La Cinquième Commission reprend sa session avec des appels insistants à une issue fructueuse des discussions sur la gestion des ressources humaines de l’ONU, au point mort depuis 5 ans
La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, a ouvert aujourd’hui sa première reprise de session, par des appels insistants à un consensus sur la gestion des ressources humaines de l’ONU. Les discussions sont au point mort depuis cinq ans, ont rappelé les délégations mais aussi le Président de la Commission, M. Philippe Kridelka, de la Belgique, qui a estimé néanmoins possible « d’aller de l’avant ».
Pour l’examen de cette question, la Commission était saisie des commentaires de son Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les rapports du Secrétaire général relatifs à la mise en œuvre des orientations de la réforme de la gestion des ressources humaines pour la période 2023-2026, aux données démographiques relatives au personnel de l’ONU, au recours aux retraités, consultants, vacataires, et Volontaires des Nations Unies, à la pratique suivie en matière disciplinaire et en cas de faits constitutifs d’infraction pénale et aux activités du Bureau de la déontologie.
La Commission a donc approuvé son programme de travail que le Groupe des 77 et la Chine, par la voix de Cuba, a jugé « équilibré ». Le Groupe s’est dit ouvert au compromis sur la gestion des ressources humaines, « la première richesse de l’Organisation » et « l’actif le plus précieux de l’ONU », selon le Maroc et le Royaume-Uni. Le Groupe des 77 a espéré que les nombreux points de convergence dégagés ces cinq dernières années permettront à la Commission de s’acheminer vers le consensus. Le temps est venu de renforcer notre gestion des ressources humaines, s’est impatientée l’Australie, en souhaitant un personnel agile, rajeuni, compétent et exemplaire.
Nous ne pouvons plus retarder l’adoption d’une résolution sur cette question, s’est également impatienté le Mexique, aux côtés de l’Uruguay qui a appelé à une discussion « ouverte » avec les hauts responsables de l’ONU avant les négociations de la Commission. Nous ne pouvons nous offrir une nouvelle année d’inaction, ont acquiescé les États-Unis qui ont insisté sur la mobilité du personnel pour enrichir les expériences et les promotions, en particulier celle des membres des services généraux. Le concours pour le passage de la catégorie G à la catégorie P est une chance à saisir, ont en effet estimé les Philippines.
La réforme de la gestion des ressources humaines doit servir le travail de l’ONU, a poursuivi Singapour, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN). Il a attiré l’attention sur le manque de représentation des pays en développement au sein du personnel de l’Organisation. La « gravité » de cette situation a été dénoncée par la Chine et Oman qui a fait observer qu’il ne compte qu’un ressortissant à l’ONU alors que l’objectif est qu’il en ait entre 6 et 15. L’Afrique du Sud s’est aussi attardée sur la question du rajeunissement du personnel, aux côtés de la République de Corée.
Les nouveaux rapports du Secrétariat sur cette réforme sont un « nouveau départ », a commenté l’Union européenne. Nous sommes convaincus, a ajouté la Suisse, que les cinq « axes de changements » énoncés dans Notre Programme d’action commun joueront un rôle de levier précieux pour une gestion des ressources humaines plus agile, diverse et responsable, a résumé la Suisse.
Rappelons-nous, a ajouté Singapour, que pour recruter un personnel qualifié, l’ONU a besoin de ressources. Il a dit attendre les explications du Contrôleur sur la situation de trésorerie. En attendant, le manque de discipline du personnel, en particulier sur le terrain, a été dénoncé par le Mexique qui a promis d’examiner avec attention le travail de l’ONU en la matière. Nous tenons à souligner l’importance du combat contre l’exploitation, les atteintes et le harcèlement sexuels et d’une approche centrée sur les victimes dans ce combat, a appuyé la Suisse. Le Mexique a aussi insisté sur le principe de responsabilité, avec la République de Corée et les États-Unis qui, avec la plupart des délégations, ont promis également de s’attarder sur le Fonds pour la consolidation de la paix.
L’Union européenne (UE) a fait de même, aux côtés de l’Australie, d’Oman et de la Chine, deuxième plus grande contributrice au budget des opérations de maintien de la paix. L’UE a également exprimé son intention d’examiner minutieusement les questions budgétaires structurelles et les activités de la chaîne d’approvisionnement. Elle s’est, à cet égard, dite préoccupée par la tentative de certains de rogner sur l’indépendance des organes de contrôle, pourtant essentiels à une culture d’éthique et de transparence au sein de l’Organisation. Le Groupe des 77 a d’ailleurs été le seul a commenté les rapports du Corps commun d’inspection dont la Cinquième Commission était saisie aujourd’hui.
