En cours au Siège de l'ONU

L’Assemblée générale vote ses résolutions annuelles sur la Palestine et prévoit une manifestation de haut niveau le 15 mai 2023 pour commémorer la Nakba

Soixante-dix-septième session       
41e et 42e séances plénières – matin & après-midi
AG/12475

L’Assemblée générale vote ses résolutions annuelles sur la Palestine et prévoit une manifestation de haut niveau le 15 mai 2023 pour commémorer la Nakba

L’Assemblée générale a adopté aujourd’hui, par mise aux voix, ses quatre résolutions annuelles sur la question de Palestine ainsi que la résolution relative à la situation au Moyen-Orient, au cours d’une séance qui a encore donné l’occasion de montrer qu’une majorité d’États Membres appellent à la fin de l’occupation des territoires palestiniens, tandis que d’autres estiment que ces textes ciblent injustement l’État hébreu et ne font pas la promotion de la paix. 

Alors que l’année 2022 est en passe d’être la plus meurtrière pour les Palestiniens de Cisjordanie, le Président de l’Assemblée générale, M. Csaba Kőrösi, a souligné que « le conflit cause une souffrance immense aux Arabes et aux Juifs, aux Palestiniens et aux Israéliens depuis quatre générations ».  Selon lui, l’approche « œil pour œil » finit par rendre le monde entier « aveugle ».  La plupart des délégations ont de nouveau plaidé en faveur de la solution des deux États, la Jordanie avertissant que « la question palestinienne est et demeurera la clef de la paix et de la stabilité au Moyen-Orient et dans le monde arabe ». 

L’un des faits nouveaux est la demande faite, aujourd’hui, par l’Assemblée générale à la Division des droits des Palestiniens du Secrétariat de consacrer l’année prochaine ses activités à la commémoration du soixante-quinzième anniversaire de la Nakba, en organisant notamment une manifestation de haut niveau dans la salle de l’Assemblée générale le 15 mai 2023, et en diffusant archives et témoignages.  Cette décision a provoqué une vive réaction d’Israël qui s’est indigné du fait que la commémoration de son indépendance s’apparente à une « catastrophe » qui avait pourtant été « provoquée par les Palestiniens eux-mêmes ».  Au lieu d’œuvrer ensemble à créer des conditions propices à la paix, nous gaspillons notre temps, ont lancé les États-Unis.  Ils ont dénoncé des résolutions « anachroniques » qui visent à perpétuer l’espoir d’un raccourci pour parvenir à la création d’un État palestinien au lieu d’œuvrer concrètement au règlement du conflit. 

Cette résolution relative à la Division des droits des Palestiniens a été adoptée par 90 voix pour, 30 voix contre et 47 abstentions.  Par ce texte, l’Assemblée générale prie également le Secrétaire général de continuer à doter la Division des ressources dont elle a besoin et de veiller à ce qu’elle continue d’exécuter avec efficacité son programme de travail.  L’Observateur permanent de la Palestine s’est félicité que l’Assemblée générale ait enfin reconnu « l’injustice historique » qui a frappé le peuple palestinien, en adoptant une résolution qui décide de commémorer le soixante-quinzième anniversaire de la Nakba.

En vertu du texte relatif au Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, adopté par 101 voix pour, 17 voix contre et 53 abstentions, l’Assemblée prie le Comité de continuer de suivre l’évolution de la situation en ce qui concerne la question de Palestine et de faire au Conseil de sécurité, au Secrétaire général ou à elle-même, selon qu’il conviendra, des suggestions à ce sujet.

Dans le texte consacré au Programme d’information spécial sur la question de Palestine du Département de la communication globale du Secrétariat, adopté par 149 voix pour, 11 voix contre et 13 abstentions, l’Assemblée générale condamne fermement l’assassinat de la journaliste américano-palestinienne Shireen Abu Akleh, et souligne qu’il importe d’amener les responsables de cet acte à en répondre.  L’Assemblée se félicite de la décision de l’ONU d’honorer le courage et la mémoire de la journaliste en rebaptisant le programme de formation de journalistes palestiniens de la presse écrite et audiovisuelle « Programme de formation Shireen Abu Akleh pour les journalistes palestiniens de la presse écrite et audiovisuelle ».

Par un autre texte, intitulé « Règlement pacifique de la question de Palestine », adopté par 153 États pour, 9 États contre (Canada, États-Unis, Hongrie, Îles Marshall, Israël, Libéria, Micronésie, Nauru et Palaos) et 10 abstentions, l’Assemblée demande de nouveau qu’une paix globale, juste et durable soit instaurée sans délai au Moyen-Orient sur le fondement des résolutions pertinentes de l’ONU, notamment la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité, du mandat de la Conférence de Madrid, y compris le principe de l’échange de territoires contre la paix, de l’Initiative de paix arabe et de la feuille de route du Quatuor. 

Aux termes de la dernière résolution sur le Golan syrien, adoptée par 92 voix pour, 9 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Hongrie, Israël, Îles Marshall, Libéria, Micronésie et Palaos) et 65 abstentions,  l’Assemblée demande à Israël de relancer les volets syrien et libanais des pourparlers et de respecter les garanties et engagements précédemment souscrits, avant d’exiger une fois de plus qu’en application des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, Israël se retire de tout le Golan syrien occupé jusqu’à la ligne du 4 juin 1967.  En présentant ce texte, l’Égypte a appelé la communauté internationale à faire respecter les résolutions pertinentes de l’ONU sur la question.  Pour sa part, la République arabe syrienne a dénoncé « la protection et l’impunité accordées par les États-Unis et certains autres États à Israël».

Plusieurs délégations ont, au cours du débat, salué le rôle de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), appelant à un soutien financier accru.  L’Arabie saoudite a ainsi rappelé que son pays est le premier donateur de l’UNRWA, tandis que le Japon a informé avoir fourni en 2022 une aide d’urgence de 8,3 millions de dollars par l’intermédiaire de l’UNRWA en réponse à la situation humanitaire dans la bande de Gaza.

Une majorité d’orateurs ont appuyé le vœu de la Palestine d’acquérir le statut de membre à part entière de la famille des Nations Unies.  Et plusieurs États, dont l’Afrique du Sud, ont appuyé la demande faite à la Cour internationale de Justice (CIJ) de rendre d’urgence un avis consultatif sur les pratiques et activités de peuplement israéliennes eu égard au droit international.

Demain, jeudi 1er décembre, l’Assemblée générale tiendra une autre séance publique, dès 10 heures, afin d’examiner la résolution annuelle sur le sport au service du développement et de la paix.

QUESTION DE PALESTINE

Déclarations

M. CSABA Kőrösi, Président de l’Assemblée générale, a rappelé qu’en 1947 l’Assemblée générale avait pris la responsabilité de trouver une solution juste au conflit en adoptant la résolution 181.  Depuis lors, a-t-il souligné, l’objectif de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité n’a pas été atteint et les Palestiniens attendent toujours l’établissement d’un État souverain et indépendant.  M. Kőrösi a rappelé qu’en 1950, lorsque l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) avait commencé ses opérations, il répondait aux besoins de 750 000 personnes contre six millions aujourd’hui.  Au cours de la semaine de haut-niveau, a-t-il noté, les dirigeants des parties concernées se sont prononcés en faveur de négociations fondées sur la solution des deux États, estimant que la seule voie raisonnable passe par un dialogue direct, des négociations de bonne foi, le respect des résolutions de l’ONU et la mise en œuvre des accords passés. 

« Le conflit cause une souffrance immense aux Arabes et aux Juifs, aux Palestiniens et aux Israéliens depuis quatre générations », a déploré le Président.  Il a ajouté que rien ne pousse plus à la violence que le désespoir et appelé à briser le cercle vicieux de la haine.  « Œil pour œil finit par rendre le monde entier aveugle », a-t-il affirmé, citant le Mahatma Gandhi, ajoutant qu’il fallait donner aux jeunes une raison d’espérer.  M. Kőrösi a réitéré son soutien à la solution des deux États.  En l’absence d’un véritable horizon politique, tous peuvent convenir que le travail de l’UNRWA est essentiel, a-t-il estimé, regrettant que l’agence continue de faire face à un énorme déficit de financement. 

Le Président a appelé à agir pour que les aspirations palestiniennes à un État se réalisent, pour que la sécurité d’Israël soit assurée et pour que l’UNRWA ne soit plus nécessaire.  « Si tu veux faire la paix avec ton ennemi, tu dois travailler avec ton ennemi.  Ensuite, il devient votre partenaire », a-t-il encore affirmé, citant Nelson Mandela.  Saluant l’accord récent sur une frontière maritime permanente entre Israël et le Liban, il y a vu une preuve que les négociations de bonne foi sont la clef du succès.  En conclusion, il a appelé à dépasser la méfiance, à poser les questions difficiles et à se concentrer sur le bien commun pour résoudre enfin le conflit. 

M. CHEIKH NIANG (Sénégal), intervenant en sa capacité de Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a présenté le rapport du Comité couvrant la période allant du 2 septembre 2021 au 31 août 2022.  Il a fait un bilan des activités du Comité pour cette période, l’objectif étant de continuer à mobiliser la communauté internationale en faveur de la défense des droits des Palestiniens et de la solution des deux États.  Le Comité, dans son rapport, a regretté l’usage disproportionné de la force par les forces de sécurité israéliennes et les colons.  M. Niang a de ce fait appelé le Gouvernement israélien à mener des enquêtes immédiates, indépendantes et impartiales sur tous les incidents, y compris le meurtre de la journaliste Shireen Abu Akleh.  Il a également appelé à respecter le caractère sacré des Lieux saints de Jérusalem. 

Dans le rapport, a relevé M. Niang, le Comité s’est dit très préoccupé par l’expropriation des Palestiniens et les activités de colonisation qui sont du reste illégales.  Le représentant a souligné que le tir de roquettes sur des sites civils en Israël est contraire au droit international.  Il a appelé la communauté internationale à rester focalisée sur la question palestinienne, en dépit des nombreuses crises mondiales.  Il a plaidé en faveur d’un mécanisme international de protection des Palestiniens, et à la levée du blocus de la bande de Gaza.  Le Comité condamne également la désignation de six ONG palestiniennes comme organisations terroristes par l’État d’Israël.  Il invite les États à faire la différence entre Israël et les territoires palestiniens occupés.  Le délégué a enfin présenté, comme de coutume, quatre projets de résolution liés à la question de Palestine ( A/77/L.23A/77/L.24A/77/L.25A/77/L.26). 

M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, a commencé par rappeler qu’il y a 75 ans, une Assemblée générale très différente avait adopté une résolution de partition de la Palestine, sans consulter le peuple palestinien et sans prendre en compte ni comprendre les conséquences de cette décision pour les générations successives de Palestiniens.  En quelques mois, les deux tiers de ses concitoyens ont été forcés de quitter leur foyer.  Une nation entière a fait face à la dépossession, au déplacement et au déni de ses droits, une situation qui dure encore aujourd’hui, a-t-il regretté.  « Le plan était, et l’est toujours à bien des égards, de déplacer et de remplacer notre peuple sur sa terre ancestrale », a poursuivi M. Mansour, en soulignant que son peuple a fait face à ce qui allait devenir la crise de réfugiés, de protection et de justice la plus longue de l’histoire des Nations Unies.  Les réfugiés ont conçu et construit l’un des mouvements de libération les plus importants de la planète.  Les Palestiniens de la Palestine historique, endurant la discrimination systémique et l’occupation militaire, se sont enracinés encore plus profondément dans la terre, déterminés à voir la Nakba un jour inversée, et non répétée, a poursuivi M.  Mansour.  Israël a occupé la terre, étendant son contrôle et ses colonies, mais, a-t-il souligné, le peuple palestinien est resté inébranlable.  « Je me tiens ici, 75 ans plus tard, 75 ans marqués par des politiques israéliennes visant à déraciner notre peuple, pour proclamer qu’il y a sept millions de Palestiniens vivant en Palestine historique, et sept millions de réfugiés palestiniens et de la diaspora.  « Ce sont 14 millions de Palestiniens qui ne disparaîtront pas, ne désespéreront pas et ne baisseront pas les bras. »  Aujourd’hui, l’Assemblée générale reconnaîtra enfin l’injustice historique qui a frappé le peuple palestinien, en adoptant une résolution qui décide de commémorer dans cette salle le soixante-quinzième anniversaire de la Nakba, a martelé l’Observateur permanent.

2022 est l’année la plus meurtrière pour les Palestiniens en Cisjordanie depuis la deuxième Intifada, a-t-il lancé, évoquant l’augmentation sans précédent des attaques contre le caractère sacré d’Haram el-Charif; l’intensification des démolitions et des expulsions à Jérusalem et à Masafer Yatta; la poursuite du blocus et de l’agression contre la population à Gaza.  Alors que je m’adresse à vous aujourd’hui, les enfants et leurs parents vivent dans la peur du prochain bombardement israélien, de la prochaine incursion israélienne, de la prochaine arrestation arbitraire, de la prochaine démolition d’une école ou de leur maison, a déclaré M. Mansour affirmant que nulle part, en Palestine, ils ne sont en sécurité.  « Pourtant le droit à la sécurité est celui du propriétaire légitime de la maison et non au voleur », s’est-il indigné, en demandant une fois de plus à la communauté internationale d’assurer la protection du peuple palestinien.

Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde) a souligné que seules des négociations en vue de parvenir à la solution des deux États et à la création d’un État de Palestine souverain, indépendant et viable, tenant compte des préoccupations sécuritaires légitimes d’Israël, peuvent conduire à une paix durable.  À cette fin, elle a réaffirmé la nécessité d’une reprise rapide des négociations de paix directes entre les parties sur toutes les questions relatives au statut final.  Toutefois, a-t-elle prévenu, l’absence de telles négociations et d’un horizon politique clair pour la résolution pacifique du conflit continuera d’entraîner des conséquences pour Israël comme pour la Palestine et risque de mener à un nouveau cycle de violence.  Elle a exhorté les parties à cesser la violence et à éviter les actions unilatérales susceptibles de compromettre la viabilité de la solution des deux États.  Après avoir condamné les deux attentats terroristes commis récemment à Jérusalem, la déléguée a estimé que seule une approche unifiée saura venir à bout du fléau du terrorisme. 

M. JUAN GÓMEZ ROBLEDO VERDUZCO (Mexique) a estimé que cet examen de la Question de Palestine doit promouvoir un règlement global et définitif du conflit israélo-palestinien sur la base de la solution des deux États.  Faisant valoir que la responsabilité de la reprise du processus de paix incombe aux deux parties au conflit, il a encouragé la communauté internationale à faciliter et soutenir ce processus afin d’assurer une paix juste et durable dans la région.  Le représentant a d’autre part, appelé l’Autorité palestinienne à organiser des élections présidentielle et législative dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, conformément à la Déclaration d’Alger signée par les factions palestiniennes.  Il a demandé l’arrêt des colonies de peuplement israéliennes sur le Territoire palestinien occupé et de toutes les activités menées en violation du droit international.  Il a également indiqué que son pays soutient la demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice contenue dans un projet de résolution de la Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation. 

Le délégué a ensuite condamné les attaques lancées depuis Gaza contre Israël et reconnu les préoccupations légitimes d’Israël en matière de sécurité.  Cela étant, les forces de sécurité israéliennes doivent respecter les principes de nécessité, de proportionnalité et de distinction lorsqu’elles font usage du droit à la légitime défense, conformément au droit international humanitaire, a-t-il souligné.  Enfin, prenant note des rapports du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, ainsi que de la Commission d’enquête internationale et indépendante sur le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et Israël, il a formé le vœu que, le prochain renouvellement du mandat de l’UNRWA apporte une plus grande certitude quant à l’accomplissement du mandat de l’Office.  L’UNRWA a besoin d’un financement prévisible et le Mexique renouvellera sa contribution de 750 000 dollars, a précisé le représentant. 

M. OSAMA MAHMOUD ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) a rappelé que 75 ans s’étaient écoulés depuis l’adoption de la résolution 181 sur la partition des terres palestiniennes historiques.  Il a mis en garde contre les dangers posés par les violations israéliennes, notamment la violence exercée contre les civils, l’expansion des colonies, les destructions de logements, le blocus à Gaza, et les tentatives de modifier le statu quo relatif aux Lieux saints.  Le représentant a soutenu les résolutions relatives à la Division des droits des Palestiniens du Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix (DPPA) et au Programme d’information spécial sur la Question de Palestine du Département de la communication globale (DCG).  Il a ensuite appelé à appliquer le droit international, les résolutions des Nations Unies, et à donner effet à la solution des deux États et l’initiative de paix arabe.  Dans un contexte de tensions accrues dans les territoires occupés, il a souligné l’importance de rétablir un horizon politique, réitérant en conclusion l’importance de créer un État palestinien dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale.  

M. TAREQ M. A. M. ALBANAI (Koweït) a déploré le fait que la situation n’ait pas changé sur le terrain et qu’Israël, la Puissance occupante, continue de violer la Charte des Nations Unies, le droit international, ainsi que les accords et instruments internationaux pertinents.  Ces actes, a-t-il diagnostiqué, sont le symptôme d’une maladie appelée « occupation », qui tue et viole les droits des Palestiniens.  Il est temps de traiter cette maladie avec les médicaments appropriés, a-t-il plaidé.  Jusqu’à quand l’occupation va-t-elle se poursuivre sans que la communauté internationale ne dise mot, s’est-il ensuite interrogé.  Combien de temps encore allons-nous rester silencieux alors que les Palestiniens sont privés de leurs droits légitimes?  À cette aune, le représentant s’est désolé de constater « le pire échec de l’histoire des Nations Unies et du Conseil de sécurité en particulier ».  À ses yeux, il ne peut y avoir de paix ni sécurité sans la fin de l’occupation.  Il a également dénoncé l’exploitation des ressources des territoires palestiniens, appelant la communauté internationale à agir immédiatement pour protéger le peuple palestinien, tout en tenant Israël responsable de ses actes.  Pour finir, il a dit soutenir l’appel de la Palestine pour qu’elle devienne un membre de plein droit des Nations Unies. 

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) a réitéré l’importance de protéger les Palestiniens et de trouver une réponse durable à ce conflit, afin de leur permettre de réaliser leur droit à l’autodétermination et de concrétiser la solution des deux États.  Il en va de la paix et de la stabilité au Moyen-Orient, a affirmé la représentante, avant de dénoncer les attaques des lieux saints musulmans à Jérusalem par Israël.  Le Qatar ne reconnaît plus Jérusalem-Est comme capitale d’Israël, a-t-elle annoncé, avant de souligner qu’il continuera à assumer sa responsabilité humanitaire vis-à-vis du peuple palestinien.  La représentante a ensuite appelé à la réunification palestinienne, « qui est essentielle pour la création d’un État palestinien indépendant », saluant au passage la tenue du Sommet d’Alger.

M. NEVILLE MELVIN GERTZE (Namibie) a regretté que la solution des deux États ne se soit pas concrétisée.  Selon lui, les promesses de solidarité doivent s’accompagner d’un désir sincère de faire avancer la cause légitime du peuple palestinien en faveur d’un règlement juste, durable et global de la question.  Déplorant l’escalade de la violence contre le peuple palestinien par Israël, en violation flagrante des appels répétés de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, le représentant a condamné le meurtre de la journaliste Shireen Abu Akleh.  L’ONU, a-t-il dit, doit honorer sa bravoure et son héritage en renommant le programme de formation pour les radiodiffuseurs et journalistes palestiniens « Programme de formation Shireen Abu Akleh pour les radiodiffuseurs et journalistes palestiniens ».  M. Gertze a demandé à Israël de permettre un accès humanitaire sans entrave, soulignant que les annexions et l’expansion des colonies sont intenables.  Il a salué l’idée de demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences juridiques de l’occupation et de la colonisation par Israël du territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est. 

M. GENG SHUANG (Chine) a fait observer que la Question de Palestine est au cœur de celle du Moyen-Orient.  Une solution complète et juste est donc essentielle pour la paix et la stabilité régionales, mais aussi pour l’équité et la justice, a-t-il fait valoir.  À ses yeux, la coexistence pacifique des deux États, la Palestine et Israël, est dans l’intérêt à long terme des parties et de la communauté internationale.  Toutefois, la situation dans les territoires palestiniens occupés, reste difficile avec des victimes et des dommages causés aux infrastructures.  L’assistance économique et humanitaire se veut, selon lui, une mesure temporaire qui ne peut combler les lacunes politiques et diplomatiques.  Le représentant a encouragé Israël et la Palestine, voisins inséparables, à œuvrer en faveur de leur sécurité commune.  Si, au contraire, la sécurité d’une partie est fondée sur l’insécurité de l’autre, le cercle de la violence ne prendra jamais fin, a averti le délégué. 

Dans ce contexte, a-t-il poursuivi, la communauté internationale doit concentrer toute son attention sur les préoccupations légitimes des deux parties, qui doivent à leur tour s’acquitter des responsabilités qui leur incombent au titre du droit international.  Le représentant a condamné l’expansion des colonies israéliennes qui viennent restreindre l’espace de vie du peuple palestinien, ainsi que le blocus de Gaza.  Il a réitéré son appui à l’UNRWA et rappelé que son pays fournit également une aide au développement en Palestine.  Le délégué a invité les parties et la communauté internationale, à traduire la vision des deux États en réalité, au moyen d’une conférence de paix appuyée par le Conseil de sécurité. 

M. SYED MOHAMAD HASRIN AIDID (Malaisie) a dénoncé la poursuite des graves violations en terre palestinienne, notamment les expulsions forcées, les démolitions, les annexions et le pillage des ressources naturelles.  Il a qualifié l’oppression systématique des Palestiniens par Israël de « crime d’apartheid » et dénoncé ses colonies illégales au regard du droit international.  Soulignant que l’année 2022 est la plus sanglante depuis 2005 en Cisjordanie occupée, il a estimé qu’il ne serait pas surprenant que ces crimes continuent de s’intensifier dans les années à venir en raison de l’impunité dont jouissent la puissance occupante et les colons.  Il a appelé la communauté internationale à assumer sa responsabilité en garantissant la justice et la reddition de comptes, estimant que « le cycle sans fin de l’impunité doit prendre fin ».

Le représentant a appelé à appliquer les résolutions 904 (1994) et 2334 (2016).  Il a exhorté les États membres à soutenir l’appel de l’Assemblée générale demandant un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ).  M. Aidid a également exhorté la communauté internationale à soutenir l’appel lancé par la Palestine en faveur de la tenue d’une conférence internationale avec la pleine participation de toutes les parties concernées.  Il a salué la signature de la Déclaration d’Alger le 13 octobre 2022 et l’engagement de toutes les parties palestiniennes en faveur de leur réconciliation.  Le délégué a conclu en réitérant l’engagement inébranlable de son pays à réaliser la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale.

Mme LAUZA ALI (Maldives) a rappelé que la souffrance du peuple palestinien est à ce jour la plus ancienne question non résolue inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée générale.  En 2015, nous avons pris l’engagement collectif de ne laisser aucun pays de côté, a-t-elle souligné, appelant par conséquent à ne pas faire du peuple palestinien un laissé-pour-compte.  À cette fin, elle a exhorté la communauté internationale à faire plus pour mettre fin au blocus illégal de Gaza et à tout faire pour que cessent les activités illégales dans les territoires occupés.  Le peuple de Palestine est devenu apatride sur ses propres terres, a—t-elle constaté, avant d’enjoindre les États Membres à soutenir les droits inaliénables des Palestiniens et à reconnaître la Palestine comme un État indépendant, membre à part entière de l’ONU. 

Aujourd’hui, plus de cinq millions de réfugiés palestiniens sont éligibles aux services de l’UNRWA, a encore relevé la représentante, tout en saluant l’engagement et la détermination de l’Office.  Compte tenu de l’importance de son mandat, nous sommes profondément préoccupés par les difficultés de financement auxquelles il est confronté, a-t-elle ajouté, en plaidant pour que la communauté internationale soutienne la fourniture de financements supplémentaires à l’UNRWA.   Les Maldives, a rappelé Mme Ali, ont toujours soutenu la création d’un État de Palestine indépendant et souverain, basé sur les frontières d’avant 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale, et vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la prospérité. 

M. MOHAMMAD AAMIR KHAN (Pakistan) a dénoncé les actions unilatérales menées par Israël, notamment l’expansion des colonies de peuplement et les évictions forcées de Palestiniens, qui constituent autant de violations du droit international et d’obstacles à une solution pérenne.  La communauté internationale a selon lui l’obligation morale et juridique de mettre un terme à cette situation, en particulier dans la bande Gaza, où le blocus se poursuit depuis plus de 15 ans.  En tant que Puissance occupante, Israël a l’obligation de permettre aux Palestiniens de se déplacer entre leurs territoires.  Pour parvenir à une paix pérenne, le représentant a prôné le dialogue et des négociations directes entre les parties devant mener à l’établissement d’un État palestinien viable, sur la base des frontières d’avant 1967. 

M. ISHIKANE KIMIHIRO (Japon) a estimé que la paix au Moyen-Orient ne peut être obtenue que par un dialogue fondé sur la confiance mutuelle entre les parties, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et aux paramètres convenus au niveau international.  Préoccupé par le grand nombre de victimes de la violence et des affrontements en Cisjordanie, il a appelé Israël à cesser ses activités de colonisation, qui compromettent la viabilité de la solution des deux États.  Le Japon suit également de près les développements récents après l’accord de réconciliation signé en Algérie entre les factions palestiniennes et souligne l’importance de tenir des élections législatives et présidentielle en Palestine.  Le représentant a assuré que son pays continuera de soutenir le peuple palestinien tant que des problèmes humanitaires et socioéconomiques subsisteront en Palestine, en particulier à Gaza.  Cette année le Gouvernement a fourni une aide de 30 millions de dollars, y compris une aide d’urgence de 8,3 millions de dollars par l’intermédiaire de l’UNRWA en réponse à la situation humanitaire dans la bande de Gaza.  La Conférence sur la coopération entre les pays d’Asie de l’Est pour le développement de la Palestine (CEAPAD) lancée par le Japon en 2013 s’inscrit dans le cadre de ces efforts visant à tirer parti des ressources et de l’expérience des pays de l’Asie de l’Est pour soutenir le développement économique palestinien.  Le Japon, en tant que nouveau membre du Conseil de sécurité en 2023-2024, s’engage à coopérer avec la communauté internationale pour parvenir à la paix au Moyen-Orient, a conclu le représentant.

Mme SONIA MARINA PEREIRA PORTILLA (Colombie) a réaffirmé le soutien historique de son pays à la recherche d’une solution pacifique, définitive et globale à la question palestinienne, fondée sur la solution des deux États sur la base des frontières de 1967 et des accords conclus au cours du processus de négociation, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  Elle a souligné l’importance de mettre en place des mesures de confiance à cette fin, tout en prônant le plein respect des droits de l’ensemble de la population.  La Colombie réitère son appui au droit du peuple palestinien à l’autodétermination et à la création d’un État indépendant et durable, reconnu par tous les autres États, a ajouté la déléguée, non sans réaffirmer également le soutien de son pays au droit de l’État d’Israël de vivre en paix, à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues.

M. OMAR HILALE (Maroc) a réaffirmé qu’il était nécessaire de concrétiser la solution des deux États, sur la base des frontières d’avant 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale, deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.  Il s’est inquiété de l’absence de solution politique faisant courir le risque d’un conflit plus large dans la région.  Il a appelé à protéger Jérusalem en tant qu’héritage commun de l’humanité.  Le délégué a rappelé que le Roi du Maroc travaillait personnellement en faveur de programmes résidentiels et sociaux pour les résidents de Jérusalem. 

Pour M. GILAD MENASHE ERDAN (Israël), ce conflit, comme tous les autres, peut se résoudre si les deux parties se mettent à la table des négociations et font des concessions.  Il a accusé les Palestiniens de bénéficier du soutien de l’ONU dans la poursuite de leurs actions destructrices.  « En votant des résolutions, vous encouragez cette folie », a-t-il lancé à l’Assemblée.  Aujourd’hui on va voter sur cinq nouveaux textes qui s’attaquent à Israël, a déploré le représentant, ajoutant que ces projets de résolutions incluent une demande de célébrer le soixante-quinzième anniversaire de la création d’Israël dans cette salle.  Mais cette commémoration sera plutôt dédiée à la Nakba que les Palestiniens ont eux-mêmes provoquée.  Imaginez que la communauté internationale célèbre l’indépendance de votre pays en appelant ce jour « le jour de commémoration d’une catastrophe », s’est-il indigné.  « Quelle honte, pourquoi l’ONU doit-elle toujours soutenir ces mensonges? » 

Revenant sur la Nakba, M. Erdan a rappelé que le 19 mai 1947, l’Assemblée générale avait adopté la résolution 181 qui établissait un État juif aux côtés d’un État arabe.  Les Israéliens ont accepté cette décision, tandis que les arabes, cinq armées nationales notamment, ont décidé d’attaquer les Juifs.  Pour justifier ses propos, le représentant a brandi des coupures de presse de l’époque du New York Times relatant l’expulsion de Juifs de plusieurs pays dont l’Iran.  Il a donc accusé l’Assemblée générale de continuer d’ignorer la « Nakba juive ».  Les mensonges palestiniens ne devraient plus être acceptés sur la scène internationale, a-t-il demandé en appelant les délégations à voter contre ces inventions dangereuses. 

M. ARRMANATHA CHRISTIAWAN NASIR (Indonésie) a regretté l’échec de la communauté internationale vis-à-vis des Palestiniens au fil des décennies.  Pourtant, il s’agit d’une obligation morale, s’est-il indigné, en appelant à ne pas faire de distinction entre le peuple palestinien et les autres peuples du monde.  Le représentant a déploré les nombreuses victimes civiles palestiniennes faites cette année et le fait que la Puissance occupante a engrangé des gains économiques considérables en exploitant les ressources qui appartiennent au peuple palestinien.  Il a exigé la levée du blocus de Gaza et la fin de l’occupation illégale par Israël du Territoire palestinien.  En attendant, la communauté internationale doit financer l’UNRWA à hauteur de ses besoins, a-t-il estimé, mais également assurer une aide humanitaire adéquate aux Palestiniens et mettre fin à l’impunité, en rendant Israël responsable de ses actes.  Le délégué a même comparé la politique israélienne à une politique d’apartheid.  Pour sa part, l’Indonésie est favorable à la saisine, par l’Assemblée générale, de la CIJ pour qu’elle se prononce sur la question de Palestine, a fait savoir le représentant, avant de réitérer aussi l’attachement de son pays à la solution des deux États.  L’Indonésie est prête à seconder tous les efforts nécessaires pour parvenir à une solution juste et durable pour le peuple palestinien, a-t-il insisté en conclusion.

Mme MATHU JOYINI (Afrique du Sud) a estimé que l’occupation israélienne du Territoire palestinien, depuis 1967, est la principale cause des conflits persistants dans la région.  La poursuite de l’expansion des colonies israéliennes est une tactique illégale pour modifier l’équilibre démographique, y compris le statut de Jérusalem-Est en faveur d’une majorité juive.  « L’imposition par Israël d’un système d’apartheid prive le peuple palestinien de sa liberté, de sa dignité et de ses droits, et affaiblit toute perspective d’établissement d’un État palestinien indépendant », a résumé la représentante.  Cet environnement hostile créé par la Puissance occupante n’encourage pas une atmosphère de dialogue constructif et de paix.  Elle a appuyé la demande faite à la Cour internationale de Justice (CIJ) de rendre d’urgence un avis consultatif sur les pratiques et activités de peuplement israéliennes eu égard au droit international.  Elle a noté que l’année 2022 est en passe d’être la plus meurtrière pour les Palestiniens de Cisjordanie.  Lorsqu’un État Membre prétend défendre son territoire en tuant, mutilant et emprisonnant des enfants innocents, les autres États Membres doivent réévaluer leurs responsabilités envers la Charte des Nations Unies, a-t-elle dit.  Le meurtre de sang-froid de Shireen Abu Akleh par l’Armée israélienne illustre une fois de plus l’agression à laquelle les Palestiniens sont confrontés de la part des autorités israéliennes. 

M. ANOUPARB VONGNORKEO (République démocratique populaire lao) a réitéré son appui à l’indépendance et à la souveraineté de l’État de Palestine ainsi qu’à la solution pacifique du conflit israélo-palestinien, conformément aux résolutions pertinentes des Nations Unies et au droit international.  La question de la Palestine demeure en effet la plus ancienne non résolue à l’ordre du jour de l’ONU, a-t-il rappelé, malgré l’adoption d’innombrables résolutions.  Selon lui, la communauté internationale doit redoubler d’efforts pour aider le peuple palestinien à assurer sa sécurité et son développement.  Il s’est dit profondément préoccupé par la poursuite du conflit en Cisjordanie et à Jérusalem-Est et de la détérioration de la situation à Gaza du fait des activités de colonisation illégales et de la destruction des biens et des infrastructures palestiniens.  Une paix durable au Moyen-Orient est de la plus haute importance pour la région comme pour la paix et la sécurité internationales, a noté le représentant.

M. ALI CHERIF (Tunisie) a constaté qu’en dépit du large appui de la communauté internationale à la fin de l’occupation et au droit à l’autodétermination du peuple palestinien, la Puissance occupante continue de faire fi du droit international depuis des décennies, en l’absence de toute reddition de comptes.  Il a rappelé qu’hier, à l’occasion de la journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, le Président tunisien a appelé à la fin de l’occupation et à l’établissement d’un État palestinien souverain et indépendant dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale.  Le représentant a également salué les résultats de la conférence d’unification des rangs palestiniens, tenue en octobre dernier à Alger, souhaitant qu’ils permettent aux Palestiniens de s’exprimer d’une seule voix devant la communauté internationale.  Il a enfin lancé un appel à des efforts renforcés en vue de venir en aide économiquement au peuple palestinien, notamment dans la bande de Gaza assiégée, et de lutter contre la pandémie de COVID-19 dans les territoires occupés. 

Mme CAROLYN RODRIGUES-BIRKETT (Guyana) s’est dite préoccupée par le fait que, le conflit israélo-palestinien qui dure depuis des décennies continue de priver le peuple palestinien de la jouissance des libertés les plus fondamentales garanties par le droit international, y compris le droit humanitaire et les droits de l’homme.  La situation actuelle n’a cessé de mettre en évidence la détérioration des conditions économiques, sociales et humanitaires du peuple palestinien, s’est-elle indignée, rappelant que le règlement de la question de Palestine ne peut être retardé indéfiniment.  La déléguée a dénoncé l’escalade de la violence et la destruction d’infrastructures avant d’appeler à la cessation de toutes les hostilités et d’exhorter les parties à prendre des mesures urgentes pour régler les questions politiques en suspens qui sont au cœur du conflit.  Estimant que la seule voie viable pour régler la question de Palestine passe par un dialogue constructif et une solution négociée à deux États, la déléguée a regretté que, le processus de paix soit au point mort et le manque de nouvelles initiatives dans la quête d’autodétermination du peuple palestinien. 

M. HARIB ALSAID (Sultanat d’Oman) a réitéré la position ferme de son pays concernant la question de Palestine, fondée sur la solution des deux États, sur la base des frontières d’avant 1967.  Le rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a confirmé selon lui les violations systémiques et continues des droits du peuple palestinien commises par Israël.  Les pratiques illégales des autorités israéliennes dans les territoires occupés sont source de préoccupation pour la communauté internationale, qui doit veiller à ce qu’Israël respecte le droit international et protéger le peuple palestinien.  D’après le délégué, le non-respect de ses obligations par la communauté internationale encourage les pratiques extrémistes des autorités israéliennes à l’encontre des Palestiniens.  Il a demandé à Israël de mettre un terme immédiat à ses activités de colonisation ayant pour but de modifier la démographie des territoires occupés.  Pour le délégué, une solution juste et complète au Moyen-Orient sera bénéfique pour la paix et la sécurité internationales.

M. ODD INGE KVALHEIM (Norvège) a estimé que les tensions persistantes entre Palestiniens et Israéliens sont les symptômes du statu quo actuel.  La solution des deux États est la solution et c’est la base du futur État de Palestine, a-t-il plaidé, appelant à de nouvelles mesures pour stabiliser le cessez-le-feu et renforcer l’Autorité palestinienne.  Se disant profondément préoccupé par l’élargissement des colonies et les affrontements qui ont atteint un niveau sans précédent, le représentant a condamné les violations du droit international qui empêchent la réalisation de la solution des deux États.  Il a demandé à Israël de revoir sa politique, de dialoguer avec l’Autorité palestinienne et de respecter les accords signés.  Selon lui, la baisse des tensions est la clef.  Il a également encouragé l’Autorité palestinienne à organiser des élections et à prendre des décisions pour renforcer ses institutions à long terme.  Enfin, après avoir exhorté les factions palestiniennes à coopérer, le délégué a souhaité que la nouvelle coopération régionale entre Israël et certains pays arabes se fasse aussi au bénéfice du peuple palestinien, lequel doit continuer à bénéficier de l’aide internationale. 

M. MUHAMMAD ABDUL MUHITH (Bangladesh) a regretté que les activités de la Puissante occupante contre le peuple palestinien se poursuivent en violation des nombreuses résolutions de l’ONU, du droit international et du droit international des droits de l’homme.  Il a dénoncé à cet égard la continuation des activités de colonisation et le blocus de la bande de Gaza.  Le représentant a également demandé l’ouverture d’enquêtes indépendantes sur le recours excessif à la force, notamment en ce qui concerne le meurtre de Shireen Abu Akleh.  Il a d’autre part appelé au respect des Lieux saints, à commencer par la mosquée Al-Aqsa.  Dans ce contexte de tensions, il a exhorté le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale à mettre en œuvre, respectivement, les résolutions 2334 (2016) et 74/11 de 2019, et à garantir à l’UNRWA un financement stable et suffisant.  Le délégué a par ailleurs appelé à mettre en œuvre les recommandations du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 en vue de faire cesser le « régime d’occupation et d’apartheid ». 

M. MOHAMMED ABDULAZIZ H. ALATEEK (Arabie saoudite) a réaffirmé les droits inaliénables, légitimes et non négociables du peuple palestinien, y compris le droit à l’autodétermination et à l’établissement d’un État indépendant avec Jérusalem-Est comme capitale, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité et à l’Initiative de paix arabe qui contient une feuille de route en vue d’un règlement final avec deux États.  Imputant le blocage à l’absence de volonté politique, le représentant a exhorté la communauté internationale à assumer ses responsabilités en exigeant d’Israël le respect des résolutions et des décisions, appelant à mettre fin à son occupation illégale des territoires arabes en Palestine, au Golan et au Liban.  Il a déploré les exactions et violations des droits de l’homme commises par les autorités israéliennes, qui commettent les crimes les plus atroces contre la population palestinienne, et font un usage excessif de la force contre des civils non armés.  Il a en outre estimé que la poursuite des colonies de peuplement, en dépit des résolutions de la communauté internationale, montre à quel point Israël n’en tient nullement compte.  En conséquence, le représentant a demandé une protection internationale du peuple palestinien, la cessation des appropriations illégales de biens et propriétés foncières palestiniennes, des expulsions forcées, des évictions et des incursions des colons israéliens et des forces d’occupation dans la mosquée Al-Aqsa.  Il a appelé à la relance des négociations, réaffirmant en conclusion l’appui sans faille de l’Arabie saoudite à la cause palestinienne, rappelant que son pays est le premier donateur de l’UNRWA. 

M. ANDREW WEINSTEIN (États-Unis) s’est dit profondément attaché à la solution des deux États et convaincu que les peuples palestinien et israélien ont droit à la liberté et la dignité.  « La priorité des États-Unis est d’appuyer les parties sur le terrain à l’aide d’initiatives permettant de parvenir à des négociations constructives. »  Alors que nous approchons la fin de l’année la plus mortelle dans les territoires occupés, nous devons trouver des mesures susceptibles de stabiliser la situation et de mettre un terme au conflit, a indiqué le représentant.  Toutefois, au lieu de nous y atteler, a-t-il regretté, « nous nous soumettons au rituel annuel de l’ONU consistant à adopter des résolutions subjectives qui prétendent défendre les Palestiniens alors qu’elles sont biaisées contre Israël ».  Ces résolutions, a-t-il argué, ne sauraient remplacer des négociations directes entre Israéliens et Palestiniens, seules à même selon lui de mener à la paix.  Au lieu de travailler ensemble à créer des conditions propices à la paix, nous gaspillons notre temps, a insisté le représentant, en dénonçant à nouveau des résolutions « anachroniques ».  Ces résolutions visent à perpétuer l’espoir d’un raccourci pour parvenir à la création d’un État palestinien au lieu d’œuvrer concrètement au règlement du conflit. 

M. MOHAMED ISSA ABUSHAHAB (Émirats arabes unis) a réitéré la position historique de son pays envers la cause palestinienne, en affirmant la solidarité inébranlable des Émirats avec le peuple palestinien et le soutien aux aspirations légitimes des Palestiniens à obtenir leurs droits inaliénables, y compris leur droit à l’autodétermination et à l’établissement d’un État palestinien indépendant sur la base des frontières du 4 juin 1967, avec Jérusalem-Est comme sa capitale.  Les Émirats tiennent à soutenir les efforts régionaux et internationaux visant à sortir de l’impasse actuelle dans le processus de paix au Moyen-Orient, a indiqué le représentant, ainsi que les efforts visant à renforcer la confiance entre les parties pour reprendre des négociations sérieuses menant à la réalisation de la solution des deux État. 

Préoccupé par la poursuite de la violence et des attaques dans le Territoire palestinien occupé, en particulier en Cisjordanie, M. Abushahab a dit qu’Israël doit s’acquitter de ses responsabilités, conformément au droit international et aux résolutions pertinentes de l’ONU.  Il a appelé ce pays à mettre fin à toutes ses pratiques illégitimes dans le Territoire palestinien occupé, principalement la démolition et la confiscation des terres et des biens palestiniens, ainsi que la construction et l’expansion des colonies.  Les Émirats exigent en outre que le statu quo juridique et historique de Jérusalem soit respecté ainsi que la tutelle du Royaume hachémite de Jordanie sur les Lieux saints.  En conclusion, le représentant a rappelé l’accord de coopération passé le mois dernier entre les Émirats avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour soutenir l’hôpital Al-Makassed à Jérusalem-Est à hauteur de 25 millions de dollars. 

M. DIEGO PARY RODRÍGUEZ (État plurinational de Bolivie) a déploré les pertes de vies innocentes dans le Territoire palestinien occupé, y compris la journaliste Shireen Abu Akleh, tuée par un tir des forces de sécurité israéliennes.  Il a demandé qu’une enquête internationale indépendante soit menée sur ces faits afin de traduire les responsables devant la justice.  Condamnant également les attaques menées contre des infrastructures civiles, il a exigé qu‘Israël soit tenu responsable de ses violations constantes du droit international.  Le représentant a déploré qu’Israël continue sur la voie des annexions et des activités de colonisation illégales.  De plus, les démolitions, les saisies de ressources des institutions palestiniennes et le blocus de la bande de Gaza se poursuivent, provoquant le déplacement forcé de centaines de civils, a-t-il dénoncé. 

Le représentant a fait remarquer qu’entre 2000 et 2020, le coût « déplorable et honteux » des restrictions économiques imposées à la Cisjordanie occupée a représenté 25,3 % de son produit intérieur brut (PIB), soit 50 milliards de dollars.  Pire encore, la contribution cumulée des colonies de peuplement à l’économie d’Israël pendant la même période s’élèverait à 628 milliards de dollars, a-t-il poursuivi, demandant l’arrêt de cette politique et la levée de toutes les restrictions aériennes, terrestres et maritimes imposées à la bande de Gaza.  Se disant convaincu que la question de Palestine peut être réglée par un dialogue efficace, transparent et de bonne foi, M. Pary Rodríguez a dit soutenir une solution juste et durable au conflit palestino-israélien, fondée sur le droit international et les résolutions de l’ONU, qui permette au peuple palestinien d’exercer son droit à l’autodétermination et à avoir un État indépendant. 

Mme YUMIRKA FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a estimé qu’il était temps de régler la « dette historique » envers l’État de Palestine et de rétablir les droits inaliénables de son peuple, violés par Israël depuis un demi-siècle.  Elle a appelé le Conseil de sécurité à prendre des mesures concrètes pour mettre fin à l’occupation des territoires palestiniens et des autres territoires arabes.  Appelant également à la levée immédiate du blocus contre la bande de Gaza, elle a estimé que les deux millions de civils palestiniens qui y vivent affrontaient les pires conditions socioéconomiques depuis 1967.  La déléguée a plaidé en faveur de la solution des deux États et de l’application des résolutions pertinentes de l’ONU, notamment la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité.  Elle a aussi demandé la fin de l’occupation du Golan syrien.  Citant le Ministre cubain des affaires étrangères, elle a condamné l’expansion illégale des colonies et la démolition des biens palestiniens, et appelé au plein respect du droit international, en particulier de la quatrième Convention de Genève.  Rappelant que l’Assemblée générale avait adopté la décision historique octroyant à la Palestine le statut d’État observateur en novembre 2012, la déléguée a réitéré le soutien de son pays à une adhésion de la Palestine en tant que membre de l’ONU à part entière, conformément au souhait de l’écrasante majorité des États Membres. 

M. JAMAL FARES ALROWAIEI (Bahreïn) a remarqué que les derniers développements sur la scène régionale et internationale exigent que la communauté internationale ne ménage aucun effort pour que le peuple palestinien recouvre son droit légitime à un État indépendant et souverain.  Bahreïn a en outre appelé à asseoir une culture de tolérance et de coexistence pacifique partout dans le monde.  Il a, en particulier, plaidé en faveur du droit du peuple palestinien à la liberté, à l’autodétermination et aux réparations pour les réfugiés palestiniens, ainsi qu’au droit à établir un État sur la base des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité, et de l’Initiative de paix arabe.  Le Bahreïn, a indiqué son représentant, a également maintenu son appui financier à l’UNRWA, partant du droit des Palestiniens à l’éducation et aux services.  Il a appelé à une intensification des efforts internationaux pour relancer et renforcer le processus de paix en tant que choix stratégique pour la région.

M. MOHAMED ENNADIR LARBAOUI (Algérie) a constaté que le peuple palestinien reste sous le joug d’une occupation qui a violé ses terres et fait couler son sang, en violation flagrante du droit international et dans le silence « épouvantable » de la communauté internationale, 75 ans après l’adoption de la résolution 181 de l’Assemblée générale, qui a affirmé le droit des Palestiniens à créer leur État indépendant.  Tout comme d’autres résolutions traitant de la question palestinienne, cette résolution n’a pas été mise en œuvre, a-t-il regretté.  À ses yeux, la question palestinienne fait aujourd’hui l’objet de « tentatives d’effacement », auxquelles s’ajoutent les violences contre les civils, la judaïsation de Jérusalem et l’absence de reddition de comptes pour les crimes commis par Israël contre le peuple palestinien.  Le représentant a donc demandé plus d’appuis politiques et matériels de la communauté internationale pour le peuple palestinien, avant d’appuyer la Palestine dans sa demande d’obtention du statut de membre de l’ONU à part entière.  Il a également appelé la communauté internationale, et notamment le Conseil de sécurité, à assumer ses responsabilités historiques et légales pour mettre fin à ces agressions, fournir au peuple palestinien la protection dont il a besoin et raviver le processus de paix en vue de garantir une solution juste et durable. 

