Troisième Commission

24^e et 25^e séances - matin et après-midi

LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR L’ALIMENTATION MET EN GARDE CONTRE « LES PRESSIONS SUR LA TERRE ET L’EAU »

Le constat est alarmant.  « Nous sommes témoins aujourd’hui d’une situation dans laquelle les pressions sur la terre et l’eau augmentent à une vitesse considérable », a déclaré, aujourd’hui, devant la Troisième Commission, le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, M. Olivier de Schutter. 

La Troisième Commission, qui est chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a également accueilli les experts sur la dette, les personnes déplacées, les défenseurs des droits de l’homme et la liberté de religion.

Les pressions évoquées par le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation sont aggravées par la concurrence intense qui existe entre les cultures vivrières et les cultures énergétiques, les conséquences étant « importantes pour des millions de fermiers, de pêcheurs et de peuples autochtones ». 

Dans un contexte où les pressions commerciales sur les terres sont en augmentation, M. de Schutter a jugé primordial que les États améliorent la protection des utilisateurs des terres et a réaffirmé que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels engageait les États à réformer leurs systèmes agraires.  M. de Schutter, qui s’exprimait dans le cadre de l’examen par la Troisième Commission des situations relatives aux droits de l’homme, a établi un ensemble de 11 principes basés sur les droits de l’homme garantissant le droit à l’alimentation. 

Au cours d’un dialogue interactif avec le Rapporteur spécial, les États-Unis ont considéré, cependant, qu’« il n’y a pas de droit foncier reconnu dans le droit international ».  La délégation américaine a également exprimé son désaccord sur l’affirmation des droits des peuples autochtones sur la propriété des terres car, a-t-elle dit, « il faut appliquer les droits de façon équitable à tous les exploitants ».

La Commission a également eu un échange de vue avec l’expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels.  M. Cephas Lumina, dans son exposé, a plaidé en faveur d’uneapproche axée sur le développement humain, avec des réponses politiques aux problèmes de la dette et à une conclusion, le plus rapidement possible, du Cycle de Doha.  M. Lumina a appelé à examiner la possibilité de l’établissement d’un mécanisme indépendant de restructuration de la dette souveraine, indispensable, selon lui, à un système économique international stable. 

Dans l’après-midi, la Commission a eu des échanges de vue avec la Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, Mme Margaret Sekaggya, et avec le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, M. Heiner Bielefeldt, récemment nommé par le Conseil des droits de l’homme.

Mme Sekaggya, dont le rapport portait sur la responsabilité des acteurs non étatiques dans les violations des droits de l’homme commises contre des défenseurs des droits de l’homme, a salué l’initiative de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, de consacrer la prochaine Journée des droits de l’homme, le 10 décembre 2010, aux défenseurs des droits de l’homme.

Elle a essentiellement axé son intervention sur les groupes armés, les sociétés privées, les individus et les médias.  Elle a en particulier mis l’accent sur le fait que les entreprises privées étaient responsables d’un certain nombre de violations à l’encontre de ceux qui militent pour les droits du travail, l’exploitation des ressources naturelles, ou les droits des peuples autochtones et des minorités.

Les dirigeants de communautés ou de groupes religieux peuvent aussi stigmatiser ou attaquer les défenseurs des droits des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels ou des transsexuels, a-t-elle souligné.  Quant aux médias, ils sont impliqués dans des violations qui concernent notamment le droit à la vie privée et par des campagnes de diffamation dans la presse.

Dans le même sens, M. Bielefeldt a abordé la responsabilité des médias dans les cas de stéréotypes ou de stigmatisation d’individus ou de groupes religieux.  « En tant que droit de l’homme, la liberté de religion ou de conviction a un large spectre d’application », a-t-il déclaré.  « Il protège les croyances théistes, non théistes et athées, ainsi que le droit de ne professer aucune religion ou conviction », a-t-il précisé, en défendant également le droit à changer de religion.  

« Le lien entre la liberté d’expression et la liberté religieuse, a-t-il dit, est à placer dans le contexte du droit à la liberté intellectuelle, à l’échange d’idées, qui sont en fin de compte des droits universels de la personne humaine », a-t-il dit, en invitant à « beaucoup de prudence » pour délimiter tant le droit à la liberté d’expression que le concept de diffamation des religions. 

De son côté, le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, M. Walter Kälin, a affirmé que le nombre actuel des personnes déplacées à cause des conflits, de la violence et d’autres catastrophes demeurait trop élevé: 26 millions dans le monde.  M. Kälin a mis l’accent sur la nécessité de renforcer les mécanismes nationaux, régionaux et internationaux pour empêcher de tels déplacements et s’attaquer à leurs causes.  Il a également défendu le droit des personnes déplacées à l’intérieur de choisir et de participer aux décisions qui les concernent dans toutes les étapes du déplacement et du retour.

Par ailleurs, la Troisième Commission a décidé de reporter l’examen d’un projet de résolution sur le rôle des coopératives dans le développement social*, tandis que l’Uruguay a présenté un projet de résolution sur les droits de l’enfant**.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain matin à 10 heures. 

*  A/C.3/65/L.21

** A/C.3/65/L.10/Rev.1

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/65/336)

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/65/260, A/65/281, A/65/282)

--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/65/391, A/65/367, A/65/370, A/65/364, A/65/368 et A/65/331)

Exposé du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation

M. OLIVIER DE SCHUTTER, Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, a expliqué que son rapport était basé sur un questionnaire envoyé aux États sur les mesures qu’ils avaient prises en vue de garantir un accès équitable à la terre, y compris pour les femmes rurales.  En décembre 2009, il avait demandé à recevoir des informations portant sur des cas qui illustraient les liens existants entre l’accès à la terre, la sécurité d’exploitation et le droit à l’alimentation.  Les cas reçus portent surtout sur des expulsions pour des projets à grande échelle.

L’image globale qui émerge est stupéfiante, a dit M. de Schutter.  « Nous sommes témoins aujourd’hui d’une situation dans laquelle les pressions sur la terre et l’eau augmentent à une vitesse considérable. »  La tendance est aggravée par la compétition intense qui existe entre les cultures vivrières et les cultures énergétiques.  Les conséquences sont importantes pour des millions de fermiers, de pêcheurs et de peuples autochtones.

Le Rapporteur spécial a indiqué qu’il avait établi « un ensemble de 11 principes basés sur les droits de l’homme et qui sont pertinents lorsque l’on parle de projets à grande échelle ».  Il s’agit d’un ensemble de bonnes pratiques recommandées aux États qu’il espère être une source d’inspiration.

Le rapport de M. de Schutter examine ce qui devrait être fait pour que les pressions sur la terre n’aient pas d’incidence négative sur la jouissance du droit à l’alimentation.  Il a rappelé que la sécurité d’exploitation était essentielle pour protéger les droits des usagers de la terre.  « Mais ceci ne doit pas prendre la forme de titres qui transposent le concept occidental en matière de droit à la propriété », a-t-il averti.  De tels titres peuvent mener à la création d’un marché pour les droits de la terre et, souvent, ce ne sont pas ceux qui en ont le plus besoin qui ont accès à la terre, mais ceux qui peuvent se le permettre.

M. de Schutter a estimé que les États devraient encourager des systèmes de protection commune.  La Commission sur l’autonomisation juridique des pauvres et l’Union africaine sont arrivées à la même conclusion.  Il y a une expérience de plus en plus importante en matière d’instruments peu coûteux pour assurer l’accès à la propriété, notamment en Afrique.  Le Rapporteur spécial a souligné toutefois que des lois et coutumes continuaient de constituer une violation des droits des femmes.

Enfin, à la lumière de certains cas de distribution illégale des terres, il sera peut être nécessaire de redistribuer les terres, a poursuivi le Rapporteur spécial.  Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels engage les États à réformer leurs systèmes agraires.  Une distribution plus équitable des terres peut contribuer à améliorer la sécurité alimentaire et constituer une protection contre des chocs exogènes et la malnutrition.  « La réforme ne peut être couronnée de succès que lorsque qu’elle va suffisamment loin dans l’aide qu’elle apporte aux bénéficiaires », a déclaré M. Schutter.

Lors de la trente-sixième session annuelle du Comité de la sécurité alimentaire mondiale, qui s’est tenue à Rome la semaine dernière, le Rapporteur spécial a présidé à Rome une Table ronde sur thème de la protection des droits des usagers de la terre.

Dialogue

M. de Schutter a commencé par répondre aux Maldives qui ont exprimé leur inquiétude par rapport aux changements climatiques qui affectent  la superficie des terres arables.  Il les a assuré qu’il s’agissait d’une question essentielle à son travail et qu’elle ferait l’objet de son prochain rapport au Conseil des droits de l’homme.

« Le processus de désertification continue et toutes le terres environnantes seront touchées rapidement », a averti l’Éthiopie.

La Suisse a évoqué les mesures sociales et d’aménagement du territoire devant être mises en place pour avoir des systèmes fonciers transparents et non discriminatoires.  M. de Schutter a indiqué qu’il recommandait des mesures pour mieux protéger la sécurité d’exploitation.  Ces mesures s’adressent tant aux États du Nord qu’aux États du Sud, ainsi qu’au secteur privé, à la société civile et aux organisations internationales.  « Il y aura une énorme légitimité dans le processus de directives volontaires », a-t-il ajouté en évoquant l’ensemble de 11 principes basés sur les droits de l’homme qu’il a établis.  Il faut en outre s’attacher à limiter les abus émanant de la confirmation de certains droits coutumiers, en ce qui concerne les femmes et les veuves en particulier. 

Les États-Unis ont rappelé que la prospérité était essentielle pour arriver à une croissance pour la population et reconnu que le développement agricole jouait un rôle essentiel pour lutter contre les sources mêmes de la famine et de la pauvreté.  Toutefois, les États-Unis considèrent qu’« il n’y a pas de droit foncier reconnu dans le droit international ».  Les États-Unis ne sont pas d’accord non plus avec l’affirmation des droits des peuples autochtones sur la propriété des terres.   Selon eux, il faut appliquer les droits de façon équitable à tous les exploitants.  La redistribution foncière a une histoire négative.  Le Zimbabwe est un exemple récent de mise à mal d’un secteur prospère; le Soudan et le Mozambique sont des exemples de meilleures pratiques pour protéger les droits fonciers.

En réponse aux commentaires des États-Unis, le Rapporteur spécial a dit qu’il ne pensait pas que le droit à l’alimentation était un droit « simplement sujet au droit foncier ».  Il a considéré que l’accès à l’alimentation était un droit immédiat.  À une autre question posée par les États-Unis, il a répondu que « oui, la redistribution, peut affecter la pauvreté dans certains cas » si les réformes sont « mal ficelées ».  Mais la redistribution peut aussi être bénéfique et il y a des exemples où les réformes foncières ont réussi.  Les réformes n’améliorent pas seulement l’accès à la terre, elles aident les fermiers à avoir accès à des régimes agricoles meilleurs. 

Pour parvenir aux Objectifs du Millénaire pour le développement d’ici à 2015 et éradiquer la pauvreté et la famine, a expliqué M. de Schutter, en réponse à une question du représentant de l’Union européenne, « il faut sortir du cercle vicieux et créer un cercle vertueux ».  Afin d’enrayer l’exode rural, il faut augmenter le soutien aux petits exploitants agricoles dans les pays en développement.  « Les intérêts des pauvres dans les zones rurales et les intérêts des pauvres dans les zones urbaines font partie de la même problématique » a-t-il insisté.

La représentante de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a souligné que la FAO avait développé ses informations disponibles sur Internet.  S’agissant de la mise en œuvre des 11 principes garantissant le droit à l’alimentation, M. de Schutter lui a rappelé que ces principes revenaient aux droits de l’homme déjà consacrés par les conventions auxquelles ont souscrit les États parties.  Le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels se penche justement sur la façon de gérer les grands investissements fonciers pour voir s’ils respectent ces principes.

La Chine a exprimé « un véritable dilemme », a reconnu le Rapporteur spécial.  Comment réconcilier en effet le respect du droit au développement et le respect du droit foncier?  « Il n’y a pas de réponse simple à cette question complexe », a-t-il dit.  Il faut s’assurer que les terres les plus fertiles ne soient pas utilisées à des fins industrielles.  En outre, le déplacement de populations touchées par ces projets ne doit être permis que par un processus de consentement préalable, libre et en connaissance de cause.  Cela vaut notamment en ce qui concerne les droits des peuples autochtones, a ajouté M. de Schutter, répondant ainsi à Cuba qui avait soulevé la question de leur accès à la terre et à l’eau au début du dialogue interactif.  Le Botswana avait pris la parole pour dire qu’il apprécierait que le Rapporteur spécial reprenne le sujet des droits des populations autochtones.

Intervenant après le dialogue, le Zimbabwe a fait remarquer que les réformes agraires avaient été nécessaires au plan national et « couronnées de succès ».  L’insécurité alimentaire au Zimbabwe est le résultat de « pratiques hostiles ».

Exposé del’ expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels

M. CEPHAS LUMINA, Expert indépendant sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, a fait la synthèse des points saillants de son dernier rapport, dans le cadre de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), en établissant une corrélation entre la dette et le commerce.  Il a souligné la nécessité d’une cohérence dans la politique économique mondiale aux fins de garantir un développement durable et de contribuer à une solution durable des problèmes liés à la dette des pays en développement et à leur jouissance des droits de l’homme. 

Citant le Rapport de suivi mondial 2010 publié par le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale, il a signalé qu’avant la crise économique mondiale, de nombreux pays en développement avaient accompli des « progrès considérables » dans la réduction de la pauvreté.  Parallèlement, le document d’évaluation des OMD, paru en septembre, indique que des progrès ont été faits dans certains des buts fixés par les OMD, tandis que ceux relatifs à l’Objectif nº8 sur la mise en place d’un partenariat mondial pour le développement sont mitigés.  Il est de la responsabilité de chaque pays de veiller à atteindre les sept premiers objectifs, a-t-il dit, estimant néanmoins que, pour que l’Objectif nº8 soit réalisé, les pays nantis devaient fournir davantage d’aide, rendre la dette extérieure plus soutenable et établir un système commercial mondial plus juste.

M. Lumina a également invité à reconsidérer la privatisation et les conditions de libéralisation du commerce, particulièrement dans le contexte de la réduction de la dette, et à garantir une cohérence dans le processus de prise de décisions en matière de politique économique mondiale.  De leur côté, les pays en développement devraient s’efforcer de rendre des comptes à leurs citoyens et de garantir la transparence dans le processus de responsabilité et de gestion de leurs obligations financières internationales. 

L’expert indépendant a noté qu’en dépit de leurs déclarations, les institutions de Bretton Woods avaient peu modifié leurs pratiques consistant à assortir les prêts de conditions spécifiques.  Des conditions politiques continuent d’être rattachées aux prêts et aux mécanismes d’allègement de la dette par les deux institutions, a-t-il constaté.

M. Lumina a observé que les aspects les plus problématiques des initiatives multilatérales actuelles se trouvaient dans le cadre de viabilité de la dette (CVD) pour les pays à faible revenu, élaboré conjointement en 2005 par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international.  Il a considéré que ce concept était « très étroit » et ne faisait rien pour les objectifs de réduction de la pauvreté et d’allègement de la dette.  Il faudrait, en conséquence, une approche axée sur le développement humain, avec des réponses politiques aux problèmes de la dette.  Une telle approche ne ferait pas que mettre les évaluations de la durabilité de la dette au centre des priorités mais, consisterait également à les placer au cœur de l’élaboration et de la mise en œuvre de toutes les politiques économiques internationales. 

Les analyses de la viabilité de la dette doivent faire en sorte, selon lui, que les gouvernements puissent tenir compte des priorités du développement humain.  Les pays endettés doivent aussi avoir la possibilité de participer à ces politiques de viabilité et établir un équilibre entre les revenus d’un gouvernement et ses besoins, sans aggraver la pauvreté ni mettre à mal d’autres priorités futures du pays.  Les évaluations doivent être transparentes et indépendantes en respectant le principe de la responsabilité partagée, a-t-il poursuivi.  M. Lumina a également estimé que les subventions accordées par les pays développés à leurs secteurs agricoles continuaient d’avoir un impact négatif sur les prix et constituaient un obstacle pour les agriculteurs des pays en développement.   

L’expert indépendant a lancé un appel pour examiner l’établissement d’un mécanisme indépendant de restructuration de la dette souveraine, indispensable, selon lui, à un système économique international stable.  M. Lumina a jugé nécessaire qu’un accord sur le Cycle de Doha soit atteint le plus rapidement possible.

Dialogue

Cuba a dit partager la préoccupation exprimée par M. Lumina sur les conditionnalités imposées par les institutions de Bretton Woods, évoquant les conséquences sur le développement économique des pays en voie de développement, en particulier les pays les moins avancés

M. Lumina a déclaré que suffisamment d’études avaient montré les effets pernicieux de ces conditionnalités sur les pays les moins avancés.  De telles conditions nient à ces pays la possibilité de mettre en œuvre les politiques de développement qu’ils se sont fixés, a-t-il dit. 

Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays

M. WALTER KÄLIN, Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, a noté les progrès récents comme l’adoption et la reconnaissance des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays.  De nombreux pays élaborent un cadre politique national et des plans d’action incorporant ces directives.  Il a rappelé l’adoption, également l’an dernier, de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées à l’intérieur.  Il n’en reste pas moins, a-t-il dit, que le nombre de ces personnes déplacées à cause des conflits, de la violence et d’autres catastrophes demeure trop élevé: 26 millions dans le monde.

M. Kälin a mis l’accent sur la nécessité de renforcer les mécanismes nationaux, régionaux et internationaux pour empêcher de tels déplacements et s’attaquer à leurs causes.  « Les défis ici sont très importants », a-t-il affirmé en décrivant ses rencontres avec de nombreuses personnes déplacées dont la vie est sans cesse en danger, même quand elles bénéficient d’une assistance humanitaire. » 

M. Kälin a souligné que les principes fondateurs des droits de l’homme et humanitaire stipulaient que la responsabilité de protéger incombait à l’État.  L’accès à l’aide humanitaire est devenue complexe et à risques, en raison de menaces ou de blocage parfois.  Il a également jugé nécessaire de poursuivre les auteurs d’attaques contre les convois ou le personnel humanitaire.  

De retour d’Haïti, où 1,3 million de personnes vivent encore dans des camps, neuf mois après le séisme, il a précisé que d’autres, qui vivaient dans la pauvreté avant la catastrophe, n’avaient pu rejoindre les camps et se trouvaient dans des conditions pitoyables.  D’autres encore sont expulsées de leurs terres.  Il a lancé un appel pressant au Gouvernement haïtien pour qu’il prenne en compte ces personnes.  Il a également dénoncé les tendances pré-existentes de violence à l’égard des femmes et des enfants qui sont transposés maintenant dans les camps, où ont lieu des viols.  

Il a souligné la nécessité d’accroître la présence de la police et de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti(MINUSTAH) dans les camps.  En outre, selon lui, le Gouvernement devrait envoyer un message clair pour que les forces de police et le système judiciaire mettent fin à ces abus et luttent contre l’impunité, de manière prioritaire.  Il a également lancé un appel aux bailleurs de fonds internationaux pour qu’ils continuent leur assistance financière et leur aide sur place.  Il a également plaidé en faveur du lancement d’un processus de reconstruction d’urgence et, a instamment invité le Gouvernement à adopter et rendre public un plan dans ce sens, comportant une solution durable pour les personnes dans les camps et de consulter les personnes concernées.

Il a également fait état de sa visite en Iraq, au début de ce mois, où 1,5 millions d’Iraquiens sont déplacés et 500 000 vivent dans des camps à Bagdad dans des conditions désastreuses.  Il a appelé à des mesures immédiates et à la cessation des expulsions.  Il a salué l’engagement pris par le Gouvernement à cet égard.

Il a également relaté sa visite dans le district de Gali, en Abkhazie, où il s’est efforcé d’évaluer les chances de retour des personnes originaires de cette région ayant été déplacées.  Il a estimé que le principal obstacle au retour en Abkhazie était d’ordre politique.  Les autorités de facto en Abkhazie continuent de refuser de permettre tout retour au-delà du district de Gali.  Il a demandé au Gouvernement de la Géorgie de faire en sorte que les modifications en cours envisagées dans le cadre de la mise en œuvre de la législation sur les territoires occupés n’aient pas un impact négatif à l’accès humanitaire à la région de Tskhinvali, en Ossétie du Sud, et en Abkhazie.  

Dialogue

Les 10 pays ayant participé au dialogue interactif avec M. Walter Kälin ont rendu hommage au travail exemplaire du Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, à l’issue de ses deux mandats, qui, de l’avis de la Norvège, constitue un modèle pour les autres procédures spéciales, en particulier en ce qui concerne ses visites sur le terrain.  Ce pays a d’ailleurs demandé quels seraient les défis futurs dans l’exercice de cette tâche.

Traitant de la situation particulière à sa région, le délégué de l’Azerbaïdjan a indiqué qu’une personne sur neuf dans son pays était déplacée ou réfugiée à cause du conflit avec l’Arménie, avant de traiter de la situation des déplacés et de leur droit au retour.  Il a jugé être confronté à des conditions inacceptables dans les négociations sur cette question et a demandé au Secrétaire général de l’ONU et à M. Kälin de faire des commentaires sur cette question, comme cela fut le cas lors de la quinzième session du Conseil des droits de l’homme. 

Dans ce contexte, la représentante de l’Arménie a déclaré être forcée de prendre la parole après l’intervention de son collègue de l’Azerbaïdjan, qui, selon elle, aurait mal interprété la cause du conflit et transféré les raisons à l’Arménie.  Une partie des peuples du Nagorny-Karabakh veulent vivent en liberté, conformément à leur droit à l’autodétermination, ce qui a mené à une agression armée de l’Azerbaïdjan et causé des déplacements, a-t-elle affirmé.

Le délégué de la Suisse, sur les défis futurs en matière des déplacés à l’intérieur, a invité M. Kälin à préciser comment on pourrait concrètement donner suite au travail réalisé au cours de ses deux mandats et quelles seraient les priorités pour que son successeur le fasse d’une manière optimale.

La représentante du Canada a estimé que les catastrophes au Pakistan et à Haïti rappelaient qu’il faudrait être prêt à faire face à des situations d’urgence à tout moment.  Elle a réitéré l’appel de son pays pour le respect du désir des déplacées de rester ou de retourner dans leurs pays d’origine.  Quelles sont les perspectives d’engagement auprès des déplacés soudanais?  Y a-t-il des zones où son successeur devrait travailler en priorité, a-t-elle voulu savoir.

Le représentant de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a déploré que le rapport du Représentant du Secrétaire général ne traitât pas plus en avant des déplacés à la suite de catastrophes naturelles.  Quelles sont les principales lacunes juridiques dans la protection des personnes déplacées à l’intérieur?  Quels sont les points pertinents pour les services de secours humanitaires et le développement, a aussi demandé le délégué.

Le délégué du Liechtenstein a fait allusion aux contraintes des acteurs humanitaires par des acteurs non étatiques.  Que pourrait faire l’ONU dans ce contexte?

La déléguée des États-Unis a abordé la problématique de la diminution de l’accès humanitaire des organisations non gouvernementales travaillant dans ce domaine et a prié le Représentant spécial d’en préciser l’étendue et de quantifier ce problème.  Elle a soulevé la question de la neutralité des opérations de maintien de la paix, souvent perçues comme partiales.  Elle s’est enquis des résultats et recommandations de M. Kälin à l’issue de sa visite en République démocratique du Congo (RDC) et de ce qui pourrait être fait pour y améliorer la protection des civils.

Le délégué de l’Autriche, parlant des efforts d’intégration de la perspective des droits des personnes déplacés dans le système de l’ONU, a voulu en savoir plus sur la coopération du Représentant spécial du Secrétaire général avec d’autres institutions de l’ONU.  Comment les États Membres pourraient-ils encourager une telle coopération, a-t-il demandé, avant d’appuyer les recommandations de M. Kälin relatives au cadre conjoint en matière d’aide humanitaire.  Comment un tel cadre pourrait-il être établi et où, a demandé l’Autriche.

Enfin, la représentante de la Géorgie a pris bonne note des paragraphes du rapport consacré à son pays.

Réponse

Reprenant la parole, le Représentant spécial du Secrétaire général a rappelé que, conformément aux Directives, les personnes déplacées avaient le droit de choisir de retourner chez elles ou de rester dans le lieu d’accueil.  Mais, cela ne peut se faire que si la situation le permet, a-t-il dit.  Ces conditions sont absentes en Azerbaïdjan et, durant ses discussions au plus haut niveau lors de ses visites dans ce pays, il a insisté sur le droit de choisir et le droit au retour.  Il est essentiel de progresser dans la recherche d’un accord de paix, a-t-il ainsi souligné.

Concernant les défis et les priorités du mandat, il a renvoyé à son rapport de mars 2010 au Conseil des droits de l’homme.  Les déplacés doivent d’abord bénéficier d’un cadre normatif très solide.  C’est l’un des grands défis, selon M. Kälin.  Les pays qui ne l’ont pas encore fait doivent adopter des plans et programmes qui s’alignent sur les Directives, a-t-il recommandé, en exhortant à relever le défi lancé par l’Union africaine et à étudier, à leur niveau, les possibilités de promotion et de protection des droits de l’homme.

Il a observé des situations où un problème essentiel des raisons du déplacement résidait dans le règne de l’impunité.  L’impunité, a-t-il dit, crée un environnement de violations systématiques de ces droits.  Il a regretté ne pas avoir eu accès à tous les pays car, parfois, il n’y a pas eu la volonté politique nécessaire pour donner accès au mandataire.  Il a fourni quelques exemples de tentatives visant à apporter une aide pratique comme des formations, des cours spécifiques, des guides et manuels à l’usage des gouvernements et des autorités à tous les niveaux, ce qui exige également l’aide des donateurs. 

À la question de l’Autriche, il a estimé qu’un consensus réel existait alors qu’autrefois il y avait une certaine rivalité entre les institutions.  Cependant, il reste à renforcer les capacités professionnelles pour faire face au défi que représente la protection des droits de l’homme dans des situations d’urgence ou autres.  Il a aussi exhorté à renforcer les capacités opérationnelles des Nations Unies sur le terrain.  Il a rappelé qu’il avait travaillé sur le dossier du Sud-Soudan au début de son premier mandat et sur le Darfour.  Il s’est dit extrêmement inquiet de la situation au Darfour et encouragé son successeur à se pencher sur la situation au Sud-Soudan.

À l’Union européenne, il a déclaré que des causes du déplacement étaient liées à des conflits sur les titres de propriété et que l’incapacité de trouver une solution aux causes de ces conflits créait des problèmes.  Il a jugé essentiel de mieux définir le cadre normatif relatif au déplacement des personnes à la suite d’une catastrophe naturelle.  Il a appelé les gouvernements à examiner leurs législations nationales respectives et à voir quels obstacles seraient susceptibles d’être levés pour garantir l’accès humanitaire. 

Il a répondu aux États-Unis qu’il n’avait pas entrepris d’étude quantitative.  Sur les leçons apprises, en réponse à l’Autriche, il a souligné qu’outre la coordination et la coopération, il fallait davantage de personnel menant ce genre d’activités sur le terrain.  

Exposé de la Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme

Mme MARGARET SEKAGGYA, Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, a déclaré que son rapport portait sur la responsabilité des acteurs non étatiques dans les violations des droits de l’homme commises contre des défenseurs des droits de l’homme.  Au lieu d’identifier toutes les catégories d’acteurs non étatiques impliqués dans de telles violations, elle a mis en relief le type de violations commises et l’étendue des responsabilités.  Elle s’est concentrée sur les groupes armés, les sociétés privées, les individus et les médias.

Dans le contexte des conflits civils, les groupes paramilitaires tentent souvent de stigmatiser le travail des défenseurs des droits et de lancer des campagnes de violence à leur encontre, a précisé Mme Sekaggya.  Elle est particulièrement préoccupée par la violence sexuelle dont les femmes peuvent être victimes dans ce contexte.  Les défenseurs des droits de l’homme sont également visés par les attaques de groupes armés en temps de paix, notamment ceux qui défendent les droits fonciers et dénoncent des concessions minières, a-t-elle poursuivi.  Les groupes armés peuvent aussi agir à l’instigation d’États.

La Rapporteure spéciale a ajouté que les entreprises privées étaient responsables d’un certain nombre de violations à l’encontre de ceux qui militent pour les droits du travail, l’exploitation des ressources naturelles, ou les droits des peuples autochtones et des minorités.  Les dirigeants de communautés ou de groupes religieux peuvent aussi stigmatiser ou attaquer les défenseurs des droits des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels ou des transsexuels.  Quant aux médias, ils sont impliqués dans des violations qui concernent notamment le droit à la vie privée et par des campagnes de diffamation dans la presse.

« Les acteurs non étatiques, y compris les entreprises privées ont pour obligation de respecter la législation nationale et les normes internationales », a fait valoir Mme Sekaggya.  Ils peuvent être reconnus responsables des violations des droits des défenseurs.  Cela signifie qu’ils doivent s’abstenir de telles actions et qu’ils doivent jouer un rôle de prévention conformément à la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.

« Cela ne signifie pas pour autant que l’État est exempt de ses obligations de respecter, protéger et appliquer les droits de l’homme, y compris ceux des défenseurs des droits de l’homme », a poursuivi la Rapporteure spéciale.  Les États doivent leur fournir des recours efficaces et mettre en place des mécanismes pour prévenir toute violation et assurer le plein exercice de leurs droits.  En outre, l’une des préoccupations principales des défenseurs est la question de l’impunité, a noté Mme Sekaggya.  La réticence des États à mener des enquêtes peut être considérée comme une approbation de leur part qui assure l’impunité des auteurs.  Les États doivent aussi inclure les dispositions de la Déclaration susmentionnée dans leurs législations nationales.  Les institutions nationales des droits de l’homme doivent enquêter sur les plaintes déposées contre des acteurs non étatiques, y compris les entreprises lorsque leur mandat le permet.

En conclusion, Mme Sekaggya a salué l’initiative de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme de consacrer la prochaine Journée des droits de l’homme, le 10 décembre 2010, aux défenseurs des droits de l’homme.

Dialogue

Le Brésil a indiqué qu’il avait lancé en 2004 un programme national de protection des droits de l’homme et, en 2007, une politique de protection pour la défense des droits des personnes.  Il a noté que la Rapporteure spéciale avait accepté l’invitation de participer au séminaire sur la question des défenseurs de droits de l’homme, qui se tiendra à Brasília du 16 au 20 novembre prochain.

La Suisse a souligné que le dialogue avec les acteurs non étatiques qui ont un impact sur les défenseurs des droits de l’homme était un outil important pour les faire adhérer aux normes en la matière.  La Déclaration de 1998 s’adresse non seulement aux États et aux défenseurs des droits de l’homme, mais à tous les individus et acteurs de la société, y compris les entreprises.  Quelles mesures les acteurs non étatiques doivent-ils envisager pour s’inscrire dans le cadre conceptuel élaboré par M. John Ruggie, Représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises?

Après la visite récente de la Rapporteure spéciale, l’Arménie s’est dit prête à coopérer avec elle, tout en attendant avec intérêt son rapport prévu pour mars 2011.

La Belgique, au nom de l’Union européenne (UE), procède à des dialogues bilatéraux avec près de 40 pays sur la question des défenseurs des droits de l’homme, a indiqué son représentant.  L’UE, cependant, ne partage pas l’analyse de la Rapporteure spéciale sur les rapports entre le droit humanitaire et les acteurs non étatiques.  Ce sont les États qui ont des obligations vis-à-vis de personnes sur leur territoire.  L’UE pense que le secteur privé peut jouer un rôle important pour promouvoir le respect des droits de l’homme.  L’Union européenne lutte ainsi contre la mauvaise utilisation des nouvelles technologies de communication.  Comme il s’agit d’un concept relativement nouveau, son représentant a souhaité en savoir plus sur les relations de la Rapporteure spéciale avec les sociétés privées. 

Le Canada a exprimé sa préoccupation du fait que les défenseurs des droits de l’homme demeurent exposés à des menaces et à l’emprisonnement en raison de leur travail pacifique.  Quelles mesures la communauté internationale peut-elle prendre pour assurer la mise en œuvre efficace de la Déclaration?  Comment favoriser un comportement responsable des sociétés privées?  Comment la Rapporteure spéciale envisage-t-elle sa coopération avec le Représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises? 

La Norvège a relevé que la responsabilité de protéger les défenseurs des droits de l’homme revenait principalement à l’État.  Mais les acteurs non étatiques, dont les sociétés privées, doivent appuyer les valeurs défendues par les gouvernements.

Les États-Unis ont demandé quelles mesures concrètes pouvaient être prises pour encourager les États à mettre un terme aux politiques qui encouragent les violations des droits des défenseurs.

Le Royaume-Uni a fait observer que, certes, les acteurs non étatiques devaient être responsabilisés, mais que c’étaient les États qui étaient responsables en cas de violations.  Il a dit attendre l’avis du Représentant spécial John Ruggie concernant les activités des entreprises et les droits des personnes.  Comment créer un environnement propice au travail des défenseurs des droits de l’homme?  Le Royaume-Uni est préoccupé par le fait que cet environnement n’existe pas en Iran où le Gouvernement harcèle les défenseurs des droits de l’homme.  La Rapporteure spéciale prévoit-elle de se rendre en Iran?

Le Pakistan a reconnu que tous les acteurs non étatiques devaient « respecter tous les droits à tout moment ».  Il lui est cependant difficile de comprendre comment on peut demander à des acteurs de respecter des conventions qui relèvent de la responsabilité des États lorsqu’il s’agit de les mettre en œuvre.  En outre, sous prétexte de protéger les droits de l’homme, des personnes sont engagées dans des activités qui ne correspondent pas à leur mandat.

L’Afrique du Sud a demandé comment l’on pouvait gérer les violations des droits des défenseurs des droits de l’homme qui sont le fait de sociétés transnationales.

L’Iran a jugé déplorable qu’un dialogue interactif avec la Rapporteuse spéciale « soit mis à profit par certains États pour en nommer d’autres sélectivement dans le cadre de leurs desseins politiques ».  L’Iran a pris des mesures efficaces pour garantir les activités des défenseurs des droits de l’homme.

Mme Margaret Sekaggya, Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, est revenue sur ce qui a été dit par ceux qui indiquaient que la responsabilité de protection des défenseurs des droits de l’homme relevait des États et pas des acteurs non étatiques.  La Déclaration indique clairement « le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus » et dépasse donc le cadre de l’État.  Cette responsabilité s’étend aux acteurs non étatiques, a insisté Mme Sekaggya.

La Rapporteure a renvoyé les délégations à son rapport qui parle en détail des obligations de l’État de protéger les défenseurs contre des violations de leurs droits commises par des tiers.  Le rapport explique aussi la responsabilité qui incombe aux acteurs non étatiques de respecter les droits des défenseurs.  Elle a ensuite indiqué que son travail complétait celui du Représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises.  Elle a ajouté que le « principe de diligence raisonnable » offrait un moyen de déterminer si l’État s’était bien acquitté de ses obligations en matière de droits de l’homme.

S’adressant à l’Union européenne, Mme Sekaggya a expliqué qu’il y avait une coopération internationale et que les défenseurs des droits de l’homme devaient être consultés à toutes les phases des projets.

Exposé du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction

M. HEINER BIELEFELDT, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, qui vient de succéder à Mme Asma Jahangir, a souligné que le rapport qu’il présentait fournissait un aperçu des questions préoccupantes quant à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction.  Après des remarques générales sur la nature du droit à la liberté de religion ou de conviction, centrées sur la référence à la « dignité inhérente » à tous les êtres humains dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, il a réaffirmé le caractère inaliénable des droits de l’homme qui, au bout du compte, découle du respect de la dignité égale de tous les êtres humains. 

Il a mis l’accent sur le fait que ce concept résonnait fortement dans les traditions religieuses et philosophiques, indépendamment des frontières régionales et culturelles.  En tant que droit de l’homme, la liberté de religion ou de conviction a un large spectre d’application, a-t-il expliqué.  Il protège les croyances théistes, non théistes et athées, ainsi que le droit de ne professer aucune religion ou conviction, a-t-il dit, en citant l’observation générale numéro 22 du Comité des droits de l’homme des Nations Unies.  Il comprend également les membres des communautés nouvellement établies, des minorités ethniques ainsi que des minorités dans les minorités.  Il a aussi plaidé en faveur de la protection des personnes ayant décidé de changer d’affiliation religieuse, ce qui est essentiel et inhérent à la liberté de religion ou de conviction.

Le Rapporteur spécial a déploré que, dans certains pays, la reconnaissance de la pratique religieuse était, par définition, limitée à une liste de religions particulières, ce qui a comme résultat que les adeptes d’autres religions ou convictions se heurtent à des problèmes, notamment lorsqu’ils demandent des documents administratifs officiels.  De petites communautés comme les Témoins de Jéhovah, Baha’i, Ahmadi, Falun Gong et autres sont stigmatisées parfois comme des « cultes » et sont souvent confrontées à des préjugés qui peuvent se transformer en théories de conspiration. 

M. Bielefeldt a décrit une série d’exactions et d’actes discriminatoires contre des individus qui se sont convertis à une autre religion, qui peuvent aller jusqu’au retrait de la garde de leurs enfants.  Il s’est érigé contre l’obligation que font certains États aux individus de déclarer leur religion, souvent assortie de procédures bureaucratiques onéreuses.

Le Rapporteur spécial a ensuite abordé le problème des minorités religieuses qui se heurtent à des obstacles discriminatoires dans le système éducatif, sur le marché de l’emploi ou à l’heure d’accéder à une infrastructure de santé publique.  L’exclusion formelle des minorités de certains postes ou de l’appareil étatique est un phénomène très répandu, voire inclus dans la législation ou la constitution d’un État, a-t-il dénoncé.  Il a déploré le fait que dans certains pays, les minorités religieuses sont confrontées à des « obstacles insurmontables » lorsqu’elles tentent de construire ou de rénover des lieux de cultes visibles comme des églises, des mosquées, des pagodes, des synagogues ou des temples.

Selon de nombreux rapports d’organisations des droits de l’homme, les membres des minorités risquent d’être victimes du harcèlement policier ou du profilage.  Cela est d’autant plus probable lorsque cela se passe dans des sociétés où les stéréotypes étiquettent les membres de telles minorités comme « dangereux », « hostiles », voire « terroristes » potentiels. 

Il a affirmé que son mandat couvrait également la discrimination sexiste, qui, dans le contexte de la religion, revêt au moins deux dimensions distinctes.  Les femmes appartenant aux communautés discriminées souffrent d’une discrimination fondée sur le sexe dans leurs communautés, et, d’autre part, les traditions religieuses ou les interprétations de la doctrine religieuse semblent parfois justifier ou appellent à la discrimination à l’égard des femmes.  Il a fourni comme exemple l’interdiction de porter le foulard affectant les musulmanes.  Dans certains pays, cela peut conduire à une expulsion des écoles et universités ou à une discrimination sur le marché du travail, a-t-il noté, en réitérant que la liberté de manifester publiquement sa conviction religieuse en portant des symboles visibles était partie inhérente à la liberté de religion ou de conviction. 

Le Rapporteur spécial a jugé utile de renvoyer à l’étude de Mme Jahangir sur les symboles religieux (2006).  Il a également mis l’accent sur « une deuxième constellation de discriminations sexistes » tenant du fait que les traditions religieuses sont invoquées pour nier ou diluer l’égalité des droits des hommes et des femmes.  Il a rappelé aux États qu’il leur incombait, au premier chef, non seulement de « respecter » les libertés de religion ou conviction mais, aussi, de les « protéger » de toute interférence d’une autre partie.  Il est également de leur obligation de « promouvoir » un climat de tolérance et d’appréciation de la diversité religieuse, en encourageant par exemple un dialogue interreligieux et en supprimant les préjugés à l’encontre des membres des minorités.

M. Bielefeldt a enfin cité l’article 20 (2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui stipule que « tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence est interdit par la loi ».  Il a rappelé aux États leurs obligations de prendre les mesures appropriées à cet égard, en concluant que l’interdépendance de tous les droits de l’homme avait une dimension à la fois normative et empirique.

Dialogue

Dans un dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, les représentants du Pakistan, du Brésil, de la Belgique, au nom de l’Union européenne, de la Suisse, des États-Unis, de la Jordanie, du Canada, du Danemark, de la Chine et de la Norvège ont principalement posé des questions sur les meilleurs moyens de réagir aux signes précurseurs d’intolérance et d’y remédier.

Les États-Unis et la Suisse se sont demandés quelles mesures spéciales les États pourraient prendre pour éliminer les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes, alors que la Jordanie a mis l’accent sur la difficulté à traiter de la liberté de religion ou de conviction, sollicitant ainsi des conseils.

La Norvège a appuyé les conclusions du Rapporteur spécial et s’est dite particulièrement préoccupée par la discrimination et la violence à l’égard de communautés minoritaires dans certains pays.  De son côté, la Belgique, au nom de l’Union européenne, a estimé que les législations de lutte contre la discrimination et l’application des lois et règlements à tous les groupes sans discrimination représentaient la pierre angulaire de la liberté de religion ou de conviction. 

Les États-Unis ont également voulu connaître l’avis du Rapporteur spécial sur le Groupe de travail que vient de créer le Conseil des droits de l’homme sur la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et dans la pratique. 

Le Canada, pour sa part, s’est demandé quelles mesures la communauté internationale pouvait prendre pour empêcher la détérioration de la situation mondiale en matière de tolérance religieuse, tandis que le Danemark a réfuté le concept de diffamation religieuse et a voulu savoir quelle place cette question occuperait dans le mandat du nouveau rapporteur spécial.  « Il faut aussi protéger ceux qui font l’objet d’abus au nom de cette liberté », a déclaré la représentante, en incitant les États à respecter leurs obligations internationales à cet égard.

