La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a reçu aujourd’hui la confirmation que la situation financière de l’ONU reste préoccupante.  Dans ce cadre, elle a examiné l’enveloppe de 6,5 milliards de dollars demandée pour les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, pour la période 2022-2023, et l’idée du Secrétaire général d’affecter au Fonds pour la consolidation de la paix des contributions statutaires de 100 millions de dollars par an pour compléter les contributions volontaires. 

Malgré l’embellie du début de l’année, due à un excédent de 307 millions de dollars à la fin de 2021, l’ONU craint de nouveau une crise du côté du budget ordinaire car le montant des contributions reçues a été inférieur aux prévisions jusqu’à la fin avril, soit 200 millions de dollars de moins.  Au-dessus des opérations de maintien de la paix, les nuages s’estompent, grâce à la décision de l’Assemblée générale d’autoriser les prélèvements d’avances entre les missions en cours, et à la mise en recouvrement et à la réception de contributions pour les périodes hors mandat.  Même le remboursement des pays contributeurs de troupes, d’effectifs de police et de matériel est à jour, à l’exception des 37 millions de dollars pour l’opération au Darfour. 

Le seul moyen de briser le cycle des problèmes de liquidités, a martelé l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), soutenue par le Groupe des 77 et la Chine, c’est d’obtenir de tous les États Membres qu’ils versent leurs contributions intégralement, dans les délais prescrits et sans conditions.  Il s’agit là, a-t-elle rappelé, d’une obligation inscrite dans la Charte des Nations Unies mais aussi d’une obligation morale: les États Membres doivent veiller à ce que des ressources adéquates soient fournies pour une bonne exécution des mandats confiés au Secrétaire général. 

Nous avons adapté notre cycle budgétaire à celui de l’ONU, a rassuré le Royaume-Uni, avant que les États-Unis n’annoncent, à leur tour, le versement, dans les quelques mois à venir, d’une somme additionnelle de 100 millions de dollars au budget ordinaire, pour réduire leurs arriérés, après les 700 millions versés « à l’avance » au budget des opérations de maintien de la paix.  Un des moyens de placer l’ONU sur une base financière plus solide, ont-ils professé, c’est d’ajouter des liquidités au budget ordinaire, en augmentant le Fonds de roulement par le report de la restitution des crédits non utilisés aux États Membres. 

Pour faire face aux problèmes financiers du Fonds pour la consolidation de la paix, les délégations se sont attardées sur la proposition du Secrétaire général de le doter de 100 millions de dollars de contributions statutaires par an, en plus des contributions volontaires qui ne doivent pas et ne peuvent pas, ont dit la Suisse et le Liechtenstein, couvrir tous les besoins existants.  Avec de nombreuses délégations, ils ont appuyé l’idée du Secrétaire général.  En revanche, le Mexique a mis en garde contre des décisions qui se traduiraient par une augmentation du niveau de contribution des États, surtout qu’ils font encore face aux effets économiques néfastes de la pandémie de COVID-19. 

Il a rappelé la nécessité de lutter contre les doublons et les dépenses redondantes car, comme l’a expliqué la Chine, les missions politiques spéciales et les opérations de maintien de la paix ont dans leur mandat une dimension de consolidation de la paix financée soit par le budget ordinaire ou les budgets des opérations.  Le Mexique a exigé au préalable une étude sur l’utilisation des fonds existants et une coopération renforcée avec les institutions financières internationales, afin d’augmenter les investissements de qualité. 

Il a aussi prôné des partenariats avec le secteur privé, sans oublier de souligner que la Commission de consolidation de la paix est la plateforme idéale pour promouvoir les coopérations Sud-Sud et triangulaire.  De telles coopérations peuvent en effet permettre aux États d’apporter leurs connaissances, leurs ressources techniques et leur expérience s’agissant du renforcement des capacités humaines et institutionnelles nationales.

En début de séance, la Cinquième Commission a dû recourir à un vote pour départager deux candidats au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).  M. Evgeny Kalugin, de la Fédération de Russie, a battu par 105 voix, M. Ihor Humennyi de l’Ukraine qui n’en a obtenu que 68.  Après la démission de son compatriote, M. Kalugin siégera au CCQAB jusqu’au 31 décembre 2023. 

La Commission a prévu une autre séance publique mardi 17 mai, à partir de 10 heures, pour discuter du remboursement des pays contributeurs de troupes et d’effectifs de police et de la gestion de la trésorerie de l’ONU.

AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ONU

Rapport du Secrétaire général sur la situation financière de l’ONU (A/76/435/Add.1) 

Dans ce rapport, le Secrétaire général actualise les informations du document (A/76/435) relatives au bilan de la situation financière de l’ONU aux 31 décembre 2020 et 2021 et aux 30 avril 2021 et 2022, à la lumière des quatre grands indicateurs, à savoir le montant des contributions mises en recouvrement, celui des contributions non acquittées, la situation de trésorerie et le total des montants dus aux États Membres. 

En ce qui concerne le budget ordinaire, la situation de trésorerie demeure très préoccupante, indique le Secrétaire général.  Au début de 2021, le montant des contributions non acquittées s’élevait à 808 millions de dollars et celui des contributions acquittées au premier trimestre était inférieur de 199 millions de dollars aux prévisions.  Plusieurs activités et produits ont dû être reportés ou annulés, ce qui transparaîtra dans les rapports d’exécution.  Les outils de gestion ont été améliorés afin de pouvoir faire face aux crises de liquidités, mais ils ne pourront pas, prévient le Secrétaire général, éviter ou régler celle qui s’annonce pour 2023.  La restitution des crédits non inutilisés en 2023 devrait encore aggraver la situation en 2024, à moins que les États Membres n’approuvent les mesures d’atténuation proposées dans le rapport (A/76/429). 

Les importantes rentrées de fonds au titre du budget ordinaire enregistrées en mai et en novembre 2021 et le contrôle des dépenses exercé en début d’année ont permis d’afficher à la fin de 2021 un excédent de 307 millions de dollars.  Mais en 2022, la situation financière n’est pas meilleure, car le montant des contributions reçues a été inférieur aux prévisions jusqu’à la fin avril, soit 200 millions de dollars de moins.  Le solde de fin d’année de 2022 dépendra de la volonté des États Membres de s’acquitter de leurs obligations financières intégralement et de faire part de leur intention au Secrétariat pour qu’il puisse planifier les dépenses en fonction des versements à venir. 

S’agissant des opérations de maintien de la paix, la décision de l’Assemblée générale d’autoriser les prélèvements d’avances entre les missions en cours, ainsi que la mise en recouvrement et la réception de contributions pour les périodes hors mandat, a permis d’améliorer la situation globale de trésorerie.  Les remboursements au titre des contingents, des unités de police constituées et du matériel appartenant aux contingents sont à jour pour toutes les missions en cours, à l’exception de 37 millions de dollars pour l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD). 

Ici aussi, le solde de fin d’année de 2022, pour l’ensemble des opérations, dépendra du respect par les États Membres de leurs obligations financières. 

Discussion générale 

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. MUHAMMAD JAWAD AJMAL (Pakistan) s’est dit gravement préoccupé par la crise de trésorerie persistante à l’ONU.  Si elle persiste, a-t-il prévenu, la situation actuelle risque d’affecter la faculté même de l’Organisation de fonctionner efficacement.  Les retards dans le versement des contributions sont une tendance problématique, a tranché le représentant, avant d’insister sur le paiement à temps des sommes dues par les États Membres pour que l’ONU puisse résoudre les problèmes financiers auxquels elle est confrontée.  À ce propos, il a estimé que le Secrétariat devrait d’abord faire pression sur les États qui ont les arriérés les plus élevés. 

Au nom de l’Association des nations d’Asie du Sud-Est (ASEAN), Mme LI SI FELICIA CHUA (Singapour) s’est dite préoccupée par la situation de trésorerie de l’ONU, malgré l’excédent du début de l’année.  Tout en félicitant le Secrétaire général et son équipe pour leur gestion, elle a jugé intenable pour l’Organisation de fonctionner en permanence avec l’obligation de faire des économies.  Elle a dit craindre pour la faculté de l’Organisation de s’acquitter de ses mandats, étant donné que l’année dernière plusieurs activités ont dû être reportées ou annulées.  Le seul moyen de briser le cycle des problèmes de liquidités, a martelé la représentante, c’est d’obtenir de tous les États Membres qu’ils versent leurs contributions intégralement, dans les délais prescrits et sans conditions.  Il s’agit là, a-t-elle rappelé, d’une obligation inscrite dans la Charte des Nations Unies mais aussi d’une obligation morale: les États Membres doivent veiller à ce que des ressources adéquates soient fournies pour une bonne exécution des mandats confiés au Secrétaire général.  La représentante en a profité pour féliciter les États qui, malgré des difficultés indépendantes de leur volonté, ont tout de même honoré leurs obligations financières.  Alors que les contributions statutaires de ses membres ne cessent d’augmenter, l’ASEAN, a-t-elle affirmé, est déterminée à respecter ses engagements à l’égard de l’ONU et, par extension, à l’égard du multilatéralisme. 

M. ANTHONY STANLEY (Royaume-Uni) a indiqué que son pays a aligné sa pratique budgétaire sur le calendrier de l’ONU et a annoncé le paiement ce matin-même de la contribution aux Tribunaux pénaux internationaux.  Le délégué a enfin espéré que cette session sera l’occasion d’œuvrer à une utilisation la plus efficiente des ressources budgétaires.

M. CHRISTOPHER P. LU (États-Unis) a rappelé qu’au mois de novembre dernier, son pays a versé à l’avance plus de 700 millions de dollars pour l’exercice actuel des opérations de maintien de la paix.  Il a annoncé que dans les quelques mois à venir, les États-Unis entendent verser une somme additionnelle de 100 millions au budget ordinaire, pour réduire leurs arriérés.  Un des moyens de placer l’ONU sur une base financière plus solide, a estimé le représentant, serait d’ajouter des liquidités au budget ordinaire, en augmentant le Fonds de roulement par la rétention des crédits et le report de la restitution de ces crédits aux États Membres.  Améliorer les liquidités du budget ordinaire permettrait aussi de rendre l’argent bloqué dans le budget des opérations de paix clôturées.  Cet argent, qui est actuellement utilisé comme une réserve de dernier recours du budget ordinaire, pourrait à la place être donné aux pays contributeurs de troupes qui attendent toujours leur remboursement.  La trésorerie commune des opérations de maintien de la paix, qui a été approuvée il y a trois ans par l’Assemblée générale, a considérablement amélioré les délais à ces pays contributeurs de troupes.  Nous appuyons le maintien de cette pratique, a dit le représentant, et nous estimons que l’on pourrait l’élargir à toutes les quotes-parts.

ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les observations et recommandations sur les questions concernant les opérations de maintien de la paix en général (A/76/760) 

Après avoir lu le rapport exhaustif du Secrétaire général (A/76/717), le CCQAB note que le montant estimatif des ressources demandées au titre des opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, y compris pour le Centre de services régional d’Entebbe, la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi et le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix, s’élève à 6 512 millions de dollars, hors contributions volontaires en nature.  Par rapport au montant des crédits ouverts pour l’exercice 2021/22, à savoir 6 377 millions de dollars, ce chiffre représente une augmentation de 134 410 300 dollars, soit 2,1%. 

Rapport du CCQAB sur la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi: exécution du budget pour l’exercice allant du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021 et projet de budget pour l’exercice allant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 (A/76/760/Add.14) 

Dans ce rapport le CCQAB revient sur le concept révisé de stocks pour déploiement stratégique qui, selon le Secrétaire général, à améliorer la réactivité, la fiabilité et la résilience de l’approvisionnement en biens, la prestation de services connexes et l’accès au savoir-faire et à l’expertise nécessaires, grâce à des solutions intégrées permettant de répondre aux besoins actuels et futurs de l’ONU.  Le concept révisé repose sur trois piliers, à savoir des stocks centralisés à Brindisi, des centres régionaux où seront positionnés les stocks pour déploiement régional et des stocks gérés par les fournisseurs. 

Le Secrétaire général indique également que l’objectif des solutions stratégiques reste de fournir à l’Organisation la capacité de déployer des missions de maintien de la paix dans des délais serrés.  Le concept révisé est fondé sur le principe selon lequel il convient d’adopter une approche segmentée pour fournir un appui plus efficace aux clients.  Par conséquent, l’offre sera divisée en quatre grandes chaînes d’approvisionnement, à savoir les produits configurables, comme les véhicules; les articles standardisés nécessitant peu d’entretien, comme les fournitures pour la défense des périmètres; les articles spécialisés, comme les produits pharmaceutiques ou les équipements à la pointe du progrès technique; les matériaux achetés sur commande, comme le ciment. 

Le Comité consultatif rappelle que dans son récent rapport, le Comité des commissaires aux comptes a décelé des lacunes en ce qui concerne la gestion des stocks et recommandé qu’un mécanisme central d’analyse et de contrôle de l’exécution soit créé et chargé d’analyser les immobilisations corporelles et les stocks de l’ensemble des missions et centres de services, de sorte que des économies d’échelle puissent être faites.  Compte tenu de l’importance des stocks pour déploiement stratégique, le CCQAB compte que les attributions et les responsabilités seront clairement définies et que le Sous-Secrétaire général chargé de la gestion de la chaîne d’approvisionnement supervisera les pouvoirs qui lui ont été délégués.  Il compte également que les répercussions du concept révisé sur la passation de marchés aux niveaux régional et local seront prises en considération.  Il estime que l’ajout d’indicateurs clefs de performance dans les contrats de mission des hauts fonctionnaires faciliterait l’application du principe de responsabilité. 

Le Comité consultatif juge intéressante la mise en place d’une chaîne d’approvisionnement circulaire plutôt que linéaire qui comprendra des articles restitués si l’Organisation en tire un avantage financier ou opérationnel.  La chaîne sera ainsi plus viable, les coûts récurrents seront évités, l’utilisation des équipements sera mieux suivie et il sera possible de réintégrer des articles coûteux dans les stocks, de les remettre à neuf et de les réutiliser.  Le Comité consultatif demande tout de même des précisions sur le financement, les incidences financières, les gains d’efficacité et le recouvrement des coûts. 

Comme un plan de mise en œuvre détaillé est en cours d’établissement, le Comité conseille de procéder par étapes et de n’examiner le concept révisé dans son ensemble qu’ultérieurement.  Il recommande que le Secrétaire général mène un projet pilote, soulignant que la décision de passer d’une phase à l’autre doit reposer sur des données, des analyses et des retours d’information et sur un bilan de l’expérience acquise. 

Rapport du CCQAB sur le Centre de services régional d’Entebbe (Ouganda): exécution du budget de l’exercice allant du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021 et projet de budget pour l’exercice allant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 (A/76/760/Add.6) 

Le Comité consultatif recommande que le montant de 874 700 dollars représentant le solde inutilisé de l’exercice allant du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021, ainsi que le montant de 427 400 dollars correspondant aux autres produits soient portés au crédit des États Membres.  Il recommande aussi que les ressources demandées pour l’exercice 2022-2023 soient réduites de 63 400 dollars et ramenées de 43 185 600 dollars à 43 122 200 dollars.

Discussion générale 

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. MUHAMMAD JAWAD AJMAL (Pakistan) a pris note de la proposition de changer le nom de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi et rappelé qu’il y a déjà eu par le passé des tentatives en ce sens qui n’ont pas été approuvées par l’Assemblée générale.  La fonction essentielle de la Base, a-t-il rappelé, c’est d’offrir un soutien logistique et des services informatiques aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Le représentant a donc rejeté l’idée de le renommer:  « dispositif mondial centralisé de prestation de services des Nations Unies ». 

M. Ajmal a pris note de la présence renforcée du système des Nations Unies à Valence, une question qu’il a promis d’analyser avec attention.  Il a rappelé que l’Assemblée générale a demandé au Secrétaire général d’élaborer un modèle de modulation des coûts pour la Base et une définition claire de cette modulation.  La cohérence dans l’application de ce modèle et la prise en compte de la charge de travail et du gain d’efficacité est l’objectif qui doit être poursuivi, a souligné le représentant.  S’agissant du Centre de services régional d’Entebbe, le représentant a ici aussi souligné que la charge de travail et le volume des transactions ont augmenté considérablement.  Il a donc jugé « impératif » que des ressources à la hauteur de cette charge et de cette responsabilité croissante soient fournies.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. FELIX-FILS EBOA EBONGUE (Cameroun) a souligné l’importance de financer adéquatement le Centre de services régional d’Entebbe, compte tenu du volume de transactions qu’il enregistre.  L’Organisation, a-t-il dit, doit continuer à assurer le financement intégral du Centre.  Tout en se félicitant de l’accent mis par le Secrétaire général sur le renforcement des capacités du Centre, il a jugé que tout devrait être fait pour retenir le personnel, accélérer les procédures de recrutement et pourvoir les postes vacants dans un délai raisonnable.  Il a par ailleurs indiqué que le Groupe des États d’Afrique souhaite que le département achats du Centre soit utilisé pour des projets mis en œuvre dans la région.  Enfin, le représentant a appelé à davantage de synergie entre Entebbe et Brindisi. 

M. PHILIP ODIDA (Ouganda) a noté que dans le cadre de l’exercice en cours, le Centre de services régional d’Entebbe soutiendra 17 des entités clientes, dont 8 des missions de maintien de la paix et 9 missions politiques spéciales, ainsi que d’autres missions dans la région.  Il est donc impératif que des ressources à la hauteur de cette charge de travail et de ces responsabilités croissantes lui soient fournies.  Le représentant a relevé avec préoccupation qu’au 23 mars dernier, le Centre totalisait 48 postes vacants.  Il a appelé le Secrétaire général à veiller à ce que ces postes soient pourvus rapidement.  Constatant également la rotation importante du personnel du Centre, le représentant a demandé que des incitations soient mises en place pour pouvoir retenir le personnel.  Avant de conclure, il a prié le Secrétaire général de veiller à ce que des contrats continus soient accordés au personnel recruté sur le plan national, conformément à la résolution 72/286 de l’Assemblée générale.

EXAMEN DE L’EFFICACITE DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ONU 

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’investissement dans la prévention et la consolidation de la paix (A/76/821) 

Pour l’établissement de ce rapport, le CCQAB a examiné celui du Secrétaire général (A/76/732).  Ayant reçu un récapitulatif des dépenses annuelles, par type d’activité et par pays, financées par le Fonds pour la consolidation de la paix, il constate que le montant annuel des dépenses n’a cessé d’augmenter, passant de 49 millions de dollars à 191 millions de dollars depuis la création du Fonds.  Le CCQAB se penche donc avec intérêt sur l’idée du Secrétaire général de compléter le financement du Fonds au moyen de contributions statutaires, ce qui permettrait de remédier aux problèmes de financement liés à la fois à l’imprévisibilité des ressources et au sous-financement. 

Le Secrétaire général propose que des crédits d’un montant de 100 millions de dollars soient mis en recouvrement tous les ans, à compter du 1^er juillet de chaque année.  Les contributions statutaires seraient versées sur le compte du Fonds administré par le Bureau des fonds d’affectation spéciale pluripartenaires du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  À la différence des budgets examinés par l’Assemblée générale, le montant des contributions statutaires ne changerait pas en fonction des résultats ou des dépenses des exercices précédents.  Pour le Comité consultatif, le Secrétaire général devrait donner des informations supplémentaires sur le raisonnement qui a été suivi pour parvenir au montant proposé. 

Discussion générale 

M. AXEL von SCHWERIN, de l’Union européenne, a rappelé la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le financement de la consolidation de la paix, qui avait pour objectif de trouver des solutions au déficit de ce secteur important des activités de l’ONU.  Il ne fait aucun doute, a reconnu le représentant, que de nouvelles façons de financer la consolidation de la paix doivent être explorées car les contributions volontaires se sont révélées insuffisantes face aux besoins croissants.  Pour le représentant, des contributions statutaires constitueraient l’élément crucial d’un financement adéquat et prévisible de la consolidation de la paix.  Nous sommes prêts, a-t-il promis, à discuter de la proposition du Secrétaire général et à examiner toutes les options disponibles, y compris des financements volontaires et innovants. 

Au nom de l’Argentine, du Guatemala, du Mexique, du Paraguay et du Pérou, Mme IRINA FEISTHAUER SILVEIRA (Brésil) a reconnu les problèmes financiers des processus de sortie de crise et de consolidation de la paix.  Elle a mis en garde contre les doublons et rappelé les prérogatives de l’Assemblée générale en la matière pour préserver les meilleures pratiques financières.  Ce sont les mandats, a-t-elle souligné, qui doivent déterminer le niveau des ressources et non pas l’inverse.  Si la proposition qui nous est présentée par le Secrétaire général était adoptée, les États, contrairement à la pratique, financeraient des activités qui n’auraient été ni planifiées ni budgétisées puisqu’elles auraient été décidées sans un examen préalable du CCQAB, de la Cinquième Commission ou de l’Assemblée générale, a prévenu la représentante.

Également au nom du Liechtenstein, Mme DANESE (Suisse) a souligné qu’investir dans la paix est un investissement extrêmement rentable, à la fois d’un point de vue économique, social et environnemental, mais aussi et surtout parce que cet investissement se traduit par des vies sauvées et une meilleure qualité de vie pour des millions de personnes.  En outre, le développement durable est tout simplement impensable sans la paix, a-t-elle souligné.  À cet égard, la représentante a estimé que le Fonds pour la consolidation de la paix s’est révélé un instrument très efficace pour réagir de manière rapide et intégrée quand un conflit violent risque d’éclater ou sévit déjà.  Le Fonds, s’est-elle réjouie, a initié de nombreux projets innovants dans un grand nombre de pays et joué un rôle déterminant dans les réformes de l’ONU, en faveur d’une plus grande cohérence.  Afin de pouvoir déployer ses effets de manière durable, cet investissement, si important, doit être un investissement à long terme. 

La représentante a donc estimé qu’il faut veiller à ce que le Fonds dispose d’un financement suffisant, prévisible et durable et a regretté que les contributions actuelles ne suffisent pas pour atteindre les objectifs.  Les contributions volontaires, a insisté la représentante, ne doivent et ne peuvent pas couvrir les besoins existants.  Toutes les tâches mandatées de l’Organisation devraient, dans la mesure du possible, être financées par des contributions statutaires pour permettre à l’Organisation de mieux planifier ces activités grâce à des moyens financiers stables et prévisibles.  La représentante a donc dit soutenir la proposition du Secrétaire général d’allouer au Fonds pour la consolidation de la paix des contributions statutaires de 100 millions de dollars par an.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. MASOTSHA MONGEZI MNGUNI (Afrique du Sud) a noté qu’il existe un large soutien à l’idée de donner la priorité à la consolidation de la paix en tant qu’investissement éprouvé et rentable.  Pourtant, a-t-il constaté, les financements, qui ne sont que des contributions volontaires, restent inadéquats, imprévisibles et non viables.  Dans le prolongement de la réunion de haut niveau à l’Assemblée générale au cours de laquelle les États ont réitéré leur engagement à envisager toutes les options, le représentant a jugé impératif de viser l’adéquation, la prévisibilité et la viabilité des financements.  Tout le monde est d’accord sur l’importance d’élargir la base des donateurs au Fonds et d’explorer toutes les options, y compris en engageant le secteur privé, mais il ne faut pas perdre de vue que, sans contributions stables, le financement de la consolidation de la paix restera un défi de taille.  Le Groupe des États d’Afrique, a-t-il dit, est favorable à l’attribution d’un certain pourcentage des contributions mises en recouvrement aux efforts de consolidation de la paix et, par conséquent, soutient « sans équivoque » la proposition du Secrétaire général d’allouer au Fonds la somme de 100 millions de dollars par an.  Il a encouragé toutes les délégations à envisager cette proposition positivement. 

M. KIMURA TETSUYA (Japon) a rappelé les contributions de son pays au Fonds pour la consolidation de la paix.  Depuis 2006, a-t-il dit, le Japon y a versé un montant de plus de 60 millions de dollars et continue d’y contribuer régulièrement pour tenir sa promesse des 10 millions de dollars au profit de la stratégie 2020-2024.  En examinant les options de la reconstitution du Fonds, nous devons garder à l’esprit, a estimé le représentant, que la recherche de ressources adéquates, prévisibles et durables ne doit pas éroder la souplesse du Fonds et la nécessité d’y ancrer le principe de responsabilité.  Compte tenu de l’importance et de la diversité des besoins en matière de consolidation de la paix, les questions liées au financement, dont l’idée d’y affecter des contributions statutaires, doivent faire l’objet d’une analyse approfondie.  Il a émis l’espoir qu’après la réunion de haut niveau du mois dernier sur le financement de la consolidation de la paix, la Cinquième Commission contribuera également à enrichir les discussions grâce à ses compétences de rigueur budgétaire.

M. CHENG LIE (Chine) a invité l’ONU à innover en matière de partenariats et à élargir sa base de donateurs pour faire face aux besoins croissants de la consolidation de la paix.  Les modifications apportées aux modalités de financement ne devraient en aucun cas, a martelé le représentant, toucher au caractère volontaire des contributions au Fonds pour la consolidation de la paix ni nier la responsabilité « historique » des pays développés, en tant que principaux contributeurs, ayant « l’obligation morale » d’aider les pays en développement à aller de l’avant.  Il a prévenu que toute modification des modalités de financement du Fonds nécessiterait l’accord du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale. 

Le représentant a jugé prématuré d’examiner la proposition du Secrétaire général, estimant aussi que la question échappe aux prérogatives de la Cinquième Commission.  Il a appelé au respect des règles financières et souligné que les missions politiques spéciales et les opérations de maintien de la paix ont dans leur mandat une dimension de « consolidation de la paix » financée soit par le budget ordinaire ou les budgets des opérations de paix.  Le Fonds devrait éviter les doublons avec les processus existants, a tranché le représentant. 

