palestiniens.  Le Royaume-Uni a dit avoir pris des sanctions contre la violence des colons et leurs partisans afin de les traduire en justice pour violation des droits humains. 

Déjà plus de 700 000 colons israéliens en Cisjordanie

« Nous ne devons pas ignorer la situation désastreuse en Cisjordanie, qui ne cesse de se détériorer », a aussi plaidé la République de Corée, qui a regretté que le nombre de colons israéliens en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, dépasse déjà les 700 000, selon les données du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR).  Dénonçant à son tour un génocide en cours en Cisjordanie, le Pakistan a lui aussi exigé l’arrêt des opérations militaires israéliennes et de la violence des colons. Le scenario à Gaza risque de se répéter en Cisjordanie, a alerté la Fédération de Russie qui y a vu une tentative de saper la solution des deux États. 

Pour parer à cette éventualité, la Russie a suggéré une mise en œuvre complète et inconditionnelle de la résolution 2334 (2016), l’abandon des plans d’annexion des territoires palestiniens et des déplacements forcés des Palestiniens et la fourniture d’une assistance politique et financière à l’Autorité palestinienne. 

Gaza et la Cisjordanie occupée doivent être traitées comme une seule et même entité politiquement, économiquement et administrativement, a préconisé M. Guterres dans son rapport en insistant sur la nécessité de travailler collectivement à l’établissement d’un cadre politique pour définir des mesures concrètes, irréversibles et assorties d’un calendrier.  L’ONU continuera d’appuyer tous les efforts visant à atteindre la solution des deux États, conclut le Secrétaire général. 

La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne

Exposé

Mme SIGRID KAAG, Coordonnatrice spéciale par intérim pour le processus de paix au Moyen-Orient, a présenté le trente-troisième rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la résolution 2334 (2016) qui couvre la période du 7 décembre 2024 au 13 mars 2025.  Ce texte, a rappelé la haute fonctionnaire, « exige de nouveau d’Israël qu’il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et respecte pleinement toutes les obligations juridiques qui lui incombent à cet égard ».  Toutefois, au cours de la période considérée, Israël a approuvé la construction d’environ 10 600 logements dans les colonies de peuplement de Cisjordanie occupée, dont 4 920 à Jérusalem-Est.  Des appels d’offres ont été lancés pour environ 700 unités dans la zone de la colonie d’Efrat.  Israël a démoli, saisi, scellé ou forcé des personnes à démolir 460 habitations palestiniennes, obligeant 576 personnes au déplacement. 

Citant le Ministère de la santé de Gaza, Mme Kaag a comptabilisé qu’à Gaza, au cours des trois derniers mois, au moins 3 860 Palestiniens ont été tués et au moins 5 979 blessés.  Pendant ce temps, la violence en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est, a tué 123 Palestiniens dans le cadre d’opérations israéliennes dans la zone A, avec un total de 924 Palestiniens blessés, dont 118 par des colons.  Selon des sources israéliennes, a cité Mme Kaag, 10 Israéliens ont été tués et 96 autres ont été blessés par des Palestiniens. 

Elle a ajouté qu’Israël a commencé, le 21 janvier, la plus grande opération menée en Cisjordanie occupée détruisant des bâtiments résidentiels et des infrastructures civiles, et déplaçant plus de 40 000 personnes.  L’armée israélienne a généralisé les restrictions à la liberté de mouvement, ce qui entrave notamment l’accès aux services essentiels et les activités économiques.  Le Gouvernement israélien a décidé que son armée resterait dans certains camps de réfugiés pendant l’année à venir et que les résidents ne pourraient pas y revenir. Par ailleurs, des tirs palestiniens ont tué quatre israéliens et blessé trois autres.

