La Première Commission adopte 14 projets de résolution sur le désarmement régional et les mécanismes de désarmement
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La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a adopté aujourd’hui 14 projets de résolution relatifs aux chapitres « Désarmement régional et sécurité » et « Mécanismes de désarmement ». Elle a ensuite commencé l’examen de ses trois derniers projets de résolution qui lui sont soumis au titre de points déjà examinés mais sur lesquels elle avait reporté sa décision à la demande de leurs coauteurs. En raison de nombreuses déclarations préalables et prises de position, le vote sur ces trois textes a été reporté à la séance de vendredi.
Mécanismes de désarmement: consensus général sur les neuf textes
Les neuf projets de résolutions relatifs au chapitre sur les mécanismes de désarmement ont tous été adoptés sans vote. Parmi ceux-ci figurait le seul nouveau projet soumis aux délégations pendant cette séance, qui porte sur les « activités et opérations de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement » (UNIDIR). Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale inviterait le Secrétaire général à évaluer soigneusement les finances et les besoins financiers de l’UNIDIR et à formuler des recommandations budgétaires, si nécessaire.
La France, qui présentait le projet avec l’Allemagne, a rappelé que cet appel au Secrétaire général constitue la véritable nouveauté du texte, des résolutions précédentes ayant plusieurs fois visé à réaffirmer le soutien de la communauté internationale à l’Institut. La Chine a tenu à témoigner de sa grande appréciation envers l’UNIDIR, saluant notamment sa représentativité géographique.
Au titre du même chapitre, la Première Commission a également adopté le projet de de résolution annuel sur le « rapport de la Conférence du désarmement ». Par ce texte, l’Assemblée générale, ayant examiné le rapport de la Conférence du désarmement, réaffirmerait le rôle de la Conférence du désarmement en tant qu’unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement et lui demanderait d’examiner les possibilités qui s’offrent à elle pour sortir de l’impasse dans laquelle elle se trouve, en adoptant et en suivant un programme de travail équilibré et global.
Dans ce cadre, et comme les années précédentes, plusieurs délégations ont tenu à s’exprimer sur les blocages dont est victime la Conférence du désarmement. Rappelant qu’aucun instrument n’y a été négocié depuis 1996, le Mexique a estimé qu’elle ne remplit plus son mandat et fait même double emploi face à la Commission du désarmement. Son délégué a accusé certains États d’entretenir à dessein cette situation pour créer une paralysie. Il a de même regretté que l’instance ait été utilisée pour traiter des questions clivantes et politisées, de nature bilatérale ou régionale.
Au nom du Groupe arabe, le Liban a dénoncé la décision israélienne de refuser l’accès de la Conférence du désarmement à l’État de Palestine. Son délégué a souligné une mesure à contre-courant de la volonté de la majorité de la communauté internationale, qui s’est prononcée en faveur de l’éligibilité de l’État de Palestine au titre d’État Membre des Nations Unies. À ce titre, il a regretté que les délégations occidentales aient omis de citer ce point, alors même qu’elles ont largement mentionné les pays européens empêchés de participer aux travaux de la Commission. Pour leur part, la Syrie et l’Iran ont indiqué avoir boycotté les réunions de la Conférence menées sous présidence israélienne. Le délégué iranien a déploré qu’un pays accède à la tête d’une instance dont il ne partage pas les objectifs, voire en entrave la réalisation.
Désarmement régional: pas de retour au consensus sur la sécurité en Méditerranée
Au titre du chapitre sur le désarmement régional, les délégations se sont notamment prononcées sur le projet « Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée », adopté après deux votes séparés, par 174 voix pour, zéro contre et 4 abstentions (Argentine, États-Unis, Israël et Palaos). L’Algérie, qui présentait le projet cette année, a rappelé que ce dernier était, jusqu’en 2018, adopté par consensus.
Aux termes de ce texte, qui reprend à l’identique la résolution 78/65, l’Assemblée générale inviterait les pays méditerranéens à consolider leurs actions pour contribuer à éliminer les causes de tensions dans la région et à résoudre de manière juste et durable, par des moyens pacifiques, les problèmes qui perdurent. Elle demanderait à tous les pays de la région d’adhérer aux instruments juridiques pertinents relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales, et engagerait les pays méditerranéens à renforcer leur coopération dans la lutte contre le terrorisme, y compris le risque d’utilisation d’armes de destruction massive par ceux-ci.
De nombreuses délégations ont pris la défense du projet. Parmi celles-ci, l’Union européenne a toutefois émis des réserves sur le libellé du paragraphe 5, qui a fait l’objet d’un vote séparé. Il mentionne le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), alors que celui-ci, à l’inverse des autres instruments cités, n’est pas encore entré en vigueur. L’Union européenne en a profité pour exhorter la Russie à revenir sur son retrait du TICE pour que cet instrument devienne rapidement effectif. La Syrie et l’Iran ont indiqué avoir voté en faveur de ce texte, accusant Israël de jouer un rôle déstabilisateur dans la région. Rappelant que le projet a pour but d’éliminer les causes de tension dans la région, le délégué iranien a souligné l’importance d’un retrait de toutes les forces étrangères qui y sont présentes. Partant, il a considéré qu’Israël doit adhérer de manière inconditionnée au Traité sur la non-prolifération, et exhorté la communauté internationale à faire la lumière sur ses possibles stocks d’armes chimiques et biologiques.
