Troisième Commission
28e & 29e séances – matin et après-midi
TROISIÈME COMMISSION: LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT AUX AFFAIRES POLITIQUES JUGE NÉCESSAIRE
DE GARANTIR L’IMPARTIALITÉ DE L’ONU DANS L’ASSISTANCE ÉLECTORALE
Le débat resurgit au sein de la Commission sur les notions d’« orientation sexuelle » et d’« identité sexuelle »
En raison de l’augmentation du nombre d’acteurs impliqués, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du système, le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. B. Lynn Pascoe, a, aujourd’hui, devant la Troisième Commission, jugé nécessaire d’assurer la coordination et la cohésion et de garantir l’impartialité des Nations Unies dans l’assistance électorale. Par ailleurs, le débat a resurgi autour des notions d’« orientation sexuelle » et d’« identité sexuelle » des individus.
M. Pascoe qui présentait le rapport du Secrétaire général sur l’affermissement du rôle des Nations Unies aux fins du renforcement de l’efficacité du principe d’élections périodiques et honnêtes et de l’action en faveur de la démocratisation », a suggéré de « trouver de nouvelles manières de garantir que les élections contribuent à la paix et à une bonne gouvernance et non à la violence et à l’instabilité ».
Le Secrétaire général adjoint a en outre recommandé aux États Membres, aux bailleurs de fonds et aux pourvoyeurs d’assistance de prendre en considération le coût du processus électoral dans le contexte d’autres priorités du développement, en particulier les Objectifs du Millénaire pour le développement. « Des élections bien conduites constituent un investissement crucial, mais l’expérience de par le monde a prouvé que ce ne sont pas les systèmes les plus coûteux et les plus complexes qui garantissent le succès des élections », a-t-il affirmé.
M. Pascoe s’est inquiété des techniques et des systèmes qui risquent de « rendre un pays financièrement dépendant des bailleurs de fonds, ou technologiquement dépendant de certains vendeurs et ce sur une longue durée ».
La Troisième Commission, qui poursuivait aujourd’hui l’examen des questions relatives aux droits de l’homme, a également vu d’anciens clivages resurgir autour de la notion d’ « orientation sexuelle » et d’« identité sexuelle ». Le débat a eu lieu lors d’une discussion sur le rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, M. Martin Scheinin.
Les Groupes africain et arabe, ainsi que l’Organisation de la Conférence islamique (OCI) ont estimé que M. Scheinin, dans son rapport qui devait se pencher sur l’impact des mesures antiterroristes sur les femmes et la parité, n’avait pas respecté le Code de conduite des titulaires des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme en incluant des recommandations sur les homosexuels, les lesbiennes, les bisexuels et les transsexuels.
Ces différents groupes ont expliqué que le terme « genre » avait été discuté lors de la Quatrième Conférence mondiale de Beijing sur les femmes, en 1995, ainsi qu’à d’autres occasions, et qu’il y avait eu un consensus sur sa définition, celle-ci n’incluant pas les personnes ayant une orientation sexuelle spécifique.
D’autres, en revanche, comme l’Union européenne, le Canada, l’Australie ou la Suisse, ont réitéré, ainsi qu’ils l’avaient fait l’an passé, que les droits de l’homme étaient indivisibles et que toute personne souffrant de discrimination devait être protégée et ses droits préservés.
De son côté, le représentant de la République islamique d’Iran a rejeté le rapport sur la situation des droits de l’homme dans son pays en considérant que la résolution de l’Assemblée générale qui demandait la préparation de ce rapport avait « vu le jour suite aux ambitions politiques du Canada ». Il a déploré le fait que le rapport ne reflète pas « fidèlement les informations objectives que son gouvernement avait communiquées ». Il s’agit, a-t-il ajouté, d’un « catalogue d’allégations périmées ».
Ce rapport et plusieurs autres avaient été préalablement présentés par la Directrice du Bureau new-yorkais du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Mme Jessica Neuwirth.
La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a également discuté avec le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, M. Walter Kalin. Celui-ci a lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle appuie la pleine mise en œuvre de la Convention africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, adoptée la semaine dernière à Kampala, en Ouganda, lors d’un Sommet extraordinaire des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine sur ce sujet.
Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, M. Jorge Bustamante, a fait part, de son côté, de sa profonde inquiétude concernant la protection des droits fondamentaux des migrants. Dans le contexte actuel de crise économique et financière, on assiste à une recrudescence d’hostilité, d’intolérance, de discrimination et de xénophobie dans les pays de transit et de destination, a-t-il affirmé, tout en demandant que soit prise une « position ferme sur la pénalisation de la migration irrégulière ». M. Bustamante a, de même, plaidé en faveur de la protection des droits de l’enfant migrant qui devrait être assurée « à la fois par les États d’origine, de transit et d’arrivée à chaque étape du processus migratoire et dans toutes les procédures ».
En outre, la Commission a repris son débat général auquel les délégations suivantes ont participé: Surinam, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mexique, au nom du Groupe de Rio, Suède, au nom de l’Union européenne, Liechtenstein, Japon, Fédération de Russie, Pakistan, Colombie, Chine, Maroc, Kazakhstan et Thaïlande. L’Observateur du Saint-Siège s’est également exprimé.
La Troisième Commission reprendra ses travaux demain à 10 heures.
Promotion et protection des droits de l’homme : questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales ( A/64/211, A/64/213 et A/64/214 )
Présentation de rapport
L a protection des personnes déplacées et l’assistance à leur apporter (A/64/214)
Le Secrétaire général, dans cette note, transmet à l’Assemblée générale le rapport que son Représentant pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, M. Walter Kälin, a établi conformément aux dispositions des résolutions 62/153 de l’Assemblée générale et 6/32 du Conseil des droits de l’homme.
Le rapport du Représentant du secrétaire général offre une vue d’ensemble de la situation qui règne actuellement en matière de déplacement interne; examine les liens qui unissent changements climatiques et déplacements internes; et décrit le mandat du Représentant et les activités que celui-ci a menées entre août 2008 et juillet 2009.
Les déplacements internes comptent toujours parmi les principaux problèmes qui se posent dans le monde dans le domaine humanitaire et sur le plan des droits de l’homme, et les droits fondamentaux de nombreux déplacés sont gravement bafoués.
L’importance du respect des droits de l’homme dans le cadre des déplacements internes est de plus en plus reconnue sur la scène internationale et régionale, et il faut concrétiser cette prise de conscience en adoptant des mesures efficaces pour protéger ces droits aux échelons national et local.
Cela requiert d’adopter des lois et des politiques cohérentes, d’établir des mécanismes de coordination et d’exécution efficaces et de dégager des ressources financières et humaines suffisantes. Tout doit être mis en œuvre pour mobiliser les volontés politiques et améliorer les cadres nationaux, afin de prévenir les déplacements internes et de protéger les droits fondamentaux des déplacés.
Le Représentant recommande donc aux États Membres de mettre leurs administrés à l’abri des déplacements internes liés à un conflit ou à d’autres formes de violence en se conformant strictement aux obligations qui sont les leurs en vertu du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire.
Il leur recommande d’exercer leur devoir de précaution en protégeant les personnes des actes de violence commis par des acteurs non étatiques armés, y compris des groupes criminels, et des déplacements arbitraires.
Le Représentant engage vivement les États à continuer d’examiner ces questions dans le cadre des négociations en cours de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Le nouvel instrument international qui sera élaboré, comme on l’espère, à l’issue de ces négociations
sera la pierre angulaire de toutes les grandes initiatives qui pourront être lancées dans les prochaines années pour lutter contre les changements climatiques. Il est donc primordial que l’instrument post-Kyoto relatif aux changements climatiques tienne compte du problème des déplacements liés aux effets des changements climatiques et prévoie parmi les mesures d’adaptation des interventions appropriées.
Déclaration liminaire
M. WALTER KÄLIN, Représentant du Secrétaire général pour le droit de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, a indiqué qu’il revenait de Kampala, en Ouganda, où il a assisté la semaine dernière au Sommet extraordinaire des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine sur les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays. Il a assisté également à un événement historique marquant l’adoption de la Convention africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées à l’intérieur de leur pays en Afrique dont l’importance ne saurait être sous-estimée. Il a souligné que cette Convention contraignante était la première et constituait un tournant extraordinaire et un souffle d’espoir pour environ 12 millions de personnes déplacées à l’intérieur par des conflits en Afrique et pour bien d’autres déplacées par des catastrophes naturelles. Elle représente aussi un modèle pour d’autres régions. Il a rendu hommage à l’Union africaine pour avoir pris les devants et mis au point une telle Convention et a exhorté tous les États africains à la ratifier. Il a lancé un appel à la communauté internationale pour saisir cette occasion et appuyer sa pleine mise en œuvre.
M. Kälin a fait une synthèse de ses activités au cours de l’année écoulée et a mis l’accent sur les changements climatiques et les catastrophes naturelles, les déplacements à l’intérieur et sur les processus de paix ainsi que sur la recherche de solutions durables pour les personnes déplacées à l’intérieur.
Les changements climatiques augmentent la fréquence et l’ampleur des catastrophes soudaines dues au climat, comme les inondations et les ouragans, ou plus lentes, telle que la désertification. Les effets négatifs de telles catastrophes peuvent être jugulés par l’adoption de mesures de réduction des risques et on s’attend à ce que le nombre des personnes déplacées par ce type de catastrophes aille en augmentant. La plupart d’entre elles resteront dans leur pays et deviendront donc des déplacées auxquelles les principes directeurs de l’ONU sur les personnes déplacées à l’intérieur s’appliquera également. Il est crucial, en conséquence, que les gouvernements et les acteurs humanitaires leur fournissent protection et assistance. M. Kälin a instamment invité tous les États à faire en sorte que le déplacement forcé soit aussi couvert par le régime de gestion des risques et d’adaptation du nouveau cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
M. Kälin a affirmé que la recherche de solutions durables pour les déplacés à l’intérieur constituait un élément essentiel d’un processus de paix réussi puisque la manière dont il est abordé dans les accords de paix prédétermine la façon dont ce problème est traité au lendemain des conflits. Il a estimé que de nombreux accords de paix ne reflétaient pas suffisamment la question des déplacés. C’est pour cette raison qu’au cours des derniers 18 mois, en coopération avec la médiation du groupe d’appui du Département des affaires politiques, la communauté humanitaire, et les experts de médiation et des droits de l’homme, il avait élaboré un guide sur le déplacement interne et les processus de paix à l’usage des médiateurs. Il a également travaillé plus étroitement avec la Commission de consolidation de la paix par le biais de l’engagement de pays en République centrafricaine et a salué le fait que le cadre stratégique spécifique reprenait un grand nombre de recommandations qu’il avait soumises sur la base de ses visites de travail dans ce pays en février dernier. Il a lancé un appel aux acteurs engagés actuellement dans des processus de paix ou de maintien de la paix à aborder de manière efficace et concrète les besoins particuliers des personnes déplacées à l’intérieur à l’issue de conflits armés.
