Face à la montée de la violence sur le terrain et alors que le processus de paix est « au point mort », le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, M. Tor Wennesland, a, devant le Conseil de sécurité, jugé nécessaire de prendre des mesures urgentes vers la solution des deux États, « qui recueille toujours un soutien considérable parmi les Palestiniens et les Israéliens ».

La semaine dernière, des attentats à la bombe à Jérusalem ont tué deux Israéliens, dont un adolescent de 16 ans, et blessé plus d’une douzaine de civils, a rappelé M. Wennesland, ce matin, lors de son point d’information mensuel.  Quelques jours auparavant, des colons israéliens ont violemment attaqué des Palestiniens à Hébron.  Le mélange d’activités militantes, de bouclages de territoires palestiniens, d’absence du Gouvernement palestinien légitime et de désespoir créent un « risque omniprésent d’escalade », a mis en garde le Coordonnateur spécial.

M. Wennesland a expliqué avoir participé à des mesures de prévention et de désescalade, en collaboration avec des partenaires régionaux et internationaux, afin notamment de soutenir les cessez-le-feu instaurés en mai 2021 et plus tôt cette année.  Avec les engagements diplomatiques des parties, lesdites mesures ont contribué à maintenir le calme sur le terrain et à offrir une marge de progression.  Mais sans mouvement tangible sur la voie politique, leurs avantages risquent d’être de courte durée, a encore averti le Coordonnateur spécial.  « Geler le conflit ou le gérer en permanence ne sont pas des options viables. »

Selon M. Wennesland, la communauté internationale doit continuer à dialoguer avec les parties pour réduire les tensions et contrer les tendances négatives, en particulier celles qui ont une incidence sur les questions relatives au statut final.  Il faut cesser de prendre des mesures unilatérales qui compromettent la paix, telles l’expansion ou la légalisation des colonies, les démolitions et les déplacements, a-t-il dit, et préserver le statu quo historique sur les Lieux saints de Jérusalem. 

Toutes les délégations ont partagé leurs préoccupations face au risque d’escalade, exhorté les parties à la retenue, et demandé que des progrès soient faits dans la recherche d’une solution négociée juste et durable à ce conflit prolongé.

Les États-Unis et le Royaume-Uni ont fait remarquer que 2022 a été l’année la plus mortelle en Cisjordanie depuis 2004.  La représentante américaine, comme la majorité des intervenants, a plaidé en faveur de la solution des deux États, déclarant qu’il n’y avait « pas de solution magique ni de raccourci pour y parvenir en dehors de négociations directes entre les deux parties ».  Elle a estimé que la communauté internationale ne pouvait pas imposer la paix, mais avait un rôle important à jouer pour améliorer le bien-être des Palestiniens et la sécurité des Israéliens, ainsi que la stabilité de la région au sens large.  Le Conseil de sécurité doit envoyer un message clair sur la reprise de négociations « sérieuses » afin que les deux parties se reconnaissent mutuellement, ont plaidé à leur tour les Émirats arabes unis.

La France a spécifiquement appelé le Gouvernement israélien en formation, à ne pas relancer les projets d’extension ou de création de colonies, notamment à Jérusalem-Est et aux alentours, et à ne pas procéder à la légalisation des colonies sauvages.  Dans le même esprit, la Norvège a exhorté le prochain Gouvernement israélien à contribuer à la création d’un « horizon pour la paix », et à s’engager avec les dirigeants palestiniens. 

La Fédération de Russie a regretté que le problème palestinien soit devenu une « monnaie d’échange » dans les campagnes électorales en Israël, alors que selon elle les États-Unis s’emploient activement à l’évincer de l’agenda international, « bloquant les efforts du Quatuor pour le Moyen-Orient et l’adoption de toute décision importante au sein du Conseil de Sécurité ».  « Personne n’a le droit d’opposer un veto en ce qui concerne les droits des Palestiniens », a abondé la Chine, rappelant que la Puissance occupante doit respecter ses obligations au regard du droit international.

Pour sa part, la représentante des États-Unis a regretté que la plupart des actions menées par l’ONU ne soient pas conçues pour favoriser des négociations directes, mais pour « dénigrer » Israël.

Sur le plan humanitaire, la Fédération de Russie, le Gabon, le Ghana, le Brésil ou encore le Mexique se sont inquiétés de la situation financière et du risque de discontinuité des services de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) alors que des populations civiles restent très dépendantes de cette aide, notamment dans la bande de Gaza, en raison du blocus.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE

Déclarations

M. TOR WENNESLAND, Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, a déclaré qu’après des décennies de violence persistante, d’expansion illégale des colonies, de négociations en sommeil et d’occupation croissante, le conflit atteint à nouveau un point d’ébullition.  Les niveaux élevés de violence en Cisjordanie occupée et en Israël ces derniers mois, y compris les attaques contre des civils israéliens et palestiniens, l’utilisation accrue des armes et la violence liée aux colons, ont causé de graves souffrances humaines. 

La semaine dernière, des attentats à la bombe à Jérusalem ont tué deux Israéliens, dont un adolescent de 16 ans, et blessé plus d’une douzaine de civils, a poursuivi M. Wennesland.  Quelques jours auparavant, des colons israéliens ont violemment attaqué des Palestiniens à Hébron, mettant en évidence une intensification inquiétante de la violence.  À Gaza, le calme fragile a été récemment interrompu par le lancement de quatre roquettes vers Israël par des militants palestiniens et les frappes aériennes subséquentes des Forces de défense israéliennes contre ce qu’elles ont qualifié de « cibles du Hamas ». 

« Cette montée de la violence se produit alors que le processus de paix est au point mort, que l’occupation est enracinée et que l’Autorité palestinienne est confrontée à des défis économiques et institutionnels croissants, aggravés par la tendance mondiale d’une baisse du soutien des donateurs ».  Le mélange d’activités militantes, de bouclages de territoires palestiniens, d’absence du Gouvernement palestinien légitime et de désespoir créent un « risque omniprésent d’escalade », a mis en garde le Coordonnateur spécial, avant de citer quelques mesures de prévention auxquelles il a participé, en étroite collaboration avec des partenaires régionaux et internationaux, visant notamment à négocier et soutenir les cessez-le-feu instaurés en mai 2021 et plus tôt cette année. 

M. Wennesland a expliqué que ces mesures de prévention et de désescalade, de même que les engagements diplomatiques des parties, ont contribué à maintenir le calme sur le terrain et à offrir une marge de progression.  Mais sans mouvement tangible sur la voie politique, leurs avantages risquent d’être de courte durée, a-t-il encore averti.  « Geler le conflit ou le gérer en permanence ne sont pas des options viables », a poursuivi le diplomate, alors que la violence monte, que l’expansion des colonies et les restrictions continuent de réduire l’espace économique et physique nécessaire au développement d’un État palestinien viable.  Pour ces raisons, il est nécessaire de prendre des mesures urgentes vers la solution des deux États, qui recueille toujours un soutien considérable parmi les Palestiniens et les Israéliens. 

Le Coordonnateur spécial a estimé que la communauté internationale doit continuer à dialoguer avec les parties pour réduire les tensions et contrer les tendances négatives, en particulier celles qui ont une incidence sur les questions relatives au statut final.  Cela signifie cesser de prendre des mesures unilatérales qui compromettent la paix, en particulier l’expansion ou la légalisation des colonies, les démolitions et les déplacements, et maintenir le statu quo sur les Lieux saints. 

À Gaza, une approche plus approfondie et plus globale pour assouplir les restrictions à la circulation des personnes et des biens est nécessaire, a estimé M. Wennesland.  « Reconnecter les économies de la Cisjordanie et de la bande de Gaza devrait être un objectif essentiel. »  Pour mettre fin au bouclage débilitant et relever les défis de Gaza, il faut des solutions politiques conformes à la résolution 1860 (2009). 

Il faut enfin que toutes les parties et la communauté internationale déploient des efforts pour renforcer les institutions palestiniennes, améliorer la gouvernance et consolider la santé budgétaire de l’Autorité palestinienne.  La légitimité politique et la responsabilité de l’Autorité palestinienne doivent également être renforcées par des réformes démocratiques et l’ouverture de l’espace civique, la tenue d’élections dans tous les territoires palestiniens occupés et la garantie de l’efficacité et de la crédibilité des Forces de sécurité palestiniennes.  Concluant, M. Wennesland a dit reconnaître que, dans les circonstances actuelles, faire avancer de telles mesures sera une tâche difficile.  Cela nécessitera un engagement redoublé de la part de la communauté internationale, ainsi qu’une attention, des ressources et un engagement coordonné et soutenu avec les parties, malgré les nombreux défis mondiaux. 

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a condamné les attentats perpétrés à Jérusalem la semaine dernière, ainsi que l’attaque terroriste du 15 novembre dans une colonie ayant tué trois Israéliens, et la violence commise par des colons à Hébron le 19 novembre.  La violence ciblant les civils n’est jamais justifiée et leurs auteurs, qu’ils soient Israéliens ou Palestiniens, doivent être traduits en justice.  La représentante s’est dite préoccupée par l’augmentation des violences, rappelant que 2022 a été l’année la plus mortelle en Cisjordanie depuis 2004, avec la mort de près de 150 Palestiniens et de 28 Israéliens.  Elle a appelé les parties à ne pas mener d’activités unilatérales, notamment les constructions de colonies de peuplement, les destructions de maisons palestiniennes et l’atteinte au statu quo historique sur les Lieux saints.  Mme Thomas-Greenfield a plaidé en faveur de la solution des deux États, rappelant qu’il n’y avait « pas de solution magique ou de raccourci pour y parvenir en dehors de négociations directes entre les deux parties ».  Elle a estimé que la communauté internationale ne pouvait pas imposer la paix, mais avait un rôle important à jouer pour améliorer le bien-être des Palestiniens et la sécurité des Israéliens, et la stabilité de la région au sens large.  Enfin, la représentante a regretté que la plupart des actions menées par l’ONU ne soient pas conçues pour favoriser des négociations directes mais pour « dénigrer » Israël.  Elle a déploré le nombre de résolutions, d’actions et d’organes « anti-israéliens » dans le système des Nations Unies, citant notamment la Commission d’enquête illimitée et l’avis demandé à la Cour internationale de Justice (CIJ). 

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) s’est dite alarmée par l’instabilité croissante en Cisjordanie et à Jérusalem.  Depuis le 14 novembre, quatre Israéliens ont perdu la vie dans des attentats terroristes dans la ville d’Ariel et à Jérusalem, dont un adolescent de 16 ans.  Rien ne justifie cette violence épouvantable, a-t-elle déclarée.  Pendant ce temps, deux mineurs palestiniens ont également été tués en Cisjordanie, dont un âgé de 15 ans.  Cent-quarante-deux Palestiniens ont été tués par les Forces de sécurité israéliennes depuis le 1^er janvier – le plus grand nombre en une seule année depuis le début des décomptes établis par l’ONU en 2005–, a relevé la représentante, en ajoutant que, dans le même temps, 30 Israéliens ont également perdu la vie.  Dans ce contexte, le Royaume-Uni est prêt à soutenir la nouvelle Administration israélienne et l’Autorité palestinienne pour désamorcer la crise et s’attaquer aux causes profondes du conflit, a-t-elle indiqué.  La délégation continue de soutenir pleinement le droit d’Israël à la légitime défense, mais, a souhaité la représentante, ses Forces de sécurité devraient recourir à un usage proportionné de la force et enquêter sur tous les décès de Palestiniens.  Elle a exhorté les deux parties à s’engager dans un dialogue constructif, à s’abstenir de toute escalade et à œuvrer pour restaurer la confiance et ouvrir la voie à la paix et au règlement de ce conflit.  La déléguée a partagé son inquiétude face aux scènes de violence des colons perpétrées contre les Palestiniens à Hébron ces derniers jours.  Demandant que la violence exercée par les colons cesse, elle a également demandé à Israël d’établir les responsabilités.  Elle a, en conclusion, exhorté Israël et l’Autorité palestinienne à accélérer leurs efforts pour améliorer les conditions économiques et humanitaires en Cisjordanie et à Gaza.

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) s’est inquiété de la situation fragile et du risque d’escalade en Israël et en Palestine, en appelant à la prévention.  Il a condamné les attentats perpétrés le 23 novembre à Jérusalem et le lancement de roquettes depuis Gaza, tout en appelant les Forces de sécurité israéliennes à respecter les principes de proportionnalité et de distinction, conformément au droit international humanitaire.  Le représentant a également condamné les attaques récurrentes commises par les colons israéliens, et demandé la cessation des expulsions, des déplacements et des démolitions de structures palestiniennes telles que des écoles, notamment à Masafer Yatta.  Dans l’attente du renouvellement du mandat de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), M. de la Fuente a demandé un financement prévisible lui permettant de fournir une aide humanitaire et des services de base à plus de cinq millions de réfugiés palestiniens au Moyen-Orient.  Il a exhorté le nouveau Gouvernement israélien à intensifier la coopération avec l’Autorité palestinienne, et à celle-ci de tenir, dans les plus brefs délais, des élections présidentielle et législatives dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Seule une solution négociée saura mettre fin aux cycles récurrents de violence qui affectent la stabilité de toute la région, a martelé le représentant. 

Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde) a souligné que seule une solution des deux États peut apporter une paix durable.  À cet égard, elle a réitéré la nécessité d’une reprise des négociations de paix et a appelé les parties à protéger les civils, en particulier les femmes et les enfants.  Elle a en outre exhorté les parties à cesser la violence et à éviter les actions unilatérales sur le terrain pour rétablir la confiance entre les parties.  L’Inde reste déterminée à soutenir tous les efforts visant à reprendre les négociations directes pour parvenir à une solution des deux États, a assuré la déléguée, rappelant aussi qu’à l’occasion de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, le Premier Ministre indien a réaffirmé la relation de longue date avec le peuple palestinien, laquelle se fonde sur des liens historiques et interpersonnels de longue date.

M. ZHANG JUN (Chine) a déploré le nombre élevé de Palestiniens, y compris des enfants, tués cette année par des Israéliens, un record depuis 2005.  Les auteurs de ces actes doivent être tenus pour responsables, a dit le représentant.  Israéliens et Palestiniens sont voisins, ils ont donc des préoccupations de sécurité communes qu’ils doivent résoudre ensemble, a-t-il poursuivi.  Dans le même temps, la Puissance occupante doit respecter ses obligations au titre du droit international.  Elle doit donc assouplir les mesures restrictives et les blocus imposés aux Palestiniens afin de leur permettre d’avoir de meilleures conditions de vie et de développer leur économie.  Le représentant a souligné que les activités de colonisation d’Israël, illégales au regard du droit international, empêchent l’avènement d’un État palestinien et la réalisation de la solution des deux États, comme le demandent les résolutions des Nations Unies, y compris celles du Conseil de sécurité.  Afin de rendre justice au peuple palestinien, le Conseil doit promouvoir la réalisation de leurs droits.  « Personne n’a le droit d’opposer un veto en ce qui concerne les droits des Palestiniens », a tranché le représentant. 

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France), s’inquiétant du risque d’escalade sur le terrain, a appelé les parties à la retenue.  Il a condamné les deux attentats qui ont frappé Jérusalem le 23 novembre, réitérant le soutien constant de son pays à la sécurité d’Israël.  Il a également condamné la mort de nombreux civils palestiniens cette année, dont la journaliste Shireen Abu Aqleh et plusieurs enfants, rappelant que la protection des civils pendant les opérations militaires est une obligation au titre du droit international humanitaire.  Le représentant a condamné la politique de colonisation israélienne, dont relèvent les démolitions et les évictions de familles palestiniennes qui se poursuivent en dépit des appels répétés des membres du Conseil de sécurité.  Nous sommes choqués par la destruction par Israël d’une école à Masafer Yatta, la semaine dernière, a-t-il affirmé, ajoutant que les enfants palestiniens avaient le droit d’avoir accès à l’éducation.  M. de Rivière a appelé le Gouvernement israélien en formation à ne pas relancer les projets d’extension ou de création de colonies, notamment à Jérusalem-Est et aux alentours, et à ne pas procéder à la légalisation des colonies sauvages.  « Seule une solution des deux États ayant l’un et l’autre Jérusalem pour capitale, permettra d’apporter une paix juste et durable aux Israéliens, aux Palestiniens et dans toute la région. »  Le représentant a rappelé l’attachement de la France au statu quo historique sur les Lieux saints de Jérusalem.  Il a appelé le Conseil à se mobiliser en faveur du lancement de pourparlers de paix dans les meilleurs délais.  Après les élections en Israël, « il faut relancer rapidement les négociations directes entre les parties », a-t-il insisté.

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a déclaré que la situation dans les territoires palestiniens occupés restera explosive tant que les parties n’auront pas trouvé de solutions mutuellement acceptables sur toutes les questions relatives au statut final.  Selon les informations reçues, plus de 130 personnes sont déjà mortes à la suite d’actions militaires israéliennes cette année, ce qui en fait l’année la plus sanglante depuis 2015, s’est-il indigné.  Il a également dénoncé les actions unilatérales israéliennes qui continuent de créer des « faits accomplis irréversibles sur le terrain », citant notamment la construction de colonies de peuplement, l’expropriation de biens palestiniens, les démolitions de maisons, les arrestations arbitraires et la violation du statu quo des Lieux saints de Jérusalem.  Il a aussi dénoncé les actions illégales arbitraires d’Israël qui violent la souveraineté des pays arabes voisins, y compris des raids sur le territoire de la Syrie et du Liban.  Notant qu’il n’y a aucune perspective de relance du processus de paix, « gelé » depuis 2015, le délégué a regretté que le problème palestinien soit devenu une « monnaie d’échange » dans les campagnes électorales en Israël, alors que les États-Unis s’emploient activement à l’évincer de l’agenda international, bloquant les efforts du Quatuor pour le Moyen-Orient et l’adoption de toute décision importante au sein du Conseil de Sécurité. 

Après avoir salué la signature de la Déclaration d’Alger, par laquelle les factions palestiniennes ont décidé de continuer à progresser vers l’unité nationale, le représentant s’est inquiété de la détérioration de la situation sociale et humanitaire dans les territoires palestiniens.  Alors que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) continue de faire face à une pénurie de fonds paralysante, le représentant a souligné que les activités de l’Office ont pourtant un important effet stabilisateur dans les territoires palestiniens et les pays du Moyen-Orient.  Il a apporté le soutien politique indéfectible de la Fédération de Russie à l’UNRWA dans le contexte du renouvellement de son mandat à l’Assemblée générale et a expliqué que les contributions volontaires ponctuelles de son pays se poursuivront, ajoutant que « malheureusement, en raison des sanctions antirusses unilatérales, nous ne sommes toujours pas en mesure de contribuer financièrement au budget de l’UNRWA ». 

M. MICHAEL KAPKIAI KIBOINO (Kenya) a fait part de sa préoccupation face à l’intensification des tensions et à l’escalade de la violence sur le terrain, particulièrement en Cisjordanie.  Cette situation continue d’affecter les conditions socioéconomiques et l’aide humanitaire dans les territoires occupés.  Il a demandé que des analyses approfondies soient menées afin de mieux comprendre l’impact des récents incidents sur la paix et la sécurité dans la région et de permettre au Conseil de sécurité de formuler des solutions pratiques et concrètes pour mettre fin au conflit.  Après des années d’un processus de paix inaccessible et de négociations intermittentes, le délégué a estimé qu’il est toujours temps de réaliser des progrès tangibles dans le processus de paix, notamment au moyen d’initiatives locales et régionales et de la cessation des activités de peuplement israéliennes, comme l’exigent les résolutions pertinentes du Conseil.  Conformément à la Déclaration d’Alger de 2022, le représentant a également appelé à la réconciliation des factions palestiniennes et à la tenue d’élections menant à l’établissement d’un gouvernement d’unité nationale. 

M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon) s’est inquiété de voir que les crispations et les tensions se cristallisent à Jérusalem, et que les positions des parties se radicalisent.  Les enfants et les femmes payent un lourd tribut dans les violences aveugles qui touchent les populations civiles, et il faut se garder d’une banalisation de ces tragédies, a-t-il averti.  Le refus de banaliser l’horreur concerne également les attaques subies par les Israéliens à l’instar de celle qui a entraîné le décès de trois Israéliens, le 15 novembre, dans la zone industrielle de la colonie d’Ariel.  Le représentant a exhorté chacune des parties à la retenue et à s’abstenir de toute rhétorique belliqueuse de nature à entraver la recherche de la paix.  Il a en outre appelé à la cessation des activités de colonisation, des expulsions et des démolitions des logements palestiniens.  Sur le plan humanitaire, le représentant s’est inquiété du risque de discontinuité des services de l’UNRWA alors que des populations civiles restent très dépendantes de cette aide, notamment dans la bande de Gaza, en raison du blocus.  Il a donc demandé la levée de ce blocus conformément à la résolution 1860 (2009), et invité la communauté internationale à poursuivre le financement de l’Office.  Au niveau politique, il a appelé les parties à reprendre des négociations de bonne foi, en vue de rétablir la confiance et de donner une chance aux aspirations des peuples palestinien et israélien à vivre en paix, et encouragé la poursuite des efforts diplomatiques à cette fin. 

Mme MONA JUUL (Norvège) s’est alarmée du nombre croissant d’attaques perpétrées par des colons, dont la plus récente à Hébron, qui ne font qu’attiser les tensions.  Elle a relevé que la vie quotidienne est devenue intenable pour beaucoup de Palestiniens, qui n’osent plus accéder à leur terre, et que ce climat de coercition risque de forcer la population locale à partir.  En conséquence, elle a exhorté les autorités israéliennes à prendre des mesures plus robustes pour prévenir la violence des colons et faire rendre des comptes aux auteurs des attaques.  De la même façon, elle a condamné toute violence contre les civils, y compris les actes terroristes, jugeant indéfendables les récentes attaques à Jérusalem. 

La représentante a jugé essentiel de préserver et de respecter le statu quo historique des Lieux saints à Jérusalem.  Elle a également exprimé sa préoccupation face à la situation à Masafer Yatta, et vivement appelé Israël à révoquer tous les ordres d’éviction et de démolition, et à honorer toutes ses obligations en vertu du droit international humanitaire.  Saluant les efforts de réconciliation intra-palestinienne à Alger, elle a aussi exhorté le prochain Gouvernement israélien à contribuer à la création d’un « horizon pour la paix », et à s’engager avec les dirigeants palestiniens. 

M. ARIAN SPASSE (Albanie) a condamné fermement les attaques terroristes « coordonnées et sophistiquées », de mercredi dernier, contre des civils israéliens à Jérusalem, ainsi que les tirs de roquettes depuis la bande de Gaza vers Israël au début du mois de novembre, affirmant le droit légitime d’Israël à l’autodéfense.  Le représentant s’est dit profondément préoccupé par l’escalade de la violence sur le terrain, en particulier par l’aggravation de la situation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.  Il a appelé les parties à s’abstenir de mesures et d’actions unilatérales qui ne font qu’alimenter de nouvelles tensions.

Le représentant a rappelé que la mise en œuvre complète de la résolution 2601 (2021) du Conseil de sécurité sur la sauvegarde du droit à l’éducation dans les conflits est une obligation pour chaque partie au conflit.  Les enfants, où qu’ils soient, ont droit à l’enseignement et les attaques contre les écoles, les enfants et les enseignants sont déplorables, a-t-il martelé.  Le délégué s’est inquiété de l’augmentation des démolitions de maisons et de l’avancement des colonies de peuplement ainsi que d’une rhétorique incendiaire contre les Israéliens et de l’antisémitisme.  Il a réitéré son soutien à une solution juste et négociée des deux États avec Jérusalem comme future capitale commune, la qualifiant de « seule façon d’avancer ».

Pour Mme PAULA AGUIAR BARBOZA (Brésil), la solution des deux États, dans le cadre du droit international et des résolutions pertinentes du Conseil, reste le seul moyen de répondre aux aspirations des Israéliens et des Palestiniens, en garantissant la sécurité de tous.  Nous devons œuvrer à cet objectif, au lieu de nous en éloigner, a-t-elle souligné, en appelant à revoir toutes les actions susceptibles de limiter les possibilités d’atteindre cet objectif.  Rappelant que le Commissaire général de l’UNRWA, M. Philippe Lazzarini, a récemment rappelé que le désespoir augmente lorsque les gens, en particulier les jeunes, sont confrontés à la pauvreté, au chômage et à un manque général de perspectives, elle a mis en garde contre le fait que cela risque d’avoir un impact déstabilisateur dans la région, en rappelant qu’à Gaza et au Liban, 80% des personnes vivent sous le seuil de pauvreté.  La déléguée a fait écho aux appels à rétablir les capacités de l’UNRWA pour lui permettre de continuer à fournir une assistance et leurs services de base en ce moment de crise.  Elle a également mis en exergue l’importance de la coopération internationale pour soutenir les autorités palestiniennes dans leurs efforts de renforcement des institutions et de promotion de la croissance économique.  Cela permettra non seulement d’améliorer la vie des Palestiniens, mais contribuera aussi à la réconciliation intra-palestinienne, qui est essentielle à la reprise d’un véritable dialogue, a-t-elle fait valoir.  En conclusion, la représentante a remercié M. Wennesland de ses efforts continus en vue de désamorcer les tensions en 2022, et appelé la communauté internationale à trouver un moyen de rompre ces cycles de violences et de parvenir à une paix durable dans la région. 

M. MOHAMED ISSA ABUSHAHAB (Émirats arabes unis) a déclaré que le processus de paix au Moyen-Orient traverse actuellement une phase délicate.  « Le Territoire palestinien occupé est sous haute tension », un motif de préoccupation à l’échelle régionale et internationale qui exige de prévenir et de faire baisser les tensions pour ne pas atteindre un « point de non-retour ».  La diplomatie et le dialogue étant les seuls moyens de mettre fin à ce conflit, il faut éviter les propos et agissements violents, a préconisé le représentant.  Les incursions répétées des colons israéliens dans les Lieux saints, comme l’ont fait des dizaines de milliers d’entre eux à Hébron la semaine dernière, doivent également cesser.  D’après lui, la solution des deux États est la plus stratégique pour les deux peuples, ce qui implique d’inverser la tendance négative sur le terrain et d’arrêter les expulsions et démolitions.  De son côté, le Conseil de sécurité doit envoyer un message clair sur la reprise de négociations sérieuses afin que les deux parties se reconnaissent mutuellement.  Le représentant a salué l’accord de réconciliation entre factions palestiniennes récemment signé à Alger, de même que l’accord qui permettra, pour la première fois depuis 2007, la réparation des bateaux de pêche à Gaza.  Rappelant que la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien sera célébrée demain, le 29 novembre, il a réitéré le soutien des dirigeants de son pays au règlement du conflit et à la solution des deux États avec Jérusalem-Est comme capitale. 

M. FERGAL MYTHEN (Irlande) a rappelé que M. Wennesland avait averti il y a un mois déjà que l’année 2022 risquait de devenir la plus meurtrière pour les Palestiniens vivant dans les territoires palestiniens occupés depuis que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires a commencé à établir des statistiques en 2005.  Avec la détérioration de la situation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, il s’est inquiété de l’usage excessif de la force par les Forces de sécurité israéliennes, soulignant à ce propos qu’entre le 25 octobre et le 7 novembre, 15 Palestiniens, dont 3 enfants, ont été tués par les Forces israéliennes en Cisjordanie occupée.  Le représentant a condamné le meurtre d’enfants, déplorant les attaques commises contre les civils, tant en Israël que dans les territoires occupés.  M. Mythen a condamné en particulier les attaques à l’engin explosif contre des civils ayant fait deux morts à Jérusalem; et au couteau, dans la colonie de peuplement d’Ariel, qui ont provoqué le décès de trois Israéliens.

Il a réitéré la nécessité urgente d’une solution juste, inclusive et durable à la question palestinienne, tout en déplorant que la perspective de négociations entre les deux parties en vue de la solution des deux États soit éloignée.  Cela ne sera possible qu’une fois qu’il y aura reddition de comptes dans les territoires palestiniens occupés, notamment pour les pertes civiles pour lesquelles il a requis des enquêtes, en particulier pour la mort de la journaliste américano-palestinienne Shireen Abu Akleh.  Il a noté, à cet égard, que les États-Unis ont décidé de mener une enquête à ce sujet, ce qui a été salué par la famille de la journaliste et par l’Autorité palestinienne.  Il a également exigé de cette dernière une enquête indépendante, sur la mort du défenseur des droits de l’homme Nizar Banat, après son arrestation par les Forces de sécurité palestiniennes.

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) s’est dit profondément préoccupé par l’absence de progrès dans la recherche d’une solution juste et durable au conflit prolongé.  Il a déploré la détérioration de la situation sécuritaire en Cisjordanie, causée par la violence communautaire, les arrestations et détentions arbitraires de jeunes palestiniens, les démolitions de maisons et la construction de nouvelles colonies de peuplement.  Il a aussi exprimé sa préoccupation face à la forte augmentation des attaques meurtrières contre des civils israéliens et à l’enlèvement d’Israéliens innocents à Jérusalem.

Le délégué s’est inquiété de la situation humanitaire désastreuse à laquelle sont confrontés les réfugiés palestiniens dans les territoires palestiniens occupés, en particulier en Cisjordanie, à Gaza et à Jérusalem-Est.  Il a souligné la nécessité de faciliter l’accès humanitaire pour permettre aux habitants des territoires palestiniens occupés d’avoir accès aux produits de base et à une vie digne.  Il a salué l’effort de l’UNRWA et de son personnel, qui travaillent dans des conditions difficiles pour fournir une assistance critique aux réfugiés palestiniens.  Le représentant a par ailleurs exprimé sa solidarité aux familles d’au moins 21 personnes qui ont été tuées et blessées lors d’un incendie dans le camp de réfugiés surpeuplé de Jabaliya, dans la bande de Gaza.  Il a salué l’offre des autorités israéliennes de lever les restrictions habituelles pour permettre aux survivants de se faire soigner en Israël, en réponse à une demande de l’Autorité palestinienne.  Le délégué a ensuite réitéré son soutien à la solution des deux États avec Jérusalem pour capitale commune. 

 

À la demande du Président ukrainien, M. Volodymyr Zelenskyy, le Conseil de sécurité s’est de nouveau réuni aujourd’hui après ce que la Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques, Mme Rosemary DiCarlo, a décrit comme des « attaques généralisées et inexorables de missiles et de drones » sur les infrastructures énergétiques et des bâtiments civils de plusieurs villes ukrainiennes, qui ont « fait renaître la crainte d’un hiver catastrophique pour les Ukrainiens », privés d’eau, de chauffage et de services de base. 

M. Zelenskyy, qui est intervenu par visioconférence, a demandé aux pays amis des systèmes de défense antiaérienne et antimissile plus efficaces pour faire face aux attaques de « l’État terroriste » avant d’accuser la Fédération de Russie de faire du Conseil de sécurité « une enceinte de rhétorique et de manipulation ».  Le Conseil doit donner une évaluation claire de la situation, a affirmé le Chef d’État, qui a renouvelé son invitation à une mission d’experts des Nations Unies pour examiner les installations énergétiques cruciales du pays endommagées par les frappes russes. 

Les membres occidentaux du Conseil ont une nouvelle fois vigoureusement condamné les frappes russes sur les infrastructures civiles.  Les États-Unis ont dénoncé une « escalade éhontée et injustifiable » de la Russie et l’utilisation de l’énergie comme une arme de guerre.  L’Irlande a opposé ces frappes à la Déclaration politique sur l’utilisation des armes explosives en zones peuplées adoptée le 18 novembre à Dublin et à laquelle ont souscrit 83 pays.  La guerre conduite par la Russie crée une situation dans laquelle le risque d’escalade involontaire est bien réel, a ajouté la France, alors que les frappes russes sur les centrales électriques ukrainiennes ont aussi eu des conséquences sur l’approvisionnement électrique de La République de Moldova voisine.  Mais c’est surtout le récent pilonnage de la centrale de Zaporijia qui était au centre des inquiétudes, y compris celles de la Chine, qui a déclaré que « la sûreté nucléaire n’accepte aucun compromis ».

Comme le Président Zelenskyy, les Occidentaux ont noté qu’à chaque victoire militaire de l’Ukraine, la Russie réagissait par une nouvelle « campagne de terreur » contre les populations civiles et les infrastructures essentielles du pays.  Ils ont également rendu hommage au courage et à la détermination du peuple ukrainien, l’ont assuré de leur « soutien indéfectible » et, pour certains, ont annoncé de nouvelles aides militaires. 

D’autres membres du Conseil ont condamné les bombardements comme une violation manifeste du droit international humanitaire.  Plusieurs se sont en même temps inquiétés des risques d’extension du conflit.  Le Mexique a rappelé les deux morts en Pologne à la suite de la chute accidentelle, le 15 novembre, d’un missile à proximité de la frontière.  Le Brésil a « pris note avec inquiétude » de l’annonce du déploiement de systèmes de défense aérienne sur le territoire polonais, près de la frontière avec l’Ukraine, estimant qu’à la lumière des incidents du 15 novembre, le moment était « à la prudence ».

« Nous frappons les infrastructures de l’Ukraine en réponse à la fourniture d’armes par l’Occident au régime de Kiev », a rétorqué le représentant de la Fédération de Russie, qui a estimé que le Président Zelenskyy ne faisait qu’utiliser le Conseil de sécurité comme une « tribune » sans même participer, ou assister, à la suite de la séance.  Il a jugé « irréfléchi » l’approvisionnement de l’Ukraine en armes, dénoncé un comportement « agressif » de l’Union européenne après sa décision de former des soldats ukrainiens et fait observer que personne ne s’était jamais soucié du froid enduré par les populations du Donbass durant les huit précédentes années de conflit.  Il a par ailleurs dénoncé une multitude de fausses informations, reprochant à certains membres du Secrétariat de s’en faire l’écho, tout en faisant état d’exactions commises par les forces du « régime de Kiev ». 

L’affrontement entre Russes et Occidentaux au Conseil a amené le Brésil à rappeler qu’aucun sujet n’y avait reçu depuis février autant d’attention que le conflit en Ukraine –c’était la quarante-et-unième séance publique du Conseil dédiée à l’Ukraine depuis le 31 janvier- et que, malgré la fréquence des réunions, « nous ne sommes pas plus près de la paix ».  Il a une nouvelle fois déploré « l’exercice récurrent consistant à pointer du doigt et à rejeter la faute sur les autres » et a encouragé les membres du Conseil à explorer les voies d’ouverture d’un dialogue entre les parties, « fondé sur le respect de la souveraineté de l’Ukraine et la reconnaissance des préoccupations légitimes de sécurité de toutes les parties concernées ».  Le Gabon a lui aussi appelé à « sortir de la logique de la belligérance » et invité le Conseil à s’engager dans la voie de la recherche d’une solution concertée. 

Dans le même sens, la Chine a appelé à la reprise de la négociation entre les deux parties pour éviter l’escalade du conflit et « une crise nucléaire », à faire montre de retenue, à « respecter à la lettre le droit international » et à tout faire pour protéger les civils et infrastructures civiles pour éviter une crise humanitaire plus vaste. 

Plusieurs membres du Conseil ont mis l’accent sur l’aspect humanitaire du conflit, y compris au-delà de la région.  L’Inde a répété que son approche du conflit ukrainien continuerait d’être « centrée sur la population » et a précisé qu’elle apportait à la fois une aide humanitaire à l’Ukraine et un soutien économique « à certains de nos voisins du Sud en détresse économique » en raison de l’effet d’entraînement du conflit.  Pour leur part, le Kenya et les Émirats arabes unis se sont félicités de l’accord conclu la semaine passée sur la reconduction de l’Initiative céréalière de la mer Noire, ainsi que de l’accord visant à garantir des exportations sans entrave de denrées alimentaires et d’engrais russes vers les marchés mondiaux.  Ils ont jugé essentielles la préservation et la mise en œuvre de ces instruments pour lutter contre la hausse des prix des denrées alimentaires et des engrais, notamment en Afrique.

MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ DE L’UKRAINE

Déclarations

Mme ROSEMARY DICARLO, Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, a affirmé que des attaques généralisées et incessantes contre des civils et des infrastructures critiques se poursuivent dans toute l’Ukraine, avec des conséquences dévastatrices.  Pendant la nuit, une nouvelle vague de frappes de missiles et de drones a terrorisé les habitants de Kiev, Odessa, Lviv, Mykolaev, Kharkiv et Zaporijia, ravivant les craintes que cet hiver soit catastrophique pour des millions d’Ukrainiens qui font face à la perspective de mois entiers de températures glaciales sans chauffage, électricité, eau ou autres services publics de base.  Elle a également dit disposer d’informations faisant état d’une attaque nocturne contre une maternité de la ville de Vilniansk, dans la région de Zaporijia, au cours de laquelle un bébé de deux jours aurait été tué.  De plus, selon les autorités ukrainiennes, a-t-elle poursuivi, il n’y a pratiquement plus de grandes centrales thermiques ou hydroélectriques intactes en Ukraine.  Les centrales électriques des régions de Lviv, Zaporijia, Odessa et Tchernihiv auraient été complètement déconnectées du réseau électrique.  À Kiev, la centrale thermique de Darnitsk a été touchée et toute la région aurait été privée d’électricité et les quelque trois millions d’habitants de la capitale se seraient retrouvés sans eau courante.  La centrale électrique de Ladyzhyn dans la région de Vinnytsia a également été touchée. 

Les frappes russes ont également endommagé les infrastructures énergétiques à Krementchouk, Lviv et Odessa.  Cette dernière n’aurait plus ni électricité, ni eau courante.  Trois centrales nucléaires encore en activité à Rivne, dans le sud de l’Ukraine, et à Khmelnytskyi auraient en outre été déconnectées du réseau électrique à la suite des attaques d’aujourd’hui.  Les habitants de La République de Moldova voisine risquent aussi d’en subir les conséquences.  Devant cette situation, a indiqué Mme DiCarlo, les acteurs humanitaires travaillent pour soutenir les personnes confrontées aux pénuries d’énergie.  Au cours des dernières semaines, plus de 430 000 personnes ont reçu une assistance hivernale directe et près de 400 générateurs ont été distribués pour assurer l’énergie dans les hôpitaux, les écoles, et autres installations critiques, a-t-elle détaillé. 

S’agissant de la centrale nucléaire de Zaporijia, la Secrétaire générale adjointe a indiqué que le Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique et de l’énergie atomique (AIEA) a confirmé lundi que, malgré la gravité des bombardements, les équipements clefs sont restés intacts et qu’il n’y a pas eu de préoccupations immédiates en matière de sûreté ou de sécurité nucléaire.  Soulignant que le monde ne peut pas se permettre une catastrophe nucléaire, elle a exhorté à la cessation immédiate de toutes les activités militaires autour de la centrale.

Mme DiCarlo a également présenté des développements positifs: les parties ont rapporté aujourd’hui avoir procédé à un autre échange de prisonniers.  Trente-cinq Russes et 36 prisonniers ukrainiens ont été libérés, a-t-elle précisé, encourageant vivement les parties à poursuivre ces libérations et à s’acquitter de leurs obligations en vertu du droit international, en particulier de la troisième Convention de Genève.  Notant ensuite que la température à Kiev en ce moment serait de -1 degré Celsius, avec des prévisions de neige, elle a exhorté à travailler ensemble pour éviter une catastrophe humanitaire causée par l’homme cet hiver.

Pour le Président de l’Ukraine, M. VOLODYMYR ZELENSKYY, le Conseil de sécurité se réunit aujourd’hui pour faire appliquer la Charte des Nations Unies et donner des garanties à l’Ukraine et à l’Europe.  C’est la formule de la terreur qui est utilisée aujourd’hui par les Russes, a-t-il affirmé, en rappelant que le lendemain de sa présentation, en Indonésie, de la « formule pour la paix » de l’Ukraine, « nous avons reçu 10 missiles russes correspondant à chaque point » de celle-ci.  La situation a empiré, a-t-il affirmé en dénonçant les frappes de missiles russes, qui visent des infrastructures critiques et civiles, y compris une maternité.  Aujourd’hui, a-t-il indiqué, un immeuble résidentiel a été touché et 35 personnes ont perdu la vie, tandis que 70 missiles se sont abattus sur l’Ukraine.  Ces attaques visaient des infrastructures énergétiques, des écoles, des hôpitaux et des quartiers résidentiels, a énuméré M. Zelenskyy, pour lequel la Russie fait de leur destruction une « arme », alors que le thermomètre est en dessous de zéro.  Les Russes cherchent à priver la population ukrainienne d’eau et d’électricité, a-t-il assuré.

L’heure est venue d’appuyer la formule ukrainienne pour la paix, s’est impatienté le Président Zelenskyy, avant de se tourner vers ses partenaires pour qu’ils l’aident à « protéger son ciel ».  Concrètement, il leur a demandé des systèmes de défense antimissiles et de défense aérienne plus modernes, les exhortant à prendre des mesures concrètes en vue de protéger les vies de civils innocents.  Quant au Conseil de sécurité, il doit procéder à une évaluation claire de la situation, a-t-il ensuite exigé, avant de confirmer l’invitation lancée par l’Ukraine à une mission d’experts des Nations Unies pour examiner les dégâts causés aux infrastructures cruciales par les frappes russes.

La Russie essaie depuis longtemps de faire du Conseil de sécurité un « organe de rhétorique », a-t-il observé.  Mais un État terroriste ne devrait pas pouvoir prendre part à un vote sur les questions relatives à l’agression dont il est l’auteur et conserver son droit de veto alors qu’il mène une guerre criminelle, s’est indigné le Chef d’État, pour qui cette situation est simplement « insensée ».  Il faut extirper le monde de cette impasse, a-t-il estimé, en déclarant qu’il ne devrait jamais être pris en otage par un État terroriste.  Le Président a conclu en demandant à nouveau aux membres du Conseil de faire respecter la Charte de Nations Unies et de trouver des solutions.

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a considéré que « Putin » est déterminé à réduire à néant les infrastructures essentielles de l’Ukraine, « sans pitié aucune ».  Clairement, il utilise l’énergie pour infliger des souffrances au peuple ukrainien, dans le froid glacial, en essayant de forcer le pays à se soumettre.  Des millions de personnes devront quitter le pays faute d’eau potable et d’électricité, tandis que des milliers d’autres, parmi les plus vulnérables, mourront, s’est alarmée la représentante.  Face à ses revers sur le champ de bataille, la Fédération de Russie a maintenant recours à une stratégie inhumaine pour punir femmes et enfants.  Il s’agit, selon la représentante, d’une « escalade éhontée d’une guerre illicite » de la part de la Russie, alors que des centrales sont déconnectées du réseau, faisant courir un risque accru d’accident et de radiations.  Elle a également relevé que suite à la dernière « pluie de missiles », des milliers d’habitants de La République de Moldova sont à leur tour privés d’électricité, et que la guerre d’agression russe entrave le transport des céréales. 

Dénonçant le meurtre dans un hôpital d’un bébé de deux jours suite à une frappe de la Russie, la déléguée a exigé l’établissement d’un mécanisme de reddition de compte.  Elle a par ailleurs fait savoir que les États-Unis vont apporter une assistance humanitaire de 250 millions de dollars, en plus d’une aide d’urgence de 4,5 milliards de dollars annoncée hier, qui s’ajoute à une nouvelle tranche de 400 millions de dollars destinée à aider l’armée ukrainienne à résister aux attaques russes.  Dans ce contexte, la représentante a appelé les États Membres à accroître leur aide humanitaire et militaire à l’Ukraine.  L’Ukraine continuera de défendre sa liberté, sa souveraineté et sa démocratie le temps qu’il faudra, avec l’aide des États-Unis et de ses alliés, a assuré la représentante. 

M. ARIAN SPASSE (Albanie) a déclaré que chaque fois que la Russie perd du terrain sur le champ de bataille, elle cible des civils et des infrastructures civiles, commettant des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité en Ukraine, comme l’a confirmé aujourd’hui le Parlement européen dans une résolution « historique » qui reconnaît la Russie comme un État parrain du terrorisme et comme un État qui « utilise les moyens du terrorisme ».  Le Conseil est face à une terrible réalité: un de ses membres permanents est tombé si bas dans son comportement voyou en Ukraine, que le Parlement européen, chambre la plus importante de la démocratie, le qualifie désormais de sponsor du terrorisme, s’est-il désolé.  Le représentant a ensuite averti du risque de débordement potentiellement catastrophique, notant que des frappes de missiles russes sur les infrastructures énergétiques de l’Ukraine ont également provoqué des coupures de courant dans la moitié de La République de Moldova voisine.  Ces attaques contre l’infrastructure énergétique visent à faire plier l’Ukraine en faisant mourir de froid la population, a-t-il dénoncé, notant que 4 millions de personnes sont confrontées à un hiver extrême.  Il a appelé la communauté internationale à condamner l’agression russe et continuer à soutenir l’Ukraine politiquement, militairement et économiquement dans la défense de son territoire et de son peuple.  Le délégué a également appuyé l’engagement de l’AIEA dans la création d’une zone de sécurité autour de la centrale nucléaire de Zaporijia.  Toutes les parties doivent rester attachées à une coopération de fond à cet égard, a-t-il estimé, appelant en outre la Russie à se retirer sans condition de tout le territoire ukrainien et à s’engager dans la diplomatie.