La Chine, pays à religions multiples, s’est prononcée contre l’intolérance et pour la coexistence pacifique entre les diverses communautés.  Sa représentante a estimé que chacun était libre d’exprimer sa conviction religieuse.  Selon les statistiques du Rapporteur spécial, il y aurait 100 millions de croyants en chine et 50 000 sites religieux, a relevé la déléguée, qui a ensuite estimé indispensable de « bien comprendre la nature les dégâts provoqués par les cultes comme le Falun Gong », en établissant une distinction entre culte et secte.  Falun Gong exerce un contrôle psychologique sur ceux qui s’y rallient, procède à des assassinats et refuse des traitements médicaux à ses adeptes, ce qui a conduit à 2 000 décès, a-t-elle assuré.  Le Gouvernement a donc procédé à une répression sévère pour justement respecter les droits de l’homme et maintenir l’ordre social, a expliqué la représentante chinoise.

M. Bielefeldt a estimé que le respect était sans nul doute un terme clef s’agissant des droits de l’homme qu’il faudrait prendre au sens large, insistant sur le respect entre communautés et groupes et au sein même des groupes.  Il a encouragé à garder à l’esprit la diversité des êtres humains et le respect des croyances et positions qui se manifestent sous formes diverses.

Le lien entre la liberté d’expression et la liberté religieuse, a-t-il dit, est à placer dans le contexte du droit à la liberté intellectuelle, à l’échange d’idées, qui sont, en fin de compte, des droits universels de la personne humaine.  Le Rapporteur spécial a souligné la nécessité d’être précis pour délimiter le droit à la liberté d’expression et de faire preuve de beaucoup de prudence. 

Les projets de dialogue interreligieux sont importants et doivent inclure des minorités, des opinions divergentes, pour refléter la diversité qui existe dans un pays donné et parfois, au-delà de ses frontières, a-t-il encore dit.  Concernant les systèmes d’alerte précoce, il a abondé dans le sens de la Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, Mme Margaret Sekaggya visant à déclencher des activités et programmes d’éducation et de dialogue aux premiers signes d’intolérance.  L’interaction face-à-face est cruciale dans ce sens pour pouvoir prendre des actions rapides qui doivent suivre les alertes précoces.  Enfin, il faudrait des mécanismes de prévention et de suivi efficace comme la Commission des droits de l’homme de l’Ouganda, qui a acquis une excellente réputation.      

DOCUMENTATION

Note du Secrétaire général sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels (A/65/260)

Le Secrétaire général transmet, dans ce document, le dernier rapport de l’expert indépendant, M. Cephas Lumina, chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels.

Après une introduction présentant ses activités depuis 2009, il analyse le lien entre la dette extérieure et le commerce et examine l’incidence de la libéralisation du commerce sur l’allégement de la dette et les droits de l’homme.  Il met l’accent sur certaines des insuffisances des évaluations de la viabilité de la dette au titre du cadre de viabilité (CVD) de la dette pour les pays à faible revenu, élaboré conjointement par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international.  Il appelle à la mise en place d’un nouveau cadre de viabilité de la dette qui tienne compte des préoccupations en matière de développement durable et de droits de l’homme.  Le cadre de viabilité de la dette devrait, selon lui, accorder la priorité à la réalisation des objectifs de développement nationaux et aux droits de l’homme, plutôt qu’à l’amélioration du remboursement de la dette.

M. Lumina traite également de la nécessité d’appliquer des politiques cohérentes dans les domaines du commerce et de la finance.

Il affirme, en conclusion, que les stratégies de développement axées sur les marchés que prône le Consensus de Washington et que les institutions financières internationales imposent aux pays en développement n’aident pas ces derniers à atteindre un développement durable axé sur la population et vont à l’encontre des politiques qui ont jadis promu les méthodes de développement modernes de l’Europe occidentale et du Japon.

Réclamant une marge de manœuvre suffisante pour que les États endettés puissent s’acquitter de leur dette, l’expert indépendant considère que l’exercice du droit au développement exige un environnement national et international offrant aux gouvernements une marge de décision suffisante pour appliquer des politiques nationales de développement qui répondent aux besoins de leur population.

Pour M. Lumina, la réduction de la pauvreté dans les pays en développement exige non seulement un allégement de la dette et une aide au développement, mais aussi une réforme des règles du commerce mondial afin d’ouvrir davantage les marchés internationaux aux pays en développement pour favoriser le développement et la croissance.  Plus particulièrement, il faudrait lever les obstacles que représentent les distorsions commerciales telles que les pratiques restrictives et les subventions agricoles.

Il invite instamment les États Membres à envisager d’établir dans les meilleurs délais un mécanisme de règlement de la dette indépendant sous les auspices des Nations Unies. 

Note du Secrétaire général sur le droit à l’alimentation (A/65/281)

Par cette note, le Secrétaire général communique à l’Assemblée générale le rapport intermédiaire du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, M. Olivier de Schutter, qui affirme que dans un contexte où les pressions commerciales sur les terres sont en augmentation, il est primordial que les États améliorent la protection des utilisateurs des terres.

Il recommande en particulier aux États de garantir la sécurité d’occupation des terres, tout en donnant la possibilité de mener des réformes agraires lorsque la concentration des terres est excessive; de s’abstenir d’ériger en infraction les contestations sociales légitimes; et de respecter les besoins des groupes spécifiques, comme les peuples autochtones, les pêcheurs, les éleveurs et les pasteurs, pour qui la protection des biens communs est cruciale.  

Il exhorte aussi à donner la priorité aux modèles de développement qui n’entraînent pas d’expulsions, ou un changement important dans les droits fonciers.

Dans un souci de protection du droit à l’alimentation, les États devraient, selon M. de Schutter, réaliser la cartographie décentralisée des différents droits fonciers des utilisateurs et renforcer les systèmes coutumiers d’occupation, mettre efficacement en œuvre des lois contre les pressions visant à libérer des terres pour les investisseurs privés, et veiller à ce que les réformes agraires soumises aux lois du marché soient compatibles avec les droits de l’homme.

Le Rapporteur spécial considère également que le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) pourrait également jouer un rôle important par la création d’un mécanisme de suivi des engagements de la Conférence internationale sur la réforme agraire et le développement rural(CIRADR) qui a eu lieu à Porto Alegre, au Brésil, en mars 2006. 

Il estime aussi que les organismes internationaux de défense des droits de l’homme devraient renforcer le droit à la terre et tenir pleinement compte des questions foncières lorsqu’ils veillent au respect du droit à une alimentation suffisante.  Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels peut jouer un rôle de premier ordre afin de préciser la notion de terre en tant que droit humain en rendant un commentaire général sur cette question.

Note du Secrétaire général sur la protection et assistance aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (A/65/282)

Ce dernier rapport du Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, M. Walter Kälin, après une brève description de ses activités entre août 2009 et juillet 2010, examine les différents aspects de la responsabilité des États de fournir une assistance humanitaire et des droits des personnes déplacées dans leur propre pays à cette assistance, question qu’il lie étroitement à l’accès humanitaire.

Il fait une série de recommandations aux États en leur rappelant leurs devoirs spécifiques dans ce cadre, tels que le devoir de planifier, de coordonner, de protéger et de ne pas entraver l’aide humanitaire, ainsi que le devoir de ne pas refuser arbitrairement l’aide humanitaire proposée, y compris dans les cas de situation d’occupation.

Le Représentant appelle d’autre part les organisations et les organismes humanitaires à examiner périodiquement leur propre observance des principes humanitaires.  Il les exhorte aussi à ne pas accepter de conditions qui pourraient compromettre les principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance de leurs opérations; et à redoubler d’efforts pour assurer la pleine participation des récipiendaires dans la planification, la mise en œuvre et l’évaluation de l’aide humanitaire.

M. Kälin, dont le mandat prendra fin en octobre 2010, a effectué des visites en Azerbaïdjan, en Bosnie-Herzégovine, en République centrafricaine, au Tchad, en République démocratique du Congo (RDC),  en Iraq, au Kenya, en Somalie, au Sri Lanka, dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud et au Yémen.

Note du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l’homme (A/65/223)

Le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale le rapport présenté par la Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, Margaret Sekaggya.  Celle-ci y examine la question de la responsabilité des violations des droits fondamentaux des défenseurs des droits de l’homme, commises par des acteurs non étatiques.

Elle y détermine les catégories d’acteurs non étatiques, à savoir, les groupes armés, les sociétés privées, les individus et les médias, ainsi que les types de violations commises, avant d’analyser l’étendue de leurs responsabilités en matière de violations des droits des défenseurs, notamment la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’homme.

Dans la deuxième partie, elle recense les obligations qui incombent aux États au regard du droit international en matière de violations des droits des défenseurs commises par des acteurs non étatiques.

Mme Sekaggya invite à la sensibilisation des acteurs non étatiques dans la reconnaissance de l’importance du rôle des défenseurs de permettre à chacun d’exercer pleinement ses droits fondamentaux.

Elle formule une série de recommandations, entre autres, aux États, aux sociétés privées, aux institutions nationales des droits de l’homme, et propose au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme d’élaborer une stratégie globale de protection des défenseurs des droits de l’homme, notamment contre les menaces et les représailles de la part d’acteurs non étatiques.

Rapport du Secrétaire général intitulé « Lutter contre la diffamation des religions » (A/65/263)

L’interaction entre race et religion est traitée dans l’ensemble du rapport, qui contient les renseignements reçus des États suivants sur divers éléments de la résolution: Algérie; Azerbaïdjan; Bosnie-Herzégovine; Géorgie, Guatemala, République islamique d’Iran, Kazakhstan, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, Espagne, Suisse, Togo et États-Unis.

Le Secrétaire général explique dans ses conclusions que chaque État a mis l’accent sur les manifestations d’intolérance présentant le plus d’importance pour lui et décrivant la ligne de conduite adoptée. 

S’agissant de la diffamation des religions, il a observé que certains ont adopté des lois contre le blasphème, tandis que d’autres se sont opposés fermement à de telles lois parce qu’elles seraient incompatibles avec le droit international des droits de l’homme, position que partagent les procédures spéciales pertinentes du Conseil des droits de l’homme ainsi que les organes créés en vertu d’instruments internationaux qui se sont exprimés sur le sujet.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission

17^e séance - matin

LES DÉLÉGATIONS SOULIGNENT QUE LES PROJETS D’ARTICLES ET DE PRINCIPES SUR LA PRÉVENTION DES DOMMAGES TRANSFRONTIÉRES ET LA RÉPARTITION DES PERTES CONTRIBUENT AU DÉVELOPPEMENT DU DROIT INTERNATIONAL

Elles restent cependant divisées sur la forme finale à donner à ces projets et appuient la nécessité de développer la pratique des États en la matière

L’importance du projet d'articles sur la prévention des dommages transfrontières et du projet de principes sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages, ainsi que leur contribution au développement du droit international ont été reconnues, ce matin, par les délégations de la Sixième Commission (chargée des affaires juridiques), qui sont cependant restées divisées sur la forme juridique à donner à ces deux textes.

Le projet d’articles s’applique aux activités non interdites par le droit international qui comportent un risque de causer un dommage transfrontière significatif de par leurs conséquences physiques.  Il peut s’agir d’un dommage causé à des personnes, à des biens ou à l’environnement.  Pour sa part, le projet de principes règle les conséquences de tels dommages et prévoit d’assurer une indemnisation prompte et adéquate aux victimes ainsi que la préservation et la protection de l’environnement dans ce cadre.

Ces projets de texte constituent « un progrès important en droit international » et « représentent une avancée dans le domaine de l’indemnisation des victimes de dommages transfrontières », ont souligné la plupart des délégations.  Ils seront d’ailleurs un guide utile pour les États qui font des efforts pour adopter des mesures législatives et pour incorporer ces principes dans leur droit national, a pressenti le représentant de l’Inde.

« Les idées progressives intégrées au projet de principes, telles que l’importance donnée aux mesures de réaction rapide et le concept élargi de dommage indemnisable, sont fort remarquables », a en outre estimé le représentant des États-Unis. 

La difficulté de parvenir à un accord sur la question de la « responsabilité pour conséquences préjudiciables découlant d’activités non interdites par le droit international » qui avait été discutée dès 1977, a conduit la Commission du droit international (CDI) à prendre la décision, en 1977, de diviser le sujet en deux sous-parties: d’une part, « la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses », finalisé en 2001, et, d’autre part, « la responsabilité internationale en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses ».  Sur ce dernier point, la CDI a pu se mettre d’accord sur un projet de principes destinés à régir « la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant de telles activités ».  Le texte a été soumis en 2006 à l’Assemblée générale.

Dans son rapport sur l’examen de ces questions de la prévention des dommages transfrontières et de la répartition des pertes, soumis à la Sixième Commission, le Secrétaire général présente  les observations des États sur ces textes et sur toute mesure pouvant être prise concernant leur forme future.  À ce propos, les délégations ont exprimé, ce matin, leurs divergences sur la forme qui serait adoptée pour les textes établis par la CDI.

Une partie des délégations s’est dite ainsi favorable à ce que les États engagent des discussions en vue de l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant, pour renforcer l’autorité juridique du projet d’articles et du projet de principes. Si l’Assemblée générale décidait d’entreprendre des négociations en vue d’élaborer une convention, le projet d’articles et le projet de principes devraient être regroupés dans un même texte, a précisé le représentant du Portugal.  La prévention des dommages transfrontières, d’un côté, et la responsabilité internationale pour dommages résultant de dommages transfrontières, de l’autre, font partie du même sujet, ont d’ailleurs souligné certains intervenants qui ont estimé qu’ils pourraient envisager, à l’avenir, un instrument juridique international couvrant les deux aspects de la question.

Au contraire, certaines délégations ont rejeté toute possibilité de conclusion d’un instrument juridique contraignant, en soulignant, notamment, que les questions de prévention et de répartition des pertes sont déjà couvertes par un certain nombre d’instruments contraignants sectoriels et régionaux et quela forme d’une convention serait contre-productive et n’ajouterait pas de valeur à la pratique déjà établie.  « La forme non contraignante sera, en revanche, plus largement acceptée », a souligné le représentant des États-Unis.

D’autres ont exprimé une position plus nuancée, en déclarant qu’il serait prématuré, à ce stade, de s’engager dans l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant et qu’il serait préférable de préserver la forme actuelle des textes.  Le représentant du Mexique a fait remarquer que les praticiens du droit international et les juridictions internationales utilisent de plus en plus ces deux textes de la CDI.  La représentante de l’Autriche a, pour sa part, proposé que la Sixième Commission inscrive la question de la forme des projets d’articles et de principes à son ordre du jour dans six ans.

La Sixième Commission reprendra ses travaux demain, vendredi 22 octobre, à partir de 10 heures, pour examiner le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.

E XAMEN DES QUESTIONS DE LA PRÉVENTION DES DOMMAGES TRANSFRONTIÈRES RÉSULTANT D’ACTIVITÉS DANGEREUSES ET DE LA RÉPARTITION DES PERTES CONSÉCUTIVES À DE TELS DOMMAGES

Rapport du Secrétaire général (A/65/184)

Le présent rapport a trait à l’examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages.  Établi en application de la résolution 62/68 du 6 décembre 2007, de l’Assemblée générale, le document contient les observations formulées par les gouvernements sur toute mesure qui pourrait être prise, en particulier à propos de la forme des articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et des principes sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages.

C’est en 2001 que la Commission du droit international (CDI) avait achevé son projet d’articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses, en recommandant à l’Assemblée générale l’élaboration d’une convention sur la base de ce texte.  Les projets de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses ont été quant à eux finalisés à la cinquante-huitième session de 2006 de la CDI.

En 2008, puis en 2010, précise le Secrétaire général dans ce rapport, les gouvernements ont été appelés à réagir sur le projet d’articles et les principes, et encore plus spécifiquement, à donner suite à la recommandation de la CDI.  Au 30 juin 2010, les pays suivants ont apporté leurs observations sur la question: Autriche, Bélarus, Allemagne, Mexique, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Panama et Portugal.

Les États Membres souhaitent une reformulation de certains éléments très imprécis du projet d’articles sur la prévention.  Par exemple, le sens du terme « significatif », dans les articles 1 à 3, n’est pas très clair, a fait valoir l’Allemagne dans ses commentaires.  De façon générale, les observations soumises montrent également un souhait commun de la part des États d’apporter des éclaircissements aux principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses qui, comme le fait observer le Bélarus, peuvent d’ailleurs déboucher sur de lourdes obligations financières.

Le rapport met, par ailleurs, en lumière les divergences qui apparaissent entre les États quant à la forme définitive que devraient revêtir le projet d’articles sur la prévention et le projet sur les principes.  Aux tenants de l’élaboration éventuelle d’un accord international pour chacun de ces textes, s’opposent ceux pour qui le projet d’articles et le projet de principes, dans leur forme actuelle, ont déjà fait la preuve de leur utilité et de leur autorité.  Certains États rejettent en outre toute idée de donner une forme identique à ces projets d’articles et de principes.

Déclarations

Mme NATALIE RYAN (Nouvelle-Zélande), s’exprimant également au nom de l’Australie et du Canada (Groupe CANZ), a estimé que dans le contexte actuel où le monde se voit confronté à la rareté des ressources et où l’on assiste à un usage expansif des technologies, le potentiel d’activités transfrontalières dangereuses ne cesse de s’accroître.  Les risques graves que posent ces activités d’établir des normes cohérentes en ce qui concerne la prévention des dommages transfrontières résultant d'activités dangereuses et la répartition des pertes consécutives à de tels dommages.  Elle a salué, à cet égard, l’adoption du projet d’articles pertinents par l’Assemblée générale en vertu des résolutions 61/36 et 62/68.  Le projet d’articles, a-t-elle souligné, est le résultat d’un travail approfondi de la CDI

Le Groupe CANZ, a-t-elle poursuivi, estime qu’en adoptant les projets d’articles et de principes, et en les recommandant à l’attention des gouvernements, l’Assemblée générale leur avait déjà conféré une valeur d’orientation faisant autorité, s’agissant de la conduite que tous les États devraient tenir en matière de prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de répartition des pertes consécutives à de tels dommages.  Le Groupe CANZ, a-t-elle insisté, est convaincu que l’importance et l’influence des principes et des articles, tels qu’élaborés par la CDI, continuera de croître à mesure que les États Membres s’y référeraient dans la conduite de leurs activités et dans leurs relations internationales et que les tribunaux nationaux et internationaux s’en inspireraient.  Dans leur forme actuelle, les articles et les principes contribuent à établir des normes internationales uniformes, cohérentes et équitables qui s’appliqueraient en cas de dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et doivent continuer à gagner de l’importance, a assuré la représentante.  De l’avis de sa délégation, il n’est pas nécessaire de s’engager dans des négociations sur un instrument juridique international contraignant dans ce domaine.

M. ALEJANDRO RODILES (Mexique) a estimé que l’Assemblée générale devrait continuer d’examiner la possibilité d’adopter une convention sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages, sur la base des projets élaborés par la Commission du droit international (CDI).  Sa délégation, a-t-il dit, est favorable à l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant.  Le Mexique, a indiqué son représentant, se rallie ainsi à la position exprimée par la délégation du Portugal selon laquelle il serait utile d’élaborer un projet complet sur la prévention des dommages et la répartition des pertes.  Si l’Assemblée générale décidait d’entreprendre des négociations sur un projet de convention, le projet d’articles et le projet de principes devraient être regroupés dans un même texte, a précisé M. Rodiles.  Il s’est également dit convaincu par la position des Pays-Bas, présentée dans leurs observations écrites, qui demande d’éviter d’élaborer deux instruments différents.

M. Rodiles a estimé que l’Assemblée générale avait déjà pris des mesures importantes qui permettent de considérer les deux projets comme des orientations sur la façon de se conduire dans les domaines pertinents.  Ces textes ont commencé à prendre effet, car les juridictions internationales les utilisent, a-t-il fait remarquer, citant un arrêt de la Cour internationale de Justice dans l’affaire des plantes de cellulose du fleuve Uruguay.  Il a aussi mentionné une décision du Tribunal international sur le droit de la mer.  Avant de conclure, M. Rodiles a fait remarquer que le travail de l’Assemblée générale sur ces questions était essentiel pour renforcer le droit de l’environnement.

M. ABDELRAZAG E. GOUIDER (Jamahiriya arabe libyenne) a rappelé que la préventiondes dommages transfrontières résultant d'activités dangereuses qui peuvent toucher gravement un État était une question essentielle pour son pays, qui est voisin de nombreux États situés autour d’une mer fermée.  En outre, l’exploitation des ressources de la mer Méditerranée par ces États avec les risques qui peuvent en découler exige que la Libye s’intéresse encore plus à cette question.  Concernant la forme à donner aux projets d’articles et de principes, le délégué a maintenu que son pays demeurait partisan de l’élaboration d’une convention internationale sur la question.  Il est non seulement utile d’élaborer une convention internationale sur ces deux aspects, a-t-il précisé, il faut aussi progresser rapidement sur ce point, a-t-il insisté, en regrettant les retards pris par les États Membres dans le cadre de ce processus. 

Le représentant a souligné qu’il faudrait reconnaître que les instruments actuels n’encadrent pas encore un certain type d’activités dommageables et qu’ils n’apportent en outre aucune réponse sur les réparations pour les pertes pouvant en résulter.  C’est pourquoi, il a souhaité que les États Membres se penchent sur ces éléments.  Par ailleurs, faisant remarquerque la question de la prévention des dommages transfrontières résultant d'activités dangereuses était liée à celle de la responsabilité des États pour fait internationalement illicite, il a estimé qu’il serait logique d’envisager aussi pour ce texte l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant.

Mme NATALIA SILKINA (Fédération de Russie) a souligné que le travail de la Commission du droit international (CDI) sur les questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages représentait un pas en avant dans ce domaine.  De nombreux articles sont novateurs et contribuent au développement progressif du droit international, a-t-elle fait remarquer.  Le projet d’articles établi par la CDI développe la notion de dommages transfrontières pour les activités dangereuses et le projet de principes complète bien ces articles, a-t-elle estimé, notant qu’il prévoit notamment le paiement d’indemnités appropriées aux victimes.  La représentante a aussi souligné l’importance des projets d’articles et principes, malgré l’existence d’une pratique régionale en la matière et en l’absence d’accord des États Membres sur la forme finale à leur donner.  Elle n’a pas exclu qu’à l’avenir, l’ensemble du texte soit transformé en une convention, mais elle a estimé qu’il était prématuré, à ce stade, de s’engager dans cette voie.  Elle a donc proposé d’examiner la question de la forme finale que revêtira le projet d’articles lors d’une session future.

      Mme FARHANI AHMAD TAJUDDIN (Malaisie) a soutenu le renforcement du corpus normative relatif à la prévention des dommages transfrontières résultant d'activitésdangereuses et reconnu l’importance d’instaurer un régime harmonisé en ce qui concerne la répartition des pertes consécutives à de tels dommages.  S’agissant de la forme à donner aux projets d’articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et des principes sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages, elle a estimé qu’il serait préférable à l’heure actuelle de préserver sous leur forme actuelle ces textes.  La priorité est pour le moment d’étudier le développement de la pratique en ce domaine a-t-elle maintenu, en se félicitant de l’utilisation de plus en plus répandue de ces projets par les juristes et praticiens du droit international.  Certains États ont déjà introduit dans leur législation nationale les huit principes comme le recommande la résolution 61/63 de l’Assemblée générale, a-t-elle indiqué.  Pour la Malaisie, a–t-elle fait valoir, l’acceptation progressive de normes claires et pratiques sera plus encouragée à travers la préservation de la forme non contraignante actuelle des projets d’articles et principes.

Elle a poursuivi en appelant les États Membres à clarifier certaines dispositions du projet d’articles sur la prévention, et notamment le projet d’article 1 relatif au champ d’application et le projet d’article 3 qui définit la prévention et dispose que « l’État d’origine prend toutes les mesures appropriées pour prévenir les dommages transfrontières significatifs ou en tout état de cause pour en réduire le risque au minimum ».  Dans cette phrase, le terme « significatif » doit être mieux explicité, a-t-elle souhaité. La représentantea aussi souscrit à la position de l’Allemagne qui a suggéré que le projet d’article 2 soit reformulé pour tenir compte de l’autorisation préalable requise aux termes du projet d’article 6.  Celui-ci stipule en effet que toutes les activités comportant un risque nécessitent une autorisation préalable.

M. MIGUEL SERPA SOARES (Portugal) a rappelé que la CDI avait adopté en 2001 le projet d'articles sur la question de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et qu’elle avait achevé en 2006 le projet de principes sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages.  L’adoption de ces textes par l’Assemblée générale constitue une avancée dans le domaine de l’indemnisation des victimes de dommages transfrontières, a-t-il dit.  Le Portugal considère que ce sujet devrait être analysé à la lumière de l’objectif de codification et de développement progressif du droit international.  Il est en outre important de garder à l’esprit que la prévention des dommages transfrontières, d’un côté, et la responsabilité internationale pour dommages résultant de dommages transfrontières, de l’autre, font partie du même sujet, celui de la « responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d’activités qui ne sont pas interdites par le droit international ».  Le représentant a donc invité la CDI à traiter ensemble des deux volets de la question, à savoir la période avant le dommage et la période après la réalisation du dommage.  Il a émis l’espoir qu’il serait possible un jour d’adopter une seule convention sur le sujet principal.  À ce stade, il faudrait se concentrer sur l’élaboration d’un seul texte regroupant les dispositions sur la prévention et celles sur la réparation, en vue d’assurer la cohérence du régime.  Elle a donc proposé la constitution d’un groupe de travail pour examiner les nouveaux éléments qu’il faudrait faire figurer dans les projets et pour harmoniser les deux parties, en vue d’en faire un seul instrument.

      M PHAN DUY HAO (Viet Nam) a estimé que les projets d’articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et les principes sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages représentent un progrès important dans ce domaine du droit international.  Il s’est notamment félicité de l’inclusion du principe « pollueur – payeur » dans les projets d’articles.  Pour plus d’efficacité, il a aussi appelé à créer des mécanismes régionaux en vue d’examiner également les conséquences transfrontalières découlant de certains types d’activités.  C’est dans ce même contexte qu’il a salué l’échange d’informations et la coopération déjà croissante entre les États en la matière.

Concernant la forme définitive à donner aux textes, le représentant a reconnu la nécessité de les codifier sous forme de traité.  Il a estimé que les instruments contraignant seront plus efficaces pour répondre aux risques croissants que posent les activitésdangereuses.  Tout en s’attelant à la conclusion d’un instrument juridiquement contraignant, les États devront aussi reformuler certains projets d’articles et éliminer les divergences qui persistent et qui ont été mises en lumière dans le rapport du Secrétaire général. 

M. DARIN JOHNSON (États-Unis) a félicité la CDI pour avoir achevé ses travaux sur les questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages.  Le projet d’articles sur la prévention est une étape positive, a-t-il estimé, notant qu’il invite les États à adopter des procédures de notification des activités dangereuses aux plans national et international.  En ce qui concerne le projet de principes sur la répartition des pertes consécutives à des dommages transfrontières, il a souligné que ce texte encourage les États à fournir une réparation prompte et appropriée aux victimes de dommages transfrontières.  Il a noté les idées progressives intégrées au projet de principes, tels que l’importance donnée aux mesures d’intervention rapide et le concept élargi de dommage indemnisable.  Le projet de principes souligne aussi l’importance des arrangements nationaux, bilatéraux, régionaux et sectoriels pour mettre en œuvre ces articles, a-t-il noté, encourageant lui aussi les États à prendre des mesures en ce sens.  Le représentant a enfin souhaité que le projet de principes sur la répartition des pertes prenne une forme non contraignante, afin qu’il soit le plus largement accepté, et que celui sur la prévention soit maintenu dans sa forme actuelle.

Mme ADELA LEAL PERDOMO (Venezuela) a reconnu les progrès réalisés en droit international à travers l’adoption des projets d’articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et les principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses.  Avant de décider de l’élaboration d’une convention internationale contraignante sur les projets d’articles relatifs à la prévention, les États Membres devraient au préalable examiner les pratiques existantes des États dans ce domaine, a-t-elle souligné.  Ils doivent aussi examiner les pratiques bilatérales et celles qui ont cours au niveau régional, a-t-elle ajouté.  De même, pour ce qui est du projet de principes, elle a souhaité que le Secrétariat des Nations Unies procède à l’établissement d’une compilation des pratiques des États afin d’apprécier aux mieux la forme juridique possible que pourrait prendre ces principes dans le futur.

M. BAJU BAN RIYAN (Inde) a félicité la CDI pour son travail important sur le projet d’articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses qui représente un ajout important au droit coutumier existant.  Ce projet est traité de façon générale, ce qui donne aux États suffisamment de souplesse pour établir des régimes de responsabilité spécifiques dans les secteurs d’activités relevant de leur compétence, a-t-il fait remarquer.  En ce qui concerne le projet de principes sur la répartition des pertes, il s’est dit préoccupé par l’élargissement de la définition des dommages qui incluent la perte de vie humaine ou d’un bien, les pertes ou dommages résultant d’une atteinte à l’environnement, le coût de mesures raisonnables de remise en état du bien ou de l’environnement, et le coût de mesures d’intervention raisonnables.  « Dans notre pays, le droit civil définit déjà ces dommages », a-t-il expliqué.  Le représentant a aussi estimé que le projet de principes ne devrait pas porter atteinte au régime de la responsabilité de l’État en droit international.

Dans toutes les situations où des dommages découlent d’activités dangereuses, la responsabilité première doit peser sur l’exploitant, a expliqué M. Riyan.  Celui-ci doit être couvert par une assurance et avoir une garantie financière suffisante pour pouvoir indemniser les victimes, a-t-il ajouté.  En ce qui concerne les mesures d’intervention, il a noté que l’obligation de notification à la charge de l’État d’origine et l’obligation de consultation en vue d’atténuer les effets des dommages transfrontières sont reconnues par plusieurs instruments internationaux applicables aux activités dangereuses.  Cependant, les autorités compétentes d’un État ont le pouvoir, en vertu de leur droit national, d’exiger des mesures d’intervention de la part de l’exploitant, a-t-il signalé.  Toute mesure d’intervention de l’État doit donc venir s’ajouter à la responsabilité de l’opérateur, a-t-il expliqué.  Le projet d’articles et le projet de principes constitueront ensemble un guide utile pour les États qui font des efforts pour adopter des mesures législatives et autres pour incorporer ces principes dans leur droit national, a prédit M. Riyan. Quant à la forme de ces dispositions, il a estimé qu’une codification sous la forme d’une convention serait contre-productive et n’ajouterait pas de valeur à la pratique déjà établie.  La pratique des États démontre qu’ils préfèrent des traités sectoriels sur l’environnement qui contiennent leur propre régime de responsabilité, a-t-il noté.

M. DOUGLAS WILSON (Royaume-Uni) a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’insérer dans une convention contraignante le projet d’articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et le projet de principes sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages.  Ces questions, a-t-il assuré, sont déjà couvertes par un certain nombre d’instruments contraignants sectoriels et régionaux.  Le représentant a cité les directives européennes sur les dommages environnementaux et les responsabilités qui en découlent, lesquelles reflètent largement les articles et principes sur lesdommages transfrontières.  Le Royaume-Uni demeure peu convaincu de l’adoption d’une convention qui n’intègre que certaines activités dommageables, a-t-il ajouté.

Mme GUO XIAOMEI (Chine) a estimé que les deux projets de textes, portant respectivement sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages, faciliteront la manière dont les États Membres traiteront de dommages résultant d’activités transfrontières.  En ce qui concerne la définition de l’État d’origine, elle a jugé insuffisante la démarche qui consiste à le définir seulement comme l’État sur le territoire ou sous la juridiction ou le contrôle duquel sont prévues ou s’exercent les activités.  De l’avis de sa délégation, il faut aussi considérer l’État de nationalité de l’exploitant, l’État hôte des activités principales de l’exploitant et l’État hôte de l’entité qui contrôle les opérations.  Elle a aussi suggéré d’ajouter des articles d’exception ou d’exemption de l’obligation de prévention, pour prévoir notamment les cas de force majeure et de catastrophe naturelle.  En ce qui concerne la forme définitive à donner aux projets, elle a souligné que le projet d’articles comme le projet de principes traitent de questions étroitement liées et c’est pourquoi, elle a proposé que la CDI adopte une approche semblable pour les deux.  À ce stade, elle a souhaité que la CDI continue de s’appuyer sur la pratique des États, pour envisager plus tard la possibilité de négocier une convention internationale sur la base des deux textes.

Mme ULRIKE KÖHLER (Autriche) s’est d’abord appesantie sur le projet d’articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses.  À ce sujet, elle a appelé la CDI à prendre en compte les pratiques existantes des États en vue de déterminer la forme définitive du projet d’articles.  S’agissant des principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses, la représentante de l’Autriche a estimé que leur forme actuelle ne permettait pas de procéder de la même façon.  Elle a, en conséquence, invité les délégations à différer une décision sur la forme définitive de ces projets de principes et à continuer de suivre l’évolution des pratiques des États.  Elle a également proposé que cette question soit inscrite à l’ordre du jour de la Sixième Commission dans six ans, afin de déterminer s’il y a lieu de prendre une décision sur la forme définitive du projet de principes.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission

16^e & 17^e séances – matin & après-midi

LA DATE BUTOIR DE LA RÉALISATION DES OMD APPROCHANT, LA DEUXIÈME COMMISSION MET L’ACCENT

SUR L’IMPORTANCE DE L’ÉRADICATION DE LA PAUVRETÉ

À mi-chemin de l’échéance de 2015, date butoir fixée pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), la Commission économique et financière (Deuxième Commission) a débattu aujourd’hui des moyens et politiques à mettre en œuvre pour éradiquer la pauvreté au cours d’un débat auquel ont participé une trentaine de délégations.

La Commission était saisie aujourd’hui de deux rapports du Secrétaire général portant sur l’élimination de la pauvreté et à d’autres questions liées au développement.  Le premier* de ces rapports avait trait à l’état de la mise en œuvre du Programme d’action du système des Nations Unies pour la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017), tandis que le second** portait sur le rôle du microcrédit et de la microfinance dans l’élimination de la pauvreté.  Ces deux documents ont été présentés à la Commission par M. Donald Lee, Chef du Service des aspects sociaux du développement au Département des affaires économiques et sociales (DESA).

Si des progrès ont été enregistrés en termes de réduction de la pauvreté dans certaines régions du monde au cours de la deuxième Décennie, ils n’en sont pas moins inégaux, ont fait observer les délégations, notant même que dans certains pays, le nombre de personnes vivant dans la pauvreté continue d’augmenter, et que les femmes et les enfants constituent les groupes les plus touchés, notamment dans les pays les moins avancés, en particulier, en Afrique subsaharienne.

Trouver des solutions à cette situation est d’autant plus urgent, a prévenu le représentant du Yémen, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, que la crise économique et financière a précipité 50 millions de personnes de plus dans l’extrême pauvreté en 2009, tandis que 925 millions d’individus souffrent de la faim et de la malnutrition à travers le monde.

Son homologue de la Belgique, qui s’est exprimé au nom de l’Union européenne, a mis l’accent sur le rôle fondamental que peut jouer l’égalité entre les sexes dans l’éradication de la pauvreté et l’atténuation des effets adverses de la crise actuelle.  Pour contribuer à son établissement, l’Union européenne a adopté un Plan d’action pour la promotion de l’égalité entre les sexes et celle de l’autonomisation des femmes dans le développement.

D’autres délégations, comme celle du Venezuela et du Bangladesh, ont souligné la pertinence du microcrédit lorsqu’il est mis à la portée des femmes, qui s’avèrent être des actrices de premier plan dans les stratégies nationales de développement, en particulier en milieu rural.

Également à l’ordre du jour de cette réunion, figurait la question de la coopération pour le développement industriel.  Le Directeur de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), M. George B. Assaf, a présenté le rapport*** dont était saisie à ce sujet la Deuxième Commission.  Le développement industriel a contribué à l’élaboration de réponses aux défis qui se posent et à la progression des États sur la voie de la réalisation des OMD, a expliqué M. Assaf.  Les statistiques collectées par l’ONUDI amènent à conclure que si l’industrie manufacturière mondiale a fortement pâti de la crise économique et financière, des pays en développement comme la Chine et l’Inde ont néanmoins, grâce à leur secteur manufacturier, poursuivi leur progression sur la voie de la croissance.

Le représentant de l’Inde a d’ailleurs mis la réussite économique de son pays en partie sur le compte du fonctionnement d’une société démocratique et des fruits qu’apporte à l’Inde l’autonomisation des femmes.  Avec 1,2 million de femmes élues à des postes divers, l’Inde est le pays au monde où les femmes ont le taux le plus élevé en terme de représentation politique, a souligné le représentant.

À l’issue du débat, le représentant du Yémen, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a présenté dans l’après-midi un projet de résolution**** intitulé « Viabilité de la dette extérieure et développement ».  La Deuxième Commission se prononcera ultérieurement sur ce texte.

La prochaine séance plénière de la Deuxième Commission se tiendra demain vendredi, à partir de 10 heures.  La Commission organisera une table ronde sur le thème: « Suivi des conclusions de la réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale relative au premier Objectif du Millénaire pour le développement ».

*           A/65/230

**          A/65/267

***         A/65/220

****        A/C.2/65/L.6

Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement (A/65/336)

Mise en œuvre de la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017)

Rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) (A/65/230)

Ce rapport du Secrétaire général passe en revue les progrès accomplis actuellement sur la question dont il traite.  Le rapport met en exergue la mise en œuvre du Programme d’action du système des Nations Unies pour la deuxième Décennie pour l’élimination de la pauvreté, ainsi que les initiatives et activités entreprises par des organismes compétents du système en réponse au Programme d’action.

Les principales menaces qui pèseront sur les efforts menés pour l’élimination de la pauvreté au cours de la deuxième Décennie seront les crises et leurs répercussions sur les opportunités d’emploi et de travail décent, indique le Secrétaire général.  Une réponse efficace consistera à redoubler d’efforts pour renforcer la cohérence politique et la coopération au sein du système des Nations Unies, préconise M. Ban Ki-moon.

L’Assemblée générale souhaitera, peut-être, envisager les recommandations suivantes, indique le Secrétaire général: appeler les États Membres à maintenir leur soutien en faveur du thème « Plein-emploi et travail décent pour tous » pour la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017), et le Programme d’action connexe à l’échelle du système des Nations Unies pour la deuxième Décennie.  L’Assemblée générale pourrait aussi demander aux organismes compétents du système des Nations Unies de continuer à donner la priorité à la mise en œuvre du Programme d’action à l’échelle du système des Nations Unies pour la deuxième Décennie, avec le concours des États Membres, de la société civile, des organisations non gouvernementales et de tous les autres partenaires.

Dans le rapport M. Ban mentionne aussi que l’Assemblée générale pourrait inviter le système des Nations Unies à soutenir les États Membres pour ce qui est du renforcement de leurs capacités politiques, macroéconomiques, et en ce qui concerne leurs stratégies nationales de développement en vue de réaliser le plein-emploi et le travail décent.  L’Assemblée pourrait aussi conseiller vivement au système des Nations Unies de poursuivre la mise en œuvre de la panoplie de mesures garantissant la prise en compte généralisée de la nécessité de parvenir aux objectifs du plein-emploi et du travail décent pour tous, comme cela a été stipulé par le Conseil des chefs de secrétariat, afin d’améliorer la cohérence et l’efficacité inhérente à la réalisation à l’unisson de ces objectifs et de celui de la réduction de la pauvreté.

Rapport du Secrétaire général sur le rôle du microcrédit et de la microfinance dans l’élimination de la pauvreté (A/65/267)

Dans ce rapport, le Secrétaire général note que le développement de la microfinance, comme moyen d’éliminer la pauvreté, a été le thème principal de l’Année internationale du microcrédit 2005.  L’Année internationale du microcrédit a eu un résultat important, reflété dans la publication intitulée « Construire des secteurs financiers accessibles à tous », qui est largement connue sous le nom de « Livre Bleu », et où on trouve une analyse des obstacles qui se posent à l’ouverture des secteurs financiers et des recommandations sur les mesures politiques à prendre.  Le Groupe des conseillers financiers des Nations Unies pour l’ouverture du secteur financier, créé après l’Année internationale, recommande vivement aux gouvernements, aux organismes de tutelle, aux partenaires de développement et au secteur privé, dans le cadre de l’action menée pour réduire la pauvreté, d’accorder aux populations pauvres et aux petites entreprises un accès aussi large que possible à certains services financiers.  

Le présent rapport du Secrétaire général donne un aperçu des contributions du microcrédit et de la microfinance au développement économique et social, et en particulier à l’élimination de la pauvreté et à la protection sociale.  Selon la Banque mondiale, dans la plupart des pays en développement, moins de 50% de la population ont un compte en banque dans une institution financière officielle, et dans beaucoup de pays, ce chiffre est inférieur à 20%.  On considère généralement que la microfinance est apparue comme une réponse à l’incapacité du secteur financier formel à desservir les populations rurales, les travailleurs du secteur informel et les pauvres, relève M. Ban Ki-moon.  Les institutions de microfinance, aujourd’hui, desservent environ 155 millions de personnes, et les fournisseurs de crédit sont des acteurs divers comprenant des organisations non gouvernementales, des coopératives, des banques publiques et des banques commerciales, des mutuelles de crédit et des partenaires intervenant dans des points de vente tels que les petits commerces ou les bureaux de poste. 

La microfinance peut énormément contribuer à l’élimination de la pauvreté et à la réalisation d’autres objectifs de développement, en particulier ceux qui concernent l’environnement, la santé publique et la cohésion sociale, souligne le Secrétaire général dans ce rapport.  La microfinance peut ainsi servir de vaste plate-forme de développement et concourir à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Les principes et les caractéristiques de la microfinance, notamment l’orientation de ces actions vers les petites banques locales et vers des services financiers simples et accessibles qui ont un contact direct avec le client peut contribuer à l’avènement d’un système financier viable et socialement responsable.

Les politiques suivies doivent prévoir une réglementation permettant aux institutions financières et aux agents bancaires de fournir des services financiers diversifiés et novateurs, moyennant le respect de règles adéquates de protection du consommateur.  Des mesures complémentaires devraient prévoir la collecte et la gestion régulière de données sur l’accès aux services financiers, la mise en place d’une infrastructure commerciale solide, et la promotion d’une instruction financière élémentaire.