Le délégué a rappelé que l’Algérie a œuvré à unifier les rangs des Palestiniens en accueillant en octobre dernier la conférence de réconciliation intra-palestinienne, qui a mené à la signature de la Déclaration d’Alger, laquelle a permis d’établir une position unifiée en vue de la réalisation des exigences légitimes des Palestiniens.  Cette initiative, a-t-il expliqué, a bénéficié de l’appui de tous les pays arabes frères et s’est concrétisée par la création d’un Haut Comité de la Ligue des États arabes présidé par l’Algérie, en charge du suivi de la mise en œuvre de la Déclaration. 

M. MAHMOUD DAIFALLAH HMOUD (Jordanie) a souligné l’importance du travail du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien pour faire en sorte que la question palestinienne reste d’actualité sur la scène internationale et attirer l’attention sur les souffrances endurées par le peuple palestinien du fait d’une situation qui contrevient de manière « scandaleuse » au droit international et à la justice.  À ses yeux, « la question palestinienne est et demeurera la clef de la paix et de la stabilité au Moyen-Orient et dans le monde arabe ».  Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination est reconnu par l’ONU ainsi qu’en droit international depuis des décennies, a rappelé le délégué, pour qui il s’agit là d’une responsabilité internationale incombant à tous les États Membres.  La Jordanie compte par ailleurs continuer d’assumer sa responsabilité sur les lieux saints chrétiens et musulmans de Jérusalem et de s’opposer fermement à toute tentative d’imposer un fait accompli ou de procéder à tout changement juridique ou historique dans ces lieux.  Le silence n’est pas une option, a conclu le délégué, en appelant les États Membres à appuyer le droit des Palestiniens à vivre dans la dignité, « sous peine de voir le conflit exploser et menacer la paix et la sécurité régionales et internationales ».

M. TAHER M. T. ELSONNI (Libye) a avoué être las d’entendre les mêmes déclarations et les mêmes appels au sujet de la question palestinienne.  Les peuples du monde entier en ont assez du « deux poids, deux mesures » dont est victime le peuple palestinien s’agissant des violations des droits de la personne et du droit international, a-t-il martelé.  Selon lui, la cause du peuple palestinien ne peut se réduire à la célébration d’une Journée internationale de solidarité.  Ce peuple continue de souffrir d’injustices, a constaté le représentant, qui a exhorté la communauté internationale à soutenir le droit des Palestiniens à un État indépendant et souverain.  Pour le délégué, les résolutions des Nations Unies ne rendent pas justice au peuple palestinien car elles ne rétablissent pas ses droits.  Jusqu’à quand durera cette injustice, s’est-il interrogé, se disant convaincu que la paix ne pourra être atteinte tant que se poursuivront l’occupation, l’augmentation des colonies, l’annexion de territoires et le blocus de Gaza. 

M. DANG HOANG GIANG (Viet Nam) a réitéré le soutien de l’État et du peuple du Viet Nam au droit des Palestiniens à la liberté et à la réalisation de leur juste cause.  Il a regretté que les espoirs d’une solution juste et globale ne se soient pas concrétisés sur le terrain car la situation d’instabilité, notamment la violence actuelle à l’encontre des Palestiniens, perdure.  Notant que cette année est la plus meurtrière depuis des dizaines d’années, il a craint que la situation ne devienne « explosive et ingérable ».  Le représentant a rappelé l’appui de son pays à la vision des deux États.  À cette fin, il convient que les violences constantes, les démolitions, les expulsions et la politique des colonies de peuplement cessent.  Tous les moyens diplomatiques, que ce soit l’Initiative de paix arabe ou le Quatuor, doivent être utilisés, a-t-il encouragé, avant de saluer le soutien des bailleurs de fonds à l’UNRWA. 

M. YAARB AHMED NASER AL-TEMEMY (Iraq) a dénoncé la poursuite par Israël de son agression contre le peuple palestinien, y voyant une preuve de son mépris du droit international et de l’ONU.  La communauté internationale doit mettre un terme à ces violations répétées pour que prévale la justice et cesse l’occupation illégale, a exigé le représentant.  Il a réitéré le rejet par l’Iraq de toutes les « lois racistes et choix militaires » de la Puissance occupante pour créer un nouveau statu quo dans les territoires occupés.  Il a soutenu la solution des deux États, avec la création d’un État palestinien indépendant, avec Jérusalem-Est pour capitale et sur la base des frontières d’avant 1967, estimant qu’il s’agit de la seule solution pour aboutir à une paix juste et durable.  L’Iraq condamne toutes les pratiques arbitraires dont sont victimes les civils palestiniens, a martelé le représentant, en passant en revue une série d’actes.  Le Conseil de sécurité doit en outre assumer sa responsabilité pour mettre en œuvre toutes les résolutions relatives à la protection des Palestiniens et à la réalisation de leurs droits inaliénables, a-t-il demandé, avant de plaider en faveur du statut de membre à part entière de la Palestine à l’ONU.

M. MOHAMMAD ALI JARDALI (Liban) a estimé que la question palestinienne demeure un point de passage vers un Moyen-Orient plus stable et servant nos intérêts à tous.  Il ne peut y avoir de paix dans notre région sans justice, a-t-il relevé, avant de rappeler que l’année 2022 a été la plus sanglante en Cisjordanie depuis 2005.  Le délégué s’est élevé contre la violence des colons, avec la connivence des forces de sécurité israéliennes, de même que les activités de colonisation.  En parallèle, Israël interdit toute tentative de développer les infrastructures palestiniennes au motif fallacieux de l’absence de permis.  La communauté internationale doit cesser d’observer ces violations et commencer à y faire face, a martelé le délégué, en mettant en œuvre le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme afin d’assurer la reddition de comptes.  Afin d’assurer la survie de l’UNRWA et des services éducatifs et sanitaires qu’elle procure à des millions de Palestiniens, le représentant a invité les États Membres à accroître leurs contributions.  Il a réaffirmé en conclusion son attachement à une solution politique au conflit, sur la base de la solution des deux États sur les frontières du 4 juin 1967.

M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (République bolivarienne du Venezuela) a affirmé qu’au cours des 75 dernières années, le peuple palestinien avait résisté avec beaucoup de courage et de dignité à l’agression coloniale, à la brutalité militaire et à la politique criminelle d’apartheid, perpétrée en toute impunité par la Puissance occupante.  Il s’est dit profondément préoccupé par l’aggravation de la situation sur le terrain où Israël continue à commettre des « crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et un nettoyage ethnique » contre le peuple palestinien.  Il a affirmé qu’au cours des 20 dernières années, les forces d’occupation avaient tué plus de 10 000 Palestiniens, dont au moins 2 000 enfants, et demandé où se trouvaient les promoteurs de la notion de responsabilité de protéger dans ce cas précis.  Le délégué a condamné fermement l’agression israélienne contre la population civile dans les territoires occupés, y voyant un signe de ses efforts incessants d’expansion coloniale, qui sapent la réalisation de la solution des deux États.  Israël poursuit ses pratiques de colonisation et d’apartheid, en violation flagrante des droits humains du peuple palestinien et des résolutions pertinentes des Nations Unies, notamment la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité, a-t-il martelé.

M. Pérez Ayestarán a espéré que le prochain avis consultatif que rendra la Cour internationale de Justice (CIJ) sera un pas en direction de la réparation et de la paix en Palestine et permettrait de maintenir en vie un horizon politique menant à la fin de l’occupation israélienne.  Il a appelé à mettre fin à l’impunité d’Israël devant la justice internationale, estimant que la protection fournie de longue date par un membre permanent de ce Conseil de sécurité avait fini par l’enhardir.  Il a également appelé au respect de la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité, qui exige depuis plus de 40 ans le retrait d’Israël du Golan syrien.  En conclusion, le délégué a plaidé en faveur de la solution des deux États comme seul moyen de mettre fin au conflit israélo-palestinien.

M. PAUL BERESFORD-HILL, Ordre souverain de Malte, a rappelé que depuis 1993 et la signature initiale des accords d’Oslo, aucun progrès n’a été fait pour atténuer la violence et les souffrances du peuple palestinien.  Depuis 2000, plus de 10 000 Palestiniens sont morts à la suite du conflit, un chiffre sans égal par rapport au nombre de morts israéliens.  « Pourquoi? »  Citant le pape François, le représentant a exhorté les autorités israéliennes et palestiniennes à « prendre à cœur » la recherche du dialogue et l’établissement d’une confiance mutuelle.  Cela est essentiel pour instaurer la paix en Terre Sainte.  Le représentant a ensuite évoqué l’aide médicale apportée par l’Ordre souverain de Malte aux personnes les plus vulnérables ainsi que l’encouragement au dialogue interreligieux.  En outre, l’Alliance des Ordres de Saint-Jean exploite l’unique hôpital ophtalmologique Saint-Jean à Jérusalem, en Cisjordanie, à Gaza et à Jérusalem-Est, traitant les patients indépendamment de leur origine ethnique, de leur religion ou de leur capacité de payer.  Cette aide médicale dessert une population de 2,5 millions de personnes.  Appuyant la solution des deux États, le représentant a prévenu qu’il faudra de la souplesse durant les négociations. 

Décision sur les projets de résolution (A/77/L.23, A/77/L.24, A/77/L.25, A/77/L.26).   

Explications de vote

Expliquant sa position de vote avant le vote, le représentant de la République islamique d’Iran s’est prononcé en faveur des projets de résolution examinés aujourd’hui.  Il a regretté qu’aucun progrès n’ait été fait pour tenir la Puissance occupante pour responsable de ses actes, estimant que la question palestinienne restait la question clef au Moyen-Orient, avec des incidences dans toute la région.  Il a rappelé son soutien à l’initiative en quatre points soumise à l’ONU le 1er octobre en vue d’un référendum.  Le représentant a condamné les efforts de la Puissance occupante pour changer la démographie du plateau du Golan qui fait partie intégrante de la République arabe syrienne.  Il a réagi à la déclaration d’Israël qui a affirmé que le peuple juif avait été expulsé du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord par l’Iran et les pays arabes, estimant que c’était « historiquement faux » et rappelant la présence de milliers de citoyens juifs en Iran. 

Expliquant sa position après le vote, le représentant de la Slovénie a été d’avis qu’il faut encourager un horizon politique pour un règlement pacifique de la question de Palestine basé sur la solution des deux États. 

La représentante de l’Australie a expliqué que sa délégation est passée du non à l’abstention sur la résolution relative au règlement pacifique de la question de Palestine parce qu’elle croit en une solution juste et durable des deux États, négociée entre les parties.  Le conflit à Gaza, en août dernier, et l’escalade des tensions en Cisjordanie mettent en évidence les risques pour la paix et la sécurité qu’entraînerait un maintien du statu quo, a-t-elle jugé, avant d’exiger qu’il soit mis fin aux attaques à la roquette contre Israël.  L’Australie appelle les dirigeants palestiniens à s’abstenir de toute incitation et provocation et à favoriser un climat de tolérance pour mettre un terme à la violence, a-t-elle plaidé, ajoutant que, de son côté, Israël doit cesser de créer et d’étendre des colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, qui sont autant d’obstacles à la paix.  Les actions unilatérales nuisent aux perspectives de paix et compromettent la viabilité d’une solution des deux États, a mis en garde la déléguée.  Estimant, d’autre part, que les références à l’Avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) devraient refléter son caractère non contraignant, elle a indiqué que sa délégation n’appuiera pas les autres résolutions examinées au titre de ce point de l’ordre du jour.  Considérer n’importe quel conflit d’un seul point de vue ne fait rien pour faire avancer la cause de la paix, a fait valoir la représentante, selon laquelle ces résolutions détournent des ressources onusiennes et contribuent à l’attention disproportionnée qu’Israël continue de recevoir dans le système multilatéral.  L’Australie, a-t-elle conclu, souhaite voir un Israël sûr, vivant en paix aux côtés d’un État palestinien viable, et espère sincèrement qu’Israéliens et Palestiniens reviendront à la table des négociations dès que possible. 

Le délégué de l’Union européenne a salué la coopération avec la Palestine sur l’ensemble des résolutions adoptées, dont il a noté la simplification du libellé.  Il a ajouté que lorsque le « gouvernement palestinien » est mentionné, cela renvoie à l’Autorité palestinienne, indépendamment de la position de chaque État Membre.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Déclarations

M. ALHAKAM (République arabe syrienne) a appelé au respect de la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité qui rend l’annexion de la Puissance occupante nulle et non avenue.  Il a dénoncé la protection et l’impunité accordées par les États-Unis et certains autres États à Israël, ce qui permet à cet État d’ignorer les résolutions des Nations Unies et de rendre ces dernières sans effet.  Le représentant a également réaffirmé la volonté de son pays de récupérer son territoire jusqu’à la frontière de 1967, qualifiant là encore de nulles et non avenues les mesures prises par la Puissance occupante pour changer les caractéristiques démographiques du Golan.  Il a ensuite réitéré sa solidarité avec le peuple palestinien en vue de libérer ses territoires occupés et d’établir son État indépendant et souverain, avec Jérusalem pour capitale, mais aussi de faire respecter le droit au retour des réfugiés, en vertu des résolutions pertinentes de l’ONU, notamment la résolution 194 (1948).  Enfin, après avoir exprimé son soutien à un accès de l’État de Palestine au statut de membre à part entière des Nations Unies, il a exhorté les États Membres à voter en faveur de toutes les résolutions présentées aujourd’hui. 

M. SONG KIM (République populaire démocratique de Corée) a pris acte du rapport du Secrétaire général sur la situation au Moyen-Orient avant d’affirmer que le Golan syrien fait partie intégrante du territoire de la République arabe syrienne.  Il a dénoncé les agissements d’Israël, qui poursuit son occupation illégale en se livrant à la destruction de biens et de logements et en étendant ses colonies de peuplement dans le but d’entériner sa politique d’occupation.  Le représentant a ensuite dénoncé la protection dont bénéficie Israël, qui est contraire au droit international, lequel interdit la violation de l’intégrité territoriale d’un État souverain.  Il a exprimé sa solidarité avec la Syrie, et annoncé qu’il votera en faveur du projet de résolution.

Examen du projet de résolution A/77/L.27

Explication de vote

Prenant la parole après le vote, le représentant de l’Argentine a expliqué s’être prononcé en faveur de la résolution, jugeant essentiel d’interdire le recours à la force contre l’intégrité territoriale d’un État.  Il a précisé que ce vote ne préjuge en rien du contenu du paragraphe 6, notamment la mention de la ligne du 4 juin 1967.  Il est capital, selon lui, de progresser dans la recherche d’un règlement du conflit au Moyen-Orient afin de mettre un terme à l’occupation du Golan syrien.

Déclaration finale

M. RIYAD H. MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, a exprimé sa reconnaissance pour les votes en faveur de toutes les résolutions sur lesquelles l’Assemblée générale s’est prononcée, preuve qu’il en faut de l’attachement de la communauté internationale aux droits et à la juste cause du peuple palestinien.  Il a remercié le Secrétariat et le Comité pour les droits inaliénables du peuple palestinien pour leurs efforts inlassables en vue d’arriver à la solution des deux États vivant côte à côte dans les frontières du 4 juin 1967. 

Il a aussi remercié le Secrétariat pour avoir donné le nom de Shireen Abu Akleh au programme de formation des journalistes palestiniens afin que la journaliste défunte reste une inspiration.  Le message final de la communauté internationale est qu’elle est nous jusqu’à ce que la réalisation de notre droit inaliénable à la justice devienne une réalité, a-t-il dit, avant de féliciter le Président de la soixante-dix-septième session de l’Assemblée générale pour ses déclarations d’hier, à l’occasion de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, et d’aujourd’hui, ainsi que pour sa maîtrise de la langue arabe. 

 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Le Conseil de sécurité proroge de 10 ans le mandat du Comité 1540, outil important dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive

9205e séance - matin
CS/15123

Le Conseil de sécurité proroge de 10 ans le mandat du Comité 1540, outil important dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité a décidé ce matin, à l’unanimité de ses membres, en dépit de quelques déceptions sur le contenu du texte, de proroger de 10 ans supplémentaires le mandat du Comité créé en vertu de la résolution 1540 (2004).  Le Comité, chargé de veiller à ce que les États Membres œuvrent efficacement pour la non-prolifération des armes de destruction massive par des acteurs non étatiques, voit donc sa mission se prolonger jusqu’au 30 novembre 2032.  

La résolution 2663 (2022) du Conseil de sécurité, qualifiée de « bonne résolution », « décision importante », « document tout à fait consensuel », a été saluée comme l’aboutissement d’efforts sérieux, d’un esprit constructif et de souplesse de la part de tous les membres du Conseil.  Elle devrait notamment permettre au Comité, grâce à la longueur du mandat renouvelé, de pouvoir aborder le sujet dans le contexte des évolutions scientifiques et technologiques, ont fait remarquer les Émirats arabes unis. 

De plus, elle encourage le Comité 1540 à tenir dûment compte, dans toutes ses activités, de la question de la participation pleine, égale et véritable des femmes, et engage les organisations régionales et sous-régionales concernées à renforcer leur coopération avec le Comité et les États Membres.  Ces organisations sont d’ailleurs priées de désigner un point de contact ou coordonnateur pour la résolution 1540.  Le texte reflète également l’approche en matière de désarmement préconisée par le Secrétaire général, se sont réjouies l’ensemble des délégations qui se sont exprimées après le vote: Irlande, Royaume-Uni, Albanie, Chine, Émirats arabes unis, Norvège, Fédération de Russie, États-Unis, Inde, Mexique et Ghana.  

Pour autant, ont déploré certaines, le texte aurait pu aller plus loin si un membre du Conseil n’avait pas bloqué les efforts.  La résolution aurait pu mieux traiter de la question du financement des armes de destruction massive et donner aux experts des outils dont ils ont besoin pour éviter que ces armes et leurs vecteurs ne tombent entre de mauvaises mains, se sont plaints les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Albanie.  

Il faut maintenir une coopération constructive, apolitique et non discriminatoire en matière de non-prolifération et veiller à un équilibre entre le régime de non-prolifération et le droit des États à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et de développement, ont répondu respectivement la Fédération de Russie et la Chine.   

La résolution ainsi adoptée aux termes d’un processus délicat, comme l’a souligné le Mexique, porte-plume du texte, réaffirme aussi que le Comité doit continuer de renforcer sa coopération avec les autres comités pertinents du Conseil de sécurité en matière de lutte contre le terrorisme.  Il devra notamment davantage partager avec eux les informations en sa possession, coordonner les visites qu’ils effectuent dans le cadre de leurs mandats respectifs, leurs activités d’assistance technique et d’autres questions les intéressant tous les trois.  

S’adressant aux États Membres, la résolution demande à ceux qui n’ont pas encore présenté au Comité leur premier rapport sur la mise en œuvre de la résolution 1540 de le soumettre sans tarder, mais aussi de prendre en compte l’évolution des risques de prolifération et les avancées rapides de la science et de la technologie.  Le Comité devra d’ailleurs prendre note, dans ses travaux, de la nature en constante évolution des risques de prolifération, y compris l’utilisation par des acteurs non étatiques des progrès rapides de la science, de la technologie et du commerce international à des fins de prolifération.   

Le texte exhorte en outre le Comité à mettre pleinement son savoir-faire à la disposition des États Membres au moment de l’établissement des demandes volontaires d’assistance.  Le Comité devra aussi organiser régulièrement des réunions publiques d’information à l’intention des États Membres, des organisations internationales, régionales et sous-régionales. 

Afin d’aider le Comité à s’acquitter de son mandat, la résolution demande au Conseil de sécurité de continuer à lui assurer le concours de son groupe d’experts, créé par la résolution 1977 (2011), dont les membres sont extrêmement qualifiés et talentueux, ont insisté les États-Unis.  Le texte charge le Comité de revoir ses directives internes sur les questions intéressant son groupe d’experts d’ici au 30 avril 2023. 

En début de séance, le Conseil de sécurité a observé une minute de silence à la mémoire de Jiang Zemin, ancien Président de la Chine décédé ce jour.  M. Harold Agyeman (Ghana), qui achève aujourd’hui sa présidence du Conseil pour le mois de novembre, a salué la contribution de l’ancien Président chinois à la paix mondiale, à la sécurité et au développement.

NON-PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

Texte du projet de résolution S/2022/881

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 1540 (2004) du 28 avril 2004, 1673 (2006) du 27 avril 2006, 1810 (2008) du 25 avril 2008, 1977 (2011) du 20 avril 2011, 2055 (2012) du 29 juin 2012, 2325 (2016) du 15 décembre 2016, 2572 (2021) du 22 avril 2021 et 2622 (2022) du 25 février 2022,

Réaffirmant que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Réaffirmant que tous les États Membres doivent s’acquitter pleinement de leurs obligations et honorer intégralement leurs engagements en matière de maîtrise des armements et de désarmement et en ce qui concerne la non-prolifération, sous tous ses aspects, de toutes les armes de destruction massive et de leurs vecteurs,

Gravement préoccupé par la menace que constitue le trafic illicite d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques et de leurs vecteurs, ainsi que des matières, équipements et technologies couverts par les traités et arrangements multilatéraux pertinents, ou figurant sur les listes de contrôle nationales, susceptibles d’être utilisées aux fins de la conception, de la mise au point, de la fabrication ou de l’utilisation d’armes nucléaires, chimiques et biologiques et leurs vecteurs, ce qui ajoute une dimension nouvelle à la question de la prolifération de ces armes et fait également peser une menace sur la paix et la sécurité internationales,

Réaffirmant sa décision qu’aucune des obligations découlant de la résolution 1540 (2004) ne doit être interprétée d’une manière qui la mettrait en contradiction avec les droits et obligations des États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, à la Convention sur les armes chimiques et à la Convention sur les armes biologiques, ou d’une manière qui modifierait ces droits et obligations ou qui modifierait les responsabilités de l’Agence internationale de l’énergie atomique ou de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques,

Demeurant gravement préoccupé par la menace du terrorisme et le risque de voir des acteurs non étatiques se procurer, mettre au point ou utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques et leurs vecteurs, ainsi que les éléments connexes, ou en faire le trafic, y compris en tirant parti, à cette fin, des avancées rapides de la science, de la technologie et du commerce international,

Soulignant que tous les États doivent prendre au niveau national, en accord avec leur autorités et leur législation et dans le respect du droit international, toutes les mesures voulues pour renforcer les contrôles aux exportations, contrôler l’accès aux transferts intangibles de technologie et à l’information, susceptibles d’être utilisés à des fins touchant aux armes de destruction massive et à leurs vecteurs, empêcher le financement de la prolifération et les transports proliférants, et sécuriser les matières sensibles,

Réaffirmant que la prévention de la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs ne doit pas entraver la coopération internationale à des fins pacifiques touchant aux matières, aux équipements et aux technologies, tout en rappelant qu’une telle coopération ne doit pas être détournée à des fins de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs,

Approuvant l’œuvre déjà accomplie par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004), ci-après dénommé « le Comité 1540 », conformément à ses programmes de travail, et réaffirmant son appui constant à cet égard,

Prenant acte des progrès accomplis par les États s’agissant de présenter au Comité 1540 leurs rapports nationaux sur la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004), saluant les États qui ont fourni des informations supplémentaires et actualisées sur la mise en œuvre de la résolution au niveau national, et notant que tous les États n’ont pas présenté leurs rapports,

Soulignant qu’il importe d’entretenir un dialogue actif avec les États Membres en ce qui concerne l’application de la résolution 1540 (2004), et conscient à cet égard de l’intérêt que revêtent les visites effectuées dans les États, à leur invitation, y compris celles menées conjointement avec d’autres comités du Conseil, chacun d’eux agissant dans le respect de son mandat,

Considérant que nombre d’États Membres ont encore besoin d’assistance pour appliquer la résolution 1540 (2004), et soulignant qu’il importe d’améliorer encore le mécanisme dont le Comité 1540 dispose pour fournir aux États Membres, à leur demande, une assistance efficace, rapide et adaptée qui réponde à leurs besoins,

Notant qu’il importe que le Comité 1540 fournisse, lorsque les États Membres lui en font la demande, des directives techniques de référence d’application facultative aux fins de la mise en œuvre de certains aspects de la résolution 1540 (2004),

Conscient de l’intérêt que revêtent les réunions publiques d’information que le Comité 1540 organise périodiquement à l’intention des États Membres afin notamment de renforcer le dialogue sur la mise en œuvre et l’assistance,

Se félicitant des efforts déployés par les organisations internationales, régionales et sous-régionales, dont les organismes des Nations Unies, en vue d’aider les États Membres à appliquer la résolution 1540 (2004), prenant note des efforts qui visent à empêcher le financement d’activités liées à la prolifération, et prenant en considération, entre autres, les directives du Groupe d’action financière (GAFI),

Considérant qu’il importe que le Comité 1540 se rapproche davantage des organisations régionales et sous-régionales et améliore le dialogue et la collaboration qu’il entretient avec elles, et conscient du rôle que ces organisations peuvent jouer en permettant aux États Membres d’appliquer plus facilement la résolution 1540 (2004) dans leur région et en les aidant à formuler des demandes d’assistance adaptées,

Notant que plusieurs organisations régionales et sous-régionales et organismes des Nations Unies ont désigné des coordonnateurs régionaux pour la résolution 1540 (2004) en vue d’aider les États Membres à appliquer la résolution 1540 (2004),

Considérant qu’il importe que le Comité 1540 continue de développer et de renforcer encore ses activités de communication afin d’accroître la transparence et de mieux diffuser l’information destinée à aider les États Membres à appliquer la résolution 1540 (2004),

Encourageant le Comité 1540 à tenir dûment compte, dans toutes ses activités, de la question de la participation pleine, égale et véritable des femmes,

Reconnaissant que le Comité 1540 a besoin, pour exécuter son mandat, de continuer à pouvoir compter sur un appui constant et des ressources humaines et financières appropriées,

Conscient de l’importance que revêtent les contributions volontaires apportées, dans le domaine de l’assistance, par les États Membres et par les organismes internationaux, régionaux et sous-régionaux concernés, y compris celles qui sont versées au Fonds d’affectation spéciale pour les activités de désarmement à l’échelle mondiale et régionale,

Faisant sien l’examen complet, effectué en 2022, de l’état d’avancement de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004), et prenant acte de ses résultats consignés dans le rapport final,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Réitère les décisions et prescriptions résultant de sa résolution 1540 (2004) et souligne de nouveau l’importance que revêt la pleine mise en œuvre de cette résolution par tous les États;

2.    Décide de proroger le mandat du Comité 1540 pour une durée de 10 ans, jusqu’au 30 novembre 2032;

3.    Décide que le Comité 1540 procédera, d’abord dans cinq ans et ensuite avant le renouvellement de son mandat, à des examens complets de l’état d’avancement de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004), y compris en tenant des consultations publiques à New York, présentera, s’il y a lieu, des recommandations quant aux ajustements à apporter audit mandat, et lui soumettra un rapport sur les conclusions de chaque examen, et décide que le premier de ces examens sera effectué avant décembre 2027;

4.    Décide également que le Comité 1540 continuera de lui présenter son programme de travail tous les ans, avant la fin du mois de janvier, et qu’il lui fera rapport au premier trimestre de chaque année, et se félicite que la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) continue de faire l’objet de l’examen, établi tous les ans, en décembre, avec l’aide du Groupe d’experts;

5.    Décide de continuer à assurer au Comité 1540 le concours de son groupe d’experts, qui a été créé en application du paragraphe 5 de la résolution 1977 (2011) et de la résolution 2055 (2012) afin d’aider le Comité à s’acquitter de son mandat, prie le Secrétaire général de prendre les dispositions administratives requises à cette fin, et charge en outre le Comité de revoir ses directives internes sur les questions intéressant son groupe d’experts d’ici au 30 avril 2023;

6.    Demande une nouvelle fois aux États qui n’ont pas encore présenté leur premier rapport sur les mesures qu’ils ont prises ou qu’ils comptent prendre pour mettre en œuvre la résolution 1540 (2004) de poursuivre leurs efforts afin de soumettre sans tarder ce rapport au Comité, et prie le Comité d’aider les États à présenter ces rapports, en mettant pleinement son savoir-faire à leur disposition, selon qu’il conviendra;

7.    Engage une fois de plus tous les États qui ont présenté leur rapport à donner, le cas échéant ou à la demande du Comité 1540, un complément d’information sur ce qu’ils font pour mettre en œuvre la résolution 1540 (2004), y compris, à titre volontaire, sur leurs lois et réglementations et sur celles de leurs pratiques qui se révèlent efficaces;

8.    Engage une nouvelle fois les États à élaborer, à titre volontaire et, au besoin, avec l’aide du Comité 1540 et de son savoir-faire, un plan d’action national de mise en œuvre, dressant la liste des priorités et des projets qu’ils ont établis pour appliquer les principales dispositions de la résolution 1540 (2004), et à présenter ce plan d’action au Comité;

9.    Engage le Comité 1540, avec l’aide de l’expertise appropriée, à continuer d’entretenir activement un dialogue avec les États Membres sur la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004), y compris par des visites dans les pays concernés, à leur invitation;

10.   Souligne qu’il importe que le Comité 1540 entretienne avec les États Membres un dialogue et une collaboration adaptés, qui reconnaissent la situation particulière de chaque État pour ce qui est de l’application de la résolution et de la présentation des rapports, et qu’il faut personnaliser davantage l’assistance apportée en vue de la bonne mise en œuvre de la résolution 1540 (2004);

11.   Encourage les États Membres à fait part volontairement de leur expérience, des enseignements qu’ils en ont tirés et de leurs pratiques optimales eu égard à l’application de la résolution 1540 (2004);

12.   Réitère sa décision que le Comité 1540 continuera de s’employer, en redoublant d’efforts, à promouvoir l’application intégrale par tous les États de la résolution 1540 (2004) au moyen de son programme de travail, qui comprend l’établissement et l’analyse générale des informations sur l’état d’avancement de la mise en œuvre par les États de ladite résolution et porte sur tous les aspects de ses paragraphes 1, 2 et 3, et note en particulier qu’il faut accorder une plus grande attention aux éléments suivants: mesures d’exécution; mesures relatives aux armes biologiques, chimiques et nucléaires; mesures concernant le financement de la prolifération; localisation et sécurisation des éléments connexes; contrôles nationaux à l’exportation et au transbordement;

13.   Encourage le Comité 1540 à élaborer des directives techniques de référence d’application facultative et à les revoir si nécessaire, y compris au moyen de directives de mise en œuvre et d’autres documents semblables, qui seront établis avec l’aide de son groupe d’experts et que les États Membres pourraient prendre en compte pour mettre en œuvre la résolution 1540 (2004);

14.   Demande de nouveau aux États de prendre en compte, à l’heure de mettre en œuvre la résolution 1540 (2004), l’évolution des risques de prolifération et les avancées rapides de la science et de la technologie;

15.   Demande à nouveau au Comité 1540 de prendre note dans ses travaux, le cas échéant, de la nature en constante évolution des risques de prolifération, y compris l’utilisation par des acteurs non étatiques des progrès rapides de la science, de la technologie et du commerce international à des fins de prolifération, dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004);

16.   Continue d’encourager les États Membres à utiliser le modèle de demande d’assistance établi par le Comité 1540 pour lui transmettre le cas échéant leurs demandes d’assistance;

17.   Charge le Comité 1540 d’examiner périodiquement, selon qu’il conviendra, le rôle, l’efficience et l’efficacité du mécanisme qui lui permet de rapprocher les offres et les demandes d’assistance, ainsi que l’état des questions d’assistance, y compris les progrès réalisés dans le rapprochement des demandes et des offres d’assistance, le fonctionnement du mécanisme d’assistance et toute amélioration qu’il conviendrait d’apporter, comme les modifications à apporter le cas échéant au modèle de demande volontaire d’assistance;

18.   Demande au Comité 1540 de tenir à jour la liste complète des prestataires d’assistance et de mettre à la disposition des États Membres les programmes d’assistance et de renforcement des capacités qui pourraient faciliter la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004);

19.   Exhorte le Comité 1540 à mettre pleinement son savoir-faire à la disposition des États Membres, selon qu’il conviendra, au moment de l’établissement des demandes volontaires d’assistance, y compris en organisant des ateliers consacrés à cette question, ainsi qu’au moment du suivi de ces demandes, afin de faire en sorte que celles-ci soient mieux satisfaites selon les besoins propres aux États Membres;

20.   Encourage les États Membres qui reçoivent une assistance et les prestataires d’assistance à informer régulièrement le Comité 1540 de la façon dont les demandes d’assistance sont satisfaites, y compris les activités menées, les résultats obtenus et les possibilités d’amélioration, selon qu’il conviendra, afin que le Comité puisse mieux rapprocher les offres et les demandes d’assistance;

21.   Exhorte le Comité à s’employer, avec tout son savoir-faire, à faciliter l’assistance technique en organisant ou coorganisant, selon qu’il conviendra, des conférences internationales et régionales qui rassemblent les États Membres en quête d’assistance et ceux qui offrent une assistance, en participant à de telles conférences ou en leur apportant un appui, et encourage les États Membres, notamment ceux de la région concernée qui sont dotés d’un savoir-faire en la matière, et les organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes qui sont en mesure de le faire à appuyer ces efforts;

22.   Réaffirme qu’il faut que le Comité 1540, le Comité du Conseil de sécurité créé par les résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l’EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises ou entités qui leur sont associés et le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste continuent de renforcer leur coopération, notamment, s’il y a lieu, en partageant davantage les informations, en coordonnant les visites qu’ils effectuent dans les États dans le cadre de leurs mandats respectifs, leurs activités d’assistance technique et d’autres questions les intéressant tous les trois, déclare à nouveau qu’il compte leur donner des directives dans des domaines d’intérêt commun afin de mieux coordonner leurs efforts et décide que les trois comités continueront de lui rendre compte conjointement une fois par an de leur coopération;

23.   Continue de demander aux organisations internationales, régionales et sous-régionales concernées de désigner un point de contact ou coordonnateur pour la résolution 1540 (2004) et d’en informer le Comité 1540, en tenant à jour s’il y a lieu toute information y relative, et les engage à renforcer leur coopération avec le Comité 1540 et les États Membres et à intensifier le partage d’information avec eux sur l’assistance technique, ainsi que sur toutes autres questions pertinentes pour la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004);

24.   Encourage le Comité1540 à élaborer, en accord avec les États Membres concernés et avec l’aide de son groupe d’experts, un programme pluriannuel de sensibilisation à l’intention des États;

25.   Prie le Comité 1540 de continuer d’organiser, aux niveaux international, régional, sous-régional et, le cas échéant, national, des activités d’information au sujet de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004), notamment en y invitant, selon qu’il conviendra, des parlementaires ainsi que des représentants de la société civile issus entre autres de l’industrie et des universités, d’y participer et d’orienter ces efforts sur des questions thématiques ou régionales spécifiques liées à la mise en œuvre de ladite résolution;

26.   Charge le Comité 1540 d’organiser régulièrement, au moins une fois par an ou selon les besoins, des réunions publiques d’information à l’intention des États Membres et des organisations internationales, régionales et sous-régionales, notamment en marge des sessions pertinentes de l’Assemblée générale, afin de:

a)    Présenter une synthèse de ses activités sur tous les aspects de la résolution 1540 (2004), y compris celles menées en son nom par son groupe d’experts, y compris en matière d’assistance;

b)    Donner l’occasion aux États Membres et aux organisations internationales, régionales et sous-régionales de présenter leurs offres d’assistance;

c)    Donner l’occasion aux États Membres de faire part volontairement de leur expérience, des enseignements qu’ils en ont tirés et de leurs pratiques optimales concernant la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004);

27.   Demande au Comité 1540 de diffuser largement et de rendre facilement accessibles aux États Membres les informations concernant la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) et les programmes d’assistance y afférents, ainsi que les informations relatives aux paragraphes 14, 18 et 23 de la présente résolution, y compris sur son site Internet et par d’autres moyens de communication convenus;

28.   Souligne qu’il importe que la structure d’appui du Comité 1540 soit dotée de ressources suffisantes, compte tenu notamment de la charge de travail que représentent les activités de suivi de la résolution 1540 (2004) et d’appui en vue de sa pleine mise en œuvre, y compris la participation aux activités de sensibilisation, le fonctionnement du mécanisme d’assistance et la correspondance et autres communications, et prie le Secrétaire général de prendre les dispositions requises à cette fin;

29.   Continue d’engager les États à contribuer, sur une base volontaire, au financement de projets et d’activités, notamment par l’intermédiaire du Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour les activités de désarmement à l’échelle mondiale et régionale, destinés à aider les États à s’acquitter de leurs obligations au titre de la résolution 1540 (2004), y compris au financement de projets exécutés en réponse aux demandes d’assistance présentées directement au Comité par les États;

30.   Décide de rester saisi de la question.

Déclaration

M. GENG SHUANG (Chine) a remercié le Conseil de sécurité d’avoir observé une minute de silence à la mémoire de l’ancien Président Jiang Zemin de la Chine, dont le décès constitue une énorme perte pour le Gouvernement et le peuple chinois.  Pendant des années, en tant que dirigeant, il a apporté une contribution colossale tant à la Chine qu’au reste du monde, a fait valoir le représentant avant d’assurer qu’il transmettra à la famille de Jiang Zemin et au peuple chinois le message de soutien du Conseil. 

Explications de vote à l’issue du vote

M. FERGAL MYTHEN (Irlande) a dit accorder beaucoup d’importance à l’application de la résolution 1540 (2004) qui vise à éviter que des acteurs non étatiques acquièrent des armes de destruction massive.  La nouvelle résolution est donc vitale en termes de suivi, a commenté le délégué.  Il a invité les États Membres à poursuivre leurs efforts de mise en œuvre de la résolution tout en faisant valoir le rôle important dans cet objectif des organisations de la société civile, des organisations non gouvernementales et des universitaires.  Il a aussi apprécié qu’il soit tenu compte des avancées technologiques, appelant à faire évoluer les mesures à prendre.  Le délégué a enfin salué les dispositions visant à faciliter la participation des femmes à ces efforts et à améliorer l’architecture internationale de non-prolifération.   

M. FERGUS JOHN ECKERSLEY (Royaume-Uni) a souligné que la résolution 1540 reste un pilier du régime de non-prolifération, rendant ensuite hommage aux activités du Président du Comité du même nom, y compris les efforts conduits par celui-ci pour aboutir à un consensus sur le texte.  Notant que le contexte d’application de la résolution a changé depuis 2004, année de son adoption, il a regretté que la résolution de ce jour n’ait pas pu aller plus loin sur la question du financement des armes de destruction massive, la faute à un membre permanent du Conseil de sécurité selon lui.  

M. FERIT HOXHA (Albanie) a noté que l’évolution de la science et des technologies représente un nouveau défi à la non-prolifération des armes de destruction massive.  Le texte adopté ce jour permettra au Comité d’y répondre au cours des 10 prochaines années, a-t-il estimé, déplorant lui aussi que des éléments relatifs au financement des armes de destruction massive n’aient pas pu être inclus dans le libellé du texte du Mexique.  

M. GENG (Chine) a commencé par redire ses remerciements aux délégations ayant exprimé leurs condoléances pour le décès de l’ancien Président chinois Jiang Zemin.  S’agissant du texte adopté, le représentant l’a qualifié de « bonne résolution », d’autant qu’il y a encore beaucoup à faire en matière de non-prolifération.  Le représentant a estimé que dans le cadre du renouvellement de son mandat, le Comité 1540 devra tout faire pour éviter que des armes de destruction massive ne tombent dans les mains des groupes armés non étatiques.  Il devra également veiller, par le biais de la coopération et de l’assistance technique, à aider les pays en développement à se servir des technologies nucléaires à des fins pacifiques et de développement.  Il faut trouver un équilibre entre le régime de non-prolifération et le besoin de développement, a-t-il résumé.   

M. MOHAMED ISSA ABUSHAHAB (Émirats arabes unis), en présentant ses condoléances à la Chine et à son peuple, a rappelé que l’ancien Président Jiang Zemin avait joué un rôle majeur en faveur des droits des femmes.  S’exprimant sur la résolution, il s’est félicité de son adoption à l’unanimité et a dit espérer que la longueur du mandat ainsi prorogé permettra audit comité de pouvoir aborder le sujet dans le contexte des évolutions scientifiques et technologiques.

Mme MEENA ASIYA SYED (Norvège) a présenté à son tour ses condoléances à la Chine et remercié le Mexique pour ses efforts à la tête du Comité 1540 ces deux dernières années, en exprimant son admiration pour son professionnalisme en vue de l’examen global et du renouvellement du mandat.  Le Mexique s’est en effet efforcé d’être à l’écoute de tous dans le cadre d’une approche inclusive et équilibrée tout au long de sa présidence alors même que le climat dans lequel il opérait était difficile, a noté la représentante.  Elle a expliqué son soutien à ce texte par son souhait que le désarmement nucléaire soit vérifiable, irréversible et durable et que le processus de désarmement des armes de destruction massive progresse, le Comité 1540 étant important dans cet objectif.  Elle a espéré, d’autre part, que le Comité soit en mesure de réviser les modalités internes du Groupe d’experts afin de mieux utiliser ses compétences.  Elle s’est également félicitée des dispositions sur les mesures devant favoriser la pleine participation des femmes aux questions relatives à la non-prolifération.  Cette participation est essentielle pour perfectionner l’assistance technique et favoriser la coopération, le renforcement des capacités ainsi que d’autres activités relevant du mandat du Comité 1540, a souligné la représentante.  Elle a ajouté que la prolifération d’armes chimiques, biologiques et de leurs vecteurs est une source de préoccupations réelles compte tenu des avancées technologiques rapides.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie), après avoir salué la mémoire de l’ancien Président chinois, a réitéré son attachement aux buts et objectifs de la résolution dont il est coauteur.  Il a estimé qu’il importe de maintenir une coopération constructive, apolitique et non discriminatoire dans ce cadre, saluant une décision importante qui est l’aboutissement d’efforts sérieux, d’un esprit constructif et de souplesse de la part de tous les membres du Conseil.  Il a apprécié que cela ait aboutit à un document tout à fait consensuel et vivement loué le professionnalisme de la présidence mexicaine du Comité 1540.  Il s’est aussi réjoui qu’à l’issue de longues consultations, le rapport du Comité ait été agréé, « car il était factuel, équilibré et consensuel », ce qui a donné une base à la résolution adoptée.  Ainsi, des distorsions extrêmement dangereuses ont été évitées s’agissant d’une restructuration radicale de l’ensemble des efforts du système multilatéral de mise en œuvre de la résolution 1540 et de l’imposition de directives unilatérales à cet effet, a-t-il estimé.   

Le représentant a souligné que le texte réaffirme les prérogatives des États sur le plan national pour adopter une série de mesures afin de prévenir que des armes de destruction massive, leurs moyens de livraison et les matériaux connexes finissent entre les mains d’acteurs non étatiques.  Il a fait valoir, par ailleurs, que la dernière mouture de la résolution confirme l’engagement à long terme des États en faveur de paramètres soigneusement calibrés pour le fonctionnement du Comité 1540 tout en prenant en considération les intérêts de tous les États.  Il a jugé à cet égard qu’il n’était pas autorisé d’identifier des soi-disant lacunes dans la mise en œuvre ni d’influencer des pays membres en vue de leur élimination.  En conclusion, le délégué a assuré que son pays axera ses efforts sur une interaction fructueuse avec tous les partenaires et sur le maintien de l’esprit de coopération qui prévaut au sein du Comité 1540.

M. ROBERT A. WOOD (États-Unis) a salué l’adoption d’une résolution qui met en avant le rôle central du Groupe d’experts et qui permettra au Comité 1540 du Conseil de sécurité, pour les 10 prochaines années, de travailler de manière encore plus transparente et redevable.  Il a fait remarquer que de nouvelles ressources sont disponibles, qui peuvent être utiles aux États dans la mise en œuvre de la résolution 1540.  Il a néanmoins déploré qu’un membre du Conseil ait bloqué les efforts qui visaient à rendre les travaux du Comité plus efficaces.  Les éléments proposés au cours du processus de rédaction auraient permis aux experts de bénéficier des outils dont ils ont besoin pour promouvoir des activités plus équitables et plus cohérentes dans la lutte contre les armes de destruction massive et de leurs vecteurs de manière à ce qu’ils ne tombent pas entre les mains d’acteurs non étatiques, a expliqué le délégué.  De plus, « par la faute d’une délégation », les experts du Comité ne pourront se pencher plus avant sur l’évolution du risque de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. 

M. AMARNATH ASOKAN (Inde) a appelé le Comité à travailler de façon volontaire et résolue avec les États Membres pour empêcher que les acteurs non étatiques ne mettent la main sur des armes de destruction massive.  Ce texte, qui prévoit le renforcement de la coopération entre le Comité, les États Membres, les organisations régionales et les experts de la société civile, devrait y contribuer, a-t-il dit.  

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a, en tant que porte-plume de la résolution, salué son adoption à l’unanimité.  Il a assuré avoir, tout au long du processus de négociation délicat, tenu compte de tous les avis.  Il a dit que le Mexique, qui a une « diplomatie féministe », est heureux que la résolution reconnaisse et mette l’accent sur la participation des femmes sur un même pied d’égalité que les hommes.  

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana), dans son hommage à l’ancien Président Jiang Zemin, a souligné sa contribution au développement de la Chine, qui est de nature à le faire entrer dans l’histoire.  Il a ensuite dit se féliciter des options ouvertes par la résolution adoptée en termes de coopération avec les organisations régionales et sous-régionales.  Les mécanismes mis en place pour la coopération et l’assistance technique sont également un bon élément tout comme l’accent mis sur la pleine participation des femmes, a-t-il ajouté.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Syrie: face à la dynamique d’escalade militaire « en marche », l’Envoyé spécial présente au Conseil de sécurité des propositions de mesures concrètes

9204e séance – matin
CS/15121

Syrie: face à la dynamique d’escalade militaire « en marche », l’Envoyé spécial présente au Conseil de sécurité des propositions de mesures concrètes

De retour du dix-neuvième cycle de la réunion internationale sur la Syrie en format Astana, tenu les 22 et 23 novembre 2022, l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie, M. Geir Pedersen, a prévenu ce matin le Conseil de sécurité que la gravité de l’escalade militaire actuelle ne permet que de s’orienter vers des mesures concrètes à prendre dans les prochaines semaines.  Le Coordonnateur des secours d’urgence, M. Martin Griffiths, a exprimé un même sentiment d’urgence à propos de la situation humanitaire.

« La Syrie a besoin de moins d’activités militaires et de se concentrer davantage sur le processus politique » et sur la mise en œuvre de la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité, a déclaré M. Pedersen, un message qu’il a transmis aux membres du Groupe de travail sur le cessez-le-feu à Genève et qu’il a apporté la semaine dernière à Astana, où il a rencontré de hauts représentants iraniens, russes et turcs, ainsi que des représentants syriens -du Gouvernement et de l’opposition- et des représentants de la Jordanie, de l’Iraq et du Liban. 

Sur l’escalade en cours, l’Envoyé spécial a fait part de la lente évolution des frappes mutuelles des derniers mois dans le nord de la Syrie entre les Forces démocratiques syriennes (FDS), d’une part, et la Türkiye et les groupes opposants armés, de l’autre, ainsi que le débordement de la violence en territoire turc.  Il a également rappelé le « terrible attentat à la bombe » du 20 novembre à Istanbul, attribué par la Türkiye aux YPG/PKK, qui a poussé ce pays à lancer son opération aérienne « Claw Sword » contre des cibles YPG/PKK dans le nord de la Syrie et de l’Iraq. 

