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La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a élu et recommandé, ce matin, à l’Assemblée générale 24 candidates et candidats pour pourvoir les sièges vacants dans une commission et quatre comités.

À la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), ce sont MM. Larbi Djacta (Algérie), El Hassane Zahid (Maroc) et Andrei Ivanov (Fédération de Russie) qui ont été recommandés par acclamation, pour un mandat de quatre ans commençant le 1^er janvier 2025.

Un vote a été nécessaire pour départager trois candidats du Groupe des États d’Asie et du Pacifique.  Finalement MM. Sun Xudong (Chine) et Muhhamad Abdul Muhith (Bangladesh) ont été élus avec respectivement 138 voix et 129 voix; Pan-Suk Kim (République de Corée) n’ayant obtenu que 102 voix.  Après approbation de l’Assemblée générale, les deux élus siègeront à la CFPI pour un mandat de quatre ans commençant le 1^er janvier 2025.

S’agissant du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), Mme Sharon Brennen-Haylock (Bahamas) et MM. Amjad Qaid Al Kumaim (Yémen), Jakub Chmielewski (Pologne), Paul Djoh Kpeye (Côte d’Ivoire) et Katlego Boase Mmalane (Botswana) ont été recommandés par acclamation pour un mandat de quatre ans à compter du 1^er janvier 2025.

Au Comité des contributions, Mmes Jasminka Dinić (Croatie) et Suzuki Yoriko (Japon) ainsi que MM. Syed Yawar Ali (Pakistan), George Hannum (États-Unis), Ihor Humennyi (Ukraine) et René Michel Mizingou-Nzaba (Congo) ont été recommandés pour un mandat de trois ans qui commencera le 1^er janvier 2025. 

La Cinquième Commission a aussi recommandé à l’Assemblée générale le renouvellement du mandat de Mme Keiko Honda (Japon) comme membre ordinaire du Comité des placements pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2025.  Elle a en outre recommandé le renouvellement du mandat de M. Macky Tall (Mali) comme membre ad hoc du Comité pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2025.

Enfin, la Cinquième Commission a recommandé la nomination ou la reconduction dans leurs fonctions de MM. Dmitry S. Chumakov (Fédération de Russie), Kozaki Hitoshi (Japon), Lovemore Mazemo (Zimbabwe), Philip Richard Okanda Owade (Kenya), Mustafizur Rahman (Bangladesh), Jörg Stosberg (Allemagne) et David Traystman (États-Unis) au Comité des pensions du personnel de l’Organisation des Nations Unies, pour un mandat de quatre ans commençant le 1^er janvier 2025. 

La Présidente de la Cinquième Commission, Mme Egriselda Aracely González López (El Salvador), a rappelé qu’à partir du 1^er janvier 2025, il y aura un autre siège vacant au Comité des pensions. 

La Cinquième Commission a prévu une autre séance publique, lundi 11 novembre à partir de 10 heures, pour examiner l’édition 2024 du rapport du Comité des conférences.

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Le maintien de la paix à l’ONU dépend étroitement du soutien que lui apportent ses États Membres, ont constaté, cet après-midi, trois hauts fonctionnaires de l’ONU venus faire le point à la Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation) sur cette question, dont la Sous-Secrétaire générale à l’appui opérationnel, Mme Lisa Buttenheim.

S’exprimant au nom de M. Atul Khare, le Secrétaire général adjoint à l’appui opérationnel, Mme Buttenheim a rappelé que la déclaration d’engagements communs de l’Action pour le maintien de la paix (A4P) reste un véritable symbole de ce partenariat, tout en relevant que le Pacte pour l’avenir, adopté pendant la dernière Assemblée générale, offre un cadre supplémentaire vigoureux pour garantir que le maintien de la paix est adapté aux défis d’aujourd’hui et de demain.  La Directrice du Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité (DMSPC), Mme Aruna Thanabalasingam, a décritl’initiative A4P+ comme « le cadre de notre ambition collective ».  Pour la Sous-Secrétaire générale pour l’Afrique aux Départements des affaires politiques et de la consolidation de la paix et des opérations de paix, Mme Ama Akyaa Pobee, il s’agit d’une stratégie de mise en œuvre, catalysant les progrès vers une exécution plus efficace des mandats tout en renforçant à la fois la sécurité des soldats de la paix et le fait pour eux d’assumer la responsabilité de leurs actions.

C’est d’autant plus important que les opérations de paix sont confrontées à des divisions géopolitiques croissantes et à une évolution rapide de la nature des conflits, façonnés par les influences extérieures, la criminalité transnationale organisée et l’extrémisme violent, et favorisées par des avancées technologiques rapides, notamment celles qui permettent de propager plus rapidement la désinformation.  À cette aune, le succès de l’exécution de mandat des missions dépend essentiellement du soutien politique « total, cohérent et unifié » des États Membres, qui malheureusement s’érode parfois, a constaté Mme Pobee.  Le succès des missions dépend également de mandats clairs et réalisables, définis avec le pays hôte, a pointé d’autre part la Sous-Secrétaire générale.

Le Département de l’appui opérationnel (DOS), qui se consacre à la préservation, l’innovation et l’amélioration des capacités opérationnelles indispensables à l’efficacité des opérations de paix, s’appuie sur les trois priorités de l’A4P+, à savoir: capacités et état d’esprit; responsabilité envers les soldats de la paix; et responsabilité des soldats de la paix eux-mêmes.  La Sous-Secrétaire générale Buttenheim a expliqué que son Département veille à ce que les équipements appartenant aux contingents des unités déployées dans le cadre des missions de maintien de la paix correspondent pleinement aux capacités requises pour accomplir les tâches qui leur ont été confiées.  Le DOS collabore étroitement avec les États Membres pour combler les lacunes en matière de matériels appartenant aux contingents, a-t-elle précisé, en annonçant que la préparation de la réunion de 2026 du Groupe de travail sur le matériel appartenant aux contingents est d’ores et déjà en cours.  Mme Buttenheim s’est réjouie de pouvoir annoncer que le traitement des demandes de remboursement trimestriels de matériel appartenant aux contingents et au personnel en uniforme est actuellement à jour.

Consciente de l’importance des partenariats pour le succès des missions, elle a évoqué la coopération avec l’Union africaine.  En effet, à la suite de l’adoption à l’unanimité par le Conseil de sécurité de la résolution 2719 (2023) établissant le cadre de financement prévisible des opérations sous conduite de l’Union africaine au moyen des quotes-parts des Nations Unies, le DOS est en train de finaliser une approche qui tire parti de l’avantage comparatif de ses partenaires de l’UA pour faciliter la mise en œuvre, y compris l’expansion du programme d’échange de connaissances et d’expertise (KEEP).  Un programme de formation à la synergie opérationnelle pour les gestionnaires de l’UA et de l’ONU et une expertise technique ont été mis en place au sein du secrétariat du Fonds pour la paix de l’Union africaine pour mobiliser les ressources.

De son côté, le Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité a révisé la « boîte à outils » pour répondre aux risques d’inconduite des Casques bleus, notamment en privilégiant une approche centrée sur la victime.  Mme Thanabalasingam a notamment fait cas de la collaboration de son Département avec les États Membres afin de répondre efficacement aux allégations et les prévenir.  Des plans d’action sont en cours d’élaboration avec les pays contributeurs de troupes ayant signalé un nombre élevé d’allégations, a-t-elle précisé, en rappelant l’existence d’un portail dédié.  En 2023 et 2024, le fonds d’affectation spéciale en faveur des victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles a soutenu la mise en œuvre de trois projets d’aide aux victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles en Haïti, au Soudan du Sud et en République centrafricaine.

Pour l’Union européenne (UE), « les opérations de paix incarnent le multilatéralisme en action et demeurent un instrument essentiel de soutien à la paix et à la sécurité dans le monde ».  Ses États membres contribuent conjointement à près du quart du budget du maintien de la paix de l’ONU en 2024 et déploient plus de 4 000 personnels, dans le cadre de 21 missions et opérations civiles et militaires, s’est félicitée la délégation, qui a confirmé un renforcement du partenariat stratégique avec l’ONU avec un nouvel ensemble de priorités pour 2025-2027.

Le succès de ces missions dépend de la capacité du Conseil de sécurité à définir des mandats clairs, ciblés, réalistes et réalisables pour chacune d’entre elles, assortis de stratégies de sortie et de plans de transition viables, ont argué l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et le groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande).  Des ressources adéquates, un financement prévisible, le renforcement des capacités et un meilleur équipement sont également essentiels, selon l’ASEAN et l’UE, qui ont encouragé des partenariats entre l’ONU et les organisations régionales et sous-régionales.  Pour le groupe CANZ, il faut veiller en outre à une meilleure coordination entre les composantes civiles, militaires, policières et de soutien, et à une meilleure adéquation avec les priorités et les capacités des pays hôtes.

L’UE, le Mouvement des pays non alignés, le groupe CANZ et d’autres délégations se sont alarmés de la multiplication des attaques directes contre les soldats de la paix, comme celles dont a été récemment victime la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL).  Le groupe CANZ et le Liban ont condamné l’appel d’Israël adressé à la FINUL pour qu’elle quitte ses positions dans le sud du Liban.  « Ces attaques sont inacceptables, compromettent gravement la sécurité des forces de l’ONU au Liban et créent un précédent dangereux et indésirable », a tranché le groupe CANZ, alors que la délégation libanaise s’est indignée qu’aujourd’hui même, Israël ait pris pour cible une voiture à un poste de contrôle de l’Armée libanaise à Sidon, tuant 3 civils en plus de blesser 3 soldats et 4 membres du contingent malaisien opérant au sein de la FINUL.  « La sûreté et la sécurité du personnel et des biens de l’ONU doivent être garanties et l’inviolabilité des locaux de l’ONU respectée à tout moment », ont exigé les membres du Groupe des Ambassadeurs francophones.

Ces derniers ont aussi estimé que l’efficacité de l’action internationale sur le terrain ne peut être réalisée que si l’ONU prend pleinement en considération le contexte local et s’attache à faire coïncider les compétences, notamment linguistiques et interculturelles, et les zones d’intervention: « Nous croyons fermement que l’avenir des opérations de paix ne pourra pas faire l’économie d’une réflexion approfondie sur ces enjeux. »

Il faut veiller à ce que les OMP évitent à tout prix de devenir des parties au conflit, a souhaité le Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, en encourageant un effort pérenne de la communauté internationale pour fournir une assistance au pays et réduire les inégalités qui nourrissent les conflits.

À l’instar de l’UE, le Mouvement des pays non alignés a pris rendez-vous à la Réunion ministérielle sur le maintien de la paix, qui se tiendra en 2025 à Berlin, et sera une occasion essentielle pour les États Membres de poursuivre la réflexion sur les réformes nécessaires et de prendre des engagements concrets pour dépasser les défis opérationnels auxquels font face les opérations de maintien de la paix.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS

Déclaration liminaire

La Sous-Secrétaire générale pour l’Afrique aux Départements des affaires politiques et de consolidation de la paix et des opérations de paix (DPPA), Mme MARTHA AMA AKYAA POBEE, qui s’est exprimée au nom du Secrétaire général adjoint M. Jean-Pierre Lacroix, a commencé par dire que les défis auxquels est confronté le maintien de la paix aujourd’hui sont plus complexes et imbriqués que jamais, ce qui rend les conflits d’autant plus difficiles à résoudre.  Il s’agit notamment de divisions géopolitiques croissantes et d’une évolution rapide de la nature des conflits, où la violence et l’instabilité sont souvent alimentées par un mélange d’influences extérieures, de criminalité transnationale organisée et d’extrémisme violent, et favorisées par des avancées technologiques rapides, y compris celles qui permettent de propager plus rapidement la désinformation.  Sans compter les effets perturbateurs des changements climatiques, a ajouté la haute fonctionnaire.  À cette aune, le succès de l’exécution du mandat des opérations de paix dépend essentiellement du soutien politique total, cohérent et unifié des États Membres, qui malheureusement s’érode parfois, a-t-elle noté.

