Première Commission: les délégations adoptent treize projets de résolution appelant à la réduction du danger nucléaire

Première Commission

19 séance – après-midi

PREMIÈRE COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS ADOPTENT TREIZE PROJETS DE RÉSOLUTION APPELANT À LA RÉDUCTION DU DANGER NUCLÉAIRE

La Première Commission, qui entamait aujourd’hui l’adoption de tous les projets de résolution et de décision négociés par ses délégations durant ses travaux, a adopté treize projets de résolution réaffirmant la volonté de la communauté internationale de lutter contre la prolifération des armes nucléaires et, à terme, de parvenir à un désarmement nucléaire généralisé.  Ces textes seront soumis pour adoption finale à l’Assemblée générale réunie en plénière à une date ultérieure.

Cet après-midi, la Commission a notamment adopté un texte relatif à la réduction du danger nucléaire¹, appelant à l’application des sept recommandations du Conseil consultatif pour les questions de désarmement, ainsi qu’un texte au terme duquel l’Assemblée générale appellerait la Conférence du désarmement à lancer immédiatement des négociations pour parvenir à une convention² sur l’interdiction de la fabrication et de l’usage des armes nucléaires.

La Commission a également adopté deux textes relatifs au « Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des Conférences des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) chargées d’examiner le Traité en 1995 et en 2000³, et à la « Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes » (4).  Le représentant des États-Unis a justifié l’abstention de sa délégation lors du vote relatif à ce texte, en estimant que certaines dispositions du projet ne reflètent pas la réalité de la situation au sein de la Conférence du désarmement. 

Le représentant des États-Unis a aussi expliqué son opposition au projet de résolution⁵ intitulé « Risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient » en regrettant que ce texte « se concentre sur les activités nucléaires d’un seul État tout en omettant de faire référence aux autres menaces de prolifération existant dans la région du Moyen-Orient ».

La Commission a adopté plusieurs textes relatifs à des zones exemptes d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est, en Afrique, et au Moyen-Orient.  Le représentant de la France a expliqué que son pays s’est abstenu concernant le texte intitulé « Traité instituant une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est », car la France attendait, depuis 2002, la réponse des pays de l’Asie du Sud-Est à ses propositions de dialogue en vue de son adhésion à l’un des protocoles du Traité de Bangkok.  Intervenant sur le projet de résolution intitulé « Traité instaurant une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique », le représentant de la France, qui s’exprimait aussi au nom du Royaume-Uni, a rappelé que les deux pays s’étaient déjà acquittés de leurs obligations contenues dans le Traité de Pelindaba en signant et ratifiant les protocoles pertinents qui prévoient que les puissances nucléaires s’engagent à ne pas utiliser l’arme nucléaire ou faire usage de la menace de son utilisation contre les États africains parties au Traité.

La Première Commission poursuivra l’adoption de tous ses projets de résolution et de décision, demain, mercredi 28 octobre, à 15 heures. 

¹     A/C.1/64/L.18

²     A/C.1/64/L.20

³     A/C.1/64/L.6

⁴     A/C.1/64/L.24

⁵     A/C.1/64/L.4

PRÉSENTATION ET DÉCISIONS SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION SOUMIS AU TITRE DES POINTS RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Explications avant le vote

Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, le représentant du Nigéria a espéré que les projets de résolution intitulés « Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (A/C.1/64/L.33) » et « Interdiction de déverser des déchets radioactifs (A/C.1/64/L.34)» seraient adoptés par consensus. 

Le représentant du Pakistan, présentant le projet de résolution intitulé « Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes (A/C.1/64/L.24) » a estimé insuffisantes les déclarations faites par quatre des cinq puissances nucléaires au sujet des garanties négatives de sécurité.  Il a mis l’accent sur le respect du principe du non-recours à la force ou à la menace à la force et sur celui des principes de garanties négatives et positives de sécurité.  Il a dit que l’objectif des garanties négatives de sécurité n’avait pas encore été atteint.  Il a estimé que le principe de l’octroi de garanties négatives de sécurité était affaibli par la possibilité du recours aux armes nucléaires et aux armes de destruction massive (ADM). 

