C’est une « présidence de l’espoir » qu’a promis M. Abdulla Shashdi, Ministre des affaires étrangères des Maldives, porté aujourd’hui par 143 voix sur 191 votants, à la tête de la soixante-seizième session de l’Assemblée générale, battant son concurrent M. Zalmai Rassoul, ancien Ministre afghan des affaires étrangères.  L’Assemblée a aussi élu ses vice-présidents, les bureaux de ses six Grandes Commissions et 18 des 54 membres du Conseil économique et social (ECOSOC).

Représentant le Groupe des États d’Asie-Pacifique, l’esprit implacable et l’espoir inébranlable de la « petite » mission des Maldives, le Président élu, qui prendra ses fonctions le 14 septembre prochain, a estimé que ce dont l’Assemblée générale a besoin, alors que nous approchons d’une nouvelle session, en des temps difficiles, c’est d’une « Une présidence de l’espoir ».  M. Abdulla Shahid a détaillé ses cinq priorités, « lueurs d’espoir »: se remettre de la pandémie de COVID-19, lancer une décennie de la reconstruction, faire de la prochaine session la « super session pour la nature », répondre aux besoins des populations et travailler à une ONU « transparente, efficiente, efficace et comptable de ses actes ».  

« J’ai promis d’être indépendant et impartial et, je vous l’assure, je tiendrai ces promesses », a dit le Président élu, en saluant « un jour spécial pour les Maldives », puisque l’un des siens est pour la première fois élu à la présidence de l’Assemblée et devient le sixième Président originaire d’un petit État insulaire en développement (PEID).  Le Président sortant, M. Volkan Bozkir, a salué un homme qui a été par deux fois Ministre des affaires étrangères et qui apporte avec lui une grande expérience en matière de diplomatie.  Qualifiant son successeur de « grand Président », il s’est dit convaincu que M. Shahid présidera l’Assemblée générale de manière inclusive durant une session, a ajouté le Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres, qui va devoir faire face aux incidences de la pandémie de COVID-19 dans tous les trois piliers de notre travail: la paix et la sécurité, le développement durable et les droits de l’homme.  

Au nom du Groupe des États d’Asie-Pacifique, Kiribati s’est félicité de la préservation du principe de rotation régionale à la tête de l’Assemblée générale.  « C’est vital pour la solidarité, la vitalité et l’efficacité du multilatéralisme ».  Il ne fait aucun doute, a commenté, à son tour, l’Érythrée, au nom du Groupe des États d’Afrique, que, sous la houlette du Président élu, l’ONU va se lancer sur la voie de la coopération et d’un multilatéralisme plus robuste et plus inclusif.  Elle a insisté sur la nécessité de tenir compte de tenir compte du point de vue de tous les États Membres, avec pour guides les principes d’inclusivité et de transparence dans la mise en œuvre des priorités.  

Grâce à vos qualités, a poursuivi la Slovaquie, au nom du Groupe des États d’Europe occidentale, vous êtes armé pour contribuer efficacement aux travaux de l’Assemblée générale.  Nous nous joindrons aux efforts du nouveau Président pour redynamiser le travail d’un organe unique en ce qu’il jouit d’une adhésion universelle et qu’il a un éventail très large de questions, a ajouté le Costa Rica, au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes. 

Nous avons un large éventail de priorités internationales à traiter au cours de l’année à venir, a confirmé le Royaume-Uni, au nom du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États.  Il a applaudi les priorités du nouveau Président, guidées par les « cinq lueurs d’espoir », et son engagement à ouvrir la voie à une reprise durable, basée sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le respect des droits de tous.  Pays hôte, les États-Unis ont dit compter sur des « relations constructives » avec le Président élu et l’ont exhorté à laisser la porte ouverte à la participation de la société civile et au renforcement des partenariats avec le secteur privé.

M. Shahid sera épaulé par 21 vices-présidences issues des pays suivants: Bangladesh, Belgique, Chine, Côte d’Ivoire, États-Unis, Égypte, Fédération de Russie, Finlande, France, Guinée équatoriale, Koweït, Mozambique, Philippines, République démocratique populaire Lao, République dominicaine, Royaume-Uni, Sierra Leone, Slovénie et Tanzanie.  Le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes doit encore présenter deux autres candidats.

L’Assemblée générale, qui a décidé* d’inscrire à son ordre du jour le point intitulé « Nomination du Secrétaire général des Nations Unies », a élu les membres des bureaux de ses six Grandes Commissions.  La présidence de la Première Commission chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale a été confiée à M. Omar Hilale du Maroc, qui sera épaulé par les Vices-Présidents MM. Amir Hamzah Mohd Nasi de la Malaisie et Sasa Milanovic de la Bosnie- Herzégovine.  Le siège du troisième vice-président, qui revient au Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, sera pourvu plus tard.  Le poste de rapporteur a été attribué à M. Sanna Leena Orava de la Finlande.  

Les travaux de la Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières seront dirigés par Mme Vanessa Frazier de Malte, à la présidence, et Mmes Nadja Micael de l’Érythrée, Karolina Krywulak de la Pologne et Claudia Larue de la République dominicaine, aux vice-présidences.  Mme Prathma Uprety du Népal occupera les fonctions de rapporteur.  Le bureau de la Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles est composé de M. Mohamed Siad Doualeh de Djibouti, à la présidence, et de Mmes Hanne Carlé de la Belgique et Devita Abraham de Trinité-et-Tobago, ainsi que de M. Joongil Shin de la République de Corée, aux vices-présidences.  Mme Maria-Iuliana Niculae de la Roumanie fera office de Rapporteur.  

La Quatrième Commission chargée des questions de politique spéciale et de la décolonisation sera dirigée par Mme Igriselda Aracely Gonzalez Lopez d’El Salvador, à la présidence, et de MM. Angelito Ayong Nayan des Philippines, Lukas Peter Prvy de la Slovaquie et Mathew Edbrooke du Liechtenstein, aux vices-présidences.  Le poste de rapporteur a été attribué à M. Youssouf Aden Moussa de Djibouti.  À la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, les travaux seront dirigés par M. Mher Margaryan de l’Arménie, à la présidence, et MM. Ahmed ElMahs de l’Égypte et Mike Ammann de la Suisse, aux vices-présidences.  Le troisième siège qui revient au Groupe des États d’Asie-Pacifique sera pourvu plus tard.  Mme Megayla Austin de Guyana a remporté le poste de rapporteur.  Enfin, la Sixième Commission chargée des questions juridiques a comme bureau, Mme Alya bint Ahmed Al Thani du Qatar, à la présidence, et Mme Justina Krutulyté de la Lituanie et MM. Ahmed Abdelaziz de l’Égypte et Ricardo Garcia Lopez de l’Espagne aux vices-présidences.  Mme Ana L. Villalobos du Costa Rica occupera les fonctions de rapporteur.    

Au Conseil économique et social (ECOSOC), les États suivants sont élus pour un mandat de trois ans, à compter du 1^er janvier 2022: Afghanistan, Belgique, Belize, Canada, Chili, Côte d’Ivoire, Croatie, Eswatini, États-Unis, Inde, Italie, Kazakhstan, Maurice, Oman, Pérou, République Tchèque, Tanzanie, et Tunisie.  L’Australie, la Finlande et la Suisse ayant renoncé à leur mandat qui s’achève à la fin de cette année, seront remplacés par le Danemark, la Grèce et la Nouvelle-Zélande jusqu’au 31 décembre 2022.  C’est Israël qui remplace l’Allemagne jusqu’à la fin de 2023.

L’Assemblée a aussi adopté les modalités de sa réunion de haut niveau sur l’évaluation du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes, prévue les 22 et 23 novembre 2021, non sans avoir rejeté, à l’issue d’un vote, l’amendement de la Chine relatif à la participation des ONG.

L’Assemblée générale a prévu une autre séance publique demain mardi 8 juin à partir de 10 heures pour entamer sa réunion de haut niveau sur le VIH-sida. 

*A/75/250/Add.1

ÉLECTIONS DU PRÉSIDENT ET DES VICE-PRÉSIDENTS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, ET DES BUREAUX DES GRANDES COMMISSIONS (SOIXANTE-SEIZIÈME SESSION)

Déclarations

Le Président élu de la soixante-seizième session de l’Assemblée générale, M. ABDULLA SHAHID (Maldives) s’est déclaré « profondément touché » par la confiance placée en lui.  Il s’est souvenu du temps, où jeune agent du Ministère des affaires étrangères et « ayant alors beaucoup plus de cheveux sur la tête », il est entré pour la première fois dans la salle de l’Assemblée générale.  « J’étais inspiré par son histoire, fasciné par le pouvoir du multilatéralisme et convaincu que c’était la voie à suivre ». 

Le Président élu a dit apporter avec lui l’esprit implacable et l’espoir inébranlable de la « petite » mission des Maldives.  « Une Présidence de l’espoir », c’est ce dont l’Assemblée générale a besoin, alors que nous approchons d’une nouvelle session, en des temps difficiles.  Pour redonner l’espoir et passer à « la nouvelle normalité », M. Shahid a détaillé ses cinq priorités, dont la première est évidemment de se remettre de la pandémie de COVID-19.  Sur la base des initiatives et approches existantes, il s’est engagé à travailler à l’amélioration de la santé des populations et des économies, tout en s’employant à assurer l’équité vaccinale.  « Nul n’est en sécurité tant que tout le monde ne l’est pas », a-t-il fait valoir, avant d’affirmer que notre Décennie d’action pour la réalisation des objectifs de développement durable devra aussi être une décennie de rétablissement, axée sur une reconstruction en mieux, « plus forte, plus verte et plus bleue ». 

Le Président élu a ensuite estimé que la soixante-seizième session peut être une « super session pour la nature », avec de multiples conférences et réunions, telles que la vingt-sixième Conférence des États parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26), la Conférence sur les océans et les quinzièmes Conférences des États parties aux Conventions des Nations Unies sur la diversité biologique et sur la désertification.  Le Président élu n’a pas oublié le dialogue sur l’énergie et les Conférences sur les transports durables et les systèmes alimentaires. 

« L’élan est là pour répondre aux besoins de notre planète », a-t-il soutenu, jugeant « tout aussi important » de répondre aux besoins des populations.  Veiller au respect des droits de tous, mobiliser la volonté et la conscience collectives de l’humanité, est un processus qui demande un travail constant, a-t-il dit, promettant de garantir plus de voix et d’espace pour les jeunes et de se lever contre les discriminations liées au genre.  En tant que Président de l’Assemblée générale, a-t-il ajouté, je ne participerai à aucun panel qui ne soit pas équilibré du point de vue de l’égalité des sexes.

Répondre aux exigences du jour nécessitera une ONU plus forte, a poursuivi M. Shahid, plaidant pour une Organisation « efficiente, efficace et responsable » et pour plus de coordination, de cohérence et de coopération au sein du système des Nations Unies et entre ses organes.  Nous devrons donc continuer à travailler sur la revitalisation de l’ONU, en nous appuyant sur nos acquis, en explorant de nouvelles voies, a-t-il dit, promettant d’être « transparent, inclusif et représentatif », de travailler avec la société civile et d’autres parties prenantes concernées, et de rapprocher l’ONU des populations dont nous défendons les intérêts.  J’ai aussi promis une équipe équilibrée en termes de parité, de représentation et de diversité géographique.  « J’ai promis d’être indépendant et impartial et, je vous l’assure, je tiendrai ces promesses. » 

« Aujourd’hui est un jour spécial pour les Maldives », a ajouté M. Shahid, se félicitant de devenir le premier Président élu des Maldives en 75 ans d’histoire de l’ONU et le sixième Président originaire d’un petit État insulaire en développement (PEID).  Il a par ailleurs salué le Secrétaire général de l’ONU pour sa direction avisée, sans oublier son adversaire à cette élection, M. Zalmai Rassoul de l’Afghanistan, auquel il a adressé ses vœux de succès au service de sa nation, « islamique comme les Maldives ».  Enfin, il a exprimé sa profonde gratitude au Président Ibrahim Mohamed Solih, estimant que cette élection est « un honneur pour tous les Maldiviens ». 

M. VOLKAN BOZKIR, Président sortant de l’Assemblée générale, a félicité chaleureusement M. Abdulla Shahid pour son élection à la présidence de la soixante-seizième session, rappelant que le nouveau Président a été par deux fois Ministre des affaires étrangères de son pays, les Maldives, et qu’il apporte avec lui une grande expérience en matière de diplomatie.  M. Bozkir a ajouté qu’en ces temps de crise, occasionnés par la pandémie de COVID-19 mais aussi par les effets des changements climatiques, M. Shahid a été « une voix importante » pour attirer l’attention sur les incidences de ces chocs pour les petits États insulaires en développement (PEID).  Qualifiant son successeur de « grand Président » pour la prochaine session, il s’est dit convaincu que M. Shahid présidera l’Assemblée générale de manière inclusive. 

Son élection est une « grande source de fierté » pour les Maldives qui sont confrontées à de nombreux défis, lesquels l’ont bien préparé à ses nouvelles fonctions.  M. Bozkir a salué l’annonce d’une « présidence de l’espoir », telle que l’a dit M. Shahid.  Il a également salué la « candidature excellente » de M. Zalmai Rassoul, de l’Afghanistan, qui a aussi a été Ministre des affaires étrangères de son pays et a gagné le respect des États Membres.  Le Président sortant a garanti le soutien de l’Assemblée générale à l’Afghanistan « dans ce moment important de son histoire ».  Comme il reste beaucoup à faire ces derniers mois de la soixante-quinzième session, le Président sortant a promis une « transition sans heurt » à M. Shahid qui prendra ses fonctions le 14 septembre prochain. 

M. ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, a salué l’élection de M. Abdulla Shahid, tout en exprimant sa gratitude pour le travail accompli par le Président sortant, M. Volkan Bozkir.  En tant qu’organe le plus représentatif, l’Assemblée générale est la base de tout notre travail aux Nations Unies et, en 2021, le monde a plus que jamais besoin de son efficacité, a souligné le Chef de l’ONU.  En effet, a-t-il déploré, nous avons perdu des millions de vie à cause de la pandémie de COVID-19 et la crise a porté un coup très rude aux communautés, aux sociétés et aux économies.  Tant que tout le monde n’aura pas accès aux vaccins, la menace restera grande, a-t-il prévenu. 

La soixante-seizième session va donc devoir faire face aux incidences de cette pandémie dans tous les trois piliers de notre travail: la paix et la sécurité, le développement durable et les droits de l’homme, a indiqué M. Guterres.  Adressant à M. Shahid ses vœux de succès, il a rappelé que le Président élu a une longue expérience diplomatique.  Sa bonne compréhension de l’importance du multilatéralisme lui permettra de répondre aux défis mondiaux.  De plus, a relevé le Secrétaire général, M. Shahid vient d’un petit État insulaire en développement et il apportera une vision particulière à la prochaine Assemblée générale alors que nous nous préparons à la COP26 à Glasgow, en novembre.  Enfin, après avoir rendu hommage au candidat de l’Afghanistan, M. Zalmai Rassoul, il s’est réjoui de travailler avec M. Shahid quand celui-ci prendra ses fonctions en septembre. 

PRÉVENTON DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE

L’Assemblée générale a ensuite adopté, par consensus, la résolution (A/75/L.93) intitulée « Modalités, forme et organisation de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’évaluation du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes ».  En vertu de ce texte, elle décide que sa réunion de haut niveau se tiendra les lundi 22 et mardi 23 novembre 2021.  

Même si la résolution a été adoptée sans vote, plusieurs délégations ont dit se désolidariser de son paragraphe 9 qui dit « l’Assemblée générale prie son président de dresser une liste de représentants d’autres organisations non gouvernementales concernées et d’organisations de la société civile, d’établissements universitaires et du secteur privé intéressés qui pourraient participer à la réunion de haut niveau, y compris aux tables rondes, compte tenu des principes de transparence, de représentation géographique équitable et de parité des genres, de soumettre cette liste aux États Membres pour examen selon la procédure d’approbation tacite et de la porter à son attention afin qu’elle puisse se prononcer sur la participation à la réunion de haut niveau ».

Coauteur d’un amendement (A/75/L.94), la Chine a voulu remplacer le paragraphe 9 par le texte suivant: « L’Assemblée générale  prie son président à sa soixante-seizième session de dresser une liste de représentants d’autres organisations non gouvernementales concernées et d’organisations de la société civile, d’établissements universitaires et du secteur privé intéressés qui pourraient assister à la réunion de haut niveau et participer aux tables rondes interactives, compte tenu des principes de transparence et de représentation géographique équitable, en prenant dûment en considération la nécessité d’une participation réelle des femmes, et de soumettre cette liste aux États Membres pour examen selon la procédure d’approbation tacite ».

La Chine a estimé que cet amendement tient compte du fait qu’au cours des années passées, l’Assemblée a établi le principe de droit de refus qui guide la participation des ONG sans statut consultatif auprès du Conseil économique et social (ECOSOC).  Elle a déploré le fait que les points de vue de plusieurs délégations n’aient pas été pris en compte au cours des négociations.  

Au nom de l’Union européenne, le Portugal a rejeté l’amendement, arguant que la participation des ONG relève de l’Assemblée générale et non d’un État.  Dans un monde de plus en plus hostile aux ONG, il incombe aux États Membres de garantir leur participation aux travaux des Nations Unies, a estimé le Portugal.  Les États-Unis ont appuyé cette position, en jugeant que le paragraphe 9 semble « opportun » et d’ailleurs identique à celui du texte sur la cybercriminalité adopté il y a quelques jours.  

Pour le Royaume-Uni, la démarche de la Chine est tout simplement du « déjà vu », puisque c’est la troisième fois en trois mois que l’Assemblée générale débat de la participation des ONG à des processus intergouvernementaux.  Au nom du CANZ (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande), l’Australie a prévenu que l’éventuelle adoption de l’amendement donnerait le droit à n’importe quel État Membre d’empêcher la participation d’une ONG, sans en expliciter la raison. 

L’amendement fut rejeté par 82 voix contre, 29 voix pour et 34 abstentions.  La République arabe syrienne, qui a voté pour, a souligné qu’elle ne s’oppose nullement à la participation des ONG aux travaux de l’ONU.  Mais, a-t-elle estimé, cette participation doit se faire selon la pratique en vigueur.  Elle a donc demandé un vote séparé sur le paragraphe 9 qui a été adopté par 100 voix contre 12 et 31 abstentions.

La Fédération de Russie a prévenu qu’on ne pourra agir efficacement contre la traite des personnes que dans l’unité, ce qui n’a été visiblement pas le cas aujourd’hui, puisque des « intérêts politiques ont prévalu lors des négociations ».  Elle s’est donc dissociée du paragraphe 9, tout comme la Chine qui a insisté sur des consultations constructives et ouvertes et le respect des règles et pratiques de l’Assemblée générale.  Même son de cloche du côté du Venezuela qui a regretté que le fait que le consensus soit recherché quand cela arrange certains et rejeté sur des questions particulières.  Il s’est également dissocié du paragraphe 9, à l’instar de la République islamique d’Iran.  

En tant que Président du « Groupe des amis unis contre la traite des êtres humains », le Bélarus a promis de continuer d’œuvrer contre ce fléau et a regretté un libellé non consensuel, avant de se désolidariser, à son tour, du paragraphe 9.  La République arabe syrienne a déploré l’abandon des principes d’unanimité et de solidarité dont le respect est aujourd’hui compromis.  Évitons d’ouvrir la boîte de Pandore, a-t-elle préconisé, en se dissociant du paragraphe 9.  Enfin, l’Algérie a rappelé que dans le rapport entre les Nations Unies et les ONG, il existe des règles « claires » comme le droit de refus qui ne devrait pas être remis en cause car il relève « du droit souverain » des États.

Le Comité chargé des ONG, organe subsidiaire du Conseil économique et social (ECOSOC), a adopté, ce matin, le rapport de la première partie de sa session qu’il a tenue, du 17 au 27 mai dernier.  Le Comité a recommandé à l’ECOSOC d’accorder le statut consultatif général à quatre ONG et le statut consultatif spécial à 432 autres.  Il a pris note de 604 rapports quadriennaux et de neuf changements de nom. 

Les 19 membres du Comité peuvent recommander trois types de statut. Le premier, le statut consultatif général, est attribué aux grandes ONG internationales, dont les domaines d’action et de travail couvrent la majorité des points contenus dans l’agenda de l’ECOSOC et de ses organes subsidiaires.  Ces ONG sont habilitées à soumettre au Conseil économique et social des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l’ordre du jour.

Le statut consultatif spécial est réservé aux ONG qui travaillent dans un domaine spécifique et les autorise à soumettre des communications écrites et des pétitions à l’ECOSOC.  Enfin, la Liste va aux ONG qui ont plutôt tendance à travailler d’une manière plus technique et/ou restreinte.  Elles ne peuvent soumettre au Conseil économique et social que des communications écrites. 

Dans sa déclaration de clôture, le Président du Comité, M. Mohamed Sallam, du Soudan, a salué une première partie de session « réussie, productive et axée sur les résultats ».  Sur cinq demandes, quatre ONG ont obtenu le statut consultatif général, à savoir les Américaines « Institue of Noahide » et « The Fishremen »; la Camerounaise « African network for young peace and sustainable development »; la Française, « International Association of University Professors and Lecturers ».  

Le Comité a en outre recommandé le statut consultatif spécial pour 432 ONG sur les 855 demandes examinées.  Il a pris note de 604 rapports quadriennaux sur les 696 rapports soumis par les ONG, et de sept changements de nom. 

Le Comité a recommandé à l’ECOSOC de clore sans préjudice les dossiers de 34 organisations qui n’avaient toujours pas réagi, au 2 mai, à ses trois rappels. 

L’ECOSOC se prononcera sur les recommandations du Comité au « segment gestion » de sa session de fond, qui se tiendra du 21 au 22 juillet 2021. 

La session du Comité des ONG reprendra du 30 août au 3 septembre, puis du 7 au 10 septembre, et enfin le 17 septembre 2021. 

L’Assemblée générale a achevé aujourd’hui sa session extraordinaire contre la corruption dont la Déclaration politique*, adoptée au premier jour, le 2 juin dernier, dresse le bilan des 15 années d’application de la Convention des Nations Unies sur un fléau qui coûte 2 à 5% du PNB mondial, charrie 1 000 milliards de dollars par an de pots-de-vin; et facilite 80 milliards de flux financiers illicites.

Contre ce mal qui érode la confiance des citoyens, sape l’état de droit, sème les conflits, déstabilise les efforts de paix, fragilise les droits humains, entrave les efforts pour l’égalité des sexes et frappe les plus vulnérables de plein fouet, selon les propos tenus par le Président de l’Assemblée, M. Volkan Bozkir, au premier jour de la session, les délégations ont dégainé l’arme redoutable des technologies modernes.

Parmi les plus de 100 intervenants, dont des Chefs d’État et de gouvernement, qui ont alerté du frein que constitue la corruption pour la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Secrétaire général d’INTERPOL a en outre constaté aujourd’hui que la pandémie de COVID-19 a offert aux criminels l’occasion de s’attaquer aux fonds publics débloqués pour l’urgence sanitaire et pour les plans de relance économique.  

La pandémie et la corruption se sont entrelacées pour sonner le glas du programme mondial de développement social et économique, a confirmé le Directeur exécutif de « Transparency International (TI) Zambie ».  Celle de l’ONG argentine « Fundación para la Democracia International » a par exemple rappelé la démission de son Ministre de la santé, en février dernier, après la « vaccination VIP » où des proches du Gouvernement ont pu se faire vacciner des mois avant tous les autres.  

Les plus de 1 600 alertes partagées entre les 194 pays membres d’INTERPOL montre que la corruption n’a pas été freinée par le confinement.  Bien au contraire, en 2020, les demandes de coopération soumises à INTERPOL pour des affaires de corruption ont augmenté de près de 30% par rapport à 2019, et 2021 confirme cette tendance à la hausse.  La corruption transnationale s’adapte à « une vitesse folle » à cette nouvelle situation, a prévenu le Secrétaire général d’INTERPOL.   

C’est la raison pour laquelle, la Chambre de commerce internationale, a indiqué sa Vice-Présidente, a publié un guide pour une réponse « intègre et résiliente » à la pandémie qui appelle notamment à la préservation des procédures des marchés publics et à une lutte contre les contrefaçons de médicaments.  En tant que garants des fonds publics et principaux acteurs dans l’élaboration des budgets, les parlementaires disposent d’un mandat robuste contre la corruption, a fait valoir le représentant de l’Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption (GOPAC).    

Aux parlementaires comme aux gouvernements, il a été conseillé un recours plus systématique aux technologies modernes, « une priorité nationale », selon le Directeur de l’Autorité nationale de la transparence de la Grèce.  Le premier jour de la session, le Contrôleur général du Brésil a parlé des 55 milliards de dollars d’aide sociale qui ont échappé aux filets de la corruption, grâce aux technologies.  De plus, en croisant les bases de données, le pays a été capable de détecter une fraude de 1,8 milliard et d’en bloquer la moitié.  

Se voulant championne de la gouvernance en ligne, l’Estonie, par la voix de son Ministre de la justice, se disait convaincue hier des avantages d’une société numérique, surtout dans la prévention de la corruption.  Le Secrétaire général d’INTERPOL n’a pas dit autre chose.  Il a attiré l’attention sur la mise en place d’un système électronique pour transmettre en toute sécurité les demandes d’entraide judiciaire « en temps réel ».  L’initiative « e-MLA » est un concept clef en main, prêt à l’emploi, doté d’un cadre juridique sur mesure déjà reconnu aujourd’hui par 194 pays dans le monde.  L’initiative peut aider les États Membres à mettre en œuvre les engagements pris en vertu de la Convention des Nations Unies contre la corruption et de la Déclaration politique du 2 juin.

Dans ce texte de 86 paragraphes étalés sur 21 pages, les chefs d’État et de gouvernement, les ministres et les représentants d’États Membres reconnaissent le rôle que les technologies peuvent jouer à l’appui des mesures de lutte contre la corruption, notamment en ce qui concerne la passation des marchés publics et les déclarations d’avoirs et de conflits d’intérêts qui sont remises par les agents publics aux autorités compétentes.  Ils reconnaissent aussi l’importance qu’il y a à renforcer la coopération et la mise en commun des meilleures pratiques en la matière. 

Tout en assurant la protection des données personnelles et le respect du droit à la vie privée, ils promettent de promouvoir le recours aux innovations technologiques pour prévenir, détecter et combattre la corruption et pour faciliter l’administration numérique, en s’appuyant sur les systèmes et les programmes d’analyses financières comme le logiciel goAML de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONDCU).

L’Assemblée a prévu une autre séance publique lundi 7 juin à partir de 10 heures pour, entre autres, élire le Président et les Vice-Présidents de sa prochaine session.

*A/S-32/L.1

SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SUR LES PROBLÈMES POSÉS PAR LA CORRUPTION ET LES MESURES VISANT À LA PRÉVENIR ET À LA COMBATTRE ET À RENFORCER LA COOPÉRATION INTERNATIONALE - RÉSOLUTION 74/276 ET DÉCISION 74/568 DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Déclarations (suite)

Le Ministre des finances des Maldives, M. IBRAHIM AMEER, a indiqué que pour lutter contre le fléau de la corruption, son pays a mis en place une Commission présidentielle afin de récupérer les avoirs de l’État et veiller à ce que toutes les obligations en matière d’enquête sur les abus de pouvoir au sein des institutions publiques soient honorées.  En outre, un portail a été ouvert en ligne pour faciliter la soumission anonyme de plaintes et de documents.  Les déclarations des avoirs de toutes les personnes nommées ou élues politiquement sont divulguées au public, ainsi que les données fiscales, celle sur la dette nationale et d’autres informations économiques, y compris des rapports hebdomadaires sur les dépenses liées à la lutte contre la pandémie de COVID-19.  Toutes ces mesures ont amélioré la transparence et la responsabilité, dans un contexte où la plupart des ressources du pays sont orientées vers la riposte sanitaire et économique liée à la pandémie.  Nos efforts et nos réformes ont donné des résultats concrets, s’est réjoui M. Amer, expliquant qu’en 2020, les Maldives sont passés du cent trente-cinquième au soixante-quinzième rang dans le classement « Transparency International ». 

M. SERHAD VARLI (Turquie) a estimé qu’il est impossible de remédier au fléau de la corruption sans une robuste coopération internationale.  Il a souligné l’importance de la Convention des Nations Unies comme « le reflet de la détermination de la communauté internationale » à éradiquer et à prévenir ce phénomène.  Il a apporté son soutien au Mécanisme d’examen et exhorté chaque État partie à mettre en place des politiques rigoureuses, en y associant la société civile.  La création d’entités anticorruption et la définition d’un code de conduite pour les agents publics sont essentielles, a martelé le représentant qui a invité la communauté internationale à faire plus pour le recouvrement des avoirs volés.  Le délégué a détaillé les efforts de son pays visant au renforcement de sa capacité de lutte contre la corruption, en particulier l’adoption de nouvelles lois portant sur les marchés publics et le blanchiment d’argent.  La stratégie turque est menée en partenariat étroit avec la société civile, le monde des affaires et le milieu universitaire, a conclu le délégué.

M. AMRIT BAHADUR RAI (Népal) a noté que, lorsque la pandémie de COVID-19 oblige les gouvernements à dépenser des fonds publics à grande échelle, la lutte contre la corruption « peut faire la différence entre la vie et la mort ».  Bien que ce phénomène soit à la fois national et transnational, il affecte de manière disproportionnée les pauvres et les plus vulnérables, en augmentant les coûts et en réduisant l’accès aux services publics, a souligné le représentant.  Selon lui, la mise en œuvre pleine et effective de la Convention des Nations Unies contre la corruption est essentielle pour parvenir à des sociétés justes, inclusives et prospères, comme l’envisage le Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Le Gouvernement du Népal, a-t-il relevé, a adopté une approche de « tolérance zéro » contre la corruption.  Dans ce cadre, il s’est notamment engagé à renforcer la Commission d’enquête sur les abus de pouvoir afin d’assurer l’intégrité, la transparence et la responsabilité.  État partie depuis 2011 à la Convention des Nations Unies, le pays s’efforce également de la mettre en œuvre à travers une stratégie nationale et un plan d’action.  Tout en consolidant les capacités de ses institutions anticorruption, il s’emploie à promouvoir une société informée avec un accès libre à l’information, « ce qui est une forte dissuasion contre la corruption », a souligné le délégué.  Au cours des dernières années, le Népal a enregistré des progrès significatifs en matière de développement humain, d’état de droit et de contrôle de la corruption, s’est-il enorgueilli, assurant que son pays reste déterminé à tirer parti de ces avancées et à « matérialiser les rêves de paix, de stabilité, de prospérité et de bonheur du peuple népalais ».

M. ANOUPARB VONGNORKEO (République démocratique populaire lao) a dit que son pays a élaboré des stratégies pour prévenir et combattre la corruption en révisant les lois sur l’inspection de l’État, la lutte contre la corruption, le traitement des requêtes, le Code pénal, le Code civil et la déclaration du patrimoine.  Nous avons concentré nos efforts de plusieurs manières, notamment en multipliant les campagnes de sensibilisation, en développant des programmes d’enseignement, de la maternelle à l’université, et en dégraissant la bureaucratie, a expliqué le représentant.  Ce faisant, le Gouvernement a misé sur le recours aux technologies pour limiter les risques de corruption dans l’administration publique.  Le représentant a cité les progrès en matière d’enquêtes et de poursuites qui se sont traduits par des condamnations et la récupération d’avoirs spoliés.  Il a également parlé de l’échange de meilleures pratiques avec d’autres pays, organisations régionales et internationales, en particulier l’ONUDC.  En tant qu’État membre du Réseau de l’Association des États de l’Asie du Sud-Est contre la corruption (ASEAN-PAC), nous sommes activement engagés dans des contacts bilatéraux et trilatéraux avec cinq pays voisins, avec lesquels a été signé d'un protocole d'accord, a encore indiqué le représentant.

M. MILENKO ESTEBAN SKOKNIC TAPIA (Chili) a affirmé que son pays travaille activement pour promouvoir la mise en œuvre des principaux instruments internationaux consacrés à la lutte contre la corruption.  En ce qui concerne la Convention contre la corruption, le Chili est l’un des États hispanophones ayant évalué la mise en œuvre des chapitres II et V.  De même, le Chili est actuellement évalué par la Jamaïque et l’Ouzbékistan, dans le cadre d’un processus d’examen qui, bien qu’ayant été retardé par la crise sanitaire mondiale, devrait être conclu cette année. 

Le Chili a mis en place un système anticorruption qui lui a permis de réduire au minimum, détecter et punir la corruption lorsqu’elle se produit, ainsi que de lutter efficacement contre tous les types d’abus et protéger la dignité des citoyens.  Cela se reflète dans les indicateurs internationaux de transparence qui placent le Chili parmi les meilleurs pays de sa région, s’est félicité M. Skoknic.  Conscient du fait qu’il reste encore beaucoup à faire, le pays entend mener la lutte contre la corruption de manière transversale.  Au sujet de la Déclaration politique, le Chili a estimé qu’elle contient des éléments que le pays considère comme fondamentaux dans les efforts de la communauté internationale pour lutter contre la corruption, notamment l’importance et l’indépendance des institutions supérieures de contrôle, le rôle de la société civile et l’importance de l’intégration d’une perspective sexospécifique.  Dans une période comme celle-ci, la corruption coûte non seulement des ressources publiques, mais aussi des vies, a également déploré le Chili. 

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a estimé que les effets de la corruption sont plus graves dans les pays en développement, où comme la COVID-19, elle ébranle la notion même de PIB.  Même le citoyen ordinaire peut devenir corrupteur pour obtenir des faveurs.  La société civile non plus n’est pas épargnée, a affirmé le représentant, qui a voulu qu’en matière de lutte, l’on aille plus loin que les beaux discours.  La coopération internationale, a-t-il martelé, est la seule manière d’éradiquer ce fléau.  Les objectifs de développement durable nous donnent « un plan d’action » que les gouvernements doivent mettre en œuvre, avec tous les segments de la société.  Qualifiant la Convention des Nations Unies de « base commune pour 187 États », le représentant a insisté sur l’assistance technique au renforcement des capacités.  Il a donc plaidé pour un financement stable de l’ONUDC, avant de détailler les efforts déployés par son pays dont la création de la Commission nationale de lutte contre la corruption. 

Pour M. WISNIQUE PANIER (Haïti), la Convention des Nations Unies constitue un cadre global de lutte contre « le phénomène omniprésent » qu’est devenue la corruption.  Il a insisté sur l’importance de la restitution des avoirs volés pour les pays en développement, avant d’indiquer qu’en Haïti, « la corruption fait partie du patrimoine colonial » que les planteurs dominicains ont laissé en héritage.  C’est donc un problème ancien qui explique que dès 1834, le pays s’est doté de lois.  Aujourd’hui, un ensemble d’institutions s’efforcent d’éradiquer ce fléau dont l’Unité centrale de renseignements financiers et l’Unité de lutte contre la corruption.  Depuis son accession au pouvoir, le Président Jovenel Moïse s’attaque à ce phénomène par la répression, le contrôle et une stricte surveillance des dépenses publiques.

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a lié la corruption à de graves crimes transnationaux comme le financement du terrorisme, le blanchiment d’argent, le trafic d’armes ou de drogues.  Il est urgent de faire plus d’efforts pour combler les lacunes dans la lutte contre ce fléau.  Le représentant a souligné l’importance de la Déclaration politique, laquelle doit s’accompagner d’une meilleure coopération internationale et d’un meilleur échange de pratiques exemplaires.  Pour sa part, a poursuivi le représentant, le Koweït a promulgué de nombreuses lois pour garantir l’état de droit, lutter contre les crimes et atteindre des niveaux élevés de justice.  C’est dans ce cadre que le pays a lancé, en janvier 2019, sa stratégie nationale globale pour renforcer l’intégrité et lutter contre la corruption qu’elle met en œuvre avec la contribution du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l’ONUDC.  Le Koweït encourage également la contribution des organisations régionales et des institutions et organisations de la société civile, et prône la sensibilisation du public aux dangers de ce fléau, « contraire à toutes les valeurs morales ».

M. MUSA A. R. ALSHARRA (Libye) a jugé impératif que la communauté internationale travaille de manière constructive à l’éradication du phénomène de la corruption.  Mon pays, a-t-il rappelé, a ratifié en 2005 la Convention des Nations Unies, laquelle est devenue une partie intégrante de ses engagements comme en atteste ses lois dont celle sur le blanchiment d’argent.  La mise en œuvre des textes anticorruption a été confiée à des organes de contrôle spécialisés tels que l’Autorité nationale de prévention et de lutte contre la corruption, l’Autorité de contrôle administratif et la Cellule d’information financière.  En dépit de ces efforts, le conflit et l’instabilité, que connaît la Libye depuis plusieurs années, a créé un environnement propice à l’exacerbation de la corruption.  Des fonds appartenant au peuple libyen ont ainsi été volés et transférés à l’étranger, sans parler des pertes subies du fait de l’implantation de « certains pays qui tirent profit de la situation politique exceptionnelle ».

La question du vol et du transfert illégal à l’étranger d’avoirs libyens est devenue une des priorités des autorités libyennes, a souligné le représentant, faisant état de la création d’agences gouvernementales chargées du suivi et du recouvrement de ces fonds, la dernière en date étant le Bureau de récupération et de gestion des fonds publics illégalement transférés.  Ces efforts, aussi grands soient-ils, nécessitent la coopération internationale et notamment une « interaction positive » des pays vers lesquels ces fonds ont été transférés.  Le délégué a donc invité ces pays à restituer à la Libye cet « argent de contrebande » afin qu’elle puisse l’investir dans des programmes de développement et de reconstruction.  Il a salué l’initiative lancée par l’Union européenne en septembre dernier, en coopération avec l’ONUDC et l’Institut régional des Nations Unies pour la recherche sur le crime et la justice, pour renforcer les capacités de l’Autorité nationale de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent.

Mme ELISENDA VIVES BALMAÑA (Andorre) a indiqué que dans son pays, la prévention de la corruption a conduit le Gouvernement à se doter d’une structure normative et institutionnelle permettant des actions aux niveaux national et international.  Andorre est membre du Conseil de l’Europe et fait partie du Groupe d’États contre la corruption (GRECO), dont les textes ont inspiré les instruments nationaux.  La coopération et le multilatéralisme sont des espaces indispensables à la lutte contre la corruption et l’impunité, ainsi qu’à la consolidation des progrès pour des sociétés plus justes, a déclaré la déléguée.  Elle a attiré l’attention sur la politique de tolérance zéro que pratique son pays afin de veiller à la pleine application du Programme 2030 dans les délais impartis. 

Parce que la corruption touche tous les pays, M. ALI CHERIF (Tunisie) a dit que la lutte nécessite une réponse collective et solidaire par le biais de la coopération internationale.  Il s’agit, a-t-il souligné, d’un défi transversal dans le sens où ce fléau touche tous les secteurs d’activité d’une manière grave et qu’il menace le développement durable.  La corruption favorise la floraison des marchés parallèles et la criminalité organisée, s’est inquiété le représentant.  Il a plaidé pour l’annulation urgente de la dette des pays pauvres afin qu’ils puissent mieux se consacrer au Programme 2030, « car la corruption ne peut être combattue par des économies fragilisées ».  Le représentant a insisté sur les campagnes de promotion de la transparence, de l’intégrité et de la culture de responsabilité.  Il a expliqué les efforts de coordination de l’ensemble des institutions gouvernementales de son pays pour veiller à ce que l’application des lois nationales soit en phase avec les normes internationales.  Il a mentionné la création récente d’une Instance nationale de lutte contre la corruption, dont l’objectif est de mettre en œuvre une politique d’orientation générale visant notamment à identifier les foyers de corruption dans les secteurs public et privé.  Il a aussi mentionné la création d’un Centre d’études, de formation et d’information sur la lutte contre la corruption, dont un des buts est de collecter des statistiques. 

Au moment où la communauté internationale lutte pour se relever des conséquences désastreuses de la pandémie, la corruption continue de coûter aux États, en particulier ceux en développement, des ressources nationales qui autrement auraient pu être utilisées pour promouvoir le développement et améliorer le bien-être des populations, a regretté M. ABDOU NDOYE (Sénégal).  Il a mentionné les constatations du PNUD selon lesquelles, dans les pays en développement, le montant des fonds soustraits de leur destination par la corruption est 10 fois plus élevé que celui de l’aide publique au développement (APD).  En outre, la corruption décourage les investissements privés, réduit les ressources disponibles pour les dépenses d’infrastructures, alimente les tensions politiques et sociales, conduit les pays affectés à la dérive et à l’instabilité et fausse les règles du jeu démocratique et de l’économie de marché. 

La prévention et la lutte exigent une approche globale qui appelle à la coopération internationale, a poursuivi le représentant, estimant que la Convention des Nations Unies constitue, à cet égard, un outil incontournable qui contient des normes « novatrices ».  Au niveau régional, la Convention de l’Union africaine encourage les États parties à créer les conditions nécessaires pour promouvoir la transparence et la reddition de comptes dans la gestion des affaires publiques.  Celles-ci sont d’autant plus importantes pour les pays de la région du Sahel, où la corruption entretient des liens avec d’autres facteurs tels que le trafic d’êtres humains, le trafic de drogue, le trafic de médicaments, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’exploitation illégale de ressources naturelles, a expliqué le représentant.  

Au Sénégal, a-t-il affirmé, la lutte contre la corruption est l’une des composantes transversales de la gouvernance publique.  Elle occupe une place importante au niveau de l’axe « Gouvernance, Institutions, Paix et Sécurité » du Plan Sénégal Emergent (PSE) qui constitue le cadre de référence de la politique économique et sociale du Gouvernement à l’horizon 2035.  Cet engagement a été traduit, de façon concrète, par la ratification et la transposition des instruments internationaux dans le droit positif sénégalais d’une part, et par le renforcement du dispositif institutionnel de lutte contre la fraude et la corruption, d’autre part.  Ainsi, en plus des corps et organes de contrôle interne de l’État, une structure dédiée nommée Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) a été mise en place et une Autorité de régulation des marchés publics a également été créée.

Au niveau de la sous-région, a conclu le représentant, le Sénégal abrite le siège du Réseau des Institutions Nationales de Lutte contre la Corruption en Afrique de l’Ouest qui vise à harmoniser les dispositions juridiques, réglementaires et administratives; à échanger expériences et outils standardisés et techniques, et approches; et à faciliter l’application de la Convention des Nations Unies.

Après avoir salué l’adoption de la Déclaration politique, l’archevêque PAUL RICHARD GALLAGHER, Secrétaire pour les relations avec les États de la Secrétairerie d’État du Saint-Siège, a souligné que la corruption n’est limitée ni par la politique ni par la géographie, et qu’elle existe dans les pays riches comme dans les pays pauvres.  En trahissant « les principes moraux et les normes de justice sociale », elle entrave la réalisation du développement intégral et l’éradication de la pauvreté, a-t-il dénoncé.  En sapant la confiance dans les institutions publiques et entre les gouvernements et les gouvernés, la corruption compromet le bon fonctionnement de toute société bien organisée, a renchéri l’archevêque.  Si nous voulons « assurer l’accès à la justice pour tous et mettre en place des institutions efficaces, responsables et inclusives à tous les niveaux », comme nous nous sommes engagés à le faire dans l’objectif de développement durable 16, la corruption doit être combattue et éradiquée, a-t-il tranché.  En raison de sa nature omniprésente et de ses multiples conséquences, la prévention de la corruption nécessite plus que des mécanismes juridiques, selon le prélat qui a recommandé de promouvoir une « culture d’intégrité » plus large.  Les fonctionnaires, en particulier, doivent opter pour la justice, une gestion financière saine, la bonne gouvernance et la responsabilité sociale.  Il est également crucial d’inscrire la valeur de justice dans la société humaine et de fortifier le bien commun par le respect de l’état de droit.  En fait, l’état de droit et la prévention du crime doivent aller de pair, a résumé l’archevêque.  Comme l’a noté le pape François, « la vraie justice n’est pas satisfaite en punissant simplement les criminels; il est essentiel d’aller plus loin et de tout mettre en œuvre pour réformer, améliorer et éduquer la personne ». »

Revenant à la déclaration politique, l’archevêque a soutenu l’idée qu’il faut renforcer davantage la coopération internationale pour lutter contre les flux financiers illicites, qui sont à la fois un catalyseur et une conséquence des activités criminelles, et élargir les mécanismes internationaux existants pour le recouvrement d’avoirs et les poursuites pénales en cas de corruption.  Rappelant que le Saint-Siège a adhéré à la Convention des Nations Unies contre la corruption en 2016, le représentant a expliqué que le pape François a récemment adopté diverses dispositions juridiques et des mesures administratives visant à favoriser la transparence et le contrôle dans les procédures d’attribution des contrats de marchés publics et pour lutter contre les potentiels conflits d’intérêts au Saint Siège et dans la Cité du Vatican.  