Alors que les règlements politiques des conflits sont restés inatteignables dans de nombreux pays au cours de l’année écoulée, les forces de maintien de la paix ont maintenu le cap.  Ces dernières semaines, la présence continue des soldats de la paix le long de la Ligne bleue entre Israël et le Liban a été cruciale pour soutenir les efforts de désescalade, le retour à la cessation des hostilités et la protection des civils, a fait valoir Mme Pobee.  Et dans le Golan syrien, les Casques bleus de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) ont continué à surveiller la zone de séparation et la ligne de cessez-le-feu entre Israël et la Syrie.   La Sous-Secrétaire générale a dénoncé le fait que dans l’exercice de leurs fonctions, les forces de maintien de la paix des Nations Unies ont trop souvent fait l’objet d’attaques directes, en rendant hommage aux 49 courageux Casques bleus qui ont fait le sacrifice ultime depuis le début de cette année.  Une coopération constructive entre les missions et les pays hôtes reste essentielle pour favoriser leur sûreté et leur sécurité tout en garantissant l’exécution sans entrave de leur mandat, notamment en travaillant ensemble au plein respect de l’accord sur le statut des forces, a-t-elle fait valoir, car même si le nombre de décès a considérablement diminué depuis le début de l’année, notamment grâce au renforcement des mesures de sécurité et à la fermeture de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), les personnels de maintien de la paix continuent de subir des pertes dues à des actes malveillants, notamment au sein de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL).

L’initiative Action pour le maintien de la paix (A4P), a relevé la haute fonctionnaire, a continué à servir de stratégie de mise en œuvre, catalysant les progrès vers une exécution plus efficace des mandats tout en renforçant à la fois la sécurité des soldats de la paix et la responsabilité de leurs actions.  Rappelant que pour le Département des opérations de paix (DOP), la priorité absolue reste de soutenir et faciliter les solutions politiques aux conflits, Mme Pobee a cité le cas de la République démocratique du Congo (RDC), où la MONUSCO continue d’offrir ses bons offices pour soutenir les processus politiques sur les plans régional, national et local, en collaborant étroitement avec toutes les parties prenantes concernées pour créer les conditions d’un retrait responsable.

Le succès des missions dépend également de mandats clairs et réalisables, définis en collaboration avec le pays hôte, a poursuivi la Sous-Secrétaire générale.  Des communications stratégiques proactives et convaincantes sont tout aussi cruciales pour renforcer le soutien, gérer les attentes et fournir des informations opportunes, précises et impartiales aux principales parties prenantes par le biais d’une série de canaux.  C’est l’objectif de la politique actualisée de 2024 sur les communications stratégiques dans les opérations de paix, a-t-elle expliqué.  Élaborée conjointement avec le DPPA et la DCG, elle vise à renforcer la coordination et la communication dans l’ensemble des missions de l’ONU.  Pour ce qui est de la question des informations préjudiciables, Mme Pobee y a vu une menace sérieuse pour la sûreté et la sécurité des soldats de la paix et la mise en œuvre du mandat des opérations.  Toutefois, les opérations de paix ont progressé dans la lutte contre la désinformation et les discours de haine, a-t-elle signalé, notamment grâce aux outils d’analyse numérique et au renforcement des capacités, favorisé par des formations.

Pour marquer le dixième anniversaire du Sommet des dirigeants sur le maintien de la paix, la prochaine Réunion ministérielle des Nations Unies sur le maintien de la paix, qui se tiendra à Berlin en mai 2025, se concentrera sur l’avenir du maintien de la paix, a annoncé Mme Pobee.  Afin d’éclairer ce processus, le Département des opérations de paix, à la demande des coprésidents du processus ministériel, a commandé au début de l’année une étude intitulée « L’avenir du maintien de la paix: nouveaux modèles et capacités correspondantes », présentée aux États Membres la semaine dernière.  À la demande de ces derniers, un examen de l’avenir de toutes les formes d’opérations de paix des Nations Unies sera entrepris et une nouvelle stratégie de mise en œuvre de l’initiation Action pour le maintien de la paix élaborée, a encore précisé la Sous-Secrétaire générale.

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La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a dialogué, ce matin, avec le Président du Conseil des droits de l’homme (CDH), M. Omar Zniber, avant de poursuivre, dans l’après-midi, ses discussions générales sur la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, ainsi que sur le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). 

Intervenant par visioconférence depuis Genève, M. Zniber, a présenté le rapport d’activité du CDH, et a attiré l’attention sur la « situation particulière » dans laquelle se trouve cet organe qui siège dans la ville helvète: « victime de son succès », sa charge de travail a augmenté, faisant du CDH un organe « quasi permanent ».  Le financement de ses activités devient donc une « priorité absolue », a-t-il souligné. 

Dans ce contexte, les États Membres doivent appuyer les demandes du CDH en faveur de ressources supplémentaires auprès de la Cinquième Commission, en charge des questions administratives et budgétaires, et devant le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), a plaidé M. Zniber.  Des délégations, comme celles du Brésil ou de la Lettonie, au nom des pays nordiques et baltiques, ont partagé son point de vue, se disant préoccupées par le report des activités du CDH en raison de la crise de liquidités que traverse l’ONU.  Les États Membres devraient payer leurs contributions régulières et envisager d’augmenter leurs contributions volontaires au Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a insisté la délégation lettone. 

M. Zniber a détaillé que le CDH, créé en 2006, en remplacement de la défunte Commission des droits de l’homme, se retrouve dans une telle situation en raison du contexte géopolitique mondial, de l’apparition de nouvelles thématiques, mais aussi par la hausse croissante des initiatives de la part de certains États.  Certes, a-t-il dit, toutes les délégations ont le droit de proposer toutes les initiatives qui leur semblent importantes, mais elles doivent tenir compte des questions de limite de temps, de moyens et de ressources disponibles.  Il faut « exercer un contrôle sur soi », a-t-il tancé. 

Rejeter la politisation des droits humains 

Autre problème que connaît le CDH, la polarisation parmi ses 47 membres et observateurs, de même que la politisation des questions des droits humains, par ailleurs dénoncée par nombre de pays au sein de la Troisième Commission.  L’Ukraine a par exemple accusé la Fédération de Russie d’abuser du CDH en déformant les faits pour masquer ses violations, tandis que le Nigéria critiquait la focalisation sélective du Conseil sur certaines questions et situations liées aux droits humains.  Cela va à l’encontre de son mandat, a assené la délégation. 

Il ne faut pas utiliser les questions des droits humains pour s’ingérer dans les affaires intérieures d’autres pays, ou pour en faire un levier pour défendre des intérêts géopolitiques, a abondé la Chine.  Les États-Unis ont en revanche appelé à prendre le temps d’examiner les situations spécifiques des droits humains dans certains pays, de dialoguer avec les titulaires de mandat et d’honorer les engagements auprès du Conseil des droits de l’homme. 

La République islamique d’Iran a dénoncé la prolifération des mandats de pays.  De son côté, l’Égypte a noté qu’outre les mandats thématiques sur des questions non consensuelles, il existe un traitement différencié des titulaires de mandat, avec un soutien moins important pour ceux qui importent le plus pour les pays en développement et concernent notamment les droits sociaux, économiques et culturels.  La politisation, les approches à géométrie variable doivent être rejetées quand on traite de questions relatives aux droits humains, a renchéri le Koweït.

À ce jour, le Conseil a créé 60 mandats de procédures spéciales, soit 46 mandats thématiques et 14 mandats de pays, qui lui font périodiquement rapport. 

Pour éviter la politisation, le CDH dispose de plusieurs outils, comme l’Examen périodique universel (EPU), « dont tout le monde est satisfait », a fait observer M. Zniber, ajoutant qu’il convient aussi de répondre aux demandes et préoccupations de toutes les populations du monde, notamment sur le droit au développement. 

Le Président du CDH a également indiqué avoir nommé 17 cofacilitateurs et facilitatrices dans des domaines divers comme l’amélioration, la rationalisation, l’efficience et l’efficacité du travail et des méthodes de travail du CDH.  Les résultats de ces consultations seront présentés dans les semaines à venir. 

Par ailleurs, dans deux semaines, les membres du CDH se retrouveront à Rabat, au Maroc, pour une « retraite » où il sera discuté de la rationalisation des initiatives au sein du CDH.  Un travail en commun avec le Président de l’Assemble générale est également en cours, afin de mieux accroître la coordination entre le CDH et les autres instances de l’ONU, notamment à New York. 

Une personne sur six victime du racisme dans le monde

Dans l’après-midi, la Commission a conclu sa discussion générale sur la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.  À cette occasion, les délégations ont continué de dénoncer ces phénomènes qui touchent près d’une personne sur six dans le monde, y compris en ligne.  Si le racisme ouvert était facile à identifier, les préjugés racistes prenaient souvent des formes plus subtiles, a fait observer le Saint-Siège qui a appelé à s’intéresser à la situation des migrants et des réfugiés, victimes d’un racisme particulièrement violent, souvent exploité à des fins politiques. 

Le continent africain et les personnes d’ascendance africaine ne sont pas au rendez-vous du développement car les systèmes et institutions actuels perpétuent la discrimination raciale, a affirmé la Namibie, tandis que l’Érythrée a appelé à la mise en place de réparations non seulement financières mais aussi morales pour l’esclavage, le colonialisme, l’apartheid et le racisme, crimes ayant notamment affecté et affectant encore les Africains et les personnes d’ascendance africaine. 

« Politisation honteuse » de la question des réfugiés

Enfin, la fin de la discussion générale sur le rapport du Haut-commissariat pour les réfugiés (HCR) a permis aux délégations d’exprimer à nouveau leurs inquiétudes face à l’aggravation des crises humanitaires dans le monde, notamment à Gaza et au Liban. D’autres en ont profité pour dénoncer, la « politisation honteuse du concept de réfugié », à l’instar de Cuba qui a dénoncé l’inclusion de deux athlètes cubains dans l’équipe olympique des réfugiés lors des Jeux olympiques de Paris 2024.

En validant le statut de réfugiés d’athlètes cubains, le Comité international olympique (CIO), avec l’aval du HCR a perverti l’idéal olympique, a accusé la délégation. 

L’Érythrée a pointé pour sa part la « classification erronée » par le HCR de migrants économiques érythréens comme réfugiés « de bonne foi ».  Le HCR devrait collaborer directement avec les pays d’origine, plutôt que de s’appuyer sur des informations provenant de tiers, avant de publier des directives d’éligibilité, a-t-elle estimé, ajoutant que cette politisation du statut de réfugié risque de compromettre la crédibilité et l’impartialité de l’organisation. 