Il faut surtout, a estimé la Chine, reconnaître le rôle de supervision des États Membres. Elle a appelé à une politique des achats plus favorable aux pays en développement, avant que l’Afrique du Sud ne salue les efforts du Secrétaire général pour combattre le racisme sur le lieu de travail. Nous devons lutter contre ce fléau et les préjugés au sein du personnel, a-t-elle déclaré, en se félicitant de la nomination d’une conseillère spéciale sur ce sujet. Au nom du Groupe des États d’Afrique, l’Ouganda a exhorté le Secrétariat à appliquer une politique de tolérance zéro pour les cas de discriminations raciale. La Fédération de Russie a tenu à rappeler l’importance de respecter les procédures en matière de licenciement.
Revenant avec d’autres sur les méthodes de travail de la Commission, très critiquées aujourd’hui, le Royaume-Uni a regretté le manque de souplesse, le désengagement et la polarisation, espérant un retour « à la normale », à savoir le consensus, une caractéristique à laquelle le Japon a réitéré son attachement. La clef du succès, a affirmé la Fédération de Russie, c’est la prise en compte des points de vue de toutes les délégations.
La Cinquième Commission, qui tient la majeure partie de ses travaux à huis-clos, a prévu une autre séance publique jeudi 9 mars à partir de 10 heures pour revenir sur les questions, déjà soulevées aujourd’hui, de l’application du principe de responsabilité au sein de l’ONU et des conditions de voyage en avion.
CORPS COMMUN D’INSPECTION
La Commission était saisie des Rapports du Corps commun d’inspection pour 2022 et programme de travail pour 2023 (A/77/34)
Note du Secrétaire général sur le rapport du Corps commun d’inspection pour 2022 (A/77/649)
Le Secrétaire général explique que cette note a été établie en application du paragraphe 17 de la résolution 65/270 de l’Assemblée générale, dans laquelle il est prié, en sa qualité de Président du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS), de veiller à ce que ladite résolution soit mise en œuvre sans délai, notamment en ce qui concerne l’appui que les secrétariats des organisations participantes sont censés apporter au Corps commun d’inspection dans l’établissement de ses rapports, notes et lettres confidentielles, ainsi que l’examen des recommandations formulées et la suite à leur donner à la lumière de ses résolutions pertinentes.
Note du Secrétaire général sur l’examen de la fonction de déontologie dans le système des Nations Unies (A/77/258)
Dans cette note, le Secrétaire général appelle l’attention des membres de l’Assemblée générale sur le rapport du Corps commun d’inspection intitulé « Examen de la fonction de déontologie dans le système des Nations Unies », consultable sous la cote JIU/REP/2021/5.
Dans une autre note (A/77/258/Add.1), le Secrétaire général communique aux membres de l’Assemblée générale ses observations et celles du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination sur le rapport du Corps commun d’inspection.
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaire (CCQAB) sur la mise en œuvre des réformes de la gestion des ressources humaines et les orientations pour la période 2023-2026 (A/77/728)
Pour l’examen de cette question, le CCQAB a examiné le rapport du Secrétaire général (A/77/590) et A/77/590/Add.1). Dans ses observations générales, il note que ce dernier présente un cadre pour la période 2023-2026 et estime que la mise en œuvre de ce cadre requiert de définir des objectifs clairs et quantifiables assortis d’indices de référence et de délais, d’élaborer des outils adaptés de suivi et de communication de l’information ainsi que de déterminer les incidences financières.
S’agissant de la sélection du personnel, le Comité consultatif recommande que le Secrétaire général procède à une analyse plus approfondie des données pour recenser les problèmes et obstacles systémiques et structurels de la procédure de recrutement en vigueur, y compris à l’étape de la sélection. Le Comité consultatif note que l’un des principes régissant la sélection du personnel suppose que l’Assemblée générale examine une proposition concernant le passage de la catégorie G à la catégorie P à sa soixante-dix-neuvième session.
