Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien s’est réuni ce matin pour observer la Journée de la Nakba, qui commémore chaque 15 mai la « catastrophe » de 1948, à savoir l’exode forcé de leurs terres des populations palestiniennes.  C’est la deuxième année consécutive que le Comité organise une séance à cette occasion, celle d’aujourd’hui s’inscrivant dans un contexte marqué par les atrocités commises par le Hamas et d’autres groupes militants le 7 octobre en Israël et la réponse « disproportionnée et aveugle » de Tel-Aviv, a resitué le Président du Comité.  D’où l’intitulé de Nakba « continuelle », car celle de 1948 et celle qui se déroule en ce moment même à Gaza ne peuvent être séparées, selon M. Cheikh Niang.

« Les violations des normes du droit international par un groupe n’excusent pas celles commises par un autre », a-t-il résumé, considérant que les événements des sept derniers mois au Moyen-Orient sont sans précédent dans l’histoire récente.  Près de 40 000 Gazaouites ont été tués et près de 80 000 blessés dans les attaques et les bombardements constants des forces israéliennes, dont une grande majorité de femmes et d’enfants, et 70% des bâtiments détruits.

Parallèlement, les attaques israéliennes contre les Palestiniens en Cisjordanie occupée et à Jérusalem-Est par les forces de sécurité israéliennes et les colons illégaux armés qu’elles protègent se sont multipliées.  Des Palestiniens sont passés à tabac et tués en toute impunité alors que se multiplient les expropriations et que le nombre de prisonniers palestiniens -souvent détenus sans inculpation pendant de longues périodes- augmente.  « C’est une sombre période pour la justice internationale et pour l’ordre international », a déploré le Président, en fustigeant la paralysie du Conseil de sécurité et la division des États Membres sur fond de régionalisation du conflit. 

Lui emboîtant le pas, l’Observateur permanent de l’État de Palestine a affirmé que la Nakba n’est pas un événement historique, mais « la terrible réalité ».   M. Riyad Mansour a accusé Israël de ne plus dissimuler ses desseins aux Palestiniens, qui n’ont d’autre choix que de se soumettre ou de fuir, tout en rappelant que « le peuple palestinien est là pour rester » et ne mourra jamais.  La liberté doit prévaloir et la paix être possible, a exigé l’observateur, en demandant la fin des attaques contre Gaza.  Il a rendu hommage au courage des étudiants dans les universités américaines et à leur position de principe, en constatant avec espoir que la Palestine est devenue un « symbole pour tous les pays et personnes épris de paix ». 

Après une lecture de la poétesse palestino-américaine Zeina Azzam, le Comité est passé à une table ronde.  Le calvaire interminable enduré par les Palestiniens depuis 75 ans est une « cicatrice sur la conscience des Nations Unies », a décrit M. Ardi Imseis, professeur adjoint et Directeur académique à l’Université Queen’s d’Ottawa.  Pour lui, aucun doute: le colonialisme israélien a toujours impliqué une logique d’élimination visant à remplacer les populations autochtones et « la Nakba est une structure, et non un simple événement ».  Une structure actuellement « déchaînée », s’est indigné M. Imseis, en pointant la responsabilité des États occidentaux qui se perdent en justifications « orwelliennes », lesquelles prennent racine dans le refus de longue date au peuple palestinien d’être acteur de son propre destin.  Le plan de partition de l’Assemblée générale, « illégal » au regard du droit international, est à l’origine de toutes ces souffrances, en exprimant un mépris absolu du droit à l’autodétermination des peuples: il accordait à l’État hébreu 50% des terres palestiniennes -dont les plus fertiles- alors que les colons juifs ne représentaient qu’un tiers de la population du pays à l’époque.  Dès lors, le plan de partition de l’ONU est apparu à M. Imseis comme une anomalie évidente en faisant l’impasse sur l’aval des Palestiniens.  Pour l’ONU, « dominée par l’Ouest à l’époque », leurs voix ne comptaient pas, a affirmé M. Imseis, et leurs revendications étaient accueillies par un « mépris raciste ». 

Alors qu’aujourd’hui, Israël se vante de mener à Gaza une nouvelle Nakba, la Cour internationale de Justice (CIJ) a tiré la sonnette d’alarme devant une situation où tous les indicateurs génocidaires sont au rouge, ce dont s’est également félicitée Mme Karameh Kuemmerle, cofondatrice de Docteurs contre le génocide et professeure à l’Université de Harvard.  Une décision dont n’a hélas que faire Israël, a constaté M. Imseis, pour lequel l’ONU doit maintenant appliquer sa Charte « sans peur ni partialité ». À Gaza, les médecins de Docteurs contre le génocide essaient de soigner les blessures physiques autant que morales, a déclaré Mme Kuemmerle, en soulignant que la santé, c’est aussi la justice, tout comme l’accès à l’eau et à l’éducation.  Décrivant le génocide comme une campagne délibérée d’infliction de souffrances et d’atrocités, Mme Kuemmerle a proposé le déploiement d’une force d’interposition de paix, en promettant l’appui de la communauté médicale. 

Comment peut-on parler de commémoration de la Nakba alors qu’elle se déroule toujours sous nos yeux, s’est exclamée Mme Phyllis Bennis, Directrice du New Internationalism Project, de l’Institute for Policy Studies à Washington. Pour elle, la Nakba a été rendue possible grâce à l’impérialisme et aux intérêts occidentaux.  Elle a notamment accusé les États-Unis d’en avoir été le principal agent, y compris du génocide en cours à Gaza, puisqu’ils financent et arment Israël tout en lui assurant une impunité totale au regard du droit international.  Elle a toutefois vu une lueur d’espoir dans la mobilisation mondiale face à la cruauté d’Israël pour exiger un cessez-le-feu durable.  Aussi a-t-elle exhorté les États Membres à se ranger du bon côté de l’histoire. 

Lors des échanges qui ont suivi les interventions de ces trois experts, plusieurs délégations, dont le Pakistan, ont appelé à l’établissement d’un État palestinien sur les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale.  La Chine a promis qu’en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, elle s’engagerait à œuvrer à mettre un terme à la Nakba. La Ligue des États arabes a appelé à prévenir une nouvelle Nakba, saluant la résolution de l’Assemblée générale ayant octroyé de nouveaux droits à la Palestine.  Elle a plaidé pour la tenue d’une conférence internationale dans les meilleurs délais afin de discuter des perspectives de paix au Moyen-Orient. Sans la ville de Rafah, il ne serait pas possible de reconstruire une vie palestinienne, a souligné l’Afrique du Sud, qui a également appelé tous les États à se joindre à l’action engagée par Pretoria devant la CIJ.

Une organisation religieuse a demandé si le Comité des Palestiniens ne pourrait pas appeler l’Assemblée générale à prendre des sanctions bancaires contre Israël.  Un rabbin, qui a dit partager la souffrance des Israéliens comme des Palestiniens, a expliqué que le peuple juif, qui a quitté Israël il y a 2 000 ans, ne devrait pas s’y établir à nouveau en chassant d’autres peuples ou en volant les terres des Palestiniens ayant vécu en harmonie avec les Juifs pendant des siècles. Les Juifs de la diaspora ne partagent pas la politique d’occupation du Gouvernement nationaliste d’Israël, a soutenu ce rabbin. Une activiste propalestinienne, et fille d’un Palestinien chassé en 1948 pendant la Nakba, a souhaité que l’opinion publique internationale ou alors les Palestiniens de la diaspora définissent ce que serait l’avenir de Gaza, et non Israël. 

Selon un médecin palestinien, des archives israéliennes déclassifiées laissent entrevoir que la Nakba était en préparation 10 ans avant 1948.   Il a estimé que ce premier génocide palestinien n’a jamais été appréhendé comme tel par la communauté internationale, appelant par conséquent l’ONU à créer une commission d’enquête pour se saisir de cette question.

Après avoir entendu, ce matin, la Représentante spéciale du Secrétaire général et Cheffe de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) présenter les derniers développements dans le pays, marqués par des avancées institutionnelles mais aussi des impasses électorales et des tensions liées à la situation régionale, les membres du Conseil de sécurité ont exprimé des vues divergentes quant à la fin du mandat de la MANUI, dont le Gouvernement iraquien a demandé la fermeture définitive fin 2025. 

Mme Jeanine Hennis-Plasschaert, dont c’était le dernier exposé devant le Conseil aux fonctions qu’elle exerce depuis 2018, s’est tout d’abord félicitée de l’évolution du pays ces dernières années, saluant en particulier l’adoption de réformes financières et économiques, la mise en œuvre de plans de gestion de l’eau et d’atténuation-adaptation environnementale ainsi que la réduction de la dépendance à l’égard des carburants importés.  Elle a cependant reconnu que, malgré les efforts du Gouvernement iraquien, les fléaux de la corruption, de l’impunité, des ingérences et de la présence d’acteurs armés opérant en dehors du contrôle de l’État représentent encore des obstacles majeurs à surmonter. 

La haute fonctionnaire s’est aussi inquiétée de la montée des tensions intra et intercommunautaires, ainsi que de l’augmentation des exécutions en lien avec les lois antiterroristes, avant d’appeler à ce que tous les conseils de province soient formés à la suite des élections locales de décembre dernier -y compris ceux de Diyala et Kirkouk où les négociations politiques s’éternisent- et qu’un nouveau président de la Chambre des députés soit enfin nommé.  Elle s’est par ailleurs alarmée de la suspension des préparatifs des élections régionales prévue le 10 juin dans la Région du Kurdistan, formant l’espoir que le vote pourra se tenir « dans quatre mois au plus tard ». 

Sur ce point, la plupart des délégations se sont accordées pour appeler le Gouvernement fédéral iraquien et le Gouvernement de la Région du Kurdistan à résoudre les questions en suspens afin d’assurer le déroulement ordonné, pacifique et crédible de ces élections.  Le Royaume-Uni a invité les deux parties à convenir d’une date pour la tenue du scrutin dans les plus brefs délais, tandis que les États-Unis demandaient à la MANUI d’apporter son soutien aux opérations électorales dans cette région semi-autonome.  La Chine a quant à elle plaidé pour un apaisement des tensions entre Bagdad et Erbil. 

La Représentante spéciale a d’autre part rappelé que cet été marquera le dixième anniversaire du génocide commis par Daech contre le peuple yézidi.  Dans cette optique, elle a exhorté les autorités nationales et locales à poursuivre leurs efforts de recherche des responsabilités et à tout faire pour que les personnes déplacées par le conflit puissent rentrer dans des zones jusqu’alors inaccessibles en raison de l’influence exercée par des acteurs armés, notamment à Sinjar, dans le nord du pays.  Plus largement, Mme Hennis-Plasschaert s’est félicitée que l’Iraq ne se soit pas laissé entraîner dans un conflit régional, compte tenu des événements au Moyen-Orient.  Elle a toutefois reconnu que la présence d’acteurs armés opérant en dehors du contrôle de l’État rend la situation « inflammable ». 

À cet égard, le délégué de l’Iraq a assuré que Daech « ne représente plus vraiment un danger » du fait de la maîtrise de la situation par les forces de sécurité nationales.  Il a ajouté que la commission sécuritaire mixte américano-iraquienne est à pied d’œuvre et que le retrait progressif des troupes américaines est envisagé.  Le représentant a également appelé à la désescalade régionale, relevant que la relation de son pays avec l’Iran et les États-Unis peut servir de « support » à l’abaissement des tensions au Moyen-Orient.  Quant à la MANUI, il a expliqué que les conditions ayant justifié la mise en place de la Mission il y a 20 ans « n’existent plus ».  La MANUI ayant « réalisé ses objectifs », le Gouvernement iraquien a demandé qu’elle mette fin à ses activités d’ici au 31 décembre 2025, a-t-il rappelé, souhaitant qu’elle se focalise entre-temps sur les questions de développement. 

À l’instar du Guyana, qui s’exprimait au nom du groupe des A3+ (Algérie, Mozambique, Sierra Leone et Guyana), un grand nombre de délégations ont appelé à respecter la position de l’Iraq concernant l’avenir de la Mission.  Après avoir examiné les conclusions de l’examen stratégique demandé par le Conseil de sécurité, la France s’est déclarée favorable à une « transition progressive, ordonnée et responsable » avant la fermeture définitive de la MANUI et a encouragé l’Iraq à faciliter cette phase transitoire.  Si l’Équateur a surtout insisté sur la nécessité d’un travail coordonné avec le Gouvernement iraquien pour le transfert ordonné des responsabilités, les États-Unis et le Royaume-Uni ont estimé que la tenue d’élections parlementaires nationales devrait être considérée comme un jalon pour une « fin claire » du mandat. 

Toutefois, a objecté la Fédération de Russie, les problèmes qui subsistent « ne doivent pas servir d’excuse pour maintenir indéfiniment la Mission dans le pays ». Saluant la volonté des autorités iraquiennes d’engager des discussions sur les modalités pratiques de la période de transition, la Russie s’est déclarée convaincue que les Iraquiens sont prêts à assumer la responsabilité de leur avenir politique et a appelé à respecter leur choix, rejointe par son homologue chinois, pour qui il est aujourd’hui « temps de penser au retrait de la MANUI » et de transférer sans délai ses responsabilités. 

S’agissant enfin des ressortissants koweïtiens et de pays tiers disparus, ainsi que des biens koweïtiens disparus, y compris les archives nationales, la Représentante spéciale et la grande majorité des membres du Conseil ont souhaité que les efforts de recherche se poursuivent sous l’égide de la Commission tripartite chargée de cette question.  Regrettant la lenteur du travail effectué par cette structure, qui n’a pas encore permis d’identifier la moitié des 308dépouilles de prisonniers et de personnes portées disparues, le Koweït a recommandé de ne pas clore le dossier avec la fermeture de la MANUI.  Il a aussi demandé qu’un coordonnateur de haut niveau soit nommé pour assurer le suivi de cette question. 

LA SITUATION CONCERNANT L’IRAQ S/2024/368 S/2024/369

Déclarations

Mme JEANINE HENNIS-PLASSCHAERT, Représentante spéciale et Cheffe de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), dont c’était le dernier exposé devant le Conseil de sécurité à ces fonctions, s’est félicitée de l’évolution du pays ces dernières années, en particulier ces 18 derniers mois.  Elle a notamment salué l’adoption de réformes financières et économiques, la mise en œuvre de plans de gestion de l’eau et d’atténuation-adaptation environnementale ainsi que la réduction de la dépendance à l’égard des carburants importés.  Elle a cependant reconnu que, bien que le Gouvernement iraquien s’attaque à la corruption, à l’impunité, aux ingérences et aux acteurs armés opérant en dehors du contrôle de l’État, ces fléaux représentent encore des obstacles majeurs à surmonter.  La haute fonctionnaire s’est aussi inquiétée de la montée des tensions intra et intercommunautaires, ainsi que de la récente augmentation des exécutions d’individus condamnés en vertu des lois antiterroristes.  Beaucoup reste à faire en matière de défense des libertés et droits fondamentaux, a-t-elle souligné, invitant l’Iraq à se conformer aux conventions et traités internationaux auxquels il a adhéré, avant de plaider pour une autonomisation des femmes « au-delà du symbolisme » et une plus grande liberté d’expression « sans crainte de représailles ». 

Après avoir rappelé que les élections locales de décembre dernier ont été couronnées de succès, la Représentante spéciale a salué le fait que tous les conseils de province soient désormais opérationnels, à l’exception de ceux de Diyala et Kirkouk où les négociations politiques s’éternisent.  Mme Hennis-Plasschaert a souhaité qu’un compromis soit rapidement trouvé à ce niveau comme à celui du parlement national, dont le Président n’a toujours pas été remplacé malgré six mois de pourparlers liés aux divisions internes entre responsables sunnites.  Elle s’est par ailleurs déclarée préoccupée par la place croissante que prend la Cour suprême fédérale iraquienne pour combler ce vide politique. 

Abordant la question de la Région du Kurdistan, la Cheffe de la MANUI a signalé qu’après de multiples reports, les élections régionales ont été fixées au 10 juin prochain mais que les préparatifs ont été interrompus, l’un des partis au pouvoir ayant annoncé sa décision de ne pas participer au scrutin. Ces élections sont pourtant « désespérément nécessaires », a-t-elle affirmé, formant l’espoir qu’une date définitive sera prochainement arrêtée et que le vote se tiendra « dans quatre mois au plus tard ».  Pour ce qui est de Sinjar, ville du nord de l’Iraq libérée de Daech il y a neuf ans, Mme Hennis-Plasschaert a constaté qu’elle reste en ruine et que le projet local d’administration unifiée n’avance pas.  Alors que cet été marquera le dixième anniversaire du génocide commis par Daech contre le peuple yézidi, elle a appelé les autorités et parties prenantes à continuer les efforts de recherche des responsabilités.  Elle a également demandé que tout soit fait pour que les personnes déplacées par le conflit puissent rentrer dans des zones jusqu’alors inaccessibles en raison de l’influence exercée par des acteurs armés, ce qui concerne la région de Sinjar mais aussi celle de Jourf el-Sakhr. 

À propos de l’environnement sécuritaire régional, la Représentante spéciale a salué le fait que le Gouvernement iraquien ait fait preuve de détermination pour empêcher le pays de se laisser entraîner dans un conflit plus large.  Elle a néanmoins prévenu que, compte tenu de la présence d’acteurs armés opérant en dehors du contrôle de l’État, ainsi que des pressions régionales intenses, la situation reste « inflammable ». Dans ce contexte, elle s’est réjouie des efforts déployés en faveur du retour des ressortissants iraquiens du nord-est de la Syrie, avant d’exhorter les autres pays ayant des ressortissants à Hol ou dans d’autres installations de cette région syrienne à agir de toute urgence. Enfin, s’agissant des ressortissants koweïtiens et de pays tiers disparus, ainsi que des biens koweïtiens disparus, y compris les archives nationales, elle a appelé à surmonter les obstacles bureaucratiques et à donner suite immédiatement aux questions en suspens. 

La représentante des États-Unis a salué les efforts et l’efficacité de la Représentante spéciale qui dans son rapport a mis en exergue l’importance du travail de la MANUI dans trois domaines, plus particulièrement le règlement des questions en suspens entre l’Iraq et le Koweït.  Elle a noté que la Mission a participé à titre d’observateur à des réunions techniques de la Commission tripartite à Bagdad, avant de d’encourager l’Iraq à tenir compte de la proposition du Koweït pour la remise sur pied du comité technique sur les biens koweitiens disparus.  L’ONU doit participer aux efforts visant à régler ces questions, a-t-elle ajouté.  S’agissant de l’appui aux élections, la représentante a demandé à la MANUI d’apporter un tel soutien pour gérer les élections dans les régions du Kurdistan iraqien. 

