Sixième Commission

19^e séance - matin

SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS SE FÉLICITENT DE L’ADOPTION PROVISOIRE PAR LA CDI

DES PROJETS DE DIRECTIVES DU GUIDE DE LA PRATIQUE SUR LES RÉSERVES AUX TRAITÉS

Le Président de la Commission du droit international,

M. Nugroho Wisnumurti, présente les travaux accomplis pendant la soixante-deuxième session

« La richesse, la densité et la qualité du rapport de la Commission du droit international (CDI) cette année, témoignent du rôle unique que continue de jouer la Commission dans la codification et le développement progressif du droit international », a déclaré ce matin la Présidente de la Sixième Commission (chargée des affaires juridiques), Mme Isabelle Picco (Monaco), en ouvrant le débat sur les travaux accomplis au cours de la soixante-deuxième session de la CDI.

Le Président de la Commission du droit international, M. Nugroho Wisnumurti (Indonésie), présentant ces travaux, a indiqué que la Commission avait adopté à titre provisoire, en août dernier, 59 projets de directives sur les « réserves aux traités », une réalisation majeure pour la Commission qui examine ce sujet depuis 1993.

La CDI a également travaillé sur les « effets des conflits armés sur les traités », ainsi que sur la « protection des personnes en cas de catastrophes », sujet pour lequel elle a adopté cinq articles.  Elle a, en outre, continué sa discussion sur le thème de « l’expulsion des étrangers », a précisé le Président.  Un groupe de travail a achevé ses travaux sur les « ressources naturelles partagées », tandis qu’un autre a apporté des éclaircissements sur le sujet « l’obligation d’extrader ou de poursuive (aut dedere aut judicare) ».  Par ailleurs, des groupes d’étude ont examiné « les traités dans le temps » et « la clause de la nation la plus favorisée », a-t-il ajouté.  Au cours de sa session 2010, la CDI n’a pas pu se pencher sur «l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État», question qu’elle étudiera l’année prochaine.

« Lorsque la CDI et les États Membres unissent leurs efforts, en vue de la codification du droit international, de grands progrès peuvent être faits dans le renforcement de l’état de droit au niveau international et dans la promotion d’un ordre international fondé sur le droit », a souligné le représentant du Danemark, parlant au nom des pays nordiques.  Comme lui, le représentant du Chili, qui s’exprimait au nom du Groupe de Rio, s’est félicité de l’interaction entre la CDI et les États Membres dans le domaine du droit international, tant par le biais des réponses écrites fournies par les États Membres aux questions posées par la Commission que par le dialogue thématique à la Sixième Commission.  Il a cependant appelé la CDI à tenir compte des avis d’un maximum de pays.

Après avoir unanimement salué les travaux menés par la CDI, les délégations ont commenté les projets de directives sur le sujet complexe des réserves aux traités.

Aux termes de l’article 2 de la Convention de Vienne de 1969, sur le droit des traités, une « réserve » est un élément de particularisme qu’un État veut introduire en limitant la portée des obligations découlant d’un traité.  Si la Convention de Vienne de 1969, mais aussi celle de 1978 sur la succession d’États en matière de traités, et celle de 1986 sur le droit des traités conclus entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales, posent certains principes concernant les réserves aux traités, elles le font en termes trop généraux pour guider la pratique des États en la matière et laissent dans l’ombre des aspects importants.  Ces raisons ont conduit la CDI à élaborer des directives ayant pour but de faciliter l’application de ces conventions.

Menés sous la direction du Rapporteur spécial, M. Alain Pellet (France), les travaux ont abouti cette année à l’adoption provisoire d’un ensemble de projets de directives devant constituer un Guide de la pratique sur les réserves aux traités divisés en cinq chapitres et contenant les commentaires y relatifs.  La CDI espère adopter la version finale du Guide pratique l’an prochain, lors de sa soixante-troisième session.

Ces projets de directives apportent de la clarté et de la consistance à un régime juridique d’une grande importance pratique dans les relations entre États, ont estimé les délégations qui sont intervenues ce matin.  La plupart ont estimé, à l’instar du Président de la CDI, que ces directives allaient apporter des réponses aux problèmes non résolus par les règles des différentes Convention de Vienne.  Elles se sont dites convaincues que le Guide pratique facilitera la pratique des États, l’interprétation et l’application des réserves par les juridictions internationales et enrichira la doctrine juridique.

Toutefois, certaines délégations ont invité la CDI à réexaminer certains projets de directives.  Le représentant d’El Salvador, par exemple, a souhaité que le projet de directive relatif à « l’opposition à une déclaration interprétative » établisse une liste de toutes déclarations interprétatives, notant que celles-ci pouvaient varier entre le rejet total et la contre-proposition.  Son homologue de l’Allemagne, quant à elle, a estimé que la notion de « présomption positive » ne pouvait être introduite dans le Guide pratique.  Ce principe, qui est utilisé par  la CDI, permettrait d’attribuer des effets juridiques à la réserve non valide.  Ce rejet est d’autant plus évident que  la « présomption » ne peut être déduite de la pratique des États, a-t-elle insisté.

Au cours de la séance, le représentant du Chili a également souligné le rôle important que jouent les rapporteurs spéciaux de la CDI et a attiré l’attention sur la charge de travail à laquelle ils font face.  Il pèse sur eux « une grande responsabilité » a en outre reconnu le Président de la CDI. La Sixième Commission est saisie cette année du rapport du Secrétaire général sur l’assistance aux rapporteurs spéciaux de la CDI*.

La Sixième Commission reprendra ses travaux demain mardi, 26 octobre, à 10 heures.  Elle poursuivra l’examen du rapport de la CDI.

* A/65/186

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-DEUXIEME SESSION (A/65/10 )

Le présent rapport fait état des travaux de la Commission du droit international (CDI) au cours de sa soixante-deuxième session, qui s’est tenue du 3 mai au 4 juin 2010 et du 5 juillet au 6 août 2010.  Elle a abordé, au cours de cette session, les thèmes suivants: les réserves aux traités; l’expulsion des étrangers; les effets des conflits armés sur les traités; la protection des personnes en cas de catastrophe; l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare); l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État; les traités dans le temps; la clause de la nation la plus favorisée; et les ressources naturelles partagées.

En ce qui concerne le sujet « Réserves aux traités  » (chap. IV), la Commission a d’abord examiné les effets juridiques des réserves, des acceptations des réserves et des objections aux réserves, ainsi que les effets juridiques des déclarations interprétatives et des réactions à celles-ci, avant de renvoyer 37 projets de directives au Comité de rédaction.  La Commission a aussi examiné la question des réserves, des objections aux réserves, des acceptations des réserves et des déclarations interprétatives en cas de succession d’États, avant de renvoyer 20 projets de directives au Comité de rédaction.  La Commission a adopté, à titre provisoire, 59 projets de directives, ainsi que les commentaires y relatifs, parmi lesquels 11 projets de directives que le Comité de rédaction avait adoptés à titre provisoire en 2009 et qui traitent de la faculté de formuler des objections ainsi que de questions ayant trait à la validité des réactions aux réserves et des déclarations interprétatives, ainsi que des réactions à celles-ci.  La Commission a donc adopté à titre provisoire l’ensemble des projets de directives.

S’agissant du sujet « Expulsion des étrangers  » (chap. V), la Commission était saisie de l’ensemble des projets d’articles sur la protection des droits de l’homme de la personne expulsée ou en cours d’expulsion, révisés et restructurés par le Rapporteur spécial.  Elle a renvoyé les projets d’articles révisés 8 à 15 au Comité de rédaction.  Elle était également saisie du sixième rapport du Rapporteur spécial sur l’expulsion collective, l’expulsion déguisée, l’extradition déguisée en expulsion, les motifs d’expulsion, la détention en vue de l’expulsion et la procédure d’expulsion.  La Commission a renvoyé au Comité de rédaction plusieurs projets d’articles.  Elle était également saisie d’un nouveau projet de plan de travail, en vue de la structuration des projets d’articles, que le Rapporteur spécial lui avait présenté en 2009, ainsi que des observations et informations communiquées par les gouvernements.

Concernant le sujet « Effets des conflits armés sur les traités  » (chap. VI), la Commission a entamé l’examen en seconde lecture des projets d’articles sur les effets des conflits armés sur les traités (qui avaient été adoptés en première lecture en 2008) sur la base du premier rapport du Rapporteur spécial.  La Commission a ensuite renvoyé l’ensemble des projets d’articles, ainsi que l’annexe, proposés par le Rapporteur spécial au Comité de rédaction.

S’agissant du sujet « Protection des personnes en cas de catastrophes  » (chap. VII), la Commission était saisie du troisième rapport du Rapporteur spécial qui traitait des principes de neutralité, d’impartialité et d’humanité, ainsi que de la notion sous-jacente de respect de la dignité humaine.  Le rapport abordait également la question de la responsabilité première de l’État touché de protéger les personnes éprouvées par une catastrophe sur son territoire et procédait à une analyse initiale de la règle selon laquelle l’assistance extérieure ne peut être fournie qu’avec le consentement de l’État touché.  La Commission a décidé de renvoyer les projets d’articles 6 à 8, tels que proposés par le Rapporteur spécial, au Comité de rédaction.  Elle a également adopté les projets d’articles 1 à 5, dont elle avait pris note en 2009, ainsi que les commentaires y relatifs.  La Commission a ensuite pris note de quatre projets d’articles provisoirement adoptés par le Comité de rédaction, concernant les principes humanitaires de la réaction en cas de catastrophe, la dignité inhérente à la personne humaine, l’obligation de respecter les droits de l’homme des personnes touchées et le rôle de l’État touché.

En ce qui concerne le sujet « Obligation d’extrader ou de poursuive (aut dedere aut judicare)  » (chap. VIII), le Groupe de travail de la Commission chargé de cette question a poursuivi ses travaux en vue de préciser les questions à traiter afin de faciliter le travail du Rapporteur spécial.  Il était saisi d’une étude des conventions multilatérales susceptibles de relever des travaux de la Commission sur le sujet, établie par le Secrétariat, ainsi qu’un document de travail élaboré par le Rapporteur spécial contenant un certain nombre d’observations et de suggestions fondées sur le cadre général proposé en 2009 et s’inspirant de l’étude du Secrétariat.

La Commission n’a pas examiné cette année le sujet de « L’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État  ».

S’agissant du sujet « Les traités dans le temps  » (chap. X), le Groupe d’étude chargé de cette question a commencé ses travaux sur les aspects du sujet ayant trait aux accords et à la pratique subséquents, en se fondant sur un rapport introductif élaboré par son président, portant sur la jurisprudence pertinente de la Cour internationale de Justice et des tribunaux arbitraux ad hoc.  Un ensemble de questions relatives à la signification et au rôle des accords et de la pratique subséquents dans l’interprétation des traités, et éventuellement aussi dans leur modification, ont été abordées au cours du débat.

S’agissant du sujet « La clause de la nation la plus favorisée  » (chap. XI), le Groupe d’étude sur cette question a examiné et étudié les différents documents élaborés sur la base du cadre qui ferait fonction de feuille de route pour des travaux futurs, qui avaient été établis en 2009, y compris un catalogue de clauses et des documents relatifs au projet d’articles de 1978, à la pratique du GATT et de l’OMC, aux travaux de l’OCDE et de la CNUCED sur le sujet et la question Maffezini. Il a arrêté un programme de travail pour l’année suivante.

En ce qui concerne le sujet « Ressources naturelles partagées  » (chap. XII), le Groupe de travail sur cette question a continué d’évaluer la possibilité d’entreprendre des travaux futurs sur la question du pétrole et du gaz.  Il a examiné tous les aspects de la question, en tenant compte des avis des gouvernements, tels qu’ils sont notamment reflétés dans le document de travail, ainsi qu’à la lumière de ses débats antérieurs.  La Commission a approuvé la recommandation du Groupe de travail selon laquelle elle ne devrait pas examiner les aspects du sujet « Ressources naturelles partagées » concernant le pétrole et le gaz.

Au titre des « Questions diverses  », la Commission, conformément à sa décision prise en 2009, a débattu des « Clauses de règlement des différends », en se fondant sur une note sur les clauses relatives au règlement des différends, établie par le Secrétariat.  La Commission a décidé de poursuivre le débat sur la question, au titre des « Questions diverses » à sa prochaine session.  Elle est également convenue qu’un membre de la Commission établirait un document de travail à cette fin.

En outre, la Commission a constitué le Groupe de planification chargé d’examiner son programme, ses procédures et ses méthodes de travail.  Le Groupe de travail sur le Programme de travail à long terme a été reconstitué.  Enfin, la Commission a décidé de tenir sa soixante-troisième session à Genève du 26 avril au 3 juin et du 4 juillet au 12 août 2011.

Déclarations

M. NUGROHO WISNUMURTI, de l’Indonésie, Président de la Commission du droit international (CDI), a fait un bref résumé des travaux de la soixante-deuxième session de la CDI qui ont conduit, cette année, à l’adoption, à titre provisoire, de 59 projets de directives sur les « réserves aux traités », ainsi que les commentaires y relatifs, en vue de les adopter dans leur forme définitive l’année prochaine.  Sur le sujet « effets des conflits armés sur les traité s», la Commission a commencé la deuxième lecture du projet d’articles et renvoyé les 17 projets d’articles au Comité de rédaction.  Elle a aussi adopté cinq articles sur la « protection des personnes en cas de catastrophes » et continué sa discussion sur le thème de « l’expulsion des étrangers ».

Son groupe de travail sur les « ressources naturelles partagées » a achevé ses travaux et décidé de ne pas examiner plus avant les aspects du sujet qui concernent le pétrole et le gaz.  En outre, son groupe de travail sur le sujet « l’obligation d’extrader ou de poursuive (aut dedere aut judicare) » a éclairci certaines questions en lien avec ce sujet.  Des Groupes d’étude de la Commission ont examiné les sujets « les traités dans le temps » et « la clause de la nation la plus favorisée », mais la Commission n’a pas pu examiner le deuxième rapport du Rapporteur spécial sur « l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », question qu’elle étudiera l’année prochaine.

M. Wisnumurti a ensuite présenté cinq chapitres du rapport, qui recouvrent les chapitres introductifs, celui sur les réserves aux traités ainsi que le dernier chapitre consacré aux autres décisions et conclusions de la Commission.  En ce qui concerne le déroulement de la session, il a indiqué que Mme Xue Hangin, de la Chine, avait été la première femme à présider la Commission.  Elle a cependant démissionné à la suite de son élection à la Cour internationale de Justice (CIJ).  Elle a été remplacée par son compatriote, M. Huikang Huang.  Le chapitre II donne un aperçu des travaux par thème, tandis que le chapitre III énumère les points sur lesquels des observations des États seraient particulièrement intéressantes pour la Commission dans ses travaux sur certaines questions.

Au titre des « questions diverses » (chap. XIII), la Commission a tenu un certain nombre de débats sur la question des « clauses de règlement des différends », avant de décider de poursuivre l’examen de cette question à sa prochaine session, toujours au titre des questions diverses.  Un membre de la Commission, M. Michael Wood, établira un document de travail à cette fin.  Par ailleurs, la CDI a présenté des commentaires sur la question intersectorielle de « l’état de droit aux niveaux national et international ».  L’état de droit est l’essence de la CDI dont la mission est d’élaborer des projets et de préciser la formulation de règles du droit international, a fait remarquer le Président de la Commission. Il a ensuite mis l’accent sur l’importance du dialogue entre la Commission et les gouvernements, en particulier sur la pratique des États.  Cette relation rend la Commission unique par rapport à d’autres organes, a-t-il estimé.  Il a aussi attiré l’attention sur la grande responsabilité qui pèse sur les rapporteurs spéciaux de la CDI et plaidé en faveur du rétablissement de leurs émoluments, comme la Commission le demande depuis 2002.  Il a encore rappelé les liens étroits de la CDI avec la CIJ, avec notamment la visite annuelle du Président de la Cour, et salué la constitution de la Commission du droit international de l’Union africaine.

L’Annuaire de la Commission du droit international est un outil important pour recueillir les travaux de la CDI, a poursuivi M. Wisnumurti, se félicitant des contributions volontaires de certains gouvernements qui permettent de rattraper le retard.  Il a aussi remercié les pays qui contribuent au Séminaire de droit international organisé dans le cadre du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Il a également rendu hommage à la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques de l’ONU, qui s’implique dans les travaux de la CDI et, en particulier, sur les clauses de règlement des différends.

Le Président de la CDI s’est ensuite attardé sur le chapitre consacré aux réserves aux traités.  Cette année, la CDI a examiné plusieurs rapports, notamment celui du Rapporteur spécial chargé de la question, le professeur Alain Pellet, ainsi qu’une note du Secrétariat sur les réserves aux traités dans le cas de succession d’États.  Les rapports traitent des effets juridiques des réserves, de l’acceptation et des objections aux réserves, et les effets juridiques des déclarations interprétatives et des réactions à ces déclarations. 

Sur les 59 projets d’articles que la Commission a adoptés provisoirement, 11 avaient été adoptés en 2009 par le Comité de rédaction.  Elle a donc pu adopter toute la série de projet de directive constituant le Guide de la pratique sur les réserves aux traités et espère adopter la version finale de ce document l’année prochaine.

Le premier projet (2.6.3) concerne la liberté de formuler des objections et de la liberté pour l’auteur de l’objection de s’opposer à l’entrée en vigueur du traité vis-à-vis de l’auteur de la réserve.  Il a rappelé le principe, maintenant bien établi, en vertu duquel un État ou une organisation internationale peut formuler une objection à une réserve, sans tenir compte de la faculté de formuler une réserve.  En ce qui concerne le projet 2.6.4, sur la faculté de s’opposer à l’entrée en vigueur du traité vis-à-vis de l’auteur de la réserve, M. Wisnumurti a précisé que l’auteur de l’objection devait ce faisant exprimer son intention mais sans expliquer sa position.

Passant aux articles 3.3.2 (effet de l’acceptation individuelle d’une réserve non valide) et 3.3.3 (effet de l’acceptation collective d’une réserve non valide), la Commission a conclu que l’acceptation d’une réserve non valide n’avait pas pour effet de remédier à la nullité de la réserve.  Les directives 3.4.1 (validité substantielle d’une acceptation d’une réserve) et 3.4.2 (validité substantielle d’une objection à une réserve), traitent de questions qui n’ont pas été envisagées par les Conventions de Vienne sur le droit des traités, a expliqué M. Wisnumurti.  La dernière correspond à une catégorie parfois appelée « objection à effet intermédiaire », a-t-il précisé.  À ce titre, sans s’opposer à l’entrée en vigueur du traité entre lui et l’auteur de la réserve, l’auteur de l’objection entend exclure, dans ses relations avec l’auteur de la réserve, l’application des dispositions du traité auxquelles la réserve ne s’applique pas.

En ce qui concerne la directive 3.5 sur la validité substantielle d’une déclaration interprétative, la Commission a décidé de ne pas mentionner l’incompatibilité avec l’objet et le but du traité comme fondement supplémentaire à la non-validité d’une déclaration interprétative.  La directive 3.5.1 porte sur la validité substantielle d’une déclaration interprétative constituant une réserve, la 3.5.2 sur les conditions de validité substantielle d’une déclaration interprétative conditionnelle et la 3.5.3 sur la compétence pour l’appréciation de la validité substantielle d’une déclaration.

Poursuivant sa présentation des projets de directives qui constituent le Guide de la pratique sur les réserves, le Président de la CDI s’est appesanti sur la partie 4 consacrée aux effets juridiques d’une réserve et d’une déclaration interprétative.

La section 4.1 de cette partie 4 a trait à l’effet d’une objection à une réserve valide, a poursuivi le Président qui a rappelé qu’en vertu de la directive 4.3 de cette section « La formulation d’une objection à une réserve valide rend la réserve inopposable à l’État ou à l’organisation internationale auteur de l’objection, à moins que la réserve ait été établie à l’égard de cet État ou de cette organisation internationale ».

La description des directives de cette section, faite par le Président de la CDI, met en évidence un attachement aux principes essentiels du droit des traités consacrés par la convention et qui transparaissent notamment à travers l’article 21 de cet instrument de 1969: « Lorsqu’un État, qui a formulé une objection à une réserve, ne s’est pas opposé à l’entrée en vigueur du traité entre lui-même et l’État auteur de la réserve, les dispositions sur lesquelles porte la réserve ne s’appliquent pas entre les deux États dans la mesure prévue par la réserve ».  La directive 4.3.6 a trait aux  objections à effet intermédiaire et la 4.3.7 traite du droit de l’auteur d’une réserve valide de ne pas être contraint de respecter le traité sans le bénéfice de sa réserve.

Il a par ailleurs indiqué que la section 4.4 de cette partie du Guide de la pratique concerne les effets d’une réserve sur les droits et obligations en dehors du traité.  Seuls les effets juridiques des dispositions du traité sur lesquelles porte la réserve peuvent être modulés ou exclus.

La cinquième section porte sur les conséquences d’une réserve non valide et revient également sur les conditions de validité des réserves.  En relation avec la directive 4.5.2, relative au statut de l’auteur d’une réserve invalide, il avait été proposé d’inclure une disposition recommandant que des options supplémentaires laissent la possibilité à l’auteur d’une réserve qui a été déclarée invalide de se retirer du traité.  Bien que certains membres de la Commission aient appuyé cette proposition, la CDI a décidé de ne plus l’inclure dans ce guide pratique, a souligné M. Wisnumurti.

Il a ensuite abordé le cas des effets des réserves interprétatives, objet d’étude de la section 7 de cette partie du Guide pratique, en expliquant que l’intention poursuivie par les membres de la Commission visait à combler le vide laissé en ce domaine par les Conventions de Vienne.  Le Président de la CDI a estimé que « les déclarations interprétatives ne produisent pas d’effet autonome; quand il y a effet, elles sont associées à un autre instrument d’interprétation, qu’elles viennent appuyer la plupart du temps ». 

M. Wisnumurti a ensuite présenté de façon succincte la partie 5 du Guide pratique qui comprend une vingtaine d’articles et aborde la question des réserves, de leurs acceptations et de leurs objections, ainsi que la situation des déclarations interprétatives dans le cas de la succession d’États.  Si certaines des directives de la partie 5 du Guide reflètent le droit international positif en la matière, d’autres doivent figurer dans le cadre du développement progressif du droit international.  D’autres encore sont destinées à apporter des réponses aux problèmes non résolus par les règles de la Convention de Vienne de 1978 relatives à la succession d’États, s’est félicité le Président de la CDI.

« La Commission n’a pas jugé nécessaire de consacrer un projet de directive spécifique à la capacité de l’État successeur de formuler des déclarations interprétatives », a conclu M. Wisnumurti.

M. THOMAS WINKLER (Danemark), s’exprimant au nom des pays nordiques, a d’entrée tenu à attirer l’attention des États Membres sur le fait qu’à l’heure actuelle, il ne restait plus qu’un membre féminin au sein de la Commission du droit international (CDI).  Il a poursuivi en rappelant que la CDI demeurait aujourd’hui l’institution la plus appropriée mandatée pour mener des réflexions aboutissant à la conclusion d’un certain nombre de conventions ou autres instruments juridiques internationaux.  « Lorsque la CDI et les États Membres unissent leurs efforts en vue de la codification du droit international, de grands progrès peuvent être faits dans le renforcement de l’état de droit au niveau international et dans la promotion d’un ordre international fondé sur le droit », a-t-il soutenu.  Le représentant s’est, par ailleurs, dit préoccupé par l’absence de progrès au sein de la CDI sur les thèmes de « l’immunité des représentants des États » et de « l’obligation d’extrader ou de poursuivre » (aut dedereaut judicare).  Il est cependant clair que des règles sur ces questions peuvent être dégagées de la pratique des États, a-t-il noté, en estimant que les divergences entre États et chercheurs sur ces deux sujets peuvent être aisément identifiées et résolues.  Dans ce contexte, il a exhorté la CDI à entamer un dialogue plus efficace avec les États Membres

M. Winkler s’est en outre félicité de la décision de la CDI de mettre de côté la question du « pétrole et du gaz » qu’elle examinait dans le cadre de son étude sur les « ressources naturelles partagées ».  Le représentant s’est interrogé, par ailleurs, sur les progrès réalisés concernant l’examen de la question de « l’expulsion des étrangers » pour laquelle, a-t-il fait remarquer, des règles existent déjà dans le corpus juridique international.  Abordant la question des réserves aux traités, qui est à l’ordre du jour de la CDI depuis 16 ans, le délégué a salué l’adoption de l’ensemble des projets de directives sur ce sujet. La CDI, a-t-il ajouté, a apporté de la clarté et de la consistance à un régime d’une grande importance pratique dans les relations entre États.  L’adoption définitive du Guide pratique, l’an prochain, sera d’une importance particulière pour le travail de la CDI et contribuera considérablement à renforcer la pratique concernant la mise en œuvre des traités, a-t-il souligné.  Le projet de directive 4.5.3 touchant à l’application d’un traité en cas de réserve invalide revêt une importance particulière pour sa délégation, a-t-il ajouté.

M. HERMAN SALINAS (Chili), parlant au nom du Groupe de Rio, a réitéré son attachement aux travaux de la Commission du droit international (CDI) qui, en contribuant au développement progressif et à la codification du droit international, renforce et promeut les règles de ce droit.  Il a aussi reconnu le soutien important qu’apporte la CDI aux activités de l’Assemblée générale, en particulier de sa Sixième Commission.  Sa délégation aurait préféré disposer de l’intégralité du rapport plusieurs semaines avant qu’il ne soit examiné à la Sixième Commission, afin de participer à la discussion de manière plus active.

Le représentant a aussi souligné le rôle important que jouent les rapporteurs spéciaux de la CDI, ainsi que les présidents de ses groupes de travail.  Conscient de leur charge de travail tout au long de l’année, et pas uniquement pendant les sessions ordinaires de la CDI, le représentant a indiqué que sa délégation était favorable à l’idée d’explorer d’autres moyens pour soutenir leurs activités.  Par ailleurs, il s’est félicité du soutien qu’apporte la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques de l’ONU aux activités de la CDI.  Il a en outre jugé essentiel la contribution des États, des organisations internationales, régionales et sous-régionales, des cours et tribunaux internationaux, ainsi que des universités.

Le Groupe de Rio se félicite de l’interaction entre la CDI et les États Membres, tant par le biais des réponses écrites fournies par les États Membres aux questions posées par la Commission, que par le dialogue thématique à la Sixième Commission, a poursuivi M. Salinas.  Il a cependant suggéré que les questionnaires se concentrent davantage sur les principaux aspects des sujets à l’examen et qu’ils soient rédigés de façon à permettre à un maximum d’États de répondre dans les délais requis.  « Nous sommes en effet conscients des difficultés que rencontrent les départements juridiques des gouvernements pour répondre à ces questions techniques », a-t-il dit.  Il faut cependant éviter que les avis de certains pays seulement soient pris en compte, a-t-il ajouté.

M. Salinas a estimé que davantage peut être fait pour renforcer la coopération et le dialogue entre la CDI et les États Membres, notamment en augmentant les contacts et les consultations entre les représentants d’États Membres et les membres de la CDI au cours des réunions de la Sixième Commission.  À ce jour, seuls le Président de la CDI et un ou deux rapporteurs peuvent participer à ces réunions en raison de restrictions budgétaires, a-t-il noté.  Le représentant a aussi apprécié le dialogue thématique entre la CDI et la Sixième Commission.  Il a toutefois souhaité qu’il soit organisé aux alentours de la réunion avec les conseillers juridiques afin de ne pas empiéter sur d’autres réunions importantes de l’Assemblée générale.  En ce qui concerne la forme et le contenu de ce dialogue, il a exprimé sa préférence pour qu’une liste restreinte de sujets soit annoncée suffisamment à l’avance afin de mieux s’y préparer.

M. MANUEL MONTECINO GIRALT (El Salvador) a remercié la CDI pour le travail présenté sur les réserves aux traités, en particulier le travail du Rapporteur spécial chargé de cette question, M. Alain Pellet.  Les rapporteurs spéciaux successifs sur ce sujet ont largement contribué à faire évoluer les discussions et permis la mise en place d’un système souple de réserves, a-t-il noté.  Il a ajouté que le professeur Alain Pellet avait formulé des suggestions importantes sur la méthodologie, citant son idée de préserver la tradition juridique de chaque convention, pour reconnaître la valeur des normes déjà créées et éviter d’établir un régime juridique parallèle pour les réserves.  Les problèmes posés par les ambigüités et les lacunes des Conventions de Vienne ont été traités de façon efficace et détaillée dans le projet de Guide de la pratique, a-t-il ajouté.  Il a aussi apprécié que les projets de directives répondent à des convictions juridiques fermes et non à des considérations politiques.

Abordant les dispositions qui pourraient encore poser des problèmes dans la pratique, M. Giralt a cité d’abord le projet de directive 2.9.2, qui définit « l’opposition à une déclaration interprétative ».  Il a approuvé la position de la CDI qui prévoit la possibilité pour les États ou les organisations internationales de s’opposer à une déclaration interprétative.  Cependant, constatant qu’une déclaration interprétative peut revêtir des formes variées, allant du rejet pur et simple à la contre-proposition, il a regretté que ces possibilités ne soient pas inclues dans le texte ni dans le commentaire correspondant.  M. Giralt a aussi commenté les projets de directives 3.3.2 (effet de l’acceptation individuelle d’une réserve non valide) et 3.3.3 (effet de l’acceptation collective d’une réserve non valide).  Il a estimé que ces dispositions étaient pleinement cohérentes avec les principes et fondements des réserves.  Il a toutefois jugé qu’il serait utile d’inclure dans les commentaires afférents à ces dispositions une explication sur les différentes conceptions en ce qui concerne la définition de la validité d’une réserve.

Enfin, M. Giralt a appuyé le contenu et la rédaction du projet de directive 4.5.2 qui dispose que « lorsqu’une réserve non valide a été formulée, l’État ou l’organisation internationale auteur de la réserve est considéré État contractant ou organisation contractante ou, le cas échéant, partie au traité sans le bénéfice de la réserve, sauf si l’intention contraire de celui-ci ou de celle-ci est établie ».  En ce qui concerne la directive 4.5.3, selon laquelle « la nullité d’une réserve non valide ne dépend pas de l’objection ou de l’acceptation d’un État contractant ou d’une organisation contractante », il a estimé qu’il n’était pas utile de la reproduire à cet endroit du projet puisqu’elle découle directement des directives de la section 3.1.  Cette disposition pourrait cependant être mentionnée dans la directive 4.5.1, en tant que deuxième alinéa, a-t-il suggéré.

M. HELMUT TICHY (Autriche) a remercié la Commission du droit international (CDI) pour son rapport et sa contribution inestimable à la codification et au développement du droit international.  Notant les nombreuses questions examinées cette année par la CDI, il a toutefois indiqué qu’il aurait préféré voir davantage de progrès sur certains sujets qui ont une incidence pratique pour les États et les juridictions internationales, comme « l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État ».  Regrettant que la CDI n’ait pas examiné ce sujet au cours de ses deux dernières sessions, il a souhaité qu’elle lui accorde une grande priorité au cours de ses prochaines sessions.