Mme MONA JUUL (Norvège) a dit avoir bien entendu le message du Président ukrainien et a confié être épouvantée par l’ampleur des dégâts et des répercussions de la guerre de la Russie contre l’Ukraine.  La Russie est complétement insensible aux souffrances infligées à des millions d’Ukrainiens, ainsi qu’aux implications des attaques insensées contre les centrales nucléaires lesquelles, selon la représentante, seraient constitutives de crimes de guerre.  Elle a salué les efforts de l’AIEA pour assurer la protection des centrales nucléaires, et appelé la Russie à s’en retirer.  Elle s’est aussi félicitée du renouvellement de l’Initiative céréalière de la mer Noire.  La Russie doit immédiatement cesser ses attaques sur le territoire, se retirer, respecter le droit international humanitaire et faciliter un accès sans entraves à l’assistance.  Cette guerre doit cesser, a-t-elle tancé. 

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a dénoncé la stratégie russe de ciblage systématique des infrastructures civiles ukrainiennes.  Après les frappes des 15 et 17 novembre, d’une ampleur inégalée depuis le début du conflit, les bombardements d’aujourd’hui ont entraîné une rupture de l’approvisionnement en eau à Kiev et des coupures d’électricité massives dans tout le pays, a-t-il déploré, en notant que La République de Moldova voisine est aussi victime de ces bombardements et voit son approvisionnement énergétique fortement perturbé. 

Pour le représentant, la guerre conduite par la Russie crée une situation dans laquelle le « risque d’escalade involontaire » est bien réel.  Elle porte également l’entière responsabilité de la dégradation de la sécurité et de la sûreté nucléaires de la centrale de Zaporijia: « ce sont la présence de ses troupes sur ce site nucléaire et l’annexion illégale de la centrale qui augmentent considérablement les risques d’accident ».  À chaque victoire militaire de l’Ukraine, la reconquête de la région de Kharkiv comme la reprise de Kherson, la Russie réagit par de nouveaux bombardements des infrastructures essentielles de l’Ukraine.  L’objectif est clair: « face aux défaites militaires, semer la terreur », a accusé le délégué. 

La France, a-t-il annoncé, poursuivra son soutien à la résilience civile de l’Ukraine par l’organisation d’une conférence internationale le 13 décembre prochain, pour répondre aux besoins urgents de la population ukrainienne à l’approche de l’hiver et mettre en place un mécanisme de coordination de l’aide internationale qui lui est fournie.  Elle continue également de soutenir La République de Moldova, qui bénéficie d’une initiative conjointe avec l’Allemagne et la Roumanie pour l’aider à faire face aux conséquences de cette agression russe contre l’Ukraine.  Lundi dernier, la troisième réunion de la Plateforme de soutien à La République de Moldova, qui a permis de mobiliser 100 millions d’euros, s’est félicité M. de Rivière. 

M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil) a réaffirmé que les attaques contre des cibles civiles, notamment les infrastructures d’énergie et de transport, sont injustifiables et constituent des violations du droit international et du droit international humanitaire.  Il a exhorté les parties à suspendre immédiatement les hostilités afin d’éviter une nouvelle détérioration de la situation humanitaire.  Les bombardements des derniers jours ont une nouvelle fois montré les risques que le conflit fait peser sur la stabilité régionale, a estimé le représentant, en s’inquiétant du déploiement annoncé de systèmes de défense aérienne sur le territoire polonais, à proximité de la frontière ukrainienne.  Alors qu’aucune question n’a reçu autant d’attention du Conseil depuis que le conflit a lieu en Ukraine, nous ne sommes pas plus près de la paix, a-t-il déploré.  Aussi important soit-il de condamner les violations commises, nous devons nous rappeler que de tels récits sont sans intérêt pour la population civile, qui aspire à la paix.  Le représentant a ainsi encouragé les membres du Conseil à explorer les possibilités d’ouverture d’un dialogue entre les parties, fondé sur le respect de la souveraineté de l’Ukraine et la reconnaissance des préoccupations légitimes de sécurité des parties.

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a rappelé que malgré la condamnation, la semaine dernière, par le Conseil des attaques systématiques commises par la Fédération de Russie contre les civils et les infrastructures civiles ukrainiens, la Russie a poursuivi sa campagne de terreur, tuant davantage de civils et causant des dommages aux infrastructures énergétiques de l’Ukraine.  L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a recensé 703 attaques contre des hôpitaux et des installations médicales depuis février, a-t-il rappelé, la dernière en date ayant tué un nouveau-né dans une maternité à Zaporijia la nuit dernière.  « La Russie détruit en Ukraine des vies qui ont à peine commencé. »  Comme l’a dit le Président Zelenskyy, la Russie tente de réaliser par la terreur et le meurtre ce qu’elle n’a pas pu accomplir en neuf mois sur le champ de bataille: la soumission ou la destruction complète de l’Ukraine, a encore dit le délégué.  Malgré le plan pour une fin négociée de la guerre présenté par le Président Zelenskyy et les déclarations de la Fédération de Russie indiquant sa volonté d’ouvrir des négociations, les actes sont plus éloquents que les paroles, a jugé le représentant.  Dans l’intervalle, le Royaume-Uni fournira de nouveaux équipements de défense aérienne et renforcera son aide humanitaire afin de soutenir l’Ukraine dans sa lutte pour mettre fin à cette guerre barbare.

Mme CÁIT MORAN (Irlande) s’est dite profondément préoccupée par les informations faisant état d’un nouveau barrage de missiles russes sur les villes et les infrastructures critiques de l’Ukraine.  Les coupures d’électricité massives aggravent encore la misère de millions d’Ukrainiens et affectent maintenant La République de Moldova voisine.  Mme Moran a condamné l’utilisation de l’énergie comme arme de guerre ainsi que l’attaque à la roquette commise contre la maternité d’un hôpital situé près de Zaporijia, qui a tué un nouveau-né.  Elle a dénoncé les bombardements meurtriers contre Kiev et les chambres de torture découvertes à Kherson, qui viennent s’ajouter à la liste des atrocités potentielles commises dans les zones précédemment occupées par la Fédération de Russie.  « Ces attaques n’ont absolument rien donné, si ce n’est terroriser et de punir la population civile », a martelé la déléguée.  La représentante a réaffirmé que les attaques visant des civils et des biens civils constituent des crimes de guerre et que les responsables devront rendre des comptes.  Pendant que la Fédération de Russie défie les appels de la communauté internationale à mettre fin à son agression contre l’Ukraine, elle continue sur la « voie de l’escalade, de la mort et de la destruction », a dénoncé la représentante, avant de demander à Moscou de cesser les hostilités et de reprendre la voie du dialogue et de la diplomatie.

Mme LANA ZAKI NUSSEIBEH (Émirats arabes unis) a souligné que les premières neiges tombent en Ukraine.  Elle a rappelé avoir fait part à maintes reprises de son inquiétude quant à l’arrivée de l’hiver dans un contexte d’infrastructures endommagées, ce qui laisse présager un problème humanitaire faute de chauffage.  Alors que des frappes de missiles sont signalées en Ukraine ce jour, il y a des coupures de courant et d’eau importantes, au point d’avoir touché La République de Moldova, a-t-elle déploré.  En outre, la représentante a fait part de sa profonde préoccupation concernant la centrale nucléaire de Zaporijjia qui a fait l’objet de nouveaux tirs.  Elle a soutenu les appels du Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), M. Rafael Grossi, en faveur d’un effort concerté des parties pour éviter une catastrophe nucléaire.  Les destructions ne se limitent pas au réseau électrique de l’Ukraine - malheureusement, des bâtiments résidentiels et même une maternité auraient été touchés, a-t-elle regretté.  Elle a souligné la nécessité d’assurer la sécurité des mères et de leurs nouveau-nés. 

Il est urgent de cesser les hostilités et de résoudre pacifiquement cette guerre, a poursuivi la représentante.  Nous devons saisir les rares signes d’une évolution positive comme l’extension, la semaine dernière, de l’Initiative céréalière de la mer Noire pour créer l’élan nécessaire à des pourparlers plus larges.  Le Conseil de sécurité doit se montrer à la hauteur de la situation en faisant preuve d’unité sur la voie à suivre à cet effet.  Pour leur part, les Émirats arabes unis sont disposés à déployer leurs bons offices pour soutenir tout effort visant à atténuer l’impact de la guerre sur les civils à l’intérieur et à l’extérieur de l’Ukraine, et à aider la Russie et l’Ukraine à parvenir à une paix durable, a-t-elle proposé. 

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a exprimé sa consternation après les bombardements des derniers jours, qui ont détruit une partie de l’infrastructure électrique de l’Ukraine en ce début d’hiver.  En outre, un accident nucléaire aurait des conséquences humanitaires et écologiques inacceptables pour la région tout entière, a averti le représentant, en appelant à l’établissement d’urgence d’un périmètre de sécurité autour de la centrale nucléaire de Zaporijjia.  Il est encore temps de prévenir une tragédie, a-t-il plaidé.  Il a insisté sur le respect du droit international humanitaire, rappelant que cibler des infrastructures civiles est interdit en vertu des Conventions de Genève et des protocoles s’y rapportant.  Le représentant s’est néanmoins félicité de la reprise de l’Initiative céréalière dans la mer Noire et du Mémorandum d’accord entre le Secrétariat de l’ONU et la Russie pour faciliter l’accès à la nourriture et aux engrais sur les marchés mondiaux.  Il a souhaité que cela inspire le dialogue afin de privilégier la diplomatie et de trouver de nouveaux mécanismes de médiation.  Il est urgent de mettre fin à la guerre et aux grandes souffrances de la population civile, a-t-il exhorté. 

Mme LILLY STELLA NGYEMA NDONG (Gabon) a déclaré qu’il est temps d’arrêter cette guerre et appelé les parties à se mettre autour de la table pour trouver une solution politique en vue de sortir de la logique de la belligérance, qui ne produit que mort, désolation et terreur.  Il n’y aura pas d’autre moyen, pas d’autre issue possible que le dialogue, a-t-elle insisté. 

La représentante a auguré que l’arrêt de la fourniture d’électricité pour des millions d’Ukrainiens allait certainement aggraver la situation humanitaire à l’approche de l’hiver, et exacerber la détresse de populations déjà très affectées par neuf mois de guerre.  Elle a appelé le Conseil à rechercher une solution concertée et à activer les canaux de la diplomatie; et les parties, à s’engager, de bonne foi, dans des négociations en vue de mettre fin à la guerre et aux souffrances des victimes innocentes. 

M. MICHAEL KAPKIAI KIBOINO (Kenya) a déclaré que la situation en Ukraine continue de s’aggraver.  La recrudescence des attaques, exposant des milliers de civils innocents à la misère en hiver est déplorable.  Des civils sont ciblés et des habitations, des infrastructures électriques et d’eau sont détruites en violation du droit international et du droit international humanitaire.  Il faut épargner les civils et les infrastructures civiles, a insisté le représentant, appelant à la cessation immédiate des hostilités et à donner une chance au dialogue conformément à la Charte des Nations Unies.  Selon lui, de tels engagements devraient conduire à une solution politique qui garantisse durablement la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, tout en tenant compte des préoccupations de sécurité de toutes les parties prenantes, y compris de la région.  Le représentant a demandé des assurances politiques pour garantir des exportations sans entrave de denrées alimentaires et d’engrais vers les pays qui en ont besoin, en particulier en Afrique.  Il a prié de recourir aux bons offices du Secrétaire général dans les efforts visant à mettre fin à cette guerre.  Pour la paix et la sécurité internationales, il faut explorer toutes les options pouvant conduire à l’arrêt de cette guerre. 

M. GENG SHUANG (Chine) a déclaré qu’il n’y pas de gagnant dans ce conflit.  Le dialogue et la diplomatie sont la solution et la communauté internationale doit aider à y parvenir, y compris pour éviter un accident nucléaire, a-t-il souligné.  Le représentant a demandé à toutes les parties de faire preuve de retenue et d’éviter tout acte pouvant infliger des souffrances aux populations civiles.  Alors que l’hiver approche, la communauté internationale doit aider la population ukrainienne et toute autre personne vivant en Ukraine pour éviter une catastrophe humanitaire.  Le représentant a également déclaré que la sécurité nucléaire est de l’intérêt de tous et personne n’a envie d’une catastrophe de cette nature.  Pour cette raison, il a appelé les parties à coopérer avec l’AIEA en ce qui concerne la centrale nucléaire de Zaporijia. 

M. VASSILY NEBENZIA (Fédération de Russie) a tout d’abord commenté l’intervention par visioconférence du Président ukrainien, estimant que sa participation devait être conforme aux règles prescrites depuis plus de 70 ans pour les réunions du Conseil de sécurité.  Une fois encore, on a écouté une des déclarations vidéos du Président Zelenskyy qui ne s’est même par attardé pour suivre le reste de la réunion, a-t-il déploré, avant de s’adresser directement à la représentante permanente de la Norvège, qui a dit avoir écouté le message du Chef d’État ukrainien: celui-ci, par contre, ne vous a pas écouté, a-t-il commenté. 

Le représentant a ensuite dénoncé les pays de l’OTAN qui mènent une guerre précise et ciblée contre la Russie, en assurant la logistique et la formation armée des troupes ukrainiennes.  Il a aussi relevé que personne n’avait jamais critiqué les coupures d’électricité au Donbass, qui a pâti du manque d’électricité pendant huit ans.  Le délégué a ensuite affirmé que les tirs de missiles russes se sont achevés en mars, juillet et septembre mais que les dégâts occasionnés aux maisons et à l’infrastructure civile l’ont été par les forces armées ukrainiennes qui se sont positionnées au centre des villes.  En conséquence, les débris des roquettes ukrainiennes qui avaient dévié de leur trajectoire ont touché des objets que nous n’avions pas visés, a-t-il indiqué.

Le représentant a appelé l’attention du Conseil sur l’approvisionnement illégal de l’Ukraine en armes européennes et au sujet duquel le régime ukrainien reste muet, affirmant attendre « avec curiosité » les résultats de l’enquête « qu’on annonce objective ».  Il a aussi critiqué les accusations absurdes de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, Mme Pramilla Patten, qui a affirmé qu’on aurait donné du viagra aux soldats russes pour qu’ils violent des femmes ukrainiennes. 

Passant à la situation dans les territoires nouvellement sous contrôle ukrainien, le représentant a affirmé que le pouvoir de Kiev bloque la diffusion d’information pour ne pas montrer que des personnes sont attachées à des poteaux et exécutées, et que les Ukrainiens sont amenés à scander des slogans nazis, par peur de représailles.  Il a rappelé l’annonce, le 14 novembre, d’une mission de l’UE pour l’entraînement de soldats ukrainiens dans les pays voisins, indiquant ensuite que la Russie avait du reste adressé une lettre au Secrétaire général pour dénoncer les mauvais traitements infligés aux prisonniers, de même que certaines formes de torture perpétrées aussi bien à Lougansk qu’à Donetsk.  Parallèlement, les forces ukrainiennes ont mené une douzaine de charges dans les environs de la centrale de Zaporojie, a-t-il allégué, ajoutant que ce n’est qu’une question de temps avant que des matières radioactives filtrent.  Le représentant a également regretté les menaces et ultimatums du Président ukrainien, encouragé en cela par les dirigeants européens « irresponsables ».

La situation en Ukraine reste préoccupante, notamment le ciblage des infrastructures civiles et la mort de civils, a déclaré M. RUCHIRA KAMBOJ, (Inde).  L’histoire a montré que le meurtre et la destruction d’infrastructures civiles ont été utilisés comme des armes de guerre, a-t-il déploré.  Il a fermement condamné le recours à la violence contre des civils innocents et le fait de prendre pour cibles de biens civils dans le cadre de conflits armés, quel que soit l’auteur de ces actes.  Il a rappelé que depuis le début du conflit en Ukraine, l’Inde a fréquemment appelé les deux parties à revenir sur la voie de la diplomatie et du dialogue et soutenu les efforts diplomatiques visant à une désescalade. 

L’approche indienne du conflit ukrainien est centrée sur la population, a-t-il détaillé.  Elle consiste à fournir à la fois une aide humanitaire à l’Ukraine et un soutien économique à quelques pays voisins du Sud en détresse économique, en raison des conséquences du conflit.  L’Ukraine, mais aussi la Pologne, la Roumanie, la Hongrie et la République slovaque ont reçu une aide humanitaire de la part de l’Inde, a-t-il déclaré.  Le représentant a expliqué qu’à la demande du gouvernement ukrainien, l’Inde a fourni une aide financière pour la reconstruction des établissements scolaires.  Et pour aider les pays à faible revenu à lutter contre la hausse des prix et la pénurie de denrées alimentaires, l’Inde a exporté plus de 1,8 million de tonnes de blé vers l’Afghanistan, le Myanmar, le Soudan et le Yémen, a-t-il encore indiqué.  En conclusion, le représentant a espéré une reprise rapide des pourparlers de paix afin de parvenir à un cessez-le-feu immédiat et à un règlement rapide du conflit. 

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) s’est dit préoccupé par les attaques ciblées contre les populations et les infrastructures civiles de l’Ukraine.  Les civils paient le prix le plus élevé de la guerre et continueront de souffrir de l’aggravation de la situation, à moins que cette guerre ne prenne fin immédiatement.  Le représentant a exhorté tous les membres du Conseil à apporter leur soutien pour mettre fin aux hostilités.  S’inquiétant de la poursuite des engagements militaires à l’intérieur et autour de la centrale nucléaire de Zaporijjia, il a prié les parties de faire preuve de retenue et de veiller au respect des sept piliers de la sûreté nucléaire de l’AIEA.  « La démilitarisation de la centrale électrique de Zaporijia est dans l’intérêt de toute l’humanité ».  Préoccupé par les graves crimes commis à Kherson et dans d’autres villes ukrainiennes, le représentant a souligné l’importance de mener des enquêtes approfondies, transparentes et indépendantes sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme et d’éventuels crimes de guerre afin d’établir les faits.  Il faut établir la responsabilité de tous les crimes commis en Ukraine dans le cadre de cette guerre et tenir les auteurs pour responsables de leurs actes.  Il a appelé la Fédération de Russie à retirer immédiatement ses forces des frontières internationalement reconnues de l’Ukraine.  La Charte des Nations Unies offre un ensemble de moyens pacifiques de règlement des différends, y compris la négociation, l’enquête, la médiation, la conciliation, l’arbitrage, le règlement judiciaire et le recours à des organismes ou arrangements régionaux, a rappelé le représentant.  Le dialogue et la diplomatie doivent prévaloir pour répondre aux préoccupations respectives des parties, car il est de plus en plus évident qu’il n’y a pas d’alternative à un règlement pacifique de cette guerre, a-t-il conclu. 

M. CORNEL FERUȚĂ (Roumanie) a souligné que les récentes attaques contre l’infrastructure énergétique de l’Ukraine, en violation du droit humanitaire international, ont des conséquences graves sur la vie de millions de civils en Ukraine.  Elles sont intentionnellement visées, ce qui limite l’accès des civils à l’électricité, à l’eau et au chauffage.  Ces attaques ont également affecté la connexion électrique entre l’Ukraine, La République de Moldova et le réseau électrique européen.  Des efforts sont actuellement déployés pour rétablir l’approvisionnement en électricité de l’Ukraine, notamment depuis la Roumanie.  « Nous en fournissons déjà une certaine quantité, limitée par les exigences techniques existantes », a précisé le représentant.  Après avoir regretté le black-out complet en République de Moldova, il a souligné que depuis un mois, la Roumanie fournit à ce pays entre 80 et 90 % de ses besoins en électricité.  Compte tenu de cette situation, le représentant a soulevé la question de la reddition de comptes.  La semaine dernière, a-t-il rappelé, l’Assemblée générale a déclaré que la Fédération de Russie devait assumer les conséquences juridiques de tous ses actes internationalement illicites.  Nous avons reconnu la nécessité d’établir un mécanisme international de réparation des dommages, pertes ou préjudices, et découlant des actes internationalement illicites de la Russie en Ukraine ou contre l’Ukraine.  En outre, le représentant s’est félicité de la prolongation au-delà du 19 novembre de l’Initiative céréalière de la mer Noire.  La Roumanie continuera d’apporter son soutien à l’exportation des céréales ukrainiennes, a-t-il indiqué.  « Mon gouvernement prend au sérieux le rôle de facilitateur de l’exportation des céréales ukrainiennes vers de nombreux pays en développement.»  Afin de diversifier les itinéraires depuis l’Ukraine, la Roumanie a inauguré, il y a deux semaines, un nouveau point de passage frontalier entre les deux pays.  Jusqu’à présent, plus de 8,5 millions de tonnes de céréales et d’autres produits alimentaires ont été exportés via la Roumanie, notamment avec le soutien de l’Union européenne, dans le cadre des Solidarity Lanes. 

M. GHEORGHE LEUCĂ (La République de Moldova) a déclaré que depuis près de neuf mois maintenant, l’Ukraine, pays voisin du sien, défend son intégrité territoriale et sa souveraineté contre la Fédération de Russie.  Cette guerre continue ne fait qu’aggraver la situation humanitaire avec la destruction d’infrastructures essentielles à l’approche de l’hiver.  Elle a par ailleurs des répercussions sur les pays voisins et notamment sur la République de Moldova, où des coupures d’électricité et d’eau potable ont été enregistrées en raison de la destruction de ces infrastructures civiles.  De plus, des débris de missiles russes sont tombés sur le territoire moldave, sans faire de victimes.  Cette situation justifie que cesse cette guerre d’agression susceptible de mener à une plus grande escalade, et que la Fédération de Russie quitte les territoires injustement occupés de l’Ukraine, a conclu le représentant, affirmant une fois de plus défendre la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. 

 

 

Réunie aujourd’hui en séance plénière, la Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières, a adopté ses 11 derniers projets de résolution et de décision, dont 6 à l’issue de votes sur le texte entier ou sur des propositions d’amendement, terminant ainsi ses travaux de la soixante-dix-septième session de l’Assemblée générale, qu’elle avait commencés le 29 septembre.  Il faut retrouver les bons rails pour atteindre les objectifs de développement durable après deux ans de perturbations dues à la COVID-19, a encouragé M. Li Junhua, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, qui est venu féliciter la Deuxième Commission et saluer les excellents résultats obtenus.

Les résolutions de la Deuxième Commission feront une différence et contribueront à accélérer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a assuré la Présidente de la Deuxième Commission, Mme Lachezara Stoeva, dans son discours de clôture.  Elle a fait valoir que les délégations ont travaillé dur au cours des deux derniers mois, qui ont été intenses, et s’est félicitée qu’elles aient réussi à préserver la collégialité, l’esprit constructif et le compromis.  La plupart des projets de résolution ont été renégociés presque en totalité, a-t-elle révélé, soulignant qu’ils traduisent l’état actuel des questions complexes au programme de la Commission.

Pour cette dernière séance de clôture, les neuf projets de résolution à l’examen ont fait l’objet de négociations, ont suscité nombre de commentaires et souvent été soumis à un vote sur la totalité du texte ou sur des amendements présentés en cours de séance.

Ainsi, le projet de résolution portant sur la coopération internationale en matière fiscale a été adopté après de vives discussions et le rejet d’un amendement à l’issue d’un vote.  Nombre de délégations ont regretté que ce projet entre en résonance et fasse doublon avec le cadre inclusif proposé par l’OCDE et le G20 en la matière.  S’il est adopté par l’Assemblée générale, il sera en effet décidé d’entamer des discussions intergouvernementales au Siège de l’ONU, à New York, sur les moyens de rendre la coopération internationale en matière fiscale plus inclusive et plus efficace.  Comme l’a fait observer l’Union européenne, créer des processus parallèles à ceux déjà en cours ne permettra pas de dégager les synergies nécessaires, alors que le Groupe des États d’Afrique est d’avis qu’aucune instance ne pourra mieux faire face aux problèmes de flux financiers illicites et d’évitement fiscal que les Nations Unies.

Quant au projet de résolution sur la participation des femmes au développement, il a fait l’objet de pas moins de trois amendements présentés par l’Union européenne, critiqués, mais tous approuvés à l’issue d’un vote, et de plus d’une heure de discussions.  Le texte a été adopté tel qu’amendé avec des références à l’intersectionnalité des discriminations, à l’égalité de genre, au VIH/sida, ainsi qu’à l’accès aux services de santé, notamment de santé sexuelle et procréative.  L’Arabie saoudite, l’Égypte, le Nigéria, le Cameroun ou la Fédération de Russie se sont opposés aux termes « non consensuels » ou « polémiques » ou encore « hors sujet » contenus dans les amendements.

Les discussions sur le projet de résolution consacré au commerce international et au développement ont achoppé sur le protectionnisme et les mesures coercitives unilatérales.  La Fédération de Russie les a dénoncés tandis que les États-Unis, le Canada, l’Australie ou la Nouvelle-Zélande ont défendu les sanctions économiques comme un « instrument légitime de politique étrangère ».  Le projet de résolution sur l’entrepreneuriat au service du développement durable, présenté par Israël, a été adopté à l’issue d’un vote.  Le Groupe arabe s’y est opposé non pas sur le fond mais en raison de sa présentation par « une puissance occupante qui viole les grands principes sur lesquels le texte s’appuie ».     Le Royaume-Uni a regretté que ce vote du texte ait été « politisé ».

La politisation de libellés a également été dénoncée par certaines délégations à l’examen du texte sur le rôle des Nations Unies dans la promotion du développement à l’heure de la mondialisation et de l’interdépendance, en particulier au sujet de l’emploi du terme de « coopération “gagnant-gagnant” » et du rôle des femmes.  Par ailleurs, l’examen du projet consacré au développement agricole, à la sécurité alimentaire et à la nutrition a suscité des critiques en lien avec les conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie sur la production et le commerce d’engrais et de céréales, et donc sur la sécurité alimentaire.

En matière de changements climatiques, les obligations des pays pour limiter les émissions de gaz à effet de serre en sortant de la dépendance aux énergies fossiles et en finançant l’adaptation ont été rappelées par l’Union européenne lors de l’examen du projet de résolution sur la sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures, adopté par consensus après un vote sur une proposition d’amendement.  La Chine a appelé les pays développés à être en première ligne pour réduire leurs émissions et allouer 100 milliards de dollars annuels pour aider les pays en développement à financer l’adaptation climatique.

En revanche, le texte relatif aux mesures à prendre immédiatement pour faciliter les moyens mis en œuvre par les petits États insulaires en développement afin de surmonter la crise sanitaire et économique sans précédent qu’ils connaissent, a fait l’objet d’un consensus.  Les travaux en cours pour élaborer un indice de vulnérabilité multidimensionnel concernant ces pays ont été salués, les États-Unis émettant toutefois des réserves quant à la prise en compte d’un tel indice pour les financements.  L’Alliance des petits États insulaires (AOSIS) a espéré que les questions relatives au financement concessionnel, à l’allègement de la dette et au financement adéquat pour ces pays continueront à être considérées comme une « priorité absolue » par le système des Nations Unies et les partenaires du développement.  Le texte relatif aux pays en développement sans littoral a également fait l’objet d’un consensus.

Avant de conclure ses travaux, la Deuxième Commission a adopté un projet de décision sur la revitalisation des travaux de la Deuxième Commission et un autre sur son programme de travail pour la soixante-dix-huitième session de l’Assemblée générale.  L’Assemblée générale se prononcera sur ces projets de résolution à une date qui sera annoncée dans le Journal des Nations Unies. 

DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Questions de politique macroéconomique

Le projet de résolution intitulé « Promotion d’une coopération internationale inclusive et efficace en matière fiscale à l’Organisation des Nations Unies » (A/C.2/77/L.11/Rev.1) a été présenté par le Nigéria au nom du Groupe des 77 et la Chine.  Il a été adopté par consensus, après le rejet, par vote, d’un amendement au paragraphe 2 du dispositif présenté par les États-Unis et après une déclaration relative aux incidences sur le budget-programme (A/C.2/77/L.75).

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale déciderait (paragraphe 2) d’entamer des discussions intergouvernementales au Siège de l’ONU à New York sur les moyens de rendre la coopération internationale en matière fiscale plus inclusive et plus efficace par l’examen d’autres solutions.  Le texte évoque notamment la possibilité de mettre en place un dispositif ou un instrument régissant cette coopération, lequel serait élaboré et arrêté d’un commun accord dans le cadre d’un processus intergouvernemental de l’Organisation, compte étant pleinement tenu des accords internationaux et multilatéraux existants.

Le texte s’adresse au Secrétaire général en le priant d’établir un rapport d’analyse de tous les instruments juridiques internationaux et autres documents et recommandations pertinents en matière de coopération fiscale internationale, pour présenter les éventuelles étapes suivantes, comme la création d’un comité intergouvernementale spécial à composition non limitée, dirigé par les États Membres et chargé de recommander les moyens de rendre la coopération internationale en matière fiscale plus inclusive et plus efficace.  Le Secrétaire général devra pour cela consulter les États Membres, les membres du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, la Plateforme de collaboration sur les questions fiscales et d’autres institutions internationales et parties concernées.

Présentation de l’amendement sur le paragraphe 2 du dispositif

La représentante des États-Unis a présenté un amendement (A/C.2/77/CRP.2) au paragraphe 2 du dispositif du projet de résolution, selon lequel il serait décidé « d’entamer des discussions intergouvernementales au Siège de l’ONU sur les moyens de rendre la coopération internationale en matière fiscale plus inclusive et plus efficace », estimant que si l’on souhaite mettre en avant l’inclusivité des pourparlers, il ne faut pas préjuger de l’issue des négociations dès le début du texte.

Déclaration avant le vote sur l’amendement

La représentante de l’Afrique du Sud s’est prononcée en faveur du texte présenté par le Nigéria, rappelant que cela fait sept ans qu’il a été décidé de lutter contre les flux financiers illicites et de mettre en avant l’évasion fiscale.  Des discussions intergouvernementales sur ces questions lui semblent le format idoine.  La négociation d’une convention fiscale établirait des normes au niveau mondial, a-t-elle mis en avant, en souhaitant que l’inclusivité du processus soit réaffirmée.  Elle a estimé que la coopération internationale en sortira renforcée.

Vote sur l’amendement

L’amendement a été rejeté par 97 voix contre, 55 pour et 13 abstentions.

Déclarations après le vote sur l’amendement

Le représentant de la Norvège a jugé la question présentée très importante, arguant que le texte permettrait de renforcer la coopération internationale en matière fiscale.  Lutter contre le secret bancaire est l’un des objectifs de développement et l’une des conditions sine qua non pour concrétiser les objectifs de développement durable (ODD), a-t-elle estimé.  Elle a reconnu le rôle important joué par les Nations Unies sur cette question et les progrès déjà constatés sur ces enjeux fiscaux.  Elle a encouragé à une meilleure coordination avec l’OCDE et d’autres instances afin de garantir une meilleure transparence et d’éviter les doublons.  Elle a jugé l’amendement prématuré, raison pour laquelle elle s’est abstenue.

Le représentant du Royaume-Uni a indiqué être très favorable aux efforts des pays en développement en vue de développer leurs ressources nationales.  Le forum international sur la transparence fiscale est un jalon important pour parvenir à des systèmes fiscaux plus justes et plus équitables pour tous au niveau international, a-t-il relevé.  Le Royaume-Uni a voté en faveur de la proposition d’amendement, car il pense que ce deuxième paragraphe annonce l’adoption de projets qui pourraient compromettre la solution à deux piliers négociée à l’OCDE.  Il a aussi estimé que la feuille de route du G20 peut servir de boussole.

La représentante de Singapour a apporté son soutien au projet de résolution et a relevé que les membres des Nations Unies ne sont pas tous d’accord sur l’approche à privilégier sur ces questions.  Les efforts déployés pour les négociations doivent être efficaces et de bonne foi, a-t-elle ajouté, soulignant que les doublons doivent être évités.

Déclarations après l’adoption du projet de résolution

Au nom de l’Union européenne, la représentante de la République tchèque a estimé que le moment est venu de renforcer la coopération internationale sur les questions fiscales de manière inclusive.  Créer des processus parallèles ne permettrait pas de dégager les synergies nécessaires, a-t-elle fait observer, soulignant le rôle du G20 et de l’OCDE qui ont déjà déployé des efforts pour une solution à deux piliers bénéfique pour tous.  Elle a demandé aux États Membres de s’associer au processus engagé par le G20.  Le projet sur les normes fiscales communes de l’OCDE doit également être encouragé, a-t-elle recommandé.  La coopération est déjà intense sur ces questions et il faut éviter d’engager des négociations en parallèle, mais au contraire privilégier celles au sein de l’OCDE, a conclu la représentante.

La représentante des États-Unis a indiqué que les États-Unis se rallient au consensus, mais a souligné que l’approche engagée par l’OCDE et le G20 offre un cadre inclusif unique pour garantir l’équité.  Elle s’est opposée aux mentions du projet de résolution laissant entendre qu’il n’existe pas de tel cadre inclusif.  Le paragraphe 2 viendrait saper le processus engagé par l’OCDE, raison pour laquelle les États-Unis s’en dissocient, a-t-elle expliqué.  De même elle a estimé que les propositions du paragraphe 3 du dispositif sont inappropriées.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, la représentante de l’Érythrée a rappelé que le Programme d’action d’Addis-Abeba est un élément central de la réalisation des ODD et que les flux financiers illicites continuent de saper le développement de tous les pays.  L’évitement fiscal prive les pays de ressources, notamment les pays en développement, a-t-elle fait valoir.  Il s’agit d’une problématique mondiale et aucune instance ne pourra mieux y faire face que les Nations Unies, a estimé la représentante.  Elle a souligné le besoin d’œuvrer ensemble pour accroître l’efficacité du système fiscal et lutter contre les possibilités d’évitement fiscal.

Le représentant du Liechtenstein a estimé que tout nouvel effort sur les questions fiscales doit faire fond sur les initiatives existantes et éviter les doublons, qui ne sont pas inclusifs.

Le représentant de la Suisse a rappelé que des progrès considérables ont été réalisés ces dernières années en matière fiscale, notamment en ce qui concerne la transparence.  Le cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices compte actuellement 141 pays et beaucoup sont des pays en développement, a-t-il rappelé.  D’autre part, elle a fait observer que les engagements actuels en vue de réformer le système de taxation internationale exigent des pays qu’ils allouent des ressources importantes à ces travaux.  Pour lui, la création de nouveaux organes ayant les mêmes objectifs augmenterait le niveau de ressources nécessaires au détriment des pays à faibles ressources.  Le représentant a dès lors douté que la résolution proposée soit en mesure d’accroître l’inclusivité dans le domaine de la fiscalité internationale.

Le représentant du Canada, s’exprimant également au nom des délégations de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a rappelé la position de ces trois pays en faveur d’un système fiscal juste, équitable et transparent.  Il a rappelé que le cadre inclusif de l’OCDE et du G20 pour éviter la fraude fiscale et pour que toutes les juridictions soient sur un pied d’égalité a été créé en 2016, et qu’il travaille à l’élaboration de règles sur deux piliers ayant fait l’objet de l’accord de 137 pays.  Il s’est dit préoccupé qu’une nouvelle discussion parallèle au sein des Nations Unies ne vienne détourner les efforts déjà engagés, insistant sur le fait qu’il faut éviter les doublons et le morcellement des efforts.

La représentante de la République de Corée s’est jointe au consensus malgré le fait que chaque pays ait des priorités différentes.  Selon elle, le débat intergouvernemental demande une coordination bien calibrée entre les pays.  Elle a regretté un avant-projet de texte prévoyant un mécanisme contraignant sans consultations préalables et sans tenir compte des initiatives déjà engagées.  Selon la déléguée, s’il est nécessaire de garantir davantage d’équité, ce débat ne doit pas se tenir exclusivement à l’ONU, alors que le cadre inclusif du G20 et de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices est ouvert à tous les pays.

Le représentant du Japon a dit ne pas soutenir les propositions du projet de résolution d’ouvrir des discussions intergouvernementales, qui pourraient faire distraction par rapport aux discussions déjà engagées dans le cadre de l’OCDE et du G20.  Comme ce projet de résolution a des incidences sur le budget programme, il a estimé qu’il n’est pas approprié.

La représentante du Nigéria s’est félicitée de cette étape historique, mais a regretté que le projet de résolution n’ait pas suscité davantage d’ambition.  Elle a regretté le renvoi à l’OCDE, organisation qu’elle a jugée moins inclusive.  Elle a appelé à la mise en œuvre d’une convention fiscale le plus vite possible.

Le représentant de la Guinée a indiqué avoir voté contre l’amendement au projet de résolution et demandé que cela soit pris en compte.

Le projet de résolution intitulé « Commerce international et développement » (A/C.2/77/L.5/Rev.1) a été adopté par consensus après un vote pour conserver en l’état le paragraphe 24 du dispositif, qui a trait aux mesures coercitives unilatérales, par 123 voix pour, 51 voix contre et une abstention (Türkiye).

Ce texte réaffirme que la stabilité des flux commerciaux est essentielle pour remédier d’urgence aux multiples crises mondiales que traversent les pays en développement en matière d’alimentation, d’énergie et de finances.  En adoptant ce texte, l’Assemblée générale soulignerait qu’il faut de toute urgence faire en sorte que les marchés de l’alimentation, des engrais et des produits agricoles soient ouverts, équitables, transparents, non discriminatoires et prévisibles, en éliminant, au moyen d’une réforme des règles qui régissent le commerce multilatéral en matière d’agriculture, les mesures de restriction des échanges ainsi que les distorsions, les spéculations et la thésaurisation, conformément aux mandats de l’OMC, et assurer la sécurité alimentaire et la nutrition des populations.

Le texte contient aussi des recommandations pour développer le commerce des énergies renouvelables, d’une part, et pour promouvoir l’intégration économique régionale des pays en développement pour favoriser la reprise et le développement du commerce, d’autre part.  En outre, comme l’exprime le paragraphe 24 du dispositif qui a été conservé, l’Assemblée engagerait instamment la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour mettre fin au recours à des mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l’ONU, qui sont contraires aux principes du droit international ou à la Charte des Nations Unies, qui contreviennent aux principes fondamentaux du système commercial multilatéral et qui touchent tout particulièrement, mais pas seulement, les pays en développement.

Déclarations après l’adoption

La République tchèque, parlant au nom de l’Union européenne (UE) et d’autres États, a soutenu le projet comme défendant le multilatéralisme contre le protectionnisme ainsi que les pays en développement.  Elle a critiqué les actions de la Russie en Ukraine nuisant au commerce des denrées alimentaires, entre autres, et l’a accusée de manipuler les faits et de faire circuler des informations fallacieuses, notamment concernant les engrais.

La Fédération de Russie, favorable au projet, a déploré de nouvelles mesures commerciales unilatérales déployées pour « préserver la chasse gardée de certains opérateurs économiques ».  Elle a dénoncé les mesures coercitives, assimilées à une « prise d’otage ».  La Russie s’est également dissociée du paragraphe 9 du dispositif, qui a trait aux aides accordées aux producteurs agricoles, estimant que les subventions demeurent les prérogatives de chaque État.

Le Bélarus a expliqué que, n’étant pas membre de l’OMC, il ne s’est pas senti tenu de respecter ses politiques commerciales et s’est donc dissocié du paragraphe 9.

Les États-Unis se sont dissociés du paragraphe 18 où il est fait référence à la lutte contre toute forme de protectionnisme.  Ils ont aussi expliqué leur vote contre le paragraphe 24, les sanctions économiques, selon eux, étant autorisées dans le cadre d’une politique étrangère.  Ces sanctions sont prises pour des objectifs précis, en cas de menaces à la sécurité internationale, par exemple.  Le pays ne se sent pas non plus lié aux paragraphes faisant référence à l’OMC, celle-ci n’étant pas une agence onusienne.  En outre, selon les États-Unis, les transferts de technologies doivent se faire d’une manière volontaire et mutuellement agréée.

Le Royaume-Uni a voté contre la proposition d’amendement, du fait de sa position quant aux mesures coercitives unilatérales: il ne peut accepter la façon dont les sanctions sont évoquées dans le texte.  Les sanctions, dont il est question au paragraphe 24, sont appliquées à bon escient, a-t-il affirmé.

Le Canada, s’exprimant en son nom et au nom des délégations de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a rejoint le consensus, mais s’est opposé au paragraphe 24 du dispositif, paragraphe « qui ne reflète pas la réalité ».  Les sanctions sont « un instrument légitime de politique étrangère » pour faire respecter l’état de droit, et ne font pas ombrage à la Charte, a-t-il plaidé.

Développement durable

Le projet de résolution intitulé « L’entrepreneuriat au service du développement durable » (A/C.2/77/L.16/Rev.1), présenté par Israël et adopté par 145 voix pour, 26 voix contre et 6 abstentions (Afrique du Sud, Angola, Chine, Maldives, Nicaragua et Sri Lanka), souligne le rôle crucial que joue l’entrepreneuriat dans l’intégration économique régionale et qu’il importe d’améliorer les cadres réglementaires et les politiques qui encouragent l’entrepreneuriat.  Il souligne que l’entrepreneuriat permet d’offrir de nouveaux emplois, de réduire les inégalités et de créer des débouchés pour tous, notamment les femmes et les jeunes.

Le texte invite les États Membres à renforcer la capacité des institutions financières nationales de répondre aux besoins de ceux qui n’ont pas accès aux services bancaires, aux services d’assurance et autres services financiers, en particulier les femmes et les microentreprises et petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes.  Il les invite aussi à offrir d’autres sources de financement et à appuyer l’entrepreneuriat numérique féminin.

Le projet de résolution souligne le rôle important des initiatives nationales visant à intégrer tous les travailleurs du secteur non structuré dans le secteur structuré de l’économie, notamment par la formalisation des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, afin de les associer aux régimes nationaux de sécurité sociale et de protection sociale.  Il invite en outre les États Membres à réduire les obstacles structurels qui empêchent les femmes de passer de l’économie informelle à l’emploi formel et à présenter des mesures pour réduire et redistribuer la part disproportionnée du travail familial et domestique non rémunéré qui pèse sur les femmes et des filles.

Déclarations avant le vote

La République arabe syrienne a expliqué qu’elle ne pouvait adopter ce projet de résolution, car elle ne pouvait l’appliquer dans des territoires arabes occupés, notamment le plateau du Golan.  Elle a dénoncé l’occupation israélienne de la Palestine et du Golan qui empêchent le développement économique de la région et dénie aux peuples arabes le droit de vivre dans la dignité.  Elle a estimé que ce projet de résolution, présenté par Israël, était une tentative de « polir son image ».

S’exprimant au nom du Groupe des États arabes, le Bahreïn s’est opposé à ce projet de résolution, non pas sur le fond, mais en raison de sa présentation par une puissance occupante qui viole les grands principes sur lesquels le texte s’appuie.  Affirmant que le droit au développement du peuple palestinien est bafoué par Israël, il a renvoyé aux rapports du Secrétaire général sur les conséquences de l’occupation.  Il a rappelé que d’après la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) le taux de chômage atteint 50% dans le territoire occupé.  Selon lui, Israël n’a pas la légitimité pour présenter une telle résolution.

Déclarations après le vote

S’exprimant au nom de l’Union européenne et d’autres pays, la République tchèque a réaffirmé le rôle clef de l’entrepreneuriat dans la réalisation des ODD.  Elle a insisté sur l’importance de l’entrepreneuriat des femmes et des jeunes et s’est félicitée des références au travail domestique et au travail dans le domaine du soin.  Elle a regretté que le projet de résolution ait été « politisé » par certaines délégations et qu’il n’ait pu être adopté par consensus.

Expliquant son vote, Israël a rappelé les attaques dont il avait été victime quelques heures plus tôt, dénonçant le « terrorisme palestinien brutal ».  Il a exhorté tous les États Membres à condamner les « appels à la haine » de l’Autorité palestinienne qui finance le terrorisme et a déploré le silence du Secrétaire général António Guterres, qualifiant l’ONU d’institution partisane et l’appelant à se réveiller.  Il a souligné l’inventivité de l’entrepreneuriat sur son sol et l’aide qu’il apporte aux pays en développement.  Il a déploré qu’il ait fallu avoir recours à un vote pour adopter le projet de résolution au seul motif qu’il avait été présenté par « l’État juif, seule démocratie dynamique au Moyen-Orient ».  Il a dénoncé une action menée par des pays qui portent atteinte aux droits humains, notamment la Syrie, et regretté que ces pays remettent en cause un texte qui pourrait apporter la prospérité à leur peuple.

Le Royaume-Uni a expliqué avoir voté pour un texte important qui insiste sur le rôle des jeunes, des femmes et des handicapés.  Il a regretté que ce vote du texte ait été « politisé » et qu’il n’ait pu être adopté par consensus.

Le Nigéria a voté en faveur de la résolution, mais s’est dissocié des références aux « formes multiples de discriminations » mentionnées au paragraphe 20.

Les États-Unis ont voté en faveur de la résolution et précisé qu’ils renvoyaient à leur déclaration générale du 21 novembre 2022 à propos des références faites aux transferts de technologies, à la géopolitique et aux conflits.

Le projet de résolution intitulé « Suivi et application des Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement » (A/C.2/77/L.55) a été adopté par consensus.  En adoptant ce texte, l’Assemblée générale demanderait que des mesures importantes soient prises immédiatement pour faciliter les moyens mis en œuvre par les PEID afin de se remettre de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 et de surmonter la crise sanitaire et économique sans précédent qu’ils connaissent, tout en préservant leurs acquis et leurs engagements en matière de développement durable, et pour renforcer leur résilience face aux changements climatiques.  Elle se féliciterait également que la communauté internationale demeure déterminée à prendre d’urgence des mesures concrètes pour réduire la vulnérabilité des PEID.