Les gouvernements souhaiteront peut-être examiner les recommandations suivantes, qui concernent l’ouverture du secteur financier, souligne le Secrétaire général: adapter la réglementation pour élargir l’ensemble des établissements autorisés à fournir des services de collecte d’épargne et des services autres que le crédit, en prévoyant un contrôle adéquat pour améliorer la concurrence et élargir l’accès aux services financiers des personnes vivant dans la pauvreté; développer des mécanismes visant à renforcer la coordination de la politique financière pour mieux répondre aux problèmes complexes et connexes de développement que sont la pauvreté, les changements climatiques et l’exclusion sociale; encourager des recherches factuelles sur l’effet du microcrédit et de la microfinance sur l’accélération de la réduction de la pauvreté et l’élargissement de la protection sociale, notamment par une meilleure collecte de données.

Coopération pour le développement industriel

Rapport du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) (A/65/220)

Dans le présent rapport, le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) met en relief les tendances qui se sont dégagées dernièrement en ce qui concerne le développement industriel, notamment en raison de la crise financière et économique mondiale.  Sur la base de données récemment recueillies sur l’état de la production manufacturière mondiale, qu’il analyse, il détermine dans ce rapport dans quelle mesure l’industrie manufacturière des pays en développement a pu résister aux effets de la crise.  En outre, il détermine de quelle manière les tendances observées à l’échelle mondiale, notamment la crise des prix des denrées alimentaires et des combustibles, les changements climatiques et la mondialisation, continuent de se répercuter sur les secteurs productifs et sur les échanges internationaux de produits manufacturés.

Le Directeur général de l’ONUDI examine également la manière dont le développement industriel contribue à l’élaboration de réponses aux défis qui se posent et à la progression des États sur la voie de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  À ce titre, l’éco-industrie, l’accès à des formes modernes d’énergie et l’efficacité énergétique jouent chacun leur rôle, comme le stipule le rapport.  En outre, le Directeur général y décrit l’action menée en réponse à ces enjeux par l’ONUDI, institution spécialisée des Nations Unies qui a pour mandat de promouvoir le développement industriel durable et la coopération industrielle au plan international, et notamment la contribution qu’elle continue d’apporter à la mise en œuvre des politiques et projets du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).

Les statistiques collectées par l’ONUDI amènent à conclure que l’industrie manufacturière mondiale a fortement pâti de la crise économique et financière, mais que les pays en développement, en tant que groupe, ont poursuivi leur progression sur la voie de la croissance.  La Chine et l’Inde comptent parmi les pays qui ont le plus contribué à cette croissance, le groupe plus vaste des pays nouvellement industrialisés s’étant révélé, quant à lui, moins résistant face à la crise.

Les tendances en matière de développement industriel montrent aussi que la croissance des secteurs productifs est le principal facteur qui stimule la croissance de l’économie au sens large et donne espoir de voir les Objectifs du Millénaire réalisés.  Toutefois, dans quelle mesure sera-t-il vraiment possible de parvenir à la croissance, de réduire la pauvreté et d’atteindre les Objectifs du Millénaire?  Tout dépendra de la manière dont les pays en développement et la communauté internationale, dans son ensemble, réagiront face à un certain nombre de grandes tendances, de portée mondiale et, indissociables, souligne le Directeur général de l’ONUDI dans ce rapport.  Les tendances auxquelles il faut faire face sont celles liées à la persistance des crises alimentaire, énergétique et financière; aux changements démographiques; à l’égalité des sexes; à la mondialisation; à la percée de l’économie illicite; aux effets des changements climatiques; et à l’apparition de l’éco-industrie.

L’éco-industrie offre aux pays en développement la possibilité de dissocier la consommation de matériaux, d’eau et d’énergie, de la croissance économique; parallèlement, elle peut contribuer à la réduction de la pauvreté en accroissant la productivité, en encourageant la fondation de nouvelles industries, en offrant aux pays concernés un meilleur accès aux marchés mondiaux et en générant de nouvelles possibilités d’emploi.  Elle peut aussi venir appuyer l’amélioration des mesures visant la protection de l’environnement et une utilisation plus rationnelle des ressources.

L’accès à des formes modernes d’énergie et une utilisation plus rationnelle de cette énergie sont dans l’intérêt à la fois des pays en développement et des pays développés, et ce sont des conditions essentielles pour que soient atteints les OMD.  Il faudra parvenir à un consensus international pour que soient atteints les objectifs fixés par le Groupe consultatif sur l’énergie et les changements climatiques, créé par le Secrétaire général, à savoir l’accès universel à des services énergétiques modernes, d’un coût abordable et fiables d’ici à 2030, et une réduction de l’intensité énergétique mondiale de 40% cette même année.

L’ONUDI, poursuit son Directeur général, doit continuer à œuvrer en partenariat avec les autres acteurs compétents afin de promouvoir un développement industriel viable dans le respect des trois priorités thématiques que sont la réduction de la pauvreté grâce à des activités productives, le renforcement des capacités commerciales, et la protection de l’environnement par l’usage d’une énergie plus propre.  L’ONUDI doit également continuer de renforcer la portée et l’incidence sur le développement des services qu’elle fournit aux États Membres aux niveaux mondial, régional et national.

Enfin, l’ONUDI doit renforcer les activités qu’elle mène au titre de la coopération technique, son action fédératrice et normative, et ses fonctions consultatives et analytiques, afin d’apporter le meilleur appui possible aux pays en développement dans le cadre des efforts déployés pour faire reculer la pauvreté de façon viable et durable.  À cette fin, elle doit les aider à renforcer leurs capacités humaines et institutionnelles et leur compétitivité au plan international.  Elle doit promouvoir l’investissement et les transferts de technologie dans ces pays, les encourager à développer l’entreprenariat (en particulier la création de petites et moyennes entreprises) et le secteur agro-industriel, contribuer à assurer l’accès à l’énergie de ces pays et promouvoir l’utilisation rationnelle de cette énergie par leur secteur industriel.  L’ONUDI doit aussi aider les pays à promouvoir l’éco-industrie afin de mieux lutter contre les changements climatiques, conclut le Directeur général de l’ONUDI.

Échange interactif

Au cours d’un bref échange de vues, le représentant de Sainte-Lucie a déclaré qu’au moment où le Secrétariat élabore les rapports portant sur les questions économiques, financières et sociales, il ne doit pas seulement tenir compte de la situation des pays les moins avancés (PMA), mais aussi de celle des pays à revenu intermédiaire.  Le Directeur de l’Organisation des nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) l’a assuré en indiquant que dans l’élaboration de son rapport à l’Assemblée générale et à la deuxième Commission, l’ONUDI a pris en compte la situation des pays à revenu moyen car ceux-ci, a-t-il dit, forment un groupe très important qui ne doit pas être négligé.  Le représentant du Venezuela a tenu pour sa part à évoquer l’expérience menée dans son pays, où les programmes de développement sont conçus en mettant la situation de la femme au centre des préoccupations.

Débat général

M. KHALED HUSSEIN ALYEMANY (Yémen), qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a relevé que la crise économique et financière de ces deux dernières années a ralenti la croissance dans les pays en développement.  L’une des conséquences de cette crise, a-t-il noté, est le fait que 50 millions de personnes de plus sont tombées dans l’extrême pauvreté en 2009 tandis que 925 millions d’individus souffrent de la faim à travers le monde.  Dans le même temps, a-t-il ajouté, l’Organisation internationale du Travail (OIT) a indiqué que 31 millions de personnes ont perdu leurs emplois à cause de la crise dans les pays en développement.  En terme de recommandations concernant la relance des économies des pays en développement, le représentant a fait des suggestions telles que: la redéfinition des politiques macroéconomiques, afin de les orienter vers la croissance économique, le plein emploi et l’éradication de la pauvreté; le renforcement du rôle de la microfinance qui permet aux plus démunis et aux femmes notamment de pouvoir participer aux activités génératrices de revenus et sortir ainsi de la pauvreté; la promotion de l’industrialisation qui est un élément clef de la croissance économique durable et enfin, l’établissement d’un mécanisme de suivi du respect des engagements pris en matière d’aide publique au développement afin de s’assurer que les montants promis sont réellement respectés par les donateurs.

S’exprimant au nom de l’Union européenne, M. CHRISTIAN DE BASSOMPIERRE (Belgique) a rappelé la nécessité d’éradiquer la pauvreté, ce qui est une condition préalable pour pouvoir atteindre le développement durable.  « La protection sociale et la création d’emplois doivent rester au cœur des efforts que nous déployons pour venir à bout de la pauvreté », a souligné le représentant, qui a rappelé l’importance du secteur privé à cet égard.  Selon des estimations, les systèmes de protection sociale des États membres de l’Union européenne ont permis d’y réduire de 50% l’impact de la crise économique et financière sur leurs populations, s’est-il félicité.  M. de Bassompierre a tenu à mettre l’accent sur le rôle fondamental que peut jouer l’égalité entre les sexes dans l’éradication de la pauvreté et dans l’atténuation des effets adverses de la crise.  Pour y contribuer, l’Union européenne a adopté un Plan d’action pour la promotion de l’égalité entre les sexes et celle de l’autonomisation des femmes dans le développement, a indiqué le représentant.  Il s’est dit convaincu qu’il était possible de vaincre la pauvreté, comme le démontrent les progrès impressionnants accomplis en Amérique du Sud et en Asie.  Le tourisme durable peut être une voie à explorer, a souligné M. de Bassompierre en conclusion.

M. MOHAMAD HERY SARIPUDIN (Indonésie), s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a relevé que la crise économique et financière, les changements climatiques, ainsi que le fardeau de la dette, sont autant de facteurs qui empêchent les pays en développement de pouvoir réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement d’ici à 2015.  Soulignant que l’intégration régionale dans les secteurs des infrastructures et des technologies de l’information et de la communication est importante pour le développement, il a estimé que des investissements dans l’agriculture et des innovations technologiques dans ce secteur pourraient faire partie des solutions à apporter à la question de la pauvreté.  Il a aussi invité les donateurs à respecter leur engagement de consacrer 0,7% de leur PIB à l’aide publique au développement.

S’exprimant au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), M. MANI RATNA SHARMA (Népal) a rappelé les multiples défis auxquels étaient confrontés les pays comme le sien, défis exacerbés par l’impact des crises économiques, alimentaire et énergétiques.  Le pourcentage de populations souffrant de pauvreté extrême semble avoir baissé à l’échelle mondiale, mais plus de la moitié des pauvres du monde vivent toujours dans les PMA, a-t-il fait observer, soulignant la nécessité d’inclure les jeunes et les femmes dans les programmes de développement humain.  Après avoir rappelé l’interdépendance du monde dans lequel nous vivons, le représentant a estimé que les solutions à apporter aux questions économiques devaient être de portée de mondiale, et qu’elles devaient s’aligner sur les politiques et programmes nationaux de chaque pays.  Dans ce contexte, le respect des engagements pris par les pays développés est indispensable, a ajouté M. Sharma, qui a insisté sur la nécessité, pour les pays riches, de porter le niveau de leur aide publique au développement (APD) à 0,7% comme convenu.  Cela pourrait par exemple permettre de financer des initiatives de microcrédit en milieu rural, a-t-il précisé.  Le Népal estime que l’industrialisation reste le principal moteur de la croissance économique.  Mais en dehors de quelques histoires à succès dans ce domaine, les PMA dans leur grande majorité n’ont pas réussi à franchir ce cap, ceci par manque d’infrastructures appropriées et du fait de l’insuffisance et de la rareté des flux d’investissements étrangers directs, a regretté le représentant. 

M. MIKE JAMU MWANYULA (Malawi), qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Afrique, a indiqué que le continent africain a pris certaines mesures pour la réduction de la pauvreté.  Il a notamment évoqué le Sommet extraordinaire des chefs d’États de l’Union africaine de 2004, tenu au Burkina Faso, qui a adopté la Déclaration de Ouagadougou sur l’emploi et la réduction de la pauvreté et la Réunion des experts africains des finances, récemment tenue au Malawi en mars 2010 pour établir des stratégies de croissance économique et de création d’emplois à la suite de la crise économique et financière mondiale.  Les secteurs de l’agriculture, de l’industrie et des technologies de l’information et de la communication, a-t-il souligné, seraient les plus aptes à fournir de nombreux emplois en Afrique et de ce fait, conduire au développement du continent.  Rappelant que la récente crise économique a fait baisser le taux de croissance du continent de 4% en 2008 à 1,6% en 2009, le représentant a invité l’ONU a renforcer son rôle de soutien aux États Membres dans la mise en œuvre de leurs politiques de développement économique.

S’exprimant au nom des États de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. HENRY L. MAC-DONALD (Suriname) a, à l’instar de bien d’autres délégations de pays en développement, estimé que l’assistance de la communauté internationale était indispensable pour permettre aux nations qui se trouvent en situation de difficultés économiques d’éradiquer la pauvreté.  Il a lancé un appel aux partenaires de développement, aux pays donateurs, aux institutions multilatérales et aux organisations internationales pour promouvoir la création d’emplois, le renforcement des capacités et le partage des pratiques optimales.  Évoquant ensuite la manière dont les multinationales avaient tendance à recourir de plus en plus au travail temporaire dans les pays où elles sont établies, le représentant a jugé que cela pouvait être un facteur d’exclusion.  Aussi, la CARICOM plaide-t-elle pour l’amélioration de l’intégration sociale des groupes les plus vulnérables de la société, à savoir les femmes, les groupes autochtones, les jeunes et les personnes handicapées, et les individus employés par l’économie informelle.  La CARICOM est également d’avis que l’autonomisation juridique des pauvres constitue une stratégie de développement appropriée pour renforcer leurs droits et leur statut.  Il a en conclusion demandé que des ressources additionnelles soient attribuées aux pays en développement pour qu’ils soient en mesure de renforcer leur sécurité alimentaire.

M. JISHENG XING (Chine) a déclaré que la pauvreté est le résultat de facteurs économiques, politiques, sociaux et historiques.  Pour éradiquer la pauvreté, a-t-il estimé, il faudrait que la communauté internationale adopte une approche transversale.  Depuis la première Décennie des Nations Unies sur l’éradication de la pauvreté de 1997 à 2006, certains progrès ont été relevés en ce qui concerne le renforcement du cadre de la coopération internationale pour la réduction de la pauvreté, a-t-il noté.  Relevant que la crise économique récente a conduit à une forte augmentation du nombre de familles vivant avec moins de 1,25 dollars par jour en 2009, le représentant de la Chine a suggéré quelques solutions, dont notamment la mobilisation de fonds par la communauté internationale pour la reconstruction de l’économie mondiale et un engagement de tous les pays, de l’ONU et des organismes internationaux de développement à lutter contre la pauvreté.  La Chine, a souligné le représentant, a mis en place des réformes qui ont fait passer le nombre de pauvres, vivant dans ses zones rurales, de 250 millions en 1978 à 35,97 millions en 2009.  Ce chiffre, a-t-il relevé, représente 75% du nombre de personnes ayant quitté la catégorie des pauvres dans les pays en développement.  Rappelant que la Chine compte encore environ 150 million de pauvres selon des données des Nations Unies, il a déclaré que le pays a pour ambition d’éliminer la pauvreté sur son territoire d’ici à 2020.

M. FÁBIO MOREIRA CARBONELL FARIAS (Brésil) a estimé que la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ne sera pas possible sans l’attribution de ressources additionnelles, prévisibles et stables aux pays en développement.  C’est pourquoi il a appelé les pays développés à porter à hauteur de 0,7% de leur produit intérieur brut (PIB) le niveau de leur aide publique au développement (APD).  Il a également encouragé l’adoption, par tous les pays intéressés, du Pacte mondial pour l’emploi de l’Organisation internationale du Travail (OIT), qui constitue un cadre approprié pour les aider les à définir leurs politiques en matière de création d’emplois.  Après avoir rappelé la persistance des effets de la crise économique et financière, le représentant a jugé que le développement industriel constituait une composante clef des stratégies nationales de développement.  Ceci, à condition toutefois d’aider les pays concernés à surmonter les défis qui se posent à eux en matière de retards technologiques et de difficultés financières, a ajouté M. Farias.

M. FAHD BIN FAISAL AL-SAUD (Arabie saoudite) a relevé que le processus de développement est d’une importance majeure pour le Royaume d’Arabie saoudite qui a vu son revenu par habitant augmenter considérablement au cours de la période allant de 1990 à 2009.  Dans le même contexte, le pourcentage de familles saoudiennes vivant en dessous du seuil de pauvreté a baissé de 0,4% en 2004, faisant passer à plus de 50% le total du pourcentage de la population ayant quitté la catégorie des pauvres en Arabie saoudite.  Ceci a permis au pays de réaliser le premier des Objectifs du Millénaire pour le développement avant la date butoir de 2015.  L’Arabie saoudite, a précisé le représentant, participe à la réduction de la pauvreté à travers le monde grâce à ses programmes d’assistance qui s’adressent en priorité aux pays les plus endettés.

Mme WASSEN AL-AZAM (Iraq) a rappelé qu’en dépit des progrès accomplis dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), il y a toujours un milliard de personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté.  Elle a indiqué qu’une stratégie avait été mise en place par le Gouvernement de l’Iraq pour faire passer le nombre de pauvres, dans le pays, de 7 à 5 millions et le nombre de personnes analphabètes de 28% à 14% de la population.  Le Gouvernement iraquien a en outre préparé un budget pour relancer le développement du pays.  Un plan de développement quinquennal 2010-2014 a été lancé en ce sens et comprend un montant d’investissements de 168 milliards de dollars, afin d’assurer le redressement économique du pays, a précisé la représentante.  Soulignant enfin l’importance du rôle des femmes dans ce contexte, elle a indiqué que quatre d’entre elles se trouvaient à la tête de ministères.

M. YOSEPH KASSAYE YOSEPH (Éthiopie) a suggéré qu’une attention particulière soit accordée au secteur de l’industrie alimentaire afin de résoudre à la fois les problèmes de sécurité alimentaire et de réduction de la pauvreté.  Rappelant que les Nations Unies devraient jouer un rôle plus important dans la recherche d’une cohésion accrue en matière de coopération internationale pour le développement, le représentant a souligné que l’Afrique a besoin d’assistance dans le cadre de la mise en œuvre de programmes économique prévus au cours de la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’éradication de la pauvreté.  L’Éthiopie a connu une croissance annuelle de 11,6% au cours des sept dernières années, a indiqué M. Yoseph avant d’inviter les donateurs à soutenir son pays dans ses efforts de développement.

M. VICTOR MUÑOZ (Pérou) a indiqué qu’en tant de pays à revenu intermédiaire, le Pérou avait atteint ces quatre dernières années un taux d’investissement public annuel de 6%, ce qui se traduit par la création de 130 000 emplois.  Il a jugé essentiel qu’il y ait une coopération de la communauté internationale en faveur de la promotion du développement industriel et ce, afin d’aider les pays en développement à combler leur retard technologique.  Les transferts de technologies sont indispensables à cet égard, a-t-il ajouté.  Le représentant a expliqué que les efforts visant à ouvrir un dialogue constructif entre tous les acteurs du système financier international devaient se poursuivre.  Il a par ailleurs appuyé le Plan d’action des Nations Unies pour l’éradication de la pauvreté, dont l’objectif global est d’améliorer les résultats obtenus à travers les activités de l’Organisation.  Le représentant a enfin apporté son soutien aux initiatives lancées dans le cadre de la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017).

M. DONATUS ST. AIMEE (Sainte-Lucie) a indiqué que le développement devrait passer par la promotion de l’industrie manufacturière, qui est susceptible de permettre la création d’emplois.  Des années 1980 à nos jours, a-t-il souligné, on est passé des programmes de « réduction de la pauvreté » à ceux relatifs à « l’éradication de la pauvreté ».  Est-ce à dire, s’est-il interrogé, que nous nous trouvons à un stade auquel la pauvreté serait déjà susceptible d’être éliminée à travers le monde?  Afin de soutenir les efforts de développement des pays des Caraïbes, le représentant a invité l’Organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI) à ouvrir un bureau dans la région.

M. JAKKRIT SRIVALI (Thaïlande) a dit que l’une des missions les plus importantes d’un gouvernement était de libérer son peuple de la pauvreté.  L’éducation revêt une grande importance à cet égard, a-t-il souligné, expliquant que celle-ci représentait un investissement dans l’avenir en vue de créer une société prospère.  C’est la raison pour laquelle l’éducation est devenue gratuite en Thaïlande, pour offrir à chaque enfant 15 années de scolarité, s’est félicité le représentant.  Soulignant par ailleurs l’importance de la santé, M. Srivali a précisé que le Gouvernement thaïlandais avait également renforcé les régimes de protection sociale, notamment en universalisant l’assurance santé.  L’élimination de la pauvreté n’est pas une fin en soi, mais représente aussi l’ouverture de nouvelles pistes d’opportunités pour chaque citoyen, a-t-il ajouté en conclusion.

M. AMAR A.I. DAOUD (Soudan) a suggéré qu’une attention particulière soit accordée au secteur agricole qui est susceptible de créer des millions d’emplois.  Le Soudan est le pays le plus étendu d’Afrique en termes de superficie, a-t-il rappelé, avant de préciser que le Soudan compte pas moins de 200 millions d’hectares de terres arables dont 40 millions seulement sont exploitées.  À ce propos, le Soudan, a-t-il indiqué, essaye de sortir de la dépendance de son économie au pétrole et s’est engagé à consolider son agriculture.  Des programmes, comme celui d’une révolution verte, sont mis en place dans ce sens, a indiqué le représentant.  Il a invité la communauté internationale à soutenir les efforts du pays qui, malgré un taux annuel de développement de 7%, croule sous le poids de la dette.

M. SHRI MANI SHANKAR AIYAR (Inde) a rappelé que son pays avait rencontré un certain succès dans l’éradication de la pauvreté.  « Notre taux de croissance annuel a augmenté pour atteindre 9,4% avant la crise et même après son déclenchement, il n’est pas descendu en dessous de 6% ou 7% », s’est-t-il félicité, avant de se dire convaincu que l’Inde pourrait devenir le pays ayant la croissance économique la plus rapide du monde.  Mais une croissance forte n’est rien si elle n’est pas inclusive, a souligné le représentant.  C’est la raison pour laquelle la Constitution indienne vise le développement du peuple, par le peuple, pour le peuple, a-t-il dit.  Ainsi, à l’issue d’élections démocratiques placées sous la surveillance d’institutions indépendantes, a poursuivi M. Aiyar, nous avons mis en place 300 000 autorités locales et élu 3,2 millions de représentants, dont 1,2 million sont des femmes.  « Il y a peut-être plus de femmes élues démocratiquement en Inde que dans n’importe quel autre pays au monde », a-t-il affirmé.

M. GERSHON KEDAR (Israël) a relevé que l’Agence israélienne du développement international et de la coopération (MASHAV) a particulièrement œuvré en faveur de la réduction de la pauvreté et de l’autonomisation des femmes.  Les programmes de développement agricole et rural mis en œuvre par cette agence, a t-il souligné, accordent une importance majeure à la microfinance et au renforcement des capacités.  Rappelant que les jeunes de moins de 25 ans représentent la moitié de la population mondiale, il a indiqué que les programmes de MASHAV et de la coopération israélienne en général accordent une place de choix aux jeunes et aux femmes.  Les femmes représentent 70% des pauvres dans les pays en développement, a noté le représentant qui s’est félicité des activités du Centre de formation Golda Meir, du Mont Carmel, qui va célébrer ses 50 ans en 2011 en abritant notamment, en partenariat avec l’UNESCO, la Conférence biennale des femmes leaders.

M. DANILO ROSALES DÍAZ (Nicaragua) a estimé que l’éradication de la pauvreté exige que l’on vienne à bout de certaines situations qui persistent depuis trop longtemps, comme la concentration des richesses dans les mains d’une minorité.  La disparité criante observée dans la répartition des revenus est réelle autant au sein des pays entre différentes classés sociales qu’entre les différents groupes de pays eux-mêmes, a-t-il précisé.  Au Nicaragua, nous avons atteint l’Objectif du Millénaire pour le développement (OMD) numéro 1, qui consiste à assurer le plein-emploi et de réduire de moitié, entre 1990 et 2015, la proportion de la population qui souffre de la faim.  Le Gouvernement nicaraguayen actuel a rétabli la gratuité de l’éducation et les prestations de soins de santé pour tous, qui avaient été annulés par ses prédécesseurs, dont les politiques étaient d’inspiration néolibérale, a indiqué le représentant.  Il a également fait état de la mise en place au Nicaragua d’un programme de nutrition scolaire, qui a été classé parmi les quatre meilleurs du monde par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

M. MAFIROANE MOTANYANE (Lesotho) a relevé que la microfinance offre une opportunité particulière au développement de l’auto-emploi et à la promotion de l’entreprenariat dans un contexte où les fonds et crédits de démarrage manquent cruellement aux promoteurs de petites entreprises.  La microfinance, a-t-il souligné, offre des avantages certains tels que la simplification des procédures d’accès aux crédits et la réduction des obstacles à l’autonomisation des femmes.  Le représentant a terminé son intervention en invitant les pays développés à respecter leur engagement en matière d’aide publique au développement.

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE

Poids de la dette extérieure et développement

Présentation du projet de résolution A/C.2/65/L.6

Suite du Débat général

M. MAGNUS L. KPAKOL (Nigéria) a relevé que la croissance économique est essentielle pour réduire ou éradiquer la pauvreté.  Il a indiqué que les populations les plus pauvres sont celles des zones rurales.  De ce fait, a-t-il annoncé, pour lutter contre la pauvreté, il est essentiel de mettre en place des mesures de développement de l’agriculture, qui apparaît comme étant l’activité principale à laquelle s’adonnent les populations de ces zones.  Afin de faire baisser de manière substantielle le niveau de la pauvreté, a reconnu le représentant, une croissance annuelle de plus de 7% en moyenne est nécessaire dans la plupart des pays africains.  M. Kpakol a conclu son intervention en invitant la communauté internationale à soutenir les efforts de développement du Nigéria par des investissements directs dans le secteur agricole ainsi que dans les infrastructures sociales et économiques du pays.

Mme DIANA AL-HADID (Jordanie) a expliqué que l’éradication de la pauvreté exigeait que les bienfaits de la croissance économique soient mieux répartis entre les différents pays et couches sociales.  Aussi le Gouvernement jordanien a-t-il adopté une Stratégie d’allègement de la pauvreté axée sur la réalisation du bien-être de la population.  Par ailleurs, une Stratégie nationale jordanienne pour la promotion de la  microfinance a été lancée à l’appui de la Stratégie d’allègement de la pauvreté, a précisé la représentante.  Les principaux bénéficiaires de cette politique sont les femmes, a-t-elle souligné, avant d’ajouter que l’éradication de la pauvreté devait être intégrée dans les politiques nationales visant la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

M. FARID JAFAROV (Azerbaïdjan) a relevé que malgré la crise économique, son pays a connu une croissance moyenne de 20% au cours des cinq dernières années.  Le taux de pauvreté en Azerbaïdjan, a-t-il souligné, est passé de 29,3% il y a quelques années à 11% de la population en 2010.  Le Gouvernement azerbaïdjanais met l’accent sur des programmes de lutte contre le chômage et le sous-emploi, ainsi que sur la mise en place de politiques de soutien au monde des affaires.  Rappelant que chaque pays est responsable, au premier chef, de son propre développement, le représentant a néanmoins invité les Nations Unies à jouer un rôle majeur dans les programmes de réduction de la pauvreté.

M. TAUHEDUL ISLAM (Bangladesh) a déclaré que la situation en matière de nutrition est grave à travers le monde, avec 925 millions de personnes souffrant de la faim et 31 millions sans emploi.  Pour sa part, le Bangladesh est un des pays les plus touchés par le phénomène de la pauvreté, alors qu’il est possible que 20 millions de réfugiés climatiques trouvent dans l’avenir refuge dans ce pays.  Constatant que les 27 agences onusiennes travaillent d’arrache-pied à la mise en œuvre de la deuxième Décennie des Nations Unies contre la pauvreté, le représentant a cependant rappelé que l’heure n’est plus aux discours, mais à l’action.  Dans ce contexte, a-t-il dit, le microcrédit peut jouer un rôle dans les différentes crises auxquelles sont confrontés les pays en développement, comme l’a montré l’exemple du Bangladesh, qui en fut le pionner dans les années 70 avec la création de la banque Gramen.

Ms. SODOV ONON (Mongolie) a relevé que les efforts nationaux déployés pour réduire la pauvreté en Mongolie se heurtent à certains obstacles au rang desquels se trouvent des facteurs d’ordre écologique et économique, ainsi que la situation enclavée du pays.  Pour faire face à ces défis, a-t-elle indiqué, la Mongolie a mis en place des mesures telles que la mise en œuvre de programmes économiques qui s’appuient sur la promotion de l’industrie, la modernisation de l’agriculture, et le développement de nouveaux centres urbains, les projets lancés étant susceptibles de créer des milliers d’emplois.

M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) a mis l’accent dans sa déclaration sur les ravages de la malnutrition, tels qu’ils ont pu être observés par le passé au Venezuela, où fut conduite une étude en 1995.  Cette étude montra qu’après l’âge de deux ans, les différences entre enfants bien nourris et enfants sous-alimentés étaient frappantes.  Pour remédier aux effets de la pauvreté, le Gouvernement vénézuélien a donc décidé de mettre en place des politiques globales et intégrées axées sur le développement humain.  L’investissement social est devenu une stratégie nationale afin de réaliser ce genre de développement, a poursuivi le représentant, qui a expliqué que 60% des revenus fiscaux y sont consacrés chaque année depuis 1999.  En outre, tandis que le microcrédit est devenu de plus en plus important au Venezuela, une banque créée en 2001 accorde des prêts dont les destinataires sont principalement les femmes, a relevé le représentant.  Cette institution encourage aussi l’investissement dans le secteur agricole et assure un accès au crédit aux producteurs traditionnellement exclus du système bancaire.

M. ALI A. ALI KURER (Jamahiriya arabe libyenne) a relevé que la pauvreté conduit à l’exclusion et la marginalisation.  La marginalisation politique et sociale des pauvres apparaît comme posant un défi au reste de l’humanité, si l’on considère qu’il ne reste que cinq ans avant la date butoir de 2015 pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Alors que la communauté internationale s’engage dans la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté, a indiqué le représentant, la Jamahiriya arabe libyenne se félicite des actions menées en faveur du développement par le système de l’ONU auxquelles elle participe, notamment à travers des financements dans le secteur agricole dans les pays du Sahel.

Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a dit que l’un des principaux objectifs de la Colombie au cours des récentes décennies avait été de réduire significativement le nombre de pauvres parmi sa population.  Des résultats positifs ont été enregistrés, avec près de 1,7 million de Colombiens qui ont pu sortir de leur état de pauvreté.  Mais, a-t-elle souligné, il reste encore sept millions de pauvres en Colombie, dont quatre millions vivent dans l’extrême pauvreté.  À moins de cinq ans de l’échéance convenue pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), nous avons réussi à réaliser la couverture universelle en matière d’éducation, de vaccination antivirale et d’établissement de structures de services de base en milieu rural, s’est félicitée la représentante.  Mais la coopération du système des Nations Unies est indispensable pour aider des pays comme le notre à vaincre la pauvreté, a souligné Mme Blum en conclusion.

M^gr FRANCIS CHULLIKATT, Observateur permanent du Saint Siège a dit que c’est une insulte à l’humanité qu’autant de gens à travers le monde continuent de souffrir de la pauvreté, de la faim et de maladies curables.  Nous avons les moyens de mettre fin à la pauvreté, mais en avons-nous la volonté, s’est-il interrogé.  Relevant que d’ici à 2015, 1,2 million d’enfants de moins de cinq ans pourraient perdre la vie du fait de mauvaises conditions de vie, il a regretté le fait que de nombreux pays donateurs aient baissé le niveau du pourcentage de leur PIB consacré à l’aide publique au développement afin d’équilibrer leurs budgets nationaux.  M^gr Chullikatt a invité la communauté internationale à faire preuve de plus de solidarité.  Il a souligné que la solidarité, qui est différente de la compassion, renvoie au fait d’aider les pauvres à se prendre en charge et à devenir maître de leur propre développement.

Mme MICHELE KLEIN SOLOMON, Observatrice permanente de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a rappelé l’importance des envois de fonds des migrants –dont le montant global a atteint 316 milliards de dollars l’an dernier- dans l’éradication de la pauvreté dans leur pays d’origine.  C’est la raison pour laquelle nous plaidons pour l’intégration des migrations dans les plans de développement nationaux et internationaux, qui doivent leur garantir des droits, a-t-elle indiqué, avant d’annoncer le lancement en novembre d’un « Annuaire de l’intégration des migrations dans les outils de planification de la réduction de la pauvreté et du développement ».

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

16^e séance – matin

PREMIÈRE COMMISSION: UN NOUVEAU SOUFFLE POUR LES CENTRES RÉGIONAUX DU DÉSARMEMENT, AFFIRMENT LEURS RESPONSABLES

La Première Commission a entamé, ce matin, la partie de son débat thématique consacrée au désarmement et à la sécurité au niveau régional.  Plusieurs représentants ont réaffirmé la nécessité d’une approche régionale pour lutter contre le trafic illicite des armes et le terrorisme, tandis qu’un nouveau souffle anime les activités des trois Centres régionaux du désarmement, sont venus expliquer leurs responsables.

« Aidez-nous, aidez-vous! », a déclaré aux délégations Mme Agnès Marcaillou, la responsable du Service du désarmement régional au Bureau des affaires du désarmement.  Selon elle, la création de deux postes au sein des Centres régionaux à Lima et à Katmandou, ainsi qu’un apport de fonds destinés à couvrir des coûts opérationnels, ont permis à son service de « quitter l’hôpital » et d’accroître, de facto, son assistance aux États sur le terrain dans le domaine du désarmement.

L’an dernier, le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes, basé à Lima, a été saisi de 28 demandes d’assistance de la part des États Membres, en particulier dans le domaine de la lutte contre le trafic illicite des armes à feu, a expliqué sa directrice par intérim, Mme Mélanie Régimbal.  L’Amérique latine et les Caraïbes sont une des régions les plus touchées par la violence armée.  Le nombre d’armes à feu en circulation y est estimé entre 45 millions et 80 millions, selon le Rapport du Secrétaire général sur les activités du Centre régional.

Dans ce contexte, le représentant du Pérou a présenté un projet de résolution qui invite tous les États de la région à continuer de s’associer aux activités du Centre.  Le texte exhorte également les États Membres, en particulier les États d’Amérique latine et des Caraïbes, à lui apporter les contributions volontaires qui lui sont nécessaires et à les accroître pour renforcer son programme d’activités.

À Lomé, le Centre régional pour la paix et le désarmement en Afrique, fournit un appui à plusieurs pays ayant adopté un plan d’action national dans le cadre du Programme d’action de 2001 sur le trafic des armes légères et de petit calibre (ALPC).  En raison de la recrudescence du trafic illicite dans la zone Asie-Pacifique, la question du courtage des armes à feu est au cœur des activités du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement, a précisé son directeur, M. Taijiro Kimura.

À l’issue de ces exposés, plusieurs délégations ont ensuite fait part de leurs préoccupations régionales dans le domaine du désarmement et de la sécurité. Elles furent axées, entre autres, sur la non-prolifération des armes nucléaires et la lutte contre le terrorisme.

Cinq projets de résolutions ont été présentés au cours de la séance.

La représentante de Cuba a invité les États de grande capacité militaire à assumer leurs responsabilités au profit de la sécurité régionale.  Celles-ci passent notamment par le respect et l’appui aux décisions et aux traités régionaux ou sous-régionaux qui garantissent la paix et la stabilité, a-t-elle déclaré.  La délégation iraquienne a estimé que la création de zones exemptes d’armes nucléaires doit constituer un pilier des mesures de confiance du désarmement régional, particulièrement dans la zone du Moyen-Orient.  Elle a réitéré sa demande à Israël de soumettre toutes ses installations nucléaires militaires au système de garanties de l’AIEA.

L’Algérie a présenté un projet de résolution sur le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée.  Le texte encourage tous les États de la région à renforcer leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes, y compris l’utilisation éventuelle d’armes de destruction massive (ADM) par des terroristes.  De son côté, la représentante de Singapour s’est dite grandement préoccupée par le risque que des ADM tombent aux mains de terroristes, citant un rapport de l’AIEA qui fait état de plus de 200 cas de trafic, de pertes et de vols de matériels nucléaires ou radioactifs.

Plusieurs délégations sont encore intervenues au titre des autres mesures du désarmement et de la sécurité, un point déjà abordé la veille.  Rappelant le rôle de l’éducation dans le renforcement de la paix internationale et régionale, le représentant du Mexique a présenté deux projets de résolution.  L’une pour promouvoir un cadre d’application plus large de l’éducation dans le domaine du désarmement, l’autre concernant le Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement.

La Première Commission poursuivra son débat thématique demain, vendredi 22 octobre, à partir de 15 heures, en salle de conférence 4.

Débat thématique et présentations de projets de résolution

Autres mesures de désarmement et de la sécurité internationale

M. JURG LAUBER (Suisse) s’est exprimé au sujet du projet de résolution introduit la veille par Trinité-et-Tobago et portant sur les femmes, le désarmement, le contrôle et la prolifération des armes (L.39).  Le désarmement doit inclure la question des disparités entre les sexes car l’expérience des femmes ou des hommes diffère en matière de conflits armés, a indiqué le représentant, appelant tous les États Membres à soutenir ce projet de résolution.

M. HAMID ALI RAO (Inde) a rappelé que l’Inde était pleinement consciente de la nature dynamique des développements technologiques et scientifiques et de leur impact dans un environnement global de la sécurité internationale, de la non-prolifération et du désarmement.  Tous ces développements ont un très large impact dans des domaines connexes relatifs à la sécurité humaine, à savoir la croissance économique, sécurité alimentaire, les soins et la sécurité énergétique, a indiqué le représentant.  La science et la technologie sont essentielles pour les pays en développement, a-t-il poursuivi.

Pour l’Inde, les avancées scientifiques et technologiques peuvent contribuer à la vérification des accords de non-prolifération.  Il s’agit en même temps de surveiller tout impact négatif que pourrait avoir ces avancées scientifiques sur l’environnement sécuritaire, a précisé le représentant.  Il a ensuite expliqué que le transfert des technologies sensibles ayant des applications militaires devait être réglementé, en gardant à l’esprit le droit à la légitime défense des États.  C’est ainsi que les régulations au plan national et le contrôle des exportations, doivent être renforcés et mis en œuvre, tout comme les instruments internationaux en la matière, a-t-il poursuivi.  Comme tenu des impacts de la science et la technologie qui affectent les intérêts de tous, l’Inde souligne la nécessité d’un dialogue pour arriver à une approche viable et tournée vers le futur qui prenne en compte tous les développements futurs dans ce champ.  C’est pourquoi nous présentons la résolution L.40, a conclu le représentant.

Mme ANNABELLA NG (Singapour) a souligné que la communauté internationale fait face à d’importants défis dans le domaine des armes de destruction massive (ADM).  Dans un monde de plus en plus interconnecté, dont le volume des échanges commerciaux est en augmentation et dans lequel les flots d’informations sont abondants, il est devenu plus aisé de se fournir ce type d’armes, a-t-elle indiqué.  Dans son rapport daté du mois d’août sur la sécurité nucléaire, l’AIEA cite plus de 200 cas de trafic illégal, de pertes et vols de matériels nucléaires ou radioactifs.  Si ce matériel tombait entre les mains de terroristes, les conséquences seraient inimaginables, a-t-elle averti.  La représentante a souligné que son pays soutenait les efforts en matière de non-prolifération, notamment le TNP, le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), la Convention sur les armes chimiques, ainsi que celle sur les armes biologiques.  Elle a précisé que son pays continuait à revoir et à améliorer son régime de contrôle des biens et des matières qui pourraient être utilisés dans des ADM, un  régime qui a d’ailleurs été mis à jour en 2008.  Au niveau régional, Singapour contribue également à la dynamique du désarmement.  Singapour a notamment organisé avec la Chine et les États-Unis différents événements dans le cadre de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), centrés principalement sur les trois piliers du TNP: désarmement, non-prolifération et utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, a-t-elle conclu.

M. LUIZ FILIPE DE MACEDO SOARES (Brésil) a rappelé la dépendance croissante des sociétés aux technologies de l’information et de la communication (TIC).  Il s’agit de technologies qui sont devenues très précieuses et cruciales pour la prospérité des pays et des citoyens.  En même temps, ces technologies ont aussi créé de nouvelles vulnérabilités puisque leur utilisation peut permettre de saper les activités des gouvernements, des banques ou encore des bourses, a indiqué le représentant, ajoutant que certaines infrastructures militaires pouvaient également être mises en danger par l’intrusion dans certains réseaux d’information.  Le Brésil est très engagé en faveur de l’adoption d’instruments juridiques appropriés pour lutter contre les activités criminelles et terroristes liées à l’usage des nouvelles technologies, a expliqué le représentant.  Selon lui, ces instruments devaient être élaborés et adoptés à partir d’une approche complémentaire pour faire face à la guerre virtuelle.

Pour le Brésil, ces activités terroristes doivent être discutées dans des instances idoines.  Les Nations Unies doivent pouvoir porter assistance aux États Membres, en poursuivant les objectifs suivants: mettre en place des réseaux alternatifs pour protéger les infrastructures essentielles, passer en revue les instruments nationaux et les méthodes de protection de chaque pays, mettre en place des outils et des mesures permettant de remonter à l’origine des attaques électroniques, mettre en place des tests d’évaluation des niveaux de sécurité des systèmes d’information existants, et, enfin, faire en sorte qu’aucun mécanisme discriminatoire ne vienne entraver l’accès d’un État aux TIC.  Le représentant a rappelé que son pays avait pris part aux activités du Groupe d'experts gouvernementaux sur la sécurité de l'information, dont le rapport final adopté par consensus insiste sur l’existence de menaces potentielles et sur les risques d’instabilités dans le domaine de la sécurité de l’information.  Le groupe a par ailleurs proposé des mesures précieuses, mais centrées sur les seules mesures de confiance alors qu’il faudrait aussi se pencher sur l’adoption de normes internationales dans le champ de l’information et de la sécurité des télécommunications, a conclut le représentant, indiquant que son pays appuyait la résolution présentée plus tôt par le Fédération de Russie.

