Cinquième Commission: appel à préserver la cohésion du régime commun des Nations Unies face à la persistance de deux différents coefficients d’ajustement de poste au coût de la vie à Genève
Ce n’est un secret pour personne que le régime commun des Nations Unies est confronté aujourd’hui à un défi important à Genève, a déclaré le Pakistan, toujours aussi « perplexe » devant la situation actuelle. La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires a rouvert aujourd’hui le dossier lié à la coexistence, dans la ville suisse, de deux différents coefficients d’ajustement de poste au coût de la vie, compte tenu des arrêts contradictoires du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et du Tribunal d’appel des Nations Unies.
Saisi par des fonctionnaires de cinq organisations basées à Genève, le Tribunal administratif de l’OIT a annulé en 2017, la décision de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) sur un nouveau coefficient d’ajustement de poste, arguant qu’elle a dépassé son mandat. Un avis contraire est venu du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies auquel le Tribunal d’appel a donné raison et après lui, l’Assemblée générale. En conséquence, cinq des organisations du régime commun à Genève n’appliquent toujours pas le coefficient d’ajustement de la CFPI qui, inférieur au précédent, s’est traduit par une réduction de la rémunération des fonctionnaires de la catégorie des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur.
Il est primordial, a dit aujourd’hui la Suisse, que les organisations du régime commun des Nations Unies disposent d’un personnel qualifié, motivé et bénéficiant d’une rémunération appropriée. Comment sortir de l’impasse? Le Bureau international du Travail (BIT) propose la modification de deux articles du Statut de la CFPI. Cette proposition présente des avantages mais l’amendement d’un statut ne doit pas être pris à la légère, ont prévenu les États-Unis. Sommes-nous sûrs qu’un tel amendement produira le résultat escompté? Personnellement, j’en doute, a avoué la Fédération de Russie.
Le Secrétaire général fait quant à lui trois propositions: faciliter la présentation par la CFPI d’observations aux tribunaux lors des litiges relatifs à ses recommandations ou décisions; permettre à la Commission de donner des orientations à la suite d’arrêts ou jugements dans des affaires concernant lesdites recommandations ou décisions; ou créer une chambre conjointe du Tribunal administratif de l’OIT et du Tribunal d’appel des Nations Unies, qui rendrait des décisions interprétatives, préliminaires et/ou en appel dans des affaires concernant ces recommandations et décisions.
Favorables à cette dernière solution, les États-Unis ont insisté sur une analyse « prudente » afin de déterminer les coûts avec précision. Nous risquons, a contré la Fédération de Russie, de voir un mécanisme de coordination « de plus » et dont les recommandations seront, de toute façon, ignorées par les entités des Nations Unies. Elle a prévenu les chefs de ces entités que ce serait « une grave erreur » de prendre pour acquis les avantages du régime commun et de la Caisse commune des pensions, comme en témoigne leur refus d’appliquer une décision de la CFPI, dûment entérinée par l’Assemblée générale.
Le ton utilisé par certains ne donnent pas beaucoup d’espoir, ont commenté les États-Unis, alors que « après toutes ces années de turbulences », seules la coopération et la bonne foi permettront de sortir de l’impasse avant la fin de la session, au mois de décembre. La solution est entre les mains des États Membres, a souligné le Royaume-Uni.
La Cinquième Commission a prévu une autre séance publique ce vendredi 5 novembre, à partir de 10 heures, pour pourvoir aux postes vacants dans les organes subsidiaires.
PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2023
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les conditions d’emploi et de rémunération des membres de la Cour internationale de Justice et du Président et juges du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (A/77/7/Add.7)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/77/346). Suivant l’avis de ce dernier, le CCQAB propose que l’Assemblée générale maintienne le système de rémunération actuel et autres conditions d’emploi des membres de la Cour internationale de Justice et du Président et des juges du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux ainsi que le régime de pension actuel des juges soit maintenu. Il recommande également que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer à affiner l’examen du régime de pension, y compris la possibilité, dans le cadre de l’option consistant à utiliser la somme forfaitaire pour acheter une rente sur le marché libre auprès d’un assureur-vie.
