La Cheffe par intérim du Bureau des Nations Unies en Afrique de l’Ouest et au Sahel (UNOWAS), Mme Giovanie Biha, et le Président de la Commission de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), M. Omar Alieu Touray, ont dressé, ce matin devant le Conseil de sécurité, un constat alarmant de la situation au Sahel, qui subit un « double fléau »: le terrorisme et une « cascade » de changements anticonstitutionnels de gouvernement.  Les délégations ont souligné l’urgence d’y remédier, tout en saluant le travail de l’UNOWAS.

Première intervenante à s’exprimer, Mme Biha, qui est également Représentante spéciale adjointe, a d’emblée indiqué que l’insécurité s’est encore aggravée dans la région, malgré les efforts déployés par les forces nationales de sécurité et les partenaires internationaux.  En raison de cette situation, plus de 10 000 écoles ont dû fermer leurs portes à travers tout le Sahel, privant d’éducation des millions d’enfants, a-t-elle dit, en déplorant également la fermeture de quelque 7 000 centres de soins de santé.

Elle a précisé que ces groupes non étatiques se battent entre eux pour établir leur supériorité et mettre la main sur les ressources, marginalisant les États et poussant des millions de personnes dans une misère abjecte.  « Le centre du Sahel fait face à des défis sécuritaires et humanitaires et à une instabilité sociopolitique sans précédent, aggravés par les effets des changements climatiques et l’insécurité alimentaire que la guerre en Ukraine est venue accentuer. »

Comme nombre d’intervenants, elle a appuyé le travail du groupe indépendant de haut niveau sur la sécurité et le développement dans la région du Sahel, présidé par M. Mahamadou Issoufou, l’ancien Président du Niger.  Elle a par ailleurs indiqué que le Bureau s’attache à promouvoir le consensus politique en vue des élections prévues cette année.  Plus globalement, elle a estimé que le système des Nations Unies devra poursuivre le soutien aux pays concernés en le concentrant sur la réponse aux griefs qui sont à l’origine des coups d’État.

L’instabilité politique a été au cœur de l’intervention de M. Touray , qui a évoqué les récents coups d’État militaires au Mali, au Tchad, en Guinée et au Burkina Faso ainsi que les tentatives ratées en Gambie, au Niger et en Guinée-Bissau.  Certains présidents démocratiquement élus ont été également accusés de manipuler les processus constitutionnels et électoraux et d’instrumentaliser les agences sécuritaires et paramilitaires contre leurs opposants, dans le seul but d’étendre leur pouvoir, a-t-il expliqué.

« Ce phénomène constitue un revers majeur aux acquis de la consolidation démocratique depuis les années 1990 », a concédé le haut fonctionnaire.  Il a indiqué que la CEDEAO appuiera les pays concernés jusqu’à ce que les transitions donnent lieu au rétablissement de l’ordre constitutionnel d’ici à 2024 et à la tenue d’élections libres, ouvertes et transparentes.  Les processus de transition au Mali, en Guinée et au Burkina Faso se poursuivent, a notamment assuré le Président de la CEDEAO.

Les membres du Conseil ont décerné un satisfecit à l’UNOWAS et à la CEDEAO pour leurs efforts de consolidation de la règle démocratique dans la région.  Malte a notamment salué la CEDEAO pour avoir immédiatement condamné le coup d’État en Gambie en décembre dernier.  Les États-Unis ont également salué le travail de l’UNOWAS et se sont prononcés en faveur du renouvellement de son mandat à la fin de ce mois.  La France a aussi appuyé la recommandation du Secrétaire général de renouveler le mandat d’UNOWAS pour trois ans. 

Sur le plan sécuritaire, le délégué du Ghana, qui s’exprimait au nom des A3, a, face à « l’insécurité généralisée au Sahel » et à son potentiel de contagion aux pays du littoral, soutenu les initiatives régionales telles que l’Initiative d’Accra, la Force conjointe du G5 Sahel et la Force multinationale mixte.  Il a appelé les partenaires à accroître leurs contributions afin d’améliorer la mise en œuvre de ces arrangements régionaux, notamment le plan d’action 2020-2024 de la CEDEAO pour lutter contre le terrorisme. 

Il a dit attendre avec impatience le prochain rapport dudit groupe de haut niveau.  « Ce rapport devrait fournir des recommandations réalistes tirant parti des meilleurs éléments des initiatives régionales existantes et d’une force régionale unifiée renforcée. »  Enfin, appuyé notamment par la France, le Président de la CEDEAO a réitéré l’importance d’un financement prévisible et durable des initiatives sécuritaires régionales qui répondent aux menaces à la paix et à la sécurité internationales.

Enfin, certaines délégations, à l’instar du Royaume-Uni, de la France et des États-Unis, ont tenu à souligner le rôle déstabilisateur que joue le groupe Wagner dans la région.  « Ce groupe fait partie du problème, et non de la solution », a tranché la délégation britannique, tandis que les États-Unis l’ont accusé de priver les États africains de leurs ressources.  Son homologue de la France a dénoncé le « bilan dramatique » du modèle proposé par le groupe de mercenaires Wagner, qui a démontré son « inefficacité totale » pour lutter contre le terrorisme.

« La Russie soutient tous ceux qui luttent contre le terrorisme dans la région », a rétorqué la délégation russe, avant d’aborder la situation au Mali, où l’armée a engrangé des résultats face aux terroristes.  Elle a précisé que Moscou apporte à Bamako une aide considérable dans ce domaine, réfutant les accusations selon lesquelles son pays « chercherait à piller les ressources naturelles des pays africains ».  Il s’agit d’affronts au bon sens et au droit des États africains de prendre des décisions souveraines, notamment sur le plan bilatéral, a-t-elle tranché.

CONSOLIDATION DE LA PAIX EN AFRIQUE DE L’OUEST

Déclarations

Mme GIOVANIE BIHA, Représentante spéciale adjointe en charge du Bureau des Nations Unies en Afrique de l’Ouest et au Sahel (UNOWAS), a indiqué que l’insécurité s’est encore aggravée dans la région, malgré les efforts des forces nationales de sécurité et des partenaires internationaux.  En raison de cette situation, plus de 10 000 écoles ont dû fermer leurs portes dans tout le Sahel, privant d’éducation des millions d’enfants.  Il s’agit là d’une violation manifeste de la résolution 2601 (2021), qui condamne toute attaque contre les écoles et exhorte les parties à préserver le droit à une éducation, a-t-elle déploré.  Près de 7 000 centres de soins de santé ont également dû fermer en raison des activités des groupes armés, des extrémistes violents et des réseaux criminels.  Elle a précisé que ces groupes non étatiques se battent entre eux pour établir leur supériorité et mettre la main sur les ressources, marginalisant les États et poussant des millions de personnes dans une misère abjecte.  « Le centre du Sahel fait face à des défis sécuritaires et humanitaires et à une instabilité sociopolitique sans précédent, aggravés par les effets des changements climatiques et l’insécurité alimentaire que la guerre en Ukraine est venue accentuer », a mis en garde la Représentante spéciale.  Le Bureau appuie le Groupe indépendant de haut niveau sur la sécurité et le développement dans la région du Sahel, présidé par M. Mahamadou Issoufou, l’ancien Président du Niger. 

Mme Biha a indiqué que son bureau s’attache à promouvoir le consensus politique et l’égalité électorale en vue des élections prévues cette année.  Grâce aux efforts conjugués des acteurs nationaux, des institutions régionales et internationales, des accords ont été conclus sur la durée des transitions au Burkina Faso et en Guinée, a continué la haute fonctionnaire.  « L’UNOWAS restera activement engagé dans le mécanisme de suivi et d’évaluation convenu entre le Burkina Faso et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), et dans l’opérationnalisation du calendrier de transition en Guinée. »  Elle a estimé que le système des Nations Unies devra poursuivre le soutien aux pays concernés en le concentrant sur la réponse aux griefs qui sont à l’origine des coups d’État.  « Au nombre de ces défis urgents, la lutte contre l’insécurité et l’intensification de l’assistance humanitaire pour contribuer à faire face de manière adéquate aux besoins fondamentaux des communautés sont d’une importance capitale, dans un contexte où des millions de civils innocents demeurent aux prises d’attaques interminables, notamment au Mali et au Burkina Faso. »

Mme Biha a salué la détermination des autorités, de la société civile et des citoyens gambiens à poursuivre la mise en œuvre des recommandations formulées par la Commission Vérité, réconciliation et réparations de la Gambie.  Elle a appelé les partenaires à soutenir ce processus, notamment la conférence internationale qui se tiendra à Banjul dans quelques mois.  Plusieurs pays de la région ont adopté une nouvelle législation nationale en faveur de la parité en matière de participation dans la prise de décision politique, après des années de plaidoyer soutenu.  « Dans cette optique, nous espérons que les législateurs et autres acteurs au Nigéria et en Gambie trouveront un consensus par le dialogue et relanceront le processus législatif sur cette question importante. »

L’UNOWAS poursuivra sa collaboration avec le Groupe de travail sur les femmes, les jeunes, la paix et la sécurité en Afrique de l’Ouest et au Sahel, pour évaluer l’efficacité des approches actuelles et trouver des voies nouvelles pour s’assurer que la moitié de la population de la région fait entendre sa voix dans les assemblées où les décisions sont prises et les budgets approuvés, a affirmé Mme Biha.  En conclusion, elle a salué le processus en cours pour l’établissement du Forum des ministres de la justice des pays de la CEDEAO, qui peut être un outil déterminant face aux allégations récurrentes d’instrumentalisation du système judiciaire dans la région.

M. OMAR ALIEU TOURAY, Président de la Commission de la CEDEAO, a identifié les objectifs stratégiques pour son mandat de quatre ans à la tête de la Commission: développement inclusif et pérenne, bonne gouvernance, paix et sécurité, et partenariats robustes.  Il a souligné que l’Afrique de l’Ouest et le Sahel sont victimes d’une récession mondiale imminente en raison des crises alimentaire, énergétique et financière, a-t-il poursuivi.  Dans ce contexte, la région subit depuis plusieurs années un double fléau: le terrorisme et l’extrémisme violent, et une cascade de changements anticonstitutionnels de gouvernement.  Depuis 2009 et particulièrement après 2012, le bassin du lac Tchad et le Sahel central sont devenus les épicentres et les incubateurs du terrorisme et de l’extrémisme violent, d’abord locaux dans le cas de Boko Haram au Nigéria, mais progressivement intégrés aux deux franchises terroristes internationales – Al-Qaeda et l’État islamique.  Les attaques terroristes au Sahel central ont d’ores et déjà « arraché » 60 à 70% du territoire national du Burkina Faso et du Mali au contrôle de l’État et se sont progressivement propagées aux États du littoral, avec au moins 30 attentats terroristes en Côte d’Ivoire, Bénin et Togo depuis 2016.  M. Touray a constaté que ces attaques se sont multipliées au fil des ans et que le nombre de mort est passé à 6 492 en 2022, déplorant également la montée du nombre d’enlèvements.  Tout ceci a affecté la situation humanitaire dans certaines communautés de la CEDEAO, a-t-il fait valoir, en évoquant notamment les déplacements forcés au Burkina Faso et la fermeture de plus de 5 000 écoles.

Le haut fonctionnaire est ensuite passé aux récents coups d’État militaires qui ont été perpétrés au Mali, au Tchad, en Guinée et au Burkina Faso ainsi qu’aux tentatives ratées en Gambie, Niger et Guinée-Bissau.  Entre-temps, certains présidents démocratiquement élus en exercice ont été accusés de manipuler les processus constitutionnels et électoraux, tout en militarisant le système judiciaire et en instrumentalisant les agences sécuritaires et paramilitaires contre les opposants et les forces prodémocratie, dans le seul but d’étendre leur pouvoir au-delà des limites de mandats constitutionnellement prescrites.  Ce phénomène constitue un revers majeur aux acquis de la consolidation démocratique depuis les années 1990, a concédé M. Touray.  Ces coups d’État ont toutefois lancé le dialogue et poussé les dirigeants des trois États Membres en transition à réagir.  La CEDEAO va les appuyer jusqu’à ce que les transitions donnent lieu au rétablissement de l’ordre constitutionnel d’ici à 2024 et à la tenue d’élections libres, ouvertes et transparentes.  Les processus de transition au Mali, en Guinée et au Burkina Faso se poursuivent, a-t-il assuré.

Passant aux partenariats « équitables », M. Touray a insisté sur l’importance pour les partenaires de la CEDEAO de rester présents dans la région, et au Sahel en particulier surtout en termes d’aide humanitaire.  Il a salué l’excellente relation qui existe entre la CEDEAO et l’ONU par le truchement du UNOWAS, en citant notamment les missions communes dans différents pays et les évaluations conjointes de la situation au Burkina Faso et en Guinée-Bissau pour veiller à ce que les cycles électoraux en cours dans la région puissent donner lieu à des résultats crédibles.

Au nom des A3 (Gabon, Ghana, Mozambique), M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a dit attendre avec impatience la nomination du Chef de l’UNOWAS.  Il a dit être préoccupé par l’insécurité, l’érosion des pratiques démocratiques dans certains pays et la situation humanitaire difficile de plusieurs communautés qui rendent impératif un effort concerté de l’ONU dans la poursuite d’actions équilibrées pour une région résiliente.  Favorable au renouvellement du mandat de l’UNOWAS, le représentant a salué la remis en liberté des 46 militaires ivoiriens détenus au Mali.  Il a ensuite rappelé que 10 pays de la région s’apprêtent à organiser des élections, en se réjouissant de la consolidation démocratique de la Côte d’Ivoire et de Cabo Verde.  M. Agyeman a condamné toutes les tentatives de coups d’État perpétrées dans les pays en transition, encourageant à s’en tenir aux calendriers électoraux agréés pour assurer un retour définitif à l’ordre constitutionnel, dans le respect de l’inclusivité, de la tolérance et du pluralisme politique. 

S’agissant de la situation sécuritaire, les A3 restent préoccupés par l’insécurité généralisée au Sahel et son potentiel de contagion aux pays du littoral, a alerté le représentant, en notant l’impact négatif des attaques terroristes sur les populations civiles et le recours croissant aux engins explosifs improvisés qui visent les soldats de la paix et les forces de sécurité nationales.  Les A3 soutiennent en outre les initiatives régionales telles que l’Initiative d’Accra, la Force conjointe du G5 Sahel et la Force multinationale mixte, appelant les partenaires à accroître leurs contributions afin d’améliorer la mise en œuvre de ces arrangements régionaux, notamment le plan d’action 2020-2024 de la CEDEAO pour lutter contre le terrorisme, a amplifié M. Agyeman.  Il a dit attendre avec impatience le prochain rapport du groupe de haut niveau dirigé par l’ancien Président Issoufou du Niger, qui devrait fournir des recommandations réalistes tirant parti des meilleurs éléments des initiatives régionales existantes et d’une force régionale unifiée renforcée.  Le délégué a réitéré l’importance d’un financement prévisible et durable des initiatives sécuritaires régionales qui répondent aux menaces à la paix et à la sécurité internationales.  Il a attiré l’attention sur l’effet de la crise libyenne sur le Sahel, et la menace que le retour des combattants terroristes étrangers et la prolifération des armes légères et de petit calibre font peser sur la stabilité régionale.

Pour ce qui est de la situation humanitaire préoccupante au Sahel, le représentant a exhorté à soutenir l’aide humanitaire et les filières d’autonomisation des moyens de subsistance qui s’appuient sur des initiatives locales et régionales telles que l’initiative climate responses to sustaining peace lancée lors de la COP27 ainsi que l’appel à l’action de Dakar sur les changements climatiques.  Il faut accorder la priorité aux investissements pour s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité dans la région, notamment en vue de remédier aux déficits de gouvernance et de développement, en adoptant des mesures visant à donner aux jeunes et aux femmes les moyens de participer de manière significative aux processus de gouvernance.  Le représentant a salué à cet égard l’intégration des préoccupations de sécurité humaine des femmes et des jeunes dans le plan stratégique d’alerte précoce et de réponse rapide 2022-2026 de la CEDEAO, avant de demander un soutien à la mise en œuvre de la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel. 

Mme PASCALE CHRISTINE BAERISWYL (Suisse) a rappelé que 40 millions d’enfants ne fréquentent pas l’école au Sahel.  De ce fait, l’avenir de ces enfants, en particulier celui des filles, est en jeu.  Elle a évoqué trois pistes concrètes pour apporter des perspectives à ces populations, en particulier à la jeunesse, afin de développer leur potentiel et celui de leur région.  D’abord, il est essentiel de répondre de façon holistique aux causes profondes de l’extrémisme violent et des conflits, a-t-elle estimé, tout en insistant sur le fait que les mesures de lutte contre le terrorisme doivent être conformes au droit international.  Elle a indiqué que le respect des droits humains dans la lutte contre le terrorisme a été souligné à maintes reprises lors des conversations régionales que l’UNOWAS et la Suisse organisent depuis 2016, et dont la prochaine édition est prévue fin février à Dakar. 

Sur le plan politique, a-t-elle poursuivi, l’accompagnement des États en transition, notamment le Mali, le Burkina Faso et la Guinée, doit rester une priorité dans la collaboration avec la CEDEAO.  Elle a souligné l’importance du dialogue inclusif dans ces contextes et appelé tous les acteurs à respecter l’ordre constitutionnel et à se conformer à l’état de droit.  La représentante a salué les progrès dans certains pays comme le Sénégal, la Côte d’Ivoire et la Gambie, avant de regretter les faibles progrès en matière de représentation et de participation des femmes aux processus politiques et décisionnels dans la région. 

Aider les communautés à s’adapter aux effets des changements climatiques et à en atténuer l’impact doit faire partie intégrante des réponses aux défis de la région, a enchaîné la déléguée.  Afin de créer des perspectives économiques locales, la Suisse réalise des investissements qui visent à renforcer la résilience des pays concernés et préserver leurs ressources naturelles.  Elle a ensuite annoncé des négociations pour une déclaration présidentielle « que nous souhaitons soumettre prochainement à l’attention du Conseil ».

M. RICHARD M. MILLS (États-Unis) a appuyé le renouvellement du mandat de l’UNOWAS, avant de déplorer les nombreuses crises sécuritaires et humanitaires qui secouent la région.  Il a mentionné certains facteurs explicatifs de ces crises tels que l’affaiblissement des autorités de l’État ou les incidences des changements climatiques, avant de dénoncer les activités du groupe Wagner qui se livre à des violations des droits humains et prive certains États africains de leurs ressources.  Il a salué le travail de l’UNOWAS afin de restaurer et de préserver la règle démocratique.  Nous continuerons de travailler avec les autorités de transition du Burkina Faso en vue de protéger la démocratie, a-t-il affirmé, avant de déplorer le départ de ce pays de l’Ambassadeur de France et du Coordonnateur résident des Nations.  Enfin, le délégué des États-Unis a plaidé pour un « nouvel élan » de l’action internationale au Mali.

Mme ALBANA DAUTLLARI (Albanie) a attiré l’attention sur l’instabilité politique croissante en Afrique de l’Ouest et au Sahel.  Au cours des deux dernières années, les changements anticonstitutionnels de gouvernement sont devenus une tendance alarmante, a-t-elle indiqué, en exhortant les gouvernements de la région à se concentrer sur le règlement des crises de gouvernance et à renforcer leurs institutions démocratiques.  Notant que cette année est cruciale pour l’Afrique de l’Ouest et les États du Sahel où se préparent plusieurs élections importantes, elle a encouragé les acteurs politiques à poursuivre un dialogue inclusif et à parvenir à un consensus sur les désaccords en suspens, afin d’assurer le déroulement pacifique des scrutins.  L’UNOWAS a un rôle crucial à jouer pour soutenir ces pays par ses bons offices à l’approche des élections, a ajouté la représentante, avant d’encourager le Secrétaire général à nommer rapidement un nouveau représentant spécial. 

Préoccupée par la détérioration continue de la situation sécuritaire dans de vastes régions du Sahel, de même que par la propagation de la menace terroriste vers le sud et les pays côtiers d’Afrique de l’Ouest, la représentante a salué les mécanismes régionaux de lutte contre les groupes terroristes, y compris l’Initiative d’Accra, ainsi que la décision de créer une force multinationale mixte forte de 10 000 personnes.  La présence du groupe Wagner constitue également une menace importante pour les droits humains et le droit international humanitaire, a-t-elle fait valoir avant d’exhorter les gouvernements à « tenir compte des risques à long terme liés à leur partenariat ».

Mme ISIS JARAUD-DARNAULT (France) a regretté le fait que trois pays de la région n’ont toujours pas renoué avec l’ordre constitutionnel, saluant les efforts de la CEDEAO pour obtenir un engagement clair des autorités du Burkina Faso, de la Guinée et du Mali sur la durée de la transition et l’organisation d’élections crédibles et transparentes.  Elle a espéré que la nomination d’un nouveau représentant spécial pourra intervenir sans tarder, soulignant que l’UNOWAS et l’ensemble des équipes des Nations Unies jouent un rôle plus important que jamais pour accompagner les transitions politiques en lien avec la CEDEAO, entre autres.  Elle a aussi appuyé la recommandation du Secrétaire général de renouveler le mandat d’UNOWAS pour trois ans. 

S’agissant de la sécurité, la déléguée a dénoncé le bilan dramatique du modèle proposé par le groupe de mercenaires Wagner, qui, a-t-elle affirmé, a démontré son inefficacité totale pour lutter contre le terrorisme.  Ce groupe s’est déjà rendu coupable de nombreuses violations des droits de l’homme, a accusé la représentante rappelant ce qui s’est passé à Moura, au Mali, avec plus de 300 victimes civiles, de même que le pillage des ressources naturelles dans les pays où ce groupe est déployé.  Il est clair que la sécurité est un enjeu majeur pour la région, mais nous ne pourrons y répondre par des réponses brutales, crapuleuses, ou partielles, a-t-elle ajouté, précisant que la France continuera d’apporter son aide aux pays de la région qui en font la demande, dans un cadre respectueux du droit international.  Elle a également rappelé le soutien de la France à la demande de l’Union africaine de bénéficier d’un financement prévisible et durable pour ses opérations de paix, y compris sur contributions obligatoires des Nations Unies. 

M. ANDRÉS MONTALVO (Équateur) a salué la tenue de processus électoraux au Sénégal en juillet dernier, et au Bénin, dimanche dernier.  Il a également salué les progrès réalisés pour améliorer la coexistence civique au Cabo Verde, en Côte d’Ivoire, en Mauritanie et au Niger.  Il a dit espérer que le Burkina Faso, la Guinée et le Mali reviennent au régime constitutionnel dans les plus brefs délais, et il a dit apprécier les efforts déployés par la CEDEAO à cette fin.

Le délégué a condamné la violence qui a affecté ces derniers mois la région, principalement le Burkina Faso, le Mali, le Niger, le Bénin et le Nigéria, avant d’exprimer sa solidarité aux familles des victimes.  Il a appelé les pays de la zone à intensifier leur coopération pour lutter, par une action coordonnée, contre le terrorisme sous toutes ses formes, tout en respectant, en tout temps, les droits humains et le droit international humanitaire, ainsi que la nécessité de responsabilité.  Le représentant a ensuite salué la diminution des actes de piraterie dans le golfe de Guinée et le renforcement de l’architecture de Yaoundé pour la sécurité maritime.  Tout aussi encourageant est l’avancement des travaux de la Commission mixte Cameroun-Nigéria, a-t-il ajouté.  Il a enfin relevé qu’une plus grande participation des femmes aux processus politiques favorise la cohésion sociale, le développement, la prévention de la violence et, par conséquent, la consolidation de la paix.

Mme FRANCESCA GATT (Malte) a dit sa préoccupation devant les coups d’État successifs perpétrés dans la région.  Elle a appuyé les efforts du UNOWAS et de la CEDEAO afin de faire respecter les processus démocratiques.  Elle a notamment salué la Communauté pour avoir immédiatement condamné le coup d’État en Gambie en décembre dernier.  Elle a déploré la menace accrue posée par les groupes terroristes et armés, notamment au Burkina Faso et au Mali, avant d’y dénoncer la présence de mercenaires.  La déléguée a plaidé pour des efforts internationaux, régionaux et locaux accrus afin de remédier à la violence et traiter des causes profondes des activités terroristes.  Elle a insisté sur les enjeux sécuritaires posés par les changements climatiques et salué le travail abattu par l’UNOWAS à ce sujet.  Enfin, elle a résolument appuyé le groupe indépendant de haut niveau sur la sécurité et le développement dans la région du Sahel présidé par M. Mahamadou Issoufou, l’ancien Président du Niger.

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a souscrit aux préoccupations relatives aux sous-régions de l’Afrique de l’Ouest et du Sahel, qui se heurtent à une multiplication des défis terroristes et des conflits interethniques et intercommunautaires, entre autres.  Elle a expliqué que la Russie soutient tous ceux qui luttent contre le terrorisme dans la région, s’inquiétant du fait que des groupes dissidents tentent de gagner des pays du golfe de Guinée.  Passant au Mali, la représentante a rappelé que depuis le retrait de l’opération Barkhane et des forces européennes de Takouba, l’armée malienne a dû endosser toute la responsabilité de la lutte antiterroriste, et engrangé des résultats.  La Russie, dans le cadre d’accords bilatéraux, apporte aux Mali une aide considérable dans ce domaine, a-t-elle expliqué, en réfutant toutefois les accusations portées à l’encontre de la Russie qui « chercherait à piller les ressources naturelles des pays africains ».  Il s’agit à ses yeux d’affronts au bon sens et au droit des États africains de prendre des décisions souveraines, notamment s’agissant de savoir avec qui ils coopèrent.  La déléguée a ensuite salué les efforts de la CEDEAO en matière de médiation politique dans la région.

Préoccupée par les tentatives de certains pays occidentaux de fissurer l’unité africaine, elle a estimé que les États africains doivent jouer un rôle de premier plan dans le maintien de la paix et de la sécurité régionales, et la communauté internationale leur apporter une aide.  À cette fin, elle a encouragé à mobiliser 1 milliard de dollars pour mettre en œuvre le plan d’action de la CEDEAO pour la lutte contre le terrorisme.

Revenant à l’UNOWAS, elle s’est dite consciente des défis de taille à relever par le Bureau, et a estimé que l’efficacité de ses activités dépendra de la qualité de la coopération entre le Bureau et l’Union africaine, la CEDEAO et la Commission du bassin du lac Tchad.  La déléguée a tenu à rappeler que depuis la fermeture du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau en 2022, le suivi de la situation dans le pays relève de la responsabilité de l’UNOWAS.  Le maintien des sanctions dans ce contexte est absurde, a-t-elle argué, en appelant à leur levée progressive.  La représentante a indiqué que sa délégation est prête à discuter de manière constructive de la prolongation de trois ans du mandat de l’UNOWAS.

M. DAI BING (Chine) a demandé à la communauté internationale et au Conseil de sécurité d’apporter un appui aux initiatives régionales de paix et de sécurité comme l’Initiative d’Accra, de même qu’aux luttes contre le terroriste et le trafic d’armes et de stupéfiants.  Il a appelé à renforcer la coopération militaire et sécuritaire entre les pays de la région afin de promouvoir la stabilité et appuyer la lutte commune contre le terrorisme, insistant en outre sur l’importance du partage d’information et de renseignements.  Le représentant a ensuite prié les pays de la région concernés à mettre en œuvre leur processus électoral, tout en exhortant la communauté internationale à y apporter un appui constructif.  Il a également appelé à préserver le consensus sur la transition politique au Mali et au Burkina Faso.  Soulignant que la sécurité et le développement sont indissociables de la lutte contre le terrorisme, il a appelé les pays développés à respecter leurs engagements en matière d’aide publique au développement de même que leurs engagements climatiques.  Le délégué a ensuite fait part de son appui à la prorogation du mandat de l’UNOWAS. 

M. JOÃO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) a évoqué un fil conducteur qui imprègne bon nombre de conflits dans la région, c’est-à-dire le lien entre les crises humanitaire, politique et sécuritaire.  On voit souvent que les situations humanitaires difficiles sont un terrain fertile pour l’instabilité politique, souvent exprimée par des moyens violents, a-t-il relevé.  La violence et l’insécurité, à leur tour, aggravent la situation humanitaire.  Le bon fonctionnement des institutions démocratiques est essentiel pour briser ce cycle ou l’empêcher de se perpétuer, a—t-il suggéré. 

En Guinée-Bissau, pays avec lequel le Brésil a des liens linguistiques et historiques étroits, le Président Umaro Sissoco Embaló a fixé la date des élections au 4 juin 2023.  Nous espérons que le report de la date initialement proposée permettra l’achèvement du processus dans l’ordre et de manière pacifique, a souhaité le délégué.  Selon lui, c’est au Sahel que le lien entre instabilité politique et crise sécuritaire et humanitaire est le plus clair.  Il a exhorté le nouveau Président de la transition au Burkina Faso à respecter le calendrier de transition approuvé par la conférence tenue en octobre.

C’est avec une grande inquiétude que nous notons l’expansion d’activités terroristes du Sahel central vers les pays côtiers comme le Bénin et le Togo, a—t-il poursuivi.  Le représentant s’est dit encouragé par l’intensification des efforts régionaux pour lutter contre ce fléau, que ce soit par des accords bilatéraux que par le biais de l’Initiative d’Accra.  Le Brésil est également encouragé par l’amélioration de la sécurité maritime dans le golfe de Guinée, a ajouté son délégué.  Pour lui, c’est une réalisation, avant tout, des pays de la région qui ont uni leurs efforts dans le cadre de l’architecture de Yaoundé.  En tant que membre du Groupe des Amis du golfe de Guinée, le Brésil a coopéré et pris part à des opérations navales telles que l’opération Guinex, Obangame Express et Grand African Nemo.

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) s’est dit préoccupé par le recul démocratique et le rétrécissement de l’espace civique que la région a connus en 2022.  Il a appelé à des progrès vers la réinstallation de gouvernements constitutionnels au Mali, au Burkina Faso et en Guinée dans les délais convenus, avant de saluer les efforts déployés en ce sens par la CEDEAO et l’Union africaine.  2023 sera une année importante pour la démocratie en Afrique de l’Ouest avec des élections présidentielles au Nigéria, en Sierra Leone et au Libéria, a-t-il relevé, et l’UNOWAS a un rôle important à jouer, notamment par le biais de ses bons offices.  Constatant la nette détérioration de la situation sécuritaire dans la région, notamment au Mali, au Burkina Faso, au Nigéria et dans le bassin du lac Tchad, le représentant a partagé les inquiétudes exprimées quant au risque de propagation de l’instabilité aux États côtiers.  Nous ne pouvons ignorer le rôle déstabilisateur que joue le groupe Wagner dans la région, a-t-il insisté, arguant qu’il fait partie du problème, et non de la solution. 