M. PABLO ADRIAN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a insisté sur le rôle de l’éducation dans le renforcement de la paix internationale et régionale, ainsi qu’en tant qu’élément fondamental pour promouvoir la paix des peuples.  Citant à ce propos l’ancien Secrétaire général Kofi Annan, le représentant a ensuite émis le souhait que l’éducation au désarmement fasse partie intégrante de l’éducation des générations futures.  Il est nécessaire de promouvoir un cadre d’application de plus en plus large de l’éducation dans ce domaine, a-t-il ajouté.

Il a présenté le projet de résolution annuelle L.53 « Étude de l’Organisation des Nations Unies sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération », exhortant tous les États Membres à mettre en œuvre les recommandations figurant dans celle étude.  Le représentant a ensuite présenté le projet de résolution L.52 concernant le Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement.  Ce projet de texte salue l’importance du programme précité, a-t-il précisé.  Il s’avère très utile pour la mise en œuvre des différents instruments internationaux dans le domaine du désarmement, notamment dans le cadre des mécanismes de transparence, a-t-il ajouté.

Le désarmement et la sécurité au niveau régional

Mme AGNÈS MARCAILLOU, Responsable du Service du désarmement régional au Bureau des affaires du désarmement, a salué la décision de l’Assemblée générale d’allouer deux postes au Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes, et au Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique.  Ces postes, ainsi que des fonds supplémentaires, ont permis aux centres de sortir du service des urgences, a-t-elle estimé, remerciant à ce titre les États qui ont appuyé les activités ou fourni des experts associés et des volontaires permettant de renforcer leur capacité.  La chef de l’unité a également précisé que la branche régionale a subi un audit complet qui s’est avéré plutôt satisfaisant.

L’Assemblée générale a réaffirmé dans plusieurs résolutions la nécessité de combiner une approche mondiale et régionale en matière de désarmement et ce fait nous a donné un accès privilégié et un contact direct avec les décideurs politiques au niveau régional, ainsi que sous-régional, a-t-elle poursuivi.  Mme Marcaillou a ensuite rappelé que la cohérence et l’efficacité demeurait le mantra du Bureau et que plusieurs efforts avaient été entrepris à cet effet, notamment le renforcement des partenariats avec les organisations de la société civile, y compris les associations de femmes.  Pour soutenir les États qui en ont besoin, le Bureau des Nations Unies pour le désarmement doit être doté des moyens nécessaires pour appuyer les programmes sur le terrain.  A cet égard, son fonctionnement s’articule autour de trois domaines clefs: le renforcement des capacités et la formation, les activités de communication et de plaidoyer, ainsi que l’assistance technique.

La chef de l’unité du désarmement régional a ensuite mis l’accent sur plusieurs points saillants de l’année, insistant plus particulièrement sur des réalisations qui ont eu lieu en Afrique.  Elle a, entre autres, cité la récente prise de fonction du directeur du Centre régional à Lomé et le fait que 11 membres du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale ont adopté un instrument sur les armes légères (ALPC), appelé aussi la Convention de Kinshasa, qui sera ouverte aux signatures à Brazzaville à la mi-novembre.  Elle s’est également félicitée de la désignation du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (UNRCPDA) comme partenaire privilégié des organisations sous-régionales pour la mise en place de projets communs pour l’ensemble de la région subsaharienne.

Mme MÉLANIE RÉGIMBAL, Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes, a indiqué que celui-ci avait été saisi de 28 demandes d’aide de la part d’États Membres cette année, et que les efforts avaient été portés en direction du suivi du commerce des ALPC, de la gestion des stocks, de la destruction des armes à feu et du soutien aux États.  Mme Régimbal a indiqué que les activités du Centre s’étendaient à trois domaines: le renforcement des capacités, l’assistance technique, et le plaidoyer.  L’accent a plus particulièrement été mis cette année sur le contrôle des armes à feu, à la demande des États, a-t-elle poursuivi.  Le Centre régional s’emploie à travailler sur le traçage et la destruction des armes à feu.  Par ailleurs, il promeut l’échange de bonnes pratiques au niveau régional et sous-régional.  Notre plus grande contribution en 2009–2010 fut de mettre l’accent sur la formation, avec des paquets pédagogiques diffusés aux partenaires dans le cadre d’un effort de mobilisation des ressources à long terme, a indiqué Mme Régimbal.

Le Centre de Lima a également lancé un train de mesures pour des approches multisectorielles, avec notamment des aides juridiques aux décideurs politiques visant à promouvoir auprès d’eux une culture du désarmement durable sur le plan régional.  Des études comparatives entre des pays comme la Bolivie, l’Équateur, ou encore le Pérou ont par ailleurs été menées.  Mme Régimbal a indiqué qu’en Amérique centrale, l’accent avait été mis sur le renforcement des capacités des fonctionnaires en matière d’application de la loi.  Toujours en Amérique centrale, des programmes de prévention de la violence armée ont été mis en place, avec notamment la création d’un troisième atelier sur la violence armée en partenariat sur ce thème.  Mme Régimbal a indiqué que pour 2011-2012, l’accent serait mis sur les besoins et les demandes des États de la région.  Le Centre permettra aux États de renforcer davantage encore le contrôle des armes dans la région, a-t-elle ajouté.  Des plans de travail sous-régionaux vont être mis en place, notamment sur les armes à feu à l’école, pour promouvoir des établissements exempts d’armes.  Mme Régimbal a enfin précisé que le Centre coordonnera un séminaire sur la violence armée et le développement au Guatemala le mois prochain, avant de remercier les bailleurs de fonds du centre, notamment les principaux d’entre eux: la Canada, l’Espagne, la Suède et les États-Unis.

M. TAIJIRO KIMURA, Directeur du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique, a estimé que celui-ci avait réalisé des progrès constants dans la mise en œuvre de son mandat.  Il a souligné que la question du courtage est un des domaines les plus importants de coopération car le trafic illicite des armes légères est en augmentation en Asie.  Le Centre a poursuivi ses efforts pour fournir une assistance aux États Membres dans la préparation de leurs rapports au titre du Programme d’action relatif aux armes légères, a-t-il poursuivi, citant l’exemple de la mise en place d’un groupe de travail sur les ALPC au Népal.  En 2011, le Centre s’attèlera encore au renforcement des capacités sur les ALPC.  Il organisera notamment des formations destinées à renforcer le désarmement par le biais d’un instrument de traçage, ainsi que différents séminaires.  L’un d’eux sera consacré au rôle des médias dans le désarmement.  Il inaugurera son premier atelier pour l’Asie de l’Est et du Sud-Est à Beijing.  Avec le soutien de l’Autriche, le Centre veut également organiser une réunion régionale pour les États du Pacifique Sud autour de la mise en œuvre du Programme d’action de 2001 sur les armes légères.

M. IVOR RICHARD FUNG, Directeur du Centre régional pour la paix et le désarmement en Afrique, a indiqué que ce dernier était présent dans toutes les sous-régions d’Afrique.  En Afrique de l’Ouest, M. Fung a rappelé l’existence de deux projets visant à aider la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest: c’est d’abord l’élaboration d’un guide pour l’harmonisation des législations nationales, et ensuite la mise en place d’une base de données pour les législations d’Afrique de l’Ouest.  Par ailleurs, le Centre fournit un appui à plusieurs pays qui ont adopté un plan national d’action dans le cadre du Programme d’action de 2001 sur les ALPC.  M. Fung a ensuite souligné l’existence d’un grand projet pour le courtage des ALPC initié au cours de cette année avec six pays dans le cadre du Protocole de Nairobi.  Il s’agit notamment de favoriser le sondage du courtage illicite dans ces six pays, et de mettre au point un logiciel permettant aux États Membres d’enregistrer électroniquement les responsables de courtage, a-t-il poursuivi.

En Afrique centrale, le Centre régional a œuvré à l’élaboration de la convention de Kinshasa adoptée le 30 avril 2010.  En Afrique australe, le centre a apporté son soutien à la mise en œuvre du Traité de Pelindaba, qui fera prochainement l’objet d’une réunion des États parties, a précisé M. Fung.

Le Centre poursuit également des activités transrégionales dans le cadre de son mandat de paix.  Il s’agit notamment d’apporter une aide au processus de différents pays, notamment par la formation des agents en matière de respect du droit, afin de contribuer au maintien de la paix en situation de crise dans certains contextes régionaux.  M. Fung a rappelé l’existence de séminaires sur la violence armée, dont le prochain aura lieu à Nairobi en 2011.  L’un des principaux travaux du Centre en 2010 a été de fournir une assistance technique à l’Union africaine pour l’aider à concevoir une stratégie.  Plusieurs grands projets sont prévus pour 2011-2012 et la Convention de Kinshasa sera signée le mois prochain, a indiqué M. Fung.  Le Centre va proposer des services consultatifs pour aider à la compréhension technique du futur traité sur le commerce des armes.  Les années 2011–2012 doivent permettre de poursuivre le renforcement de la coordination à différents échelons, a conclu M. Fung.

M. LUIZ FILIPE DE MACEDO SOARES (Brésil), qui s’exprimait au nom du MERCOSUR, a expliqué que le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes , qui se trouve à Lima, diffère des autres centres de ce type du Département des affaires de désarmement, parce que son mandat comprends non seulement la mise en œuvre de mesures pour la paix et le désarmement, mais également la promotion du développement économique et social. Sur la base de ce mandat « renforcé », le Centre a réussi à développer des programmes de travail qui se caractérisent par leur approche « interdisciplinaire » et leur niveau de coopération élevé avec les différents intervenants régionaux (organes des Nations Unies, gouvernements nationaux, autorités provinciales et municipales et représentants de la société civile).  Ces programmes portent entre autres, sur la prévention et la réduction de la violence armée dans la région par le renforcement du contrôle de ces armes et de leur commerce illicite, ainsi que des législations nationales de manière à être conformes aux normes internationales en matière de désarmement.  Le délégué a également fait état des activités du Conseil de défense de l’Amérique du Sud (CDS), qui a été créé en décembre 2008 et qui est rattaché à l’Union des nations d’Amérique du Sud (UNASUR), dont le but est de consolider la paix dans la région et forger une identité régionale en termes de défense.

Mme YADIRA LEDESMA (Cuba) a rappelé que les efforts de désarmement régional doivent tenir compte des caractéristiques particulières de chaque région.  Réaffirmant la nécessité d’approches mondiale et régionale complétées de mesures de confiance, elle a plaidé pour la promotion de dispositions bilatérales et régionales en matière de désarmement.  Celles-ci permettent d’éviter les conflits et de prévenir les hostilités, a-t-elle ajouté.  À cet égard, les États de grande capacité militaire peuvent aussi assumer leurs responsabilités au profit de la sécurité régionale, a-t-elle déclaré, notamment par le respect et l’appui aux décisions et aux traités régionaux ou sous-régionaux qui garantissent la paix et la stabilité.

M. ALEXIS AQUINO (Pérou) a rappelé que le mandat du Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes avait pour mandat d’appuyer les initiatives favorables aux mesures de paix et de désarmement.  Notre région est hétérogène en termes de niveau de développement, mais ce sont les mêmes défis qui se posent à l’ensemble de nos pays, a indiqué le représentant.  Il a ensuite regretté le niveau démesuré des ressources consacrées à l’armement.  Il faut définir les thèmes prioritaires du Centre, a-t-il indiqué, saluant les efforts en la matière de l’équipe en place.  L’année dernière, la priorité avait été mise sur l’assistance aux questions de sécurité publique, s’agissant notamment des cadres normatifs et juridiques, mais aussi des capacités aux frontières.  Les fonctionnaires de plusieurs pays ont pu bénéficier d’une formation, a-t-il ajouté.  S’agissant du Plan andin de lutte contre le commerce illicite des ALPC, le Centre a contribué à l’établissement d’un forum de mise en œuvre du plan.  Le Pérou présente dans le cadre de cette session le projet de résolution L.21 qui invite tous les États de la région à continuer de s’associer aux activités du Centre régional.

Pour M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie), la dénucléarisation et la sécurité de l’Afrique constituent un facteur essentiel pour le renforcement de la paix et de la sécurité dans la région de la Méditerranée, d’où l’importance, selon lui, de l’entrée en vigueur du Traité de Pelindaba en juillet 2009.  S’agissant de l’initiative algérienne pour la lutte contre le terrorisme dans la région du Sahel, Il a expliqué que c’est à l’initiative de son Gouvernement qu’une véritable coopération régionale a été mise en place pour faire face à la menace du terrorisme dans la région sahélo-saharienne.  Compte tenu de la situation préoccupante qui prévaut au Sahel, Le délégué a estimé que la situation préoccupante qui prévaut au Sahel requiert également un soutien conséquent de la communauté internationale pour renforcer les capacités des pays à y faire face.

Sa délégation a le privilège de soumettre un projet de résolution (A/C.1/65/L.30) intitulé « Le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée », dont l’objectif principal est de faire de cette région une zone de dialogue, d’échange et de coopération, garantissant la paix, la stabilité et la prospérité. Ce texte encourage tous les États de la région à favoriser l’instauration des conditions nécessaires au renforcement des mesures de confiance mutuelle, en cultivant la franchise, la transparence en ce qui concerne les questions militaires.  Il les encourage également à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, y compris l’utilisation éventuelle d’armes de destruction massive par des terroristes.  Ce texte réaffirme également que la sécurité de la Méditerranée est étroitement liée à celle de l’Europe.

M. OGTAY ISMAYIL-ZADA (Azerbaïdjan) à estimé que le désarmement et la sécurité régionales jouaient un rôle vital dans l’établissement de la paix.  Toutefois, les conflits non résolus sont, a-t-il dit, une source de concentration d’armes non contrôlées et offrent un terrain propice à la criminalité transnationale organisée et aux autres activités illégales.  Ainsi, le représentant a cité l’exemple du conflit non résolu entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie, qui représente selon lui, l’une des principales menaces à la paix et à la sécurité de la région.  Ce conflit, a-t-il poursuivi, a abouti à l'occupation de près d'un cinquième du territoire de l'Azerbaïdjan et a poussé un habitant sur dix à se déplacer ou à trouver refuge en-dehors du pays.  L'Arménie occupe mon pays et commet ainsi l’un des crimes internationaux les plus graves, a-t-il affirmé.  Il a estimé qu’en dépit des efforts politiques continus, les activités militaires se poursuivent dans les zones occupées de l’Azerbaïdjan, et ce en violation flagrante du droit international.

Le représentant a poursuivi en expliquant que l’Arménie avait développé de manière intensive sa capacité et sa présence militaire dans la région du Haut-Karabakh et dans les autres territoires occupés de l’Azerbaïdjan.  Il a précisé que les données disponibles indiquent que depuis le début de l’occupation le nombre d'armes portées disparues et incontrôlée dans ces territoires ont augmenté de façon constante.  Il a, par ailleurs, fait part de son inquiétude concernant le mécanisme de contrôle des armes classiques qui n’est pas suffisamment efficace dans cette région du monde.  Il a regretté que la communauté internationale, et plus précisément ceux qui servent de médiateur dans le processus de médiation, montrent une certaine indifférence à ce problème qui affecte de manière négative les perspectives d’un règlement pacifique de la situation.  Il a ajouté que son pays était particulièrement préoccupé par la possibilité d’utilisation par des groupes terroristes d’armes spécifiques, y compris les différents systèmes de missiles antiaériens portatifs.  L’Azerbaïdjan souhaite la libération de ses territoires occupés et la restauration de l’intégrité territoriale de son État, le retour des populations déplacées de force dans leurs foyers, et l'établissement de la paix et d’une stabilité durable, a dit le représentant.

Mme AGHADIR HASSAN AL NAKIB (Iraq) a estimé que la création de zones exemptes d’armes nucléaires est un pilier des mesures de confiance du désarmement régional.  Elles peuvent être une forme d’expression des valeurs auxquelles sont attachés les pays de la région dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération; elles limitent également les possibilités d’affrontement ou de guerre, a-t-elle souligné.

Rappelant qu’une escalade dans les systèmes d’armements au Moyen-Orient aurait de graves incidences, elle a plaidé pour la création d’une telle zone dans cette région.  À cet égard, la Conférence d’examen du TNP de 2010 nous donne un peu d’espoir, a-t-elle ajouté.  Toutefois, la non-vérification des installations nucléaires militaires israéliennes reste un sujet de grande préoccupation pour sa délégation, alors que toutes les installations de la région sont soumises au contrôle de l’AIEA.  La représentante a rappelé que l’Iraq appuie et participe aux efforts consentis en faveur de la création de zones exemptes et plus particulièrement dans la région du Moyen-Orient, précisant que tous les efforts en ce sens doivent se faire en commençant par le désarmement nucléaire d’Israël, son adhésion au TNP et par la soumission de ses installations au système de garanties de l’Agence.

M. MAMOUDOU MANA (Cameroun) a rappelé qu’en 1992, lors de sa création, le Comité consultatif permanent des Nations Unies pour les questions de sécurité en Afrique centrale a reçu pour mandat d’élaborer, d’adopter et de mettre en œuvre des mesures de confiance spécifiques pour la sous-région d’Afrique centrale.  Le représentant a noté les avancées obtenues, telles que le Pacte de non-agression qui a été négocié entre les États d’Afrique centrale en juillet 1999, puis le Conseil de paix et de sécurité en Afrique centrale qui a été créé en février 1999 et enfin la Convention d’Afrique centrale sur le contrôle des armes légères et de petits calibres qui a été adopté.  À ces mesures s’ajoute le projet en examen d’un Code de conduite des forces armées et de sécurité, a-t-il dit, qui propose un certain nombre de principes devant régir le comportement des forces armées et de sécurité dans l’accomplissement de leurs missions.

M. Mana a souligné que le Comité consultatif jouait un rôle central dans la prévention de la violence et le maintien de la sécurité en Afrique centrale.  Il a souhaité que les activités du Comité ne souffrent pas de restrictions ou de contraintes budgétaires car elles font partie d’une stratégie visant la préservation de la paix et de la sécurité en Afrique centrale.  À cet égard, il a indiqué que des contributions plus significatives au Fonds d’affectation spécial du Comité s’avéraient nécessaires pour assurer la pérennité de ces réunions.  Enfin, M. Mana a indiqué que le Cameroun saluait la création du Bureau sous-régional des Nations Unies en Afrique centrale dont le siège a été fixé à Libreville au Gabon.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission

9^e séance – matin

CINQUIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS ESTIMENT QUE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ONU EST MITIGÉE, MALGRÉ DES PROGRÈS DANS CERTAINS DOMAINES

Les délégations de la Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) qui avaient entendu, la semaine dernière, l’exposé* de la Secrétaire générale adjointe au Département de la gestion, Mme Angela Kane, sur la situation financière de l’ONU au 5 octobre 2009, ont, dans l’ensemble, estimé qu’en dépit des progrès dans certains domaines, beaucoup reste à faire d’ici à la fin de l’année.

Ainsi, la plupart des délégations intervenues se sont félicitées d’une amélioration financière dans l’ensemble, marquée par une baisse d’une année sur l’autre de 43 millions de dollars des contributions restant dues au titre du budget ordinaire et d’une baisse de 13 millions des contributions dues au titre du financement des Tribunaux pénaux internationaux (Rwanda et ex-Yougoslavie).  Mais, elles se sont surtout inquiétées de l’augmentation « spectaculaire » des contributions dues au titre des opérations de maintien de la paix (OMP) qui dépassent désormais les 3 milliards de dollars.  Le représentant du Japon s’est, quant à lui, particulièrement inquiété du niveau de 82 millions de dollars d’arriérés de contributions pour l’année 2010, au titre du financement du Plan-cadre d’équipement.

La majorité des délégations -dont le Yémen, au nom du Groupe des 77 et de la Chine; la Belgique, au nom de l’Union européenne; le Chili, au nom du Groupe de Rio- se sont ainsi inquiétées que le montant des arriérés de contributions au titre des OMP soit passé de 1,85 milliard de dollars au 31 décembre 2009 à 3,2 milliards de dollars au 5 octobre 2010.  Le représentant de l’Inde a précisé que deux États Membres à eux seuls étaient redevables de 34% de ces arriérés et sept autres totalisaient 41% des arriérés.  Il a fait observer que la plupart d’entre eux étaient des membres permanents du Conseil de sécurité.  Plusieurs délégations ont mis l’accent sur la responsabilité des États Membres, notamment des membres permanents du Conseil de sécurité, de régler leurs contributions intégralement et ponctuellement pour que l’ONU soit en mesure de s’acquitter efficacement des mandats que les États Membres lui ont confiés.  

Les délégations ont regretté que « 88% des 787 millions de dollars restant dus au titre du budget ordinaire et 68% des contributions restant dues au titre du financement des Tribunaux pénaux internationaux sont le fait d’un seul pays ».  À cet égard, le représentant de Cuba a rappelé que le pays qui était responsable de l’essentiel des arriérés de contributions était aussi le principal bénéficiaire de la distorsion du barème des quotes-parts de contributions puisqu’il avait, en 2003, imposé un plafond de 22%.  Le représentant du Nicaragua s’est dit surpris que le montant des arriérés ne puisse être réglé rapidement alors que « 18 milliards de dollars ont été utilisés pour sauver un modèle économique injuste et criminel qui tue des dizaines de millions de personnes chaque année ».    

Concernant les progrès réalisés, la plupart des délégations se sont réjouies que le niveau des dettes de l’ONU à l’égard des États Membres contributeurs de contingents et de matériel des OMP sera de l’ordre de 430 millions de dollars, soit sensiblement moins que celui de 775 millions de dollars dû au 31 décembre 2009.  À ce sujet, les représentants de l’Inde et du Nicaragua ont rappelé que ces sommes étaient souvent dues à des pays en développement qui faisaient face à de réelles difficultés économiques. 

Le représentant du Chili, intervenant au nom du Groupe de Rio, a cité des retards de paiements des pays de sa région qui, a-t-il précisé, sont imputables à des réalités budgétaires nationales liées à l’urgence de questions sociales, telles que la réduction de la pauvreté et autres urgences humanitaires.  Décrivant la situation de son pays, la représentante de l’Argentine a aussi relevé des circonstances indépendantes de la volonté de son pays, qui l’empêchent d’honorer ses obligations dans les délais prescrits par la Charte de l’ONU.  Elle a assuré que son gouvernement avait effectué des paiements pour réduire le montant de ses arriérés au titre des années précédentes.

De son côté, le représentant de la Chine a rappelé qu’il était important, dans un contexte de crise financière, que l’ONU s’assure de l’utilisation efficace de ses ressources.  C’est pourquoi, à l’instar du représentant du Viet Nam, il a exhorté le Secrétariat à améliorer sa gestion du budget et à accroître sa responsabilité, à se conformer de la manière la plus stricte aux règles financières en vigueur et à explorer les moyens de réduire les coûts dans les domaines où cela est possible.  Pour sa part, le représentant de la Fédération de Russie a invité l’Organisation à planifier de manière rationnelle ses besoins en matériel et en personnel pour s’acquitter efficacement des mandats qui lui sont confiés. 

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal.

* voir communiqué de presse AG/AB/3960 du 12 octobre 2010

** A/65/519

AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Rapport du Secrétaire général (A/65/519)

Ce rapport offre une mise à jour des renseignements sur la situation financière de l’ONU qui figuraient dans le précédent rapport du Secrétaire général (A/64/497/Add.1).  Il fait aussi le point de la situation au 5 octobre 2010 et présente des projections actualisées jusqu’au 31 décembre 2010.  Quatre indicateurs principaux sont retenus pour l’analyse de la situation financière: le montant des contributions mises en recouvrement, celui des contributions non acquittées, la situation de trésorerie et le montant total des sommes dues aux États Membres.

Au 5 octobre 2010, le montant des contributions mises en recouvrement depuis le début de l’année était plus faible qu’au 31 décembre 2009 pour le budget ordinaire et les tribunaux internationaux, mais plus élevé pour les opérations de maintien de la paix, et sans changement pour le Plan-cadre d’équipement.  À la même date, celui des contributions non acquittées était plus élevé qu’au 31 décembre 2009 pour toutes les catégories.

Les paiements dus aux pays ayant fourni des contingents et du matériel étaient à peu près à jour pour toutes les missions en cours.  De plus, les montants dus à ces pays paraissent devoir être plus faibles au 31 décembre 2010 que le niveau projeté en mai, et inférieurs de quelque 345 millions de dollars à celui du 31 décembre 2009.

Selon les projections, les soldes de trésorerie seront positifs en fin d’année pour toutes les catégories, bien que le résultat définitif dépende des versements de contributions du dernier trimestre.  Les contributions non acquittées demeurent très concentrées sur un petit nombre d’États Membres, surtout pour le budget ordinaire, les tribunaux internationaux et le Plan-cadre d’équipement.  En conséquence, le résultat définitif de 2010 dépendra dans une large mesure des versements que ces États Membres feront dans les derniers mois de l’année.  Le seul moyen de régler ce problème et d’assurer à l’Organisation une base financière plus stable pour ses activités est que les États Membres s’acquittent plus ponctuellement de l’intégralité de leurs obligations financières.

Dans ses conclusions, le Secrétaire général tient à rendre un hommage tout particulier aux États Membres qui, à la date du 11 octobre 2010, avaient intégralement versé toutes les contributions au budget ordinaire, aux tribunaux internationaux, aux opérations de maintien de la paix et au Plan-cadre d’équipement dont ils étaient alors redevables.  Il s’agit de l’Afrique du Sud, de l’Allemagne, de l’Australie, de l’Azerbaïdjan, du Canada, du Danemark, du Liechtenstein, des Pays-Bas, de la République démocratique du Congo, de la République-Unie de Tanzanie, de Singapour et de la Suisse.  Depuis le 11 octobre 2010, Monaco a lui aussi payé intégralement toutes les contributions dont il était redevable.  Les autres États Membres sont instamment priés de suivre l’exemple de ces États.

Débat général

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. WALEED AL-SHAHARI (Yémen) a décrit une situation financière de l’ONU mitigée, notant des progrès dans certains domaines comme la réduction de la dette de l’ONU à l’égard d’États Membres.  Le représentant s’est dit préoccupé par l’augmentation spectaculaire des contributions dues au titre des opérations de maintien de la paix (OMP) puisque ce montant est passé de 1,85 milliard de dollars au 31 décembre 2009 à 3,2 milliards de dollars au 5 octobre 2010.  Il a regretté que l’essentiel des arriérés résulte du non-paiement par un État Membre qui siège également en tant que membre permanent du Conseil de sécurité.  Il a expliqué que ces retards de paiements affaiblissaient la capacité de l’ONU de s’acquitter dûment de ses mandats.  Sa délégation, a-t-il rappelé, rejette toutes les mesures coercitives unilatérales.  Tout en saluant la diminution du montant dû aux pays fournisseurs de contingents et de matériel, qui est passé de 775 millions de dollars au 31 décembre 2009 à 430 millions de dollars au 5 octobre 2010, le représentant a fait remarquer que la plupart des pays fournisseurs de contingents et de matériel étaient des pays en développement disposant de moyens limités.  Il a prié tous les États Membres à régler  intégralement, à temps et sans conditions les contributions dues.

M. JAN DE PETER (Belgique), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a noté avec regret que les contributions mises en recouvrement et les paiements étaient inférieurs en 2010 qu’en 2009, mais s’est dit satisfait de voir que 119 États Membres avaient honoré leurs paiements au 13 octobre 2010.  Concernant les opérations de maintien de la paix (OMP), l’Union européenne note avec préoccupation que le montant total d’arriérés s’élevait à 3,2 milliards de dollars, soit un montant supérieur de 1,1 milliard de dollars par rapport au niveau d’octobre 2009.  Il a noté qu’il est très difficile de prévoir le montant des opérations de maintien de la paix, en raison de la nature imprévisible de cette activité, et s’est dit satisfait de l’amélioration significative des remboursements aux pays fournisseurs de contingents par rapport au mois de mai et par rapport à octobre 2009.

Sa délégation, a-t-il dit, estime qu’il est inadmissible que les OMP actives soient financées en partie par les comptes d’OMP achevées.  Les fonds des OMP achevées devraient être restitués aux États Membres, a suggéré le représentant, qui a souligné que cette question devrait être une priorité de l’Organisation.  À cet égard, l’architecture actuelle du financement des OMP présente des limites et l’Union européenne est prête à discuter des moyens d’améliorer ce financement, afin d’éviter des problèmes de trésorerie.  Le représentant a salué par ailleurs l’amélioration de la situation financière des tribunaux internationaux et les progrès dans le Plan-cadre d’équipement.

Intervenant au nom du Groupe de Rio, M. OCTAVIO ERRAZURIZ (Chili) s’est réjoui que la situation financière générale des Nations Unies se soit améliorée légèrement en 2010, mais s’est dit préoccupé par le déficit de 3,191 milliards de dollars pour le budget des opérations de maintien de la paix.  Ce montant, a-t-il noté, s’est considérablement accru par rapport à la période précédente, soit 1,3 milliard de dollars de plus.  Concernant le budget ordinaire, le Groupe de Rio note également que le montant des contributions non acquittées est en baisse de 43 millions de dollars entre octobre 2009 et octobre 2010, mais reste toutefois élevé puisqu’il s’élève à 787 millions de dollars.  Il est aussi préoccupé par le fait que les dettes de l’Organisation compromettent l’efficacité des Nations Unies et sa capacité à accomplir ses mandats.  Il réitère son appel à tous les États Membres pour qu’ils respectent leurs obligations dans les temps et comme il se doit, en particulier les États Membres responsables de l’essentiel des contributions non acquittées.  Il a fait remarquer que d’année en année, c’est le même État Membre qui enregistre le montant le plus élevé des arriérés.

Le Groupe de Rio souligne que, pour les paiements concernant sa région, les retards sont seulement imputables à des difficultés budgétaires au niveau national et à l’urgence de questions sociales prioritaires, telles que la réduction de la pauvreté et plusieurs urgences humanitaires, a précisé le représentant.  Il a en outre salué les progrès réalisés dans les remboursements aux pays fournisseurs de contingents et la réduction de 13 millions de dollars du montant restant dû pour les tribunaux internationaux.  Le représentant a encouragé les États Membres à continuer à appuyer le projet du Plan-cadre d’équipement pour que celui-ci puisse être achevé dans les temps.  Il a enfin salué les efforts de tous les États Membres pour remplir leurs obligations, ce qui a conduit à une baisse de la dette et des contributions non acquittées dans tous les domaines, à l’exception des OMP, et à une projection de réduction de la dette de 345 millions de dollars au quatrième trimestre de 2010 par rapport à la même période de 2009. 

Intervenant également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), M. KERRY O’BRIAN (Australie) s’est félicité de la diminution des contributions impayées par des États Membres à l’ONU.  Tout en se félicitant de l’amélioration de la situation financière d’ensemble, il a souhaité que l’on continue d’utiliser les moyens disponibles de la façon la plus responsable et efficace possible.  Néanmoins, il s’est particulièrement inquiété du niveau des contributions restant dues au titre des opérations de maintien de la paix, en notant que cette situation était le fait d’un petit nombre de pays.  Il a rappelé que les États Membres devraient s’acquitter intégralement et ponctuellement de leurs obligations financières.  Il a indiqué que les membres du Groupe CANZ se sont toujours évertués à payer à temps leurs contributions.  Les défis mondiaux qui menacent la paix mondiale exigent des solutions mondiales que l’ONU ne pourra mettre en œuvre sans des ressources financières adéquates, a-t-il souligné.

M. VLADIMIR N. PROKHOROV (Fédération de Russie) a salué l’ouverture du site Internet qui permet aux États Membres d’avoir des informations au jour le jour sur la situation financière de l’ONU.  Il a noté que la situation financière d’ensemble de l’ONU était mitigée, en dépit de quelques signes d’amélioration dans certains domaines.  Il a également noté que l’ensemble des contributions dues diminuent à l’exception des OMP. Il s’est félicité que la dette de l’ONU à l’égard des pays fournisseurs de troupes et de matériel ait diminué de 250 millions de dollars au 5 octobre 2010 par rapport à l’année dernière.  Il y a une diminution du nombre d’États Membres qui, à ce jour, n’ont pas encore réglé leurs contributions à l’ONU, a-t-il ajouté, en observant que l’essentiel des arriérés concerne un petit nombre d’États Membres.  Il a rappelé que les États Membres peuvent exiger de l’Organisation de planifier de manière rationnelle les besoins en matériel et en personnel pour s’acquitter des mandats qui lui sont confiés. 

M. MASATOSHI SUGIURI (Japon) a salué la mise en place d’un portail en ligne qui permet aux délégations de suivre au quotidien la situation financière de l’Organisation.  Il a insisté sur l’obligation des États Membres de verser leur contribution intégralement et ponctuellement.  Il a précisé que le Japon s’est fidèlement acquitté de cette obligation financière.  Le représentant a estimé que la situation de trésorerie de tous les fonds devrait être positive d’ici à la fin de l’année.  Le représentant s’est félicité de l’amélioration des efforts des États Membres pour verser intégralement et dans les délais fixés par la Charte de l’ONU les contributions dues.  À ce jour, a-t-il noté, 82 millions de dollars étaient encore dus au titre du financement du Plan-cadre d’équipement pour 2010. 

M. MEHBOOB BEG (Inde) s’est particulièrement inquiété qu’au 5 octobre 2010, les contributions à recevoir au titre de ces opérations s’élevaient au total à 3,2 milliards de dollars, soit à peu près 1,3 milliard de dollars de plus qu’à la fin de 2009.  L’Inde, qui est un des principaux pays fournisseurs de contingents et de matériel des opérations de maintien de la paix, a-t-il rappelé, est particulièrement préoccupée par la persistance de cette tendance négative.  Il a noté que plusieurs variables affectaient la situation financière des OMP, dont le cycle financier des OMP et la variation des différentes périodes de recouvrement.  Il a ajouté que 34% des 3,2 milliards dus au 5 octobre 2010 étaient le fait de deux États Membres seulement, et une autre fraction, de 41%, de sept autres États Membres, faisant observer que la plupart d’entre eux étaient des membres permanents du Conseil de sécurité.  Il a rappelé que ces retards de paiements avaient une incidence sur la capacité du Secrétariat de rembourser les pays contributeurs de troupes et de matériel des OMP. 

Le représentant s’est dit cependant encouragé de constater que le montant total de ce qui est dû aux pays fournisseurs de troupes et de matériel sera de l’ordre de 430 millions de dollars.  Ce montant, a-t-il noté, est inférieur au montant indiqué au mois de mai et beaucoup plus faible que celui de 775 millions de dollars qui était dû au 31 décembre 2009.  Le représentant a indiqué que le Gouvernement de l’Inde était responsable à l’égard de son peuple et devant le Parlement des dépenses effectuées et qu’il devait expliquer pourquoi l’ONU ne réglait pas ses dettes à l’égard de l’Inde.  Avant de conclure, il a noté avec satisfaction l’amélioration de la situation financière en ce qui concerne le budget ordinaire et le financement des tribunaux pénaux internationaux.  Il a noté que le montant des contributions non acquittées avait baissé de 43 millions de dollars pour le budget ordinaire et de 13 millions en ce qui concerne les tribunaux.  Parallèlement, il a précisé que 88% des contributions restant dues au titre du budget ordinaire et 68% de celles dues au titre des tribunaux étaient le fait d’un seul pays, en souhaitant que cette question soit réglée au plus vite.   

M. DANILO ROSALES DIAZ (Nicaragua) s’est associé aux interventions du Groupe des 77 et de la Chine et du Groupe de Rio.  Il a répété que le renforcement du rôle de l’Organisation des Nations Unies était une nécessité incontournable pour répondre aux défis croissants de la planète.  Ce n’est qu’en renforçant le système multilatéral et en lui fournissant les ressources nécessaires que nous serons en mesure de faire face à ces défis, a-t-il souligné. Le représentant s’est dit surpris par l’incohérence de la situation de certains membres de l’Organisation, dont les contributions non acquittées sont considérables, ce qui atteste de leur réticence à assumer leurs obligations.  Il a rappelé qu’aucune contribution restant due ne peut être comparée avec les « sommes vertigineuses » de 18 milliards de dollars qui ont été dépensées par ailleurs pour sauver le modèle économique injuste et criminel qui tue silencieusement des dizaines de millions de personnes chaque année.  La Charte des Nations Unies prévoit que tous les États Membres ont la responsabilité juridique de s’acquitter intégralement de leurs contributions et ce sans condition, a-t-il souligné. 

Le représentant s’est dit très préoccupé qu’en dépit d’une légère amélioration des contributions au budget ordinaire, 787 millions de dollars n’aient toujours pas été versés, dont 88% de ce montant sont dus par un seul pays.  De même, il s’est dit préoccupé par le montant de 3,2 milliards de dollars que représentent les contributions impayées au titre des budgets des opérations de maintien de la paix (OMP). 

Il a en outre estimé qu’il faudrait mettre fin à toutes les entraves que doit surmonter Cuba pour s’acquitter de ses contributions en raison d’un blocus injuste, estimant qu’il est temps de tourner la page sur cette période de l’histoire.  Il a enfin suggéré l’établissement d’un compte séparé pour les missions spéciales et a souligné qu’il faudrait rembourser en priorité les pays fournisseurs de contingents qui, a-t-il rappelé, sont essentiellement des pays en développement.  Sans les contributions de ces pays, il n’y aurait pas d’opérations de maintien de la paix, a-t-il dit, avant de conclure.

M. BUI THE GIANG (Viet Nam), se ralliant aux déclarations du Groupe des 77 et de la Chine et de celle du Groupe de Rio, a dit partager les sentiments sur les incertitudes qui pèsent sur la situation financière de l’Organisation en 2010.  Il s’est dit encouragé par l’amélioration de la projection de trésorerie à la fin 2010, qui s’est traduite par une baisse de 43 millions de dollars du montant des contributions non acquittées et par l’acquittement de manière intégrale des contributions par 119 États Membres au 5 octobre 2010.  Mais il s’est dit très préoccupé par les conséquences très destructrices de la crise économique mondiale et par la reprise inégale et lente, qui contribuent au non-versement par certains pays des sommes dues au titre du budget ordinaire et au titre des budgets des tribunaux internationaux.

Il a jugé essentiel que l’ONU dispose d’un budget lui permettant de s’acquitter pleinement de tous ses mandats.  Des mécanismes d’assistance financière appropriés sont donc nécessaires pour permettre aux États Membres, notamment ceux les plus touchés par les conséquences de la crise financière mondiale, de pouvoir s’acquitter de leurs contributions.  Le représentant du Viet Nam a aussi souligné l’importance pour l’Organisation d’utiliser de manière efficace et efficiente des ressources financières qui, a-t-il dit, sont difficiles à réunir.  C’est pourquoi, il a demandé au Secrétariat de continuer d’améliorer sa responsabilité et son efficacité pour la gestion des ressources financières, afin d’éviter les gaspillages et les doubles emplois.  Les États Membres doivent, de leur côté, tout faire pour assumer leurs obligations financières, a-t-il rappelé.

M. NUÑEZ MOSQUERA (Cuba) a regretté que la principale dette due au titre du budget de l’ONU concerne un seul État Membre qui, de plus est, tire profit de la principale distorsion de la méthode de calcul du barème des quotes-parts en limitant, depuis 2003, sa contribution au budget ordinaire de l’ONU à 22%.  Il a rappelé l’obligation de tous les États Membres de régler intégralement et ponctuellement leurs contributions.  Il a fait remarquer que la majorité des pays touchés par la crise, qui ne sont pas responsables de cette crise, ont fait tous les efforts possibles pour s’acquitter de leur obligation financière à l’égard de l’ONU.  Nonobstant les obstacles qu’il doit surmonter, Cuba reste très attaché au multilatéralisme, comme le dénombre sa participation au débat de l’ONU et le respect de ses obligations financières, a-t-il ajouté.  En dépit des conséquences négatives du blocus économique, commercial et financier injuste imposé par les États-Unis, Cuba est à jour de sa contribution au budget ordinaire, a-t-il précisé. 

Il a fait remarquer que les virements de fonds du Gouvernement cubain sont constamment sujets aux fluctuations des taux de change puisque Cuba doit procéder à ses transactions par l’intermédiaire d’un pays tiers en raison du blocus imposé par les États-Unis.  Il a noté que 76% des montants qu’il est prévu d’ajouter au budget ordinaire concernent des missions de politique spéciale, ce qui confirme, selon lui, une augmentation budgétaire au détriment des activités de développement économique et social.  Il a regretté que trop peu de ressources soient consacrées au développement.  « Imaginez, a-t-il dit avant de conclure, ce que nous pourrions faire, si une fraction des sommes gaspillées chaque année en dépenses militaires pouvait être consacrée aux activités de développement ».   

M. WANG MIN (Chine), se ralliant aux déclarations du représentant du Groupe des 77 et de la Chine, a noté que compte tenu de l’importance du rôle et des activités des Nations Unies au niveau international, il est nécessaire de lui assurer un financement solide et stable.  Il est essentiel que les États Membres s’acquittent de leurs contributions dans les temps et sans conditions, a-t-il rappelé.  Au 5 octobre 2010, a-t-il noté, 119 États Membres avaient payé intégralement leurs contributions au titre du budget ordinaire, et que les arriérés de paiements s’élevaient à 787 millions de dollars pour le budget ordinaire et à 3,191 milliards de dollars pour les budgets des opérations de maintien de la paix (OMP).  Le représentant a fait remarquer qu’un petit nombre de pays en développement sont responsables de ces arriérés.  Toutefois, ces derniers se sont efforcés d’honorer leurs paiements en dépit des nombreuses difficultés auxquelles ils étaient confrontés, a-t-il souligné, citant notamment la crise financière et les catastrophes naturelles.  Ces efforts sont louables et tous les États Membres devraient suivre leur exemple, a-t-il fait valoir.  

Dans un contexte mondial où des efforts sont déployés pour répondre aux difficultés engendrées par la crise financière, l’Organisation devrait également améliorer l’efficacité de l’utilisation de ses ressources, a estimé le représentant de la Chine, en insistant notamment sur la réforme de la gestion.  En élaborant ses budgets, l’ONU devrait faire ses estimations en fonction de ses capacités réelles et prendre en compte la capacité de paiement réelle des États Membres, en particulier les pays en développement.  Les ressources du budget ordinaire devraient être allouées aux domaines prioritaires, tandis que le Secrétariat devrait améliorer sa gestion du budget et accroître sa responsabilité, se conformer de la manière la plus stricte aux règles financières en vigueur, et explorer les moyens de réduire les coûts là où cela est possible.  À cet égard, il faut éviter de développer une bureaucratie de plus en plus lourde.  Avant de conclure, le représentant a souligné que la Chine avait payé l’intégralité de ses contributions, y compris pour la plupart des opérations de maintien de la paix, en dépit de la crise et des catastrophes naturelles ayant frappé le pays.  La Chine s’efforcera de s’acquitter du solde restant dû d’ici à la fin de l’année, a-t-il assuré.