À l’instar de l’Arabie saoudite, plusieurs délégations ont par ailleurs dénoncé les déplacements forcés des Palestiniens de la bande de Gaza.  Le Liban a indiqué pour sa part que la nouvelle agression israélienne avait déjà déplacé 1,4 million de personne à l’intérieur de ses frontières, et poussé 184 000 Libanais et 364 000 Syriens vers la Syrie. 

Les délégations de l’Algérie, du Maroc, du Pakistan, de la République de Corée et de la République populaire démocratique de Corée ont exercé leur droit de réponse.

La Troisième commission se réunira à nouveau lundi 11 novembre, à 10 heures, pour commencer à se prononcer sur les projets de résolution qui lui sont soumis à cette soixante-dix-neuvième session. 

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La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a adopté aujourd’hui 14 projets de résolution relatifs aux chapitres « Désarmement régional et sécurité » et « Mécanismes de désarmement ». Elle a ensuite commencé l’examen de ses trois derniers projets de résolution qui lui sont soumis au titre de points déjà examinés mais sur lesquels elle avait reporté sa décision à la demande de leurs coauteurs.  En raison de nombreuses déclarations préalables et prises de position, le vote sur ces trois textes a été reporté à la séance de vendredi. 

Mécanismes de désarmement: consensus général sur les neuf textes 

Les neuf projets de résolutions relatifs au chapitre sur les mécanismes de désarmement ont tous été adoptés sans vote.  Parmi ceux-ci figurait le seul nouveau projet soumis aux délégations pendant cette séance, qui porte sur les « activités et opérations de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement » (UNIDIR).  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale inviterait le Secrétaire général à évaluer soigneusement les finances et les besoins financiers de l’UNIDIR et à formuler des recommandations budgétaires, si nécessaire. 

La France, qui présentait le projet avec l’Allemagne, a rappelé que cet appel au Secrétaire général constitue la véritable nouveauté du texte, des résolutions précédentes ayant plusieurs fois visé à réaffirmer le soutien de la communauté internationale à l’Institut.  La Chine a tenu à témoigner de sa grande appréciation envers l’UNIDIR, saluant notamment sa représentativité géographique. 

Au titre du même chapitre, la Première Commission a également adopté le projet de de résolution annuel sur le « rapport de la Conférence du désarmement ».  Par ce texte, l’Assemblée générale, ayant examiné le rapport de la Conférence du désarmement, réaffirmerait le rôle de la Conférence du désarmement en tant qu’unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement et lui demanderait d’examiner les possibilités qui s’offrent à elle pour sortir de l’impasse dans laquelle elle se trouve, en adoptant et en suivant un programme de travail équilibré et global. 

Dans ce cadre, et comme les années précédentes, plusieurs délégations ont tenu à s’exprimer sur les blocages dont est victime la Conférence du désarmement. Rappelant qu’aucun instrument n’y a été négocié depuis 1996, le Mexique a estimé qu’elle ne remplit plus son mandat et fait même double emploi face à la Commission du désarmement.  Son délégué a accusé certains États d’entretenir à dessein cette situation pour créer une paralysie.  Il a de même regretté que l’instance ait été utilisée pour traiter des questions clivantes et politisées, de nature bilatérale ou régionale. 

Au nom du Groupe arabe, le Liban a dénoncé la décision israélienne de refuser l’accès de la Conférence du désarmement à l’État de Palestine.  Son délégué a souligné une mesure à contre-courant de la volonté de la majorité de la communauté internationale, qui s’est prononcée en faveur de l’éligibilité de l’État de Palestine au titre d’État Membre des Nations Unies.  À ce titre, il a regretté que les délégations occidentales aient omis de citer ce point, alors même qu’elles ont largement mentionné les pays européens empêchés de participer aux travaux de la Commission.  Pour leur part, la Syrie et l’Iran ont indiqué avoir boycotté les réunions de la Conférence menées sous présidence israélienne.  Le délégué iranien a déploré qu’un pays accède à la tête d’une instance dont il ne partage pas les objectifs, voire en entrave la réalisation. 

Désarmement régional: pas de retour au consensus sur la sécurité en Méditerranée

Au titre du chapitre sur le désarmement régional, les délégations se sont notamment prononcées sur le projet « Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée », adopté après deux votes séparés, par 174 voix pour, zéro contre et 4 abstentions (Argentine, États-Unis, Israël et Palaos). L’Algérie, qui présentait le projet cette année, a rappelé que ce dernier était, jusqu’en 2018, adopté par consensus. 

Aux termes de ce texte, qui reprend à l’identique la résolution 78/65, l’Assemblée générale inviterait les pays méditerranéens à consolider leurs actions pour contribuer à éliminer les causes de tensions dans la région et à résoudre de manière juste et durable, par des moyens pacifiques, les problèmes qui perdurent.  Elle demanderait à tous les pays de la région d’adhérer aux instruments juridiques pertinents relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales, et engagerait les pays méditerranéens à renforcer leur coopération dans la lutte contre le terrorisme, y compris le risque d’utilisation d’armes de destruction massive par ceux-ci. 

De nombreuses délégations ont pris la défense du projet.  Parmi celles-ci, l’Union européenne a toutefois émis des réserves sur le libellé du paragraphe 5, qui a fait l’objet d’un vote séparé.  Il mentionne le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), alors que celui-ci, à l’inverse des autres instruments cités, n’est pas encore entré en vigueur.  L’Union européenne en a profité pour exhorter la Russie à revenir sur son retrait du TICE pour que cet instrument devienne rapidement effectif. La Syrie et l’Iran ont indiqué avoir voté en faveur de ce texte, accusant Israël de jouer un rôle déstabilisateur dans la région.  Rappelant que le projet a pour but d’éliminer les causes de tension dans la région, le délégué iranien a souligné l’importance d’un retrait de toutes les forces étrangères qui y sont présentes.  Partant, il a considéré qu’Israël doit adhérer de manière inconditionnée au Traité sur la non-prolifération, et exhorté la communauté internationale à faire la lumière sur ses possibles stocks d’armes chimiques et biologiques. 

Dans le même chapitre, le projet « Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional », qui reprend presque à l’identique la résolution 78/37, a été adopté, après deux votes séparés, par 179 voix pour, une voix contre (Inde) et une abstention (Israël). 

Seul pays à s’être opposé au projet, l’Inde a notamment regretté qu’il demande à la Conférence du désarmement d’élaborer des principes pour un cadre d’une convention sur le contrôle des armes classiques.  Rappelant que cette instance avait déjà entrepris une telle action en 1993, le délégué a considéré qu’elle avait des sujets plus importants à traiter. En outre, il a exprimé ses doutes quant à l’accent du projet sur une gestion des armes classiques à l’échelle régionale, jugeant cette approche irréaliste. 

Encore trois textes à adopter, très discutés

La Première Commission était également chargée d’évaluer trois derniers projets de résolution relevant respectivement des chapitres sur les « armes nucléaires », les « armes classiques » et « l’espace extra-atmosphérique », qui doivent faire l’objet de 18 votes séparés ou d’ensemble. 

La durée des présentations et des prises de positions n’a pas permis à la Commission de lancer le processus de vote, qui ne peut être interrompu, et qui a été reporté à demain. 

C’est surtout le nouveau projet de résolution « Les armes de destruction massive dans l’espace extra-atmosphérique » qui a provoqué de longs débats, en raison de deux projets d’amendements présentés par la Fédération de Russie. 

Aux termes de ce texte dû initialement aux États-Unis et au Japon, l’Assemblée générale demanderait à tous les États de contribuer activement à la réalisation du double objectif d’une utilisation de l’espace à des fins pacifiques et de la prévention d’une course aux armements dans l’espace.  Le premier amendement proposé par la Russie vise à élargir le non-déploiement dans l’espace de tout type d’armes -et non plus aux seules armes de destruction massive, déjà mentionnées dans le Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967.  Le second appelle à la négociation d’accords multilatéraux appropriés, fiables et vérifiables, et juridiquement contraignants. 

Les États-Unis, précisant que le projet est soutenu par plus de 50 coauteurs, ont rejeté ces amendements et annoncé qu’ils refuseraient de voter ce projet de résolution s’il était amendé à la suite du vote sur les projets russes. La Russie a continué de proposer un libellé quasi identique sans consulter les coauteurs, contrairement à la pratique de la Première Commission, s’est exaspéré le délégué, l’accusant de prise en otage de la résolution.  Le Japon, au nom des autres coauteurs du texte, a annoncé que si un ou des amendements étaient approuvés, la totalité de ces pays se retireraient en tant que coauteurs du texte.  L’Irlande et le Canada ont tous deux dénoncé une manipulation de la Russie.  Le premier a estimé que son objectif n’est pas d’améliorer le texte, mais de le déséquilibrer en sa faveur, tandis que le second a parlé d’« amendements hostiles », contraire à la pratique qui veut que ces questions soient réglées en consultations officieuses, et qui n’ont pour but que de miner le travail de la Première Commission et de gaspiller le temps des délégations. 

La Fédération de Russie a au contraire défendu ses « propositions constructives », notant que le texte initial n’apporterait que peu de valeur ajoutée au droit existant en l’absence des amendements qu’elle propose.  En l’état, le projet ne fait en effet que répéter des obligations internationales que tous respectent et que nul ne conteste, a expliqué la déléguée russe.  Préconisant l’interdiction de toutes les armes dans l’espace extra-atmosphérique et l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant, elle a accusé les États-Unis et ses alliés d’entraver les travaux en la matière. 

En début de séance, la Première Commission avait donné la parole aux délégations qui souhaitaient expliquer leurs votes du jour précédent sur les textes relevant des « autres mesures de désarmement ».  Déjà très commenté hier avant son adoption, le nouveau projet de résolution sur l’intelligence artificielle dans le domaine militaire et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales a de nouveau suscité enthousiasmes et critiques.  L’Algérie, qui a voté en faveur du texte, a ainsi tenu à expliquer son abstention sur certains paragraphes en raison de libellés non consensuels ou imprécis comme la notion d’« utilisation responsable dans le domaine militaire ».  Également favorable au projet, l’Égypte a notamment regretté que la question du contrôle humain ne soit pas clairement définie. 

Adopté sur proposition des États-Unis, le projet de décision « Respect des accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement » a notamment été critiqué par la Syrie et Cuba. La première s’est prononcée contre, estimant que le texte relève de la longue histoire des États-Unis en termes d’instrumentalisation des slogans pour servir leurs propres intérêts.  Dans la même veine, Cuba a estimé que les États-Unis, qui violent l’esprit et la lettre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, n’ont pas la stature morale pour promouvoir un texte sur ce thème. 

Enfin, plusieurs délégations ont déploré que le projet russo-chinois sur le « renforcement et développement du système de traités et d’accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération », adopté hier malgré une forte opposition des États occidentaux, ne fasse plus mention du Nouveau Traité START.  C’est le cas de l’Indonésie, qui a voté en faveur du projet, mais aussi du Royaume-Uni dont le représentant, s’exprimant également au nom de la France et des États-Unis, a cité cette omission parmi les raisons de leur vote contre le projet.  « Le nouveau libellé semble donner des excuses à certains pays pour se détourner de leurs obligations », a déploré le délégué britannique, qui a estimé que le projet ne s’alignait plus sur les objectifs des résolutions précédentes sur la question. 