M. JESÚS VELÁZQUEZ CASTILLO (Mexique) a jugé important de promouvoir non seulement des solutions créatives, mais aussi réalistes.  Il a réclamé un dialogue franc sur la proposition du Secrétaire général, avant de prendre des décisions qui auraient des implications financières pour les États Membres et qui se traduiraient par une augmentation de leur niveau de contribution, surtout qu’ils font encore face aux effets économiques néfastes de la pandémie de COVID-19.  Il faut, a poursuivi le représentant, lutter contre les doublons et les dépenses redondantes.  Il a donc exigé au préalable une étude sur l’utilisation des fonds existants et une coopération renforcée avec les institutions financières internationales, afin d’augmenter les investissements de qualité dans la consolidation de la paix.  Il a aussi prôné des partenariats avec le secteur privé, sans oublier de souligner que la Commission de consolidation de la paix est la plateforme idéale pour promouvoir les coopérations Sud-Sud et triangulaire.  De telles coopérations peuvent en effet permettre aux États d’apporter leurs connaissances, leurs ressources techniques et leur expérience s’agissant du renforcement des capacités humaines et institutionnelles nationales.  Ce qu’il faut, à ce stade, a conclu le représentant, c’est préserver la souplesse du Fonds de consolidation de la paix, en améliorer la transparence et y ancrer le principe de responsabilité. 

M. BOUTAQA (Maroc) a noté l’augmentation des besoins financiers de la consolidation de la paix et a demandé la « cartographie » des ressources financières nécessaires.  Il a insisté sur l’importance du principe d’appropriation nationale lequel est au cœur du mandat de la Commission de consolidation de la paix.  Le représentant a dûment appuyé la proposition du Secrétaire général d’alimenter le Fonds pour la consolidation de la paix avec des contributions statutaires de 100 millions de dollars par an.

Mme CLELIA LUCY UHART (Royaume-Uni) a rappelé que son pays, qui copréside le Groupe des Amis du Fonds pour la consolidation de la paix, a toujours soutenu politiquement et financièrement l’assistance apportée en la matière par l’ONU.  Depuis la création du Fonds, les contributions du Royaume-Uni se chiffrent à 230 millions de dollars.  Mais, a reconnu la représentante, le Fonds n’est pas la « solution miracle ».  Les gouvernements nationaux et les acteurs internationaux du développement doivent aussi jouer leur rôle, y compris le système des Nations Unies.  Le Royaume-Uni, a-t-elle affirmé, travaille sur différents axes pour promouvoir des modalités innovantes de financement et approfondir les partenariats stratégiques.  Nous sommes prêts à examiner la proposition du Secrétaire général mais aussi les moyens d’améliorer le fonctionnement du Fonds, a indiqué la représentante. 

Mme MELANIE HIDALGO (République dominicaine) a regretté que le Fonds pour la consolidation de la paix n’ait toujours pas un mécanisme de financement solide et prévisible, au risque d’entraîner la perte des progrès réalisés dans les pays où l’ONU a retiré ses opérations de paix ou travaillé à la prévention des conflits.  Nous encourageons, a dit la  représentante, l’Assemblée générale à examiner toutes les options disponibles, y compris les contributions volontaires, les quotes-parts et les financements innovants.  La déléguée a espéré que l’examen de cette question par la Cinquième Commission permettra de répondre à toutes les questions des États Membres. 

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2022 

État présenté par le Secrétaire général sur les incidences budgétaires de la Conférence intergouvernementale chargée d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (A/C.5/76/24) 

Étant donné que la Conférence a reçu de l’Assemblée générale l’autorisation de tenir une cinquième session de 10 jours en août 2022, le Secrétaire général chiffre les incidences budgétaires à 1 121 300 900 dollars, dont 66 200 dollars pour le recrutement de contractuels au Service de diffusions des réunions sur le Web et à la Section des communiqués de presse du Département de la communication globale (DCG).  Le Secrétaire général prévient qu’aucune ressource n’est prévue dans le budget-programme de 2022 pour financer les incidences budgétaires.  Il n’est pas possible, à l’heure actuelle, prévient-il aussi, de trouver des activités qui pourraient être supprimées, reportées, réduites ou modifiées durant cet exercice.  Il faut donc ouvrir des crédits supplémentaires. 

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. MUHAMMAD JAWAD AJMAL (Pakistan) a dit attendre avec intérêt la convocation de la cinquième session de la Conférence intergouvernementale, insistant sur la nécessité pour l’ONU de disposer des ressources suffisantes pour permettre la participation des membres de son groupe aux négociations.

« C’est au vu de l’impact terrible du conflit en Ukraine sur la vie des filles et des garçons que ma délégation s’est jointe à la France pour appeler à cette réunion », a déclaré ce matin le Mexique devant un Conseil de sécurité dont les membres ont tous marqué leur inquiétude face à la détérioration du sort de ces enfants.  C’est d’ailleurs pourquoi plusieurs délégations ont demandé au Secrétaire général et à la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé d’inclure l’Ukraine dans le prochain rapport sur le sujet, en vue d’établir un mécanisme de surveillance et de communication d’informations. 

La Sous-Secrétaire générale aux affaires humanitaires et Coordonnatrice adjointe des secours d’urgence, Mme Joyce Msuya, a assuré que l’ONU reste déterminée à ne ménager aucun effort pour sauver des vies et qu’elle entend exploiter à cet égard toutes les possibilités, y compris les pauses humanitaires locales ou des cessez-le-feu plus larges.  Elle a fait part des efforts de l’ONU pour négocier davantage de pauses humanitaires et permettre un passage sûr des civils pris au piège.  Plus de 600 civils ont ainsi été évacués de l’usine d’Azovstal de Marioupol et des villes voisines, a-t-elle signalé, « un exploit monumental ».  Au total, près de 14 millions d’Ukrainiens ont été contraints de fuir leur foyer, dont 8 millions sont déplacés.

Le mois dernier, l’UNICEF a pu authentifier le décès de près de 100 enfants en Ukraine, a témoigné le Directeur exécutif adjoint du Fonds tout en reconnaissant que les chiffres sont vraisemblablement bien plus élevés.  M. Omar Abdi a aussi dénoncé les graves violations des droits des enfants et les attaques contre les écoles.  Dans ce contexte, la France a appelé le Secrétaire général à se saisir des outils du Conseil de sécurité pour vérifier les faits et établir les responsabilités, tandis que certains pays ont rappelé les directives claires de la Déclaration sur la sécurité dans les écoles.

M. Abdi a indiqué qu’à la mi-mars, plus de 15 000 écoles ont repris leurs cours en Ukraine, principalement en distanciel ou en hybride, avec l’appui de l’UNICEF.  Il y aurait 3,7 millions d’enfants en Ukraine et à l’étranger qui ont recours à des enseignements à distance.  Il a aussi souligné les conséquences dévastatrices de la guerre en Ukraine ailleurs dans le monde pour d’autres enfants qui subissent les conséquences de l’envolée des prix des denrées alimentaires et du carburant, ceux déjà touchés par les conflits et la crise climatique, de l’Afghanistan au Yémen en passant par la Corne de l’Afrique.

Revenant à l'Ukraine, la Sous-Secrétaire générale a souligné que les femmes et les enfants paient le prix le plus lourd, évoquant notamment le bombardement d’une école à Bilohorivka (Louhansk).  Elle a déploré l’utilisation d’armes explosives à large portée dans des zones peuplées, ainsi que la présence de mines antipersonnel et de munitions non explosées qui affecte l’accès humanitaires.  Même avant cette guerre, l’est de l’Ukraine était l’une des régions les plus minées au monde, a-t-elle rappelé en appelant à l’action contre les mines, une condition préalable pour ouvrir l’espace humanitaire.  Elle a appelé les parties à respecter les civils et les sites civils comme les écoles, les hôpitaux et d’autres infrastructures.  Elle a déclaré que l’ONU étudie les moyens de réunir les parties pour discuter des questions humanitaires, comme celles de la sécurité du passage des civils et de la circulation des convois humanitaires dans l’est.  C’est dans cette optique que le Coordonnateur des secours d’urgence, M. Martin Griffiths, a été reçu en début de semaine par le Ministre des affaires étrangères turc afin de discuter du soutien de la Turquie. 

Les États-Unis ont marqué leur préoccupation à propos de la mise en place d’un gouvernement par les forces russes dans une ville qu’elles occupent en obligeant les écoles à suivre le programme scolaire russe « afin d’éliminer toute trace d’identité et de culture ukrainiennes ».  L’Ukraine a aussi dénoncé la pratique des camps de filtrage russes où les enfants sont séparés de leur mère, ainsi que l’adoption illégale par des citoyens russes d’enfants ukrainiens, notant qu’un million d’Ukrainiens, dont 200 000 enfants et 2 000 orphelins, auraient été transférés vers la Russie. 

Le délégué russe a reconnu que 190 000 enfants sont pris en charge par son pays selon des chiffres de début mai, dont environ 1 200 venus des internats de la République populaire de Donetsk et de la République populaire de Louhansk.  Il a assuré que la Russie travaille avec les autorités de ces deux républiques en matière d’adoption d’orphelins.  Réagissant aux accusations de certains de ses collègues au sujet de violations des droits de l’enfant par les Russes, il a souligné que lors d’une interview à Belsat TV, la Commissaire du Président de l’Ukraine pour les droits de l’enfant a déclaré que « le Bureau du Procureur général d’Ukraine n’a pas confirmé un tel fait ».  Il a également rétorqué que le régiment « Azov » recrute depuis de nombreuses années des enfants dans les forces armées ukrainiennes en leur apprenant à haïr tout ce qui est russe.  Il a aussi évoqué les contenus de l’enseignement dispensé dans les écoles ukrainiennes, brandissant un manuel scolaire qui révise, selon lui, l’histoire et magnifie l’usage des armes à feu contre les « séparatistes » et les « occupants ». 

Le Royaume-Uni n’en a pas moins trouvé que la Russie commet quatre des six violations graves contre les enfants en temps de conflit armé, telles qu’énoncées par la résolution 1261 (1999) du Conseil.  Il a toutefois reconnu qu’il faudra du temps pour que le mécanisme de surveillance de l’ONU établisse la véritable ampleur de l’impact sur les enfants de l’invasion en Ukraine.  L’Ukraine a appuyé cette enquête spéciale, rappelant que les occupants russes ont déjà fait 20 000 victimes à Marioupol, soit le double du nombre de victimes dues à l’invasion nazie durant la Seconde Guerre mondiale. 

Les pays de la région ont rappelé leur soutien aux Ukrainiens, comme l’Estonie qui a souligné l’aide apportée par les pays baltes (46 millions d’euros) et leur accueil pour ceux qui fuyaient la guerre en leur offrant une éducation et des services de santé.  De même, la Slovaquie a accueilli 136 000 enfants et accordé une protection temporaire à plus de 30 000.  De son côté, le Kenya a alerté sur l’impact de la guerre sur les économies et personnes vulnérables, appelant à renforcer le soutien pour d’autres situations humanitaires, en particulier dans les pays du Sud.  D’où l’importance de poursuivre les discussions en vue d’une résolution politique de la situation, a conclu le Gabon.  « C’est la plus grande action qui puisse être faite en faveur des enfants. »

MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ DE L’UKRAINE

Déclarations

La Sous-Secrétaire générale aux affaires humanitaires et Coordonnatrice adjointe des secours d’urgence, Mme JOYCE MSUYA, a informé le Conseil de sécurité sur les dernières nouvelles concernant les efforts conjoints des Nations Unies pour négocier davantage de pauses humanitaires et permettre un passage sûr des civils piégés par les combats.  Elle a affirmé que lundi dernier, l’ONU, en collaboration avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a pu évacuer 174 autres civils de l’usine d’Azovstal et d’autres parties de la ville de Marioupol.  Il s’agissait de la troisième opération de la semaine dernière à partir de Marioupol, a-t-elle rappelé en précisant que plus de 600 civils ont ainsi été évacués de cette usine et des villes voisines.  Selon elle, il s’agit d’un exploit monumental au milieu des bombardements et des destructions en cours dans l’est de l’Ukraine. 

La Sous-Secrétaire générale a souligné que les combats intenses causent d’immenses souffrances humaines, notamment chez les femmes et les enfants qui paient le prix le plus lourd.  Elle a fait état de rapports récents sur le bombardement d’une école à Bilohorivka à Louhansk, alors que des femmes et des enfants s’y trouvaient, ce qui a causé un lourd bilan humain.  L’utilisation d’armes explosives à large portée dans des zones peuplées s’accompagne d’un risque très élevé d’effets indiscriminés et doit être évitée, a—t-elle plaidé.  Elle a ajouté que la présence de mines antipersonnel et de munitions non explosées a également un impact sur la réponse et l’accès humanitaires.  Même avant cette guerre, l’est de l’Ukraine était l’une des régions les plus minées au monde, a-t-elle dit en appelant à l’action contre les mines, puisque le déminage est une priorité pour ouvrir l’espace humanitaire.

Mme Msuya a rappelé qu’en vertu du droit international humanitaire, les parties doivent respecter les civils et les sites civils comme les écoles, les hôpitaux et d’autres infrastructures.  Les parties doivent donc permettre aux civils de quitter volontairement les zones d’hostilités en toute sécurité.  Cela implique d’accorder une attention particulière aux besoins des personnes exposées à des risques spécifiques, telles que les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées.  Mme Msuya a également exhorté les parties au conflit à éliminer tout obstacle aux déplacements du personnel humanitaire pour que ne soit pas interrompue la fourniture de secours vitaux dans toute l’Ukraine.  La Coordonnatrice adjointe des secours d’urgence a indiqué que près de 14 millions d’Ukrainiens ont été contraints de fuir leur foyer, dont 8 millions sont des déplacés.  Elle a cité les 227 partenaires présents dans le pays, majoritairement des ONG nationales, qui ont fourni de l’aide humanitaire à plus de 5,4 millions de personnes, dont beaucoup dans l’est. 

Après les évacuations de l’usine d’Azovstal et de la ville de Marioupol, elle a appelé les deux parties à poursuivre leurs efforts de facilitation afin que l’ONU puisse atteindre beaucoup plus de civils.  Nous devons de toute urgence porter nos efforts à plus grande échelle, a-t-elle recommandé.  Elle a déclaré que l’ONU étudie les moyens de réunir les parties pour discuter des questions humanitaires, comme celles de la sécurité du passage des civils et de la circulation des convois humanitaires dans l’est.  C’est dans cette optique que le Coordonnateur des secours d’urgence, M. Martin Griffiths, a été reçu en début de semaine à Ankara par le Ministre des affaires étrangères turc afin de discuter du soutien de la Turquie aux efforts de l’ONU pour faire progresser les mesures humanitaires urgentes en Ukraine.  En conclusion, Mme Msuya a assuré que l’ONU reste déterminée à ne ménager aucun effort et qu’elle entend exploiter toutes les possibilités, y compris les pauses humanitaires locales ou des cessez-le-feu plus larges, afin de sauver des vies.

M. OMAR ABDI, Directeur exécutif adjoint du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a déclaré que le mois dernier, l’UNICEF a pu authentifier le décès de près de 100 enfants en Ukraine.  « Nous pensons que les véritables chiffres sont bien plus élevés », a-t-il précisé.  Il a constaté que les enfants font l’objet de graves violations de leurs droits et que les écoles continuent d’être attaquées.  « La guerre en Ukraine, comme toutes les guerres, est une crise de la protection et des droits de l’enfant. »  Il a mentionné l’odieuse attaque perpétrée contre une école à Louhansk qui témoigne du plus grand mépris pour les vies civiles.  Au moins 15 écoles sur les 89 appuyées par l’UNICEF, soit 1 sur 6, ont été endommagées ou détruites depuis le début de la guerre, a déploré M. Abdi qui a appelé à la cessation des attaques contre les écoles et exhorté les parties à protéger les civils et les infrastructures civiles.  Il a rappelé les directives contenues dans la Déclaration sur la sécurité dans les écoles pour préserver le droit à l’éducation.  « Ce dont nous avons besoin désormais, c’est de courage, de discipline et de volonté politique pour traduire ces mots dans les faits. »

M. Abdi a indiqué qu’à la mi-mars, plus de 15 000 écoles ont repris leurs cours en Ukraine, principalement par le biais d’enseignements en distanciel ou combinant distanciel et présentiel, avec notamment un appui de l’UNICEF.  Mais la pandémie nous a montré l’importance des enseignements en présentiel, a-t-il dit, avant de se féliciter de la scolarisation des enfants ukrainiens dans les pays voisins.  Il a estimé à 3,7 millions le nombre d’enfants en Ukraine et à l’étranger qui ont recours à des enseignements à distance.  M. Abdi a ensuite souligné les conséquences dévastatrices de la guerre en Ukraine pour les enfants les plus vulnérables dans le monde avec l’envolée des prix des denrées alimentaires et du carburant.  « Les enfants déjà touchés par les conflits et la crise climatique dans le monde, de l’Afghanistan au Yémen en passant par la Corne de l’Afrique, payent maintenant le prix meurtrier d’une guerre loin de chez eux. »  Les enfants sont résilients mais ils ne devraient pas avoir à l’être, a conclu le Directeur exécutif adjoint, en évoquant le tribut très lourd qu’ils ont d’ores et déjà payé pendant cette guerre.  « Nous devons faire tout notre possible pour faire en sorte que cette guerre ne ruine pas leur avenir. »

Mme ALICIA GUADALUPE BUENROSTRO MASSIEU (Mexique) a indiqué que son pays a demandé avec la France la convocation de cette séance au vu de l’impact terrible du conflit en Ukraine sur la vie des filles et des garçons.  Tant qu’une cessation des hostilités n’est pas obtenue, les priorités de la communauté internationale doivent être l’aide humanitaire, la protection de la population civile, en particulier les groupes les plus vulnérables, et la préservation des infrastructures de base, essentielles pour leur survie, a-t-elle dit, avant d’évoquer l’attaque « inacceptable » qui a visé une école dans la région de Louhansk.  La représentante a dénoncé une violation flagrante du droit international humanitaire et s’est dite attentive au travail du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI).  Elle a constaté que cette attaque n’est malheureusement pas un cas isolé et a condamné l’utilisation d’armes explosives à proximité des écoles et des établissements d’enseignement supérieur.  Alors que, selon l’UNICEF, les deux tiers des enfants ukrainiens ont été déplacés par le conflit, il se révèle que cette guerre affecte la santé mentale et le bien-être psychosocial de toute une génération, a-t-elle souligné.  Les traumatismes provoqués par les bombardements incessants et les alertes d’attaques imminentes auront des répercussions profondes et à long terme, a-t-elle prévenu, souhaitant que des stratégies globales soient définies pour faire face à cette crise de la santé mentale. 

La déléguée s’est ensuite déclarée préoccupée par l’augmentation des signalements de cas de violence sexuelle contre les filles et les garçons, pour lesquels les services de soutien sont très limités.  Elle a également fait état d’une détérioration des services de santé sexuelle et reproductive et des soins pour les nouveau-nés.  De plus, a-t-elle relevé, la vague massive de déplacements a transformé les enfants et les adolescents en cibles pour les réseaux de traite des êtres humains.  Les plus vulnérables sont les mineurs non accompagnés ou ceux qui sont séparés de leur famille, a-t-elle alerté, appelant les pays hôtes et les institutions telles que l’ONUDC et Interpol à enregistrer et identifier les réfugiés mineurs.  Observant que la vulnérabilité des filles et des garçons handicapés est encore plus aiguë, elle a plaidé pour que tous les enfants d’Ukraine ou de tout autre pays reçoivent le même traitement sans discrimination.  Enfin, elle a demandé au Secrétaire général et à la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé d’inclure l’Ukraine dans le prochain rapport sur le sujet en vue d’établir un mécanisme de surveillance et de communication d’informations. 

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a déclaré que le nombre de civils tués en Ukraine est largement supérieur aux chiffres communiqués.  La Cheffe de la mission de surveillance des droits de l’homme en Ukraine a récemment évoqué des milliers de morts supplémentaires, y compris à Marioupol, ce « trou noir » auquel il est si difficile d’accéder, a-t-il indiqué.  Il a également relevé que le coût de la guerre pour les enfants est terrible, deux tiers des enfants ukrainiens ayant été déplacés et la majorité déscolarisés.  Il a condamné toutes les attaques contre des écoles, notamment celle perpétrée à Bilohorivka, relevant en outre que plus de 200 infrastructures médicales ont été attaquées ou détruites.  Dans ce contexte, le représentant a appelé le Secrétaire général à se saisir des outils du Conseil de sécurité pour vérifier les faits et établir les responsabilités, citant en particulier le rapport annuel du Secrétaire général et sa « liste d’infamie », sur laquelle ceux qui tuent les enfants et attaquent les écoles ont toute leur place. 

Le délégué ensuite appelé la Russie à respecter l’ordonnance rendue par la Cour internationale de Justice, à mettre un terme à cette guerre injustifiable et dévastatrice et à retirer ses troupes du territoire ukrainien.  La protection des civils et des infrastructures civiles est une priorité absolue, a-t-il insisté.  Il a également appelé la Russie à lever le blocus des ports ukrainiens en mer Noire afin de permettre l’exportation des denrées alimentaires.  Il a ajouté que la France continuera à prendre toute sa part au soutien à l’Ukraine, avec une aide qui s’élève à hauteur de 2 milliards de dollars, comme annoncé par le Président de la République à l’occasion de la Conférence de Varsovie le 5 mai dernier. 

M. FERIT HOXHA (Albanie) a dit que pour les écoliers et étudiants de l’Ukraine, l’année scolaire s’est arrêtée le 24 février 2022.  Une école sur six dans l’est du pays a été détruite ou endommagée depuis le début de la guerre, a-t-il noté avant de dénoncer le ciblage d’une école par l’armée russe, il y a quelques jours, qui aurait fait près de 60 morts.  Cette situation est injustifiable, a dénoncé le représentant.  Il a néanmoins trouvé positif ce que fait la Coalition pour l’éducation de l’UNICEF, qui regroupe les membres du secteur privé, de la société civile et des médias œuvrant à garantir le droit à l’éducation et l’apprentissage en Ukraine.  Des moyens numériques ont été mis en place pour permettre un enseignement à distance, a-t-il notamment cité en se félicitant que la plateforme d’éducation mise en place puisse permettre à près de 200 000 étudiants de passer leurs examens.  Condamnant notamment les destructions d’infrastructures civiles, le bombardement de la maternité et du théâtre de Marioupol, le délégué a demandé que les cerveaux et les auteurs de ces crimes soient punis.  Il faut également tout faire pour protéger les droits des enfants à cet égard, a-t-il ajouté. 

Il a demandé au Secrétaire général et à la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflits armés à présenter l’Ukraine comme une situation inquiétante dans le rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé dans le cadre des violations commises en Ukraine de 2014 à 2021.  Une enquête approfondie doit être menée sur les atrocités commises depuis le 24 février 2022, a aussi réclamé le représentant.  Pour lui, l’évacuation des civils de l’usine Azovstal de Marioupol démontre que l’on peut trouver des solutions et faire taire les armes au nom de la vie lorsque la volonté est là.  « Cela devrait être également le cas des soldats blessés qui s’y trouvent toujours. »  Le représentant a terminé par un appel à cesser cette guerre insensée. 

M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) s’est particulièrement inquiété des conséquences du conflit sur 7,5 millions d’enfants, avant d’appeler à soutenir les efforts de l’UNICEF pour atténuer leurs souffrances.  Après avoir précisé que les femmes et les enfants représentent la majorité des 5 millions de réfugiés et 7 millions de déplacés, il a appelé les pays voisins à les accueillir avec dignité.  Il a noté que plus de 900 établissements scolaires ont été endommagés ou détruits en Ukraine et que ces destructions ont affecté également des étudiants étrangers, dont de nombreux Indiens.  Il a indiqué que son pays a facilité le retour 22 500 ressortissants indiens, pour la plupart des étudiants.  Soucieux de minimiser l’impact de la guerre sur l’éducation, le représentant a remercié le Gouvernement ukrainien pour les assouplissements apportés à l’année universitaire des étudiants en médecine.

Par ailleurs, le représentant de l’Inde a mis l’accent sur l’aide apportée par son pays à l’Ukraine en matière de médicaments et matériels sanitaires avant d’exhorter la communauté internationale à garantir l’établissement de couloirs humanitaires.  Il a aussi mis l’accent sur les défis en matière de sécurité énergétique.  Il a rappelé que l’action humanitaire doit être toujours guidée par ses principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance et qu’elle ne doit en aucun cas être politisée.

M. MICHAEL KAPKIAI KIBOINO (Kenya) a dit craindre que le Conseil s’installe dans un schéma tragique familier.  Alors que le conflit militaire devient une affaire prolongée dans laquelle la population civile continue de souffrir gravement, le Conseil, plutôt que de redoubler ses efforts diplomatiques et de négociation et de rechercher un cessez-le-feu, déploie beaucoup trop d’énergie à proférer et défendre des accusations de violations du droit international humanitaire, a-t-il estimé.  Rappelant que la responsabilité au premier chef du Conseil de sécurité est de protéger la paix et la sécurité internationales, il a exhorté celui-ci à tout faire pour trouver un moyen de négocier la paix pour l’Ukraine.  L’évolution de la situation politique en Europe, avec des alliances qui se forgent rapidement et qui risquent d’enraciner les différences, doit être stabilisée, a souligné le délégué qui y a vu la priorité de toute approche préventive.

Appelant aussi à ne pas perdre de vue que cette guerre impacte les économies et personnes vulnérables dans le monde, en raison de la perturbation des chaînes d’approvisionnement alimentaire et énergétique, il a appelé à renforcer le soutien pour d’autres situations humanitaires, en particulier dans les pays du Sud.  De même, les États doivent s’abstenir d’imposer des restrictions à l’exportation et mettre les réserves à la disponibilité des pays faisant face à une insécurité alimentaire sérieuse.  Un sentiment d’urgence et l’audace sont nécessaires si l’on veut éviter que cette guerre ne conduise à l’escalade de crises multiples dans le monde, a insisté le représentant en appelant la communauté internationale à tenir compte des recommandations du Secrétaire général à cet égard.

Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège) a appelé à mettre fin aux souffrances civiles causées par la guerre en Ukraine.  Les récentes attaques russes contre les écoles et les civils qui s’y étaient réfugiés témoignent du plus grand mépris pour le droit international, a-t-elle dit.  Elle a appelé toutes les parties à respecter le caractère civil des écoles conformément au droit international humanitaire et souligné la nécessité d’une scolarisation continue des enfants ukrainiens, y compris les enfants déplacés.  La déléguée a insisté sur la vulnérabilité particulière des enfants non accompagnés et le risque de violence sexuelle et d’abus qui pèse sur eux.  Elle a appelé à un bon enregistrement des enfants déplacés et à des efforts pour les réunir à leurs familles.  La déléguée s’est dite alarmée par la situation des civils pris au piège dans les zones de conflit et a souligné la nécessité qu’ils soient évacués en toute sécurité.  Les atrocités commises pendant cette guerre doivent faire l’objet d’une enquête et les responsables, traduits en justice, a conclu la déléguée, en soulignant l’importance de respecter la liberté d’expression et un accès libre à l’information.  « La Russie doit mettre un terme à cette guerre et retirer ses troupes immédiatement. »

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a estimé que, même s’il faudra du temps pour que le mécanisme de surveillance de l’ONU établisse la véritable ampleur de l’impact sur les enfants de l’invasion en Ukraine, il existe déjà des éléments prouvant que la Russie commet quatre des six violations graves contre les enfants en temps de conflit armé, telles qu’énoncées par la résolution 1261 (1999) du Conseil de sécurité.  En premier lieu, a-t-elle souligné, des enfants ont été tués et mutilés, les rapports du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme faisant état d’au moins 238 enfants tués et 347 blessés.  Deuxièmement, les écoles et les crèches ont été ciblées dans toute l’Ukraine et, comme l’a montré le bombardement tragique du théâtre de Marioupol, les enfants hébergés ont été impitoyablement visés.  La déléguée a ensuite évoqué les allégations crédibles de violences sexuelles contre des enfants par les forces russes, ajoutant que les déplacements massifs ont exposé les enfants à la traite des êtres humains et à l’exploitation sexuelle.  Quatrième violation, les déportations forcées se poursuivent avec plus de 700 000 personnes concernées, dont de nombreuses mères et des enfants, qui ont été déplacés en Russie.  Pour la représentante, le risque existe d’une « génération perdue » et de la continuation d’un cycle de violence causé par l’invasion russe et la dévastation qu’elle a créée.

Jugeant qu’une action collective est nécessaire pour y remédier, la déléguée a appelé tous les pays à approuver et mettre en œuvre la Déclaration sur la sécurité dans les écoles.  Selon elle, le refus de la Russie d’approuver cette déclaration fait courir un danger supplémentaire pour les enfants ukrainiens.  La communauté internationale doit, en outre, veiller à ce que toutes les allégations de crimes commis sur le territoire de l’Ukraine fassent l’objet d’une enquête, y compris les graves violations contre les enfants, quelle que soit les parties accusées de tels crimes.  Enfin, après avoir rappelé le rôle de premier plan joué par son pays dans l’effort humanitaire en Ukraine, la représentante a estimé qu’il n’y a pas de solution humanitaire à la souffrance ressentie par les enfants en Ukraine.  De fait, a-t-elle conclu, seul le retrait des troupes russes et la fin de la guerre de la Russie en Ukraine mettront fin à la cause de cette souffrance.

M. JOÃO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) s’est dit profondément préoccupé par les informations faisant état de pertes d’enfants provoquées par l’utilisation d’armes explosives, les incidents liés aux mines et aux restes explosifs de guerre.  « Les deux parties au conflit doivent éviter l’utilisation d’armes explosives dans les zones densément peuplées, y compris à proximité des écoles ou des universités ou le long des routes qui y mènent ou en partent », a exhorté le représentant.  Par ailleurs, a-t-il ajouté, jamais les écoles et les installations médicales ne doivent être utilisées à des fins militaires.  Il a aussi jugé de la plus haute importance de mettre en œuvre la résolution 2601 (2021) sur la protection de l’éducation, dont le Brésil s’est porté coauteur l’an dernier.  La Déclaration sur la sécurité dans les écoles, que nous avons également approuvée, fournit des lignes directrices importantes sur cette question également, a ajouté le délégué.

Plus le conflit persiste, plus les dommages causés à l’éducation des enfants sont importants, a mis en garde M. de Almeida Filho.  Il a dit être préoccupé par le nombre alarmant d’enfants qui sont devenus des personnes déplacées et des réfugiés.  Le soutien de la communauté internationale est plus que jamais nécessaire, en particulier pour les enfants non accompagnés ou séparés de leurs parents et des membres de leur famille, a dit le représentant.  Lorsqu’ils sont contraints de se retrouver dans la condition de réfugiés ou de personnes déplacées, les enfants peuvent devenir plus vulnérables aux crimes, notamment à la violence et à l’exploitation sexuelles, a-t-il ajouté en souhaitant que leur intégrité physique et leur bien-être soient une priorité pour tous les États Membres.  « Conformément à sa tradition de solidarité », le Brésil a accordé des visas humanitaires et des permis de séjour aux Ukrainiens déplacés et aux apatrides affectés ou déplacés par le conflit armé en Ukraine, a dit le délégué en précisant que ces étudiants, une fois sur le territoire brésilien, ont pleinement accès à tous les services publics et avantages sociaux, sur un pied d’égalité avec les ressortissants brésiliens.  En outre, la société civile brésilienne s’est montrée coopérative et se mobilise pour fournir une assistance spécialisée supplémentaire afin de faciliter l’intégration locale, a précisé le représentant. 

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a appelé le Conseil de sécurité à répondre à la destruction de centaines d’écoles, y compris de jardins d’enfants, notamment en appuyant l’intégrité et l’impartialité du programme sur les enfants et les conflits armés.  Elle a réitéré la nécessité de prendre des mesures pour remédier à la perturbation de l’éducation, ainsi que pour fournir des services psychosociaux, de santé mentale et des soins médicaux.  Les capacités de protection de l’enfance en Ukraine doivent également être dotées de ressources de manière urgente. 

La représentante a appelé le Secrétaire général et la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé à faire figurer l’Ukraine en tant que « situation alarmante » dans le prochain rapport annuel sur les enfants et les conflits armés afin de soutenir davantage le travail de surveillance effectué de l’ONU.  Elle a noté que les évacuations de Marioupol négociées par le Secrétaire général et l’ONU ont montré qu’il est possible de faire le nécessaire pour les civils et que le système de notification humanitaire peut fonctionner.  Des mesures telles que les « jours de tranquillité » devraient être explorées, a-t-elle suggéré.  La déléguée a ensuite appelé à la Fédération de Russie à retirer ses forces et à s’engager dans un véritable dialogue en faveur de la paix. 

M. DAI BING (Chine) a souligné que la protection des enfants incombe à toutes les parties au conflit.  Il s’est félicité de l’évacuation en toute sécurité de civils, dont des enfants, de l’aciérie de Marioupol grâce à l’UNICEF et le système des Nations Unies dans son ensemble.  Après avoir condamné la récente attaque contre une école qui a fait des dizaines de victimes, le représentant a affirmé que les écoles ne devaient jamais être prises pour cibles.  Les faits doivent être tirés au clair et toutes les accusations doivent être fondées sur des preuves, a insisté le délégué avant d’appeler à ce que tous les enfants dans le besoin bénéficient d’une aide humanitaire.  Il a aussi exhorté l’UNICEF, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) à accroître leurs activités de surveillance pour aider les pays voisins de l’Ukraine à prévenir toute violation des droits des enfants, s’inquiétant notamment des risques de traite des êtres humains.  Notant que l’éducation est une lueur d’espoir pour les enfants victimes de conflit, le représentant de la Chine a particulièrement salué les initiatives de l’UNICEF pour garantir une éducation aux enfants déplacés et réfugiés. 

Mme LANA ZAKI NUSSEIBEH (Émirats arabes unis) a rappelé qu’une guerre est toujours traumatisante, notamment pour les enfants.  « La guerre en Ukraine ne fait pas exception. »  Elle a rappelé les conséquences des conflits pour les enfants en Syrie, au Yémen ou bien encore dans la Corne de l’Afrique.  Afin d’éviter une autre « génération perdue » d’enfants en Ukraine, la déléguée a exhorté les acteurs à mettre un terme à la guerre.  Elle a dénoncé les destructions d’écoles en Ukraine, en rappelant qu’une école sur six appuyées par l’UNICEF ont été endommagées ou détruites depuis le début de la guerre.  Elle a soutenu les efforts pour assurer une scolarisation en ligne des enfants.  La déléguée a demandé que les cas de violence sexuelle fassent l’objet d’une enquête et appelé toutes les parties à respecter le droit international humanitaire.  Enfin, elle a noté les conséquences de la guerre en Ukraine pour la sécurité alimentaire dans le monde, notamment celle des enfants.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a rappelé que, depuis plus de huit ans en Ukraine, le « régime de Kiev » est en guerre civile contre son peuple.  « Quels plans aviez-vous mis en place pour les enfants du Donbass? »  Il a accusé les autorités de Kiev d’avoir, par leurs bombardements, contraint ces enfants à rester dans leurs caves alors que l’armée ukrainienne ciblait les écoles, les hôpitaux, les terrains de jeux et des infrastructures civils clefs.  Sur la période de 2014 à 2022, on dénombre plus de 200 faits de dommages aux établissements scolaires, près de la moitié desquels sont des écoles et des jardins d’enfants, a-t-il décompté en notant qu’au cours du printemps dans le Donbass, sous les obus ukrainiens, des enfants meurent à nouveau.  Le délégué a dit que 190 000 enfants sont pris en charge par la Fédération de Russie selon des chiffres du début de ce mois.  Certains d’entre eux sont venus en Russie avec leurs tuteurs et environ 1 200 venaient des internats de la République populaire de Donetsk et de la République populaire de Louhansk.  Il a assuré que la Russie travaille avec les autorités de ces deux républiques en matière d’adoption d’orphelins.  En ce qui concerne les enfants réfugiés, la Fédération de Russie organise un processus de placement et assure leur éducation dans des écoles ordinaires, ou par le biais de l’apprentissage à domicile et à distance.

Le représentant a indiqué que les forces armées russes mettent tout en œuvre pour assurer la sécurité des enfants lors des opérations militaires spéciales en Ukraine.  Il a condamné fermement les violations des normes du droit international humanitaire, en particulier celles commises contre les enfants.  Réagissant aux accusations entendues chez certains collègues au sujet de violations des droits de l’enfant par les Russes, il a souligné que lors d’une interview à Belsat TV, la Commissaire du Président de l’Ukraine pour les droits de l’enfant, Mme Daria Gerasimchuk, a déclaré que « le Bureau du Procureur général d’Ukraine n’a pas confirmé un tel fait ».  Selon lui, de nombreux bâtiments d’établissement d’enseignement ont été utilisés par l’armée ukrainienne comme sites de combats et c’est pour cela que les infrastructures ont reçu d’importants dégâts.  Il a même affirmé que la destruction intentionnelle de biens à caractère civil est la « carte de visite » de Kiev. 

M. Nebenzia a rappelé que le 6 mai, la Russie a tenu une réunion informelle du Conseil de sécurité selon la « formule Arria » et a donné la parole non seulement à des journalistes étrangers indépendants, mais aussi à des résidents ordinaires des deux républiques populaires.  Ces derniers ont ainsi raconté comment le pseudo-héroïque bataillon « Azov » a abattu des civils, y compris des bus avec des enfants qui essayaient de quitter des zones de guerre.  Le délégué a dit que la Russie documente soigneusement ces violations du droit international humanitaire.  Hier, par exemple, une école a été bombardée dans le village de Solokhi dans la région de Belgorod sur le territoire de la Fédération de Russie, a-t-il dit.  Selon lui, le régiment « Azov » recrute depuis de nombreuses années des enfants dans les forces armées ukrainiennes et leur apprend à haïr tout ce qui est russe.  Il a aussi évoqué l’éducation ukrainienne, faisant part de contenus de manuels scolaires dans lesquels l’histoire est révisée et où on magnifie l’usage des armes à feu contre les « séparatistes » et les « occupants ».  Il a, sur le ton de l’humour, pris l’exemple d’un manuel de 8^e année dans lequel on apprend aux enfants que les ancêtres des Français, des Espagnols, des Portugais, des Turcs et même des Juifs sont venus d’Ukraine.  M. Nebenzia a évoqué le rôle joué en ce sens par M. Valery Bebik qui fut en 2015 le principal historien ukrainien, et dont la renommée et les honneurs qui l’entourent dans son pays font du personnage « le père de l’historiographie ukrainienne moderne ».

Mme EDWIGE KOUMBY MISSAMBO (Gabon) a constaté que la situation humanitaire en Ukraine empire au fil des combats.  À ce jour, a-t-elle rappelé, plus de 13 millions de personnes ont été forcées à fuir et la moitié des réfugiés et des personnes déplacées sont des enfants, dont bon nombre sont des mineurs non accompagnés, ce qui les expose à toutes sortes d’abus, de trafic et d’exploitation.  Ces fragilités sont exacerbées par les difficultés quotidiennes inhérentes aux pénuries d’eau et aux difficultés d’accès aux soins et à l’énergie, a-t-elle relevé, ajoutant que les statistiques du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) relatives aux enfants tués ou blessés durant les combats « font froid dans le dos ».  La représentante a souhaité qu’un effort particulier de la communauté internationale soit fait pour atténuer les conséquences de cette guerre sur la scolarisation des enfants.  Saluant l’action menée à cette fin par l’UNICEF, elle a également félicité les pays qui ont mis en place les conditions permettant de scolariser dans l’urgence les enfants réfugiés venant d’Ukraine.  Elle a par ailleurs encouragé toutes les agences spécialisées de l’ONU déployées sur le terrain à mener des opérations conjointes avec l’UNICEF pour limiter les traumatismes des enfants victimes de la guerre et protéger les familles.  À côté de ces actions, les discussions doivent se poursuivre en vue d’une résolution politique de la situation, avec pour objectif de mettre fin à la guerre, a-t-elle dit, jugeant que c’est « la plus grande action qui puisse être faite en faveur des enfants ». 

Mme CAROLYN ABENA ANIMA OPPONG-NTIRI (Ghana) s’est dite profondément préoccupée par l’absence de progrès satisfaisants dans la recherche d’une solution à la situation.  Sans la cessation immédiate des hostilités, les 7,5 millions d’enfants en Ukraine continueront d’être mis en danger par l’escalade du conflit armé, a-t-elle craint.  Elle a trouvé très décourageant de voir des images d’étudiants forcés de se cacher dans des caves et des abris antibombes et celles d’enfants manquant des mois de scolarité, ce qui aura certainement un impact négatif sur leur avenir.  Non seulement l’impunité et la brutalité à l’encontre des enfants, des écoles et des établissements scolaires en Ukraine doit cesser, mais également les auteurs doivent être tenus responsables de leurs actes, a exigé la représentante.  Elle a aussi souhaité que les efforts humanitaires ne se concentrent pas seulement sur les besoins physiques des enfants touchés en Ukraine, mais aussi sur leurs besoins psychologiques et leur détresse émotionnelle, car la guerre entraînera un traumatisme psychologique durable.  La déléguée a enfin appelé les pays d’accueil et de transit à veiller à ce que l’intérêt supérieur des enfants, y compris dans le cadre des possibilités d’apprentissage, soit un élément essentiel de leur assistance. 

M. RICHARD M. MILLS (États-Unis) a dénoncé les immenses souffrances de la guerre « non nécessaire et brutale » de la Fédération de Russie infligées aux civils et aux enfants.  Les enfants ont été déplacés, rendus orphelins, tués et blessés, a-t-il déploré en notant que près de la moitié des 14 millions de personnes qui ont dû fuir leur foyer sont des enfants innocents.  Au lieu de grandir et de s’épanouir, ces enfants peinent à survivre au quotidien dans des circonstances désastreuses, a encore souligné le délégué avant de mentionner aussi que d’innombrables hôpitaux et écoles sont détruits.  Depuis le début de l’invasion, près de 20 écoles ont été ciblées au quotidien sans parler des attaques contre des hôpitaux.  Ce week-end, a dit le représentant, une bombe s’est abattue sur une école et a tué 60 personnes dont de nombreux enfants.  « Aujourd’hui, on apprend même que des violences sexuelles sont commises contre des femmes, des filles, des garçons et des personnes LDGBTQ. »  Le délégué s’est dit préoccupé de savoir que les forces russes ont mis en place un gouvernement dans une ville qu’elles occupent en obligeant les écoles à suivre le programme scolaire russe « afin d’éliminer toute trace d’identité et de culture ukrainiennes ». 

Le représentant a craint de nombreux risques pour les enfants qui sont à la merci de la traite des êtres humains ou d’autres formes d’abus en particulier pour les mineurs non accompagnés ou séparés de leurs parents ou de leurs tuteurs.  Il a aussi dit être préoccupé par le filtrage des Ukrainiens expulsés vers la Russie et les effets sur leur santé mentale y compris pour les générations futures.  Si on ne leur fournit pas un soutien psychosocial, le traumatisme de ces expériences pourrait avoir de longues conséquences, a prévenu le représentant avant d’appeler la Russie à mettre un terme à cette guerre contre l’Ukraine et à respecter ses obligations au titre du droit international humanitaire.  La Russie doit notamment prendre les précautions nécessaires afin d’éviter que des torts soient portés aux civils y compris aux enfants, a-t-il plaidé.  Toutes les parties au conflit devraient faciliter l’accès sans entrave aux acteurs et aux fournitures humanitaires afin de garantir que soit acheminée l’aide humanitaire nécessaire et que soient menées les évacuations en toute sécurité.  Le délégué a appelé le Secrétaire général et la Représentant spéciale Virginia Gamba à ajouter l’Ukraine, en tant que « situation inquiétante », dans le rapport à venir sur le sort des enfants en temps de conflit armé étant donné l’ampleur des allégations de violations commises contre les enfants par la Russie entre 2014 et 2021.  « Étant donné les violations croissantes de la Russie en Ukraine, la communauté internationale est tenue de protéger les enfants. »

M. SERGIY KYSLYTSYA (Ukraine) a rendu hommage aux défenseurs de Marioupol qui ont fait l’impossible en repoussant les troupes russes depuis trois mois sans aucun approvisionnement.  Il a rappelé que les occupants russes ont déjà fait 20 000 victimes à Marioupol soit deux fois plus que le nombre de victimes dues à l’invasion nazie durant la Seconde Guerre mondiale.  Il a appelé l’ONU à tout mettre en œuvre pour permettre aux personnes blessées et malades de l’aciérie d’Azovstal d’avoir accès aux soins et aux traitements nécessaires.  Il a appelé le Secrétaire général à tout mettre en œuvre afin que les blessées et malades soient mis à l’abri là où leur vie sera garantie avant de préciser que la captivité russe ne peut être une option pour les combattants d’Azovstal. 

Par ailleurs, le représentant ukrainien a dénoncé la pratique des camps de filtrage russes qui constituent des violations flagrantes des droits des enfants, puisque les enfants sont séparés de leur mère dans ces opérations de filtrage.  C’est pourquoi, il a exhorté l’UNICEF à protéger les droits des enfants ukrainiens notamment de ceux séparés de leurs parents par l’occupant russe.  « La Russie poursuit sa terreur au moyen de bombardements quotidiens ciblant surtout des civils et infrastructures civiles », a insisté le représentant ukrainien avant de citer plus de 200 enfants tués et plus de 400 blessés.  Il s’est aussi inquiété de l’adoption illégale par des citoyens russes d’enfants ukrainiens.  Il a déclaré qu’un million d’Ukrainiens, dont 200 000 enfants et 2 000 orphelins, auraient été transférés vers la Russie avant d’exhorter UNICEF et le HCR à solliciter un accès à ces enfants afin de s’enquérir de leur état de santé.

Par ailleurs, après avoir cité la destruction de 80 installations sanitaires par l’occupant russe, le représentant de l’Ukraine a expliqué que l’interruption des traitements des maladies chroniques à cause de la guerre a provoqué la mort de 3 000 malades.  Après avoir noté que le traitement des cancers est totalement interrompu en Ukraine en raison du conflit, il s’est particulièrement inquiété des difficultés rencontrées par 2,7 millions de personnes handicapées en Ukraine.  Enfin, il a appuyé le projet d’une enquête spéciale sur les crimes de guerre commis par l’occupant russe en Ukraine et notamment dans la région de Kiev. 

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie), s’exprimant au nom des pays baltes (Lettonie, Lituanie et Estonie), a indiqué que les enfants ont été et continuent d’être des cibles pour la Fédération de Russie.  Selon les estimations qui sont en deçà de la réalité, 238 enfants ont été tués et plus de 300 blessés en Ukraine depuis le 24 février dernier, a-t-il dénoncé.  Il a aussi noté que des centaines d’écoles et d’établissements d’enseignement ont été détruits ou endommagés, le plus récemment à Bilohorivka où plus de 60 personnes ont péri après qu’une bombe russe a rasé l’école.  Il a indiqué que selon le Commissaire ukrainien aux droits de l’homme, plus de 121 000 enfants ont été expulsés de force vers la Fédération de Russie.  Le délégué a appelé l’ONU et les organisations compétentes à faire le suivi des cas de déportations forcées, et des démarches russes de modifications législatives dans le but d’accélérer l’adoption d’enfants d’Ukraine, en violation de la Convention relative aux droits de l’enfant.  Il a ensuite fait savoir qu’en plus des 46 millions d’euros fournis en aide à l’Ukraine, les pays baltes ont accueilli ceux qui fuyaient la guerre et leur ont offert l’accès à leur système d’éducation et de santé, ainsi que des possibilités d’apprentissage en ligne et un soutien en santé mentale.

Mme JOANNA SYLWIA SKOCZEK (Pologne) a rappelé que plus de trois millions d’Ukrainiens ont trouvé refuge en Pologne, dont une majorité d’enfants et de femmes, avant de mentionner les efforts de son pays pour assurer l’éducation de ces enfants.  Nous mettons à disposition des enseignements en ligne pour les enfants et les aidons à surmonter la barrière de la langue, a dit la déléguée.  « Nous avons également organisé des cours de langue pour les enseignants ukrainiens. »  Elle a aussi précisé qu’un accent est mis sur les enfants handicapés, avant de citer également l’aide apportée aux chercheurs ukrainiens.  La déléguée a déploré les attaques contre les écoles en Ukraine et demandé que les responsables rendent des comptes.  La Pologne fait de son mieux pour assurer le bien-être des enfants ukrainiens en cette période terrifiante, a conclu la déléguée polonaise.

M. MICHAL MLYNÁR (Slovaquie) a catégoriquement condamné les attaques russes visant des écoles, y compris la plus récente à Bilohorivka.  Cette attaque, ainsi que toutes celles contre des civils et des infrastructures civiles, doit faire l’objet d’une enquête approfondie et justice doit être rendue, a-t-il exigé.  Il a indiqué que depuis le début de l’agression de la Fédération de Russie en février, plus de 136 000 enfants sont entrés en Slovaquie et plus de 30 000 y ont obtenu une protection temporaire.  Les enfants fuyant l’Ukraine bénéficient d’une prise en charge complexe, comprenant une assistance psychologique et sociale, des soins médicaux et une aide pour se connecter ou se réunir avec leurs proches et leurs familles, a expliqué le représentant.  Environ 10 000 enfants âgés de 3 à 17 ans ont pu être inscrits dans des écoles slovaques et la Slovaquie travaille dur pour augmenter ce nombre afin de fournir à tous les enfants en fuite y séjournant une éducation appropriée.  Les enfants impliqués dans le processus éducatif ont également droit à une subvention alimentaire, a-t-il ajouté.  En collaboration avec l’UNICEF et le HCR, la Slovaquie a convenu d’élaborer un plan conjoint de renforcement des capacités de protection de l’enfance et a annoncé la semaine dernière à Varsovie une contribution financière supplémentaire de 540 000 euros, qui comprend une contribution de 130 000 euros pour les programmes et projets pertinents de l’UNICEF.

Ce matin, le Conseil de sécurité a décidé de proroger jusqu’au 15 novembre 2022 le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) en en maintenant les effectifs militaires et policiers actuellement autorisés.

En adoptant à l’unanimité la résolution 2630 (2022) présentée par les États-Unis, le Conseil demande instamment aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais d’apporter un appui sans réserve à la Force, notamment en éliminant tout obstacle aux mesures qu’elle prend pour s’acquitter de son mandat de protection des civils à Abyei.  Les deux gouvernements sont également instamment priés de faciliter le bon fonctionnement de toutes les bases d’opérations de la FISNUA et du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière. 

Le Conseil exhorte en particulier le Soudan du Sud à intensifier le dialogue avec les populations locales afin de faciliter le redéploiement du personnel de la FISNUA sur les sites que celui-ci occupait précédemment, y compris à Gok Machar.  Il demande aussi aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais et aux populations locales de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la démilitarisation effective d’Abyei et de collaborer pleinement avec la Force à cet égard. 