Mme CLAUDIA CORTI (Argentine), s’associant aux déclarations du représentant du Groupe des 77 et de la Chine et à celles du représentant du Groupe de Rio, a fait observer que des évènements indépendants de la volonté des pays peuvent les empêcher de s’acquitter dans les délais prescrits de leur obligation financière à l’égard de l’ONU.  La situation financière de l’Organisation en 2010, a-t-elle dit, est mitigée.  Le montant des contributions à recevoir pour le financement des opérations de maintien de la paix (OMP) s’élève à 3,2 milliards de dollars et 88% des contributions impayées sont dues par un seul État Membre, a-t-elle noté.  La représentante a toutefois salué les progrès en matière de contributions aux tribunaux internationaux et de remboursements des États fournisseurs de contingents des OMP, avec une baisse projetée de la dette de l’Organisation à l’égard des États Membres à la fin de 2010, passant à 430 millions de dollars contre 775 millions à la fin de 2009.

L’Argentine, a souligné sa représentante, prend les mesures nécessaires pour remplir ses obligations financières à l’égard de l’Organisation.  Pour cette année, les paiements qu’elle a effectués ont permis de ne pas alourdir les arriérés restants dus au titre des années précédentes.  Par ailleurs, l’Argentine est à jour de ses contributions au titre de 2010 concernant le Plan-cadre d’équipement, les tribunaux internationaux et un certain nombre d’opérations de maintien de la paix.  L’Argentine entend s’acquitter des arriérés au titre des budgets des autres opérations de maintien de la paix d’ici à la fin de l’année, a assuré sa représentante.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6406^e séance – matin

CONSEIL DE SÉCURITÉ: EN VUE DU RETRAIT DE LA MINURCAT, LE CHEF DE LA MISSION APPELLE AU RENFORCEMENT

DU DÉTACHEMENT INTÉGRÉ DE SÉCURITÉ POUR GARANTIR LA PROTECTION DES CIVILS DANS L’EST DU TCHAD

Le Ministre centrafricain des affaires étrangères sollicite l’aide

de la communauté internationale pour appuyer les forces nationales armées

À moins de trois mois du retrait de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT), décidé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1923 (2010), le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission, a fait le point sur la situation dans la région depuis le 30 juillet dernier.

M. Youssef Mahmoud a notamment souligné la nécessité, conformément au souhait du Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, et du Gouvernement tchadien (S/2010/529), d’appuyer le Détachement intégré de sécurité (DIS) afin de continuer à assurer la protection des civils dans l’est du Tchad après le départ de la MINURCAT.  Il a aussi évoqué la gestion de la sécurité dans le nord-est de la République centrafricaine, en soulignant que le Gouvernement tchadien ne disposait pas d’une capacité suffisante pour assurer le maintien de l’ordre dans la région, surtout après le retrait de la Mission.

Le Représentant permanent du Tchad auprès de l’ONU et le Ministre centrafricain des affaires étrangères ont pris la parole pour préciser leur position.  Ce dernier, M. Antoine Gambi, a réitéré que le Gouvernement centrafricain préférait un appui direct pour renforcer les capacités de ses forces armées au déploiement d’une opération de l’ONU. 

M. Mahmoud a d’abord assuré que la situation en matière de sécurité dans l’est du Tchad était restée relativement calme au cours de la période examinée.  Il a estimé que, d’une part, les fortes pluies qu’a connues le pays et, d’autre part, la vigilance des forces nationales et conjointes du Tchad et du Soudan aux frontières ont contribué à la réduction des violences dans la zone.  « La situation humanitaire continue toutefois d’être préoccupante », a-t-il signalé, des centaines de milliers de réfugiés soudanais et centrafricains dépendent de la protection et de l’aide fournie par huit institutions spécialisées, fonds et programmes de l’ONU et 70 organisations non gouvernementales (ONG). 

Après avoir mis en exergue les efforts menés par le Gouvernement tchadien pour s’acquitter de ses obligations en matière de protection des civils et salué l’appui fourni, en ce sens, par la MINURCAT, le Représentant spécial s’est attardé sur le renforcement du Détachement intégré de sécurité.  « D’ici à la fin du mois, a-t-il indiqué, toutes les fonctions administratives de la Mission seront transférées au DIS, et d’ici à la fin de l’année, il sera composé, grâce au recrutement de 200 éléments formés supplémentaires, d’un effectif total de 1 000 personnes ». 

M. Mahmoud a fait savoir qu’un représentant spécial du Président tchadien se trouvait actuellement à New York pour présenter un plan de pérennisation détaillant les besoins financiers du DIS et pour rencontrer des donateurs potentiels. 

« En outre, le Tchad a initié des discussions avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) sur la création d’un nouveau fonds d’affectation pour le DIS », a ajouté M. Mahmoud.

Le Représentant permanent du Tchad, M. Ahmad Allam-mi, qui est intervenu pour réaffirmer « l’engagement de son pays à remplir sa mission de protection de civils, et notamment des réfugiés et personnes déplacées, jusqu’à leur retour volontaire sur leurs sites d’origine », a assuré que la mise en œuvre du plan permettra au DIS de faire régner la sécurité dans les camps et aux alentours; de fournir des escortes et d’assurer la sécurité de la zone en coordination avec la Gendarmerie et la Garde nationale du Tchad.

Le Tchad, a-t-il par ailleurs rappelé, a toujours insisté pour que la communauté internationale veille à ce que le Fonds d’affectation spéciale pour le Détachement intégré de sécurité soit suffisamment alimenté après le départ de la MINURCAT, afin de répondre aux besoins du Détachement qu’il a présenté comme une « force spéciale pilote qui fait la fierté des Nations Unies et du Tchad ».  Il a aussi expliqué que le plan de pérennisation prévoyait pour 2011 un budget de « 10 039 215 680 francs CFA, soit 21 561 472 dollars », avant d’ajouter qu’il comptait sur la diligence du Conseil de sécurité pour qu’il ne « perde pas de vue la noble mission de protection des civils qu’il n’a cessé de nous rappeler ».

Pour ce qui est de la situation en République centrafricaine, le Représentant spécial a indiqué que la sécurité dans le nord-est du pays demeurait volatile.  « Étant donné le retrait imminent de la MINURCAT et la capacité limitée du Gouvernement à assurer la sécurité dans la région, les attaques présumées par des éléments affiliés à l’Armée de résistance du Seigneur sont préoccupantes », a-t-il fait remarquer.  Pour le Chef de la MINURCAT, « tout doit être fait pour aider le Gouvernement de la République centrafricaine à déployer des forces additionnelles ». 

Prenant ensuite la parole, le Ministre centrafricain des affaires étrangères, M. Antoine Gambi, a reconnu que les Forces armées de la République centrafricaine manquaient cruellement de matériels et d’équipements « pour garantir la sécurité des personnes et des biens, des réfugiés, des personnes déplacées et du personnel humanitaire dans la région ».  Il a confirmé que dès maintenant, son pays demande aux pays amis et à la communauté internationale de l’assister à renforcer les capacités opérationnelles de ses forces armées et de ses forces de défense et de sécurité.  « À cet effet, une expression des besoins a été adressée au Conseil de sécurité », a-t-il précisé. 

M. Gambi a ajouté que le retrait de la MINURCAT représentait une opportunité pour soutenir les efforts de réforme du secteur de la sécurité engagés par son gouvernement.  « Nous estimons que la rétrocession des moyens logistiques et des installations utilisés par la MINURCAT aux Forces armées centrafricaines permettrait d’accélérer ce processus », a-t-il ainsi déclaré.  « Aidez-nous à nous prendre en charge pour assurer notre sécurité », a-t-il dit, en s’adressant, avant de conclure, aux membres du Conseil de sécurité.

LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, AU TCHAD ET DANS LA SOUS-RÉGION

Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) (S/2010/529)

Dans ce rapport, le Secrétaire général rend compte de l’évolution de la situation en République centrafricaine et au Tchad depuis le précédent rapport sur la Mission, en date du 30 juillet (S/2010/409).  Il évoque en outre les préparatifs en vue du retrait de la MINURCAT, qui devra être achevé le 31 décembre 2010.  Sur ce dernier point, M. Ban Ki-moon rappelle dans ses observations que l’ultime phase du retrait progressif de la composante militaire des Nations Unies du Tchad et du nord-est de la République centrafricaine commencera le 15 octobre 2010.  « Au 31 décembre, l’ensemble du personnel en uniforme et civil, à l’exception du personnel essentiel pour la liquidation, sera retiré », précise-t-il.

Concernant la situation en matière de sécurité dans l’est du Tchad, le Secrétaire général note que l’amélioration des relations entre le Tchad et le Soudan et la vigilance des forces de sécurité nationales et conjointes aux frontières, ont été d’importants facteurs qui expliquent la réduction des violences dans la zone.  Il souligne cependant que, du fait des fortes pluies et des pénuries humanitaires, les besoins humanitaires se sont accrus dans l’est, où se trouvent toujours des centaines de milliers de réfugiés et de déplacés.  Dans ce contexte, le Secrétaire général exhorte le Gouvernement tchadien à protéger les civils en sécurisant l’espace dévolu aux opérations d’aide humanitaire. 

Il rappelle, à cet égard, que le Gouvernement du Tchad a réaffirmé à maintes reprises son engagement « indéfectible » à poursuivre le rôle du Détachement intégré de sécurité (DIS).  M. Ban estime que le DIS, créé il y a seulement trois ans grâce à l’appui technique et administratif de la MINURCAT, a « démontré qu’il pouvait contribuer à la sécurité des populations ».  Le DIS ne doit pas échouer par manque de ressources financières », a-t-il souligné, en demandant aux donateurs internationaux de lui fournir un appui soutenu l’année prochaine.  M. Ban indique que l’ONU étudie actuellement la possibilité pour le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) de créer un nouveau fonds d’affectation spéciale pour le DIS, « si le Gouvernement tchadien et les donateurs le souhaitent et jusqu’à ce que les structures et moyens nationaux nécessaires soient en place ». 

Le Secrétaire général considère par ailleurs que la protection des civils dans l’est du Tchad doit s’accompagner de la promotion du dialogue intercommunautaire, du renforcement des structures de gouvernance locale, du respect des droits de l’homme et de la mise en place de mesures économiques et sociales incitatives pour assurer le retour volontaire en toute sécurité des personnes déplacées.  « S’il est vrai que la MINURCAT œuvre avec des partenaires pour garantir la poursuite de ces tâches, l’engagement du Gouvernement tchadien à veiller à ce que ces conditions soient remplies est indispensable », relève-t-il.  

Concernant les options post-MINURCAT proposées par l’ONU au Gouvernement centrafricain, le Secrétaire général fait remarquer que ce dernier a exprimé sa préférence pour un appui bilatéral direct destiné à renforcer les capacités de ses forces de sécurité. 

M. Ban engage, par conséquent, les États Membres à répondre favorablement à la demande d’assistance du Gouvernement centrafricain afin qu’il n’y ait pas de rupture entre le départ de la Mission et la poursuite du déploiement de forces nationales formées et équipées dans le nord-est du pays. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission

12^e séance – après-midi

QUATRIÈME COMMISSION: LES CENTRES D’INFORMATION DES NATIONS UNIES SONT UN OUTIL

INDISPENSABLE POUR LA PROMOTION DES ACTIVITÉS DE L’ONU

Des délégations ont appelé le DPI à promouvoir le dialogue des civilisations

Plusieurs délégations ont, cet après-midi, devant la Quatrième Commission, mis l’accent sur les 63 centres d’information des Nations Unies qui offrent à ses utilisateurs une meilleure compréhension du travail effectué par l’Organisation. 

Ces centres produisent de l’information dans plus de 40 langues et sont, selon plusieurs représentants « la voix des Nations Unies » auprès des peuples et des nations.  Plusieurs délégations d’Amérique latine ont souligné l’importance que revêtent ces centres pour le développement économique et social de leur pays.

Plusieurs délégations, à l’instar de la représentante du Brésil, ont déploré que certains « pays développés » ne mettent pas à la disposition des centres onusiens des « locaux à titre gracieux ». 

La question de la fracture numérique entre pays développés et en développement et la disparité entre les six langues officielles des Nations Unies sur le site Web de l’ONU demeurent pour beaucoup un sujet de préoccupation. 

La plupart des pays ont applaudi au développement des nouvelles plates-formes numériques et réseaux sociaux, tels que Twitter, MySpace ou YouTube.   Toutefois, certains ont rappelé l’importance des moyens traditionnels de communication, notamment dans les pays en développement. 

La transmission de l’information et de la communication reste l’outil le plus important de l’Organisation pour faire connaître son action, notamment le rôle qu’elle joue dans les opérations de maintien de la paix ou de l’assistance apportée lors de catastrophes naturelles.

Ainsi, le Département de l’information doit fournir une information « juste et impartiale » et aider à assurer le respect de la liberté d’information.  Des pays ont dénoncé l’utilisation par certains, à mauvais escient, de la liberté d’expression pour créer des malentendus entre les civilisations et les religions. 

Le délégué de la Libye a, pour sa part, souhaité la mise en place d’un code international de l’information, qui serait chargé de définir les paramètres moraux et juridiques.  Le DPI doit promouvoir le dialogue entre les civilisations et le respect des symboles religieux des autres sociétés.

La représentante du Brésil a rappelé l’importance, dans un monde où la communication est un vecteur d’information, de préserver la mémoire des Nations Unies et de tirer les leçons du passé pour faire avancer les travaux du futur.

La Quatrième Commission achèvera son débat général sur les questions relatives à l’information demain, jeudi 22 octobre à 15 heures, et se prononcera sur les deux projets de résolution portant sur ce point.

Questions relatives À l’information (A/65/21 et A/64/277)

Suite du débat général

M. JAKKRIT SRIVALI (Thaïlande), qui s’est exprimé au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), s’est félicité du rapport du Secrétaire général qui met en avant les récents services de communication stratégique, les services du Centre d’actualités et les activités de sensibilisation du Département de l’information (DPI).  Le représentant a annoncé, que d’ici à 2015, les pays de l’ANASE s’orientaient vers une communauté fondée sur la sécurité politique, la communauté économique et la communauté socioculturelle.  Selon lui, la communication va jouer un rôle clef dans la promotion de cette nouvelle communauté.  M. Srivali s’est, par ailleurs, félicité des efforts déployés par le DPI pour fournir une information « juste, impartiale et dans les temps voulus ».  Il a estimé que le Département avait également un rôle à jouer concernant les questions relatives aux opérations de maintien de la paix et aux changements climatiques.  Il a invité le Département à accroître son audience, sur les plans géographique et démographique.  À cet égard, il a souligné l’importance de renforcer l’accès à l’information des personnes handicapées.  Se félicitant du rôle joué par les centres d’information régionaux des Nations Unies, le représentant a particulièrement mis l’accent sur le centre de Luanda (Angola) pour les pays lusophones.  Il a invité le centre de Luanda à coopérer avec le Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau.

M. IHAB HAMED (République arabe syrienne) a rappelé que le rôle du Comité de l’information est de faire parvenir la voix des Nations Unies partout dans le monde et d’expliquer les missions et les activités de l’Organisation, le but étant d’en améliorer son image.  Accueillant favorablement les efforts déployés pour renforcer le site Internet de l’ONU, il a cependant insisté sur la nécessité d’assurer la parité linguistique de ce site.  En effet, la langue arabe doit être renforcée tant sur le site Internet que dans les programmes radio de l’ONU, a soutenu M. Hamed.  Il a également remercié le DPI de suivre la question de Palestine et l’a invité à poursuivre ce programme qui met en exergue la souffrance du peuple palestinien.  Par ailleurs, il a estimé qu’il fallait élargir le réseau des centres d’information, soulignant leur rôle capital dans la diffusion des messages de l’ONU sur le terrain.  S’agissant de l’écart technologique entre monde développé et les pays en développement, il a appelé à davantage de coopération dans ce domaine.  Le DPI doit également jouer un rôle important pour renforcer le dialogue entre civilisations, a-t-il dit.

M. PIRAGIBE DOS SANTOS TARRAGÔ (Brésil) a mis l’accent sur le rôle joué par le Département de l’information (DPI) pour promouvoir l’information.  Cependant, le message des Nations Unies devrait être transmis dans les six langues officielles de l’Organisation, a-t-il suggéré.  Il a évoqué la radio lusophone des Nations Unies, et a estimé que ce média était un excellent moyen de communication pour les pays de langue portugaise.  S’agissant des centres régionaux d’information, le représentant a parlé du centre de Rio de Janeiro, qui sensibilise, depuis plus de 60 ans, la population brésilienne au travail effectué par les Nations Unies.  À cet égard, il s’est félicité de la volonté des Nations Unies d’ouvrir un centre régional lusophone à Luanda (Angola).  Le représentant a dénoncé le comportement de certains pays développés qui font louer aux centres régionaux onusiens les locaux dont ils ont besoin.  Il a estimé que les locaux doivent être fournis gratuitement aux centres régionaux et que l’argent ainsi économisé permette que l’Organisation le réinvestisse dans la production de l’information.  Il a salué le DPI pour le travail qu’il a réalisé lors des catastrophes survenues en Haïti et au Pakistan. 

M. ABUZIED SHAMSELDIM AHMED MOHAMED (Soudan) a reconnu le rôle clef joué par le DPI pour ce qui est de diffuser les messages des Nations Unies auprès d’une audience mondiale.  Il a cependant insisté sur le fait que pour mettre en place un monde de l’information plus juste il faudrait redoubler d’efforts dans la lutte contre la désinformation et diffuser des informations équilibrées qui tiennent compte des points de vue différents des pays.  Le Comité de l’information devrait, selon lui, accorder une attention particulière à la problématique du fossé technologique entre le Nord et le Sud.  Le délégué a également invité le DPI à se pencher davantage sur les questions liées au désarmement et au développement de l’Afrique.  Par ailleurs, il a insisté sur la nécessité de respecter la parité linguistique dans tous les supports du DPI.  Revenant sur la nouvelle stratégie pour le règlement de la question du Darfour, il a assuré la communauté internationale que son pays était déterminé à régler ce différend de manière pacifique.

M. MOHAMED SELIM (Égypte) a dénoncé la fracture numérique entre les pays riches et les pays pauvres.  Le Département doit continuer à diffuser le message des Nations Unies et à promouvoir la culture de la paix et de la tolérance, par l’intermédiaire des nouveaux réseaux sociaux, Facebook, Youtube et Twitter, a-t-il estimé.  Il a, par ailleurs, mis l’accent sur la nécessité de renforcer le multilinguisme et d’accorder la même importance aux six langues officielles des Nations Unies sur le site Web de l’ONU.  Cette parité, a indiqué le représentant, permettra de renforcer le dialogue entre les civilisations et les cultures.  Le Département doit également continuer de promouvoir la connaissance et l’éducation auprès des communautés qui n’ont pas accès à l’information et améliorer la complémentarité entre le Siège et les centres d’information, a jugé le représentant.  Il a, à cet égard, souligné l’importance du Centre du Caire et de son rôle pour faire connaître à la population égyptienne le travail réalisé par l’ONU.  Enfin, il a souhaité que le Département poursuive son Programme spécial d’information sur la question de Palestine et mette l’accent sur la souffrance du peuple palestinien. 

            M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili), qui s’est exprimé au nom du Groupe de Rio, a salué les efforts du DPI pour promouvoir une meilleure compréhension des activités des Nations Unies par le public mondial.  Il a exhorté l’ONU à préserver l’objectivité, l’impartialité et la cohérence dans ses messages.  La réalité changeante oblige le DPI à adopter de nouvelles méthodes de diffusion de l’information, a constaté le représentant.  Il a cependant souligné que si les nouveaux médias sont utiles en tant qu’outils de diffusion rapides et économiques, il ne faut pas perdre de vue les médias traditionnels comme la presse écrite, la radio et la télévision car ils représentent toujours les principaux vecteurs de communication dans le monde en développement.    

S’agissant des Centres d’information des Nations Unies, il a souligné que leurs services sont essentiels pour l’information de proximité sur le terrain, et a demandé au DPI de continuer à les soutenir.  Le Groupe de Rio rappelle également que les medias doivent être utilisés dans le respect du droit international.  S’agissant du multilinguisme, le délégué a fait part de la préoccupation du Groupe par rapport aux difficultés actuelles pour respecter la parité linguistique sur le site Web de l’ONU qui est essentiellement en anglais.  Il a également demandé que les programmes radio de l’ONU soient produits et diffusés dans le plus grand nombre de langues possible, y compris les langues locales.

M. GILAD COHEN (Israël) a rendu hommage au travail du Programme « les Nations Unies et l’Holocauste ».  Ce programme qui vise à garder la mémoire de l’Holocauste, notamment par le biais de programmes éducatifs innovants, devrait, selon le délégué, être encore amélioré de manière à diffuser son message universel le plus largement possible.  Il a souligné l’utilisation des nouvelles technologies pour la diffusion des messages de ce Programme, notamment la sensibilisation de la jeunesse par le biais de vidéoconférences dans les Centres d’information des Nations Unies, ou encore de sa campagne Twitter.  Le délégué a également fait état de la coopération de sa délégation avec le DPI autour de la « Journée mondiale de l’autisme ».  S’agissant du Programme des Nations Unies sur la question israélo-palestinienne, le représentant a fait part de son mécontentement affirmant que ce Programme présente une image biaisée de la réalité sur le terrain au Moyen-Orient.  Ne s’opposant pas en principe à ce Programme, Israël refuse néanmoins de coopérer tant que son mandat n’est pas impartial.

M. EZZIDIN Y. A. BELKHEIR (Jamahiriya arabe libyenne) a encouragé le Département de l’information à faire plus de communication sur le respect du dialogue entre les civilisations et sur la nécessité de respecter les symboles et valeurs de toutes les sociétés humaines.  À cet égard, il a invité le Département à tenir des ateliers avec les médias locaux pour expliquer les répercussions négatives que créent les attaques portées contre les symboles les plus sacrés des différentes religions, ou contre certains peuples ou nations, du fait de leurs spécificités ou identité.  Le représentant a suggéré au Département d’envisager de façon sérieuse la mise en place d’un code international de l’information chargé de définir des paramètres moraux et juridiques.  Il a indiqué que cela n’allait pas à l’encontre de la liberté d’expression des médias. 

Le DPI n’est pas seulement dans l’obligation de s’assurer de la véracité des informations que diffusent les médias, mais doit également s’attacher à combler le fossé numérique entre les pays en développement et moins avancés et les pays développés, a dit le représentant.  Il a souhaité que cette fracture numérique soit comblée pour permettre une meilleure diffusion de l’information.  Par ailleurs, il a indiqué que le satellite lancé par la Libye, et dont l’Afrique entière bénéficie des retombées, a permis au continent d’économiser 500 millions de dollars.  Le représentant a souhaité que le DPI continue à faire connaitre les raisons pour lesquelles l’Organisation a été fondée.  Les questions d’autodétermination des peuples et notamment la question de Palestine, dont le peuple vit sous le joug de l’occupation depuis plus de 60 ans, sont des questions importantes, a-t-il souligné.  Il a, à cet égard, demandé au DPI les raisons pour lesquelles « il se contente de présenter la question de Palestine sous le point de vue de deux parties en conflit », alors qu’elle devrait être perçue comme étant un conflit opposant des personnes venues d’ailleurs, et qui viennent injustement occuper les terres d’un autre peuple. 

Mme CHONG WAN YIENG (Singapour) a constaté les changements rapides dans les technologies de l’information et des communications, et dans la manière de rechercher l’information, voire de vivre.  En effet partout dans le monde, les gens passent de plus en plus de temps « online », dans le cadre du travail mais aussi sur des blogs et des réseaux sociaux avec 3,1 milliards de visites du site Facebook en un an, a-t-elle poursuivi.  Soulignant le rôle déterminant que les Smartphones ont joué dans cet essor, la déléguée a avancé le chiffre de 10 milliards de supports internet mobiles d’ici à 2014.  Constatant qu’une telle tendance profitera aux infrastructures des réseaux sociaux, dont l’influence ne cessera d’augmenter, elle a soutenu que le phénomène Facebook n’est probablement que le début de la révolution digitale.  Revenant aux propos du Secrétaire général adjoint à la communication et à l’information, M. Kiyo Akasaka, qui a souligné que les Nations Unies devaient évoluer à la vitesse de ces changements technologiques, elle a estimé que par une combinaison judicieuse entre médias traditionnels et nouveaux médias, il sera possible pour l’ONU d’élargir considérablement son audience et d’impliquer les habitants du monde entier dans sa mission.  Elle a également fait état de l’expérience de son pays dans le domaine des nouvelles technologies de la communication, soulignant que le Gouvernement recourt aux blogs, à YouTube, Facebook, Flickr et aux podcasts pour interagir avec ses citoyens.

M. MALIBONGWE PATRICK MCAKUVANA(Afrique du Sud) a axé son intervention sur quatre points, à savoir: la célébration de la Journée Nelson Mandela; les changements climatiques et le développement durable; les OMD; et les services d’information des Nations Unies.  S’agissant de la Journée Nelson Mandela, il a rappelé qu’elle a été célébrée pour la première fois cette année le 18 juillet, et a remercié les Nations Unies pour les efforts déployés pour commémorer des journées historiques de ce type.  Quant aux changements climatiques, il a félicité le DPI pour les stratégies de communication développées pour sensibiliser l’opinion publique mondiale à cette question.  Il a également rendu hommage au rôle joué par le DPI avant et pendant le Sommet sur les OMD qui a connu une couverture médiatique impressionnante.  En vue de toucher les populations du Sud, le délégué a insisté sur la nécessité de distribuer le plus largement possible les programmes radio et télévisés des Nations Unies, si possible dans des langues locales, car il s’agit toujours du meilleur moyen pour toucher les populations isolées.  Parallèlement, il a encouragé le recours par le DPI aux nouvelles technologies de communication et le développement du réseau des CINU.

M. MIAN JAHANGIR IQBAL (Pakistan) a remercié le Département de l’information pour l’excellent travail qu’il a réalisé pendant l’été, lorsque son pays a été touché par une catastrophe naturelle sans précédent.  Il a également remercié le Bureau du porte-parole pour les séances d’information qu’il a organisées.  Ces mesures, a-t-il dit, ont permis de sensibiliser le monde à l’ampleur des dégâts au Pakistan et au besoin d’aide.  Il a encouragé le Département à poursuivre ses efforts pour que la catastrophe survenue au Pakistan reste à la une des journaux.  Le Pakistan est conscient de l’ampleur du travail du Département, alors que le monde est frappé par des divisions et des conflits, a ajouté le représentant.  Le DPI, « voix des Nations Unies », doit continuer de toucher le public le plus large possible.

Par ailleurs, le représentant a remercié le Département d’avoir couvert des questions jugées prioritaires par la communauté internationale.  Cela, a-t-il dit, a permis de mieux faire connaître les Nations Unies.  Il a encouragé le Département à poursuivre dans cette voie.  En tant que premier pays contributeur de contingents, le Pakistan insiste sur l’importance d’une meilleure communication dans les opérations de maintien de la paix.  Le représentant a, par ailleurs, souhaité que davantage de mesures soient prises pour renforcer les centres d’information régionaux dans les pays en développement.  Il a mis en avant l’importance de favoriser l’accès à l’information au plus grand nombre.  À cet égard, il a exhorté les pays qui accueillent des centres régionaux à mettre gracieusement à disposition des locaux pour ces centres.  Il a insisté sur l’importance de la liberté d’expression.  Cette liberté est un droit essentiel et universel qui doit être promu et protégé, a-t-il ajouté.  Il a déploré que certains utilisent la liberté d’expression à mauvais escient pour créer des malentendus entre les diverses cultures, civilisations et religions.  Il a invité les Nations Unies à promouvoir une meilleure compréhension et le respect entre les différents peuples et civilisations. 

M. KATSUHIDE ARIYOSHI (Japon) a salué la couverture médiatique assurée par le DPI des questions clefs et des activités des Nations Unies, notamment les OMD, la paix et la sécurité, les droits de l’homme, les changements climatiques, l’égalité entre les sexes, le désarmement et le maintien de la paix.  Il a également salué le travail des 63 centres d’information des Nations Unies, dont un se trouve à Tokyo.  Revenant sur le déplacement effectué par le Secrétaire général au Japon cette année au mois d’août, le représentant a notamment mis l’accent sur la visite de Nagasaki et Hiroshima, ce qui, selon lui, a envoyé un message fort à la communauté internationale et a permis de donner un nouvel élan à la réalisation d’un monde libéré des armes nucléaires.  Pour M. Ariyoshi, cette visite a contribué à renforcer davantage la coopération entre le Japon et les Nations Unies.  Il a également encouragé le DPI à mettre sur pied davantage d’opérations stratégiques de communication et à améliorer son efficacité et sa transparence afin de donner au grand public des informations impartiales, correctes et en temps voulu.

M. SHASHI THAROOR (Inde) a estimé que la diffusion de l’information et la promotion de la prise de conscience étaient fondamentales dans le succès des Nations Unies.  Les personnes intéressées par le travail de l’ONU devraient pouvoir avoir accès rapidement et facilement aux informations faisant état de ce travail, a poursuivi le représentant.  Celui-ci a ensuite expliqué que la liberté d’expression figurait parmi les six droits fondamentaux reconnus et garantis par la constitution de son pays et que son gouvernement avait entrepris en 2005 une action sur le droit à l’information, qui permet aux citoyens indiens d’accéder aux bases de données de l’État sur tout sujet relatif à la gouvernance, les agences gouvernementales concernées étant tenues de répondre sous 30 jours.

L’expérience indienne a démontré à quel point était important le rôle de l’information dans la vie du citoyen, a poursuivi le représentant.  C’est précisément à cet aspect que le DPI devrait accorder une priorité, afin de rendre l’information la plus accessible au plus grand nombre.  Cela est envisageable grâce à l’usage le plus large possible des technologies modernes de télédiffusion et de radiodiffusion, mais aussi de formes plus traditionnelles de communication, comme la radio et la presse écrite, qui demeurent importantes pour les populations des pays en développement.  Le rôle des centres d’information des Nations Unies est de disséminer les informations relatives aux actions de l’Organisation dans le monde, a précisé le représentant qui a souligné le rôle que peuvent jouer à cet égard les réseaux sociaux tels que Twitter et Facebook.  Après avoir demandé que soit limitée au maximum la perturbation des visites touristiques du Secrétariat entraînée par le Plan-cadre d’équipement, M. Tharoor s’est félicité du succès rencontré par la campagne « United Nations Academic Impact » lancée il y a six ans, ainsi que du Programme de sensibilisation des Nations Unies à l’Holocauste.  Il a en conclusion proposé que l’accent soit mis à l’avenir sur la vie quotidienne des populations des pays où sont déployées des opérations de maintien de la paix.

M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica) a souhaité une communication libre et pluraliste, qui est un droit de l’homme, individuel, social et une obligation.  Une bonne communication, a-t-il dit, est nécessaire pour mettre en avant le travail réalisé par l’Organisation.  De plus, une bonne communication est importante pour défendre les droits sur la scène nationale et internationale, a-t-il ajouté.  La communication permet la transparence, l’ouverture et le dialogue avec les différents publics.  Et, à ce titre, il a estimé que chaque fonctionnaire de l’ONU est un agent de la communication.  L’ONU a fait un usage très efficace des nouveaux moyens de communication, notamment avec l’utilisation des réseaux sociaux, tels que Twitter, Facebook et YouTube, a ajouté le représentant.  Il a souhaité que l’Organisation travaille à combler la fracture numérique. 

M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) a rappelé que la septième Conférence des ministres de l’information du monde non aligné a constaté les déséquilibres dans le domaine de l’information à l’échelle mondiale.  Les ministres ont demandé que des mesures permettant de démocratiser l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication soient prises de manière à permettre un accès équitable à tous les pays.  Le délégué a également dénoncé les campagnes médiatiques mensongères et la diffusion d’informations erronées par les grands médias et certains médias, en voulant pour preuve les informations qui avaient circulé au sujet des armes de destruction massive en Iraq.  Le Venezuela est victime d’une campagne d’agression de la part de grands medias internationaux au service du néocolonialisme et de l’impérialisme, a-t-il affirmé, ajoutant que le seul tort de son pays est de vouloir activement contribuer à un monde multipolaire.  Ces campagnes cherchent, selon lui, à endiguer les changements progressistes et révolutionnaires qui ont lieu au Venezuela.  Soulignant que l’arme médiatique peut être terriblement dangereuse, il a expliqué qu’elle a contribué à la tentative de coup d’état contre le Président Chavez.  Sa délégation estime à leur juste valeur les efforts des pays du Sud qui luttent pour leur droit à des médias indépendants.  Le délégué a également expliqué qu’au Venezuela la liberté d’expression est florissante, mais que quiconque exprime ses opinions doit en assumer la responsabilité.

Mme MARIA GUADALUPE SÁNCHEZ SALAZAR (Mexique) a indiqué que le dialogue interactif tenu hier par M. Kiyo Akasaka, Secrétaire général adjoint à la communication et à l’information, avait permis de mieux comprendre le travail du Département de l’information.  Elle a, par ailleurs, mis en avant le rôle joué par le Département dans la promotion des débats thématiques de l’Assemblée générale, et notamment la Réunion de haut niveau qui s’est tenue en septembre sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Ce travail revêt une importance particulière pour la communauté internationale, a-t-elle dit.  Insistant sur le fossé numérique, elle a souhaité que le Département continue à utiliser les médias traditionnels en plus des nouveaux réseaux sociaux.  La parité des langues est également l’un des aspects qui préoccupent le Mexique, notamment la disparité entre l’anglais et les autres langues de travail des Nations Unies.  Concernant les centres d’information des Nations Unies, la représentante a mis l’accent sur l’excellente coopération entre le Gouvernement mexicain et le Centre d’information du Mexique.  Ce centre, a-t-elle expliqué, cherche à faire connaître les activités de l’Organisation des Nations Unies auprès des enfants mexicains.  Le Centre utilise également des instruments d’interaction sociale et le Mexique est satisfait du travail qu’il effectue. 

M. NAY WIN (Myanmar) a souligné l’importance des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans la dissémination des activités de l’ONU.  Le Myanmar félicite notamment le Département de l’information pour ses actions sur les sujets tels que les droits de l’homme, les questions liées aux femmes et aux enfants, la question de Palestine, des changements climatiques, entre autres.  Rappelant les principes d’objectivité, d’impartialité et de neutralité qui devraient guider les activités du Département de l’information, le représentant a salué les efforts de ce dernier pour s’ajuster aux changements de la société en matière d’information en usant des technologies traditionnelles et modernes pour satisfaire des cibles d’origines diverses.

M. RAHMA AL-SHAMISI (Émirats arabes unis) a constaté que les nouveaux médias représentent des instruments extrêmement efficaces mais qu’il faut veiller à ce que le monde entier puisse en bénéficier.  En vue de parvenir à un équilibre mondial dans le domaine de l’information, il a mis en avant le rôle de la coopération technique et la responsabilité spécifique qui incombe aux pays développés pour aider le monde en développement à accéder à ces nouvelles technologies.  Par ailleurs, il semble important aux Émirats arabes unis de définir des critères juridiques et moraux relatifs à l’impartialité et à l’exactitude des informations diffusées.  Le délégué a également appelé à un renforcement de la coopération entre le DPI et les autres départements du système des Nations Unies, ainsi qu’au renforcement de son programme d’information sur la question palestinienne.  Il a souligné en outre qu’il était important que la langue arabe soit traitée sur un pied d’égalité avec les autres langues officielles des Nations Unies, en particulier sur le site Web de l’Organisation.  S’agissant de l’expérience nationale de son pays, le représentant a affirmé que les Émirats arabes unis sont déterminés à prendre les mesures qui s’imposent pour être à la page sur le plan des technologies de l’information.

M. YUSSEF KANAAN, Observateur de la Palestine, a remercié le Secrétaire général adjoint à la communication et à l’information, M. Kiyo Akasaka, pour la discussion qu’il a tenue hier après midi avec les délégations.  Selon lui, la question de Palestine, tant qu’elle ne sera pas réglée, devra rester prioritaire pour les Nations Unies.  À cet égard, il a souligné l’importance du travail entrepris par le Département de l’information sur la question, ayant permis de sensibiliser l’opinion publique sur les droits du peuple palestinien.  Il a appelé à un règlement juste de la question palestinienne, sur la base des résolutions pertinentes des Nations Unies et de l’Initiative de paix arabe.  Il a salué le Département de l’information et la Division de la Palestine pour les excellentes activités qu’ils ont menées, notamment avec l’organisation d’un séminaire international des médias en juin dernier, à Lisbonne, au Portugal, sur la paix au Moyen-Orient.

La puissance occupante continue de façon systématique à cibler les journalistes qui tentent d’informer la communauté internationale sur les pratiques destructrices employées par la force d’occupation, a-t-il dénoncé.  Enfin, il a mis l’accent sur les informations publiées par le Département qui sont pour la population palestinienne le seul vecteur de communication.  Cela, a-t-il dit, a permis le développement économique et social d’une population qui vit sous occupation.  À cet égard, il a indiqué que son gouvernement avait accordé une importance accrue aux nouvelles technologies de l’information, notamment en vue de favoriser le processus de développement de la population palestinienne sous occupation. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

22^e et 23^e séances - matin et après-midi

LA HAUT-COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME ESPÈRE UNE MOBILISATION POLITIQUE

POUR LES DROITS DE L’HOMME AU NIVEAU LE PLUS ÉLEVÉ

La Troisième Commission dialogue avec les procédures spéciales

sur les minorités, la situation au Myanmar et dans les territoires palestiniens occupés

La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Navanethem Pillay, a formé l’espoir, aujourd’hui devant la Troisième Commission, d’une mobilisation « au niveau politique le plus élevé » en vue de prévenir toutes les atrocités, de protéger les personnes vulnérables, de lutter contre l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme et de permettre aux victimes d’obtenir des réparations.

Mme Pillay, qui présentait son dernier rapport annuel, a déclaré que toutes les crises actuelles avaient exacerbé la vulnérabilité des individus et des groupes les plus marginalisés et les moins protégés.  Elle a en particulier mis l’accent sur la discrimination à l’égard des migrants, liée non seulement à l’angoisse et à la concurrence face à l’emploi, mais qui comprend également des préjugés d’ordre ethnique, racial et religieux.  Dans de nombreux pays, cette intolérance est ouvertement fondée sur un « ordre du jour politique suprématiste », a-t-elle observé.

La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, qui traitait aujourd’hui des questions relatives aux droits de l’homme, a également discuté avec le Conseiller spécial du Secrétaire général, M. Vijay Nambiar, lequel présentait le rapport de ce dernier sur sa mission de bons offices au Myanmar.

En outre, elle a entendu dans l’après-midi l’Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, Mme Gay McDougall, qui a présenté son premier rapport sur la question.

Mme McDougall a mis en relief le lien entre les droits des minorités et la prévention des conflits, « très clair et largement reconnu ».  Elle a précisé que plus de 55% de conflits violents qui se sont produits entre 2007 et 2009 étaient dus, essentiellement, à des violations des droits des minorités ou à des tensions entre communautés.  Dans 22% des cas, les questions sur les minorités se sont posées pendant le conflit, a-t-elle relevé. 

La Commission a aussi eu un dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, M. Tomás Ojea Quintana, et avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Richard Falk, qui lui, a soumis son dernier rapport. 

Par ailleurs, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a estimé que l’établissement de la fonction de Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme à New York, à la fin de l’année dernière, témoignait « de la façon la plus claire possible » de « l’importance accordée aux droits de l’homme au cœur de la prise de décisions, au Siège ». 

Dans un long dialogue avec la Haut-Commissaire, certaines des 20 délégations qui se sont exprimées l’ont encouragée à réaliser plus de travail sur le terrain, à favoriser une non-politisation de tous les mécanismes relatifs aux droits de l’homme, y compris le Conseil des droits de l’homme.  D’autres se sont souciées de savoir ce qu’elle entendait faire dans les situations d’urgence, en particulier dans les situations de conflit armé et en coordination avec les opérations du maintien de la paix. 

D’autres encore ont mis le doigt sur le déséquilibre dans la répartition géographique au sein de son Bureau ou, comme le Pakistan, Cuba et la République arabe syrienne, sur la situation spécifique des droits de l’homme des personnes vivant sous occupation étrangère.

La commémoration du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement est également revenue à maintes reprises dans les discussions, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour qu’elle devienne réalité dans beaucoup de pays.

De son côté, le Conseiller spécial du Secrétaire général, M. Vijay Nambiar, a déclaré que des élections transparentes et ouvertes le 7 novembre serviraient « à jeter les bases d’une démocratie au Myanmar ».  Sachant que les négociations entre le Gouvernement et certains groupes ethniques avaient été suspendues et que Daw Aung San Suu Kyin’avait pas été relaxée, il a ajouté qu’il n’était pas trop tard pour que les autorités fassent le nécessaire pour que ce processus soit transparent.

Dans ses réponses, le représentant du Myanmar a affirmé que la coopération avec les Nations Unies était une « pierre angulaire » de la politique étrangère de son pays et que les procédures spéciales étaient également invitées à s’y rendre, tout comme le Secrétaire général l’a fait à deux reprises en 15 mois.  Il a précisé que son gouvernement n’avait épargné aucun effort pour mettre en œuvre tout ce qui était nécessaire à la transition, y compris en vue de la tenue d’élections, conformément aux aspirations de la population.

Le représentant a par ailleurs critiqué le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et a jugé inutile sa proposition visant à l’établissement d’une commission d’enquête.  Il a précisé que son pays ne vivait pas une situation de conflit armé.

Lors de son dernier échange avec la Commission, M. Richard Falk a déploré un manque de volonté politique au sein des Nations Unies pour la mise en œuvre de ses recommandations.  Selon lui, « il est temps, après 43 ans, de reconnaître le poids intolérable d’une occupation prolongée pour la population civile ». 

