« La légalité parmi les nations » était le thème du débat ministériel tenu aujourd’hui par le Conseil de sécurité, avec 63 autres États Membres, au titre de la question intitulée « Promotion et renforcement de l’état de droit dans le cadre des activités de maintien de la paix et de la sécurité internationales ». Un débat basé sur l’idée que l’état de droit est intrinsèquement lié à la responsabilité de ce Conseil. Le Secrétaire général a souligné à cet égard le rôle essentiel de l’organe pour faire avancer ce principe, appelant à, « ensemble », s’engager à faire progresser l’état de droit afin de créer un monde plus stable et plus sûr.
Présidant la séance, le Ministre japonais des affaires étrangères, Hayashi Yoshimasa, a lancé un même appel à « s’unir pour l’état de droit », c’est-à-dire à coopérer les uns avec les autres pour lutter contre les violations de la Charte, telles que l’agression ou l’acquisition de territoire d’un État Membre par la force. De nombreux intervenants n’ont d’ailleurs pas manqué de dénoncer l’usage de la force par la Fédération de Russie lors de l’agression de l’Ukraine.
Les principes sur lesquels se base l´état de droit au niveau international ont été cités à plusieurs reprises: la Charte des Nations Unies, la Déclaration historique de l’Assemblée générale de 1970 sur les principes des relations amicales et la Résolution 67/1 de cette même Assemblée sur l’état de droit aux niveaux national et international, datant de 2012. Le Secrétaire général a rappelé que, en vertu de l’état de droit, toutes les personnes, institutions et entités, publiques et privées, y compris l’État lui-même, doivent répondre de leurs actes devant la justice.
La Cour internationale de Justice (CIJ) occupe une place de choix dans ce contexte, a fait remarquer M. António Guterres, avant que la Présidente de la Cour, intervenant par visioconférence depuis La Haye, invite les États à faire confiance aux tribunaux internationaux pour trancher leurs différends. Mme Joan Donoghue a rappelé que le concept d’état de droit s’est développé au niveau national, reconnaissant qu’il n’est pas aisément transposable sur le plan international car les États peuvent refuser toute obligation de règlement pacifique d’un différend en ne reconnaissant pas la compétence de la juridiction concernée.
Seuls 73 États ont déclaré reconnaître la compétence de la CIJ, soit seulement un tiers des États Membres de l’ONU, a d’ailleurs relevé M. Dapo Akande, professeur à l’Université d’Oxford. Il a toutefois constaté que les États sont plus que jamais prêts à soumettre leurs différends à des organes juridiques, tout en soulignant qu’ils doivent aussi être disposés à en appliquer les décisions. L’état de droit exige le respect par les États des décisions rendues par les tribunaux internationaux, même s’ils sont en désaccord, a confirmé la Présidente de la Cour qui a jugé encourageant le taux élevé de respect des arrêts de cette juridiction.
La juge Donoghue a précisé que l’état de droit au niveau international s’applique non seulement aux États mais aussi aux organisations internationales, y compris la CIJ. Pour ce qui est du Conseil de sécurité, le professeur Akande a estimé qu’il doit s’assurer que le droit international est respecté en ce qui concerne ses activités, les activités qu’il autorise et les exigences qu’il adresse aux autres. À cet égard, pour continuer d’être considéré comme légitime, le Conseil doit veiller à ce que des situations similaires soient traitées de la même manière, a-t-il recommandé.
Le professeur d’Oxford a aussi souligné que si le Conseil a l’obligation d’assurer le respect du droit international, cette responsabilité incombe en fin de compte à ses membres pris individuellement. Et lorsque le Conseil, en tant que collectif, ne remplit pas ses responsabilités, une responsabilité secondaire pèse sur d’autres organes des Nations Unies. Le rôle de l’Assemblée générale a ainsi été mis en avant. Singapour, notamment, a préconisé que celle-ci continue à renforcer sa capacité à contribuer à la mise en œuvre des obligations découlant de la Charte et du droit international.
Si la promotion de l’état de droit a été recommandée par la majorité des intervenants à ce débat, la Fédération de Russie a émis des réserves quant à « l’ordre mondial fondé sur des règles » de l’Occident, regrettant aussi que le Secrétariat promeuve des « concepts obscurs » dans sa « Nouvelle vision de l’état de droit », qui à son avis ne prend pas en compte les caractéristiques nationales, culturelles et religieuses de chaque État. L’Égypte a, pour sa part, dénoncé les tentatives de certains États d’imposer des notions et des mesures qui ne font pas l’objet d’un consensus, comme celles relatives à la peine capitale alors que certaines sociétés considèrent cette peine comme une composante de l’état de droit.
Certains ont saisi cette occasion pour pointer du doigt le « deux poids deux mesures » et l’incohérence de certaines positions, notamment sur l’annexion par la force de territoires, le recours à la force et la violation du droit international humanitaire. Des arguments qui ont conduit des orateurs à plaider pour une représentation équitable au sein du Conseil de sécurité et à dénoncer le recours abusif au droit de veto. Parmi les cas de violation de l’intégrité territoriale, l’Arménie s’est plainte de la pratique illégale de l’Azerbaïdjan qui a acquis des territoires par la force. L’Azerbaïdjan chercherait en outre à mener une politique de nettoyage ethnique au Haut-Karabakh, selon la délégation arménienne qui « aimerait pouvoir croire que ce Conseil sera à la hauteur de son mandat et de ses responsabilités ».
L’ampleur des violations du droit international a remis en question la résilience de l’état de droit mondial et la crédibilité du système des Nations Unies dans son ensemble, a conclu la Roumanie, alors que, comme l’a fait valoir l’Indonésie, le droit du plus fort ne devrait jamais l’emporter sur l’état de droit. Pour l’Union européenne, ceux qui commettent des violations doivent rendre des comptes, peu importe leur taille. L’UE a souligné à cet égard le rôle central de la Cour pénale internationale (CPI) et insisté sur celui de la CIJ, tout en déplorant que la décision de celle-ci du 16 mars 2022, demandant à la Russie de cesser ses opérations en Ukraine, n’ait pas été appliquée.
PROMOTION ET RENFORCEMENT DE L’ÉTAT DE DROIT DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS DE MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES
Déclarations
M. ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général de l’ONU, a souligné que l’état de droit est fondamental pour la mission de paix de l’ONU. Le Conseil de sécurité a un rôle essentiel à jouer pour le faire respecter, a-t-il rappelé insistant que le principe de l’état de droit est que toutes les personnes, institutions et entités, publiques et privées, y compris l’État lui-même, doivent répondre de leurs actes devant la justice. Du plus petit village jusqu’à la scène mondiale, l’état de droit, gage de paix et de stabilité, est tout ce qui nous sépare d’une lutte violente pour le pouvoir et les ressources, a résumé le Secrétaire général. Il a ajouté que l’état de droit est « notre première ligne de défense contre les atrocités criminelles, y compris le génocide » et qu’il est aussi à la base de la coopération internationale et du multilatéralisme.
M. Guterres a rappelé la Charte des Nations Unies et la Déclaration de 1970 relative aux principes du droit international pour dire ensuite que le droit international humanitaire sauve des vies et réduit les souffrances dans les conflits. Les Conventions de Genève de 1949, adoptées après les horreurs de la Seconde Guerre mondiale, montrent que même les guerres doivent obéir à des lois, a-t-il aussi relevé. Le débat d’aujourd’hui envoie un message fort, selon le Secrétaire général: garantir l’état de droit est notre priorité et tous les pays doivent respecter les normes internationales. Toutefois, a-t-il regretté, la situation internationale montre que nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir. « Nous ne sommes pas loin de basculer dans l’état de non-droit. »
En effet, selon le Chef de l’ONU, dans toutes les régions du monde, les civils subissent les effets des conflits dévastateurs, de la perte de vies humaines, de l’augmentation de la pauvreté et de la famine. Du développement illégal d’armes nucléaires à l’emploi illégal de la force, les États continuent de bafouer le droit international en toute impunité, a-t-il déploré. Il a rappelé que l’invasion russe de l’Ukraine a provoqué une catastrophe sur le plan humanitaire et sur celui des droits humains, traumatisé une génération d’enfants et accéléré les crises alimentaire et énergétique mondiales. Toute annexion du territoire d’un État par un autre État obtenue par la menace ou l’emploi de la force constitue une violation de la Charte et du droit international, a-t-il rappelé.
M. Guterres a également pointé du doigt le conflit israélo-palestinien, en soulignant que l’année 2022 a été meurtrière pour les Palestiniens et les Israéliens. Il a condamné tous les actes et homicides illicites commis par des extrémistes et rappelé que rien ne saurait justifier le terrorisme.
Dans le même temps, l’expansion des colonies par Israël, ainsi que les démolitions de maisons et les expulsions, suscitent colère et désespoir, a-t-il fait remarquer, se disant également très préoccupé par les initiatives unilatérales qui se sont succédé ces derniers jours.
Le Secrétaire général a aussi relevé que les changements anticonstitutionnels de gouvernement -les coups d’État- sont malheureusement de nouveau à la mode, et que le programme illicite d’armement nucléaire poursuivi par la République populaire démocratique de Corée représente un danger bien réel et immédiat. Il a aussi parlé de la situation en Afghanistan, de l’effondrement de l’état de droit au Myanmar depuis le coup d’État militaire en 2021, et de la situation en Haïti. Ces exemples illustrent que le respect de l’état de droit est plus important que jamais et qu’il incombe à tous les États Membres de le faire respecter en toutes circonstances, a-t-il analysé.
La relation étroite et complémentaire qui unit l’état de droit, le principe de responsabilité et les droits humains est soulignée dans mon appel à l’action en faveur des droits humains, a rappelé M. Guterres en martelant qu’il est crucial de mettre fin à l’impunité. Il a appelé les États Membres à accepter sans aucune réserve la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice (CIJ).
Dans le monde entier, l’ONU se dresse contre l’impunité et est résolue à faire en sorte que les auteurs de crimes répondent de leurs actes dans le cadre de procédures judiciaires équitables et indépendantes, a-t-il poursuivi en rappelant que l’ONU renforce également l’état de droit en soutenant les victimes et les personnes rescapées et en leur donnant accès à la justice, à des recours et à des réparations. Il a misé sur les cours et tribunaux créés par ce Conseil dans les années 1990, ainsi que sur le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, qui ont permis d’amener un certain nombre de responsables d’atrocités criminelles commises en ex-Yougoslavie et au Rwanda à répondre de leurs actes. Aujourd’hui, la Cour pénale internationale (CPI) est l’institution centrale du système de justice pénale internationale, et elle a pour vocation de faire en sorte que les auteurs répondent des crimes les plus graves.
Estimant que les États Membres peuvent encore renforcer l’ONU et ses organes en vue de promouvoir l’état de droit, le Secrétaire général les a exhortés à défendre la vision et les valeurs de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration universelle des droits de l’homme, et à respecter le droit international, à régler pacifiquement les différends, sans recourir à la menace ou à l’usage de la force, à reconnaître et promouvoir l’égalité des droits de tous les peuples et à s’engager à la non-ingérence dans les affaires intérieures, à l’autodétermination des peuples et à l’égalité souveraine des États Membres. « Je compte sur les États Membres pour soutenir nos efforts de promotion de l’état de droit dans tous les domaines, y compris au sein de ce Conseil. » L’état de droit est essentiel au maintien de la paix et de la sécurité internationales et aux efforts de consolidation de la paix y compris des règles claires régissant la menace ou l’emploi de la force, telles qu’énoncées au paragraphe 4 de l’Article 2 et au Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.
M. Guterres a aussi exhorté à faire pleinement usage de l’état de droit en tant qu’outil préventif y compris le règlement pacifique des différends, par la négociation, l’enquête, la médiation, la conciliation, l’arbitrage et le règlement judiciaire au niveau international. Au niveau national, l’état de droit renforce la confiance entre les personnes et les institutions, il aide à réduire la corruption et crée des règles du jeu équitables. À l’inverse, lorsque l’état de droit est faible, l’impunité prévaut, le crime organisé fleurit et le risque de conflit violent est élevé, a prévenu le Secrétaire général lequel a encouragé les États Membres à renforcer l’état de droit pour réaliser le Programme 2030 et les objectifs de développement durable en particulier l’Objectif 16 sur l’accès à la justice pour tous et à des institutions efficaces, inclusives et responsables.
S’adressant ensuite en français au Conseil, le Chef de l’ONU a rappelé sa Nouvelle vision de l’état de droit contenue dans son rapport sur « Notre Programme commun », qui exposera les liens entre l’état de droit, les droits humains et le développement, et préconisera une approche centrée sur les personnes, qui garantira que les lois et la justice soient accessibles à toutes et à tous. Il a dit être déterminé à ce qu’elle soit mise en œuvre dans toute l’Organisation, y compris les éléments qui correspondent aux travaux de ce Conseil, réitérant l’importance du respect de l’état de droit qui sera également reflétée dans le Nouvel Agenda pour la paix. Il a conclu en soulignant le rôle essentiel du Conseil de sécurité pour faire avancer l’état de droit, à travers ses efforts pour maintenir la paix et la sécurité internationales, protéger les droits humains et promouvoir le développement durable. Ensemble, engageons-nous à faire progresser l’état de droit afin de créer un monde plus stable et plus sûr, pour toutes et pour tous.