Mme JAN BEAGLE, Directrice générale de l’Organisation internationale de droit du développement, a indiqué que son organisation, la seule exclusivement consacrée à la promotion de la paix et du développement durable par l’état de droit, approuve l’appel de l’Assemblée générale à remédier au défi de la corruption, que la pandémie est venue aggraver.  « Le monde traverse une crise de confiance dans les institutions publiques à une époque où celles-ci n’ont jamais été aussi nécessaires. »  Elle a expliqué que l’organisation œuvre au renforcement de la transparence des institutions judiciaires dans des pays tels que l’Arménie, les Bahamas, le Kenya, la Somalie ou bien encore l’Ukraine.  Elle a estimé que la pandémie offre l’occasion de bâtir des institutions transparentes et ouvertes au service des peuples.  Rappelant l’importance du système judiciaire dans la lutte contre la corruption, elle s’est félicitée que la Déclaration politique réaffirme l’importance de préserver son indépendance.  Enfin, elle a appelé à travailler ensemble en vue de mettre en œuvre les principes contenus dans ladite Déclaration.  « L’état de droit est crucial pour remédier aux causes profondes de ce manque de confiance. »

M. DUARTE PACHECO, Président de l’Union interparlementaire (UIP), a apprécié la portée de la Déclaration sur les questions de gouvernance sous-jacentes, telles que la nécessité d’assurer des élections libres et équitables, ou de sauvegarder l’indépendance de la justice.  Il a aussi salué l’engagement pris dans la Déclaration de soutenir le dialogue et la coopération interparlementaires, notamment par l’intermédiaire de l’UIP, pour faciliter l’échange de bonnes pratiques relatives à la législation, au contrôle et à l’intégration des bonnes pratiques dans le droit interne.  La Déclaration aurait cependant pu être renforcée sur le rôle des femmes à la fois en tant que victimes de la corruption et en tant qu’acteurs clefs dans la lutte contre la corruption.

Au-delà des nombreuses recommandations concrètes pour prévenir et combattre la corruption, le Président de l’UIP a estimé que ce qui est nécessaire dans la plupart des pays, y compris dans les démocraties avancées, c’est une poussée plus profonde pour un changement culturel contre la corruption, ainsi qu’une volonté politique plus forte.  « Dans trop d’endroits, la corruption est encore considérée comme une réalité inévitable alors qu’il s’agit en fait d’une violation des droits, d’une atteinte à la confiance du public et d’un gaspillage de l’argent des contribuables qui doivent être dénoncés, signalés et poursuivis vigoureusement », a souligné M. Pacheco.  Ce dernier a en outre insisté, qu’en tant que faiseurs d’opinion et représentants du peuple, les parlementaires doivent être des modèles d’honnêteté, de transparence et de responsabilité.  Il a appuyé sans réserve la recommandation de la Déclaration de criminaliser de manière plus cohérente le trafic d’influence, l’abus de fonctions et l’enrichissement illicite impliquant des agents publics, qu’ils soient élus ou nommés.  À cet égard, il a estimé que des mesures plus strictes sont nécessaires pour poursuivre les cas de grande corruption impliquant des dirigeants politiques qui volent les deniers publics en toute impunité.  Bien qu’il n’ait pas été possible de trouver de consensus sur la création d’un tribunal pénal pour enquêter sur de tels cas, M. Pacheco a jugé clair que beaucoup plus peut être fait pour traquer l’argent mal acquis dans les paradis fiscaux, divulguer la véritable propriété effective de ces actifs et, en fin de compte, remettre l’argent là où il doit être.

M. JÜRGEN STOCK, Secrétaire général de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), a constaté que la pandémie de COVID-19 a offert aux criminels l’occasion de s’attaquer aux fonds publics débloqués d’urgence et aux plans de relance.  Les plus de 1 600 alertes partagées entre les 194 pays membres d’INTERPOL, la corruption n’a pas été freinée par le confinement.  Bien au contraire, en 2020, les demandes de coopération soumises INTERPOL pour des affaires de corruption ont augmenté de près de 30% par rapport à 2019, et 2021 confirme cette tendance à la hausse.  La corruption transnationale s’adapte à « une vitesse folle » à cette nouvelle situation, a prévenu M. Stock.  

La pandémie ayant rappelé qu’une menace mondiale exige une réponse mondiale, M. Stock a indiqué qu’INTERPOL s’est associée à la Banque mondiale et à l’Initiative pour le recouvrement des avoirs volés (StAR) de l’ONUDC.  Près de 250 acteurs qui travaillent dans 137 pays contre la corruption font partie du Réseau mondial des points focaux sur le recouvrement d’avoirs.  En outre, une nouvelle plateforme de collaboration à la pointe de la technologie vient d’être introduite pour faciliter un échange sécurisé d’informations.  Cette session extraordinaire, s’est félicité M. Stock, intervient à un moment clef, un moment où les économies essayent de sortir plus fortes de la crise mondiale.  Il a donc salué une Déclaration politique « tournée vers l’avenir et orientée vers l’action » qui appelle toutes les parties prenantes à mettre en œuvre un plan clair pour la collaboration et la coordination internationales.  

Pour INTERPOL, un système « fiable, de haute qualité, rapide et efficace » est essentiel pour rattraper les retards dans les procédures d’entraide judiciaire.  M. Stock a d’ailleurs rappelé que l’Assemblée générale d’INTERPOL a approuvé la mise en place d’un système électronique pour transmettre en toute sécurité les demandes d’entraide judiciaire « en temps réel ».  L’initiative « e-MLA » est un concept clef en main, prêt à l’emploi, doté d’un cadre juridique sur mesure déjà reconnu aujourd’hui par 194 pays dans le monde.  L’initiative peut aider les États Membres à mettre en œuvre les engagements pris en vertu de la Déclaration politique et naturellement de la Convention des Nations Unies.  

M. THOMAS STELZER, Doyen et Secrétaire exécutif de l’Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA), a rappelé que son académie, conçue pour faciliter la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption, fournit une formation dans ce domaine, notamment au bénéfice des praticiens venant des pays en développement.  Il a insisté sur l’importance des partenariats et mentionné les cours de formation dispensés par son académie et l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR).  Il a salué le fait que la Déclaration politique appelle au renforcement de la relation entre l’Académie et l’UNODC, ainsi qu’avec d’autres entités onusiennes.  « Je suis convaincu que notre mandat unique peut venir compléter les efforts anticorruption de l’ONU tout en évitant les doublons. »  Enfin, M. Stelzer s’est félicité que la Déclaration politique reconnaisse l’importance de l’éducation et de la formation dans la lutte contre la corruption.

M. ROBIN OGILVY, de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a dit que son organisation se focalise notamment sur la lutte contre les pots-de-vin et la corruption.  Grace à ces efforts, plus de 260 entités ont été condamnées pour corruption l’année dernière, a informé, le représentant qui a ajouté que l’OCDE concentre également ses efforts sur la formation à la culture de la transparence et de l’intégrité dans les administrations et les entreprises privées.  Il a insisté sur la transparence des activités de lobbying du secteur privé auprès du secteur public, la lutte contre l’évasion fiscale et l’échange d’informations.  À ce propos, il a indiqué que 180 millions de comptes bancaires privés ont fait l’objet d’enquêtes, ce qui représente des milliers de milliards de dollars.  Il a aussi insisté sur la coopération entre l’OCDE avec le G20, y compris pour ce qui est de la corruption dans les milieux sportifs. 

M. MARIN MRČELA, Président du Groupe d’États contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe, a indiqué que l’expérience de suivi que mène le GRECO depuis plus de 20 ans, confirme clairement que plusieurs outils sont indispensables pour freiner effectivement le fléau de la corruption.  Il a notamment cité une approche pluridisciplinaire où répression et prévention vont de pair; des mesures législatives efficaces; une volonté politique soutenue; et la mobilisation et l’inclusion de la société civile et du secteur privé.  

Par ailleurs, il a expliqué que les recommandations multidisciplinaires du GRECO ont orienté la lutte contre la corruption, dans le plein respect des droits de l’homme et libertés fondamentales.  « Suite à nos recommandations et suivi, les lois, voire les constitutions, ont été modifiées, les pratiques améliorées, et les institutions créées ou réformées », s’est félicité le Président du GRECO avant de scander que son organisation est devenue progressivement une référence mondiale en matière de lutte contre la corruption.

En outre, M. Mrčela a indiqué que le GRECO coorganise cette semaine un événement parallèle, avec le Département des affaires économiques et sociales de l’ONU (UN DESA) sur les bonnes pratiques et les leçons apprises pour renforcer l’intégrité dans le secteur public, notamment par la transparence.  

Mme MARÍA FERNANDA GARZA, Vice-Présidente de la Chambre de commerce internationale (CCI), a indiqué que la lutte contre la corruption fait partie de l’ADN de la Chambre.  En 1977, la Chambre a ainsi été la première organisation commerciale à élaborer des règles contre l’extorsion et les pots-de-vin.  Elle joue désormais un rôle de leader dans la promotion de cadres d’élimination de la corruption.  Elle a indiqué par ailleurs que la pandémie a eu pour effet d’exacerber les faits de corruption.  Pour y remédier, la Chambre a publié un guide pour une réponse intègre et résiliente à la pandémie qui appelle notamment à la préservation des procédures d’achat publics et à une lutte contre les contrefaçons de produits médicaux.  Une économie postpandémie résiliente devra s’appuyer sur un élan renouvelé en faveur de la promotion de l’intégrité et de la bonne gouvernance, a recommandé le représentant. 

En ce qui concerne la Convention des Nations Unies contre la corruption, elle a déploré le manque de progrès accomplis et appelé au renforcement de ses mécanismes de suivi.  Elle a appelé à la création d’un groupe de travail intergouvernemental d’experts chargé de faire des propositions concrètes pour remédier aux lacunes dans l’application de la Convention.  Un tel groupe pourrait examiner la manière dont les nouvelles technologies et l’intelligence artificielle peuvent contribuer à la lutte contre la corruption, a-t-elle conclu.

M. AHMAD BIN ABDULLA BIN ZAID AL MAHMOUD, Président de l’Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption (GOPAC), a observé que de nombreux obstacles continuent de se dresser dans la lutte contre la corruption, laquelle est favorisée par « ceux qui sont au pouvoir et qui ne sont pas redevables de la manière dont ils gèrent les deniers publics », alors que des montants exorbitants sont aujourd’hui dépensés pour relever les économies après la pandémie de COVID-19.  Dans la période de crise actuelle, il est nécessaire de mettre en place des plans de relance, a-t-il admis.  Mais il faut aussi que cette aide atteigne ceux qui en ont besoin.  Les montants très élevés qui sont décaissés ne doivent pas aller à une poignée de corrompus, a martelé le responsable de la GOPAC, selon lequel les parlementaires sont les mieux placés pour demander des comptes et éviter les abus.  En tant que garants des fonds publics et principaux acteurs dans l’élaboration des budgets, les parlementaires disposent d’un mandat robuste contre la corruption, a-t-il insisté, avant d’appeler la communauté internationale à resserrer sa coopération avec les parlements afin de faire appliquer les normes les plus élevées en matière de lutte contre la corruption.  Tout en se félicitant de l’adoption par l’Assemblée générale d’une Déclaration politique sur cette problématique, il a réitéré l’appel de son réseau en faveur de davantage de coopération internationale et de transparence dans la gestion des affaires publiques.

La Directrice générale de l’ONG argentine « Fundación para la Democracia International », Mme MARINA SALA, a estimé que la corruption est certainement le défi principal qui sous-tend la plupart des problèmes d’Amérique latine et des Caraïbes.  Elle aggrave les inégalités, l’injustice et menace l’état de droit.  Les ressources qui devraient aider les gens dans le besoin finissent par augmenter les richesses d’une minorité, et la pandémie de COVID-19 dans laquelle nous sommes plongés a tout aggravé.  La corruption sape en effet la réponse sanitaire et cela coûte des vies, a-t-elle déploré.  Mme Sala a rappelé qu’en février dernier, le Ministre argentin de la santé a démissionné après une série d’événements connus sous le nom de « vaccination VIP » où des personnes proches du Gouvernement ont été vaccinées des mois avant les autres.  Une telle situation érode la crédibilité de l’État et aujourd’hui plus que jamais, nous devons collaborer.  La coopération internationale est essentielle pour surmonter cette crise mondiale, a conclu l’oratrice.   

M. MAURICE K. NYAMBE, Directeur exécutif de Transparency International (TI) Zambie, a estimé que l’urgence de lutter contre la corruption a été exacerbée par la COVID-19 qui a, dans de nombreux cas, accéléré et renforcé les effets négatifs de la corruption, en particulier dans les pays les moins avancés (PMA.  Comme le montre le dernier Indice de perception de la corruption de Transparency International (IPC), la pandémie de COVID-19 et la corruption se sont entrelacées de manière à sonner le glas du programme mondial de développement social et économique.

Alors que le monde se remet de la pandémie de COVID-19, il a appelé à se concentrer sur la résolution des problèmes liés à la corruption qui ont caractérisé différents aspects du relèvement, tels que les dons matériels, le soutien bilatéral et le déploiement de la vaccination contre la COVID-19, entre autres défis.  Ensuite, les gouvernements doivent mettre en place des mécanismes et des interventions qui protègent les programmes de subsistance bénéficiant aux segments vulnérables de la société en proie à la corruption et/ou aux effets persistants de la pandémie de COVID-19.  Enfin, les gouvernements doivent renforcer la mobilisation des ressources nationales afin de consolider leurs capacités à réagir aux effets à la fois de la COVID-19 et de la corruption.  Cela signifie, entre autres, renforcer les cadres législatifs et politiques qui permettront un recouvrement efficace des avoirs, et rendre difficile les flux financiers illicites.

Mme CYNTHIA GABRIEL, fondatrice et Directrice exécutive de « Center to Combat  Corruption and Cronyism (C4) », a déclaré que la Malaisie est impliquée dans de multiples stratagèmes de corruption, y compris le scandale « 1MDB » qui implique des banques, des avocats, des comptables et autres qui ont utilisé des sociétés écrans pour subtiliser de l’argent.  Soulignant que ce sont les activistes qui ont dévoilé ces abus, elle a décrit son propre interrogatoire, les attaques des autorités, les représailles, les châtiments et ses efforts pour surmonter la peur.  Mais la victoire était au bout du tunnel: inculpés, l’ancien Premier Ministre et ses alliés, sont en train d’être jugés.  Mais, dans de très nombreux cas, a-t-elle reconnu, les puissants et leurs facilitateurs jouissent d’une impunité totale, surtout lorsqu’ils sont impliqués dans le financement des partis politiques et autres activités de la vie publique. 

C’est un échec du système international, a-t-elle tranché, regrettant l’absence d’un accord spécifique au cours de cette session extraordinaire.  Elle a réclamé la protection des lanceurs d’alerte, le financement et la dotation en personnel des organes de contrôle, des mesures plus coercitives contre la corruption et surtout l’implication effective de la société civile dans la lutte contre la corruption. 

Mme GRETTA FENNER, Directrice générale de l’Institut de Bâle sur la gouvernance, a particulièrement salué les paragraphes de la Déclaration politique qui encouragent les États à recourir aux régimes de confiscation des avoirs, avec ou sans condamnation.  Elle a aussi salué le fait que le texte reconnaisse que les États ne respectent pas encore leur engagement en matière de coopération, lorsqu’il s’agit d’enquêter sur la corruption et de récupérer les avoirs volés.  La coopération internationale, a-t-elle fait observer, est obstruée par la lourdeur des bureaucraties dans de nombreux pays, et parfois par des procédures qui semblent favoriser la partie défenderesse.  La représentante s’est aussi dite encouragée par le fait que les États Membres aient consacré la notion d’action collective en tant que norme émergente importante dans la prévention de la corruption.  Elle a dûment salué la référence au rôle essentiel des acteurs autres que les gouvernements.  L’essentiel de ce document donne donc des raisons d’espérer.  

Alors que les niveaux de corruption restent incroyablement élevés et qu’aucun pays n’est épargné, la représentante a félicité « les courageux » parmi les forces de l’ordre, les médias et la population générale qui résistent, se lèvent et protestent, souvent au prix de grands sacrifices.  Parce que la corruption est une maladie « très résistante aux multiples variantes », les solutions purement juridiques et techniques ne suffisent pas.  Nous devons, s’est expliquée la représentante, comprendre l’économie politique de ce fléau et investir dans l’éducation pour aiguiser le regard de la population dans « le brouillard de la corruption ».  À ce stade, la pire des choses qui pourrait arriver à la communauté internationale serait d’adopter une Déclaration politique sans suite.  Elle a donc exhorté les États Membres à autoriser l’examen « complet et public » de leurs efforts de mise en œuvre.

M. ADESOLA KAZEEM ADEDUNTAN, Président-Directeur général de la « First Bank of Nigeria », a constaté à son tour que la corruption nuit à la croissance économique, à l’innovation et au développement durable.  C’est aussi l’une des principales contraintes auxquelles fait face le secteur privé, a-t-il souligné, relevant que les entreprises sont confrontées à des risques élevés liés aux flux financiers illicites.  Il est donc urgent de faire reculer ce phénomène, particulièrement à l’heure où les économies sont sévèrement impactées par la pandémie de COVID-19, a plaidé le responsable.  En tant que membre du Pacte mondial, a-t-il indiqué, la « First Bank of Nigeria » intègre les principes des Nations Unies et promeut une culture d’intégrité, en insistant sur la prévention et la lutte contre l’extorsion et les pots-de-vin.  L’établissement, a affirmé son PDG, s’engage à faire montre du plus haut niveau de transparence et sa réputation atteste de son engagement. 

Dans ce cadre, la « First Bank of Nigeria » a pris des mesures à la fois internes et externes, axées sur une « tolérance zéro » en matière de corruption et un respect des lois et des réglementations dans toutes ses activités.  En interne, a-t-il expliqué, le personnel doit signaler tout comportement non éthique ou illicite de manière confidentielle, sans crainte de représailles, de harcèlement ou d’intimidation.  Au niveau externe, la banque travaille aux efforts menés sur la responsabilité sociale des entreprises.  Elle œuvre aussi avec différentes parties prenantes à la promotion des programmes de lutte contre la corruption dans le secteur privé. 

La deuxième des trois journées de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur la lutte contre la corruption a été l’occasion pour de nombreuses délégations d’appeler à l’amélioration du système de recouvrement des avoirs, objet premier de la Convention des Nations Unies contre la corruption et question centrale de la Déclaration politique* que l’Assemblée a adoptée hier. 

Au premier jour de la session, la Suisse a dit comprendre la frustration de la population qui se voit privée de ses richesses et des perspectives de développement.  Elle s’est dite active dans le recouvrement des avoirs volés et a indiqué qu’elle a déjà pu confisquer et restituer « des milliards de dollars » aux pays d’origine.  Nous continuerons, a-t-elle promis, à développer les bonnes pratiques, car « les potentats corrompus ne trouveront pas de “safe haven” chez nous ».  Les États-Unis n’ont pas été en reste, s’enorgueillissant que les efforts déployés depuis 2019, aient conduit à la restitution de plus de 1,5 milliard de dollars aux États requérants.

Les restitutions sont d’une « importance vitale » pour les pays en développement, a souligné le Président de l’Autorité de contrôle administratif de l’Égypte qui a rappelé que son pays accueillera la neuvième Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies, au mois de décembre.  En attendant, le Président de la Commission chargée des infractions économiques et financières (EFCC) du Nigéria s’est plaint « des milliards de dollars » qui dorment dans les paradis fiscaux, après avoir été volés et transférés par « des dirigeants corrompus » et leurs complices étrangers, dont les multinationales. 

Le responsable a reproché à ces dernières de profiter des « déséquilibres systémiques » des traités et structures de la coopération internationale en matière fiscale, établis lorsque la plupart des pays en développement étaient sous la coupe de puissances étrangères, et qui compromettent aujourd’hui l’efficacité des mesures contre la fraude et l’évasion fiscales.  Il a dit attendre avec impatience la pleine application des engagements pris dans la Déclaration politique, en matière de recouvrement et de restitution des avoirs pour contribuer au financement du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le Vice-Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, dont les tentatives de récupérer les avoirs volés et transférés à l’étranger se heurtent à « de réelles difficultés », s’est félicité de ce que cette Déclaration reconnaisse les lacunes juridiques en la matière.  Il a réclamé la création d’un nouvel instrument qui régirait la détection, la saisie et le recouvrement des avoirs obtenus de manière criminelle.

Dans la Déclaration politique, les Chefs d’État et de gouvernement, les ministres et les représentants d’États Membres, se disent conscients qu’il faut encore améliorer la mise en œuvre des mesures prévues par la Convention pour le recouvrement et la restitution des avoirs.  Ils prônent une coopération internationale « efficace, efficiente et réactive » et une entraide judiciaire exempte de délais excessifs.  Ils reconnaissent qu’un partenariat solide et basé sur la confiance entre l’État requérant et l’État requis est déterminant.

Ils s’engagent donc à renforcer l’échange rapide d’informations fiables pour fournir une aide internationale visant à améliorer l’identification, la localisation, le gel, la saisie, la confiscation et la restitution du produit des infractions.  Ils promettent de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux autorités compétentes de donner effet à une décision de saisie et de confiscation prise par un tribunal ou une autre autorité judiciaire compétente d’un autre État, tout en insistant sur « la confidentialité ».

Ils promettent aussi d’examiner les différents modèles possibles pour la disposition et l’administration du produit d’infractions, et si c’est faisable, l’allocation de ce produit au Trésor public, le réinvestissement des fonds à des fins spéciales et l’indemnisation des victimes de l’infraction, ainsi que la réutilisation des avoirs à des fins sociales au bénéfice des communautés.  La gestion des avoirs après recouvrement, a tranché le Ministre de la justice de l’Algérie, relève de la responsabilité exclusive de l’État requérant.  Ces avoirs doivent être restitués sans conditions.  Le Ministre a tout de même loué le caractère « équilibré » de la Déclaration politique qui ouvre de nouveaux horizons sur la question du recouvrement des avoirs.

L’Assemblée générale poursuivra son débat demain vendredi 4 juin à partir de 10 heures, sur un phénomène, la corruption, qui coûte 5% du PNB mondial, sans compter les 1 000 milliards de dollars de pots-de-vin versés par an, selon les estimations du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

*A/S-32/L.

SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SUR LES PROBLÈMES POSÉS PAR LA CORRUPTION ET LES MESURES VISANT À LA PRÉVENIR ET À LA COMBATTRE ET À RENFORCER LA COOPÉRATION INTERNATIONALE - RÉSOLUTION 74/276 ET DÉCISION 74/568 DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Déclarations (suite)

Mme INE MARIE ERIKSEN SØREIDE, Ministre des affaires étrangères de la Norvège, s’est réjouie que la Déclaration politique insiste sur l’établissement d’une culture de responsabilité, de transparence, de légalité, d’intégrité et d’équité dans les secteurs public et privé, tout en promouvant la liberté de rechercher, de recevoir, de diffuser et de publier des informations concernant la corruption.  En outre, a-t-elle relevé, la Déclaration contient des dispositions sur les régimes de réglementation et de surveillance des banques et des institutions financières non bancaires.  La Chef de la diplomatie norvégienne a aussi apporté son soutien à l’appel au renforcement de la collaboration internationale entre les forces de l’ordre et les autorités judiciaires.

« De solides institutions de surveillance et une collaboration internationale sont nos armes les plus puissantes contre la corruption », a assuré Mme Søreide, observant par ailleurs que des engagements ont été pris pour explorer de nouvelles approches pour la restitution des avoirs acquis illégalement et faire pleinement usage du mécanisme d’examen de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption.  La Ministre a souligné que la société civile, notamment le milieu universitaire et les médias, a un rôle crucial à jouer dans le cadre des efforts de lutte contre la corruption, notant que cela avait été l’objet de débats au cours des consultations sur la Déclaration.  Des problèmes persistent également en ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention et l’élargissement du cadre international de lutte contre la corruption.  Elle a donc souhaité que la Conférence des États parties à la Convention, qui se réunira en décembre, accepte d’aborder ces questions et présente des recommandations prospectives, avec la Déclaration politique de cette session extraordinaire comme document de référence.

Le Procureur général et Ministre de la justice du Ghana, M. GODFRED YEBOAH DAME, a expliqué que le Ghana continue d’adopter des mesures efficaces pour lutter contre la corruption, notamment en renforçant son cadre législatif.  Il a cité la promulgation d’un certain nombre de lois sur, entre autres, la protection des témoins et le droit à l’information, ainsi que l’adoption en 2019 d’une loi sur les entreprises qui vise à améliorer la transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs.  En outre, le monopole du pouvoir qu’exerçait le Procureur général du Ghana pour la poursuite des infractions de corruption a été brisé par la création, en 2018, du Bureau du Procureur spécial qui peut enquêter et engager des poursuites pour de telles infractions sans l’instruction ou le contrôle du Procureur général.

Pour le Ministre, si la corruption n’est pas étouffée dans l’œuf, toutes les belles aspirations de faire du Ghana un paradis pour les affaires et le règlement des différends commerciaux seront vaines.  La véritable ampleur des dommages causés par la corruption ne réside pas dans le nombre de pots-de-vin versés ou de mauvais contrats attribués et/ou résiliés, mais dans la mauvaise affectation des ressources, les distorsions créées par des incitations discrétionnaires et la violation des droits humains.

M. Dame a ensuite fait savoir que le Ghana collabore avec le Secrétariat de l’ONUDC pour améliorer la mise en œuvre de la Convention.  Les préparatifs sont bien avancés pour mener l’évaluation des risques de corruption dans les secteurs de la pêche et de la santé du pays, et une enquête nationale sur la corruption serait menée d’ici à la fin de l’année.  Il a ajouté que la mise en œuvre du Plan d’action national de lutte contre la corruption (NACAP), adopté à l’unanimité en 2014 par le Parlement du Ghana, se poursuit.

M. JORGE ARREAZA MONTSERRAT, Ministre des relations extérieures du Venezuela, a rappelé que son pays est signataire de la Convention des Nations Unies contre la corruption depuis son adoption en décembre 2003.  Il a ajouté que la Constitution nationale de 1999 établit comme valeur de l’action politique la démocratie participative et dirigeante, qui accorde au peuple des pouvoirs de contrôle de la gestion publique.  Le Chef de la diplomatie vénézuélienne a cependant reconnu qu’aucune société n’est à l’abri du fléau de la corruption, tant sur le plan public et étatique que dans la sphère privée, laquelle est « structurellement soutenue » par un modèle économique qui favorise la concentration des richesses dans quelques mains et génère une société inéquitable et inégale.  À ses yeux, ces schémas d’exploitation sont la principale cause des pratiques de corruption et constituent un « grave affront » aux piliers des Nations Unies, en particulier les droits de l’homme.

Aujourd’hui, a ajouté le Ministre, le peuple vénézuélien doit assumer les conséquences d’un blocus économique et de mesures coercitives unilatérales qui, « en tant qu’actes de corruption incontestables », ont gelé des avoirs de plus de 30 milliards de dollars appartenant au Venezuela, et ce, en pleine pandémie.  Cette « agression », a-t-il dénoncé, nous a privés de capacités de financement.  De plus, une grande partie de cette richesse est tombée dans les comptes de politiciens corrompus, de bureaux juridiques et même entre les « mains sombres » du Gouvernement des États-Unis, a affirmé M. Arreaza Monserrat.  Pour lui, ce « pillage » a déchaîné les ambitions des secteurs commerciaux et financiers qui recourent à « n’importe quelle stratégie » pour voler les ressources du pays.  Dans ce contexte, a-t-il conclu, l’État vénézuélien agit avec fermeté contre la corruption grâce à son arsenal juridique.  « Nous n’échappons pas à ce fléau mais nous y faisons face jour après jour, heure après heure. »

M. YENTIENG OM, Ministre d’État et Président de l’Unité anticorruption du Royaume du Cambodge, a dit que la lutte contre la corruption doit commencer chez soi, tandis que la coopération régionale et internationale est la clef du succès.  Il a expliqué que l’adoption des lois contre la corruption en 2010 et la création de l’Institution anticorruption avaient marqué un tournant au Cambodge dans la lutte contre la corruption.  La détermination du Cambodge se mesure selon lui à la qualité des politiques et programmes stratégiques mis en place et aux efforts incessants pour réformer la gestion financière et la justice. 

« Au cours des 10 dernières années, l’Unité de lutte contre la corruption, dont le travail est supervisé par le Conseil national contre la corruption, s’est principalement concentrée sur une approche à trois volets, à savoir l’éducation, la prévention et la répression. »  Le Ministre s’est félicité d’une stratégie nationale qui s’appuie sur la participation nationale de toutes les parties prenantes, dont les secteurs public et privé, la société civile, les universités et les médias.  En conclusion, le Président de l’Unité anticorruption du Royaume du Cambodge a formé le vœu que chaque État partie à la convention des Nations Unies contre la corruption mette tout en œuvre afin qu’aucun endroit au monde ne puisse plus servir de refuge à aucun corrompu ni aucun avoir corrompu.  Enfin, il a souligné l’importance de défendre le multilatéralisme aux fins de l’amélioration du système mondial de gouvernance anticorruption sur la base du consensus.  Il a appelé à une meilleure coopération internationale en matière d’extradition, d’entraide judiciaire, de retour des fugitifs et de restitution des produits de leur crime.

La Convention des Nations Unies n’aurait pas joui d’un tel soutien si la communauté internationale n’était pas convaincue de l’importance de la lutte contre la corruption, a dit M. HAMAD BIN NASSER AL-MISSNED, Président de l’Autorité de transparence et de contrôle administratif du Qatar.  Il a insisté sur les valeurs de la Charia que sont l’intégrité et la transparence dans tous les aspects de la vie publique.  Notre Constitution de 2004, a-t-il affirmé, est un véritable instrument de la lutte anticorruption, laquelle a conduit à la mise en place du Comité pour la transparence et l’intégrité, d’un code de procédure pénale, de règles relatives aux appels d’offres, et d’un code d’intégrité dans la fonction publique.  Aux niveaux régional et international, nous avons lancé, a poursuivi le Président, un prix anticorruption, décerné par l’Émir lui-même, en partenariat avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).  Le Royaume a également accueilli la septième Conférence internationale des parlementaires contre la corruption, à Doha, en 2019.  Le Qatar, a ajouté le Président, a aussi créé un « Centre de l’état de droit et de la lutte contre la corruption », dont la raison d’être est d’offrir un appui technique à toutes les nations qui en font la demande.

M. GUDLAUGUR THÓR THÓRDARSON, Ministre des affaires étrangères et de la coopération au développement de l’Islande, a indiqué que son pays a ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption il y a 10 ans et s’est fermement engagé à la mettre en œuvre.  « Nous avons intégré la Convention dans notre système juridique, y compris sa définition du comportement criminel corrompu », a ajouté M. Thór Thórdarson.  Il a précisé que l’Islande est également membre du Groupe d’États contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe et a ratifié la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.  Conformément à leurs engagements internationaux, les autorités islandaises font régulièrement rapport aux organismes internationaux compétents sur les progrès nationaux dans ce domaine et sont également soumises à des évaluations régulières, a ajouté le Ministre islandais, qui a jugé cette démarche essentielle pour s’assurer que l’Islande respecte les obligations internationales et continue d’adopter les meilleures pratiques.  

Le Ministre s’est particulièrement félicité que le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption ait reconnu les bonnes pratiques de l’Islande en matière d’amélioration des capacités de détection et la pertinence de sa nouvelle législation sur la protection des dénonciateurs.  Le Ministre a aussi dit que les autorités islandaises sont pleinement conscientes de la nécessité d’améliorer constamment les outils de prévention et de lutte contre la corruption.  « Le rôle important de la société civile et des médias dans la lutte et la révélation de la corruption mérite également d’être souligné », a-t-il insisté avant de juger essentiel que la société civile et les médias aient la voix, l’espace et la liberté pour accomplir cette tâche.

Mme HILDEGARDE NAUGHTON, Ministre de la justice de l’Irlande, a dit que la lutte contre la corruption engagée par le Gouvernement irlandais repose sur trois piliers: dénoncer la corruption, punir les corrompus tout en soutenant ceux qui ont souffert de la corruption, et enfin chasser la culture de la corruption partout où elle existe.  Elle a mentionné le plan de mise en œuvre sur 18 mois, publié en avril 2021, qui détaille les actions à entreprendre dans l’ensemble du Gouvernement pour faire appliquer les recommandations en termes d’examen des structures et des stratégies visant à prévenir, enquêter et pénaliser la criminalité économique et la corruption.  

« L’Irlande renforce également ses procédures pour aider les pays en développement à récupérer les produits de la corruption et à lutter contre les pots-de-vin », a ajouté la Ministre.  Mme Naughton a aussi cité le Plan national sur les entreprises et les droits de l’homme qui vise à promouvoir des pratiques commerciales responsables dans le pays et à l’étranger, y compris dans les pays en développement, par toutes les entreprises irlandaises.  Elle a expliqué que ce plan contient une série d’engagements, dont des mesures anticorruption.  L’Irlande, a-t-elle ajouté, est convaincue qu’il est possible de faire davantage et de soutenir la coopération internationale dans ce domaine.

M. GUSTAVO VILLATORO, Ministre de la justice et de la sécurité publique d’El Salvador, a assuré que son pays s’emploie à construire une culture anticorruption avec des politiques qui assurent l’application des mesures de prévention et de contrôle en préservant le patrimoine des Salvadoriens.  En tant qu’État partie à la Convention des Nations Unies contre la corruption et à d’autres instruments juridiques régionaux, El Salvador est attaché aux principes de bonne gestion des affaires et des biens publics, ainsi que d’égalité devant la loi, a-t-il souligné.  Dans ce cadre, le Gouvernement salvadorien a lancé en octobre 2019 la première phase d’un plan anti-évasion fiscale, qui a lui permis de récupérer 200 millions de dollars en 2020. 

La pandémie de COVID-19 n’a pas été un obstacle à la poursuite de ces efforts, a assuré le Ministre.  Tout au contraire, la crise actuelle a démontré qu’avec une bonne gestion des fonds publics, il est possible d’équiper les hôpitaux et de prodiguer des soins de santé optimaux, s’est-il enorgueilli.  En outre, un renforcement institutionnel a été entrepris dans le but de gagner en efficacité, tandis que la Police nationale civile a été restructurée afin de mieux coopérer avec les institutions de l’État et les organisations internationales axées sur la lutte anticorruption.  Avant de conclure, M. Villatoro a appelé les « nations sœurs » et les organisations régionales et internationales à soutenir les efforts consentis par El Salvador dans la lutte contre ce fléau.  

Pour la Ministre de la justice de l’Estonie, Mme MARIS LAURI, la corruption et la lutte contre la corruption sont avant tout un état d’esprit et une volonté politique, mais il faut aussi des lois.  Nous avons besoin de transparence, de journalisme libre et de liberté d’expression pour rendre la corruption difficile pour les dirigeants enclins à cette pratique, a-t-elle poursuivi en plaidant pour la transparence, qui est l’un des principaux moyens d’atténuer la corruption, et en faisant valoir, à cet égard, que la quantité d’informations accessibles est déterminante.  Les organisations internationales avec leurs conventions anticorruption, y compris la CNUCC, contribuent à créer une telle transparence, a concédé Mme Lauri.  Pour sa part, l’Estonie tient à exploiter le potentiel et les avantages des nouvelles technologies et croit fermement aux avantages qu’une société numérique peut apporter, également dans la prévention de la corruption. 

Notant que la Déclaration politique de cette session spéciale dit à juste titre que la corruption sape la confiance des citoyens, la Ministre a estimé qu’il serait plus logique, dans la prévention de la corruption, de commencer par instaurer la confiance sociale.  Cela produirait à son tour une confiance politique, a-t-elle soutenu.  Bien qu’il y ait souvent une tendance à penser que la confiance politique présuppose de faibles niveaux de corruption, une économie qui fonctionne bien et une confiance sociale élevée, on ne pense pas qu’il existe une relation inverse selon laquelle une confiance politique élevée réduit à son tour la corruption, a remarqué Mme Lauri.  Elle est persuadée que plus on fait confiance aux institutions, telles que les politiciens, la justice et la police, plus la corruption est condamnée. 

La Déclaration politique donne la priorité à l’intégrité des entreprises et encourage le secteur privé à prendre des mesures collectives, s’est félicitée l’Estonie ajoutant que Transparency International a identifié le lien qui existe entre la politique et l’argent comme le plus grand risque de corruption de tous les temps.  Nous savons qu’il y a des transactions entre les entreprises et les politiciens dont on ne parle évidemment pas publiquement, s’est indignée la Ministre pour laquelle il faut un effort international commun pour y remédier.  Ayons tous la détermination d’établir la transparence, d’encourager la confiance sociale et de créer des environnements commerciaux intègres, a conclu Mme Lauri.

M. TEODORO L. LOCSIN, du Ministère des affaires étrangères des Philippines, a constaté que la corruption frappe la vie et l’âme des nations, tue la crédibilité et donc la viabilité des États, et encourage la propagation rapide et mortelle du virus du cynisme public qui tue l’amour de la patrie.  « Les Philippines sont déterminées à la combattre avec la force de la loi et le pouvoir du Gouvernement. »  Pourtant, a concédé M. Locsin, c’est la loi et le Gouvernement qui offrent souvent les pires exemples de ce fléau.  La Déclaration politique concède, « qu’aucun pays n’est exempt de corruption », a souligné le représentant expliquant que le Président philippin a misé sur une plateforme d’éradication de la corruption, déterminé à épingler les corrompus qui ne suivent pas son exemple personnel d’austérité et d’honnêteté.  La Constitution des Philippines exige à son tour les plus hauts niveaux d’intégrité dans « la fonction publique qui est une fiducie publique ».  À cette fin, la loi criminalise la corruption, l’extorsion, l’abus de fonction et les conflits d’intérêts.  La moindre disparité préjudiciable dans une offre ouvre la voie à une accusation de corruption, a affirmé M. Locsin.  

Il a également mentionné un programme de gestion de l’intégrité qui identifie et réduit les vulnérabilités à la corruption dans les agences et opérations gouvernementales.  L’idée simple d’une ligne d’assistance pour les plaintes des citoyens contribue à « attraper les escrocs officiels dès leur première tentative », a-t-il expliqué ajoutant qu’un groupe de travail enquête par la suite sur ces allégations de corruption.  Mais les Philippines n’ont pas adopté qu’une démarche punitive, a précisé le représentant en expliquant que l’intégrité y est également reconnue et que la loi antiterroriste est venue combler certaines lacunes dans les enquêtes et les poursuites de blanchiment d’argent, notamment pour le financement du terrorisme.  La loi sur les marchés publics exige désormais la présence d’observateurs de la société civile dans les instances locales et nationales et dans les procédures d’appel d’offres du Gouvernement pour des marchés publics, a encore précisé M. Locsin.

Comme en témoigne cette session extraordinaire et la Déclaration politique, la corruption est un phénomène transnational, a remarqué le représentant, appelant la communauté internationale à coopérer pour bloquer toutes les voies de la criminalité et de l’impunité.  En tant qu’État partie à la Convention des Nations Unies contre la corruption, les Philippines ont renouvelé leur engagement en faveur d’une culture d’intégrité par la prévention, la dissuasion et l’application de la loi.

M. FÉLIZ PABLO CROUX, Chef de l’Office national anticorruption de l’Argentine, a estimé que la corruption est l’un des principaux obstacles à la réalisation du développement durable pour les pays en développement, émergents comme développés.  Face à ce fléau qui affaiblit les institutions, facilite la criminalité organisée et fausse l’allocation des ressources, il a mis l’accent sur l’articulation des mesures préventives, jugeant que la primauté du droit doit être appuyée par un appareil punitif efficace.  Cependant, force est de reconnaître que les problèmes structurels ne se résolvent pas uniquement par la sanction pénale, a-t-il admis, avant de saluer la référence faite, dans la Déclaration politique adoptée par l’Assemblée générale, à des pratiques préventives tenant compte des vulnérabilités, caractéristiques et risques des différents secteurs de l’économie des pays.  Le contexte pandémique a accentué la nécessité d’un renforcement des mécanismes de contrôle existants et de leur adaptation aux exigences du présent, a souligné le Chef de l’Office, plaidant notamment pour une consolidation de la relation de confiance entre l’État et les citoyens dans la gestion de crise. 

Au plan national, M. Croux a indiqué qu’entre autres mesures, l’Office national anticorruption a acquis, fin 2019, un statut d’organe décentralisé de rang ministériel.  Le Gouvernement argentin s’emploie par ailleurs à récupérer les actifs utilisés illicitement, a noté le Chef de l’Office.  Il a souligné à cet égard l’importance de la coopération internationale pour la collecte de preuves et l’exécution de mesures conservatoires servant à éviter la dispersion, le transfert ou la destruction des actifs et à permettre la confiscation des produits de la criminalité.  Enfin, réitérant l’attachement de son pays à la mise en œuvre des instruments internationaux sur la question, il a soutenu qu’une lutte coordonnée contre la corruption conduira à des sociétés plus justes et plus égalitaires. 

M. BENJAMIN GANTZ, Ministre de la justice d’Israël, a indiqué que l’action de son pays, dans la lutte internationale contre la corruption, va au-delà de ce que prévoient les conventions internationales.  Sur le plan national, il a par exemple parlé de la nomination d’un coordonnateur chargé au sein de son ministère et s’est dit fier d’être à la tête d’un système judiciaire « robuste et indépendant », qui combat la corruption et protège l’égalité de tous devant la loi.  Le Ministre a salué les efforts déployés par l’ONU contre la corruption et espéré que cette session aura des retombées durables.     

M. MAZIN AL-KAHMOUS, Président de l’Autorité anticorruption et de surveillance de l’Arabie saoudite, a estimé que la Déclaration politique est un « jalon symbolique » qui lance une nouvelle phase des efforts conjoints contre la corruption.  Lors de notre dernière présidence du G20, nous avons lancé, a souligné le Président, l’Initiative de Riyad, « Réseau GlobE » ou « Réseau de Riyad », en collaboration des organismes internationaux comme Interpol, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou encore la Banque mondiale; l’ONUDC étant chargé de la mettre en œuvre.  L’objectif principal est de promouvoir la collaboration entre les États pour développer un outil « rapide, agile et efficace » contre la corruption transfrontalière.  L’objectif est aussi de promouvoir la coopération entre les autorités chargées de la lutte contre la corruption, en coordination avec les autres organisations internationales concernées.  La Déclaration politique encourage à juste titre tous les pays à participer à ce « Réseau GlobE » et à en tirer le meilleur parti possible.  Le Ministre a invité les États à prendre part activement au Réseau en y dépêchant des experts ou en fournissant un appui financier.

M. HASSAN ABDE SHAFY, Président de l’Autorité de contrôle administratif de l’Égypte, a déclaré que son pays s’est engagé à adopter des politiques strictes de lutte contre la corruption, en insistant sur l’état de droit, la transparence et la séparation des pouvoirs.  Des efforts sont déployés pour récupérer les avoirs volés, une initiative « d'une importance vitale » pour les pays en développement.  Citant l’importance de la mise en œuvre des chapitres IV et V de la Convention contre la corruption, relatifs à la coopération internationale et au recouvrement d’avoirs, il a rappelé que son pays se prépare à accueillir la neuvième Conférence des États parties, à Charm el-Cheikh, au mois de décembre.  Compte tenu de la manière dont la pandémie de COVID-19 a exacerbé les effets de la corruption, il a espéré un document final propre à renforcer une coopération internationale capable de rendre efficace la lutte contre le fléau, en temps de crise.