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. JIBRAN KHAN DURRANI a noté des améliorations dans les conditions générales de service des membres de la CIJ, du Président et des juges du Mécanisme international, dont la révision du système d’allocation pour frais d’études et l’actualisation du règlement relatif aux frais de voyage. Prenant note des quatre options pour le régime de retraite, le représentant s’est félicité de ce que la réflexion se soit faite avec l’expertise interne. Il faut faire appel à cette expertise chaque fois que c’est possible, a-t-il estimé.
Rapport du CCQAB sur l’état d’avancement du projet de rénovation du bâtiment nord de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) à Santiago (A/77/7.Add.8)
Après examen du rapport du Secrétaire général (A/77/315), le Comité consultatif sait gré au pays hôte, le Chili, de l’appui qu’il continue d’apporter à la CEPALC et compte que le Secrétaire général continuera de collaborer avec lui pour assurer la réussite du projet. De plus, il encourage le Secrétaire général à poursuivre les efforts faits pour solliciter des contributions volontaires, y compris des contributions en nature, et d’autres formes d’appui auprès d’autres États Membres. Il souligne de nouveau qu’il importe que la CEPALC et le Secrétariat à New York, et en particulier le Service de la politique de gestion mondiale des biens, mettent en place une étroite coordination, afin que le projet soit correctement supervisé et géré dans tous ses aspects.
Poursuivant, le Comité consultatif se déclare préoccupé par le fait que l’achèvement des travaux de construction a été retardé d’un an, les travaux devant commencer en avril 2023, au lieu de mars 2022, et prendre fin en octobre 2024, au lieu de septembre 2023. Il compte qu’aucun autre retard ne sera accusé et que les aménagements visant à garantir l’accessibilité aux personnes de toutes aptitudes continueront d’être pris en compte dans la conception. Le Comité note que la quatrième et dernière analyse en date de la gestion des risques, effectuée en mai 2022, a fait apparaître que le niveau de confiance est tombé de 30% en 2019 à 14% en 2022 et que le projet devrait coûter environ 15,4 millions de dollars, soit 1,1 million de dollars de plus que le budget prévu.
Il note que les prévisions de dépenses révisées présentent les dépenses annuelles prévues pour la durée du projet, mais il estime que l’inclusion d’un tableau distinct, comprenant des colonnes indiquant les prévisions de dépenses initiales et les prévisions de dépenses révisées pour chaque année, contribuerait à faciliter l’examen par les États Membres du rapport dans son ensemble. Le Comité consultatif constate aussi que l’inflation et les problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement mondiale ont une incidence sur le coût global du projet et compte que le Secrétaire général continuera de s’assurer que le taux d’indexation moyen actuellement retenu convienne.
Il recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir un crédit de 640 400 dollars au titre du projet pour 2023, à imputer sur le fonds de réserve de 1 091 300 dollars duquel un montant de 63 300 a déjà été ponctionné. Le projet de rénovation de la CEPALC est financé dans le cadre d’un compte pluriannuel, en vertu duquel le financement n’arrive pas à expiration à la fin d’un exercice budgétaire. À la fin du projet, les États seront informés des dépenses et des montants inutilisés qui leur seront restitués.
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. JIBRAN KHAN DURRANI (Pakistan) a pris note du rapport du Secrétaire général et encouragé ce dernier à n’épargner aucun effort pour atténuer les risques liés à l’appel d’offres en cours et à la phase de planification de la construction, afin de conclure le projet d’ici la fin de 2024.