Mme JOAN DONOGHUE, Présidente de la Cour internationale de Justice (CIJ), qui intervenait par visioconférence depuis La Haye, a rappelé que le concept d’état de droit s’est développé au niveau national et qu’il n’est pas aisément transposable au niveau international. Elle a expliqué qu’au niveau international les États peuvent refuser toute obligation de règlement pacifique d’un différend en ne reconnaissant pas la compétence de la juridiction concernée. « Le comportement des États est l’élément déterminant du respect de l’état de droit. » Si l’État indique qu’il respectera l’état de droit au niveau international, il lui incombe alors de faire montre de retenue et d’accepter que la licéité de sa conduite soit évaluée par des tribunaux internationaux, a déclaré la Présidente. Elle a expliqué que l’état de droit exige des pays qu’ils incluent dans la défense de leurs intérêts des priorités relatives à l’ensemble de la communauté internationale, même s’il peut y avoir des tensions entre ces deux éléments. Au niveau international, le concept d’état de droit est toujours en conflit avec la propension des États à défendre leur autonomie et leur pouvoir, tandis que les leaders politiques font souvent primer des objectifs triviaux ou de court terme sur des intérêts plus globaux et de plus long terme, a poursuivi Mme Donoghue. L’état de droit ne doit pas pour autant « agiter le drapeau blanc » et se rendre, a-t-elle tranché.
Elle a fait à ce titre plusieurs recommandations en invitant d’abord les États à faire confiance aux tribunaux internationaux pour trancher leurs différends. Lorsque les États refusent toute compétence obligatoire d’une partie tierce pour régler leurs différends, leurs invocations de l’état de droit sonnent creux, a-t-elle tranché. Les États doivent en outre participer aux procédures lancées contre eux et s’ils décident que l’organe chargé de les trancher n’a pas compétence, alors ils doivent présenter cet argument. La Présidente a aussi rappelé que l’état de droit exige le respect par les États des décisions rendues par les tribunaux internationaux, même s’ils sont en désaccord. À ce titre, elle a jugé encourageant le taux élevé de respect des arrêts de la Cour. La Présidente a estimé que les intérêts stratégiques de long terme des États sont mieux défendus grâce au maintien et au renforcement d’un système judiciaire international fort. Enfin, la Présidente a rappelé que l’état de droit au niveau international s’applique aux États mais aussi aux organisations internationales, y compris la CIJ.
Le professeur DAPO AKANDE, enseignant de droit public international à l’Université d’Oxford (Royaume-Uni), a expliqué que la primauté du droit exige de ceux qui exercent le pouvoir d’agir conformément à la loi. Cela signifie que tous les sujets de droit ont justement droit à la protection de la loi. Il a constaté, dans le préambule de la Charte des Nations Unies, la détermination des rédacteurs à établir des conditions dans lesquelles la justice et le respect des obligations découlant des traités et autres sources du droit international peuvent être maintenus.
Afin d’assurer l’état de droit dans le maintien de la paix et la sécurité internationales, il faut veiller au respect du droit international par les États et par les Nations Unies, a-t-il poursuivi. De ce fait, les États ne sont plus autorisés à chercher à imposer leur volonté à d’autres États en utilisant la force. Et la force ne peut être légalement utilisée que dans deux circonstances: lorsque cela est autorisé conformément à la sécurité collective en vertu de la Charte, ou en cas de légitime défense collective. En outre, les États ont l’obligation, en vertu de la Charte, de régler leurs différends par des moyens pacifiques et « de telle manière que la paix et la sécurité internationales, ainsi que la justice, ne soient pas mises en danger ». Aujourd’hui, en plus de la CIJ, nous avons une série d’instances arbitrales et judiciaires susceptibles, en principe, de connaître des différends interétatiques qui soulèvent des questions de droit, a rappelé le professeur Akande. Il a ensuite insisté sur l’importance pour les États de fournir leur consentement pour ces arbitrages internationaux, tout en déplorant le fait que seuls 73 États ont fait des déclarations reconnaissant la juridiction obligatoire de la CIJ. Cela représente à peine plus d’un tiers des membres de l’ONU et ce nombre n’a guère augmenté au cours des deux dernières décennies, a-t-il noté.
Le professeur a également relevé qu’alors qu’il était autrefois courant d’inclure dans les traités multilatéraux et bilatéraux des clauses permettant à chaque partie de soumettre un différend à la CIJ, il est devenu relativement rare de voir de telles clauses dans les traités récents. Pourtant, une acceptation accrue de la juridiction de la CIJ et d’autres tribunaux marquerait un progrès important dans l’état de droit et contribuerait au maintien de la paix, a-t-il argué.
Abordant la question du rôle du Conseil de sécurité et des Nations Unies pour la promotion de l’état de droit dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, le professeur a rappelé que la fonction du Conseil de sécurité est de maintenir la paix et la sécurité. Par conséquent, a-t-il fait valoir, manquer à ces responsabilités compromet l’état de droit, puisque le maintien de la paix crée des conditions dans lesquelles la justice et le droit international sont respectés. De plus, afin de promouvoir la légitimité de ses propres activités, cet organe doit s’assurer que le droit international est respecté en ce qui concerne ses activités, les activités qu’il autorise et les exigences qu’il adresse aux autres. À cet égard, pour continuer d’être considéré comme légitime, le Conseil doit veiller à ce que des situations similaires soient traitées de la même manière, a-t-il recommandé. Enfin, le professeur Akande a souligné que bien que le Conseil ait l’obligation d’assurer le respect du droit international, cette responsabilité incombe en fin de compte aux membres individuels du Conseil. Et lorsque le Conseil, en tant que collectif, ne remplit pas ses responsabilités, il y a une responsabilité secondaire qui pèse sur d’autres organes des Nations Unies à contribuer au maintien de la paix et la sécurité internationales, et donc à la promotion de l’état de droit.
M. YOSHIMASA HAYACHI, Ministre des affaires étrangères du Japon, a noté que face à tous les problèmes complexes auxquels le monde est actuellement confronté, les attentes auxquelles le Conseil de sécurité doit répondre sont beaucoup plus élevées qu’auparavant. Et pourtant, on entend parfois des voix s’interroger sur la pertinence du Conseil, a-t-il relevé, citant les paroles du représentant du Kenya qui a dit dans cette même salle que « le multilatéralisme est sur son lit de mort ». Le Ministre a appelé à ne pas le laisser mourir et à trouver le chemin pour surmonter les divisions. Le maintien de la paix et de la sécurité internationales ne peut être réalisé que si le droit international est respecté et appliqué de bonne foi, a-t-il déclaré ajoutant que l’état de droit est intrinsèquement lié à la responsabilité de ce Conseil. Ce n’est que grâce au multilatéralisme que nous pouvons faire respecter l’état de droit à l’échelle mondiale, a-t-il ajouté en rappelant que les Nations Unies sont au cœur du multilatéralisme et le Conseil de sécurité son gardien.
C’est pourquoi le Ministre a lancé un appel à « s’unir pour l’état de droit ». « Il ne s’agit pas de choisir des camps. Il ne s’agit pas de prendre le juste milieu entre des camps opposés. Il s’agit de revenir aux principes inébranlables sur lesquels les États Membres se sont appuyés depuis 1945 ». Ces principes sont consacrés, avant tout, dans la Charte des Nations Unies, mais également dans la Déclaration historique de l’Assemblée générale de 1970 sur les principes des relations amicales et la résolution de l’Assemblée générale sur l’état de droit de 2012. Le Ministre a appelé à se concentrer sur trois points en tant qu’éléments essentiels de l’état de droit entre les nations. Tout d’abord, l’état de droit doit être ancré dans la confiance entre les nations. Si les accords ne sont pas respectés de bonne foi, alors l’état de droit n’existe pas et le monde devient une jungle de force brute et de coercition, a-t-il mis en garde. Il en va de même pour la Charte des Nations Unies, les résolutions des Nations Unies, les jugements et les sentences des tribunaux internationaux. « Ce ne sont pas juste des morceaux de papier. »
Deuxièmement, l’état de droit ne permet à aucun pays de réécrire les frontières par la force ou par la flexion des muscles, a poursuivi M. Hayachi en précisant que cela s’applique à toute contrainte, y compris le déploiement de personnel armé au-delà des frontières internationalement reconnues ou sur un territoire sous administration pacifique d’un autre État pour créer un fait accompli. De telles actions ne peuvent en aucun cas être justifiées par des interprétations arbitraires de la Charte et du droit international, y compris le droit de légitime défense. En troisième lieu, le Ministre a appelé les États Membres à s’unir pour l’état de droit et coopérer les uns avec les autres pour lutter contre les violations de la Charte, telles que l’agression ou l’acquisition de territoire par la force d’un État Membre.
Le Ministre a également insisté sur l’impératif de soutenir le renforcement de l’état de droit dans les États en développement et fragiles, en arguant que l’état de droit est étroitement lié à la gouvernance nationale et au développement. « Ils se renforcent mutuellement. » La primauté du droit conduit à une plus grande prévisibilité, transparence et équité dans la société, ce qui à son tour sert de fondement au développement économique et à la sécurité humaine et, en retour, contribue à renforcer l’état de droit. Il a conclu en appelant à renforcer les fonctions de l’ensemble de l’ONU en tant que rempart du multilatéralisme et de l’état de droit: l’Assemblée générale, le Secrétaire général et d’autres organes, et avant tout la réforme du Conseil de sécurité. Il a plaidé pour que le Conseil soit élargi en catégories permanentes et non permanentes pour mieux refléter les réalités du monde actuel et pour le renforcement du rôle de la Cour internationale de Justice.
M. IGNAZIO CASSIS, Ministre des affaires étrangères de la Suisse, a rappelé que la communauté internationale est parvenue à construire un système multilatéral fondé sur des règles universelles, dont l’état de droit constitue l’épine dorsale. La Charte des Nations Unies proscrit l’usage ou la menace de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État et oblige les États à régler leurs différends de manière pacifique, a-t-il encore souligné. Or, ces principes sont aujourd’hui mis à rude épreuve, violés de manière flagrante dans le cas de l’agression militaire russe contre l’Ukraine, a déploré le Chef de la diplomatie suisse. Un principe clef de l’état de droit est le respect des garanties de procédure, a-t-il poursuivi. Afin que le Conseil renforce sa crédibilité, il doit lui-même respecter ces garanties et agir de manière transparente et cohérente. À ce titre, le Ministre a salué le travail effectué par le médiateur du Comité de sanctions contre Daech et Al-Qaida pour l’application de l’état de droit dans les « sanctions onusiennes ». Il a annoncé l’intention de son gouvernement de travailler avec tous les membres du Conseil pour que les autres régimes de sanctions bénéficient également d’un tel mécanisme.
M. JUAN CARLOS HOLGUÍN MALDONADO, Ministre des affaires étrangères et de la mobilité humaine de l’Équateur, a rappelé que la dernière fois que son pays a occupé un siège au Conseil de sécurité, il vivait un différend frontalier et une guerre contre le Pérou. Après les négociations et la signature des accords de paix, les relations entre nos deux nations sont désormais fondées sur le respect mutuel, l’amitié, la coopération et l’intérêt commun, s’est réjoui le Ministre. Regrettant les conflits et les guerres qui continuent de se multiplier dans le monde, il a prôné une coordination des efforts, en particulier au sein du Conseil, pour aider les États à lutter contre la criminalité transnationale organisée et le trafic d’armes. Les membres du Conseil, a-t-il insisté, doivent être les premiers à défendre et à respecter la Charte des Nations Unies, y compris en s’abstenant de recourir à la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un État.
Le Ministre a appelé à la fin de l’agression contre l’Ukraine, qui a causé des douleurs, des destructions et des morts, et a exacerbé la menace nucléaire. Les armes nucléaires n’ont pas leur place dans un ordre mondial fondé sur l’état de droit, a-t-il souligné. Dans ce cadre, il a appelé le Conseil à rendre plus inclusives, modernes et efficaces ses méthodes de travail. Il a, à cet égard, attiré l’attention sur les propositions du Groupe Responsabilité, cohérence et transparence (Groupe ACT) - dont son pays est membre. Il n’a pas voulu conclure sans marquer son attachement aux mandats de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de la Cour pénale internationale (CPI).
L’état de droit est ce qui nous unit et nous préserve de l’enfer, a déclaré Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) en assurant que son pays est engagé en faveur de l’état de droit, notamment la promotion des droits humains. Elle a dénoncé les États qui violent la Charte, en rappelant que l’invasion de l’Ukraine par la Russie est injustifiable. Nous devons nous assurer que la Russie rende des comptes, a-t-elle tranché. Elle a dénoncé les violations du droit commises par l’Iran, la Syrie, le Nicaragua et la RDPC, avant de fustiger la répression de manifestations au Bélarus, au Myanmar et au Soudan. Elle a aussi insisté sur la nécessité de disposer d’informations sur la situation des droits humains en Chine. Les membres permanents du Conseil doivent être à la hauteur de leur responsabilité particulière, servir et non dominer les peuples, a-t-elle ajouté. Elle a accusé la RPDC de violer les résolutions du Conseil avec ses tirs balistiques et essais nucléaires, faisant remarquer que la Chine et la Russie ont contraint le Conseil à rester silencieux sur ce dossier et ont entravé les tentatives du Conseil d’assumer ses responsabilités. La représentante a assuré que les États-Unis font leur possible pour promouvoir l’état de droit. Nous n’avons pas été parfaits mais nous souhaitons défendre les normes les plus élevées d’intégrité, a-t-elle conclu.