« La dynamique d’escalade est en marche », a-t-il mis en garde, en demandant à la Türkiye, à l’opposition armée et aux Forces démocratiques syriennes (FDS) de désamorcer « maintenant » la situation.  Il a aussi averti d’un potentiel scénario dans lequel des opérations militaires à grande échelle menées par un acteur auraient ensuite des répercussions sur tous les autres théâtres.  

Il a préconisé, comme principales mesures, de rétablir un calme relatif sur le terrain, de renouveler le cadre du Conseil de sécurité sur le front humanitaire et de rendre plus substantielles les réunions de Genève, tout en donnant la priorité au travail sur les détenus et les disparus.  Il a en outre recommandé d’identifier et de mettre en œuvre, par étapes, des mesures de renforcement de la confiance, sans oublier le rétablissement de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Syrie.

S’agissant de la Commission constitutionnelle intersyrienne, paralysée depuis six mois, l’Envoyé spécial a estimé que plus elle reste dormante, plus il sera difficile de la relancer.  Il a indiqué avoir ainsi lancé, à Astana, un appel aux garants en Türkiye, Russie et Iran, en vue d’une réunion de la Commission constitutionnelle en janvier à Genève. 

« Le peuple syrien a besoin et mérite que ce Conseil regarde au-delà de l’opération humanitaire et s’attaque aux causes de ses souffrances.  Cela doit être l’objectif des mois à venir », a réclamé pour sa part le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, M. Martin Griffiths, qui a dressé un panorama effroyable de la situation humanitaire des civils syriens.  Le Chef du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) a énuméré les mauvaises conditions climatiques actuelles, qui continuent de priver des millions de personnes d’eau potable et de propager le choléra.  Il a aussi prédit que le nombre de personnes ayant besoin d’une assistance passera de 14,6 millions, cette année, à plus de 15 millions en 2023. 

Alors que l’autorisation d’assistance transfrontière expire dans six semaines, M. Griffiths a déclaré que les livraisons transfrontières représentent une aide essentielle pour la vie de plus de quatre millions de personnes du nord-ouest syrien, appuyé par plusieurs membres du Conseil, tels que l’Albanie, les États-Unis, la France, le Kenya ou encore le Royaume-Uni, désireux de la voir renouvelée.  Les coauteurs de la résolution humanitaire, l’Irlande et la Norvège, ont souligné qu’il s’agit d’une « bouée de sauvetage essentielle », tandis que la Türkiye y a vu un « impératif moral ».  L’Inde a cependant exprimé des réserves à ce sujet et les Émirats arabes unis ont appelé à ne pas « politiser » le renouvellement du mécanisme transfrontière.  L’Iran a demandé que les préoccupations légitimes de la Syrie soient traitées pour la période de prorogation ultérieure. 

Dans ce contexte, la Syrie a jugé utile de maintenir les réunions mensuelles du Conseil sur les volets politiques et humanitaires, même si certains membres du Conseil y voient une perte de temps et un gaspillage de ressources.  En même temps, la délégation syrienne a fait valoir que ces réunions resteront lettre morte tant que l’on ne veillera pas à véritablement combattre le terrorisme, à mettre fin à la présence militaire illégale de la Türkiye et des États-Unis sur le territoire syrien, et à lever les « sanctions coercitives unilatérales inhumaines et immorales ».  Elle a aussi condamné les prétextes avancés par le « régime turc » pour justifier ses frappes, alors même que celui-ci continue d’appuyer le Front el-Nosra, ainsi que le mutisme du Conseil face à la longue occupation israélienne du Golan.

La Türkiye n’en a pas moins justifié ses opérations militaires en affirmant que le PKK/YPG (Parti des travailleurs du Kurdistan et Unités de protection du peuple kurde) fait peser de graves menaces sur son pays et sur sa sécurité.  La délégation turque a d’ailleurs annoncé son intention de poursuivre ses opérations antiterroristes pour protéger sa population, dans le plein exercice de son droit à la légitime défense et conformément à l’Article 51 de la Charte des Nations Unies.  Le Mexique s’est cependant élevé contre un « abus » de l’invocation de l’Article 51 pour justifier la lutte contre le terrorisme.

Quant à la République islamique d’Iran, elle a appelé le Conseil à condamner « les attaques terroristes continues du régime israélien contre la Syrie » et dénoncé un ciblage systématique et intentionnel des infrastructures civiles, en particulier des aéroports commerciaux et des expéditions humanitaires. 

Une sortie de l’impasse politique reste la seule solution à la crise syrienne, ont estimé les membres du Conseil ce qui, de l’avis des Émirats arabes unis implique une intensification des efforts diplomatiques à tous les niveaux, et l’application de l’approche « pas à pas » de l’Envoyé spécial, a renchéri l’Inde. 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Déclarations

M. GEIR O. PEDERSEN, Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie, a réitéré ses précédentes mises en garde quant au risque d’escalade militaire en Syrie après trois années d’accalmie relative, et affirmé qu’aujourd’hui encore, une telle « dynamique d’escalade est en marche ».  Il a décrit la lente évolution des frappes mutuelles des derniers mois dans le nord de la Syrie entre les Forces démocratiques syriennes (FDS), d’une part, et la Türkiye et les groupes opposants armés, de l’autre, ainsi que le débordement de la violence en territoire turc.  M. Pedersen a ajouté, que le 20 novembre, soit une semaine après le « terrible attentat à la bombe » commis à Istanbul, attribué par la Türkiye aux Parti des travailleurs du Kurdistan et Unités de protection du peuple kurde (YPG/PKK), ce pays a lancé son opération aérienne « Claw Sword » contre des cibles YPG/PKK dans le nord de la Syrie et de l’Iraq.  Il a expliqué que les FDS et leurs affiliés ont affirmé que certaines de ces frappes ont touché des infrastructures civiles et ont fait des victimes civiles.  D’un autre côté, des frappes des Forces démocratiques syriennes ont également été signalées contre les forces turques et les zones contrôlées par l’opposition armée et à l’intérieur du territoire turc, certaines ayant touché des infrastructures civiles et fait des victimes civiles. 

Rappelant l’appel du Secrétaire général pour que toutes les parties fassent preuve de la plus grande retenue et évitent une escalade, que ce soit dans les airs ou au sol, M. Pedersen a estimé que la Türkiye, l’opposition armée et les Forces démocratiques syriennes doivent « maintenant » désamorcer la situation, non seulement dans cette région mais également à Edleb, qui a subi une série de frappes aériennes et terrestres progouvernementales.  Certaines de ces frappes ont atteint des camps de déplacés, tuant et blessant des civils, détruisant des tentes et déplaçant des centaines de familles, tandis que d’autres ont endommagé des infrastructures de santé, a-t-il déploré. 

En outre, Hay’at Tahrir el-Cham (HTS), groupe inscrit sur la liste de sanctions du Conseil de sécurité, aurait attaqué les forces gouvernementales et les zones contrôlées par le Gouvernement, faisant aussi des victimes civiles.  Quant aux frappes attribuées à Israël, elles ont touché Damas, Homs, Hama et Lattaquié, provoquant des tirs antiaériens du Gouvernement syrien en réponse.  Des frappes aériennes ont en outre été signalées à la frontière entre la Syrie et l’Iraq, tandis que les États-Unis ont déclaré que des roquettes avaient frappé les forces de la coalition à al-Shaddadi.  Parmi d’autres incidents, il a cité ceux de Deraa, ainsi que de nouveaux affrontements militaires entre les factions locales et les forces gouvernementales syriennes, dans le cadre d’une opération anti-Daech menée par d’anciens combattants de l’opposition, et encore des incidents de sécurité à la frontière, liés au trafic de drogue à Amman. 

Partant, l’Envoyé spécial a mis en garde le Conseil de sécurité contre le scénario dans lequel des opérations militaires à grande échelle menées par un acteur auraient ensuite des répercussions sur tous les autres théâtres.  Cela dénouerait l’impasse stratégique qui a apporté un certain calme relatif pendant près de trois ans, a-t-il prévenu, craignant notamment que les groupes terroristes profitent d’une nouvelle instabilité. 

M. Pedersen a donc appelé « haut et fort » tous les acteurs à la retenue et à s’engager dans des « efforts sérieux » pour rétablir le calme, progresser vers un cessez-le-feu à l’échelle nationale et une approche de coopération dans la lutte contre le terrorisme, conformément au droit international humanitaire.  Dans ce contexte, la protection des civils et des infrastructures civiles est absolument essentielle, a-t-il martelé.  « La Syrie a besoin de moins d’activités militaires et de se concentrer davantage sur le processus politique » et sur la mise en œuvre de la résolution 2254 du Conseil de sécurité, a affirmé l’Envoyé spécial, soulignant que c’est ce même message qu’il a transmis aux membres du Groupe de travail sur le cessez-le-feu à Genève, à Astana, la semaine dernière, où il a rencontré de hauts représentants de l’Iran, de la Russie et de la Türkiye, ainsi que des représentants du Gouvernement et de l’opposition syrienne et des représentants de la Jordanie, de l’Iraq et du Liban. 

Il a à nouveau attiré l’attention sur les « terribles souffrances » subies de multiples façons par les civils, au-delà des effets d’un conflit violent.  Il a ainsi dénombré 6,8 millions de personnes déplacées, 6,8 millions de réfugiés et 14,6 millions ayant besoin d’aide humanitaire.  Il a souligné que ces besoins ont augmenté ces dernières années en même temps que des conditions économiques catastrophiques, résultant de plus d’une décennie de guerre et de conflit, de corruption, de mauvaise gestion des ressources, de la crise financière libanaise, de la pandémie de COVID-19, des sanctions et de la guerre en Ukraine.  Il a demandé d’éviter ou d’atténuer les effets humanitaires potentiels des sanctions.

L’Envoyé spécial a dit avoir abordé avec tous les interlocuteurs clefs qu’il a rencontrés à Astana la question des détentions arbitraires, des disparitions forcées et des personnes disparues.  Il a plaidé pour la transparence, des données claires et des mécanismes de surveillance, appelant aussi à un dialogue plus fréquent et qualitatif sur ces questions.  Il a également fait part de ses réunions avec le Groupe de travail humanitaire à Genève, qui a lancé un appel en faveur d’un accès humanitaire accru et sans entrave à toutes les personnes dans le besoin en Syrie, soulignant qu’il faudrait améliorer l’accès transfrontalier que permet la résolution 2642 (2022), de même que le relèvement rapide.  Il est important que le Conseil continue de soutenir ce cadre, d’autant plus que nous assistons à une crise du choléra, a-t-il dit.

M. Pedersen a mis l’accent sur sa rencontre récente à Genève avec les membres du Conseil consultatif des femmes syriennes qui sont inquiètes de l’impasse du processus politique.  Il a prôné l’instauration de la confiance entre tous les acteurs et la mise en œuvre de la résolution 225 (2015) du Conseil.  Il a identifié de nombreux domaines dans lesquels les parties prenantes pourraient prendre des mesures mutuelles, réciproques et vérifiables, pour commencer à répondre aux préoccupations légitimes et aux besoins des civils syriens, en allégeant les souffrances et en contribuant à l’instauration d’un environnement sûr, calme et neutre, un élément essentiel d’un processus politique. 

Il s’est toutefois inquiété que la Commission constitutionnelle ne se soit pas réunie depuis six mois alors même que c’est le seul processus dans lequel les Syriens, nommés par le Gouvernement et l’opposition et de la société civile, se rencontrent et discutent des aspects de leur avenir commun.  Plus elle reste dormante, plus il sera difficile de la relancer, selon lui.  Répondant aux questions soulevées par la Fédération de Russie au sujet du lieu des réunions de cette Commission, l’Envoyé spécial a assuré que des efforts ont été déployés pour répondre à ces préoccupations, et a remercié les autorités suisses pour « leur réceptivité ».  Il a rappelé avoir lancé un appel aux garants, à Astana, pour qu’ils soutiennent son appel en vue d’une réunion de la Commission constitutionnelle en janvier à Genève.  Il a conclu en appelant à travailler rapidement et continuellement pour produire des résultats, jugeant cela essentiel si l’on veut que le peuple syrien considère la Commission constitutionnelle comme un processus crédible. 

Face à la gravité réelle de l’escalade militaire sur le terrain, « nous sommes à la croisée des chemins », a-t-il aussi conclu avant de recommander une série de mesures à prendre dans les prochaines semaines: rétablir un calme relatif sur le terrain, renouveler le cadre du Conseil de sécurité sur le front humanitaire, et rendre plus substantielles les réunions de Genève, tout en donnant la priorité au travail sur les détenus et les disparus; à l’identification et la mise en œuvre, par étapes, de mesures de renforcement de la confiance, et au rétablissement de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Syrie. 

M. MARTIN GRIFFITHS, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, a estimé que la tendance en Syrie est claire: de plus en plus de personnes ont besoin d’un soutien humanitaire chaque année pour survivre.  « La petite lueur d’espoir de 2017, lorsque le nombre de personnes dans le besoin a commencé à diminuer, s’est rapidement effacée depuis 2020 » et l’on s’attend à une augmentation du nombre de personnes ayant besoin d’aide humanitaire qui devrait passer de 14,6 millions cette année à plus de 15 millions en 2023.  En d’autres termes, a résumé M. Griffiths, « près de 12 ans après le début du conflit, 80 % de la population dépend d’une aide humanitaire, qui continue, année après année de faire défaut ». 

Or, les communautés en Syrie sont prises en étau, dans un cataclysme de bombardements, de frappes aériennes et d’affrontements, notamment dans les environs de la ville d’Edleb.  Le mois dernier, a informé le Secrétaire général adjoint, les maisons de centaines de familles ont été détruites, les obligeant à se déplacer dans trois camps soutenus par des organisations humanitaires.  La semaine dernière, des frappes aériennes ont touché des cibles situées près de l’hôpital de Bab el-Haoua, causant des dégâts et entraînant l’évacuation d’au moins 90 patients, travailleurs humanitaires et de la santé et autres civils.  Les récentes hostilités dans le nord-ouest et le nord-est de la Syrie ont fait fuir des civils dans les gouvernorats d’Alep et d’Hassaké.  Certains services humanitaires ont dû être temporairement suspendus. 

De plus, a continué M. Griffiths, des précipitations insuffisantes, de graves conditions de sécheresse, associées à de faibles niveaux d’eau dans l’Euphrate et à des infrastructures hydrauliques endommagées, continuent de priver des millions de personnes d’eau potable.  « La propagation rapide du choléra, une maladie d’origine hydrique, ne devrait donc surprendre personne, pas plus que sa propagation au Liban voisin. »  À cela s’ajoute la flambée des prix des denrées alimentaires.  Le prix du panier alimentaire de base du Programme alimentaire mondiale (PAM) a été multiplié par quatre au cours des deux dernières années et les prix de la plupart des produits de base ont grimpé de pas moins de 40 % seulement cette année, a-t-il précisé. 

S’agissant de l’autorisation d’assistance transfrontière qui expire dans six semaines, M. Griffiths a estimé que les livraisons transfrontalières sont un complément important de l’aide humanitaire et essentielles pour la vie de plus de quatre millions de personnes dans le nord-ouest.  J’espère, a-t-il dit, que nous pourrons braquer les projecteurs sur ce qui compte le plus pour le peuple syrien: la dignité et la paix. 

En tant qu’humanitaires, nous continuerons à jouer notre rôle, a assuré le Coordonnateur des secours d’urgence, mais nous avons besoin de financement et d’accès pour le faire.  Mais soyons clairs, a-t-il conclu, nos efforts ne s’attaquent qu’aux symptômes, et non à la cause du cauchemar syrien de la dernière décennie.  « Le peuple syrien a besoin et mérite que ce Conseil lève son regard au-delà de l’opération humanitaire et s’attaque aux causes de ses souffrances.  Cela doit être l’objectif des mois à venir. »

Mme MONA JUUL (Norvège), parlant également au nom de l’Irlande sur le volet humanitaire, s’est dite particulièrement préoccupée par le danger et le désespoir que vivent les enfants dans les camps et les centres de détention en Syrie.  Une aide et une protection vitales doivent continuer à être fournies car, à l’approche de l’hiver, les gens ont besoin de nourriture, d’eau, de médicaments et d’un abri chaleureux, sûr et digne, a-t-elle prié, soulignant l’importance de poursuivre le renforcement de la résilience des civils par le biais de projets humanitaires de relèvement précoce prévoyant la fourniture d’électricité et le rétablissement de l’accès aux services de base.  Par ailleurs, pour la Norvège et l’Irlande, il est urgent que la Syrie, qui a enregistré ces dernières années le plus grand nombre de victimes de mines terrestres au monde, soit débarrassée de ces armes et autres restes explosifs de guerre, a-t-elle dit.  Elle a fait valoir que le déminage ramène les enfants à l’école, permet d’augmenter la production alimentaire et les moyens de subsistance, et est essentiel pour l’accès humanitaire.  La représentante a rappelé que l’Irlande et la Norvège, en tant que coauteurs des résolutions humanitaires du Conseil de sécurité sur la Syrie, notamment la résolution 2642 (2022), soulignent que le mécanisme humanitaire transfrontalier reste la bouée de sauvetage essentielle pour s’assurer que l’aide humanitaire atteigne le nord du pays.  Y voyant « une question de vie ou de mort pour des millions de personnes », elle a conclu en affirmant que le Conseil a le devoir de ne pas oublier les civils et de leur redonner l’espoir d’un avenir meilleur. 

Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde) a souligné l’importance du maintien du cessez-le-feu de mars 2020 et du respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Syrie.  Préoccupée par l’impact de l’augmentation des hostilités sur les civils, notamment dans les camps de déplacées à Edleb, elle a rappelé qu’ils devaient être protégés conformément au droit international.  De tels actes de violence de la part des États voisins font reculer la perspective d’un cessez-le-feu à l’échelle nationale, comme l’exige la résolution 2254 (2015).  L’Inde, a affirmé la représentante, continue à soutenir l’approche « pas à pas » de l’Envoyé spécial.  Sur le plan humanitaire, elle s’est inquiétée de l’épidémie de choléra alors que la Syrie s’apprête à passer un hiver long et difficile, et a demandé un plus grand soutien des donateurs.  Elle a également appelé à ne pas « politiser » l’aide humanitaire.  Exprimant des réserves sur le mécanisme d’aide transfrontière, elle a demandé au Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) et aux autres agences de l’ONU de poursuivre un engagement constructif avec Damas pour assurer une plus grande efficacité des opérations.  En tant que Présidente du Comité de lutte contre le terrorisme, Mme Kamboj s’est dite préoccupée par les rapports sur la résurgence de l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL) dans la région et a appelé toutes les parties à s’attaquer à la menace du terrorisme avec le plus grand sérieux.  Par ailleurs, elle a salué la visite réussie du Ministre syrien des affaires étrangères en Inde, évoquant des discussions sur la reconstruction du pays, notamment par le renforcement des capacités de la jeunesse syrienne et la collaboration dans des secteurs tels que les énergies renouvelables, l’informatique et les produits pharmaceutiques.  L’Inde a ainsi créé un centre de nouvelle génération pour les technologies de l’information à Damas en octobre dernier et accordé plus de 1 500 bourses individuelles, dont environ 200 cette année, à des étudiants syriens pour qu’ils poursuivent leurs études en Inde.  De plus, a ajouté la représentante, son pays a récemment organisé des camps d’appareillage de membres artificiels à Damas et offert des lignes de crédit d’une valeur de 280 millions de dollars pour la construction d’une centrale électrique et d’une aciérie.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a fait remarquer que la persistance des menaces terroristes sur le terrain s’accompagne de la poursuite de la présence militaire étrangère illégale dans le nord, le nord-est et le sud de la Syrie, sur fond d’une situation humanitaire et socioéconomique en détérioration.  Il a pointé l’impact négatif des sanctions unilatérales « étouffantes », dont l’effet est aggravé par le pillage des ressources naturelles du pays et l’absence d’assistance internationale, principalement dans le domaine du relèvement rapide.  Il a signalé, dans le contexte d’une autre escalade militaire à la frontière nord, une activation des cellules de l’État islamique, principalement dans la région d’Afrin.  L’activité des terroristes reste également élevée dans le sud du pays, les terroristes utilisant la couverture de la « zone de sécurité » près d’Al-Tanf, arbitrairement établie par Washington, selon le représentant russe.

Au sujet du volet politique du règlement syrien, il a rappelé que la Russie n’avait cessé de préconiser la promotion d’un processus politique, dirigé et mené par les Syriens eux-mêmes avec l’aide des Nations Unies dans le cadre établi par la résolution 2254 (2015) du Conseil.  Il a noté les efforts déployés par l’Envoyé spécial en vue de dépolitiser la plateforme de Genève pour la reprise des travaux de la Commission constitutionnelle, insistant pour que les décisions fondamentales sur les modalités de la tenue de nouveaux cycles de dialogue intrasyrien dans le cadre de ladite Commission soient prises par les Syriens eux-mêmes, sans ingérence extérieure.  À cet égard, il a dit entretenir des contacts entre l’Envoyé spécial et Damas et trois représentants de l’opposition, ce qui est son mandat direct, contrairement à « l’initiative étape par étape », qui n’a ni modalité claire ni « valeur ajoutée » spécifique, a commenté le représentant.  Il a ensuite attiré l’attention sur la dix-neuvième réunion internationale sur la Syrie, qui s’est déroulée les 22 et 23 novembre à Astana avec les partenaires du processus Astana, l’Iran et la Türkiye, à la suite de laquelle une déclaration commune a été adoptée, qui a noté d’ailleurs que les camps de réfugiés de Roukban et de Hol continuent d’engendrer l’extrémisme et les activités illégales.  Il a renvoyé à cet égard au récent incident de décapitation de deux filles, « un choc flagrant », a-t-il commenté, attribuant l’entière responsabilité de tout ce qui se passe dans ces camps aux Américains qui occupent l’Euphrate et Al-Tanf.

Le représentant a donc exhorté Washington à prendre des mesures concrètes pour faire respecter les normes du droit international humanitaire par les forces d’occupation américaines en Syrie.  L’instauration d’une paix et d’une sécurité durables et à long terme « sur le terrain » n’est possible que par le rétablissement complet de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Syrie avec l’élimination des foyers terroristes de Hay’at Tahrir el-Cham à Edleb et de Daech dans l’Euphrate, a-t-il affirmé.  Il a également souligné la pénurie aigüe d’eau, principalement due à la restriction du drainage de l’Euphrate et à la destruction des infrastructures d’approvisionnement en eau et en électricité, qui est la raison de l’épidémie de choléra à grande échelle se propageant à toutes les provinces du pays, à laquelle s’ajoute l’hépatite.

Le représentant a souligné que le rapport spécial du Secrétaire général de décembre omet des références au problème des sanctions et aux moyens de le résoudre.  Il a demandé en conséquence au nouveau Coordonnateur résident des Nations Unies à Damas, M. El-Mostafa Benlamlih, d’accélérer la préparation d’une étude de cas distincte pertinente, « dont nous entendons parler depuis un an ».  Après la publication de ce rapport, il a annoncé qu’il prévoit de tenir une dernière série du dialogue interactif informel pour discuter à fond des résultats semestriels des travaux sur le volet humanitaire syrien.  Il a aussi requis des informations pour une décision éclairée sur le sort de la résolution 2642 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a déclaré que, conformément à la résolution 2254 (2025), l’heure est venue de trouver une solution politique au conflit qui n’a que trop duré.  Mais alors que les États-Unis attendaient une avancée sur ce sujet, ils voient la Fédération de Russie bloquer le processus, avec pour seul objectif de protéger le « régime Assad » qui y trouve un intérêt, a dit la représentante.  Elle a également exprimé des préoccupations quant aux opérations militaires dans le nord de la Syrie menées par la Türkiye, qui, selon elle, mettent en danger l’objectif commun de la lutte contre le terrorisme en plus de menacer la vie et la sécurité d’Américains présents dans la région.

S’agissant de la crise humanitaire, la représentante a dit que l’aide transfrontière s’impose, à l’heure de renouveler les autorisations.  Il s’agit d’une question morale, a lancé la représentante, citant en cela le Secrétaire général.  Par ailleurs, a-t-elle tancé, ceux qui attribuent le manque de fonds de la réponse humanitaire en Syrie aux sanctions ne cherchent rien d’autre qu’à détourner l’attention sur les questions de fond.  Aucune action humanitaire n’est affectée par ces sanctions, a-t-elle assuré.

M. MARTIN KIMANI (Kenya), au nom du Ghana, du Gabon et du Kenya (A3), a appelé toutes les parties au conflit, acteurs étatiques et non étatiques, à faire preuve d’un maximum de retenue, à éviter toute escalade des tensions et à honorer leurs obligations au titre des accords en vigueur, notamment de cessez-le-feu.  Les parties doivent garder à l’esprit que les actions militaires ne seront jamais des solutions durables; elles doivent par conséquent éviter de menacer la paix et la sécurité régionales tout en protégeant la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Syrie, a-t-il déclaré.  M. Kimani a ajouté que l’escalade de la violence en Syrie nécessite plus que jamais que soit trouvée une solution politique au conflit, toutes les parties étant tenues, dans ce contexte, de s’engager résolument dans les processus politiques en cours, notamment en coopérant ensemble au sein de la Commission constitutionnelle pilotée par les Syriens et soutenue par l’ONU.  En outre, la résolution 2254 (2015) reste la principale feuille de route pour parvenir à une solution politique durable prenant en compte le plus large éventail possible de Syriens, y compris les femmes et la société civile, a poursuivi le représentant.  Concernant la situation humanitaire, il a indiqué qu’alors qu’approche l’expiration de la résolution 2642 (2022), son pays, le Gabon et le Ghana exhortent tous les membres du Conseil à s’engager de manière constructive en vue d’assurer le renouvellement du mécanisme humanitaire transfrontière pour « garantir une assistance vitale aux millions de Syriens dans le besoin ». 

M. FERIT HOXHA (Albanie) a estimé que la situation en Syrie ne cessait d’empirer, notamment sur le plan humanitaire, et déploré l’impasse politique malgré les efforts de l’Envoyé spécial.  Il a dénoncé les frappes aériennes et les bombardements qui ont fait 75 blessés à Edleb et l’usage potentiel d’armes à sous-munitions.  Il s’est inquiété de la situation dans les camps de déplacés de Roukban et el-Hol, notamment à l’approche de l’hiver.  Le représentant a souhaité le renouvellement de la résolution 2642 (2022), soulignant l’importance de la prolongation du mécanisme d’aide transfrontière en janvier prochain et dénonçant toute tentative de politisation en vue d’obtenir des gains politiques.  Il a dénoncé une « catastrophe anthropique », accusant le régime syrien de bloquer toute transition politique et d’infliger des souffrances à sa population qu’il ne représente pas.  Il a salué la proposition visant à la création d’un mécanisme pour faire face au problème des personnes disparues et réitéré son appel pour que leur sort puisse être déterminé et que les responsables soient traduits en justice.

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a déclaré que la clef de la cessation du conflit réside dans une mise en œuvre pleine et entière de la résolution 2254, et dans la reprise à Genève des réunions de la Commission constitutionnelle.  Elle a fait état d’allégations de torture et de meurtres dans les centres de détention dans toute la Syrie, en particulier à la prison Sednaya, rappelant que les États Membres de l’ONU ont été clairs en condamnant les violations systématiques des droits humains et en adoptant, au cours de ce mois, une résolution sur ces droits en Syrie.  Elle a, à nouveau, condamné ces violations et appelé à la remise en liberté des détenus.  La représentante a ensuite mis l’accent sur la situation humanitaire, qui ne fait que se détériorer, avec une énorme augmentation des nombres de personnes ayant désespérément besoin d’aide humanitaire, « surtout depuis la fermeture inutile de trois points de passage transfrontaliers depuis 2020”. Rien ne pourra remplacer l’ampleur de l’assistance humanitaire transfrontière, a-t-elle insisté, par référence au mécanisme transfrontalier, y voyant la seule possibilité de survie pour les civils. Elle s’est félicité des efforts d’acheminement de l’assistance, tout en regrettant son ralentissement en raison de l’insistance du Gouvernement syrien à vérifier tous les convois, mais aussi de la reprise des hostilités.

M. BRUNO RÍOS SÁNCHEZ (Mexique) a souligné la nécessité de reprendre les travaux de la Commission constitutionnelle qui ne s’est pas réunie depuis six mois.  De plus, la reconstruction économique, le retour sûr et volontaire des réfugiés ou la lutte contre le terrorisme sont des questions complexes qui ne peuvent être résolues qu’avec la volonté politique des parties.  À cet égard, le représentant a dit son inquiétude face à « l’abus des invocations de l’Article 51 de la Charte des Nations Unies pour justifier la lutte contre le terrorisme ».  Nous appelons, a-t-il dit, au plein respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Syrie.  S’agissant de la situation humanitaire, il a jugé urgent de mettre fin aux hostilités qui aggravent la situation, alors que la population civile, dans les différentes régions du pays, continue de ne pas avoir accès aux services de base et vit dans des conditions précaires.  Compte tenu de la crise alimentaire, de l’épidémie de choléra et des besoins hivernaux, il est clair que l’on ne peut se passer d’aucun canal pour la distribution de l’aide humanitaire.  Il est donc vital, a conclu le représentant, que le Conseil renouvelle l’autorisation du mécanisme transfrontière à Bab el-Haoua. 

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) s’est inquiété de l’escalade récente au nord de la Syrie et des annonces relatives à une éventuelle intervention terrestre de la Türkiye dans le nord-est syrien.  Il a appelé à la retenue et à éviter toute initiative qui menacerait la stabilité de la région et la sécurité de ses habitants, au moment où la menace portée par Daech reste prégnante.  Rappelant que le statu quo n’est dans l’intérêt de personne, il a regretté que le « régime » refuse systématiquement toute négociation politique dans le cadre de la feuille de route que constitue la résolution 2254, avec les travaux du comité constitutionnel au point mort et le refus du « régime » de s’engager dans le cadre de l’approche « étape par étape » promue par l’Envoyé Spécial.  Il a précisé que, la France soutient cette approche.  M. de Rivière a rappelé que plus de 100 000 Syriens sont toujours portés disparus et que, à ce propos, tous les rapports des Nations Unies rendent compte de façon détaillée des crimes commis par le « régime ».  La France continuera sans relâche le combat en faveur de la lutte contre l’impunité dont bénéficie encore aujourd’hui le « régime », a-t-il lancé, avant de dénoncer la brutalité de celui-ci qui porte « l’entière responsabilité de cette situation ».  Il lui a attribué la responsabilité de la destruction du pays et de ses infrastructures en dénonçant les bombardements du « régime », qui n’a pas hésité à recourir à des armes chimiques, appuyé par la Russie et l’Iran.  C’est ce comportement qui a permis à Daesh et autres groupes terroristes de prospérer, a-t-il fait valoir.

M. de Rivière a averti qu’en l’absence de tout progrès sur le processus politique en Syrie, les positions françaises, comme européennes, sur la levée des sanctions, la normalisation et la reconstruction demeureront inchangées.  Il a ajouté que, contrairement aux accusations fallacieuses de la Russie et du « régime syrien », ces sanctions sont ciblées et visent à limiter les marges de manœuvre des responsables de ces crimes de guerre et crimes contre l’humanité. 

Concernant la situation humanitaire, il a jugé que si les progrès se poursuivent en matière d’accès à travers les lignes de front, ils ne peuvent remplacer les opérations transfrontalières, celles-ci restant indispensables pour pouvoir venir en aide aux 6 millions de personnes qui auront besoin d’une assistance humanitaire au nord-ouest, « soit 30% de personnes en plus qu’en 2021 selon les Nations Unies ».  Par ailleurs, l’absence de respect, par le « régime », du droit international humanitaire et des droits humains empêche les réfugiés syriens, accueillis par les pays voisins, de pouvoir rentrer dans leur pays en toute sécurité, a-t-il encore dit sur ce volet.  En conclusion, M. de Rivière a affirmé qu’aucune solution durable ne pourra être trouvée sans engagement du « régime syrien ».

M. GENG SHUANG (Chine) a appelé à défendre la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Syrie, dénonçant de récentes attaques transfrontières de la Türkiye et d’Israël qui les violent.  Il a appelé à faire cesser la présence illicite de forces étrangères en Syrie.  Il s’est inquiété de l’activité des groupes terroristes en Syrie, notamment l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL) et Hay’at Tahrir el-Cham.  Le délégué a exprimé son appui à un processus politique contrôlé et dirigé par les Syriens et souhaité que la Commission constitutionnelle puisse à nouveau se réunir, notamment grâce aux efforts de l’Envoyé spécial et du processus d’Astana.  Il s’est félicité du communiqué de la trente et unième réunion de la Ligue des États arabes en vue du retour de la Syrie au sein de la communauté internationale.  Il a appelé à l’application des dispositions de la résolution 2642, y compris pour ce qui concerne le mécanisme de fourniture d’aide humanitaire transfrontière et la fourniture à travers les lignes de front.  Le représentant s’est inquiété de la situation humanitaire, notamment l’absence d’électricité, de carburant et d’eau, se disant aussi préoccupé par l’épidémie de choléra qui se propage dans les pays voisins.  Il a appelé tous les pays concernés à lever les sanctions unilatérales contre la Syrie qui aggravent selon lui la crise humanitaire que connaît le pays. 

M. FERGAL MYTHEN (Irlande) a exprimé sa préoccupation face à la poursuite et à l’escalade des hostilités sur le terrain en Syrie, notamment dans le nord et le nord-ouest.  Il a condamné la série de frappes conduites par les forces progouvernementales au début de ce mois à Edleb et dans ses environs, qui ont touché plusieurs zones civiles ainsi que des camps de personnes déplacées.  Ces attaques ont fait au moins 10 morts, dont des enfants, et 27 blessés, et elles ont de nouveau déplacé 400 familles.  Jugeant ces frappes inacceptables et interdites au regard du droit international, le représentant a demandé que des enquêtes soient conduites sans délai, et réitéré la nécessité d’un cessez-le-feu national, conformément à la résolution 2254 (2015).  Le représentant a également condamné le meurtre « d’une barbarie et d’une cruauté extrêmes » de deux jeunes filles dans le camp el-Hol, révélateur du calvaire enduré par leurs habitants.  Il a appuyé la recommandation du Secrétaire général en vue de créer un mécanisme de l’ONU sur la question des disparus.  Seule une solution politique sera susceptible de rétablir la paix et la stabilité en Syrie, a-t-il conclu, encourageant la participation des femmes à ce processus. 

M. MOHAMED ISSA ABUSHAHAB (Émirats arabes unis) a déclaré que la communauté internationale doit donner la priorité au peuple syrien et ne pas « politiser » le renouvellement du mécanisme transfrontière.  Il a rejeté l’intervention étrangère et appelé à sauvegarder la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de la Syrie.  Sortir de l’impasse politique reste la seule solution à la crise, ce qui implique d’intensifier les efforts diplomatiques à tous les niveaux.  À cet égard, le représentant a salué les efforts de l’Envoyé spécial et réaffirmé le rôle de la Commission constitutionnelle en tant que plateforme pour un dialogue national constructif entre, par et pour les Syriens, sans ingérence extérieure et « à l’écart des complications géopolitiques ».  Sur le plan humanitaire, le représentant a plaidé pour des projets de relèvement rapide afin de reconstruire les sociétés et les infrastructures syriennes, y compris l’accès à l’électricité.  Il a également souligné l’importance de fournir une aide humanitaire à toutes les régions syriennes, à la fois au-delà des frontières et à travers les lignes de conflit, dans le but d’augmenter les livraisons à travers ces lignes.  Le niveau accru de violence dans les camps syriens exige en outre de redoubler d’efforts pour assurer la protection de milliers de femmes et d’enfants. 

M. JOÃO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) s’est dit très préoccupé par l’apparition d’épidémies de choléra et de leishmaniose dans les camps syriens, espérant que les actions de relèvement rapide, ainsi que le travail inlassable effectué par OCHA, l’OMS et d’autres agences des Nations Unies sur le terrain, pourront aider à atténuer les souffrances des personnes touchées.  À mesure que les défis et les crises s’accumulent, les fonds humanitaires se raréfient, a-t-il déploré, ajoutant que l’arrivée de l’hiver rend la situation encore plus précaire pour quelque six millions de personnes.  Un financement de l’aide humanitaire insuffisant exacerbe les problèmes de sécurité, a averti le délégué.  Par sa contribution continue à l’effort humanitaire et grâce au maintien d’une présence diplomatique à Damas, y compris pendant les phases les plus aiguës du conflit, le Brésil honore ses responsabilités et continuera de le faire jusqu’à ce que la Syrie devienne un pays démocratique, a-t-il assuré.  Le délégué a espéré que le Conseil de sécurité saura trouver bientôt un terrain d’entente autour d’un processus « le plus fluide possible ».  Il a conclu en indiquant que le Brésil, sur la base des rapports du Secrétaire général de l’ONU, se tient prêt à travailler à l’atténuation des sanctions au profit du peuple syrien.

M. ALHAKAM DANDY (République arabe syrienne) a noté que l’examen, quatre fois en l’espace d’un mois, des volets politique et humanitaire, et d’autres défis actuels en Syrie, fait dire à certains membres du Conseil qu’il s’agit d’une perte de temps et d’un gaspillage de ressources.  Or, a-t-il relevé, ce sont ces mêmes pays qui, parallèlement, refusent de contribuer à relever les principaux défis posés à la Syrie par la présence terroriste et les atteintes à sa souveraineté nationale ainsi que par les effets catastrophiques des sanctions coercitives unilatérales qui occasionnent tant de souffrances à la population.  Il a dénoncé les frappes récentes par la Türkiye et les mercenaires des groupes terroristes, qui viennent de lancer plusieurs attaques militaires contre le nord de la Syrie, causant de graves dégâts et des pertes civiles.  Il a condamné, dans les termes les plus vigoureux, les prétextes avancés par le « régime turc », lequel continue d’appuyer le Front el-Nosra.  Il a aussi rejeté la présence militaire américaine sur son territoire, qui représente une violation de l’intégrité territoriale syrienne, avant de dénoncer le fait que le Conseil demeure muet face à la longue occupation israélienne du Golan. 

Faisant part des efforts gouvernementaux syriens, le représentant a rappelé le décret présidentiel, très large, qui visait à un retour à la normale, ainsi que le lancement, en mai, d’un processus de dialogue intersyrien.  Il a appelé les pays occidentaux au respect des principes directeurs de l’assistance humanitaire et leur a demandé d’honorer leurs engagements financiers alors qu’à peine la moitié des fonds promis ont été versés jusqu’à présent.  Il a ensuite mis l’accent sur les activités de déminage, ainsi que sur leur financement, qui peuvent faciliter le retour des Syriens dans leurs villages et lieux de vie. 

Le délégué syrien a ensuite dénoncé l’opposition des pays occidentaux à la participation de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Syrie au dialogue interactif début novembre.  Celle-ci avait en effet confirmé que les sanctions unilatérales causent une pénurie de médicaments et de matériel médical, entravent l’accès à l’eau, au transport et à d’autres services de base, raisons pour lesquelles elle avait exhorté à la levée immédiate de telles sanctions.  Le représentant a de plus fustigé l’utilisation de l’eau comme arme de guerre.  Il a condamné les États occidentaux, comme la France et les Pays-Bas, dont des délégations sont entrées illégalement sur le territoire syrien.  Il a estimé, en conclusion, que les réunions du Conseil de sécurité resteront lettre morte tant que l’on ne veillera pas à véritablement combattre le terrorisme, à cesser de l’appuyer et à tarir ses sources de financement, à mettre fin à la présence militaires illégale de la Türkiye et des États-Unis sur le territoire syrien, et à lever les « sanctions coercitives unilatérales inhumaines et immorales ».

M. AMIR SAEID JALIL IRAVANI (Iran) a déploré la situation humanitaire désastreuse et les difficultés économiques persistantes de la Syrie, s’inquiétant de la flambée des cas de choléra.  Il a salué les efforts déployés par l’ONU et ses agences pour apporter une aide humanitaire à ceux qui en ont besoin, ainsi que leur coopération dans la mise en œuvre de la résolution 2642 (2022).  Dénonçant les mesures coercitives unilatérales imposées par les pays occidentaux, le représentant a estimé qu’elles aggravaient la situation, affectant la santé publique et la sécurité alimentaire en Syrie.  Il a déploré que les pays donateurs hésitent à apporter le financement nécessaire au plan de réponse humanitaire pour la Syrie, qui n’est financé qu’à 42%.  Il a également regretté l’absence de progrès visibles dans la distribution transversale d’aide humanitaire, dénonçant la répartition « inéquitable et discriminatoire » des projets de relèvement rapide.  Soulignant l’importance du mécanisme d’aide transfrontière, il a affirmé que ses lacunes et les préoccupations légitimes de la Syrie devaient être traitées pour la période de prorogation ultérieure.  D’après le représentant, la convocation de la prochaine réunion de la Commission constitutionnelle est essentielle pour parvenir à une solution politique.  La cessation de l’occupation ainsi que le plein respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Syrie sont des conditions préalables à toute solution politique, a-t-il affirmé.  Lors de la dernière réunion du processus d’Astana, les 22 et 23 novembre dernier, les participants ont souligné la nécessité de lever les obstacles à l’aide humanitaire et d’augmenter son volume pour qu’elle parvienne à tous les Syriens, sans discrimination ni conditions préalables.  Le représentant a en outre estimé que toute opération militaire dans le nord de la Syrie ne ferait qu’aggraver une situation humanitaire déjà difficile.  Il a condamné le « pillage » des ressources naturelles, en particulier les produits pétroliers, dans les zones occupées par les forces étrangères, dénonçant une violation évidente de la Charte des Nations Unies.  Il a enfin appelé le Conseil de sécurité à condamner « les attaques terroristes continues du régime israélien contre la Syrie », dénonçant un ciblage systématique et intentionnel des infrastructures civiles, en particulier des aéroports commerciaux et des expéditions humanitaires. 

M. FERIDUN HADI SINIRLIOĞLU (Türkiye) a estimé que l’aide transfrontière est un impératif moral, qui de ce fait ne doit pas être ponctuelle, mais pérenne.  En ce qui concerne son renouvellement, il a déclaré qu’il ne revient pas au Conseil de sécurité de décider qui doit recevoir une aide humanitaire ou non.  Il doit uniquement mettre en place le mécanisme qui permet de la distribuer, et ce sans politisation, a-t-il argué.  S’agissant du processus politique, il a souhaité la reprise des réunions de la Commission constitutionnelle, qui est à l’arrêt depuis plusieurs mois.  Il a fait valoir que l’opposition syrienne a fait montre de son ouverture et regretté que le processus reste bloqué, par l’intransigeance du Gouvernement syrien. 

S’exprimant sur les opérations militaires conduites par son pays au nord de la Syrie, le représentant a expliqué que les YPG/PKK font peser de graves menaces sur son pays et sur sa sécurité.  « Cette organisation » revendique sur les réseaux sociaux des attaques terroristes menées contre la Türkiye, qui ont fait des morts à Istanbul et à Gaziantep, en plus d’appeler à la vengeance contre la Türkiye, a-t-il dénoncé.  De son avis, aucun pays ne peut tolérer que des activités terroristes se déroulent à ses frontières et le Conseil de sécurité ne le devrait pas non plus.  La Türkiye continuera ses opérations antiterroristes pour protéger sa population, dans le plein exercice de son droit à la légitime défense et conformément à l’Article 51 de la Charte des Nations Unies, a-t-il déclaré.

S’adressant directement aux délégations qui ont émis des préoccupations quant aux risques que font courir ces opérations sur la lutte contre le terrorisme, le représentant a dit avoir plusieurs fois mis en garde contre la tentative de sous-traiter la lutte contre Al-Qaeda et Daech à des groupes armés.  « Vous pouvez les soutenir, les renommer en Forces démocratiques syriennes, les qualifier de démocratiques -ce qui est une insulte à la démocratie-, vous ne changerez pas la nature terroriste de ces groupes », a affirmé le représentant, réitérant que son pays continuera de lutter contre les YPG/PKK.  Il a également dit ne pas vouloir répondre au représentant de la Syrie. 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien donne lieu à des appels à mettre fin à « l’annexion rampante » des territoires occupés

Réunion spéciale – matin
AG/PAL/1447

La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien donne lieu à des appels à mettre fin à « l’annexion rampante » des territoires occupés

À l’occasion de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a demandé, ce matin, à la communauté internationale d’adopter des mesures concrètes pour freiner l’escalade de la violence dans les territoires occupés et donner effet aux promesses de l’autodétermination. 

Le Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, M. Cheikh Niang, a déclaré d’emblée que cette Journée internationale de solidarité se veut l’expression de notre engagement collectif en faveur de la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien et d’une solution juste et globale à la question de Palestine.  Or, 75 ans après la décision de l’Assemblée générale de diviser la Palestine « historique », et 55 ans après le début de l’occupation militaire du territoire palestinien par Israël, le peuple palestinien continue de subir des niveaux croissants de dépossession, de déplacements, de violence et de violations des droits de l’homme. 

L’escalade des raids militaires israéliens en Cisjordanie occupée et de la violence sous toutes ses formes continue en effet de nous éloigner du consensus international pour parvenir à une paix juste au Moyen-Orient, a estimé le Président, en demandant que cessent les meurtres de civils et la rhétorique et les actions provocatrices de la part d’Israël, notamment en ce qui concerne le statu quo historique et juridique de Jérusalem et de ses lieux saints.  Il a demandé une action « décisive » de la communauté internationale pour mettre fin à l’expansion des colonies israéliennes, qui constituent à ses yeux une « annexion rampante ». 

« Nous savons d’expérience que rien n’alimente davantage l’insécurité et la violence que le désespoir », a fait remarquer le Président de l’Assemblée générale, M. Csaba Kőrösi, en invitant les États Membres à considérer le « fardeau » palestinien à travers le prisme des droits.  Or, malgré des décennies d’engagement de bonne foi en faveur des efforts de paix et de la solution des deux États, le sort du peuple palestinien n’a fait que s’aggraver, a regretté l’Azerbaïdjan, au nom du Mouvement des pays non alignés. 

Constatant à son tour que le statu quo est intenable, le Président du Conseil de sécurité, M. Harold A. Agyeman, du Ghana, a affirmé que des étapes sont nécessaires pour mettre un terme aux actions qui sapent la confiance entre les parties et qui menacent la viabilité de la solution des deux États.  À ses yeux, seules des négociations directes entre les parties sur les questions liées au statut final sont susceptibles de mener à la paix et à la solution des deux États.  La position de l’ONU est claire, a rappelé le Chef de cabinet du Secrétaire général, M. Earle Courtenay Rattray: la paix doit progresser, l’occupation cesser et la solution des deux États se réaliser. 

Pendant ce temps, une autre année s’est écoulée pour le peuple palestinien qui continue de croupir sous l’occupation israélienne, « une autre année de meurtres, de sièges, d’arrestations, de déplacements forcés et de démolitions de maisons; une autre année de colonisation et de démembrement de notre patrie par le mur d’annexion, la confiscation des terres et les points de contrôle militaires », a dénoncé M. Riyad Mansour, Observateur permanent de l’État de Palestine auprès des Nations Unies. 