Relever les défis sécuritaires de la région nécessite une réponse holistique.  Cela comprend la nécessité de reconnaître l’impact sur la sécurité des changements climatiques, qui multiplie les menaces auxquelles sont confrontées les populations vulnérables, a poursuivi le délégué.  Il a salué les efforts de l’UNOWAS pour renforcer la cohérence et la coordination, notamment en soutenant la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel et l’Initiative d’Accra.  L’UNOWAS doit utiliser son nouveau mandat pour se concentrer sur la lutte contre les causes profondes des conflits, a estimé le représentant.  Pour sa part, le Royaume-Uni a renforcé sa coopération bilatérale par le biais de dialogues avec le Ghana et le Nigéria sur les questions d’ordre sécuritaire, a-t-il indiqué, et il renforce sa coopération multilatérale par le truchement de la Facilité de stabilisation régionale du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Il a conclu en assurant le soutien du Royaume-Uni à l’assistance humanitaire au Sahel.

Mme GHASAQ YOUSIF ABDALLA SHAHEEN (Émirats arabes unis) a déclaré que la région dispose d’un immense potentiel pour assurer son développement, insistant sur l’importance du dialogue et des échanges dans la région afin d’éviter qu’elle ne sombre dans l’instabilité.  À cet égard, elle a appelé à soutenir les efforts diplomatiques déployés par les pays de la région et à poursuivre les réformes de la gouvernance entamées par certains États.  Elle a souligné la nécessité pour les organisations régionales de renforcer les capacités des États en matière de gouvernance politique et de partenariats.  La représentante a adoubé la stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel et le plan d’appui des Nations Unies au Sahel.  Sur la question sécuritaire, elle a appelé à soutenir les pays de la région dans leur lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent et à renforcer les dispositifs régionaux de paix et de sécurité.  Le Conseil de sécurité doit renforcer le rôle de l’UNOWAS à aider les États face aux changements climatiques, et encourager la participation des jeunes pour apporter des solutions novatrices face aux changements climatiques. 

M. ISHIKANE KIMIHIRO (Japon) a indiqué que la tentative de coup d’État du mois dernier en Gambie, perpétrée environ un an après la conclusion de l’élection présidentielle et des législatives, rappelle que la stabilité politique régionale doit être renforcée.  Il a appelé à la préparation en temps voulu d’élections libres et équitables au Mali, au Burkina Faso et en Guinée, afin d’assurer leur retour à l’ordre constitutionnel.  Étant donné que plusieurs pays d’Afrique de l’Ouest se préparent à organiser des élections en 2023, le Japon, dans le cadre de la Nouvelle approche pour la paix et la stabilité en Afrique (NAPSA), continuera de soutenir les efforts visant à renforcer les institutions démocratiques et la gouvernance, a promis le délégué.

Selon M. Kimihiro, le développement socioéconomique est vital pour le maintien de la paix et de la stabilité dans la région.  Il a également mentionné les effets néfastes des changements climatiques pour la sécurité humaine.  Il a plaidé pour la mise en place de systèmes d’alerte précoce en rapport avec les effets des changements climatiques et la dégradation de l’environnement, ainsi qu’avec le maintien et la consolidation de la paix.  Le représentant s’est dit fermement convaincu que la protection, l’autonomisation et l’inclusion et la solidarité avec les populations vulnérables, y compris les femmes, les jeunes et les minorités, doivent rester au centre des efforts pour ramener la paix et la stabilité dans la région.  Les défis auxquels la région est confrontée sont divers mais interconnectés.  Par conséquent, le délégué a demandé de favoriser une approche intégrée et holistique pour y répondre. 

 

Le Conseil de sécurité a, ce matin, reconduit pour six mois, jusqu’au 10 juillet 2023, le mécanisme d’acheminement de l’aide humanitaire transfrontière, renouvelant ainsi l’autorisation donnée aux agences humanitaires des Nations Unies et leurs partenaires de se rendre en République arabe syrienne à partir du point de passage de Bab el-Haoua. 

En adoptant, à l’unanimité de ses 15 membres, la résolution 2672 (2023), présentée par le Brésil et la Suisse, nouvelles délégations porte-plumes sur le dossier humanitaire syrien, le Conseil renouvelle ainsi les mesures visées aux paragraphes 2 et 3 de sa résolution 2165 (2014) concernant uniquement le poste frontière de Bab el-Haoua. 

À l’instar de la plupart des membres du Conseil, le Brésil et la Suisse se sont félicités de cette adoption, la Suisse précisant à quel point elle est opportune, alors que les 4,1 millions de nécessiteux basés dans le nord-ouest de la Syrie sont confrontés à des conditions hivernales difficiles.  Il n’en reste pas moins selon elle qu’une solution politique au conflit, conforme à la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité, doit être trouvée pour améliorer les conditions de vie dans le pays. 

Certains membres du Conseil, dont le Royaume-Uni et les États-Unis, ont regretté de leur côté que, à nouveau, il n’ait pas été possible de tomber d’accord sur un renouvellement du mécanisme pour une période de 12 mois.  L’incertitude qui a pesé sur cette reconduction et les capacités trop restreintes qu’elle permet en termes d’accès humanitaire, alors que le mandat expirait en plein hiver, n’a pas été sans conséquences, créant des difficultés pour les recrutements, mais aussi dans la passation des contrats, a fait observer la France. 

Tout en saluant l’approche « non politisée et objective » des nouveaux porte-plumes du dossier syrien, la Fédération de Russie a prévenu qu’il ne faudra pas compter sur une nouvelle prorogation de six mois en juillet, sauf si l’attitude des membres du Conseil de sécurité à l’égard de la fourniture d’une aide humanitaire à la Syrie change. 

La délégation russe a critiqué les délégations occidentales qui ne souhaitent, selon elle, préserver le mécanisme transfrontière que parce qu’il représente un « levier de pression politique » sur Damas, ainsi qu’appuyer les terroristes internationaux opérant en Syrie.  Elle les a notamment accusées de propager le mythe selon lequel les livraisons via le mécanisme ne pourraient être remplacées par d’autres via les lignes de front, lesquelles ne violent pas la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Syrie, que la Chine a demandé que l’on respecte. 

Par cette résolution, le Conseil demande en outre d’intensifier davantage les initiatives visant à étendre les activités humanitaires en Syrie, dont les projets de relèvement rapide relatifs à l’eau, l’assainissement, la santé, l’éducation, l’électricité, « là où c’est essentiel pour rétablir l’accès aux services de base, et aux abris », menés par les organisations humanitaires.  Le texte précise que les progrès accomplis dans la mise en place de tels projets seront examinés tous les deux mois, dans le cadre d’un dialogue interactif informel demandé par le Conseil, avec la participation des donateurs et des parties régionales intéressées et des représentants des organismes humanitaires internationaux. 

À ce sujet, le représentant syrien a affirmé que les projets de relèvement rapide mis en place par son gouvernement se sont heurtés à de nombreux obstacles.  Il a ainsi accusé certains États occidentaux de s’évertuer à politiser l’aide humanitaire, comme le prouve leur échec à respecter leur promesse d’aide ainsi que leur persistance à imposer des mesures coercitives unilatérale au peuple syrien, également dénoncées par la Russie.  Il a par ailleurs plaidé pour la mise en place d’activités de déminage afin de faciliter le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leurs foyers. 

Aux termes de la résolution adoptée ce matin, le Conseil de sécurité prie par ailleurs le Secrétaire général de présenter un rapport spécial sur les besoins humanitaires en République arabe syrienne, au plus tard le 10 juin 2023. 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Texte du projet de résolution S/2023/18

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 2042 (2012), 2043 (2012), 2118 (2013), 2139 (2014), 2165 (2014), 2175 (2014), 2191 (2014), 2209 (2015), 2235 (2015), 2254 (2015), 2258 (2015), 2268 (2016), 2286 (2016), 2332 (2016), 2336 (2016), 2393 (2017), 2401 (2018), 2449 (2018), 2504 (2020), 2533 (2020), 2585 (2021), 2642 (2022) et les déclarations de sa présidence des 3 août 2011 (S/PRST/2011/16), 21 mars 2012 (S/PRST/2012/6), 5 avril 2012 (S/PRST/2012/10), 2 octobre 2013 (S/PRST/2013/15), 24 avril 2015 (S/PRST/2015/10), 17 août 2015 (S/PRST/2015/15) et 8 octobre 2019 (S/PRST/2019/12),

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République arabe syrienne, ainsi qu’aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Encourageant l’action menée pour améliorer l’acheminement de l’aide humanitaire à travers les lignes de front et engageant toutes les parties concernées à promouvoir davantage, en fonction de l’évaluation par l’Organisation des Nations Unies des besoins, l’acheminement sans entrave de l’aide humanitaire,

Considérant que la situation humanitaire catastrophique qui règne en République arabe syrienne continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité dans la région,

Rappelant que toutes les parties doivent respecter les dispositions applicables du droit international humanitaire et les principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire d’urgence,

Se déclarant à cet égard gravement inquiet de l’impact de la pandémie de COVID-19, constatant qu’elle met à mal le système de santé et la situation humanitaire en République arabe syrienne, et rappelant qu’il importe que le personnel humanitaire et médical, ainsi que son matériel, son transport et ses fournitures, bénéficie sans délai d’un accès humanitaire complet, sûr et sans entrave, afin de faciliter la fourniture de l’aide humanitaire et la vaccination contre la COVID-19 dans toutes les régions de la République arabe syrienne sans discrimination, comme énoncé dans la résolution 2565 (2021) et dans l’appel lancé par le Secrétaire général,

Constatant que les activités humanitaires ne se limitent pas à satisfaire les besoins immédiats de la population touchée et doivent comprendre une aide à des services essentiels au moyen de projets de relèvement rapide relatifs à l’eau, l’assainissement, la santé, l’éducation, l’électricité, là où c’est essentiel pour rétablir l’accès aux services de base, et aux abris,

Soulignant que l’Article 25 de la Charte des Nations Unies fait obligation aux États Membres d’accepter et d’appliquer ses décisions,

1.    Exige que l’ensemble des dispositions de ses résolutions sur la question, notamment les résolutions 2139 (2014), 2165 (2014), 2191 (2014), 2258 (2015), 2332 (2016), 2393 (2017), 2401 (2018), 2449 (2018), 2504 (2020), 2533 (2020), 2585 (2021) et 2642 (2022), soient appliquées sans délai;

2.    Décide de confirmer, conformément au paragraphe 2 de la résolution 2642 (2022), la reconduction des mesures visées aux paragraphes 2 et 3 de sa résolution 2165 (2014) pour une période de six mois, à savoir jusqu’au 10 juillet 2023, concernant uniquement le point de passage de Bab el-Haoua, et prie le Secrétaire général de présenter un rapport spécial sur les besoins humanitaires en République arabe syrienne, au plus tard le 10 juin 2023;

3.    Demande instamment aux États Membres d’adopter des mesures concrètes pour satisfaire les besoins urgents du peuple syrien, compte tenu du profond impact socioéconomique et humanitaire de la pandémie de COVID-19 sur la République arabe syrienne, pays en situation d’urgence humanitaire complexe;

4.    Se félicite des efforts en cours et demande d’intensifier davantage les initiatives visant à étendre les activités humanitaires en République arabe syrienne, dont les projets de relèvement rapide relatifs à l’eau, l’assainissement, la santé, l’éducation, l’électricité, là où c’est essentiel pour rétablir l’accès aux services de base, et aux abris, menés par les organisations humanitaires, et demande aux autres organismes humanitaires internationaux et aux parties concernées de les appuyer;

5.    Prie le Secrétaire général de lui faire le point de la situation chaque mois et de lui soumettre régulièrement, et au moins tous les 60 jours, un rapport sur l’application des résolutions 2139 (2014), 2165 (2014), 2191 (2014), 2258 (2015), 2332 (2016), 2393 (2017), 2401 (2018), 2449 (2018), 2504 (2020), 2533 (2020), 2585 (2021), 2642 (2022) et de la présente résolution ainsi que sur le respect de leurs dispositions par toutes les parties concernées en République arabe syrienne, et le prie également de continuer de lui faire part, dans ses rapports, de l’évolution d’ensemble concernant les opérations à travers les lignes de front menées sans entrave et en toute sécurité, en particulier des progrès de ces opérations dans toutes les régions de la République arabe syrienne, les projets de relèvement rapide, ainsi que des informations détaillées sur l’aide humanitaire acheminée dans le cadre des opérations humanitaires transfrontières des Nations Unies, notamment leur transparence, le mécanisme de distribution, le nombre de bénéficiaires, de partenaires pour la mise en œuvre, les lieux de livraison de l’aide au niveau des districts et le volume et la nature des articles livrés;

6.    Préconise de réunir un dialogue interactif informel tous les deux mois avec la participation des donateurs, des parties régionales intéressées et des représentants des organismes humanitaires internationaux opérant en République arabe syrienne, qui sera chargé d’examiner et de suivre régulièrement l’application de la présente résolution, notamment les progrès dans les projets de relèvement rapide;

7.    Décide de rester activement saisi de la question.

Déclarations avant vote

M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil) a pris la parole au nom de sa délégation et de celle de la Suisse, les deux délégations porte-plumes du dossier humanitaire syrien.  Il a remercié les précédents porte-plumes, l’Irlande et la Norvège, pour leur travail inlassable sur ce dossier au cours des deux dernières années.  Il a rappelé que le texte présenté ce jour avait été placé en bleu la semaine dernière et est crucial pour la continuité de l’action humanitaire essentielle et la poursuite du travail des Nations Unies.  Ce texte, a-t-il dit, confirme l’utilisation du point de passage de Bab el-Haoua pour les six prochains mois et prie le Secrétaire général de présenter un rapport spécial sur les besoins humanitaires en République arabe syrienne, au plus tard le 10 juin 2023.  Le Brésil et la Suisse se réjouissent d’œuvrer de concert pour contribuer au progrès sur le dossier humanitaire syrien, a indiqué le représentant, qui a appelé au soutien des autres membres du Conseil pour adopter ce texte. 

M. HERNÁN PÉREZ LOOSE (Équateur), qui s’exprimait au nom des dix États Membres élus au Conseil de sécurité, en sa qualité de coordonnateur pour le mois de janvier, a estimé qu’un accès humanitaire rapide, sans entrave et durable est indispensable en Syrie à la lumière de la gravité de la situation humanitaire sur le terrain.  Les 10 membres élus au Conseil de sécurité réitèrent leur appréciation pour la manière dont, en juillet 2022, les délégations se sont rassemblées pour adopter la résolution 2642 et ont travaillé ensemble pour parvenir à un texte de compromis.  Aujourd’hui, nous sommes ici pour confirmer une prolongation supplémentaire de six mois, a souligné le représentant, comme l’exige le deuxième paragraphe du dispositif de cette même résolution.  Ce texte permet de poursuivre l’acheminement indispensable de l’aide humanitaire sous la coordination et le contrôle étroits des Nations Unies et conformément aux principes humanitaires d’indépendance, d’impartialité, de neutralité et d’humanité, a-t-il souligné.

Déclarations après vote

Après l’adoption du texte, Mme PASCALE CHRISTINE BAERISWYL (Suisse), s’exprimant de nouveau au nom des porte-plumes, soit le Brésil et la Suisse, a salué l’adoption unanime de la résolution, confirmant la poursuite du mandat de l’aide humanitaire par le biais du mécanisme transfrontière.  Cela arrive à un moment où les 4,1 millions de personnes ayant besoin d’assistance dans le nord-ouest de la Syrie sont confrontées à des conditions hivernales difficiles, a-t-elle relevé. 

Un accès rapide, sans entrave et durable étant nécessaire, la représentante a appelé toutes les parties à faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire.  Selon elle, il reste clair qu’une solution politique au conflit, conforme à la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité, doit être trouvée pour améliorer les conditions de vie en Syrie.  La déléguée a expliqué que les coauteurs du texte adopté ce matin sont guidés par les besoins humanitaires de la population syrienne et les principes universels représentés par l’ONU, ses agences et ses partenaires.  L’adoption d’aujourd’hui est donc une étape importante pour veiller à ce que l’aide vitale continue d’atteindre ceux qui en ont besoin. 

Mme LANA ZAKI NUSSEIBEH (Émirats arabes unis) a salué le consensus parmi les membres du Conseil qui ont su mettre les intérêts du peuple syrien au-dessus de toute considération politique.  Elle a indiqué que son pays a voté pour ce texte, ce mécanisme permettant d’alléger les souffrances des Syriens.  « Ce mécanisme peut encore être amélioré pour répondre davantage encore aux conditions sur le terrain », a-t-elle estimé.  Nous devons également trouver des solutions pour respecter la souveraineté, l’indépendance, l’unité et l’intégrité territoriale de la Syrie, y compris par le biais d’une augmentation des opérations au travers des lignes de front, a tranché la déléguée.  Enfin, elle a souligné l’importance du déminage des sols en Syrie.

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a salué l’unité des membres du Conseil de sécurité qui ont soutenu cette « bouée de sauvetage humanitaire ».  Les 4,1 millions de Syriens qui dépendant de l’aide, peuvent aujourd’hui pousser un soupir de soulagement.  Cependant, a-t-elle ajouté, nous devons assurer la pérennité de la fourniture de l’assistance humanitaire et répondre à l’impératif humanitaire qui exige un mandat de 12 mois pour le mécanisme.  En outre, le peuple syrien mérite un processus politique conformément à la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité, a dit la représentante. 

Mme LISA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a salué l’adoption à l’unanimité de cette résolution.  En reconduisant ce mécanisme humanitaire transfrontalier, le Conseil de sécurité permet que les vivres, l’eau et d’autres produits humanitaires puissent continuer à parvenir au peuple syrien par le point de passage de Bab el-Haoua, a rappelé la représentante.  « Cela permet au peuple syrien de pousser un soupir de soulagement », mais il faut faire davantage, a-t-elle estimé, en arguant qu’une prorogation de 12 mois est nécessaire.  Cette résolution est le strict minimum, a estimé la déléguée, et dans les mois à venir, il faudra renforcer ce mécanisme d’acheminement d’aide humanitaire compte tenu de l’augmentation de 5% estimée de la population syrienne qui aura besoin de l’aide humanitaire en 2023.  Mme Thomas-Greenfield a demandé à la communauté internationale de faire preuve de générosité et de mettre la main à la poche pour financer le plan humanitaire pour la Syrie, en rappelant que Washington est le plus important donateur à ce jour à cette initiative.  Elle a demandé un cessez-le-feu immédiat et exigé une participation « digne de ce nom » à un processus politique inclusif, dans le droit fil de la résolution 2254 du Conseil de sécurité.  Les États-Unis ne soutiendront pas la reconstruction menée par le régime d’Assad tant que des progrès durables ne seront pas enregistrés relativement à une solution politique, a mis en garde la représentante en conclusion.

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a salué le consensus.  Pour autant, l’incertitude qui a pesé sur cette reconduction et les capacités trop restreintes en termes d’accès humanitaire qu’elle permet, alors que le mandat expirait au cœur de l’hiver, n’a pas été sans conséquences.  Les opérations humanitaires en ont pâti, créant des difficultés pour les recrutements, mais aussi dans la passation des contrats, a-t-il fait observer.  Selon lui, les acteurs humanitaires ont besoin d’un mandat d’au moins 12 mois, ainsi que de l’ouverture d’un second point de passage transfrontière pour assurer un acheminement un peu plus satisfaisant de l’aide humanitaire au bénéfice des populations en Syrie. 

Par ailleurs, a-t-il rappelé, toute évolution de la position de la France et de l’Union européenne concernant la normalisation, la reconstruction, et la levée des sanctions est conditionnée à l’engagement du régime dans un processus politique crédible et inclusif, conformément à la résolution 2254 (2015) adoptée à l’unanimité par le Conseil. 

M. ZHANG JUN (Chine) a appelé à remédier aux lacunes constatées dans l’acheminement de l’aide humanitaire en Syrie.  « La souveraineté syrienne doit être pleinement respectée », a-t-il affirmé.  Il a souhaité que le mécanisme évolue afin que l’aide au travers des lignes de front devienne le principal canal d’acheminement de l’assistance humanitaire.  L’aide au travers des lignes de front vers le camp de Roukban doit redémarrer, a insisté le représentant, pour qui toutes les parties doivent contribuer à la facilitation de cette aide.  Enfin, il a exhorté tous les bailleurs de fonds à remédier aux lacunes de financement de l’aide humanitaire et demandé la levée des sanctions contre la Syrie.

M. VASSILY A.  NEBENZIA (Fédération de Russie) a avoué avoir pris la difficile décision d’appuyer l’adoption d’une résolution prolongeant jusqu’au 10 juillet de cette année le mandat de l’ONU pour emprunter le poste de contrôle de Bab el-Haoua, afin d’acheminer l’aide humanitaire depuis la Türkiye vers l’enclave syrienne occupée par des terroristes.  Dans sa forme actuelle, la résolution ne répond pas aux aspirations du peuple syrien, a estimé le représentant.  C’est selon lui sa façon de saluer les nouveaux porte-plumes du dossier syrien au Conseil et leur approche non politisée et objective pour résoudre les problèmes qui se posent en Syrie.  Le délégué a ensuite dénoncé l’impact négatif des sanctions illégales unilatérales contre la Syrie, insistant sur le fait que l’extension de ce mandat ne soit pas « automatique ».  Il ne faut pas compter sur une nouvelle prorogation de six mois en juillet, sauf si l’attitude des membres du Conseil de sécurité à l’égard de la fourniture d’une aide humanitaire à la Syrie change. 

M. Nebenzia a critiqué les délégations occidentales qui continuent de traiter cette question de manière opportuniste, refusent d’appliquer les résolutions 2585 (2021) et 2642 (2022) et ne se soucient pas des besoins des Syriens ordinaires.  Elles ne s’intéressent qu’à la préservation du mécanisme transfrontière comme levier de pression politique sur Damas, ainsi qu’au soutien aux terroristes internationaux.  Il a accusé ses collègues occidentaux de propager le mythe selon lequel les livraisons via le mécanisme transfrontalier ne pourraient pas être remplacées par des livraisons via les lignes de front qui ne violent pas la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Syrie.  Il a aussi vilipendé les représentants des agences onusiennes qui tentent par tous les moyens de masquer les vraies statistiques de l’aide humanitaire.  Le représentant a dénoncé le fait que la moitié des fonds vont à Edleb, et seulement 35% sur le reste du territoire syrien où vit la majeure partie de la population syrienne.  C’est une approche politisée des pays occidentaux de l’aide humanitaire, a-t-il martelé.  M. Nebenzia a réitéré que les sanctions unilatérales sont criminelles et le principal facteur de dégradation de la situation humanitaire en Syrie.  Ces jeux politiques autour de la Syrie doivent cesser, a-t-il tranché.

M. ISHIKANE KIMIHIRO (Japon) a salué l’adoption à l’unanimité de cette résolution, notant que selon les estimations, 15,3 millions de personnes à travers la Syrie dépendront désespérément d’une aide vitale cette année.  Le représentant a toutefois estimé que cette prorogation aurait dû être d’au moins un an, arguant que six mois ne suffisent pas pour fournir l’assistance nécessaire.  Il a jugé essentiel d’évaluer et de répondre de manière appropriée au besoin d’activités de relèvement rapide, y compris des projets liés aux infrastructures de base telles que l’électricité et l’eau.  L’aide à travers les lignes de front pourrait compléter l’assistance transfrontière grâce à une coopération significative du Gouvernement syrien et d’autres acteurs concernés sur la base de cette résolution, a-t-il espéré tout en soulignant que le mécanisme transfrontière reste une bouée de sauvetage vitale pour des millions de Syriens.

M. BASSAM SABBAGH (République arabe syrienne) a expliqué que son gouvernement a mis en place des projets de relèvement rapide.  Hélas, ces mesures se sont heurtées à de nombreux obstacles.  Il a ainsi accusé certains États occidentaux de s’évertuer à politiser l’aide humanitaire, comme le prouve leur échec à respecter leur promesse d’aide ainsi que leur persistance à imposer des mesures coercitives unilatérales au peuple syrien. 

Le représentant a ensuite égrené les besoins humanitaires prioritaires du peuple syrien.  D’abord, dans le cadre des activités de relèvement rapide, un soutien pour l’approvisionnement en électricité, notamment par le biais de projets liés aux sources d’énergie renouvelable.  Il a aussi plaidé pour la mise en place d’activités de déminage afin de faciliter le retour des réfugiés et déplacés.  Le délégué a par la suite demandé des actions pour mettre fin aux mesures coercitives et à leur impact sur l’assistance humanitaire en Syrie, avant d’inviter les bailleurs de fonds à honorer leur promesse en finançant le plan d’action humanitaire sur la Syrie. 

Le délégué a affirmé que l’acheminement de l’aide en Syrie doit respecter les principes fondamentaux de l’action humanitaire, notamment le respect de la souveraineté et de l’intégrité nationale du pays.  Enfin, il a estimé que cette prorogation technique n’est pas le meilleur moyen d’appuyer l’aide humanitaire en Syrie.  Néanmoins, le pays s’engage à appuyer la mise en œuvre de ce texte et entend veiller à ce que toute résolution ultérieure sur la question réponde aux besoins réels de la population syrienne, tout en respectant la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Syrie. 

 

À la demande initiale de la Chine et des Émirats arabes unis, appuyée ensuite par la France et Malte, le Conseil de sécurité s’est réuni cet après-midi pour une séance d’information publique consacrée à la situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne, afin de discuter de récents événements survenus dans les Lieux saints de Jérusalem, des faits qualifiés de préoccupants par le Sous-Secrétaire général pour le Moyen-Orient, l’Asie et le Pacifique au Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix (DPPA). 

Le 3 janvier, a relaté M. Khaled Khiari dans son exposé, le nouveau Ministre de la sécurité nationale d’Israël, M. Itamar Ben Gvir, s’est rendu, entouré d’un important dispositif de sécurité, dans le périmètre de l’esplanade des Mosquées, une première pour un ministre israélien depuis 2017.  Bien que cette visite n’ait pas été accompagnée de violences, il l’a qualifiée de « particulièrement incendiaire », compte tenu des plaidoyers passés de M. Ben Gvir en faveur de modifications du statu quo. 

« De nombreuses personnalités, dans la région et au sein de la communauté internationale, y ont vu une provocation susceptible de déclencher de nouvelles effusions de sang; beaucoup ont également mis en garde contre toute modification du statu quo dans les Lieux saints », a précisé le haut fonctionnaire, selon lequel le moindre incident dans les Lieux saints pourrait déclencher des violences dans tout le Territoire palestinien occupé, en Israël et ailleurs dans la région. 

En tant que gardienne des lieux saints islamiques et chrétiens de Jérusalem, sur lesquels elle exerce une tutelle, la Jordanie a condamné l’incursion du Ministre israélien, dénonçant une violation du caractère sacré de l’esplanade des Mosquées mais aussi du statu quo historique.  Rappelant que c’est au royaume hachémite qu’incombe la gestion des entrées sur le site, la délégation jordanienne a sommé Israël, Puissance occupante, de respecter ses engagements au titre du droit international.   

Les délégations dans leur ensemble ont dit craindre que l’action du Gouvernement israélien n’entraîne une reprise du cycle de violence à grande échelle, dans un contexte déjà très tendu, marqué notamment par un nombre record de décès de civils palestiniens l’an dernier et une multiplication des attentats meurtriers en Israël.  La Fédération de Russie a rappelé qu’en 2000, une visite au même endroit de l’ancien Premier Ministre israélien, Ariel Sharon, avait déclenché une intifada.  Compte tenu de la fragilité de la situation, il importe que toutes les parties concernées fassent preuve d’un maximum de retenue et s’abstiennent de toute action ou rhétorique incendiaire, a plaidé le Japon. 

Toutes les délégations sans exception ont appelé au maintien du statu quo historique, en insistant sur le rôle joué par la Jordanie dans cet équilibre délicat de gestion des Lieux saints, un rôle qui, comme l’a relevé le Brésil, est prévu par les accords de 1994 entre Israël et le royaume jordanien.  Ce statu quo historique et juridique est fondamental pour la coexistence pacifique des peuples israéliens et palestiniens, a insisté le Gabon. 

Face à ces inquiétudes unanimes, Israël a pris le parti de l’étonnement, se disant abasourdi que le Conseil tienne une réunion d’information pour un « non-événement », un motif aussi « trivial » et « mineur » que la visite « pacifique » d’un ministre israélien dans un Lieu saint de Jérusalem.  Qualifiant cette séance d’« insulte à l’intelligence », la délégation israélienne a rejeté la responsabilité de la discorde sur l’Autorité palestinienne, qu’elle a accusée d’agressivité, d’intolérance et d’antisémitisme.  « Tout juif a le droit de se rendre sur le mont du Temple, et cela vaut pour le Ministre israélien chargé de la sécurité de ces lieux », a-t-elle martelé. 

En retour, l’Observateur permanent de l’État de Palestine a accusé Israël de mépriser le caractère sacré de la vie palestinienne et la sainteté de l’esplanade des Mosquées.  « L’histoire montre que l’entêtement d’Israël dans cette voie ne pousse jamais à se rendre mais à se soulever », a averti l’Observateur permanent de l’État de Palestine, selon lequel Israël n’a aucun droit sur ce lieu saint qui fait partie intégrante du Territoire palestinien occupé. 

Si plusieurs membres du Conseil, comme le Ghana ou Malte, ont pris note d’une clarification énoncée par le Gouvernement israélien, notamment l’engagement du Premier Ministre israélien, M. Benyamin Netanyahu, de faire respecter le statu quo, la France et les États-Unis ont souhaité que cette prise de position soit suivie d’effets sur le terrain. 

Dans un quasi-consensus, les délégations ont réaffirmé leur soutien à la recherche d’une solution politique, pacifique, définitive et juste, dans le cadre du droit international, afin de réaliser la solution des deux États, la Palestine et Israël, sur la base des frontières d’avant 1967.  La Chine a ainsi enjoint la communauté internationale à pousser les parties à reprendre des pourparlers directs.  Le retour à des négociations efficaces exige cependant une volonté politique, du courage et une vision à long terme de la part des dirigeants des deux camps, a souligné l’Équateur, en formant le vœu que « dans un avenir pas trop lointain », cette question ne soit plus à l’ordre du jour du Conseil. 

Rappelant le coût « très élevé » des mesures unilatérales prises au cours du long conflit israélo-palestinien et leurs effets délétères pour la solution des deux États, les Émirats arabes unis ont, pour leur part, exhorté le Conseil à adopter une position unifiée contre toute action susceptible de provoquer une nouvelle escalade de la violence dans la région. 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE

Déclarations

M. KHALED KHIARI, Sous-Secrétaire général pour le Moyen-Orient, l’Asie et le Pacifique au Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix (DPPA), a tout d’abord informé le Conseil que le Coordonateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, M. Tor Wennesland, fera son exposé régulier et complet sur la situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne, le 18 janvier.  Il a ensuite fait part de sa préoccupation quant aux événements de la semaine dernière à Jérusalem et aux tensions et violences qui se poursuivent en Cisjordanie occupée.  Le 3 janvier, a-t-il rappelé, le nouveau Ministre de la sécurité nationale d’Israël, M. Itamar Ben-Gvir, s’est rendu, entouré d’un important dispositif de sécurité, dans les Lieux saints de Jérusalem, une première pour un ministre israélien depuis 2017.  Bien que ladite visite n’ait pas été accompagnée de violences, elle est considérée comme « particulièrement incendiaire », étant donné les plaidoyers passés de M. Ben-Gvir en faveur de modifications du statu quo, a-t-il souligné, ajoutant que cette action a été vivement condamnée par l’Autorité palestinienne.  De nombreuses personnalités, dans la région et au sein de la communauté internationale, y ont vu une provocation susceptible de déclencher de nouvelles effusions de sang; beaucoup ont également mis en garde contre toute modification du statu quo dans les Lieux saints, a encore indiqué le haut fonctionnaire. 