En ce qui concerne le sujet « obligation d’extrader ou de poursuive (aut dedere aut judicare) », M. Tichy a salué les efforts du Secrétariat pour faciliter le travail du Rapporteur spécial, faisant référence notamment à la compilation de conventions multilatérales. Il a rappelé cependant que les fonctions spécifiques des rapporteurs spéciaux exigeaient une expertise qui va au-delà de l’assistance du Secrétariat.

Passant au sujet des « réserves aux traités », M. Tichy a félicité la CDI ainsi que son Rapporteur spécial, M. Alain Pellet, pour l’adoption à titre provisoire de l’ensemble des projets de directives assortis de commentaires, afin de finaliser le Guide de la pratique sur cette question.  Le représentant a estimé que la CDI devrait poursuivre son travail sur la question afin de faciliter l’application des directives.  Il a, par ailleurs, noté que le commentaire concernant la directive 3.5, relative à la validité substantielle d’une déclaration interprétative, fait référence aux travaux du juriste autrichien Hans Kelsen, qui avait conclu qu’une telle déclaration ne pouvait pas donner une solution claire et définitive à tout problème juridique.

S’agissant du projet de directive relatif aux « effets d’une réserve établie », M. Tichy a noté que cette question et celle qui concerne le moment auquel une réserve peut être considérée comme établie sont liées entre elles.  « À moins que la réserve ait été établie à l’égard de l’État ou de l’organisation internationale auteur de l’objection, la formulation d’une objection à une réserve valide empêche la réserve de produire les effets voulus à l’égard de cet État ou de cette organisation », a-t-il rappelé.  Cette disposition est contraire à celle de la directive 4.1 qui exige explicitement l’acceptation d’une réserve pour déterminer que la réserve est établie, a-t-il précisé.

Commentant le projet de directive sur les conséquences d’une réserve non valide, le représentant a d’abord félicité le Rapporteur spécial d’avoir réussi à combler une lacune des Conventions de Vienne sur le droit des traités.  Il a rappelé que l’Autriche avait attiré l’attention sur cette question depuis longtemps.  Il a proposé de modifier l’intitulé de la section 4.5 en incluant les réserves « non permises », expliquant que la CDI n’avait pas trouvé de définition des réserves non valides et que la distinction d’avec les réserves non permises n’était donc pas précisée.  Le projet de directive 4.5.2 est au cœur de la question des réserves non valides, a-t-il aussi souligné, souhaitant cependant que les exceptions au premier paragraphe soient examinées plus avant.  Pour ce qui est de la question des réserves dans le cadre de la succession d’États, il s’est interrogé sur la pertinence d’utiliser la catégorie « État nouvellement indépendant », alors que le processus de décolonisation relève du passé.

M. JOEL HERNÁNDEZ (Mexique) a félicité la CDI pour ses travaux importants sur la question des réserves aux traités, ainsi que le Rapporteur spécial sur cette question, qui reflètent de façon objective et claire les différents problèmes qui se posent dans l’application des normes conventionnelles en la matière.  Il a indiqué que l’avis de son pays concourt avec la position de la CDI en ce qui concerne les « effets d’une réserve établie » (projet de directive 4.2) et les « conséquences d’une réserve non valide » (projet de directive 4.5).  En ce qui concerne le premier point, il a estimé que, pour que l’État auteur d’une réserve soit considéré comme partie au traité, il faut pour le moins que les autres États parties à ce traité acceptent la réserve.

S’agissant des conséquences d’une réserve non valide, M. Hernández a félicité la CDI d’avoir réussi à combler une lacune de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.  Il s’est cependant dit préoccupé du critère retenu par la CDI qui considère qu’une réserve interdite ou non valide n’a pas besoin de faire l’objet d’une objection, puisque l’objection peut être induite du texte même du traité.  S’inquiétant d’une certaine incertitude juridique en la matière, il a souhaité que la CDI continue d’examiner ces dispositions.  Le représentant s’est rallié à la position exprimée par le Rapporteur spécial concernant le projet de directive 4.5.1 relatif à la nullité d’une réserve non valide, qui stipule qu’« une réserve qui ne respecte pas les conditions de validité formelle et substantielle énoncées dans les deuxième et troisième parties du Guide de la pratique est nulle de plein droit et, en conséquence, dépourvue de tout effet juridique ».

M. Hernández a également appuyé le projet de directive 4.5.2 sur le statut de l’auteur d’une telle réserve qui précise que: « lorsqu’une réserve non valide a été formulée, l’État ou l’organisation internationale auteur de la réserve est considéré État contractant ou organisation contractante ou, le cas échéant, partie au traité sans le bénéfice de la réserve, sauf si l’intention contraire de celui-ci ou de celle-ci est établie ».  Il a, en effet, jugé utile, pour le développement du droit international, de présumer que l’État auteur de la réserve est partie au traité.

Mme BARBARA ILLKOVA (Slovaquie) s’est appesantie sur la question des réserves, acceptations des réserves et objections aux réserves, en cas de succession d’États, en rappelant que son pays avait été confronté à cette question, lors de la dislocation de l’ex-Tchécoslovaquie.  Elle a ensuite félicité la CDI pour l’élaboration des projets de directives du Guide pratique et pour l’identification d’éléments de la pratique actuelle dans ce contexte des réserves et objections aux réserves, singulièrement en cas de succession d’États.

Elle a dit en outre apprécier l’approche pragmatique et flexible de la CDI pour examiner les réserves et les objections, ainsi que pour sa décision concernant la rédaction des projets de directives afin « de ne pas porter atteinte aux règles et principes établis par la Convention de Vienne de 1978 ».  À cet égard, elle a reconnu la pertinence du principe de « présomption de continuité », établi par l’article 20 de la Convention de 1978 et reproduit par le projet de directive 5.1 du Guide de la pratique.  Ce principe est indiscutable, même dans le cas des États successeurs, autres que les  États nouvellement indépendants, a-t-elle dit.  La représentante s’est également félicitée du travail accompli par la CDI en ce qui concerne les projets des directives 5.6, 5.7 et 5.8 relatifs à l’application territoriale des réserves de l’État successeur en cas de succession sur une partie du territoire, et portant sur les effets dans le temps du non-maintien, par un État successeur, d’une réserve formulée par l’État prédécesseur.  Ces projets de directives ont une importance significative d’autant plus que la Convention de Vienne de 1978 n’apporte aucune réponse à la question des effets rationae temporis du non-maintien par un État successeur d’une réserve, et à celle des effets rationae temporis d’une réserve formulée par un État successeur au moment de la succession d’États, a–t-elle affirmé, avant de conclure.

Mme SUSANNE WUSUM-TAINER (Allemagne) s’est félicitée que la Commission du droit international (CDI) ait achevé l’examen d’un sujet aussi complexe que celui de la question des réserves aux traités. Le Guide pratique, adopté provisoirement par la CDI, facilitera l’interprétation et l’application par les juridictions internationales et la pratique des États et enrichira également la doctrine juridique dans les années à venir, a-t-elle estimé.  La question des effets juridiques des réserves non valides sur l’application d’un traité demeure une question du droit international qui, à ce jour, n’st pas encore résolue, a-t-elle dit.  Mme Wusum-Tainer  a fait remarquer que le projet de directive 4.5.2 du Guide de la pratique relatif au statut de l’auteur d’une réserve non valide semble introduire une nouvelle règle dans le droit des traités.  Cette directive va au-delà de la simple directive à la pratique existante, a-t-elle aussi maintenu. Néanmoins, malgré cette innovation, et en dépit des efforts déployés par la CDI, l’Allemagne, a dit la déléguée, demeure peu convaincue de la pertinence de la notion de « présomption positive » retenue par la Commission pour conférer précisément d’éventuels effets juridiques à la réserve non valide.  « Mon pays ne souhaite pas l’introduction de cette “présomption positive” dans le projet de Guide pratique, d’autant plus que celle-ci ne peut d’ailleurs être déduite de la pratique des États », a-t-elle insisté, en relevant que cette notion était trop vague et trop imprécise.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

18^e séance – après-midi

DERNIÈRE SÉANCE DU DÉBAT THÉMATIQUE EN PREMIÈRE COMMISSION: ARMES CHIMIQUES, ARMES BACTÉRIOLOGIQUES,

RÉGIME JURIDIQUE DE L’ESPACE

La Première Commission, chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale, a achevé cet après-midi son débat thématique en entendant plusieurs délégations appeler à des accords et certaines à un traité interdisant les armes dans l’espace afin de prévenir une course aux armements dans ce milieu.

Dans ce contexte, l’Égypte a présenté un projet de résolution rappelant la nécessité d’une stricte conformité de l’utilisation de l’espace dans le cadre du régime juridique existant, notamment le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique de 1967, y compris la Lune.  Pour empêcher le déploiement d’armes, ce projet réaffirme en outre la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour parvenir à des accords multilatéraux efficaces.

Soulignant la difficulté de prévenir cette course aux armements dans le cadre juridique actuel, de nombreuses délégations ont plaidé pour l’ouverture de négociations en faveur d’un instrument contraignant.  La Chine a fait remarquer que l’Assemblée générale avait, depuis plusieurs décennies, adopté des résolutions demandant cet instrument.  Rappelant que sa délégation a présenté à la Conférence du désarmement (CD) un document de travail qui précise le Traité relatif à l’espace extra-atmosphérique, le représentant a émis le souhait que celle-ci puisse commencer un travail de fond en vue d’enrichir ce traité. 

Regrettant le fait qu’il n’ait été possible de discuter d’un tel projet que de façon informelle depuis 1994, le représentant du Brésil s’est lui aussi montré favorable à la négociation d’un tel instrument au sein de la CD mais il a précisé que le Code de conduite des activités extra-atmosphériques adoptés par l’Union européenne pourrait cependant déjà constituer une alternative.

Si plusieurs États ont plaidé pour des discussions au sein de la CD, d’autres se sont par contre montrés favorables à la création d’un groupe de travail ad hoc au sein du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS).

Au cours de leurs interventions, de très nombreuses délégations ont tenu à réitérer le droit des États à explorer et à utiliser l’espace à des fins pacifiques.  La représentante des États-Unis a expliqué que cette notion autorisait, selon elle, l’utilisation de l’espace pour préserver la sécurité nationale.  Sa délégation continuera de promouvoir la coopération internationale au sein du COPUOS, a-t-elle souligné, regrettant par ailleurs le fait que ni la Fédération de Russie ni la Chine n’aient souhaité s’associer à l’approche américaine en matière de prévention de la militarisation de l’espace.

La Fédération de Russie a présenté un projet de résolution qui prévoit la constitution d’un groupe d’experts gouvernementaux qui sera chargé de mener une étude, dès 2012, sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales.  Malgré les désaccords entre son pays, la Chine et les États-Unis sur un projet de résolution trilatéral, les trois États sont d’accord sur l’essentiel, à savoir l’établissement d’un groupe d’experts gouvernementaux, a souligné le représentant russe.  La Chine et le Kazakhstan ont marqué leur appui à ce projet de résolution. 

Le représentant de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a émis le souhait que son projet de code de conduite puisse être ouvert à la participation volontaire de tous les États lors d’une conférence ad hoc qui devrait être organisée au cours du premier semestre 2011.

Les délégations sont aussi revenues sur les autres armes de destruction massive, en particulier les armes chimiques et biologiques.  Le représentant de la Pologne a présenté le projet de résolution sur l’application de la Convention relative aux armes chimiques et sur leur destruction.  Le représentant de la Hongrie a ensuite présenté le projet sur les armes bactériologiques ou à toxines.  Il prie notamment le Secrétaire général de fournir l’assistance requise à la tenue de la septième Conférence d’examen qui aura lieu en 2011. 

La Première Commission entamera mardi 26 octobre la troisième partie de ses travaux avec l’examen et l’adoption des projets de résolution pour chacun des sept groupes thématiques débattus.  Elle se réunira à partir de 15 heures en salle de Conférence 4.  

Débat thématique et présentations de projets de résolution

Autres armes de destruction massive

M. WITOLD SOBKÓW (Pologne) a présenté le projet de résolution L.23 sur l’« Application de la Convention relative aux armes chimiques et leur destruction ».  Il a expliqué que ce texte réaffirmait l’importance de l’universalité de la Convention et insistait sur ses quatre piliers: la destruction irrévocable, la non-prolifération, l’aide aux États parties pour qu’ils soient en mesure de se défendre contre tout usage éventuel de ces armes et la coopération internationale en vue de promouvoir une utilisation pacifique de la chimie.  Seul auteur du texte, la Pologne est confiante du soutien des délégations de la Première Commission et du consensus observés lors des consultations informelles organisées par sa délégation, a indiqué son représentant, appelant à l’adoption de ce texte sans vote.

M. SZABOLCS NAGY (Hongrie) a présenté la résolution L.20 sur « les armes bactériologiques ou à toxines ».  Il a expliqué que le texte avait été modifié par rapport à l’année dernière puisqu’il prie le Secrétaire général de fournir l’assistance qui pourrait être requise pour les réunions annuelles des États parties et les réunions d’experts, de fournir les services nécessaires à la préparation et à la tenue de la septième conférence d’examen de 2011.  Le projet de résolution prévoit par ailleurs que la Convention sur les armes biologiques soit inscrite à l’ordre du jour provisoire de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, a expliqué le représentant.  Il faut reconnaître les catastrophes humanitaires délétères qui pourraient résulter de l’utilisation des armes biologiques.

Mme LAURA KENNEDY (États-Unis) a expliqué que de la même façon que son pays était engagé contre le danger nucléaire, il était centré sur des actions pour empêcher que les agents et autres toxines de nature chimique ou biologique ne soient utilisés par des terroristes ou des États.  De telles armes posent un risque sérieux à la paix et la sécurité internationales, a poursuivi Mme Kennedy.  Saluant les progrès réalisés dans le cadre de la Convention sur les armes chimiques, la représentante a indiqué que son pays travaillait étroitement au côté de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).  Pour les États-Unis, il s’agit de maintenir un régime de vérification strict, d’encourager la mise en conformité avec la Convention, et d’identifier la meilleure façon de répondre aux défis nés des avancées scientifiques et technologiques.  La représentante a ensuite rappelé que son pays avait détruit 80% de ses stocks d’armes chimiques.  Le processus en cours prévoit une destruction de l’ordre de 90% de nos stocks d’ici à avril 2012, et nous continueront à étudier des options pour accélérer la destruction des 10% de stocks restant tout en respectant des exigences en matière de sécurité et d’environnement, a-t-elle indiqué.

S’agissant des armes biologiques, la représentante a rappelé que les États-Unis étaient pleinement engagés à mettre en œuvre la Convention sur les armes biologiques.  D’ailleurs, la stratégie américaine repose sur le même principe que la Convention, puisque nous tenons également ces armes pour indignes de la conscience humaine, a-t-elle poursuivi.  Pour les États-Unis, il faut appréhender cette Convention en prenant acte du fait que la menace n’est pas uniquement liée aux programmes étatiques, mais peut survenir aussi des acteurs non étatiques.  Les gouvernements doivent saisir l’opportunité de la prochaine Conférence d’examen de la Convention en 2011 pour prolonger les succès obtenus ces dernières années dans les réunions intersessions relatives à la Convention, a expliqué Mme Kennedy.

Pour les États-Unis, le futur travail de la Convention sur les armes biologiques doit se concentrer sur trois thèmes principaux: construire une capacité globale pour combattre les maladies infectieuses, de toutes origines; faire face à l’ensemble des menaces biologiques d’aujourd’hui, y compris le bioterrorisme; et mettre en œuvre les mesures de confiance pour que les États parties s’acquittent de leurs obligations dans le cadre de la Convention.  Nous voulons travailler avec d’autres pour identifier des moyens plus efficaces d’augmenter la transparence, d’améliorer les mesures de confiance, et de lancer des discussions bilatérales sur la mise en œuvre et le respect des obligations dans le cadre d’une démarche collégiale et constructive, a expliqué Mme Kennedy.  À cet égard, un protocole de vérification traditionnel n’aurait pas pu permettre d’arriver à un processus de vérification qui fasse sens ou à une plus grande sécurité, a—t-elle ajouté, plaidant pour des approches pragmatiques et tournées vers l’avenir pour favoriser la confiance et s’assurer que les États s’acquittent de leurs obligations.

M. REZA NAJAFI (République islamique d’Iran) a tenu à souligner que le massacre de la ville iranienne de Sardasht, provoqué il y a 23 ans par des armes chimiques, était aujourd’hui commémoré par une Journée nationale de lutte contre les armes chimiques et biologiques.  Rappelant l’objectif de destruction contenu dans la Convention relative aux armes chimiques, au 29 avril 2012, le représentant a appelé les États parties qui possèdent ces armes à se lancer dans des efforts soutenus à cet égard.  Si nous ne le faisons pas, la raison d’être de la Convention sera mise à mal, a-t-il indiqué, invitant les États à ne prendre aucune mesure qui réécrive ou amende cette convention.  Il a estimé que la communauté internationale avait déjà assisté au premier effet domino de non-respect lorsqu’un État partie a affirmé qu’il ne respecterait pas la date butoir, un autre a suivi, a-t-il fait remarquer.

Selon lui, les États parties qui ne respectent pas la date fixée ne feront qu’affaiblir la Convention et celle-ci deviendra un simple traité de non prolifération.  Réaffirmant l’appui de sa délégation aux instruments multilatéraux négociés au sujet des armes de destruction massive, il a regretté qu’après 30 années d’entrée en vigueur, la Convention sur les armes biologiques ne soit pas encore devenue universelle.  Il a appelé les États parties à respecter leurs obligations et à ne pas transférer des équipements, du matériel ou des informations scientifiques ou des technologies dans ce domaine à des États non parties.  Le représentant a également invité les États qui auraient émis des réserves au sujet du Protocole de Genève de 1925 à retirer celles-ci, comme le demande le projet L.12.  Il a également réaffirmé que sa délégation était attachée à la pleine mise en œuvre de l’article X de la Convention sur les armes biologiques de manière égalitaire et non discriminatoire.

M. PAUL VAN DEN IJSELL (Pays-Bas) a rappelé l’importance de parvenir à une adhésion universelle à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques et à la Convention sur l’interdiction des armes biologiques.  Tous les États qui ne sont pas encore parties à ces traités doivent les rejoindre, a indiqué le représentant.  L’année 2011 sera très importante pour la Convention sur les armes biologiques, a-t-il poursuivi, soulignant que la tenue de la septième Conférence d’examen fournissait une opportunité majeure quant à son renforcement et à sa mise en œuvre.

L’espace extra-atmosphérique (aspects du désarmement)

M. JEAN LINT (Belgique), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a souligné que la prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique et la nécessité que cet espace ne se transforme pas en zone de conflit sont des conditions essentielles du renforcement de la stabilité stratégique.  Il a souligné que l’Union européenne participe aux différentes discussions sur les activités dans l’espace extra-atmosphérique au sein de la Conférence du désarmement et, dans ce contexte, a noté le projet sino-russe sur un traité visant la prévention de l’installation d’armes dans l’espace extra-atmosphérique.  Il a fait remarquer que l’UE élaborait depuis ces dernières années un projet de code de conduite relatif aux activités dans l’espace extra-atmosphérique.  Le texte est basé sur trois principes: primo, la liberté pour tous d’utiliser l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques; secundo, la préservation de la sécurité et de l’intégrité des objets spatiaux en orbite; tertio, la prise en compte des besoins légitimes de sécurité et de défense des États.  Ce projet de code serait d’application pour toutes les activités de l’espace extra-atmosphérique menées par les États, ainsi que les entités non gouvernementales.  Il serait volontaire et ouvert à tous les États.  Ce projet ne traite pas du placement d’armes dans l’espace afin de ne pas faire double emploi ou de faire concurrence avec des initiatives qui traitent déjà de cette thématique, a-t-il indiqué.  L’objectif de l’UE est de parvenir dans les prochaines semaines à un texte qui serait acceptable pour tous les États intéressés, de manière à pouvoir proposer une version finale du code de conduite qui serait ouverte à la participation volontaire de tous les États lors d’une conférence ad hoc qui devrait être organisée au cours du premier semestre 2011.

M. YADIRA LEDESMA HERNÁNDEZ (Cuba) a rappelé que plusieurs traités avaient joué un rôle positif dans la promotion de l’usage pacifique de l’espace extra-atmosphérique et la régulation des activités spatiales.  Toutefois, le système juridique actuel ne permet pas de prévenir la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, a expliqué la représentante, invitant la communauté internationale à renforcer ce système, à assurer le strict respect des accords bilatéraux et multilatéraux, et à envisager d’établir des accords effectifs et vérifiables sur la prévention d’une telle course aux armements.

Pour Cuba, ces efforts doivent être menés dans le cadre des Nations Unies et de la Conférence du désarmement.  À cet égard, nous appuyons la création d’un comité ad hoc dans la CD pour la négociation d’un ou de plusieurs accords multilatéraux sur la prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, a-t-elle poursuivi.  Dans ce contexte, Cuba défend aussi l’idée de mettre en place dans les plus brefs délais un groupe de travail de la CD relatif à cette question.  La représentante a ensuite rappelé que la transparence et les mesures de confiance pouvaient faciliter la mise en œuvre des actions de désarmement et leur vérification.  La transparence et les mesures de confiance peuvent jouer un rôle important dans l’élaboration, l’approbation et la mise en œuvre d’un nouveau traité interdisant le déploiement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique.  Pour conclure, Cuba réaffirme le besoin de garantir le droit à l’exploration pacifique et à l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique.

M. ISRAIL U. TILEGEN (Kazakhstan) a estimé que, dans un monde de plus en plus dépendant des technologies spatiales, la sécurité de l’espace extra-atmosphérique doit demeurer au centre des préoccupations de la Conférence du désarmement (CD), dont les travaux doivent être revitalisés au cours de l’année à venir, a-t-il ajouté.  Il a fait remarquer que plus de 130 pays ont des programmes spatiaux complexes –ou en élaborent–, utilisant les atouts de l’espace pour leur propre défense.  Les États Membres doivent donc s’assurer que ces systèmes d’armes de défense ne minent pas la structure existante des accords de limitation des armements, en particulier, dans le domaine des missiles nucléaires, a-t-il estimé.  Le Kazakhstan n’a pas l’intention de développer des armes spatiales ou d’en déployer dans l’espace extra-atmosphérique, a affirmé son représentant, rappelant que son pays accueille l’un des plus grands cosmodromes, celui de Baïkonour, et développe activement un programme spatial civil national.  Il a également ajouté que son gouvernement avait rejoint le Code de conduite international contre la prolifération des missiles balistiques, en juillet 2005, et s’attèle activement à rejoindre le Régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM).  Il a souligné que sa délégation soutenait le projet de résolution relatif à la transparence et aux mesures de confiance dans les activités liées à l’espace extra-atmosphérique, ainsi qu’un instrument universel visant à prévenir la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.

M. VICTOR L. VASILIEV (Fédération de Russie) a rappelé que son pays faisait de la prévention de l’implantation d’armes dans l’espace extra-atmosphérique une de ses priorités et que son pays et la Chine avaient présenté en février 2008 un projet de traité sur ce sujet.  Il est plus facile d’empêcher le déploiement des armes dans l’espace extra-atmosphérique que d’avoir à gérer plus tard un désordre en matière d’armements, a expliqué M. Vasiliev.  Le représentant a ensuite rappelé que beaucoup de travail avait été réalisé depuis la présentation par la Fédération de Russie et la Chine de leur projet de traité.  Ainsi, en 2009, un document a été réalisé pour répondre aux questions des États parties de la CD au sujet de ce projet de texte, a rappelé M. Vasiliev.  Il a ensuite souligné que l’on ne pouvait guère s’attendre à un accord prochain en la matière dans la mesure où la CD n’a pas pu trouver un accord sur son programme de travail.  Pour la Russie, la création d’une atmosphère de transparence et de confiance est une priorité.

Le représentant a ensuite présenté le projet de résolution L.38 sur « les mesures de confiance relatives aux activités spatiales » et qui compte près de 60 autres États coauteurs.  À ce sujet, il a suggéré qu’un groupe d’experts gouvernementaux étudie les rapports nationaux qui ont été transmis aux Nations Unies dans le cadre de la mise en œuvre de résolutions adoptées précédemment, a affirmé le représentant.  Ce groupe pourrait aussi préparer et soumettre au Secrétaire général un rapport contenant des recommandations sur la mise en œuvre des mesures de transparence et de confiance, a-t-il ajouté.  Pour la Russie, un tel groupe pourrait commencer son travail en 2012.  M. Vasiliev a ensuite rappelé que malgré les désaccords entre son pays, la Chine et les États-Unis sur un projet de résolution trilatéral, les trois États étaient d’accord sur l’essentiel, à savoir l’établissement d’un groupe d’experts gouvernementaux.  Nous saluons les efforts de nos collègues américains et chinois dans l’adoption d’un vocabulaire commun, a-t-il ajouté, se félicitant notamment de la volonté des États-Unis de développer la transparence et les mesures de confiance aux niveaux bilatéral et multilatéral.

M. KHALED SHAMAA (Égypte) a rappelé que son pays attachait la plus grande importance à ce que l’espace extra-atmosphérique continue de n’être utilisé qu’à des fins pacifiques.  L’Égypte a ainsi présenté un projet de résolution (L.2) intitulée « Prévention d’une course aux armements dans l’espace » -très similaire à la résolution 64/28 de l’Assemblée générale adoptée l’an dernier– qui rappelle la nécessité d’une stricte conformité de l’utilisation de l’espace avec le régime juridique existant.  Ce projet de résolution réaffirme en outre la nécessité de prendre des mesures supplémentaires dans le but de parvenir à des accords bilatéraux et multilatéraux efficaces afin d’empêcher l’arsenalisation de l’espace.

M. Abdelaziz a également souhaité que la Conférence du désarmement, seule enceinte de négociation des accords multilatéraux, établisse le plus rapidement possible pour la session de 2011 un groupe de travail chargé d’examiner les importantes initiatives qui ont d’ores et déjà été avancées au sein de la CD, y compris le projet de traité sino-russe sur la prévention du placement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique et de la menace de l’utilisation de la force contre les objets de l’espace (PPWT).  Le représentant égyptien a conclu en espérant une nouvelle fois que ce projet de résolution fera l’objet, au sein de la Première Commission, du plus large soutien possible.

M. MARC DE BELLEFEUILLE (Canada) a rappelé que la Conférence du désarmement était le principal organe dont relève la prévention d’une course aux armements dans l’espace (PAROS), et s’est dit déçu de ce que la CD n’entame pas ses travaux sur le fond de la question en 2010, bloquant tout progrès à ce sujet.  Le nombre de satellites augmente, le nombre de personnes qui bénéficient de ces satellites augmente, et la quantité de débris dans l’espace augmente: l’utilisation durable de l’espace nous concerne tous et relève de notre responsabilité, a-t-il expliqué.  Le Canada note l’importance du travail accompli par l’Union internationale des télécommunications (UIT), et aussi par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS).  Nous sommes très heureux de continuer à adhérer à l’initiative consistant à mettre sur pied un groupe de travail du COPUOS chargé d’examiner la viabilité à long terme de l’espace extra-atmosphérique, a expliqué le représentant.

Le Canada demeure convaincu que la viabilité à long terme de l’utilisation de l’espace sera toujours menacée si la question de l’espace extra-atmosphérique n’est pas débattue à fond dans l’enceinte appropriée, et la CD est investie à cet égard d’un mandat important, a-t-il poursuivi.  Pour assurer l’utilisation durable de l’espace extra-atmosphérique, le Canada a proposé différentes mesures: interdiction de placer des armes dans l’espace; interdiction d’utiliser des satellites comme armes; interdiction d’effectuer des essais d’armement et d’utiliser des armes sur des satellites pour les endommager ou les détruire.  Nous exhortons les délégations des États Membres à envisager sérieusement ces propositions et à favoriser leur examen dans les enceintes appropriées, a affirmé le représentant.  Insistant sur la nécessité de recourir à la diplomatie préventive, il a conclu son propos en expliquant qu’en dernière analyse, le PAROS n’est pas seulement une question de contrôle des armements, mais aussi un accord sur les moyens à prendre pour qu’un conflit physique n’ait jamais lieu dans l’espace extra-atmosphérique.

M. WANG QUN (Chine) a indiqué que son pays est très attaché à l’échange et à la coopération internationale dans l’espace et a déjà, à cet effet, signé des accords avec 46 pays.  Son représentant a expliqué que sa délégation participe activement au travail du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS).  Rappelant le droit à l’utilisation pacifique de l’espace, il a fait remarquer que l’Assemblée générale a, depuis 39 années, adopté des résolutions demandant un instrument juridiquement contraignant pour prévenir une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  Il a souligné que sa délégation est coauteur de la résolution sur la prévention de cette course et promeut aussi activement la résolution à ce sujet au sein de la Conférence du désarmement.  Rappelant que son pays a présenté à la CD un document de travail qui précise le Traité relatif à l’espace extra-atmosphérique, le représentant a émis le souhait que la Conférence puisse commencer un travail de fond en vue d’améliorer et d’enrichir ce traité.  La Chine attache une grande importance à la transparence et aux mesures de confiance dans l’espace, a-t-il poursuivi, estimant que ces mesures volontaires doivent compléter les efforts visant à négocier un instrument juridiquement contraignant.  Il a exprimé l’appui de sa délégation à la résolution sur les mesures de transparence présentée par la Fédération de Russie.

M. LUIZ FILIPE DE MACEDO SOARES (Brésil) a rappelé que l’existence d’armes dans l’espace extra-atmosphérique avait des conséquences extrêmement graves et pouvait intensifier l’insécurité globale en affectant tous les pays, dotés ou non de capacités technologiques pour lancer des objets sur orbite.  Le monde dépend aujourd’hui des activités spatiales, a poursuivi M. Soares, rappelant que 3 000 satellites étaient opérationnels à ce jour, et que leur interruption occasionnerait un désastre majeur en termes de réseaux d’information et de communication.  Reprenant la déclaration de son ministre des affaires étrangères, il a indiqué que l’espace extra-atmosphérique devait être préservé de l’implantation d’arsenaux.  Il a ajouté qu’en tant que pays en développement, le Brésil était engagé dans des programmes spatiaux totalement pacifiques et souhaitait pouvoir jouir d’un droit d’accès sans limite à l’espace extra-atmosphérique.

Pour le Brésil, il est dans l’intérêt de la communauté internationale d’entamer des négociations sur un instrument juridique contraignant visant à interdire toute implantation d’armes dans l’espace extra-atmosphérique.  Le représentant a regretté que depuis 1994, il n’ait été possible de discuter de ce projet que de façon informelle.  Certains États se sont non seulement opposés à l’établissement d’un tel instrument, mais ont tout simplement refusé la possibilité même de discussion, craignant qu’elles n’ouvrent sur des négociations, a poursuivi le représentant.