Demain, vendredi 8 novembre, à 10 heures, la Première Commission tiendra la trente-quatrième et dernière séance de la soixante-dix-neuvième session. 

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Ce matin, le Conseil de sécurité a entendu un exposé du Représentant spécial du Secrétaire général pour le Soudan du Sud et Chef de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), M. Nicholas Haysom, sur l’évolution de la situation dans ce pays, marquée par la décision prise le 13 septembre par les parties à l’Accord revitalisé de 2018 sur le règlement du conflit d’allonger de deux ans la période de transition, et de reporter les élections. 

« Une décision certes inévitable mais regrettable », selon le Représentant spécial, qui présentait le rapport trimestriel du Secrétaire général.  Comme la majorité des délégations, M. Haysom a reconnu la frustration et la lassitude du peuple sud-soudanais face à ce qui s’apparente à une « paralysie politique », après que les élections initialement prévues à la fin de cette année ont été reportées à décembre 2026. 

Cette décision était nécessaire en raison de contraintes financières et de problèmes logistiques, s’est défendue la représentante du Soudan du Sud.

C’est un « manque de volonté politique », s’est emportée la délégation du Royaume-Uni, à l’instar de la délégation américaine qui n’a pas eu assez de mots pour faire part de sa « profonde déception ».  Les États-Unis ont accusé le Gouvernement provisoire d’union nationale de proroger la période de transition pour « rester au pouvoir » et de maintenir le pouvoir entre les mains d’une élite. 

Une élite dirigeante qui se concentre sur l’accumulation de richesses personnelles, a renchéri Mme Merekaje Lorna, une défenseuse des droits humains sud-soudanaise.  Après avoir déploré « un grand revers pour l’espoir de démocratisation du pays », elle a pointé les maigres réalisations des dirigeants de son pays qui, en six années de gouvernance, n’ont pu effectuer que 10% des engagements politiques agréés. 

Comme d’autres délégations, Mme Lorna a toutefois été d’avis que l’initiative Tumaini demeure la seule voie formelle de paix en cours, et qu’elle doit concorder avec l’Accord revitalisé.  Mais pour l’heure, cette initiative semble dans « l’impasse », a constaté le Représentant spécial. 

Le Kenya est à la manœuvre, a argué son représentant, louant les progrès enregistrés dans le cadre de cette initiative et informant de la rencontre, hier à Djouba, entre les Présidents kényan et sud-soudanais, avec l’objectif de régler les questions en souffrance dans un délai de deux semaines. 

Le Gouvernement sud-soudanais comprend les préoccupations soulevées par les parties prenantes, d’où l’adoption de mesures pour préciser le rôle de l’initiative Tumaini, qui doit être complémentaire de l’Accord et non s’y substituer, a expliqué la représentante. 

Cette question relève de la souveraineté du pays, ont fait valoir la Fédération de Russie et la Chine pour qui l’assistance internationale devrait être limitée à un soutien, « sans imposer de solutions extérieures ».

Louant pour leur part une décision consensuelle, les A3+ (Algérie, Mozambique, Sierra Leone et Guyana) ont insisté sur la nécessité de mettre à profit cette extension pour réaliser un processus électoral acceptable pour satisfaire les aspirations démocratiques du peuple sud-soudanais en 2027.

Le délégué de la Sierra Leone a souligné que le Soudan du Sud continue de faire face à une crise économique importante résultant de la baisse des revenus de l’État due aux perturbations des exportations pétrolières, à une situation humanitaire désastreuse, à l’afflux de réfugiés et de rapatriés et à des inondations.  « Tous ces facteurs ont eu un impact négatif sur la mise en œuvre de l’Accord revitalisé. » 

Il est donc impératif, selon les A3+, que la communauté internationale, y compris les institutions financières internationales et les partenaires de développement, continue de fournir un soutien logistique et technique essentiel, un renforcement des capacités et une assistance financière au Gouvernement du Soudan du Sud.  Un tel soutien est essentiel pour développer un environnement propice à la tenue d’élections crédibles et éviter que le pays ne retombe dans un autre cercle vicieux de violence.

Un appel entendu par la Chine, qui a mis en avant les différents projets d’infrastructures qu’elle a financés et a promis de continuer à prendre des mesures concrètes pour soutenir la MINUSS.

Moins optimiste, le Représentant spécial a constaté que depuis la prorogation de la période de transition, l’application de l’Accord revitalisé et de sa feuille de route est une fois de plus passée au second plan.  Mais la MINUSS a été claire, a-t-il poursuivi: le décompte, s’agissant de la quatrième phase de la prorogation par le Soudan du Sud, a d’ores et déjà démarré.  Cette extension doit être la dernière avant la tenue d’élections libres, justes et crédibles, a abondé le Japon.

Sur le plan sécuritaire, la situation est restée instable à l’échelon infranational, compliquant encore plus les activités humanitaires, selon le rapport du Secrétaire général.  L’afflux de personnes retournées et de réfugiés ajoute à une situation humanitaire déjà difficile et à une économie fragile, a noté à son tour la France, qui a appelé les autorités sud-soudanaises à tout mettre en œuvre pour faciliter la réponse humanitaire internationale.  Selon le Représentant spécial, quelque 830 000 réfugiés sont arrivés en provenance du Soudan, soit plus de 7% de la population du pays.  Ce dernier s’est de plus inquiété de la famine et des cas de choléra. 

Il faut donner les moyens à la MINUSS de mettre en œuvre son mandat, a plaidé le Royaume-Uni, constatant la hausse alarmante d’incidents violents cette année, y compris de violences sexuelles liées au conflit.  Le délégué britannique a également pris note du fait que les Casques bleus de la MINUSS font de plus en plus l’objet d’obstructions d’accès de la part du Gouvernement et des Forces sud-soudanaises de défense du peuple du Soudan du Sud.

Qualifiant « d’inestimable » le rôle de la MINUSS, la représentante du Soudan du Sud a assuré que son gouvernement veut continuer de collaborer avec la Mission pour surmonter les difficultés sur le terrain. 

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RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD (S/2024/776)

Exposés

M. NICHOLAS HAYSOM, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Soudan du Sud et Chef de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), a informé le Conseil de sécurité que depuis son dernier exposé sur la situation dans ce pays, la période de transition a été prorogée jusqu’en février 2027, ce qui signifie un report du calendrier des élections jusqu’en décembre 2026. 

C’est, a-t-il déclaré, une décision certes « inévitable » mais néanmoins « regrettable » étant donné la « frustration et la lassitude » que ressent le peuple sud-soudanais face à ce qui s’apparente à une « paralysie politique ». 

Le Représentant spécial a indiqué avoir tenu des discussions nourries avec les dirigeants politiques, des représentants de la société civile, des groupes religieux, des jeunes, des coalitions de femmes et les partenaires internationaux.  Pour lui, le seul moyen d’aller de l’avant consiste pour les dirigeants à trouver urgemment des compromis et à prendre toutes les mesures décisives qui s’imposent pour réaliser les principaux objectifs de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud.

Depuis la prorogation de la période de transition, l’application de l’Accord revitalisé et de sa feuille de route est une fois de plus passée au second plan, a-t-il regretté, alors que les intérêts politiques sont en jeu au niveau national. « Il semble que l’initiative Tumaini qui vise à ramener des groupes d’opposition réticents dans l’accord de paix soient dans l’impasse. » 

À l’invitation du Président du Soudan du Sud, le Président du Kenya s’est rendu hier à Djouba, a informé M. Haysom, et il semble que les deux chefs d’État aient décidé de reconvoquer l’initiative pour régler les questions en souffrance dans un délai de deux semaines et obtenir par la suite une approbation à l’échelle de la région.

La MINUSS a été claire, a poursuivi son Chef: le décompte s’agissant de la quatrième phase de prorogation par le Soudan du Sud a d’ores et déjà démarré.  Il n’attendra pas 2025.  « Il a commencé à courir dès maintenant », a-t-il martelé, car il faut éviter « de nous retrouver face aux mêmes difficultés » en décembre 2026, a averti M. Haysom.

Pour les parties à l’accord de paix, l’élite politique, les garants de l’accord de paix ou la communauté internationale, « on ne peut pas continuer comme si de rien n’était », a-t-il insisté, invitant à saisir l’occasion offerte pour faire en sorte que cette prorogation soit la dernière.  Dès lors, des compromis s’imposent pour que le processus électoral aboutisse.  Il a prévenu que de petites actions ne suffiront pas.  « Nous avons besoin de décisions fermes et de réalisme associés à un plan de mise en œuvre. »

Il va falloir faire des concessions par rapport à ce qui est réalisable dans les délais nécessaires, a prévenu le Représentant spécial.  Certains processus vont devoir être tronqués ou modifiés, pour que l’harmonisation soit possible, a-t-il noté.  Pour parvenir à ces résultats, le Gouvernement devrait convoquer l’équipe spéciale conjointe sur les élections et l’élaboration de la Constitution.

À cet égard, la MINUSS a recensé six objectifs auxquels les parties doivent s’atteler immédiatement, a précisé M. Haysom.  Ceux-ci concernent: le déploiement des Forces unifiées nécessaires; l’éducation civique; les travaux préparatoires pour assurer l’enregistrement des électeurs; l’élaboration d’un code politique entre les parties politiques; la société civile; et les médias.

Le Représentant spécial a rapporté avoir rencontré le Président Salva Kiir afin de débattre de l’urgente nécessité de parvenir à des progrès.  À cette occasion, il l’a informé des contacts productifs avec toutes les parties prenantes et souligné l’importance qu’il reste associé à ces efforts.  La communauté internationale doit aussi soutenir ces tâches qui doivent être réalisées immédiatement, a plaidé le haut fonctionnaire.

Il a insisté sur la participation des femmes, indiquant que la MINUSS œuvre notamment pour assurer la prévention des violences fondées sur le genre.  Sur le plan humanitaire, il a évoqué l’arrivée de 830 000 réfugiés du Soudan, soit plus de 7% de la population du pays, et mis en garde contre l’augmentation de la famine et des cas de choléra.

Pour finir, le Représentant spécial a exhorté à agir à l’unisson pour appuyer l’achèvement pacifique de la période de transition, se disant convaincu que « ni le pays, ni la région ne peuvent supporter un autre conflit ».

Mme MEREKAJE LORNA, Secrétaire générale du South Sudan Democratic Engagement, Monitoring and Observation Programme (programme d’engagement démocratique, de suivi et d’observation au Soudan du Sud), a critiqué la gestion politique du pays par une élite restreinte qui, selon elle, néglige les intérêts des citoyens, tout en prolongeant indûment la période de transition politique et en reportant les élections prévues de 2024 à 2026.

Elle a déploré que cette élite dirigeante se concentre sur l’accumulation de richesses personnelles plutôt que sur la mise en œuvre des politiques nationales vitales, telles que la réforme du secteur de la sécurité, le processus électoral et la rédaction d’une nouvelle constitution.  Après six années de gouvernance, ces dirigeants n’ont réalisé que 10% des engagements politiques prévus dans les accords précédents, ce qui a profondément déçu les citoyens sud-soudanais, a souligné Mme Lorna, avant d’appeler le Conseil de sécurité à exiger du Gouvernement la fourniture d’un programme détaillé pour les deux prochaines années.