Le Bureau du Premier Ministre israélien et d’autres hauts responsables israéliens ont assuré que le Gouvernement s’engageait à respecter le statu quo et que la visite ne représentait pas une « déviation » de celui-ci, a poursuivi M. Khiari.  Toutefois, a-t-il averti, la situation dans les Lieux saints de Jérusalem demeure profondément fragile: le moindre incident pourrait déclencher des violences dans tout le Territoire palestinien occupé, en Israël et ailleurs dans la région.  Compte tenu de cette réalité, le Sous-Secrétaire général a réitéré l’appel lancé à toutes les parties par le Secrétaire général pour qu’elles s’abstiennent de prendre des mesures susceptibles d’aggraver les tensions à l’intérieur et autour des Lieux saints et respectent le statu quo ainsi que le rôle particulier du royaume hachémite de Jordanie dans cet équilibre. 

L’ONU est en contact étroit avec les parties concernées afin de désamorcer la situation, a précisé M. Khiari, selon lequel ces échanges se poursuivront dans les jours et les semaines à venir.  En ce moment sensible, il a encouragé tout effort visant à faire baisser les tensions et rejeté « les provocations, les mesures incendiaires, les actions unilatérales et les menaces de violence ». 

M. MOHAMED ISSA ABUSHAHAB (Émirats arabes unis) a fermement condamné l’intrusion sur le site de la mosquée Al-Aqsa d’un ministre israélien sous protection policière, jugeant ces actions provocatrices.  Il a également condamné le vandalisme du cimetière chrétien du mont du Temple.  Les personnes responsables de la profanation de tombes et de sites historiques et religieux doivent être tenues pour responsables de leurs actes, de nature à encourager d’autres violations, s’est-il emporté.

C’est pourquoi il a réitéré sa position ferme sur la nécessité d’assurer une protection totale à la mosquée Al-Aqsa et de mettre fin à toutes les violations qui portent atteinte aux sensibilités de millions de musulmans dans le monde.  Il a de même souligné la nécessité de respecter le rôle de gardien des Lieux saints du Royaume hachémite de Jordanie, conformément au droit international et au statu quo historique. 

Les événements de l’an dernier et la longue histoire de ce conflit révèlent que le coût des mesures unilatérales est très élevé, car elles sont une cause première de la violence et de l’instabilité, a estimé le représentant.  Elles sapent également les efforts déployés pour trouver une solution juste et durable au conflit israélo-palestinien et parvenir à la solution des deux États sur la base des résolutions pertinentes des Nations Unies.  C’est pourquoi le représentant a exhorté le Conseil de sécurité à adopter une position unifiée contre toute action susceptible d’attiser les tensions ou d’entraîner une escalade dans la région.

M. ZHANG JUN (Chine) a estimé que la visite de représentants du Gouvernement israélien sur le périmètre de la mosquée Al-Aqsa à Jérusalem n’est « clairement pas la meilleure manière de débuter l’année ».  Cet acte a en effet engendré une fragilité de la situation sur le terrain, a-t-il déploré, avant d’appeler Israël à mettre fin à toute provocation et toute démarche pouvant conduire à une nouvelle détérioration.  Le représentant a rappelé que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité condamnent toute mesure visant à modifier le statu quo, y compris à Jérusalem-Est.  Il a dit espérer que les engagements des dirigeants israéliens en faveur de la préservation du statu quo seront respectés.  Il a en outre appelé la communauté internationale à pousser les deux parties à reprendre les pourparlers en faveur de la solution des deux États.  La Chine soutient la mise en place d’un État palestinien souverain, sur les frontières d’avant 1967 et avec Jérusalem-Est comme capitale, a-t-il conclu. 

M. ROBERT A. WOOD (États-Unis) a défendu la solution des deux États, avant de dénoncer toute initiative unilatérale de nature à exacerber les tensions et à saper ladite solution.  Il a plaidé pour le maintien du statu quo historique sur les Lieux saints de Jérusalem et rappelé le rôle central de la Jordanie.  Il est crucial que chaque partie fasse preuve de retenue, a déclaré le délégué, en dénonçant toute démarche unilatérale s’écartant dudit statu quo.  Il a pris note de l’engagement du Premier Ministre israélien à faire respecter ce statu quo, avant de souhaiter que cette position soit suivie d’effets en pratique.  Nous devons faire en sorte que la solution des deux États demeure une réelle possibilité, a conclu le délégué.

M. FERIT HOXHA (Albanie) a souligné la nécessité d’éviter toute démarche venant saper l’atmosphère favorable à une quête de paix.  Les Accords d’Oslo semblent loin, et les espoirs qu’ils ont suscités semblent perdus, a-t-il déploré, avant de dire qu’il faut préserver la paix et le statu quo des Lieux saints et de condamner la rhétorique et les actes de nature belliqueuse.  Prenant note des propos du Gouvernement israélien visant à rassurer la communauté internationale quant à sa volonté de préserver le statu quo, le représentant n’en a pas moins relevé que la situation actuelle en dit long sur la nécessité de recréer un horizon politique dès que possible, ainsi que sur la nécessité d’un engagement sincère en faveur d’une solution à deux États basée sur l’instauration d’un État de Palestine indépendant, selon le tracé des frontières d’avant 1967, et avec Jérusalem-Est pour capitale.  Toute autre voie serait « dangereuse », « non viable », et affaiblirait les espoirs de paix.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a jugé « très préoccupante » la visite d’un ministre israélien sur le site de la mosquée d’Al-Aqsa à Jérusalem.  Pour le représentant, cet incident ne peut être perçu autrement que comme un pendant de ce qui s’est produit en 2000, lors de la visite dans les Lieux saints, sous haute protection policière, de l’ancien Premier Ministre israélien Ariel Sharon, qui avait déclenché une intifada et emporté la vie de milliers de personnes des deux côtés.  Le délégué a estimé qu’il est « inacceptable » de porter atteinte au statu quo entourant les Lieux saints qui accueillent les trois grandes religions monothéistes.  Il a tenu à rappeler, à cet égard, le rôle essentiel joué par la Jordanie, qui est historiquement responsable de la protection de ce statu quo.  Les désaccords autour de Jérusalem restent parmi les principales sources d’instabilité pour le conflit israélo-palestinien mais également pour tout le Proche-Orient, a-t-il averti, appelant les deux parties à faire preuve de retenue et à renoncer à toute provocation. 

Il s’est par ailleurs déclaré déçu du fait que « nos collègues américains du Quartet » ne veuillent pas coopérer dans le cadre du règlement de la question palestinienne et essaient d’imposer des démarches à la Palestine.  Pour sa part, a-t-il dit, la Fédération de Russie continuera de déployer davantage d’efforts pour mettre en place un consensus international et coordonner des actions avec les Palestiniens et les Israéliens.  Un dialogue direct doit avoir lieu, avec une contribution vigoureuse du Quartet, a-t-il conclu en appelant le Conseil à aborder avec le plus de sérieux la relance du processus de paix. 

M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon) a souligné que le respect du statu quo historique et juridique des Lieux saints de Jérusalem est fondamental pour la coexistence pacifique des peuples israéliens et palestiniens.  C’est un consensus essentiel qu’aucune des parties ne doit remettre en cause au risque de compromettre les chances du dialogue dans le processus de paix au Moyen-Orient, a-t-il ajouté.  Le délégué a aussi condamné les récentes profanations de tombes dans le cimetière chrétien historique de Jérusalem qui participent à cette dynamique dangereuse de violations des sites et de l’identité religieuse des différentes communautés.  Selon lui, il est fondamental que la communauté internationale puisse veiller à ce que la crise israélo-palestinienne ne porte pas en elle les germes d’un antagonisme entre les trois religions monothéistes.  Il a rappelé que l’année 2022 a été particulièrement meurtrière dans les territoires occupés et que nous devons empêcher que ce tragique scénario ne se reproduise en 2023.  C’est pourquoi le représentant a appelé l’ensemble des parties à reprendre les négociations de bonne foi, en vue du rétablissement de la confiance.

Mme VANESSA FRAZIER (Malte) s’est dite préoccupée par les récents événements qui se sont déroulés dans les Lieux saints et qui sont de nature à exacerber les tensions, la priorité devant être le retour au calme.  Il convient d’éviter toute action unilatérale qui pourrait encore aggraver la volatilité du contexte actuel, a tranché la déléguée.  Elle a réitéré son attachement au respect du statu quo historique sur les Lieux saints de Jérusalem, toute violation étant inacceptable.  La déléguée a pris note de l’engagement du Premier Ministre israélien à faire respecter ce statu quo, exprimant le souhait que cette prise de position soit suivie d’effets dans la pratique.  Elle a dénoncé toutes les tentatives visant à s’emparer d’églises chrétiennes.  C’est une menace sérieuse à la coexistence pacifique des trois monothéismes à Jérusalem, a conclu la déléguée, avant d’apporter son soutien à la solution à deux États.

M. JOÃO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) s’est dit très préoccupé par l’incursion du Ministre israélien sur l’esplanade des Mosquées mardi dernier.  Cette action marque selon lui une évolution très inquiétante de la situation et des tensions, dans une région marquée par une extrême volatilité.  Il a rappelé l’importance de respecter le rôle de la Jordanie dans le maintien du statu quo autour de la gestion des Lieux saints, comme prévu par les accords de 1994 entre Israël et la Jordanie.  La situation sape la recherche d’une solution juste et durable concernant la question palestinienne, a affirmé le représentant, qui s’est opposé à toute action menaçant l’équilibre des Lieux saints et le statu quo historique.  Les actions du Conseil doivent inviter les parties à favoriser la stabilité, la tolérance et la compréhension mutuelle, a-t-il insisté.  Les parties prenantes doivent faire preuve de retenue, éviter les actions unilatérales et les déclarations incendiaires, qui fragiliseraient encore davantage la confiance nécessaire à la reprise du dialogue, a-t-il déclaré en conclusion.

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a déploré à son tour la récente visite du Ministre israélien de la sécurité nationale sur le site sacré de la mosquée Al-Aqsa à Jérusalem, jugeant que cet acte est de nature à provoquer un regain de tensions au Moyen-Orient.  Tout en appelant à la tolérance religieuse et à la coexistence pacifique, le représentant s’est dit préoccupé par les affrontements violents qui ont précédé et suivi la visite du Ministre israélien.  Dans ce contexte, il a salué le fait que le Premier Ministre et le Ministre des affaires étrangères d’Israël aient clarifié la position du Gouvernement israélien, à savoir qu’il n’y a aucun changement de politique concernant les Lieux saints de Jérusalem.  Il s’agit là d’un geste important de la part du nouveau Gouvernement israélien, a-t-il relevé, estimant crucial de maintenir le statu quo.  En conclusion, il a assuré que le Ghana continuera d’encourager les parties à rechercher la voie difficile de la paix par un dialogue renouvelé et constructif.

Mme PASCALE CHRISTINE BAERISWYL (Suisse) a insisté sur la nécessité de préserver le statu quo historique sur le mont du Temple, y compris de respecter le rôle de gardien des Lieux saints endossé par la Jordanie.  Elle a appelé toutes les parties à démontrer dans la pratique leur engagement à cet égard.  Dans un contexte déjà très tendu, notamment en raison du nombre record de décès de civils palestiniens l’année dernière et des attentats meurtriers en Israël, la visite du nouveau Ministre israélien de la sécurité nationale sur l’esplanade des Mosquées mardi dernier est préoccupante, a—t-elle relevé.  La déléguée a donc appelé les dirigeants de toutes les parties à éviter de recourir à des provocations ou des propos incendiaires susceptibles d’attiser le conflit et de provoquer davantage de violence.  Elle a encouragé les parties à se pencher sur les causes profondes du conflit et à restaurer un horizon politique en vue d’une solution négociée des deux États. 

M. PEDRO COMISSÁRIO AFONSO (Mozambique) s’est dit alarmé par la possibilité d’une nouvelle escalade du conflit israélo-palestinien.  Appelant toutes les parties au conflit à respecter les principes du droit international humanitaire, il a condamné les actions qui sapent l’espoir d’un règlement négocié sur la base des résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale en faveur d’une solution à deux États.  Il a également fait valoir que toute tentative visant à modifier le caractère et le statu quo des Lieux saints relève de la Cour internationale de Justice.  À cette aune, le représentant a réitéré la position de son pays en faveur du droit à l’autodétermination du peuple palestinien et du droit à l’existence de l’État d’Israël, deux peuples vivant côte à côte dans deux États indépendants et souverains, conformément à la résolution 242 (1967) du Conseil de sécurité.  Enfin, après avoir réaffirmé qu’un processus politique légitime est la seule voie à suivre pour résoudre ce conflit prolongé, il a exhorté le Conseil à redoubler d’efforts pour parvenir à une paix durable dans la région. 

M. HERNÁN PÉREZ LOOSE (Équateur) a réitéré l’appel aux parties à faire preuve de calme et de retenue et à s’abstenir de tous acte, décision ou mesure unilatérale susceptibles d’exacerber le conflit.  Il a demandé en particulier le respect du statu quo des lieux saints de Jérusalem et du rôle de la Jordanie en tant que gardienne de ces sites.  Le représentant a réaffirmé le soutien de son pays à la recherche d’une solution politique, pacifique, définitive et juste pour les parties, dans le cadre du droit international, afin de réaliser la solution à deux États, la Palestine et Israël, sur la base des frontières d’avant 1967.  Le retour à des négociations efficaces exige une volonté politique, du courage et une vision à long terme de la part des dirigeants, a-t-il recommandé, formant le vœu que dans un avenir pas trop lointain, cette question ne fasse plus partie de l’ordre du jour du Conseil.

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a rappelé que les Lieux saints de Jérusalem, y compris la mosquée Al-Aqsa, revêtent une importance particulière pour de nombreuses personnes dans le monde, notamment pour les trois religions abrahamiques.  Dans ce contexte, a-t-elle affirmé, la visite du Ministre israélien de la sécurité nationale est susceptible d’accroître les tensions.  Réitérant le ferme appui du Royaume-Uni au statu quo historique qui régit les Lieux saints de Jérusalem, la représentante a salué le rôle crucial joué par la Jordanie en tant que gardienne de ces sites sacrés.  Elle a insisté sur l’importance de la coopération avec les autorités jordaniennes à cet égard, ajoutant que son pays s’est engagé à travailler avec toutes les parties pour maintenir ce statu quo.  Toutes les parties doivent éviter les actions susceptibles de saper la cause de la paix ou cherchant unilatéralement à modifier le statu quo, a-t-elle insisté.  La position britannique sur le statut de Jérusalem est claire depuis longtemps, à savoir qu’il doit être déterminé dans le cadre d’un règlement négocié entre Israéliens et Palestiniens, en garantissant que Jérusalem soit la capitale partagée des États israélien et palestinien, avec un accès et des droits religieux respectés par tous, a souligné la déléguée.  Selon elle, la solution des deux États, fondée sur les frontières de 1967 avec Jérusalem-Est comme capitale partagée, est le seul moyen d’assurer une paix durable entre les parties. 

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a exprimé sa préoccupation après la récente visite du Ministre israélien de la sécurité nationale sur l’esplanade des Mosquées.  La France, qui exerce un rôle historique de protection de plusieurs communautés religieuses à Jérusalem, réitère son attachement au respect du statu quo historique autour des lieux saints de Jérusalem, a déclaré le délégué, avant de souligner l’importance du rôle spécifique de la Jordanie à cet égard.  Il a pris note de l’engagement du Premier Ministre israélien à faire respecter ce statu quo, avant de souhaiter que cette position soit suivie d’effets sur le terrain.  « Ce type d’initiative ne fait que renforcer la défiance entre les parties et ne sert pas la paix », a ajouté le délégué.  La France rappelle par ailleurs l’urgence d’un arrêt de la politique de colonisation, qui met en danger la mise en œuvre d’une solution à deux États, a-t-il conclu.

M. ISHIKANE KIMIHIRO (Japon) a relevé que compte tenu d’une situation déjà tendue, il est crucial que toutes les parties concernées fassent preuve d’un maximum de retenue et s’abstiennent de toute action ou rhétorique inflammatoire qui pourrait encore aggraver les tensions, y compris toute tentative de modifier le statu quo historique sur les Lieux saints de Jérusalem.  Le délégué a exprimé également sa vive préoccupation que le nouveau Gouvernement israélien ait annoncé des lignes directrices politiques « pour faire avancer et développer des colonies dans toutes les parties de la terre d’Israël », ce qui semble comprendre les territoires occupés.  L’expansion des colonies est une violation évidente du droit international et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, et le représentant a donc instamment demandé à Israël de cesser immédiatement ces actions qui compromettent la réalisation d’une solution à deux États, a—t-il dit.  Il a enfin exhorté les parties à revenir sur la voie du dialogue et à se réengager sérieusement en faveur de la réalisation de la solution des deux États, en s’appuyant sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et les paramètres convenus au niveau international.

« Quelles lignes rouges doit encore franchir Israël pour que le Conseil de sécurité finisse par dire que c’est assez et agisse en conséquence? », a demandé M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine.  Il a accusé ce pays de mépriser le caractère sacré de la vie palestinienne et la sainteté de l’esplanade des Mosquées.  Il a déclaré que les Palestiniens commencent à perdre patience, tout en relevant que la modération dont ils font encore preuve ne doit pas être prise comme un signe de faiblesse.  « L’histoire montre que l’entêtement d’Israël dans cette voie ne pousse jamais à se rendre mais à se soulever ».  Le Ministre Ben-Gvir est connu pour son racisme et pour son extrémisme, a dénoncé M. Mansour, en accusant ce responsable gouvernemental israélien de vouloir mettre un terme au statu quo autour des Lieux saints.  Il a noté à cet égard que, loin d’avoir condamné les agissements de ce dernier, le Gouvernement israélien les a au contraire validés, en dépit du tollé international.  « L’argumentation israélienne est la suivante: cela s’est déjà produit, ce n’est pas si sérieux ».  Il a rappelé que le Ministre de la sécurité publique, M. Gilad Erdan, s’était également rendu sur l’esplanade des Mosquées pour les mêmes raisons qui animent M. Ben-Gvir, à savoir la modification dudit statu quo. 

Le représentant a prévenu que ceux qui recherchent à s’emparer de l’esplanade des Mosquées « n’y parviendront pas ».  Il a pointé la responsabilité de ce Conseil et de tous les États à faire respecter le droit international et à défendre le statu quo historique autour des Lieux saints.  Ils doivent arrêter Israël, mais ne vous méprenez-pas, s’ils échouent, notre peuple le fera, a-t-il assuré.  Affirmant que l’esplanade des Mosquées fait partie intégrante du Territoire palestinien occupé, l’Observateur permanent a fait valoir qu’Israël n’a aucun droit sur ce lieu saint.  Il a espéré qu’aucun État ne risquera sa crédibilité et ses valeurs en couvrant les agissements du Gouvernement israélien, avant d’accuser ce dernier de mettre en pratique un véritable « apartheid », comme cela se faisait en Afrique du Sud.  Enfin, le délégué a averti de « graves conséquences » si le statu quo venait à être modifié. 

S’exprimant ensuite en tant que Président du Groupe des États arabes pour le mois de janvier, M. RIYAD MANSOUR s’est félicité des condamnations, formulées par de nombreuses délégations, de l’approche belliqueuse d’Israël.  Le Groupe, a-t-il dit, réaffirme qu’il est nécessaire de déployer des efforts pour sécuriser le statu quo des Lieux saints.  Appelant à condamner les tentatives d’Israël de changer le statu quo, le Président du Groupe a appelé le Conseil de sécurité à se montrer à la hauteur en appliquant les résolutions destinées à mettre fin aux « provocations » et aux « mesures unilatérales illégitimes » commises par Israël.  Prônant une solution à deux États basée sur l’instauration d’un État de Palestine indépendant, selon le tracé des frontières d’avant 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale, il a exhorté le Conseil à agir rapidement pour faire pression sur Israël afin que la stabilité et la paix surviennent.

M.  GILAD MENASHE ERDAN (Israël) s’est dit abasourdi par la tenue de la réunion d’aujourd’hui, pour un événement aussi « trivial » et « mineur », que la visite « pacifique » du Ministre israélien de la sécurité nationale, un « non-événement absolu », selon lui.  Il a dénoncé une « campagne néfaste » des Palestiniens cherchant à briser tout lien historique et religieux entre le mont du Temple et le peuple juif, et à faire renommer ce lieu uniquement par son nom musulman.  Il s’est aussi indigné des « menaces » proférées par l’Observateur permanent palestinien à son encontre et ses tentatives de réécrire l’histoire. 

Revenant sur l’historique de la mise en place du statu quo, qu’il a qualifié de « compromis majeur », il a noté qu’avec le temps, le peuple juif a renoncé à son droit à la prière sur le mont du Temple.  Seuls les musulmans peuvent prier en ces lieux; chrétiens et juifs doivent se contenter d’une simple visite, en entrant par une entrée spécifique, selon des créneaux horaires limités, lors de visites en groupe et accompagnés de gardes, a-t-il déploré.  Parallèlement, depuis 1967, pas moins de trois mosquées ont ouvert leurs portes sur le mont du Temple.  « S’agit-il d’une tentative par Israël de modifier le statu quo, ou l’inverse? », s’est-il interrogé.  « Tout juif a le droit de se rendre sur le mont du Temple, et cela vaut pour le Ministre israélien chargé de la sécurité de ces lieux ».  Le fait que cette réunion se tienne est une insulte à l’intelligence, a-t-il ensuite asséné.  L’Autorité palestinienne « terroriste » privilégie la violence à l’intolérance, a renchéri le représentant, accusant cette dernière d’antisémitisme.  Selon lui, le statu quo est enfreint par l’Autorité palestinienne et c’est pourtant Israël que l’on blâme.  Peu importe qui se rend sur le mont du Temple: seule la religion de l’individu compte en fin de compte, a martelé le représentant, qui a dénoncé là encore une marque d’antisémitisme.  La réunion d’aujourd’hui est une « perte de temps » et même une façon de légitimer les mensonges « empoisonnés », « perfides », de l’Autorité palestinienne, a-t-il conclu en répétant, coiffé d’une kippa, que le mont du Temple restera ouvert à tous les juifs. 

M. MAHMOUD DAIFALLAH HMOUD (Jordanie) a condamné dans les termes les plus fermes la récente incursion du Ministre israélien de la sécurité nationale sur l’esplanade des Mosquées Al-Aqsa sous la protection des forces d’occupation israéliennes.  Cette incursion est une violation du caractère sacré du site et un acte regrettable, a-t-il dénoncé.  Il s’agit aussi d’une violation du droit international et du statu quo historique, a insisté le représentant.  Il a fait part de sa crainte de l’exacerbation des tensions, exhortant à cesser à tout prix ce genre de provocation.

Il a réaffirmé, dans ce contexte, la position de son pays et rejeté toute mesure visant à modifier ou altérer le statu quo historique.  De fait, a insisté le représentant, la situation qui prévalait avant l’an 2 000 doit être réinstaurée.  L’esplanade des Mosquées qui s’étale sur quelque 144 hectares est un lieu sacré pour les musulmans.  En outre, l’Administration jordanienne est la seule ayant le droit de préserver ces lieux.  Elle en a la tutelle et c’est aussi à la Jordanie qu’incombe la gestion des entrées sur le site.  Israël, Puissance occupante, doit donc respecter ses engagements au titre du droit international et du droit international humanitaire, a encore demandé le délégué. 

Répondant ensuite à son homologue israélien qui vient, a-t-il dit, de « proférer un mensonge », en accusant la Jordanie d’avoir occupé la Cisjordanie et Jérusalem-Est, il a déclaré que ces allégations étaient fausses, soulignant que c’est dans une perspective d’unification des rives droite et gauche du Jourdain dans les années 50 que la Jordanie « a voulu faire prévaloir le droit à l’autodétermination de la Palestine ».

Une fois de plus, « aucun progrès » n’a été réalisé dans le dossier relatif à l’utilisation présumée d’armes chimiques en République arabe syrienne, selon les participants à la séance mensuelle du Conseil de sécurité sur cette question, même s’ils ont exprimé leurs désaccords sur les responsabilités de cette impasse.

Tous les efforts déployés par le Secrétariat technique de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) afin d’organiser la prochaine série de consultations entre l’Équipe d’évaluation des déclarations et l’Autorité nationale syrienne se sont avérés infructueux, a ainsi déclaré le Directeur du Bureau des affaires de désarmement et Haut-Représentant adjoint pour les affaires de désarmement, M. Adedeji Ebo, venu présenter un rapport dont la Fédération de Russie a jugé qu’il s’agissait d’une « copie conforme » du précédent.

Le Secrétariat technique a fourni à la République arabe syrienne une liste des déclarations en suspens et d’autres documents demandés par l’Équipe d’évaluation depuis 2019, dans le but d’aider ce pays à régler les 20 questions en souffrance à l’heure actuelle.  Cependant, a-t-il regretté, la République arabe syrienne n’a toujours pas répondu.  M. Ebo a toutefois annoncé qu’une équipe restreinte sera dépêchée en Syrie pour y mener des activités limitées du 17 au 22 janvier 2023.

Cette situation « frustrante » incombe avant tout au « régime syrien », ont tranché plusieurs membres du Conseil, à l’instar de la France qui l’a accusé d’avoir fait échouer la réunion bilatérale prévue en novembre avec le Secrétariat technique de l’OIAC.  La faute à Damas, qui empêcherait la tenue de ces réunions depuis juin 2021, ont abondé les États-Unis.  Le Secrétariat technique de l’OIAC et le Gouvernement syrien devraient faire preuve de davantage de coordination pour que la réunion prévue de longue date entre le Directeur général de l’OIAC et le Ministre des affaires étrangères de la Syrie puisse avoir lieu, a tempéré la Chine.

Rejetant les allégations de la Fédération de Russie et la Syrie, selon lesquelles les experts de l’OIAC auraient outrepassé leur mandat, les États-Unis ont accusé ces deux pays de désinformation.  Damas a utilisé des armes chimiques, notamment du chlore et du gaz sarin à au moins huit reprises, a lancé de son côté le Royaume-Uni.  C’est l’occasion pour le « régime syrien » de commencer enfin à se conformer à ses obligations, a insisté le délégué, appuyé par le Japon.

Le dossier syrien suscite la « lassitude », tant il est dépourvu de toute valeur ajoutée, a de son côté observé le représentant russe.  Un sentiment auquel a fait écho la République islamique d’Iran, pour qui il s’agit d’un gaspillage des ressources précieuses de l’ONU et du temps dont dispose le Conseil.

Le représentant syrien a argué de son côté de la bonne volonté de son gouvernement, qui a délivré plus de 500 visas d’entrée aux fonctionnaires du Secrétariat technique de l’OIAC au cours des neuf dernières années.  Cependant, il a tenu à souligner le « caractère illégal » de la création de l’Équipe d’enquête et d’identification, qui relève d’une « manipulation des textes de la Convention », raison pour laquelle Damas ne reconnaîtra aucune de ses conclusions, a-t-il assuré.

Pour sa part, le Secrétariat technique de l’OIAC reste pleinement déterminé à aider la Syrie à s’acquitter des obligations déclaratives qui lui incombent en vertu de la Convention sur les armes chimiques, des décisions des organes directeurs de l’OIAC et de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité, a assuré le Haut-Représentant adjoint pour les affaires de désarmement. 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT (S/2022/1016)

Déclarations

M. ADEDEJI EBO, Directeur du Bureau des affaires de désarmement et Haut-Représentant adjoint pour les affaires de désarmement, a commencé par déplorer que tous les efforts déployés par le Secrétariat technique de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) afin d’organiser la prochaine série de consultations entre l’Équipe d’évaluation des déclarations et l’Autorité nationale syrienne, n’aient pas été fructueux. 

Le Secrétariat technique a fourni à la République arabe syrienne une liste et d’autres documents demandés par l’Équipe d’évaluation depuis 2019, dans le but, a-t-il dit, d’aider ce pays à régler les 20 questions en suspens à l’heure actuelle.  Cependant, a-t-il regretté, la République arabe syrienne n’a toujours pas répondu.

Pour cette raison, le Secrétariat technique de l’OIAC a informé l’Autorité nationale syrienne de son intention de dépêcher une équipe restreinte pour mener des activités limitées au niveau national du 17 au 22 janvier 2023.  Une décision accueillie par ailleurs favorablement par la Syrie qui a demandé des informations supplémentaires afin de prendre les dispositions nécessaires. 

Comme cela a été souligné à maintes reprises auparavant, en raison des lacunes, des incohérences et des divergences identifiées qui ne sont toujours pas résolues, le Secrétariat technique continue d’estimer qu’à ce stade, la déclaration présentée par la République arabe syrienne ne peut être considérée comme exacte et complète conformément à la Convention sur les armes chimiques, a fait valoir le Haut-Représentant adjoint.

Pour sa part, a-t-il dit, le Secrétariat technique de l’OIAC reste pleinement déterminé à assurer la mise en œuvre complète par la République arabe syrienne de toutes ses obligations en matière de déclaration et à aider la Syrie à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention, des décisions des organes directeurs de l’OIAC et de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité. 

En ce qui concerne les inspections des installations de Barzé et de Jamraya du Centre d’études et de recherches scientifiques (CERS), le Secrétariat technique de l’OIAC continue de planifier la prochaine série d’inspections, qui aura lieu en 2023, a-t-il informé. 

Poursuivant, M. Ebo a fait part de son regret que la République arabe syrienne n’ait pas encore fourni d’informations ou d’explications techniques suffisantes pour permettre au Secrétariat technique de l’OIAC de clore la question liée à la détection d’un produit chimique du tableau 2 dans les installations de Barzé du CERS en novembre 2018.  Il n’a pas non plus reçu les informations demandées concernant le mouvement non autorisé des deux cylindres lié à l’incident à l’arme chimique qui a eu lieu à Douma le 7 avril 2018, qui ont été détruits lors d’une attaque contre une installation de production d’armes chimiques. 

C’est pourquoi il a appelé les autorités syriennes à répondre d’urgence à toutes les demandes du Secrétariat technique de l’OIAC.

Pour ce qui est de l’invitation adressée par le Directeur général de l’OIAC au Ministre des affaires étrangères et des expatriés de la République arabe syrienne pour qu’il participe à une réunion en personne, il a noté que, alors que le Secrétariat technique de l’OIAC attend toujours une réponse à la dernière version de l’ordre du jour soumise en décembre 2021, Damas a proposé une réunion préliminaire à Beyrouth.  Comme les membres du Conseil en ont été précédemment informés, depuis lors, la communication entre les responsables chargés des préparatifs de la réunion entre le Directeur général de l’OIAC et le Ministre syrien a été relancée grâce au Secrétariat de l’OIAC, a précisé le haut fonctionnaire. 

