La Troisième Commission achève sur des dissensions son débat sur la promotion et la protection des droits de l’homme
La Troisième Commission achève sur des dissensions son débat sur la promotion et la protection des droits de l’homme
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Troisième Commission
32e & 33e séances – matin et après-midi
LA TROISIÈME COMMISSION ACHÈVE SUR DES DISSENSIONS SON DÉBAT SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME
La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a achevé aujourd’hui son débat, entamé le 20 octobre, sur la promotion et la protection des droits de l’homme, laissant apparaître une nette différence d’approche dans la manière d’aborder de tels droits.
Plusieurs États ont ainsi critiqué une certaine hiérarchisation entre les droits civils et politiques d’une part, et les droits économiques, sociaux et culturels d’autre part. Cette différence d’appréciation n’est pas nouvelle et a déjà profondément divisé les États Membres lors des dernières sessions de cette commission de l’Assemblée générale.
« Les droits économiques, sociaux et culturels sont aussi des droits légitimes de tous les être humains », a affirmé le Myanmar, et la « distinction artificielle » entre les droits civils et politiques, d’une part, et les droits économiques, sociaux et culturels, d’autre part, doit être supprimée.
Le Sénégal a recommandé de mettre en avant le dialogue et la concertation dans les délibérations en Troisième Commission, à l’Assemblée générale et au Conseil des droits de l’homme, « en lieu et place d’une logique de confrontation visant à clouer au pilori certains États et dont la conséquence la plus fréquente est la division et le déchirement de la communauté internationale ».
Il faut, a dit son représentant, « éviter de vouloir ériger une culture ou une communauté en modèle de référence, au mépris des croyances et des valeurs civilisationnelles de chacun des peuples et de scinder, du coup, le monde en blocs dont les rapports ne peuvent être autres que conflictuels ».
Un petit pays enclavé comme le Lesotho a remis le débat en perspective en décrivant les difficultés de son pays, principalement agricole. Dans ce contexte, il a mis l’accent sur le droit à l’alimentation et à la corrélation incontournable entre la jouissance des droits de l’homme et l’extrême pauvreté.
Pour sa part, le Zimbabwe a déclaré que beaucoup de pays en développement faisaient face aux séquelles provoquées par un système commercial international injuste, dont la crise actuelle confirme que les formules économiques néolibérales avaient pour résultat l’érosion des droits des peuples.
Ce pays et bien d’autres du monde en développement ont instamment invité les pays développés à honorer leurs engagements, confirmés dans des instruments internationalement négociés, afin que « les peuples du Sud réalisent leurs droits à la vie, à l’éducation, à l’alimentation, à la santé et au développement ».
La Suisse a dénoncé, elle, une volonté d’introduire, depuis quelques années, «le relativisme culturel dans les instances internationales des droits humains et dans le quotidien de millions de personnes ». Cette conception restreint les libertés et les droits fondamentaux, autrement dit, a expliqué son représentant, « moins de droits pour les femmes et les jeunes filles au nom de valeurs familiales, déni de droits pour les homosexuels au nom de la morale, limitations des droits des minorités ethniques au nom de la sécurité, déni des droits pour les défenseurs des droits humains au nom de la raison d’État ».
À cela, l’Arabie saoudite représentée par une jeune femme, a déclaré, dans un droit de réponse à l’intervention de la Suède, au nom de l’Union européenne, que son pays avait choisi d’évoluer sur la voie du développement en gardant son histoire, sa culture et son identité religieuse. « Pour aller vers le modernisme, nous ne devons pas être guidés par d’autres », a-t-elle estimé, priant l’Union européenne de s’abstenir de « donner des leçons aux pays en développement alors que des tendances au racisme, à la discrimination religieuse et à l’islamophobie existent dans cette région ».
Sur une autre pomme de discorde, la peine de mort, la Suède, au nom de l’Union européenne, l’Ukraine, le Togo et l’Australie ont appelé à son abolition.
Le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit un mécanisme pour donner suite aux plaintes relatives à la violation du Pacte par un État signataire. Il a été voté, comme le Pacte lui même, le 16 décembre 1966 par l’Assemblée générale, et est entré également en vigueur le 23 mars 1976.
Le second Protocole facultatif invite chaque État partie à « prendre toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction ». Il a été voté le 15 décembre 1989 par cette même Assemblée et est entré en vigueur le 11 juillet 1991.
Ont participé au débat les États suivants: République de Corée, Bangladesh, Grèce, Émirats arabes unis, Moldava, Népal, Argentine, Pérou, Bahreïn, Sri Lanka, Suisse, la République populaire démocratique de Corée (RPDC), Inde, Cameroun, Mauritanie, Serbie, Sénégal, Monaco, République islamique d’Iran, Zimbabwe, Nigéria, Ukraine, Burkina Faso, Australie, Myanmar, Lesotho, Togo et Canada.
L’observatrice de la Palestine a également pris la parole ainsi que les représentants de l’Organisation internationale des migrations (OIM), de l’Union interparlementaire (UIP) et de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).
Les délégations de la Turquie, de Chypre, du Japon, de la Guinée, de l’Arabie saoudite, du Zimbabwe, de la République islamique d’Iran, de la République populaire démocratique de Corée (RPDC),du Myanmar et du Soudan ont exercé leur droit de réponse.
La Troisième Commission poursuivra ses travaux le jeudi à 10 heures.
Promotion et protection des droits de l’homme ( A/64/81 )
Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales ( A/64/160, A/64/171, A/64/175, A/64/186, A/64/188, A/64/209, A/64/216, A/64/219, A/64/256, A/64/265, A/64/293, A/64/304, A/64/320, A/64/333 , A/64/159 , A/64/170 , A/64/181, A/64/187 , A/64/211 , A/64/211/Corr.1 , A/64/213 , A/64/213/Corr.1 , A/64/214, A/64/226, A/64/255, A/64/272, A/64/273 , A/64/279, A/64/289 et A/64/290 )
Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux ( A/64/319 , A/64/319/Corr.1 , A/64/334 , A/64/357 , A/64/224), A/64/318 et A/64/328)
Suite du débat général
M. KIM BONG-HYUN (République de Corée) a déclaré que la mondialisation avait renforcé la nécessité de la coopération internationale, en particulier dans le domaine des droits de l’homme. Aujourd’hui les droits de l’homme touchent tous les aspects de la vie humaine et la violation des droits de l’homme dans un pays touchent d’autres pays ou régions. Pour ces raisons, un pays, seul, ne peut pas résoudre tous les problèmes liés aux droits de l’homme. Il a jugé regrettable que nous ayons été témoins d’une confrontation accrue plus que d’une coopération entre différents groupes, au nom de la protection des droits de l’homme. Les principes guidant la promotion et la protection des droits de l’homme doivent être l’universalité, l’impartialité, l’objectivité, le dialogue constructif et la coopération. Ces principes se retrouvent dans le mécanisme de l’examen périodique universel. Beaucoup de pays ayant fait l’objet de cet examen ont pu renforcer les droits de l’homme tout en coopérant avec les mécanismes des droits de l’homme.
Cependant, le représentant a souligné que cet examen ne suffisait pas à s’attaquer aux graves violations des droits de l’homme dans certains pays. Il a donc manifesté son appui aux titulaires de mandats. Le mécanisme de l’examen périodique universel et les procédures spéciales se complètent selon lui. Il faut consolider les liens entre l’examen périodique universel, les organes des traités et les procédures spéciales. Il a souligné que son gouvernement continuerait aussi d’appuyer l’élargissement et l’indépendance du Bureau des Nations Unies du Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Il a salué son service de réaction rapide qui peut se déployer promptement après les crises. Il a souligné que la République de Corée accordait une grande importance aux droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels, qu’elle était liée par les conventions pertinentes qu’elle appliquait au niveau national en collaboration avec des organisation non gouvernementales. Elle est prête, a-t-il dit, pour l’examen de son troisième rapport périodique devant la Commission des droits culturels, économiques et sociaux qui doit avoir lieu en novembre.
M. IQBAL AHMED (Bangladesh) a assuré que son pays basait sa conception des droits de l’homme sur les principes de l’universalité, de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité, et que sa Constitution incorporait les principes et provisions de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Le Bangladesh est déjà partie à la plupart des instruments en matière de droits de l’homme et revoit constamment sa législation pour la mettre en harmonie avec les obligations internationales, a-t-il ajouté. Une Commission nationale des droits de l’homme a notamment été créée en 2008, financièrement indépendante et avec le pouvoir de demander des informations au Gouvernement. De même, une Commission de l’information a été mise en place. Il s’agit, a-t-il dit, d’un corps indépendant qui fait appliquer la loi et répond aux plaintes en matière d’information. Le Bangladesh accorde une grande importance aux droits de l’homme dans la formation de ses forces de police et de ses soldats de la paix, a aussi affirmé le représentant.