Le représentant du Brésil a présenté le projet de résolution A/C.1/64/L.54 intitulé « Vers un monde exempt d’armes nucléaires », qui appelle tous les États parties de n’épargner aucun effort pour parvenir à l’adhésion universelle au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, et, à cet égard, demande instamment à l’Inde, à Israël et au Pakistan d’accéder rapidement et sans condition au Traité en tant qu’États non dotés d’armes nucléaires. 

Le représentant de l’Égypte a présenté le projet de résolution publié sous la cote A/C.1/64/L.3 et intitulé « Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient » en priant toutes les parties de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition de créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, en invitant les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. 

Le représentant de Cuba a indiqué que son pays soutiendrait l’ensemble des résolutions sur le désarmement et la non-prolifération nucléaires (L.18; L.20; L.24; L.31; et L.48).  Rappelant ensuite que Cuba considérait la résolution L.48 comme l’un des textes abordant la problématique du désarmement de la manière la plus claire, le représentant a regretté que, « comme chaque année », l’avis consultatif de la Cour pénale internationale sur la licéité de l’usage de la menace de frappes nucléaires ne soit pas pris en compte.

Le représentant de la République arabe syrienne est intervenu pour revenir sur le projet de résolution publié sous la cote A/C.1/64/L.4 et intitulé « Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient ».  Il a estimé qu’alors que les stocks d’armes nucléaires augmentaient, que les menaces s’accroissaient, que les puissances nucléaires n’avaient pas honoré leurs promesses prises lors des Conférences d’examen du TNP de 1995 et 2000, des pressions étaient exercées sur des États qui cherchent simplement à jouir de leur droit d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Il a regretté qu’Israël « ait acquis des armes nucléaires et refuse de signer et de ratifier le TNP ou de soumettre ses installations aux contrôles de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) ».

Intervenant au nom de l’Union européenne, le représentant de la Suède a salué la création d’une zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN) en Afrique après l’entrée en vigueur du Traité de Pelindaba le 15 juillet dernier.  Il a aussi félicité tous les pays africains pour cette contribution.

La représentante de la Nouvelle-Zélande a introduit le projet de résolution intitulé « Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires (A/C.1/64/L.31) »

Intervenant au nom de l’Union européenne, le représentant de la Suède, a expliqué que le soutien de l’Union européenne (UE) à la résolution L.4 sur « les risques de prolifération nucléaire au Moyen-Orient » n’impliquait pas un soutien à la référence contenue dans le préambule à la résolution GC (53)/RES/17 de l’AIEA, adoptée en conférence générale, mais contre laquelle tous les États de l’Union européenne ont voté.  Le représentant suédois a regretté que la résolution L.4 ne fasse pas référence aux risques de prolifération posés par le programme nucléaire iranien, « dont le programme nucléaire constitue une menace grave ».  Il a exhorté tous les pays qui ne l’ont pas encore fait à adhérer au TNP.  

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a dit qu’il partageait l’objectif du projet de résolution intitulé « Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire (L.54) », mais qu’il ne pouvait voter en sa faveur en raison de la mention qui est faite concernant son pays.  Il a estimé que le TNP était discriminatoire dans son contenu et injuste dans sa mise en œuvre.  Il a déclaré que la RPDC a adhéré au TNP en 1985 dans l’espoir que les États-Unis renonceraient à déployer des armes nucléaires dans la péninsule coréenne.  Il a dit que la RPDC ne reviendra pas au TNP tant que ses préoccupations n’auront pas entièrement été dissipées. 

Le représentant d’Israël a estimé que le projet de résolution intitulé « Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/C.1/64/L.4) » n’avait aucun lien avec la réalité.  Il a estimé que ce texte ne servait pas la lutte contre la prolifération nucléaire au Moyen-Orient.  Il a estimé qu’il était « cynique » que ce projet ait été présenté par la Syrie en notant que quatre des cinq cas de non- respect du TNP observés récemment dans le monde ont eu lieu au Moyen-Orient et qu’aucun ne concernait Israël.  

