Troisième Commission
22e & 23e séances – matin et après-midi
TROISIÈME COMMISSION: LES DROITS DE L’HOMME CONSTITUENT LE CHAÎNON MANQUANT DES OMD, ESTIME LA HAUT-COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME
Le Conseiller spécial Ibrahim Gambari expose les grandes lignes du rapport du Secrétaire général sur sa mission de bons offices au Myanmar
Les droits de l’homme constituent le « chaînon manquant » des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a déclaré aujourd’hui la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, en présentant devant la Troisième Commission les activités de son Bureau depuis son entrée en fonction il y a un an.
Cette omission est d’autant plus remarquée dans les efforts en vue de réaliser l’Objectif nº8 relatif à la mise en place d’un partenariat mondial pour le développement et à la lumière des effets pervers des crises alimentaire, économique, financière actuelles sur des millions de personnes dans le monde, a-t-elle souligné, à l’occasion d’un riche dialogue avec les États Membres.
Mme Pillay a défini six tâches prioritaires dans les futures activités du Haut Commissariat, lesquelles sont, la réalisation des droits de l’homme dans le contexte des migrations, l’élimination de la discrimination pour des raisons de race, de sexe ou de religion, ou contre des groupes marginalisés, la protection des droits économiques, sociaux et culturels dans la lutte contre les inégalités et la pauvreté, la protection des droits de l’homme dans les conflits armés et les situations de violence et d’insécurité, la lutte contre l’impunité et le renforcement des mécanismes internationaux des droits de l’homme et le développement progressif du droit international des droits de l’homme.
Au chapitre des victoires récentes, elle a cité l’adoption consensuelle par 182 États du Document final de la Conférence d’examen de Durban qui fait suite à la Conférence mondiale de 2001 tenue dans cette ville d’Afrique du Sud, sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. Sur cet aspect, le Président du Comité des travailleurs migrants, M. Abdelhamid El Jamri, a ponctué son intervention d’exhortations à la ratification de la Convention internationale des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, entrée en vigueur en juillet 2003 et seulement ratifiée à ce jour par 42 États.
« Aujourd’hui près de 200 millions de personnes vivent dans un pays dont ils ne sont pas nationaux », a affirmé M. El Jamri. « Si toutes ces personnes étaient regroupées sur le territoire d’un État, elles constitueraient le cinquième pays le plus peuplé au monde. » Il a précisé que 60% de ces migrants vivaient dans des régions dites « développées » et que le durcissement du contexte économique actuel frappait généralement de manière disproportionnée les travailleurs migrants et s’accompagnait « souvent de relents xénophobes et d’une recrudescence des comportements discriminatoires à leur égard ».
Pour que la jouissance de tous les droits de l’homme devienne une réalité, il était important pour Mme Pillay que soit ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, chose faite le mois dernier. Cela aidera à corriger « le déséquilibre insoutenable qui a historiquement établi une distinction artificielle entre les droits civils et politiques, d’une part, et les droits économiques, sociaux et culturels, d’autre part », a estimé la Haut-Commissaire.
Évoquant un thème qui lui tient à cœur, l’égalité entre les sexes, elle a réaffirmé que les États avaient l’obligation de prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination exercée à l’encontre des femmes par toute personne, organisation ou entreprise.
Traitant des questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Troisième Commission a également accueilli le Conseiller spécial auprès du Secrétaire général, M. Ibrahim Gambari, qui a exposé les grandes lignes du rapport de M. Ban Ki-moon sur sa mission de bons offices au Myanmar. M. Gambari a répété les domaines clefs, qui avaient été approuvés par le Groupe des amis du Secrétaire général sur le Myanmar et par le Conseil de sécurité. Il s’agit de la libération de tous les prisonniers politiques, y compris Daw Aung San Suu Kyi; de la nécessité d’instaurer un dialogue sans exclusive, portant sur le fond et assorti d’un calendrier; et la nécessité de créer les conditions propices à un processus de transition politique menant à un régime civil et démocratique.
La Commission a examiné un autre droit fondamental à travers son dialogue avec M. Anand Grover, Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possibles, qui présentait son deuxième rapport annuel centré sur l’obtention d’un consentement éclairé pour les soins de santé.
« L’obtention de ce consentement éclairé est essentiel pour assurer l’exercice du droit à la santé par le biais de pratiques, politiques et travaux de recherche qui respectent l’autonomie, l’autodétermination et la dignité humaine », à indiqué à plusieurs reprises M. Grover. Il a recommandé notamment aux États et aux personnels de la santé de s’assurer que les services de conseil et de dépistage qu’ils mettaient à disposition des informations qui soient véritablement acceptables, accessibles et de bonne qualité.
Un débat également fourni et fructueux entre les États Membres et le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, M. Olivier De Schutter, autour de son deuxième rapport, a révélé à quel point, dans un contexte de crise alimentaire, il était important de revoir le cadre législatif sur les ressources phytogénétiques et l’apport des petits paysans à la biodiversité génétique dans le domaine agricole. M. De Schutter a donné aux États un certain nombre d’exemples pratiques qu’il a observés durant ses visites sur ce qu’ils pourraient faire pour appliquer des politiques semencières propices au plein exercice des droits de l’homme.
La Commission poursuivra ses travaux le jeudi 22 octobre à 10 heures du matin.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME ( A/64/81 )
Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Rapport du secrétaire général sur les droits de l’homme et la diversité culturelle (A/64/160)
Ce rapport expose les diverses mesures mises en œuvre par un certain nombre de pays afin de promouvoir la diversité culturelle et de lutter contre le racisme, la xénophobie, l’intolérance et la discrimination.
En effet, la résolution 62/15 de l’Assemblée générale avait prié le Secrétaire général d’établir un rapport sur les droits de l’homme et la diversité culturelle qui tienne compte des États Membres, des organismes compétents des Nations-Unis et des organisations non gouvernementales et de le lui présenter à sa soixante-quatrième session.
Suivant cette demande, le Haut Commissariat des Nations-Unies aux droits de l’homme a invité les États Membres à soumettre, par écrit, leurs observations concernant la reconnaissance de la diversité culturelle et de son importance.
Les pays qui ont répondu sont l’Algérie, le Belarus, la Bolivie, Chypre, l’Espagne, la Grèce, le Guatemala, le Kazakhstan, le Mexique et Monaco.
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (A/64/171)
Dans sa résolution 63/186 sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, l’Assemblée générale a invité les États qui ne l’avaient pas encore fait à envisager de signer et de ratifier la Convention à titre prioritaire ainsi qu’à envisager l’option prévue aux articles 31 et 32 de la Convention concernant le Comité des disparitions forcées.
Il a également invité le Secrétaire général et la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à redoubler d’efforts pour aider les États à devenir parties à la Convention et demandé aux organismes et institutions des Nations Unies de continuer à s’employer à diffuser des informations sur la Convention, à veiller à ce qu’elle soit bien comprise, à préparer son entrée en vigueur et à aider les États parties à s’acquitter de leurs obligations au titre de cet instrument. Dans sa résolution 63/186, l’Assemblée a également prié le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quatrième session, un rapport sur l’état de la Convention et sur l’application de la résolution. Le présent rapport fait suite à cette requête.
Dans une note verbale datée du 8 mai 2009, le Secrétariat a invité les gouvernements à transmettre toute information concernant la mise en œuvre de la résolution 63/186. Des réponses ont été reçues des Gouvernements argentin, autrichien, costaricien, grec, guatémaltèque, iraquien, kazakh, libanais, malgache, monégasque, néerlandais, paraguayen, qatarien, slovène, suisse et ukrainien. Les réponses de ces gouvernements sont résumées dans le présent rapport.
Le présent rapport comprend également des informations sur les activités menées par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires pour ce qui est de la diffusion et de la promotion de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Renforcement de l’action des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité (A/64/175)
Dans sa résolution 62/125, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général d’inviter les États Membres, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales à présenter de nouvelles propositions et idées afin de contribuer à renforcer l’action des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme, pour l’instauration d’une coopération internationale fondée sur les principes de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité.
Les pays qui ont répondu sont l’Algérie, le Brésil, le Qatar, la République arabe syrienne, la Serbie et l’Ukraine.
Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroristes (A/64/186)
Dans sa résolution 63/185, l’Assemblée générale a réaffirmé que les États devaient faire en sorte que toute mesure qu’ils prennent pour combattre le terrorisme respecte les obligations que leur impose le droit international, en particulier humanitaire, des droits de l’homme et des réfugiés et, leur a demandé de mieux faire comprendre toute l’importance de ces obligations aux autorités nationales chargées de la lutte antiterroriste.
Le présent rapport a été établi en application de cette résolution. Il retrace les activités récentes menées au sein du système des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme et de la lutte antiterroriste, notamment par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, le Conseil des droits de l’homme et les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, les organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, l’Équipe spéciale de la lutte contre le terrorisme et son Groupe de travail sur la protection des droits de l’homme dans le contexte de la lutte antiterroriste, le Comité contre le terrorisme et sa Direction exécutive.
Il rend compte des travaux de ces organismes sur de nombreuses questions d’actualité relatives aux droits de l’homme et à la lutte contre le terrorisme (interdiction absolue de la torture, maintien en détention dans le cadre de la lutte antiterroriste, accès à la justice et droit fondamental à un procès équitable), et il en tire un certain nombre de conclusions.
Le Secrétaire général formule un certain nombre de recommandations. Il appelle notamment les États à respecter tous les droits, notamment ceux qui ne peuvent subir aucune dérogation, comme le droit à la vie et l’interdiction de la torture. Pour cela, le Secrétaire général recommande l’adoption de mesures telles que donner aux organes de contrôle accès à tous les prisonniers dans tous les lieux de détention, abolir les centres de détention secrets, respecter le principe de non-refoulement et s’abstenir d’expulser des personnes dans des pays où elles risquent d’être torturées. Le Secrétaire général invite également les États Membres à ratifier et à mettre en œuvre la Convention contre la torture, le Protocole facultatif s’y rapportant ainsi que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Protection des migrants (A/64/188)
Ce rapport présente les réponses d’États Membres concernant l’application de deux résolutions, l’une prise à la soixante-deuxième session de l’Assemblée générale (62/156), l’autre prise à la soixante-troisième session (63/184), sur les droits et la protection des migrants.
Les pays ayant répondu au sujet de la résolution de la soixante-deuxième session sont l’Algérie, le Belarus, le Costa Rica, l’Égypte, la Finlande, la Grèce, le Guatemala, l’Iraq, le Kazakhstan, Maurice, le Mexique, le Qatar, la Serbie, la Slovénie, l’Ukraine et l’Uruguay. Ceux ayant répondu au sujet de la résolution de la soixante-troisième session sont l’Allemagne, l’Iraq, le Japon, le Maroc, Maurice, le Mexique, le Monténégro, le Qatar et la Suisse.
En outre, le rapport fait part des activités du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants. Il est rappelé que lors de la Conférence d’examen de Durban, qui s’est tenue à Genève en avril dernier, le Rapporteur spécial a attiré l’attention sur une résurgence des tendances xénophobes et il a souligné la nécessité d’adopter une stratégie de lutte plus approfondie contre le racisme, la discrimination raciale et l’intolérance, ce type d’attitude entravant l’exercice des droits de l’homme des migrants.
Le Secrétaire général formule un certain nombre de recommandations. Les États sont tenus, en vertu des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme, de protéger les droits de l’homme de toutes les personnes relevant de leur juridiction, quelque soit leur nationalité, origine ou statut migratoire. Les obstacles qui entravent l’exercice des droits de l’homme par les migrants, notamment les immigrés en situation irrégulière, doivent être surmontés.
Il est également recommandé de faire prendre conscience à la population générale des contributions positives des migrants, économiquement, socialement et culturellement. Le Secrétaire général encourage les États à ratifier la Convention internationale de protection des droits de tous les travailleurs migrants ainsi que des membres de leur famille, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles additionnels (Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes).
Lutte contre le dénigrement des religions (A/64/209)
Le présent rapport est soumis en application de la résolution 63/171 de l’Assemblée générale. Il porte sur l’application de ladite résolution, y compris sur la corrélation possible entre le dénigrement des religions et la montée de l’incitation, de l’intolérance et de la haine dans de nombreuses parties du monde.
Les limitations permises à la liberté d’expression constituent l’un des principaux aspects du débat sur le dénigrement des religions. Le lien entre appel à la haine et dénigrement des religions est également un enjeu important de ce rapport, notamment dans les cas où religion et ethnie semblent se chevaucher.
Les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et les procédures spéciales de l’ONU ont fait état de cas graves d’intolérance, de discrimination et d’actes de violence fondés sur la religion ou la conviction tels que décrits dans la résolution de l’Assemblée générale 63/171 comme étant le dénigrement de religions, des exemples étant les stéréotypes désobligeants et la stigmatisation de personnes sur la base de leur religion ou de leur conviction, et la projection d’images négatives et le ciblage de certaines religions et de certains symboles religieux.
À cet égard, ils ont recommandé de mettre l’accent tout particulièrement sur l’exécution des obligations essentielles des États ayant trait à la protection des individus et groupes d’individus contre les violations de leurs droits par le biais de l’appel à la haine.
De nombreuses pratiques discriminatoires mentionnées dans la résolution 63/171 de l’Assemblée générale, notamment la diffusion, l’incitation, le recours à des stéréotypes, l’usage de préjugés, la stigmatisation et la légitimation de la discrimination, relèvent également de la compétence de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Le Comité a fait de nombreuses références dans ses observations finales à des phénomènes tels que l’islamophobie, notamment les informations en faisant état à la suite des attaques du 11 septembre 2001, la discrimination contre les juifs et les sikhs, la discrimination contre les religions autochtones et la profanation de sites sacrés, ainsi que d’autres cas où religion et ethnie semblaient se chevaucher.
Comme souligné par le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction et le Rapporteure spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, le but ultime est de trouver les moyens les plus efficaces de protéger les individus contre l’appel par autrui à la haine et à la violence.
L’appel à la haine n’est qu’un symptôme, une manifestation extérieure de quelque chose de beaucoup plus profond: l’intolérance et le sectarisme. Les réponses juridiques, telles que les restrictions à la liberté d’expression à elles seules sont loin de suffire pour apporter des changements réels dans les mentalités, les perceptions et le discours.
Pour s’attaquer aux causes profondes de l’intolérance, il faut une panoplie beaucoup plus vaste de mesures couvrant les domaines du dialogue interculturel ainsi que de l’éducation pour la tolérance et la diversité.
Rapport du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (A/64/216)
Le présent rapport offre une vue d’ensemble des principales évolutions touchant les travaux menés par le Représentant spécial en application de son mandat depuis la présentation de son dernier rapport au Conseil des droits de l’homme en juin 2009 (A/HRC/11/13). Il fait par ailleurs observer qu’une dichotomie trop rigide opposant approches volontaires et approches obligatoires de la question des entreprises et des droits de l’homme fait obstacle à toute réflexion ou action novatrice. Enfin, il rend compte des principales réunions et activités de sensibilisation organisées ou entreprises par le Représentant spécial depuis la présentation de son dernier rapport au Conseil des droits de l’homme.
Il rappelle que les principes d’action en matière de protection, de respect et de réparation concernant les entreprises et les droits de l’homme que le Conseil des droits de l’homme a accueillis avec satisfaction en 2008 reposent sur trois piliers: l’obligation qui incombe à l’État, lorsque des tiers, y compris des sociétés, portent atteinte aux droits de l’homme, de protéger ces droits par des politiques, des réglementations ou des décisions appropriées; la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’homme, c’est-à-dire, essentiellement, de prévenir avec diligence toute atteinte aux droits de tiers; et la nécessité d’améliorer l’accès des victimes à des voies de recours efficaces, judiciaires ou non judiciaires.
L’enjeu central concerne la dichotomie entre approches volontaires et approches obligatoires de la question des droits de l’homme, dichotomie qui peut faire obstacle à toute réflexion ou action novatrice.
En effet, les partisans de mesures obligatoires oublient deux choses. La première est que les traités internationaux sont des instruments volontaires en ce sens qu’aucun État ne peut être contraint d’en adopter un. En outre l’application ne peut en être que volontaire car il n’existe pas un quelconque mécanisme coercitif international dans ce domaine. De l’autre côté, le seul volontarisme peut difficilement rallier les entreprises qui traînent des pieds, et les gouvernements qui ne proposent aucune contrainte n’aident pas les entreprises qui opèrent dans des régions difficiles, en proie à des conflits.
Le Représentant spécial a relevé quatre grandes priorités en ce qui concerne l’obligation de protection incombant à l’État. La première est de sauvegarder la capacité des États de s’acquitter de leurs obligations en matière de droits de l’homme, y compris celle d’assurer la protection contre les préjudices commis par des entreprises.
La deuxième est que les gouvernements devaient garder les droits de l’homme à l’esprit quand ils participaient à des opérations commerciales, à titre de détenteurs du capital, d’investisseurs, d’assureurs, de fournisseurs ou de simples promoteurs.
Le troisième point est que même lorsqu’un gouvernement n’est pas directement lié à une entreprise commerciale, il doit encourager des cultures d’entreprise respectueuses des droits de l’homme.
Enfin le Représentant spécial a souligné la nécessité d’élaborer d’urgence des mesures et des outils novateurs que les gouvernements pourraient utiliser pour guider les entreprises opérant dans des régions en proie à un conflit, où les structures de gouvernance et l’état de droit sont par définition faibles ou inexistants.
Concernant la responsabilité des entreprises, le point saillant concerne la limite de responsabilité de l’entreprise, par rapport par exemple aux chaines de distribution ou aux partenaires d’une co-entreprise.
Rapport du Secrétaire général intitulé sur les droits de l’homme et mesures de contrainte unilatérales (A/64/219)
Le Secrétaire général, dans ce rapport, présente une synthèse des réponses envoyées par des gouvernements à une note verbale envoyée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.
Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la résolution 63/179 de l’Assemblée générale, par laquelle elle priait le Secrétaire général de continuer à recueillir leurs vues ainsi que des informations sur les répercussions et les effets négatifs qu’ont les mesures de contrainte unilatérales sur leur population.
Au 26 juin 2009, le Haut-Commissariat avait reçu les réponses des Gouvernements de l’Algérie, de l’Angola, du Belarus, du Costa Rica, de la Jamaïque, du Paraguay et de la République arabe syrienne.
La réponse de l’Iraq, également communiquée en application de la résolution 9/4 du Conseil des droits de l’homme, figure dans le rapport du Secrétaire général présenté à la douzième session du Conseil des droits de l’homme (A/HRC/12/20).
Droit au développement (A/64/256)
Le rapport complète celui que le Secrétaire général a présenté au Conseil des droits de l’homme à sa douzième session conformément à la demande susvisée (A/HRC/12/29) et il donne des informations sur la dixième session du Groupe de travail sur le droit au développement et notamment sur ses conclusions et recommandations.
Lors de sa dixième session tenue à Genève du 22 au 26 juin 2009, le Groupe de travail a adopté, par consensus, ses conclusions et recommandations (voir A/HRC/12/28) d’après lesquelles l’Équipe spéciale devrait notamment s’appliquer à préciser les critères et à mettre au point des sous-critères opérationnels correspondants, qu’elle lui présenterait à sa onzième session en 2010, et continuer d’étudier les partenariats pour le développement dans certains domaines thématiques pour mieux préciser les critères.
Pour préciser les critères du droit au développement, le Groupe de travail recommande que l’Équipe spéciale s’appuie sur les compétences spécialisées, notamment celles des institutions universitaires et scientifiques, des organismes pertinents des Nations Unies et des autres organisations mondiales, ainsi que sur l’expérience des pays s’agissant de la promotion de la réalisation du droit au développement.
Parmi d’autres recommandations, il faudrait que les critères et sous-critères révisés portent sur les traits essentiels de ce droit, y compris les préoccupations prioritaires de la communauté internationale en dehors de celles qui sont énumérées dans l’Objectif 8 du Millénaire pour le développement, et qu’ils servent les buts visés dans toutes les dispositions pertinentes de la résolution 9/3 du Conseil des droits de l’homme.
