La Cinquième Commission débat de la situation financière de l’ONU et de l’enveloppe de 6,5 milliards de dollars demandée pour les opérations de paix en 2022-2023
La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a reçu aujourd’hui la confirmation que la situation financière de l’ONU reste préoccupante. Dans ce cadre, elle a examiné l’enveloppe de 6,5 milliards de dollars demandée pour les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, pour la période 2022-2023, et l’idée du Secrétaire général d’affecter au Fonds pour la consolidation de la paix des contributions statutaires de 100 millions de dollars par an pour compléter les contributions volontaires.
Malgré l’embellie du début de l’année, due à un excédent de 307 millions de dollars à la fin de 2021, l’ONU craint de nouveau une crise du côté du budget ordinaire car le montant des contributions reçues a été inférieur aux prévisions jusqu’à la fin avril, soit 200 millions de dollars de moins. Au-dessus des opérations de maintien de la paix, les nuages s’estompent, grâce à la décision de l’Assemblée générale d’autoriser les prélèvements d’avances entre les missions en cours, et à la mise en recouvrement et à la réception de contributions pour les périodes hors mandat. Même le remboursement des pays contributeurs de troupes, d’effectifs de police et de matériel est à jour, à l’exception des 37 millions de dollars pour l’opération au Darfour.
Le seul moyen de briser le cycle des problèmes de liquidités, a martelé l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), soutenue par le Groupe des 77 et la Chine, c’est d’obtenir de tous les États Membres qu’ils versent leurs contributions intégralement, dans les délais prescrits et sans conditions. Il s’agit là, a-t-elle rappelé, d’une obligation inscrite dans la Charte des Nations Unies mais aussi d’une obligation morale: les États Membres doivent veiller à ce que des ressources adéquates soient fournies pour une bonne exécution des mandats confiés au Secrétaire général.
Nous avons adapté notre cycle budgétaire à celui de l’ONU, a rassuré le Royaume-Uni, avant que les États-Unis n’annoncent, à leur tour, le versement, dans les quelques mois à venir, d’une somme additionnelle de 100 millions de dollars au budget ordinaire, pour réduire leurs arriérés, après les 700 millions versés « à l’avance » au budget des opérations de maintien de la paix. Un des moyens de placer l’ONU sur une base financière plus solide, ont-ils professé, c’est d’ajouter des liquidités au budget ordinaire, en augmentant le Fonds de roulement par le report de la restitution des crédits non utilisés aux États Membres.
Pour faire face aux problèmes financiers du Fonds pour la consolidation de la paix, les délégations se sont attardées sur la proposition du Secrétaire général de le doter de 100 millions de dollars de contributions statutaires par an, en plus des contributions volontaires qui ne doivent pas et ne peuvent pas, ont dit la Suisse et le Liechtenstein, couvrir tous les besoins existants. Avec de nombreuses délégations, ils ont appuyé l’idée du Secrétaire général. En revanche, le Mexique a mis en garde contre des décisions qui se traduiraient par une augmentation du niveau de contribution des États, surtout qu’ils font encore face aux effets économiques néfastes de la pandémie de COVID-19.
Il a rappelé la nécessité de lutter contre les doublons et les dépenses redondantes car, comme l’a expliqué la Chine, les missions politiques spéciales et les opérations de maintien de la paix ont dans leur mandat une dimension de consolidation de la paix financée soit par le budget ordinaire ou les budgets des opérations. Le Mexique a exigé au préalable une étude sur l’utilisation des fonds existants et une coopération renforcée avec les institutions financières internationales, afin d’augmenter les investissements de qualité.
Il a aussi prôné des partenariats avec le secteur privé, sans oublier de souligner que la Commission de consolidation de la paix est la plateforme idéale pour promouvoir les coopérations Sud-Sud et triangulaire. De telles coopérations peuvent en effet permettre aux États d’apporter leurs connaissances, leurs ressources techniques et leur expérience s’agissant du renforcement des capacités humaines et institutionnelles nationales.