Après l’adoption de ce texte, la Fédération de Russie a indiqué qu’un accord sur le statut final de la région contestée ne peut être conclu que par les forces conjointes des deux États « sans pression extérieure », en insistant sur l’importance pour le porte-plume d’adopter d’une approche impartiale.  « Nous espérons que nos collègues américains tiendront compte de cette considération dans leurs travaux futurs », a ajouté le délégué.  Ce dernier a par ailleurs relevé que des manifestations de population locale ont empêché la FISNUA de remplir son mandat à plusieurs reprises.  Suite à cela, la Russie a mis en avant une proposition constructive portant sur les projets à impact rapide mis en œuvre avec succès par les Casques bleus.  Or celle-ci n’a pas été intégrée dans la résolution, a-t-il regretté.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Texte du projet de résolution (S/2022/387)

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures et toutes les déclarations de sa présidence concernant la situation à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud, et soulignant qu’il importe de s’y conformer et de les appliquer pleinement,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Soudan et du Soudan du Sud, ainsi qu’aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Déclarant de nouveau que les frontières territoriales des États ne sauraient être modifiées par la force et que les différends territoriaux doivent être réglés exclusivement par des moyens pacifiques, affirmant qu’il donne la priorité à la mise en œuvre intégrale et immédiate de tous les éléments de l’Accord de paix global encore en suspens et insistant sur le fait que le statut final d’Abyei doit être déterminé par voie de négociations entre les parties dans le respect de l’Accord de paix global et non par des actions unilatérales de l’une ou l’autre des parties, et rappelant les accords précédents sur l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei,

Se félicitant de la coopération constante entre le Gouvernement de la République du Soudan et le Gouvernement de la République du Soudan du Sud dans l’intérêt de la paix, de la sécurité et de la stabilité, prenant acte des efforts déployés par les deux gouvernements pour soutenir leurs processus de paix respectifs, encourageant le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité et les autres mécanismes conjoints à se réunir régulièrement, et exhortant les parties à faire avancer la mise en place d’arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei,

Encourageant l’Union africaine, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine et l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique à intensifier leur rôle de médiation auprès des Gouvernements soudanais et sud-soudanais afin de les inciter à mettre en place des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, comme énoncé dans l’Accord entre le Gouvernement de la République du Soudan et le Mouvement populaire de libération du Soudan concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei de 2011, et de parvenir à un règlement politique sur le statut final d’Abyei, et se félicitant du concours que continue de prêter aux parties la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA),

Exprimant sa profonde inquiétude face aux récentes violences survenues dans la région d’Abyei, et demandant instamment que cessent les violences et que soit rendu possible un accès humanitaire total, sûr et sans entrave, soulignant à cet égard l’importance des initiatives de la FISNUA visant à soutenir le dialogue communautaire et les efforts déployés par les Misseriya, les Ngok Dinka et toutes les autres communautés, notamment dans le cadre des comités de paix locaux et de la Conférence de paix conjointe des chefs coutumiers, pour renforcer les relations intercommunautaires et promouvoir la stabilité et la réconciliation dans la zone d’Abyei, ainsi que de ses efforts visant à promouvoir la participation pleine, égale et effective des femmes à ces processus, conformément à la résolution 1325 (2000) et aux résolutions connexes, encourageant la FISNUA à travailler en coordination avec l’administration mise en place à Abyei par Djouba, avec l’administration misseriya à Moughlad et avec l’administration mise en place par Khartoum, en s’appuyant sur les capacités civiles voulues, pour maintenir la stabilité, promouvoir la réconciliation intercommunautaire et faciliter le retour des personnes déplacées dans leurs villages ainsi que la prestation des services, et se félicitant de l’initiative relative au lancement d’un programme conjoint des Nations Unies pour Abyei, qui bénéficie de l’appui des équipes de pays des Nations Unies au Soudan et au Soudan du Sud,

Se déclarant vivement préoccupé par les menaces et les attentats visant les forces de maintien de la paix de la mission, soulignant fermement que toutes les attaques perpétrées contre le personnel des Nations Unies sont inacceptables et réaffirmant que de telles attaques, qui sont susceptibles de constituer des crimes de guerre, doivent donner lieu sans tarder à des enquêtes approfondies et que leurs auteurs doivent être amenés à en répondre,

Sachant que la population de la zone d’Abyei continue de dépendre de l’assistance humanitaire, qu’il demeure crucial de permettre aux organisations humanitaires d’accéder aux populations qui ont besoin d’aide et que les organisations humanitaires continuent de fournir une assistance à 240 000 personnes dans la zone d’Abyei, et sachant également que l’aide aux moyens de subsistance et la résilience au niveau communautaire sont essentielles pour mettre fin aux conflits qui ont pour moteur l’insécurité alimentaire,

Prenant note du rapport du Secrétaire général du 14 avril 2022 (S/2022/316),

Constatant que la situation actuelle à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

1.    Décide de proroger jusqu’au 15 novembre 2022 le mandat de la FISNUA énoncé au paragraphe 2 de la résolution 1990 (2011) et, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, décide également de proroger jusqu’au 15 novembre 2022 les tâches confiées à la Force définies au paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011), et décide en outre que la Force doit continuer de s’acquitter de ce mandat et des tâches qui en découlent, conformément à la résolution 2609 (2021);

2.    Décide de proroger jusqu’au 15 novembre 2022 le mandat de la FISNUA modifié par sa résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de sa résolution 2075 (2012), qui prévoit que la Force fournisse un appui au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, et décide également que la Force doit continuer de s’acquitter de ce mandat et des tâches qui en découlent, conformément à la résolution 2609 (2021);

3.    Maintient les effectifs militaires et policiers maximums actuellement autorisés, tels qu’ils sont fixés aux paragraphes 4 et 5 de la résolution 2609 (2021) et exprime son intention de rester saisi des recommandations que le Secrétaire général a formulées dans sa lettre du 17 septembre 2021 (S/2021/805);

4.    Demande instamment aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais d’apporter un appui sans réserve à la Force de sorte qu’elle puisse s’acquitter de sa mission et déployer ses effectifs, en éliminant tout obstacle aux mesures qu’elle prend pour s’acquitter de son mandat de protection des civils à Abyei, en garantissant la sûreté, la sécurité et la liberté de circulation du personnel et des biens des Nations Unies, conformément à leur responsabilité première en tant qu’États hôtes et aux accords sur le statut des forces, et en facilitant le ravitaillement de la FISNUA en nourriture, en médicaments et autres fournitures;

5.    Prie instamment les Gouvernements soudanais et sud-soudanais de faciliter le bon fonctionnement de toutes les bases d’opérations de la FISNUA et du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, et d’instaurer un climat de coopération mutuelle pour permettre à la FISNUA et à ses partenaires de mener leurs activités, exhorte le Soudan du Sud à intensifier le dialogue avec les populations locales afin de faciliter le redéploiement du personnel de la FISNUA sur les sites que celui-ci occupait précédemment, y compris à Gok Machar, et prie le Secrétaire général, conformément à la résolution 2609 (2021), de veiller à ce que la FISNUA prenne des mesures en faveur du renforcement de la confiance, de la facilitation, de la médiation, de la mobilisation des populations locales et de la communication stratégique afin d’appuyer l’exécution du mandat de la mission et les activités de protection, de collecte d’informations et d’appréciation de la situation menées par la FISNUA, et de lutter contre la désinformation et la mésinformation qui pourraient entraver la capacité de la mission et du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière à exécuter leurs mandats respectifs;

6.    Réaffirme que la zone d’Abyei doit être démilitarisée, toutes les forces autres que celles de la FISNUA et du Service de police d’Abyei devant s’en retirer, ainsi que les éléments armés des populations locales, et demande instamment aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais et aux populations locales de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la démilitarisation effective d’Abyei et de collaborer pleinement avec la Force à cet égard;

7.    Prie le Secrétaire général de continuer de l’informer des progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la FISNUA, tel qu’il est défini au paragraphe 34 de la résolution 2609 (2021), en particulier en ce qui concerne l’augmentation des effectifs de police, la nomination d’un chef de mission adjoint civil, l’utilisation de l’aéroport d’Athony et la délivrance de visas à l’appui de l’exécution du mandat de la mission, ainsi que des avancées réalisées sur les questions énoncées au paragraphe 5 de la présente résolution, et de lui présenter un rapport écrit au plus tard le 15 octobre 2022;

8.    Décide de rester activement saisi de la question.

Le Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, M. Christian Schmidt, a accusé ce matin, devant le Conseil de sécurité, les autorités de la Republika Srpska à rechercher une sécession de facto de la Bosnie-Herzégovine, en se retirant du cadre constitutionnel et en assumant des compétences étatiques.  S’il a salué, à l’instar du Président en exercice de la présidence de Bosnie-Herzégovine, les sanctions prises contre certains responsables, le représentant de la Serbie a fait part de son opposition de même que la Fédération de Russie qui a par ailleurs soutenu que le Haut-Représentant n’a pas la légitimité requise pour s’exprimer au Conseil de sécurité.

À l’entame de son propos, M. Schmidt a mis en garde contre le risque élevé d’incidents en Bosnie-Herzégovine, détaillant longuement les menaces que les autorités de la Republika Srpska font peser sur l’ordre constitutionnel bosnien.  L’assemblée de la Republika Srpska a ainsi donné instruction au gouvernement de l’entité de se retirer de plusieurs accords de transfert de compétences de ladite entité à l’État bosnien, notamment en matière de défense, a-t-il expliqué.  Le gouvernement de la Republika Srpska a ainsi l’obligation d’adopter dans les six mois des lois dans ces domaines qui rendraient inapplicables celles de l’État bosnien. 

« Si cela devait advenir, cela signifierait le retrait de la Republika Srpska des forces unifiées bosniennes et, possiblement, la constitution de sa propre armée », a averti le Haut-Représentant.  Il a aussi indiqué que le parti au pouvoir défend la « dissolution pacifique » du pays et que son objectif est une « Republika Srpska indépendante au sein de la Bosnie-Herzégovine de Dayton ».

Il a aussi dénoncé la non-participation des représentants de la Republika Srpska aux processus de prise de décisions au niveau de l’État bosnien, une stratégie perçue comme une tentative de paralyser l’État puis de prétexter de son dysfonctionnement ainsi créé pour démontrer le caractère non viable de la Bosnie-Herzégovine.  Enfin, M. Schmidt a salué l’adoption de mesures ciblées et jugé crucial de « garder ouverte la porte de l’Europe pour la Bosnie-Herzégovine ».

La représentante de la France a appelé l’ensemble des dirigeants de Bosnie-Herzégovine à retrouver la voie du dialogue et du compromis nécessaires au bon fonctionnement des institutions du pays et à son « cheminement européen ».  C’est le sens des 14 priorités identifiées en 2019 dans l’avis de la Commission européenne sur la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne, a-t-elle rappelé, tandis que son homologue de l’Union européenne s’est inquiété des initiatives qui mettent en péril l’engagement en faveur de l’intégration européenne. 

Les actions de la Republika Srpska ont alarmé la plupart des délégations, dont celle des États-Unis qui a par ailleurs indiqué que tous les dirigeants ethnonationalistes, y compris les partis bosniaques, ont choisi de recourir à la corruption, la peur et la division pour rester au pouvoir.  Elle s’est également inquiétée des appels « dangereux » à l’obstruction des élections prévues en octobre et à la création d’une nouvelle organisation territoriale par les dirigeants croates de Bosnie. 

« Faute de disposer de mécanismes solides pour empêcher ces activités sécessionnistes, nous avons besoin de la communauté internationale pour les contrer », a appuyé le Président en exercice de la présidence de Bosnie-Herzégovine.  M. Sefik Dzaferovic a ainsi souhaité que toutes les lois contraires à l’Accord de Dayton prises par la Republika Srpska soient abrogées et appelé au déblocage des institutions bosniennes qui ne fonctionnent pas en raison de l’absence de ses représentants. 

Alors que ce blocage perdure, il s’est félicité que des sanctions aient été annoncées par la communauté internationale et a insisté, lui aussi, sur la nécessité de progresser sur la voie de l’intégration euro-atlantique.  « Dans la situation géopolitique actuelle, compte tenu des conséquences potentielles de la situation en Ukraine sur les Balkans occidentaux, l’UE devrait répondre positivement à la demande de candidature de la Bosnie-Herzégovine », a appuyé le Président pour qui l’octroi du statut de candidat permettrait de stabiliser la situation et donner nouvelle impulsion au processus de réforme. 

Le Président a par ailleurs accusé la Serbie de ne pas respecter la souveraineté de son pays, en intégrant la Republika Srpska dans sa stratégie de défense, pour ensuite s’inquiéter de l’ingérence de la Croatie dans les lois électorales de son pays.  Pour la première fois en 27 ans, les élections générales prévues en octobre prochain sont remises en question parce que les ministres croates du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine empêchent l’allocation des fonds nécessaires, a-t-il déploré, prévenant que ce blocage pourrait avoir des conséquences imprévisibles.

De son côté, la Croatie s’est dite préoccupée par les actions des dirigeants politiques bosniaques qui arborent « une mentalité de vainqueur ».  « La violation constante du principe d’égalité entre les peuples constitutifs n’a pas été traitée de manière appropriée depuis trop longtemps », a-t-elle déploré, tandis que le représentant de la Serbie a appelé les peuples de Bosnie-Herzégovine à décider de leur avenir, sans pression ni ingérence extérieure.  Ce dernier a notamment rejeté les interprétations et révisions unilatérales de l’Accord de Dayton, marquant son opposition aux solutions imposées qui ne sont pas le fruit d’un consensus de même qu’à l’imposition de sanctions aux représentants du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine et à la Republika Srpska. 

La déléguée de la Russie a, elle, fustigé le « rôle destructeur » du Bureau du Haut-Représentant, ainsi que la centralisation de l’État bosnien au profit d’une entité, celle des Bosniaques, au détriment des deux autres entités constitutives.  Elle a déploré que l’avenir de la Bosnie-Herzégovine se décide à « Bruxelles, Washington et dans d’autres chancelleries occidentales » avertissant en outre que les sanctions prises contre certains responsables bosniens ne font qu’aggraver la situation. 

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE (S/2022/374)

Déclarations

Avant l’ouverture de la séance, M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a estimé que M. Christian Schmidt n’est pas habilité à faire un exposé en qualité de « soi-disant » Haut-Représentant.  Après avoir précisé que les hauts-représentants sont nommés par le Conseil de sécurité depuis 25 ans, le représentant russe a regretté que cette pratique ait été contournée dans la cadre de la nomination de M. Schmidt, qui de ce fait, a-t-il souligné, n’a pas le droit de s’exprimer au nom de la communauté internationale, ni au Conseil de sécurité.  Il a ajouté qu’une intervention de M. Schmidt au titre de Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine compromettrait la crédibilité du Conseil de sécurité.  Dans ce contexte, le représentant russe a estimé que M. Schmidt pouvait intervenir au Conseil de sécurité à titre personnel.  « C’est ainsi que nous considérons sa présence aujourd’hui », a-t-il dit.

Lui emboîtant le pas, M. DAI BING (Chine) a également considéré qu’à partir du moment où M. Schmidt n’a pas fait l’objet d’une désignation officielle, il n’est pas habilité à faire un exposé devant le Conseil de sécurité.

S’exprimant pour la première fois devant ce Conseil, M. CHRISTIAN SCHMIDT, Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, a indiqué que des menaces émanant avant tout d’une région du pays pèsent sur l’ordre constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine.  Depuis l’année dernière, les habitants du pays ainsi que les médias internationaux ont évoqué la possibilité d’une nouvelle guerre.  Le conflit en Ukraine, pas si loin, est un avertissement que même au XXI^e siècle, une autre guerre sur le sol européen n’est pas une impossibilité, a dit M. Schmidt.  Il a repris les mots d’un sénateur américain en visite en Bosnie-Herzégovine qui a parlé d’un « moment très préoccupant » pour le pays.  S’il n’y a pas de danger concret de guerre, la possibilité de tensions exacerbées et d’incidents est très élevée, a-t-il prévenu, en jugeant toujours nécessaire une présence internationale. 

Il a rappelé qu’en décembre dernier, l’assemblée de la Republika Srpska a adopté des conclusions donnant instruction au gouvernement de l’entité de se retirer de plusieurs accords antérieurement signés sur le transfert de compétences de ladite entité à l’État, y compris en matière de défense, de fiscalité indirecte et judiciaire.  Ces instructions obligent le gouvernement de la Republika Srpska à adopter dans les six mois des lois dans ces domaines, rendant ainsi inapplicables les lois de l’État bosnien.  Si cela devait advenir, cela signifierait au minimum le retrait de la Republika Srpska des forces unifiées de Bosnie-Herzégovine et, possiblement, la constitution de sa propre armée, a averti le Haut-Représentant.  Il a aussi indiqué que le parti au pouvoir en Republika Srpska défend la « dissolution pacifique » du pays et que son objectif est une « Republika Srpska indépendante au sein de la Bosnie-Herzégovine de Dayton ». 

M. Schmidt a indiqué que cette expression de « Bosnie-Herzégovine de Dayton » souvent employée par les autorités de la Republika Srpska témoigne d’un irrespect de la Constitution bosnienne.  Tout changement constitutionnel ne peut se faire de manière unilatérale mais doit découler de décisions parlementaires conjointes.  De tels changements doivent en outre respecter les décisions de la Cour constitutionnelle et les principes de Dayton.  Il a ajouté que le Haut-Représentant, en tant qu’interprète responsable de l’Accord-cadre général pour la paix, assurera le respect de ces principes fondamentaux. 

M. Schmidt a déclaré que les autorités de la Republika Srpska, en se retirant du cadre constitutionnel et en assumant des compétences étatiques, cherchent en réalité une sécession de facto.  Il a rappelé que les entités du pays existent en vertu de la Constitution et qu’elles n’ont pas le droit de sécession, avant d’accuser les autorités de la Republika Srpska de saper la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine.  Il a promis de préserver la souveraineté du pays et exhorté la communauté internationale à protéger les droits des trois peuples constitutifs. 

Le Haut-Représentant a aussi mentionné les décisions qu’il a prises pour remédier aux actions illégales et déstabilisatrices des autorités de la Republika Srpska, notamment la loi sur les biens nécessaires au fonctionnement des autorités qui contrevient aux décisions de la Cour constitutionnelle bosnienne.  L’application de cette loi empêcherait toute résolution acceptable et durable de la question des biens de l’État, qui est le premier objectif depuis 2008 du programme « 5 plus 2 ».  « Plutôt que de me substituer à l’assemblée de cette entité, j’ai ordonné la suspension de l’application de cette loi, en attendant son examen par la Cour », a dit M. Schmidt, précisant que cette décision avait été prise en dernier recours.  Selon lui, les autorités de la Republika Srpska auraient toujours l’intention d’appliquer ladite loi.  Néanmoins, elles semblent avoir abandonné leur calendrier sur le retrait d’autres accords de partage des compétences, a-t-il noté. 

Le Haut-Représentant a aussi dénoncé la non-participation des représentants de la Republika Srpska aux processus de prise de décisions au niveau de l’État bosnien.  « La stratégie des autorités de la Republika Srpska est perçue comme une tentative de paralyser l’État puis de prétexter de son dysfonctionnement ainsi créé pour démontrer le caractère non viable de la Bosnie-Herzégovine. »  Il a salué la nouvelle approche de la communauté internationale sur ce dossier, qui a soutenu son autorité de Haut-Représentant et pris des mesures ciblées. 

En venant aux élections générales de 2022, M. Schmidt a déploré l’échec à parvenir à un accord sur la réforme électorale, tout en indiquant que le vote se déroulera en octobre comme prévu.  Il a jugé crucial d’appliquer le programme « 5 plus 2 », ainsi que de garder ouverte la porte de l’Europe pour la Bosnie-Herzégovine et les Balkans occidentaux.  Enfin, estimant que le pays est à la « croisée des chemins », le Haut-Représentant a exhorté les responsables bosniens à œuvrer à une désescalade des tensions et appelé les représentants de la Republika Srpska à rejoindre pleinement les institutions de la Bosnie-Herzégovine. 

M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil) a estimé que la Bosnie-Herzégovine ne peut exister en tant qu’État pleinement fonctionnel que si son peuple est attaché à ses lois et à ses institutions.  Il a jugé troublant à cet égard que des hommes politiques de Bosnie-Herzégovine s’emploient à créer des législations visant à saper les institutions étatiques actuelles.  Constatant que beaucoup reste à faire pour que le pays accède au statut d’État à part entière, il a regretté l’absence d’avancées sur le programme « 5 plus 2 » établi par le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix.  Le délégué a donc appelé toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine à travailler ensemble pour son accomplissement.  Il a également déploré l’impasse dans laquelle se trouve la réforme de la législation électorale, jugeant que les élections sont une opportunité pour faire entendre les voix de la société et pour aplanir les différences.  Il a jugé très préoccupante la paralysie législative identifiée par le Haut-Représentant qui empêche les réformes indispensables de l’État, estimant essentiel que les différentes parties de Bosnie-Herzégovine s’engagent dans une négociation politique ouverte afin d’adopter les lois nécessaires.  De même, face à l’incapacité du Gouvernement à mettre la loi en conformité avec les décisions judiciaires, il a souligné l’importance de renforcer l’état de droit pour parvenir à un État qui fonctionne.  Enfin, après avoir invité toutes les parties au Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix à prendre en considération les points de vue de tous ses participants, il a exhorté les différentes composantes du pays à faire un meilleur usage de l’assistance internationale. 

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a relevé que l’impasse politique et l’instabilité persistent en Bosnie-Herzégovine.  Elle s’est inquiétée des tentatives de M. Milorad Dodik de recréer une armée de la Republika Srpska et de se retirer des institutions de l’État.  Cette tentative qui vise à orchestrer une sécession de facto est extrêmement dangereuse et pourrait annuler 26 années de progrès et d’une paix durement acquise, s’est-elle alarmée.  Elle a appelé le Conseil de sécurité à continuer d’appuyer la mise en œuvre de l’Accord de Dayton de même que le rôle du Haut-Représentant, et à promouvoir des politiques fondées sur la coopération et la compréhension en Bosnie-Herzégovine.  La représentante a ensuite indiqué que le Royaume-Uni a eu récemment recours à son propre régime de sanctions pour envoyer un message clair à ceux qui menacent l’avenir du pays.  Elle a condamné les tentatives visant à saper les fonctions du Haut-Représentant, y voyant une tentative de compromettre la sécurité régionale à des fins géopolitiques.  La déléguée a appelé l’ensemble des parties à avancer sur l’intégration euro-atlantique, et a souhaité que les élections du mois d’octobre se déroulent comme prévu. 

M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon) a constaté que les contestations persistantes et répétitives relatives à l’Accord-cadre général pour la paix sont sources d’instabilité politique, au moment où le pays a grand besoin de mener les réformes importantes nécessaires à la consolidation de l’état de droit.  Il s’est inquiété que pour la deuxième année consécutive, le budget de l’État n’ait pu être adopté, et que trois ans après les dernières élections générales, le pays ne dispose toujours pas d’un exécutif.  Il a appelé les parties à faire preuve de compromis et à s’abstenir de toute action ou de toute rhétorique clivante et non constructive, susceptible d’alimenter les antagonismes et de nuire à la paix et à la stabilité de la Bosnie-Herzégovine.  L’Accord de Dayton doit constituer le socle et la feuille de route vers la coexistence pacifique, a-t-il rappelé.  Il a déclaré qu’à quelques mois des élections générales prévues en début octobre prochain, il est essentiel qu’un accord soit trouvé en ce qui concerne les réformes électorales nécessaires à la tenue d’élections dans un contexte apaisé et dans un climat de confiance mutuelle.  Enfin, le représentant a rappelé que l’État central doit garantir l’égalité de tous les citoyens du pays et leur permettre d’exercer leurs droits civiques sans discrimination, y compris de prendre part aux différentes élections et de participer sur le même pied d’égalité à la vie de la cité.  ´

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) s’est dite très préoccupée par la rhétorique négative qui divise profondément les dirigeants politiques en Bosnie-Herzégovine et ne fait que réduire les perspectives de réconciliation, alors qu’elle est convaincue que l’impasse peut être surmontée par le dialogue.  Elle s’est alarmée en particulier de la glorification des criminels de guerre.  La représentante a estimé que les institutions de l’État doivent recommencer à fonctionner pleinement et prendre des mesures pour mettre fin au démantèlement des compétences de l’État.  Alors que des élections ont été convoquées pour octobre prochain, l’impasse politique et la paralysie des institutions de l’État aggravent déjà la frustration des citoyens de Bosnie-Herzégovine, a encore relevé Mme Byrne Nason.  Elle y a vu un facteur qui pousse beaucoup de jeunes à quitter le pays, plutôt que d’attendre les urnes.

Malgré les défis, la Bosnie-Herzégovine a été en mesure d’accomplir des réalisations importantes au cours du dernier quart de siècle, en bâtissant ses institutions gouvernementales et en développant son économie et sa société, a reconnu la déléguée en constatant que la voie politique peut fonctionner pour tous les habitants du pays.  Cela pourrait continuer si les représentants élus, en collaboration avec les dirigeants nationaux, font preuve de la volonté politique nécessaire, a encouragé la déléguée irlandaise.  Tout en soutenant la perspective européenne de la Bosnie-Herzégovine, elle a rappelé qu’il faut répondre aux besoins de tous les citoyens, appelant toutes les parties à défendre et à respecter l’égalité et l’inclusion en tant que principes clefs pour un avenir stable et prospère.  À cet égard, elle a observé que la participation des femmes à la vie politique reste faible, exhortant dès lors les autorités à assurer le développement de mécanismes efficaces pour la mise en œuvre de quotas dans ce domaine.  Un processus inclusif de réforme constitutionnelle et électorale éliminerait toutes les formes d’inégalité et de discrimination dans le contexte électoral, a ajouté la représentante.

M. FERIT HOXHA (Albanie) a constaté que la situation en Bosnie-Herzégovine reste complexe, en raison d’un manque persistant de coopération entre les parties, souvent accompagné de tensions.  Il a encouragé tous les acteurs politiques du pays à répondre aux appels au dialogue du Haut-Représentant et a également jugé que le programme « 5 plus 2 » reste une bonne base pour les réformes nécessaires dans le pays.  Il a dénoncé les tentatives de M. Milorad Dodik, le chef politique de la Republika Srpska, de transférer les compétences du gouvernement central aux institutions de son entité, en violation de la Constitution nationale et des accords de Dayton.  Une telle action déstabilisatrice vise à défaire les réformes entreprises au cours des 26 dernières années, afin de stopper le processus d’intégration euro-atlantique et d’ouvrir la voie à la dissolution du pays, a-t-il accusé. 