M. AHMED ALI AL SAYEGH, Ministre d’État des Émirats arabes unis, a estimé que ce n’est qu’en appliquant systématiquement les normes et les valeurs inscrites dans la Charte, y compris l’égalité souveraine, l’intégrité territoriale et l’interdiction du recours à la force, que l’état de droit offrira la promesse d’une paix stable comme alternative aux conflits déstabilisateurs. L’application sélective des dispositions de la Charte ne saurait servir notre objectif commun du respect de l’état de droit. Pour renforcer cet état de droit, le Ministre a prôné la cohérence, quels que soient les régions et les intérêts en présence. Le respect de l’état de droit, c’est l’application à tous les États des mêmes standards, s’est-il expliqué. Le Ministre a conclu en appelant les États à renouveler leur engagement en faveur du règlement pacifique des différends et de l’amélioration de la faculté des États de se conformer à l’état de droit.
M. DAVID RUTLEY, Sous-Secrétaire d’État parlementaire au Bureau des affaires étrangères et du développement du Commonwealth du Royaume-Uni, a indiqué que les articles 1 et 2 de la Charte des Nations Unies revêtent une importance particulière pour le débat d’aujourd’hui au Conseil de sécurité, car ils jettent les bases de la paix et de la sécurité mondiales. Ils exigent des États Membres à ne pas expressément menacer ou utiliser la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, et obligent en outre les États Membres à régler les différends par des moyens exclusivement pacifiques, a-t-il rappelé. Et pourtant, alors que de nombreux pays ont démontré à quel point ils prennent au sérieux leurs engagements au titre de la Charte des Nations Unies, une poignée continue de montrer leur mépris des règles de droit, s’est-il indigné en pointant du doigt l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie. Par son invasion non provoquée, ses référendums fictifs et ses tentatives d’annexion illégales, la Russie a foulé au pied ses obligations en vertu de la Charte des Nations Unies, a-t-il accusé.
Le dignitaire a également reproché à l’Iran de menacer la paix et la sécurité internationales et de saper le système mondial de non-prolifération avec son programme nucléaire, affirmant que celui-ci n’a jamais été aussi avancé qu’aujourd’hui. En Corée du Nord, a-t-il poursuivi, le lancement sans précédent de 70 missiles balistiques en 2022 viole plusieurs résolutions du Conseil de sécurité et continue de menacer la paix et la sécurité internationales. Et en Syrie, le ciblage des écoles, des hôpitaux et des secours par le régime et les forces russes alliées sont des violations flagrantes du droit international et de la décence humaine fondamentale. Toute violation de la Charte des Nations Unies et de ses principes fondamentaux, qui sous-tendent la paix et la sécurité mondiales, représente une menace pour nous tous, a martelé le représentant. Maintenant, plus que jamais, a-t-il insisté, la communauté internationale doit se rassembler pour réaffirmer son soutien à la Charte des Nations Unies et à l’état de droit; s’engager à travailler ensemble pour renforcer l’ordre international fondé sur des règles et l’état de droit; et envoyer un signal clair indiquant qu’elle ne tolérera pas les tentatives visant à saper cet ordre international.
Mme VANESSA FRAZIER (Malte) a déclaré que le Conseil doit faire respecter l’état de droit et prendre des mesures concrètes lorsque les principes de la Charte des Nations Unies sont bafoués par des guerres d’agression, des menaces nucléaires, et des attaques contre les civils, en particulier les femmes et les enfants. Elle a salué l’adoption de la résolution 76/262 de l’Assemblée générale, y voyant un pas important vers un contrôle accru de l’exercice du droit de veto, avant d’apporter son soutien à la déclaration politique sur la suspension de ce droit dans certaines situations à l’initiative de la France et du Mexique, ainsi qu’au Code de conduite. Par ailleurs, la déléguée a préconisé de renforcer les partenariats entre le Conseil et d’autres organes du système des Nations Unies, afin de garantir que les droits humains soient respectés. Restaurer la confiance de nos citoyens dans les institutions, à tous les niveaux, n’est possible que si l’état de droit est garanti et l’accès sans entrave à la vie politique et à l’information assuré, a ajouté la représentante.
M. FERIT HOXHA (Albanie) a déclaré que notre prospérité commune dépend du respect de l’état de droit et non pas de l’empire de la force. C’est un choix rationnel et délibéré selon lequel la raison du plus fort n’est pas la meilleure, a-t-il indiqué. Il a souligné que l’état de droit s’applique aussi aux membres permanents du Conseil qui ont un privilège sui generis et qui exercent donc des responsabilités spéciales. C’est la raison pour laquelle l’agression non provoquée de l’Ukraine par la Russie est une aberration flagrante qui incarne un rejet complet des règles communes et de la nécessité de respecter l’état de droit. C’est notre devoir commun de ne pas accepter le fait accompli, a déclaré le représentant, car en tolérant ces transgressions nous nourrissons la soif d’un pouvoir fort qui peut détruire l’ordre constitutionnel, faire voler en éclats le droit international, menacer la paix internationale et nier les droits élémentaires des citoyens. Ceux qui violent de façon flagrante et persistante les règles communes ne doivent pas être pardonnés mais condamnés, a-t-il tranché.
M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a estimé que la multiplication des attaques et des remises en cause de l’état de droit doit inciter le Conseil à se mobiliser et à agir davantage. Le Conseil doit protéger l’état de droit dans ses résolutions, y compris en garantissant la participation de toutes les composantes de la société, notamment les femmes et les jeunes, aux processus de paix et de consolidation de la paix, a-t-il dit. « Plus largement, il se doit d’agir et d’être à la hauteur des responsabilités qui sont les siennes. » C’est le sens de notre initiative sur l’encadrement du recours au veto en cas d’atrocités de masse, qui bénéficie déjà de 106 soutiens, a indiqué le délégué. Il a aussi appelé le Conseil à conforter le rôle de la Cour pénale internationale et a également jugé essentiel que tous les États Membres respectent les décisions de la Cour internationale de Justice. Enfin, il a appelé à fermement soutenir les entités de l’ONU qui promeuvent l’état de droit.
M. ZHANG JUN (Chine) a déclaré que la Charte et ses buts et principes constituent la pierre angulaire du droit international. Il a accusé certains États d’appliquer les principes de droit en fonction de leurs intérêts. Le dialogue entre les parties est la coutume en matière de gestion des différends, a-t-il relevé, appelant à faire plus pour gérer les différends de manière pacifique. Il a également souligné que tout différend au niveau international doit être réglé selon les normes établies, en accordant un rôle important pour la CIJ. Le délégué a aussi souhaité que tous les pays contribuent à l’élaboration du droit international, en respectant les principes de démocratie et du multilatéralisme. Il a appelé à rejeter les sanctions unilatérales qui n’ont aucune fonction en matière de droit international. De même, aucun pays ne peut prétendre que son droit soit au-dessus de celui des autres, a-t-il indiqué avant d’accuser les États-Unis de déstabiliser les chaînes de valeurs internationales par leurs sanctions.
On entend parfois parler d’« ordre international fondé sur les règles », a poursuivi le représentant, estimant qu’il s’agit d’un concept ambigu qui n’existe pas dans la Charte ni dans les résolutions onusiennes. Qui crée donc ces règles? a-t-il lancé, affirmant que cette approche fondée sur les règles, avancée par certains pays, a fait sombrer le monde dans le chaos. S’il s’agit de règles issues de la Charte, alors il faut clairement le dire, a-t-il martelé en accusant les ténors de ce concept à vouloir imposer leurs intérêts au détriment de ceux d’autres pays. Et la déclaration de la représentante des États-Unis ce matin vient nous convaincre que nos craintes sont fondées, a-t-il lancé en mettant en garde contre un monde de chaos.
M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil) a indiqué que l’interdiction de l’usage de la force, tel que stipulé dans l’Article 2 de la Charte des Nations Unies, est considérée comme une norme de « jus cogens » et, par conséquent, ne laisse aucune place à la dérogation, ni par traité ni par des actes unilatéraux. La seule exception à cette interdiction, le droit à la légitime défense individuelle ou collective tel que consacré par l’Article 51 de la Charte, doit être interprétée de manière restrictive, comme l’a déjà stipulé la Cour internationale de Justice. Toute agression contre un État souverain, tout usage individuel ou collectif de la force sans l’approbation de ce Conseil, et tout recours à des mesures coercitives unilatérales sont autant d’expressions du mépris pour les normes et principes de la Charte des Nations Unies, a tranché le représentant, qui s’est inquiété du retour des conflits interétatiques, citant notamment le cas du conflit en Ukraine.
Le délégué a estimé que le renforcement de l’état de droit à l’ONU dépend en grande partie de la réforme de l’Organisation elle-même, afin de la rendre plus apte à remplir ses fonctions. Il a regretté le peu de progrès réalisés pour réformer le Conseil de sécurité, notant que le manque de représentativité en son sein se fait ressentir sur sa capacité à faire respecter l’état de droit entre nations et, par conséquent, à s’acquitter de sa responsabilité de maintenir la paix et la sécurité internationales. Une réforme qui englobe l’élargissement des deux catégories de sièges et la révision de ses méthodes de travail est urgente, a tranché le représentant selon qui il n’y aura pas de respect total de l’état de droit entre les nations si les pays en développement ne sont pas représentés en permanence dans le processus de prise de décisions dans le domaine de la paix et de la sécurité.
M. PEDRO COMISSARÍO AFONSO (Mozambique) a rappelé que c’est, dans une large mesure, grâce à la Charte des Nations Unies, au droit international et aux luttes de libération des peuples épris de paix et de liberté que, depuis 1945, l’humanité a fait des progrès significatifs dans l’élargissement du domaine de l’état de droit. « Nous avons pu définir et atteindre de nouvelles frontières pour notre liberté et affirmer le droit à l’autodétermination des peuples et des pays sous le joug étranger, avec l’adoption capitale de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, le 14 décembre 1960. Dans ce contexte, il s’est dit fermement convaincu que pour le rendre plus efficace, l’état de droit doit bénéficier d’une forte culture de multilatéralisme et s’opposer à la sélectivité des actions. La Charte est un instrument juridiquement contraignant, qui incite les nations à unir leurs forces pour maintenir la paix et la sécurité internationales, faisant de cette notion un bien commun de l’humanité, a encore souligné le représentant.
M. VASSILI A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a déclaré que pour les anciens partenaires occidentaux de la Russie, l’état de droit ne sert qu’à dénoncer la responsabilité présumée de son pays dans les menaces émergentes à la paix et à la sécurité internationales, et à taire leurs propres violations flagrantes de l’état de droit. Le concept occidental d’un « ordre mondial fondé sur des règles » ne respecte pas les normes du droit international, y compris la Charte des Nations Unies, a-t-il estimé. Il a aussi dénoncé le discours occidental selon lequel, du point de vue du droit international, l’opération militaire spéciale russe en Ukraine le 24 février 2022, est devenue une sorte de « Rubicon ». Pour le représentant, la crise ukrainienne est née de l’arrogance de l’Occident et de son refus de tenir compte des intérêts des autres, citant en particulier la volonté de l’OTAN d’étendre le bloc. La situation difficile actuelle réside aussi dans la volonté de Washington de jouer le rôle du « gendarme du monde », a continué le représentant russe dénonçant l’utilisation par les États-Unis, depuis 1991, de leurs forces militaires à 251 reprises. Il a également cité les chiffres donnés par le Bureau des recensements américains, selon lequel il y avait en 2022 plus de 16 millions de vétérans aux États-Unis malgré le fait que personne n’a attaqué ce pays depuis deux siècles.
Selon le délégué, le droit international et l’ordre public ont été brutalement piétinés par l’Occident avec les premières bombes de l’OTAN larguées sur la Yougoslavie. Ensuite, sous le prétexte de lutte contre le terrorisme, l’OTAN a conduit à la destruction et à l’occupation de l’Afghanistan pendant de nombreuses années. Il a aussi dénoncé l’interprétation large de l’Article 51 de la Charte des Nations Unies comme autorisant la légitime défense contre des acteurs non étatiques sur le territoire d’États tiers ou le prétexte fallacieux d’avoir des « armes de destruction massive » comme en Iraq. En Libye, l’Occident a inventé le concept d’« intervention humanitaire » et de la « responsabilité de protéger », a analysé le représentant en y voyant plutôt une agression et une violation du droit international et de la Charte. Il a dans la foulée dénoncé l’instrumentalisation de la CPI qui a monté un dossier vide contre Kadhafi.
En Syrie, a encore dénoncé le délégué, l’agression militaire directe par les États-Unis et l’OTAN, avec l’occupation d’une partie importante du territoire du pays, se poursuit à ce jour, ainsi que le soutien aux combattants terroristes étrangers. Revenant sur la guerre en Ukraine, le représentant a répété que la crise dans ce pays remonte à février 2014, lorsque l’Occident a financé « un sanglant coup d’État armé anticonstitutionnel » contre les autorités légitimes du pays. Avant de terminer, il a regretté le fait que le Secrétariat promeuve des concepts obscurs dans sa « Nouvelle vision de l’état de droit », s’inspirant largement sur « l’ordre mondial fondé sur des règles » de l’Occident et ne prenant pas en compte les caractéristiques nationales, culturelles et religieuses de chaque État. On veut imposer aux États Membres un modèle de comportement et une structure étatique et sociale, en a-t-il conclu.