Le Groupe de travail est d’avis que l’Équipe spéciale veille à ce que les autres questions intéressant le droit au développement reçoivent l’attention voulue, notamment dans le contexte des changements climatiques et des crises économique et financière mondiale actuelles.
La mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme (A/64/265)
Dans ce rapport, le Secrétaire généralrésume les réponses sur la question de la mondialisation et de ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, qui ont été reçues du Gouvernement du Sultanat d’Oman et du Saint-Siège.
Dans sa réponse, le Gouvernement omanais a fait observer que la mondialisation ne devait pas constituer une menace pour l’identité, les valeurs et la culture nationales et qu’elle ne devait pas non plus être considérée comme une politique orientée uniquement vers l’hégémonie sur les marchés et les profits.
Quant aux autorités du Saint-Siège, elles ont souligné que la richesse économique croissante rendue possible par la mondialisation économique et financière et le progrès technologique s’était accompagnée d’une croissance de la pauvreté relative. Le Saint-Siège a indiqué qu’en raison des fortes disparités entre les pays dans le domaine de l’accès aux connaissances techniques et scientifiques et aux produits technologiques les plus récents, le processus de mondialisation finissait par creuser, au lieu de les réduire, les inégalités entre les pays, en termes de développement économique et social. Le Saint-Siège a également ajouté que la libre circulation de capitaux, sous leur forme et leur structure actuelles, n’était pas suffisante en soi pour favoriser le rapprochement des pays en développement de ceux plus avancés.
Le Saint-Siège a souligné l’importance des critères éthiques dans l’établissement de relations économiques internationales, qui comprenaient notamment l’équité dans les relations commerciales, ainsi que de la prise en considération des droits et besoins des plus pauvres dans les politiques commerciales et de coopération internationale.
Le rapport présente également un résumé des réponses du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (DESA), du Fonds monétaire international (FMI), de l’Organisation internationale du Travail (OIT), de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et de l’Organisation mondiale du commerce (OIC).
Année internationale de l’apprentissage des droits de l’homme (A/64/293)
Le Secrétaire général, dans ce rapport, rend compte de la mise en œuvre de l’Année internationale de l’apprentissage des droits de l’homme, qu’elle a proclamée à sa soixante-deuxième session et qui a effectivement commencé le 10 décembre 2008.
Il fournit des informations sur un échantillon d’initiatives et d’activités de célébration menées à ce jour à divers niveaux pour réaliser les objectifs de l’Année et promouvoir plus largement l’éducation et l’apprentissage dans le domaine des droits de l’homme.
Au 7 août 2009, des informations sur des activités extrêmement diverses avaient été communiquées par 18 États Membres: Argentine, Bélarus, Chypre, Colombie, Espagne, Fédération de Russie, Guatemala, Iraq, Kazakhstan, Maroc, Monaco, Monténégro, Oman, Panama, Royaume-Uni, Suisse, Turquie et Ukraine.
Le rapport donne un aperçu d’un large éventail d’efforts déployés sur les plans national et international, notamment dans le cadre du Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme qui en est à sa première phase, en cours depuis 2005. Il contient également une mise à jour relative à l’élaboration d’un projet de déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme que le Conseil des droits de l’homme avait confiée à son Comité consultatif aux termes de sa résolution 6/10. Un projet de déclaration devrait en principe être présenté au Comité consultatif à sa quatrième session, en janvier 2010.
Le Secrétaire général souligne dans ses conclusions que des processus d’établissement de normes, tels que l’élaboration d’un projet de déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme, pourront avoir une incidence positive sur le caractère durable de ces efforts. Il achève son rapport en indiquant que si la Déclaration universelle, « idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations », reste le document le plus important sur le plan international en ce qui concerne les droits de l’homme, beaucoup d’efforts sont encore nécessaires pour atteindre les millions de personnes dans le monde entier qui ignorent leurs droits.
Dans sa résolution 63/173, l’Assemblée générale a reconnu que l’apprentissage des droits de l’homme intégrait l’acquisition et l’assimilation de la signification de la notion de dignité humaine, pour soi-même et pour autrui.
L’Année devait être consacrée à des activités destinées à élargir et approfondir la connaissance des droits de l’homme, sur la base des principes d’universalité, d’indivisibilité, d’interdépendance, d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité, d’un dialogue et d’une coopération constructifs, de façon à favoriser la promotion et la défense de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, y compris le droit au développement.
Rapport du Secrétaire général portant sur l’affermissement du rôle des Nations Unies aux fins du renforcement de l’efficacité du principe d’élections périodiques et honnêtes et de l’action en faveur de la démocratisation (A/64/304)
Le Secrétaire général, dans ce rapport, rend compte des activités menées par le système des Nations Unies au cours des deux dernières années au titre de l’assistance électorale aux États Membres. Le système des Nations Unies n’offre une assistance électorale qu’aux États Membres qui en font la demande, ou bien en application d’une résolution du Conseil de sécurité ou de l’Assemblée générale, est-il expliqué dans le rapport.
Au cours des 20 dernières années, l’Organisation a offert une assistance électorale à 104 États Membres et 4 territoires.
Pendant la période à l’examen, l’Organisation est venue en aide à 52 États Membres et, dans huit cas, cette assistance reposait sur un mandat émanant du Conseil de sécurité.
Le rapport décrit un certain nombre de phénomènes positifs, y compris le nombre croissant d’États Membres utilisant les élections comme un moyen pacifique de déterminer la volonté du peuple, la capacité croissante des démocraties les plus récentes à organiser des élections crédibles et une coopération Sud-Sud renforcée entre les administrateurs électoraux.
Au chapitre des difficultés, le Secrétaire général cite la possibilité que les élections soient mises en péril par une discorde politique ou par la violence, et plus particulièrement à l’issue de l’annonce des résultats, ainsi que des problèmes concernant le coût des élections et la durabilité.
D’autre part, avec l’augmentation du nombre d’acteurs impliqués dans l’assistance électorale à la fois à l’intérieur et à l’extérieur des Nations Unies, il insiste sur la nécessité d’assurer la coordination et la cohésion ainsi que de garantir l’impartialité des Nations Unies.
Un certain nombre d’observations sont également mises en exergue dans le rapport, parmi lesquelles la nécessité d’accorder une place plus centrale à la durabilité et à l’efficacité sur le plan des coûts dans l’élaboration et la fourniture de l’assistance électorale; celle d’envisager des mesures additionnelles afin de garantir que les élections contribuent à la paix et à une bonne gouvernance, plutôt qu’à la violence ou à l’instabilité; ainsi que le besoin d’augmenter l’utilisation de procédures administratives spéciales ou plus flexibles, avec les garanties et les contrôles nécessaires pour les projets électoraux dans une situation de crise ou à la demande du Conseil de sécurité.
Tout en mettant l’accent sur le caractère politique des élections de même que sur l’impartialité de l’ONU comme principal atout dans le processus d’appui, le Secrétaire général indique néanmoins que la véritable manière de mesurer une élection consiste à voir si elle inspire une large confiance au public dans le processus et à l’issue de celui-ci. Il conclut que les élections doivent être honnêtes et transparentes, respecter des droits élémentaires, offrir un soutien efficace et neutre aux institutions d’État et une conduite responsable des participants (dirigeants, candidats et électeurs), autant d’éléments susceptibles de déboucher sur une issue acceptée et pacifique.
Rapport du Secrétaire général intitulé sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (A/64/320)
Le Secrétaire général affirme, dans ce rapport, que les institutions nationales qui satisfont aux Principes de Paris constituent une composante primordiale de tout système national de défense des droits de l’homme qui se veut solide et efficace.
À ce titre, elle peuvent être un premier interlocuteur des victimes de violations des droits de l’homme, souligne-t-il dans le document qui fournit une synthèse des activités du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) concernant l’établissement et le renforcement des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2009.
Rédigés à l’occasion des premières rencontres internationales des institutions nationales des droits de l’homme à Paris en 1991, le « Principes de Paris » ont été approuvés par l’Assemblée générale dans sa résolution A/RES/48/134 du 20 décembre 1993. Ils régissent le statut et le fonctionnement de ce type d’institutions nationales.
Ces institutions jouent un rôle crucial notamment dans la transposition des normes internationales en matière de droits de l’homme dans le droit et les pratiques nationales, en appuyant les efforts que déploient les gouvernements pour veiller à leur application, en surveillant et abordant les principales difficultés liées aux droits de l’homme fondamentaux au niveau domestique, et en protégeant le travail des défenseurs des droits de l’homme, indique le Secrétaire général. Il met aussi l’accent sur le rôle majeur qu’elles peuvent jouer dans la lutte contre l’impunité.
Il salue l’adoption en octobre 2008 de la Déclaration de Nairobi par la neuvième Conférence internationale des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme en tant que preuve de l’engagement croissant de ces institutions dans l’administration de la justice et l’état de droit.
De la même façon, il salue la constitution du Comité international de coordination des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme (CIC) sous la forme d’une association de droit suisse en juillet 2008; l’élaboration par ce comité d’observations générales, utilisées comme un outil d’interprétation supplémentaire des Principes de Paris; et fait siennes les recommandations personnalisées et assorties de délais, émises à la suite de l’examen des institutions nationales des droits de l’homme. Il salue aussi l’appui financier et de fond fourni au Comité par le Haut Commissariat, y compris l’assistance permanente aux réunions du CIC, au processus d’accréditation du CIC et aux conférences internationales des institutions nationales des droits de l’homme.
Au niveau des Nations Unies, il se félicite entre autres de la mise au point d’un jeu d’outils conjoint Haut Commissariat – PNUD destiné au personnel des équipes de pays et ciblé sur la création et le renforcement d’institutions nationales des droits de l’homme.
Le Secrétaire général encourage, par ailleurs, les institutions nationales des droits de l’homme à jouer un rôle actif dans le système international des droits de l’homme, notamment au sein du Conseil des droits de l’homme, dans son mécanisme d’examen périodique universel, dans les procédures spéciales, ainsi qu’avec les organes conventionnels afférents aux droits de l’homme. Il juge à cet égard que leur engagement enrichit les délibérations de ces organes en fournissant une expertise nationale indépendante, tout en améliorant également l’efficacité des mesures de suivi au niveau national de recommandations résultant des mécanismes internationaux des droits de l’homme.
Il salue l’adoption de la résolution 63/169 par l’Assemblée générale sur le rôle des institutions de médiateurs, met l’accent sur l’importance de l’autonomie et de l’indépendance de l’ombudsman, du médiateur et des autres institutions nationales de défense des droits de l’homme.
Par cette résolution, l’Assemblée générale engage en effet les États Membres à envisager de mettre en place des ombudsmans, médiateurs et autres institutions nationales de défense des droits de l’homme indépendants et autonomes ou de les renforcer là où ils existent et à mettre au point, le cas échéant, des mécanismes de coopération entre ces institutions, là où il en existe, pour leur permettre de coordonner leur action.
Il est stipulé dans le rapport que le Haut Commissariat gère depuis 2003 le site Internet du Forum des institutions nationales des droits de l’homme (http://www.nhri.net), qui est lié à la page principale du site du Haut Commissariat et des sites Internet des institutions nationales.
Le Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale ( A/64/333 )
Le Secrétaire général, dans ce rapport soumis en application de la résolution 63/177 de l’Assemblée générale, présente un aperçu des travaux effectués par le Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale et de l’évolution la plus importante de ses activités entre septembre 2008 et août 2009.
Il fournit des détails sur les activités exécutées dans les domaines du renforcement des capacités des gouvernements de la région, de la coopération technique et des services consultatifs, de la démocratie et de l’appui à la paix, de la diffusion des informations parmi le public et de la documentation, ainsi que de la création de partenariats plus novateurs avec les gouvernements, les organisations sous-régionales, les organismes de la société civile, les organismes des Nations Unies et les missions diplomatiques.
Le Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale a été établi en 2001 à la demande des États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), conformément à la résolution adoptée par le Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale lors de sa quatrième réunion, tenue en avril 1994 à Yaoundé, ainsi qu’aux résolutions 53/78 A et 54/55 A de l’Assemblée générale. Le Centre fonctionne sous les auspices du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, qui l’a officiellement inauguré en juin 2002.
Le Centre a pour mandat de contribuer au renforcement des capacités dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme, d’appuyer l’établissement et le renforcement d’institutions nationales de protection des droits de l’homme et d’aider à la diffusion des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et à la sensibilisation de ceux-ci. Le Centre a également pour mandat de promouvoir la démocratie et l’état de droit dans toute la sous-région et d’agir en vue d’empêcher les conflits et d’appuyer la paix et le développement durables.
Élimination de toutes les formes d’intolérance religieuse (A/64/159)
Par cette note, le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale le rapport d’activité que la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, Mme Asma Jahangir, a présenté en application de la résolution 63/181 de l’Assemblée générale.
Mme Jahangir souligne que les droits universels de la personne, y compris le droit à la liberté de religion ou de conviction, s’appliquent à tout être humain, partout dans le monde.
De son point de vue, pour venir à bout de l’intolérance religieuse, les États doivent se doter d’une législation antidiscriminatoire, d’un système judiciaire indépendant et impartial et faire en sorte que leurs forces de maintien de l’ordre aient une attitude positive vis-à-vis de la diversité religieuse. En outre, elle estime qu’il est de la plus haute importance de prêter l’attention voulue aux signes précurseurs d’intolérance qui, s’ils ne constituent pas eux-mêmes des violations des droits fondamentaux, peuvent à terme se transformer en discrimination fondée sur la religion.
Elle s’intéresse plus particulièrement à la vulnérabilité dans laquelle se trouvent les personnes qui sont privées de leur liberté, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes déplacées, les enfants, les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, et les migrants, pour ce qui est de leur capacité d’exercer librement leur droit à la liberté de religion ou de conviction.
La Rapporteuse spéciale achève son rapport sur une série de recommandations afférentes à chacune des catégories susmentionnées.
Concernant les personnes en détention, Mme Jahangir déclare qu’il est indispensable de dispenser au personnel des établissements de détention une formation appropriée et de les sensibiliser à leur devoir de promouvoir et de respecter les normes internationales en matière de droits de l’homme, en particulier le droit à la liberté de religion ou de conviction, dans le traitement des détenus.
Sur la situation des enfants en ce qui concerne la liberté de conviction et de religion, elle met en exergue le concept des « capacités d’évolution » de l’enfant et souligne que l’enseignement des religions et des convictions ne devrait pas chercher à endoctriner mais, devrait être dispensé de manière juste et équilibrée. Pour ce faire, elle invite les États à éradiquer les préjugés et conceptions incompatibles avec la liberté de religion ou de conviction et à garantir le respect et l’acceptation du pluralisme et de la diversité en matière de religion ou de conviction.
Traitant des réfugiés, des demandeurs d’asile et des personnes déplacées, la Rapporteuse spéciale se réfère au paragraphe 80 du document final de la Conférence d’examen de Durban, ayant eu lieu en avril de cette année à Genève, qui réaffirme que les interventions et politiques nationales, régionales et internationales visant les situations de réfugiés et de déplacements internes à travers le monde, y compris les programmes d’aide financière, ne devraient être guidées par aucune forme de discrimination proscrite par le droit international.
Pour l’ensemble du processus de décision en matière d’asile, elle considère impératif de disposer d’informations fiables, objectives et à jour sur les pays d’origine des demandeurs d’asile et sur d’éventuelles persécutions religieuses actuelles ou passées. Elle souligne également que les entretiens de demande d’asile devraient se dérouler en présence d’interprètes bien formés, fiables et impartiaux, de façon à éviter que les demandeurs d’asile fassent les frais de conditions défavorables.
Rappelant qu’une religion donnée peut à la fois être le culte d’une minorité de personnes dans une région du monde, et souffrir de cette situation, et être la religion de la majorité de la population dans une autre, la Rapporteuse spéciale estime que les représentants des pouvoirs publics et les fonctionnaires devraient avoir une connaissance appropriée des normes relatives aux droits de l’homme et, en particulier, de celles intéressant la liberté de religion ou de conviction.
D’une manière plus générale, les États devraient à son avis prendre, dans le domaine de l’éducation, des mesures propres à faire en sorte que l’ensemble de la population ait une meilleure connaissance de l’histoire, des traditions, des langues et de la culture des différentes minorités religieuses dans son pays. Selon elle, il faudrait également, dans certaines régions, prendre des mesures destinées à promouvoir les minorités, afin de leur donner des moyens d’action et d’attirer l’attention sur leur situation.
Elle se déclare aussi préoccupé par les mesures visant à restreindre la liberté des migrants de manifester leur religion ou leur conviction publiquement.
Parmi les autres sujets de préoccupation, Mme Jahangir évoque le nombre de réserves formulées par plusieurs États Membres au moment de la ratification d’instruments relatifs aux droits de l’homme, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, du fait par exemple de l’incompatibilité de certaines de ses dispositions avec les lois nationales d’inspiration religieuse. Elle annonce, à cet égard, que l’étude de son prédécesseur sur la liberté de religion ou de conviction et la condition de la femme au regard de la religion et des traditions, sera disponible dans les six langues officielles de l’ONU en 2009.
Elle réaffirme en conclusion que plus que toute autre chose, l’état de droit et le fonctionnement des institutions démocratiques sont des préalables indispensables à l’efficacité de ces stratégies de promotion d’un dialogue et d’une compréhension véritables.
« Politiques semencières et droit à l’alimentation: accroître l’agrobiodiversité et encourager l’innovation » (A/64/170)
La garantie de la sécurité alimentaire pour le futur signifie qu’il faut protéger la diversité génétique des cultures ainsi que la biodiversité agricole et redéfinir en conséquence les paradigmes du développement durable, affirme le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’alimentation, M. Olivier De Schutter, dans son rapport que le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale, en application du paragraphe 36 de la résolution 63/187 de l’Assemblée générale.
Cette redéfinition doit s’inspirer des exigences normatives relatives au droit à une nourriture suffisante. Il importe, dans ce contexte, de s’assurer que le développement du régime des droits de propriété intellectuelle et la mise en œuvre des politiques semencières au niveau national sont compatibles avec la réalisation du droit à une nourriture suffisante et lui sont propices, précise M. De Schutter.
Note du Secrétaire général intitulée sur l’indépendance des juges et des avocats (A/64/181)
Les Principes de base relatifs au rôle du barreau sont d’une importance primordiale pour l’égalité de toute procédure judiciaire, dès lors qu’ils énoncent en détail les conditions et garanties nécessaires à l’exercice libre et indépendant de la profession d’avocat, affirme le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, M. Leandro Despouy, qui recommande à l’Assemblée générale d’approuver ces Principes officiellement.
Le Secrétaire général, dans cette note, communique à l’Assemblée générale le dernier rapport en trois parties du rapporteur spécial à l’issue de six années de mandat. Il y analyse en particulier les garanties établies par le droit international pour assurer l’indépendance des avocats et de leur profession, condition indispensable à l’exercice libre et effectif de leurs fonctions professionnelles.
Dans ses recommandations sur le cadre juridique et institutionnel de la profession, M. Despouy affirme que des lois régissant le rôle et les activités des avocats et de la profession juridique doivent être élaborées, adoptées et appliquées conformément aux normes internationales. Elles doivent aussi renforcer l’indépendance, l’autoréglementation et l’intégrité de la profession, laquelle doit d’autre part, être effectivement consultée à tous les stades du processus législatif.
Il recommande que, dans les États Membres où l’admission à la profession juridique est organisée ou contrôlée par les autorités, cette responsabilité doit être transférée progressivement à la profession selon un calendrier prédéterminé.
M. Despouy, dont le successeur, Mme Gabriela Carina Knaul de Albuquerque e Silva (Brésil) a été élue en juin 2009, fait un bilan de ses activités, notamment sur la fourniture d’assistance technique aux autorités de l’Équateur, du Guatemala et des Maldives, sa participation à des conférences et ses rencontres avec des professionnels de la justice ainsi que leurs avocats dans le monde. Il insiste sur le cas des Maldives où ses principales recommandations ont été prises en compte, avant, pendant et après le processus de transition démocratique.