Dans plusieurs missions au cours des cinq dernières années, il a constaté qu’une solution de retour durable posait un défi considérable. Il s’est dit choqué par la violence dont les déplacés souffrent, notamment en Somalie dans un environnement d’impunité. Ces déplacés représentent environ 1,5 million de personnes qui sont extrêmement vulnérables, en particulier les femmes et les enfants. Il faut des plans pour transformer l’action en moyens de vie permanents pour résoudre le problème du recrutement forcé, surtout des enfants par les forces radicales. Au Sri Lanka, il a discuté de stratégies à trois plans (retour, libération des familles et transfert dans la région avant le retour). Il s’agit de renforcer les procédures de tri et libérer ceux qui ne posent pas de problèmes de sécurité. Il a souligné que le retour dans le nord devait se faire conformément aux normes internationales avec le rétablissement de mouvement au plus tôt.
Les Principes directeurs sont bien établis comme un cadre de retour des personnes déplacées à l’intérieur avec une approche qui a entraîné une assistance humanitaire, a-t-il souligné. Il s’est inquiété de voir que les conflits se faisaient au mépris de la population civile dans de nombreuses parties du monde et que l’espace humanitaire se rétrécissait dans de multiples régions. D’autre part, de nombreuses situations de déplacement de longue durée au début de son mandat sont restées sans changement.
Échange de vues
La représentante de la Suède, au nom de l’Union européenne (UE), a rappelé qu’il s’agissait du dernier rapport de M. Kälin et a évoqué le lien entre les effets des changements climatiques et les déplacements, craignant qu’il y en ait de plus en plus. Elle a voulu avoir plus de détails sur les discussions au sein du comité permanent sur cette question et, avec les agences humanitaires. Évoquant les principes directeurs sur les personnes déplacées, qui constituent un cadre normatif très important, elle a demandé comment celui-ci était utilisé avec les organisations régionales et a désiré avoir des détails sur la Convention récemment adoptée par l’Union africaine sur les personnes déplacées. Elle a également posé une question sur les accords d’entente que le Représentant du Secrétaire général avait signés.
Le délégué de la Suisse a confirmé son engagement pour la promotion des droits des personnes déplacées à l’intérieur. Il a demandé quelles actions seraient nécessaires pour que les déplacés puissent vraiment bénéficier de la nouvelle Convention africaine. De même, il a demandé quelles étaient les mesures prévues par les autorités sri-lankaises et d’autres acteurs afin de faire face à la situation d’environ 250 000 déplacés au Sri Lanka. Comment créer des conditions propices au retour de ces personnes d’une manière consentie et libre et, dans le plein respect de la liberté de mouvement?
Le délégué de la Côte d’Ivoire a estimé que le rapport de M. Kälin était courageux et visait à réduire l’impact des effets climatiques, notamment sur les personnes déplacées à l’intérieur. Comment envisager d’aider les États à s’acquitter de protéger les populations des groupes armés, a-t-il demandé.
Le représentant du Chili a noté que dans toute situation grave, il était préférable d’accorder la priorité aux organisations régionales. Il a demandé comment la crise alimentaire avait affecté les populations, surtout dans des pays émergents d’un conflit armé.
Le délégué de la Norvège a voulu savoir comment le Représentant du Secrétaire général veillera au suivi avec les gouvernements africains pour la mise en œuvre de la nouvelle Convention sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique.
Le représentant des États-Unis a attiré l’attention sur le rôle significatif joué par M. Kälin pour attirer l’attention et résoudre le calvaire des déplacés. Évoquant des difficultés entre la nécessité de protéger ces personnes et les effets du climat, il a demandé quels moyens pouvaient être mis en œuvre, en particulier pour les personnes déplacées de force, et quels critères allaient être utilisés pour déterminer à quel moment un déplacement devrait prendre fin.
La représentante du Royaume-Uni a fortement dénoncé l’impunité et a demandé quelles mesures de responsabilisation pourraient être mises en place pour contribuer à réduire le problème des déplacés. L’évaluation faite par M. Kälin sur les conditions de vie des personnes dans les camps a été très utile, a-t-elle dit, demandant quelles mesures devaient prendre les Nations Unies pour remédier à la situation de long déplacement au Sri Lanka et au Pakistan par exemple.
Le représentant du Liechtenstein a jugé que les conclusions du rapport constituaient une source de préoccupation. Les déplacements sont un défi majeur à la lumière des conséquences des catastrophes naturelles. Il a cité les différentes organisations de l’ONU qui œuvrent à les soulager et la coordination avec le Représentant du Secrétaire général, souhaitant savoir comment faire plus et mieux.
La délégation de l’Autriche a appuyé les travaux de M. Kälin sur la promotion des droits de l’homme des personnes déplacées à l’intérieur détaillant la coopération avec les autres organes de l’ONU dans ce domaine. Le déplacement à l’intérieur doit être résolu sur le terrain, a-t-elle dit, s’interrogeant sur les modèles législatifs à développer. Elle s’est demandé quels mécanismes juridiques pourraient faire de leur réinsertion un succès.
Le représentant du Brésil a évoqué l’augmentation du nombre des déplacés qui nécessite des solutions durables. Les changements climatiques constituent une priorité. Il a cité le paragraphe 100 du rapport sur les effets de ces changements sur les personnes déplacées, de plus en plus reconnus par les pays membres. Il existe un lien de cause à effet mis en exergue dans le rapport. La conclusion d’une réunion de la Convention-cadre sur les changements climatiques est claire sur la nécessité de ne pas séparer les déplacés de cette question. L’incidence des changements climatiques est évidente. Le degré d’incertitude augmente d’autant plus. Il a demandé des éclaircissements à ce sujet.
La déléguée de la Serbie a fait état de la visite de suivi dans son pays en juin-juillet portant sur les déplacements des personnes depuis 10 ans dans, a-t-elle dit, les « provinces du Sud », en particulier des Albanais. Seuls quelques milliers sont revenus dans la province car la majorité, en raison de l’instabilité et de l’hostilité dont ils font l’objet sur place. Elle a cité parmi d’autres problèmes le chômage, le manque d’écoles, les difficultés à reconstruire des logements. Que peuvent mettre en œuvre les acteurs sur le terrain, a-t-elle demandé.
Le représentant du Sri Lanka a salué l’attitude positive de M. Kälin qui porte un nouveau regard sur cette problématique difficile. Sur cette question, il a confirmé la tendance à la diminution du nombre de déplacés dans les camps dans son pays, camps mis en place il y a cinq mois à cause, a-t-il dit, des violences des Tigres tamouls, lesquels ont été vaincus. La restauration des services communs à toutes les régions dévastées et le déminage restent toutefois un défi. Il a assuré M. Kälin de la pleine coopération de sa délégation.
Le représentant du Canada a salué les efforts de M. Kälin pour promouvoir les droits des personnes déplacées et l’intégration de ce thème au sein de l’ONU. Il a souligné que les incidences des changements climatiques sur les personnes déplacées relevaient désormais de principes constituant un cadre normatif pour ces personnes. Quelle a été la réponse des États Membres, notamment ceux affectés par les changements climatiques, à de tels principes, a-t-il demandé.
La représentante de la République arabe syrienne a posé une question relative aux dangers auxquels sont exposés les déplacés à l’heure du retour libre chez eux. Elle a souhaité que ce droit ne soit pas violé par l’État. Elle a mis l’accent sur la responsabilité de l’État dans le cas de l’occupation étrangère qui encourage parfois ces populations à se déplacer. Comment garantir ce droit et cette assistance, quelle est la responsabilité de la communauté internationale à ce propos, a-t-elle demandé.
La représentante de l’Éthiopie a estimé qu’il était essentiel de mettre en œuvre la Convention africaine pour alléger le problème des personnes déplacées, mais que cela prendrait du temps. Quelles mesures pourraient faciliter l’entrée en vigueur de ce nouvel instrument et sa mise en œuvre, a-t-elle demandé.
Le délégué du Soudan a jugé évident que les causes du déplacement étaient la conséquence du colonialisme qui a placé des frontières à l’intérieur des pays, créant ainsi des séparations artificielles qui ont contribué à la division des tribus et des familles. Le Soudan est un cas extrêmement édifiant à cet égard, a-t-il dit. Il est aussi clair que les changements climatiques ont des conséquences, a-t-il ajouté. Comment renforcer la politique nationale pour faire face aux changements climatiques et aux problèmes des personnes déplacées à l’intérieur du pays, a-t-il demandé.
L’observateur de la Chambre de commerce international (ICC) a rappelé la commémoration du soixantième anniversaire de la Convention de Genève. Il faut mettre les responsables devant leurs responsabilités, a-t-il dit, ajoutant que le respect de règles communes pourrait contribuer à aider à sortir de cette situation.
Le Représentant du Secrétaire général a repris la parole à la fin de la session de questions pour remarquer que plusieurs de celles-ci portaient sur les changements climatiques, les déplacements ainsi que sur les obligations des États. Les changements climatiques ne déplacent pas les personnes, ce sont ses effets, a-t-il remarqué. La désertification, la contamination des nappes phréatiques et d’autres phénomènes naturels et du fait de l’homme rendent la terre inutilisable et poussent au déplacement. Durant ses cinq ans de mandat, M. Kälin a tenté d’identifier les situations typiques où le déplacement est causé par les effets des changements climatiques et d’œuvrer à l’adoption de principes normatifs à différents niveaux. Ces principes traitent de catastrophes dues à l’action humaine. Concernant les actions possibles, il serait nécessaire de reconnaître que, d’une part, fuir le danger peut être une manière d’y échapper, mais que cette fuite est susceptible de créer d’autres problèmes puisque cela a de nouvelles incidences sur les personnes et sur l’environnement.
Sur le cadre normatif et la mise en œuvre des principes et le travail d’organisations régionales comme l’Union africaine, il a affirmé qu’ils avaient pour vocation de devenir un instrument d’appui aux gouvernements. Une approche du bas vers le haut est nécessaire pour travailler au niveau régional. Il s’est déclaré satisfait de ce qui a été fait ces dernières années en la matière et a assuré qu’il continuerait de faire pression sur les gouvernements en vue de la ratification de la nouvelle Convention de l’Union africaine (UA) pour la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique. Le vrai défi consistera à la mettre en œuvre et, donc, à établir un cadre juridique adéquat. Parfois, des pays, même avec de la bonne volonté, ne disposent pas de cadre ou de mécanisme de mise en œuvre nécessaire. Les pays devraient identifier les lacunes, les cadres juridiques, renforcer les capacités et allouer les ressources nécessaires. Dans ce contexte, a-t-il dit, la communauté internationale devra également jouer son rôle.