Mme KARINA GOULD, Ministre du développement international du Canada, a souligné que la corruption coûte au monde plus de 3 600 milliards de dollars, compromet la croissance économique et la bonne gouvernance, bloque la réalisation des objectifs de développement durable et touche particulièrement les femmes et les populations les plus vulnérables.  « Nous savons tous ce qu’il faut faire », a martelé la Ministre, en soulignant que la vraie question c’est « la volonté politique ».  Insistant sur le rôle central de la Convention des Nations Unies, elle a appelé les États parties à intégrer les mesures anticorruption dans leur riposte contre la pandémie de COVID-19.  Le Canada, a confirmé la Ministre, appuie toutes les conventions et autres mesures régionales et internationales contre les pots-de-vin.  Le pays met en œuvre un large éventail de lois qui envoient un message clair sur le caractère « intolérable » de la corruption.  S’enorgueillissant du climat des affaires dans son pays, la Ministre a appelé le secteur privé et les médias à s’impliquer résolument dans la lutte contre la corruption dans le monde entier. 

Le Ministre de la justice et des affaires parlementaires du Bangladesh, M. ANISUL HUQ, a noté que la Déclaration de la réunion de haut niveau reconnaît à juste titre qu’aucun État Membre n’est à l’abri du fléau de la corruption.  Selon lui, cela devrait être un rappel à tous qu’il faut s’abstenir d’utiliser cette question comme un outil politique ou protectionniste au détriment du travail en commun pour perturber le réseau transnational qui prospère sur la corruption.  Il a indiqué que le Bangladesh a mis en place de nombreux mécanismes institutionnels et communautaires pour une meilleure gouvernance et une sensibilisation de masse contre la corruption.  Il a ainsi cité la coordination interinstitutions améliorée, le meilleur cadre réglementaire et de surveillance pour les institutions financières bancaires et non bancaires, les comités nationaux de prévention de la corruption à différents niveaux, et aussi l’audition publique de représentants du Gouvernement. 

Au cours des premiers stades de l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement du Bangladesh a adopté une position intransigeante contre les éléments essayant de tirer indûment profit de la situation, a ajouté le Ministre.  Avant cela, le Gouvernement avait démantelé un certain nombre de réseaux de corruption influents opérant souvent sous le couvert d’affiliations au parti au pouvoir.  « Nous considérons notre société civile et nos médias comme nos partenaires pour faire la lumière sur la corruption et les irrégularités financières à différents niveaux. »  M. Huq a également expliqué que la prévention des flux financiers illicites et la récupération et la restitution des avoirs confisqués peuvent contribuer à une mobilisation efficace des ressources et à la réalisation des ODD.  Nous observons avec une certaine déception qu’en dépit des dispositions explicites de la CNUCC, il existe des obstacles accrus dans le processus de recouvrement des avoirs ainsi que leur retour rapide dans les pays d’origine, a déploré le Ministre.  Il a rappelé que les États doivent restituer sans conditions aux États d’origine les avoirs récupérés.  Il a suggéré, si nécessaire, la possibilité d’un protocole additionnel à la Convention sur le recouvrement d’avoirs. 

Le Président Biden a qualifié la corruption de « pandémie insidieuse » et le Secrétaire d’État Blinken, de « menace à la sécurité et à la stabilité », a souligné Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD, (États-Unis).  Elle a indiqué que les efforts de restitution des avoirs déployés depuis 2019 ont conduit son pays à verser plus de 1,5 milliard de dollars aux États requérants.  Nous devons, a insisté la représentante, « défendre, maintenir et revitaliser le cadre international de la lutte contre la corruption ».  À cet égard, a-t-elle estimé, la Déclaration politique est une première étape importante, en ce qu’elle fixe, de manière inédite, un délai pour honorer les obligations en matière de lutte contre la corruption, y compris la corruption transnationale.  La représentante a salué « un document ambitieux » qui reconnaît que la prévention et la lutte contre la corruption sont une responsabilité partagée.  Les États-Unis, a-t-elle conclu, continueront d’être à la tête de cette lutte mondiale et de transformer les discours en actes.  C’est la raison pour laquelle le Président Biden accueillera le Sommet pour la démocratie, qui mettra l’accent sur la lutte contre la corruption et la protection des valeurs démocratiques.  

M. BELKACEM ZEGHMATI, Ministre de la justice de l’Algérie, a souligné la détermination de son pays à mettre pleinement en œuvre la Convention des Nations Unies contre la corruption et à adapter son droit interne aux engagements internationaux pris dans ce domaine.  La lutte contre la corruption est essentielle pour concrétiser le Programme 2030 et restaurer la confiance du public dans les institutions, a souligné le Ministre, avant de parler de la création d’une haute autorité de lutte contre la corruption et du renforcement du rôle de la société civile dans ce domaine.  Le Ministre a aussi cité l’établissement d’un mécanisme chargé de la gestion des avoirs confisqués par voie judiciaire et en a profité pour appeler au renforcement de la coopération internationale en matière de recouvrement des avoirs.  La gestion des avoirs après recouvrement relève de la responsabilité exclusive de l’État requérant, a insisté le Ministre, en ajoutant que ces avoirs doivent être restitués sans conditions.  Enfin, le Ministre a loué le caractère équilibré de la Déclaration politique qui ouvre de nouveaux horizons, notamment sur la question du recouvrement des avoirs.

Le Ministre des affaires étrangères du Japon, M. UTO TAKASHI, a salué d’emblée l’adoption de la Déclaration politique, en soulignant la responsabilité collective de la communauté internationale dans la lutte contre la corruption.  Ce phénomène sape le développement durable, a affirmé le Ministre en soulignant que corruption et crime organisé vont aussi souvent de pair.  Cette année, le Japon a accueilli le quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, qui a donné lieu à l’adoption de la Déclaration de Kyoto.  Cette Déclaration met en avant des efforts efficaces de lutte contre la corruption en garantissant l’utilisation de la Convention des Nations Unies contre la corruption et des mesures appropriées pour rompre efficacement les liens existants entre les groupes criminels organisés et la corruption, notamment en prévenant et en combattant la corruption et le blanchiment de produits du crime, a rappelé le Ministre. 

La Déclaration de Kyoto englobe également des initiatives qui correspondent à la Déclaration politique de la présente réunion, telles que la promotion de la protection des informateurs.  Ayant mené avec succès l’adoption de la Déclaration de Kyoto, le Japon s’efforce de faire de la lutte contre la corruption l’une des priorités de la communauté internationale, a soutenu le Ministre.  Il travaillera à la réalisation des initiatives réitérées dans la Déclaration politique, a-t-il assuré, notamment les mesures efficaces pour criminaliser la corruption, ainsi que pour renforcer l’état de droit, la coopération internationale, l’assistance technique et l’échange d’informations, et les efforts de lutte contre la corruption pour atteindre les ODD. 

M. ELANAS JABLONSKAS, Vice-Ministre de la justice de la Lituanie, a constaté que la corruption affecte à la fois l’économie, la société, la politique et la culture.  Face à ce fléau, il ne suffit pas de recourir à un ensemble de mesures standard, a-t-il averti.  Pour réussir, des mesures particulières doivent être mises en place afin de prévenir, détecter, poursuivre et sanctionner la corruption.  À titre d’exemple, il a cité l’initiative prise par son pays pour renforcer la confiance du public dans le système judiciaire.  Les juges les plus hauts placés sont désormais désignés selon une procédure publique et transparente, qui implique des représentants du public et du monde universitaire dans les groupes de sélection.  Soucieuse de créer un environnement résilient à la corruption par le biais du secteur public, des entreprises et de la société dans son ensemble, la Lituanie a également engagé une politique de prévention fondée sur l’ouverture, l’objectif étant de réaliser des changements à long terme dans les secteurs cruciaux de la santé, de l’autonomie gouvernementale et du système judiciaire.  Réduire la corruption est une des conditions préalables à l’établissement de bases solides pour l’état de droit, a insisté le Vice-Ministre, avant de se féliciter de l’adoption d’une Déclaration politique sur le sujet.  C’est un outil très important pour la lutte internationale contre la corruption, a-t-il souligné en assurant que la Lituanie continuera à partager les bonnes pratiques et les solutions avec les autres États. 

M. CHRISTIAN GUILLEMET FERNÁNDEZ, Vice-Ministre des affaires multilatérales du Costa Rica, a jugé que la lutte contre la corruption nécessite non seulement des actions mais aussi une réponse internationale forte.  En effet, a-t-il dénoncé, la corruption détourne des fonds publics essentiels pour la santé, l’éducation et l’infrastructure.  À elle seule, elle coûte l’équivalent de 2% du PIB mondial, de l’argent avec lequel une réponse globale et articulée à la pandémie de COVID-19 pourrait être financée.  En outre, la corruption se nourrit des inégalités, profite des cultures de privilège enracinées et est amplifiée par la discrimination et l’exclusion, a souligné le Vice-Ministre, selon lequel la réalisation de l’ODD 16 pour la construction de sociétés pacifiques, justes et inclusives passera par une lutte efficace contre ce fléau.  À cette fin, le Costa Rica considère comme prioritaire de renforcer la transparence et l’accès à l’information publique en s’appuyant sur les données ouvertes.  Il prépare d’autre part une stratégie nationale pour l’intégrité et la prévention de la corruption, qui donnera de la cohérence à l’action de l’État au cours des 10 prochaines années dans la poursuite d’une « culture de la légalité, de l’éthique et de la probité dans la gestion publique ».  Enfin, a précisé M. Guillemet Fernandez, le Gouvernement costaricain s’efforce d’impliquer des journalistes, des universitaires et des organisations de la société civile dans les étapes de conception, de mise en œuvre et d’évaluation des mesures anticorruption. 

Même durant la pandémie de COVID-19 qui a mis à mal le bon fonctionnement des institutions, mon gouvernement, a affirmé M. JITENDRA SINGH, Ministre d’État (Cabinet du Premier Ministre, Personnel, Plaintes publiques et Pensions, Énergie atomique, Espace) de l’Inde, a fait preuve d’une tolérance zéro face à la corruption, en faisant la part belle à la décentralisation des prises de décision, et au recours aux nouvelles technologies « de manière pragmatique », notamment pour les transactions.  Nous pénalisons toutes les formes de corruption, grâce à des mesures dissuasives contre les individus et les entreprises, et la mise en place d’un organe de surveillance pour combattre la corruption dans la fonction publique.  Une loi de 2008 permet de geler les actifs de tout délinquant économique fugitif soumis à un mandat d’arrêt, même si les lacunes en termes de coopération internationale sont toujours exploitées par cette criminalité.  Le Ministre a appelé à redoubler d’efforts pour combattre fermement la corruption en ces temps de crise, avec l’appui de la société civile et des organisations internationales. 

M. OLEG SYROMOLOTOV, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, a appelé au renforcement de la coopération internationale dans la mise en œuvre la Convention des Nations Unies, « premier pas capital » dans la lutte contre la corruption.  C’est un instrument universel et unique, a-t-il insisté, en exhortant les États à l’appliquer dans le respect de la souveraineté nationale.  Le Vice-Ministre a aussi insisté sur la nature apolitique, intergouvernementale et technique du Mécanisme d’examen de l’application prévu par la Convention.  Il a ensuite détaillé l’architecture « efficace » mise en place dans son pays et mentionné l’actualisation, tous les trois ans, du Plan d’action national.  Il a indiqué, à cet égard, que les tentatives de son pays de récupérer les avoirs volés et transférés à l’étranger se heurtent à de réelles difficultés.  Le Vice-Ministre s’est félicité de ce que la Déclaration politique reconnaisse les lacunes juridiques en la matière et a réclamé la création d’un nouvel instrument qui régirait la détection, la saisie et le recouvrement des avoirs obtenus de manière criminelle.

Mme MALIN BRÄNNKÄRR, Secrétaire d’État au Ministère de la justice de la Finlande, a insisté sur le fait que dans son pays, la lutte contre la corruption est menée avec la participation de tous les segments de la société.  Elle a insisté sur l’importance de la victoire contre ce fléau pour la réalisation du Programme 2030, la riposte à la pandémie de COVID-19 et la lutte contre les changements climatiques.  La Secrétaire d’État a aussi souligné le caractère « holistique et inclusifl » qu’il faut imprimer aux mesures de prévention.  Il faut, s’est-elle expliquée, impliquer tout le monde, et surtout la société civile et les médias.  Elle a d’ailleurs attiré l’attention sur la première stratégie nationale de prévention de la corruption que son pays a adoptée la semaine dernière, laquelle vise principalement à accélérer la mise en œuvre du Programme 2030. 

M. ABDULRASHEED AHMRD BAWA, Président de la Commission des crimes économiques et financiers (EFCC) du Nigéria, a souligné que la corruption prive les gouvernements des ressources nécessaires au développement durable et facilite les flux financiers illicites des pays en développement vers les pays développés, affaiblissant ainsi la capacité des premiers à répondre aux attentes de leurs populations, en particulier les femmes et les jeunes.  Comme tous les pays du monde, a avoué le responsable, le Nigéria a souffert des effets destructeurs de la corruption.  Le pays, a-t-il chiffré, a perdu des milliards de dollars qui dorment dans les paradis fiscaux, après avoir été volés et transférés par des dirigeants corrompus et leurs complices étrangers, dont les multinationales

Toutefois, a affirmé le responsable, depuis le retour de la démocratie en 1999, le pays a fait de la lutte contre la corruption une priorité et créé les agences qu’il faut, sans oublier de ratifier la Convention des Nations Unies en 2004, de promulguer des lois et de mettre en place des structures pour une bonne application des dispositions du traité international.  Les ONG et autres lanceurs d’alerte sont encouragés à se joindre à la lutte, une collaboration qui a permis le recouvrement de quelque 43 millions de dollars. 

La corruption de l’État est exposée tous les jours et plusieurs personnalités politiques ont fait l’objet de poursuites judiciaires et été obligées de restituer des millions de dollars.  Le Nigéria, a indiqué le responsable, collabore également avec des agences dans le monde entier et vient, par exemple, de récupérer, auprès du Gouvernement britannique, une somme de 4,2 millions de livres sterling qui avait été volée par un ancien gouverneur. 

Les procédures liées aux marchés publics ont été renforcées, de même que les politiques pour réduire le coulage des recettes.  Le Parlement vient d’ailleurs de lancer l’Agenda 2021 de la lutte contre la corruption qui offre une feuille de route claire pour une réforme fondée sur les interventions législatives.  Le responsable n’a pas oublié de critiquer les déséquilibres systémiques des traités et structures liés à la coopération en matière fiscale, lesquels ont été élaborés quand la plupart des pays en développement étaient sous la coupe de puissances étrangères.  Un tel régime inadéquat ne peut que compromettre l’efficacité des mesures contre les abus fiscaux, en particulier ceux commis par les multinationales. 

Le responsable a appelé les États parties à la Convention des Nations Unies à introduire des mesures pour stopper les flux financiers illicites des pays les moins avancés vers les pays développés, restituer ces fonds et mettre en œuvre les mesures agréées contre le blanchiment d’argent.  Le responsable a aussi dit la préférence de son pays pour les « règlements hors-procès ».  Il s’est félicité de ce que la Déclaration politique réitère les résolutions précédentes sur ces règlements et demande aux États de pleinement coopérer.  Le responsable a insisté sur une approche multidimensionnelle de la question des flux financiers illicites.  Il a aussi appelé à la simplification des exigences liées aux éléments de preuve et des procédures d’entraide judiciaire pour accélérer la restitution des avoirs volés.

Le Nigéria, a-t-il conclu, attend avec impatience la pleine application des engagements pris dans la Déclaration politique, en matière de recouvrement et de restitution des avoirs pour contribuer au financement du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

M. ANDRIANIRINA HERILAZA ERIC, Directeur général de l’Office indépendant de lutte contre la corruption de Madagascar, s’est félicité de l’adoption de la Déclaration politique, surtout dans un contexte mondial où la corruption ne cesse de s’aggraver.  Il a expliqué que son gouvernement met en place des procédures « innovantes » pour « déraciner » ce fléau, en tenant compte des trois piliers que sont l’éducation, la prévention et la lutte.  Les programmes scolaires visent à inculquer les valeurs d’intégrité aux élèves et une forte campagne de sensibilisation du public a été menée, laquelle a permis de « stigmatiser ».  Soulignant l’importance d’imprégner tous les milieux publics et privés d’une éthique anticorruption, il a déclaré que son pays dispose d’un mécanisme interactif qui permet aux citoyens de déposer des plaintes en ligne.  Madagascar a également renouvelé son arsenal juridique, a-t-il dit, notant les efforts en cours pour établir des lois sur le recouvrement des avoirs.

M. HARIB AL AMIMI, Président de l’Autorité suprême de contrôle et Président de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption des Émirats arabes unis, a rappelé que son pays a eu l’honneur d’accueillir la huitième session de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies et a apporté un appui financier de plus de 5 millions de dollars à la mise en œuvre de la Déclaration d’Abu Dhabi qui en a émané.  Il a aussi rappelé qu’avec le Pérou, son pays a dirigé et facilité les négociations sur la Déclaration politique de cette session extraordinaire.  Il s’est félicité d’un document « exhaustif » qui identifie comme il se doit les lacunes et les meilleurs moyens de combattre la corruption et de renforcer la coopération internationale.  Il s’est en particulier félicité de ce que la Déclaration politique appelle à un relèvement post-COVID, « avec des garanties contre la corruption ».

M. ABAI MOLDOKMATOV, Vice-Procureur général du Kirghizistan, a espéré que le format de la réunion ne créera pas de précédent et souligné sa préférence pour une réunion en présentiel.  Il a insisté sur l’importance de la prévention de la corruption, qui est une priorité de son pays.  Il a insisté sur le fait que son pays fait partie du Groupe des États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe.  Il a salué l’adoption de la Déclaration politique, qui est une feuille de route importante, avant d’indiquer que son pays vient d’adopter une nouvelle Constitution, « gage d’un développement démocratique »; la lutte contre la corruption étant en outre l’un des axes majeurs de l’action gouvernementale.

M. ROBERT SUMI, Chef de la Commission pour la prévention de la corruption de Slovénie, a insisté sur une bonne formation des agents publics aux technologiques modernes et aux outils de contrôle numériques.  Tout ceci, a-t-il affirmé, est déjà en place en Slovénie, qui se classe en tête des pays pour ce qui est de la disponibilité de données ouvertes.  Entre autres outils innovants, le grand public a accès à une base de données sur les agents publics.  Un autre outil qui compare les transactions financières aux informations soumises par les entreprises.  La Slovénie, s’est enorgueilli l’orateur, a instauré une large transparence dans la gestion des affaires publiques, au nom de laquelle elle soutient activement l’implication de la société civile dans la dénonciation des crimes de corruption. 

M. OLEKSANDR NOVIKOV, Chef de l’Agence nationale de prévention de la corruption de l’Ukraine, a dit qu’aujourd’hui, son pays fait face à deux guerres: l’agression des troupes russes et la lutte contre les fonctionnaires corrompus.   Les sources de ces deux guerres sont profondément enracinées dans notre passé soviétique, a-t-il expliqué.  Dans les deux cas, nous ne gagnerons qu’avec des armes modernes, à savoir des outils numériques, des institutions anticorruption solides et de meilleures décisions politiques.  Aujourd’hui, les Ukrainiens peuvent se procurer en ligne des informations sur chaque produit ou service du Gouvernement, une ouverture qui a permis de protéger de la corruption une somme de plus de 6 milliards de dollars.  Dans trois ans, le pays compte mettre 100% des services publics en ligne, pour bloquer encore davantage toute tentative de corruption.  

L’Agence nationale de prévention de la corruption dispose des mégadonnées les plus complètes sur les avoirs des agents publics.  Il est donc devenu « impossible » pour un fonctionnaire de soumettre de fausses données sans que l’Agence ne s’en rende compte, et grâce au travail du Bureau national de lutte contre la corruption, des hauts fonctionnaires ont été détenus pour la première fois de l’histoire de l’Ukraine.  L’année dernière, l’Agence a mobilisé plus de 100 intervenants dans l’élaboration de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption visant la réforme du système judiciaire, l’application stricte de la loi, un meilleur climat des affaires et un secteur de la défense exempt de corruption. 

Mme MILAGROS ORTIZ BOCH, Conseillère du Gouvernement en matière d’éthique, de transparence et de lutte contre la corruption de la République dominicaine, a réitéré la détermination de son pays à extirper la corruption du secteur public, dans l’intérêt de tous les citoyens.  Elle a évoqué parmi d’autres mesures la nomination du Procureur général, auquel sont garantis l’indépendance et la non-ingérence du pouvoir exécutif ou de tout autre pouvoir.  Elle a aussi parlé de la création du Bureau de la transparence et du contrôle des dépenses publiques et du vote des lois sur le recouvrement des avoirs volés, et la saisie des biens d’origine illicite.  Convaincu de l’importance du droit à l’information et du rôle du citoyen dans le contrôle, la surveillance et l’amélioration des politiques publiques, le Gouvernement, a indiqué la Conseillère, a créé un portail unique qui détaille en ligne les salaires des agents de l’État, les paiements aux contractants et l’exécution budgétaire.  Dans le cadre de la Convention des Nations Unies, le Gouvernement a lancé pour la première fois un programme obligatoire d’éducation sur l’éthique à l’intention de tous les fonctionnaires.

M. SULAYMON SULTONZODA, Directeur de l’Agence pour le contrôle financier de l’État et la lutte contre la corruption du Tadjikistan, a remercié l’ONU pour avoir renforcé les capacités de lutte contre la corruption de son gouvernement.  Depuis l’indépendance, « la politique très sage du fondateur de la paix et de l’unité nationales, le Président du Tadjikistan », a consisté à réduire l’intensité de ce phénomène, a affirmé le responsable.  En 2007, une agence a été créée pour mettre en œuvre la politique de tolérance zéro à l’égard de la corruption, dotée du pouvoir d’enquête et de coordination des organes gouvernementaux.

Le Gouvernement, qui a été en mesure d’atteindre bon nombre de ses objectifs, a élaboré une nouvelle stratégie pour la décennie en cours, en coopération avec de nombreuses organisations internationales, dont beaucoup de recommandations ont été suivies pour l’élaboration de lois.

La Présidente de la Commission de lutte contre la corruption et les droits civils de la République de Corée, Mme JEON HYUN-HEUI, a expliqué que jusqu’au XX^e siècle, les politiques anticorruption de la Corée se concentraient principalement sur la détection et la punition, mais elles ne pouvaient pas empêcher les dommages causés par la corruption.  Pour résoudre ce problème, la Corée a créé en 2002 une agence indépendante de prévention de la corruption et mis en œuvre des politiques globales en ce sens.  L’un des défis les plus difficiles dans la prévention de la corruption était d’éliminer le népotisme et le favoritisme, a concédé Mme Hyun-Heui ajoutant que pour accroître l’équité, le Gouvernement a mis en œuvre la loi sur la sollicitation inappropriée en 2015, la loi sur les conflits d’intérêts cette année et, en 2020, le Bureau d’enquête sur la corruption pour les hauts fonctionnaires a été mis en place.  De tels efforts de réforme anticorruption se sont avérés efficaces, comme le montre le classement de la nation dans l’indice de perception de la corruption, qui est passé du cinquante-quatrième au trente-troisième entre 2017 et 2020, s’est enorgueillie la représentante.

Du point de vue de Mme Hyun-Heui, la valeur cruciale des politiques anticorruption dans l’après-COVID-19 est l’intégrité.  Pour incarner l’intégrité, elle est d’avis qu'il y a deux défis clefs à relever.  Premièrement, il faut mettre un terme aux risques d’avoir des fonctionnaires corruptibles et des pots-de-vin en raison de l’autorité excessive de l’État et du pouvoir discrétionnaire.  Deuxièmement, il faut éliminer les injustices qui sont survenues pendant la pandémie et ainsi répondre aux attentes des citoyens en matière d’équité.  À cette fin, la Corée a récemment élevé le statut du système de prévention des conflits d’intérêts, qui faisait partie du Code de conduite des agents publics, au rang de loi indépendante, afin de garantir l’équité des politiques publiques.  En outre, elle s’est concentrée sur la « formation à l’éthique » pour les générations futures, le « modèle de gestion éthique » pour la communauté des affaires et la société dans son ensemble.  Ce faisant, elle espère jeter des bases solides pour une bonne gouvernance, a expliqué Mme Hyun-Heui.

M. ANGELOS BINIS, Directeur de l’Autorité nationale de la transparence de la Grèce, a souligné que la lutte contre la corruption, qui nécessite la volonté politique, exige aussi un ensemble d’activités comme l’analyse des informations, la sensibilisation du public, le recours aux technologies et le dégraissage de la bureaucratie.  Il a parlé de son Autorité qui a élaboré des règles pour promouvoir la gestion des patrimoines, le traitement rapide des plaintes et les règles de transparence.  L’Autorité a contribué à la planification d’audits de la gestion des finances publiques et fait en sorte que les déclarations de patrimoines et les plaintes du public puissent se faire en ligne.  Le responsable a jugé que le recours aux technologies doit être la priorité.   Ce n’est pas la panacée mais c’est un formidable outil, a-t-il souligné.

M. MARAT AKHMETZHANOV, Président de l’Agence de lutte contre la corruption du Kazakhstan, a insisté sur les progrès qu’a effectués son pays.  La loi y est plus répressive pour ceux qui commettent des délits graves de corruption.  Les réformes lancées s’inscrivent dans un processus de libéralisation politique et de décentralisation plus large.  Tous les projets de loi sont passés au crible des nouvelles normes anticorruption.  Comme les infrastructures numériques ont été modernisées, 93% des services publics sont désormais disponibles en ligne, sous la forme d’un « guichet unique », diminuant ainsi la corruption dans de nombreux domaines, dont la course aux places dans les crèches ou aux logements publics.  Le versement des pensions de retraites, les procédures douanières et le paiement des impôts, pour ne citer que ceux-là, sont passés au régime électronique, limitant les contacts avec les fonctionnaires et donc la corruption.  La société exerce un plus grand contrôle sur l’État.  Aujourd’hui, les citoyens peuvent donner des notes aux différents services publics.

Le Président de la Commission nationale anticorruption du Royaume de Thaïlande, M. WATCHARAPOL PRASARNRAJKIT, a indiqué que la Déclaration politique comporte d’importants messages qui ne couvrent pas seulement les chapitres pertinents de la Convention telles que les mesures préventives, la criminalisation et la coopération internationale.  Pour la Thaïlande, la Déclaration illustre également l’évolution et la sophistication des défis à relever en matière de lutte contre la corruption.  Il a, à cet égard, évoqué en particulier le refus d’accorder un havre sûr aux délinquants et à des actifs illicites issus des affaires de corruption, et la mise en place de garanties pour veiller à ce que les contrevenants n’abusent pas des politiques d’investissement et d’immigration. 

Mme DIANA SALAZAR MENDEZ, Procureure générale de l’Équateur, a estimé qu’aucun pays ne peut vaincre seul la corruption, car c’est un phénomène qui dépasse bien souvent les frontières nationales.  Elle a donc plaidé pour une approche coordonnée, le renforcement des mécanismes de coopération et d’assistance technique et le respect des conventions internationales.  En Équateur, par exemple, la Convention contre la criminalité transnationale organisée a été inclue dans le Code pénal.  L’action des gouvernements est « fondamentale mais insuffisante ».  La lutte contre la corruption, a souligné la Procureure, doit être menée avec l’ensemble de la société car les défis sont immenses, a-t-elle reconnu, en citant les systèmes de passation des marchés publics, l’adaptation de la législation aux nouveaux comportements criminels, ou encore la mise à disposition d’un personnel judiciaire spécialisé, compétent et en nombre suffisant. 

M. MUBARAK MAHMOUD OSMAN, Procureur général par intérim du Soudan, a avoué que son pays ne connaît que trop bien le fléau de la corruption, qui l’a touché pendant les 30 ans de l’ancien régime.  Il a rappelé que l’ancien Président a été dûment condamné pour enrichissement illicite et a détaillé « l’ambitieuse » réforme judiciaire lancée pour démanteler les institutions corrompues.  Le Code pénal a été réformé, a-t-il précisé, en citant aussi l’adoption d’une loi sur le recouvrement des avoirs.  D’autres lois ont été modifiées pour les mettre en conformité avec la Convention des Nations Unies.  Le Procureur a exhorté tous les pays à coopérer, soulignant l’importance de l’initiative STAR sur le recouvrement des avoirs volés.

M. MOMČILO RADULOVIĆ, Président du Conseil d’administration de l’Agence pour la prévention de la corruption du Monténégro, a rappelé que son pays est devenu signataire de la Convention des Nations Unies en 2006 et de la Convention civile et pénale du Conseil de l’Europe peu après l’accession à son indépendance.  Le Gouvernement, a-t-il affirmé, a franchi des pas importants dans le processus d’adhésion à l’Union européenne.  La lutte contre la corruption n’est pas un simple discours.  Elle est basée sur des résultats quantifiables, comme en atteste d’ailleurs l’édition 2021 du rapport de « Transparency International ».  L’ONG dit en effet, s’est enorgueilli le Procureur, que le Monténégro est le seul pays des Balkans occidentaux à avoir obtenu de meilleurs résultats que la moyenne mondiale.  Nous sommes prêts, a-t-il promis, à améliorer la qualité de notre travail, en exploitant pleinement nos capacités mais aussi en coopérant avec les partenaires internationaux, les médias et la société civile. 

M. AKMAL BURXANOV, Directeur de l’Agence anticorruption de l’Ouzbékistan, a expliqué que son pays était entré dans une nouvelle phase de réformes anticorruption avec l’adoption, en juin dernier, d’un décret présidentiel visant à améliorer l’efficacité des politiques publiques de prévention et de lutte contre la corruption dans toutes les sphères de la société et de l’État.  Le décret prévoit la création d’une nouvelle agence, conformément à l’article 6 de la Convention des Nations Unies et fixe des objectifs « ambitieux » en vue de l’élaboration de la législation nécessaire à la politique anticorruption de l’État. 

À l’heure actuelle en Ouzbékistan, tous les organes de l’État travaillent à l’introduction d’un système interne de contrôle anticorruption « Compliance Control » et à l’obtention du certificat de conformité ISO 37001.  Ce système régira les questions d’intégrité, de conflit d’intérêts, de garantie d’ouverture et de transparence, des marchés publics ou encore de l’évaluation des risques de corruption.  Un système de formation à la lutte contre la corruption destiné aux fonctionnaires est aussi en cours d’élaboration.  Compte tenu de la nature transnationale des crimes de corruption, nous soutenons, a dit le responsable, les initiatives présentées par la Chine, en particulier la promotion de l’assistance juridique et l’amélioration du système mondial de recouvrement des avoirs et d’extradition. 

M. DATUK SERI MOHD SALLEHHUDDIN BIN HASSAN, Directeur général du Centre national pour la gouvernance, l’intégrité et la lutte contre la corruption (GIACC) de la Malaisie, a parlé de la mise en place du Plan national de lutte contre la corruption (NACP) 2019-2023 qui définit six domaines prioritaires à savoir, la gouvernance politique, l’administration publique, les marchés publics, la justice, l’application de la loi et la gouvernance des entreprises.  Une évaluation des progrès réalisés a permis de réaliser que 29 des 115 initiatives ont été menées à bien, dont l’établissement d’un Code d’éthique des fonctionnaires qui ont maintenant l’obligation de divulguer et de déclarer leurs biens et conflits d’intérêts.  En outre, une nouvelle loi a créé un « médiateur » pour améliorer la gestion des plaintes et une autre a été adoptée sur la responsabilité des entreprises.  Le Gouvernement a aussi obligé toutes les agences de l’État à se doter d’un plan anticorruption (OACP).

M. JAVED IQBAL (Pakistan) a souligné que les sommes perdues en raison de la corruption représentent, pour les pays en développement, neuf fois plus que les sommes reçues au titre de l’aide publique au développement (APD).  Il a donc insisté sur l’importance de la Convention des Nations Unies, ajoutant que le recouvrement des avoirs est « une question fondamentale » pour mon pays.  Il a déploré les obstacles en la matière, tels que la volonté politique défaillante et le coût élevé des procédures judiciaires.  Les avoirs, a-t-il aussi ajouté, doivent être rendus « sans condition » aux États requérants.  Il a réclamé des engagements audacieux et des idées novatrices et s’est prononcé en faveur de la création d’un groupe de travail intergouvernemental et d’un protocole additionnel sur le recouvrement des avoirs volés.

M. MUHANNAD HIJAZI, Président du Bureau de l’intégrité et de la lutte contre la corruption de la Jordanie, a espéré que cette session servira à débusquer les lacunes et les faiblesses des instruments internationaux de lutte contre la corruption qui sont devenus un terreau fertile pour ce phénomène.  Il a insisté sur l’importance de la coopération avec la société civile et le secteur privé.  Il a parlé de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption et du fait que son Bureau a proposé un amendement à la loi le concernant pour pouvoir renforcer son indépendance et mener des enquêtes sur le blanchiment d’argent et l’enrichissement illicite.  Le Bureau est ouvert à la coopération internationale, en particulier avec ceux qui ont réussi à mettre en place une gouvernance « digne de ce nom ».  Nous suivons de près, a dit le responsable, les efforts mondiaux pour récupérer les avoirs volés, y compris en Afrique du Nord.  Mon Bureau, s’est-il réjoui, entretient une relation fructueuse avec la Finlande, la Lituanie et l’Autriche, dans le domaine du renforcement des capacités. 

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) a souligné que son pays a ratifié en mai 2018 la Convention des Nations unies contre la corruption et, en juin 2019, celle de l’Union africaine.  Cette question est une priorité pour le Gouvernement, qui a publié en décembre 2019 un « Plan d’action de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption » et a reçu dans la capitale, pour la première fois, des représentants de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).  Dénonçant le trafic d’influence, la corruption, l’extorsion et la fraude auxquels se livrent les multinationales auprès des agents publics, en particulier dans les pays les plus pauvres, afin d’engranger des profits en détournant les règles établies, le représentant a conseillé aux États comme le sien de renforcer leur législation nationale, délimiter les sphères économiques réservées au secteur public, promouvoir la concurrence et d’adopter des stratégies complémentaires qui facilitent la bonne gouvernance. 

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a indiqué que la dictature militaire, dans son pays, a inoculé « le mal de la corruption » pendant de longues années.  Le Gouvernement emmené par Aung San Suu Kyi s’est efforcé de lutter contre la corruption et contre l’impunité de certains hauts fonctionnaires, ce qui avait d’ailleurs conduit « Transparency international » à décerner un satisfecit.  Or, depuis qu’elle est revenue au pouvoir, « la junte militaire » se livre à un véritable harcèlement du peuple du Myanmar, assassinant hommes, femmes et enfants.  « Notre Présidente » est toujours détenue et les médias, écrasés.  La corruption, a tranché le représentant, s’explique par l’égoïsme, la peur et l’ignorance.  Il a vu dans « l’égoïsme » des militaires et leur « peur » de perdre le pouvoir, les raisons de la situation « dramatique » actuelle.  Mais nous sommes résilients et nous allons restaurer la démocratie, a-t-il promis, en demandant l’aide de la communauté internationale.

M. MOHAMMED HUSSEIN BAHR ALULOOM (Iraq), a rappelé que son pays a pris des mesures « concrètes », ces dernières années, pour endiguer un phénomène qu’il a estimé « étroitement lié à la violence et au terrorisme ».  En tant que phénomène transnational et transfrontalier, la corruption ne peut être combattue individuellement par les pays.  Il a réitéré l’appel de son pays à « une alliance internationale anticorruption », à la manière de celle qui existe contre le terrorisme.  Bras économique du terrorisme, la corruption doit être combattue en « tenant pour responsables les institutions financières et d’autres parties » qui « détournent le regard » et permettent aux fruits de la corruption de pénétrer les circuits financiers internationaux, alors que la prévention de la corruption et le recouvrement des avoirs contribueraient grandement à la mobilisation des ressources pour mettre un terme à la pauvreté et parvenir au développement durable, a déclaré le représentant.  Il a réclamé des efforts conjoints pour mener des enquêtes, poursuivre et recouvrer les avoirs confisqués, simplifier les procédures judiciaires et innover en mettant en place un système de gouvernance électronique pour davantage de transparence.

M. MARIUSZ LEWICKI (Pologne) a insisté sur l’importance de travailler ensemble à l’ONU, en saluant une Déclaration politique qui démontre l’engagement de la communauté internationale.  Il a insisté sur la prévention et l’éducation, en expliquant que son pays encourage les bonnes attitudes; chaque fonctionnaire suivant des cours obligatoires sur la corruption.  Le représentant s’est enorgueilli du « succès » de la plateforme nationale d’éducation sur la corruption mais aussi de l’introduction des outils numériques à la Police nationale.  C’est cette dernière qui encourage le public à se familiariser avec les politiques, les règles nationales et internationales, la déontologie et la manière de déposer plainte.  L’Académie de police a d’ailleurs prévu une formation à la lutte contre la corruption.  Elle travaille avec Europol et Interpol, en particulier dans le domaine de la corruption dans le sport, a encore indiqué le délégué, avant de souligner la nécessité de la coopération internationale car la corruption est un phénomène transfrontalier. 

Mme MARÍA BASSOLS DELGADO (Espagne) a dit que son pays occupe la trente-deuxième place dans le classement de « Transparency international ».  Nous avons, a-t-elle dit, créé le délit de corruption entre particuliers et allongé les délais de prescription.  Sur le volet préventif, nous avons accru la transparence des procédures, qui a souligné l’importance du changement des mentalités et de la promotion d’une culture d’intégrité.  Elle a espéré l’avènement d’une culture de respect centrée autour « de nos valeurs communes ».

M. CARLOS AMORÍN (Uruguay) a affirmé que ces dernières années, son pays a adapté sa législation et créé plusieurs mécanismes de mise en œuvre. 

Un Code d’éthique de la fonction publique a été mis en place, attendant des fonctionnaires transparence, probité, bonne foi, loyauté, légalité, obéissance, respect et impartialité.  Une loi, entrée en vigueur le 1^er mars 2020, a modifié le régime des déclarations sous serment auquel sont soumis les agents publics, élargi la liste des déclarations de patrimoine et établi des sanctions en cas d’omission.  Parallèlement, le Conseil d’éthique et de transparence publique a encouragé la participation des citoyens à la détection des mauvaises conduites parmi les fonctionnaires, avec la mise en œuvre d’un système de réception et de traitement des plaintes. 

Ce même Conseil travaille actuellement sur un projet de loi visant à analyser et à établir des mesures de prévention de la corruption dans le secteur privé.

M. KAHA IMNADZE (Géorgie) a affirmé que son pays a réalisé des progrès « significatifs » dans l’éradication la corruption, ajoutant qu’il est un des leaders, parmi les pays d’Europe de l’Est, comme en atteste ses indicateurs de corruption « les plus bas » de la région.  Mais, a reconnu le représentant, « c’est un processus continu ».  La prévention de la corruption reste l’une des principales priorités du Gouvernement, qui s’inscrit dans le renforcement de la démocratie.  En la matière, la coopération interagences est essentielle pour une bonne mise en œuvre de la Stratégie et du Plan d’action nationaux.  En conséquence, le Conseil de coordination pour la lutte contre la corruption fait un travail capital.  Mon pays, a dit le représentant, s’est fixé pour objectif d’accroître l’accès à l’information et d’améliorer la participation des citoyens à l’élaboration des politiques, entre autres, par le recours aux nouvelles technologies.

M. BANTIHUN GETAHUN EMIRU (Éthiopie) a indiqué que la lutte contre la corruption est la priorité de son pays.  La Commission fédérale de l’éthique et de lutte contre la corruption, créée il y a 20 ans, est le symbole de l’engagement inébranlable de l’Éthiopie en faveur de cette lutte, selon lui.  Il a indiqué que plusieurs affaires de corruption impliquant des personnalités de premier plan sont en cours d’instruction.  L’un des principaux obstacles dans cette lutte est le fait que les responsables sont en mesure de placer les avoirs dérobés dans d’autres pays en se jouant aisément des frontières.  M. Atto a donc appelé à un renforcement de la coopération internationale pour recouvrer ces avoirs.  Il a aussi appelé à une plus grande coopération pour lutter contre les faits de corruption découlant de la réponse à la pandémie.  Le délégué a estimé que la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la corruption est le cadre idéal pour la coopération internationale.  L’Éthiopie a ratifié ce texte, ainsi que la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption.  « Mon pays participe par ailleurs activement à plusieurs initiatives régionales et internationales de lutte contre la corruption », a conclu le délégué éthiopien.

M. NEVILLE MELVIN GERTZE (Namibie) a dit qu’une lutte efficace contre la corruption exige une approche multidisciplinaire et une bonne coopération internationale.  Il a mis en avant les dispositions du Programme 30 et de l’Agenda 2063 de l’Union africaine sur la lutte contre la corruption et prévenu qu’en dépit des progrès réalisés, « la guerre est loin d’être terminée ».  Les flux financiers illicites restent un problème sur le continent africain et les différents documents et chartes promulgués, aux niveaux national et international, resteront lettres mortes si un engagement sérieux n’est pas pris.  La corruption, a estimé le représentant, n’est pas seulement le fait d’un comportement criminel individuel.  Elle vient souvent des décisions politiques et administratives.  Maintenant qu’il s’agit de reconstruire en mieux après la pandémie de COVID-19 et de ses effets dévastateurs, il est impératif de faire en sorte que les garanties contre la corruption fassent partie intégrante des efforts de relance.  

Mme ADELA RAZ (Afghanistan) a affirmé que son gouvernement est fermement engagé dans l’élimination de la corruption et le renforcement de l’état de droit, afin de réaliser pleinement son potentiel en matière de développement.  Les efforts de lutte contre la corruption sont au centre du « cadre de partenariat pour l’Afghanistan 2020 » et de son Plan de développement.  Prêt à se former auprès d’autres pays, et à adapter les pratiques aux réalités locales, l’Afghanistan, a dit la représentante, a connu des progrès significatifs au cours des trois dernières années, notamment grâce à l’adoption de cadres juridique globaux.  Une Commission indépendante de lutte contre la corruption a été créée et composée de cinq membres, elle dispose d’un mandat « clair », avec tous les pouvoirs nécessaires pour réaliser son mandat.  Une nouvelle règlementation sur le recouvrement des avoirs est en train d’être mise en œuvre, pour garantir l’enregistrement des actifs, a déclaré la représentante.

M. ROBERT KAYINAMURA (Rwanda) a indiqué que son pays continuera d’être un partenaire fiable dans la lutte contre la corruption.  Les cas d’enrichissement illicites doivent faire l’objet d’enquêtes efficaces, a-t-il dit, avant de souligner la nécessité de recouvrer les avoirs.  La lutte contre la corruption est une lutte pour la transparence et l’intégrité, a-t-il insisté, en rappelant le prix élevé de l’inaction.  Le délégué a affirmé que cette lutte doit partir « du sommet à la base » et a insisté sur le rôle de la société civile, non sans oublier de saluer « Transparency international » avec lequel son pays a noué un partenariat « robuste ».

Mme ZSUZSANNA HORVÁTH (Hongrie) a fermement condamné la corruption sous toutes ses formes, et affirmé que depuis le changement de régime en Hongrie, des efforts politiques constants ont été déployés pour prendre des mesures ciblées en ce sens.  La Hongrie a adhéré à toutes les principales conventions anticorruption, telles que celle de l’OCDE, les Conventions pénale et civile sur la corruption du Conseil de l’Europe, ainsi que la Convention des Nations Unies contre la corruption.  Dans le cadre de la transposition de ces cadres normatifs en droit interne, la Hongrie a établi une coopération étroite avec les organisations internationales compétentes, créant ainsi un espace d’échange d’expertise et d’expérience professionnelle. 

La lutte contre la corruption en Hongrie est coordonnée par le biais de plans d’action nationaux pluriannuels, a poursuivi la déléguée.  Sous la coordination du Service national de protection, le programme national de lutte contre la corruption pour la période 2015-2018 a été mis en œuvre avec succès, et la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2020-2022 se poursuit.  Elle s’attaque aux nouveaux domaines exposés à la corruption qui n’étaient pas couverts au cours de la période précédente, a expliqué la représentante, créant ainsi les conditions d’une société juste pour tous et encourageant une action commune pour les objectifs communs de la société.  Passant en revue les mesures prises au niveau national, elle a cité le code pénal entré en vigueur en 2013 qui a renforcé la réglementation pénale des délits de corruption.  Les sanctions sont désormais plus sévères, les règles de passation de marchés publics plus strictes et les lois assurent une plus grande transparence.