Il estime qu’il serait bon de développer une sorte de « jurisprudence » qui aiderait le titulaire du mandat et les États Membres à résoudre les questions liées aux allégations. Il note, à cet égard, que depuis la création du mandat il y a 15 ans, sa portée a évolué considérablement suivant les décisions successives de la Commission puis du Conseil des droits de l’homme.
M. Despouy observe que le mandat, centré à l’origine sur la situation des juges, des avocats et des juristes, couvre actuellement toutes les questions liées à la structure et au fonctionnement de l’appareil judiciaire et à l’administration de la justice dans un environnement démocratique, notamment l’accès à la justice, le droit à une procédure régulière et les garanties s’y rapportant. Il estime que cette évolution est justifiées et appropriée, étant donné que les atteintes dont sont victimes les professionnels de la justice vont très souvent de pair avec des difficultés touchant la structure et le fonctionnement de l’appareil judiciaire.
À ce propos, il indique que les États Membres doivent reconnaître que la liberté d’expression et d’association des avocats constitue une condition essentielle à l’exercice indépendant de la profession et que cette liberté doit être garantie par la loi et dans la pratique. Il recommande par ailleurs que l’association professionnelle s’efforce d’assurer le pluralisme au sein de son organe directeur afin d’éviter toute ingérence politique ou autre.
Un code de déontologie unique s’appliquant à tous les avocats du pays doit être établi de préférence par l’association des avocats et un organe disciplinaire impartial établi par la profession avec des mesures disciplinaires appliquées selon une procédure préétablie et conforme aux normes internationales, suggère encore le Rapporteur spécial sortant. Il ajoute qu’il convient d’adopter des lois garantissant l’accès des avocats à l’information et la confidentialité de la relation entre l’avocat et son client, trop souvent non respectée dans beaucoup de pays comme l’attestent, selon lui, « de très nombreuses allégations d’agressions, de harcèlement et d’intimidation visant des avocats ».
En effet, 11% des communications qu’il a reçues au cours de l’année écoulée concernaient « des intimidations, du harcèlement, des menaces et des agressions contre des avocats, notamment des violences physiques et des assassinats (voir A/HRC/11/41/Add2 par. 240).
Le rapport contient aussi un résumé des principaux événements survenus dans le domaine de la justice internationale, tels le jugement rendus par la Cour pénale internationale (CPI) concernant Jean-Pierre Bemba, Président et commandant en chef présumé du Mouvement de libération du Congo (MLC), le premier mandat d’arrêt lancé contre un dirigeant en exercice, le Président du Soudan, Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, accusé de crimes de guerre et crime contre l’humanité; et le procès de Thomas Lubanga Dyilo, fondateur et chef de l’Union des patriotes congolais (UPC), de Mathieu Ngudjolo Chui, ancien dirigeant présumé du Front des nationalistes et intégrationniste (FNI) et de Germain Katanga, commandant présumé de la Force de résistance patriotique en Ituri (FRPI) -République démocratique du Congo-.
Il y cite aussi des affaires examinées par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) -Radovan Karadzic-; le Tribunal pénal international pour la Rwanda (TPIR) -Calixte Kalimanzira-; le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL)–l’ex-président Charles Taylor-, ainsi que par les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) -Kaing Guek Eav, alias « Duch »-.
Il énumère à cet effet une série de recommandations et de mesures à prendre par tous les États et en particulier par ceux parties au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.
Adopté le 3 novembre 2001 lors de la trente et unième Conférence de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), ce Traité fonctionne en harmonie avec la Convention de 1993 sur la biodiversité biologique
Le Rapporteur spécial indique aux États ce qu’ils pourraient faire pour appliquer des politiques semencières propices au plein exercice des droits de l’homme.
Il examine la façon dont la recherche-développement serait susceptible de mieux servir les intérêts des paysans les plus pauvres dans les pays en développement, en mettant par exemple les agriculteurs au cœur de la recherche grâce à des programmes de recherche participative, dans le domaine de la sélection végétale. Il s’intéresse aussi à la manière dont le secteur des semences industrielles pourrait être réglementé, dans le respect du droit à l’alimentation.
Il se penche par ailleurs sur les mesures propres à soutenir les circuits de semences paysannes de manière à servir l’intérêt de tous, qui est de préserver la biodiversité agricole.
Il recommande d’autre part aux donateurs et aux institutions internationales, dont le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale et la FAO, d’aider les États à appliquer les recommandations qu’il fait dans son rapport, notamment en apportant leur appui aux efforts que font les pays en développement pour établir un régime de protection des droits de propriété intellectuelle qui réponde à leurs besoins en matière de développement et soit centré sur les droits de l’homme.
Les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (A/64/187)
Le présent rapport porte sur les exécutions imputables au vigilantisme et sur la justice populaire. Un sondage effectué par le Rapporteur spécial révèle que des exécutions de ce type sont signalées un peu partout dans le monde, ce qui dénote l’existence d’un problème dont tous les États pourraient avoir à se préoccuper.
Le rapport analyse le phénomène sous différents angles: victimes et auteurs, conséquences sur les droits de l’homme et sur la sécurité, contexte et motifs.
Les exécutions imputables au vigilantisme constituent un problème dans nombre de pays dans lesquels le Rapporteur spécial s’est rendu, notamment le Brésil, le Nigéria, le Kenya, les Philippines, la République centrafricaine et le Guatemala. Des recherches plus approfondies ont montré qu’il s’agissait d’un phénomène répandu dans le monde entier, qui n’était l’apanage ni de telle ou telle région ni lié à telle ou telle phase du développement socioéconomique de tel ou tel pays.
Le vigilantisme n’est pas aisé à définir dans la mesure où les actes imputables au vigilantisme sont très divers. Fondamentalement, les exécutions vigilantistes sont des meurtres commis, en violation du droit, par des personnes ou des milices privées qui prétendent lutter contre la criminalité ou contre des comportements qu’elles qualifient de délinquant ou d’immoral. Le vigilantisme est à distinguer de la légitime défense, des meurtres commis par des mercenaires et des membres de groupes insurrectionnels. L’État peut avoir un rôle dans les exécutions vigilantistes, notamment une approbation implicite ou une participation officielle.
Les victimes d’actes de violence vigilantistes sont le plus souvent des délinquants présumés, en général jeunes et de sexe masculin, et plus particulièrement des personnes soupçonnées de vol. Les auteurs varient: ce peut être des personnes connaissant la personne exécutée ou des milices privées plus organisées.
Le rapport formule un certain nombre de recommandations. Les États devraient prendre les dispositions voulues pour garantir qu’ils n’encouragent ni ne soutiennent en aucune façon, ni directement ni indirectement, les exécutions vigilantistes. Pour réduire le nombre des exécutions imputables au vigilantisme, il est crucial de diligenter rapidement des enquêtes sur les faits, de poursuivre les auteurs et de les punir.
La solution devra généralement s’inscrire dans le cadre plus large d’une réforme de la police et de la justice pénale. Les réformes doivent s’appuyer sur une analyse du contexte spécifique où opère le vigilantisme en question. Pour être efficace, la réponse que les États et la communauté internationale entendent apporter à des exécutions imputables au vigilantisme doit s’appuyer sur une détermination préalable du profil général des victimes et des exécuteurs dans un pays ou une région donnée.
Fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/64/211) et (A/64/211/Corr.1)
Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales de la lutte antiterroriste, M. Martin Scheinin, demande aux États de « prendre toutes les mesures voulues pour rechercher, établir et contrôler les effets sexistes des mesures antiterroristes sur les femmes et sur les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transsexuels et les hermaphrodites en les signalant notamment aux organisations intergouvernementales.
M. Scheinin fait l’inventaire, dans son rapport transmis par cette note du Secrétaire général,de la fréquence et de la nature des violations des droits de l’homme à motivation sexiste découlant des mesures antiterroristes et étudie le lien complexe qui existe entre la lutte pour l’égalité des sexes et la lutte contre le terrorisme.
Nombre de mesures examinées concernent les droits fondamentaux des femmes mais la problématique sexuelle ne concerne pas exclusivement les femmes. Elle renvoie en fait aux constructions sociales qui sous-tendent la façon de définir et de comprendre les rôles, les fonctions et les responsabilités qui incombent aux femmes comme aux hommes, en relation notamment avec leur orientation et leur identité sexuelles.
Outre les droits fondamentaux des femmes, le Secrétaire général analyse donc les effets des mesures antiterroristes, différenciés selon les sexes et les diverses orientations et identités sexuelles. Il étudie également comment l’appartenance sexuelle s’articule avec d’autres motifs prohibés de discrimination, comme la race et la religion.
Le Rapporteur spécial recommande aux États de mettre fin à l’impunité de toutes les violations sexistes des droits de l’homme, directes et indirectes, commises au nom de la lutte contre le terrorisme, y compris les violations des droits économiques, sociaux et culturels, et de prévoir des voies de recours pour les victimes.
Il les invite également à veiller à ce que les mesures antiterroristes ne ciblent ni n’empêchent des activités qui ne sont pas des actes de terrorisme, comme l’exercice du droit à la liberté de réunion pacifique et d’association par les défenseurs des droits fondamentaux des femmes et des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transsexuels et des hermaphrodites.
Comme il l’avait déjà fait l’année dernière, M. Scheinin réitère sa position sur les sanctions et considère que le Conseil de sécurité et ses organes subsidiaires devraient poursuivre le processus de réforme du mode d’inscription des individus et des entités sur la liste des terroristes pour veiller au respect intégral des droits l’homme lors de l’imposition et de l’application des sanctions qui en découlent, et inscrire dans cet examen une évaluation de la problématique sexuelle.
D’autre part, le Conseil de sécurité et ses organes subsidiaires devraient poursuivre le processus de réforme du mode d’inscription des individus et des entités sur la liste des terroristes pour veiller au respect intégral des droits l’homme lors de l’imposition et de l’application des sanctions qui en découlent, et inscrire dans cet examen une évaluation de la problématique sexuelle.
Les droits de l’homme des migrants (A/64/213) et ( A/64/213/Corr.1 )
Par cette note, leSecrétaire général transmet à l’Assemblée générale le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, Jorge Bustamante, présenté conformément à la résolution 63/184 de l’Assemblée et à la résolution 8/10 du Conseil des droits de l’homme et portant sur les activités menées entre janvier 2008 et juin 2009.
Dans ce rapport, M. Bustamente s’attache en particulier à l’analyse de la protection des enfants dans le contexte des migrations. À cet égard, il demande aux États Membres de garantir la protection de l’enfant dans toutes les situations migratoires, quel que soit son statut ou celui de sa famille au regard de l’immigration. Il faut accorder la priorité à son intérêt supérieur dans toutes les initiatives et mesures prises le concernant à tous les niveaux, précise-t-il.
Il affirme qu’une bonne gestion des migrations devrait avoir pour principe directeur de garantir le respect des droits fondamentaux reconnus internationalement à tous les migrants –à toutes les étapes de leur processus– quel que soit leur statut au regard de l’immigration.
Dans ce contexte, les lois et politiques de l’immigration doivent comprendre des dispositions concrètes visant à protéger les droits de l’enfant dans le cadre des migrations et à répondre à leurs besoins particuliers dans diverses circonstances.
Le Rapporteur spécial invite les États Membres à tenir compte du principe de la non-expulsion des enfants non accompagnés. En vertu de ce principe, un enfant ne peut pas, en effet, être rapatrié si cette démarche ne sert pas son intérêt supérieur, c'est-à-dire la réunification familiale. En tout état de cause, cette expulsion ne peut se faire qu’à l’issue d’une procédure régulière.
Dans les situations où il y aurait eu des violations des droits de l’homme des migrants, il cite entre autres la détention arbitraire et la mise au secret; le rapatriement de migrants menacés de tortures dans leurs pays d’origine, le racisme, la xénophobie, la discrimination et l’intolérance connexe contre les migrants, les menaces sur la vie et la sécurité physique, les exécutions sommaires; l’usage disproportionné de la force, l’expulsion de migrants mariés à des nationaux, menaces contre la liberté d’association, déportations et expulsions collectives, disparitions forcées et violence contre les migrantes.
Le Rapporteur spécial a été au Mexique du 9 au 15 mars 2008 et son rapport à ce sujet figure comme additif à son rapport à la onzième session du Conseil des droits de l’homme. Il y met l’accent sur certains des efforts déployés par les autorités mexicaines pour améliorer la gestion des centres de détention, surpeuplés, la formation des agents de la police des frontières, le retour et la protection des enfants. Il s’inquiète cependant des allégations d’impunité dans des cas de corruption –notamment pots de vin et extorsion-, de violence contre les femmes et le trafic d’enfants.
Du 24 au 28 mars de la même année, le Rapporteur spécial s’est rendu au Guatemala, pays d’origine, de destination et de transit de migration en Amérique centrale. Il a soulevé les problèmes du trafic et de la traite des personnes, de la situation des mineurs non accompagnés, des pots de vin et de l’extorsion dans le système judiciaire et la police, parmi une série de problèmes relevé dans le pays. Après sa visite en Roumanie, du 15 au 20 juin 2009, il a souligné que la migration des travailleurs était l’une des grandes questions de la politique intérieure et étrangère de ce pays. Il a noté deux tendances opposées: le recul de la traite des personnes d’une part et la hausse des travailleurs migrants d’autre part.
M. Bustamante a aussi effectué une visite au Royaume–Uni du 22 au 26 juin de cette année et a constaté que le Gouvernement s’était véritablement employé à mettre en place une politique migratoire qui, tout en fixant les conditions de séjour et d’expulsion des étrangers, respectait les principes des droits de l’homme. Il reste cependant un nombre élevé d’allégations de cas de détention prolongée de migrants en situation irrégulière en attente d’être expulsés.
Il a rappelé que les migrations ne sont pas un fait nouveau pour les enfants qui en ont toujours été touchés puisque dans les pays d’origine, elles affectent les enfants qui restent au pays, que dans les pays de transit, elles ont des conséquences sur les enfants migrants avant leur et après leur arrivée et que dans les pays de destination, ils sont éprouvés à l’arrivée ainsi que lors du séjour et de l’émigration.
L a protection des personnes déplacées et l’assistance à leur apporter (A/64/214)
Le Secrétaire général, dans cette note, transmet à l’Assemblée générale le rapport que son Représentant pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, M. Walter Kälin, a établi conformément aux dispositions des résolutions 62/153 de l’Assemblée générale et 6/32 du Conseil des droits de l’homme.
Le rapport du Représentant du secrétaire général offre une vue d’ensemble de la situation qui règne actuellement en matière de déplacement interne; examine les liens qui unissent changements climatiques et déplacements internes; et décrit le mandat du Représentant et les activités que celui-ci a menées entre août 2008 et juillet 2009.
Les déplacements internes comptent toujours parmi les principaux problèmes qui se posent dans le monde dans le domaine humanitaire et sur le plan des droits de l’homme, et les droits fondamentaux de nombreux déplacés sont gravement bafoués.
L’importance du respect des droits de l’homme dans le cadre des déplacements internes est de plus en plus reconnue sur la scène internationale et régionale, et il faut concrétiser cette prise de conscience en adoptant des mesures efficaces pour protéger ces droits aux échelons national et local.
Cela requiert d’adopter des lois et des politiques cohérentes, d’établir des mécanismes de coordination et d’exécution efficaces et de dégager des ressources financières et humaines suffisantes. Tout doit être mis en œuvre pour mobiliser les volontés politiques et améliorer les cadres nationaux, afin de prévenir les déplacements internes et de protéger les droits fondamentaux des déplacés.
Le Représentant recommande donc aux États Membres de mettre leurs administrés à l’abri des déplacements internes liés à un conflit ou à d’autres formes de violence en se conformant strictement aux obligations qui sont les leurs en vertu du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire.
Il leur recommande d’exercer leur devoir de précaution en protégeant les personnes des actes de violence commis par des acteurs non étatiques armés, y compris des groupes criminels, et des déplacements arbitraires.
Le Représentant engage vivement les États à continuer d’examiner ces questions dans le cadre des négociations en cours de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Le nouvel instrument international qui sera élaboré, comme on l’espère, à l’issue de ces négociations sera la pierre angulaire de toutes les grandes initiatives qui pourront être lancées dans les prochaines années pour lutter contre les changements climatiques. Il est donc primordial que l’instrument post-Kyoto relatif aux changements climatiques tienne compte du problème des déplacements liés aux effets des changements climatiques et prévoie parmi les mesures d’adaptation des interventions appropriées.
Les défenseurs des droits de l’homme (A/64/226)
Le présent rapport est consacré au droit à la liberté d’association. Il prolonge, complète et approfondit l’examen d’un certain nombre de questions interdépendantes que l’ancienne Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l’homme a abordé dans ses précédents rapports, notamment dans le rapport sur les défenseurs des droits de l’homme qu’elle a présenté à l’Assemblée générale à sa cinquante-neuvième session (A/59/401).
Dans son introduction, la Rapporteuse spéciale énonce les raisons de revenir à la question du droit à la liberté d’association, cinq ans après la présentation du précédent rapport.
Dans une première partie, elle analyse le cadre juridique mis en place aux niveaux international et régional pour protéger le droit à la liberté d’association. Elle décrit la portée et le contenu du droit et analyse ce qui constitue les restrictions pouvant être apportées à ce droit.
La deuxième partie du rapport expose la jurisprudence et les travaux des organes de suivi des droits de l’homme. La Rapporteuse spéciale illustre son propos d’exemples tirés d’affaires soumises à des organes tant internationaux que régionaux et montre de quelle façon les différents systèmes se complètent et se renforcent. Les décisions prises par le Comité des droits de l’homme, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, la Cour interaméricaine des droits de l’homme ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme contribuent à démontrer la portée et le contenu du droit à la liberté d’association.
Les tendances principales qui se dessinent dans l’exercice du droit à la liberté d’association sont présentées dans la troisième partie du rapport, notamment: les difficultés rencontrées dans la formation et l’enregistrement des associations de défense des droits de l’homme et l’application de sanctions pénales pour activités non autorisées; le refus d’enregistrement et la radiation; la lourdeur et la longueur des procédures d’enregistrement. La Rapporteuse spéciale donne également des exemples de restrictions à l’enregistrement des ONG internationales, de supervision et de contrôle par les pouvoirs publics ainsi que de harcèlement administratif et judiciaire.
Enfin sont donnés des cas de restrictions à l’accès au financement. Le rapport se termine par des exemples de bonnes pratiques et des recommandations eu égard aux préoccupations suscitées et aux maillons faibles repérés.
Le droit à un logement convenable (A/64/255)
Le Secrétaire général, dans cette note, transmet à l’Assemblée générale le rapport présenté en application de la résolution 6/27 du Conseil des droits de l’homme par la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que le droit à la non-discrimination dans ce contexte, Mme Raquel Rolnik.
Mme Rolnik, dans ce rapport, analyse les conséquences des changements climatiques sur la réalisation du droit à un logement convenable. Le rapport donne un aperçu de l’ampleur et de la gravité des changements climatiques, de ses répercussions sous forme de phénomènes climatiques extrêmes, et de ses impacts sur les zones urbaines et rurales, notamment les établissements non structurés et non desservis, sur la mobilité humaine et sur les petites îles et les zones basses du littoral.
En outre, la Rapporteuse spéciale évoque sommairement des instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme et les obligations découlant du droit au logement et examine le rôle essentiel de la coopération internationale dans le traitement des effets inévitables des changements climatiques. Elle examine les politiques d’atténuation et d’adaptation dans une perspective de droits de l’homme, et plus particulièrement sous l’angle du droit à un logement convenable.
Enfin, la Rapporteuse spéciale formule des conclusions préliminaires sur les liens entre les changements climatiques et le droit à un logement convenable et exhorte les États à prendre un certain nombre de mesures, notamment à honorer leurs obligations en matière de droits de l’homme quand ils s’efforceront d’atténuer l’impact des changements climatiques et de s’adapter à ses effets inévitables.