Tandis que les autorités israéliennes continuent d’ancrer une réalité « d’apartheid », nous avons déféré le système colonial israélien à la Cour internationale de Justice (CIJ), a indiqué M. Mansour, pour qui la solution des deux États ne peut être « laissée en otage à la volonté de l’occupant ».  Il a invité les États Membres à soutenir la pleine adhésion de l’État de Palestine à l’ONU, dans l’attente d’une conférence internationale sur cette question. 

Le Président du Comité, M. Niang, s’est dit consterné par « l’acharnement » d’Israël à réduire l’espace de la société civile palestinienne, y compris sa décision sans fondement de déclarer « hors la loi » six organisations de la société civile palestinienne partenaires de l’ONU et du Comité.  S’exprimant par visioconférence après que son visa lui a été refusé, malgré l’invitation officielle de l’ONU, M. Shawan Jabarin, Directeur général de l’ONG Al-Haq, a exhorté l’Assemblée générale à reconstituer son Comité spécial de l’apartheid et le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) à accélérer son enquête sur les crimes commis depuis 2014 dans les territoires occupés. 

Qui plus est, a encore dit le Président du Comité, Israël doit lever son blocus illégal de la bande de Gaza, qui dure depuis plus de 15 ans et constitue une punition collective servant à fragmenter davantage le peuple palestinien et son territoire.  Le Président du Conseil de sécurité a appelé de son côté à renforcer le cessez-le-feu et à assurer un accès humanitaire complet et sans entrave à Gaza, notamment aux points de passage. 

La reprise du dialogue intrapalestinien et la signature, en octobre dernier, de la Déclaration d’Alger ont été saluées par nombre d’intervenants comme une nouvelle étape vers la réconciliation et le renforcement de la démocratie palestinienne, conditions essentielles à la tenue de négociations de paix.  Dans l’intervalle, « nous n’accepterons pas un avenir fait de murs, de blocus, d’apartheid, d’oppression, de haine et de colonialisme », a martelé l’Observateur permanent de l’État de Palestine, en ajoutant qu’il s’agit là d’un test « décisif » de la crédibilité de la communauté internationale pour faire respecter le droit international. 

Malgré ces défis, plusieurs intervenants ont souligné la résilience du peuple palestinien qui est devenu un État observateur à l’ONU et un membre d’organisations internationales qui a ratifié une centaine de traités et de conventions internationaux.  Le Président du Comité s’est félicité de la demande d’avis consultatif à la CIJ au sujet de la légalité de l’occupation prolongée d’Israël, qui fait partie d’une des résolutions adoptées cette année par la Quatrième Commission. 

RÉUNION SPÉCIALE POUR CÉLÉBRER LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE SOLIDARITÉ AVEC LE PEUPLE PALESTINIEN

Déclarations liminaires

M. CHEIKH NIANG, Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a déclaré que la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien se veut l’expression de notre engagement collectif en faveur de la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien et d’une solution juste et globale à la question de Palestine, conformément aux résolutions pertinentes des Nations Unies.  Aujourd’hui, 75 ans après la décision de l’Assemblée générale de diviser la Palestine « historique » par l’adoption de la résolution 181 (II) et la poursuite de l’occupation israélienne, le peuple palestinien continue de subir des niveaux croissants de dépossession, de déplacements, de violence et de violations des droits de l’homme.  « Les promesses de l’autodétermination, de l’indépendance et de la réalisation des droits du peuple palestinien ne sont toujours pas tenues », a-t-il déploré. 

La dangereuse escalade des raids militaires israéliens en Cisjordanie occupée et la violence sous toutes ses formes continuent de nous éloigner du consensus international pour parvenir à une paix juste au Moyen-Orient, a estimé le Président du Comité.  Or, la violence n’est pas une réponse, a-t-il noté, en demandant l’arrêt des meurtres commis contre des civils et de la rhétorique et des actions provocatrices de la part d’Israël, notamment en ce qui concerne le statu quo historique et juridique de Jérusalem et de ses lieux saints, qui attisent considérablement les tensions.  L’expansion continue par Israël, Puissance occupante, des colonies illégales dans le territoire palestinien occupé et la violence des colons nécessitent selon lui une action décisive.  Le Comité est également gravement préoccupé par le fait que l’occupation israélienne des terres palestiniennes n’est pas temporaire, mais constitue de fait une « annexion rampante ». 

M. Niang s’est dit consterné par les politiques et les mesures discriminatoires imposées par Israël à l’encontre du peuple palestinien, ainsi que par le transfert de population vers les terres occupées.  Il a ainsi condamné « l’acharnement » d’Israël à cibler et à réduire l’espace de la société civile palestinienne, y compris sa décision sans fondement de mettre « hors la loi » six organisations de la société civile palestinienne qui sont des partenaires de l’ONU et du Comité.  Qui plus est, Israël doit lever son blocus illégal de la bande de Gaza, qui dure depuis plus de 15 ans et constitue à ses yeux une punition collective servant à fragmenter plus encore le peuple palestinien et son territoire. 

Même si la promesse des Nations Unies ne s’est toujours pas concrétisée, le peuple palestinien a fait preuve d’une remarquable résilience au fil des ans, sans jamais renier ses convictions, son espoir et son identité, a relevé M. Niang.  Il est devenu un État observateur à l’ONU, membre d’organisations internationales qui a ratifié une centaine de traités et de conventions internationaux.  Le 11 novembre dernier, la Quatrième Commission de l’Assemblée générale a recommandé cinq résolutions concernant les réfugiés de Palestine et les activités de colonisation israélienne, s’est félicité le Président du Comité, y compris une demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice concernant notamment la légalité de l’occupation prolongée d’Israël.  Ces résolutions comprenaient également la prorogation du mandat de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui continue de nécessiter un financement durable et prévisible pour assurer le bien-être et la dignité des réfugiés palestiniens.  Devant la « détérioration constante » de la situation dans les territoires occupés, M. Niang a appelé à l’établissement d’un processus politique fondé sur les résolutions pertinentes de l’ONU, le droit international et les accords existants, afin de parvenir à la solution des deux États.  Il s’est par ailleurs félicité du dialogue intrapalestinien et de la signature, en octobre, de la Déclaration d’Alger, estimant qu’il s’agit là d’un pas de plus vers la réconciliation et la démocratie palestinienne, cruciales pour les négociations de paix. 

M. CSABA KŐRÖSI, Président de l’Assemblée générale, a rappelé qu’il y a 75 ans, la situation en Palestine représentait la première crise majeure à laquelle a été confrontée l’ONU nouvellement créée.  Trois générations et plusieurs guerres plus tard, les deux États n’existent toujours pas, ni la paix pérenne envisagée à l’époque.  « Le monde est en proie à un déficit de confiance », a diagnostiqué le Président, en invitant les États Membres à voir le fardeau palestinien par le prisme des droits et de la solidarité.  Le peuple palestinien, comme tous les peuples, dispose du droit fondamental de vivre dans la liberté, la dignité avec l’accès aux services de base.  « Nous savons d’expérience que rien n’alimente davantage l’insécurité et la violence que le désespoir », a encore dit le Président, en invitant à restaurer l’espoir chez la jeune génération de Palestine, que ce soit en termes de développement, de protection ou de liberté.  Il a invité pour ce faire les membres du Comité de se mettre à la place des Palestiniens. 

Parmi les mesures concrètes démontrant la solidarité de la communauté internationale envers le peuple palestinien, M. Kőrösi a enjoint les États Membres à assurer un financement durable à l’UNRWA afin de lui permettre de s’acquitter de ses travaux vitaux, alors que le déficit de l’Office s’élève maintenant à 600 millions de dollars.  À l’heure où la volonté politique de trouver des solutions pérennes semble faire défaut, faisons en sorte qu’un financement de l’UNRWA soit suffisant pour s’acquitter de son mandat, a insisté le Président.  À ses yeux, le meilleur moyen de ne plus avoir besoin de cette solidarité est de parvenir à un Moyen-Orient exempt de conflits qui puisse exploiter le riche potentiel de ses peuples. 

Pour M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana), Président du Conseil de sécurité, la solution au conflit israélo-palestinien ne peut être trouvée que par des voies pacifiques, avec l’appui de la communauté internationale.  Au cours de l’année écoulée, a-t-il indiqué, le Conseil de sécurité s’est saisi de la situation au Moyen-Orient, y compris de la Question palestinienne, et des débats ont lieu à ce sujet chaque trimestre.  Le Conseil, qui a également adopté une déclaration présidentielle sur le meurtre de la journaliste américano-palestinienne Shireen Abu Akleh, continue de recevoir les rapports du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la résolution 2334 (2016) et des exposés du Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient tous les trois mois.  M. Agyeman a ajouté que la situation au Moyen-Orient demeure une préoccupation centrale du Conseil de sécurité, compte tenu du manque de progrès vers une solution juste et pérenne au conflit israélo-palestinien.  À ses yeux, le statu quo n’est pas viable et des étapes pour inverser la situation sur le terrain sont nécessaires.  La paix doit se faire par le biais de négociations directes sur les questions liées au statut final entre les parties en vue de parvenir à la solution des deux États, a-t-il soutenu. 

Selon M. Agyeman, les membres du Conseil de sécurité sont préoccupés par la dégradation de la situation sur le terrain.  Ils appellent à mettre fin immédiatement aux actions qui sapent la confiance entre les parties et qui menacent la viabilité de la solution des deux États.  Le Conseil de sécurité condamne la violence et les attaques aveugles visant des civils aussi bien israéliens que palestiniens, a souligné son Président.  Le Conseil reste aussi inquiet par la situation économique et humanitaire catastrophique à Gaza et exhorte tous les acteurs à prendre des mesures pour l’améliorer immédiatement et à plus long terme.  Appelant à renforcer le cessez-le-feu et à assurer un accès humanitaire complet et sans entrave à Gaza, M. Agyeman a exhorté les parties à œuvrer au bon fonctionnement des points de passage. 

Le Président du Conseil de sécurité a d’autre part encouragé la réconciliation interpalestinienne et le bon fonctionnement de l’Autorité palestinienne, y compris dans la bande de Gaza.  Selon lui, le Conseil de sécurité continue de suivre de près la situation économique à laquelle se heurtent les autorités palestiniennes et souligne l’importance de soutenir les efforts entrepris pour consolider les institutions palestiniennes.  De même, a-t-il ajouté, le Conseil salue le rôle central joué par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et appelle à lui apporter davantage de soutien.  Enfin, après avoir assuré que le Conseil surveille la mise en œuvre effective de ses résolutions, M. Agyeman a souhaité qu’un environnement propice à la paix et à la sécurité pour les peuples palestinien et israélien se reconstitue à travers les efforts du Quatuor pour le Moyen-Orient, en faisant fond sur les conclusions de la Conférence de Madrid. 

M. EARLE COURTENAY RATTRAY, Chef de cabinet du Secrétaire général, au nom duquel il s’exprimait, a constaté que l’espoir d’une solution durable au conflit israélo-palestinien se réduit comme peau de chagrin alors que des milliers de Palestinien ont perdu la vie.  Il a relevé le « cercle infernal de violence » à l’œuvre dans les territoires occupés, en appelant les parties à y mettre un terme.  Le conflit s’enlise, a-t-il regretté, en dénonçant notamment l’occupation et l’expansion des politiques de destruction de spoliation qui sèment le désespoir, ainsi que les effets néfastes du blocus de Gaza, « qui n’a aucune justification ».  Le Chef de cabinet a donc insisté sur le fait que l’UNRWA reste une bouée de sauvetage dans ce contexte et appelé à le financer de manière prévisible et suffisante.  La position de l’ONU est claire: la paix doit progresser, l’occupation doit cesser et la solution à deux États, avec Jérusalem-Est comme capitale des deux États, se réaliser. 

À titre personnel, M. Rattray a appelé à ne jamais perdre de vue la situation dans les territoires occupés, qui prend une tournure catastrophique, en constatant à regret que cette année risque d’être la plus meurtrière pour les Palestiniens depuis 2005 en raison des offensives israéliennes.  La Cisjordanie est un foyer de tensions et la situation à Jérusalem-Est de plus en plus précaire, a encore souligné le haut fonctionnaire, en appelant à faire davantage pour atténuer ces tensions et parvenir à une solution politique viable qui passe par des négociations de bonne foi.  Le Chef de cabinet a donc exhorté la communauté internationale et toutes les parties prenantes à s’employer à ramener la paix dans la région.  « Nous devons redonner espoir aux Palestiniens », a-t-il insisté, en assurant que l’ONU ne ménagera pas ses efforts pour atteindre cet objectif. 

M. RIYAD H. MANSOUR, de l’État de Palestine, a fait observer qu’une autre année s’est écoulée pour le peuple palestinien qui croupit toujours sous l’occupation israélienne, « une autre année faite de meurtres, de sièges, d’arrestations, de déplacements forcés et de démolitions de maisons; une autre année de colonisation et de démembrement de notre patrie par le mur d’annexion, la confiscation des terres et les points de contrôle militaires ».  Une autre année qui a vu plus de violence contre le peuple palestinien et ses lieux saints de la part d’Israël et des colons extrémistes.  Il a notamment fustigé les politiciens « extrémistes » de la Knesset récemment élus, qui « vivent de la destruction de notre patrie, de la violation de nos droits et du vol de notre liberté », une année décrite par l’ONU comme la plus meurtrière en Cisjordanie depuis la seconde Intifada. 

Le monde entier a été témoin de l’assassinat de la journaliste palestinienne Shireen Abu Akleh par les forces d’occupation israéliennes et de l’attaque menée lors de ses funérailles, un acte « honteux et immoral selon toute norme de décence humaine », a rappelé M. Mansour.  « Voilà Israël et son occupation, résumés dans ce crime contre notre peuple », s’est-il emporté en dénonçant l’impunité.  « Nous ne pouvons pas attendre de l’occupant israélien, qui soutient la colonisation et le terrorisme des colons, qu’il se réveille un jour et choisisse la justice et la paix », a poursuivi M. Mansour, pour qui la communauté internationale doit se mobiliser et intensifier ses efforts pour faire en sorte qu’Israël mette fin à son occupation. 

La communauté internationale a défini sa vision de la paix, qui repose sur la solution des deux États sur les frontières de 1967, inscrite dans les résolutions de l’ONU, a poursuivi l’Observateur.  Il a mis en garde les États ayant établi des bureaux commerciaux ou diplomatiques à Jérusalem, qui ont conclu des accords avec des entreprises dans les colonies ou qui en achètent les produits, que ces actions constituent des violations du droit international.  Selon lui, le rejet par la communauté internationale des politiques israéliennes d’annexion et d’expansion des colonies doit s’accompagner de mesures concrètes permettant au peuple palestinien d’exercer son droit inaliénable à l’autodétermination, à l’indépendance et à une paix juste et globale. 

Alors que les autorités israéliennes sapent la solution des deux États et ancrent une réalité « d’apartheid », nous avons déféré le système colonial israélien à la Cour internationale de Justice (CIJ), a indiqué M. Mansour.  La solution des deux États ne peut être « laissée en otage à la volonté de l’occupant », a-t-il noté, en invitant les États Membres à soutenir la pleine adhésion de l’État de Palestine à l’ONU, dans l’attente d’une conférence internationale sur cette question.  L’unification des Palestiniens et la tenue d’élections présidentielles et législatives, « dès qu’elles pourront être organisées à Jérusalem », ainsi qu’à la formation d’un gouvernement d’unité nationale figurent au nombre des priorités de l’État de Palestine.  Dans l’intervalle, « nous n’accepterons pas un avenir fait de murs, de blocus, d’apartheid, d’oppression, de haine et de colonialisme », a martelé l’Observateur, en affirmant qu’il s’agit là d’un test « décisif » de la crédibilité de la communauté internationale et de l’efficacité de l’ordre qu’elle a établi pour faire respecter le droit international. 

Déclarations

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka), Président du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, a exprimé la solidarité de la communauté internationale avec le peuple palestinien, dans la recherche d’une solution pacifique, juste et équitable à la question de Palestine et pour remédier au sort du peuple palestinien, en particulier les femmes et les enfants.  Évoquant les activités du Comité spécial, il a indiqué que la mission annuelle à Amman, en Jordanie, du 4 au 7 juillet dernier, s’est déroulée dans un contexte de violence croissante des colons israéliens.  Les visites au siège de l’UNRWA et dans le camp de réfugiés de Marka ont mis en évidence les souffrances quotidiennes du peuple palestinien, dont tous les aspects de la vie continuent d’être contrôlés par l’occupation illégale, a-t-il ajouté, avant de rappeler qu’au cours du premier semestre de 2022, 60 Palestiniens ont été tués en Cisjordanie.  Entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022, 575 incidents de violence ont fait des morts, des blessés et/ou des dégâts matériels parmi les Palestiniens, a encore précisé M. Pieris, qui s’est dit préoccupé par les informations selon lesquelles les familles des Palestiniens tués sont empêchées de les inhumer dans la dignité. 

Le Président du Comité spécial a constaté que l’expansion des colonies se poursuit en violation des résolutions du Conseil de sécurité.  Après avoir alerté sur la situation d’environ 1 200 habitants de Masafer Yatta, en Cisjordanie, qui courent des risques imminents d’expulsion forcée et de déplacement, il a appelé la Puissance occupante à faire preuve de retenue et à veiller à ce que les droits humains de tout le peuple palestinien et des autres Arabes dans le territoire occupé soient protégés.  La Puissance occupante doit aussi garantir l’accès à l’aide humanitaire, a poursuivi M. Pieris, en dénonçant le blocus terrestre, maritime et aérien dans la bande de Gaza.  Le blocus, combiné aux effets du conflit de mai 2021 et de la pandémie de COVID-19, a continué d’étouffer l’économie locale, a-t-il relevé.  M. Pieris s’est par ailleurs déclaré préoccupé par l’augmentation des arrestations de pêcheurs, ainsi que par les cas de harcèlement, de confiscation ou de destruction de leurs bateaux au cours de l’année 2022. 

Soulignant la nécessité d’un financement prévisible et durable pour l’UNRWA, M. Pieris a assuré que le Comité spécial s’associe à la communauté internationale pour rechercher une solution juste, durable et authentique à la question de Palestine, à commencer par la réalisation de la solution des deux États.  Il a appelé les parties à créer un environnement propice pour faciliter le renforcement de la confiance, à l’appui des efforts visant à reprendre le dialogue et les négociations.  En cette Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, le Comité spécial continue d’être encouragé par le courage et la détermination du peuple palestinien, qui a su surmonter des défis considérables, a conclu son Président. 

M. SALEM M. M. MATUG, de l’Union africaine, a transmis le message de M. MOUSSA FAKI MAHAMAT, Président de la Commission de l’Union africaine, en réitérant l’appel de la Commission à la communauté internationale pour qu’elle assume ses responsabilités s’agissant de la question de Palestine et de la mise en œuvre de toutes les résolutions pertinentes de l’ONU adoptées depuis 1948, afin de contraindre Israël à se conformer au droit international.  Depuis des décennies, s’est-il indigné, Israël poursuit sa politique de construction de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, sur des terres confisquées ou volées, en violation flagrante des normes et règles internationales.  Ces colonies illégales contribuent aux déplacements forcés, limitent sévèrement l’accès des Palestiniens aux ressources de base, notamment à la terre et à l’eau, mais aussi aux sites religieux, et elles entretiennent un système de ségrégation et d’inégalité structurelle entre Palestiniens et Israéliens.  Aujourd’hui plus que jamais, il faut des efforts urgents et renouvelés pour trouver une solution juste et durable à ce conflit, a insisté le représentant en réaffirmant son soutien à la solution des deux États. 

M. Matug a également fait part de la préoccupation de la Commission de l’Union africaine face à la situation critique des réfugiés palestiniens.  L’occupation israélienne continue de définir tous les aspects de la vie quotidienne des jeunes et des résidents des camps, affectant tout, de la sécurité et de la liberté de mouvement aux moyens de subsistance et à l’emploi, a-t-il constaté, déplorant que, dans de nombreux endroits, les réfugiés palestiniens soient confrontés à des menaces existentielles et s’enfoncent davantage dans la pauvreté et le désespoir. 

Pour l’Union africaine, a-t-il souligné, le 29 novembre n’est pas seulement une Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien.  C’est aussi une journée qui reflète le désir de la communauté internationale de voir le conflit israélo-palestinien aboutir à un accord de paix définitif.  Hélas, a-t-il regretté, cette année encore n’a apporté aucun progrès en ce sens puisque les pourparlers de paix n’ont toujours pas repris.  Au lieu de cela, on assiste à la poursuite de l’occupation israélienne et des activités de peuplement, aux arrestations et détentions de civils, aux exécutions extrajudiciaires de jeunes et d’enfants, au blocus de Gaza, aux démolitions d’habitations palestiniennes, aux attaques répétées de colons israéliens contre le peuple palestinien et aux provocations sur les lieux saints, a dénoncé le représentant, selon lequel tout cela va à l’encontre des principes auxquels les Membres des Nations Unies ont souscrit pour trouver une solution durable.  Il a donc appelé la communauté internationale et toutes les parties prenantes à relancer le processus de paix au Moyen-Orient afin de trouver une solution juste et durable au conflit, qui donnerait naissance à un État palestinien viable et souverain avec Jérusalem-Est comme capitale, conformément aux résolutions pertinentes de l’ONU. 

M. MAGED ABDELFATTAH ABDELAZIZ, de la Ligue des États arabes, a déploré que cette réunion intervienne alors que les perspectives d’une paix juste et durable sur la base de la solution des deux États sont au point mort et que l’occupant israélien poursuit « ses politiques racistes et son agression » contre le peuple palestinien.  Les forces israéliennes et les colons armés continuent de menacer et d’attaquer les civils palestiniens et de profaner les lieux sacrés chrétiens et musulmans, tandis que perdure le blocus de Gaza, a-t-il déploré.  Israël, a poursuivi l’Observateur, n’a mis en œuvre aucune des 754 résolutions de l’Assemblée générale, des 97 résolutions du Conseil de sécurité et des 96 résolutions du Conseil des droits de l’homme concernant la Palestine, ce qui montre son mépris des institutions internationales et la politique du « deux poids, deux mesures » dont jouit ce pays.  À ses yeux, la communauté internationale doit s’acquitter de ses responsabilités, protéger le peuple palestinien et contraindre Israël à rendre des comptes. 

Pour M. Abdelaziz, il est inconcevable qu’Israël soit membre de plein droit des Nations Unies alors que l’État de Palestine demeure simple observateur.  Il a insisté sur la tenue d’une conférence internationale visant à relancer les négociations directes entre l’État de Palestine et Israël, en vue de mener à la création d’un État palestinien sur la base de la solution des deux États.  Il a salué à cet égard la décision du Gouvernement australien de revenir sur sa décision de reconnaître Jérusalem-Ouest comme capitale d’Israël et a appelé les autres États dans cette situation à faire de même.  De même, il s’est félicité des efforts de l’Assemblée générale visant à demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) au sujet de l’occupation de la Palestine, avant d’applaudir le renouvellement pour trois ans du mandat de l’UNRWA.  Enfin, alors que la réconciliation palestinienne demeure un défi, l’Observateur a salué la signature par les factions palestiniennes de la Déclaration d’Alger. 

M. HAMEED AJIBAIYE OPELOYERU, de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a commencé par rappeler que la réunion d’aujourd’hui se tient dans un contexte de grave détérioration de la situation dans les territoires palestiniens occupés, dont il a attribué la responsabilité à Israël.  Les violations injustifiées auxquelles s’est livrée la Puissance occupante ont coûté la vie à plus de 200 Palestiniens depuis le début de l’année, tout en blessant des centaines de personnes, dont des enfants et des femmes, sans compter la souffrance continue endurée par environ 5 500 Palestiniens dans les prisons israéliennes.  La situation dans la ville d’Al-Qods n’est pas moins grave en raison des attaques répétées et des violations commises par des groupes de colons extrémistes qui sont protégés par les forces d’occupation israéliennes, contre les communautés islamiques et religieuses, s’est désolé le haut fonctionnaire.  Il a saisi l’occasion de réaffirmer qu’Al-Qods, capitale de l’État de Palestine, fait partie intégrante de la terre palestinienne occupée en 1967, soulignant la nécessité de préserver le statut juridique et historique des lieux saints islamiques et chrétiens qui s’y trouvent. 

Tout en condamnant fermement la politique israélienne de confiscation des terres, de construction de colonies et d’autres actes similaires de provocation, de violence et de terrorisme à l’encontre du peuple palestinien, de ses terres et de ses biens, le représentant a mis en garde, à cet égard, contre le fait que les pratiques illégales, qui se poursuivent en l’absence de toute dissuasion et de reddition de comptes, encourageront les Israéliens à commettre davantage de crimes et d’attaques contre le peuple palestinien.  À plus d’une occasion, l’OCI a souligné la responsabilité politique, juridique et humanitaire des Nations Unies, en particulier au niveau du Conseil de sécurité, face aux tentatives d’Israël d’imposer un fait accompli sur le terrain, et de se soustraire à ses obligations en vertu des accords et résolutions internationaux.  L’OCI réaffirme qu’aucune sécurité, paix ou stabilité ne peut être réalisée au Moyen-Orient sans une solution juste, globale et durable et conforme au droit international, aux résolutions pertinentes des Nations Unies et à l’Initiative de paix arabe, a déclaré le représentant. 

M. YASHAR T. ALIYEV (Azerbaïdjan) a réaffirmé, au nom du Mouvement des pays non alignés, sa solidarité indéfectible avec le peuple palestinien et son soutien à ses droits à l’autodétermination et à l’indépendance, en vue de parvenir à une solution juste et durable de la question palestinienne et à une sécurité véritable au Moyen-Orient.  Il a salué les efforts déployés par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) pour fournir une aide humanitaire et au développement aux 5,8 millions de réfugiés de Palestine.  Face à la grave situation financière à laquelle l’UNRWA est confrontée, le délégué a réitéré son appel aux États Membres pour qu’ils fournissent un soutien financier prévisible afin d’assurer la continuité de ses programmes d’assistance. 

À l’occasion du cinquante-cinquième anniversaire de l’occupation militaire illégale du territoire palestinien par Israël, le Mouvement a réitéré ses appels en faveur d’une intensification des efforts visant à mettre fin à cette injustice et à faire progresser une solution pacifique et juste.  La communauté internationale doit donc agir « immédiatement » pour assumer ses responsabilités et ses obligations envers la question palestinienne, comme l’a demandé le Mouvement dans une déclaration politique, en septembre de cette année.  Il a exprimé à cet égard son profond regret que, malgré des décennies d’engagement de bonne foi aux efforts de paix et en faveur de la solution des deux États, le sort du peuple palestinien s’est aggravé.  Pendant que le Conseil de sécurité reste paralysé sur cette question, la situation ne fait en effet que se détériorer, a déploré le délégué, et elle devrait inciter la communauté internationale à prendre des mesures urgentes pour tenir Israël, Puissance occupante, responsable des violations qu’elle commet et les faire cesser, y compris les activités illégales de colonisation du territoire palestinien occupé. 

Le Mouvement des pays non alignés réitère également sa demande de levée immédiate du blocus illégal de la bande de Gaza par Israël, qui continue à porter gravement atteinte à tous les aspects de la vie de la population civile palestinienne.  De même, l’absence d’établissement des responsabilités pour les violations commises par Israël continue d’alimenter une culture d’impunité et de déstabiliser la situation sur le terrain, tout en diminuant les perspectives de paix, s’est inquiété le représentant.  Pour y mettre fin, il a demandé l’admission de l’État de Palestine aux Nations Unies en tant qu’État Membre à part entière, afin de lui permettre de prendre la place qui lui revient au sein de la famille des nations. 

M. SHAWAN JABARIN, Directeur général de l’ONG Al-Haq, militant des droits de l’homme et premier Palestinien à être reconnu par Amnesty International comme prisonnier d’opinion, a tout d’abord regretté de ne pas être présent à New York, son visa lui ayant été refusé malgré l’invitation officielle des Nations Unies.  Il ensuite rappelé que l’occupation par Israël du Territoire palestinien est entrée dans sa cinquante-sixième année et que 75 ans ont passé depuis la résolution de l’Assemblée générale prévoyant la partition de la terre de Palestine.  Pour le peuple palestinien, a-t-il souligné, cela signifie trois quarts de siècle de dépossession, d’appropriation des terres, de fragmentation imposée, d’exil et de persécution.  Dans le même temps, Israël met en œuvre ses politiques et ses pratiques discriminatoires contre le peuple palestinien, élargissant et enracinant son « régime colonial d’apartheid », a dénoncé le militant, qui a constaté que le peuple palestinien continue de se voir refuser la réalisation de son droit inaliénable et internationalement reconnu à l’autodétermination. 

Alors que le territoire de l’État palestinien que prévoyait l’Assemblée générale devient de plus en plus fragmenté, du fait de l’annexion de facto et de l’expansion rapide de la colonisation, et que ces actes d’agression violant l’intégrité territoriale de la Palestine se poursuivent sans relâche depuis des décennies, M. Jabarin a appelé à faire cesser l’impunité dont jouit ce projet.  L’absence de responsabilité encourage les auteurs à poursuivre leurs crimes internationaux, a-t-il déploré, avant de fustiger les lois adoptées par Israël pour réprimer systématiquement toute résistance et opposition à son « régime colonial d’apartheid ».  Dans ce contexte de meurtres, de détentions arbitraires, de tortures et de châtiments collectifs, les défenseurs des droits humains sont qualifiés de terroristes afin d’être réduits au silence et d’empêcher la documentation des crimes internationaux, a ajouté le militant, regrettant que la communauté internationale continue d’être réticente à appliquer ses propres instruments de droit international pour mettre fin à cette occupation et à tous les actes illégaux qui y sont associés. 

Afin de redonner espoir au peuple palestinien dans sa lutte pour la liberté, la justice et la dignité, il importe selon lui que les États Membres reconnaissent que la situation en Palestine est caractérisée par le colonialisme et l’apartheid, et qu’ils assument leurs responsabilités internationales pour mettre un terme à cette situation illégale.  Dans ce cadre, M. Jabarin a jugé impératif que l’Assemblée générale reconstitue le Comité spécial de l’apartheid des Nations Unies et le Centre des Nations Unies contre l’apartheid.  Il a également exhorté le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) à accélérer l’enquête sur les crimes commis dans les territoires palestiniens occupés depuis juin 2014 et les États Membres à assurer la protection de la société civile palestinienne, en coordination avec la CPI.  De même, il a demandé à la communauté internationale, et en particulier aux États du Nord, d’abandonner la sélectivité et le « deux poids, deux mesures », dans la mise en œuvre du droit international.  Pour que la paix se matérialise, il faut démanteler les systèmes de persécution et de colonisation, a-t-il conclu. 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Cinquième Commission: Pérenniser ou ne pas pérenniser le cycle budgétaire annuel?

Soixante-dix-septième session,
18e séance plénière - matin
AG/AB/4406

Cinquième Commission: Pérenniser ou ne pas pérenniser le cycle budgétaire annuel?

Aujourd’hui, à la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, l’heure de la réflexion sur l’opportunité ou pas de pérenniser le cycle budgétaire annuel a sonné.  En 2017, l’Assemblée générale avait approuvé le remplacement à titre expérimental des exercices budgétaires biennaux par des exercices annuels à compter du budget-programme de 2020, et prié le Secrétaire général de procéder à un premier bilan en 2022; la période d’essai s’achevant en 2023.  

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, le Pakistan a rappelé les enjeux, à savoir la façon dont l’ONU va fonctionner pendant les décennies à venir.  De nombreuses délégations, dont les États-Unis, le Royaume-Uni, le Mexique, le Japon et le Maroc, ont vanté les mérites du cycle budgétaire annuel qui a rendu l’ONU plus agile et plus réactive, et mieux à même d’ajuster ses plans de travail aux nouveaux mandats.  L’ONU peut s’appuyer sur la performance des programmes et les résultats obtenus, et intégrer les leçons tirées pour améliorer l’exécution des mandats, a estimé le Royaume-Uni.  

Le cycle annuel, a renchéri le Mexique, a permis d’améliorer l’orientation programmatique et la prévision des ressources.  Il n’est tout simplement plus possible de revenir à un budget biennal, car des avantages substantiels ont été réalisés, ont tranché les États-Unis.  À ce stade, des changements majeurs au processus budgétaire seraient contre-productifs, a prévenu le Royaume-Uni.  

La question du cycle budgétaire, a professé l’Égypte, n’est pas qu’une question de biennalisation ou d’annualisation, mais elle concerne surtout la faculté des États Membres d’examiner les projets de budget et de superviser leur exécution.  Ce qui importe, a souligné le Cameroun, ce n’est pas la longueur du cycle mais le contenu du budget.  Après les années d’essai, les résultats sont loin d’être satisfaisants, a estimé la Chine: les procédures s’écartent des résolutions de l’Assemblée générale.

Or, ont insisté le Pakistan, Cuba et l’Égypte, la préparation du budget doit se fonder sur des plans-programmes dûment approuvés par les États Membres.  Mais depuis le lancement du cycle budgétaire annuel, le projet de budget-programme est présenté au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), avant que les membres du Comité du programme et de la coordination (CPC) ne puissent formuler leurs recommandations sur les plans-programmes.  

La perturbation des procédures et des pratiques budgétaires établies a conduit le Pakistan à demander au Secrétaire général de présenter des options possibles pour maintenir la séquence habituelle.  La Secrétaire générale adjointe chargée des stratégies et politiques de gestion et de la conformité, a admis qu’un CPC robuste est un élément essentiel du cycle budgétaire annuel.  Évitons les décisions hâtives et atténuons d’abord les risques décelés pendant la période d’essai, a conseillé la Chine. 

La Cinquième Commission, qui a aussi examiné les prévisions révisées concernant le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH) et l’exécution du budget-programme de 2021, a prévu une autre séance publique lundi 8 décembre à partir de 10 heures sur Umoja, entre autres. 

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2023 

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions révisées concernant le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH) (A/77/7/Add.19) 

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif a examiné celui du Secrétaire général (A/77/6 (Sect.3)/Add.7).  Il rappelle que le mandat du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH) a été prorogé jusqu’au 15 juillet 2023, ce qui implique des ressources en plus des montants demandés pour 2023 au titre des bureaux régionaux, des bureaux d’appui aux processus politiques et autres missions.  Les ressources supplémentaires s’élèvent au total à 5 630 700 dollars, portant le montant total des crédits demandés pour 2023 à 27 973 200 dollars, soit une augmentation de 6 131 900 dollars (28,1%) par rapport aux crédits ouverts pour 2022. 

Toutefois, le Comité consultatif réaffirme que le recours à des consultants doit être limité au strict minimum et que les activités de base doivent être exécutées en interne.  Compte tenu également des dépenses engagées au premier semestre 2022, le Comité recommande de réduire de 5% (2 700 dollars) le montant des crédits supplémentaires demandés au titre des consultants et des services de consultants.  Le Comité consultatif n’est pas non plus entièrement convaincu de l’opportunité de faire appel à l’externalisation pour répondre à des besoins périodiques en matière d’appui aux missions.  Il espère que de plus amples informations sur l’efficacité du modèle d’appui en Haïti figureront dans le prochain projet de budget.  Il recommande donc de réduire de 5% (18 300 dollars) le montant des ressources supplémentaires demandées au titre des fournitures, services et matériel divers. 

Déclaration

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. MUHAMMAD AAMIR KHAN (Pakistan) a noté un crédit inutilisé de 206,8 millions de dollars dans le budget ordinaire de 2021, soit 6,4% de moins que le crédit approuvé.  De même, du côté des revenus, il a noté une baisse de 5,2% ou 15,6 millions de dollars.  Il a retenu qu’en raison d’engagements non réglés, le Secrétaire général a dû imposer un plafond de 90% sur les dépenses pour éviter la perturbation des opérations.  Le représentant a voulu connaître dans le détail l’impact sur la gestion des liquidités de l’injection d’une somme de 100 millions de dollars au Fonds de roulement.  En attendant, il s’est alarmé de la trajectoire ascendante des dépassements de crédits au titre de la rubrique « consultants » pendant trois années consécutives.  La même tendance se maintient, avec 99% des fonds déjà consommés au 30 septembre 2022. 

Le représentant a également noté un excédent net de 178,8 millions de dollars en 2021 qui sera reversé aux États Membres en 2023.  Il a noté une accumulation de 448,5 millions de dollars de surplus dans le fonds de recouvrement des coûts et une augmentation de 129% en 2021 par rapport à 2016.  Quelles en sont la raisons, s’est-il interrogé, avant de s’attarder sur les pertes de 9,4 millions de dollars occasionnés par l’achat de devises étrangères en 2021. 

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’exécution du budget-programme de 2021 (A/77/7/Add.18) 

Sous réserve de ses observations et recommandations, le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale de prendre note du montant définitif des dépenses de 2021, qui s’élève à 3 017 890 800 dollars, et du montant effectif des recettes de 2021, qui s’élève à 286 980 000 dollars.  L’Assemblée devrait aussi approuver l’inscription au crédit des États Membres d’un montant de 178 876 700 dollars, qui correspond à l’excédent net pour 2021 et qui sera déduit des contributions dont ils seront redevables en 2023.  Elle devrait également approuver l’inscription au crédit des États Membres d’un montant de 17 738 900 dollars correspondant au solde inutilisé des engagements spéciaux autorisés au titre du budget-programme de 2020 ainsi que d’un montant de 14 766 100 dollars correspondant aux coûts recouvrés par la Mission des Nations Unies en Libye, sommes qui viendront en déduction des contributions dont les États Membres seront redevables en 2023. 

Rapport du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires sur les modifications apportées au cycle budgétaire (A/77/7/Add.20)  

Pour l’examen de ce rapport, le Comité consultatif a examiné celui du Secrétaire général (A/77/485 et A/77/485/Corr.1).  Il rappelle que, dans sa résolution 72/266 A, l’Assemblée générale a approuvé le remplacement à titre expérimental des exercices budgétaires biennaux par des exercices annuels à compter du budget-programme de 2020, et prié le Secrétaire général de procéder en 2022, c’est-à-dire à l’issue du premier cycle budgétaire complet, à un examen des modifications qui auraient été apportées au cycle budgétaire. 

Le Comité consultatif estime qu’un examen du Règlement et des règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l’exécution et les méthodes d’évaluation et du Règlement financier et des règles de gestion financière de l’ONU, ainsi que des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, aurait dû faire partie intégrante du rapport du Secrétaire général, ce qui l’aurait rendu plus complet et aurait donc permis à l’Assemblée générale d’examiner les modifications en toute connaissance de cause.  Le Comité recommande donc que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’effectuer cet examen approfondi et de lui présenter dès que possible, pour examen, toute modification proposée. 

Le Comité consultatif considère qu’il n’y a pas suffisamment d’informations pour étayer l’idée que la plus grande souplesse de la planification des programmes est l’un des avantages du cycle budgétaire annuel et recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’examiner en profondeur les effets du cycle annuel sur l’exécution des mandats pour tous les chapitres du budget-programme. 

Le Comité consultatif est aussi d’avis qu’il faut mettre au point un mécanisme d’application du principe de responsabilité plus robuste pour les chefs d’entités et relier les activités approuvées non seulement à la budgétisation et à la gestion axées sur les résultats, mais aussi à des indicateurs de succès axés sur les résultats et à des points de référence clairement définis dans les contrats de mission des hautes et des hauts fonctionnaires et dans les plans de travail des membres du personnel.

Déclarations

Au nom de Groupe des 77 et la Chine, M. JIBRAN KHAN DURRANI (Pakistan) a insisté sur la nécessité de préserver le caractère intergouvernemental de l’ONU: la préparation du budget doit se fonder sur des plans-programmes dûment approuvés par les États Membres.  Depuis le lancement du cycle budgétaire annuel à titre expérimental, le projet de budget-programme est présenté au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), avant que les membres du Comité du programme et de la coordination (CPC) ne puissent formuler leurs recommandations.  Le représentant a demandé au Secrétaire général de présenter des options possibles pour maintenir la séquence habituelle.  Il regretté le manque de volonté de certains membres du CPC de trouver une solution à ce qui représente un souci majeur pour l’Organisation.  Le représentant a aussi insisté que l’opinion de son Groupe, soit plus des deux tiers des membres de l’ONU, soit dûment prise en compte, s’agissant de la pérennisation ou pas du cycle budgétaire annuel.  Ce qui est en jeu, c’est la façon dont l’ONU fonctionnera pendant les décennies à venir, a-t-il souligné.   

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. MEDARD AINOMUHISHA (Ouganda) a fait part de sa préoccupation face à la perturbation des procédures et pratiques budgétaires établies, en particulier le caractère séquentiel et intergouvernemental du processus lié à l’établissement du projet de budget- programme.  En vertu de la résolution 74/251, c’est le CPC qui fait des recommandations lesquelles sont approuvées ou pas par l’Assemblée générale.  Ce processus est particulièrement important pour maintenir le caractère intergouvernemental de l’examen des plans-programmes et du budget, a insisté le représentant.  Il a donc jugé regrettable que cette séquence n’ait pas été suivie.  Il est important, a-t-il martelé, de renforcer le rôle du CPC et son interaction avec le Conseil économique et social (ECOSOC).   

Compte tenu de l’existence de plans-programmes qui ne font pas l’objet des recommandations du CPC, le représentant a appelé les États Membres à travailler avec les secrétariats de la Cinquième Commission, du CPC et des grandes commissions concernées pour mettre en œuvre rapidement des orientations fournies par l’Assemblée générale dans les résolutions 75/243 et 76/236.  Il a espéré que la Cinquième Commission et toutes les parties prenantes parviendront à une décision consensuelle sur cette question importante car une décision non consensuelle ne pourrait que saper le processus de réforme actuel, avec un impact négatif sur la manière dont la Commission examinera les futures propositions sur l’efficacité de l’Organisation. 

M. BOUTAQA (Maroc) a réaffirmé son soutien à la vision du Secrétaire général de passer d’un budget biennal à un budget annuel, estimant que cette annualisation a permis une budgétisation plus réaliste et plus axée sur les résultats, avec une planification plus souple des programmes et une meilleure prévisibilité des ressources financières.  Un cycle budgétaire plus court permet aux États Membres d’avoir une vision plus claire des engagements de dépenses, a souligné le représentant. 

Pour M.  AHMED MOHAMED ISMAIL ELMAHS (Égypte), la question du cycle budgétaire n’est pas qu’une question de biennalisation ou d’annualisation.  Elle concerne surtout la faculté des États Membres d’examiner les projets de budget et de superviser leur exécution.  Le représentant a insisté sur le caractère intergouvernemental du processus budgétaire.  Un budget imposé, a-t-il prédit, serait le pire des scénarios.  Il a conseillé aux États Membres de soutenir le multilatéralisme et d’éviter les divisions et les clivages. 

M. YAMANAKA OSAMU (Japon) a estimé que la pandémie de COVID-19 a été l’occasion de tester la force d’un cycle budgétaire plus court.  Un budget-programme annuel n’est bien sûr pas parfait, a-t-il reconnu, avançant que l’on peut toujours améliorer les choses, comme le reconnaît lui-même le Secrétaire général, dans son rapport.  Nous pourrions, a-t-il suggéré, améliorer le lien entre les ressources proposées et les résultats en affinant les composantes et la présentation des résultats.  Grâce à l’annualisation budgétaire, a-t-il poursuivi, nous pourrions aussi améliorer la prévisibilité, en minimisant les soi-disant « ajouts ».  Nous pourrions également réduire la charge de travail imposée au Secrétariat, au CCQAB et aux États Membres, en recourant davantage aux technologies telles que Umoja, en fusionnant certains rapports le cas échéant et en augmentant les interactions informelles pour mieux se comprendre et afin d’éviter la pléthore d’échanges de lettres.

M. KATLEGO BOASE MMALANE (Botswana) a reconnu les avantages du cycle budgétaire annuel qui ont contribué à rendre les Nations Unies plus agiles et plus réactives.  Toutefois, il a souligné la perturbation des procédures budgétaires établies.  Il a donc proposé de renforcer le rôle du CPC et son interaction avec l’ECOSOC.  Le représentant a estimé que tous les plans-programmes devraient être examinés par l’Assemblée générale ou par les grandes commissions compétentes.  De plus, avec le budget annuel, il faut envisager une augmentation des postes et des ressources pour compenser l’augmentation de la charge de travail de la Cinquième Commission, du CPC et du CCQAB.  Enfin, et c’est le plus important a-t-il souligné, il est nécessaire de faire en sorte que la réunion annuelle en personne du CPC dure cinq semaines afin de donner aux États Membres suffisamment de temps pour s’attaquer aux programmes qui leur sont présentés.

M. JAMES STAPLES (Royaume-Uni) a noté les avantages d’un cycle annuel pour l’ONU qui a pu s’acquitter de ses mandats de manière plus efficace et efficiente.  Même si la période d’essai a impliqué plus de travail, des désaccords et de l’inaction par rapport à certains éléments de la planification des programmes, il n’en reste pas moins, a dit le représentant, que le cycle annuel a conduit à une ONU plus agile et plus réactive, mieux à même d’ajuster ses plans de travail aux nouveaux mandats, aux défis émergents et aux demandes complexes comme durant la pandémie de COVID-19.  Avec le processus budgétaire annuel, l’ONU est plus axée sur les résultats, s’appuie sur la performance des programmes et les résultats obtenus, et intègre les leçons et les résultats des évaluations pour améliorer l’exécution des mandats. 

Pour le représentant, il faut renforcer davantage cette culture des résultats et s’efforcer d’atteindre un niveau encore plus élevé d’ambition et de responsabilité.  Il a plaidé pour le maintien de la séquence établie pour l’examen du budget-programme.  Tout changement doit avoir à cœur la flexibilité et les gains d’efficacité.  Le représentant a d’ailleurs estimé que des changements majeurs au processus budgétaire seraient tout simplement contre-productifs.  Ce qu’il faut, c’est une période de stabilité pour permettre aux processus de planification des programmes et d’examen intergouvernemental de s’ancrer.  Cela garantira le retour sur investissement et le succès de la réforme. 

M. JESÚS VELÁZQUEZ CASTILLO (Mexique) a promis d’examiner les recommandations du Secrétariat et du CCQAB avec la plus grande attention.  Nous sommes convaincus qu’un examen prudent et équilibré des informations qui nous sont fournies sera nécessaire pour évaluer correctement chaque élément et convenir par conséquent de la meilleure décision pour l’Organisation, a-t-il dit.  Il a réitéré le soutien du Mexique à la réforme de la gestion, ainsi qu’au cycle budgétaire annuel en tant qu’élément substantiel de ladite réforme.  Pour le délégué, le cycle annuel a démontré son utilité et sa pertinence en améliorant l’orientation programmatique, la prévision des ressources, l’exécution des mandats et la gestion axée sur les résultats.

M. JAKE SHERMAN (États-Unis) a estimé que le cycle budgétaire annuel a permis à l’ONU de répondre plus rapidement aux besoins sur le terrain, notamment durant la crise de la pandémie de COVID-19.  Tout en concédant que des améliorations peuvent être apportées, le représentant a affirmé qu’il n’est plus possible de revenir à un budget biennal.  Des avantages substantiels ont été réalisés au cours des trois années de la période d’essai, qui constituent une base solide pour rendre permanent le budget annuel sans délai, a-t-il déclaré.  