M. Ahmed a en outre souligné que les droits de l’homme étaient indivisibles. Ainsi, le droit au développement doit être examiné en suivant une approche basée sur le droit lui-même, en considérant les besoins particuliers des pays en développement. Il reste encore beaucoup à faire à l’avenir, a-t-il dit, assurant que malgré de nombreux défis, le Bangladesh demeurait engagé dans la protection et la promotion des droits de l’homme dans le monde. Le pays reconnaît notamment l’importance des mandats spéciaux dans ce combat, a-t-il conclu, annonçant pour le mois de décembre les visites de l’expert indépendant chargé d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, et celle de son homologue sur la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté.
M. DIMITRIOS KARAMITSOS-TZIRAS (Grèce) a indiqué que l’invasion militaire de la Chypre par la Turquie avait conduit à des violations massives des droits de l’homme. Il est regrettable qu’en dépit des résolutions du Conseil de sécurité, le problème des droits de l’homme en Chypre n’ait pas encore de solutions concrètes. L’accord qui a été signé n’a été que partiellement respecté par la partie chypriote. Plus de 500 monastères et églises orthodoxes grecs ont été pillées ou brûlées, des objets de culte ont été volés et ont fait l’objet de contrebande. Il a plaidé en faveur des droits des personnes disparues ainsi que des membres de leurs familles vivant avec ce traumatisme. Il a appuyé le Comité bicommunautaire qui traite des personnes disparues que son pays soutient financièrement. Depuis septembre dernier, il y a eu des négociations entre le Président et le dirigeant chypriote sous les auspices du Secrétaire général. Il a souhaité que cela conduise à une solution bicommunautaire conformément aux résolutions du Conseil de sécurité et au règlement du problème des personnes disparues.
Mme NADYA RASHEED, Observatrice de la Palestine, a déclaré que le rapport de M. Richard Falk, présenté la semaine dernière devant cette Commission, avait rapporté fidèlement la situation dans les territoires occupés palestiniens, une situation où les droits de tout un peuple sont violés. À cet égard, il faut réaffirmer les droits de l’homme et le droit humanitaire. L’existence du peuple palestinien en tant que peuple occupé et apatride ne les prive pas des droits auxquels tous les peuples ont droit. Elle a relevé que les droits du peuple palestinien, peuple subissant l’occupation d’Israël depuis 42 ans, sont violés systématiquement par la puissance occupante, par le biais de politiques illégales. Ces violations, a-t-elle précisé, incluent Jérusalem-Est, et a-t-elle ajouté, ont entraîné une situation grave. Elle a dénoncé une occupation militaire illégale, caractérisée selon elle par l’apartheid, l’oppression et la colonisation, le meurtre de civils, y compris des femmes et des enfants, les assassinats extrajudiciaires, la détention arbitraire de milliers de civils, la destruction de maisons.
La puissance occupante, a-t-elle affirmé, essaie de déformer les faits et toutes ces violations sont commises au mépris des résolutions des Nations Unies et du droit international. Si Israël n’est jamais tenu pour responsable, il continuera à bafouer les droits comme il l’a montré lors de l’agression lancée le 27 décembre 2008 à Gaza qui a causé la mort de 1 400 civils dont plus de la moitié étaient des femmes, des enfants et des personnes âgées. Aujourd’hui, a-t-elle dit, Israël continue de faire obstacle à la reconstruction des infrastructures à Gaza. Elle a fait état du rapport du juge Goldstone qui conclut que la campagne militaire israélienne était planifiée dans toutes ses phases comme une attaque systématique et disproportionnée visant à terroriser, punir et humilier le peuple civil palestinien, diminuant sa capacité économique. Elle a déclaré qu’Israël devait cesser toutes les violations au droit international et que la communauté internationale avait une responsabilité claire à cet égard. Les responsables doivent être traduits en justice, a-t-elle poursuivi.
M. KHALIFA ALMAZROOEI (Émirats arabes unis) a déclaré que la Constitution de son pays, la législation et les règles intérieures nationales garantissaient l’égalité, la justice sociale, les droits et les libertés fondamentales de tous les citoyens, y compris le droit d’association et l’interdiction de la torture et de la détention arbitraire. Son pays est partie aux quinze Traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et a accompli des progrès significatifs dans la promotion et la protection de ces droits pour toutes les personnes sur son territoire par l’établissement de mécanismes nationaux des droits de l’homme visant à l’application des dispositions des instruments internationaux. Au nombre de ces mécanismes, figure la mise en place d’un Comité national de lutte contre la traite des personnes, sachant que le pays accueille plus de trois millions de travailleurs migrants originaires de nombreux pays et appartenant à des cultures variées. Ces migrants travaillent avec des contrats temporaires et le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour protéger leurs droits, notamment en leur garantissant l’accès à la santé, à une assurance médicale, au changement d’emploi et au règlement des litiges avec les employeurs. Il a également pris des mesures spéciales en faveur des travailleurs domestiques en vue de réguler les heures de travail, les vacances, la résolution des litiges et le droit aux soins de santé. En outre, le Gouvernement a édicté une loi régissant les rapports entre les travailleurs domestiques et les employeurs. Cette loi, qui constitue une première dans la région, sera conforme aux normes internationales et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Le représentant a salué l’adoption du rapport Goldstone par le Conseil des droits de l’homme sur les violations graves commises par les forces israéliennes occupantes contre la population palestinienne à Gaza. Il a exhorté la communauté internationale à appliquer les recommandations contenues dans le rapport et à appliquer les principes du droit international et de la justice internationale à l’encontre de ceux qui se sont rendus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité ainsi que de violations des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris les droits des enfants et des femmes.
M. ALEXANDRU CUJBA (République de Moldavie) a déclaré que la création de l’état de droit représentait une aspiration majeure du Gouvernement de l’alliance pour l’intégration européenne qui a été constitué après les élections législatives de juillet 2009. Le nouveau programme de gouvernance est basé sur trois piliers principaux: la liberté, la démocratie et la prospérité. Un processus de réformes aux niveaux politique et législatif a été mis en place. La justice indépendante est un élément clef de l’état de droit et de la démocratie. Une série de réformes structurelles et de procédurales a été lancée dans ce domaine. L’objectif est de restructurer l’organisation judiciaire, d’éradiquer la corruption, de réformer l’accusation qui doit être démilitarisée, indépendante et soumise à aucun parti politique.
En outre, le Gouvernement a pris des mesures pour s’attaquer à certaines priorités telles que l’éradication de la torture, l’accès à un procès équitable, la liberté d’expression. Cela implique la modernisation du système judiciaire dans l’esprit des valeurs européennes qui améliore les conditions de détention, respecte les droits de l’homme, assure la transparence et améliore l’image des forces de l’ordre dans la société. Il a ainsi cité la coopération avec le Rapporteur spécial Manfred Nowak qui s’est rendu dans son pays en juillet 2008. Les recommandations faites à la suite de ces visites sont examinées par les autorités compétentes, a-t-il dit, précisant que son gouvernement était ouvert à un dialogue constructif. Un objectif essentiel pour le nouveau Gouvernement est d’examiner les circonstances qui ont mené à des actes de violence après les élections du 7 avril dernier. Une commission d’enquête a été mise sur pied. Elle est constituée de représentants de la société civile et d’organisations internationales, a indiqué le représentant.
M. SUDHIR BHATTARAI (Népal) a affirmé que les Nations Unies avaient fait de grandes avancées dans la promotion et la protection des droits de l’homme et avaient joué un rôle essentiel en établissant des mécanismes très précieux. De plus l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne ont eu une incidence sans pareille dans ce domaine. Il a recommandé d’œuvrer de concert pour relever les défis, sans sombrer dans la partialité. Les procédures spéciales ne doivent pas s’engager dans des procédures pour montrer certains états en particulier. Depuis 2006, le Conseil des droits de l’homme a joué un rôle essentiel à travers l’Examen périodique universel. Il devrait, selon lui, tenir compte des spécificités des pays et améliorer sa crédibilité. L’Assemblée générale devrait s’engager dans des domaines qui servent cette cause et la Troisième Commission ne devrait pas traiter de thèmes qui le sont déjà par la Conseil des droits de l’homme. Il faut veiller à la mise en œuvre des droits, notamment au développement et à la diversité culturelle.
Le représentant a présenté les dispositions prises depuis 2008 dans le cadre de la Constitution intérimaire de son pays, lesquelles seront affirmées par la nouvelle Constitution qui sera, elle, directement adoptée par les élus. Il a réitéré l’engagement de son gouvernement à garantir le respect de cette Constitution et le droit fondamental de toutes personnes à la justice, à la fin de l’impunité qui a sévi pendant de nombreuses années dans le pays. La responsabilisation contribuera aussi à l’affermissement des institutions constitutionnelles. Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales des peuples autochtones a visité le Népal qui est engagé à réaliser les droits de l’homme lesquels découlent des instruments internationaux, a-t-il affirmé.