M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon) a appelé à s’engager davantage pour le droit international, sans deux poids, deux mesures. L’état de droit n’est pas un menu à la carte dont l’application serait à géométrie variable, a-t-il souligné. Il n’y a pas de contradiction entre souveraineté des États et droit international, a dit le délégué, avant de rappeler notamment les instruments juridiques adoptés entre 1890 et 1926 pour éliminer la cruauté et l’inhumanité propres à l’esclavage. Il a estimé que tout appel en faveur du renforcement de l’état de droit doit prendre en compte la nécessité de renforcer les capacités économiques des pays fragiles. Enfin, il a rappelé que l’état de droit au niveau international ne signifie pas promouvoir le statu quo. La fiabilité de l’édifice de règles internationales doit se densifier constamment par des mises à jour positives, a conclu le délégué, en appelant à une réforme de ce Conseil.
M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a déclaré que l’application de l’état de droit entre les nations a aidé à délivrer plus de 100 nations de l’oppression de la domination coloniale et de la domination étrangère, tout en posant des contraintes au recours à la force, sauf dans des circonstances limitées prévues par la Charte des Nations Unies. Il a salué la nouvelle vision du Secrétaire général d’une approche de l’état de droit centrée sur les personnes, laquelle est décrite dans « Notre programme commun ». Il a appelé à renouveler l’engagement en faveur du règlement pacifique des litiges. Afin de renforcer l’état de droit entre les nations, il a suggéré que les institutions, organes et processus mondiaux clefs, y compris le Conseil de sécurité, qui a la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales, soient réformés en urgence. Nous ne pouvons combattre de nouveaux maux avec de vieux outils, a-t-il argué. Le Conseil de sécurité doit être représentatif de la communauté internationale dans son ensemble et refléter les réalités géopolitiques actuelles. Enfin, le délégué a insisté sur la responsabilité en tant que principe central de la primauté du droit et la nécessité constante pour le Conseil de sécurité d’appuyer des mécanismes internationaux efficaces de responsabilisation dans la lutte mondiale contre l’impunité.
M. RUI ALBERTO FIGUEIREDO SOARES, Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de l’intégration régionale de Cabo Verde, a jugé opportun de réfléchir aux défis croissants à la primauté de l’état de droit, à l’échelle globale, de façon à le faire prévaloir, y voyant une condition « sine qua non » pour la consécration de la paix et de la stabilité internationales, du développement durable, des droits humains et de la démocratie. Il a expliqué qu’à Cabo Verde, la primauté de l’état de droit a été consolidée par l’instauration de la démocratie représentative en 1991, et la Constitution de 1992 qui garantit le respect des droits humains et des libertés fondamentales, la démocratie et le développement durable. En outre, dans sa politique extérieure, et malgré sa condition de petit État insulaire en développement, Cabo Verde appuie les causes de l’état de droit, tant par sa conduite dans le système des Nations Unies, qu’en étant actif sur son continent, a-t-il indiqué. Face à l’augmentation de la polarisation et à l’absence de dialogue géopolitique entre les grandes puissances, il a appelé à trouver des solutions transformatrices à court terme. Il est urgent de déployer tous les efforts nécessaires pour renforcer les réponses à la sauvegarde et au renforcement de l’état de droit dans le monde, tout en assurant la légalité parmi les nations, a-t-il souligné.
Mme YILL OTERO, Vice-Ministre des affaires multilatérales du Panama, a expliqué que son gouvernement, après la pandémie et les conséquences de la guerre en Ukraine, n’a pu gérer la gouvernance et la stabilité que par le dialogue, ce qui s’est traduit par une paix durable et un redressement progressif du pays. Brandissant cet exemple, elle a demandé que l’on engage une réflexion sur le processus de dialogue interne au Panama qui a conduit à la pacification des protestations populaires, lesquelles ont commencé par de simples revendications qui résultaient d’une guerre très lointaine. Ces récents événements nous ont amenés à vivre un moment difficile, et pour y faire face, le Président Laurentino Cortizo Cohen et le Vice-Président José Gabriel Carrizo ont lancé une série de dialogues où ils n’ont jamais succombé aux pressions visant à recourir à la violence contre leur propre population. Ces échanges inclusifs devraient être reproduits pour l’ensemble du continent et constituent « le meilleur exemple de gouvernance au XXIe siècle », s’est félicitée la Vice-Ministre. Le Panama, a assuré Mme Otero, a démontré que le dialogue est la seule voie durable de redressement et de développement pour maintenir la paix sociale. Aussi a-t-elle exhorté les pays de la région à considérer ce processus de négociation et de dialogue comme un élément d’unification face à la polarisation qui prévaut sur le continent.
Mme EMINE DZHAPAROVA, Première Vice-Ministre des affaires étrangères de l’Ukraine, a constaté la naïveté d’un monde qui a pris pendant des décennies, l’état de droit pour acquis. La force barbare que la Russie a utilisée contre l’Ukraine est un signal que plus personne n’est en sécurité. Lorsqu’un membre permanent du Conseil de sécurité attaque un autre État Membre de l’ONU, cela signifie que la sécurité n’existe pas, la paix internationale est remise en question, et l’état de droit est brutalement bafoué, a-t-elle insisté.
Elle a signalé qu’en ce moment même, des habitants de Bakhnmout et de Soledar sont en train de mourir et que la population n’a ni électricité, ni eau, ni chauffage, témoignant qu’elle avait elle-même dû faire sa valise à la lueur d’une bougie avant de venir à New York pour un voyage qui aura duré 36 heures alors qu’autrefois il ne fallait en compter que neuf.
Depuis le 24 février, a-t-elle poursuivi, les occupants ont tué 453 enfants pour rien, et notre première tâche est de rétablir la justice pour toutes les victimes. Elle a rappelé la formule de paix en 10 points du Président Volodymyr Zelenskyy, assurant que ces 10 points, basés sur les principes de la Charte des Nations Unies, peuvent ramener la sécurité et la justice en Ukraine et dans le monde entier. Elle a ensuite déclaré que la sûreté nucléaire ne sera possible que lorsque la Russie retirera toutes ses troupes de la centrale nucléaire de Zaporijia et achèvera sa démilitarisation.
Mme Dzhaparova a invité les États Membres à faciliter et promouvoir la mise en œuvre de la formule de paix du Président Zelenskyy dont la clef est le rétablissement de la justice. La seule façon d’atteindre cet objectif est de tenir les criminels de guerre russes responsables de leurs actes, et pour y parvenir, il faut créer un tribunal spécial pour le crime d’agression, a-t-elle affirmé, appelant les États Membres à soutenir la résolution que l’Ukraine présentera prochainement à l’Assemblée générale à cette fin.
M. WOJCIECH GERWEL, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Pologne, a accusé la Russie d’avoir violé la Charte des Nations Unies en agressant l’Ukraine. La conduite de la Russie se base sur la force, à mille lieues de l’esprit et de la lettre de la Charte, a-t-il dénoncé. Il a insisté sur l’importance de l’établissement des responsabilités, en demandant que les auteurs de crimes commis en Ukraine soient traduits en justice. Évoquant de possibles crimes de guerre dans ce pays, il a salué l’implication de la CPI et indiqué que la Pologne a également lancé sa propre enquête pénale. Nous sommes engagés dans d’autres efforts visant à un établissement des responsabilités en ce qui concerne le crime d’agression, a-t-il ajouté.
M. MAHMOUD DAIFALLAH HMOUD (Jordanie) a relevé que la communauté internationale a été témoin à maintes reprises de la violation des buts et objectifs des Nations Unies. En effet, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est constamment sapé et l’interprétation large du droit à la légitime défense a été un affront à la souveraineté et à la l’intégrité des États. De même, malgré le développement au cours des dernières décennies d’un régime de droit pénal international, l’application de la justice reste difficile à obtenir et les auteurs de crimes internationaux échappent à la responsabilité. Le représentant a aussi noté que le deux poids, deux mesures représente un défi central dans l’application de l’état de droit. En effet, certains qui appellent au respect des principes et objectifs de la Charte oublient ces principes, notamment le droit à l’autodétermination, lorsqu’il s’agit de la question palestinienne, a-t-il constaté.
Avons-nous besoin de nouvelles règles? Comment appliquer les règles existantes? Avons-nous besoin de changements structurels, y compris dans le système de l’ONU pour qu’elle demeure fidèle à son objectif de résoudre les conflits et pas seulement de les gérer? Ce sont certaines des questions auxquelles il faut répondre, a estimé le délégué.
Pour M. OSAMA MAHMOUD ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte), la promotion de l’état de droit et de la légalité parmi les nations est la garantie principale pour réaliser les buts et principes de l’ONU, et en particulier la paix et la sécurité. S’agissant du rôle de la légalité entre les nations, il a estimé qu’il fallait tout d’abord définir cette légalité, en renvoyant à l’Article 2 de la Charte des Nations Unies et à la Déclaration sur les principes du droit international, qui représentent un consensus qui n’a jamais été questionné. Il revient aux pays de promouvoir l’état de droit en veillant au respect des principes et résolutions de Nations Unies, a fait valoir le représentant. Il a dénoncé les tentatives répétées de certains États d’imposer des notions et des mesures qui ne font pas l’objet d’un consensus, citant comme exemple la peine capitale, que certaines sociétés considèrent comme une composante de l’état de droit mais pas d’autres. Le représentant a également pointé du doigt le deux poids deux mesures en matière de mise en œuvre de la légalité à l’échelle internationale en faisant références aux votes sur différentes résolutions qui changent en fonction de considérations politiques et objectifs connus. Beaucoup d’États, par exemple, ont adopté des positions peu cohérentes, notamment sur l’annexion par la force de territoires, le recours à la force et la violation du droit international humanitaire alors même que les principes en question sont les mêmes dans tous les cas. Cela risque d’engendrer une érosion de la crédibilité du système multilatéral, a mis en garde le représentant. Il faut, selon lui, procéder à une promotion véritable de l’état de droit et assurer une représentation équitable au sein du Conseil de sécurité en veillant à réparer l’injustice historique infligée à l’Afrique.
M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a considéré que la guerre en Ukraine lance un défi direct au système multilatéral fondé sur la Charte des Nations Unies. Cependant, la réponse internationale à l’invasion de ce pays montre clairement que le monde l’a massivement rejetée, comme en témoigne l’adoption, à une majorité écrasante, de résolutions à l’Assemblée générale condamnant la Russie. Le représentant a ensuite affirmé que chaque État Membre a la responsabilité de se conformer à tout moment à ses obligations en vertu de la Charte des Nations Unies et du droit international, en soulignant qu’il n’y a pas de sélection possible: nous ne pouvons permettre que des pays, en particulier puissants, choisissent les obligations de droit international qui leur conviennent. « Le multilatéralisme à la carte n’est pas le multilatéralisme », a tranché le délégué. Outre prioriser la diplomatie préventive, il a préconisé que l’Assemblée générale, qui est le principal organe délibérant, décisionnel et représentatif des Nations Unies, continue à renforcer sa capacité à contribuer à la mise en œuvre des obligations découlant de la Charte et du droit international. Ce faisant, cette enceinte peut contribuer matériellement au maintien de la paix et de la sécurité internationales, notamment lorsque le Conseil de sécurité n’est pas en mesure de le faire. C’est pourquoi Singapour a fortement soutenu « l’initiative veto », a rappelé le représentant.
M. CORNEL FERUȚĂ (Roumanie) a déclaré que le respect du droit international est une condition préalable solide à une paix stable entre les nations. Le contraire déclenche des conséquences dévastatrices, a-t-il mis en garde, citant en exemple le grave manquement à ses responsabilités de la Russie qui, depuis près d’un an, mène une agression brutale et non provoquée contre l’Ukraine. L’ampleur des violations du droit international a remis en question la résilience de l’état de droit mondial et la crédibilité du système des Nations Unies dans son ensemble. Bien qu’il reste beaucoup à faire pour faire face à l’impact de ces violations, il est encourageant de voir l’attention renouvelée de la communauté internationale pour la responsabilité et la justice, a-t-il déclaré. Le représentant a dit avoir confiance dans la capacité de la CPI et de la CIJ à rendre justice en Ukraine. Il a rappelé qu’en 2021, la Roumanie a présenté une initiative promouvant une reconnaissance plus large de la compétence de la CIJ, avec un groupe de pays. Le respect des arrêts et ordonnances de la CIJ est primordial. Il a encouragé les États à reconnaître et rendre obligatoire la compétence de la Cour. Il a aussi plaidé pour l’universalité du Statut de Rome et un soutien politique et financier continu à la CPI compte tenu de son rôle vital dans la lutte contre l’impunité.
M. MAURIZIO MASSARI (Italie) a dénoncé l’agression perpétrée par un membre permanent du Conseil contre son voisin. Il a rappelé que le respect du droit international n’est pas un choix mais une obligation. Les violations du droit commises par les États, notamment en ce qui concerne les normes impératives du droit, ne doivent pas rester sans conséquences, a-t-il affirmé. Il a appelé à poursuivre en justice les auteurs de violations graves, en appelant à une coopération efficace entre le Conseil de sécurité et la CPI. La CIJ joue un rôle fondamental dans le règlement pacifique des différends, a ajouté le délégué, en appelant à la poursuite de la codification du droit international.