Venant à la question de la fin du mandat de la MANUI, la déléguée a estimé que la formation d’un gouvernement après des élections parlementaires devrait être considérée comme un jalon pour une fin « claire » du mandat. Elle a appuyé la poursuite de l’assistance technique de la Mission en faveur de la Haute Commission électorale indépendante en vue des préparatifs des élections à la Chambre des députés de l’an prochain.  Enfin, la MANUI doit continuer d’apporter une assistance précieuse en matière de promotion des droits humains et de développement économique en Iraq, a recommandé la représentante américaine.  Elle a misé dessus arguant que cette aide a permis jusqu’à présent de protéger des droits de tous et de créer un environnement favorable aux investissements internationaux.  Cela a aussi permis au Gouvernement de s’acquitter de ses obligations et de répondre aux aspirations pour la démocratie. 

Le représentant de la Fédération de Russie a déduit de l’exposé de la Représentante spéciale que, malgré certaines difficultés socioéconomiques et politiques et des tensions régionales croissantes sur fond d’escalade militaire israélo-palestinienne, l’Iraq sait répondre aux défis qui sont les siens et dispose d’institutions et de mécanismes fonctionnels pour résoudre les conflits et les différends.  Il s’est dit convaincu que les parties iraquiennes chercheront à résoudre leurs différends exclusivement par le dialogue et dans l’intérêt de toutes les communautés ethniques et confessionnelles et de tous les groupes sociaux.  La Fédération de Russie, a poursuivi le délégué, soutient la promotion du dialogue entre le Gouvernement fédéral et la région autonome kurde d’Iraq sur toutes les questions en suspens.  Le délégué a salué les succès du gouvernement du Premier Ministre Mohammed Al Sudani dans l’amélioration de la situation socioéconomique du pays, ainsi que les mesures efficaces prises par les autorités pour contenir les activités terroristes de groupes chiites.  Nous pensons que les forces de l’ordre ont généralement bien rempli leur mission, a-t-il déclaré, avant de réaffirmer le soutien de la Russie à la souveraineté iraquienne et de s’opposer à toute ingérence dans les affaires intérieures du pays.  Dans ce contexte, le délégué a dénoncé la présence continue sur le territoire iraquien de troupes américaines.  

Accueillant favorablement la décision de Bagdad de mettre fin aux activités de la MANUI d’ici au 31 décembre 2025 et d’axer le mandat de la Mission pour la période restante exclusivement sur les questions de développement socioéconomique, le représentant a salué la volonté des autorités iraquiennes d’engager la discussion pour définir les modalités pratiques de la période de transition.  Convaincu qu’au cours des 20 années qui se sont écoulées depuis sa création, la MANUI a pleinement réalisé son potentiel pour aider à restaurer l’État iraquien, le délégué a argué que les problèmes qui subsistent ne doivent pas servir d’excuse pour maintenir indéfiniment la Mission dans le pays.  « Nous sommes convaincus que les Iraquiens sont prêts à assumer la responsabilité de leur avenir politique, et il est de notre devoir commun de respecter leur choix et de les aider à le faire », a-t-il conclu. 

Le représentant de la Chine a appelé le Gouvernement central à atténuer les tensions avec le Gouvernement de la Région du Kurdistan.  Il a appelé la communauté internationale à maintenir le soutien à Bagdad dans sa lutte contre le terrorisme, tout en exhortant l’ensemble des parties à respecter la souveraineté nationale de l’Iraq.  Le délégué a estimé qu’avec les progrès sur le terrain, il serait temps de penser au retrait de la MANUI et transférer ses responsabilités.  Il a d’ailleurs rappelé que le Premier Ministre iraquien, dans une lettre adressée au Secrétaire général de l’ONU, a demandé le retrait de la Mission au plus tard en décembre 2025.  Le délégué a en outre plaidé pour que l’on aide l’Iraq et le Koweït à résoudre leurs différends, y compris la question des Koweitiens disparus.

Le représentant de la République de Corée s’est dit encouragé par l’évolution positive de la situation en Iraq, saluant en particulier l’adoption d’une stratégie de lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles.  La présidence du Parlement, vacante depuis des mois, doit être pourvue, a-t-il estimé.  Le délégué a en outre souhaité que la recherche des disparus se poursuive.  Le délégué a réitéré l’appui de son gouvernement à l’Iraq en vue de la reconstruction et du développement du pays.  Enfin, il a plaidé pour une optimisation du mandat de la MANUI sur la base des conclusions de l’examen indépendant. 

Alors que débutent les délibérations sur le rôle futur de la MANUI, le représentant de la Slovénie a souhaité que tout soit fait pour renforcer et préserver la stabilité intérieure de l’Iraq afin d’établir ce pays comme un lieu de dialogue, de coopération et de résilience face aux défis d’une région déjà instable.  Dans cette optique, il a encouragé le Gouvernement iraquien à maintenir son engagement en faveur de réformes qui incluent la protection des droits humains, la construction d’institutions démocratiques, le lancement de réformes économiques durables et la lutte contre la corruption.  Saluant le soutien apporté par la MANUI aux institutions iraquiennes, il a appelé à la poursuite de ces efforts nationaux et à l’intensification du dialogue sur les questions encore en suspens entre Bagdad et Erbil, la capitale de la Région du Kurdistan iraquien. 

Pour le délégué, il est également important de créer des opportunités politiques, sociales et économiques pour tous en s’attaquant aux causes profondes de l’extrémisme violent propice au terrorisme et en traitant de la situation des personnes déplacées et disparues.  À cet égard, il a plaidé pour que les auteurs de violations des droits humains soient tenus responsables et pour que se poursuive la coopération entre l’Iraq et le Koweït sur le dossier des Koweïtiens et des ressortissants de pays tiers disparus.  Enfin, après s’être félicité du rôle positif que joue l’Iraq dans la région, il a salué la volonté du pays de travailler avec ses voisins à la gestion conjointe des ressources en eau transfrontalières, avec l’appui de la MANUI. 

La représentante du Guyana, qui s’exprimait au nom des A3+ (Algérie, Mozambique, Sierra Leone et Guyana), s’est inquiétée de la persistance de défis, notamment la fragilité des institutions qui régissent les processus politiques et socioéconomiques.  Elle a constaté que la prolifération des groupes armés et la résurgence d’entités apparentées à Daech constituent des menaces pour la stabilité de l’Iraq, et a plaidé pour un soutien et une collaboration internationale continus pour appuyer les efforts de lutte contre le terrorisme du pays.  L’Iraq doit avoir un contrôle sur les armes en circulation sur son territoire et lutter efficacement contre l’émergence et les opérations de groupes armés non étatiques.  Le peuple iraquien ne peut pas se permettre de s’empêtrer à nouveau dans un conflit international, a prévenu la représentante appelant toutes les parties à faire preuve de la plus grande retenue et à prévenir une nouvelle escalade de la violence dans la région. 

Il faut aussi s’attaquer aux disparités socioéconomiques sous-jacentes et aux griefs qui alimentent l’instabilité et les conflits.  Les efforts visant à promouvoir une croissance économique inclusive, la création d’emplois et la répartition équitable des ressources sont essentiels pour favoriser la cohésion sociale et la résilience face aux idéologies extrémistes. L’aide internationale doit être alignée sur les priorités iraquiennes et menée dans le respect de la souveraineté et de la dignité du peuple iraquien, a-t-elle souligné.  Prenant note du souhait du Gouvernement iraquien de mettre fin au mandat de la MANUI d’ici au 31 décembre 2025, elle a appelé à respecter la position de l’Iraq concernant l’avenir de la Mission. 

La représentante de la France a salué les efforts déployés par le Gouvernement iraquien pour mener à bien les réformes attendues par la population iraquienne.  Elle l’a encouragé à les poursuivre notamment en termes de diversification de son économie, de lutte contre la corruption et l’impunité, et de protection des droits humains.  Concernant les relations entre Bagdad et Erbil, elle a appelé les parties à trouver un accord sur leurs différends et à réunir les conditions permettant la tenue des élections parlementaires au Kurdistan iraquien dans les meilleurs délais. La déléguée s’est dite préoccupée par les répercussions des tensions régionales sur l’Iraq, en expliquant que la France continue à œuvrer pour prévenir un embrasement dans la région.  La France condamne toutes les violations de la souveraineté iraquienne, a-t-elle précisé, et appelle les voisins de l’Iraq à cesser toute ingérence dans les affaires intérieures du pays.  En lien avec ses partenaires de la Coalition internationale contre Daech, « la France continuera de se tenir aux côtés de l’Iraq dans la lutte contre le terrorisme, dans le plein respect de la souveraineté iraquienne, aussi longtemps qu’il le demandera ». 

Ayant pris note de la lettre envoyée par l’Iraq au Conseil de sécurité en date du 8 mai 2024, qui demande de la fermeture de la MANUI d’ici au 31 décembre 2025, la représentante a expliqué qu’en tant que partenaire stratégique de l’Iraq, la France continuera à se montrer à l’écoute des autorités iraquiennes au sujet de l’avenir de la MANUI et à réfléchir aux contours et aux modalités les plus utiles et les plus efficaces pour l’ONU en Iraq.  Après avoir examiné avec attention les conclusions de l’examen stratégique demandé par le Conseil de sécurité, qui recommandent notamment une phase de transition progressive, elle a indiqué que la France est également en faveur d’une « transition progressive, ordonnée et responsable » avant la fermeture définitive de la MANUI et encourage l’Iraq à faciliter cette transition. 

La représente du Japon a appelé à renforcer les institutions de l’État iraquien, y compris par la tenue des premières élections depuis 10 ans.  De même, a-t-elle fait remarquer, le renforcement des relations entre Bagdad et Erbil demeure un aspect essentiel de la mise en place d’institutions étatiques plus résilientes.  Elle a invité le Gouvernement fédéral et celui du Kurdistan à redoubler d’efforts à cet égard.  La déléguée a de plus appelé à approfondir la coopération régionale.  Elle a salué la coopération constante entre l’Iraq et le Koweït sur la question des Koweïtiens et ressortissants de pays tiers disparus et des biens des Koweïtiens.  Enfin, la représentante du Japon a plaidé pour la sécurité et la stabilité de l’Iraq, proposant une approche globale qui inclue l’investissement dans le développement et l’humanitaire.  Il est également question de trouver des solutions durables pour les personnes déplacées dans le pays et assurer le rapatriement des nationaux se trouvant hors du pays, a-t-elle ajouté. 

Le représentant de la Suisse a estimé que l’Iraq dispose d’institutions fonctionnelles, même si des défis subsistent.  Le nouveau report des élections législatives dans la Région du Kurdistan reste préoccupant, a-t-il toutefois souligné.  Le délégué a jugé essentiel que l’État iraquien contrôle l’usage de la force sur l’ensemble de son territoire.  « De même, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Iraq doivent être respectées par tous. » 

Ces dernières années, l’Iraq a développé une dynamique de dialogue et de coopération dans la région, a relevé le délégué en invitant à l’approfondir.  Il a aussi souhaité voir des progrès pour retrouver les citoyens koweïtiens, iraquiens, les ressortissants de pays tiers ainsi que les apatrides disparus, « sans distinction défavorable ».  S’agissant du mandat de la MANUI, il a dit que les négociations seront décisives pour poser les jalons de l’avenir de la présence de l’ONU en Iraq. 

Le représentant de l’Équateur a salué le fait que le Gouvernement iraquien ait ratifié les résultats des élections de décembre dernier et installé les gouverneurs de 13 provinces fédérales.  Il a souhaité que cette étape puisse également être franchie dans la Région du Kurdistan.  Applaudissant la volonté politique du Gouvernement iraquien en matière de réconciliation nationale, de réforme du secteur de la sécurité, de relance économique et d’action climatique, il a appelé de ses vœux une plus grande coopération bilatérale et multilatérale.  Il s’est par ailleurs félicité de la création du Conseil supérieur de la condition féminine pour prévenir la violence domestique et promouvoir la participation des femmes dans les espaces sociaux et politiques, avant de s’alarmer de la persistance des attaques menées par des groupes terroristes tels que Daech.  Notant que, selon les conclusions de l’examen stratégique indépendant, l’une des principales menaces qui pèsent sur le pays est la prolifération des acteurs armés non étatiques, il a jugé nécessaire de consolider les alliances régionales dans la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent.  Le délégué a ensuite invité la communauté internationale à suivre de près la situation humanitaire des personnes déplacées et des réfugiés.  S’agissant enfin du rôle futur de la MANUI, il a souligné la nécessité d’un travail coordonné avec le Gouvernement iraquien pour le transfert ordonné des responsabilités et le renforcement des capacités nationales. 

La représentante de Malte a averti que tout débordement régional de la guerre entre Israël et le Hamas à Gaza aura de graves ramifications pour l’Iraq, appelant les parties à faire preuve de retenue et désamorcer les tensions.  Elle a également demandé aux pays voisins de respecter la souveraineté, l’intégrité territoriale et le processus politique démocratique de l’Iraq afin de renforcer la stabilité régionale.  Le maintien de la stabilité politique sera crucial pour maintenir et développer les gains acquis par l’Iraq.  De même, elle a encouragé le Gouvernement fédéral, le Gouvernement régional du Kurdistan et le Gouvernement du Koweït, à une transition responsable, ordonnée et progressive sur la présence des Nations Unies en Iraq.  

Sur le plan politique, la déléguée a appelé le Gouvernement fédéral et le Gouvernement de la Région du Kurdistan à résoudre les questions en suspens pour assurer le déroulement ordonné, pacifique et crédible des élections.  Plaidant pour la promotion des droits humains, elle a exhorté le Parlement à voter la loi sur la violence domestique, insistant en outre sur l’importance de la participation des femmes à tous les processus politiques, électoraux, de paix et de sécurité.  Il faut également lutter contre les changements climatiques et relever le défi de la pénurie d’eau et de ses dimensions sexospécifiques.  Répondre aux besoins humanitaires actuels et trouver des solutions durables pour les personnes déplacées reste essentiel pour la stabilité à long terme de l’Iraq, a-t-elle ajouté. 

Le représentant du Royaume-Uni a estimé que la MANUI a apporté une contribution importante à l’Iraq au cours des 20 dernières années et que le moment est venu de passer à un nouveau partenariat entre l’Iraq et l’ONU.  Saluant les conclusions de l’examen stratégique indépendant, il a assuré que le Royaume-Uni travaillera en étroite collaboration avec toutes les parties pour envisager l’avenir de la Mission conformément aux recommandations de cet examen et à la volonté du Gouvernement iraquien.  Le délégué a espéré qu’en temps voulu, l’Iraq sera en mesure de faire part des progrès accomplis sur les questions importantes mises en évidence par l’examen stratégique indépendant, notamment la tenue d’élections pour la Chambre des députés, la consolidation des institutions nationales afin de soutenir le dialogue entre Erbil et Bagdad, et le renforcement des organismes nationaux de défense des droits de l’homme. 

Le délégué a demandé à toutes les parties de s’engager à convenir d’une date pour la tenue d’élections libres, équitables et ouvertes à tous dans la Région du Kurdistan iraquien dans les plus brefs délais.  Pour ce qui est des ressortissants koweïtiens et de pays tiers disparus ainsi que des biens koweïtiens disparus, le délégué a soutenu les travaux de la Commission tripartite.  Il a fait valoir que la période de transition de la MANUI offre aux parties l’occasion de régler ces questions en suspens, et qu’à défaut, le Conseil devra envisager d’autres options pour ce dossier. 

Le représentant de l’Iraq a évoqué l’assainissement des relations entre le Gouvernement central et le Gouvernement du Kurdistan iraquien, notamment sur des questions telles que le paiement des salaires.  De même, un accord a été trouvé pour la reprise de l’exportation du pétrole iraquien par la Région du Kurdistan.  Il s’est félicité de l’accalmie sécuritaire, soulignant que Daech ne pose plus vraiment un danger du fait de la maîtrise de la situation par les forces de sécurité nationales.  La commission sécuritaire mixte américano-iraquienne est également à pied d’œuvre et il est envisagé le retrait progressif des troupes américaines, a-t-il signalé. 

Le Gouvernement iraquien envisage un plan de fermeture des camps des déplacés et s’évertue à reconstruire les logements pour faciliter le retour des réfugiés iraquiens installés dans des pays tiers, a poursuivi le délégué qui a par ailleurs condamné toute attaque de pays tiers sur son territoire, arguant que cela constitue une violation de sa souveraineté et met en danger sa population.  Il a aussi demandé que des pays tiers n’utilisent pas le territoire iraquien comme point de départ d’attaques contre ses voisins. Le délégué a appelé à la désescalade afin d’éviter que la région ne s’embrase, soulignant que la relation de l’Iraq avec l’Iran et les États-Unis est un avantage pour l’Iraq.  Cela peut servir de support à une désescalade entre les parties, a-t-il mis en avant.  Le délégué a également fait valoir que le Gouvernement iraquien a entrepris des travaux pour renforcer ses infrastructures au cours des cinq prochaines années.

Le représentant a dit accorder une grande importance à la restitution des biens de Koweïtiens et a laissé observer que la commission mixte bilatérale entre les deux pays poursuit son travail pour faire la lumière sur les nationaux Koweïtiens portés disparus et la restitution des archives du Koweït.  Au sujet du mandat de la MANUI, il a expliqué que les conditions ayant justifié la mise en place de la Mission n’existent plus. La Mission ayant réalisé ses objectifs, le Gouvernement iraquien demande la fin des activités de celle-ci d’ici au 31 décembre 2025, a-t-il déclaré, souhaitant qu’elle se focalise entre-temps sur les questions de développement. 

Même si le représentant du Koweït a regretté que la Commission tripartite (chargée de retrouver la trace ou connaître le sort des centaines de personnes portées disparues et de prisonniers de guerre, Koweïtiens et nationaux de pays tiers, victimes de l’occupation illégale du Koweït par l’Iraq) n’ait pas été en mesure d’identifier la moitié des 308 dépouilles de prisonniers et de personnes portées disparues.  Il a souligné la nécessité de renforcer ses activités afin d’achever ce travail une fois pour toutes et de clore « ce chapitre humain douloureux ».  Le représentant a ensuite plaidé pour la poursuite des tâches confiées à la MANUI, y compris le dossier des prisonniers et des personnes portées disparues, jusqu’à décembre 2025, sur la base de la demande du Gouvernement iraquien.  