M. DIEGO LIMERES (Argentine) s’est associé à la déclaration du Mexique, au nom du Groupe de Rio, en particulier sur les droits des migrants. Il a ajouté d’autres concepts prioritaires pour son pays, notamment la garantie de l’impunité qui se produit dans un vide législatif, juridique et moral dans certaines sociétés. Cette impunité constitue une des principales menaces contre les droits de l’homme des citoyens et il faut que la communauté internationale, unanimement, fasse passer un message clair et poursuive ceux qui ont commis des crimes contre les droits de l’homme. Il a ainsi salué le travail de la Cour pénale internationale (CPI). La Convention internationale sur les disparitions forcées a été ratifiée, à ce jour, par 16 États, et reconnaît que les disparitions forcées sont un crime contre l’humanité tout comme elle réaffirme le droit à la vérité, à la justice et aux réparations. Il a espéré que quatre autres États la ratifieront bientôt pour qu’elle puisse entrer en vigueur d’ici à la fin de l’année en cours. À cet égard, l’Argentine et la France ont présenté un projet de résolution, qu’il a souhaité voir adopté par consensus.
Le représentant a affirmé que l’Argentine condamnait tout acte qui directement ou indirectement gêne ou rend difficile la tâche des titulaires de mandats. Son pays appuie les défenseurs des droits de l’homme et condamne tous les actes visant à entraver ou à interdire leurs activités. Commentant le rapport du Rapporteur spécial sur les mesures antiterroristes, il a fait part de son inquiétude devant l’utilisation par certains pays de concepts vagues ou trop larges pour définir le « terrorisme » et poursuivre des groupes de femmes défenseurs des droits de l’homme ou porter atteinte à la dignité de tout personne en raison de son orientation et de son identité sexuelle, entre autres. Il a estimé que les sociétés devaient d’urgence avoir un débat sur l’homophobie et les violations des droits de l’homme fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle ou l’expression du genre. Il en est de même, a-t-il dit, pour la persécution ou la discrimination à l’égard des personnes à cause de leur appartenance religieuse.
M. EDGARD PEREZ ALVAN (Pérou) a centré son intervention sur la protection des migrants. Il a déclaré que les migrations constituaient un outil pour le développement. Le Pérou prône le principe d’une responsabilité partagée entre les pays d’origine et d’accueil. Selon lui, les États doivent assurer la protection des droits de l’homme des migrants, indépendamment de leur condition de migrants. Il est donc important que toute violation des droits humains des migrants soit pénalisée conformément à la législation en vigueur. Les migrants enrichissent la société et la culture des pays d’accueil. Pour cette raison, les États doivent empêcher les actes de xénophobie envers les migrants.
Les conditions de travail des travailleurs migrants doivent aussi être respectées. Le représentant a rappelé que certains pays criminalisaient les migrants en situation irrégulière. Il est important que les États évitent des périodes de détention excessive et surtout qu’ils envisagent de mettre en place des moyens alternatifs à la détention pour les migrants irréguliers. Il a déclaré que le durcissement des politiques migratoires stimulait les formes illégales de migration dont la traite des personnes. Les États doivent encourager des politiques qui régularisent les migrants. Il a rappelé le processus à l’œuvre en Amérique latine qui favorise une circulation des personnes et, vise à établir une citoyenneté sud-américaine, conformément à la Déclaration de Quito de 2009. Il a, enfin, mis l’accent sur les initiatives nationales de son pays en faveur des migrants.
M.HUSSAIN MOHAMMED ALAM (Bahreïn) a fait référence au dialogue avec le Rapporteur spécial sur la traite des personnes et a considéré que la cause principale de ce fléau était l’activité illégale des trafiquants dans le cadre de la criminalité transnationale organisée. Plusieurs pays ont pris des mesures de prévention, avec l’aide, notamment, des organisations de la société civile. Le secteur privé est chaque fois plus sensibilisé à cette problématique et à la nécessité d’y mettre fin. À ce propos, les domaines législatifs et exécutifs doivent mener les actions nécessaires pour créer un cadre juridique solide en vue de l’élimination de la traite des personnes. Bahreïn a traduit en lois les textes internationaux liés à ce problème. Un Comité national a pour mission d’élaborer et d’appliquer des programmes spécifiquement orientés vers la lutte de la traite. Une maison d’accueil a aussi été construite pour accueillir les victimes. Une ligne verte a été créée pour renseigner les travailleurs migrants qui arrivent dans le pays et pour les sensibiliser au fonctionnement de la criminalité transnationale organisée.
Le représentant a ajouté que le Royaume avait organisé une Conférence sous le titre « Le trafic des personnes à la croisée des chemins », avec la collaboration du Mouvement de la femme pour la paix, présidé par la Première Dame d’Égypte. Cette Conférence a abouti à la Déclaration de Manama qui a invité l’Assemblée générale à adopter un programme d’action contre ce phénomène et à soutenir la campagne « Cessez la traite des personnes maintenant ». Le Bahreïn a, d’autre part, continué de devenir partie de conventions internationales liées aux droits de l’homme. Les efforts déployés pour mettre fin à la traite des personnes émanent de son souci de renforcer les structures régionales et internationales et de respecter les droits de tous, sur les principes et les valeurs de la Charte de 1981, intégrée à la Constitution nationale.
M. PALITHA T. B. KOHONA (Sri Lanka) a déclaré qu’il n’y a avait pas de doute quant aux progrès faits dans le développement d’un cadre normatif pour les droits de l’homme. Le défi aujourd’hui est de combler le fossé entre les normes et leur mise en œuvre et d’intégrer une culture des droits de l’homme dans la vie quotidienne. Il faut travailler en coopération et progresser sans que certains n’imposent leurs vues aux autres. Il est aussi nécessaire que les tentatives de mise en œuvre soient uniformes dans la mesure où des efforts sélectifs contribueraient à une diminution de la crédibilité des normes des droits de l’homme. Il a ensuite énuméré ce qui était implémenté dans son pays, qui, a-t-il dit, fait son possible pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Le Sri Lanka est partie à plusieurs instruments internationaux des droits de l’homme. Dans la Constitution, figurent des dispositions détaillées sur les droits fondamentaux. Une Commission nationale des droits de l’homme a été mise en place il y a dix ans pour enquêter sur les plaintes du public concernant les infractions aux droits de l’homme.
En outre, le Sri Lanka travaille avec le système des Nations Unies pour renforcer le mécanisme national. Avec la fin de la campagne terroriste, il va mettre en place une culture de paix. Le Gouvernement a entrepris un processus visant à s’attaquer aux problèmes postconflits, notamment celui des civils déplacés en leur fournissant des aliments et un abri. Il a indiqué par ailleurs que son pays rejetait les allégations portées par la Suède, au nom de l’Union européenne, sur les personnes déplacées.
M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a constaté différentes tendances contradictoires. D’une part, la communauté internationale a abouti à un accord avec le Document final de la Conférence d’examen de la Conférence sur le racisme. Celui-ci souligne, entre autres, l’importance fondamentale de la liberté d’expression dans la lutte contre le racisme. Toutefois, ce droit est rejeté quotidiennement dans de nombreux pays. Certains adoptent une législation qui restreint la liberté de presse, d’autres tentent de museler la presse par des menaces, par la peur ou encore par l’interdiction de manifester et par des restrictions des partis politiques. En somme l’espace social et politique qui permet le débat et l’échange d’idées se voit sévèrement limité. Le représentant s’est déclaré particulièrement préoccupé par des efforts visant à restreindre les libertés individuelles au nom de valeurs traditionnelles, religieuses ou morales. Depuis quelques années, a-t-il dit, une volonté d’introduire le relativisme culturel se renforce dans les instances internationales des droits humains et dans le quotidien de millions de personnes. Il a considéré que cette conception restreignait les libertés et les droits fondamentaux. Ceci aboutit à moins de droits pour les femmes et les jeunes filles au nom de valeurs familiales, au déni de droits pour les homosexuels au nom de la morale, aux limitations des droits des minorités ethniques au nom de la sécurité, au déni des droits pour les défenseurs des droits humains au nom de la raison d’État, a résumé le délégué suisse. Il a rappelé que les valeurs qui réunissent ici sont celles de la Charte des Nations Unies et donc celles d’une société démocratique et plurielle dont les libertés individuelles constituent un pilier fondamental.
Le représentant a, par ailleurs, appuyé le rôle d’un pouvoir judiciaire performant et juste, qui sanctionne les auteurs des violations et rende justice aux victimes. Aucune autre instance ne peut se substituer à un tribunal pour juger, et aucun organe autre qu’étatique ne peut exécuter les peines prescrites, toute autre forme de « justice » est contraire aux droits humains. Il a aussi déploré que les exécutions extrajudiciaires et arbitraires s’ajoutent à des situations déjà critiques quant au respect des droits fondamentaux. Le recours à cette forme de sanction est malheureusement aussi utilisé parfois pour réduire la liberté d’expression en introduisant un élément de terreur dans un contexte déjà tendu. Il a rappelé la tenue du Quatrième Congrès contre la peine de mort qui se tiendra à Genève en février 2010 et, a invité tous les États Membres à y participer.