M. CHRISTIAN BRAUN (Luxembourg) a dit que son pays a adhéré à la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement.  Dans le cadre de notre coopération au développement, a-t-il dit, nous insistons sur les réformes et la bonne gouvernance.  Il a aussi cité un accord de coopération avec la Suisse et le Pérou pour la restitution des avoirs volés.  Il a voulu que ces avoirs soient réaffectés à des projets de renforcement de la justice et de lutte contre la corruption.  Notre pays, a-t-il conclu, a fait l’objet de cinq évaluations dans le cadre du GRECO et a élaboré deux Codes de déontologie pour les hauts fonctionnaires, qui entreront en vigueur en 2022.

Le Président de la Commission nationale anticorruption du Cameroun, M. DIEUDONNÉ MASSI GAMS, a indiqué que dès 2010, la Commission nationale anticorruption a procédé, avec l’appui des partenaires techniques et financiers du Cameroun, à l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la corruption.  Le Cameroun s’est également doté de l’outil PRECIS -Prévention-Éducation-Conditions-Incitation-Sanction— comme le moyen d’implémentation de la Stratégie nationale de lutte contre la Corruption par secteur.  Cet outil est utilisé dans le cadre des initiatives à résultats rapides (IRR) pour résoudre en 100 jours des problèmes de corruption et de gouvernance au sein des institutions publiques, parapubliques et privées, a expliqué M. Gams. 

Il a aussi cité des actions par voie d’intervention rapide (AIR) pour constater et faire réprimer les flagrants délits de corruption sur dénonciations de la population victime ou des tiers; des campagnes sectorielles anticorruptions conduites lors des campagnes de récoltes et commercialisation du cacao, du café et du coton, entre autres, et des caravanes anticorruption, destinées à la sensibilisation des populations.

Il a également rappelé qu’en 2011 le Ministère des marchés publics et le Tribunal criminel spécial ont vu le jour.  Les efforts conjugués de toutes ces institutions de lutte contre la corruption ont permis de sauvegarder plus de 1 652 milliards de francs CFA de 2013 à 2017, s’est-il félicité.  Et le phénomène a cessé d’être un tabou pour les Camerounais qui, avec la mise en place d’une ligne verte en 2018, ont multiplié les dénonciations qui sont passées de 3 982 en 2017 à 23 048 en 2018.

M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie) s’est félicité d’une Déclaration politique qui va aider les États à prendre des mesures concrètes contre la corruption et qui encourage la coopération internationale.  Il a dénoncé les détournements de l’aide internationale pendant la pandémie de COVID-19, avant d’affirmer que dans son pays, la législation a été adaptée aux instruments internationaux, en particulier la Convention des Nations Unies.  Le Gouvernement, a-t-il ajouté, s’appuie sur les technologies et exhorte le grand public à se joindre à la lutte contre la corruption.  Le délégué a souligné, à son tour, l’importance du recouvrement des avoirs.  Il faut, a-t-il conclu, comprendre les risques de la corruption pour la société, afin de riposter de manière durable et efficace.

M. KENNEDY GODFREY GASTORN (République-Unie de Tanzanie) a indiqué que son gouvernement a pris des mesures législatives et administratives « d’envergure », telles qu’une stratégie nationale anticorruption mise en œuvre en plusieurs phases, dont la dernière s’étire jusqu’en 2022.  Un système d’établissement des responsabilités a été mis en place dans les entreprises publiques et privées.  Diverses réformes et lois ont été adoptées à tous les niveaux pour rendre plus transparents les secteurs privé et public.  Sur le plan judiciaire, les actifs d’un délinquant condamné peuvent être dorénavant confisqués, ce qui est un élément dissuasif « important ». 

Un système de suivi des dépenses publiques a été mis en place afin d’améliorer la reddition de comptes et de veiller à la probité des fonctionnaires et des services publics fournis aux citoyens.

Le risque d’une catastrophe environnementale, économique et humanitaire occasionnée par la fuite massive de pétrole des soutes du FSO Safer, ancré au large du Yémen, « augmente chaque jour ».  Tel est l’avertissement lancé cet après-midi au Conseil de sécurité par la Directrice exécutive du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), qui a regretté le blocage de la situation sur le terrain, en dépit des efforts déployés par l’ONU et ses partenaires.  Une impasse que le représentant du Yémen a imputé au refus persistant des milices houthistes d’entendre les appels de la communauté internationale. 

Si l’accord conclu en novembre dernier avec Ansar Allah, la branche politique des houthistes, sur l’étendue des travaux pour l’évaluation du navire avait envoyé des « signaux positifs », sa mise en œuvre s’est heurtée à des obstacles politiques et logistiques, et la mission prévue n’a pas encore été déployée, a expliqué Mme Inger Andersen, avouant ne pas savoir encore quelle serait la meilleure solution pour traiter 1,1 million de barils dans un « pétrolier vieillissant » situé dans une zone écologiquement sensible de la mer Rouge.  

Dans ce contexte, la Secrétaire générale adjointe a indiqué que le système des Nations Unies travaille en parallèle pour soutenir la planification des interventions en cas de déversement de pétrole.  Selon elle, quelques progrès ont été enregistrés à cet égard, notamment grâce à la mise en place de mécanismes de coordination impliquant son agence, ainsi que l’Organisation régionale pour la conservation de la mer Rouge et du golfe d’Aden (PERSGA), l’Organisation maritime internationale (OMI) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  

Mme Andersen a prévenu qu’une marée noire n’aurait pas seulement un impact environnemental.  Bien que la côte ouest du Yémen soit la plus exposée, tout déversement de pétrole affecterait négativement les pays voisins de la mer Rouge, a-t-elle mis en garde.  En outre, une telle catastrophe bouleverserait le mouvement des plus de 20 000 navires qui traversent la mer Rouge chaque année, paralysant potentiellement l’une des routes commerciales les plus fréquentées au monde. 

Alors qu’il reste encore beaucoup à faire en termes de préparation et de planification d’urgence, il est essentiel que l’évaluation du FSO Safer soit entreprise d’urgence pour donner aux équipes d’intervention une meilleure compréhension des risques existants et identifier les prochaines étapes appropriées, a plaidé Mme Andersen, sans entrer dans des considérations politiques. 

La Directrice des opérations du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), Mme Reena Ghelani, a rappelé qu’après plus de 22 exposés sur la situation au Yémen et du pétrolier FSO Safer, les progrès restent quasi inexistants.  Chaque mois nous vous rendons compte des efforts de l’ONU pour accéder au pétrolier, a dit Mme Ghelani, et pourtant nos efforts sont restés lettre morte parce que les autorités houthistes s’opposent à ce qu’une mission d’évaluation se rende sur place.  Des discussions sont toujours en cours, a rassuré la haute responsable, mais à ce stade les démarches onusiennes se sont soldées par un échec. 

Le représentant du Yémen, seul délégué à s’exprimer au cours de cette séance, a fait porter aux milices houthistes l’entière responsabilité de la détérioration de la situation.  Selon lui, les houthistes ont certes consenti à l’envoi d’une équipe d’évaluation et d’entretien de l’ONU mais la mise en œuvre de cette mission sur le FSO Safer est bloquée sur le terrain, ce qui ouvre la voie à une catastrophe grave, « en plus de la guerre livrée au peuple yéménite ».  Au-delà des risques pour l’environnement et pour les 15 millions de personnes vivant dans la zone menacée, il a également averti des conséquences économiques et humanitaire qu’entrainerait la fermeture pendant six mois du port d’Hodeïda. 

LA SITUATION AU YÉMEN

Déclarations

INGER ANDERSEN, Secrétaire générale adjointe et Directrice exécutive du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), a commencé par indiquer que, depuis son exposé de juillet 2020, aucun changement significatif n’a été signalé quant au risque de fuite massive de l’unité flottante de stockage et de déchargement FSO Safer, ancrée au large de Ras Isa, au Yémen.  La réalité est que ce risque « augmente chaque jour », a-t-elle cependant averti. 

Si l’accord conclu avec Ansar Allah en novembre 2020 sur l’étendue des travaux pour l’évaluation du navire avait envoyé des « signaux positifs », sa mise en œuvre s’est heurtée à des obstacles politiques et logistiques et la mission prévue n’a pas encore été déployée, a expliqué Mme Andersen.  En conséquence, nous ne connaissons toujours pas l’état exact du navire, ni quelle serait la meilleure solution pour traiter 1,1 million de barils dans un pétrolier vieillissant situé dans une zone écologiquement sensible de la mer Rouge, a-t-elle avoué.  Dans ce contexte, le système des Nations Unies travaille en parallèle pour soutenir la préparation, l’urgence et la planification des interventions en cas de déversement de pétrole.  Des progrès ont été enregistrés à cet égard, notamment grâce à la mise en place de mécanismes de coordination. 

C’est ainsi que l'Organisation régionale pour la conservation de la mer Rouge et du golfe d’Aden (PERSGA), avec le soutien du PNUE et de l’Organisation maritime internationale (OMI), a élaboré le plan d’urgence régional avec la participation des États membres de PERSGA.  De plus, a poursuivi la Secrétaire générale adjointe, un examen du plan d’urgence national est en cours, avec le soutien de la PERSGA, du PNUE et de l’OMI.  Cette dernière a par ailleurs passé un contrat avec la société privée « Oil Spill Response Limited » pour mettre à jour les « scénarios » en cas de déversement d’hydrocarbures, et ce, en utilisant les données océanographiques fournies.  Parallèlement, les agences de soutien (PERSGA, PNUE, OMI et PNUD) ont établi un comité chargé de coordonner l’assistance régionale et internationale en cas de marée noire, l’objectif étant d’aider le ou les pays touchés à atténuer les dommages causés par un déversement potentiel. 

Faisant d’autre part état d’ateliers de renforcement des capacités sur la réponse aux niveaux régional et national par la PERSGA, l’OMI et le PNUE, Mme Andersen a prévenu que les impacts d’une marée noire restent un « risque énorme » car une catastrophe environnementale n’aurait pas seulement un impact sur les écosystèmes.  Bien que la côte ouest du Yémen soit la plus touchée, tout déversement de pétrole affecterait négativement les pays voisins de la mer Rouge. En outre, a-t-elle ajouté, cela pourrait également impacter le mouvement des plus de 20 000 navires qui traversent la mer Rouge chaque année, paralysant potentiellement l’une des routes commerciales les plus fréquentées au monde. 

Cela étant, une marée noire ou une explosion dans la mer Rouge aurait aussi un impact environnemental grave et durable sur les écosystèmes, qui sous-tendent les moyens de subsistance de toutes les communautés de la région, a souligné la Directrice exécutive du PNUE, avertissant que, malgré les efforts déployés, « le risque demeure et la situation va empirer à mesure que les retards s’accumulent ». En effet, même si les activités d’intervention étaient lancées immédiatement après un déversement de pétrole et que l’accès était autorisé, « il faudrait des années pour que les écosystèmes et les économies se rétablissent ».  

De surcroît, Mme Andersen a souligné qu’il reste encore beaucoup à faire en termes de préparation et de planification d’urgence.  À ses yeux, bien que la question fasse l’objet de discussions depuis plus d’un an, aucun effort ne doit être épargné pour remédier à cette situation.  Il est essentiel que l’évaluation du navire soit entreprise d’urgence pour nous donner une meilleure compréhension des risques existants et identifier les prochaines étapes appropriées, a plaidé la Secrétaire générale adjointe du PNUE. 

Mme REENA GHELANI, Directrice des opérations du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), a rappelé qu’après plus de 22 exposés sur la situation au Yémen et du pétrolier FSO Safer, les progrès restent quasi inexistants.  Chaque mois nous vous rendons compte des efforts de l’ONU pour accéder au pétrolier, a rappelé Mme Ghelani, et pourtant nos efforts sont restés lettre morte parce que les autorités houthistes s’opposent à ce qu’une mission d’évaluation se rende sur place.  Des discussions sont toujours en cours, a rassuré la haute responsable, mais à ce stade les démarches onusiennes se sont soldées par un échec.  Ce pétrolier n’a pas été entretenu depuis six ans et il y a un risque réel de fuite de pétrole et de gaz.  Cependant tant que l’ONU ne sait pas exactement quelle est la situation sur place, il est impossible de procéder à sa réparation.  C’est la raison pour laquelle une mission d’évaluation doit pouvoir se rendre sur le pétrolier, a insisté Mme Ghelani indiquant que l’ONU a fait des propositions concrètes dans un cahier des charges détaillé pour éviter « une catastrophe écologique ». 

La situation est extrêmement frustrante, a concédé Mme Ghelani, ajoutant la communauté internationale espère toujours pouvoir trouver une solution durable, mais pour qu’il y ait une mission de l’ONU il faut d’abord qu’il y ait une évaluation par les experts des Nations Unies.  Mme Ghelani a assuré que l’ONU reste prête à déployer des experts, tant que les fonds restent disponibles, ajoutant que l’équipe est en standby.  Aujourd’hui il faut faire vite, a martelé la représentante d’OCHA, sachant qu’il faudra plusieurs semaines pour que l’équipe d’experts puisse être opérationnelle sur le Safer. 

M. ABDULLAH ALI FADHEL AL-SAADI (Yémen) a noté qu’un an après la séance spéciale du Conseil de sécurité organisée le 15 juillet 2020 sur la situation du pétrolier FSO Safer, rien n’a changé.  Tout au contraire, la situation s’est détériorée et les risques environnementaux, économiques et humanitaires ne cessent d’augmenter, a-t-il souligné, imputant cette impasse au refus persistant des milices houthistes d’entendre les appels de la communauté internationale et du Conseil de sécurité pour résoudre le problème.  Les houthistes vont jusqu’à dire que l’ONU est responsable de la crise et qu’elle détourne les ressources destinées à l’évaluation du pétrolier, a accusé le représentant.  Certes, a-t-il concédé, les houthistes ont consenti à l’envoi d’une équipe d’évaluation et d’entretien de l’ONU mais la mise en œuvre est bloquée sur le terrain.  De fait, nous sommes aujourd’hui aux portes d’une catastrophe grave, à laquelle s’ajoute une crise humanitaire due à la guerre que livrent les houthistes au peuple yéménite, a prévenu le délégué. 

Depuis 2018, et même 2017, a-t-il poursuivi, le Gouvernement du Yémen essaie de sonner l’alarme pour obtenir qu’une équipe de l’ONU puisse se rendre sur le site, en vue d’une intervention et une réparation.  Cependant, a-t-il déploré, les houthistes n’ont cessé de manipuler la situation.  Rappelant les avertissements lancés par l’ancien Coordonnateur des secours d’urgence, M. Mark Lowcock, selon lequel la fuite ou l’explosion de 1,1 million de barils de pétrole aurait des conséquences catastrophiques, il a répété que son gouvernement s’est constamment adressé au Conseil pour l’avertir des risques et l’appeler à prendre ses responsabilités.  Selon lui, il est impératif que les houthistes respectent leur promesse et permettent à une équipe de l’ONU d’accéder au navire, comme le prévoient les deux dernières résolutions pertinentes du Conseil.  

M. Al-Saadi a ajouté que nombre d’organisations internationales et régionales ont appuyé cette demande en soulignant que la situation actuelle fait courir un risque à 15 millions de personnes et représente des dégâts potentiels d’un montant de 21 milliards de dollars.  À cela s’ajoute l’impact négatif qu’entraînerait, sur les plans économique et humanitaire, la fermeture du port d’Hodeïda pendant six mois.  Réitérant son soutien à la solution en trois étapes avancée par M. Martin Griffiths, Envoyé spécial du Secrétaire général, de l’évaluation du navire à sa liquidation et à sa vente pour couvrir les frais de l’opération, en passant par l’extraction du pétrole, le représentant a dit attendre du Conseil qu’il agisse face au comportement « non éthique » des houthistes.  « On ne peut plus se taire, le temps presse », a-t-il conclu.  

Les membres du Conseil de sécurité, réunis ce matin en présentiel, ont de nouveau marqué leurs profondes divergences sur la question de l’élimination du programme d’armes chimiques de la Syrie, illustrées par de vifs échanges entre la Fédération de Russie et le Directeur général de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), M. Fernando Arias, quant à l’absence de progrès sur ce dossier. 

Lors de ce débat mensuel initié par l’Estonie, présidente du Conseil pour le mois de juin, les 15 ont également suivi un exposé de Mme Izumi Nakamitsu, Haute-Représentante pour les affaires de désarmement qui a misé sur les informations actualisées du Directeur général Arias sur les efforts déployés pour résoudre les questions en souffrance sur le programme chimique syrien. 

Voilà plus de 10 ans, nous avons été  les  témoins  de l’utilisation  d’armes  chimiques en Syrie et cette question est loin d’être  close, a déploré M. Arias, citant les attaques de Khan  Cheïkhoun, impliquant le gaz sarin en avril 2017, précédées en  septembre  2013 par l’incident de Ghouta et plus récemment en 2018, les attaques de Saraqeb et Douma.  Sur ce dernier incident, la mission d’établissement des faits  a  publié son rapport le 1^er mars 2019, concluant qu’il existait des motifs  raisonnables  de croire  que  de la chlorine  avait été utilisée en tant qu’arme, a dit M. Arias. 

La Fédération de Russie s’est réjouie que le Directeur général de l’OIAC ait  enfin  pu  assister à une séance du Conseil de sécurité  sur le dossier des armes chimiques syriennes.   En effet, a poursuivi la délégation, beaucoup se posent des questions sur les activités de cette organisation.  La délégation est revenue notamment  sur le rapport de la mission d’établissement des faits sur Douma, un rapport qui aurait été changé par rapport à sa version originale  selon la  Russie  qui  a même  redouté  qu’il y ait eu fraude.   

Accusation immédiatement rejetée par M. Arias, indigné, qui dans une longue réponse a défendu le travail de l’OAIC, en commençant par clarifier que sur les  100  échantillons prélevés, près de 70 ont été analysés après l’été 2018 par des laboratoires indépendants et autonomes qui répondent aux exigences les plus élevées. 

Il a de plus insisté sur le fait que la mission d’établissement des faits a un mandat clair: établir les faits liés à l’origine de l’attaque, le type d’agent chimique utilisé, et non à l’origine des auteurs ou personnes impliqués.   Quant à la méthodologie, souvent décriée par certains, elle répond aux normes internationales établies et « si nos réponses ne satisfont pas un ambassadeur en particulier, je ne peux pas changer la réalité »,  a-t-il  tancé. 

Reprenant la parole, la Fédération de Russie s’est dite, en outre, préoccupée  par la  politisation  des travaux de l’OIAC  « sous pression de  ses  collègues  occidentaux ».   Un constat repris par l’Iran et aussi par la Syrie pour qui cette  organisation a perdu son caractère technique pour devenir « l’instrument d’un jeu géopolitique mené par les États-Unis et leurs alliés occidentaux ». 

Volant au secours de M. Arias plusieurs États Membres, dont la Norvège et l’Irlande, ont réaffirmé leur soutien aux travaux de l’OIAC et estimé regrettable, près de huit ans après l’adoption de la résolution 2118 (2013), que le Conseil  ait toujours à discuter des lacunes, des incohérences et des divergences  dans la déclaration  initiale du « régime syrien ».  

Le Conseil de sécurité doit lui  imposer  de coopérer pleinement  avec l’OIAC, a martelé la Turquie.  Quant au Royaume-Uni, il a salué les travaux du Secrétariat technique de l’OIAC qui continue de s’acquitter de ses mandats de manière professionnelle, alors que les États-Unis ont dit souscrire aux conclusions de l’OIAC citées dans le rapport le plus récent.  Ces derniers ont regretté que, malgré les efforts de l’OIAC pour encourager et aider la Syrie à respecter ses obligations  découlant  de la Convention sur les armes chimiques et de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité, le  « régime Assad », soutenu par la Fédération de Russie, continue d’ignorer les appels de la communauté internationale à divulguer pleinement et à détruire de manière vérifiable ses armes chimiques. 

« Nous n’avons pas encore  reçu  de réponse » a répété la Haute-Représentante, citant des lacunes et  des incohérences de la déclaration soumise par la République arabe syrienne.  L’occasion, pour plusieurs membres du Conseil, à l’instar du Mexique, de souligner la nécessaire coopération de la Syrie pour que les missions d’enquêtes puissent accomplir leur travail.  De fait, a abondé Mme Nakamitsu, le dialogue de ce pays avec le Secrétariat technique de l’OIAC est essentiel pour trouver une réponse  aux  questions en souffrance.  

 Nous ne pouvions pas laisser un  État partie violer de manière flagrante et répétée ses engagements internationaux sans agir, a résumé la France, avant de conclure qu’il revient à la Syrie de se mettre en conformité avec ses obligations si elle souhaite rétablir ses droits et privilèges. 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT - S/2021/514

Déclarations

Mme IZUMI NAKAMITSU, Haute-Représentante pour les affaires de désarmement, a indiqué que depuis la dernière réunion du Conseil de sécurité du 6 mai 2021, le Bureau des affaires de désarmement a maintenu un contact régulier avec ses homologues de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) sur les activités liées à ce dossier.  Conformément à la pratique établie, elle s’est entretenue tous les mois avec le Directeur général de l’OIAC, le dernier entretien remontant au 1^er juin, afin d’échanger leurs points de vue. 

Le Secrétariat technique de l’OIAC est toujours soumis aux restrictions liées à la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne le déploiement de ses efforts sur le territoire de la République arabe syrienne, a rappelé Mme Nakamitsu. Cependant, le Secrétariat technique a pu mener à bien les activités mandatées liées à l’élimination du Programme d’armes chimiques syrien et continuer ses contacts avec la Syrie.  À cet égard, elle s’est félicitée des efforts pour éclaircir toutes les questions en suspens, notamment la déclaration initiale de la Syrie à l’OIAC. 

Le dialogue de ce pays avec le Secrétariat technique de l’OIAC est essentiel, à ses yeux, pour trouver une réponse aux questions en souffrance.  « Nous n’avons pas encore reçu de réponse » a répété la Haute-Représentante, citant des lacunes et des incohérences.  Le Secrétariat technique de l’OIAC continue d’estimer qu’à ce stade, la déclaration soumise par la République arabe syrienne ne peut pas être considérée comme étant complète et fiable, selon les termes définis par la Convention sur les armes chimiques.  

À cet égard, Mme Nakamitsu s’est dite convaincue que le Directeur général Arias donnera des informations actualisées sur les efforts déployés pour résoudre ces questions en souffrance.  Poursuivant, elle a indiqué avoir été informée que le Secrétariat technique de l’OIAC avait l’intention de déployer une équipe d’évaluation des déclarations en Syrie, et que le prochain cycle de consultations avec l’Autorité nationale syrienne était reprogrammé en l’absence de confirmation des autorités suffisamment en amont pour finaliser les préparatifs indispensables. 

L’équipe d’établissement des faits de l’OIAC continue d’étudier toutes les informations disponibles liées à des allégations d’utilisation d’armes chimiques en Syrie et de travailler avec le Gouvernement syrien et d’autres États parties à la Convention sur les armes chimiques, concernant plusieurs incidents.  Comme cela a déjà été indiqué, le déploiement d’autres missions d’établissement des faits dépend de l’évolution de la pandémie, a dit la responsable. 

Après la publication de son deuxième rapport en avril 2021, l’équipe d’enquête et d’identification poursuit ses enquêtes concernant des incidents pour lesquels elle a déterminé que des armes chimiques avaient été ou auraient été utilisées en Syrie.  Des rapports seront publiés en temps voulus, a souligné Mme Nakamitsu. 

Lors de sa vingt-cinquième session, la Conférence des États parties à la Convention sur les armes chimiques a adopté la décision C-25/DEC.9, intitulée « Traiter de la question de l’utilisation d’armes chimiques par la République arabe syrienne ».  Cette décision suspend les droits et privilèges de ce pays au titre de la Convention, a-t-elle précisé, soulignant qu’une copie de cette décision a été envoyée au Conseil de sécurité et aux membres de l’Assemblée générale. 

Pour finir, Mme Nakamitsu a dit attendre avec impatience les informations qui seront fournies par M. Arias sur les étapes à venir dans l’application de cette décision.  Il est urgent non seulement d’identifier mais également de demander des comptes à tous ceux qui ont utilisé des armes chimiques en violation du droit international, c’est une obligation qui incombe à tous  et le Bureau des affaires de désarmement se tient prêt à fournir tout le soutien dans l’espoir que ces armes terribles puissent enfin être relégués au passé, a-t-elle assuré. 

Intervenant depuis les Pays-Bas, M. FERNANDO ARIAS, Directeur général de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), s’est réjoui de présenter une mise à jour des travaux de l’OIAC.  Depuis le début du conflit syrien, voilà plus de 10 ans, nous avons été les témoins de l’utilisation d’armes chimiques, a-t-il d’emblée affirmé.  Ces armes ont été utilisées en Syrie pendant et après l’accession du pays à la Convention sur les armes chimiques, a indiqué M. Arias, ajoutant que leur usage a été confirmé malgré la destruction de près de 1 300 stocks différents, sous vérification de l’OIAC.  La dernière attaque, en avril 2017 à Khan Cheïkhoun, impliquait du gaz sarin et avait fait plusieurs morts.  Un autre cas avait été recensé en septembre 2013 à Ghouta.  Depuis, a poursuivi le Directeur général, le Secrétariat technique de l’OIAC fournit des informations actualisées à la Conférence des États parties ainsi qu’au Conseil de sécurité par le biais de ses rapports et exposés mensuels.  Malheureusement, huit ans plus tard, la question des armes chimiques en Syrie est loin d’être close, a-t-il constaté, notant que, le 24 avril dernier, l’équipe d’enquête et d’identification a publié son deuxième rapport, lequel conclut, sur la base des informations analysées, qu’il y a des raisons d’estimer que pendant 22 minutes, en février 2018, lors de l’attaque à Saraqib, un hélicoptère des forces armées syriennes sous le contrôle des autorités a lâché une bonbonne de chlore.  Ce produit s’est libéré avant de se disperser sur une vaste superficie, faisant plusieurs victimes, a précisé M. Arias.  Selon lui, ce fait établi d’utilisation d’armes chimiques vient s’ajouter aux trois cas supplémentaires identifiés dans le rapport d’avril.  Il a ajouté que l’équipe d’enquête et d’identification a poursuivi ses travaux en 2020 et 2021.  L’OIAC fera rapport au Conseil sur la suite de ses travaux, a-t-il assuré. 

Le Directeur général de l’OIAC a ensuite rappelé que, lors de la Conférence des États parties, il a été décidé de priver la Syrie de ses droits et privilèges, ce qui l’empêche d’être élue au Conseil ou dans un autre organe subsidiaire.  Pour retrouver la jouissance de ses droits, le pays devra faire régulièrement rapport sur la destruction effective de ses stocks d’armes chimiques et déclarer au Secrétariat technique les installations utilisées lors des attaques de mars 2017 ainsi que toutes les armes chimiques en sa possession, sans oublier les sites de production.  En outre, la Syrie devra résoudre toutes les questions en suspens sur sa déclaration initiale.  Une fois que toutes ces mesures auront été appliquées, ses droits seront rétablis, a expliqué M. Arias. 

Au fil des ans, a-t-il relevé, les organes de l’OIAC et le Conseil de sécurité ont appelé à mettre un terme à l’impunité et à traduire en justice les auteurs d’utilisation d’armes chimiques.  Le Secrétaire général a lui-même souligné que la reddition de comptes joue un rôle essentiel pour décourager l’utilisation de ces armes.  Dans ce contexte, M. Arias a tenu à rappeler que l’OIAC, y compris son équipe d’enquête et d’identification, « n’est ni une cour ni un tribunal ».  Le mécanisme d’enquête conjoint créé en 2015 ne l’était pas non plus, a-t-il dit.  L’OIAC fournit à la communauté internationale des moyens de renforcer les mécanismes de reddition de comptes et, dans ce cadre, le Secrétariat technique continue de transférer des informations au Mécanisme international, impartial et indépendant établi par le Secrétaire général en 2016.  Le travail se poursuit ainsi sur plusieurs fronts, y compris les échanges avec la Syrie, et l’équipe d’enquête et d’identification a instruit à ce jour 77 allégations de cas d’utilisation d’armes, a-t-il précisé.  Dans 17 cas, elle a indiqué que l’utilisation était conforme ou probable.  

S’agissant de l’incident de Douma, le 7 avril 2018, la mission d’établissement des faits a publié son rapport 1^er mars 2019, concluant qu’il existait des motifs raisonnables de croire que de la chlorine avait été utilisée en tant qu’arme.  Suite à ce rapport, a noté M. Arias, deux anciens inspecteurs du Secrétariat ont fait savoir que les conclusions n’étaient pas conformes à leurs points de vue.  Cela a provoqué des remous au sein du Secrétariat, ces inspecteurs décrivant le travail de l’OIAC comme « biaisé et partial ».  Ce faisant, a-t-il regretté, ils ont violé toutes leurs obligations fondamentales envers l’OIAC.  De surcroît, l’un d’eux n’a jamais été membre de la mission d’établissement des faits et l’autre n’y a participé que dans un rôle limité.  Après le déploiement à Douma à l’été 2018, ils ont cessé d’être impliqués dans la mission d’établissement et n’avaient donc pas accès aux informations critiques depuis fin août 2018. Jusqu’ici, a insisté le Directeur général, aucun des 193 États membres de l’OIAC n’a remis en question les conclusions de l’équipe d’enquête et d’identification.  

Dans le même temps, l’équipe d’évaluation des déclarations a poursuivi ses efforts pour préciser les zones d’ombre de la déclaration initiale de la Syrie. L’une d’elles a trait à la présence de nouveaux agents chimiques prélevés dans des conteneurs de stockage en novembre 2020.  Le 30 avril dernier, a indiqué M. Arias, le Secrétariat technique de l’OIAC a adressé un courrier à la Syrie pour l’informer de la tenue du prochain cycle de consultations entre le 18 mai et 1^er juin.  Le 5 mai, le Secrétariat a demandé l’émission de visas pour les membres de l’équipe.  En l’absence de réponse de la Syrie, elle a informé les autorités de ce pays, le 14 mai, du report de la mission de l’équipe au 28 mai.  Aucune réponse n’ayant été reçue le 26 mai, il a alors été décidé de reporter la mission jusqu’à nouvel ordre.  Le Secrétariat compte néanmoins déployer l’équipe d’évaluation des déclarations afin d’aider la Syrie à se mettre en conformité.  Il continue parallèlement de préparer des inspections d’installations syriennes qui auraient été utilisée en lien avec des armes chimiques.  Elles auront lieu dès que les conditions sécuritaires et sanitaires le permettront, a-t-il affirmé, ajoutant que le Secrétariat continue de travailler dans des conditions extraordinairement difficiles, marquées notamment par des cyberattaques, des diffusions massives de fausses informations et des dénigrations venant de certains de ses membres, et ce, en plus des restrictions liées à la pandémie. 

M. Arias a ensuite averti que le mandat de l’OIAC ne concerne pas uniquement la Syrie, des armes chimiques ayant été utilisées ces sept dernières années dans plusieurs autres pays.  Face à ces menaces, le Secrétariat technique a mobilisé de nouvelles expertises, fournissant une assistance à la demande des États parties concernés.  Pour le Directeur général, la communauté internationale et l’OIAC ont l’obligation de prendre des mesures complémentaires.  Notant qu’il reste quatre États Membres qui n’ont pas ratifié ou accédé à la Convention, il a précisé que si l’un d’eux s’y ralliait, une autre opération de vérification devrait être déployée.  De fait, nos équipes doivent être en mesure d’affiner leurs compétences afin d’aider les États parties à faire face à toute sorte d’utilisation d’armes chimiques, a-t-il expliqué, avant d’assurer qu’elles continueront à progresser malgré un budget « à croissance nominale zéro ».  Il a par ailleurs fait état de la construction aux Pays-Bas d’un nouveau centre de chimie et de technologie de l’OIAC, qui donnera la possibilité de mieux lutter contre les menaces émergentes liées aux armes chimiques.  Il servira à la fois de « réservoir de compétences » et de « forum international de recherche et d’analyse ».  La construction commencera en juin et devrait s’achever en 2022.  Parmi les autres dates clefs des prochaines années, M. Arias a cité le vingt-cinquième anniversaire de l’OIAC en 2022 et la fin de la destruction de tous les stocks déclarés d’armes chimiques en 2023.  Protéger le monde de la réémergence des armes chimiques exige des efforts de tous, et notamment du Conseil, a-t-il conclu.  « Nous ne pouvons pas mener à bien notre mission sans votre aide. »

M. VASILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a salué le fait que le Directeur général de l’OIAC ait enfin pu assister à une séance du Conseil de sécurité sur le dossier des armes chimiques syriennes.  Beaucoup de délégations se posent des questions sur les activités de l’OIAC, a dit le représentant en se réjouissant que M. Arias puisse y répondre directement.  En décembre dernier, la Fédération de Russie avait posé une série de questions sur la façon dont l’OIAC traite le dossier chimique syrien, a rappelé M. Nebenzia avant de revenir notamment sur le rapport de la Mission d’établissement des faits sur Douma, un rapport qui aurait été changé par rapport à sa version originale selon la Russie qui a même redouté qu’il y ait eu fraude.  Quant à l’affirmation de M. Arias que les 193 membres de l’OIAC n’ont pas de doute sur l’utilisation du chlore en Syrie, il a dit que c’était faux puisque la Russie, notamment, en a.  M. Nebenzia a demandé à M. Arias d’expliquer le travail analytique spécial qu’a mené la Mission d’établissement des faits pendant les six derniers mois de l’enquête sur Douma, avançant pour sa part que cette période a été celle de la « transformation » des conclusions initiales.  La Fédération de Russie a également affirmé que, dans la version originale du rapport, il avait été conclu que le chlore n’était pas à l’origine du décès des victimes recensées, une version confirmée par Wikileaks mais changée par la suite par l’OIAC.  Il n’y a aucune information dans le rapport actuel sur les conclusions des experts en toxicologie ni leurs explications des conclusions initiales, a relevé le délégué russe. 

Revenant ensuite sur les questions en suspens par rapport à la Déclaration initiale de la Syrie, le représentant a voulu savoir pourquoi l’approche de l’OIAC était différente à Damas par rapport à d’autres pays qui n’ont pas fait l’objet d’un tel déferlement de critiques.  M. Nebenzia a aussi demandé des explications sur la conservation des preuves et la justification du fait que l’OIAC ait utilisé des échantillons qui n’ont pas été collectés par ses propres experts, estimant que cette pratique viole la méthodologie de l’Organisation.  Il a également reproché à l’OIAC et à sa mission d’établissement des faits à Alep d’avoir retenu des témoignages de l’ONG des Casques blancs mais pas des victimes elles-mêmes ni d’autres ONG.  « La Fédération de Russie ne comprend pas cette approche sélective de l’OIAC. » 

M. Nebenzia s’est demandé ensuite pourquoi Damas aurait eu recours au chlore alors que cela ne lui apportait aucune avancée militaire ou autre.  Il a soulevé un certain nombre d’incohérences dans les éléments avancés par l’OIAC qu’il a même accusé de manipulation des faits.  Dès lors, la Russie a demandé à M. Arias s’il était disposé à organiser une réunion technique avec les membres du Conseil de sécurité pour pouvoir discuter des incohérences dans le rapport sur Douma.  M. Nebenzia a ironisé sur le fait que ses collègues occidentaux devraient se féliciter de cette proposition au nom de la transparence.  Il a réfuté l’idée de vouloir organiser un interrogatoire, en expliquant qu’il s’agit de faire un travail collectif pour empêcher l’érosion de la crédibilité et de l’autorité de l’OIAC. 

En guise de conclusion, la Fédération de Russie s’est dite préoccupée par la politisation des travaux de l’OIAC « sous pression de ses collègues occidentaux ».  Il ne faut pas que l’Organisation se transforme en outil politique compte tenu du fait que cela pourrait toucher d’autres États, a mis en garde M. Nebenzia avant d’insister sur l’impératif pour l’OIAC de travailler de manière transparente et conforme à son mandat pour rétablir son autorité et sauvegarder le régime de non-prolifération. 

Pour M. RICHARD M. MILLS, JR. (États-Unis), il est clair que le « régime d’Assad » est responsable d’innombrables atrocités, dont certaines s’élèvent au niveau de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.  Il a rappelé que le deuxième rapport de l’équipe d’enquête et d’identification de l’OIAC a conclu qu’il y avait des motifs raisonnables de croire que l’armée de l’air syrienne avait utilisé une arme chimique à Saraqeb, en Syrie, en février 2018.  Un acte qui a imposé des souffrances délibérées et inadmissibles aux victimes syriennes.  Les États-Unis ont souscrit aux conclusions de l’OIAC citées dans le rapport le plus récent, a rappelé M. Mills.  Ce dernier a regretté que, malgré les efforts de l’OIAC pour encourager et aider la Syrie à respecter ses obligations découlant de la Convention sur les armes chimiques et de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité, le « régime Assad », soutenu par la Fédération de Russie, continue d’ignorer les appels de la communauté internationale à divulguer pleinement et à détruire de manière vérifiable ses armes chimiques.  Sans responsabilité pour les atrocités commises contre le peuple syrien, une paix durable en Syrie restera hors de portée, a—t-il averti. 

En outre, le représentant a dit que les États-Unis se félicitent de la décision du 21 avril de la Conférence des États parties de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques qui a condamné l’utilisation d’armes chimiques par la Syrie, suspendant ainsi ses droits et ses privilèges en vertu de la Convention.  Cette décision, une première pour la Conférence des parties, est une réponse directe à l’utilisation et à la possession répétées d’armes chimiques par le « régime d’Assad », a justifié le délégué, arguant que cela fait suite à l’incapacité syrienne à mettre en œuvre les mesures énoncées par le Conseil exécutif de l’OIAC dans sa décision de juillet 2020.  L’adoption par la Conférence des États parties de cette décision, massivement soutenue par près de 90 pays, avec l’opposition de seulement 15 autres, envoie le message clair et sans équivoque que l’utilisation d’armes chimiques a des conséquences, a souligné le représentant. 

M. HAI ANH PHAM (Viet Nam) a partagé les préoccupations relatives aux utilisations présumées d’armes chimiques en Syrie.  Les informations rapportées concernant la possession et l’utilisation par des groupes armés sont également profondément troublantes, a-t-il dit. 

À cet égard, il a tenu à souligner deux facteurs, à ses yeux essentiels: un engagement continu entre l’OIAC et la Syrie et une coopération internationale efficace.  

S’agissant du premier volet, le représentant a pris note des rapports mensuels du Directeur général de l’OIAC sur cette question, y compris l’engagement entre le Secrétariat technique et la Syrie par le biais de réunions techniques, de visites sur le terrain et d’échanges de lettres.  C’est pourquoi, il attend avec intérêt de recevoir des informations actualisées sur les résultats des consultations entre les deux parties, y compris sur la nouvelle question en suspens mentionnée dans le quatre-vingt-douzième rapport. 

Concernant le deuxième point, le représentant a regretté que les divergences de vues sur cette question empêchent de progresser vers la mise en œuvre intégrale de la CIAC et de la résolution 2118 (2013).  Il est crucial que la communauté internationale soit unie, y compris à La Haye et à New York, a-t-il commenté.  Pour finir, il a encouragé à œuvrer en faveur d’une coopération internationale constructive et non polémique pour soutenir les efforts du Secrétariat technique de l’OIAC et du Gouvernement syrien dans la recherche de solutions.  Les divergences doivent être abordées de manière constructive et ne doivent pas être politisées, a-t-il conclu. 

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMIREZ (Mexique) a dit avoir pris acte du rapport et des domaines dans lesquels la pleine collaboration de la Syrie est encore attendue, notamment sur la déclaration de tous les agents produits et transformés en armes.  Le représentant a exhorté la Syrie à envisager une nouvelle série de consultations par l’équipe d’évaluation de la déclaration, afin de clarifier la question de la présence d’agent de guerre chimique trouvé en septembre 2020 dans des échantillons prélevés dans de grands conteneurs de stockage.  Le représentant a rappelé à la Syrie que sa coopération est nécessaire pour que les missions d’enquêtes accomplissent leur travail. 

M. de la Fuente Ramirez a ensuite estimé qu’un dialogue constant entre le Conseil de sécurité et l’OIAC peut être utile pour avancer objectivement sur certaines des questions en suspens.  Il a relevé qu’il serait par exemple intéressant de réfléchir au format de ces réunions mensuelles d’information.  Le Mexique est favorable à l’idée d’avoir des réunions publiques qui contribuent à une plus grande transparence et à la responsabilité du Conseil lui-même.  L’échange de discours bien connus qui promeuvent la polarisation est de peu d’utilité, selon le représentant qui a noté que cela se fait au détriment de la recherche de véritables alternatives et du respect des dispositions du Conseil de sécurité.  Selon lui, si le Conseil de sécurité est uni dans sa condamnation de l’utilisation d’armes chimiques par tout acteur et en toutes circonstances, il lui appartient alors de faire respecter la règle contre les armes chimiques et leurs effets inhumains, et de soutenir le mandat de l’OIAC. 

M. T. S. TIRUMURTI (Inde) a souligné que toute enquête sur l’utilisation d’armes chimiques doit être impartiale, crédible et objective, et doit suivre les dispositions et la procédure inscrites dans la Convention sur les armes chimiques, notamment en parvenant à des conclusions fondées sur des données probantes.  Le représentant a demandé à l’OIAC de suivre scrupuleusement ces paramètres, tout en encourageant la Syrie à poursuivre son engagement et sa coopération avec l’OIAC pour résoudre rapidement toutes les questions en suspens.  Sur cette base, il a souhaité que la prochaine série de consultations relatives à l’équipe d’évaluation des déclarations ait lieu bientôt. 

Évoquant par ailleurs la possibilité que des armes chimiques tombent entre les mains d’entités et d’individus terroristes, le représentant a noté que le dernier rapport de l’UNITAD fait référence aux déploiements répétés et réussis d’armes chimiques par Daech contre des populations civiles entre 2014 et 2016.  À ses yeux, il est profondément préoccupant que l’implication d’acteurs externes en Syrie ait fait croître le terrorisme dans le pays et dans la région.  La communauté internationale ne peut se permettre d’ignorer ces activités terroristes, a-t-il insisté.  Enfin, après avoir pris note des résultats de la récente élection présidentielle en Syrie, scrutin qui relève de sa « compétence souveraine », il a réitéré le soutien de l’Inde aux efforts menés par l’ONU pour trouver un règlement rapide au conflit qui dure depuis 10 ans. 

Pour Mme DIANI JIMESHA ARIANNE PRINCE (Saint-Vincent-et-les Grenadines), les atrocités liées aux armes chimiques ne peuvent être ignorées et l’impunité ne peut être encouragée.  Ce Conseil et l’OIAC portent l’immense responsabilité de protéger le régime international de non-prolifération, a souligné Mme Prince avant de prévenir que les générations futures les jugeront très sévèrement s’ils n’agissent pas.  Réitérant son soutien au mandat de l’OIAC, elle a demandé que toutes les activités de l’Organisation, y compris les travaux de la Mission d’établissement des faits, de l’Équipe d’identification et d’enquête et de l’Équipe d’évaluation des déclarations soient impartiales, transparentes et non politisées.  « L’OIAC doit être au-dessus de tout reproche », car à défaut cela saperait ses efforts et la rendrait inefficace, a estimé Mme Prince.  Selon elle, l’OIAC devrait prendre des décisions fondées sur le consensus pour empêcher une polarisation et une division accrues et pour promouvoir la coopération internationale. 

Soulignant l’importance de combler les lacunes, les incohérences et les divergences dans la déclaration initiale sur les armes chimiques de la Syrie, la représentante a appelé à la coopération continue du Gouvernement syrien dans le processus en cours et à la pleine mise en œuvre de la résolution 2118 (2013). Malgré les obstacles liés à la pandémie de COVID-19, le travail doit se poursuivre sur ce dossier et la délégation a encouragé les parties à rester engagées dans la poursuite des consultations techniques.  Le Conseil de sécurité a, selon Mme Prince, le devoir de promouvoir et de faciliter le dialogue entre le Gouvernement syrien et l’OIAC.  

M. SHUANG GENG (Chine) a prôné le dialogue entre les parties impliquées dans le dossier des armes chimiques syriennes.  Il a dit que la création d’une équipe d’identification des auteurs de l’utilisation d’armes chimiques est contraire aux prescriptions de la Convention sur les armes chimiques.  Il a aussi dénoncé le fait que la Conférence des parties ait décidé de suspendre la Syrie, une décision qui, selon lui, « n’a pas été très soutenue par les États parties et même par les membres du Conseil de sécurité ».  La Chine a exprimé ses vives préoccupations devant cette situation controversée, alors qu’il est question aujourd’hui d’œuvrer au rétablissement de l’autorité de l’OIAC.  Le représentant a donc appelé tous les États parties à promouvoir le multilatéralisme, tout en plaidant pour que l’OIAC travaille en toute transparence afin de parvenir à l’objectif ultime d’un monde exempt d’armes chimiques.  