Il note aussi que, le Secrétariat n’ayant pas encore défini les nouvelles modalités de sélection du personnel dans le cadre du programme « sélection du personnel 2.0 », des renseignements supplémentaires et des éclaircissements doivent porter sur la définition des attributions centrales et individuelles liées au recrutement; la révision des conditions actuelles à remplir par les candidats (expérience professionnelle et formation) en y intégrant, à titre d’éléments ayant le même poids, les connaissances, compétences et aptitudes nécessaires, qui devront être déterminées pour chaque poste vacant; la mise en place d’une procédure d’évaluation en bonne et due forme assortie de critères clairs et objectifs et permettant d’éviter toute partialité et d’être juste avec tous les candidats et candidates; l’élaboration de plans d’exécution détaillés et d’un calendrier concernant le programme « sélection du personnel 2.0 ».
Le Comité consultatif encourage les efforts visant à renforcer la représentation des jeunes dans le système des Nations Unies, notamment en multipliant les possibilités de stage et d’emploi, telles que le Programme des administrateurs auxiliaires, le programme Jeunes administrateurs et le programme des Volontaires des Nations Unies, en particulier pour les jeunes venant de pays en développement, dans le cadre d’un effort visant à rajeunir l’Organisation. Il estime en outre qu’une augmentation des postes de début de carrière (classe P-2) soumis à la répartition géographique contribuerait à rendre plus efficace l’affectation des lauréats du programme Jeunes administrateurs ainsi qu’à améliorer la représentation géographique de sorte qu’elle se situe dans les fourchettes souhaitables, et qu’il faudrait saisir à cet effet les occasions offertes par le grand nombre de départs à la retraite prévus ces prochaines années.
Le Comité consultatif note encore que le Secrétariat compte lancer la campagne annuelle de mobilité en 2023 et promulguer une instruction administrative à ce sujet au premier trimestre de la même année alors que l’Assemblée n’a pas encore examiné le nouveau dispositif. Un dispositif de mobilité d’une telle envergure aurait dû être soumis à l’Assemblée générale, avec des informations détaillées sur son application et ses incidences financières.
Le Comité consultatif recommande une nouvelle fois à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de définir une stratégie globale visant à améliorer la représentation géographique dans l’ensemble de l’Organisation, y compris des mesures concrètes, des critères et des échéances qui devraient faire partie du cadre ou de la stratégie de gestion des ressources humaines et s’inscrire dans le contexte d’un programme d’amélioration de la sélection du personnel.
La Commission était également saisie du Rapport du CCQAB sur une vue d’ensemble de la réforme de la gestion des ressources humaines pour la période 2021-2022 (A/77/728/Add.1)
Rapport du CCQAB sur la composition du Secrétariat et les données démographiques relatives au personnel (A/77/729)
Pour l’examen de ce rapport, le Comité a examiné celui du Secrétaire général (A/77/580). Le Comité consultatif note que, pendant la période de cinq ans allant de 2017 à 2021, le nombre d’États Membres se situant dans la fourchette optimale pour ce qui est de la représentation aux postes soumis à la répartition géographique a augmenté, passant de 103 à 106, et le nombre d’États Membres sous-représentés a diminué, passant de 44 à 36. Toutefois, il note également avec préoccupation que le nombre d’États Membres non représentés est passé de 19 à 21 et que le nombre d’États Membres surreprésentés est passé de 27 à 30.
Le Comité consultatif note avec préoccupation que si le nombre de nominations à des postes soumis à la répartition géographique a presque doublé par rapport à la période précédente, le pourcentage de nominations de fonctionnaires originaires d’États Membres non représentés ou sous-représentés a diminué, tandis que 32,4% des fonctionnaires engagés concernaient des États Membres surreprésentés.
Le Comité consultatif reste préoccupé par le nombre important de postes soumis à la répartition géographique qui restent vacants ou qui sont occupés à titre temporaire par des fonctionnaires non soumis à la répartition géographique ou engagés pour une durée déterminée. Le Comité consultatif souligne qu’il reste nécessaire de surveiller le grand nombre de fonctionnaires de rang supérieur dans l’Organisation et de veiller à ce qu’à l’avenir, toute proposition de création de poste de rang élevé soit précédée d’un examen approfondi des fonctions et structures existantes en vue de limiter autant que faire se peut les éventuels chevauchements de responsabilité aux plus hauts échelons de l’Organisation. Le Comité consultatif reste préoccupé par l’augmentation de l’âge moyen du personnel du Secrétariat, bien que celle-ci ait ralenti pendant la période considérée, et souligne qu’il faut inverser cette tendance.