Des directives sont adoptées pour le retour des personnes mais celui-ci échoue dans de nombreux cas puisque l’on n’examine pas tous les éléments pertinents pour un retour durable. Il a insisté sur le libre choix des personnes à rentrer chez elles ou à rester dans le pays d’accueil. Les solutions durables dans ces divers lieux ont été trouvées lorsque les déplacés n’avaient plus de besoins particuliers, besoins qu’ils n’auraient pas eus s’ils n’avaient pas été déplacés. Il faut des indemnisations afin de leur permettre de reprendre une vie normale et avoir une solution durable pour refaire leur vie. Les personnes déplacées doivent pouvoir vivre normalement, avoir un emploi, des activités économiques, etc. Le droit au retour n’écarte pas les autres droits, a-t-il souligné.
Au Sri Lanka, où il s’est rendu en septembre 2008 pour trouver des solutions pratiques en concertation avec les autorités, il a convenu, avec le Ministre chargé des déplacés, qu’il fallait poursuivre la campagne de sensibilisation et trouver une solution durable aux nombreuses personnes qui doivent en bénéficier. Il a évoqué une prochaine visite au Pakistan et a dit attendre une réaction des autorités du pays. M. Kälin a observé diverses tendances de mépris pour les principes du droit humanitaire international qui affectent les personnes déplacées comme le terrorisme, la violence avec des effets directs sur les droits fondamentaux des déplacés et l’impunité. Ces problèmes sont exacerbés par les acteurs publics et non étatiques, a-t-il affirmé. Il existe un climat d’impunité avec un accroissement des actes de violence et des crimes contre la population civile qui aboutissent à ce que davantage de personnes se retrouvent dans une situation de déplacés qui dure.
Présentation de rapport
Les droits de l’homme des migrants (A/64/213)
Par cette note, leSecrétaire général transmet à l’Assemblée générale le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, Jorge Bustamante, présenté conformément à la résolution 63/184 de l’Assemblée et à la résolution 8/10 du Conseil des droits de l’homme et portant sur les activités menées entre janvier 2008 et juin 2009.
Dans ce rapport, M. Bustamante s’attache en particulier à l’analyse de la protection des enfants dans le contexte des migrations. À cet égard, il demande aux États Membres de garantir la protection de l’enfant dans toutes les situations migratoires, quel que soit son statut ou celui de sa famille au regard de l’immigration. Il faut accorder la priorité à son intérêt supérieur dans toutes les initiatives et mesures prises le concernant à tous les niveaux, précise-t-il.
Il affirme qu’une bonne gestion des migrations devrait avoir pour principe directeur de garantir le respect des droits fondamentaux reconnus internationalement à tous les migrants –à toutes les étapes de leur processus– quel que soit leur statut au regard de l’immigration.
Dans ce contexte, les lois et politiques de l’immigration doivent comprendre des dispositions concrètes visant à protéger les droits de l’enfant dans le cadre des migrations et à répondre à leurs besoins particuliers dans diverses circonstances.
Le Rapporteur spécial invite les États Membres à tenir compte du principe de la non-expulsion des enfants non accompagnés. En vertu de ce principe, un enfant ne peut pas, en effet, être rapatrié si cette démarche ne sert pas son intérêt supérieur, c’est-à-dire la réunification familiale. En tout état de cause, cette expulsion ne peut se faire qu’à l’issue d’une procédure régulière.
Dans les situations où il y aurait eu des violations des droits de l’homme des migrants, il cite entre autres la détention arbitraire et la mise au secret; le rapatriement de migrants menacés de tortures dans leurs pays d’origine, le racisme, la xénophobie, la discrimination et l’intolérance connexe contre les migrants, les menaces sur la vie et la sécurité physique, les exécutions sommaires; l’usage disproportionné de la force, l’expulsion de migrants mariés à des nationaux, menaces contre la liberté d’association, déportations et expulsions collectives, disparitions forcées et violence contre les migrantes.
Le Rapporteur spécial a été au Mexique du 9 au 15 mars 2008 et son rapport à ce sujet figure comme additif à son rapport à la onzième session du Conseil des droits de l’homme. Il y met l’accent sur certains des efforts déployés par les autorités mexicaines pour améliorer la gestion des centres de détention, surpeuplés, la formation des agents de la police des frontières, le retour et la protection des enfants. Il s’inquiète cependant des allégations d’impunité dans des cas de corruption –notamment pots de vin et extorsion-, de violence contre les femmes et le trafic d’enfants.
Du 24 au 28 mars de la même année, le Rapporteur spécial s’est rendu au Guatemala, pays d’origine, de destination et de transit de migration en Amérique centrale. Il a soulevé les problèmes du trafic et de la traite des personnes, de la situation des mineurs non accompagnés, des pots de vin et de l’extorsion dans le système judiciaire et la police, parmi une série de problèmes relevé dans le pays. Après sa visite en Roumanie, du 15 au 20 juin 2009, il a souligné que la migration des travailleurs était l’une des grandes questions de la politique intérieure et étrangère de ce pays. Il a noté deux tendances opposées: le recul de la traite des personnes d’une part et la hausse des travailleurs migrants d’autre part.
M. Bustamante a aussi effectué une visite au Royaume–Uni du 22 au 26 juin de cette année et a constaté que le Gouvernement s’était véritablement employé à mettre en place une politique migratoire qui, tout en fixant les conditions de séjour et d’expulsion des étrangers, respectait les principes des droits de l’homme. Il reste cependant un nombre élevé d’allégations de cas de détention prolongée de migrants en situation irrégulière en attente d’être expulsés.
Il a rappelé que les migrations ne sont pas un fait nouveau pour les enfants qui en ont toujours été touchés puisque dans les pays d’origine, elles affectent les enfants qui restent au pays, que dans les pays de transit, elles ont des conséquences sur les enfants migrants avant et après leur arrivée. Dans les pays de destination, les enfants migrants sont éprouvés à l’arrivée ainsi que lors de leur séjour.
Déclaration liminaire
M. JORGE BUSTAMANTE, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, a rappelé les principales atteintes aux droits des migrants, notamment au sujet des droits des enfants migrants et des femmes et travailleuses migrantes. Il a replacé ces informations dans le cadre du contexte actuel de crises économique et financière. En effet, cette année a été particulièrement alarmante eu égard à la protection des droits fondamentaux des migrants. Avec la baisse économique, une recrudescence d’hostilité, d’intolérance, de discrimination et de xénophobie ont augmenté dans les pays de transit et de destination. Il a souligné le besoin d’une méthode sérieuse pour faire face au racisme et à la xénophobie. Il a prôné une position ferme sur la pénalisation de la migration irrégulière.
M. Bustamante a insisté sur le fait que la protection des droits de l’enfant migrant, qui avait constitué un point important de son activité cette année, devrait être assurée, à la fois, par les États d’origine, de transit et de destination à chaque étape du processus migratoire ainsi que dans toutes les procédures. Ces derniers peuvent en effet être victimes de crime transnational organisé, ce qui inclut la pornographie et la prostitution infantile. Selon lui, il faut tenir compte de la dimension sexospécifique de la migration.
Le Rapporteur spécial en a profité pour préciser que de nouveaux États avaient adhéré à la Convention internationale pour la protection des droits de l’homme des travailleurs migrants et de leur famille. Il a demandé à ce que les États harmonisent leur législation en vertu de cette convention. Il a demandé la même chose au sujet de la Convention sur les droits de l’enfant, qui constitue un élément de protection des enfants migrants.
M. Bustamante a souligné l’importance qu’il y a à faire face aux lacunes de protection. Ces lacunes, a-t-il précisé, sont l’absence de dispositions particulières sur les enfants dans les lois sur la migration et l’absence de mention aux enfants migrants dans les politiques publiques destinées aux enfants en général. Ces deux lacunes peuvent être comblées. La première peut l’être en harmonisant la loi avec la Convention sur les droits de l’enfant et d’autres instruments normatifs régionaux et internationaux, et la seconde en harmonisant les politiques nationales avec la Convention internationale sur la protection des droits de l’homme des travailleurs migrants et de leur famille.
Échanges de vues
Le représentant de la République islamique d’Iran a demandé si le Rapporteur spécial avait des mesures à recommander aux pays hôtes pour réduire les abus de droits humains à l’égard des migrants. Il a évoqué la révision des droits fondamentaux des migrants à Durban. Il a ainsi demandé des précisions sur la nouvelle méthode de lutte contre le racisme. Il s’est aussi interrogé sur la nature de la collaboration entre M. Bustamante et les autres Rapporteurs spéciaux.
La représentante de la Suède, au nom de l’Union européenne (UE), a dit que cette question des droits des migrants devrait être abordée de manière globale compte tenu de la responsabilité des pays d’origine et de réception. Concernant la protection des enfants, et étant donné que la situation des enfants variait, elle a demandé au Rapporteur spécial s’il avait pu établir des principes généraux qu’il recommande.
Le représentant du Mexique a déclaré que la semaine dernière, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme avait défini les droits fondamentaux dans la migration. Elle a demandé comment promouvoir cette méthode au Nations Unies, surtout concernant les droits supérieurs de l’enfant.
Le représentant du Pérou a dit que le problème de la migration contenait des éléments qui étaient liés aux pays d’origine, de transit et d’accueil. C’est la question d’une responsabilité partagée, a-t-il dit, notant que ce point n’était pas inclus dans les documents de l’Assemblée générale comme un élément constamment réexaminé.
La représentante du Guatemala a évoqué les visites dans son pays du Rapporteur spécial, lequel a relevé les efforts du Gouvernement pour mettre au point des méthodes de communication visant à aider les migrants. Elle a demandé ce qui pouvait être fait pour que les migrants aient un traitement préférentiel lorsqu’ils se trouvent dans des situations irrégulières. Elle a aussi fait état des attaques dont sont victimes les migrants dans les pays de destination.
M. Bustamante a répondu à la République islamique d’Iran que les bonnes pratiques significatives étaient celles où les pays avaient décidé d’établir un signe d’égalité entre les enfants migrants et les enfants ayant la nationalité du pays. Au sujet de la crise, il a affirmé que l’Organisation internationale du Travail (OIT) avait parlé d’un modèle de non-retour de migrants alors que l’on pensait que les personnes reviendraient à cause du chômage, résultant de la crise. Or, ils restent dans le pays en ayant recours à certains filets de sécurité, a-t-il expliqué. Selon lui, l’aspect des droits de l’homme à examiner est ainsi l’exploitation des migrants en raison de la crise. Il a rappelé qu’il y avait de grands pays d’accueil qui n’avaient pas ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il s’agit d’une question de pouvoir dont la communauté internationale devrait se sentir préoccupée, a-t-il estimé.
En réponse à la question de l’Union européenne, il s’est dit préoccupé par la criminalisation des migrants dans la législation de l’Union européenne.
Concernant la question du Mexique, il a déclaré que les mesures de protection des droits de l’enfant devaient insister sur le travail des enfants. Il s’agit, en effet, d’un phénomène important, notamment en Amérique latine, et auquel les gouvernements devraient accorder plus d’importance car il viole les normes internationales.