M. ARRMANATHA CHRISTIAWAN NASIR (Indonésie) a dit que le droit du plus fort ne doit jamais l’emporter sur l’état de droit et que l’état de droit doit s’appliquer de la même manière pour tous les États. Il a appelé à un multilatéralisme fort pour promouvoir l’état de droit. En tant que gardien de la paix et de la sécurité internationales, le Conseil de sécurité doit veiller au respect de l’état de droit, a-t-il rappelé. Il a enfin plaidé pour que la légalité soit toujours de mise sur la scène internationale.
M. ALEXANDER MARSCHIK (Autriche), qui s’exprimait au nom du Groupe des Amis de l’état de droit composé de 51 États Membres, a déclaré que 2022 a été une année difficile pour ceux qui croient en l’état de droit. Il a indiqué que la principale différence entre un engagement politique et une norme de droit international est précisément le caractère contraignant et obligatoire de cette dernière, ajoutant que lorsqu’un État viole une obligation découlant du droit international, il doit en assumer les conséquences juridiques. Par le biais de la Charte des Nations Unies -un traité juridiquement contraignant- les États Membres ont accepté le principe d’égalité souveraine et de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’usage de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, a rappelé le représentant qui a relevé que l’an dernier, plusieurs résolutions de l’Assemblée générale ont réaffirmé la validité de ces principes, citant notamment les textes sur l’intégrité territoriale de l’Ukraine, les violations du droit international au Myanmar, le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et les obligations de l’Afghanistan en vertu du droit international.
Le délégué s’est dit persuadé que de nombreux conflits pourraient être évités si les États respectaient l’état de droit et s’acquittaient de leurs obligations en vertu du droit international, rappelant que si les États ne règlent pas pacifiquement un conflit, le Conseil de sécurité a la responsabilité de maintenir ou de rétablir la paix et la sécurité internationales. Dans ce contexte, il a dénoncé l’usage abusif du droit de veto et le non-respect de l’Article 27 (3) de la Charte. Il a estimé que l’ONU ne doit pas rester les bras croisés lorsque le Conseil de sécurité ne tient pas ses promesses, citant la résolution de l’Assemblée générale « union pour la paix », et saluant l’usage dont il en a été fait en février 2022. Il a appelé à envisager d’autres moyens de renforcer l’adhésion à la Charte, exhortant en outre tous les États à remplir leur obligation de respecter et de mettre en œuvre les arrêts de la CIJ. Il ne faut pas succomber à la tentation du pouvoir et de la force, mais construire sur la force de la loi, a-t-il ajouté
À titre national, le représentant a déclaré que depuis son adhésion à l’ONU en 1955, la contribution de l’Autriche a toujours été guidée par les objectifs de la Charte et les intérêts de l’ONU dans son ensemble.
Mme RUCHIRA KAMBOJ (Inde) a plaidé pour que la souveraineté et l’intégrité territoriale des États soient protégées de toute agression, dont le terrorisme, en particulier transfrontalier. Les États qui ont recours à la terreur transfrontalière pour défendre des objectifs politiques étroits doivent répondre de leurs actes, a averti l’oratrice selon laquelle cela ne sera possible que si les pays font front, ensemble, contre les menaces terroristes. Il faut aussi éviter le « deux poids, deux mesures » qui sert des intérêts politiques, a-t-elle demandé. Elle a estimé que pour renforcer l’état de droit, il faut réformer les institutions internationales de gouvernance mondiale, y compris celles chargées de la responsabilité de préserver la paix et la sécurité internationales. La représentante a encouragé des débats sur le renforcement de l’état de droit mais pas dans le cadre de structures anachroniques qui ne sont pas représentatives. Elle a fait remarquer que comme les objectifs et la pertinence des organisations multilatérales ne cessent d’être remises en question, la communauté internationale a la responsabilité et l’obligation collective de les rendre plus crédibles pour que l’ordre international existant soit plus légitime. « Attelons-nous à réaliser cette aspiration avant qu’il ne soit trop tard », a exhorté la déléguée.
M. REIN TAMMSAAR (Estonie) a déclaré que le respect de l’état de droit est encore plus important en temps de conflit. La guerre d’agression « barbare » de la Russie contre l’Ukraine représente la violation la plus flagrante de la Charte des Nations Unies, depuis la Seconde Guerre mondiale. La Charte adoptée à l’unanimité, la Déclaration de 1970 et les résolutions de l’Assemblée générale affirmant l’importance de l’état de droit seront toutes jetées aux orties si la communauté mondiale ne réagit pas et ne demande pas des comptes aux responsables, a averti le représentant, regrettant que l’on n’établisse pas les responsabilités. En droit international, a-t-il poursuivi, le crime d’agression est la « mère de tous les crimes », car il prépare le terrain aux crimes de guerre, aux crimes contre l’humanité voire au crime de génocide.
La Fédération de Russie a déclenché les hostilités en Ukraine et il est temps, a martelé le représentant, de créer un tribunal international pour faire en sorte que les auteurs mais aussi les cerveaux de l’agression n’échappent pas à la justice. Un tel tribunal enverrait à tous les agresseurs potentiels un signal clair: la guerre peut coûter cher, elle ne sera pas tolérée, la justice sera assurée et le droit international ainsi que l’état de droit prévaudront.
Mme MYRIAM OEHRI (Liechtenstein) a dénoncé l’agression perpétrée par un membre permanent de ce Conseil contre son voisin. L’agression est l’une des attaques les plus graves contre un ordre international basé sur des règles, a-t-elle argué. Elle a estimé que ce Conseil a l’obligation d’agir, tout en notant qu’il en a délégué la responsabilité à l’Assemblée. Le Conseil n’a pu aboutir à une décision en raison du droit de veto, a-t-elle en effet rappelé. La déléguée a appuyé le travail de la CIJ, avant de rappeler que ce Conseil peut, s’il le souhaite, lui demander un avis consultatif. « La justice et la paix marchent main dans la main et elles doivent être au centre de nos efforts, en particulier cette année. »
M. JOONKOOK HWANG (République de Corée) a indiqué que le non-respect du droit international peut menacer l’état de droit et saper la paix et la sécurité internationales. Il a appelé le Conseil à agir face aux violations de ses résolutions en matière de non-prolifération par la République populaire et démocratique de Corée (RPDC). Il a également appelé le Conseil à surveiller de près les cas flagrants de violations des droits humains et les atrocités criminelles perpétrées en violation flagrante de l’état de droit. Compte tenu de l’ordre international fondé sur des règles, la communauté internationale doit être vigilante face aux défis à la paix et la sécurité dans de nouvelles sphères, y compris le cyberespace, l’espace extra-atmosphérique et les nouvelles technologies, a-t-il ajouté.
M. MHER MARGARYAN (Arménie) a rappelé avoir alerté à maintes reprises la communauté internationale sur les cas de violations flagrantes du droit international dans sa partie du monde. Le représentant a précisé avoir porté à plusieurs reprises à l’attention de ce Conseil que l’Azerbaïdjan s’est livré à la pratique illégale de l’acquisition de territoires par la force. L’Azerbaïdjan cherche maintenant à normaliser la violence et l’agression pour imposer des solutions unilatérales et mener la politique de nettoyage ethnique au Haut-Karabakh, a-t-il affirmé. Il a apprécié les appels exprimés par les membres du Conseil, lors de la séance du 20 décembre 2022, pour rétablir la circulation libre et sûre dans le corridor de Latchine et pour respecter les accords précédemment conclus et résoudre les différends par des moyens pacifiques, mais a regretté que l’incapacité d’adopter un résultat à l’unanimité à la suite de cette réunion ait incité l’Azerbaïdjan à poursuivre ses violations du droit international. Le délégué a cité ceux qui l’ont qualifié de « succès diplomatique de l’Azerbaïdjan » et de « cadeau du Nouvel An du Président de l’Azerbaïdjan à son peuple », y voyant un affront à la conscience collective de cet organe.
Le représentant a déploré que, depuis plus de 30 jours, le passage sûr et sans entrave des personnes et des biens continue d’être refusé, les enfants restent séparés de leur famille, l’électricité et Internet sont coupés, tandis que des coupons alimentaires sont distribués pour répondre aux besoins immédiats de 120 000 personnes. Il a appelé l’ONU à agir de manière décisive et opportune pour répondre à la dictature brutale et aux plans d’étouffement et de nettoyage ethnique du peuple arménien du Haut-Karabakh. L’Arménie aimerait pouvoir croire que ce Conseil sera à la hauteur de son mandat et de ses responsabilités et qu’il saura surmonter les différences idéologiques et les désaccords conceptuels, au profit de la justice, de l’état de droit et des droits humains et au nom de la liberté, de la paix et de la sécurité, a conclu le représentant.
M. YOUSSEF HITTI (Liban) a déclaré que le Conseil de sécurité doit s’élever face aux mesures « iniques » prises parce qu’une majorité d’États Membres a décidé de se tourner vers le droit international et la Cour internationale de Justice, en soumettant à cette juridiction une demande d’avis consultatif. Il a également souligné qu’on ne peut prétendre à une paix et une sécurité durables si les droits humains continuent d’être bafoués. Alors que cette année marque le soixante-quinzième anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, il convient de réaffirmer avec force son caractère fondamental et d’affirmer que les droits de la personne doivent guider les processus de prise de décisions des Nations Unies. Cela implique, a-t-il estimé, de garantir la participation pleine et entière des femmes, de renforcer celle des jeunes et de la société civile, leurs contributions à la prévention et à la résolution des conflits n’étant plus à prouver.
M. EVANGELOS SEKERIS (Grèce) s’est plaint que 77 ans après l’adoption à l’unanimité de la Charte des Nations Unies, l’on assiste encore à plusieurs crises, dont récemment l’agression contre l’Ukraine. La seule voie à suivre en matière de règlement des différends est de respecter l’état de droit au lieu de l’usage de la force, a conseillé le représentant. À cette fin, le processus de prise de décisions à l’ONU doit être plus efficace et transparent, a-t-il estimé. Il a ensuite promis que si la Grèce est élue membre non permanent du Conseil pour la période 2025-2026, elle contribuera à la promotion du plein respect des règles et principes inscrits dans la Charte des Nations Unies et des valeurs qui les sous-tendent. Le représentant a par ailleurs relevé que la désinformation est devenue un défi à l’état de droit, aux droits humains et au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Il a également souligné le lien entre la paix, la sécurité et le développement durable, en particulier l’ODD 16.
M. MARTIN BILLE HERMANN (Danemark), au nom du Groupe des pays nordiques, a déclaré que l’invasion de l’Ukraine par la Russie est une violation flagrante du droit international, avant de se dire « horrifié » par l’action de la Russie. La Russie et les auteurs de violations graves doivent rendre des comptes, a dit le délégué, avant de qualifier d’inacceptable l’usage du veto par la Russie qui a empêché le Conseil de s’acquitter de son mandat. Enfin, il s’est dit encouragé par les récents efforts en vue d’un établissement des responsabilités de la Russie, y compris les enquêtes actuellement menées par la CPI.
M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a déploré le fait que le Conseil n’ait pas été en mesure de mettre en œuvre les principes de la Charte, encore moins de prévenir les conflits au Moyen-Orient. Il n’a pas non plus été en mesure d’assurer la mise en œuvre de ses propres résolutions, notamment sur la Palestine et le Jammu-et-Cachemire. Il a appelé au respect du droit à l’autodétermination de manière universelle. Dans la même veine, le représentant a estimé qu’aucune partie en conflit ne devrait pouvoir rejeter les bons offices du Secrétaire général de l’ONU.
M. OLOF SKOOG, de l’Union européenne, a dénoncé la guerre insensée de la Russie contre l’Ukraine, avant d’appeler à ne pas user du droit de veto en cas d’atrocités de masse. Il a estimé que le droit international ne peut être une « toile d’araignée qui attrape les petits mais laisse échapper les puissants ». Ceux qui commettent des violations doivent rendre des comptes, peu importe leur taille, a dit le délégué, en soulignant le rôle central de la CPI. Il a aussi insisté sur le rôle de la CIJ, avant de déplorer que sa décision du 16 mars dernier, par laquelle elle a demandé à la Russie de cesser ses opérations en Ukraine, n’ait pas été appliquée. Enfin, le délégué a mentionné la menace que représente la désinformation pour l’état de droit.
S’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. ANTONIO MANUEL REVILLA LAGDAMEO (Philippines) a indiqué que le plan directeur 2025 de la « communauté politique et de sécurité » de l’ASEAN vise à promouvoir une communauté fondée sur des règles et sur le respect de l’état de droit aux niveaux national et international. À cette fin, le renforcement des capacités des États membres de l’Association, notamment par la fourniture d’une assistance technique et l’utilisation des technologies numériques, reste essentiel pour la promotion de l’état de droit ainsi que pour garantir des institutions judiciaires efficaces, inclusives et responsables. De telles institutions contribueront naturellement à un plus grand développement socioéconomique, à la paix, à la justice et à la prospérité pour tous, a affirmé le représentant.