M. PAK TOK HUN (République populaire démocratique de Corée), a déclaré que dans son pays les droits de l’homme étaient garantis dans les lois et dans la pratique. Ce sont des droits inviolables, a-t-il dit. La République populaire démocratique de Corée (RPDC) remplit ses obligations internationales comme le montre sa participation à la cinquantième session des droits de l’enfant en janvier 2009, qui a examiné le rapport de la RPDC sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. En outre, son pays va soumettre son rapport pour l’examen périodique universel en décembre prochain.
Le représentant a, par ailleurs, estimé que les droits de l’homme ne pouvaient être séparés du principe de respect de la souveraineté nationale. Ces droits sont donc violés dans des pays où la souveraineté nationale est elle-même violée, a-t-il dit, citant les cas de l’Afghanistan, de l’Iraq et des territoires palestiniens occupés. De même, selon lui, les obstacles au dialogue devraient être éliminés. Il y a encore certaines forces qui s’accrochent à des attitudes issues d’une pensée venant de la Guerre froide. Il est temps, a-t-il ajouté, de mettre un terme aux pratiques de dénonciation et d’adoption de résolutions contre des pays en développement. Ceci est, selon lui, un vestige des principes de sélectivité et de deux poids deux mesures et ce, alors que le mécanisme de l’Examen périodique universel et le Conseil des droits de l’homme sont basés sur les principes d’égalité, d’impartialité et d’universalité. Enfin, le représentant a jugé que les violations passées des droits de l’homme devraient être résolues de manière adéquate. Il a ainsi cité l’exemple du Japon qui, selon lui, ne prend pas ses responsabilités et refuse de fournir des réparations aux victimes pour les crimes commis pendant la Seconde Guerre mondiale.
M. SHRI SYED SHANHAWAZ HUSSAIN (Inde) a souligné que, depuis des centaines d’années, l’Inde était un foyer pluriel, avec de nombreuses cultures et religions. Un des piliers les plus sacrés de sa Constitution réside dans les droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’article 19 protège tout citoyen en lui accordant la liberté d’expression et de parole, d’assemblée pacifique et de mouvement dans tout le territoire. Il respecte le droit de tout individu à pratiquer et à diffuser sa religion. La politique d’État se base sur des principes directeurs pour les années à venir. Une Commission nationale des droits de l’homme a été établie il y a près de 16 ans et des commissions similaires ont été mises en place au niveau provincial pour examiner les plaintes relatives aux violations des droits de l’homme. Des commissions similaires sur les droits des femmes existent également.
Le représentant a souligné que l’Inde avait également adopté une loi sur le droit à l’information pour assurer la transparence et l’information sur les activités du Gouvernement. Pour mettre fin aux différends dans l’intérêt du public, les plus vulnérables bénéficient d’un organe visant à rendre la justice et à apporter de l’aide aux démunis, aux enfants et à toutes les personnes ne pouvant assurer leur défense. Il a encouragé la communauté internationale à poursuivre ses efforts pour lutter contre tous ceux qui commettent toutes les violations épouvantables abordées au cours de l’examen de cette question en Troisième Commission.
Mme CECILE MBALLA EYENGA (Cameroun) s’est félicitée de l’adoption de nouveaux instruments juridiques internationaux destinés à promouvoir et à protéger les droits de l’homme ainsi que de l’adhésion des États Membres à ces instruments. Leur mise en œuvre dépend de la capacité commune à instaurer des conditions économiques, sociales et culturelles nécessaires à leur plein épanouissement. Mais, a-t-elle dit, nous sommes loin de l’objectif qui veut que chaque homme, femme et enfant vive dans la dignité, ne connaisse pas la faim et soit protégé de la violence et de la discrimination, avec tous les bénéfices du logement, de la santé, de l’éducation et des chances égales. Cette situation est d’autant plus aggravée par les crises mondiales, alimentaire, financière, énergétique et les changements climatiques. La communauté internationale doit donc accorder une égale priorité à la promotion du droit à un niveau de vie suffisant, à l’éducation, à l’alimentation ainsi qu’à la santé et à l’épanouissement du cadre institutionnel et politique des activités humaines. Car les droits civils et politiques ne peuvent s’épanouir pleinement que si les droits économiques et sociaux sont également garantis.
La représentante a souligné que son pays prenait note du rapport du Secrétaire Général relatif au Centre sous-régional des Nations Unies pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale. En ce qui concerne les questions abordées dans ce rapport, le Gouvernement du Cameroun est résolument engagé à tout faire pour que les prisonniers soient traités humainement, avec dignité et considération, ceci à travers la réforme entamée de son système pénitencier et avec l’appui des partenaires bilatéraux et multilatéraux. Cette réforme inclut notamment l’amélioration du fonctionnement des institutions judiciaires et carcérales et des conditions de détention. En outre, dans le contexte actuel de crises multiples qui secouent le monde, le Cameroun, a-t-elle dit, s’attèle à prendre des mesures d’ordre économique et social en vue d’améliorer les conditions de vie de ses populations. Il prend en compte et privilégie le dialogue et la concertation, l’information et la sensibilisation.
M. SIDI OULD GHADI (Mauritanie) a affirmé que la Constitution de son pays garantissait tous les droits des citoyens de même que les libertés individuelles et générales et que toutes les institutions exerçaient leurs droits sans restrictions. La Mauritanie, a-t-il dit, a ratifié de nombreuses Conventions relatives aux droits de l’homme. Elle a aussi adopté une législation interdisant l’esclavage. Elle a mis en œuvre des programmes centrés sur le développement et la justice sociale.
Le représentant a également indiqué que le Gouvernement mauritanien avait progressivement cherché des solutions définitives à la situation des travailleurs migrants originaires du Sénégal et du Mali et qui avaient dû quitter le territoire mauritanien. Certains sont définitivement partis, d’autres sont revenus et se sont réintégrés, tandis que les anciens fonctionnaires parmi eux, ont pu reprendre leurs fonctions au sein de l’administration mauritanienne.
M. FEDOR STARČEVIĆ (Serbie) a montré que le niveau de protection des droits de l’homme dans son pays s’était amélioré depuis 10 ans. La Serbie a adhéré à la plupart des instruments internationaux et mène une intense activité législative au niveau national en vue d’harmoniser les dispositions internationales. Il attiré l’attention de la Commission sur l’adoption d’une loi globale antidiscrimination en mars de cette année laquelle définit en détail la protection contre toute forme de discrimination. Il a ensuite axé son intervention sur la situation des droits de l’homme au Kosovo. Selon lui, les manquements à la loi et l’impunité, en particulier pour les crimes ethniques, persistent, créant une atmosphère d’insécurité pour les communautés non-albanaises et empêchant des Serbes, Roms et autres populations non-albanaises, qui avaient quitté le Kosovo en 1999, de retourner chez eux dans la sécurité et la dignité. Les droits les plus communément violés au Kosovo sont le droit à la liberté, la sécurité, la liberté de mouvement et d’expression, de religion, a-t-il dit. La protection du droit de propriété reste un problème. L’occupation illégale des habitations demeure, quels que soient les efforts de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) pour aider les occupants originels à reprendre possession des lieux. De plus, l’héritage culturel serbe est constamment menacé et parfois dénié, a-t-il dit.
Le représentant a indiqué que la Serbie n’était pas en mesure de faire un rapport sur la mise en œuvre des instruments internationaux au Kosovo, sachant que, depuis 1999, son administration a été confiée à la MINUK et à la Force pour le Kosovo (KFOR), et, en 2008 à la Mission européenne de police et de justice au Kosovo (EULEX), conformément à la résolution 1244. La Serbie demande aux Comités respectifs de demander à la MINUK de soumettre des informations sur la mise en œuvre des conventions des Nations Unies au Kosovo. Le Conseil des droits de l’homme, dans ses conclusions sur la mise en œuvre de la Convention sur les droits civils et politiques, a exprimé ses inquiétudes et a affirmé que les membres des communautés minoritaires avaient un accès limité à la conduite des affaires publiques, aux services public et, que la discrimination envers les minorités était importante. Il a cité d’autres rapports, notamment d’organisations non gouvernementales, sur cette question, rapports qui arrivent aux mêmes conclusions. Il a conclu en affirmant que les désaccords sur le statut du Kosovo ne devaient pas empêcher la détermination de toutes les parties prenantes à agir pour améliorer la situation des droits de l’homme de tous les habitants du Kosovo.