En début de séance, la Cinquième Commission a dû recourir à un vote pour départager deux candidats au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). M. Evgeny Kalugin, de la Fédération de Russie, a battu par 105 voix, M. Ihor Humennyi de l’Ukraine qui n’en a obtenu que 68. Après la démission de son compatriote, M. Kalugin siégera au CCQAB jusqu’au 31 décembre 2023.
La Commission a prévu une autre séance publique mardi 17 mai, à partir de 10 heures, pour discuter du remboursement des pays contributeurs de troupes et d’effectifs de police et de la gestion de la trésorerie de l’ONU.
AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ONU
Rapport du Secrétaire général sur la situation financière de l’ONU (A/76/435/Add.1)
Dans ce rapport, le Secrétaire général actualise les informations du document (A/76/435) relatives au bilan de la situation financière de l’ONU aux 31 décembre 2020 et 2021 et aux 30 avril 2021 et 2022, à la lumière des quatre grands indicateurs, à savoir le montant des contributions mises en recouvrement, celui des contributions non acquittées, la situation de trésorerie et le total des montants dus aux États Membres.
En ce qui concerne le budget ordinaire, la situation de trésorerie demeure très préoccupante, indique le Secrétaire général. Au début de 2021, le montant des contributions non acquittées s’élevait à 808 millions de dollars et celui des contributions acquittées au premier trimestre était inférieur de 199 millions de dollars aux prévisions. Plusieurs activités et produits ont dû être reportés ou annulés, ce qui transparaîtra dans les rapports d’exécution. Les outils de gestion ont été améliorés afin de pouvoir faire face aux crises de liquidités, mais ils ne pourront pas, prévient le Secrétaire général, éviter ou régler celle qui s’annonce pour 2023. La restitution des crédits non inutilisés en 2023 devrait encore aggraver la situation en 2024, à moins que les États Membres n’approuvent les mesures d’atténuation proposées dans le rapport (A/76/429).
Les importantes rentrées de fonds au titre du budget ordinaire enregistrées en mai et en novembre 2021 et le contrôle des dépenses exercé en début d’année ont permis d’afficher à la fin de 2021 un excédent de 307 millions de dollars. Mais en 2022, la situation financière n’est pas meilleure, car le montant des contributions reçues a été inférieur aux prévisions jusqu’à la fin avril, soit 200 millions de dollars de moins. Le solde de fin d’année de 2022 dépendra de la volonté des États Membres de s’acquitter de leurs obligations financières intégralement et de faire part de leur intention au Secrétariat pour qu’il puisse planifier les dépenses en fonction des versements à venir.
S’agissant des opérations de maintien de la paix, la décision de l’Assemblée générale d’autoriser les prélèvements d’avances entre les missions en cours, ainsi que la mise en recouvrement et la réception de contributions pour les périodes hors mandat, a permis d’améliorer la situation globale de trésorerie. Les remboursements au titre des contingents, des unités de police constituées et du matériel appartenant aux contingents sont à jour pour toutes les missions en cours, à l’exception de 37 millions de dollars pour l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD).
Ici aussi, le solde de fin d’année de 2022, pour l’ensemble des opérations, dépendra du respect par les États Membres de leurs obligations financières.
Discussion générale
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. MUHAMMAD JAWAD AJMAL (Pakistan) s’est dit gravement préoccupé par la crise de trésorerie persistante à l’ONU. Si elle persiste, a-t-il prévenu, la situation actuelle risque d’affecter la faculté même de l’Organisation de fonctionner efficacement. Les retards dans le versement des contributions sont une tendance problématique, a tranché le représentant, avant d’insister sur le paiement à temps des sommes dues par les États Membres pour que l’ONU puisse résoudre les problèmes financiers auxquels elle est confrontée. À ce propos, il a estimé que le Secrétariat devrait d’abord faire pression sur les États qui ont les arriérés les plus élevés.