Dans la résolution 2334, le Conseil de sécurité a appelé les deux parties à s’abstenir de toute provocation, incitation et rhétorique incendiaire, a rappelé la Coordonnatrice spéciale regrettant que des responsables du Hamas continuent d’appeler à la violence contre les Israéliens et que ceux d’Israël continuent d’appeler au déplacement des Palestiniens de la bande de Gaza, au retour à la guerre à grande échelle et au rétablissement des colonies de peuplement à Gaza.  Elle a dit que ladite résolution appelle le Quatuor pour le Moyen-Orient à prendre immédiatement des « mesures positives pour inverser les tendances négatives sur le terrain qui mettent en péril la solution des deux États ». 

Mme Kaag a observé que le cessez-le-feu, qui est entré en vigueur le 19 janvier, a permis d’augmenter l’approvisionnement à Gaza et d’améliorer la fourniture de l’aide et des services vitaux à Gaza par les agences de l’ONU et d’autres acteurs humanitaires.  Plus de 57 000 tonnes de nourriture ont été acheminées dans la bande de Gaza au cours du premier mois et plus de 1,9 million de personnes ont reçu des colis alimentaires depuis le début du cessez-le-feu.

Poursuivant, Mme Kaag a cité également le rapport de la Banque mondiale, de l’Union européenne (UE) et de l’ONU qui évalue à 5,3 milliards de dollars le coût de reconstruction et des besoins de Gaza et de la Cisjordanie occupée au cours de la prochaine décennie.  Qui plus est, le 30 janvier, la loi israélienne visant à empêcher l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) d’opérer sur le territoire qu’Israël est entrée en vigueur, a-t-elle rappelé.  Israël a transféré 540 millions de dollars sur les 1,2 milliard de dollars de revenus palestiniens retenus depuis octobre 2023 pour payer des dettes de l’Autorité palestinienne au fournisseur d’électricité israélien.  Le 10 février, a rapporté la Coordonnatrice spéciale intérimaire, le Président Mahmoud Abbas a promulgué un décret annulant les paiements de l’Autorité palestinienne aux familles des Palestiniens tués ou emprisonnés à la suite d’attaques contre des Israéliens. 

Mme Kaag a rappelé que la résolution 2334 (2016) appelle « toutes les parties à continuer, entre autres, à déployer des efforts collectifs pour lancer des négociations crédibles sur toutes les questions relatives au statut final dans le processus de paix au Moyen-Orient » avant d’énumérer les 12 observations du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la résolution dans son rapport.  M. António Guterres appelle notamment à ce que tous les incidents cités dans le rapport fassent l’objet d’une enquête approfondie et que les auteurs de toutes les violations du droit international rendent des comptes.  Il insiste sur l’importance d’assurer un traitement humain à toutes les personnes privées de liberté avant de réitérer son appel en faveur d’un cessez-le-feu durable et d’exhorter les parties à redoubler d’efforts pour mettre fin aux souffrances humaines. 

Parmi ses autres appels, M. Guterres exhorte à reprendre les livraisons de l’aide humanitaire et des marchandises commerciales et demande aux forces de sécurité israéliennes de n’utiliser la force létale que lorsque cela est strictement inévitable pour protéger la vie.  Le Secrétaire général rappelle que, selon les conclusions de la Cour internationale de Justice du 19 juillet 2024, l’État d’Israël a l’obligation de cesser immédiatement toute nouvelle activité de colonisation et d’évacuer tous les colons du Territoire palestinien occupé. 

Gaza et la Cisjordanie occupée doivent être traitées comme une seule et même entité politiquement, économiquement et administrativement, a préconisé le Secrétaire général, en insistant sur la nécessité de travailler collectivement à l’établissement d’un cadre politique pour définir des mesures concrètes, irréversibles et assorties d’un calendrier.  L’ONU continuera d’appuyer tous les efforts visant à atteindre la solution des deux États, a-t-il promis.