À son avis, si des efforts de négociations devaient être impulsés au sein de la CD, ils devaient l’être en faveur de l’adoption d’un instrument légal et juridiquement contraignant.  M. Soares a ensuite indiqué qu’une autre alternative était le Code de conduite des activités extra-atmosphériques adoptées par l’Union européenne.  Mais là encore, il ne s’agira pas d’un instrument juridiquement contraignant, et le respect de ce code de conduite ne dépendra que du bon vouloir des États, a-t-il ajouté.  Pour le Brésil, le projet de « traité sur la prévention de l’installation d’armes dans l’espace extra-atmosphérique », présenté par la Fédération de Russie et la Chine en février 2008, jette les bases de la discussion sur cet instrument juridiquement contraignant.  Le document relatif à ce projet manque encore de précision, mais a fait l’objet d’échanges fructueux par les États Membres, a expliqué M. Soares, pour qui l’établissement d’un organe subsidiaire au sein de la CD pourrait permettre de faire avancer les discussions sur ce sujet.  Le Brésil espère que la CD va adopter son programme de travail au début de l’année prochaine, et y inclura un groupe de travail sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace.  Mais un tel mouvement en avant au sein de la CD nécessite qu’il existe une volonté politique, a ajouté le représentant.  Certains États mettent en cause la règle du consensus qui, d’après eux, feraient dysfonctionner la CD, tandis que d’autres trouvent que le système actuel convient parfaitement pour ce qui est de la prévention de la course aux armements dans l’espace, a-t-il fait remarquer.  Il a conclu en indiquant que si l’on voulait avancer sur un programme de travail à la CD, ses membres devaient faire preuve de cohérence et s’engager à traiter tous les dossiers figurant sur l’agenda du désarmement.

M. KIM YONG JO (République populaire démocratique de Corée) a regretté que la course aux armements se soit étendue à l’espace extra-atmosphérique, ce qui représente aujourd’hui un défi sans précédent à la paix et à la sécurité de l’humanité, a-t-il indiqué.  Il a cité l’exemple des États-Unis qui, après s’être retirés unilatéralement du Traité sur les systèmes antimissiles balistiques au début des années 2000, investissent à présent des ressources financières astronomiques dans le développement d’armes spatiales, tout en accélérant leurs efforts en vue d’établir un système de défense antimissiles.  Il a estimé que les États-Unis ignorent ou s’opposent aux initiatives qui visent à assurer la transparence dans les activités spatiales et à lutter contre une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, deux points pourtant mis à l’agenda de l’ONU et de la Conférence du désarmement.  Le représentant a encore cité le cas du Japon, qui a adopté en 2008 une nouvelle loi générale sur l’espace afin de justifier son utilisation militaire de l’espace extra-atmosphérique, a-t-il déclaré.  Les deux pays procèdent par ailleurs à l’élaboration conjointe d’un système de défense antimissiles dans le nord-est de l’Asie, a ajouté le représentant de la RPDC.

Mme LAURA E. KENNEDY (États-Unis) a dit que la politique américaine en matière d’espace était reflétée dans un document publié le 28 juin 2010 qui mettait l’accent sur l’importance de la coopération.  Elle a précisé que cette politique s’appuyait notamment sur les principes suivants: l’intérêt partagé de toutes les nations d’agir de manière responsable dans l’espace afin de prévenir les incidents et le manque de confiance; la stabilité, l’accès et l’utilisation de l’espace sont vitaux pour les intérêts nationaux des États-Unis; toutes les nations ont le droit d’explorer et d’utiliser l’espace à des « fins pacifiques » en accord avec le droit international.  Elle a précisé que la notion de « fins pacifiques » autorisait l’utilisation de l’espace pour préserver la sécurité nationale.  Elle a ajouté que les États-Unis continueront de promouvoir la coopération internationale au sein du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, ainsi qu’avec les organisations internationales et le secteur privé pour faire face au problème des débris orbitaux.  Elle a dit le souci des États-Unis de promouvoir les mesures de transparence et de confiance aux niveaux bilatéral et multilatéral, afin d’atténuer les risques d’incidents, de malentendus et de méfiance.  Elle a insisté que la politique nationale américaine, en matière d’espace affirmait que les États-Unis étaient prêts à examiner des propositions de contrôle des armements dans l’espace, à condition qu’elles respectent des critères rigoureux d’équité, de vérifiabilité effective, et renforce les intérêts de sécurité nationale des États-Unis et de ses alliés.

Par ailleurs, elle a précisé que l’expérience de la collision en février 2009 entre un vaisseau spatial américain et un satellite militaire russe inactif avait contribué au développement de nouvelles mesures de transparence et de confiance plus concrètes et plus pragmatiques entre les États-Unis et la Fédération de Russie.  Elle a cité la tenue le 24 août 2010 à Moscou d’un dialogue bilatéral sur la sécurité dans l’espace.  Elle a ajouté que les États-Unis avaient invité leurs homologues russes à participer à un symposium international sur l’espace le mois prochain au Nebraska et à visiter le Centre de commandement stratégique américain sur les opérations spatiales, situé en Californie.

Elle a précisé que les États–Unis étaient prêts à discuter de la question de la sécurité spatiale avec la Chine dans l’esprit du communiqué conjoint du 17 novembre 2009 rédigé par les Présidents Obama et Hu.  Par ailleurs, elle a regretté que ni la Fédération de Russie ni la Chine n’aient souhaité s’associer à l’approche américaine en matière de prévention de la militarisation de l’espace atmosphérique.  Elle a précisé que les États-Unis ne pouvaient accepter des tentatives d’établir des liens artificiels entre des mesures de transparence et de confiance pragmatiques et volontaires et une proposition aussi imparfaite en matière de contrôle des armes que le projet de traité sino-russe sur la prévention de la militarisation de l’espace.  Elle a notamment regretté que ce projet de traité ne se consacre pas aux armes terrestres en mesure de détruire des satellites, comme celle qui a détruit de manière intentionnelle un satellite en janvier 2007.  Elle a insisté sur la volonté du Président américain de promouvoir une coopération pacifique aux fins de l’utilisation de l’espace qui permettra d’étendre notre capacité d’opérer non seulement dans l’espace extra-atmosphérique, mais bien au-delà.

M. NIKOLAI OVSYANKO (Bélarus) a rappelé l’importance de mener des travaux pour établir des normes juridiques pour prévenir Le déploiement des armes dans l’espace extra-atmosphérique.  À cet égard, le projet de traité présenté en 2008 par la Chine et la Fédération de Russie ouvre des perspectives importantes pour remédier à des lacunes de fond dans le domaine du droit de l’espace, a poursuivi le représentant.  Le Bélarus est favorable à une approche de prévention et pense qu’un moratoire sur le déploiement de ces armes pourrait constituer une première étape significative.

M. NAJAFI (République islamique d’Iran) a expliqué que dans la mesure où son pays est victime de restrictions et ne peut bénéficier d’aucun soutien pour pouvoir envoyer son propre satellite dans l’espace, il a été obligé de développer sa propre technologie spatiale et a réussi à lancer son premier satellite.  Cependant, compte tenu du niveau technologique nécessaire et du coût de ces technologies, l’Iran persiste à croire que la coopération internationale en matière d’utilisations pacifiques de l’espace est obligatoire, et que la monopolisation de l’espace extra-atmosphérique n’est ni une option ni possible.  S’agissant de la question de la prévention de la course aux armements dans l’espace, le délégué a fait part de ses préoccupations relatives à l’arsenalisation de l’espace et face aux projets qui sont développés sous prétexte de mise en place de systèmes de défense.  Dans ce contexte, le délégué a constaté les lacunes du cadre juridique actuel, qui ne permet pas de lutter de manière efficace contre la menace d’une course aux armements dans l’espace.  Pour lui, les systèmes antimissiles développés par certains pays ont pour seul but d’affirmer leur supériorité sur les autres puissances existantes ou émergentes.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse à la suite des déclarations prononcées par le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), le représentant du Japon a souligné que toutes les activités dans l’espace de son gouvernement sont effectuées à des fins pacifiques.  Il a ajouté que les allégations de la RPDC n’ont aucun fondement et sont inacceptables.

Répliquant à l’intervention de la représentante des États-Unis, ainsi qu’à la déclaration du représentant japonais, le délégué de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a réaffirmé que les États-Unis s’efforcent avec leurs alliés de mettre en place un système antimissiles et que, lors de leur invasion de l’Iraq, par exemple, plus de 80% des informations militaires ont été transmises par des éléments depuis l’espace, ce qui signifie que nous assistons bel et bien à une nouvelle course aux armements, a-t-il estimé.  En ce qui concerne le Japon, il a fait état de la nouvelle politique de défense de ce pays, présentée en janvier 2009, qui prévoit, selon lui, que le réseau national de satellites et les installations peuvent être utilisés pour créer un bouclier antimissile à des fins de sécurité.

Répliquant à ces allégations, le représentant du Japon a estimé que la déclaration était basée sur un malentendu de leur objectif.  Il a réaffirmé que les activités dans l’espace de son gouvernement n’ont qu’une fin pacifique.

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Assemblée générale                                         

Soixante-cinquième session                                 

35^e séance plénière – matin

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE RENOUVELLE UN TIERS DES MEMBRES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (ECOSOC)

L’Assemblée générale a remplacé, ce matin, 18 membres du Conseil économique et social (ECOSOC).  L’Australie, le Cameroun, la Chine, l’Équateur, la Fédération de Russie, la Finlande, le Gabon, la Hongrie, la Lettonie, le Malawi, le Mexique, le Nicaragua, la Norvège, le Pakistan, le Qatar, la République de Corée, le Royaume-Uni et le Sénégal siègeront à l’ECOSOC à partir du 1^er janvier 2011 pour un mandat de trois ans.

L’ECOSOC, qui, aux termes de la Charte, est l’organe principal de coordination des activités économiques et sociales de l’Organisation des Nations Unies, est composé de 54 États.  Le tiers des membres est élu chaque année par l’Assemblée générale, à la majorité des deux tiers, pour une période de trois ans; les membres sortants étant immédiatement rééligibles.

Aujourd’hui, le nombre des bulletins valides était de 190.  Pour les quatre sièges à pourvoir dans le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, la Finlande et la Norvège ont obtenu chacune 177 voix, alors que l’Australie se qualifiait avec 171 voix et le Royaume-Uni avec 170.

Pour les trois sièges à pourvoir dans le Groupe des États d’Europe orientale, la Fédération de Russie, la Hongrie et la Lettonie ont été élues respectivement par 182 voix, 175 voix et 155 voix.

S’agissant des quatre sièges à pourvoir dans le Groupe des États d’Afrique, le Sénégal a obtenu 187 voix, le Gabon 185, le Malawi 184 et le Cameroun 183 voix.

Pour les quatre sièges à pourvoir dans le Groupe des États d’Asie, la Chine a eu 150 voix alors que la République de Corée, le Pakistan et le Qatar entraient à l’ECOSOC avec respectivement 150 voix, 149 voix et 145 voix.

Enfin pour les trois sièges du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, le Mexique a été élu avec 184 voix, l’Équateur avec 182 et le Nicaragua avec 180 voix.

Par ailleurs, lors d’un vote séparé, l’Assemblée a procédé au remplacement des sièges occupés par la Turquie et le Liechtenstein, qui ont souhaité y renoncer avant la fin de leur mandat au profit de l’Espagne et de la Suisse, élues par 162 et 160 voix.

À compter du 1^er janvier 2011, l’ECOSOC sera donc composé des pays suivants: Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Bahamas, Bangladesh, Belgique, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Comores, Égypte, Équateur, Espagne, Estonie, États-Unis, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Ghana, Guatemala, Guinée-Bissau, Hongrie, Inde, Iraq, Italie, Japon, Lettonie, Malawi, Malte, Maroc, Maurice, Mongolie, Mexique, Nicaragua, Norvège, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Sénégal, Slovaquie, Suisse, Turquie, Ukraine, Rwanda, Venezuela et Zambie.

La prochaine séance de l’Assemblée générale aura lieu mardi 26 octobre à partir de 10 heures.  Elle sera consacrée à l’examen de la nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d’Amérique.

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Conseil de sécurité

6409^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ CONTINUERA DE TRAVAILLER À UNE « SOLUTION PLUS PRÉVISIBLE ET PLUS DURABLE »

AU FINANCEMENT DES MISSIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DE L’UNION AFRICAINE

Dans une déclaration de son Président, le Conseil de sécurité s’est dit, aujourd’hui, « fermement résolu à continuer de travailler, conformément aux responsabilités que lui assigne la Charte des Nations Unies, à une solution plus prévisible et plus durable »aux difficultés de financement que doit surmonter l’Union africaine pour entreprendre des opérations de maintien de la paix.

Le Conseil examinait la question de l’appui aux opérations de maintien de la paix de l’Union africaine sous la présidence du Vice-Premier Ministre et Ministre pour la Communauté d’Afrique de l’Est de l’Ouganda, M. Eriya Kategaya.  Ce dernier a estimé que des progrès avaient été enregistrés pour renforcer le partenariat stratégique entre les Nations Unies et l’Union africaine, mais, comme la plupart des 25 orateurs qui ont ensuite participé au débat, il a estimé que le principal problème en suspens consistait à trouver un financement prévisible, viable et souple aux opérations de maintien de la paix menées par l’Union africaine dans le cadre d’un mandat des Nations Unies.  Faisant remarquer que le Conseil avait reconnu cette nécessité dans sa résolution 1809 (2009), le Ministre a ajouté qu’il était désormais nécessaire de la traduire en réalité.

Dans sa déclaration, le Conseil réaffirme sa résolution 1809 (2009) et « rappelle qu’il incombe aux organisations régionales de s’assurer les ressources humaines, financières, logistiques et autres dont elles ont besoin, à l’aide des contributions de leurs membres et des concours de leurs partenaires », comme il l’avait déjà dit dans la déclaration présidentielle du 18 mars 2009. 

Le Conseil, qui considère qu’en déployant des opérations de maintien de la paix autorisées par lui, l’Union africaine « contribue au maintien de la paix et de la sécurité internationales d’une manière qui correspond bien aux dispositions du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies », « constate que l’Union africaine poursuit l’action engagée pour renforcer ses capacités institutionnelles en vue de pouvoir programmer, gérer et déployer efficacement ses opérations de maintien de la paix » et l’invite à « tâcher de mettre en œuvre un cadre stratégique global de renforcement à long terme des capacités, en consultation avec l’ONU et ses autres partenaires internationaux ».

Le Conseil dit également attendre avec intérêt le rapport que le Secrétaire général a annoncé pour définir dans la conception stratégique du Secrétariat de la coopération ONU-Union africaine dans le domaine de la paix et de la sécurité.

Cette coopération n’a pas encore atteint son plein potentiel, a fait observer le Secrétaire général, qui a fait état des mesures de renforcement qu’il détaille dans son nouveau rapport.  Il a aussi rappelé que le débat de l’an dernier sur le « rapport Prodi  » avait permis de mettre l’accent sur les difficultés auxquelles l’Union africaine était confrontée.  Pour M. Ban Ki-moon, les opérations de maintien de la paix de l’Union africaine doivent bénéficier du même appui que celles des Nations Unies, de même qu’elles doivent faire preuve du même niveau de professionnalisme. 

« Nous avons besoin d’un partenariat renforcé et innovant pour relever les défis d’aujourd’hui et nous doter des capacités qui nous permettront d’appréhender les incertitudes de demain », a insisté, pour sa part, le Commissaire pour la paix et la sécurité de la Commission de l’Union africaine, M. Ramtane Lamamra.  Il a estimé que « l’appui aux organisations régionales dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales fait partie intégrante de l’effort de sécurité collective que les États Membres se sont engagés à fournir en vertu de la Charte des Nations Unies ».

Comme le cadre actuel ne permet pas une prévisibilité à long terme, il faut absolument que le Conseil de sécurité fasse sienne une option financière qui garantisse la prévisibilité, la viabilité et la souplesse du financement des opérations de maintien de la paix de l’Union africaine, a renchéri le Ministre des affaires étrangères du Nigéria, M. Henry Odein Ajumogobia, qui a rappelé que le « rapport Prodi » avait déjà identifié les différentes solutions possibles.

Au lendemain d’une réunion du Conseil de sécurité consacrée à la Somalie, le soutien apporté par les Nations Unies à la Mission de l’Union africaine dans ce pays, l’AMISOM a souvent été cité en exemple, à la fois, des bienfaits et des insuffisances du partenariat.  L’appui logistique de l’ONU a permis d’améliorer l’efficacité de l’AMISOM et les conditions de vie de ses membres mais est resté insuffisant pour permettre aux normes de l’AMISOM d’atteindre le niveau de celles des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, a ainsi fait observer la représentante du Brésil.  Elle a par ailleurs souligné les problèmes liés à la procédure actuelle par laquelle le Conseil de sécurité doit examiner au cas par cas le budget d’une opération de maintien de la paix avant de le soumettre à l’Assemblée générale.

Le représentant de l’Éthiopie a repris l’idée d’un recours aux contributions mises en recouvrement des Nations Unies, ce qu’a exclu le représentant de la France, qui a estimé que cette option « pose des difficultés sérieuses » car il est essentiel pour l’ONU « de conserver la responsabilité première des opérations qu’elles financent ».  Le représentant a plaidé pour la recherche de financements « prévisibles et pérennes s’inspirant de la Facilité de soutien à la paix pour l’Afrique de l’Union européenne ».  Cette dernière a été mise en avant comme une « source majeure de financement prévisible, viable et souple pour les opérations de paix dirigées par l’Afrique », par le représentant de l’Union européenne.

Enfin, le représentant du Portugal a fait observer que le partenariat ONU-Union africaine devrait fonctionner dans les deux sens, en permettant par exemple de renforcer les capacités des Nations Unies en matière de diplomatie préventive et de médiation.  L’idée d’une répartition claire des rôles en fonction des avantages comparatifs de chaque organisation a été abordée par plusieurs délégations.  Ainsi, le Brésil a estimé que l’Union africaine avait parfois été plus consciente que les Nations Unies de la nécessité d’adopter une approche intégrée entre prévention, médiation et maintien de la paix.

PAIX ET SÉCURITÉ EN AFRIQUE

Rapport du Secrétaire général sur l’ appui de l’Organisation des Nations Unies aux opérations de maintien de la paix de l’Union africaine autorisées par le Conseil de sécurité ( A/65/510–S/2010/514)

Ce rapport est présenté suite à la demande exprimée par le Conseil de sécurité dans la déclaration de son Président du 26 octobre 2009.  Le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, y analyse d’abord l’évolution de la relation stratégique entre les Nations Unies et l’Union africaine, puis décrit les relations opérationnelles entre les deux organisations, notamment les initiatives prises pour renforcer les capacités institutionnelles.  Dans une troisième partie, il énumère les principaux défis que pose le financement des opérations de maintien de la paix de l’Union africaine.

Notant que, « dans l’immédiat et à moyen terme, c’est la question de la prévisibilité du financement qui reste sans réponse », le Secrétaire général déclare qu’il « faut trouver un mécanisme de financement plus prévisible et plus durable, en ce qui concerne surtout la réalisation par l’Union africaine des objectifs de l’Architecture africaine de paix et de sécurité ».  Il explique que, face aux « nouvelles réalités politiques du terrain » et « devant le poids financier que représente le maintien de la paix en pleine crise mondiale », l’ONU a engagé une réflexion sur les moyens de rendre ses opérations de maintien de la paix plus efficaces.  Pour M. Ban, « au moment de passer de la phase du maintien à celle de l’édification de la paix dans certains pays africains, il nous faut tracer à neuf le périmètre de notre aide, de notre soutien et de nos fonctions ».

Le Secrétaire général annonce donc que, « après l’examen à mi-parcours du programme décennal de création de capacités de l’Union africaine -qui sera publié en novembre prochain- , après que l’Union africaine aura évalué les progrès de la Force africaine en attente et après la mise en fonction de l’Architecture de paix et de sécurité en Afrique, et la création à Addis-Abeba du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine (UNOAU), et après analyse commune des leçons à tirer de nos partenariats dans le maintien de la paix, l’ONU redéfinira les modalités du soutien qu’elle apporte et de la coopération qu’elle prête à l’Union africaine en matière de sécurité ». 

Sur la base des expériences du Tchad, de la République démocratique du Congo, de la Somalie et du Soudan, « et au titre du renforcement des relations stratégiques entre les deux institutions », le Secrétaire général annonce en outre son intention de « présenter dans six mois un rapport dans lequel il définira la conception stratégique du Secrétariat de la coopération ONU-UA dans le domaine de la paix et de la sécurité ».  Il ajoute qu’il y « exposera les modèles de plus en plus divers qui se proposent pour l’organisation du maintien de la paix en Afrique » et fait observer que, si les moyens militaires « font peut-être partie des solutions à envisager, ce n’est pas un simple déploiement de force armée qui donnera de la pérennité à la paix en Afrique ».  Il faut disposer de stratégies à long terme, aux niveaux continental, national et surtout local, pour seconder les dirigeants politiques soucieux de bonne gouvernance effective et renforcer les capacités qui permettront d’obtenir une stabilité essentielle, ajoute le Secrétaire général.  Il juge à cet égard encourageant que les dirigeants africains soient « de plus en plus résolus à collaborer avec l’ONU pour profiter « au moindre signe de difficulté » de ses mécanismes de prévention des conflits et de diplomatie préventive.

Dans le cadre de l’évolution de la relation stratégique entre l’ONU et l’Union africaine, le Secrétaire général écrit que le Conseil de sécurité des Nations Unies et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine « continuent à collaborer étroitement » et rappelle que les membres des deux organes ont tenu leur quatrième réunion consultative conjointe à New York , le 9 juillet dernier.  Pour M. Ban, « témoigne également des progrès du partenariat entre les deux Conseils la fréquence accrue avec laquelle des dirigeants de l’Union africaine contactent le Conseil de sécurité et des représentants spéciaux du Secrétaire général de l’ONU contactent le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine ».  Le Secrétaire général suggère par ailleurs la création d’un « mécanisme de préparation et de suivi » des échanges annuels entre les deux Conseils, ainsi que celle d’un groupe de travail d’experts originaires de divers États Membres, qui les aiderait à examiner et analyser régulièrement les questions d’intérêt mutuel qui figurent à l’ordre du jour de chacun des deux organes.

M. Ban fait en outre état d’une « coopération de plus en plus étroite » entre le Secrétariat des Nations Unies et la Commission de l’Union africaine en matière de paix et de sécurité.  Il précise toutefois que « c’est des orientations et des directives que sauront donner les organes délibérants des Nations Unies que dépend le succès du Secrétariat » en tant que partenaire stratégique de la Commission de l’Union africaine. 

Le Secrétaire général rappelle aussi que, pour « intégrer et rationaliser les rapports entre la présence du Secrétariat de l’ONU à Addis-Abeba et l’Union africaine », a été créé le 1^er juillet 2010 un Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine (UNOAU) à la tête duquel il a nommé M. Zachary Mubouri-Muita, qui a rang de Sous-Secrétaire général.  Enfin, M. Ban précise que, le 25 septembre, les Nations Unies et l’Union africaine ont inauguré une « équipe spéciale conjointe sur la paix et la sécurité », qui doit se réunir deux fois par an.

Informations de base sur les Nations Unies et les opérations de maintien de la paix de l’Union africaine

Le 16 avril 2008, sous la présidence de l’Afrique du Sud, le Conseil de sécurité a tenu un premier débat sur le renforcement des relations entre les Nations Unies et les organisations régionales.  À l’issue de cette réunion, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1809 (2008)  par laquelle il « reconnaît qu’il faut rendre plus prévisible, durable et souple le financement des organisations régionales lorsqu’elles entreprennent des missions de maintien de la paix sous mandat des Nations Unies » et « accueillefavorablement la proposition du Secrétaire général tendant à charger, dans les trois prochains mois, un groupe d’experts Union africaine-ONU de haut niveau » pour réfléchir aux modalités d’appui aux opérations de maintien de la paix confiées à des organisations régionales, « en particulier pour ce qui est du financement, de l’équipement et de la logistique de lancement », et pour « étudier soigneusement les enseignements tirés des entreprises passées et présentes de maintien de la paix menées par l’Union africaine ».

Dirigé par l’ancien Président du Conseil italien, M. Romano Prodi, le Groupe d’experts a rendu son rapport, en décembre 2008.  Connu sous le nom de « rapport Prodi », il recommande de créer deux nouveaux mécanismes de financement afin de rendre plus prévisible, plus durable et plus souple le financement des opérations de maintien de la paix entreprises par l’Union africaine sous mandat des Nations Unies.

Le premier permettrait de financer des opérations de maintien de la paix spécifiques à l’aide de contributions mises en recouvrement par l’ONU. Cet appui serait décidé « au cas par cas, pour une période ne dépassant pas six mois, pour des opérations de maintien de la paix menées par l’Union africaine et autorisées par le Conseil de sécurité ».  Il serait versé principalement, dans un premier temps du moins, en nature.

Le deuxième mécanisme, un fonds d’affectation spéciale multidonateurs, alimenté par des contributions volontaires, servirait à financer, d’une manière générale, le renforcement des capacités de prévention et de règlement des conflits et le renforcement des institutions.  Il serait conçu de manière à attirer les donateurs existants et de nouveaux donateurs et serait à terme pris en main par l’Afrique.

Le 18 mars 2009, à l’issue d’une réunion du Conseil de sécuritélors de laquelle la proposition tendant à faire financer certaines opérations de maintien de la paix de l’Union africaine par les contributions obligatoires des États Membres des Nations Unies s’est heurtée à de vives réserves, le Conseil a, dans une déclaration présidentielle, prié le Secrétaire général de lui soumettre, au plus tard le 18 septembre 2009, un « rapport sur les moyens pratiques de soutenir efficacement l’Union africaine lorsqu’elle mène des opérations de maintien de la paix autorisées par l’ONU ».  Le Conseil demandait, en outre, au Secrétaire général que son rapport soit « assorti d’une évaluation détaillée des recommandations figurant dans le rapport du Groupe d’experts, en particulier les recommandations se rapportant au financement », ainsi que celles concernant la création d’une équipe commune Union africaine-ONU.

Le 26 octobre 2009, après avoir examiné le nouveau rapport du Secrétaire général, le Conseil de sécurité a, dans une déclaration présidentielle, exprimé son « intention de maintenir à l’examen  toutes les options de financement des opérations de maintien de la paix de l’Union africaine autorisées par lui ».  Par ailleurs, réaffirmant qu’il incombe aux organisations régionales de mobiliser les ressources humaines, financières, logistiques et autres dont elles ont besoin, notamment en levant des contributions auprès de leurs membres et en s’assurant de l’appui de donateurs, le Conseil se félicitait de l’appui fourni par ces derniers à l’Architecture africaine de paix et de sécurité par le biais de mécanismes spécifiques comme la Facilité de soutien à la paix pour l’Afrique.

Déclarations

M. ERIYA KATEGAYA, Vice-Premier Ministre et Ministre pour la Communauté d’Afrique de l’Est de l’Ouganda, a ouvert la séance en déclarant que des progrès avaient été enregistrés pour renforcer le partenariat stratégique entre les Nations Unies et l’Union africaine, ajoutant que le rapport du Secrétaire général identifiait les domaines dans lesquels les deux Organisations avaient progressé. 

Dans sa résolution 1809 (2009), le Conseil de sécurité reconnaît la nécessité de renforcer la prévisibilité et la viabilité du financement des opérations de maintien de la paix menées par les organisations régionales dans le cadre d’un mandat des Nations Unies, a rappelé le Ministre.  Pour M. Kategaya, il s’agit avant tout de fournir un appui logistique à ces opérations.  Rappelant que les contributions volontaires n’étaient jamais permanentes ou prévisibles, il a ajouté que des délibérations et débats avaient déjà été organisés autour de la mise en place d’un financement plus prévisible, et qu’il était désormais nécessaire de les traduire en réalité.

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a estimé que le débat de ce jour constituait une importante occasion de d’assurer un suivi des discussions de l’an passé sur les moyens de renforcer le partenariat entre l’ONU et l’Union africaine et, en particulier, les capacités de maintien de la paix de l’Union africaine.  Le travail effectué par les organisations régionales en application du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies est indispensable, a-t-il ajouté.

Le développement de l’Architecture africaine de paix et de sécurité (APSA) est essentiel pour une approche à long terme de la prévention et de la résolution des conflits sur le continent, a souligné le Secrétaire générale.  L’Union africaine et les organisations sous-régionales, a-t-il fait observer, ont fait de grands efforts de prévention, de médiation ou de résolution des conflits et leur personnel en a souvent payé le prix fort.

Le Secrétaire général a rappelé que le débat de l’an dernier ainsi que le « rapport Prodi » avaient permis de mettre l’accent sur les difficultés auxquelles l’Union africaine est confrontée dans le cadre des opérations de maintien de la paix autorisées par le Conseil de sécurité, avant de préciser que son nouveau rapport présentait une actualisation des mesures prises par  les Nations Unies pour aider l’Union africaine à surmonter ces difficultés.  Il a aussi rappelé que, durant ces dernières années, les Nations Unies et l’Union africaine avaient tissé de nombreux partenariats qui avaient eux-mêmes contribué à renforcer les relations entre le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, ainsi qu’entre le Secrétariat des Nations Unies et la Commission de l’Union africaine.

Ces relations n’ont pas encore atteint leur plein potentiel, a fait observer le Secrétaire général. Il a ensuite rappelé la création le 1^er  juillet dernier du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine (UNOAU), dirigé par le Sous-Secrétaire général Zachary Muburi-Muita, et a exprimé l’espoir que cet organe permettra d’adopter une approche stratégique cohérente.  Il a également rappelé qu’il avait inauguré en septembre dernier la première réunion de l’« Équipe spéciale conjointe sur la paix et la sécurité », qui doit permettre aux deux Organisations d’améliorer leur réaction en cas de crise, afin de prévenir les conflits plutôt que de simplement y répondre. Le Secrétaire général a noté qu’actuellement, a lieu un examen approfondi du Programme décennal de renforcement des capacités de l’Union africaine, ajoutant qu’il présentera à ce sujet un rapport lors de la présente session de l’Assemblée générale. .

Toutefois, a ajouté M. Ban, l’Union africaine continue de faire face à des difficultés financières dans le cadre de ses opérations de maintien de la paix, comme l’illustre clairement la situation en Somalie ou au Darfour.  « Nous devons trouver des solutions souples, viables et prévisibles pour fournir les ressources nécessaires à l’Union africaine quand elle lance des opérations de maintien de la paix autorisées par le Conseil de sécurité en application du Chapitre VIII de la Charte, a poursuivi le Secrétaire général, qui a estimé que les opérations de maintien de la paix de l’Union africaine doivent bénéficier du même appui que celles des Nations Unies, par exemple en matière de remboursement.