Le représentant de l’Iran a expliqué la position de son pays au sujet des projets de résolution « Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/C.1/64/L.3) », et « Risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/C.1/64/L.4) ».  Il a estimé que le programme nucléaire clandestin israélien demeurait la principale opposition à l’objectif d’un Moyen-Orient sans armes nucléaires. 

Le représentant de la Norvège a fait sienne la déclaration de la Suède, faite au nom de l’Union européenne, et a appuyé le projet de résolution intitulé « Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/C.1/64/L.3) »

PRÉSENTATION DES PROJETS DE RÉSOLUTION

Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/C.1/64/L.3)

Par ce texte que la Commission a adopté, sans vote, l’Assemblée générale prierait toutes les parties directement intéressées d’envisager de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition de créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, en invitant les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Elle demanderait à tous les pays de la région, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.  Par ce texte, l’Assemblée inviterait tous les pays de s’abstenir de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires. 

Avant l’adoption de ce projet dans son ensemble, la Commission s’était prononcée sur le paragraphe 3 du dispositif, qu’elle a adopté par 166 voix pour, et trois absentions (Côte d’Ivoire, Inde et Israël).

Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/C.1/64/L.4)

Aux termes de ce texte, adopté par 164 voix pour, 5 contre (Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos et États-Unis), et 6 abstentions (Australie, Cameroun, Canada, Côte d’Ivoire, Éthiopie et Inde), l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et place toutes ses installations nucléaires sous les garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique afin de parvenir à l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité.  L’Assemblée demanderait aussi à cet État de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir des armes nucléaires et de renoncer à posséder de telles armes.  L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui rendre compte à sa soixante-cinquième session de l’application de la présente résolution et déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient ».

Avant l’adoption de ce projet de texte dans son ensemble, la Commission s’était prononcée sur le paragraphe 6 du préambule dispositif, adopté par 163 voix pour, 4 contre (Israël, Inde, Palaos et États-Unis) et 6 abstentions (Bhoutan, Côte d’Ivoire, République populaire démocratique de Corée, Éthiopie, Maurice et Pakistan).

Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des Conférences des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) chargées d’examiner le Traité en 1995 et en 2000 (A/C.1/64/L.6)

Aux termes de ce texte, adopté par 105 voix pour, 56 contre et 12 abstentions, l’Assemblée générale déciderait de mettre en œuvre des mesures concrètes dans le cadre des efforts systématiques et progressifs visant à appliquer l’article VI du TNP ainsi que le paragraphe 3 et l’alinéa c) du paragraphe 4 de la décision relative aux principes et aux objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaires adoptée par la Conférence de 1995 des Parties au TNP, chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation.

Elle demanderait à tous les États dotés d’armes nucléaires: a) de poursuivre leurs efforts visant à réduire unilatéralement leurs arsenaux nucléaires; b) de renforcer la transparence; c) d’apporter de nouvelles réductions aux armements nucléaires non stratégiques sur la base d’initiatives unilatérales; d) d’adopter des mesures concrètes concertées permettant de réduire encore la capacité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires; e) de réduire le rôle des armes nucléaires dans les politiques en matière de sécurité; f) de s’engager, dès qu’il y aura lieu, dans le processus conduisant à l’élimination totale de leurs armes nucléaires.

Avant l’adoption de ce projet dans son ensemble, la Commission s’était prononcée sur le paragraphe 6 du préambule, adopté par 109 voix pour, 48 contre et 10 abstentions (Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Inde, Pérou, Fédération de Russie, Rwanda, Samoa, Serbie et Timor-Leste).

Prévention de l’acquisition de matières ou de sources radioactives par des terroristes (A/C.1/64/L.17)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session le point intitulé « Prévention de l’acquisition de matières ou de sources radioactives par des terroristes ».