Au nom de l’Association des nations d’Asie du Sud-Est (ASEAN), Mme LI SI FELICIA CHUA (Singapour) s’est dite préoccupée par la situation de trésorerie de l’ONU, malgré l’excédent du début de l’année. Tout en félicitant le Secrétaire général et son équipe pour leur gestion, elle a jugé intenable pour l’Organisation de fonctionner en permanence avec l’obligation de faire des économies. Elle a dit craindre pour la faculté de l’Organisation de s’acquitter de ses mandats, étant donné que l’année dernière plusieurs activités ont dû être reportées ou annulées. Le seul moyen de briser le cycle des problèmes de liquidités, a martelé la représentante, c’est d’obtenir de tous les États Membres qu’ils versent leurs contributions intégralement, dans les délais prescrits et sans conditions. Il s’agit là, a-t-elle rappelé, d’une obligation inscrite dans la Charte des Nations Unies mais aussi d’une obligation morale: les États Membres doivent veiller à ce que des ressources adéquates soient fournies pour une bonne exécution des mandats confiés au Secrétaire général. La représentante en a profité pour féliciter les États qui, malgré des difficultés indépendantes de leur volonté, ont tout de même honoré leurs obligations financières. Alors que les contributions statutaires de ses membres ne cessent d’augmenter, l’ASEAN, a-t-elle affirmé, est déterminée à respecter ses engagements à l’égard de l’ONU et, par extension, à l’égard du multilatéralisme.
M. ANTHONY STANLEY (Royaume-Uni) a indiqué que son pays a aligné sa pratique budgétaire sur le calendrier de l’ONU et a annoncé le paiement ce matin-même de la contribution aux Tribunaux pénaux internationaux. Le délégué a enfin espéré que cette session sera l’occasion d’œuvrer à une utilisation la plus efficiente des ressources budgétaires.
M. CHRISTOPHER P. LU (États-Unis) a rappelé qu’au mois de novembre dernier, son pays a versé à l’avance plus de 700 millions de dollars pour l’exercice actuel des opérations de maintien de la paix. Il a annoncé que dans les quelques mois à venir, les États-Unis entendent verser une somme additionnelle de 100 millions au budget ordinaire, pour réduire leurs arriérés. Un des moyens de placer l’ONU sur une base financière plus solide, a estimé le représentant, serait d’ajouter des liquidités au budget ordinaire, en augmentant le Fonds de roulement par la rétention des crédits et le report de la restitution de ces crédits aux États Membres. Améliorer les liquidités du budget ordinaire permettrait aussi de rendre l’argent bloqué dans le budget des opérations de paix clôturées. Cet argent, qui est actuellement utilisé comme une réserve de dernier recours du budget ordinaire, pourrait à la place être donné aux pays contributeurs de troupes qui attendent toujours leur remboursement. La trésorerie commune des opérations de maintien de la paix, qui a été approuvée il y a trois ans par l’Assemblée générale, a considérablement amélioré les délais à ces pays contributeurs de troupes. Nous appuyons le maintien de cette pratique, a dit le représentant, et nous estimons que l’on pourrait l’élargir à toutes les quotes-parts.
ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les observations et recommandations sur les questions concernant les opérations de maintien de la paix en général (A/76/760)
Après avoir lu le rapport exhaustif du Secrétaire général (A/76/717), le CCQAB note que le montant estimatif des ressources demandées au titre des opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, y compris pour le Centre de services régional d’Entebbe, la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi et le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix, s’élève à 6 512 millions de dollars, hors contributions volontaires en nature. Par rapport au montant des crédits ouverts pour l’exercice 2021/22, à savoir 6 377 millions de dollars, ce chiffre représente une augmentation de 134 410 300 dollars, soit 2,1%.