La militante a également fait état d’une détérioration alarmante de la situation économique et d’une escalade de la violence, donnant des exemples récents d’atteintes graves aux droits humains, tels que les meurtres de civils dans différentes régions et l’agression d’un avocat des droits humains.  Elle a décrié le manque d’accès à l’eau potable et les conditions de vie précaires exacerbées par l’incapacité du Gouvernement à payer régulièrement les salaires des fonctionnaires depuis plus de 10 mois.

Mme Lorna a par ailleurs critiqué la récente modification de la loi sur le Service de sécurité nationale, qui octroie à ce service le pouvoir d’arrêter sans mandat et qui renforce par conséquent la peur parmi les citoyens de revendiquer leurs droits élémentaires, réduisant encore plus un espace civique et politique déjà restreint. 

Abordant la participation politique des femmes, l’intervenante a relevé que, malgré les nombreux défis posés, notamment la violence sexuelle et les obstacles à l’émancipation politique, les actions actuelles sont insuffisantes.  Elle a déploré l’exclusion des femmes et des organisations féminines dans la mise en œuvre des projets, comparant les ateliers organisés à des rassemblements sociaux sans véritable impact.

Pour remédier à ces problèmes, Mme Lorna a d’abord recommandé de renforcer la collaboration entre la MINUSS et les acteurs civils pour une participation citoyenne effective au Soudan du Sud, qui ne dépende pas seulement des ateliers.  Elle a suggéré de continuer à soutenir l’initiative Tumaini, seule initiative formelle de paix en cours.  Elle a proposé des interactions régulières entre la MINUSS, le Gouvernement et la société civile pour éviter l’extension perpétuelle de la transition.  Enfin, elle a demandé une réévaluation du Fonds pour la consolidation de la paix pour améliorer l’inclusion politique des femmes.

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La Troisième Commission, en charge des questions sociales, humanitaires et culturelles a dialogué cet après-midi avec le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, qui s’est inquiété du « niveau sans précédent » des déplacements forcés. Dans la matinée, elle a entendu quatre experts, qui ont notamment évoqué le « racisme systémique » à l’encontre des personnes d’ascendance africaine, notamment à travers le « profilage racial » des forces de l’ordre et les « préjugés raciaux » de l’intelligence artificielle (IA). 

« Construire des murs et arrêter les bateaux ne fonctionne pas »

Constatant des « niveaux sans précédent » de déplacements forcés, le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a indiqué que 123 millions de personnes dans le monde ont été forcées de fuir leur foyer et que ce chiffre augmentait maintenant sans interruption depuis 12 ans.  M. Filippo Grandi s’est notamment inquiété des conflits au Liban et à Gaza, regrettant qu’« un cessez-le-feu désespérément nécessaire ne se matérialise pas », et que les frappes aériennes israéliennes se poursuivent.  Au cours des semaines qui ont suivi le début du conflit au Liban, 470 000 personnes -dont 30% de Libanais et 70% de Syriens- sont passées en Syrie, a-t-il indiqué.  Il a également évoqué une « situation indescriptible » au Soudan, où l’« effondrement de l’infrastructure sociale d’une nation » a poussé plus de 11 millions de Soudanais à fuir en un an et demi.

Le Haut-Commissaire a également signalé que la gestion des « mouvements mixtes » de réfugiés et de migrants se déplaçant le long des mêmes routes est devenue un problème particulièrement délicat pour les États situés le long de ces itinéraires. 

De nombreux gouvernements tentent d’arrêter les flux de personnes en imposant des mesures de plus en plus restrictives, axées sur des contrôles et parfois des mesures d’externalisation, d’extériorisation ou de suspension de l’asile.  Ces mesures sont non seulement inefficaces, mais enfreignent également les obligations juridiques internationales des États, a-t-il averti. 

Estimant qu’il était plus efficace de regarder au-delà des frontières, le Haut-Commissaire a appelé les États à rechercher des opportunités dans les pays d’origine, en renforçant la résilience des communautés exposées au risque de déplacement climatique, par exemple.  Au chapitre des solutions, il a également évoqué des programmes de régularisation dans les pays d’asile ou de transit, couplés avec un accès aux services publics et à l’emploi.  Enfin, il a appelé à garantir davantage de voies d’accès légales et sûres entre les pays, assurant que le Haut-Commissariat des Nations Unies (HCR) pour les réfugiés était là pour aider à établir des procédures d’asile efficaces permettant d’identifier rapidement et équitablement les personnes éligibles au statut de réfugié, et prévoyant le retour des autres dans leur pays. 

« Construire des murs et arrêter les bateaux ne fonctionne pas », a-t-il martelé, ajoutant que les réponses non coordonnées ne fonctionnaient pas non plus, pire, qu’elles dressaient les pays et les populations les uns contre les autres. 

Crise financière au HCR: 1 000 postes supprimés en un an

M. Grandi s’est par ailleurs inquiété de voir le HCR et l’ensemble du secteur humanitaire traverser une « période très difficile » sur le plan financier ces 12 derniers mois, ajoutant qu’elle avait entraîné la suppression de 1 000 postes au sein de l’agence.  Dans ce contexte, il a plaidé en faveur d’une meilleure inclusion des réfugiés dans leurs pays d’accueil, tablant sur le fait qu’il était plus efficace d’accueillir des personnes autonomes que dépendant entièrement de l’aide humanitaire. 

À l’issue de son exposé, l’Égypte a rappelé que 75% des réfugiés se trouvent dans les pays en développement, soulignant la nécessité de mettre en œuvre le principe de responsabilité partagée.  Un point de vue partagé par l’Algérie qui a rappelé que l’Afrique est le continent qui accueille le plus de réfugiés au monde.  Les pays riches doivent faire plus pour mieux répartir la charge entre pays d’accueil.  Rappelant qu’il était confronté à une « augmentation fulgurante » du nombre de réfugiés, qui est passé de 1 300 en 2012 à 140 000 en 2023, le Mexique a appelé à consacrer plus d’énergie à traiter les causes premières des déplacements.  De son côté, l’Union européenne a indiqué qu’elle consacrait 80% de son budget d’assistance humanitaire aux réfugiés. 

Racisme systémique des forces de l’ordre à l’encontre des personnes d’ascendance africaine

« Les manifestations de racisme systémique des forces de l’ordre et des systèmes de justice pénale à l’encontre des Africains et des personnes d’ascendance africaine sont toujours répandues dans de nombreuses régions du monde », a regretté la Présidente du Mécanisme international d’experts indépendants chargé de promouvoir la justice et l’égalité raciales dans le contexte du maintien de l’ordre. 

La titulaire de mandat a notamment évoqué la situation au Brésil, où les Afro-Brésiliens représentaient 82% des plus de 6 000 décès imputables à la police en 2023, ainsi qu’en Italie où le racisme conduit à une « présomption de criminalité » à l’égard des Africains et des personnes d’ascendance africaine et à la représentation disproportionnée des personnes d’origine étrangère dans le système pénal.

Face à la persistance de l’impunité, et constatant que les droits des victimes à la justice, à la vérité, à la réparation et aux garanties de non-répétition sont rarement respectés, Mme Akua Kuenyehia a jugé qu’il était temps pour les États d’investir dans la mise en place d’institutions solides capables d’assurer efficacement la justice, la responsabilité et la réparation pour les victimes. 

Elle les a notamment appelés à mettre en place des procédures efficaces de signalement, d’examen et d’enquête, notamment par le biais de caméras portées sur le corps des policiers, et à autoriser les communautés et les individus concernés à participer activement aux enquêtes.

Les États doivent aussi mettre en place des organes de contrôle civils indépendants des forces de l’ordre pour que les victimes de comportements policiers à caractère raciste puissent s’adresser à une autre institution que celle à laquelle appartiennent les auteurs de l’infraction. 

De même, les États doivent établir des mécanismes indépendants pour soutenir les victimes et les communautés, permettant des réparations rapides et adéquates, a-t-elle préconisé.

Les préjugés raciaux de l’intelligence artificielle 

Lors d’un exposé combiné, la Présidente du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine a appelé pour sa part les États Membres à reconnaître l’impact de la race, des préjugés raciaux et de la discrimination raciale dans la numérisation et l’usage abusif de l’intelligence artificielle. 

Constatant que l’IA pouvait « introduire, perpétuer et exacerber les préjugés et la discrimination », Mme Barbara G. Reynolds a souligné que ses principaux systèmes sont développés presque exclusivement par un petit nombre d’entreprises et de laboratoires universitaires d’élite, où les personnes d’ascendance africaine sont peu représentées.  De plus, ces IA sont entraînées sur d’énormes quantités de données portant principalement sur des populations non noires, introduisant des préjugés raciaux dans les algorithmes, comme en témoigne « l’incapacité de certains systèmes d’IA générative à créer des représentations précises et réalistes des Noirs ».

Elle a également signalé l’usage de logiciels de reconnaissance faciale par les gouvernements et la police, car ils affectent de manière disproportionnée les personnes d’ascendance africaine en propageant des « associations biaisées sur les groupes raciaux ».  À ce sujet, elle a rappelé qu’en 2015, Google a dû s’excuser après que son application de reconnaissance d’images a qualifié à tort les Afro-Américains de « gorilles ».  De même, a-t-elle poursuivi, les pratiques de surveillance persistantes datant de l’époque de l’esclavage et de la colonisation ont été aggravées par l’utilisation de l’IA « car la recherche a constamment montré de plus grandes inexactitudes parmi les populations non blanches ». 

Pour remédier à ces biais et préjugés, Mme Reynolds a recommandé aux États de sensibiliser l’ensemble de la population à la numérisation et à l’intelligence artificielle, en garantissant un niveau de base d’alphabétisation numérique chez 60 à 80% de la population.  Elle leur demande aussi d’adopter des cadres législatifs et politiques éthiques pour réglementer l’utilisation de la numérisation et de l’intelligence artificielle. 

Justice réparatrice

Les délégations ont également dialogué avec la Présidente de l’Instance permanente pour les personnes d’ascendance africaine qui, se joignant aux nombreux appels à la proclamation d’une deuxième Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, a conseillé d’y inclure la question de la justice réparatrice.

« La justice réparatrice dans toutes ses dimensions joue un rôle essentiel dans la réalisation du développement durable des Africains et des personnes d’ascendance africaine », a souligné Mme June Soomer qui a notamment appelé à prendre des mesures en vue de la reconnaissance et de la réparation de la longue histoire d’injustices subies par le peuple haïtien, notamment par la création d’un fonds de justice réparatrice et de développement durable pour Haïti.

Le Cameroun a observé que la question des réparations pour le colonialisme reste l’objet de vives oppositions de la part des anciennes puissances coloniales esclavagistes, « en dépit de leur soi-disant attachement aux droits humains et à la justice ».

Financement du mercenariat

Le mercenariat, et les activités liées, étant en constante évolution et émergents, une action immédiate des États et de toutes les parties prenantes concernées est requise, notamment pour combler les lacunes des écosystèmes financiers traditionnels et alternatifs qui permettent au financement du mercenariat de prospérer. 

 C’est l’appel qu’a lancé à la Troisième Commission la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes venue présenter un rapport qui examine les méthodes, les canaux et les moyens utilisés pour financer le mercenariat et les acteurs associés. 