Dans le même chapitre, le projet « Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional », qui reprend presque à l’identique la résolution 78/37, a été adopté, après deux votes séparés, par 179 voix pour, une voix contre (Inde) et une abstention (Israël).
Seul pays à s’être opposé au projet, l’Inde a notamment regretté qu’il demande à la Conférence du désarmement d’élaborer des principes pour un cadre d’une convention sur le contrôle des armes classiques. Rappelant que cette instance avait déjà entrepris une telle action en 1993, le délégué a considéré qu’elle avait des sujets plus importants à traiter. En outre, il a exprimé ses doutes quant à l’accent du projet sur une gestion des armes classiques à l’échelle régionale, jugeant cette approche irréaliste.
Encore trois textes à adopter, très discutés
La Première Commission était également chargée d’évaluer trois derniers projets de résolution relevant respectivement des chapitres sur les « armes nucléaires », les « armes classiques » et « l’espace extra-atmosphérique », qui doivent faire l’objet de 18 votes séparés ou d’ensemble.
La durée des présentations et des prises de positions n’a pas permis à la Commission de lancer le processus de vote, qui ne peut être interrompu, et qui a été reporté à demain.
C’est surtout le nouveau projet de résolution « Les armes de destruction massive dans l’espace extra-atmosphérique » qui a provoqué de longs débats, en raison de deux projets d’amendements présentés par la Fédération de Russie.
Aux termes de ce texte dû initialement aux États-Unis et au Japon, l’Assemblée générale demanderait à tous les États de contribuer activement à la réalisation du double objectif d’une utilisation de l’espace à des fins pacifiques et de la prévention d’une course aux armements dans l’espace. Le premier amendement proposé par la Russie vise à élargir le non-déploiement dans l’espace de tout type d’armes -et non plus aux seules armes de destruction massive, déjà mentionnées dans le Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967. Le second appelle à la négociation d’accords multilatéraux appropriés, fiables et vérifiables, et juridiquement contraignants.
Les États-Unis, précisant que le projet est soutenu par plus de 50 coauteurs, ont rejeté ces amendements et annoncé qu’ils refuseraient de voter ce projet de résolution s’il était amendé à la suite du vote sur les projets russes. La Russie a continué de proposer un libellé quasi identique sans consulter les coauteurs, contrairement à la pratique de la Première Commission, s’est exaspéré le délégué, l’accusant de prise en otage de la résolution. Le Japon, au nom des autres coauteurs du texte, a annoncé que si un ou des amendements étaient approuvés, la totalité de ces pays se retireraient en tant que coauteurs du texte. L’Irlande et le Canada ont tous deux dénoncé une manipulation de la Russie. Le premier a estimé que son objectif n’est pas d’améliorer le texte, mais de le déséquilibrer en sa faveur, tandis que le second a parlé d’« amendements hostiles », contraire à la pratique qui veut que ces questions soient réglées en consultations officieuses, et qui n’ont pour but que de miner le travail de la Première Commission et de gaspiller le temps des délégations.
La Fédération de Russie a au contraire défendu ses « propositions constructives », notant que le texte initial n’apporterait que peu de valeur ajoutée au droit existant en l’absence des amendements qu’elle propose. En l’état, le projet ne fait en effet que répéter des obligations internationales que tous respectent et que nul ne conteste, a expliqué la déléguée russe. Préconisant l’interdiction de toutes les armes dans l’espace extra-atmosphérique et l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant, elle a accusé les États-Unis et ses alliés d’entraver les travaux en la matière.
En début de séance, la Première Commission avait donné la parole aux délégations qui souhaitaient expliquer leurs votes du jour précédent sur les textes relevant des « autres mesures de désarmement ». Déjà très commenté hier avant son adoption, le nouveau projet de résolution sur l’intelligence artificielle dans le domaine militaire et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales a de nouveau suscité enthousiasmes et critiques. L’Algérie, qui a voté en faveur du texte, a ainsi tenu à expliquer son abstention sur certains paragraphes en raison de libellés non consensuels ou imprécis comme la notion d’« utilisation responsable dans le domaine militaire ». Également favorable au projet, l’Égypte a notamment regretté que la question du contrôle humain ne soit pas clairement définie.
Adopté sur proposition des États-Unis, le projet de décision « Respect des accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement » a notamment été critiqué par la Syrie et Cuba. La première s’est prononcée contre, estimant que le texte relève de la longue histoire des États-Unis en termes d’instrumentalisation des slogans pour servir leurs propres intérêts. Dans la même veine, Cuba a estimé que les États-Unis, qui violent l’esprit et la lettre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, n’ont pas la stature morale pour promouvoir un texte sur ce thème.
Enfin, plusieurs délégations ont déploré que le projet russo-chinois sur le « renforcement et développement du système de traités et d’accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération », adopté hier malgré une forte opposition des États occidentaux, ne fasse plus mention du Nouveau Traité START. C’est le cas de l’Indonésie, qui a voté en faveur du projet, mais aussi du Royaume-Uni dont le représentant, s’exprimant également au nom de la France et des États-Unis, a cité cette omission parmi les raisons de leur vote contre le projet. « Le nouveau libellé semble donner des excuses à certains pays pour se détourner de leurs obligations », a déploré le délégué britannique, qui a estimé que le projet ne s’alignait plus sur les objectifs des résolutions précédentes sur la question.
Demain, vendredi 8 novembre, à 10 heures, la Première Commission tiendra la trente-quatrième et dernière séance de la soixante-dix-neuvième session.
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