Droit de toute personne au meilleur état de santé physique et mentale possible (A/64/272)
Il est essentiel pour assurer l’exercice du droit à la santé par le biais de pratiques, politiques et travaux de recherche qui respectent l’autonomie, l’autodétermination et la dignité humaine, de garantir l’obtention d’un consentement éclairé. Telle est la principale recommandation contenue dans le dernier rapport du Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, M. Anand Grover, transmis par la note du Secrétaire général.
Les États doivent s’assurer que les services de conseil et de dépistage mettent à disposition des informations qui soient véritablement acceptables, accessibles et de bonne qualité. De telles informations doivent être communiquées et comprises par le biais d’initiatives assurant un soutien et une protection, notamment l’accompagnement psychologique et la participation des réseaux communautaires.
Le Rapporteur spécial examine en détail l’évolution de la notion de consentement éclairé et ses principaux éléments sous l’optique du droit à la santé. Il analyse les questions, devoirs et obligations qui incombent tout particulièrement aux États et aux prestataires de soins de santé pour garantir l’obtention d’un consentement éclairé dans les pratiques cliniques, la santé publique et la recherche médicale.
M. Grover souligne en conclusion la nécessité d’accorder la priorité au consentement éclairé en tant qu’élément essentiel des services continus de conseil –dépistage- soins volontaires dans la mise au point des directives concernant les pratiques cliniques, la santé publique et les protocoles de recherche médicale, une attention toute particulière étant accordée aux besoins des groupes vulnérables.
Il affirme aussi que la garantie du consentement éclairé est une dimension fondamentale du droit à la santé et requiert l’adoption de politiques, pratiques et protocoles qui respectent l’autonomie, l’autodétermination et la dignité humaines.
Il incombe, par conséquent, aux États et aux tierces parties chargés de respecter, de promouvoir et de rédiger le droit à la santé, de préserver le consentement éclairé dans le cadre d’un continuum de soins. Il faut pour ce faire que les États veillent à ce que les informations soient.
Pour le Rapporteur spécial, toutes limitations au consentement éclairé et aux éléments associés du continuum des soins de santé nécessaires à la santé publique devraient être examinées d’un œil critique de façon à s’assurer qu’elles respectent pleinement les droits et libertés individuelles.
À cet égard, M. Grover ajoute qu’il conviendrait d’accorder une attention toute particulière aux besoins spécifiques des groupes vulnérables (dont la liste est détaillée dans le rapport avec des analyses spécifiques à chacun de ces groupes) et d’adapter en conséquence les informations et les initiatives en faisant réellement participer ceux qui sont concernés et les organisations qui les représentent à tous les processus.
Il conviendrait également d’accorder une attention toute particulière aux besoins spécifiques des groupes vulnérables et d’adapter en conséquence les informations et les initiatives en faisant réellement participer ceux qui sont concernés et les organisations qui les représentent à tous les processus.
Droit à l’éducation ( A/64/273 )
Le Secrétaire général, dans cette note, transmet aux membres de l'Assemblée générale le rapport intermédiaire sur le droit à l’éducation soumis par le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, M. Vernor Muñoz, conformément à la résolution 8/4 du Conseil des droits de l’homme.
Le Rapporteur spécial présente un résumé des activités auxquelles il a participé et assisté pendant l’exercice de son mandat, couvrant la période depuis la finalisation du dernier rapport présenté à l’Assemblée générale (A/63/292).
Le Rapporteur spécial soulève ici le problème de l’apprentissage permanent et des droits de l’homme. L’apprentissage doit être considéré comme une expérience de toute une vie, un processus demeurant inachevé. L’apprentissage permanent englobe l’enseignement formel, informel et non formel. Les initiatives visant la promotion de l’apprentissage permanent aux niveaux national et international, dans les secteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, sont exposées dans le présent rapport.
Le Rapporteur spécial est d’avis que l’apprentissage permanent doit se rapprocher du contexte des droits de l’homme, étant donné qu’il est essentiel à l’évolution vers une société exempte de toute forme de préjudice, d’exclusion et de discrimination et vers la mise en place d’une culture mondiale des droits de l’homme.
Le Rapporteur spécial présente également le concept d’apprentissage des droits de l’homme et démontre son interdépendance avec l’apprentissage permanent, et évoque plusieurs concepts et initiatives concernant l’apprentissage des droits de l’homme qu’il a constatés dans la pratique.
R apport de l’experte indépendante sur la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté (A/64/279)
Le Secrétaire général, dans cette note, transmet aux membres de l’Assemblée générale le rapport soumis par experte indépendante sur la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté, Mme Magdalena Sepúlveda Carmona, conformément à la résolution 8/11 du Conseil des droits de l’homme.
Le mandat de l’experte indépendante sur la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté est énoncé dans la résolution 8/11 du Conseil des droits de l’homme. Les activités de l’experte portent essentiellement sur la place donnée aux droits de l’homme dans l’action de lutte contre la pauvreté menée aux niveaux international, régional et national et plus particulièrement sur la protection sociale et les systèmes de sécurité sociale.
L’experte traite des répercussions de la crise financière mondiale sur les personnes vivant dans une extrême pauvreté et l’exercice effectif de leurs droits fondamentaux. Elle met l’accent sur le fait que la crise offre la possibilité, outre de restructurer les systèmes financier et monétaire mondiaux, de replacer la population au centre de l’attention politique et de renforcer les systèmes de protection sociale selon une approche axée sur les droits de l’homme.
L’experte explique comment les normes relatives aux droits de l’homme peuvent servir d’orientation à l’adoption de mesures de protection sociale et guider l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de ces mesures. Un appel est lancé à la communauté internationale pour qu’elle ne se limite pas à réaffirmer sa volonté de sauver les économies mais agisse et mobilise tout l’appui nécessaire pour offrir protection et assistance à ceux qui continuent de pâtir des crises économiques en mettant en place ou en renforçant les systèmes de protection sociale.
Effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels ( A/64/289 )
Le Secrétaire général, dans cette note, transmet à l’Assemblée générale le rapport établi en application de la résolution 11/5 du Conseil des droits de l’homme par l’expert indépendant, M. Cephas Lumina, chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels.
Dans son rapport initial au Conseil des droits de l’homme (A/HRC/11/10), l’expert indépendant a fait observer que le débat concernant la responsabilité de la dette souveraine contractée dans des conditions contestables avait une longue histoire mais qu’il avait pris, depuis le Consensus de Monterrey, une place prépondérante dans les discussions concernant le règlement juste, équitable et durable du problème de la dette des pays en développement.
En particulier, le fait qu’il est admis dans le Consensus de Monterrey que les pays créanciers et les pays débiteurs sont responsables au même titre de la prévention et du règlement d’une dette insoutenable, a ouvert le débat sur la question de la coresponsabilité des créanciers à l’égard de ce qui est appelé « dette illégitime ».
Dans le présent rapport, l’expert indépendant souligne l’importance du concept de la dette illégitime pour les efforts entrepris au niveau mondial en vue de trouver une solution juste et durable à la crise de la dette. Il fait valoir que les questions concernant les droits de l’homme doivent faire partie des efforts visant à formuler en termes précis le concept de dette illégitime.
L’expert présente d’abord les activités entreprises par l’expert indépendant depuis le dépôt de son rapport initial à l’Assemblée générale en 2008. Puis, il passe en revue les diverses définitions de la dette illégitime présentées par les partisans de l’allégement de la dette et autres personnes et fait valoir que les principes relevant des droits de l’homme qui concernent la participation, l’inclusion, la transparence, la responsabilité, la primauté du droit, l’égalité et la non-discrimination, offrent des orientations fort utiles pour les efforts visant à formuler une définition de la dette illégitime qui soit acceptée sur le plan international. Il est aussi déclaré que les audits nationaux des portefeuilles de la dette et de l’emprunt et l’arbitrage international constituent des outils potentiellement utiles pour aborder le problème de la dette illégitime.
L’expert indépendant appelle brièvement l’attention sur les limites des initiatives d’allégement de la dette et demande que des efforts concertés soient entrepris d’urgence au niveau international en vue de réformer le système financier mondial.
Il offre, en conclusion, un certain nombre de recommandations au titre desquelles, notamment, tous les États sont appelés à appuyer les efforts visant à trouver une définition précise et rationnelle du concept de dette illégitime, à créer un mécanisme international d’arbitrage indépendant sur la dette et à réformer le système financier international.
La T raite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants ( A/64/290 )
Le Secrétaire général, dans cette note, transmet à l’Assemblée générale le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, Mme Joy Ngozi Ezeilo, présenté conformément à la résolution 8/12 du Conseil des droits de l’homme.
Le rapport compte des activités entreprises par la Rapporteuse spéciale pendant la période allant du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009, dont les trois visites de pays qu’elle a effectuées en 2009, et développe le thème principal retenu pour l’exercice, à savoir protéger, identifier et assister les victimes de la traite.
Pour établir le présent rapport, la Rapporteuse spéciale a consulté un grand nombre d’organisations internationales et de la société civile, actives dans ce domaine, telles que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), l’Organisation internationale du Travail (OIT), l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
La Rapporteuse spéciale présente un exposé des faits à propos d’affaires concernant des victimes de la traite ainsi qu’un examen distinct des normes et pratiques applicables, y compris les rôles et responsabilités incombant aux États et aux acteurs non étatiques face à la situation des victimes de la traite. Sont également étudiées dans le rapport une approche axée sur l’enfant, notamment ceux qui sont victimes de la traite, et la question de la protection et de l’assistance pour les victimes de la traite, en particulier celles qui sont dans des situations vulnérables, comme les réfugiés, les demandeurs d’asile, les rapatriés et les apatrides ainsi que les personnes déplacées.
La Rapporteuse spéciale présente des conclusions et des recommandations visant à identifier effectivement les personnes victimes de la traite, à les protéger et à leur fournir une assistance directe, ainsi qu’une recommandation tendant à développer des directives, procédures et instruments opérationnels pour identifier ces victimes, en s’inspirant de modèles existants mis au point notamment par les organismes et programmes des Nations Unies.
Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux
Rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée ( A/64/319 ) et ( A/64/319/Corr.1 )
Le Secrétaire général, dans ce rapport, engage le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) à mettre en place des dispositifs de protection des droits de l’homme et à lancer au niveau national les réformes juridiques nécessaires au respect des obligations découlant des traités conclus par ce pays.
Le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) n’a pas reconnu les résolutions adoptées par le Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée générale à propos de la situation des droits de l’homme dans son pays. Il continue de refuser l’assistance technique du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et l’accès à son territoire au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, lequel a été nommé par le Conseil des droits de l’homme. Aussi, cet état de fait n’a-t-il pas permis au Secrétaire général d’obtenir les informations nécessaires pour rendre pleinement compte à l’Assemblée générale de la situation des droits de l’homme en RPDC.
Le Secrétaire général note avec une vive inquiétude les informations qui continuent à lui parvenir concernant la gravité de la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée et l’absence de mesures notables prises par le Gouvernement pour protéger les droits de l’homme et mettre fin aux violations qui se produiraient de manière systématique et généralisée.
Il souligne que la RPDC continue d’être aux prises avec des problèmes humanitaires complexes qui empêchent la population de jouir de ses droits fondamentaux. Le Secrétaire général est gravement préoccupé par la diminution de l’aide alimentaire internationale malgré l’aggravation de la pénurie alimentaire dont font état les organismes humanitaires.
Le rapport fait le point sur l’engagement et la coopération de la RPDC avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont les organes de surveillance des traités, les experts mandatés au titre des procédures spéciales et le Conseil des droits de l’homme dans le cadre de l’examen périodique universel. Il contient également des données actualisées, provenant d’autres organismes des Nations Unies, sur le droit à l’alimentation, le droit à la santé, les droits de l’enfant et les droits des réfugiés.
Le Secrétaire général exhorte le Gouvernement à protéger les droits de l’homme et à réformer le système de justice, conformément aux obligations souscrites en vertu des instruments internationaux.
Il invite à nouveau le Gouvernement à engager le dialogue avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en matière de coopération technique et à coopérer avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée.
Il prie le Gouvernement de consacrer les ressources en priorité aux besoins humanitaires de la population et de permettre aux organismes des Nations Unies et à leurs partenaires humanitaires sur le terrain de renforcer leurs opérations, en imposant des modalités de contrôle raisonnables.
Le Secrétaire général demande instamment à la communauté internationale d’honorer l’engagement qu’elle a pris de protéger les droits de l’homme et de contribuer à parer aux besoins humanitaires criants des citoyens de la République populaire démocratique de Corée.
Le Secrétaire général encourage vivement toutes les parties concernées à se rencontrer aux niveaux bilatéral et multilatéral pour favoriser le dialogue et la coopération dans le domaine des droits de l’homme.
Situation des droits de l’homme au Myanmar (A/64/334)
Un processus de réconciliation nationale et de transition démocratique ancré dans le respect des droits de l’homme, le dialogue et la compréhension mutuelle offre les meilleures chances de régler le double problème d’impasse politique et de conflit armé dont a hérité le pays, condition préalable de la paix et du développement au Myanmar, indique le Secrétaire général dans son rapport sur ses visites dans le cadre de sa mission de bons offices dans ce pays du sud-est asiatique.
Rédigé à la première personne, le rapport porte sur la période allant du 25 août 2008 au 25 août 2009, pendant laquelle le Secrétaire général s’est rendu au Myanmar les 3 et 4 juillet 2009 à l’invitation du Gouvernement.
En outre, son Conseiller spécial, M. Ibrahim Gambari, a effectué trois visites dans ce pays, du 31 janvier au 3 février 2009, et a accompagné le Secrétaire général dans ses visites les 26 et 27 juin et les 3 et 4 juillet 2009, dans le cadre de sa mission de bons offices en vue de promouvoir la réconciliation nationale, une transition démocratique et le respect des droits de l’homme au Myanmar, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.
M. Ban Ki-moon y réitère que son engagement personnel dans la mission de bons offices indique de la façon la plus claire la volonté des Nations Unies de collaborer avec le Gouvernement et le peuple du Myanmar au règlement des problèmes qui revêtent une importance fondamentale pour l’avenir du pays, ainsi que la responsabilité du Gouvernement vis-à-vis de son peuple mais aussi de la communauté internationale dans ce processus.
Il informe que les discussions ont porté essentiellement sur cinq domaines clefs, qui avaient été approuvés par le Groupe des amis du Secrétaire général sur le Myanmar et par le Conseil de sécurité. Il s’agit de la libération de tous les prisonniers politiques, y compris Daw Aung San Suu Kyi; de la nécessité d’instaurer un dialogue sans exclusive, portant sur le fond et assorti d’un calendrier; et la nécessité de créer les conditions propices à un processus de transition politique menant à un régime civil et démocratique.
Les discussions ont également été axées sur l’amélioration de la situation socioéconomique et sur la régularisation du processus de bons offices engagé entre le Myanmar et l’Organisation des Nations Unies.
Le rapport fait état de la situation particulière de la lauréate du Prix Nobel de la paix, Aung San Suu Kyi et Secrétaire général de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), accusée, le 14 mai 2009, d’avoir violé les dispositions de l’assignation à résidence dont elle faisait l’objet en raison de l’intrusion d’un citoyen américain à son domicile, dans la période du 3 au 5 mai 2009. En dépit du fait qu’elle a plaidé non coupable, elle a été néanmoins condamnée, le 11 août 2009, à trois ans de travail forcé, peine que le Gouvernement a immédiatement commuée en mesure de 18 mois d’assignation à résidence.
Le Secrétaire général rappelle que le même jour, il a fait une déclaration déplorant cette condamnation et réaffirmant qu’à moins que Daw Aung San Suu Kyi et tous les prisonniers politiques du Myanmar ne soient libérés et autorisés à participer à des élections libres et régulières, la crédibilité du processus politique resterait douteuse.
Évoquant le financement de ses missions de bons offices, qui font l’objet de demandes accrues, le Secrétaire général explique qu’elles ont été financées par des contributions extrabudgétaires. Il remercie à cet égard la Commission européenne des contributions financières qu’elle fait au profit de ses bons offices.
Myanmar, se trouvant dans une étape importante de la transition engagée, et compte tenu du caractère multidimensionnel de sa mission de bons offices, M. Ban estime que l’Assemblée générale devrait fournir des ressources suffisantes au Bureau du Conseiller spécial jusqu’à 2010 et de maintenir le dispositif des bons offices.
Il considère en effet que la transition politique offre une possibilité exceptionnelle de parvenir à des changements positifs et la communauté internationale, notamment l’Union européenne, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) et les acteurs du développement devraient indiquer clairement aux habitants du Myanmar qu’ils ne sont pas seuls et que la communauté internationale se tient prête à investir dans leur avenir, notamment en soutenant les efforts à long terme allant vers un environnement social, politique, économique plus ouvert et des améliorations de la gouvernance liées à la paix et au développement économique.
En conclusion, le Secrétaire général souligne de nouveau que seul un processus politique crédible et sans exclusive fondé sur la compréhension mutuelle et des compromis constructifs acceptés par toutes les parties peut promouvoir les perspectives de paix durable, de réconciliation nationale, de démocratie et de respect des droits de l’homme au Myanmar, et que le Gouvernement doit impérativement tenter de répondre aux préoccupations de toutes les parties prenantes.
Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran ( A/64/357 )
Le Secrétaire général, dans ce rapport, décrit l’évolution de la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran depuis juin 2008 et montre les grands schémas et les tendances caractérisant cette situation, compte tenu des obligations que le pays a contractées en vertu des traités internationaux et des observations faites par les organes de surveillance des traités et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.
Le Secrétaire général met l’accent sur les préoccupations spéciales mentionnées dans la résolution 63/191 de l’Assemblée générale, mais donne aussi un aperçu de l’évolution de la situation des droits de l’homme depuis l’élection présidentielle de 2009 en République islamique d’Iran.
Le Secrétaire général souligne une nouvelle fois les nombreux domaines touchant aux droits de l’homme en République islamique d’Iran qui demeurent préoccupants. Le fait que certaines de ces questions, les droits des femmes par exemple, aient donné lieu à un débat vif et ouvert à l’occasion de la campagne présidentielle de cette année est un élément encourageant. Le niveau très élevé de participation à l’élection et les manifestations pacifiques qui ont suivi illustrent le dynamisme de la société civile iranienne.
Comme lors de précédentes déclarations publiques, le Secrétaire général appelle le Gouvernement et l’opposition à résoudre leurs différends de manière pacifique, par le biais du dialogue et de moyens légaux. Il souligne avoir été profondément consterné par les informations faisant état d’un usage immodéré de la force, de cas d’arrestations et de détentions arbitraires, et de cas d’opposants qui auraient été torturés ou maltraités.
Le Secrétaire général prend acte des mesures qu’ont prises les autorités pour empêcher les lapidations, par exemple, ou pour limiter l’application de la peine de mort à des mineurs. Toutefois, il s’inquiète de constater que ces mesures ne sont pas appliquées. Il encourage le Gouvernement de la République islamique d’Iran à répondre aux préoccupations exprimées dans le rapport et à poursuivre la révision des lois nationales, en particulier le nouveau code pénal et les lois relatives à la justice pour mineurs, afin de les mettre en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme et de prévenir les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes, des minorités ethniques et religieuses et d’autres groupes minoritaires.
Il prend acte des progrès réalisés par la République islamique d’Iran au regard de nombreux indicateurs économiques et sociaux. Il encourage le Gouvernement à poursuivre la réduction des disparités régionales pour ce qui concerne la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et les discriminations à l’égard des femmes et des minorités, surtout à l’heure où l’économie mondiale est en difficulté.
Il encourage le Gouvernement de la République islamique d’Iran à coopérer avec les Nations Unies, en particulier avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, pour promouvoir les droits de l’homme et poursuivre la réforme de la justice, mais il l’appelle aussi à ratifier les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à retirer les réserves générales qu’il a émises lors de la signature et de la ratification de divers instruments relatifs aux droits de l’homme, comme l’ont recommandé les organes de surveillance des traités concernés.
