Sixième Commission: appels insistants à l’universalisation des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève, « notre richesse commune »

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Ce matin, la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a conclu son débat sur l’état des Protocoles additionnels de 1977 et 2005 aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés, en entendant plusieurs délégations appeler à l’universalisation desdits Protocoles.  Ces dernières étaient saisies d’un rapport du Secrétaire général établi à partir des renseignements communiqués par les États Membres et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

Trop souvent les parties à un conflit armé ignorent leurs obligations juridiques, a déploré le délégué du CICR.  « Nous voyons trop souvent des camps opposés se déshumaniser mutuellement, refusant à leurs ennemis la protection de la loi. »  Trop souvent, a-t-il encore témoigné, les violations du droit international humanitaire ne suscitent aucune réponse, voire une réponse insuffisante, ce qui leur permet de perdurer.

Aujourd’hui, trop d’États restent en dehors du cadre des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève, et parmi eux, plusieurs sont actuellement impliqués dans un conflit armé, a poursuivi le délégué du CICR.  « Or les États qui restent en dehors du cadre quasi universellement convenu créent le doute quant à la nature des règles communes – et l’incertitude quant aux règles des conflits armés coûte des vies. » 

Pourtant, chaque nouvelle ratification d’un traité sur le droit international humanitaire (DIH) contribue à son universalisation et accroît la protection en temps de conflit armé.  À l’heure actuelle, a précisé le délégué, 174, 169 et 79 États sont parties, respectivement, aux Protocoles additionnels I (protection des victimes des conflits armés internationaux), II (protection des victimes des conflits armés non internationaux) et III (adoption d’un signe distinctif additionnel).  Il a regretté qu’aucun État n’ait rejoint le Protocole additionnel II en cinq ans, alors qu’aucun n’a rejoint le Protocole I depuis plus de dix ans.  Il est crucial que ces Protocoles soient universels à l’instar des Conventions, a insisté le délégué. 

« Ces règles, qui s’enracinent dans le principe fondamental d’humanité, sont notre richesse commune et notre legs aux générations futures », a-t-il conclu.  Un appel entendu par Singapour qui s’est engagé à les « diffuser », tandis que la Fédération de Russie a rappelé que les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels constituent la pierre angulaire du DIH.  Ce pays a plaidé pour une universalisation desdits Protocoles additionnels, en rappelant qu’ils visent, comme les Conventions, à assurer « l’humanisation des conflits armés ». 

La Russie a souligné l’importance du CICR et s’est opposée aux tentatives de création de « formats parallèles » au détriment de ce dernier. Enfin, le délégué russe a qualifié de « très élevé » le niveau de respect du DIH en Russie.  Les normes du DIH sont pleinement mises en œuvre dans la législation nationale, a-t-il assuré, en mentionnant les lourdes sanctions prévues pour les violations commises. 

Dans ce droit fil, le délégué de l’Azerbaïdjan a rappelé les violations du DIH commises lors de l’agression de son pays au début des années 90 et l’occupation de ses territoires pendant près de 30 ans.  « Il est crucial de faire la lumière sur le sort de 3974 ressortissants azerbaidjanais disparus », a dit le délégué.  Il a dénoncé le déni de ces violations par ses responsables, tandis que la Slovaquie a souligné l’importance de l’établissement des responsabilités pour toute violation du DIH.  « Il faut créer une culture de respect du DIH », a appuyé El Salvador.

De son côté le Liban, au nom du Groupe des États arabes, a dénoncé le « génocide en cours » à Gaza, avant d’exhorter Israël à garantir le retour de l’aide humanitaire conformément au DIH.  Israël doit mettre un terme à sa colonisation illicite en Cisjordanie, a dit cette délégation, avant de condamner la prise pour cible de zones civiles au Liban, y compris à Beyrouth, et l’utilisation de phosphore blanc dans le sud du pays.  « La machine de guerre israélienne n’épargne personne. »

La fin de cette séance a été marquée par les échanges acrimonieux entre Israël et l’État de Palestine, la première délégation estimant que les victimes innocentes paient le lourd tribut des tentatives de justification du terrorisme. « Vous auriez pu refuser d’être aux côtés du groupe terroriste Hamas mais vous avez choisi de le protéger. »  Le délégué d’Israël a rappelé que son pays a été obligé, il y a un an, de participer à une guerre dont il n’a pas voulu et qu’il n’a pas commencé.  Il a enfin espéré une « véritable discussion juridique à la Sixième Commission, sans objectifs politiques en toile de fond ». 

« Vous êtes isolés dans cette salle », a rétorqué la déléguée palestinienne.  « Vous nous accusez de glorifier le terrorisme mais il représente la diplomatie israélienne, c’est une politique de crime de guerre, de génocide que le représentant d’Israël se sent obligé de défendre dans cette salle. »  Elle a estimé que le délégué israélien représente un « État ethnocratique fondé sur la terreur ».  « J’ai des délégations amies, pas vous. »  L’Histoire se souviendra de vous comme elle se souvient des génocidaires, a-t-elle cinglé.

La Commission poursuivra ses travaux vendredi 8 novembre, à partir de 10 heures.

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