Au nom de 16 pays d’Amérique latine et des Caraïbes, M. MONTSERRAT GONZÁLEZ CARRILLO, (Chili) a déclaré que l’objectif du projet de rénovation du bâtiment nord de la CEPALC est de proposer un espace rénové, dans un bâtiment sûr du point de vue sismique, et fonctionnel qui contribue à un environnement de travail plus productif, plus vert, avec une durée de vie 40 à 50 ans. Il s’agira d’un bâtiment à haut rendement énergétique qui entraînera une réduction des émissions de gaz à effet de serre et des économies, a insisté le représentant. Il a rappelé que le coût estimatif du projet reste inchangé, soit 14 330 200 dollars.
Le représentant a aussi pris acte des raisons qui ont conduit à l’annulation du processus d’appel d’offres et émis l’espoir que le nouveau processus sera accepté pour pouvoir commencer les travaux de construction en avril 2023 et les achever à la fin de 2024. Par conséquent, il a encouragé le Secrétaire général à tout mettre en œuvre pour atténuer les risques liés à la fois au processus d’appel d’offres en cours et à la phase de construction du projet. Le délégué a soutenu la proposition du Secrétaire général d’allouer un montant de 640 400 dollars US pour le projet en 2023 et de maintenir le poste temporaire de responsable des achats (P3) pour la période de janvier à avril 2023.
RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’examen des questions de compétence au regard du régime commun des Nations Unies (A/77/531)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif a examiné celui du Secrétaire général (A/77/222) qui rappelle que l’année dernière, l’Assemblée générale s’est inquiétée du problème posé par la coexistence de deux systèmes juridictionnels administratifs indépendants ayant une compétence concurrente parmi les organisations appliquant le régime commun, à savoir le Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail, et les tribunaux des Nations Unies (le Tribunal du contentieux administratif et le Tribunal d’appel des Nations Unies).
Le Secrétaire général rappelle aussi qu’à la suite de son enquête de 2016 sur le coût de la vie dans divers lieux d’affectation, la Commission de la fonction publique internationale a fixé un nouveau coefficient d’ajustement applicable à Genève. À partir de 2017, le nouveau coefficient d’ajustement, inférieur au précédent, a été appliqué par les organismes appliquant le régime commun, ce qui s’est traduit par une réduction de la rémunération des fonctionnaires de la catégorie des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur.
Donnant favorablement suite à des requêtes déposées par des fonctionnaires de cinq organisations appliquant le régime commun basées à Genève, le Tribunal administratif de l’OIT a annulé les décisions contestées au motif que la Commission n’a pas le pouvoir de fixer le nouveau coefficient d’ajustement, mais seulement de faire des recommandations à l’Assemblée générale. Le Tribunal a en conséquence ordonné aux cinq organisations de ne pas appliquer le nouveau coefficient d’ajustement.
En revanche, le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies a rejeté les requêtes déposées par des fonctionnaires et a estimé que la Commission était dûment habilitée par son statut à fixer le coefficient d’ajustement, une décision confirmée par le Tribunal d’appel et entérinée par l’Assemblée générale.
Face à cette situation, le Comité consultatif souligne de nouveau qu’il importe de préserver l’unité, l’homogénéité et la cohérence du régime commun des Nations Unies et rappelle les rôles respectifs que l’Assemblée générale et la Commission jouent dans l’approbation, la réglementation et la coordination des conditions d’emploi et des prestations offertes à tous les fonctionnaires des organisations appliquant le régime commun des Nations Unies.
Il prend note des trois solutions envisageables proposées par le Secrétaire général dont la première consiste à faciliter la présentation par la Commission de la fonction publique internationale d’observations aux tribunaux lors des litiges relatifs à des requêtes découlant de ses recommandations ou décisions. La proposition vise à simplifier la procédure actuelle et à gagner en cohérence en introduisant des étapes, qui devront être suivies par les services juridiques des organisations défenderesses et le secrétariat de la Commission et qui représentent la pratique la plus favorable.