M. MICHAEL KAPKIAI KIBOINO (Kenya) a réitéré sa position contre toute utilisation d’armes chimiques par quelque acteur que ce soit et en toutes circonstances, regrettant que le peuple syrien ait subi tellement de préjudices au cours de ces dernières années.  

Soulignant que l’utilisation d’armes chimiques constitue une catégorie particulière de menaces, non seulement pour le peuple syrien mais aussi pour la communauté internationale, il a vu l’interdiction de ces armes comme « l’une des grandes réussites de notre village mondial ».  Pour M. Kiboino, il n’est donc pas exagéré d’affirmer que les générations futures pourront condamner ou louer la façon dont le Conseil de sécurité et ses membres traitent cette situation. 

Ce sentiment de gravité et d’urgence doit inspirer la mise en œuvre de la résolution 2118 (2013), a-t-il recommandé, suggérant d’injecter des mesures suffisantes pour renforcer la foi et la confiance dans le travail et les processus de l’OIAC.  Il s’est dit encouragé de voir l’équipe d’évaluation de la déclaration poursuivre ses efforts pour clarifier toutes les questions en suspens et a salué le déploiement de l’équipe en Syrie du 28 mai au 11 juin 2021.  Il a dit attendre avec impatience le rapport qui en découlera.  Le Kenya est aux côtés du peuple syrien, a insisté la délégation, réitérant, que la sécurité en Syrie ne pourra émerger que dans le cadre d’une solution politique obtenue par un dialogue inclusif mené par les Syriens.  Enfin, le délégué a exhorté toutes les parties à être vigilantes dans leur engagement, de multiples façons, avec les groupes militants qui adhèrent aux objectifs d’Al-Qaida et de l’EIIL.  « Trop souvent, l’opportunisme à court terme, lorsqu’il s’agit de traiter avec ces groupes, s’est avéré extrêmement préjudiciable pour la communauté internationale. » 

Mme DAME BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) s’est félicitée de la présence à cette réunion du Directeur général de l’OIAC.  C’est la troisième fois en deux ans que M. Arias fait un exposé devant le Conseil, ce qui atteste des préoccupations persistantes entourant l’utilisation d’armes chimiques en Syrie, a-t-elle observé.  La représentante a également jugé positif que, malgré les défis liés à la pandémie de COVID-19 et les conditions d’exposition dans lesquelles il opère, le Secrétariat technique de l’OIAC continue de s’acquitter de ses mandats de manière professionnelle.  Elle s’est toutefois déclarée préoccupée par l’absence de résolution de 20 questions en suspens concernant la déclaration initiale de la Syrie.  À la lumière des derniers rapports de l’équipe d’enquête et d’identification, a-t-elle pointé, il apparaît que la Syrie a conservé des capacités en matière d’armes chimiques et est restée déterminée à en faire usage. 

La représentante a également souligné le risque d’utilisation d’autres armes chimiques, d’autant plus que certains stocks peuvent être tombés aux mains d’autres parties.  Dans ces conditions, a-t-elle souligné, le Royaume-Uni continuera d’insister sur la destruction complète et vérifiée des stocks d’armes chimiques pour que la menace puisse être neutralisée.  Avant de conclure, Mme Woodward a souhaité poser deux questions au Directeur général de l’OIAC.  Elle lui a tout d’abord demandé comment il apprécie le niveau de coopération de la Syrie, tel que l’exige la résolution 2118 (2013), alors que 20 questions restent en souffrance.  S’agissant ensuite des méthodes de l’équipe d’enquête et d’identification, elle a voulu savoir si cette dernière utilise simplement les éléments fournis par la mission d’établissement des faits ou si elle les réexamine.  

Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège) a réaffirmé son soutien aux travaux de l’OIAC et de son Secrétariat technique et regretté le manque de progrès dont il est fait état dans le dernier rapport mensuel sur le dossier des armes chimiques syriennes.  Elle a également déploré qu’il n’ait pas été possible de déployer l’Équipe d’évaluation des déclarations en Syrie en mai et que les autorités syriennes n’aient pas donné suite à la proposition d’une autre date de déploiement.  Elle les a encouragées à réagir rapidement afin que l’Équipe d’évaluation des déclarations puisse confirmer sa prochaine série d’inspections en faisant valoir que celles-ci restent une composante essentielle du régime de vérification, en particulier pour garantir que les activités sont conformes aux objectifs de la Convention sur les armes chimiques. 

Notant que des inspections réussies ont eu lieu en novembre 2020 au Centre syrien d’études et de recherche scientifiques et qu’aucune substance ou activité incompatible avec les obligations de la Syrie n’a été trouvée, la représentante a appelé à nouveau les autorités syriennes à coopérer, en soulignant qu’il est important de rétablir la confiance.  Quant aux 20 questions en suspens sur la Déclaration initiale de la Syrie, elle a exhorté la Syrie à coopérer pleinement avec l’OIAC et à fournir de plus amples informations sur les types et les quantités d’agents chimiques produits et/ou armés dans certaines installations inspectées.  La Syrie doit s’acquitter de ses obligations conformément à la Convention sur les armes chimiques et à la résolution 2118 (2013).  

M. NIAMDOM (Niger) a jugé regrettable que, huit ans après l’adoption à l’unanimité de la résolution 2118 (2013), l’élimination de l’arsenal chimique syrien et  les responsabilités dans l’usage de ces armes peinent à trouver un règlement définitif.    Selon lui, le Conseil de sécurité doit faire preuve d’unité pour clore ce dossier et se concentrer sur les autres volets de cette crise, notamment la situation humanitaire et le processus politique.   Il en va de la crédibilité du Conseil et de l’autorité de l’OIAC, a-t-il martelé.   

 Pour le représentant, la coopération entre la Syrie et le Secrétariat de l’OIAC doit se maintenir et se faire de bonne foi pour régler toutes les questions en suspens.  Elle doit en particulier faire avancer les travaux de l’équipe d’évaluation des déclarations, a-t-il souligné, avant de prendre note des efforts continus du Gouvernement syrien pour faire la lumière sur l’usage de ces armes sur son territoire et continuer à travailler avec l’OIAC en lui garantissant un accès aux sites répertoriés.  Dans ce contexte, le délégué a appelé l’ONU, la Syrie et le Secrétariat de l’OIAC  à une coopération plus étroite  sur la question  et  à accorder une attention rigoureuse à  toutes les  allégations  d’utilisations d’armes chimiques partout en Syrie.   

Pour Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande), l’OIAC joue un rôle essentiel en tant qu’organe impartial et technique mandaté par la communauté internationale pour lutter contre les armes chimiques.  Le professionnalisme et l’intégrité du personnel de l’OIAC sont évidents, a-t-elle affirmé en regrettant dans la foulée que certains membres du Conseil continuent une fois de plus aujourd’hui à remettre en cause et à saper leur travail, sans aucun fondement factuel.  Profondément préoccupée par l’absence de progrès de la part de la Syrie dans le traitement des problèmes soulevés par rapport à sa déclaration initiale, l’Irlande a demandé au Directeur général de l’OIAC, M. Arias, ce qu’il recommande quant à la manière dont les membres du Conseil devraient évaluer les efforts syriens au cours des sept dernières années, soit depuis la création de l’Équipe d’évaluation des déclarations (DAT), compte tenu de la nature très sérieuse de bon nombre des questions en suspens.  Notant que la Syrie a beaucoup insisté sur les informations qu’elle a diffusées sur la possession possible d’armes chimiques par des acteurs non étatiques en Syrie, Mme Nason a demandé au chef de l’OIAC d’évaluer les informations fournies par la Syrie et la coopération que le pays a apportée dans le cadre de leur suivi.  

Il faut séparer les faits du bruit, a tranché la représentante pour laquelle il est évident que c’est à la Syrie de remplir ses obligations légales.  La Syrie doit coopérer pleinement avec l’OIAC et résoudre les problèmes graves liés à sa déclaration initiale; elle doit garantir que tous ses stocks d’armes chimiques sont déclarés et détruits de manière vérifiable, a exigé Mme Nason.  En outre, les responsables des attaques à Latamné et Saraqib, ainsi que des multiples autres attaques à l’arme chimique documentées et menées par les forces syriennes, doivent être tenus pour responsables de leurs actes, a-t-elle réclamé.  « L’impunité ne saurait être une option. » 

M. TAREK LADEB (Tunisie) a estimé qu’il est nécessaire de demander des comptes aux utilisateurs d’armes chimiques.  Étant donné la complexité de la situation en Syrie, il est important de travailler de concert avec toutes les parties afin de parvenir à des solutions durables, a-t-il également plaidé.  Le représentant a recommandé de faire progresser le dialogue entre le Gouvernement syrien et me l’équipe d’enquête de l’OIAC, notamment sur les questions graves en souffrance.  Il faut donc que le secrétariat de l’OIAC poursuive son travail en Syrie de manière transparente, selon le représentant pour qui ce travail doit également concerner les groupes terroristes en action en Syrie.  En conclusion, le représentant a souhaité que le Conseil de sécurité et l’OIAC travaillent de manière coordonnée afin de rétablir la confiance au sujet du régime de non-prolifération des armes chimiques.  

La situation ne progresse pas, a constaté M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France).  Au contraire, la présence d’un agent de guerre chimique pur retrouvé dans des conteneurs de stockage a conduit à l’ouverture d’une nouvelle question en suspens. Cette question s’ajoute à une liste déjà longue.  Or, le régime syrien n’a toujours pas répondu à la nouvelle demande d’un déploiement de l’équipe d’évaluation de la déclaration initiale.  « La décision adoptée lors de la vingt-cinquième Conférence des États parties était nécessaire », a tranché le représentant.  « Nous ne pouvions pas laisser un État partie violer de manière flagrante et répétée ses engagements internationaux sans agir.  Désormais, il revient à la Syrie de se mettre en conformité avec ses obligations si elle souhaite rétablir ses droits et privilèges. »  

La publication du deuxième rapport de l’équipe d’enquête et d’identification, établi en toute indépendance, souligne une fois de plus « les crimes du régime syrien », a poursuivi M. De Rivière.  Nous savons que l’armée de l’air syrienne a largué un cylindre de chlore par hélicoptère sur Saraqeb.  « Les conclusions sont claires, les preuves sont irréfutables.  Et pourtant, certains pays remettent en cause ce rapport, de manière bien peu convaincante d’ailleurs. » L’emploi de ces armes choquantes ne peut rester impuni, a répété M. Rivière.  Les poursuites judiciaires auront lieu, y compris devant les juridictions nationales, a-t-il assuré.  Ces poursuites s’appuieront notamment sur les rapports de l’OIAC et le travail du Directeur Général.  C’est là le message que la France défend avec nos partenaires, notamment au sein du Partenariat international contre l’impunité d’utilisation d’armes chimiques. 

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a salué l’occasion de mener une discussion transparente et ouverte sur les progrès réalisés dans l’élimination du programme d’armes chimiques syrien.  En effet, a-t-il poursuivi, le dernier rapport mensuel -le quatre-vingt-douzième- du Directeur général de l’OIAC soulève plusieurs préoccupations, reflétant très peu de progrès, voire une régression, dans les efforts visant à combler les lacunes, les incohérences et les divergences de la déclaration initiale.  Des questions restent sans réponse concernant notamment une ancienne installation de production d’armes chimiques, ou la découverte d’un nouvel agent de guerre chimique. 

Il ne s’agit pas seulement de questions techniques ou théoriques mineures, a souligné M. Jürgenson, car elles indiquent que la Syrie n’a pas déclaré et détruit toutes ses armes chimiques et installations de production, et qu’elle continue de représenter une menace pour la paix et la sécurité internationales.  Le deuxième rapport de l’IIT, qui confirme le huitième cas d’utilisation d’armes chimiques par le régime syrien, en est le dernier rappel.  Pour lui, la coopération de la Syrie avec l’OIAC présente de graves lacunes.  Il est regrettable que le déploiement de l’équipe d’évaluation de la déclaration pour le prochain cycle de consultations soit suspendu en attendant la réponse de la Syrie.  Compte tenu de la gravité des questions en suspens, le représentant a espéré, que les consultations entre l’OIAC et la Syrie pourront avoir lieu rapidement.  Pour finir, il a témoigné du plein soutien de l’Estonie au travail professionnel et impartial du Secrétariat technique de l’OIAC, à sa direction et à ses experts. 

M. BASSAM SABBAGH (République arabe syrienne) a estimé, après avoir entendu l’exposé de M. Fernando Arias, Directeur général de l’OIAC, que cette organisation a perdu son caractère technique pour devenir « l’instrument d’un jeu géopolitique mené par les États-Unis et leurs alliés occidentaux ».  La décision sans précédent prise récemment par la Conférence des États parties à la Convention sur les armes chimiques contre la Syrie est une preuve claire de l’ampleur de la manipulation, de la politisation et des pressions exercées par ces pays au sein de l’OIAC, a-t-il dénoncé.  Selon le représentant, cette approche délibérément subversive des règles et principes du travail de l’OIAC a conduit à des conclusions erronées qui ont miné la crédibilité et le professionnalisme de son travail et limité la capacité de la communauté internationale à véritablement faire face à la menace terroriste.  

Dans ce contexte, M. Sabbagh a évoqué les informations importantes que la Syrie a fréquemment fournies à l’ONU et à l’OIAC, concernant la possession et le transfert d’armes chimiques et de produits chimiques toxiques par des organisations terroristes pour organiser des incidents d’attaques chimiques, et dans le but de faire accuser l’armée syrienne.  Traiter sérieusement de telles menaces terroristes exige que l’OIAC et les organes compétents de l’ONU se coordonnent avec les autorités syriennes compétentes pour mener les enquêtes nécessaires, a-t-il plaidé.  Malheureusement, rien de tout cela ne se produit, a-t-il déploré.  S’adressant au Directeur général de l’OIAC, il lui a demandé « pourquoi l’équipe de la mission d’enquête n’a-t-elle pas enquêté rapidement et sérieusement sur ces informations, alors qu’elle s’est rapidement préoccupée d’informations venant de sources ouvertes ou reçues de sources suspectes au sujet d’accusations contre le Gouvernement syrien ? »  Le représentant a rappelé que la Syrie a récemment fourni au Secrétaire général de l’ONU des informations concernant l’incident en rapport avec l’utilisation d’armes chimiques par des organisations terroristes à Khan el-Assal en 2013, confirmant l’implication de ladite « coalition nationale des forces révolutionnaires et d’opposition syriennes » dans ce crime terroriste qui a coûté la vie à 25 martyrs et fait plus de 110 blessés parmi les civils et les militaires.  Malheureusement, ces informations n’ont pas fait l’objet d’une enquête, malgré les nombreuses demandes en ce sens de la Syrie. 

Au sujet des commentaires faits dans certaines déclarations au sujet de la déclaration initiale syrienne, le représentant a précisé que l’équipe d’évaluation de la déclaration n’est pas une équipe d’enquête, et qu’elle a été créé pour assister les autorités syriennes.  Ensuite, la tenue des consultations de l’équipe d’évaluation de la déclaration avec l’Autorité nationale syrienne et les dates de ses visites à Damas sont soumises à des arrangements convenus entre les deux parties et conformes aux obligations des deux parties.  Par conséquent, toute séance de consultation sera naturellement reportée si la date n’est pas appropriée.  M. Sabbagh a aussi noté que les experts syriens fournissent des explications techniques qui appuient pleinement les informations transmises par la Syrie.  Compte tenu de ce fait, « il n’est pas acceptable que quiconque profère des accusations sur des questions qui sont encore en discussion ».  De même, trouver des traces d’un agent chimique dans un échantillon d’essai n’est pas la preuve d’une activité chimique interdite, a—t-il assené.  La poursuite des consultations techniques sur de telles questions exige de s’abstenir de formuler des préjugés ou de sauter à des conclusions irréalistes et de fausses perceptions, a encore expliqué le représentant.  À la lumière de ces mises au point, il a catégoriquement rejeté l’insistance de certains États à remettre en cause la déclaration initiale de la Syrie, sa coopération avec le Secrétariat technique et le mépris délibéré de tout progrès réalisé.  

M. Sabbagh a par ailleurs évoqué des inquiétudes concernant des vices de procédure et des irrégularités professionnelles dans les méthodes de travail de la mission d’établissement des faits.  Cela a soulevé de nombreuses questions sur le professionnalisme et la crédibilité des rapports de la mission, et « son dernier rapport sur l’incident présumé de Douma continue de résonner dans diverses capitales », a-t-il dit.  Réagissant aux propos du Directeur général de l’OIAC qui a affirmé que les 193 États parties avaient agréé aux conclusions du rapport sur Douma, le représentant syrien a rappelé que sa délégation les avait rejetées.  Au sujet de la méthodologie des enquêtes, M. Sabbagh a demandé comment la visite de terrain de l’inspecteur A n’a pas été prise en compte, alors même que les observations du chef d’équipe qui ne s’est pas rendu sur le terrain l’ont été.  De ce fait, il a demandé à nouveau au Directeur général « pourquoi le Secrétariat technique insiste-t-il pour rester sourd aux observations de fond et aux enquêtes valables faites par la Syrie, la Fédération de Russie et d’autres, ainsi que des personnalités importantes, des experts et des universitaires éminents? »  Il a voulu également lui demander pourquoi les enquêtes sur les incidents signalés par le Gouvernement syrien mettent des années à être rapportées, alors que la priorité est donnée au signalement des enquêtes sur des incidents présumés soulevés par des parties hostiles ou suspectes?  

En conclusion, le représentant a affirmé que la République arabe syrienne a rempli ses obligations découlant de son adhésion volontaire à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques en 2013.  Et le pays a réussi, d’une manière sans précédent, à éliminer les stocks d’armes chimiques syriennes et à détruire ses installations de production en un temps record, dans des conditions difficiles et compliquées.  La coopération continue de la Syrie avec le secrétariat technique de l’OIAC n’a été accueillie que par l’ingratitude et le déni, s’est-il offusqué. 

M. MAJID TAKHT RAVANCHI (République islamique d’Iran) a souligné qu’en tant que « victime majeure dans l’histoire contemporaine de l’utilisation la plus systématique des armes chimiques », son pays condamne dans les termes les plus forts l’utilisation d’armes chimiques quels qu’en soient les auteurs, le lieu ou les circonstances.  Toutefois, a-t-il fait valoir, si l’interdiction de l’utilisation de telles armes se doit d’être respectée, elle ne doit pas être politisée ou exploitée en vue de faire avancer des « intérêts nationaux étroits » ou de poursuivre « certains objectifs géopolitiques ».  Ces agissements sont « aussi toxiques que les armes chimiques elles-mêmes », a asséné le représentant. 

Pour M. Takht Ravanchi, il importe avant tout de garantir la mise en œuvre intégrale, efficace et non discriminatoire de la Convention sur les armes chimiques.  Il convient aussi de garantir l’autorité et la crédibilité de l’OIAC, a-t-il ajouté, avant de s’alarmer de sa « politisation » ces dernières années par des pays occidentaux.  Dans le processus syrien, l’OIAC a ainsi été « forcée » d’utiliser des procédures biaisées, des méthodologies défectueuses et des informations fabriquées, a accusé le représentant.  En outre, a-t-il poursuivi, il n’a pas été tenu compte de la « décision stratégique » de la Syrie d’adhérer à la Convention ainsi que de sa « coopération sans précédent » pour s’acquitter de ses obligations.  

De fait, a conclu le représentant, le processus de l’OIAC sur la Syrie n’est qu’un « net recul » par rapport aux normes élémentaires d’impartialité et de professionnalisme.  Il est également évident, selon lui, qu’un tel processus conduira certainement à des conclusions erronées.  Au seuil du vingt-cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention et de la création de l’OIAC, il a appelé à redoubler d’efforts pour maintenir l’autorité de l’OIAC et assurer l’universalité de la Convention.  

Rappelant que cela fait près de huit ans que le Conseil a adopté la résolution 2118 (2013), Mme RAZIYE BILGE KOCYIGIT GRBA (Turquie) a regretté que le Conseil ait toujours à discuter des lacunes, des incohérences et des divergences dans la déclaration initiale du régime syrien.  Le refus de celui-ci déclarer de manière complète et précise son programme d’armes chimiques constitue une grave violation de la Convention sur les armes chimiques, a tranché la représentante.  Au lieu de la clarifier, le régime continue d’accumuler de nouveaux éléments sur la longue liste de questions en suspens concernant sa déclaration.  « Le comportement provocateur du régime syrien ne peut être toléré », a estimé la représentante, exhortant le Conseil à lui imposer de coopérer pleinement avec l’OIAC et de garantir la déclaration immédiate et complète de son programme d’armes chimiques. 

Le régime syrien a refusé de se conformer aux exigences de l’OIAC, ce qui a déclenché l’adoption, à une écrasante majorité, lors de la deuxième partie de la vingt-cinquième Conférence des États parties de l’OIAC, de la décision qui a apporté une réponse mesurée face au non-respect persistant du régime syrien de ses obligations, a noté la représentante.  La Turquie s’est d’ailleurs portée coauteur de cette décision, selon elle « une étape importante vers la garantie de la responsabilité en Syrie ». 

La représentante a également dénoncé le refus du régime syrien d’accorder un visa à l’Équipe d’enquête et d’investigation (IIT), ce qui constitue une autre violation de la Convention sur les armes chimiques.  C’est aussi « une tentative claire de cacher la vérité », a-t-elle poursuivi en avançant que le régime syrien n’a jamais eu l’intention de cesser d’utiliser des armes chimiques contre son propre peuple.  Elle a rappelé à cet égard que cette Équipe a identifié que le 4 février 2018, du chlore a été utilisé par l’armée de l’air syrienne lors d’une attaque contre des civils à Saraqib.  Avec ce dernier rapport de l’IIT, il est désormais prouvé que le régime d’Assad est responsable d’au moins huit attaques aux armes chimiques, a-t-elle martelé.  La Turquie réaffirme son plein soutien au Secrétariat technique de l’OIAC et à ses organes d’enquête, a-t-elle insisté, en vantant l’impartialité et le professionnalisme de l’Organisation. 

Mettre fin à l’impunité est une tâche urgente pour la communauté internationale, en particulier le Conseil de sécurité, a soutenu la représentante. C’est la seule façon d’honorer les victimes des attaques aux armes chimiques et de parvenir à la paix en Syrie.  Le Conseil doit être unifié pour exhorter le régime syrien à coopérer concrètement avec l’OIAC sans plus tarder.  À cet égard, la Turquie a souligné une fois de plus la responsabilité de ceux qui ont une influence sur le régime syrien. 

Reprenant la parole, M. NEBENZIA (Fédération de Russie) a salué l’occasion de dialoguer avec le Directeur général de l’OIAC « qui s’est bien préparé pour cette réunion ».  Aux collègues qui ont dénoncé des accusations non fondées sur des faits, M. Nebenzia a répondu qu’ils préfèrent ignorer les faits et fermer les yeux sur les données scientifiques fournies, notamment par la Fédération de Russie.  Il a reproché à l’OIAC ses méthodes de travail non conformes avec la Convention sur les armes chimiques, bien qu’utilisées par les équipes d’établissement des faits.  Le représentant a dit n’avoir rien entendu de nouveau aujourd’hui, notamment que l’inspecteur A n’était pas impliqué dans l’enquête sur Douma ce qui contredit les faits.  Le Conseil de sécurité a entendu cet inspecteur à deux reprises, a-t-il rappelé, estimant qu’il était difficile de douter de ses propos.  Il a regretté que beaucoup de questions soient restées sans réponse.  M. Arias ayant dit que le gros des enquêtes sur Douma a eu lieu après le départ des inspecteurs A et B de l’OIAC, M. Nebenzia a affirmé que cela contredit les faits, en citant des cas spécifiques d’analyses d’échantillons. 

Surpris que M. Arias ait parlé de la Commission Pinero, M. Nebenzia a demandé quelles est son expertise en la matière.  Il est également revenu sur la question de savoir comment les inspecteurs de l’OIAC sont arrivés à Douma et comment, le 10 avril 2018, une résolution soumise par la Fédération de Russie a été rejetée par le Conseil de sécurité alors qu’elle prévoyait une entrée sans entrave pour les inspecteurs à Douma.  C’est pour des raisons de sécurité que cela n’a pas eu lieu, a-t-il affirmé.  La Fédération de Russie, a-t-il ajouté, n’est pas la seule à remettre en question les conclusions du Secrétariat technique, mais l’OIAC en fait fi.  Le représentant a de nouveau proposé une réunion en formule Arria avec le Directeur général de l’OIAC pour lui permettre de soumettre des faits prouvant que l’Organisation a raison. 

Répondant aux questions des États Membres, M. ARIAS, Directeur général de l’OIAC, a commencé par regretter que certains États Membres s’opposent aux efforts menés pour enquêter sur l’origine des armes chimiques et « nous empêchent donc de demander des comptes aux responsables ».  Peut-être que certains États Membres ne sont pas « très à l’aise » avec le Secrétariat lorsque nous appliquons les décisions et les résolutions du Conseil de Sécurité.  Nous avons pourtant les mêmes objectifs, a-t-il insisté.  Les décisions du Conseil exécutif et de la Conférence sont conformes à cette doctrine du droit international incontesté et à la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité. 

Le Secrétariat est la cible de critiques parce qu’il applique les décisions de la Conférence des États parties du 27 juin 2018, a estimé M. Arias.  Une décision porte ainsi création, a-t-il rappelé, de l’équipe d’enquête et d’identification pour identifier les auteurs d’attaques aux armes chimiques en Syrie.  Pour lui, « il n’y a pas d’alternative et cela vous devez le comprendre! »  Se disant dans l’obligation juridique d’appliquer ce que décident les États Membres, M. Arias a assuré que tous au Secrétariat travaillent de façon « modeste, dévouée et professionnelle », car « nous avons le sentiment d’avoir une responsabilité professionnelle et surtout morale ». 

La majeure partie de l’enquête de Douma a eu lieu après son arrivée à l’Organisation en juillet 2018, a encore indiqué le Directeur général de l’OIAC, rappelant que sur les 100 échantillons, près de 70 ont été analysés après l’été 2018 par des laboratoires indépendants et autonomes qui répondent aux exigences les plus élevées.  La majeure partie de l’enquête, des informations collectées et des analyses, ont eu lieu après le départ des deux inspecteurs, a-t-il martelé, regrettant que l’inspecteur « A » qui n’a jamais fait partie de la Mission à Douma et qui prétend « savoir énormément sur cette attaque », a élaboré un rapport privé « non autorisé et utilisant des informations incomplètes  et erronées ».  De plus, il a fourni, a-t-il accusé, des informations hautement confidentielles à des personnes hors de l’organisation.  

Pour ce qui est de la commission d’enquête, M. Arias a dit ne pas comprendre pourquoi celle-ci est contestée, puisqu’elle est légitime et a été établie par l’Assemblée générale à laquelle elle fait rapport.  Il a cité à cet égard le rapport sur les informations relatives aux bonbonnes de chlore qui auraient été utilisées et aux victimes consécutives à cette attaque qui a fait 49 morts et 650 blessés.  « Beaucoup d’informations erronées ont circulé » concernant Douma. Le rapport détermine « l’usage d’éléments chimiques contenant du chlore », a-t-il précisé, soulignant que personne n’a rejeté le rapport.  Il a de plus insisté sur le fait que la mission d’établissement des faits a un mandat clair: établir les faits liés à l’origine de l’attaque, le type d’agent chimique utilisé, et non à l’origine des auteurs ou personnes impliqués.  Quant à la méthodologie, elle répond aux normes internationales établies et « si nos réponses ne satisfont pas un ambassadeur en particulier, je ne peux pas changer la réalité », a-t-il tancé. Il a par ailleurs, mentionné la difficulté de se rendre sur place en l’absence de visa des autorités syriennes. 

Il n’y a pas si longtemps, au Conseil de sécurité, il a été dit par l’Envoyé spécial Geir O. Pedersen, à l’occasion de la commémoration de la dixième année du conflit, que la tragédie syrienne restera dans les mémoires comme l’un des chapitres sombres de l’histoire humaine.  De nouveau, M. Arias a réitéré que ce n’était pas à lui de juger les décisions des États Membres, tout en avouant « avoir du mal à comprendre le système ».  Pour ce qui est des attaques virulentes à l’encontre du Secrétariat, il a répété que la Conférence des États parties à la Convention sur les armes chimiques, lors de sa vingt-cinquième session, a, dans une décision intitulée « Traiter de la possession d’armes chimiques par la République arabe syrienne », exprimé son plein soutien et sa reconnaissance au Secrétariat et au Directeur général pour son travail impartial, indépendant et professionnel.  Ces dernières années nous avons vu une réémergence des armes chimiques à plusieurs endroits et le Secrétariat s’est saisi de ces nouveaux défis avec détermination, avec dévouement, indépendance et expertise dans un désir de servir les États Membres et la communauté internationale. 

Sur la question de l’approvisionnement en matériel et d’activités présumées avec des armes chimiques, l’intervenant a indiqué avoir reçu ces cinq dernières années quelque 197 notes verbales et diplomatiques de la part des autorités syriennes.  Parfois, il s’agissait de stockage, de mouvement mais sans détail, ni documentation à l’appui qui auraient pu être vérifiés de façon indépendante.  Le Secrétariat a analysé en profondeur tout « ce que nous avons reçu » de la part des autorités de ce pays.  Mais nous n’avons pas pu lier ces informations à des cas d’utilisation d’armes chimiques et ces informations n’ont pas pu être reliées avec des enquêtes que nous-mêmes menons, a expliqué M. Arias.  Sur les accusations de leur utilisation par des groupes terroristes en Syrie, il s’est dit préoccupé par le fait que des terroristes pourraient faire beaucoup de dégâts avec une très faible quantité de substances.  Là encore, il s’est dit prêt à mener des enquêtes et à aider les États Membres. 

Pour finir, le Directeur général de l’OIAC a affirmé que son organisme jouit de « la confiance » des États Membres.  Il en a voulu pour preuve les contributions volontaires de plus de 54 millions d’euros en 18 mois pour la construction du Centre de chimie et de de technologie.  Nous honorons cette confiance avec des résultats concrets, il n’y a pas de retard, la construction va commencer en juin et si tout fonctionne comme prévu, le Conseil de l’organisation veillera à ce que les États Membres aient à disposition cet outil remarquable pour différentes activités et programmes, a conclu M. Arias.

Rappelant sa résolution 1970 (2011) imposant l’embargo sur les armes à la Libye et toutes ses résolutions ultérieures sur la question, notamment celles concernant le strict respect de l’embargo sur les armes en haute mer au large des côtes libyennes, le Conseil de sécurité a décidé ce matin de proroger d’un an les autorisations visées dans la résolution 2526 (2020). 

Le Conseil a ainsi adopté à l’unanimité la résolution 2578 (2021), inspirée d’une série de textes similaires, dont le premier -la résolution 2292 (2016)- avait « condamné les mouvements d’armes et de matériel connexe à destination ou en provenance de la Libye, en violation de l’embargo sur les armes ».  Pour lutter contre la menace que représente la présence d’armes et de munitions non sécurisées en Libye et leur prolifération, ce même texte avait autorisé à faire inspecter en haute mer, au large des côtes libyennes, les navires à destination ou en provenance de la Libye, cela « sans occasionner de retard indu ».  

Cette autorisation s’applique dans ces circonstances exceptionnelles bien précises aux États Membres, agissant à titre national ou dans le cadre d’organismes régionaux, et en tenant des consultations appropriées avec le Gouvernement d’entente nationale, en vue d’assurer le strict respect de l’embargo sur les armes visant la Libye.  En vertu de ces mêmes textes, les États Membres sont aussi autorisés à saisir et à éliminer les articles interdits. 

Le Secrétaire général devra faire rapport au Conseil de sécurité dans les 11 mois sur l’application de la résolution adoptée ce jour. 

LA SITUATION EN LIBYE (S/2021/434)

Texte du projet de résolution (S/2021/523)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1970 (2011) imposant l’embargo sur les armes à la Libye et toutes ses résolutions ultérieures sur la question,

Rappelant également ses résolutions 2292 (2016), 2357 (2017), 2420 (2018), 2473 (2019) et 2526 (2020) concernant le strict respect de l’embargo sur les armes en haute mer au large des côtes libyennes,

Réaffirmant sa résolution 2570 (2021) et notamment le paragraphe 21 de cette résolution,

Réaffirmant sa résolution 2510 (2020) et rappelant la Conférence de Berlin sur la Libye tenue le 19 janvier 2020,

Sachant le rôle important que jouent les pays voisins et les organisations régionales,

Conscient que la Charte des Nations Unies lui confie la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Réaffirmant que le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, constitue une des menaces les plus graves pour la paix et la sécurité,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide de prolonger les autorisations visées dans la résolution 2526 (2020) pour une nouvelle période de 12 mois à compter de la date de la présente résolution;

2.    Prie le Secrétaire général de lui faire rapport, dans les onze mois suivant l’adoption de la présente résolution, sur l’application de celle-ci;

3.    Décide de demeurer activement saisi de la question.

Saluant la signature de l’Accord de paix de Djouba le 3 octobre 2020, et se félicitant des mesures prises à ce jour pour mettre en œuvre ledit Accord de paix, en particulier la formation du nouveau Gouvernement de transition dirigé par des civils, le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité, ce matin, la résolution 2579 (2021) par laquelle il décide de proroger le mandat de la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (MINUATS) jusqu’au 3 juin 2022.  

Le Conseil décide que la MINUATS, créée il y a un an par la résolution 2524 (2020), poursuivra, dans le cadre d’une structure « intégrée et unifiée » de l’ONU et « dans le strict respect du principe d’appropriation nationale », les quatre objectifs stratégiques suivants: soutenir la transition politique, les avancées vers une gouvernance démocratique ainsi qu’en matière de protection et de promotion des droits humains, et la paix durable; appuyer les processus de paix et la mise en œuvre de l’Accord de paix de Djouba et des futurs accords de paix ; appuyer la consolidation de la paix, la protection des civils et l’état de droit, en particulier au Darfour et dans les Deux Zones ; appuyer la mobilisation de l’assistance économique et de l’aide au développement et la coordination de l’aide humanitaire et de l’aide à la consolidation de la paix. 

Il décide également que la MINUATS devrait privilégier, pendant la période couverte par le mandat, l’appui à divers domaines dont la surveillance du cessez-le-feu au Darfour, la mise en œuvre du Plan national de protection des civils du Gouvernement soudanais et le processus de rédaction de la Constitution. 

Au Gouvernement soudanais, le Conseil de sécurité demande de signer rapidement avec l’ONU l’accord sur le statut de la Mission, et au Secrétaire général d’accroître rapidement le déploiement de personnel de la MINUATS pour fournir au Gouvernement une assistance efficace. 

Le Conseil prend note des critères et indicateurs décrits dans l’Annexe du rapport du Secrétaire général sur la situation au Soudan et les activités de la MINUATS (S/2021/470), destinés à mesurer les progrès accomplis par la Mission par rapport à ses objectifs stratégiques.  Il demande à la MINUATS, en consultation avec l’équipe de pays des Nations Unies et le Gouvernement soudanais, de fixer des indicateurs qualitatifs pour compléter les indicateurs quantitatifs existants. 

Il se félicite en outre du « dialogue positif » établi entre la MINUATS et les autorités soudanaises sur le renforcement des capacités dans le but d’améliorer la protection des civils et, à cet égard, demande au Secrétaire général de faciliter le déploiement de policiers supplémentaires auprès de la Mission.  Il lui demande par ailleurs d’inclure, dans ses prochains rapports, des informations sur les progrès réalisés en matière de participation des jeunes à la mise en œuvre de l’Accord de paix de Djouba.  

Enfin, le Conseil encourage le Gouvernement soudanais à collaborer avec la Commission de consolidation de la paix et à coopérer étroitement avec l’Union africaine sur les questions de paix et de sécurité régionales.

Après l’adoption de la résolution, les États-Unis ont rappelé combien la Mission est essentielle pour la consolidation de la paix au Soudan.  Notant toutefois qu’un paragraphe du préambule fait référence à des violations et atteintes aux droits humains, notamment à la violence sexuelle liée au conflit et d’autres formes de violence fondée sur le genre, ainsi qu’à des violations graves contre des enfants, la délégation a précisé qu’elle entend qu’il ne s’applique qu’aux violations spécifiques visées par le Secrétaire général dans les rapports pertinents. 

À son tour, la Fédération de Russie a pris la parole pour regretter que, malgré les nombreuses propositions de compromis, les auteurs du texte aient évité la question du développement socioéconomique et préféré se concentrer sur les changements climatiques, ce qui est « contreproductif » selon elle. 

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD - S/2021/470

Texte du projet de résolution (S/2021/521)

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures et toutes les déclarations de sa présidence concernant la situation au Soudan,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’unité, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale du Soudan,

Se félicitant des mesures prises à ce jour pour mettre en œuvre le Document constitutionnel, notamment de l’introduction d’importantes réformes économiques et juridiques, demandant au Gouvernement soudanais d’accélérer l’application des dispositions clefs du Document constitutionnel, telles que la mise en place des commissions indépendantes et la formation rapide du Conseil législatif de transition, demandant à toutes les parties prenantes de rester attachées à la transition afin que les aspirations du peuple soudanais à un avenir pacifique, stable, démocratique et prospère se réalisent, et réaffirmant sa volonté d’aider le Soudan à cet égard,

Se félicitant des mesures prises par le Gouvernement soudanais pour adopter les réformes macroéconomiques nécessaires, encourageant les efforts déployés par la communauté internationale pour soutenir le développement politique et économique du Soudan, en particulier la poursuite des efforts visant à alléger la dette du Soudan de manière coordonnée et équitable, et se félicitant, à cet égard, de la conférence internationale d’appui à la transition au Soudan qui s’est tenue à Paris le 17 mai 2021,

Saluant la signature de l’Accord de paix de Djouba le 3 octobre 2020, notant avec satisfaction le rôle joué par le Gouvernement du Soudan du Sud dans la facilitation des négociations, se félicitant des mesures prises à ce jour pour mettre en œuvre ledit Accord de paix, en particulier la formation du nouveau Gouvernement de transition dirigé par des civils et l’élargissement du Conseil souverain, exhortant les signataires de l’Accord de paix de Djouba, avec le soutien de la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (MINUATS), à assurer une mise en œuvre rapide, complète et inclusive dudit Accord de paix, en particulier des dispositions relatives aux mesures de sécurité et au traitement des causes profondes du conflit au Darfour et dans les Deux Zones, et exhortant les mouvements armés darfouriens qui ont des forces dans les pays voisins, comme établi par le Groupe d’experts sur la Libye et le Groupe d’experts sur le Soudan, à poursuivre leur retrait,

Se félicitant de la signature, le 28 mars 2021, de la Déclaration de principes par le Gouvernement du Soudan et le Mouvement populaire de libération du Soudan-Nord-faction Abdelaziz Hélou, se félicitant également de l’intention exprimée par les signataires de poursuivre et d’accroître la coopération en matière de développement et d’aide humanitaire, exhortant les signataires à collaborer de manière constructive afin d’achever rapidement l’élaboration d’un accord de paix global et inclusif, et exhortant également les parties qui ne participent pas encore aux négociations de paix à le faire immédiatement, de manière constructive et sans conditions préalables,

Réaffirmant que c’est au Gouvernement soudanais qu’il incombe au premier chef de protéger les civils sur l’ensemble de son territoire et exhortant le Gouvernement soudanais à mettre en œuvre rapidement son plan national de protection des civils (S/2020/429), les dispositions de l’Accord de paix de Djouba qui amélioreront la protection des civils, notamment la formation et le déploiement de la Force conjointe de maintien de la sécurité et des comités de protection des civils au niveau des États, ainsi que le programme de collecte des armes, dans le strict respect du droit international et des normes internationales,

Constatant l’amélioration des conditions de sécurité dans certaines régions du Darfour, tout en se déclarant préoccupé par le fait que la situation en matière de sécurité s’est détériorée dans d’autres régions du pays en raison de l’augmentation des violences intercommunautaires, et soulignant la nécessité d’intensifier les efforts de consolidation de la paix au Darfour, d’éviter une reprise du conflit et d’atténuer les risques pour la population que font peser notamment les menaces contre les civils au Darfour, les violences intercommunautaires, le détournement d’armes légères et de petit calibre, les violations des droits humains et les atteintes à ces droits, les violations du droit humanitaire international et la poursuite des déplacements,

Conscient des effets néfastes que les changements climatiques, les changements écologiques et les catastrophes naturelles, entre autres, ont sur la stabilité du Soudan, en particulier le Darfour, et soulignant que, face à ces facteurs, il importe que le Gouvernement soudanais et l’Organisation des Nations Unies adoptent des stratégies d’évaluation et de gestion des risques adéquates pour appuyer la stabilisation et renforcer la résilience,

Saluant les décisions prises par le Gouvernement soudanais pour faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire et créer des conditions plus favorables pour les acteurs humanitaires, et encourageant la pleine application de ces décisions et la suppression totale des procédures bureaucratiques inutiles afin d’assurer un accès humanitaire rapide, sûr et sans entrave sur l’ensemble du territoire soudanais, dans le respect des dispositions du droit international sur la question et conformément aux principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire, notamment l’humanité, l’impartialité, la neutralité et l’indépendance,

Soulignant que le Gouvernement soudanais doit amener les auteurs de violations du droit international humanitaire et de violations et d’atteintes aux droits humains, notamment de violence sexuelle liée au conflit et d’autres formes de violence fondée sur le genre, ainsi que de violations graves contre des enfants, à répondre de leurs actes, se félicitant des dispositions du Document constitutionnel et de l’Accord de paix de Djouba relatives aux mesures de justice transitionnelle et aux mesures visant à assurer le respect du principe de responsabilité à cet égard, se félicitant également de l’adoption, le 24 avril 2021, de projets de loi concernant la création de la commission de paix et de la commission de justice transitionnelle, et demandant au Gouvernement soudanais de créer rapidement ces commissions et de mettre en œuvre leurs mandats respectifs, de manière transparente et consultative,

Soulignant également qu’il importe que le Gouvernement soudanais, qui en a la responsabilité première, s’attaque aux facteurs persistants d’instabilité et d’inégalité au Soudan, et collabore avec les autres parties prenantes, telles que la société civile, les femmes, les jeunes, les personnes déplacées, les réfugiés et les membres des communautés marginalisées, en vue d’apporter des solutions durables aux problèmes immédiats et à long terme du pays, notamment en assurant une croissance économique partagée et un développement durable inclusif, en favorisant la cohésion sociale et en renforçant la résilience face aux catastrophes, conformément aux priorités du Document constitutionnel et de l’Accord de paix de Djouba,

Constatant l’importance du rôle qu’ont joué les femmes dans la transition politique pacifique au Soudan, se félicitant des mesures prises pour accroître le rôle des femmes dans la vie publique, les institutions gouvernementales et les processus décisionnels, se félicitant également de la décision du Conseil des ministres du Gouvernement soudanais de ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, encourageant l’achèvement de toutes les grandes étapes menant à l’application de la nouvelle loi érigeant en infraction pénale les mutilations génitales féminines, encourageant le Gouvernement soudanais à mettre en œuvre rapidement et pleinement le plan d’action national sur les femmes et la paix et la sécurité, demandant au Gouvernement soudanais de prendre de nouvelles mesures pour promouvoir et protéger les droits des femmes et assurer leur participation pleine, égale et effective à tous les aspects de la vie politique, économique et sociale, notamment en abrogeant toutes les lois discriminatoires à l’égard des femmes et des filles et en respectant le quota de 40 % de femmes qui a été fixé au Conseil législatif de transition, conscient de l’incidence disproportionnée des conflits sur les femmes et les filles, et demandant au Gouvernement soudanais de garantir la participation pleine, égale et effective des femmes à la mise en œuvre de l’Accord de paix de Djouba et à la négociation et la mise en œuvre des futurs accords de paix et aux processus de prévention des conflits, de prise de décisions et de réforme liés à la gouvernance, à la paix et à la sécurité,