S’exprimant ensuite en sa qualité nationale, le délégué des Philippines a affirmé que son pays a redoublé d’efforts pour renforcer le droit international – « ce grand égalisateur entre les États ». Il a cité en exemple la participation des Philippines aux négociations ayant abouti à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, emblématique de la manière dont les États doivent résoudre leurs différends: « par la raison et par le droit ». Le délégué a également cité la Déclaration de Manille de 1982 sur le règlement pacifique des différends internationaux.
M. ANIL KAYALAR (Türkiye) a dit qu’un multilatéralisme fort et efficace s’appuyant sur la Charte des Nations Unies est une condition préalable à la sécurité, la stabilité et la paix. L’état de droit est là pour éviter l’arbitraire, et la justice, le dialogue et la confiance entre les nations facilitant une bonne gestion des problèmes sécuritaires. Le représentant a donc regretté que le Conseil de sécurité ne parvienne pas à s’affirmer dans son rôle de protecteur de l’état de droit. Alors qu’ils devraient agir au nom de tous les États, les membres du Conseil usent de leur droit de veto pour protéger leurs intérêts nationaux étroits, malgré les atrocités de masse. Le représentant a salué les initiatives visant à limiter le recours au veto. Il a ensuite souligné que l’état de droit ne peut être dissocié de l’établissement des responsabilités. C’est la seule manière pour la communauté internationale de montrer que l’état de droit l’emporte sur la loi du plus fort, face aux crimes les plus graves. Notre responsabilité, a-t-il martelé, est de faire en sorte que des poursuites et des enquêtes judiciaires soient lancées chaque fois que cela s’avère nécessaire, a conclu le représentant, après avoir rappelé le rôle qu’assume désormais l’Assemblée générale chaque fois que le droit de veto est exercé au Conseil de sécurité.
Pour Mme ANTJE LEENDERTSE (Allemagne), un ordre mondial fondé uniquement sur l’exercice de la force permet à ceux qui détiennent le plus de pouvoir de l’emporter. Elle a prôné une approche profondément différente en faisant valoir que l’état de droit et l’égalité souveraine des États imposent des limites à l’exercice de la force. Le droit permet de créer de la paix, a-t-elle fait valoir, en saluant le recours de plus en plus fréquent par un plus grand nombre de pays à la CIJ. Le multilatéralisme ne fonctionne que si tous les États s’appuient sur l’égalité parmi les nations et non pas sur la loi du plus fort, a-t-elle insisté. Le développement récent du recours à la loi du plus fort, rappelle, selon elle, l’impératif de réformer le Conseil de sécurité. À cet égard, la déléguée a dénoncé le recours au veto qui est un instrument pour saper l’état de droit en appelant à une nouvelle vision de l’état de droit telle qu’évoquée dans « Notre Programme commun ». Pour sa part, l’Allemagne travaille avec ses partenaires à promouvoir l’état de droit ainsi qu’une approche judiciaire centrée sur la personne, a-t-elle expliqué en précisant que son pays a débloqué des financements combinés de plus de 50 millions d’euros à cet effet cette année.
M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, a indiqué qu’au cœur de notre ordre juridique international, se trouvent deux principes cardinaux: le droit des peuples à l’autodétermination et l’inadmissibilité de l’acquisition de terres par la force. La Palestine illustre la violation de ces deux principes, a-t-il dit, ajoutant que l’agression, l’annexion et l’apartheid sont en cours en Palestine en ce moment même. Ils méritent l’attention et l’action immédiates de ce Conseil. Où est la primauté du droit international en ce qui concerne la Palestine? s’est-il enquis. Le rôle de ce Conseil se termine-t-il avec le diagnostic ou son rôle est-il de traiter la maladie une fois diagnostiquée? Selon l’Observateur permanent, il n’y a pas de règle de droit international si les règles changent en fonction de l’identité des auteurs et des victimes. Si vous voulez que l’état de droit international prévale, il faut mettre fin à l’exception de la Palestine et à l’exceptionnalisme israélien qui perdurent, a-t-il conclu.
M. CLAVER GATETE (Rwanda) a déploré le manque de volonté politique à respecter l’état de droit, tant au niveau national qu’international. La meilleure mesure de l’engagement envers l’état de droit est de se réengager envers les valeurs fondamentales de la Charte des Nations Unies, a-t-il estimé, avant de saluer la confiance croissante de la communauté internationale dans l’indépendance, l’équité, l’impartialité et l’efficacité de la CIJ. En tant que famille mondiale, nous devons reconnaître que l’avenir dépend de notre solidarité, de notre confiance et de notre capacité à travailler ensemble pour atteindre des objectifs communs fondés sur le respect mutuel, a fait valoir le délégué. Pour sa part, a-t-il indiqué, le Rwanda s’est engagé à être un pays caractérisé par l’état de droit qui promeut l’égalité souveraine de tous les États Membres et le bon voisinage tel qu’énoncé dans la Charte des Nations Unies et la Charte de l’Union africaine, en particulier le règlement pacifique des différends.
S’agissant de la promotion de l’état de droit par le biais de processus judiciaires, le représentant a dénoncé l’ingérence de certains pays développés dans les affaires et processus judiciaires des pays en développement. Il a exhorté à mettre un terme à ce comportement alarmant et d’agir de manière décisive pour sauvegarder les institutions démocratiques rwandaises et celles des pays en développement. En outre, le représentant a jugé décourageant que certains États Membres continuent de ne pas honorer leurs obligations en vertu du droit international de coopérer pour traduire en justice les fugitifs du génocide rwandais. Pendant longtemps, le parquet rwandais a eu du mal à obtenir la coopération des États Membres pour appréhender les fugitifs, même lorsqu’il existait des pistes claires et des preuves de leur présence dans ces pays, a-t-il regretté.
M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) a déclaré que son pays accorde une grande importance au respect de l’état de droit, se félicitant du recours de plus en plus fréquent aux moyens pacifiques en vue de régler les différends, y compris en sollicitant les juridictions internationales, en particulier la CIJ. La CIJ, a-t-il estimé, a joué un rôle déterminant dans le règlement des différends de nature juridique qui lui ont été soumis par les États. Notant l’augmentation du nombre de demandes d’avis consultatifs, le représentant n’y a pas vu de judiciarisation des différends politiques, mais plutôt une confiance croissante dans l’architecture judiciaire internationale pour résoudre pacifiquement les différends de nature juridique. Cela fait partie, selon lui, du fait que les États sont « guidés par la règle de droit ».
M. CARLOS AMORÍN (Uruguay) a reconnu que l’année 2022 a posé des défis à la communauté internationale, en particulier à ceux qui croient en l’état de droit, soulignant que les actions contraires à la Charte des Nations Unies ne peuvent être acceptées. Les États Membres ont convenu par un accord international contraignant de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de tout État, a-t-il rappelé, avant de souligner que l’état de droit est dans l’intérêt de tous les États, grands ou petits. Ses principes doivent être respectés et appliqués par tous. Et si un traité ou d’autres normes internationales sont violés, les conséquences doivent être assumées par l’État qui ne s’y conforme pas. Le représentant a souligné que de nombreux conflits pourraient être évités si les États respectent leurs obligations de règlement pacifique des différends. Il a ensuite dénoncé l’usage abusif du droit de veto en cas de violations massives des droits humains et a rappelé les propositions visant à limiter l’usage du veto dans certains cas. Il a aussi soutenu la CIJ et réaffirmé le devoir commun de respecter et de mettre en œuvre ses décisions et arrêts. Les États ne peuvent pas non plus se soustraire à leurs obligations envers le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
M. DANG HOANG GIANG (Viet Nam) a appelé au respect du droit international et de la Charte, lesquels doivent guider les actions des États Membres. Le Conseil doit jouer un rôle prééminent pour assurer un tel respect et trouver des solutions pacifiques à tous les conflits, a-t-il estimé, ajoutant que les membres du Conseil doivent, à ce titre, montrer l’exemple. Il a précisé que son pays a été, en 2021, l’un des fondateurs du Groupe des Amis de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Ce groupe, qui compte près de 120 membres, vise à renouveler l’engagement collectif en faveur de la bonne compréhension et de l’application de ce texte, a expliqué le délégué.
M. BOŠTJAN MALOVRH (Slovénie) a rappelé que la Slovénie a toujours appelé au respect total et inconditionnel du droit international et a été un ardent défenseur de toutes les cours et tribunaux internationaux. La responsabilité de protéger contre les atrocités de masse et lutter contre les processus qui y conduisent reste l’un des domaines d’action prioritaires de la Slovénie, a-t-il indiqué. Il a dit soutenir les propositions visant à limiter l’usage du droit de veto dans certains cas, comme le propose l’initiative franco-mexicaine sur la suspension du droit de veto en cas d’atrocités de masse.
M. SURIYA CHINDAWONGSE (Thaïlande) a demandé des garanties pour la sécurité des petits États, la survie des économies les plus fragiles et le bien-être des plus vulnérables, en notant que l’état de droit est essentiel pour cela. Il faut en effet un cadre juridique international pertinent qui doit s’appliquer à tous les pays sans aucune discrimination. L’état de droit doit être enraciné dans l’inclusivité, a martelé le représentant, et toute nation doit avoir voix au chapitre. Il a encouragé à recourir aux moyens pacifiques pour le règlement des conflits en assurant que la Thaïlande restera aux côtés des États Membres pour promouvoir la sécurité, la paix et le développement dans le respect de la Charte des Nations Unies, notamment en continuant d’appuyer le renforcement des capacités juridiques des pays. Il a également appelé à renforcer le multilatéralisme, la coopération et les relations pacifiques, ajoutant que pour cela, l’état de droit changera la donne.
M. MITCH FIFIELD (Australie) a déclaré que, depuis plus de 75 ans, la Charte des Nations Unies sous-tend le droit international et soutient la stabilité mondiale, et que la CIJ a joué un rôle essentiel en facilitant le règlement pacifique des différends. Pourtant, l’ordre juridique international est mis à rude épreuve, a constaté le représentant, en dénonçant l’invasion « illégale et immorale » de l’Ukraine par la Russie. Il s’est dit favorable à ce que Moscou réponde de ses actes par le biais des procédures juridiques établies, se conforme à l’avis juridiquement contraignant rendu par la CIJ, et retire immédiatement ses forces militaires d’Ukraine.
Dans l’Indo-Pacifique, l’Australie s’efforce de soutenir une région ouverte, stable, prospère et respectueuse de la souveraineté, a poursuivi le délégué, en affirmant que le règlement des différends y est guidé par le droit international, et non par la puissance et la taille. Il a réaffirmé la nature universelle et unifiée de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer en tant que cadre juridique dans lequel toutes les activités dans les océans et les mers doivent être menées: « Nous maintenons que tous les différends maritimes, y compris ceux en mer de Chine méridionale, doivent être résolus pacifiquement conformément au droit international, en particulier cette convention ». Le représentant a ensuite annoncé que l’Australie rejoindra le Groupe des Amis de l’état de droit, encourageant les autres États à soutenir cette initiative.
Mme MATHU JOYINI (Afrique du Sud) a déclaré qu’en dépit de progrès, certaines populations vivent toujours dans des conditions d’occupation étrangère et ne peuvent pas jouir de leurs droits à l’autodétermination. Après avoir soutenu le droit international, qui constitue la base d’un ordre mondial caractérisé par des relations prévisibles entre États, la représentante a souligné l’importance de l’Article 2.4 de la Charte des Nations Unies, qui demande aux États Membres de s’abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’usage de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies. Elle a également insisté sur l’importance de l’indépendance de la justice.
M. AMIR SAIED JALIL IRAVANI (République islamique d’Iran) a accusé certains États Membres, en particulier les États-Unis, d’abuser régulièrement de l’autorité et du pouvoir de l’ONU, pour en faire un instrument de pression au service de leur agenda politique « illégal » et de leurs actions unilatérales, au détriment de la paix et de la sécurité internationales. Cela est particulièrement vrai quand il s’agit du Moyen-Orient et des violations commises par le « régime israélien » dans le Territoire palestinien occupé, a estimé le représentant. Citant aussi les cas de la Syrie et de l’Afghanistan, il a prévenu que l’unilatéralisme constitue une grave menace à l’état de droit et à la Charte.
Le retrait des États-Unis du Plan d’action conjoint, l’imposition de mesures coercitives, les violations flagrantes de la résolution 2231 du Conseil de sécurité, la mesure illégale pour priver l’Iran de ses droits de membre élu de la Commission des droits de l’homme et le mépris évident de l’arrêt de la CIJ sur la levée des sanctions frappant les biens humanitaires sont des exemples clairs de la manière dont les États-Unis compromettent l’état de droit au sein du système des Nations Unies, a dit le représentant. Il a conclu en rejetant les revendications injustifiées et infondées du Ministre des affaires étrangères des Émirats arabes unis s’agissant des trois îles iraniennes du golfe Persique.
Mme ANA PAULA ZACARIAS (Portugal) a indiqué que l’invasion russe en Ukraine souligne la nécessité d’un réengagement en faveur de l’état de droit au niveau international. Elle a invité le Conseil à faire un meilleur usage de la CIJ et à jouer un rôle proactif s’agissant du respect de ses décisions. Elle a indiqué que l’état de droit est un élément essentiel de la réponse à apporter aux futurs défis, y compris afin que les technologies émergentes et les innovations soient compatibles avec la défense de la dignité humaine, la promotion de la paix et le renforcement des institutions internationales.
