Désarmement: la Première Commission adopte des mesures inspirées du Pacte pour l’avenir
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La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a approuvé, ce matin, 14 projets de résolution au titre du chapitre « Autres mesures de désarmement », répondant pour partie à l’appel à la prise d’initiatives du Pacte pour l’avenir adopté par l’Assemblée générale le 22 septembre dernier. Elle a également entendu les explications de vote des délégations sur les textes relatifs aux armes classiques adoptés hier.
Par un nouveau projet de résolution, présenté par les Pays-Bas et la République de Corée, l’Assemblée générale noterait la décision prise au titre du Pacte par les Chefs d’État et de gouvernement de continuer d’évaluer les risques liés aux applications militaires de l’intelligence artificielle (IA). Sur la base de ce constat, et si elle entérinait en plénière ce projet de résolution adopté dans son ensemble par 165 voix pour, 2 contre (Fédération de Russie et République populaire démocratique de Corée) et 6 abstentions, dont celle de l’Iran, l’Assemblée générale -reconnaissant l’utilité d’une discussion multilatérale et inclusive sur la question- encouragerait les pays à organiser, à l’ONU, « des échanges sur l’application responsable de l’IA dans le domaine militaire, en coopération avec les universités, la société civile, les organisations internationales et régionales et le secteur privé ».
Les porte-plumes ont appelé à relever les défis liés à l’application de l’IA dans le domaine militaire, soulignant que leur texte, négocié pendant de longs mois, promeut une approche équilibrée et inclusive. Ils ont aussi indiqué qu’en l’état le document reflète les vues de plus de 60 États Membres, se disant de plus convaincus qu’un rapport du Secrétaire général de l’ONU tel que celui sollicité par ce texte pourrait jeter les bases d’un travail plus détaillé dans ce domaine d’un intérêt essentiel pour la communauté internationale. L’Iran n’a pas contesté l’intérêt de ce projet de résolution, sur lequel il s’est toutefois abstenu lors du vote sur l’ensemble du texte. Le délégué a expliqué avoir voté contre les alinéas du préambule invoquant la dimension humaine de l’IA militaire et contre les paragraphes du dispositif mentionnant la notion « abstraire » d’« utilisation responsable » de celle-ci.
Féminiser le mécanisme des Nations Unies pour le désarmement: accord général, mais réserves au coup par coup
Aux termes cette fois d’un texte présenté par la Trinité-et-Tobago, l’Assemblée générale, constatant également l’adoption du Pacte pour l’avenir, exhorterait les États Membres à promouvoir l’égalité des chances « de sorte que les femmes soient représentées dans tous les mécanismes de désarmement, de non-prolifération et de maîtrise des armements ». Il s’agit, par ce projet de résolution adopté sans vote dans son ensemble, de féminiser le mécanisme des Nations Unies pour le désarmement pour mieux prévenir et réduire la violence armée et les conflits armés. Les 12 votes séparés demandés par la Russie et la Syrie, qui ont donné lieu à des abstentions mais à aucun vote contre, portaient sur les libellés encourageant notamment tous les États Membres à prendre en compte les questions de genre dans la mise en œuvre des instruments de lutte contre les armes classiques.
Avant les votes, le porte-plume avait rappelé que, depuis 2010, ce texte, qui fait fond sur la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, reconnaît de manière globale le rôle de chef de file des femmes dans la prise de décision dans le domaine du désarmement et de la sécurité internationale. « Les femmes ne sont pas des spectatrices de la paix, elles en sont des architectes », a déclaré la représentante de la Trinité-et-Tobago.
Sur la sécurité numérique, Singapour, qui préside le groupe de travail dédié à cette question, a fait adopter sans vote un projet de résolution, qui, si l’Assemblée générale l’entérinait, déciderait de faire sien le troisième rapport d’activité annuel du groupe. Dans ce rapport, figurent les « éléments constitutifs du mécanisme permanent à composition non limitée et orienté vers l’action pour la sécurité des technologies de l’information et des communications dans le contexte de la sécurité internationale », mécanisme dont la création a été avalisée l’an dernier par l’Assemblée. Celle-ci soulignerait également que le groupe de travail constitue en lui-même une mesure de confiance, et elle estimerait qu’il importe d’y faciliter, jusqu’à la fin de son mandat en 2025, la participation de toutes les délégations sur un pied d’égalité.