Le délégué s’est ensuite déclaré préoccupé par la poursuite de la rhétorique politique de négation du génocide commis à Srebrenica, de glorification des criminels de guerre et de haine assortie d’insultes ethniques.  Les efforts visant à attiser les divisions entre les groupes ethniques portent la signature de Dodik, a-t-il martelé, avertissant que tout faux pas en Bosnie-Herzégovine risque d’affecter l’ensemble de la région.  Il s’est donc félicité des mesures prises par les États-Unis et le Royaume-Uni contre M. Dodik en raison de ses tentatives de saper la fonctionnalité de l’État bosnien et la paix durement gagnée par ce pays.  Essayer de gagner de l’influence en utilisant la montée du nationalisme et les divisions sur les questions religieuses et ethniques ne fait que polariser la politique et créer un sentiment d’insécurité dans plusieurs pays des Balkans occidentaux, a ajouté le représentant.  Il a également averti que l’influence de la Russie est en train de devenir une menace pour la sécurité en Bosnie-Herzégovine car elle s’appuie sur les tensions ethniques et religieuses dans le but de bloquer les réformes et de faire dérailler le processus d’intégration euro-atlantique.  Dans ce contexte, il a estimé que seuls une coopération et un véritable dialogue entre toutes les parties pourraient dénouer l’impasse sans fin que connaît le pays.  Si le rôle du Haut-Représentant reste primordial pour faciliter ce dialogue et garantir l’ordre constitutionnel, il est aussi crucial que l’Union européenne reste engagée dans ce processus, a-t-il plaidé, jugeant que la perspective européenne est de la plus haute importance pour le pays et la région. 

Mme NATHALIE BROADHURST ESTIVAL (France) a exprimé sa préoccupation au sujet de la crise politique en Bosnie-Herzégovine qui dure depuis l’été dernier, qui menace les acquis de près de trente ans de construction institutionnelle et de réformes dans le pays, dans le cadre prévu par les accords de Dayton/Paris et sur la voie du rapprochement européen.  La représentante a appelé l’ensemble des dirigeants de Bosnie-Herzégovine à retrouver la voie du dialogue et du compromis nécessaires au bon fonctionnement des institutions du pays et à son cheminement européen, arguant que les citoyens de Bosnie-Herzégovine ont droit à des institutions démocratiques efficaces et qui respectent pleinement les principes de l’État de droit.  C’est le sens des 14 priorités identifiées en 2019 dans l’avis de la Commission européenne sur la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne, a-t-elle rappelé.  Ces priorités doivent continuer de guider les efforts de réforme, au bénéfice de tous les habitants du pays, a souhaité Mme Broadhurst en se disant particulièrement attentive à la participation pleine et effective des femmes à la vie politique.  « La France regrette qu’un accord n’ait pas encore été trouvé sur une réforme constitutionnelle et électorale qui garantisse le principe de non-discrimination et d’égalité de tous les citoyens, conformément aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. »  L’absence d’accord sur un nouveau cadre électoral ne saurait toutefois priver les citoyens de Bosnie-Herzégovine de leur droit fondamental à élire leurs représentants, a estimé la représentante en appelant les autorités de Bosnie-Herzégovine à prendre toutes les mesures nécessaires à l’organisation de ces élections et à leur financement dans les délais prévus. 

Face à ces dynamiques préoccupantes, elle a jugé nécessaire le maintien de la présence internationale en Bosnie-Herzégovine, pour garantir la stabilité du pays et de la région.  S’agissant du volet militaire, l’Union européenne remplit depuis 2004 le rôle principal dans la stabilisation de la paix dans le pays, a-t-elle rappelé en souhaitant que l’opération EUFOR ALTHEA reste présente dans la durée.  Alors que le continent européen fait face à un défi sans précédent né de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, la France ne ménagera aucun effort pour œuvrer à la stabilité de l’Europe, notamment dans les Balkans où les blessures des conflits des années 1990 sont encore vives, a-t-elle affirmé.  En sa qualité de présidente du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2022, la France organisera fin juin une conférence sur les Balkans occidentaux, a annoncé la représentante en prévoyant la participation des 27 États membres et des 6 États de la région, afin de réaffirmer collectivement l’engagement sur la voie de l’intégration européenne et de continuer à construire les coopérations nécessaires en réponse aux défis communs.

M. MICHAEL KAPKIAI KIBOINO (Kenya) a exhorté le Bureau du Haut-Représentant à continuer de collaborer avec toutes les parties de manière objective pour instaurer la confiance afin de surmonter les obstacles et donner la priorité à la mise en œuvre du programme « 5 plus 2 » qui reste la base pour la réalisation de la stabilité à long terme.  Après s’être inquiété des discours de haine et d’une rhétorique qui divise, en particulier par le biais des médias sociaux, le représentant a estimé important de bien comprendre les griefs qui motivent ces discours et les instigateurs de cette rhétorique.  Persuadé que la Bosnie-Herzégovine trouvera sa propre voie vers la démocratie, M. Kiboino a rappelé qu’une démocratie ne peut être réalisée sans État de droit.  C’est pourquoi, il a dit partager l’avis du Haut-Représentant sur la nécessité de maintenir l’État de droit, notamment en ce qui concerne le statut des nombreuses décisions de justice internationales et nationales non mises en œuvre.  Enfin, prenant note des défis qui se posent pour les retours volontaires et la réintégration harmonieuse des réfugiés et des personnes déplacées, le représentant a prôné une collaboration entre les parties pour créer un environnement propice au retour des réfugiés et des déplacés dans leurs foyers d’origine.

M. DAI BING (Chine) a espéré qu’en cette année électorale, toutes les parties sur le terrain parviendront à s’entendre pour un processus apaisé, soulignant que la Bosnie-Herzégovine doit retrouver sa pleine souveraineté.  Le fait que les forces extérieures choisissent un camp ne va pas aider à baisser les tensions, a-t-il déploré.  Il a également décrié l’imposition de sanctions au pays.  Le délégué a pris note de l’augmentation des personnels déployés de l’opération EUFOR ALTHEA et a souhaité que la mission poursuive son rôle.  Il a invité la communauté internationale, notamment les partenaires européens, à aider la Bosnie-Herzégovine afin que celle-ci puisse se relever sur le plan économique.  Pour sa part, la Chine entend poursuivre son amitié avec tous les peuples de Bosnie-Herzégovine.

M. MOHAMED ISSA ABUSHAHAB (Émirats arabes unis) a déclaré être préoccupé par les récents développements et les tensions politiques qui menacent d’exacerber la situation politique et sécuritaire dans le pays.  Il faut apaiser ces tensions et résoudre les différends entre les parties conformément à la Constitution de Bosnie-et-Herzégovine afin d’éviter que la situation actuelle ne s’aggrave, en particulier à la lumière de la dangereuse conjoncture que traverse l’Europe à la suite de la guerre en Ukraine, a recommandé le représentant.  Il a réaffirmé son appui à l’unité et à l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine conformément au droit international et à l’Accord de Dayton qu’il a demandé de respecter pour résoudre les divergences entre tous les partis politiques y compris la coopération qui est l’un des principes fondamentaux de cet accord.  Il a aussi souligné l’importance du plein respect des institutions nationales, saluant dans la foulée le rôle du Haut-Représentant qui a maintenu la paix dans le pays en protégeant les aspects politiques de l’Accord de Dayton au cours des trois dernières décennies. 

Le représentant a encouragé la coexistence pacifique entre les différentes communautés de Bosnie-Herzégovine et a appelé à maintenir les canaux de communication ouverts pour parvenir à une paix durable.  Il a condamné toute tentative de provoquer des tensions sectaires et ethniques, de répandre des discours haineux, d’encourager les haines raciales et d’organiser les crimes de guerre.  Ces actes compromettent les perspectives d’un engagement positif et menacent de renouveler la violence dans le pays, a prévenu le délégué qui a souligné l’importance du dialogue et de la construction de ponts entre les différentes communautés.  Cela contribuera à renforcer une société pacifique, sûre et prospère, a espéré le représentant qui a en conclusion, mis l’accent sur les efforts de l’Organisation de la coopération islamique. 

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a indiqué que la situation ne s’est pas améliorée en Bosnie-Herzégovine, la crise politique y étant plus grave que jamais.  Elle a constaté une centralisation de l’État bosnien au profit d’une entité, celle des Bosniaques, au détriment des deux autres entités constitutives.  Cela se reflète dans les décisions prises qui ne respectent pas les intérêts de tous les Bosniens, a dit la déléguée.  Elle a dénoncé l’ingérence dans les affaires intérieures bosniennes de l’ancien Haut-Représentant, M. Valentin Inzko, en estimant que ce n’est pas la Bosnie-Herzégovine qui décide de son avenir mais « Bruxelles, Washington et d’autres chancelleries occidentales ».  Elle a aussi dénoncé les sanctions prises contre certains responsables bosniens.  Une telle politique ne fait qu’aggraver la situation et entrave les efforts de normalisation, a-t-elle estimé.

La représentante a appelé à cesser les « reconfigurations » de l’Accord de Dayton, auxquelles certains pays se livrent, en insistant sur la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine.  La déléguée a aussi mentionné le « rôle destructeur » du Bureau du Haut-Représentant en rappelant l’autorité exceptionnelle qui lui est conférée alors que le poste de Haut-Représentant est « vacant ».  « M. Schmidt est un citoyen allemand, qui intervient à titre personnel, non pas au nom de la communauté internationale », a-t-elle insisté.  Elle a réclamé la fermeture dudit bureau et rappelé qu’aucun parallèle ne peut être dressé entre la situation en Ukraine et celle en Bosnie-Herzégovine.  La Russie, qui est un État garant de l’Accord de Dayton, appuie l’égalité entre les peuples constitutifs du pays, a conclu la déléguée, en ajoutant que la destruction des mécanismes mis en place par ledit accord aura des conséquences graves. 

Pour M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde), le désaccord sur le Bureau du Haut-Représentant en Bosnie-Herzégovine doit être résolu par un engagement constructif, conformément à l’Accord de paix et la mise en œuvre rapide du programme « 5 plus 2 » qui doit rester la priorité absolue de ce bureau.  Préoccupé par le fait que l’évolution politique récente en Bosnie-Herzégovine sape les progrès réalisés au cours des 25 dernières années, le représentant a appelé toutes les parties à s’engager dans un dialogue, dans un esprit de compréhension mutuelle et d’empathie envers les positions de l’autre.  Nous devons soutenir tous les efforts en faveur de la coopération, du développement et de la paix et éviter toute rhétorique qui pourrait saper l’accord de paix, a recommandé le délégué.  À cet égard, il est important que le Bureau du Haut-Représentant travaille objectivement avec toutes les parties, comprenne les points de vue divergents et cherche à rétablir la confiance et à renforcer le cadre constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine, a poursuivi le délégué.  Il a souligné que l’Accord-cadre général pour la paix fournit la base pour trouver des solutions liées au règlement des conflits interethniques par le dialogue des parties en se basant sur l’égalité, le respect mutuel, le compromis et le consensus.

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) s’est inquiété des tensions qui menacent la stabilité qui a permis de préserver l’unité de la Bosnie-Herzégovine au cours des 25 dernières années.  Dans ce contexte, il a exhorté les parties à respecter leurs engagements et obligations acceptés dans le cadre de l’Accord de Dayton.  Il a demandé à toutes les parties de respecter l’objectif d’une société multiethnique et multireligieuse en Bosnie-Herzégovine avant d’appeler à la tolérance zéro face aux discours de haine qui alimentent les tensions.  Il a salué les initiatives relatives à la répartition des propriétés entre l’État et les autres niveaux de collectivités.  Il a souhaité que la Bosnie-Herzégovine avance sur le chemin de la paix et devienne un État pacifique et viable intégré à l’Europe.  Enfin, il a dit la nécessité de favoriser les meilleures conditions pour un retour sûr et sans discrimination des réfugiés et personnes déplacées.  « Quelles que soient les divergences de points de vue entre les membres du Conseil de sécurité au sujet du poste de Haut-Représentant », le représentant du Ghana a exhorté le Conseil de sécurité à faire preuve d’unité dans l’intérêt d’un avenir pacifique de la Bosnie-Herzégovine. 

Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège) a dit craindre que l’actuelle crise politique en Bosnie-Herzégovine se transforme en une situation sécuritaire plus grave.  Elle a dit être particulièrement préoccupée par l’augmentation de la rhétorique ethnique agressive, et a appelé les autorités à la condamner tout en s’abstenant de tout discours de haine.  Selon elle, le climat politique déjà difficile dans le pays risque également de se détériorer davantage en raison de l’impact de la guerre en Ukraine.  Elle s’est dite convaincue du caractère essentiel de la contribution de l’EUFOR ALTHEA au maintien de la paix et de la stabilité en Bosnie-Herzégovine et a appuyé le renouvellement de son mandat en novembre.

La représentante a ensuite déclaré que la justice et la responsabilité pour les crimes de guerre -y compris les violences sexuelles liées aux conflits– sont essentielles à l’édification d’une paix durable en Bosnie-Herzégovine.  Elle a exhorté le Haut-Représentant à s’engager avec les autorités et les partenaires pour assurer la responsabilité pour les crimes de guerre.  Au sujet du mandat du Bureau du Haut-Représentant, elle a rappelé que son travail prendra fin seulement quand le programme « 5 plus 2 » sera mis en œuvre.  Et cela n’est possible que si tous les acteurs politiques de Bosnie-Herzégovine travaillent ensemble de manière constructive et dans l’intérêt supérieur de tous les habitants du pays.

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a regretté que les progrès du programme « 5 plus 2 », à l’exception de certains progrès dans le district de Brcko, soient pratiquement nuls, rappelant que la mise en œuvre de ce programme est essentielle pour la fermeture du Bureau du Haut-Représentant.  Il a insisté sur l’importance des prochaines élections d’octobre et a appelé les parties bosniaque et croate à parvenir à un accord sur la réforme électorale, y compris les aspects financiers.  « Nous espérons que toutes les parties redoubleront d’efforts pour trouver une solution à leurs différends et qu’après les élections, un gouvernement fonctionnel sera formé et que la malheureuse expérience de 2018 ne se reproduira pas », a-t-il dit. 

Le représentant s’est ensuite inquiété des informations sur la glorification fréquente des criminels de guerre, la négation du génocide et des crimes de guerre, et le rejet ou la relativisation des conclusions du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et des tribunaux locaux.  Il est inacceptable qu’il n’y ait pas de condamnation officielle de ce type d’action, et particulièrement alarmant que, dans certains cas, ce soient des agents publics qui promeuvent des récits nationalistes et alimentent une rhétorique de division, a dénoncé le représentant.  Il a donc demandé à l’Assemblée parlementaire d’adopter une législation sur la négation du génocide et d’autres crimes de guerre, avant de prendre note de la proposition du Haut-Représentant de retirer les amendements au code pénal présentés par son prédécesseur, afin que l’Assemblée puisse légiférer en la matière, conformément aux normes internationales. 

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a souligné que l’Accord de Dayton demeure essentiel dans un contexte où la stabilité durement acquise de la Bosnie-Herzégovine est menacée.  Elle s’est inquiétée des mesures prises par Milorad Dodik et la Republika Srpska pour se retirer de l’ordre constitutionnel, juridique et institutionnel de l’État et établir des cadres parallèles.  Les appels à l’obstruction des élections ou à la création d’une nouvelle organisation territoriale par les dirigeants croates de Bosnie sont également dangereux, a-t-elle ajouté.  Selon elle, tous les dirigeants ethnonationalistes, y compris les partis bosniaques, ont choisi de recourir à la corruption, la peur et la division pour rester au pouvoir. 

La représentante a regretté le recours, par les partis politiques, à une rhétorique incendiaire pour attiser les tensions et détourner l’attention de la corruption généralisée.  Les autorités à tous les niveaux doivent continuer à lutter contre la corruption, a-t-elle insisté, notant que ce fléau prive les citoyens d’un avenir plus prospère et entrave la voie euro-atlantique choisie par le pays.  Elle s’est félicitée de la décision de la Commission électorale centrale de convoquer des élections le 2 octobre et a demandé l’allocation immédiate de fonds pour permettre leur tenue.  Elle a aussi souligné l’importance d’achever le programme « 5 plus 2 », déplorant dans la foulée les tentatives continues de certains membres du Conseil de saper le mandat et la légitimité du Haut-Représentant.

M. SEFIK DZAFEROVIC, Président en exercice de la présidence de Bosnie-Herzégovine, après avoir salué le « compte rendu objectif » du Haut-Représentant, a constaté que, depuis plus de 10 ans, son pays traverse une crise politique profonde causée par des menaces de sécession, le blocage des institutions et les tentatives de la Republika Srpska de dévier de la Constitution et de l’Accord de Dayton.  Des progrès notables ont pourtant été enregistrés depuis l’accord de paix et nombre de réformes ont été engagées, a-t-il relevé, précisant que la Bosnie-Herzégovine a ainsi formé une armée conjointe et mis en place des ministères et des institutions judiciaires grâce auxquels l’État peut fonctionner de manière indépendante.  Tout cela s’est fait avec l’accord des deux entités et des trois peuples de Bosnie-Herzégovine, avec l’appui de la communauté internationale, y compris le Conseil de sécurité, a souligné le Président bosnien.  Or, certains cherchent à saper ces efforts, a-t-il averti, accusant l’entité serbe de vouloir faire dérailler les institutions et de s’approprier leurs compétences.  Observant que la Republika Srpska a adopté des lois sur la justice et la propriété de l’État qui menacent la souveraineté de l’État, il a jugé cette situation dangereuse car elle sape l’Accord de Dayton, pierre angulaire de la paix et de stabilité dans cette partie de l’Europe. 

Faute de disposer de mécanismes solides pour empêcher ces activité sécessionistes, nous avons besoin de la communauté internationale pour les contrer, a souligné le Président bosnien, selon lequel le Bureau du Haut-Représentant doit pouvoir faire son travail conformément au mandat qui lui a été confié.  Saluant à cet égard la décision prise par M. Schmidt d’abroger la loi sécessioniste sur la propriété de l’État adoptée par la Republika Srpska, il a souhaité que toutes les lois inconstitutionnelles et contraires à l’Accord de Dayton subissent le même sort.  Il a également appelé à débloquer les institutions de Bosnie-Herzégovine qui ne fonctionnent pas en raison de l’absence de représentant de la Republika Srpska, se félicitant que des sanctions aient été annoncées par la communauté internationale.  Selon lui, toutes les autorités doivent s’engager à mettre en œuvre les réformes pour assurer le progrès sur la voie de l’intégration euro-atlantique.  Il a cependant estimé que, compte tenu des conséquences potentielles de la situation en Ukraine sur les Balkans occidentaux, l’UE devrait répondre positivement à la demande de candidature de la Bosnie-Herzégovine.  Accorder le statut de candidat pourrait permettre une stabilisation de la situation et donner nouvelle impulsion au processus de réforme, a-t-il souligné. 

M. Dzaferovic a assuré que son pays s’engage à promouvoir la paix dans la région par le biais d’une coopération avec ses voisins, s’alarmant toutefois des signaux en provenance de Serbie.  En intégrant la Republika Srpska dans sa stratégie de défense, ce pays ne respecte pas la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, a-t-il accusé, se disant également préoccupé par la protection accordée à des criminels de guerre condamnés et à des suspects dans l’affaire du génocide de Srebrenica.  Il s’est aussi inquiété de l’ingérence de la Croatie dans les lois électorales de son pays, avant de rappeler que des élections générales doivent se tenir en octobre prochain.  Pour la première fois en 27 ans, ces élections sont remises en question parce que les ministres croates du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine empêchent l’allocation des fonds nécessaires, a-t-il déploré, prévenant que ce blocage pourrait avoir des conséquences imprévisibles.  Évoquant ensuite la prorogation en novembre de la mission EUFOR ALTHEA, le Président a souligné l’importance de la présence de forces militaires internationales pour mettre en œuvre les volets militaires de l’Accord de Dayton.  Il a appelé le Conseil de sécurité à prolonger le mandat de cette force qui, à ses yeux, constitue un mécanisme de dissuasion vis-à-vis de ceux qui veulent saper la paix.  Enfin, il importe que toutes les parties en présence adhèrent strictement à l’accord de paix car personne n’a le droit de détruire de manière unilatérale les mécanismes mis en place au prix d’efforts considérables.    

M. SILVIO GONZATO, de l’Union européenne (UE), a condamné le blocage des institutions de l’État et a exhorté l’ensemble des dirigeants politiques à renoncer à toutes rhétoriques et actions conflictuelles, susceptibles de remettre en cause l’unité et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.  Il s’est aussi inquiété des initiatives qui mettent en péril l’alignement du pays sur les normes européennes et l’engagement en faveur de l’intégration européenne, et a appelé les dirigeants au dialogue afin de sortir de l’impasse.  Malgré ces freins, il a salué les progrès observés sur certaines réformes, dont les réformes de l’administration publique, avant de citer en exemple la tenue en 2020, à Mostar, des premières élections depuis 2008.  Le représentant a ensuite exhorté toutes les parties à unir leurs efforts pour atteindre les 14 objectifs prioritaires entérinés par le Conseil de sécurité en 2019.  Ce n’est qu’en adoptant des reformes que le Bosnie-Herzégovine pourra se rapprocher de l’UE, a-t-il souligné.

M. NEMANJA STEVANOVIC (Serbie) a constaté que ces derniers temps, la région des Balkans occidentaux a été accablée par des tensions politiques inutiles et des rhétoriques rétrogrades qui font obstacle à toute solution constructive.  Cela a marqué la situation politique en Bosnie-Herzégovine, y compris les relations entre ses deux entités et ses trois peuples constitutifs.  Il s’est dit convaincu que la politique de la Serbie contribue positivement au processus de réconciliation dans les Balkans occidentaux et au renforcement des relations de bon voisinage. 

Le représentant a fait part de son attachement à l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine et de la « Republika Srpska au sein de la Bosnie-Herzégovine », pour ensuite appeler au plein respect de l’Accord de Dayton.  Il a rejeté les interprétations et révisions unilatérales de l’Accord en arguant qu’elles mettent en péril la paix et la stabilité existantes.  Dans le même temps, la politique de la Serbie envers ses voisins est claire et sans équivoque: la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres pays.  Les peuples de Bosnie-Herzégovine doivent décider librement de leur avenir, sans pression ni ingérence extérieure, a estimé le délégué.  Il s’est opposé aux solutions imposées qui ne sont pas le fruit d’un consensus et qui seraient une menace pour la stabilité de la Bosnie-Herzégovine et de toute la région.  Il a également insisté sur l’importance pour les parties de dialoguer afin de régler les différends et rétablir la confiance mutuelle.  Il a appelé à condamner les crimes commis en Bosnie-Herzégovine et à traduire leurs auteurs en justice, mettant en garde contre toute politisation de cette question.  Il s’est ensuite opposé à l’imposition de sanctions aux représentants du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine et à la Republika Srpska.

M. HRVOJE ĆURIĆ HRVATINIĆ (Croatie) a déclaré que la Croatie est fermement résolue à aider la Bosnie-Herzégovine à s’acquitter avec succès de la multitude de tâches qui l’attendent, notamment la résolution des problèmes politiques profondément enracinés qui obscurcissent l’ensemble du paysage politique et socioéconomique.  Pour sa délégation, la crise politique et institutionnelle interne en Bosnie-Herzégovine est une source de grande inquiétude.  La paralysie des institutions de l’État, les tensions politiques entre les peuples constitutifs et la méfiance générale se reflètent dans les tendances centralisatrices et séparatistes croissantes, mettant en danger le fonctionnement régulier et démocratique de l’État, s’est-il inquiété.  L’absence de tout progrès substantiel, associée au dysfonctionnement actuel et à la baisse des normes démocratiques, s’accompagne d’une absence totale de volonté politique de finaliser la réforme électorale.  Tout ceci crée un environnement politique insoutenable, a mis en garde le représentant. 

Selon lui, la violation constante du principe d’égalité entre les peuples constitutifs n’a pas été traitée de manière appropriée « depuis trop longtemps ».  Le cadre électoral existant prive les Croates de Bosnie-Herzégovine de leur droit d’élire leurs représentants légitimes et la loi électorale affaiblit et délégitime les principales institutions de l’État, s’est alarmé M. Ćurić Hrvatinić, pour qui il est donc urgent de la modifier et de procéder à une réforme constitutionnelle limitée.  Il s’est ensuite déclaré profondément préoccupé par les actions des dirigeants politiques bosniaques qui font ouvertement obstacle à la réforme électorale et abusent du processus électoral « à des fins politiques », arborant « une mentalité de vainqueur ».  Pour la Croatie, les élections en Bosnie-Herzégovine doivent avoir lieu cette année et, si l’on veut éviter un autre cycle de crises politiques, il faut parvenir rapidement et sans plus attendre à un consensus sur la réforme électorale.  Ce consensus, a-t-il ajouté, doit être conforme aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et aux décisions pertinentes de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, notamment l’affaire Ljubić. 

Reprenant la parole, M. SCHMIDT, Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, a encouragé tous les responsables en Bosnie-Herzégovine à comprendre que le code électoral doit reposer sur le compromis le plus raisonnable.  C’est l’essence même de la démocratie, a-t-il dit.  Il a émis l’espoir qu’un accord de dernière minute sera possible, tout en reconnaissant que le code actuel n’est pas parfait.  Pour ce qui est des défis en matière de réconciliation, le Haut-Représentant a insisté sur l’importance du dialogue, et a mis en garde contre la glorification des criminels de guerre.  Tous les peuples de la région ont des victimes à déplorer, a-t-il rappelé.  Il a ensuite indiqué que son prochain rapport portera notamment sur les femmes et la politique.  La jeune génération d’hommes et de femmes politiques en Bosnie-Herzégovine prennent leurs responsabilités, a-t-il constaté, en citant notamment le cas de la nouvelle mairesse de Sarajevo qui est particulièrement engagée pour la réconciliation. 

Ce matin, l’Assemblée générale a adopté sans mise aux voix une décision* intitulée « Nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d’Amérique » par laquelle elle décide de reporter l’examen de cette question, ainsi que celui du rapport du Secrétaire général y afférent. Ce point sera inscrit à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-septième session, qui commencera le 20 septembre.

Cette question a été inscrite comme point supplémentaire à l’ordre du jour de l’Assemblée générale lors de sa quarante-sixième session, en 1991, à la demande de Cuba.