La Commission poursuivra ses travaux demain à 10 heures.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/65/336)

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux ( A/65/36 , A/65/287 A/65/367, A/65/368 et A/65/331)

Déclaration de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, suivie d’une séance de questions

Mme NAVANETHEM PILLAY, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, présentant son dernier rapport, a indiqué que depuis qu’elle avait accédé à son poste, il y a deux ans, le monde avait été confronté à une série de crises: crises économique et financière, conflits, catastrophes naturelles et changements climatiques.  Toutes ces crises ont exacerbé la vulnérabilité des individus et des groupes parmi les plus marginalisés et les moins protégés.  En conséquence, la priorité majeure a consisté, pour le Haut-Commissariat, à réfléchir à la manière de protéger les droits menacés.

Mme Pillay a dit sa gratitude aux États Membres pour la nomination d’un Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme à New York.  « L’établissement de cette fonction à la fin de l’année dernière signale de la façon la plus claire possible l’importance accordée aux droits de l’homme au cœur de la prise de décisions, au Siège », a-t-elle commenté, ajoutant que la présence du Sous-Secrétaire général à New York contribuait à accroître l’empreinte des droits de l’homme dans l’ensemble du système.

La Haut-Commissaire a ensuite rappelé les six priorités stratégiques de son Bureau pour 2010-2011: lutte contre la pauvreté; l’inégalité; la discrimination; la violence; l’impunité, et renforcement des mécanismes des droits de l’homme.  Elle a donné un aperçu des activités visant à avoir un impact dans chacune des priorités. 

Selon Mme Pillay, le développement ne saurait être une « chose imposée », mais doit être un « périple commun effectué par les personnes elles-mêmes ».  Elle a rappelé, à cet égard, que l’année prochaine marquerait le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement qui avait affirmé ce droit comme étant indispensable et faisant partie intégrante de l’architecture normative en matière des droits de l’homme.  Elle s’est en particulier félicitée que lors de sa quinzième session, le Conseil des droits de l’homme ait décidé de commémorer cet anniversaire.

Notant que la discrimination demeurait un obstacle persistant dans la réalisation des droits de l’homme et l’autonomisation des personnes vulnérables, elle a mis l’accent sur la lutte contre la discrimination raciale et les pratiques discriminatoires, en particulier à l’encontre des autochtones, des minorités, des handicapés ainsi que d’autres groupes et individus marginalisés et stigmatisés.  La Haut-Commissaire a essentiellement mis en garde contre l’intolérance à l’égard des migrants, liée non seulement à l’angoisse et à la concurrence face à l’emploi, mais qui comprend également des préjugés d’ordre ethnique, racial et religieux.  Dans de nombreux pays, cette intolérance est ouvertement fondée sur un « ordre du jour politique suprématiste », a-t-elle observé.

Elle a, par ailleurs, formé l’espoir d’une mobilisation au niveau politique le plus élevé en vue de prévenir toutes les atrocités, de protéger les personnes vulnérables, de lutter contre l’impunité des auteurs de tels actes et de permettre aux victimes d’obtenir des réparations.

Mme Pillay a assuré que le Haut-Commissariat continuerait à préparer les politiques opérationnelles en matière de droits de l’homme des missions de maintien de la paix.  « Cela ne fait que renforcer le travail conjoint et équiper davantage les États Membres », a-t-elle estimé, avant de conclure que les droits de l’homme étaient trop souvent débattus de façon abstraite ou en termes politiques.  « Pour obtenir des résultats, il faudrait en discuter en termes de droits de vie », a déclaré la Haut-Commissaire aux droits de l’homme.

Dialogue

Une vingtaine de pays ont participé au dialogue interactif avec la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, qui ont salué la nomination du Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme à New York, M. Ivan Šimonović, appuyé les priorités stratégiques du Haut-Commissariat pour 2010-2011 et se sont félicités du fait que Mme Pillay, en deux années au poste de Haut-Commissaire, lui ait donné davantage de visibilité et permis de renforcer son travail.

Le représentant de la Norvège a déclaré beaucoup attendre de la nomination de M. Šimonović et a espéré qu’il recevra tout l’appui nécessaire du Bureau de la Haut-Commissaire et de l’ensemble du système de l’ONU.

Certains, comme la Belgique, au nom de l’Union européenne, ont néanmoins encouragé à plus de travail sur le terrain et adressé des questions à cet égard, tandis que d’autres se sont souciés de savoir ce qu’elle entendait faire dans les situations d’urgence, en particulier dans les situations de conflit armé et en coordination avec les opérations de maintien de la paix. 

Plusieurs ont signifié qu’il était important de faire preuve de volonté politique en matière des droits de l’homme.  Ainsi, le représentant du Pakistan, traitant de l’évaluation, l’an prochain, du Conseil des droits de l’homme quatre ans après sa mise en place, a estimé que celui-ci devrait disposer d’options et d’instruments souples.  Il les possède déjà, mais il manque la volonté politique pour éviter d’aborder les problèmes d’une manière sélective, a-t-il dit.  Il a prié la Haut-Commissaire de détailler les mesures qu’elle avait l’intention de prendre pour répondre à cette tendance dont ont fait souvent état les délégués.

Certains ont également dénoncé le déséquilibre géographique qui demeure dans la composition de son Bureau et se sont enquis de ce qu’elle comptait faire pour assurer une répartition géographique plus équilibrée et exempte de discrimination.

Plusieurs pays, comme Cuba, ont attiré l’attention sur la situation des droits de l’homme des personnes vivant sous occupation étrangère, qui sont plus exposées aux abus.  Le Pakistan a évoqué la situation au Cachemire, demandant si le Haut-Commissariat disposait d’instruments pour mettre fin à la situation y prévalant.  Le Maroc a notamment demandé quels étaient les obstacles entravant la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur le développement.

La représentante de l’Australie, pour sa part, a voulu savoir ce qui était prévu pour intégrer les Lignes directrices pour la protection des civils dans les missions de maintien de la paix.  Quelles sont les priorités pour améliorer les institutions des droits de l’homme et leur présence et le fonctionnement du Conseil des droits de l’homme, a-t-elle encore demandé.

De nombreux intervenants ont fait des remarques et posé des questions sur le Conseil des droits de l’homme et certains de ses mécanismes opérationnels, ainsi que sur les nouveaux mécanismes à mettre en place.  La déléguée du Mexique a voulu obtenir des détails sur les moyens à développer en vue de renforcer tous les mécanismes existants du Conseil des droits de l’homme, surtout pour la mise en œuvre effective et le suivi de ses recommandations.  Quelles seraient les autres formules à mettre en œuvre pour cibler le travail de l’ONU sur les migrants, surtout à la lumière du vingtième anniversaire de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et leurs familles, a-t-elle aussi demandé.

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que les efforts déployés par M. Šimonović serviront, en termes de coordination, à Mme Pillay, à Genève, et aux organes intergouvernementaux, au Siège, en particulier à la Troisième Commission.  Il est absolument nécessaire que le Bureau trace une ligne claire sur l’aide dont il a besoin et celle-ci ne doit pas dépendre de la politique, a–t-il souligné.  Il a, en particulier, souligné la nécessité de pleinement respecter la résolution de l’Assemblée générale relative au transfert au Conseil des droits de l’homme des pouvoirs qui appartenaient à l’ancienne Commission des droits de l’homme.

Le représentant de la Norvège, a d’autre part, mis l’accent sur la tâche du Haut-Commissariat sur le terrain et a souhaité qu’elle soit renforcée.  Il a insisté sur le besoin de volonté politique pour promouvoir les droits de l’homme à tous les niveaux.

Le délégué de Cuba a déclaré qu’en dépit de la résolution adoptée à ce sujet, la question de la répartition géographique au sein du Haut-Commissariat n’avait pas été résolue.  Il s’est interrogé sur les mesures spécifiques à prendre par Mme Pillay pour remédier à ce problème à court terme.  Il faut sortir le Conseil des droits de l’homme des manipulations politiques qui avaient gangrené la Commission des droits de l’homme, a-t-il dit, avant de poser une question sur le nouveau mécanisme des droits de l’homme qui veillerait, avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), à mettre en œuvre certains points relatifs aux Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Le délégué cubain a noté, qu’à sa connaissance, aucun mandat n’avait appuyé ce processus.

La représentante des États-Unis a souligné l’importance qu’elle accordait à l’indépendance tant de Mme Pillay que du Haut-Commissariat.  Elle a salué tous les résultats obtenus au Kirghizistan, en Haïti et ailleurs.  Toutes ces initiatives ont été adoptées par consensus par le Conseil des droits de l’homme, ce qui montre bien, a-t-elle dit, qu’il s’efforce d’œuvrer de manière équilibrée.  L’Examen périodique universel est basé sur un dialogue intensif avec les citoyens et prépare au processus d’évaluation en 2011, a ajouté la représentante, qui a souhaité que des mesures soient prises pour aider le Haut-Commissariat à appuyer les procédures spéciales afin qu’elles jouissent d’une influence plus forte et qu’elles soient plus visibles.

Le représentant du Chili a appelé de ses vœux la création des instruments nécessaires pour traiter les cas urgents en matière des droits de l’homme.  Il s’est demandé quels instruments le Haut-Commissariat disposait, à cet égard, en particulier concernant l’inclusion de la dimension des droits de l’homme dans les opérations de maintien de la paix.  Il a souligné que la protection des civils restait essentielle dans ce contexte. 

Son homologue du Maroc a mis en exergue, quant à lui, le droit au développement, faisant état du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement.  Il a estimé opportun de procéder à une évaluation de la mise en œuvre de ce document et a demandé ce que le Haut-Commissariat prévoyait à cet égard.  Il a indiqué que, comme à l’accoutumée, sa délégation présenterait un projet de résolution biennale sur les ombudsmans et a encouragé le Bureau de Mme Pillay à développer et à aider les bureaux des médiateurs et des ombudsmans.  Il a également dénoncé les actes de diffamation visant en particulier l’islam et les musulmans.  Il a souhaité savoir comment la Haut-Commissaire entendait répondre à ces actes qui gagnent en intensité et en fréquence.  Il a demandé à ce que la Haut-Commissaire puisse bénéficier des ressources nécessaires.  « Les pays ne peuvent pas passer leur temps à faire son éloge et ne pas lui donner les moyens de s’acquitter convenablement de sa tâche », a-t-il déclaré. 

La représentante de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a jugé positive la création du Groupe de travail des Nations Unies sur le développement.  Elle a demandé des détails sur la prochaine étape à cet égard, avant de saluer l’initiative visant à organiser un événement conjoint sur les mécanismes d’alerte précoce.  Le Haut-Commissariat a un rôle à jouer dans les territoires palestiniens occupés et il doit continuer sa coordination sur place, a-t-elle également indiqué.  Elle a mis l’accent sur l’interdépendance du Bureau à New York et du Haut-Commissariat et a estimé que les organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme devaient être dénués de motivation politique.

La déléguée de la Chine a évoqué le droit à l’alimentation, à l’eau et autres droits à travers les OMD, en insistant sur le droit au développement.  Par souci de cohérence, le Conseil des droits de l’homme doit être le lieu privilégié pour traiter de ces droits, a-t-elle dit. 

Le délégué de la Suisse a souhaité obtenir des éclaircissements sur la référence de Mme Pillay au Groupe de travail des Nations Unies sur le développement et aux mécanismes de cohérence des droits de l’homme.  Il a salué la création du mandat de Rapporteur spécial sur le droit de réunion et d’association pacifiques.

La représentante de la République arabe syrienne a mis l’accent sur l’impact de la crise humanitaire engendrée par l’agression israélienne en 2008 et l’incident de la flottille humanitaire vers Gaza.  Elle a dénoncé le caractère répressif de l’occupation, qui s’illustre, selon elle, par la violation systématique des droits de l’homme.  Israël fait fi de toutes les résolutions et conventions dans ce domaine, a-t-elle dit, en rappelant l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) du 9 juillet 2004 et en demandant aux États de faire pression sur Israël. 

Le représentant de l’Algérie a salué les améliorations apportées par la Haut-Commissaire à son Bureau et le renforcement de son autorité morale.  Il a également appuyé son travail sur le terrain, en particulier dans la région du Maghreb.  Il a regretté, en revanche, de n’avoir trouvé dans le rapport aucune mention de ses efforts sur le terrain.  Un accord général existe désormais autour de la nécessité de la présence du Haut-Commissariat sur le terrain et cette question n’est plus l’objet de débats au sein des Nations Unies, a-t-il affirmé en souhaitant entendre les commentaires de Mme Pillay sur les mesures d’appui des bureaux de terrain aux opérations de maintien de la paix.  Il a aussi regretté qu’elle ait laissé entendre que sa présence dépendait du bon vouloir politique des États Membres et qu’elle était donc négociable.  Il a souhaité savoir quelles étaient les mesures prévues en vue de la commémoration du cinquantième anniversaire de la Déclaration des droits à l’autodétermination des peuples sous occupation étrangère.  Il a insisté pour savoir si le Bureau de la Haut-Commissaire avait l’intention d’exprimer son appui aux peuples qui attendent encore leur autodétermination lors de la célébration de ce grand événement, en décembre.

La déléguée du Royaume-Uni a appuyé l’indépendance du Bureau et le besoin de protection des civils touchés par les conflits armés et des solutions rapides pour prévenir les abus.  Elle a salué son travail au Soudan, notamment au Darfour, et au Népal.  Concernant ce dernier pays, elle a souhaité que soit établie une commission de vérité.  Elle a demandé comment les opérations de maintien de la paix pourraient mieux protéger les civils et prévenir des abus sexuels comme ceux survenus dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC).

Son homologue de la Malaisie a remarqué que, par le biais des OMD, tout le système de l’ONU œuvrait à la réalisation des droits de l’homme.  Quelles autres mesures ont été prises sur le terrain, a-t-il demandé.  Que pourrait faire le Haut-Commissariat pour permettre aux procédures spéciales d’être mises en place dans la discrétion nécessaire pour ne pas fragiliser la nature des mandats, a-t-il ajouté.  Que faire pour mettre fin aux hostilités et aux violences, et inciter au dialogue interconfessionnel et à la protection des religions, a-t-il également demandé.

Le représentant du Brésil a établi une corrélation entre les OMD et les droits de l’homme et, souligné la nécessité prioritaire d’augmenter la capacité d’assistance technique du Bureau de la Haut-Commissaire. 

L’Iran a souhaité davantage de détails sur le genre d’aide technique fournie par le Haut-Commissariat pour le développement de plans nationaux afin de lutter contre la discrimination raciale.  Par ailleurs, il a estimé que l’examen du Conseil des droits de l’homme devrait analyser certains doublons qui existent entre le Conseil et l’Assemblée générale.

L’Ouzbékistan a demandé une enquête objective sur les affrontements sanglants qui se sont récemment produits dans le sud du Kirghizistan, constituant une menace de déstabilisation en Asie centrale.

Le Qatar a interrogé Mme Pillay sur sa coopération avec les représentants de l’Alliance des civilisations pour faire face aux tentatives visant à diffamer les religions.  Le Qatar a également voulu savoir ce que ferait son Bureau afin d’élargir le cadre de travail de la lutte contre la traite après l’adoption du Plan d’action mondial et quelles mesures il prenait pour protéger les droits de l’homme dans les pays en conflit, notamment sous domination étrangère.

Djibouti a demandé si le Bureau de l’assistant du Secrétaire général pour les droits de l’homme avait été réorganisé et dans quelle mesure il pensait disposer des moyens pour traiter de manière égale et simultanée les six priorités stratégiques pour 2010-2011.

Le Bénin a estimé que la Haut-Commissaire devait s’interroger sur le fait que « pendant que nous nous battons à New York, les peuples continuent de végéter dans la pauvreté ».  Il a déploré, en outre, « l’incursion de nouveaux droits sans l’agrément des États » et souhaité que le mandat de Mme Pillay se limite aux droits universellement reconnus.  Il a voulu connaître ses impressions quant au fait que les droits de l’homme risquaient de devenir une condition pour l’aide au développement.

Le Guatemala a exprimé le souhait que la violence à l’encontre des femmes autochtones, qui souffrent d’une triple discrimination du fait également de leur pauvreté, soit mentionnée dans la résolution omnibus sur la violence contre les femmes.

Le Costa Rica a demandé des renseignements sur la coopération que réalise le Haut-Commissariat auprès des équipes de pays et des coordonnateurs résidents.

La Colombie a dit qu’elle aimerait voir renouveler le mandat de son Bureau à Bogota pour trois ans supplémentaires et doter le pays d’une institution des droits de l’homme.  Ses priorités sont notamment d’offrir une sécurité aux militants des droits de l’homme, de consolider la politique étatique dans ce domaine et de promouvoir les lois sur les victimes et sur la restitution des terres.

Mme Navanethem Pillay, Haut-Commissaire aux droits de l’homme, a regroupé les questions des délégations sous trois rubriques pour mieux y répondre: la gestion du Haut-Commissariat, les questions thématiques et le travail sur le terrain.

Répondant aux remarques du Pakistan et de Cuba, Mme Pillay a indiqué que son Bureau avait pris des mesures pour améliorer la diversité géographique en 2006 et envisageait un concours en 2010 pour les États Membres sous-représentés.  Elle a donné quelques statistiques sur le plan de recrutement des ressources humaines pour montrer l’augmentation de la représentation des pays d’Afrique et d’Asie, puis assuré qu’elle souhaitait régler des déséquilibres existants.

S’agissant de l’examen du Conseil des droits de l’homme, évoqué notamment par le Chili et la Fédération de Russie, Mme Pillay a noté que le Président du Conseil offrirait à la Troisième Commission les résultats du Groupe de travail.  Elle a expliqué que cet examen était un processus intergouvernemental « d’autoévaluation et non pas de réforme », aux fins de rendre le Conseil plus efficace.  Elle a fait remarquer qu’elle était plus positive que Cuba à cet égard.  Pour ne pas retourner en arrière, il faut respecter la philosophie du Conseil des droits de l’homme, traiter des problèmes urgents et prendre des mesures pour garantir une meilleure assistance technique sur le terrain.

La question de l’autonomie financière mériterait également de figurer au débat dans le cadre de l’examen du Conseil des droits de l’homme, a poursuivi la Haut-Commissaire.

En ce qui concerne le processus des élections, une nouvelle procédure a permis de nommer 48 nouveaux mandataires depuis 2008.  Le Haut-Commissariat a invité les États à soumettre des noms d’experts pour les faire figurer sur une liste publique.  Mme Pillay a rappelé que la spécialisation des candidats était une question essentielle dans les nominations.  Elle a invité les pays à faire usage du Code de conduite s’ils pensent que les mandataires dépassent leur mandat.

S’agissant de l’Examen périodique universel (EPU), Mme Pillay a salué le fait qu’aucun État n’avait fait défaut.  C’est un élément clef de suivi du processus dans son ensemble.  Certains pays ont déjà commencé à partager leurs résultats et leurs réussites.  Elle a expliqué que son Bureau avait adopté une démarche pragmatique pour présenter les recommandations clefs de l’EPU aux pays et aux parties prenantes.  Elle a souligné, à l’intention du Brésil et de l’Iran, que le travail des équipes de pays onusiennes était essentiel et a demandé aux États de contribuer au fonds de l’EPU.

Mentionnant les questions de la Chine et de l’Union européenne sur les relations entre le Haut-Commissariat et le Conseil des droits de l’homme, Mme Pillay a apprécié le soutien à l’indépendance du Haut-Commissariat et dit que son mandat était essentiel pour le Conseil des droits de l’homme.  Son Bureau est un partenaire du Bureau du Secrétaire général et, lors de sa dernière session, l’Assemblée générale a rappelé son appui au Haut-Commissariat.

Mme Pillay s’est par ailleurs félicitée, comme l’Union européenne, du renforcement, depuis 2004, des organes conventionnels et souhaité disposer des ressources qui leur permettent de fonctionner pleinement avec une charge supplémentaire de travail.

Passant aux questions thématiques soulevées, la Haut-Commissaire a réitéré que le droit au développement lui était cher et qu’elle faisait des efforts pour mieux l’intégrer dans son travail avec les parties prenantes.  En septembre dernier, elle a ainsi organisé trois réunions auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) pour parler des programmes de développement et du commerce en relation avec les droits de l’homme.  En outre, le Conseil des droits de l’homme lui a demandé de lancer les préparatifs du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement.  Mme Pillay a jugé intéressante l’idée du Maroc de procéder à une évaluation des obstacles à son application.

Mme Pillay a indiqué, notamment à l’intention de la Fédération de Russie, que, pour ce qui est d’intégrer les droits de l’homme dans tout le système onusien, elle avait travaillé auprès de 60 équipes de pays.  Elle s’est lancée également dans des activités sous les auspices du Groupe interinstitutionnel des Nations Unies pour le développement.

Elle a remercié le Mexique qui s’est penché sur la question de la migration en disant que c’était une priorité de son Bureau et qu’il s’agissait d’« une question de gouvernance mondiale ».  Son Bureau lutte contre la xénophobie dans ce cadre et a mis, sur pied, des alternatives à la détention des migrants sans papiers.

Répondant aux préoccupations du Pakistan et de la Malaisie sur la diffamation religieuse, Mme Pillay a annoncé que quatre ateliers traitant de l’incitation à la haine seraient organisés en 2011, dans toutes les régions.  Elle a ajouté qu’elle était en contact avec les représentants de l’Alliance des civilisations et qu’elle présenterait, à ce sujet, un rapport au Conseil des droits de l’homme en mars 2011.  Concernant la discrimination raciale et le suivi de la Conférence de Durban, deux ateliers ont été organisés cette année, au Cameroun et au Togo, tandis qu’un autre atelier se tiendra à Addis-Abeba en décembre prochain.  L’importance de combattre le fléau du racisme au niveau national a été mis en exergue dans son rapport.

Finalement, pour ce qui est du travail dans des pays spécifiques, Mme Pillay a considéré que toutes les missions de maintien de la paix devraient inclure les droits de l’homme dans leur mandat.  Elle a ensuite noté qu’il y avait des consultations intergouvernementales pour prévoir des bureaux sur le terrain.  La majorité des bureaux sont établis par le biais d’arrangements de coopération qui ne dépendent pas toujours du Haut-Commissariat.  Les conseillers en matière des droits de l’homme sont là pour donner des conseils, a-t-elle précisé.  Les bureaux sont établis sur la base d’un accord officiel avec le gouvernement hôte après des consultations approfondies.  Leur présence sur le terrain est « une ressource de grande valeur » pour les pays.

Mme Pillay a assuré la Fédération de Russie que les bureaux étaient établis « dans le plein respect de la souveraineté des États ».  Par ailleurs, elle a reçu avec plaisir la proposition de la République de Corée d’accueillir un bureau à Séoul, pour élargir sa présence en Asie, où elle compte deux bureaux régionaux.

La Haut-Commissaire a indiqué au Pakistan qu’elle suivait avec préoccupation l’évolution de la situation au Jammu-et-Cachemire et qu’elle serait en contact direct avec les autorités pertinentes.  S’agissant de la situation à Gaza, elle a rappelé que le Conseil des droits de l’homme était très actif et qu’il appuyait le groupe d’experts mandaté pour mener des enquêtes après l’opération « Plomb durci ».  Mme Pillay conduira une mission dans cette région l’année prochaine.

Dans son rapport sur la terrible violence sexuelle en République démocratique du Congo (RDC), Mme Pillay a relevé des lacunes au niveau de la police congolaise.  Elle a offert l’appui de son Bureau aux autorités pour mener des enquêtes et condamner les responsables.  Elle a également indiqué qu’elle « parlera de ses conversations avec les victimes pour voir comment elles envisagent la réponse du système juridique aux horreurs qu’elles ont vécues ».

Déclaration du Directeur de Cabinet et Conseiller spécial auprès du Secrétaire général, suivie d’une séance de questions

M. VIJAY NAMBIAR, Chef de Cabinet et Conseiller spécial du Secrétaire général, a présenté le rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la mission de bons offices qui a été confiée à celui-ci par l’Assemblée générale.  M. Nambiar, qui succède à M. Gambari, a rencontré il y a peu le chef de la diplomatie du Myanmar ainsi que le Représentant permanent de ce pays auprès des Nations Unies.  Le Secrétaire général a aussi pris l’initiative de rassembler le Groupe des amis du Myanmar et s’apprête à participer au prochain Sommet ONU-Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), à Hanoï, une occasion, a-t-il dit, de rencontrer les responsables du Myanmar.

Trois élections seront organisées simultanément le 7 novembre pour l’Assemblée du peuple, l’Assemblée nationale et des 14 législatures de régions ou d’États.  L’inscription de 10 partis a été déclarée nulle par la Commission électorale et, le 16 septembre, elle a annoncé que le vote ne se tiendrait pas dans certaines régions ayant des minorités et dans certaines villes.  Pour M. Nambiar, les listes semblent basées sur le principe du « premier venu premier servi ».  Dans le cadre du calendrier électoral, l’Association unie pour la solidarité et le développement et le Parti de l’unité nationale fourniraient le plus grand nombre de candidats dans tout le pays, tandis que la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) et le Parti national démocratique shan auront un nombre inférieur de candidats.  Le Gouvernement, a-t-il dit, a permis à certaines organisations non gouvernementales (ONG) de mener des activités de formation sur les élections.

Cette évolution est certes importante, mais elle n’empêche pas la gravité de la situation, a-t-il ajouté.  La crédibilité du processus risque d’être sapée ainsi que les efforts tendant à une réconciliation nationale, a mis en garde le Conseiller spécial du Secrétaire général.  Cependant, il s’est félicité des efforts déployés par le Gouvernement et de la volonté des citoyens du Myanmar, en particulier de certains opposants, qui ont des conditions de vie très difficiles et ont fait preuve de sagesse et de perspicacité dans toutes les circonstances.  M. Nambiar a par ailleurs observé que Daw Aung San Suu Kyi avait finalement obtenu l’autorisation de voter. 

Un nouvel accord de coopération de deux ans entre l’ONU et le Myanmar et des accords d’entente avec des organisations d’assistance dans les États du Nord permettront de consolider les efforts pour répondre aux besoins de la population, a-t-il souligné.  Il a fait part de ses contacts avec les différentes agences des Nations Unies pour coordonner le travail du système dans cette optique.  Ces efforts sont empreints d’un profond sens de responsabilité en vue de saisir l’occasion de toute ouverture au Myanmar.

Des élections transparentes et ouvertes serviraient, selon lui, à jeter les bases d’une démocratie au Myanmar, sachant que les négociations entre le Gouvernement et certains groupes ethniques ont été suspendues et que Daw Aung San Suu Kyi n’a pas été relaxée.  Il n’est pas trop tard pour que les autorités fassent le nécessaire pour que ce processus soit transparent, a-t-il affirmé.  Il a réitéré l’appel du Secrétaire général pour la libération de tous les prisonniers politiques et a regretté que le Gouvernement ne se soit pas servi des bons offices du Secrétaire général pour régler un certain nombre de questions.  Des pays voisins et de l’ANASE ont été aussi inclus dans le processus en cours au Myanmar, a-t-il ajouté. 

Le Groupe des amis du Myanmar offre, selon lui, une autre possibilité d’action.  Les acteurs du développement et les institutions financières ont aussi tout intérêt à œuvrer dans ce sens durant cette période de transition.  Les Nations Unies restent engagées à coopérer avec les autorités et la population pour que la transition vers une démocratie solide soit couronnée de succès, a assuré M. Nambiar.  Les Nations Unies doivent agir, au nom de tous les États Membres, dans le cadre d’un mandat spécifique, a-t-il rappelé.  Le Conseiller spécial a espéré que les autorités de ce pays comprendront la valeur de la mission de bons offices du Secrétaire général pour la stabilité au Myanmar.

Réponse du Myanmar

M. THANT KYAW (Myanmar) a fait des commentaires sur le rapport du Secrétaire général dans le cadre des efforts vers une transition réussie.  Il a rappelé que la coopération avec les Nations Unies était une pierre angulaire de la politique étrangère des autorités du Myanmar et que les procédures spéciales étaient également invitées à s’y rendre, tout comme le Secrétaire général l’a fait, à deux reprises, en 15 mois.  Il a déclaré qu’il était aussi probable qu’une rencontre ait lieu, à Hanoï, à l’occasion du Sommet de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE). 

Il a noté que dans son rapport le Secrétaire général avait mentionné que Gouvernement n’avait pas adressé une invitation au Conseiller spécial et que ce comportement était décevant.  Il a expliqué qu’il s’agissait d’un problème de calendrier des deux parties.  La visite du Conseiller spécial pouvait être organisée à un autre moment approprié, a estimé le représentant, qui a répété qu’il n’existait pas de prisonniers politiques dans son pays et que ceux qui étaient emprisonnés avaient été poursuivis et jugés coupables de violations des lois du pays.  En fait, les autorités ont amnistié plus de 15 000 prisonniers qui avaient eu un comportement exemplaire durant leur détention.  Le délégué a insisté sur le fait que les élections constituaient la cinquième étape de la feuille de route et que le Gouvernement n’avait épargné aucun effort pour mettre en œuvre tout ce qui était nécessaire à la transition, conformément aux aspirations de la population.

S’agissant des conditions socioéconomiques, il a constaté des progrès nets.  Le pays a en effet bénéficié d’une croissance économique solide en dépit des sanctions qui lui sont imposées par certains pays.  « Façonner notre avenir dans le meilleur intérêt du pays ne peut être fait que par la population, avec l’appui de la communauté internationale », a-t-il dit, en espérant que le Secrétaire général et ses bons offices continueraient à assister son pays dans cette voie.

Exposé de l’Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités

Mme GAY McDOUGALL, Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, a préconisé de s’occuper des situations des minorités et des violations de leurs droits au tout début, avant qu’elles n’aboutissent à des tensions et à des violences.  Elle a souligné dans son rapport que l’un des éléments essentiels dans les stratégies de prévention des conflits était le respect des droits des minorités et le dialogue entre les minorités et les majorités au sein des sociétés.

Mme McDougall a souligné que le lien entre les droits des minorités et la prévention des conflits était « très clair et largement reconnu ».  Plus de 55% de conflits violents qui se sont produits entre 2007 et 2009 étaient dus essentiellement à des violations des droits des minorités ou à des tensions entre communautés.  Dans 22% des cas, les questions sur les minorités se sont posées pendant le conflit.  L’experte a dit qu’il fallait accorder une attention et des ressources suffisantes à ce type de questions.

« Si les indicateurs en matière de droits des minorités sont incorporés dans les systèmes d’alerte rapide, cela permet d’identifier les conflits potentiels », a déclaré Mme McDougall.  Des indicateurs tels que le flux des armes légères et le nombre de personnes déplacées montrent que des situations sont déjà en train de dégénérer.  Il est important de mieux comprendre pourquoi, dans certaines situations, l’exclusion systématique suit une escalade, « de la violence chronique au conflit violent ».

L’experte propose de renforcer l’expertise en matière de minorités et de l’inclure de manière transversale dans tout le système des Nations Unies.  Il existe déjà beaucoup d’informations utilisées dans les systèmes d’alerte rapide et il faudrait davantage mettre l’accent sur les droits de minorités.  De façon générale, les sociétés seraient moins à même de voir les tensions émerger et éclater en conflits violents si les États permettaient aux minorités de participer aux processus de prise de décisions, en tenant compte de la diversité.

Mme McDougall a ensuite identifié trois domaines d’action prioritaires.  D’abord, la participation effective des minorités sur le plan politique peut être fondamentale pour permettre d’éviter les conflits violents.  Ensuite, la protection et la préservation des identités culturelles distinctes est au cœur des droits des minorités au sein des sociétés.  La langue est un puissant véhicule de culture et imposer une langue majoritaire a souvent été l’étincelle qui a été à l’origine de conflits.

Enfin, la perception d’une discrimination dans l’accès à tous types de ressources est un moteur de conflit puissant.  De nombreuses minorités ont historiquement été exclues d’une véritable participation économique.  L’exclusion économique et le non-accès à un enseignement de qualité peuvent générer un sentiment de désespoir et, sont souvent une revendication principale.  En conclusion, l’experte a considéré que le Forum sur les minorités était une plate-forme importante des Nations  Unies.  En décembre 2010, le troisième Forum sera justement consacré à la question de la participation des minorités à la vie économique.

Dialogue

Les représentants de l’Autriche et de la Belgique, au nom de l’Union européenne, ont soulevé des questions relatives aux mécanismes d’alerte rapide dans le cadre du lien entre les droits des minorités et les conflits.  Le représentant du Viet Nam a évoqué la nécessité de préserver l’identité des minorités comme condition d’un développement durable et harmonieux.

Mme McDougall, Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, a déclaré qu’il lui semblait qu’il y avait une quantité considérable d’informations sur la situation des minorités et d’autres populations vulnérables.  Des efforts sont en cours pour mieux partager et mettre en commun ces informations.  Elle a expliqué que, pour l’instant, l’accent est mis sur celles qui pourraient servir d’alerte précoce pour les crimes les plus odieux.  Le mécanisme de « filtre » utilisé se base sur des indicateurs qui permettent de déterminer quels sont potentiellement les crimes les plus graves qui pourraient être commis.

Mme McDougall a souhaité que toutes les informations collectées puissent « attirer une attention politique et diplomatique accrue beaucoup plus tôt ».  En répondant avec une assistance technique, on pourrait éviter des tensions et des souffrances avant qu’elles ne dégénèrent en conflits violents.  Elle a proposé d’élaborer une directive sur les méthodes de travail interagences en matière de minorités.

À l’Autriche qui a abordé la situation des femmes dans les groupes minoritaires, Mme McDougall a indiqué qu’elle avait beaucoup travaillé sur la violence à l’encontre des femmes et que cette violence pouvait servir d’indicateur attestant d’une situation difficile sur le terrain.  Il serait, selon elle, judicieux de se pencher de manière plus concertée sur la situation des femmes dans les minorités.

Elle a proposé ensuite d’examiner les données statistiques concernant les questions socioéconomiques et de faire une étude d’inégalité horizontale en tenant compte des différences entre la majorité et la minorité de la population aux niveaux de l’emploi, de l’éducation, du revenu ou du logement.

Le Forum sur les questions relatives aux minorités, évoqué également par l’Autriche, a été un grand succès au cours des deux années passées, « une plate-forme d’action idéale », a fait valoir l’experte.  Des thèmes prioritaires ont été identifiés.

Mme McDougall a noté que sa visite de pays au Viet Nam avait été très riche et lui avait rappelé l’importance de l’enseignement bilingue pour les enfants de minorités.  Le Viet Nam compte plus de 130 groupes ethniques et presque autant de langues mais peu de locuteurs et le monde risque de perdre des langues.  Elle a espéré qu’elle pourra faire valoir ce thème de la préservation du patrimoine linguistique auprès d’instances spécialisées comme l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture(UNESCO).

À la Belgique, au nom de l’Union européenne, l’experte a répété que, selon elle, des travaux importants avaient lieu en ce moment au sein des Nations Unies sur le système d’alerte rapide.  Il y a des difficultés très claires concernant quatre types de crimes: purification ethnique, crime contre l’humanité, crime de guerre et génocide.  L’experte, elle, doit « concentrer son travail un peu plus haut, en amont, dans la chaîne des évènements, dans l’espoir que l’on évite d’arriver à ces crimes odieux ». 

Exposé du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar

M. TOMÁS OJEA QUINTANA, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, s’est réjoui de se présenter devant la Troisième Commission à un tournant historique au Myanmar, que représentent les élections, les premières dans le pays depuis plus de 20 ans.  Ce scrutin, prévu le 7 novembre, fait partie des dispositions prévues dans le cadre de la transition vers la démocratie et constitue la cinquième des sept étapes de la feuille de route dans ce contexte.  Nombreux sont ceux, à l’intérieur du pays, à avoir pris à bras le corps cette ouverture et choisi de participer à ce que nombre d’observateurs considèrent comme un scrutin dans un climat difficile.  Ils croient que cette ouverture, aussi minime et imparfaite soit-elle, apportera un changement substantiel à la manière de gouverner le Myanmar.  Il a confié sa déception devant la manière dont sont actuellement menés les préparatifs de ce processus électoral, car, a-t-il dit, il est évident que ce processus est tronqué. 

Les libertés d’expression, de rassemblement et d’association ont été restreintes plus encore à travers la mise en œuvre de lois électorales et des directives de la Commission électorale.  Aucun prisonnier de conscience n’a été remis en liberté et les conditions pour l’inscription des partis, le coût élevé pour l’inscription des candidats et le temps limité imparti aux partis politiques pour s’organiser ont constitué des obstacles pour les partis qui n’ont pas le soutien du Gouvernement.  Il est clair que le processus n’a pas été inclusif, a déploré M. Quintana, qui a noté en effet que les prisonniers d’opinion n’avaient pas été autorisés à participer au scrutin et qu’un certain nombre de partis ethniques et de candidats avaient été exclus.

D’autre part, a-t-il ajouté, les élections ont été annulées dans 300 villages dans des zones ethniques pour des raisons sécuritaires.  La tension dans ces zones est montée d’un cran car beaucoup de groupes qui avaient signé le cessez-le-feu ont refusé de se convertir en forces de surveillance des frontières sous la direction de l’armée.  Il s’est déclaré profondément inquiet concernant la situation dans les zones frontalières et a appelé toutes les parties à éviter une expansion du conflit armé.  Il a rappelé qu’une véritable transition exigeait la réconciliation nationale et le respect de la promotion et de la protection des

droits de l’homme.  Il a souligné que le Secrétaire général avait noté à juste titre que le Myanmar devait faire des progrès face à l’impasse politique et au conflit armé, seul le dialogue sincère entre toutes les parties prenantes pouvant y contribuer.  Il a également invité à la reconnaissance de la diversité dans ce contexte et à la possibilité pour toutes les parties d’être entendues et à participer à la gouvernance de ce pays mosaïque. 

M. Quintana a ensuite examiné la question de la justice et de la reddition de comptes, déterminante au cours de cette période de transition.  La réconciliation nationale, a-t-il dit, implique qu’il soit mis fin à l’impunité.  Il a instamment invité la communauté internationale à s’assurer que les autorités prennent les dispositions nécessaires en ce sens.  Il a fait allusion au fait que plusieurs États Membres aient exprimé leur appui à l’établissement d’une commission d’enquête sur le Myanmar, alors que d’autres considèrent que le moment n’est pas opportun pour enquêter sur les violations perpétrées par le passé.  Le rapporteur a estimé qu’il s’agissait ici d’une fausse dichotomie et de rappeler qu’en 1997 l’Organisation internationale du Travail (OIT) avait mis sur pied une commission d’enquête sur le travail forcé au Myanmar.  L’expérience de l’OIT devrait servir de bon exemple, a-t-il suggéré, en expliquant que cette commission avait fini par conduire le Gouvernement du Myanmar à reconnaître ce problème et à adopter une législation le prohibant en 1999.

M. Quintana, qui a séjourné au Myanmar trois fois depuis sa nomination en mai 2008, a visité les États de Rakhine et Kayin, dans le nord et a rencontré plusieurs prisonniers de conscience dans des lieux de détention, des fonctionnaires de haut niveau et des représentants de partis politiques.  Il a regretté de ne pas avoir eu de réponse à sa demande de visite en août de cette année et a réaffirmé la nécessité d’un dialogue direct avec les autorités et autres parties prenantes. 

Réponse du Myanmar

M. THANT KYAW (Myanmar) a dénoncé la présentation faite par M. Quintana, considérant que son rapport manquait d’objectivité au regard de la situation sur le terrain et était truffé d’erreurs et d’extrapolations soufflées par des insurgés et des groupes d’expatriés opposés au Gouvernement.  Il a rappelé que le Rapporteur spécial avait pu se rendre déjà trois fois dans le pays, à l’invitation du Gouvernement et qu’à chaque visite il avait bénéficié de l’entière coopération des autorités.

Des élections pluralistes et libres auront lieu le 7 novembre et à cette occasion, le peuple du Myanmar pourra s’exprimer et décider de son avenir.  Il a souligné que son pays n’était pas dans un conflit armé et s’est demandé, dans ces conditions, comment il pouvait y avoir des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre systématiquement commis sans que les autorités soient au courant.  Les statistiques internationales révélaient que les décès au Myanmar dues aux conflits armés depuis la fin de la Deuxième guerre mondiale étaient inférieurs à 1% en comparaison avec d’autres conflits internes dans la région.  En tout état de cause, le Myanmar n’est pas dans une situation de conflit, a encore insisté le diplomate.

D’autre part, tout militaire qui enfreint la discipline est sanctionné conformément à la loi en vigueur et 210 militaires ont été pénalisés dans ce contexte lorsque les graves accusations contre eux ont été vérifiées.  Le Gouvernement a créé l’instance des droits de l’homme dirigé par le Ministre de l’intérieur, avec possibilité de plaintes individuelles.  Cette instance a été saisie de 503 plaintes entre janvier et août de cette année, et des mesures ont été prises pour 101 et les 203 autres font encore l’objet d’enquête.  Le Myanmar estime que le dialogue et la coopération positive est le seul moyen d’arriver à des résultats positifs. 

Il a considéré, par ailleurs, totalement superflue l’idée d’établir une commission d’enquête sur les crimes et l’a catégoriquement rejetée. Le Gouvernement a octroyé l’amnistie à des prisonniers et d’autres mesures de ce genre pourraient être adoptées.  Certaines lois resteront en vigueur tant qu’elles ne sont pas amendées ou abrogées par le Parlement de l’Union du Myanmar, a-t-il prévenu en annonçant que son pays était entrain de réviser 342 textes de lois dans le cadre de la nouvelle Constitution de l’État, y compris 11 spécifiquement mentionnés par le Rapporteur spécial.  Tout en regrettant la subjectivité du rapport et de l’intervention du Rapporteur spécial, il a réaffirmé sa disposition à coopérer avec la communauté internationale.

Dialogue

La séance d’échanges de vues avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar a principalement tourné autour de sa proposition visant à l’établissement d’une commission d’enquête sur les crimes commis au Myanmar sur laquelle la vingtaine de participants au dialogue a été divisée, certains tels les représentants de la Chine, de la Thaïlande, de la Fédération de Russie, de la Malaisie, de la République démocratique populaire Lao et du Viet Nam, considérant qu’elle serait prématurée alors que le pays est sur le point de tenir ses premières élections depuis 20 ans.  D’autres, en particulier l’Argentine, ont jugé au contraire qu’elle était une condition nécessaire pour tourner la page en vue d’une véritable réconciliation nationale.