Rappelant les recommandations du Secrétaire général sur l’élaboration d’un indice de vulnérabilité multidimensionnel concernant les PEID, l’Assemblée se féliciterait des progrès accomplis en la matière par le Groupe de haut niveau pour mettre au point cet indice et déciderait de lui demander d’achever ses travaux sur l’indice, en pleine concertation avec tous les États Membres et d’autres parties prenantes concernées, et de lui présenter son rapport final le 30 juin 2023 au plus tard.

L’Assemblée réaffirmerait son appel à convoquer, en 2024, la quatrième Conférence internationale sur les PEID, et se féliciterait de l’offre du Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda de l’accueillir.  Enfin, l’Assemblée déciderait d’organiser en 2023, avant le début de la soixante-dix-huitième session, une réunion préparatoire régionale dans chacune des trois régions où se trouvent des PEID, ainsi qu’une réunion interrégionale pour l’ensemble de ces États.  Elle déciderait également qu’un document politique négocié sur le plan intergouvernemental, prospectif et pragmatique serait adopté à l’issue de la Conférence.

Explications après l’adoption

Le représentant d’Antigua-et-Barbuda, au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), a estimé nécessaire d’identifier et des combler les principales lacunes du document final des Orientations de Samoa au cours des deux années restantes.  Le système des Nations Unies et les autres parties prenantes doivent être prêts à assister les PEID face aux crises actuelles tout en préservant les acquis et en se concernant sur la prochaine feuille de route pour les PEID en 2024, a-t-il déclaré.  S’il s’est félicité du soutien continu à ces pays, il a dit attendre la création d’un comité préparatoire tel que prévu par le projet de résolution.  Il a également espéré que les questions relatives au financement concessionnel, à l’allègement de la dette et au financement adéquat des PEID continueront à être considérées comme une « priorité absolue » par le système des Nations Unies et les partenaires du développement.  « Nous sommes enfin sur le point de voir l’adoption d’un indice de vulnérabilité multidimensionnelle », a-t-il également salué, notant que le projet de résolution prévoit que ce processus doit prendre fin en 2023.  Il a, enfin, regretté l’absence de compromis pour les changements climatiques, qui ne figurent pas dans le projet de résolution, et a dit attendre des actions fortes sur les trois piliers du développement durable.

La représentante de la Nouvelle-Zélande, s’exprimant en son nom et au nom des délégations du Canada et de l’Australie, a estimé que le projet de résolution est une étape importante dans le cadre de la quatrième Conférence internationale sur les PEID en 2024.  Le projet souligne certains des défis multiples auxquels les PEID sont confrontés, a-t-elle apprécié, saluant aussi la reconnaissance du rôle de la société civile.  Elle s’est également félicitée de l’appui des États Membres au groupe de haut niveau sur l’indice de vulnérabilité multidimensionnelle.  Elle s’est dite prête à dialoguer avec ce groupe alors qu’il termine ses travaux.

La représentante du Royaume-Uni a salué le projet de résolution, qui réaffirme les défis auxquels sont confrontés les PEID dans la réalisation des ODD et face aux changements climatiques.  Elle a réaffirmé que la vulnérabilité doit orienter les décisions de financement et a dit attendre, à ce titre, le rapport du Groupe d’experts sur l’indice de vulnérabilité.  Elle a, enfin, encouragé les partenaires à reprendre les différents principes contenus dans le projet de résolution lors de la conférence à Genève le mois prochain.

La représentante des États-Unis s’est dite engagée à améliorer les politiques et programmes spécifiques aux PEID pour les aider à faire face aux défis auxquels ils sont confrontés.  Elle a noté que son pays a organisé deux sommets sur la question des PEID et a évoqué le nouveau partenariat stratégique États-Unis-Pacifique.  Elle a néanmoins exprimé son désaccord avec le paragraphe 23 du dispositif quant à la prise en compte de l’indice de vulnérabilité pour les financements, estimant que les conseils des banques de développement et l’OCDE sont les seules enceintes appropriées sur ces questions.  Elle a également rappelé que les institutions internationales de financement utilisent déjà d’autres facteurs, outre le revenu par habitant, pour déterminer l’accès aux ressources.

Le projet de résolution « Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures » (A/C.2/77/L.69) a été adopté par consensus, après un vote sur un amendement concernant le paragraphe 13 du dispositif présenté par les États-Unis, qui a été rejeté par 111 voix contre, 55 voix pour et 2 abstentions (Costa Rica et Papouasie-Nouvelle Guinée).

Avec ce texte, l’Assemblée réaffirmerait que les changements climatiques constituent l’un des plus grands défis de notre temps, s’inquièterait profondément de l’augmentation constante des émissions globales de gaz à effet de serre, demeurerait vivement préoccupée par le fait que tous les pays, en particulier les pays en développement, sont exposés aux effets néfastes des changements climatiques et en subissent déjà de plus en plus les conséquences.  Elle engagerait toutes les parties à l’Accord de Paris à appliquer pleinement l’Accord et prendrait note avec préoccupation des conclusions tirées de la contribution des Groupes de travail I et II au sixième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC): il sera impossible de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 ou 2 degrés Celsius au XXI^e siècle, par rapport aux niveaux préindustriels, à moins de réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre au cours des prochaines décennies; les changements climatiques dus aux activités humaines ont eu d’importantes incidences négatives, les pertes et dommages infligés à la nature et aux êtres humains atteignent la limite des capacités d’adaptation, et l’adaptation joue un rôle crucial.

L’Assemblée considèrerait aussi qu’il importe d’améliorer l’accès au financement international de l’action climatique pour aider les pays en développement à s’adapter à ces changements et à les atténuer.  Elle engagerait instamment les pays développés parties à atteindre d’urgence l’objectif de 100 milliards de dollars par an du plan de financement climatique et à continuer de réunir ce montant jusqu’en 2025.  Elle noterait avec inquiétude que les fonds alloués actuellement au volet adaptation de l’action climatique restent insuffisants pour faire face à l’aggravation des effets des changements climatiques dans les pays en développement parties, et elle soulignerait qu’il est urgent d’intensifier l’action menée et l’appui apporté, notamment en matière de financement, de renforcement des capacités et de transfert de technologie de façon à améliorer la capacité d’adaptation, à accroître la résilience et à réduire la vulnérabilité face aux changements climatiques.

S’agissant du paragraphe 13, il est donc resté tel quel et dispose qu’il convient d’agir collectivement afin de promouvoir le développement durable dans ses trois dimensions d’une manière novatrice, coordonnée et respectueuse de l’environnement, et dans un esprit d’ouverture et de solidarité.

Déclarations avant le vote sur l’amendement

Les États-Unis ont présenté leur amendement destiné à protéger « une innovation cruciale du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ».  Le libellé actuel ne reprend pas cette perspective clef et fournit une série de principes ne bénéficiant pas du consensus, a-t-il estimé.

Le Pakistan, parlant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a jugé regrettable l’initiative des États-Unis.

Déclaration après le vote sur l’amendement

Les États-Unis ont regretté que le paragraphe 13 continue de promouvoir les priorités nationales d’un pays au lieu de se référer au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et ont regretté les messages politique minant le consensus.

Déclarations après l’adoption

L’Union européenne (UE), s’exprimant en son nom et au nom de pays candidats et candidats potentiels à l’UE, a rappelé les obligations des délégations pour limiter les émissions de gaz à effet de serre en sortant de la dépendance aux énergies fossiles et en finançant l’adaptation.  Ralliée au consensus, l’UE s’est dissociée du paragraphe 13 dont le libellé n’a pas fait consensus.

Le Royaume-Uni a fait référence à la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques COP 26 tenue à Glasgow et réaffirmé les efforts à fournir pour limiter les changements climatiques.

La Chine a appelé les pays développés à être en première ligne pour réduire leurs émissions et à honorer leurs engagements d’allouer 100 milliards de dollars annuels pour aider les pays en développement à financer l’adaptation climatique.  Il a critiqué les approches erronées politisant la lutte contre les changements climatiques et sapant les progrès.

Les États-Unis ont appelé à un vote sur la conservation du paragraphe 13 du dispositif, mais la Présidente de la Deuxième Commission a annoncé à la délégation que ce n’était pas possible, le projet dans son ensemble ayant déjà été adopté.

Droit de réponse

Concernant une déclaration d’Israël prononcée plus tôt lors de l’examen du point 18, le représentant de la République arabe syrienne a expliqué que, selon le règlement intérieur, un état coauteur ne peut pas faire d’explication de vote sur un texte dont il est coauteur.  Il a donc proposé au Secrétariat de supprimer la déclaration d’Israël.

Mondialisation et interdépendance

Le projet de résolution intitulé « Rôle des Nations Unies dans la promotion du développement à l’heure de la mondialisation et de l’interdépendance » (A/C.2/77/L.3/Rev.1) présenté par le Pakistan au nom du G77 et de la Chine, a été adopté après un vote par 134 voix pour, zéro voix contre et 47 abstentions.  Auparavant, un vote a été demandé sur un alinéa mais a été rejeté.

Par le projet de résolution adopté, l’Assemblée réaffirmerait que l’ONU doit jouer un rôle décisif dans la promotion de la coopération internationale au service du développement et dans l’action menée pour assurer la cohérence, la coordination et la réalisation des objectifs et mesures de développement durable arrêtés par la communauté internationale.  Elle se féliciterait de la création du Groupe d’intervention mondiale face aux crises alimentaire, énergétique et financière, présidé et convoqué par le Secrétaire général.

Elle soulignerait également que l’accès équitable aux ressources financières pour les pays en développement est une condition préalable pour parvenir à un relèvement durable, inclusif et résilient des effets de la COVID-19 sur les ODD et qu’il faut renforcer la coopération internationale axée sur les pays et les populations les plus pauvres et les plus vulnérables pour faire face aux crises mondiales.  Elle engagerait tous les pays et toutes les parties prenantes à soutenir des politiques favorables à un processus de mondialisation qui profite à toutes les personnes et à toutes les sociétés.  Elle réaffirmerait qu’il est urgent de réduire les fractures numériques et de veiller à ce que les avantages des technologies numériques soient accessibles à tous.

Vote sur un amendement concernant l’alinéa 9 du préambule

Avant l’adoption du texte, un vote a été demandé sur la conservation de l’alinéa 9 du préambule.  L’amendement a été rejeté et l’alinéa a donc été conservé par 118 voix pour, 48 voix contre et 5 abstentions (Japon, Norvège, Papouasie-Nouvelle Guinée, République de Corée et Türkiye).

L’amendement se lit comme suit: « Réaffirmant l’engagement d’avancer ensemble sur la voie du développement durable et de continuer à se consacrer à la recherche d’un développement véritablement mondial et d’une coopération ‘gagnant-gagnant’ dont tous les pays et toutes les régions du monde pourront retirer des avantages considérables, et réaffirmant que chaque État jouit d’une souveraineté entière et permanente sur l’ensemble de ses richesses, de ses ressources naturelles et de son activité économique, et qu’il exerce librement cette souveraineté. »

Déclaration avant le vote sur l’alinéa 9 du préambule

Souhaitant s’exprimer avant le vote demandé sur l’alinéa 9 du préambule, l’Inde a exposé ses réserves sur un libellé non agréé par consensus et s’en est dissociée.

Déclarations après le vote

S’exprimant au nom de l’Union européenne (UE) et d’autres pays, la République tchèque a expliqué avoir voté contre la conservation de l’alinéa 9 du préambule et s’être abstenue lors du vote sur l’ensemble de la résolution.  Elle s’est dite déçue que l’avant-projet présenté par le Groupe des 77 et la Chine ait intégré une formulation concernant le terme « coopération gagnant-gagnant » malgré l’opposition de l’UE et d’autres délégations.  Elle a regretté que cette position, réitérée lors des négociations cette année, n’ait pas été intégrée par les facilitateurs.  Bien que consciente de la présence de cette formulation dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, elle a regretté que le projet de résolution ne reflète pas l’équilibre qui y est associé en excluant nombre d’éléments des normes et pratiques du développement durable dont l’état de droit, les droits humains, la transparence, l’équité, le principe de responsabilité et le fait de ne laisser personne de côté.  Elle s’est inquiétée du fait que le concept puisse être interprété en termes de « gains économiques mutuels ».  Elle a appelé les États Membres et le Groupe des 77 et la Chine à revoir leur approche et à s’abstenir d’utiliser le concept de « coopération des femmes », spécialement en l’absence d’une mise en contexte claire comme dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

La Chine s’est prononcée en faveur de davantage de solidarité et de coopération dans une période troublée et a souligné la pertinence de ce projet de résolution dans un tel contexte.  Elle a regretté profondément que certains États aient demandé un vote sur un paragraphe précis et non pas sur la résolution dans son ensemble.  Elle a affirmé que tous les pays devaient tirer parti de la coopération et regretté que certains pays mettent l’accent sur leurs intérêts.  Elle a dénoncé un « deux poids, deux mesures » pratiqué par certains pays et la politisation de la question du développement qui mine le travail des Nations Unies.  Elle a insisté sur le fait que le concept de « coopération des femmes » avait été adopté à une large majorité par l’Assemblée générale.  Elle a appelé les pays concernés à abandonner leur mentalité obsolète créant des confrontations absurdes qui entravent le développement mondial et le progrès humain.

Les États-Unis ont regretté de ne pouvoir rallier le consensus sur ce document, notamment sur l’alinéa 9 concernant la « coopération des femmes » proposé par un seul État pour défendre son idéologie politique.  Elle a estimé que ce libellé entravait les travaux de la Deuxième Commission.  Elle a aussi exprimé des réserves quant aux paragraphes 3, 8 et 21 du texte; renvoyant à la déclaration générale du 21 novembre 2022.

Groupes de pays en situation particulière

Avec le projet de résolution intitulé « Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral » (A/C.2/77/L.52), adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux États d’assurer le fonctionnement normal des marchés libres, la connectivité des chaînes d’approvisionnement mondiales et les déplacements transfrontaliers à des fins essentielles et de renforcer la durabilité et la résistance des chaînes d’approvisionnement qui favorisent l’intégration durable des pays en développement sans littoral.  Elle encouragerait les pays en développement sans littoral, les pays de transit et les partenaires de développement à participer activement à la session consacrée aux questions de transit qui se tiendra chaque année jusqu’à l’achèvement du prochain examen de l’Accord sur la facilitation des échanges, conformément à la décision prise à la douzième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), tenue à Genève du 12 au 17 juin 2022.

Elle soulignerait que l’ampleur des ressources nécessaires pour investir dans le développement et l’entretien d’infrastructures de qualité, fiables, durables et résilientes demeure un problème de taille, lequel exige une coopération internationale, régionale, sous-régionale et bilatérale, l’allocation de crédits plus importants dans les budgets nationaux, l’octroi effectif d’une aide internationale au développement, des financements multilatéraux consacrés à la mise en place et à l’entretien de l’infrastructure ainsi que le renforcement du rôle du secteur privé.

Elle accueillerait avec satisfaction et accepterait avec gratitude l’offre généreuse faite par le Gouvernement rwandais d’accueillir à Kigali la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral.

Le Secrétariat soumettra également à l’Assemblée générale un projet de décision (A/C.2/77/L.76) sur les incidences budgétaires de ce projet de résolution.

Déclaration après l’adoption

Les États-Unis ont indiqué vouloir régler les impacts de la pandémie à court et long termes et soutenir les pays en développement sans littoral.  Ils ont souligné le rôle catalyseur de l’aide publique au développement (APD) pour mobiliser les ressources, mais précisé que des financements mixtes avec le secteur privé peuvent aussi être utilisés.  S’agissant de la réduction de la dette, la délégation a indiqué ne pas soutenir l’annulation de la dette, précisant que la restructuration de la dette doit se faire au cas par cas.  Par ailleurs, le transfert de technologies n’est pas un terme qui a été convenu au préalable, ont rappelé les États-Unis.

Le projet de résolution intitulé « Participation des femmes au développement » (A/C.2/77/L.28/Rev.1), présenté par le Groupe des 77 et la Chine, a été adopté sans vote, tel qu’amendé par trois amendements présentés par l’UE ayant fait l’objet d’un vote chacun.

Le premier amendement A/C.2/77/L.71, approuvé par 95 voix pour, 53 voix contre et 16 abstentions, insère un paragraphe qui se situe à la suite du paragraphe 7, et se lit ainsi: « Demande aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux autres organisations internationales et régionales agissant dans les limites de leur mandat respectif, ainsi qu’à tous les secteurs de la société́ civile, notamment les organisations non gouvernementales, et à chaque femme et chaque homme d’honorer les engagements qu’ils ont pris de renforcer leurs contributions en vue d’assurer l’application et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, des textes issus de sa vingt-troisième session extraordinaire et du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, ainsi que des textes issus de leur examen ».

Le second amendement, A/C.2/77/L.72, adopté par 91 voix pour, 62 voix contre et 14 abstentions, remplace le paragraphe 17 par le texte suivant: « Se déclare très préoccupée par le fait que, dans le monde entier, les femmes et les filles continuent d’être les plus touchées par l’épidémie de VIH/sida, qu’elles assument une part disproportionnée de la charge des soins et risquent davantage d’être victimes de violence, d’être en butte à l’opprobre et à la discrimination, de connaître la pauvreté et d’être mises à l’écart par leur famille et leur groupe du fait du VIH/sida, constate que l’égalité des genres et l’avancement des femmes et des filles ne progressent que très lentement, à un rythme inacceptable, et que la possibilité pour les femmes et les filles de se protéger du VIH continue d’être compromise par des facteurs physiologiques, l’inégalité des genres, y compris l’inégalité des rapports de force entre femmes et hommes et garçons et filles dans la société, l’inégalité de statut juridique, économique et social, et l’insuffisance de l’accès aux services de santé, notamment de santé sexuelle et procréative, ainsi que par les formes multiples et croisées de discrimination et de violence qui se manifestent dans la sphère publique comme dans la sphère privée, telles que la traite des êtres humains, la violence sexuelle, l’exploitation et les pratiques traditionnelles néfastes, et demande aux gouvernements et à la communauté internationale de renforcer d’urgence les mesures visant à atteindre l’objectif de l’accès universel à des programmes complets de prévention, de traitement, de soins et de soutien et à mettre fin à l’épidémie de VIH/sida d’ici à 2030 ».

S’agissant du troisième amendement A/C.2/77/L.73 adopté par 90 voix pour, 62 voix contre et 16 abstentions, il modifie le libellé du paragraphe 31 pour qu’il se lise comme suit: « Exhorte les gouvernements à élaborer et à mettre en œuvre, en dégageant des fonds suffisants à cette fin, des politiques de l’emploi dynamiques visant à assurer le plein emploi productif et un travail décent pour chacun, notamment par la pleine participation des femmes et des hommes dans les zones rurales, côtières et urbaines, ainsi que des politiques favorisant la participation pleine et entière des femmes et des hommes, y compris des personnes handicapées, au marché du travail organisé, à adopter ou renforcer et à appliquer des lois et des cadres de réglementation qui garantissent l’égalité et interdisent la discrimination à l’égard des femmes, notamment dans le monde du travail, afin de favoriser leur participation et leur accès au marché du travail, entre autres, ainsi que des lois et des cadres qui interdisent la discrimination fondée sur la grossesse, la maternité, la situation matrimoniale ou l’âge, ainsi que d’autres formes multiples et croisées de discrimination, à prendre des mesures appropriées pour que les femmes jouissent tout au long de leur vie de l’égalité d’accès à des emplois décents dans les secteurs public et privé, tout en reconnaissant que les mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’égalité de fait entre femmes et hommes ne devraient pas être considérées comme de la discrimination, à s’attaquer aux causes profondes de l’inégalité des genres, des stéréotypes liés au genre et des rapports de force inégaux entre femmes et hommes et à offrir, selon qu’il convient, des voies de recours efficaces et l’accès à la justice en cas de non-respect de la réglementation ainsi que l’assurance que les auteurs de violations des droits humains et d’atteinte à ces droits auront à répondre de leurs actes.

Aux termes du projet de résolution L.28 Rev 1, l’Assemblée générale réaffirmerait que l’égalité des genres et l’avancement des femmes et des filles apporteront une contribution capitale à la réalisation de l’ensemble des objectifs et des cibles du développement durable, que la pleine réalisation du potentiel humain et du développement durable est impossible tant que la moitié de l’humanité continue de se voir refuser la plénitude de ses droits humains et de ses chances, que les femmes et les filles doivent avoir accès, sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons, à une éducation de qualité, aux ressources économiques et à la vie politique active, et avoir les mêmes chances d’accéder à l’emploi, aux postes de direction et à la prise de décisions à tous les niveaux.

Elle réaffirmerait également sa volonté d’encourager des politiques nationales favorisant l’inclusion sociale, de promouvoir l’adoption et l’application de lois non discriminatoires et la mise en place d’une infrastructure sociale et de politiques de développement durable, et de faciliter la participation pleine et effective des femmes, en toute égalité, à l’économie en leur accordant un accès égal aux instances de décision et aux postes de direction, en leur apportant un appui et en investissant en elles en leur proposant des activités de perfectionnement, des formations, des certifications et des financements.

Elle engagerait les États à redoubler d’efforts pour favoriser le passage des femmes de l’emploi informel à l’emploi formel, et notamment améliorer l’accès des femmes au travail décent, à une meilleure rémunération, à la protection sociale et à des services de garde d’enfants de qualité.

Elle demanderait que soit comblé l’écart entre les genres en matière d’accès aux ressources productives dans l’agriculture, y compris aux biens, à l’information et aux services, notant avec préoccupation que cet écart persiste pour de nombreux biens, intrants et services, et soulignerait qu’il faut consentir des investissements et redoubler d’efforts pour donner davantage de moyens aux femmes et aux filles, notamment celles vivant en milieu rural.  L’Assemblée demanderait avec ce texte instamment à tous les gouvernements d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes et des filles dans le domaine de l’éducation, exhorterait les gouvernements à veiller à ce que les femmes et les filles aient un accès égal à l’organisation des carrières, à la formation et aux bourses d’études et de perfectionnement.

Elle demanderait aussi instamment aux gouvernements de prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne leur accès à tous les types de services financiers, y compris les prêts bancaires, les comptes bancaires, les hypothèques et autres formes de crédit financier, indépendamment de leur statut économique et social, de faciliter l’accès des femmes à l’assistance juridique et d’encourager les entités du secteur financier à intégrer la problématique hommes-femmes dans leurs politiques et programme.

Présentation des amendements

La République tchèque, parlant au nom de l’Union européenne (UE), a présenté ses trois amendements.  Le premier a pour but de réinsérer un paragraphe essentiel faisant référence à la Déclaration de Beijing.  Le second réinsère une référence au VIH qui, si supprimée, aurait affaibli le texte.  Le troisième amendement réinsère dans le texte des références aux formes « multiples et croisées » de discrimination qui ont disparu du texte, alors qu’elles avaient été agréées par consensus, en 2017 et 2019.  L’UE a regretté que toutes les mentions aux formes « multiples et croisées » de discrimination aient été retirées du texte.

Déclaration avant le vote sur les amendements

L’Indonésie a appelé au pragmatisme, à s’adapter aux réalités du terrain.  Elle a regretté que les discussions se soient cantonnées à des points polémiques.  Détournant l’attention sur les sujets communs et de l’essence même du texte, les amendements contiennent des formulations non agrées, et l’Indonésie votera contre, a annoncé la délégation.

La Colombie, qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays, a considéré que le projet de résolution envoie un message positif au monde.  Cependant, malgré toutes les tentatives de souplesse et de compromis, elle a jugé que le texte tel quel respecte un équilibre délicat, regrettant que le silence ait été rompu sur plusieurs paragraphes.  Ce groupe de pays votera pour le texte et contre les amendements, a dit la Colombie.

Le Chili a jugé la question soulevée dans le projet de « transversale » et réclamé une égalité hommes-femmes officielle et substantielle.  Il a regretté que les références à l’intersectionnalité des discriminations soient remises en cause.  Les amendements permettraient de conserver un équitable délicat et de ne pas reculer dans les progrès, a-t-il fait valoir.

L’Égypte a appuyé la version non amendée du projet, car transcendant les questions conflictuelles.

Déclarations après le vote sur les amendements

L’Arabie saoudite a expliqué ses votes en disant que le projet devrait mettre en exergue la question du développement et ne pas être occulté par des tentatives de faire taire l’expression consensuelle du document avant amendement.  Elle a dénoncé les termes contenus dans les amendements comme « non consensuels ».

Le Guatemala a évoqué ses réserves sur le texte final, compte tenu de l’engagement inscrit dans la Constitution guatémaltèque de « protéger la vie humaine dès sa conception ».

L’Égypte s’est dite opposée à l’utilisation de termes « ni clairs, ni consensuels ».

Le Nigéria, au nom d’un groupe de plusieurs pays, a soutenu le principe selon lequel les inclusions de formes polémiques dans le texte sont regrettables, les amendements votés introduisant dans un texte onusien des formulations polémiques, ce qui est profondément regrettable et détourne l’attention de l’objectif principal du texte, qui a trait au développement économique des femmes.  Il a estimé que les formulations comme « formes multiples et croisées de discrimination », figurant dans le texte, représentent un concept ambigu ne faisant pas l’objet d’un consensus.

La Colombie a salué les passages relatifs à la santé menstruelle, notamment.  Les amendements évoquant le caractère intersectionnel des discriminations ont intéressé la Colombie, notamment l’afro-descendance, la ruralité, l’accès des femmes autochtones à une éducation de qualité et les femmes handicapées.  Tous ces exemples se superposent et ne peuvent être abordés de manière fragmentée, a fait valoir la délégation, qui a estimé que les politiques publiques ne prenant pas en compte ces éléments sont vouées à l’échec.  La Colombie, a dit avoir voté en faveur des amendements et vouloir continuer de le faire à l’avenir.

L’Iraq s’est dissocié des amendements détournant le texte de ses objectifs ainsi que des références à l’intersectionnalité.  Un tel concept n’existe pas dans le droit interne iraquien, a-t-il argué.

Le Cameroun s’est dissocié des amendements.  Pour lui, le genre comprend seulement deux catégories, les femmes et les hommes.  Il a regretté que les Nations Unies deviennent « une enceinte élitiste » plutôt qu’une maison commune: on gaspille trop d’énergie sur les questions sexuelles en oubliant les femmes qui ne mangent qu’un repas par jour.  Il a regretté un glissement des priorités vers des « objectifs individualistes » en matière de droits humains ne faisant pas consensus.  Les femmes n’ont pas besoin de la Deuxième Commission pour leur santé menstruelle ou leur éducation sexuelle, mais qu’elles répondent à des questions plus pressantes, comme l’économie ou manger à leur faim, a martelé le Cameroun.

Le Pakistan s’est détaché du concept faisant référence à des formes de discrimination multiples et intersectionnelles.

Déclarations avant l’adoption du projet tel qu’amendé

Le Maroc, cofacilitateur du projet, a expliqué qu’il aurait souhaité prendre la parole de façon positive, mais a regretté la tournure prise par les débats, qui détourne le projet de son objectif premier.

Déclarations après adoption du projet tel qu’amendé

La République tchèque, au nom de l’UE et d’autres États, a fait part de sa satisfaction au sujet du consensus, et espéré que celui-ci sera encore de mise à l’avenir.  Elle a regretté l’affaiblissement du texte, affaiblissement nécessitant ces trois amendements.  Elle a regretté que le sujet divise autant.

La Fédération de Russie a regretté que des groupes d’États Membres bien connus modifient l’axe du document avec l’ajout de thèmes hors sujets, déjà discutés en Troisième Commission.  Les références à l’intersectionnalité, aux discriminations multiples et à l’égalité de genre sont regrettables.

Au nom du Conseil de coopération du Golfe, l’Arabie saoudite a estimé que les droits à la santé sexuelle et reproductive doivent être en adéquation avec les pays et leurs valeurs.

Le Mexique s’est dit surpris que le Groupe des 77 et la Chine n’ait pas donné son appui aux amendements, créant un précédent, et mettant en doute un processus de négociations ouvert et inclusif.  Pour la deuxième fois, on s’est opposé à un libellé consensuel: cela mine les droits des femmes, des filles et des adolescentes, qui continuent de par le monde de subir des violences intersectionnelles, a déploré le Mexique.

L’Indonésie s’est dissociée des mentions relatives à l’intersectionnalité.

Le Canada, au nom d’un groupe de pays, a regretté que des votes aient été nécessaires pour que le texte ne soit pas affaibli et ne marque pas un retour en arrière.

À titre national, le Canada a souligné l’importance de la santé menstruelle dans le cadre du développement.  Comprendre ces questions et inclure les femmes dans la réponse à ces questions est essentiel, a-t-il estimé.  Pour le Canada, respecter le multilatéralisme, c’est aussi respecter les engagements pris collectivement.

Pour le Bélarus, les amendements rompent un équilibre délicat.  Il a appelé à se concentrer sur ce qui unit, pas ce qui divise, et a annoncé se dissocier des paragraphes modifiés par des amendements.

Israël a vanté les politiques nationales, qui prennent en compte le caractère intersectoriel des discriminations subies par les femmes, et regretté qu’il ne soit pas fait mention au droit à un accès à une éducation sexuelle complète pour les femmes et les filles.

Les États-Unis ont souligné que les États ne devaient pas se sentir obligés d’honorer des textes dont ils ne se sentaient pas partie, les résolutions n’étant pas des documents contraignants.  Le droit au développement ne figure dans aucune déclaration des Nations Unies, ont-ils aussi relevé.  Au sujet des quotas pour parvenir à la parité hommes-femmes, chaque pays devrait se sentir libre de les appliquer ou non, a plaidé la délégation américaine, qui a conclu en soulignant l’importance d’un accès égal aux opportunités.

Le Royaume-Uni a regretté qu’une petite partie des États Membres aient rompu le consensus et a plaidé en faveur des droits des femmes, notamment les droits à la santé reproductive.  Il a regretté que les efforts pour renforcer le texte n’aient pas été acceptés et qu’une petite minorité d’États s’opposent aux droits des femmes et des filles.  Il a affirmé que le libellé « formes multiples et intersectorielles de discriminations » était une formulation convenue, insistant sur le fait que sexisme et racisme ne sont pas subis de manière dissociée, mais ensemble et appelant à « dépolitiser le problème ».  Il s’est félicité de l’adoption des résolutions présentées par l’Union européenne, mais s’est interrogé sur l’utilité d’adopter, tous les deux ans, un texte qui ne progresse pas vers l’égalité entre les sexes.

Le Saint-Siège a constaté de lents progrès en vue d’atteindre les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il s’est félicité de l’inclusion de formulation sur l’importance des systèmes de protection sociale pour éliminer la pauvreté et la possibilité pour les femmes d’avoir des soins particuliers pour la maternité et l’enfance.  Il a regretté que le texte perde de vue le principal objet de la Deuxième Commission, le développement, pour inclure une terminologie polémique et ambigüe ayant trait à la discrimination et à la violence.  Il a précisé qu’il perçoit la « santé sexuelle et de reproduction » comme ne s’appliquant pas à l’interruption volontaire de grossesse et le terme « genre » comme relatif à l’identité sexuelle biologique.

Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition

Le projet de résolution intitulé « Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition » (A/C.2/77/L.56) a été adopté par consensus.  Avec ce texte, l’Assemblée demanderait de nouveau à la communauté internationale de soutenir d’urgence les pays touchés par la crise de la sécurité alimentaire au moyen de mesures coordonnées et de promouvoir un système commercial multilatéral universel, fondé sur des règles, ouvert, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce.  L’Assemblée engagerait la communauté internationale à continuer d’appuyer la mise en œuvre du Programme détaillé pour le développement de l’agriculture africaine et son cadre de résultats et se réjouirait de la mise en place par la Banque africaine de développement de la Facilité africaine de production alimentaire d’urgence d’un montant de 1,5 milliard de dollars, afin de stimuler la sécurité alimentaire, la nutrition et la résilience en Afrique.

L’Assemblée prendrait note du Mouvement pour le renforcement de la nutrition, pour les engager à y prendre part aux échelons mondial et national.  Elle prendrait note du Sommet Nutrition pour la croissance, qui a eu lieu à Tokyo les 7 et 8 décembre 2021, et du Pacte mondial en faveur de la nutrition pour la croissance, adopté à Tokyo, qui comprend 396 nouveaux engagements pris par 181 parties prenantes de lutter contre la malnutrition sous toutes ses formes.  Elle attendrait avec intérêt la tenue à New York, du 22 au 24 mars 2023, de la Conférence des Nations Unies consacrée à l’examen approfondi à mi-parcours de la réalisation des objectifs de la Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau et le développement durable » (2018-2028).  Elle inviterait les États à redoubler d’efforts pour atteindre 100 plans d’action nationaux pour l’agriculture familiale d’ici à 2024, comme le prévoit le Plan d’action global de la Décennie des Nations Unies pour l’agriculture familiale (2019-2028).

Déclaration avant l’adoption

Face aux conflits, à la pandémie et à la crise climatique, les États-Unis ont souligné qu’il était nécessaire d’aider les États ayant besoin d’une assistante alimentaire urgente et de développer la résilience partout dans le monde.  Ils ont annoncé avoir fourni plus de 10,5 milliards de dollars pour la sécurité alimentaire cette année et avoir été les premiers donateurs au Programme alimentaire mondial (PAM), fournissant la moitié des contributions.  Citant le PAM, ils ont rappelé que la guerre d’agression en Ukraine avait causé 70 millions de victimes d’insuffisance alimentaire supplémentaires, notamment en raison des conséquences sur les engrais et la production céréalière.  Ils ont appelé la Fédération de Russie à retirer ses forces de tout le territoire de l’Ukraine dans ses frontières reconnues sur le plan international.  Ils ont souligné que la formulation sur le commerce adoptée par l’Assemblée générale ou par le Conseil économique et social n’avait pas d’incidence pour les États-Unis notamment dans le cadre des négociations au sein de l’OMC, qui a un rôle distinct des Nations Unies.  Concernant le transfert de technologies, il a renvoyé aux déclarations précédentes de sa délégation.

Déclarations après l’adoption

S’exprimant au nom de l’Albanie, l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, l’Union européenne, la Géorgie, l’Islande, le Liechtenstein, la Mongolie, le Monténégro, la Nouvelle-Zélande, la Macédoine du Nord, la Norvège, la République de Corée, San-Marin et l’Ukraine, les États-Unis ont souligné l’importance d’atteindre les ODD.  Ils ont dénoncé la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine comme la cause de la détérioration de la situation mondiale en termes de sécurité alimentaire.  Il a souligné que le projet de résolution ne désignait pas la Russie nommément mais incluait des formulations générales, et estimé que l’action de la Russie revenait à « militariser la production de céréales ».  Ils ont appelé la Russie à retirer ses forces de tout le territoire de l’Ukraine dans ses frontières reconnues internationalement.

Le Bélarus a regretté que le projet de résolution ne tienne pas compte des mesures de coercition unilatérales contre des producteurs d’engrais et de céréales, qui sapent les efforts pour lutter contre la faim.  Elle a dénoncé les sanctions sur certains types d’engrais introduites par l’Union européenne contre lui en juin 2021 et estimé que cette pratique, contraire au droit international, devait cesser.

La Türkiye s’est félicitée de la référence du texte à l’Initiative céréalière de la mer Noire qui a permis à 500 navires de transporter 11 millions de tonnes de céréales vers 40 pays ces derniers mois.  Elle a rappelé que l’indice des prix de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) avait baissé de 9%, la plus forte baisse depuis 2008.

L’Union européenne et les pays candidats ont salué le fait que le projet de résolution rappelait la résolution de l’Assemblée générale adoptée cette année sur l’insécurité alimentaire mondiale.  Mais ils ont regretté que ce texte n’ait pu intégrer les passages importants de la résolution 2417(2018) du Conseil de sécurité.  Ce groupe de pays a dénoncé les déclarations de la Fédération de Russie, lundi, et celles du Bélarus, aujourd’hui, qui nient l’impact de la guerre en Ukraine sur l’insécurité alimentaire mondiale.  La délégation a fait valoir que les sanctions de l’Union européenne ne ciblent pas les produits agricoles et les exportations d’engrais russes, avant d’appeler au retrait des troupes russes du territoire ukrainien et de souligner que les aliments ne devaient pas être utilisés comme une arme de guerre.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale

Avec le projet de décision concernant la « Revitalisation des travaux de la Deuxième Commission » (A/C.2/77/L.53), adopté par consensus, l’Assemblée générale déciderait que le Bureau de la Deuxième Commission organiserait, dans les premiers mois de 2023, des discussions informelles pour examiner la question de la revitalisation de ses travaux.  Elle déciderait également qu’à l’issue de ces discussions, la Deuxième Commission convoquerait une séance plénière pour faire le point des délibérations et se prononcer s’il y a lieu sur d’éventuelles recommandations, qui seraient ensuite soumises pour approbation à l’Assemblée, afin que les changements requis puissent entrer en vigueur avant la soixante-dix-huitième session.

Explication après l’adoption

La représentante du Mexique, au nom de l’Union européenne et d’un groupe de pays, s’est félicitée que l’évolution des modalités de travail ait permis de continuer de travailler dans le cadre de la COVID-19.  Elle s’est dite vivement préoccupée par les résolutions qui ne sont pas alignées sur des accords-cadres et a apporté son soutien au résolutions fusionnées.  Il convient de consacrer suffisamment de temps aux mises à jour importantes sur certains points, a-t-elle recommandé.  « Nous sommes à un tournant concernant la revitalisation », a-t-elle estimé, exhortant à renouveler les engagements communs conformément au Programme 2030 dans le but d’une reprise durable et résiliente.  Elle a, enfin, appelé à promouvoir une participation pertinente et un travail constructif de toutes les délégations pour remplir les 17 ODD.

Le représentant du Canada a appelé à ne pas perdre de vue les gains d’efficacités obtenus lors des années écoulées à l’heure de la reprise des séances en présentiel, évoquant par exemple le suivi des modifications des documents.  Il a regretté les tentatives visant à nuire au Programme à l’horizon 2030 ainsi que la difficulté de trouver un consensus sur certaines résolutions adoptées années après années.  Il a exhorté à fournir les conditions pour des négociations fructueuses, rappelant que l’objectif commun est d’atteindre les ODD.  À cette fin, il a appelé à prendre des mesures concrètes pour « adapter les travaux de la Commission aux réalités d’aujourd’hui ».  Le représentant a exprimé ses préoccupations face aux résolutions non conformes au programme à l’horizon 2030.  Il a en outre apporté son soutien aux résolutions fusionnées selon qu’il convient afin de disposer de suffisamment de temps pour examiner certaines questions, mais regretté les tentatives visant à défaire les progrès obtenus lors des années récentes.  « Il faut lutter contre les efforts, délibérés ou non, de revenir sur les avancées de ces dernières années », a déclaré le délégué.

Avec le projet de décision « Projet de programme de travail de la Deuxième Commission pour la soixante-dix-huitième session de l’Assemblée générale » (A/C.2/77/L.68), adopté par consensus, l’Assemblée approuverait le projet de programme de travail de la Deuxième Commission pour sa soixante-dix-huitième session tel que reproduit dans le document.  Elle inviterait le Bureau de la Deuxième Commission à sa soixante-dix-huitième session, lorsqu’il établira le projet de programme de travail et de calendrier de la Commission pour cette session, à tenir compte du programme de travail et du calendrier provisoires de la Commission, tels qu’ils figurent dans le document publié sous la cote A/C.2/77/CRP.1.

Discours de clôture de la soixante-dix-septième session de la Deuxième Commission

En fin de séance, M. LI JUNHUA, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, a félicité le Bureau et les États Membres, soulignant que, cette année, la session a marqué un retour aux travaux de la Deuxième Commission dans toute leur ambition et leur ampleur après deux ans de perturbations dues à la pandémie de COVID-19.  Ces travaux ont donné d’excellents résultats même si les conflits et les incertitudes économiques continuent à jeter une ombre s’ajoutant aux répercussions des changements climatiques, a-t-il dit.  Il a appelé à retrouver les bons rails pour atteindre les objectifs de développement durable, d’autant qu’une fracture financière limite les capacités de nombreux pays en développement d’investir dans une reprise durable et porteuse de changement.

M. Li a relevé que certains projets de résolution, adoptés aujourd’hui, reflètent ces préoccupations, comme ceux qui traitent du financement du développement, de la dette et des pays en situation particulière.  Les délégations ont reconnu les actions prises pour réagir à la pandémie, comme la suspension du service de la dette ou le renforcement des capacités techniques, s’est-il encore félicité.  Le Secrétaire général adjoint s’est dit encouragé par l’engagement de toutes les délégations à travailler en étroite collaboration pour faire face à la situation mondiale actuelle et a voulu souligner les progrès déjà enregistrés, comme les politiques d’élimination de la pauvreté intégrées et cohérentes, le consensus pour renforcer l’approche en amont face à la crise alimentaire et ses effets humanitaires via la mise en œuvre de la facilitation commerciale et l’Initiative céréalière de la mer Noire.

Sur les questions macroéconomiques, il a relevé l’importance de renforcer la capacité du système multilatéral d’échanges.  Concernant le développement durable, il a mentionné notamment la biodiversité, la désertification, la consommation et la production durables, ainsi que les textes consensuels sur les glaciers, les déchets et le rôle des parlementaires.  M. Li a aussi tiré une leçon de cette session de la Deuxième Commission, à savoir la convergence de plusieurs questions essentielles de son programme, comme le développement durable et la politique macroéconomique.  Il a cité par exemple l’avancée des travaux sur un indice de vulnérabilité multidimensionnelle, ainsi que les propositions sur des mesures de progrès qui complèteraient ou iraient au-delà du PIB.  Pour que le financement du développement soit vraiment porteur de changement, les vulnérabilités particulières doivent être prises en considération, a confirmé le Secrétaire général adjoint.

La Présidente de la Deuxième Commission, Mme LACHEZARA STOEVA, de la Bulgarie, a souligné que les délégations ont travaillé dur au cours des deux derniers mois afin que la Commission reprenne son rythme après deux ans de restrictions dues à la pandémie de COVID-19.  La plupart des résolutions ont été renégociées presque en totalité et les textes adoptés ces derniers jours traduisent l’état actuel des questions complexes au programme, sous l’effet de la pandémie, des tensions géopolitiques, de l’état actuel de l’économie mondiale et des multiples crises en cours.   Les résolutions de la Deuxième Commission feront une différence et contribueront à accélérer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a assuré Mme Stoeva.

Par exemple, la résolution sur le suivi du financement pour le développement fait référence aux travaux sur un indice de vulnérabilité multidimensionnelle et aux consultations sur la mesure des progrès en matière de développement durable allant au-delà du produit intérieur brut (PIB).  Autre exemple cité par la Présidente de la Commission, la résolution sur les petits États insulaires en développement (PEID), qui évoque la quatrième Conférence sur les PEID en 2024 à Antigua-et-Barbuda.  S’agissant des pays en développement sans littoral, la Commission s’est mise d’accord sur les modalités de la troisième Conférence qui aura lieu en 2024 à Kigali, au Rwanda.  La Deuxième Commission a également abordé de nouveaux sujets dans ses projets de résolution, tels que l’initiative « zéro déchet », le rôle des parlementaires pour le développement durable et l’Année internationale de préservation des glaciers.

« Les deux derniers mois ont été intenses », a poursuivi Mme Stoeva, rappelant que les négociations n’ont pas été faciles, mais que les délégations ont réussi à préserver la collégialité, l’esprit constructif et le compromis.  Le Bureau les en remercie et a fait tout son possible pour donner à chaque groupe de négociation l’espace nécessaire pour parvenir à des conclusions acceptables par tous, a-t-elle fait remarquer.  Tous les différends n’ont certes pu être réglés, mais les résultats sont les plus satisfaisants possibles au vu des circonstances et la Deuxième Commission a réussi à terminer ses travaux à temps, a conclu la Présidente, en félicitant toutes les délégations et toutes les équipes des Nations Unies concernées.

Ce matin, les présidents respectifs de trois comités de sanctions du Conseil de sécurité - les comités 1267, 1540 et 1373 - ont fait le point sur leurs travaux et la coopération entre ces trois organes subsidiaires du Conseil au cours de l’année écoulée.

La Présidente du Comité des sanctions établi par les résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida et les individus, groupes, entreprises et entités associés, Mme Trine Skarboevik Heimerback, de la Norvège, a partagé les conclusions de l’Équipe de surveillance du Comité, selon lesquelles la menace posée par Daech et Al-Qaida reste modérée dans les zones non conflictuelles, alors qu’elle est beaucoup plus élevée dans les zones directement touchées par le conflit.

La situation en Afrique, en particulier en Afrique australe et occidentale, s’est détériorée davantage, a-t-elle observé.  L’Asie centrale et du Sud, de même que le Levant, restent marqués par une présence active de ces deux groupes, ainsi que par les implications de la prise de contrôle de l’Afghanistan par les Taliban.

Parallèlement, le phénomène des combattants terroristes étrangers reste un grave problème, a concédé Mme Heimerback.  La Fédération de Russie a d’ailleurs demandé qu’ils soient inscrits sur la liste de sanctions du Comité 1267, en soulignant qu’ils se relocalisent de Syrie et d’Iraq vers l’Afghanistan.  Malgré la perte de certaines personnalités de premier plan, notamment le chef d’Al-Qaida al-Zawahiri, tué à Kaboul, ces groupes continuent de profiter des conflits et des crises de gouvernance pour recruter de nouveaux partisans et mobiliser des ressources, et, comme l’a prédit Mme Heimerback, le ralentissement économique mondial pourrait accroître le risque d’une nouvelle expansion de leurs activités. 