Les troupes des opérations de maintien de la paix de l’Union africaine doivent aussi faire preuve du même niveau de professionnalisme que celles des Nations Unies, a poursuivi M. Ban, qui a expliqué que le Secrétariat avait travaillé avec l’Union africaine pour définir des lignes directrices, renforcer les capacités de protection des civils et limiter le nombre de victimes civiles.  Le Secrétaire général a annoncé qu’il présenterait, « dans les mois à venir », un rapport qui présentera sa conception stratégique de la coopération entre les Nations Unies et l’Union africaine dans le domaine de la paix et de la sécurité ».  « Nous devons travailler ensemble à trouver des mécanismes efficaces pour une approche à long terme de la prévention et la résolution des conflits et un système fiable pour le maintien de la paix », a déclaré le Secrétaire général, qui a souligné qu’il faudrait tirer les enseignements de la coopération existante et en « tirer les enseignements pour notre coopération avec d’autres organisations régionales ».

M. RAMTANE LAMAMRA, Commissaire pour la paix et la sécurité de la Commission de l’Union africaine (UA), a d’abord mis en exergue le haut degré de coopération entre le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.  « Le fait que ces deux organes aient institutionnalisé leur réunion consultative annuelle est une indication de plus que la réalisation d’une paix durable en Afrique nécessite une harmonisation des positions », a-t-il ajouté.

L’ensemble des mesures prises pour appuyer  l’AMISOM depuis son déploiement démontre qu’une approche innovante pour répondre aux défis du maintien de la paix est nécessaire.  S’agissant de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), il s’est félicité de ce que les efforts mutuels aient permis à cette opération, « financée et gérée par les Nations Unies », de faire la différence sur le terrain en répondant de manière souple et pragmatique à des réalités politiques complexes. 

Le représentant de l’Union africaine a ensuite attiré l’attention sur les nombreux défis actuels mettant à l’épreuve la solidité du partenariat entre l’ONU et l’Union africaine, une réalité qui exige, selon lui, « une mobilisation accrue de la part de toutes les parties prenantes ».  Plaidant pour une action conjointe axée sur les résultats, il s’est dit confiant que le Groupe d’étude commun fournira en temps voulu les instruments requis pour assurer le meilleur suivi possible aux recommandations formulées lors des réunions de coordination.  « Il est aussi important d’intensifier les consultations entre le Conseil de sécurité de l’ONU et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, en organisant par exemple davantage de missions communes sur le terrain », a-t-il suggéré. 

M. Lamamra a ensuite abordé la question du financement des opérations de maintien de la paix de l’Union africaine autorisées par l’ONU.  « Pour aider à stabiliser des environnements fragiles, fournir un appui aux forces de paix et créer les conditions d’une paix durable et d’un relèvement à long terme, nous avons besoin de plus de ressources et de capacités logistiques », a-t-il ainsi souligné.  « Au Burundi et au Soudan hier, en Somalie aujourd’hui, l’Union africaine a montré que son approche en matière de déploiement sur le terrain était pertinente », a-t-il souligné, avant de répéter que le manque de moyens sapait l’efficacité de cette action et retardait la réalisation des objectifs de l’Union, en particulier en matière de protection des civils.  Le Commissaire pour la paix et la sécurité a réitéré son appel au Conseil de sécurité et « aux Nations Unies en général » pour qu’ils appréhendent sans tarder la question de l’appui aux opérations de paix de l’Union africaine en se basant sur les dispositifs d’appui initial et d’appui renforcé de l’ONU à l’AMISOM et à la Mission de l’Union africaine au Soudan.  « L’appui aux organisations régionales dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales fait partie intégrante de l’effort de sécurité collective que les États Membres se sont engagés à fournir en vertu de la Charte des Nations Unies », a rappelé M. Lamamra.  Il a ajouté que la réalisation de la paix en Afrique, où se déroulent actuellement le plus grand nombre de conflits, exigeait une réponse adaptée des organes mondiaux de paix et de sécurité.  « Nous avons besoin d’un partenariat renforcé et innovant pour relever les défis d’aujourd’hui et nous doter des capacités qui nous permettront d’appréhender les incertitudes de demain », a-t-il insisté. 

M. HENRY ODEIN AJUMOGOBIA, Ministre des affaires étrangères du Nigéria, a rappelé que les conflits en Afrique avaient des causes multiples auxquelles il faudrait répondre de manière globale.  « Nous devons avoir une vision stratégique de nos objectifs », a ajouté le Ministre, qui a estimé que le maintien de la paix en Afrique était une composante intégrante du maintien de la paix et de la sécurité internationales pour lequel le Conseil de sécurité assume la responsabilité principale.  Quand l’Afrique de l’Ouest mène une opération de maintien de la paix autorisée par les Nations Unies, elle assume une double responsabilité: pour le peuple africain et pour l’humanité dans son ensemble, représentée par les idéaux de l’ONU, a affirmé le Ministre.  M. Ajumogobia a affirmé que son pays avait tiré de son expérience en matière de maintien de la paix au Libéria et en Sierra Leone une « myriade d’expériences ».  Il a estimé que l’Union africaine et les organisations régionales avaient acquis une capacité croissante à organiser des opérations de maintien de la paix.  En même temps,  l’Union africaine est un simple rouage de notre système collectif de sécurité, a ajouté le Ministre.  Ses moyens, a-t-il dit, sont bien insuffisants pour répondre efficacement à toutes les sollicitations, au risque d’apparaître comme un système qui échoue et de décourager ainsi les partenaires potentiels. 

« Nous devons utiliser notre autorité politique pour veiller à ce qu’un appui approprié soit fourni pour renforcer les capacités régionales », a plaidé le Ministre. « Sans une relation vraiment stratégique et une vision claire, nos investissements en faveur de la paix resteront à court terme et sur une base ponctuelle », a-t-il averti.  Le Ministre a estimé que les Nations Unies et l’Union africaine pouvaient réellement réaliser un partenariat stratégique.  Le partenariat qui a été établi entre le Secrétariat des Nations Unies et la Commission de l’Union africaine représente un excellent point de départ, a-t-il ajouté, en faisant référence à la création en septembre de l’équipe spéciale.  Le financement des opérations de maintien de la paix représente un défi, a déclaré le Ministre, qui a rappelé que le « rapport Prodi » avait identifié les différentes solutions possibles.  Comme le cadre actuel ne permet pas une prévisibilité à long terme, il faut absolument que le Conseil de sécurité fasse sienne une option financière qui garantisse la prévisibilité, la viabilité et la souplesse du financement des opérations de maintien de la paix de l’Union africaine autorisées par les Nations Unies, a-t-il insisté.  L’Union africaine est toujours une institution en transition qui en est encore au stade du renforcement de ses institutions, a plaidé le Ministre, qui a dit apprécier considérablement les échanges d’informations et le partage des connaissances avec les Nations Unies.  Il a estimé que les missions hybrides comme la MINUAD apportaient un enseignement important à l’Union africaine.  En même temps, a-t-il fait observer, le développement des capacités du personnel de maintien de la paix, aussi utile soit-il, ne peut se substituer à l’appui logistique, à la formation et à un équipement adéquat.  Il s’est dit encouragé par les initiatives prises dans ce sens, y compris la perspective de donner à l’Union africaine un accès à la base logistique des Nations Unies de Brindisi.  Le Ministre a par ailleurs encouragé l’Union africaine à poursuivre sa réforme institutionnelle et à développer une feuille de route à long terme pour le renforcement de ses propres capacités.  Il a encouragé le Secrétaire général à poursuivre ses efforts pour trouver un financement viable pour l’AMISOM à un niveau identique à celui des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

M. LI BAODONG (Chine) a déclaré que la situation en matière de paix et de sécurité en Afrique continuait de s’améliorer mais demeurait fragile dans de nombreux points chauds du continent.  La situation est rendue plus problématique par la montée de nouveaux périls tels que le terrorisme, la piraterie et la criminalité transfrontière organisée, a-t-il ajouté.  Le représentant a souligné que, dans ce contexte, l’Union africaine joue un rôle de plus en plus important dans le règlement des conflits en Afrique, les capacités et le financement de ses opérations de la paix étant toutefois « trop limités ».  « Nous devons, en nous appuyant sur les recommandations du Secrétaire général dans son rapport, renforcer la coopération stratégique entre l’ONU et l’Union africaine », a également noté le représentant.  Après avoir salué la création, le 1^er juillet 2010, du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine (UNOAU) et l’augmentation des contacts entre le Conseil de sécurité de l’ONU et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en vue d’« assurer une meilleure efficacité des efforts de médiation et de prévention des conflits et d’accélérer les réformes de la sécurité », il a répété que l’ONU « doit aider l’Union africaine à obtenir un financement fiable ».  Les solutions d’appui actuelles ne sont plus suffisantes pour répondre à des défis complexes, a-t-il jugé, appelant les États Membres à se pencher de manière approfondie sur les recommandations du Secrétaire général en faveur d’un mécanisme  prévisible et stable des capacités de paix de l’Union africaine. 

M. IVAN BARBALIĆ (Bosnie-Herzégovine) a estimé qu’il était crucial de renforcer la coopération entre le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine tout en s’assurant de la complémentarité de leurs efforts, comme l’ont montré l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) et la Mission d’observation militaire de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), deux missions qui ont mis à profit les avantages respectifs des deux organes.   Le Secrétariat des Nations Unies et la Commission de l’Union africaine pour la paix et la sécurité doivent également s’assurer du caractère réaliste des repères et des calendriers. Il est essentiel de renforcer la capacité institutionnelle de l’Union africaine pour lui permettre de planifier, déployer et gérer les opérations de maintien de la paix avec succès.  Il est également important que l’Union africaine assume pleinement la responsabilité et le commandement de ce processus, a insisté M. Barbalić.  Malgré les progrès accomplis au cours des dernières années dans la mise en place d’une Architecture africaine de paix et de sécurité, le délégué de la Bosnie-Herzégovine s’est dit préoccupé par le financement flexible et opportun de ces activités.  Il a ainsi salué la décision de l’Union africaine et de ses membres de prendre davantage en charge les opérations de maintien de la paix en élargissant la base de financement et de mobilisation de ses ressources, et en lançant des réformes dans les domaines des ressources humaines, du budget et de la gestion financière.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a fait observer que le Conseil de sécurité n’était pas le seul protagoniste dans les opérations de maintien de la paix en Afrique, mais que l’Union africaine et les organisations régionales jouaient un rôle de plus en plus important.  Il a salué la volonté des pays africains d’assumer le maintien de la paix sur leur continent, en estimant qu’il faudrait utiliser de manière rationnelle le potentiel des organisations régionales avec l’aide du Conseil de sécurité, en application du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, afin de permettre à l’ONU de se concentrer sur d’autres problèmes.  Il a constaté que la coopération entre les Nations Unies et l’Union africaine se développe et a estimé que la création du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine (UNOAU) permettrait de renforcer davantage cette collaboration.

L’appui technique, financier et matériel que les Nations Unies peuvent apporter à l’Union africaine nécessite une approche rationnelle, a déclaré le représentant, qui a jugé nécessaire de poursuivre les consultations sur la question.  Concernant spécifiquement la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), M. Churkin a souligné la nécessité d’examiner les possibilités d’appui en fonction de la situation sur place, comme il en avait été discuté hier au Conseil de sécurité.  Il a recommandé la mise en place par l’Union africaine d’une véritable Architecture africaine de paix et de sécurité, ce qui suppose, a-t-il ajouté, une formation au maintien de la paix et la mise en place de forces permanentes.  La communauté internationale doit bien entendu y participer, a déclaré M. Churkin, qui a assuré que son pays apportait sa contribution, y compris par des actions de formation au maintien de la paix.  La Fédération de Russie soutient le projet de déclaration présidentielle, a-t-il indiqué avant de conclure.

M. ERTUĞRUL APAKAN(Turquie) a souligné, à son tour, la nécessité de renforcer les partenariats stratégiques de l’ONU avec l’Union africaine dans les domaines de la prévention des conflits, du maintien et de la consolidation de la paix.  L’Union africaine dispose d’avantages comparatifs qui doivent être mieux utilisés pour lui permettre d’affirmer son rôle d’auxiliaire du maintien de la paix et de la sécurité sur le continent, a-t-il ajouté.  Le représentant a salué les efforts conjoints de l’ONU et de l’Union africaine menés ces dernières années dans le secteur clef de la médiation, dans plusieurs pays africains.  Il s’agit maintenant de faire en sorte que ces efforts et autres mesures fassent la différence, a-t-il estimé, en indiquant que son pays avait pris note des conclusions du Secrétaire général sur « les modes de financement prévisibles, souples et durables en vue d’appuyer les opérations de maintien de la paix de l’Union africaine autorisées par l’ONU ».  Nous sommes effectivement d’avis qu’un mécanisme plus viable doit être identifié pour donner à l’Union africaine les moyens de réaliser ses objectifs, le Conseil de sécurité devant être disposé à utiliser à cette fin les contributions mises en recouvrement des États Membres, a-t-il dit.  Le représentant a fait observer qu’un appui solide pouvait être un moyen d’investir sur le développement à long terme des pays africains.

M. TSUNEO NISHIDA (Japon) s’est félicité des résultats tangibles obtenus depuis quelques années par les opérations de maintien de la paix de l’Union africaine et des organisations régionales du continent.  Si l’Union africaine s’acquitte de son rôle unique et utilise ses compétences et avantages comparatifs en matière de prévention, médiation ou maintien de la paix, toute la communauté internationale en bénéficiera, a-t-il estimé.  Le Japon, a-t-il dit, appuie le renforcement du partenariat entre l’Union africaine et les Nations Unies et s’est félicité de la tendance actuelle en ce sens.

Concernant le renforcement des capacités, M. Nishida a jugé essentiel d’appuyer les pays africains qui fournissent des contingents et a rappelé que le Japon  y contribue par le biais de divers programmes et fonds.  Les Nations Unies ont, quant à elles, un rôle important à jouer en matière de protection des civils, a poursuivi le représentant, qui a souhaité davantage d’investissements dans ce domaine.  Le représentant a reconnu l’importance d’assurer des fonds prévisibles, viables et souples, et a ajouté que son pays continuerait de participer aux discussions sur cette question.  M. Nishida a assuré que sa délégation examinera les moyens de renforcer le soutien à l’AMISOM.  Il s’est en outre félicité des nouveaux partenariats et des réformes en cours au sein de l’Union africaine, notamment en matière de gestion financière.  Avant de conclure, il a estimé qu’il faudrait utiliser avec sagesse les leçons tirées des opérations de l’Union africaine, notamment de l’AMISOM. 

M. MARTIN BRIENS (France) a déclaré que l’Union africaine apportait aux Nations Unies « la proximité avec le terrain, la connaissance intime de l’environnement régional et la conviction que le continent prend en charge sa propre sécurité, dans le respect de la Charte des Nations Unies ».  Il a ensuite fait remarquer que la France, « comme ses partenaires de l’Union européenne », est massivement engagée dans le soutien au maintien de la paix, précisant que la France prévoyait une aide de 300 millions d’euros sur les trois prochaines années en faveur de l’Architecture africaine de paix et de sécurité.  Après avoir souligné l’importance de l’appui de l’Union européenne au processus de paix en Somalie par le biais de sa nouvelle Facilité, le représentant a estimé que l’appui à la réforme des secteurs de la sécurité et la promotion de l’état de droit « doivent devenir des compétences clefs des opérations déployées par les organisations régionales et sous-régionales africaines ».  « Les modes de soutien à la paix et à la sécurité sur le continent africain ne sont pas figés et uniformes », a-t-il poursuivi, avant d’insister sur le fait que le contexte budgétaire actuel des États Membres « doit nous forcer à rechercher une plus grande efficacité des opérations de la paix tout en contrôlant plus strictement les finances ».  Soulignant qu’il était essentiel pour l’ONU « de conserver la responsabilité première des opérations qu’elles financent », le représentant a ainsi estimé que le financement, sur contributions obligatoires, d’opérations qui ne sont pas sous la direction de l’Organisation, « pose des difficultés sérieuses ».  C’est pourquoi, il a plaidé pour la recherche de financements « prévisibles et pérennes s’inspirant de la Facilité de soutien à la paix pour l’Afrique de l’Union européenne ». 

Mme BROOKE ANDERSON (États-Unis) a déclaré que son pays approuvait pleinement le renforcement du partenariat stratégique entre les Nations Unies et l’Union africaine et s’est dite encouragée par l’amélioration des relations entre le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.  Elle a décrit « l’engagement profond » des États-Unis en faveur de l’Union africaine qui, a-t-elle précisé, se traduit par un appui financier de plus de 940 millions dollars depuis 2005.  Elle a cité notamment le soutien aux efforts de lutte contre le trafic de la drogue et aux opérations de maintien de la paix de l’Union africaine dans plusieurs pays, en particulier en Somalie.  Concernant ce dernier pays, Mme Anderson a estimé que les efforts de l’AMISOM avaient permis, avec le soutien des Nations Unies, de repousser les milices extrémistes. Les États-Unis poursuivront leur appui bilatéral aux pays fournisseurs de contingents de l’AMISOM, a affirmé la représentante. 

Mme Anderson a souhaité que le Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine (UNOAU) puisse renforcer l’appui du Secrétariat à l’Union africaine, notamment en matière de gestion financière.  Il faut aussi renforcer les capacités de planification et de gestion de l’Union africaine, a-t-elle ajouté.  La représentante a déclaré que son pays avait étudié les possibilités d’établir de meilleurs liens entre l’ONU et l’Union africaine pour renforcer les capacités de l’Union africaine et lui donner un accès à la base logistique des Nations Unies de Brindisi pour ses missions.  Sa délégation, a-t-elle dit, attend avec intérêt les rapports sur cette question.  La représentante a par ailleurs souhaité qu’une plus grande attention soit accordée à la protection des civils dans le cadre des opérations de maintien de la paix de l’Union africaine et s’est félicitée, en ce sens, des efforts consentis pour inclure des directives sur la protection des civils dans ces opérations.

M. EMMANUEL ISSOZE-NGONDET (Gabon) a déclaré que, bien qu’elle soit de plus en plus agissante, la coopération entre l’ONU et l’Union africaine « doit être renforcée dans bien des domaines ».  « Nous pensons particulièrement au financement des opérations de maintien de la paix de l’Union africaine et à l’appui logistique à ces missions », a-t-il dit.  Pour le représentant, « les opérations d’appui et de maintien de la paix de l’Union africaine doivent disposer de ressources prévisibles et suffisantes en vue d’une plus grande efficacité sur le terrain ».  Saluant, à cet égard, la Facilité de soutien de l’Union européenne et les contributions mises en recouvrement par l’ONU, le représentant a cependant souligné qu’il était impératif pour les Nations Unies de mettre en place un financement plus souple, prévisible et durable.  « Nous soutenons la proposition du Secrétaire général de créer un fonds d’affectation spéciale permanent qui serait géré par l’Union africaine avec l’obligation de rendre des comptes aux donateurs », a-t-il fait savoir.  Le représentant du Gabon a estimé qu’il ne serait pas possible d’envisager l’avenir sécuritaire de l’Afrique sans garantir l’effectivité du déploiement de la Force africaine en attente créée par l’Union africaine.  « Il est regrettable de constater que cette force tarde à être opérationnelle faute de moyens financiers et logistiques suffisants », a-t-il dit, avant de demander à la communauté internationale d’apporter son assistance à la Force, « dont l’action permettra à l’ONU d’éviter les retards qu’elle accuse dans le déploiement rapide de ses opérations de maintien de la paix en Afrique ». 

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a déclaré, comme l’a fait observer le Secrétaire général dans son rapport, que si les besoins de l’Afrique sont de taille, sa contribution aux opérations de maintien de la paix l’est aussi.  Elle a également reconnu le rôle majeur que jouent les Africains dans la stabilisation de leur continent.  La représentante s’est félicitée de la création du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine (UNOAU), et a souhaité qu’il puisse servir de canal de communication et renforcer la coopération entre les deux organisations.  Elle a encouragé le Secrétaire général à continuer d’identifier des initiatives en matière de soutien aux opérations de maintien de la paix.

Le partenariat des Nations Unies et de l’Union africaine en Somalie illustre à la fois des résultats positifs et des progrès devant être accomplis, a déclaré la représentante.  L’appui logistique des Nations Unies a permis d’améliorer les conditions de vie des forces de l’AMISOM, mais il est resté insuffisant pour permettre aux normes de l’AMISOM d’atteindre le niveau de celles des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, a ainsi fait observer Mme Ribeiro Viotti.  La représentante a notamment mentionné les difficultés liées à la délivrance des autorisations nécessaires pour la fourniture de matériel létal aux forces de l’AMISOM ou encore la question des soldes des militaires.  Au-delà du cas spécifique de l’AMISOM, il faut examiner la question de l’appui financier aux opérations de maintien de la paix de l’Union africaine de manière sérieuse, a déclaré Mme Ribeiro Viotti, qui a souligné les problèmes liés à la procédure actuelle par laquelle le Conseil de sécurité doit examiner au cas par cas le budget d’une opération de maintien de la paix avant de le soumettre à l’Assemblée générale.  Mme Ribeiro Viotti a par ailleurs estimé que l’Union africaine avait parfois été plus consciente que les Nations Unies de la nécessité d’adopter une approche intégrée entre prévention, médiation et maintien de la paix.  

M. NAWAF SALAM(Liban) a estimé que les organisations régionales comme l’Union africaine doivent pouvoir s’attaquer aux causes des conflits, en disposant de ressources adaptées.  L’Union africaine tient un rôle clef pour prévenir les conflits et atténuer leur impact, a-t-il ajouté, saluant à son tour le renforcement du partenariat entre l’ONU et l’Union africaine, par le biais notamment de la création du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine (UNOAU), « qui représente un cadre supplémentaire de travail dans les domaines de la prévention et du désarmement ».  Après avoir reconnu la nécessité d’affermir l’assistance de l’ONU dans le déploiement des opérations de maintien de la paix de l’Union africaine, ainsi que celui de l’opérationnalisation de la Force africaine en attente, créée par l’Union africaine, le représentant du Liban a considéré que le financement prévisible de ces opérations ne pouvait pas « dépendre uniquement des contributions mises en recouvrement de façon volontaire ».  Les États Membres ne peuvent pas, par définition, garantir la pérennité d’un mode de financement non prévisible, a-t-il dit, préconisant que les recommandations formulées par le Secrétaire général soient examinées de manière approfondie.

M. GUILLERMO PUENTE(Mexique) a estimé que des progrès avaient été réalisés dans le renforcement du partenariat stratégique entre les Nations Unies et l’Union africaine.  Le niveau de coopération atteint doit encourager les deux organisations à redoubler d’efforts pour renforcer leurs synergies et visions communes, a souligné le représentant, faisant remarquer que les défis au maintien de la paix et de la sécurité internationales nécessitent le déploiement de missions beaucoup plus complexes et que les formes de menaces varient.  Sa délégation, a-t-il dit, est favorable au renforcement des capacités de l’Union africaine, notamment celui de l’Architecture africaine de paix et de sécurité.

Le succès du déploiement de toute opération de maintien de la paix exige un mandat clair, un appui et des ressources adaptés, a rappelé le représentant.  Il a souligné que la nécessité de disposer de ressources prévisibles, viables et souples était encore plus importante en Afrique du fait des faibles moyens dont dispose l’Union africaine.  Le représentant a aussi insisté sur la nécessité de renforcer les capacités en matière de diplomatie préventive, de médiation et de protection des civils et a souhaité que le prochain rapport du Secrétaire général présente des recommandations concrètes sur les moyens d’améliorer les opérations de maintien de la paix en Afrique. 

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a souligné la nature « cruciale » de la coopération entre l’ONU et l’Union africaine en Somalie et au Soudan.  « Toutefois, il faut reconnaître qu’à ce stade, nous établissons seulement cette relation stratégique entre les deux organisations », a-t-il précisé.  Saluant à son tour la création du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine (UNOAU) qui, a-t-il dit, « améliorera l’implication de l’ONU dans les activités de l’Union africaine », il a appelé à travailler ensemble au développement des institutions de cette dernière.  « L’évaluation, en novembre prochain, du programme décennal de l’Union africaine sera déterminante à cette fin », a-t-il jugé.  Le représentant du Royaume-Uni a ensuite souligné l’importance de « renforcer les capacités de gestion des ressources de l’Union africaine pour lui permettre à la fois de mener efficacement ses opérations et d’établir de meilleurs partenariats entre l’Union africaine et les bailleurs de fonds ». L’aide de l’Union européenne s’élève à un milliard d’euros, a-t-il dit, faisant remarquer que cette aide constitue « un exemple de financement fiable et prévisible majeur ».  Il a réaffirmé « l’engagement à long terme du Royaume-Uni aux côtés de l’Union africaine dans les domaines de la médiation et de la formation de ses forces ».  « Nous devons maintenant élargir les sources de financement de l’Union africaine en limitant les conditions devant être remplies », a-t-il poursuivi, convaincu que le prochain rapport du Secrétaire général sur la question formera « une bonne base quant aux objectifs à atteindre et les modes de financement à privilégier pour y parvenir ». 

M. CHRISTIAN EBNER (Autriche) a jugé primordial l’appui des Nations Unies à l’Union africaine, dont l’action sur le continent complète les mesures du Conseil de sécurité et il s’est félicité du renforcement de la coopération entre les deux organisations.  Il a estimé que les échanges, quel que soit leur niveau, devraient être intensifiés.  En ce sens, la création du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine (UNOAU) est bienvenue, a-t-il dit.  Il a également estimé qu’une coopération plus intense avec l’Union européenne, qui appuie activement l’Union africaine, serait bienvenue.

Le représentant a félicité la Commission de l’Union africaine pour son action en faveur du renforcement des capacités de maintien de la paix de l’Union africaine et a appuyé le Programme décennal des Nations Unies pour le renforcement des capacités de l’Union africaine.  En matière de financement, le représentant a estimé que toutes les options existantes devraient être examinées et a souligné qu’il était essentiel de distinguer clairement les rôles respectifs des deux organisations.  Il s’est par ailleurs félicité de la réforme engagée par l’Union africaine en matière de gestion.  Le représentant a par ailleurs insisté sur le rôle à accorder à la diplomatie préventive et à la médiation au sein de toutes les organisations, car ces activités ont un avantage comparatif important sur le rétablissement de la paix et le maintien de la paix en matière de rapport coût-efficacité.

M. PEKKA HAAVISTO (Finlande) a déclaré qu’il était d’une importance centrale pour les États africains et les partenaires internationaux de s’assurer du bon fonctionnement des opérations de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM).  Insistant sur l’importance de renforcer les capacités africaines, il s’est félicité de la coopération entre l’Union africaine, l’ONU et l’Union européenne dans ce domaine.  Si l’Union africaine et les organisations sous-régionales ont un rôle clef à jouer dans la gestion des crises africaines, la coopération et l’appui des partenaires internationaux sont également importants, a-t-il fait remarquer.  M. Haavisto a ensuite passé en revue les efforts déployés par la Finlande pour appuyer les initiatives lancées par l’Union européenne et l’ONU sur le terrain.  Il a notamment indiqué que son pays participait à la lutte contre la piraterie par l’intermédiaire de l’opération Atalanta de l’Union européenne.  Ces efforts auront cependant peu d’impact à moins que nous soyons en mesure d’appuyer le processus de paix en Somalie et de renforcer la présence de l’AMISOM en Somalie, a-t-il prévenu.

Le représentant a par ailleurs indiqué que la Finlande avait contribué à hauteur de 2,9 millions d’euros au programme de médiation pacifique de l’Union africaine, et plus de 700 000 dollars au travail du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine pour le Soudan.  M. Haavisto a également estimé que les organisations non gouvernementales avaient un rôle important à jouer pour promouvoir la paix et la sécurité. Il a expliqué que la Finlande avait mis sur pied en coopération avec ACCORD, une organisation non gouvernementale sud-africaine, le Programme de coordination africaine pour l’établissement de la paix.  Pour le représentant, le renforcement de la paix et du développement est essentiel pour permettre aux États africains de mettre leurs ressources au service du développement humain et du bien-être de leurs citoyens.  M. Haavisto a par ailleurs fait savoir que pour l’année 2011, la Finlande avait augmenté son aide publique au développement (APD) de 108 millions d’euros, ce qui représente 0,58% de son PIB.

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) s’est réjoui de la multiplication des actions de coopération entre l’ONU et l’Union africaine, qui reflète le souhait de l’Algérie d’un développement sur une base égalitaire des relations entre les deux organisations.  Il a noté avec satisfaction les mesures concrètes prises en vue de développer cette coopération, citant notamment les relations entre le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité, ainsi que leur réunion consultative en juin dernier.  Il a souligné que l’Afrique, longtemps perçue comme le théâtre des opérations de maintien de la paix, s’était affirmée comme l’un des acteurs de ces opérations, sur fond de développement de l’Architecture africaine de paix et de sécurité en termes de vision stratégique et de capacités.  Ces efforts traduisent l’engagement clair des dirigeants africains à transformer des décisions en actions opérationnelles, a-t-il souligné. 

Toutefois, les actions de l’Union africaine sont loin d’être suffisantes, a-t-il nuancé, citant le manque de ressources et des faibles capacités face à des besoins d’action urgente et de proximité.  Le représentant a rappelé, à cet égard, la demande de l’Union africaine depuis janvier 2007, réitérée en octobre 2009, d’obtenir des Nations Unies des possibilités de financement pour ses opérations de maintien de la paix.  Il a enfin souligné que beaucoup restait encore à faire en termes de coopération entre l’ONU et l’Union africaine, concernant le partage des rôles et les modalités d’intervention.  À cet égard, le rapport que le Secrétaire général entend soumettre prochainement va apporter des lignes directrices pour cette coopération, a conclu le représentant.

M. BASO SANGQU (Afrique du Sud) a estimé que l’Union africaine devrait être considérée comme un partenaire à part entière du Conseil de sécurité dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Saluant ensuite les efforts en cours de l’ONU en matière d’appui à l’Union africaine, il a répété que « la consolidation de la coopération stratégique entre les deux organisations était absolument essentielle pour établir une paix durable à travers le continent ».  Le représentant de l’Afrique du Sud a en outre noté que l’énorme problème du financement était de nouveau soulevé dans le rapport du Secrétaire général, « qui presse les États Membres à examiner d’urgence la mise en place d’un appui financier et logistique prévisible, souple et durable des opérations de maintien de la paix menées par l’Union africaine, au nom précisément de la communauté internationale ».  Pour M. Sangqu, les réunions entre le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine doivent être l’occasion d’examiner de manière approfondie les options mises sur la table par le Secrétaire général et de prendre rapidement des mesures concrètes pour les mettre en œuvre. 

M. PEDRO SERRANO, Chef par intérim de la délégation de l’Union européenne, a déclaré que les Nations Unies devraient avoir avec les organisations régionales des partenariats stratégiques et que  l’Union européenne  croyait en tels partenariats.  L’Union européenne se félicite des propositions du Secrétaire général pour renforcer le partenariat avec l’Union africaine et estime que cette coopération s’est concrètement améliorée ces dernières années.  M. Serrano s’est ainsi félicité de la création de l’Équipe spéciale conjointe sur la paix et la sécurité « Union africaine-ONU » et de l’ouverture du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine (UNOAU) à Addis-Abeda.