Conformément à ses obligations internationales, la République islamique d’Iran doit achever les rapports périodiques au titre des traités relatifs aux droits de l’homme, qui auraient dû être soumis depuis longtemps, en particulier ceux qu’elle doit présenter au Comité des droits de l’homme et au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, aux fins d’un examen systématique des progrès accomplis dans l’exécution des obligations contractées.
Le Secrétaire général estime que l’invitation permanente adressée par le Gouvernement aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme est bienvenue, mais il regrette qu’aucun d’entre eux ne se soit rendu en Iran depuis 2005. Il encourage le Gouvernement à faciliter la venue des experts qui le demandent et à en faire une priorité, afin de leur permettre de conduire des évaluations plus complètes. Il appelle le Gouvernement de la République islamique d’Iran à appliquer sans délai les recommandations faites au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, celles de la Commission d’experts de l’OIT pour l’application des conventions et recommandations et celles des organes de surveillance des traités relatifs aux droits de l’homme.
Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée ( A/64/224)
Le présent rapport analyse la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC) au cours de la période allant de la dernière partie de 2008 à la mi-2009.
Le Rapporteur spécial regrette que les autorités de la République populaire démocratique de Corée aient refusé de coopérer avec lui bien qu’il ait tenté sans relâche de nouer des relations constructives avec elles.
Le rapport établit un constat à partir de l’observation de six points qui constituent six types de droit: le droit de vivre à l’abri du besoin, le droit de vivre à l’abri de la peur, le droit de vivre à l’abri des discriminations, le droit de vivre à l’abri des persécutions, le droit de vivre à l’abri de l’exploitation.
Il apparaît que le pays souffre de pénuries alimentaires et que 8,7 millions de personnes sont en situation d’insécurité alimentaire. Le Secrétaire général souligne la répression imposée par le régime qui pousse à la délation et les clivages opérés par le régime afin de mieux contrôler la population.
À cela s’ajoutent, au niveau judiciaire, des exécutions publiques, des peines abusives et la pratique de la torture même si celle-ci n’est pas inscrite dans la loi. Tout cela entretient un système de peur généralisée. De plus, aucune des libertés attachées au droits de l’homme (liberté d’expression, d’information, d’association, de religion, droit à la vie privée) n’est garantie alors que la rhétorique trompeuse du régime assure le contraire.
Certaines catégories de la population sont victimes de discrimination dans la mesure où le système du pays est hiérarchisé avec une élite bénéficiant de privilèges. Les catégories de population les plus vulnérables sont les femmes, victimes de maltraitance et d’exploitation, et les enfants qui sont victimes de travail forcé et de mesures de rééducation sociale.
De plus, les persécutions et la crise alimentaire ont entraîné des déplacements forcés de population. Enfin il apparaît que l’élite dirigeante exploite le peuple afin d’assurer sa propre survie: le pays dispose de ressources nationales mais elles sont mal distribuées. Les ressources alimentaires sont contrôlées dans leur distribution afin de s’assurer un contrôle de la population et la rendre tributaire du régime.
Les recommandations du Secrétaire général portent sur des mesures immédiates et d’autres à plus long terme. À court terme, il est recommandé aux autorités de la République populaire démocratique de Corée de prendre des mesures concrètes pour garantir le droit de vivre à l’abri du besoin en assurant un approvisionnement suffisant et l’accès à la nourriture et aux autres produits de première nécessité à ceux qui ont besoin d’aide et de coopérer de manière constructive avec les organismes des Nations Unies et les autres acteurs humanitaires dans ce domaine.
Il leur est recommandé d’autoriser les gens à entreprendre des activités économiques pour subvenir à leurs besoins fondamentaux et compléter leurs revenus sans ingérence de l’État, de garantir le droit de vivre à l’abri des persécutions en mettant fin aux sanctions à l’encontre des personnes qui ont demandé l’asile à l’étranger et qui ont été renvoyées dans le pays, et de donner clairement pour instruction aux agents de la force publique de traiter ces personnes avec humanité et d’éviter de les placer en détention.
Elles sont, en outre, invitées à mettre fin à la culture de la peur en bannissant les exécutions publiques et les pratiques abusives à l’encontre de la sécurité des personnes, en réformant la législation, en donnant aux agents de la force publique des consignes plus claires de respect des droits de l’homme, en renforçant les capacités dans ce domaine et en contrôlant les actes des agents pour garantir le respect du principe de responsabilité. De même, doivent-elles coopérer efficacement pour résoudre le problème des étrangers enlevés, donner suite de manière constructive aux recommandations du Rapporteur spécial et s’engager dans une voie démocratique en redéployant les crédits militaires au profit du secteur social.
À plus long terme, les recommandations portent sur une modernisation du système de gouvernement afin de favoriser la participation des citoyens, réformer le système judiciaire, devenir partie aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux Conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT).
La communauté internationale est invitée à faire valoir concrètement la nécessité d’une démarche intégrée pour faire cesser l’exploitation de la population par les pouvoirs de l’État. Elle doit alors prôner une politique de priorité à la personne humaine et non pas à l’option militaire qui prévaut actuellement dans le pays, dans le cadre d’un processus de développement équitable, et permettre à l’ensemble du système des Nations Unies de prendre des mesures pour faire cesser les violations graves et aider à garantir les libertés fondamentales en République populaire démocratique de Corée.
Note du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme au Myanmar (A/64/318)
Le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale le rapport du Rapporteur spécial, M. Tomás Ojea Quintana, sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, conformément aux dispositions du paragraphe 6 de la résolution 63/245.
Dans ses conclusions, le Rapporteur spécial déplore que le Gouvernement du Myanmar n’ait pas répondu favorablement à sa demande de visite depuis sa dernière mission en février 2009 mais espère pouvoir retourner dans ce pays avant la fin de 2009.
Il insiste cependant sur les quatre éléments fondamentaux à mettre en œuvre avant les élections de 2010 et qu’il avait recommandés au Gouvernement à l’issue de sa première mission dans le pays en août 2008. Il rappelle au Gouvernement que ces éléments font partie intégrante des obligations que lui impose le droit international des droits de l’homme et qu’ils sont indispensables pour que la feuille de route en sept étapes vers la démocratie soit un instrument crédible et fondé sur les valeurs démocratiques internationalement reconnues auxquelles le Myanmar a adhéré en tant qu’État Membre de l’Organisation des Nations Unies.
Il réitère les quatre éléments en les assortissant de recommandations exhaustives: adapter la législation nationale à la nouvelle constitution et aux obligations internationales en matière de droits de l’homme; libérer progressivement tous les prisonniers d’opinion ; mettre en place des mécanismes judiciaires efficaces pour enquêter sur les violations des droits de l’homme et combattre l’impunité; solliciter une assistance technique internationale pour assurer l’impartialité et l’indépendance du pouvoir judiciaire, conformément aux normes et aux principes internationaux. Sur ce dernier élément, le Rapporteur stipule que le Président de la Cour suprême doit donner suite à sa décision d’accepter de consulter la Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats.
Il informe également qu’à l’heure actuelle, plus de 2 160 prisonniers d’opinion sont détenus au Myanmar.
Le Rapporteur spécial fait part de sa détermination à coopérer avec le Gouvernement du Myanmar pour l’aider à améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays, notamment pour ce qui concerne les musulmans du nord de l’État d’Arakan. Il souligne qu’à moins que le Gouvernement ne montre clairement qu’il est réellement déterminé à promouvoir et à défendre les droits fondamentaux de l’ensemble de la population du pays, le Rapporteur spécial peut douter de sa volonté de collaborer en vue de garantir les droits civils, politiques, économiques, sociaux, et culturels de la population du Myanmar.
Note du Secrétaire général intitulée « sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 » (A/64/328)
Par cette note, leSecrétaire général communique à l’Assemblée générale le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Richard Falk, au cours de la période allant de décembre 2008 à juillet 2009 et présenté conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme.
Le Rapporteur spécial prend note du refus persistant et arbitraire du Gouvernement israélien de coopérer avec le titulaire du mandat et s’intéresse plus particulièrement à la bande de Gaza, au lendemain de l’opération militaire israélienne « Plomb durci ». Il signale que le maintien du blocus met en péril les droits fondamentaux et entrave les travaux de reconstruction et de réparation des infrastructures civiles de base.
Le rapport évalue les crimes qui auraient été commis lors de l’opération « Plomb durci » et la question des responsabilités. Il examine les informations faisant état d’attaques contre des installations de l’ONU et la population civile et en analyse les aspects juridiques. Le rapport relève les témoignages de soldats qui ont pris part à l’opération « Plomb durci », qui confirment un recours constant à des règles d’engagement floues et la destruction systématique de cibles qui ne pouvaient se justifier ni sur le plan militaire ni par souci de sécurité.
Il aborde la question des colonies de peuplement israéliennes en notant que de récentes discussions engagées sur le gel de leur implantation en ont fait des jalons politiques plutôt que des droits des Palestiniens au regard du droit international humanitaire.
Rappelant que tant l’Autorité palestinienne que le Gouvernement des États-Unis ont clairement fait comprendre que l’on ne pourra pas faire avancer la Feuille de route tant qu’Israël ne procédera pas à un gel inconditionnel de l’expansion des colonies. M. Falk affirme que même s’il fait l’objet d’un accord, un gel ne résout pas la question de l’illégalité fondamentale des colonies telle que définie à l’article 49 (6) de la quatrième Convention de Genève.
Enfin, le rapport évoque la question de la poursuite de la construction d’un mur dans les territoires palestiniens occupés et le non-respect par Israël de l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice en 2004, qu’il estime porter préjudice au droit international.
Certaines des recommandations formulées par le Rapporteur spécial revêtent un caractère d’urgence. La première souligne qu’il conviendrait que l’Assemblée générale adresse à la Cour internationale de Justice (CIJ) une requête pour avis consultatif concernant les obligations et devoirs qui incombent aux États Membres de l’ONU en matière de coopération avec l’Organisation et ses représentants.
La deuxième consiste à encourager les États Membres à recourir à leurs instruments nationaux, y compris les tribunaux, pour s’acquitter des obligations que leur imposent les articles 146 à 149 de la quatrième Convention de Genève en matière d’application du droit pénal international en ce qui concerne le territoire palestinien occupé.
Par une dernière recommandation, le Secrétaire général indique qu’il conviendrait que le respect du droit international et des droits des Palestiniens par Israël fasse dorénavant partie intégrante des négociations de paix.
Nommé conformément à la résolution 1993/2 A de la Commission des droits de l’homme, le 26 mars 2008, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 a pris fonction le 1er mai 2008. M. Falk, Rapporteur spécial titulaire du mandat, a été expulsé d’Israël le 14 décembre 2008, et en dépit de maintes démarches officielles effectuées pour tenter de déterminer les prochaines visites en territoire. La mission d’établissement des faits sur le conflit de Gaza dirigée par le juge Richard Goldstone s’est également vu refuser entrée et coopération.
Faute d’avoir pu effectuer des visites d’inspection, le Rapporteur spécial compte beaucoup, pour l’établissement de son rapport, sur le travail des autres, notamment d’un large éventail d’organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme indépendantes et fiables et celui de divers acteurs du système des Nations Unies, est-il signalé dans le rapport.
Déclaration de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, suivie d’une séance de questions
Mme NAVANETHEM PILLAY, Haut-Commissaireaux droits de l’homme, a déclaré qu’il y a un an, lorsqu’elle avait été nouvellement nommée à son poste, elle avait déjà eu une première discussion avec la Troisième Commission. Elle a résumé la campagne d’un an organisée par le Secrétaire général à l’occasion du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et dirigée par le Haut Commissariat aux droits de l’homme. Cette campagne visait à une sensibilisation sur les droits de l’homme et sur la déclaration universelle des droits de l’homme à travers des événements et des activités tenus dans une centaine de pays. Cet anniversaire est passé mais de nombreuses personnes ordinaires lui ont affirmé qu’elles attendaient maintenant des États et des Nations Unies une action concrète dans la pleine réalisation de tous les droits et c’est justement ce que la Haut-Commissaire au travers de multiples activités s’efforce de traduire dans la réalité.
Son plus grand défi a été la Conférence d’examen de la Conférence de Durban sur le racisme, la discrimination, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. Elle a estimé que cette Conférence qui a eu lieu en avril 2009 à Genève, a abouti à un document consensuel de 182 États. Il réaffirme la Déclaration et le Programme d’action de la Conférence de Durban de 2001 et la nécessité de combattre le racisme. La tâche désormais qui nous attend consiste à mettre en œuvre un nouveau document. Il faut veiller à ce que la Conférence d’examen fasse une véritable différence dans les vies des hommes et des femmes dans le monde entier. Ce sera, là, la véritable mesure de son succès, a-t-elle affirmé.
À cet effet, le Haut Commissariat a créé une équipe spéciale interne de lutte contre le racisme et la discrimination. Il s’agit d’intégrer une perspective antiraciste dans tous les programmes des Nations Unies et de consolider la coopération, à cet égard, dans l’ensemble du système. Elle attend l’approbation du document de la Conférence d’examen par l’Assemblée générale ainsi que des allocations et ressources nécessaires pour le programme de travail de suivi.
L’élimination de la discrimination est l’une des six priorités thématiques du Bureau de la Haut-Commissaire au cours du prochain exercice biennal, que ce soit la discrimination fondée sur le sexe ou la discrimination raciale, celle fondée sur la religion ou contre les personnes marginalisées car, malgré des progrès, les discriminations persistent. Il est évident que les femmes ne gagnent toujours pas un salaire égal pour un travail de valeur égale, ou qu’elles n’accèdent pas à l’égalité des chances sur le marché de l’emploi, elles sont marginalisées et les filles sont confrontées à toutes sortes de discriminations, notamment dans l’accès à l’éducation. Dans de nombreux pays, des politiques discriminatoires économiques privent les femmes de moyens de subsistance durable et des lois discriminatoires les privent aussi de l’égalité des droits.
Le Haut Commissariat a encouragé le Conseil des droits de l’homme, lors de ses délibérations sur les droits des femmes, y compris sur les dimensions des droits fondamentaux quant à la mortalité maternelle et a recommandé l’établissement d’un mécanisme spécial sur l’égalité devant la loi. Ce mécanisme s’avère nécessaire pour renforcer l’intégration des droits des femmes et de l’égalité des sexes. Pour renforcer cette perspective, le Haut Commissariat a déployé ou déploiera des conseillers dans le bureau de New York et dans les bureaux régionaux pour intégrer cette perspective sexospécifique. Son Bureau a aussi demandé une évaluation approfondie sur l’égalité des sexes aux fins de consolider son travail dans ce domaine. Elle s’est félicitée de la création future d’une entité composite pour inclure toutes les institutions chargées des questions relatives aux femmes. La violence contre les femmes est un moyen de les dominer dans les foyers et une arme dans les guerres. Une telle entité consolidera et renforcera l’architecture des Nations Unies sur les femmes et son Bureau veillera à la coordination entre cette entité et les mécanismes pertinents relatifs aux droits de l’homme et pour garantir l’inclusion d’une perspective des droits de l’homme dans les efforts à l’échelle de tout le système en vue de la promotion et de l’autonomisation de la femme.
Mme Pillay s’est également félicitée de l’adoption par le Conseil de sécurité, de la résolution 1888 dudit Conseil, qui vise à la protection des femmes et des filles contre la violence sexuelle dans les conflits armés. La discrimination rend en effet les femmes vulnérables à la violence ce qui ouvre la voie à d’autres violations. Comme la violence à l’égard des femmes est une arme de domination à la maison, la violence est aussi une arme de guerre dans les conflits.
La protection des droits économiques, sociaux et culturels dans les efforts de lutte contre les inégalités et la pauvreté constitue une autre priorité thématique, a souligné la Haut-Commissaire qui a assisté le mois dernier à la signature, du Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cela aidera à corriger le déséquilibre insoutenable qui a historiquement établi une séparation/distinction artificielle entre les droits civils et politiques, d’une part, et les droits économiques, sociaux et culturels, d’autre part.
Ces vulnérabilités sont devenues d’autant plus visibles avec les crises mondiales alimentaire, financière et économique, ainsi qu’avec les changements climatiques. Le Haut Commissariat a constamment plaidé en faveur d’une approche des droits de l’homme de riposte à de telles crises. Son Bureau s’est associé à l’Équipe spéciale du Secrétaire général sur la crise alimentaire. À la demande du Conseil des droits de l’homme, le Bureau a terminé une étude sur les menaces à court et à long terme que posent les changements climatiques sur tous les peuples du monde. Des campagnes de sensibilisation et des ateliers spécialisés sont organisés en partenariat avec d’autres organisations pour inclure le droit au développement dans les politiques et programmes. Bien que les États soient principalement responsables de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, les entreprises privées sont elles aussi responsables, surtout celles qui opèrent dans un environnement sensible à ces droits. Les milieux d’affaires et les sociétés bénéficient désormais d’un guide pratique, préparé par le Bureau de la Haut-Commissaire. Le Bureau a aussi contribué à la mise en œuvre de la Déclaration relative aux droits des peuples autochtones, notamment le droit à l’éducation.
Le Bureau de la Haut-Commissaire veille aussi à ce que l’on réalise les droits de l’homme et qu’on les respecte dans le contexte de la migration. Elle a exhorté à mettre fin à la détention des migrants irréguliers et a rappelé que tous les droits de l’homme ne sont pas suspendus parce qu’une personne est réfugiée ou immigrée. Cela est aussi vrai dans les situations de traite des personnes. Il faut respecter les droits de l’homme et mettre fin à l’exclusion et arrestation des migrants, en rappelant que ce n’est pas parce qu’ils sont illégaux qu’il faut leur nier leurs droits fondamentaux. De la même manière, son Bureau a une approche fondée sur les droits de l’homme dans la problématique de la traite des personnes en mettant les intérêts des victimes au premier plan. Les efforts de plaidoyer dans ce domaine ont été reflétés par un certain nombre d’initiatives parmi lesquelles, en mai 2009, l’organisation d’un dialogue interactif de l’Assemblée générale et une manifestation spéciale.
Le Conseil des droits de l’homme a eu cette année quatre sessions spéciales sur les droits de l’homme dans plusieurs pays et une session extraordinaire thématique sur l’impact des crises économique et financière sur l’exercice des droits de l’homme.
Elle a signalé que son Bureau bénéficiait des résultats des activités de 39 mandats au titre des procédures spéciales. Chaque année, quelque 1 000 communications sont envoyées par ces titulaires, qui constituent des alertes quant aux violations potentielles des droits de l’homme. Les États devraient par ailleurs profiter des systèmes mis en place par les organes de suivi des traités. Ces procédures de communication peuvent tirer le signal d’alarme en cas de possibilités d’incidents de violence. Le Comité pour les personnes sur les droits des personnes handicapées a d’ores et déjà commencé ses fonctions et a salué la présentation des rapports par les États. L’examen de ces rapports alourdit la tâche des organes des traités qui s’emploient à s’acquitter de leur mandat au mieux.
Par ailleurs, Mme Pillay a indiqué avoir dépêché une mission d’établissement des faits au Honduras. Il n’y a que des conclusions préliminaires pour le moment, a-t-elle dit, précisant qu’elle présenterait un rapport au conseil des droits de l’homme. Le Haut Commissariat veille aussi à renforcer le mécanisme de l’Examen périodique universel (EPU), le partenariat avec les différentes régions et a ouvert un Bureau régional en Europe. Dans les efforts de renforcement de l’accès à la justice, la Haut- Commissaire a appuyé les systèmes juridiques nationaux, y compris la formation dans les pays. La Haut-Commissaire a un rôle crucial pour développer une méthodologie dans le domaine de la justice transitoire. Une troisième série d’outils de justice transitoire a été publiée.
Son Bureau participe également aux questions relatives au terrorisme dans le cadre de la Stratégie mondiale de lutte antiterroriste. Elle prendra la parole devant le Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité. Elle a souligné l’importance du respect des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme.