Elle a indiqué ensuite que depuis le début de l’année, le Comité a approuvé des modifications concernant sept individus et une entité et accepté d’ajouter une entité sur sa liste, un chiffre qui a déçu les États-Unis, qui ont invité le Comité à éviter toute politisation dans ce contexte, sous peine qu’elle ne bénéficie aux terroristes.  Pour la France, le Comité doit continuer de remplir ses missions essentielles, qui sont l’analyse de la menace terroriste et la mise en œuvre et le suivi rigoureux de la liste de sanctions, ainsi que le travail indépendant et impartial du médiateur.

S’adressant aux États Membres, la Présidente du Comité 1267 a souligné que leur engagement proactif avec le Comité et son équipe de surveillance est primordial en vue de tenir à jour la liste et d’assurer le fonctionnement efficace du régime de sanctions.

Mme Ruchira Kamboj, de l’Inde, qui préside le Comité du Conseil établi conformément à la résolution 1373 (2001) contre le terrorisme (le CCT), a passé en revue les activités de cet organe, citant une séance publique organisée le 14 février 2022, axée sur la menace terroriste en Asie du Sud et du Sud-Est, qui a permis de mettre l’accent sur la situation en Afghanistan, en soulignant que ce pays risque à nouveau de devenir un sanctuaire pour terroristes.  La Présidente a également mentionné la déclaration de Delhi, en date du 29 octobre 2002, et ses recommandations et principes directeurs non contraignants pour aider les États à renforcer leurs capacités.  Le Comité prévoit de faire le point début décembre sur le suivi de cette réunion. 

M. Juan Ramón de la Fuente Ramírez, du Mexique, Président du Comité du Conseil de sécurité établi en application de la résolution 1540 (2004), a rappelé que cette résolution demeure un élément essentiel de l’architecture internationale de non-prolifération visant à empêcher les acteurs non étatiques d’avoir accès à des armes de destruction massive, notamment ceux figurant sur la liste de l’ONU établie et mise à jour par le Comité 1267 et celles auxquelles s’applique la résolution 1373.  Il a concédé que, malgré les progrès importants réalisés par les États Membres, il reste beaucoup à faire pour parvenir à la mise en œuvre complète de cette résolution. 

À ce jour, a précisé M. de la Fuente Ramírez, 185 pays ont soumis leur rapport initial au Comité en détaillant les mesures prises, ou envisagées, pour mettre en œuvre la résolution 1540.  Parmi celles-ci, il a cité l’élaboration volontaire de plans d’action nationaux de mise en œuvre par 38 États.  Pour M. de la Fuente Ramírez, une approche coopérative et le dialogue avec les États Membres sont les pierres angulaires des activités du Comité.  Rebondissant sur ce point, la Fédération de Russie a tenu à rappeler que le Comité 1540 s’appuie sur le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, mais que son mandat n’intègre pas l’idée de contraindre des États à accepter un certain nombre de services ou à les imposer.

D’autres ont appelé le Comité 1540 à faire davantage dans le domaine de l’assistance, s’agissant de la sécurisation des matières et des biens sensibles, du renforcement des contrôles aux frontières ou de l’établissement de mécanismes de contrôle aux exportations.  Le Comité 1540 et son groupe d’experts jouent à cet égard un rôle indispensable, dont les contours méritent d’être mieux définis, a estimé la France. 

Dans l’ensemble, les membres du Conseil ont reconnu que ces trois comités jouent un rôle essentiel face à la menace toujours plus diverse que pose le terrorisme, mais, ont recommandé les États-Unis, « veillons à éviter les doublons ».

EXPOSÉS DES PRÉSIDENTES ET PRÉSIDENTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Déclarations

Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège) a fait une déclaration conjointe relative aux travaux du Comité créé par les résolutions 1267 et 1989 et 2253 relatif à l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL) (Daech), Al-Qaida et les individus, groupes, entreprises et entités associés, ainsi que sur les travaux du Comité contre le terrorisme créé par la résolution 1373 (2001) et du Comité créé par la résolution 1540 (2004).  Au cours de l’année écoulée, alors que la pandémie de Covid-19 a continué d’affecter les travaux des comités et des experts, et les voyages en particulier, les trois organes subsidiaires ont continué de coopérer dans le cadre de leurs activités et de coordonner leurs travaux, a-t-elle indiqué, conformément à leurs mandats respectifs, afin de garantir une approche efficace et efficiente de la lutte contre le terrorisme et prévenir la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs par des acteurs non étatiques. 

En février 2022, le Comité contre le terrorisme (CCT) a tenu une séance d’information publique sur le travail de la Direction exécutive de la lutte contre le terrorisme (DECT) avec les États Membres d’Asie du Sud et du Sud-Est conformément à la résolution 2395 (2017) du Conseil de sécurité, avec la participation d’experts de l’équipe de surveillance 1267.  C’était l’occasion pour les participants de la région de souligner leurs efforts dans la mise en œuvre des mesures antiterroristes mandatées par le Conseil de sécurité.  Le 7 avril 2022, le CCT et le Comité des sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, soutenus par le DECT et l’Équipe de surveillance, ont organisé une réunion d’information conjointe intitulée : « L’EIIL en Afrique : nature de la menace et ripostes ».  Cette séance d’information a réuni des représentants des États Membres, des analystes, des décideurs politiques, des organisations de la société civile et des chercheurs.  Les discussions étaient l’occasion de souligner l’évolution de la menace posée par l’EIIL (Daech) en Afrique, a précisé la représentante.  La réunion a également porté sur les réponses des États aux menaces émergentes, les progrès réalisés et les défis persistants.  Lors d’un atelier sur le terrorisme dans la région des Grands Lacs en Afrique, la DECT et l’Équipe de surveillance ont expliqué les contours du cadre international de lutte contre le terrorisme.

Au cours de la période considérée, l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions et la DECT a continué de coopérer étroitement à la préparation des rapports mandatés par le Secrétaire général sur la menace terroriste mondiale.  Ces rapports soulignent que la menace posée par l’EIIL (Daech) et ses affiliés continue d’augmenter et reste élevée dans les zones touchées par le conflit, a précisé la représentante.  L’EIIL (Daech) et ses affiliés ont continué d’exploiter les failles sécuritaires pour recruter, organiser et exécuter des attaques complexes, a-t-elle rappelé, et cela malgré les récentes pertes de leadership du groupe.  Les rapports notent en outre que l’impact potentiel de l’insécurité alimentaire mondiale pourrait exacerber les conditions propices au terrorisme et accroître la menace actuelle posée par l’EIIL (Daech). 

Tout au long de l’année, le Directeur exécutif par intérim de la DECT, les coordonnateurs du groupe d’experts 1540 et l’équipe de surveillance ont tenu des consultations trilatérales périodiques.  L’équipe de surveillance et la DECT ont continué à interagir avec le Groupe d’action financière (GAFI).  Elle a également participé à des visites d’évaluation sur place du CCT en Estonie, en Iraq, en Lettonie, en Lituanie et en Malaisie, et effectuera sa prochaine visite d’évaluation en Ouzbékistan fin novembre.  Ces visites jouent un rôle clef dans l’évaluation du scénario de la menace terroriste au niveau national, a expliqué Mme Heimerback.

Du 28 au 29 octobre 2022, le CCT a convoqué une réunion spéciale sur la « Lutte contre l’utilisation des technologies nouvelles et émergentes à des fins terroristes » qui s’est tenue à Mumbai et à New Delhi, en Inde.  Le CCT a adopté la « Déclaration de Delhi » en tant que résultat clef de cette réunion spéciale. 

Le Groupe d’experts 1540 a continué d’aider le Comité à s’acquitter de son mandat, notamment en ce qui concerne la menace de voir les acteurs non étatiques développer, acquérir, fabriquer, posséder, transporter, transférer ou utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques à des fins terroristes.  Le Groupe d’experts demande aux États Membres d’établir des contrôles nationaux appropriés sur les matériaux connexes et réaffirme la nécessité de continuer à renforcer la coopération en cours avec le CCT et le Comité 1267 à cet égard, a souligné la déléguée.  L’équipe de surveillance s’est également jointe à la DECT pour diriger les efforts de sensibilisation auprès des États Membres concernant la mise en œuvre renforcée des mesures d’interdiction de voyager, y compris l’utilisation efficace des listes des sanctions du Conseil de sécurité, a encore indiqué Mme Heimerback.

Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège), s’exprimant en tant que Présidente du Comité des sanctions établi par les résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida et les individus, groupes, entreprises et entités associés, a déclaré que depuis son dernier exposé en décembre 2021, l’ONU, ses États Membres et les organisations internationales et régionales ont continué de mettre en œuvre des mesures de sanctions pour empêcher Daech, Al-Qaida et leurs affiliés de saper les perspectives de paix et de sécurité internationales.  Afin de promouvoir davantage la sensibilisation à l’utilisation du régime de sanctions contre Daech et d’Al-Qaida, le Conseil a même adopté la résolution 2610 (2021) en décembre dernier. 

Ce texte a réaffirmé les mesures de gel des avoirs, d’interdiction de voyager et d’embargo sur les armes imposées à tous les individus, groupes, entreprises et entités désignés sur la liste des sanctions et prorogé, jusqu’en juin 2024, les mandats de l’Équipe de surveillance et du Médiateur.  Il est essentiel que les États Membres communiquent avec le Comité et l’Équipe de surveillance et leur fournissent des informations actualisées sur la nature évolutive de la menace terroriste, les personnes et entités inscrites sur la liste, ainsi que l’état d’avancement de la mise en œuvre des sanctions au niveau national.  Le Secrétariat, en coopération avec l’Équipe de surveillance, a élaboré un format de rapport, disponible en ligne, a dit la Présidente, avant d’encourager les États n’ayant toujours pas soumis leurs rapports à le faire. 

Mme Heimerback a ensuite indiqué que l’Équipe de surveillance a continué de fournir au Comité des mises à jour régulières sur la menace terroriste mondiale.  Le Comité a ainsi été informé que la menace posée par Daech et Al-Qaida reste modérée dans les zones non-conflictuelles, mais est beaucoup plus élevée dans les zones directement touchées par le conflit.  La situation en Afrique, en particulier en Afrique australe et occidentale, s’est encore détériorée.  L’Asie centrale et du Sud, de même que le Levant, reste marquée par une présence active de ces deux groupes, ainsi que par les implications de la prise de contrôle de l’Afghanistan par les Taliban.  Ce qui représente une préoccupation majeure pour les États Membres.

Parallèlement, le phénomène des combattants terroristes étrangers reste un grave problème, a poursuivi la Présidente.  La situation dans les prisons et les centres de détention du nord-est de la Syrie demeure également une préoccupation constante.  L’attaque de Daech contre la prison de Sina à Hasakah en janvier 2022 a entraîné l’évasion de 100 à 300 combattants du groupe, a rappelé Mme Heimerback.  Malgré la perte de certaines personnalités de premier plan, notamment le chef d’Al-Qaida al-Zawahiri tué à Kaboul, ces groupes continuent de profiter des conflits et des échecs de gouvernance pour recruter de nouveaux partisans et attirer des ressources.  Le ralentissement économique mondial pourrait accroître le risque d’une nouvelle propagation de leurs activités terroristes, a-t-elle prédit.

S’agissant des sanctions, Mme Heimerback, a indiqué qu’au total, il y a actuellement 255 personnes physiques et 88 entités répertoriées.  Depuis le début de l’année, le Comité a accepté d’ajouter une entité sur sa liste et approuvé des modifications concernant sept individus et une entité.  Il a également approuvé la radiation de trois individus à la suite d’un examen par le Médiateur, ainsi que la radiation de cinq autres et de trois entités à la suite de l’examen annuel de 2020.  Les propositions d’inscription d’une entité et de 17 personnes restent en attente.  À la suite de la démission de M. Daniel Kipfer Fasciati, M. Richard Malanjum a été nommé nouveau Médiateur et a effectivement pris ses fonctions.  Actuellement, sept demandes de radiation sont à l’examen par le Bureau du Médiateur, a-t-elle indiqué, avant de demander aux États Membres de poursuivre leur engagement proactif avec le Comité et l’Équipe de surveillance, en vue de tenir à jour la liste et d’assurer le fonctionnement efficace du régime de sanctions. 

Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde), Présidente du Comité du Conseil établi conformément à la résolution 1373 (2001) contre le terrorisme, a présenté un rapport sur les principaux aspects des travaux de cet organe subsidiaire au cours de l’année écoulée.  La menace terroriste reste constante dans plusieurs régions, Moyen Orient, Asie centrale et certaines parties de l’Afrique, ce qui fait que le Comité s’est particulièrement concentré sur cette question et sur plusieurs domaines thématiques comme la lutte contre les discours des terroristes, la prévention de l’utilisation d’Internet à cette fin, a-telle informé.  Elle a mis l’accent sur la tenue de séances ouvertes et publiques et le souci de faire participer les femmes sur un pied d’égalité dans la riposte au terrorisme, tout en soulignant l’importance des droits de l’homme.  Une séance publique a été organisée, le 14 février 2022, axée sur la menace terroriste en Asie du Sud et du Sud Est, qui a permis de mettre l’accent sur la situation en Afghanistan, ce pays pouvant à nouveau devenir un pays d’accueil des terroristes.  Le Conseil de sécurité a exigé sans équivoque que le territoire afghan ne serve pas de lieu d’accueil et d’entraînement pour des terroristes.  Une conférence internationale de haut niveau en Asie centrale, organisée le 3 mars 2022, s’est penchée sur le retour des combattants étrangers en Afghanistan.  Le Comité organisera une nouvelle réunion publique sur l’Asie centrale l’an prochain. 

Une séance publique a également eu lieu sur l’utilisation des femmes terroristes et le recours à des moyens innovants, ainsi que sur la lutte contre le terrorisme sur Internet pour le paiement et les levées de fonds.  La Présidente du Comité a aussi mentionné la déclaration de Delhi, en date du 29 octobre 2002, et ses recommandations, ainsi que les principes directeurs non contraignants pour aider les États à renforcer leurs capacités.  Le Comité prévoit de faire le point début décembre sur le suivi de cette réunion. 

Le Comité a également déployé des efforts pour convier des organisations de la société civile d’Asie et d’ailleurs et intégré la participation des femmes en tant que question transversale.  La Présidente du Comité a indiqué avoir participé à la Conférence de Malaga en 2022, où a été soulignée l’obligation des États de protéger leurs ressortissants et de faire en sorte que les auteurs d’actes terroristes comparaissent devant la justice. 

Au nom du Comité, celui-ci a été en mesure de reprendre au mois d’avril les visites de ses membres dans plusieurs régions alors même que la pandémie sévissait encore, a-t-elle encore fait observer.  Il a aussi poursuivi son apport technique aux États membres et renforcé sa coopération avec le Bureau contre le terrorisme des Nations Unies.  Sa plateforme électronique compte 25 rapports et plus de 800 recommandations à cet égard, s’est enorgueillie Mme Kamboj.  Le Comité a continué à sensibiliser aux meilleures pratiques internationales et empêcher le recours à des armes par les terroristes. 

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique), s’exprimant à titre de Président du Comité du Conseil de sécurité établi en application de la résolution 1540 (2004), a pleinement souscrit à la déclaration commune faite au nom du Comité des sanctions contre l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech) et Al-Qaida (1267/1989/2253), du Comité contre le terrorisme et du Comité 1540.  La résolution 1540 demeure un élément essentiel de l’architecture internationale de non-prolifération visant à empêcher les acteurs non étatiques d’avoir accès à des armes de destruction massive, notamment ceux figurant sur la liste de l’ONU établie et mise à jour par le Comité 1267 et celles auxquelles s’applique la résolution 1373.  Les conséquences « dévastatrices et potentiellement catastrophiques » qui pourraient résulter de l’utilisation de ces armes par de tels groupes demeurent en effet une grave préoccupation pour la communauté internationale, a-t-il noté. 

Malgré les progrès importants réalisés par les États Membres, il reste beaucoup à faire pour parvenir à la mise en œuvre complète de la résolution 1540, a considéré le Président du Comité.  Bien que le mandat du Comité 1540 diffère de celui des deux autres Comités, il existe d’importants domaines de complémentarité, a-t-il relevé, en précisant que la résolution 2325 de 2016 réitère la nécessité de renforcer la coopération entre les trois comités.  Le Comité 1540 a continué d’échanger des informations, de coordonner les visites aux États, l’assistance technique et d’autres questions intéressant les trois comités, qui font rapport conjointement au Conseil chaque année, expliqué M. de la Fuente Ramírez.  Le Comité a par ailleurs poursuivi, en 2022, certaines activités prévues pour 2021 dans le cadre de l’examen complet de la mise en œuvre de la résolution 1540 et reportées en raison de la pandémie de COVID-19, y compris des consultations ouvertes du 31 mai au 2 juin. 

Le Président du Comité a expliqué que les États Membres et les organisations internationales et régionales ont participé à ces consultations ouvertes, de même que des représentants d’organisations non gouvernementales, du monde universitaire, d’associations professionnelles et de l’industrie.  À la suite du renouvellement, cette année, du mandat du Comité en vertu de la résolution 2622, celui-ci a participé à 19 activités de sensibilisation organisées par des États, des organisations internationales et régionales ainsi que la société civile.  À ce jour, 185 pays ont soumis leur rapport initial au Comité en détaillant les mesures prises, ou prévues, pour mettre en œuvre la résolution.  Parmi celles-ci, il a cité l’élaboration volontaire de plans d’action nationaux de mise en œuvre par 38 États, tel qu’encouragée par la résolution 2325.  M. de la Fuente Ramírez a souligné à cet égard que l’approche coopérative et le dialogue avec les États Membres sont les pierres angulaires des activités du Comité.

M. JOHN KELLEY (États-Unis) a déclaré que, ces comités jouent un rôle essentiel face à la menace toujours plus diverse que pose le terrorisme, avant de souligner la nécessité d’éviter tout doublon.  « Il est préoccupant qu’un membre permanent de ce Conseil veuille empêcher la coopération entre le Comité 1540 et le Comité 1267 alors que les résolutions prévoient une telle coopération », a-t-il dit.  Le délégué a invité le Comité 1267 à continuer de surveiller la menace terroriste, avant d’enjoindre le Comité 1540 à aider les États Membres à réduire les risques d’attaques terroristes.  Il a souligné la nécessité d’inscrire sur les listes, les entités affiliées à Al-Qaïda et à Daech, en regrettant que le Comité 1267 n’ait procédé qu’à une seule inscription cette année.  Les efforts dans ce domaine doivent être exempts de toute politisation, laquelle ne bénéficie qu’aux terroristes, a tranché le délégué.  Enfin, il a souhaité une coopération plus étroite entre le Comité 1373 et les Comités 1267 et 1540, avec notamment un meilleur partage des informations.

M. GENG SHUANG (Chine) a estimé que le travail du Comité 1267 doit s’appuyer sur des faits bien établis et un large consensus pour veiller à ce que l’efficacité du régime de sanction soit préservée.  Il faut donc respecter le principe de confidentialité et éviter des fuites internes qui viendraient gêner le travail du Comité.  Après avoir salué les travaux du CCT, elle a encouragé les visites sur le terrain de l’Équipe de surveillance.  Rappelant l’adoption cette année de la déclaration de New Delhi, qui donne un nouvel élan aux efforts des États Membres pour lutter contre les défis posés par le terrorisme.  Il a encouragé le CCT à optimiser ses ressources allouées en se concentrant vers une aide notamment à l’Afrique dans la lutte antiterroriste et en se concentrant sur les questions principales.  La DECT devrait soutenir le CCT dans les domaines clef.

La Chine s’oppose à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, a expliqué le représentant, en ajoutant qu’elle s’implique dans l’examen de la résolution 1540 et soutient la mise en place de mécanismes complets à cet égard.  Le Comité doit s’appuyer sur le leadership des États Membres et leur prêter assistance afin de renforcer leurs capacités en la matière.  L’utilisation des technologies nucléaires à des fins pacifiques constitue un droit inaliénable pour tous, a rappelé le délégué, en invoquant la récente résolution adoptée en ce sens par la Première Commission.  La Chine continuera à contribuer aux travaux de ces trois Comités, a assuré son représentant, et à promouvoir la coopération internationale en vue d’améliorer les mécanismes de non-prolifération.

Pour Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie), la pertinence et l’importance des travaux du Comité 1267 du Conseil de sécurité ne font aucun doute, surtout à la lumière de la nature des menaces terroristes modernes posées par l’État islamique, Al-Qaïda et d’autres groupes qui leur sont affiliés en Iraq, en Afghanistan, en Afrique, en Syrie et en Asie centrale et de l’Est.  Elle a relevé la concurrence croissante que se livrent Al-Qaïda et Daech pour les sources de financement et la fourniture d’armes, mais également pour les ressources médiatiques et les nouveaux adhérents, y compris pour recruter les spécialistes dans le domaine des technologies de pointe.  La lutte pour le pouvoir s’accompagne de fusions et d’absorptions de groupes individuels de militants, l’émergence de nouveaux groupes qui gravitent autour de l’une ou l’autre organisation terroriste internationale ce qui entraîne une augmentation des attentats terroristes.  Pour sa part, la Fédération de Russie est prête à continuer à travailler de manière constructive avec tous les collègues du Comité sur un large éventail de questions à l’ordre du jour.  Pour la délégation, la mise en œuvre effective du régime de sanctions antiterroristes contre Daech et Al-Qaïda est d’une importance fondamentale.  Compte tenu de la présence de Daech en Afghanistan, et de la perspective d’une expansion des djihadistes vers l’Asie centrale, la déléguée a jugé impératif d’étendre le régime de sanctions antiterroristes du Conseil de sécurité aux personnes et organisations membres de la branche afghane de Daech et aux combattants terroristes étrangers en les inscrivant sur les listes de sanctions.  Elle a apporté le soutien de la Fédération de Russie au travail efficace de l’Équipe de surveillance du Comité 1267 et appelé les États Membres à coopérer avec ses experts.  La déléguée a noté l’importance des visites de pays effectuées par l’Équipe de surveillance, en espérant qu’elles reprendront en 2023. 

Passant au Comité 1540, elle a insisté sur l’importance du respect par tous les États Membres de la résolution 1540 qui reste le seul document international universel de non-prolifération des armes de destruction massive, qui postule que, tous les États créeront des mécanismes nationaux efficaces pour éviter que ces armes et leurs vecteurs ne tombent entre les mains d’acteurs non étatiques.  La déléguée a insisté sur l’importance de l’application du principe de base de ce document, la mise en œuvre réussie de la résolution 1540 par tous et sur la nécessité de préserver l’esprit de coopération et d’interaction inhérent à la résolution.  En tant que coauteurs de cette résolution, la Fédération de Russie est dans l’ensemble satisfaite par sa mise en œuvre.  En ce qui concerne les activités du Comité 1540, la représentante a souhaité que, les axes principaux restent le suivi de la mise en œuvre de la résolution et la coordination au niveau mondial autour des questions de coopération technique apportée aux pays qui en font la demande.  Il est important de rappeler que le Comité 1540 s’appuie sur le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a-t-elle remarqué, en soulignant que son mandat n’intègre pas l’idée de contraindre des États à accepter un certain nombre de services ou à les imposer.  Toute tentative en ce sens ne ferait que saper la résolution 1540, a-t-elle mis en garde.  Alors que le mandat du Comité 1540 expire le 30 novembre, la Fédération de Russie a appelé les différents partenaires à se concentrer sur la recherche de solutions de nature à permettre un bon fonctionnement du Comité au-delà de cette date.

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique), concernant le Comité établi en vertu de la résolution 1373 (2001), s’est félicité du renouvellement du mandat de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme par la résolution 2617 (2021), qui indique que la Direction exécutive doit intégrer les questions de genre comme un aspect transversal dans toutes ses activités.  Il a salué la publication par la Direction exécutive, en collaboration avec l’Institut international pour la paix, du rapport intitulé « Masculinités et extrémisme violent ». 

S’agissant du Comité établi par la résolution 1267 (1999) concernant l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida et les individus, groupes, entreprises et entités associés, le représentant a regretté que des accords n’aient pas encore été conclus sur les mises à jour des lignes directrices pour les travaux du Comité à la lumière du renouvellement de son mandat par la résolution 2611 (2021). 

En ce qui concerne Comité établi en vertu de la résolution 1540 (2004), le représentant a déploré que la menace d’acquérir des armes de destruction massive proférée par des acteurs non étatiques ne se soit pas atténuée.  De ce fait, la communauté internationale doit considérer que les nouvelles technologies ont offert de nouvelles voies d’acquisition et d’utilisation de telles armes par des acteurs non étatiques.  Dans ce contexte, il a dit attendre la prolongation, dans quelques jours, du mandat du Comité 1540, afin de refléter les préoccupations des États Membres et leurs propositions. 

M. MOHAMED ISSA ABUSHAHAB (Émirats arabes unis) a salué les présidents qui améliorent la transparence des Comités en présentant leurs rapports respectifs.  Il a remercié l’Inde, qui préside le Comité 1373 (Comité contre le terrorisme - CTC) et a veillé à ce que cet organe se penche sur les menaces terroristes.  L’Inde a accueilli le mois dernier la réunion qui a abouti à l’adoption de la Déclaration de Delhi, sur les voies et moyens de contrer la menace posée par l’utilisation des technologies nouvelles et émergentes à des fins terroristes, a rappelé le représentant.  Outre les recommandations qui y figurent, le texte a attiré l’attention sur les problèmes liés à l’abus de l’usage des drones, des plateformes des médias sociaux, des levées de fonds en ligne (crowdfunding).  Il crée des directives pour s’attaquer à ces questions.  En tant que futur président du CTC, les Émirats vont faire front sur cette problématique, a-t-il annoncé. 

Les efforts du Comité 1373 doivent aussi être accompagnés d’une réflexion sur la question de la faiblesse de la gouvernance, sur les causes sous-jacentes du terrorisme ainsi que sur la lutte contre les discours de haine qui utilisent une religion donnée pour servir leurs intérêts qui n’ont rien à voir avec celle-ci, a poursuivi le représentant.  Il a encouragé à utiliser la dénomination « Daech » au lieu de celle « d’État islamique », par exemple. 

Les États Membres restent attachés à la mise en œuvre de la résolution 1540, a poursuivi le représentant, qui a encouragé le Comité 1540 à une coopération accrue avec les États, compte tenu de l’évolution rapide des activités des terroristes.  Il a aussi attiré l’attention sur le risque d’utilisation par les terroristes d’armes de destruction massive et a vivement recommandé que les différents comités des sanctions se réunissent ensemble et échangent régulièrement leurs informations. 

M. GIDEON KINUTHIA NDUNG’U (Kenya) a rappelé que le succès des travaux « indispensables » des Comités 1267, 1373 et 1540 dépendait du respect par les États Membres des obligations qui leur incombent au titre des résolutions.  Le terrorisme et la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques représentent en effet une menace grave pour la paix et la sécurité internationales. 

Le représentant s’est félicité que de nombreux États Membres continuent d’adopter des mesures intégrant les dispositions de la résolution 1540 dans leur législation nationale et de la coopération entre la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme et le Bureau de lutte contre le terrorisme des Nations Unies, ce qui contribue selon lui à renforcer la mise en œuvre de la résolution 1373 (2001). 

Le recours aux technologies émergentes par les terroristes pour planifier, financer et exécuter des attaques, combiné à la nature évolutive des menaces posées par les acteurs non étatiques, exige que nous soyons au fait des progrès scientifiques et technologiques pour prévoir les risques, a poursuivi M. Kimani.  En outre, les flux financiers illicites entre groupes terroristes demeurent un obstacle à la lutte contre ce fléau.  Le représentant a appelé les États Membres à mettre en œuvre les dispositions relatives au gel des avoirs et à l’interdiction de voyager à l’encontre des personnes, des groupes et des entités figurant sur la liste récapitulative des sanctions, afin d’entraver la planification et l’exécution d’attentats terroristes. 

Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège) a indiqué que le terrorisme demeure une menace grave à la paix et à la sécurité internationales, avant de souligner le rôle clef de l’ONU pour le combattre.  Elle a appelé à éviter tout doublon entre les entités onusiennes antiterroristes et insisté sur les conséquences non voulues de la lutte antiterroriste.  Celle-ci peut en effet avoir des conséquences graves pour les organisations humanitaires opérant dans les pays où des groupes terroristes sont présents, a déclaré la déléguée, en souhaitant que les mesures antiterroristes prennent en compte cette dimension humanitaire.  Elle a estimé que le travail du Comité 1540 est plus important que jamais, en l’exhortant à continuer de s’acquitter de ses obligations.  La Norvège appuiera tous les efforts visant à une réponse unifiée au terrorisme, a conclu la déléguée.

Pour Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde), les comités des sanctions ainsi que le Comité contre le terrorisme sont les piliers de l’architecture antiterroriste du Conseil de sécurité.  La représentante a rappelé le fait qu’en novembre 2008, 10 terroristes sont entrés dans la ville de Mumbai par voie maritime depuis le Pakistan, ravageant la ville pendant quatre jours et tuant 166 personnes, dont 26 ressortissants étrangers.  Les efforts pour sanctionner les auteurs et les facilitateurs de ces attaques terroristes ont été bloqués dans le passé pour des raisons politiques.  Ces acteurs continuent de circuler librement et ont organisé de nouvelles attaques transfrontalières contre l’Inde.  La représentante a dénoncé la menace continue posée par Lashkar-e-Tayyiba et Jaish-e-Mohammed et souligné la nécessité de surveiller leurs activités car ils ont été autorisés à opérer sous divers pseudonymes avec une hospitalité parrainée par un État. 

Mme Kamboj a appelé à réformer les méthodes de travail des comités des sanctions afin d’assurer une plus grande transparence, responsabilité et efficacité dans leur fonctionnement.  Elle a aussi demandé de mettre fin à la pratique consistant à bloquer les demandes d’inscription sur des listes de sanctions sans aucune raison et à veiller à ce que l’inscription et la radiation des personnes et entités sous les régimes de sanctions de l’ONU se fassent de manière objective, sur la base de preuves et non de considérations politiques.  Le Conseil doit prêter attention à ces questions sinon la crédibilité de ces comités et la confiance collective en eux seront progressivement érodées.

En tant que Présidente du Comité contre le terrorisme pour 2022, la représentante a souligné l’importance de respecter les normes internationales dans la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent, y compris celles établies par le Groupe d’action financière (GAFI).  Le gouvernement indien a accueilli une réunion du Comité de lutte contre le terrorisme à Mumbai et à New Delhi le mois dernier, dont la Déclaration finale a mis l’accent sur la détermination collective du Conseil à prêter attention à la menace posée par l’utilisation des technologies nouvelles et émergentes et à développer davantage les orientations destinées aux États Membres pour faire face à cette menace. 

En ce qui concerne le Comité 1540, la représentante a estimé qu’il devrait tenir compte de l’évolution rapide des risques de prolifération, due aux technologies nouvelles et émergentes qui augmentent les risques d’accès aux armes de destruction massive par des groupes terroristes et d’autres acteurs non étatiques. 

M. JOÃO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) a dénoncé le fonctionnement des comités des sanctions, qui consiste à ne communiquer qu’à un nombre restreint de partenaires, et l’absence de partage d’informations des éléments de preuves concrètes qui seraient fournis par les délégations qui soumettent des noms de personnes ou entités à sanctionner.  Il faut améliorer les méthodes de travail, a déclaré le représentant.  Les demandes d’inscription sur la liste devraient être soumises en même temps que les éléments de preuve, pour que tous les membres d’un comité soient en position d’en juger et d’évaluer chaque demande à partir de ces éléments de preuve.  Il faut éviter la politisation des demandes d’inscription sur les listes et aligner les normes d’inscription sur la liste avec celles appliquées par le Médiateur.  De même, pour retirer telle ou telle entité de la liste, il est important que le Médiateur ne recommande l’inscription sur la liste qu’en cas d’existence des preuves nécessaires pour justifier l’association d’entités ou d’individus avec Al-Qaida.  Le Médiateur ne doit pas non plus considérer comme forcément justifiés les discours des délégations sur telle ou telle inscription sur une liste de sanctions, simplement parce que le Comité a approuvé auparavant ce type d’ajout. 

M. de Almeida Filho a relevé que l’année prochaine, le Conseil aura l’occasion d’examiner le travail du Comité contre le terrorisme et de le rendre plus efficace.  Ce processus ne devrait pas être dissocié des enseignements à tirer du huitième examen de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, a-t-il estimé.  Le représentant a souligné le rôle des instances nationales, qui sont en première ligne pour lutter contre le terrorisme et doivent pouvoir renforcer leurs capacités.  Il a en outre observé que l’absence de définition du terrorisme acceptée au niveau international empêche de lutter contre ce phénomène de manière cohérente, aggravant ainsi le risque de partialité et en compliquant l’adoption de sanctions contre des individus qui s’adonnent à ces activités. 

Pour ce qui est du Comité 1540, le Brésil est prêt à adopter une résolution significative pour renforcer son rôle et pour répondre aux défis existants ou à venir.  La lutte contre le terrorisme doit être cohérente et respecter le droit international, a rappelé le représentant, pour qui il faut continuer d’ajuster le travail des comités des sanctions afin de minimiser autant que possible les souffrances causées aux populations civiles.  Le représentant a salué l’initiative en cours des États-Unis visant à préserver le droit à l’aide humanitaire en cas de sanctions. 

Mme ANNETTE ANDRÉE ONANGA (Gabon) a réaffirmé son soutien à tous les comités des sanctions du Conseil de sécurité, ainsi qu’aux thématiques qu’ils défendent et promeuvent.  Elle s’est félicitée que son pays ait modestement participé à leurs travaux.  Concernant le Comité 1267, elle a demandé que le régime de sanctions qu’il a établi, demeure au centre des travaux du Conseil de sécurité en la matière.  Elle a salué le renouvellement du mandat de l’équipe de surveillance et du Médiateur. 

Pour ce qui est du Comité 1373, la représentante a jugé essentiel de faire une évaluation et un suivi substantiel des menaces posées par l’utilisation à des fins terroristes, des technologies numériques.  Cela s’impose, a-t-elle dit, appelant aussi au suivi de la Déclaration de Delhi sur la lutte contre l’utilisation des technologies nouvelles et émergentes à des fins terroristes.

S’agissant du Comité 1540, la représentante a insisté sur la nécessité de prendre en compte les préoccupations des pays en développement dans les travaux du Comité.  Elle a apprécié les efforts d’inclusion des experts de genre féminin, dans le cadre la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) sur les femmes et la paix et la sécurité. 

M. ALEXANDRE OLMEDO (France) a souligné le rôle essentiel du Comité 1267 dans la lutte contre le djihadisme, ajoutant que le terrorisme d’Al-Qaida, de Daech et de leurs affiliés demeure la menace terroriste la plus aigüe.  Cette menace continue d’évoluer et de s’étendre, en Afrique, notamment aux pays du golfe de Guinée, mais aussi dans la région du Levant, en Afghanistan, en Europe, comme en Asie du Sud et dans le Pacifique, a-t-il souligné.  Pour la France, le Comité 1267 doit continuer de remplir ses missions essentielles: l’analyse de la menace et la mise en œuvre et le suivi rigoureux de la liste de sanctions, ainsi que le travail indépendant et impartial du Médiateur.  Il a recommandé aux membres du Conseil, d’utiliser pleinement les sanctions prévues par le régime 1267 et d’en préserver l’intégrité et l’efficacité.

Concernant le Comité 1373, le représentant a salué la rigueur des travaux de la Direction exécutive du contreterrorisme, qui constituent une source d’expertise précieuse pour l’ensemble des institutions chargées du contreterrorisme.  Il a espéré que celle-ci continuera d’avoir accès à l’ensemble des pays et acteurs, notamment à la société civile, et à exercer toutes ses missions, qui contribuent à consolider le cadre rigoureux établi en matière de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme.  Il a mentionné la réunion organisée récemment par la présidence indienne à Delhi qui a permis une réflexion collective sur les évolutions des modes de financement du terrorisme, notamment depuis l’adoption de la résolution 2462 (2019) et l’adoption de l’Agenda de Paris en 2018, à l’occasion de la Conférence Money for Terror.  Les échanges du Comité contre le terrorisme (CTC) avec l’ensemble des acteurs du numérique, notamment privés, ont été particulièrement riches et utiles. 

Le représentant a ensuite estimé que la résolution 1540 (2004) est un pilier du système de sécurité collective.  « Le risque que des matières radiologiques, biologiques, chimiques et nucléaires et des vecteurs tombent entre les mains de terroristes reste élevé et les circuits de la prolifération se diversifient.»  Il a appelé à faire davantage dans le domaine de l’assistance, s’agissant de la sécurisation des matières et biens sensibles, du renforcement des contrôles aux frontières ou de l’établissement de mécanismes de contrôles aux exportations.  Le Comité 1540 et son Groupe d’experts jouent à cet égard un rôle indispensable, dont le contour mérite d’être mieux défini. 

Mme LAURA GABRIELLE DIX (Royaume-Uni) a fait observer que, bien que chacun de ces Comités aient un mandat distinct, ils partagent l’objectif de s’attaquer à la menace pour la paix et la sécurité internationales que représentent les groupes terroristes et les acteurs non étatiques.  Elle s’est félicitée du travail du Comité 1540 pour son examen d’ensemble, y compris les consultations ouvertes tenues de cette année.  Dans l’attente de l’adoption prochaine d’un mandat du Comité, le Royaume-Uni a poursuivi son plaidoyer en faveur de la lutte contre le financement de la prolifération.  La représentante a souligné l’engagement de son pays à prévenir la prolifération des armes chimiques, biologiques et nucléaires, ajoutant que l’utilisation de telles armes par des acteurs non étatiques pourrait entraîner des répercussions mondiales.  Elle a salué l’accent mis par le Comité sur les technologies émergentes, notamment lors de la récente réunion qu’il a eue contre le terrorisme à New Delhi.  Pour que notre travail soit efficace, les perspectives des experts techniques, de la société civile, des défenseurs des droits humains, du secteur privé et du monde universitaire sont inestimables, a dit la déléguée.  Elle a en outre salué le travail effectué par le Comité 1267, estimant que l’analyse par l’Équipe de surveillance de l’évolution de la menace et de l’efficacité des sanctions reste une ressource cruciale pour les États Membres.  Seule la mise en œuvre efficace et coordonnée des mandats de ces trois comités nous permettra de faire face aux menaces, a-t-elle assuré en conclusion.

M. MARTIN GALLAGHER (Irlande) a indiqué que le terrorisme demeure une menace grave à la paix et à la sécurité internationales et souligné la nécessité d’ajuster les menaces antiterroristes à cette réalité.  Le Conseil devrait accorder une attention accrue aux causes profondes du terrorisme et de l’extrémisme, a dit le délégué.  « Au lieu de contenir le terrorisme, le Conseil devrait chercher à le prévenir. »  Le délégué a estimé que les droits humains doivent être au cœur des efforts antiterroristes, ces droits étant trop souvent « oubliés ».  Il a invité le Conseil à faire davantage pour s’assurer que les mesures antiterroristes, y compris les sanctions, n’entravent pas le travail humanitaire.  « C’est pourquoi mon pays et les États-Unis ont présenté un projet de résolution prévoyant une exemption humanitaire pour tous les régimes de sanctions, a expliqué le délégué, exhortant le Conseil à appuyer cette initiative. »  Enfin, il a plaidé en faveur du renouvellement du mandat du Comité 1540 et de son groupe d’experts plus tard dans le mois.

M. ARIAN SPASSE (Albanie) a déclaré que ces exposés conjoints démontrent les moyens par lesquels le Conseil peut devenir plus transparent sur le travail qu’il fait envers l’ensemble des membres.  L’Albanie soutient l’expansion de cette pratique à d’autres domaines.

Le représentant a aussi appuyé le régime de sanctions jusqu’à ce que les droits fondamentaux garantis au niveau international soient respectés par les autorités de facto en Afghanistan.  Il a condamné la violence et l’idéologie terroristes, et soutenu tous les efforts visant à faire rendre des comptes les auteurs de violence.  Saluant le travail du Comité de lutte contre le terrorisme présidé par l’Inde, il a dit soutenir les efforts visant à exposer les réseaux terroristes et à établir leurs responsabilités. 

M. Spasse a avoué être préoccupé par la grave situation humanitaire dans les camps notamment celui de Hol, qui sont des centres de recrutement pour Daech, Al-Qaïda et d’autres groupes.  Le représentant a appelé à protéger les plus vulnérables, en particulier les femmes et les enfants y compris aider au rapatriement et à la réintégration dignes de ces personnes dans leurs pays respectifs.  Il a terminé en demandant de plus amples informations sur les programmes de production et d’essais d’armes de destruction massive de l’EIIL en Iraq. 

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a déclaré que, les groupes terroristes ne doivent pas agir en toute impunité et qu’il faut renforcer la coopération avec les comités.  Il a espéré que la question des directives du Comité 1267 actuellement en suspens sera réglée, de même que celle du régime des sanctions à l’examen, avec une participation de toutes les parties prenantes.  Le Comité 1373 continue de rester un outil essentiel pour lutter contre le terrorisme, a ajouté le représentant.  Se félicitant de la coopération du Comité et de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, il a également salué l’adoption de la Déclaration de Delhi sur la lutte contre l’utilisation des technologies nouvelles et émergentes à des fins terroristes.

En ce qui concerne Comité 1540, le représentant a jugé qu’il s’agit d’une composante essentielle de la non-prolifération pour empêcher les organisations terroristes de disposer d’armes de destruction massive.  Mais la pleine mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) reste un travail de longue haleine.  Et le Comité devrait travailler davantage avec les États Membres pour la mise en œuvre de ladite résolution, a conclu le représentant, appelant tous les États à coopérer, notamment dans le cadre de l’initiative d’Accra.  Les liens transnationaux des groupes terroristes doivent être rompus et les États doivent agir en cette direction. 

Le Conseil de sécurité a examiné ce matin les activités menées en 2022 par le Comité des sanctions créé par la résolution 2374 (2017) concernant le Mali – le « Comité 2374 » - afin de suivre la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali et d’adopter si nécessaire, des mesures – interdiction de voyager ou gel d’avoirs - contre toute personne entravant la mise en œuvre de l’Accord.

Le Président du Comité 2374, M. Juan Ramón de la Fuente Ramírez, Représentant permanent du Mexique, a rappelé que le Comité avait été créé en 2017 à la demande du Gouvernement malien. 

Rendant compte des travaux réalisés en 2022, M. de la Fuente Ramírez a déclaré que le Comité avait mené des consultations officieuses à trois reprises et avait prévu d’organiser une réunion supplémentaire d’ici à la fin de l’année.

Le 8 février, le Comité s’est réuni avec le Groupe d’experts pour examiner le rapport partiel prévu par la résolution 2590 (2021). Le coordonnateur du Groupe a expliqué que, compte tenu de la date de nomination des experts, il avait été impossible de rédiger un rapport complet conforme aux normes habituelles.  Néanmoins, le Groupe a saisi cette occasion pour présenter au Comité son programme de travail. 

Le 16 mars, le Comité s’est réuni avec les représentants du Mali, de l’Algérie, du Burkina Faso, de la Gambie, de la Guinée, de la Mauritanie, du Maroc, du Niger, du Nigéria, du Sénégal et du Ghana, en tant que président en exercice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).  À cette occasion, les participants ont présenté les défis auxquels ils étaient confrontés pour mettre en œuvre les sanctions autorisées par le Conseil de sécurité.  Les membres du Comité ont souligné le rôle essentiel des pays de la région pour garantir l’efficacité du régime de sanctions.

Le 28 juillet, le Comité a mené de nouvelles consultations officieuses, afin de discuter du rapport final du Groupe d’experts, envoyé officiellement au Conseil de sécurité.  Les membres du Comité sont convenus de différentes mesures à prendre pour assurer le suivi de cette recommandation du Groupe d’experts. 

M. de la Fuente Ramírez a souligné que le Comité avait décidé de donner accès à la représentation du Mali au rapport final avant sa publication, suite aux demandes présentées par les autorités maliennes et afin de garantir une plus grande transparence.  Le Comité prévoit de se réunir d’ici à la fin de l’année avec des représentants de la CEDEAO dans le droit fil d’une des recommandations du rapport final du Groupe d’experts sur la contribution de l’organisation sous-régionale à la mise en œuvre de l’Accord de paix. 

En outre, conformément au programme de travail et avec le soutien du Groupe d’experts et du Secrétariat, la liste de sanctions a été actualisée en contenant des informations supplémentaires concernant trois individus sanctionnés.  C’est la première fois que cet exercice est réalisé depuis la création du Comité de sanctions en 2017, a-t-il souligné.  Depuis le début de l’année, le Comité a publié quatre communiqués de presse sur ses activités.  À l’heure actuelle, huit individus figurent sur la liste de sanctions du Comité, a-t-il conclu. 

La Commission de consolidation de la paix (CCP) a appelé au renforcement du partenariat stratégique entre l’ONU et les institutions financières internationales et régionales afin de favoriser la consolidation de la paix, ce matin, à l’occasion de sa session annuelle qui se tenait sur le thème « Partenariats avec des institutions financières régionales ». 