L’Union européenne se félicite des efforts louables de l’Union africaine en matière de paix et sécurité, a déclaré M. Serrano, qui a rappelé que l’Union européenne appuyait directement ces missions mais aussi le renforcement progressif des piliers de l’Architecture africaine de paix et de sécurité (AAPS).  Ces efforts, a-t-il précisé, sont organisés dans le cadre d’un Partenariat conjoint Union européenne-Afrique pour la paix et la sécurité et de ses plans d’actions triennaux.  Ce partenariat s’est manifesté dans le cadre d’une architecture financière d’un montant d’un milliard d’euros, a-t-il ajouté.  La Facilité de paix pour l’Afrique représente une « source majeure de financement prévisible, viable et souple pour les opérations de paix dirigées par l’Afrique », a souligné le représentant, qui a rappelé que l’Union européenne avait, à elle seule, fourni 740 millions d’euros depuis 2004, pour le renforcement des capacités et institutions ou encore d’opérations comme l’AMIS au Soudan (à hauteur de 310 millions d’euros), l’AMISOM en Somalie (143 millions) et des autres opérations en République centrafricaine et aux Comores.  M. Serrano a déclaré que le troisième Sommet Afrique-Union européenne, qui aura lieu fin novembre à Tripoli, en Libye, sera l’occasion de dresser le bilan du premier plan d’action triennal du Partenariat et devrait établir les fondations d’une future « feuille de route » sur la base d’un évaluation commune des piliers de l’AAPS, ainsi que de l’exercice AMANI Africa, qui vient juste de s’achever.  L’Union européenne, a conclu M. Serrano, est disposée à renforcer sa contribution au travail des Nations Unies en matière de coopération avec l’Union africaine, et à partager les leçons tirées, en particulier en matière de financement ou d’appui politique ou technique.

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a rappelé que les opérations de maintien de la paix n’étaient pas des activités à court terme mais durent le plus souvent de 5 à 10 ans.  C’est pourquoi les partenariats entre les Nations Unies et les organisations régionales comme l’Union africaine ou l’Union européenne, dans le cadre du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, jouent un rôle croissant, sachant qu’il faut toujours respecter la responsabilité principale du Conseil de sécurité en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Pour que les opérations de maintien de la paix de l’Union africaine soient un succès, l’Union africaine et les Nations Unies doivent établir un partenariat qui ne se limite pas à envisager un soutien direct de l’ONU à l’Union africaine dans le cadre de telles opérations, mais qui aide aussi l’Union africaine à développer ses propres capacités, a déclaré le représentant.  En outre, ce partenariat doit fonctionner dans les deux sens et permettre, par exemple, de renforcer les capacités politiques des Nations Unies, en particulier en matière de diplomatie préventive.  M. Moraes Cabral a fait observer que les deux organisations sont d’accord sur ce diagnostic.  Encore faut-il que tous les partenaires fassent preuve de persistance, de souplesse et d’un engagement politique, a-t-il fait remarquer.

Le représentant a rappelé que de nombreuses mesures avaient été prises depuis la publication du « rapport Prodi ».  Il s’est félicité de la mise en place de l’« équipe spéciale conjointe Union africaine- ONU sur la paix et la sécurité », de l’ouverture du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine (UNOAU) et des consultations annuelles entre le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité.  Il a appuyé la  suggestion du Secrétaire général d’utiliser le Groupe de travail spécial du Conseil de sécurité pour la prévention des conflits en Afrique comme secrétariat informel des travaux entre le Secrétariat et la Commission de l’Union africaine.  En dépit de tous ces efforts en cours, il reste des défis à relever, en particulier au niveau de l’efficacité des opérations de maintien de la paix de l’Union africaine, a déclaré le représentant, qui a précisé que cela concerne aussi bien les effectifs des opérations de maintien de la paix que leur financement.  Il a reconnu qu’il faudrait assurer un financement plus souple, prévisible et durable de ces opérations, avant d’ajouter qu’il faudrait également faire du pragmatisme pour résoudre ce problème.  Il a par ailleurs estimé que les organisations sous-régionales avaient aussi un rôle à jouer dans le cadre de l’Architecture africaine de paix et de sécurité mais qu’il faudrait, là encore, renforcer leurs capacités. 

M. SOLOMON K. MAINA (Kenya) s’est réjoui de la dynamique actuelle visant à renforcer le lien entre les Nations Unies et l’Union africaine, qui s’est notamment traduite par l’établissement en juillet dernier du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine (UNOAU) dirigé par l’Ambassadeur Muburi-Muita.  La fusion de plusieurs bureaux des Nations Unies en une seule entité permettra de simplifier les canaux de transmission entre les Nations Unies et l’Union africaine et de remédier aux chevauchements des activités des deux organisations, a-t-il poursuivi.  L’efficacité de l’UNOAU est le signe tangible de la qualité des relations entre les Nations Unies et l’Union africaine, a-t-il dit.

Concernant la question en suspens du financement des opérations de maintien de la paix en dépit des nombreux rapports qui ont été présentés sur le sujet, le représentant a espéré que le renforcement du partenariat entre l’ONU et l’Union africaine permettra de garantir le financement des opérations de maintien de la paix mandatées par l’ONU et menées par l’Union africaine, tout en en améliorant la flexibilité et la prévisibilité.

S’agissant de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), le représentant a assuré que le Kenya apportait de manière résolue son soutien à l’appel, lancé hier par le Commissaire à la paix et à la sécurité, l’Ambassadeur Ramtane Lamamra, au Conseil de sécurité afin qu’il approuve la capacité d’intervention accrue de l’AMISOM et autorise un dispositif d’appui renforcé à la Mission.  M. Maina a également souhaité que les autres points soulevés par le Commissaire trouvent un écho favorable auprès du Conseil.

M. GARY QUINLAN (Australie) a estimé qu’il était dans l’intérêt de tous que l’Union africaine soit une organisation régionale « forte et crédible et dotée des moyens nécessaires à la réponse aux nombreux défis qui se posent à travers le continent ».  « Il est important que la communauté internationale dans son ensemble reconnaisse l’apport déterminant des pays africains contributeurs de troupes à l’Union africaine », a-t-il dit, avant de souligner le soutien actif de son pays au renforcement de l’Architecture de paix et de sécurité de l’Union africaine.  « En matière de protection des civils et de formation des Casques bleus, l’Australie contribue, notamment par la création d’un programme de formation en ligne « E-Learning » qui a permis à 200 000 personnes de suivre des cours ou de s’informer, a-t-il indiqué.  En outre, l’Australie effectue des versements au Fonds d’affectation volontaire à l’appui de l’AMISOM en vue de renforcer les capacités de gestion des opérations de maintien de la paix de l’Union africaine, a assuré M. Quinlan.  En conclusion, il a affirmé que la réponse au problème du financement de « toutes les opérations de paix devrait être collective afin d’aider véritablement les pays sortant d’un conflit à devenir des nations prospères et stables ».

M. GRUM ABAY (Éthiopie) a affirmé que le partenariat stratégique entre les Nations Unies et l’Union africaine  était essentiel pour les synergies entre les deux organisations, et pour maximiser les avantages comparatifs de chacune.  Le rétablissement de la paix et le maintien de la paix sont devenus des responsabilités partagées dans laquelle la communauté internationale a un rôle important à jouer.  En travaillant avec les organisations régionales, elle aiderait les Nations Unies à atteindre leurs objectifs, a estimé le représentant, qui a souhaité que la mise en œuvre du Programme décennal de renforcement des capacités de l’Union africaine soit accélérée.  Investir dans le maintien de la paix en Afrique signifie autonomiser les organes régionaux chargés de la sécurité et de la stabilité futures du continent, a-t-il déclaré.

Le représentant a estimé qu’il était temps d’élaborer des principes clairs et de prendre des mesures concrètes pour faire face aux difficultés du partenariat entre Union africaine et Nations Unies, ajoutant que la MINUAD et l’AMISOM illustraient les types de coopération possibles.   Il a appuyé l’idée d’un recours aux contributions mises en recouvrement des Nations Unies pour soutenir financièrement les opérations de maintien de la paix de l’Union africaine autorisées par le Conseil de sécurité.  Le Conseil de sécurité doit démontrer sa résolution et sa volonté politique en fournissant les ressources nécessaires qui permettront de renforcer les capacités de l’Union africaine, a-t-il déclaré. 

M. DAFFA-ALLA ELHAG ALI OSMAN (Soudan) a rappelé que l’appui de l’ONU accordé aux organisations régionales « est consacré dans la Charte des Nations Unies ».  « Il faut financer de manière durable les opérations de maintien de la paix de l’Union africaine autorisées par le Conseil de sécurité », a-t-il lui aussi estimé, en soulignant qu’il était important que « la coopération directe stratégique entre le l’ONU et l’Union africaine insiste davantage sur cette question du financement durable ».  Il a également appelé les États Membres à soutenir en ce sens le Programme décennal sur le renforcement des capacités de l’Union africaine et d’augmenter le nombre d’exposés périodiques de représentants de l’Union africaine devant les membres du Conseil de sécurité.  Il s’est par ailleurs dit favorable aux recommandations du Secrétaire général visant l’amélioration de l’action commune à l’ONU et à l’Union africaine.  La priorité doit toutefois aller à la prévention des conflits, l’utilisation des outils à disposition des organisations sous-régionales et régionales en matière de médiation et de diplomatie préventive qui doit être effectuée de manière efficace et rentable, a rappelé le représentant.  Il a en outre affirmé que l’expérience de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour démontrait l’importance de l’appui financier et logistique prévisible et durable de l’ONU aux opérations de la paix menées par l’Union africaine. 

Déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité rappelle ses résolutions et déclarations présidentielles soulignant combien il importe que des partenariats effectifs soient mis en place entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales, et en particulier l’Union africaine, conformément à la Charte des Nations Unies et aux actes constitutifs de ces organisations.

Le Conseil de sécurité rappelle qu’en vertu de la Charte, c’est à lui qu’incombe la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales et qu’une coopération avec les organisations régionales et sous-régionales portant sur les questions de maintien de la paix et de la sécurité internationales et conforme aux dispositions du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies peut améliorer la sécurité collective.

Le Conseil de sécurité se félicite que l’Union africaine poursuive ses efforts importants et qu’elle joue, avec ses organisations sous-régionales, un rôle plus actif pour prévenir et régler par la médiation les conflits sur le continent africain, dans la ligne de ses résolutions et décisions, et prend note avec satisfaction des efforts constructifs faits dans la voie de la paix et de la sécurité en Afrique.

Le Conseil de sécurité considère qu’en déployant des opérations de maintien de la paix autorisées par lui, l’Union africaine contribue au maintien de la paix et de la sécurité internationales d’une manière qui correspond bien aux dispositions du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies.

Le Conseil de sécurité rappelle la déclaration (S/PRST/2009/26) dans laquelle son président priait le Secrétaire général de lui soumettre un rapport d’étape sur l’appui fourni par l’Organisation des Nations Unies à l’Union africaine lorsque celle-ci mène des opérations de maintien de la paix autorisées par l’ONU, faisant suite à son rapport (A/64/359-S/2009/470) qui présentait un exposé détaillé des moyens par lesquels celle-ci pourrait y apporter un soutien efficace, assorti d’une évaluation des recommandations figurant dans le rapport du Groupe d’experts Union africaine-ONU (A/63/666-S/2008/813).

Le Conseil de sécurité prend note avec satisfaction du rapport d’étape du Secrétaire général sur l’appui aux opérations de maintien de la paix de l’Union africaine autorisées par l’ONU (S/2010/514).

Le Conseil de sécurité réaffirme qu’il est important et que lui-même a la ferme volonté de renforcer son partenariat avec le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, dans le cadre du chapitre VIII, en examinant jusqu’où va leur coopération en ce qui concerne la prévention et la résolution des conflits, le maintien et la consolidation de la paix, y compris le maintien de l’ordre constitutionnel, la promotion des droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit en Afrique, ainsi qu’il est souligné dans les communiqués de leurs membres, notamment celui du 9 juillet 2010 (S/2010/392).

Le Conseil de sécurité réaffirme la nécessité d’améliorer encore les interactions, la coordination et les consultations régulières entre l’ONU et l’Union africaine sur les questions d’intérêt commun.  Il se félicite, à ce propos, de la réunion inaugurale, le 25 septembre 2010, de l’équipe spéciale conjointe ONU-Union africaine sur la paix et la sécurité, qu’il encourage à s’attacher en priorité aux problèmes stratégiques et aux questions nationales spécifiques qui se posent sur le continent et présentent de l’intérêt pour les deux organisations.

Le Conseil de sécurité salue la mise en place, le 1^er juillet 2010, du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine, qui reprend les mandats de l’ancien Bureau de liaison, de l’Équipe d’appui aux activités de paix de l’Union africaine, de l’Équipe de planification pour l’AMISOM, ainsi que les éléments de soutien du Mécanisme de coordination conjoint de la MINUAD et de l’UA, y voyant une avancée concrète dans le renforcement de la coopération entre le Secrétariat de l’ONU et la Commission de l’Union africaine.

Le Conseil de sécurité souligne combien il importe que le Programme décennal ONU-Union africaine de renforcement des capacités de l’Union africaine de 2006, qui est axé essentiellement sur la paix et la sécurité, soit mis en œuvre rapidement, en étroite consultation avec les autres partenaires internationaux, et en particulier que la Force d’intervention de l’Union africaine et le système d’alerte rapide à l’échelle du continent deviennent vite opérationnels.  Le Conseil de sécurité appuie les actions menées actuellement pour renforcer l’architecture africaine de paix et de sécurité et renouvelle son appel à la communauté internationale, et en particulier aux donateurs, pour qu’ils donnent corps aux engagements énoncés dans le document final du Sommet mondial de 2005.

Le Conseil de sécurité rappelle qu’il incombe aux organisations régionales de s’assurer les ressources humaines, financières, logistiques et autres dont elles ont besoin, à l’aide des contributions de leurs membres et des concours de leurs partenaires.  Le Conseil se félicite du précieux appui financier que ses partenaires prêtent à l’Union africaine pour ses opérations de maintien de la paix, y compris la Facilité de soutien à la paix pour l’Afrique, et demande à tous d’accroître cet appui.

Le Conseil de sécurité réaffirme sa résolution 1809 (2008), dans laquelle il reconnaît qu’il faut rendre plus prévisible, plus durable et plus souple le financement des organisations régionales lorsqu’elles mènent des missions de maintien de la paix sous mandat des Nations Unies.

Le Conseil de sécurité relève que, dans son rapport, le Secrétaire général observe que l’Union africaine prend actuellement des mesures décisives pour renforcer ses moyens institutionnels d’entreprendre des opérations de maintien de la paix avec le soutien de l’ONU et de ses partenaires clefs, mais que l’absence de financement durable, prévisible et souple demeure pour elle l’une des grandes difficultés à surmonter.  Le Conseil de sécurité est fermement résolu à continuer de travailler, conformément aux responsabilités que lui assigne la Charte, à une solution plus prévisible et plus durable de ces difficultés de financement.

Le Conseil de sécurité constate que l’Union africaine poursuit l’action engagée pour renforcer ses capacités institutionnelles en vue de pouvoir programmer, gérer et déployer efficacement ses opérations de maintien de la paix.  À ce propos, le Conseil invite l’Union africaine à tâcher de mettre en œuvre un cadre stratégique global de renforcement à long terme des capacités, en consultation avec l’ONU et ses autres partenaires internationaux.

Le Conseil de sécurité prend note de l’intention du Secrétaire général de lui soumettre dans les six mois un rapport qui, entre autres choses, définisse la vision stratégique qu’a le Secrétariat de l’ONU de la coopération de l’Organisation avec l’Union africaine en matière de paix et de sécurité.  Le Conseil attend avec intérêt ce rapport, qui devrait prendre en considération les enseignements tirés de l’expérience des divers partenaires, au premier rang desquels la MINUAD et l’AMISOM.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission                                      

14^e séance – matin

LES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX PASSENT À UNE PHASE DE CONSOLIDATION, SOULIGNE ALAIN LE ROY DEVANT LA QUATRIÈME COMMISSION

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a entendu ce matin le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, Alain Le Roy, et la Secrétaire générale adjointe à l’appui aux missions, Susana Malcorra, brosser un tableau des développements récents et des stratégies à court et moyen termes des opérations de maintien de la paix.  Les deux exposés ont été suivis d’un débat à huis clos et du début du débat général. 

La base des discussions de ce matin était le document de travail « Nouvel Horizon »*.  Présenté le 29 juin 2009 au Conseil de sécurité, ce document, un « non-papier » dans le langage onusien, propose des mesures pour un « partenariat renouvelé », en particulier avec les pays contributeurs de troupes et de personnel de police et ce, à tous les stades, de la conceptualisation des opérations à leur retrait, en passant par leur planification, leur conduite et leur évaluation.

Les domaines prioritaires qui y sont définis sont l’élaboration de guides pratiques pour définir les rôles fondamentaux d’un maintien de la paix moderne, la création des capacités nécessaires pour relever les défis actuels et la mise en place d’un appui plus solide sur le terrain.  Après avoir fait le point sur les développements récents dans ces quatre domaines, M. Le Roy a présenté les éléments qui le poussent à dire que le maintien de la paix des Nations Unies passe à une phase de consolidation.

Ces opérations, ayant gagné en importance et en complexité, étaient, en mai 2010, dotées d’un personnel de 124 000 militaires, policiers et civils, ce qui était un chiffre record.  Cependant, depuis cette date, les effectifs de maintien de la paix ont, pour la première fois, enregistré une baisse.  Cela s’explique par la diminution de 1 650 personnes des effectifs de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et par la fermeture prochaine de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT).  Cela ne signifie cependant en aucun cas que les défis à relever aient changé, a dit M. Le Roy.  Au contraire, depuis l’année dernière le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) fait face à un manque de ressources accru du fait des contraintes financières et autres que connaissent les États Membres.  À ce propos, les deux Secrétaires généraux adjoints ont fait état d’une véritable « crise » liée au manque crucial d’hélicoptères dans certaines missions.

M. Le Roy a également soulevé la question de la protection des civils.  Si, selon lui, les opérations de maintien de la paix ne peuvent pas garantir une protection complète aux civils, laquelle requiert des efforts à plus long terme susceptibles de ramener la paix et la stabilité dans les zones affectées, elles doivent cependant anticiper ces menaces et y faire face de leur mieux en utilisant tous les moyens à leur disposition.  Il a expliqué que le DOMP assurait des modules de formation à la protection des civils à son personnel. 

La Quatrième Commission se réunira lundi matin à 10 heures pour poursuivre cette réflexion dans le cadre de la suite du débat général étalé sur quatre séances et consacré à l’étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects.

* Nouveau partenariat à l’ordre du jour; définir un nouvel horizon pour les opérations de maintien de la paix de l’ONU

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS

Déclarations liminaires

M. ALAIN LE ROY, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, a affirmé que le maintien de la paix restait un élément essentiel et dynamique de la réponse internationale aux menaces à la paix et à la sécurité mondiales.  Au cours des deux dernières décennies, les opérations de maintien de la paix ont été déployées dans de très nombreuses configurations.  Soulignant que le succès de ces opérations n’est jamais garanti, M. Le Roy a expliqué que ceci est dû au fait qu’elles sont déployées dans des environnements extrêmement difficiles, tant sur le plan géographique que politique.  « Nous devons relever des défis dans de nombreux domaines, mais il n’en demeure pas moins que le maintien de la paix s’est avéré être un outil précieux pour soutenir les pays sur la voie difficile du conflit vers la paix », a-t-il poursuivi.  Pour lui, la tâche collective consiste à préserver, améliorer davantage et renforcer les qualités du maintien de la paix et à remédier à ses faiblesses.

Rappelant que l’année dernière, Mme Susanna Malcorra, Secrétaire générale adjointe à l’appui aux missions, et lui-même avaient présenté les priorités à court et moyen termes de leurs Départements respectifs, telles que définies dans le document « Nouvel Horizon », il a estimé que cette année avait témoigné de leur pertinence.  Ainsi, a-t-il rappelé, la plate-forme « Nouvel Horizon » définit quatre domaines prioritaires qui sont: une plus grande cohérence des questions clefs, y compris le lien entre maintien de la paix et consolidation de la paix et la question de la protection des civils; la création des capacités nécessaires pour relever les défis actuels des opérations multidimensionnelles; un appui aux missions plus efficace et économique par la mise en œuvre de la stratégie globale d’appui aux missions; et le renforcement de la planification, de la gestion et du suivi des missions.

Citant les cas des missions au Tchad, au Darfour et en République démocratique du Congo, qui ont eu du mal à être à la hauteur des attentes locales et de la communauté internationale en termes de protection des civils, M. Le Roy a expliqué que par moment il avait été difficile pour ces missions de s’acquitter de leurs mandats parce qu’il y avait un consentement limité et des divergences de vues au sein de la communauté internationale au sujet de la stratégie.  Elles ont également connu un manque de capacités et de structures de soutien, ce qui a entravé leur faculté à apporter « une réponse robuste » aux situations auxquelles elles étaient confrontées, a-t-il encore précisé. 

Abordant la situation de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), il a souligné la crise qu’avait connue cette Mission à la suite du séisme dévastateur qui avait touché Haïti en janvier 2010.  La réponse de la communauté internationale à cette tragédie a mis en exergue une série de défis à relever par le DOMP, à savoir les besoins critiques dans les domaines de la planification de la gestion des crises; des arrangements de secours d’urgence; des capacités de réserve de déploiement rapide et flexible, sans parler de la coopération et de l’interopérabilité avec les autres partenaires.  S’agissant de la situation au Tchad, où la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) devrait être fermée d’ici à la fin de l’année, le Secrétaire général a assuré qu’une attention particulière avait été accordée à la protection continue des réfugiés et des personnes déplacées et à l’acheminement de l’aide humanitaire dans l’est du pays. 

Parallèlement à ces développements, un dialogue interactif soutenu entre les membres du Conseil de sécurité, les pays contributeurs de troupes et de police et le Secrétariat a permis de définir un ordre du jour conjoint pour le maintien de la paix et de renforcer les partenariats.  Dans ce contexte, M. Le Roy a fait état des progrès accomplis pour définir un cadre stratégique pour guider les efforts de protection des civils dans les mandats des missions, ce qui avait été demandé par le Comité spécial des opérations de maintien de la paix (appelé aussi le C-34).  De plus, le DOMP a commencé à faire un inventaire des meilleures pratiques et des capacités nécessaires pour pouvoir assurer le volet protection des civils, et à développer des modules de formation à cet effet.  M. Le Roy a également fait état des efforts consentis par le Département des opérations de maintien de la paix pour que les femmes représentent 20% des effectifs des forces de police d’ici à 2014.

En vue de développer une approche globale basée sur les capacités, le DOMP et le DAM axent leurs efforts sur trois domaines prioritaires qui sont la définition de directives et de normes de capacité; la mobilisation et le maintien des ressources critiques; et le renforcement de la formation du personnel de maintien de la paix.  S’agissant de la stratégie d’appui aux missions, M. Le Roy a expliqué qu’elle va transformer la manière de délivrer les services sur le terrain, en s’adaptant aux exigences spécifiques des opérations d’aujourd’hui.  Ainsi l’appui aux missions sera plus prévisible, plus professionnel et plus flexible tout en étant transparent et le plus rentable possible.  Par ailleurs, un processus de consultation systématique entre les pays contributeurs de troupes et de police, le Conseil de sécurité et le Secrétariat a été mis en place en vue de renforcer la planification et le suivi des missions, a encore précisé M. Le Roy. 

Abordant la question de la consolidation du maintien de la paix, M. Le Roy a rappelé qu’en mai 2010, le DOMP avait déployé 124 000 militaires, policiers et civils sur le terrain, ce qui était le niveau le plus haut jamais atteint.  Depuis, ce chiffre a commencé à baisser, ce qui est aussi une première.  En effet, les effectifs de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) ont diminué de 1 650 personnes et la MINURCAT sera fermée d’ici à la fin de l’année, a expliqué le Secrétaire général adjoint.  « Les opérations de maintien de la paix des Nations Unies ont, en quelque sorte, atteint une phase de consolidation », a-t-il souligné avant d’ajouter que cette baisse des effectifs ne signifie nullement que les défis à relever ont eux aussi diminué.  Au contraire, les missions actuelles se caractérisent par une portée de plus en plus large de leurs mandats, y compris les aspects civils et la complexité politique à laquelle elles font face.  Pour M. Le Roy l’un des secteurs où la demande augmentera significativement sur les prochaines années est la police.  Il a ajouté que, dans l’ensemble, les défis à relever qui ont été décrits l’année dernière dans le document « Nouveaux Horizons » n’ont pas changé.  Cependant le manque de ressources à l’échelle mondiale semble être devenu plus accru.  Expliquant cela par les contraintes financières et nationales, il a précisé que cela s’était traduit dans la pratique par le fait que certains pays avaient retiré certaines capacités cruciales qu’ils avaient apportées aux missions, notamment des hélicoptères.  Ainsi,  des missions extrêmement complexes comme la MINUAD, la MONUSCO ou encore l’UNMIS connaissent aujourd’hui un manque crucial d’hélicoptères.

M. Le Roy a également abordé le problème des violences sexuelles contre des civils en situation de conflit en tant que tactique de guerre.  Citant à titre d’exemple les viols collectifs terrifiants qui ont eu lieu en RDC, M. Le Roy a constaté qu’il ne s’agit malheureusement pas là de cas isolés.  Saisissant cette opportunité pour élaborer sur la question des attentes auxquelles les missions font face en termes de protection des civiles, il a souligné que les opérations de maintien de la paix ne peuvent pas garantir une complète protection aux civils compte tenu du fait qu’elles sont déployées dans des situations de conflit qui touchent des territoires souvent vastes.  Cependant, on peut demander à ces missions, et à toute personne y étant déployée, de faire de leur mieux, a expliqué le Secrétaire général adjoint.  Cela signifie en pratique que les missions doivent anticiper et faire face aux menaces contre les civils en utilisant tous les moyens à leur disposition - militaires, de police et civils.  Cependant cela s’est avéré difficile au Tchad et au Darfour, car les parties au conflit ne permettaient qu’un accès limité aux OMP, a fait noter M. Le Roy.

En conclusion, il a avancé l’idée que pour faire face à la complexité croissante des menaces à la paix et à la sécurité internationales, une réponse effective de toute la communauté internationale s’impose.  Pour cela, il faut garder à l’esprit que le maintien de la paix ne représente que l’une des composantes des efforts possibles de la communauté internationale, et que le succès de ces efforts dépend d’une approche concertée, a-t-il ajouté.  Fort de ce constat, il a expliqué qu’à l’avenir les partenariats en matière de maintien de la paix devront tenir compte des aspects liés à la prévention, la médiation et la consolidation de la paix.  Les limites entre ces trois domaines étant parfois floues et leur chronologie flexible, M. Le Roy a souligné qu’ils se renforçaient mutuellement et devaient être abordés en parallèle.  Justifiant ce propos par le fait que sur le terrain les défis politiques, sécuritaires et de maintien de la paix sont interconnectés, il a insisté sur la nécessité d’une approche inclusive et de plus d’intégration et de coopération.  Il a également fait part de la volonté du DOMP de poursuivre sa coopération avec les organisations régionales de manière à utiliser au mieux l’expertise régionale.  La phase actuelle de consolidation du maintien de la paix doit permettre, selon lui, d’aller de l’avant dans les quatre domaines prioritaires définis par son Département, notamment dans la stratégie mondiale d’appui aux missions.  Conscient des contraintes financières de la communauté internationale et du coût élevé des OMP, M. Le Roy a assuré aux délégations que son Département veillait à utiliser le plus efficacement possible et avec la plus grande flexibilité les ressources dont il dispose.

Mme SUSANA MALCORRA, Secrétaire générale adjointe et Directrice du Département d’appui aux missions (DAM), a rappelé que ce dernier a été créé il y a quatre ans.  Elle a par ailleurs déploré que depuis son dernier discours devant la quatrième Commission, l’an passé, de terribles tragédies ont frappé le personnel des Nations Unies, notamment en Afghanistan et en Haïti.  Elle a réitéré la collaboration du DAM avec le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) et le Département des affaires politiques. 

Indiquant que le DAM fonctionnait dans un environnement dynamique, Mme Malcorra a donné quelques exemples des différentes missions de maintien de la paix dans lesquelles son Département est engagé.  Au Soudan, a-t-elle dit, le Département a déployé 500 personnels supplémentaires.  La question du Darfour reste une priorité pour mon Département, a-t-elle souligné.  Elle a ajouté que le DAM fournissait également une aide en Côte d’Ivoire, pour la préparation des élections.  Des centres de vote et un appui aux élections ont, par ailleurs, été apportés en Afghanistan ou en République démocratique du Congo. 

Concernant la situation en Haïti, Mme Malcorra a mis l’accent sur le défi urgent auquel son Département a dû faire face.  Nous avons fourni un appui, coopéré avec le Département de gestion et d’identification, assisté les familles et notamment celles touchées par le deuil, évacué les blessés, fourni une aide administrative et assuré une aide au Gouvernement, par la fourniture de tentes, a-t-elle expliqué.  Nous avons également augmenté les unités de police et nous nous préparons à aider le pays en vue de la tenue des prochaines élections.

Mon Département, a poursuivi Mme Malcorra, a également facilité la transition de deux missions politiques spéciales dans une entité intégrée de consolidation de la paix, en République d’Afrique central et en Guinée-Bissau.  Au Burundi, la mission politique spéciale est en train d’être réduite, notamment après les élections législatives qui se sont tenues avec succès en début d’année dans ce pays, a-t-elle dit.  De plus, les opérations que le Département mène au Tchad seront fermées d’ici à la fin de l’année, a-t-elle ajouté.  Pour le DAM, fermer une mission est également le début d’un travail crucial de liquidation, a estimé Mme Malcorra.  Nous sommes en train de rapatrier nos troupes, a-t-elle précisé.  Elle a par ailleurs expliqué que son Département poursuivait son partenariat avec l’Union africaine en Somalie. 

Mme Malcorra a expliqué que la stratégie globale d’appui aux missions, qui avait été présentée par le Secrétaire général, vise à accélérer et améliorer l’appui pour les opérations de maintien de la paix, y compris la consolidation de la paix, l’assistance électorale, la prévention des conflits, et le renforcement et l’acheminement des ressources tout en assurant la sécurité du personnel.

Mme Malcorra a indiqué que son Département était entré dans une phase de consolidation qui coïncide avec la période en cours de restrictions financières.  Le manque de ressources s’aggrave, a-t-elle déploré.  La stratégie globale d’appui aux missions devrait nous aider à utiliser avec sagesse ces ressources, tout en améliorant la qualité de l’appui exigé par nos missions.  Mon Département a travaillé activement avec les États Membres concernant la stratégie mondiale d’appui aux missions.  Elle s’est dite reconnaissante de cette participation des États Membres à cette discussion et de la possibilité de les consulter. 