S’agissant de l’accord tripartite conclu entre l’OIAC, le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS) et la République arabe syrienne, il a cru comprendre que, le 8 décembre 2022, toutes les parties ont accepté de le proroger pour une période de six mois, allant du 1^er janvier au 30 juin 2023.  De même, la mission d’établissement des faits de l’OIAC continue d’étudier toutes les informations disponibles relatives aux allégations d’utilisation d’armes chimiques dans ce pays, rappelant que la mission a été déployée en République arabe syrienne du 6 au 12 novembre 2022 pour y mener des entretiens avec des témoins des incidents.

Parallèlement, l’Équipe d’enquête et d’identification poursuit également ses enquêtes sur les incidents pour lesquels la mission d’établissement des faits a déterminé que des armes chimiques ont été utilisées ou probablement utilisées en République arabe syrienne.  L’Équipe publiera d’autres rapports en temps voulu, a encore indiqué M. Ebo. 

Enfin, en ce qui concerne la décision intitulée « Lutte contre la détention et l’emploi d’armes chimiques par la République arabe syrienne » adoptée le 21 avril 2021, M. Ebo a été informé que, malheureusement, Damas n’a encore mis en œuvre aucune des mesures mentionnées dans le paragraphe 5 de la décision.  Le Secrétariat technique de l’OIAC continuera donc à dialoguer avec les autorités concernant la mise en œuvre de ces mesures et continuera à faire rapport au Conseil exécutif de l’OIAC comme prévu, a conclu le Haut-Représentant adjoint pour les affaires de désarmement.

M. XXXXX (Fédération de Russie) a déploré que le Conseil commence sa nouvelle année de travail avec le dossier syrien, qui suscite la « lassitude » tant il est dépourvu de toute valeur ajoutée.  Nous avons dit à plus d’une reprise qu’il ne sert à rien de discuter de ce sujet juste « pour marquer le coup » et complaire à un certain nombre d’États occidentaux, a tranché le délégué, en déplorant la « dévalorisation » du Conseil.  Il a accusé le Directeur général de l’OIAC, M. Fernando Arias, d’inventer des prétextes farfelus pour ne pas s’exprimer devant ce Conseil, le rapport à l’examen étant une copie conforme du précédent.  À cette aune, le délégué a estimé qu’il n’y avait aucun intérêt à entamer une discussion sur le fond.

M. RICHARD M. MILLS (États-Unis) a jugé, au contraire de la Russie, « tragique », et non honteux, de démarrer l’année 2023 par un débat sur l’utilisation présumée d’armes chimiques par la Syrie.  Il s’est félicité que l’Équipe d’évaluation se rende dans le pays, car « beaucoup de questions demeurent sans réponse », notamment celles relatives à la détection, en 2018, d’une substance toxique dans le Centre syrien d’études et de recherches scientifiques, ainsi que la destruction de deux cylindres de chlore.  En outre, a-t-il souligné, le régime syrien doit fournir les documents demandés à plusieurs reprises par l’Équipe d’évaluation de l’OIAC depuis 2019.

Aux affirmations répétées de la Russie selon lesquelles le Directeur général de l’OIAC ne se serait pas entretenu avec le « régime » syrien, le représentant des États-Unis a rétorqué qu’au contraire, c’est ce régime qui empêche la tenue de ces réunions depuis juin 2021.  Il a aussi battu en brèche l’argument russe et syrien selon lequel l’équipe de l’OIAC aurait dépassé les limites de son mandat.  « C’est faux », a-t-il affirmé, accusant la Russie de mener une « campagne de désinformation ».  Au contraire, l’OIAC et l’ONU ont conclu que le régime syrien avait utilisé des armes chimiques à huit reprises, et que les « efforts inlassables » de l’Équipe d’évaluation avaient poussé le régime à changer de déclaration à 17 reprises.  Le délégué a une fois de plus appelé Damas à cesser d’empêcher les équipes de l’OIAC d’effectuer leur travail.

S’exprimant au nom du groupe des trois pays africains membres du Conseil de sécurité, les A3 (Gabon, Ghana et Mozambique), M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a noté avec regret l’absence de développement significatif sur le dossier des armes chimiques syriennes que le Conseil examine sur une base mensuelle.  Il a encouragé la République arabe syrienne à renforcer sa coopération avec le Secrétariat technique de l’OIAC, conformément à la résolution 2118 (2013) et à la Convention sur les armes chimiques.  Dans cet esprit, le représentant a réitéré l’appel des A3 en faveur d’un engagement constructif entre le Secrétariat technique de l’OIAC et les autorités nationales syriennes afin de régler d’urgence toutes les questions en suspens qui entravent des progrès significatifs dans la mise en œuvre intégrale de la résolution 2118 (2013).

M. FABIO CUNHA PINTO COELHO (Brésil) a regretté que, comme les mois précédents, peu de choses aient changé dans la situation sur le terrain ou dans les relations entre la République arabe syrienne et l’OIAC.  À ses yeux, la tenue de réunions mensuelles sur le dossier des armes chimiques syriennes lorsqu’il y a « peu ou pas d’évolution pertinente » n’est efficace ni en termes de temps ni en ressources.  Saluant les efforts déployés pour organiser une réunion entre les représentants de l’OIAC et les autorités syriennes à Beyrouth en novembre dernier, le représentant a toutefois regretté que cette rencontre n’ait pu avoir lieu.  Face à l’impossibilité de mener des cycles complets de consultations, il a exprimé son soutien aux efforts visant à permettre l’envoi d’une équipe réduite afin de mener des consultations limitées dans le courant du mois.  Le représentant s’est également félicité de la prolongation de l’accord tripartite entre le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS), l’OIAC et la République arabe syrienne. 

Mme VANESSA FRAZIER (Malte) a déploré le manque de progrès sur ce dossier, avant d’exprimer l’attachement de son pays à l’universalisation de la Convention sur les armes chimiques.  Elle a exhorté la Syrie à coopérer avec l’OIAC et à s’acquitter des obligations découlant de la convention précitée.  Les déclarations de la Syrie demeurent inexactes et incomplètes, a tranché la déléguée, en appuyant pleinement l’OIAC et son Secrétariat technique.  Elle a en outre apporté son soutien au travail de la mission d’établissement des faits.  En conclusion, la déléguée de Malte a exhorté la Syrie à coopérer avec l’OIAC et à apporter les garanties demandées sur son programme d’armes chimiques. 

M. ARIAN SPASSE (Albanie) a jugé inacceptable le manque persistant de coopération de la Syrie avec l’OIAC, constatant que les déclarations de Damas ne sont ni exactes ni complètes.  Il a également regretté que la Syrie refuse de délivrer le visa d’un membre de l’Équipe d’évaluation des déclarations malgré la résolution 2118 (2013), qui l’y oblige.  Le représentant a cependant espéré que la visite éventuelle d’une équipe réduite apportera un changement à cet égard.  Il a d’autre part condamné le refus par la Syrie de répondre à la liste de 20 questions de l’Équipe d’évaluation des déclarations, ce qui, selon lui, crée une incertitude quant à l’élimination du programme d’armes chimiques syrien.  Réitérant son soutien total au travail « objectif, impartial et professionnel » des équipes de l’OIAC, le délégué a salué la décision, adoptée lors de la vingt-cinquième Conférence des États parties à la Convention sur les armes chimiques, de suspendre les droits de vote et les privilèges de la Syrie en raison de ses entraves répétées à la Convention.

Mme GHASAQ YOUSIF ABDALLA SHAHEEN (Émirats arabes unis) a constaté que le dossier chimique syrien reste aujourd’hui l’un des dossiers « les plus politisés de ce Conseil ».  Elle a réitéré la position ferme de son pays, qui rejette et condamne l’utilisation des armes chimiques en toutes circonstances.  Pour faire des progrès tangibles dans ce dossier, il importe d’engager un dialogue constructif, a-t-elle prôné, soulignant l’importance de la communication et du dialogue entre l’OIAC et les autorités syriennes.  La représentante a également enjoint les parties à travailler dans un esprit fondé sur les principes qui ont présidé à l’établissement de l’OIAC, à savoir une approche consensuelle et la non-politisation des questions.  Dans ce contexte, elle a salué l’accord permettant d’envoyer une équipe réduite pour mener des activités en Syrie ce mois-ci et a appelé de ses vœux des consultations bilatérales dès que possible.

M. HERNÁN PÉREZ LOOSE (Équateur) a regretté l’absence de progrès sur le dossier des armes chimiques en Syrie, malgré les efforts déployés par l’Équipe d’évaluation des déclarations pour clarifier toutes les questions en suspens.  À cet égard, il a espéré que cette équipe sera autorisée à reprendre ses travaux.  Il est inacceptable que, neuf ans après l’adhésion de la Syrie à la Convention sur les armes chimiques, sa déclaration nationale ne puisse toujours pas être considérée comme exacte et complète, a estimé le délégué.  C’est pourquoi il a appelé les autorités syriennes à rester engagées en faveur de la pleine mise en œuvre de leurs obligations au titre de la Convention sur les armes chimiques et des résolutions respectives du Conseil de sécurité, notamment la résolution 2118 (2013), et à coopérer pleinement et de bonne foi avec l’OIAC et ses équipes.

Mme PASCALE CHRISTINE BAERISWYL (Suisse) a exprimé l’attachement de son pays au respect du droit international, notamment de la Convention sur les armes chimiques.  Elle a exhorté la Syrie à respecter ses obligations en tant qu’État partie à la Convention.  « Parmi ces obligations, la Syrie doit fournir une coopération pleine et entière à l’OIAC. »  Les activités de surveillance de cette organisation jouent un rôle clef dans la réalisation de l’objectif commun des États, qui est d’exclure complètement la possibilité de l’emploi des armes chimiques, a déclaré la déléguée, en apportant son entière confiance à l’OIAC.  « Depuis près de 10 ans, les séances régulières de ce Conseil ont servi à rappeler un enjeu central: prévenir la mise au point, la fabrication, le stockage, l’emploi et le transfert de telles armes et assurer leur destruction », a-t-elle rappelé.  Enfin, elle a indiqué que la Suisse continuera à s’engager avec la plus grande fermeté contre l’emploi et la prolifération d’armes chimiques.

M. SUN ZHIQIANG (Chine) a réitéré son opposition à l’emploi d’armes chimiques en toutes circonstances, avant de prôner le dialogue pour régler la question à l’ordre du jour.  Évoquant le projet de réunion entre le Directeur général de l’OIAC et le Ministre des affaires étrangères de la Syrie, le représentant a ainsi estimé que le Secrétariat technique de l’OIAC et le Gouvernement syrien devraient faire preuve de davantage de coordination afin que cette rencontre puisse avoir lieu.  Le délégué a aussi souhaité que les informations fournies par le Gouvernement syrien sur les organisations terroristes utilisant des armes chimiques soient prises en compte par le Secrétariat technique de l’OIAC.  Enfin, il a estimé à son tour que la fréquence des réunions sur le dossier des armes chimiques syriennes devrait être revue à la baisse afin de rendre le travail du Conseil de sécurité plus efficace.  RAS

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a estimé que l’absence de progrès est frustrante, mais la responsabilité en incombe au régime syrien.  C’est le « régime » syrien qui refuse obstinément de coopérer, avec une mauvaise foi évidente, a-t-il argué.  C’est lui qui a choisi de faire échouer la réunion bilatérale prévue en novembre avec le Secrétariat technique en posant des conditions financières qu’il savait impossibles à respecter, a-t-il ajouté.  De son côté, le Secrétariat déploie des efforts inlassables pour mettre en œuvre son mandat, a constaté le représentant.  Il a appelé la Syrie à faciliter le déploiement de l’équipe réduite de l’OIAC et à coopérer enfin.  Selon le délégué, il est temps que la Syrie se mette en conformité avec ses obligations internationales, seul moyen pour elle de rétablir ses droits et privilèges.  Il ne doit y avoir aucune impunité pour les auteurs d’attaques chimiques, a-t-il insisté en conclusion. 

M. FERGUS JOHN ECKERSLEY (Royaume-Uni) a rappelé qu’en 2013, à la suite de multiples attaques aux armes chimiques menées par la Syrie, le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité la résolution 2118 (2013).  Depuis lors, a-t-il ajouté, il est apparu clairement que la Syrie a conservé une capacité d’armements chimiques, en violation de la résolution 2118 (2013) et de la Convention sur les armes chimiques.  Pour preuve, de nouvelles attaques de ce type ont eu lieu, a fait valoir le représentant, accusant le « régime syrien » d’avoir utilisé des armes chimiques, notamment du chlore et du gaz sarin, à au moins huit reprises.  La Syrie a, dès lors, fait tout son possible pour détourner et nier les efforts légitimes de l’OIAC visant à obtenir des réponses aux nombreuses lacunes et omissions graves de la déclaration de Damas sur les armes chimiques, a-t-il déploré. 

Pire encore, s’est indigné le délégué, la Syrie continue d’afficher son mépris pour les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention sur les armes chimiques et de la résolution 2118 (2013).  Jugeant toutefois qu’il n’est pas trop tard pour renverser la situation, il a salué, dans ce contexte, l’initiative du Secrétariat technique de l’OIAC d’envoyer une équipe réduite en Syrie en janvier.  C’est l’occasion pour le « régime syrien » de commencer enfin à se conformer à ses obligations car cette situation relève de sa responsabilité, a-t-il conclu. 

M. ISHIKANE KIMIHIRO (Japon) a loué le professionnalisme et l’impartialité du travail abattu par l’OIAC.  Il a déploré le manque de progrès sur ce dossier, la déclaration de la Syrie demeurant incomplète.  Il a exhorté la Syrie à remédier aux questions en suspens s’agissant de cette déclaration et à s’acquitter de ses obligations en vertu de la Convention sur les armes chimiques.  Le délégué a aussi exhorté ce pays à coopérer de bonne foi avec l’OIAC et à lui fournir les éléments demandés.  Le Japon s’est dit convaincu que le Conseil doit demeurer saisi de ce dossier, a conclu le délégué.

M. BASSAM SABBAGH (République arabe syrienne) a d’abord mis en garde contre le gaspillage de temps et de ressources du Conseil de sécurité, réaffirmant que la Syrie avait condamné à plusieurs reprises l’usage d’armes chimiques en toute circonstance, et qu’elle n’en avait d’ailleurs jamais utilisé.

Selon le délégué, la première occurrence de l’utilisation d’armes chimiques en Syrie s’est produite le 19 mars 2013, lorsque des groupes terroristes ont lancé une bombe dans la région d’Alep, tuant 25 personnes, la plupart des soldats de l’armée syrienne.  Le représentant a jugé regrettable qu’en dépit d’une demande officielle de la Syrie d’envoyer une équipe indépendante pour enquêter sur cet indicent, rien n’ait été fait en ce sens à ce jour.  La Syrie, qui a adhéré volontairement à la Convention sur les armes chimiques et détruit tous ses stocks en 2014 dans des conditions difficiles, a coopéré pleinement avec l’OIAC, s’engageant à mettre en œuvre la Convention avant même son entrée en vigueur.

Au cours des neuf dernières années, plus de 500 visas d’entrée ont été octroyés par la Syrie aux fonctionnaires du Secrétariat technique de l’OIAC.  En outre, la Syrie, qui a salué l’organisation de négociations de haut niveau entre le Ministre des affaires étrangères syrien et le Directeur général de l’OIAC, attend la tenue de ces négociations le plus rapidement possible.  Le délégué a cependant souligné le « caractère illégal » de la création de l’Équipe d’enquête et d’identification, étant donné que la Convention n’a pas confié au Secrétariat technique un mandat l’autorisant à déterminer les responsabilités en cas d’utilisation d’armes chimiques.  Il s’agit là, selon lui, d’une « manipulation des textes de la Convention », et la Syrie ne reconnaîtra donc aucune conclusion formulée par cette équipe.

Concernant sa coopération avec l’OIAC, la Syrie a tout fait pour faciliter la visite de l’équipe de la mission d’établissement des faits en novembre 2022, et renouvelé son appel pour que l’équipe demeure impartiale dans son travail, s’agissant notamment de prélèvement d’échantillons, d’entretien avec les témoins, et du fait de ne pas s’appuyer sur des « sources ouvertes ».  Le délégué a par ailleurs salué la demande du Secrétariat technique d’effectuer une visite en Syrie d’une équipe réduite pour effectuer des activités limitées.  Tout ceci montre, selon le délégué syrien, l’engagement de son pays pour coopérer avec l’Équipe d’évaluation et son désir de la voir mener à bien son travail.

Appelant le Secrétariat technique à faire preuve de professionnalisme et de neutralité, le représentant a demandé aux États Membres de traiter le dossier de manière technique, sans politiser le débat.  La bonne foi de la Syrie n’est plus à démontrer, contrairement à l’attitude de « certains pays occidentaux », a-t-il estimé en conclusion.

Mme CEREN HANDE ÖZGÜR (Türkiye) a formé le vœu qu’au cours de la prochaine réunion du Conseil de sécurité sur ce dossier, les membres de l’organe soient informés de la mission d’enquête de l’équipe réduite de l’OIAC qui doit prochainement se rendre en Syrie.  La représentante a également appelé à lutter contre l’impunité liée à l’utilisation d’armes chimiques.  Selon elle, la question des armes chimiques reste de première importance et mérite de continuer de figurer au programme de travail mensuel du Conseil.

M. AMIR SAEID JALIL IRAVANI (République islamique d’Iran) a, lui aussi, constaté l’absence de développement depuis la dernière séance du Conseil sur ce dossier.  Les réunions mensuelles du Conseil sur cette question représentent de toute évidence un gaspillage des ressources de l’ONU et du temps des membres du Conseil, a tranché le délégué.  Il a soutenu le règlement des questions en suspens par le biais d’une coopération équilibrée.  Le travail de l’OAIC doit être impartial et professionnel, a-t-il ajouté, en appelant à ne pas politiser la Convention sur les armes chimiques sous peine de la fragiliser.  Enfin, le délégué iranien a salué la volonté de dialogue de la Syrie et jugé légitimes les préoccupations de cette dernière.  

Je vous remercie d’avoir évité l’arrêt des opérations de l’ONU car nos « huit milliards d’actionnaires » attendent de nous des solutions et auraient eu du mal à comprendre une quelconque impasse, a dit, ce soir, le Président de l’Assemblée générale aux membres de la Cinquième Commission, qui avec une semaine de retard, ont recommandé un budget 3,4 milliards de dollars pour l’Organisation en 2023.

Après une séance également marquée par la multiplication des votes sur les décisions et mécanismes du Conseil des droits de l’homme, M. Csaba Kőrösi a félicité la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires d’avoir conclu ses travaux dans une ambiance « amicale » et doté l’Organisation d’un budget lui permettant de résoudre les nombreuses crises auxquelles est confronté un monde qui plus que jamais a besoin d’une action multilatérale.  Il a exhorté les membres de la Commission à rester ouverts et à démontrer leur volonté de coopérer pendant leur reprise de session du mois de mars.  La faculté d’accepter le point de vue des autres et les nouvelles idées nous permettra de relever les défis, a-t-il promis.

La Cinquième Commission ayant achevé ses travaux, l’Assemblée générale a pu se prononcer sur ses propres textes en suspens ainsi que ceux de ses Première, Deuxième, Quatrième et Sixième Commissions.  Des fonds sont donc prévus pour la convocation, du 20 février au 3 mars 2023, de la reprise de la cinquième session de la Conférence intergouvernementale chargée d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. 

Des fonds sont également prévus pour la reconduction dans ses fonctions de l’Éminente Personnalité chargée de l’enquête sur les conditions et les circonstances de la mort tragique de l’ancien Secrétaire général Dag Hammarskjöld et des personnes qui l’accompagnaient.

Le financement des travaux du groupe d’experts gouvernementaux pour examiner les éléments fondamentaux d’un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace, dont la création a été recommandée par la Première Commission chargée des questions de désarmement et de la sécurité internationale, est assuré.  Il pourra tenir sa session en 2023 à Genève.  De même, le groupe de travail à composition non limitée sur les munitions classiques pourra se réunir, l’année prochaine, pour une session supplémentaire de cinq jours à New York pour achever ses travaux. 

Du côté des recommandations de la Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières, le Secrétaire général pourra établir le rapport d’analyse de tous les instruments juridiques internationaux et autres documents et recommandations pertinents en matière de coopération fiscale internationale, pour présenter les éventuelles étapes suivantes, comme la création d’un comité intergouvernementale spécial chargé de recommander les moyens de rendre la coopération internationale en matière fiscale plus inclusive et plus efficace.  Sont assurées la réunion préparatoire dans trois régions et la réunion interrégionale, en prévision de la quatrième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement (PEID), prévue en 2024.  Est également assurée la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral.

La Cour internationale de Justice (CIJ) pourra être saisie, comme l’a recommandé la Quatrième Commission chargée des questions de décolonisation et de politiques spéciales.  Elle sera en mesure de donner son avis consultatif sur les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du Territoire palestinien occupé depuis 1967, notamment des mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, et de l’adoption par Israël des lois et mesures discriminatoires connexes.  L’avis consultatif portera aussi sur l’incidence des politiques et pratiques d’Israël sur le statut juridique de l’occupation et sur les conséquences juridiques qui en découlent pour tous les États et l’ONU. 

Enfin, tout est en place pour que la Sixième Commission chargée des questions juridiques puisse reprendre sa session du 10 au 14 avril 2023, afin d’échanger des opinions de fond, notamment de façon interactive, sur tous les aspects du projet d’articles sur les crimes contre l’humanité, et d’examiner plus avant la recommandation d’élaboration une convention.

ADOPTION DES RESOLUTIONS ET DES DECISIONS

Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières

Adoptée sans vote, la résolution intitulée « Promotion d’une coopération internationale inclusive et efficace en matière fiscale à l’Organisation des Nations Unies » (A/77/441) stipule que l’Assemblée générale décide d’entamer des discussions intergouvernementales au Siège de l’ONU à New York sur les moyens de rendre la coopération internationale en matière fiscale plus inclusive et plus efficace par l’examen d’autres solutions.  Le texte évoque notamment la possibilité de mettre en place un dispositif ou un instrument régissant cette coopération, lequel serait élaboré et arrêté d’un commun accord dans le cadre d’un processus intergouvernemental de l’Organisation, compte étant pleinement tenu des accords internationaux et multilatéraux existants.

Le texte s’adresse au Secrétaire général en le priant d’établir un rapport d’analyse de tous les instruments juridiques internationaux et autres documents et recommandations pertinents en matière de coopération fiscale internationale, pour présenter les éventuelles étapes suivantes, comme la création d’un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée, dirigé par les États Membres et chargé de recommander les moyens de rendre la coopération internationale en matière fiscale plus inclusive et plus efficace.  Le Secrétaire général devra pour cela consulter les États Membres, les membres du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, la Plateforme de collaboration sur les questions fiscales et d’autres institutions internationales et parties concernées.

La résolution a été adoptée après le rejet de l’amendement (A/77/L.39) par 73 voix contre, 50 voix pour, 21 abstentions.  Présenté par les États-Unis, l’amendement aurait consisté à supprimer du paragraphe 2 du dispositif la possibilité d’un cadre ou d’un instrument de coopération fiscale internationale développé et agréé par un processus intergouvernemental des Nations Unies. 

La résolution intitulée « Suivi et application des Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement » (A/77/443/Add.2), a aussi été adoptée sans vote.  Elle demande que des mesures importantes soient prises immédiatement pour faciliter les moyens mis en œuvre par les petits États insulaires en développement (PEID) afin de se remettre de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 et de surmonter la crise sanitaire et économique sans précédent qu’ils connaissent, tout en préservant leurs acquis et leurs engagements en matière de développement durable, et pour renforcer leur résilience face aux changements climatiques.  Elle se félicite que la communauté internationale demeure déterminée à prendre d’urgence des mesures concrètes pour réduire la vulnérabilité des PEID.

Rappelant les recommandations du Secrétaire général sur l’élaboration d’un indice de vulnérabilité multidimensionnel concernant les PEID, l’Assemblée se félicite des progrès accomplis en la matière par le Groupe de haut niveau pour mettre au point cet indice et déciderait de lui demander d’achever ses travaux sur l’indice, en pleine concertation avec tous les États Membres et d’autres parties prenantes concernées, et de lui présenter son rapport final le 30 juin 2023 au plus tard.

L’Assemblée réaffirme son appel à convoquer, en 2024, la quatrième Conférence internationale sur les PEID, et se félicite de l’offre du Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda de l’accueillir.  Enfin, l’Assemblée décide d’organiser en 2023, avant le début de la soixante-dix-huitième session, une réunion préparatoire régionale dans chacune des trois régions où se trouvent des PEID, ainsi qu’une réunion interrégionale pour l’ensemble de ces États.  Elle décide également qu’un document politique négocié sur le plan intergouvernemental, prospectif et pragmatique sera adopté à l’issue de la Conférence.

Dans la résolution intitulée « Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral » (A/77/446/Add.2), adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États d’assurer le fonctionnement normal des marchés libres, la connectivité des chaînes d’approvisionnement mondiales et les déplacements transfrontaliers à des fins essentielles et de renforcer la durabilité et la résistance des chaînes d’approvisionnement qui favorisent l’intégration durable des pays en développement sans littoral.  Elle encourage les pays en développement sans littoral, les pays de transit et les partenaires de développement à participer activement à la session consacrée aux questions de transit qui se tiendra chaque année jusqu’à l’achèvement du prochain examen de l’Accord sur la facilitation des échanges, conformément à la décision prise à la douzième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), tenue à Genève du 12 au 17 juin 2022.

Elle souligne que l’ampleur des ressources nécessaires pour investir dans le développement et l’entretien d’infrastructures de qualité, fiables, durables et résilientes demeure un problème de taille, lequel exige une coopération internationale, régionale, sous-régionale et bilatérale, l’allocation de crédits plus importants dans les budgets nationaux, l’octroi effectif d’une aide internationale au développement, des financements multilatéraux consacrés à la mise en place et à l’entretien de l’infrastructure ainsi que le renforcement du rôle du secteur privé.  Elle accueille avec satisfaction et accepte avec gratitude l’offre généreuse faite par le Gouvernement rwandais d’accueillir à Kigali la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral.

Quatrième Commission chargée des questions de décolonisation et de politiques spéciales

Adoptée par 87 voix pour, 26 voix contre et 53 abstentions, la résolution intitulée « Pratiques israéliennes affectant les droits humains du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est » (A/77/400) stipule que l’Assemblée générale affirme de nouveau que toutes les mesures et décisions prises par Israël, Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en violation des dispositions applicables de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, sont illégales et n’ont aucune validité. 

Elle exige d’Israël qu’il renonce à l’ensemble des mesures contraires au droit international dans le Territoire palestinien occupé, et demanderait que des mesures urgentes soient prises pour assurer la sûreté et la protection des civils palestiniens.  L’Assemblée demande encore à Israël de coopérer sans réserve avec les rapporteurs spéciaux ainsi que dans le cadre des enquêtes du Conseil des droits de l’homme, notamment en leur facilitant l’entrée sur le Territoire palestinien occupé. 

L’Assemblée générale réaffirme de plus la nécessité de respecter l’unité, la continuité et l’intégrité de l’ensemble du Territoire palestinien occupé, et demande à Israël de mettre un terme aux bouclages prolongés et aux autres restrictions à l’activité économique et à la liberté de circulation, y compris celles qui correspondent de fait à un blocus de la bande de Gaza.  Elle engage les États Membres à continuer d’apporter une aide d’urgence au peuple palestinien pour remédier à la crise financière et à la situation socioéconomique et humanitaire catastrophique. 

L’Assemblée générale décide en outre de demander à la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif sur les questions ci-après, compte tenu des règles et principes du droit international: quelles sont les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du Territoire palestinien occupé depuis 1967, notamment des mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, et de l’adoption par Israël des lois et mesures discriminatoires connexes?  Quelle incidence les politiques et pratiques d’Israël visées au paragraphe ci-dessus ont-elles sur le statut juridique de l’occupation et quelles sont les conséquences juridiques qui en découlent pour tous les États et l’Organisation des Nations Unies?

Explications de vote

Le Portugal a dit avoir toujours voté, à la Quatrième Commission, pour une résolution qui, à juste titre, insiste sur le respect des droits du peuple du Territoire palestinien occupé.  Cette année, a-t-il relevé, le texte comprend un nouveau paragraphe sur la saisine de la CIJ et l’on peut admettre, a-t-il reconnu, que cet ajout aurait mérité de plus longues consultations entre les États Membres.  L’on peut aussi s’interroger sur la formulation technique de la saisine et se demander si le contexte de la résolution est bien l’endroit approprié pour enclencher une telle procédure. 

L’on peut enfin craindre que l’avis consultatif de la CIJ ne serve en rien le processus de paix et que les relations internationales s’exposent à une « sur-juridictionnalisation ».  Mais comme nous reconnaissons le rôle important de la CIJ et appuyons par principe tous les efforts visant à établir les responsabilités pour les violations du droit international, dont le droit international humanitaire, quel que soit l’endroit où elles ont été commises, nous votons pour la résolution, a expliqué le Portugal.

Le Royaume-Uni a douté que la saisine de la CIJ soit de nature à ramener les parties au dialogue.  Il n’est pas juste, a-t-il aussi estimé, de demander l’avis consultatif de la Cour sans l’assentiment des deux parties à un conflit qui est essentiellement bilatéral.  L’idée de cette saisine, a rappelé le Royaume-Uni, a été formulée par une Commission d’enquête créée par le Conseil des droits de l’homme en 2021, sans fixer de limite au mandat, ce qui est regrettable, a dit le Royaume-Uni qui en a profité pour dénoncer l’attention « disproportionnée » que le Conseil porte à Israël. 

Il a reproché à la résolution de ne nommer les Lieux saints que par leur nom arabe.  Jérusalem et Haram el-Charif ou mont du Temple, a-t-il rappelé, ont une importante particulière pour le christianisme, l’islam et le judaïsme.  Nous restons attachés, a conclu Royaume-Uni, au statu quo s’agissant des Lieux saints. 

La Mongolie a exprimé ses réserves sur la saisine de la CIJ, convaincue qu’Israël et la Palestine peuvent parvenir à une paix durable et conforme aux résolutions internationales. 

La Belgique a souligné que son vote en faveur de la résolution ne signifie en aucun cas qu’elle appuie le changement de la terminologie « mont du temple/Haram el-Charif ».  La terminologie, a-t-elle insisté, se doit de refléter le caractère sacré que confèrent aux Lieux saints les trois religions monothéistes et de respecter les sensibilités religieuses et culturelles.  Le maintien du libellé du paragraphe, a-t-elle prévenu, pourrait affecter notre soutien aux futurs textes et notre vote.

Ayant voté contre la résolution, la Roumanie a dit douter que la saisine de la CIJ serve l’objectif d’une paix durable et négociée entre Israël et la Palestine.  Il aurait fallu plus de temps pour en évaluer toutes les conséquences, a-t-elle estimé.  Toute action de l’Assemblée générale, a-t-elle aussi estimé, doit tracer une voie prévisible pour contribuer à un règlement négocié du conflit.  La Roumanie a rappelé qu’elle s’est toujours opposée à toute mesure unilatérale.  Notre but est de rechercher la meilleure façon de concrétiser la solution des deux États, la seule option viable. 