Comme plusieurs intervenants à sa suite, le Président de la Commission, M. Muhammad Abdul Muhith du Bangladesh, a souligné d’emblée l’importance cruciale de renforcer ce partenariat sur le terrain.  À cette fin, a-t-il rappelé, l’Assemblée générale a adopté, en septembre dernier, la résolution 76/305 relative au financement de la consolidation de la paix, qui reconnaît le rôle de ces institutions dans ce domaine. 

Compte tenu de leurs orientations locales et régionales, les banques régionales de développement sont dans une position unique pour favoriser le développement et réduire les risques multidimensionnels.  La Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI), avec lesquels la CCP entretient un partenariat de longue date dans le cadre de leurs stratégies respectives sur la fragilité, les conflits et la violence (FCV), ont également renforcé la coordination et le partage des enseignements avec les banques régionales, qui développent des approches différenciées axées sur la consolidation de la paix dans leurs régions respectives, a expliqué le Président. 

« Les fragilités et la résilience sont deux faces d’une même médaille », a fait observer M. Yero Baldeh, le Directeur du Bureau de coordination des États en transition à la Banque africaine de développement (BAfD), en mettant en avant l’adoption, cette année, d’une stratégie de renforcement de la résilience en Afrique.  Toutefois, bien que les acteurs de la consolidation de la paix continuent d’entretenir un dialogue avec les communautés touchées par les conflits, les changements climatiques et l’insécurité croissante nous poussent à réfléchir à ces questions de manière globale, a-t-il reconnu. 

La Sous-Secrétaire générale chargée du Bureau d’appui à la consolidation de la paix, Mme Elizabeth Spehar, s’est félicitée pour sa part que presque toutes les banques régionales de développement disposent aujourd’hui de procédures permettant de faire face à la fragilité.  Comme l’ONU, ces institutions reconnaissent l’importance de mettre en œuvre des mesures adaptées à chaque pays, en mettant l’accent sur la fragilité et la résilience, les communautés locales, les femmes et les jeunes.  Elle a appelé à cet égard à une « harmonisation stratégique » des efforts déployés par les institutions financières internationales et les banques régionales de développement afin de faire face aux situations fragiles et de conflit, en intensifiant le partage de données, l’analyse et l’évaluation conjointes, tout en harmonisant les travaux aux niveaux national et régional, comme c’est le cas avec la BAfD, où des plans de travail conjoints ont été mis en place. 

Le Canada a encouragé les banques régionales à poursuivre leurs efforts en vue de renforcer les partenariats et la coopération stratégique avec l’ONU, et à envisager d’entreprendre des initiatives et des analyses conjointes.  Il serait plus productif d’aborder le débat sous l’angle des forces respectives et des avantages comparatifs de chaque acteur du système de consolidation de la paix, a argué le Brésil, en mettant en garde contre la création de nouvelles entités qui se feraient concurrence pour des financements. 

En Amérique latine et dans les Caraïbes, où entre 40 et 70 millions de la population vit dans des pays fragiles caractérisés par leur capacité limitée à fournir des services de base et à répondre aux chocs, M. Fernando Quevedo, de la Banque interaméricaine de développement (BID), a expliqué que ces défis particuliers, distincts du développement, exigent des approches analytiques et opérationnelles différenciées répondant à leurs besoins réels. 

Il en va de même en Afrique, a renchéri la BAfD, où le nombre de réfugiés et de personnes déplacées internes atteint aujourd’hui un nombre record, ce qui a amené la Banque à renforcer ses partenariats avec les acteurs de la paix et du développement.  Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) sont ainsi devenus des partenaires essentiels.  De même, les organisations civiles locales et régionales continuent de jouer un rôle de premier plan pour atteindre les populations rurales les plus touchées. 

En raison de leur proximité géographique, de leur mandat et de leur connaissance approfondie des dynamiques économiques et de développement dans leurs régions respectives, les banques régionales de développement peuvent fournir un soutien localisé dans une perspective régionale, permettant de prévenir l’escalade des crises et de financer les capacités et les acteurs idoines pour les mettre en œuvre, a noté la Sierra Leone. 

Malgré la croissance économique phénoménale de l’Asie au cours des dernières décennies, le développement n’a pas toujours été régulier, a reconnu Mme Lesley Lahm, représentante au Bureau de représentation nord-américain de la Banque asiatique de développement (BAsD).  Les pays qui en ont le moins profité ont souvent été les plus vulnérables et les petits États insulaires en développement (PEID), où les conflits ont joué un rôle important dans leur histoire récente.  La Banque a récemment adopté une nouvelle approche visant à renforcer leur résilience à l’aide de projets adaptés. 

M. Thomas Djurhuus de la Banque mondiale, a rappelé que 44% des personnes vivant sous le seuil de pauvreté habitent des pays en situation de fragilité, de conflit ou de violence.  La Stratégie du Groupe de la banque mondiale en matière de fragilité, de conflit et de violence (Stratégie FCV) lancée l’an dernier par la Banque mondiale a déjà permis de réaliser des progrès tangibles, le financement pour les pays les plus pauvres ayant été revu à la hausse.  Plus de 3 milliards de dollars ont ainsi été distribués dans des États fragiles, et une nouvelle allocation de fonds débloquée, en collaboration avec l’ONU.  La Banque mondiale a également renforcé ses partenariats avec les banques régionales de développement, en mettant l’accent sur des modes de financement novateurs permettant de s’attaquer aux fragilités institutionnelles. 

« L’argent est le nerf de la paix », a renchéri la Suisse, contributrice de premier plan au Fonds pour la consolidation de la paix, en soulignant l’engagement des banques régionales, de la Banque mondiale et, plus récemment, du FMI, dans des contextes fragiles.  Ces initiatives démontrent à ses yeux que les banques régionales peuvent élargir leurs « barrières institutionnelles » tout en respectant leur mandat et leurs avantages comparatifs. 

De nombreux intervenants ont relevé le rôle des institutions régionales dans la promotion de solutions régionales.  Leur expertise et leur légitimité ne peuvent être remplacées par des acteurs extérieurs, a fait remarquer la BAfD, en soulignant l’importance de l’architecture de paix et de sécurité de l’Union africaine.  En plus de fournir des ressources à l’Union africaine pour le renforcement de ses capacités, nous développons conjointement de nouveaux instruments financiers pour financer la paix et la sécurité sur le continent, a noté M. Baldeh, tels que l’initiative des obligations d’investissement indexées sur la sécurité.  De plus, la Facilité d’appui à la transition de la Banque a déjà fourni plus de 5 milliards de dollars pour financer plus de 400 opérations dans des pays à faible revenu en situation de conflit. 

Pour Mme Lahm, de la BAsD, les banques de développement sont complémentaires des efforts nationaux et internationaux de la consolidation de la paix au moyen d’un processus régulier de formulation de stratégies de partenariat avec les pays.  Les banques régionales jouent également un rôle important en fournissant une expertise technique et de renforcement des capacités à tous les acteurs de la consolidation de la paix, y compris les femmes et les jeunes, qui sont en première ligne des activités de mise en œuvre, a relevé l’Afrique du Sud.  Il est essentiel de garantir la participation égale et significative des femmes et des jeunes aux processus de construction de la paix en tant qu’agents du changement, a argué à son tour le Costa Rica. 

En plus de travailler avec des organismes de l’ONU et des institutions de financement du développement, la BAfD, comme nombre de délégations, a décelé un potentiel important dans la mobilisation du secteur privé.  Nos efforts seraient en effet vains sans la participation du secteur privé, a confirmé le représentant de la Banque mondiale, qui travaille avec les banques régionales de développement à la mise au point d’instruments de diminution des risques pour les entreprises.  La mobilisation du financement provenant du secteur privé est essentielle, a fait valoir la représentante de la Banque asiatique de développement, qui a mis en place un mécanisme spécifique à cet effet. 

Les points examinés par la Deuxième Commission (questions économiques et financières), qui a adopté, ce mardi,16 projets de résolution dont 2 à l’issue d’un vote, ont eu trait aux grands sujets transversaux chers à la Commission, tels que le développement durable et l’environnement, l’élimination de la pauvreté et les pays en situation particulière, la réforme du système financier international et son corollaire, la dette.

Sur le plan environnemental, parmi les avancées saillantes de la Deuxième Commission sur lesquelles l’Assemblée générale devra se prononcer, un texte consacré au développement durable dans les régions montagneuses propose de proclamer la période 2023-2027 « les Cinq années d’action pour le développement dans les régions montagneuses », afin de sensibiliser la communauté internationale aux problèmes des pays montagneux et de donner un nouvel élan aux efforts de la communauté internationale pour s’attaquer aux défis et problèmes rencontrés par ces pays.  Le texte rappelle au passage que l’année 2022 est proclamée l’Année internationale du développement durable dans les régions montagneuses.  Avant l’adoption du texte, le Kirghizistan a insisté sur la vulnérabilité des pays concernés ainsi que leurs besoins spécifiques.

Le projet de résolution qui a trait à l’application de la Convention sur la diversité biologique fait référence au cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020, qui devrait être adopté à la deuxième partie de la quinzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention, qui commencera le 7 décembre prochain à Montréal (Canada).  Le texte affirme que, pour opérer un changement transformateur dans ce domaine, « la société dans son ensemble doit se détourner des valeurs court-termistes et individualistes qui prédominent aujourd’hui au profit de valeurs axées sur la durabilité ».  Cependant les États-Unis, qui se sont prononcés contre lors d’un vote au sujet du paragraphe 2 du dispositif, ont expliqué qu’ils s’en dissociaient à cause des mentions à la Convention, estimant que « toute référence à ladite Convention était inacceptable puisqu’elle n’avait pas fait l’objet de négociation entre tous les États Membres ».

D’une manière générale, les États-Unis, qu’ils se joignent au consensus ou non, sont régulièrement intervenus aujourd’hui pour se dissocier de certains passages de textes faisant référence à des Programmes ou des Conventions auxquels ils ne sont pas partie et ne se sentent donc pas liés, comme la Convention sur la diversité biologique et le Programme d’action d’Addis-Abeba.  La délégation américaine a souvent renvoyé à sa déclaration générale du lundi 21 novembre 2022 qui explicitait ses réticences.

Les autres projets consacrés à la nature ont eu trait au dernier rapport du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), qui mise sur la sixième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement prévue à Nairobi (Kenya) du 26 février au 1^er mars 2024, ainsi qu’à l’harmonie avec la nature et à la lutte contre la désertification.

Concernant les pays en situation particulière et vulnérable, la journée a vu l’adoption de plusieurs projets d’envergure, dont l’un consacré à la Coopération Sud-Sud, où il est fait mention du troisième Sommet du Sud, qui se tiendra à Kampala du 10 au 12 décembre 2023, et de l’établissement d’un premier cadre conceptuel concernant la mesure de la coopération Sud-Sud, un « progrès décisif » dans ce domaine.  Les États-Unis ont indiqué que s’ils étaient favorables à une coopération Sud-Sud, une supervision sur les activités, financements et partenariats était nécessaire.  Ensuite, le projet consacré aux PMA mentionne l’accueil, à Doha (Qatar), de la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, du 5 au 9 mars 2023.

Quant au projet consacré à l’élimination de la pauvreté en milieu rural, il s’est révélé le plus clivant de tous, avec une adoption à l’issue d’un vote comptant 51 voix contre.  L’Union européenne (UE) a offert son interprétation quant à ce manque d’enthousiasme: certains paragraphes reflèteraient la vision « d’une poignée seulement d’États Membres » et certains libellés figureraient déjà dans d’autres textes.  La délégation a regretté que le texte « ne tienne pas compte des trois dimensions du développement durable sur un pied d’égalité ».  Pour ces raisons, une partie des États membres de l’UE ont voté contre.

Concernant le commerce, la finance et la dette, il a été fait positivement mention dans deux projets différents de l’émission de droits de tirage spéciaux (DTS) par le Fonds monétaire international (FMI) d’un montant équivalent à 650 milliards de dollars le 23 août 2021.  La Deuxième Commission souhaite que l’Assemblée recommande de rechercher de nouveaux modes de contribution volontaire associés aux DTS qui permettraient de répondre aux besoins des pays en développement membres du FMI, et demande à tous les pays qui le souhaitent -et qui sont en mesure de le faire- de s’engager à verser des contributions volontaires supplémentaires pour les pays qui en ont le plus besoin, en vue d’atteindre l’objectif visé de 100 milliards de dollars au niveau mondial.

Une question apparue en filigrane tout le long des débats de cet automne, qui concerne la gestion de la dette et son éventuel allègement pour les pays en difficulté, a été reprise dans plusieurs textes.  Le désir des délégations que soient prônés l’adoption d’outils de mesure du développement durable « multidimensionnels », plus représentatifs que le seul produit intérieur brut, a ainsi été transmis à l’Assemblée.  Un projet, par exemple, demande de réformer le système financier mondial de sorte à inclure des critères de prêt ne se limitant pas au produit intérieur brut mais se fondant sur « une connaissance approfondie des facteurs multidimensionnels, tels que la vulnérabilité et la résilience des pays en développement ».

La Deuxième Commission se réunira de nouveau demain mercredi 23 novembre à partir de 9 heures pour achever ses travaux.

DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Planification des programmes

L’Assemblée générale ayant décidé d’allouer le point 139 (planification des programmes) à ses grandes commissions pour améliorer le suivi des rapports, la Présidente de la Deuxième Commission, Mme Lachezara Stoeva (Bulgarie), a annoncé que la Commission ne se prononcera pas sur ce point pour l’instant.

Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable

Le projet de résolution sur « Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable » (A/C.2/77/L.59), adopté par consensus, exhorte tous les gouvernements, le secteur privé, la société civile, les organisations internationales et les milieux techniques et universitaires à faire une place aux technologies de l’information et des communications (TIC) dans leurs stratégies de réalisation des objectifs de développement durable.  En adoptant ce texte, l’Assemblée réaffirmerait sa volonté de combler la fracture numérique et le fossé des connaissances, sachant que l’accès et le recours aux TIC restent très inégaux, 90% de la population des pays développés utilisant Internet, contre seulement 57% dans les pays en développement.

Se félicitant de l’entrée en activité de la Banque de technologies pour les pays les moins avancés, elle inviterait les États Membres, ainsi que les organisations internationales, les fondations et le secteur privé, à verser des contributions financières à titre volontaire et à fournir l’aide technique voulue pour que la Banque puisse fonctionner pleinement et efficacement.  Notant que l’économie numérique représente une part importante et croissante de l’économie mondiale et qu’il existe une corrélation entre l’accès aux TIC et la croissance du produit intérieur brut, elle soulignerait combien il est crucial d’accroître la participation de tous les pays, en particulier des pays en développement, à l’économie numérique.

Constatant que le fossé numérique entre les genres subsiste, elle inviterait toutes les parties prenantes à faire en sorte que toutes les femmes participent pleinement et dans des conditions d’égalité à la société de l’information et aient accès aux TIC au service du développement.  À cet égard, elle demanderait de nouveau aux entités compétentes du système des Nations Unies de concourir à l’application et au suivi des grandes orientations définies au Sommet mondial sur la société de l’information en mettant davantage l’accent sur l’égalité des genres et l’autonomisation de toutes les femmes.

Déclarations après l’adoption

La représentante de l’Union européenne a salué l’adoption de ce projet de résolution, estimant qu’une approche multipartite est nécessaire pour combler le fossé numérique.  Elle s’est dite préoccupée par le fait que toutes les délégations ne partagent pas l’idée que toutes les parties doivent être pleinement impliquées dans ces actions, regrettant que le préambule fasse désormais référence au rôle et aux responsabilités des acteurs, jugeant cette référence « vague » inutile ou destiné à limiter l’engagement des parties.

Le représentant de la République de Corée a salué l’adoption de ce projet de résolution par consensus.  Le Gouvernement coréen partage ses technologies et contribue à la transformation numérique dans les pays en développement, a fait valoir le représentant, ajoutant que le Président de son pays a appelé à faire des efforts pour combler le fossé numérique dans le monde.  Concernant le Pacte numérique mondial, il a défendu la participation multipartite.

Le représentant de la Suisse s’est félicité de l’accord concernant la voie vers un Pacte numérique mondial renforçant la coopération numérique via un processus ouvert et inclusif, tenant compte du travail effectué aux Nations Unies et au sein de processus et forums pertinents.  Le représentant a demandé que soient également prises en compte les discussions qui se dérouleront au Forum sur la gouvernance d’Internet de l’ONU à Addis-Abeba la semaine prochaine.

La représentante du Royaume-Uni s’est jointe au consensus, estimant que les TIC peuvent améliorer les vies et contribuer aux progrès vers les ODD.  La représentante a dit attendre avec impatience de pouvoir participer à un pacte numérique mondial.

Le représentant des États-Unis a dit que son pays s’est joint au consensus et a renvoyé à la déclaration d’ordre général de sa délégation de la veille.  Le représentant s’est félicité de la mention d’un pacte numérique inclusif.

Questions de politique macroéconomique

Le projet de résolution intitulé « Système financier international et développement » (A/C.2/77/L.63) a été adopté par consensus.  Il réaffirme qu’il faut veiller à ce que les systèmes monétaires, financiers et commerciaux internationaux soient ouverts, justes et inclusifs, de sorte qu’ils complètent les mesures prises à l’échelon national pour parvenir à un développement durable, notamment à une croissance économique forte, soutenue, équilibrée, inclusive et équitable, et faire en sorte que toutes les femmes et tous les hommes, en particulier les pauvres et les personnes vulnérables, aient accès, sur un pied d’égalité, aux ressources économiques et à des services financiers appropriés.

Se félicitant de l’émission, le 23 août 2021, par le Fonds monétaire international (FMI) de droits de tirage spéciaux (DTS) d’un montant équivalent à 650 milliards de dollars, elle recommanderait de rechercher de nouveaux modes de contribution volontaire associés aux DTS qui permettraient de répondre aux besoins des pays en développement membres du FMI.  Elle féliciterait les pays qui se sont engagés à donner 81,6 milliards de dollars au moyen d’une réaffectation volontaire de leurs DTS ou de contributions équivalentes, et demanderait à tous les pays qui le souhaitent et qui sont en mesure de le faire de s’engager à verser des contributions volontaires supplémentaires pour les pays qui en ont le plus besoin en vue d’atteindre l’objectif de 100 milliards de dollars visé au niveau mondial. 

En outre, elle soulignerait que les banques multilatérales de développement doivent envisager d’augmenter le financement à des conditions favorables et qu’il faudrait réformer le système financier mondial de sorte à inclure des critères de prêt qui ne se limitent pas au produit intérieur brut et sont fondés sur une connaissance approfondie des facteurs multidimensionnels, tels que la vulnérabilité et la résilience des pays en développement.  Elle prierait en outre les entités des Nations Unies de continuer à soutenir les pays en développement par des activités de partage des connaissances, de transfert de technologie et de renforcement des capacités afin qu’ils tirent mieux parti des possibilités, sachent mieux faire face aux défis et comprennent mieux les implications des technologies financières numériques émergentes.

Déclarations après le vote

La représentante de la Hongrie a salué l’adoption de cette résolution importante tout en se dissociant d’un libellé qui contient une citation du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, rappelant que son pays avait voté contre ce Pacte.  Elle a dit qu’elle aurait préféré une référence plus générale aux groupes vulnérables.

La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation se dissociait du paragraphe du dispositif qui fait référence aux mesures unilatérales économiques et financières.  Les sanctions unilatérales sont un outil efficace et légitime qui permet d’assurer la sécurité nationale et d’atteindre des objectifs de politique étrangère, a-t-elle fait valoir, rappelant ne pas être le seul pays à les appliquer.  La déléguée a ensuite estimé que ce n’est pas le rôle du secteur public d’intervenir dans les décisions des agences de notation privées, les questions liées à la détermination des notations souveraines devant être résolues entre le secteur privé et les entités souveraines faisant l’objet des notations.  Par ailleurs, la déléguée n’a pas approuvé le fait de souligner la nécessité d’envisager une augmentation du financement concessionnel des banques multilatérales de développement.  Elle a également noté que le langage sur l’examen de la réforme du système financier mondial est trop vague pour avoir une signification pratique.

Le projet de résolution intitulé « Soutenabilité de la dette extérieure et développement » (A/C.2/77/L.64), adopté par consensus, constate avec préoccupation que la position de dette extérieure de nombreux pays en développement a continué de se détériorer en 2021.  Notant avec préoccupation que certains pays en développement à faible revenu ou à revenu intermédiaire qui n’ont pas participé aux initiatives d’allégement de la dette sont maintenant lourdement endettés et peuvent donc éprouver des difficultés à mobiliser les ressources nécessaires à la réalisation des objectifs de développement durable, l’Assemblée générale considérerait, en adoptant ce texte, qu’il faut donc envisager une gestion plus robuste de la dette pour ces pays.  Elle inviterait les créanciers, publics ou privés, qui ne participent pas encore pleinement à des initiatives d’allégement de la dette à accroître sensiblement leur participation à cet égard.

Prenant acte avec satisfaction des efforts déployés par le Groupe des Vingt pour promouvoir davantage les mesures relatives à la dette et la mise en œuvre de l’Initiative de suspension du service de la dette et du Cadre commun pour le traitement de la dette au-delà de l’Initiative de suspension du service de la dette, elle demanderait à tous les créanciers bilatéraux officiels d’appliquer pleinement ces mesures de manière transparente, rapide et efficace, tout en notant qu’il conviendrait d’en faire davantage, en particulier pour répondre aux besoins des pays ne bénéficiant pas des mesures actuellement en place, notamment les pays à revenu intermédiaire.

Se félicitant de l’émission, le 23 août 2021, de droits de tirage spéciaux (DTS) d’un montant équivalent à 650 milliards de dollars par le Fonds monétaire international (FMI), elle recommanderait d’aider les pays en développement à rendre leur dette viable à long terme au moyen de politiques concertées visant à faciliter le financement, l’allégement, la restructuration ou la gestion appropriée de la dette.

Déclaration après l’adoption

La représentante des États-Unis a souligné l’importance de la transparence de la dette, notant également que la résolution ne peut pas s’exprimer sur l’application des contrats.  Elle a par ailleurs estimé que l’échange de dettes, s’il peut permettre d’atteindre certains objectifs, ne devrait pas être utilisé pour assurer la durabilité de la dette.  De la même manière, elle a relevé que si l’allègement de la dette peut être utile pour les dettes non durables, il ne doit pas servir au financement de projets.

Le projet de résolution intitulé « Promotion de la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre les flux financiers illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs pour favoriser le développement durable » (A/C.2/77/L.66) a été adopté par consensus.  Ce texte réaffirme la volonté de l’Assemblée générale de s’attacher à éliminer les paradis fiscaux qui incitent à transférer à l’étranger les avoirs volés et favorisent les flux financiers illicites, de même que de renforcer la réglementation à tous les niveaux et améliorer encore la transparence des institutions financières et du secteur des entreprises ainsi que des administrations publiques.

L’Assemblée engagerait les États Membres à créer des mécanismes institutionnels nationaux pour assurer la mise en commun des informations et la coordination à l’échelle de l’ensemble de l’administration, inviterait les États qui sont disposés à élaborer des cadres de financement nationaux intégrés à y adjoindre des plans de lutte contre les flux financiers illicites, et demanderait au Groupe de réflexion interinstitutions sur le financement du développement d’étudier des recommandations visant à aider les États Membres à incorporer des mesures d’intégrité financière dans leurs cadres de financement.

Elle prierait instamment les États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption, ainsi que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.  L’Assemblée demanderait à tous les pays d’œuvrer de concert en vue d’éliminer l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices et de faire en sorte que toutes les entreprises, y compris les multinationales, paient des impôts dans les pays où elles mènent leur activité économique et créent de la valeur.  Elle demanderait également à tous les pays de coopérer dans les domaines de l’entraide judiciaire, de l’assistante administrative ainsi que de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Déclarations après l’adoption

La représentante des États-Unis a regretté qu’une partie du libellé vienne saper le travail constructif des délégations.  Un cadre international pour le recouvrement des avoirs est établi par la Convention des Nations Unies contre la corruption, qui prévoit les mesures devant être prises par les États Membres pour confisquer les profits du crime, a-t-elle rappelé.  Or, a-t-elle estimé, le projet interprète à mauvais escient ces différentes dispositions.  Elle a recommandé que les États Membres centrent leur attention sur l’appui et l’encouragement à se saisir eux-mêmes de leurs propres affaires de corruption au niveau national.

Le représentant du Nigéria a jugé nécessaire d’améliorer les échanges d’informations en termes de fiscalité, mais aussi en termes de recouvrement des avoirs.  Le projet faisant l’objet de négociations depuis des années sans que des actions soient entreprises, l’orateur a incité à en faire davantage.  L’une des priorités du Groupe des 77 et la Chine est de mettre à jour le travail du Comité d’experts sur la coopération fiscale, ce qui n’a toujours pas été accepté par certains partenaires, a-t-il regretté.

Le projet de résolution intitulé « Promouvoir l’investissement en faveur du développement durable » (A/C.2/77/L.65), adopté par consensus, souligne que le gros des investissements dans la lutte contre les changements climatiques pour lesquels un suivi est réalisé est concentré dans les projets axés sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, que les investissements privés internationaux dans les secteurs liés aux changements climatiques concernent presque exclusivement l’atténuation, et que plus de 60% des investissements dans la lutte contre les changements climatiques sont injectés dans les pays développés.  Elle noterait avec préoccupation que même si les flux mondiaux d’investissement étranger direct vers les pays en développement ont augmenté en 2021, ils ont augmenté plus lentement que ceux à destination des pays développés.

Forte de ces rappels et constats, l’Assemblée encouragerait, par ce texte, la promotion de formules et mécanismes de financement viables et novateurs, l’objectif étant de débloquer de nouveaux capitaux afin d’investir durablement et d’améliorer les modèles d’activité durables, en mettant plus particulièrement l’accent sur les petites et moyennes entreprises.  Par ce texte, elle appellerait à l’accroissement des investissements étrangers directs, en particulier dans les pays en développement, qui subissent les effets de la pandémie de COVID-19 et les multiples crises actuelles.  Elle engagerait les acteurs financiers à œuvrer l’établissement de pratiques financières inclusives, représentatives et responsables, notamment en ce qui concerne la transparence, l’information et les normes, selon le cas.

Déclarations après l’adoption

La représentante des États-Unis a dit avoir rejoint le consensus et a renvoyé à la déclaration générale des États-Unis du 21 novembre.

Le représentant de l’Union européenne a salué l’adoption par consensus du projet de résolution, qui représente à son avis une amélioration non négligeable par rapport à la version de l’an dernier, tenant compte notamment des évolutions dans le monde, comme les crises financières et de financement qui ont des implications directes pour les pays en développement.  Ce texte revient sur certains éléments importants en matière de transparence pour encourager des investissements durables, a-t-il relevé.  Le représentant a jugé ce texte comme une bonne base pour avancer sur ces questions dans les prochaines années.

Avec le projet de résolution sur la « Réduction des risques de catastrophe » (A/C.2/77/L.51), adopté par consensus, l’Assemblée, rappelant l’adoption du Programme d’action de Doha en faveur des pays les moins avancés le 17 mars 2022, et attendant avec intérêt la tenue de la quatrième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement et la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral, soulignerait qu’il faut s’attaquer aux conséquences économiques, sociales et environnementales des catastrophes causées par des aléas naturels ou anthropiques, dont beaucoup sont provoqués ou exacerbés par les changements climatiques, et soulignerait à cet égard qu’il faut d’urgence renforcer la capacité d’adaptation et la résilience et réduire la vulnérabilité face aux changements climatiques et aux phénomènes météorologiques extrêmes.

Elle inviterait instamment la communauté internationale à accélérer les progrès, à allouer des ressources suffisantes à l’élaboration et à l’application de stratégies nationales et locales de réduction des risques de catastrophe.  Elle encouragerait les États à renforcer la coordination interinstitutionnelle et inclusive en matière de données sur les risques de catastrophe et d’analyse intégrée, et engagerait les États à se servir du système de suivi en ligne du Cadre de Sendai pour rendre compte des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable relatifs à la réduction des risques de catastrophe.

L’Assemblée encouragerait le Bureau des Nations Unies pour la prévention des catastrophes et les organisations régionales et sous-régionales à renforcer leur collaboration et leur partenariat pour accélérer la mise en œuvre du Cadre de Sendai.  Elle demanderait que les activités de coopération internationale soient alignées sur les stratégies de réduction des risques de catastrophe et tiennent davantage compte des risques, et que les politiques nationales de coopération au service du développement soient harmonisées avec les stratégies nationales de réduction des risques de catastrophe.  Elle considérerait qu’il faut promouvoir la sagesse et les savoirs traditionnels, locaux et autochtones, qui ont été éprouvés et améliorés au fil des générations dans le monde entier, afin de consolider davantage les pratiques et les connaissances scientifiques et d’intensifier les efforts de sensibilisation et d’éducation à la réduction des risques de catastrophe.

Explications après l’adoption

La représentante de l’Union européenne, parlant également au nom d’un groupe de pays, s’est félicitée que la résolution tienne compte du fait que la réduction des risques est complexe et systémique, ainsi que du besoin d’une évaluation complète des risques pluridimensionnelles.  Elle a également salué la reconnaissance du lien entre l’assistance au développement et l’aide humanitaire pour accroître la résilience face aux changements climatiques, de même que l’intégration d’une perspective de réduction des risques afin de garantir la sécurité alimentaire et la nutrition.  La résolution est « d’une importance capitale », compte tenu de l’examen à mi-parcours du Cadre de Sendai, a estimé la représentante.  Elle a espéré que toutes ces avancées seront reprises dans la déclaration politique de la réunion de haut niveau en mai prochain.

La représentante de l’Australie, au nom de la délégation du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, s’est félicitée que la résolution reconnaisse l’impact des changements climatiques sur les catastrophes naturelles.  Ces catastrophes exacerbent les inégalités et touchent les minorités de manière disproportionnée, a–t-elle noté.  À ce titre, elle a regretté que la résolution ne reconnaisse pas le rôle des femmes et l’importance de l’égalité des genres dans la lutte contre les catastrophes.  Cette résolution constituera une composante essentielle de l’examen à mi-parcours du Cadre de Sendai, a-t-elle enfin estimé.

Avec le projet de résolution intitulé « Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique » (A/C.2/77/L.58), adopté par consensus, l’Assemblée générale remercierait de nouveau le Gouvernement ivoirien d’avoir accueilli la quinzième session de la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, qui s’est tenue à Abidjan, du 9 au 20 mai 2022, et saluerait l’offre faite par les Gouvernements mongol et saoudien d’accueillir respectivement les seizième et dix-septième sessions de la Conférence des Parties à la Convention, en 2024 et 2026.

Elle prendrait note de l’Appel d’Abidjan, dans lequel il est vivement demandé d’accorder la plus haute priorité à la question de la prévention de la sécheresse, de la résilience, de l’atténuation des impacts et de l’accélération de la mise en œuvre des engagements nationaux existants, en vue de parvenir à la neutralité de la dégradation des terres d’ici 2030, et de relever le niveau d’ambition en matière d’investissements dans des projets et programmes de restauration des terres à grande échelle, qui aident également les pays et les communautés à se préparer aux effets de la sécheresse et à les atténuer.  Elle se féliciterait de l’engagement volontaire des parties à la Convention d’accélérer la restauration d’un milliard d’hectares de terres dégradées d’ici 2030 en améliorant la collecte et le suivi des données afin d’être au fait des progrès accomplis par rapport aux engagements pris en matière de restauration des terres et en établissant un nouveau modèle de partenariat pour les programmes d’investissement intégrés à grande échelle dans les paysages.

Elle engagerait vivement les Parties à la Convention à appliquer le Cadre stratégique de la Convention (2018-2030) et à aligner leurs politiques, programmes, plans et mécanismes nationaux relatifs à la désertification, à la dégradation des terres et à la sécheresse sur le Cadre, en tenant compte du Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, et saluerait la création d’un groupe de travail intergouvernemental chargé de superviser le processus d’évaluation à mi-parcours du Cadre stratégique de la Convention (2018-2030), qui devra présenter ses conclusions et recommandations pour examen à la Conférence des Parties lors de sa seizième session.

Déclarations après l’adoption

La représentante des États-Unis a renvoyé à sa déclaration générale prononcée le 21 novembre quant à sa position sur le Programme d’action d’Addis-Abeba.

Le représentant de l’Union européenne (UE) et d’autres États Membres a dit que l’UE était prête à faire preuve de souplesse, mais était en désaccord avec le paragraphe 11 dont elle s’est dissociée

La représentante du Mexique a regretté la formule présentée sur les approches écosystémiques ou les solutions qui sont fondées sur la nature à l’alinéa 12 du préambule et au paragraphe 10 du dispositif.  Elle a appelé à ce que le texte coïncide avec les autres résolutions de l’Assemblée générale, de l’Assemblée générale des Nations Unies sur l’environnement et du Forum politique sur le développement durable.

Le projet de résolution intitulé « Application de la Convention sur la diversité biologique et contribution au développement durable » (A/C.2/77/L.32/rev.1) a été adopté par consensus, mais après un vote sur son paragraphe 2 qui a été conservé par 165 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Japon) et 2 abstentions (Nauru et République de Corée).  Le paragraphe 2 prévoit que l’Assemblée générale « se félicite de la tenue de la première partie de la quinzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention et des réunions des Parties aux Protocoles relatifs à la Convention, organisées à Kunming (Chine) du 11 au 15 octobre 2021, toutes sur le thème proposé par le pays hôte, « Civilisation écologique: bâtir un avenir commun pour toutes les formes de vie sur Terre », prend acte de la Déclaration de Kunming adoptée à l’issue du débat de haut niveau, attend avec intérêt la deuxième partie de la quinzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention et les réunions des Parties aux Protocoles relatifs à la Convention, qui reprendront à Montréal (Canada) du 7 au 19 décembre 2022 et dont la présidence sera assurée par la Chine, et sait que le cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020, qu’il est prévu d’adopter, devrait contribuer au Programme 2030 et permettre à la communauté mondiale de progresser vers la concrétisation de la Vision 2050 pour la biodiversité.

Le projet de résolution invite notamment l’Assemblée à demander que de nouveaux moyens de mise en œuvre soient fournis et mobilisés, quelle que soit leur provenance, afin d’aider à appliquer pleinement la Convention sur la diversité biologique et, en particulier, le cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020, qui sera adopté à la deuxième partie de la quinzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention, et que cela passe par davantage de ressources financières destinées aux pays qui sont parties à la Convention, en particulier aux pays en développement.

Avec ce texte, l’Assemblée demanderait aux gouvernements et à toutes les parties intéressées de prendre les mesures voulues pour que les incidences et les avantages socioéconomiques de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique et de ses éléments constitutifs, ainsi que des écosystèmes qui fournissent des services et fonctions essentiels, soient systématiquement pris en compte dans les politiques et programmes correspondants, à tous les niveaux, conformément à la législation, à la situation et aux priorités de chaque pays.

Elle prendrait note des conclusions que la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques a formulées dans son rapport sur l’évaluation de la nature et de ses valeurs, et soulignerait que, pour bâtir un avenir juste et durable, il faut pouvoir compter sur des institutions à même d’apprécier et de prendre en considération les différentes valeurs de la nature et les bienfaits que celle-ci apporte à l’humanité, et que, pour opérer le changement transformateur nécessaire pour surmonter la crise qui frappe la biodiversité mondiale, la société dans son ensemble doit se détourner des valeurs court-termistes et individualistes qui prédominent aujourd’hui au profit de valeurs axées sur la durabilité.

Déclaration avant l’adoption

La représentante des États-Unis a indiqué que son pays se dissociait du paragraphe 2 du dispositif, estimant que toute référence à cette Convention est inacceptable puisqu’elle n’a pas fait l’objet de négociation entre tous les États Membres.

Déclarations après l’adoption

Le représentant de la Chine, saluant le soutien en faveur du paragraphe 2, a rappelé que la Convention sur la diversité biologique est devenue l’une des conventions internationales sur l’environnement la plus soutenue, relevant qu’un certain pays doit encore la ratifier et refuse de répondre à ses obligations internationales.  C’est inacceptable, a martelé le délégué, appelant le pays en question à retrouver le soutien de la communauté internationale à travers des actions concrètes.

Le représentant de l’Union européenne a salué la prise en compte par la résolution des dernières avancées importantes, notamment les réunions sur la protection de la biodiversité.  Il a jugé cependant regrettable qu’il ne soit pas possible de garder le terme de « solutions basées sur la nature », alors que celles-ci sont fondamentales pour lutter contre les problèmes liés aux changements climatiques.  Enfin, il a appelé à adopter un cadre ambitieux et informatif lors de la réunion des parties à la Convention le mois prochain à Montréal pour adopter le cadre post-2022.  Le statu quo n’est pas une solution, a-t-il fait valoir.

Développement durable

Le projet de résolution intitulé « Développement durable dans les régions montagneuses » (A/C.2/77/L.34/Rev.1), présenté par l’Italie et le Kirghizistan et adopté par consensus, rappelle la Décennie des Nations Unies pour la restauration des écosystèmes (2021-2030) et fait référence à l’Année internationale du développement durable dans les régions montagneuses (2022).  Consciente que les bienfaits que procurent les régions montagneuses sont essentiels au développement durable et que les écosystèmes montagneux jouent un rôle crucial dans l’approvisionnement en eau et en autres ressources et services essentiels d’une grande partie de la population mondiale, l’Assemblée, en adoptant ce texte, engagerait les États à adopter une vision à long terme et des approches intégrées, notamment en incorporant des politiques pour les régions montagneuses dans les stratégies nationales de développement durable.

Elle soulignerait la vulnérabilité particulière des populations vivant dans des régions montagneuses et préconiserait d’assurer aux pays en développement, dont les pays montagneux, un accès à l’énergie qui réponde à leurs besoins nationaux.  Elle engagerait les États Membres à appuyer les activités organisées dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l’agriculture familiale (2019-2028).  Elle soulignerait que les traditions et les savoirs des peuples autochtones et des populations locales vivant dans des zones montagneuses, particulièrement dans les domaines de l’agriculture, de la médecine et de la gestion des ressources naturelles, doivent être pleinement pris en considération, respectés et promus dans les politiques, stratégies et programmes de développement des régions montagneuses.

En adoptant ce texte, l’Assemblée déciderait de proclamer la période 2023-2027 les Cinq années d’action pour le développement dans les régions montagneuses, afin de sensibiliser la communauté internationale aux problèmes des pays montagneux et de donner un nouvel élan aux efforts faits par la communauté internationale pour s’attaquer aux défis et problèmes rencontrés par les pays montagneux.

Déclaration avant l’adoption

La représentante du Kirghizistan a insisté sur la vulnérabilité des régions montagneuses, raison pour laquelle le Kirghizistan a proposé de proclamer la période 2023-2027 les Cinq années d’action pour le développement dans les régions montagneuses, figurant dans le projet de résolution.

Avec le projet intitulé « Suivi de la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés » (A/C.2/77/L.57), adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux pays les moins avancés (PMA), agissant avec l’appui de leurs partenaires de développement, de s’employer à mettre en œuvre le Programme d’action de Doha en faveur de ces pays; et d’élargir les mécanismes d’examen et de diffusion de rapports qui existent au niveau des pays.  Elle accueillerait avec satisfaction l’ambition mondiale de distribuer volontairement 100 milliards de dollars de droits de tirage spéciaux aux pays en développement et aux PMA; inviterait les États Membres affichant une position des paiements extérieurs forte à envisager de transférer volontairement, en temps voulu, des DTS aux pays qui en ont besoin, en particulier les PMA, notamment par l’intermédiaire du Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international; se féliciterait de la mise en place rapide du Fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international, un nouveau mécanisme qui permettra aux pays de transférer volontairement des DTS pour assurer un financement à long terme abordable aux PMA et aux pays vulnérables.

Elle noterait avec préoccupation que l’offre actuelle de financement de l’action climatique aux fins de l’adaptation demeure insuffisante pour répondre à l’aggravation des effets des changements climatiques dans les pays en développement parties et reconnaîtrait qu’il est important que ce financement soit adéquat et prévisible; se féliciterait que les parties aient exhorté les pays développés parmi elles à accroître sans délai et substantiellement les sommes qu’ils consacrent à l’action climatique, au transfert de technologie et au renforcement des capacités aux fins de l’adaptation, pour qu’il soit possible de répondre aux besoins des pays en développement parties dans le cadre d’un effort de portée mondiale.  Elle exprimerait de nouveau sa gratitude au Gouvernement qatarien pour son offre généreuse d’accueillir la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés à Doha du 5 au 9 mars 2023.

Explications après l’adoption

La représentante des États-Unis a noté que le terme « adéquat » dans le paragraphe 99 du dispositif n’a pas de définition générale et qu’il faudrait utiliser des termes plus inclusifs qui reflètent les ressources financières des secteurs publics et privés.  Elle a également indiqué que les termes de « commerce » n’ont pas d’impact sur le commerce des États-Unis.  L’ONU et l’OMC ont des intérêts communs, mais des rôles et des membres différents, a-t-elle également indiqué.

La représentante de l’Union européenne, parlant également au nom d’un groupe de pays, a estimé que l’adoption reflète un consensus sur les besoins et les défis des PMA.  Elle a, à ce titre, réaffirmé l’engagement en faveur de la contribution à l’APD ainsi que des partenariats s’appuyant sur les droits humains, l’égalité des sexes et le respect mutuel.  La représentante a salué l’attention équilibrée donnée dans le texte aux défis essentiels que doivent relever les PMA, tels que la biodiversité, les changements climatiques, les conséquences de la COVID-19, la sécurité alimentaire, les ressources énergétiques et l’augmentation de la pauvreté.  À cet égard, elle a rappelé la nécessité de renforcer la couverture de santé mondiale et de permettre l’accès aux vaccins contre la COVID-19.  Elle a également insisté sur l’importance de l’autonomisation des jeunes et l’utilisation des compétences des femmes, des filles et des personnes handicapées.

La représentante du Royaume-Uni a estimé que la résolution va dans la bonne direction.  Son pays travaille avec les PMA pour progresser dans les six domaines du Programme d’action de Doha, a-t-elle indiqué, notant son soutien à l’objectif commun à 0,2% du PIB en aide publique au développement.  Il faut s’attaquer à l’insécurité alimentaire dans les pays, a-t-elle déclaré, indiquant travailler avec ses partenaires pour permettre à l’alimentation et aux engrais d’être envoyés.

Le représentant de la Türkiye s’est félicité que la résolution s’appuie sur le Programme d’action de Doha et évoque des actions concrètes prévues dans le Nouveau Programme.  Il a appelé à utiliser les outils existants, qui ont montré leur utilité pour faire face aux défis concrets des PMA, donnant l’exemple de la Banque de technologies des Nations Unies, mis en avant dans cette résolution.

Le projet de résolution intitulé « Coopération pour le développement industriel » (A/C.2/77/L.67), adopté sans vote, soulignerait l’importance de ladite coopération et prendrait note de l’action menée par l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) pour combattre les effets immédiats de la pandémie de COVID-19.  Le texte citerait la fourniture de biens essentiels et la facilitation de l’accès à des articles indispensables, notamment pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises.  Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait les politiques, activités et objectifs énoncés dans le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, dont le but est de promouvoir un développement industriel inclusif et durable.

Elle préconiserait notamment le soutien à une production et à un commerce industriels durables, fondés sur les principes du développement local, du contenu local, du bien-être, de la santé et de la sécurité des travailleurs, du respect des normes internationales en matière de produits et de processus, ainsi que des compétences professionnelles et des formations à l’entrepreneuriat, notamment pour intégrer les femmes et les jeunes dans le processus de développement et répondre aux besoins en compétences locales.  Elle encouragerait l’ONUDI à collaborer étroitement avec les banques régionales de développement, notamment la Banque africaine de développement, aux fins de la mise en œuvre de leurs stratégies régionales et de leur stratégie d’industrialisation de l’Afrique.

Déclarations après adoption

La représentante des États-Unis a indiqué que son pays, bien qu’il se soit rallié au consensus sur le projet, s’était retiré de la Convention sur le développement industriel en 1996, car il estimait qu’elle n’avait pas d’objectif clair et efficace.

Le représentant de l’Union européenne, parlant également au nom d’autres États Membres, a mentionné que l’industrie est responsable d’un tiers des effets des gaz à effet de serre.  L’UE aurait aimé que cet aspect soit plus saillant dans le texte, a-t-elle expliqué.

Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement

Avec le projet de résolution intitulé « Éliminer la pauvreté en milieu rural en vue de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 » (A/C.2/77/L.13/Rev.1), adopté par 126 voix pour, 51 voix contre et zéro abstention, l’Assemblée réaffirmerait que l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions, qui est excessivement élevée dans les zones rurales, constitue le plus grand défi auquel le monde doit faire face et une condition indispensable au développement durable, en particulier en Afrique.  En adoptant ce texte, l’Assemblée recommanderait aux pays de promouvoir par leurs politiques nationales un développement social, économique, agricole et rural spécifique et coordonné, notamment en adoptant des stratégies d’élimination de la pauvreté axées sur les zones rurales qui soient conformes au Programme 2030, des politiques sociales qui accroissent le capital humain dans les zones rurales et garantissent l’accès à une protection sociale adéquate et des politiques agricoles qui stimulent la productivité agricole.

L’Assemblée insisterait sur l’importance qu’il y a à faire en sorte que les circuits commerciaux et les marchés demeurent ouverts, équitables, transparents, non discriminatoires et prévisibles pour permettre la circulation des denrées alimentaires, des engrais et d’autres intrants et produits agricoles et l’accès à l’énergie, et elle affirmerait avec force qu’il faut d’urgence combattre le protectionnisme sous toutes ses formes.