M. PAUL BADJI (Sénégal) a réaffirmé, avec force, l’engagement de son pays en faveur de la promotion et de la défense des droits de l’homme, question d’une haute importance qui est un élément fondamental dans la quête pour le développement socioéconomique des pays et pour l’instauration de la paix et de la sécurité internationales. Cet engagement du pays se fonde sur la conviction qu’aucun processus de développement ne saurait prospérer sans la garantie d’un exercice libre et de la jouissance effective des droits fondamentaux et l’assurance d’une égalité de chances et d’opportunités pour tous les citoyens. Les efforts pour résoudre les conflits, consolider la paix et vaincre le sous-développement resteront vains si, parallèlement, nous ne parvenons pas à éradiquer toutes les formes de discrimination sur la base de la religion, de l’appartenance raciale et ethnique, des opinions politiques et des convictions, qui sont le prétexte pour des groupes radicaux et extrémistes de s’adonner à des dérives injustifiées.
Les crises économique, financière et alimentaire qui ont frappé le monde, ont particulièrement affecté les plus vulnérables. Cette situation, dans certains cas, a exacerbé le réflexe identitaire et communautaire, et a servi de motif pour commettre des exactions contre des hommes, des femmes et des enfants dont le seul tort est d’appartenir à une minorité ou à un groupe racial, ethnique ou religieux. Le représentant a plaidé en faveur du respect et de la sauvegarde de la liberté d’expression et de culte, du droit à la santé, à l’éducation des minorités, des femmes, des enfants et des migrants, qui sont souvent les premières victimes de l’intolérance. Le Gouvernement du Sénégal consacre, quant à lui, plus de 42% de son budget à l’éducation, 10% à la santé et, a opté pour des politiques volontaristes en faveur des jeunes et des femmes. Le Sénégal a d’ailleurs signé, au mois de septembre dernier, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il a recommandé de privilégier l’éducation, la prévention et la coopération pour obtenir des résultats appréciables en matière de protection des droits de l’homme. Il a également recommandé de mettre en avant le dialogue et la concertation dans les délibérations à la Troisième Commission, à l’Assemblée générale et au Conseil des droits de l’homme, en lieu et place d’une logique de confrontation visant à clouer au pilori certains États et, dont la conséquence la plus fréquente est la division et le déchirement de la communauté internationale. Il faut, selon lui, éviter de vouloir ériger une culture ou une communauté en modèle de référence, au mépris des croyances et des valeurs civilisationnelles de chacun des peuples et de scinder, du coup, le monde en blocs dont les rapports ne peuvent être autres que conflictuels.
Mme ISABELLE PICCO (Monaco) a relevé qu’à la veille de l’examen des Objectif du Millénaire pour le développement (OMD), un triste record historique avait été atteint: plus d’un milliard d’êtres humains souffrent de malnutrition ou de graves carences alimentaires alors que la production céréalière, par exemple, n’a jamais été aussi importante. En deux ans, leur nombre a augmenté de 200 millions. Les crises multidimensionnelles qui ont sévi ces deux dernières années ont mis en exergue la nécessité de concentrer les efforts sur l’agriculture en lui reconnaissant son rôle central pour la sécurité alimentaire. Elle a soutenu les recommandations du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, M. Olivier De Schutter, qui préconise, au-delà des politiques visant à assurer des niveaux de production alimentaire suffisants, d’inscrire ces dernières dans la durabilité, de prendre en compte les réalités locales et de promouvoir les semences traditionnelles.
Le Gouvernement contribue à la sécurité alimentaire et à la lutte contre la malnutrition dans le cadre de sa politique de Coopération internationale au développement, notamment en Afrique, par la mise en œuvre de projets au niveau multi et bilatéral. Ainsi, dans le domaine de la lutte contre la malnutrition, 150 000 enfants bénéficient chaque année de programmes de lutte contre la malnutrition. Auprès des femmes, ces mesures se sont traduites par une baisse de la mortalité néonatale et infantile et une amélioration des soins de santé liés notamment à la grossesse. Récemment le Gouvernement princier s’est conjointement engagé auprès du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et du Programme alimentaire mondial (PAM) en vue de réduire la vulnérabilité des femmes en âge de procréer.
M. FARHAD MAMDOUHI (République islamique d’Iran) a appelé l’attention de la Commission sur la discrimination sur la base de la religion, la race, l’ethnicité dans les États de l’Union européenne, laquelle, selon lui, progresse depuis ces dernières années contre les migrants d’autres origines, musulmans en particulier. On les empêche parfois d’exercer leur culte ou de porter leurs vêtements traditionnels, a-t-il dit. Par ailleurs, ils sont la cible des services de police. Différents organes créés par des traités aux Nations Unies, comme le Comité contre la discrimination raciale, ont récemment manifesté leur préoccupation par rapport à ces atteintes des droits de l’homme. Un nombre disproportionné de femmes aborigènes au Canada sont détenues et font l’objet de sévices de la part de gardes ou d’autres détenus adolescents en particulier. Les communautés autochtones continuent aussi de vivre dans la pauvreté, sans accès à l’eau, à l’assainissement et, sont soumises à différentes formes d’abus.
Le représentant a ajouté que le Comité de la discrimination raciale s’était déclaré dans sa session de 2008 très préoccupé par la situation des Afro-américains et des personnes d’origine latino-américaine aux États-Unis, qui font l’objet de discrimination fondée sur leur appartenance raciale. Dans la lutte contre le terrorisme, un climat général d’impunité a été institué. Le Gouvernement américain appuie, par ailleurs, le traitement inhumain contre les Palestiniens par Israël. Il a appelé à mettre fin à de telles injustices.
Mme SOPHIA NYAMUDEZA (Zimbabwe) a accepté toutes les définitions inclusives des droits de l’homme qui mettent l’accent sur l’indivisibilité des droits civils et politiques d’un côté, et des droits économiques, sociaux et culturels de l’autre. Beaucoup de pays font face aux séquelles provoquées par un système de commerce injuste. La crise économique a confirmé que la mise en œuvre de formules économiques néolibérales avait pour résultat l’érosion des droits des peuples, surtout dans les pays en développement. Elle a demandé aux pays développés d’honorer leurs engagements afin que les peuples du Sud réalisent leurs droits à la vie, l’alimentation, l’éducation et le développement. Les droits de l’homme ne peuvent pas être assurés dans un environnement de pauvreté abjecte, a-t-elle assuré. Selon elle, les mesures de coercition sont contraires au droit international, au droit humanitaire et à la Charte des Nations Unies. Elles ont, en outre, un impact négatif sur la paix et la sécurité, les relations internationales, le commerce, l’investissement et la coopération.
La représentante a affirmé que son pays était victime de sanctions unilatérales car le Gouvernement avait entrepris un processus de redistribution des terres. Elle a rejeté les tentatives de certains pays qui veulent subordonner la souveraineté de son pays à ce que l’on présente faussement comme des questions de droit et de démocratie alors qu’il s’agit d’intentions hégémoniques. Elle a demandé la levée des sanctions pour que son pays puisse aller de l’avant. Selon elle, la politisation des droits de l’homme ne contribue pas aux progrès des droits de l’homme. Les allégations de l’Union européenne et de la Nouvelle-Zélande sont fausses et proviennent de pays qui veulent changer le régime en place au Zimbabwe. Elle a rappelé que son pays avait un système judiciaire indépendant. Le vrai problème du Zimbabwe, a-t-elle dit, est que l’Occident refuse de lever les sanctions contre ce pays. Elle a attiré l’attention contre les violations faites aux droits de l’homme en Union européenne, ainsi que dans les pays formant la CANZ.
M. LUCA DALL’OGLIO, de l’Organisation internationale des migrations (OIM), a déclaré que les crises économiques et financières avaient eu un impact significatif sur le bien-être des migrants. Alors que seulement un petit nombre de pays ont enregistré une baisse importante des flux migratoires, la crise a augmenté la vulnérabilité de tous. Cela est particulièrement vrai pour les migrants en situation irrégulière. L’association de la migration irrégulière avec les réseaux de trafic sont des questions qui ont été exacerbées par les crises économique et financière. Empêcher la migration irrégulière et en même temps protéger les droits des migrants illégaux est l’une des plus grandes difficultés du monde d’aujourd’hui. La Haut-Commissaire aux droits de l’homme, dans sa déclaration au début des délibérations, a réitéré son appel en vue de mettre fin à l’emprisonnement des migrants irréguliers. La détention des migrants irréguliers n’est pas contraire, en elle-même, au droit international, bien que les pratiques de détention dans de nombreux pays soient trop souvent en violation de ces droits. Quand cela arrive, les États ignorent les obligations aux droits de l’homme au nom du contrôle des frontières ou de la sécurité nationale. Cependant, les droits de l’homme s’appliquent universellement et ne dépendent pas du statut de résidence.