Le délégué a aussi mis en garde que si ces dossiers ne sont pas clos de manière définitive, il faudrait rechercher d’autres alternatives et faire d’autres choix.  Il a rappelé que depuis l’adoption de la résolution 1284 (1999), des progrès notables ont permis d’identifier les dépouilles de 236 personnes portées disparues.  Dès lors, il faut examiner les nombreuses idées et nommer un coordonnateur de haut niveau chargé du suivi de cette question, a-t-il suggéré.  S’agissant de la MANUI, le représentant a exhorté à respecter la décision de l’Iraq.  Le Koweït, a-t-il martelé, a lui aussi un droit absolu s’agissant du dossier des prisonniers portés disparus et des propriétés koweïtiennes, y compris les archives nationales.  Il est grand temps pour le Conseil de se pencher sur la Commission tripartite de manière sérieuse et réaliste afin d’accélérer son travail

Le Conseil de sécurité a, ce matin, adopté le rapport annuel couvrant ses activités du 1^er janvier au 31 décembre 2023, avant sa présentation à l’Assemblée générale à une date ultérieure. 

Préparé par le Royaume-Uni, avec l’aide du Secrétariat, ce document comporte pour la première fois un chapitre dédié aux rapports spéciaux sur l’exercice du droit de veto.  Ce rapport est le fruit d’un compromis entre les membres de l’organe chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales, ce qui a permis de parvenir à un texte consensuel, a indiqué la délégation. 

« Parvenir à un accord sur le résumé des activités du Conseil n’est pas une mince affaire, surtout compte tenu des tendances auxquelles nous avons assisté tout au long de l’année au sein de cet organe », a reconnu le représentant britannique.  Et si le nombre d’heures passées dans la salle du Conseil a considérablement augmenté –y compris le nombre de séances non programmées, qui a crû de 47% par rapport à 2022– celui des documents finals agréés par les membres est en baisse, a-t-il précisé. 

Malgré tout, le Conseil de sécurité a pris des mesures significatives dans l’exercice de sa responsabilité de maintenir la paix et la sécurité internationales, notamment s’agissant de situations d’urgence, de Gaza à l’Afghanistan, en passant par le Yémen, et de la Colombie à la Somalie, en passant par Haïti. 

Le rapport annuel, a ajouté le Royaume-Uni, fournit un simple aperçu des activités du Conseil sur l’ensemble des questions dont il est saisi et constitue un mécanisme important pour tenir l’ensemble des États Membres de l’ONU et la société civile informés des tendances au sein du Conseil et des décisions qu’il a prises tout au long de l’année. 

Dans le but d’améliorer la transparence et la responsabilité du Conseil, la délégation britannique a travaillé avec le Président de l’Assemblée générale pour organiser une consultation informelle avec tous les États Membres avant le processus rédactionnel.  « En tenant compte des commentaires reçus, nous avons inclus des informations supplémentaires sur les résolutions dont l’adoption a été empêchée en raison d’un veto, ainsi que des références aux votes sur les questions de procédure », a encore indiqué le délégué. 

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, 
la Section des communiqués de presse n’a pas pu couvrir ces séances.)

Au troisième et dernier jour de sa session annuelle sur les activités opérationnelles en faveur du développement de l’ONU, l’ECOSOC se penche sur les moyens dont dispose le « système des Nations Unies pour le développement », et notamment son financement.

Les visées sécessionnistes de la Republika Srpska et la récente ouverture de négociations d’accession à l’Union européenne (UE) ont été au cœur du débat du Conseil de sécurité sur la Bosnie-Herzégovine.  L’ouverture de ces négociations est une « bonne nouvelle », a déclaré le Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, en appelant à l’intégration de ce pays dans la « famille européenne ». Ce dernier a par ailleurs essuyé de vives critiques de la part de la Fédération de Russie et de la Chine.

La décision du Conseil européen du 21 mars dernier d’ouvrir des négociations d’accession avec la Bosnie-Herzégovine se justifie sur le plan géopolitique car les populations craignent la guerre et veulent la stabilité, a d’emblée estimé M. Christian Schmidt.  Saluant « un bon point de départ », il a souhaité une accélération des réformes dans le pays, avant d’appeler à la préservation de l’Accord de paix de Dayton.

Soulignant que « la voie de Dayton » et la voie de l’UE se complètent, le Haut-Représentant s’est par ailleurs dit convaincu que les autorités de la Republika Srpska contribuent à de graves violations de l’accord précité. « Personne ne doit détruire les fondations d’une maison en train d’être construite », a-t-il déclaré, ajoutant que la situation en Bosnie-Herzégovine n’est pas instable mais fragile.

Cette position a été largement partagée par la France, les États-Unis, la Slovénie ou bien encore le Royaume-Uni.  À l’instar de l’Union européenne, le Secrétaire d’État aux affaires étrangères et aux affaires européennes de la Slovénie, M. Marko Štucin, a estimé que l’avenir de la Bosnie-Herzégovine réside dans l’UE, « parce que la majorité des citoyens bosniens, tous groupes ethniques confondus, le souhaitent », tout en s’alarmant lui aussi de la résurgence de la rhétorique sécessionniste et des discours de haine, qui compromettent les progrès durement acquis vers la réconciliation. 

Le délégué britannique a souligné la grave menace posée par les efforts de la Republika Srpska visant à « subvertir » l’État bosnien en se retirant du cadre constitutionnel bosnien, la France condamnant plus particulièrement l’adoption par l’Assemblée nationale de la Republika Srpska, le 19 avril dernier, des projets de loi sur les élections, les référendums et sur l’immunité, y voyant une atteinte à l’ordre constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine. 

Même son de cloche du côté du Président de la présidence collégiale de Bosnie-Herzégovine, M. Denis Bećirović, qui a rappelé qu’une entité au sein d’un État souverain n’est pas dotée de souveraineté, en évoquant la « tromperie » des autorités de la Republika Srpska.  Il les a notamment accusées d’interpréter de manière partiale l’Accord de paix de Dayton, menaçant ainsi la paix.  « La Serbie n’en est pas le garant mais bien l’une des trois parties signataires de l’Accord », a-t-il aussi souligné.

La Chine a estimé au contraire que ce sont les changements apportés à la loi électorale bosnienne par le Haut-Représentant qui auraient alimenté les tensions dans le pays, la Fédération de Russie jugeant en outre que les « actions illégales » de ce dernier, qui n’a pas de mandat du Conseil, nuisent aux relations interethniques dans le pays et représentent un danger pour toute la région. 

Par ses « soi-disant rapports », qui représentent « une opinion subjective très éloignée de la réalité », il induit en erreur l’ensemble de la communauté internationale, a encore dénoncé le délégué russe, avant d’appeler à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant, « mécanisme d’ingérence dans les affaires intérieures d’un État souverain ». 

Dénonçant la non-prise en compte des intérêts des Serbes vivant dans le pays, le représentant russe a également vivement critiqué un projet de résolution sur une journée internationale de réflexion et de commémoration du génocide de Srebrenica de 1995, soumis à l’Assemblée générale, a-t-il dit, sans le consentement de toutes les entités de la Bosnie-Herzégovine.  Ce texte « provocateur » a déjà engendré une détérioration de la situation dans le pays, s’est-il inquiété.

Son homologue de la Serbie n’a pas dit autre chose en qualifiant le projet de contraire à la Constitution, aux lois et à l’Accord de paix de Dayton lui-même. « S’il était adopté, il ne pourrait que creuser le fossé entre les peuples et menacer le processus de réconciliation en Bosnie-Herzégovine », a-t-il averti, notant que « les actions unilatérales et la politique du fait accompli ne peuvent déboucher sur rien de bon ». 

« Si le projet de résolution ne peut apporter la stabilité en Bosnie-Herzégovine, qu’en est-il des menaces contre les partisans de la vérité et la glorification des criminels de guerre sans respect aucun pour les victimes? » a rétorqué la délégation bosnienne qui a souligné que ce texte vise à promouvoir une culture de la mémoire et prévenir ainsi un autre génocide. 

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

Déclarations

M. CHRISTIAN SCHMIDT, Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, a demandé un soutien accru pour le pays afin de prévenir toute instabilité.  Il a tout d’abord fait part des « bonnes nouvelles » en se félicitant de la récente décision du Conseil européen d’ouvrir des négociations d’accession avec le pays.  Cette décision se justifie sur le plan géopolitique car les populations craignent la guerre et veulent la stabilité, a-t-il dit.  « C’est un bon point de départ. »  Il a néanmoins relevé que le processus n’en est qu’à ses balbutiements.  C’est un signal envoyé aux habitants les invitant à rester dans leur pays plutôt que de fuir, a-t-il dit, en insistant sur les perspectives démographiques préoccupantes de la Bosnie-Herzégovine.  Il a souhaité une accélération des réformes dont le point de départ est l’Accord de paix de Dayton.  « Je continue de respecter les éléments de mon mandat. »

Les défis qui se posent à la Cour constitutionnelle sont graves et risquent d’entraîner un dysfonctionnement de la Cour, a averti M. Schmidt.  Il s’est dit convaincu que les autorités de la Republika Srpska contribuent à de graves violations de l’Accord de paix de Dayton, qualifiant la situation de fragile.  Il a salué les responsables bosniens qui n’ont pas voulu répondre aux diverses provocations.  La voie de Dayton et celle de l’UE se complètent, a souligné M. Schmidt, appelant à « ne pas détruire les fondations d’une maison en train d’être construite. »  Avec l’accession à l’UE, mon rôle est d’épauler le pays en vue de surmonter les expériences négatives du passé, a-t-il dit.  Il a également appuyé le mandat de l’EUFOR ALTHEA, avant de souligner la nécessité de préserver l’intégrité des processus électoraux.  À ce titre, il a indiqué avoir signé plusieurs amendements en vue des élections municipales d’octobre prochain.  Les auteurs de crimes graves sont interdits de se présenter comme candidats, a-t-il fait savoir, ajoutant que cette interdiction est de nature à renforcer la confiance des populations. 

M. Schmidt a ensuite signalé que des forces de la Republika Srpska ont récemment fait scandale après avoir rendu hommage en uniforme au monument de Ratko Mladić, condamné pourtant par la justice pénale internationale.  Si ces images d’hommes en uniforme sont vérifiées, cela constituerait une violation grave du droit pénal bosnien, a-t-il tranché. « Il est inacceptable de glorifier des criminels de guerre. »  Il a déploré que le génocide de Srebrenica soit devenu politisé, au défi de la vérité. La justice internationale a en effet établi qu’un génocide a bel et bien été commis à Srebrenica, a-t-il tranché, avant de souligner qu’il n’existe pas de culpabilité collective au titre du droit pénal.  Il faut miser plus que jamais sur la réconciliation, mais il reste encore beaucoup à faire sur ce plan, a-t-il regretté.  Enfin, il a lancé un vibrant appel contre tout retour de la guerre et vivement encouragé l’intégration de ce pays dans la « famille européenne ».

M. MARKO ŠTUCIN, Secrétaire d'État des affaires étrangères et des affaires européennes de la Slovénie, a estimé que l’avenir de la Bosnie-Herzégovine réside dans l’Union européenne (UE), « non seulement parce que l’UE le souhaite, mais surtout parce que la majorité des citoyens de Bosnie-Herzégovine, tous groupes ethniques confondus, le souhaitent ».  À ses yeux, l’ouverture des négociations d’adhésion à l’UE constitue une forte incitation aux réformes nécessaires qui permettraient à tous, en particulier aux jeunes, d’envisager un avenir prospère dans leur pays. Le projet d’adhésion à l’UE offre également l’opportunité de combler les divisions et de favoriser la stabilité, la paix et le développement à long terme, dans le pays et dans toute la région des Balkans occidentaux, a-t-il souligné, avant de saluer les récentes réformes en matière de migration, de gestion des frontières et de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.  Tout en appelant à la poursuite de cet « élan positif », il a prévenu que le pays doit encore élever les normes pour la conduite des élections locales cet automne et soutenir ses institutions publiques pour garantir leur fonctionnement sans compromis. 

Le Secrétaire d'État s’est ensuite alarmé des menaces que font peser sur la justice transitionnelle la politisation du débat et la résurgence de la rhétorique sécessionniste et des discours de haine, qui, selon lui, compromettent les progrès durement acquis vers la réconciliation et une paix durable dans la région.  Il s’est notamment dit inquiet des tentatives visant à nier les atrocités commises pendant la guerre, en particulier le « génocide de Srebrenica », jugeant impératif de reconnaître les faits confirmés par les décisions du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Dans ce contexte, il a souligné l’importance de la coopération régionale pour favoriser la réconciliation en Bosnie-Herzégovine. Après avoir exhorté les pays voisins et les acteurs régionaux à s’abstenir de toute action susceptible d’aggraver les tensions ou de porter atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, il a demandé aux responsables politiques bosniens de contribuer au maintien d’un environnement sécuritaire stable, saluant au passage l’action de l’EUFOR ALTHEA dans ce domaine. Enfin, le Secrétaire d'État a exprimé le soutien de son pays aux travaux du Haut-Représentant et a plaidé pour une appropriation locale des décisions politiques prises en Bosnie-Herzégovine. 

Le représentant de la Suisse a regretté que les derniers mois n’aient pas permis de progresser de manière plus tangible dans la mise en œuvre du Programme « 5 plus 2 », soulignant que cela reste la condition convenue pour la fermeture du Bureau du Haut-Représentant.  Il a jugé essentiel que les dirigeants influents de toutes les entités de la Bosnie et Herzégovine formulent des intérêts communs pour leur pays. Le peuple, en particulier les jeunes, ont besoin de perspectives pour eux-mêmes et leurs familles, a fait valoir le délégué.  Selon lui, la récente décision du Conseil européen d’ouvrir des négociations d’adhésion avec la Bosnie-Herzégovine offre une occasion importante dans ce sens, en permettant d’accélérer les progrès sur la voie des réformes. 

Il a invité tous les acteurs politiques à s’engager de manière constructive dans un véritable dialogue afin de préserver l’unité et la stabilité politiques du pays, notant que cela contribuera également à lutter contre la fuite des cerveaux et de la main-d’œuvre.  Soulignant que la confiance dans le fonctionnement des institutions, le respect de son ordre constitutionnel et juridique et la protection des libertés fondamentales constituent le fondement d’une société démocratique, pacifique et stable, le représentant a interprété les récentes actions de la Republika Srpska visant à transférer des compétences de l’État au niveau des entités et à créer un système électoral parallèle comme contraires à ces principes.  Alors que la Bosnie-Herzégovine se prépare pour les élections municipales, il a souligné l’importance de mettre en œuvre les réformes nécessaires pour assurer l’intégrité, la transparence et l’équité du processus électoral, ainsi que celle d’une représentation accrue des femmes dans l’arène politique.  En dernier lieu, le délégué a encouragé toutes les parties à redoubler d’efforts pour promouvoir la coexistence pacifique et la réconciliation, en faisant part de sa préoccupation face à la prédominance de la rhétorique de division, des discours de haine et des menaces de sécession. 

Préoccupé par les discours, actions et efforts visant à « faire dérailler, saper et anéantir » les progrès réalisés jusqu’à présent en Bosnie-Herzégovine, le représentant de la Sierra Leone a exhorté toutes les parties en présence à s’abstenir de rhétorique clivante.  Il s’est dit tout autant préoccupé par les actions portant atteinte aux décisions et à l’héritage du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).  Tirant parti de la propre expérience de son pays après un conflit civil prolongé, le délégué a cité en exemple les mécanismes efficaces de justice transitionnelle, dont le Tribunal spécial pour la Sierra Leone.  Il a ensuite appelé les principales parties prenantes à s’abstenir de prendre des mesures qui créeraient des structures de gouvernance parallèles.  Il leur a aussi recommandé de soutenir des actions en faveur du retour en sécurité et de la réconciliation de tous les peuples de Bosnie-Herzégovine, ainsi que de la réalisation d’une réforme commune donnant la priorité au développement du capital humain. 

Le représentant a aussi attiré l’attention sur la nécessité de faire des progrès supplémentaires sur l’administration du district de Brčko et sur la création des institutions nécessaires à son fonctionnement.  Enfin, il a plaidé pour l’adoption de réformes institutionnelles et juridiques, non seulement pour répondre aux exigences législatives liées à l’Union européenne, mais aussi pour renforcer ses mécanismes de gouvernance et de prestation de services.

Le représentant de l’Équateur a dénoncé la rhétorique sécessionniste, la promotion des discours de haine ainsi que la négation du génocide, des éléments qui aggravent les divisions existantes et entravent la nécessaire réconciliation nationale.  Il a appelé les autorités de Bosnie-Herzégovine à abandonner les discours et les actions qui divisent et qui érodent la confiance entre communautés. Il a souhaité que les élections locales prévues d’ici à octobre 2024 se déroulent dans la transparence totale. Le délégué a appelé les autorités à prendre des mesures concrètes afin de progresser vers une participation significative des femmes, à la fois sur le plan politique et dans le cadre du processus de paix en général.  Il a réaffirmé le soutien de l’Équateur au mandat du Haut-Représentant dans la supervision des aspects civils de l’Accord-cadre général de paix.

Le représentant de l’Algérie a dit que l’Accord de Dayton reste le seul cadre pour la paix et la sécurité ainsi que la réconciliation et la coexistence pacifique en Bosnie-Herzégovine. La recherche de solutions politiques doit être dictée par les besoins de la population et rédigée par leurs représentants élus démocratiquement, a-t-il recommandé.  Le délégué a encouragé les responsables du pays à faire des choix qui répondent aux besoins de la population.  Il a appelé les acteurs politiques à respecter l’Accord de Dayton et à accélérer les réformes politiques et économiques nécessaires, et ce, sans discrimination politiques et religieuses.  La division prolonge les problèmes et retarde la réconciliation, a déploré le représentant pour qui les divergences devraient enrichir le débat et non mener à l’impasse politique.  Il faut dialoguer pour réduire les écarts entre les positions, a-t-il encore suggéré. 