Rapport du CCQAB sur la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi: exécution du budget pour l’exercice allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 et projet de budget pour l’exercice allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (A/76/760/Add.14)
Dans ce rapport le CCQAB revient sur le concept révisé de stocks pour déploiement stratégique qui, selon le Secrétaire général, à améliorer la réactivité, la fiabilité et la résilience de l’approvisionnement en biens, la prestation de services connexes et l’accès au savoir-faire et à l’expertise nécessaires, grâce à des solutions intégrées permettant de répondre aux besoins actuels et futurs de l’ONU. Le concept révisé repose sur trois piliers, à savoir des stocks centralisés à Brindisi, des centres régionaux où seront positionnés les stocks pour déploiement régional et des stocks gérés par les fournisseurs.
Le Secrétaire général indique également que l’objectif des solutions stratégiques reste de fournir à l’Organisation la capacité de déployer des missions de maintien de la paix dans des délais serrés. Le concept révisé est fondé sur le principe selon lequel il convient d’adopter une approche segmentée pour fournir un appui plus efficace aux clients. Par conséquent, l’offre sera divisée en quatre grandes chaînes d’approvisionnement, à savoir les produits configurables, comme les véhicules; les articles standardisés nécessitant peu d’entretien, comme les fournitures pour la défense des périmètres; les articles spécialisés, comme les produits pharmaceutiques ou les équipements à la pointe du progrès technique; les matériaux achetés sur commande, comme le ciment.
Le Comité consultatif rappelle que dans son récent rapport, le Comité des commissaires aux comptes a décelé des lacunes en ce qui concerne la gestion des stocks et recommandé qu’un mécanisme central d’analyse et de contrôle de l’exécution soit créé et chargé d’analyser les immobilisations corporelles et les stocks de l’ensemble des missions et centres de services, de sorte que des économies d’échelle puissent être faites. Compte tenu de l’importance des stocks pour déploiement stratégique, le CCQAB compte que les attributions et les responsabilités seront clairement définies et que le Sous-Secrétaire général chargé de la gestion de la chaîne d’approvisionnement supervisera les pouvoirs qui lui ont été délégués. Il compte également que les répercussions du concept révisé sur la passation de marchés aux niveaux régional et local seront prises en considération. Il estime que l’ajout d’indicateurs clefs de performance dans les contrats de mission des hauts fonctionnaires faciliterait l’application du principe de responsabilité.
Le Comité consultatif juge intéressante la mise en place d’une chaîne d’approvisionnement circulaire plutôt que linéaire qui comprendra des articles restitués si l’Organisation en tire un avantage financier ou opérationnel. La chaîne sera ainsi plus viable, les coûts récurrents seront évités, l’utilisation des équipements sera mieux suivie et il sera possible de réintégrer des articles coûteux dans les stocks, de les remettre à neuf et de les réutiliser. Le Comité consultatif demande tout de même des précisions sur le financement, les incidences financières, les gains d’efficacité et le recouvrement des coûts.
Comme un plan de mise en œuvre détaillé est en cours d’établissement, le Comité conseille de procéder par étapes et de n’examiner le concept révisé dans son ensemble qu’ultérieurement. Il recommande que le Secrétaire général mène un projet pilote, soulignant que la décision de passer d’une phase à l’autre doit reposer sur des données, des analyses et des retours d’information et sur un bilan de l’expérience acquise.
Rapport du CCQAB sur le Centre de services régional d’Entebbe (Ouganda): exécution du budget de l’exercice allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 et projet de budget pour l’exercice allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (A/76/760/Add.6)
Le Comité consultatif recommande que le montant de 874 700 dollars représentant le solde inutilisé de l’exercice allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, ainsi que le montant de 427 400 dollars correspondant aux autres produits soient portés au crédit des États Membres. Il recommande aussi que les ressources demandées pour l’exercice 2022-2023 soient réduites de 63 400 dollars et ramenées de 43 185 600 dollars à 43 122 200 dollars.