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Après deux semaines d’intenses travaux, avec 13 000 participants dont 5 845 ONG et 186 États Membres représentés dont 97 au niveau ministériel, la Commission de la condition de la femme a achevé sa soixante-neuvième session marquée par l’adoption, à l’ouverture, d’une déclaration politique qui réaffirme la détermination à appliquer de manière « intégrale, effective et accélérée » la Déclaration et le Programme d’action de Beijing adoptés il y a maintenant 30 ans.

Les délégations ont commémoré cet anniversaire en dressant un bilan sans complaisance des avancées et des obstacles à l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes dans le monde et au sein des Nations Unies, tout en proposant des idées novatrices et parfois non-conventionnelles pour revitaliser cet organe subsidiaire du Conseil économique et social (ECOSOC).

Dans son discours de clôture, le Président de la soixante-neuvième session de la Commission, M. Abdulaziz M. Alwasil (Arabie saoudite), s’adressant à « celles et ceux qui se sont battus pour cette cause et à ceux qui la porteront », a jugé « le moment venu de repousser les limites du possible, pour parvenir à l’égalité des sexes, aux droits et à l’autonomisation de toutes les femmes et des filles, aujourd’hui et demain ».  Lui emboîtant le pas, la Directrice générale d’ONU-Femmes, Mme Sima Bahous, a estimé que la communauté internationale se doit, après 80 années, d’élire enfin une femme au poste de secrétaire général de l’ONU.  Un vœu maintes fois clamé au cours de la session, y compris en ce dernier jour.

Comment l’Organisation peut-elle promouvoir les femmes sans que cela ne se voit à sa tête après 80 années d’existence, s’est interrogée la Présidente de la prochaine session de la Commission.  Pour Mme Maritza Chan Valverde (Costa Rica), choisir une femme comme dixième Secrétaire générale résoudra un déséquilibre historique, en plus d’offrir une opportunité de faire progresser le monde vers l’égalité des genres. 

La Cheffe d’ONU-Femmes s’est réjouie de voir qu’en ce jour, la première femme Présidente de la Namibie entre en fonction, alors qu’hier, Mme Kirsty Coventry du Zimbabwe a été élue à la présidence du Comité international olympique (CIO), une autre première.  Mme Bahous a également plaidé pour que la Commission accorde une place de choix aux jeunes et à la société civile qui ont joué un rôle de premier plan au cours des deux dernières semaines. 

Positions des délégations sur la déclaration politique

En dépit du consensus sur la déclaration politique, de nombreuses réserves ont été mises en avant, notamment par les États-Unis et Israël qui ont rejeté l’usage de l’expression « droit au développement ».  La délégation américaine a aussi marqué sa désapprobation du Programme 2030 et de certains termes utilisés comme « genre ».  L’Argentine a elle aussi dénoncé le fait que ce terme « genre » a été mentionné 43 fois dans la déclaration.

Cette position a été partagée par plusieurs délégations dont celles du Saint-Siège, du Cameroun, du Koweït qui parlait au nom du Conseil de coopération du Golfe, du Burkina Faso, et du Nigéria, entre autres.  De plus, la Libye a regretté l’emploi de l’expression « controversée »: « des formes multiples et croisées de discrimination, de vulnérabilité et de marginalisation tout au long de leur vie ».  La Fédération de Russie a pointé pour sa part une « terminologie discutable ».

Le Mali a regretté en outre que la question de la maternité et la place de la femme au sein de la famille n’ont été retenues dans cette déclaration.  Cette déclaration semble s’éloigner du libellé pourtant agréé à Beijing il y a 30 ans et dans le Programme 2030, a regretté l’Égypte. 

Au nom de l’Union européenne, la Pologne a salué un document robuste et équilibré, tout en estimant qu’il aurait pu être plus ambitieux, tandis que la Suisse s’est félicitée de la mention de la « question majeure » de la violence fondée sur le genre.  Il ne faut pas oublier le sort des adolescentes et jeunes victimes de certaines discriminations ou encore des migrants, a estimé le Chili au nom d’un groupe de pays. 