* A/76/L.54

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a tiré plus de missiles balistiques ces cinq derniers mois qu’au cours des deux années précédentes combinées, a constaté cet après-midi, devant le Conseil de sécurité, le Sous-Secrétaire général pour le Moyen-Orient, l’Asie et le Pacifique aux Départements des affaires politiques et de la consolidation de la paix et des opérations de paix, estimant que ces actions constituent des violations manifestes des résolutions du Conseil et contribuent à accroître les tensions dans la région et au-delà.  Face à ces développements alarmants, auxquels s’ajoute la possibilité d’un nouvel essai nucléaire, la plupart des délégations, notamment des États voisins de la RPDC, ont appelé au renforcement des sanctions contre ce pays, une option désapprouvée par la Chine et la Fédération de Russie.   

À l’entame de son exposé, M. Khaled Khiari a rappelé que, le 4 mai, la RPDC a tiré un missile utilisant la technologie des missiles balistiques, qui a parcouru 470 kilomètres et atteint une apogée de 780 kilomètres.  Depuis le même site de Sunan, près de Pyongyang, elle avait lancé un missile balistique « de possible portée intercontinentale » le 24 mars, a-t-il précisé, ajoutant que, le 7 mai, un autre missile « tiré peut-être d’un sous-marin » semble avoir couvert 600 kilomètres et atteint une apogée de 60 kilomètres.  Tout aussi inquiétant, le pays a procédé, le 16 avril, au premier lancement d’un système destiné à ses « opérations nucléaires tactiques », tandis que le dirigeant nord-coréen laissait entendre, les 25 et 30 avril, que la RPDC pourrait utiliser ses armes nucléaires à titre préventif. 

Qualifiant ces annonces de profondément préoccupantes, le haut fonctionnaire a également fait état d’une reprise des activités de construction sur le site d’essais nucléaires de Punggye-ri, qui avait été déclaré fermé en 2018.  Ces développements sont tous liés à la poursuite du programme nucléaire de la RPDC, laquelle continue ainsi à défier les demandes répétées que lui a adressées le Conseil, a-t-il déploré, avant de réaffirmer l’engagement du Secrétaire général à travailler avec toutes les parties pour une paix durable et la dénucléarisation complète et vérifiable de la péninsule coréenne.  Dans l’immédiat, a-t-il souligné, le chef de l’ONU exhorte la RPDC à se conformer aux décisions du Conseil et à remettre le cap sur le dialogue diplomatique, tout en offrant un accès sans entrave à l’aide humanitaire. 

Cet appel a été repris par la République de Corée, selon laquelle les derniers développements démontrent que le « régime nord-coréen » persiste à donner la priorité à ses programmes d’armes de destruction massive et de missiles balistiques aux dépens de son propre peuple, celui-ci continuant de souffrir d’une situation humanitaire désastreuse.  Face aux « provocations répétées » de la RPDC, elle a appelé le Conseil à adopter une nouvelle résolution assortie de « mesures robustes », afin de faire comprendre à Pyongyang que son comportement d’escalade doit prendre fin.  Une position partagée par le Japon, qui a lui aussi plaidé pour un alourdissement des sanctions, seul moyen selon lui de dissuader la RPDC de mettre à exécution son plan de développement de nouveaux missiles balistiques intercontinentaux et d’armes nucléaires tactiques.  La délégation japonaise a dit soutenir, à cet égard, l’initiative portée par les États-Unis. 

Ces derniers ont regretté que le Conseil soit resté trop longtemps silencieux face aux agissements de Pyongyang et ont insisté sur l’importance de mettre à jour le régime des sanctions contre la RPDC, mentionnant à ce sujet un projet de résolution auquel ils apportent la dernière main.  Ils ont été appuyés par le Royaume-Uni et la France, celle-ci estimant qu’au vu de l’« escalade » que représentent l’essai d’un missile balistique mer-sol par la RPDC et la probabilité d’un essai nucléaire imminent, un allégement des sanctions « n’aurait pas de sens ». 

La Fédération de Russie a défendu un avis contraire, faisant valoir que, depuis quatre ans, le Conseil n’a pas su prendre la mesure du démantèlement par les « Nord-Coréens » de leur site d’essais nucléaires et du respect par Pyongyang du moratoire sur les essais nucléaires et le lancement de missiles balistiques intercontinentaux.  Au contraire, le Conseil n’a fait que renforcer ses restrictions, « ignorant les signaux positifs adressés par la RPDC », a-t-elle observé, avant de s’opposer à un nouveau renforcement des sanctions contre ce pays.  Selon elle, il serait totalement vain d’attendre de Pyongyang un désarmement inconditionnel sous la menace d’une « cascade de sanctions » et d’une « garantie de promesses » non fondées. 

Sur cette même ligne, la Chine a jugé contre-productives les pressions américaines qui visent à alourdir des sanctions aux conséquences humanitaires néfastes.  Rappelant à son tour que la RPDC a pris une série de mesures qui ont permis un apaisement après 2018, elle a regretté que les États-Unis n’aient pas saisi cette occasion pour répondre aux propositions de Pyongyang sur la base du principe de réciprocité.  En tant que pays voisin de la RPDC, elle s’est dite favorable au dialogue et à la dénucléarisation de la péninsule coréenne dans l’intérêt de la paix et de la sécurité internationales, non sans pointer le fait que certains affirment officiellement poursuivre cet objectif tout en promouvant la coopération dans le domaine des sous-marins nucléaires ou en développant des programmes de missiles hypersoniques. 

Dans ce contexte, Russes et Chinois ont tous deux rappelé que leur projet d’accord politico-humanitaire sur la RPDC reste sur la table du Conseil de sécurité.   Toutefois, a averti la délégation russe, l’absence de progrès sur le volet politique, dont une partie pourrait être la résolution mentionnée par les États-Unis, « menace d’accroître encore les tensions sur la péninsule ».  Plus conciliant, le Ghana a appelé à la reprise d’un dialogue constructif et crédible entre les « parties concernées » et la RPDC afin de trouver une solution durable et pacifique aux problèmes de la péninsule coréenne.  Pour cela, il importe de prendre en considération les préoccupations sécuritaires régionales et mondiales des parties, a-t-il soutenu, rejoint par le Kenya et le Mexique.

De son côté, la Norvège a relevé que la capacité de la RPDC à agir s’appuie en partie sur sa capacité à financer et à se procurer des matériaux et des technologies pour ses programmes illégaux, y compris par des moyens cybernétiques.  Sur cette question, le Japon s’est dit favorable à des actions internationales concernant le cyberespace, lequel a été identifié par le Groupe d’experts du Comité de sanctions 1718 comme une importante source de revenus pour la RPDC. 

NON-PROLIFÉRATION: RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

Déclarations

M. KHALED KHIARI, Sous-Secrétaire général pour le Moyen-Orient, l’Asie et le Pacifique aux Départements des affaires politiques et de consolidation de la paix et des opérations de paix, a tout d’abord noté que la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a accéléré le rythme de ses lancements de missiles balistiques.  Elle a ainsi lancé plus de missiles ces cinq derniers mois qu’au cours des deux années précédentes combinées.  Le 4 mai, a-t-il rappelé, la RPDC a lancé depuis la région de Sunan, près de Pyongyang, un missile utilisant la technologie des missiles balistiques qui a parcouru 470 kilomètres et atteint une apogée de 780 kilomètres.  Depuis ce même site, la RPDC avait lancé un missile balistique « de possible portée intercontinentale » le 24 mars.  La RPDC a tiré un autre missile le 7 mai, peut-être d’un sous-marin, qui aurait couvert 600 kilomètres et atteint une apogée de 60 kilomètres, a ajouté le haut fonctionnaire, observant que le pays n’a publié aucune information publique sur ce tir, ni de notification sur la sûreté maritime ou aérienne.  Le Secrétaire général condamne fermement la poursuite du développement par la RPDC de missiles utilisant la technologie des missiles balistiques, a-t-il affirmé, soulignant que de telles actions constituent des violations manifestes des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et contribuent à accroître les tensions dans la région et au-delà.  Il a rappelé à cet égard que la résolution 2397 (2017) a réaffirmé la décision du Conseil selon laquelle la RPDC ne doit procéder à aucun autre lancement en utilisant la technologie des missiles balistiques. 

D’autres développements « alarmants » sont survenus depuis la dernière séance d’information du Conseil, le 25 mars, a poursuivi M. Khiari, avant de rappeler que, le 16 avril, la RPDC a procédé au premier lancement d’un système destiné à ses « opérations nucléaires tactiques ».  Le système en question avait une portée de 110 kilomètres et sa mise au point figurait parmi les programmes de défense prévus pour la période 2021-2025 par le huitième Congrès du Parti des travailleurs coréens, en janvier 2021.  De plus, le dirigeant de la RPDC a fait des déclarations, les 25 et 30 avril, laissant entendre que Pyongyang pourrait utiliser ses armes nucléaires à titre préventif.  De tels propos sont profondément préoccupants, a dit le Sous-Secrétaire général, faisant également état d’une reprise des activités de construction au site d’essais nucléaires de Punggye-ri, qui avait été déclaré fermé en 2018.  Pour le haut fonctionnaire, ces développements sont tous liés à la poursuite du programme nucléaire de la RPDC.  Rappelant que les armes nucléaires constituent une « menace existentielle » pour l’humanité et que leur existence même augmente le risque d’escalade involontaire ou d’erreur de calcul, il a appelé à l’intensification des efforts pour les éliminer.  En poursuivant son programme d’armement nucléaire, y compris la mise au point de missiles balistiques, la RPDC continue de défier les demandes répétées que lui a adressées le Conseil, a-t-il constaté.

Le Secrétaire général, a précisé M. Khiari, réaffirme son engagement à travailler avec toutes les parties pour une paix durable et la dénucléarisation complète et vérifiable de la péninsule coréenne.  Il exhorte la RPDC à se conformer aux décisions du Conseil, à remettre le cap sur le dialogue diplomatique, a-t-il ajouté, indiquant que l’ONU encourage les contacts réguliers et la coopération entre les parties de la péninsule.  Le Secrétaire général réitère également l’importance de répondre aux besoins humanitaires critiques des habitants de la RPDC, a souligné le haut fonctionnaire, selon lequel l’ONU se tient prête à aider les personnes dans le besoin en RPDC, dont la vulnérabilité a probablement augmenté avec la pandémie et la fermeture des frontières en 2020.  Réitérant son appel à l’entrée du personnel international, y compris celui du Coordonnateur résident, et à l’accès sans entrave des fournitures humanitaires, il a salué le travail des États Membres visant à résoudre le problème de canal bancaire des opérations humanitaires. 

M. FERIT HOXHA (Albanie) a dit que le Conseil de sécurité ne peut pas simplement attendre une catastrophe imminente avant de montrer son engagement.  Il a réitéré son appel à la RPDC pour qu’elle revienne dès que possible dans le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et le régime des garanties de l’AIEA.  Il a rappelé que, depuis le début de cette année, nous avons été témoins du lancement de plusieurs missiles balistiques de haute technologie par la RPDC, des missiles qui menacent la péninsule coréenne et la sécurité régionale et mondiale.  Aujourd’hui, alors que l’on parle du quinzième essai du « régime », cette fois un missile balistique lancé par sous-marin le 7 mai, le message est clair selon le délégué: la RPDC continue sur sa voie dangereuse et irréversible vers la prolifération de ses programmes d’armes de destruction massive. 

La communauté internationale et le Conseil de sécurité doivent agir maintenant pour empêcher une nouvelle aggravation des tensions et de l’instabilité dans la péninsule coréenne, ce qui aurait d’énormes conséquences dans le monde entier, a-t-il plaidé.  Le représentant a fait observer que la RPDC met également en œuvre une politique de menace à grande échelle dans le cyberespace, comme le laissent voir de récents reportages dans les médias qui ont montré que le « régime » a mené plusieurs cybers attaques pour recueillir des renseignements et générer des revenus illégaux, lesquels revenus financent ses efforts de militarisation et de prolifération.  Pour le délégué, la patience du Conseil a été mal interprétée par le « régime », et le manque d’unité a protégé ses provocations.  Il a donc appelé à une action forte, concrète et résolue afin de renforcer des mesures contre le « régime ». 

Mme CAÍT MORAN (Irlande) a condamné les récents tirs de missiles effectués par la RPDC, ainsi que ceux des six derniers mois.  Les actions de la RPDC ne font qu’aggraver les tensions, menaçant la paix et la stabilité de la péninsule coréenne et de la région, a-t-elle fait valoir en constatant qu’elles risquent également de saper l’architecture mondiale de non-prolifération.  C’est tout simplement inacceptable, a estimé la représentante en soulignant que cela contrevient directement aux préoccupations exprimées par la communauté internationale et aux décisions du Conseil.  Celui-ci est d’ailleurs resté silencieux trop longtemps, a tranché Mme Moran en saluant les efforts en cours en vue d’une possible nouvelle résolution du Conseil.  Dans ce contexte, l’Irlande souhaiterait voir un Conseil uni, fort et déterminé pour répondre aux actions de la RPDC, a-t-elle exprimé. 

Il ne peut y avoir qu’une solution diplomatique et pacifique aux problèmes de la péninsule coréenne, a poursuivi la représentante, exhortant la RPDC à le comprendre et à accepter, de bonne foi, les offres de dialogue des États-Unis et de la « Corée du Sud », sans conditions préalables.  Elle a conclu en exigeant de la RPDC qu’elle remplisse ses obligations, telles qu’énoncées dans les résolutions du Conseil de sécurité, et qu’elle abandonne son programme de missiles balistiques et ses programmes nucléaires et autres armes de destruction massive, de manière complète, vérifiable et irréversible.  En attendant, a-t-elle dit, l’Irlande voudrait que le régime de sanctions du Comité 1718 soit pleinement appliqué et que l’on redouble d’efforts pour éviter le contournement des sanctions par la RPDC, arguant que cela contribue à financer ses programmes illégaux.

Mme JAYNE JEPKORIR TOROITICH (Kenya) a dit être préoccupée par l’escalade de la situation dans la péninsule coréenne alors que, a-t-elle dénombré, la RPDC a effectué 14 tirs de missiles balistiques depuis le début de l’année en violation des résolutions du Conseil de sécurité.  La représentante s’est émue de la détermination de pays à mettre au point des armes nucléaires.  Ces actes risquent de faire basculer la région dans la course aux armements, a-t-elle prévenu craignant aussi les graves répercussions socioéconomiques et sécuritaires pour les pays du Sud.  Elle a appelé la RPDC à cesser toute provocation et à respecter les résolutions du Conseil et les garanties de l’AIEA.  Elle a appelé au dialogue qui devra tenir compte des préoccupations des parties.  Elle a également exhorté les États qui ont une influence à relancer les efforts diplomatiques.  La déléguée a ajouté qu’elle est également préoccupée par la dégradation de la situation humanitaire en RPDC.  Toutes les parties devraient songer à résoudre la situation humanitaire des citoyens nord-coréens, a-t-elle lancé.  

M. MOHAMED ISSA ABUSHAHAB (Émirats arabes unis) a condamné la dernière série en date de nouveaux essais de missiles tirés par la RPDC, qui s’ajoutent aux missiles lancés depuis septembre, notamment le missile balistique lancé par un sous-marin le 7 mai, ainsi que le missile balistique intercontinental lancé en mars.  Le Conseil de sécurité doit donc faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher une nouvelle détérioration de l’environnement sécuritaire dans la péninsule coréenne et un préjudice supplémentaire au programme mondial de non-prolifération.  Pour le représentant, il importe, à ce moment critique, que la communauté internationale maintienne un message clair sur l’importance de la non-prolifération et qu’elle poursuive des efforts robustes pour garantir le respect total des règles par tous les États Membres.

En ce qui concerne les sanctions qui pourraient nuire au développement de la RPDC et avoir un impact sur la stabilité de la région, le délégué a dit que son pays est prêt à travailler avec les autres membres du Conseil, les autres États Membres, y compris les voisins de la RPDC, et la communauté internationale pour y répondre, tout en veillant à ce que le Conseil s’acquitte de sa responsabilité de maintenir la paix et la sécurité internationales.  Dans ce contexte, les Émirats appellent la RPDC à reprendre le dialogue avec les parties prenantes concernées, a-t-il dit en notant que la RPDC et son peuple bénéficieraient de nombreux retours économiques et de développement si elle s’engageait dans un véritable processus de dénucléarisation.  Enfin, profondément préoccupé par la situation humanitaire, il a insisté pour que les ressources limitées du pays soient orientées vers la satisfaction des besoins et des nécessités de base de sa population.  Pour que la communauté internationale et l’ONU puissent aider la population nord-coréenne, le Gouvernement de la RPDC devrait engager un dialogue constructif avec les fonctionnaires de l’ONU, y compris le coordonnateur résident de l’ONU, et leur permettre de retourner dans le pays et de mener à bien leur travail essentiel, a ajouté M. Abushahab. 

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a condamné avec la plus grande fermeté les tirs de missiles balistiques effectués par la RPDC les 4 et 7 mai en notant que les 17 missiles tirés en 2022, à chaque fois en violation des résolutions du Conseil de sécurité, constituent une accélération dangereuse du rythme de ces tirs.  Elle a estimé que la volonté de la RPDC de continuer à mettre au point ses programmes interdits constitue une menace à la sécurité régionale et mondiale.  Face à ce risque, la représentante a exhorté les membres du Conseil de sécurité à présenter un front uni.  Elle a appuyé sans faille les initiatives des États-Unis pour mettre à jour la liste des sanctions pour mieux contrer cette menace.  Elle s’est particulièrement inquiétée de la capacité du régime nord-coréen de contourner les sanctions en levant des fonds pour financer son programme de missiles.  Illustrant son propos, elle a notamment cité le vol de 620 millions de dollars de crypto-monnaie.  Par ailleurs, la représentante a invité la RPDC à permettre aux travailleurs humanitaires d’avoir accès au pays pour effectuer une évaluation indépendante des besoins humanitaires.  Elle a estimé que l’investissement par la RPDC de ses ressources dans des programmes de missiles illicites est responsable de la détérioration de la situation humanitaire dans le pays.  Elle a invité la RPDC à reprendre un dialogue de fond avec les États-Unis pour parvenir à une dénucléarisation complète et irréversible. 

M. ENRIQUE JAVIER OCHOA MARTÍNEZ (Mexique) a exprimé sa profonde inquiétude après les derniers tirs de missiles balistiques par la RPDC, le plus récent remontant au 7 mai.  Ces tirs constituent une nouvelle provocation et foulent au pied les résolutions du Conseil de sécurité et le système multilatéral fondé sur la paix et le droit international, a-t-il dit, avant de condamner les déclarations de la RPDC sur une éventuelle utilisation d’armes nucléaires.  Pour le représentant, les lancements incessants de missiles, couplés à l’avancée d’un programme militaire nucléaire aux intentions offensives claires, entravent les efforts multilatéraux visant à instaurer un climat de stabilité et de coopération en Asie du Nord-Est.  Face au refus de la RPDC de suspendre le développement de ses systèmes de missiles et à une possible reprise de ses essais nucléaires, il est urgent, selon lui, que le Conseil se prononce à l’unisson, avant toute action contraire à la paix et à la sécurité internationales.  Le délégué a aussi souligné la nécessité que les acteurs influents, notamment les membres du Conseil, ne ménagent pas leurs efforts pour contribuer à la détente.  Avant de conclure, il a appelé à la retenue maximale et a souhaité qu’un dialogue se noue avec la RPDC afin de parvenir à la dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible de la péninsule coréenne. 

M. JOAO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) a regretté que le Conseil de sécurité soit resté silencieux face à la violation de ses résolutions par la RPDC.  Relevant que tous les membres du Conseil ont condamné les violations commises par ce pays, il a estimé cependant que ces condamnations individuelles n’ont aucune valeur si le Conseil ne parle pas d’une seule voix.  Il a reconnu avoir personnellement oublié le nombre de fois où sa délégation a prononcé de telles condamnations.  Rester silencieux quand la RPDC se fait entendre vient confirmer la position de ceux qui estiment que le Conseil de sécurité est désormais obsolète, a-t-il mis en garde, avant d’appeler l’organe onusien en charge du maintien de la paix et la sécurité internationales à agir, afin de ne pas confirmer cette assertion concernant son obsolescence. 

M. MADHU SUDAN RAVINDRAN (Inde) a pris note des informations faisant état d’un nouveau tir de missile par la RPDC le 7 mai.  Cela fait suite au lancement du missile balistique intercontinental par la RPDC en mars et à d’autres tirs successifs, a-t-il constaté en estimant que ces tirs constituent une violation des résolutions du Conseil de sécurité relatives à ce pays.  Ils affectent la paix et la sécurité de la région et au-delà, a-t-il regretté.  Le représentant a, par conséquent, appelé à la mise en œuvre intégrale des résolutions du Conseil de sécurité relatives à la RPDC et à s’attaquer de toute urgence à la prolifération des technologies nucléaires et de missiles liées à la RPDC.  Il a réitéré la position constante de l’Inde qui soutient le dialogue comme moyen de résoudre les problèmes dans la péninsule coréenne.  Il a également réitéré le soutien continu de son pays à la dénucléarisation pour la paix et la sécurité dans la péninsule coréenne.  Alors que le Conseil s’est réuni plusieurs fois sur la RPDC depuis le début de l’année, il a rappelé que l’Inde a demandé un rapport du Groupe d’experts sur ces lancements dans le contexte des résolutions du Conseil.  Il a dit attendre ce rapport le plus tôt possible.

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) s’est inquiété des tirs de missiles balistiques effectués par la RPDC et de ses intentions déclarées d’accélérer le développement de ses capacités nucléaires au « rythme le plus élevé possible » ainsi que la menace d’utiliser des armes nucléaires si son intérêt national est menacé.  Les implications de ce nouveau développement pour la paix et la sécurité internationales, y compris pour les voisins immédiats de la RPDC, sont des plus graves.  Il a exhorté le Conseil à agir de manière unie pour appeler la RPDC à prendre des mesures concrètes, immédiates et urgentes pour désamorcer les tensions dans la péninsule coréenne. 

Le délégué a aussi appelé à la reprise d’un dialogue constructif et crédible entre les parties concernées et la RPDC afin de trouver une solution durable, globale et pacifique aux problèmes de la péninsule coréenne.  Il faut prendre en considération les préoccupations sécuritaires régionales et mondiales des parties, a-t-il estimé.  Il a encouragé les États-Unis à maintenir leur offre de dialogue avec la RPDC sans conditions préalables, exhortant ensuite la RPDC à accepter celle-ci de bonne foi.  Également préoccupé par la situation humanitaire désastreuse dans le pays, il a demandé à la RPDC de permettre le retour des agences humanitaires des Nations Unies.  Il a en outre soutenu les efforts du système des Nations Unies pour rétablir le canal bancaire avec la RPDC. 

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a condamné avec la plus grande fermeté le tir d’un missile balistique mer-sol, effectué par la RPDC le 7 mai.  Cet essai, le quinzième depuis le début de l’année, représente une menace à la paix et à la sécurité internationales et constitue une nouvelle violation inacceptable des résolutions de ce Conseil, a-t-il dénoncé jugeant particulièrement préoccupant l’essai d’un missile balistique mer-sol.  Il a affirmé que la RPDC cherche à acquérir une composante océanique crédible, à même de lui assurer une capacité de seconde frappe.  « L’escalade est réelle », a-t-il mis en garde en estimant que « tout laisse à penser que la Corée du Nord pourrait conduire un nouvel essai nucléaire dans les prochaines semaines, voire les prochains jours ».

Il a exhorté le Conseil à agir et à condamner unanimement cette nouvelle provocation.  « Ne rien faire poserait un risque majeur pour la stabilité régionale et pour l’architecture internationale de non-prolifération. »  Face à ces provocations répétées, nous soutenons les efforts des États-Unis et souhaitons que le Conseil de sécurité puisse s’exprimer de manière unie, a dit le délégué.  Enfin, il a déclaré qu’un allégement des sanctions n’aurait pas de sens dans le contexte actuel.  « Il faut au contraire mettre en œuvre le régime de sanctions avec plus de fermeté. »

M. ZHANG JUN (Chine) s’est inquiété de l’escalade des tensions avant d’appeler à la promotion de la réconciliation entre les deux Corées.  Il a appelé à examiner la question de la péninsule coréenne d’un point de vue historique en rappelant que la RPDC a pris une série de mesures qui ont permis un apaisement après 2018.  Il a regretté que les États-Unis n’aient pas saisi cette occasion et n’aient pas répondu aux propositions de la RPDC sur la base du principe de réciprocité.  Après avoir insisté sur sa certitude que la consultation et le dialogue sont le seul moyen de résoudre le problème, le représentant de la Chine a exhorté les États-Unis à répondre aux inquiétudes légitimes de sécurité de la partie coréenne pour créer les conditions d’une reprise de dialogue.  Face à ce constat, il a jugé contre-productives les pressions américaines qui se manifestent par l’accroissement de sanctions aux conséquences humanitaires néfastes.  Il a regretté que les États-Unis aient décidé d’ignorer la proposition conjointe de la Chine et de la Russie.  En tant que voisin proche de la RPDC, le représentant de la Chine s’est dit favorable à la dénucléarisation de la péninsule dans l’intérêt de la paix et de la sécurité internationales.  Il a néanmoins mis l’accent sur la contradiction des pays qui appellent à la dénucléarisation de la péninsule coréenne alors qu’ils promeuvent la coopération dans le domaine des sous-marins nucléaires ou développent des programmes de missiles hypersoniques. 