Soulignant qu’il importe d’intégrer la protection de l’enfance dans la mise en œuvre de l’Accord de paix de Djouba et des futurs accords de paix, demandant aux signataires de l’Accord de paix de Djouba et aux mouvements armés non signataires de mettre un terme immédiatement à toutes les violations graves commises contre des enfants et d’intégrer les dispositions relatives à la protection de l’enfance, notamment celles concernant la libération et la réintégration d’enfants qui étaient précédemment associés à des forces ou à des groupes armés, ainsi que les dispositions relatives aux droits et au bien-être des enfants, à tous les pourparlers de paix, aux accords de cessez-le-feu ou de paix et aux mesures de surveillance du cessez-le-feu, et de tenir compte, dans ces processus, des vues des enfants, chaque fois que c’est possible, et rappelant les Conclusions tirées par le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés (S/AC.51/2020/7),

Soulignant l’importance des principes d’appropriation nationale et d’inclusion ainsi que le rôle que la société civile peut jouer pour faire progresser les processus et les objectifs nationaux de consolidation de la paix afin de garantir que les besoins de toutes les parties prenantes sont pris en compte, et encourageant à cet égard le Gouvernement soudanais, avec l’aide de la MINUATS, à promouvoir une collaboration efficace avec la société civile,

Se déclarant gravement préoccupé par les conséquences de la pandémie de COVID-19 pour le Soudan et sachant que cela met à mal le système de santé, la situation socioéconomique et humanitaire et les populations du pays, lesquelles sont déjà épuisées par des conflits prolongés, et insistant sur l’importance de l’appui international, sur les plans financier et technique et sous la forme de dons en nature, pour lutter contre la COVID-19 au Soudan,

Soulignant l’importance du partenariat entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine au Soudan,

Rappelant la résolution 2559 (2020), par laquelle il a décidé de mettre fin au mandat de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), prenant acte des progrès accomplis à ce jour en ce qui concerne la réduction des effectifs de la MINUAD, se félicitant de la volonté du Gouvernement soudanais de coopérer pleinement avec l’ONU et l’Union africaine pendant le retrait des effectifs et la liquidation de la MINUAD, encourageant le Gouvernement soudanais, à tous les niveaux, à garantir la liberté totale de circulation de la MINUAD, de son personnel et de ses fournisseurs, de leurs véhicules et de leurs aéronefs, et priant instamment le Gouvernement soudanais de veiller à ce que les bases d’opérations de la MINUAD qui ont déjà été restituées soient utilisées à des fins exclusivement civiles,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général de l’ONU sur la situation au Soudan et les activités de la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (S/2021/470),

Prenant note de la lettre datée du 27 février 2020 adressée au Secrétaire général de l’ONU par le Gouvernement soudanais sur l’appui futur de l’Organisation au Soudan (S/2020/221),

1.    Décide de proroger le mandat de la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (MINUATS) jusqu’au 3 juin 2022;

2.    Demande au Gouvernement soudanais de signer rapidement avec l’ONU l’accord sur le statut de la mission afin de permettre le fonctionnement complet, efficace et sans entrave de la MINUATS;

3.    Décide que la MINUATS, dans le cadre d’une structure intégrée et unifiée de l’Organisation des Nations Unies, poursuivra, dans le strict respect du principe d’appropriation nationale, les objectifs stratégiques suivants:

i)    Soutenir la transition politique, les avancées vers une gouvernance démocratique ainsi qu’en matière de protection et de promotion des droits humains, et la paix durable

a)    Appuyer, au moyen de ses bons offices, la transition soudanaise, notamment les efforts du pays visant à atteindre les objectifs du Document constitutionnel et à respecter les délais fixés pour la transition;

b)    Fournir une assistance technique dans le cadre de la rédaction de la Constitution, de la création du Conseil législatif de transition et du lancement de ses activités, du recensement de la population et de la préparation des élections, en appui aux efforts nationaux;

c)    Appuyer l’application des dispositions du Document constitutionnel ayant trait aux droits humains, à l’égalité, à l’application du principe de responsabilité et à l’état de droit, en particulier celles qui garantissent les droits des femmes, et les futurs accords de paix, notamment en étroite collaboration avec le bureau de pays du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Soudan;

ii)   Appuyer les processus de paix et la mise en œuvre de l’Accord de paix de Djouba et des futurs accords de paix

a)    User de ses bons offices et appuyer les négociations de paix actuelles et futures entre le Gouvernement soudanais et les groupes armés soudanais, notamment en favorisant la participation effective de la société civile, des femmes, des jeunes, des réfugiés, des personnes déplacées et des membres des groupes marginalisés;

      b)    Fournir un appui modulable à l’exécution de l’Accord de paix de Djouba, tel que précisé par les parties à l’Accord, et de tout accord de paix futur, notamment un appui aux accords de cessez-le-feu et aux mécanismes de contrôle définis sous le titre 2, chapitre 8 de l’Accord de paix de Djouba, à la mise en œuvre des dispositions de l’Accord de paix de Djouba relatives au partage du pouvoir, à la propriété foncière et à l’utilisation des terres, à l’application du principe de responsabilité et à la justice transitionnelle, en particulier les dispositions du chapitre 3, notamment en ce qui concerne les actes de violence sexuelle et fondée sur le genre, en matière de désarmement, de démobilisation et de réintégration, et pour ce qui est d’assurer de façon sûre et efficace la gestion, l’entreposage et la sécurité des stocks d’armes et de munitions, compte tenu de la diversité des besoins, des expériences et de la sécurité des ex-combattants, femmes et hommes, y compris les enfants;

iii)  Appuyer la consolidation de la paix, la protection des civils et l’état de droit, en particulier au Darfour et dans les Deux Zones

a)    Appuyer les activités de consolidation de la paix dirigées par les Soudanais, notamment les mesures de prévention et d’atténuation des conflits et de réconciliation, la lutte contre la violence au sein de la collectivité avec un accent particulier sur la violence intercommunautaire, la lutte antimines, la collecte des armes légères et de petit calibre dans le respect des normes internationales, les solutions durables concernant les déplacés et les réfugiés, et leur retour, en toute sécurité, librement consenti et dans la dignité, ainsi que leur réintégration et leur réinstallation au sein des populations hôtes s’il y a lieu, y compris au moyen des mécanismes de consolidation de la paix intégrés, conformément au paragraphe 10 de la présente résolution, et d’une mobilisation politique au niveau local et au niveau de l’État;

b)    Aider, conseiller et soutenir le Gouvernement soudanais et développer sa capacité d’étendre la présence de l’État et d’élargir la gouvernance civile, en particulier par le renforcement d’institutions de l’état de droit et de sécurité responsables et l’instauration d’un climat de confiance entre les autorités de l’État et les populations, notamment au moyen d’initiatives de police de proximité ou d’autres méthodes de protection des civils sans avoir recours aux armes, et par la fourniture d’un appui sous forme de conseils et de renforcement des capacités aux forces de sécurité, en particulier la Force de police soudanaise et la Force conjointe de maintien de la sécurité mentionnée dans l’Accord de paix de Djouba, notamment par des conseillers des Nations Unies et en étroite collaboration avec l’équipe de pays des Nations Unies, notamment dans le cadre de la programmation conjointe;

c)    Aider et conseiller le Gouvernement soudanais et faire en sorte qu’il puisse instaurer un environnement sûr et stable propice à la mise en œuvre de l’Accord de paix de Djouba et de tout accord de paix futur, en fournissant un appui efficace aux autorités locales et nationales chargées de la protection des civils, en particulier les personnes déplacées, dans les zones touchées par les conflits, en aidant le Gouvernement soudanais à appliquer le Plan national de protection des civils (S/2020/429) et à élaborer des indicateurs mesurables, en mettant l’accent sur la transparence et les procédures inclusives, en déployant des équipes mobiles de surveillance, et en améliorant la médiation locale en cas de crise, les mécanismes d’alerte rapide, notamment les réseaux de protection des femmes, et les stratégies de communication et de mobilisation auprès des populations touchées;

d)    Appuyer le renforcement du respect, de la promotion et de la protection des droits humain, en particulier dans les zones touchées par les conflits, notamment en aidant à assurer la protection des femmes et des enfants contre toutes les formes de violence sexuelle et fondée sur le genre, et autres violations et atteintes, par la surveillance et le signalement des violations du droit international humanitaire et du droit international des réfugiés et des violations des droits humains et atteintes à ces droits, par l’exécution urgente du Cadre de coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement soudanais sur la violence sexuelle liée aux conflits, le soutien à l’élaboration et à l’application de plans d’action et d’un plan national de prévention des violations et des atteintes commises contre les enfants, au moyen de conseillers pour la protection des femmes et des enfants et la fourniture de services médicaux, psychosociaux, juridiques et socioéconomiques à toutes les personnes rescapées d’actes de violence sexuelle;

iv)   Appuyer la mobilisation de l’assistance économique et de l’aide au développement et la coordination de l’aide humanitaire et de l’aide à la consolidation de la paix

a)    Appuyer la coordination avec les institutions financières internationales et les donateurs afin d’optimiser collectivement les ressources des Nations Unies, des institutions financières internationales et des donateurs pour soutenir les priorités nationales du Gouvernement soudanais, y compris la mobilisation de l’assistance économique et de l’aide au développement au niveau international;

b)    Soutenir, dans le respect des dispositions applicables du droit international et conformément aux principes humanitaires, et en étroite coopération avec les acteurs humanitaires, l’acheminement rapide, sûr et sans entrave de l’aide humanitaire;

c)    Soutenir la coordination de l’aide humanitaire, y compris les efforts de facilitation du Gouvernement soudanais, notamment par la mobilisation du financement humanitaire;

d)    Garantir la mobilisation des institutions, fonds et programmes des Nations Unies, veiller à une coopération intégrée efficace entre eux et promouvoir celle avec les partenaires concernés, notamment les institutions financières internationales et les donateurs, en accomplissant, le cas échéant, les objectifs stratégiques de la MINUATS ;

4.    Décide également que, conformément à ses objectifs stratégiques et aux priorités nationales du Gouvernement soudanais, la MINUATS devrait privilégier, pendant la période couverte par le mandat, l’appui aux domaines suivants:

i.    La surveillance du cessez-le-feu au Darfour, conformément au rôle confié à l’ONU dans l’Accord de paix de Djouba;

ii.   La mise en œuvre du Plan national de protection des civils du Gouvernement soudanais (S/2020/429), y compris les mesures locales de prévention et d’atténuation des conflits et de réconciliation, le désarmement et la lutte contre la violence de proximité, en particulier la violence intercommunautaire;

iii.  Les négociations de paix en cours et futures entre le Gouvernement soudanais et les groupes armés soudanais, notamment au moyen d’une assistance technique, administrative et logistique, en coordination avec d’autres partenaires;

iv.   La mise en œuvre inclusive des dispositions de l’Accord de paix de Djouba relatives au partage du pouvoir, notamment grâce à une plus grande participation de la société civile, des femmes, des jeunes, des personnes déplacées, des réfugiés et des membres des communautés marginalisées;

v.    Le processus de rédaction de la Constitution, notamment grâce à la facilitation du dialogue avec la société civile et à la fourniture d’un appui technique et logistique pour la mise en place de la commission constitutionnelle et la tenue de la conférence constitutionnelle;

vi.   Les Forces de police soudanaises et le secteur de la justice, par la fourniture d’un appui sous forme de conseils et de renforcement des capacités, dans le but d’améliorer la protection dirigée par des civils, la sécurité et l’état de droit;

5.    Demande au Secrétaire général d’accroître rapidement le déploiement de personnel de la MINUATS afin que la Mission puisse fournir une assistance efficace, dans le cadre de son mandat, au Gouvernement soudanais;

6.    Réaffirme que la coopération entre la MINUATS et ses partenaires de l’équipe de pays des Nations Unies intégrée devra être étayée par un cadre stratégique intégré ou son équivalent, et demande à la MINUATS et ses partenaires de l’équipe de pays des Nations Unies intégrée d’établir un tel cadre ou son équivalent dans les 60 jours suivant l’adoption de la présente résolution;

7.    Prend note des critères et indicateurs décrits dans l’Annexe 1 du rapport du Secrétaire général sur la situation au Soudan et les activités de la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (S/2021/470), destinés à mesurer les progrès accomplis par la Mission par rapport à ses objectifs stratégiques, se félicite de l’intention de la MINUATS de collaborer avec l’équipe de pays des Nations Unies et le Gouvernement soudanais à l’établissement d’une base de référence et d’objectifs pour les critères, ainsi que d’un mécanisme solide de suivi et de collecte de données pour mesurer les progrès accomplis par rapport aux critères énoncés, encourage la MINUATS, à cet égard, à collaborer efficacement avec la société civile, et demande à la MINUATS, en consultation avec l’équipe de pays des Nations Unies et le Gouvernement soudanais, de fixer des indicateurs qualitatifs pour compléter les indicateurs quantitatifs existants;

8.    Se félicite du dialogue positif établi entre la MINUATS et les autorités soudanaises, y compris le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la justice, en collaboration avec le Comité exécutif de coordination avec la MINUATS, concernant le renforcement des capacités dans le but d’améliorer la protection des civils et, à cet égard, demande au Secrétaire général de faciliter le déploiement de policiers hors unités constituées supplémentaires auprès de la Mission;

9.    Prie le Secrétaire général, en partenariat avec tous les acteurs concernés, notamment les institutions financières internationales, d’aider le Gouvernement soudanais à procéder à une évaluation exhaustive afin de définir les besoins à long terme du pays en matière de prévention des conflits, de relèvement et de consolidation de la paix, et à élaborer des stratégies pertinentes pour répondre à ces besoins;

10.   Demande à la MINUATS et à ses partenaires de l’équipe de pays des Nations Unies intégrée d’achever l’élaboration du programme de rétablissement de la paix, de consolidation de la paix et de stabilisation au Soudan et de veiller à ce que sa mise en œuvre soit échelonnée et hiérarchisée, conformément au paragraphe 3 de la présente résolution, et tienne compte des ressources et du personnel disponibles à chaque étape de la mise en œuvre;

11.   Encourage le Gouvernement soudanais, sans préjudice du mandat de la MINUATS, à collaborer avec la Commission de consolidation de la paix afin de contribuer à renforcer le soutien international au processus de consolidation de la paix au Soudan et d’éclairer davantage l’examen de la situation par le Conseil;

12.   Demande que la MINUATS tienne compte de la question du genre dans l’ensemble de ses activités et aide le Gouvernement soudanais à garantir la participation pleine, égale et effective des femmes à tous les niveaux des processus politiques et des processus de paix et dans tous les aspects économiques et sociaux de la vie, et réaffirme l’importance des compétences en matière de genre, notamment le déploiement de conseillers pour les questions de genre et pour la protection des femmes, l’analyse des disparités entre les sexes, dont la collecte et l’utilisation de données ventilées par sexe et par âge, et le renforcement des capacités s’agissant d’exécuter le mandat de la Mission en prenant en considération les questions de genre, et prie le Secrétaire général d’intégrer l’analyse des questions de genre dans les rapports demandés au paragraphe 19 de la présente résolution;

13.   Demande au Secrétaire général d’inclure, dans les rapports demandés au paragraphe 19 de la présente résolution, des informations et des recommandations sur les progrès réalisés en matière de participation des jeunes à la mise en œuvre de l’Accord de paix de Djouba;

14.   Prie la MINUATS de veiller à ce que tout appui apporté à des forces de sécurité autres que celles des Nations Unies soit fourni dans le strict respect de la politique de diligence voulue en matière de droits humains en cas d’appui de l’Organisation à des forces de sécurité non onusiennes;

15.   Se félicite de l’engagement pris par le Secrétaire général d’appliquer rigoureusement sa politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles, prie le Secrétaire général de continuer d’appliquer une politique de tolérance zéro à l’égard du harcèlement sexuel, prie également le Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’ensemble du personnel de la MINUATS respecte pleinement cette politique, souligne la nécessité de prévenir cette exploitation et ces atteintes sexuelles et d’améliorer les mesures prises pour donner suite aux allégations, conformément à la résolution 2272 (2016), exhorte tous les États Membres qui fournissent du personnel en tenue à prendre des mesures de prévention appropriées, notamment la vérification des antécédents de tous les membres du personnel et l’organisation d’une formation de sensibilisation avant et pendant le déploiement, et à faire en sorte que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement et à ouvrir rapidement des enquêtes, et prie le Secrétaire général de le tenir pleinement informé des progrès accomplis par la Mission à cet égard;

16.   Demande à la MINUATS de coopérer avec le Groupe d’experts sur le Soudan créé par la résolution 1591 (2005) afin de faciliter les travaux du Groupe d’experts;

17.   Préconise une collaboration étroite entre les missions des Nations Unies présentes dans la région, dont la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei, la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud, la Mission d’appui des Nations Unies en Libye, la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine, ainsi que l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique, et prie le Secrétaire général d’assurer une coopération efficace entre ces missions;

18.   Encourage le Gouvernement soudanais à coopérer étroitement avec l’Union africaine sur les questions de paix et de sécurité régionales, souligne qu’un partenariat stratégique et politique continu entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine au Soudan demeure essentiel, engage la MINUATS et l’Union africaine à assurer la cohérence, la coordination et la complémentarité de leur appui au Soudan, notamment par un mécanisme de coordination à haut niveau entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine, et encourage la MINUATS et l’Autorité intergouvernementale pour le développement à assurer la cohérence, la coordination et la complémentarité de leur appui;

19.   Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les 90 jours sur l’exécution du mandat confié à la MINUATS et sur les progrès accomplis par rapports aux critères et aux indicateurs, conformément au paragraphe 7 de la présente résolution;

20.   Décide de rester activement saisi de la question.

L’Assemblée générale a ouvert aujourd’hui une session extraordinaire contre la corruption pour passer en revue les 15 années d’application de la Convention des Nations Unies sur ce fléau, un traité international quasi universel avec ses 187 États parties.

Plus d’une centaine d’intervenants, dont des Chefs d’État et de gouvernement, sont attendus à la tribune ou à l’écran, jusqu’à vendredi 4 juin, pour confirmer leur engagement, consacré dans une très longue Déclaration politique*, à assurer la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, y compris le relèvement post-COVID, avec des moyens renforcés de lutte contre la corruption, un phénomène qui coûte 5% du PNB mondial, sans compter les 1 000 milliards de dollars de pots-de-vin versés par an, selon les estimations du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

Dans leur Déclaration politique de 86 paragraphes étalés sur 21 pages, les Chefs d’État et de gouvernement, les ministres et les représentants d’États Membres n’oublient d’ailleurs pas d’épingler le système des Nations Unies.  Ils soulignent qu’il doit donner l’exemple dans la lutte contre la corruption, en appliquant les normes les plus strictes de transparence et d’intégrité, imposer à l’échelle du système une politique de tolérance zéro et faire en sorte que les cas qui se présentent fassent l’objet d’enquêtes approfondies et transparentes.  Il prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de renforcer la coordination avec les Départements des affaires politiques et des opérations de paix en vue de renforcer l’état de droit et les mesures anticorruption dans leurs activités.

La corruption, a souligné M. Volkan Bozkir, Président de l’Assemblée générale, érode la confiance des citoyens, sape l’état de droit, sème les conflits, déstabilise les efforts de paix, fragilise les droits humains, entrave les efforts pour l’égalité des sexes et frappe les plus vulnérables de plein fouet.  Les gens, a averti la Vice-Secrétaire générale de l’ONU, Mme Amina Mohammed, ne toléreront plus les pratiques « cyniques et corrompues ».

Ils réclament la transformation des structures et des institutions juridiques, politiques, économiques et sociales qui ont longtemps été indifférentes à la responsabilité et à la transparence.  Il faut, a renchéri le Président du Conseil économique et social (ECOSOC), M. Munir Akram, une action internationale et nationale pour mettre fin à la corruption qui met les pays en développement « à genoux ».  La lutte contre ce fléau, a-t-il professé, c’est s’attaquer aux corrupteurs et à ceux facilitent leurs actes.   

Après la pandémie de COVID-19, il faudra reconstruire en mieux avec « transparence, responsabilité et intégrité », a renchéri Mme Ghada Waly, Directrice exécutive de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).  Il est temps d’agir au nom des jeunes qui sont fortement touchés par la corruption dans le monde.  Les dirigeants mondiaux, a insisté Mme Serena Ibrahim, Fondatrice de Youth against Corruption, doivent prendre en considération les revendications de la jeunesse, en commençant par faire de l’éducation à l’intégrité et à la lutte contre la corruption une priorité dans les programmes nationaux.

Dans leur Déclaration politique, les Chefs d’État et de gouvernements, les ministres et les représentants réaffirment leur détermination à assurer la réalisation des 17 objectifs du Programme 2030 « à laquelle la lutte contre la corruption contribue ».  Ils insistent sur l’objectif 16 qui consiste à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives, à assurer l’accès de tous à la justice et à mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.  Ils promettent de redoubler d’efforts pour améliorer le recouvrement et la restitution des avoirs volés et réduire nettement les flux financiers illicites d’ici à 2030.

Le recouvrement des avoirs fait partie des articles de la Déclaration politique avec les mesures préventives; l’incrimination, la détection et la répression, la coopération internationale ou encore l’assistance technique.  Quant à l’avenir, les Chefs d’État et de gouvernement, les ministres et les représentants s’engagent à faire en sorte que l’action de relèvement de la pandémie de COVID-19 intègre des garanties contre la corruption et des mesures visant à la réprimer.  Ils promettent d’adopter « dès que possible » des mesures législatives et autres pour ériger en infractions pénales les actes visés par la Convention des Nations Unies, dont la sollicitation et l’acceptation de pots-de-vin et la corruption d’agents publics nationaux et étrangers.

Ils encouragent l’ONUDC à mettre à disposition un cadre statistique complet, scientifiquement solide et objectif pour aider les États à mesurer la corruption, ses incidences et tous les aspects pertinents de l’action visant à la prévenir et à la combattre.  Ils invitent aussi la Conférence des États parties à la Convention à recenser les lacunes et problèmes touchant l’application du traité international.  Dans un premier temps, la Conférence devrait tenir une session extraordinaire portant sur tous les aspects du recouvrement et de la restitution d’avoirs et réfléchir aux améliorations qui pourraient être apportées dans le cadre international.

La Directrice exécutive de l’ONUDC, Mme Ghada Waly, a souligné qu’en décembre, la neuvième session de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption, qui se tiendra en Égypte, décidera des étapes nécessaires pour donner suite à la Déclaration politique.

L’Assemblée générale poursuivra son débat demain jeudi 3 juin à partir de 10 heures.

*A/S-32/L.1

SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SUR LES PROBLÈMES POSÉS PAR LA CORRUPTION ET LES MESURES VISANT À LA PRÉVENIR ET À LA COMBATTRE ET À RENFORCER LA COOPÉRATION INTERNATIONALE - RÉSOLUTION 74/276 ET DÉCISION 74/568 DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Déclarations d’ouverture

M. VOLKAN BOZKIR, Président de l’Assemblée générale, a souligné que la corruption affecte les processus de prise de décision et demeure l’un des défis les plus pressants des États, des institutions et des communautés.  La corruption, a-t-il poursuivi, érode la confiance des citoyens, sape l’état de droit, sème les conflits, déstabilise les efforts de paix, fragilise les droits humains, entrave les efforts pour l’égalité des sexes et, enfin, frappe les plus vulnérables de plein fouet.  « Nous ne laisserons pas la corruption perdurer », a-t-il dit, avant de citer les efforts internationaux pour la combattre, tels que les Conventions des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et contre la corruption.  Il a insisté sur la nécessité de mettre un terme à ce fléau pour concrétiser le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  M. Bozkir a expliqué que la déclaration politique de cette session extraordinaire de l’Assemblée générale, qui fait fond sur l’architecture existante, offrira une feuille de route à la communauté internationale.

La corruption fait son miel des crises et la réponse rapide des gouvernements à la pandémie a pu conduire à des défaillances qui ont été exploitées par des acteurs corrompus.  Cette session extraordinaire se tient à une période critique pour l’humanité, compte tenu de la campagne de vaccination en cours dans le monde.  Le Président a exhorté les décideurs politiques à tirer profit de cette session pour prendre des mesures concrètes contre la corruption.  Les vides juridiques doivent être comblés et des mesures de protection, mises en place.  Nous devons apprendre de cette expérience parce que nous devons être prêts à faire face à la prochaine crise.  Le Président a estimé que les ONG, la société civile, le secteur privé, les jeunes et le monde universitaire doivent tous jouer un rôle dans la lutte contre la corruption.  « Nous ne nous relèverons pas de la récession économique sans un effort concerté pour vaincre ce fléau », a prévenu le Président.

Alors que nous avons entamé la Décennie d’action pour la réalisation des objectifs de développement durable avec un certain retard sur les promesses à tenir, la Vice-Secrétaire générale de l’ONU, Mme AMINA MOHAMMED, a souligné que la pandémie de COVID-19 nous a fait encore reculer, inversant les acquis du développement, freinant la croissance économique et exacerbant les inégalités existantes, qu’il s’agisse de l’accès aux vaccins et aux traitements ou de la reprise économique.  Or, a-t-elle fait observer, ces inégalités et injustices sont exacerbées par la corruption.  Il est donc impératif de rétablir la confiance du public dans le contrat social, en prenant des mesures concrètes pour éliminer la corruption.  

Ces dernières années, les manifestations, suscitées par la colère et la méfiance, ont envoyé un message clair: les gens ne toléreront plus les pratiques cyniques et corrompues.  Le statu quo n’est plus acceptable.  Les gens demandent la transformation des structures et des institutions juridiques, politiques, économiques et sociales qui ont longtemps été indifférentes à la responsabilité et à la transparence.  La corruption dans la prestation des services publics, y compris la santé et l’éducation, augmente les coûts, diminue la qualité et fausse l’allocation des ressources.  C’est d’autant plus grave que ce sont les personnes vulnérables et marginalisées qui sont les plus touchées par la corruption, a noté Mme Mohammed, puisque les services de base ne sont plus accessibles qu’à ceux qui peuvent payer des pots-de-vin.  

La corruption, a alerté la Vice-Secrétaire générale, a un impact disproportionné sur les femmes puisqu’elle limite leur accès aux ressources publiques, à l’information et à la prise de décision.  En outre, la corruption facilite le crime organisé et l’exploitation des ressources naturelles.  Elle facilite les flux financiers illicites et alimente les paradis fiscaux.  Reprenant la mise en garde du Secrétaire général, Mme Mohammed a confirmé que pendant la crise de COVID-19, le manque de contrôle et de transparence ont permis le détournement de fonds, privant les gens d’aide et sapant la reprise.

Même si les personnes qui dénoncent les pratiques corrompues risquent des représailles, partout dans le monde, les gouvernements, les dirigeants et les hommes d’affaires sont aujourd’hui sous pression.  Ils savent qu’ils doivent agir de manière responsable, être comptables de leurs actes et respecter l’état de droit.  Cette réunion, a estimé la Vice-Secrétaire générale, est l’occasion d’ajuster le cap et de tracer une voie différente.  Elle a invité les participants à réfléchir à ce qu’il faut faire individuellement et collectivement pour tenir la promesse du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et promouvoir une approche transparente, inclusive et responsable de la gouvernance qui renforcera le contrat social entre l’État et le peuple, protégera l’espace civique et permettra de rétablir la confiance.

Rappelant que l’année dernière, le Secrétaire général a demandé au système des Nations Unies d’élaborer une position commune sur la corruption pour renforcer ses propres capacités à aider les États Membres, Mme Mohammed a expliqué que cette position commune définit des mesures qui intégreront plus efficacement la lutte contre la corruption dans les activités nationales, locales et sectorielles.

Elle a jugé que la déclaration politique qui doit être adoptée arrive à un moment où les attentes sont élevées.  C’est un outil pour renouveler notre action commune, dans le cadre de la Convention des Nations Unies contre la corruption, et une occasion de créer sans délai des systèmes plus robustes en termes de transparence et d’intégrité.

Le Président du Conseil économique et social (ECOSOC), M. MUNIR AKRAM, s’est dit convaincu que la corruption qui entraîne des flux massifs illicites de ressources financières en provenance du monde en développement est l’une des principales causes des inégalités dans le monde.  Il a souligné que ce phénomène coûte 5% du PNB mondial.  Laisser libre-cours à la corruption et aux flux financiers illicites est « tout simplement criminel ».  Il faut, s’est impatienté le Président, une action internationale et nationale pour mettre fin à ces phénomènes qui mettent les pays en développement « à genoux ».  Il faut, a-t-il poursuivi, lutter contre la corruption de deux façons: s’attaquer aux corrupteurs, d’une part, et d’autre part, à ceux qui facilitent leurs actes comme certaines institutions financières et certains cabinets d’avocats.  Il nous faut pour ce faire, des principes directeurs et des normes internationales.

Pour faciliter la restitution des avoirs volés, M. Akram a plaidé pour la disparition des paradis fiscaux et faire payer les entreprises internationales lorsqu’elles signent des contrats illégaux.  Le Président de l’ECOSOC a d’ailleurs réclamé la création d’un fonds d’affectation spéciale pour aider les pays en développement à financer des procédures juridiques « parfois très lourdes ».  Nous n’avons toujours pas, a regretté M. Akram, de convention internationale sur la coopération en matière fiscale.  Il est impératif de remédier à cette lacune, a-t-il tranché. 

Le Président de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption, M. HARIB SAEED AL-AMINI, a rendu compte du processus préparatoire de cette réunion.  La Conférence a tenu trois réunions sur la détection et la répression, la pénalisation, la coopération internationale, le recouvrement des avoirs, la propriété effective, le rôle du secteur privé, la lutte contre l’impunité et l’exploitation de tout le potentiel de l’éducation et de la technologie pour prévenir et combattre la corruption.  Ce fut un processus inclusif, a assuré, le Président indiquant qu’outre celles des États Membres, la Conférence a reçu 46 contributions des organismes du système des Nations Unies, d’organisations intergouvernementales, d’ONG, d’universités et du secteur privé. 

La Conférence a examiné toutes les questions d’organisation et de fond de manière ouverte.  Elle a approuvé par consensus le projet de déclaration politique dont l’Assemblée générale est saisie aujourd’hui.  Lors sa huitième session, à Abou Dhabi, du 16 au 20 décembre 2019, la Conférence a adopté un nombre record de 14 résolutions et une décision.  Les résolutions couvrent un large éventail de domaines tels que le recouvrement des avoirs, la lutte contre la corruption dans le sport et l’efficacité des organes de lutte contre ce fléau.  

Le Président a mis en exergue la Déclaration d’Abou Dhabi sur le renforcement de la collaboration entre les institutions de contrôle des finances publiques et les organes de lutte contre la corruption.  Il a indiqué que l’Institut émirati de contrôle des finances publiques a versé la somme de 5,4 millions de dollars à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime pour la mise en œuvre de la Déclaration d’Abou Dhabi, aux niveaux mondial et régional.  

Mme GHADA WALY, Directrice exécutive de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), s’est inquiétée de ce que la crise de COVID-19 ait fait dérailler les progrès en matière de développement, alors que la corruption, les pots-de-vin et les flux financiers illicites ont privé la communauté internationale de ressources au moment où elle en avait le plus besoin.  Dans toutes les régions du monde, la corruption a compromis les interventions d’urgence, les soins de santé, l’éducation, la protection de l’environnement et la création d’emplois, a alerté Mme Waly, avant d’appeler à reconstruire en mieux avec transparence, responsabilité et intégrité pour atteindre les objectifs de développement durable.  La Chef de l’ONUDC a félicité les coprésidents, les Ambassadeurs des Émirats arabes unis et du Pérou, pour avoir dirigé des négociations inclusives à Vienne sur une déclaration politique forte et consensuelle.  

L'approche globale tournée vers l’avenir de la Déclaration reconnaît à la fois la nature omniprésente de la corruption et la nécessité d'une plus grande volonté politique et d’une action pratique pour intensifier la lutte contre un ennemi qui montre peu de signes de recul, a commenté la Chef de l’ONUDC.  L’Office, a-t-elle souligné, est le partenaire des États Membres pour la récupération et la restitution des avoirs volés; l’exploitation de l’innovation et des nouvelles technologies pour contrer l’impunité et la création de liens avec les parlements, le secteur privé, le monde universitaire, les médias et la société civile, sans oublier les jeunes, les femmes et tous ceux qui ont intérêt à ce que des règles du jeu équitables soient établies et respectées. 

Mme Waly a salué l’accent mis sur l’assistance technique, l’éducation et la nécessité de mener des recherches et de mieux mesurer l’impact de la corruption.  Elle a aussi salué le lancement d’un nouvel outil décisif dans l’arsenal anti-corruption qu’est « Globe Network ».  L’ONUDC, a-t-elle dit, est fière de servir de secrétariat à ce nouveau réseau, dont le but est de promouvoir une coopération transfrontalière plus efficace et un partage d’informations proactif.  Elle a conclu en rappelant qu’en décembre, la neuvième session de la Conférence des États parties, en Égypte, décidera des étapes nécessaires pour donner suite à la Déclaration politique.  L’année 2021 doit être « un tournant » dans la lutte contre la corruption, a-t-elle pressé.

Mme SERENA IBRAHIM, Fondatrice de Youth against Corruption, s’est présentée comme une jeune femme « née dans un monde où la corruption systémique est une menace constante pour la liberté et le bien-être de ma génération ».  Elle a dit avoir créé son organisation en 2018 « car il était temps d’agir au nom des jeunes qui sont fortement touchés par la corruption dans le monde ».  Affirmant parler au nom des centaines de jeunes de 93 nationalités et 93 organisations de la société civile du monde entier, qui ont participé au Forum des jeunes de l’Assemblée générale, organisé par l’ONUDC à la fin du mois de mai, elle a appelé les dirigeants du monde à prendre en considération leurs revendications, en commençant par faire de l’éducation à l’intégrité et à la lutte contre la corruption une priorité dans les programmes nationaux.  Il faut également que les jeunes puissent contribuer aux politiques de lutte contre la corruption et qu’il soit tiré parti de l’utilisation de technologies innovantes, a-t-elle plaidé, avant d’exhorter les États à créer un environnement sûr permettant aux jeunes d’agir en tant que « lanceurs d’alerte, chiens de garde et observateurs nationaux ».

Aux yeux de l’oratrice, il convient en outre de créer des agences de jeunesse locales, régionales et mondiales pour renforcer la collaboration entre les jeunes qui ont des valeurs et des aspirations similaires.  Dans ce cadre, a-t-elle poursuivi, il importe de garantir l’indépendance de la justice et des médias et de renforcer la collaboration avec la société civile.  La formation d’initiatives d’action collective peut apporter une « valeur ajoutée considérable » à la lutte contre la corruption, a souligné la militante, pour qui le renforcement de la confiance entre les jeunes et leurs autorités nationales est une autre priorité, ce qui passe par le respect des normes les plus élevées d’intégrité, de transparence et de responsabilité.  À cet égard, elle a appelé à la mise en œuvre « efficace, globale et non pas simplement technique » de la Convention des Nations Unies contre la corruption et à plus de transparence dans le Mécanisme d’examen.  « Aujourd’hui plus que jamais, nous avons besoin d’un nouveau discours », a-t-elle conclu, souhaitant que ce jour marque « le début de la plus grande collaboration intergénérationnelle mondiale de l’histoire » contre la corruption.

Déclarations

M. FRANCISCO SAGASTI HOCHHAUSLER, Président du Pérou, a pointé le caractère transnational de la corruption, qui affecte la gouvernance démocratique, fausse les marchés et diminue la confiance dans les institutions, tout en entravant le développement durable des pays, à commencer par les plus pauvres.  C’est pourquoi, a-t-il dit, le Pérou a demandé, conjointement avec la Colombie, la convocation de cette session extraordinaire de l’Assemblée générale et a cofacilité les négociations de la Déclaration politique sur la lutte contre la corruption.  Saluant les avancées permises par la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée il y a 18 ans, s’agissant notamment du renforcement des systèmes juridiques nationaux, il a cependant estimé que l’évolution de la corruption nécessite des mesures supplémentaires.  En effet, malgré de multiples efforts internationaux, tels que l’Engagement de Lima pour la gouvernance démocratique, adopté lors du huitième Sommet des Amériques en 2018, la corruption continue de progresser, a-t-il déploré, avertissant que la crise liée à la pandémie crée de nouvelles opportunités de corruption et de spéculation qui exigent une vigilance constante.

Pour M. Sagasti Hochhausler, « les initiatives nationales ne suffisent pas ».  Il faut plutôt, selon lui, « une réponse multilatérale renouvelée, concertée, coopérative et orientée vers l'action ».  C’est précisément ce que préconise la Déclaration politique adoptée aujourd’hui, qui se concentre sur la réalisation de l’objectif 16.5 du Programme 2030 afin de réduire la corruption sous toutes ses formes.  Nous encourageons les États parties à la Convention à adopter les mesures appropriées pour le suivi et la mise en œuvre de ces engagements, a-t-il déclaré, souhaitant également que tous s’emploient à identifier les lacunes de cet instrument afin de le rendre plus efficace.  Il est évident qu’il existe des situations non envisagées dans la Convention qui exigent de renforcer la lutte contre la corruption internationale à tous les niveaux, a conclu le Chef de l’État péruvien.

M. JUAN ORLANDO HERNÁNDEZ ALVARADO, Président du Honduras, a commencé par assurer que son pays est hostile à la corruption, au trafic de drogue, au crime organisé et à la traite des êtres humains.  « Cela n’a pas été facile », a-t-il avoué, affirmant avoir dû lutter farouchement contre ceux qui souhaitaient que le Honduras reste un « paradis » pour les actes criminels.  Il a dit avoir lancé une « croisade contre la corruption » dès son accession à la présidence.  C’est ainsi qu’en 2016, l’Organisation des États américains (OEA) a mis sur pied la Mission d’appui à la corruption au Honduras, qui a achevé son mandat en 2020.  L’ouverture en janvier dernier d’un bureau de l’ONUDC dans le pays « témoigne de notre combat pour un Honduras meilleur », a-t-il dit, avant de détailler les différentes mesures prises par son gouvernement pour soutenir la transparence et la responsabilité aux niveaux national, régional et international. 

Qualifiant la criminalité organisée de « forme brutale de la corruption », M. Hernandez a expliqué que ces réseaux transnationaux « cherchent à supplanter les États par la peur ».  Il a déclaré avoir pris « des décisions que personne ne voulait prendre auparavant », ce qui lui a valu d’être visé par quatre tentatives d’attentat.  Aujourd’hui, a-t-il déploré, des criminels avérés, qui ont été extradés vers les États-Unis ou qui ont fui le Honduras en raison de nos politiques, tentent de se venger de ceux qui ont initié ce combat, notamment en faisant de faux témoignages devant les tribunaux.  Si on laisse cette « situation perverse » se poursuivre, les partenaires américains risquent de perdre confiance et tout le système de coopération est menacé, a averti le Président du Honduras.  À ses yeux, le moment est venu pour l’ensemble de la communauté internationale de s’unir pour imposer des limites aux acteurs non étatiques, tels que les gangs armés, et de reconnaître que la criminalité organisée et le trafic de drogue figurent parmi les principaux responsables de violations des droits humains dans le monde.  Il s’est donc félicité de l’adoption par l’Assemblée générale d’une Déclaration politique destinée à « renforcer notre lutte contre la corruption sous toutes ses formes et à tous les niveaux ».

M. ALEJANDRO GIAMMATTEI FALLA, Président du Guatemala, a assuré que son gouvernement a démontré son attachement à la transparence, la lutte contre la corruption et aux dépenses publiques de qualité.  Un accord de coopération interinstitutions en matière de lutte contre la corruption, a été signé entre la branche exécutive, les Bureaux du contrôleur général et du procureur général, et la surintendance de l’administration fiscale et du secteur bancaire.  Qui plus est, une commission présidentielle de lutte contre la corruption a été mise en place et chargée d’agir en toute impartialité pour faire en sorte que les fonctionnaires respectent leurs obligations, la transparence et la reddition de comptes.  Cette commission s’est déjà saisie de 14 plaintes qui seront renvoyées devant les tribunaux compétents. 

En outre, le Guatemala est en phase de transition vers un gouvernement électronique, avec des mécanismes pour promouvoir la transparence et la lutte anticorruption, en vue de donner aux citoyens les outils nécessaires pour faire un audit social, a expliqué M. Falla.  Son gouvernement a également signé un accord de bonne gouvernance avec les municipalités, la branche judicaire et certaines institutions fiscales alors que le Procureur général met, lui aussi, l’accent sur la lutte contre la corruption et l’impunité.  Décriant par ailleurs l’accaparement des vaccins par quelques-uns, le Président Falla a espéré que ce forum permettra aux pays moins privilégiés d’y avoir accès.

M. EMMERSON DAMBUDZO MNANGAWA, Président du Zimbabwe, a déclaré qu’en tant qu’État partie à la Convention des Nations Unies contre la corruption et membre de diverses conventions et protocoles régionaux sur la corruption, le Zimbabwe est pleinement conscient que l’élimination de la corruption est l’une des principales conditions préalables à la réalisation d’une croissance économique et d’une prospérité durables.  La Commission zimbabwéenne de lutte contre la corruption et le Parquet national sont désormais opérationnels, tandis qu’une loi contre le blanchiment d’argent est désormais en vigueur, a ajouté le Président avant de préciser que la Stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2020-2024 protège les dénonciateurs et les victimes de corruption.  Le Président a aussi cité la création de tribunaux spécialisés qui luttent contre la corruption et les crimes économiques ainsi qu’un groupe spécial de lutte contre la corruption pour aider la Commission de lutte contre la corruption à poursuivre les affaires très médiatisées.  Il a aussi parlé de l’Unité de recouvrement des avoirs qui continue de récupérer ceux-ci tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays. 

Après avoir énuméré d’autres initiatives contre la corruption menées dans son pays, comme l’utilisation des technologies de l’information et des communications, M. Mnangagwa a insisté sur le rôle des médias et d’autres partenariats dans la dénonciation de la corruption.  Le Président s’est dit encouragé par le fait que le projet de déclaration politique, qui doit être adoptée à la fin de cette session extraordinaire de l’Assemblée générale, met l’accent sur la nécessité de mettre un terme à l’augmentation des flux financiers illicites, y compris en provenance d’Afrique, des flux qui sont estimés à plus de 80 milliards de dollars par an.  La lutte contre les flux financiers illicites ne peut être gagnée sans une coopération totale entre l’État d’origine et l’État d’accueil de ces financements illicites, a réitéré le Chef d’État.

M. IVAN DUQUE MARQUEZ, Président de la Colombie, a rappelé que le fléau de la corruption touche tous les pays.  La lutte contre la corruption est donc un impératif de la Colombie, a dit le Président qui a rappelé qu’en 2018, son pays et le Pérou, ont été coauteurs de la résolution portant convocation de la session extraordinaire.  Il est temps, a-t-il dit, d’exploiter au mieux les instruments à notre disposition, tels que la Convention des Nations Unies contre la corruption.  Il a attiré l’attention sur de la Déclaration politique qui fait à juste titre la distinction entre flux financiers licites et illicites.  Le Président a énuméré les initiatives prises par son pays pour éliminer les lacunes et les vides juridiques, susceptibles de faire le lit de la corruption.  Il a notamment fait état d’une plus grande transparence dans les déclarations fiscales des fonctionnaires et les procédures d’achats publics.  Un projet de loi a également été présenté en vue de promouvoir une culture de légalité et d’efficacité.  Enfin, le Président a espéré que la communauté internationale s’emparera de la Déclaration politique comme d’un guide pour lutter contre la corruption, « une obligation morale » car « il est temps d’agir avec efficacité ».

M. JULIUS MAADA BIO, Président de la Sierra Leone, a fait valoir que son pays a gagné 12 places dans l’indice de perception de la corruption de Transparency International depuis 2018.  Selon l’Afro-Barometer, la prévalence de la corruption est passée de 70% avant 2018 à 40% en 2020, s’est réjoui le Chef d’État.  Depuis 2018 également, la Sierra Leone a systématiquement passé l’indicateur de contrôle de la corruption dans le tableau de bord de Millennium Challenge Corporation avec qui le pays a été sélectionné pour élaborer un pacte.  Le Président s’est également enorgueilli que, avec des taux de condamnation de plus de 90%, la Commission de lutte contre la corruption ait récupéré des milliards en monnaie nationale, des montants, au cours des trois dernières années, plus élevés qu’à n’importe quel moment au cours des 18 années d’existence de la Commission.