Mme Jovana Jezdimirovic Ranito a dénoncé une lacune « béante » concernant la réglementation du financement de sociétés militaires et des sociétés de sécurité privée, compte tenu de la nature transnationale de leurs activités et de la souplesse des structures d’entreprise du secteur. 

Au cours du dialogue qui a suivi, Cuba a dénoncé l’appui financier et logistique apporté par les États-Unis à des mercenaires dont les activités déstabilisent des pays et privent des peuples de leur droit à autodétermination.  De son côté, l’Union européenne s’est dite profondément préoccupée par les graves violations des droits humains commises dans diverses régions du monde par le Groupe Wagner, ainsi que par d’autres entités similaires en Ukraine, en Syrie, en Libye, en République centrafricaine, au Soudan et au Mozambique.

Tout en reconnaissant qu’il était nécessaire de réviser les normes internationales en matière de lutte contre le mercenariat, la Russie a constaté qu’il existe des divergences entre les États sur le caractère juridique de l’instrument appelé à réglementer les activités des mercenaires et des sociétés militaires et de sécurité privée. À ce stade, a-t-elle ajouté, les conditions ne sont pas réunies pour adopter un instrument juridiquement contraignant sur l’utilisation de ces sociétés militaires privées.  L’Union européenne a fait valoir que les activités des mercenaires, catégorie spécifique en droit international, ne doivent pas être confondues avec celles des sociétés militaires et de sécurité privée, dont le travail est légitime.

Autodétermination des peuples

Lors de la reprise de la discussion générale sur l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, la Troisième Commission a notamment entendu l’État de Palestine qui a vivement condamné l’occupation israélienne.  « Israël non seulement tue notre population civile, mais fragmente et réduit nos terres, impose un blocus à Gaza et détruit l’expression culturelle et religieuse palestinienne », a-t-il affirmé.  Comme l’a signifié la Cour internationale de Justice (CIJ), aucune préoccupation sécuritaire ne peut entamer le droit des peuples à l’autodétermination, a rappelé la délégation palestinienne, rappelant que la CIJ avait aussi conclu qu’Israël devait mettre fin à son occupation « dès que possible ».

Israël a dénoncé la propagation de théories raciales erronées, y voyant de nouvelles formes d’antisémitisme qui cherchent à « racialiser le peuple juif ». Selon lui, cette notion, qui « provient d’Europe », serait utilisée pour propager l’idée d’un groupe racial dominateur.  La délégation a par ailleurs assuré que le sionisme n’est que la conviction du peuple juif de son droit à vivre en paix sur ses terres ancestrales.  « Nous sommes rentrés chez nous non par caprice mais par nécessité de survivre », a-t-elle affirmé, ajoutant: « il y a une chose que nous ne pouvons pas sacrifier, c’est notre droit à exister. »

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 7 novembre, à partir de 10 heures.  

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En cette dernière journée du débat général de la Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, consacré aux questions relatives à l’information, les délégations ont multiplié les mises en garde face aux défis « colossaux » que constituent les discours de haine et la désinformation en période de conflits et de tensions géopolitiques accrues.  La Commission a en outre adopté ses deux projets de résolution annuels sur la question de l’information.

Dans un contexte marqué par des conflits et des crises humanitaires sans précédent, la lutte contre la désinformation et la mésinformation constitue un défi aux proportions « colossales » qui nécessite une réponse « efficace et éthique » de l’Organisation, selon El Salvador.  En ce qui concerne les opérations de maintien de la paix, il a exhorté le Département de la communication globale (DCG) à élaborer une stratégie de communication conjointe avec la Commission de consolidation de la paix afin d’assurer une meilleure compréhension des mandats, en particulier au niveau local, et de prévenir les attaques dirigées contre les Casques bleus.

La désinformation est utilisée comme une arme qui nous prend tous pour cible, a constaté le Royaume-Uni.  Au Mali, par exemple, la désinformation contre l’ONU a coïncidé avec l’arrivée de mercenaires du groupe Wagner, entraînant une multiplication des attaques contre les soldats de la paix.  La Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) est ainsi devenue l’opération de paix la plus dangereuse au monde, au point d’être contrainte de fermer en 2023.  « Il ne s’agit pas d’une coïncidence, mais une décision délibérée. »

Depuis 2022, la Fédération de Russie a ainsi parrainé, selon la délégation britannique, quelque 80 campagnes de désinformation documentées dans 22 pays africains. En Europe également, plusieurs pays, dont le Royaume-Uni, ont récemment révélé une campagne de désinformation russe destinée à influencer le résultat de l’élection présidentielle en République de Moldova.  « Ce faisant, la Russie ne s’en prend pas seulement aux citoyens de nos pays; elle s’attaque à la notion même de vérité objective qui, une fois perdue, ne peut être récupérée », a-t-elle noté.

À l’heure où plusieurs régions du monde sont le théâtre de conflits, la Namibie a confirmé que la désinformation et la mésinformation alimentent la polarité et sapent les efforts que nous déployons collectivement pour mieux nous comprendre les uns les autres.

Le recours par la Fédération de Russie à des tactiques hybrides de guerre de l’information et de désinformation alimente sa guerre d’agression contre l’Ukraine tout en justifiant les actions criminelles de ses forces armées et en déshumanisant les Ukrainiens, a fustigé la délégation de ce pays. Aujourd’hui, les « prétendus journalistes » russes incitent à la haine envers les Ukrainiens et glorifient les crimes de guerre commis par l’armée d’occupation.  Dans ces conditions, l’Ukraine a jugé nécessaire d’adopter une approche globale et systémique pour lutter contre les tentatives de falsification de l’information afin de légitimer les violations de la Charte des Nations Unies et les guerres d’agression.

Bien que les progrès technologiques aient ouvert des possibilités sans précédent de diffusion de l’information, la Fédération de Russie a considéré qu’ils ont également contribué à la croissance de la désinformation.  Elle a donc prôné le développement de cadres juridiques internationaux chargés de réglementer l’Internet.  La délégation russe a également dénoncé le processus opaque ayant mené à l’élaboration des Principes mondiaux des Nations Unies pour l’intégrité de l’information, document « déséquilibré » qui cherche selon elle à imposer des obligations « inutiles » aux États Membres.  De même, elle a qualifié de « persécution » les restrictions imposées aux médias russes à l’étranger, notamment au sein de l’Union européenne, dans le but d’établir un contrôle exclusif sur l’espace mondial de l’information.

Un sentiment partagé par la République populaire démocratique de Corée (RPDC), pour qui la diffusion ininterrompue d’informations visant à imposer les valeurs et le mode de vie des États-Unis à d’autres pays est la cause de chaos et d’incitations à des changements de gouvernement, Radio Free Asia faisant à ses yeux la promotion d’une « idéologie de la calomnie ».

L’État de Palestine a accusé Israël d’imposer un « siège de l’information » dans les territoires palestiniens occupés, alors même que ce pays prétend être une démocratie.  L’état hébreu détruit systématiquement les infrastructures médiatiques, en plus de mener des campagnes calomnieuses contre « ceux qui disent la vérité », en interdisant d’entrée les journalistes étrangers à Gaza et en tuant les journalistes palestiniens.  « Israël a fait des journalistes palestiniens et libanais des cibles », a tranché la délégation palestinienne, en demandant à la communauté internationale d’agir.

Devant un tel constat, la Ligue des États arabes (LEA) a souligné le besoin urgent de promouvoir un débat plus large sur la sûreté des journalistes contre les arrestations et les meurtres dans les zones de conflit, en particulier à Gaza.  Même son de cloche du côté du Myanmar, où l’écosystème de l’information a été « militarisé » par la junte après son coup d’État illégal, a affirmé son représentant.

Membre, comme la Grèce, du Groupe des amis pour la protection des journalistes, l’Italie a demandé que soient mises en œuvre les résolutions pertinentes de l’ONU sur cette question ainsi que le Plan d’action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité, par le biais d’une coopération renforcée destinée à prévenir les abus et à poursuivre les responsables afin d’assurer un environnement sûr aux journalistes.

Pour sa part, le Timor-Leste a constaté que l’information est désormais un pilier fondamental de la société, servant à la fois de catalyseur des progrès et de moyen d’autonomisation, en fournissant aux citoyens les connaissances dont ils ont besoin pour participer pleinement au processus démocratique.  Il a cependant jugé urgent que la communauté internationale prenne des mesures pour remédier aux disparités dans l’accès à l’information et combler le fossé numérique entre les États, en investissant dans les technologies de l’information dans les zones rurales.

Après avoir conclu son débat général, la Commission a adopté, sans vote, ses deux projets de résolution annuels portant sur les questions relatives à l’information, lesquels sont publiés dans le rapport du Comité de l’information.  Elle a tout d’abord approuvé le projet de résolution A, intitulé « l’information au service de l’humanité », par lequel l’Assemblée générale demanderait que les pays et organismes de l’ONU coopèrent afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule à tous les niveaux. Elle demanderait également que les journalistes puissent travailler librement, en condamnant toute attaque à leur encontre.  L’Assemblée demanderait encore le renforcement de l’action régionale et de la coopération entre pays en développement, ainsi qu’entre ceux-ci et les pays développés, afin d’améliorer la capacité de communication, l’infrastructure des médias et les techniques de communication.

En adoptant le projet de résolution B, intitulé « Politiques et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière de communication globale », l’Assemblée générale demanderait au DCG d’accorder une attention particulière à la promotion d’une croissance économique soutenue et d’un développement durable.  Elle engagerait les États Membres à promouvoir la coopération internationale afin de généraliser les infrastructures médiatiques et les technologies de l’information dans tous les pays, en particulier les pays en développement.  L’Assemblée se dirait une nouvelle fois préoccupée par la prolifération exponentielle de la mésinformation, de la désinformation et de la manipulation de l’information, lesquelles peuvent nuire à l’exercice des droits humains et des libertés fondamentales.  En entérinant ce texte, l’Assemblée demanderait en outre aux États de s’abstenir d’apporter un appui aux entités impliquées dans des actes terroristes, s’agissant de la propagation d’appels à la haine.  Elle demanderait par ailleurs au DCG de de sensibiliser l’opinion quant à la mésinformation et la désinformation, en tenant compte des effets de l’intelligence artificielle.

Au nom de la liberté d’expression et de la nécessité d’un discours pluraliste, la délégation argentine s’est dissociée des paragraphes de ce projet de résolution relatifs aux discours de haine, au Programme de développement durable à l’horizon 2030, aux objectifs de développement durable et à Notre Programme commun.

Les délégations suivantes ont exercé leur droit de réponse: République de Corée, Israël, Fédération de Russie, République populaire démocratique de Corée et Algérie.

La Quatrième Commission entamera son débat général sur l’étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects demain, jeudi 7 novembre 2024, à compter de 15 heures.

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La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a approuvé, ce matin, 14 projets de résolution au titre du chapitre « Autres mesures de désarmement », répondant pour partie à l’appel à la prise d’initiatives du Pacte pour l’avenir adopté par l’Assemblée générale le 22 septembre dernier.  Elle a également entendu les explications de vote des délégations sur les textes relatifs aux armes classiques adoptés hier. 