Rapport du CCQAB sur les personnels fourni à titre gracieux, personnel retraité, consultants et vacataires, et Volontaires des Nations Unies (A/77/727)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif a examiné celui du Secrétaire général (A/77/578). Il note que le nombre total de non-fonctionnaires engagés lors de la période biennale s’élevait à 33 648, dont 900 retraités et 23 913 consultants et vacataires, tandis que le nombre total de fonctionnaires du Secrétariat était de 35 762 au 31 décembre 2021. Il compte que le Secrétariat se conformera à toutes les résolutions de l’Assemblée générale ainsi qu’aux règlements et règles applicables à ces catégories de personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaire et que tout écart devra rester véritablement exceptionnel, notamment en ce qui concerne le personnel retraité et les consultants.
Le Comité consultatif se déclare une nouvelle fois préoccupé par le recours continu au personnel retraité, qui va à l’encontre de la nécessité de rajeunir le Secrétariat. Il recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de limiter le recours aux fonctionnaires retraités afin d’améliorer l’organisation de la relève et de favoriser le rajeunissement des effectifs. S’il est conscient de la nécessité de recourir à des compétences extérieures spécialisées dans certaines situations, le Comité consultatif constate avec préoccupation que l’on recourt de plus en plus à des consultants et rappelle que tout doit être fait pour être moins tributaire des consultants et tirer parti des compétences internes du Secrétariat.
Le Comité consultatif estime que l’on ne sait pas bien quelles sont les principales fonctions et activités exercées par des consultants au lieu de fonctionnaires en raison du manque de compétences internes et compte que le prochain rapport comprendra une description détaillée de ces fonctions et activités ainsi que des données sur les consultants concernés ventilées par entité du Secrétariat. Compte tenu de la différence de coût qu’il y a entre le recrutement de VNU sur le plan national et le recrutement de VNU sur le plan international et sachant qu’il importe de renforcer les capacités nationales, le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de redoubler d’efforts pour recourir davantage à des VNU recrutés sur le plan national, selon qu’il conviendra.
Rapport du CCQAB sur la pratique suivie par le Secrétaire général en matière disciplinaire et en cas de faits constitutifs d’infraction pénale (A/77/730)
Le Comité consultatif a examiné le rapport du Secrétaire général (A/77/606) qui indique que l’ONU et d’autres entités centralisent les informations sur les cas avérés de harcèlement sexuel et d’exploitation et d’atteintes sexuelles dans une application appelée ClearCheck, à laquelle les entités des Nations Unies peuvent accéder pour vérifier les antécédents des candidats à un poste. Au 28 octobre 2022, 577 personnes étaient enregistrées dans ClearCheck, dont 430 pour des faits d’exploitation et d’atteintes sexuelles et 147 pour des faits de harcèlement sexuel, les informations provenant de 19 entités des Nations Unies.
Le Comité consultatif prend note de l’augmentation du nombre d’entités utilisant ClearCheck et compte que son utilisation continuera de se généraliser. Il compte également que le Secrétaire général continuera d’étudier les possibilités d’étendre ClearCheck à d’autres types de manquements, aussi rapidement que possible, et qu’il fera figurer des informations actualisées à ce sujet dans son prochain rapport sur les questions disciplinaires.
Le Comité consultatif estime que, dans toute la mesure du possible, les cas de faute présumée, en particulier par des membres du personnel d’encadrement, devraient être traités par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) de manière à garantir l’indépendance et l’intégrité des enquêtes. Il recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de communiquer un ensemble complet de données ventilées sur les affaires traitées par le Bureau et l’Administration, ainsi qu’une analyse de ces données dans ses futurs rapports sur les questions disciplinaires.
Le Comité consultatif compte que le prochain rapport sur les questions disciplinaires contiendra une analyse plus approfondie des tendances et des statistiques, y compris des données établissant un lien entre les affaires disciplinaires et la notation des fonctionnaires. Il compte aussi que le Secrétaire général veillera à ce que l’obligation faite aux membres du personnel de signaler toute faute éventuelle s’applique à tous les types de faute, et à ce que les sanctions imposées en cas de défaut de signalement respectent les principes de transparence, de proportionnalité et de cohérence en matière disciplinaire, de même que les garanties d’une procédure régulière, tout en tenant compte, le cas échéant, de la protection contre les représailles des personnes qui signalent des manquements. Il dit attendre des informations et statistiques complémentaires dans le prochain rapport.