Le représentant de la Chine a noté de graves difficultés qui n’invitent pas à l’optimisme, s’agissant, en particulier, du processus de réconciliation. Il a estimé que l’UE et les pays des Balkans doivent aider la Bosnie-Herzégovine à surmonter ces problèmes, en s’efforçant de rester neutres et en se gardant de s’ingérer dans les affaires intérieures.  La position de la Chine sur le mandat du Haut-Représentant est inchangée, a dit le délégué.  M. Schmidt vient de modifier la loi électorale bosnienne et d’alimenter les tensions.  Il est important que les affaires intérieures soient gérées par les Bosniens eux-mêmes, conformément au respect de la souveraineté nationale et du choix de la population bosnienne.

La représentante du Guyana s’est félicitée de l’évolution positive de la situation politique de la Bosnie-Herzégovine, notamment de la décision du Conseil européen d’entamer avec ce pays des négociations d’adhésion à l’Union européenne.  Après avoir encouragé les différentes composantes du pays à poursuivre la coopération pour réaliser cet objectif commun, elle s’est déclarée préoccupée par la rhétorique de division, qui exacerbe les tensions ethniques et met à mal les acquis du processus de consolidation de la paix.  Exhortant les différentes parties prenantes à respecter les dispositions de l’Accord de paix de Dayton, elle a indiqué qu’en tant pays multiethnique, le Guyana comprend combien le potentiel de division peut menacer la cohésion sociale d’un pays.  Elle a recommandé de donner aux jeunes les moyens de bâtir une société culturellement et éthiquement unie, ce qui passe par un dialogue constructif entre toutes les communautés.

La déléguée a également pris note du décret pris par le Haut-Représentant pour amender la loi électorale du pays et ainsi renforcer l’intégrité des élections. Elle s’est toutefois alarmée du faible taux de représentation des femmes, appelant à ce qu’elles puissent participer au processus politique à tous les niveaux.  Elle a enfin formé l’espoir que les élections locales prévues en octobre seront couronnées de succès et que l’année à venir sera l’occasion pour le Conseil de sécurité d’intensifier ses efforts pour mettre le pays sur la voie de la paix et du développement durables. 

La représentante de Malte a salué les progrès accomplis par la Bosnie-Herzégovine qui ont conduit à l’ouverture des négociations d’adhésion à l’UE le 22 mars 2024.  Elle s’est félicitée des réformes positives déjà entreprises, et a encouragé la Bosnie-Herzégovine à maintenir son engagement à renforcer les cadres constitutionnel, électoral et judiciaire du pays.  Elle a également insisté sur l’importance des réformes qui donnent la priorité à l’inclusivité et au respect de l’état de droit, y compris la représentation des femmes dans toutes les institutions gouvernementales.  En outre, la déléguée a demandé aux autorités de mettre en œuvre des mesures crédibles pour défendre les droits humains et la liberté d’expression dans le pays. 

Poursuivant, la représentante a estimé que la présence de l’EUFOR ALTHEA est cruciale pour préserver la situation stable actuelle.  Dénonçant la rhétorique incendiaire et les actions qui sapent l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine et l’Accord de paix de Dayton, elle a martelé que la réconciliation est la pierre angulaire d’une paix durable.  Elle a encouragé toutes les parties en Bosnie-Herzégovine à faire pleinement usage de la présence de l’OSCE sur son terrain et de sa boîte à outils pour désamorcer les tensions et promouvoir le dialogue à tous les niveaux de la société. Le dialogue reste la clef, tout comme l’engagement à s’engager de bonne foi en faveur de la préservation de la paix et de la stabilité au bénéfice de tous les citoyens du pays, a-t-elle souligné. 

La représentante du Japon a salué la décision du Conseil européen d’ouvrir des négociations d’adhésion avec la Bosnie-Herzégovine, y voyant une évolution positive majeure vers l’objectif que poursuit ce pays.  Dans le même temps, elle s’est déclarée préoccupée par l’intensification des tensions politiques en Bosnie-Herzégovine, notamment l’escalade des déclarations et des actions de la Republika Srpska, qui, en remettant en cause la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays, risque de saper les fondements de l’Accord de paix de Dayton.  Elle a exhorté tous les partis politiques à engager un dialogue constructif et à entreprendre les réformes nécessaires pour consolider l’Accord de paix de Dayton et préparer le processus d’adhésion à l’Union européenne. 

La déléguée a par ailleurs réitéré le ferme soutien de son pays aux activités du Fonds pour la consolidation de la paix en Bosnie-Herzégovine.  Ces projets, qui visent à promouvoir la compréhension mutuelle et la confiance entre les populations, favorisent la lutte contre le révisionnisme historique et approfondissent la compréhension des gens sur ce qui s’est passé pendant la guerre, a-t-elle applaudi, avant de rappeler que le Japon, en tant que contributeur majeur au Fonds et membre du Conseil de mise en œuvre de la paix, a pris part aux efforts d’édification de la nation et de réconciliation nationale depuis la fin de la guerre de Bosnie en 1995.

Le représentant de la République de Corée s’est dit opposé à toute action ou rhétorique susceptible de porter atteinte aux acquis de l’Accord de paix de Dayton.  Les discours politiques dangereux, notamment la montée de la rhétorique séparatiste, et le déni des atrocités passées menacent les efforts liés à la justice transitionnelle et au processus de vérité et de réconciliation.  Le représentant a salué le fait que l’Union européenne ait lancé, au mois de mars, des négociations sur l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine.  Il a enfin réaffirmé son ferme soutien à l’EUFOR ALTHEA qui contribue à un environnement sûr et sécurisé. 

Le représentant de la Fédération de Russie a tout d’abord contesté la légitimité de M. Denis Bećirović, membre bosniaque de la présidence collégiale de Bosnie-Herzégovine et Président en exercice de la présidence, estimant qu’il ne reflète pas l’opinion de tous les peuples formant l’État bosnien. D’après lui, un système « parallèle, extraconstitutionnel, illégal et antidémocratique » a été mis en place avec l’assentiment des pays occidentaux, permettant aux représentants d’une seule des entités de prendre et de mettre en œuvre des décisions au nom du pays.  Après avoir rappelé que le système d’équilibre des intérêts des trois peuples formant l’État bosnien et la répartition des pouvoirs entre les différents niveaux de gouvernement sont au cœur de l’Accord de paix de Dayton, il a dénoncé la non-prise en compte des intérêts des Serbes vivant dans le pays, « dont l’indépendance interfère avec la réalisation des intérêts occidentaux ».  Le délégué a constaté que les représentants dûment élus des Serbes de Bosnie-Herzégovine font l’objet de sanctions illégales, de menaces et de chantage, ainsi que de poursuites pénales politiquement motivées.  De fait, a-t-il dit, la Republika Srpska et la population serbe de Bosnie-Herzégovine sont présentées comme des « parias dans leur propre pays » et même accusées d’être « génocidaires ». En réponse à ces « inventions serbophobes », il a rappelé que la Republika Srpska a confirmé à plusieurs reprises sa position de principe en faveur de l’Accord de paix de Dayton, de la répartition constitutionnelle des pouvoirs et de l’égalité des trois peuples et deux entités. 

Accusant « certains pays occidentaux » de vouloir détruire les acquis des années post-conflit et de créer une atmosphère de méfiance mutuelle entre les peuples de Bosnie-Herzégovine, le représentant s’est dit convaincu que le Haut-Représentant est « un instrument important de cette politique coloniale ».  Selon lui, « ce citoyen allemand n’a pas le droit de s’exprimer au Conseil » car il ne bénéficie pas du soutien de tous les peuples composant l’État de Bosnie-Herzégovine et n’a pas passé la procédure d’approbation consensuelle au sein du Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de l’Accord de paix de Dayton. Surtout, il n’a pas de mandat du Conseil de sécurité, a-t-il ajouté, jugeant que les « actions illégales » du Haut-Représentant nuisent aux relations interethniques dans le pays et représentent un danger pour toute la région.  Par ses « soi-disant rapports », qui représentent « une opinion subjective très éloignée de la réalité », il induit en erreur l’ensemble de la communauté internationale, a encore dénoncé le délégué, avant d’appeler à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant, « mécanisme d’ingérence dans les affaires intérieures d’un État souverain ». 

Après avoir qualifié de « contre-productive » l’action menée sur le terrain par la force de stabilisation européenne EURO ALTHEA, le représentant s’en est pris à l’Allemagne et à son projet de résolution sur une journée internationale du souvenir des événements tragiques de Srebrenica en juillet 1995, soumis à l’Assemblée générale « sans l’accord de la Présidence collégiale de Bosnie-Herzégovine ». L’introduction de ce document sans le consentement de toutes les entités va à l’encontre de la Constitution du pays et constitue donc une violation de l’Accord de paix de Dayton et de sept résolutions du Conseil, a-t-il fait valoir, observant que ce projet de texte « provocateur » a déjà provoqué une détérioration de la situation en Bosnie-Herzégovine.  L’Allemagne, qui se veut « la championne des droits des victimes du soi-disant génocide de Srebrenica », est un pays qui, au XX^e siècle, a déclenché deux guerres mondiales, organisé un génocide qui a coûté la vie à des dizaines de millions de personnes et participé aux bombardements sur l’ex-Yougoslavie, a-t-il asséné, avant de dénoncer le fait que les pays occidentaux refusent obstinément de discuter au Conseil de leurs crimes commis il y a 25 ans.  Estimant en conclusion que l’imposition par les Occidentaux de leur « agenda égoïste » au peuple bosnien est « inacceptable et contraire à la Charte des Nations Unies », il a affirmé que le « point de départ et d’arrivée » ne peut être que l’Accord de paix de Dayton, ses principes de souveraineté de la Bosnie-Herzégovine et l’égalité des trois peuples et des deux entités formant cet État.

Le représentant des États-Unis a souligné le rôle essentiel du Haut-Représentant dans la mise en œuvre des aspects civils de l’Accord de paix de Dayton et le fonctionnement des institutions, malgré les obstacles érigés par certains politiciens.  Il a pleinement appuyé le droit du Haut-Représentant d’actionner tous ses pouvoirs, y compris les pouvoirs de Bonn, jusqu’à ce que le Programme « 5 plus 2 » soit pleinement mis en œuvre.  Les pouvoirs de Bonn, a-t-il précisé, complètent le processus d’accession à l’Union européenne et leur exercice facilite les efforts de réforme de la Bosnie-Herzégovine.  Le risque de rater cette chance ne peut être sous-estimé et parmi les nombreux problèmes auxquels est confronté le pays, les moindres ne sont pas les discours et les actes sécessionistes.  Le Président de la Republika Srpska, a accusé le représentant, a compromis les institutions publiques.  Ses actes dangereux menacent la paix et la stabilité de toute la région. 

Le déni du génocide empêche la réconciliation et nous voulons être clairs: le génocide commis à Srebrenica est un fait historique qui a été tranché par la justice et confirmé par les Tribunaux pénaux internationaux et la Cour internationale de Justice.  Commémorer des vérités historiques et accepter les faits est essentiel pour faire avancer la région sur la voie de la réconciliation.  Honorer les victimes du génocide renforce les valeurs de la Charte des Nations Unies, a martelé le représentant, non sans oublier d’ajouter que les États-Unis auront recours à tous les instruments disponibles, y compris les sanctions, pour établir la responsabilité de ceux qui encouragent la corruption et agissent pour déstabiliser la Bosnie-Herzégovine.

Le représentant du Royaume-Uni a appuyé l’aspiration de la Bosnie-Herzégovine à une intégration euro-atlantique accrue.  L’ouverture de négociations d’accession à l’UE est un pas important accompli dans cette direction, s’est-il félicité.  Il a estimé que la plus grave menace est posée par les efforts de la Republika Srpska visant à « subvertir » l’État bosnien et ses institutions.  Ces efforts incluent les menaces de se retirer du cadre constitutionnel bosnien et de créer un cadre parallèle en Republika Srpska, a-t-il précisé. Il a insisté sur l’importance du rôle joué par le Haut-Représentant pour remédier aux défis du pays.  Le représentant s’est ensuite inquiété de la fragilité de la situation sécuritaire et politique du pays, pointant l’augmentation du déni de génocide, de la glorification des criminels de guerre et des attaques à l’encontre des rapatriés.  Il a invité tous les acteurs politiques à « transcender » les considérations ethniques et à œuvrer à la prospérité du pays.

La représentante de la France a condamné, une nouvelle fois, l’adoption par l’Assemblée nationale de la Republika Srpska, le 19 avril dernier, des projets de loi sur les élections, les référendums et l’immunité, qui constituent une atteinte à l’ordre constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine, à la fonctionnalité de ses institutions centrales ainsi qu’à son unité. La déléguée s’est également dite préoccupée par le projet de loi sur les « agents de l’étranger », qui nuit à la préservation d’un environnement favorable à la société civile, aux médias et à la liberté d’expression.  L’avenir de la Bosnie-Herzégovine, comme de l’ensemble des Balkans occidentaux, est dans l’Union européenne.  Mais, dans la mesure où le projet européen est fondé sur les valeurs de paix, de justice, de réconciliation entre les peuples, de liberté et de démocratie, il n’y a pas de place pour le négationnisme, le révisionnisme historique ou la glorification de criminels de guerre condamnés par la justice, dans un pays et dans une région qui ont exprimé leur souhait d’adhérer à l’Union européenne, a martelé la représentante.

Le représentant du Mozambique a estimé que, dans le contexte de tensions politiques et de flambées de violence en Bosnie-Herzégovine, le leadership politique revêt une importance capitale.  Il a prôné un leadership qui favorise l’unité et la coopération de l’ensemble du peuple pour faire face aux tensions irrésolues et promouvoir le progrès de la société multiethnique qui caractérise le pays.  Selon lui, la situation dans la fédération exige une coopération continue aux niveaux local, national et international pour surmonter les défis posés par son histoire complexe, sa composition fragmentée et son paysage politique actuel.  Le délégué a noté avec préoccupation que les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association ne sont pas suffisamment garantis et protégés par le droit applicable. Il a jugé crucial à cet égard l’introduction de mesures globales de justice transitionnelle et de réformes de l’état de droit.

En Afrique, a observé le représentant, l’expérience a montré que l’engagement en faveur de l’édification de la nation requiert non seulement un développement économique, mais également une réconciliation véritable, l’instauration de la confiance et un engagement politique inébranlable en faveur de l’unité et de la bonne entente.  Aussi a-t-il appelé les parties concernées à continuer d’œuvrer en faveur d’une société pacifique et durable, de la stabilité et d’un développement inclusif en Bosnie-Herzégovine.

Le Président de la Présidence collégiale de Bosnie-Herzégovine, M. DENIS BEĆIROVIĆ, a affirmé que le Haut-Représentant est le seul responsable habilité à présenter des rapports au Conseil de sécurité, en niant ce droit à la Republika Srpska.  En mars dernier, a-t-il indiqué, un pas important a été franchi vers l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne quand le Conseil européen a ouvert le dossier d’adhésion.  Il a rappelé qu’au mois de juillet prochain, le génocide de Srebrenica sera commémoré, comme un événement historique qui ne souffre d’aucune contestation et qui a été confirmé par l’ONU, contrairement à ce que proclame la Republika Srpska.  Il a accusé cette dernière d’interpréter de manière partiale l’Accord de paix de Dayton et dénoncé sa tentative de s’attaquer à la légitimité du Bureau du Haut-Représentant et à la Cour constitutionnelle bosnienne.  L’entité d’un État souverain ne peut se déclarer souveraine, a-t—il poursuivi, ajoutant qu’aux termes de l’Accord de paix de Dayton, la Serbie n’en est pas le garant mais bien l’une des trois parties signataires.  Il a conclu, en soulignant la détermination de la Bosnie-Herzégovine à modifier ses structures de gouvernance pour les rendre encore plus démocratiques.

Le représentant de l’Union européenne (UE), a déclaré que l’avenir de la Bosnie-Herzégovine et de ses citoyens se trouve au sein de l’Union européenne.  Le 22 mars 2024, a-t-il rappelé, le Conseil européen a décidé d’ouvrir les négociations d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’UE.  Après cette décision, les acteurs politiques doivent se focaliser sur les réformes nécessaires à l’adhésion à l’UE.  Le représentant a dit être gravement préoccupé par les législations et les initiatives de la Republika Srpska qui vont à l’encontre de la voie de l’UE, pointant la rhétorique sécessionniste et la remise en cause de l’ordre constitutionnel du pays, notamment les lois sur les élections, les référendums et l’immunité.  Il s’est également inquiété du projet de loi qualifiant les groupes de la société civile d’« agents étrangers ». 

Il a exhorté les acteurs politiques de Bosnie-Herzégovine à s’abstenir de remettre en question la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale du pays, et à mettre fin à la glorification des criminels de guerre condamnés ainsi qu’à la négation du génocide.  La réconciliation devrait être promue. 

Le représentant de la Serbie a dit reconnaître la Bosnie-Herzégovine en tant qu’« État doté de deux entités » avec l’accord des trois peuples constitutifs.  Il a précisé que son pays s’efforce de nouer des relations avec la Republika Srpska, dans la transparence et la conformité avec l’Accord de paix de Dayton.  Mon pays, a-t-il tout de même prévenu, s’oppose à toute mesure non consensuelle en Bosnie-Herzégovine.  Les actions unilatérales et la politique du fait accompli ne peuvent déboucher sur rien de bon.  Le représentant a ainsi estimé que le projet de résolution sur la Journée internationale de réflexion et de commémoration du génocide de Srebrenica de 1995 qui sera soumis à l’Assemblée générale sans dialogue préalable ni accord de la Présidence bosnienne, est contraire à la constitution, aux lois et à l’Accord de paix de Dayton lui-même. 

Cette initiative, « lancée de manière illégale par un seul individu », le représentant de la Bosnie-Herzégovine auprès des Nations Unies, ne favorise en aucun cas le processus de réconciliation.  Bien au contraire puisqu’aujourd’hui le Ministre des affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine déclare que la position de la Serbie ne mérite que le mépris et fait valoir un prétendu droit de réclamer une indemnisation pour les dégâts causés par la guerre et de réexaminer le jugement prononcé contre la Serbie.  De telles déclarations, a constaté le représentant, témoignent des vraies intentions du projet de résolution. 

Le dialogue, a-t-il insisté, est la seule voie pour la recherche de solutions. Comment peut-on imaginer une réconciliation durable en Bosnie-Herzégovine sans tenir compte de la communauté serbe?  La Serbie a, quant à elle, condamné sans équivoque les crimes les plus graves commis contre la population bosniaque à Srebrenica il y a 29 ans.  Tous nos efforts, a-t-il affirmé, tendent vers un seul résultat: ne jamais oublier les victimes et bâtir un avenir commun.  La Serbie a demandé en vain le retrait d’un projet de résolution dont les visées sont politiques.  S’il était adopté, il ne pourrait que creuser le fossé entre les peuples et menacer le processus de réconciliation en Bosnie-Herzégovine, a-t-il conclu.