Elle demanderait à tous les pays de promouvoir le développement agricole et rural dans leurs politiques nationales, d’améliorer les moyens de production, de distribution et de stockage des produits alimentaires, de collaborer dans les domaines de la science, de la recherche, de la technologie et de l’innovation, de consolider les systèmes agricoles et alimentaires durables et de renforcer les politiques qui aident les petits producteurs à participer aux chaînes de valeur des systèmes agricoles et alimentaires.

Déclarations après le vote

Au nom de l’Union européenne (UE), la représentante de la République tchèque a salué les progrès faits dans cette résolution puisqu’elle demande une transition numérique durable avec une pleine participation des femmes à tous les niveaux et dans tous les secteurs.  L’UE reste néanmoins préoccupée au sujet de ce texte et ne soutient pas l’approche adoptée de se concentrer sur la pauvreté rurale, estimant que la pauvreté a plusieurs facettes et doit être éliminée de façon intégrée.  Certains paragraphes reflètent la vision d’une poignée seulement d’États Membres, a regretté la représentante, en notant aussi que certains libellés figurent déjà dans d’autres textes.  L’UE soutient l’approche faisant le lien entre état de droit, justice sociale, santé et lutte contre les changements climatiques et est préoccupée par le fait que le texte ne tienne pas compte des trois dimensions du développement durable sur un pied d’égalité.  C’est la raison pour laquelle une partie des États Membres de l’UE ont voté contre ce projet de résolution.

Le représentant de l’Inde a indiqué que son pays met en œuvre une stratégie complète d’élimination de la pauvreté.  Il a jugé la résolution importante, mais a regretté qu’elle serve à des visées politiques de certains États Membres.  L’Inde a voté pour le texte, mais s’est dissociée du paragraphe 2 du dispositif, a expliqué le délégué.

La représentante de l’Australie, s’exprimant également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a jugé essentiel d’éliminer la pauvreté dans les zones rurales.  Elle a toutefois estimé que le projet de résolution n’était pas le meilleur moyen d’aller de l’avant, jugeant qu’il fait doublon avec le cadre de la Décennie pour l’élimination de la pauvreté et ne correspond pas pleinement au Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle s’est inquiétée de certains libellés notamment sur la coopération.

La représentante des États-Unis a dit ne pas pouvoir soutenir la référence à la lutte contre le protectionnisme et a renvoyé à sa déclaration générale du 21 novembre.

Le représentant de la Chine a souligné que l’élimination de la pauvreté est un défi commun pour toute l’humanité et l’objectif 1 du Programme 2030.  La promotion de l’élimination de la pauvreté en zone rurale est essentielle, a-t-il estimé, regrettant que certains pays n’aient pas voté pour ce projet de résolution et que certains continuent de réduire leur investissement dans la coopération.

Le projet de résolution intitulé « Coopération Sud-Sud » (A/C.2/77/L.62) a été adopté par consensus.  Réaffirmant que la coopération Sud-Sud est un élément important de la coopération internationale en matière de développement et que, loin de s’y substituer, elle complète la coopération Nord-Sud, l’Assemblée encouragerait avec ce texte la poursuite et la promotion de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 et des efforts visant à surmonter les effets socioéconomiques de la pandémie et des multiples autres crises, pour que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 puisse être réalisé.  Elle réaffirmerait l’intérêt de l’apprentissage et de la diffusion des pratiques optimales, notamment grâce à ces formes de coopération, par l’intermédiaire de plateformes telles que Galaxie Sud-Sud, l’Exposition mondiale sur le développement Sud-Sud, les forums régionaux sur le développement durable et d’autres plateformes de partage des connaissances soutenues par les diverses entités du système des Nations Unies.

Elle attendrait avec intérêt le troisième Sommet du Sud, qui se tiendra à Kampala du 10 au 12 décembre 2023, ainsi que la réunion ministérielle sur la coopération Sud-Sud, qui aura lieu à Doha en mars 2023, en marge de la deuxième partie de la cinquième Conférence des Nations Unies sur les PMA.  L’Assemblée se féliciterait par ce texte de l’établissement d’un premier cadre conceptuel concernant la mesure de la coopération Sud-Sud, qui marque un progrès décisif en ce qui concerne la mesure de ce type de coopération, ainsi que du rôle joué par la CNUCED, organisme coresponsable des travaux relatifs au cadre, en particulier pour ce qui est des activités de renforcement des capacités, l’initiative étant dirigée par les pays du Sud et reposant sur des mécanismes dirigés par les pays.

Déclaration après l’adoption

La représentante des États-Unis a indiqué que son pays est certes favorable à une coopération Sud-Sud, mais a estimé qu’une supervision sur les activités, financements et partenariats est nécessaire.  Concernant le paragraphe 13 sur les transferts des technologies numériques, la déléguée a indiqué comprendre que toute mention au transfert ou à l’accès aux technologies fait référence à un transfert volontaire se faisant sur la base d’un accord.  Enfin, s’agissant de la position américaine sur le commerce, l’OMC, les droits de tirage spéciaux, les sanctions économiques et toute autre question en lien avec le transfert de technologies, elle a renvoyé à la déclaration générale de sa délégation prononcée le 21 novembre 2022.

Avec le projet de résolution sur le « Rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement » (A/C.2/77/L.61), adopté par consensus, l’Assemblée serait déterminée à donner plus de poids au Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et à lui donner davantage de moyens de s’acquitter de son mandat de coordination au sein du système des Nations Unies, en renforçant sa participation aux travaux des principaux organes de coordination des Nations Unies et en le dotant des capacités nécessaires pour piloter l’élaboration des stratégies sur l’environnement à l’échelle du système.

Elle se féliciterait de la reprise de la cinquième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du PNUE à Nairobi du 28 février au 2 mars 2022, ainsi que de la tenue de la vingt-septième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, à Charm el-Cheikh (Égypte), du 6 au 19 novembre 2022, tout comme elle attendrait avec intérêt la sixième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement, qui se tiendra à Nairobi du 26 février au 1^er mars 2024.  Elle demanderait aux États Membres de prendre systématiquement en compte la dimension environnementale du développement durable dans les politiques, les stratégies et la planification nationales, notamment en accompagnant le renforcement des capacités des autorités compétentes, compte étant tenu de la situation de chaque pays, afin de réaliser le Programme 2030.

L’Assemblée demanderait aussi aux États Membres d’avoir pour ambition d’agir pour la protection de l’environnement et de se donner les moyens de le faire, notamment en développant les partenariats mondiaux, en permettant à notre planète de connaître un avenir durable et en remédiant aux problèmes sociaux, économiques et environnementaux les plus urgents.  Elle réaffirmerait la nécessité d’assurer la durabilité, la prévisibilité et la stabilité du financement de l’organe directeur du PNUE et prierait de nouveau le Secrétaire général de formuler des propositions à cet égard.

Déclaration après l’adoption

La représentante des États-Unis, qui soutiennent les avancées obtenues par la cinquième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du PNUE, a renvoyé à sa déclaration du 21 novembre 2022.

Développement durable

Le projet de résolution intitulé « Harmonie avec la nature » (A/C.2/77/L.60), adopté sans vote, se réfère à l’usage de l’expression « Terre nourricière » et partirait du principe qu’il faut promouvoir l’harmonie avec la nature pour parvenir à un juste équilibre entre les besoins économiques, sociaux et environnementaux des générations actuelles et futures.  En l’adoptant, l’Assemblée s’appuierait entre autres sur le document final adopté à l’issue de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable en 2012, intitulé « L’avenir que nous voulons », et sur l’Accord de Paris sur les changements climatiques de 2015.  Elle lancerait un appel pour que le développement durable soit envisagé dans une perspective globale et intégrée et exhorterait la communauté internationale à saisir l’occasion unique que présente la relance faisant suite à la pandémie pour reconstruire en mieux, et faire ainsi advenir des économies et des sociétés plus durables, plus inclusives et en harmonie avec la nature.

Le texte met également l’accent sur l’importance des données statistiques nationales de base sur les trois dimensions du développement durable, et invite la communauté internationale et les organismes compétents des Nations Unies à aider les pays en développement à renforcer leurs capacités dans ce domaine.  Il prône en outre l’adoption d’outils de mesure du développement durable multidimensionnels plus généraux que le seul produit intérieur brut.  Enfin, ce texte mentionne la proposition faite par le Président de l’État plurinational de Bolivie de constituer un groupe des amis de l’Harmonie avec la Nature.  La possibilité de convoquer une réunion de haut niveau qui s’intitulerait en principe « Assemblée de la Terre » est aussi évoquée dans le texte.

Déclarations après l’adoption

La représentante des États-Unis a souhaité faire part de ses réserves concernant la convocation d’une Assemblée de la Terre et a renvoyé à sa déclaration du 21 novembre concernant le Programme 2030.

Le représentant de l’Union européenne a estimé qu’il aurait été utile de préciser les objectifs et cibles du Programme 2030 qui pourraient être réalisés par la mise en œuvre du projet de résolution.

Avec le projet de résolution intitulé « Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable » (A/C.2/77/L.70), adopté par consensus, l’Assemblée s’inquièterait qu’au rythme actuel des progrès, aucune des cibles des objectifs de développement durable relatives à l’énergie ne soit atteinte au niveau mondial d’ici à 2030.  Dans les pays en développement, en particulier dans les zones rurales, 2,4 milliards de personnes sont tributaires de la biomasse traditionnelle, du charbon et du kérosène pour cuisiner et se chauffer, ce qui accroît de façon disproportionnée la charge de travail des femmes, des enfants et des personnes en situation de vulnérabilité, et nuit excessivement à leur santé.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale exhorterait les gouvernements et les autres parties prenantes à prendre des mesures pour assurer un accès universel à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable, accroître la part globale des énergies nouvelles et renouvelables, améliorer la participation des pays en développement aux efforts de coopération dans le secteur de l’énergie et accélérer le rythme d’amélioration du rendement énergétique.  L’Assemblée demanderait instamment qu’un appui efficace et rapide soit fourni pour assurer la pleine mise en œuvre des contributions déterminées au niveau national au titre de l’Accord de Paris relatives à l’intensification du déploiement des énergies renouvelables et à l’amélioration de l’efficacité énergétique.

Par ce texte, l’Assemblée prônerait l’élaboration de stratégies axées sur le marché qui soient viables et propres à faire baisser plus rapidement encore le coût des nouvelles technologies et des énergies renouvelables, et à accroître encore leur compétitivité.  L’Assemblée prierait son Président d’organiser un bilan mondial, au moyen de ressources extrabudgétaires, qui aurait lieu en 2024, marquant l’achèvement des efforts constants déployés pour appliquer le plan d’action de la Décennie des Nations Unies relative à l’énergie durable pour tous, et s’appuyant sur la suite donnée au dialogue de haut niveau sur l’énergie.

Explications après l’adoption

La représentante du Royaume-Uni a estimé que l’accélération de la transition vers les énergies propres permettra de remplir l’ODD 7.  Elle s’est également félicitée du soutien aux technologies et ressources propres pour éliminer les émissions et parvenir à une transition durable, abordable et juste.  Davantage d’ambition est nécessaire pour limiter la hausse des températures à 1,5°C, a-t-elle estimé, appelant à rester ambitieux et à accélérer les efforts pour sortir de l’énergie à base de charbon.  Elle a, enfin, rappelé l’importance de l’assistance des pays en développement afin de ne laisser personne de côté.

La représentante des États-Unis a appuyé la réalisation de l’ODD 7 pour garantir un accès à une énergie abordable, fiable, durable et moderne.  Elle s’est dite convaincue que la réalisation de cet objectif ne peut pas être séparée des engagements climatiques dans le cadre de l’Accord de Paris.  À cet égard, elle a indiqué sa déception quant à la mention du gaz naturel et d’autres sources d’énergie fossiles et appelé à ne pas formuler d’exceptions générales.  Elle a appelé à la suppression progressive de l’électricité produite à partir du charbon et des subventions au charbon.  Elle a également fait remarquer que les flux financiers décroissants évoqués dans la résolution renvoient à des données de 2018 et 2019, avant la pandémie de COVID-19, et que l’essentiel des investissements a été dirigé vers les énergies renouvelables.  Les États-Unis n’apportent en outre pas leur soutien à l’ODD 7(a) (recherche et investissement) « par-dessus tout autre objectif », a-t-elle indiqué.  Enfin, la déléguée a regretté que la résolution n’évoque pas le fait que l’attaque de la Russie contre les infractions civiles ont porté atteinte à l’accès à l’énergie abordable, fiable, durable et moderne.

Le représentant de l’Union européenne, également au nom d’un groupe de pays, a dit que sa délégation aurait souhaité un résultat « plus ambitieux », notant que le monde fait face à des prix élevés et volatiles, ce qui a une incidence notamment sur les pays en développement et remet en question la mise en œuvre du Programme 2030.  La crise énergétique fait reculer l’objectif de réduire les gaz à effet de serre et accroît les risques de crise climatique, a-t-il également estimé.  Il a regretté que cette résolution ne reflète pas le lien clair entre l’énergie et le climat, notant qu’il est impossible de remplir les objectifs de l’Accord de Paris sans sortir des énergies fossiles.  Une transition plus rapide vers l’énergie renouvelable permet de mieux faire face aux chocs énergétiques, améliorer la sécurité et rendre les pays plus résistants face aux agressions politiques extérieures, a déclaré le représentant.  Il a regretté que la résolution évoque le gaz naturel sans évoquer le besoin de le supprimer progressivement.  Notant que cette résolution se situe en-deçà des accords existants, il a plaidé pour qu’elle ne serve pas de base pour des accords futurs.  « Les combustibles fossiles sont une impasse pour la planète, pour l’humanité et pour l’économie », a-t-il enfin affirmé.

Le Conseil de sécurité s’est penché, ce matin, sur le phénomène de la piraterie et des vols à main armée dans le golfe de Guinée.  Si la vingtaine d’intervenants au débat s’est réjouie de la baisse du nombre d’incidents signalée dans le rapport du Secrétaire général de l’ONU, les représentants de ce dernier, des organisations régionales, des agences de l’ONU et des pays de la région directement concernés ont rappelé les enjeux à venir, sachant que le Code de conduite relatif à la prévention et à la répression des actes de piraterie, des vols à main armée à l’encontre des navires et des activités maritimes illicites en Afrique de l’Ouest et du centre, dit « Code de Yaoundé » fêtera ses 10 ans l’an prochain.  Comme le rappelle le rapport, l’adoption du Code de conduite de Yaoundé a débouché sur la création d’un mécanisme interrégional de sûreté maritime, appelé l’architecture de Yaoundé, visant à optimiser la coopération maritime dans l’ensemble du golfe de Guinée. 

Présentant ce document périodique du Secrétaire général, Mme Martha Ama Akyaa Pobee, Sous-Secrétaire générale pour l’Afrique, a déclaré que si, depuis avril 2021 les actes de piraterie en mer dans le golfe de Guinée ont continué de diminuer, il est trop tôt pour en tirer la conclusion du déclin inexorable d’un phénomène aussi évolutif et qui rapporte chaque année près de 2 milliards de dollars aux réseaux criminels impliqués.  « Davantage de patrouilles navales des États côtiers et le déploiement accru de navires par des partenaires internationaux ont été dissuasifs », a-t-elle expliqué, ajoutant que deux condamnations d’auteurs d’actes de piraterie et de vols au Nigéria et au Togo avaient également compté.  Appelant néanmoins à la vigilance, Mme Pobee a précisé l’évolution d’une menace décrivant le passage de groupes de pirates au vol de pétrole, « une pratique moins risquée et plus profitable ».  Dans ce contexte changeant, elle a appelé les Communautés économiques des États de l’Afrique centrale (CEEAC) et de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ainsi que la Commission du golfe de Guinée à renforcer leur coopération pour mettre en place l’environnement sécurisé dans la région prévu par le Code de conduite.

Mme Florentina Adenike Ukonga, Secrétaire exécutive de la Commission, a attiré l’attention sur le rôle, dans l’obtention des bons résultats obtenus ces derniers mois, du Centre interrégional de coordination pour la mise en œuvre de la Stratégie régionale de sécurité et de sûreté maritimes en Afrique centrale et de l’Ouest.  Au plan sécuritaire, la coopération entre le Centre et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) a été salué par la Directrice exécutive de l’Office, Mme Ghada Fathi Wali.  Citant des raisons qui ont conduit au déclin de la piraterie maritime, comme la volonté politique manifeste des gouvernements de la région, un meilleur financement des agences maritimes, les plaidoyers actifs des organisations régionales, l’application de lois pénalisant la piraterie et les crimes commis en mer ou encore la coopération avec l’Union européenne (UE), Mme Wali s’est toutefois refusée à crier victoire.  Elle a plutôt souligné la nécessité de profiter de l’élan actuel pour octroyer davantage de ressources à l’architecture de Yaoundé, y compris par le biais d’une assistance logistique et juridique accrue aux pays touchés.

Les représentants de l’Union africaine et l’Union européenne ont exposé certaines des modalités de la coopération des organisations régionales sur le terrain.  Rappelant la mise en œuvre du concept pilote de présence maritime coordonnée de l’UE dans le golfe de Guinée en janvier 2022, M. Nura Abdullahi Yakubu, responsable de la planification maritime pour l’Union africaine, a indiqué qu’actuellement le Danemark, l’Espagne, la France, l’Italie et le Portugal participent à ce dispositif en engageant des ressources navales destinées notamment à maintenir « au moins un navire en permanence dans la région ».  M. Silvio Gonzato, de l’Union européenne, a en outre annoncé que l’Union envisage une mesure d’assistance dans le cadre de la Facilité européenne pour la paix « afin de soutenir les acteurs militaires dans certains États côtiers ». 

Mme Pobee a également mentionné que, pas plus tard que le mois dernier, des exercices maritimes de lutte contre la piraterie et la pêche illégale avaient couvert la zone allant du Sénégal à l’Angola, faisant participer 17 pays du golfe de Guinée et 8 partenaires internationaux.  Parmi les membres permanents du Conseil de sécurité – qui ont rappelé l’importance de mettre en œuvre la résolution 2634 adoptée le 31 mai - la Fédération de Russie a déclaré que son aide financière et technique au renforcement des unités de combat en mer des forces du Gabon, du Ghana, du Nigéria et de la Guinée équatoriale avait permis cette année « une stabilisation durable dans la région ».  La France, de son côté, a dit sa fierté d’être pleinement présente dans le dispositif maritime de l’UE, les États-Unis précisant pour leur part que les forces navales américaines en Afrique mènent régulièrement des entraînements et des exercices dans tout le golfe de Guinée avec leurs partenaires africains, mais aussi sud-américains.

Par ailleurs, les participants au débat ont reconnu la nécessité d’apporter des solutions autres que militaires et juridiques, celles-ci devant être conformes à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, « principal cadre juridique pour aborder les actes de piraterie commis dans le golfe de Guinée », selon les termes du rapport.  Les pays de la région ont notamment rappelé leur vulnérabilité aux changements climatiques et l’importance de les accompagner, dans le contexte pour eux dévastateur de convergence des crises économique et sécuritaire, sur la voie de la résilience et de l’adaptation aux effets de ces changements.  À ce propos, Mme Pobee a attiré l’attention sur l’importance de lutter contre les causes sous-jacentes du basculement dans la criminalité, comme le chômage de masse qui frappe la jeunesse des communautés côtières.  Saluant les efforts entrepris par les pays d’Afrique centrale pour développer une « économie bleue » dans l’espace de la CEEAC, elle a noté que l’ONU et la Banque mondiale renforcent leur coopération pour contrer les facteurs de précarité et améliorer l’accès aux services publics de base de ces communautés.  La Sous-Secrétaire générale a en outre insisté sur le fait que la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer dans le golfe de Guinée « nécessite une approche globale et à long terme similaire au cadre de réalisation des objectifs de développement durable ». 

PAIX ET SÉCURITÉ EN AFRIQUE - S/2022/818

Déclarations

Mme MARTHA AMA AKYAA POBEE, Sous-Secrétaire générale pour l’Afrique, Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix - Département des opérations de paix, a déclaré que depuis la fin de période couverte par le rapport du Secrétaire général de l’ONU, les actes de piraterie en mer dans le golfe de Guinée ont continué de diminuer.  Même s’il est trop tôt pour tirer une conclusion définitive quant à l’éventuel déclin d’un phénomène particulier, qui a commencé en avril 2021, Mme Pobee a salué le résultat impressionnant découlant d’efforts menés par les autorités nationales avec le soutien des partenaires régionaux et internationaux.  Davantage de patrouilles navales des États côtiers et le déploiement accru de navires par des partenaires internationaux ont été dissuasifs, a-t-elle assuré, ajoutant que les condamnations d’auteurs d’actes de piraterie et de vols au Nigéria et au Togo ont également été un facteur important. 

Mme Pobee a ensuite souligné que les groupes de pirates s’adaptent aux dynamiques en mer et dans les zones côtières, la diminution des cas étant sûrement liée aux changements de stratégie des réseaux criminels, qui sont durablement passés au vol de pétrole, une pratique moins risquée et plus profitable.  Dans ce contexte, elle a appelé, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) , la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et la Commission du golfe de Guinée à renforcer leur coopération en vue de mettre en place l’environnement sécurisé dans la région prévu par le Code de conduite de Yaoundé.

L’intervenante a également attiré l’attention sur l’importance de lutter contre les causes sous-jacentes du basculement dans la criminalité, comme le chômage de masse qui frappe la jeunesse des communautés côtières.  À cet égard, elle a salué les efforts entrepris par les pays d’Afrique centrale pour renforcer la gouvernance maritime et développer une « économie bleue » durable dans l’espace de la CEEAC. 

Revenant sur le Code de conduite de Yaoundé, dont on fêtera les 20 ans en 2023, Mme Pobee a noté l’ouverture prochaine d’un nouveau centre de coordination maritime au Cabo Verde, qui viendra compléter le fonctionnement de l’architecture de Yaoundé.  Elle a ajouté qu’en octobre de cette année, des exercices maritimes de lutte contre la piraterie et la pêche illégale avaient couvert la zone allant du Sénégal à l’Angola et faisant participer 17 pays du golfe de Guinée et 8 partenaires internationaux. 

Mme Pobee a salué la qualité de l’assistance technique fournie par l’ONU aux États de la région, par le biais en particulier d’ateliers thématiques organisés par la CEDEAO et l’ONUDC sur la pénalisation de la piraterie, ou encore les modalités de ratification des instruments idoines de sécurité maritime.  L’ONU et la Banque mondiale renforcent également leur coopération via des analyses conjointes destinées à mieux lutter contre les facteurs de précarité et améliorer l’accès aux services publics de base des communautés côtières du golfe de Guinée, a-t-elle dit. 

La Sous-Secrétaire générale a souligné que la lutte contre le phénomène de la piraterie et des vols à main armée en mer dans le golfe de Guinée nécessite la mise en place d’une approche globale et à long terme similaire au cadre de réalisation des objectifs de développement durable. 

En conclusion, Mme Pobee a demandé aux États membres d’assurer un financement durable et prévisible, pour la décennie à venir, du Code de conduite de Yaoundé.  Le soutien du Conseil de sécurité est à cet égard précieux, a-t-elle conclu. 

Mme GHADA FATHI WALI, Directrice exécutive de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), qui s’est exprimée par visioconférence, a salué l’adoption en mai de la résolution 2634 (2022), la menace de la piraterie ayant coûté des vies dans la région, et plus de 1,9 milliard de dollars de pertes financières par an, selon le rapport du Secrétaire général.  Elle a fait remarquer que la baisse substantielle des incidents et des victimes de la piraterie dans le golfe de Guinée cette année, en particulier des enlèvements contre rançon, est le fruit de nombreuses années d’efforts, notamment dans le contexte de l’Architecture de la sécurité maritime dans la région – « l’architecture de Yaoundé ».  Cela est dû à l’augmentation des patrouilles navales et à une coopération plus robuste entre les marines régionales et celles d’autres régions, qui ont créé un climat maritime plus sûr, a estimé Mme Wali. 

La Directrice exécutive de l’ONUDC a également mis en exergue les efforts en matière de justice pénale, en particulier les premières condamnations prononcées au Nigéria et au Togo.  Elle a cependant déclaré qu’il sera prématuré de crier victoire, tout en invitant à maintenir cet élan et à créer un cadre durable de protection du golfe de Guinée des pirates et de toute activité criminelle. 

À l’approche du dixième anniversaire de l’architecture de Yaoundé l’année prochaine, Mme Wali a estimé qu’il existait une réelle possibilité d’octroyer davantage d’attention aux ressources et à l’action d’appui de la sécurité maritime et de l’état de droit dans le golfe de Guinée.  Elle a ainsi recommandé d’épauler les États de la région dans le renforcement de leurs capacités et cadres législatifs contre la piraterie, dans le sens d’une pénalisation des actes de piraterie et de poursuites juridiques.  Ces efforts incluraient de meilleures capacités de détection et d’interdiction, des formations, des fouilles à bord des navires et des procédures de saisies, a-t-elle encore dit, insistant également sur la sensibilisation dans le domaine maritime et l’appui logistique aux patrouilles maritimes conjointes.  Mme Wali est revenue à cet égard sur les condamnations prononcées l’année dernière au Nigeria et au Togo, qui démontrent que cela est possible, et sur la loi complémentaire de la CEDEAO, adoptée cette année, concernant la remise des personnes soupçonnées de piraterie.  L’ONUDC fournit une formation dans la région pour les questions liées à la répression, a-t-elle précisé. 

Mme Wali a appelé à davantage de souplesse et d’adaptation dans la réponse aux tendances changeantes et aux menaces émergentes dans le golfe de Guinée, avant de relever que les rançons engendrées par les enlèvements restaient limitées par rapport à d’autres formes de crime organisé, avec environ 4 millions de dollars par an pour libérer des travailleurs en mer.  Les groupes de pirates risquent de passer à des activités criminelles plus lucratives comme le vol de pétrole, la contrebande ou encore la pêcherie illégale et non réglementée, a-t-elle toutefois prévenu.  Elle a suggéré la mise au point d’un cadre régional élargi de coopération pour la lutte contre les activités maritimes illégales.  Dans ce contexte, elle a suggéré de prendre comme modèle le Traité de San José de lutte contre le narcotrafic, applicable au bassin des Caraïbes.  Elle a aussi attiré l’attention sur la propagation du terrorisme depuis le Sahel au golfe de Guinée constaté avec l’augmentation des attaques terroristes au Bénin, au Togo et en Côte d’Ivoire.  La Directrice exécutive de l’ONUDC a enfin encouragé à des réponses plus ambitieuses et idoines, en particulier par l’octroi de ressources adéquates et une attention politique accrue. 

Mme FLORENTINA ADENIKE-UKONGA, Secrétaire exécutive de la Commission du golfe de Guinée, a rappelé les résolutions 2018 (2011) et 2039 (2012) du Conseil de sécurité qui exhortent les États de la région et les organisations régionales à coopérer et collaborer pour faire face à cette menace.  Les chefs d’État de la région ont adopté en 2013 le Code de conduite de Yaoundé et la déclaration d’engagement pour assurer la sécurité et la sûreté dans la région du golfe de Guinée, avec la création d’un centre interrégional de coordination pour le partage d’information, la formation, la sensibilisation et collaboration entre les marines nationales.  La Secrétaire exécutive a cité les raisons qui ont conduit au déclin de la piraterie maritime : la volonté politique des gouvernements de la région ; un meilleur financement des agences maritimes; l’augmentation du plaidoyer des organisations régionales ; la mutualisation des moyens ; l’application des lois dans les États contre les pirates et les crimes commis en mer ; et la coopération avec l’Union européenne. 

Si toutes ces mesures ont fait baisser la piraterie maritime, d’autres crimes continuent d’être perpétrés dans la région, a déploré Mme Ukonga en évoquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, le vol d’hydrocarbures, la pollution environnementale, le trafic d’armes, le trafic d’êtres humains et l’immigration illégale, ainsi que l’érosion côtière et les inondations qui frappent les villes côtières du fait des changements climatiques.  Pour surmonter ces défis, la Secrétaire exécutive a préconisé de maintenir le niveau de calme, de paix, de sécurité et de sûreté réalisé par l’intensification des efforts et des actions qui ont produit ce résultat.  Il faut aussi poursuivre ces actions sur terre car « la criminalité en mer commence sur terre ».  Au niveau national, elle a jugé nécessaire de répondre aux besoins fondamentaux des populations, en particulier l’emploi des jeunes.  Au niveau régional, l’intervenante a préconisé de continuer le plaidoyer pour une coopération durable entre les agences maritimes et pour la mutualisation des moyens.  Au niveau international, elle a estimé que l’aide de l’Union africaine, de l’ONU et des parties prenantes internationales doit se poursuivre.  « Si les efforts se poursuivent et sont plus durables, la piraterie et les activités criminelles appartiendront au passé », a-t-elle ainsi espéré.

M. NURA ABDULLAHI YAKUBU, responsable de la planification maritime pour l’Union africaine, a rappelé que le golfe de Guinée constituait « une plaque tournante stratégique pour le commerce mondial » et qu’il pouvait être considéré comme le pivot de la réussite de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf).  Il a regretté qu’il soit aussi devenu célèbre pour abriter les eaux les plus dangereuses du monde en raison de la piraterie, du braconnage, des vols en mer, de la contrebande et de la pêche illégale.  Il a rappelé que 2020 avait été pour la région une année record pour les enlèvements, avec 135 équipages kidnappés, soit 95% des enlèvements en mer dans le monde.  Estimant que les efforts concertés des États du golfe de Guinée et de la communauté internationale pouvaient être la cause de la diminution de ces actes ces dernières années, il s’est félicité de l’adoption de la résolution 2634 (2022) le 31 mai dernier.

Le représentant a rappelé que l’Assemblée des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine avait élaboré, lors de sa quinzième session ordinaire, une stratégie intégrée pour la gestion du domaine maritime du continent.  Il a aussi souligné l’importance du sommet conjoint de la Communauté économique des États d’Afrique centrale (CEEAC), de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de la Commission du golfe de Guinée sur la sécurité et la sûreté maritimes de juin 2003 avait abouti à la création du Centre interrégional de coordination de Yaoundé qui est depuis opérationnel et efficace. 

Depuis l’adoption du code de conduite de Yaoundé, ce cadre juridique a renforcé ses principaux piliers: partage d’informations, l’interdiction, les poursuites et le soutien aux victimes.  M. Yakubu a souligné que les progrès en matière de partage d’informations avaient, par exemple, permis d’intercepter les pirates du pétrolier Maximus et du navire de pêche Hai Lu Feng.  Il a aussi salué l’importance de la formation et des exercices conjoints.  Il a rappelé la mise en œuvre du concept pilote de présence maritime coordonnée de l’Union européenne dans le golfe de Guinée en janvier 2022.  Actuellement, cinq États membres de l’UE - le Danemark, l’Espagne, la France, l’Italie et le Portugal - participent à ce dispositif avec des ressources navales et l’objectif est de maintenir au moins un navire en permanence dans la région.  Il a estimé que si ce dispositif était dissuasif, il ne dispensait toutefois pas les pays de la région de renforcer leur présence en mer. 

M. Yakubu a salué l’engagement de certains pays de la région d’établir une force opérationnelle de sécurité maritime combinée afin de faciliter le commerce et de réaliser leur plein potentiel de développement.  Il a souligné la nécessité pour ces pays d’assumer leurs obligations en vertu des lois et conventions régionales, continentales et internationales, en particulier la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 et la Convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974 ainsi que la Charte de Lomé et le Code de conduite de Yaoundé. 

Mme MONA JUUL (Norvège) a déclaré qu’en tant que nation maritime, son pays peut témoigner de l’importance d’avoir des eaux sûres pour le commerce et le développement socioéconomique.  Pour cette raison, elle a jugé crucial que toutes les activités en mer soient menées conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  La représentante s’est dit encouragée par les récents progrès en matière d’amélioration de la sécurité maritime dans le golfe de Guinée, avec une diminution de moitié des actes de piraterie et des vols à main armée en mer, passés de 27 au cours des trois premiers trimestres de 2021 à 13 cette année.  Elle a félicité les pays de la région pour leur leadership à cet égard.  En dépit de ces progrès, la représentante a jugé nécessaire d’intensifier les efforts.  « Il est temps de mettre fin à la menace de l’insécurité maritime dans le golfe de Guinée et le dixième anniversaire de l’architecture de Yaoundé offre l’occasion de faire le point et d’esquisser une vision stratégique pour la prochaine décennie.»  Pour ce faire, a-t-elle poursuivi, il faut garder à l’esprit les causes profondes et sous-jacentes de la piraterie, et ne pas oublier les opportunités pour les jeunes, afin qu’ils ne soient pas attirés ou poussés dans la piraterie ou d’autres formes de criminalité. 

Mme LILLY STELLA NGYEMA NDONG (Gabon) a déclaré que les enlèvements contre rançon ont connu une croissance fulgurante depuis 2016.  Le Gabon lui-même est victime de prises d’otages ayant parfois une issue fatale.  Face à cette amplification des activités de piraterie, le Conseil de sécurité doit envisager le renforcement des capacités techniques et matérielles, a estimé la déléguée.  Elle a appelé au soutien financier de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour une réponse efficace et coordonnée.  « Le golfe de Guinée est considéré comme l’une des zones maritimes les plus dangereuses.»  Cependant, a-t-elle reconnu, de nombreuses mesures ont été prises par les États de la région pour renforcer la sécurité maritime, dont les condamnations pour piraterie, l’augmentation des patrouilles navales, une meilleure coopération régionale, ainsi que le déploiement de marines internationales.  Ces efforts ont permis de faire baisser le nombre d’incidents, passant de 81 en 2020 à 34 en 2021 s’est-elle félicitée.  La déléguée a appelé les acteurs en mer à se conformer aux résolutions du Conseil de sécurité, notamment la résolution 2634 (2022), et au droit interne maritime des États concernés.  Elle a rappelé que cette insécurité sape le développement des économies côtières de la région.  Le renforcement de la coopération judiciaire entre les États de la région doit être une priorité dans la lutte contre la piraterie maritime, avec un cadre juridique harmonisé visant à réprimer les actes de piraterie, a-t-elle estimé.  En outre, elle a appelé à la ratification des différents mécanismes internationaux et régionaux, notamment le dispositif de Yaoundé.  Elle a encouragé les pays de la région à s’attaquer aux causes sous-jacentes de l’insécurité maritime dans le Golfe de Guinée en prenant en considération les défis sociaux, économiques et environnementaux.  Enfin, la déléguée a souligné que les liens entre les groupes terroristes du Sahel et la piraterie dans le golfe de Guinée doivent être examinés.  La célébration en 2023 du dixième anniversaire du Code de conduite de Yaoundé sera une nouvelle opportunité d’examiner la situation de la piraterie maritime dans le golfe de Guinée. 

M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a souligné la nécessité de continuer à rechercher les liens entre les groupes extrémistes, terroristes et de pirates dans le golfe de Guinée, car ceux-ci pourraient tisser un « lien mortel » et inverser les récents progrès énumérés dans le rapport du Secrétaire général.  Le représentant a rappelé que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer demeure le principal cadre juridique pour lutter contre la piraterie dans le golfe de Guinée, ajoutant à cet égard que les pays de la région doivent prendre des mesures pour promulguer une législation pénalisant la piraterie dans toute la mesure prévue par la Convention pour qu’il soit mis fin au phénomène.  Il a appelé le Conseil de sécurité à faire pression pour assurer un financement prévisible et pérenne de l’architecture instaurée par le Code de conduite de Yaoundé.  La marine indienne a déployé un navire de guerre dans le golfe de Guinée depuis le 4 septembre 2022 et ce pour une période d’un mois, contribuant ainsi aux efforts de lutte contre la piraterie et les vols à main armée dans la région ainsi qu‘ aux ateliers de formation et de sensibilisation pertinentes, a-t-il encore fait savoir. 

Mme ALICE JACOBS (Royaume-Uni) s’est félicitée de la coopération avec les partenaires de son pays pour que la question de la piraterie en mer soit au cœur des discussions du Conseil de sécurité, les facteurs de la piraterie étant multiples, la pauvreté en particulier.  Elle a soutenu une approche d’ensemble dans le golfe de Guinée, conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, seul cadre juridique international sur les activités en mer, et du Code de conduite de Yaoundé. 

M. RICHARD M. MILLS (États-Unis) a constaté que grâce aux condamnations pour piraterie au Nigeria et au Togo et au leadership de la marine nigériane, la fréquence des incidents de piraterie a considérablement diminué.  Cependant, moins d’un tiers des pays du golfe de Guinée ont promulgué une législation criminalisant la piraterie, s’’est-il inquiété, appelant à ne pas baisser la garde face aux menaces à la sécurité maritime.  Le représentant a ensuite indiqué que, les États-Unis se sont engagés à accroître leur collaboration et leur coordination avec les pays d’outre-Atlantique, précisant que les forces navales américaines en Afrique mènent des entraînements et des exercices dans tout le golfe de Guinée avec leurs partenaires africains, mais aussi des homologues du Brésil et du Portugal.  Il a noté que la résilience climatique et les économies durables sont des éléments importants de la sécurité maritime, témoignant là encore de l’engagement des États-Unis à travailler avec leurs partenaires africains pour lutter contre les changements climatiques, l’insécurité alimentaire et d’autres facteurs qui alimentent le recrutement par des groupes criminels, pirates et terroristes.  À cet égard, il a salué les actions du Bénin, du Ghana, du Nigéria et du Togo, avec l’aide de l’ONUDC, pour élaborer des procédures opérationnelles harmonisées sur la collecte de preuves en mer et la chaîne de surveillance.  Il a également salué les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Code de conduite de Yaoundé.

M. ALEXANDRE OLMEDO (France) a rappelé que le golfe de Guinée était une zone stratégique, non seulement pour les pays côtiers, mais aussi pour leurs voisins enclavés qui dépendent tout autant de ce lien à la mer.  Il a salué l’adoption de la résolution 2634 (2022) le 31 mai dernier.  Le représentant s’est félicité de la baisse significative des cas de piraterie dans la région.  Il a appelé à poursuivre et renforcer les efforts qui ont concouru à ce résultat, citant à la fois l’action des États de la région pour criminaliser les actes de piraterie, les cadres de coopération mis en place, « à commencer par l’architecture de Yaoundé », dont il faut poursuivre l’opérationnalisation et à laquelle il faut apporter un soutien robuste, et le soutien de la communauté internationale.  À cet égard, il a mentionné l’ONU, l’ONUDC mais aussi l’Union européenne, « seul partenaire à déployer une présence maritime soutenue et coordonnée en appui aux États du Golfe de Guinée ».  La France, a-t-il ajouté, est fière de participer à cet effort.

Pour la France, le Conseil de sécurité doit rester mobilisé et continuer de suivre avec attention les enjeux de sécurité maritime dans le Golfe de Guinée.  Cette question est loin de se limiter à la piraterie, a rappelé le représentant, qui a aussi cité la pêche illicite.  Il a appelé à adopter une approche large intégrant le développement, le soutien aux communautés locales et la préservation des écosystèmes.  Il a également appelé à rester attentifs à tout risque de liens entre criminalité organisée et terrorisme, alors que les groupes sahéliens essaient d’étendre leur emprise vers les pays côtiers. 

Le représentant a souhaité la poursuite des efforts de l’Union africaine, de la CEDEAO, de la CEEAC, de la Commission du golfe de Guinée, du G5 Sahel et de l’Initiative d’Accra pour mettre en œuvre des initiatives de sécurité à l’échelle régionale.  La France plaidera pour que ces efforts bénéficient d’un financement durable, y compris sur contributions obligatoires des Nations Unies.  Elle apportera aussi un soutien opérationnel, à la demande des États concernés, a conclu le représentant. 

M. ARIAN SPASSE (Albanie) s’est félicité de la récente diminution des incidents de piraterie et de vols à main armée en mer dans le golfe de Guinée, qui peut être attribuée à des initiatives nationales, régionales et internationales.  Il a toutefois regretté que malgré ces progrès, la criminalité persiste, non seulement en termes de piraterie, mais aussi d’enlèvement de marins, de pêche illégale et de trafic.  Ces activités illicites prospèrent en raison de l’absence de gouvernance et la faiblesse des institutions, ce qui nuit au développement économique de l’ensemble de la région, a-t-il constaté. 

Le représentant s’est dit préoccupé du fait que l’architecture de Yaoundé ne dispose pas des ressources nécessaires pour maximiser son potentiel, appelant à des efforts supplémentaires pour assurer un pilotage politique approprié et un soutien juridique et opérationnel adéquat.  Il a également regretté que, de nombreux États de la région n’aient pas encore adopté la législation nécessaire pour criminaliser la piraterie et le vol à main armée dans leur droit national.  Il a souligné la nécessité que les efforts nationaux, régionaux et internationaux se concentrent sur la résolution des problèmes sociaux, économiques et environnementaux sous-jacents, tout en créant des opportunités pour les femmes et les jeunes.  Le délégué a aussi encouragé la collaboration régionale et internationale pour empêcher que les flux de revenus générés par la piraterie et les vols à main armée en mer ne contribuent au financement du terrorisme dans la région au sens large. 

M. JOÃO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) a déclaré que la priorité de son pays, en tant que membre de la zone de paix et de coopération de l’Atlantique Sud (ZPCAS) est de renforcer les efforts de lutte contre la piraterie dans la région et d’empêcher la propagation de la piraterie vers le sud.  Il s’est félicité de constater que le rapport fait état d’une diminution, depuis avril 2021, des cas de piraterie et de vols à main armée dans la région.  Cette tendance découle d’une série de facteurs, dont les effets dissuasifs de l’augmentation des patrouilles navales, a-t-il noté, avant de féliciter les États du golfe de Guinée pour leur action concertée dans l’opérationnalisation de l’architecture de Yaoundé.  Il a souhaité que la célébration, l’an prochain, du 10^e anniversaire de cette initiative, soit l’occasion d’évaluer les progrès et les défis pour renforcer l’action de lutte contre la piraterie dans la région. 

L’amélioration des modalités de coopération et de renforcement des capacités navales deviendra essentielle pour soutenir les efforts de la région pour relever ce défi complexe, a poursuivi le représentant.  En tant que membre du Groupe des Amis du golfe de Guinée, le Brésil est prêt à continuer de soutenir les pays de la région par le biais de la coopération et des opérations navales conjointes, a-t-il dit, avant de rappeler que dans le cadre de l’opération Guinex dirigée par la marine brésilienne, le Brésil a envoyé en juin dernier sa frégate União à la demande de ses partenaires locaux, afin de pallier le fait qu’aucun autre navire étranger ne patrouillerait dans la région.  Il a ensuite appelé les États du golfe de Guinée à s’assurer que leurs cadres juridiques nationaux et régionaux sont conformes à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a constaté que le nombre d’attaques de pirates contre des navires dans le golfe de Guinée avait légèrement diminué, mais ajouté que leurs causes profondes n’avaient pas été éliminées, si bien que les risques pour la sécurité de la navigation internationale, y compris les prises d’otages contre rançon, continuent d’exister.  Le représentant a dit apprécier les efforts déployés par le Bureau maritime international pour fournir une assistance technique aux États du golfe de Guinée, notamment par le biais du Fonds du Programme mondial contre la criminalité maritime.  Il s’est dit convaincu que le renforcement de la capacité des pays côtiers et leur aptitude à réprimer les actes de piraterie et de vol à main armée en mer est la clé du succès.  Il a souligné que les contributions russes au Fonds avaient permis de fournir une assistance technique ciblée à la Guinée équatoriale, au Gabon, au Ghana et au Nigeria, centrée sur l’amélioration des capacités de combat des structures des forces navales de ces États.  À la lumière des caractéristiques régionales de la piraterie, le représentant a continué de préconiser la création d’une structure spécialisée sous l’égide des Nations unies, qui serait chargée de s’attaquer à l’ensemble du spectre de la criminalité maritime.

Mme LANA ZAKI NUSSEIBEH (Émirats arabes unis) a salué la tendance à la baisse du nombre d’incidents signalés dans le rapport du Secrétaire général et dans les exposés, les efforts de coopération régionale et internationale ayant contribué à améliorer la situation sécuritaire dans le golfe de Guinée.  La perte financière occasionnée par les actes de pirateries et les vols à main armée dans la zone coûtent deux milliards de dollars par an en plus des dommages indirects causés aux communautés côtières en particulier, a-t-elle ajouté.  Alors qu’approche du dixième anniversaire du Code de conduite de Yaoundé, elle a souligné que, pour protéger les gains obtenus dans le cadre de l’architecture instaurée par le Code, le Conseil de sécurité doit continuer de soutenir la mise en œuvre de sa résolution 2634 (2022).  La représentante a en outre estimé que, les mesures de lutte contre le phénomène doivent être couplées à celles visant l’adaptation des pays touchés aux effets délétères des changements climatiques. 