Rapport du CCQAB sur les activités du Bureau de la déontologie (A/77/545)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif a examiné le rapport du Secrétaire général (A/77/75) qui indique qu’en 2021, le Bureau de la déontologie a été saisi de 1 848 demandes de services, contre 1 681 en 2020, 2 141 en 2019, 1 966 en 2018 et 1 490 en 2017. Sur les 1 848 demandes reçues, 836 étaient des demandes de conseils en matière de déontologie et 128 portaient sur la protection contre les représailles; 242 avaient trait au dispositif de transparence financière, 128, à la sensibilisation, 102, à la cohérence des politiques, 27, aux normes et 218 relevaient de la catégorie Autres questions. Le Comité consultatif relève que les demandes de services ont globalement augmenté en 2021 par rapport à 2020, mais précise que le nombre de demandes reste inférieur aux niveaux de 2018 et 2019.
En plus des 36 827 fonctionnaires que compte le Secrétariat, le Bureau de la déontologie devait s’occuper en tout de 39 065 fonctionnaires des entités des Nations Unies. Environ 17 000 membres du personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, à l’exclusion du personnel en tenue, sont couverts par le Bureau aux fins de la mise en œuvre de la politique de protection contre les représailles, ce qui porte à environ 56 000 le nombre total estimé de personnel concerné par ses services.
Le Comité consultatif note que, malgré les services très complets fournis par le Bureau de la déontologie à un certain nombre d’entités des Nations Unies, seuls les coûts correspondant aux services dispensés dans le cadre du dispositif de transparence financière sont partagés. Il estime qu’un accord de partage ou de recouvrement des coûts devrait être trouvé avec toutes les entités qui bénéficient des services du Bureau et recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de passer en revue les solutions possibles de partage et de recouvrement des coûts avec les entités qui bénéficient des services du Bureau.
Le Comité consultatif dit avoir voulu savoir comment étaient ventilés les coûts associés au dispositif de transparence financière, mais n’a pas obtenu les renseignements en question. Il recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de fournir dans le prochain rapport des précisions détaillées sur les coûts associés au dispositif, y compris les montants facturés aux autres entités.
Il note que la page Web du Secrétaire général consacrée à l’initiative de déclaration publique volontaire offre des informations limitées sur le patrimoine, les dettes et les intérêts extérieurs des hauts fonctionnaires et estime d’ailleurs que qualifier cette initiative de « déclaration publique volontaire » peut donner à tort l’impression que toutes les informations communiquées au Bureau de la déontologie dans le cadre du dispositif de transparence financière sont consultables sur la page Web correspondante. En outre, il se dit préoccupé par le fait qu’il n’est pas fixé de normes claires quant au niveau d’information rendu public par les hauts fonctionnaires ayant choisi de participer. Le Comité est d’avis que des améliorations sont nécessaires pour qu’elle puisse atteindre pleinement ses objectifs et recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’affiner les critères correspondant au type et au niveau d’information à communiquer lorsque l’on décide de participer à l’initiative, et d’en informer l’Assemblée dans son prochain rapport.
Le Comité consultatif constate que la mise en place d’un registre centralisé en ligne de tous les dons n’a guère avancé et rappelle une fois de plus qu’il a recommandé d’analyser les avantages du projet pilote, les enseignements à en tirer et les éléments nécessaires au développement d’un tel registre avant qu’une mise en service soit envisagée dans l’ensemble du Secrétariat. Le Comité répète qu’il est impératif de pouvoir surveiller, suivre et contrôler comme il convient la réception, la conservation et la cession des dons dans le registre mondial en ligne ainsi que les pouvoirs dont disposent les différents chefs d’entités en la matière.
Il souligne par ailleurs que les modifications proposées au rattachement hiérarchique du Bureau de la déontologie et du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit auraient une incidence sur le mandat du Bureau, puisqu’elles reviendraient à l’assimiler aux organes de contrôle indépendants. Le Comité estime que des informations détaillées sur les conséquences plus larges des modifications proposées, en particulier sur l’incidence du caractère consultatif du rôle confié au Bureau, ainsi qu’une analyse plus approfondie de sa charge de travail et de ses fonctions, y compris par rapport aux autres entités du système sont nécessaires dans le but de permettre à l’Assemblée générale d’examiner rigoureusement ces propositions.