Le représentant de la Croatie a félicité « de tout cœur » la Bosnie-Herzégovine pour l’ouverture en mars des négociations d’adhésion à l’Union européenne.  Celle-ci n’aurait pas été possible sans le niveau « sans précédent » d’accomplissements législatifs et de réformes entreprises dans la fédération. Prenant note de la décision récente du Haut-Représentant de modifier la loi électorale, il a soutenu pleinement l’intention de ce dernier de renforcer l’intégrité du processus électoral, même si « une solution locale à ce problème aurait été plus souhaitable, car elle aurait démontré une forte capacité à traiter des questions politiques complexes ».  Il a également appelé à réformer le système électoral actuel, celui-ci ne permettant pas aux Croates de Bosnie-Herzégovine d’élire leur propre représentant légitime à la présidence du pays.  Cela induit une discrimination et constitue un obstacle à l’établissement d’une confiance et d’une coopération durables entre les peuples constitutifs du pays, a-t-il expliqué.  Le représentant a par ailleurs rejeté les « initiatives séparatistes » mentionnées par le Haut-Représentant, estimant que les solutions politiques en Bosnie-Herzégovine doivent être fondées sur l’ordre constitutionnel existant, tel qu’établi par l’Accord de paix de Dayton.

Reprenant la parole pour répondre à son homologue de la Serbie, le représentant de la Bosnie-Herzégovine a insisté sur le fait qu’un véritable processus de réconciliation doit reconnaître les crimes commis, dont le génocide, les victimes et l’importance qu’il y a à punir les responsables.  Il a vu dans le déni du génocide, une absence totale d’humanité servie par des arguments fallacieux.  Si le projet de résolution ne peut apporter la stabilité en Bosnie-Herzégovine, qu’en est-il des menaces contre les partisans de la vérité et la glorification des criminels de guerre sans respect aucun pour les victimes?  Le projet de résolution, s’est expliqué le représentant, n’appelle pas à la violence mais à la reconnaissance des victimes de Srebrenica pour promouvoir une culture de la mémoire et prévenir ainsi un autre génocide.  Joignez-vous à nous, a-t-il dit, à « ses amis de la Serbie ».  Aidez-nous à mettre en œuvre la Charte des Nations Unies.  Votre proximité avec la Bosnie-Herzégovine ne vous donne pas le droit de créer sans cesse de l’instabilité pour servir vos intérêts. Comme vous, nous avons été parties au conflit, respectons la souveraineté des uns et des autres, a conclu le représentant.

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, 
la Section des communiqués de presse n’a pas pu couvrir ces séances.)

En poursuivant son débat annuel sur les activités opérationnelles en faveur du développement, l’ECOSOC dialogue avec les responsables des organes du système des Nations Unies pour le développement.

« Les parties doivent épargner tous les civils, ainsi que les infrastructures critiques », tel a été le principal message transmis cet après-midi au Conseil de sécurité par la Directrice de la Division du financement et des partenariats du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA). Alors qu’elles débattaient de la situation humanitaire en Ukraine après l’escalade récente dans la région de Kharkiv, les délégations ont, dans leur majorité, appelé la Fédération de Russie à cesser de cibler les sites civils, notamment les infrastructures énergétiques.

Selon Mme Lisa Doughten, l’Ukraine subit les pires attaques depuis le début de la guerre, notamment à Donetsk et à Soumy qui ont été touchées ces derniers jours. Au total, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a enregistré plus de 700 victimes civiles en Ukraine en avril, dont 129 morts, et depuis le 22 mars dernier, les attaques contre les infrastructures énergétiques de l’Ukraine ont privé 250 000 personnes de courant à Kharkiv.  Des restrictions sont également en cours à Dnipro.  L’impact de ces coupures de courant sur les plus vulnérables est rude, a-t-elle indiqué en parlant de millions de foyers sans électricité, sans eau et sans gaz pour cuisiner se chauffer ou se laver. 

 « Presque toutes les centrales électriques » ont été ciblées en Ukraine, a renchéri la Directrice de l’équipe du Conflict Observatory selon qui les responsables russes ont clairement indiqué leurs objectifs de cibler le secteur énergétique de l’Ukraine.  Mme Caitlin Howarth a évoqué des raisons comme « faire progresser les objectifs militaires de la Russie, mener des représailles aux prétendues actions de l’Ukraine, ou encore infliger intentionnellement des dommages à des civils pour contraindre l’Ukraine à se soumettre à des négociations favorables aux intérêts de la Russie ».  Pour contrer ces objectifs, elle a suggéré, entre autres, de renforcer les sanctions et de « faire payer » la Russie en utilisant les avoirs saisis dans le cadre des sanctions mondiales pour financer les préparatifs d’urgence au cours des six prochains mois. 

L’Équateur, comme la plupart des délégations, a appelé les parties à adhérer strictement aux principes de proportionnalité, de distinction et de prudence, afin d’éviter l’escalade.  Moult intervenants ont insisté sur l’impérieuses nécessité pour les parties de respecter le droit international, y compris le droit international humanitaire.  Les États-Unis ont clairement accusé la Russie d’entraver l’arrivée de l’aide humanitaire dans les territoires ukrainiens occupés, suggérant à Moscou de « se regarder dans le miroir pour comprendre pourquoi plus de 50 pays fournissent un appui essentiel aux forces ukrainiennes ». L’Allemagne a d’ailleurs confirmé appuyer l’Ukraine par des moyens politiques, humanitaires et militaires, y compris des systèmes de défense aérienne. 

L’Ukraine a indiqué que depuis fin février, la Russie a mené 388 frappes contre 131 installations d’infrastructures énergétiques et systèmes de transmission, détruisant la quasi-totalité du système de production d’énergie thermique en Ukraine.  En outre, les attaques russes dans la région de Kharkiv au cours de ces derniers jours ont entraîné des morts et des blessés parmi les civils, notamment des enfants, a-t-il précisé en évoquant un total de 1 993 enfants tués ou blessés depuis le début de l’invasion russe. 

Le Royaume-Uni a rappelé que ce ciblage des infrastructures énergétiques de l’Ukraine se fait depuis le début de l’invasion de l’Ukraine en 2022 « et même avant ».  Depuis mars, au moins 14 centrales électriques ont été touchées, a déploré la délégation britannique selon qui les drones de fabrication iranienne représentent l’arme de choix de la Russie dans ses attaques contre les civils et leurs infrastructures.

Insistant sur l’importance de la reddition de comptes, la France a salué les mandats d’arrêt émis le 5 mars 2024 par la Cour pénale internationale (CPI) contre Sergueï Ivanovich Kobylach, général de corps d’armée de l’armée de l’air russe, et Viktor Nikolayevich Sokolov, vice-amiral et commandant de la flotte russe de la mer Noire, concernant la campagne de frappes de missiles contre des infrastructures énergétiques civiles ukrainiennes, y voyant une « étape décisive ». 

Les « nazis ukrainiens », confrontés aux avancées de l’armée russe, se vengent sur les villes russes, a objecté la Fédération de Russie selon qui le « régime de Kiev » serait au bord de l’effondrement.  Dénonçant les récentes frappes ukrainiennes contre Belgorod, en territoire russe, l’une d’entre elles ayant tué 15 civils, le représentant russe a indiqué que son pays mène des frappes ciblées, contrairement à ce que les pays occidentaux affirment. 

Soit les soldats russes ne savent pas viser, soit la Russie est une menteuse invétérée, a ironisé l’Estonie.  Le représentant de la Slovénie a pour sa part dénoncé l’utilisation d’armes à sous-munitions par la Russie lors du bombardement d’Odessa fin avril dans une zone densément peuplée. 

Le Danemark qui s’exprimait au nom des pays nordiques a dit appuyer pleinement l’initiative de la Suisse d’accueillir un sommet pour la paix en Ukraine le mois prochain.  Une initiative saluée par plusieurs délégations dont la Pologne qui a dit soutenir la formule de paix du Président Zelenskyy.  La Suisse a espéré que ce sommet prévu les 15 et 16 juin prochains verra la participation de toutes les régions du monde pour définir ensemble une feuille de route sur la manière d’impliquer les deux parties dans un futur processus de paix. 

« Toute participation à une conférence serait une perte de temps », a cependant estimé la Russie, alors que l’Ukraine a jugé que face à une guerre d’une telle ampleur, un effort mondial est nécessaire.  La Chine et l’Europe doivent œuvrer de concert pour créer les conditions propices à des pourparlers de paix, a recommandé le délégué chinois qui a plaidé pour une trêve pendant les Jeux olympiques d’été de Paris. 

MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ DE L’UKRAINE

Déclarations

Mme LISA DOUGHTEN, Directrice de la Division du financement et des partenariats du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), a déclaré que l’Ukraine subit les pires attaques depuis le début de la guerre. Les habitants de Donetsk et de Soumy, dans l’est et le nord du pays, ont été touchés par des attaques ces derniers jours.  Des maisons et des infrastructures civiles ont été endommagées.  Au total, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a enregistré plus de 700 victimes civiles en Ukraine en avril, dont 129 morts.  Le territoire contrôlé par l’Ukraine recense 90% des victimes civiles. Et des frappes ont également été signalées à l’intérieur de la Fédération de Russie. 

Les attaques contre les infrastructures civiles ont des conséquences humanitaires de grande portée.  Depuis le 22 mars 2024, les attaques contre les infrastructures énergétiques de l’Ukraine ont privé 250 000 personnes de courant à Kharkiv et des restrictions sont également en cours à Dnipro.  L’impact de ces coupures de courant sur les plus vulnérables est rude.  Des millions de foyers sont sans électricité, sans eau et sans gaz pour cuisiner, se chauffer, ou se laver.  Les enfants sont privés de classes.  Et les personnes âgées à mobilité réduite, les personnes handicapées ne peuvent pas quitter les immeubles à plusieurs étages pour accéder à la nourriture et au soutien médical. 

Mme Doughten a dit être préoccupée par les attaques contre les chemins de fer dans l’est et le sud de l’Ukraine qui ont tué 16 civils et en ont blessé 59 autres.  Les dommages empêchent la circulation des personnes, des matériaux de construction et d’autres fournitures essentielles.  Les attaques contre les usines de production sont également préoccupantes, tandis que les attaques contre les ports ukrainiens menacent leur capacité à exporter des céréales et d’autres produits agricoles à un moment où le nombre de personnes confrontées à une insécurité alimentaire aiguë dans le monde augmente.  En outre, les attaques contre les raffineries de pétrole en Russie risquent d’enflammer davantage la guerre. 

Les parties doivent épargner tous les civils ainsi que les infrastructures critiques, a rappelé l’intervenante.  Alors que l’intensification des hostilités rend l’acheminement de l’aide humanitaire dangereux, l’ONU et ses partenaires humanitaires font tout pour atteindre les personnes qui ont besoin d’aide, malgré les risques.  Elle a précisé qu’à la fin du mois de mars de cette année, 3,6 millions de personnes avaient reçu une aide humanitaire dans tout le pays.  Une douzaine de convois ont livré des fournitures vitales à 20 000 personnes dans les zones de la ligne de front.  Près de 860 000 personnes ont reçu des soins de santé.  Plus de 1,7 million de personnes ont vu leur système de traitement de l’eau réparé et 1,2 million ont reçu un approvisionnement en eau d’urgence.  Deux millions de personnes ont reçu une aide alimentaire, des semences et du bétail, tandis qu’environ 580 000 personnes ont reçu des fournitures ménagères essentielles et des matériaux pour les réparations d’urgence de leur maison. 

Elle a remercié les donateurs qui ont versé 22%, soit 669 millions des 3,1 milliards de dollars demandés dans le cadre du Plan d’intervention humanitaire pour l’Ukraine.  Il faut maintenant venir en aide aux populations de Donetsk, Luhansk, Kherson et Zaporizhzhia qui vivent sous occupation de la Fédération de Russie.  « Nous sommes profondément préoccupés par le sort des 1,5 million de personnes qui ont besoin d’une aide vitale dans ces régions », a-t-elle insisté. 

Mme CAITLIN HOWARTH, Directrice des opérations de l’équipe Conflict Observatory, Yale Humanitarian Research Lab, a relevé que « presque toutes les centrales électriques » ont été prises pour cible en Ukraine, et que depuis mars dernier, le ciblage des installations de production d’électricité s’est encore accru, réduisant les capacités du pays.  Les responsables russes ont clairement indiqué leurs objectifs de cibler le secteur énergétique de l’Ukraine, a-t-elle affirmé.  Il s’agit de faire progresser les objectifs militaires de la Russie; et de mener des représailles aux prétendues actions de l’Ukraine, a-t-elle expliqué.  En outre, le fait d’infliger intentionnellement des dommages à des civils vise à contraindre l’Ukraine à se soumettre à des négociations favorables aux intérêts de la Russie.  Alors que le premier objectif semble licite dans les limites des lois de la guerre, les représailles et le fait d’infliger un préjudice viole probablement le droit international humanitaire, a-t-elle ajouté.

Selon Mme Howarth, les responsables russes utilisent un langage qui témoigne d’un mépris pour l’ampleur des souffrances civiles, et ont avoué utiliser ces souffrances pour contraindre l’Ukraine à négocier sous des conditions favorables à la Russie.  Les attaques lancées paralysent le secteur du travail, réduisent la productivité et déstabilisent le système éducatif.  Cela veut aussi dire des pannes qui durent plus longtemps, avec un impact sur les équipements nécessaires pour les soins de santé vitaux. Alors que les responsables russes ont minutieusement planifié et exécuté la destruction d’infrastructures critiques de l’Ukraine, la communauté internationale devrait systématiquement contrecarrer la dévastation, a-t-elle plaidé.  Tout d’abord, il faut viser les missiles russes, a-t-elle suggéré.  De même, les sanctions déjà en place doivent être appliquées pour garantir que les composants d’armes et le réapprovisionnement d’autres éléments critiques soient bloqués aux frontières des pays qui reconnaissent ces régimes de sanctions.  Elle a appelé également à mobiliser des ressources pour soutenir et stabiliser l’économie de l’Ukraine et assurer l’acheminement de l’aide humanitaire d’urgence dès maintenant pour garantir la survie des civils au cours de l’hiver prochain. Elle a enfin appelé à « faire payer la Russie » en utilisant les avoirs russes saisis dans le cadre des sanctions mondiales pour financer les préparatifs d’urgence au cours des six prochains mois. 

Le représentant de la France a accusé la Russie de poursuivre ses violations du droit international humanitaire et de mener des campagnes de frappes délibérées contre des objectifs civils.  Il a relevé que 50% des capacités de production énergétiques ukrainiennes seraient détruites ou endommagées.  La Russie a frappé Kharkiv et Odessa de manière presque quotidienne avec des missiles balistiques.  Ces frappes en profondeur, loin des lignes de front, ne répondent pas à des objectifs militaires directs, mais visent des infrastructures civiles, essentielles pour les populations, a-t-il dit.  Ces pratiques sont contraires aux principes fondamentaux du droit international humanitaire de protection des civils, de distinction et de proportionnalité, a-t-il poursuivi.

Selon le délégué, il ne doit pas y avoir d’impunité pour ces crimes commis par la Russie en Ukraine.  De ce fait, les mandats d’arrêt émis le 5 mars 2024 par la Cour pénale internationale contre Sergueï Ivanovich Kobylach, général de corps d’armée de l’armée de l’air russe, et Viktor Nikolayevich Sokolov, vice-amiral et commandant de la flotte russe de la mer Noire, concernant la campagne de frappes de missiles contre des infrastructures énergétiques civiles ukrainiennes, sont une étape décisive.  Il a également salué le renouvellement du mandat de la Commission d’enquête indépendante du Conseil des droits de l’homme qui documente les attaques indiscriminées contre les populations et les infrastructures essentielles de l’Ukraine. 

Le représentant de l’Équateur a constaté que l’impact des attaques de ses derniers jours dans la région de Kharkiv a été dévastateur, avec de nombreuses victimes civiles et une augmentation significative de déplacements internes.  Il a appelé les parties à adhérer strictement aux principes de proportionnalité, de distinction et de prudence, afin d’éviter l’escalade.  La manière la plus efficace de mettre fin aux souffrances des civils est la cessation définitive des hostilités, a-t-il argué.  À cette fin, il a exhorté la Fédération de Russie à mettre fin à ses opérations militaires en Ukraine et à se conformer à la décision de la Cour internationale de Justice du 16 mars 2022, afin de laisser la place au dialogue et la diplomatie dans la recherche de la paix.

La représentante du Guyana a dénoncé les attaques incessantes de la Russie contre les infrastructures civiles ukrainiennes, en violation du droit. Ces attaques doivent cesser.  Elle a également appelé à préserver la sûreté nucléaire en Ukraine.  Les parties doivent s’engager dans un processus diplomatique, a tranché la délégation, en appelant au retrait des forces russes.  « Cette guerre doit cesser dans les plus brefs délais. »

La représentante du Japon s’est dite profondément affligée par le mépris persistant de la Russie pour le droit international, y compris le droit international humanitaire.  La communauté internationale ne tolérera pas l’impunité des responsables et des auteurs de ces violations et ils doivent être identifiés et tenus responsables. Elle a condamné, dans les termes les plus fermes, l’achat de missiles balistiques nord-coréens par la Russie et leur utilisation contre l’Ukraine.  Le transfert de ces armes constitue une violation flagrante des résolutions du Conseil de sécurité et nous continuons de surveiller de près ce que la République populaire et démocratique de Corée gagne en retour, a-t-elle ajouté.

La déléguée a ensuite souligné que le Japon a soutenu la reconstruction de l’infrastructure énergétique de l’Ukraine, y compris la fourniture de deux grands transformateurs qui bénéficient à environ 500 000 habitants de Kyïv, ainsi que cinq turbines à gaz et sept transformateurs pour aider à éviter la pénurie d’énergie et le maintien des services essentiels pour plus de 5 millions de personnes pendant les mois d’hiver difficiles.

Le délégué de l’Algérie a déploré la destruction des infrastructures civiles en Ukraine, sans oublier les répercussions économiques et sociales comme l’insécurité alimentaire.  Il a appelé à mettre fin aux hostilités et à respecter la Charte des Nations Unies et le droit international, y compris le droit international humanitaire.  Le délégué a exhorté les parties à focaliser leurs efforts sur le règlement pacifique de la crise ukrainienne. 