Réduction du danger nucléaire (A/C.1/64/L.18)

Aux termes de ce texte, adopté par 113 voix pour, 50 contre et 15 abstentions par la Commission, l’Assemblée générale demanderait le réexamen des doctrines nucléaires et des mesures d’urgence immédiate pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel des armes nucléaires, notamment en levant l’état d’alerte des armes nucléaires et en les dépointant.  Elle prierait les cinq États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour donner suite au paragraphe ci-dessus.  Elle demanderait aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires.

Par ce texte, l’Assemblée prierait le Secrétaire général de soutenir l’application pleine et entière des sept recommandations formulées dans le rapport du Conseil consultatif pour les questions de désarmement, qui réduiraient très sensiblement le risque d’une guerre nucléaire, et de continuer à encourager les États Membres à envisager la tenue d’une conférence internationale pour définir les moyens d’éliminer les dangers nucléaires, comme il est proposé dans la Déclaration du Millénaire, et de lui en rendre compte à sa prochaine session.

Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires (A/C.1/64/L.20)

Aux termes de ce texte, adopté par la Première Commission par 116 voix pour, 50 voix contre et 11 abstentions, l’Assemblée générale demanderait de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant le recours à la menace de l’usage ou à l’emploi d’armes nucléaires.  Elle prierait aussi la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations. 

Traité sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) (A/C.1/64/L.23)

Par ce texte, adopté par la Commission par 172 voix pour et cinq abstentions (France Israël, États-Unis, Iles Marshall et Micronésie), l’Assemblée générale se féliciterait que la Commission pour la zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est se soit engagée et employée à améliorer et renforcer encore la mise en œuvre des dispositions du Traité de Bangkok en mettant en application le Plan d’action pour la période 2007-2012, adopté à Manille le 29 juillet 2007, et que la Communauté politique et de sécurité, créée par la Charte de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), ait récemment décidé de donner la priorité à l’application du Plan d’action.  Elle soulignerait l’intérêt qu’il y aurait à renforcer et à mettre en œuvre d’autres moyens de coopération entre les zones exemptes d’armes nucléaires. 

Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes (A/C.1/64/L.24)

Par ce texte, adopté par la Commission par 119 voix pour et 58 abstentions, la Première Commission invite l’Assemblée générale à réaffirmer qu’il faut parvenir à s’entendre rapidement sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes.  Par ce texte, l’Assemblée générale engagerait tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à travailler activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire. 

Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires (A/C.1/64/L.31)

Aux termes de ce texte, adopté par la Première Commission par 168 voix pour, 3 contre (France, États-Unis et Royaume-Uni) et 5 abstentions (Inde, Pakistan, Israël, Palaos et Micronésie), l’Assemblée générale demanderait à tous les États concernés de continuer à œuvrer de concert pour faciliter l’adhésion aux protocoles se rapportant aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires par tous les États intéressés qui n’y ont pas encore adhéré.  Elle demanderait instamment à tous les États concernés de coopérer au règlement des questions en suspens pour permettre l’application intégrale du Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, qui est entré en vigueur le 21 mars 2009.  Elle se déclarerait convaincue du rôle important que jouent les zones exemptes d’armes nucléaires pour ce qui est de renforcer le régime de non-prolifération nucléaire et d’étendre les régions du monde exemptes d’armes nucléaires et, eu égard en particulier aux responsabilités des États dotés d’armes nucléaires, prierait tous les États d’appuyer le processus de désarmement nucléaire et d’œuvrer en faveur de l’élimination totale des armes nucléaires.

Avant l’adoption de ce projet dans son ensemble, la Commission s’était prononcée sur le paragraphe 7 du préambule, qu’elle a adopté par 165 voix pour, 2 contre (Inde et Pakistan) et 6 abstentions (Bhoutan, France, Israël, Palaos, États-Unis et Royaume-Uni). 

Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (A/C.1/64/L.33)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États visés par le Protocole III au Traité qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires situés dans la zone géographique définie dans celui-ci et dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto.