Discussion générale
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. MUHAMMAD JAWAD AJMAL (Pakistan) a pris note de la proposition de changer le nom de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi et rappelé qu’il y a déjà eu par le passé des tentatives en ce sens qui n’ont pas été approuvées par l’Assemblée générale. La fonction essentielle de la Base, a-t-il rappelé, c’est d’offrir un soutien logistique et des services informatiques aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Le représentant a donc rejeté l’idée de le renommer: « dispositif mondial centralisé de prestation de services des Nations Unies ».
M. Ajmal a pris note de la présence renforcée du système des Nations Unies à Valence, une question qu’il a promis d’analyser avec attention. Il a rappelé que l’Assemblée générale a demandé au Secrétaire général d’élaborer un modèle de modulation des coûts pour la Base et une définition claire de cette modulation. La cohérence dans l’application de ce modèle et la prise en compte de la charge de travail et du gain d’efficacité est l’objectif qui doit être poursuivi, a souligné le représentant. S’agissant du Centre de services régional d’Entebbe, le représentant a ici aussi souligné que la charge de travail et le volume des transactions ont augmenté considérablement. Il a donc jugé « impératif » que des ressources à la hauteur de cette charge et de cette responsabilité croissante soient fournies.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. FELIX-FILS EBOA EBONGUE (Cameroun) a souligné l’importance de financer adéquatement le Centre de services régional d’Entebbe, compte tenu du volume de transactions qu’il enregistre. L’Organisation, a-t-il dit, doit continuer à assurer le financement intégral du Centre. Tout en se félicitant de l’accent mis par le Secrétaire général sur le renforcement des capacités du Centre, il a jugé que tout devrait être fait pour retenir le personnel, accélérer les procédures de recrutement et pourvoir les postes vacants dans un délai raisonnable. Il a par ailleurs indiqué que le Groupe des États d’Afrique souhaite que le département achats du Centre soit utilisé pour des projets mis en œuvre dans la région. Enfin, le représentant a appelé à davantage de synergie entre Entebbe et Brindisi.
M. PHILIP ODIDA (Ouganda) a noté que dans le cadre de l’exercice en cours, le Centre de services régional d’Entebbe soutiendra 17 des entités clientes, dont 8 des missions de maintien de la paix et 9 missions politiques spéciales, ainsi que d’autres missions dans la région. Il est donc impératif que des ressources à la hauteur de cette charge de travail et de ces responsabilités croissantes lui soient fournies. Le représentant a relevé avec préoccupation qu’au 23 mars dernier, le Centre totalisait 48 postes vacants. Il a appelé le Secrétaire général à veiller à ce que ces postes soient pourvus rapidement. Constatant également la rotation importante du personnel du Centre, le représentant a demandé que des incitations soient mises en place pour pouvoir retenir le personnel. Avant de conclure, il a prié le Secrétaire général de veiller à ce que des contrats continus soient accordés au personnel recruté sur le plan national, conformément à la résolution 72/286 de l’Assemblée générale.
EXAMEN DE L’EFFICACITE DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ONU
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’investissement dans la prévention et la consolidation de la paix (A/76/821)
Pour l’établissement de ce rapport, le CCQAB a examiné celui du Secrétaire général (A/76/732). Ayant reçu un récapitulatif des dépenses annuelles, par type d’activité et par pays, financées par le Fonds pour la consolidation de la paix, il constate que le montant annuel des dépenses n’a cessé d’augmenter, passant de 49 millions de dollars à 191 millions de dollars depuis la création du Fonds. Le CCQAB se penche donc avec intérêt sur l’idée du Secrétaire général de compléter le financement du Fonds au moyen de contributions statutaires, ce qui permettrait de remédier aux problèmes de financement liés à la fois à l’imprévisibilité des ressources et au sous-financement.