M. OLIVIER MAES (Luxembourg), intervenant au nom des pays du Benelux (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas), a déclaré que l’état de droit est précaire, comme l’illustre la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, provoquant d’immenses souffrances, rendant le monde moins sûr et aggravant l’insécurité alimentaire. Il a appelé la communauté internationale à se manifester face aux graves violations de la Charte des Nations Unies, jugeant inacceptable qu’un membre permanent du Conseil de sécurité utilise son droit de veto pour défendre ses propres actes d’agression. Il s’est félicité de l’adoption de la résolution qui autorise l’Assemblée générale à se réunir chaque fois que le veto est utilisé. Il a également appuyé la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine, de même que les enquêtes de la CPI sur de possibles crimes de guerre, crimes contre l’humanité et actes de génocide commis en Ukraine. Le représentant a soutenu la création d’un tribunal spécial pour le crime d’agression, et a exhorté la Fédération de Russie à respecter les ordonnances de la CIJ.
Mme CARLA MARIA RODRÍGUEZ MANCIA (Guatemala) a déclaré que la Charte des Nations Unies est le rempart de la paix et la sécurité internationales. Au niveau national, le Guatemala partage les principes de l’état de droit qui est la base de l’existence d’une société juste et équitable. Le pays attache aussi une grande importance au règlement des différends par des moyens pacifiques et c’est parce qu’il a confiance dans la justice internationale qu’il a soumis le différend territorial, maritime et insulaire l’opposant au Belize à l’avis de la CIJ. La déléguée a également salué le travail important de la CPI dans la lutte contre l’impunité, en complément du travail des systèmes nationaux de justice.
N’oublions pas, a déclaré M. MOHAN PIERIS (Sri Lanka), que l’état de droit est un moteur crucial des objectifs de développement durable et qu’il faut établir un équilibre adéquat entre les trois branches du gouvernement, judiciaire, exécutif et législatif. Dans ce monde, s’est-il interrogé, l’état de droit est-il une simple rhétorique ou un principe universel? L’expérience récente doit nous conduire à réfléchir aux méthodes mises en œuvre pour assurer le règlement pacifique des différends. Tout ce que nous ferons échouera si nous ne mettons pas en place des outils d’ajustement, d’arbitrage et de conciliation, agréés par tous, pour offrir une alternative honorable à la guerre.
L’on ne peut, a poursuivi le représentant, coopérer avec succès avec le reste du monde au renforcement de l’état de droit si l’on n’accepte pas, au préalable, que la loi peut s’avérer contraire à notre position nationale. Nous devons approcher les décisions des tribunaux internationaux comme la meilleure alternative à la guerre. Le système judiciaire mondial subit-il trop de pression? Faut-il envisager de nouvelles solutions? L’efficacité de tout nouveau traité multilatéral, a estimé le représentant, dépendra de son inclusivité et de sa transparence. Le représentant a plaidé pour des systèmes judiciaires qui garantissent une application juste et équitable des lois et des principes, y compris la Charte des Nations Unies.
M. MICHAL MLYNAR (Slovaquie) a déclaré que l’état de droit tel que nous le connaissons aujourd’hui est attaqué, principalement par un État Membre, qui est également membre permanent du Conseil de sécurité. La Fédération de Russie promeut une autre conception de l’état de droit, a-t-il affirmé, une conception selon laquelle une agression est prétendument de la légitime défense et les décisions de la Cour internationale de Justice peuvent être ignorées, simplement parce qu’elles ne favorisent pas les appétits impérialistes. Cette conception alternative représente le défi le plus préoccupant à l’ordre juridique international, s’est alarmé le représentant qui a appelé à réaffirmer avec force les principes de la Charte des Nations Unies et du droit international non seulement dans les déclarations, mais aussi dans les actes. Autrement, ce qui est une question essentiellement existentielle pour l’Ukraine aujourd’hui, peut facilement devenir une question existentielle pour n’importe quel autre État demain, a-t-il averti.
M. ENRIQUE JAVIER OCHOA MARTÍNEZ (Mexique) a jugé indispensable de renforcer tous les principaux organes de l’ONU dans leur rôle préventif et de règlement pacifique des différends. À cet égard, le représentant a estimé que la CIJ représente la force de la raison et du droit international, et que son travail est crucial pour résoudre les différends et prévenir l’escalade des conflits, que ce soit son rôle judiciaire ou consultatif. À cet égard, le représentant a réitéré qu’il serait avantageux d’autoriser le Secrétaire général à demander des avis consultatifs à la Cour, ce qui profiterait à sa capacité de médiation. De même, a-t-il noté, l’Assemblée générale, malgré ses limites, a un grand impact en tant qu’organe à représentation universelle. La résolution 76/262 est un exemple clair de la façon dont la relation, la transparence et la responsabilité entre l’Assemblée et le Conseil peuvent être renforcées et améliorées, a-t-il souligné en appelant à ne pas sous-estimer l’impact de la participation collective dans des situations qui mettent en péril la paix et la sécurité internationales.
M. ANDREJS PILDEGOVIČS (Lettonie) a constaté que la mise en œuvre du droit international est plus que jamais remise en question. Il a dénoncé à cet égard l’agression continue de la Russie contre l’Ukraine comme une grave violation du droit international. Le changement des frontières par la force militaire représente une menace qui va au-delà de l’Ukraine, a-t-il noté, le qualifiant d’ « assaut éhonté » contre l’ordre juridique international et la Charte. Il a regretté que le Conseil de sécurité, qui dispose essentiellement de tous les outils nécessaires pour répondre et maintenir la paix, ne soit pas en mesure de le faire car il a été détourné par la Russie et son abus du droit de veto. Il a exhorté à nouveau la Russie à suspendre immédiatement ses opérations militaires en Ukraine, comme l’a ordonné la CIJ, et a appuyé l’ouverture d’une enquête par le Procureur de la CPI concernant les atrocités présumées commises en Ukraine. Il a réitéré son attachement à renforcer le principe de responsabilité et à lutter contre l’impunité en soutenant la création d’un tribunal spécial ad hoc pour le crime d’agression. La réponse de la communauté internationale à cette agression, ce crime, est d’une importance cruciale pour le rétablissement de la justice et l’avenir de l’ordre juridique international, a conclu le délégué.
M. RENÉ ALFONSO RUIDÍAZ PÉREZ (Chili) a indiqué que la promotion et le respect de l’état de droit reposent sur l’acceptation progressive et universelle du droit international par les États et une exécution de bonne foi des obligations internationales. Pour le Chili, l’état de droit au niveau international a un lien intrinsèque avec l’état de droit au niveau national, a dit le délégué. Il s’est dit préoccupé par le non-respect par certains États des principes de la Charte, en rappelant que les États ont l’obligation de recourir au règlement pacifique des différends. Enfin, il a dit apprécier le rôle joué par la CIJ, qui est l’une des pierres angulaires de l’état de droit au niveau international.
Compte tenu des nombreuses crises inscrites à l’ordre du jour du Conseil de sécurité, il est clair, a déclaré M. FERGAL MYTHEN (Irlande), que la promotion de l’état de droit demeure une urgence. Dans ce cadre, nous ne pouvons ignorer le veto. Il est temps, a plaidé le représentant, que tous les membres permanents du Conseil s’abstiennent d’exercer ce droit lorsqu’il s’agit d’atrocités criminelles. L’Irlande, a-t-il conclu, encourage le Conseil et tous les États à défendre un ordre international fondé sur le droit. C’est un élément véritablement vital si nous voulons relever efficacement les défis sécuritaires mondiaux auxquels notre monde fait face.
Mme THILMEEZA HUSSAIN (Maldives) a rappelé qu’en 1989, son pays avait proposé la résolution 43/69 sur la protection et la sécurité des petits États, fort de sa conviction que tous les États sont égaux et que la Charte des Nations Unies doit être respectée sans conditions ni sélectivité. Elle a souligné que l’état de droit doit s’appliquer de manière similaire à tous les pays, et que tous les auteurs de violations flagrantes du droit international doivent rendre des comptes. Aussi la représentante a-t-elle apporté son soutien à la réforme du Conseil de sécurité, afin de mettre fin à la situation qui voit un petit groupe d’États Membres concentrer le pouvoir s’agissant des questions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales.
M. AMRIT BAHADUR RAI (Népal) a indiqué que le Népal est un fervent partisan d’un ordre international fondé sur des règles. Il a souligné que la Charte des Nations Unies fournit un fondement normatif pour établir un ordre multilatéral fondé sur des règles, l’égalité souveraine, l’intégrité territoriale, l’indépendance politique, la non-agression et le règlement pacifique des différends. Il est regrettable que des acteurs puissants des relations internationales choisissent de jouer par le pouvoir des armes, et non par le pouvoir des règles, a-t-il décrié.
M. RYTIS PAULAUSKAS (Lituanie) a dit que le dixième anniversaire de la Déclaration de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies sur l’état de droit aux niveaux national et international offre une occasion opportune de renouveler notre attachement aux buts et principes de la Charte des Nations Unies ainsi que de réfléchir sur l’importance et les défis de l’ordre international fondé sur l’état de droit. La Lituanie soutient les efforts du Secrétaire général pour promouvoir l’état de droit et l’intégrer dans les activités de l’ONU, a assuré le représentant. Il a souligné le rôle de la CIJ et appelé les États Membres qui ne l’ont pas encore fait, à accepter la compétence de la Cour et à renforcer sa portée universelle. La guerre non provoquée et brutale contre l’Ukraine menée par la Russie en violation flagrante de la Charte des Nations Unies a clairement révélé les faiblesses structurelles et procédurales du Conseil de sécurité, a estimé le délégué. Avec cette guerre, a-t-il dit, la Russie non seulement méprise cyniquement ses devoirs de membre permanent, mais continue également d’empêcher le Conseil de sécurité de mettre en œuvre son mandat en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. La Cour pénale internationale joue un rôle crucial dans les enquêtes sur les atrocités commises par la Russie en Ukraine et la communauté internationale doit se préparer à créer un tribunal spécial pour le crime d’agression en Ukraine. Il a exhorté, en conclusion, la Russie à se conformer à l’ordonnance juridiquement contraignante de la CIJ du 16 mars 2022 de cesser immédiatement ses actions militaires en Ukraine.
M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a déclaré que l’érosion de l’état de droit, au niveau international, affecte l’ordre national à plusieurs niveaux. Dans mon pays, a-t-il dit, les leaders militaires fascistes ont commis un acte de trahison en février, avec leur coup d’État contre un Gouvernement démocratiquement élu et son lot de violations massives des droits de l’homme. La détérioration de la situation au Myanmar montre des signes probants de preuves de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis par la machine militaire. Cette violence qui se répand devient la plus grande source de préoccupations dans la région. Le Conseil de sécurité, a rappelé le représentant, a traité par le passé de l’établissement des responsabilités pour les crimes internationaux les plus graves, ce qui a eu un impact positif à long terme sur le terrain. Le Conseil a donc les moyens de faire de même s’agissant du Myanmar, a dit le représentant qui a remercié ce dernier pour sa toute première résolution sur la situation dans son pays. Il a souligné que le Conseil a désormais une opportunité unique de contribuer à rétablir l’état de droit dans son pays. J’exhorte le Conseil, a-t-il conclu, à mettre en œuvre sa propre résolution et à prendre des mesures concrètes et décisives pour prévenir les atrocités et l’impunité du régime militaire.
M. MARTIN KIMANI (Kenya) a appelé les États à s’unir en faveur de la défense de la Charte des Nations Unies. Nous devons nous unir pour rappeler à chaque État qu’il doit s’engager en faveur d’un règlement pacifique des différends, a dit le délégué. Il a encouragé la codification progressive du droit international, en appelant à des efforts accrus afin de définir clairement la responsabilité des États dans l’émergence de nouvelles menaces comme celles découlant des changements climatiques. Enfin, le délégué a plaidé pour une réforme du Conseil pour le rendre plus représentatif. L’Afrique doit avoir la place qu’elle mérite, a-t-il conclu.
Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine) a indiqué que sans état de droit, il n’y a pas de sociétés justes, il n’y a pas de paix et il n’y a pas de développement. Un pilier de l’état de droit dans l’ordre international est le règlement pacifique des différends, a-t-il rappelé. Le représentant a souligné que la Cour internationale de Justice joue un rôle central en tant qu’organe judiciaire pour le règlement des différends interétatiques. En conclusion, le renforcement de l’état de droit aux niveaux national et international est une obligation pour tous les États et est essentiel pour parvenir à une croissance économique soutenue et inclusive, ainsi qu’au développement durable, à l’éradication de la pauvreté et à la pleine réalisation des droits humains et des libertés fondamentales.
Mme SOPHIA TESFAMARIAM (Érythrée) a dénoncé le fait que la promotion de l’état de droit est compromise par les politiques et les mesures arbitraires de certaines grandes puissances contre ceux qui ne se conforment pas à un ordre prétendument fondé sur le droit. Au grand mépris de la Charte, ces acteurs interviennent dans les affaires intérieures de nations souveraines et fomentent le chaos. Ils imposent des sanctions unilatérales, mènent des guerres par procuration, intensifient les tensions géopolitiques, manipulent les droits humains et exacerbent les inégalités. Les pays en développement comme l’Érythrée, a poursuivi la représentante, ne cessent de payer le prix de politiques biaisées et injustes. Cette situation doit être corrigée, a-t-elle plaidé, et la communauté internationale doit collectivement garantir un ordre mondial sûr et stable et un avenir commun fondé sur l’état de droit et l’adhésion aux principes de la Charte.