La représentante du Royaume-Uni a rappelé que ce printemps, la Russie a ciblé les centrales électriques et celles dédiées au stockage de l’énergie dans toute l’Ukraine.  La déléguée a appelé à l’arrêt immédiat de cette campagne destructrice contre les infrastructures énergétiques de l’Ukraine alors que des millions de personnes sont déjà confrontées à des coupures d’électricité, de chauffage et d’approvisionnement en eau.  Ces attaques aggravent une situation humanitaire épouvantable, a-t-elle constaté. L’attaque la plus récente, le 8 mai, a impliqué plus de 70 missiles et drones, et depuis mars, au moins 14 centrales électriques ont été touchées, a-t-elle déploré. Selon elle, les drones de fabrication iranienne représentent l’arme de choix de la Russie dans ces attaques contre les civils et leurs infrastructures.

La déléguée a souligné que ce ciblage des infrastructures énergétiques de l’Ukraine se fait depuis le début de l’invasion de l’Ukraine en 2022 et même avant.  Elle a ainsi rappelé qu’en 2015, des milliers de consommateurs avaient manqué d’électricité lorsque la Russie avait piraté les réseaux énergétiques ukrainiens.  Le Royaume-Uni s’est engagé à verser 55 millions de dollars au programme Ukraine Energy de la Communauté de l’énergie, a-t-elle indiqué, avançant le chiffre global de 214 millions de dollars en soutien au secteur de l’énergie en Ukraine.  Elle a encouragé les donateurs à envisager de fournir rapidement des équipements énergétiques neufs ou de seconde main pour contribuer à soutenir les systèmes de défense aérienne de l’Ukraine et protéger les infrastructures civiles du pays.

Le représentant des États-Unis s’est inquiété du grave bilan humanitaire de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.  Les civils souffrent des attaques des forces russes qui commettent des actes de torture et de violences sexuelles, a-t-il condamné, s’indignant en outre des transferts et des déportations forcés d’enfants.  Des milliers de personnes sont également privées d’électricité, des systèmes de traitement des eaux, et de chauffage parce que les centrales électriques fonctionnent seulement à une capacité de 20% en raison d’attaques quotidiennes russes.  La Russie qui a déclenché cette guerre doit se regarder elle-même dans le miroir pour comprendre pourquoi plus de 50 pays fournissent un appui essentiel aux forces ukrainiennes, a ajouté le délégué.  Le mois dernier, a-t-il rappelé, les États-Unis ont annoncé un milliard de dollars de nouvelles aides à l’Ukraine qui incluent du matériel de défense antiaérienne.

Depuis février 2022, les États-Unis ont octroyé près de 2,9 milliards de dollars d’aide humanitaire à l’Ukraine.  Les attaques contre les civils et des infrastructures civiles montrent qu’il faut renforcer l’aide humanitaire pour 14,6 millions d’Ukrainiens.  Le représentant a également dénoncé les entraves de la Russie à l’arrivée de l’aide humanitaire dans les territoires ukrainiens occupés.  La Russie continue aussi à se fournir en munitions auprès de la RPDC en violation des résolutions du Conseil de sécurité, a-t-il dénoncé. La Russie devra rendre des comptes. Mais d’ici là, il faut mettre un terme à cette guerre et à la crise humanitaire, a-t-il dit.

Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que le régime de Kiev est au bord de l’effondrement, avant de rappeler les origines de la crise. Il a indiqué que son pays mène des frappes ciblées, contrairement à ce que les pays occidentaux, parrains dudit régime, affirment.  La population ukrainienne continue de vivre tranquillement, nonobstant les rafles d’hommes ordonnées par le Président ukrainien, a-t-il affirmé.  Il a dénoncé les récentes frappes ukrainiennes contre Belgorod, en territoire russe, l’une d’entre elles ayant tué 15 civils.  Les « nazis ukrainiens », confrontés aux avancées de l’armée russe, se vengent sur les villes russes, a-t-il accusé. 

Il a dénoncé le soutien des pays occidentaux au régime de Kiev dans l’espoir d’affaiblir la Russie.  L’Ukraine n’a plus peur d’afficher ouvertement son nazisme antidémocratique, a-t-il dit.  Le délégué a estimé que la nouvelle loi sur la mobilisation va encore restreindre les droits des hommes ukrainiens, en rappelant que 11 000 Ukrainiens ont fui en Roumanie.  Le délégué s’est ensuite adressé aux pays en développement en les invitant à réfléchir aux desseins ukrainiens appuyés par les pays occidentaux.  « Toute participation à une conférence serait une perte de temps. »  Enfin, il a indiqué que la place du régime de Kiev est dans les « poubelles de l’histoire. »

Le représentant de la Slovénie a noté que depuis avril, plus de 1 000 attaques de drones et de missiles par la Russie ont été enregistrées à travers l’Ukraine.  Le pilonnage aérien d’infrastructures civiles essentielles se poursuit sans relâche endommageant 140 écoles ukrainiennes cette année.  Et selon l’UNICEF, le taux de mortalité des enfants a augmenté de près de 40% au premier trimestre 2024 par rapport à la même période l’année dernière, s’est-il inquiété.  Le délégué a également dénoncé l’utilisation d’armes à sous-munitions par la Russie lors de son bombardement d’Odessa fin avril dans une zone densément peuplée, de même que les attaques contre les infrastructures énergétiques du pays qui ont privé d’électricité des millions d’Ukrainiens.  Le secteur de l’énergie du pays a été particulièrement touché la semaine dernière lorsque trois centrales thermiques ont été endommagées. 

Le représentant a rappelé les mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale (CPI) contre deux commandants russes présumés responsables de crimes de guerre pour avoir dirigé une campagne de frappes contre des infrastructures énergétiques.  Ces attaques visent à nuire à l’économie ukrainienne et ne sont évidemment pas dirigées contre des cibles militaires en violation du droit international humanitaire. Elles doivent cesser maintenant. La Russie doit également cesser ses actions subversives et donner une chance à la paix. 

Le représentant de la Sierra Leone s’est dit profondément préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire en Ukraine, laquelle est particulièrement exacerbée par des attaques contre des infrastructures énergétiques critiques.  Des rapports suggèrent également que ces attaques ont gravement gêné les capacités énergétiques de l’Ukraine, a-t-il noté avec inquiétude.  Il s’est dit également alarmé par l’impact de ces attaques sur les installations de santé, y compris celles équipées d’incubateurs et d’équipements de soins intensifs.  Le délégué a appelé les parties impliquées dans le conflit à respecter leurs obligations en droit international, y compris le droit international humanitaire, notamment en protégeant les civils et les infrastructures civiles, y compris les installations énergétiques. 

La représentante de Malte a accusé la Russie d’avoir fait de la faim une arme, en bombardant notamment les entrepôts de céréales de l’Ukraine.  Elle a dénoncé les attaques de la Russie contre les infrastructures énergétiques ukrainiennes.  Ces attaques sont encore un exemple du mépris de la Russie pour la vie humaine, a-t-elle analysé.  La représentante a aussi relevé les dégâts du secteur énergétique causés par les attaques russes, qui s’élèvent à un milliard de dollars.  Enfin, elle a souligné le traumatisme enduré par des millions d’Ukrainiens en raison de la guerre menée par la Russie, véritable « affront fait aux principes sur lesquels l’ONU a été bâtie ».

La représentante de la Suisse a condamné toutes les attaques qui, touchant des zones peuplées, ont tué et blessé des civils en Ukraine.  Les parties doivent respecter strictement le droit international humanitaire et protéger la population et les infrastructures civiles.  Au total, neuf régions à travers l’Ukraine ont connu des perturbations de leur approvisionnement en électricité la semaine dernière.  De plus, la situation autour de la centrale nucléaire de Zaporizhzhia reste inquiétante. 

L’évolution inquiétante de la situation dans la région de Kharkiv démontre l’impact humanitaire de l’intensification des hostilités.  En Ukraine, les étudiants sont privés d’accès à l’éducation en raison des coupures d’électricité; les travailleuses et travailleurs mettent leur vie en danger à cause des attaques contre des installations ferroviaires; et le personnel humanitaire voit sa sécurité menacée.  La Russie doit mettre fin à son agression militaire contre l’Ukraine, a exigé la déléguée.  Elle a ensuite informé que la Suisse organisera le premier sommet de haut niveau pour la paix en Ukraine les 15 et 16 juin prochains.  Nous espérons pouvoir compter sur une participation de toutes les régions du monde afin de créer une compréhension commune de ce que nécessite un possible processus de paix et définir ensemble une feuille de route sur la manière d’impliquer les deux parties dans un futur processus de paix.

Le représentant de la République de Corée s’est inquiété de l’expansion du front vers Kharkiv, malgré les condamnations internationales.  Il a dénoncé les attaques par drones de la Russie contre les infrastructures énergétiques ukrainiennes, en violation du droit international.  L’augmentation drastique des besoins humanitaires en raison de ces frappes va rendre plus difficile encore la coordination des efforts humanitaires sur le terrain, a-t-il prévenu, notant que toutes les souffrances humaines en Ukraine découlent de l’invasion illicite de la Russie.

Le représentant de la Chine s’est dit préoccupé par l’augmentation des frappes en Ukraine, avant d’exhorter les parties à se montrer rationnelles, à faire montre de retenue et à protéger les infrastructures essentielles.  Il est crucial de parvenir à un cadre sécuritaire européen équilibré, a dit le délégué.  Il a aussi appelé les parties à cesser les combats et à régler leur différend de manière pacifique.  Le délégué a appelé les autres acteurs à soutenir tous les efforts visant à régler la crise.  La Chine et l’Europe doivent œuvrer de concert pour créer les conditions propices à des pourparlers de paix, a ensuite recommandé le délégué, en plaidant pour une trêve pendant les Jeux olympiques.  « Les parties doivent reprendre le dialogue », a-t-il demandé en conclusion.

Le représentant du Mozambique a appelé toutes les parties au conflit en Ukraine à assurer la sécurité des civils et à remplir leurs obligations en vertu des résolutions 2573 (2021), 1296 (2000) et 1265 (1999) du Conseil de sécurité.  En outre, a-t-il poursuivi, les principes de distinction, de précaution et de proportionnalité doivent être scrupuleusement respectés par tous.  Les parties doivent faciliter un accès complet, sûr, rapide et sans entrave des nécessiteux au personnel humanitaire et aux secours, a ajouté le délégué, qui a en outre plaidé une fois de plus en faveur d’une solution politique et négociée, seule manière de mettre fin à ce conflit et de jeter les bases d’une paix durable entre l’Ukraine et la Russie.  Aussi le représentant a-t-il réitéré l’appel du Mozambique à la cessation immédiate des hostilités et au retour aux négociations directes entre les parties, sans conditions préalables.

Le représentant de l’Ukraine a indiqué que le 10 mai dernier, l’armée russe a lancé une nouvelle offensive, visant la région au nord de Kharkiv. L’objectif immédiat est Vovchansk, qui, avec les villes voisines, est confrontée à des bombardements d’artillerie, des frappes aériennes et l’utilisation de bombes aériennes guidées. Les forces ukrainiennes maintiennent jusqu’à présent la ligne de front pour empêcher les troupes russes d’avancer vers Kharkiv, la deuxième plus grande ville ukrainienne et l’une des principales cibles des violentes attaques de missiles et frappes aériennes russes au cours des derniers mois, a-t-il dit.  La situation reste extrêmement dangereuse pour les civils locaux, a-t-il souligné, notant que les attaques russes dans la région de Kharkiv des derniers jours ont entraîné des morts et des blessés parmi les civils, notamment des enfants, a-t-il précisé en évoquant un total de 1 993 enfants tués ou blessés depuis le début de l’invasion russe. 

Les autorités ukrainiennes ont rapidement procédé à l’évacuation des civils des zones ciblées par les attaques russes vers des endroits plus sûrs, a-t-il indiqué, notant que les forces russes persistent à raser les villes ukrainiennes sans se soucier des souffrances de la population locale.  En fait, le Kremlin ne se soucie même pas de la sécurité de ses propres citoyens, a-t-il ironisé, expliquant que la destruction d’un immeuble résidentiel à plusieurs étages à Belgorod dimanche est un autre exemple du mépris de Putin envers ses propres concitoyens.  Le délégué a évoqué des rapports faisant état de « largages non autorisés » de bombes aériennes depuis des avions russes survolant le territoire de la région de Belgorod.

Depuis fin février, la Russie a mené 388 frappes contre 131 installations d’infrastructures énergétiques et systèmes de transmission, a indiqué le représentant.  Ces frappes ont détruit la quasi-totalité du système de production d’énergie thermique en Ukraine.  La situation dans les territoires ukrainiens temporairement occupés reste alarmante, a-t-il indiqué, accusant l’armée d’occupation russe d’utiliser des meurtriers condamnés en échange d’un pardon.  Face à une guerre d’une telle ampleur, un effort mondial est nécessaire, a-t-il lancé. C’est pourquoi les 15 et 16 juin, aura lieu le premier sommet sur la paix en Ukraine en Suisse.  Le sommet sera une première étape d’un débat politique de haut niveau vers une solution globale et d’une paix juste et durable en Ukraine, fondée sur la Charte des Nations Unies et les principes clefs du droit international, a-t-il déclaré.  Il est donc très important, et pas seulement pour l’Ukraine, que la majorité des nations participent à ce sommet, a-t-il plaidé. 

La représentante de l’Allemagne a dénoncé la campagne de bombardement de la Russie contre les infrastructures de l’Ukraine détruisant systématiquement les moyens de subsistance de la population civile.  Mue par ses ambitions impériales, la Russie tente de soumettre l’Ukraine, un pays souverain et pacifique, a-t-elle déploré, jugeant cette guerre incompatible avec les responsabilités de ce membre permanent du Conseil.  La Russie, un État doté d’armes nucléaires, envahit son voisin qui y a renoncé, a-t-elle aussi observé en dénonçant son utilisation d’armes importées d’Iran et de la République populaire démocratique de Corée, qui viole les résolutions du Conseil. 

La déléguée a exhorté la communauté internationale à défendre le droit international, la Charte des Nations Unies et l’humanité, ainsi qu’à protéger l’Ukraine de l’agression de la Russie, disant que son pays appuie l’Ukraine par des moyens politiques, humanitaires (plus d’un milliard d’euros versés depuis février 2022; plus d’un million d’Ukrainiens accueillis) et militaires (des systèmes de défense aérienne par exemple).  Enfin, elle a demandé de rechercher un règlement pacifique et misé pour cela sur le prochain sommet de la paix prévu en Suisse, à condition que la Russie renonce à son objectif de conquête et d’annexion.

Le représentant de l’Estonie, parlant aussi au nom de la Lettonie et de la Lituanie, a relevé que les bombes russes ont détruit plus de 50% des usines hydroélectriques ukrainiennes, alors que la Russie affirme ne frapper que des cibles militaires.  « Soit, les soldats russes ne savent pas viser, soit la Russie, membre permanent de ce Conseil, est une menteuse invétérée », a ironisé le délégué.  Il a salué l’initiative de la Suisse d’accueillir un sommet pour la paix en Ukraine le mois prochain, en espérant que tous les pays épris de paix y participent.  Enfin, il a demandé le retrait des forces russes de l’Ukraine.

Le représentant de l’Union européenne a dénoncé les attaques par drones de la Russie contre les infrastructures énergétiques ukrainiennes, ainsi que les attaques contre Odessa et les autres ports de la mer Noire.  Il a estimé que le leadership russe doit être pleinement tenu responsable pour avoir mené une guerre d’agression.  Il a appuyé une paix durable en Ukraine qui passe par le retrait inconditionnel des forces russes de l’Ukraine.  Enfin, il a salué l’initiative de la Suisse d’accueillir un sommet pour la paix en Ukraine le mois prochain.

Le représentant de la Pologne a déploré que la Russie tente de dégrader l’économie et la société ukrainiennes en rendant de grandes parties de l’Ukraine inhabitables.  Il a demandé de surveiller aussi la situation humanitaire dans les territoires ukrainiens occupés et annexés, faisant remarquer qu’en Crimée, les droits et libertés des civils sont bafoués.  Le délégué s’est dit à cet égard « consterné » par les déportations et les transferts d’enfants ukrainiens et par leur russification forcée. Il a aussi dénoncé les frappes russes contre les écoles de Nikopol et de Kharkiv, qui ont aggravé la crise humanitaire et les risques environnementaux.  Le représentant a appelé la communauté internationale à se tenir aux côtés de l’Ukraine et à tout faire pour que la Russie arrête son agression, saluant l’initiative de la Suisse d’accueillir un sommet sur la paix pour l’Ukraine en juin.  La Pologne soutient la formule de paix du Président Zelenskyy en tant que plan pour une paix juste, globale et durable en Ukraine.

La représentante du Danemark, au nom également de la Finlande, de l’Islande, de la Norvège et de la Suède, a estimé que les frappes russes contre les infrastructures énergétiques ukrainiennes sont odieuses et contraires au droit international.  Depuis le 22 mars, cinq attaques massives ont endommagé plus de 80% des installations non nucléaires ukrainiennes, a-t-elle déploré. Elle a dénoncé les attaques visant le personnel et les installations humanitaires, en rappelant qu’il y a quelques semaines, une frappe aérienne a endommagé le conseil danois des réfugiés de Kharkiv.  « Nous appuyons pleinement l’initiative de la Suisse d’accueillir un sommet pour la paix en Ukraine le mois prochain », a déclaré la déléguée en guise de conclusion.

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, 
la Section des communiqués de presse n’a pas pu couvrir ces séances.)

L’ECOSOC lance son débat annuel sur les activités opérationnelles du système des Nations Unies en faveur du développement par un dialogue de haut niveau entre le Secrétaire général adjoint et les États Membres. 

En présentant ce matin le vingt-septième rapport de la Cour pénale internationale (CPI) sur la situation en Libye, dont le Conseil de sécurité a saisi la Cour en 2011 (résolution 1970), le Procureur Karim Khan a esquissé les grandes lignes de son plan d’achèvement des activités d’enquête de son bureau en Libye et de lancement de la phase judiciaire qui pourrait démarrer en 2025.  Si la majorité des délégations ont appuyé ce travail et encouragé la collaboration avec la Cour, des critiques ou des réserves ont été formulées, notamment face à la longueur du processus et au risque de politisation.