Par ailleurs, les États-Unis, le Royaume-Uni et Israël ont voté contre le projet de résolution du Mouvement des pays non alignés (MNA) sur la promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération, lequel a été adopté par 129 voix pour mais aussi pas moins de 50 abstentions. Par ce texte, l’Assemblée générale, convaincue que, « à l’ère de la mondialisation et de la révolution de l’information », les problèmes de réglementation des armements, de non-prolifération et de désarmement sont plus que jamais l’affaire de tous les pays du monde, demanderait à tous les États Membres d’honorer les engagements qu’ils ont pris en faveur de la coopération multilatérale. Elle inviterait notamment les États parties aux instruments relatifs aux armes de destruction massive à se consulter et à coopérer aux fins du règlement des problèmes résultant de leur non-respect. Les délégations qui se sont opposées à ce projet de résolution n’ont pas eu le temps d’expliquer leur vote négatif. Elles auront l’occasion de le faire demain.
Outre ces projets de résolution, la Commission a adopté sans vote, mais après un vote séparé, le texte de l’Indonésie sur la relation entre le désarmement et le développement. La France a expliqué s’être ralliée au consensus mais avoir voté contre l’alinéa 4 du préambule. Pour sa représentant, le « document final de la dix-neuvième Conférence au sommet des chefs d’État et de gouvernement des pays non alignés » auquel il est fait référence va à l’encontre de la position de la France sur la non-prolifération et la dissuasion nucléaire.
Respect des accords en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement: opposition Russie-Occident
Par ailleurs, l’Iran, la Syrie et la République populaire démocratique de Corée (RPDC) ont voté contre le projet de décision présenté par les États-Unis sur le respect des accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement. Le texte a été adopté par 168 voix pour, 3 contre et 8 abstentions, dont celle de la Russie, alors que la Chine votait pour. Ces pays n’ont pas eu le temps d’expliquer leur opposition à ce texte. Ils pourraient le faire demain.
En revanche, la majorité des pays « occidentaux » ont voté contre le projet de résolution présenté notamment par la Fédération de Russie et la Chine sur le « renforcement et développement du système de traités et d’accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération », sans pouvoir empêcher son adoption par 109 voix pour, 53 contre et 14 abstentions.
Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale, entre autres, exhorterait tous les États qui sont parties à de tels traités à en appliquer les dispositions « dans leur intégralité ». Elle demanderait à tous les États Membres de « sérieusement considérer les incidences négatives que les mesures qui fragilisent les traités et accords sur la maîtrise des armes, le désarmement et la non-prolifération et leurs régimes auraient sur la sécurité et la stabilité internationales, ainsi que sur les progrès dans le domaine du désarmement ». Elle considèrerait que « toute action qui fragilise le système des traités et accords sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération porte également atteinte à la stabilité, à la paix et à la sécurité internationales, et que d’un autre côté, s’il est porté atteinte à la paix et à la sécurité internationales, ce système pourrait être compromis ».
Certaines délégations expliquent après coup leur vote sur les projets de résolution concernant les armes classiques
En début de séance, la Première Commission a entendu les délégations désireuses d’expliquer après coup leur vote sur les projets de résolution adoptés hier sur les armes classiques.
Si le texte « Systèmes d’armes létaux autonomes » (SALA) a souvent été salué pour son inclusivité à travers la création de consultations informelles, notamment par le Pakistan, l’Égypte, l’Indonésie ou les États-Unis, nombre de délégations ont souligné le risque qu’il crée un processus parallèle, au détriment notamment des délégations les plus modestes. L’Afrique du Sud, qui s’était abstenue, a ainsi estimé que le projet s’écarte du travail du Groupe d’experts gouvernementaux sur les SALA et de la Convention sur certaines armes classiques en créant de nouveaux processus et directives. L’Inde et la Chine ont exprimé des préoccupations analogues, rappelant le rôle central du Groupe. Si des consultations officieuses peuvent permettre d’aborder de nouvelles questions, elles pourraient aboutir à des doublons, s’est inquiété le délégué chinois. La France, de son côté, a souligné le besoin d’inclusivité tout en reconnaissant le risque que soit créée une voie parallèle, exhortant les États à rejoindre la Convention sur certaines armes classiques.
Le Pakistan, la République de Corée et l’Iran ont par ailleurs expliqué leur abstention au texte sur la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, invoquant leurs besoins spécifiques en matière de défense, mais assurant faire usage de ces armes de manière responsable. Concernant l’application de la Convention sur les armes à sous-munition, l’Égypte a jugé ambigu le texte y relatif, qui ne définit toujours pas précisément ce qu’est une arme à sous-munitions.
La Commission poursuivra l’adoption de ses projets de résolution et de décision demain, jeudi 7 novembre, à 10 heures.
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