Mme Malcorra a, par ailleurs, expliqué que son Département était en train de mettre en œuvre la phase « Modularisation ».  La mise en place de modèles normalisés d’appui aux missions permettra de mieux nous préparer, notamment en matière de coûts, risques, qualité et compétences.  Ainsi, elle a indiqué qu’un premier atelier a été organisé avec les représentants du « Comité des 34 », Comité spécial des opérations de maintien de la paix, relatif à cette question et qui a été couronné de succès. 

Depuis l’approbation de la stratégie globale d’appui aux missions, le 1^er  juillet 2010, les missions ont été transférées administrativement à un Centre régional de services, afin de permettre au Département de consolider plus efficacement certaines fonctions de ces missions, a expliqué Mme Malcorra.  Concernant la gestion des ressources humaines, le Département s’est concentré sur l’immédiateté de sa réponse, à travers une approche délibérée consistant à assurer les capacités externes et renforcer les capacités internes.  L’approche du Département est pleinement alignée avec les initiatives de gestion des ressources humaines du Secrétaire général et est guidée par une série d’éléments, notamment en vue de mener à bien les opérations sur le terrain dans des conditions extrêmement difficiles.  À ce propos, Mme Malcorra a souligné l’importance pour son Département de travailler de concert avec les pays fournisseurs de contingents et de forces de police. 

Octobre 2010, a-t-elle poursuivi, marquera le dixième anniversaire de la résolution 1325 de l’Assemblée générale sur les femmes, la paix et la sécurité.  Elle a regretté que l’équilibre homme/femme ne soit toujours pas atteint au sein de son Département.  Par ailleurs, la déontologie et la discipline du personnel onusien restent une source de préoccupation pour le DAM, a-t-elle dit.  Elle a précisé qu’elle maintenait les discussions avec les pays fournisseurs de contingents concernant les cas de mauvaises conduites, afin que les auteurs soient punis. 

Les cas d’abus et d’exploitation sexuelle ont sensiblement diminué, a-t-elle noté.  Mais, des bruits concernant d’autres types d’abus demeurent encore trop nombreux, selon elle.  Elle a indiqué que le Département a lancé en novembre 2009 un nouveau site Web concernant la déontologie et la discipline, qui fournit sur une base trimestrielle des données cruciales concernant les allégations d’exploitation sexuelle et d’abus. 

Parvenir à un équilibre entre les demandes à court terme et une approche plus stratégique est un exercice difficile pour le Département, a indiqué Mme Malcorra.  Le Département doit collaborer étroitement avec l’Assemblée générale et les différents éléments du Secrétariat des Nations Unies sur le terrain, a-t-elle ajouté.  Il faut également agir de manière à conserver des liens avec les pays fournisseurs de contingents et de police et améliorer la communication entre ces derniers et le Département.  Il faut également que le Département améliore l’identification des risques.  C’est pourquoi la phase de consolidation actuelle présente une occasion pour le DAM de relever les défis en termes d’efficacité, a conclu Mme Malcorra.

Débat général

S’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, M. LOFTI BOUCHAARA (Maroc) a estimé que les opérations de maintien de la paix des Nations Unies étaient à la croisée des chemins.  L’ampleur et la complexité des opérations de maintien de la paix ont atteint un niveau sans précédent et cela soulève de nombreuses questions, et notamment celle des capacités des Nations Unies en la matière.  À cet égard, M. Bouchaara a indiqué qu’il était indispensable de respecter le consentement des parties.  Il est important que le respect des principes de la souveraineté, de l’indépendance politique et de l’intégrité territoriale de tous les États et de la non-intervention dans les affaires qui relèvent de la compétence nationale des États, soit également respecté, a-t-il ajouté.

S’agissant des opérations de maintien de la paix, le représentant a souhaité que ces dernières puissent recevoir dès le début de leur mission un appui politique, les ressources logistiques, financières et humaines adéquates, et qu’elles disposent d’un mandat clair ainsi que d’une stratégie de sortie.  C’est pourquoi, le Département des opérations de maintien de la paix ne doit pas être considéré comme un substitut capable de s’attaquer à la racine des conflits.  Il a souhaité que l’expérience des pays fournisseurs de contingents soit prise en compte et évaluée de manière objective. 

Durant la dernière session du C-34, le Maroc, au nom du NAM, a proposé la création d’une « coopération triangulaire entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays fournisseurs de contingents ».  Étant donné les défis de plus en plus nombreux, le représentant a appelé à élargir le nombre de pays fournisseurs de contingents et a encouragé de nouveaux pays à participer aux opérations de maintien de la paix.  Tous les pays développés, et notamment les membres du Conseil de sécurité devraient s’engager dans ces missions, a-t-il dit.  Il a, par ailleurs, mis l’accent sur la nécessaire dynamique entre le maintien de la paix et la consolidation de la paix.

M. Bouchaara a mis l’accent sur la « modularisation » et indiqué que les pays fournisseurs de contingents étaient prêts à participer à ces modules pour partager leur expérience et notamment prendre part aux ateliers.  S’agissant de la gestion des ressources humaines, le représentant a dit qu’il était indispensable que des informations claires soient fournies.  Le Mouvement des non-alignés insiste pour qu’une formation adéquate soit fournie aux dirigeants des missions de maintien de la paix.  Il a, par ailleurs, mis l’accent sur la nécessité de fournir une évaluation finale d’une mission et de s’assurer que la protection des civils incombera à l’État hôte.  Selon lui, la protection des civils exige une approche transversale et globale, un appui logistique et des mandats bien définis et réalisables. 

M. JAN GRAULS (Belgique), qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, est revenu sur l’étroite coopération de l’UE avec les Nations Unies dans le domaine du maintien de la paix.  En effet l’UE continue d’appuyer et de compléter les OMP sur le terrain, en particulier en Afrique, et apporte une contribution financière substantielle à ces opérations.  Compte tenu de la complexité croissante des OMP, le délégué a appelé à renforcer les mécanismes de coordination entre l’ONU et les organisations régionales.  Il a également souligné l’importance du fait que toutes les parties concernées doivent contribuer pleinement à la réalisation des engagements pris tant au niveau du processus politique que sur le terrain.

Pour lui, la plate-forme « Nouvel Horizon » est un cadre extrêmement important et constitue une base pour un consensus politique renouvelé sur le contexte stratégique des OMP.  À ce propos, l’UE appuie le développement et la mise en œuvre de la stratégie d’appui aux missions et le concept de la modularisation du déploiement des OMP ainsi que l’approche mue par la capacité, qui sont les priorités de cette approche stratégique définie par cette plate-forme.  Elle se félicite du renforcement de la capacité police et civile du DOMP et encourage le travail en cours visant à améliorer la planification et le suivi des missions.  S’agissant des domaines où l’UE souhaite voir des progrès, le délégué a évoqué la question de la protection des civils en situation de conflits.  Même si cette question incombe avant tout aux gouvernements nationaux, les OMP doivent leur venir en aide, a-t-il estimé ajoutant que cette question doit être abordée de manière adéquate dans les mandats des missions.  L’UE se félicite des progrès accomplis dans la réalisation d’un inventaire des bonnes pratiques et encourage toute mesure visant à améliorer les capacités de l’ONU dans ce domaine.

S’agissant d’une approche robuste au maintien de la paix, l’Union européenne estime que la notion selon laquelle les Casques bleus doivent agir de manière robuste pour défendre leurs mandats est compatible avec les principes du maintien de la paix.  Cependant il ne doit pas y avoir de confusion entre « approche robuste » et « imposition de la paix ».  S’agissant de deux principes différents, il a demandé un dialogue soutenu au sein du C-34 pour mieux répondre aux exigences des missions et leur permettre de réaliser le plus efficacement leurs mandats.  Pour ce qui est de la relation entre maintien de la paix et consolidation de la paix, l’UE est d’avis que le personnel de maintien de la paix doit être en mesure de participer à toutes les phases de ce processus.  Elle réitère son appui à la Commission de consolidation de la paix (CCP). 

Reconnaissant que depuis la parution du rapport Brahimi, les capacités de maintien de la paix ont été significativement améliorées, le représentant de l’UE a estimé qu’il fallait maintenant s’appuyer sur la plate-forme « Nouvel Horizons » pour aller plus avant.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili), qui s’est exprimé au nom du Groupe de Rio, a mis en avant la nécessité d’élargir à de plus nombreux pays la participation aux opérations de maintien de la paix.  Il a souhaité que la coordination et l’interaction entre les différentes parties prenantes y compris le pays hôte, les pays contributeurs de troupes et de police et les Membres de l’Organisation dans son ensemble soient renforcées.  Par ailleurs, il a estimé que le Département des opérations de maintien de la paix a un rôle indispensable à jouer pour évaluer les politiques à mettre en place.  Le représentant a également souhaité le renforcement du Comité dit des 34. 

M. Errázuriz a expliqué que le Groupe de Rio avait suivi les discussions tenues autour du projet « Nouvel Horizon ».  Ce document ainsi que ses recommandations ont fait l’objet de discussions, a-t-il dit souhaitant que le Secrétariat publie le rapport pertinent.  Les pays fournisseurs de contingents, selon lui, doivent participer à tous les aspects et toutes les étapes des opérations de maintien de la paix.  Il a également suggéré que le Conseil de sécurité continue d’organiser des réunions privées avec ces pays fournisseurs de troupes.  Le Groupe de Rio, a-t-il dit, estime qu’il faut des capacités et des ressources adéquates et des formations appropriées pour que les opérations de maintien de la paix soient en mesure de s’acquitter de leurs tâches.  Par ailleurs, M. Errázuriz a rappelé l’importance de garantir une politique de tolérance zéro, à l’égard de ceux coupables d’abus sexuels.  Une stratégie doit également être mise en place en faveur des victimes de tels abus.  Enfin, il a demandé à ce que toutes les publications sur les opérations de maintien de la paix soient traduites et distribuées en espagnol et en portugais.

M. JIM McLay (Nouvelle-Zélande), qui s’est exprimé au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a fait part de sa satisfaction au sujet du non-papier « Nouvel Horizon » auquel figure une série de propositions pour renforcer les opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Au cours des 12 derniers mois, les Membres des Nations Unies et le Secrétariat ont travaillé de manière collective pour donner suite concrètement à ce document.  Au cours de ces dernières années, les objectifs et les tâches des opérations de maintien de la paix ont augmenté de manière significative et sont devenus plus complexes, a poursuivi le représentant.  L’environnement opérationnel et les défis croissants auxquels sont confrontés les Casques bleus sont sans précédent 

Le CANZ attache, également, une importance à la protection des civils dans le cadre des missions.  Même si des progrès encourageants ont été réalisés, un long chemin reste à parcourir.  Les récentes opérations de maintien de la paix ont dû faire face à des situations postconflits extrêmement fragiles, caractérisées par la continuation des violences armées.  Ces environnements opérationnels exigent que les mandats soient plus larges que les mandats traditionnels.  Fournir aux Casques Bleus un appui effectif, flexible et approprié doit être la priorité des Nations Unies, a indiqué M. McLAY.  Le CANZ a souligné l’an passé l’importance fondamentale du principe de partenariat qui sous-tend les opérations de maintien de la paix et la nécessité d’une unité entre toutes les parties afin de permettre une mise en œuvre efficace des mandats, a expliqué le représentant.  Aucun partenariat n’est plus fondamental que celui entre la communauté internationale, les gouvernements et les pays où sont déployées les opérations de maintien de la paix, a-t-il estimé. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

26^e et 27^e séances - matin et après-midi

LA RAPPORTEURE SPÉCIALE SUR LE LOGEMENT CONVENABLE PRÉCONISE DES POLITIQUES RÉPONDANT « SPÉCIFIQUEMENT AUX BESOINS DES MIGRANTS »

La Troisième Commission dialogue également avec le nouveau Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RPDC

La Rapporteure spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, Mme Raquel Rolnik, a défendu, aujourd’hui, devant la Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, la nécessité pour les États d’adopter des politiques de logement répondant « spécifiquement aux besoins des migrants ».

Dans un dialogue avec les États Membres, à l’occasion de la présentation de son dernier rapport, Mme Rolnik a mis l’accent sur la nécessité de traiter de la question des droits des 200 millions de migrants internationaux, soit 3,1% de la population mondiale, d’une façon complète et détaillée, en pointant également du doigt les effets conjugués de la mondialisation et de la crise économique mondiale. 

« L’inclusion des migrants dans le tissu social a eu des résultats positifs non seulement pour les migrants eux-mêmes, mais aussi pour le développement social et économique des communautés hôtes », a souligné la Rapporteure spéciale.

En écho, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, M. Jorge Bustamante, a soulevé le problème de la criminalisation des migrations, « tendance en vogue » selon lui, et a estimé que la migration pouvait constituer un élément essentiel du développement et de la prospérité des pays de destination, de transit et d’origine dans toutes les régions du monde.

M. Bustamante a aussi réclamé que les enfants migrants ne soient pas détenus sur la base de leur statut migratoire, ou celui de leurs parents, et a proposé de rechercher plutôt des politiques alternatives comme la régularisation et la réunification familiale.

« La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) constitue un outil de cohésion sociale puisqu’elle véhicule un message de tolérance », a déclaré, pour sa part, le Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, M. Abdelhamid El Jamri.  Celui-ci a discuté avec les membres de la Troisième Commission des rapports du Comité sur les travaux de sa onzième et douzième sessions, respectivement en octobre 2009 et avril 2010 à Genève.  À ce jour, 43 États seulement sont parties à cet instrument pourtant entré en vigueur en 2003. 

Le nouveau Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Christof Heyns, qui a présenté le rapport final de son prédécesseur, M. Philip Alston, a, lui, analysé la pertinence des nouvelles technologies pour relever le défi posé par ces types d’exécutions, notamment dans les enquêtes sur les droits de l’homme.  Il a déploré que la communauté des droits de l’homme n’ait pas su profiter des possibilités offertes par les nouvelles technologies en matière d’enquête et de contrôle ou de supervision des obligations des États dans ce domaine.

Le Rapporteur spécial a longuement traité avec les délégués des enjeux soulevés par la robotique, y compris son utilisation dans les armements.  Il a considéré qu’en dépit du développement à une vitesse étonnante de la technologie des robots et des armes automatisées, « le débat public sur les problèmes juridiques, éthiques et moraux qu’elle soulève ne fait que commencer ».

Par ailleurs, « l’impunité sape la démocratie, l’état de droit et la confiance des citoyens dans les institutions de l’État », a déclaré la Rapporteure spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, Mme Gabriela Knaul, qui a fortement plaidé en faveur de systèmes de justice pénale dotés de juges et de magistrats indépendants et impartiaux.

Mme Knaul a appelé tous les États à devenir parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), avant d’exiger la libération immédiate de la juge vénézuélienne María Lourdes Afiuni Mora, détenue depuis décembre 2009 pour avoir appliqué une recommandation du Groupe de travail sur la détention arbitraire en demandant la libération provisoire d’un citoyen de son pays.  Elle a ajouté que le maintien en détention de cette juge pouvait mettre sa vie en danger.

La Commission a également eu un dialogue avec le nouveau Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), M. Marzuki Darusman.  Celui-ci, nommé le 1^er août de cette année, a esquissé les grandes lignes de son approche dans l’exercice de ce mandat qui n’a jamais été accepté par le Gouvernement de la RPDC.  Il a notamment annoncé qu’il tenterait d’établir un dialogue et une coopération avec les autorités, en commençant par l’aspect humanitaire. 

Le représentant de la RPDC a réaffirmé à plusieurs reprises, au cours de la séance, que son pays ne comptait pas engager de dialogue avec le Rapporteur.  Il a déclaré ne pas reconnaître le mandat du Rapporteur spécial ni la résolution adoptée annuellement par le Conseil des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme dans son pays.  Il s’agit d’une position de principe de son Gouvernement, a-t-il affirmé. 

La Directrice adjointe du Bureau new-yorkais du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Maggie Nicholson, a quant à elle, lu une Déclaration, au nom de feu le Président du Groupe de travail sur le droit au développement, M. Arjun Sengupta, auquel la Troisième Commission a rendu un vibrant hommage.  Elle a fait la synthèse des trois rapports de l’Équipe spéciale au Groupe de travail sur les critères et sous-critères opérationnels sur le droit au développement. 

La Troisième Commission reprendra ses travaux le lundi 25 octobre, à 10 heures. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/65/336)

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/65/156, A/65/222, A/65/261, A/65/256, A/65/274, A/65/321)

--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/65/391 et A/65/364)

Exposé du Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

M. ABDELHAMID EL JAMRI, Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, a lancé un nouvel appel aux États qui ne l’auraient pas encore fait, à ratifier massivement la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles, ce qui serait dans l’intérêt de tous les Membres des Nations Unies, qu’ils soient de pays de destination, de transit ou d’origine.  Il a indiqué que le monde comptait, aujourd’hui, plus de 200 millions de migrants internationaux.  Avec la mondialisation, la mobilité de la main-d’œuvre est devenue un élément clef de développement et de prospérité dans toutes les régions.

M. El Jamri s’est inquiété du fait que, malgré l’existence de la Convention, « des actes d’une terrible violence et de relents xénophobes à l’encontre de migrants ont eu lieu récemment ».  Il a noté la recrudescence des attitudes discriminatoires, de l’exclusion, de l’exploitation et des abus auxquels sont confrontés beaucoup de travailleurs migrants.  Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille constate un durcissement dans certains pays des politiques migratoires au détriment des droits des travailleurs migrants.  Le Président a rappelé que la Convention stipule l’obligation des États de protéger les droits fondamentaux de tous ces travailleurs, y compris ceux en situation irrégulière.  « La Convention constitue un outil de cohésion sociale puisqu’elle véhicule un message de tolérance », a-t-il ajouté.

En examinant les rapports des États, plusieurs organes de traités ont identifié la situation de vulnérabilité où se trouvent les travailleurs domestiques dans le monde, a souligné M. El Jamri.  Ce sujet tient à cœur au Comité pour les travailleurs migrants, et c’est ainsi qu’il continue à travailler sur son commentaire général No. 1 sur les travailleurs domestiques migrants, qu’il envisage d’adopter prochainement.  En mai 2010, le Comité a participé à un Symposium organisé à Genève par le Groupe mondial sur la migration, pour discuter de la manière d’introduire les droits de l’homme dans les politiques de migration.

M. El Jamri s’est référé à la Déclaration conjointe du Groupe mondial sur la migration sur les droits des migrants en situation irrégulière, adoptée le 30 septembre dernier.  Ce document rappelle que « trop souvent les États ont abordé la migration irrégulière par le seul prisme de la souveraineté, la sécurité des frontières ou le maintien de l’ordre », a-t-il noté.  Il souligne aussi les droits fondamentaux qui sont reconnus à toutes les personnes, au-delà

de leur statut migratoire, y compris le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité, le droit à ne pas être discriminé, le droit à ne pas être sujet à l’exploitation et aux abus, le droit à un procès équitable et à une réparation, les droits à la santé, à un niveau de vie suffisant, au logement et à des conditions favorables de travail.

À l’occasion du vingtième anniversaire de la Convention, le Comité présidé par M. El Jamri organisera une journée de réflexion, le 18 décembre prochain, sur la manière dont cet instrument a contribué à renforcer les droits des travailleurs migrants.

Dialogue

Le représentant de l’Algérie a fait remarquer que son pays s’était acquitté cette année de ses obligations au titre de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.  Il a relevé l’inexactitude des conclusions finales du Comité pour les travailleurs migrants suite à l’examen du rapport initial de l’Algérie.  Les conclusions consignées dans le rapport ne reflètent pas, selon lui, le débat constructif de l’Algérie avec le Comité et passent sous silence les informations qu’elle a fournies.  L’Algérie demande au Comité d’annexer son aide-mémoire avant que la Troisième Commission ne prenne note de ce rapport.  Le représentant a insisté sur le principe d’indépendance des membres du Comité.

Le représentant du Maroc a noté que la population totale des travailleurs migrants viendrait au cinquième rang des pays les plus peuplés et que les questions migratoires faisaient désormais partie de l’agenda de la communauté internationale.  La conception dominante a longtemps été centrée sur la seule approche d’ordre sécuritaire liée au critère de souveraineté.  Le « durcissement » évoqué par M. El Jamri est-il de nature à compromettre les efforts de la communauté internationale pour mettre en place un meilleur système de protection des migrants?  Le représentant a demandé à M. El Jamri de citer des cas de bonnes pratiques.

L’observatrice de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a salué le travail accompli par le Comité pour aider les États souhaitant ratifier la Convention à l’intégrer dans leur droit national pour que soient respectés les droits humains de tous les travailleurs migrants.  « L’OIM reconnaît le droit souverain des États à déterminer quels ressortissants étrangers peuvent entrer sur leur territoire et à quelles conditions », a-t-elle ajouté.  Après avoir expliqué que l’OIM s’était attelée à la collecte et à la diffusion des différents textes de loi ayant trait aux mouvements des personnes, ainsi qu’à la formation de personnel dans le monde entier, elle a demandé à M. El Jamri: « Que peut faire de plus l’OIM? »

Répondant au représentant de l’Algérie, M. El Jamri, Président du Comité pour les travailleurs migrants, a indiqué que le Comité, à l’occasion de l’examen du rapport de son pays, en avril dernier, avait eu « un très bon dialogue ».  Comme à son habitude, le Comité a mis l’accent sur les aspects positifs et soulevé un certain nombre de points qui suscitent des préoccupations.  M. El Jamri a assuré ce représentant que le Comité était un organe indépendant, qui formulait ses recommandations « en son âme et conscience ».  Le Comité, lors de sa prochaine session en décembre prochain, reprendra l’aide-mémoire de l’Algérie, qui est publié sur le site du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, pour formuler une réponse officielle.  M. El Jamri a demandé à l’Algérie de continuer le dialogue avec le Comité, soulignant le rôle que peut jouer ce pays dans une région où les difficultés vont croissantes.

Le Président du Comité pour les travailleurs migrants a fait remarquer qu’il fallait s’intéresser de près à la migration Sud-Sud, en plus de la migration du Sud vers le Nord.  Répondant à la question du Maroc concernant le durcissement des politiques migratoires, M. El Jamri a constaté que les systèmes économiques contribuaient à créer de nouvelles catégories vulnérables de travailleurs migrants.  Les marchés dans les pays d’accueil favorisent ainsi la migration saisonnière et l’économie informelle, au détriment de la migration régulière.  Aujourd’hui, en période de crise, certaines catégories d’acteurs sociaux, comme les syndicats, défendent moins les migrants et donnent la préférence aux travailleurs nationaux.  « Pour qu’elle soit bénéfique, la migration doit être envisagée de façon prospective », a fait valoir M. El Jamri.

Il existe de bonnes pratiques, a-t-il poursuivi.  Elles varient selon les pays et les régions, portant plus parfois sur l’éducation, la santé ou le logement.  Il a cité les guides élaborés par l’OIM, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de l’Organisation internationale du Travail (OIT), sur les politiques migratoires dans les régions.

Sur la question du rôle des institutions internationales comme l’OIM, M. El Jamri a dit que, « pour maîtriser la question migratoire qui est devenue très complexe, il faut développer le savoir à tous les niveaux et renforcer les capacités ».  Il faut voir les dimensions juridique, économique et sociale, et apporter progressivement des réponses.

M. El Jamri a mentionné l’initiative de l’Union européenne et de l’OIM pour étudier le profil migratoire des États.  Il a mis l’accent sur les difficultés des pays d’origine qui voient fuir les cerveaux et les travailleurs qualifiés.  Il a préconisé de « jouer plus la complémentarité entre les différents acteurs ».  En conclusion, il a noté que, depuis 2006, on était parti de la dimension économique de la migration pour reconnaître aujourd’hui l’importance de l’axe humain.

Exposé du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants

M. JORGE A. BUSTAMANTE, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, a souligné que la criminalisation des migrations était une tendance en vogue et a estimé que la migration pouvait constituer un élément essentiel du développement et de la prospérité des pays de destination, de transit et d’origine dans toutes les régions du monde.  Le travail des migrants continue d’être vital et demandé dans la plupart des pays du globe, alors que les migrants continuent à jouer un rôle actif dans le développement socioéconomique de leurs pays d’accueil, a-t-il dit.

Les politiques, plans et programmes de migration qui ne traitent que de la sécurité et du contrôle aux frontières, ne contiennent pas d’approches humaines et de protection et, ont un impact négatif sur la jouissance des droits de l’homme des migrants, a ajouté le Rapporteur spécial.  D’autre part, elles ne servent pas les buts recherchés visant à faire renoncer à la migration clandestine et à décourager la traite des personnes.  Il a attiré l’attention sur les dangers de ce genre de politiques, non seulement pour les migrants, mais également pour les sociétés de transit et de destination des migrants. 

La criminalisation des migrants en situation irrégulière les rend, indépendamment de leur statut migratoire, vulnérables à des actes racistes et xénophobes potentiels, a-t-il dit.  Les sociétés déforment vite les situations des migrants et associent ceux-ci à la criminalité, y compris la criminalité transnationale organisée, au trafic des stupéfiants, au vol ou même au terrorisme, a-t-il affirmé.  Il en résulte que les migrants peuvent être l’objet d’incidents xénophobes, d’abus et de violences. 

M. Bustamante a souligné que la migration irrégulière était un phénomène complexe dont les causes sont multiples et imbriquées.  Il a fait ainsi état des contrôles restrictifs accrus dans certains pays de destination, ainsi que des restrictions des possibilités légales de migration, de la hausse du chômage et de l’exclusion sociale dans certains pays d’origine.  La gestion de la migration clandestine relève d’une responsabilité partagée entre les pays de destination et d’origine, a-t-il dit, estimant que la demande de main-d’œuvre de migrants clandestins devait, dès lors, être reconnue par les pays de destination. 

Le Rapporteur spécial a regretté que de nombreux pays aient encore, de manière routinière, recours à la détention comme principale mesure intérimaire de contrôle de la migration.  Dans bien des cas, a-t-il précisé, la détention a lieu sans procédure judiciaire préalable, ce qui est en contradiction flagrante avec le droit international et les normes relatives aux droits de l’homme.  Tous les migrants, indépendamment de leur statut migratoire, doivent être traités conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme. 

M. Bustamante s’est par ailleurs penché sur la détention des enfants.  Les enfants migrants ne devraient pas être détenus sur la base de leur statut migratoire ou celui de leurs parents, a-t-il affirmé, en recommandant des politiques alternatives pour résoudre le statut migratoire des parents de mineurs et favoriser la régularisation, l’accès aux services sociaux et la réunification familiale. 

Il a, en outre, critiqué les législations récentes intimant aux fonctionnaires des services publics dans le secteur de l’éducation, de la santé, du système judiciaire, et même aux citoyens ordinaires, de dénoncer les migrants irréguliers à la police et aux autorités de l’immigration, contribuant ainsi à nier aux migrants leurs droits de l’homme fondamentaux.  S’agissant des mesures positives récentes sur la migration, il a salué les programmes de régularisation massive dans plusieurs États, ce qui a, selon lui, grandement contribué à l’intégration des migrants dans leur pays de destination.  Il a également fait état d’initiatives gouvernementales et d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales réussies permettant aux migrants de jouir de leurs droits tout en veillant à une gestion humaine de la migration irrégulière.

Dialogue

Dans l’échange de vue avec le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, les délégués du Soudan, de la République islamique d’Iran, des États-Unis, de la Belgique, au nom de l’Union européenne, et de l’Algérie, ainsi que l’observatrice de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), ont mis l’accent sur les moyens d’améliorer la perception des migrants par l’opinion publique dans les pays de destination.

Le Soudan a considéré que le phénomène même de la migration résultait d’un déséquilibre flagrant dans le développement mondial, ce qui pousse de nombreuses personnes à choisir le sentier de l’immigration.  Cette situation bénéficie évidemment aux pays d’accueil.  Le délégué a fait part de son inquiétude face à la xénophobie et à la discrimination, « sujets qu’il va falloir traiter en fournissant des efforts accrus pour les régler », a-t-il dit.  Le représentant du Soudan, qui s’est attardé sur le phénomène de la fuite des cerveaux des pays en

développement, lesquels, une fois dans les pays de destination, souvent légalement, ne sont pas en mesure d’exercer à la hauteur de leurs compétences en raison de dispositions discriminatoires dues à leur appartenance ethnique, raciale ou religieuse.  Il a aussi dénoncé les centres de détention des migrants au Canada, avant de demander l’avis du Rapporteur spécial sur cette question.

Son homologue de la République islamique d’Iran a exhorté M. Bustamante à contribuer à l’amélioration des conditions de travail et de vie des migrants avec des propositions précises et à favoriser l’établissement d’un dialogue avec les gouvernements, conformément à son mandat.  Quelles initiatives a-t-il entreprises en faveur des communautés des travailleurs migrants dans le contexte de la crise économique dans les pays développés?  Quelles mesures prendrait-il pour éviter les abus?  Quel est l’impact de la Conférence d’Examen de Durban sur les abus à l’égard de ces migrants et de leurs droits de l’homme, a-t-il demandé.

La déléguée des États-Unis a affirmé qu’un migrant sur cinq au monde vivait et travaillait dans son pays.  La détention peut être un outil important pour exercer sa souveraineté, agir conformément à ses obligations régionales et internationales, a-t-elle dit.  Les recommandations et les meilleures pratiques sont l’objet d’un travail à venir.  Elle a demandé l’avis du Rapporteur sur la façon d’améliorer la perception du public sur la question des migrants.

Le représentant de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a affirmé que la migration était au cœur du débat politique actuel en Europe.  Beaucoup de migrants sont arrivés dans la région à travers un flux migratoire clandestin et des passeurs, a-t-il expliqué.  Une politique migratoire commune a été adoptée en 2004 avec le Programme de La Haye qui traite des sujets clefs, comme l’intégration des migrants dans les pays de destination ou la traite des personnes.  Comment s’assurer que les réseaux criminels ne continueront pas de profiter des migrants, a-t-il demandé.

L’observatrice de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a abondé dans le sens de M. Bustamante sur le fait qu’une gestion de la migration basée uniquement sur des critères pénaux n’était pas suffisante.  Elle a incité à une démarche équilibrée également fondée sur le désir des États de protéger et de favoriser la stabilité et l’intégration des migrants.  Une gestion efficace de la migration pourrait combiner toutes les facettes de cette problématique.  Des progrès importants ont été accomplis du point de vue législatif par rapport à la traite des personnes, mais il existe une différence entre la pénalisation des auteurs et le besoin de protéger les droits des victimes.  Ce deuxième aspect laisse encore à désirer, a-t-elle dit. Elle a salué la généreuse contribution du Gouvernement américain pour le Fonds aux victimes de la traite.

Le représentant de l’Algérie a fait état des souffrances des migrants dans les pays d’accueil appliquant des mesures très restrictives à leur encontre.  M. Bustamante pense-t-il visiter ces pays et les centres de migrants clandestins, a-t-il demandé.  Le délégué a exhorté au respect des cultures et des traditions des migrants, qui figurent parmi les droits fondamentaux des personnes.  Y aura-t-il des études ou directives sur le respect des lois des pays d’accueil sans pour autant mettre en péril les cultures et traditions des migrants, a ainsi demandé le délégué.