Il a estimé que les administrateurs de programmes sont plus engagés dans une culture de résultats, ce qui contribue à une mise en œuvre plus efficace des mandats.  Le budget annuel a aussi permis à l’ONU de s’adapter plus rapidement aux nouveaux mandats et à l’évolution des demandes dans un monde en mutation rapide, a-t-il estimé.  De plus, le format du budget-programme annuel donne aux États Membres une image plus claire de l’utilisation des ressources et de la manière dont elles font la différence.  Enfin, l’exhaustivité du budget-programme annuel permet à l’Assemblée générale de visualiser le lien entre la performance et les plans, et entre les ressources et les résultats, ce qui permet de prendre des décisions plus éclairées sur le budget.  Selon le délégué, le budget annuel et les réformes qu’il suppose sont la seule voie rationnelle pour l’avenir de l’Organisation.  Ces réformes doivent être améliorées, pas annulées. 

M. CHENG LIE (Chine) a insisté sur l’importance de modèles budgétaires qui promeuvent l’efficacité et que les États Membres se sont appropriés.  Après les trois années de période d’essai du cycle annuel, les résultats sont loin d’être satisfaisants: les procédures ont été déviées et se sont écartées des résolutions de l’Assemblée générale.  Le représentant a mis en garde contre les conséquences potentiellement graves de cette situation.  Il a demandé que tous les problèmes soient réglés, en particulier ceux soulevés par le CCQAB.  Il a dissuadé toute mesure hâtive, prônant d’abord l’atténuation des risques décelés durant la période d’essai.  

M. MICHEL TOMMO MONTHÉ (Cameroun) a rappelé qu’au début de son premier mandat, le Secrétaire général avait proposé le passage du cycle budgétaire de deux à un an.  À cet égard, l’Assemblée générale avait proposé une période d’essai de trois ans avec une évaluation à la fin de celle-ci.  Les rapports du Secrétariat et du CCQAB sur la question étant désormais établis, le délégué a souligné que le Secrétaire général montre qu’il envisage, après analyse, de pérenniser le cycle annuel.  Après avoir consulté « ses ancêtres », le représentant a estimé que le plus important n’est pas le cycle budgétaire lui-même, mais le contenu du budget et ce que l’on met dans ce cycle d’un, deux ou de trois ans.  Il a rappelé qu’en 1974, l’Assemblée générale avait établi que le budget-programme comprenait deux éléments.  On est aujourd’hui passé de deux domaines faisant l’objet d’un programme à 28.  Si près de 30 ans de gestion après 1974 le Secrétaire général donne une préférence au cycle annuel, alors nous en prenons acte, a déclaré le délégué en invitant les États Membres à se focaliser plutôt sur les problèmes soulevés par le Secrétariat dans l’exécution du budget-programme.   

M. Tommo Monthé a expliqué qu’au vu de la charge de travail qui ne cesse de croître, il faut renforcer les capacités des fonctionnaires supérieurs et des membres du CPC et du CCQAB.  Il a également déploré la non-utilisation des crédits, avant d’expliquer que pour passer à un cycle annuel, il faut rationaliser le travail de l’Organisation.  Selon le représentant, l’Assemblée générale a désormais trois possibilités: revenir au budget biennal, prolonger l’expérience pilote du cycle annuel ou trouver les passerelles pour pouvoir combler dans le cycle annuel les obstacles évoqués par le Secrétariat.  Pour ce faire, le représentant a préconisé une culture d’exigence, un esprit de réaction rapide et la mise à contribution des technologies modernes, afin de se doter de budgets axés sur les résultats et l’efficacité.

Mme FONINA (Fédération de Russie) a voulu que l’on examine avec soin et impartialité tous les avantages et les inconvénients de cette importante réforme.  Retenant de la période d’essai l’assertion selon laquelle le cycle annuel a amélioré la faculté d’adapter le budget à un environnement en constante évolution, la représentante a tout de même noté une absence de preuves et d’analyses.  Beaucoup de problèmes ont été révélés au cours des trois dernières années, a-t-elle souligné, relevant que le Secrétaire général ne dit rien, dans son rapport, du fait que pour le Secrétariat la charge de travail a été multipliée par deux.  Les implications financières, administratives et procédurales n’ont pas été analysées et la flexibilité attendue, y compris pour répondre aux défis causés par la pandémie de COVID-19, n’a pas été confirmée.  Il reste beaucoup à faire, a fait observer la représentante. 

M. NACI YILDIZ (Türkiye) a souligné les avantages que le budget annuel a permis, notamment durant la pandémie de COVID-19.  Il a estimé qu’il permet à l’ONU d’être davantage axée sur les résultats et de s’adapter rapidement aux nouveaux mandats et à l’évolution de la demande.  Il a salué l’augmentation de 15% des nouveaux mandats grâce au cycle budgétaire raccourci.  Les États Membres sont en effet plus à même d’évaluer les liens entre les ressources et les résultats et entre les plans et leur exécution.  Le représentant a soutenu l’initiative de pérenniser le cycle annuel et de mettre un terme à la période expérimentale en 2023. 

M. PEDRO LUIS PEDROSO CUESTA (Cuba) a dit ne pas comprendre pourquoi ce débat a lieu à la fin du mois de novembre alors que l’on sait que ces délibérations sont prévues depuis la soixante-douzième session.  Le cycle budgétaire annuel a révélé un certain nombre d’incohérences préoccupantes, a-t-il regretté.  La préparation du projet de budget-programme ne suit plus l’ordre établi dans les résolutions sur la planification des programmes.  Nous avons désormais un budget-programme qui se fonde plus sur des plans-programmes préalablement approuvés par les États Membres.  Il s’agit donc d’une situation inédite où le CCQAB commence l’examen du projet de budget-programme avant même que le CPC n’ait commencé celui des programmes.  Le représentant a qualifié d’inacceptable une procédure qui porte atteinte à la primauté du CPC.  Le succès de cette réforme, a-t-il conclu, ne sera possible que si toutes les délégations et le Secrétariat de l’ONU comprennent la nécessité de trouver les solutions qui s’imposent. 

PLANIFICATION DES PROGRAMMES 

Lettre datée du 26 octobre 2022, adressée au Président de la Cinquième Commission par le Président de la Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et cultures (A/C.5/77/11) 

Dans cette lettre, le Président de la Troisième Commission présente le résumé de la réunion informelle du mercredi 12 octobre 2022 sur les plans programmes relatifs au contrôle international des drogues, la prévention du crime et le terrorisme et la justice pénale; aux droits humains; et aux réfugiés du projet de budget-programme pour 2023. 

Lettre datée du 28 octobre 2022, adressée au Président de la Cinquième Commission par le Président de la Première Commission chargée des affaires de désarmement et de sécurité internationale (A/C.5/77/12) 

Le Président de la Première Commission présente la teneur des débats du 13 octobre 2022 sur ses méthodes de travail et sur la planification des programmes mais aussi sur le plan-programme relatif au programme relatif au désarmement du projet de budget-programme pour 2023. 

Lettre datée du 21 novembre 2022, adressée au Président de la Cinquième Commission par le Président de l’Assemblée générale (A/C.5/77/17) 

Le Président de l’Assemblée générale présente la lettre datée du 18 novembre 2022 émanant du Président de la Sixième Commission chargée des affaires juridiques concernant l’examen du point 149 de l’ordre du jour intitulé « Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies ».

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Conseil de sécurité: le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient appelle à un « mouvement tangible » sur la voie des deux États

9203e séance – matin
CS/15120

Conseil de sécurité: le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient appelle à un « mouvement tangible » sur la voie des deux États

Face à la montée de la violence sur le terrain et alors que le processus de paix est « au point mort », le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, M. Tor Wennesland, a, devant le Conseil de sécurité, jugé nécessaire de prendre des mesures urgentes vers la solution des deux États, « qui recueille toujours un soutien considérable parmi les Palestiniens et les Israéliens ».

La semaine dernière, des attentats à la bombe à Jérusalem ont tué deux Israéliens, dont un adolescent de 16 ans, et blessé plus d’une douzaine de civils, a rappelé M. Wennesland, ce matin, lors de son point d’information mensuel.  Quelques jours auparavant, des colons israéliens ont violemment attaqué des Palestiniens à Hébron.  Le mélange d’activités militantes, de bouclages de territoires palestiniens, d’absence du Gouvernement palestinien légitime et de désespoir créent un « risque omniprésent d’escalade », a mis en garde le Coordonnateur spécial.

M. Wennesland a expliqué avoir participé à des mesures de prévention et de désescalade, en collaboration avec des partenaires régionaux et internationaux, afin notamment de soutenir les cessez-le-feu instaurés en mai 2021 et plus tôt cette année.  Avec les engagements diplomatiques des parties, lesdites mesures ont contribué à maintenir le calme sur le terrain et à offrir une marge de progression.  Mais sans mouvement tangible sur la voie politique, leurs avantages risquent d’être de courte durée, a encore averti le Coordonnateur spécial.  « Geler le conflit ou le gérer en permanence ne sont pas des options viables. »

Selon M. Wennesland, la communauté internationale doit continuer à dialoguer avec les parties pour réduire les tensions et contrer les tendances négatives, en particulier celles qui ont une incidence sur les questions relatives au statut final.  Il faut cesser de prendre des mesures unilatérales qui compromettent la paix, telles l’expansion ou la légalisation des colonies, les démolitions et les déplacements, a-t-il dit, et préserver le statu quo historique sur les Lieux saints de Jérusalem. 

Toutes les délégations ont partagé leurs préoccupations face au risque d’escalade, exhorté les parties à la retenue, et demandé que des progrès soient faits dans la recherche d’une solution négociée juste et durable à ce conflit prolongé.

Les États-Unis et le Royaume-Uni ont fait remarquer que 2022 a été l’année la plus mortelle en Cisjordanie depuis 2004.  La représentante américaine, comme la majorité des intervenants, a plaidé en faveur de la solution des deux États, déclarant qu’il n’y avait « pas de solution magique ni de raccourci pour y parvenir en dehors de négociations directes entre les deux parties ».  Elle a estimé que la communauté internationale ne pouvait pas imposer la paix, mais avait un rôle important à jouer pour améliorer le bien-être des Palestiniens et la sécurité des Israéliens, ainsi que la stabilité de la région au sens large.  Le Conseil de sécurité doit envoyer un message clair sur la reprise de négociations « sérieuses » afin que les deux parties se reconnaissent mutuellement, ont plaidé à leur tour les Émirats arabes unis.

La France a spécifiquement appelé le Gouvernement israélien en formation, à ne pas relancer les projets d’extension ou de création de colonies, notamment à Jérusalem-Est et aux alentours, et à ne pas procéder à la légalisation des colonies sauvages.  Dans le même esprit, la Norvège a exhorté le prochain Gouvernement israélien à contribuer à la création d’un « horizon pour la paix », et à s’engager avec les dirigeants palestiniens. 

La Fédération de Russie a regretté que le problème palestinien soit devenu une « monnaie d’échange » dans les campagnes électorales en Israël, alors que selon elle les États-Unis s’emploient activement à l’évincer de l’agenda international, « bloquant les efforts du Quatuor pour le Moyen-Orient et l’adoption de toute décision importante au sein du Conseil de Sécurité ».  « Personne n’a le droit d’opposer un veto en ce qui concerne les droits des Palestiniens », a abondé la Chine, rappelant que la Puissance occupante doit respecter ses obligations au regard du droit international.

Pour sa part, la représentante des États-Unis a regretté que la plupart des actions menées par l’ONU ne soient pas conçues pour favoriser des négociations directes, mais pour « dénigrer » Israël.

Sur le plan humanitaire, la Fédération de Russie, le Gabon, le Ghana, le Brésil ou encore le Mexique se sont inquiétés de la situation financière et du risque de discontinuité des services de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) alors que des populations civiles restent très dépendantes de cette aide, notamment dans la bande de Gaza, en raison du blocus.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE

Déclarations

M. TOR WENNESLAND, Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, a déclaré qu’après des décennies de violence persistante, d’expansion illégale des colonies, de négociations en sommeil et d’occupation croissante, le conflit atteint à nouveau un point d’ébullition.  Les niveaux élevés de violence en Cisjordanie occupée et en Israël ces derniers mois, y compris les attaques contre des civils israéliens et palestiniens, l’utilisation accrue des armes et la violence liée aux colons, ont causé de graves souffrances humaines. 

La semaine dernière, des attentats à la bombe à Jérusalem ont tué deux Israéliens, dont un adolescent de 16 ans, et blessé plus d’une douzaine de civils, a poursuivi M. Wennesland.  Quelques jours auparavant, des colons israéliens ont violemment attaqué des Palestiniens à Hébron, mettant en évidence une intensification inquiétante de la violence.  À Gaza, le calme fragile a été récemment interrompu par le lancement de quatre roquettes vers Israël par des militants palestiniens et les frappes aériennes subséquentes des Forces de défense israéliennes contre ce qu’elles ont qualifié de « cibles du Hamas ». 

« Cette montée de la violence se produit alors que le processus de paix est au point mort, que l’occupation est enracinée et que l’Autorité palestinienne est confrontée à des défis économiques et institutionnels croissants, aggravés par la tendance mondiale d’une baisse du soutien des donateurs ».  Le mélange d’activités militantes, de bouclages de territoires palestiniens, d’absence du Gouvernement palestinien légitime et de désespoir créent un « risque omniprésent d’escalade », a mis en garde le Coordonnateur spécial, avant de citer quelques mesures de prévention auxquelles il a participé, en étroite collaboration avec des partenaires régionaux et internationaux, visant notamment à négocier et soutenir les cessez-le-feu instaurés en mai 2021 et plus tôt cette année. 

M. Wennesland a expliqué que ces mesures de prévention et de désescalade, de même que les engagements diplomatiques des parties, ont contribué à maintenir le calme sur le terrain et à offrir une marge de progression.  Mais sans mouvement tangible sur la voie politique, leurs avantages risquent d’être de courte durée, a-t-il encore averti.  « Geler le conflit ou le gérer en permanence ne sont pas des options viables », a poursuivi le diplomate, alors que la violence monte, que l’expansion des colonies et les restrictions continuent de réduire l’espace économique et physique nécessaire au développement d’un État palestinien viable.  Pour ces raisons, il est nécessaire de prendre des mesures urgentes vers la solution des deux États, qui recueille toujours un soutien considérable parmi les Palestiniens et les Israéliens. 

Le Coordonnateur spécial a estimé que la communauté internationale doit continuer à dialoguer avec les parties pour réduire les tensions et contrer les tendances négatives, en particulier celles qui ont une incidence sur les questions relatives au statut final.  Cela signifie cesser de prendre des mesures unilatérales qui compromettent la paix, en particulier l’expansion ou la légalisation des colonies, les démolitions et les déplacements, et maintenir le statu quo sur les Lieux saints. 

À Gaza, une approche plus approfondie et plus globale pour assouplir les restrictions à la circulation des personnes et des biens est nécessaire, a estimé M. Wennesland.  « Reconnecter les économies de la Cisjordanie et de la bande de Gaza devrait être un objectif essentiel. »  Pour mettre fin au bouclage débilitant et relever les défis de Gaza, il faut des solutions politiques conformes à la résolution 1860 (2009). 

Il faut enfin que toutes les parties et la communauté internationale déploient des efforts pour renforcer les institutions palestiniennes, améliorer la gouvernance et consolider la santé budgétaire de l’Autorité palestinienne.  La légitimité politique et la responsabilité de l’Autorité palestinienne doivent également être renforcées par des réformes démocratiques et l’ouverture de l’espace civique, la tenue d’élections dans tous les territoires palestiniens occupés et la garantie de l’efficacité et de la crédibilité des Forces de sécurité palestiniennes.  Concluant, M. Wennesland a dit reconnaître que, dans les circonstances actuelles, faire avancer de telles mesures sera une tâche difficile.  Cela nécessitera un engagement redoublé de la part de la communauté internationale, ainsi qu’une attention, des ressources et un engagement coordonné et soutenu avec les parties, malgré les nombreux défis mondiaux. 

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a condamné les attentats perpétrés à Jérusalem la semaine dernière, ainsi que l’attaque terroriste du 15 novembre dans une colonie ayant tué trois Israéliens, et la violence commise par des colons à Hébron le 19 novembre.  La violence ciblant les civils n’est jamais justifiée et leurs auteurs, qu’ils soient Israéliens ou Palestiniens, doivent être traduits en justice.  La représentante s’est dite préoccupée par l’augmentation des violences, rappelant que 2022 a été l’année la plus mortelle en Cisjordanie depuis 2004, avec la mort de près de 150 Palestiniens et de 28 Israéliens.  Elle a appelé les parties à ne pas mener d’activités unilatérales, notamment les constructions de colonies de peuplement, les destructions de maisons palestiniennes et l’atteinte au statu quo historique sur les Lieux saints.  Mme Thomas-Greenfield a plaidé en faveur de la solution des deux États, rappelant qu’il n’y avait « pas de solution magique ou de raccourci pour y parvenir en dehors de négociations directes entre les deux parties ».  Elle a estimé que la communauté internationale ne pouvait pas imposer la paix, mais avait un rôle important à jouer pour améliorer le bien-être des Palestiniens et la sécurité des Israéliens, et la stabilité de la région au sens large.  Enfin, la représentante a regretté que la plupart des actions menées par l’ONU ne soient pas conçues pour favoriser des négociations directes mais pour « dénigrer » Israël.  Elle a déploré le nombre de résolutions, d’actions et d’organes « anti-israéliens » dans le système des Nations Unies, citant notamment la Commission d’enquête illimitée et l’avis demandé à la Cour internationale de Justice (CIJ). 

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) s’est dite alarmée par l’instabilité croissante en Cisjordanie et à Jérusalem.  Depuis le 14 novembre, quatre Israéliens ont perdu la vie dans des attentats terroristes dans la ville d’Ariel et à Jérusalem, dont un adolescent de 16 ans.  Rien ne justifie cette violence épouvantable, a-t-elle déclarée.  Pendant ce temps, deux mineurs palestiniens ont également été tués en Cisjordanie, dont un âgé de 15 ans.  Cent-quarante-deux Palestiniens ont été tués par les Forces de sécurité israéliennes depuis le 1er janvier – le plus grand nombre en une seule année depuis le début des décomptes établis par l’ONU en 2005–, a relevé la représentante, en ajoutant que, dans le même temps, 30 Israéliens ont également perdu la vie.  Dans ce contexte, le Royaume-Uni est prêt à soutenir la nouvelle Administration israélienne et l’Autorité palestinienne pour désamorcer la crise et s’attaquer aux causes profondes du conflit, a-t-elle indiqué.  La délégation continue de soutenir pleinement le droit d’Israël à la légitime défense, mais, a souhaité la représentante, ses Forces de sécurité devraient recourir à un usage proportionné de la force et enquêter sur tous les décès de Palestiniens.  Elle a exhorté les deux parties à s’engager dans un dialogue constructif, à s’abstenir de toute escalade et à œuvrer pour restaurer la confiance et ouvrir la voie à la paix et au règlement de ce conflit.  La déléguée a partagé son inquiétude face aux scènes de violence des colons perpétrées contre les Palestiniens à Hébron ces derniers jours.  Demandant que la violence exercée par les colons cesse, elle a également demandé à Israël d’établir les responsabilités.  Elle a, en conclusion, exhorté Israël et l’Autorité palestinienne à accélérer leurs efforts pour améliorer les conditions économiques et humanitaires en Cisjordanie et à Gaza.

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) s’est inquiété de la situation fragile et du risque d’escalade en Israël et en Palestine, en appelant à la prévention.  Il a condamné les attentats perpétrés le 23 novembre à Jérusalem et le lancement de roquettes depuis Gaza, tout en appelant les Forces de sécurité israéliennes à respecter les principes de proportionnalité et de distinction, conformément au droit international humanitaire.  Le représentant a également condamné les attaques récurrentes commises par les colons israéliens, et demandé la cessation des expulsions, des déplacements et des démolitions de structures palestiniennes telles que des écoles, notamment à Masafer Yatta.  Dans l’attente du renouvellement du mandat de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), M. de la Fuente a demandé un financement prévisible lui permettant de fournir une aide humanitaire et des services de base à plus de cinq millions de réfugiés palestiniens au Moyen-Orient.  Il a exhorté le nouveau Gouvernement israélien à intensifier la coopération avec l’Autorité palestinienne, et à celle-ci de tenir, dans les plus brefs délais, des élections présidentielle et législatives dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Seule une solution négociée saura mettre fin aux cycles récurrents de violence qui affectent la stabilité de toute la région, a martelé le représentant. 

Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde) a souligné que seule une solution des deux États peut apporter une paix durable.  À cet égard, elle a réitéré la nécessité d’une reprise des négociations de paix et a appelé les parties à protéger les civils, en particulier les femmes et les enfants.  Elle a en outre exhorté les parties à cesser la violence et à éviter les actions unilatérales sur le terrain pour rétablir la confiance entre les parties.  L’Inde reste déterminée à soutenir tous les efforts visant à reprendre les négociations directes pour parvenir à une solution des deux États, a assuré la déléguée, rappelant aussi qu’à l’occasion de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, le Premier Ministre indien a réaffirmé la relation de longue date avec le peuple palestinien, laquelle se fonde sur des liens historiques et interpersonnels de longue date.

M. ZHANG JUN (Chine) a déploré le nombre élevé de Palestiniens, y compris des enfants, tués cette année par des Israéliens, un record depuis 2005.  Les auteurs de ces actes doivent être tenus pour responsables, a dit le représentant.  Israéliens et Palestiniens sont voisins, ils ont donc des préoccupations de sécurité communes qu’ils doivent résoudre ensemble, a-t-il poursuivi.  Dans le même temps, la Puissance occupante doit respecter ses obligations au titre du droit international.  Elle doit donc assouplir les mesures restrictives et les blocus imposés aux Palestiniens afin de leur permettre d’avoir de meilleures conditions de vie et de développer leur économie.  Le représentant a souligné que les activités de colonisation d’Israël, illégales au regard du droit international, empêchent l’avènement d’un État palestinien et la réalisation de la solution des deux États, comme le demandent les résolutions des Nations Unies, y compris celles du Conseil de sécurité.  Afin de rendre justice au peuple palestinien, le Conseil doit promouvoir la réalisation de leurs droits.  « Personne n’a le droit d’opposer un veto en ce qui concerne les droits des Palestiniens », a tranché le représentant. 

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France), s’inquiétant du risque d’escalade sur le terrain, a appelé les parties à la retenue.  Il a condamné les deux attentats qui ont frappé Jérusalem le 23 novembre, réitérant le soutien constant de son pays à la sécurité d’Israël.  Il a également condamné la mort de nombreux civils palestiniens cette année, dont la journaliste Shireen Abu Aqleh et plusieurs enfants, rappelant que la protection des civils pendant les opérations militaires est une obligation au titre du droit international humanitaire.  Le représentant a condamné la politique de colonisation israélienne, dont relèvent les démolitions et les évictions de familles palestiniennes qui se poursuivent en dépit des appels répétés des membres du Conseil de sécurité.  Nous sommes choqués par la destruction par Israël d’une école à Masafer Yatta, la semaine dernière, a-t-il affirmé, ajoutant que les enfants palestiniens avaient le droit d’avoir accès à l’éducation.  M. de Rivière a appelé le Gouvernement israélien en formation à ne pas relancer les projets d’extension ou de création de colonies, notamment à Jérusalem-Est et aux alentours, et à ne pas procéder à la légalisation des colonies sauvages.  « Seule une solution des deux États ayant l’un et l’autre Jérusalem pour capitale, permettra d’apporter une paix juste et durable aux Israéliens, aux Palestiniens et dans toute la région. »  Le représentant a rappelé l’attachement de la France au statu quo historique sur les Lieux saints de Jérusalem.  Il a appelé le Conseil à se mobiliser en faveur du lancement de pourparlers de paix dans les meilleurs délais.  Après les élections en Israël, « il faut relancer rapidement les négociations directes entre les parties », a-t-il insisté.

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a déclaré que la situation dans les territoires palestiniens occupés restera explosive tant que les parties n’auront pas trouvé de solutions mutuellement acceptables sur toutes les questions relatives au statut final.  Selon les informations reçues, plus de 130 personnes sont déjà mortes à la suite d’actions militaires israéliennes cette année, ce qui en fait l’année la plus sanglante depuis 2015, s’est-il indigné.  Il a également dénoncé les actions unilatérales israéliennes qui continuent de créer des « faits accomplis irréversibles sur le terrain », citant notamment la construction de colonies de peuplement, l’expropriation de biens palestiniens, les démolitions de maisons, les arrestations arbitraires et la violation du statu quo des Lieux saints de Jérusalem.  Il a aussi dénoncé les actions illégales arbitraires d’Israël qui violent la souveraineté des pays arabes voisins, y compris des raids sur le territoire de la Syrie et du Liban.  Notant qu’il n’y a aucune perspective de relance du processus de paix, « gelé » depuis 2015, le délégué a regretté que le problème palestinien soit devenu une « monnaie d’échange » dans les campagnes électorales en Israël, alors que les États-Unis s’emploient activement à l’évincer de l’agenda international, bloquant les efforts du Quatuor pour le Moyen-Orient et l’adoption de toute décision importante au sein du Conseil de Sécurité. 

Après avoir salué la signature de la Déclaration d’Alger, par laquelle les factions palestiniennes ont décidé de continuer à progresser vers l’unité nationale, le représentant s’est inquiété de la détérioration de la situation sociale et humanitaire dans les territoires palestiniens.  Alors que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) continue de faire face à une pénurie de fonds paralysante, le représentant a souligné que les activités de l’Office ont pourtant un important effet stabilisateur dans les territoires palestiniens et les pays du Moyen-Orient.  Il a apporté le soutien politique indéfectible de la Fédération de Russie à l’UNRWA dans le contexte du renouvellement de son mandat à l’Assemblée générale et a expliqué que les contributions volontaires ponctuelles de son pays se poursuivront, ajoutant que « malheureusement, en raison des sanctions antirusses unilatérales, nous ne sommes toujours pas en mesure de contribuer financièrement au budget de l’UNRWA ». 

M. MICHAEL KAPKIAI KIBOINO (Kenya) a fait part de sa préoccupation face à l’intensification des tensions et à l’escalade de la violence sur le terrain, particulièrement en Cisjordanie.  Cette situation continue d’affecter les conditions socioéconomiques et l’aide humanitaire dans les territoires occupés.  Il a demandé que des analyses approfondies soient menées afin de mieux comprendre l’impact des récents incidents sur la paix et la sécurité dans la région et de permettre au Conseil de sécurité de formuler des solutions pratiques et concrètes pour mettre fin au conflit.  Après des années d’un processus de paix inaccessible et de négociations intermittentes, le délégué a estimé qu’il est toujours temps de réaliser des progrès tangibles dans le processus de paix, notamment au moyen d’initiatives locales et régionales et de la cessation des activités de peuplement israéliennes, comme l’exigent les résolutions pertinentes du Conseil.  Conformément à la Déclaration d’Alger de 2022, le représentant a également appelé à la réconciliation des factions palestiniennes et à la tenue d’élections menant à l’établissement d’un gouvernement d’unité nationale. 

M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon) s’est inquiété de voir que les crispations et les tensions se cristallisent à Jérusalem, et que les positions des parties se radicalisent.  Les enfants et les femmes payent un lourd tribut dans les violences aveugles qui touchent les populations civiles, et il faut se garder d’une banalisation de ces tragédies, a-t-il averti.  Le refus de banaliser l’horreur concerne également les attaques subies par les Israéliens à l’instar de celle qui a entraîné le décès de trois Israéliens, le 15 novembre, dans la zone industrielle de la colonie d’Ariel.  Le représentant a exhorté chacune des parties à la retenue et à s’abstenir de toute rhétorique belliqueuse de nature à entraver la recherche de la paix.  Il a en outre appelé à la cessation des activités de colonisation, des expulsions et des démolitions des logements palestiniens.  Sur le plan humanitaire, le représentant s’est inquiété du risque de discontinuité des services de l’UNRWA alors que des populations civiles restent très dépendantes de cette aide, notamment dans la bande de Gaza, en raison du blocus.  Il a donc demandé la levée de ce blocus conformément à la résolution 1860 (2009), et invité la communauté internationale à poursuivre le financement de l’Office.  Au niveau politique, il a appelé les parties à reprendre des négociations de bonne foi, en vue de rétablir la confiance et de donner une chance aux aspirations des peuples palestinien et israélien à vivre en paix, et encouragé la poursuite des efforts diplomatiques à cette fin. 

Mme MONA JUUL (Norvège) s’est alarmée du nombre croissant d’attaques perpétrées par des colons, dont la plus récente à Hébron, qui ne font qu’attiser les tensions.  Elle a relevé que la vie quotidienne est devenue intenable pour beaucoup de Palestiniens, qui n’osent plus accéder à leur terre, et que ce climat de coercition risque de forcer la population locale à partir.  En conséquence, elle a exhorté les autorités israéliennes à prendre des mesures plus robustes pour prévenir la violence des colons et faire rendre des comptes aux auteurs des attaques.  De la même façon, elle a condamné toute violence contre les civils, y compris les actes terroristes, jugeant indéfendables les récentes attaques à Jérusalem. 

La représentante a jugé essentiel de préserver et de respecter le statu quo historique des Lieux saints à Jérusalem.  Elle a également exprimé sa préoccupation face à la situation à Masafer Yatta, et vivement appelé Israël à révoquer tous les ordres d’éviction et de démolition, et à honorer toutes ses obligations en vertu du droit international humanitaire.  Saluant les efforts de réconciliation intra-palestinienne à Alger, elle a aussi exhorté le prochain Gouvernement israélien à contribuer à la création d’un « horizon pour la paix », et à s’engager avec les dirigeants palestiniens. 

M. ARIAN SPASSE (Albanie) a condamné fermement les attaques terroristes « coordonnées et sophistiquées », de mercredi dernier, contre des civils israéliens à Jérusalem, ainsi que les tirs de roquettes depuis la bande de Gaza vers Israël au début du mois de novembre, affirmant le droit légitime d’Israël à l’autodéfense.  Le représentant s’est dit profondément préoccupé par l’escalade de la violence sur le terrain, en particulier par l’aggravation de la situation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.  Il a appelé les parties à s’abstenir de mesures et d’actions unilatérales qui ne font qu’alimenter de nouvelles tensions.

Le représentant a rappelé que la mise en œuvre complète de la résolution 2601 (2021) du Conseil de sécurité sur la sauvegarde du droit à l’éducation dans les conflits est une obligation pour chaque partie au conflit.  Les enfants, où qu’ils soient, ont droit à l’enseignement et les attaques contre les écoles, les enfants et les enseignants sont déplorables, a-t-il martelé.  Le délégué s’est inquiété de l’augmentation des démolitions de maisons et de l’avancement des colonies de peuplement ainsi que d’une rhétorique incendiaire contre les Israéliens et de l’antisémitisme.  Il a réitéré son soutien à une solution juste et négociée des deux États avec Jérusalem comme future capitale commune, la qualifiant de « seule façon d’avancer ».

Pour Mme PAULA AGUIAR BARBOZA (Brésil), la solution des deux États, dans le cadre du droit international et des résolutions pertinentes du Conseil, reste le seul moyen de répondre aux aspirations des Israéliens et des Palestiniens, en garantissant la sécurité de tous.  Nous devons œuvrer à cet objectif, au lieu de nous en éloigner, a-t-elle souligné, en appelant à revoir toutes les actions susceptibles de limiter les possibilités d’atteindre cet objectif.  Rappelant que le Commissaire général de l’UNRWA, M. Philippe Lazzarini, a récemment rappelé que le désespoir augmente lorsque les gens, en particulier les jeunes, sont confrontés à la pauvreté, au chômage et à un manque général de perspectives, elle a mis en garde contre le fait que cela risque d’avoir un impact déstabilisateur dans la région, en rappelant qu’à Gaza et au Liban, 80% des personnes vivent sous le seuil de pauvreté.  La déléguée a fait écho aux appels à rétablir les capacités de l’UNRWA pour lui permettre de continuer à fournir une assistance et leurs services de base en ce moment de crise.  Elle a également mis en exergue l’importance de la coopération internationale pour soutenir les autorités palestiniennes dans leurs efforts de renforcement des institutions et de promotion de la croissance économique.  Cela permettra non seulement d’améliorer la vie des Palestiniens, mais contribuera aussi à la réconciliation intra-palestinienne, qui est essentielle à la reprise d’un véritable dialogue, a-t-elle fait valoir.  En conclusion, la représentante a remercié M. Wennesland de ses efforts continus en vue de désamorcer les tensions en 2022, et appelé la communauté internationale à trouver un moyen de rompre ces cycles de violences et de parvenir à une paix durable dans la région. 

M. MOHAMED ISSA ABUSHAHAB (Émirats arabes unis) a déclaré que le processus de paix au Moyen-Orient traverse actuellement une phase délicate.  « Le Territoire palestinien occupé est sous haute tension », un motif de préoccupation à l’échelle régionale et internationale qui exige de prévenir et de faire baisser les tensions pour ne pas atteindre un « point de non-retour ».  La diplomatie et le dialogue étant les seuls moyens de mettre fin à ce conflit, il faut éviter les propos et agissements violents, a préconisé le représentant.  Les incursions répétées des colons israéliens dans les Lieux saints, comme l’ont fait des dizaines de milliers d’entre eux à Hébron la semaine dernière, doivent également cesser.  D’après lui, la solution des deux États est la plus stratégique pour les deux peuples, ce qui implique d’inverser la tendance négative sur le terrain et d’arrêter les expulsions et démolitions.  De son côté, le Conseil de sécurité doit envoyer un message clair sur la reprise de négociations sérieuses afin que les deux parties se reconnaissent mutuellement.  Le représentant a salué l’accord de réconciliation entre factions palestiniennes récemment signé à Alger, de même que l’accord qui permettra, pour la première fois depuis 2007, la réparation des bateaux de pêche à Gaza.  Rappelant que la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien sera célébrée demain, le 29 novembre, il a réitéré le soutien des dirigeants de son pays au règlement du conflit et à la solution des deux États avec Jérusalem-Est comme capitale. 

M. FERGAL MYTHEN (Irlande) a rappelé que M. Wennesland avait averti il y a un mois déjà que l’année 2022 risquait de devenir la plus meurtrière pour les Palestiniens vivant dans les territoires palestiniens occupés depuis que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires a commencé à établir des statistiques en 2005.  Avec la détérioration de la situation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, il s’est inquiété de l’usage excessif de la force par les Forces de sécurité israéliennes, soulignant à ce propos qu’entre le 25 octobre et le 7 novembre, 15 Palestiniens, dont 3 enfants, ont été tués par les Forces israéliennes en Cisjordanie occupée.  Le représentant a condamné le meurtre d’enfants, déplorant les attaques commises contre les civils, tant en Israël que dans les territoires occupés.  M. Mythen a condamné en particulier les attaques à l’engin explosif contre des civils ayant fait deux morts à Jérusalem; et au couteau, dans la colonie de peuplement d’Ariel, qui ont provoqué le décès de trois Israéliens.

Il a réitéré la nécessité urgente d’une solution juste, inclusive et durable à la question palestinienne, tout en déplorant que la perspective de négociations entre les deux parties en vue de la solution des deux États soit éloignée.  Cela ne sera possible qu’une fois qu’il y aura reddition de comptes dans les territoires palestiniens occupés, notamment pour les pertes civiles pour lesquelles il a requis des enquêtes, en particulier pour la mort de la journaliste américano-palestinienne Shireen Abu Akleh.  Il a noté, à cet égard, que les États-Unis ont décidé de mener une enquête à ce sujet, ce qui a été salué par la famille de la journaliste et par l’Autorité palestinienne.  Il a également exigé de cette dernière une enquête indépendante, sur la mort du défenseur des droits de l’homme Nizar Banat, après son arrestation par les Forces de sécurité palestiniennes.

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) s’est dit profondément préoccupé par l’absence de progrès dans la recherche d’une solution juste et durable au conflit prolongé.  Il a déploré la détérioration de la situation sécuritaire en Cisjordanie, causée par la violence communautaire, les arrestations et détentions arbitraires de jeunes palestiniens, les démolitions de maisons et la construction de nouvelles colonies de peuplement.  Il a aussi exprimé sa préoccupation face à la forte augmentation des attaques meurtrières contre des civils israéliens et à l’enlèvement d’Israéliens innocents à Jérusalem.

Le délégué s’est inquiété de la situation humanitaire désastreuse à laquelle sont confrontés les réfugiés palestiniens dans les territoires palestiniens occupés, en particulier en Cisjordanie, à Gaza et à Jérusalem-Est.  Il a souligné la nécessité de faciliter l’accès humanitaire pour permettre aux habitants des territoires palestiniens occupés d’avoir accès aux produits de base et à une vie digne.  Il a salué l’effort de l’UNRWA et de son personnel, qui travaillent dans des conditions difficiles pour fournir une assistance critique aux réfugiés palestiniens.  Le représentant a par ailleurs exprimé sa solidarité aux familles d’au moins 21 personnes qui ont été tuées et blessées lors d’un incendie dans le camp de réfugiés surpeuplé de Jabaliya, dans la bande de Gaza.  Il a salué l’offre des autorités israéliennes de lever les restrictions habituelles pour permettre aux survivants de se faire soigner en Israël, en réponse à une demande de l’Autorité palestinienne.  Le délégué a ensuite réitéré son soutien à la solution des deux États avec Jérusalem pour capitale commune. 

 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Nouvelle réunion du Conseil de sécurité à la suite de la multiplication des frappes russes sur les infrastructures énergétiques et civiles de l’Ukraine

9202e séance – après-midi
CS/15118

Nouvelle réunion du Conseil de sécurité à la suite de la multiplication des frappes russes sur les infrastructures énergétiques et civiles de l’Ukraine

À la demande du Président ukrainien, M. Volodymyr Zelenskyy, le Conseil de sécurité s’est de nouveau réuni aujourd’hui après ce que la Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques, Mme Rosemary DiCarlo, a décrit comme des « attaques généralisées et inexorables de missiles et de drones » sur les infrastructures énergétiques et des bâtiments civils de plusieurs villes ukrainiennes, qui ont « fait renaître la crainte d’un hiver catastrophique pour les Ukrainiens », privés d’eau, de chauffage et de services de base. 

M. Zelenskyy, qui est intervenu par visioconférence, a demandé aux pays amis des systèmes de défense antiaérienne et antimissile plus efficaces pour faire face aux attaques de « l’État terroriste » avant d’accuser la Fédération de Russie de faire du Conseil de sécurité « une enceinte de rhétorique et de manipulation ».  Le Conseil doit donner une évaluation claire de la situation, a affirmé le Chef d’État, qui a renouvelé son invitation à une mission d’experts des Nations Unies pour examiner les installations énergétiques cruciales du pays endommagées par les frappes russes. 

Les membres occidentaux du Conseil ont une nouvelle fois vigoureusement condamné les frappes russes sur les infrastructures civiles.  Les États-Unis ont dénoncé une « escalade éhontée et injustifiable » de la Russie et l’utilisation de l’énergie comme une arme de guerre.  L’Irlande a opposé ces frappes à la Déclaration politique sur l’utilisation des armes explosives en zones peuplées adoptée le 18 novembre à Dublin et à laquelle ont souscrit 83 pays.  La guerre conduite par la Russie crée une situation dans laquelle le risque d’escalade involontaire est bien réel, a ajouté la France, alors que les frappes russes sur les centrales électriques ukrainiennes ont aussi eu des conséquences sur l’approvisionnement électrique de La République de Moldova voisine.  Mais c’est surtout le récent pilonnage de la centrale de Zaporijia qui était au centre des inquiétudes, y compris celles de la Chine, qui a déclaré que « la sûreté nucléaire n’accepte aucun compromis ».

Comme le Président Zelenskyy, les Occidentaux ont noté qu’à chaque victoire militaire de l’Ukraine, la Russie réagissait par une nouvelle « campagne de terreur » contre les populations civiles et les infrastructures essentielles du pays.  Ils ont également rendu hommage au courage et à la détermination du peuple ukrainien, l’ont assuré de leur « soutien indéfectible » et, pour certains, ont annoncé de nouvelles aides militaires. 

D’autres membres du Conseil ont condamné les bombardements comme une violation manifeste du droit international humanitaire.  Plusieurs se sont en même temps inquiétés des risques d’extension du conflit.  Le Mexique a rappelé les deux morts en Pologne à la suite de la chute accidentelle, le 15 novembre, d’un missile à proximité de la frontière.  Le Brésil a « pris note avec inquiétude » de l’annonce du déploiement de systèmes de défense aérienne sur le territoire polonais, près de la frontière avec l’Ukraine, estimant qu’à la lumière des incidents du 15 novembre, le moment était « à la prudence ».

« Nous frappons les infrastructures de l’Ukraine en réponse à la fourniture d’armes par l’Occident au régime de Kiev », a rétorqué le représentant de la Fédération de Russie, qui a estimé que le Président Zelenskyy ne faisait qu’utiliser le Conseil de sécurité comme une « tribune » sans même participer, ou assister, à la suite de la séance.  Il a jugé « irréfléchi » l’approvisionnement de l’Ukraine en armes, dénoncé un comportement « agressif » de l’Union européenne après sa décision de former des soldats ukrainiens et fait observer que personne ne s’était jamais soucié du froid enduré par les populations du Donbass durant les huit précédentes années de conflit.  Il a par ailleurs dénoncé une multitude de fausses informations, reprochant à certains membres du Secrétariat de s’en faire l’écho, tout en faisant état d’exactions commises par les forces du « régime de Kiev ». 

L’affrontement entre Russes et Occidentaux au Conseil a amené le Brésil à rappeler qu’aucun sujet n’y avait reçu depuis février autant d’attention que le conflit en Ukraine –c’était la quarante-et-unième séance publique du Conseil dédiée à l’Ukraine depuis le 31 janvier- et que, malgré la fréquence des réunions, « nous ne sommes pas plus près de la paix ».  Il a une nouvelle fois déploré « l’exercice récurrent consistant à pointer du doigt et à rejeter la faute sur les autres » et a encouragé les membres du Conseil à explorer les voies d’ouverture d’un dialogue entre les parties, « fondé sur le respect de la souveraineté de l’Ukraine et la reconnaissance des préoccupations légitimes de sécurité de toutes les parties concernées ».  Le Gabon a lui aussi appelé à « sortir de la logique de la belligérance » et invité le Conseil à s’engager dans la voie de la recherche d’une solution concertée. 

Dans le même sens, la Chine a appelé à la reprise de la négociation entre les deux parties pour éviter l’escalade du conflit et « une crise nucléaire », à faire montre de retenue, à « respecter à la lettre le droit international » et à tout faire pour protéger les civils et infrastructures civiles pour éviter une crise humanitaire plus vaste. 

Plusieurs membres du Conseil ont mis l’accent sur l’aspect humanitaire du conflit, y compris au-delà de la région.  L’Inde a répété que son approche du conflit ukrainien continuerait d’être « centrée sur la population » et a précisé qu’elle apportait à la fois une aide humanitaire à l’Ukraine et un soutien économique « à certains de nos voisins du Sud en détresse économique » en raison de l’effet d’entraînement du conflit.  Pour leur part, le Kenya et les Émirats arabes unis se sont félicités de l’accord conclu la semaine passée sur la reconduction de l’Initiative céréalière de la mer Noire, ainsi que de l’accord visant à garantir des exportations sans entrave de denrées alimentaires et d’engrais russes vers les marchés mondiaux.  Ils ont jugé essentielles la préservation et la mise en œuvre de ces instruments pour lutter contre la hausse des prix des denrées alimentaires et des engrais, notamment en Afrique.

MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ DE L’UKRAINE

Déclarations

Mme ROSEMARY DICARLO, Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, a affirmé que des attaques généralisées et incessantes contre des civils et des infrastructures critiques se poursuivent dans toute l’Ukraine, avec des conséquences dévastatrices.  Pendant la nuit, une nouvelle vague de frappes de missiles et de drones a terrorisé les habitants de Kiev, Odessa, Lviv, Mykolaev, Kharkiv et Zaporijia, ravivant les craintes que cet hiver soit catastrophique pour des millions d’Ukrainiens qui font face à la perspective de mois entiers de températures glaciales sans chauffage, électricité, eau ou autres services publics de base.  Elle a également dit disposer d’informations faisant état d’une attaque nocturne contre une maternité de la ville de Vilniansk, dans la région de Zaporijia, au cours de laquelle un bébé de deux jours aurait été tué.  De plus, selon les autorités ukrainiennes, a-t-elle poursuivi, il n’y a pratiquement plus de grandes centrales thermiques ou hydroélectriques intactes en Ukraine.  Les centrales électriques des régions de Lviv, Zaporijia, Odessa et Tchernihiv auraient été complètement déconnectées du réseau électrique.  À Kiev, la centrale thermique de Darnitsk a été touchée et toute la région aurait été privée d’électricité et les quelque trois millions d’habitants de la capitale se seraient retrouvés sans eau courante.  La centrale électrique de Ladyzhyn dans la région de Vinnytsia a également été touchée. 

Les frappes russes ont également endommagé les infrastructures énergétiques à Krementchouk, Lviv et Odessa.  Cette dernière n’aurait plus ni électricité, ni eau courante.  Trois centrales nucléaires encore en activité à Rivne, dans le sud de l’Ukraine, et à Khmelnytskyi auraient en outre été déconnectées du réseau électrique à la suite des attaques d’aujourd’hui.  Les habitants de La République de Moldova voisine risquent aussi d’en subir les conséquences.  Devant cette situation, a indiqué Mme DiCarlo, les acteurs humanitaires travaillent pour soutenir les personnes confrontées aux pénuries d’énergie.  Au cours des dernières semaines, plus de 430 000 personnes ont reçu une assistance hivernale directe et près de 400 générateurs ont été distribués pour assurer l’énergie dans les hôpitaux, les écoles, et autres installations critiques, a-t-elle détaillé. 

S’agissant de la centrale nucléaire de Zaporijia, la Secrétaire générale adjointe a indiqué que le Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique et de l’énergie atomique (AIEA) a confirmé lundi que, malgré la gravité des bombardements, les équipements clefs sont restés intacts et qu’il n’y a pas eu de préoccupations immédiates en matière de sûreté ou de sécurité nucléaire.  Soulignant que le monde ne peut pas se permettre une catastrophe nucléaire, elle a exhorté à la cessation immédiate de toutes les activités militaires autour de la centrale.

Mme DiCarlo a également présenté des développements positifs: les parties ont rapporté aujourd’hui avoir procédé à un autre échange de prisonniers.  Trente-cinq Russes et 36 prisonniers ukrainiens ont été libérés, a-t-elle précisé, encourageant vivement les parties à poursuivre ces libérations et à s’acquitter de leurs obligations en vertu du droit international, en particulier de la troisième Convention de Genève.  Notant ensuite que la température à Kiev en ce moment serait de -1 degré Celsius, avec des prévisions de neige, elle a exhorté à travailler ensemble pour éviter une catastrophe humanitaire causée par l’homme cet hiver.

Pour le Président de l’Ukraine, M. VOLODYMYR ZELENSKYY, le Conseil de sécurité se réunit aujourd’hui pour faire appliquer la Charte des Nations Unies et donner des garanties à l’Ukraine et à l’Europe.  C’est la formule de la terreur qui est utilisée aujourd’hui par les Russes, a-t-il affirmé, en rappelant que le lendemain de sa présentation, en Indonésie, de la « formule pour la paix » de l’Ukraine, « nous avons reçu 10 missiles russes correspondant à chaque point » de celle-ci.  La situation a empiré, a-t-il affirmé en dénonçant les frappes de missiles russes, qui visent des infrastructures critiques et civiles, y compris une maternité.  Aujourd’hui, a-t-il indiqué, un immeuble résidentiel a été touché et 35 personnes ont perdu la vie, tandis que 70 missiles se sont abattus sur l’Ukraine.  Ces attaques visaient des infrastructures énergétiques, des écoles, des hôpitaux et des quartiers résidentiels, a énuméré M. Zelenskyy, pour lequel la Russie fait de leur destruction une « arme », alors que le thermomètre est en dessous de zéro.  Les Russes cherchent à priver la population ukrainienne d’eau et d’électricité, a-t-il assuré.