L’Initiative Action II entre les différentes agences a permis d’aider 60 pays en développement grâce à des conseils, ce qui a permis de consolider le système judiciaire national. Cette initiative doit renforcer la coordination à l’échelle du système des Nations Unies.
En outre, des efforts importants sont réalisés pour intégrer la dimension des droits de l’homme par exemple dans toutes les missions pour la paix. Des efforts sont en cours pour les intégrer dans les politiques spéciales. Les fonctionnaires sont également formés pour mieux comprendre leur rôle dans l’action humanitaire.
Le Bureau a identifié 6 priorités pour le futur: garantir les droits de l’homme dans le contexte de la migration; éliminer la discrimination, en particulier la discrimination raciale, la discrimination fondée sur le sexe ou la religion ou contre d’autres personnes marginalisées; protéger les droits économiques, sociaux et culturels dans les efforts tendant à combattre les inégalités et la pauvreté, y compris dans le contexte des crises alimentaire, économique et climatique; protéger les droits de l’homme dans les situations de conflits armés, violence et insécurité; lutter contre l’impunité et renforcer la reddition de compte, la primauté du droit et les sociétés démocratiques; et renforcer le mécanisme international de renforcement des droits de l’homme et le développement progressif de la législation internationale relative aux droits de l’homme.
Après un an, Mme Pillay a dit mieux comprendre les défis auxquels les États font face pour intégrer la problématique des droits de l’homme. La crédibilité de notre travail dépend de notre engagement à travailler d’une manière intègre, impartiale, en évitant la politique de deux poids deux mesures, a-t-elle déclaré.
Questions à la Haut-Commissaire aux droits de l’homme
La représentante du Chili a centré sa question sur les droits de l’homme pour la santé maternelle. Elle a rappelé que des étapes importantes avaient été franchies le 4 juin dernier à Genève. Elle a évoqué la création possible d’un mécanisme spécial pour contribuer à renforcer les efforts de l’État concernant les femmes.
La représentante de la Colombie a évoqué les mesures pour éliminer les formes de discrimination. Elle a rappelé que son pays avait présenté, au Conseil des droits de l’homme, une résolution sur la discrimination contre les femmes et cherchait à établir un autre projet de résolution sur les descendants d’africains lorsque cela posait problème. Elle a rappelé que le Bureau de la Colombie avait donné des conseils pour renforcer le cadre juridique de promotion des droits de l’homme et les mécanismes de prévention. C’est un mécanisme de coopération avec le Bureau du Haut Commissariat. Suivant cet exemple, elle a demandé des renseignements sur les mécanismes et les domaines de coopération qui auront sa priorité et qui pourraient se trouver renforcés avec l’aide des gouvernements.
Le représentant du Soudan a estimé que la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) devait être atteinte. Il souhaite qu’une plus grande importance soit donnée aux changements climatiques car, a-t-il dit, cela a une incidence sur les droits de l’homme. En outre, il a rappelé que les mécanismes des droits de l’homme se superposaient dans les pays en développement, ce qui est moins le cas dans les pays développés. Enfin, concernant la lutte contre l’impunité, il a souligné que les juridictions internationales ne devraient pas être dans la main de quelques pays
La représentante de la Chine a souligné l’impact de la crise. À cet égard, il est urgent d’éradiquer la pauvreté et de protéger les droits économiques et sociaux. Elle espère que le Bureau du Haut Commissariat et le Conseil des droits de l’homme donneront plus d’importance aux droits économique et sociaux ainsi qu’au développement et agiront pour atteindre les OMD.
La Conférence de suivi de Durban a attiré l’attention sur le racisme. Le Haut Commissariat a appuyé, sur le plan technique, cette conférence. Elle a demandé comment son document final allait être appliqué et a dit espérer que le Haut Commissariat va renforcer sa coordination avec le Conseil des droits de l’homme. Elle a demandé si le Conseil des droits de l’homme allait vouloir améliorer son contrôle. Elle reste préoccupée par le manque de solutions du Haut Commissariat sur son personnel.
La représentante de la Suède, au nom de l’Union européenne, a salué le travail réalisé par Mme Pillay lors de la première année de son mandat, notamment concernant l’aide apportée aux États Membres pour établir des institutions des droits de l’homme. Elle s’est interrogée sur la manière dont le Bureau du Haut Commissariat comptait améliorer les procédures de suivi et le contrôle des organes conventionnels. Elle a salué l’unité d’alerte rapide pour répondre aux situations où les droits de l’homme sont en péril. Elle a demandé si les déploiements de cette unité avaient eu des effets positifs. Elle a demandé quelles étaient les possibilités des États pour appuyer les efforts du Haut Commissariat quand des enquêtes sont mises en place lors des cas de violations des droits de l’homme et ce, afin de s’assurer que les parties prenantes soient redevables.
Le représentant du Liechtenstein a posé une question sur la mise en œuvre, demandant notamment si des progrès tangibles avaient été réalisés. Il a souligné qu’il était trop tôt pour savoir si l’instrument qu’est l’examen périodique universel était celui souhaité. À cet effet, il a préconisé d’attendre d’achever un cycle complet. Il s’est en outre interrogé sur les relations du Haut Commissariat avec les organes conventionnels. Concernant la lutte contre l’impunité, il a demandé comment le Bureau du Haut Commissariat envisageait son rôle.
L’Observatrice de la Palestine a rappelé les violations contre les droits de l’homme dont, selon elle, Israël est coupable depuis 42 ans. Elle a souligné que le rapport Goldstone établissait clairement les responsabilités lors du dernier conflit à Gaza. Elle a demandé comment la communauté internationale pouvait s’assurer que la justice prenne le dessus et comment cette impunité pouvait prendre fin.
Le représentant du Maroc a rappelé que la Conférence de réexamen de Durban avait été un succès grâce à l’engagement de la Haut-Commissaire. Il s’est réjoui de l’évolution du Conseil des droits de l’homme. Selon lui, l’évaluation de cet organe devrait être menée conjointement entre New York et Genève et, à ce sujet, il a souhaité connaître le point de vue de Mme Pillay. De plus, il a souligné que la mise en œuvre de l’examen périodique universel confortait la réussite de ce mécanisme. Cela n’aurait pas été possible sans l’apport technique du Bureau de Genève. Enfin il a rappelé l’importance du droit au développement pour lequel le Haut-Commissarait doit œuvrer.
La représentante de la Nouvelle-Zélande a souligné qu’il était indispensable que le Haut Commissariat soit présent physiquement dans toutes les parties du monde. Selon elle, il faut que cela s’étende à tout le système des Nations Unies. Concernant les changements climatiques, elle a pris note d’une étude du Bureau de la Haut-Commissaire et du Conseil des droits de l’homme. Elle a souhaité connaître les vues de Mme PILLAY sur ce sujet.
La représentante de l’Égypte a rappelé la priorité du droit au développement et des droits sociaux et économiques dont a parlé Mme Pillay. Elle a ainsi demandé quels étaient les programmes qu’elle envisageait de mettre en place pour la réalisation de ces droits. Elle a rappelé la pertinence de la question posée par la Palestine. Elle a demandé quels étaient les programmes relatifs à la traite des êtres humains. Elle a demandé comment Mme Pillay envisageait la concertation entre le Représentant du Secrétaire général sur les femmes dans les conflits armés et le système des Nations Unies sur les problèmes des femmes à l’échelle du système.
Le représentant de la Malaisie s’est félicité de l’initiative de la Haut-Commissaire sur le séminaire d’experts sur l’expression et l’incitation à la haine. Il lui a demandé ce qu’elle comptait faire de plus dans ce domaine. Il a souhaité notamment savoir si elle envisageait des initiatives pour un dialogue interculturel et interconfessionnel. Concernant les mandataires des droits de l’homme, il a demandé ce que pouvait faire le Haut Commissariat pour que les mandataires respectent le Code de conduite.
Le représentant des Maldives a abordé la question des droits de l’homme et des changements climatiques. Il a demandé comment classer les séquelles des changements climatiques en violation des droits de l’homme. En effet, les divers rapports montrent que les changements climatiques nuisent aux droits de l’homme. Il s’est félicité des mesures prises par le Haut Commissariat sur ce thème jusqu’à présent et a dit attendre des résultats positifs du Sommet de Copenhague sur les changements climatiques.
Le représentant du Mexique a affirmé qu’au sujet des droits des migrants, le Haut Commissariat avait déclaré l’an dernier que l’une de ses priorités serait d’être présent sur le terrain. Il a ainsi souhaité en connaître les résultats et les plans pour augmenter les plans de coopération technique dans ce domaine.
La représentante des États-Unis a posé une question sur le renforcement des mécanismes des droits de l’homme. Elle a demandé comment combler les lacunes à ce sujet et comment aider et assurer l’indépendance de ces mécanismes.
La représentante du Royaume-Uni a souligné l’importance de l’harmonisation des mécanismes et du concours de la société civile. Elle a souhaité un rapport sur ce sujet. Selon elle, le travail de suivi du Haut Commissariat est important dans la mesure où il fait partir du système d’alerte des Nations Unies.
La représentante de la République arabe syrienne a affirmé qu’elle s’attendait à ce que la Haut-Commissaire n’omette pas de mentionner dans son intervention les actes commis par Israël dans les territoires occupés d’autant plus que le rapport Goldstone a été adopté par le Conseil des droits de l’homme la semaine dernière. Elle a demandé des précisions sur ce que la Haut-Commissaire comptait faire sur les droits de l’homme dans les conflits armés.
Le représentant du Pakistan a salué les efforts de Mme Pillay en vue de redresser les déséquilibres géographiques dans son Bureau, soulignant toutefois qu’il existait toujours un déséquilibre. Il a ainsi demandé comment la Haut-Commissaire pensait rectifier ce déséquilibre. En outre, il a demandé comment son Bureau pouvait assumer un appui aux procédures spéciales en respectant un Code de conduite. Enfin, il s’est interrogé sur la manière de travailler face à la forme de discrimination qu’est la diffamation des religions.
Le représentant de la République islamique d’Iran a appuyé la déclaration de Mme Pillay stipulant qu’elle ne tolérerait pas de politique de deux poids deux mesures dans le système des droits de l’homme à l’ONU. Il a souhaité en savoir plus sur les mesures que la Haut-Commissaire pouvait prendre pour améliorer les engagements en matière de coopération technique.
La déléguée de Cuba a reconnu les efforts du Bureau de Mme Pillay pour renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme. Elle a affirmé que la crise alimentaire et financière touchait de nombreuses personnes dans les pays en développement qui n’ont pas provoqué cette crise. Elle a jugé satisfaisant le document de la Conférence d’examen de Durban. Elle a posé des questions sur la manière dont le Haut Commissariat entend mettre en œuvre ce document. Elle a observé néanmoins un déséquilibre au sein du personnel du Bureau et a voulu que cela soit amélioré. Elle a appelé à éviter la politisation pendant les procédures spéciales, et a encouragé au respect du Code de conduite des mandats spéciaux. Elle a mentionné les difficultés de traduction de tous les documents résultant de l’Examen périodique universel (EPU). Les États attendent ces rapports dans toutes les langues pour être en mesure de les étudier.
Le représentant du Bénin a renouvelé le soutien de sa délégation aux efforts de Mme Pillay et a salué la nouvelle orientation d’accorder davantage d’importance et de moyens au travail sur le terrain. Les droits de l’homme ne sont pas une abstraction et il faut les rendre concrets auprès des citoyens. Ce n’est pas d’abord l’affaire des États mais principalement des communautés. Sans adhésion populaire, il n’y aura pas vraiment de progrès. Il s’est demandé comment le Haut Commissariat pourrait mieux le faire. Il a évoqué l’initiative que son pays avait prise d’encourager à la proclamation d’une année de l’apprentissage des droits de l’homme. Il a reproché à Mme Pillay de ne pas l’avoir mentionné et a espéré qu’elle n’enterrerait pas les acquis de cette année qui a marqué la première édition de l’Année de l’apprentissage des droits de l’homme.
La représentante de l’Australie a félicité la Haut-Commissaire pour cette première année dans ses fonctions. Elle a évoqué la création de l’unité de réponse rapide, les consultations d’experts et les systèmes de justice traditionnels en Australie. Elle a salué les travaux de la Commissaire, réalisés de manière intègre et a voulu savoir comment cette intégrité pourrait être maintenue.
Le délégué de l’Inde a fait allusion aux efforts de Mme Pillay pour assurer une représentation géographique équitable au sein de son bureau. Il a aussi demandé si elle avait amélioré les travaux du Haut Commissariat sur l’évaluation des droits économiques et sociaux.
Réponses de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme
Mme Pillay a déclaré qu’il était important d’entendre de la part des États que ce qui est fait sur le terrain est apprécié. Concernant la question posée par les États-Unis, portant sur les mécanismes relatifs aux droits de l’homme, elle a indiqué qu’il s’agissait d’un élément crucial de la réforme des Nations Unies. Il y a maintenant un organe intergouvernemental, le Conseil des droits de l’homme, qui diffère de la Commission, a-t-elle dit, encourageant ce conseil à examiner les violations chroniques des droits de l’homme.
Concernant les six priorités qu’elle a énumérées dans sa déclaration, elle estime que les efforts doivent effectivement se concentrer sur les droits économiques et sociaux. Elle a souligné qu’elle livrerait des indications le moment voulu.
S’agissant de l’indépendance de son Bureau, elle s’est dite guidée par son mandat. Elle estime que le Bureau et le Conseil des droits de l’homme devraient coopérer étroitement. Elle a noté les bons résultats déjà obtenus en matière de coopération. Le dialogue et la discussion, vont permettre de promouvoir une meilleure compréhension, a-t-elle précisé.
Elle a déclaré qu’elle encourageait une plus grande implication du Bureau de New York au niveau du suivi du Conseil des droits de l’homme dans la mesure où le statut du Conseil dépend de l’Assemblée générale. Le processus doit se faire de manière inclusive afin d’arriver à un consensus devant le Conseil, a-t-elle affirmé.
Elle a souligné que l’amélioration de la diversité géographique était essentielle pour garantir la crédibilité du Bureau. Elle fait tout ce qu’elle peut pour incorporer des membres de différents systèmes juridiques, de diverses provenances ethniques. Les mesures introduites jusque-là fonctionnent, a-t-elle dit. Elle a noté des progrès tangibles, notamment une meilleure présence de pays non occidentaux.
En réponse au Pakistan sur ce même sujet, elle a précisé qu’elle avait essayé d’élargir le nombre de candidats, d’avoir une meilleure visibilité quant aux annonces par l’intermédiaire d’organisations non gouvernementales ou des institutions universitaires. Elle a aussi développé des stratégies pour des processus de recrutement avec les missions permanentes. Cependant, elle a souligné qu’elle respectait le travail du personnel actuel et qu’elle ne pouvait pas bouleverser complètement la structure. Elle a rappelé les lois sur les candidatures internes.
Concernant les mandats internes, elle a appelé à respecter les procédures et le Code de conduite. Depuis 2008, il y a eu l’organisation de trois sessions de formation pour les nouveaux titulaires de mandat pour qu’ils se familiarisent avec le Code de conduite. Au sujet de l’examen périodique universel, elle a reconnu qu’il était peut être trop tôt pour évaluer ce processus. On doit attendre un cycle complet, mais la participation à haut niveau d’États montre que ce processus est de grande valeur, a-t-elle souligné. Il faudrait que ce niveau d’aide soit vraiment accordé aux États, a-t-elle dit.
Mme Pillay a déclaré qu’elle souhaitait que la société civile s’engage pour mettre en œuvre les recommandations de l’examen périodique universel. Les organes conventionnels sont pourvus de mises à jour régulières et l’examen périodique universel a encouragé une ratification des traités. Elle a indiqué qu’elle avait rendu visite à tous les organes conventionnels.
Au Bénin, sur la manière dont le Bureau du Haut Commissariat a mis en œuvre la résolution sur l’Année internationale d’apprentissage des droits de l’homme, elle a indiqué qu’elle avait intensifié les efforts de développement de matériel de formation, disponible sur le site Web. Plus de 200 ONG dans 60 pays ont participé à ce projet, ainsi qu’à l’établissement d’une banque de données. Un accord vient d’être signé avec les États francophones en vue d’activités de ce genre.
Répondant notamment à la Chine, à Cuba et à l’Égypte sur le droit au développement, elle a indiqué qu’au cours des deux années écoulées, les activités avaient été ciblées pour le respect de ce droit. Elle a l’intention de travailler avec plusieurs institutions globales en intégrant le droit au développement dans leurs politiques et plans. Des partenariats stratégiques, y compris de conseil et de plaidoyers, sont aussi en cours ou prévus.
À la question de la Chine sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), elle a souligné l’importance de l’Objectif nº8, et tout ce qui est prioritaire pour autonomiser les plus vulnérables. Il faut recueillir les ressources nécessaires et coopérer en la matière, a-telle préconisé. Le chaînon manquant dans les OMD, ce sont précisément les droits de l’homme et il faut rétablir ce chaînon.
Dans sa réponse au Mexique qui désirait connaître les résultats du travail du Haut-Commissariat sur le terrain en matière de défense des droits des migrants, elle a estimé qu’il était trop tôt pour disposer de résultats, mais qu’on planifiait pour novembre un panel sur la détention des migrants, avec l’accent sur des options autres que la détention. Elle a insisté sur la Convention sur les travailleurs migrants et des membres de leur famille, base de tous les programmes d’action à l’avenir. Elle souhaite promouvoir une approche imprégnée des droits de l’homme et une conférence sera organisée à Athènes dans ce but.
Parlant de son thème favori, l’égalité entre les sexes, elle a réitéré son appui ferme pour la création d’un mécanisme d’égalité devant la loi, adopté par le Conseil des droits de l’homme, qui lui a demandé de procéder à une étude thématique sur l’égalité entre les sexes devant la loi. Cette nouvelle entité composite sur la structure de la parité, il y aura une nouvelle Secrétaire général adjoint sur les femmes dans les conflits. Elle a souhaité que cette entité ait les moyens de faire avancer la protection des femmes. Elle désire participer au processus de nomination du secrétaire général adjoint pour cette entité.
L’Initiative Action II s’est clôturée avec succès en 2008. Elle a joué un rôle important dans le renforcement des capacités sur le terrain. Toutes une série de publications, incluant des mesures pratiques, ont été distribuées à toutes les équipes de pays pour appuyer leur programmation et action. Un mécanisme de suivi est prévu également.
À la question de la Malaisie à propos des séminaires sur la liberté d’expression, elle a considéré que celle-ci était essentielle et avait une certaine limite dans le droit international. Un séminaire d’experts a été organisé sur la liberté d’expression et l’incitation à la haine religieuse. Il s’agit de comprendre le concept d’incitation à la haine, incluse dans la Déclaration et le Programme d’action de Durban. Elle a attiré l’attention sur une résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme sur cette question le mois dernier.
Par rapport à l’intervention des Maldives, elle a estimé que les changements climatiques avaient bien évidemment des incidences négatives sur la jouissance des droits de l’homme. Elle a exhorté les États à examiner de plus près leurs obligations pour combattre ces changements et atténuer ses conséquences, dont un grand nombre sont humaines et incitent donc à l’action.
À la Chine, l’Égypte et Cuba à nouveau, Mme Pillay a salué les priorités et orientations actuelles sur la promotion et la défense des droits dans les situations de conflit et a insisté qu’il s’agissait là d’une question transversale face à la violence et à l’insécurité dans les conflits armés. La publication de deux manuels à ce sujet suivra bientôt. Elle a publié un rapport sur la mise en œuvre et le contrôle, ainsi que sur certains droits spécifiques comme le droit au logement par exemple. Les capacités des partenaires nationaux ont été améliorées.
Au Soudan, sur le caractère justiciable des droits économiques, sociaux et culturels, elle a indiqué que cette question lui tenait particulièrement à cœur et qu’il fallait promouvoir cette idée au niveau national.