Énumérant ensuite l’adoption de lois et de réformes institutionnelles allant dans le même sens, comme l’augmentation de la peine minimale pour les infractions de corruption graves, la loi de protection des dénonciateurs et d’autres mesures, le Président a indiqué que ces lois permettent à la Commission d’interjeter appel des peines jugées clémentes ou disproportionnées.  En outre, une plateforme de responsabilité et de prise de décisions stratégiques de haut niveau a été créée afin de partager des informations et mettre en œuvre des actions de lutte contre la corruption.  Ces réformes, qui s’alignent sur les meilleures pratiques internationales, sont holistiques, souples et progressistes, a assuré M. Maada Bio.

Le Président du Kenya, M. UHURU KENYATTA, a expliqué que son pays a connu une augmentation des enquêtes et condamnations dans le cadre de la lutte contre la corruption.  Des biens et avoirs ont été confisqués et les lanceurs d’alerte, dont les journalistes, sont dûment protégés.  Le pays a créé une équipe multidimensionnelle de lutte contre la corruption et accorde également du prix à l’éducation civique des jeunes pour leur apprendre les valeurs de patriotisme et d’éthique.  En tant que partie à la Convention des Nations Unies contre la corruption, le Kenya, a souligné le Président, tient au respect de ces valeurs.  Nous ne devons pas nous montrer impatients mais restés patients et déterminés dans la lutte contre ce fléau.  C’est par des efforts soutenus, a insisté le Président, que la communauté internationale engrangera les fruits de ses efforts.

M. GEORGE MANNEH WEAH, Président du Libéria, a dit avoir promis au peuple libérien, dès le début de son mandat, de faire rendre des comptes à ceux qui volent les deniers publics.  Il a donc reconstitué en 2019 la Commission nationale anticorruption, en la chargeant de lui soumettre des propositions en vue d’une plus grande efficacité.  Présentées à la fin de l’année dernière, les propositions ont révélé l’inadéquation du système juridique.  Nous soutenons à présent des projets de loi visant à donner un droit de poursuite à la Commission anticorruption, le pouvoir de vérifier les déclarations de patrimoine, celui de protéger les lanceurs d’alerte et les témoins, et de juger les crimes de corruption.

Au-delà du renforcement du cadre juridique, M. Weah a indiqué qu’en 2020, son gouvernement a pu à la fois garantir la restitution des sommes volées au trésor public et obtenir la condamnation d’anciens hauts fonctionnaires pour des actes de grande corruption.  Malheureusement, a-t-il noté, ces progrès ne sont pas repris par les médias internationaux.  Le Président a promis d’intensifier la collaboration avec les grandes institutions anticorruption dans les mois à venir.  « Le chemin est encore long », a-t-il conclu, mais notre détermination à combattre la corruption est « aussi inébranlable que lorsque nous avons pris les rênes du pouvoir en 2018 ».  

M. PRAVIND KUMAR JUGNAUTH, Premier Ministre de Maurice, a constaté que les pratiques pernicieuses et corrompues existent aussi bien dans les pays développés que dans les pays en développement.  Cependant, la perte économique ainsi que le poids du blâme pèsent toujours plus lourd sur les pays les plus pauvres, a-t-il déploré.  Des réformes sont donc indispensables au niveau multilatéral pour garantir des réparations aux préjudices publics causés par la corruption transnationale.

M. Jugnauth a ensuite indiqué que son pays était déterminé à éradiquer la corruption par des moyens innovants et des efforts collectifs.  Il a notamment cité la création de services d’approvisionnement et d’octroi de permis électroniques pour réduire les risques de corruption et stimuler les investissements.  En outre, la Commission indépendante contre la corruption, créée en 2002, collaborera étroitement avec le réseau opérationnel mondial de lutte contre la corruption qui sera prochainement mis sur pied.

Parmi les nouvelles mesures visant à renforcer le cadre juridique national, le Premier Ministre a cité la mise en place d’un régime de déclaration de patrimoine pour tous les hauts fonctionnaires; la création d’une division des crimes financiers au sein de la Cour suprême et du Tribunal intermédiaire dirigée par des magistrats et des juges spécialisés; et enfin un amendement à la loi de 2002 sur la prévention de la corruption pour couvrir les infractions de corruption commises par toute personne morale, qu’il s’agisse d’une société, d’une fondation ou d’autres entités reconnues.  Maurice envisage également de renforcer sa Commission sur la criminalité financière pour lui permettre de traiter les infractions de fraude, la corruption d’agents publics étrangers, le financement du trafic de drogue et les infractions accessoires liées aux délits financiers.

M. ANA BRNABIĆ, Première Ministre de la Serbie, a souligné la détermination de son pays à lutter contre la corruption à tous les niveaux et dans tous les domaines, en insistant aussi sur le rôle de la société civile et des citoyens.  Elle a mentionné les mesures « tactiques », à court terme, dont la dématérialisation des services publics, en particulier les permis de construire et les procédures d’achats publics qui sont désormais effectués en ligne, « pour ne pas laisser plus d’espace à la corruption ».  Elle s’est enorgueillie de ce que la Serbie figure désormais parmi les 10 pays les plus transparents au monde, s’agissant de la délivrance des permis de construire.  Insistant sur le droit à l’information, la Première Ministre a remercié l’Union européenne pour l’appui fourni, avant de conclure que la lutte contre la corruption est également une question de qualité de vie au quotidien.

M. LJUPCHO NIKOLOVSKI, Vice-Président de la Macédoine du Nord, a indiqué que son pays avait adopté pour la première fois, un plan anticorruption, avant de souligner les initiatives prises pour mieux contrôler l’origine des biens et des capitaux, confisquer les biens acquis illégalement, promouvoir la transparence et un niveau élevé d’intégrité ainsi que des normes éthiques pour les fonctionnaires.

« Notre volonté politique et nos efforts pour prévenir la corruption sont clairs et sans ambiguïté », a insisté M. Nikolovski.  Il a expliqué que la lutte contre la corruption était un moyen d’investir dans une vie prospère et un État doté d’institutions solides.  Parce que la corruption et la criminalité ne reconnaissent pas les frontières, le Vice-Premier Ministre de la Macédoine du Nord a exhorté les États Membres à être unis dans cet effort visant à bâtir un monde meilleur pour nous tous.  

M. JANIS BORDANS, Vice-Premier Ministre de la Lettonie, a relevé que dans notre monde interconnecté, un crime de corruption dans un État peut avoir de graves répercussions sur un autre État, ainsi que sur le reste du monde.  C’est pourquoi les États doivent coopérer à tous les niveaux possibles, a-t-il recommandé.  Pour éliminer la moindre possibilité de corruption, il est important d’assurer l’échange d’informations, de partager les expériences et d’apporter une aide à la formation.  La Lettonie mène actuellement son deuxième cycle d’examen de l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption, a dit la Lettonie en exhortant les autres pays à intensifier leur coopération avec le Mécanisme d’examen de l’application.  

La Lettonie est également membre d’autres instruments internationaux de lutte contre la corruption, tels que le GRECO du Conseil de l’Europe, le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption et le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL).  La Lettonie est également dotée, depuis 18 ans, du Bureau de prévention et de lutte contre la corruption, qui a renforcé ses capacités d’enquête tout en accordant la priorité à des enquêtes à l’échelle internationale.  En tant que candidate au Conseil de sécurité des Nations Unies en 2025, la Lettonie entend continuer de promouvoir la lutte contre la corruption et s’engage d’ailleurs à renforcer la coopération en la matière.

Mme SOPHIE WILMES, Vice-Première Ministre de la Belgique, a rappelé que son pays est membre du Groupe d’États contre la Corruption (GRECO) et d’autres instances internationales, permettant un suivi rigoureux des engagements de son pays dans la lutte contre la corruption.  En la matière, l’éducation est un élément clef, a-t-elle affirmé, avant de prôner « la vigilance ».  Elle a appelé à des synergies accrues dans la répression des faits de corruption, grâce à une coopération policière et judiciaire renforcée.  La corruption ne peut être séparée de son contexte politique, économique et pénal et est souvent liée à la criminalité organisée, a-t-elle déclaré, en soulignant l’engagement de son pays en faveur de la lutte contre la traite des personnes.  La Vice-Première Ministre a appelé les États à lutter contre le trafic des médicaments, et même des vaccins, en estimant qu’il s’agit d’une forme de corruption.  Elle a indiqué que son pays a versé une somme de trois millions d’euros à l’ONUDC et a abordé la question de la corruption dans le milieu sportif contre laquelle il faut lutter, au nom de l’équité sportive.  La Déclaration politique, a estimé Mme Wilmes, pose les fondations nécessaires pour une poursuite sans relâche de la lutte contre la corruption.

M. ZHAO LEJI, Membre du Comité permanent du Comité central du Parti communiste chinois et Secrétaire de la Commission sur la discipline, a rappelé que son pays a été l’un des premiers à signer la Convention des Nations Unies contre la corruption, laquelle est le « principal canal de gouvernance » dans la lutte contre ce fléau.  Dans ce cadre, le Parti communiste et le Gouvernement chinois redoublent d’efforts pour améliorer les systèmes de supervision, en s’appuyant sur les « spécificités nationales ».  Ces efforts ont le soutien du peuple chinois et constituent une garantie solide de la poursuite du développement durable du pays, a assuré le responsable, ajoutant que la « tolérance zéro » est réservée aux actes de corruption, à tous les niveaux.  Les mesures prises à cette aune s’appuient sur la primauté du droit et mettent la personne au centre, a poursuivi le responsable, avant de souligner l’importance qu’accorde la Chine à la coopération internationale.  Ensemble, a-t-il dit, « nous devons punir les actes répréhensibles et récompenser la bonne conduite ». 

Dans cet esprit, a noté le responsable, la communauté internationale doit forger un vaste consensus sur les efforts communs à mener, notamment pour la récupération des biens, la traque des personnes recherchées et la lutte contre la corruption des entreprises étrangères.  Ces actions doivent toutefois respecter les différences et la souveraineté nationale.  Il convient par conséquent de nous opposer à l’ingérence étrangère et d’adopter des mesures conjointes sur la base de la confiance et des principes de la Charte de l’ONU, a-t-il souligné, saluant au passage les efforts déployés par l’ONUDC pour lancer un réseau mondial opérationnel contre la corruption.  Enfin, il a invité les États parties à la Convention à s’acquitter de leurs engagements internationaux et à tenir compte des systèmes d’entraide juridique.  « Cette lutte est une cause juste », a-t-il conclu.  « Nous devons travailler de concert pour que l’humanité soit exempte de toute corruption. »  

Mme YLVA JOHANSSON, Commissaire européenne aux affaires intérieures de l’Union européenne (UE), a noté que la corruption prospère en temps de crise.  La pandémie de COVID-19 a, selon elle, créé des « opportunités de croissance » pour ce fléau qui menace le développement durable.  De fait, une gouvernance forte et une coopération internationale pour lutter contre la corruption sont plus importantes que jamais, a-t-elle dit, exprimant le soutien de l’Union européenne à la Déclaration politique visant à renouveler ces engagements.  D’ores et déjà, la lutte anticorruption est au cœur de la gouvernance économique européenne, a assuré Mme Johansson, avant de préciser que le Parquet européen indépendant chargé de lutter contre la criminalité visant le budget de l’UE commence à fonctionner.  De plus, les fonds européens qui soutiennent le relèvement postpandémie ont des mécanismes intégrés pour empêcher toute sorte de fraude, de corruption et de conflit d’intérêts.

Soulignant que lutter contre la corruption nécessite de faire respecter l’état de droit, Mme Johansson a indiqué que l’UE publie désormais un rapport annuel sur cette question, le prochain devant être adopté en juillet.  Mais il faut aussi une prévention du crime efficace et une justice pénale forte, ce qui implique d’augmenter le taux de réussite des enquêtes, des poursuites et des condamnations contre les crimes de corruption.  Dans ce cadre, le recouvrement des avoirs et la confiscation des produits du crime devraient s’accompagner de mesures appropriées pour promouvoir la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques, afin de bénéficier aux victimes de la corruption, a-t-il plaidé, appelant par ailleurs au renforcement du rôle de la société civile et à la protection des lanceurs d’alerte.  Enfin, il a assuré qu’en tant que partie à la Convention des Nations Unies contre la corruption, l’UE participera pleinement à son mécanisme de révision.

Mme Christine LAMBRECHT, Ministre de la justice et de la protection des consommateurs de l’Allemagne, a déclaré qu’un grand pas en avant a été franchi avec l’adoption de la Déclaration politique.  Elle s’est dite convaincue que la grande famille des nations triomphera de la corruption, à condition que les États et les gouvernements mènent la lutte dans la transparence et l’intégrité.  À cet égard, la Ministre a souligné l’importance de sélectionner les fonctionnaires de manière juste et équitable et de punir systématiquement tous les actes de corruption.  Elle a insisté sur les questions du blanchiment d’argent et de la restitution des avoirs volés.  Elle a souligné, à cet égard, le rôle important de la société civile, plaidant pour une liberté d’action en faveur des ONG et des médias.  Elle a également insisté sur l’importance de mener la lutte contre la corruption dans les secteurs de l’éducation et de la santé.  La lutte contre la corruption, a-t-elle conclu, nécessite la coopération internationale dont des mesures robustes pour atteindre les 17 objectifs de développement durable.

Mme ETILDA GJONAJ, Ministre de la justice de l’Albanie, a déclaré que son pays a gravement souffert de la corruption pendant des décennies, entravant le processus de démocratisation et la croissance économique.  La lutte contre la corruption est la priorité de mon gouvernement, a-t-elle dit, en insistant sur l’approche systémique et holistique qu’il a adoptée à cette fin.  L’Albanie a ainsi mené, ces cinq dernières années, la réforme la plus ambitieuse de son système judiciaire, en vue de restaurer la confiance des citoyens envers ce dernier grâce à une transparence accrue et un plus grand professionnalisme.  Afin de mettre fin à la corruption endémique au sein de la justice albanaise, un système unique d’évaluation des juges a été créé, tandis qu’un procureur spécial chargé de la lutte contre la corruption et de la criminalité organisée a été mis en place.  C’est par le biais de cette nouvelle architecture que les juges corrompus ont pu être exclus et punis, a-t-elle dit, en insistant sur les résultats encourageants obtenus. 

Poursuivant son exposé, la Ministre a déclaré que des hauts fonctionnaires ont été renvoyés et punis pour corruption et que des affaires criminelles ont été rouvertes.  Si la réforme de la justice est un défi très difficile, l’Albanie s’est montrée à la hauteur, grâce à l’appui des États-Unis et de l’Union européenne, dans ses efforts en vue de mettre fin à la culture d’impunité.  Des échanges très constructifs ont en outre été menés avec le secteur des affaires et la société civile, tandis que les recommandations du Groupe d’États contre la Corruption (GRECO) et du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) ont été dûment prises en compte.  Enfin, la Ministre a déclaré que la lutte contre la corruption doit être menée au niveau international, assurant de la volonté de son pays de prendre des mesures concrètes à cette fin.  Nous devons renforcer la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption, a conclu Mme Gjonaj.

Mme IRMA ERENDIRA SANDOVAL BALLESTEROS, Secrétaire d’État à la fonction publique du Mexique, a estimé que le fléau de la corruption « ne peut plus être considéré comme un problème culturel ou bureaucratico-administratif ».  Pour le Mexique, a-t-elle souligné, « la corruption est un phénomène politique, qui se nourrit des abus de pouvoir, de l’impunité et du manque de voix citoyenne dans les affaires publiques ».  Convaincu que le seul moyen d’atteindre la transformation politique est d’éradiquer la corruption, le Gouvernement mexicain implique les citoyens dans cette lutte, a expliqué Mme Sandoval Ballesteros.  En outre, il démocratise les technologies, rend totalement transparentes les déclarations de patrimoine, promeut les appels d’offres consolidés, protège les lanceurs d’alerte, interdit les fonds secrets et puni les conflits d’intérêts.  Cette politique anticorruption porte ses fruits, s’est-elle enorgueillie, citant des études internationales selon lesquelles la confiance du public a bondi de 24% à 61% en l’espace de deux ans.  De plus, le taux des citoyens ayant subi des actes de corruption est passé de 51% en 2017 à 34% en 2019, ce qui a valu au pays de gagner 14 places dans l’Indice de perception de la corruption de Transparency International. 

La Secrétaire d’État a toutefois reconnu que cette lutte doit être menée au niveau international.  C’est pourquoi le Mexique favorise l’échange d’expériences dans tous les forums mondiaux sur le sujet et participe aux mécanismes de suivi et de mise en œuvre des principales conventions internationales.  À cette aune, Mme Sandoval s’est félicitée de l’adoption de la Déclaration politique sur la lutte contre la corruption, particulièrement en cette période de pandémie.  À cet égard, elle a précisé que son pays a été très vigilant dans les procédures de passation de marchés pour les achats de fournitures médicales et de vaccins contre la COVID-19.  « Nous avons ainsi assuré une transparence à vocation démocratique et fait un usage honnête de nos ressources publiques ». 

Le Chef de l’Autorité nationale chargée de la lutte contre la corruption et des pots-de-vin du Maroc, M. BACHIR RACHIDI, a fait observer que la corruption va en s’aggravant et estimé que la communauté internationale doit poser une action collective.  Depuis qu’il a ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption, le Maroc, a-t-il dit, a pris des mesures concrètes et mené des réformes structurelles afin d’améliorer ses institutions et le climat des affaires.  La séparation des pouvoirs a été renforcée et des instances de contrôle ont été créées comme l’Autorité nationale qui est une instance indépendante, travaillant en harmonie avec les autres institutions pertinentes.  Elle reçoit les griefs et plaintes des citoyens ainsi que des demandes d’enquêtes sur des cas potentiels de corruption.

Plusieurs rapports internationaux confirment la complexité croissante de la corruption, notamment avec le recours aux nouvelles technologies, a souligné l’orateur qui a plaidé pour une position internationale commune qui placerait la lutte au rang de priorité dans chaque État.  Le succès en la matière passe par la coopération active des États, mais également la participation de toute la société et des médias, a noté le représentant qui a espéré que cette session extraordinaire sera l’occasion pour la communauté internationale de parler d’une seule voix, de réaffirmer son engagement en faveur de la prévention et de la lutte contre la corruption et de renforcer l’engagement politique  à travers un nouveau cadre de coopération entre les États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption.

M. CHAN CHUN SING, Ministre de l’éducation et Ministre chargé de la fonction publique de Singapour, a déclaré que l’approche de Singapour à l’égard de la corruption est un engagement ferme à faire respecter l’état de droit avec une tolérance zéro pour la corruption.  Cette approche repose sur quatre volets: la volonté politique de lutter contre la corruption partout où elle existe et sous quelque forme que ce soit, des lois anticorruption solides qui traitent efficacement de la corruption et la découragent, un bureau d’enquête sur les pratiques de corruption efficace et impartial qui applique ces lois anticorruption, et une fonction publique propre et efficace dotée d’une solide éthique de servir notre peuple.  Tout cela vise à donner aux entreprises la confiance que leurs investissements prospéreront à Singapour parce que les règles et processus sont équitables, cohérents et transparents, a indiqué le membre du Gouvernement.

Pour prévenir et combattre les formes sophistiquées de corruption, le Ministre a préconisé de tirer parti de la science et de la technologie.  Singapour estime aussi, en tant que centre financier international, que la coopération et les partenariats internationaux sont essentiels.  Singapour a soutenu les opérations du Centre internationale de coordination de la lutte anticorruption en partageant des renseignements pour aider les pays qui ont souffert de ce fléau, a encore fait valoir le Ministre.  En outre, Singapour, qui est déterminée à s’acquitter de ses obligations en matière de recouvrement d’avoirs, a aidé à saisir et à restituer aux États parties des avoirs illicitement acquis.  M. Chunsing a réaffirmé son plein attachement à la Convention des Nations Unies contre la corruption avant de souligner que la Déclaration politique qui sera adoptée lors de cette session extraordinaire reconnaît à juste titre que la coopération internationale est cruciale pour lutter contre la corruption et fait de la lutte contre la corruption une priorité absolue de l’agenda mondial.

M. SENZO MCHUNU, Ministre de la fonction publique et de l’administration de l’Afrique du Sud, s’est félicité de la tenue de cette session extraordinaire en pleine crise mondiale de COVID-19.  Selon lui, la lutte contre la corruption incombe en premier lieu aux gouvernements, étant donné qu’elle prive les États des ressources nécessaires au bien-être de leur société.  L’Afrique du Sud, a avoué le Ministre, n’est pas épargnée par ce fléau qui a contribué à entraver la mise en œuvre de son programme de transformation sociale.  Il a assuré que le Gouvernement sud-africain s’emploie à y remédier, guidé par la Convention des Nations Unies contre la corruption.  Il travaille notamment au renforcement des politiques publiques de prévention et au recouvrement des avoirs détournés ou captés.  Dans le cadre de sa stratégie adoptée fin 2020, il a également mis sur pied une cellule pluridisciplinaire impliquant plusieurs administrations, qui est chargée d’enquêter sur les allégations de fraudes et d’actes de corruption pendant la pandémique.  À ce jour, a indiqué le Ministre, 148 incidents ont été enregistrés, dont 104 poursuites pénales et 40 mises en accusation.  La cellule prévoit ainsi de restituer 400 millions de rands aux caisses de l’État.  Dans ce contexte, le Ministre a salué l’adoption d’une Déclaration politique tournée vers l’avenir et la réalisation des objectifs de développement durable.

Mme MARÍÁ KOLIKOVÁ, Ministre de la justice de la République slovaque, a réitéré la détermination de son gouvernement à éliminer l’impunité et à renforcer le cadre juridique de la lutte contre la corruption.  Ainsi, une nouvelle sanction pénale contre les fonctionnaires corrompus a été créée.  En outre, les sanctions contre la corruption indirecte et le recyclage des produits du crime sont alignés sur les normes internationales.  La Ministre a également mentionné de nouvelles dispositions légales sur la saisie et l’administration des biens saisis, avec notamment la création du Bureau de l’administration des biens saisis.  Le système judiciaire a été renforcé par l’introduction de nouvelles compétences du Conseil de la magistrature, la création d’une cour administrative suprême dotée de larges pouvoirs disciplinaires et l’élaboration d’une nouvelle carte judiciaire qui devrait permettre une meilleure sélection des juges et réduire la marge de corruption. 

La Ministre a indiqué que les codes de conduite des différentes catégories d’agents publics sont en cours de révision afin de renforcer la culture d’intégrité des agents publics.  Elle a aussi cité le nouveau Bureau pour la protection des dénonciateurs, avant de se prévaloir d’une culture de transparence et de responsabilité dans le secteur public, y compris les finances publiques.  Détaillant d’autres mesures administratives contre la corruption, menées en partenariat avec la société civile nationale et internationale, la Ministre a souligné l’importance des mesures préventives.  Le Programme national de lutte contre la corruption fait la promotion des principes de transparence, d’intégrité, de participation et de responsabilité dans le secteur public, a assuré la Ministre, en terminant son intervention par l’importance de la coopération aux niveaux international et régional.  

Mme MARIE BENESOVÁ, Ministre de la justice de la République tchèque, a indiqué que dans le cadre du suivi des recommandations du Mécanisme d’examen de la Convention des Nations Unies contre la corruption ainsi que des recommandations du Groupe d’États contre la Corruption (GRECO), son pays avait élaboré plusieurs propositions législatives qui sont maintenant débattues au Parlement tchèque, malgré le ralentissement du processus législatif provoqué par la COVID-19.  Une loi sur le lobbying a notamment introduit un système d’enregistrement des lobbyistes, tandis qu’un texte sur la protection des lanceurs d’alerte a été classé parmi les trois meilleures mises en œuvre de la directive de l’Union européenne sur la dénonciation par Transparency International.  En outre, la République tchèque a lancé, l’année dernière, un projet dont le but est d’améliorer la lutte contre la corruption en sensibilisant davantage le secteur public et qui met l’accent sur les conflits d’intérêts, la protection des lanceurs d’alerte et les codes de conduite pour les juges et les procureurs.  Mme Bensova a ensuite appelé à tout mettre en œuvre pour détruire le terreau de la corruption.

Le Ministre de la justice et de la migration de la Suède, M. MORGAN JOHANSSON, s’est enorgueilli du fait que dans la plupart des évaluations internationales, il en ressort que la Suède est l’un des pays au monde où il y a le moins de corruption.  C’est le résultat de la transparence, a-t-il affirmé.  La transparence est cruciale, notamment pour pouvoir dénoncer la corruption, mais elle ne suffit pas à elle seule.  Une véritable transparence, a-t-il souligné, repose sur l’accès à l’information et aux documents officiels, et pour dénoncer la corruption, il faut également qu’il y ait la liberté des médias et une législation forte pour protéger les lanceurs d’alerte.  Autonomisés et protégés par le droit constitutionnel pour accéder aux documents officiels, les médias suédois ont fait des révélations qui ont donné à son gouvernement et aux gouvernements précédents la possibilité d’agir avec force, a-t-il expliqué.  Pour le Ministre, les éléments clefs de la lutte contre la corruption sont donc la transparence, la liberté des médias, la protection des lanceurs d’alerte et le droit pour les agents publics de parler aux médias de manière anonyme sans craindre de perdre leur emploi, un droit qui doit être garanti par la constitution.  

M. Johansson a ensuite alerté que la corruption est l’un des plus grands obstacles au développement durable.  La Suède a donc fait de la lutte contre la corruption un objectif explicite de ses stratégies de coopération au développement.  Notant en outre que les femmes et les filles sont touchées de manière disproportionnée par la corruption, il s’est félicité de l’engagement marqué dans la Déclaration en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes.  

Pour Mme FRANCISCA VAN DUNEM, Ministre de la justice du Portugal, la corruption n’est pas facile à combattre vu le pacte de silence entre les deux parties -active et passive- qui rend difficile la collecte de preuves et la traduction en justice des auteurs.  De son avis, la lutte contre les comportements corrompus doit nécessairement être considérée par les États comme un élément structurant d’une politique pénale proactive et efficace.  Au cours des 30 dernières années, a poursuivi la Ministre, de nombreuses mesures législatives, organisationnelles et de gestion ont été prises au Portugal pour prévenir et combattre la corruption et la criminalité qui y est associée.  Le Gouvernement a ratifié tous les instruments internationaux relatifs à la prévention et à la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent.  Un cadre législatif, comme la pénalisation de la corruption impliquant des fonctionnaires, les politiques, le secteur privé, les transactions commerciales internationales et dans le sport, est en vigueur au Portugal, a-t-elle dit. 

La route est encore loin d’être achevée, a reconnu Mme van Dunem ajoutant qu’en adoptant d’autres mesures comme la stratégie pour l’innovation et la modernisation de l’État et de l’administration publique 2020-2023, et le programme SIMPLEX visant à simplifier les relations entre l’administration publique et les citoyens et à promouvoir la confiance, le Portugal s’efforce d’atteindre l’une des cibles des objectifs de développement durable, à savoir le développement d’institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.  La toute première stratégie de lutte contre la corruption 2020-2024 a été récemment approuvée, s’est enorgueillie la Ministre en faisant valoir qu’elle permet à l’État d’agir en amont, réduisant ainsi la nécessité d’une réaction pénale.  Des priorités ont été établies dans ce cadre, telles qu’améliorer les connaissances, la formation et les pratiques institutionnelles en matière de transparence et d’intégrité; impliquer le secteur privé dans la prévention, la détection et la poursuite de la corruption; améliorer le calendrier de réponse du système judiciaire et garantir l’adéquation et l’efficacité des sanctions; et coopérer au niveau international pour lutter contre la corruption.

M. Ignazio CASSIS, Conseiller fédéral du Département des affaires étrangères de la Suisse a commencé par rappeler qu’elle est un État de droit, redevable à ses citoyennes et citoyens, et qui jouit de leur confiance.  Elle a fait remarquer qu’il suffit d’un scandale de corruption pour mettre en péril cette précieuse confiance.  Indiquant avoir, il y a quelques mois, adopté sa stratégie contre la corruption, la Suisse a néanmoins affirmé que « ce n’est certes pas le début de notre lutte contre la corruption ».  Soulignant sa longue tradition démocratique et sa séparation claire des pouvoirs, la Suisse a ajouté que sa Constitution et sa culture politique évitent la concentration du pouvoir autant que possible, car cette concentration peut favoriser la corruption.  Une démocratie solide et la garantie des libertés fondamentales de tout un chacun permettent également au peuple de critiquer, voire de corriger, les erreurs que les dirigeants pourraient commettre.  Tous ces mécanismes contribuent à la bonne gouvernance et constituent la base sur laquelle repose la prévention de la corruption, a soutenu la délégation.

Saluant les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption, la Suisse a cependant regretté qu’il reste toujours beaucoup à faire en ce qui concerne le processus d’examen par pays.  « Les États parties sont encore loin de réaliser le potentiel entier de cet instrument. »  C’est pourquoi la Suisse a indiqué partager la volonté des Nations Unies de redoubler d’efforts dans la prévention et la lutte contre la corruption.  Notant que ce sont souvent « les plus pauvres les plus touchés par la corruption », la Suisse a dit vouloir parler de ceux qui, sans payer de pot-de-vin, ne peuvent pas enregistrer leurs enfants à l’école, ni avoir accès aux soins de santé.  Notant également que la corruption à grande échelle épuise les coffres de l’État dans certains pays, la délégation a dit comprendre la frustration de la population qui se voit privée de ses richesses et de perspectives de développement.  La Suisse s’est donc dite active dans la poursuite pénale de la corruption, notamment en coopérant dans le recouvrement des avoirs volés, en soulignant que le recouvrement d’avoirs est un effort commun de plusieurs pays.  C’est ainsi que la Suisse a déjà pu confisquer et restituer des milliards de dollars aux pays d’origine.  Elle tient à continuer à développer les bonnes pratiques en la matière.  Les potentats corrompus ne trouveront pas de « safe haven » dans notre pays, a déclaré la Suisse avant d’assurer qu’elle restera fidèle à ses obligations internationales et, dans le respect de son État de droit, participera aux efforts des Nations Unies en faveur de la bonne gouvernance.

M. ASHNI SINGH, Ministre principal au Cabinet du Président du Guyana, a déclaré que la corruption a des effets néfastes « durables » sur les institutions publiques, le fonctionnement des marchés et les performances économiques globales.  « Elle porte atteinte à l’état de droit et est souvent liée à des crimes, notamment le terrorisme », a-t-il ajouté avant de fustiger ses « tentacules mondiales », touchant aussi bien les économies avancées que les États fragiles.  Dans ce contexte, il s’est félicité que l’on reconnaisse la nécessité de préserver le respect du processus électoral, car la subversion de la démocratie est un signe de corruption, « un comportement typique des corrompus ».  Depuis 2020, a-t-il affirmé, le Gouvernement du Guyana s’efforce de renforcer la responsabilité publique, la transparence et la bonne gouvernance.  Les cadres juridiques couvrent le contrôle parlementaire, l’intégrité de la fonction publique, la gestion des finances publiques et la lutte contre le blanchiment d’argent.  Après avoir assuré que son pays respectera les Principes de Santiago sur les fonds souverains, le Ministre a souligné l’importance de la coordination entre les organismes nationaux et régionaux de lutte contre la corruption, ce qui est particulièrement pertinent pour les petits pays aux ressources humaines, techniques et financières limitées.  

M. Wagner DE CAMPOS ROSÁRIO, Ministre du Bureau du Contrôleur général du Brésil, a souligné que la crise actuelle de la pandémie de COVID-19 a conduit à un recours à la technologie et à des moyens innovants de lutter contre la corruption.  Il a donné l’exemple des 55 milliards de dollars d’aide sociale versée à près de 68 millions de personnes en 2020.  Grâce aux technologies modernes, il a été possible de croiser les différentes bases de données, de détecter une fraude de 1,8 milliard et d’en bloquer la moitié.  Le Brésil, a dit le Ministre, travaille à une meilleure coordination entre les organismes publics.  En 2019, un Comité interministériel de lutte contre la corruption a été créé pour conseiller le Chef de l’État.  Le Comité a mis en œuvre un plan anti-corruption, lancé le 9 décembre 2020, pour une période de cinq ans, dont l’objectif est de renforcer et d’améliorer les mécanismes de prévention, de détection et de répression de la corruption.  Il s’agit aussi de mettre en œuvre les recommandations des mécanismes internationaux tels que le Mécanisme d’examen de l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption. 

M. ALEXANDER SCHALLENBERG, Ministre autrichien fédéral aux affaires européennes et internationales, a qualifié la corruption de « pandémie insidieuse », qui fragilise les sociétés et les économies.  La corruption est l’un des obstacles les plus importants sur la voie de la réalisation du Programme 2030.  « Nous devons agir maintenant! »  Le Ministre a appelé à user pleinement de la Convention des Nations Unies contre la corruption, qui est le seul instrument international à disposition pour lutter contre ce fléau.  « Mais nous devons mettre en œuvre ce que nous prêchons. »  Il a estimé que l’établissement des responsabilités est un élément clef et que les auteurs de faits de corruption doivent être punis.  Nous savons aussi que la prévention est meilleure que toute cure, a poursuivi M. Schallenberg.  « Le meilleur vaccin contre la pandémie de corruption est l’éducation. »  Prônant une culture de l’intégrité, il s’est félicité que la Déclaration politique appelle les États à élargir leurs efforts de formation et d’éducation contre la corruption.

Le Ministre a insisté sur le rôle de l’Académie internationale de lutte contre la corruption, sise en Autriche, qui est la seule organisation internationale à se consacrer exclusivement à la lutte contre la corruption.  Elle a jusqu’à présent formé plus de 3 000 participants venant de 160 pays.  Le Gouvernement autrichien lui a récemment réaffirmé son soutien financier pour les prochaines années, a précisé le Ministre.  Siège également de l’UNODC et de la Conférence des États parties à la Convention contre la corruption, Vienne est le centre international de la lutte contre la corruption, a-t-il estimé.  Enfin, le Ministre a fait valoir que son gouvernement a proposé un nouveau projet de loi sur la liberté d’information, en vue de fortifier une culture de l’intégrité, qui devrait constituer un changement de paradigme pour l’administration autrichienne.  « Nous avons besoin d’encourager à un tel changement de paradigme au niveau mondial », a-t-il ajouté.

Selon le Ministre de la justice de la République islamique Iran, l’on ne peut espérer éliminer la corruption sans une réelle coopération internationale.  M. ALIREZA AVAYI a estimé que toute mesure entravant cette coopération doit être condamnée.  Parlant en particulier du recouvrement des avoirs, il a dénoncé le fait que les produits de la corruption soient conservés « dans une zone géographique donnée », sans perspective de restitution.  Il a exigé la levée de tous les obstacles à cette restitution et demandé à la communauté internationale de déclarer clairement que la confiscation des ressources d’une communauté au bénéfice d’une autre est « inacceptable ».  Le Ministre a insisté sur l’importance de la coopération internationale dans la lutte contre la corruption.

M. IVAN MALENICA, Ministre de la justice et de l’administration publique de la Croatie, a déclaré que si nous voulons préserver l’État de droit et la légitimité des démocraties, la lutte contre la corruption doit être un impératif aux niveaux national, régional et international.  Il a insisté sur l’importance de la coopération internationale en matière de mesures préventives, d’échange d’expériences, de données et d’informations et de l’apport d’une assistance technique appropriée. 

M. Malenica a ensuite indiqué que la Croatie continue de renforcer la capacité de ses institutions à mieux mettre en œuvre les objectifs de lutte contre la corruption, notamment en augmentant les budgets des institutions clefs.  Une nouvelle stratégie de prévention de la corruption pour la période 2021-2030 doit être adoptée d’ici à la fin de l’année, laquelle mettra un accent particulier sur la sensibilisation du public à la nocivité de la corruption et la nécessité de la signaler.  Cette stratégie, a-t-il détaillé, portera également sur le renforcement du cadre institutionnel et normatif de la lutte contre la corruption; la transparence et l’ouverture des pouvoirs publics; les systèmes de gestion de l’intégrité et des conflits d’intérêts; et les mesures anticorruption dans le système de passation des marchés publics.  La lutte contre la corruption est également considérée comme un des éléments clefs de la stratégie nationale de développement de la Croatie et de son plan national de relèvement et de résilience d’ici à 2030.

Il ne fait aucun doute que la corruption est l’un des plus grands obstacles à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), a déclaré le Ministre des affaires étrangères du Liechtenstein, M. DOMINIQUE HASLER.  Malheureusement, la pandémie de COVID-19 a encore accentué les conséquences négatives de la corruption, a-t-il constaté, avant d’insister sur l’importance de lutter contre la corruption, y compris à petite échelle, dans le contexte de la riposte à la pandémie de COVID-19. 

M. Hasler a rappelé que le Liechtenstein a été le premier pays, en 2017, à être examiné au cours du deuxième cycle du Mécanisme d’examen de l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption.  L’examen avait conclu que le pays a mis en place un cadre juridique et réglementaire solide pour la prévention et un régime bien établi pour le recouvrement des avoirs.  C’est ainsi que le pays a rendu plus de 230 millions de dollars aux ayant droits.  Le Ministre a indiqué que ce sont souvent les lanceurs d’alerte qui dévoilent des pratiques de corruption qui risquent trop souvent de graves représailles.  Le Liechtenstein est donc préoccupé par le fait que l’engagement de la communauté internationale à garantir un environnement libre, sûr et favorable à la société civile, aux défenseurs des droits humains, aux médias et aux journalistes n’ait pas été respecté.

M. Hasler a ensuite noté que l’engagement du secteur privé et financier est essentiel pour une réponse efficace à la corruption.  C’est pourquoi, en collaboration avec l’Australie, les Pays-Bas, la Norvège, ainsi que l’Université des Nations Unies, le Liechtenstein a créé un partenariat public-privé, « l’Initiative du Liechtenstein sur le financement contre l’esclavage et la traite », qui dote le secteur financier mondial d’outils concrets pour répondre à ces crimes qui impliquent souvent la corruption.  Selon une étude qui sera bientôt publiée par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), commandée par le Liechtenstein, la corruption est une cause profonde et un facilitateur de l’exploitation, plaçant des millions de personnes sous des formes contemporaines d’esclavage.  Pour sensibiliser sur cette question, le Liechtenstein organise d’ailleurs un évènement parallèle sur la question.

Pour le Ministre de la justice de la Nouvelle-Zélande, M. KRIS FAAFOI, la poursuite de la priorisation des engagements collectifs de lutte contre la corruption servira à renforcer la riposte mondiale à la pandémie en veillant à ce que les ressources, médicales et financières, ne soient pas perdues à cause de la corruption.  Il a appelé à maintenir les efforts mondiaux et l’engagement politique pour mener des actions décisives, à tous les niveaux, contre la corruption.  Le concept local de kaitiakitanga consiste à veiller à laisser derrière nous un monde meilleur que celui que nous avons trouvé, or, a constaté le Ministre, la corruption nous en empêche directement.  La corruption est un problème mondial.  Elle nuit aux entreprises, aux marchés, aux institutions démocratiques et au tissu social des sociétés partout dans le monde.  Elle affaiblit la prestation des services essentiels, sape l’état de droit et érode la justice.  Et cela a des effets négatifs sur la confiance dans les institutions et la légitimité politique, a-t-il soutenu.

Un gouvernement propre, transparent et exempt de corruption est l’un des plus grands atouts de la Nouvelle-Zélande, a-t-il affirmé avec fierté.  Cela lui permet d’agir avec confiance et détermination pour mettre en œuvre ses politiques et apporter des changements positifs et permet au pays, à son économie et à sa population de prospérer.  Concrètement cela signifie que les personnes qui vivent en Nouvelle-Zélande, travaillent en Nouvelle-Zélande, investissent ou font des affaires en Nouvelle-Zélande peuvent faire confiance à ses lois pour protéger leurs droits et libertés, s’est enorgueilli le Ministre.  Son gouvernement n’est cependant pas devenu complaisant parce que maintenir un gouvernement propre exige un travail continu et une vigilance constante, a-t-il signalé.  Le Ministre a évoqué l’existence d’un projet de législation qui vise à renforcer les lois néo-zélandaises sur la dénonciation.  D’autres projets de lois visent à mieux cibler et saisir les actifs illicites.  Déterminée à soutenir d’autres pays, la Nouvelle-Zélande, par le truchement de son programme de lutte contre la corruption, appuie les initiatives menées par les pays insulaires du Pacifique en vue de renforcer les politiques et les lois régionales et nationales.

M. LAURENT ANSELMI, Conseiller de gouvernement - Ministre des relations extérieures et de la coopération de la Principauté de Monaco, a fait remarquer que la corruption coûte 2 000 milliards de dollars chaque année à l’économie mondiale.  « Elle alimente la criminalité transnationale organisée, mine la confiance des peuples envers les pouvoirs publics et finit par ébranler les fondements institutionnels des États » a prévenu M. Anselmi avant de rappeler que « la corruption est la trahison ultime de la confiance publique ».  Il a ajouté que l’importance des ressources nécessaires au relèvement postpandémie rend encore plus urgente une action mondiale concertée pour lutter contre la corruption.  Pour ce faire, il a salué les recommandations du Groupe de haut-niveau sur la responsabilité, la transparence et l’intégrité financières internationales, qui visent à préempter les fonds illicites pour les allouer au financement des ODD.

Après avoir mis l’accent sur l’utilité de l’intelligence artificielle pour lutter contre la corruption en analysant les flux financiers et les comportements, M. Anselmi a précisé que la Principauté a transposé en droit interne de nombreux instruments internationaux ratifiés par Monaco en la matière, dont la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.  Il a indiqué que Monaco a adopté trois lois renforçant son dispositif législatif pour combattre la corruption en 2020.  Il a expliqué que les deux premières renforcent l’indépendance des magistrats et que la troisième renforce le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption afin de mettre en œuvre les dernières recommandations du Groupe d’action financière (GAFI).

Par ailleurs, M. Anselmi a estimé que la déclaration politique adoptée dans le cadre de cette session extraordinaire envoie un message clair quant à la nécessité de mettre fin à l’impunité, améliorer la coopération internationale, renforcer les capacités et le partage d’informations, favoriser la restitution des biens, et enfin intégrer la lutte contre la corruption dans les plans et programmes de développement durable.  « Ce combat est d’autant plus crucial que l’ODD 16 (Justice et paix) est essentiel pour permettre d’atteindre les autres ODD », a ajouté M. Anselmi avant de conclure que la lutte contre la corruption est « une exigence démocratique ».

Mme MARTA CARTABIA, Ministre de la justice de l’Italie, a estimé que la Déclaration politique qui sera adoptée aidera à l’élaboration du Plan d’action anticorruption du G20 pour les années 2022-2024.  Comme la pandémie de COVID-19, la corruption est également une menace mondiale, a dit la Ministre rappelant l’importance de réaliser l’objectif de développement durable 16 (justice, paix et institutions responsables).  La détermination de l’Italie ne se limitera pas à une dimension juridique et judiciaire mais impliquera également un volet social et culturel favorisant la participation de la société civile et, notamment, des jeunes, a expliqué la Ministre pour qui les corrompus et leurs corrupteurs sont des « voleurs de l’avenir » des générations futures.  La Ministre s’est prévalue d’une loi antimafia qui a introduit dans le système réglementaire le modèle de réutilisation sociale des avoirs confisqués dont l’objectif est de rendre à la société ce que le crime organisé lui avait enlevé.  Mme Cartabia a précisé que ce modèle italien a été introduit dans la Déclaration politique.

Mme Cartabia a assuré que l’Italie promeut le programme mondial de lutte contre la corruption du G20.  Elle a souligné que le Groupe de travail anticorruption du G20 est devenu l’une des plateformes mondiales les plus pertinentes et les plus dynamiques pour concevoir des politiques et des stratégies de prévention et de lutte contre la corruption.  Elle a aussi salué le recueil de bonnes pratiques sur la mesure de la corruption qui est en cours d’élaboration avec l’aide de l’OCDE, tandis qu’un ensemble de principes de haut niveau sur la corruption liée à la criminalité organisée est en cours de négociation.  L’Italie a mis l’accent sur l’importance du Groupe de travail anticorruption du G20 dans la lutte contre les formes innovantes de corruption liées à la criminalité organisée dans le sport et lors des situations d’urgence et des crises.  Elle a conclu en espérant des progrès en vue de nouvelles approches fiables et globales de la mesure de la corruption, en vue d’élaborer des politiques et des stratégies anticorruption fondées sur des données probantes.