Nous appuyons les mesures de confiance et tout agenda positif pour une reprise de pourparlers directs, substantiels et productifs, dans le cadre d’un processus politique inclusif.  Or la saisine de la CIJ ne servira en rien cet objectif, bien au contraire, a tranché la Roumanie.  Il faut plutôt revitaliser les efforts collectifs, au niveau international, pour lancer des négociations crédibles et obtenir des parties qu’elles ouvrent à une paix durable.

Le nouveau paragraphe aurait dû être négocié de manière plus approfondie par tous les États Membres de l’ONU, a embrayé Malte, avant d’appeler les parties à rétablir la confiance, à faire preuve d’un maximum de retenue, à éviter les mesures unilatérales qui peuvent compromettre le processus de paix, et à lancer une action concrète pour rendre possible la solution des deux États. 

L’État de Palestine a remercié toutes les délégations qui ont voté pour la résolution.  L’Assemblée générale, a-t-il dit, vient de demander officiellement l’avis consultatif de la CIJ.  Ce vote et cette saisine viennent un jour après que le nouveau Gouvernement israélien a promis d’accélérer sa politique « coloniale et raciste » contre le peuple palestinien.  Nous espérons que quel qu’ait été votre vote aujourd’hui, votre foi dans le droit international et dans la paix vous contraindront au respect de l’avis consultatif de la CIJ.  Nous espérons que vous vous lèverez contre le Gouvernement israélien parce que la liberté, la justice et la paix doivent prévaloir, a conclu l’État de Palestine. 

Plénière de l’Assemblée générale

Adoptée par 159 voix pour, l’opposition de la Türkiye et les abstentions de la Colombie, du Nigéria et de la Syrie, cette résolution dotée d’un dispositif de 392 paragraphes de fond sur « les océans et droit de la mer » (A/77/L.36), énumère les décisions de l’Assemblée générale sur l’application de la Convention et des accords et instruments s’y rapportant, le renforcement des capacités, la réunion des États parties, la célébration du quarantième anniversaire de l’adoption et de l’ouverture à la signature de la Convention, le règlement pacifique des différends, la Zone, le fonctionnement effectif de l’Autorité et du Tribunal, le plateau continental et les travaux de la Commission, la sûreté et la sécurité maritimes et application des instruments par les États du pavillon, le milieu marin et les ressources marines, et la biodiversité marine. 

L’Assemblée prie le Secrétaire général de convoquer, du 20 février au 3 mars 2023, la reprise de la cinquième session de la Conférence intergouvernementale chargée d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. 

Dans sa résolution, l’Assemblée générale parle aussi des sciences de la mer, du mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques, de la coopération régionale, du processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer, de la coordination, des activités de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer.

Explications de vote

El Salvador a dit s’être s’abstenu, regrettant que la résolution ne fasse suffisamment le lien entre tous les instruments liés au droit de la mer.  Il a rappelé que ce droit doit s’adapter aux situations juridiques internationales et encourager la coopération.  Il a aussi noté que la résolution n’insiste pas suffisamment sur l’application de la Convention, comme seul cadre applicable à la gestion des océans.  Il a également rappelé que son pays a présenté en vain, avec d’autres, des dispositions sur les migrants et la responsabilité des États du pavillon de protéger leur vie.  Les États, a-t-il insisté, doivent renforcer leur capacité d’assistance et d’accueil et dûment respecter le principe du procès équitable. 

La Türkiye a souligné qu’elle n’est pas partie à la Convention sur le droit de la mer qui, selon elle, n’est pas le seul instrument à régir toutes les activités dans les océans.  Les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas partie à la Convention demeurent valides: elle n’offre pas suffisamment de garanties pour les situations géographiques particulières.  Elle ne tient pas compte des conflits d’intérêt et des différentes sensibilités, et interdit les réserves.  La Türkiye a aussi dénoncé la mauvaise interprétation du droit international et l’invocation de la Convention pour justifier des revendications « maximalistes », entre autres sur la délimitation des juridictions maritimes. 

À son tour, il a parlé des droits des migrants, une source de grande préoccupation.  Il a jugé regrettable que cette question humanitaire n’ait pas été reflétée dans la résolution.  Il est également décevant, a-t-il ajouté, que certains États se soient montrés réfractaires aux éléments fondamentaux de la protection des migrants défendus par le Secrétaire général lui-même.  Il faut éviter le deux poids, deux mesures, a martelé la Türkiye.

La Colombie a regretté que la résolution contienne des dispositions auxquelles elle s’oppose, dont celles qui présentant la Convention sur le droit de la mer, comme seul cadre applicable à la gestion des océans.  Elle a répété que ce texte ne saurait être interprété comme s’appliquant à elle, à l’exception des dispositions relavant de la coutume. 

Le Venezuela a, une nouvelle fois, souligné qu’il n’est pas partie à la Convention qui ne peut, en conséquence, être considérée comme le seul traité régissant les activités dans les océans.

Par la résolution sur l’enquête sur les conditions et les circonstances de la mort tragique de Dag Hammarskjöld et des personnes qui l’accompagnaient (A/77/L.31), l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de reconduire dans ses fonctions l’Éminente Personnalité nommée en application de sa résolution 74/248, afin qu’elle continue d’examiner les renseignements reçus et d’éventuels éléments d’information nouveaux émanant d’États Membres, et notamment de particuliers et d’entités privées, et d’en évaluer la valeur probante et de tirer des conclusions des enquêtes déjà menées.

Sixième Commission chargée des questions juridiques

Par sa résolution sur les crimes contre l’humanité (A/77/416), adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note une nouvelle fois du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité présenté par la Commission du droit international (CDI).

L’Assemblée décide que la Sixième Commission reprendra sa session pendant cinq jours, du 10 au 14 avril 2023, et pendant six jours, du 1^er au 5 avril et le 11 avril 2024, afin d’échanger des opinions de fond, notamment de façon interactive, sur tous les aspects du projet d’articles, et d’examiner plus avant la recommandation de la Commission concernant l’élaboration, par elle ou par une conférence internationale de plénipotentiaires, d’une convention fondée sur ledit projet.

Elle décide que la Sixième Commission, à sa soixante-dix-neuvième session (2024), à la lumière des observations et commentaires écrits des gouvernements, ainsi que des opinions exprimées lors des débats tenus à ses soixante-dix-septième et soixante-dix-huitième sessions et du résumé écrit, examinera plus avant le projet d’articles et la recommandation de la Commission et se prononcera sur la question, sans que cela préjuge de leur adoption ou de toute autre mesure appropriée qui pourrait être prise.

Première Commission chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale

Aux termes de la résolution IV, intitulée « Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace » (A/77/383), adoptée par 115 voix pour, 47 voix contre et les abstentions du Brésil, du Chili, de la Géorgie, du Guatemala, du Honduras, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et de la Suisse, l’Assemblée générale proclame qu’il est de la responsabilité historique de tous les États de veiller à ce que l’exploration de l’espace se fasse exclusivement à des fins pacifiques au profit de l’humanité.  Elle déclare que le fait que l’espace échappe à la course aux armements et soit réservé à des fins pacifiques devrait devenir une règle contraignante de la politique des États et une obligation internationale universellement admise. 

L’Assemblée générale prie à cette fin à tous les États et, en premier lieu, à ceux qui disposent de capacités spatiales importantes de prendre des mesures d’urgence afin de prévenir pour toujours le déploiement d’armes dans l’espace et la menace ou l’emploi de la force, depuis l’espace contre la Terre comme depuis la Terre contre des objets spatiaux; et de s’efforcer, par la négociation, d’élaborer rapidement des accords multilatéraux appropriés, fiables et vérifiables, et juridiquement contraignants. 

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de constituer un groupe d’experts gouvernementaux composé de 25 États Membres chargé d’examiner les éléments fondamentaux d’un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace et, entre autres, le déploiement d’armes dans l’espace, et de formuler des recommandations à ce sujet.  Elle décide que ce nouveau groupe d’experts gouvernementaux travaillera sur la base du consensus, sans préjudice des positions respectives que chaque État adoptera dans le cadre de futures négociations, et tiendra à Genève deux sessions de deux semaines chacune, l’une en 2023 et l’autre en 2024. 

L’Assemblée générale prie instamment la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en œuvre dès que possible un programme de travail équilibré et global prévoyant l’ouverture immédiate de négociations sur un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une course aux armements dans l’espace et, entre autres, le déploiement d’armes dans l’espace et la menace ou l’emploi de la force dans l’espace, depuis l’espace vers la Terre comme depuis la Terre vers des objets spatiaux. 

Elle décide que, si la Conférence du désarmement adopte et met en œuvre un tel programme de travail, le nouveau groupe d’experts gouvernementaux mettra fin à ses travaux et en présentera le résultat au Secrétaire général pour transmission à la Conférence du désarmement. 

Comme à la Première Commission, l’Assemblée a adopté par des votes séparés l’alinéa et les paragraphes 8 à 12 de la résolution.

Aux termes du projet de résolution XXXVII, intitulé « Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales » (A/77/385), adopté sans vote, l’Assemblée générale souligne l’importance du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales qu’elle a examiné le 5 décembre 2013.

Elle encourage les États Membres qui le souhaitent à continuer d’examiner et de mettre en œuvre, dans toute la mesure possible et compte tenu de leurs intérêts nationaux, les mesures de transparence et de confiance proposées dans ce rapport, dans le cadre de mécanismes nationaux adaptés.

Elle encourage également les États Membres à avoir, conformément aux recommandations figurant dans le rapport, des échanges de vues réguliers dans le cadre du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, de la Commission du désarmement et de la Conférence du désarmement, sur les perspectives de l’application des mesures de transparence et de confiance, le but étant de la promouvoir.

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de solliciter les vues et les propositions des États Membres sur l’application des mesures de transparence et de confiance dans l’espace conformément aux dispositions du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales de 2013, et de lui présenter, à sa soixante-dix-huitième session, un rapport de fond assorti d’une annexe contenant ces vues, dans la perspective de futurs débats entre les États Membres.

Par la décision III relatif aux problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus, (A/C.1/77/L.71/rev.1), adoptée par 162 voix pour et 6 abstentions, l’Assemblée générale décide que le groupe de travail à composition non limitée sur les munitions classiques qu’elle a créé par sa résolution 76/233 du 24 décembre 2021 se réunira en 2023, outre sa session déjà de cinq jours à Genève, pour une session supplémentaire de cinq jours à New York pour achever ses travaux.  Elle prie le Secrétaire général de fournir l’appui nécessaire à la tenue de cette session supplémentaire.

Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires

La résolution sur la planification des programmes (A/C.5/77/L.13) a été adoptée sans vote, après le rejet par 84 voix contre, 18 voix pour et 53 abstentions de l’amendement oral de la Fédération de Russie consistant à supprimer le paragraphe qui dit approuver le budget-programme pour 2023 tel que contenu dans le rapport du Secrétaire général.  Ce paragraphe parle de l’inclusion du programme 6 qui porte sur le financement du Mécanisme d’enquête en Syrie, a expliqué la Fédération de Russie. 

Explications de vote

La Fédération de Russie s’est dissociée du consensus, s’opposant au financement du Mécanisme d’enquête par le budget ordinaire.  La Chine a fait de même, suivie de la Syrie qui a dénoncé un texte qui ne concerne que ses coauteurs.  Le Nicaragua s’est également dissocié des dispositions relatives à un Mécanisme d’enquête « illégal ».  La République populaire démocratique de Corée (RPDC), Cuba, l’Iran, le Bélarus, la Bolivie, l’Érythrée et le Venezuela, ont défendu la même position.

Certaines des cinq résolutions contenues dans le document relatif au budget-programme pour 2023 (A/77/672) ont fait l’objet de plusieurs amendements oraux.  Ainsi celui de l’Éthiopie, rejeté par 71 voix contre, 33 voix pour et 51 abstentions, consistait à nier tout financement à la mise en œuvre de la résolution 51/27 du Conseil des droits de l’homme, au motif que le mandat des droits de l’homme est manipulé pour compromettre la souveraineté des États et promouvoir des politiques d’oppression et d’ingérence.  La Commission d’experts sur l’Éthiopie, a-t-elle accusé, a été créée par des opposants qui veulent réaliser leurs objectifs géopolitiques, en multipliant les attaques contre notre gouvernement.  Il est temps que les États Membres mettent fin à l’abus du système multilatéral des droits de l’homme, a martelé l’Éthiopie. 

Ici aussi, la Fédération de Russie, soutenue par la Syrie, a présenté un autre amendement, rejeté par 82 voix contre, 18 voix pour et 56 abstentions et consistant à supprimer toute mention du financement du Mécanisme d’enquête sur la Syrie.  Cette dernière a parlé d’un mécanisme « illégal » et créé sans son consentement.  Malgré la lutte contre le terrorisme, nous avons des principes juridiques bien établis et nous sommes tout à fait capables de mener nos propres enquêtes, a-t-elle martelé.  Un amendement visant à ce que la résolution souligne que l’Assemblée générale ne s’est pas encore mise d’accord sur une définition officielle de la « responsabilité de protéger » a été présenté par Cuba qui s’est donc opposée au financement du Bureau du Conseiller spécial chargé de la question.  L’amendement a été rejeté par 78 voix contre, 22 voix pour et 57 abstentions. 

Explications de vote

La Fédération de Russie s’est dissociée du consensus sur le financement du Mécanisme d’enquête sur la Syrie et celui sur la résolution du Conseil des droits de l’homme qui ne fait l’objet d’aucun consensus.  La Chine a soutenu tous les amendements et s’est opposée, une nouvelle fois, au financement du Mécanisme d’enquête.  Nous nous dissocions également du consensus, a-t-elle dit.  Sri Lanka s’est dissociée du consensus sur le financement de la mise en œuvre de la résolution 51/1 du Conseil des droits de l’homme, avant que l’Éthiopie ne fasse de même, s’agissant du financement de la Commission d’experts qui la concerne. 

L’Iran a rejeté les dispositions relatives au mécanisme qui le concerne.  Le Nicaragua et le Venezuela ont fait de même avant que la Syrie, soutenue par la Bolivie, Cuba et le Bélarus, a prévenu qu’elle ne participera en aucun cas au financement du Mécanisme d’enquête.  La RPDC a, à son tour, appuyé les trois amendements présentés, avant que le l’Érythrée ne s’oppose au financement de la mise en œuvre de la résolution 50/2 du Conseil des droits de l’homme. 

 

Fidèle à sa réputation, c’est avec une semaine de retard que la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a achevé aujourd’hui sa session principale et doté l’ONU d’un budget de 3,4 milliards de dollars pour 2023.  Les délégations se sont félicitées de cette enveloppe consensuelle mais elles ont été nombreuses à dénoncer le nombre de votes demandés, entre autres par la Fédération de Russie, sur les dispositions relatives au financement des mécanismes du Conseil des droits de l’homme. 

Événement historique, ont salué le Groupe des 77 et la Chine, en parlant d’une session au cours de laquelle la Commission a examiné des questions d’une importance « capitale » qui auront un impact profond sur la façon dont l’Organisation fonctionne et dont les effets seront ressentis pendant des décennies.  La Commission, a embrayé le Groupe des États d’Afrique, a conclu avec succès ses délibérations sur le budget-programme, la planification des programmes et les modifications du cycle budgétaire.  Mais, a tempéré le Groupe des 77 et la Chine, comme toute l’attention était focalisée sur la périodicité du budget, nous avons dû renoncer à de nombreuses priorités pour favoriser le consensus budgétaire.

Pour la deuxième fois consécutive, a dénoncé le Groupe des États d’Afrique, la Commission n’a pas pu s’entendre sur le financement de la consolidation de la paix.  Elle est en outre parvenu à un résultat « inhabituel » sur le budget des missions politiques spéciales: l’adoption d’une « résolution squelettique » ne devrait pas être un précédent, a-t-il prévenu. 

L’achèvement des négociations à une heure si tardive est le signe clair de notre incapacité de nous rassembler autour de priorités communes, a tranché l’Union européenne.  Elle a rappelé que c’est la seconde fois depuis plus de 50 ans que la Commission négocie après Noël.  Nous n’avons aucune excuse cette fois-ci et nous n’avons clairement pas appris la leçon.  Tentant d’expliquer ces dysfonctionnements, elle a d’abord invoqué les retards dans la mise à disposition des documents nécessaires, puis les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) qui ne sont pas toujours de nature à favoriser le consensus. 

Mais, a martelé l’Union européenne, la faute principale incombe aux délégations qui s’écartent des méthodes de travail traditionnelles, au détriment du consensus, comme en atteste le nombre de votes demandés pour priver de financement des mandats, en particulier dans le domaine des droits humains.  Notre devoir est de faire en sorte que tous les mandats conférés par l’ensemble des États Membres de l’ONU soient pleinement exécutés et dotés des ressources nécessaires.  Ce n’est pas le temps qui est un facteur essentiel, c’est la confiance, a affirmé l’Union européenne, en ajoutant que cette confiance doit être la pierre angulaire de la coopération entre les groupes régionaux.

Nous n’apprécions pas et sommes très frustrés de la façon dont les résultats d’aujourd’hui ont été obtenus, ont avoué les États-Unis.  Ils ont qualifié le processus budgétaire d’inefficace et de dysfonctionnel, menant bien trop souvent à des conclusions regrettables et au report de décisions importantes.  Quelles que soient nos différences idéologiques, ont-ils préconisé, nous devons réexaminer très sérieusement la façon dont travaille cette Commission.  Elle n’est bonne ni pour cette institution, ni pour les pays qu’elle représente et encore moins pour les personnes qui dépendent de l’aide des Nations Unies.

CLÔTURE DES TRAVAUX DE LA CINQUIÈME COMMISSION PENDANT LA PARTIE PRINCIPALE DE LA SOIXANTE-DIX-SEPTIÈME SESSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Adoption des projets de résolution et de décision

Rapports financiers et états financiers audités et rapports du Comité des commissaires aux comptes

Le projet de résolution du même nom (A/C.5/77/L.16), qui paraîtra à une date ultérieure, a été adopté sans vote.

Planification des programmes

Par le projet de résolution du même nom (A/C.5/77/L.7), rejeté par 83 voix contre, 19 voix pour et 49 abstentions, la Cinquième Commission aurait recommandé à l’Assemblée générale de supprimer du programme 6 (Affaires juridiques) du projet de budget-programme pour 2023 tous les descriptifs et toutes les références ayant trait au Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables.

La Fédération de Russie, qui a présenté le texte, s’est fermement opposée au financement du Mécanisme par le budget ordinaire de l’ONU.  Nous ne reconnaissons pas ce mécanisme, a-t-elle martelé, en appelant à voter pour le projet de résolution.

Également au nom du Liechtenstein, la Suisse s’est opposée à ce projet, estimant qu’il sape l’autorité de l’Assemblée générale et sa décision de financer le Mécanisme.  Elle a regretté qu’un petit nombre de pays continuent de contester cette décision. 

Au nom de l’Union européenne, la Tchéquie a aussi appelé au respect des décisions antérieures de l’Assemblée, en exhortant la Commission à ne pas remettre en cause les décisions prises en faveur du Mécanisme. 

Le Qatar s’est à son tour opposé au projet de résolution, au motif que l’on ne peut revenir sur la décision de l’Assemblée générale de créer et de financer le Mécanisme d’enquête. 

La Syrie a voulu que l’on ne gaspille pas les ressources financières de l’ONU pour servir les intérêts de certains pays.  Elle a dénoncé le Mécanisme et son financement par le budget, regrettant l’interférence de l’Assemblée générale sur le dossier syrien, déjà inscrit à l’ordre du jour du Conseil de sécurité.  Elle a insisté sur la gravité des difficultés juridiques soulevées par ce mécanisme qui pourrait créer un précédent.  Enfin, la Syrie a exhorté les États Membres à se dissocier de ce mécanisme « illégal ».

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté l’idée de financer ce mécanisme dont la création est une violation du droit international.

Reprenant la parole, la Syrie s’est dissociée de la disposition contenue dans le projet de résolution.

Le Bélarus a estimé que la création du Mécanisme va à contre-courant des prérogatives du Conseil de sécurité alors même qu’elle relève des compétences de cet organe chargé de la paix et de la sécurité.  Il a également rappelé que la résolution portant sur la création du Mécanisme a été adoptée par l’Assemblée générale sans consensus et sur fond de divergences entre les parties.  C’est pourquoi, a-t-il dit, nous ne soutenons pas la partie du budget concernant le financement du Mécanisme. 

La République islamique d’Iran a estimé à son tour que le Mécanisme est illégal et ne va que dans l’intérêt de certains pays.  Le financer va donc à contre-courant de la Charte des Nations Unies et du bon fonctionnement de l’Organisation, a-t-il déclaré. 

Aux termes du projet de résolution (A/C.5/77/L.13), présenté par le Qatar, et adopté par 88 voix pour, 18 voix contre et 46 abstentions, la Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver tel quel le programme 6. 

Au nom de l’Union européenne, la Tchéquie a appuyé ce texte, en soulignant l’importance de préserver la mission du Mécanisme.

Cuba a qualifié le Mécanisme d’atteinte à la souveraineté de la Syrie et s’est dissociée du texte.

La Syrie, a fait observer le Venezuela, n’a jamais demandé la création du Mécanisme.  Il a aussi accusé l’Assemblée générale de vouloir se substituer au Conseil de sécurité.

La Bolivie a condamné le Mécanisme qui, selon elle, ne répond pas aux normes de l’ONU et constitue une violation de la souveraineté de la Syrie.  Elle s’est donc dissociée de toutes les dispositions faisant allusion au Mécanisme dans la résolution sur la planification des programmes.

Le Nicaragua s’est dissocié de toutes les dispositions relatives au Mécanisme « illégal ».

Son homologue de la Chine a fait de même, en insistant sur le respect de l’intégrité territoriale et la souveraineté de la Syrie.

Plan des conférences

À paraître, le projet de résolution du même nom (A/C.5/77/L.17) a été adopté sans vote.

Régime commun des Nations Unies

À paraître, le projet de résolution du même nom (A/C.5/77/L.21) a été adopté sans vote.

Également à paraître, le projet de résolution sur l’examen de la forme juridictionnelle du Régime commun (A/C.5/77/L.22) a été adopté sans vote.

Régime des pensions des Nations Unies

À paraître, le projet de résolution (A/C.5/77/L.14) a été adopté sans vote.

Rapport sur les activités du Bureau des services de contrôle interne et Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies

À paraître, le projet de résolution (A/C.5/77/L.15) a été adopté sans vote.

Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies

À paraître, le projet de résolution (A/C.5/77/L.11) a été adopté sans vote.

Financement du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux

Également à paraître, le projet de résolution (A/C.5/77/L.18) a été adopté sans vote.

Projet de budget-programme pour 2023

À paraître, le projet de résolution (A/C.5/77/L.19) a été adopté par 105 voix pour, 13 voix contre et 37 absentions.

Israël a demandé un vote distinct sur la section D du texte qui selon lui sert à promouvoir le dessein anti-israélien des Palestiniens sur la scène internationale. 

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, le Pakistan a appuyé l’ensemble du projet de résolution. 

L’Australie a dit s’être abstenue sur la disposition relative aux ressources concernant les pratiques israéliennes ayant des incidences négatives sur les droits humains du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Elle a dit avoir voté contre à la Quatrième Commission car elle ne peut approuver la saisine de la Cour internationale de Justice (CIJ), qui n’est pas utile pour réunir les parties autour de la table des négociations.  Elle a ajouté que sa délégation est également opposée au « biais très clair » concernant Israël.  Estimant que la compétence consultative de la CIJ ne doit pas être utilisée pour trancher des différends bilatéraux, la déléguée a assuré que son pays entend néanmoins rechercher le consensus et reste engagé à défendre les droits humains au plan international. 

Les Pays-Bas ont dit s’opposer par principe aux discussions politiques qui ont leur place dans d’autres enceintes des Nations Unies.  La Cinquième Commission a pour mandat de veiller à ce que les financements soient au rendez-vous pour la pleine mise en œuvre des mandats, ont-ils souligné.

L’État de Palestine a remercié toutes les délégations qui ont voté en faveur du texte, y voyant là le reflet de l’opinion de la majorité « écrasante » des États Membres de l’ONU.  L’Assemblée générale, a-t-il souligné, a tout à fait le droit de demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) et cette requête ne saurait être entravée par la « manipulation » du processus budgétaire ou par une tentative de nier à la Cour les fonds dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat.  Cette tentative s’est soldée aujourd’hui par un échec retentissant, s’est réjoui l’État de Palestine.

Présenté par la Fédération de Russie, le projet de résolution (A/C.5/77/L.8) consistant que l’Assemblée générale supprime du projet de budget-programme pour 2023 tous les descriptifs et toutes les références ayant trait au Mécanisme sur la Syrie a été rejeté par 82 voix contre, 18 voix pour et 54 abstentions.

La Syrie a appuyé le projet de résolution, soulignant le caractère illégitime du Mécanisme d’enquête international et indépendant.  Elle s’est étonnée que des pays s’attendent à ce qu’elle accepte que des preuves soient rassemblées à l’extérieur de son territoire pour la condamner.  Elle a exhorté tous les États à s’opposer à toute mention du Mécanisme dans les documents budgétaires.

Au nom de l’Union européenne, la Tchéquie a appelé à voter contre le projet de résolution. 

Le Qatar a fait de même pour, a-t-il dit, préserver l’intégrité du Mécanisme.

Présenté par l’Éthiopie, le texte sur les prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme (A/C.5/77/L.6), a été rejeté par 71 voix contre, 32 voix pour et 50 absentions.  Par ce texte, la Commission aurait recommandé à l’Assemblée générale de ne pas approuver de ressources au titre des prévisions révisées comme suite à la résolution 51/27 du Conseil des droits de l’homme du 7 octobre 2022, intitulée « Situation des droits de l’homme en Éthiopie ».

L’Éthiopie a dénoncé la Commission d’experts créée par le Conseil des droits de l’homme.  Une telle instrumentalisation est obsolète, a-t-elle dit, en rappelant que tous les États africains avaient voté contre ce mécanisme mettant en péril une coopération qui était prometteuse.  Elle a aussi dénoncé la présentation d’un rapport politisé qui a enlevé toute crédibilité à la Commission.  Elle a donc exhorté les États Membres à faire échec à cette tentative de la déstabiliser que l’Assemblée ne saurait financer.

La Syrie a estimé que la création du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies prouve que certains États occidentaux politisent les droits humains et adoptent une approche sélective, en se focalisant sur certains cas, tout en fermant les yeux sur d’autres situations similaires.  L’objectif aujourd’hui, a-t-elle dit, est de ponctionner le budget ordinaire pour satisfaire les objectifs de ceux qui veulent s’ingérer dans les affaires intérieures des autres.  La Commission internationale d’enquête a démontré son incapacité d’agir en toute indépendance, car elle est au service de certains États. 

La résolution concernée affirme vouloir défendre l’intégrité territoriale et la souveraineté, mais elle est incompatible avec les objectifs de ses coauteurs.  La situation des droits humains couverte par cette résolution est le résultat de facteurs divers et notamment la conséquence du terrorisme financé par ceux-là même qui sont à l’origine de ce texte.

À paraître, le projet de résolution (A/C.5/77/L.20) a été rejeté par 80 voix contre, 15 voix pour et 57 abstentions.

Également à paraître, le projet de résolution (A/C.5/77/L.23) a été adopté par 84 voix pour, 19 voix contre et 53 abstentions.

Le projet de résolution, à paraître, (A/C.5/77/L.24) a été rejeté par 77 voix contre, 22 voix pour et 56 abstentions.

L’amendement oral de la Tchéquie, au nom de l’Union européenne, pour financer comme il se doit tous les mécanismes créés par le Conseil des droits de l’homme a été adopté par 84 voix pour, 19 voix contre et 50 abstentions.

La Chine s’est opposée à tout financement de mécanismes controversés. 

L’Éthiopie a défendu la même position.

À son tour le Bélarus a voté contre un amendement inacceptable qui compromet l’autorité du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).

L’Iran s’est à son tour opposée à l’amendement.

Le Costa Rica, au nom de plusieurs États, a insisté sur l’importance du Conseil des droits de l’homme.  Un financement adéquat de ses décisions est une exigence pour les progrès en matière des droits de l’homme.  Il a fermement appuyé les ressources demandées par le Secrétaire général et l’amendement de la Tchéquie.

La Suisse a jugé crucial que tous les mandats existants soient adéquatement financés.  Il a regretté l’absence de consensus qui est pourtant une pratique traditionnelle de la Commission, cruciale pour les questions budgétaires.

Le Qatar, qui a voté pour l’amendement oral, a insisté sur son appui au Conseil des droits de l’homme dont il est membre.  Nous sommes déterminés à respecter toutes ses décisions et lui donner les ressources nécessaires pour protéger la situation des droits de l’homme dans le monde. 

Les États-Unis se sont félicités de l’adoption de l’amendement.  Ils ont critiqué les coupes proposées par le CCQAB et salué le fait que la Commission ait rectifié la situation.

À la demande de la Fédération de Russie, la section XIV du projet de résolution relative au Conseil des droits de l’homme a été mise aux voix et adoptée par 112 voix pour, 12 voix contre et 26 abstentions. 

Sri Lanka s’est opposée au financement de tout mécanisme spécifique à un pays.  Elle a dit ne pas en voir les avantages sinon servir des agendas politiques.  Elle s’est dite dissociée de toutes les dispositions relatives au financement du Conseil des droits de l’homme.

L’Iran a dit douter de la faculté de protéger les droits de l’homme dans un tel environnement politisé et instrumentalisé.  Elle s’est à son tour dissociée de toutes les dispositions relatives au financement des décisions du Conseil des droits de l’homme.

L’Éthiopie a fait de même.

La Syrie a insisté sur son opposition à la manipulation de la question des droits de l’homme et des organes de l’ONU pour s’attaquer à des pays.  Les rapports du Conseil des droits de l’homme sont subjectifs surtout quand il s’agit de certains États.

Le Nicaragua s’est dissocié de la résolution et des prévisions révisées, jugeant « illégale » la résolution du Conseil des droits de l’homme sur la situation de son territoire.

Le Venezuela s’est opposé à tout mécanisme créé sans l’assentiment du pays concerné, puisant des informations chez des parties tiers et compromettant la souveraineté des États.

La Chine a partagé les préoccupations du Venezuela.

La République populaire démocratique de Corée s’est également dissociée de toutes les dispositions relatives au Conseil des droits de l’homme.

La Fédération de Russie a fait de même, en dénonçant les positions antirusses.

L’Érythrée a dénoncé des mécanismes politiquement motivés qui ne méritent en rien d’être financés par le budget ordinaire de l’ONU.

Le Bélarus a défendu la même position.

À paraître, le projet de résolution (A/C.5/77/L.25) a été adopté sans vote.

Israël s’est dissocié des sections XXIV et XXVI

À paraître, le projet de résolution (A/C.5/77/L.9) a été adopté sans vote.

À paraître, le projet de résolution (A/C.5/77/L.10) sur le Fonds de roulement a été adopté sans vote.

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies

À paraître, le projet de résolution (A/C.5/77/L.12) a été adopté sans vote, de même que le projet de décision (A/C.5/77/27) sur les questions reportées, dont le financement de la consolidation de la paix.  L’amendement de l’Égypte visant à poursuivre les discussions sur cette « priorité » du Groupe des États d’Afrique, à la première reprise de session de la Commission, a été adopté sans vote, malgré l’opposition de la Chine qui a argué d’un programme de travail déjà chargé.