Le Procureur a commencé par se féliciter des progrès accomplis au cours des six derniers mois dans la mise en œuvre de la stratégie redéfinie de son bureau, qui date de 2022: plus de 18 missions ont été menées tandis que plus de 800 éléments de preuve ont été collectés.  Si, pour des raisons de procédure, M. Khan a dit ne pas pouvoir fournir plus de détails à ce stade, il a indiqué prévoir d’introduire de nouvelles demandes de délivrance de mandats d’arrêt dans plusieurs des pistes d’enquête prioritaires.  Son bureau entend également intensifier ses efforts en matière de stratégie d’arrestation, de recherche des fugitifs et de préservation des éléments de preuve.  Tout ce travail ne peut toutefois se faire sans une coopération active entre la Cour et les autorités nationales. 

Pour les États-Unis, cela signifie que les autorités libyennes doivent redoubler d’efforts pour appuyer l’application du principe de responsabilité et renforcer leur collaboration avec la CPI, notamment en veillant à ce que tous les individus visés par un mandat d’arrêt soient traduits en justice le plus rapidement possible, dont les anciens hauts fonctionnaires du régime Kadhafi.  Les États-Unis ont également encouragé l’échange d’informations au sujet des crimes perpétrés contre les migrants. 

Ce besoin crucial de coopération pour permettre à la Cour d’accomplir son mandat a été soulevé par la plupart des membres du Conseil.  Ils ont pris note avec satisfaction de l’octroi de visas et des différentes visites et échanges substantiels qui ont eu lieu au cours de la période considérée avec les autorités libyennes.  La rencontre entre la Procureure adjointe de la CPI et le Procureur général de la Libye a été saluée à cet égard. 

La collaboration avec les autorités libyennes est d’autant plus nécessaire, a fait remarquer la Suisse, que la planification de l’achèvement des enquêtes ne signifie pas une diminution des activités du Bureau du Procureur, mais plutôt une intensification des efforts d’investigation.  Elle a donc soutenu les efforts entrepris par le Bureau pour renforcer la collaboration avec les autorités libyennes selon le « principe de complémentarité », un principe invoqué à maintes reprises dans les interventions.

Au-delà du travail qui est fait en lien avec les autorités libyennes, la France et d’autres délégations ont rappelé l’importance de la coopération entre le Bureau du Procureur et les États tiers ainsi que les organisations internationales et régionales. La France, Malte et d’autres membres du Conseil ont aussi encouragé le Bureau à poursuivre ses efforts de coopération avec les groupes de victimes et les organisations de la société civile présentes en Libye.

Si la plupart des délégations sont tombées d’accord pour dire que la CPI ne peut accomplir le mandat sans un appui inconditionnel à la Cour en tant qu’institution judiciaire indépendante et impartiale, la Fédération de Russie a émis des réserves sévères.  Le moment est venu d’évaluer sérieusement les activités de la CPI en Libye du point de vue de sa contribution au maintien de la paix et de la sécurité internationales, a estimé son représentant.  Notant que le Procureur a l’intention de finaliser l’enquête sur la situation en Libye d’ici à la fin de 2025, il a constaté que celle-ci aura duré « pas moins de 14 ans ».  À titre de comparaison, il a rappelé que les activités du Tribunal de Nuremberg avaient duré moins de deux ans. 

Au cours de toutes ces années, a poursuivi le délégué russe, la CPI a transmis 26 rapports au Conseil de sécurité, « essentiellement pour expliquer les raisons de son échec », pendant que trois procureurs se sont succédé et qu’aucun mandat d’arrêt n’a été émis contre les rebelles.  Pendant ce temps, les crimes commis par la coalition de l’OTAN n’ont pas davantage intéressé la CPI, a-t-il observé.  « Après 13 années d’échecs, le Conseil devrait admettre que le renvoi du dossier libyen à la CPI a été une erreur et décider de l’annuler. »  C’est la conclusion qu’a émise la Russie pour qui le Conseil à mieux à faire que d’écouter les rapports vides de sens du Procureur de cet « organisme fantoche ». 

Sans aller aussi loin, l’Algérie a mis en garde contre toute politisation du travail pénal de la Cour, tout en rappelant que la responsabilité qui consiste à faire rendre des comptes et à mener des poursuites judiciaires est en premier lieu celle des autorités libyennes qui « coopèrent de manière sérieuse » avec la CPI.  Il a donc demandé que les préoccupations, les priorités et les besoins des autorités libyennes soient prises en compte dans le cadre du principe de complémentarité. 

La Libye elle-même a insisté sur le fait que la justice sur le sol libyen est « un devoir souverain », en faisant valoir la primauté de la compétence judiciaire nationale. La collaboration avec la CPI complète les efforts judiciaires nationaux et « ne les remplace jamais », a argué son représentant.  Il a au préalable salué les efforts du Procureur dans le cadre de la coopération de son pays avec la CPI, notamment dans les enquêtes sur les atrocités commises de manière générale et les crimes commis à Tarhouna où des charniers ont été découverts.

Notant que le Bureau du Procureur envisage d’achever les enquêtes en 2025 avant de préparer un procès pour donner suite aux mandats d’arrêt émis, le délégué libyen a souhaité savoir si cela signifiait qu’« après toutes ces années, les Libyens ne verront aucun résultat concret à la hauteur des crimes avant la fin de l’année prochaine ».  Il s’est interrogé à son tour sur la lenteur des progrès des travaux de la CPI en rappelant qu’après 13 ans d’enquêtes, 27 rapports, des dizaines de visites, des centaines de preuves, seul un nom a émergé et cet individu a été tué. 

LA SITUATION EN LIBYE

Déclarations

Le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), M. KARIM KHAN, a fait savoir qu’il avait pu redynamiser le travail de son Bureau au cours des 18 derniers mois ainsi que jeter les bases de la réalisation des objectifs qu’il avait fixés dans sa stratégie redéfinie en avril 2022.  Au cours des six derniers mois seulement, l’équipe commune pour la Libye a effectué plus de 18 missions et recueilli plus de 800 éléments de preuve, y compris d’importants documents (audio et vidéo), a-t-il dénombré. Il a aussi mis en avant des avancées significatives réalisées en ce qui concerne les crimes commis dans les centres de détention et les crimes liés aux opérations de 2014-2020, tandis que la CPI a continué à apporter un soutien concret aux procédures nationales portant sur les crimes contre les migrants.  « Le travail de la Cour progresse à une vitesse sans précédent. »  Le Procureur a aussi souligné que la Cour s’attache à répondre aux attentes légitimes de toutes les personnes touchées par les crimes internationaux.  En outre, a-t-il indiqué, une nouvelle étape a été franchie dans les relations entre le Conseil de sécurité et la CPI puisqu’il est en mesure aujourd’hui de présenter une feuille de route pour l’achèvement des enquêtes dans le cadre du mandat qui lui a été confié.

Le magistrat a tenu à préciser que la présentation de cette feuille de route ne signifie pas un arrêt progressif du travail de la Cour, ni une acceptation du fait qu’elle ne peut tout simplement pas tenir ses promesses.  Au contraire, la feuille de route est « une vision positive et dynamique » de l’accomplissement du mandat confié par le Conseil, a-t-il expliqué.  Il a précisé que ce document détaille un ensemble ciblé d’activités qui seront mises en œuvre au cours des 18 prochains mois et au-delà, afin d’accroître de manière significative l’impact de l’action de la CPI sur la situation en Libye, à travers les principaux axes d’investigation définis il y a deux ans.  Cette feuille de route est un travail collectif, a-t-il souligné en expliquant qu’elle résulte d’un processus de consultation notamment entre la Procureure adjointe de la Cour, Mme Nazhat Shameem Khan, et le Procureur général de la Libye, ainsi qu’avec des organisations de la société civile et des groupes de victimes lors de rencontres à Tripoli et à Tunis.

Les deux phases clefs de la feuille de route sont les suivantes: l’achèvement de la phase d’enquête jusqu’à la fin de 2025 avec des demandes supplémentaires de mandats d’arrêt, un soutien aux procédures nationales et le démarrage d’au moins un procès devant la Cour; et la phase judiciaire et de complémentarité, qui devrait commencer fin 2025.  À l’issue de la phase d’enquête, le Bureau du Procureur mettra l’accent sur la localisation et l’arrestation, dans l’espoir de pouvoir mener plusieurs procès à la Cour dans le cadre de la situation en Libye.  Parallèlement, la CPI a l’intention d’approfondir son engagement dans des activités de complémentarité tant avec les autorités libyennes qu’avec les autorités nationales d’autres États, conformément à sa nouvelle politique en matière de complémentarité et de coopération.

Pour les victimes de crimes en Libye, cette feuille de route est une avancée significative de leur droit inhérent à la justice ainsi qu’une réalisation de la promesse collective que leur a faite le Conseil de sécurité et la CPI par le biais de la résolution 1970 (2011), a fait valoir le Procureur. Il a toutefois insisté sur le fait que sa mise en œuvre nécessite une coopération continue et améliorée de la part de la Libye.  Il s’est félicité des développements positifs récents, avec la délivrance de visas d’entrée multiples à son équipe et l’achèvement d’une visite officielle de haut niveau de la Procureure adjointe, celle-ci ayant été particulièrement importante pour renouveler une vision commune des actions complémentaires dans une perspective de partage des charges entre son Bureau et les autorités libyennes. C’était également l’occasion d’entamer un dialogue sur les moyens par lesquels le Bureau du Procureur peut renforcer son soutien au bureau du Procureur général libyen et à d’autres autorités nationales par le biais de la fourniture d’une assistance technique. M. Khan espère que cette coopération se poursuivra et s’améliorera.

Il a conclu en demandant un engagement renforcé entre la Cour et le Conseil de sécurité, en arguant qu’au cours des prochains mois, ces deux instances auront la possibilité de faire un grand pas en avant dans la mise en œuvre de ce changement de paradigme, et de le faire d’une manière qui puisse être ressentie et perçue par les victimes comme une avancée significative dans leur quête légitime de justice.  « Nous progressons bien, nous sommes sur la bonne voie nous disposons d’une plateforme pour mener à bien ce travail.  Mais nous avons besoin de vous.  Nous avons besoin de votre aide. »

La représentante de la Suisse s’est félicitée des progrès constants et significatifs accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie redéfinie du Procureur relative à la situation en Libye.  Elle a salué les « objectifs clairs et précis » fixés par le Bureau dans la feuille de route devant lui permettre d’achever la phase d’enquête. Dans ce contexte, la coopération est clef pour permettre à la Cour d’accomplir son mandat, a estimé la déléguée, en prenant note de l’octroi de visas et des différentes visites et échanges substantiels qui ont eu lieu au cours de la période considérée avec les autorités libyennes, et notamment avec le Procureur général de Libye.  La déléguée a salué la coopération étendue du Bureau avec des États tiers, notamment en ce qui concerne les crimes contre les migrants, insistant sur l’importance de la collaboration effective et utile avec la société civile, les communautés touchées et les victimes.  La représentante a appelé les États à s’abstenir d’exercer toute forme de pression, exigeant que cessent immédiatement toutes tentatives d’entrave, d’intimidation ou d’influence indues sur les fonctionnaires de la Cour: « Nous rappelons que de telles atteintes à l’administration de la justice sont interdites par le Statut de Rome. » 

La représentante du Japon a salué les efforts d’enquête menés par la CPI dans le cadre du mandat que lui a confié la résolution 1970 (2011), tout en souhaitant qu’ils ne soient pas « sans fin ».  Elle a jugé cruciale la réalisation des objectifs du mandat fixé par le Conseil de sécurité dans le paysage politique international actuel. À cet égard, elle s’est réjouie de l’adoption d’une feuille de route visant à achever la phase d’enquête sur la situation en Libye.  Outre le soutien intensifié de la CPI aux multiples poursuites devant les tribunaux nationaux, cette feuille de route couvre également le rôle continu de la Cour dans les phases judiciaires et celles menées selon le principe de complémentarité, même après l’achèvement de l’enquête fin 2025, a-t-elle relevé. 

La déléguée a ensuite jugé essentiel de veiller à ce que la CPI travaille en étroite collaboration avec les communautés affectées et approfondisse ses partenariats avec les États, la société civile et les organisations régionales et internationales pendant le processus d’achèvement de la phase d’enquête afin de garantir la responsabilisation.  Elle a souligné l’importance d’un engagement continu avec ces groupes, y compris les victimes, au cours des prochaines phases des processus judiciaires afin d’obtenir justice, même dans le contexte d’impasse politique. Enfin, elle s’est félicitée de l’amélioration de la coopération des autorités libyennes, formant le vœu que les efforts de complémentarité iront en progressant, comme indiqué dans la feuille de route. 

Le représentant du Royaume-Uni a réitéré son soutien à l’enquête en cours et a salué les progrès accomplis, prenant note du grand nombre de missions et du travail de terrain étendu effectué par le Bureau du Procureur au cours des six derniers mois.  Il a salué la publication de la feuille de route qui trace une voie claire pour l’achèvement de la phase d’enquête, se félicitant du fait que le Bureau a activement recherché la contribution des partenaires de la société civile, des victimes et de leurs représentants et tenu compte de leurs points de vue lors de son élaboration.  Afin d’atteindre les objectifs fixés par la feuille de route, la coopération active des autorités libyennes restera nécessaire, a souligné le délégué en se félicitant des améliorations dans la coopération et la collaboration avec la Libye au cours de cette période à l’examen.  Saluant le projet de création d’un bureau de liaison à Tripoli, il a espéré que celui-ci soutiendra la transition de la phase d’enquête, facilitera le partage d’informations et consolidera davantage le partenariat entre la Libye et le Bureau du Procureur. 

Le représentant des États-Unis s’est félicité des progrès considérables accomplis au cours des six derniers mois dans les activités de coopération et les enquêtes menées par le Bureau du Procureur, y compris lors de nombreuses missions en Libye qui ont permis d’accélérer la collaboration avec les autorités nationales.  Il a demandé à celles-ci de redoubler d’efforts pour appuyer l’application du principe de responsabilité et de renforcer leur collaboration avec la CPI, notamment en veillant à ce que tous les individus visés par un mandat d’arrêt soient traduits en justice le plus rapidement possible, dont les anciens hauts fonctionnaires du régime Kadhafi.  Les États-Unis, a poursuivi le représentant, encouragent également l’échange d’informations avec les autorités nationales au sujet des crimes perpétrés contre les migrants. 

Jugeant par ailleurs essentiel d’autoriser les victimes et les rescapés à participer aux processus judiciaires en cours, le délégué a insisté sur leur protection, notamment en dispensant un soutien psychosocial primordial lors des procès et ultérieurement.  Il a également encouragé les organes de la Cour à faire preuve de davantage de transparence et à garantir la participation des victimes et des communautés concernées par son travail.  L’application du principe de responsabilité joue un rôle important pour pallier l’instabilité chronique en Libye, a conclu le délégué.

Le représentant de la Slovénie a salué les progrès réalisés dans l’enquête de la CPI, en particulier s’agissant des crimes commis dans les centres de détention et les crimes liés aux opérations de 2014 à 2020.  Il s’est réjoui de l’engagement significatif du Procureur auprès des associations de victimes et de la société civile, tout en prenant note de l’évolution positive des autorités libyennes en matière de coopération, conformément à la résolution 1970 (2011).  Notant avec satisfaction que le Procureur a l’intention d’achever l’enquête sur la situation en Libye d’ici à la fin de 2025, le représentant s’est félicité du partage de la feuille de route en deux phases principales: la phase d’enquête et la phase judiciaire et de complémentarité. À cet égard, il a salué le fait que le Procureur prévoit de poursuivre son engagement auprès des victimes une fois l’enquête terminée.  Avant de conclure, il a plaidé pour que des ressources financières et humaines adéquates soient garanties à la Cour et au Procureur afin de leur permettre de remplir leur mandat. 

La représentante de la France, a demandé que le Bureau du Procureur puisse exercer ses prérogatives sans pression de l’extérieur, sans entrave ni obstruction, notant par ailleurs que la lutte contre l’impunité pour les crimes commis en Libye ne sera possible et effective que par une coopération active entre la Cour et les autorités nationales.  À cet égard, la déléguée a salué les efforts entrepris par le Bureau pour renforcer et améliorer la coopération avec les autorités libyennes, y compris la visite officielle de la Procureure adjointe Nazhat Shameem Khan à Tripoli, le mois dernier.  De même, elle a pris acte de l’engagement des autorités libyennes qui ont délivré des visas à entrées multiples à certains représentants de la Cour.  Les crimes les plus graves commis en Libye depuis 2011 doivent tous faire l’objet d’enquêtes et de poursuites, y compris les crimes commis par Daech, ainsi que les crimes contre les migrants et les réfugiés, a-t-elle déclaré.

Se félicitant de l’achèvement de plus de 18 missions et la collecte de plus de 800 éléments de preuve, la représentante a salué le renforcement des relations de travail avec la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) et la structuration de la coopération avec EUROPOL.  Elle a appelé le Bureau du Procureur à poursuivre ses efforts dans sa coopération avec les groupes de victimes et les organisations de la société civile présentes en Libye en estimant qu’il est essentiel de continuer à veiller à ce que ces victimes puissent être réhabilitées par la CPI lorsque ces faits seront reconnus comme constituant des crimes relevant du Statut de Rome.  La déléguée a souhaité avoir l’avis du Bureau du Procureur sur l’évaluation du degré de coopération des autorités libyennes, y compris sur la mise en œuvre du principe de complémentarité alors que la stabilité politique n’est pas effective en Libye.  De même, il serait intéressant que le Procureur puisse développer les différents changements intervenus concernant la phase judiciaire dont la réussite dépend de l’arrestation des fugitifs. 

La représentante de Malte s’est félicitée des progrès réalisés au cours des trois derniers mois en Libye par le Bureau du Procureur, qui a réussi à maintenir un processus consultatif significatif avant et après l’achèvement des enquêtes – un processus qui implique d’écouter les voix des victimes, des survivants, de leurs familles et des communautés affectées.  « Par ailleurs, dans le cadre de la coopération avec les autorités libyennes, nous soulignons l’importance des mesures qui protègent les organisations de la société civile, afin de leur donner pleinement les moyens de mener à bien leurs activités », a-t-elle ajouté.  La déléguée s’est dite toutefois préoccupée par l’incidence dans le pays des crimes sexuels et sexistes contre les migrants, des crimes contre les enfants, de l’esclavage, de la torture, de la détention arbitraire et des assassinats.  Le Conseil de sécurité et la communauté internationale doivent redoubler d’efforts pour soutenir la Libye afin de garantir que les coupables présumés répondent de leurs actes, a-t-elle exhorté.  Elle a ensuite appelé à la fourniture de services psychosociaux et de santé efficaces, complets et non discriminatoires pour les survivants, réaffirmant l’importance que ces services soient adaptés à l’âge, centrés sur les survivants et sensibles au genre.