La deuxième proposition est de permettre à la Commission de donner des orientations à la suite d’arrêts ou jugements rendus par les tribunaux dans des affaires concernant ses recommandations ou décisions. Enfin la troisième proposition du Secrétaire général consiste à créer une chambre conjointe du Tribunal administratif de l’OIT et du Tribunal d’appel des Nations Unies, qui rendrait des décisions interprétatives, préliminaires et/ou en appel dans des affaires concernant des recommandations ou des décisions de la Commission.
Parmi les autres solutions, le Secrétaire général suggère l’intensification des échanges entre les tribunaux ou la désignation d’un seul tribunal pour régler les litiges découlant des décisions administratives fondées sur les décisions ou recommandations de la Commission, sur le modèle des dispositions juridictionnelles de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.
En conclusion, le Comité consultatif recommande l’approbation des ressources nécessaires d’un montant de 505 000 dollars pour permettre la mise au point définitive des propositions pour 2023.
Ce n’est un secret pour personne que le régime commun est confronté aujourd’hui à un défi à Genève, a déclaré M. JIBRAN KHAN DURRANI (Pakistan), au nom du Groupe des 77 et la Chine. Les arrêts contradictoires des Tribunaux menacent l’existence même du régime, tel que nous le connaissons. Le représentant n’a pas caché sa perplexité devant l’avis du Tribunal administratif de l’OIT selon lequel la Commission de la fonction publique internationale n’a pas le pouvoir de décider du niveau de l’indemnité de poste dans un lieu d’affectation. Depuis sa création en 1975, la Commission, a-t-il rappelé, a constamment établi des coefficients d’ajustement de poste pour les lieux d’affectation dans le monde entier, conformément aux articles 10 et 11 de son Statut.
Également au nom du Liechtenstein, Mme GINA ANDREA SCHMIED (Suisse) a regretté la fragmentation du régime commun des Nations Unies, provoquée par des arrêts contradictoires de deux instances juridiques. Nous avons tous intérêt à ce que les différentes entités onusiennes réunies dans le régime commun, agissent de concert, a-t-elle déclaré. Elle a regretté que les clarifications de l’Assemblée générale concernant la question des indemnités de poste sur la base du coefficient d’ajustement n’aient pas permis de résoudre ce problème. Elle a souhaité procéder aux clarifications juridiques nécessaires et aux consultations avec toutes les parties impliquées, afin que la Cinquième Commission et l’Assemblée générale disposent de toutes les informations pour avancer ensemble.
La représentante a salué le rapport du Secrétaire général sur la manière de gérer les systèmes de justice parallèles et les questions de compétence. Elle a souligné que des échanges plus étroits entre les Tribunaux seraient bénéfiques. Il est primordial que les organisations du régime commun des Nations Unies disposent d’un personnel qualifié, motivé et bénéficiant des conditions-cadres et d’une rémunération appropriée, a-t-elle dit. L’équilibre entre l’exécution efficace des mandats et l’utilisation efficiente des ressources, ainsi que la capacité d’attirer le personnel adéquat dans un marché de plus en plus concurrentiel, doit être préservé, a-t-elle conclu.
Mme REBECCA VINEY (Royaume-Uni) s’est dite gravement préoccupée par l’application de deux coefficients d’ajustement de poste à Genève, qui entretient des divergences dans les conditions d’emploi du personnel et compromet la viabilité du régime commun. La CFPI a le pouvoir d’établir des coefficients d’ajustement de poste pour les lieux d’affectation du régime commun, a insisté la représentante. Il faut rapidement trouver une solution pour résoudre les divergences actuelles, a-t-elle dit, en saluant l’engagement et le leadership du Président de la CFPI et du nouveau Directeur général de l’OIT. Elle a proposé d’examiner toutes les solutions, y compris celles relatives à l’autorité de la CFPI afin qu’aucun tribunal ni aucune organisation ne puisse introduire un certain degré d’ambiguïté. À plus long terme, a encore suggéré la représentante, il faudra trouver une solution pour éviter que la situation actuelle ne se reproduise. Elle s’est dite favorable à l’examen des propositions du Secrétaire général sur la structure juridictionnelle et des options proposées. La solution est entre les mains des États Membres, a souligné la représentante.