Le Secrétaire général propose que des crédits d’un montant de 100 millions de dollars soient mis en recouvrement tous les ans, à compter du 1er juillet de chaque année. Les contributions statutaires seraient versées sur le compte du Fonds administré par le Bureau des fonds d’affectation spéciale pluripartenaires du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). À la différence des budgets examinés par l’Assemblée générale, le montant des contributions statutaires ne changerait pas en fonction des résultats ou des dépenses des exercices précédents. Pour le Comité consultatif, le Secrétaire général devrait donner des informations supplémentaires sur le raisonnement qui a été suivi pour parvenir au montant proposé.
Discussion générale
M. AXEL von SCHWERIN, de l’Union européenne, a rappelé la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le financement de la consolidation de la paix, qui avait pour objectif de trouver des solutions au déficit de ce secteur important des activités de l’ONU. Il ne fait aucun doute, a reconnu le représentant, que de nouvelles façons de financer la consolidation de la paix doivent être explorées car les contributions volontaires se sont révélées insuffisantes face aux besoins croissants. Pour le représentant, des contributions statutaires constitueraient l’élément crucial d’un financement adéquat et prévisible de la consolidation de la paix. Nous sommes prêts, a-t-il promis, à discuter de la proposition du Secrétaire général et à examiner toutes les options disponibles, y compris des financements volontaires et innovants.
Au nom de l’Argentine, du Guatemala, du Mexique, du Paraguay et du Pérou, Mme IRINA FEISTHAUER SILVEIRA (Brésil) a reconnu les problèmes financiers des processus de sortie de crise et de consolidation de la paix. Elle a mis en garde contre les doublons et rappelé les prérogatives de l’Assemblée générale en la matière pour préserver les meilleures pratiques financières. Ce sont les mandats, a-t-elle souligné, qui doivent déterminer le niveau des ressources et non pas l’inverse. Si la proposition qui nous est présentée par le Secrétaire général était adoptée, les États, contrairement à la pratique, financeraient des activités qui n’auraient été ni planifiées ni budgétisées puisqu’elles auraient été décidées sans un examen préalable du CCQAB, de la Cinquième Commission ou de l’Assemblée générale, a prévenu la représentante.
Également au nom du Liechtenstein, Mme DANESE (Suisse) a souligné qu’investir dans la paix est un investissement extrêmement rentable, à la fois d’un point de vue économique, social et environnemental, mais aussi et surtout parce que cet investissement se traduit par des vies sauvées et une meilleure qualité de vie pour des millions de personnes. En outre, le développement durable est tout simplement impensable sans la paix, a-t-elle souligné. À cet égard, la représentante a estimé que le Fonds pour la consolidation de la paix s’est révélé un instrument très efficace pour réagir de manière rapide et intégrée quand un conflit violent risque d’éclater ou sévit déjà. Le Fonds, s’est-elle réjouie, a initié de nombreux projets innovants dans un grand nombre de pays et joué un rôle déterminant dans les réformes de l’ONU, en faveur d’une plus grande cohérence. Afin de pouvoir déployer ses effets de manière durable, cet investissement, si important, doit être un investissement à long terme.