Il est crucial pour les gouvernements d’adopter et de mettre en œuvre des lois sur la migration, d’augmenter leur capacité pour faire face aux défis de l’immigration en conduisant des entraînements pour la police, les gardes-frontières et les fonctionnaires chargés de l’application de la loi.
La question des migrations irrégulières ne doit pas faire oublier que la migration régulière apporte des bénéfices à la fois aux migrants et aux sociétés. L’OIM, en coopération avec le Centre pour les études migratoires organisera une Conférence sur la migration irrégulière, à New York, en janvier 2010. La Conférence est organisée pour la communauté diplomatique, la société civile et le monde universitaire afin de revoir et de discuter des politiques et des aspects légaux concernant la migration illégale.
M. BUKUN-OLU ONEMOLA (Nigéria) a déclaré que les droits économiques, sociaux et culturels ne devaient pas être négligés car ils représentaient pour les pays en développement les mêmes défis que les droits civils et politiques, auxquels les partenaires des pays développés semblaient attacher davantage d’importance. Il a lancé un appel à l’ONU et à toutes ses organisations et agences, aux Comités chargés du suivi des traités et à la communauté internationale pour qu’ils accordent la même attention aux droits économiques, sociaux et culturels. L’état de droit est devenu un fait majeur au Nigéria. Il a affirmé que son gouvernement s’employait à aligner ses institutions et ses lois avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme. Il s’est aussi efforcé d’adhérer et de ratifier un certain nombre d’instruments et de conventions internationales. Il a signé, cette année, la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Il a adhéré au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi qu’à la Convention sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, à la Convention sur la prévention et la pénalisation des crimes de génocide et à celle sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Au niveau national, le Nigéria a adopté un plan d’action pour la promotion et la protection des droits de l’homme, soumis au Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Il a également établi un fonds d’allocations qui aide à la réhabilitation et à la réinsertion des victimes de la traite humaine. Le Nigéria s’est en outre soumis cette année à l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, à l’issue de consultations avec un large éventail de personnalités politiques, de chefs traditionnels et religieux, de syndicats, de représentants de groupes de femmes et de jeunes universitaires ainsi que d’autres organisations. Ce forum national a été formalisé pour se tenir tous les ans et est devenu, pour de nombreux pays, un modèle de préparation du rapport national dans le cadre de l’Examen périodique universel.
M. ROMAN TODER (Ukraine) a déclaré que son pays avait créé des bases pour protéger les droits de l’homme. Ainsi, la promotion des droits de l’homme dans les écoles primaires et secondaires a pris de plus en plus d’importance. Selon lui le respect des droits de l’homme est inconditionnel. De même, il faut unir les efforts contre le terrorisme en respectant les droits de l’homme. Il s’est dit convaincu que les Nations Unies jouaient un rôle important pour le dialogue, suivre les performances des États, aider les pays à harmoniser leur législation en accord avec les instruments internationaux. L’Examen périodique universel permet d’organiser une interaction entre plusieurs instruments des droits de l’homme. Il a souligné l’importance d’éviter les doublons entre les deux mécanismes des droits de l’homme. Il a mis l’accent sur la nécessité d’avoir une relation complémentaire qui serve la crédibilité de l’Examen périodique universel.
Le représentant a estimé que lutter contre la pauvreté était un moyen de promouvoir les droits de l’homme. Il a réitéré l’opposition de l’Ukraine à l’application de la peine de mort, qu’il a qualifiée de traitement « inhumain, irréversible qui n’empêche pas que les crimes se reproduisent ». Le système des procédures spéciales a prouvé être un des mécanismes les plus efficaces pour promouvoir les droits de l’homme, a-t-il dit, soulignant qu’il devait couvrir les pays de manière globale. Il faut, selon lui, identifier les doublons, les lacunes afin de les supprimer et de faire en sorte que le Conseil des droits de l’homme ait un système de procédures spéciales efficace. Concernant son pays, il a déclaré que l’Ukraine empêchait la restauration d’une idéologie totalitaire.
M. ARNAUD OUEDRAOGO (Burkina Faso) a déclaré que le passage de son pays devant le Conseil des droits de l’homme dans le cadre de l’Examen périodique universel, institué par la résolution 60/125 de ce conseil, avait été concluant, bénéfique et plein d’enseignements en ce sens qu’il avait permis de passer en revue tous les domaines des droits de l’homme et de formuler certaines recommandations pertinentes qui sont en parfaite adéquation avec les orientations politiques de son gouvernement. Le Gouvernement voit dans les mécanismes de surveillance des droits de l’homme un outil stratégique de première importance pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Cette surveillance est le meilleur garant de l’effectivité des instruments internationaux. Il faut impliquer la société civile dans ce cadre dans le processus d’évaluation et de mise en œuvre des recommandations, aux côtés des structures étatiques.
Le Burkina Faso a mis en place un cadre institutionnel spécifique pour le suivi des recommandations issues de l’évaluation des droits de l’homme. Il en a appelé une fois de plus à la coopération technique, non seulement entre États, mais aussi entre les États et les organes des Nations Unies disposant d’expertise en la matière, en vue de renforcer les compétences des structures nationales chargées du suivi des accords internationaux des droits de l’homme et de permettre ainsi aux États d’être à jour vis-à-vis des instances d’évaluation.
M.GARY QUINLAN (Australie) a déclaré que depuis sa prise de fonctions il y a deux ans, son gouvernement avait traduit son engagement envers les droits de l’homme en progrès réels. En effet, le Gouvernement a commencé par mettre l’accent sur les populations les plus marginalisées. Les excuses du Premier Ministre, au nom de la nation, aux Australiens autochtones, a marqué le début d’une nouvelle relation entre les Australiens autochtones et non-autochtones. Le Gouvernement a mené une consultation nationale des droits de l’homme via des débats publics dans toute l’Australie. La consultation a fourni au Gouvernement australien des renseignements sur ce que l’Australie fait de bien, et sur ce qui peut être amélioré afin d’assurer une plus grande protection des droits de l’homme. La réalisation de l’égalité de genre est fondamentale pour la réussite du développement économique.
Le Gouvernement australien a pris des mesures pour renforcer les arrangements institutionnels afin d’assurer l’autonomisation de la femme, a-t-il ajouté. De même, il a permis aux couples de même sexe et leurs enfants d’avoir les mêmes droits que les autres couples. Le représentant a, par ailleurs, appelé à un moratoire sur les exécutions et plaidé pour l’abolition de la peine de mort. Il a affirmé que certains États avaient pris des initiatives afin d’améliorer la situation des droits de l’homme, citant ainsi la République démocratique populaire lao, le Burkina Faso, le Brésil, Vanuatu, Tonga et Tuvalu. En revanche, d’autres pays connaissent des problèmes, a-t-il dit. Il a affirmé que la situation à Fidji avait empiré depuis avril dernier quand le régime militaire a abrogé la Constitution, imposé des régulations et un état d’urgence. Il a appelé le régime à supprimer ces règles et à organiser des élections honnêtes et libres. En Iran, les citoyens doivent pouvoir protester pacifiquement, a-t-il ajouté, se déclarant préoccupé par l’emprisonnement de certains opposants au régime. Concernant la situation au Myanmar, il a appelé à des réformes démocratiques et à la libération de tous les prisonniers politiques. Il s’est également affirmé aussi préoccupé par la manière dont le Gouvernement du Sri Lanka traitait les personnes déplacées internes.
M. THAUNG TUN (Myanmar) a encouragé à une approche équilibrée et reposant sur la coopération. Il a déclaré que, par le passé, dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme, l’accent était davantage mis sur les droits civils et politiques, au détriment des droits économiques, sociaux et culturels, qui pourtant ne sont pas moins importants. Ils sont aussi des droits légitimes de tous les être humains. La distinction artificielle entre les droits civils et politiques, d’une part, et les droits économiques, sociaux et culturels, d’autre part, doit être supprimée, a-t-il recommandé. Le représentant a déploré que certaines nations puissantes aient eu recours aux sanctions économiques pour exercer des pressions contre des pays en développement. Les mesures coercitives unilatérales sont non seulement contraires à l’esprit et à la lettre de la Charte des Nations Unies, mais aussi injustes au regard des droits de l’homme. D’autre part, la Charte sur les droits économiques et les obligations des États proclamées par l’Assemblée générale dans sa résolution 3281 de décembre 1974, stipule qu’aucun État ne doit utiliser ni encourager les mesures économiques, politiques ou autres comme moyens coercitifs. Le Conseil des droits de l’homme et son mécanisme d’Examen périodique universel, qui doit être transparent et non-coercitif, étaient supposés être universels, transparents, objectifs et non-sélectifs. L’expérience montre que ce processus a non seulement eu des effets positifs quant à la volonté des pays de coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme mais aussi d’améliorer la situation des droits de l’homme au niveau national.