« La corruption est un fléau », a d’emblée asséné M. Dominic RAAB, Secrétaire d’État aux affaires étrangères, du Commonwealth et du Développement du Royaume-Uni.  « C’est l’acide qui brûle l’état de droit, la démocratie et la confiance du public dans les institutions, en plus de freiner le développement, drainer les richesses des nations les plus pauvres et maintenir les peuples dans le piège de la pauvreté ».  Face à ce « poison » qui coûte plus de 2% du PIB mondial chaque année, il s’est dit fier que son pays soit un leader de la lutte anticorruption.  Depuis 2006, a-t-il relevé, l’unité dédiée à la corruption internationale de la « National Crime Agency » a saisi ou restitué plus de 1,1 milliard de livres sterling d’actifs volés à des pays en développement.  Le Royaume-Uni a aussi été le premier pays du G20 à établir un registre des bénéficiaires effectifs des entreprises, une étape importante dans la lutte contre l’utilisation de sociétés-écrans pour transférer l’argent de la corruption.  Il y a quatre ans, a poursuivi le Secrétaire d’État, un Centre international de coordination anticorruption a été créé à Londres, contribuant à geler plus de 300 millions de livres sterling d’avoirs dans le monde, sans compter les dizaines d’arrestations.

Le Royaume-Uni, a encore dit le Secrétaire d’État, est conscient que son statut de place financière internationale en fait un endroit attrayant pour les investissements.  C’est pourquoi nous redoublons d’efforts pour empêcher le blanchiment d’argent sale via des banques ou entreprises britanniques.  Grâce à sa stratégie anticorruption, le Royaume-Uni est un pionnier des méthodes innovantes de recouvrement des avoirs.  Des sanctions ont ainsi été imposées à des ressortissants de six pays différents.  Le gel des avoirs et l’interdiction de voyager nous permettent d’empêcher les acteurs corrompus d’utiliser le sol britannique comme refuge.  Mais cela ne suffit pas, a concédé le Ministre.  Si nous voulons arrêter la corruption, il faut aussi que les journalistes d’investigation puissent travailler.  À cette fin, le Royaume-Uni copréside la « Global Media Freedom Coalition » qui compte désormais 47 pays.  En tant que Président du G7 cette année, nous comptons faire circuler à cette session extraordinaire une déclaration commune des sept, a conclu le Secrétaire d’État, en appelant aussi tous les pays à mettre en œuvre la Déclaration politique de l’Assemblée générale. 

La Ministre de la justice et de l’ordre public de Chypre, Mme EMILY YIOLITIS, a estimé que la corruption porte atteinte à l’efficacité des dépenses publiques, entraîne des couts supplémentaires pour les entreprises et nuit donc aux investissements privés et étrangers, tout en érodant la confiance des citoyens dans leurs institutions et leur gouvernement.  Dès lors, elle a réaffirmé la ferme volonté politique de son pays à mettre en œuvre des réformes à long terme pour venir à bout de la corruption, grâce à la législation mais aussi à une approche globale au niveau de toute la société pour créer un climat général de responsabilisation.  Le plan national de lutte contre la corruption mise, entre autres, sur la modernisation de la législation chypriote et le contrôle des finances publiques.  En parallèle, la Ministre a estimé impératif de renforcer la coopération internationale à travers les mécanismes existants mais aussi grâce à l’assistance technique et le partage des meilleures pratiques.  À cet égard, elle a souligné le rôle de premier plan de l’ONUDC.

M. MOHAMED MAHMOUD OUD CHEIKH ABDOULLAH OULD BOYA, Ministre de la justice de la Mauritanie, a souligné « la gravité » de la menace posée par la corruption.  Mon pays, a-t-il affirmé, consent à des efforts considérables pour lutter contre la corruption, intensifiés depuis l’élection présidentielle en 2019.  Le Ministre a cité la réforme des règles de passation des marchés publics pour une plus grande transparence et le renforcement des règles déontologiques dans l’administration.  Sur le plan international, il a rappelé que son pays participe à plusieurs initiatives, dont le Mécanisme d’examen d’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption.  Au niveau national, les agences concernées ont vu leurs prérogatives renforcées et un bureau de liquidation des avoirs gelés, saisis et confisqués a été créé.  Le Ministre a aussi souligné que son pays participe aux efforts de transparence dans l’industrie extractive.  Il a insisté sur la consolidation de l’état de droit et l’indépendance « réelle » du pouvoir judiciaire.  Nous devons promouvoir la coopération judiciaire internationale et œuvrer à l’élimination des paradis fiscaux, a-t-il plaidé.

Mme MICHAELIA CASH, Procureure générale et Ministre des relations industrielles de l’Australie, s’est félicitée de l’adoption de la Déclaration politique sur la lutte contre la corruption, jugeant la concrétisation de cet engagement collectif « particulièrement importante compte tenu des défis posés par la pandémie ».  En tant que communauté internationale, il est crucial que nous intégrions l’intégrité dans la réponse à la COVID-19, a-t-elle souligné, avant de saluer le rôle central que joue l’ONU dans l’établissement de normes à cette fin.  La Ministre s’est également réjouie que la Déclaration politique réaffirme le ferme attachement des États à la Convention des Nations Unies contre la corruption et à son intégration dans les systèmes juridiques nationaux.  Elle a par ailleurs encouragé les États à renforcer l’engagement de la société civile et du secteur privé dans ces efforts.

L’Australie, a-t-elle ajouté, attache une grande importance aux efforts coordonnés de lutte contre la corruption au niveau international, tout en renforçant son propre régime national de lutte contre la corruption.  C’est ainsi que le Gouvernement australien s’est engagé à créer une commission d’intégrité du Commonwealth, après avoir institué le Bribery Prevention Network, un partenariat public-privé qui rassemble les entreprises, la société civile, les universités et les services gouvernementaux.  L’objectif est d’aider les entreprises à prévenir, détecter et combattre les pots-de-vin et la corruption et à promouvoir une culture de conformité, a-t-elle expliqué, évoquant d’autre part la création de l’agence nationale Sport Integrity Australia, guichet unique destiné à aider les parties prenantes à gérer les problèmes existants et émergents liés à l’intégrité dans le sport.

M. KAMRAN ALIYEV, Procureur général de l’Azerbaïdjan, a estimé que la corruption est « une autre pandémie qui infecte tous les pays de tous les continents ».  À l’instar de la lutte contre la COVID-19, celle contre la corruption nécessite des ressources et une solidarité entre toutes les parties prenantes, a-t-il plaidé, avant de qualifier d’« historique » cette session spéciale de l’Assemblée générale.  Se disant conscient de l’effet funeste de la corruption sur le développement durable, il a indiqué que son pays procède actuellement à une réforme de l’administration et de secteurs de l’économie nationale afin de garantir la transparence des services publics et l’état de droit.  Notre législation a été modernisée conformément aux normes internationales, s’est-il enorgueilli, avant d’évoquer le volet répressif de cette politique.  Au cours de l’année écoulée, les services spécialisés dans la lutte contre la corruption ont ainsi mené des opérations à grande échelle ciblant la corruption de haut niveau, lesquelles ont débouché sur des arrestations de hauts fonctionnaires et de membres de ministères, agences gouvernementales et administrations régionales.  Dans le même temps, a ajouté M. Aliyev, l’Azerbaïdjan participe activement à toutes les initiatives de lutte contre la corruption et collabore notamment avec le GRECO, organe spécialisé du Conseil de l’Europe, et le réseau anticorruption de l’OCDE.

Pour le Ministre de la justice, de l’égalité et de la gouvernance de Malte, M. EDWARD ZAMMIT LEWIS, les luttes contre le crime organisé, le blanchiment d’argent et la corruption sont une bataille permanente pour toute juridiction sérieuse, et pour tout État démocratique avancé moderne, Malte n’y faisant pas exception.  Au cours des 15 derniers mois, une série de réformes ont été menées à Malte pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, a-t-il indiqué.  L’homme politique a été écarté de tout mode de nomination de la magistrature et de toute mesure disciplinaire et de destitution de la magistrature, a expliqué le Ministre qui a aussi signalé la promulgation d’une loi sur les fruits d’activités criminelles.  Cette loi prévoit une manière efficace de disposer des biens non réclamés d’une certaine valeur; ces biens peuvent être saisis et vendus par voie judiciaire sans aucune condamnation nécessaire mais uniquement par une procédure civile dans laquelle la charge de la preuve incombe à la personne qui revendique le bien.  Malte a ainsi créé un système de freins et contrepoids meilleurs et plus efficaces entre le pouvoir judiciaire et l’administration du pays.

De plus, Malte a reconnu certains crimes économiques plus importants, renforcé l’unité des crimes économiques au sein de sa police exécutive, et investi davantage dans son unité d’analyse financière et dans des acteurs importants comme la Malta Financial Services Authority (MFSA) et la Malta Gaming Authority (MGA).  Ces réformes sont un processus continu, a expliqué le Ministre, assurant que le Gouvernement est déterminé à investir davantage dans le système judiciaire maltais et dans la lutte contre la corruption.  « Nous voulons que Malte soit hautement considérée en tant que juridiction.  Nous voulons que notre réputation soit l’une des meilleures d’Europe et au sein de la communauté internationale. »

M. STELIAN-CRISTIAN ION, Ministre de la justice de la Roumanie, a estimé que ne pas se concentrer sur la lutte contre la corruption, qui agit de manière de plus en plus dangereuse comme facilitatrice de la criminalité organisée, serait une « grave erreur ».  Pour y faire face, a-t-il indiqué, la Roumanie a adopté une approche stratégique visant à identifier et hiérarchiser les menaces et les vulnérabilités, corréler et accroître l’efficacité des mécanismes de prévention et de lutte disponibles, et renforcer la coopération internationale.  Nous avons traduit cette stratégie dans la politique pénale que nous élaborons en matière de lutte contre la criminalité environnementale, ainsi que dans la prochaine stratégie nationale contre la criminalité organisée et la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption, a précisé le Ministre. 

S’agissant de la coopération internationale, M. Ion a souligné l’importance des Conventions des Nations Unies contre la corruption et contre la criminalité transnationale organisée.  Malgré les effets de la pandémie de COVID-19, nous avons continué à nous en servir, notamment en ce qui concerne les demandes d’entraide judiciaire, a-t-il expliqué, avant d’insister sur le caractère crucial de la participation de la société civile à tous les aspects de la prévention et de la lutte contre la corruption.  De même, a-t-il ajouté, nous appuyons l’accent mis sur le recouvrement d’avoirs, une question qui gagne en importance à l’échelle mondiale et qui a conduit la Roumanie à élaborer une stratégie nationale spécifique. 

Pour le Ministre de la justice et de la sécurité des Pays-Bas, M. FERNDINAND GRAPPENHAUS, la corruption reste l’un des plus grands obstacles au développement économique et social, sapant la réalisation des objectifs de développement durable.  Elle affecte de manière disproportionnée les plus vulnérables et représente un dilemme social supplémentaire puisque toutes les sociétés ne prospèrent que sur la base de la confiance.  À la huitième place de l’indice de Transparency International pour la troisième année consécutive, les Pays-Bas, s’est enorgueilli le Ministre, restent l’un des pays les moins corrompus au monde.  Mais, des cas récents incidents ont montré que nous ne sommes pas à l’abri.  Face à un phénomène transnational, le Ministre a estimé que la Déclaration politique représente un jalon qui doit insuffler un nouvel élan à la lutte contre la corruption et rendre plus efficaces les efforts collectifs des Nations Unies, du Groupe de travail de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) sur la corruption et du Conseil de l’Europe.

M. RUSTAN BADASYAN, Ministre par intérim de la justice de l’Arménie, a estimé que le succès de l’Arménie dans la lutte contre la corruption pourrait être exemplaire pour beaucoup de jeunes démocraties.  C’est en novembre 2019 que la Commission pour la prévention de la corruption a été constituée, avec pour mandat de réglementer le processus de déclaration de patrimoine, inspecter et analyser les déclarations, vérifier l’intégrité des fonctionnaires nommés, et enfin, développer et mettre en œuvre des programmes éducatifs anticorruption.  Les membres de la Commission sont sélectionnés par un concours au cours duquel l’intégrité des candidats est vérifiée.  En outre, une loi a institué des tribunaux spéciaux anticorruption dont les premiers seront opérationnels au début de l’année prochaine.  Une autre loi a été adoptée sur la confiscation des avoirs illégalement acquis, a encore précisé M. Badasyan.

En outre, un registre unifié des bénéficiaires effectifs des entreprises, notamment celles du secteur minier, a été mis en place en Arménie, a poursuivi le Ministre.  Au cours des trois dernières années, le nombre d’enquêtes en matière de corruption a considérablement augmenté et, d’après les résultats finaux des procédures judiciaires, plus de 100 millions d’euros ont été récupérés et reversés dans le budget de l’État, soit trois fois plus qu’au cours des neuf années précédentes, a noté le Ministre.  Toutes ces mesures ont permis à l’Arménie d’améliorer sa note de 14 points sur l’Indice de perception de la corruption au cours des deux dernières années, s’est enorgueilli le Ministre de la justice qui a aussi plaidé pour des efforts systématiques à l’échelle internationale en vue de renforcer la coopération à ce niveau, tant dans le processus de prévention que dans le cadre d’enquêtes sur la corruption.   

M. FRANCK RIESTER, Ministre délégué auprès du Ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur et de l’attractivité, a rappelé que dès 2013, la France a institué un parquet à compétence nationale dédié à la lutte contre la grande délinquance financière, dont le travail remarquable l’a conduit à être déclaré en 2020 « parquet de l’année » par l’organisme Global Investigations Review.  La même année, la France a créé une Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, chargée de promouvoir la probité et l’exemplarité des responsables publics, de contrôler la déontologie des responsables et agents publics, d’encadrer le lobbying et de diffuser une culture de l’intégrité.  La France a aussi adopté en 2016 une loi sur la transparence, l’action contre la corruption et la modernisation de la vie économique, laquelle a notamment créé l’Agence française anticorruption. 

La France est particulièrement attentive à quatre problématiques, a poursuivi le Ministre délégué.  La première est le rôle de la société civile dans la lutte contre la corruption, pour mieux prendre en compte son expertise et protéger les lanceurs d’alerte.  Deuxièmement, M. Riester a noté la dimension genrée de la lutte contre la corruption, puisque cette dernière a un impact différent sur les femmes et les hommes.  Il a ensuite cité l’impact de la corruption sur le développement durable et l’environnement.  À cet égard, la France publie aujourd’hui la « Stratégie anticorruption de la France dans son action de coopération », laquelle vise à s’assurer que l’aide au développement française n’alimente pas la corruption, et à soutenir la lutte contre la corruption dans les pays partenaires.  Enfin, en quatre, s’agissant du recouvrement des avoirs issus de la corruption et qui ont été confisqués par la justice, la France continuera d’agir en faveur d’une pleine mise en œuvre de la Convention de Mérida.

Le Procureur général du Bélarus, M. ANDREI SHVED, a indiqué que les autorités de son pays considèrent que la corruption est l’une des menaces à la sécurité nationale.  Alors que l’État garde un rôle prépondérant dans l’économie, des efforts importants sont déployés pour créer un bon climat des affaires.  Le cadre juridique de la lutte contre la corruption a été amélioré comme en atteste la loi de janvier 2016, qui définit la notion de corruption et introduit des mécanismes de prévention.  Sur le plan répressif, tout fonctionnaire convaincu d’actes de corruption est banni à vie de la fonction publique.  De même, les personnes ayant déjà été reconnues coupables de tels actes ne peuvent faire acte de candidature à une fonction publique.  L’une des mesures de prévention veut que les hauts fonctionnaires fassent une déclaration de leurs biens, avec l’obligation d’expliquer des augmentations « soudaines » desdits biens.

Mme GLADYS MARIA BEJERANO PORTELA, Contrôleuse générale de la République de Cuba, a estimé que nul ne peut ignorer les effets négatifs de la corruption, qui sapent les institutions et mettent en péril le développement durable et l’état de droit.  Malgré le blocus « injuste, cruel et inhumain » que lui imposent les États-Unis depuis plus de 60 ans, Cuba, a-t-elle dit, s’efforce de travailler à la croissance et au bien-être de sa société.  Grâce à son plan de développement économique et social, le Gouvernement cubain promeut les objectifs de développement durable, qui font partie d'une gestion efficace pour prévenir et lutter contre la corruption, a-t-elle indiqué, avant de souligner la nécessité de renforcer la coopération entre États, comme le préconise la Déclaration politique adoptée par l’Assemblée générale.

À cet égard, la Contrôleuse générale a réitéré l’attachement de son pays à la Convention des Nations Unies contre la corruption, en particulier sa nature intergouvernementale, « non punitive » et basée sur l'échange d’expériences et de bonnes pratiques. Notant que son pays a participé activement aux deux cycles d’examen, Mme Bejerano a précisé que la création de son poste a été une étape importante dans le processus de lutte contre la corruption, de promotion de l’intégrité et de bonne gestion des deniers publics.  La politique anticorruption de l’État cubain s’appuie sur l’état de droit, la transparence dans l'exercice des fonctions publiques et la participation citoyenne, a insisté la responsable, assurant en conclusion que les engagements pris par Cuba pour prévenir et à combattre la corruption s’inscrivent dans la droite ligne de la pensée du « héros national » José Marti.

M. ADAO FRANCISCO CORREIA DE ALMEIDA, Ministre d’État et Chef de la Chambre civile du Président de l’Angola, a réaffirmé l’engagement de son pays à œuvrer à l’application des différents instruments internationaux dans le cadre de la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent.  Il a rappelé que l’exécutif angolais a lancé en 2017 une série de réformes qui ont conduit, entre autres, à l’adoption de la loi sur le rapatriement forcé des capitaux et la perte prolongée de biens.  Depuis 2018, a-t-il précisé, plus de 1 500 affaires ont fait l’objet d’enquêtes par nos instances judiciaires, dont certaines ont déjà été jugées et ont permis le recouvrement d’actifs évalués à 5,3 milliards de dollars.  Il a toutefois reconnu que beaucoup reste à faire.  C’est pourquoi, a-t-il dit, un plan stratégique national de prévention et de lutte contre la corruption est en cours d’élaboration afin de renforcer le partenariat entre le Gouvernement et la société civile.  Assurant que l’Angola continuera de prendre des mesures fermes dans les domaines de la lutte contre la corruption et du recouvrement d’avoirs, le Ministre a conclu son propos en avertissant que ces efforts ne pourront avoir les effets escomptés que s’ils reposent sur une coopération internationale efficace.

M. RENE FERNANDEZ, Ministre-Secrétaire exécutif du Secrétariat national de lutte contre la corruption du Paraguay, a assuré que son gouvernement a géré la crise liée à la COVID-19 avec prudence, responsabilité et patriotisme.  Ses efforts ont porté sur les questions sanitaires, sociales et économiques, mais aussi sur les aspects juridiques, administratifs et institutionnels concernant les systèmes de passation des marchés publics et le contrôle de l’exécution du budget public.  Toutefois, a-t-il reconnu, malgré les efforts consentis et les mécanismes de contrôle mis en place, des cas de détournement de fonds destinés à la prise en charge de la pandémie ont été mis au jour.  Ils seront traités avec la plus grande rigueur juridique pour déterminer les responsabilités personnelles, a-t-il assuré.

Se disant conscient des demandes citoyennes en faveur de réglementations légales transparentes, en particulier pour la gestion de la pandémie, M. Fernandez s’est félicité de l’adoption de la Déclaration politique dans le cadre de cette session extraordinaire.  Grâce à la coopération internationale contre la corruption, des mécanismes de prévention peuvent être élaborés sur la base des meilleures pratiques mises en œuvre dans les États Membres, a-t-il noté, affirmant attendre beaucoup également de l’innovation technologique nécessaire pour progresser dans la gestion intègre et transparente des affaires publiques.  Enfin, il a réitéré l’engagement de son pays à respecter les dispositions de la Convention des Nations Unies contre la corruption dans le but de renforcer les mécanismes institutionnels pour lutter contre ce fléau.

Le Comité préparatoire de la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA) a achevé, cet après-midi, les travaux de sa première session en délibérant sur les éléments du prochain programme d’action, après la tenue dans la matinée d’une ultime discussion interactive centrée sur les moyens de mobiliser la solidarité internationale, de redynamiser les partenariats mondiaux et de se doter d’outils innovants pour un développement durable qui tienne compte des risques en vue d’un reclassement durable des PMA.

En ouverture de ce débat, le Représentant permanent du Malawi, Coprésident de la séance, a rappelé que les PMA, largement tributaires des ressources publiques pour financer leur développement et assurer leur changement de catégorie, ont vu leurs besoins augmenter avec la pandémie de COVID-19.  Alors que les objectifs de l’aide publique au développement (APD) fixés par le Programme d’action d’Istanbul sont loin d’être atteints, une vingtaine de PMA sont aujourd’hui confrontés au surendettement, a signalé M. Perks Master Clemency Ligoya.  Qualifiant l’Initiative de suspension du service de la dette de « soulagement à court terme », il a estimé que des solutions à plus long terme sont nécessaires, d’autant plus que les envois de fonds ont fortement diminué.

« La crise liée à la COVID-19 risque de faire chuter de 20% les envois de fonds de la diaspora, indispensables pour le développement des PMA, au même titre que l’APD, les emprunts et les financements mixtes », a renchéri M. Taffere Tesfachew, Membre du Comité pour la politique de développement (CDP) et Conseiller principal au Tony Blair Institute for Global Change.  Afin de mobiliser ces fonds pour des projets de développement, ce dernier a plaidé pour que les coûts d’envoi soient abaissés, la cible étant de les ramener à un taux de 3%.

Appuyée par le Bangladesh et l’Érythrée, Mme Harpinder Collacott, Directrice exécutive de Development Initiatives, a souligné, de son côté, que les engagements pris en faveur des PMA ne doivent pas s’interrompre quand ces pays changent de catégorie.  Elle a d’autre part jugé que le financement public international est aujourd’hui « insuffisant pour répondre aux besoins actuels », l’APD n’ayant progressé que de 1,8% pour les PMA.  Dans ces conditions, elle s’est prononcée pour une réforme du système de développement, plaidant pour des « contributions universelles » qui, contrairement aux « promesses » de l’APD, seraient une « obligation faite à tous ».

« Si l’APD est indispensable, il faut aussi tenir compte des sources de financement privées », a renchéri Mme Preeti Sinha, Secrétaire exécutive du Fonds d’équipement des Nations Unies (FENU), qui a elle aussi insisté sur l’importance des financements novateurs.

Préoccupé par le faible ratio taxes/PIB en Afrique, M. Thulani Shongwe, Responsable de la fiscalité internationale au Forum africain sur l’administration fiscale, a jugé crucial que les PMA du continent puissent prélever l’impôt en s’assurant que les particuliers et les entreprises s’acquittent de leur juste part, ce qui implique, a-t-il précisé, de lutter contre l’évasion et les exonérations fiscales, sans oublier les flux financiers illicites, autre fléau dont souffrent les PMA.

Face à ce sombre tableau, la Commissaire européenne aux partenariats internationaux s’est voulue rassurante.  Dans le cadre de son nouvel instrument financier « Global Europe » pour 2021-2027, l’Union européenne donnera la priorité aux PMA et aux autres pays vulnérables, a promis Mme Jutta Urpilainen, souhaitant que la Conférence de Doha s’aligne sur le Programme 2030 et l’Accord de Paris sur le climat.

En clôture de cette première session, le Comité préparatoire a débattu dans l’après-midi de la teneur du nouveau programme d’action pour les PMA, qui doit être adopté à Doha en janvier prochain.  À cette occasion, le Malawi a précisé que le Groupe des pays les moins avancés soumettra une première mouture du programme d’action d’ici à la mi-juin, afin de laisser suffisamment de temps aux négociations prévues au cours de l’été. 

Dans cette perspective, le Comité a adopté l’ordre du jour provisoire (A/CONF.219/2021/IPC/L.1) de sa deuxième session prévue du 26 au 30 juillet, avant d’adopter le rapport provisoire (A/CONF.219/2021/IPC/L.2) de la présente session, tel que présenté par son rapporteur, M. Julio César Arriola Ramírez (Paraguay).

COMITÉ PRÉPARATOIRE DE LA CINQUIÈME CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS

Table ronde thématique 6: Mobiliser la solidarité internationale, redynamiser les partenariats mondiaux et se doter d’outils innovants pour un développement durable qui tienne compte des risques: la voie vers un reclassement durable

M. PERKS MASTER CLEMENCY LIGOYA, Représentant permanent du Malawi, a ouvert cette dernière séance thématique en rappelant que les PMA sont largement tributaires des ressources publiques pour financer leurs besoins en développement durable et assurer leur changement de catégorie.  Cependant, ces ressources publiques se révèlent insuffisantes pour couvrir les besoins et la croissance n’a augmenté que lentement dans le passé.  Avec la pandémie de COVID-19, les besoins ont augmenté tandis que les ressources disponibles ont diminué, entraînant entre autres un rétrécissement de l’espace budgétaire et une dette croissante.  Alors que les objectifs d’aide publique au développement (APD) fixé par le Programme d’action d’Istanbul sont loin d’être atteints, les PMA font également face aux défis de l’évasion fiscale et des flux financiers illicites.  De plus, une vingtaine d’entre eux sont soit en situation de surendettement, soit à haut risque de l’être.  Et si l’Initiative de suspension du service de la dette a fourni un soulagement à court terme, des solutions à plus long terme sont nécessaires, d’autant plus que les envois de fonds de la diaspora ont fortement diminué l’année dernière, contribuant à l’augmentation de la pauvreté.

Déclaration liminaire

Constatant que les effets de la pandémie de COVID-19 ont été particulièrement sévères pour les PMA, Mme JUTTA URPILAINEN, Commissaire européenne aux partenariats internationaux, a jugé important de favoriser une reprise durable pour les PMA en s’attaquant aux défis mondiaux tels que la pauvreté et les inégalités, les changements climatiques et la numérisation de manière intégrée.  Dans le cadre de notre nouvel instrument financier « Global Europe » pour 2021-2027, nous donnerons la priorité aux PMA et aux autres pays vulnérables, a promis la Commissaire.

De l’avis de Mme Urpilainen, les flux financiers mondiaux pour la reprise doivent soutenir le Programme 2030 et l’Accord de Paris.  Dans cet esprit, l’UE appuiera l’intégration des PMA dans l’économie mondiale, a-t-elle indiqué, jugeant que l’élimination des obstacles au commerce des biens et services qui contribuent à atténuer les changements climatiques peut apporter des contributions durables.  À ses yeux, la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés doit être pleinement alignée sur le Programme 2030 et l’Accord de Paris.  Dans ce cadre, a-t-elle conclu, l’UE continuera à travailler en étroite collaboration avec les partenaires des PMA pour une reprise durable, basée sur les ODD. 

Panélistes

Premier expert à s’exprimer, M. TAFFERE TESFACHEW, Membre du Comité des politiques de développement et Conseiller principal au Tony Blair Institute for Global Change, a mis l’accent sur l’importance des envois de fonds de la diaspora pour les PMA.  Ces 20 dernières années, a-t-il observé, ces envois de fonds ont été indispensables pour le développement de ces pays, au même titre que l’APD, les emprunts et les financements mixtes.  Chacun de ces flux a des caractéristiques particulières qui peuvent contribuer au recul de la pauvreté, au renforcement des capacités et au développement durable, a-t-il noté, avant d’insister sur la spécificité des envois de fonds.  Ces derniers représentent en effet 33% des flux financiers extraterritoriaux vers les PMA.  Au cours des 10 dernières années, ces envois ont augmenté de façon exponentielle, au point de représenter une part importante du PIB des PMA, plus d’un tiers pour des pays comme Haïti et le Soudan du Sud, et près de 25% pour le Népal.  De plus en plus, ils constituent une source majeure de développement et sont moins instables que les autres flux extérieurs, même en cas de crise financière internationale, comme celle de 2008.  La pandémie de COVID-19 a néanmoins entraîné un net recul de ces envois.  Les confinements, les longues fermetures et les mesures de rapatriement pourraient déboucher sur une baisse de plus de 20%, a averti M. Tesfachew qui a par ailleurs relevé que les deux tiers des envois de fonds viennent d’autres pays en développement.

Selon M. Tesfachew, les envois de fonds de la diaspora contribuent de manière significative à la réduction de la pauvreté, ont des effets positifs en matière d’atténuation des risques et permettent une diversification des sources de revenu des PMA.  Ces fonds dépendent cependant de l’efficacité des politiques publiques, notamment en matière de lutte contre la corruption.  Les foyers qui en bénéficient peuvent compléter leurs revenus et avoir accès aux soins de santé et aux services scolaires.  Près de 75% sont utilisés à des fins de consommation, les 25% restants allant à l’épargne ou à l’investissement.  Afin de mobiliser ces fonds pour des projets de développement, l’expert a jugé essentiel de créer des conditions permettant aux bénéficiaires d’utiliser cet argent à des fins d’investissement.  Il a aussi plaidé pour que les coûts d’envoi, au taux de 6,6% en moyenne et de 8,2% dans les PMA, soient abaissés, la cible étant de les ramener à 3%.  Enfin, il a appelé la communauté internationale à encourager les changements de catégorie des PMA.  Plusieurs de ces pays sont en phase de reclassement ou remplissent les critères pour le faire, mais ils ont des craintes pour l’après-reclassement.  Il faut donc les appuyer pour leur permettre d’avancer sur la voie du développement, a-t-il soutenu.

« Le financement public international n’a jamais été aussi important », a pour sa part constaté Mme HARPINDER COLLACOTT, Directrice exécutive de Development Initiatives.  Ce financement a notamment permis de préserver l’emploi et les moyens de subsistance quand la pandémie a porté un coup d’arrêt à l’économie mondiale.  Toutefois, a-t-elle reconnu, le système de financement public est insuffisant pour répondre aux besoins actuels.  La COVID-19 a en effet eu des effets disproportionnés sur les plus pauvres et a inversé des années de progrès en matière de développement.  Les PMA, qui abritent un grand nombre de personnes vivant dans l’extrême pauvreté, sont confrontés à des difficultés particulières parce qu’ils dépendent des financements publics et sont plus exposés et vulnérables aux chocs extérieurs.  Cette crise leur fait perdre une proportion importante de leurs ressources intérieures, lesquelles étaient déjà faibles, a souligné la responsable.  Selon elle, l’endettement est aussi une source de préoccupation croissante pour ces pays, le service de la dette ayant été multiplié par trois depuis 2010, avec une nouvelle augmentation à attendre du fait des emprunts.  De surcroît, les envois de fonds de la diaspora sont en chute dans les PMA, de même que l’investissement direct.  À lui seul, le secteur du tourisme enregistre une perte de recettes de 20 milliards de dollars.

Dans ces conditions, a analysé Mme Collacott, l’absence de capacités budgétaires limite la possibilité qu’ont ces pays de répondre aux crises et d’investir dans le capital humain. Si l’APD peut contribuer à atténuer les effets de la crise, elle n’a progressé que de 1,8% pour les PMA, en dépit d’une augmentation générale de plus de 3%. Il est donc fondamental, selon elle, de relever le niveau d’APD en direction des PMA et de garantir pour ces pays un relèvement équitable qui ne plonge pas les plus pauvres dans la pauvreté extrême. Cela implique de prévoir des allocations plus ciblées et de réformer le système international de développement, ce qui n’est pas une mince affaire, comme le prouve aujourd’hui la distribution des vaccins contre la COVID-19. À cette fin, a-t-elle précisé, Development Initiatives plaide pour des « contributions universelles » qui, contrairement aux « promesses » de l’APD, soient une « obligation faite à tous », avec des niveaux proportionnels aux besoins réels.  Il importe également que ces engagements ne s’interrompent pas quand les pays changent de catégorie et qu’un contrôle soit assuré en matière de gouvernance.  La Conférence de Doha devra aborder ces questions importantes, a-t-elle souligné, souhaitant que les PMA aient leur mot à dire, « car ce sont eux qui manquent de ressources ».

De son côté, M. THULANI SHONGWE, Responsable de la fiscalité Internationale au Forum africain sur l’administration fiscale (ATAF), a insisté sur la situation financière de l’Afrique, aggravée par la crise actuelle.  Sur le continent, a-t-il relevé, le ratio taxes/PIB est faible et la pandémie a eu des effets néfastes pour les ressources des pays.  Il est donc crucial qu’ils puissent prélever des impôts en s’assurant que les particuliers et les entreprises s’acquittent de leur juste part.  Bien que la collecte n’ait jamais été aussi importante qu’aujourd’hui en Afrique, il reste à mettre en place un système véritablement équitable, a-t-il estimé, rappelant que la mobilisation des ressources nationales permet de consolider le lien entre l’État et les citoyens.  Selon lui, les pays où l’impôt n’est prélevé que partiellement sont souvent victimes d’une fraude et d’une évasion fiscale d’ampleur.  Dans ceux où il y a un respect de l’imposition, la situation est différente.  Il est donc essentiel de faire payer l’impôt tout en tenant le gouvernement comptable de l’utilisation des recettes fiscales, a prôné le responsable, soulignant à cet égard le rôle majeur des partenaires de développement.

M. Shongwe a par ailleurs constaté que de nombreux pays s’appuient sur des réglementations obsolètes qui permettent aux entreprises de tirer parti des failles du système fiscal.  Or ces pays ne peuvent plus se permettre de perdre des ressources, ils doivent actualiser leur système pour satisfaire les besoins les plus fondamentaux de leur population, a-t-il souligné.  S’agissant des flux financiers illicites, autre fléau dont souffrent les PMA, le responsable a dit travailler avec différentes agences de l’ONU pour améliorer la transparence et la coopération internationale face à ce phénomène mondial.  Par ailleurs, a-t-il dit, l’APD a aussi un rôle à jouer pour réduire les exonérations fiscales, qui représentent 3% du PIB des PMA.  Selon lui, l’inclusion financière est un élément important de la réduction des inégalités au sein des PMA.  

Discussion interactive

À l’issue de ces interventions, le Bangladesh a rappelé que le Programme d’action d’Istanbul s’était fixé pour objectif de permettre le changement de catégorie de la moitié des PMA d’ici à 2020.  En 10 ans, des progrès ont été enregistrés puisque que 4 PMA ont été reclassés et que 16 sont en passe de changer de catégorie.  Toutefois, a-t-il déploré, la pandémie de COVID-19 risque de mettre en péril ces avancées.  Les pays en voie de reclassement nourrissent des préoccupations liées à la baisse de leurs ressources, déjà grevées par la lutte contre les changements climatiques.  Ils s’alarment aussi de la baisse des envois de fonds de leur diaspora.  Dans un tel contexte, des mesures de soutien globales sont indispensables pour encourager les pays en voie de reclassement à poursuivre sur cette voie, a souligné la délégation.

Pour le Bangladesh, la prochaine Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés est l’occasion pour la communauté internationale de faire montre de solidarité et mettre en avant la coopération.  Les PMA en voie de reclassement en ont besoin pour mettre en œuvre le Programme 2030.  Ils ont aussi besoin d’un appui renforcé en matière de commerce international, a-t-il défendu, évoquant la proposition dans ce sens soumise à l’OMC par le Groupe des PMA.  Il a également souhaité qu’un soutien adéquat soit envisagé pour l’après-reclassement, synonyme de pertes de financements.  À cet égard, a relevé la délégation, le secteur privé peut jouer un rôle important au travers de partenariats et permettre ainsi des transitions réussies.

Prenant à son tour la parole, l’Érythrée a fait savoir que son ratio taxes/PIB est inférieur au seuil de 15% nécessaire pour assurer une croissance rapide, dénonçant en outre la fraude fiscale et les flux financiers illicites.  Selon elle, des initiatives comme celle des « inspecteurs des impôts sans frontières » doivent être renforcées et la transparence doit également s’accroître au niveau international.  Elle a d’autre part appelé les pays donateurs d’APD à honorer les engagements existants d’atteindre au moins 0,25% du revenu national brut ou d’allouer 50% de l’APD aux PMA, souhaitant également que les pays du Sud renforcent leur soutien aux PMA d’une manière prévisible.

La délégation s’est par ailleurs déclarée encouragée par les efforts visant à émettre de nouveaux droits de tirage spéciaux (DTS).  Mais comme ceux-ci seront basés sur le quota existant, la part allant aux PMA ne sera que de 3,5%, a-t-elle pointé, jugeant que réaffecter une part importante aux PMA garantirait que ces DTS profitent aux pays « comme le G20 l’a promis ».  De même, l’Érythrée a jugé insuffisante l’Initiative de suspension du service de la dette pour les PMA, qui ne fait que reporter le problème sans impliquer le secteur privé.  Nous avons besoin d’un mécanisme qui mène à un véritable allégement et à une restructuration, a-t-elle plaidé.  À long terme, a souligné la délégation, nous avons besoin de prêts et d’emprunts responsables avec des instruments qui tiennent compte des vulnérabilités auxquelles les PMA sont confrontés.

« Des financements novateurs sont nécessaires pour aider les PMA à réaliser les ODD », a abondé Mme PREETI SINHA, Secrétaire exécutive du Fonds d’équipement des Nations Unies (FENU).  Si l’APD est indispensable, il faut aussi tenir compte des sources de financement privées, a-t-elle fait valoir.  À cet égard, elle a rappelé que le dernier rapport des Nations Unies sur le financement durable insiste sur deux points: d’une part que le financement public demeure indispensable, d’autre part que des partenariats public-privé doivent soutenir les projets de développement.  Ces 50 dernières années, a souligné la responsable, le FENU s’est employé à fournir des bourses de financement centrées sur le renforcement des capacités.  Pour poursuivre sur cette voie, nous devons combiner nos bourses et fournir des prêts, a-t-elle précisé, notant que cette action se fait en partenariat avec d’autres composantes du système de l’ONU.  Nous voulons aussi utiliser les financements mixtes et être davantage présents sur les marchés internationaux, a expliqué Mme Sinha, avant de détailler les différents outils dont dispose le FENU pour offrir des prêts et des garanties.  Ces fonds ont notamment permis de financer une centrale solaire en Gambie.  D’une manière générale, a-t-elle encore indiqué, le FENU s’efforce de rassembler 5 à 10 projets en un seul afin de mobiliser plus de fonds.

Réagissant à ces commentaires et remarques, le Conseiller du Tony Blair Institute for Global Change s’est félicité que la « décision courageuse » prise il y a 10 ans ait permis à la moitié des PMA d’atteindre les critères de reclassement.  Nous y sommes presque mais les objectifs n’ont pas été atteints, a relevé l’expert, avant de plaider pour un maintien du soutien apporté aux PMA qui changent de catégorie pour leur permettre d’aller de l’avant.  Lors de la création de la catégorie, la communauté internationale s’est engagée à créer un monde où il n’y aurait plus de PMA.  Il est essentiel, selon lui, de respecter cet engagement surtout quand une crise frappe tous les pays et que les flux financiers sont sur le déclin.  À cet égard, a-t-il ajouté, l’exemple du Bangladesh est notable car ce pays, qui a répondu à toutes les attentes et a utilisé tous les outils sa disposition, risque de perdre tous ses avantages en changeant de catégorie.

« Nous avons besoin de différents modes de financement, c’est essentiel pour progresser », a soutenu pour sa part la Directrice exécutive de Development Initiatives, selon laquelle le « changement de paradigme international » sera central.  Pour garantir la réalisation de projets dans les PMA, il faut recourir à des modèles de financement mixte mais aussi procéder à de meilleurs ciblages.  De même, a-t-elle poursuivi, s’agissant de l’APD et des financements internationaux, il convient de tenir compte des objectifs et de l’ampleur des enjeux auxquels nous faisons face.  Enfin, il est crucial, selon elle, que les bailleurs de fonds s’acquittent de leurs engagements, surtout au moment où les flux de financement privés diminuent.

Concluant cette discussion thématique, le Responsable de l’ATAF a encouragé la mise en place d’un système de taxation équitable pour permettre aux PMA de mobiliser des ressources nationales en faveur du développement.  La répartition du poids fiscal doit être juste et proportionnée, a-t-il professé, assurant que des progrès en matière fiscale aideront les PMA à développer leurs infrastructures et à changer de catégorie.  À son avis, la mobilisation de ressources nationales est le meilleur moyen d’y parvenir sans dépendre des éléments complexes liés à l’APD.

Examen du projet de document final de la Conférence

Le Comité préparatoire a débattu, en fin de cette première session, des éléments du nouveau programme d’action pour les PMA qui prendra la suite du Programme d’action d’Istanbul et qui doit être adopté lors de la conférence de Doha, prévue du 23 au 27 janvier 2022, au Qatar.  La Coprésidente du Comité préparatoire, Mme Rabab Fatima (Bangladesh), a donc invité les divers intervenants à faire des propositions, tout en tenant compte des défis de l’heure auxquels font face les PMA, y compris la pandémie de COVID-19. 

La Nouvelle-Zélande, s’exprimant également au nom du Canada et de l’Australie, a estimé que le prochain programme d’action doit cibler les défis que doivent surmonter les PMA et tenir compte de nouvelles réalités apparues depuis Istanbul.  Il doit aussi contenir des mesures concrètes et des solutions, et pas seulement des contraintes.  De plus, ce document doit être terminé avant septembre, autrement les négociations prévues cet automne au Secrétariat des Nations Unies seraient difficiles à mener pour les petites délégations.

La Turquie a souhaité que l’on mise davantage sur les outils de mise en œuvre.  Il faut aussi mettre l’accent sur les technologies, en mettant en lumière le rôle de la Banque des technologies des Nations Unies.  Le Programme d’action d’Istanbul doit servir de point de départ au nouveau plan, a estimé le Brésil qui a conseillé de bâtir sur ce qui restait à faire et d’y ajouter des éléments liés à la pandémie de COVID-19.  

Selon le Royaume-Uni, la question du changement de catégorie est importante, même s’il faut bâtir le document à partir des accords internationaux de première importance, comme le Programme de développement durable à l’horizon 2030, l’Accord de Paris sur les changements climatiques, ou encore le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe.  Il faut surtout un programme court et pragmatique et que l’on évite les documents classiques onusiens dans lesquels sont répétées à loisir des formules toutes faites, a dit la délégation.

L’Union européenne (UE) a elle aussi insisté sur les politiques favorisant le reclassement des PMA.  Il existe une corrélation étroite entre le statut de PMA et la fragilité devant les conflits, a-t-elle relevé.  Pour l’UE, il faut une approche ouverte et transparente qui tienne compte de la société civile et du secteur privé.  De ce fait, exclure des ONG du processus de préparation du programme d’action de Doha serait contre-productif.

Avant toute chose, il faut procéder à une évaluation complète du Programme d’action d’Istanbul afin d’établir ce qui n’a pas marché, a opiné à son tour l’Ouganda.  La délégation a jugé que les domaines prioritaires déjà mentionnés dans le précédent programme d’action restent pertinents, même si certains problèmes comme la fracture numérique se sont aggravés.  Sans oublier que la pandémie de COVID-19 aura probablement un impact majeur sur la capacité de développement des PMA. 

Le Malawi a expliqué que le Groupe des PMA qu’il représente entend envoyer une première mouture du programme d’action d’ici à la mi-juin, afin de laisser assez de temps pour des négociations au cours de l’été.  Il a appelé à faire figurer des engagements concrets dans le document pour changer la vie d’un milliard de personnes.  Des mesures de soutien au niveau national et international sont également nécessaires pour aider les PMA à se relever rapidement de la pandémie de COVID-19, a plaidé le Malawi, notant qu’en plus de l’accès aux vaccins, les PMA souhaitent également un soutien pour renforcer leur système de santé. 

Pour les PMA, il faut également s’assurer que le document contienne des cibles qui soient mesurables, que ce soit sur des questions comme la résilience face aux chocs externes, l’accès aux sources d’énergie renouvelables, ou encore la question cruciale du renforcement des infrastructures numériques, a poursuivi le Malawi.  Le programme d’action de Doha doit aussi insister sur le soutien aux PMA engagés dans le processus de reclassement, la coopération Sud-Sud, l’allègement de la dette, sans oublier la question de sa propre mise en œuvre.  En effet, selon le Malawi, l’une des critiques essuyées par le Programme d’action d’Istanbul est que son mécanisme de suivi fut défaillant.  Le futur mécanisme de suivi devra donc tenir compte des actions mises en œuvre sur le plan national, d’où l’importance pour les PMA d’être soutenus pour la préparation des rapports à ce sujet. 

En clôturant les travaux, M. Robert Rae (Canada), l’autre Coprésident du Comité préparatoire, a affirmé que Doha sera un moment de transition et de vérité pour la communauté internationale.