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) s’est dite convaincue que la recherche de solutions politiques et diplomatiques mutuellement acceptables est le seul moyen de résoudre pacifiquement les problèmes de la péninsule coréenne et de développer des mécanismes sécuritaires dans la région.  Elle a regretté que, depuis quatre ans, le Conseil n’a pas su réagir au démantèlement par les « Nord-Coréens » de leur site d’essais nucléaires, au respect par Pyongyang du moratoire sur les essais nucléaires et le lancement de missiles balistiques intercontinentaux.  Dans chacune de ses résolutions sur la RPDC depuis 2006, le Conseil a exprimé sa volonté de revoir les restrictions en fonction du respect par Pyongyang des instruments pertinents.  Malheureusement, jusqu’à présent, le Conseil n’a fait que renforcer ces restrictions, ignorant les signaux positifs adressée par la RPDC, a déploré la représentante.  À cet égard, a-t-elle poursuivi, l’évolution actuelle est en grande partie la conséquence d’une telle « myopie » de la part de « certains ici présents », qui ne sont pas prêts à aller au-delà du « paradigme des sanctions », lequel n’a pas réussi à garantir la sécurité dans la région. 

Désapprouvant un nouveau renforcement des sanctions contre la RPDC, la représentante a rappelé à ses « collègues américains » que les négociations sont une « voie à double sens ».  Il est totalement vain d’attendre de Pyongyang un désarmement inconditionnel sous la menace d’une « cascade de sanctions ».  De plus, les nouveaux blocs militaires dans la région, tels que l’alliance entre les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Australie (AUKUS), suscitent de sérieux doutes quant aux bonnes intentions de ces pays et ne sont pas propices au dialogue.  Quant aux sanctions secondaires, dites « autonomes », imposées à la RPDC et à d’autres États par Washington et ses alliés, elles sont encore plus répugnantes et les tentatives visant à « bénir » ces restrictions par l’autorité du Conseil de sécurité ou de son Comité 1718 sont « inacceptables ».  La déléguée a rappelé que le projet russo-chinois pour un accord politico-humanitaire reste sur la table.  Toutefois, l’absence de progrès sur le volet politique, dont une partie pourrait être la résolution susmentionnée, menace d’accroître encore les tensions sur la péninsule, a -t-elle mis en garde.

Mme EDWIGE KOUMBY MISSAMBO (Gabon) a relevé que dans un contexte sécuritaire mondial particulièrement tendu, « ce quatorzième tir de missile de la RPDC accroît un peu plus l’ampleur de la menace potentielle sur la paix et la sécurité, non seulement dans la péninsule coréenne, mais aussi au niveau global ».  Elle a condamné ces lancements de missiles et a marqué sa préoccupation devant les annonces récentes de la RPDC concernant sa volonté d’accélérer le développement de ses capacités nucléaires.  Elle s’est en outre dite préoccupée par la tendance à la banalisation de la menace nucléaire ces derniers mois, ce qui ne laisse rien augurer de bon pour la paix et la sécurité collectives.  Cependant, selon elle, c’est exactement parce que le péril nucléaire est à la porte que les parties prenantes aux négociations doivent redoubler d’efforts et faire preuve d’audace pour ramener la RPDC à la table pour des discussions.  Elle a rappelé que la RPDC est l’objet du régime le plus élevé et le plus complet de sanctions.  Pour autant, ces mesures coercitives ne semblent pas avoir une incidence sur la poursuite du programme nucléaire de ce pays, a-t-elle remarqué, notant aussi que la situation humanitaire y est des plus alarmantes.  Elle a donc appelé toutes les parties à s’engager dans les négociations diplomatiques, sur la base des sillons tracés en 2017. 

Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège) a condamné les tirs de missiles balistiques par la RPDC, notamment les derniers qui remontent au 4 et 7 mai.  Profondément préoccupée par les capacités croissantes démontrées par le schéma intensif de ces tirs et le développement continu d’armes nucléaires et de missiles balistiques par la RPDC, la représentante y a vu une menace directe pour la paix et la sécurité régionales et internationales et une violation de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité.  Au cœur de la capacité de la RPDC à agir se trouve sa capacité à financer et à se procurer des matériaux et des technologies pour ses programmes illégaux - y compris par des moyens cybernétiques, a souligné la représentante en appelant le Conseil à agir.  Elle a appelé la RPDC à se conformer pleinement à ses obligations internationales, à inverser sa trajectoire et à rejoindre le régime international de non-prolifération par le biais du Traité sur la non-prolifération et des garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  La représentante s’est par ailleurs déclarée profondément découragée de voir que le Gouvernement continue de canaliser ses ressources vers le développement d’armes, au lieu de logements, de nourriture et de vaccins dont son propre peuple a tant besoin.  Elle a exhorté la RPDC à mettre fin au blocus qu’elle s’est elle-même imposée et à permettre à l’ONU, à son coordonnateur résident et à d’autres organisations internationales de rentrer dans le pays et de reprendre leur travail humanitaire. 

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a condamné avec la plus grande fermeté les derniers tirs de missiles de la RPDC, notant que ce pays a effectué 17 essais en 2022, dont trois de portée intercontinentale.  Tous ces tirs violent les résolutions du Conseil et sapent le régime de non-prolifération, a-t-elle dénoncé.  Elle a déclaré que le Conseil est resté silencieux parce que deux membres ont affirmé que la retenue encouragerait la RPDC à revenir à la table des négociations.  Cette retenue n’a pas fonctionné et c’est tout le contraire qui s’est produit, a-t-elle dit, en ajoutant que cette campagne d’essais de la RPDC n’est pas de nature défensive.  Elle a affirmé que la RPDC interprète le silence du Conseil comme une autorisation pour poursuivre dans cette voie.  La représentante a donc jugé nécessaire de mettre un terme à cette « autorisation tacite ».

La déléguée a aussi insisté sur l’importance de mettre à jour le régime des sanctions contre la RPDC tout en regrettant l’opposition de ces deux membres, qui encourage la RPDC à poursuivre ses agissements.  Nous ne pouvons plus rester silencieux, a-t-elle martelé, en mentionnant un projet de résolution auquel son pays apporte la dernière main.  « La RPDC fait peser une menace planétaire », selon la représentante.  Souhaitant répondre à la Chine et à la Russie, elle a défendu l’idée d’un durcissement des sanctions contre la RPDC et rappelé que l’alliance AUKUS ne viole pas le Traité sur la non-prolifération.  « La Chine et la Russie le savent pertinemment. »  Enfin, Mme Thomas-Greenfield a jugé inquiétant que ces deux membres cherchent à détourner l’attention du Conseil du dossier de la RPDC avec des allégations sans fondement.

M. CHO HYUN (République de Corée) a condamné dans les termes les plus fermes les récents tirs de missiles balistiques par la RPDC, y voyant une menace significative pour la péninsule coréenne, ainsi qu’un sérieux défi pour le régime de non-prolifération.  Il s’est également dit alarmé par les dernières déclarations de la RPDC dans lesquelles elle a menacé d’avoir un recours préventif à ses armes nucléaires.  La position de la RPDC devient de plus en plus agressive, se rapprochant de l’utilisation réelle de ses capacités nucléaires, a-t-il averti.  Si le Conseil manque à répondre avec fermeté à cette escalade, cela conduira inévitablement davantage d’États Membres à ignorer délibérément leurs obligations en vertu de plusieurs résolutions du Conseil, a pronostiqué le représentant. 

Le délégué a appelé à l’adoption d’une nouvelle résolution dotée de mesures robustes, correspondant à la gravité du comportement de la RPDC.  Le moment est venu de prendre des mesures rapides et fortes pour envoyer un message ferme à Pyongyang que son comportement d’escalade doit prendre fin, a plaidé le délégué pour lequel le silence du Conseil suite aux innombrables tirs de missiles balistiques de la RPDC n’a fait qu’enhardir davantage Pyongyang.  Le Conseil doit l’avertir clairement qu’un essai nucléaire fera l’objet d’une réponse très ferme, y compris des mesures résolues et unies.  Le représentant a ensuite exhorté la RPDC à participer à un dialogue constructif sur la dénucléarisation avec la République de Corée et les États-Unis et à répondre aux efforts pour construire une paix durable dans la péninsule coréenne par le biais d’une dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible. 

M. ISHIKANE KIMIHIRO (Japon) a constaté que, depuis la dernière réunion du Conseil de sécurité fin mars sur ce point de l’ordre du jour, la RPDC n’a fait qu’accélérer ses programmes nucléaires et de missiles, profitant ainsi de l’absence de réaction ferme du Conseil.  Qualifiant les tirs de missiles balistiques opérés les 4 et 7 mai de violations flagrantes des résolutions pertinentes du Conseil, il a précisé que l’un des engins utilisés semble avoir été lancé par un sous-marin, ce qui démontre une grande diversification de l’arsenal de missiles de la RPDC.  Le délégué a condamné fermement ces actes dangereux et déstabilisants, souhaitant que l’absence d’annonce publique par la RPDC ne lui garantisse pas l’impunité.  Il a ensuite rappelé que la RPDC a annoncé, à la mi-avril, avoir effectué une autre série de tirs de missiles destinés à « renforcer l’efficacité de ses opérations nucléaires tactiques ».  Ce pays a ensuite indiqué publiquement, fin avril, qu’il développerait ses forces nucléaires « le plus rapidement possible », évoquant une possible utilisation d’armes nucléaires à d’autres fins que la dissuasion.  En outre, a poursuivi le représentant, des informations font état d’activités en cours sur un site d’essais nucléaires en RPDC, ce qui pourrait être le signe d’un essai en préparation.  

Nous ne devons pas tolérer que le développement d’armes nucléaires et de missiles par la RPDC devienne une « nouvelle normalité », a martelé le délégué, pour qui cette situation, plus préoccupante encore que celle de 2017, constitue une menace grave et imminente pour la sécurité du Japon et au-delà.  Cela défie l’autorité même de ce Conseil, augmente les risques de prolifération dans le monde et menace la paix et la sécurité internationales, a-t-il souligné, avant d’appeler le Conseil à agir en adoptant une nouvelle résolution sur les sanctions.  Alors que la RPDC a annoncé qu’elle mettait en œuvre son plan quinquennal, qui comprend le développement de nouveaux missiles balistiques intercontinentaux (MBI) et d’armes nucléaires tactiques, seule une nouvelle résolution pourrait la décourager et la faire revenir au dialogue diplomatique, a-t-il estimé, affirmant soutenir l’initiative menée à cette fin par les États-Unis.  Selon lui, il essentiel que ce nouveau texte donne suite aux dispositions de la résolution 2397 (2017), laquelle prévoit de nouvelles sanctions sur le pétrole en cas de tir de MBI.  Il s’est également dit favorable à des actions dans le cyberespace, identifié par le Groupe d’experts du Comité de sanctions 1718 comme une importante source de revenus pour la RPDC.  

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné, cet après-midi, le concept révisé des stocks pour déploiement stratégique pour la Base de soutien logistique des Nations Unies présenté par M. Christian Sanders, Sous-Secrétaire général au Bureau du Chef de la gestion de la chaîne d’approvisionnement, du Département de l’appui opérationnel. 

Après avoir souligné la valeur inestimable des stocks pour répondre aux demandes des missions de paix, M. Sanders a indiqué que le fait d’être passé de la gestion de stocks en vigueur ces 20 dernières années au concept de déploiement stratégique a permis à l’ONU de répondre de façon responsable et opportune à la COVID-19 et sans en être très gravement affectée.  Cela a eu un impact sur la capacité de l’ONU d’exécuter les mandats de maintien de la paix. 

Un certain nombre de changements relativement mineurs ont été introduits et ont rendu le système plus efficace, s’est-il félicité, précisant qu’avec le concept révisé, on passe à des solutions pour les déploiements stratégiques au lieu de stocks pour des plans stratégiques.  De cette façon, on a une assurance contre les longs délais de fabrication.  Ce concept offre en outre la possibilité d’obtenir de meilleurs prix et permet de passer une commande immédiatement. 

M. Sanders a aussi souligné le mérite d’un concept qui permet un contrôle qualité centralisé des articles.  Nous faisons des économies grâce notamment au regroupement des expéditions, a-t-il indiqué.  Il a aussi dit qu’avec ce concept, la Base ne fournit pas uniquement les matériels, elle fournit également les compétences techniques accompagnant les matériels.  C’est une solution clef en main pour la mission bénéficiaire. 

Le concept a également pour but de faire face à la question de l’obsolescence du matériel, à la dépréciation des stocks et au coût de la maintenance.  Il permet de garder suffisamment de stocks de matériels pour pouvoir répondre à une mission urgente ou à une opération humanitaire d’urgence comme en Ukraine, où la Base de Brindisi a pu agir en 48 heures avec des véhicules blindés munis de chauffeurs bénévoles, des matériels de communication et de protection personnelle.  Le Sous-Secrétaire général a aussi annoncé l’intention de disposer de stocks directement chez les fabricants et les fournisseurs pour réduire les coûts. 

Insistant sur l’économie considérable que les États Membres peuvent faire grâce à ce concept révisé, le Sous-Secrétaire général a déclaré qu’il n’entraînerait pas de nouveau financement et qu’il ne demande pas d’investissement dans de nouveaux entrepôts, d’augmentation du budget ou de coûts pour les clients.  En revanche, il a plaidé pour le reclassement d’un poste de logisticien et d’un spécialiste des transports qui devraient augmenter de 400% durant la première année.  Sans ce complément aux ressources humaines, le nouveau concept qui devrait durer trois ans, ne pourrait pas être mis en œuvre rapidement, a-t-il prévenu. 

À la question posée par le Japon et le Royaume-Uni sur la complémentarité entre la Base de Brindisi et la Base d’appui d’Entebbe, le haut responsable a répondu que les deux sites travaillent main dans la main en fonction des demandes des clients, de la situation des stocks et des filières d’approvisionnement. 

Le deuxième jour de la dix-septième session des travaux du Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF) a été l’occasion d’une série d’échanges sur différentes thématiques allant des activités du Partenariat de collaboration sur les forêts en passant par l’application de la stratégie de communication et d’information du plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (2017-2030). 

Les délégations se sont également exprimées au sujet des améliorations proposées pour l’élaboration des rapports nationaux volontaires sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (2017-2030).  À ce sujet, le manque de moyens a été souligné à plusieurs reprises, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) soulignant notamment qu’il faudrait trois fois plus de ressources pour arriver à réaliser les objectifs relatifs aux forêts d’ici à 2030. 

Il ne suffit pas de se doter d’une feuille de route climatique, y compris sur la gestion durable des forêts, si on n’a pas les moyens de la suivre, ont constaté plusieurs délégations.  Comme ont argué le Brésil et la République du Congo, les forêts étant le poumon de notre planète, c’est un devoir moral pour tous de les protéger et, par conséquent, de financer leur gestion durable.  Qu’il s’agisse de financements publics, privés ou philanthropiques, l’impératif d’une coopération internationale efficace a aussi été mis en avant.  Toutefois, cet esprit de coopération doit s’accompagner du respect du principe des responsabilités communes mais différenciées dans la mobilisation des fonds pour la gestion durable des forêts, ont estimé certains. 

Les membres du FNUF ont par ailleurs été nombreux à soutenir la proposition du FNUF de créer un groupe consultatif informel d’experts pour accompagner les pays dans la préparation des rapports nationaux volontaires sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (2017-2030), notamment en leur fournissant des conseils techniques sur la collecte et le suivi des données relatives aux indicateurs sur les forêts.  En effet, le premier cycle de rapport a mis en évidence les inégalités entre pays dans leur capacité de faire rapport à cause d’un manque de données fiables et pertinentes, a relevé le secrétariat.  Pour ce qui est des préparatifs de l’examen à mi-parcours en 2024 de l’efficacité de l’arrangement international sur les forêts dans la réalisation de ses objectifs, l’idée d’un groupe ad hoc d’experts a également suscité un vif intérêt, à condition, pour certains, qu’il soit à composition non limitée. 

La prochaine réunion du FNUF se tiendra le vendredi 13 mai, à partir de 9 heures. 

DÉBAT D’ORIENTATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN STRATÉGIQUE DES NATIONS UNIES SUR LES FORÊTS (2017-2030)

Activités menées à l’appui des priorités thématiques pour la période 2021-2022

Au cours de ce premier débat, prolongation des discussions entamées la veille, il s’est d’abord agi pour les délégations de donner leur avis sur la situation concernant les activités des membres du Forum, dont les nouvelles annonces et la situation concernant les contributions nationales volontaires.  Sur cette question, la représentante de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a notamment mis en avant l’initiative conjointe de la FAO et du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) afin de soutenir plus de 60 pays dans leur lutte contre la déforestation.  La Déclaration de Glasgow sur les forêts et l’utilisation des terres, adoptée l’an dernier lors de la COP26, est un autre cadre majeur de gestion durable des forêts, a-t-elle salué. 

L’observateur de l’Union européenne (UE) a invité le Partenariat des Nations Unies sur les forêts à renforcer ses activités, notamment en accordant une plus grande importance à la protection des forêts primaires.  Le Burundi a évoqué son programme « Burundi vert », tandis qu’au Nigéria, les efforts nationaux de reforestation sont imbriqués dans le projet panafricain de « Grande Muraille verte » qui entend créer ou restaurer une zone boisée allant des côtes ouest à est de l’Afrique.  Le Gabon a relevé pour sa part que ses programmes de gestion forestières sont en droite ligne des directives de la Commission des forêts d’Afrique centrale (COMIFAC). 

La Ministre de l’économie forestière de la République du Congo a expliqué que le secteur privé est associé aux réformes gouvernementales engagées depuis 20 ans dans le domaine forestier, alors la déléguée des États-Unis a expliqué que son pays est en cours d’élaboration d’une nouvelle politique forestière.  Au Kenya, le Gouvernement entend augmenter son couvert végétal de 10%.  Le Mexique, où 48% des forêts sont certifiées, a prévu de dépenser 200 millions de dollars en 2022 pour la protection forestière.  En Arabie saoudite, les autorités ont mis en place une « initiative verte » visant à planter davantage d’arbres pour augmenter les capacités nationales de séquestration du carbone.  Dans cette optique, le pays a planté 10 millions d’arbres au cours des deux dernières années.  L’Argentine a invité à faire œuvre de prudence devant des concepts nouveaux dans le domaine forestier, avant que l’Union internationale des instituts de recherches forestières ne promette de poursuivre sa contribution au Partenariat en fournissant des informations scientifiques utiles à la gestion durable des forêts.  

Le débat fut ensuite orienté sur les activités du Partenariat de collaboration sur les forêts et les progrès accomplis dans la mise en œuvre de son plan de travail, ainsi que sur la situation concernant les activités des organisations et mécanismes régionaux et sous-régionaux.  Sur ces thématiques, l’Union européenne (UE) a encouragé le FNUF à promouvoir davantage de dialogue entre les acteurs forestiers, y compris par des approches intersectorielles.  

Abordant par la suite la situation concernant les activités des grands groupes et d’autres parties prenantes, y compris le secteur privé et les milieux philanthropiques, le grand groupe des organisations non gouvernementales (ONG) a appelé à mieux protéger les peuples autochtones qui sont intimement liés aux forêts « qu’ils ont toujours protégées ».  Le grand groupe des femmes a évoqué les activités du Réseau des femmes africaines pour la gestion communautaire des forêts qui milite pour que les femmes soient au centre de la restauration forestière, et qui a suscité l’émulation de ses membres qui se sont engagées à planter 10 millions d’arbres.  Il est temps de mettre à jour les programmes de formation en foresterie qui sont obsolètes et ne préparent pas les jeunes aux réalités du marché de l’emploi, a plaidé le grand groupe des enfants et des jeunes.  Selon lui, l’octroi de bourses d’études et l’amélioration des cursus de formation permettraient de mieux accompagner l’implication des jeunes dans le secteur forestier.  

Les liens entre les objectifs et cibles mondiaux relatifs aux forêts et les objectifs de développement durable examinés par le forum politique de haut niveau pour le développement durable en 2022 furent également au menu de cette session du FNUF.  Là encore, la FAO a insisté pour des systèmes de production et de consommation durables, tandis que l’UE a appelé à mettre l’accent sur l’autonomisation des femmes et des filles et l’égalité des genres dans les politiques forestières.

« Les populations qui vivent dans les forêts vivent en fait des forêts », a souligné la Vice-Première Ministre et Ministre de l’environnement et du développement durable de la République démocratique du Congo.  De ce fait, a-t-elle indiqué, on ne peut pas leur demander de ne pas en tirer des sources de subsistance sans que la communauté internationale ne leur apporte des compensations qui sont, du reste, prévues par des initiatives agrées au niveau international.  Pour le Brésil également, la conservation des forêts n’est pas durable si l’on ne se penche pas sur ses implications socioéconomiques et son impact sur la pauvreté des communautés.  Il faut prévoir des financements pour la mise en œuvre des objectifs forestiers dans les pays en développement, a aussi plaidé l’Argentine, la Ministre du Congo-Brazzaville appelant à son tour à un meilleur partenariat.  Le Japon y est déjà engagé avec ses 240 millions de dollars déboursés pour la conservation des forêts à travers le monde, s’est enorgueilli son représentant.  Il faut également renforcer la collaboration public-privé, puisqu’une grande portion des propriétés forestières sont détenues par les entités privées, a souligné la Ministre d’État de l’environnement de l’Ouganda.  

Le grand groupe des ONG ont ensuite déploré qu’en 2021, seuls le Ghana et l’Indonésie ont revu leur contribution au plan stratégique des Nations Unies sur les forêts.  

Le dernier point débattu pour ce segment concernait l’application de la stratégie de communication et d’information du plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (2017-2030), y compris les activités concernant la Journée internationale des forêts de 2022.  Pour l’UE, la communication du FNUF devrait davantage cibler les médias sociaux qui ont une capacité élevée de pénétration.  Elle a aussi appelé à capitaliser sur d’autres plateformes internationales et des initiatives comme le réseau des communicateurs sur les forêts d’Europe établit par la FAO.  Les États-Unis ont salué l’implication des réseaux sociaux pour commémorer la Journée internationale de forêts, tandis que le Kenya a dit avoir profité de la commémoration des journées internationales afin de sensibiliser le grand public sur les questions forestières.  L’Arabie saoudite, la Chine comme le Ghana ont dit faire pareil.  Ce dernier pays a même décidé de célébrer cette journée en juin au lieu du 21 mars afin de lui donner plus de relent.  L’an dernier par exemple, le pays a planté sept millions d’arbres, et pour le 10 juin prochain, il entend passer à 20 millions grâce à l’initiative « un étudiant, un arbre » qui vise à mobiliser les jeunes en faveur de la gestion durable des forêts.  

L’Australie a regretté que la stratégie de communication du FNUF ne soit pas des plus efficaces, alors que la Suisse a relevé que le site Internet du Secrétariat est désuet et peu aisé pour la navigation.  La RDC et le Gabon ont appelé le FNUF et les acteurs internationaux à financer des campagnes de sensibilisation directement au niveau des pays forestiers pour gagner en efficacité. 

Moyens de mise en œuvre, y compris les opérations et les ressources du Réseau mondial de facilitation du financement forestier

Si dans l’ensemble les intervenants ont salué le rôle joué par le Réseau mondial de facilitation du financement forestier pendant la pandémie, ils ont toutefois été nombreux à regretter que le financement de la gestion durable des forêts reste un défi majeur alors même que la déforestation représente toujours une grave menace.  Il faut mobiliser trois fois plus de ressources pour arriver à réaliser les objectifs relatifs aux forêts d’ici à 2030, a d’ailleurs souligné la FAO, en s’appuyant sur son dernier rapport sur l’état des forêts dans le monde.

Le Gabon est venu témoigner de ses propres efforts en termes de mobilisation de ressources liées à la gestion et la préservation des forêts, tout en faisant observer qu’il fait partie des pays avec l’un des taux les plus faibles de déforestation à entrer dans de tels accords de paiement.  C’est aussi ce qu’a remarqué la République du Congo, en arguant que l’Afrique reste un poumon vert pour toute l’humanité et que c’est donc un devoir moral pour tous de protéger ses forêts.  Financer la gestion durable de ces forêts n’est pas un cadeau que l’on fait aux pays forestiers, a tranché sa représentante en rappelant le rôle qu’elles jouent dans la séquestration du carbone et la protection de la biodiversité.  Il ne suffit pas de se doter d’une feuille de route climatique, si l’on ne peut pas la financer, a renchérit le Suriname qui compte à la fois sur l’assistance du Réseau et de la communauté internationale pour réaliser ses objectifs liés à la préservation et la reforestation. 

Si la Colombie et l’Afrique du Sud, entre autres, ont appuyé l’idée que ces ressources peuvent venir d’investissements publics et privés, et que l’Union européenne a encouragé à attirer des fonds du secteur privé et du secteur philanthropique, le Brésil a estimé que le secteur privé ne doit toutefois pas se substituer aux fonds publics.  L’Argentine a exigé que les initiatives de financements privés soient alignées sur d’autres objectifs multilatéraux en matière de gestion durable des forêts et climatiques et qu’elles soient assorties des critères clairs pour leur mise en œuvre.  L’impératif d’une coopération internationale pour relever les défis climatiques et réaliser les objectifs de développement durable forestiers a été soulevé dans la plupart des interventions, le Brésil estimant toutefois, à l’instar de plusieurs délégations africaines, que cet esprit de coopération doit s’accompagner du respect du principe des responsabilités communes mais différenciées dans la mobilisation des fonds pour la gestion durable des forêts. 

Abondant dans ce sens, le Ghana a appelé à mobiliser des fonds pour appliquer la stratégie des Nations Unies pour les forêts, estimant que le FNUF a aussi un rôle à jouer pour évaluer l’efficacité des financements de la gestion durable des forêts.  Ce dernier point a également été appuyé par l’Union européenne qui a aussi recommandé de partager les meilleures pratiques sur le financement des forêts.  L’importance de la transparence et la redevabilité dans le cadre des activités du Réseau pour faciliter la mobilisation des ressources a été mis en exergue par le Japon qui, à l’instar de l’UE, a émis des réserves par rapport à l’idée d’ouvrir un bureau du Réseau mondial de facilitation du financement forestier en Chine.  Il est crucial qu’un bureau spécifique représente une plus-value pour le travail du Réseau, ont souligné ces deux délégations, à la suite de quoi le secrétariat du FNUF a assuré que toutes les consultations qui ont trait à ce bureau se font dans le respect des règles de l’ONU.  De son côté, la Chine a salué l’appui apporté par le Réseau mondial à une douzaine de pays en développement pendant la pandémie et a annoncé vouloir contribuer à son financement. 