Déclarations de clôture

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, le Pakistan, a qualifié d’événement historique important une session au cours de laquelle la Cinquième Commission a examiné des questions d’une importance capitale qui auront un impact profond sur la façon dont l’Organisation fonctionne et dont les effets seront ressentis pendant des décennies.  Il a salué le fait que la Commission ait montré sa pleine confiance dans le programme de réforme du Secrétaire général.  S’agissant du budget-programme pour 2023, il a noté que ce point de l’ordre du jour ne pouvait pas bénéficier du temps qu’il méritait, étant donné que toute l’attention était focalisée sur la périodicité du budget.  Nous avons dû renoncer, a-t-il dit, à de nombreuses priorités pour favoriser le consensus budgétaire.  Comme toujours, a-t-il conclu, le Groupe des 77 et la Chine sont prêts à travailler avec tous leurs collègues pour construire une Organisation plus responsable, plus efficace et à la hauteur de ses objectifs.  Une Organisation, a-t-il ajouté, qui travaille dans l’intérêt de tous les États Membres.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, l’Ouganda s’est réjoui de ce que la Cinquième Commission ait conclu avec succès ses délibérations sur certains points clefs de l’ordre du jour, notamment l’examen des modifications apportées au cycle budgétaire, la planification des programmes et le budget-programme pour 2023.  Il s’est toutefois dit déçu que, pour la deuxième fois consécutive, la Commission n’ait pas pu s’entendre sur le point relatif à la consolidation de la paix malgré l’intérêt et la souplesse manifestés par un certain nombre de délégations.  De même, il a regretté le résultat « inhabituel mais cohérent » obtenu sur le budget des missions politiques spéciales.  Adopter un texte, indépendamment du niveau des ressources financières, et priver les États Membres de leur capacité d’adopter des paragraphes de politique qui donnent des orientations au Secrétariat « crée un mauvais précédent », a-t-il estimé. 

Pour lui, les missions politiques spéciales ont besoin de ressources financières et humaines « autant qu’elles ont besoin de directives appropriées de la part des États Membres par l’intermédiaire de l’Assemblée générale ».  À cet égard, il a fait valoir que les libellés agréés de l’Assemblée générale continuent de s’appliquer aux missions politiques spéciales « à moins que l’Assemblée n’en décide autrement » et que l’adoption d’une « résolution squelettique » ne constitue pas un précédent.

Au nom de l’Union européenne, la Tchéquie a salué l’adoption du budget pour 2023 juste à temps pour que l’Organisation puisse continuer de fonctionner.  Nous avons aussi apporté plusieurs améliorations au budget annuel afin de consolider les bénéfices d’un cycle plus court et de se concentrer sur l’exécution des mandats et la performance, a-t-elle déclaré.  Néanmoins, a-t-elle poursuivi, l’achèvement des négociations à une heure si tardive est le signe clair de notre incapacité à nous rassembler autour de priorités communes.  Elle a rappelé que c’est la seconde fois depuis plus de 50 ans que la Commission négocie après Noël.  Nous n’avons aucune excuse cette fois-ci et nous n’avons clairement pas appris la leçon.  Cela ne doit pas devenir la norme, a martelé la Tchéquie. 

Elle a ensuite avancé des explications à ces dysfonctionnements en mentionnant d’abord les retards dans la mise à disposition des documents nécessaires.  Elle a aussi jugé que les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) ne sont pas toujours de nature à favoriser le consensus.  La faute principale, a-t-elle tranché, incombe aux délégations qui s’écartent des méthodes de travail traditionnelles.  La règle de consensus doit continuer de régir nos travaux, a plaidé la Tchéquie qui s’est alarmée du nombre de votes demandés pour priver de financement des mandats, en particulier dans le domaine des droits humains.  Notre devoir est de faire en sorte que tous les mandats conférés par l’ensemble des États Membres de l’ONU soient pleinement exécutés et dotés des ressources nécessaires. 

Enfin, la Tchéquie s’est inquiétée de la tendance à différer une action sur un texte ou à adopter des « résolutions squelettiques » lorsque les divergences sont trop grandes.  Le temps n’est pas le facteur essentiel, c’est la confiance, a-t-elle conclu, en ajoutant que cette confiance doit être la pierre angulaire de la coopération entre les groupes régionaux.

L’Égypte a regretté les grandes difficultés rencontrées au cours de cette session, avant de saluer la décision d’accorder à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) le niveau du financement proposé par le Secrétaire général.  Elle a par ailleurs voulu que l’on finance la consolidation de la paix, par une ponction du budget ordinaire et a insisté sur le fait que la tradition du consensus ne doit pas laisser à certaines délégations l’impression qu’elles auraient « un pouvoir de veto budgétaire ».

Bien que nous n’ayons pas été en mesure de conclure la session avant les vacances de Noël comme prévu, la Cinquième Commission a pu obtenir des résultats importants, en faisant preuve de flexibilité pour veiller à ce que l’ONU puisse s’acquitter de son mandat de manière efficace et souple à partir du 1^er janvier 2023, s’est réjoui le Japon.  L’une des plus grandes réalisations de cette session a été, selon lui, la levée de la période d’essai du cycle budgétaire annuel, qui permettra à l’Organisation de continuer de répondre efficacement aux besoins de la communauté internationale, avec un budget-programme « plus réactif et plus souple ».  Le Japon a espéré voir une amélioration continue du processus budgétaire, car le cycle annuel permet d’être plus prévisible, plus transparent et plus précis.

La Cinquième Commission, a-t-il poursuivi, est un lieu unique dans le système des Nations Unies.  Ses méthodes de travail et ses langues de travail sont uniques.  Ses négociations pendant que la ville de New York célèbre les fêtes de fin d’année sont uniques.  Sa pratique du consensus établie de longue date est unique et spéciale.  Même si cela peut prendre plus de temps, exiger des décisions difficiles et des sacrifices, nous redoublerons toujours d’efforts pour parvenir à un accord qui convienne à tous les États Membres, a promis le Japon.

Le Royaume-Uni a salué la conclusion de cette séance, avant de se féliciter de l’accord relatif à un nouveau congé parental.  Il a encouragé le Secrétariat à faire fond sur les progrès accomplis, tout en estimant « que tout n’a pas été positif ».  Cette session a été trop polarisée, a-t-il dénoncé, comme en témoigne l’absence de consensus sur plusieurs textes et le recours aux votes.  Il a reproché au CCQAB d’avoir contribué à cette situation, avant de prier les États Membres à renouer avec la culture du compromis.

Je suis ici pour deux raisons, a déclaré le Président de l’Assemblée générale, M. Csaba Kőrösi: pour remercier du travail abattu et pour vous implorer de finir votre travail dans les temps impartis.  Cette Commission, a-t-il dit, a déjà adopté des décisions importantes pendant sa session et il y a quelques jours à peine, a fait observer le Président, en citant les textes sur la Mission d’appui des Nations Unies en Afghanistan ou encore sur la lutte contre l’insécurité alimentaire dans le monde.  Je veux vous encourager à maintenir l’élan et à travailler ensemble pour finir à temps. 

Je sais, a poursuivi le Président, qu’il y a une base pour un compromis politique et pour un consensus sur les questions principales.  Il est temps de concrétiser la partie restante du compromis.  Il a demandé au Secrétariat d’aider la Commission même si les négociations finissent tard dans la nuit.  Nous sommes à la veille de Noël, qui n’est peut-être pas un grand évènement pour certains d’entre vous, mais il est important de conclure les négociations avant cette date symbolique pour d’autres.  Concentrez-vous, a encouragé le Président, sur les questions en suspens et évitez de rouvrir celles qui sont réglées.

Cette Commission, a-t-il souligné, joue un grand rôle dans la gestion responsable et transparente des finances de l’ONU.  La transformation que nous appelons de nos vœux a déjà commencé.  Il nous revient, par conséquent, de faire en sorte qu’elle aille dans la bonne direction.  Cette ONU et ceux qui en dépendent ont les yeux rivés sur nous.  Leur sort dépend de vos décisions.  Je suis là pour vous donner tout l’appui dont vous aurez besoin et j’espère que cette nuit et demain suffiront à jeter des ponts entre vos divergences. 

Je sais, a embrayé le Président de la Cinquième Commission, que vous avez travaillé dur et certains d’entre vous, jusqu’à 5 heures du matin.  Vous êtes fatigués mais nous n’avons pas les progrès que nous voulions, a dit M. Philippe Kridelka de la Belgique.  C’est l’accord sur le budget ordinaire qui retient toute l’attention, en particulier sur la part des missions politiques spéciales.  Mais ces questions et les autres questions en suspens ne sont pas si éloignées d’un accord, sauf deux ou trois points de contentieux.  Nous pouvons, a affirmé le Président, conclure un accord avant Noël et nous espérons que vous travaillerez cette nuit et demain pour parvenir à un tel accord.  Nous reviendrons pour l’adoption des textes juste après Noël, à n’importe quel moment du jour et de la nuit.  Dans le cas contraire, a prévenu le Président, nous allons attendre le Nouvel An, ensemble, coincés dans ce sous-sol.  Bonne foi et sacrifice, c’est ce que l’on attend de vous. 

Le Président a suspendu la séance pour permettre la poursuite des négociations, annonçant qu’elle reprendra quand tous les projets de résolution seront prêts.

Le Conseil de sécurité a, ce matin, renouvelé le mandat de la FNUOD jusqu’au 30 juin 2023, en priant le Secrétaire général de veiller à ce que la Force dispose des moyens et ressources dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat en toute sécurité.  Il demande en outre aux parties de faire preuve de la plus grande retenue et d’empêcher toutes violations du cessez-le-feu et incursions dans la zone de séparation.

La résolution 2671 (2022) adoptée à l’unanimité se base entre autres sur les derniers rapports du Secrétaire général sur la Force, datés du 22 septembre (S/2022/711) et du 29 novembre 2022 (S/2022/887).  Elle insiste sur l’obligation faite aux deux parties de respecter pleinement et scrupuleusement les dispositions de l’Accord sur le dégagement des forces israéliennes et syriennes de 1974 et demande à tous les groupes autres que la FNUOD d’abandonner toutes les positions de la Force et de restituer les véhicules, les armes et tout autre matériel appartenant aux soldats de la paix.

Les parties sont encouragées à faire régulièrement appel à la FNUOD, en tant qu’instance de liaison, pour régler les questions d’intérêt commun.  De plus, le Conseil les exhorte à coopérer pleinement avec la FNUOD, à respecter ses privilèges et immunités et à garantir sa liberté de circulation ainsi que la sécurité et l’accès immédiat et sans entrave du personnel des Nations Unies.

Le Conseil exprime son plein soutien à la nomination du général de division Nirmal Kumar Thapa comme Chef de mission et commandant de la Force.  Il demande à la FNUOD, dans la limite des capacités et des ressources existantes, aux États Membres et aux parties concernées de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour protéger la sûreté, la sécurité et la santé de l’ensemble du personnel de la FNUOD.

Prenant la parole en sa qualité de Présidente du Conseil de sécurité pour le mois de décembre, la représentante de l’Inde a souhaité saisir l’occasion de cette dernière séance de l’année 2022 pour saluer les nombreux consensus auxquels sont parvenues les délégations au cours du mois de décembre sur des questions cruciales.  Enfin, Mme Ruchira Kamboj a souhaité saluer les cinq délégations dotées d’un siège de membre non permanent qui quitteront le Conseil à la fin de l’année après deux ans de mandat, à savoir son pays, l’Inde, ainsi que l’Irlande, le Kenya, le Mexique et la Norvège. 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Texte du projet de résolution S/2022/986

Le Conseil de sécurité,

         Notant avec préoccupation que la situation au Moyen-Orient est tendue et semble devoir le rester tant que l’on ne sera pas parvenu à un règlement d’ensemble de la question du Moyen-Orient sous tous ses aspects,

         Ayant examiné les rapports du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) en date du 22 septembre 2022 (S/2022/711) et du 29 novembre 2022 (S/2022/887), et réaffirmant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,

         Soulignant que les deux parties doivent se conformer aux dispositions de l’Accord de 1974 sur le dégagement des forces israéliennes et syriennes et respecter scrupuleusement le cessez-le-feu,

         Se déclarant préoccupé par le fait que les activités militaires actuellement conduites par l’une ou l’autre partie dans la zone de séparation risquent encore d’exacerber les tensions entre Israël et la République arabe syrienne, de fragiliser le cessez-le-feu entre les deux pays et de mettre en danger la population locale et le personnel des Nations Unies présent sur le terrain,

         Se félicitant à cet égard des activités de liaison menées par la FNUOD pour prévenir toute escalade de la situation au-delà de la ligne de cessez-le-feu,

         Alarmé par le fait que la violence en République arabe syrienne risque de gravement envenimer le conflit qui touche la région,

         Se déclarant préoccupé par toutes les violations de l’Accord sur le dégagement des forces,

         Prenant note du dernier rapport en date du Secrétaire général sur la situation dans la zone d’opérations de la FNUOD, y compris des conclusions relatives aux tirs de part et d’autre de la ligne de cessez-le-feu ainsi que la poursuite des activités militaires dans le secteur bravo de la zone de séparation, et soulignant à cet égard qu’il ne devrait y avoir ni forces militaires, ni matériel militaire, ni personnel dans la zone de séparation, à l’exception de ceux de la FNUOD,

         Demandant à toutes les parties au conflit syrien de cesser les actes militaires dans l’ensemble du pays, y compris dans la zone d’opérations de la FNUOD, et de respecter le droit international humanitaire,

         Constatant la menace importante pour le personnel des Nations Unies que constitue la présence dans la zone d’opérations de la FNUOD d’engins non explosés, de restes explosifs de guerre et de mines, et insistant à cet égard sur la nécessité de mener des opérations de déminage et de dépollution dans le strict respect de l’Accord sur le dégagement de 1974,

         Se déclarant de nouveau disposé à inscrire sur la Liste les individus, groupes, entreprises ou entités qui apportent leur appui à Daech et au Front el-Nosra (également connu sous le nom de Jabhat Fatah el-Cham ou de Hay’at Tahrir el-Cham), y compris ceux qui fournissent des fonds et des armes, planifient des activités ou recrutent pour le compte de Daech ou du Front el-Nosra et de tous les autres individus, groupes, entreprises et entités associés à Daech et à Al-Qaida et inscrits sur la Liste relative aux sanctions contre Daech et Al-Qaida, notamment ceux qui participent à des attaques contre des soldats de la paix de la FNUOD ou appuient ces attaques de quelque autre manière,

         Conscient qu’il faut s’attacher à adapter en souplesse le dispositif de la FNUOD afin de réduire au minimum les risques courus par son personnel tandis qu’elle continue de s’acquitter de son mandat, tout en soulignant que l’objectif ultime est le retour des soldats de la paix à leurs positions dans la zone d’opérations de la FNUOD dès que possible,

         Soulignant qu’il importe que les pays fournisseurs de contingents et lui-même puissent prendre connaissance des rapports et des informations concernant la configuration de la FNUOD à la suite de son redéploiement et insistant à nouveau sur le fait que de telles informations lui sont utiles pour évaluer l’action de la Force et adapter ou revoir son mandat, et pour tenir des consultations éclairées avec les pays fournisseurs de contingents,

         Soulignant que la FNUOD doit pouvoir disposer de tous les moyens et ressources dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat en toute sécurité, notamment des moyens technologiques et de l’équipement voulus pour mieux observer la zone de séparation et la ligne de cessez-le-feu et, au besoin, pour améliorer sa propre protection, et rappelant que le vol d’armes, de munitions, de véhicules et d’autres biens des Nations Unies ainsi que la destruction et le pillage d’installations des Nations Unies sont inacceptables,

         Exprimant sa profonde gratitude au personnel militaire et civil de la FNUOD, notamment à celui du Groupe d’observateurs au Golan, pour leur travail dans des conditions toujours ardues, précisant que le maintien de la présence de la Force contribue grandement à la paix et à la sécurité au Moyen-Orient, se félicitant des mesures prises pour renforcer la sûreté et la sécurité du personnel de la Force, y compris du Groupe d’observateurs au Golan, et soulignant la nécessité de continuer à faire preuve de vigilance à cet effet,

         Condamnant fermement les atteintes portées à la sûreté et à la sécurité du personnel des Nations Unies,

         Sachant gré à la FNUOD, y compris au Groupe d’observateurs au Golan, d’avoir continué d’étendre sa présence dans sa zone d’opérations moyennant l’organisation de patrouilles et la remise en état de positions dans le secteur bravo,

         Prenant note du plan établi par le Secrétaire général en vue du retour progressif de la FNUOD dans le secteur bravo, qui repose sur une évaluation continuelle des conditions de sécurité dans la zone de séparation et alentour et sur la poursuite des pourparlers et de la coordination avec les parties,

         Rappelant que le déploiement de la FNUOD et l’Accord sur le dégagement de 1974 vont dans le sens d’une paix juste et durable, conformément à sa résolution 338 (1973),

         Rappelant sa résolution 2378 (2017), dans laquelle il avait prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix, y compris celles portant sur l’exécution de ces opérations, soient utilisées pour améliorer l’analyse et l’évaluation des opérations des missions sur la base de critères précis et bien définis, et rappelant également sa résolution 2436 (2018), dans laquelle il avait prié le Secrétaire général de veiller à ce que soient prises sur la base de mesures objectives de la performance les décisions visant à reconnaître l’excellence des performances ou à inciter à l’excellence et les décisions ayant trait aux déploiements, à la remédiation, à la formation, au gel des remboursements et au rapatriement de personnel en tenue ou au renvoi de personnel civil,

         Rappelant sa résolution 2242 (2015), dans laquelle il avait émis le souhait que les femmes soient plus nombreuses dans les contingents militaires et les effectifs de police des opérations de maintien de la paix des Nations Unies,

         1.       Demande aux parties concernées d’appliquer immédiatement sa résolution 338 (1973) du 22 octobre 1973 ;

         2.       Insiste sur l’obligation faite aux deux parties de respecter pleinement et scrupuleusement les dispositions de l’Accord sur le dégagement des forces israéliennes et syriennes de 1974, demande aux parties de faire preuve de la plus grande retenue et d’empêcher toutes violations du cessez-le-feu et incursions dans la zone de séparation, encourage les parties à faire régulièrement appel à la FNUOD, en tant qu’instance de liaison, pour régler les questions d’intérêt commun, selon qu’il convient, et à rester en contact avec elle pour éviter toute détérioration de la situation de part et d’autre de la ligne de cessez-le-feu ainsi qu’à appuyer le renforcement de sa fonction de liaison, et souligne qu’il ne devrait y avoir aucune activité militaire de quelque sorte que ce soit, notamment aucune opération militaire des Forces armées arabes syriennes, dans la zone de séparation ;

         3.       Souligne que la FNUOD demeure une entité impartiale et souligne qu’il importe de cesser toute activité susceptible de mettre en danger les soldats de la paix et d’accorder au personnel des Nations Unies la liberté dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat en toute sécurité ;

         4.       Exprime son plein soutien à la nomination du général de division Nirmal Kumar Thapa comme Chef de mission et commandant de la Force ;

         5.       Demande à tous les groupes autres que la FNUOD d’abandonner toutes les positions de la Force et de restituer les véhicules, les armes et tout autre matériel appartenant aux soldats de la paix ;

         6.       Exhorte toutes les parties à coopérer pleinement avec la FNUOD, à respecter ses privilèges et immunités et à garantir sa liberté de circulation ainsi que la sécurité et l’accès immédiat et sans entrave du personnel des Nations Unies s’acquittant de son mandat, y compris l’acheminement sans entrave du matériel de la FNUOD et l’utilisation, le cas échéant et à titre provisoire, d’autres points d’arrivée et de départ pour assurer la relève des contingents et le ravitaillement en toute sûreté et en toute sécurité, en application des accords existants, et demande instamment au Secrétaire général de lui signaler immédiatement, ainsi qu’aux pays fournisseurs de contingents, tous actes privant la FNUOD des moyens de s’acquitter de sa mission ;

         7.       Demande aux parties d’apporter à la FNUOD tout l’appui nécessaire pour qu’elle puisse tirer pleinement parti du point de passage de Qouneïtra, dans le respect des procédures établies, et de lever les restrictions liées à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) dès que les conditions sanitaires le permettront, afin que la FNUOD puisse intensifier ses opérations dans le secteur bravo et renforcer ainsi l’efficacité et l’efficience de l’exécution de ses mandats ;

         8.       Demande à la FNUOD, dans la limite des capacités et des ressources existantes, aux États Membres et aux parties concernées de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour protéger la sûreté, la sécurité et la santé de l’ensemble du personnel de la FNUOD, conformément à la résolution 2518 (2020), en tenant compte de l’impact de la pandémie de COVID-19 ;

         9.       Se félicite que la FNUOD continue de s’employer à renforcer sa présence et à intensifier ses activités dans la zone de séparation, notamment qu’elle ait l’intention de reprendre les inspections dans toutes les zones de limitation du secteur bravo lorsqu’elle aura estimé que les conditions le permettent, et se félicite de la coopération qui existe entre les parties en vue de faciliter ce retour ainsi que de la poursuite des efforts visant à organiser le retour rapide de la FNUOD dans la zone de séparation, notamment la fourniture d’une protection adéquate de la Force, fondée sur une évaluation continuelle des conditions de sécurité dans la zone ;

         10.     Souligne qu’il importe de continuer de déployer les technologies appropriées, y compris des dispositifs de neutralisation des engins explosifs improvisés et un système de détection et d’alarme, et de mieux répondre aux besoins en personnel civil, afin d’assurer la sûreté et la sécurité du personnel et du matériel de la FNUOD, après avoir tenu des consultations appropriées avec les parties, et note à cet égard que la proposition faite par le Secrétaire général au sujet de ces technologies a été communiquée aux parties pour approbation ;

         11.     Encourage les Parties à l’Accord sur le dégagement à collaborer de manière constructive afin de faciliter, en coopération avec la FNUOD, les dispositions nécessaires au retour de celle-ci dans la zone de séparation, en tenant compte des accords en vigueur ;

         12.     Engage le Département des opérations de paix, la FNUOD et l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve à poursuivre les discussions concernant les recommandations issues de l’examen indépendant mené en 2018 en vue d’améliorer la performance de la Force et l’exécution de son mandat ;

         13.     Se félicite des initiatives lancées par le Secrétaire général pour instituer une culture de la performance dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, rappelle que, dans ses résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018), il a prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix soient utilisées pour améliorer le fonctionnement des missions, notamment les décisions portant sur le déploiement, la remédiation, le rapatriement et les mesures incitatives, et déclare de nouveau être favorable à l’élaboration d’un dispositif de gestion de la performance complet et intégré qui définisse des normes de performance claires pour l’évaluation de l’ensemble du personnel civil et en tenue des Nations Unies qui travaille dans les opérations de maintien de la paix ou les appuie, qui permette la bonne et pleine exécution des mandats, qui prévoie des méthodes complètes et objectives fondées sur des critères précis et bien définis pour sanctionner les résultats insuffisants et récompenser ou reconnaître les résultats exceptionnels, et demande à l’ONU d’appliquer ce dispositif à la FNUOD comme indiqué dans sa résolution 2436 (2018), prend note des efforts déployés par le Secrétaire général pour élaborer un système complet d’évaluation de la performance, et prie le Secrétaire général et les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police de s’employer à augmenter le nombre de femmes à la FNUOD ainsi que de veiller à la participation pleine, égale et effective des femmes parmi le personnel civil et en uniforme à tous les niveaux et dans toutes les fonctions, y compris aux postes d’encadrement de haut niveau, et de mettre en œuvre les dispositions pertinentes de la résolution 2538 (2020) ;

         14.     Prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour s’assurer que tout le personnel de la FNUOD, civil et en tenue, y compris les membres de la direction de la mission et le personnel d’appui, respecte pleinement la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles et de le tenir pleinement informé, dans les rapports qu’il lui soumettra, des progrès faits par la mission à cet égard, notamment en lui rendant compte de la date à laquelle ont débuté les examens prescrits dans la résolution 2272 (2016), des délais convenus et de leur résultat, souligne qu’il faut prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles et améliorer les mesures prises pour donner suite aux allégations, conformément à la résolution 2272 (2016), et prie instamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de continuer de prendre des mesures de prévention appropriées, notamment la vérification des antécédents de tous les membres du personnel et l’organisation d’une formation de sensibilisation avant et pendant le déploiement, et de prendre les mesures qui s’imposent afin de faire en sorte que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement, en ouvrant rapidement des enquêtes conjointement avec la FNUOD, selon qu’il conviendra, d’amener les auteurs de tels actes à en répondre et de rapatrier leurs unités lorsqu’il existe des preuves crédibles qu’elles ont commis des actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles de manière généralisée ou systématique ;

         15.     Décide de renouveler le mandat de la FNUOD pour une période de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2023, et prie le Secrétaire général de veiller à ce que la Force dispose des moyens et ressources dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat en toute sécurité ;

         16.     Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les 90 jours sur l’évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 338 (1973).

Le Conseil de sécurité a exigé, cet après-midi, l’arrêt immédiat de toutes les formes de violence dans l’ensemble du Myanmar et demandé instamment à l’armée du pays de libérer immédiatement toutes les personnes détenues arbitrairement, notamment le Président Win Myint et la Conseillère d’État Aung San Suu Kyi.

En adoptant par 12 voix pour et 3 abstentions (Chine, Fédération Russie et Inde) sa première résolution sur la situation au Myanmar, le Conseil demande de nouveau que les institutions et les processus démocratiques soient préservés et qu’un dialogue constructif et la réconciliation soient recherchés.  Il encourage notamment la communauté internationale à soutenir la mise en œuvre du consensus en cinq points établi le 24 avril 2021 par l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et prie le Secrétaire général, en coordination avec l’Envoyé spécial de l’ASEAN, de lui rendre compte oralement, le 15 mars 2023 au plus tard, de l’appui apporté par l’ONU à la mise en œuvre du consensus en cinq points. 

La résolution 2669 (2022) souligne en outre qu’il faut s’attaquer aux causes profondes de la crise dans l’État rakhine et créer les conditions nécessaires au retour librement consenti, durable, en toute sécurité et dans la dignité des réfugiés rohingya et des personnes déplacées. 

Le Royaume-Uni, qui présentait le texte, a rappelé que le coup d’État militaire de février 2021 avait plongé ce pays de 55 millions d’habitants dans une vague de crises, humanitaire, économique et politique, déstabilisant la région, notamment en aggravant le sort des Rohingya. 

À l’issue du vote, la France, la Norvège et les États-Unis ont dénoncé les violations graves commises par la junte à l’encontre des populations civiles, la France s’inquiétant notamment de la situation des Rohingya. 

Les États-Unis, la Norvège et l’Irlande ont regretté le manque d’ambition du texte, notamment en ce qui concerne le sort des femmes, des enfants, des journalistes et des opposants.  Ces délégations ont souhaité des actions plus fortes pour prévenir l’afflux d’armes dans le pays, les États-Unis se prononçant carrément en faveur d’un embargo, « seul moyen de stopper l’effusion de sang au Myanmar ».  La Norvège a préconisé l’adoption à l’avenir de résolutions plus substantielles, incluant des dispositions du chapitre VII, si la situation le justifie. 

A contrario, la Chine et la Russie ont jugé la résolution déséquilibrée et appelé à respecter l’indépendance et la souveraineté du pays.  La Russie a notamment estimé que la situation au Myanmar ne constituait pas une menace pour la paix et la sécurité internationales et a fait observer que le contenu de la résolution portait surtout sur les droits humains.  Cette situation devrait plutôt être évoquée devant la Troisième Commission de l’Assemblée générale, qu’au Conseil de sécurité, a estimé la délégation russe qui a appelé à ne pas utiliser les droits humains comme un élément de lutte contre les gouvernements « indésirables ». 

La Chine a appelé à respecter la direction de l’ASEAN afin de réunir les conditions d’un consensus, jugeant par ailleurs que l’imposition de sanctions ne fera que renforcer les antagonismes et prolonger la crise.

De son côté, l’Inde a estimé que cette situation complexe exige une diplomatie de coulisse, prévenant qu’une résolution du Conseil de sécurité, à ce stade, risque d’amener les parties à camper sur leurs positions. 