Mme CAROLYN SCHWALGER (Nouvelle-Zélande) a déclaré que seul un système international où les États peuvent compter les uns sur les autres pour respecter leurs engagements, se conformer de bonne foi à leurs obligations et respecter les décisions des institutions judiciaires communes sera à même de relever les défis auxquels nous sommes tous confrontés. Le respect de l’état de droit au niveau international n’est possible que lorsque les États s’engagent à respecter l’état de droit au niveau national, a-t-elle poursuivi. Notant que malgré l’agression de la Russie contre l’Ukraine, en violation flagrante de la Charte, l’Assemblée générale est restée ferme dans son engagement à défendre l’état de droit international et à condamner les actions de la Russie, la représentante a encouragé le Conseil à ne ménager aucun effort pour s’acquitter de ses responsabilités en matière de paix et de sécurité internationales. De même, elle a exhorté les membres permanents à s’abstenir d’utiliser leur droit de veto intrinsèquement antidémocratique. Le renforcement des institutions juridiques internationales, en particulier la CIJ, reste essentiel pour faire respecter l’état de droit et faciliter le règlement pacifique des différends, a également fait valoir la déléguée avant d’appeler tous les pays qui ne l’ont pas encore fait à accepter la juridiction obligatoire de la CIJ et à se conformer aux décisions de la Cour.
Mme NORDIANA BINTI ZIN ZAWAWI (Malaisie) a estimé que la cohérence est une condition préalable pour mieux promouvoir et renforcer l’état de droit. Malheureusement, le plus souvent, c’est l’application de l’état de droit uniquement « là où cela convient » qui prévaut, principalement pour répondre à l’ordre du jour de quelques pays triés sur le volet. Cette pratique « malsaine » du deux poids deux mesures doit cesser, a tranché la représentante, sous peine d’encourager une culture d’impunité, qui est contraire à la culture de paix. Elle menace également la réalisation de l’Objectif de développement durable 16, qui concerne la promotion de sociétés pacifiques et inclusives, l’accès à la justice pour tous et la mise en place d’institutions judiciaires efficaces, responsables et inclusives à tous les niveaux. Le délégué a également demandé au Conseil de sécurité de veiller au respect et à la pleine application de ses propres résolutions.
Mme DAKWAK (Nigéria) a insisté sur le lien entre état de droit et démocratie, comme en atteste la politique étrangère de son pays. Elle a appelé la communauté internationale à décourager tout respect sélectif du droit international. Il faut, s’est-elle expliqué, assurer un traitement égal à tous les États Membres parce que le respect de l’état de droit à tous les niveaux est essentiel pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales. L’édification d’un système mondial fondé sur l’état de droit et dans lequel l’établissement des responsabilités et la justice sociale sont les piliers d’une paix durable doit être une source d’inspiration pour tous. L’état de droit au niveau international doit être la priorité des communautés nationale et internationale, a conclu la représentante.
M. DAVID BAKRADZE (Géorgie) a regretté que les grands principes du droit international, notamment les principes de souveraineté et d’intégrité territoriale, d’inviolabilité des frontières et de non-ingérence dans les affaires intérieures, continuent d’être violés de manière flagrante. La liste des défis auxquels les États sont confrontés est longue, a déclaré le représentant prenant l’exemple de son pays, où les « régions géorgiennes » d’Abkhazie et de Tskhinvali sont sous l’occupation illégale de la Russie, et ses habitants continuent d’être confrontés à divers types de violation des droits humains et de discrimination. Le grave mépris des normes et principes du droit international persiste également dans le contexte de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, a déploré le délégué. Il a appelé la Russie à se conformer aux mesures provisoires de la CIJ du 16 mars 2022, à cesser immédiatement l’agression et à retirer toutes ses troupes et son équipement militaire de l’ensemble du territoire ukrainien.
M. ALAJAMI (Koweït) a rappelé que son pays a connu, il y a 33 ans, l’invasion et la libération. Cette expérience amère n’a fait que renforcer l’attachement de notre pays à l’état de droit, a dit le délégué. Il a précisé que le Koweït est doté d’un système constitutionnel démocratique et promeut la liberté et l’égalité de chacun. Il a dénoncé les violations persistantes du droit, en mentionnant l’occupation israélienne du Territoire palestinien occupé. L’occupant cherche à modifier la composition démographique de Jérusalem, a-t-il accusé. Enfin, il a indiqué que le monde vit une phase critique, le multilatéralisme étant plus que jamais mis au défi.
M. JASSIM SAYAR A. J. AL-MAAWDA (Qatar) a déclaré que l’état de droit permet d’assoir la paix, la sécurité et le développement. Il faut appuyer les organisations internationales qui promeuvent l’état de droit comme l’ONU et la CIJ, a exhorté le représentant. Il s’est réjoui de la résolution qui oblige l’Assemblée générale de se réunir lorsque que le veto est utilisé au Conseil de sécurité. Le Qatar contribue à l’état de droit et à la lutte contre la corruption notamment grâce au Centre de lutte contre la corruption à Doha, a ajouté le délégué.
M. BORIS HOLOVKA (Serbie) a rappelé que la Serbie a vécu une expérience amère ses dernières décennies et est aujourd’hui confrontée à des manquements permanents et lourds à la Charte des Nations Unies. Il a affirmé que la Serbie a constamment respecté inconditionnellement la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États. Insistant constamment sur le rôle de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) et d’autres présences internationales au Kosovo-Metohija, le représentant a dit accorder une grande importance à la conduite des réunions régulières du Conseil de sécurité sur le travail de la Mission, car c’est le moyen le plus approprié de tenir la communauté internationale informée de l’évolution politique et de la situation sécuritaire dans la province, notamment en ce qui concerne le statut des Serbes et autres communautés non majoritaires. Selon lui, la Charte des Nations Unies a la capacité de rester l’instrument clef de règlement des différends internationaux et de ralliement pour la communauté internationale, atténuant ainsi les périls de nouveaux conflits armés et d’autres menaces et défis de notre civilisation.
M. ENKHBOLD VORSHILOV (Mongolie) a souligné l’attachement indéfectible à l’état de droit et à la Charte des Nations Unies qui regroupent des principes essentiels pour son pays, un État sans littoral. Il a salué l’application, à l’échelon régional, de l’état de droit qui est consacré dans la Constitution de la Mongolie. Notre politique étrangère, a-t-il dit, reconnaît les principes universels de la Charte des Nations Unies. Pour nous, a-t-il souligné, la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité fait partie intégrante de l’état de droit. Le représentant a parlé de la table ronde d’Oulan-Bator où les questions de non-prolifération et de stratégies ont été discutées. La Mongolie, a-t-il dit, déploie aussi des troupes dans les opérations de paix des Nations Unies, conformément au programme femmes et la paix et la sécurité.
L’état de droit, a insisté le représentant, est un préalable à la paix et à la sécurité internationales. Une initiative a d’ailleurs été lancée pour un dialogue en Asie du Nord-Est, dans laquelle s’inscrit la troisième Conférence internationale sur la sécurité organisée, en juin 2022. Nous sommes un État membre de l’Association des nations d’Asie du Sud-Est (ASEAN) et à ce titre, nous nous acquittons de notre obligation en termes de désarmement et de non-prolifération nucléaires. Avant de conclure, le représentant a prôné la réforme du Conseil de sécurité pour qu’il reflète la réalité géopolitique actuelle car le monde a les yeux rivés sur les Nations Unies et ses États membres.
Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc) a déclaré que la paix et la sécurité se trouvent renforcées lorsque la prééminence de la Charte des Nations Unies est respectée, ajoutant que l’état de droit va de pair avec la primauté du rôle des Nations Unies dans le règlement pacifique des différends. Les opérations de maintien de la paix sont, à ses yeux, un outil fondamental pour consolider l’état de droit et ainsi la paix durable. La représentante a également soutenu la Nouvelle vision de l’état de droit du Secrétaire général telle que présentée dans « Notre Programme commun ». Dans leurs actions individuelles et collectives visant à faire face aux défis à la paix et à la sécurité, les États Membres doivent être guidés par la volonté de régler pacifiquement leurs différends en œuvrant pour des solutions politiques et pacifiques qui soient pragmatiques et réalisables, a conclu la déléguée.
M. YASHAR T. ALIYEV (Azerbaïdjan) a expliqué qu’au moment de son adhésion aux Nations Unies en mai 1992, l’Azerbaïdjan était déjà confronté depuis plusieurs années à l’agression armée de l’Arménie voisine, qui agitait une idéologie « ethno-nationaliste », des récits historiques « inventés de toutes pièces » et des revendications territoriales sans fondement. Contrairement à son engagement solennel à respecter les buts et principes de la Charte des Nations Unies, l’Arménie a saisi et maintenu sous occupation pendant près de 30 ans une partie importante du territoire souverain de l’Azerbaïdjan, a accusé le représentant. L’absence de réaction adéquate de la part des institutions internationales compétentes, la politique de deux poids, deux mesures et la sélectivité à l’égard des obligations universellement reconnues n’ont fait qu’encourager l’Arménie à camper sur ses positions, a-t-il ajouté.
Pour que les auteurs de violations du droit international aient à répondre de leurs actes, l’Azerbaïdjan a engagé des poursuites devant la CIJ et la Cour européenne des droits de l’homme, a fait savoir le représentant. Parallèlement, le pays a entamé un processus de normalisation des relations interétatiques avec l’Arménie, fondé sur la reconnaissance mutuelle et le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de chacun à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues, a indiqué le délégué. Le délégué ensuite a dénoncé la déclaration « fallacieuse » de l’Arménie, s’insurgeant d’entendre cet État « coupable de purge ethnique et de crimes odieux durant la guerre », renvoyer à la Charte de l’ONU. Il serait douteux que l’Arménie ait revu sa copie stéréotypée, a-t-il commenté.
Il a regretté que les approches et actions de l’Arménie pour promouvoir les engagements convenus n’aient pas été fidèles et directes. Ce pays, a dit le représentant, doit retirer complètement ses forces armées et ses formations armées illégales du territoire de l’Azerbaïdjan, cesser et renoncer à ses revendications territoriales et à ses activités illégales, mettre fin au terrorisme des mines, faire la lumière sur le sort de plusieurs milliers d’Azerbaïdjanais disparus pendant le conflit, et se concentrer sur des négociations directes en vue de trouver le plus rapidement possible des solutions diplomatiques concernant les relations interétatiques.
Mme BEATRICE MAILLE (Canada) a estimé que cette réunion qui se poursuit tard dans la soirée montre l’intérêt de la communauté internationale pour le respect de l’état de droit qui sous-tend un système fondé sur des règles, indispensable à la paix et à la sécurité internationales. Notre vision commune, a dit la représentante, est que le respect du droit international nous permette de vivre à l’abri de la loi du plus fort. L’ordre international exige que l’on fasse entendre sa voix en faveur de l’état de droit. Il faut renforcer les liens entre les nations pour parvenir à notre objectif de paix. Soulignant, en la matière, le rôle du Programme de développement durable à l’horizon 2030, la représentante a insisté sur un système de justice équitable au cœur duquel règne l’individu, ses droits et ses libertés fondamentales. Dans un monde où le terrorisme ne connaît pas de frontières, où le danger climatique se précise et où un membre permanent du Conseil de sécurité agresse un État, le Canada, a souligné la représentante, entend défendre les règles façonnées au fil des générations.
Nous tenons au règlement pacifique des conflits, comme en atteste l’accord signé avec le Danemark qui est un jalon historique. Nous promouvons, a ajouté la représentante, les droits individuels partout dans le monde ainsi que l’établissement des responsabilités pour les violations des droits humains, qu’il s’agisse des acteurs étatiques ou non étatiques. Le Canada, a-t-elle poursuivi, soutient la Cour pénale international (CPI) et les autres Tribunaux internationaux. Avec les Pays-Bas, il vient de saisir la Cour internationale de Justice (CIJ) de l’affaire Fédération de Russie contre Ukraine. Nous soutenons les mécanismes d’enquête qui collectent des preuves fiables pour éliminer l’impunité. Notre objectif, c’est la paix, et nous insistons sur la protection des civils en temps de guerre. Le respect du droit international, des droits humains et du droit des réfugiés est absolument essentiel. Le Conseil va-t-il enfin agir à l’unisson pour défendre l’état de droit? s’est-elle demandé.
M. LJUBOMIR DANAILOV FRCHKOSKI (Macédoine du Nord) a dénoncé l’agression russe de l’Ukraine qui fait en outre courir le risque de l’effondrement du système multilatéral. Comment traiter ce crime pour garantir la mise en œuvre de l’état de droit? s’est interrogé le représentant en insistant pour que ce crime d’agression ne reste pas impuni. Il a salué l’unité de la communauté internationale dans la condamnation de l’agression russe en Ukraine avant de prévenir que la reddition de comptes dans ce crime ne doit pas faire l’objet de compromis à la fin de la guerre. Cela définira l’état de droit pour l’avenir, a-t-il prédit.