Le délégué de la Chine a estimé que les élections de novembre représentaient le seul moyen pour mettre en œuvre la feuille de route.  M. Quintana a ignoré, selon lui, les progrès positifs enregistrés et a insisté sur les critiques et les allégations.  Après avoir fait part de sa déception à cet égard, il a estimé que l’établissement d’une commission d’enquête constituerait un précédent négatif pour les pays en développement.  Il a affirmé que la Chine s’y opposerait fermement.  Le Myanmar a une situation nationale particulière et la réalisation de la démocratie dans ce pays est un processus long et ardu, a-t-il expliqué, notant que les sanctions ne permettraient pas d’atteindre les objectifs justes et équilibrés escomptés.  La déléguée de Singapour a également jugé préférable d’éviter une telle situation pour continuer à favoriser le dialogue et la réconciliation nationale au Myanmar.

Le représentant de la Thaïlande a estimé essentiel de considérer les élections à venir comme un processus vers la démocratisation du pays.  Il s’est intéressé aux recommandations du Rapporteur spécial relatives à la justice et à la lutte contre l’impunité.  Il a observé que les problèmes de migration et de traite entre le Myanmar et son pays étaient davantage à attribuer à la pauvreté et aux questions relatives au développement.

Le représentant de la Suisse a déploré que M. Quintana n’ait pu retourner dans le pays à un moment crucial pré-électoral.  Ces élections dans près de deux semaines seront-elles un tant un soit peu crédibles, a-t-il demandé au Rapporteur spécial.  Comment réagit-il au fait que le Myanmar juge superflue l’idée d’une commission d’enquête, a-t-il également ajouté.

Le représentant de la Norvège a partagé la préoccupation du Rapporteur spécial quant au fait que le Gouvernement n’avait pas fait preuve de plus d’ouverture concernant le respect de tous les droits individuels.  Il a appelé à la poursuite des auteurs de toutes les violations commises.

Le délégué de la Fédération de Russie a, à maintes reprises,  considéré le dialogue constructif entre le Myanmar et le Conseil des droits de l’homme comme la seule solution possible. Il a déploré le ton et le contenu du rapport de M. Quintana.  La Russie, a-t-il dit, ne peut accepter sa proposition d’enquêter sur les crimes contre l’humanité, qui, selon lui, ne pourrait qu’exacerber la situation.  Cette recommandation est disproportionnée.  Elle ne serait justifiée que si le pays se trouvait dans une guerre d’envergure ou face à une catastrophe de grande ampleur, ce qui, a-t-il précisé, n’est pas le cas.  Il a aussi affirmé qu’il s’agirait d’une mesure sans précédent, qui irait à l’encontre des résolutions de l’Assemblée et qui enverrait un signal erroné à ce pays.

Le représentant de l’Inde, pays voisin du Myanmar, a estimé que les efforts de la communauté internationale devaient être la garantie du bon déroulement des élections, du dialogue et du processus de réconciliation.  Toutes les mesures prises par la communauté internationale doivent consister à venir en aide à ce pays. 

Son homologue des Maldives s’est soucié de la situation déplorable de certains prisonniers de conscience et a fait état des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale appelant à leur libération.  Il s’est prononcé en faveur de l’appel de M. Quintana aux autorités de Myanmar à poursuivre leurs efforts en vue d’une démocratisation réelle de leur pays et d’une réconciliation nationale.

Le délégué de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a regretté que le Gouvernement de Myanmar n’ait pas permis que M. Quintana effectue sa visite en août.  Il a annoncé qu’il proposerait un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar.  Il a demandé au Rapporteur comment il évaluait la situation dans les zones ethniques.  Quelles mesures immédiates devrait prendre le gouvernement nouvellement élu pour changer la situation et quels seraient ses aspects prioritaires, a-t-il également demandé.

Le représentant de la République démocratique populaire lao, également voisin du Myanmar, a dit suivre de près l’évolution de la situation dans ce pays conformément à la feuille de route.  Il a applaudi tous les éléments positifs, notamment l’inscription de partis politiques, et a suggéré de maintenir le dialogue pour encourager le processus de démocratisation.  La commission d’enquête découragerait un tel processus et le détournerait des efforts en cours, a-t-il estimé.

Le Viet Nam s’est félicité des consultations du Rapporteur spécial avec toutes les parties prenantes au Myanmar.  Son représentant a recommandé de s’abstenir de toute accusation unilatérale relative à la non-visite de M. Quintana en août.  Il a dénoncé les sanctions contre le Myanmar, qui, a-t-il dit, n’aident en rien.  Selon lui, la mise en place d’une commission d’enquête ne ferait que porter préjudice au processus positif en cours.  Il serait également préjudiciable aux bons offices du Secrétaire général qui couvrent tous les aspects militaires, politiques et sociaux.

La représentante de l’Argentine a appuyé la proposition du Rapporteur spécial sur la commission d’enquête sur les crimes contre l’humanité.  Il s’agit d’éliminer l’impunité et de juger les responsables.  Dans un premier temps, il faudrait absolument que tous les prisonniers politiques soient libérés, a-t-il dit.  De son côté la représentante du Liechtenstein a voulu obtenir davantage de détails sur le mandat d’une telle commission.  Le représentant de la Malaisie a trouvé cette idée prématurée.  La communauté internationale ne devrait pas prendre de décisions inutiles car il faut d’abord permettre au processus de suivre son cours.

Le délégué des États-Unis a regretté qu’il n’y ait pas de possibilité de concurrences justes entre les participants aux élections.  Il s’est érigé contre le fait que nombre de partis aient été éliminés d’office et que la Ligue de Daw Aung San Suu Kyi n’y participe pas.  Les conditions le long des frontières et dans les zones peuplées par de minorités sont lamentables et bien des droits fondamentaux sont violés, ce qui fait qu’il sera tout simplement impossible de tenir des élections libres et justes, comme il était prévu.  Dans ce contexte, la proposition de M. Quintana que soit créée une commission d’enquête pourrait permettre à tous d’améliorer la situation des droits de l’homme au Myanmar, a-t-il dit.

La représentante du Royaume-Uni a mis l’accent sur le rôle futur du Rapporteur spécial après la tenue des élections du 7 novembre.  Elle a appuyé toutes ses recommandations, notamment celles appelant à la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers de conscience.

Utilisant une motion d’ordre, le délégué du Myanmar a affirmé avoir été nommé d’une manière incorrecte par le représentant du Royaume-Uni et a demandé au Président de la Troisième Commission d’utiliser le nom officiel aux Nations Unies.  Le Président a lancé un appel urgent en ce sens aux délégations.  Un peu plus tard, lors de l’intervention de la déléguée du Canada, le représentant du Myanmar utilisera une nouvelle fois une motion d’ordre sur le même sujet. 

La représentante de l’Australie a jugé que les élections devraient être justes libres, transparentes et inclusives.  Tous les prisonniers doivent être relâchés, y compris Daw Aung San Suu Kyi, a-t-elle déclaré.

Le représentant du Japon, quant à lui, a jugé que si les prisonniers de conscience comme Daw AungSanSuu Kyin’étaient pas relâchés pour la tenue des élections, il faudrait dès lors reprendre un dialogue de fond avec les autorités.  Comment alors mettre en œuvre ces éléments après les élections, a-t-il demandé à M. Quintana.  

La déléguée du Canada a estimé qu’il fallait traduire en justice les auteurs des violations des droits de l’homme et crimes contre l’humanité commis au Myanmar.  Le Gouvernement n’a pas encore fait ce qu’il faut pour que les élections aient lieu conformément à la feuille de route, a-t-elle assuré.  Elle a ensuite encouragé le régime à respecter les droits fondamentaux et l’instauration d’un dialogue véritable avec l’opposition et les minorités ethniques.

Le délégué de l’Indonésie a noté que le Myanmar se trouvait à la croisée des chemins et que cela pourrait ouvrir la voie à des changements positifs.  Les élections sont un événement majeur et une étape déterminante de la feuille de route vers la démocratie dans ce pays, a-t-il dit, recommandant d’éviter des mesures risquant de les compromettre.

Le Rapporteur spécial a affirmé qu’il comprenait que le Gouvernement du Myanmar était en désaccord avec certains points de son rapport qui contient des références très difficiles à appliquer.  Il a dit être parfaitement conscient de cette réalité, en particulier pour ce qui a trait à la reddition de comptes des acteurs étatiques et non étatiques coupables de violations graves des droits de l’homme.  Il s’agit d’un point crucial dans la transition démocratique car il faut absolument du courage et de la volonté politique.  Il a ainsi mis l’accent sur la nécessité de mettre en œuvre la réconciliation nationale et la démocratisation.  Le Gouvernement a décidé d’organiser des élections le 7 novembre prochain et il existe des conditions pour que ces élections soient justes, a-t-il dit.

M. Quintana a déclaré également que le Gouvernement n’avait pas modifié la situation en matière de liberté d’expression, en particulier lorsqu’il s’agit d’exprimer une opinion sur l’avenir du pays.  Ce processus exige de passer non seulement par un scrutin mais aussi par la mise en place d’un débat sur l’avenir du pays, car d’autres procédures spéciales font état de violations graves des droits de l’homme, a-t-il souligné. 

L’Assemblée générale doit, selon lui, assumer sa responsabilité en matière de justice et de responsabilité et donc mettre l’accent sur la nécessité de rendre justice aux victimes des violations des droits de l’homme au Myanmar.  Par ailleurs, la proposition d’une commission d’enquête doit être examinée avec soin par l’Assemblée générale.  Plusieurs institutions et agences des Nations Unies pourraient être impliquées et le cabinet du Secrétaire général pourrait aussi jouer un rôle primordial.  Le Conseil des droits de l’homme à Genève peut aussi  se pencher sur cette question. 

La question de l’impunité doit être incluse dans le processus de démocratisation, a-t-il dit.  La libération de tous les prisonniers de conscience, en particulier des personnes âgées, est également une condition fondamentale, a-t-il affirmé.  Il a proposé de commencer à travailler avec les forces armées pour une amélioration de la situation dans la région frontalière du pays.  Il a formé l’espoir que les futures autorités rétablissent le dialogue avec lui pour qu’il puisse se rendre prochainement dans le pays.  Au seuil d’une période historique qui, a-t-il dit, ne se présentera plus, il a encouragé à prendre en compte tous les éléments qu’il a cités dans son rapport.     

Exposé du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967

M. RICHARD FALK, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a souligné qu’il présentait son dernier rapport à l’Assemblée générale à ce titre.  Il a rappelé que la difficulté principale à laquelle il avait dû faire face dans l’exécution de son mandat tenait à la non-coopération du Gouvernement d’Israël.  Il a déploré un « manque de volonté politique au sein des Nations Unies » pour répondre à ses plaintes et mettre en œuvre ses recommandations, donnant l’impression d’encourager l’impunité d’Israël.

M. Falk a dit que son mandat avait également été entravé par le Conseil des droits de l’homme et par l’Autorité palestinienne.  Dans son rapport initial, il avait proposé que le mandat soit reformulé pour permettre la considération des violations des droits de l’homme, du droit international humanitaire et du droit pénal international, aussi bien par les Palestiniens que par les Israéliens.  Mais cette proposition a été très critiquée.  Le Rapporteur spécial a ajouté qu’il avait fait l’objet de pressions de la part de l’Autorité palestinienne au début de son mandat et s’est dit déçu que le Conseil des droits de l’homme n’ait pas mieux appuyé son indépendance en tant que Rapporteur spécial.

Le rapport de M. Falk se concentre sur plusieurs faits importants relatifs à l’occupation israélienne à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.  Il constate que la situation correspond en réalité à une « annexion » de fait.  L’occupation israélienne revêt de nombreuses caractéristiques du « colonialisme » qui sont directement contraires aux droits des peuples de vivre sans l’imposition d’une règle étrangère.  Elle revêt aussi des aspects de l’« apartheid ».   

L’attention ayant été centrée sur Gaza au cours des dernières années, on pense souvent que les conditions matérielles en Cisjordanie sont acceptables.  Or les conditions réelles de vie de la population sont pires qu’à Gaza dans certaines zones, a précisé M. Falk, citant divers rapports.

La situation à Gaza reste troublante en dépit de la levée partielle du blocus après l’incident de la flottille, le 31 mai dernier, a poursuivi le Rapporteur spécial.  L’économie de Gaza était largement tributaire de ses capacités d’exportations, or ses exportations continuent d’être interdites par Israël.  Le blocus représente une forme de « sanctions collectives », interdites par l’article 33 de la quatrième Convention de Genève.  M. Falk a souligné que le rapport de la mission d’établissement des faits a conclu que les attaques contre la flottille avaient été contraires au droit international et qu’il y avait eu un usage disproportionné de la force.  « Il est temps, après 43 ans, de reconnaître le poids intolérable d’une occupation prolongée pour la population civile », a conclu M. Falk. 

Dialogue

Dans sa réponse aux délégués, M. Richard Falk a déclaré qu’il était confronté à une série de difficultés dans l’exercice de son mandat qui ne sont pas communes aux procédures spéciales et qui figurent dans tous ses rapports.  Il s’agit d’assumer la réalité de la situation sur le terrain et s’est demandé quand l’ONU pourrait considérer sa Charte et avoir le courage politique d’en donner effet.

Pour les enfants ayant grandi et vécu toute leur vie dans une situation caractérisée par l’oppression, ce n’est pas une caractéristique des temps modernes.  Pour se faire respecter par l’opinion mondiale, l’ONU ne doit plus rester passive et il faudrait qu’elle agisse fermement face à ces violations flagrantes des droits de l’homme dans les territoires, a-t-il dit.  Il a cité les rapports du juge Goldstone et celui de la mission d’enquête sur l’incident de la flottille vers Gaza en demandant qu’elles soient prises en considération.  Sinon, a-t-il dit, « on aurait tendance à penser que ce qui se passe dans cette enceinte de l’ONU ne sert strictement à rien ».

M. Falk a réaffirmé que c’est la réalité qui est présentée dans son rapport et que « cela ne saurait absolument pas être mis en cause ».  La situation dans les territoires est si sombre et affligeante qu’il est hors de question de remettre en cause ce qui se passe au quotidien.  Les colonies de peuplement sont illégales au regard des articles pertinents de la Quatrième Convention de Genève et du fait d’une perversion du droit, elles se poursuivent.  En conclusion, il a réaffirmé que, pour rester crédible, l’ONU devait  « faire preuve de volonté politique et de sérieux ».

L’Observateur de la Palestine a exhorté le Rapporteur spécial à s’en tenir au mandat qui lui avait été confié par l’Assemblée générale.  Il a fait remarquer qu’il n’y avait aucun signe indiquant qu’Israël mettrait un terme à ses violations car les activités de colonisation continuaient en toute impunité.  Il a demandé à M. Falk de faire part à la Commission de son avis sur ce que pourrait faire la communauté internationale et les Nations Unies pour s’assurer qu’Israël arrête de violer le droit international et que les responsables soient traduits en justice.

Le représentant de la Norvège a considéré que le peuple palestinien était privé de son droit à l’autodétermination.  La situation dans les territoires occupés est préoccupante et l’avenir de Jérusalem devra être réglé par des négociations, a-t-il dit.  Le blocus a des conséquences graves pour la population de Gaza; il faut permettre à Gaza de se développer via la libre circulation des personnes et des marchandises.

La représentante d’Israël a déploré le fait que la Commission examinait, une fois de plus, un rapport basé sur un mandat « unilatéral et déséquilibré » ne représentant pas la réalité sur le terrain.  Elle a fait remarquer que le mandat de ce Rapporteur spécial n’avait pas fait l’objet d’un examen, contrairement aux mandats des autres rapporteurs spéciaux.  Israël respecte les droits de l’homme et le droit international et s’est engagé à examiner toutes les allégations.  La représentante a espéré que les États Membres saisiraient l’occasion de l’examen du Conseil des droits de l’homme pour corriger les défauts qui sapent le travail des Nations Unies en la matière.

Le représentant de la Malaisie a estimé que les commentaires qui tendraient à détourner l’attention de la véritable situation sur le terrain devraient être évités.  Il a dit que la communauté internationale devait trouver une solution juste, durable et pacifique au conflit palestinien.  Il faut étudier les impacts de cette occupation prolongée et appliquer sans retard le rapport Goldstone, a-t-il dit.

Le représentant de la Syrie a fait remarquer que M. Falk était le sixième Rapporteur spécial depuis la création du mandat.  « La souffrance du peuple palestinien est directement liée aux Nations Unies qui ont décidé en 1947 de diviser la Palestine en deux États », a-t-il dit.  Ce n’est pas la première fois que les autorités israéliennes empêchent les représentants des Nations Unies d’entrer dans les territoires occupés.

Le représentant syrien a estimé par ailleurs que les recommandations de M. Falk ne couvraient pas tout à fait toutes les activités et pratiques criminelles utilisées par Israël à l’encontre du peuple palestinien.  « Sa situation est encore pire que celle de l’apartheid et cela va plus loin que le colonialisme; c’est une situation indescriptible », a-t-il estimé.  « Les remarques importantes que contiennent le rapport de M. Falk ne doivent pas se limiter à un huis clos au sein de cette salle. »  Il a souhaité que les efforts louables qu’il a déployés se reflètent dans les activités de l’ONU et au plus haut niveau.

Le représentant des États-Unis a regretté que le mandat de M. Falk ne porte que sur Israël.  Il a demandé aux Nations Unies d’aborder la situation des droits de l’homme de façon équilibrée à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem.  Il s’est en outre dit préoccupé par l’attention accordée à une seule partie seulement.  « Israël est une démocratie, avec un système juridique solide et les opérations militaires s’effectuent dans des conditions acceptables », a estimé le représentant.  Il a regretté que le Rapporteur spécial ne tienne pas suffisamment compte de la responsabilité du Hamas à Gaza.  « Le Hamas est une organisation terroriste qui refuse que ses violations répétées du droit international fassent l’objet d’une enquête. »

Les États-Unis, a poursuivi le délégué, cherchent à créer un climat favorable aux négociations et demandent aux deux parties d’éviter toute mesure qui pourrait saper la confiance, y compris à Jérusalem.  Il a pensé que la situation était intenable et ne servait que les intérêts de ceux qui ne souhaitent pas la paix.

DOCUMENTATION

Rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (A/65/36)

Le Rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, donne un aperçu des activités qu’elle a menées depuis les rapports présentés à l’Assemblée générale, en 2009 (A/64/36), et au Conseil des droits de l’homme, en 2010 (A/HRC/13/26).  L’action menée par le Haut-Commissariat, dans le cadre des six priorités thématiques du plan de gestion stratégique pour 2010-2011, est également décrite tout au long de ce document.  Elle met en lumière l’interdépendance entre la jouissance des droits de l’homme et la réalisation des objectifs du Millénaire tant au sein du système des Nations Unies que dans les bureaux du Haut-Commissariat sur le terrain.

Les priorités stratégiques du Haut-Commissariat sont la lutte contre la discrimination; la lutte contre l’impunité et le renforcement de l’application du principe de responsabilité, de la primauté du droit et des sociétés démocratiques; la défense des droits économiques, sociaux et culturels, et la lutte contre les inégalités et la pauvreté, notamment dans le contexte des crises

économique, alimentaire et climatique; la protection des droits de l’homme dans le contexte des migrations; la protection des droits de l’homme dans les situations de conflit armé, de violence et d’insécurité; et le renforcement des mécanismes relatifs aux droits de l’homme et le développement progressif du droit international des droits de l’homme.

Selon Mme Pillay, l’amélioration du fonctionnement du Conseil des droits de l’homme, l’optimisation de l’examen périodique universel et la promotion d’initiatives pour l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels sont autant d’occasions de renforcer le système de protection international.  L’examen des méthodes de travail du Conseil permettra aux États Membres de renforcer concrètement la protection des droits de l’homme partout dans le monde et de mettre pleinement à profit les capacités cruciales de cet organe intergouvernemental.

Mme Pillay a conclut que si la protection des droits de l’homme incombe avant tout aux États, il n’en reste pas moins qu’un effort de coopération à l’échelle mondiale est également de plus en plus nécessaire face à des défis redoutables, tels que conflits, calamités naturelles, déficits démocratiques, impunité, pauvreté et discrimination.  Enfin, elle demande instamment que la dynamique du prochain examen du Conseil des droits de l’homme et de la réunion de haut niveau sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) soit pleinement mise à profit.

Note du Secrétaire général sur la promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (A/65/287)

Le Secrétaire général, par cette note, transmet à l’Assemblée générale le rapport établi par l’experte indépendante, M^me Gay McDougall, chargée d’examiner les questions relatives aux minorités.

L’experte indépendante y décrit ses activités en faveur de la promotion de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.  Elle propose un bref aperçu des activités qu’elle a menées dans le cadre de son mandat depuis son entrée en vigueur en juillet 2005, y compris les visites de pays et les activités thématiques.

Le rapport est axé sur le rôle de la protection des droits des minorités dans la prévention des conflits.  Parmi les composantes essentielles d’une stratégie visant à empêcher tout conflit impliquant des minorités, on note le respect des droits des minorités, en particulier le droit à l’égalité d’accès aux opportunités économiques et sociales, la participation effective des minorités dans les prises de décision, le dialogue entre les minorités et les majorités au sein des sociétés et la définition constructive de pratiques et d’accords institutionnels visant à inclure la diversité dans la société.

L’experte indépendante insiste sur l’importance de traiter les questions relatives aux droits des minorités à un stade précoce, c’est-à-dire avant que les revendications n’aboutissent à des tensions ou des actes de violence.  Elle souligne qu’une telle action proactive influerait sensiblement sur la culture de la prévention au sein des Nations Unies, permettrait d’épargner des vies et assurerait la promotion de la stabilité et du développement.

Parmi les recommandations qu’il comporte, le présent rapport suggère que l’expertise en matière des droits des minorités soit renforcée et intégrée dans sa globalité au sein du système des Nations Unies.

Note du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 (A/65/331)

Le Secrétaire général, par ce document, transmet à l’Assemblée général le dernier rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Richard Falk.  Le Secrétaire général précise qu’une nouvelle fois, le Rapporteur spécial a préparé ce rapport sans avoir bénéficié de la coopération du Gouvernement israélien, ce qui ne lui a pas permis d’accéder aux territoires palestiniens occupés et d’entrer en contact avec les Palestiniens vivant sous occupation.

Celui-ci y examine les faits nouveaux concernant le respect par Israël des obligations que lui impose le droit international, ainsi que la situation des personnes vivant dans les territoires palestiniens occupés.

M. Falk recommande au Conseil des droits de l’homme d’entreprendre une étude des effets de l’occupation prolongée sur les plans juridique, politique, social, culturel et psychologique, éventuellement en concertation avec le Gouvernement suisse, qui envisagerait de mener une étude sur cette question.

D’autre part, pour le Rapporteur spécial, toutes les tentatives de règlement pacifique du conflit entre les deux peuples devraient respecter pleinement et appliquer les droits juridiques des

Palestiniens, dont le droit à l’autodétermination.

Il faudrait aussi que les recommandations formulées dans le rapport Goldstone soient appliquées sans plus tarder, en se conformant aux conclusions du Comité d’experts indépendants créé en application de la résolution 13/9 du Conseil des droits de l’homme, suggère encore M. Falk.

Il faut enfin, selon lui, que l’ONU appuie les actions de boycottage et de cession d’actifs et la campagne de sanctions qui sont menées dans le monde entier aussi longtemps qu’Israël occupera illégalement les territoires palestiniens.  L’ONU doit reconnaître qu’une « guerre non violente pour la légitimité » est une solution à la fois à l’échec des négociations de paix et aux conflits armés, car il s’agit de la meilleure stratégie dont on dispose pour promouvoir les droits de la population civile du territoire palestinien occupé, comme le prévoit le droit international humanitaire.

Rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme au Myanmar (A/65/367)

Le rapport porte sur la période du 26 août 2009 au 25 août 2010 durant laquelle M. Vihay Nambiar, Directeur de cabinet du Secrétaire général, a été nommé au poste de Conseiller spécial chargé de diriger la mission de bons offices, à la suite de la réaffectation de son prédécesseur, M. Ibrahim Gambari, le 1^er janvier 2010.

Le Secrétaire général y indique que, depuis sa dernière visite au Myanmar, en juillet 2009, les autorités du Myanmar ont légèrement assoupli leur position concernant ses propositions.

Ainsi, le 17 septembre 2009, plus de 130 prisonniers politiques ont été libérés dans le cadre d’une série d’amnisties.  Il estime cependant que le maintien en détention d’autres prisonniers politiques et le fait que Daw Aung San Suu Kyi soit toujours assignée à domicile restent une source de vive préoccupation.

Pendant la période considérée, des efforts constants ont été menés pour dialoguer avec les autorités du Myanmar et les principales parties prenantes, en vue de la réalisation des objectifs de la mission de bons offices.  Il reste que le Gouvernement n’a pas invité le Conseiller spécial à aller s’entretenir avec les autorités et les autres parties intéressées dans le pays.

En plus d’être décevante, cette absence d’échanges substantiels est une occasion manquée pour le Myanmar, écrit le Secrétaire général en ajoutant qu’il est dans l’intérêt et de la responsabilité des États Membres de veiller activement à ce que le Myanmar se montre coopératif.

Les élections prévues en novembre 2010 seront les premières dans le pays depuis 20 ans, et le troisième scrutin multipartite seulement en plus de 60 années d’indépendance, affirme le Secrétaire en estimant qu’elles représentent donc un test de première importance pour les perspectives de paix, de démocratie et de prospérité du pays.

Un processus électoral sans exclusive et crédible pourrait contribuer à unifier le pays et à satisfaire les aspirations du peuple à un avenir meilleur.  À l’inverse, manquer cette occasion pourrait entamer à la fois la crédibilité du processus, les efforts en faveur de la réconciliation nationale et les perspectives de réformes nécessaires dans les domaines politique, social et économique.

Note du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme au Myanmar (A/65/368)

Dans ce document, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, M. Tomás Ojea Quintana, fait le point des événements depuis que le Rapporteur spécial a fait rapport au Conseil des droits de l’homme en mars 2010 (A/HRC/13/48). 

Le Gouvernement de ce pays a annoncé en août que des élections nationales auraient lieu le 7 novembre 2010 et le rapport analyse la situation des droits de l’homme dans le contexte des élections ainsi que la question de la justice et de la responsabilité.  Dans les circonstances actuelles, M. Quintana estime que les conditions préalables à la tenue d’élections authentiques ne sont pas réunies, et il est difficile de dire si les élections se traduiront véritablement par un changement et par une amélioration de la situation des droits de l’homme au Myanmar.

Le Myanmar se trouve à un tournant de son histoire.  En définitive, c’est le peuple du Myanmar qui déterminera comment devront avancer les difficiles processus de transition vers la démocratie et de réconciliation nationale.  La quête de la justice et de la responsabilité exigera des efforts immenses.  La communauté internationale doit être prête à aider et à appuyer le peuple du Myanmar dans ces efforts, lit-on dans le rapport.

Le Rapporteur spécial recommande au Gouvernement du Myanmar de respecter la liberté d’expression et d’opinion ainsi que la liberté de réunion et d’association dans le contexte des élections nationales; de libérer tous les prisonniers d’opinion; de promouvoir la justice et la responsabilité; de mettre en œuvre les quatre éléments essentiels fondamentaux des droits de l’homme visés dans un précédent rapport du Rapporteur spécial à l’Assemblée générale (A/63/341); et de faciliter la fourniture d’une assistance humanitaire et de continuer à resserrer sa coopération avec le système international des droits de l’homme.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission

16^e séance - matin

LES DÉLÉGATIONS DE LA SIXIÈME COMMISSION SONT DIVISÉES SUR LA FORME FINALE QUE DEVRAIT REVÊTIR LE PROJET D’ARTICLES SUR LA PROTECTION DIPLOMATIQUE

Quatre ans après la finalisation et l’adoption par la Commission du droit international (CDI) du projet d’articles sur la protection diplomatique, les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) étaient encore divisées sur la forme finale que devrait revêtir ce texte, en particulier en raison de son lien avec le projet d’articles sur la responsabilité d’État pour fait internationalement illicite élaboré et adopté par la CDI en 2001, et de certains aspects relatifs au fond.

La protection diplomatique est la procédure employée par l’État de nationalité d’une personne lésée par un acte illicite d’un autre État, pour protéger cette personne et obtenir réparation.  L’exercice de cette protection est un droit de l’État de nationalité et non une obligation.  En outre, cette protection joue à l’égard d’une personne qui avait sa nationalité de manière continue depuis la date du préjudice jusqu’à la date de la présentation officielle de la réclamation.

 Il existe un lien étroit entre les articles sur la protection diplomatique et ceux sur « la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite », ont relevé la plupart des délégations qui se sont exprimées ce matin, partageant en cela l’avis du Rapporteur spécial de la Commission du droit international sur cette question.  La condition préalable à l’exercice de la protection diplomatique est en effet la commission d’un fait illicite par un État.

Cette considération a conduit certaines délégations à suggérer que la forme finale des deux projets d’articles soit la même.  Si le texte sur la responsabilité de l’État était transformé en convention internationale, il faudrait adopter la même forme pour le texte sur la protection diplomatique, ont-elles précisé.  D’autres ont appelé à faire preuve de prudence avant de s’engager dans la voie de négociations sur une convention internationale dans les deux domaines.

Les délais de codification de telles questions ne doivent pas nécessairement être les mêmes, a cependant estimé le délégué du Portugal.  Il a souhaité que le projet d’articles sur la protection diplomatique soit adopté sous forme d’une convention internationale, qui existerait parallèlement à une future convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  Le représentant de la Norvège, qui s’exprimait au nom des pays nordiques, a appuyé la recommandation de la Commission du droit international, convaincu qu’une convention sur la protection diplomatique apporterait la clarté et la prévisibilité nécessaire dans ce domaine important du droit international.  La représentante du Chili, au nom du Groupe de Rio, a précisé qu’une convention internationale renforcerait l’état de droit à tous les niveaux, et notamment la protection des droits des réfugiés et des apatrides.

Il serait prématuré de transformer le projet d’articles en instrument juridiquement contraignant, ont au contraire jugé plusieurs délégations, notamment celle de l’Iran.  Les articles reflètent largement la pratique des États dans le domaine de la protection diplomatique, comme en témoignent les nombreuses jurisprudences internationales et nationales, et il devrait être maintenu en l’état actuel, ont déclaré les partisans d’une forme non contraignante.  Le représentant des États-Unis a estimé, pour sa part, qu’à ce stade, l’Assemblée générale ne devrait prendre aucune décision sur le projet d’articles.

Après l’adoption du projet d’articles sur la protection diplomatique, en 2006, la CDI avait recommandé l’élaboration d’une convention sur cette base.  La même année, l’Assemblée générale avait pris note et annexé ces 19 articles dans sa résolution 61/35 en les recommandant aux États Membres.  Elle avait en outre invité les gouvernements à faire savoir ce qu’ils pensaient de l’élaboration d’une convention sur la base de ce projet et avait décidé d’examiner cette question en 2010.  La Sixième Commission était saisie, pour l’examen de cette question, d’un rapport contenant les observations et renseignements fournis par 11 gouvernements.

La Sixième Commission reprendra ses travaux demain, jeudi 21 octobre, à partir de 10 heures, pour examiner la question de « la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages ».

PROTECTION DIPLOMATIQUE

Rapport du Secrétaire général (A/65/182)

Le présent rapport du Secrétaire général, établi en vertu de la résolution 62/67 de l’Assemblée générale du 6 décembre 2007, présente les observations et informations reçues des gouvernements sur le projet d’articles relatif à la protection diplomatique, adopté par la Commission du droit international (CDI), à sa cinquante-huitième session, en 2006.

Dans cette résolution, souligne le rapport, l’Assemblée générale avait, par ailleurs, décidé d’examiner plus avant, à sa soixante-cinquième session, en 2010, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission et à la lumière des observations écrites des gouvernements, ainsi que des opinions exprimées lors des débats de sa soixante-deuxième session, la question de l’élaboration d’une convention sur la protection diplomatique ou toute autre initiative appropriée.  Dans le cadre de l’élaboration de ce rapport, les États étaient notamment invités à donner leurs positions face à cette éventualité.

Au 20 juillet 2010, à la demande du Secrétaire général, avaient répondu les pays suivants: Arabie saoudite, Autriche, Estonie, États-Unis, France, Koweït, Malaisie, Paraguay, Portugal, République tchèque et Royaume-Uni.

Les observations reçues par le Secrétaire général portent d’abord sur la décision à prendre au sujet des articles sur cette protection diplomatique.  En ce qui concerne la proposition de la Commission d’élaborer une convention sur la question, l’Autriche souligne qu’elle n’est pas convaincue de l’utilité d’y donner une suite immédiate.  Ce refus d’aller vers un instrument contraignant est partagé notamment par l’Estonie, lesÉtats-Unis et la Malaisie.  De leur côté, la France et le Portugal accueillent favorablement la recommandation de la Commission concernant l’élaboration d’une telle convention.

Les autres observations fournies par les États concernent le contenu des articles sur la protection diplomatique.  À ce stade, seuls trois États ont demandé la clarification de certains points.  L’un d’eux, le Koweït, a souhaité l’élargissement du champ de la protection diplomatique afin de donner aux États une plus grande capacité en matière de protection de leurs nationaux sur le plan international.

Déclarations

M. ASMUND ERIKSEN (Norvège), s’exprimant au nom des pays nordiques, a rappelé que son groupe avait toujours présenté, lorsqu’il lui était demandé, des observations et commentaires sur le contenu du projet d’articles sur la protection diplomatique.  Concernant la forme finale qui doit être adoptée pour ce projet d’articles, que sa délégation juge satisfaisante, le représentant a souhaité que l’Assemblée générale privilégie la recommandation de la Commission du droit international qui est de conclure une convention internationale sur la question.  Une telle convention apporterait la clarté et la prévisibilité nécessaires dans ce domaine du droit international, a-t-il estimé.  Le représentant a, par ailleurs, reconnu l’existence d’un lien entre cette question de la protection diplomatique et celle de la responsabilité de l’État pour fait internationalementillicite.  La forme finale que revêtiront les deux textes ne doit pas être la même, l’ensemble d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite ne devant pas faire l’objet d’une convention, a-t-il précisé avant de conclure.

Mme ALEJANDRA QUEZADA (Chili), qui s’exprimait au nom du Groupe de Rio, a estimé que la question de la protection diplomatique constituait un des aspects les plus importants de la codification et du droit progressif du droit international.  Elle a souligné l’importance pour les États Membres de travailler à l’unisson, afin que la contribution de la Commission du droit international (CDI) débouche sur des progrès concrets.  Le projet d’articles a été examiné par les experts juridiques des États Membres, notamment en ce qui concerne la question de la forme que le document revêtira, a-t-elle rappelé.  La représentante a estimé qu’il était important pour la CDI de poursuivre ses travaux en vue d’élaborer une convention internationale qui renforcerait l’état de droit à tous les niveaux, afin de renforcer la protection des droits de l’homme, y compris le droit relatif aux réfugiés et aux apatrides, et celle des ressortissants d’un État à l’étranger.  Le Chili est prêt à travailler dès maintenant sur un projet de convention dans ce domaine.

Mme JENNA DONSKY (Australie), s’exprimant également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), a estimé que le projet d’articles sur la protection diplomatique élaboré par la Commission du droit international (CDI) contribue de manière significative au développement du droit international dans ce domaine.  En ce qui concerne la forme finale qu’il devrait revêtir, le Groupe CANZ estime qu’il est prématuré d’envisager, à ce stade, l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant, a déclaré la représentante.  Par ailleurs, le Groupe CANZ estime que le projet d’articles sur la protection diplomatique et celui sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, également élaboré par la CDI, sont intrinsèquement liés, a-t-elle indiqué.  En l’absence de consensus sur la question de la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, il serait aussi prématuré d’entamer desnégociations sur l’élaboration d’une convention relative à la protection diplomatique, a souligné la représentante.  Elle a ajouté que le Groupe CANZ estimait qu’une telle perspective ouvrirait de nouveaux débats sur la teneur des articles et risquerait de saper les efforts accomplis par la Commission du droit international sur ce thème.  

M. ABDELRAZAG E. GOUIDER (Jamahiriya arabe libyenne), félicitant la Commission du droit international (CDI) d’avoir élaboré un projet d’articles sur la protection diplomatique dans un délai relativement bref, puisque cette question avait été identifiée assez récemment comme thème pour le développement progressif du droit international en vue de sa codification, il a émis l’espoir que ces travaux aboutiraient à l’élaboration d’une convention internationale.  Le représentant a noté que le projet d’articles élaboré par la CDI est, sur le fond et la forme, étroitement lié à celui qu’elle a produit sur la question de la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  De l’avis de sa délégation, la CDI pourrait entamer des négociations sur un projet de convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  Le représentant a estimé que les progrès réalisés sur la question permettraient à la Commission de faire avancer ses travaux sur la forme finale que devrait revêtir le projet d’articles sur la protection diplomatique.

M. CHRISTOPH RETZLAFF (Allemagne) a déclaré que sa délégation n’était pas convaincue qu’à ce stade il faudrait s’engager dans l’élaboration d’une convention internationale sur la protection diplomatique à l’heure actuelle.  Passant en revue les dispositions contenues dans le projet d’articles, il a rappelé que « la protection diplomatique était un droit et non un devoir pour les États ».  C’est là une règle de droit international coutumier.  Toute future convention ne devrait pas aller au-delà de cette règle établie, a-t-il souhaité.  Le représentant a aussi appelé à approfondir la question du lien authentique entre un individu et l’État.  À cet égard, il a invité les États Membres à mieux prendre en compte les nouveaux modes de vie des individus, caractérisés notamment par leur présence dans divers pays.  Ceci est important pour déterminer le lien le plus étroit avec l’État devant exercer la protection diplomatique.  Si la Commission du droit international décidait d’entamer des négociations sur un projet de convention, elle devrait alors amender les dispositions de l’article 19 du présent projet d’articles, a-t-il souligné.

Mme NATALIA SILKINA (Fédération de Russie) s’est félicitée du texte adopté par la Commission du droit international (CDI) sur la protection diplomatique qui, a-t-elle dit, contribue au développement progressif du droit international dans ce domaine.  Le projet d’articles apporte des réponses satisfaisantes aux questions qui se posent dans l’exercice de la protection diplomatique, a-t-elle constaté, citant notamment la délimitation du champ d’application de la protection diplomatique, le droit des États de l’exercer, la nationalité des personnes pouvant en bénéficier ou encore la protection des entreprises.

La représentante a cependant souhaité que certaines dispositions du projet d’articles soient remaniées, comme celles qui portent sur la protection des actionnaires (art. 11, al. a) et des autres personnes morales (art. 13).  Le projet d’articles sur la protection diplomatique est un document considérable qui pourrait contribuer à renforcer la protection de ressortissants d’un État contre des actes internationalement illicites commis par un autre État, s’est-elle félicitée.  Sa délégation, a-t-elle indiqué, serait favorable à l’élaboration d’une convention internationale sur cette base qui pourrait avoir un caractère contraignant.

M. HENRY SUNG AGONG ANAK DAGANG (Malaisie) a estimé que l’exercice de la protection diplomatique doit demeurer la prérogative souveraine des États.  À l’origine, a-t-il ensuite rappelé, les articles sur la protection diplomatique avaient été rédigés par la Commission du droit international (CDI) dans le cadre de l’étude sur la responsabilité des États pour fait internationalement illicite.  C’est pourquoi, sa délégation a estimé que tant qu’aucune décision ne sera prise, concernant l’élaboration d’une convention sur la responsabilité des États pour faits internationalement illicites, il sera prématuré de se prononcer sur la suite à donner au projet d’articles sur la protection diplomatique, a-t-il dit.  Le représentant a prévenu que l’élaboration d’une convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, à ce stade, risquerait de compromettre les efforts importants entrepris par la Commission du droit international.  Un tel instrument, adopté de manière hâtive, ne recueillerait que peu de ratifications, a-t-il ajouté.

M. NICK MINOGUE (Royaume-Uni), réaffirmant son point de vue sur la suite à donner au projet d’articles sur la protection diplomatique élaboré par la Commission du droit international, a estimé, comme le Rapporteur spécial sur cette question, que le sort de ces dispositions est étroitement lié à celui des articles sur la responsabilité de l’État.  L’article 1 définit la protection diplomatique en invoquant la responsabilité d’un autre État, faisant ainsi le lien avec les conditions de recevabilité prévues à l’article 44 du projet d’articles de la CDI sur la responsabilité de l’État.  En l’absence de consensus sur une convention, toute décision de mener des négociations serait prématurée, a-t-il affirmé.

M. Minogue a estimé que le projet d’articles sur la protection diplomatique allait au-delà de la simple codification du droit actuel et contenait des éléments qui pourraient donner lieu au développement progressif du droit international sur ce sujet.  Il a estimé que toute mesure visant à élaborer une convention internationale, à ce stade, risquerait d’ouvrir à nouveau le débat sur les articles adoptés par la CDI, ce qui affaiblirait le travail important accompli à ce jour.  Il s’est aussi dit préoccupé par le conflit de certains articles avec la pratique, en particulier en ce qui concerne l’article 19 relatif à la pratique recommandée.  Cette disposition risque de porter atteinte au droit discrétionnaire d’un État d’exercer ou non la protection diplomatique, a-t-il expliqué.  De l’avis du représentant, il est préférable que ce projet d’articles guide la pratique des États en la matière plutôt que de s’engager dans la négociation d’une convention.

M. DARIN JOHNSON (États-Unis) a souligné que les articles du projet sur la protection diplomatique reflètent largement la pratique des États dans ce domaine.  Ils représentent une contribution majeure au droit relatif à la protection diplomatique et sont, par conséquent, importants pour les États sous leur forme actuelle, a-t-il insisté.  Les États-Unis, a-t-il poursuivi, estiment qu’à ce stade l’Assemblée générale ne devrait prendre aucune décision concernant ces articles.  Il a cependant reconnu la nécessité de réviser un certain nombre de dispositions de ce projet d’articles qui, de l’avis de sa délégation, sont incompatibles avec le droit international coutumier.