Mme CAÍT MORAN (Irlande) a noté que les incidents de piraterie et de vol à main armée en mer dans le golfe de Guinée avaient diminué, passant de 123 en 2020 à moins de 20 cette année, une « tendance encourageante ».  Elle a également salué le travail réalisé par les États du golfe de Guinée, les portes—plume de la résolution 2634 (2022) - Ghana et Norvège -, par l’Union africaine et des partenaires clefs, y compris l’Union européenne, pour prendre des mesures efficaces dans le contexte de la piraterie et de la sécurité maritime.  La déléguée a attribué cette baisse aux condamnations prononcées pour piraterie, aux effets dissuasifs de l’augmentation des patrouilles de la marine, ainsi qu’à la coopération accrue à travers l’architecture de Yaoundé.  L’Union européenne, a-t-elle rappelé, poursuit son soutien aux efforts régionaux via la mise en œuvre de sa stratégie et de son plan d’action qui contribuent au renforcement des capacités des États côtiers régionaux.  Toutefois, elle a souligné que « le recours à des sociétés militaires et de sécurité privées accroît le risque de violations des droits de l’homme », avant de mettre l’accent sur le respect du droit international.  La déléguée a recommandé une meilleure coordination entre les initiatives aux niveaux national, régional et international.  Il faut prêter attention aux causes profondes de la piraterie, a-t-elle ajouté en évoquant les facteurs multidimensionnels cités dans le rapport du Secrétaire général : pauvreté généralisée, taux élevé de chômage, accès inadéquat aux services publics, menaces à la sécurité, déficiences juridique et judiciaires et corruption.  Elle a aussi mentionné les facteurs environnementaux et climatiques.

M. MICHAEL KAPKIAI KIBOINO (Kenya) a noté que malgré le déclin de la piraterie dans le golfe de Guinée, tous les enlèvements en mer dans le monde avaient été recensés dans cette région en 2021.  Il a estimé qu’il ne suffit pas d’aider les pays côtiers à patrouiller leurs eaux maritimes pour faire face à la piraterie.  Ces pays doivent être soutenus afin de pouvoir investir dans une économie bleue sûre et durable, et avoir la capacité de gérer l’exploitation durable de leurs ressources naturelles tant en mer que sur terre au profit de leurs propres économies.  Cela nécessite des institutions résilientes, des cadres réglementaires efficaces et une volonté politique forte, a dit le délégué, demandant un soutien technique et un renforcement des capacités accrues pour les pays de la région par le biais d’arrangements multilatéraux et bilatéraux.  L’engagement en faveur d’une stratégie intégrée de sécurité maritime basée sur les mécanismes régionaux existants de lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer est essentiel, a-t-il insisté. 

Rappelant l’expérience kenyane dans la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, le représentant a souligné la nécessité de cadres juridiques nationaux pour poursuivre efficacement les personnes directement et indirectement impliquées dans la piraterie.  Il a encouragé les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait, à élaborer des lois qui pénalisent la piraterie et les vols à main armée en mer conformément à la résolution 2634 (2022).  Les États Membres devraient coopérer notamment en matière d’enquête et de poursuite des pirates présumés tout en respectant les garanties d’un procès équitable.  Le représentant a également estimé qu’un plan tenant pleinement compte des causes profondes et appuyant la réintégration sociale, la création d’emplois et les problèmes de sécurité, sera le moyen le plus efficace de lutter contre cette menace. 

M. GENG SHUANG (Chine) a salué l’amélioration du contexte sécuritaire grâce aux efforts conjoints des États du golfe de Guinée et de la communauté internationale.  Il a toutefois constaté que la piraterie perdurait et a insisté sur l’importance de la coopération entre les marines des pays de la région et de la communauté internationale pour la combattre, dans le respect de la souveraineté des États.  Le représentant a appelé à soutenir les institutions régionales comme la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CELAC), la Commission du golfe de Guinée (CGG) ainsi que le Code de conduite de Yaoundé, se félicitant par ailleurs de la résolution 2634 en mai dernier. 

Le représentant a noté que 242 millions de personnes dans le golfe de Guinée vivaient au-dessous du seuil de pauvreté, et ce malgré des ressources très importantes, notamment en hydrocarbures.  Il a appelé la communauté internationale à soutenir les efforts de développement dans la région afin d’atteindre les objectifs de développement durable le plus rapidement possible.  Le délégué a ensuite fait savoir qu’un convoi de la marine chinoise avait formé les forces navales du Cameroun et du Nigéria et que la Chine avait organisé un colloque au mois de mai avec les pays de la région et signé des accords importants. 

M. JOSÉ DE JESÚS CISNEROS CHÁVEZ (Mexique) s’est félicité du fait que près de 10 ans après l’adoption du Code de conduite de Yaoundé, la lutte contre la piraterie dans le golfe de Guinée a donné des résultats très positifs, notant en outre que des efforts nationaux et des stratégies régionales ont permis de réduire sensiblement les incidents de piraterie dans la région.  Il a jugé essentiel de maintenir et d’amplifier l’engagement et la coordination affichés jusqu’à présent pour consolider les progrès accomplis et répondre aux nouveaux défis sécuritaires auxquels sont confrontés les pays riverains du golfe de Guinée. 

Notant que la poursuite et la sanction contre les personnes impliquées dans des actes de piraterie ont joué un rôle clef dans la réduction du nombre d’incidents de piraterie, il a appelé les États à continuer d’adapter leurs cadres juridiques nationaux, notamment en codifiant le crime de piraterie, qui est soumis au régime de compétence universelle.  De son côté, a-t-il ajouté, la communauté internationale doit soutenir les efforts des pays de la région pour lutter contre la propagation du terrorisme et d’autres activités criminelles dans le contexte où cette menace gagne les États de la région. 

Le représentant a aussi invité ces États à échanger leurs bonnes pratiques et à renforcer leur coopération, s’inquiétant du déplacement des cas de piraterie des pays du golfe de Guinée membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) vers ceux de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC).  Le Centre interrégional de coordination est un exemple de ce qui peut être fait dans ce domaine, a-t-il dit.  Le délégué a également estimé que, la population vivant dans la zone du golfe de Guinée a besoin de stratégies de développement qui lui permettent de prospérer grâce à des activités légales.  Cela les rendra moins vulnérables au recrutement par des groupes criminels et à la radicalisation, a-t-il expliqué. 

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a estimé que l’adoption de la résolution 2634 (2022) a été une réaffirmation importante de l’engagement du Conseil à renforcer la sécurité maritime dans la région.  Malgré la baisse enregistrée des incidents, le golfe de Guinée est la région ayant le pire bilan en matière de piraterie, a-t-il noté.  Le représentant a reconnu les défis persistants liés à l’insuffisance des effectifs des centres de coordination maritime dans le cadre de l’architecture de Yaoundé, et au manque d’équipements et de soutien logistique par les marines nationales.  Concernant le cadre institutionnel, les plans régionaux et continentaux tels que l’architecture de Yaoundé et la Stratégie africaine intégrée pour les mers et les océans à l’horizon 2050 (AIM), ainsi que la Charte africaine sur la sécurité et la sûreté maritimes et le développement en Afrique (Charte de Lomé), se sont avérés essentiels pour mobiliser les actions nationales de lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer dans la région, a-t-il souligné.  Toutefois, leur mise en œuvre est entravée par des lacunes opérationnelles, de financement et de renforcement des capacités.  De plus, moins d’un tiers des États ont adopté une législation qui criminalise la piraterie comme prévu par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM).  Il est donc important de combler ces lacunes, a-t-il insisté avant de préconiser une approche holistique impliquant le secteur privé, la société civile et les partenaires donateurs pour résoudre les causes de la piraterie, à savoir la pauvreté, le sous-emploi et le chômage élevés, l’accès inadéquat aux services publics, le changement climatique et l’impact disproportionné de la pêche illicite.  Pour ce qui est des partenariats renforcés, le représentant a estimé qu’il est important que les États de la région soient soutenus pour formuler leur stratégie maritime nationale et renforcer les capacités d’enquête des organismes chargés de l’application des lois maritimes.  Enfin, même si le rapport n’a pas identifié de preuves de liens entre les pirates et les groupes extrémistes, il a demandé que des efforts soient déployés pour réduire les liens entre les groupes extrémistes, terroristes et de pirates.  Il a conclu en rappelant que le dixième anniversaire de l’architecture de Yaoundé offre une occasion unique de renforcer son opérationnalisation, y compris sa codification. 

M. SILVIO GONZATO, de l’Union européenne, a observé que le coût combiné des mesures de lutte contre la piraterie, des pertes de recettes fiscales, des dommages directs à l’industrie du transport maritime, des primes d’assurance plus élevées et des volumes d’échanges plus faibles constitue une menace pour l’ensemble de la région du golfe de Guinée.  À cela s’ajoutent le coût énorme de la pêche illégale, sous-déclarée et non réglementée, ainsi que le trafic de stupéfiants, d’armes et d’êtres humains, le soutage de pétrole et la piraterie pétrolière, a-t-il relevé, jugeant nécessaire de mieux comprendre les liens entre ces crimes, qui ont aussi lieu sur terre, et les vols à main armée et la piraterie en mer.  Selon le représentant, ces problèmes doivent être résolus par une approche intégrée qui tient compte de la nécessité du développement économique et d’une gouvernance renforcée dans la région.  Pour cela, a-t-il rappelé, l’Union européenne a adopté en 2014 une stratégie pour le golfe de Guinée, qui aborde tout à la fois le développement socioéconomique, les cadres institutionnels et juridiques ainsi que les aspects de défense et de sécurité. 

Parmi les outils à disposition pour lutter contre la piraterie dans le golfe de Guinée, le représentant a cité la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, mais aussi le Code de conduite de Yaoundé signé en 2013, qui est le principal cadre régional pour promouvoir la coopération en matière de sécurité maritime, et une présence navale accrue.  Sur ce dernier point, il a rappelé que l’Union européenne a lancé en 2021 les présences maritimes coordonnées dans le golfe de Guinée, qui garantissent la présence navale d’au moins un État membre de l’UE à tout moment, en coordination avec les organismes régionaux et nationaux.  L’UE envisage également une mesure d’assistance dans le cadre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les acteurs militaires dans certains États côtiers, a ajouté M. Gonzato, qui a aussi plaidé pour un renforcement des cadres juridiques et des capacités institutionnelles dans la région.  Enfin, après avoir réaffirmé le soutien de l’Union européenne au programme mondial de lutte contre la criminalité maritime de l’ONUDC, le représentant a assuré de la détermination de l’Union européenne à soutenir les pays de la région dans leurs efforts de renforcement de la sécurité maritime, sur la base de la stratégie et du plan d’action du golfe de Guinée. 

Mme ANTJE LEENDERTSE (Allemagne) a rappelé que le Ghana et la Norvège avaient joué le rôle de chefs de file dans l’adoption de la résolution 2634 (2022).  S’exprimant en tant que pays coprésidant actuellement - avec la Côte d’Ivoire – les  « Amis du G7++ du golfe de Guinée », une coalition multilatérale de pays de la région et de partenaires internationaux dont les membres soutiennent l’Architecture et le Code de conduite de Yaoundé, la représentante a indiqué que le Groupe avait positivement répondu à l’appel en vue de la mise en œuvre  des conclusions de la réunion tenue à Berlin en juillet, et qu’il comptait approfondir le dialogue à l’occasion de sa prochaine réunion prévue à Abidjan.  L’Allemagne a réitéré sa disponibilité à poursuivre la coprésidence de ce groupe, qui souhaite faire du Code de Conduite de Yaoundé un instrument juridiquement contraignant. 

À titre national, la représentante de l’Allemagne a rappelé l’engagement de son pays aux niveaux multilatéral et bilatéral, pour soutenir les pays du golfe de Guinée.  Au-delà du soutien à une réponse régionale solide et durable aux risques immédiats posés par la piraterie et les autres activités illégales en mer, elle a appelé à investir davantage dans leur prévention ainsi que dans l’atténuation de leurs effets.  Elle a suggéré des investissements dans l’économie bleue pour offrir des moyens de subsistance et des opportunités économiques aux communautés côtières locales, ou encore dans la protection et la conservation de l’environnement.  Elle a rappelé que la Commission de consolidation de la paix avait rendu à cet égard un avis au Conseil de la sécurité maritime avec des recommandations très spécifiques.  Enfin, la représentante a rappelé que les progrès concrets dans la lutte contre la piraterie et le renforcement de la sécurité maritime sont particulièrement importants compte tenu des menaces que font peser les groupes terroristes sur la sécurité et la stabilité de la région. 

M. NNAMDI OKECHUKWU NZE (Nigéria) a déclaré que son gouvernement s’est engagé à améliorer l’efficacité de ses réponses pour lutter contre la menace de la piraterie dans le golfe de Guinée et donner la priorité au respect de ses obligations en vertu du Code de conduite de Yaoundé.  Le Nigeria a investi plus de 195 millions de dollars pour établir le cadre de l’infrastructure intégrée de sécurité nationale et de protection des voies navigables qui aide à réagir rapidement à la piraterie, aux vols, aux enlèvements, au vol de pétrole, à la contrebande, au trafic illégal de drogues et personnes et autres crimes commis dans les eaux territoriales et la zone économique exclusive du Nigéria.  La loi a permis de tenir les auteurs d’actes de piraterie et de vols à main armée en mer responsables de leurs crimes, a précisé le représentant.  Dans le but de renforcer ces efforts, le Nigeria garantit la disponibilité de la flotte afin de mener efficacement une coopération maritime dans le cadre du Code de conduite de Yaoundé. 

Selon le représentant, il est important de renforcer la souveraineté des eaux nationales au sein du golfe de Guinée et de protéger une source vitale de nourriture pour la population.  À cet égard, le renforcement des capacités et de la présence navales aiderait la région à résoudre le problème de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.  Les partenaires internationaux doivent continuer à aider les États sur le plan technique et matériel pour lutter contre ce crime et développer leurs économies bleues durables. 

Au niveau régional, la collaboration entre les acteurs maritimes est impérative pour la mise en œuvre effective du Code de Conduite de Yaoundé, a observé M. Nze, qui a précisé qu’avec le Cameroun, le Nigéria copréside le Forum de collaboration maritime du golfe de Guinée pour renforcer l’échange d’informations, la coopération en mer et favoriser la synergie entre les navires de guerre de la région, ceux des partenaires internationaux, l’industrie maritime et les centres.  À l’approche du dixième anniversaire du Code de conduite de Yaoundé, le Nigéria promet son engagement indéfectible à sa pleine opérationnalisation et travaillera avec ses voisins pour renforcer la coopération régionale en matière de sécurité maritime dans le golfe de Guinée. 

Le Conseil de sécurité a tenu, cet après-midi, sa réunion mensuelle sur la situation au Yémen et entendu l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen, M. Hans Grundberg, et la Directrice des opérations et du plaidoyer du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), Mme Reena Ghelani.  Après l’expiration, le 2 octobre dernier, de la trêve organisée sous l’égide de l’ONU, M. Grundberg a fait le point sur la situation au Yémen et sur les efforts de médiation en cours et les perspectives pour l’avenir.  « Il est vital que les discussions en cours aient une issue positive le plus tôt possible », a-t-il déclaré.

« En dépit de certains incidents préoccupants, la guerre n’a pas encore pris le dessus », a résumé M. Grundberg.  Mme Ghelani a confirmé que bon nombre des dispositions de la trêve continuent de tenir malgré son expiration, ce qui offre un répit à la population yéménite.  Toutefois, il faut plus de six mois aux dividendes humanitaires pour prendre effet et les personnes affectées par ce conflit ont besoin de la garantie d’une paix durable avant de pouvoir décider de retourner chez elles après maints déplacements. 

De plus, s’est inquiété l’Envoyé spécial, Ansar Allah a perpétré des attaques dont la dernière hier à Al-Dhaba, dans le gouvernorat d’Hadramout après celles d’Al-Nashima, dans celui de Chaboua, ce qui risque de déclencher une spirale militaire et des violences.  Ces attaques cherchent à priver le Gouvernement yéménite de ses principales sources de revenus, a-t-il déploré. 

M. Grundberg a informé les membres du Conseil qu’il avait amorcé des discussions sur les mesures à prendre pour aboutir à un règlement pérenne du conflit, et présenté des options dans cet objectif.  Il a réitéré que la communauté internationale, et en particulier les Yéménites, attendent des parties une preuve d’engagement concret vers un règlement pacifique du conflit.  L’Envoyé spécial a donc exhorté les parties à « abandonner le court-termisme » et à travailler ensemble en faveur d’une solution à long terme. 

La représentante d’OCHA a noté par ailleurs qu’avec la liberté de mouvement facilitée par la trêve, les civils étaient davantage exposés aux mines antipersonnel et aux restes explosifs de guerre.  Plusieurs délégations, dont le Kenya et la Norvège, ont demandé aux donateurs de renforcer leur soutien au déminage et à la sensibilisation aux risques liés aux mines. 

Les membres du Conseil ont jugé urgent de prolonger la trêve et de faciliter l’accès des travailleurs humanitaires, la France exigeant des houthistes qu’ils cessent notamment d’intimider les travailleuses humanitaires yéménites.  Le Ghana, quant à lui, a engagé Ansar Allah à lever le siège de Taëz, principale pomme de discorde dans les négociations pour la prolongation de la trêve. 

Pour leur part, les Émirats arabes unis ont dénoncé les derniers assauts des houthistes qui reflètent selon eux leurs « véritables intentions », ainsi que « leur détermination à revenir à la situation telle qu’elle était au Yémen avant la trêve ».  Les opportunités de paix au Yémen restent ouvertes, mais seulement si les houthistes s’engagent vis-à-vis d’une solution politique qui mettra fin à la crise et assurera la sécurité et la stabilité pour le pays et la région, ont-ils insisté. 

La fenêtre demeure ouverte, a assuré la Chine, qui a exhorté les parties concernées, en particulier les houthistes, à coopérer positivement avec l’Envoyé spécial pour résoudre les questions de paiement des fonctionnaires, renouveler la trêve et lancer un processus politique élargi.  Seuls des contacts directs avec le mouvement houthiste feront sortir le processus de négociation de son « point mort », car il n’y a pas d’alternative à un large dialogue intrayéménite avec la participation de toutes les parties impliquées dans le conflit, a renchéri la Fédération de Russie. 

Attribuant le blocage actuel aux houthistes, le Yémen a demandé au Conseil de sécurité de « donner la priorité aux intérêts du peuple yéménite sur les intérêts de ses dirigeants et du régime iranien » et de classer la milice houthiste comme groupe terroriste.  D’après le représentant, la milice houthiste a causé la mort d’environ un demi-million de Yéménites et déplacé environ 5 millions d’habitants, alors que plus de 80% de la population attend aujourd’hui l’aide des agences humanitaires. 

À son tour, l’Arabie saoudite a dénoncé les dernières attaques, affirmant que des experts militaires sont impliqués dans ces activités, certains pays de la région étant actifs dans le conflit au Yémen.  Elle a jugé « inadmissible » que les houthistes posent comme condition de la trêve le paiement de salaires à leurs forces armées. 

« Les dernières attaques terroristes des houthistes sont inacceptables et constituent un affront à la population yéménite et à toute la communauté internationale », ont martelé les États-Unis.  Elles menacent de plonger de nouveau le pays dans le conflit.  La Marine américaine, a ainsi indiqué le représentant, a récemment saisi 170 tonnes de matériel de guerre permettant la fabrication de plusieurs dizaines de missiles balistiques de moyenne portée, ce qui a fait dire aux Émirats arabes unis, appuyés par l’Inde, que les houthistes violent l’embargo sur les armes imposé aux termes des résolutions 2216 (2015) et 2624 (2015).

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Déclarations

M HANS GRUNDBERG, Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen, a fait le point sur la situation au Yémen après l’expiration, le 2 octobre dernier, de la trêve organisée sous l’égide de l’ONU, et sur les efforts de médiation en cours et les perspectives pour l’avenir. 

« En dépit de certains incidents préoccupants, la guerre n’a pas encore pris le dessus », a assuré M. Grundberg.  Toutefois, a-t-il indiqué, Ansar Allah a perpétré des attaques dont la dernière hier à Al-Dhaba, dans le gouvernorat d’Hadramout après celles d’Al-Nashima, dans celui de Chaboua, ce qui risque de déclencher une spirale militaire et des violences.  Ces attaques cherchent à priver le Gouvernement yéménite de ses principales sources de revenus, a dénoncé l’Envoyé spécial, qui a ensuite souligné que les attaques visant des infrastructures civiles sont interdites au regard du droit international humanitaire et risquent d’avoir des conséquences économiques d’envergure, car toute attaque contre des infrastructures pétrolières et toute menace contre des compagnies pétrolières sapent le bien-être de toute la population du pays. 

M. Grundberg s’est aussi inquiété des incidents survenus à Marib et Taëz, preuve s’il en faut de la fragilité de la situation.  Il a en conséquence appelé les parties à davantage de retenue en cette période cruciale.  La trêve a néanmoins permis la reprise des vols réguliers entre Amman et l’aéroport de Sanaa, et l’acheminement du pétrole vers le port de Hodeïda.  Pendant ce temps, les efforts de médiation se poursuivent en vue d’une reconduction de la trêve.  « Il est vital que les discussions en cours aient une issue positive le plus tôt possible », a-t-il déclaré, en remerciant les pays de la région, en particulier l’Arabie saoudite et le sultanat d’Oman.  Outre ces efforts, M. Grundberg a informé avoir lancé des discussions sur les mesures à prendre pour aboutir à un règlement pérenne du conflit.  Il a présenté des options dans cet objectif et répété son message qui veut que la communauté internationale, et en particulier les Yéménites, attendent une preuve d’engagement concret vers un règlement pacifique du conflit. 

Dans cet esprit, les parties doivent aborder les questions politiques et économiques, comme la gestion des recettes pour le déboursement des salaires.  Il est crucial de régler le conflit d’une façon complète, a martelé l’Envoyé spécial, appelant à la bonne volonté pour inverser les tendances catastrophiques qui caractérisent cette guerre.  Pour qu’un règlement soit durable, il doit être vaste et inclure toutes les composantes de la société, y compris les femmes et les jeunes.  Attendre n’est pas une option pour les femmes yéménites, y compris dans le nord, et notamment pour celles qui font partie du personnel de l’ONU, a ajouté M. Grundberg.  Il a exhorté les parties à « abandonner le court-termisme » et à travailler ensemble pour une solution sur le long terme. 

Mme REENA GHELANI, Directrice de la Division des opérations et du plaidoyer du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), a confirmé que bon nombre des dispositions de la trêve continuent de tenir malgré son expiration, le 2 octobre, ce qui offre un répit à la population yéménite.  Toutefois, il faut plus de six mois aux dividendes humanitaires pour prendre effet et les personnes affectées par le conflit ont besoin de la garantie d’une paix durable avant de décider de retourner chez elles après maints déplacements.  Mme Ghelani a dit que les Yéménites ont besoin d’un retour à la normale afin de pouvoir reconstruire leur vie. 

La Directrice a fait remarquer qu’outre la réduction des hostilités, les populations, plus particulièrement dans les régions au sud des lignes de front, ont déclaré à OCHA qu’elles attendent toujours les retombées positives de la trêve sur leurs moyens de subsistance et leur situation économique.  Mme Ghelani s’est dit profondément préoccupée par l’impact continu des affrontements sur les civils et par une éventuelle résurgence des hostilités au Yémen.  Au cours de la dernière semaine d’octobre, des bombardements et des tirs de snipers ont ainsi fait deux morts et huit blessés parmi les civils, des enfants pour la plupart, à Taëz.  Début novembre à Marib, quatre personnes déplacées ont été tuées et au moins cinq autres blessées lors de l’explosion d’un hangar de stockage d’armes provoquée par les affrontements, a-t-elle ajouté, précisant que les groupes vulnérables payent le plus lourd tribut, le nombre d’enfants victimes ayant augmenté de 43% entre septembre et octobre 2022. 

Mme Ghelani a également attiré l’attention sur les mines antipersonnel et les engins non explosés, la trêve ayant permis une liberté de mouvement accrue, mais également une exposition accrue aux mines et à ces engins.  Ainsi, entre juillet et septembre, plus de 164 civils ont été tués et blessé, dont 74 enfants.  Elle a en conséquence exhorté les parties au conflit à prendre toutes les mesures de précaution possibles en vue de la protection de la population civile sous leur contrôle contre les dangers résultant des opérations militaires et ce, par l’identification, le marquage et la décontamination des zones dangereuses.  La Directrice a souligné que des financements supplémentaires sont nécessaires pour les activités de déminage et la facilitation d’importations des équipements. 

Mettant l’accent sur les risques encourus par les migrants et les réfugiés, la représentante d’OCHA a informé que plus de 50 000 migrants avait effectué cette année le voyage en mer périlleux de la corne de l’Afrique vers le Yémen en quête d’une vie meilleure.  Pour le seul mois d’octobre, le naufrage d’une embarcation de migrants s’est soldé par trois morts et la disparition de 28 personnes.  D’autre part, a-t-elle encore rappelé, la faim continue à hanter plus de la moitié de la population yéménite.  En dépit d’une certaine amélioration, « 17 millions de personnes ignorent quand sera leur prochain repas ».  Mme Ghelani a cependant salué l’arrivée, le 15 octobre, d’une cargaison de 14 000 tonnes métriques de farine de blé dans le cadre de l’Initiative céréalière de la mer Noire, ainsi que de trois autres envois partis de l’Ukraine le 23 octobre, et les 13 et 17 novembre. 

L’intervenante a évoqué par ailleurs les difficultés d’acheminement de l’assistance humanitaire, qu’elle a largement attribuées aux tracas administratifs.  Elle a ainsi révélé que plus de 70 % des incidents d’accès répertoriés entre juillet et septembre, soit environ 500 sur 673, étaient dus à des blocages d’ordre administratif, la vaste majorité s’étant produit dans les zones contrôlées par les houthistes.  L’instabilité économique et l’effondrement des services de base au Yémen sont des facteurs importants des besoins humanitaires, et cette dépendance est exacerbée par des lacunes anciennes en matière de financement du développement, a dit Mme Ghelani.  Le plan de riposte humanitaire étant financé à hauteur de 55 %, elle a appelé à faire plus d’efforts.  Toute escalade des combats aurait des conséquences catastrophiques pour la population et affecterait le chemin parcouru.  « L’heure est venue d’agir maintenant. »

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a indiqué être encouragé par le maintien de la plupart des mesures de la trêve, en dépit de sa non-prolongation en octobre.  Il a appelé à la fin des attaques terroristes menées par les houthistes contre la navigation internationale.  Le ciblage des navires dans les ports méridionaux d’Al-Dhaba et de Qena constitue une grave menace pour la paix et risque de priver des millions de Yéménites de l’accès aux biens de première nécessité, a-t-il alerté, appelant à nouveau les houthistes à rechercher un règlement politique négocié, dirigé par les Yéménites, sous les auspices de l’ONU.

Le représentant a également estimé que la crise humanitaire qui continue de prévaloir au Yémen, exposant 17 millions de Yéménites à une insécurité alimentaire aiguë, souligne l’importance du renouvellement de l’Initiative céréalière de la mer Noire jusqu’en mars prochain.  Elle a facilité l’importation de plus de 60 000 tonnes métriques de blé au Yémen ce mois-ci et continuera d’être une bouée de sauvetage importante pour les Yéménites.  Cela dit, a-t-il poursuivi, la seule solution permanente à tous ces problèmes est la paix à long terme.  Cela nécessitera un règlement politique négocié, dirigé par les Yéménites, sous les auspices de l’ONU, a redit le représentant, ajoutant que la trêve continue de représenter la meilleure opportunité de progrès.  Dans l’intérêt du peuple yéménite, cette opportunité ne doit pas être gâchée, a-t-il conclu. 

M. RICHARD M. MILLS (États-Unis) s’est dit encouragé par le fait que, bien qu’elle ait expiré, des éléments clefs de la trêve continuent de tenir.  Cependant, a-t-il dit, « les dernières attaques terroristes des houthistes sont inacceptables et constituent un affront pour la population yéménite et pour toute la communauté internationale ».  Elles menacent de plonger le pays de nouveau dans le conflit.  La Marine américaine, a indiqué le représentant, a saisi 170 tonnes de matériel de guerre permettant la fabrication de plusieurs dizaines de missiles balistiques de moyenne portée.  L’acheminement de l’aide humanitaire et de denrées essentielles est entravé par ces agissements d’un groupe qui ne recherche pas la paix, a déploré le représentant.  Il a exhorté les houthistes à saisir l’occasion de mettre fin à huit années d’une guerre dévastatrice.  Il les a appelés à participer à des négociations menées par l’ONU pour choisir la voie de la paix par le truchement d’un règlement politique inclusif négocié par et pour les Yéménites.  Selon le représentant, les Yéménites veulent la paix, la justice et la stabilité économique.  « Il n’y aura pas de solution militaire à ce conflit ».  Notant les divisions sur la scène internationale à l’heure actuelle, le représentant a souligné « l’unité frappante du Conseil sur ce dossier et dans la région ».  Pour mettre fin au conflit, il est fondamental de continuer de soutenir le mécanisme d’inspection et de vérification des Nations Unies pour le Yémen qui veille à ce que les marchandises arrivent dans le pays sans entrave.  Il a ajouté que la crise financière a été évitée dans le cadre de ce mécanisme.  S’agissant du pétrolier SAFER, il faut éviter tout retard dans le déroulement des opérations de sauvetage.  Le représentant a réitéré le choix auquel font face les houthistes: choisir la paix et la prospérité pour tous les Yéménites ou poursuivre le cycle insensé de violence. 

M. MOHAMED ISSA ABUSHAHAB (Émirats arabes unis) a déclaré que le Yémen a atteint une phase critique depuis la fin de la trêve, alors que « la milice terroriste houthiste poursuit son approche agressive avec le peuple yéménite et le Gouvernement légitime », notamment avec ses attaques terroristes contre des installations pétrolières et des pétroliers à l’aide de drones, ou ses bombardements de biens civils et de camps de personnes déplacées dans les gouvernorats de Marib et de Taëz, entre autres.  « Ces assauts reflètent les véritables intentions des houthistes ainsi que leur détermination à revenir à la situation telle qu’elle était au Yémen avant la trêve », a assuré le représentant.  Or, le moment est venu de donner la priorité aux intérêts du peuple yéménite et de s’entendre sur une base solide pour reprendre un processus politique global sous les auspices de l’ONU.  Les opportunités de paix au Yémen restent ouvertes, mais seulement si les houthistes s’engagent vis-à-vis d’une solution politique qui mettra fin à la crise et assurera la sécurité et la stabilité pour le pays et la région, a-t-il insisté.  Le représentant s’est également dit préoccupé par les violations continues de l’embargo sur les armes imposé par les résolutions 2216 (2015) et 2624 (2015), rappelant que la semaine dernière, près de 170 tonnes de matières explosives ont été saisies dans le golfe d’Oman par la marine américaine.  « Toute menace posée par le groupe terroriste houthiste aux pays voisins, y compris par le biais de lancements de missiles ou de l’utilisation de drones sera considérée comme une agression directe et fera l’objet d’une réponse immédiate et ferme de la part de la coalition arabe », a-t-il mis en garde. 

M. SWABRI ALI ABBAS (Kenya) a rappelé qu’un bus était tombé d’une falaise alors qu’il traversait les points de contrôle des houthistes autour de Taëz le mois dernier, faisant trois morts et 22 blessés.  Selon le représentant, cet événement souligne la nécessité de rouvrir complètement les routes de Taëz contrôlées par les houthistes.  Il a condamné les attaques des houthistes contre des infrastructures civiles, notamment le terminal pétrolier d’Al-Dhaba dans le gouvernorat d’Hadramout et les ports de Qena et Al-Nashima dans le gouvernorat de Chaboua, qui violent le droit humanitaire international.  Il a estimé qu’ils pourraient conduire à une reprise des hostilités. 

M. Abbas a considéré l’interception signalée d’un navire transportant 70 tonnes de perchlorate d’ammonium - une substance utilisée pour fabriquer du combustible pour les missiles et des explosifs – soupçonné d’être à destination du Yémen, était un indicateur du fait que le Yémen pourrait être une base pour déstabiliser toute la région.  Le représentant a demandé à ce que des enquêtes urgentes et indépendantes soient conduites sur cette grave affaire et que les mesures nécessaires soient prises pour punir les responsables.

Rappelant que les trois quarts des Yéménites dépendent de l’agriculture et de l’élevage pour leur survie, le représentant a souligné que la crise climatique frappait des communautés déjà ébranlées par les effets d’un conflit prolongé.  Les agriculteurs yéménites ont tout vu, a-t-il affirmé: si ce n’est pas un conflit prolongé qui détruit leurs moyens de subsistance, c’est une sécheresse extrême, et si ce n’est pas la sécheresse, ce sont les inondations.  Il a souligné la nécessité d’envisager des solutions à long terme, notamment l’investissement dans une agriculture pouvant résister aux contraintes climatiques pour améliorer la sécurité alimentaire et encourager l’autonomie.

M. Abbas a demandé instamment l’intensification des actions de déminage dans toutes les zones touchées, la fourniture rapide d’équipements nécessaires aux activités de déminage et le soutien aux victimes.  Il a affirmé que son pays suivait l’évolution de la situation concernant le pétrolier SAFER et appréciait les généreuses contributions faites jusqu’à présent, espérant que l’opération d’urgence puisse commencer dès que possible.

M. ZHANG JUN (Chine) a noté que la sécurité demeure très préoccupante au Yémen et a condamné toutes les attaques visant les infrastructures civiles.  Invitant à une réduction des tensions, le représentant a observé que la trêve avait eu des effets bénéfiques sur la population.  La fenêtre demeure donc ouverte, l’Envoyé spécial œuvrant d’arrache-pied en vue de la reconduction de la trêve, a-t-il estimé.  Il a appelé les parties concernées, en particulier les houthistes, à coopérer positivement avec l’Envoyé spécial pour résoudre les questions de paiement des fonctionnaires, renouveler la trêve et lancer un processus politique élargi et une désescalade.  Il a aussi encouragé les pays du Conseil de coopération du Golfe à aider à cet effet. 

Concernant la situation humanitaire, le représentant a noté que 23 millions de personnes ont besoin d’aide alors que le financement des opérations des Nations Unies dans le pays reste insuffisant, ce qui a obligé les agences à réduire leurs opérations.  Il a appuyé les démarches du Conseil d’unité nationale yéménite pour stabiliser la situation économique en général. 

Des fonds suffisants ont été mobilisés pour la première phase des réparations du pétrolier SAFER, a observé le représentant qui a insisté sur l’urgence de ces opérations pour éliminer les risques et éviter, à terme, une catastrophe environnementale. 

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a dit sa déception que la trêve, qui a pris fin il y a près de deux mois, n’ait pas encore été renouvelée, tout en se réjouissant que, dans le même temps, la situation sur le terrain est désormais sensiblement meilleure qu’au début de cette année.  Les combats sont désormais sporadiques.  Le représentant a ensuite estimé que toute tentative de résoudre le conflit intrayéménite uniquement par le moyen de pressions conduit au résultat opposé.  Seuls des contacts directs avec le mouvement houthiste feront sortir le processus de négociation du « point mort », car il n’y a pas d’alternative à un large dialogue intrayéménite avec la participation de toutes les parties impliquées dans le conflit, a-t-il ajouté. 

La Fédération de Russie continuera en ce qui la concerne à apporter toute l’assistance possible à la médiation internationale au Yémen en maintenant des contacts avec toutes les forces politiques dirigeantes de ce pays, en les poussant activement vers une approche constructive, a assuré M. Polyansky.  Le représentant a aussi dit commencer à s’inquiéter de la fixation, de plus en plus manifeste, de ses collègues occidentaux pour la reprise de l’exportation ininterrompue des hydrocarbures yéménites.  Cette erreur a déjà eu des impacts négatifs sur les processus de règlement d’un certain nombre d’autres situations de crise au Moyen-Orient, a-t-il mis en garde. 

Mme EDWIGE KOUMBY MISSAMBO (Gabon) s’est dit préoccupée par le regain de tensions et d’incidents sécuritaires au Yémen ciblant des civils depuis la fin de la trêve.  Elle a condamné les récentes attaques aux drones perpétrées sur les ports pétroliers d’Al-Dhaba et de Qena.  « Ces attaques sur fond de guerre économique sont de nature à constituer une menace sérieuse au processus de paix et de stabilité du Yémen, qui, si elles ne sont pas neutralisées au plus vite, risquent d’enliser le pays dans un conflit d’une intensité qui pourraient être pire que le précédent. »  La reconduction de la trêve au Yémen reste un sujet crucial pour le Gabon, a insisté la représentante.  Elle a espéré que les parties feront prévaloir l’intérêt du peuple yéménite sur leurs intérêts personnels et toute velléité de recours à la force.  La représentante a exhorté les parties à reprendre les négociations afin de privilégier le règlement pacifique de leurs différends et à s’engager sur un nouvel accord multidimensionnel, dans le cadre d’un dialogue inclusif impliquant les femmes et les jeunes.  Elle a pris note de l’engagement du Gouvernement du Yémen à soutenir les efforts de l’Envoyé spécial pour fournir les conditions adéquates pour le renouvellement de la trêve.  Soulignant la grave situation humanitaire et les conséquences des restes d’explosifs sur les populations civiles, la représentante a dit que « les Yéménites ont besoin de l’appui de tous, particulièrement en cette période hivernale ». 

Mme CÁIT MORAN (Irlande) a fait part de sa déception quant à la non-reconduction de la trêve au Yémen le mois dernier, car elle constitue la meilleure opportunité pour une paix durable au Yémen.  Après avoir rappelé que le Conseil de sécurité a parlé d’une seule voix pour condamner les frappes de drones des houthistes du 21 octobre sur le terminal pétrolier d’Al-Dhaba, elle a renouvelé cette condamnation eu égard à la nouvelle frappe d’hier.  Ces attaques, y compris celle du 9 novembre contre le port de Qena, sont totalement inacceptables.  La représentante a exhorté toutes les parties, et les houthistes en particulier, à s’abstenir de toute action militaire et à s’engager de manière constructive et de toute urgence dans le processus onusien.  Tout en soulignant qu’il ne peut y avoir de solution militaire au conflit au Yémen, elle a reconnu le rôle des acteurs régionaux pour faciliter un véritable dialogue.  Par ailleurs, les femmes au Yémen jouent un rôle crucial de médiation et de leadership, a-t-elle affirmé.  Les femmes et les enfants sont également victimes de façon disproportionnée des restes des explosifs de la guerre.  La représentante a soutenu l’approche inclusive de l’Envoyé spécial, y compris son engagement à réserver des places non transférables aux représentantes des femmes dans les pourparlers.  « La participation des femmes n’est pas négociable. »  Compte tenu de l’insécurité alimentaire et économique, il est crucial que les éléments de la trêve, soient préservés, y compris des flux réguliers de carburant dans le port de Hodeïda et les vols commerciaux à l’aéroport de Sanaa. 

Mme MONA JUUL (Norvège) a qualifié la situation au Yémen de désastreuse se disant préoccupée par l’augmentation du nombre de victimes civiles au cours du mois dernier, dont 11 enfants.  Elle a condamné les récentes attaques d’Ansar Allah contre le port d’Al-Dhaba et contre le pétrolier dans le port de Qena, une « menace sérieuse pour le processus de paix au Yémen ».  Il est urgent de parvenir à un accord pour prolonger et étendre la trêve, afin de faire place à un processus politique, a-t-elle estimé.  La représentante a appuyé les consultations de l’Envoyé spécial avec les femmes yéménites de divers milieux et régions.  Elle a rappelé que 40% de la population du Yémen a moins de 14 ans et qu’au moins huit millions d’enfants avaient besoin d’aide humanitaire.  Elle a appelé à appliquer totalement le plan d’action du Gouvernement du Yémen de 2014, visant à prévenir le recrutement des enfants dans les conflits armés, le protocole d’accord de la Coalition de 2019 et le plan d’action de 2022 des houthistes, ainsi qu’à mettre en œuvre rapidement les recommandations du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés.  Avertissant que les mines affectent largement les civils, les enfants en particulier, la représentante a demandé aux donateurs de renforcer leur soutien au déminage et à la sensibilisation aux risques liés aux mines.

M. JOÃO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) a constaté que bien que la trêve ne soit plus en vigueur, il n’y a pas eu de montée des tensions au Yémen récemment, ni d’hostilités, si ce n’est une attaque de drone.  Il n’y a pas non plus eu d’augmentation nette du nombre des victimes, a-t-il noté, relevant que effets de la trêve, qui a cessé, continuent de se faire sentir et de bénéficier à l’ensemble des Yéménites, grâce notamment au maintien des vols commerciaux et à l’approvisionnement en produits essentiels.  Il a appelé à jeter les bases d’une stabilisation de la situation tout en espérant que la trêve sera renouvelée le plus tôt possible, s’inquiétant du risque de voir les perspectives de paix s’éloigner.  Le représentant s’est également soucié de la gravité de crise humanitaire.  À cet égard, la question de mines terrestres et des restes non explosés de guerre constituent une source de vive préoccupation, a-t-il déclaré.  Il a appelé les autorités à lancer des activités de déminage, ainsi qu’à la levée des entraves administratives pour les organisations humanitaires, y compris le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA).

Mme NATHALIE BROADHURST ESTIVAL (France) a déclaré que « le Conseil de sécurité doit tout faire pour éviter une nouvelle montée des tensions ».  Elle a appelé toutes les parties à la retenue et les houthistes à s’abstenir de toute provocation, qui pourrait de nouveau faire basculer le Yémen dans un cycle de violence.  Elle a condamné les récentes attaques terroristes menées par les houthistes contre des terminaux pétroliers dans l’Hadramout et dans le Chaboua dont l’objectif est d’étouffer économiquement le gouvernement yéménite.  Bien que les affrontements sur le terrain demeurent localisés, le Conseil ne peut se satisfaire de ce statu quo, a signalé la représentante, notamment à Taëz où la situation est intenable et les habitants vivent quasiment coupés du monde extérieur.  Il est urgent de renouveler la trêve sur le terrain, qui est la première étape vers la reprise d’un processus politique.  Pour cela, il s’agit d’abord de rétablir la confiance.  Elle a appelé les houthistes à montrer des signes tangibles de leur volonté de négocier, s’agissant notamment des accès à Taëz. 

L’accès humanitaire doit être préservé au regard de la persistance du conflit, a continué la représentante, exigeant des houthistes qu’ils cessent leurs intimidations vis-à-vis des travailleuses humanitaires par l’imposition de tuteurs masculins.  Elle a appelé à la libération immédiate, sans préconditions du personnel des Nations Unies et du personnel humanitaire retenus par les houthistes.  Elle a également exhorté à financer des activités de déminage et mettre en place davantage de sessions de sensibilisation aux risques.  La représentante a en outre appelé les parties au conflit à veiller à ce que les populations fragiles puissent bénéficier de toute l’aide dont elles ont besoin.  Il est important par ailleurs de lancer rapidement la première phase du plan opérationnel de sauvetage du pétrolier SAFER, a-t-elle poursuivi.  Toutes les parties prenantes doivent s’engager sans délai et de façon constructive dans un processus politique de sortie de crise. 

M. ENRIQUE JAVIER OCHOA MARTÍNEZ (Mexique) a estimé que la trêve a représenté le rétablissement de la confiance, mais aussi une occasion de parvenir à un cessez-le-feu durable et de progresser vers un accord de paix.  Toutefois, le risque d’escalade reste latent.  Le représentant a réitéré son soutien à l’Envoyé spécial pour renouveler la trêve et a salué les efforts de l’Arabie saoudite et d’Oman.  À cet égard, les efforts de médiation qui ont eu lieu au niveau local pour la cessation des hostilités à Marib et Hadramout sont encourageants, a-t-il estimé.  En revanche, il a condamné les menaces et l’incitation à la violence que les houthistes ont dirigées contre les sociétés étrangères, qui entravent la relance économique, la production et les exportations d’énergie et portent atteinte à la liberté de navigation dans la région.  Il a exhorté les parties, en particulier Ansar Allah, à faire preuve de flexibilité afin de renouveler la trêve et de cesser définitivement les hostilités. 

Le représentant a souligné qu’au cours du dernier trimestre de cette année, 17 millions de personnes, soit 56 % de la population, seront confrontées à une insécurité alimentaire aiguë.  En outre, 4,5 millions de personnes ont été déplacées par la violence.  Il a fait part de sa préoccupation concernant le financement insuffisant de la réponse humanitaire et a demandé la suppression des obstacles administratifs et bureaucratiques et la fin des menaces contre les travailleurs humanitaires.  Il a réitéré son soutien au cadre proposé par l’Envoyé spécial pour promouvoir une paix durable et inclusive qui inclut des mesures de relance économique.  Par ailleurs, il s’est dit très inquiet des mines et autres restes d’explosifs.  Il faut redoubler d’efforts pour résoudre ce problème, ce qui implique de faciliter l’importation d’équipements et d’accorder les visas nécessaires au personnel spécialisé, a-t-il précisé. 

M. ARIAN SPASSE (Albanie) s’est félicité de l’action de l’Arabie saoudite, d’Oman et d’autres acteurs de la région en vue de favoriser le renouvellement de la trêve, notant qu’il n’y avait pas eu de détérioration grave sur le terrain depuis l’expiration de celle-ci.  Il a appelé les parties à la retenue, estimant qu’il n’y avait pas de solution militaire au conflit et souligné l’importance d’engager un processus politique facilité pour les Nations Unies en vue de restaurer la paix.  Le représentant a appelé les houthistes à s’éloigner de leur posture maximaliste et a condamné les attaques à Taëz et les échauffourées à Maariv ainsi que les attaques houthistes terroristes contre des ports civils. 