La représentante a donc estimé qu’il faut veiller à ce que le Fonds dispose d’un financement suffisant, prévisible et durable et a regretté que les contributions actuelles ne suffisent pas pour atteindre les objectifs. Les contributions volontaires, a insisté la représentante, ne doivent et ne peuvent pas couvrir les besoins existants. Toutes les tâches mandatées de l’Organisation devraient, dans la mesure du possible, être financées par des contributions statutaires pour permettre à l’Organisation de mieux planifier ces activités grâce à des moyens financiers stables et prévisibles. La représentante a donc dit soutenir la proposition du Secrétaire général d’allouer au Fonds pour la consolidation de la paix des contributions statutaires de 100 millions de dollars par an.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. MASOTSHA MONGEZI MNGUNI (Afrique du Sud) a noté qu’il existe un large soutien à l’idée de donner la priorité à la consolidation de la paix en tant qu’investissement éprouvé et rentable. Pourtant, a-t-il constaté, les financements, qui ne sont que des contributions volontaires, restent inadéquats, imprévisibles et non viables. Dans le prolongement de la réunion de haut niveau à l’Assemblée générale au cours de laquelle les États ont réitéré leur engagement à envisager toutes les options, le représentant a jugé impératif de viser l’adéquation, la prévisibilité et la viabilité des financements. Tout le monde est d’accord sur l’importance d’élargir la base des donateurs au Fonds et d’explorer toutes les options, y compris en engageant le secteur privé, mais il ne faut pas perdre de vue que, sans contributions stables, le financement de la consolidation de la paix restera un défi de taille. Le Groupe des États d’Afrique, a-t-il dit, est favorable à l’attribution d’un certain pourcentage des contributions mises en recouvrement aux efforts de consolidation de la paix et, par conséquent, soutient « sans équivoque » la proposition du Secrétaire général d’allouer au Fonds la somme de 100 millions de dollars par an. Il a encouragé toutes les délégations à envisager cette proposition positivement.
M. KIMURA TETSUYA (Japon) a rappelé les contributions de son pays au Fonds pour la consolidation de la paix. Depuis 2006, a-t-il dit, le Japon y a versé un montant de plus de 60 millions de dollars et continue d’y contribuer régulièrement pour tenir sa promesse des 10 millions de dollars au profit de la stratégie 2020-2024. En examinant les options de la reconstitution du Fonds, nous devons garder à l’esprit, a estimé le représentant, que la recherche de ressources adéquates, prévisibles et durables ne doit pas éroder la souplesse du Fonds et la nécessité d’y ancrer le principe de responsabilité. Compte tenu de l’importance et de la diversité des besoins en matière de consolidation de la paix, les questions liées au financement, dont l’idée d’y affecter des contributions statutaires, doivent faire l’objet d’une analyse approfondie. Il a émis l’espoir qu’après la réunion de haut niveau du mois dernier sur le financement de la consolidation de la paix, la Cinquième Commission contribuera également à enrichir les discussions grâce à ses compétences de rigueur budgétaire.
M. CHENG LIE (Chine) a invité l’ONU à innover en matière de partenariats et à élargir sa base de donateurs pour faire face aux besoins croissants de la consolidation de la paix. Les modifications apportées aux modalités de financement ne devraient en aucun cas, a martelé le représentant, toucher au caractère volontaire des contributions au Fonds pour la consolidation de la paix ni nier la responsabilité « historique » des pays développés, en tant que principaux contributeurs, ayant « l’obligation morale » d’aider les pays en développement à aller de l’avant. Il a prévenu que toute modification des modalités de financement du Fonds nécessiterait l’accord du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale.
Le représentant a jugé prématuré d’examiner la proposition du Secrétaire général, estimant aussi que la question échappe aux prérogatives de la Cinquième Commission. Il a appelé au respect des règles financières et souligné que les missions politiques spéciales et les opérations de maintien de la paix ont dans leur mandat une dimension de « consolidation de la paix » financée soit par le budget ordinaire ou les budgets des opérations de paix. Le Fonds devrait éviter les doublons avec les processus existants, a tranché le représentant.