L’heure est venue d’appuyer la formule ukrainienne pour la paix, s’est impatienté le Président Zelenskyy, avant de se tourner vers ses partenaires pour qu’ils l’aident à « protéger son ciel ».  Concrètement, il leur a demandé des systèmes de défense antimissiles et de défense aérienne plus modernes, les exhortant à prendre des mesures concrètes en vue de protéger les vies de civils innocents.  Quant au Conseil de sécurité, il doit procéder à une évaluation claire de la situation, a-t-il ensuite exigé, avant de confirmer l’invitation lancée par l’Ukraine à une mission d’experts des Nations Unies pour examiner les dégâts causés aux infrastructures cruciales par les frappes russes.

La Russie essaie depuis longtemps de faire du Conseil de sécurité un « organe de rhétorique », a-t-il observé.  Mais un État terroriste ne devrait pas pouvoir prendre part à un vote sur les questions relatives à l’agression dont il est l’auteur et conserver son droit de veto alors qu’il mène une guerre criminelle, s’est indigné le Chef d’État, pour qui cette situation est simplement « insensée ».  Il faut extirper le monde de cette impasse, a-t-il estimé, en déclarant qu’il ne devrait jamais être pris en otage par un État terroriste.  Le Président a conclu en demandant à nouveau aux membres du Conseil de faire respecter la Charte de Nations Unies et de trouver des solutions.

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a considéré que « Putin » est déterminé à réduire à néant les infrastructures essentielles de l’Ukraine, « sans pitié aucune ».  Clairement, il utilise l’énergie pour infliger des souffrances au peuple ukrainien, dans le froid glacial, en essayant de forcer le pays à se soumettre.  Des millions de personnes devront quitter le pays faute d’eau potable et d’électricité, tandis que des milliers d’autres, parmi les plus vulnérables, mourront, s’est alarmée la représentante.  Face à ses revers sur le champ de bataille, la Fédération de Russie a maintenant recours à une stratégie inhumaine pour punir femmes et enfants.  Il s’agit, selon la représentante, d’une « escalade éhontée d’une guerre illicite » de la part de la Russie, alors que des centrales sont déconnectées du réseau, faisant courir un risque accru d’accident et de radiations.  Elle a également relevé que suite à la dernière « pluie de missiles », des milliers d’habitants de La République de Moldova sont à leur tour privés d’électricité, et que la guerre d’agression russe entrave le transport des céréales. 

Dénonçant le meurtre dans un hôpital d’un bébé de deux jours suite à une frappe de la Russie, la déléguée a exigé l’établissement d’un mécanisme de reddition de compte.  Elle a par ailleurs fait savoir que les États-Unis vont apporter une assistance humanitaire de 250 millions de dollars, en plus d’une aide d’urgence de 4,5 milliards de dollars annoncée hier, qui s’ajoute à une nouvelle tranche de 400 millions de dollars destinée à aider l’armée ukrainienne à résister aux attaques russes.  Dans ce contexte, la représentante a appelé les États Membres à accroître leur aide humanitaire et militaire à l’Ukraine.  L’Ukraine continuera de défendre sa liberté, sa souveraineté et sa démocratie le temps qu’il faudra, avec l’aide des États-Unis et de ses alliés, a assuré la représentante. 

M. ARIAN SPASSE (Albanie) a déclaré que chaque fois que la Russie perd du terrain sur le champ de bataille, elle cible des civils et des infrastructures civiles, commettant des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité en Ukraine, comme l’a confirmé aujourd’hui le Parlement européen dans une résolution « historique » qui reconnaît la Russie comme un État parrain du terrorisme et comme un État qui « utilise les moyens du terrorisme ».  Le Conseil est face à une terrible réalité: un de ses membres permanents est tombé si bas dans son comportement voyou en Ukraine, que le Parlement européen, chambre la plus importante de la démocratie, le qualifie désormais de sponsor du terrorisme, s’est-il désolé.  Le représentant a ensuite averti du risque de débordement potentiellement catastrophique, notant que des frappes de missiles russes sur les infrastructures énergétiques de l’Ukraine ont également provoqué des coupures de courant dans la moitié de La République de Moldova voisine.  Ces attaques contre l’infrastructure énergétique visent à faire plier l’Ukraine en faisant mourir de froid la population, a-t-il dénoncé, notant que 4 millions de personnes sont confrontées à un hiver extrême.  Il a appelé la communauté internationale à condamner l’agression russe et continuer à soutenir l’Ukraine politiquement, militairement et économiquement dans la défense de son territoire et de son peuple.  Le délégué a également appuyé l’engagement de l’AIEA dans la création d’une zone de sécurité autour de la centrale nucléaire de Zaporijia.  Toutes les parties doivent rester attachées à une coopération de fond à cet égard, a-t-il estimé, appelant en outre la Russie à se retirer sans condition de tout le territoire ukrainien et à s’engager dans la diplomatie.

Mme MONA JUUL (Norvège) a dit avoir bien entendu le message du Président ukrainien et a confié être épouvantée par l’ampleur des dégâts et des répercussions de la guerre de la Russie contre l’Ukraine.  La Russie est complétement insensible aux souffrances infligées à des millions d’Ukrainiens, ainsi qu’aux implications des attaques insensées contre les centrales nucléaires lesquelles, selon la représentante, seraient constitutives de crimes de guerre.  Elle a salué les efforts de l’AIEA pour assurer la protection des centrales nucléaires, et appelé la Russie à s’en retirer.  Elle s’est aussi félicitée du renouvellement de l’Initiative céréalière de la mer Noire.  La Russie doit immédiatement cesser ses attaques sur le territoire, se retirer, respecter le droit international humanitaire et faciliter un accès sans entraves à l’assistance.  Cette guerre doit cesser, a-t-elle tancé. 

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a dénoncé la stratégie russe de ciblage systématique des infrastructures civiles ukrainiennes.  Après les frappes des 15 et 17 novembre, d’une ampleur inégalée depuis le début du conflit, les bombardements d’aujourd’hui ont entraîné une rupture de l’approvisionnement en eau à Kiev et des coupures d’électricité massives dans tout le pays, a-t-il déploré, en notant que La République de Moldova voisine est aussi victime de ces bombardements et voit son approvisionnement énergétique fortement perturbé. 

Pour le représentant, la guerre conduite par la Russie crée une situation dans laquelle le « risque d’escalade involontaire » est bien réel.  Elle porte également l’entière responsabilité de la dégradation de la sécurité et de la sûreté nucléaires de la centrale de Zaporijia: « ce sont la présence de ses troupes sur ce site nucléaire et l’annexion illégale de la centrale qui augmentent considérablement les risques d’accident ».  À chaque victoire militaire de l’Ukraine, la reconquête de la région de Kharkiv comme la reprise de Kherson, la Russie réagit par de nouveaux bombardements des infrastructures essentielles de l’Ukraine.  L’objectif est clair: « face aux défaites militaires, semer la terreur », a accusé le délégué. 

La France, a-t-il annoncé, poursuivra son soutien à la résilience civile de l’Ukraine par l’organisation d’une conférence internationale le 13 décembre prochain, pour répondre aux besoins urgents de la population ukrainienne à l’approche de l’hiver et mettre en place un mécanisme de coordination de l’aide internationale qui lui est fournie.  Elle continue également de soutenir La République de Moldova, qui bénéficie d’une initiative conjointe avec l’Allemagne et la Roumanie pour l’aider à faire face aux conséquences de cette agression russe contre l’Ukraine.  Lundi dernier, la troisième réunion de la Plateforme de soutien à La République de Moldova, qui a permis de mobiliser 100 millions d’euros, s’est félicité M. de Rivière. 

M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil) a réaffirmé que les attaques contre des cibles civiles, notamment les infrastructures d’énergie et de transport, sont injustifiables et constituent des violations du droit international et du droit international humanitaire.  Il a exhorté les parties à suspendre immédiatement les hostilités afin d’éviter une nouvelle détérioration de la situation humanitaire.  Les bombardements des derniers jours ont une nouvelle fois montré les risques que le conflit fait peser sur la stabilité régionale, a estimé le représentant, en s’inquiétant du déploiement annoncé de systèmes de défense aérienne sur le territoire polonais, à proximité de la frontière ukrainienne.  Alors qu’aucune question n’a reçu autant d’attention du Conseil depuis que le conflit a lieu en Ukraine, nous ne sommes pas plus près de la paix, a-t-il déploré.  Aussi important soit-il de condamner les violations commises, nous devons nous rappeler que de tels récits sont sans intérêt pour la population civile, qui aspire à la paix.  Le représentant a ainsi encouragé les membres du Conseil à explorer les possibilités d’ouverture d’un dialogue entre les parties, fondé sur le respect de la souveraineté de l’Ukraine et la reconnaissance des préoccupations légitimes de sécurité des parties.

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a rappelé que malgré la condamnation, la semaine dernière, par le Conseil des attaques systématiques commises par la Fédération de Russie contre les civils et les infrastructures civiles ukrainiens, la Russie a poursuivi sa campagne de terreur, tuant davantage de civils et causant des dommages aux infrastructures énergétiques de l’Ukraine.  L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a recensé 703 attaques contre des hôpitaux et des installations médicales depuis février, a-t-il rappelé, la dernière en date ayant tué un nouveau-né dans une maternité à Zaporijia la nuit dernière.  « La Russie détruit en Ukraine des vies qui ont à peine commencé. »  Comme l’a dit le Président Zelenskyy, la Russie tente de réaliser par la terreur et le meurtre ce qu’elle n’a pas pu accomplir en neuf mois sur le champ de bataille: la soumission ou la destruction complète de l’Ukraine, a encore dit le délégué.  Malgré le plan pour une fin négociée de la guerre présenté par le Président Zelenskyy et les déclarations de la Fédération de Russie indiquant sa volonté d’ouvrir des négociations, les actes sont plus éloquents que les paroles, a jugé le représentant.  Dans l’intervalle, le Royaume-Uni fournira de nouveaux équipements de défense aérienne et renforcera son aide humanitaire afin de soutenir l’Ukraine dans sa lutte pour mettre fin à cette guerre barbare.

Mme CÁIT MORAN (Irlande) s’est dite profondément préoccupée par les informations faisant état d’un nouveau barrage de missiles russes sur les villes et les infrastructures critiques de l’Ukraine.  Les coupures d’électricité massives aggravent encore la misère de millions d’Ukrainiens et affectent maintenant La République de Moldova voisine.  Mme Moran a condamné l’utilisation de l’énergie comme arme de guerre ainsi que l’attaque à la roquette commise contre la maternité d’un hôpital situé près de Zaporijia, qui a tué un nouveau-né.  Elle a dénoncé les bombardements meurtriers contre Kiev et les chambres de torture découvertes à Kherson, qui viennent s’ajouter à la liste des atrocités potentielles commises dans les zones précédemment occupées par la Fédération de Russie.  « Ces attaques n’ont absolument rien donné, si ce n’est terroriser et de punir la population civile », a martelé la déléguée.  La représentante a réaffirmé que les attaques visant des civils et des biens civils constituent des crimes de guerre et que les responsables devront rendre des comptes.  Pendant que la Fédération de Russie défie les appels de la communauté internationale à mettre fin à son agression contre l’Ukraine, elle continue sur la « voie de l’escalade, de la mort et de la destruction », a dénoncé la représentante, avant de demander à Moscou de cesser les hostilités et de reprendre la voie du dialogue et de la diplomatie.

Mme LANA ZAKI NUSSEIBEH (Émirats arabes unis) a souligné que les premières neiges tombent en Ukraine.  Elle a rappelé avoir fait part à maintes reprises de son inquiétude quant à l’arrivée de l’hiver dans un contexte d’infrastructures endommagées, ce qui laisse présager un problème humanitaire faute de chauffage.  Alors que des frappes de missiles sont signalées en Ukraine ce jour, il y a des coupures de courant et d’eau importantes, au point d’avoir touché La République de Moldova, a-t-elle déploré.  En outre, la représentante a fait part de sa profonde préoccupation concernant la centrale nucléaire de Zaporijjia qui a fait l’objet de nouveaux tirs.  Elle a soutenu les appels du Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), M. Rafael Grossi, en faveur d’un effort concerté des parties pour éviter une catastrophe nucléaire.  Les destructions ne se limitent pas au réseau électrique de l’Ukraine - malheureusement, des bâtiments résidentiels et même une maternité auraient été touchés, a-t-elle regretté.  Elle a souligné la nécessité d’assurer la sécurité des mères et de leurs nouveau-nés. 

Il est urgent de cesser les hostilités et de résoudre pacifiquement cette guerre, a poursuivi la représentante.  Nous devons saisir les rares signes d’une évolution positive comme l’extension, la semaine dernière, de l’Initiative céréalière de la mer Noire pour créer l’élan nécessaire à des pourparlers plus larges.  Le Conseil de sécurité doit se montrer à la hauteur de la situation en faisant preuve d’unité sur la voie à suivre à cet effet.  Pour leur part, les Émirats arabes unis sont disposés à déployer leurs bons offices pour soutenir tout effort visant à atténuer l’impact de la guerre sur les civils à l’intérieur et à l’extérieur de l’Ukraine, et à aider la Russie et l’Ukraine à parvenir à une paix durable, a-t-elle proposé. 

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a exprimé sa consternation après les bombardements des derniers jours, qui ont détruit une partie de l’infrastructure électrique de l’Ukraine en ce début d’hiver.  En outre, un accident nucléaire aurait des conséquences humanitaires et écologiques inacceptables pour la région tout entière, a averti le représentant, en appelant à l’établissement d’urgence d’un périmètre de sécurité autour de la centrale nucléaire de Zaporijjia.  Il est encore temps de prévenir une tragédie, a-t-il plaidé.  Il a insisté sur le respect du droit international humanitaire, rappelant que cibler des infrastructures civiles est interdit en vertu des Conventions de Genève et des protocoles s’y rapportant.  Le représentant s’est néanmoins félicité de la reprise de l’Initiative céréalière dans la mer Noire et du Mémorandum d’accord entre le Secrétariat de l’ONU et la Russie pour faciliter l’accès à la nourriture et aux engrais sur les marchés mondiaux.  Il a souhaité que cela inspire le dialogue afin de privilégier la diplomatie et de trouver de nouveaux mécanismes de médiation.  Il est urgent de mettre fin à la guerre et aux grandes souffrances de la population civile, a-t-il exhorté. 

Mme LILLY STELLA NGYEMA NDONG (Gabon) a déclaré qu’il est temps d’arrêter cette guerre et appelé les parties à se mettre autour de la table pour trouver une solution politique en vue de sortir de la logique de la belligérance, qui ne produit que mort, désolation et terreur.  Il n’y aura pas d’autre moyen, pas d’autre issue possible que le dialogue, a-t-elle insisté. 

La représentante a auguré que l’arrêt de la fourniture d’électricité pour des millions d’Ukrainiens allait certainement aggraver la situation humanitaire à l’approche de l’hiver, et exacerber la détresse de populations déjà très affectées par neuf mois de guerre.  Elle a appelé le Conseil à rechercher une solution concertée et à activer les canaux de la diplomatie; et les parties, à s’engager, de bonne foi, dans des négociations en vue de mettre fin à la guerre et aux souffrances des victimes innocentes. 

M. MICHAEL KAPKIAI KIBOINO (Kenya) a déclaré que la situation en Ukraine continue de s’aggraver.  La recrudescence des attaques, exposant des milliers de civils innocents à la misère en hiver est déplorable.  Des civils sont ciblés et des habitations, des infrastructures électriques et d’eau sont détruites en violation du droit international et du droit international humanitaire.  Il faut épargner les civils et les infrastructures civiles, a insisté le représentant, appelant à la cessation immédiate des hostilités et à donner une chance au dialogue conformément à la Charte des Nations Unies.  Selon lui, de tels engagements devraient conduire à une solution politique qui garantisse durablement la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, tout en tenant compte des préoccupations de sécurité de toutes les parties prenantes, y compris de la région.  Le représentant a demandé des assurances politiques pour garantir des exportations sans entrave de denrées alimentaires et d’engrais vers les pays qui en ont besoin, en particulier en Afrique.  Il a prié de recourir aux bons offices du Secrétaire général dans les efforts visant à mettre fin à cette guerre.  Pour la paix et la sécurité internationales, il faut explorer toutes les options pouvant conduire à l’arrêt de cette guerre. 

M. GENG SHUANG (Chine) a déclaré qu’il n’y pas de gagnant dans ce conflit.  Le dialogue et la diplomatie sont la solution et la communauté internationale doit aider à y parvenir, y compris pour éviter un accident nucléaire, a-t-il souligné.  Le représentant a demandé à toutes les parties de faire preuve de retenue et d’éviter tout acte pouvant infliger des souffrances aux populations civiles.  Alors que l’hiver approche, la communauté internationale doit aider la population ukrainienne et toute autre personne vivant en Ukraine pour éviter une catastrophe humanitaire.  Le représentant a également déclaré que la sécurité nucléaire est de l’intérêt de tous et personne n’a envie d’une catastrophe de cette nature.  Pour cette raison, il a appelé les parties à coopérer avec l’AIEA en ce qui concerne la centrale nucléaire de Zaporijia. 

M. VASSILY NEBENZIA (Fédération de Russie) a tout d’abord commenté l’intervention par visioconférence du Président ukrainien, estimant que sa participation devait être conforme aux règles prescrites depuis plus de 70 ans pour les réunions du Conseil de sécurité.  Une fois encore, on a écouté une des déclarations vidéos du Président Zelenskyy qui ne s’est même par attardé pour suivre le reste de la réunion, a-t-il déploré, avant de s’adresser directement à la représentante permanente de la Norvège, qui a dit avoir écouté le message du Chef d’État ukrainien: celui-ci, par contre, ne vous a pas écouté, a-t-il commenté. 

Le représentant a ensuite dénoncé les pays de l’OTAN qui mènent une guerre précise et ciblée contre la Russie, en assurant la logistique et la formation armée des troupes ukrainiennes.  Il a aussi relevé que personne n’avait jamais critiqué les coupures d’électricité au Donbass, qui a pâti du manque d’électricité pendant huit ans.  Le délégué a ensuite affirmé que les tirs de missiles russes se sont achevés en mars, juillet et septembre mais que les dégâts occasionnés aux maisons et à l’infrastructure civile l’ont été par les forces armées ukrainiennes qui se sont positionnées au centre des villes.  En conséquence, les débris des roquettes ukrainiennes qui avaient dévié de leur trajectoire ont touché des objets que nous n’avions pas visés, a-t-il indiqué.

Le représentant a appelé l’attention du Conseil sur l’approvisionnement illégal de l’Ukraine en armes européennes et au sujet duquel le régime ukrainien reste muet, affirmant attendre « avec curiosité » les résultats de l’enquête « qu’on annonce objective ».  Il a aussi critiqué les accusations absurdes de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, Mme Pramilla Patten, qui a affirmé qu’on aurait donné du viagra aux soldats russes pour qu’ils violent des femmes ukrainiennes. 

Passant à la situation dans les territoires nouvellement sous contrôle ukrainien, le représentant a affirmé que le pouvoir de Kiev bloque la diffusion d’information pour ne pas montrer que des personnes sont attachées à des poteaux et exécutées, et que les Ukrainiens sont amenés à scander des slogans nazis, par peur de représailles.  Il a rappelé l’annonce, le 14 novembre, d’une mission de l’UE pour l’entraînement de soldats ukrainiens dans les pays voisins, indiquant ensuite que la Russie avait du reste adressé une lettre au Secrétaire général pour dénoncer les mauvais traitements infligés aux prisonniers, de même que certaines formes de torture perpétrées aussi bien à Lougansk qu’à Donetsk.  Parallèlement, les forces ukrainiennes ont mené une douzaine de charges dans les environs de la centrale de Zaporojie, a-t-il allégué, ajoutant que ce n’est qu’une question de temps avant que des matières radioactives filtrent.  Le représentant a également regretté les menaces et ultimatums du Président ukrainien, encouragé en cela par les dirigeants européens « irresponsables ».

La situation en Ukraine reste préoccupante, notamment le ciblage des infrastructures civiles et la mort de civils, a déclaré M. RUCHIRA KAMBOJ, (Inde).  L’histoire a montré que le meurtre et la destruction d’infrastructures civiles ont été utilisés comme des armes de guerre, a-t-il déploré.  Il a fermement condamné le recours à la violence contre des civils innocents et le fait de prendre pour cibles de biens civils dans le cadre de conflits armés, quel que soit l’auteur de ces actes.  Il a rappelé que depuis le début du conflit en Ukraine, l’Inde a fréquemment appelé les deux parties à revenir sur la voie de la diplomatie et du dialogue et soutenu les efforts diplomatiques visant à une désescalade. 

L’approche indienne du conflit ukrainien est centrée sur la population, a-t-il détaillé.  Elle consiste à fournir à la fois une aide humanitaire à l’Ukraine et un soutien économique à quelques pays voisins du Sud en détresse économique, en raison des conséquences du conflit.  L’Ukraine, mais aussi la Pologne, la Roumanie, la Hongrie et la République slovaque ont reçu une aide humanitaire de la part de l’Inde, a-t-il déclaré.  Le représentant a expliqué qu’à la demande du gouvernement ukrainien, l’Inde a fourni une aide financière pour la reconstruction des établissements scolaires.  Et pour aider les pays à faible revenu à lutter contre la hausse des prix et la pénurie de denrées alimentaires, l’Inde a exporté plus de 1,8 million de tonnes de blé vers l’Afghanistan, le Myanmar, le Soudan et le Yémen, a-t-il encore indiqué.  En conclusion, le représentant a espéré une reprise rapide des pourparlers de paix afin de parvenir à un cessez-le-feu immédiat et à un règlement rapide du conflit. 

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) s’est dit préoccupé par les attaques ciblées contre les populations et les infrastructures civiles de l’Ukraine.  Les civils paient le prix le plus élevé de la guerre et continueront de souffrir de l’aggravation de la situation, à moins que cette guerre ne prenne fin immédiatement.  Le représentant a exhorté tous les membres du Conseil à apporter leur soutien pour mettre fin aux hostilités.  S’inquiétant de la poursuite des engagements militaires à l’intérieur et autour de la centrale nucléaire de Zaporijjia, il a prié les parties de faire preuve de retenue et de veiller au respect des sept piliers de la sûreté nucléaire de l’AIEA.  « La démilitarisation de la centrale électrique de Zaporijia est dans l’intérêt de toute l’humanité ».  Préoccupé par les graves crimes commis à Kherson et dans d’autres villes ukrainiennes, le représentant a souligné l’importance de mener des enquêtes approfondies, transparentes et indépendantes sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme et d’éventuels crimes de guerre afin d’établir les faits.  Il faut établir la responsabilité de tous les crimes commis en Ukraine dans le cadre de cette guerre et tenir les auteurs pour responsables de leurs actes.  Il a appelé la Fédération de Russie à retirer immédiatement ses forces des frontières internationalement reconnues de l’Ukraine.  La Charte des Nations Unies offre un ensemble de moyens pacifiques de règlement des différends, y compris la négociation, l’enquête, la médiation, la conciliation, l’arbitrage, le règlement judiciaire et le recours à des organismes ou arrangements régionaux, a rappelé le représentant.  Le dialogue et la diplomatie doivent prévaloir pour répondre aux préoccupations respectives des parties, car il est de plus en plus évident qu’il n’y a pas d’alternative à un règlement pacifique de cette guerre, a-t-il conclu. 

M. CORNEL FERUȚĂ (Roumanie) a souligné que les récentes attaques contre l’infrastructure énergétique de l’Ukraine, en violation du droit humanitaire international, ont des conséquences graves sur la vie de millions de civils en Ukraine.  Elles sont intentionnellement visées, ce qui limite l’accès des civils à l’électricité, à l’eau et au chauffage.  Ces attaques ont également affecté la connexion électrique entre l’Ukraine, La République de Moldova et le réseau électrique européen.  Des efforts sont actuellement déployés pour rétablir l’approvisionnement en électricité de l’Ukraine, notamment depuis la Roumanie.  « Nous en fournissons déjà une certaine quantité, limitée par les exigences techniques existantes », a précisé le représentant.  Après avoir regretté le black-out complet en République de Moldova, il a souligné que depuis un mois, la Roumanie fournit à ce pays entre 80 et 90 % de ses besoins en électricité.  Compte tenu de cette situation, le représentant a soulevé la question de la reddition de comptes.  La semaine dernière, a-t-il rappelé, l’Assemblée générale a déclaré que la Fédération de Russie devait assumer les conséquences juridiques de tous ses actes internationalement illicites.  Nous avons reconnu la nécessité d’établir un mécanisme international de réparation des dommages, pertes ou préjudices, et découlant des actes internationalement illicites de la Russie en Ukraine ou contre l’Ukraine.  En outre, le représentant s’est félicité de la prolongation au-delà du 19 novembre de l’Initiative céréalière de la mer Noire.  La Roumanie continuera d’apporter son soutien à l’exportation des céréales ukrainiennes, a-t-il indiqué.  « Mon gouvernement prend au sérieux le rôle de facilitateur de l’exportation des céréales ukrainiennes vers de nombreux pays en développement.»  Afin de diversifier les itinéraires depuis l’Ukraine, la Roumanie a inauguré, il y a deux semaines, un nouveau point de passage frontalier entre les deux pays.  Jusqu’à présent, plus de 8,5 millions de tonnes de céréales et d’autres produits alimentaires ont été exportés via la Roumanie, notamment avec le soutien de l’Union européenne, dans le cadre des Solidarity Lanes

M. GHEORGHE LEUCĂ (La République de Moldova) a déclaré que depuis près de neuf mois maintenant, l’Ukraine, pays voisin du sien, défend son intégrité territoriale et sa souveraineté contre la Fédération de Russie.  Cette guerre continue ne fait qu’aggraver la situation humanitaire avec la destruction d’infrastructures essentielles à l’approche de l’hiver.  Elle a par ailleurs des répercussions sur les pays voisins et notamment sur la République de Moldova, où des coupures d’électricité et d’eau potable ont été enregistrées en raison de la destruction de ces infrastructures civiles.  De plus, des débris de missiles russes sont tombés sur le territoire moldave, sans faire de victimes.  Cette situation justifie que cesse cette guerre d’agression susceptible de mener à une plus grande escalade, et que la Fédération de Russie quitte les territoires injustement occupés de l’Ukraine, a conclu le représentant, affirmant une fois de plus défendre la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. 

 

 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La Deuxième Commission achève ses travaux par l’adoption de neuf projets de résolution à l’issue d’intenses négociations

Soixante-dix-septième session,
25e séance plénière - matin
AG/EF/3579

La Deuxième Commission achève ses travaux par l’adoption de neuf projets de résolution à l’issue d’intenses négociations

Réunie aujourd’hui en séance plénière, la Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières, a adopté ses 11 derniers projets de résolution et de décision, dont 6 à l’issue de votes sur le texte entier ou sur des propositions d’amendement, terminant ainsi ses travaux de la soixante-dix-septième session de l’Assemblée générale, qu’elle avait commencés le 29 septembre.  Il faut retrouver les bons rails pour atteindre les objectifs de développement durable après deux ans de perturbations dues à la COVID-19, a encouragé M. Li Junhua, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, qui est venu féliciter la Deuxième Commission et saluer les excellents résultats obtenus.

Les résolutions de la Deuxième Commission feront une différence et contribueront à accélérer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a assuré la Présidente de la Deuxième Commission, Mme Lachezara Stoeva, dans son discours de clôture.  Elle a fait valoir que les délégations ont travaillé dur au cours des deux derniers mois, qui ont été intenses, et s’est félicitée qu’elles aient réussi à préserver la collégialité, l’esprit constructif et le compromis.  La plupart des projets de résolution ont été renégociés presque en totalité, a-t-elle révélé, soulignant qu’ils traduisent l’état actuel des questions complexes au programme de la Commission.

Pour cette dernière séance de clôture, les neuf projets de résolution à l’examen ont fait l’objet de négociations, ont suscité nombre de commentaires et souvent été soumis à un vote sur la totalité du texte ou sur des amendements présentés en cours de séance.

Ainsi, le projet de résolution portant sur la coopération internationale en matière fiscale a été adopté après de vives discussions et le rejet d’un amendement à l’issue d’un vote.  Nombre de délégations ont regretté que ce projet entre en résonance et fasse doublon avec le cadre inclusif proposé par l’OCDE et le G20 en la matière.  S’il est adopté par l’Assemblée générale, il sera en effet décidé d’entamer des discussions intergouvernementales au Siège de l’ONU, à New York, sur les moyens de rendre la coopération internationale en matière fiscale plus inclusive et plus efficace.  Comme l’a fait observer l’Union européenne, créer des processus parallèles à ceux déjà en cours ne permettra pas de dégager les synergies nécessaires, alors que le Groupe des États d’Afrique est d’avis qu’aucune instance ne pourra mieux faire face aux problèmes de flux financiers illicites et d’évitement fiscal que les Nations Unies.

Quant au projet de résolution sur la participation des femmes au développement, il a fait l’objet de pas moins de trois amendements présentés par l’Union européenne, critiqués, mais tous approuvés à l’issue d’un vote, et de plus d’une heure de discussions.  Le texte a été adopté tel qu’amendé avec des références à l’intersectionnalité des discriminations, à l’égalité de genre, au VIH/sida, ainsi qu’à l’accès aux services de santé, notamment de santé sexuelle et procréative.  L’Arabie saoudite, l’Égypte, le Nigéria, le Cameroun ou la Fédération de Russie se sont opposés aux termes « non consensuels » ou « polémiques » ou encore « hors sujet » contenus dans les amendements.

Les discussions sur le projet de résolution consacré au commerce international et au développement ont achoppé sur le protectionnisme et les mesures coercitives unilatérales.  La Fédération de Russie les a dénoncés tandis que les États-Unis, le Canada, l’Australie ou la Nouvelle-Zélande ont défendu les sanctions économiques comme un « instrument légitime de politique étrangère ».  Le projet de résolution sur l’entrepreneuriat au service du développement durable, présenté par Israël, a été adopté à l’issue d’un vote.  Le Groupe arabe s’y est opposé non pas sur le fond mais en raison de sa présentation par « une puissance occupante qui viole les grands principes sur lesquels le texte s’appuie ».     Le Royaume-Uni a regretté que ce vote du texte ait été « politisé ».

La politisation de libellés a également été dénoncée par certaines délégations à l’examen du texte sur le rôle des Nations Unies dans la promotion du développement à l’heure de la mondialisation et de l’interdépendance, en particulier au sujet de l’emploi du terme de « coopération “gagnant-gagnant” » et du rôle des femmes.  Par ailleurs, l’examen du projet consacré au développement agricole, à la sécurité alimentaire et à la nutrition a suscité des critiques en lien avec les conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie sur la production et le commerce d’engrais et de céréales, et donc sur la sécurité alimentaire.

En matière de changements climatiques, les obligations des pays pour limiter les émissions de gaz à effet de serre en sortant de la dépendance aux énergies fossiles et en finançant l’adaptation ont été rappelées par l’Union européenne lors de l’examen du projet de résolution sur la sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures, adopté par consensus après un vote sur une proposition d’amendement.  La Chine a appelé les pays développés à être en première ligne pour réduire leurs émissions et allouer 100 milliards de dollars annuels pour aider les pays en développement à financer l’adaptation climatique.

En revanche, le texte relatif aux mesures à prendre immédiatement pour faciliter les moyens mis en œuvre par les petits États insulaires en développement afin de surmonter la crise sanitaire et économique sans précédent qu’ils connaissent, a fait l’objet d’un consensus.  Les travaux en cours pour élaborer un indice de vulnérabilité multidimensionnel concernant ces pays ont été salués, les États-Unis émettant toutefois des réserves quant à la prise en compte d’un tel indice pour les financements.  L’Alliance des petits États insulaires (AOSIS) a espéré que les questions relatives au financement concessionnel, à l’allègement de la dette et au financement adéquat pour ces pays continueront à être considérées comme une « priorité absolue » par le système des Nations Unies et les partenaires du développement.  Le texte relatif aux pays en développement sans littoral a également fait l’objet d’un consensus.

Avant de conclure ses travaux, la Deuxième Commission a adopté un projet de décision sur la revitalisation des travaux de la Deuxième Commission et un autre sur son programme de travail pour la soixante-dix-huitième session de l’Assemblée générale.  L’Assemblée générale se prononcera sur ces projets de résolution à une date qui sera annoncée dans le Journal des Nations Unies. 

DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Questions de politique macroéconomique

Le projet de résolution intitulé « Promotion d’une coopération internationale inclusive et efficace en matière fiscale à l’Organisation des Nations Unies » (A/C.2/77/L.11/Rev.1) a été présenté par le Nigéria au nom du Groupe des 77 et la Chine.  Il a été adopté par consensus, après le rejet, par vote, d’un amendement au paragraphe 2 du dispositif présenté par les États-Unis et après une déclaration relative aux incidences sur le budget-programme (A/C.2/77/L.75).

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale déciderait (paragraphe 2) d’entamer des discussions intergouvernementales au Siège de l’ONU à New York sur les moyens de rendre la coopération internationale en matière fiscale plus inclusive et plus efficace par l’examen d’autres solutions.  Le texte évoque notamment la possibilité de mettre en place un dispositif ou un instrument régissant cette coopération, lequel serait élaboré et arrêté d’un commun accord dans le cadre d’un processus intergouvernemental de l’Organisation, compte étant pleinement tenu des accords internationaux et multilatéraux existants.

Le texte s’adresse au Secrétaire général en le priant d’établir un rapport d’analyse de tous les instruments juridiques internationaux et autres documents et recommandations pertinents en matière de coopération fiscale internationale, pour présenter les éventuelles étapes suivantes, comme la création d’un comité intergouvernementale spécial à composition non limitée, dirigé par les États Membres et chargé de recommander les moyens de rendre la coopération internationale en matière fiscale plus inclusive et plus efficace.  Le Secrétaire général devra pour cela consulter les États Membres, les membres du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, la Plateforme de collaboration sur les questions fiscales et d’autres institutions internationales et parties concernées.

Présentation de l’amendement sur le paragraphe 2 du dispositif

La représentante des États-Unis a présenté un amendement (A/C.2/77/CRP.2) au paragraphe 2 du dispositif du projet de résolution, selon lequel il serait décidé « d’entamer des discussions intergouvernementales au Siège de l’ONU sur les moyens de rendre la coopération internationale en matière fiscale plus inclusive et plus efficace », estimant que si l’on souhaite mettre en avant l’inclusivité des pourparlers, il ne faut pas préjuger de l’issue des négociations dès le début du texte.

Déclaration avant le vote sur l’amendement

La représentante de l’Afrique du Sud s’est prononcée en faveur du texte présenté par le Nigéria, rappelant que cela fait sept ans qu’il a été décidé de lutter contre les flux financiers illicites et de mettre en avant l’évasion fiscale.  Des discussions intergouvernementales sur ces questions lui semblent le format idoine.  La négociation d’une convention fiscale établirait des normes au niveau mondial, a-t-elle mis en avant, en souhaitant que l’inclusivité du processus soit réaffirmée.  Elle a estimé que la coopération internationale en sortira renforcée.

Vote sur l’amendement

L’amendement a été rejeté par 97 voix contre, 55 pour et 13 abstentions.

Déclarations après le vote sur l’amendement

Le représentant de la Norvège a jugé la question présentée très importante, arguant que le texte permettrait de renforcer la coopération internationale en matière fiscale.  Lutter contre le secret bancaire est l’un des objectifs de développement et l’une des conditions sine qua non pour concrétiser les objectifs de développement durable (ODD), a-t-elle estimé.  Elle a reconnu le rôle important joué par les Nations Unies sur cette question et les progrès déjà constatés sur ces enjeux fiscaux.  Elle a encouragé à une meilleure coordination avec l’OCDE et d’autres instances afin de garantir une meilleure transparence et d’éviter les doublons.  Elle a jugé l’amendement prématuré, raison pour laquelle elle s’est abstenue.

Le représentant du Royaume-Uni a indiqué être très favorable aux efforts des pays en développement en vue de développer leurs ressources nationales.  Le forum international sur la transparence fiscale est un jalon important pour parvenir à des systèmes fiscaux plus justes et plus équitables pour tous au niveau international, a-t-il relevé.  Le Royaume-Uni a voté en faveur de la proposition d’amendement, car il pense que ce deuxième paragraphe annonce l’adoption de projets qui pourraient compromettre la solution à deux piliers négociée à l’OCDE.  Il a aussi estimé que la feuille de route du G20 peut servir de boussole.

La représentante de Singapour a apporté son soutien au projet de résolution et a relevé que les membres des Nations Unies ne sont pas tous d’accord sur l’approche à privilégier sur ces questions.  Les efforts déployés pour les négociations doivent être efficaces et de bonne foi, a-t-elle ajouté, soulignant que les doublons doivent être évités.

Déclarations après l’adoption du projet de résolution

Au nom de l’Union européenne, la représentante de la République tchèque a estimé que le moment est venu de renforcer la coopération internationale sur les questions fiscales de manière inclusive.  Créer des processus parallèles ne permettrait pas de dégager les synergies nécessaires, a-t-elle fait observer, soulignant le rôle du G20 et de l’OCDE qui ont déjà déployé des efforts pour une solution à deux piliers bénéfique pour tous.  Elle a demandé aux États Membres de s’associer au processus engagé par le G20.  Le projet sur les normes fiscales communes de l’OCDE doit également être encouragé, a-t-elle recommandé.  La coopération est déjà intense sur ces questions et il faut éviter d’engager des négociations en parallèle, mais au contraire privilégier celles au sein de l’OCDE, a conclu la représentante.

La représentante des États-Unis a indiqué que les États-Unis se rallient au consensus, mais a souligné que l’approche engagée par l’OCDE et le G20 offre un cadre inclusif unique pour garantir l’équité.  Elle s’est opposée aux mentions du projet de résolution laissant entendre qu’il n’existe pas de tel cadre inclusif.  Le paragraphe 2 viendrait saper le processus engagé par l’OCDE, raison pour laquelle les États-Unis s’en dissocient, a-t-elle expliqué.  De même elle a estimé que les propositions du paragraphe 3 du dispositif sont inappropriées.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, la représentante de l’Érythrée a rappelé que le Programme d’action d’Addis-Abeba est un élément central de la réalisation des ODD et que les flux financiers illicites continuent de saper le développement de tous les pays.  L’évitement fiscal prive les pays de ressources, notamment les pays en développement, a-t-elle fait valoir.  Il s’agit d’une problématique mondiale et aucune instance ne pourra mieux y faire face que les Nations Unies, a estimé la représentante.  Elle a souligné le besoin d’œuvrer ensemble pour accroître l’efficacité du système fiscal et lutter contre les possibilités d’évitement fiscal.

Le représentant du Liechtenstein a estimé que tout nouvel effort sur les questions fiscales doit faire fond sur les initiatives existantes et éviter les doublons, qui ne sont pas inclusifs.

Le représentant de la Suisse a rappelé que des progrès considérables ont été réalisés ces dernières années en matière fiscale, notamment en ce qui concerne la transparence.  Le cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices compte actuellement 141 pays et beaucoup sont des pays en développement, a-t-il rappelé.  D’autre part, elle a fait observer que les engagements actuels en vue de réformer le système de taxation internationale exigent des pays qu’ils allouent des ressources importantes à ces travaux.  Pour lui, la création de nouveaux organes ayant les mêmes objectifs augmenterait le niveau de ressources nécessaires au détriment des pays à faibles ressources.  Le représentant a dès lors douté que la résolution proposée soit en mesure d’accroître l’inclusivité dans le domaine de la fiscalité internationale.

Le représentant du Canada, s’exprimant également au nom des délégations de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a rappelé la position de ces trois pays en faveur d’un système fiscal juste, équitable et transparent.  Il a rappelé que le cadre inclusif de l’OCDE et du G20 pour éviter la fraude fiscale et pour que toutes les juridictions soient sur un pied d’égalité a été créé en 2016, et qu’il travaille à l’élaboration de règles sur deux piliers ayant fait l’objet de l’accord de 137 pays.  Il s’est dit préoccupé qu’une nouvelle discussion parallèle au sein des Nations Unies ne vienne détourner les efforts déjà engagés, insistant sur le fait qu’il faut éviter les doublons et le morcellement des efforts.

La représentante de la République de Corée s’est jointe au consensus malgré le fait que chaque pays ait des priorités différentes.  Selon elle, le débat intergouvernemental demande une coordination bien calibrée entre les pays.  Elle a regretté un avant-projet de texte prévoyant un mécanisme contraignant sans consultations préalables et sans tenir compte des initiatives déjà engagées.  Selon la déléguée, s’il est nécessaire de garantir davantage d’équité, ce débat ne doit pas se tenir exclusivement à l’ONU, alors que le cadre inclusif du G20 et de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices est ouvert à tous les pays.

Le représentant du Japon a dit ne pas soutenir les propositions du projet de résolution d’ouvrir des discussions intergouvernementales, qui pourraient faire distraction par rapport aux discussions déjà engagées dans le cadre de l’OCDE et du G20.  Comme ce projet de résolution a des incidences sur le budget programme, il a estimé qu’il n’est pas approprié.

La représentante du Nigéria s’est félicitée de cette étape historique, mais a regretté que le projet de résolution n’ait pas suscité davantage d’ambition.  Elle a regretté le renvoi à l’OCDE, organisation qu’elle a jugée moins inclusive.  Elle a appelé à la mise en œuvre d’une convention fiscale le plus vite possible.

Le représentant de la Guinée a indiqué avoir voté contre l’amendement au projet de résolution et demandé que cela soit pris en compte.

Le projet de résolution intitulé « Commerce international et développement » (A/C.2/77/L.5/Rev.1) a été adopté par consensus après un vote pour conserver en l’état le paragraphe 24 du dispositif, qui a trait aux mesures coercitives unilatérales, par 123 voix pour, 51 voix contre et une abstention (Türkiye).

Ce texte réaffirme que la stabilité des flux commerciaux est essentielle pour remédier d’urgence aux multiples crises mondiales que traversent les pays en développement en matière d’alimentation, d’énergie et de finances.  En adoptant ce texte, l’Assemblée générale soulignerait qu’il faut de toute urgence faire en sorte que les marchés de l’alimentation, des engrais et des produits agricoles soient ouverts, équitables, transparents, non discriminatoires et prévisibles, en éliminant, au moyen d’une réforme des règles qui régissent le commerce multilatéral en matière d’agriculture, les mesures de restriction des échanges ainsi que les distorsions, les spéculations et la thésaurisation, conformément aux mandats de l’OMC, et assurer la sécurité alimentaire et la nutrition des populations.

Le texte contient aussi des recommandations pour développer le commerce des énergies renouvelables, d’une part, et pour promouvoir l’intégration économique régionale des pays en développement pour favoriser la reprise et le développement du commerce, d’autre part.  En outre, comme l’exprime le paragraphe 24 du dispositif qui a été conservé, l’Assemblée engagerait instamment la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour mettre fin au recours à des mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l’ONU, qui sont contraires aux principes du droit international ou à la Charte des Nations Unies, qui contreviennent aux principes fondamentaux du système commercial multilatéral et qui touchent tout particulièrement, mais pas seulement, les pays en développement.

Déclarations après l’adoption

La République tchèque, parlant au nom de l’Union européenne (UE) et d’autres États, a soutenu le projet comme défendant le multilatéralisme contre le protectionnisme ainsi que les pays en développement.  Elle a critiqué les actions de la Russie en Ukraine nuisant au commerce des denrées alimentaires, entre autres, et l’a accusée de manipuler les faits et de faire circuler des informations fallacieuses, notamment concernant les engrais.

La Fédération de Russie, favorable au projet, a déploré de nouvelles mesures commerciales unilatérales déployées pour « préserver la chasse gardée de certains opérateurs économiques ».  Elle a dénoncé les mesures coercitives, assimilées à une « prise d’otage ».  La Russie s’est également dissociée du paragraphe 9 du dispositif, qui a trait aux aides accordées aux producteurs agricoles, estimant que les subventions demeurent les prérogatives de chaque État.

Le Bélarus a expliqué que, n’étant pas membre de l’OMC, il ne s’est pas senti tenu de respecter ses politiques commerciales et s’est donc dissocié du paragraphe 9.

Les États-Unis se sont dissociés du paragraphe 18 où il est fait référence à la lutte contre toute forme de protectionnisme.  Ils ont aussi expliqué leur vote contre le paragraphe 24, les sanctions économiques, selon eux, étant autorisées dans le cadre d’une politique étrangère.  Ces sanctions sont prises pour des objectifs précis, en cas de menaces à la sécurité internationale, par exemple.  Le pays ne se sent pas non plus lié aux paragraphes faisant référence à l’OMC, celle-ci n’étant pas une agence onusienne.  En outre, selon les États-Unis, les transferts de technologies doivent se faire d’une manière volontaire et mutuellement agréée.

Le Royaume-Uni a voté contre la proposition d’amendement, du fait de sa position quant aux mesures coercitives unilatérales: il ne peut accepter la façon dont les sanctions sont évoquées dans le texte.  Les sanctions, dont il est question au paragraphe 24, sont appliquées à bon escient, a-t-il affirmé.

Le Canada, s’exprimant en son nom et au nom des délégations de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a rejoint le consensus, mais s’est opposé au paragraphe 24 du dispositif, paragraphe « qui ne reflète pas la réalité ».  Les sanctions sont « un instrument légitime de politique étrangère » pour faire respecter l’état de droit, et ne font pas ombrage à la Charte, a-t-il plaidé.

Développement durable

Le projet de résolution intitulé « L’entrepreneuriat au service du développement durable » (A/C.2/77/L.16/Rev.1), présenté par Israël et adopté par 145 voix pour, 26 voix contre et 6 abstentions (Afrique du Sud, Angola, Chine, Maldives, Nicaragua et Sri Lanka), souligne le rôle crucial que joue l’entrepreneuriat dans l’intégration économique régionale et qu’il importe d’améliorer les cadres réglementaires et les politiques qui encouragent l’entrepreneuriat.  Il souligne que l’entrepreneuriat permet d’offrir de nouveaux emplois, de réduire les inégalités et de créer des débouchés pour tous, notamment les femmes et les jeunes.

Le texte invite les États Membres à renforcer la capacité des institutions financières nationales de répondre aux besoins de ceux qui n’ont pas accès aux services bancaires, aux services d’assurance et autres services financiers, en particulier les femmes et les microentreprises et petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes.  Il les invite aussi à offrir d’autres sources de financement et à appuyer l’entrepreneuriat numérique féminin.

Le projet de résolution souligne le rôle important des initiatives nationales visant à intégrer tous les travailleurs du secteur non structuré dans le secteur structuré de l’économie, notamment par la formalisation des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, afin de les associer aux régimes nationaux de sécurité sociale et de protection sociale.  Il invite en outre les États Membres à réduire les obstacles structurels qui empêchent les femmes de passer de l’économie informelle à l’emploi formel et à présenter des mesures pour réduire et redistribuer la part disproportionnée du travail familial et domestique non rémunéré qui pèse sur les femmes et des filles.