En réponse au Pérou sur la coresponsabilité des États dans le processus migratoire, il a souligné que le phénomène d’immigration internationale correspondait à des causes et à des conséquences bilatérales. Or, la question de la demande particulière pour des travailleurs sans papiers est négligée dans le débat et cela a été un obstacle pour traiter le problème, a assuré M. Bustamante.
Présentation de rapport
Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/64/211)
Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales de la lutte antiterroriste, M. Martin Scheinin, demande aux États de « prendre toutes les mesures voulues pour rechercher, établir et contrôler les effets sexistes des mesures antiterroristes sur les femmes et sur les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transsexuels et les hermaphrodites en les signalant notamment aux organisations intergouvernementales.
M. Scheinin fait l’inventaire, dans son rapport transmis par cette note du Secrétaire général,de la fréquence et de la nature des violations des droits de l’homme à motivation sexiste découlant des mesures antiterroristes et étudie le lien complexe qui existe entre la lutte pour l’égalité des sexes et la lutte contre le terrorisme.
Nombre de mesures examinées concernent les droits fondamentaux des femmes mais la problématique sexuelle ne concerne pas exclusivement les femmes. Elle renvoie en fait aux constructions sociales qui sous-tendent la façon de définir et de comprendre les rôles, les fonctions et les responsabilités qui incombent aux femmes comme aux hommes, en relation notamment avec leur orientation et leur identité sexuelles.
Outre les droits fondamentaux des femmes, le Secrétaire général analyse donc les effets des mesures antiterroristes, différenciés selon les sexes et les diverses orientations et identités sexuelles. Il étudie également comment l’appartenance sexuelle s’articule avec d’autres motifs prohibés de discrimination, comme la race et la religion.
Le Rapporteur spécial recommande aux États de mettre fin à l’impunité de toutes les violations sexistes des droits de l’homme, directes et indirectes, commises au nom de la lutte contre le terrorisme, y compris les violations des droits économiques, sociaux et culturels, et de prévoir des voies de recours pour les victimes.
Il les invite également à veiller à ce que les mesures antiterroristes ne ciblent ni n’empêchent des activités qui ne sont pas des actes de terrorisme, comme l’exercice du droit à la liberté de réunion pacifique et d’association par les défenseurs des droits fondamentaux des femmes et des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transsexuels et des hermaphrodites.
Comme il l’avait déjà fait l’année dernière, M. Scheinin réitère sa position sur les sanctions et considère que le Conseil de sécurité et ses organes subsidiaires devraient poursuivre le processus de réforme du mode d’inscription des individus et des entités sur la liste des terroristes pour veiller au respect intégral des droits l’homme lors de l’imposition et de l’application des sanctions qui en découlent, et inscrire dans cet examen une évaluation de la problématique sexuelle.
D’autre part, le Conseil de sécurité et ses organes subsidiaires devraient poursuivre le processus de réforme du mode d’inscription des individus et des entités sur la liste des terroristes pour veiller au respect intégral des droits de l’homme lors de l’imposition et de l’application des sanctions qui en découlent, et inscrire dans cet examen une évaluation de la problématique sexuelle.
Déclaration liminaire
M. MARTIN SCHEININ, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a déclaré qu’il s’adressait à la Troisième Commission pour la cinquième fois et que, cette année, il y avait des signes prometteurs car plus de gouvernements s’écartaient de cette pratique. Des États ont catégoriquement déclaré, par exemple, qu’ils rejetaient la torture et le recours à des actes de terrorisme. Malgré cette note optimiste, il faut rester vigilant concernant les nouvelles formes de lutte contre le terrorisme. Il a évoqué sa visite en Égypte, et l’engagement de ce pays à remplacer l’état d’urgence par une loi contre le terrorisme. Il a exprimé son souhait d’assister à certains procès portant sur le terrorisme et visiter des lieux de détention. Il a indiqué avoir dû annuler sa visite en Tunisie en dépit de ses contacts avec les autorités. Il est invité en Islande et a souhaité avoir d’autres formes de coopération avec la Fédération de Russie notamment.
M. Scheinin a traité dans ses rapports de la question de la parité entre les sexes, notamment de la situation très difficile des femmes palestiniennes lors des contrôles accrus aux frontières. Il a attiré le fait que les femmes, et les femmes enceintes sont souvent victimes du tri lors de la recherche de terroristes. Il faut, a-t-il dit, garantir la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Le rapport va au-delà des droits de l’homme, il se penche sur les mesures antiterroristes et sur leur impact sur les femmes, les homosexuels, les transsexuels dont les droits sont bafoués, par des viols, des exactions et des harcèlements administratifs.
Il faut inclure des schémas de réparation, a-t-il dit. Les États doivent cesser de harceler des femmes et des enfants malmenés pour les utiliser comme indicateurs. Cela devrait être empêché et puni, même quand ces méthodes de torture sont appliquées dans des situations de lutte contre le terrorisme. La diversité et l’égalité entre les sexes, ainsi que les personnes appartenant à des minorités sexuelles doivent être vues comme des forces et non des groupes à surveiller ou à harceler dans le cadre de la lutte antiterroriste. Le rapport conclut avec quatre recommandations aux organismes des Nations Unies.
Échange de vues
La déléguée de la République-Unie de Tanzanie, au nom du Groupe africain, a estimé que le rapport de M. Scheinin illustrait une tentative d’introduction d’une notion très controversée. Il n’y a pas consensus sur les genres, a-t-elle en effet déclaré, jugeant inquiétant ce rapport, qui, a-t-elle dit, contient des notions d’orientation et d’identité sexuelles autres que celle internationalement agréés dans les instruments relatifs aux droits de l’homme. Une chose est d’évoquer au passage ces notions, une autre chose est d’en faire l’essentiel de son travail, a-t-elle ajouté. M. Scheinin a élargi son mandat au-delà du Code de conduite des procédures spéciales, a-t-elle expliqué. Elle a cité en particulier le paragraphe 2 c) de la résolution 6/28 du Conseil des droits de l’homme qui établit le mandat du Rapporteur spécial en lui demandant d’intégrer une dimension d’égalité des sexes dans toutes les activités menées dans le cadre de son mandat.
En mettant la question des femmes sur un pied d’égalité avec celle de l’homosexualité, le Rapporteur spécial a utilisé une approche risquant de saper la crédibilité de tout le système des mandats spéciaux, a-t-elle souligné. Elle a regretté, en outre, que les sources ne soient pas crédibles dans le rapport. Le Rapporteur spécial a négligé son engagement à se fonder sur des faits fiables basés sur des preuves. Elle a jugé inacceptable le fait que le Rapporteur n’ait pas pris en compte, comme il se doit, les informations particulières qui lui ont été communiquées par les États sur des situations relevant de son mandat. Elle a indiqué avoir l’impression que tout n’a pas été fait pour que le Conseil des droits de l’homme soit le premier récipiendaire de ce rapport. Selon elle, l’attitude du titulaire de ce mandat est en violation de l’article 12 du Code de conduite et sape son indépendance. Elle a exprimé sa tristesse face à un tel rapport et à une telle situation.
La représentante de Sainte-Lucie a souligné sa volonté de respecter les droits de l’homme de toutes les personnes. C’est pour cette raison que son pays appuie les mandats des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Il faut disposer de faits fiables et le Rapporteur a modifié son mandat, accepté à l’échelle universelle sur la question de la parité, a-t-elle dit. Elle a estimé qu’il s’était inspiré d’autres opinions subjectives bien que les droits liés à ces personnes, notamment celui de ne pas faire l’objet de discrimination, soit compris. Mais cela, a-t-elle poursuivi, ne s’inscrivait pas dans le mandat du Rapporteur spécial. Elle a demandé de nouvelles mesures pour aborder cette lutte dans le cadre sexospécifique et a prié le Rapporteur spécial de respecter son mandat.
Le représentant de la Malaisie, au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), a mis l’accent sur l’impartialité, l’objectivité et l’indépendance des titulaires de mandat. Le Conseil des droits de l’homme, en prolongeant le mandat du Rapporteur spécial, a pour objectif que ce dernier travaille d’abord sur ses tâches de base, en l’occurrence, ici, de s’occuper de l’incidence, sur les femmes et les hommes, des mesures antiterroristes. Le Rapporteur spécial a outrepassé son mandat, a-t-il estimé. Il a jugé en outre que, dans son rapport, il n’avait pas fait preuve d’objectivité en tenant compte de faits fiables, reposant sur les règles d’administration des preuves, respectant divers articles du Code de conduite. Il a recommandé au Rapporteur spécial de s’en tenir à son mandat de base et l’a prié de renforcer la confiance dont il doit jouir en faisant en sorte que ses recommandations ne dépassent pas son mandat. L’OCI regrette de ne pouvoir examiner cette question, a-t-il affirmé.
Le représentant du Soudan, au nom du Groupe arabe, a estimé que le rapport s’écartait du mandat du Rapporteur spécial, car il tente d’entraîner les États Membres vers un débat sur lequel il n’y a pas consensus. De même est-il subjectif, car, a-t-il précisé, il assume les désirs et les penchants erronés de personnes ayant des implications sexuelles particulières. Il a exprimé ses regrets devant la position de M. Scheinin qui détourne des efforts internationaux visant à garantir l’autonomisation des femmes et la garantie de leurs droits. Il a rappelé la résolution du Conseil des droits de l’homme définissant le mandat du Rapporteur spécial. Les définitions incluses dans son rapport sur la parité constituent une question qui fait l’objet de divergences au sein des Nations Unies, a-t-il dit. Les titulaires de mandat doivent vérifier les faits et informations qu’ils publient dans leurs rapports, a-t-il ajouté. Il a jugé que
ses conclusions n’avaient pas un caractère légal conformément au Code de conduite adopté il y a deux ans par le Conseil des droits de l’homme. Le mandataire et les gouvernements ont une responsabilité partagée et le titulaire de mandat doit respecter la sienne, a-t-il dit. Il a regretté que le rapport viole toutes ces mesures, en particulier celle figurant dans l’article 12. Le Groupe arabe exprime son profond regret face au comportement du Rapporteur spécial, qui doit tenir compte et respecter le mandat dans lequel il doit travailler.
Le représentant des États-Unis a souligné que M. Scheinin avait abordé des questions qui ne l’avaient jamais été auparavant. Le mot « genre » est compris dans son acception habituelle dans les conférences des Nations Unies, a-t-il dit, précisant qu’il comptait toujours sur cette définition. Il a défendu l’indépendance des détenteurs de mandat. Pour ce qui est des politiques antiterroristes et l’impact sur les femmes, il s’agit de protéger ces dernières, a-t-il souligné, regrettant l’effet négatif de certaines politiques de lutte antiterroriste sur les femmes et leurs familles.
L’observateur du Saint-Siège a rappelé que le terrorisme déshumanisait les êtres humains et que les hommes et les femmes faisaient face à des abus et violations. Le terme « genre » doit être pris dans son sens ordinaire à savoir qu’il repose sur l’identité biologique homme-femme. Il repose sur la définition de la Conférence de Beijing et celle contenue dans le Statut de Rome. Il faut affirmer que toute personne a une valeur et une dignité, a-t-il encore expliqué.