En réponse aux États-Unis, qui s’intéressaient au travail sur le terrain, elle a appuyé la déclaration du délégué américain selon laquelle il faut traduire au niveau national tous les instruments relatifs aux droits de l’homme. Tout le monde a un rôle important dans la mise en œuvre de ces instruments, et le partenariat sur le terrain est très riche et permet de mieux comprendre les enjeux, a-t-elle dit.
S’adressant au Royaume-Uni sur les résultats obtenus au Népal, elle a indiqué qu’une commission sur les disparitions avait été établie et que celles-ci avaient été érigées en crime. Le Haut-Commissariat a aidé au renforcement des capacités nationales et des organisations de la société civile, des séminaires pour la police et à l’élargissement des partenariats en général. Il y a eu des progrès dans la médiation et le leadership avec une approche basée sur les droits de l’homme dans toutes les situations d’urgence.
Pour qu’il y ait des enquêtes crédibles dans les cas de violations des droits de l’homme, il faut un mécanisme d’enquête indépendant avec trois fonctions: contrôler la mise en œuvre des instruments gouvernementaux, faire des consultations et traiter de la perspective des victimes. Les mécanismes d’enquête ne doivent pas être liés au Gouvernement.
Il faut aider aux procédures d’enquête nationales sur la base de la complémentarité. Un délégué a évoqué l’unité de réponse rapide du Haut Commissariat. Effectivement, a répondu Mme Pillay, cette unité a permis de réagir dans certains cas de manière très rapide. Des conseillers de l’unité ont été envoyés dans des pays ou dans des missions de paix.
Répondant aux questions de l’observatrice de la Palestine et des représentants de l’Égypte, de la République arabe syrienne, de la Suède sur le rapport Goldstone, elle a admis qu’elle aurait dû l’évoquer. Le Conseil des droits de l’homme a examiné cette question et une résolution a été adoptée par 25 membres du Conseil. Cette question viendra devant l’Assemblée générale et donc à la Troisième Commission, a-t-elle précisé. Le rapport Goldstone met l’accent sur toutes les violences excessives commises par toutes les parties au conflit. On ne doit pas mettre le principe de responsabilité sous couvert de processus de paix, a-t-elle dit. Toutes les parties doivent organiser des enquêtes transparentes sur les violations des droits de l’homme, conformément aux normes internationales.
À la République arabe syrienne, elle a reconnu la vulnérabilité particulière des personnes vivant sous occupation étrangère, et le Haut-Commissariat fournit de l’aide dans les différentes régions, notamment dans les territoires arabes occupés, et réclame réparation pour les victimes. Les États doivent appuyer les processus de justice et de compensation ou de justice transitoire dans certains pays. Elle a exhorté à encourager la responsabilité dans toutes les situations allant de pair avec notre volonté d’être équitable. Il n’y a aucun pays qui n’a pas de violation des droits de l’homme, a-t-elle conclu.
Déclaration de M. Ibrahim Gambari, Conseiller spécial auprès du Secrétaire général, suivie d’une séance de questions
M. IBRAHIM GAMBARI, Conseiller spécial du Secrétaire général, a introduit, au nom du Secrétaire général, le dernier rapport de ce dernier sur la situation des droits de l’homme au Myanmar conformément à la résolution 63/245 de l’Assemblée générale. La période couverte par le rapport est du 25 août 2008 au 25 août 2009 et inclut la visite du Secrétaire général, les 3 et 4 juillet 2009, à l’invitation du Gouvernement du Myanmar.
Le Secrétaire général y avait aussi effectué une visite en mai 2008 au lendemain du cyclone Nargis, dans le cadre des efforts des Nations Unies visant à transmettre au Gouvernement et au peuple du Myanmar les inquiétudes, les attentes et les encouragements de la communauté internationale, et d’apporter une assistance pour les aider à relever les nombreux défis auxquels ils sont confrontés.
Ainsi, le Secrétaire général a été en mesure de faire directement des propositions spécifiques au plus haut niveau du leadership au Myanmar, sur la base de cinq points: la remise en liberté de tous les prisonniers politiques, y compris Daw Aung San Suu Kyi; un dialogue véritable entre le Gouvernement et toutes les parties prenantes; la création de conditions conduisant à un processus électoral crédible et inclusif; relever les défis socioéconomiques auxquels le pays se heurte et la régularisation du processus d’engagement à travers la mission de bons offices des Nations Unies.
Il s’agit de créer un climat propice pour que le Gouvernement du Myanmar applique ses propres priorités par l’organisation d’élections libres et équitables et de jeter les bases de la stabilité et du développement largement acceptable tant à l’extérieur qu’à l’intérieur du pays. Le Secrétaire général a rencontré des groupes minoritaires et les a priés de participer au processus d’engagements politiques. Il a présidé une réunion des amis du Secrétaire général au Myanmar dont 11 des 15 membres ont été représentés au niveau ministériel. Il a exhorté les autorités du Myanmar à dialoguer de manière inclusive dans le but d’organiser des élections crédibles respectant les propositions faites par le Secrétaire général
Il a mis l’accent sur la nécessité de la consolidation du rôle de l’ONU pour aider le pays à relever ces défis, afin d’assurer la transition vers la démocratie et garantir une marche continue vers le développement durable. Le Secrétaire général salue l’appui unanime qu’il a reçu et les assurances de haut niveau à cet égard. Un dialogue constructif s’est donc établi entre l’ONU et les autorités du Myanmar. Depuis la visite du Secrétaire général en juillet dernier, l’attention a été attirée en particulier sur la déception face au procès de Daw Aung San Suu Kyi. Le Secrétaire général souhaiterait éviter les tensions qui ont eu lieu au mois d’août entre le Gouvernement et des groupes armés. Il est encouragé par la remise en liberté de 130 prisonniers politiques, la reprise des entretiens entre le Gouvernement et Daw Aung San Suu Kyi. C’est une réaction incomplète aux propositions précises formulées par le Secrétaire général lors de ses visites.
En prévision des premières élections depuis plus de 20 ans, il a estimé qu’il faut régler immédiatement trois problèmes: la remise en liberté de tous les prisonniers politiques, un véritable dialogue entre le Gouvernement, l’opposition et les groupes ethniques armés et la création d’un environnement propice et crédible pour la tenue d’élections libres, transparentes et honnêtes. Il importe aussi de s’attaquer aux défis humanitaires et économiques, notamment par la réalisation des OMD et utiliser le potentiel économique de la nation. Le dialogue transparent est la seule voie pour enclencher un échange pacifique entre le Gouvernement et l’opposition.
Le Myanmar pourra tirer grand parti de toute l’expérience des Nations Unies dans de nombreux domaines. Le Gouvernement doit maintenant donner corps à tous ses engagements, et faire les bons choix en se montrant prêt à progresser vers un avenir centré sur les efforts de développement économique et social.
Questions au Conseiller spécial auprès du Secrétaire général
Le représentant du Myanmar a déclaré que le Président du Conseil d’État s’était engagé à organiser des élections libres et à remettre le pouvoir au nouveau Gouvernement. Il souligne que le rapport mentionne que des mesures concrètes doivent être prises et s’inquiète du sort de Daw Aung San Suu Kyi alors que sa peine a été commuée en assignation à résidence. Il a affirmé que 114 prisonniers avaient été remis en liberté le mois dernier, ce qui signifie que des mesures avaient été prises après la visite du Rapporteur. Selon le représentant du Myanmar, le Rapporteur sort de son rôle de bons offices. Il n’y a pas des personnes emprisonnées uniquement pour des motifs politiques dans son pays, mais aussi pour atteinte aux lois pénales. Des lois électorales vont être adoptées et une commission électorale va être mise en place. Concernant les droits sociaux et économiques, il est difficile de progresser actuellement. Il a rappelé que le Secrétaire général adjoint avait reconnu que le Myanmar était à un tournant. Mais c’est le Gouvernement et le peuple du Myanmar qui doivent décider de leur destin, a-t-il estimé.
Le représentant du Japon s’est félicité de l’annonce du Gouvernement de Myanmar de remettre en liberté des prisonniers, mais il s’est dit inquiet du sort de Daw Aung San Suu Kyi. Il a estimé que tous les prisonniers politiques devaient être remis en liberté. Tout en étant satisfait avec le travail des Nations Unies sur cette question, il a demandé comment les pays voisins du Myanmar, les pays d’Asie, pourraient coopérer pour aider le Myanmar à aller de l’avant.
La représentante de la Nouvelle-Zélande a demandé comment le suivi des bons offices allait être assuré et s’est interrogé sur la relation entre le Gouvernement et les groupes ethniques armés.
La représentante de la Suède, au nom de l’Union européenne, a relevé un certain nombre de défis dans le rapport, notamment le problème des prisonniers d’opinion, et l’absence de lois électorales. Elle a demandé comment les élections allaient en être affectées. Concernant la Constitution, elle a noté que le processus d’adoption n’était pas inclusif, des parties prenantes ayant été exclues. Que faire pour qu’une Constitution représentative soit mise en place, a-t-elle demandé.
Le représentant du Chili a rappelé que c’était au peuple du Myanmar de décider de son avenir, mais dans le cadre d’élections libres et informées. Il a estimé que la peine de Daw Aung San Sau Kyi n’était pas de nature à créer un climat propice. Il a déclaré que la façon dont les organisations régionales s’impliquaient avait un rôle fondamental. Il a donné l’exemple de son pays par rapport aux organisations d’Amérique latine. Enfin, il a évoqué la question de la création d’un mécanisme spécialisé pour lutter contre les discriminations des femmes devant la loi.
La délégation des États-Unis a rappelé que la libération des prisonniers politiques était un élément essentiel de la démocratie. Elle a demandé si l’on disposait d’indices sur la remise en liberté d’autres prisonniers.
La délégation de l’Australie a déclaré qu’un engagement stratégique avec le Gouvernement du Myanmar serait une relation constructive.
Réponses
M. Gambari a rappelé les demandes de l’ONU et a précisé que le Secrétaire général attendait des mesures concrètes par rapport à ses propositions précises qui s’inspirent des sept points figurant dans la feuille de route concernant le Myanmar. Il a apprécié que le Gouvernement du Myanmar ait jugé constructif le rapport du Secrétaire général.
Au Japon, qui voulait savoir ce que l’ONU faisait pour coordonner ses activités avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), il a notamment indiqué que l’Indonésie avait organisé des réunions de groupes officieux où les Nations Unies, l’ANASE et le Myanmar œuvraient ensemble et que tous jugeaient utiles.
À la Nouvelle-Zélande, sur les futures activités de bons offices de l’ONU, il s’est dit lui-même prêt à retourner dans ce pays si nécessaire. Il a engagé tous les pays à aider le Myanmar à devenir uni et pacifique dans la transition et le respect des droits de l’homme de son peuple.
Les tensions entre le Gouvernement et les groupes armés ethniques tiennent de causes connues. Il attend la réaction du Gouvernement aux propositions du Secrétaire général car les Nations Unies ont une longue expérience dans ce type de situation. Plus vite on approuve une loi électorale, plus rapidement on encouragera ceux qui vont y participer. Il faut, a-t-il dit, un engagement politique vers le changement et créer un climat général propice à cet effet. La Constitution, par exemple, a déjà été adoptée par une majorité des peuples du Myanmar et il faut insister sur le dialogue pour finaliser ce processus.
La résolution sur la mission de bons offices a été adoptée par l’Assemblée générale, en coordination avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar. La coordination et la coopération entre les deux sont très étroites, a-t-il dit. Le Gouvernement du Myanmar promulgue régulièrement des amnisties, a-t-il ajouté, se déclarant convaincu qu’il continuera à le faire.
M. Gambari a recommandé que la communauté internationale s’engage de manière constructive avec le Gouvernement du Myanmar. Il faut s’engager vers un Myanmar démocratique sur la base d’un processus dont il a lui-même tracé la feuille de route.
Exposés et dialogue avec:
Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs
migrants et des membres de leur famille Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation
Échange de vues avec le Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
La représentante des Philippines a rappelé que, le 14 octobre dernier, il y avait eu un débat sur les travailleurs migrants domestiques. Elle a ainsi souhaité savoir pourquoi le Comité avait tenu une journée sur cette question et, en connaître les conclusions et résultats. En outre, elle a rappelé le débat, au sein d’un groupe d’experts, sur la détention des migrants, qui a eu lieu à Genève. Elle a demandé si le Comité essayait de formaliser par écrit ses vues sur les conditions de détention des migrants sur les pratiques alternatives.
M. El Jamri a répondu que cette journée sur la question des travailleurs domestiques avait été organisée en vue de traiter de la mise en place d’un nouvel instrument de protection des migrants domestiques. D’ici à 2011, un nouvel instrument sera appliqué, mais on ne sait pas encore sous quelle forme. Le Comité a axé son travail sur trois points: l’examen des rapports des États parties, la promotion et les réflexions pour harmoniser la Convention. Il a souligné la nécessité de sensibiliser, de créer des outils didactiques et de s’attaquer aux pays qui reçoivent des migrants domestiques. Il a déclaré avoir besoin des efforts de tous pour que cette Convention puisse s’appliquer. Il a précisé que tout ce qu’il venait de dire s’appliquait à la détention et à la rétention. Il y a un ensemble d’articles sur ce thème dans la Convention, a-t-il dit. Le point important, selon lui, est qu’il ne faut pas faire de la migration un crime. Il faut que les migrants aient accès à un droit de recours, a-t-il affirmé.
Le représentant de la République islamique d’Iran a demandé qu’on lui fournisse des détails sur les mesures prises pour lutter contre les attaques xénophobes et racistes dont les migrants sont victimes dans les pays d’accueil.
M. El Jamri a déclaré qu’au niveau de la Convention, ces attaques ne devaient pas avoir lieu. On recommande aux États de prendre des mesures pour assurer un traitement similaire aux nationaux et aux non nationaux car la discrimination peut être institutionnalisée notamment dans des domaines comme l’éducation, la santé, l’emploi. Il a souligné que l’on constatait qu’avec la crise, les migrants se trouvaient davantage discriminés. En effet, quand il y a des difficultés, la préférence nationale surgit. On le voit aussi par rapport aux attitudes de syndicats et d’associations. On demande aux États d’accueil et d’origine de mettre en place des plans d’accompagnement, aussi bien quand les migrants arrivent dans un pays (accueil) que quand ils reviennent (réinsertion dans le pays d’origine), a-t-il déclaré.
M. ANAND GROVER, Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possibles, a présenté son deuxième rapport qui traite d’une question essentielle consacrée au rôle du consentement éclairé quant au droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale. Les informations doivent être fournies de manière à garantir une compréhension intégrale. Il incombe aux gouvernements et aux services publics de s’assurer que les informations sont accessibles, acceptables et que les services sont de qualité. Le dépistage et le traitement, approche principale dans ce domaine, sont des droits de l’homme relatifs à la santé.
Il existe des déséquilibres créés dans les niveaux d’expérience et de connaissance entre le personnel médical et les patients, notamment les vulnérables, les femmes, les travailleurs migrants, les minorités ethniques. Des représentants de leurs associations ou de conseils doivent être présents et les aider à prendre des décisions de consentement éclairé dans la situation de santé qui les concerne. Les handicapés, par exemple, ne bénéficient souvent pas de ce type de services. Certaines normes et lois qui limitent l’accès des femmes et des enfants aux soins de santé entravent l’accès de ceux-ci à des soins indispensables. Les pandémies récentes ont soulevé de nombreuses préoccupations car il faut faire très attention aux droits des personnes et à leurs libertés fondamentales. Malgré les restrictions, certains pays continuent d’appliquer des pratiques illégales avec des tests obligatoires, qui sont des mesures coercitives susceptibles de renforcer la stigmatisation. Cela décourage les personnes considérées comme les vecteurs de la maladie comme les travailleurs migrants, les travailleurs du sexe ou des personnes infectées par le VIH/sida, qui craignent souvent d’avoir recours à des services médicaux. Il s’agit avant tout d’encourager le dépistage, et les mesures de traitement forcé transgressent les droits fondamentaux des personnes.
On voit, a-t-il ajouté, que de nombreux États continuent de mettre en détention des personnes handicapées. La Convention relative aux personnes handicapées précise pourtant qu’un handicap n’empêche pas une personne d’avoir le droit de vivre et d’être soignée. Le consentement éclairé nécessite que tout sujet potentiel soit informé de la maladie, des traitements et des risques potentiels de tels traitements notamment. Il faut tenir compte des risques associés au deux poids deux mesures. Il faut surmonter les barrières de mise en œuvre au niveau de la communauté. Il recommande aux États d’assurer la confidentialité et le consentement éclairé pour les personnes vulnérables. Il s’agit d’éviter la stigmatisation et la discrimination par le biais de cycles de formation du personnel médical, de l’encouragement du volontariat, de la réforme du cadre législatif et juridique en la matière.
À l’issue de sa première année de mandat, M. Grover a remercié les pays qui l’ont accueilli ainsi que l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) et d’autres institutions. Il a rendu hommage aux associations et groupes qui lui ont fourni des conseils très précieux pour mieux comprendre la situation dans le domaine de la santé dans leur pays et les défis qui restent à relever.
Questions au Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possibles
La représentante de l’Australie est revenue sur la notion de consentement éclairé. Elle a remercié M. Grover de sa visite en Australie, l’objectif étant de voir les liens entre la pauvreté et les résultats obtenus en matière de santé. Elle a demandé si le Rapporteur spécial avait des modèles à évoquer au sujet des relations entre pauvreté et VIH/sida.
La représentante du Chili a indiqué que son pays encourageait les mécanismes pour la protection des personnes âgées. Elle a ainsi demandé des renseignements sur la capacité juridique des personnes âgées concernant le consentement éclairé. Selon elle, cette question devrait, peut-être, être abordée sous les notions de secret médical et de confidentialité.
Le représentant de la Suède, au nom de l’Union européenne, a déclaré que le consentement éclairé était un droit essentiel et, à ce titre, devait être inscrit dans toutes les politiques. Malheureusement, il est encore compromis dans nombre de systèmes de santé. Il a demandé ce qui pouvait être fait pour améliorer la sensibilisation de cet aspect chez les professionnels de la santé. Il s’est également interrogé sur les mesures destinées aux groupes vulnérables, par exemple les homosexuels, les personnes utilisant des drogues. Enfin, il a demandé des précisions sur les pratiques, les mécanismes à mettre en place et les voies de recours afin que ceux qui menacent la dignité humaine en rendent compte.
La représentante de Cuba a rappelé que son pays avait travaillé pour que tous les Cubains aient accès à la santé et avait favorisé la coopération internationale dans le domaine de la santé. Elle a demandé si M. Grover avait des exemples de coopération Sud-Sud qui permettent de promouvoir le droit à la santé. Concernant les ressources humaines, elle a demandé quelles étaient les conséquences de la fuite des cerveaux des pays en développement sur les systèmes de santé du sud.
La représentante du Canada a déclaré que la question de l’alphabétisation était importante dans le domaine du consentement éclairé. Elle a demandé si le Rapporteur spécial avait vu des exemples où les soins étaient incorporés à l’approche du droit de l’homme à la santé.
Le représentant de la Suisse a demandé de quelle manière on pouvait garantir que le patient comprenne l’information nécessaire à son consentement. Quelles personnes peuvent délivrer l’information nécessaire? À cet égard, quel est rôle joué par l’école?
Le représentant de la Malaisie a rappelé que le problème du consentement éclairé était central. Il a demandé si M. Grover avait procédé à un examen des efforts entrepris pour que tout le monde jouisse du meilleur état de santé mentale et physique possibles. Concernant la dimension internationale, qu’en est-il de l’aide pour que les pays en développement réalise leur droit à la santé grâce, notamment à la formation de personnel et des fonds? Enfin, il a demandé ce que le Rapporteur spécial pensait de la phrase « meilleur état de santé mentale et physique possibles » pour limiter l’accès aux soins aux individus.