Il n’en reste pas moins troublant, selon lui, de voir que certains pays continuent de pointer du doigt d’autres pour des violations présumées des droits de l’homme. Hier, les représentants de la Suède, au nom de l’Union européenne, de la Nouvelle-Zélande et du Japon et, aujourd’hui, celui de l’Australie, ont fait des commentaires sur la situation des droits de l’homme au Myanmar. De telles évaluations sont totalement subjectives, a-t-il affirmé, soulignant que les pays concernés devraient respecter le droit à ce que la situation du Myanmar soit examinée de façon équitable et juste. Cibler certains pays de manière sélective et en utilisant le « deux poids deux mesures » est contraire aux normes de la promotion et la protection des droits de l’homme, a-t-il estimé. L’utilisation des droits de l’homme comme un instrument à des fins politiques, y compris par la sélection de pays individuels ciblés contrevient à la Charte des Nations Unies. Cette pratique est préoccupante d’autant plus que le Myanmar est à la croisée des chemins avec les futures élections de 2010. Le Myanmar continue d’être engagé pour atteindre ses objectifs et est prêt à renforcer sa coopération avec d’autres pays pour protéger les intérêts de son peuple, a déclaré son représentant.
M. MOTLATSI RAMAFOLE (Lesotho), après avoir souligné l’importance que revêtaient les droits de l’homme dans son pays, a concentré son exposé sur le droit à l’alimentation et aux droits de l’homme dans la pauvreté extrême. L’agriculture représente la base du développement socioéconomique du pays, a-t-il dit. Or la crise alimentaire et les changements climatiques ont créé un climat d’insécurité. Selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), 450 000 personnes dans son pays vont tomber dans l’insécurité alimentaire en 2009-2010. Le Gouvernement a mis en place une série de mesures pour revitaliser le secteur agricole. Il a souligné l’importance de la solidarité internationale afin d’assurer le droit alimentaire.
Concernant l’extrême pauvreté, son pays a mis en place des mesures de protection sociale. Le Lesotho cherche à réaliser l’éducation universelle, a-t-il poursuivi Il a ainsi mis l’accent sur la nécessité d’adopter une approche de protection sociale dans les droits de l’homme. Le travail des Nations Unis sur les droits de l’homme doit se concentrer sur l’amélioration du Conseil des droits de l’homme, a-t-il également déclaré.
Mme NAKPA POLO (Togo) a affirmé que son pays avait fait un saut qualitatif important dans sa législation et dans ses pratiques pénales en rejoignant les pays qui se sont prononcés sans ambiguïté contre la peine de mort. Elle a précisé que ce choix d’établir une justice saine, qui limite les erreurs judiciaires, qui corrige, éduque et garantit véritablement les droits inhérents à la personne humaine n’est plus compatible avec une législation pénale qui conserve encore, dans son arsenal judiciaire, la peine de mort.
La représentante a souligné qu’il n’existait aucune corrélation entre l’évolution de la criminalité et l’absence ou la présence de la peine de mort. La peine de mort entérine une faillite sociale et son abolition répond à un principe éthique. L’abolition de ce châtiment extrême considéré comme une peine inhumaine, dégradante et cruelle par la communauté des nations respectueuses de la personne humaine, s’est clairement imposée à la conscience collective des Togolais depuis plus de 30 ans, a-t-elle indiqué, en ajoutant que la dernière exécution d’un condamné à mort dans son pays remontait à 1978. Depuis, le pays est considéré comme abolitionniste de fait. Elle a rappelé que le droit à la vie était consacré par la Constitution togolaise dans son article 13 et que, le 23 juin 2009, une loi abolissant la peine de mort avait été adoptée. Elle a exhorté les nations qui y recourent encore à envisager la possibilité d’y renoncer.
M. HENRI-PAUL NORMANDIN (Canada) a déclaré que le respect et la mise en œuvre des normes relatives aux droits de la personne demeuraient un défi pour tous, y compris le Canada. Sur le plan national, les gouvernements doivent mettre en place des institutions qui ont pour mandat de protéger ces droits. L’adoption de mécanismes multilatéraux peut également contribuer aux efforts nationaux. Lorsque certains États Membres n’ont pas la volonté politique nécessaire ou ne prennent pas toutes les mesures voulues, la communauté internationale a l’obligation de s’exprimer devant cette Commission et d’utiliser les outils dont elle dispose pour empêcher toute violation des droits de la personne. L’histoire récente a montré que les violations des droits de la personne sont particulièrement susceptibles de se produire à la suite de crises constitutionnelles ou électorales.
Le représentant a affirmé que le monde a été choqué par les cas graves de violation des droits de la personne qui se sont produits en Guinée, il y a quelques semaines. Depuis le coup d’État, le Canada répète les appels au rétablissement de l’ordre constitutionnel en Guinée et au respect des droits fondamentaux des citoyens de ce pays, a-t-il dit. Il a aussi fait mention des violents actes de répression en Iran à l’issue de l’élection de juin 2009. Selon lui, les droits de la personne, déjà bafoués dans ce pays, sont encore moins respectés. L’Iran doit veiller à ce que les personnes incarcérées soient traitées dans le cadre d’une procédure judiciaire équitable, conformément à ses obligations internationales. Au Honduras, il a demandé le respect sans condition de tous les droits de la personne et des libertés fondamentales, ainsi que le rétablissement de la démocratie et de la primauté du droit dans ce pays. Il a également estimé que les autorités du Myanmar devaient permettre à tous les citoyens d’exercer leurs droits de participer à une élection libre et juste en 2010. Il s’est déclaré aussi préoccupé par la situation des droits de la personne au Bélarus. Il a demandé, en outre, aux autorités de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) de faciliter les travaux du Rapporteur spécial. Dans toutes ces situations, a-t-il ajouté, la communauté internationale doit continuer de protéger et de promouvoir le travail remarquable fait par les défenseurs des droits de la personne.
Mme ROCHELLE ROCA HACHEM, de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), a affirmé que dans ses activités pour encourager la diversité culturelle, l’UNESCO avait une approche fondée sur les droits de l’homme, en particulier pour les femmes, les filles dans les pays en développement, ainsi que les minorités, les migrants et les personnes marginalisées. Le rapport mondial de suivi de l’éducation pour tous sera publié sous peu. L’UNESCO continuera d’apporter aux États Membres des conseils en matière de politique et d’appui technique pour favoriser les réformes de l’éducation et atteindre les Objectifs de l’éducation pour tous, y compris l’éducation d’urgence. Les principes des droits de l’homme, de la tolérance, de la diversité et du respect doivent être inclus dans les programmes d’enseignement et les enseignants doivent être préparés à les transmettre. Il y a juste une semaine, le 20 octobre, l’UNESCO a rendu public le rapport mondial « Investir dans la diversité culturelle et le dialogue entre les cultures ». 2010, a-t-elle dit, sera l’Année internationale du rapprochement entre les cultures et, à cette occasion, l’UNESCO sera l’organisation phare. Dans l’exercice des droits et des libertés fondamentales associées à la diversité culturelle, le dialogue interculturel constitue un outil clef, a-t-elle ajouté, en mettant en exergue le rôle de l’éducation et de la diversité culturelle dans le développement durable.
Mme ANDA FILIP, de l’Union interparlementaire (UIP), a déclaré que les parlements étaient bien placés pour promouvoir et protéger les droits de l’homme. Ceux-ci, a-t-elle dit, doivent être équipés pour comprendre leur rôle de gardiens des droits de l’homme. L’UIP a établi des Comités à l’intérieur des parlements afin d’assurer que les droits de l’homme deviennent une préoccupation pour tous les parlements. L’UIP aide les parlementaires à se familiariser avec les organes des droits de l’homme créés par les traités.
Concernant l’Examen périodique universel, l’expérience montre que les gouvernements ne font pas participer les parlementaires. Or, les rapports devraient être débattus devant les parlements avant d’être finalisés. Les parlementaires devraient aussi être inclus dans les délégations qui présentent le rapport au Conseil des droits de l’homme. En outre, les parlementaires peuvent être les gardiens des droits de l’homme à l’unique condition qu’ils bénéficient eux-mêmes de ces droits. Or l’UIP a relevé des cas de violations des droits de l’homme de parlementaires, qui incluent des meurtres, des disparitions forcées, des persécutions politiques, des détentions arbitraires. Certaines de ces violations ont eu lieu durant des coups d’État, a-t-elle dit, citant notamment le coup d’État à Madagascar cette année, au cours duquel le Parlement a été suspendu et certains membres arrêtés et détenus. Les violations les plus communes des droits de l’homme des parlementaires sont celles qui bafouent la liberté d’expression. Dans plusieurs pays, les parlementaires perdent leur mandat s’ils ne votent pas en masse avec leur parti.