Elle demanderait aux États africains parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’Agence internationale de l’énergie atomique conformément au Traité, afin de satisfaire aux dispositions de l’alinéa b) de l’article 9 et de l’annexe II du Traité de Pelindaba quand celui-ci entrera en vigueur, et de conclure des protocoles additionnels à leurs accords de garanties en s’inspirant du Modèle de protocole approuvé par le Conseil des gouverneurs de l’Agence, le 15 mai 1997.

Interdiction de déverser des déchets radioactifs (A/C.1/64/L.34)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale se déclareraitprofondément préoccupée par tout emploi de déchets nucléaires qui constituerait un acte de guerre radiologique et aurait de graves incidences sur la sécurité nationale de tous les États.  Elle engagerait tous les États à prendre les mesures voulues pour empêcher tout déversement de déchets nucléaires ou radioactifs qui porterait atteinte à la souveraineté nationale.  Elle prierait la Conférence du désarmement d’examiner, à l’occasion des négociations sur une convention interdisant les armes radiologiques, la question des déchets radioactifs comme entrant dans le cadre de cette convention.

Désarmement nucléaire (A/C.1/64/L.48)

Par ce texte, adopté par la Commission par 112 voix pour, 43 contre et 21 abstentions, l’Assemblée générale prierait les États dotés d’armes nucléaires de mettre immédiatement un terme au perfectionnement, à la mise au point, à la fabrication et au stockage de têtes nucléaires et de leurs vecteurs et de lever immédiatement l’état d’alerte de leurs armes nucléaires, de les désactiver et de prendre d’autres mesures concrètes pour réduire encore le statut opérationnel de leurs systèmes.  Elle demanderait aux puissances nucléaires de réduire progressivement la menace nucléaire et de prendre des mesures efficaces de désarmement, selon un calendrier déterminé.  Elle leur demanderait également de conclure un instrument juridiquement contraignant sur le plan international dans lequel chacun s’engagerait à ne pas être le premier à recourir aux armes nucléaires.

L’Assemblée générale appellerait aussi à l’ouverture immédiate de négociations sur un traité multilatéral, non discriminatoire et internationalement vérifiable interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires.  Elle demanderait que soient adoptés des instruments juridiques apportant des garanties de sécurité aux États non dotés d’armes nucléaires et que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) entre en vigueur rapidement.  L’Assemblée demanderait encore à la Conférence du désarmement de constituer, début 2010, en priorité, un comité spécial du désarmement nucléaire, d’entamer des négociations sur un programme échelonné de désarmement selon un calendrier déterminé, de convoquer une conférence internationale sur le désarmement nucléaire pour élaborer et examiner des mesures concrètes de désarmement.

Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire (A/C.1/64/L.54)

Par ce texte, adopté par 165 voix pour, 5 contre (France, Inde, Israël, RPDC et États-Unis) et 4 abstentions (Bhoutan, États fédérés de Micronésie, Pakistan et Royaume-Uni), l’Assemblée générale demanderait à tous les États de respecter pleinement tous les engagements pris en ce qui concerne le désarmement et la non-prolifération nucléaires et de s’abstenir de toute action susceptible de compromettre l’une ou l’autre de ces causes ou de conduire à une nouvelle course aux armements nucléaires.  Elle demanderait de nouveau à tous les États parties de n’épargner aucun effort pour parvenir à l’adhésion universelle au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, et, à cet égard, demanderait instamment à l’Inde, à Israël et au Pakistan d’accéder rapidement et sans condition au Traité en tant qu’États non dotés d’armes nucléaires.

Enfin, elle prierait instamment la République populaire démocratique de Corée (RPDC) d’annuler la dénonciation du Traité qu’elle a annoncée, de rétablir sa coopération avec l’Agence internationale de l’énergie atomique et de rejoindre les pourparlers à six pays pour parvenir à la dénucléarisation de la péninsule coréenne de façon pacifique.