Le représentant s’est dit inquiet de l’aggravation de la situation humanitaire et a appelé toutes les parties à garantir l’accès humanitaire et la remise en liberté du personnel humanitaire détenu.  Il s’est dit très préoccupé par les violations de la résolution 2216 et du régime de sanctions relatif au Yémen.  La saisie d’une cargaison de 170 tonnes d’explosifs est une preuve très claire des activités de l’Iran, qui continue à jeter de l’huile sur le feu au Yémen, a-t-il estimé, appelant la communauté internationale et le Conseil de sécurité à ne pas tolérer ce type de comportement. 

Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde) a déclaré qu’il revient aux Yéménites eux-mêmes de choisir leur paix et de la faire.  Cela implique y compris d’accepter le renouvellement de la trêve et de reprendre le dialogue politique intrayéménite.  Dans ce contexte, la représentante a dit s’inquiéter des agissements d’Ansar Allah, qui attaque notamment les installations pétrolières et les pétroliers en mer à l’aide de drones sophistiqués.  Cela pose aussi la question du respect de l’embargo sur les armes au Yémen décidé par le Conseil de sécurité, a ajouté la représentante, qui a appelé tous les États Membres à respecter ledit embargo.  Mme Kamboj a par ailleurs estimé que l’Initiative céréalière de la mer Noire avait permis d’alléger une partie de la crise humanitaire au Yémen.  Alors que l’Inde continue d’exporter son blé vers ce pays, sa représentante a dit espérer que l’Initiative se poursuivra au-delà de son terme actuel. 

Mme CAROLYN ABENA ANIMA OPPONG-NTIRI (Ghana) a regretté l’incapacité persistante des parties yéménites à parvenir à un accord pour prolonger la trêve.  Elle a appelé la communauté internationale à prendre des mesures pour amener les parties à renouveler l’accord de trêve afin de prévenir toute escalade possible des hostilités militaires.  Les parties prenantes régionales ayant une influence sur les parties doivent tirer parti de cette relation pour les amener à mettre fin au conflit et à s’engager sur la voie de la paix, a exhorté la représentante, qui a aussi condamné les récentes attaques perpétrées dans le pays.  Toute escalade des hostilités réduira à néant les progrès réalisés dans le cadre de l’accord de trêve et exacerbera la situation humanitaire dans le pays, a-t-elle averti.  Elle a imploré les parties, en particulier Ansar Allah, de s’abstenir de toute action susceptible de troubler le calme et la tranquillité relatifs dont le peuple yéménite a joui ces derniers temps.

Sur le front humanitaire, la représentante a appelé à un soutien international continu pour lutter contre l’insécurité alimentaire généralisée au Yémen et pour combler le déficit de financement humanitaire actuel, afin que la nourriture et d’autres fournitures essentielles parviennent à tous ceux qui en ont désespérément besoin dans le pays.  Elle a dit être préoccupée par le sort des travailleurs humanitaires portés disparus et détenus dans le pays et a demandé les informations sur leur sort et leur libération immédiate et inconditionnelle.  Elle a appelé à des efforts concertés à l’échelle mondiale pour résoudre le problème des mines terrestres.  Elle a regretté que le blocage continu des routes à destination et en provenance de la ville de Taëz reste l’un des principaux points de friction des négociations pour la prolongation de la trêve et a appelé Ansar Allah à lever le siège afin de soulager les souffrances des personnes touchées. 

Concernant le pétrolier SAFER, la représentante a exhorté à l’action de l’ONU et de tous ceux qui sont impliqués dans le processus pour éviter une catastrophe humanitaire et environnementale. 

M ABDULLAH ALI FADHEL AL-SAADI (Yémen) a réaffirmé son attachement à une approche de paix globale au Yémen fondée sur la solution politique convenue dans l’initiative du Golfe et son mécanisme de mise en œuvre, ainsi que sur les résultats de la conférence de dialogue national globale et les décisions du Conseil de sécurité, en particulier la résolution 2216 (2015).  « À une époque où le peuple yéménite espérait retrouver la voie de la paix en acceptant une trêve humanitaire sous les auspices de l’ONU, et où un esprit d’optimisme régnait au Yémen après huit ans de guerre et d’impasse, cet espoir s’est dissipé lorsque la milice terroriste houthiste soutenue par l’Iran a refusé de renouveler la trêve », a déploré le représentant.  Ce refus met également en danger la sécurité et la stabilité au Yémen et dans la région, en plus de torpiller l’effort de paix.  Les milices continuent de saper les avantages obtenus pour le peuple yéménite au cours des six derniers mois, et de cibler les fondements économiques par un « crime de guerre délibéré », notamment en visant les ports d’Al-Dhaba, Al-Nashima et Qena dans les gouvernorats d’Hadramout et de Chaboua, a-t-il regretté.  Cela s’est répété le 21 novembre 2022, lors d’une nouvelle attaque terroriste par des drones iraniens ciblant le port pétrolier d’Al-Dhaba, alors qu’un navire pétrolier commercial était amarré dans le port.  Ces actes terroristes cherchent à plonger le pays dans une crise économique et humanitaire globale, et à empêcher les réformes des services et de l’économie.  De plus, les milices ont placé des mines dans les voies maritimes internationales, mènent des actes de piraterie et détournent des navires, a-t-il dénoncé.

Face à cela, le représentant a demandé que la communauté internationale et le Conseil de sécurité assument leurs responsabilités et prennent des mesures strictes.  « Le Conseil de sécurité doit donner la priorité aux intérêts du peuple yéménite sur les intérêts de ses dirigeants et du régime iranien », a-t-il estimé.  D’après le représentant, la milice houthiste a causé la mort d’environ un demi-million de Yéménites, dont des femmes et des enfants, et a déplacé environ cinq millions d’habitants.  Plus de 80 % de la population attend aujourd’hui l’aide des agences humanitaires.  Il a souligné que, son gouvernement a approuvé la préparation d’une stratégie qui garantit que la décision de classer la milice houthiste comme groupe terroriste, n’affecte pas l’activité commerciale et le secteur privé.  Enfin, le représentant a salué le rôle de l’Arabie saoudite et des Émirats arabes unis dans leurs efforts pour alléger les souffrances des Yéménites.  Il a apprécié également le soutien apporté par les États-Unis et le Royaume-Uni à la Banque centrale du Yémen avec un financement à hauteur de 300 millions de dollars.  Il a réaffirmé son plein soutien au plan des Nations Unies visant à remédier au statut du pétrolier SAFER afin d’éviter une catastrophe environnementale, humanitaire et économique. 

M. ABDULAZIZ M. ALWASIL (Arabie saoudite) a dénoncé le refus des milices houthistes de reconduire la trêve.  La communauté internationale est le témoin silencieux des circonstances dramatiques et des souffrances du peuple yéménite, a-t-il déploré, alertant en outre des implications sur la circulation maritime régionale et internationale.  Il a invité le Conseil à examiner en toute transparence et objectivité les données sécuritaires, humanitaires et politiques de ce pays qui augurent de plus en plus d’instabilité et d’insécurité au Yémen et dans la région.  Il a dénoncé les attaques houthistes à Chaboua, Qena et dans les camps de réfugiés, affirmant que des experts militaires sont impliqués dans ces activités, certains pays de la région étant actifs dans le conflit au Yémen.  Il a également jugé inadmissible que les houthistes posent comme condition de la trêve le paiement de salaires à leurs forces armées. 

Poursuivant, le représentant a estimé que la communauté internationale n’est pas pleinement consciente de l’ampleur de la crise humanitaire dans plusieurs villes, en particulier à Taëz, alertant que les attaques lancées contre les navires commerciaux et pétroliers dans les ports contrôlés par le Gouvernement légitime reviennent à prendre toute la population yéménite en otage.  Il a ensuite assuré que l’Arabie saoudite souhaite la paix dans la région et cherche les meilleurs moyens d’élaborer un plan d’action humanitaire. 

L’Assemblée générale a procédé, aujourd’hui, à l’adoption de 11 résolutions sur la coopération entre l’ONU et les organisations régionales ou autres.  Si neuf d’entre elles ont pu être adoptées sans mise aux voix, les résolutions consacrées à l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC) et à l’Initiative de l’Europe centrale, qui font habituellement elles aussi consensus, ont dû être adoptées suite à des votes demandés respectivement par l’Ukraine et par la Russie.  

La résolution consacrée à l’OTSC, adoptée par 51 voix pour, 7 voix contre (Guatemala, Îles Marshall, Libéria, Lituanie, Macédoine du Nord, Pologne et Ukraine) et 70 abstentions, engage notamment les deux organisations à poursuivre leurs échanges afin d’appliquer la Stratégie antiterroriste mondiale de l’ONU de façon cohérente et intégrale, et à continuer de réfléchir à des moyens de renforcer encore leurs échanges dans le domaine du maintien de la paix.  

« Si vous appuyez sur le bouton de votre micro pour voter pour ce texte, cela reviendra à appuyer sur la gâchette d’une arme qui vise des civils ukrainiens », a déclaré l’Ukraine, qui a demandé le vote sur ce texte, affirmant que l’ONU ne saurait coopérer avec l’OTSC, « bloc militaire mené par la Russie ». 

La Russie a au contraire insisté sur le caractère pacifique et ouvert du fonctionnement de l’OTSC et a jugé « inappropriée » que l’Ukraine s’oppose à la reconduction technique d’un texte, déplorant une tentative de projeter leurs « relations bilatérales compliquées » sur une organisation régionale qui n’y interfère pas.   

La résolution consacrée à l’Initiative de l’Europe centrale a donné lieu au même type de passes d’armes à front renversé.  Adoptée par 102 voix pour, 5 voix contre (Bélarus, Fédération de Russie, Nicaragua, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) et 28 abstentions, elle se félicite des actions conjointes entreprises avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour lutter contre la pandémie de COVID-19 dans les Balkans et prend note, par ailleurs, de la contribution apportée par l’Initiative pour atténuer les graves conséquences de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.  

Dénonçant des libellés politisés sur « l’opération militaire » en Ukraine aux paragraphes 6 du préambule et 3 du dispositif, la Russie a requis leur élimination.  Ils ont été maintenus par 78 voix pour, 7 voix contre (Bélarus, Cuba, Érythrée, Fédération de Russie, Nicaragua, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) et 40 abstentions.  

Si la résolution sur la Communauté d’États indépendants (CEI) a été adoptée par consensus, l’Ukraine s’en est dissociée, estimant que la CEI, « dirigée par la Fédération de Russie », ne pouvait pas conduire à un règlement pacifique de l’agression dont elle était victime.  De leur côté, les États-Unis ont regretté que la résolution ne fasse pas référence à la coopération dans le domaine des droits humains qui, a souligné la délégation, ne doivent pas être limités au prétexte de mesures de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent.    

L’Australie et le Canada, se sont dissociés du paragraphe 4 du préambule de la résolution concernant l’Organisation de la coopération islamique (OCI) car il renvoie à un programme d’action ciblant Israël.  Cela ne nous aide pas à nous rapprocher pendant les négociations, a fait remarquer le Canada.   De son côté l’Union européenne, par la voix de la Tchéquie, a regretté les références au Programme d’action 2025 de l’OCI, estimant qu’elles n’étaient pas compatibles avec les résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale concernant la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de Chypre.    

Le reste des résolutions adoptées, aujourd’hui, ont soulevé moins de réactions.  La résolution sur la coopération entre l’ONU et INTERPOL a été saluée par plusieurs délégations dont les Émirats arabes unis et Singapour qui ont loué, respectivement, les actions conjointes menées dans la lutte contre le terrorisme et contre la cybercriminalité.  Ce texte appelle notamment l’ONU et INTERPOL à renforcer leur coopération pour ce qui est de prévenir et combattre les activités maritimes illicites, ainsi que pour aider les États Membres à prévenir et à combattre l’acquisition et l’utilisation à des fins criminelles et terroristes de systèmes de drones aériens. 

Adoptée par consensus, la résolution sur la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires a été l’occasion pour Panama, qui la présentait, de rappeler que le Traité comptait 186 États signataires, dont 170 ayant ratifié leur adhésion.  Estimant que le Traité avait établi une norme mondiale solide contre les explosions nucléaires, il a appelé les États à s’abstenir de toute action qui irait à son encontre.   

Des résolutions ont aussi été adoptées concernant la coopération de l’ONU avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), l’Organisation pour la démocratie et le développement économique – GUAM (ODED-GUAM), la Ligue des États arabes (LEA), la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP)  et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).   

Par ailleurs, suivant les recommandations de la Cinquième Commission, l’Assemblée générale a reconduit Dorothy Bradley (Belize) dans ses fonctions de membre du Comité́ consultatif indépendant pour les questions d’audit, pour un mandat de trois ans prenant effet le 1^er janvier 2023.   

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux mercredi 30 novembre, à partir de 10 heures.   

COOPÉRATION ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET LES ORGANISATIONS RÉGIONALES OU AUTRES 

Déclarations 

Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine), intervenant au sujet de la coopération entre l’ONU et la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE), a noté que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires est un outil essentiel pour la paix et la sécurité internationales.  Il s’agit d’un instrument « décisif » pour mettre un terme définitif aux essais nucléaires, a-t-elle souligné.  Dans ce contexte, la représentante a insisté sur l’importance de la coopération existante entre les Nations Unies et la Commission préparatoire de l’OTICE.  Elle a également invité à mettre l’accent sur le désarmement et la non-prolifération. 

M. ABDULAZIZ A. M. A. ALAJMI (Koweït) a rappelé que son pays est partie à deux organisations régionales, la Ligue des États arabes ainsi que l’Organisation de la coopération islamique (OCI).  Il s’est félicité de l’amélioration et de l’intensification des relations entre la Ligue des États arabes et l’ONU au cours des dernières années, avec pour objectif final la paix dans la région.  Cette relation renouvelée fut particulièrement florissante lors de la première réunion conjointe au Conseil de sécurité, et des déclarations politiques émises, en 2018 et 2019, lorsque le Koweït présidait les travaux du Conseil, a estimé le délégué.  Il a également salué l’adoption, par l’Assemblée générale, de la résolution faisant du 15 mars la Journée internationale de lutte contre l’islamophobie, fruit de la coopération entre l’OCI et l’ONU.  Le représentant a par ailleurs noté que les mécanismes d’alerte précoce constituent un des piliers de la coopération entre l’ONU et organisations régionales et sous-régionales. 

M. JOHN CHEO (Singapour) a déclaré que les organisations internationales et régionales doivent redoubler d’efforts pour rester pertinentes.  Il s’est félicité des partenariats établis entre l’ONU et des organisations telles que la Ligue des États arabes (LEA) avec une initiative sur la jeunesse, la paix et la sécurité, l’Union africaine (UA) avec l’initiative « Faire taire les armes en Afrique », ainsi que la Communauté des Caraïbes (CARICOM) pour faire face à la violence contre les femmes et les filles.  Il a également appuyé des réunions annuelles proposées par le Secrétaire général entre l’ONU et les responsables des organisations régionales.  Le délégué a salué la coopération entre l’ONU et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) qui avait accueilli le Secrétaire général pour la première fois, en trois ans, lors du Sommet ASEAN–ONU organisé au Cambodge il y a deux semaines.  Il a appelé les États Membres à se porter coauteurs du projet de résolution sur la coopération entre l’ONU et l’ASEAN, soulignant l’importance de mettre en œuvre la déclaration conjointe sur le partenariat global ONU–ASEAN 2021–2025.  Le représentant a également insisté sur l’importance de la coopération entre l’ONU et INTERPOL, notant que les réseaux de criminels agissaient de plus en plus de manière transfrontalière.  Il a rappelé que Singapour accueillait, depuis 2015, le centre pour l’innovation d’INTERPOL afin de lutter contre les menaces posées par les nouvelles technologies. 

Mme JOANNA SYLWIA SKOCZEK (Pologne) a appuyé le renforcement de la coopération entre les Nations Unies et les organisations régionales et autres.  Face aux défis du monde, elle a appelé à des solutions multilatérales qui soient façonnées au niveau régional, s’inquiétant ensuite de l’impact déstabilisateur de l’agression russe contre l’Ukraine sur l’architecture de sécurité internationale.  Après avoir souligné que la coopération avec les organisations régionales ne signifie pas que ces dernières auront la charge de tout gérer, la déléguée a indiqué qu’en tant que Présidente de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la Pologne souligne l’importance de cette Organisation dans la promotion de la paix.  Elle a enfin appelé à une réunion entre l’ONU et tous les chefs d’organisations régionales en 2023, afin d’établir les voies et moyens de renforcer leur coopération. 

M. CARLOS EFRAÍN SEGURA ARAGÓN (El Salvador) a souligné l’importance de la coopération entre l’ONU et INTERPOL, notamment dans le domaine du renforcement des capacités.  Il a relevé que la résolution L.20 met l’accent sur la prévention et la lutte contre la criminalité transnationale organisée et le trafic d’armes et de munitions, qui représente « l’un des principaux problèmes au niveau mondial ».  À ce titre, il a appelé à renforcer la coopération pour appuyer les États Membres dans leur lutte contre ce trafic.  Notant que les institutions policières doivent bien représenter leurs populations, le représentant a en outre exhorté à accroître la proportion de femmes et à prendre en compte la perspective de genre de manière transversale dans tous les domaines de coopération entre INTERPOL et l’ONU.   

 Mme ZUBCEVIC (Croatie) a indiqué que sa délégation est coauteur de la résolution sur la coopération entre l’ONU et l’Initiative de l’Europe centrale.  Elle déploré la demande de mise aux voix du paragraphe 6 du préambule et du paragraphe 3 du dispositif de la résolution L.19.  L’agression commise par Moscou contre l’Ukraine impacte pourtant non seulement la région concernée mais aussi l’économie et la sécurité alimentaire mondiales, a fait valoir la déléguée, qui a appelé à adopter la résolution au nom du multilatéralisme, et en vue d’une coopération accrue avec les Nations Unies. 

M. SAEED MOHAMMED SAEED ALHAM ALDHAHERI (Émirats arabes unis) a salué le projet de résolution sur la coopération entre l’ONU et INTERPOL, notant qu’il s’agissait de l’unique organisation internationale policière.  Il a noté qu’INTERPOL était très importante pour lutter contre le terrorisme, notamment l’usage que ces organisations pouvaient faire des drones.  Il a aussi appelé à renforcer la coopération multilatérale en matière de cybersécurité, d’activités criminelles maritimes, telles que la piraterie et la pêche illicite, et de lutte contre les crimes financiers.  Le délégué a également appelé à renforcer le volet « genre » au sein des deux organisations afin de former plus de femmes policières, rappelant les initiatives de son pays dans ce domaine en Afrique, en Asie et dans le monde arabe.  Il a appelé à adopter le projet de résolution sur la coopération entre l’ONU et INTERPOL par consensus.   

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a souligné le caractère pacifique et ouvert du fonctionnement de l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC), ainsi que sa volonté de développer et d’accroître l’interaction constructive avec les pays tiers et les organisations, y compris avec l’ONU.  Dans ce contexte, le délégué a jugé inapproprié la lettre de la délégation ukrainienne concernant son intention de voter contre la reconduction technique du projet de résolution A/77/L.13 sur la coopération entre l’ONU et l’OTSC.  Il y a une tentative de projeter nos relations bilatérales compliquées sur une organisation régionale qui n’y interfère pas, a-t-il dit.  Nous exhortons les autres collègues à ne pas se laisser guider par les émotions, a-t-il prescrit, en rappelant que l’Assemblée générale a voté à plusieurs reprises par consensus en faveur du texte.  Notant que le projet de résolution ne contient rien de nouveau, il a estimé que soumettre la reconduction technique au vote démontrera que tout libellé convenu dans des résolutions similaires peut être facilement révisé.  Pour plaire à l’Ukraine, l’ONU révise de plus en plus des règles de conduite civilisées et constructives, se transformant en plateforme politique politisée, a-t-il accusé.  Et, c’est pour prévenir les violations des méthodes de travail de l’Assemblée générale qu’il est si important de soutenir le projet de résolution sur la coopération entre l’ONU et l’OTSC.   

Le représentant russe a également parlé de politisation en faisant référence au texte A/77/L.19 relatif à la coopération entre l’ONU et l’Initiative de l’Europe centrale.  Malgré le fait que le document était initialement axé sur la coopération économique, des libellés politisés sur l’opération militaire en Ukraine ont été ajoutés au paragraphe 6 du préambule et au paragraphe 3 du dispositif, a-t-il constaté, déplorant une politisation inutile qui risque de s’étendre à d’autres résolutions similaires.  Au cours des consultations sur ce texte, des délégations ont dénoncé cette pratique, mais nos collègues européens ont décidé de les ignorer et ont préféré saturer le libellé avec des formulations russophobes, a-t-il regretté.  Il a expliqué être obligé de demander la mise aux voix de ces deux paragraphes, précisant que si les délégations décideraient de conserver ces paragraphes, sa délégation se verra obligée de voter contre le texte dans son ensemble, « et la faute en incomberait entièrement à ses auteurs ». 

En outre, le délégué a relevé que la note du Secrétaire général (A/77/158), en date du 13 juillet, transmet le projet de rapport de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) sur ses travaux pour 2021, alors que ce document doit être examiné lors de la vingt-septième Conférence des États parties de l’OIAC qui débutera à La Haye le 28 novembre.  Sa diffusion et la discussion d’aujourd’hui nous semblent clairement prématurées, a-t-il argué.  De plus, il n’est mentionné nulle part dans le projet de rapport qu’un certain nombre d’États, dont la Fédération de Russie, se sont distancés du consensus sur le projet de rapport lors de la centième session du Conseil exécutif de l’OIAC en juillet de cette année.  Il a expliqué que le rapport de l’OIAC, qui doit être strictement factuel, doit refléter les activités de l’ensemble de l’Organisation au cours de la période considérée, et pas seulement celles de son Secrétariat technique.  Il a notamment regretté que le projet de rapport ne mentionne pas la position d’un certain nombre d’États sur l’illégitimité du soi-disant Groupe d’enquête et d’identification, dont les activités sont contraires à la Convention.  Dans le même temps, « sous un prétexte manifestement tiré par les cheveux » et, apparemment, sous la pression de plusieurs délégations, l’évocation de la participation de l’Organisation à la deuxième session de la Conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive a été retirée du projet de rapport de l’OIAC.  Nous sommes déçus que les États-Unis continuent de chercher à réduire l’importance de la Conférence et aient de nouveau ignoré la troisième session de la Conférence à New York qui a pris fin la semaine dernière, a enfin déclaré le délégué.   

M. PEDRO LUIS PEDROSO CUESTA (Cuba), a salué la présentation du projet de résolution sur la coopération entre l’ONU et la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  Il a jugé essentiel de prendre en compte les besoins des pays en développement, rappelant ensuite la position historique de Cuba en faveur du désarmement nucléaire.  Les efforts politiques visant à l’universalisation du Traité sont essentiels, de même que son entrée en vigueur immédiate afin de compléter les efforts en matière de désarmement et de non-prolifération, a estimé le représentant.  Il a en outre souligné la complémentarité du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, pour ensuite réitérer l’objectif de l’élimination totale, vérifiable et irréversible des armes nucléaires. 

M. SURIYA CHINDAWONGSE (Thaïlande) a plaidé en faveur d’une résolution des crises mondiales en agissant à tous les niveaux, du local à l’international.  La voix des organisations régionales compte, de même que leurs préoccupations à court et à long termes.  Mais la coopération doit aller dans les deux sens, et si celle entre les Nations Unies et les organisations est encore plus importante quand les objectifs régionaux et internationaux s’alignent, un travail concerté devrait être la règle dans tous les cas de figure, a estimé le représentant.  

Mme NASRIA ELARDJA FLITTI (Ligue des États arabes) a rappelé la signature du Protocole de coopération entre l’ONU et la Ligue des États arabes (LEA) en 1950 et l’importance du travail effectué en commun depuis.  Elle s’est félicitée de l’ouverture d’un bureau de liaison et de la nomination d’une Représentante des Nations Unies au Caire en mars 2022, visant à renforcer la collaboration entre les secrétariats des deux organisations.  Elle a aussi salué les efforts du Secrétaire général pour organiser des réunions avec les responsables des organisations régionales, de même que les efforts du Département des affaires politiques et du Département des opérations de paix pour organiser des réunions avec le Secrétariat général de la Ligue.  Elle a noté l’importance de la coopération avec l’ONU pour réactiver la solution des deux États afin d’établir un État palestinien indépendant avec pour capitale Jérusalem-Est.  Elle a appelé à soumettre les installations nucléaires israéliennes au régime de vérification de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en vue d’établir une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. 

M. PAYMAN GHADIRKHOMI (République islamique d’Iran) a relevé que la note du Secrétaire général sur la coopération entre l’ONU et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) a été établie alors que ladite Organisation n’avait pas encore adopté le rapport sur la question.  Regrettant une situation juridiquement incompréhensible, il a invité le Bureau des affaires juridiques à se pencher sur la question.  Le représentant a souhaité que cette situation ne se reproduise plus, avertissant que cela remettrait en doute la légitimité des Nations Unies.   

M. ODD REIDAR HUMLEGÅRD, Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), a estimé que la coopération entre l’ONU et INTERPOL n’avait jamais été aussi forte, ni aussi cruciale.  Il a noté que, depuis la première adoption de la résolution sur la coopération entre l’ONU et INTERPOL en 2016, la communauté internationale avait été confrontée à des risques sans précédent liés aux changements climatiques, aux nouvelles technologies et à la pandémie de COVID-19.  Il a précisé que le texte a été réactualisé afin de refléter les domaines essentiels de coopération actuelle entre les deux Organisations, notamment le terrorisme, la criminalité maritime, la criminalité financière et la corruption, les incidents biologiques, ainsi que les menaces posées par les nouvelles technologies.  Il a précisé que la résolution développait également le langage relatif à la collaboration avec diverses agences spécialisées des Nations Unies, telles que l’Office contre la drogue et le crime (ONUDC) et le Bureau de lutte contre le terrorisme (BLT) et faisait référence au travail essentiel de la police des Nations Unies, de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).   

Adoption des résolutions 

Aux termes de la résolution sur la « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires » (A/77/L.4), présentée par le Panama et adoptée par consensus, l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-neuvième session, au titre de la question intitulée « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales ou autres », la question subsidiaire intitulée « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires ». 

Selon les termes de la résolution sur la « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est » (A/77/L.12/Rev.1), présentée par le Cambodge et adoptée par consensus, l’Assemblée générale encourage le système des Nations Unies, notamment la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique et les autres entités compétentes, à continuer de coopérer étroitement avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du projet « Communauté de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est à l’horizon 2025 ».  Elle encourage aussi les efforts qui continuent d’être faits en vue de la reprise des réunions annuelles entre sa présidence, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, les ministres des affaires étrangères des États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est et le Secrétaire général de l’Association. 

Par ce texte, l’Assemblée générale encourage l’ONU et l’ASEAN à mettre en commun leurs savoir-faire, les pratiques optimales et les enseignements et données qu’elles ont tirés de l’expérience et à promouvoir le renforcement des capacités dans les domaines de la lutte contre le terrorisme et la radicalisation qui y conduit et de la prévention de l’extrémisme violent pouvant conduire au terrorisme.  Elle encourage en outre les initiatives lancées par l’ONU et l’ASEAN pour établir des partenariats efficaces et coopérer plus étroitement dans le domaine du maintien, de la consolidation et de la pérennisation de la paix. 

De même, l’Assemblée générale encourage l’ONU et l’ASEAN à coopérer dans le domaine des droits humains; à renforcer leur coopération en vue d’approfondir l’intégration économique au sein tant de la région que de l’économie mondiale; à coopérer plus étroitement dans les domaines de la réduction et de la gestion des risques de catastrophe et de l’intervention d’urgence; et à poursuivre leurs efforts de collaboration dans les domaines de la viabilité environnementale, des changements climatiques, de la préservation de la biodiversité. 

Aux termes de la résolution intitulée « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation du Traité de sécurité collective » (A/77/L.13), présentée par l’Arménie et adoptée par 51 voix pour, 7 voix contre (Guatemala, Îles Marshall, Libéria, Lituanie, Macédoine du Nord, Pologne et Ukraine) et 70 abstentions, l’Assemblée générale engage les deux organisations à poursuivre leurs échanges afin d’appliquer la Stratégie antiterroriste mondiale de l’ONU de façon cohérente et intégrale.  Elle invite les institutions spécialisées et programmes des Nations Unies et l’Organisation du Traité de sécurité collective à travailler en coopération et coordination plus étroites et à établir des contacts directs dans les domaines d’intérêt mutuel.  Elle engage enfin les deux organisations à continuer de réfléchir à des moyens de renforcer encore leurs échanges dans le domaine du maintien de la paix. 

Selon les termes de la résolution intitulée « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Communauté des pays de langue portugaise » (A/77/L.14), présentée par l’Angola et adoptée par consensus telle qu’oralement amendée, l’Assemblée générale prend note avec satisfaction de la déclaration finale de la treizième Conférence des chefs d’État et de gouvernement de la Communauté des pays de langue portugaise, tenue à Luanda le 17 juillet 2021 sur le thème de l’édification et du renforcement d’un avenir durable commun.  Elle salue aussi l’adoption de la résolution sur la création du nouvel objectif général de la Communauté, consacré à la coopération économique.  Elle accueille par ailleurs avec satisfaction la décision prise d’étendre le plan d’action du Programme stratégique de coopération dans le domaine de la santé en menant des activités qui contribuent expressément à l’atténuation des effets de la COVID-19 et au relèvement après la pandémie. 

Par ce texte, l’Assemblée générale souligne en outre qu’il importe de renforcer la coopération entre la Communauté et les institutions spécialisées des Nations Unies et d’autres entités et programmes.  De même, elle insiste sur l’importance des partenariats et de la coopération entre l’ONU et d’autres organisations compétentes, notamment la Communauté, pour ce qui est d’améliorer la coopération et la coordination en matière de consolidation et de pérennisation de la paix. 

Selon les termes de la résolution intitulée « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation pour la démocratie et le développement économique – GUAM » (A/77/L.15), présentée par Moldova et adoptée par consensus, l’Assemblée générale invite le Secrétaire général de l’ONU à tenir régulièrement des consultations avec le Secrétaire général de l’Organisation pour la démocratie et le développement économique – GUAM en tirant parti des consultations qu’il tient chaque année avec les dirigeants des organisations régionales. 

De même, elle invite les institutions spécialisées, les entités, les organismes et les fonds et programmes des Nations Unies à coopérer avec l’Organisation pour la démocratie et le développement économique – GUAM et à établir avec elle des liens directs en vue d’exécuter ensemble des projets servant les objectifs communs. 

Aux termes de la résolution sur la « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Communauté d’États indépendants » (A/77/L.16), présentée par le Kazakhstan et adoptée par consensus, l’Assemblée générale note qu’il importe de renforcer la coopération et la coordination entre le système des Nations Unies et la Communauté d’États indépendants, et invite le Secrétaire général à tenir à cette fin des consultations régulières avec le Président du Comité exécutif et le Secrétaire exécutif de la Communauté.  Elle invite également les institutions spécialisées et les divers organismes, fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que les institutions financières internationales, à resserrer leurs liens de coopération avec la Communauté d’États indépendants. 

Selon les termes de la résolution « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et la Ligue des États arabes » (A/77/L.17), présentée par Bahreïn au nom de la Ligue des États arabes, et adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies et au secrétariat de la Ligue des États arabes d’assurer le suivi de l’application des recommandations et résolutions issues de la quinzième réunion de coopération générale afin d’aider les États arabes à faire face aux difficultés existantes et émergentes, notamment aux répercussions d’ordre économique et social de la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) et à d’autres conséquences de la crise sanitaire dans la région. 

Elle engage en outre les deux secrétariats à redoubler d’efforts pour renforcer la coopération dans tous les domaines d’intérêt commun et demande au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies de promouvoir et de renforcer les capacités des membres du personnel des organes de la Ligue des États arabes chargés du maintien, du rétablissement, de la consolidation et de la pérennisation de la paix, ainsi que du renforcement des capacités nationales après un conflit. 

 L’Assemblée générale attend par ailleurs avec intérêt que les deux secrétariats tiennent, au Caire, au début de 2023, la quinzième réunion sectorielle entre les deux organisations et leurs institutions spécialisées sur le thème de la coopération dans le domaine des changements climatiques et, à l’Office des Nations Unies à Genève, en 2024, la seizième réunion de coopération générale entre les deux organisations. 

Selon les termes de la résolution « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation de la coopération islamique » (A/77/L.18), présentée par le Pakistan et adoptée par consensus, l’Assemblée générale prie les deux organisations à coopérer dans leur recherche de moyens de régler des problèmes mondiaux tels que ceux qui concernent la paix et la sécurité internationales, le désarmement, l’autodétermination, la promotion d’une culture de paix par le dialogue et la coopération, la décolonisation, les droits humains et les libertés fondamentales, la lutte contre le terrorisme international, y compris l’extrémisme violent, la recherche de solutions pour s’attaquer aux facteurs de propagation du terrorisme, le renforcement des capacités, les questions de santé telles que la lutte contre les pandémies et les maladies endémiques, la protection de l’environnement, les changements climatiques, la sécurité alimentaire, les secours d’urgence et le relèvement, et la coopération technique. 

De même, elle prie les secrétariats des deux organisations de renforcer leur coopération dans l’action menée pour faire face aux problèmes sociaux et économiques qui entravent les efforts déployés par les États Membres pour éliminer la pauvreté, parvenir à un développement durable et atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international, dont les objectifs de développement durable. 

Selon les termes de la résolution sur la « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Initiative de l’Europe centrale » (A/77/L.19), présentée par la Bulgarie et adoptée par 102 voix pour, 5 voix contre (Bélarus, Fédération de Russie, Nicaragua, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) et 28 abstentions, l’Assemblée générale prend note des activités entreprises par l’Initiative de l’Europe centrale afin d’atténuer les effets néfastes de la pandémie de COVID-19 pour ses États membres et se félicite de sa capacité à intervenir pour relever efficacement les défis liés à la santé, notamment grâce à l’adoption conjointe de la Feuille de route pour la santé et le bien-être dans les Balkans occidentaux (2021-2025) de l’Organisation mondiale de la Santé. 

Elle prend également note de la contribution apportée par l’Initiative de l’Europe centrale pour atténuer les graves conséquences de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, au moyen d’un soutien politique accru et d’une aide concrète à l’Ukraine et à son peuple.  Par ce texte, l’Assemblée générale encourage la poursuite d’activités consistant à dresser le bilan de la mise en œuvre du Programme 2030 par les États membres de l’Initiative de l’Europe centrale; et engage les institutions spécialisées et les autres organismes et programmes des Nations Unies à établir une relation de coopération avec l’Initiative de l’Europe centrale en menant avec elle des activités visant à atteindre les objectifs qu’ils ont en commun. 

Les paragraphes 6 du préambule et 3 du dispositif de la résolution ont fait l’objet d’une mise aux voix séparées et ont été maintenus par 78 voix pour, 7 voix contre (Bélarus, Cuba, Érythrée, Fédération de Russie, Nicaragua, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) et 40 abstentions. 

Selon les termes de la résolution intitulée « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) » (A/77/L.20), présenté par le Canada et adopté par consensus, l’Assemblée générale demande que l’ONU et INTERPOL renforcent leur coopération pour ce qui est de prévenir et combattre la criminalité transnationale, y compris les activités maritimes illicites; et de prévenir et combattre le terrorisme. 

Elle encourage l’ONU et INTERPOL à approfondir leur coopération pour faire avancer l’égalité des genres au sein des services chargés de l’application de la loi.  Elle demande aussi à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et à INTERPOL de renforcer leur coordination et leur coopération sur les questions de sûreté maritime et d’encourager les services chargés de l’application de la loi à utiliser pleinement les moyens qu’ils mettent à leur disposition, notamment la base de données sur la sûreté maritime mondiale. 

Par ce texte, l’Assemblée générale souligne en outre qu’il importe que l’ONU et INTERPOL coopèrent étroitement afin d’aider les États Membres qui en font la demande à élaborer des politiques et des orientations générales visant à permettre aux services répressifs de prévenir et de combattre en toute efficacité l’acquisition et l’utilisation à des fins criminelles et terroristes de systèmes de drones aériens et de leurs composants, ainsi que d’autres technologies et méthodes émergentes, comme l’intelligence artificielle et les actifs virtuels. 

Aux termes de la résolution sur la « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) » (A/77/L.21), présentée par la Slovaquie et adoptée par consensus, l’Assemblée générale se félicite du renforcement de la coopération entre l’ONU et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’objectif étant d’accélérer la mise en œuvre du Programme 2030 et d’atteindre les objectifs de développement durable. 

Elle a souligné en outre qu’il importe que l’ONU et l’OCDE entretiennent une coordination et une coopération optimales pour créer des synergies dans les limites de leurs mandats respectifs dans la recherche d’un développement inclusif et durable. 

Explications de vote ou de position avant le vote 

Avant l’adoption des résolutions, la Tchéquie, intervenant au nom de l’Union européenne et d’un groupe de pays, a estimé que l’agression de l’Ukraine, qui constitue une violation flagrante de la Charte des Nations Unies, a miné la crédibilité de l’OTSC et constitue un obstacle à sa relation avec l’ONU.   

Évoquant elle aussi le projet de résolution L.13, l’Ukraine a déclaré que l’OTSC ne saurait être incluse dans la coopération entre l’ONU et les organisations régionales.  En effet, la Fédération de Russie envahissant l’Ukraine, appuyée par les troupes du Bélarus, un autre membre de l’OTSC, a violé l’Article 2, alinéa 4 de la Charte, a argué le délégué.  Il a également fustigé le fait que la Russie ne répond à aucune des injonctions internationales la sommant de retirer ses troupes du territoire ukrainien, mentionnant notamment les résolutions adoptées par l’Assemblée générale en mars et octobre 2022.  La délégation a estimé que la seule voie moralement et juridiquement acceptable consiste à procéder à un vote enregistré sur la coopération entre les Nations Unies et l’OTSC, précisant qu’elle votera contre la résolution.  L’OTSC est une organisation militaire représentant les troupes de la Fédération de Russie et les Nations Unies ne peuvent coopérer avec elle, a affirmé la délégation ukrainienne. Si vous appuyez sur le bouton de votre micro pour voter pour ce texte, cela reviendra à appuyer sur la gâchette d’une arme qui vise des civils ukrainiens , a-t-elle dit. 

S’agissant de la résolution L.16, le délégué de Moldova a rappelé que son pays ne reconnaît pas la personnalité juridique de la Communauté d’États indépendants depuis 2008, affirmant en outre que la charte de cette organisation n’est pas conforme au droit international.    

Le délégué de Moldova a indiqué que son pays ne reconnaît pas la personnalité juridique de la Communauté d’États indépendants depuis 2008, jugeant en outre que la charte de cette organisation n’est pas conforme au droit international.  

La République arabe syrienne a jugé inopportune la présentation du rapport de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), notant que les négociations sur le projet de résolution L.25 se poursuivent à La Haye. 

Explications de vote ou de position après le vote 

À l’issue de l’adoption des résolutions, la Tchéquie, au nom de l’Union européenne, a indiqué avoir soutenu la résolution relative à la coopération entre l’ONU et l’Organisation de la coopération islamique.  La délégation a néanmoins exprimé sa déception au sujet du maintien de la référence au programme d’action 2025 de l’OCI dans le texte.  Les décisions dudit programme d’action ne sont pas compatibles avec les résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale concernant la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de Chypre, a-t-elle noté, appelant l’OCI à s’abstenir de positions qui portent atteinte à la Charte des Nations Unies.   

S’exprimant ensuite au nom de l’Union européenne, de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Monténégro, de Moldova et de la Türkiye sur la résolution relative à la coopération entre l’ONU et INTERPOL, la délégation tchèque s’est félicitée que le texte prenne en compte l’évolution des activités, estimant que cela contribuera au renforcement de la coopération.  Elle a néanmoins regretté que le texte ne reflète pas pleinement les évolutions intervenues depuis 2020, en particulier pour ce qui est des droits humains, de l’intégration d’une perspective de genre et de l’égalité entre les sexes.  

La Chine a déploré que certaines préoccupations des États Membres n’aient pas été prises en compte, justifiant ainsi son abstention lors du vote sur les paragraphes de la résolution L.19.  Elle a rappelé la position de la Chine qui défend la souveraineté territoriale de tous les États et a appelé à une solution négociée du conflit ukrainien.   

Le représentant de la République islamique d’Iran a annoncé que le pays a voté en faveur de la résolution L.19, toutefois l’Iran s’est dissociée du paragraphe 6 du préambule et du paragraphe 3 du dispositif, les principales préoccupations de l’Iran n’ayant pas été prises en compte lors des consultations officieuses, s’est expliqué le délégué. 

Le représentant du Royaume-Uni a déclaré que son pays ne peut soutenir une résolution accueillant l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC), qui inclut le Bélarus et la Fédération de Russie, au regard de l’agression illégale de la Russie contre l’Ukraine.  Nous restons déterminés à travailler avec les autres membres, a indiqué la délégation.   

Le représentant du Bélarus, faisant valoir sa qualité de membre de l’Organisation du Traité de sécurité collective, a souligné l’importance d’un dialogue systématique et cohérent avec cette organisation pour appuyer le développement durable des nations et le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il a exprimé son opposition à la politisation de documents et de processus internationaux traditionnellement constructifs.  Réfutant les allégations infondées contre son pays, il a réaffirmé que le Bélarus n’a pas pris, ne prend pas et n’a pas l’intention de prendre part à l’opération militaire spéciale de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. 

La représentante du Nicaragua a regretté la politisation de la résolution L.19, estimant que ce texte aurait dû être adopté par consensus.  Le Nicaragua, a-t-elle expliqué, s’abstient de soutenir les résolutions spécifiques à un pays ainsi que celles qui politisent le travail de l’Organisation.  Elle a regretté de voir les préoccupations exprimées par de nombreuses délégations lors des consultations demeurer lettre morte, et a indiqué avoir voté contre la résolution, la jugeant déséquilibrée puisqu’elle ne mentionne pas les restrictions imposées à la Fédération de Russie.  Le paragraphe 6 du préambule et le paragraphe 3 du dispositif auraient dû être éliminés, a ajouté la déléguée, qui a appelé les facilitateurs à travailler à l’avenir sur un texte consensuel et concret. 

L’Ukraine s’est dissociée du consensus sur la résolution L.16 relative à la coopération entre l’ONU et la Communauté d’États indépendants (CEI).  Elle a rappelé la décision de son parlement, en 1991, qui précisait qu’en tant que membre fondateur, l’Ukraine refusait à la CEI le statut de sujet de droit international.  Elle a estimé que la CEI, « dirigée par la Fédération de Russie », ne pouvait conduire à un règlement pacifique de l’agression dont elle était victime, ajoutant qu’elle refusait de s’engager dans des discussions constructives à l’échelle régionale.   

Le Pakistan a indiqué appuyer la finalité générale de la résolution A/77/L.19, se dissociant cependant de certains paragraphes du dispositif et du préambule. 

La République arabe syrienne a regretté que le texte de la résolution A/77/L.19 ait été formulé de manière hostile et politisé, sans tenir compte des préoccupations de plusieurs délégations.  « Cibler un seul pays n’est pas une solution », a estimé la délégation, qui a affirmé que cette résolution constitue donc un recul. 

Les États-Unis ont regretté que la résolution L.16 ne fasse pas référence à la coopération entre l’ONU et la Communauté des États indépendants (CEI) dans le domaine des droits humains, soulignant que les mesures de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent ne doivent pas servir de prétexte pour limiter l’exercice des droits humains et des libertés fondamentales.  À ce titre, la référence à l’« extrémisme » au paragraphe 1 du dispositif doit être strictement liée à la violence, a estimé la délégation, arguant que les discours qui font la promotion d’une idéologie ou d’une croyance uniquement -même l’« extrémisme »- sont généralement protégés par la liberté d’expression.  Elle a ensuite encouragé les membres de la CEI à inviter les titulaires de mandat des procédures spéciales pertinentes à effectuer des visites dans les pays, exhortant notamment la Russie à accorder l’accès au futur Rapporteur spécial sur la situation des droits humains dans la Fédération de Russie. 

L’Australie a souhaité se dissocier du consensus concernant le paragraphe 4 du préambule de la résolution L.18 qui présente un programme d’action ciblant Israël.  

Le Canada a indiqué avoir rejoint le consensus autour de la résolution A/77/L.18, indiquant cependant se dissocier du paragraphe 4 du préambule qui renvoie au programme d’action de l’Organisation de la coopération islamique pour 2025, qui cible un pays et une pratique.  Cela ne nous aide pas à nous rapprocher pendant les négociations, a fait remarquer la délégation.   

Droits de réponse 

Exerçant son droit de réponse, le représentant de la Türkiye, se référant à la résolution A/77/L.18, a souligné que le règlement du différend sur l’île de Chypre ne peut aboutir qu’à la condition de la reconnaissance de la souveraineté de la République turque de Chypre du Nord.  Il a donc regretté la déclaration « biaisée » de l’Union européenne à cet égard et l’a invitée à abandonner cette position.   

La représentante de Chypre a estimé que l’intervention de la Türkiye ne fait qu’exposer le programme de partition de Chypre qu’essaie de concrétiser Ankara, relevant en outre que les références à Chypre contenues dans la résolution et le programme d’action de l’OCI sont en contradiction directe avec les résolutions du Conseil de sécurité et la Charte de l’ONU.  Au lieu de reprocher à l’UE sa position, la Türkiye devrait accepter un règlement pacifique du conflit chypriote sur la base des résolutions du Conseil de sécurité, a affirmé la délégation.