Déclarations avant le vote

La République arabe syrienne a expliqué qu’elle ne pouvait adopter ce projet de résolution, car elle ne pouvait l’appliquer dans des territoires arabes occupés, notamment le plateau du Golan.  Elle a dénoncé l’occupation israélienne de la Palestine et du Golan qui empêchent le développement économique de la région et dénie aux peuples arabes le droit de vivre dans la dignité.  Elle a estimé que ce projet de résolution, présenté par Israël, était une tentative de « polir son image ».

S’exprimant au nom du Groupe des États arabes, le Bahreïn s’est opposé à ce projet de résolution, non pas sur le fond, mais en raison de sa présentation par une puissance occupante qui viole les grands principes sur lesquels le texte s’appuie.  Affirmant que le droit au développement du peuple palestinien est bafoué par Israël, il a renvoyé aux rapports du Secrétaire général sur les conséquences de l’occupation.  Il a rappelé que d’après la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) le taux de chômage atteint 50% dans le territoire occupé.  Selon lui, Israël n’a pas la légitimité pour présenter une telle résolution.

Déclarations après le vote

S’exprimant au nom de l’Union européenne et d’autres pays, la République tchèque a réaffirmé le rôle clef de l’entrepreneuriat dans la réalisation des ODD.  Elle a insisté sur l’importance de l’entrepreneuriat des femmes et des jeunes et s’est félicitée des références au travail domestique et au travail dans le domaine du soin.  Elle a regretté que le projet de résolution ait été « politisé » par certaines délégations et qu’il n’ait pu être adopté par consensus.

Expliquant son vote, Israël a rappelé les attaques dont il avait été victime quelques heures plus tôt, dénonçant le « terrorisme palestinien brutal ».  Il a exhorté tous les États Membres à condamner les « appels à la haine » de l’Autorité palestinienne qui finance le terrorisme et a déploré le silence du Secrétaire général António Guterres, qualifiant l’ONU d’institution partisane et l’appelant à se réveiller.  Il a souligné l’inventivité de l’entrepreneuriat sur son sol et l’aide qu’il apporte aux pays en développement.  Il a déploré qu’il ait fallu avoir recours à un vote pour adopter le projet de résolution au seul motif qu’il avait été présenté par « l’État juif, seule démocratie dynamique au Moyen-Orient ».  Il a dénoncé une action menée par des pays qui portent atteinte aux droits humains, notamment la Syrie, et regretté que ces pays remettent en cause un texte qui pourrait apporter la prospérité à leur peuple.

Le Royaume-Uni a expliqué avoir voté pour un texte important qui insiste sur le rôle des jeunes, des femmes et des handicapés.  Il a regretté que ce vote du texte ait été « politisé » et qu’il n’ait pu être adopté par consensus.

Le Nigéria a voté en faveur de la résolution, mais s’est dissocié des références aux « formes multiples de discriminations » mentionnées au paragraphe 20.

Les États-Unis ont voté en faveur de la résolution et précisé qu’ils renvoyaient à leur déclaration générale du 21 novembre 2022 à propos des références faites aux transferts de technologies, à la géopolitique et aux conflits.

Le projet de résolution intitulé « Suivi et application des Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement » (A/C.2/77/L.55) a été adopté par consensus.  En adoptant ce texte, l’Assemblée générale demanderait que des mesures importantes soient prises immédiatement pour faciliter les moyens mis en œuvre par les PEID afin de se remettre de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 et de surmonter la crise sanitaire et économique sans précédent qu’ils connaissent, tout en préservant leurs acquis et leurs engagements en matière de développement durable, et pour renforcer leur résilience face aux changements climatiques.  Elle se féliciterait également que la communauté internationale demeure déterminée à prendre d’urgence des mesures concrètes pour réduire la vulnérabilité des PEID.

Rappelant les recommandations du Secrétaire général sur l’élaboration d’un indice de vulnérabilité multidimensionnel concernant les PEID, l’Assemblée se féliciterait des progrès accomplis en la matière par le Groupe de haut niveau pour mettre au point cet indice et déciderait de lui demander d’achever ses travaux sur l’indice, en pleine concertation avec tous les États Membres et d’autres parties prenantes concernées, et de lui présenter son rapport final le 30 juin 2023 au plus tard.

L’Assemblée réaffirmerait son appel à convoquer, en 2024, la quatrième Conférence internationale sur les PEID, et se féliciterait de l’offre du Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda de l’accueillir.  Enfin, l’Assemblée déciderait d’organiser en 2023, avant le début de la soixante-dix-huitième session, une réunion préparatoire régionale dans chacune des trois régions où se trouvent des PEID, ainsi qu’une réunion interrégionale pour l’ensemble de ces États.  Elle déciderait également qu’un document politique négocié sur le plan intergouvernemental, prospectif et pragmatique serait adopté à l’issue de la Conférence.

Explications après l’adoption

Le représentant d’Antigua-et-Barbuda, au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), a estimé nécessaire d’identifier et des combler les principales lacunes du document final des Orientations de Samoa au cours des deux années restantes.  Le système des Nations Unies et les autres parties prenantes doivent être prêts à assister les PEID face aux crises actuelles tout en préservant les acquis et en se concernant sur la prochaine feuille de route pour les PEID en 2024, a-t-il déclaré.  S’il s’est félicité du soutien continu à ces pays, il a dit attendre la création d’un comité préparatoire tel que prévu par le projet de résolution.  Il a également espéré que les questions relatives au financement concessionnel, à l’allègement de la dette et au financement adéquat des PEID continueront à être considérées comme une « priorité absolue » par le système des Nations Unies et les partenaires du développement.  « Nous sommes enfin sur le point de voir l’adoption d’un indice de vulnérabilité multidimensionnelle », a-t-il également salué, notant que le projet de résolution prévoit que ce processus doit prendre fin en 2023.  Il a, enfin, regretté l’absence de compromis pour les changements climatiques, qui ne figurent pas dans le projet de résolution, et a dit attendre des actions fortes sur les trois piliers du développement durable.

La représentante de la Nouvelle-Zélande, s’exprimant en son nom et au nom des délégations du Canada et de l’Australie, a estimé que le projet de résolution est une étape importante dans le cadre de la quatrième Conférence internationale sur les PEID en 2024.  Le projet souligne certains des défis multiples auxquels les PEID sont confrontés, a-t-elle apprécié, saluant aussi la reconnaissance du rôle de la société civile.  Elle s’est également félicitée de l’appui des États Membres au groupe de haut niveau sur l’indice de vulnérabilité multidimensionnelle.  Elle s’est dite prête à dialoguer avec ce groupe alors qu’il termine ses travaux.

La représentante du Royaume-Uni a salué le projet de résolution, qui réaffirme les défis auxquels sont confrontés les PEID dans la réalisation des ODD et face aux changements climatiques.  Elle a réaffirmé que la vulnérabilité doit orienter les décisions de financement et a dit attendre, à ce titre, le rapport du Groupe d’experts sur l’indice de vulnérabilité.  Elle a, enfin, encouragé les partenaires à reprendre les différents principes contenus dans le projet de résolution lors de la conférence à Genève le mois prochain.

La représentante des États-Unis s’est dite engagée à améliorer les politiques et programmes spécifiques aux PEID pour les aider à faire face aux défis auxquels ils sont confrontés.  Elle a noté que son pays a organisé deux sommets sur la question des PEID et a évoqué le nouveau partenariat stratégique États-Unis-Pacifique.  Elle a néanmoins exprimé son désaccord avec le paragraphe 23 du dispositif quant à la prise en compte de l’indice de vulnérabilité pour les financements, estimant que les conseils des banques de développement et l’OCDE sont les seules enceintes appropriées sur ces questions.  Elle a également rappelé que les institutions internationales de financement utilisent déjà d’autres facteurs, outre le revenu par habitant, pour déterminer l’accès aux ressources.

Le projet de résolution « Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures » (A/C.2/77/L.69) a été adopté par consensus, après un vote sur un amendement concernant le paragraphe 13 du dispositif présenté par les États-Unis, qui a été rejeté par 111 voix contre, 55 voix pour et 2 abstentions (Costa Rica et Papouasie-Nouvelle Guinée).

Avec ce texte, l’Assemblée réaffirmerait que les changements climatiques constituent l’un des plus grands défis de notre temps, s’inquièterait profondément de l’augmentation constante des émissions globales de gaz à effet de serre, demeurerait vivement préoccupée par le fait que tous les pays, en particulier les pays en développement, sont exposés aux effets néfastes des changements climatiques et en subissent déjà de plus en plus les conséquences.  Elle engagerait toutes les parties à l’Accord de Paris à appliquer pleinement l’Accord et prendrait note avec préoccupation des conclusions tirées de la contribution des Groupes de travail I et II au sixième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC): il sera impossible de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 ou 2 degrés Celsius au XXIe siècle, par rapport aux niveaux préindustriels, à moins de réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre au cours des prochaines décennies; les changements climatiques dus aux activités humaines ont eu d’importantes incidences négatives, les pertes et dommages infligés à la nature et aux êtres humains atteignent la limite des capacités d’adaptation, et l’adaptation joue un rôle crucial.

L’Assemblée considèrerait aussi qu’il importe d’améliorer l’accès au financement international de l’action climatique pour aider les pays en développement à s’adapter à ces changements et à les atténuer.  Elle engagerait instamment les pays développés parties à atteindre d’urgence l’objectif de 100 milliards de dollars par an du plan de financement climatique et à continuer de réunir ce montant jusqu’en 2025.  Elle noterait avec inquiétude que les fonds alloués actuellement au volet adaptation de l’action climatique restent insuffisants pour faire face à l’aggravation des effets des changements climatiques dans les pays en développement parties, et elle soulignerait qu’il est urgent d’intensifier l’action menée et l’appui apporté, notamment en matière de financement, de renforcement des capacités et de transfert de technologie de façon à améliorer la capacité d’adaptation, à accroître la résilience et à réduire la vulnérabilité face aux changements climatiques.

S’agissant du paragraphe 13, il est donc resté tel quel et dispose qu’il convient d’agir collectivement afin de promouvoir le développement durable dans ses trois dimensions d’une manière novatrice, coordonnée et respectueuse de l’environnement, et dans un esprit d’ouverture et de solidarité.

Déclarations avant le vote sur l’amendement

Les États-Unis ont présenté leur amendement destiné à protéger « une innovation cruciale du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ».  Le libellé actuel ne reprend pas cette perspective clef et fournit une série de principes ne bénéficiant pas du consensus, a-t-il estimé.

Le Pakistan, parlant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a jugé regrettable l’initiative des États-Unis.

Déclaration après le vote sur l’amendement

Les États-Unis ont regretté que le paragraphe 13 continue de promouvoir les priorités nationales d’un pays au lieu de se référer au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et ont regretté les messages politique minant le consensus.

Déclarations après l’adoption

L’Union européenne (UE), s’exprimant en son nom et au nom de pays candidats et candidats potentiels à l’UE, a rappelé les obligations des délégations pour limiter les émissions de gaz à effet de serre en sortant de la dépendance aux énergies fossiles et en finançant l’adaptation.  Ralliée au consensus, l’UE s’est dissociée du paragraphe 13 dont le libellé n’a pas fait consensus.

Le Royaume-Uni a fait référence à la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques COP 26 tenue à Glasgow et réaffirmé les efforts à fournir pour limiter les changements climatiques.

La Chine a appelé les pays développés à être en première ligne pour réduire leurs émissions et à honorer leurs engagements d’allouer 100 milliards de dollars annuels pour aider les pays en développement à financer l’adaptation climatique.  Il a critiqué les approches erronées politisant la lutte contre les changements climatiques et sapant les progrès.

Les États-Unis ont appelé à un vote sur la conservation du paragraphe 13 du dispositif, mais la Présidente de la Deuxième Commission a annoncé à la délégation que ce n’était pas possible, le projet dans son ensemble ayant déjà été adopté.

Droit de réponse

Concernant une déclaration d’Israël prononcée plus tôt lors de l’examen du point 18, le représentant de la République arabe syrienne a expliqué que, selon le règlement intérieur, un état coauteur ne peut pas faire d’explication de vote sur un texte dont il est coauteur.  Il a donc proposé au Secrétariat de supprimer la déclaration d’Israël.

Mondialisation et interdépendance

Le projet de résolution intitulé « Rôle des Nations Unies dans la promotion du développement à l’heure de la mondialisation et de l’interdépendance » (A/C.2/77/L.3/Rev.1) présenté par le Pakistan au nom du G77 et de la Chine, a été adopté après un vote par 134 voix pour, zéro voix contre et 47 abstentions.  Auparavant, un vote a été demandé sur un alinéa mais a été rejeté.

Par le projet de résolution adopté, l’Assemblée réaffirmerait que l’ONU doit jouer un rôle décisif dans la promotion de la coopération internationale au service du développement et dans l’action menée pour assurer la cohérence, la coordination et la réalisation des objectifs et mesures de développement durable arrêtés par la communauté internationale.  Elle se féliciterait de la création du Groupe d’intervention mondiale face aux crises alimentaire, énergétique et financière, présidé et convoqué par le Secrétaire général.

Elle soulignerait également que l’accès équitable aux ressources financières pour les pays en développement est une condition préalable pour parvenir à un relèvement durable, inclusif et résilient des effets de la COVID-19 sur les ODD et qu’il faut renforcer la coopération internationale axée sur les pays et les populations les plus pauvres et les plus vulnérables pour faire face aux crises mondiales.  Elle engagerait tous les pays et toutes les parties prenantes à soutenir des politiques favorables à un processus de mondialisation qui profite à toutes les personnes et à toutes les sociétés.  Elle réaffirmerait qu’il est urgent de réduire les fractures numériques et de veiller à ce que les avantages des technologies numériques soient accessibles à tous.

Vote sur un amendement concernant l’alinéa 9 du préambule

Avant l’adoption du texte, un vote a été demandé sur la conservation de l’alinéa 9 du préambule.  L’amendement a été rejeté et l’alinéa a donc été conservé par 118 voix pour, 48 voix contre et 5 abstentions (Japon, Norvège, Papouasie-Nouvelle Guinée, République de Corée et Türkiye).

L’amendement se lit comme suit: « Réaffirmant l’engagement d’avancer ensemble sur la voie du développement durable et de continuer à se consacrer à la recherche d’un développement véritablement mondial et d’une coopération ‘gagnant-gagnant’ dont tous les pays et toutes les régions du monde pourront retirer des avantages considérables, et réaffirmant que chaque État jouit d’une souveraineté entière et permanente sur l’ensemble de ses richesses, de ses ressources naturelles et de son activité économique, et qu’il exerce librement cette souveraineté. »

Déclaration avant le vote sur l’alinéa 9 du préambule

Souhaitant s’exprimer avant le vote demandé sur l’alinéa 9 du préambule, l’Inde a exposé ses réserves sur un libellé non agréé par consensus et s’en est dissociée.

Déclarations après le vote

S’exprimant au nom de l’Union européenne (UE) et d’autres pays, la République tchèque a expliqué avoir voté contre la conservation de l’alinéa 9 du préambule et s’être abstenue lors du vote sur l’ensemble de la résolution.  Elle s’est dite déçue que l’avant-projet présenté par le Groupe des 77 et la Chine ait intégré une formulation concernant le terme « coopération gagnant-gagnant » malgré l’opposition de l’UE et d’autres délégations.  Elle a regretté que cette position, réitérée lors des négociations cette année, n’ait pas été intégrée par les facilitateurs.  Bien que consciente de la présence de cette formulation dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, elle a regretté que le projet de résolution ne reflète pas l’équilibre qui y est associé en excluant nombre d’éléments des normes et pratiques du développement durable dont l’état de droit, les droits humains, la transparence, l’équité, le principe de responsabilité et le fait de ne laisser personne de côté.  Elle s’est inquiétée du fait que le concept puisse être interprété en termes de « gains économiques mutuels ».  Elle a appelé les États Membres et le Groupe des 77 et la Chine à revoir leur approche et à s’abstenir d’utiliser le concept de « coopération des femmes », spécialement en l’absence d’une mise en contexte claire comme dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

La Chine s’est prononcée en faveur de davantage de solidarité et de coopération dans une période troublée et a souligné la pertinence de ce projet de résolution dans un tel contexte.  Elle a regretté profondément que certains États aient demandé un vote sur un paragraphe précis et non pas sur la résolution dans son ensemble.  Elle a affirmé que tous les pays devaient tirer parti de la coopération et regretté que certains pays mettent l’accent sur leurs intérêts.  Elle a dénoncé un « deux poids, deux mesures » pratiqué par certains pays et la politisation de la question du développement qui mine le travail des Nations Unies.  Elle a insisté sur le fait que le concept de « coopération des femmes » avait été adopté à une large majorité par l’Assemblée générale.  Elle a appelé les pays concernés à abandonner leur mentalité obsolète créant des confrontations absurdes qui entravent le développement mondial et le progrès humain.

Les États-Unis ont regretté de ne pouvoir rallier le consensus sur ce document, notamment sur l’alinéa 9 concernant la « coopération des femmes » proposé par un seul État pour défendre son idéologie politique.  Elle a estimé que ce libellé entravait les travaux de la Deuxième Commission.  Elle a aussi exprimé des réserves quant aux paragraphes 3, 8 et 21 du texte; renvoyant à la déclaration générale du 21 novembre 2022.

Groupes de pays en situation particulière

Avec le projet de résolution intitulé « Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral » (A/C.2/77/L.52), adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux États d’assurer le fonctionnement normal des marchés libres, la connectivité des chaînes d’approvisionnement mondiales et les déplacements transfrontaliers à des fins essentielles et de renforcer la durabilité et la résistance des chaînes d’approvisionnement qui favorisent l’intégration durable des pays en développement sans littoral.  Elle encouragerait les pays en développement sans littoral, les pays de transit et les partenaires de développement à participer activement à la session consacrée aux questions de transit qui se tiendra chaque année jusqu’à l’achèvement du prochain examen de l’Accord sur la facilitation des échanges, conformément à la décision prise à la douzième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), tenue à Genève du 12 au 17 juin 2022.

Elle soulignerait que l’ampleur des ressources nécessaires pour investir dans le développement et l’entretien d’infrastructures de qualité, fiables, durables et résilientes demeure un problème de taille, lequel exige une coopération internationale, régionale, sous-régionale et bilatérale, l’allocation de crédits plus importants dans les budgets nationaux, l’octroi effectif d’une aide internationale au développement, des financements multilatéraux consacrés à la mise en place et à l’entretien de l’infrastructure ainsi que le renforcement du rôle du secteur privé.

Elle accueillerait avec satisfaction et accepterait avec gratitude l’offre généreuse faite par le Gouvernement rwandais d’accueillir à Kigali la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral.

Le Secrétariat soumettra également à l’Assemblée générale un projet de décision (A/C.2/77/L.76) sur les incidences budgétaires de ce projet de résolution.

Déclaration après l’adoption

Les États-Unis ont indiqué vouloir régler les impacts de la pandémie à court et long termes et soutenir les pays en développement sans littoral.  Ils ont souligné le rôle catalyseur de l’aide publique au développement (APD) pour mobiliser les ressources, mais précisé que des financements mixtes avec le secteur privé peuvent aussi être utilisés.  S’agissant de la réduction de la dette, la délégation a indiqué ne pas soutenir l’annulation de la dette, précisant que la restructuration de la dette doit se faire au cas par cas.  Par ailleurs, le transfert de technologies n’est pas un terme qui a été convenu au préalable, ont rappelé les États-Unis.

Le projet de résolution intitulé « Participation des femmes au développement » (A/C.2/77/L.28/Rev.1), présenté par le Groupe des 77 et la Chine, a été adopté sans vote, tel qu’amendé par trois amendements présentés par l’UE ayant fait l’objet d’un vote chacun.

Le premier amendement A/C.2/77/L.71, approuvé par 95 voix pour, 53 voix contre et 16 abstentions, insère un paragraphe qui se situe à la suite du paragraphe 7, et se lit ainsi: « Demande aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux autres organisations internationales et régionales agissant dans les limites de leur mandat respectif, ainsi qu’à tous les secteurs de la société́ civile, notamment les organisations non gouvernementales, et à chaque femme et chaque homme d’honorer les engagements qu’ils ont pris de renforcer leurs contributions en vue d’assurer l’application et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, des textes issus de sa vingt-troisième session extraordinaire et du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, ainsi que des textes issus de leur examen ».

Le second amendement, A/C.2/77/L.72, adopté par 91 voix pour, 62 voix contre et 14 abstentions, remplace le paragraphe 17 par le texte suivant: « Se déclare très préoccupée par le fait que, dans le monde entier, les femmes et les filles continuent d’être les plus touchées par l’épidémie de VIH/sida, qu’elles assument une part disproportionnée de la charge des soins et risquent davantage d’être victimes de violence, d’être en butte à l’opprobre et à la discrimination, de connaître la pauvreté et d’être mises à l’écart par leur famille et leur groupe du fait du VIH/sida, constate que l’égalité des genres et l’avancement des femmes et des filles ne progressent que très lentement, à un rythme inacceptable, et que la possibilité pour les femmes et les filles de se protéger du VIH continue d’être compromise par des facteurs physiologiques, l’inégalité des genres, y compris l’inégalité des rapports de force entre femmes et hommes et garçons et filles dans la société, l’inégalité de statut juridique, économique et social, et l’insuffisance de l’accès aux services de santé, notamment de santé sexuelle et procréative, ainsi que par les formes multiples et croisées de discrimination et de violence qui se manifestent dans la sphère publique comme dans la sphère privée, telles que la traite des êtres humains, la violence sexuelle, l’exploitation et les pratiques traditionnelles néfastes, et demande aux gouvernements et à la communauté internationale de renforcer d’urgence les mesures visant à atteindre l’objectif de l’accès universel à des programmes complets de prévention, de traitement, de soins et de soutien et à mettre fin à l’épidémie de VIH/sida d’ici à 2030 ».

S’agissant du troisième amendement A/C.2/77/L.73 adopté par 90 voix pour, 62 voix contre et 16 abstentions, il modifie le libellé du paragraphe 31 pour qu’il se lise comme suit: « Exhorte les gouvernements à élaborer et à mettre en œuvre, en dégageant des fonds suffisants à cette fin, des politiques de l’emploi dynamiques visant à assurer le plein emploi productif et un travail décent pour chacun, notamment par la pleine participation des femmes et des hommes dans les zones rurales, côtières et urbaines, ainsi que des politiques favorisant la participation pleine et entière des femmes et des hommes, y compris des personnes handicapées, au marché du travail organisé, à adopter ou renforcer et à appliquer des lois et des cadres de réglementation qui garantissent l’égalité et interdisent la discrimination à l’égard des femmes, notamment dans le monde du travail, afin de favoriser leur participation et leur accès au marché du travail, entre autres, ainsi que des lois et des cadres qui interdisent la discrimination fondée sur la grossesse, la maternité, la situation matrimoniale ou l’âge, ainsi que d’autres formes multiples et croisées de discrimination, à prendre des mesures appropriées pour que les femmes jouissent tout au long de leur vie de l’égalité d’accès à des emplois décents dans les secteurs public et privé, tout en reconnaissant que les mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’égalité de fait entre femmes et hommes ne devraient pas être considérées comme de la discrimination, à s’attaquer aux causes profondes de l’inégalité des genres, des stéréotypes liés au genre et des rapports de force inégaux entre femmes et hommes et à offrir, selon qu’il convient, des voies de recours efficaces et l’accès à la justice en cas de non-respect de la réglementation ainsi que l’assurance que les auteurs de violations des droits humains et d’atteinte à ces droits auront à répondre de leurs actes.

Aux termes du projet de résolution L.28 Rev 1, l’Assemblée générale réaffirmerait que l’égalité des genres et l’avancement des femmes et des filles apporteront une contribution capitale à la réalisation de l’ensemble des objectifs et des cibles du développement durable, que la pleine réalisation du potentiel humain et du développement durable est impossible tant que la moitié de l’humanité continue de se voir refuser la plénitude de ses droits humains et de ses chances, que les femmes et les filles doivent avoir accès, sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons, à une éducation de qualité, aux ressources économiques et à la vie politique active, et avoir les mêmes chances d’accéder à l’emploi, aux postes de direction et à la prise de décisions à tous les niveaux.

Elle réaffirmerait également sa volonté d’encourager des politiques nationales favorisant l’inclusion sociale, de promouvoir l’adoption et l’application de lois non discriminatoires et la mise en place d’une infrastructure sociale et de politiques de développement durable, et de faciliter la participation pleine et effective des femmes, en toute égalité, à l’économie en leur accordant un accès égal aux instances de décision et aux postes de direction, en leur apportant un appui et en investissant en elles en leur proposant des activités de perfectionnement, des formations, des certifications et des financements.

Elle engagerait les États à redoubler d’efforts pour favoriser le passage des femmes de l’emploi informel à l’emploi formel, et notamment améliorer l’accès des femmes au travail décent, à une meilleure rémunération, à la protection sociale et à des services de garde d’enfants de qualité.

Elle demanderait que soit comblé l’écart entre les genres en matière d’accès aux ressources productives dans l’agriculture, y compris aux biens, à l’information et aux services, notant avec préoccupation que cet écart persiste pour de nombreux biens, intrants et services, et soulignerait qu’il faut consentir des investissements et redoubler d’efforts pour donner davantage de moyens aux femmes et aux filles, notamment celles vivant en milieu rural.  L’Assemblée demanderait avec ce texte instamment à tous les gouvernements d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes et des filles dans le domaine de l’éducation, exhorterait les gouvernements à veiller à ce que les femmes et les filles aient un accès égal à l’organisation des carrières, à la formation et aux bourses d’études et de perfectionnement.

Elle demanderait aussi instamment aux gouvernements de prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne leur accès à tous les types de services financiers, y compris les prêts bancaires, les comptes bancaires, les hypothèques et autres formes de crédit financier, indépendamment de leur statut économique et social, de faciliter l’accès des femmes à l’assistance juridique et d’encourager les entités du secteur financier à intégrer la problématique hommes-femmes dans leurs politiques et programme.

Présentation des amendements

La République tchèque, parlant au nom de l’Union européenne (UE), a présenté ses trois amendements.  Le premier a pour but de réinsérer un paragraphe essentiel faisant référence à la Déclaration de Beijing.  Le second réinsère une référence au VIH qui, si supprimée, aurait affaibli le texte.  Le troisième amendement réinsère dans le texte des références aux formes « multiples et croisées » de discrimination qui ont disparu du texte, alors qu’elles avaient été agréées par consensus, en 2017 et 2019.  L’UE a regretté que toutes les mentions aux formes « multiples et croisées » de discrimination aient été retirées du texte.

Déclaration avant le vote sur les amendements

L’Indonésie a appelé au pragmatisme, à s’adapter aux réalités du terrain.  Elle a regretté que les discussions se soient cantonnées à des points polémiques.  Détournant l’attention sur les sujets communs et de l’essence même du texte, les amendements contiennent des formulations non agrées, et l’Indonésie votera contre, a annoncé la délégation.

La Colombie, qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays, a considéré que le projet de résolution envoie un message positif au monde.  Cependant, malgré toutes les tentatives de souplesse et de compromis, elle a jugé que le texte tel quel respecte un équilibre délicat, regrettant que le silence ait été rompu sur plusieurs paragraphes.  Ce groupe de pays votera pour le texte et contre les amendements, a dit la Colombie.

Le Chili a jugé la question soulevée dans le projet de « transversale » et réclamé une égalité hommes-femmes officielle et substantielle.  Il a regretté que les références à l’intersectionnalité des discriminations soient remises en cause.  Les amendements permettraient de conserver un équitable délicat et de ne pas reculer dans les progrès, a-t-il fait valoir.

L’Égypte a appuyé la version non amendée du projet, car transcendant les questions conflictuelles.

Déclarations après le vote sur les amendements

L’Arabie saoudite a expliqué ses votes en disant que le projet devrait mettre en exergue la question du développement et ne pas être occulté par des tentatives de faire taire l’expression consensuelle du document avant amendement.  Elle a dénoncé les termes contenus dans les amendements comme « non consensuels ».

Le Guatemala a évoqué ses réserves sur le texte final, compte tenu de l’engagement inscrit dans la Constitution guatémaltèque de « protéger la vie humaine dès sa conception ».

L’Égypte s’est dite opposée à l’utilisation de termes « ni clairs, ni consensuels ».

Le Nigéria, au nom d’un groupe de plusieurs pays, a soutenu le principe selon lequel les inclusions de formes polémiques dans le texte sont regrettables, les amendements votés introduisant dans un texte onusien des formulations polémiques, ce qui est profondément regrettable et détourne l’attention de l’objectif principal du texte, qui a trait au développement économique des femmes.  Il a estimé que les formulations comme « formes multiples et croisées de discrimination », figurant dans le texte, représentent un concept ambigu ne faisant pas l’objet d’un consensus.

La Colombie a salué les passages relatifs à la santé menstruelle, notamment.  Les amendements évoquant le caractère intersectionnel des discriminations ont intéressé la Colombie, notamment l’afro-descendance, la ruralité, l’accès des femmes autochtones à une éducation de qualité et les femmes handicapées.  Tous ces exemples se superposent et ne peuvent être abordés de manière fragmentée, a fait valoir la délégation, qui a estimé que les politiques publiques ne prenant pas en compte ces éléments sont vouées à l’échec.  La Colombie, a dit avoir voté en faveur des amendements et vouloir continuer de le faire à l’avenir.

L’Iraq s’est dissocié des amendements détournant le texte de ses objectifs ainsi que des références à l’intersectionnalité.  Un tel concept n’existe pas dans le droit interne iraquien, a-t-il argué.

Le Cameroun s’est dissocié des amendements.  Pour lui, le genre comprend seulement deux catégories, les femmes et les hommes.  Il a regretté que les Nations Unies deviennent « une enceinte élitiste » plutôt qu’une maison commune: on gaspille trop d’énergie sur les questions sexuelles en oubliant les femmes qui ne mangent qu’un repas par jour.  Il a regretté un glissement des priorités vers des « objectifs individualistes » en matière de droits humains ne faisant pas consensus.  Les femmes n’ont pas besoin de la Deuxième Commission pour leur santé menstruelle ou leur éducation sexuelle, mais qu’elles répondent à des questions plus pressantes, comme l’économie ou manger à leur faim, a martelé le Cameroun.

Le Pakistan s’est détaché du concept faisant référence à des formes de discrimination multiples et intersectionnelles.

Déclarations avant l’adoption du projet tel qu’amendé

Le Maroc, cofacilitateur du projet, a expliqué qu’il aurait souhaité prendre la parole de façon positive, mais a regretté la tournure prise par les débats, qui détourne le projet de son objectif premier.

Déclarations après adoption du projet tel qu’amendé

La République tchèque, au nom de l’UE et d’autres États, a fait part de sa satisfaction au sujet du consensus, et espéré que celui-ci sera encore de mise à l’avenir.  Elle a regretté l’affaiblissement du texte, affaiblissement nécessitant ces trois amendements.  Elle a regretté que le sujet divise autant.

La Fédération de Russie a regretté que des groupes d’États Membres bien connus modifient l’axe du document avec l’ajout de thèmes hors sujets, déjà discutés en Troisième Commission.  Les références à l’intersectionnalité, aux discriminations multiples et à l’égalité de genre sont regrettables.

Au nom du Conseil de coopération du Golfe, l’Arabie saoudite a estimé que les droits à la santé sexuelle et reproductive doivent être en adéquation avec les pays et leurs valeurs.

Le Mexique s’est dit surpris que le Groupe des 77 et la Chine n’ait pas donné son appui aux amendements, créant un précédent, et mettant en doute un processus de négociations ouvert et inclusif.  Pour la deuxième fois, on s’est opposé à un libellé consensuel: cela mine les droits des femmes, des filles et des adolescentes, qui continuent de par le monde de subir des violences intersectionnelles, a déploré le Mexique.

L’Indonésie s’est dissociée des mentions relatives à l’intersectionnalité.

Le Canada, au nom d’un groupe de pays, a regretté que des votes aient été nécessaires pour que le texte ne soit pas affaibli et ne marque pas un retour en arrière.

À titre national, le Canada a souligné l’importance de la santé menstruelle dans le cadre du développement.  Comprendre ces questions et inclure les femmes dans la réponse à ces questions est essentiel, a-t-il estimé.  Pour le Canada, respecter le multilatéralisme, c’est aussi respecter les engagements pris collectivement.

Pour le Bélarus, les amendements rompent un équilibre délicat.  Il a appelé à se concentrer sur ce qui unit, pas ce qui divise, et a annoncé se dissocier des paragraphes modifiés par des amendements.

Israël a vanté les politiques nationales, qui prennent en compte le caractère intersectoriel des discriminations subies par les femmes, et regretté qu’il ne soit pas fait mention au droit à un accès à une éducation sexuelle complète pour les femmes et les filles.

Les États-Unis ont souligné que les États ne devaient pas se sentir obligés d’honorer des textes dont ils ne se sentaient pas partie, les résolutions n’étant pas des documents contraignants.  Le droit au développement ne figure dans aucune déclaration des Nations Unies, ont-ils aussi relevé.  Au sujet des quotas pour parvenir à la parité hommes-femmes, chaque pays devrait se sentir libre de les appliquer ou non, a plaidé la délégation américaine, qui a conclu en soulignant l’importance d’un accès égal aux opportunités.

Le Royaume-Uni a regretté qu’une petite partie des États Membres aient rompu le consensus et a plaidé en faveur des droits des femmes, notamment les droits à la santé reproductive.  Il a regretté que les efforts pour renforcer le texte n’aient pas été acceptés et qu’une petite minorité d’États s’opposent aux droits des femmes et des filles.  Il a affirmé que le libellé « formes multiples et intersectorielles de discriminations » était une formulation convenue, insistant sur le fait que sexisme et racisme ne sont pas subis de manière dissociée, mais ensemble et appelant à « dépolitiser le problème ».  Il s’est félicité de l’adoption des résolutions présentées par l’Union européenne, mais s’est interrogé sur l’utilité d’adopter, tous les deux ans, un texte qui ne progresse pas vers l’égalité entre les sexes.

Le Saint-Siège a constaté de lents progrès en vue d’atteindre les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il s’est félicité de l’inclusion de formulation sur l’importance des systèmes de protection sociale pour éliminer la pauvreté et la possibilité pour les femmes d’avoir des soins particuliers pour la maternité et l’enfance.  Il a regretté que le texte perde de vue le principal objet de la Deuxième Commission, le développement, pour inclure une terminologie polémique et ambigüe ayant trait à la discrimination et à la violence.  Il a précisé qu’il perçoit la « santé sexuelle et de reproduction » comme ne s’appliquant pas à l’interruption volontaire de grossesse et le terme « genre » comme relatif à l’identité sexuelle biologique.

Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition

Le projet de résolution intitulé « Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition » (A/C.2/77/L.56) a été adopté par consensus.  Avec ce texte, l’Assemblée demanderait de nouveau à la communauté internationale de soutenir d’urgence les pays touchés par la crise de la sécurité alimentaire au moyen de mesures coordonnées et de promouvoir un système commercial multilatéral universel, fondé sur des règles, ouvert, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce.  L’Assemblée engagerait la communauté internationale à continuer d’appuyer la mise en œuvre du Programme détaillé pour le développement de l’agriculture africaine et son cadre de résultats et se réjouirait de la mise en place par la Banque africaine de développement de la Facilité africaine de production alimentaire d’urgence d’un montant de 1,5 milliard de dollars, afin de stimuler la sécurité alimentaire, la nutrition et la résilience en Afrique.

L’Assemblée prendrait note du Mouvement pour le renforcement de la nutrition, pour les engager à y prendre part aux échelons mondial et national.  Elle prendrait note du Sommet Nutrition pour la croissance, qui a eu lieu à Tokyo les 7 et 8 décembre 2021, et du Pacte mondial en faveur de la nutrition pour la croissance, adopté à Tokyo, qui comprend 396 nouveaux engagements pris par 181 parties prenantes de lutter contre la malnutrition sous toutes ses formes.  Elle attendrait avec intérêt la tenue à New York, du 22 au 24 mars 2023, de la Conférence des Nations Unies consacrée à l’examen approfondi à mi-parcours de la réalisation des objectifs de la Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau et le développement durable » (2018-2028).  Elle inviterait les États à redoubler d’efforts pour atteindre 100 plans d’action nationaux pour l’agriculture familiale d’ici à 2024, comme le prévoit le Plan d’action global de la Décennie des Nations Unies pour l’agriculture familiale (2019-2028).

Déclaration avant l’adoption

Face aux conflits, à la pandémie et à la crise climatique, les États-Unis ont souligné qu’il était nécessaire d’aider les États ayant besoin d’une assistante alimentaire urgente et de développer la résilience partout dans le monde.  Ils ont annoncé avoir fourni plus de 10,5 milliards de dollars pour la sécurité alimentaire cette année et avoir été les premiers donateurs au Programme alimentaire mondial (PAM), fournissant la moitié des contributions.  Citant le PAM, ils ont rappelé que la guerre d’agression en Ukraine avait causé 70 millions de victimes d’insuffisance alimentaire supplémentaires, notamment en raison des conséquences sur les engrais et la production céréalière.  Ils ont appelé la Fédération de Russie à retirer ses forces de tout le territoire de l’Ukraine dans ses frontières reconnues sur le plan international.  Ils ont souligné que la formulation sur le commerce adoptée par l’Assemblée générale ou par le Conseil économique et social n’avait pas d’incidence pour les États-Unis notamment dans le cadre des négociations au sein de l’OMC, qui a un rôle distinct des Nations Unies.  Concernant le transfert de technologies, il a renvoyé aux déclarations précédentes de sa délégation.

Déclarations après l’adoption

S’exprimant au nom de l’Albanie, l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, l’Union européenne, la Géorgie, l’Islande, le Liechtenstein, la Mongolie, le Monténégro, la Nouvelle-Zélande, la Macédoine du Nord, la Norvège, la République de Corée, San-Marin et l’Ukraine, les États-Unis ont souligné l’importance d’atteindre les ODD.  Ils ont dénoncé la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine comme la cause de la détérioration de la situation mondiale en termes de sécurité alimentaire.  Il a souligné que le projet de résolution ne désignait pas la Russie nommément mais incluait des formulations générales, et estimé que l’action de la Russie revenait à « militariser la production de céréales ».  Ils ont appelé la Russie à retirer ses forces de tout le territoire de l’Ukraine dans ses frontières reconnues internationalement.

Le Bélarus a regretté que le projet de résolution ne tienne pas compte des mesures de coercition unilatérales contre des producteurs d’engrais et de céréales, qui sapent les efforts pour lutter contre la faim.  Elle a dénoncé les sanctions sur certains types d’engrais introduites par l’Union européenne contre lui en juin 2021 et estimé que cette pratique, contraire au droit international, devait cesser.

La Türkiye s’est félicitée de la référence du texte à l’Initiative céréalière de la mer Noire qui a permis à 500 navires de transporter 11 millions de tonnes de céréales vers 40 pays ces derniers mois.  Elle a rappelé que l’indice des prix de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) avait baissé de 9%, la plus forte baisse depuis 2008.

L’Union européenne et les pays candidats ont salué le fait que le projet de résolution rappelait la résolution de l’Assemblée générale adoptée cette année sur l’insécurité alimentaire mondiale.  Mais ils ont regretté que ce texte n’ait pu intégrer les passages importants de la résolution 2417(2018) du Conseil de sécurité.  Ce groupe de pays a dénoncé les déclarations de la Fédération de Russie, lundi, et celles du Bélarus, aujourd’hui, qui nient l’impact de la guerre en Ukraine sur l’insécurité alimentaire mondiale.  La délégation a fait valoir que les sanctions de l’Union européenne ne ciblent pas les produits agricoles et les exportations d’engrais russes, avant d’appeler au retrait des troupes russes du territoire ukrainien et de souligner que les aliments ne devaient pas être utilisés comme une arme de guerre.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale

Avec le projet de décision concernant la « Revitalisation des travaux de la Deuxième Commission » (A/C.2/77/L.53), adopté par consensus, l’Assemblée générale déciderait que le Bureau de la Deuxième Commission organiserait, dans les premiers mois de 2023, des discussions informelles pour examiner la question de la revitalisation de ses travaux.  Elle déciderait également qu’à l’issue de ces discussions, la Deuxième Commission convoquerait une séance plénière pour faire le point des délibérations et se prononcer s’il y a lieu sur d’éventuelles recommandations, qui seraient ensuite soumises pour approbation à l’Assemblée, afin que les changements requis puissent entrer en vigueur avant la soixante-dix-huitième session.

Explication après l’adoption

La représentante du Mexique, au nom de l’Union européenne et d’un groupe de pays, s’est félicitée que l’évolution des modalités de travail ait permis de continuer de travailler dans le cadre de la COVID-19.  Elle s’est dite vivement préoccupée par les résolutions qui ne sont pas alignées sur des accords-cadres et a apporté son soutien au résolutions fusionnées.  Il convient de consacrer suffisamment de temps aux mises à jour importantes sur certains points, a-t-elle recommandé.  « Nous sommes à un tournant concernant la revitalisation », a-t-elle estimé, exhortant à renouveler les engagements communs conformément au Programme 2030 dans le but d’une reprise durable et résiliente.  Elle a, enfin, appelé à promouvoir une participation pertinente et un travail constructif de toutes les délégations pour remplir les 17 ODD.

Le représentant du Canada a appelé à ne pas perdre de vue les gains d’efficacités obtenus lors des années écoulées à l’heure de la reprise des séances en présentiel, évoquant par exemple le suivi des modifications des documents.  Il a regretté les tentatives visant à nuire au Programme à l’horizon 2030 ainsi que la difficulté de trouver un consensus sur certaines résolutions adoptées années après années.  Il a exhorté à fournir les conditions pour des négociations fructueuses, rappelant que l’objectif commun est d’atteindre les ODD.  À cette fin, il a appelé à prendre des mesures concrètes pour « adapter les travaux de la Commission aux réalités d’aujourd’hui ».  Le représentant a exprimé ses préoccupations face aux résolutions non conformes au programme à l’horizon 2030.  Il a en outre apporté son soutien aux résolutions fusionnées selon qu’il convient afin de disposer de suffisamment de temps pour examiner certaines questions, mais regretté les tentatives visant à défaire les progrès obtenus lors des années récentes.  « Il faut lutter contre les efforts, délibérés ou non, de revenir sur les avancées de ces dernières années », a déclaré le délégué.

Avec le projet de décision « Projet de programme de travail de la Deuxième Commission pour la soixante-dix-huitième session de l’Assemblée générale » (A/C.2/77/L.68), adopté par consensus, l’Assemblée approuverait le projet de programme de travail de la Deuxième Commission pour sa soixante-dix-huitième session tel que reproduit dans le document.  Elle inviterait le Bureau de la Deuxième Commission à sa soixante-dix-huitième session, lorsqu’il établira le projet de programme de travail et de calendrier de la Commission pour cette session, à tenir compte du programme de travail et du calendrier provisoires de la Commission, tels qu’ils figurent dans le document publié sous la cote A/C.2/77/CRP.1.

Discours de clôture de la soixante-dix-septième session de la Deuxième Commission

En fin de séance, M. LI JUNHUA, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, a félicité le Bureau et les États Membres, soulignant que, cette année, la session a marqué un retour aux travaux de la Deuxième Commission dans toute leur ambition et leur ampleur après deux ans de perturbations dues à la pandémie de COVID-19.  Ces travaux ont donné d’excellents résultats même si les conflits et les incertitudes économiques continuent à jeter une ombre s’ajoutant aux répercussions des changements climatiques, a-t-il dit.  Il a appelé à retrouver les bons rails pour atteindre les objectifs de développement durable, d’autant qu’une fracture financière limite les capacités de nombreux pays en développement d’investir dans une reprise durable et porteuse de changement.

M. Li a relevé que certains projets de résolution, adoptés aujourd’hui, reflètent ces préoccupations, comme ceux qui traitent du financement du développement, de la dette et des pays en situation particulière.  Les délégations ont reconnu les actions prises pour réagir à la pandémie, comme la suspension du service de la dette ou le renforcement des capacités techniques, s’est-il encore félicité.  Le Secrétaire général adjoint s’est dit encouragé par l’engagement de toutes les délégations à travailler en étroite collaboration pour faire face à la situation mondiale actuelle et a voulu souligner les progrès déjà enregistrés, comme les politiques d’élimination de la pauvreté intégrées et cohérentes, le consensus pour renforcer l’approche en amont face à la crise alimentaire et ses effets humanitaires via la mise en œuvre de la facilitation commerciale et l’Initiative céréalière de la mer Noire.

Sur les questions macroéconomiques, il a relevé l’importance de renforcer la capacité du système multilatéral d’échanges.  Concernant le développement durable, il a mentionné notamment la biodiversité, la désertification, la consommation et la production durables, ainsi que les textes consensuels sur les glaciers, les déchets et le rôle des parlementaires.  M. Li a aussi tiré une leçon de cette session de la Deuxième Commission, à savoir la convergence de plusieurs questions essentielles de son programme, comme le développement durable et la politique macroéconomique.  Il a cité par exemple l’avancée des travaux sur un indice de vulnérabilité multidimensionnelle, ainsi que les propositions sur des mesures de progrès qui complèteraient ou iraient au-delà du PIB.  Pour que le financement du développement soit vraiment porteur de changement, les vulnérabilités particulières doivent être prises en considération, a confirmé le Secrétaire général adjoint.

La Présidente de la Deuxième Commission, Mme LACHEZARA STOEVA, de la Bulgarie, a souligné que les délégations ont travaillé dur au cours des deux derniers mois afin que la Commission reprenne son rythme après deux ans de restrictions dues à la pandémie de COVID-19.  La plupart des résolutions ont été renégociées presque en totalité et les textes adoptés ces derniers jours traduisent l’état actuel des questions complexes au programme, sous l’effet de la pandémie, des tensions géopolitiques, de l’état actuel de l’économie mondiale et des multiples crises en cours.   Les résolutions de la Deuxième Commission feront une différence et contribueront à accélérer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a assuré Mme Stoeva.

Par exemple, la résolution sur le suivi du financement pour le développement fait référence aux travaux sur un indice de vulnérabilité multidimensionnelle et aux consultations sur la mesure des progrès en matière de développement durable allant au-delà du produit intérieur brut (PIB).  Autre exemple cité par la Présidente de la Commission, la résolution sur les petits États insulaires en développement (PEID), qui évoque la quatrième Conférence sur les PEID en 2024 à Antigua-et-Barbuda.  S’agissant des pays en développement sans littoral, la Commission s’est mise d’accord sur les modalités de la troisième Conférence qui aura lieu en 2024 à Kigali, au Rwanda.  La Deuxième Commission a également abordé de nouveaux sujets dans ses projets de résolution, tels que l’initiative « zéro déchet », le rôle des parlementaires pour le développement durable et l’Année internationale de préservation des glaciers.