LA SITUATION AU MYANMAR

Texte du projet de résolution (S/2022/980)

Le Conseil de sécurité,

      Se déclarant profondément préoccupé par l’état d’urgence que l’armée impose au Myanmar depuis le 1^er février 2021 et ses lourdes conséquences pour la population du Myanmar,

      Rappelant ses déclarations à la presse SC/14986 du 27 juillet 2022, SC/14785 du 2 février 2022, SC/14430 du 4 février 2021 et les déclarations de sa présidence S/PRST/2021/5 du 10 mars 2021 et S/PRST/2017/22 du 7 novembre 2017,

      Se déclarant profondément préoccupé par toutes les formes de violence dans l’ensemble du pays ainsi que par les attaques contre les civils et les infrastructures civiles, dont des équipements dans les secteurs de l’éducation, de la santé et de l’énergie, et par les attaques contre des entreprises et des biens publics,

      Rappelant qu’il a condamné l’exécution de militants en juillet 2022 et se déclarant de nouveau profondément préoccupé par le maintien en détention arbitraire de la Conseillère d’État Aung San Suu Kyi et du Président Win Myint, entre autres,

      Insistant sur la nécessité de faire prévaloir l’état de droit et de respecter pleinement les droits humains, soulignant en particulier la nécessité de protéger pleinement les droits des femmes et des enfants, soulignant l’importance du principe de responsabilité et exprimant sa profonde préoccupation face aux restrictions imposées au personnel médical, à la société civile, aux syndicalistes, aux journalistes et aux professionnels des médias,

      Se déclarant profondément préoccupé par le nombre de plus en plus grand de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et par l’énorme augmentation des besoins humanitaires, en particulier parmi les femmes, les enfants et les personnes en situation de vulnérabilité, soulignant qu’il faut protéger les groupes minoritaires, notant l’augmentation de l’extrême pauvreté et soulignant qu’il faut d’urgence mobiliser des ressources suffisantes pour répondre aux besoins humanitaires dans le pays,

      Réaffirmant la nécessité de garantir un accès humanitaire complet, sûr et sans entrave à toutes les personnes qui sont dans le besoin et soulignant la nécessité de garantir la pleine protection, sécurité et sûreté du personnel humanitaire et médical,

      Soulignant la nécessité de préserver les institutions et les processus démocratiques conformément à la volonté et aux intérêts du peuple du Myanmar,

      Soulignant qu’un processus pacifique, réel et inclusif est nécessaire pour désamorcer la violence et parvenir à un règlement politique durable et soulignant que tout processus politique doit prévoir la participation pleine, égale et véritable des femmes et de représentants très divers de toutes les composantes de la société et de tous les groupes politiques,

      Réaffirmant son plein appui au rôle central joué par l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) dans la facilitation d’une solution pacifique qui tienne compte des intérêts et des moyens de subsistance du peuple du Myanmar, saluant les efforts que font la présidence de l’ASEAN et l’Envoyé spécial de l’ASEAN pour le Myanmar en vue notamment de faciliter un dialogue constructif entre toutes les parties ainsi que la fourniture d’une aide humanitaire,

      Se déclarant profondément préoccupé de constater que peu de progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre du consensus en cinq points de l’ASEAN, et demandant de nouveau que des mesures concrètes soient prises en faveur de la mise en œuvre effective et intégrale du consensus en cinq points,

      Accueillant avec satisfaction l’examen par les dirigeants de l’ASEAN de la mise en œuvre du consensus en cinq points et la décision y relative, dans laquelle ils ont réaffirmé que ce consensus restait le point de référence et devait être mis en œuvre dans son intégralité, et notant que l’ASEAN a invité ses partenaires extérieurs et l’Organisation des Nations Unies à soutenir l’action qu’elle mène afin que le consensus en cinq points soit mis en œuvre,

      Réaffirmant son appui aux bons offices de l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar et soulignant qu’une étroite coordination doit être assurée avec l’Envoyé spécial de l’ASEAN, et les encourageant à maintenir la communication et un dialogue intensif avec toutes les parties et réaffirmant qu’ils doivent s’entretenir avec toutes les parties concernées,

      Se déclarant préoccupé par le fait que l’évolution de la situation au Myanmar rend particulièrement difficile le retour librement consenti et durable, en toute sécurité et dans la dignité des réfugiés rohingya et des personnes déplacées à l’intérieur du pays, et soulignant les risques que la situation des Rohingya représente pour l’ensemble de la région,

      Prenant note avec satisfaction de la récente libération de détenus par l’armée et de la déclaration publiée par l’Envoyé spécial de la présidence de l’ASEAN et demandant de nouveau la libération immédiate de toutes les personnes toujours détenues arbitrairement,

      Saluant l’action menée par le Gouvernement bangladais, avec l’aide des entités des Nations Unies, de leurs partenaires et d’autres organisations non gouvernementales, afin d’assurer la sécurité de ceux qui ont fui la violence au Myanmar et de leur fournir un abri et une aide humanitaire,

      Réaffirmant son soutien au peuple du Myanmar et son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance politique, à l’intégrité territoriale et à l’unité du pays,

      1.    Exige l’arrêt immédiat de toutes les formes de violence dans l’ensemble du pays et appelle à la retenue et à l’apaisement des tensions ;

      2.    Demande instamment à l’armée du Myanmar de libérer immédiatement toutes les personnes détenues arbitrairement, notamment le Président Win Myint et la Conseillère d’État Aung San Suu Kyi ;

      3.    Demande de nouveau que les institutions et les processus démocratiques soient préservés et qu’un dialogue constructif et la réconciliation soient recherchés conformément à la volonté et aux intérêts du peuple du Myanmar ;

      4.    Demande instamment à toutes les parties de respecter les droits humains, les libertés fondamentales et l’état de droit ;

      5.    Salue le rôle central que l’ASEAN joue en facilitant la recherche d’une solution pacifique à la crise au Myanmar dans l’intérêt du peuple du Myanmar et encourage la communauté internationale à soutenir le mécanisme et le processus menés par l’ASEAN à cet égard, notamment les efforts faits en vue de la mise en œuvre du consensus en cinq points ;

      6.    Demande que des mesures concrètes et immédiates soient prises, en notant que l’armée s’était engagée auprès des dirigeants de l’ASEAN à mettre en œuvre effectivement et intégralement le consensus en cinq points établi le 24 avril 2021 par tous les membres de l’ASEAN, et prie le Secrétaire général, ou son envoyée spéciale, en coordination avec l’Envoyé spécial de l’ASEAN, de lui rendre compte oralement, le 15 mars 2023 au plus tard, de l’appui apporté par l’Organisation des Nations Unies à la mise en œuvre du consensus en cinq points ;

      7.    Réaffirme qu’il soutient les efforts faits par l’Envoyé spécial de l’ASEAN en vue d’avoir des échanges nourris avec l’ensemble des parties intéressées au Myanmar, en mettant l’accent sur la promotion d’un dialogue pleinement inclusif et représentatif visant à mettre un terme à la violence et à favoriser la démocratie, et encourage une coordination étroite avec l’Envoyée spéciale du Secrétaire général à cet effet ;

      8.    Demande instamment à toutes les parties au Myanmar de travailler de manière constructive avec l’Envoyé spécial de l’ASEAN et l’Envoyée spéciale du Secrétaire général afin d’amorcer un dialogue visant à trouver une solution pacifique qui soit dans l’intérêt du peuple du Myanmar ;

      9.    Réaffirme qu’un accès humanitaire complet, sûr et sans entrave est indispensable et souligne qu’il faut étendre l’aide humanitaire à toutes les personnes dans le besoin au Myanmar et garantir la pleine protection, sécurité et sûreté du personnel humanitaire et médical ;

      10. Souligne qu’il faut s’attaquer aux causes profondes de la crise dans l’État rakhine et créer les conditions nécessaires au retour librement consenti, durable, en toute sécurité et dans la dignité des réfugiés rohingya et des personnes déplacées, encourage l’action diplomatique entre les parties concernées visant à contribuer au règlement des questions concernant les Rohingya et souligne qu’il importe d’apporter en permanence une protection et une assistance aux réfugiés et aux personnes déplacées ;

      11.   Décide de rester saisi de la question.

Déclarations

M. BARABARA WOODWARD (Royaume-Uni), qui a présenté le texte, a rappelé que la résolution 2669 était la première adoptée par le Conseil de sécurité sur la situation au Myanmar.  Elle a rappelé que le coup d’État militaire de février 2021 avait plongé ce pays de 55 millions d’habitants dans une vague de crises, humanitaire, économique et politique, déstabilisant la région, notamment en aggravant le sort des Rohingya.  Elle a rappelé les points principaux de la résolution, y compris la demande d’un accès humanitaire plein et sans entraves aux personnes dans le besoin.  Elle a estimé que la résolution constituait un message ferme aux militaires qui doivent appliquer intégralement le texte et un message clair au peuple du Myanmar pour soutenir ses droits et ses aspirations. 

Mme NATHALIE BROADHURST ESTIVAL (France) a rappelé que cette résolution appelle à la cessation immédiate des violences et à la désescalade avant de juger essentiel que les civils, en particulier les femmes et les enfants, cessent de subir les violences commises par les forces de sécurité « birmanes ».  Notant que la résolution appelle à la libération immédiate, par la junte, de tous les prisonniers arbitrairement détenus, y compris du Président Win Myint et de la Conseillère d’État Aung San Suu Kyi, la représentante a dénoncé les violations graves commises par la junte à l’encontre des populations civiles, notamment des enfants, durement touchés par la répression menée par le régime issu du coup d’État.  Soulignant que la résolution rappelle les exigences du Conseil pour un accès humanitaire sûr et sans entrave, elle s’est inquiétée de la situation des Rohingya, qui reste très préoccupante.  Elle a dit que la France s’est mobilisée en réponse à cette crise par des contributions volontaires au Haut-Commissariat pour les réfugiés et au Comité international de la Croix-Rouge.  « Ceci s’ajoute à l’aide de l’Union européenne en faveur des Rohingya réfugiés au Bangladesh, et des personnes déplacées en Birmanie », a-t-elle précisé avant de conclure sur la centralité du consensus en cinq point de l’ASEAN comme cadre incontournable de règlement du conflit. 

M. ZHANG JUN (Chine) a exprimé sa préoccupation face à la résolution, estimant qu’il aurait été plus judicieux d’adopter une déclaration présidentielle.  Même modifiée, cette résolution reste déséquilibrée, a dit le représentant pour expliquer son abstention.  Il n’existe pas de solution rapide ou externe à cette crise, dont le règlement ne dépend que de la volonté du Myanmar lui-même, a-t-il souligné.  De même, aucune transition démocratique ou réconciliation nationale ne pourra avoir lieu du jour au lendemain.  Le représentant a invité les parties au conflit à agir dans l’intérêt du Myanmar et de son peuple, et ce, dans le cadre constitutionnel existant.  Qualifiant la libération de prisonniers, en novembre dernier, de pas dans la bonne direction, il a appelé la communauté internationale à encourager les pourparlers de paix, tout en respectant l’indépendance, l’unité et intégrité territoriale du pays. 

Il a ensuite rappelé que le Myanmar est membre de l’ASEAN, laquelle a une excellente connaissance du dossier et démontre sa sagesse par le biais de sa médiation et de son aide humanitaire.  Il faut écouter l’ASEAN et respecter sa direction afin de réunir les conditions d’un consensus, a plaidé le délégué.  Il a également souhaité que le Conseil fasse montre d’efficacité sur cette question et tienne des réunions pour d’abord et avant tout régler les problèmes.  Il a en effet jugé que l’imposition de sanctions ne fera que renforcer les antagonismes et prolonger la crise, comme le Conseil l’a constaté dans d’autres situations, en particulier en Libye.  En conclusion, il a appelé ce Conseil à appuyer la mise en œuvre du Consensus en cinq points de l’ASEAN pour contribuer au règlement de ce conflit et remettre le Myanmar sur la voie de la prospérité. 

Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège) a condamné le coup d’État brutal des militaires en 2021, les appelant à cesser leurs attaques contre les civils et à revenir à un régime démocratique.  Elle a salué la collaboration plus étroite entre l’ONU et l’ASEAN dans la mise en œuvre du consensus en cinq points.  Se réjouissant de l’adoption de la résolution, elle a regretté qu’il ait fallu tant de temps pour y arriver et qu’il n’ait pas été possible de se mettre d’accord sur un projet plus ambitieux pour faire face à une situation catastrophique.  La représentante a indiqué que son pays avait plaidé pour un langage plus fort, notamment sur la protection des enfants et l’éducation dans les conflits armés, la lutte contre la violence sexuelle et sexiste et la fin de l’impunité, ainsi que pour des mentions sur la prévention de l’afflux d’armes et sur les actifs financiers de l’armée.  Espérant que cette résolution ne soit qu’un premier pas, elle a souhaité l’adoption à l’avenir d’une résolution plus substantielle, incluant des dispositions du chapitre VII si la situation le justifie.

Mme AMEIRAH OBAID MOHAMED OBAID ALHEFEITI (Émirats arabes unis) a déclaré que ce texte montre la nécessité de relever le défi posé par la situation des Rohingya, l’intérêt international pour ces derniers s’essoufflant.  Il convient de remédier à leur épouvantable situation humanitaire et d’œuvrer pour leur retour dans la paix et la sécurité, a-t-elle dit.  Elle s’est félicitée que le Conseil ait répondu à l’appel de l’ASEAN.

M. ROBERT A. WOOD (États-Unis) a salué l’adoption d’un texte permettant au Conseil de sécurité de faire face aux actes odieux commis par la junte militaire.  Le libellé, a-t-il fait observer, souligne que le régime doit respecter les droits humains, garantir un accès humanitaire sans entrave aux populations dans le besoin et protéger les minorités vulnérables.  Après avoir salué le fait que la résolution reflète le haut degré de coopération entre l’ONU et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et dit attendre avec impatience le prochain exposé de l’Envoyé spécial pour le Myanmar, le représentant a tout même regretté le manque d’ambition d’un texte qui passe sous silence les crimes perpétrés contre des écoles et les brimades qu’inflige la junte à l’opposition et aux journalistes.  Nous voulons, a-t-il conclu, l’imposition d’un embargo sur les armes, car c’est le seul moyen de stopper l’effusion de sang au Myanmar. 

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a affirmé avoir répondu à l’appel de l’ASEAN en vue de l’application du processus en cinq points.  Il a appelé le « régime du Myanmar » à revenir sur ses politiques discriminatoires et à respecter les droits humains, les libertés fondamentales et les aspirations politiques de toute la population. 

M. FERGAL MYTHEN (Irlande) a salué les initiatives du Royaume-Uni qui ont permis l’adoption de la résolution 2669, reflet de la détermination du Conseil de sécurité à mettre fin aux souffrances du peuple du Myanmar face aux exactions du régime.  Il a néanmoins regretté que le Conseil n’ait pas été en mesure de se réunir plus tôt pour dénoncer ces actes.  C’est pour briser ce cycle de violence et d’impunité que nous avons voté pour le texte mais nous estimons qu’il aurait pu être plus audacieux et dénoncer les flux d’armes et la violence à l’égard des femmes, a avoué le représentant.  Il a invité l’ONU, l’ASEAN et la communauté internationale dans son ensemble à saisir l’opportunité de cette résolution pour continuer de dénoncer les agissements du régime. 

M.  RONALDO COSTA FILHO (Brésil) s’est félicité de l’adoption de cette résolution, qui intervient au terme d’une année où la situation au Myanmar n’a pas donné lieu à suffisamment d’actions de la part du Conseil de sécurité.  Il a également remercié le Royaume-Uni, en tant que Porte-plume sur le Myanmar, pour la tenue des consultations qui ont permis d’adopter ce texte.  Enfin, le représentant s’est réjoui que l’ASEAN ait été associée à ces consultations, compte tenu de son rôle de chef de file dans le règlement de cette crise. 

M. FERIT HOXHA (Albanie) s’est félicité de l’adoption de la résolution, en disant attendre avec intérêt le rapport du Secrétaire général au mois de mars prochain.  Il a salué l’accent mis sur l’établissement des responsabilités pour les crimes commis au Myanmar et a affirmé que la pleine application de cette résolution est un préalable au règlement de la crise politique.

M. LUIS GERARDO ELIZONDO BELDEN (Mexique) a déclaré que ce texte rappelle l’urgence de mettre fin à la violence et insiste sur l’importance d’un accès humanitaire sans entraves.  Il a appuyé les efforts de l’ASEAN et plaidé pour un retour sûr et durable des Rohingya.  Le Conseil ne doit pas rester pas inactif face à la situation au Myanmar, a-t-il conclu.

M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon) a expliqué que son vote en faveur de la résolution était un « message de solidarité » en faveur du Myanmar, un appel à mettre fin à la crise des Rohingya « qui a assez duré » et à mettre en œuvre le consensus en cinq points de l’ASEAN. 

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a expliqué s’être abstenu, estimant que la situation au Myanmar ne constituait pas une menace pour la paix et la sécurité internationales.  Cette conclusion se reflète dans le contenu de la résolution, qui porte surtout sur les droits humains, a-t-il ajouté.  Favorable à la division du travail entre les organes de l’ONU, conformément à leurs mandats, il a estimé que cette situation devrait plutôt être évoquée devant la Troisième Commission de l’Assemblée générale, qu’au Conseil de sécurité.  Il a également appelé à ne pas politiser les droits humains ou à les utiliser comme un élément de lutte contre les gouvernements « indésirables ».  Le représentant a accusé les auteurs de la résolution d’avoir produit un texte déséquilibré ne prenant pas en compte les intérêts de tous les membres du Conseil de sécurité, avec pour objectif de répandre un sentiment anti-Myanmar au sein de l’organe.  Il a regretté que la proposition de dénoncer les effets délétères des mesures coercitives unilatérales dans la résolution n’ait pas été retenue et déploré un texte final politisé.  Le Conseil de sécurité ne devrait pas déstabiliser la situation interne ni saper les efforts de négociation de l’ASEAN, a-t-il estimé avant d’accuser les Occidentaux d’essayer d’envenimer la situation dans le pays.  Selon lui, les élections législatives prévues en 2023 pourraient stabiliser la situation sur le terrain. 

Rappelant que son pays partage 1 700 kilomètres de frontières communes avec le Myanmar, Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde) a souligné l’intérêt particulier de l’Inde pour promouvoir la paix et la prospérité au Myanmar.  Elle a estimé que cette situation complexe exige une diplomatie de coulisse, prévenant qu’une résolution du Conseil de sécurité, à ce stade, risque d’amener les parties à camper sur leurs positions plutôt que de les encourager à poursuivre un dialogue politique inclusif.  Dans ce contexte, la représentante de l’Inde a demandé aux parties d’abandonner leurs positions les plus extrémistes et d’entamer un dialogue.  Elle a également jugé important que les pays de la région prennent l’initiative en raison de l’impact de la situation du Myanmar sur la région.  C’est pour toutes ces raisons que l’Inde s’est abstenue, a-t-elle expliqué.

Réuni cet après-midi à la demande de la Fédération de Russie pour faire le point sur la situation en Haïti, deux mois après l’imposition d’un régime de sanctions contre ce pays, le Conseil de sécurité a résonné d’appels à la solidarité internationale et à la conclusion d’un accord politique inter-haïtien.  Le Conseil a toutefois affiché ses divisions sur le bien-fondé du déploiement d’une force de sécurité internationale appelée à suppléer la Police nationale d’Haïti (PNH) face aux gangs armés, comme le réclame Port-au-Prince.

Présentant les derniers développements, « dans un contexte où la violence des gangs atteint des niveaux alarmants », la Représentante spéciale du Secrétaire général en Haïti et Cheffe du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH) s’est tout d’abord félicitée que le siège du principal terminal pétrolier du pays ait pris fin, début novembre, grâce à un effort concerté de la PNH.  Mme Helen La Lime a cependant ajouté que l’espoir suscité par cette opération s’est rapidement dissipé en raison de la montée en puissance de l’activité des gangs, marquée par des pics d’enlèvements, de meurtres et de viols.

Cette violence a alimenté la résurgence du choléra, accru l’insécurité alimentaire à des niveaux inimaginables, entraîné le déplacement de 155 000 personnes et perturbé l’éducation de milliers d’enfants, a déploré la Vice-Secrétaire générale de l’ONU, Mme Amina Mohammed, réaffirmant la solidarité de l’Organisation avec le peuple haïtien « en ces temps extrêmement difficiles ».

Alors que l’état catastrophique de l’économie haïtienne ne fait qu’aggraver le sort des millions de personnes qui vivent au milieu de cette violence, Mme La Lime a encore noté que l’adoption, le 21 octobre dernier, de la résolution 2653 (2022), qui prévoit un régime de sanctions ciblant les fauteurs de troubles, a été largement saluée par les Haïtiens.  En tant que Président du Comité du Conseil de sécurité établi par cette résolution, l’Ambassadeur du Gabon, M. Michel Xavier Biang, a précisé que lesdites sanctions prévoient une interdiction de voyager, un gel des avoirs et un embargo sur les armes ciblé.

Ces sanctions ont semblé créer un « nouveau sentiment d’urgence » quant aux moyens de restaurer les institutions démocratiquement élues, a relevé Mme La Lime, en indiquant que le BINUH a activement soutenu les efforts visant à faire avancer le dialogue politique.  Le processus a débouché sur l’élaboration d’un document de « consensus national » qui détaille les étapes devant conduire à la tenue d’élections dans un délai de 18 mois.  Une avancée confirmée par le Ministre des affaires étrangère d’Haïti, qui a annoncé la signature, dans la matinée, de ce document par le Premier Ministre haïtien, M. Ariel Henry, à l’issue d’une réunion avec les représentants de la société civile, des partis politiques et du secteur privé.  M. Jean Victor Généus a également fait état de la formation prochaine d’un Haut Conseil de la transition en vue d’organiser des élections dans le courant de 2023.

Contributeur au journal « Haïti Liberté », M. Kim Ives a émis un avis discordant sur les sanctions.  Il a reproché au Conseil de vouloir « couper à la racine » la tentative d’autodéfense de comités civils créés pour combattre la criminalité en sanctionnant une seule personne, Jimmy Chérizier, connu sous le nom de « Barbecue » et porte-parole d’une fédération de quartiers, le « G9 ».  Cet opposant au Gouvernement haïtien a été appuyé sur ce point par la Fédération de Russie, selon laquelle les sanctions voulues par les États-Unis et le Canada pourraient viser « non pas que des bandits et des chefs de gangs, mais aussi des personnalités politiques de l’opposition susceptibles de gêner les ambitions de ces deux pays ».

Mme La Lime a, quant à elle, soutenu que les sanctions seront plus efficaces dans le cadre d’une approche globale comprenant à la fois le dialogue politique en cours et un soutien opérationnel renforcé à la PNH.  Cette dernière a besoin d’une assistance « sous la forme d’une force spécialisée », comme indiqué dans la lettre du Secrétaire général du 8 octobre et comme réclamé par le Gouvernement et la société civile d’Haïti.  La Représentante spéciale a été rejointe par plusieurs délégations, à commencer par celle des États-Unis, co-porte-plume sur ce dossier, qui a insisté sur l’importance d’une « force multinationale non onusienne » pour appuyer la PNH et rétablir l’ordre.

Voisine d’Haïti, la République dominicaine, représentée par son Ministre des affaires étrangères, M. Roberto Álvarez Gil, a abondé dans le même sens, soulignant la nécessité, en sus de la formation de la PNH, d’une « force robuste, capable de rétablir la paix et de mettre fin à la violence déchaînée par des gangs armés ».  Une position partagée par la Norvège et le Ghana, qui ont tous deux souhaité que soient élargies les consultations sur les propositions de déploiement d’une « mission internationale d’assistance à la sécurité » en Haïti.  Plus mesurée, la France a appelé à soutenir plus efficacement la PNH avec des équipements, des financements et de la formation.

Favorable elle aussi aux sanctions, la Chine a, de son côté, rappelé qu’elle avait été la première à proposer ce train de mesures contre les gangs et leurs parrains et qu’elle avait demandé au Secrétaire général de formuler des recommandations sur la façon d’aider la PNH à les combattre.  De l’avis de la Fédération de Russie, il n’existe pas de formule toute faite pour remettre le pays sur la voie du développement durable.  « Nous doutons, comme d’ailleurs la majorité des Haïtiens, que le déploiement d’une force internationale de sécurité pourra changer fondamentalement la situation dans ce domaine », a souligné la délégation russe, pour qui l’état de délitement avancé des institutions haïtiennes est le résultat de « l’ingérence au long cours des États-Unis et des effets néfastes de la colonisation française ».

La Vice-Secrétaire générale de l’ONU a, pour sa part, exhorté tous les pays ayant la capacité de le faire à accorder une attention urgente à la demande d’une « force armée internationale spécialisée » soumise par le Gouvernement haïtien en vue de rétablir la sécurité et d’atténuer la crise humanitaire.  « C’est absolument essentiel pour que Haïti retrouve la stabilité institutionnelle et reprenne le chemin de la paix et du développement durable », a plaidé Mme Mohammed, tandis que le Canada, au nom du Groupe consultatif ad hoc sur Haïti de l’ECOSOC, insistait sur la nécessité d’un « très fort consensus » avant tout déploiement d’une « mission de paix ». 

LA QUESTION CONCERNANT HAÏTI

Déclarations

Mme AMINA J. MOHAMMED, Vice-Secrétaire générale de l’ONU, a indiqué que, lors de sa dernière visite en Haïti en février dernier, elle a constaté de gros efforts de reconstruction consécutifs au tremblement de terre qui a frappé la péninsule méridionale en 2021.  Elle a dit avoir été encouragé par les efforts nationaux de redressement et par la solidarité des partenaires internationaux d’Haïti.  Beaucoup espéraient alors que les négociations politiques traceraient une nouvelle voie vers la stabilité et le développement durable, mais, en cette fin d’année, le pays est plongé dans une crise d’une ampleur et d’une complexité sans précédent, a-t-elle déploré.  Les efforts pour engager le dialogue n’ont pas réussi à créer un consensus sur la voie à suivre, a observé Mme Mohammed, avant de dénoncer la violence des gangs, qui paralyse le pays et entrave la libre circulation des personnes, des biens et de l’aide humanitaire.  Cette violence a alimenté la résurgence du choléra, accru l’insécurité alimentaire à des niveaux inimaginables, entraîné le déplacement de 155 000 personnes et perturbé l’éducation de milliers d’enfants, s’est-elle émue, réaffirmant la solidarité de l’ensemble de l’Organisation avec le peuple haïtien « en ces temps extrêmement difficiles ».

« Comme toujours, ce sont les communautés vulnérables qui souffrent le plus », a souligné la Vice-Secrétaire générale, selon laquelle 90% des cas de choléra se trouvent dans des zones souffrant déjà de taux élevés de malnutrition aiguë sévère.  Mme Mohammed s’est également alarmée des informations faisant état de violences sexuelles généralisées par des gangs armés, assurant que « l’ONU continuera de donner une voix aux femmes et aux filles vivant dans des communautés contrôlées par ces bandes », tout en s’employant à réduire leur vulnérabilité à la violence et à demander que des comptes soient rendus pour ces crimes odieux.  Dans ce contexte, elle a appelé à davantage de solidarité de la part de la communauté internationale.  Saluant les mesures déjà prises, notamment les sanctions ciblées destinées à soutenir la stabilité d’Haïti, elle a estimé qu’il est temps de transformer la crise actuelle en une opportunité pour permettre au pays de « rebondir plus fort ».

Mme Mohammed a ainsi exhorté tous les pays ayant la capacité de le faire à accorder une attention urgente à la demande d’une force armée internationale spécialisée soumise par le Gouvernement haïtien en vue de rétablir la sécurité et d’atténuer la crise humanitaire.  « C’est absolument essentiel pour que Haïti retrouve la stabilité institutionnelle et reprenne le chemin de la paix et du développement durable », a-t-elle soutenu, réitérant l’appel lancé en octobre par le Secrétaire général en faveur d’un soutien international à la Police nationale d’Haïti.  Malgré la fin du siège du terminal pétrolier de Varreux, la solidarité et l’action de la communauté internationale restent nécessaires, a insisté la Vice-Secrétaire générale, pour qui cette crise est « un test de notre solidarité avec des personnes en profonde souffrance ».  Au-delà de l’urgence immédiate, Haïti aura également besoin d’un soutien international pour s’attaquer aux causes structurelles de cette crise et briser les cycles qui ont entravé son développement pendant si longtemps, a ajouté la haute fonctionnaire, en affirmant que le développement inclusif et durable est « l’outil ultime de prévention des crises de l’humanité ».

Mme HELEN LA LIME, Représentante spéciale du Secrétaire général en Haïti et Cheffe du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH), a présenté les derniers développements sur les plans politique, sécuritaire et des droits humains en Haïti, « dans un contexte où la violence des gangs atteint des niveaux alarmants ».  Le siège du principal terminal pétrolier d’Haïti, qui avait coïncidé avec des mois de protestations, de perturbations « orchestrées » et de barrages routiers armés à travers le pays, a pris fin début novembre grâce à un effort concerté de la Police nationale d’Haïti.  Le carburant a commencé à circuler dans un certain nombre de quartiers de la région de Port-au-Prince, ce qui a permis aux hôpitaux et aux entreprises de rouvrir, créant ainsi « l’apparence d’un possible retour à la normale », a précisé la haute fonctionnaire.

Cet espoir a cependant été rapidement dissipé, car un nouveau niveau d’activité des gangs s’est immédiatement fait sentir dans la capitale, marqué par des pics d’enlèvements, de meurtres et de viols.  Le mois de novembre a été marqué par 280 homicides volontaires, « le chiffre le plus élevé jamais enregistré » et le nombre d’enlèvements avec demande de rançon est tout aussi inquiétant, s’est alarmée la Représentante spéciale.  Les enlèvements signalés en 2022 ont jusqu’à présent dépassé les 1 200 cas –le double du nombre enregistré en 2021– faisant de chaque déplacement pour les Haïtiens une véritable « épreuve ».  La hausse des viols enregistrés reflète un mode opératoire horrible de la part des gangs qui se servent de la violence sexuelle pour intimider et soumettre des communautés entières.  La brutalité avec laquelle ces violences sont commises est devenue un signe de notoriété pour leurs auteurs, s’est indignée Mme La Lime.

La situation économique catastrophique en Haïti ne fait qu’aggraver le sort des millions de personnes qui vivent au milieu de cette violence.  « Toutes les routes principales d’entrée et de sortie de la capitale sont contrôlées par les gangs, ce qui entrave le commerce », a expliqué la Représentante spéciale.  Près de la moitié de la population souffre d’insécurité alimentaire, et quelque 20 000 personnes sont confrontées à des conditions proches de la famine.  Outre l’ampleur des déplacements, 34% des écoles restent fermées.  Et tandis que les autorités haïtiennes font de leur mieux, avec le soutien des Nations Unies, pour gérer le choléra, les cas suspects ont atteint 15 000, dans les 10 départements du pays.

L’annonce de l’adoption de la résolution 2653 (2022), le 21 octobre dernier, a été largement saluée par les Haïtiens, a poursuivi la haute fonctionnaire.  Les sanctions bilatérales qui ont suivi ont semblé susciter un nouveau sentiment d’urgence quant aux moyens de restaurer les institutions démocratiquement élues.  Certains membres de la société civile, a expliqué Mme La Lime, ont appelé les personnes visées à quitter leurs fonctions.  Alors que le débat s’intensifiait, le BINUH a poursuivi ses efforts pour faire avancer le dialogue politique.  En octobre et novembre, des organisations de la société civile ont lancé un nouveau cycle de consultations inclusives sur une feuille de route transitoire, avec des membres de l’accord de Montana, des associations du secteur privé, des syndicats et des organisations religieuses.  Un document de « consensus national » a été élaboré à l’issue de ce processus.  Il comprend, a précisé Mme La Lime, des étapes pour amener le pays à tenir des élections dans un délai de 18 mois, avec un conseil de transition et un mécanisme de surveillance.

« Au moment où j’informe le Conseil, des consultations intensives, associées à des efforts pour élargir le soutien au document de ‘ consensus national ’, sont en cours », a informé la Représentante spéciale, qui a encouragé tous les secteurs de la société à mettre de côté leurs différences et à forger une voie commune pour faire avancer le pays.  Alors que le Gouvernement continue à investir dans la Police nationale d’Haïti, avec six nouveaux véhicules blindés reçus en octobre et une douzaine d’autres attendus pour 2023, celle-ci continue à manquer de ressources et n’est pas suffisamment équipée pour faire face à « l’énormité de la tâche » à accomplir.  Les défis posés par les gangs sont encore aggravés par le fait que la Police nationale continue de se réduire, son effectif opérationnel étant passé à moins de 13 000 personnes, dont moins de 9 000 sont disponibles en tant qu’officiers en service actif, a relevé la Représentante spéciale.  Certes, quelques opérations efficaces contre les gangs de Port-au-Prince ont été montées, mais maintenir ces gains de sécurité reste un défi.

« La Police nationale d’Haïti a besoin d’une assistance sous la forme d’une force spécialisée, comme indiqué dans la lettre du Secrétaire général du 8 octobre », a fait valoir la Représentante spéciale.  Les groupes de la société civile, les organisations politiques, les chambres de commerce et les groupes religieux demandent de plus en plus un soutien opérationnel international à la police -avec des paramètres clairs sur les termes de l’engagement et une approche intégrée- qui travaillerait aux côtés de la Police nationale, et ne se substituerait pas à elle.

Un nombre important d’interlocuteurs haïtiens soutiennent l’adoption de sanctions comme un outil crucial dans la lutte contre la corruption et l’impunité, a poursuivi Mme La Lime.  Néanmoins, les sanctions seront plus efficaces dans le cadre d’une approche globale, qui comprend à la fois le dialogue politique en cours et un soutien opérationnel renforcé à la PNH, comme indiqué dans la lettre du Secrétaire général.  Ces trois approches en parallèle seront essentielles pour rétablir l’ordre, la confiance du public et l’espoir d’un avenir meilleur pour le pays.  Les Haïtiens ne méritent rien de moins, a-t-elle conclu.