Suivi, évaluation et établissement de rapports

Propositions d’amélioration du modèle à utiliser pour les prochains rapports nationaux volontaires sur la mise en œuvre du plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (2017-2030) et de l’instrument des Nations Unies sur les forêts et la réalisation des contributions nationales volontaires

Progrès accomplis dans l’élaboration de l’ensemble commun d’indicateurs forestiers mondiaux

À ce titre, les États Membres étaient saisis d’une note du FNUF qui contient une proposition d’aménagement des rapports nationaux volontaires et dans laquelle il recommande la création d’un groupe consultatif informel sur les rapports dans le but d’apporter des conseils techniques sur la collecte et le suivi des données relatives aux indicateurs sur les forêts.  En effet, le premier cycle de rapport a mis en évidence les inégalités entre pays dans leur capacité de faire rapport à cause d’un manque de données fiables et pertinentes, a relevé le secrétariat.

Cette proposition a été appuyée par de nombreuses délégations, dont le Canada, le Brésil et l’Inde, qui a appelé à simplifier les rapports en les basant sur un questionnaire et renforcer les capacités techniques des États Membres en termes de collecte des données pertinentes sur les forêts.  La simplification de ces rapports volontaires est bienvenue et devrait se baser sur les indicateurs clefs liées aux forêts, a renchérit la Chine.

L’UE a encouragé une phase pilote pour ce nouveau format de rapport et a demandé au secrétariat du Forum de réfléchir à la possibilité d’une plateforme de rapportage en ligne.  Les États-Unis ont néanmoins demandé plus d’informations sur ce groupe et son cahier de charge alors que l’Argentine et la Colombie ont exigé un mandat ferme et une composition précise en termes de représentation géographique au sein de ce groupe.  Quant à la question de la Fédération de Russie sur la différence entre la nature informelle ou formelle de ce groupe d’experts, le secrétariat a expliqué que son caractère informel accorderait plus de flexibilité à ses travaux et éviterait des incidences financières liées notamment au coût des réunions formelles. 

À l’instar de l’UE, le Japon a souhaité connaître le calendrier pour le deuxième cycle d’établissement des rapports avant la dix-huitième session du Forum et a exhorté le FNUF à pousser les pays qui ne l’ont pas encore fait à soumettre leur rapport volontaire national.  Le Brésil a soulevé la question de l’alignement sur le cycle d’évaluation de la FAO mettant en garde contre les doubles emplois.  Le nouveau format du rapport devra également tenir compte des incidences financières pour les États Membres qui ont des capacités parfois limitées de collecte et de compilation des données, a ajouté la Malaisie.

La FAO a ensuite indiqué avoir déployé des efforts pour harmoniser les différents processus de présentation de rapports en améliorant la transparence des données sur les forêts dans le but de faire progresser les indicateurs globaux en matière des forêts. 

Préparatifs de l’examen à mi-parcours en 2024 de l’efficacité de l’arrangement international sur les forêts par rapport à ses objectifs, y compris la stratégie de communication et d’information du plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (2017-2030) 

La note E/CN.18/2022/5 du secrétariat du FNUF a constitué la base des discussions au titre de ce point. 

Pour l’UE, le FNUF devrait procéder à une évaluation de sa visibilité dans le paysage forestier international, aborder de manière flexible des questions comme les incendies de forêt, et favoriser les synergies avec d’autres processus qui travaillent aussi sur les forêts, l’objectif étant d’éviter les doublons, en particulier dans l’établissement de rapports par les États Membres.  L’UE a également souhaité plus de transparence dans la prise de décisions.  Pour l’Argentine l’examen à mi-parcours est une excellente occasion d’évaluer les contributions de ce mécanisme aux objectifs de développement durable mais il importe toutefois de faciliter la participation des pays en développement à ce processus.  La délégation a également appelé à préciser les modalités de travail du groupe ad hoc d’experts chargé de cet examen de mi-parcours qui, a-t-elle ajouté, devrait être à composition non limitée.  Il doit aussi être ouvert à tous les membres du FNUF et à ses partenaires et opérer dans le cadre des ressources disponibles, a renchéri la Fédération de Russie pour qui cet examen de mi-parcours doit être l’occasion d’évaluer l’écart entre les ressources disponibles et les ressources nécessaires pour réaliser les objectifs relatifs aux forêts.  Elle a également relevé que depuis 2015, il n’y a eu aucun progrès sur la création d’un fonds mondial pour les forêts.  Les États-Unis ont rappelé à cet égard que le Réseau mondial pour le financement forestier apporte un concours essentiel aux pays dans ce domaine.  Pour l’Australie et la Suisse il faut notamment rendre le FNUF plus visible et rehausser son profil à travers une meilleure stratégie de communication. 

L’Assemblée générale a, ce matin, élu la République tchèque au Conseil des droits de l’homme, en remplacement de la Fédération de Russie, qui avait démissionné le 7 avril dernier de cet organe le même jour qu’elle en avait été suspendue par un vote à l’Assemblée. 

La République tchèque a été élue au premier tour de scrutin par 157 voix et 23 abstentions, pour un mandat qui prend effet immédiatement et qui s’achèvera le 31 décembre 2023, soit au terme du mandat laissé par la Fédération de Russie au Conseil dans la catégorie du Groupe des États d’Europe orientale.  Les autres membres représentant actuellement ce groupe au Conseil des droits de l’homme, qui siège à Genève, sont l’Arménie, la Lituanie, le Monténégro, la Pologne et l’Ukraine. 

Le Président de l’Assemblée générale a précisé que le pays élu aujourd’hui commence ainsi son « premier » mandat.  S’il était réélu à la fin de son terme, son deuxième mandat courrait à compter du 1^er janvier 2024.  Les membres du Conseil des droits de l’homme sont élus pour un mandat de trois ans et ne seront pas immédiatement rééligibles après deux mandats consécutifs.

Par ailleurs, l’Assemblée a nommé le Brésil, par acclamation, pour siéger au Conseil du Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables, pour combler un siège vacant au sein du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes.  Son mandat prendra effet immédiatement et expirera le 14 mars 2024.

L’Assemblée générale a en outre précisé une modalité de la tenue de la réunion internationale « Stockholm+50 » qui aura lieu les 2 et 3 juin dans la capitale suédoise, un demi-siècle après la Conférence pionnière des Nations Unies sur l’environnement de 1972.  Alors que la pandémie de COVID-19 est toujours présente, l’Assemblée a décidé* que les États et l’Union européenne, s’ils interviennent à la conférence, pourront chacun soumettre une déclaration préenregistrée de leur chef d’État ou de gouvernement.  Chaque vidéo sera diffusée au cours du débat général de la réunion internationale, « après un mot d’introduction de la personne qui assure la présidence ». 

Le texte de la décision rappelle le thème de la réunion internationale, qui est le suivant: « Stockholm+50: une planète saine pour la prospérité de toutes et de tous – notre responsabilité, notre chance ».  C’est en mai 2021 que l’Assemblée générale avait décidé de réunir la communauté internationale à Stockholm pour une grande conférence sur l’environnement, afin de partager les pratiques optimales en matière d’action multilatérale et de prendre les mesures audacieuses et urgentes nécessaires pour garantir un avenir meilleur sur une planète saine.

Enfin, l’Assemblée a adopté le rapport** de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) intitulé « Étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects ».

La prochaine séance plénière de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

* A/76/L.53
** A/76/418/Add.1

À l’ouverture de la dix-septième session du Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF), le Secrétaire général de l’ONU a appelé à prendre le cap d’une reconstruction plus verte, tant pour les populations que pour la planète, tout en promouvant des solutions basées sur les forêts pour parvenir à un environnement sain pour tous. 

Dans son message, lu par la Sous-Secrétaire générale à la coordination des politiques et aux affaires interorganisations, Mme Maria Francesca Spatolisano, le Secrétaire général a notamment relevé que les forêts soutiennent les moyens de subsistance, y compris pour les 2,5 milliards de personnes vivant de l’agriculture.  Or chaque année, nous perdons 10 millions d’hectares de forêts dans un contexte où nous aurons besoin de davantage de forêts pour avancer, s’est-il désolé. 

Les forêts et les arbres fournissent de l’eau propre, de l’énergie renouvelable, de la diversité biologique et permettent la régulation climatique, a constaté le Président du Conseil économique et social (ECOSOC), M. Collen Vixen Kelapile, dans un message préenregistré.  De ce fait, arrêter et inverser la déforestation peut permettre de réduire les risques et les conditions favorables à l’apparition de maladies zoonotiques. 

« Nous devons constater que la santé des habitants de la Terre est directement liée à la santé de notre planète, et les forêts ont un rôle fondamental à jouer à cet égard », a souligné pour sa part le Président de l’Assemblée générale qui intervenait également dans un discours préenregistré.  Investir dans l’adaptation basée sur les écosystèmes; restaurer les terres; et planter « des bons arbres aux bons endroits » sont des solutions peu coûteuses pour atténuer les changements climatiques, a estimé M. Abdulla Shahid, qui a également insisté sur la reconnaissance des droits des propriétaires terriens et des agriculteurs autochtones.  Il a également annoncé l’organisation d’un événement de haut niveau intitulé « Un moment pour la nature », en juillet prochain.

Le Président de l’ECOSOC a par ailleurs indiqué que la session 2022 du forum politique de haut niveau sur le développement durable, qui se tiendra au mois de juillet, sera l’occasion de passer en revue les progrès réalisés sur l’objectif 15 qui met en évidence les forêts.  L’ECOSOC se tient également prêt à appuyer la préparation de l’examen à mi-parcours, en 2024, de l’arrangement international sur les forêts. 

Les délégations ont également entendu la Directrice du Secrétariat du FNUF, présenter deux documents, l’un consacré au débat d’orientation sur la mise en œuvre du plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (2017-2030) (E/CN.18/2022/2) et l’autre portant sur les mesures de relèvement prises par les pays pour réduire l’impact de la COVID-19 sur les forêts et le secteur forestier (E/CN.18/2022/7).  Étant donné que la pandémie n’est pas terminée, l’évaluation de son incidence sur les forêts et le secteur forestier devrait être menée de manière continue et à long terme, a notamment souligné Mme Juliette Biao.

Les travaux du Forum se sont ensuite poursuivis dans le cadre d’une table ronde de haut niveau marquée par de nombreux rappels quant à l’importance du financement, suivie d’une discussion sur la mise en œuvre du plan stratégique des Nations Unies sur les forêts 2017-2030.

Au cours de la séance d’ouverture, le FNUF17 a complété son Bureau en élisant Mme Miriam Mac Intosh (Suriname) à sa présidence, afin de terminer le mandat de sa compatriote, Mme Kitty Sweeb.  Les autres membres du Bureau restent les mêmes, à savoir: M. Musah Abu-Juam (Ghana), M. Jesse Mahoney (Australie), M. Tomasz Markiewicz (Pologne), et M. Javad Momeni (République islamique d’Iran), ce dernier occupant les fonctions de Rapporteur.  Le FNUF a également adopté son ordre du jour. 

Le Forum poursuivra ses travaux demain, mardi 10 mai à partir de 9 heures.

TABLE RONDE DE HAUT NIVEAU: « LA RÉPONSE, LE RÔLE ET LES ATTENTES DU FORUM DES NATIONS UNIES SUR LES FORÊTS RELATIVES AUX ÉVOLUTIONS CONCERNANT LES FORÊTS AU NIVEAU MULTILATÉRAL »

Modérée par Mme JULIETTE BIAO, Directrice du Secrétariat du FNUF, cette table ronde a notamment été l’occasion de faire le point sur le rôle et les attentes du Forum.  Soulignant l’importance de l’adoption, à l’issue de la COP26 à Glasgow, du Pacte pour le climat et de la Déclaration de Glasgow sur les forêts et l’utilisation des terres, Mme PATRICIA ESPINOSA, Secrétaire exécutive de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) a appelé à plus de coopération internationale en faveur des forêts dont la destruction entraîne des pertes alarmantes d’écosystèmes et alimente les changements climatiques.  Alors que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a mis en exergue l’urgence d’agir avant d’arriver à un « point de non-retour », il importe selon elle de collaborer à la mise en œuvre de l’initiative REDD+ destinée à réduire les émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts.  Nous devons utiliser l’accord de Glasgow pour appuyer cet élan et briser le « cercle vicieux » qu’entraîne la déforestation, a-t-elle plaidé. 

Dans le même esprit, Mme ELIZABETH MARUMA MREMA, Secrétaire exécutive de la Convention sur la diversité biologique, a rappelé que des dizaines de millions d’hectares de forêt ont été perdus ces dernières décennies, accroissant le risque de transmission de pathogènes zoonotiques.  À ses yeux, le Cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020 et le projet de cadre pour une meilleure planification de la gestion des zones protégées sont essentiels pour contrer ces tendances et lutter contre la déforestation.  Le FNUF et la Convention peuvent se coordonner à cette fin en appuyant les politiques forestières nationales ainsi que les efforts de planification en matière de protection des forêts, de reboisement et d’intégration des communautés locales à ces efforts, en particulier les peuples autochtones, a-t-elle indiqué, avant d’appeler à un meilleur accès aux financements.

Préoccupée par la demande toujours croissante en produits alimentaires et agricoles, Mme JYOTSNA PURI, Vice-Présidente adjointe du Fonds international de développement agricole (FIDA), a estimé que le FNUF et le FIDA peuvent travailler ensemble pour soutenir des systèmes alimentaires durables qui ne contribuent pas à la déforestation et à la dégradation des forêts.  Il faut pour cela aider les petits exploitants agricoles qui produisent un tiers des denrées sur moins d’un quart des terres dédiées à l’agriculture, a-t-elle préconisé, appelant à son tour à un déblocage massif de fonds pour ces populations vulnérables aux changements climatiques qui n’ont perçu que moins de 2% des ressources allouées à la lutte contre ce fléau.  Le renforcement de la résilience et le soutien aux pratiques de régénération doivent figurer au centre des préparatifs de la COP27 en Égypte, a-t-elle préconisé. 

À sa suite, M. ANDREW STEER, Président et Directeur exécutif du Bezos Earth Fund, a souligné le rôle des organisations philanthropiques et des entités du secteur privé dans la gestion durable des forêts.  Si des résultats impressionnants ont été atteints en Asie du Sud-Est, notamment en Indonésie, c’est parce que les politiques publiques ont été appuyées par des industriels, des propriétaires, des négociants et des détaillants, a-t-il fait valoir.  D’après lui, les organisations philanthropiques et les entreprises peuvent aider à combler les trous dans l’action, lever des fonds, contribuer à la reddition de comptes, en particulier pour les groupes autochtones, et proposer des politiques d’incitation financière, par exemple pour répondre aux problèmes liés à l’élevage. 

De son côté, Mme ANNE NUORGAM, membre de l’Instance permanente sur les questions autochtones, a relayé les préoccupations des peuples autochtones concernant les effets négatifs des efforts de conservation sur leurs droits humains fondamentaux.  Elle s’est dit particulièrement inquiète des nouveaux engagements visant à désigner 30% de tous les territoires terrestres et marins comme zones de conservation d’ici à 2030.  Trop souvent, la création de parcs nationaux et d’autres zones de conservation a entraîné le déplacement des peuples autochtones de leurs territoires ancestraux, les reléguant à la pauvreté et au sans-abrisme, tandis que leurs moyens de subsistance traditionnels tels que la chasse et la cueillette étaient désignées comme des activités criminelles.  De fait, a-t-elle souligné, il est essentiel que la communauté internationale élabore des principes directeurs pour s’assurer que les efforts de conservation respectent les droits humains de ces peuples, dont les territoires sont des zones de grande diversité biologique. 

Mettant l’accent sur le rôle des entités régionales, Mme MARÍA ALEXANDRA MOREIRA LÓPEZ, Secrétaire générale de l’Organisation du Traité de coopération amazonienne, a mis en avant l’importance de la forêt amazonienne, qui représente plus de 40% de la surface de l’Amérique du Sud.  Notant que la pandémie de COVID-19 a entraîné un tarissement des ressources publiques, déjà faibles dans la région amazonienne, elle s’est alarmée du fait que les fonds internationaux pour la conservation ne considèrent pas les pays à revenu intermédiaire comme éligibles à une aide.  Pour atteindre nos objectifs en matière de biodiversité et de bonne gestion hydrique, nous avons besoin de plus de coopération, a-t-elle affirmé, avant de se prononcer pour la création d’un fonds mondial de contributions volontaires pour les forêts. 

Dernière panéliste à s’exprimer, Mme JAYATHMA WICKRAMANAYAKE, Envoyée du Secrétaire général pour la jeunesse, a souhaité que l’on tire profit du potentiel des jeunes pour mettre en œuvre un programme ambitieux d’inversion de la déforestation.  Les jeunes, a-t-elle souligné, créent des solutions innovantes, unissent leurs forces et s’attaquent aux défis environnementaux à tous les niveaux.  Elle a précisé à ce sujet que le grand groupe des enfants et des jeunes a lancé, avec le concours de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), un appel à l’action en faveur d’opportunités d’emplois dans le secteur forestier.  Cet élan de la jeunesse offre des possibilités inédites pour « reconstruire en mieux » et bâtir un monde juste et durable, a-t-elle affirmé. 

Dans la foulée de ces exposés, l’Union européenne, par la voix de la France, a souligné la nécessité d’intégrer les questions forestières dans les plans de résilience post-COVID-19, tout en appelant à inverser les pertes de forêts et créer des chaînes d’approvisionnement durables.  La Fédération de Russie a, elle, regretté que la composante scientifique du FNUF n’ait pas été suffisamment renforcée, se disant favorable à la création d’un groupe d’experts sur les forêts, chargé d’examiner la mise en œuvre de l’arrangement stratégique sur les forêts.  La Roumanie a mis en exergue son soutien aux petits propriétaires forestiers via des mécanismes qui compensent les pertes financières lorsque des territoires boisés deviennent des zones protégées. 

La Vice-Ministre en charge de l’environnement durable de la République démocratique du Congo a souligné le rôle de « poumon du monde » qu’assume, avec l’Amazonie, le bassin du fleuve Congo, et a souhaité que les pays de sa région bénéficient d’un meilleur accès aux fonds verts pour tirer profits de leurs atouts environnementaux.  La Grèce a dit avoir adopté une stratégie forestière nationale 2018-2038, qui prévoit un système d’inventaire, la plantation de 20 millions d’arbres et l’appui du secteur privé pour lutter contre les incendies de forêt.  Le Bangladesh a fait état d’un effort comparable, l’objectif étant d’atteindre d’ici à 2040 une surface forestière représentant 25% du territoire national.  Le Pérou a, pour sa part, mis en place un système de financement direct pour le reboisement, avec des crédits spéciaux alloués aux petits agriculteurs. 

L’Ukraine a alerté que depuis le 24 février dernier, près de 20% du territoire ukrainien est attaqué, tous les traités environnementaux et humanitaires sont violés et plus de trois millions d’hectares de forêt sont dégradés à différents degrés, estimant impossible, dans ces conditions, de mener des activités forestières dans le pays. 

La Malaisie a appelé à un soutien financier, technique et technologique accru aux pays en développement pour les aider à protéger leurs écosystèmes et à intensifier leur reboisement.  Un avis partagé par le Guyana, le Costa Rica et l’Argentine, cette dernière souhaitant que le Forum lance un appel à la coopération internationale pour la gestion des tous les types de reforestation et le financement des efforts des pays en développement.  Le Cameroun, au nom de la Commission africaine des forêts, s’est quant à lui félicité du soutien apporté aux pays riverains du bassin du fleuve Congo, tout en déplorant un niveau d’aide encore insuffisant. 

La République de Corée a ensuite affirmé se conformer aux objectifs forestiers mondiaux, tandis que l’Australie assurait reconnaître le rôle vital des forêts pour les populations autochtones.  Le Nicaragua a, quant à lui, appelé à la transformation des modes de production et de consommation au profit d’un modèle de développement durable qui respecte la Terre nourricière. 

Les États-Unis ont fait savoir que le Président Biden a signé, voilà deux semaines, une nouvelle loi pour renforcer la résistance aux incendies de forêt, ce qui devrait renforcer les partenariats de lutte contre la déforestation.  À cette même fin, une stratégie décennale a été lancée en janvier dernier, dotée de 131 millions de dollars.  Le Brésil a ensuite souligné que les pays en développement ont besoin de moyens pour mettre en œuvre des politiques durables, mais aussi de technologies pour gérer leurs forêts et stimuler la chaîne de valeurs de produits forestiers. 

Après le Mexique, qui a reconnu l’importance des informations compilées par le FNUF pour la gestion durable des forêts, le Vice-Ministre des terres et des ressources du Ghana a évoqué les mesures déployées par son pays pour restaurer la couverture forestière.  L’un des objectifs est de planter 20 millions d’arbres sur des terres forestières dégradées et des terres agricoles, a-t-il dit.  Soucieuse de rattraper le retard pris depuis trois ans, la Chine a déclaré avoir reboisé 3,6 millions d’hectares en 2021, tout en déployant des efforts pour développer la foresterie et promouvoir la gestion durable des forêts. 

Le représentant du Ministère de l’environnement de l’Indonésie a appelé le FNUF à jouer un rôle de premier plan pour promouvoir la décarbonisation et la transition énergétique ainsi que la création de nouveaux partenariats entre les secteurs public et privé, de même que la coopération internationale.  L’Ouganda a pour sa part salué le réseau de financement mondial qui lui a permis d’avancer sur la voie de la reforestation et de la décarbonisation. 

DÉBAT D’ORIENTATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN STRATÉGIQUE DES NATIONS UNIES SUR LES FORÊTS 2017-2030

Dans le cadre de cette discussion, plus d’une vingtaine de délégations ont fait le point de leurs actions et progrès, ainsi que des difficultés rencontrées dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie des Nations Unies pour les forêts, mais aussi des objectifs de développement durable relatifs à l’action forestière, et de la lutte contre les changements climatiques.  Ainsi, la République de Corée a mis en avant la vision de neutralité carbone qui a été intégrée dans sa politique de gestion durable des forêts en un temps record, s’enorgueillissant du fait que 53% de ses terres sont désormais recouvertes par des forêts.  La République de Corée, qui a présenté sa contribution nationale volontaire pour la première lors de cette dix-septième session du FNUF, a également accueilli le quinzième Congrès forestier mondial à Séoul la semaine dernière, preuve de son engagement dans ce domaine. 

Que ce soit le Mexique, l’Argentine ou le Brésil, tous ont fait état de leurs politiques de reboisement et d’entretien des forêts existantes et de leurs écosystèmes.  Le Mexique a insisté sur la mobilisation des ressources financières suffisantes pour appuyer la gestion durable des forêts dans le monde.  L’Argentine a indiqué renforcer ses programmes et stratégies nationaux moyennant la mise à jour périodique des données sur l’état actuel des forêt, précisant par ailleurs s’être dotée d’un nouveau système d’alerte rapide en cas d’incendies de forêts, un phénomène qui a également préoccupé les États-Unis qui en ont profité pour souligner à nouveau que la loi sur la résistance aux incendies de forêts signée par le Président Biden il y a deux semaines devrait renforcer les partenariats de lutte contre la déforestation.  Plaidant pour une meilleure coopération technique dans la gestion durable des forêts, le Brésil a fait savoir que le déboisement sera illégal sur son territoire d’ici à 2028.  La délégation a également indiqué qu’un nouveau cadre juridique pour le paiement des services environnementaux a été mis en place dans le but d’appuyer les communautés locales. 

Beaucoup de pays ont cité le nombre d’arbres plantés chaque année dans le cadre de leurs efforts de reforestation.  Ainsi, la Jamaïque en a planté un millions et se consacre notamment à l’entretien des mangroves.  Dans même esprit, le Maroc cherche à reboiser 50 000 à 100 000 hectares de forêts, et a établi sa stratégie des forêts 2020-2023 sur la base de données scientifiques et techniques et de méthodes traditionnelles.  Le Costa Rica est lui aussi engagé dans la reforestation et l’élargissement des zones forestières protégées, le pilier central de son action climatique étant de trouver des solutions basées dans la nature, y compris la capture des émissions carbone. 

Pour un pays comme la Côte d’Ivoire, qui a connu une déforestation « spectaculaire », avec un taux de couverture forestière de moins de 10% en ce moment, le partenariat avec le FNUF et la FAO pour la restauration des capacités productives des forêts ivoiriennes est essentiel et s’inscrit dans l’objectif d’un taux de couverture forestière de 20% d’ici à 2030.  En effet, comme l’a expliqué sa représentante, la forte dégradation de sa couverture forestière en un siècle a perturbé le régime des pluies ce qui représente un risque majeur pour l’agriculture du pays. 

Figurant parmi les « exemples à suivre », le Gabon a indiqué que ses 17 millions d’hectares de forêts sont exploités sous forme de concessions, accompagné d’un processus rigoureux de certification forestière et de traçabilité des produits forestiers.  La délégation a précisé que le pays, au bilan carbone positif de 100 millions de tonnes, est couvert à 89% de forêt tropicale humide et que 13% de son territoire est consacré aux parcs nationaux.  De même, la République du Congo, a indiqué avoir lancé des projets de reboisement pour l’approvisionnement en bois des grandes villes, assurant que la traçabilité et la légalité des différents bois est une priorité pour le pays où 13% du territoire ont été affectés à la création d’aires protégées.  La stratégie nationale REDD+ a également été finalisée, avec un plan d’investissement de près de 65 millions de dollars pour des projets intégrateurs dans la foresterie. 

Au Soudan, un pays couvert à 11% de forêts, la loi sur les forêts et les ressources renouvelables oblige les exploitants agricoles à consacrer 10% de leurs revenus au reboisement et à l’irrigation.  Dans ce pays où le 2 août marque chaque année la fête nationale du reboisement, des projets ont aussi été lancés pour renforcer les capacités des arbres qui produisent la « résine arabe », a fait savoir la délégation.