M. JESÚS VELÁZQUEZ CASTILLO (Mexique) a jugé important de promouvoir non seulement des solutions créatives, mais aussi réalistes. Il a réclamé un dialogue franc sur la proposition du Secrétaire général, avant de prendre des décisions qui auraient des implications financières pour les États Membres et qui se traduiraient par une augmentation de leur niveau de contribution, surtout qu’ils font encore face aux effets économiques néfastes de la pandémie de COVID-19. Il faut, a poursuivi le représentant, lutter contre les doublons et les dépenses redondantes. Il a donc exigé au préalable une étude sur l’utilisation des fonds existants et une coopération renforcée avec les institutions financières internationales, afin d’augmenter les investissements de qualité dans la consolidation de la paix. Il a aussi prôné des partenariats avec le secteur privé, sans oublier de souligner que la Commission de consolidation de la paix est la plateforme idéale pour promouvoir les coopérations Sud-Sud et triangulaire. De telles coopérations peuvent en effet permettre aux États d’apporter leurs connaissances, leurs ressources techniques et leur expérience s’agissant du renforcement des capacités humaines et institutionnelles nationales. Ce qu’il faut, à ce stade, a conclu le représentant, c’est préserver la souplesse du Fonds de consolidation de la paix, en améliorer la transparence et y ancrer le principe de responsabilité.
M. BOUTAQA (Maroc) a noté l’augmentation des besoins financiers de la consolidation de la paix et a demandé la « cartographie » des ressources financières nécessaires. Il a insisté sur l’importance du principe d’appropriation nationale lequel est au cœur du mandat de la Commission de consolidation de la paix. Le représentant a dûment appuyé la proposition du Secrétaire général d’alimenter le Fonds pour la consolidation de la paix avec des contributions statutaires de 100 millions de dollars par an.
Mme CLELIA LUCY UHART (Royaume-Uni) a rappelé que son pays, qui copréside le Groupe des Amis du Fonds pour la consolidation de la paix, a toujours soutenu politiquement et financièrement l’assistance apportée en la matière par l’ONU. Depuis la création du Fonds, les contributions du Royaume-Uni se chiffrent à 230 millions de dollars. Mais, a reconnu la représentante, le Fonds n’est pas la « solution miracle ». Les gouvernements nationaux et les acteurs internationaux du développement doivent aussi jouer leur rôle, y compris le système des Nations Unies. Le Royaume-Uni, a-t-elle affirmé, travaille sur différents axes pour promouvoir des modalités innovantes de financement et approfondir les partenariats stratégiques. Nous sommes prêts à examiner la proposition du Secrétaire général mais aussi les moyens d’améliorer le fonctionnement du Fonds, a indiqué la représentante.
Mme MELANIE HIDALGO (République dominicaine) a regretté que le Fonds pour la consolidation de la paix n’ait toujours pas un mécanisme de financement solide et prévisible, au risque d’entraîner la perte des progrès réalisés dans les pays où l’ONU a retiré ses opérations de paix ou travaillé à la prévention des conflits. Nous encourageons, a dit la représentante, l’Assemblée générale à examiner toutes les options disponibles, y compris les contributions volontaires, les quotes-parts et les financements innovants. La déléguée a espéré que l’examen de cette question par la Cinquième Commission permettra de répondre à toutes les questions des États Membres.
PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2022
État présenté par le Secrétaire général sur les incidences budgétaires de la Conférence intergouvernementale chargée d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (A/C.5/76/24)
Étant donné que la Conférence a reçu de l’Assemblée générale l’autorisation de tenir une cinquième session de 10 jours en août 2022, le Secrétaire général chiffre les incidences budgétaires à 1 121 300 900 dollars, dont 66 200 dollars pour le recrutement de contractuels au Service de diffusions des réunions sur le Web et à la Section des communiqués de presse du Département de la communication globale (DCG). Le Secrétaire général prévient qu’aucune ressource n’est prévue dans le budget-programme de 2022 pour financer les incidences budgétaires. Il n’est pas possible, à l’heure actuelle, prévient-il aussi, de trouver des activités qui pourraient être supprimées, reportées, réduites ou modifiées durant cet exercice. Il faut donc ouvrir des crédits supplémentaires.
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. MUHAMMAD JAWAD AJMAL (Pakistan) a dit attendre avec intérêt la convocation de la cinquième session de la Conférence intergouvernementale, insistant sur la nécessité pour l’ONU de disposer des ressources suffisantes pour permettre la participation des membres de son groupe aux négociations.