Droits de réponses
Le représentant de la Turquie a relevé les allégations, qu’il a qualifiées de sans fondement, du représentant de la Grèce. À entendre le représentant grec, on pourrait croire que le problème de Chypre a commencé en 1974. Or, la force de maintien de la paix de l’ONU a été déployée en 1964. Les Chypriotes turcs se rappellent de cette période. Il a rappelé que, de 1963 à 1974, les conditions, dans lesquelles les Chypriotes turcs vivaient, étaient caractérisées par un état de siège et par les atrocités commises par les Chypriotes grecs. Le délégué grec a décrit la situation comme s’il y avait eu une invasion en 1974, a-t-il ajouté.
Le représentant de Chypre a déclaré que les affirmations du représentant turc étaient fausses. L’armée turque continue d’occuper une partie d’un pays libre et indépendant et mène une activité sécessionniste, a-t-il dit. Que penser d’un pays qui fait partie des membres non permanents du Conseil de sécurité et qui occupe 30% d’un pays membre de l’Union européenne à laquelle il veut appartenir, a-t-il demandé. Si la Turquie veut régler le problème, il faut qu’elle retire les troupes d’occupation et permette aux Chypriotes turcs et grecs de vivre ensemble.
Le délégué du Japon en réponse à la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a répété ce qui a déjà été dit. Depuis la Seconde Guerre mondiale, le Japon a fait des excuses sincères et proposé des indemnisations aux les femmes de confort. Certes, les deux pays n’ont pas normalisé leurs relations mais, le mois dernier, devant l’Assemblée générale, le Premier Ministre du Japon a affirmé la disposition de son pays à le faire, conformément aux accords de Pyongyang. Il ne faut toutefois pas justifier la situation préoccupante des droits de l’homme en RPDC par une diversion. Ce pays doit respecter les droits de l’homme de sa population, notamment le droit à l’alimentation, la fin de la torture et des exécutions.
Le délégué de la Guinée a affirmé que les instruments des droits de l’homme devaient continuer de guider les travaux de la Commission dans un cadre concerté et coordonné empreint d’un esprit de dialogue et de coopération. Les représentants de l’Union européenne et du Canada ont fait référence à la Guinée, notamment par la condamnation des conséquences tragiques survenues à la suite de la manifestation non autorisée du 28 septembre 2009. Le représentant guinéen a indiqué que la prise de pouvoir en Guinée par le Conseil national pour la démocratie et le développement, le 23 décembre 2008, à la suite du décès de Lansana Conté, s’est faite sans effusion de sang. Les motivations profondes de cette prise de pouvoir, les objectifs fixés, les efforts déployés pour les atteindre ont été favorablement accueillis par la population et appréciés par la communauté internationale. Sur le plan politique, une concertation continue a été établie entre le Gouvernement et les forces politiques et sociales du pays, avec, à plusieurs occasions, la participation du Groupe international de contact, ce qui a favorisé l’adoption d’un document consensuel sur la tenue d’élections. Ainsi, les élections législatives devraient avoir lieu en décembre 2009 et les présidentielles en janvier 2010 et, éventuellement le deuxième tour de ces présidentielles en mars 2010.
Le représentant a expliqué que les événements du 28 septembre avaient été organisés principalement pour protester contre la candidature éventuelle du Président Moussa Dadis Camara. Les conséquences regrettables de ces événements ont endeuillé le peuple de Guinée, ce qui a conduit le Président de la république a présenter ses condoléances aux familles des victimes et de décréter deux jours de recueillement à leur mémoire, de prendre des dispositions en faveur des blessés, de suggérer la désignation par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) d’un médiateur, de proposer la mise en place d’une commission nationale et internationale d’enquête sous les auspices des Nations Unies et la formation d’un Gouvernement d’union nationale. Aujourd’hui, a-t-il ajouté, il convient de noter avec satisfaction la nomination par la CEDEAO d’un facilitateur en la personne de M. Blaise Campaoré, Président du Burkina Faso, qui s’emploie sérieusement à la recherche d’une solution à la crise guinéenne. L’examen de la question des droits de l’homme doit se faire avec discernement, ce qui exclue, a-t-il dit, la sélectivité et le principe de deux poids deux mesures.
La représentante de l’Arabie saoudite a exercé son droit de réponse par rapport à l’intervention de l’Union européenne du 27 octobre. Elle a précisé que le Royaume disposait d’instruments de protection de tous les droits, y compris des femmes. Le pays a fait des progrès dans l’amélioration des droits de l’homme et ne doit pas être guidé en la matière. Le droit des femmes fait partie intégrante de sa démarche. Elle a précisé que sa génération de femmes saoudiennes agissait en toute liberté et réalisait ses propres choix dans une société moderne. Malheureusement, l’Union européenne donne des leçons sur les droits de l’homme dans les pays en développement alors que ses membres enregistrent une montée de la discrimination, du racisme et de la tendance à l’intolérance à l’égard d’autres communautés.
La déléguée du Zimbabwe, en référence à la déclaration de l’Australie sur l’annulation de la visite du Rapporteur spécial Manfred Nowak dans le pays, a déclaré qu’en réalité, la date de cette visite avait été reportée car son pays organisait une conférence de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et que le Gouvernement désirait mettre tout à la disposition du Rapporteur spécial. La visite sera organisée dès qu’il pourra le faire. Elle a prié l’Australie de mettre à jour ses informations avant de prendre position.
Le délégué de la République islamique d’Iran a répondu au Canada que ses accusations étaient infondées. C’est le résultat de la politique interne du Gouvernement canadien et une violation des mécanismes des droits de l’homme aux Nations Unies. Le Canada s’octroie le « leadership » des droits de l’homme, or il n’a pas vraiment de quoi se féliciter quant à la situation dans son pays. Le Gouvernement du Canada n’a pas toujours respecté ses engagements à cet égard. Le Comité des droits de l’homme et celui sur la torture ont été clairs face à l’hésitation du Canada à mettre en œuvre les recommandations de ces Comités figurant dans son deuxième et troisième rapport périodiques. Les personnes d’origine arabe et musulmane, ainsi que les Afro-canadiens et les autochtones, entre autres, sont la cible d’actes de discrimination et de racisme.
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), qui réagissait aux interventions, d’hier et d’aujourd’hui, du Japon, a rappelé que ce pays avait infligé de lourdes pertes à son pays. Il refuse de revoir ses attitudes criminelles du passé. La question, ici, est qu’il reconnaisse les crimes passés et pourtant il a une attitude très agressive en refusant d’indemniser. Il est évident que l’on peut normaliser les relations entre les deux pays, mais, a-t-il dit, le Japon doit être conscient que cela est difficile sans la reconnaissance et le règlement des problèmes hérités du passé. Les crimes ont été perpétrés par l’armée du gouvernement et ce n’est pas par le biais d’un fonds d’indemnisation aux femmes de confort que tout sera réglé, a-t-il estimé. Il a fallu bien des années pour que le Japon reconnaisse en partie ces crimes horribles contre l’humanité. La communauté internationale va attendre encore combien de temps pour que le Japon se décide à une véritable indemnisation de tous ses crimes, a-t-il demandé.
Le représentant du Myanmar a répondu à l’Union européenne, aux États-Unis, à la Nouvelle-Zélande, au Japon, à l’Australie et au Canada. Il a déclaré s’opposer à la sélectivité et à la politique de deux poids-deux mesures. Utiliser les droits de l’homme à des fins politiques en pointant du doigt certains pays est contraire à la Charte des Nations Unies, a-t-il dit. De plus, les informations ayant servi à ces déclarations proviennent de groupes qui luttent contre le Gouvernement, a-t-il affirmé. Les efforts pour promouvoir et protéger les droits de l’homme peuvent porter leurs fruits s’ils se basent sur une approche équilibrée.
Le représentant du Soudan a répondu au Canada dont il rejette les allégations notamment sur les droits des femmes. Dans son pays, les femmes participent à la direction du Gouvernement, a-t-il souligné. Elles ont obtenu le droit de vote avant celles de nombreux pays du monde. Ces allégations sont sans preuves, a-t-il insisté, ajoutant que son pays avait coopéré avec tous les responsables des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme. Il a également assuré que la presse au Soudan était libre.
Le représentant du Japon a déclaré avoir déjà expliqué sa position. Le Japon fait sincèrement face à son passé, a-t-il dit. Il a estimé que la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC) posait un danger à sa population. Il a appelé l’attention de la Commission sur les abus en RPDC qui se succèdent et se multiplient. Il a demandé à la RPDC de prendre des mesures concrètes sur les droits de l’homme. Les enlèvements constituent la principale question avec les problèmes liés aux armes nucléaires dont il faut s’occuper pour normaliser les relations entre les deux pays. Il a demandé à la RPDC de mettre en œuvre les promesses qu’elle avait faites à ce sujet.
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a déclaré que le Japon continuait ses allégations sans fondements, et, sans voir ses crimes passés. Cela, a-t-il dit, ne fait qu’augmenter la honte du Japon.
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