Avant l’adoption de ce projet dans son ensemble, la Commission s’était prononcée sur le paragraphe 4 du dispositif, adopté par 159 voix pour, 4 contre (Inde, Pakistan, États-Unis et Israël) et 2 abstentions (Bhoutan et France).   

Déclarations après le vote

Intervenant après l’adoption des résolutions relatives au désarmement nucléaire, le représentant de l’Espagne a expliqué les raisons pour lesquelles l’Espagne ne s’était pas jointe au Protocole III du Traité de Pelindaba.  Il a souligné que le Traité ne prévoyait aucune garantie de contrôle dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération que l’Espagne n’ait pas déjà mis en place.  Il a ajouté que l’Espagne était déjà dénucléarisée depuis 1976 et avait déjà mis en place toutes les mesures organisant l’interdiction de l’introduction, la production ou le stockage d’armes nucléaires sur son territoire.

Le représentant de la France est intervenu pour expliquer le vote de son pays sur la résolution L.23, intitulée « Traité instituant une ZEAN en Asie du Sud-Est ».  La France s’est abstenue car elle attendait depuis 2002, la réponse des pays de la ZEAN de l’Asie du Sud-Est à ses propositions de dialogue en vue de son adhésion à l’un des protocoles du Traité de Bangkok, a-t-il dit.  Le représentant français a toutefois estimé que les termes de la résolution L.23 constituaient un signal positif qui pourrait déboucher sur la reprise d’un dialogue constructif.  Intervenant ensuite sur le projet de résolution L.33 intitulé « Traité instaurant une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique », le représentant de la France, s’exprimant aussi au nom du Royaume-Uni, a rappelé que les deux pays s’étaient déjà acquittés de leurs obligations contenues dans le Traité de Pelindaba en signant et ratifiant les protocoles pertinents qui lui sont annexés et qui prévoient notamment que les puissances nucléaires s’engagent à ne pas utiliser l’arme nucléaire ou faire usage de la menace de son utilisation contre des États africains parties au Traité.

Le représentant de l’Inde a dit que son pays s’était abstenu sur le projet L.4 en souhaitant que l’objet de ce texte soit limité à la région visée, c’est-à-dire le Moyen-Orient.  S’agissant du projet de texte relatif au traité de Bangkok, il a dit que l’Inde respectait le choix des États souverains d’établir des zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN).  Tout en souscrivant aux objectifs du projet de résolution L.48 qui vise à l’élimination totale des armes nucléaires, le représentant de l’Inde a indiqué que son pays s’était abstenu en raison de certaines références au TNP.  Quand au projet de résolution L.54, il s’est dit préoccupé par la menace que constitue la prolifération des armes nucléaires

Intervenant au sujet du projet de résolution L.23, le représentant du Royaume-Uni a indiqué que le soutien de son pays à ce texte s’expliquait par une volonté ferme de souligner l’importance du développement de ZEAN comme contribution significative à la sécurité régionale et internationale.  Il a toutefois regretté que les pays membres de l’ANASE n’aient pas procédé à des consultations avant de signer le traité instaurant une ZEAN, conformément à la feuille de conduite de la Commission du désarmement adoptée en 1999.

S’agissant du projet de résolution L.31, le représentant duRoyaume-Uni, s’exprimant également au nom de la France et des États-Unis d’Amérique, a indiqué que ces pays considéraient comme contradictoire de proposer la création d’une ZEAN composée largement de zones géographiques de haute mer et en même temps, de réaffirmer la prédominance du droit international liées à la liberté de passage dans ces mêmes zones.

Le représentant du Pakistan a déclaré que son pays partageait l’objectif du projet de résolution L.48, à savoir le désarmement nucléaire généralisé.  Néanmoins, il a indiqué que le Pakistan s’est abstenu en raison des références faites par ce texte à la conférence d’examen du TNP.  En ce qui concerne le projet de résolution L.31, le représentant du Pakistan a estimé que ce texte ne correspondait pas à la réalité sur le terrain.  Il a dit que les essais nucléaires du 11 mai 2008 avaient rompu l’équilibre stratégique dans la région d’Asie du Sud, ce qui a amené son pays à mener ses propres essais nucléaires.  Par ailleurs, il s’est dit déçu par le libellé « sélectif » du projet de résolution

L-54 qui appelle le Pakistan a adhéré au TNP, alors que la position du Pakistan est très bien connue.

