La Conférence sur la biodiversité marine approuve le texte d’un traité sur la protection de la biodiversité au-delà des zones de juridiction nationale

La Conférence intergouvernementale chargée d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, plus connue sous l’acronyme anglais « BBNJ », a approuvé, samedi soir, le texte d’un accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

« Le navire est arrivé à bon port. »  C’est en ces termes que la Présidente de la Conférence, Mme Rena Lee, de Singapour, a annoncé aux délégations l’aboutissement de cinq cycles de négociations ardues étalées sur plus d’une décennie.  Cette nouvelle a été accueillie par une ovation debout.  « J’ai passé les meilleurs moments de ma vie à combattre des dragons avec vous », a ajouté Mme Lee, citant les paroles anglaises d’une chanson populaire, avant d’être ovationnée à son tour.  Visiblement émue, elle a alors déclaré que ces applaudissements étaient pour les délégations.

Au cours de cette séance, Mme Lee a fourni plusieurs précisions se rapportant au nouvel avant-projet d’accord dont étaient saisies les délégations depuis le samedi 25 février.  En ce qui concerne les outils de gestion par zone, elle a notamment indiqué que la Conférence des Parties décidera par consensus ou par vote, précisant qu’une délégation avait exprimé des réserves pour ce qui est de la mise aux voix.

Elle a également expliqué que les parties sont d’avis que les études d’impact sur l’environnement doivent être menées par l’État.  Afin de promouvoir la transparence, a-t-elle ajouté, il existe des dispositions qui permettent à une autre partie de faire connaître son point de vue au sujet de l’impact d’une activité prévue et à l’Organisme scientifique et technique de formuler des recommandations non contraignantes.  Cependant, les parties comprennent que c’est à l’État de décider si une activité sous sa juridiction ou son contrôle doit se poursuivre.

En ce qui concerne les outils de gestion par zone, Mme Lee a indiqué que l’article sur la zone d’application fait référence au fait que la « Conférence des Parties n’examinerait pas à des fins de prise de décisions, les propositions d’établissement d’outils de gestion par zone impliquant ou incluant des zones relevant de la juridiction nationale ».  Elle a également expliqué que l’expression « la Conférence des Parties n’examinera pas lors de cette session » signifie que la Conférence des Parties peut examiner une proposition mais ne doit pas se prononcer. 

La Conférence intergouvernementale a ensuite décidé de créer un groupe de travail à composition non limitée qui sera chargé d’apporter des modifications d’ordre technique au texte du traité, d’assurer l’uniformité de la terminologie, et de veiller à son harmonisation dans les six langues officielles de l’ONU.  La version finale de l’accord sera ensuite officiellement adoptée à une date qui reste à déterminer.  Ce sera également l’occasion pour les délégations de faire leur déclaration de clôture, a précisé Mme Lee. 

La cinquième session de travail, entamée en août 2022 et reprise le 20 février dernier, s’est achevée après un dernier marathon de négociations qui aura duré près de 36 heures d’affilée avant d’apporter la touche finale à l’accord.  Une fois adopté, celui-ci viendra notamment codifier, « dans l’immédiat et à long terme », la gestion des ressources génétiques marines, les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées, les études d’impact sur l’environnement, le renforcement des capacités et le transfert de techniques marines.  Les négociations ont également porté sur un certain nombre de questions « transversales » comme les institutions nécessaires ou encore le mode de règlement des différends.

« Je ne pense pas qu’une solution ne soit pas en vue », avait déclaré vendredi, en fin d’après-midi, la Présidente de la Conférence, en encourageant les délégations à faire preuve de la plus grande souplesse afin de mettre la dernière main au texte de l’accord, avant de suspendre la séance pour leur permettre de poursuivre leurs négociations dans le cadre de séances informelles.

Dans la matinée, la Conférence avait déjà entendu plusieurs appels à une flexibilité maximale des délégations afin que les négociations, entrées dans leur dernier jour, se concluent par un texte.

« Montrez-vous plus flexibles que jamais pour cette dernière ligne droite », a notamment exhorté le Vice-Président de la Conférence, M. Martin Zvachula.  Même son de cloche du côté des Palaos qui, au nom des petits États insulaires en développement, ont souligné l’urgence d’un traité et d’un financement adéquat, avant de souligner l’« élan » récent des négociations.

La Conférence, comme à l’accoutumée, a entendu les différents facilitateurs des négociations.  Ceux-ci ont également exhorté les délégations à faire montre de compromis et se sont dits, pour certains, optimistes quant à l’issue des discussions, à l’instar du délégué des Pays-Bas en ce qui concerne les études d’impact sur l’environnement (partie IV).

Le délégué a en effet insisté sur les progrès substantiels accomplis dans le toilettage de cette partie et dans la résolution de difficultés de longue date.  Le seul problème qui n’a pas été résolu concerne la prise de décisions, et plus particulièrement la question de savoir qui décide de la poursuite d’une activité après la conclusion d’une étude d’impact, a-t-il expliqué, en se disant néanmoins confiant sur le règlement dudit problème.

Sur le renforcement des capacités et du transfert de techniques marines (partie V), la déléguée d’El Salvador a indiqué que les discussions étaient hier encore dans l’impasse s’agissant du paragraphe 1 de l’article 44 sur les modalités de renforcement des capacités et de transfert de techniques marines et sur le paragraphe 1 de l’article 45 sur les modalités de transfert de techniques marines.

« Pour surmonter cette situation, j’ai engagé plusieurs cycles de négociations et un compromis de haute lutte a pu être trouvé autour de minuit », a expliqué la déléguée.  Elle a ajouté que le compromis sera présenté aujourd’hui lors des consultations informelles, avant d’implorer les délégations à faire preuve de flexibilité.

Pour ce qui est de la mise en œuvre et respect des dispositions (partie VIII) et du règlement des différends (partie IX), la déléguée de la Nouvelle-Zélande a déclaré que les discussions ont eu trait à l’article 55 sur les procédures de règlement des différends.  Les trois options prévues par cet article sont encore sur la table, a-t-elle dit, en estimant que l’option I, dont le libellé a été ajusté, est la plus susceptible de recueillir le soutien des délégations.

S’agissant des questions transversales et du dispositif institutionnel, le représentant de l’Afrique du Sud a indiqué qu’un désaccord subsiste autour du paragraphe 6 de l’article 48 sur la Conférence des Parties et sur la possibilité pour cette dernière de demander un avis consultatif au Tribunal international du droit de la mer.  Malgré la flexibilité des délégations, nous n’avons pas trouvé de compromis, a regretté le délégué.

Le délégué de la Jamaïque a ensuite pris la parole pour indiquer que des consultations informelles se sont déroulées pour la première fois, hier, sur le préambule.  Des divergences subsistent pour plusieurs de ses paragraphes.  Une proposition a notamment été avancée afin qu’il soit fait référence à la pollution plastique, a-t-il dit.

Le représentant a ensuite fait mention des propositions visant à inclure dans ledit préambule des références au patrimoine commun de l’humanité et à la liberté en haute mer.  Devant le manque de consensus, une délégation a proposé que ces références ne figurent pas dans le préambule, a-t-il noté, en expliquant qu’un désaccord persiste entre les délégations sur ce point.

C’est par sa résolution 72/249 du 24 décembre 2017 que l’Assemblée avait décidé de convoquer la « Conférence intergouvernementale sur un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durables de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale », la première ayant eu lieu en septembre 2018.

La reprise de la cinquième session de travail de la Conférence sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.