Par un nouveau projet de résolution, présenté par les Pays-Bas et la République de Corée, l’Assemblée générale noterait la décision prise au titre du Pacte par les Chefs d’État et de gouvernement de continuer d’évaluer les risques liés aux applications militaires de l’intelligence artificielle (IA).  Sur la base de ce constat, et si elle entérinait en plénière ce projet de résolution adopté dans son ensemble par 165 voix pour, 2 contre (Fédération de Russie et République populaire démocratique de Corée) et 6 abstentions, dont celle de l’Iran, l’Assemblée générale -reconnaissant l’utilité d’une discussion multilatérale et inclusive sur la question- encouragerait les pays à organiser, à l’ONU, « des échanges sur l’application responsable de l’IA dans le domaine militaire, en coopération avec les universités, la société civile, les organisations internationales et régionales et le secteur privé ». 

Les porte-plumes ont appelé à relever les défis liés à l’application de l’IA dans le domaine militaire, soulignant que leur texte, négocié pendant de longs mois, promeut une approche équilibrée et inclusive.  Ils ont aussi indiqué qu’en l’état le document reflète les vues de plus de 60 États Membres, se disant de plus convaincus qu’un rapport du Secrétaire général de l’ONU tel que celui sollicité par ce texte pourrait jeter les bases d’un travail plus détaillé dans ce domaine d’un intérêt essentiel pour la communauté internationale.  L’Iran n’a pas contesté l’intérêt de ce projet de résolution, sur lequel il s’est toutefois abstenu lors du vote sur l’ensemble du texte.  Le délégué a expliqué avoir voté contre les alinéas du préambule invoquant la dimension humaine de l’IA militaire et contre les paragraphes du dispositif mentionnant la notion « abstraire » d’« utilisation responsable » de celle-ci. 

Féminiser le mécanisme des Nations Unies pour le désarmement: accord général, mais réserves au coup par coup

Aux termes cette fois d’un texte présenté par la Trinité-et-Tobago, l’Assemblée générale, constatant également l’adoption du Pacte pour l’avenir, exhorterait les États Membres à promouvoir l’égalité des chances « de sorte que les femmes soient représentées dans tous les mécanismes de désarmement, de non-prolifération et de maîtrise des armements ».  Il s’agit, par ce projet de résolution adopté sans vote dans son ensemble, de féminiser le mécanisme des Nations Unies pour le désarmement pour mieux prévenir et réduire la violence armée et les conflits armés.  Les 12 votes séparés demandés par la Russie et la Syrie, qui ont donné lieu à des abstentions mais à aucun vote contre, portaient sur les libellés encourageant notamment tous les États Membres à prendre en compte les questions de genre dans la mise en œuvre des instruments de lutte contre les armes classiques. 

Avant les votes, le porte-plume avait rappelé que, depuis 2010, ce texte, qui fait fond sur la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, reconnaît de manière globale le rôle de chef de file des femmes dans la prise de décision dans le domaine du désarmement et de la sécurité internationale.  « Les femmes ne sont pas des spectatrices de la paix, elles en sont des architectes », a déclaré la représentante de la Trinité-et-Tobago. 

Sur la sécurité numérique, Singapour, qui préside le groupe de travail dédié à cette question, a fait adopter sans vote un projet de résolution, qui, si l’Assemblée générale l’entérinait, déciderait de faire sien le troisième rapport d’activité annuel du groupe.  Dans ce rapport, figurent les « éléments constitutifs du mécanisme permanent à composition non limitée et orienté vers l’action pour la sécurité des technologies de l’information et des communications dans le contexte de la sécurité internationale », mécanisme dont la création a été avalisée l’an dernier par l’Assemblée. Celle-ci soulignerait également que le groupe de travail constitue en lui-même une mesure de confiance, et elle estimerait qu’il importe d’y faciliter, jusqu’à la fin de son mandat en 2025, la participation de toutes les délégations sur un pied d’égalité. 

Par ailleurs, les États-Unis, le Royaume-Uni et Israël ont voté contre le projet de résolution du Mouvement des pays non alignés (MNA) sur la promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération, lequel a été adopté par 129 voix pour mais aussi pas moins de 50 abstentions.  Par ce texte, l’Assemblée générale, convaincue que, « à l’ère de la mondialisation et de la révolution de l’information », les problèmes de réglementation des armements, de non-prolifération et de désarmement sont plus que jamais l’affaire de tous les pays du monde, demanderait à tous les États Membres d’honorer les engagements qu’ils ont pris en faveur de la coopération multilatérale. Elle inviterait notamment les États parties aux instruments relatifs aux armes de destruction massive à se consulter et à coopérer aux fins du règlement des problèmes résultant de leur non-respect. Les délégations qui se sont opposées à ce projet de résolution n’ont pas eu le temps d’expliquer leur vote négatif. Elles auront l’occasion de le faire demain. 

Outre ces projets de résolution, la Commission a adopté sans vote, mais après un vote séparé, le texte de l’Indonésie sur la relation entre le désarmement et le développement.  La France a expliqué s’être ralliée au consensus mais avoir voté contre l’alinéa 4 du préambule.  Pour sa représentant, le « document final de la dix-neuvième Conférence au sommet des chefs d’État et de gouvernement des pays non alignés » auquel il est fait référence va à l’encontre de la position de la France sur la non-prolifération et la dissuasion nucléaire. 

Respect des accords en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement: opposition Russie-Occident

Par ailleurs, l’Iran, la Syrie et la République populaire démocratique de Corée (RPDC) ont voté contre le projet de décision présenté par les États-Unis sur le respect des accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement.  Le texte a été adopté par 168 voix pour, 3 contre et 8 abstentions, dont celle de la Russie, alors que la Chine votait pour.  Ces pays n’ont pas eu le temps d’expliquer leur opposition à ce texte.  Ils pourraient le faire demain. 

En revanche, la majorité des pays « occidentaux » ont voté contre le projet de résolution présenté notamment par la Fédération de Russie et la Chine sur le « renforcement et développement du système de traités et d’accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération », sans pouvoir empêcher son adoption par 109 voix pour, 53 contre et 14 abstentions. 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale, entre autres, exhorterait tous les États qui sont parties à de tels traités à en appliquer les dispositions « dans leur intégralité ».  Elle demanderait à tous les États Membres de « sérieusement considérer les incidences négatives que les mesures qui fragilisent les traités et accords sur la maîtrise des armes, le désarmement et la non-prolifération et leurs régimes auraient sur la sécurité et la stabilité internationales, ainsi que sur les progrès dans le domaine du désarmement ».  Elle considèrerait que « toute action qui fragilise le système des traités et accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération porte également atteinte à la stabilité, à la paix et à la sécurité internationales, et que d’un autre côté, s’il est porté atteinte à la paix et à la sécurité internationales, ce système pourrait être compromis ». 

Certaines délégations expliquent après coup leur vote sur les projets de résolution concernant les armes classiques

En début de séance, la Première Commission a entendu les délégations désireuses d’expliquer après coup leur vote sur les projets de résolution adoptés hier sur les armes classiques. 

Si le texte « Systèmes d’armes létaux autonomes » (SALA) a souvent été salué pour son inclusivité à travers la création de consultations informelles, notamment par le Pakistan, l’Égypte, l’Indonésie ou les États-Unis, nombre de délégations ont souligné le risque qu’il crée un processus parallèle, au détriment notamment des délégations les plus modestes.  L’Afrique du Sud, qui s’était abstenue, a ainsi estimé que le projet s’écarte du travail du Groupe d’experts gouvernementaux sur les SALA et de la Convention sur certaines armes classiques en créant de nouveaux processus et directives. L’Inde et la Chine ont exprimé des préoccupations analogues, rappelant le rôle central du Groupe.  Si des consultations officieuses peuvent permettre d’aborder de nouvelles questions, elles pourraient aboutir à des doublons, s’est inquiété le délégué chinois.  La France, de son côté, a souligné le besoin d’inclusivité tout en reconnaissant le risque que soit créée une voie parallèle, exhortant les États à rejoindre la Convention sur certaines armes classiques. 

Le Pakistan, la République de Corée et l’Iran ont par ailleurs expliqué leur abstention au texte sur la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, invoquant leurs besoins spécifiques en matière de défense, mais assurant faire usage de ces armes de manière responsable.  Concernant l’application de la Convention sur les armes à sous-munition, l’Égypte a jugé ambigu le texte y relatif, qui ne définit toujours pas précisément ce qu’est une arme à sous-munitions. 

La Commission poursuivra l’adoption de ses projets de résolution et de décision demain, jeudi 7 novembre, à 10 heures. 

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Ce matin, la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a conclu son débat sur l’état des Protocoles additionnels de 1977 et 2005 aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés, en entendant plusieurs délégations appeler à l’universalisation desdits Protocoles.  Ces dernières étaient saisies d’un rapport du Secrétaire général établi à partir des renseignements communiqués par les États Membres et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

Trop souvent les parties à un conflit armé ignorent leurs obligations juridiques, a déploré le délégué du CICR.  « Nous voyons trop souvent des camps opposés se déshumaniser mutuellement, refusant à leurs ennemis la protection de la loi. »  Trop souvent, a-t-il encore témoigné, les violations du droit international humanitaire ne suscitent aucune réponse, voire une réponse insuffisante, ce qui leur permet de perdurer.

Aujourd’hui, trop d’États restent en dehors du cadre des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève, et parmi eux, plusieurs sont actuellement impliqués dans un conflit armé, a poursuivi le délégué du CICR.  « Or les États qui restent en dehors du cadre quasi universellement convenu créent le doute quant à la nature des règles communes – et l’incertitude quant aux règles des conflits armés coûte des vies. » 

Pourtant, chaque nouvelle ratification d’un traité sur le droit international humanitaire (DIH) contribue à son universalisation et accroît la protection en temps de conflit armé.  À l’heure actuelle, a précisé le délégué, 174, 169 et 79 États sont parties, respectivement, aux Protocoles additionnels I (protection des victimes des conflits armés internationaux), II (protection des victimes des conflits armés non internationaux) et III (adoption d’un signe distinctif additionnel).  Il a regretté qu’aucun État n’ait rejoint le Protocole additionnel II en cinq ans, alors qu’aucun n’a rejoint le Protocole I depuis plus de dix ans.  Il est crucial que ces Protocoles soient universels à l’instar des Conventions, a insisté le délégué. 

« Ces règles, qui s’enracinent dans le principe fondamental d’humanité, sont notre richesse commune et notre legs aux générations futures », a-t-il conclu.  Un appel entendu par Singapour qui s’est engagé à les « diffuser », tandis que la Fédération de Russie a rappelé que les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels constituent la pierre angulaire du DIH.  Ce pays a plaidé pour une universalisation desdits Protocoles additionnels, en rappelant qu’ils visent, comme les Conventions, à assurer « l’humanisation des conflits armés ». 

La Russie a souligné l’importance du CICR et s’est opposée aux tentatives de création de « formats parallèles » au détriment de ce dernier. Enfin, le délégué russe a qualifié de « très élevé » le niveau de respect du DIH en Russie.  Les normes du DIH sont pleinement mises en œuvre dans la législation nationale, a-t-il assuré, en mentionnant les lourdes sanctions prévues pour les violations commises. 