La représentante duVenezuela est intervenue pour indiquer que son pays se joignait au consensus sur le projet de résolution publié sous la cote L.17 et intitulé « Prévention de l’acquisition de matières ou de sources radioactives par des terroristes ».  Elle a réaffirmé le rejet total du terrorisme par le Venezuela, quels que soient ses formes et ses objectifs.  Elle a ajouté qu’elle espérait néanmoins que lors de la prochaine Assemblée générale, le projet de résolution reconnaisse plusieurs principes: l’élimination totale des armes nucléaires est la meilleure garantie que ces armes ne tombent pas dans les mains de terroristes; les puissances nucléaires ont la responsabilité de prendre les mesures nécessaires à l’élimination de ces armes et de remplir les engagements qu’elles ont pris dans le domaine du désarmement lors des précédentes Conférences d’examen du TNP.

Le représentant duCanada a donné des explications sur l’abstention de son pays lors du vote du projet de résolution publié sous la cote L.4 et intitulé « Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient ».  Il a estimé que le projet de texte était « déséquilibré et injuste » à l’égard d’Israël, puisqu’il appelait tous les États du Moyen-Orient à adhérer au TNP mais ne demandait pas aux États qui l’ont déjà ratifié de respecter leurs obligations.  Il a en particulier indiqué que la République islamique d’Iran, signataire du TNP, était aujourd’hui l’État qui posait la menace de prolifération nucléaire la plus importante de la région et ne respectait ni ses obligations internationales, ni les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU.

Le représentant d’Israël est intervenu pour rappeler que son pays avait toujours appuyé le projet de résolution publié sous la cote L.3 et intitulé « Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient ».  Après avoir relevé que quatre violations du TNP sur cinq se déroulaient au Moyen-Orient, il a souligné qu’il existait des menaces constantes contre l’existence d’un État, Israël, exacerbées par les déclarations de certains chefs d’État et les écarts entre leurs engagements et leurs actes.  Pour le représentant israélien, la création d’une zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN) au Moyen-Orient exige un changement de la situation sécuritaire et politique dans la région et en particulier exige qu’il y ait des avancées dans la reconnaissance mutuelle entre États et la confiance qu’ils se font.  Pour Israël, la création d’une ZEAN au Moyen-Orient ne peut être que le résultat d’initiatives des pays de la région et d’un consensus entre ces pays.

Intervenant au sujet du projet de résolution L.18, intitulé « Réduction du danger nucléaire », le représentant du Brésil a insisté que la principale cause de la prolifération était l’existence même des armes nucléaires.

Le représentant des États-Unis a expliqué le refus de son pays de voter en faveur du projet de résolution intitulé « Risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient » et publié sous la cote L.4.  Il a estimé que le texte ne remplissait pas les critères essentiels d’équilibre et de justice, car il se concentrait sur les activités nucléaires d’un seul État et omettait de faire référence aux autres menaces de prolifération existant dans la région du Moyen-Orient.

Il est également intervenu pour expliquer le refus de son pays de soutenir le projet de résolution intitulé « Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire » et publié sous la cote L.54.  Il a expliqué que les États-Unis s’étaient engagés dans des négociations ardues avec les signataires du projet mais qu’aucun accord entre les deux parties n’avait pu être trouvé pour que les termes du texte soient acceptables par son pays.

Revenant enfin sur le projet de résolution intitulé « Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires  contre l’emploi ou la menace de ces armes », et publié sous la cote L.24, le représentant a justifié son abstention lors du vote.  Il a rappelé qu’« à plusieurs reprises les États-Unis avaient clairement fait part de leurs objections à l’encontre de certaines dispositions du texte qui ne reflètent pas la réalité de la situation au sein de la Conférence du désarmement ». 

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