La représentante de l’Australie a mis l’accent sur les effets que les activités terroristes et antiterroristes ont sur les femmes et les hommes. Elle a souhaité que les lois antiterroristes soient équilibrées et a appuyé la recommandation de M. Scheinin appelant à un équilibre entre les sexes dans toutes les mesures et activités antiterroristes. Il faut savoir aussi comment l’argent est utilisé, notamment dans le cadre des organisations non gouvernementales. Comment de telles ONG, notamment celle des femmes, peuvent être améliorées et préservées, surtout en matière de financement. Elle a traité du problème des demandeurs transsexuels qui ne peuvent obtenir des extraits d’acte de naissance et donc des passeports. Elle a voulu savoir comment leur permettre de bénéficier de ces droits, notamment dans lutte antiterroriste.
La déléguée de la Suède, au nom de l’Union européenne (UE), a noté que M. Scheinin avait établi une corrélation entre la diminution du financement de certaines ONG et les mesures de lutte antiterroriste. Elle a voulu qu’il s’explique davantage sur ce point. Elle a insisté sur le fait que les détenteurs de mandats étaient indépendants mais aussi sur la façon d’exercer leur fonction et d’organiser leur travail. Elle a déclaré que toute forme de discrimination, y compris pour l’orientation sexuelle, était inacceptable. Les Rapporteurs spéciaux doivent être libres d’agir comme ils l’entendent, sans menaces directes ou indirectes, dans une totale indépendance, selon leur code de conduite, qu’elle a cité.
La déléguée de l’Argentine a réitéré son appui au travail impartial du Rapporteur spécial et s’est félicitée de l’analyse supplémentaire présentée sur les procédures du régime de sanction en intégrant le respect des droits. Il ne peut y avoir de légitimité en matière de lutte contre le terrorisme si le Conseil de sécurité n’est pas conséquent avec lui-même. Elle a souhaité avoir des précisions sur les définitions de terrorisme.
L’observatrice de la Palestine a vivement remercié le Rapporteur spécial pour sa visite dans les territoires palestiniens occupés et a exprimé son inquiétude face à la situation difficile des femmes palestiniennes. Les rapports et documents qui examinent les exactions d’Israël contre les populations palestiniennes disent qu’il faut mettre fin à une situation injuste qui se prolonge depuis plus de 42 ans, car Israël pense être au-dessus de la loi, a-t-elle estimé, demandant ce qu’il fallait faire pour progresser.
La déléguée de la Finlande a demandé quelles étaient les incidences et les mesures à prendre contre l’impact des lois antiterroristes sur les autochtones et sur les femmes comme groupe cible. Comment appuyer l’intégration des femmes, des défenseurs des droits de l’homme dans les démarches de lutte contre le terrorisme?
Le représentant de la Suisse a fait une déclaration générale sur l’indépendance des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Il a jugé inacceptable que certains États s’attaquent en permanence aux procédures spéciales parce qu’ils ne sont pas d’accord avec ce qui est contenu dans leur rapport.
La représentante de l’Uruguay a indiqué que la lutte contre la discrimination était une composante clef de la protection des droits et libertés fondamentales de tous les droits de l’homme. Elle ne pensait pas que le terme « genre » allait être redéfini. Elle a regretté que l’on ait perdu l’occasion d’examiner ce problème.
La représentante du Canada a appuyé l’impartialité des procédures spéciales.
La déléguée des Pays-Bas a cité les questions très complexes traitées dans le rapport de M. Scheinin, en particulier la situation des homosexuels, lesbiennes et transsexuels et, a estimé qu’à l’heure de l’élaboration de mesures de lutte contre le terrorisme, il était important d’en tenir compte.
Le délégué du Royaume-Uni a affirmé que son pays défendrait résolument les procédures spéciales, et que les titulaires de mandats étaient libres de toute considération politique. La Troisième Commission doit avoir accès à des rapports consacrés à tous les droits de l’homme et toutes les questions traités dans le présent rapport sont pertinentes et leurs études doivent être poursuivie, a-t-il dit, ajoutant qu’il continuerait de s’opposer à toute tentative de les négliger.
Le délégué de l’Inde a affirmé que le rapport avait redéfini la parité et donc dilué la question de la parité entre hommes et femmes dans la lutte contre le terrorisme. Il n’y a pas eu un débat circonstancié sur les questions figurant dans le rapport, a-t-il estimé, ajoutant que la plupart des recommandations ne traitaient pas des questions essentielles.
Le représentant du Mexique a promu la création et le renouvellement de ce mandat spécial et a reconnu les apports considérables de M. Scheinin durant ses cinq années d’activités. L’intégrité, l’impartialité et l’indépendance sont essentielles dans son travail et les États Membres continuent à appuyer ces principes, notamment dans la lutte contre le terrorisme. Il a désiré savoir dans quel domaine l’aide technique pouvait être utile de manière efficace dans la lutte antiterroriste.
Le délégué du Chili a déclaré qu’exclure une catégorie de personnes était discriminatoire. Il a cherché à savoir quelle coopération serait susceptible d’être établie entre les organisations régionales pour appuyer le mandat du rapporteur.
La déléguée de la Norvège a pleinement appuyé le Rapporteur spécial et le contenu de son dernier rapport. Elle a encouragé à promouvoir une compréhension plus approfondie de l’impact sur les femmes et les hommes des mesures antiterroristes, sans tenir compte de la race, de la religion ou de toute autre considération. Elle a estimé essentiel que les titulaires de mandats puissent maintenir leur indépendance et intégrité.
La déléguée de Cuba a déclaré que sa délégation avait suivi de près l’évolution de ce mandat au cours des dernières années et condamné le terrorisme, la torture, les traitements cruels, dégradants ou inhumains, qu’ils aient lieu dans les territoires occupés, les bases navales ou les lieux secrets de la l’Agence centrale de renseignement (CIA). Elle a encouragé le Rapporteur spécial à tenir compte des commentaires faits par différents pays aujourd’hui et des principes d’intégrité, d’indépendance et d’impartialité. Elle voulu savoir ce qu’il pensait des indemnisations et des réparations de victimes de terrorisme, dont certaines sont dans diverses prisons comme c’est le cas de la base de Guantanamo. Des gardiens de prison ont appliqué des méthodes d’interrogations sur des musulmans. Elle encouragé le Rapporteur spécial à consacrer son prochain rapport à l’indemnisation et à la réhabilitation des victimes de la torture notamment pour qu’ils puissent avoir recours aux tribunaux.
M. Scheinin a répondu qu’il serait utile d’aboutir à un consensus sur la question de la parité. Il a déclaré qu’il ne voyait pas, ici, de violation du Code de conduite adopté par le Conseil des droits de l’homme. Concernant les sources, il a dit qu’il s’était appuyé sur les recommandations faites par le Conseil des droits de l’homme. Le Code de conduite dit que le Conseil des droits de l’homme est celui qui reçoit des suggestions. Toutefois, il est pertinent de présenter des recommandations à l’Assemblée générale car elle s’occupe de questions qui vont au-delà des droits de l’homme, notamment le terrorisme. Sur le mot « genre », il a affirmé que ce mot s’appliquait aux personnes dans leur contexte social et ce contexte différait d’un lieu à l’autre. La question de l’identité des sexes fait partie de ce problème. Cela n’enlève rien à la question des droits des femmes. Plusieurs des violations à l’égard des femmes sont liées à l’aspect sexuel car les femmes ne respectent pas le rôle que l’on attend d’elle. Concernant la discrimination liée au sexe, il y a une base dans le droit humanitaire pour traiter de l’orientation sexuelle, a-t-il ajouté. Les textes des Nations Uniesreconnaissent que la parité n’est pas quelque chose de statique, a-t-il expliqué. Il a constaté que l’essentiel du rapport lié aux hommes n’avait rien à voir avec leur orientation sexuelle. Cela concerne l’homophobie utilisée pour briser une personne. Il s’agit de défendre le droit de quiconque, de respecter la dignité de toute personne humaine.
Comment améliorer le rôle des femmes dans les mesures antiterroristes? Il a déclaré avoir abordé cette question dans les rapports par pays, par exemple, en Turquie au sujet de l’éducation des filles. Il a aussi prôné l’idée que la pleine jouissance des droits des femmes était une manière de créer une société à l’abri du terrorisme.
Le Rapporteur spécial a ajouté, concernant le rôle des Nations Unies, certaines mesures devaient être utilisées par le Comité de lutte contre le terrorisme. Il faut identifier les meilleures pratiques, a-t-il dit, soulignant la nécessité d’évaluer le genre dans l’examen des mesures contre le terrorisme. En réponse à l’Inde, il a affirmé que plusieurs de ses recommandations traitaient directement des femmes et des droits fondamentaux dans la lutte contre le terrorisme. Sur les territoires palestiniens occupés, le rapport de 2007 contenait des recommandations sur ce sujet. Il s’agissait, a-t-il dit, de petites mesures puisque les grandes mesures doivent être mises en œuvre par les acteurs politiques. En réponse à la Finlande, il a affirmé que les femmes autochtones devaient être entendues au niveau national et que la communauté internationale devait veiller à la promotion des femmes autochtones.
Déclaration liminaire
Mme JESSICA NEUWIRTH, du Bureau de New York du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a présenté le rapport du Secrétaire Général sur le Centre sous-régional pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale (A/64/33), le rapport du Secrétaire Général sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (A/64/320), le rapport du Secrétaire Général sur l’Année internationale de l’apprentissage des droits de l’homme (A/64/293), le rapport du Secrétaire Général sur la mondialisation et ses effets sur le plein exercice des droits de l’homme (A/64/265), le rapport du Secrétaire Général sur le droit au développement (A/64/256), le rapport du Secrétaire Général sur la lutte contre le dénigrement des religions (A/64/209), le rapport du Secrétaire Général sur les droits de l’homme des migrants (A/64/188), le rapport du Secrétaire Général sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/64/186), le rapport du Secrétaire Général sur la situation des droits de l’homme dans la République Islamique d’Iran (A/64/357), le rapport du Secrétaire Général sur la situation des droits de l’homme dans la République Démocratique de Corée (A/64/319).
Pour chaque rapport, Mme Neuwirth a mis en lumière les points importants, les défis à relever et les recommandations.
Les résumés de ces rapports ont été publiés dans notre document daté du 22 octobre 2009 (AG/SHC/3956).