M. Bustamante a précisé qu’il ne s’était pas rendu au Canada en sa capacité de Rapporteur spécial, malgré l’insistance qu’il a manifestée à vouloir se rendre dans les centres de détention canadiens.  Il s’y rendra s’il reçoit une invitation, a-t-il assuré.  S’agissant de la mise en œuvre de la Conférence d’Examen de Durban sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, l’un des éléments les plus importants à considérer porte sur le travail des enfants, une violation qui est prise en compte dans les pays d’Amérique latine où le travail des enfants est en pleine recrudescence, a-t-il affirmé.

Concernant la demande croissante de main-d’œuvre irrégulière, M. Bustamante a souligné à nouveau la nécessité de préparer des rapports et de compiler des statistiques sur le travail régulier et irrégulier dans les pays de destination, ce qui leur offrirait l’occasion de disposer de données chiffrées et précises sur la demande de main-d’œuvre irrégulière.  Il a cité les avantages que retireraient les pays de destination à disposer d’une main-d’œuvre irrégulière.  Ces avantages divers « passent souvent dans la trappe », a-t-il souligné, car ils ne sont pas encore pris en considération.  Ce thème « pourrait apporter de l’eau au moulin de l’ONU et d’autres organisations travaillant sur la question de la migration », a-t-il estimé.

Aux États-Unis, il a vivement recommandé, et à maintes reprises dans sa réponse, de lire le Rapport Cardoso, qui se penche sur les pratiques en matière de violations des droits des travailleurs migrants.

Répondant à la Belgique, au nom de l’Union européenne, il a noté que la demande de main-d’œuvre de migrants irréguliers se poursuivait, tout en remarquant que le Parlement européen avait un segment portant sur le retour et le refoulement.  Cela est malheureux, a-t-il commenté, car il est évident qu’il y a là une double victimisation: par les trafiquants de la traite des personnes et par les autorités du pays d’accueil.  Il a renvoyé aux analyses et suggestions de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) dans ce contexte.

Il a enfin signalé à l’Algérie que ses préoccupations figuraient dans son rapport.

Exposé de la Rapporteure spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant

Mme RAQUEL ROLNIK, Rapporteure spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, a souligné le besoin de traiter de la question des droits des migrants internationaux d’une façon complète et détaillée.  Le rapport qu’elle a présenté se propose d’éclaircir la situation du droit international portant sur le droit des migrants à un logement convenable, d’exposer les défis majeurs posés aux migrants dans leur quête de leur droit au logement, et enfin de proposer des mesures et solutions fondées sur les principes des droits de l’homme.

Après avoir proposé un résumé de son rapport, Mme Rolnik a mis l’accent sur l’obligation des États à faire respecter les principes de non-discrimination et à protéger les migrants contre les abus des droits de l’homme dont ils sont souvent victimes.  Les États doivent ainsi adopter des mesures pour éviter, éradiquer et punir les pratiques discriminatoires.  Ils se doivent également de surveiller la situation du logement des migrants et d’élaborer et adopter des stratégies nationales pour remédier aux lacunes.  De ce fait, la situation ne peut être améliorée que si les États adoptent des politiques de logement répondant spécifiquement aux besoins des migrants, a insisté Mme Rolnik. 

Enfin, la Rapporteure spéciale a recommandé que les États invitent les migrants dans le processus de prise de décisions et soutiennent leur participation dans la vie publique.  L’inclusion des migrants dans le tissu social a eu des résultats positifs non seulement pour les migrants eux-mêmes, mais aussi pour le développement social et économique des communautés hôtes, a conclu Mme Rolnik.

Dialogue

Le représentant de l’Union européenne a posé à la Rapporteure spéciale sur le logement convenable trois questions ayant trait aux discriminations à l’encontre des migrants, aux sans-abri, aux responsabilités des secteurs public et privé. 

Mme Raquel Rolnik, Rapporteure spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, a rappelé qu’elle faisait référence, dans son rapport, à certaines pratiques adoptées au niveau local pour surmonter les discriminations et les stéréotypes en matière de logement et promouvoir l’intégration.  Elle a cité l’exemple de la ville de Vancouver qui a pris, depuis les années 90, l’initiative de faire participer des communautés diversifiées sur le plan culturel à la planification urbaine.

L’un des éléments clefs, selon Mme Rolnik, pour lutter contre les discriminations, est « d’envoyer des signaux à toute la communauté » pour montrer dans quelle mesure les migrants et leur famille sont respectés.  Les « ghettos » doivent bénéficier de l’attention et d’un entretien de la part de l’administration publique.  Si l’on n’investit pas dans ces quartiers pour créer de bonnes conditions de vie, cela ne fait que renforcer les discriminations.  Les politiques des propriétaires de logements et les politiques des États peuvent remédier à cette situation et être facteurs de changement.

Le sort des sans-abri représente un dossier de taille, a poursuivi Mme Rolnik, surtout si le problème est évoqué en temps de crise économique.  Les migrants ne bénéficiant pas d’une protection sociale sont beaucoup plus vulnérables, en Espagne par exemple.  Beaucoup de bons exemples peuvent toutefois être utilisés.  La Rapporteure spéciale a noté que les Pays-Bas ou la Belgique étaient « des maisons de refuge » pour les migrants, où ils sont traités avec respect comme des êtres humains.  Enfin, pour lutter contre la discrimination pratiquée par les prestataires du secteur privé du logement, l’État a aussi une obligation de s’assurer que des normes minimales existent et qu’elles sont respectées.

Déclaration du Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, au nom de feu le Président du Groupe de travail sur le droit au développement

Mme MAGGIE NICHOLSON, Directrice adjointe du Bureau new-yorkais du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, qui s’exprimait au nom du Sous-Secrétaire général pour les droits de l’homme à New York, M. Ivan Šimonović, a lu la déclaration qui devait être faite par le Président Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement, Arjun Kumar Sengupta, décédé en septembre dernier, et qui occupait cette fonction depuis septembre 2007.  Elle a rappelé les réalisations extraordinaires d’Arjun Kumar Sengupta dans le domaine du droit au développement, qui, a-t-elle dit, feront date.

Elle a fait lecture de la Déclaration d’Arjun Kumar Sengupta en rappelant que l’Équipe spéciale de haut niveau, composée de cinq experts indépendants, avait été créée en 2004 pour fournir des conseils et recommandations au Groupe de travail.  Cette année, l’Équipe lui a présenté trois rapports de fond comprenant des suggestions pour les futurs travaux visant à la réalisation du droit au développement, la consolidation des principales conclusions de l’Équipe spéciale au cours des cinq dernières années de son mandat, ainsi qu’une série de critères et de sous-critères opérationnels en vue de l’élaboration de normes cohérentes visant à la mise en œuvre du droit au développement.  

D’autre part, l’Équipe spéciale a présenté en détail des décisions du Groupe de travail sur le huitième des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), portant sur la mise en place d’un partenariat mondial pour le développement, en jugeant qu’il constituait un cadre conforme à la Déclaration des Nations Unies sur le développement.  L’Équipe a eu des consultations avec 12 partenariats mondiaux dans le domaine de l’aide au développement, du commerce, de l’accès aux médicaments, de la viabilité de la dette extérieure et du transfert des technologies.  L’Équipe a conclu qu’aucun de ces partenariats n’avait été établi comme une conséquence directe d’engagement en faveur de l’objectif nº8.

L’Équipe spéciale a relevé la difficulté d’introduire la dimension de ce droit dans les plans et politiques.  Les réalisations des OMD exigent un environnement propice à la création d’un climat propice à la jouissance de ce droit.  L’Équipe a créé des critères et sous-critères opérationnels sur les articles 2, 3 et 4 de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement.  Mme Nicholson a finalement attiré l’attention sur les conclusions et recommandations figurant dans le rapport du Groupe de travail.

Dialogue

La représentante de la Chine a présenté ses condoléances et a salué les efforts du Groupe de travail et de l’Équipe spéciale qui a rédigé des critères et sous-critères opérationnels, étape essentielle dans la mise en œuvre du droit au développement.  Ces efforts, a-t-elle dit, devraient aussi inclure les synergies et la solidarité internationale, ainsi que ceux visant à supprimer les barrières économiques et structurelles au développement.  Les agences doivent intensifier leur travail dans ce sens, a-t-elle ajouté.  Elle a voulu savoir quel était le plan de travail du Groupe de travail pour la phase suivante.   

Mme Nicholson a répondu que le programme de travail sera publié en temps voulu.

Exposé du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

M. CHRISTOF HEYNS, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a déclaré que dans son rapport final qu’il présentait, son prédécesseur, M. Philip Alston, avait étudié la pertinence des nouvelles technologies pour relever le défi posé par ces types d’exécutions, notamment dans les enquêtes sur les droits de l’homme.  Il traite également des assassinats ciblés et de la responsabilité, des exécutions extrajudiciaires et des technologies robotiques.  La plupart des méthodologies actuelles d’enquêtes, a-t-il remarqué, se heurtent à une série de défis d’ordre pratique et logistique.  Ainsi, dans les situations où il y a eu des exécutions extrajudiciaires, il y a des difficultés à rassembler les informations nécessaires sur les incidents qui y ont conduit.  Cela est dû parfois au fait que certains États bloquent les circuits d’information.  De même, les groupes de défense des droits de l’homme ne se sont pas suffisamment impliqués dans l’utilisation systématique et soutenue des énormes potentiels fournis par les nouvelles technologies de l’information et de la communication, ce qui améliorerait grandement leurs capacités d’établissement des faits.  

Les nouvelles technologies offrent toute une série de solutions à ces problèmes ainsi que divers moyens d’amélioration de la collecte et de la compilation des informations et des données qui peuvent aider en matière de plaidoyer, par exemple.  Il a fait état des nouveaux réseaux sociaux ou sites électroniques qui permettent à toute personne ayant la technologie nécessaire de se tenir au courant et de partager des informations de cette sorte.

Cependant, bien que la technologie des robots et des armes automatisées se soit développée à une vitesse étonnante, le débat public sur les problèmes juridiques, éthiques et moraux qu’elle soulève ne fait que commencer.  Très peu d’attention a été accordée, selon lui, au cadre juridique international nécessaire pour traiter les problèmes résultant de leur utilisation.  L’analyse figurant dans le rapport est fondée sur trois hypothèses principales.  La première est que les nouvelles technologies robotiques ont de très importantes ramifications pour le droit à la vie et la lutte contre les exécutions extrajudiciaires.  La deuxième est que, même si la majeure partie de la recherche et de l’innovation technologique actuelles est inspirée par des préoccupations militaires, rien ne justifie que les droits de l’homme et des considérations humanitaires ne soient activement prises en compte dans la conception et la mise en opération des nouvelles technologies.  La troisième est que rien ne se passera tant que les organismes de défense des droits de l’homme n’exerceront pas de pression sur les principaux acteurs publics et privés concernés.  La communauté internationale doit donc examiner d’urgence les incidences juridiques, politiques, éthiques et morales du développement de technologies robotiques létales, a conclu le Rapporteur spécial sur cette question.

Dialogue

Le délégué du Pakistan a estimé que l’utilisation des nouvelles technologies dans les enquêtes ne favoriserait sans doute pas la solution du problème du « deux poids, deux mesures » dans l’approche mondiale des droits de l’homme.  Il a mis l’accent sur la problématique morale et éthique de l’utilisation des technologies meurtrières, se demandant quels étaient les instruments internationaux obligeant les États à les déclarer.

Le représentant de la Suisse a pris note de l’importance des nouvelles technologies pour relever le défi des exécutions extrajudiciaires.  Il a également noté l’augmentation des armes utilisant la technologie robotique principalement, mais pas exclusivement dans les conflits armés.  Il a notamment rappelé que l’article 36 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève traitait de l’étude, de la mise au point, de l’acquisition ou de l’adoption d’une nouvelle arme, de nouveaux moyens ou d’une méthode de guerre. 

Le délégué de Cuba a sollicité des détails sur le Groupe d’experts en technologies de l’information et a voulu savoir si un tel groupe devait aider le mandat du rapport en ce qui concerne les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, ou s’il aurait un champ d’action plus vaste. 

Le délégué de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a fait une série de remarques générales avant de passer à l’externalisation des tâches aux organisations non gouvernementales (ONG) en ce qui concerne les enquêtes sur les exécutions.  Il a souhaité savoir si cela était courant.  Toujours dans ce cadre, il a demandé au Rapporteur spécial si ce dernier avait eu des contacts avec certaines organisations à l’échelle internationale.  Qu’en est-il du respect des règles du droit humanitaire par rapport à ces types d’exécutions, a-t-il également demandé.

La déléguée du Canada a appuyé le mandat des rapporteurs pour lutter contre ces infractions qui perdurent en toute impunité.  Elle a encouragé l’élaboration d’outils de suivi et de coopération dans ce domaine.  Quelles mesures faudrait-il prendre pour que les États se protègent contre les abus d’utilisation technologiques qui figurent dans le rapport?

Le représentant des États-Unis a reconnu la nécessité d’assurer la fiabilité des résultats des enquêtes.  Il a néanmoins considéré que la défense légitime ne constituait pas une exécution sommaire, et qu’il faudrait revenir sur ce point du droit international.  Il a jugé que le Rapporteur se fondait sur une vision erronée du droit, qui ne prenait pas en considération le principe de la légitime défense, notamment en ce qui concerne les militants d’Al-Qaida, les Taliban et les forces associées. 

Le Liechtenstein a abordé la question de la robotique dans le rapport et a demandé quelles étaient les mesures appropriées pour travailler sur ce dossier.

M. Heyns a souligné qu’il n’y avait pas de solutions et de réponses uniques, tout en observant la banalisation des téléphones mobiles et des satellites.  Les organisations internationales et régionales peuvent rendre de telles technologies disponibles et favoriser l’accès aux informations.  Des images satellitaires, par exemple, peuvent permettre de résoudre et de vérifier certaines informations.  En outre, selon lui, la technologie de la robotique pourrait les utiliser dans le cadre de collecte de renseignements.  M. Heyns a ajouté que le rapport recommandait de réunir un groupe sur les assassinats ciblés.

Concernant le droit de l’enfant à la vie, il a répondu qu’il serait opportun de recenser un certain nombre de domaines liés aux sujets thématiques dans le cadre de son mandat. 

Concernant la coopération des systèmes régionaux, il a indiqué qu’il s’y intéressait depuis des années, y compris à la création de mécanismes des droits de l’homme au sein des pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) et en Afrique.  Il a recommandé de se pencher sur les recoupements entre les mandats de ces mécanismes car certains de ceux-ci sont similaires ou connexes.  Il serait judicieux d’étudier la possibilité d’établissement de normes sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires.  Des liens pourraient être créés avec des systèmes émergents et avec ceux de l’Union européenne.  Cela pourrait constituer, selon lui, un point de départ utile pour faire des recoupements entre les mandats. 

M. Heyns a souligné qu’il continuerait de travailler sur la proposition du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme d’examiner le droit à la vie.  Les assassinats ciblés exigent un examen de la part de la communauté internationale, a-t-il dit. 

Exposé de la Rapporteure spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats

Mme GABRIELA KNAUL, Rapporteure spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, a indiqué que son rapport traitait de la nécessité de développer des systèmes de justice pénale nationaux solides et efficaces pour en faire les principaux instruments de lutte contre l’impunité.  L’impunité est à l’origine de bien des délits supplémentaires.  « L’impunité sape la démocratie, l’état de droit et la confiance des citoyens dans les institutions de l’État », a-t-elle souligné.  Les systèmes de justice pénale doivent être dotés de juges et de magistrats indépendants et impartiaux.

Lutter contre l’impunité signifie que les auteurs de violations des droits de l’homme, de crimes et de délits, doivent répondre de leurs actes devant les tribunaux, a poursuivi Mme Knaul.  À cet effet, les procureurs et le Ministère public doivent être efficaces et impartiaux.  Néanmoins, ils sont souvent, au stade de l’enquête, confrontés à des lacunes structurelles et conjoncturelles.  Si les preuves ne sont pas obtenues correctement, la responsabilité pénale ne sera pas établie et l’impunité en sortira renforcée.

La Rapporteure spéciale a souligné que l’impunité pouvait être perpétuée par les ingérences politiques dans le fonctionnement du système de justice pénale et les restrictions apportées à l’exercice du pouvoir judiciaire.  En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, qui est la condition sine qua non de tout État de droit, les fonctions des pouvoirs exécutif et judiciaire doivent être clairement différenciées.  En outre, des procédures pénales excessivement bureaucratiques, obscures ou complexes contribuent à favoriser l’impunité, a poursuivi Mme Knaul.  Les États doivent faire en sorte que leur système de justice pénal soit facilement accessible à tous les citoyens, en particulier ceux qui appartiennent à des secteurs marginaux ou vulnérables de la société, ou à des minorités.

Les États doivent également faire en sorte que le pouvoir judiciaire repose sur des ressources humaines, matérielles, techniques et financières nécessaires pour mener à bien sa tâche « colossale » qui est d’administrer la justice.  Il s’agit là d’un principe consacré au septième paragraphe des Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature, a noté la Rapporteure spéciale.  Un autre obstacle dans la lutte contre l’impunité est le manque de volonté ou l’absence de capacités pour exécuter les décisions judiciaires.

Mme Knaul a fait référence au rôle de l’avocat ou de l’avocat commis au titre de l’aide publique dans la lutte contre l’impunité.  Ce rôle est fondamental pour garantir un procès juste et équitable.  La lutte contre l’impunité doit se recentrer sur les droits de la victime et de ses proches qui doivent obtenir le plein accès à la justice.  Il faut notamment des programmes de protection pour que leur témoignage ne soit pas fait dans la crainte.  Mme Knaul a ajouté qu’il fallait aussi lutter contre la corruption qui peut compromettre les efforts de tout un système pour combattre l’impunité.  Il faut respecter pleinement les principes d’indépendance, d’impartialité et de non ingérence des acteurs judiciaires.

La Rapporteure spéciale a appelé tous les États à devenir parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).  Enfin, elle a demandé la libération immédiate de la juge vénézuélienne María Lourdes Afiuni Mora, détenue depuis décembre 2009 pour avoir appliqué une recommandation du Groupe de travail sur la détention arbitraire en demandant la libération provisoire d’un citoyen de son pays.  Elle a ajouté que le maintien en détention de cette juge pouvait mettre sa vie en danger.

Dialogue

Le Mexique a noté que la Rapporteure spéciale, qui a récemment visité le Mexique, avait obtenu une vision d’ensemble de son système judiciaire et reçu beaucoup de renseignements sur la réforme institutionnelle en cours.  Le Mexique a exprimé son intérêt pour renforcer les droits de l’homme dans le pays.  Le Mexique a souhaité savoir quels étaient les progrès réalisés pour arriver à un système intégral de protection dans tous les systèmes judiciaires.

Le Canada a partagé l’opinion de la Rapporteure spéciale selon laquelle les systèmes judiciaires devaient être indépendants pour lutter contre l’impunité.  Rappelant que les États avaient la première responsabilité d’avoir un système doté des ressources nécessaires, le Canada a reconnu qu’il était tout aussi important d’appuyer les juridictions internationales pour mettre fin à l’impunité.  Les deux sont complémentaires.  Évoquant la coopération horizontale au sein du système des Nations Unies, le Canada a demandé à Mme Knaul ce qu’elle pensait des synergies potentielles entre le Groupe de travail sur l’état de droit et son travail.

La Nouvelle-Zélande a estimé que sans séparation des pouvoirs, il n’y avait pas d’état de droit ni de démocratie.  La Nouvelle-Zélande est préoccupée par des décisions de poursuivre des militants des droits de l’homme pour des raisons fabriquées.  Le pays a été coauteur de la résolution présentée au Conseil des droits de l’homme sur l’impartialité des juges et des avocats.  La Nouvelle-Zélande a souhaité obtenir des détails sur les recommandations de la Rapporteure spéciale en matière de renforcement des capacités pour la formation des acteurs judiciaires dans la lutte contre l’impunité.

Le représentant de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a reconnu que l’impunité sapait la démocratie, l’état de droit et la confiance des citoyens dans les institutions de l’État.  Il a accepté la recommandation de Mme Knaul selon laquelle les États deviennent parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).  Concernant l’indépendance des systèmes de justice pénaux nationaux, le Représentant a demandé des exemples de bonnes pratiques.  Comme la Rapporteure spéciale a mentionné que la communauté internationale devait agir directement pour protéger les droits de l’homme lorsqu’un conflit avait érodé un système de justice, il a souhaité aussi savoir comment renforcer les capacités des États qui traversent une période de crise ou de transition.

La Suisse a soutenu les recommandations de la Rapporteure spéciale visant à ce qu’un plus grand nombre d’États ratifient le Statut de Rome de la CPI.  Après avoir fait remarquer que le Rapporteur spécial sur la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants abordait aussi la question de l’impunité, la Suisse a notamment demandé à Mme Knaul comment elle voyait sa collaboration avec les autres procédures spéciales dans la lutte contre l’impunité.

Le Venezuela a fait valoir que le maintien en détention de la juge évoquée par Mme Knaul à la fin de son intervention n’avait « rien à voir » avec la recommandation du Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations Unies.  Elle est maintenue en détention pour des raisons de violation des lois nationales.  « Le Venezuela est un véritable État de droit », a dit la délégation.  Le travail de la Rapporteure spéciale devrait être indépendant et à aucun moment elle ne devrait formuler d’accusations contre un État Membre des Nations Unies.

Le Soudan a pris note de la proposition de Mme Knaul de lancer des études thématiques pour évaluer la situation des droits de l’homme et former des juges et des avocats.  Il comprend le rôle joué par la CPI mais exprime sa profonde préoccupation face à une situation où la politique intervient dans la justice au niveau national ou international.  Le Soudan est d’avis que « la politisation de la justice internationale est un problème ».

Répondant aux délégations, la Rapporteure spéciale sur l’indépendance des juges et avocats, Mme Gabriela Knaul, a commencé par souligner que l’étude mondiale thématique avait fait l’objet de son premier rapport devant le Conseil des droits de l’homme en 2010 à Genève.

À la question de savoir pourquoi, dans beaucoup de pays, la violation des droits de l’homme continuait au fil du temps malgré l’amélioration sociale et économique, Mme Knaul a répondu qu’elle avait découvert que l’une des raisons était la non-application des normes de droit international dans la jurisprudence.  Cela est lié à la méconnaissance de ces normes car nombre de professeurs n’ont pas accès à l’étude du droit international.  Il faut donc renforcer l’éducation et la formation des acteurs judiciaires.

La Rapporteure spéciale a insisté sur le fait que les ressources de son mandat étaient « limitées à deux professionnels à temps partiel ».  Elle a demandé à la Troisième Commission qu’elle l’aide dans cette tâche.

Mme Knaul a demandé ensuite que l’on applique pleinement les décisions émises par les tribunaux internationaux et a lancé un appel à ceux-ci pour qu’ils soient un modèle de respect des garanties des détenus.  « Les tribunaux internationaux constituent un complément essentiel des tribunaux  nationaux », a-t-elle ajouté.  Elle a souhaité que les États Membres révisent leur législation pour les harmoniser avec le droit international, notamment avec les Conventions contre la torture et les disparitions forcées.

S’agissant de la juge Maria Lourdes Afiuni Mora détenue au Venezuela, Mme Knaul a demandé la levée de sa détention et a indiqué que son cas continuait à l’inquiéter très sérieusement.  Mme Mora avait  été arrêtée quelques heures après avoir ordonné la libération provisoire d’un détenu sur la base d’une décision émise par un organe du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.  Le jugement du Venezuela n’est pas bon pour la crédibilité du système de procédure spéciale des Nations Unies et « montre que si l’on applique ses décisions, on termine en prison ».

Mme Knaul a rappelé ensuite qu’elle avait parlé dans son rapport des bonnes pratiques et cité les États qui ont exercé la juridiction universelle, comme la Belgique, la Suisse ou la France vis-à-vis de crimes contre l’humanité commis en 1994 au Rwanda.  Elle a mentionné l’Argentine qui a adopté une loi d’amnistie en 2003.  En El Salvador, au Pérou et en Afrique du Sud, les Commissions de vérité et réconciliation ont joué un rôle essentiel pour déterminer ce qui s’est vraiment produit et identifier les auteurs de violations des droits de l’homme.

Mme Knaul a conclu en disant qu’elle avait observé des niveaux d’impunité très élevés dans bon nombre d’États.  « Il est grand temps que l’ONU considère de façon sérieuse les raisons et les causes mêmes de cette situation », a-t-elle dit.  La criminalité organisée, la mafia et le narcotrafic affectent de plus en plus la vie des États.  Selon elle, « ce qui est en jeu c’est la primauté du droit et la démocratie ».  Mme Knaul a recommandé l’adoption de mesures politiques communes de la part des États Membres pour lutter contre ce type de délinquance.

Le Venezuela a répété son appel à la Rapporteure spéciale pour qu’elle maintienne son indépendance au lieu de présenter une « information manipulée » à propos d’un incident isolé.

Mme Knaul a rétorqué qu’elle était prête à mener un dialogue imprégné de coopération avec le Venezuela et tous les États Membres.  Elle a indiqué que cela faisait partie de son mandat d’attirer l’attention sur certains cas quand elle en ressentait le besoin de le faire.

Le Venezuela a réitéré que les commentaires de la Rapporteure spéciale avaient été « clairement politiques et accusatoires ».

Exposé du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée

M. MARZUKI DARUSMAN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), qui présentait son premier rapport devant la Troisième Commission, a indiqué qu’il avait pris sa fonction le 1^er août 2010 pour succéder à M. Vitit Muntarbhorn et que, par conséquent, il n’avait pas encore été en mesure d’effectuer de visite sur le terrain ni d’établir un dialogue avec les parties prenantes.  Il a donc expliqué que son rapport se concentrait sur sa vision pour son mandat et qu’il envisageait cette période de transition comme une nouvelle occasion pour débuter une période d’engagement et de coopération avec la RPDC en matière de promotion et de protection des droits de l’homme.

À ce stade, il a indiqué qu’il se concentrerait sur l’acquisition d’informations et qu’il tâcherait d’écouter les principaux acteurs en évitant toutes conclusions hâtives.  Tout en reconnaissant les défis à relever dans l’exercice de son mandat, il a indiqué qu’il soumettrait son rapport initial en mars 2011 au Conseil des droits de l’homme à Genève, à l’occasion de sa seizième session, sur la base d’une approche axée sur la collaboration et à partir de visites dans la région.

M. Darusman compte également établir un dialogue avec le Gouvernement de la RDPC et avec des entités de la société civile, de la communauté internationale et des agences pertinentes des Nations Unies.  Il a conclu en relevant qu’en décembre 2009, la situation des droits de l’homme avait été étudiée dans le cadre de l’Examen périodique universel et que la participation de l’État à cet exercice avait été très appréciée.  Il a souligné que le Gouvernement avait aussi reconnu le travail réalisé d’année en année par les organismes des Nations Unies dans ce pays, notamment technique, dans les domaines de la santé, de l’eau et de l’assainissement, de la santé et de l’alimentation.   

Dialogue

M. PAK TOK HUN République populaire démocratique de Corée a déclaré ne pas reconnaître ni accepter le mandat du Rapporteur spécial, ni la résolution adoptée annuellement par le Conseil des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme dans son pays.  Il s’agit d’une position de principe.  La résolution du Conseil des droits de l’homme est un document qui est le fait de forces hostiles qui s’attaquent au pays et cherchent à politiser ce Conseil, a-t-il affirmé.  Depuis 2001 l’Union européenne, par exemple, a des contacts avec les autorités.  Il a dénoncé les décisions unilatérales de l’Union européenne après le retrait de la RPDC du Traité sur la  non-prolifération des armes nucléaires, avec la complicité des États-Unis et du Japon.  Ils continuent à le faire année après année également.  Cette situation a mis à mal le dialogue avec la RPDC.  La défense des droits de l’homme n’est qu’une théorie car, dans le fond, ce qu’ils cherchent à faire, c’est de changer le système et les idéaux de la RPDC.  Le représentant s’est attaché à réitérer que cela le laissait indifférent et qu’il restait attaché à ces idéaux.

Le représentant des États-Unis a noté que le nouveau Rapporteur spécial arrivait avec une stature et une expérience impressionnantes dans ce domaine en Asie.  Il a exprimé sa préoccupation concernant le sort des réfugiés et des demandeurs d’asile de ce pays et a encouragé au retour de ceux-ci grâce à une approche de coopération.  Comment les autorités pourraient-elles améliorer la situation des droits de l’homme dans ce pays, a-t-il demandé.  Il a reconnu que la RPDC avait pris part à l’Examen périodique universel en décembre 2009.

Le délégué de la République de Corée a déclaré que ce mandat était essentiel car il fournit des informations objectives sur ce pays.  Il a regretté que les ressources et possibilités offertes par son prédécesseur n’aient pu être pleinement mises à profit.  Il s’est déclaré déçu par l’attitude de refus du Gouvernement de la RPDC et s’est d’autre part félicité de l’approche de coopération proposée par le nouveau mandataire.  Qu’a-t–il l’intention de faire pour résoudre ce problème du refus des autorités de traiter avec lui, a-t-il demandé.  Il a espéré que cette approche de coopération porterait des fruits et a espéré que le Gouvernement réagisse maintenant en toute bonne foi.

Le représentant du Japon a réaffirmé qu’il accordait une importance cruciale au rôle du Rapporteur spécial.  Il fera tout ce qu’il pourra pour l’aider dans l’exercice de son mandat.  Il est très clair que des violations flagrantes des droits de l’homme existent, de même que des violations des droits sociaux et culturels, a-t-il dénoncé, avant de passer à la question des enlèvements de Japonais en RPDC, qui est toujours ouverte, a-t-il rappelé.  Il a affirmé que les autorités de ce pays n’avaient pas lancé l’enquête prévue pourtant depuis 2004.  Si la RPDC prend des mesures constructives, le Japon sera prêt à répondre dans un sens positif.  Il a espéré que les efforts inlassables du Rapporteur spécial aboutiraient à une solution de ce problème.  Concernant l’approche que M. Darusman doit adopter et le volet humanitaire prévu dans son rapport initial, comment envisage-t-il de traduire son approche en mesures et activités concrètes, a-t-il demandé.

Le délégué de la Belgique, au nom de l’Union européenne, s’est dit profondément préoccupé par la situation des violations graves des droits de l’homme en RPDC qui ont été examinées en long et en large lors de l’Examen périodique universel.  Il a regretté les cas potentiels d’exécutions extrajudiciaires et de tortures, de travail forcé et de nombreuses autres violations des droits sociaux, économiques et culturels.  Il a encouragé à la coopération et a annoncé que l’Union européenne présenterait un projet de résolution à la présente session de l’Assemblée générale sur la situation des droits de l’homme dans ce pays.  Peut-il donner des détails sur la manière qu’il va utiliser pour mettre son approche en œuvre, a-t-il demandé.  Comment va-t-il procéder pour que le Gouvernement de ce pays le reconnaisse et réponde positivement à la proposition du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de lui fournir une assistance technique? Comment va-t-il gérer la question de la mise en œuvre de l’examen périodique universel?