M. MIGUEL SERPA SOARES (Portugal) a rappelé que la Commission du droit international (CDI) avait achevé le projet d’articles sur la protection diplomatique en moins de 10 ans, ce qui prouve que ce sujet répondait aux exigences de la codification et que c’est un instrument utile en droit international.  Il a noté les divergences de vues exprimées par les États Membres concernant l’avenir de ce texte, notamment en raison du lien qui existe entre ce sujet et la responsabilité de l’État pour fait international illicite.  Il a cependant fait remarquer que les délais de codification ne doivent pas nécessairement être les mêmes.  Pour sa part, le Portugal est prêt à voir aboutir le projet d’articles sur la protection diplomatique en négociant une convention internationale, qui existerait en parallèle avec une future convention sur la responsabilité d’État pour fait internationalement illicite.  Les questions en suspens sur sa portée et son contenu pourraient être discutées pendant les négociations sur un projet de convention, a-t-il suggéré. 

Mme ULRIKE KÖHLER (Autriche) a déclaré que son pays n’était pas convaincu de l’utilité d’entamer, à ce stade, des négociations sur une convention sur la protection diplomatique, sur la base du projet d’articles élaboré par la Commission du droit international (CDI). Par ailleurs, a-t-elle dit, l’Autriche souhaite que la CDI repousse de quelques années l’inscription à son ordre du jour de la question de l’élaboration d’une convention sur la protection diplomatique, afin que la réflexion sur le sujet mûrisse.  Les États Membres pourraient ensuite créer un comité spécial qui serait chargé d’élaborer un tel instrument, a-t-elle suggéré.

Mme CLAUDIA MARÍA VALENZUELA DÍAZ (El Salvador) s’est réjouie du projet d’articles sur la protection diplomatique, soulignant que c’est un sujet qui se prête à la codification du droit international.  L’ordre international doit être suffisamment harmonieux pour régir les relations entre États, a-t-elle dit.  La représentante a fait remarquer que le monde d’aujourd’hui était très différent de celui qui existait à l’époque où la notion de protection diplomatique était née.  Cette question, a-t-elle estimé, peut être traitée de façon indépendante du sujet de la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  Elle a soutenu les dispositions relatives à la nationalité, qui prévoient les cas de nationalités multiples, et la possibilité de revendications de la protection diplomatique auprès de plusieurs États.

Le texte de la CDI doit aussi tenir compte du principe de continuité de la nationalité, a poursuivi la représentante.  Elle a précisé que ce principe exige le maintien permanent du lien entre le moment de la commission du fait et celui du dépôt de la plainte, ce qui empêche des changements opportunistes ou frauduleux de nationalité.  La question qui se pose, en ce qui concerne les apatrides et les réfugiés, a fait remarquer la représentante, est de savoir comment régler les aspects juridiques complexes tout en s’intéressant aux aspects humains de ces individus, particulièrement vulnérables.  C’est pourquoi, il est apparu nécessaire d’assouplir le lien traditionnel de nationalité pour invoquer la protection diplomatique, a-t-elle expliqué.  La Constitution salvadorienne prévoit que les étrangers peuvent avoir recours à la justice, a indiqué la représentante.  Avant de conclure, elle a souligné la nécessité pour les États Membres de faire en sorte que la contribution importante de la CDI débouche sur l’adoption d’une convention sur la protection diplomatique.

M. JEAN-CÉDRIC JANSSENS DE BISTHOVEN (Belgique) a souligné que le projet d’articles sur la protection diplomatique élaboré par la Commission du droit international (CDI) vient s’ajouter aux nombreux mécanismes internationaux relatifs à la protection des droits de l’homme.  Il a ensuite affirmé que le projet d’articles actuel est le résultat d’une codification du droit international coutumier.  À ce stade, il est prématuré d’envisager l’élaboration d’une convention internationale sur la protection diplomatique, a-t-il soutenu, en expliquant que le projet d’articles établi par la CDI prouve déjà son utilité dans sa forme actuelle, comme en témoignent les décisions rendues par de nombreuses juridictions nationales et internationales.  L’Assemblée générale devrait adopter la même approche finale à l’égard des deux projets d’articles élaborés par la CDI, portant respectivement sur la protection diplomatique et la responsabilité des États pour fait internationalement illicite.

Mme ADELA LEAL PERDOMO (Venezuela) a noté que la codification du droit international se base sur le droit international coutumier aussi bien que sur la pratique et la jurisprudence internationales.  Elle a pris acte des efforts de la Commission du droit international (CDI) en vue d’examiner les différentes positions et nuances entre la protection diplomatique et l’assistance consulaire.  Le projet d’articles exige la continuité de la nationalité entre le moment de la commission du fait internationalement illicite et le dépôt de la demande en justice, mais elle n’est pas exigée jusqu’au moment du règlement définitif d’un litige, a-t-elle fait remarquer, expliquant que cela évite de restreindre le droit d’une personne de demander une autre nationalité.  Elle a aussi apprécié la distinction qui est faite entre une société et ses actionnaires pour déterminer celui qui peut demander réparation pour un fait internationalement illicite commis par un État, soulignant qu’un actionnaire qui n’aurait pas subi de préjudice ne peut présenter de demande de protection diplomatique.

La représentante a estimé que si l’article 1 du texte établi par la CDI ne définit que les notions relatives à la protection diplomatique, il aurait cependant dû inclure la possibilité pour les apatrides et les réfugiés d’invoquer la protection diplomatique, même si ensuite l’article 3 du texte le prévoit.  De l’avis de sa délégation, cette omission privilégie inutilement le facteur de nationalité comme condition d’exercice de la protection diplomatique, ce qui laisse penser à tort que le cas des réfugiés et apatrides est une exception.  Elle a aussi exprimé des réserves sur l’inclusion de l’article 19 qui porte sur les pratiques recommandées à un État pour l’exercice de la protection diplomatique.

M. ALIZERA KAZEMI ABADI (République islamique d’Iran) a déclaré que la question de la protection diplomatique est importante dans les relations internationales actuelles.  En réalité, les projets d’articles adoptés dans une période trop courte ne reflètent pas le droit international coutumier, a-t-il dit, en soulignant le cas des articles sur l’apatridie.  De plus, certains autres articles demeurent encore vagues et hypothétiques.  Les États ont donc besoin de temps pour évaluer la teneur de ces projets et, en ce sens, il serait prématuré, a-t-il dit, de les transformer en un instrument juridiquement contraignant.  Il a suggéré, au contraire, que ces dispositions soient annexées à une résolution qui serait adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU.

M. LESTERDELGADO SÁNCHEZ (Cuba) a appelé les États Membres à faire avancer le débat sur la forme à donner au projet d’articles relatif à la protection diplomatique.  Il s’est dit convaincu que l’adoption d’une convention sur la base de ce texte contribuerait à la codification et au développement du droit international, en particulier en ce qui concerne les conditions à remplir pour invoquer la protection diplomatique.  Il a regretté que le mécanisme de protection diplomatique ait été utilisé par certains États comme moyen de pression sur d’autres États.  Parfois, a-t-il dit, le lien effectif entre la nationalité de la personne lésée et l’État demandeur est établi en abusant des critères de distinction du droit des sociétés.

L’exercice de la protection diplomatique constitue un droit souverain des États et garantit la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales des individus, y compris des apatrides et réfugiés, a rappelé le représentant.  Sa délégation, a-t-il poursuivi, estime que l’élaboration, puis l’adoption, d’une convention sur ce thème contribuerait à renforcer l’état de droit aux niveaux national et international, dans la mesure où la protection diplomatique ne peut être invoquée qu’après épuisement des recours internes.  Comme la protection diplomatique vise à protéger les droits des personnes face à un acte illicite commis par un État, il faudrait accorder la même importance aux deux textes élaborés par la CDI, à savoir le projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite et le projet d’articles sur la protection diplomatique.  Il a proposé que la Sixième Commission confie l’examen de ce dernier texte à un groupe de travail qui sera chargé d’élaborer un projet de convention acceptable par tous les États Membres.

M. DIRE TLADI (Afrique Sud) a souligné que les projets d’articles sur la protection diplomatique reflètent l’état du droit international général actuel.  Il a ensuite affirmé que son pays restait peu convaincu de la pertinence de l’article 19 qui porte sur la « pratique recommandée » et a, en conséquence, appelé à approfondir la réflexion sur ce point du projet d’articles.  La protection diplomatique est un droit de l’État, a-t-il réaffirmé par ailleurs, en s’appuyant sur la décision de la Cour constitutionnelle sud-africaine dans l’affaire Kaunda et al. c. Président de la République sud-africaine de 2005.  Chaque État peut décider de reconnaître ce droit à l’individu, a rappelé le représentant.  Concernant la forme finale que devrait revêtir le projet d’articles, il a estimé qu’un processus de négociations en vue de l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant servirait à consolider les acquis et offrirait aux États plus de garanties dans ce domaine.  

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Deuxième Commission

15^e séance – matin

DEUXIÈME COMMISSION: L’INTERDÉPENDANCE ACCRUE ENTRE LES NATIONS EXIGE UNE LUTTE UNIVERSELLE

CONTRE LA CORRUPTION, DÉFI MAJEUR POSÉ À LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE

La lutte contre la corruption et le blanchiment de l’argent qui en est issu, ainsi que la prévention du transfert d’avoirs acquis illicitement et la restitution de ces mêmes avoirs doivent devenir des priorités pour les États Membres, ont ce matin souligné les délégations qui ont pris part au débat tenu par la Commission économique et financière (Deuxième Commission) sur le thème: Mondialisation et interdépendance: rôle de l’ONU s’agissant de promouvoir le développement dans le contexte de la mondialisation et de l’interdépendance; et action préventive et lutte contre la corruption et le transfert d’avoirs d’origine illicite et restitution de ces avoirs, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption.

La Commission était saisie d’un rapport* du Secrétaire général, qui indique que l’adoption, en 2009 à Doha, d’un Mécanisme d’examen de l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption a constitué une étape « décisive » vers l’application pleine et entière de cet instrument juridiquement contraignant.  Mais le succès du Mécanisme d’examen reste subordonné à l’appui inconditionnel et à l’engagement constructif de tous les États parties envers ses obligations, prévient M. Ban Ki-moon.

À la suite des idées, recommandations et principes énoncés par le Secrétaire général, les représentants du Yémen et de la Belgique, qui respectivement s’exprimaient au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et au nom de l’Union européenne, ont vivement encouragé les États Membres, qui ne l’ont pas encore fait, à adopter des lois et à mettre en œuvre des mesures pour lutter contre la corruption sous toutes ses formes, ce phénomène ayant été identifié comme « un défi majeur à la croissance économique et au développement des nations », selon les mots de la délégation de la Suisse qui a pris part au débat.

À cet égard, l’Initiative pour la restitution des avoirs volés (Stolen Asset Recovery Initiative -StAR), mise en place en 2007 par la Banque mondiale et l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (UNODC), a été saluée par plusieurs intervenants, dont le représentant de la Belgique, comme étant un instrument efficace de mise en œuvre de la Convention.

Un certain nombre de délégations ont repris à leur compte la proposition du Secrétaire général d’inviter les États Membres à désigner des autorités centrales chargées de l’entraide judiciaire afin de faciliter le recouvrement d’avoirs détournés et transférés dans des institutions financières étrangères.  Prenant la parole au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), le représentant de l’Indonésie a expliqué que ce groupe de pays avait mis en place en 2004 une plate-forme de coopération entre les agences régionales de lutte contre la corruption.  Dans son intervention, le représentant du Nigéria, dont le pays a ratifié la Convention contre la corruption, a indiqué que grâce à la création de la Commission de lutte contre les crimes économiques, le Nigéria a pu recouvrer environ 6,5 milliards de dollars de ressources publiques détournées et déposées dans des banques étrangères.  Le Nigéria a aussi pu restituer 250 millions de dollars à des personnes ayant été victimes de fraudes, commises par des individus opérant à partir de son territoire, alors que les victimes résidaient dans des lieux aussi divers que la Chine, l’Inde, le Brésil ou Hong Kong.

Le débat autour de la corruption s’est tenu dans le contexte plus large de l’interdépendance des nations à l’heure de la mondialisation.  La Deuxième Commission était saisie à ce sujet d’un rapport** du Secrétaire général portant sur l’instauration d’un nouvel ordre économique international, qui souligne que la principale gageure aujourd’hui réside dans le fait de « réaliser concrètement les avantages potentiels de la mondialisation tout en réduisant au minimum les coûts, les risques, et les facteurs de vulnérabilité considérables qu’elle a également engendrés ».

Dans le climat actuel, caractérisé par des crises touchant des secteurs multiples (alimentation, énergie, changement climatique, crise financière), la tâche paraît difficile à accomplir, souligne le Secrétaire général dans son rapport, dont l’ensemble des délégations ont partagé l’analyse.  Comme lors de plusieurs autres débats, elles ont souligné l’importance du rôle qui incombe au système des Nations Unies dans l’instauration d’une mondialisation plus juste et plus équitable pour les pays en développement, notamment ceux en situation particulière.  La réforme des institutions financières internationales et la conclusion réussie des négociations commerciales du Cycle de Doha ont été évoquées par beaucoup d’intervenants comme étant des préalables indispensables.

En fin de séance, la délégation du Yémen, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a présenté deux projets de résolution portant sur « le système financier international et le développement »*** sur « les activités opérationnelles de développement »****.  Ces deux textes seront soumis à une prise de décisions des délégations ultérieurement.

La prochaine séance plénière de la Deuxième Commission se tiendra demain, jeudi 21 octobre, à partir de 10 heures.  Elle sera consacrée à la question de l’éradication de la pauvreté.

*           A/65/90

**          A/65/272

***         A/C.2/64/L.3

****        A/C.2/64/L.4

Mondialisation et interdÉpendance

Rôle des Nations Unies s’agissant de promouvoir le développement dans le contexte de la mondialisation et de l’interdépendance

Rapport du Secrétaire général sur l’instauration d’un nouvel ordre économique international (A/65/272)

Ce rapport du Secrétaire général offre un aperçu des divers aspects de la mondialisation, des changements majeurs intervenus dans l’économie internationale et les politiques économiques, et aborde les grands problèmes que soulève la réalisation d’une croissance économique soutenue, équitable et sans exclusive, et la promotion d’un développement durable.  Le rapport présente ensuite le rôle joué par les Nations Unies, à travers l’organisation de grandes conférences et sommets mondiaux, dans le traitement de ces problèmes et leur pertinence pour l’examen et la mise en œuvre des principes contenus dans la Déclaration et le Programme d’action relatif à l’instauration d’un nouvel ordre économique international.

L’accélération des échanges mondiaux de biens et de marchandises, des mouvements de ressources financières et de la main-d’œuvre au cours des 30 dernières années a entraîné une mondialisation sans précédent de l’économie, note le Secrétaire général dans ce document.  Avec cette mondialisation rapide, les différents éléments de l’économie mondiale sont devenus de plus en plus interdépendants.  Cela a créé des possibilités remarquables d’innovation, mais aussi de graves difficultés résultant de la répartition inégale des avantages et des coûts qu’entraîne la propagation du phénomène.  La mondialisation a également exacerbé le risque de bouleversements sociaux, économiques et environnementaux qui se propagent d’un pays à un autre, accompagnés d’effets nocifs et d’une recrudescence de l’insécurité économique, note M. Ban Ki-moon.  Les populations les plus pauvres et les plus vulnérables vivant, en particulier, dans les pays en développement ont subi de plein fouet des chocs d’origine extérieure, souligne le Secrétaire général.

Les crises alimentaire et énergétique de la période 2007-2008 et l’actuelle crise financière et économique mondiale sont des exemples récents d’une propagation des difficultés d’une partie du monde à une autre, puisqu’elles ont embrasé rapidement toute l’économie mondiale et frappé lourdement les pays en développement.  Ainsi, relève le Secrétaire général, la transmission de chocs d’origine extérieure –par une contraction brutale des échanges, des envois de fonds des travailleurs migrants, des investissements et des mouvements de capitaux– a exacerbé les inégalités liées à la mondialisation et compromis le développement et le bien-être de l’humanité.  Étant donné que le montant de l’aide internationale diminue également, les effets de ces crises ont été encore plus dévastateurs sur les pays à faible revenu et sur les pauvres, regrette M. Ban.  L’aide publique au développement (APD) a légèrement augmenté en termes réels entre 2008 et 2009, mais elle demeure nettement en dessous de ce qu’elle devrait être si les engagements d’aide qu’ont pris les pays riches il y a longtemps étaient tenus.

La difficulté à affronter consiste alors à traduire dans la vie concrète les avantages potentiels de la mondialisation tout en réduisant au minimum les coûts et les risques qui lui sont liés, et les facteurs de vulnérabilité considérables qu’elle a également engendrés, note M. Ban.  Dans le climat actuel, caractérisé par des crises multiples (alimentation, énergie, changement climatique, crise financière), la tâche paraît redoutable, constate-t-il.  Néanmoins, les crises mondiales ont également offert une rare occasion à la communauté internationale de guider l’économie mondiale sur la voie d’une croissance économique et d’une reprise plus durables en abordant simultanément les problèmes de l’insécurité alimentaire et énergétique, des changements climatiques et des aspirations au développement des pays défavorisés.  Cet objectif peut être atteint par la pratique d’un multilatéralisme sans exclusive et par la participation équitable de tous les pays, développés ou en développement, aux échanges mondiaux, comme le prévoyaient la Déclaration et le Programme d’action concernant l’instauration d’un nouvel ordre économique international, adoptés à la sixième session extraordinaire de l’Assemblée générale en 1974.  L’Organisation des Nations Unies, en sa qualité de principale institution d’un multilatéralisme sans exclusive, peut jouer un rôle important dans cette entreprise, souligne le Secrétaire général dans ce rapport.

Dans le régime issus des arrangements de Bretton Woods et du GATT, qui a été mis en place à la fin de la Deuxième Guerre mondiale et a duré jusqu’aux années 70, les pays étaient libres d’adopter les politiques commerciales et industrielles de leur choix pour autant qu’ils éliminaient un certain nombre de restrictions aux échanges entre pays et ne faisaient pas de distinction entre leurs partenaires commerciaux.  Ces règles décourageaient l’adoption de restrictions quantitatives, mais non de droits de douane.  Dans le domaine de la finance internationale, les pays étaient autorisés, et même encouragés, à maintenir certaines restrictions sur les mouvements de capitaux.  Cela leur a permis d’adopter des politiques macroéconomiques anticycliques et favorables à l’investissement, ce qui a donné ce qui est maintenant considéré comme un « âge d’or », rappelle le Secrétaire général.

Aujourd’hui, la mondialisation oblige les pays à rester attractifs sur les marchés internationaux des capitaux et des biens, observe ensuite M. Ban Ki-moon.  La réglementation et les politiques intérieures sont harmonisées avec le marché ou avec d’autres exigences de l’intégration économique internationale.  Les nouvelles obligations internationales relatives au commerce et à l’investissement étranger limitent ainsi la marge d’action des gouvernements et amenuisent leur espace et leur marge de manœuvre politique, ce qui contredit l’esprit du Nouvel ordre économique international de 1974.  Dans de pareilles conditions, les organes qui définissent la politique économique d’un pays, par exemple sa banque centrale ou ses autorités fiscales, se trouvent de plus en plus isolés de la vie politique, ostensiblement pour maintenir la confiance des marchés, mais ceci réduit la marge de manœuvre que devraient avoir les États dans le choix de leurs politiques et de leurs stratégies de développement.  Il n’en a pas résulté une plus grande prospérité pour les pauvres et les populations les plus vulnérables, constate le Secrétaire général.

Au cours des grandes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies depuis les années 90, les États Membres ont tenté de reconquérir le terrain ainsi perdu.  Ils ont affirmé leur volonté de maîtriser leurs stratégies de développement et ont exigé une plus grande participation à la gouvernance économique mondiale.  L’Agenda des Nations Unies pour le développement, qui découle de ces conférences et réunions au sommet tenues par les Nations Unies, reflète en partie l’esprit du Nouvel ordre économique international de 1974 ainsi que les objectifs du « développement pour tous », conclut le Secrétaire général.

Débat général

M. MOHAMMED AL HADHRAMI (Yémen) qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a relevé que la mondialisation a conduit à des innovations économiques, scientifiques, technologiques et culturelles qui affectent tous les domaines de la vie ainsi que l’essor des pays en développement.  Soulignant que la mondialisation peut être une force dynamique pour le renforcement de la coopération et l’accélération de la croissance, il a tout de même noté qu’elle peut aussi créer un certain nombre de défis pour les pays en développement.  Le représentant a indiqué que l’ONU apparaît comme un acteur majeur de la mondialisation car, elle pourrait, grâce au renforcement de la coopération internationale, permettre aux pays en développement de s’intégrer dans l’économie mondiale.

Le Groupe des 77 et la Chine reconnaît, a t-il relevé, que la corruption est un frein à la mobilisation des ressources pour le développement.  La corruption n’est pas seulement un danger pour la stabilité des sociétés, a-t-il affirmé, elle se présente aussi comme un frein à la promotion du développement durable.  À ce propos, le représentant a invité les États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption à prendre des mesures afin de mettre en application ladite Convention.  Soulignant que les migrations apparaissent comme un facteur positif pour la croissance des pays en développement, il a invité la communauté internationale à renforcer la coopération internationale sur cette question. Rappelant que chaque pays est responsable de son propre développement, M. Al Hadhrami a déclaré que la communauté internationale doit tenir compte des spécificités de tous les pays, afin que les décisions prises à l’échelle internationale au sujet de la mondialisation, soient profitables à toutes les nations et à tous les peuples du monde.  Il a enfin rappelé que les différences culturelles constituent un héritage et une richesse pour toute l’humanité.

S’exprimant au nom de l’Union européenne, M.PIERRE CHARLIER (Belgique) a déclaré que l’Union européenne avait, depuis longtemps, entrepris de se doter de politiques visant à assurer la croissance économique et le progrès social parmi ses États membres.  L’approche privilégiée par l’Union européenne est de répondre aux transformations profondes qui affectent les pays européens sur les plans sociaux et économiques, a expliqué le représentant.  La communauté internationale ne doit épargner pour sa part aucun effort pour garantir le partage équitable par tous, et au profit de tous, des bienfaits de la mondialisation, a-t-il poursuivi, expliquant qu’un travail considérable reste à faire, notamment au sein des Nations Unies, pour y parvenir.  Dans ce contexte, l’Union européenne s’est dite prête à travailler avec ses partenaires pour mettre en œuvre des stratégies de développement vigoureuses et cohérentes, comme en témoigne son niveau de contribution et d’assistance, qui en fait le premier donateur d’aide publique au développement (APD), a dit le représentant de la Belgique.  Évoquant ensuite la corruption, le représentant a déclaré qu’elle constituait un obstacle fondamental à la bonne gouvernance et au développement durable.  L’importance de lutter contre ce fléau aux niveaux national et international a été réitérée dans le Document final adopté au terme de la Réunion plénière de haut niveau sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a–t-il rappelé, avant d’indiquer que l’Union européenne appuyait l’Initiative pour le recouvrement des avoirs volés, lancée conjointement par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) et la Banque mondiale.

M. AGUS HERYANA (Indonésie), qui prenait la parole au nom des pays de  l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a reconnu que la mondialisation offre de nombreuses opportunités pour une croissance économique durable.  Mais elle comporte, dans le même temps, de nombreux défis pour les pays en développement qui ont de la peine à s’ajuster aux canons internationaux engendrés par la mondialisation.  Les Nations Unies, a-t-il noté, qui ont une expérience avérée dans les questions multilatérales, devrait jouer un rôle majeur dans les sujets relatifs à la mondialisation.  Concernant la lutte contre la corruption et le transfert des avoirs illicites, le représentant a indiqué que les États de l’ANASE ont mis en place depuis 2004 une plate-forme de coopération entre les agences de lutte contre la corruption existant dans leur région.  Reconnaissant que 13,5 millions de migrants originaires de l’ANASE travaillent à travers le monde, le représentant à souligné l’importance, pour les pays d’accueil et les pays d’origine des migrants, d’établir des politiques communes car, a-t-il précisé, la migration est bénéfique pour toutes les parties impliquées.

S’exprimant au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), M. AMRIT BAHADUR RAI (Népal) a déclaré que la mondialisation économique ne s’était pas traduite par des effets positifs dans des pays comme le Népal en termes de commerce international, d’Investissement étranger direct (IED), de financements internationaux, de renforcement de la propriété intellectuelle et de gouvernance économique internationale.  Bien au contraire, a-t-il dit, la plupart des PMA ont enregistré un recul en raison du manque de capacités, d’infrastructures, d’expertise et de capital qui leur seraient nécessaires pour être compétitifs sur le marché mondial.  Si la plupart des PMA ont tenté de mettre en œuvre les politiques économiques préconisées par les institutions de Bretton Woods, y compris les programmes d’ajustement structurel, ces politiques n’ont pas produit les résultats escomptés, a regretté le représentant, qui a demandé que les politiques économiques mondiales soient alignées sur les priorités nationales de chaque pays.  Aussi les PMA demandent-ils, à nouveau, un élargissement de leur participation au processus de prise de décisions des institutions financières internationales et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  Dans ce contexte, la conclusion réussie des négociations commerciales du Cycle de Doha demeure un préalable indispensable, a souligné M. Rai, avant d’ajouter qu’un partenariat renforcé des PMA et des autres pays avec les partenaires de développement et les Nations Unies pouvait ouvrir la voie à une mondialisation plus juste.

M. CAMILLO M. GONSALVES (Saint-Vincent-et-les Grenadines), qui s’exprimait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a rappelé qu’entre les XVI^e et XIX^e siècles, des esclaves enlevés d’Afrique ont été installés dans la région des Caraïbes.  Ce commerce triangulaire, qui se faisait entre l’Europe, l’Afrique et les Amériques, présageait déjà des migrations et de la mondialisation que nous vivons de nos jours, a-t-il estimé.  Reconnaissant les aspects positifs de la mondialisation, le représentant a précisé que la mondialisation du XXI^e siècle doit être plus inclusive et plus équitable que les précédentes, et il a invité les Nations Unies à s’impliquer dans ce processus.  Il a de ce fait rappelé que la communauté internationale voudrait que les États de la CARICOM se plient aux exigences de l’Organisation mondiale du commerce quand, dans le même temps, certains pays développés ignorent des aspects cruciaux de régulation du commerce international qui sont favorables aux membres de la CARICOM.  Avec une région peuplée par des descendants de migrants, volontaires ou non, les États de la CARICOM voient leurs populations les mieux formées et les plus productives partir vers les pays développés, a-t-il regretté.  Il a invité l’ONU à jouer un rôle central dans la gestion des questions de migration pour que ce phénomène soit bénéfique à tous les pays.

S’exprimant au nom du Groupe des États arabes, M. SIDATI OULD CHEIKH (Mauritanie) a appelé la communauté internationale à jeter les fondations d’un système commercial équitable, ouvert, multilatéral et règlementé, qui permette aux pays en développement de prendre part à la mondialisation et d’en partager les bénéfices.  Demandant la conclusion des négociations commerciales du Cycle de Doha, il a affirmé qu’il fallait saisir cette occasion pour prendre des mesures visant à assurer des flux financiers suffisants en direction des pays en développement, notamment sous la forme de l’investissement étranger direct, pour aider ces nations à se doter de capacités productives suffisantes pour être compétitives sur le marché mondial.  Le Groupe des États arabes défend le droit des peuples à tirer parti des dividendes de la mondialisation et rappelle la nécessité de surmonter les défis qui se posent à la réalisation d’une croissance économique durable, a dit M. Ould Cheikh.  Abordant la question de la corruption, le représentant de la Mauritanie a déclaré que celle-ci constituait un obstacle important à la mobilisation et à la distribution efficace des ressources dont les pays en développement ont besoin pour éradiquer la pauvreté et la faim et atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  À cet égard, le secteur privé, qu’il s’agisse des petites et moyennes entreprises ou de compagnies transnationales, devrait jouer un rôle important dans la prévention de ce fléau et dans la lutte contre la corruption.  C’est la raison pour laquelle les États du Groupe arabe ont promulgué les législations nécessaires au soutien de l’action du secteur privé dans ce domaine, a indiqué le représentant.  Des actions similaires sont indispensables de la part du système des Nations Unies, a-t-il souligné en conclusion.

M. WANG QUN (Chine) a noté que du fait de leurs différents niveaux de développement, les pays du monde ne tirent pas les mêmes bénéfices de la mondialisation, et que les pays en développement courent le risque d’être marginalisés dans ce processus.  Afin de mettre en place une coopération internationale bénéfique pour tous, le représentant a suggéré des mesures telles que le renforcement de la coopération internationale; accorder la priorité au développement en comblant l’écart qui existe entre pays développés et pays en développement; améliorer la gouvernance économique mondiale en permettant aux pays en développement de faire entendre leur voix dans la prise de décisions sur les questions économiques internationales et renforcer le rôle de l’ONU, qui a une expérience avérée du traitement des questions multilatérales.  Soulignant que la Chine a, pendant 30 ans, déployés des efforts pour son développement et son ouverture au monde, M. Wang a noté que l’économie chinoise est devenue plus importante sur l’échiquier mondial et que de ce fait, l’avenir de la Chine est devenu beaucoup plus lié à celui du reste du monde.  Le Gouvernement chinois accorde une place importante à la lutte contre la corruption, a-t-il indiqué.  À cet effet, la Chine a mis en place des mesures de lutte qui ciblent les conséquences et les causes du phénomène, et les lois nationales en la matière sont alignées sur les principes internationaux contenus dans la Convention des Nations Unies contre la corruption.  M. Wang a terminé son intervention en invitant la communauté internationale à mettre en place des mécanismes de lutte conte la corruption aux niveaux régional et mondial et à favoriser une plus grande collaboration à cet effet.

M. FÁBIO MOREIRA CARBONELL FARIAS (Brésil) a déclaré que la crise économique et financière, l’insécurité alimentaire, la volatilité des coûts de l’énergie et les changements climatiques avaient démontré, si besoin était, à quel point était forte l’interdépendance entre les nations.  Plutôt que d’essayer d’imposer une solution unique à tous les pays, il est temps pour la communauté internationale de faire preuve de souplesse et de soutenir les politiques nationales des différents États, en particulier pour leur permettre d’adopter des mesures contre-cycliques en vue de sortir de la tourmente économique, a préconisé M. Farias.  Les Nations Unies ont un rôle déterminant à jouer à cet égard, a poursuivi le représentant, en recommandant une coopération renforcée avec les États Membres dans les domaines de l’aide internationale et des transferts de technologies.  L’ONU a le mandat et les ressources nécessaires à sa disposition pour pouvoir aider les pays à faire face à la crise, mais aussi pour leur permettre de mettre en œuvre des plans de développement sur le long terme, a estimé M. Farias.  Par ailleurs, le recouvrement des biens détournés par certains gestionnaires et par la pratique de la corruption est une question clef dans la lutte conte ce fléau, a-t-il relevé.  Le représentant a souligné en conclusion l’importance de la coopération internationale dans le renforcement des capacités pour permettre à tous les États Membres de mettre en œuvre les dispositions de la Convention des Nations Unies contre la corruption.

M. HAWZEHEN KHORSHID (Iraq) a déclaré que le niveau de corruption, que les rapports internationaux disent élevé dans son pays, est un héritage de l’ancien régime politique.  Depuis 2004, le Gouvernement iraquien, a t-il relevé, a mis en place des mesures pour confronter ce problème.  Tous les ministères sont pourvus d’une structure d’inspection générale et un organisme national de lutte contre la corruption a été mis en place en 2009 avec un plan stratégique à suivre pour les cinq prochaines années.  Relevant que cet organisme national de lutte contre la corruption a adopté une approche à la fois préventive et dissuasive, le représentant a évoqué le dernier rapport semestriel publié pour la première moitié de l’année courante.  Selon ce rapport, a-t-il précisé, 1 706 personnes ont été interpellées à travers l’Iraq pour des questions de corruption, et 764 personnes sont en détention.  Dans le même temps, 45 opérations ont été menées au niveau provincial et le phénomène du versement de pots-de-vin tend à baisser, selon une enquête contenue dans ce rapport.  Toutes ces mesures de lutte contre la corruption, a reconnu le représentant, renforcées par des politiques de transparence, tendent à mettre en place une nouvelle culture administrative qui permettra de pleinement mettre en œuvre la démocratie en Iraq.

M. MATTHIAS BACHMANN (Suisse) a mis l’accent dans sa déclaration sur la question de la corruption, qui constitue aux yeux de la Suisse un défi majeur à la croissance économique et au développement des nations.  La Suisse, a-t-il indiqué, s’est résolument engagée, sur les plans national et international, dans la lutte contre la corruption, et ceci est un corolaire de son engagement contre le blanchiment d’argent et le crime organisé.  Elle a largement participé à l’élaboration et au renforcement de la Convention des Nations Unies contre la corruption, a poursuivi le représentant, avant de se féliciter de l’accord conclu à Doha en 2009, pour instaurer un mécanisme d’examen de l’application de cet instrument.  Notre pays s’est également engagé dans le domaine du recouvrement des avoirs détournés et de leur retour dans leur pays d’origine, au point d’être aujourd’hui l’État qui a procédé au plus grand nombre de restitutions d’avoirs dérobés par des personnes politiquement en vue.  Par ailleurs, en matière de restitution d’avoirs illicites, le Parlement suisse vient d’approuver en septembre 2010 une nouvelle loi facilitant encore davantage la restitution de fonds aux pays et aux populations qui ont subi un préjudice.  M. Bachmann a en conclusion indiqué que sa délégation partageait l’avis du Secrétaire général qui, dans son rapport, souligne le rôle critique du secteur privé dans la lutte contre la corruption.

M. ABDU YASSIN (Éthiopie) a relevé que son pays a mis en place des mesures afin de s’intégrer à l’économie mondiale.  À ce propos, il a déclaré que la communauté internationale a reconnu que l’Éthiopie est devenue le pays en développement, qui est sans ressource pétrolière, qui cependant connaît la plus rapide croissance en matière de développement.  De même, l’Éthiopie fait partie, a-t-il ajouté, des 20 nations du Sud les plus susceptibles de réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Invitant les Nations Unies à jouer un rôle majeur dans le cadre de la mondialisation pour la promotion du bien-être de toute l’humanité, le représentant a souhaité la mise en place de règles devant régir la mondialisation afin de la rendre profitable à tous les peuples et toutes les nations.

M. GONZALO GUTIÉRREZ (Pérou) a rappelé que les Nations Unies et les institutions financières internationales ont des mandats dont la complémentarité est déterminante dans la réalisation d’une mondialisation plus juste.  Un des aspects qui préoccupe le plus les pays en développement dans le contexte de la mondialisation est la relation entre culture et développement, a-t-il indiqué.  L’essor du secteur de la culture, y compris des industries culturelles, du tourisme culturel et des moyens multimédias, représente en effet un énorme capital économique, a précisé le représentant.  M. Gutiérrez a estimé que ce secteur contribue à réduire la pauvreté en créant de nombreuses opportunités économiques et des emplois.  D’après l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le secteur culturel représenterait 6,2% du PIB des États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de nombreux pays en développement.  C’est donc le moment adéquat, a indiqué M. Gutiérrez, pour adopter une résolution sur la question de la culture et du développement, qui prévoirait l’inclusion d’une perspective culturelle dans les initiatives liées au développement.

M. SHANTA KUMAR (Inde) a souligné lui aussi que les bienfaits de la mondialisation étaient inégalement répartis entre les différents pays.  Il a rappelé qu’un grand poète indien avait un jour dit: « Il ne peut y avoir de paix dans le monde sans partage équitable des biens entre tous.  Personne ne devrait avoir plus et personne ne devrait avoir moins ».  Le représentant a ensuite souligné la nécessité de promouvoir une bonne gouvernance et d’éradiquer la corruption, qui constitue un obstacle dans la lutte contre la pauvreté.  Il a exhorté la communauté internationale à faire pression au besoin sur les pays qui offrent des paradis fiscaux pour qu’ils n’autorisent pas le dépôt dans leurs banques de flux financiers illicites.  L’Inde estime aussi que les Nations Unies, compte-tenu de leur légitimité et de leur universalité, doivent jouer un rôle central dans la mise en place d’une gouvernance mondiale, au sein de laquelle les pays en développement, et en particulier ceux en situation particulière, devraient se voir accorder une priorité.  À cet égard, M. Kumar a appelé à une conclusion des négociations commerciales du Cycle de Doha.

M. Daniil V.MOKIN (Fédération de Russie) a relevé que dans le monde d’aujourd’hui, marqué par la mondialisation, la lutte contre la corruption ne pourrait être efficace que dans le cadre d’efforts déployés au niveau international.  À ce propos, a-t-il indiqué, la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la corruption est d’une grande importance.  Rappelant que la Fédération de Russie a ratifié cette Convention en 2006 et travaille à son application, le représentant a évoqué le Plan national de mis en place en Russie, qui fournit déjà des résultats positifs.  Nous devons travailler sur le recouvrement des avoirs détournés et transférés à l’étranger et sur le renvoi de ces avoirs vers leurs pays d’origine, a t-il souligné.  Il a enfin suggéré qu’un appui technique soit apporté aux pays qui en ont besoin, afin de leur permettre de lutter efficacement contre la corruption. 

Mme DIANA AL-HADID (Jordanie) a déclaré que la coopération internationale était déterminante dans la lutte contre la corruption.  Au niveau national, son propre pays, la Jordanie, a mis en place un cadre institutionnel pour répondre aux défis qui se posent en ce domaine.  Ce cadre comprend plusieurs agences spécialisées, notamment une Commission anticorruption, un bureau d’audit, une commission de sécurité, un bureau de l’Ombudsman et un bureau chargé des déclarations de situation financière, a-t-elle précisé.  La représentante a ensuite attiré l’attention de la Deuxième Commission sur l’impact qu’ont les migrations sur la réalisation de plusieurs des OMD, soulignant que les envois de fonds en provenance des migrants devraient de nouveau connaitre une croissance après le recul observé en 2009.

M. TIMOTHY ANAELE MGBOKWERE (Nigéria) a relevé que depuis le retour de la démocratie dans son pays en 1999, des efforts considérables ont été consacrés à la lutte contre la corruption.  Le Nigeria, a-t-il indiqué, a ratifié la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la corruption et a mis en place des institutions pour lutter contre ce fléau social.  Grâce au travail mené par la Commission de lutte contre les crimes économiques et financiers, le pays a pu recouvrer, a t-il noté, plus de 250 millions de dollars qui ont été retournés aux victimes de fraudes en Chine, en Inde, au Brésil ou encore à Hong Kong.  Depuis la mise en place de cette Commission en 2003, près de 6,5 milliards de dollars ont été recouvrés par le Nigéria, s’est félicité le représentant.  Soulignant que le Nigéria est engagé dans la lutte contre l’argent sale au niveau régional, il a indiqué que son pays fait partie du Groupe intergouvernemental de lutte contre le blanchiment d’argent en Afrique de l’Ouest.

M. EMMANUEL OLOBO BWOMONO (Ouganda) a souligné la nécessité de gérer de manière plus efficace la mondialisation, afin de minimiser ses effets négatifs et de veiller à ce que ses bienfaits profitent équitablement à tous.  Une mondialisation inclusive doit s’appuyer sur les forces du marché, mais en l’absence de règlementation de celui-ci, le partage des richesses ne pourra pas se faire de manière équitable et transparente.  La mondialisation ne connait pas de frontière, ni en matière de défis, ni en matière de risques, a insisté le représentant, qui a appelé les Nations Unies à jouer un rôle plus important à l’avenir.  L’Agenda du développement de l’ONU, qui est fondé sur la Déclaration concernant l’instauration d’un nouvel ordre économique international de 1974, reconnaît les immenses disparités qui existent dans le monde d’aujourd’hui, a rappelé M. OLOBO BWOMONO.  Une ONU renforcée doit jouer le rôle qui lui revient dans la promotion du développement à l’heure de la mondialisation et de l’interdépendance, a-t-il ajouté en conclusion.

M. DENIS ZDOROV (Bélarus) a indiqué que les barrières douanières et autres  mesures de protectionnisme économiques sont en grande partie défavorables aux pays en développement.  Il a ensuite regretté que certaines mesures imposant des contraintes économiques visent des pays spécifiques et sont guidées par des considérations politiques.  Il est important, a-t-il souligné, que les pays à revenu moyen collaborent davantage avec les pays développés afin d’assurer une certaine stabilité de l’économie mondiale.  Des succès en matière économique et sociale ont été engrangés par le Bélarus, a déclaré le représentant qui a aussi évoqué à cet égard l’augmentation de la production agricole et le doublement du produit intérieur brut de son pays.  L’ONU, en partenariat avec la communauté internationale, a-t-il suggéré, devrait contribuer à l’établissement d’un ordre mondial plus juste.

M. ALMAT IGENBAYEV (Kazakhstan) a estimé que le système de soutien au développement des Nations Unies devait prendre en compte les besoins spécifiques et les exigences des pays en difficulté.  Dans ce contexte, la mondialisation devrait être gérée de manière plus efficace et équitable, a préconisé le représentant, qui a appelé à une réforme des institutions financières, monétaires et commerciale internationales, en vue de les rendre plus justes et plus démocratiques.  M. Igenbayev a ensuite plaidé en faveur d’une intensification de la coopération internationale dans le domaine des sciences et des technologies.  Soulignant enfin la gravité des problèmes posés par la corruption, il a indiqué que son pays était le premier au sein de la Communauté des États indépendants à avoir adopté une loi portant sur la lutte contre ce fléau, puis à s’être doté d’un code de conduite pour les fonctionnaires et autres personnel de la fonction publique.

M. PHILIPPE KRIDELKA, Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), a relevé l’importance de la culture dans les politiques de développement car, a t-il ajouté, le développement ne peut se faire au détriment de la culture.  Rappelant que l’UNESCO est l’agence du système des Nations Unies chargée de piloter la thématique « culture et développement » en relation avec la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, il a relevé que la mise en œuvre de cette thématique est pourvue d’un budget de 95,5 millions de dollars consacrée au financement de projets dans 18 pays.

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