Le représentant de la Chine a précisé que la position de son pays s’agissant du travail de la CPI en Libye reste inchangée.  Rappelant que l’affaire sur la situation en Libye a été renvoyée à la Cour en 2011, il a pris note de la feuille de route pour l’achèvement de la phase d’enquête, formant le vœu que la CPI respectera entièrement le principe de complémentarité consacré par le Statut de Rome et maintiendra une position impartiale.  Après avoir estimé que la paix et la stabilité constituent des conditions préalables à la justice en Libye, le délégué a appelé la communauté internationale à respecter le principe de souveraineté et d’intégrité territoriale de ce pays, ainsi que le processus de transition dirigé par les Libyens, tout en évitant les solutions externes. 

La Chine, a poursuivi le représentant, est favorable à la répression des crimes les plus graves pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Lorsque l’on est confronté à des crises ou des défis majeurs, la CPI doit exercer ses pouvoirs en appliquant le droit international de manière cohérente et systématique, a revendiqué le délégué.  Selon lui, la CPI doit aussi éviter de pratiquer le « deux poids, deux mesures » ainsi que tout exceptionnalisme en préservant l’équité et la justice internationales. 

Le représentant de l’Algérie a pris note de la feuille de route proposée par le Procureur Khan pour commencer les procès, avant de réitérer que le principe de lutte contre l’impunité doit être « la boussole de la communauté internationale et de la CPI ».  Ce qui se passe en Libye depuis plus de 13 ans relève d’une « responsabilité commune », a-t-il fait valoir en visant notamment les nations qui ont participé et qui participent aux conflits d’intérêt et d’influence sur le territoire libyen.  À ce titre, il a évoqué les questions de flux illicites d’armes et de traite de personnes.

Le délégué a rappelé que la responsabilité qui consiste à faire rendre des comptes et à mener les poursuites judiciaires nécessaires est en premier lieu celle des autorités libyennes qui « coopèrent de manière sérieuse » avec la CPI.  Il a donc demandé de prendre en compte les préoccupations, les priorités et les besoins des autorités libyennes dans le cadre du principe de complémentarité. Le délégué a appelé à ne pas politiser le travail mené en droit pénal.  Il a conclu son intervention par un souhait: que le même soutien des membres du Conseil dont bénéficie la CPI sur ce dossier libyen soit apporté à la Cour sur le dossier de Gaza, en évitant absolument la politique du « deux poids, deux mesures ». 

Le représentant de la République de Corée a pris note de l’amélioration de la coopération des autorités libyennes avec la CPI, qui a permis des progrès significatifs dans toutes les enquêtes en cours, allant de la collecte de preuves au soutien des procédures pénales nationales au cours des six derniers mois.  Elle a exhorté la Libye à poursuivre et à renforcer cette coopération.  La feuille de route du Bureau du Procureur pour l’achèvement de la phase d’enquête d’ici à la fin de 2025, si elle est menée à bien, transmettrait une fois de plus au monde le message selon lequel aucun auteur de crimes odieux ne sera impuni, a souhaité le délégué.  Il a cependant estimé que le Bureau doit donner davantage d’explications sur la manière dont il entend mener à bien son enquête sur les crimes contre l’humanité en Libye.  Comme indiqué dans le rapport du Procureur, a-t-il rappelé, les partenaires de la société civile affirment que l’enquête devrait s’étendre au-delà de 2025.  Ces préoccupations ne doivent pas être négligées, a-t-il ajouté.  Il est tout aussi crucial d’adopter une approche globale qui s’attaque aux causes profondes des crimes contre l’humanité les plus répandus. L’incapacité persistante à former un gouvernement unifié a non seulement aggravé la crise sécuritaire en Libye, mais a également permis aux réseaux de trafic d’êtres humains de prospérer, exposant les migrants et les détenus à des risques considérables, s’est alarmé le représentant.

La représentante du Guyana s’est félicitée des progrès réalisés par la CPI dans le cadre du mandat que lui a conféré la résolution 1970 (2011), en dépit des difficultés liées à la situation politique et sécuritaire en Libye. Elle a salué l’établissement d’une feuille de route en vue de l’achèvement des activités d’enquête d’ici à 2025, avant de souligner l’importance de la coopération avec la Cour lors des phases d’enquête et de poursuites, ainsi que lors de la phase judiciaire.  Saluant à ce sujet la coopération accrue entre des autorités libyennes et le Bureau du Procureur, elle a qualifié de louable le dialogue entre la Procureure adjointe et le Procureur général libyen. 

Après avoir pris note des avancées réalisées dans la collecte et l’analyse des éléments de preuve, la déléguée a dit attendre avec intérêt l’entame de la phase judiciaire.  S’agissant du fond des enquêtes, elle s’est déclarée particulièrement préoccupée par les crimes perpétrés contre des migrants, jugeant que l’appui du Bureau du Procureur aux autorités nationales est crucial pour ces investigations. Dans ce cadre, la représentante s’est réjouie du dialogue resserré avec les victimes, les rescapés, les témoins, les populations touchées et les organisations de la société civile. Enfin, après avoir rappelé que la CPI a besoin de ressources pour accomplir son mandat, elle a souligné la nécessité impérieuse pour la Cour de pouvoir opérer à l’abri des menaces et des intimidations. 

Le représentant de la Sierra Leone s’est félicité de la stratégie d’enquête présentée par le Procureur de la CPI en avril 2022, ainsi que de sa nouvelle feuille de route visant à conclure la phase d’enquête sur la situation en Libye d’ici à 2025.  Cette feuille de route peut permettre d’accomplir le mandat confié à la CPI par le Conseil de sécurité, a-t-il relevé.  Conscient des défis auxquels la Cour est confrontée en Libye, notamment la complexité du paysage politique et les contraintes en matière de ressources, il a salué les efforts déployés par le Bureau du Procureur pour renforcer son rôle et s’engager auprès des autorités et de la population libyennes pour la collecte de preuves, la délivrance de mandats et le soutien aux victimes.  À cet égard, il a réaffirmé le soutien indéfectible de la Sierra Leone à la Cour dans sa quête de justice et de responsabilité en Libye.

Tout en saluant les efforts déployés jusqu’à présent par la Cour, le délégué a demandé de préserver son impartialité et son indépendance.  Pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat, il a appelé à la mise à disposition de ressources humaines et financières adéquates, à la hauteur des responsabilités et des fonctions de la juridiction.  Notant que la coopération joue un rôle crucial dans l’accomplissement du mandat de la Cour, il a pris acte de l’interaction et de la coopération accrues entre celle-ci et les autorités libyennes.  Il a plaidé pour un soutien aux capacités nationales libyennes en matière d’aide aux victimes, d’enquêtes et de poursuites, rappelant que ce sont les États qui ont la responsabilité première de rendre la justice et de rendre des comptes à leur population.  En l’absence de capacités ou de ressources suffisantes, le représentant a encouragé la coopération avec les partenaires internationaux dans ce domaine.  Il a réitéré l’importance de l’application du principe de complémentarité de la Cour, en soulignant son rôle essentiel dans la lutte contre les crimes odieux.  Il a aussi soutenu un engagement bilatéral entre la Cour, les autorités libyennes, les États voisins et les groupes de la société civile en Libye. En outre, le représentant a encouragé un soutien régional et international accru, en particulier à la lumière de la situation politique complexe et évolutive en Libye.

Le représentant de l’Équateur s’est lui aussi félicité des progrès accomplis par le Bureau du Procureur dans ses enquêtes et sa coopération avec les autorités libyennes, accueillant favorablement la feuille de route présentée par le Procureur pour l’achèvement de la phase d’enquête jusqu’à la fin de 2025, et les activités de soutien qui auront lieu ultérieurement.  Sa mise en œuvre exigera une interaction soutenue avec les autorités nationales, fondée sur le principe de complémentarité, a préconisé le délégué.  Il est également nécessaire selon lui de maintenir et d’approfondir la coordination avec les États tiers et les agences internationales, dont le potentiel à produire des résultats positifs dans les enquêtes a été démontré.

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que le moment est venu d’évaluer sérieusement les activités de la CPI en Libye du point de vue de sa contribution au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Notant que le Procureur a l’intention de finaliser l’enquête sur la situation en Libye d’ici à la fin de 2025, il a constaté que celle-ci aura duré « pas moins de 14 ans ». À titre de comparaison, il a rappelé que les activités du Tribunal de Nuremberg, chargé d’enquêter sur les crimes les plus massifs et les plus horribles de l’histoire de l’humanité, avaient duré moins de deux ans.  Au cours de ses années d’enquête en Libye, a-t-il relevé, la CPI a transmis 26 rapports au Conseil de sécurité, essentiellement pour expliquer les raisons de son échec, et le Conseil leur a consacré 26 séances.  Dans le même temps, trois Procureurs de la CPI se sont succédé. Après avoir rappelé que le Conseil a renvoyé la situation en Libye devant la CPI en 2011, au plus fort du conflit, le représentant a observé que la Cour a compensé le manque d’informations vérifiées en utilisant des « faux » lors de la formulation des accusations. De plus, a-t-il poursuivi, pas un seul mandat d’arrêt n’a été émis contre les rebelles tandis que les crimes commis par la coalition de l’OTAN n’ont pas davantage intéressé la CPI. 

De fait, a martelé le délégué, la CPI s’est rendue complice de la destruction de l’État libyen et de l’impunité de ceux qui ont commis ce crime, ce qui a eu de graves conséquences pour la paix et la sécurité de toute la région. De même, a-t-il avancé, c’est pour éviter d’admettre que ses activités se sont depuis pratiquement arrêtées que la CPI a informé le Conseil qu’elle enquêtait sur d’éventuels crimes contre l’humanité commis contre des migrants et des réfugiés.  Or, a-t-il fait valoir, la raison de l’afflux de migrants en provenance de ce pays est justement la destruction de l’État libyen.  De surcroît, aux dires mêmes d’ONG occidentales, la principale responsabilité des crimes contre les migrants incombe aux États de l’Union européenne et de l’agence Frontex, qui organisent l’interception des demandeurs d’asile en mer Méditerranée et leur retour forcé en Libye, a-t-il poursuivi, accusant la CPI de n’être, dans le cadre de cette enquête, qu’un « organisme d’assistance technique pour les pays riches ». Rappelant qu’il s’agit de la mort de milliers de personnes, de cas de violences et d’enlèvements, et surtout de « l’inaction délibérée des États européens à l’égard des navires transportant des migrants en détresse », il a dit ne pas être surpris que cette enquête, qui dure depuis sept ans, « n’ait donné aucun résultat ». 

Le représentant a ensuite dénoncé le fait que, l’an dernier, quatre mandats d’arrêt secrets aient été émis concernant la situation en Libye.  Selon lui, la CPI pourrait présenter un rapport confidentiel aux membres du Conseil de sécurité ou au moins fournir ces informations lors d’une réunion à huis clos.  Il a ajouté que cette « obsession » de la CPI pour les « mandats secrets » menace la garantie d’un procès équitable, les noms des personnes recherchées n’étant souvent connus qu’après leur mort.  Quant au manque de financement pour le dossier libyen, dont se plaint le Procureur Khan, le délégué a voulu savoir ce que sont devenus les dizaines de millions de dollars que les pays occidentaux ont promis à la CPI.  Ces fonds pourraient avoir servi à financer « l’enquête illégale sur l’Ukraine », a-t-il avancé, se demandant par ailleurs si la contribution volontaire des États-Unis a été utilisée pour enquêter sur la situation en Palestine. Pour le délégué, le « deux poids, deux mesures » et la politisation imprègnent toutes les activités du CPI, au point que celle-ci est devenue un « instrument politique entre les mains de l’Occident ».  Dans ces conditions, après 13 années d’échec, le Conseil devrait selon lui admettre que le renvoi du dossier libyen à la CPI a été une « erreur » et décider de l’annuler.  Cela concourrait au processus politique fondé sur un consensus national de toutes les forces sociopolitiques libyennes, a-t-il fait valoir, jugeant que le Conseil à mieux à faire que d’écouter les rapports vides de sens du Procureur de cet « organisme fantoche ». 

Le représentant du Mozambique a salué les progrès significatifs décrits dans le rapport du Procureur de la CPI, ainsi que la feuille de route esquissée pour l’achèvement de la phase d’enquête des activités de la Cour relatives à la situation en Libye, d’ici à la fin de 2025.  Conscient de la complexité des enquêtes sur les crimes internationaux, il a souligné la nécessité pour la CPI d’accélérer ses efforts afin d’obtenir des résultats tangibles pour le peuple libyen.  Il faut que le Bureau du Procureur mène à bien ses enquêtes et défère devant la Cour les auteurs présumés des crimes pour aboutir à des procès équitables, indépendants et impartiaux, a-t-il recommandé. Le délégué a estimé que le passage à la phase judiciaire avant la fin de l’année 2025, comme prévu dans la feuille de route, sera une étape importante vers la conclusion du cycle de responsabilité. 

Le peuple libyen mérite de savoir que la communauté internationale est à ses côtés dans sa quête de vérité, de justice et de réparation, a-t-il fait valoir en soulignant que la coopération joue un rôle essentiel à cet égard.  Il a d’ailleurs salué l’engagement positif du Bureau du Procureur avec les autorités libyennes, citant le bon exemple de la récente visite de la Procureure adjointe de la CPI en Libye, où elle s’est réunie avec le Procureur général de Libye, d’autres autorités nationales, des groupes de victimes et des parties prenantes.  Le délégué a également cité les réunions régulières que tient le Bureau du Procureur avec des organisations de la société civile et des défenseurs des droits humains, encourageant la poursuite de ces partenariats conformément au principe de complémentarité inscrit dans le Statut de Rome.

Le représentant de la Libye a rappelé qu’à plusieurs reprises, sa délégation a salué les efforts du Procureur dans le cadre de la coopération de son pays avec la CPI, notamment dans les enquêtes sur les atrocités commises de manière générale et les crimes commis à Tarhūnah où des charniers ont été découverts. Il a insisté sur le fait que la justice sur le sol libyen est un devoir souverain, en faisant valoir la primauté de la compétence judiciaire nationale.  La collaboration avec la CPI, a-t-il souligné, complète les efforts judiciaires nationaux et « ne les remplace jamais ».  Observant que le Bureau du Procureur envisage d’achever les enquêtes en 2025 avant de préparer un procès pour donner suite aux mandats d’arrêt émis, il a souhaité savoir si cela signifie qu’« après toutes ces années, nous ne verrons aucun résultat concret à la hauteur des crimes avant la fin de l’année prochaine »?  « Les Libyens sont-ils maintenant contraints d’attendre aussi longtemps »? a demandé le délégué à M. Khan.  « Pourquoi les progrès sont-ils si lents avec la Libye »? a-t-il insisté.

La question des charniers découverts à Tarhūnah est devenue l’une des pires atrocités en Libye, a déploré le représentant, qui a jugé regrettable que les auteurs de ce crime haineux n’aient pu être identifiés par la CPI en dépit du fait que l’équipe a visité le site à de nombreuses reprises et réuni des preuves.  « Monsieur Kahn, vous avez présenté ces crimes comme relevant d’une priorité et pourtant dans votre dernier rapport, il n’en est pas question.  Cela signifie-t-il que cette enquête est close et les enquêtes terminées »? a demandé le délégué libyen.  Son pays s’interroge sur les résultats: après 13 ans d’enquêtes, 27 rapports, des dizaines de visites, des centaines de preuves, seul un nom a émergé et cet individu a été tué.  « Nous avons dû attendre 14 ans et nous ne connaissons toujours pas les noms des suspects. »  Si la situation en Libye est réellement si complexe et les preuves difficiles à obtenir, ne vaudrait-il pas mieux utiliser les ressources et les efforts de la CPI pour des questions plus faciles à trancher, comme la situation qui se déroule depuis sept mois à Gaza? s’est encore demandé le représentant.

Répondant à certaines questions soulevées au long de la séance d’aujourd’hui, le Procureur de la CPI, M. KHAN, a répondu d’abord au représentant de la Libye en soulignant que les renvois du Conseil de sécurité devant la Cour ne peuvent pas être une histoire sans fin et que la feuille de route qu’il a présentée a justement pour vocation d’achever la phase des enquêtes en Libye.  Il a dit ne pas pouvoir se prononcer sur certains dossiers en cours à ce stade, tout en assurant que des actions claires ont eu lieu.

« À l’exception des victimes, personne ne souhaite plus de preuves concrètes que la CPI », a déclaré le Procureur arguant que sa nouvelle approche cherche précisément à faire cela, tout en précisant que l’ordre judiciaire ne lui permet pas, à ce stade, d’annoncer de nouveaux éléments.  Il a dit avoir cependant bon espoir que les premiers procès commencent d’ici à la fin de 2025, prévenant que cela dépendra de la collaboration avec la Libye, avec le Conseil de sécurité et avec d’autres parties.  S’il est conscient des préoccupations des familles des victimes de Tarhouna, où il s’est rendu, il doit respecter la procédure judiciaire et le droit international, a-t-il expliqué.

Revenant à l’intervention du représentant de la Fédération de Russie, il l’a rassuré: son bureau ou lui-même ne cèderont pas à des menaces. « Nous avons le devoir de défendre la justice et les victimes », a-t-il déclaré ajoutant: « nous sommes des fonctionnaires internationaux qui appliquent le droit en faisant preuve d’intégrité et d’indépendance ». 

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, 
la Section des communiqués de presse n’a pas pu couvrir ces séances.)

L’Assemblée générale a poursuivi, aujourd’hui, les discussions entamées vendredi dans le cadre de la reprise de sa dixième session extraordinaire d’urgence.  À cette occasion, elle avait adopté à une très large majorité une résolution rehaussant le statut d’État observateur de l’État de Palestine et recommandant au Conseil de sécurité de « réexaminer favorablement » la question de l’admission de l’État de Palestine en tant que Membre de plein droit de l’ONU.

Suspendue au préalable le 12 décembre dernier, la dixième session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale, qui porte sur les mesures illégales prises par les autorités israéliennes à Jérusalem-Est occupée ainsi que dans le reste du Territoire palestinien occupé, s’est tenue pour la première fois en avril 1997.