Échange de vues
Le représentant de la République islamique d’Iran a abordé le rapport sur son pays. Il a affirmé que la résolution de l’Assemblée générale qui donnait droit à la préparation de ce rapport avait vu le jour suite aux ambitions politiques du Canada. La décision qui a permis à ce rapport de voir le jour ne se justifie pas, a-t-il dit. Le mécanisme a été utilisé par le Gouvernement canadien pour satisfaire ses ambitions politiques. En outre, il a souligné que l’Iran avait présenté des éléments objectifs que le rapport ne reflétait pas fidèlement. Il s’agit, au contraire, d’un catalogue d’allégations périmées qui s’efforce de présenter des éléments négatifs en fermant les yeux sur les évolutions positives. Ce rapport souffre de partialité et n’est pas précis, a-t-il commenté. Il a ajouté que son pays menait une politique des droits de l’homme, compte tenu de ses particularités, centrée sur une approche interactive. Cette politique implique des mesures visant à surmonter les obstacles aux droits de l’homme. L’Iran est décidé d’utiliser son potentiel pour réaliser les droits de l’homme sur la base des instruments internationaux. L’Iran s’engage à protéger les droits de l’homme pour le bonheur complet et entier de ses citoyens, a-t-il encore souligné.
La représentante du Cameroun s’est intéressée au rapport du Secrétaire Général sur le Centre sous-régional pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale. Elle aurait souhaité que le centre fasse le bilan de sa dernière stratégie. Elle a salué la nomination du nouveau Directeur du centre et, à ce titre, a demandé si le personnel du Centre avait été recruté conformément à la résolution adoptée ici en 2007. Elle a relevé que l’Afrique centrale était en période électorale et a souhaité que le Centre contribue davantage à la sensibilisation de la société civile aux droits de l’homme. Cela doit être inclus dans sa nouvelle stratégie, a-t-elle dit. En outre, le rapport a relevé le problème des prisons et de la liberté de la presse en Afrique centrale. Elle a souligné à cet égard que le Cameroun s’était engagé à tout faire pour que les prisonniers soient traités humainement. Le Cameroun a ainsi augmenté le budget dans ce domaine. Sur la liberté de communication, le Gouvernement du Cameroun s’attèle au renforcement des organes de presse. Selon elle, il faut sensibiliser les journalistes au respect de la déontologie de la fonction.
Mme Neuwirth a répondu à l’Iran que le rapport utilisait des informations concernant les procédures du Haut-Commissariat aux droits de l’homme ainsi que des informations fournies par les organisations non gouvernementales. En outre, le rapport a été partagé avec l’Iran pour tenir compte des commentaires du pays. La rédaction a été consultative.
Au sujet du Centre sous-régional pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale, elle a souligné qu’il y avait plusieurs locaux qui comptaient 11 personnes au total. Elle a affirmé qu’une stratégie de trois ans allait être mise en place. Il s’agit de renforcer les capacités des personnes concernant la lutte contre le racisme, les discriminations de personnes ayant un handicap ou la traite, l’appui de campagnes contre la violence à l’encontre des femmes, le renforcer de capacités des journalistes en matière de droits de l’homme.
Déclaration liminaire
M. B. LYNN PASCOE, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, a décrit les activités du système des Nations Unies dans la fourniture d’assistance électorale aux États Membres au cours des deux années écoulées, conformément à la résolution 62/150 du 18 décembre 2007 de l’Assemblée générale. Il a indiqué qu’une telle assistance était fournie aux États Membres qui en faisaient la demande ou sur la base d’une résolution émanant du Conseil de sécurité ou de l’Assemblée générale, dans le respect du principe de l’égalité souveraine entre les États. Il a ajouté qu’il n’existait pas une seule méthodologie ou un système électoral approprié pour tous les pays. En sa qualité de point focal pour l’assistance aux activités électorales, M. Pascoe est responsable de la cohérence d’ordre organisationnel, politique et technique de l’Organisation en la matière. Au cours des 20 dernières années, l’ONU a offert une assistance à 104 États Membres, à quatre territoires et, pendant la période à l’examen, à 52 États Membres et, dans huit cas, cette assistance reposait sur un mandat émanant du Conseil de sécurité.
Au fil des ans, l’ONU a accumulé une expérience significative dans ce domaine et dispose d’un fichier d’experts électoraux. Elle a désormais une expérience certaine dans l’assistance électorale, y compris dans les environnements géographiques et les périodes post-conflits les plus difficiles. L’atout de l’Organisation demeure son impartialité étant donné le caractère fondamentalement politique de tout processus électoral. M. Pascoe a indiqué que le rapport mettait l’accent sur plusieurs tendances positives, notamment l’augmentation du nombre d’États Membres organisant des élections en tant que moyen pacifique de consulter leur population, le nombre croissant de nouvelles démocraties et l’augmentation de la coopération Sud-Sud entre les administrateurs électoraux.
Il a néanmoins cité plusieurs défis, notamment le potentiel que les élections soient entachées de discorde ou de violence politique, en particulier après l’annonce des résultats. Il a également fait état des préoccupations relatives aux coûts des élections et à leur durabilité. Avec l’augmentation du nombre des acteurs impliqués dans ce processus tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des Nations Unies, il est nécessaire d’assurer une coordination et une cohésion afin de préserver l’impartialité de l’ONU, a-t-il estimé.
La résolution 62/150 de l’Assemblée générale a réitéré l’importance du renforcement de la coordination et réaffirmé le rôle du point focal en veillant à une cohérence à l’échelle de l’ensemble du système, y compris le renforcement de la mémoire institutionnelle ainsi que le développement et la diffusion des politiques électorales. Pendant la période à l’examen, les Nations Unies ont continué à améliorer la coopération avec d’autres organisations gouvernementales, internationales et non gouvernementales.
M. Pascoe a recommandé aux États Membres, aux bailleurs de fonds et aux pourvoyeurs d’assistance de prendre en considération le coût du processus électoral dans le contexte d’autres priorités du développement, en particulier les Objectif du Millénaire pour le développement (OMD). Des élections bien conduites constituent un investissement crucial, mais l’expérience de par le monde a prouvé que ce ne sont pas les systèmes les plus coûteux et les plus complexes qui garantissent le succès des élections.
Le rapport conclut en rappelant que les élections sont avant tout des processus politiques et leur véritable évaluation dépendra de la réaction des populations qui y ont participé. Il faut donc encourager chacun à y participer pour que leur résultat soit pacifique.
Échange de vues
La représentante des États-Unis a demandé à M. Pascoe quelle tendance il observait dans l’aide électorale et dans quels domaines se trouvaient les besoins particuliers.
M. Pascoe a répondu que des tendances mises en lumière dans le rapport portaient sur la possibilité que des élections conduisent à des troubles ou à des divisions dans des situations après le comptage des votes. Le Secrétaire général adjoint est ainsi intervenu au Bangladesh ou en Mauritanie, à la demande des États. Le coût des élections est onéreux dans le contexte des difficultés économiques actuelles. Certains pays pauvres opèrent des choix d’élections très coûteux, ce qui préoccupe son Bureau lorsqu’il donne des conseils sur la faisabilité et le caractère durable. Il faut garder à l’exprimer le coût des élections et la nécessité de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Au sein des Nations Unies, on veille en particulier à la cohérence et à apporter des réponses concrètes aux États Membres.
La déléguée de Djibouti a évoqué la tendance des pays à opter pour des élections aux coûts exorbitants. Quelle explication pourrait sous-tendre cette tendance, a-t-elle demandé
M. CRAIG JENNESS, Directeur de la Division pour l’assistance électorale, a répondu que cela relevait de la volonté des États Membres qui ont le droit de choisir leur système électoral. La raison reprise dans le rapport souligne que les Nations Unies doivent s’assurer de parler de toutes les possibilités existantes pour que l’État Membre ait toutes les données pour faire son choix. C’est précisément ce que le rapport met en exergue, c’est-à-dire qu’il faut inclure les aspects du coût, maintenant et dans l’avenir, dans une optique de durabilité.
Le représentant de l’Afrique du Sud a posé une question se rapprochant de celle de Djibouti. Il s’est interrogé sur les liens entre la nécessité d’organiser des élections transparentes et honnêtes et l’utilisation des ressources disponibles. L’Union africaine ne pourrait-elle pas offrir une approche plus productive pour combler les lacunes des États Membres en la matière, a-t-il demandé.
Des élections honnêtes et libres ne sont pas particulièrement coûteuses, a estimé M. Jenness. Certains aspects, comme la transparence et l’impartialité ne coûte rien du tout, a-t-il dit. Il existe, selon lui, des principes très larges auxquels tous peuvent souscrire comme la transparence, l’égalité, y compris entre les sexes, et qui ne coûtent pas cher.
La délégation de l’Afrique du Sud est revenue sur le fait que la transparence impliquait un coût, ce qu’elle a déploré. Pour les pays en développement, les principes appliqués ailleurs ne sont pas applicables dans la pratique dans certaines régions. En Afrique du Sud, par exemple, la transmission par les médias est difficile et coûteuse. Comment organiser un processus transparent avec des médias qui coûtent souvent très chers, a-t-elle demandé. La communauté internationale désire que cela soit fait dans un laps de temps déterminé et exige des résultats. La dimension est un peu différente par rapport aux pays développés.
M. Jenness a confirmé qu’en effet ces propos étaient de plus en plus fréquents. Certains commentaires faits sur la technologie et la durabilité ont été abordés dans le rapport. La vraie mesure des élections sera calculée sur la base des résultats. Il y a, en effet, diverses façons de garantir la confiance du public et, en la matière, il n’y a pas une méthode qui fonctionnerait pour tout le monde, a-t-il expliqué.
Débat général
M. HENRY MAC-DONALD (Surinam), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a déclaré que les références à la Charte des droits de l’homme avaient servi de catalyseur pour développer le droit international relatif aux droits de l’homme. Actuellement, les crises économique et financière ont des effets sur la vie des populations les plus pauvres. La crise affecte l’exercice de plusieurs droits humains et entrave les efforts des pays en développement de parvenir à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) d’ici à 2015. Les droits économiques et culturels ne sont pas les seuls à être mis en cause, les droits politiques le sont aussi. Les disparités économiques empiètent sur le droit à la liberté d’expression. Alors que la communauté internationale essaie de trouver des réponses face aux crises économique et financière, il semble que les droits de l’homme ont été relégués au second plan. La CARICOM reconnaît la responsabilité des gouvernants nationaux dans la réalisation des droits de l’homme, mais elle est d’accord avec le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et la pauvreté extrême, et juge nécessaire une coopération internationale accrue.
Concernant les pays de la CARICOM, il a fait état de progrès sur le plan socioéconomique. Cependant, la région reste vulnérable, a-t-il dit. Le représentant a déclaré que la crise ne devait pas être utilisée comme un prétexte des pays développés afin de diminuer l’aide aux pays en développement. Selon lui, l’éducation aux droits de l’homme est une condition importante et représente un élément essentiel dans la mise en œuvre nationale dans la mesure où les droits de l’homme ne peuvent être appliqués que s’ils sont connus. L’éducation est nécessaire pour renforcer une culture de respect pour les droits de l’homme. Il a souligné également que les partenariats et la coopération renforcés étaient nécessaires afin d’aboutir aux objectifs du Programme mondial pour l’éducation aux droits de l’homme. La CARICOM réitère l’idée selon laquelle les mesures contre le terrorisme devraient être conformes aux normes internationales. Il a rappelé également l’opposition de la CARICOM à la torture. Enfin, il a abordé la question de l’initiative lancée par l’Union africaine pour ériger aux Nations Unies un mémorial aux victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique. Il a demandé à tous les États Membres de soutenir ce projet.