Dans ce droit fil, le délégué de l’Azerbaïdjan a rappelé les violations du DIH commises lors de l’agression de son pays au début des années 90 et l’occupation de ses territoires pendant près de 30 ans.  « Il est crucial de faire la lumière sur le sort de 3974 ressortissants azerbaidjanais disparus », a dit le délégué.  Il a dénoncé le déni de ces violations par ses responsables, tandis que la Slovaquie a souligné l’importance de l’établissement des responsabilités pour toute violation du DIH.  « Il faut créer une culture de respect du DIH », a appuyé El Salvador.

De son côté le Liban, au nom du Groupe des États arabes, a dénoncé le « génocide en cours » à Gaza, avant d’exhorter Israël à garantir le retour de l’aide humanitaire conformément au DIH.  Israël doit mettre un terme à sa colonisation illicite en Cisjordanie, a dit cette délégation, avant de condamner la prise pour cible de zones civiles au Liban, y compris à Beyrouth, et l’utilisation de phosphore blanc dans le sud du pays.  « La machine de guerre israélienne n’épargne personne. »

La fin de cette séance a été marquée par les échanges acrimonieux entre Israël et l’État de Palestine, la première délégation estimant que les victimes innocentes paient le lourd tribut des tentatives de justification du terrorisme. « Vous auriez pu refuser d’être aux côtés du groupe terroriste Hamas mais vous avez choisi de le protéger. »  Le délégué d’Israël a rappelé que son pays a été obligé, il y a un an, de participer à une guerre dont il n’a pas voulu et qu’il n’a pas commencé.  Il a enfin espéré une « véritable discussion juridique à la Sixième Commission, sans objectifs politiques en toile de fond ». 

« Vous êtes isolés dans cette salle », a rétorqué la déléguée palestinienne.  « Vous nous accusez de glorifier le terrorisme mais il représente la diplomatie israélienne, c’est une politique de crime de guerre, de génocide que le représentant d’Israël se sent obligé de défendre dans cette salle. »  Elle a estimé que le délégué israélien représente un « État ethnocratique fondé sur la terreur ».  « J’ai des délégations amies, pas vous. »  L’Histoire se souviendra de vous comme elle se souvient des génocidaires, a-t-elle cinglé.

La Commission poursuivra ses travaux vendredi 8 novembre, à partir de 10 heures.

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La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a poursuivi cet après-midi l’examen du point de son ordre du jour consacré à l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.  Les présentations des intervenants ont fait ressortir la persistance alarmante d’un racisme systémique et d’une discrimination raciale structurelle à l’encontre des personnes d’ascendance africaine, des peuples autochtones et des minorités.  Elles ont aussi permis d’établir un lien direct entre le racisme systémique et certains conflits, en particulier celui qui continue de faire rage au Moyen-Orient.

Racisme systémique et xénophobie à l’encontre des Palestiniens 

Venue présenter deux rapports, l’un portant sur les « mesures spéciales », également appelées « action positive », l’autre sur la lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et des idéologies connexes, la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée a souligné la nécessité urgente de remédier à la détérioration de la situation à Gaza et dans d’autres régions du Moyen-Orient. 

Après avoir condamné « sans équivoque » les attaques aveugles contre des civils en Israël, le 7 octobre 2023, et la montée de l’antisémitisme qui a suivi, Mme Ashwini K.P. s’est alarmée de l’aggravation de la crise humanitaire et du « bilan effroyable en vies humaines » dans l’enclave palestinienne.  Selon elle, « le racisme systémique et la xénophobie contre les Palestiniens sont profondément ancrés dans divers systèmes et institutions, perpétuant un cycle de violence, d’exclusion et d’élimination ». 

Face à ce racisme, qui, « non seulement déshumanise les Palestiniens, mais justifie et perpétue également l’occupation continue et la violence dont ils sont victimes », elle a souhaité que l’appel à l’éradication de la discrimination raciale sous toutes ses formes inclue une prise de position ferme pour que soit mis fin aux « attaques génocidaires » commises contre les Palestiniens.  Dans cet esprit, a-t-elle affirmé, l’appel à un cessez-le-feu immédiat doit être la principale exigence des membres de la communauté internationale. 

Dans le même ordre d’idées, le Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale s’est dit profondément préoccupé par l’augmentation de la violence brutale, « en particulier la violence ethnique », ainsi que les violations et abus des droits humains et du droit international humanitaire commis dans le contexte des conflits en cours.  M. Michał Balcerzak a appelé tous les États à respecter pleinement leurs obligations internationales, en particulier celles découlant de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et à coopérer pour mettre fin aux conflits armés et rétablir la paix, plaidant pour que les responsables de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et d’autres crimes internationaux soient traduits en justice.

« Mesures spéciales » et sensibilisation aux stéréotypes racistes 

Parmi les rapports présentés, celui de Mme Ashwini K.P. sur les « mesures spéciales » a retenu l’attention de la Commission.  Ces mesures, a rappelé la Rapporteuse spéciale, ciblent les groupes raciaux et ethniques sous-représentés ou marginalisés dans le but de les faire parvenir à une égalité et une représentation substantielles.  Centré sur les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la représentation politique, ce rapport constate le peu d’adoption de mesures spéciales à l’échelle mondiale.  Pour remédier à cette carence, il rappelle aux États que ces mesures constituent une obligation concrète en vertu du droit international des droits de l’homme et font partie intégrante de la lutte contre les inégalités raciales systémiques, « en particulier le manque de représentation, qui sont souvent enracinées dans des schémas historiques d’esclavage, de colonialisme et d’apartheid ». 

Le rapport appelle les États à concevoir des mesures spéciales sur la base d’une solide compréhension du racisme systémique et de la discrimination historique, mais aussi de données ventilées et de la participation active des bénéficiaires visés. Il leur demande également de mettre en œuvre des systèmes de suivi pour garantir leur mise en œuvre efficace et éviter leur retrait. 

Dans son deuxième rapport, qui traite de la lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et des idéologies connexes, Mme Ashwini K.P. note avec inquiétude « l’importance persistante des partis et organisations politiques racistes, nationalistes et d’extrême droite qui opèrent dans divers contextes nationaux ». En réponse à ces tendances, elle recommande aux États Membres de s’attaquer aux différentes manifestations de haine et souligne la nécessité d’améliorer les cadres juridiques nationaux pertinents et d’adopter des plans d’action nationaux pour lutter contre le néonazisme. Elle encourage également les États à recourir à des campagnes d’éducation et de sensibilisation du public pour lutter contre les stéréotypes racistes et promouvoir la diversité. 

Au cours du dialogue combiné qui a suivi ces deux présentations, l’Ukraine a regretté que la Rapporteuse spéciale ne traite pas du « prétexte de dénazification » censé justifier l’invasion russe, avant de lui demander de s’intéresser à la résurgence d’une idéologie de type « néonazie », qu’elle a qualifiée de « russisme » ou de « fascisme russe ».  La Fédération de Russie a, elle, déploré l’absence de réaction du Comité face aux législations discriminatoires adoptées par les États baltes contre leurs populations russophones, l’appelant à rendre un avis public dénonçant ces actions inacceptables. La délégation russe s’est également élevée contre les affirmations « diffamatoires et politisées » reproduites dans le rapport de Mme Ashwini K.P. quant à une soi-disant répression des Tatars de Crimée.  Plusieurs États musulmans, parmi lesquels l’Iran, la Malaisie et le Pakistan, se sont quant à eux inquiétés de la montée de l’islamophobie, en ligne et hors ligne. 

Pour une deuxième décennie des personnes d’ascendance africaine

En marge de ces présentations, la Rapporteuse spéciale s’est faite l’écho des appels en faveur de la proclamation d’une deuxième décennie internationale des personnes d’ascendance africaine qui commencerait l’an prochain.  À ses yeux, cette nouvelle décennie internationale devrait s’appuyer sur les expériences vécues, les connaissances, l’approche intersectionnelle et l’expertise des personnes d’ascendance africaine, en vue de conduire à « une action résolue pour inverser la culture du déni, démanteler le racisme systémique dans tous les domaines de la vie et rendre une justice réparatrice pour l’oppression et l’exclusion historiques ». 

Un avis partagé par le Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, qui, tout en reconnaissant que des progrès ont été réalisés depuis 2015, a jugé que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs de reconnaissance, de justice et de développement pour tous poursuivis par la première Décennie internationale.  « Il est donc souhaitable qu’une autre décennie soit adoptée, sous une forme ou une autre », a-t-il préconisé. 

Appel au soutien des organes conventionnels

Pour ce qui est des travaux du Comité depuis août dernier, M. Balcerzak a indiqué que son organe a pu examiner 17 rapports soumis par les États parties et formuler des recommandations sur les préoccupations soulevées.  Il a cependant reconnu que les retards et l’absence de déclaration restent un défi, précisant que 62 rapports d’États parties accusent un retard de plus de cinq ans, et ce, bien qu’une procédure simplifiée soit proposée par le Comité.  À cet égard, il a encouragé les États parties à soutenir le renforcement des organes conventionnels, en particulier leur demande de ressources supplémentaires, pour permettre au Comité de mettre pleinement en œuvre cette procédure simplifiée. 

M. Balcerzak a indiqué en outre que le Comité a publié sa Recommandation générale n°37 sur la discrimination raciale dans l’exercice du droit à la santé, ajoutant qu’il travaille actuellement, en collaboration avec le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, à une recommandation générale commune relative aux politiques visant à lutter contre la xénophobie dans le contexte de la migration.

Criminaliser les actes de nature raciste et xénophobe

La Commission a ensuite pris connaissance du rapport de la Présidente-Rapporteuse du Comité spécial chargé d’élaborer des normes complémentaires, essentiellement consacré aux progrès réalisés dans la rédaction d’un protocole additionnel à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale visant à « criminaliser les actes de nature raciste et xénophobe ». 

Mme Kadra Ahmed Hassan a indiqué que, lors de sa dernière session en date, le Comité spécial a examiné les rôles du droit pénal et du droit civil dans la lutte contre les actes de nature raciste et xénophobe, et la portée des comportements susceptibles d’être érigés en infractions pénales sur la base de l’article 4 de la Convention.  Il s’emploie à présent à déterminer comment les concepts d’intersectionnalité, de xénophobie, de profilage racial et de discrimination fondée sur la religion et la croyance pourraient être abordés dans le protocole additionnel, tout en réfléchissant aux questions liées aux garanties juridiques, à l’accès à la justice pour les victimes et au droit de recours. 

Selon la Présidente-Rapporteuse, les experts juridiques continueront à fournir des contributions sur les éléments à examiner lors de la prochaine session du Comité spécial, notamment une liste d’actes de nature raciste et xénophobe, des projets de définition de ces actes et des éléments concrets pour leur interdiction explicite et leur criminalisation.  Ils examineront aussi les projets de dispositions sur les garanties procédurales pour les prévenus et sur la protection des victimes.  Enfin, a-t-elle précisé, le Comité spécial poursuivra son étude des éléments nécessaires à l’incrimination des actes de nature raciste et xénophobe commis en ligne et dans le cyberespace. 

À la suite du dialogue entre Mme Ahmed Hassan et les délégations, la Commission a repris sa discussion générale sur le point à l’ordre du jour. 

Elle reprendra ses travaux demain, mercredi 6 novembre, à partir de 10 heures. 

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