« Les deux derniers mois ont été intenses », a poursuivi Mme Stoeva, rappelant que les négociations n’ont pas été faciles, mais que les délégations ont réussi à préserver la collégialité, l’esprit constructif et le compromis.  Le Bureau les en remercie et a fait tout son possible pour donner à chaque groupe de négociation l’espace nécessaire pour parvenir à des conclusions acceptables par tous, a-t-elle fait remarquer.  Tous les différends n’ont certes pu être réglés, mais les résultats sont les plus satisfaisants possibles au vu des circonstances et la Deuxième Commission a réussi à terminer ses travaux à temps, a conclu la Présidente, en félicitant toutes les délégations et toutes les équipes des Nations Unies concernées.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Trois comités des sanctions, organes subsidiaires du Conseil de sécurité, dressent un bilan annuel de leurs travaux et de leur coopération

9201e séance – matin
CS/15117

Trois comités des sanctions, organes subsidiaires du Conseil de sécurité, dressent un bilan annuel de leurs travaux et de leur coopération

Ce matin, les présidents respectifs de trois comités de sanctions du Conseil de sécurité - les comités 1267, 1540 et 1373 - ont fait le point sur leurs travaux et la coopération entre ces trois organes subsidiaires du Conseil au cours de l’année écoulée.

La Présidente du Comité des sanctions établi par les résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida et les individus, groupes, entreprises et entités associés, Mme Trine Skarboevik Heimerback, de la Norvège, a partagé les conclusions de l’Équipe de surveillance du Comité, selon lesquelles la menace posée par Daech et Al-Qaida reste modérée dans les zones non conflictuelles, alors qu’elle est beaucoup plus élevée dans les zones directement touchées par le conflit.

La situation en Afrique, en particulier en Afrique australe et occidentale, s’est détériorée davantage, a-t-elle observé.  L’Asie centrale et du Sud, de même que le Levant, restent marqués par une présence active de ces deux groupes, ainsi que par les implications de la prise de contrôle de l’Afghanistan par les Taliban.

Parallèlement, le phénomène des combattants terroristes étrangers reste un grave problème, a concédé Mme Heimerback.  La Fédération de Russie a d’ailleurs demandé qu’ils soient inscrits sur la liste de sanctions du Comité 1267, en soulignant qu’ils se relocalisent de Syrie et d’Iraq vers l’Afghanistan.  Malgré la perte de certaines personnalités de premier plan, notamment le chef d’Al-Qaida al-Zawahiri, tué à Kaboul, ces groupes continuent de profiter des conflits et des crises de gouvernance pour recruter de nouveaux partisans et mobiliser des ressources, et, comme l’a prédit Mme Heimerback, le ralentissement économique mondial pourrait accroître le risque d’une nouvelle expansion de leurs activités. 

Elle a indiqué ensuite que depuis le début de l’année, le Comité a approuvé des modifications concernant sept individus et une entité et accepté d’ajouter une entité sur sa liste, un chiffre qui a déçu les États-Unis, qui ont invité le Comité à éviter toute politisation dans ce contexte, sous peine qu’elle ne bénéficie aux terroristes.  Pour la France, le Comité doit continuer de remplir ses missions essentielles, qui sont l’analyse de la menace terroriste et la mise en œuvre et le suivi rigoureux de la liste de sanctions, ainsi que le travail indépendant et impartial du médiateur.

S’adressant aux États Membres, la Présidente du Comité 1267 a souligné que leur engagement proactif avec le Comité et son équipe de surveillance est primordial en vue de tenir à jour la liste et d’assurer le fonctionnement efficace du régime de sanctions.

Mme Ruchira Kamboj, de l’Inde, qui préside le Comité du Conseil établi conformément à la résolution 1373 (2001) contre le terrorisme (le CCT), a passé en revue les activités de cet organe, citant une séance publique organisée le 14 février 2022, axée sur la menace terroriste en Asie du Sud et du Sud-Est, qui a permis de mettre l’accent sur la situation en Afghanistan, en soulignant que ce pays risque à nouveau de devenir un sanctuaire pour terroristes.  La Présidente a également mentionné la déclaration de Delhi, en date du 29 octobre 2002, et ses recommandations et principes directeurs non contraignants pour aider les États à renforcer leurs capacités.  Le Comité prévoit de faire le point début décembre sur le suivi de cette réunion. 

M. Juan Ramón de la Fuente Ramírez, du Mexique, Président du Comité du Conseil de sécurité établi en application de la résolution 1540 (2004), a rappelé que cette résolution demeure un élément essentiel de l’architecture internationale de non-prolifération visant à empêcher les acteurs non étatiques d’avoir accès à des armes de destruction massive, notamment ceux figurant sur la liste de l’ONU établie et mise à jour par le Comité 1267 et celles auxquelles s’applique la résolution 1373.  Il a concédé que, malgré les progrès importants réalisés par les États Membres, il reste beaucoup à faire pour parvenir à la mise en œuvre complète de cette résolution. 

À ce jour, a précisé M. de la Fuente Ramírez, 185 pays ont soumis leur rapport initial au Comité en détaillant les mesures prises, ou envisagées, pour mettre en œuvre la résolution 1540.  Parmi celles-ci, il a cité l’élaboration volontaire de plans d’action nationaux de mise en œuvre par 38 États.  Pour M. de la Fuente Ramírez, une approche coopérative et le dialogue avec les États Membres sont les pierres angulaires des activités du Comité.  Rebondissant sur ce point, la Fédération de Russie a tenu à rappeler que le Comité 1540 s’appuie sur le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, mais que son mandat n’intègre pas l’idée de contraindre des États à accepter un certain nombre de services ou à les imposer.

D’autres ont appelé le Comité 1540 à faire davantage dans le domaine de l’assistance, s’agissant de la sécurisation des matières et des biens sensibles, du renforcement des contrôles aux frontières ou de l’établissement de mécanismes de contrôle aux exportations.  Le Comité 1540 et son groupe d’experts jouent à cet égard un rôle indispensable, dont les contours méritent d’être mieux définis, a estimé la France. 

Dans l’ensemble, les membres du Conseil ont reconnu que ces trois comités jouent un rôle essentiel face à la menace toujours plus diverse que pose le terrorisme, mais, ont recommandé les États-Unis, « veillons à éviter les doublons ».

EXPOSÉS DES PRÉSIDENTES ET PRÉSIDENTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Déclarations

Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège) a fait une déclaration conjointe relative aux travaux du Comité créé par les résolutions 1267 et 1989 et 2253 relatif à l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL) (Daech), Al-Qaida et les individus, groupes, entreprises et entités associés, ainsi que sur les travaux du Comité contre le terrorisme créé par la résolution 1373 (2001) et du Comité créé par la résolution 1540 (2004).  Au cours de l’année écoulée, alors que la pandémie de Covid-19 a continué d’affecter les travaux des comités et des experts, et les voyages en particulier, les trois organes subsidiaires ont continué de coopérer dans le cadre de leurs activités et de coordonner leurs travaux, a-t-elle indiqué, conformément à leurs mandats respectifs, afin de garantir une approche efficace et efficiente de la lutte contre le terrorisme et prévenir la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs par des acteurs non étatiques. 

En février 2022, le Comité contre le terrorisme (CCT) a tenu une séance d’information publique sur le travail de la Direction exécutive de la lutte contre le terrorisme (DECT) avec les États Membres d’Asie du Sud et du Sud-Est conformément à la résolution 2395 (2017) du Conseil de sécurité, avec la participation d’experts de l’équipe de surveillance 1267.  C’était l’occasion pour les participants de la région de souligner leurs efforts dans la mise en œuvre des mesures antiterroristes mandatées par le Conseil de sécurité.  Le 7 avril 2022, le CCT et le Comité des sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, soutenus par le DECT et l’Équipe de surveillance, ont organisé une réunion d’information conjointe intitulée : « L’EIIL en Afrique : nature de la menace et ripostes ».  Cette séance d’information a réuni des représentants des États Membres, des analystes, des décideurs politiques, des organisations de la société civile et des chercheurs.  Les discussions étaient l’occasion de souligner l’évolution de la menace posée par l’EIIL (Daech) en Afrique, a précisé la représentante.  La réunion a également porté sur les réponses des États aux menaces émergentes, les progrès réalisés et les défis persistants.  Lors d’un atelier sur le terrorisme dans la région des Grands Lacs en Afrique, la DECT et l’Équipe de surveillance ont expliqué les contours du cadre international de lutte contre le terrorisme.

Au cours de la période considérée, l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions et la DECT a continué de coopérer étroitement à la préparation des rapports mandatés par le Secrétaire général sur la menace terroriste mondiale.  Ces rapports soulignent que la menace posée par l’EIIL (Daech) et ses affiliés continue d’augmenter et reste élevée dans les zones touchées par le conflit, a précisé la représentante.  L’EIIL (Daech) et ses affiliés ont continué d’exploiter les failles sécuritaires pour recruter, organiser et exécuter des attaques complexes, a-t-elle rappelé, et cela malgré les récentes pertes de leadership du groupe.  Les rapports notent en outre que l’impact potentiel de l’insécurité alimentaire mondiale pourrait exacerber les conditions propices au terrorisme et accroître la menace actuelle posée par l’EIIL (Daech). 

Tout au long de l’année, le Directeur exécutif par intérim de la DECT, les coordonnateurs du groupe d’experts 1540 et l’équipe de surveillance ont tenu des consultations trilatérales périodiques.  L’équipe de surveillance et la DECT ont continué à interagir avec le Groupe d’action financière (GAFI).  Elle a également participé à des visites d’évaluation sur place du CCT en Estonie, en Iraq, en Lettonie, en Lituanie et en Malaisie, et effectuera sa prochaine visite d’évaluation en Ouzbékistan fin novembre.  Ces visites jouent un rôle clef dans l’évaluation du scénario de la menace terroriste au niveau national, a expliqué Mme Heimerback.

Du 28 au 29 octobre 2022, le CCT a convoqué une réunion spéciale sur la « Lutte contre l’utilisation des technologies nouvelles et émergentes à des fins terroristes » qui s’est tenue à Mumbai et à New Delhi, en Inde.  Le CCT a adopté la « Déclaration de Delhi » en tant que résultat clef de cette réunion spéciale. 

Le Groupe d’experts 1540 a continué d’aider le Comité à s’acquitter de son mandat, notamment en ce qui concerne la menace de voir les acteurs non étatiques développer, acquérir, fabriquer, posséder, transporter, transférer ou utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques à des fins terroristes.  Le Groupe d’experts demande aux États Membres d’établir des contrôles nationaux appropriés sur les matériaux connexes et réaffirme la nécessité de continuer à renforcer la coopération en cours avec le CCT et le Comité 1267 à cet égard, a souligné la déléguée.  L’équipe de surveillance s’est également jointe à la DECT pour diriger les efforts de sensibilisation auprès des États Membres concernant la mise en œuvre renforcée des mesures d’interdiction de voyager, y compris l’utilisation efficace des listes des sanctions du Conseil de sécurité, a encore indiqué Mme Heimerback.

Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège), s’exprimant en tant que Présidente du Comité des sanctions établi par les résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida et les individus, groupes, entreprises et entités associés, a déclaré que depuis son dernier exposé en décembre 2021, l’ONU, ses États Membres et les organisations internationales et régionales ont continué de mettre en œuvre des mesures de sanctions pour empêcher Daech, Al-Qaida et leurs affiliés de saper les perspectives de paix et de sécurité internationales.  Afin de promouvoir davantage la sensibilisation à l’utilisation du régime de sanctions contre Daech et d’Al-Qaida, le Conseil a même adopté la résolution 2610 (2021) en décembre dernier. 

Ce texte a réaffirmé les mesures de gel des avoirs, d’interdiction de voyager et d’embargo sur les armes imposées à tous les individus, groupes, entreprises et entités désignés sur la liste des sanctions et prorogé, jusqu’en juin 2024, les mandats de l’Équipe de surveillance et du Médiateur.  Il est essentiel que les États Membres communiquent avec le Comité et l’Équipe de surveillance et leur fournissent des informations actualisées sur la nature évolutive de la menace terroriste, les personnes et entités inscrites sur la liste, ainsi que l’état d’avancement de la mise en œuvre des sanctions au niveau national.  Le Secrétariat, en coopération avec l’Équipe de surveillance, a élaboré un format de rapport, disponible en ligne, a dit la Présidente, avant d’encourager les États n’ayant toujours pas soumis leurs rapports à le faire. 

Mme Heimerback a ensuite indiqué que l’Équipe de surveillance a continué de fournir au Comité des mises à jour régulières sur la menace terroriste mondiale.  Le Comité a ainsi été informé que la menace posée par Daech et Al-Qaida reste modérée dans les zones non-conflictuelles, mais est beaucoup plus élevée dans les zones directement touchées par le conflit.  La situation en Afrique, en particulier en Afrique australe et occidentale, s’est encore détériorée.  L’Asie centrale et du Sud, de même que le Levant, reste marquée par une présence active de ces deux groupes, ainsi que par les implications de la prise de contrôle de l’Afghanistan par les Taliban.  Ce qui représente une préoccupation majeure pour les États Membres.

Parallèlement, le phénomène des combattants terroristes étrangers reste un grave problème, a poursuivi la Présidente.  La situation dans les prisons et les centres de détention du nord-est de la Syrie demeure également une préoccupation constante.  L’attaque de Daech contre la prison de Sina à Hasakah en janvier 2022 a entraîné l’évasion de 100 à 300 combattants du groupe, a rappelé Mme Heimerback.  Malgré la perte de certaines personnalités de premier plan, notamment le chef d’Al-Qaida al-Zawahiri tué à Kaboul, ces groupes continuent de profiter des conflits et des échecs de gouvernance pour recruter de nouveaux partisans et attirer des ressources.  Le ralentissement économique mondial pourrait accroître le risque d’une nouvelle propagation de leurs activités terroristes, a-t-elle prédit.

S’agissant des sanctions, Mme Heimerback, a indiqué qu’au total, il y a actuellement 255 personnes physiques et 88 entités répertoriées.  Depuis le début de l’année, le Comité a accepté d’ajouter une entité sur sa liste et approuvé des modifications concernant sept individus et une entité.  Il a également approuvé la radiation de trois individus à la suite d’un examen par le Médiateur, ainsi que la radiation de cinq autres et de trois entités à la suite de l’examen annuel de 2020.  Les propositions d’inscription d’une entité et de 17 personnes restent en attente.  À la suite de la démission de M. Daniel Kipfer Fasciati, M. Richard Malanjum a été nommé nouveau Médiateur et a effectivement pris ses fonctions.  Actuellement, sept demandes de radiation sont à l’examen par le Bureau du Médiateur, a-t-elle indiqué, avant de demander aux États Membres de poursuivre leur engagement proactif avec le Comité et l’Équipe de surveillance, en vue de tenir à jour la liste et d’assurer le fonctionnement efficace du régime de sanctions. 

Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde), Présidente du Comité du Conseil établi conformément à la résolution 1373 (2001) contre le terrorisme, a présenté un rapport sur les principaux aspects des travaux de cet organe subsidiaire au cours de l’année écoulée.  La menace terroriste reste constante dans plusieurs régions, Moyen Orient, Asie centrale et certaines parties de l’Afrique, ce qui fait que le Comité s’est particulièrement concentré sur cette question et sur plusieurs domaines thématiques comme la lutte contre les discours des terroristes, la prévention de l’utilisation d’Internet à cette fin, a-telle informé.  Elle a mis l’accent sur la tenue de séances ouvertes et publiques et le souci de faire participer les femmes sur un pied d’égalité dans la riposte au terrorisme, tout en soulignant l’importance des droits de l’homme.  Une séance publique a été organisée, le 14 février 2022, axée sur la menace terroriste en Asie du Sud et du Sud Est, qui a permis de mettre l’accent sur la situation en Afghanistan, ce pays pouvant à nouveau devenir un pays d’accueil des terroristes.  Le Conseil de sécurité a exigé sans équivoque que le territoire afghan ne serve pas de lieu d’accueil et d’entraînement pour des terroristes.  Une conférence internationale de haut niveau en Asie centrale, organisée le 3 mars 2022, s’est penchée sur le retour des combattants étrangers en Afghanistan.  Le Comité organisera une nouvelle réunion publique sur l’Asie centrale l’an prochain. 

Une séance publique a également eu lieu sur l’utilisation des femmes terroristes et le recours à des moyens innovants, ainsi que sur la lutte contre le terrorisme sur Internet pour le paiement et les levées de fonds.  La Présidente du Comité a aussi mentionné la déclaration de Delhi, en date du 29 octobre 2002, et ses recommandations, ainsi que les principes directeurs non contraignants pour aider les États à renforcer leurs capacités.  Le Comité prévoit de faire le point début décembre sur le suivi de cette réunion. 

Le Comité a également déployé des efforts pour convier des organisations de la société civile d’Asie et d’ailleurs et intégré la participation des femmes en tant que question transversale.  La Présidente du Comité a indiqué avoir participé à la Conférence de Malaga en 2022, où a été soulignée l’obligation des États de protéger leurs ressortissants et de faire en sorte que les auteurs d’actes terroristes comparaissent devant la justice. 

Au nom du Comité, celui-ci a été en mesure de reprendre au mois d’avril les visites de ses membres dans plusieurs régions alors même que la pandémie sévissait encore, a-t-elle encore fait observer.  Il a aussi poursuivi son apport technique aux États membres et renforcé sa coopération avec le Bureau contre le terrorisme des Nations Unies.  Sa plateforme électronique compte 25 rapports et plus de 800 recommandations à cet égard, s’est enorgueillie Mme Kamboj.  Le Comité a continué à sensibiliser aux meilleures pratiques internationales et empêcher le recours à des armes par les terroristes. 

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique), s’exprimant à titre de Président du Comité du Conseil de sécurité établi en application de la résolution 1540 (2004), a pleinement souscrit à la déclaration commune faite au nom du Comité des sanctions contre l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech) et Al-Qaida (1267/1989/2253), du Comité contre le terrorisme et du Comité 1540.  La résolution 1540 demeure un élément essentiel de l’architecture internationale de non-prolifération visant à empêcher les acteurs non étatiques d’avoir accès à des armes de destruction massive, notamment ceux figurant sur la liste de l’ONU établie et mise à jour par le Comité 1267 et celles auxquelles s’applique la résolution 1373.  Les conséquences « dévastatrices et potentiellement catastrophiques » qui pourraient résulter de l’utilisation de ces armes par de tels groupes demeurent en effet une grave préoccupation pour la communauté internationale, a-t-il noté. 

Malgré les progrès importants réalisés par les États Membres, il reste beaucoup à faire pour parvenir à la mise en œuvre complète de la résolution 1540, a considéré le Président du Comité.  Bien que le mandat du Comité 1540 diffère de celui des deux autres Comités, il existe d’importants domaines de complémentarité, a-t-il relevé, en précisant que la résolution 2325 de 2016 réitère la nécessité de renforcer la coopération entre les trois comités.  Le Comité 1540 a continué d’échanger des informations, de coordonner les visites aux États, l’assistance technique et d’autres questions intéressant les trois comités, qui font rapport conjointement au Conseil chaque année, expliqué M. de la Fuente Ramírez.  Le Comité a par ailleurs poursuivi, en 2022, certaines activités prévues pour 2021 dans le cadre de l’examen complet de la mise en œuvre de la résolution 1540 et reportées en raison de la pandémie de COVID-19, y compris des consultations ouvertes du 31 mai au 2 juin. 

Le Président du Comité a expliqué que les États Membres et les organisations internationales et régionales ont participé à ces consultations ouvertes, de même que des représentants d’organisations non gouvernementales, du monde universitaire, d’associations professionnelles et de l’industrie.  À la suite du renouvellement, cette année, du mandat du Comité en vertu de la résolution 2622, celui-ci a participé à 19 activités de sensibilisation organisées par des États, des organisations internationales et régionales ainsi que la société civile.  À ce jour, 185 pays ont soumis leur rapport initial au Comité en détaillant les mesures prises, ou prévues, pour mettre en œuvre la résolution.  Parmi celles-ci, il a cité l’élaboration volontaire de plans d’action nationaux de mise en œuvre par 38 États, tel qu’encouragée par la résolution 2325.  M. de la Fuente Ramírez a souligné à cet égard que l’approche coopérative et le dialogue avec les États Membres sont les pierres angulaires des activités du Comité.

M. JOHN KELLEY (États-Unis) a déclaré que, ces comités jouent un rôle essentiel face à la menace toujours plus diverse que pose le terrorisme, avant de souligner la nécessité d’éviter tout doublon.  « Il est préoccupant qu’un membre permanent de ce Conseil veuille empêcher la coopération entre le Comité 1540 et le Comité 1267 alors que les résolutions prévoient une telle coopération », a-t-il dit.  Le délégué a invité le Comité 1267 à continuer de surveiller la menace terroriste, avant d’enjoindre le Comité 1540 à aider les États Membres à réduire les risques d’attaques terroristes.  Il a souligné la nécessité d’inscrire sur les listes, les entités affiliées à Al-Qaïda et à Daech, en regrettant que le Comité 1267 n’ait procédé qu’à une seule inscription cette année.  Les efforts dans ce domaine doivent être exempts de toute politisation, laquelle ne bénéficie qu’aux terroristes, a tranché le délégué.  Enfin, il a souhaité une coopération plus étroite entre le Comité 1373 et les Comités 1267 et 1540, avec notamment un meilleur partage des informations.

M. GENG SHUANG (Chine) a estimé que le travail du Comité 1267 doit s’appuyer sur des faits bien établis et un large consensus pour veiller à ce que l’efficacité du régime de sanction soit préservée.  Il faut donc respecter le principe de confidentialité et éviter des fuites internes qui viendraient gêner le travail du Comité.  Après avoir salué les travaux du CCT, elle a encouragé les visites sur le terrain de l’Équipe de surveillance.  Rappelant l’adoption cette année de la déclaration de New Delhi, qui donne un nouvel élan aux efforts des États Membres pour lutter contre les défis posés par le terrorisme.  Il a encouragé le CCT à optimiser ses ressources allouées en se concentrant vers une aide notamment à l’Afrique dans la lutte antiterroriste et en se concentrant sur les questions principales.  La DECT devrait soutenir le CCT dans les domaines clef.

La Chine s’oppose à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, a expliqué le représentant, en ajoutant qu’elle s’implique dans l’examen de la résolution 1540 et soutient la mise en place de mécanismes complets à cet égard.  Le Comité doit s’appuyer sur le leadership des États Membres et leur prêter assistance afin de renforcer leurs capacités en la matière.  L’utilisation des technologies nucléaires à des fins pacifiques constitue un droit inaliénable pour tous, a rappelé le délégué, en invoquant la récente résolution adoptée en ce sens par la Première Commission.  La Chine continuera à contribuer aux travaux de ces trois Comités, a assuré son représentant, et à promouvoir la coopération internationale en vue d’améliorer les mécanismes de non-prolifération.

Pour Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie), la pertinence et l’importance des travaux du Comité 1267 du Conseil de sécurité ne font aucun doute, surtout à la lumière de la nature des menaces terroristes modernes posées par l’État islamique, Al-Qaïda et d’autres groupes qui leur sont affiliés en Iraq, en Afghanistan, en Afrique, en Syrie et en Asie centrale et de l’Est.  Elle a relevé la concurrence croissante que se livrent Al-Qaïda et Daech pour les sources de financement et la fourniture d’armes, mais également pour les ressources médiatiques et les nouveaux adhérents, y compris pour recruter les spécialistes dans le domaine des technologies de pointe.  La lutte pour le pouvoir s’accompagne de fusions et d’absorptions de groupes individuels de militants, l’émergence de nouveaux groupes qui gravitent autour de l’une ou l’autre organisation terroriste internationale ce qui entraîne une augmentation des attentats terroristes.  Pour sa part, la Fédération de Russie est prête à continuer à travailler de manière constructive avec tous les collègues du Comité sur un large éventail de questions à l’ordre du jour.  Pour la délégation, la mise en œuvre effective du régime de sanctions antiterroristes contre Daech et Al-Qaïda est d’une importance fondamentale.  Compte tenu de la présence de Daech en Afghanistan, et de la perspective d’une expansion des djihadistes vers l’Asie centrale, la déléguée a jugé impératif d’étendre le régime de sanctions antiterroristes du Conseil de sécurité aux personnes et organisations membres de la branche afghane de Daech et aux combattants terroristes étrangers en les inscrivant sur les listes de sanctions.  Elle a apporté le soutien de la Fédération de Russie au travail efficace de l’Équipe de surveillance du Comité 1267 et appelé les États Membres à coopérer avec ses experts.  La déléguée a noté l’importance des visites de pays effectuées par l’Équipe de surveillance, en espérant qu’elles reprendront en 2023. 

Passant au Comité 1540, elle a insisté sur l’importance du respect par tous les États Membres de la résolution 1540 qui reste le seul document international universel de non-prolifération des armes de destruction massive, qui postule que, tous les États créeront des mécanismes nationaux efficaces pour éviter que ces armes et leurs vecteurs ne tombent entre les mains d’acteurs non étatiques.  La déléguée a insisté sur l’importance de l’application du principe de base de ce document, la mise en œuvre réussie de la résolution 1540 par tous et sur la nécessité de préserver l’esprit de coopération et d’interaction inhérent à la résolution.  En tant que coauteurs de cette résolution, la Fédération de Russie est dans l’ensemble satisfaite par sa mise en œuvre.  En ce qui concerne les activités du Comité 1540, la représentante a souhaité que, les axes principaux restent le suivi de la mise en œuvre de la résolution et la coordination au niveau mondial autour des questions de coopération technique apportée aux pays qui en font la demande.  Il est important de rappeler que le Comité 1540 s’appuie sur le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a-t-elle remarqué, en soulignant que son mandat n’intègre pas l’idée de contraindre des États à accepter un certain nombre de services ou à les imposer.  Toute tentative en ce sens ne ferait que saper la résolution 1540, a-t-elle mis en garde.  Alors que le mandat du Comité 1540 expire le 30 novembre, la Fédération de Russie a appelé les différents partenaires à se concentrer sur la recherche de solutions de nature à permettre un bon fonctionnement du Comité au-delà de cette date.

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique), concernant le Comité établi en vertu de la résolution 1373 (2001), s’est félicité du renouvellement du mandat de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme par la résolution 2617 (2021), qui indique que la Direction exécutive doit intégrer les questions de genre comme un aspect transversal dans toutes ses activités.  Il a salué la publication par la Direction exécutive, en collaboration avec l’Institut international pour la paix, du rapport intitulé « Masculinités et extrémisme violent ». 

S’agissant du Comité établi par la résolution 1267 (1999) concernant l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida et les individus, groupes, entreprises et entités associés, le représentant a regretté que des accords n’aient pas encore été conclus sur les mises à jour des lignes directrices pour les travaux du Comité à la lumière du renouvellement de son mandat par la résolution 2611 (2021). 

En ce qui concerne Comité établi en vertu de la résolution 1540 (2004), le représentant a déploré que la menace d’acquérir des armes de destruction massive proférée par des acteurs non étatiques ne se soit pas atténuée.  De ce fait, la communauté internationale doit considérer que les nouvelles technologies ont offert de nouvelles voies d’acquisition et d’utilisation de telles armes par des acteurs non étatiques.  Dans ce contexte, il a dit attendre la prolongation, dans quelques jours, du mandat du Comité 1540, afin de refléter les préoccupations des États Membres et leurs propositions. 

M. MOHAMED ISSA ABUSHAHAB (Émirats arabes unis) a salué les présidents qui améliorent la transparence des Comités en présentant leurs rapports respectifs.  Il a remercié l’Inde, qui préside le Comité 1373 (Comité contre le terrorisme - CTC) et a veillé à ce que cet organe se penche sur les menaces terroristes.  L’Inde a accueilli le mois dernier la réunion qui a abouti à l’adoption de la Déclaration de Delhi, sur les voies et moyens de contrer la menace posée par l’utilisation des technologies nouvelles et émergentes à des fins terroristes, a rappelé le représentant.  Outre les recommandations qui y figurent, le texte a attiré l’attention sur les problèmes liés à l’abus de l’usage des drones, des plateformes des médias sociaux, des levées de fonds en ligne (crowdfunding).  Il crée des directives pour s’attaquer à ces questions.  En tant que futur président du CTC, les Émirats vont faire front sur cette problématique, a-t-il annoncé. 

Les efforts du Comité 1373 doivent aussi être accompagnés d’une réflexion sur la question de la faiblesse de la gouvernance, sur les causes sous-jacentes du terrorisme ainsi que sur la lutte contre les discours de haine qui utilisent une religion donnée pour servir leurs intérêts qui n’ont rien à voir avec celle-ci, a poursuivi le représentant.  Il a encouragé à utiliser la dénomination « Daech » au lieu de celle « d’État islamique », par exemple. 

Les États Membres restent attachés à la mise en œuvre de la résolution 1540, a poursuivi le représentant, qui a encouragé le Comité 1540 à une coopération accrue avec les États, compte tenu de l’évolution rapide des activités des terroristes.  Il a aussi attiré l’attention sur le risque d’utilisation par les terroristes d’armes de destruction massive et a vivement recommandé que les différents comités des sanctions se réunissent ensemble et échangent régulièrement leurs informations. 

M. GIDEON KINUTHIA NDUNG’U (Kenya) a rappelé que le succès des travaux « indispensables » des Comités 1267, 1373 et 1540 dépendait du respect par les États Membres des obligations qui leur incombent au titre des résolutions.  Le terrorisme et la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques représentent en effet une menace grave pour la paix et la sécurité internationales. 

Le représentant s’est félicité que de nombreux États Membres continuent d’adopter des mesures intégrant les dispositions de la résolution 1540 dans leur législation nationale et de la coopération entre la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme et le Bureau de lutte contre le terrorisme des Nations Unies, ce qui contribue selon lui à renforcer la mise en œuvre de la résolution 1373 (2001). 

Le recours aux technologies émergentes par les terroristes pour planifier, financer et exécuter des attaques, combiné à la nature évolutive des menaces posées par les acteurs non étatiques, exige que nous soyons au fait des progrès scientifiques et technologiques pour prévoir les risques, a poursuivi M. Kimani.  En outre, les flux financiers illicites entre groupes terroristes demeurent un obstacle à la lutte contre ce fléau.  Le représentant a appelé les États Membres à mettre en œuvre les dispositions relatives au gel des avoirs et à l’interdiction de voyager à l’encontre des personnes, des groupes et des entités figurant sur la liste récapitulative des sanctions, afin d’entraver la planification et l’exécution d’attentats terroristes. 

Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège) a indiqué que le terrorisme demeure une menace grave à la paix et à la sécurité internationales, avant de souligner le rôle clef de l’ONU pour le combattre.  Elle a appelé à éviter tout doublon entre les entités onusiennes antiterroristes et insisté sur les conséquences non voulues de la lutte antiterroriste.  Celle-ci peut en effet avoir des conséquences graves pour les organisations humanitaires opérant dans les pays où des groupes terroristes sont présents, a déclaré la déléguée, en souhaitant que les mesures antiterroristes prennent en compte cette dimension humanitaire.  Elle a estimé que le travail du Comité 1540 est plus important que jamais, en l’exhortant à continuer de s’acquitter de ses obligations.  La Norvège appuiera tous les efforts visant à une réponse unifiée au terrorisme, a conclu la déléguée.

Pour Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde), les comités des sanctions ainsi que le Comité contre le terrorisme sont les piliers de l’architecture antiterroriste du Conseil de sécurité.  La représentante a rappelé le fait qu’en novembre 2008, 10 terroristes sont entrés dans la ville de Mumbai par voie maritime depuis le Pakistan, ravageant la ville pendant quatre jours et tuant 166 personnes, dont 26 ressortissants étrangers.  Les efforts pour sanctionner les auteurs et les facilitateurs de ces attaques terroristes ont été bloqués dans le passé pour des raisons politiques.  Ces acteurs continuent de circuler librement et ont organisé de nouvelles attaques transfrontalières contre l’Inde.  La représentante a dénoncé la menace continue posée par Lashkar-e-Tayyiba et Jaish-e-Mohammed et souligné la nécessité de surveiller leurs activités car ils ont été autorisés à opérer sous divers pseudonymes avec une hospitalité parrainée par un État. 

Mme Kamboj a appelé à réformer les méthodes de travail des comités des sanctions afin d’assurer une plus grande transparence, responsabilité et efficacité dans leur fonctionnement.  Elle a aussi demandé de mettre fin à la pratique consistant à bloquer les demandes d’inscription sur des listes de sanctions sans aucune raison et à veiller à ce que l’inscription et la radiation des personnes et entités sous les régimes de sanctions de l’ONU se fassent de manière objective, sur la base de preuves et non de considérations politiques.  Le Conseil doit prêter attention à ces questions sinon la crédibilité de ces comités et la confiance collective en eux seront progressivement érodées.

En tant que Présidente du Comité contre le terrorisme pour 2022, la représentante a souligné l’importance de respecter les normes internationales dans la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent, y compris celles établies par le Groupe d’action financière (GAFI).  Le gouvernement indien a accueilli une réunion du Comité de lutte contre le terrorisme à Mumbai et à New Delhi le mois dernier, dont la Déclaration finale a mis l’accent sur la détermination collective du Conseil à prêter attention à la menace posée par l’utilisation des technologies nouvelles et émergentes et à développer davantage les orientations destinées aux États Membres pour faire face à cette menace. 

En ce qui concerne le Comité 1540, la représentante a estimé qu’il devrait tenir compte de l’évolution rapide des risques de prolifération, due aux technologies nouvelles et émergentes qui augmentent les risques d’accès aux armes de destruction massive par des groupes terroristes et d’autres acteurs non étatiques. 

M. JOÃO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) a dénoncé le fonctionnement des comités des sanctions, qui consiste à ne communiquer qu’à un nombre restreint de partenaires, et l’absence de partage d’informations des éléments de preuves concrètes qui seraient fournis par les délégations qui soumettent des noms de personnes ou entités à sanctionner.  Il faut améliorer les méthodes de travail, a déclaré le représentant.  Les demandes d’inscription sur la liste devraient être soumises en même temps que les éléments de preuve, pour que tous les membres d’un comité soient en position d’en juger et d’évaluer chaque demande à partir de ces éléments de preuve.  Il faut éviter la politisation des demandes d’inscription sur les listes et aligner les normes d’inscription sur la liste avec celles appliquées par le Médiateur.  De même, pour retirer telle ou telle entité de la liste, il est important que le Médiateur ne recommande l’inscription sur la liste qu’en cas d’existence des preuves nécessaires pour justifier l’association d’entités ou d’individus avec Al-Qaida.  Le Médiateur ne doit pas non plus considérer comme forcément justifiés les discours des délégations sur telle ou telle inscription sur une liste de sanctions, simplement parce que le Comité a approuvé auparavant ce type d’ajout. 

M. de Almeida Filho a relevé que l’année prochaine, le Conseil aura l’occasion d’examiner le travail du Comité contre le terrorisme et de le rendre plus efficace.  Ce processus ne devrait pas être dissocié des enseignements à tirer du huitième examen de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, a-t-il estimé.  Le représentant a souligné le rôle des instances nationales, qui sont en première ligne pour lutter contre le terrorisme et doivent pouvoir renforcer leurs capacités.  Il a en outre observé que l’absence de définition du terrorisme acceptée au niveau international empêche de lutter contre ce phénomène de manière cohérente, aggravant ainsi le risque de partialité et en compliquant l’adoption de sanctions contre des individus qui s’adonnent à ces activités. 

Pour ce qui est du Comité 1540, le Brésil est prêt à adopter une résolution significative pour renforcer son rôle et pour répondre aux défis existants ou à venir.  La lutte contre le terrorisme doit être cohérente et respecter le droit international, a rappelé le représentant, pour qui il faut continuer d’ajuster le travail des comités des sanctions afin de minimiser autant que possible les souffrances causées aux populations civiles.  Le représentant a salué l’initiative en cours des États-Unis visant à préserver le droit à l’aide humanitaire en cas de sanctions. 

Mme ANNETTE ANDRÉE ONANGA (Gabon) a réaffirmé son soutien à tous les comités des sanctions du Conseil de sécurité, ainsi qu’aux thématiques qu’ils défendent et promeuvent.  Elle s’est félicitée que son pays ait modestement participé à leurs travaux.  Concernant le Comité 1267, elle a demandé que le régime de sanctions qu’il a établi, demeure au centre des travaux du Conseil de sécurité en la matière.  Elle a salué le renouvellement du mandat de l’équipe de surveillance et du Médiateur. 

Pour ce qui est du Comité 1373, la représentante a jugé essentiel de faire une évaluation et un suivi substantiel des menaces posées par l’utilisation à des fins terroristes, des technologies numériques.  Cela s’impose, a-t-elle dit, appelant aussi au suivi de la Déclaration de Delhi sur la lutte contre l’utilisation des technologies nouvelles et émergentes à des fins terroristes.

S’agissant du Comité 1540, la représentante a insisté sur la nécessité de prendre en compte les préoccupations des pays en développement dans les travaux du Comité.  Elle a apprécié les efforts d’inclusion des experts de genre féminin, dans le cadre la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) sur les femmes et la paix et la sécurité. 

M. ALEXANDRE OLMEDO (France) a souligné le rôle essentiel du Comité 1267 dans la lutte contre le djihadisme, ajoutant que le terrorisme d’Al-Qaida, de Daech et de leurs affiliés demeure la menace terroriste la plus aigüe.  Cette menace continue d’évoluer et de s’étendre, en Afrique, notamment aux pays du golfe de Guinée, mais aussi dans la région du Levant, en Afghanistan, en Europe, comme en Asie du Sud et dans le Pacifique, a-t-il souligné.  Pour la France, le Comité 1267 doit continuer de remplir ses missions essentielles: l’analyse de la menace et la mise en œuvre et le suivi rigoureux de la liste de sanctions, ainsi que le travail indépendant et impartial du Médiateur.  Il a recommandé aux membres du Conseil, d’utiliser pleinement les sanctions prévues par le régime 1267 et d’en préserver l’intégrité et l’efficacité.

Concernant le Comité 1373, le représentant a salué la rigueur des travaux de la Direction exécutive du contreterrorisme, qui constituent une source d’expertise précieuse pour l’ensemble des institutions chargées du contreterrorisme.  Il a espéré que celle-ci continuera d’avoir accès à l’ensemble des pays et acteurs, notamment à la société civile, et à exercer toutes ses missions, qui contribuent à consolider le cadre rigoureux établi en matière de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme.  Il a mentionné la réunion organisée récemment par la présidence indienne à Delhi qui a permis une réflexion collective sur les évolutions des modes de financement du terrorisme, notamment depuis l’adoption de la résolution 2462 (2019) et l’adoption de l’Agenda de Paris en 2018, à l’occasion de la Conférence Money for Terror.  Les échanges du Comité contre le terrorisme (CTC) avec l’ensemble des acteurs du numérique, notamment privés, ont été particulièrement riches et utiles. 

Le représentant a ensuite estimé que la résolution 1540 (2004) est un pilier du système de sécurité collective.  « Le risque que des matières radiologiques, biologiques, chimiques et nucléaires et des vecteurs tombent entre les mains de terroristes reste élevé et les circuits de la prolifération se diversifient.»  Il a appelé à faire davantage dans le domaine de l’assistance, s’agissant de la sécurisation des matières et biens sensibles, du renforcement des contrôles aux frontières ou de l’établissement de mécanismes de contrôles aux exportations.  Le Comité 1540 et son Groupe d’experts jouent à cet égard un rôle indispensable, dont le contour mérite d’être mieux défini. 

Mme LAURA GABRIELLE DIX (Royaume-Uni) a fait observer que, bien que chacun de ces Comités aient un mandat distinct, ils partagent l’objectif de s’attaquer à la menace pour la paix et la sécurité internationales que représentent les groupes terroristes et les acteurs non étatiques.  Elle s’est félicitée du travail du Comité 1540 pour son examen d’ensemble, y compris les consultations ouvertes tenues de cette année.  Dans l’attente de l’adoption prochaine d’un mandat du Comité, le Royaume-Uni a poursuivi son plaidoyer en faveur de la lutte contre le financement de la prolifération.  La représentante a souligné l’engagement de son pays à prévenir la prolifération des armes chimiques, biologiques et nucléaires, ajoutant que l’utilisation de telles armes par des acteurs non étatiques pourrait entraîner des répercussions mondiales.  Elle a salué l’accent mis par le Comité sur les technologies émergentes, notamment lors de la récente réunion qu’il a eue contre le terrorisme à New Delhi.  Pour que notre travail soit efficace, les perspectives des experts techniques, de la société civile, des défenseurs des droits humains, du secteur privé et du monde universitaire sont inestimables, a dit la déléguée.  Elle a en outre salué le travail effectué par le Comité 1267, estimant que l’analyse par l’Équipe de surveillance de l’évolution de la menace et de l’efficacité des sanctions reste une ressource cruciale pour les États Membres.  Seule la mise en œuvre efficace et coordonnée des mandats de ces trois comités nous permettra de faire face aux menaces, a-t-elle assuré en conclusion.

M. MARTIN GALLAGHER (Irlande) a indiqué que le terrorisme demeure une menace grave à la paix et à la sécurité internationales et souligné la nécessité d’ajuster les menaces antiterroristes à cette réalité.  Le Conseil devrait accorder une attention accrue aux causes profondes du terrorisme et de l’extrémisme, a dit le délégué.  « Au lieu de contenir le terrorisme, le Conseil devrait chercher à le prévenir. »  Le délégué a estimé que les droits humains doivent être au cœur des efforts antiterroristes, ces droits étant trop souvent « oubliés ».  Il a invité le Conseil à faire davantage pour s’assurer que les mesures antiterroristes, y compris les sanctions, n’entravent pas le travail humanitaire.  « C’est pourquoi mon pays et les États-Unis ont présenté un projet de résolution prévoyant une exemption humanitaire pour tous les régimes de sanctions, a expliqué le délégué, exhortant le Conseil à appuyer cette initiative. »  Enfin, il a plaidé en faveur du renouvellement du mandat du Comité 1540 et de son groupe d’experts plus tard dans le mois.

M. ARIAN SPASSE (Albanie) a déclaré que ces exposés conjoints démontrent les moyens par lesquels le Conseil peut devenir plus transparent sur le travail qu’il fait envers l’ensemble des membres.  L’Albanie soutient l’expansion de cette pratique à d’autres domaines.

Le représentant a aussi appuyé le régime de sanctions jusqu’à ce que les droits fondamentaux garantis au niveau international soient respectés par les autorités de facto en Afghanistan.  Il a condamné la violence et l’idéologie terroristes, et soutenu tous les efforts visant à faire rendre des comptes les auteurs de violence.  Saluant le travail du Comité de lutte contre le terrorisme présidé par l’Inde, il a dit soutenir les efforts visant à exposer les réseaux terroristes et à établir leurs responsabilités. 

M. Spasse a avoué être préoccupé par la grave situation humanitaire dans les camps notamment celui de Hol, qui sont des centres de recrutement pour Daech, Al-Qaïda et d’autres groupes.  Le représentant a appelé à protéger les plus vulnérables, en particulier les femmes et les enfants y compris aider au rapatriement et à la réintégration dignes de ces personnes dans leurs pays respectifs.  Il a terminé en demandant de plus amples informations sur les programmes de production et d’essais d’armes de destruction massive de l’EIIL en Iraq. 

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a déclaré que, les groupes terroristes ne doivent pas agir en toute impunité et qu’il faut renforcer la coopération avec les comités.  Il a espéré que la question des directives du Comité 1267 actuellement en suspens sera réglée, de même que celle du régime des sanctions à l’examen, avec une participation de toutes les parties prenantes.  Le Comité 1373 continue de rester un outil essentiel pour lutter contre le terrorisme, a ajouté le représentant.  Se félicitant de la coopération du Comité et de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, il a également salué l’adoption de la Déclaration de Delhi sur la lutte contre l’utilisation des technologies nouvelles et émergentes à des fins terroristes.

En ce qui concerne Comité 1540, le représentant a jugé qu’il s’agit d’une composante essentielle de la non-prolifération pour empêcher les organisations terroristes de disposer d’armes de destruction massive.  Mais la pleine mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) reste un travail de longue haleine.  Et le Comité devrait travailler davantage avec les États Membres pour la mise en œuvre de ladite résolution, a conclu le représentant, appelant tous les États à coopérer, notamment dans le cadre de l’initiative d’Accra.  Les liens transnationaux des groupes terroristes doivent être rompus et les États doivent agir en cette direction. 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Le Conseil de sécurité examine les travaux menés en 2022 par le Comité des sanctions contre les personnes faisant peser une menace sur la paix au Mali

9200e séance – matin  
CS/15116

Le Conseil de sécurité examine les travaux menés en 2022 par le Comité des sanctions contre les personnes faisant peser une menace sur la paix au Mali

Le Conseil de sécurité a examiné ce matin les activités menées en 2022 par le Comité des sanctions créé par la résolution 2374 (2017) concernant le Mali – le « Comité 2374 » - afin de suivre la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali et d’adopter si nécessaire, des mesures – interdiction de voyager ou gel d’avoirs - contre toute personne entravant la mise en œuvre de l’Accord.

Le Président du Comité 2374, M. Juan Ramón de la Fuente Ramírez, Représentant permanent du Mexique, a rappelé que le Comité avait été créé en 2017 à la demande du Gouvernement malien. 

Rendant compte des travaux réalisés en 2022, M. de la Fuente Ramírez a déclaré que le Comité avait mené des consultations officieuses à trois reprises et avait prévu d’organiser une réunion supplémentaire d’ici à la fin de l’année.

Le 8 février, le Comité s’est réuni avec le Groupe d’experts pour examiner le rapport partiel prévu par la résolution 2590 (2021). Le coordonnateur du Groupe a expliqué que, compte tenu de la date de nomination des experts, il avait été impossible de rédiger un rapport complet conforme aux normes habituelles.  Néanmoins, le Groupe a saisi cette occasion pour présenter au Comité son programme de travail. 

Le 16 mars, le Comité s’est réuni avec les représentants du Mali, de l’Algérie, du Burkina Faso, de la Gambie, de la Guinée, de la Mauritanie, du Maroc, du Niger, du Nigéria, du Sénégal et du Ghana, en tant que président en exercice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).  À cette occasion, les participants ont présenté les défis auxquels ils étaient confrontés pour mettre en œuvre les sanctions autorisées par le Conseil de sécurité.  Les membres du Comité ont souligné le rôle essentiel des pays de la région pour garantir l’efficacité du régime de sanctions.

Le 28 juillet, le Comité a mené de nouvelles consultations officieuses, afin de discuter du rapport final du Groupe d’experts, envoyé officiellement au Conseil de sécurité.  Les membres du Comité sont convenus de différentes mesures à prendre pour assurer le suivi de cette recommandation du Groupe d’experts. 

M. de la Fuente Ramírez a souligné que le Comité avait décidé de donner accès à la représentation du Mali au rapport final avant sa publication, suite aux demandes présentées par les autorités maliennes et afin de garantir une plus grande transparence.  Le Comité prévoit de se réunir d’ici à la fin de l’année avec des représentants de la CEDEAO dans le droit fil d’une des recommandations du rapport final du Groupe d’experts sur la contribution de l’organisation sous-régionale à la mise en œuvre de l’Accord de paix. 

En outre, conformément au programme de travail et avec le soutien du Groupe d’experts et du Secrétariat, la liste de sanctions a été actualisée en contenant des informations supplémentaires concernant trois individus sanctionnés.  C’est la première fois que cet exercice est réalisé depuis la création du Comité de sanctions en 2017, a-t-il souligné.  Depuis le début de l’année, le Comité a publié quatre communiqués de presse sur ses activités.  À l’heure actuelle, huit individus figurent sur la liste de sanctions du Comité, a-t-il conclu. 

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