M. CLAUDE HELLER (Mexique), qui s’exprimait au nom du Groupe de Rio, a déclaré que la composition des sociétés actuelles était le résultat des flux migratoires contemporains et historiques. Le continent américain en est l’exemple. Les pays du Groupe de Rio sont fiers de leur caractère pluriethnique et multiculturel. La contribution des migrants au développement économique et social dans les sociétés d’accueil n’est pas assez reconnue, a-t-elle dit, notant que les crises économiques et financières renforçaient ce sentiment. Il a souligné qu’il regrettait les lois qui pénalisaient les migrations de sans-papiers dans la mesure où les migrants devaient souvent surmonter des détentions illégales. Il a demandé la suppression de la détention de personnes n’ayant pas commis de délit. Il a aussi demandé l’élimination des lois qui, avec un objet politique, encouragent une migration périlleuse et parfois fatale pour certains.
Le représentant a remarqué la tendance vers la pénalisation et la criminalisation des migrants. Selon lui, il faut promouvoir des attitudes positives vers des sociétés plus tolérantes et plus humaines. Le Groupe de Rio reconnaît que la coopération et le dialogue entre les pays étaient indispensables, plus particulièrement entre les pays d’origine, de transit et de destination, pour faire face aux dimensions du phénomène de la migration de manière globale. Les migrations impliquent des êtres humains qui ne peuvent pas être gérés de manière mécanique. À cet égard, il est nécessaire que l’être humain soit au centre des considérations sur cette question. En outre, la lutte contre le racisme, et la xénophobie est une tâche urgente. Le Groupe de Rio est heureux de constater que la question des droits de l’homme avait été examinée lors de la deuxième session du Forum mondial sur la migration et le développement. Il y a toujours des violations des libertés fondamentales des migrants dans diverses parties du monde, et ce, 60 ans après l’anniversaire de la Déclaration des droits de l’homme, a constaté le représentant.
Mme CHARLOTTA SCHLYTER (Suède), qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a rappelé que les 60 dernières années avaient vu une évolution dans l’élaboration et la mise en œuvre du cadre normatif international en matière des droits de l’homme. L’attitude de la communauté internationale a donc évolué et il est temps de mettre en pratique toutes les conventions et les traités relatifs à ces droits pour tous les individus dans le monde. Certains membres ont aboli la peine de mort dans leur législation, notamment au Togo et au Burundi au cours de cette année. D’autres, en revanche, ont pratiqué des exécutions. Elle a rappelé le droit à la vie et a demandé à tous les États qui utilisent encore ce châtiment d’aller dans le sens de son abolition. Elle a espéré une coopération lors de l’examen de cette question l’année prochaine.
L’Union européenne croit fermement en la tolérance, la non-discrimination et la liberté d’expression, de pensée, de conscience et de liberté de religion ou de conviction. Ce sont là les fondements mêmes sur lesquels repose l’Union et sur lesquels ses membres se sont engagés. Elle a plaidé en faveur de la liberté d’expression, notamment celle des médias et de leur pluralisme. Un des défis est le recours aux restrictions de l’utilisation de technologies comme l’Internet. Ces restrictions ne doivent exister que dans des cas précis tels que définis et stipulés par certains instruments internationaux.
Elle s’est déclarée troublée par la violence contre les défenseurs des droits de la personne et les droits de femmes, de même que les défenseurs des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transsexuels. Elle a réitéré la position de l’Union européenne sur l’interdiction absolue de la torture, des traitements cruels, dégradants ou inhumains, et a demandé aux États d’adhérer à la Convention sur l’interdiction de la torture. Elle a invité tous les États parties à s’acquitter de leurs obligations au titre de cette Convention. Elle a insisté sur la protection de la liberté de religion et de conviction et a rappelé que l’Union européenne avait présenté un projet de résolution à cet égard, comme ce fut le cas l’an dernier et a fait mention de la liberté de religion, y compris celle aussi des athées. Elle s’est déclarée préoccupée par les informations faisant état de répression ou de violence à l’égard de personnes sans confession ou n’ayant pas de religion.
L’Union européenne estime qu’il faut davantage d’efforts pour la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels. Il appartient aux parties du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de pleinement le mettre en œuvre. Elle a ensuite invité à la pleine réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Elle a demandé à tous les États de n’exercer aucune forme de discrimination à l’égard des personnes et de dépénaliser les rapports des personnes du même sexe, et autres individus bisexuels et transsexuels. C’est toujours un défi, mais il relève de la responsabilité de tous les états de respecter les droits de tous, a conclu la représentante.
M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a estimé que les résultats établis par le Conseil des droits de l’homme constituaient une source de préoccupation. En effet, il a observé un défi entre les droits et leur mise en œuvre. Selon lui, depuis plusieurs années, nous insistons sur la nécessité de mettre en œuvre les normes existantes plutôt que d’en créer de nouvelles. Or la réalité de notre travail n’illustre pas cette promesse. Il faut, a-t-il dit, examiner les résultats des organes intergouvernementaux. Il a rappelé que tous avaient convenu, lors de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme à Vienne, que la promotion et la protection de ces derniers relevaient de la responsabilité première des États, tout en revêtant un intérêt légitime pour la communauté internationale. Cela doit être le point de départ du travail de mise en œuvre. Il s’agit, a-t-il poursuivi, de l’obligation d’aider les États qui n’arrivent pas à mettre en œuvre les droits de l’homme. Il a déclaré que l’examen périodique, qui est universel, transparent et non-sélectif, a pour objectif de suivre les résultats et de fournir une aide.
Le représentant a salué le fait que les États avaient pris ce mécanisme au sérieux et avaient envoyé des délégations de haut niveau. Cependant, il s’est demandé si l’examen périodique universel serait capable d’atteindre tous les objectifs fixés, et de jouer le rôle attendu dans la mise en œuvre. Pour cela, le système doit être lié à d’autres aspects des travaux du Conseil, en particulier au travail des organes des traités. En outre, le Conseil possède la compétence de réagir aux situations de violations systématiques des droits de l’homme qui ont peu à voir avec les capacités de l’État, en question, de protéger et de promouvoir les droits de l’homme. Dans ce domaine, le Conseil continue d’obtenir des résultats très peu satisfaisants. Il a ainsi réitéré le rôle du système de procédures spéciales qui permet de prendre en considération les situations spécifiques et qui représente un élément central du système des droits de l’homme.
Mme ASUZA SHINOHARA (Japon) a déclaré que la promotion et la protection des droits de l’homme et la consolidation de la démocratie étaient des normes universelles qui ne pouvaient exister que si tous les individus étaient élevés dans ces principes. Le Japon œuvre au renforcement de la capacité de chaque individu et de la société civile en général à réaliser leur plein potentiel. Dans le cadre de la crise économique et financière, il est essentiel de protéger les plus vulnérables, premières victimes de la faim, des maladies et d’autres fléaux qui diminuent la résistance humaine. Ainsi, le Japon continuera encore et toujours à fournir une aide aux pays en faisant tout pour protéger les droits de l’homme, dans le respect des valeurs de la démocratie. La protection des droits de l’homme ne doit pas se faire uniquement dans cette enceinte des Nations Unies mais aussi, et surtout, au niveau des pays.
La représentante a présenté une initiative japonaise sur la reconnaissance de la discrimination des victimes de la lèpre. De nombreux malentendus mènent à des stéréotypes et le Japon a participé au processus, au sein du Conseil des droits de l’homme, qui a été adopté à sa douzième session de manière à mettre fin aux discriminations à l’encontre des personnes atteintes par la lèpre et les membres de leur famille.
Mme GALINA KHVAN (Fédération de Russie) a déclaré que les droits de l’homme ces dernières années avaient gagné en importance, mais que les normes universelles n’étaient pas pleinement mises en place. Selon elle, cela est dû à une approche sélective des droits de l’homme et des principes de la démocratie. Le principe, selon elle, est que chaque pays doit décider de quelle manière il doit se développer. Il faut tenir compte des us et coutumes des sociétés, tenter d’imposer les choses de manière unilatérale étant inacceptable.
La représentante a qualifié le Conseil des droits de l’homme d’instrument essentiel. En trois années, le Conseil a démontré toutes ces raisons d’être, a-t-elle dit. Le Conseil des droits de l’homme est une structure nouvelle qui développe une coopération interétatique en tentant d’impliquer un maximum de participants, a-t-elle ajouté. Selon elle, la confiance de la communauté internationale se traduit dans l’Examen périodique universel. Cet Examen se déroule de manière constructive et les pays qui participent montrent qu’ils sont prêts à prendre des initiatives concrètes dans cette voie. Cela ne serait pas possible sans l’aide du Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Ce travail doit avoir une conception dépolitisée des droits de l’homme, a ajouté la représentante.
M. AMJAD HUSSAIN B. SIAL (Pakistan) a déclaré que la communauté internationale avait parcouru un long chemin dans l’élaboration d’instruments normatifs garantissant les droits inaliénables et égaux de toutes les personnes. La mise en œuvre de ces instruments représente la lutte de millions de personnes qui continuent de souffrir au nom de la cupidité. Il a attiré l’attention sur les personnes vivant sous occupation étrangère et a insisté sur la nécessité d’accorder la même attention aux droits économiques, sociaux et culturels, d’une part, et les droits civils et politiques de l’autre. Il a exhorté les pays à séparer les questions politiques de la promotion et la protection des droits de l’homme. Il a fustigé les nouvelles tendances de racisme, de xénophobie et de haine religieuse. La liberté d’expression est sacrée mais ne doit pas servir de prétexte pour inciter à la haine et à la violence. Il a mis en garde contre les appels à la haine sur des minorités au nom de la liberté d’expression. Le dialogue avec les Rapporteurs spéciaux permet d’écouter leur point de vue et d’évaluer les résultats de leurs recherches et leurs conclusions. Certains rapports contiennent des points de vue politiquement motivés ce qui va à l’encontre de leur mandat, a-t-il également observé. Il a espéré que les rapporteurs spéciaux feraient part de leur opinion sans saper le caractère de leur mandat.
Il a ensuite décrit la constitution pakistanaise centrée sur la garantie des droits de l’homme pour les hommes, les femmes, les enfants et les libertés. Il a fait le bilan des signatures et des ratifications de traités internationaux sur les droits de l’homme par son Gouvernement et a fait part de la création d’une Commission des droits de l’homme inspirée des Principes de Paris. Depuis peu d’années, le Pakistan a fait un grand pas vers la démocratie, avec des élections libres, une société civile solide active et critique à l’égard du Gouvernement. Cette société joue un rôle essentiel pour favoriser la transparence et pour aider à modifier certaines attitudes dans la société.