Les Tonga, s’exprimant au nom des petits États insulaire du Pacifique, ont dit qu’il aurait été de bon ton de mettre une emphase sur la question de la santé sexuelle et reproductive, ainsi que sur celle du handicap.  On ne peut pas parler des droits des femmes sans évoquer la question de la santé sexuelle et reproductive, a appuyé le Brésil.  Le Japon a regretté que la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur « les femmes, et la paix et la sécurité » ne soit pas citée dans la déclaration politique.  A contrario, d’autres États, tels que le Bélarus, ont salué l’absence de cette mention. 

Le Mexique s’est inquiété des obstacles de taille qui ont marqué les négociations et de la remise en cause du fait que les droits des femmes sont des droits humains.  C’est pourquoi la Colombie a promis qu’elle ne ferait pas retour arrière en ce qui concerne la défense des droits des LGBTIQ+.  Au nom d’un groupe de pays, le Canada a dénoncé une régression et aurait voulu une déclaration plus ambitieuse.  Nous devons offrir à nos femmes et filles l’avenir qu’elles méritent, a affirmé la République de Corée.  Le Samoa a estimé de son côté que la déclaration doit nous conduire vers un monde où les femmes et filles peuvent diriger sans crainte.  Le plus important aujourd’hui est de mettre en pratique la déclaration adoptée la semaine dernière.  Et dans cette optique, il faut déjà commencer par élire une femme à la tête de l’ONU, a renchéri la Tunisie. 

Procédures et adoptions

La Commission de la condition de la femme a par ailleurs adopté sans vote une résolution présentée par l’Azerbaïdjan et intitulé « libération des femmes et des enfants pris en otage lors de conflits armés, y compris de celles et ceux qui sont emprisonnés ultérieurement » ( E/CN.6/2025/L.3 ).  Après son adoption, l’Argentine s’est dissociée des références au Programme 2030 et de l’expression « égalité des genres ».  Israël a rappelé que cela fait 532 jours que des femmes et des enfants de son pays ont été pris en otages par le Hamas, et nombre d’entre eux ont subi des sévices et abus sexuels.  L’Égypte a réagi en faisant observer que des milliers de femmes palestiniennes sont privées de leurs droits les plus élémentaires à Gaza depuis près de deux ans du fait des interventions militaires d’Israël.  Cette intervention a été ponctuée d’une longue salve d’applaudissements.

La Commission a aussi adopté par acclamation son programme de travail pluriannuel (E/CN.6/2025/L.5).  L’Égypte s’est félicitée de cette planification tenant compte de thématiques majeures, alors que l’Argentine aurait souhaité que l’expression « égalité des genres » y soit remplacée par « égalité entre hommes et femmes ».  El Salvador a conseillé à la Commission d’accorder une place de choix au sort des femmes âgées. 

Elle a ensuite adopté par acclamation l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session (E/CN.6/2025/L.4), ainsi que le rapport de la soixante-neuvième session (E/CN.6/2025/L.2) que lui a présenté sa Rapporteuse, Mme Nataliia Mudrenko (Ukraine).

Après la clôture de la soixante-neuvième session, la Commission a brièvement ouvert sa soixante-dixième session afin de procéder à l’élection des membres du bureau.  Mme Maritza Chan Valverde, Représentante permanente du Costa Rica, accède ainsi à la présidence de la Commission.  Comme elle, les Vice-Présidents suivants ont été élus par acclamation: Mme Flavia Umulisa (Rwanda) pour la soixante-dixième session, ainsi que Mme Andreea Mocanu (Roumanie) et M. Noah Oehri (Liechtenstein) pour les soixante-dixième et soixante-et-onzième sessions.  Le représentant du Groupe des États d’Asie-Pacifique sera élu à une date ultérieure.

De son côté, l’Ukraine a été élue par acclamation au Groupe de travail sur les communications afin d’y représenter le Groupe des États d’Europe orientale.