Le représentant de l’Afrique du Sud a rappelé l’initiative sur la santé mentale qu’un certain nombre de pays dont l’Afrique du Sud et le Brésil avaient prise. Il a demandé son avis au Rapporteur spécial. En outre, il a demandé à M. Grover ce qu’il pensait de l’impact sur la santé de questions liées au commerce, à l’environnement, aux changements climatiques.
Le représentant du Brésil a souligné que les gens pauvres ne savaient pas qu’il existait des médicaments génériques qui étaient moins chers que ceux de marque. Il est du devoir du personnel médical de les renseigner, a-t-il dit. Souvent le médecin traitant refuse de remettre le dossier du patient à un autre médecin, a-t-il également dit, rappelant que les précédents rapporteurs avaient mis l’accent sur l’importance de fournir des informations sur les médicaments.
La déléguée de l’Inde a manifesté son intérêt pour les bonnes approches communautaires dans le domaine médical et de la relation avec les patients. Elle a souligné qu’il faut tenir compte du degré d’alphabétisation et de la pauvreté des patients et du consentement éclairé. Elle a demandé comment on pourrait arriver à un équilibre entre ces trois éléments.
Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible
M. Grover a réitéré le fait qu’il fallait investir dans la diffusion d’informations par les services de conseils. Les essais de médicaments sont une question différente surtout du fait que c’est pour une période déterminée. Il est évident que des membres de la communauté elle-même, ayant reçu des informations pertinentes, peuvent constituer des relais pour exercer un contrôle sur les essais de médicaments. Au Brésil, par exemple, une législation dans ce sens n’existait pas et les sociétés multinationales profitent de ce vide législatif d’où l’urgence de la mise en place d’un cadre législatif et juridique défini et réglementant cet aspect.
Il a salué l’initiative de sept pays citée par l’Afrique du Sud. Il a pris note de leurs préoccupations et estimé qu’il s’agissait d’un défi difficile à relever. Il a signalé qu’il était au courant et qu’il prendrait contact avec les pays mentionnés par l’Afrique du Sud.
À la question de la Malaisie sur l’assistance et la coopération technique, il a considéré qu’elle était inégale. Un bon exemple en matière de santé, est le Fonds mondial de soutien à la lutte contre le paludisme qui est directement orienté et géré par la société civile. L’assistance technique pour les vaccins est vitale, surtout avec les dernières pandémies.
La notion du meilleur état de santé physique et mentale possible n’est pas bien comprise. Il a évoqué le « Wall Street Journal » qui écrivait dernièrement qu’il s’agissait d’une notion américaine. Mais, encore une fois, cette expression est mal comprise, a-t-il rectifié, en faisant référence à l’indivisibilité de tous les droits et du cadre plus large de l’approche de questions relatives à la santé. Il a insisté sur le fait que les initiatives, que l’Afrique du Sud, le Brésil et l’Inde avaient prises, étaient intéressantes mais que s’ils arrivaient à faire leurs achats groupés, les prix chuteraient immédiatement. Cela ne manquera pas d’avoir une répercussion importante sur les prix des médicaments au niveau mondial, a-t-il estimé.
M. Grover, qui est biochimiste de formation mais aussi avocat, a vivement plaidé en faveur d’aide des États pour orienter leurs efforts également sur la recherche.
Le conseil, le dépistage et le consentement éclairé dans la confidentialité et la non-discrimination sont autant d’éléments de réflexion pour ces questions d’intérêt public.
À l’issue des réponse apportées par le Rapporteur spécial, la représentante des États-Unis a fait état du débat actuel dans son pays en vue d’une réforme du système de santé et a confirmé que l’Administration du Président américain Barack Obama cherchait à mettre en place des services de santé à des prix abordables et que cela n’était pas toujours bien compris.
Réponses du Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possibles
Le Rapporteur spécial a noté que beaucoup de questions étaient liées entre elles comme les pratiques et le lien entre la pauvreté et des maladies comme le VIH/Sida. La pauvreté aboutit à un manque d’informations pour les pauvres et les groupes vulnérables. D’un autre côté, beaucoup de ces groupes sont pauvres, donc sans accès à ces informations.
Il a répondu à la déléguée du Canada qu’il existait des modèles comme les travailleurs du sexe qui ont décidé d’utiliser des préservatifs pour se protéger. L’utilisation du préservatif a augmenté et avec lui la prévalence du VIH/sida. Il existe des modèles de communautés qui ouvrent des hôpitaux et il y a une sensibilisation.
Il s’est réjoui que le Chili ait mentionné la situation des personnes âgées. Il faut parvenir à un changement de comportement par rapport à ce groupe, surtout les invalides car souvent ces personnes ne décident pas des soins à leur dispenser. Ce sont leurs enfants ou un proche parent qui le font. À défaut d’information, il faudrait des systèmes de conseil accessibles aux différentes couches de la société.
Au représentant de la Suède, le rapporteur spécial a fait une distinction entre pays en développement et pays développés à cet égard. Des législations existent dans de nombreux pays développés mais elles ne sont pas toujours dûment appliquées de ce point de vue. Dans les pays en développement, elles ne sont pas assez présentes. Il a pris l’exemple des efforts et résultats obtenus dans la lutte contre le sida.
À la déléguée de Cuba, qui avait évoqué la fuite des cerveaux des pays en développement vers les pays développés avec la récession, il a confirmé que cette fuite se manifestait dans le domaine de la santé en particulier, le domaine juridique et d’autres encore à cause de la récession. Il a estimé qu’il s’agissait d’un problème à examiner de plus près. Il a dit son admiration pour la grande expérience de Cuba dans le domaine médical et à la mise à disposition de ses capacités dans d’autres pays.
Questions au Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible
Le représentant du Brésil a souligné que les gens pauvres ne savaient pas qu’il existait des médicaments génériques qui étaient moins chers que ceux de marque. Il est du devoir du personnel médical de les renseigner, a-t-il dit. Souvent le médecin traitant refuse de remettre le dossier du patient à un autre médecin, a-t-il également, rappelant que les précédents rapporteurs avaient mis l’accent sur l’importance de fournir des informations sur les médicaments.
La déléguée de l’Inde a manifesté son intérêt pour les bonnes approches communautaires dans le domaine médical et de la relation avec les patients. Elle a souligné qu’il faut tenir compte du degré d’alphabétisation et de la pauvreté des patients et le consentement éclairé. Elle a demandé comment on pourrait arriver à un équilibre entre ces trois éléments.
Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.
M. Grover a réitéré le fait qu’il fallait investir dans la diffusion d’informations par les services de conseil. Les essais de médicaments sont une question différente surtout du fait que c’est pour une période déterminée. Il est évident qu’il faut que des membres de la communauté elle-même ayant reçu des informations pertinentes qui peuvent constituer des relais pour exercer un contrôle sur les essais de médicaments. Au Brésil, par exemple, une législation dans ce sens n’existait pas et les sociétés multinationales profitent de ce vide législatif d’où l’urgence de la mise en place d’un cadre législatif et juridique défini et réglementant cet aspect.
Il a salué l’initiative de sept pays citée par l’Afrique du Sud. Il a prisnote de leurs préoccupations et estimé qu’il s’agissait d’un défi difficile à relever. Il a signalé qu’il était au courant et qu’il prendrait contact avec les pays mentionnés par l’Afrique du Sud.
À la question de la Malaisie sur l’assistance et la coopération technique, il a considéré qu’elle était inégale. Une bonne technique en matière de santé c’est le fonds mondial de lutte contre le paludisme qui est directement orienté et géré par la société civile. L’assistance technique pour les vaccins est vitale, surtout avec les dernières pandémies.
La notion du meilleur état de santé physique et mentale possible n’est pas bien comprise. Il a évoqué le « Wall Street Journal » qui écrivait dernièrement qu’il s’agissait d’une notion américaine. Mais, encore une fois, cette expression est mal comprise, a-t-il rectifié, en faisant référence à l’indivisibilité de tous les droits et du cadre plus large de l’approche de questions relatives à la santé. Il a insisté sur le fait que les initiatives que l’Afrique du Sud, le Brésil et l’Inde avaient prises étaient intéressantes mais que s’ils arrivaient à faire leurs achats groupés, les prix chuteraient immédiatement. Cela ne manquera pas d’avoir une répercussion importante sur les prix des médicaments au niveau mondial, a-t-il estimé.
M. Grover, qui est biochimiste de formation mais aussi avocat, a vivement plaidé en faveur d’aide des États pour orienter ses efforts également sur la recherche.
Le conseil, le dépistage et le consentement éclairé dans la confidentialité et la non discrimination sont autant d’éléments de réflexion pour ces questions d’intérêt public.
À l’issue des réponse apportées par le Rapporteur spécial, la représentante des États Unis a fait état du débat actuel dans son pays en vue d’une réforme du système de santé et a confirmé que l’administration du Président américain Barack Obama cherchait a mettre en place des services de santé à des prix abordables et que cela n’était pas toujours bien compris.
M. OLIVIER DE SCHUTTER, Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, a déclaré que l’on avait battu un record historique récemment: plus d’un milliard de personnes ont faim. Cependant, le problème n’est pas le fait que nous ne produisions pas assez de nourriture. La récolte de céréales en 2008 et 2009 a en effet atteint un niveau historique. Nous vivons dans un monde où nous produisons plus de nourriture que jamais, mais où il n’y a jamais eu autant d’affamés, a-t-il dit. La raison, a-t-il ajouté, est que nous avons mis l’accent sur l’augmentation et la disponibilité de la nourriture, alors que nous avons négligé la distribution, la viabilité et les conséquences environnementales à long terme. Les rendements doivent augmenter, mais ce n’est pas une condition suffisante, a-t-il expliqué.
Au cours de la deuxième moitié du XXe siècle, les niveaux de production ont été augmentés, créant les conditions d’un désastre écologique majeur. Les formes classiques de l’agriculture ont contribué aux dérèglements climatiques. La diversité génétique des cultures diminue. Tous les efforts ont été entrepris afin d’assurer le développement d’un nombre limité de variétés, ce qui fait que nous arrivons désormais à environ 150 espèces cultivées. Cette augmentation de l’uniformité est une source de vulnérabilité aux diverses attaques, que ce soit par des maladies ou des événements liés au climat.
M. De Schutter a présenté son rapport, fruit de consultations menées avec des organisations comme l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV). Il faut chercher à savoir comment aider les plus pauvres à avoir accès aux aliments et quelles sont les meilleures politiques semencières. En ce sens, la pérennité de la production vivrière devrait être une priorité. La question est aussi d’augmenter les revenus des petits agriculteurs.
Le rapporteur spécial a identifié deux systèmes, le système commercial et le système « informel ». Le premier système est marqué par des variétés uniformes et stables alors que le second système consiste davantage en des échanges de variétés locales. L’accès à l’innovation devrait être encouragé dans les deux systèmes, dans la mesure où chacun des systèmes remplit des besoins spécifiques, a-t-il expliqué.
Concernant le système semencier commercial, certaines variétés peuvent améliorer la valeur nutritionnelle. Mais l’expansion de ces variétés crée des problèmes, notamment une perte de l’agro biodiversité. En outre, le secteur des céréales connaît un nombre limité d’entreprises, les grandes firmes des pays développés (Monsanto, DuPont et Syngenta). Cela signifie que la dépendance des agriculteurs quant à l’écoulement de leur production est importante, a-t-il dit, mettant l’accent sur la nécessité de législations antitrust.
Échange de vues avec le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation
Le représentant de la Suède, au nom de l’Union européenne, a fait référence à l’obtention participative des ressources phytogénétiques et a évoqué, dans ce cadre, la question de l’accès des femmes aux semences pour réaliser le droit d’accès pour tous. Comment on peut aider les États Membres à promouvoir le droit des agriculteurs dans l’accès aux semences? Pourquoi les fermiers ne participent-ils pas à la définition de la recherche sur les semences?
La représentante de Cuba a admis que le mandat de M. De Schutter était sans doute la procédure des droits de l’homme qui bénéficiait d’un appui pratiquement universel. Ainsi, a-t-elle dit, M. De Schutter bénéficie de l’appui ferme de la communauté internationale. La question de la biodiversité génétique est essentielle et il existe des exemples constructifs de politiques semencière dans des pays comme l’Inde. Elle a encouragé à des échanges permanents avec les pays et les institutions de l’ONU et autres partenaires dans ce domaine.
La déléguée de l’Irlande a observé que la population mondiale allait passer à 9 milliards de personnes et que les changements climatiques allaient provoquer une baisse des précipitations, d’où l’urgence d’améliorer l’accès aux semences et les rendements des agriculteurs des pays pauvres. De nouvelles incitations au secteur privé s’avèrent nécessaires pour que la recherche intègre les agriculteurs pauvres, surtout les femmes dans les pays en développement. De même, le savoir traditionnel doit être maintenu et transmis entre les agriculteurs, a-t-elle souligné, demandant si le Rapporteur spécial pouvait fournir des exemples.
Le représentant du Brésil a déclaré que, dès son entrée en fonctions, le Président Lula da Silva s’était toujours soucié des pauvres et de la problématique de l’accès des agriculteurs aux semences. Le dilemme du Brésil est qu’il faut près de 20 ans d’investissements pour développer un médicament, alors que pour l’agriculture, la plupart des pays en développement ont des ressources inestimables. Dans ces conditions, pourquoi est-il si difficile de produire suffisamment pour se nourrir? Il a évoqué le marché agricole international qui, selon lui, n’est pas ouvert et qui reste déformé par le grand nombre de subventions de produits agricoles par de nombreux pays du monde. Il est très important d’identifier ces problèmes clairement et de trouver des solutions viables pour tous. Le Brésil suit une approche en deux volets avec deux ministères, un pour l’agriculture familiale et un autre pour l’industrie agricole. Dans les deux cas, le Gouvernement a mis l’accent sur la recherche agricole. La libéralisation des marchés doit donc être développée et la coopération Sud-Sud intensifiée, a-t-il également affirmé.
Le représentant du Lesotho a demandé au Rapporteur spécial des détails sur les mesures et les meilleures pratiques pour trouver un équilibre et faire coexister les deux systèmes semenciers. Il a aussi voulu savoir comment les semences et les matériels utilisés dans les pays en développement pourraient être l’objet d’un achat de semences appropriées. Il a demandé si le Rapporteur spécial comptait faire une étude sur l’impact de ces semences introduites dans les pays.
Réponses du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation
Le Rapporteur spécial s’est déclaré impressionné par les sommes importantes investies dans la recherche pour arriver au même résultat que les fermiers locaux utilisaient déjà. Le plan d’achat des semences par les investisseurs doit se faire conformément aux besoins des paysans locaux, sans les déloger ou les priver de leur pouvoir de décision.
À Cuba, il a répondu que le prochain rapport se pencherait sur la concentration de la chaîne alimentaire. Les paysans n’ont pas le choix, a-t-il dit, notant qu’ils achetaient leurs intrants à des prix élevés et vendaient leurs produits à des prix dérisoires sur le marché local.
Il a rappelé le lien entre l’histoire de l’Irlande et le droit à l’alimentation, notamment les séquelles de la famine de la pomme de terre causée par une récolte unique. Il a déconseillé la politique d’une seule récolte, pour éviter entre autres des crises profondes en cas de catastrophes naturelles. Il a souligné que 6% des recherches internationales étaient consacrées aux besoins des petits paysans, le reste allant à la recherche sur des produits plus rémunérateurs. Beaucoup de techniques agricoles pratiques sont négligées et n’attirent pas d’investissement de recherche, ce qui n’améliore ni les conditions de travail ni les conditions de vie des petits agriculteurs.
Il a partagé l’avis du Brésil sur les inégalités actuelles et les progrès considérables de la biotechnologie. Toutes sortes de brevets sont ainsi devenus la propriété d’une seule société. Les sociétés semencières possèdent 43% de toutes les compagnies et une autre domine le marché mondial des semences. Ceci n’est pas acceptable, a-t-il estimé, se déclarant profondément préoccupé par des sociétés comme Monsanto.
Réponses du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation
À la question de savoir pourquoi la participation des fermiers à la recherche n’était pas développée, il a affirmé que l’on était souvent victime d’un préjugé. On considère que les innovations interviennent seulement dans les laboratoires. Parfois, on améliore certaines variétés sans comprendre la fonction sociale de la plante en question. En outre, la participation des cultivateurs introduirait une notion de responsabilisation. Il a déclaré que son prochain rapport porterait sur le rôle des sociétés transnationales dans la chaîne des aliments et serait présenté à la treizième session du Conseil des droits de l’homme.
Concernant la concentration des pouvoirs économiques, si on investit trop dans une récolte unique, cela peut avoir des conséquences désastreuses. Les récoltes uniques rendent vulnérables. Il faut encourager la diversité, a-t-il insisté. Il a estimé que les recherches qui permettaient aux agriculteurs de gagner leur vie devraient être en bonne place. Il existe des régimes de propriété intellectuelle plus équilibrés, a-t-il dit, citant l’exemple de l’Inde.
Questions du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation
Le représentant de l’Argentine s’est dit préoccupé par la situation d’insécurité alimentaire au niveau mondial. Au niveau régional, l’Argentine a appuyé plusieurs initiatives comme celle de Montevideo. Elle a participé aux initiatives de coopération Sud-Sud. Cependant, elle estime qu’il existe d’autres instances pour traiter de ces questions. L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC) doivent s’occuper de règles multilatérales sur le commerce agricole. Elle a souhaité savoir ce que pensait le Rapporteur spécial sur la relation entre les politiques protectionnistes, la crise alimentaire et le droit à l’alimentation.
Le représentant de la Malaisie s’est dit favorable à l’amélioration de l’innovation dans le système de semences. Il a repris l’idée des banques de semences. Il a relevé l’attitude des compagnies qui fait que les cultivateurs doivent avoir recours à des entrants onéreux. Parfois les monopoles semenciers mondiaux font baisser les prix mais posent un problème pour la diversité agricole.
La représentante de la Chine a affirmé que l’alimentation avait un impact sur les droits de l’homme. Elle a demandé si le Rapporteur avait l’intention de poursuivre ses consultations avec des scientifiques.
La représentante des États-Unis a déclaré que le bon fonctionnement du système des droits de propriété intellectuelle permettait aux agriculteurs d’avoir accès à des produits de bonne qualité. Les États-Unis prennent des mesures pour préserver la biodiversité.
La représentante du Guatemala a estimé que le rapport ne mentionnait pas les peuples autochtones alors qu’ils contribuent à préserver la biodiversité. Selon elle, si on parle de brevet aux populations autochtones, cela est contraire à leur forme intrinsèque de vie. Concernant les changements climatiques, elle a déclaré que le Guatemala, à cause de la sécheresse, avait dû faire face à la malnutrition.
La représentante de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a déclaré que la variété et le droit à l’alimentation étaient des éléments essentiels. Elle a rappelé que les directives sur les droits à l’alimentation avaient été adoptées en 2004 par la FAO. Cet instrument méthodologique comprend un guide sur les mesures législatives du droit à l’alimentation, des méthodes pour surveiller le droit de l’homme à une alimentation adéquate et un budget pour promouvoir les variétés. Un certain nombre de pays ont reconnu le droit à l’alimentation dans leur constitution. Une autre réalisation est l’intégration du droit à l’alimentation dans le nouveau cadre stratégique de la FAO. Elle a rappelé le Sommet mondial sur la sécurité alimentaire qui se tiendra à Rome en novembre prochain et dont le but est d’éradiquer la faim. Selon elle, il faut une meilleure gouvernance, de meilleurs partenariats. L’objectif est de fournir aux agriculteurs un revenu comparable aux travailleurs des secteurs secondaires et tertiaires. Elle a parlé de l’adoption d’un mécanisme pour la réaction rapide face aux crises alimentaires.
À une question de la Chine sur l’impact de la crise économique dans les pays en développement, le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation a estimé que souvent les prix étaient trop faibles pour les producteurs et trop faibles pour les consommateurs. Il s’agit d’une question d’économie politique à laquelle, a-t-il dit, il ne peut répondre dans le contexte de ce dialogue interactif.
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