Le monde, et particulièrement la région du Pakistan, sont particulièrement confrontés aux défis de l’extrémisme et du terrorisme. Le Pakistan est résolument déterminé à éliminer ces fléaux de son territoire car ils sont étrangers à son éthique. La nation toute entière est unie dans cette détermination à faire échec à toutes ces menaces par le truchement d’une stratégie globale et efficace. Cette stratégie a, du reste, enregistré des succès dans la lutte contre la terreur et grâce à l’aide généreuse des pays amis et des partenaires au sein de la communauté internationale.
Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a énuméré différentes mesures prises par son pays en matière de droits de l’homme. Elle a notamment fait référence au Plan de développement national qui a permis des progrès significatifs au niveau des droits économiques, sociaux et culturels. Le renforcement de l’état de droit, la baisse de la violence grâce à la police de sécurité démocratique et la démilitarisation de plus de 52 000 membres de groupes illégaux armés a eu des conséquences positives dans les domaines de la justice, de la paix et de la réparation aux victimes. Diverses institutions et des stratégies spécifiques ont été importantes à cet égard, a-t-elle dit, citant notamment le Programme présidentiel pour les droits de l’homme.
L’État, a-t-elle ajouté, continuera à renforcer ces cadres politiques pour la protection des défenseurs des droits de l’homme. Le budget du programme de protection du Ministère de l’intérieur et de la justice a, à cet égard, augmenté. La représentante a, par ailleurs, prôné une coopération internationale en matière de droits de l’homme. Elle a rappelé que, depuis 1997, son pays avait un Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme. Le soutien de ce bureau a contribué à l’adoption de politiques efficaces afin de faire face aux défis des droits de l’homme, notamment ceux reliés à la violence causée par les groupes armés illégaux. La Colombie dispose aussi de mécanismes bilatéraux de dialogue sur les droits de l’homme avec l’Union européenne, le Canada et l’Espagne, afin de promouvoir l’échange d’informations.
Mgr CELESTINO MIGLIORE, Observateur permanent du Saint-Siège, a centré son intervention sur la liberté de conscience et de religion dans le processus de promotion et de protection de tous les droits de l’homme. Il ajouté qu’il n’existait aucune religion sur la planète qui ne fût pas persécutée. Les chrétiens sont parmi les groupes qui souffrent le plus de discrimination, a-t-il dit. Au cours des derniers mois, dans des pays asiatiques et du Moyen-Orient, les communautés chrétiennes ont été attaquées et de nombreuses personnes tuées ou blessées, leurs églises et domiciles brûlés. De tels actes ont été commis par des extrémistes en réponse à des accusations contre des individus perçus, selon les lois contre le blasphème, comme irrespectueux envers les croyances d’autrui. Dans ce contexte, il salué la promesse du Gouvernement pakistanais de réviser les lois en question.
La législation sur le blasphème est, selon lui, trop fréquemment devenue un prétexte pour les extrémistes qui persécutent ceux qui ont librement choisi de suivre un système de conviction d’une foi de tradition différente. De telles lois ont été utilisées pour favoriser l’injustice, la violence sectaire et la violence entre les religions. Les gouvernements doivent rechercher les causes profondes de l’intolérance religieuse et rejeter de telles lois en tant qu’instruments d’abus. La législation qui restreint la liberté d’expression ne peut changer les comportements. Il a réitéré la nécessité d’un dialogue entre les différentes religions pour une meilleure compréhension et un moyen de lutte contre la violence motivée par l’intolérance. La coopération entre les religions est une condition préalable à la transformation de la société et doit contribuer à changer les esprits et les cœurs en vue d’une culture de la tolérance et de coexistence entre les peuples. L’un des moyens fondamentaux consiste également à adhérer et à mettre en œuvre les instruments de base de l’ONU.
M. LIU ZHENMIN (Chine) a déclaré que le mécanisme des droits de l’homme devait être amélioré. En ce sens, il a préconisé différents domaines d’actions. En premier lieu, il faut, selon lui, respecter les particularités des diverses situations. Les pays ont de différents défis, il ne faut pas imposer un seul et même modèle. En deuxième lieu, il faut attacher de l’importance aux aspirations des pays en développement pour leur droit au développement. La communauté internationale devrait ainsi démontrer une volonté politique et prendre des mesures concrètes pour bâtir un pont entre le Nord et le Sud afin de parvenir à un développement partagé. Troisièmement, il est nécessaire de promouvoir l’édification de sociétés inclusives et de promouvoir une politique de tolérance zéro à l’égard du racisme. Enfin, il a prôné l’amélioration du système des Nations Unies. En effet, le Conseil des droits de l’homme, la TroisièmeCommission et les organes des traités n’ont pas pu se débarrasser de la politisation et du deux poids deux mesures dans leur travail, a-t-il estimé. À cela s’ajoute la sous-représentation des pays en développement dans les organes des traités des droits de l’homme. Le représentant a plaidé en faveur du respect des principes d’objectivité, d’équité et de non-sélectivité.
Concernant l’examen périodique universel, qui est une innovation du Conseil des droits de l’homme, il a observé qu’il fonctionnait lentement depuis ses origines. Il a affirmé que son pays avait fait beaucoup de progrès dans le domaine des droits de l’homme. Le pays a aussi développé la démocratie en ratifiant notamment 25 conventions internationales sur les droits de l’homme. La Chine a un programme de relance face à la crise financière qui devrait améliorer le niveau de vie du peuple ainsi qu’un programme de réforme de la santé publique en vue de garantir une couverture sociale pour tous les résidents dans les campagnes et les villes.
M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) s’est réjoui de la densité des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans le cadre de l’effort de codification. Ce référentiel est devenu incontournable dans la réalisation de tous les droits de l’homme. Cet aspect est le troisième pilier de la coopération internationale par le truchement des Nations Unies. Il demeure pourtant insuffisant tant qu’il ne se traduit pas par l’application sur le terrain de l’ensemble de ces outils. Le représentant a observé par ailleurs qu’un clivage idéologique gagnait du terrain à la fois au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale, clivage qui a pris une dimension plus culturelle voire « civilisationnelle », selon le représentant marocain. Cette tendance est dangereuse et serait susceptible de mettre en cause tout l’édifice si patiemment construit au sein des Nations Unies, a-t-il prévenu.
La cause des droits de l’homme est un patrimoine commun auquel chacun apporte sa spécificité. Le représentant a recommandé d’avoir la sagesse et le courage de dire que les réalités et les différences culturelles sont incontournables. Elles ne doivent pas pour autant diviser les sociétés mais les enrichir. Les réalités culturelles ne doivent pas conduire à une mise en cause de la défense des droits de l’homme. Ces deux thèmes ne sont pas antagonistes. Ils sont parallèles, complémentaires et se renforcent mutuellement. Le vrai problème de la perversion du débat sur les droits de l’homme n’est en réalité que l’exploitation de ces droits de l’homme à des fins politiques. Cela exige à la fois de relever les progrès et les difficultés. Le délégué du Maroc a fait état de manipulations cyniques et de petits calculs politiciens de la part de certains dans ce débat. Ceux-ci cherchent simplement à détourner l’attention de la communauté internationale de leurs propres défaillances, a-t-il estimé. Quant au Maroc, il s’est engagé dans un train de réformes dans le sens des droits de l’homme. C’est ainsi qu’il s’est soumis, dès 2007, à l’Examen périodique universel et qu’il se maintiendra résolument dans cette voie.
Mme MADINA JARBUSSYNOVA (Kazakhstan) a déclaré que la crise avait un effet négatif sur les droits de l’homme. C’est pour cette raison que le Gouvernement a établi une dimension humaine en plus de la dimension économique dans ses priorités de politiques nationales. Elle a passé en revue les instruments internationaux signés par son pays depuis la dernière session de la Troisième Commission: la Convention sur les personnes handicapées et son Protocole facultatif ont été signés, tandis que le Protocole facultatif à la Convention internationale sur les droits civils et politique et la Convention internationale pour la protection des personnes disparues ont été ratifiés. Elle a montré que son pays coopérait avec les Comités des droits de l’homme et les procédures spéciales. Ainsi, le Kazakhstan a soumis son premier rapport sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur les droits civils et politiques et bientôt le pays soumettra un rapport relatif à la Convention internationale sur le pacte civil et donné un rapport sur les droits sociaux, économiques et culturels.
En novembre dernier, le Comité des Nations Unies contre la torture a publié ses conclusions en réponse au deuxième rapport périodique du Kazakhstan sur la torture. Le Rapporteur a rendu visite au mois de mai au Kazakhstan. Le Gouvernement a établi un plan d’action sur la mise en œuvre des recommandations du rapport. Pourtant, le Rapporteur spécial a salué les efforts du Gouvernement kazakh mais a affirmé que dans les lieux de détention, les détenus avaient été préparés en vue de sa visite. Or une lettre d’autorisation spéciale pour les visites lui a été donnée, et ses visites ne sont ni annoncées ni accompagnées par des officiels, a-t-il assuré.
Sur la violence contre les femmes, la représentante s’est étonnée du fait que le Rapporteur spécial ait affirmé qu’elle était répandue au Kazakhstan. Comment a-t-il pu arriver à de telles conclusions dans la mesure où il n’a visité que des lieux de détention, s’est-elle interrogée. Elle a affirmé que la violence domestique dans son pays ne pouvait pas être considérée comme très répandue. Des mesures ont été prises et une loi doit être adoptée durant la session du Parlement en cours. Son pays est décidé à maintenir une coopération efficace avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Le Gouvernement a ainsi lancé une invitation ouverte à tous les titulaires de mandat des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, ce qui est la meilleure preuve de la transparence de son pays, a-t-elle dit. Elle a ensuite passé en revue les diverses mesures nationales concernant les droits de l’homme, notamment l’adoption d’un plan d’action des droits de l’homme 2009-2012 en vue d’améliorer la législation des droits de l’homme et de sensibiliser le public à cet égard. Elle a exprimé sa conviction que le mécanisme d’Examen périodique universel protégeait les droits de l’homme dans la mesure où il est caractérisé par les principes d’objectivité, de non-sélectivité et d’impartialité.
M. JAKKRIT SRIVALI (Thaïlande) a considéré qu’il n’y avait pas de démocratie sans respect des droits de l’homme. Ces dernières années, en dépit des troubles intérieurs, le pays a respecté ses engagements internationaux, a-t-il dit. Ce sont des éléments essentiels pour la justice, la transparence, la non-discrimination et autres principes relatifs aux droits de l’homme. Le représentant s’est dit fier de la création de la commission intergouvernementale, décidée par l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE). Il a assuré que son pays ferait tout pour que ce nouvel instrument joue dûment son rôle dans la consolidation du cadre des droits de l’homme au niveau de la région. L’Examen périodique universel est l’un des mécanismes les plus innovants du Conseil des droits de l’homme. Il a espéré que ce mécanisme assurerait une couverture universelle et un traitement égal de tous les États. Il a dit souhaiter travailler avec tous les partenaires pour se rapprocher d’un désir partagé qui est celui du respect de tous les droits de l’homme, partout.
* *** *
À l’intention des organes d’information • Document non officiel