M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon), s’exprimant en tant que Président du Comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 2653 (2022) concernant Haïti, a rappelé que cette résolution exige la cessation immédiate de la violence, des activités criminelles et des atteintes aux droits humains, qui compromettent la paix, la stabilité et la sécurité d’Haïti et de la région, notamment les enlèvements, les violences sexuelles et fondées sur le genre, la traite des personnes et le trafic de migrants, ainsi que les homicides, les exécutions extrajudiciaires et le recrutement d’enfants par les groupes armés et les réseaux criminels.  Le représentant a précisé que ladite résolution a pris trois mesures de sanctions portant respectivement sur l’interdiction de voyager, un gel des avoirs et un embargo sur les armes ciblé.  Il a expliqué que le Conseil de sécurité a décidé que le Comité allait promulguer les directives nécessaires pour favoriser la mise en œuvre des mesures de sanctions susmentionnées.

En ce qui concerne la nomination des membres du groupe de quatre experts, M. Biang a indiqué avoir fait circuler le 12 décembre dernier une liste de quatre candidats spécialisés dans les réseaux criminels.  Ce groupe d’experts, créé pour une période initiale de 13 mois, est placé sous l’autorité du Comité.  Il sera chargé de présenter au Conseil de sécurité, après concertation avec le Comité, un rapport d’activité le 15 mars 2023 au plus tard, un rapport final le 15 septembre 2023 au plus tard, et d’autres rapports périodiques dans l’intervalle.

M. KIM IVES, du journal Haïti Liberté, a estimé que ce Conseil n’a que des « demi-vérités » en sa possession concernant la situation en Haïti.  « On vous a dit que les gangs ont mis le pays en coupe réglée et que le pouvoir de ce Conseil est nécessaire pour y mettre un terme. »  L’autre moitié de vérité, celle que vous ignorez, est que les deux interventions militaires de l’ONU ont, par le passé, tellement fragilisé l’État que les gangs se sont engouffrés dans le vide créé, a-t-il tranché.  Il a aussi mis en garde contre la confusion entre ces gangs et les comités civils d’autodéfense qui se sont formés pour combattre la criminalité.  « Les bons et les mauvais sont mis dans le même panier des gangs. »

M. Ives a reproché au Conseil de vouloir désormais couper à la racine cette tentative d’autodéfense en sanctionnant une seule personne, laquelle est accusée d’avoir commis des violations.  Cet homme est Jimmy Cherizier, connu sous le nom de « Barbecue », porte-parole d’une fédération de quartiers, le G9, et qui était à ses débuts un policier exemplaire, a-t-il expliqué.  Le G9 a essayé de faire baisser la violence et établi une trêve en juillet 2020, a dit l’intervenant, avant de dénoncer les efforts de désinformation de l’oligarchie haïtienne visant à faire croire que Mme La Lime contrôlait le G9.  Un élément de fiction, à force d’être répété, peut devenir un fait, « ce qui a poussé l’ONU à sanctionner un combattant engagé dans la lutte contre la criminalité ».  Une erreur de cette ampleur s’explique par les informations erronées reçues par ce Conseil, a-t-il avancé.  « Les sanctions doivent être étayées par des éléments de preuve et ne doivent pas résulter de machinations politiques. »

M. Ives a critiqué Mme La Lime pour avoir dit à ce Conseil que le Premier Ministre, M. Ariel Henry, veut le dialogue alors qu’il n’a quasiment aucune légitimité.  « Pourquoi Mme La Lime parle de gangs criminels et ne qualifie pas M. Henry de criminel? »  Il a estimé que ces éléments ont ouvert la voie à l’appel lancé par M. Henry à ce Conseil pour une intervention militaire en Haïti, malgré l’opposition de la population.  « La situation ne pourra pas être réglée par une énième intervention étrangère ou par des sanctions », a-t-il argué.  Selon lui, le peuple haïtien doit résoudre ses problèmes de lui-même, l’ONU devant, pour sa part, lui fournir une aide économique désintéressée.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a jugé utile d’inviter des experts capables, comme M. Kim Ives, de communiquer des informations complémentaires pour que le Conseil de sécurité puisse examiner les questions dont il est saisi sous différents angles.  Selon le représentant, il n’existe pas de formule toute faite et de solution rapide pour remettre le pays sur la voie du développement durable.  « Nous doutons, comme d’ailleurs la majorité des Haïtiens, que le déploiement d’une force internationale de sécurité pourra changer fondamentalement la situation dans ce domaine », a-t-il ajouté, affirmant que les institutions politiques et du droit sont dans un état avancé de délitement en raison de l’ingérence au long cours des États-Unis en Haïti et des effets néfastes de la colonisation française.  Sur ce dernier point, il s’est dit effaré que, récemment, les descendants des opprimés d’hier aient dû payer des sommes exorbitantes aux banques parisiennes des anciens oppresseurs.  Les élites haïtiennes ont le sentiment d’être dépendants de leurs protecteurs et parrains extérieurs, a-t-il dit, jugeant que, dans ce contexte, la première responsabilité de la communauté internationale est d’organiser un dialogue pan-national pour qu’émerge une classe politique « capable de faire le ménage dans sa maison ».  Nous savons comment opère Washington quand les États-Unis souhaitent soumettre un pays: ils mettent en place un régime de sanctions ciblant des entités qui lui font de l’ombre, a-t-il ensuite lancé, avertissant que les sanctions voulues par les États-Unis et le Canada pourraient viser non pas que des bandits et des chefs de gangs, mais aussi des personnalités politiques de l’opposition susceptibles de gêner les ambitions de ces deux pays.  Le représentant a assuré que la Russie reste prête à continuer de veiller à ce que les Haïtiens jouissent de l’ordre du droit et qu’ils puissent exprimer leurs aspirations dans le cadre de processus souverains et démocratiques.

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a rappelé que l’assassinat du Président Moïse, qui n’est toujours pas résolu, avait précipité les niveaux de violence qui entravent la tenue des élections en Haïti, tandis que des gangs ont pris le contrôle de lieux stratégiques et entravent l’acheminement de l’aide humanitaire et des biens essentiels.  Une situation qui a incité le Mexique et les États-Unis à promouvoir une résolution visant à sanctionner ces criminels, a rappelé le représentant.  Après l’adoption de la résolution 2653 (2022), le nouveau régime de sanctions a commencé à avoir un impact sur la situation sur le terrain, a-t-il dit.  Nous sommes convaincus qu’avec le début des travaux du Comité des sanctions, soutenu par un groupe d’experts nouvellement nommé, des mesures continueront d’être prises contre les responsables de la violence et de l’instabilité, y compris ceux impliqués dans le trafic d’armes.  Dans le même temps, les principaux acteurs politiques doivent parvenir à un consensus minimum sur l’avenir de leur propre pays, a préconisé le représentant.  Il est également nécessaire de mettre fin à la corruption, principale cause de l’inégalité, de la pauvreté, de la frustration, de la violence, de la migration et de graves conflits sociaux.

M. ROBERT A. WOOD (États-Unis) a déclaré que son pays continue d’essayer de remédier à la dégradation de la situation humanitaire et à l’insécurité en Haïti.  Il s’est dit encouragé par la volonté affichée par le Premier Ministre haïtien de parvenir à un accord d’ici à la fin de l’année, tout en faisant part de son « optimisme prudent » malgré l’implication de la société civile et du secteur privé.  Le représentant a également salué l’action du Gabon, qui, à la tête du nouveau comité de sanctions, a élaboré des directives de travail.  Avec le Mexique, qui est l’autre porte-plume sur ce dossier, nous avons présenté la résolution sur le régime de sanctions qui est une étape importante pour le peuple haïtien, a expliqué le représentant.  Selon lui, ces mesures auront une incidence pour les dirigeants des gangs armés à l’origine de la crise. « Nous continuerons à cibler ces criminels ainsi que ceux qui les financent », a-t-il promis.  Tout en se réjouissant que la Police nationale d’Haïti ait réussi à lever le blocage du terminal de Varreux, le représentant a constaté que les enlèvements, les violences sexuelles, les affrontements entre bandes rivales et les barrages routiers continuent de poser de grandes difficultés.  Dans ce contexte, il a insisté sur le soutien de la communauté internationale, y compris au sujet de la force multinationale non onusienne demandée par le Gouvernement haïtien.  Les États-Unis, a-t-il assuré, continueront à fournir une aide bilatérale à Haïti, notamment pour répondre aux situations de quasi-famine et au choléra.  Dans l’immédiat, ils appellent les donateurs à accroître leur soutien dans cette période cruciale.  Le représentant a rappellé également la nécessité de trouver des solutions inclusives pour faire avancer un accord politique et de mener des réformes dans les secteurs de la sécurité et de l’économie.

Mme SIOBHÁN MILEY (Irlande), si elle s’est félicitée de la fin du blocus du terminal de Varreux, qui a réactivé l’approvisionnement en carburant en Haïti, a considéré que le peuple d’Haïti ne connaîtra la paix que lorsque l’État reprendra le contrôle du territoire national.  Elle a donc salué les efforts déployés pour apporter un soutien à la Police nationale d’Haïti à cet égard.  Pour la représentante, alors qu’une catastrophe humanitaire est en train de se produire dans le pays, les souffrances prolongées du peuple haïtien persisteront sans une résolution immédiate et durable de la crise politique.  Aussi a-t-elle réitéré son appel urgent à tous les acteurs politiques en Haïti pour qu’ils mettent de côté leurs intérêts particuliers dans l’intérêt supérieur du peuple haïtien afin de trouver une solution qui conduira au rétablissement d’un gouvernement, d’un corps législatif et d’un système judiciaire opérationnels.

M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil) a salué les progrès réalisés sur le terrain depuis la dernière réunion d’octobre, notamment avec la libération de la gare routière de Varreux responsable de 70% de l’approvisionnement en carburant d’Haïti.  Cela montre la capacité et l’engagement de la Police nationale d’Haïti, a estimé le représentant tout en reconnaissant une situation générale difficile et inquiétante, car les gangs continuent d’être une force perturbatrice au sein de la société, rendant presque impossible la reprise de la normalité institutionnelle et le bon fonctionnement des services publics.  De plus, il a souligné que l’épidémie actuelle de choléra pose des risques importants pour la population haïtienne, si elle n’est pas contrôlée de manière adéquate.  Alors qu’Haïti reste profondément plongé dans une crise multidimensionnelle, l'absence de progrès sur le front politique au cours des derniers mois est stupéfiante, a déploré le représentant, en notant que l’impasse politique actuelle et les crises humanitaire et sécuritaire en Haïti se renforcent mutuellement.  Face à ce constat, il a jugé qu’un accord politique entre les principaux groupes politiques en Haïti est essentiel pour que le pays entame un processus de guérison et rétablisse une gouvernance institutionnelle et démocratique.

Par ailleurs, le représentant du Brésil a espéré que le régime de sanctions adopté à l’unanimité en octobre dernier établira des sanctions ciblées contre ceux qui se livrent à la violence ou la soutiennent, qu’ils soient puissants ou non.  Prenant note des options communiquées par le Secrétaire général dans sa lettre du 9 octobre pour renforcer la sécurité en Haïti et de l’appel du Gouvernement haïtien à recevoir un soutien armé spécialisé pour aider à contrôler la crise humanitaire dans le pays, il a dit attendre avec intérêt de discuter avec les membres du Conseil d’une résolution sur la question.  Il a ensuite exhorté tous les acteurs politiques haïtiens à approfondir le dialogue actuel et à s’accorder d’urgence sur une voie politique à suivre.  Le Brésil croit aux solutions dirigées par les Haïtiens, qui ne se concrétiseront que si les parties prenantes haïtiennes acceptent de parler et de faire des compromis, ouvrant la voie à des élections équitables et à la reprise du fonctionnement normal de l’institution haïtienne, a-t-il conclu

M. MARTIN KIMANI (Kenya) a estimé que les gangs peuvent être vaincus grâce à un processus politique crédible, des forces de maintien de l’ordre robustes et un soutien institutionnel.  Une nouvelle intervention de ce Conseil devra éviter les erreurs désastreuses du passé et être assortie d’un concept d’opérations et d’une stratégie de sortie clairs, a-t-il estimé.  Pour gagner la confiance de la population, a-t-il ajouté, des contributions africaines et caribéennes seront cruciales.  Il a aussi plaidé pour une enquête transparente et neutre sur les dimensions internationale et historique des crises affectant le pays.

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a jugé que tant que les activités des gangs violents d’Haïti ne seront pas freinées, il ne pourra y avoir de sécurité et de stabilité dans le pays.  Bien que ces dernières semaines les forces de sécurité haïtiennes aient réussi à reprendre le contrôle du terminal pétrolier de Varreux, et que la distribution de carburant ait repris dans la capitale, des gangs contrôlent toujours les principales routes vers le nord et le sud, obstruant l’approvisionnement d’autres régions, a-t-il constaté.  Dans ce contexte, il a dit attendre avec impatience la constitution du groupe d’experts dont le travail devrait contribuer à la mise en œuvre de sanctions ciblées contre les chefs de gangs et leurs parrains à l’intérieur comme à l’extérieur d’Haïti.  Le représentant a préconisé que soient renforcées les consultations régionales sur les propositions en suspens concernant le déploiement d’une mission internationale d’assistance à la sécurité en Haïti, déploiement que le Conseil de sécurité pourrait appuyer.  Selon lui, un tel déploiement, s’il voit le jour, devra être accompagné d’un soutien au renforcement des capacités de la Police nationale d’Haïti et des institutions de l’État, y compris le système de justice pénale.  Enfin, le représentant a appelé tous les acteurs politiques à redoubler d’efforts pour parvenir à un consensus sur un processus politique dirigé par les Haïtiens et conduisant à la tenue d’élections nationales.

M. GENG SHUANG (Chine) a rappelé qu’en 2022, Haïti avait dû affronter des gangs toujours actifs, une résurgence du choléra, des pénuries alimentaires, énergétiques et des violences croissantes contre des femmes et des enfants.  Estimant que le peuple haïtien connaissait une « agonie sans bornes », le représentant a affirmé que son pays avait été le premier à proposer des sanctions contre les gangs et leurs parrains et qu’il avait demandé au Secrétaire général de formuler des recommandations sur la façon d’aider la Police nationale d’Haïti à les combattre.  Il s’est félicité de l’adoption de la résolution 2653 (2022) en octobre qui impose des sanctions, notamment le gel d’avoirs financiers et des interdictions de voyager.  Enfin, le représentant a demandé au Gouvernement de fournir des mises à jour sur son processus politique et a réitéré qu’il était essentiel d’empêcher les gangs d’acquérir illégalement des armes.  À cet égard, il a encouragé les pouvoirs politiques et les parties prenantes concernées à s’engager dans un large dialogue et des consultations, et a exprimé son soutien à la Communauté des Caraïbes (CARICOM) dans la résolution de la crise.

Mme GHASAQ YOUSIF ABDALLA SHAHEEN (Émirats arabes unis), après s’être félicitée de la fin du blocus du terminal pétrolier de Varreux le mois dernier, a souligné que tout progrès politique contribuerait positivement à l’amélioration de la situation économique, sécuritaire et humanitaire en Haïti.  Aussi faut-il donner la priorité à un dialogue inclusif, dirigé par les Haïtiens eux-mêmes, avec l’engagement constructif de la communauté internationale, pour ouvrir la voie à un environnement propice à des élections pacifiques dès que la situation sécuritaire le permettra.  Dans le cadre de ces efforts, d’autres acteurs tels que la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et le Groupe consultatif ad hoc sur Haïti de l’ECOSOC doivent jouer leur rôle, a estimé la représentante.  Les Émirats arabes unis, pour leur part, sont prêts à travailler au sein de ce Conseil, du Comité des sanctions contre Haïti et d’autres instances pertinentes pour faire face aux différents défis et crises qui frappent Haïti.

Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège) s’est félicitée des mesures prises pour rendre opérationnel le comité des sanctions établi par la résolution 2653 (2022), invitant toutefois ce dernier à cibler davantage les auteurs de violences sexuelles et sexistes.  Face à la situation humanitaire en Haïti, elle a dit craindre une nouvelle détérioration alors que les gangs continuent de contrôler de nombreux territoires.  Après avoir appelé à ce qu’un accès sûr et sans entrave aux personnes dans le besoin soit garanti à l’ONU et aux travailleurs humanitaires locaux et internationaux, la représentante a souhaité que soient examinés les « échecs systématiques » d’Haïti, notamment l'effondrement du secteur de la sécurité et de la justice, et la faible résilience aux catastrophes, laquelle conduit les personnes vulnérables des zones rurales à quitter leurs foyers pour les villes où la violence sévit.  Regrettant qu’une solution politique reste insaisissable, la représentante a encouragé les acteurs politiques du pays à trouver une solution durable dirigée par les Haïtiens.  « Il faudra plus que la simple organisation de nouvelles élections pour résoudre cette crise », a-t-elle admis, plaidant pour des efforts multiples et combinés dans les secteurs de la sécurité, de l’humanitaire et de la politique pour ouvrir la voie à un avenir meilleur.  À cet égard, la représentante a applaudi le soutien fourni par des pays et acteurs de la région pour aider la Police nationale d’Haïti à faire face à la situation sécuritaire.  En conclusion, elle a invité les porte-plume sur le dossier haïtien à élargir leurs discussions sur le projet de résolution relatif à une force multinationale dans le pays.

M. FERIT HOXHA (Albanie) a reconnu que « Haïti est au bord du gouffre ».  Il s’est félicité de l’adoption de la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité qui a envoyé un message fort non seulement à la population haïtienne qui a besoin d’aide, mais aussi aux gangs pour leur rappeler qu’ils auront des comptes à rendre.  Il s’est particulièrement inquiété de l’effondrement du secteur de la justice en citant une insécurité qui a poussé des milliers de personnes à fuir le pays.  « Si l’aide doit venir de l’extérieur, les solutions ne peuvent venir que de l’intérieur », a résumé le représentant.  Il a prévenu que si les dirigeants haïtiens continuent sur cette voie, il ne restera rien de leur pays et ils n’auront plus rien à partager.

Mme ALICE JACOBS (Royaume-Uni) a dénoncé l’insécurité chronique en Haïti et les agissements des gangs armés.  Ces derniers doivent rendre des comptes, sous peine de voir l’instabilité se propager, a dit la déléguée.  Elle a salué les progrès accomplis sur le dossier des sanctions, celles-ci étant un outil nécessaire pour briser le cycle de la violence.  Mais ces sanctions ne suffiront pas, c’est pourquoi il convient d’envisager un soutien international au Gouvernement et au peuple haïtiens, a-t-elle estimé.  Enfin, la déléguée a appelé à des efforts accrus en vue de sortir de l’impasse politique dans laquelle le pays est plongé.

Intervenant en sa capacité nationale, M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon) a déclaré que le Conseil doit agir rapidement pour faire face à la situation en Haïti, le peuple haïtien ayant plus que jamais besoin de la solidarité internationale et en particulier de ses voisins les plus proches.  Lorsque le feu consume la maison du voisin, a-t-il ajouté, l’on aura beau fermer ses portes et ses fenêtres, il restera l’odeur entêtante et obsédante de la fumée venant des ruines de sa maison.  « La solidarité en pareille situation est une exigence morale », a-t-il insisté.  Saluant l’action de l’ Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pour soutenir la Police nationale d’Haïti aussi bien par la formation que par le renforcement des capacités en vue d’améliorer le contrôle aux frontières, le représentant a souligné que, sans la sécurité, l’économie haïtienne pourra difficilement se relever de l’effet conjugué des crises multiples, des épidémies, « et encore moins pourra-t-elle retenir les cerveaux et les bras dont elle a besoin pour son développement ».

Après avoir noté que les sanctions visant les personnes ayant des liens avec le crime organisé commencent à produire leurs effets, le délégué a abordé la situation humanitaire dans le pays, rappelant que près de 5 millions d’Haïtiens font face à une crise alimentaire déclarée et de nombreux autres milliers sont au bord de la famine.  Il a souhaité que se poursuive la reprise de la distribution du carburant pour redonner du souffle à l’économie haïtienne, avant d’encourager les acteurs politiques haïtiens à maintenir le dialogue en vue d’un accord permettant de mettre en place les conditions d’organisation d’élections qui soient acceptées par tous.  Concernant l’envoi d’une force multinationale qui permettra de renforcer la police pour combattre les gangs, il a estimé que cela ne pourra se faire que si cette proposition remporte la plus large adhésion possible au sein des populations.

Mme NATHALIE BROADHURST ESTIVAL (France) a déclaré: « Haïti ne peut plus attendre ».  Elle a exhorté la communauté internationale à redoubler ses efforts pour mettre un terme à la spirale de violence et de misère qui frappe ce pays.  Mettant l’accent sur quatre points, elle a d’abord noté que la situation sécuritaire appelle une réponse collective plus vigoureuse.  Face aux gangs qui multiplient les enlèvements, les violences sexuelles et les homicides, « dans l’impunité la plus totale », il faut soutenir beaucoup plus efficacement la Police nationale d’Haïti avec des équipements, des financements et de la formation.  Deuxièmement, la France salue le régime de sanctions qui a été constitué pour les personnalités qui menacent la paix et la sécurité en Haïti, a ajouté la représentante, avant de souligner l’importance de reconstruire la justice en Haïti.  Troisièmement, la France continuera d’exhorter les acteurs politiques à trouver un compromis en rappelant que le dialogue politique doit déboucher sur l’organisation d’élections démocratiques lorsque les conditions sécuritaires seront réunies.  Pour ce faire, la représentante a appelé la classe politique à « faire preuve de responsabilité » afin de sortir de l’impasse actuelle.  Enfin, notant que la crise en Haïti est multidimensionnelle, elle a indiqué que son pays est engagé pour faciliter l’aide humanitaire en particulier face à l’épidémie de choléra qui frappe le pays depuis le mois d’octobre.  La France a également augmenté son aide alimentaire.

Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde) a exprimé son inquiétude face à la situation sécuritaire et humanitaire en Haïti, qui n’a pas enregistré de progrès significatif depuis l’adoption de la résolution 2653 (2022), constatant même qu’elle empire à cause de l’impunité dont bénéficient les groupes armés et les réseaux criminels.  Dénonçant les meurtres, enlèvements et autres violences aux civils, et regrettant le manque d’accès aux services et ressources essentiels, elle a aussi mentionné l’épidémie de choléra qui aggrave la situation.  Elle a donc recommandé que la communauté internationale et les agences de l’ONU renforcent leur aide humanitaire, avant de demander au Conseil d’accorder une attention plus grande à cette situation.  Énonçant la priorité qui est de faire face aux gangs criminels et d’apporter un semblant d’ordre, elle a salué l’aide en matière de sécurité apportée par les pays de la région.  Elle a espéré que la Police nationale serait ainsi renforcée pour gérer les activités criminelles déstabilisatrices menées par les gangs.

Mme Kamboj a invité à examiner avec attention la question lorsqu’une décision sera prise pour le déploiement d’un mécanisme régional de sécurité, en tenant compte des expériences passées dont celles des missions onusiennes.  La représentante a aussi souhaité que tous les acteurs haïtiens s’engagent dans de véritables négociations, afin de parvenir à un consensus sur la feuille de route politique visant à tenir les élections tant attendues.  Les partis devront garantir un processus inclusif et légitime, a-t-elle précisé.  Elle a salué le rôle de la Représentant spéciale et du BINUH dans le soutien aux efforts pour atteindre la stabilité institutionnelle, la bonne gouvernance et l’état de droit.  Elle a conclu en rappelant que l’Inde a toujours contribué au renforcement des capacités et aux initiatives de formation en Haïti, désirant poursuivre cet appui.

M. JEAN VICTOR GÉNÉUS, Ministre des affaires étrangères d’Haïti, s’est félicité de la convocation de cette réunion d’information à la demande de la Fédération de Russie.  Il a salué le travail du Comité des sanctions et pris note de la formation du groupe d’experts devant accompagner celui-ci dans sa tâche.  Dans ce cadre, il a appelé à l’établissement de la liste des principaux acteurs liés à la violence des gangs et au blanchiment des avoirs.  De son côté, a précisé le Ministre, la justice haïtienne s’emploie à trouver la meilleure formule pour donner plein effet à la résolution 2653 (2022) dans le système juridique du pays.  Si l’on assiste à une reprise « timide » des activités depuis l’adoption de cette résolution en octobre, il convient de ne pas se méprendre sur cette évolution, a-t-il prévenu.  Bien qu’elle ait permis d’atténuer la pression qui s’exerçait sur la population et sur les activités économiques, la libération de l’accès au principal terminal pétrolier de Varreux est loin d’avoir résolu le problème structurel posé par l’action des gangs armés qui continuent à entraver les actions du Gouvernement, a-t-il averti.  « Les assassinats, viols, enlèvements et détournements de camions de marchandises continuent. »  De plus, a informé M. Généus, le Directeur de l’Académie de police a récemment été abattu par des bandits armés et près d’une soixantaine d’agents de police ont subi le même sort depuis le début de l’année, de même qu’un chef de parti politique activement impliqué dans la recherche d’un accord politique inclusif.  Il a trouvé étonnant que l’on puisse dans cette enceinte faire la promotion de de gangs armés.

Selon le Ministre, la crise humanitaire qui plonge la moitié de la population dans l’insécurité alimentaire est due à des causes structurelles qui ont été aggravées par les blocages de routes, les vols et les détournements de camions par les gangs armés.  Ces actions entraînent une inflation galopante qui rend les quelques denrées disponibles inabordables pour les populations, a-t-il déploré, ajoutant que ce phénomène est amplifié par la « prise en otage » de l’entrée nord de la capitale, qui rend inaccessible le port à conteneurs de Lafito où sont bloqués des produits alimentaires et pharmaceutiques, ainsi que des matières premières pour des usines d’assemblage.  L’unique usine de fabrication de farine de blé est à l’arrêt depuis plusieurs mois après avoir été sabotée par les gangs et il y va de même de la Cimenterie nationale.  Parallèlement, la résurgence du choléra fait un nombre élevé de victimes et représente une véritable menace de santé publique pour le pays et la région, a alerté M. Généus, faisant état de 17 629 cas suspects, 14 972 hospitalisations et 316 décès au 18 décembre.  Selon le Ministre, cette maladie, qui s’est déclarée dans deux quartiers défavorisés de la capitale, touche actuellement tous les départements à l’exception du Nord-Est.

M. Généus a salué la décision unanime du Conseil de sécurité de sanctionner certains acteurs importants qui alimentaient l’instabilité politique à travers leur soutien aux gangs armés.  Ceci devrait contribuer à faciliter le dialogue inter-haïtien et l’adhésion à un compromis national susceptible de nous conduire vers des élections générales en 2023, a-t-il estimé.  Selon lui, l’application des sanctions permettra d’éviter l’injection de l’argent sale dans le processus électoral et de réduire la capacité des promoteurs de la violence à s’approvisionner en armes et munitions.  Dans ce contexte d’insécurité généralisée, les données qui ont conduit le Gouvernement haïtien à solliciter l’assistance d’une force spécialisée pour accompagner la Police nationale d’Haïti et restaurer l’ordre « n’ont pas beaucoup changé », a poursuivi le Ministre.  Il est urgent que les amis d’Haïti apportent cette assistance qui, si elle est suffisamment robuste, peut aider la Police nationale à venir à bout du phénomène des gangs armés.

Sur le plan politique, M. Généus a souligné la volonté de dialogue du Premier Ministre, M. Ariel Henry, qui a permis de conclure l’Accord du 11 septembre 2021.  Loin de s’en contenter, M. Henry a mis tout en œuvre pour élargir le consensus, a fait valoir le Ministre.  Si certains ont reproché au Premier Ministre d’avoir perdu trop de temps à chercher à ramener les récalcitrants à la table de négociation, il ne regrette pas d’avoir essayé, a-t-il confié, jugeant que c’est dans l’unité que sera trouvé le moyen de mettre un terme à cette crise.  À cet égard, il a annoncé que M. Henry s’est réuni dans la matinée avec des représentants de la société civile, des partis politiques et du secteur privé pour finaliser et signer un consensus national pour une transition inclusive et former un Haut Conseil de la transition en vue d’organiser des élections dans le courant de l’année 2023.

M. ROBERTO ÁLVAREZ GIL, Ministre des affaires étrangères de la République dominicaine, a rappelé que les gangs criminels contrôlent une grande partie d’Haïti, dont 60% de Port-au-Prince.  Selon lui, les efforts considérables du Gouvernement haïtien et de la Police Nationale d’Haïti pour reprendre le contrôle de leur pays requièrent la coopération de tous les États représentés ici.  La solution à la crise haïtienne ne pourra venir que du peuple haïtien et de ses dirigeants, à travers un dialogue soutenu et la coopération politique, a estimé le Ministre, jugeant essentiel de créer les conditions pratiques sur le terrain à cette fin.  C’est pourquoi il a exprimé son soutien le plus ferme à la position du Secrétaire général qui a souligné la nécessité, en sus de la formation de la police, d’une force robuste, capable de rétablir la paix et de mettre fin à la violence déchaînée par des gangs armés.

M. Álvarez Gil a estimé que les résolutions 2645 (2022) et 2653 (2022) ont porté leurs premiers fruits en initiant des sanctions bilatérales contre ceux qui financent les gangs.  Dans ce contexte, il a espéré que le Comité des sanctions et le groupe d’experts créé par ces résolutions commenceront leurs travaux en janvier, afin d’avoir une plus grande latitude dans la poursuite des criminels.  « Ce Conseil est instamment prié de mettre en œuvre la proposition contenue dans la résolution 2645 (2022) dans les meilleurs délais, en créant une force multinationale en appui à la Police Nationale d’Haïti, car c’est le seul moyen viable à court terme de sauver le peuple haïtien de son épouvantable situation actuelle, a déclaré en conclusion le Ministre.

M. ROBERT KEITH RAE (Canada), au nom du Groupe consultatif ad hoc sur Haïti de l’ECOSOC, a indiqué s’être rendu, il y a deux semaines, à Port-au-Prince, et avoir été frappé par le calme qui régnait dans les rues.  Malheureusement, ce n’était pas parce que la situation sécuritaire s’était améliorée, mais parce que les gens ne peuvent pas quitter leur maison en toute sécurité ou qu’ils ont déjà fui, a-t-il expliqué.  Des gangs lourdement armés contrôlent désormais la majorité de la capitale haïtienne, ce qui a un impact considérable sur la circulation du carburant et de la nourriture, de même que sur la vie quotidienne de la population, a dit le délégué.  Il a indiqué que de nombreuses écoles sont encore fermées et que les agriculteurs ne peuvent ni semer ni récolter de nourriture.  La situation humanitaire est très grave, tandis que l’impasse politique sur la voie à suivre pour Haïti perdure, s’est inquiété le représentant qui a souligné qu’il n’y a pas de solution miracle en Haïti.  Si une action immédiate est nécessaire pour aider le pays face à l’insécurité et à l’épidémie de choléra, il a plaidé pour un soutien sur le long terme.  Enfin, il a rappelé la nécessité d’un très fort consensus avant le déploiement de toute mission de paix.