M. DANIIL A. DEVYATKIN (Fédération de Russie) a estimé que ce qui lie les conversations du Secrétariat de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la modification du statut de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), d’une part, et l’analyse des propositions du Secrétaire général pour améliorer la structure juridictionnelle du régime commun des Nations unies, d’autre part, ce sont des décisions telles que celle du Tribunal administratif de l’OIT de 2019. Mais si le problème peut être résolu en modifiant le statut de la CFPI, pourquoi le Bureau international du Travail (BIT) n’a-t-il pas proposé cette solution avant? Sommes-nous sûrs que la modification du statut modifié de la CFPI produira un résultat? « Personnellement, j’en doute », a déclaré le représentant.
Concernant l’arrangement juridictionnel, il a estimé que cela risque de devenir un mécanisme de coordination de plus, doté d’un ensemble très limité de fonctions de recommandation, dont les décisions interprétatives ou préliminaires seraient ignorées par les organisations internationales. Le fait que les chefs de secrétariat des entités du régime commun n’appliquent pas pleinement les décisions de l’Assemblée générale sur les recommandations de la CFPI montrent qu’ils considèrent comme acquis les avantages du régime commun et de la Caisse commune des pensions. C’est une grave erreur de leur part, a prévenu le représentant.
Mme OLGA ROMANOVA (États-Unis) a rappelé que depuis le début de l’application de deux coefficients d’ajustement de poste divergents à Genève, l’Assemblée générale est priée d’établir l’autorité de la CFPI. Il est temps de trouver des solutions viables pour mettre en terme à des pratiques qui sapent la cohésion du régime commun, s’est impatientée la représentante. Elle a noté qu’une proposition vise à amender le statut de la CFPI pour affirmer son autorité. Cette proposition présente des avantages mais l’amendement du statut de la Commission ne doit pas être pris à la légère, a prévenu la représentante.
Appelant toutes les parties prenantes à faire confiance au processus, elle a préconisé l’unité pour rétablir la cohésion du régime, après des années de turbulences. La coopération et la bonne foi de toutes les parties prenantes nous permettront de prendre une décision avant la fin de la session principale, a dit la représentante, en se déclarant favorable à la proposition de créer une chambre conjointe du Tribunal administratif de l’OIT et du Tribunal d’appel des Nations Unies. Tous les éléments de la proposition doivent être considérés de manière prudente afin de déterminer les coûts potentiels. La représentante a conclu, en regrettant le ton utilisé par certains acteurs qui ne donnent pas beaucoup d’espoir quant à leur volonté de coopérer. Cela doit changer, a-t-elle martelé.
COORDINATION ADMINISTRATIVE ET BUDGÉTAIRE ENTRE L’ONU, LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES ET L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE (AIEA)
Note du Secrétaire général sur la situation budgétaire et financière des entités des Nations Unies (A/77/507)
Dans ce rapport, qui va de 2016 à 2021, le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) présente le montant total des produits des 46 entités des Nations Unies par type de fonds, à savoir les contributions statutaires; les contributions volontaires aux ressources de base (contributions non préaffectées); les contributions volontaires aux ressources autres que les ressources de base (contributions préaffectées); et les produits provenant d’autres activités.
Partout où la budgétisation axée sur les résultats est appliquée, tous les fonds reçus sont consacrés à l’activité de l’entité, quelle que soit leur définition comptable. Les charges sont réparties entre les quatre principales fonctions exercées par les entités du système des Nations Unies, à savoir l’aide au développement; l’aide humanitaire; les opérations de paix; et le Programme mondial et assistance spécialisée.
Toutes les entités des Nations Unies ont mis les Normes comptables internationales pour le secteur public (normes IPSAS) en application avant ou pendant la période de présentation de l’information financière 2014-2015, à l’exception du Fonds international de développement agricole (FIDA), qui établit ses états financiers conformément aux Normes internationales d’information financière.