La déléguée du Royaume-Uni a indiqué qu’étant donné la gravité de la situation des droits de l’homme en RPDC, le mandat en tant que source objective était essentiel.  Elle a énuméré la liste des violations.  Elle a cependant salué la reprise à petite échelle des activités du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) dans ce pays et le travail de certaines agences onusiennes sur place.  Le problème demeure, et jusqu’à ce que la RDPC accepte de s’engager avec les mécanismes des droits de l’homme et reçoive le Rapporteur spécial, il reste difficile d’apprécier la situation réelle à l’intérieur du pays.  Elle a évoqué la situation des demandeurs d’asile et le non refoulement.   

La déléguée de la Chine a estimé que la pression sur un pays ne pouvait améliorer la situation des droits de l’homme.  Au contraire, cela peut provoquer des confrontations stériles.  En fait, il faudrait offrir une assistance efficace et promouvoir le dialogue, a-t-elle affirmé en proposant au Rapporteur spécial une approche qui serait positive pour la stabilité dans la péninsule coréenne.  Elle appuyé une démarche prudente en ce qui concerne les migrants transfrontaliers et a souhaité la compréhension de la part de la communauté internationale.

La déléguée du Canada a reconnu les défis au Rapporteur spécial en raison du manque de coopération des autorités de la RPDC.  Elle a fait part de son inquiétude devant les mauvais traitements infligés aux familles rapatriées qui retournent dans leur pays.  Elle a enjoint la RPDC à respecter ses engagements pris et à honorer ses obligations.  Le Rapporteur spécial peut-il donner plus de détails sur la coopération entre la communauté internationale et les autorités de ce pays, a-t-il demandé.

La représentante de la Suisse a demandé comment le Rapporteur spécial pouvait inclure l’élément « droits de l’homme » dans l’approche humanitaire.

Son homologue de l’Australie s’est dit « découragé et déçu » par le manque de volonté et de collaboration de la part du Gouvernement de la RPDC. A-t-il vu des progrès concernant les recommandations de ses prédécesseurs ou de celle issues de l’Examen périodique universel?

Dans sa réponse, M. Darusman a répété qu’il était conscient des défis inhérents à son mandat.  Ayant pris ses fonctions depuis le 1^er août, il a déclaré qu’il ne soumettrait que plus tard un rapport plus étoffé, sans doute après une visite dans la région.  Il a exprimé également son vœu d’obtenir un accès à la République démocratique populaire de Corée.  Son prédécesseur, a-t-il dit, était en contact avec les représentants de la Mission permanente auprès de l’Office des Nations Unies a Genève afin d’examiner avec eux les moyens d’accéder à leur pays.  Il a dit avoir écrit à deux reprises au Représentant permanent de la RPDC à Genève, lequel lui a répondu qu’il n’était pas encore possible de le rencontrer.  Il a ajouté qu’il espérait trouver d’autres moyens de communication avec le Gouvernement de la RPDC.

M. Darusman a noté quelques progrès, notamment la participation de la RPDC dans certains mécanismes, y compris à l’Examen périodique universel.  Selon lui, l’intensification de la participation des autorités de ce pays dans les mécanismes ouvrent des possibilités.  Il a lancé un appel à la RPDC pour qu’elle entame le dialogue avec lui dans l’exercice de son mandat.

Par ailleurs, il a jugé que les questions humanitaires ne sauraient remplacer la mise en œuvre des droits de l’homme en général.  Il a pris bonne note des remarques du Royaume-Uni sur le fait qu’il ne pouvait collecter des informations objectives s’il n’a pas les moyens de pénétrer à l’intérieur du pays.  Il a indiqué qu’il contacterait le Gouvernement de la RPDC pour lui proposer une approche de coopération et de dialogue.  Il a ajouté qu’il n’était pas encore en position de faire des commentaires de fond à ce stade de son mandat.

Le représentant de la RPDC a repris la parole pour exercer son droit de réponse, mais le Président de la Commission l’a prié de ne faire une déclaration que dans le cadre de l’échange de vues.  Le délégué a donc expliqué qu’il n’y avait pas de violations des droits de l’homme en RPDC et que, comme son pays est l’objet de discrimination, il n’avait pas accepté de recevoir le Rapporteur spécial.  Il a indiqué que, par le passé, la RPDC avait invité de nombreuses délégations, telles que celles d’Amnesty International ou de l’Union européenne, pour visiter des centres de détention.  Les autorités du pays ont eu un dialogue officiel en matière des droits de l’homme au plus haut niveau avec l’Union européenne, auquel il a lui-même participé, a-t-il dit.

Cependant, après son retrait du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la RPDC a été mise au banc des accusés.  Il s’agit d’une question très sérieuse mais d’ordre politique et, par principe, depuis la résolution du Conseil des droits de l’homme créant le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RPDC, son pays ne pouvait plus dialoguer.

Évoquant la question des enlèvements dans le pays, il a rappelé que le Japon avait convenu de prendre des mesures mutuelles.  Une enquête nationale portant sur les enlèvements et les personnes disparues a été menée et les résultats ont été transmis au Japon, a-t-il dit.  Or, ce pays n’a pas levé les sanctions contre la RPDC et a en revanche créé de nouveaux obstacles, a-t-il ajouté.  Il s’est demandé ce qu’il fallait encore faire pour que le Japon honorât ses engagements.  Il a rappelé les horreurs vécues par des millions de Coréens durant la guerre.  Il a réclamé une reconnaissance par le Japon de sa responsabilité morale dans ce domaine.

Le représentant du Japon a exprimé son intention de partager des informations objectives et pertinentes pour les futurs travaux du Rapporteur spécial.  Sur les 17 Japonais enlevés, 5 seulement sont rentrés et la RPDC doit encore fournir une explication satisfaisante sur le sort des 12 autres, a-t-il dit.  D’autre part, il existe aussi des cas de disparitions qui pourraient être des enlèvements, et la RPDC devrait établir une commission d’enquête sans plus tarder, tel que le stipule l’accord bilatéral avec le Japon en 2008, a-t-il dit.

Le représentant de la RPDC a repris la parole pour citer le chiffre de 13 disparitions au lieu des 17 cités par le Japon.  Il a déclaré que les personnes prétendument enlevées étaient déjà réapparues au Japon.  Le Japon devait cependant prendre des mesures pour lever les sanctions contre la RDPC, a-t-il affirmé, regrettant que ce pays mente devant la communauté internationale.

DOCUMENTATION

Rapport du Secrétaire général intitulé « la promotion et protection des droits de l’homme, y compris les moyens de promouvoir les droits de l’homme des migrants » (A/65/156)

Les informations transmises par un certain nombre d’États Membres sur l’application des résolutions A/Res/63/184 et A/Res/64/166 de l’Assemblée générale, respectivement, figurent dans le rapport, qui contient aussi une analyse des moyens de promouvoir les droits de l’homme des migrants, en particulier des enfants.

Il résume également les activités du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants sur l’état de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (partie VI), sur l’Examen périodique universel(EPU) du Conseil des droits de l’homme; et celles du Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, y compris la coopération avec d’autres organismes des Nations Unies.

La dernière partie (IX) présente des conclusions et recommandations dans lesquelles le Secrétaire général prie instamment les États d’établir une cohérence politique aux niveaux national, régional et international au sujet des diverses questions liées à la migration afin de protéger les droits de l’homme des migrants.

Cette démarche devrait inclure, selon lui, des politiques coordonnées de protection des enfants et des systèmes transfrontières pleinement conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.

Note du Secrétaire général intitulée « droits de l’homme des migrants » (A/65/222)

Dans ce rapport sur les activités menées par le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, M. Jorge Bustamante, entre juin 2009 et juillet 2010, celui-ci met l’accent sur les effets de l’incrimination de la migration sur la protection et l’exercice des droits de l’homme. 

Il donne un coup de projecteur sur les conséquences néfastes de ces politiques sur les groupes qui ne doivent pas, a priori, être considérés comme des migrants en situation irrégulière, par exemple les victimes de la traite, les demandeurs d’asile et les enfants.

Les droits de l’homme, associés à des stratégies adaptées au sexe et à l’âge, devraient s’imposer de manière évidente et systématique comme composante faisant partie intégrante de la stratégie globale aux fins de la réalisation du développement dans le contexte de la migration, souligne M. Bustamante dans ses conclusions. 

Il recommande une approche fondée sur les droits de l’homme, à tous les stades de la migration.  Il encourage aussi les États à réformer leurs politiques en excluant la détention des sanctions infligées en cas de violation des politiques ou des lois relatives à la migration; et à adopter des approches intégrées et protectrices, au lieu d’approches répressives et fondées uniquement sur la sécurité et le contrôle des frontières.

Ainsi, selon M. Bustamante, les États devraient interdire le profilage ethnique des membres des communautés migrantes, qui constitue une forme de discrimination.  En revanche, ils devraient favoriser l’harmonie et la tolérance, ainsi que le respect à l’égard des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés au sein de la société, en vue d’éradiquer les actes racistes et xénophobes, ainsi que toute autre forme d’intolérance à l’encontre des migrants.  Ce faisant, ils devraient veiller à ce que des réparations dignes de ce nom soient proposées aux victimes du racisme, de la discrimination raciale et des formes d’intolérance connexes.

Au cours de la période considérée, le Rapporteur spécial a effectué des visites au Sénégal (du 17 au 21 août 2009) et au Japon (du 23 au 31 mars 2010).  Il prévoit de se rendre en Afrique du Sud en 2010, à l’invitation du Gouvernement.  Les rapports sur les voyages effectués dans ces pays seront présentés à une prochaine session du Conseil des droits de l’homme, en 2011. 

Le Rapporteur spécial fournit des exemples de bonnes pratiques d’intégration d’une démarche privilégiant les droits dans la réflexion sur la migration et la gestion des migrations clandestines et évitant d’ériger la migration en infraction pénale.  Il se termine par des recommandations présentées pour examen et pour action aux États Membres et aux autres parties concernées.

Rapport du Secrétaire général sur le droit au développement (A/65/256)

Ce rapport conjoint du Secrétaire général et de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur le droit au développement, présenté à la fois au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale, analyse l’application de la résolution 64/172 de l’Assemblée générale sur les activités menées par la Haut-Commissaire aux droits de l’homme aux niveaux national, régional et international en vue de la promotion et de la réalisation du droit au développement.

Il traite principalement de la promotion de l’intégration de ce droit, y compris par le renforcement des partenariats mondiaux pour le développement.  Il examine également l’appui du Haut-Commissariat au Conseil des droits de l’homme et à ses mécanismes subsidiaires en relation avec le droit au développement.

La Haut-Commissaire aux droits de l’homme recommande une cohérence des politiques et des initiatives des États Membres pour intégrer le droit au développement dans toutes les composantes pertinentes du système des Nations Unies et cite le Programme d’action de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour le développement comme une « initiative mondiale de première importance » prise récemment par les États Membres pour réaliser ce droit.

Elle rappelle que l’année 2011 marquera le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement, ce qui offrira l’occasion de promouvoir la vision reflétée dans la Déclaration en ce qui concerne l’amélioration du bien-être des individus.

La réalisation du droit au développement suppose l’intégration de ses principes constitutifs dans le développement et la gouvernance à tous les niveaux, afin de créer un environnement propice à la réalisation des objectifs de développement fixés par la communauté internationale, y compris les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), conclut-elle.

Note du Secrétaire général sur le droit à un logement convenable (A/65/261)

Le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale, par cette note, le rapport présenté par la Rapporteure spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination, Mme Raquel Rolnik. 

Dans son rapport, la Rapporteure analyse les droits juridiques et les protections spécifiques accordés aux migrants dans les traités internationaux et d’autres instruments juridiques internationaux en matière de droit au logement.  Pour mettre en lumière la portée des dispositions juridiques pertinentes et leur applicabilité aux migrants, ce rapport analyse l’interprétation des mécanismes de suivi des droits de l’homme.

Le rapport se penche également sur les problèmes rencontrés par les migrants en situation régulière et irrégulière pour accéder à un logement adéquat, et plus particulièrement sur la situation des travailleurs migrants qui exercent des emplois peu qualifiés et informels, des sans-papiers, des migrants appartenant à des groupes minoritaires ainsi que des femmes et des enfants migrants.

Finalement, le rapport analyse certaines réglementations et politiques publiques qui se rapportent au droit des migrants à un logement convenable et présente des exemples de bonnes pratiques.

En guise de conclusion, le rapport formule plusieurs recommandations aux gouvernements quant à la façon de garantir et d’améliorer la réalisation du droit des migrants à un logement convenable.

Ainsi, Les États sont tenus d’adopter toutes les mesures pertinentes pour garantir progressivement la réalisation du droit des non-citoyens relevant de leur juridiction à un logement convenable et de les protéger contre tout traitement discriminatoire, injuste et dégradant. 

Les États doivent s’attacher à éliminer les inégalités qui compromettent l’accès des migrants au logement, à l’eau, aux systèmes d’assainissement et à d’autres services fondamentaux.  Ils doivent mettre au point et adopter une stratégie nationale de logement fixant les objectifs et les ressources disponibles, les horizons temporels et les responsabilités propres à garantir des conditions convenables de logement qui répondent également aux besoins des migrants.

Il est urgent que les États luttent contre la xénophobie et la discrimination et veillent à ce qu’aucune procédure législative ni administrative ne renforce la discrimination à l’encontre des migrants en ce qui concerne l’accès au logement social ou privé.

Les États doivent protéger les migrants contre la discrimination dans l’accès au logement pratiquée par des acteurs publics et privés moyennant l’application de procédures judiciaires et administratives adéquates, et doivent également garantir des compensations aux victimes.

Note du Secrétaire général portant le titre sur l’indépendance des juges et des avocats (A/65/274)

Cette note contient le rapport intermédiaire de la Rapporteure spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, Mme Gabriela Knaul, axé sur la lutte contre l’impunité par le renforcement du système de justice pénale aux stades de l’enquête, des poursuites, du jugement et de l’exécution des réparations et des sanctions.

Son prédécesseur avait examiné la question de l’impunité sous l’angle des lois d’amnistie, en faisant observer que les lois d’amnistie générale étaient incompatibles avec les normes relatives aux droits de l’homme.  Pour Mme Knaul, la réforme du système de justice pénale doit aller de pair avec une réforme systématique des autres institutions de l’État. 

L’impunité peut être perpétuée par les ingérences politiques dans le fonctionnement du système de justice pénale et les restrictions apportées à l’exercice du pouvoir judiciaire et celui-ci ne doit en aucun cas être soumis, de jure ou de facto, au contrôle ou à l’autorité du pouvoir exécutif, souligne la Rapporteure spéciale.

En outre, il faut que les États respectent l’indépendance du pouvoir judiciaire et prennent toutes mesures propres à la garantir.  La Rapporteure spéciale estime, en conclusion, qu’il ne peut y avoir de séparation des pouvoirs sans l’indépendance de l’appareil judiciaire, et que sans séparation des pouvoirs, il n’y a pas d’état de droit ni de démocratie.

Dans les États où l’impunité règne, elle réclame d’instituer d’urgence des mécanismes adaptés qui assurent l’application des ordonnances, condamnations et décisions de l’autorité judiciaire.

La corruption de la justice favorise l’impunité.  Pour y remédier, Mme Knaul recommande la transparence du système d’attribution des affaires aux juges assorti de programmes efficaces de protection des témoins.

Elle encourage également les États à coopérer de façon pleine et entière avec les tribunaux internationaux, en particulier la Cour pénale internationale (CPI), à appliquer sans réserve leurs décisions et résolutions et à exécuter leurs mandats d’arrêt.  Elle engage d’autre part ces instances à se montrer exemplaires sur le plan du respect des procédures et du droit des détenus à un procès équitable.

Note du Secrétaire général sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (A/65/321)

Le Secrétaire général transmet aux membres de l’Assemblée générale le rapport intérimaire du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Philip Alston, qui reproche à la communauté des droits de l’homme de ne pas avoir su profiter des possibilités offertes par les nouvelles technologies en matière d’enquête et de contrôle ou de supervision des obligations des États.

La communauté des droits de l’homme a aussi été remarquablement lente à prendre conscience des incidences que ces nouvelles technologies peuvent avoir sur des secteurs comme la robotique, constate-t-il dans le rapport en affirmant que cette réticence ou négligence a de graves conséquences sur la capacité de cette communauté de réduire le nombre des exécutions extrajudiciaires et de diminuer l’impunité généralisée qui continue d’être attachée à ces meurtres dans tant de régions du monde.

Pour changer cet état de choses, il suggère une approche beaucoup plus « proactive ».  Il recommande donc la convocation par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme d’un groupe spécialisé d’experts des technologies de l’information et des communications, de défenseurs des droits de l’homme ou d’agents humanitaires familiarisés avec les nouvelles technologies ainsi que de représentants pertinents du secteur privé pour débattre des applications potentielles des nouvelles technologies aux droits de l’homme et des obstacles à leur utilisation efficace. 

Il recommande en outre la convocation par le Secrétaire général d’un groupe de représentants militaires et civils des États, d’autorités éminentes dans le domaine des droits de l’homme, de philosophes et d’éthiciens, de savants et d’entrepreneurs pour donner des avis sur les mesures et les directives qui permettraient de promouvoir la réalisation de cet objectif.  Ce groupe devrait étudier les approches qui pourraient être adoptées pour garantir que ces technologies respecteront les règles applicables en matière de droits de l’homme et de droit humanitaire.

Note du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (A/65/364)

Le Secrétaire général fait parvenir à l’Assemblée générale, par cette note, un bref rapport de trois pages du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), M. Marzuki Darusman, dont le mandat n’a jamais été reconnu par ce pays.  M. Darusman, qui succède à M. Vitit Muntarbhorn, a pris officiellement ses fonctions le 1^er août 2010.

Il a informé le Secrétariat qu’étant donné sa récente nomination, il se bornera à exposer dans ses grandes lignes la méthode qu’il se propose d’adopter afin d’accomplir son mandat.  Il complétera ce rapport par une déclaration orale devant la Troisième Commission à la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale, en octobre 2010. 

Il rappelle qu’en décembre 2009, la situation des droits de l’homme en RPDC a été étudiée dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) et que la participation de l’État à cet exercice international a été très appréciée. 

En conclusion, il souligne à nouveau l’importance qu’il accorde à la mise en place d’un dialogue constructif avec le Gouvernement de la RPDC, la communauté internationale et la société civile.

Rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (A/65/391)

Le Secrétaire général, dans ce rapport, soumis en application de la résolution A/Res/64/175 de l’Assemblée générale relative à la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), donne une vue d’ensemble des problèmes qui continuent de se poser dans le domaine des droits de l’homme et de la dégradation de la situation humanitaire dans le pays entre août 2009 et août 2010.

Dans sa résolution, l’Assemblée générale se déclarait très profondément préoccupée par la persistance d’informations faisant état de violations graves, systématiques et généralisées des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels dans ce pays.

Le Secrétaire général fournit ici des renseignements sur le degré de coopération de la RPDC avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme.  Il met par ailleurs en lumière les progrès accomplis par le Gouvernement pour fournir une aide humanitaire, avec le concours de divers organismes des Nations Unies, notamment, le Programme alimentaire mondial (PAM), l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

Dans ses recommandations adressées à la fois à la communauté internationale et au Gouvernement de la RPDC, le Secrétaire général juge impératif que ce dernier prenne immédiatement des mesures pour assurer le respect du droit à l’alimentation, à l’eau et aux services d’assainissement ainsi qu’à la santé, et qu’il y consacre des crédits plus importants.

Il engage le Gouvernement à ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif s’y rapportant, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Il l’engage en outre à procéder aux réformes juridiques nécessaires au respect des obligations découlant des traités internationaux conclus par la RPDC.  Il encourage le Gouvernement à présenter ses rapports en souffrance sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le Secrétaire général demande instamment au Gouvernement, dans le cadre de sa coopération avec le Conseil des droits de l’homme, de permettre au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RPDC et aux titulaires de mandats relevant d’autres procédures spéciales d’observer la situation des droits de l’homme dans le pays.

Il demande instamment à la communauté internationale de veiller à ce que l’aide humanitaire ne pâtisse pas de considérations politiques ou liées à la sécurité et de continuer d’œuvrer en faveur de l’amélioration de la situation des droits de l’homme en RPDC.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission

18^e séance - matin

LES DÉLÉGATIONS INVITENT À POURSUIVRE ET À MIEUX FINANCER LE PROGRAMME D’ASSISTANCE DE L’ONU POUR L’ENSEIGNEMENT ET LA DIFFUSION DU DROIT INTERNATIONAL

La Sixième Commission recommande à l’Assemblée générale de continuer, à sa prochaine session, l’examen de la question de l’« administration de la justice à l’ONU »

Après avoir entendu hier, en séance informelle, un exposé de la Secrétaire du Comité consultatif du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) ont, ce matin, exprimé dans leur ensemble leur soutien à ce Programme, salué les progrès accomplis, dans ce cadre, en 2010, et appelé à lui allouer des ressources suffisantes.

La Sixième Commission a également adopté un projet de décision* concernant l’administration de la justice à l’ONU.  Elle recommande ainsi à l’Assemblée générale de décider de poursuivre, lors de sa soixante-sixième session, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, l’examen des questions juridiques en suspens liées à ce point de l’ordre du jour, y compris la question des recours utiles ouverts au personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaire et le code de conduite applicable aux juges du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies.  L’Assemblée déciderait aussi d’inscrire cette question à l’ordre du jour de sa soixante-sixième session.

Dans le cadre du Programme d’assistance des Nations Unies en matière de droit international, qui existe depuis 45 ans, le Bureau des affaires juridiques de l’ONU, en particulier sa Division de la codification et sa Division des affaires maritimes et du droit de la mer, organisent des activités qui visent à renforcer l’enseignement et l’étude de ce droit, ainsi que sa diffusion et une compréhension plus large.

Les délégations ont réitéré leur attachement à ce programme, soulignant son importance dans la promotion du droit international et le renforcement de l’état de droit, questions qui sont chères à la Sixième Commission, comme l’a rappelé la représentante de Monaco.  « Les règles du droit international étant souvent mal connues, il est important de développer la connaissance de ce droit par les praticiens », a expliqué le représentant de la République démocratique du Congo.

Les délégations ont salué les efforts déployés par la Division de la codification concernant, notamment, le Programme de bourses de perfectionnement en droit international ouvert aux juristes des pays en développement, les cours régionaux de droit international et la Médiathèque de droit international accessible en ligne, gratuitement.

Le représentant du Ghana, s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a apprécié les efforts entrepris par la Division pour mettre les publications juridiques en ligne, tout en soulignant l’importance de publier des versions papier à l’intention des pays en développement.  Il s’est cependant inquiété de la réduction du financement des bourses dans le budget ordinaire, en raison de l’accroissement des coûts, même si le nombre de bourses attribuées a augmenté entre 2009 et 2010. 

D’une manière générale, les délégations se sont inquiétées des ressources limitées dont dispose le Programme d’assistance et ont invité les États Membres et autres donateurs à faire des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale créé pour soutenir plusieurs activités du Programme.  Le représentant de la Suède a  annoncé que son gouvernement avait décidé hier d’augmenter sa contribution à la Médiathèque de 25 000 dollars.  Beaucoup de délégations ont, en outre, invité à envisager de doter le Programme d’assistance de ressources suffisantes au titre du budget ordinaire, au lieu de compter sur les contributions volontaires.

Le manque de ressources a empêché la Division de la codification d’organiser, pendant les cinq dernières années, des cours régionaux de droit international qui sont destinés à de jeunes juristes de pays en développement.  La Division a toutefois été félicitée pour les mesures de rationalisation des coûts qu’elle a prises, qui lui permettent d’organiser un cours régional à Séoul, en République de Corée, en novembre prochain, et un autre à Addis-Abeba, en Éthiopie, qui se tiendra au premier trimestre de 2011.

La Sixième Commission reprendra ses travaux lundi 25 octobre, à partir de 10 heures.  Elle entamera l’examen du rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-deuxième session.

* projet de décision A/C.6/65/L.2

PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL

Rapport du Secrétaire général (A/65/514)

Dans le cadre de l’exécution de ce programme en 2010, le Bureau des affaires juridiques a accueilli des stagiaires ainsi que des assistants de recherche de troisième cycle.  La Division de la codification coopère, en outre, avec des institutions universitaires pour l’établissement d’études du Répertoire de la pratique des organes des Nations Unies.  Les stagiaires et les assistants de recherche prennent à leur charge toutes leurs dépenses.

La Division de la codification gère le Programme de bourses de perfectionnement en droit international ouvert aux juristes des pays en développement.  Les boursiers assistent à des cours à l’Académie de droit international de La Haye, à des séminaires et effectuent des visites d’étude à la Cour internationale de Justice, à la Cour permanente d’arbitrage, à la Cour pénale internationale, par exemple.

Au cours des dernières années, le nombre de bourses financées par le budget ordinaire a diminué en raison de l’accroissement des coûts et du gel du budget.  La Division de la codification a donc entrepris un examen des coûts qui a révélé que des économies notables pourraient être réalisées en cessant de demander l’assistance de l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) pour l’administration du Programme de bourses.  La Division de la codification a donc administré le Programme en 2010 sans l’assistance de l’UNITAR, ce qui a permis de réduire les coûts et d’augmenter le nombre de bourses qui sont passées de 12 en 2009 à 19 en 2010.

Pour réaliser davantage d’économies, la Division de la codification a invité les universités, les institutions et les organisations ainsi que les particuliers à verser des contributions volontaires pour aider à l’exécution du Programme de bourses.  L’Académie de droit international de La Haye a continué à apporter un appui essentiel au Programme.

La Division de la codification est aussi responsable de l’organisation de cours régionaux de droit international pour les jeunes juristes des pays en développement, qui leur permettent aussi de se concentrer sur les questions contemporaines de droit international qui intéressent leur région.  Mais malgré la demande croissante de formation dans ce domaine, aucun cours régional n’a été organisé entre 2005 et 2010 en raison de la pénurie de ressources financières et du fait qu’aucun État Membre n’a pu servir de pays hôte.  La Division continue d’examiner des options pour relancer cette importante activité de formation.  Un cours régional est ainsi prévu à Séoul du 15 au 26 novembre 2010.  Il sera piloté par la Division de la codification, en partenariat avec l’Université nationale de Séoul, et sera financé par l’Agence de coopération internationale de la République de Corée.

La Médiathèque de droit international des Nations Unies, centre virtuel de formation et de recherche, a été créée en réponse à la demande croissante de formation dans le domaine du droit international tant de la part de particuliers que de celle des juristes de tous les secteurs.  L’accès à la Médiathèque est gratuit par Internet.  Elle comprend des traités, de la jurisprudence, des publications et des documents, et des textes savants.  Cependant, la Médiathèque ne peut être maintenue ou développée avec les ressources actuelles de la Division de la codification.  On s’est déclaré favorable au fait d’envisager la possibilité de financer la Médiathèque au moyen de crédits inscrits au budget ordinaire.

La Division de la codification est en outre responsable de la préparation d’un grand nombre de publications juridiques, comme l’Annuaire juridique des Nations Unies; le Recueil des sentences arbitrales internationales; le Répertoire de la pratique des organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité; ou encore l’Annuaire de la Commission du droit international.

En matière de diffusion, la Division de la codification administre actuellement 21 sites Web sur la codification et le développement progressif du droit international, sur le Programme d’assistance et sur les publications juridiques.

En ce qui concerne les activités menées par la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, le rapport signale le manque de fonds qui n’a pas permis d’attribuer une bourse en 2007, 2008 et 2009.  En 2010, une bourse a été attribuée aux termes d’un accord avec le Conseiller juridique qui a accepté, à titre exceptionnel, d’allouer 38 000 dollars du Fonds d’affectation spéciale du Bureau des affaires juridiques pour la promotion du droit international.  En outre, la Division a publié trois numéros du Bulletin du droit de la mer et trois numéros de la Circulaire d’information sur le droit de la mer.  Son site Web présente des informations sur presque tous les aspects des océans et du droit de la mer.

Le rapport précise aussi les activités menées par la Division du droit commercial international du Bureau des affaires juridiques, comme ses activités dans plusieurs pays en développement afin d’aider ceux-ci à évaluer leurs besoins de modernisation de leur législation nationale sur le droit commercial international et à adopter et appliquer les textes de la CNUDCI.  Il indique les publications et le site Web de cette division.

En ce qui concerne la Section des traités, elle a continué de développer son programme d’assistance technique sur la participation aux traités multilatéraux, l’enregistrement des traités, les pratiques de dépositaire et les clauses finales.  Avec la collaboration de l’UNITAR, la Section a organisé des séminaires au Siège de l’ONU.  Elle a aussi organisé la cérémonie des traités.  La Section a publié 30 volumes du Recueil des traités et continue de gérer son site Web de la Collection des traités.  La quarante-sixième session du Séminaire de droit international a eu lieu en juillet 2010 à l’Office des Nations Unies à Genève.

Le rapport précise, enfin, les incidences administratives et financières de la participation de l’ONU au Programme d’assistance des Nations Unies.  Il donne aussi un compte rendu des réunions du Comité consultatif pour le Programme.

Déclarations

M. JEAN-CÉDRIC JANSSENS DE BISTHOVEN (Belgique), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a rappelé que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international a été créé dans l’objectif d’aider à une meilleure compréhension du droit international et, par conséquent, pour servir comme moyen de renforcement de la paix et de la sécurité internationales.  C’est aussi un instrument de promotion de la coopération et des relations amicales entres États, a-t-il dit.  À travers ses multiples séminaires de formation à l’endroit de divers publics, le programme a largement contribué à faire progresser l’état de droit, mais aussi à enrichir les travaux de droit international durant les 45 dernières années, a-t-il affirmé, avant de saluer les efforts déployés par le Bureau des affaires juridiques et particulièrement ceux de la Division de la codification dans le fonctionnement de ce programme.  Le délégué a, par ailleurs, salué le développement des moyens technologiques par la Division de la codification, marqué notamment par la mise en place de la Médiathèque de droit international.  Celle-ci est devenue un outil indispensable pour les chercheurs, les étudiants et autres praticiens du droit, a-t-il reconnu, en soulignant la nécessité de soutenir cette innovation.

M. De Bisthoven s’est félicité des efforts déployés par la Division de la codification en vue d’une utilisation efficace de ses ressources, afin qu’elle puisse offrir plus de bourses d’études.  Il a par ailleurs noté la décision prise par la même Division de relancer l’organisation de cours de droit international au niveau régional.  Le Programme d’assistance doit profiter à la fois aux pays en développement et aux pays développés, a, d’autre part, souligné le représentant qui s’est dit cependant préoccupé de la réduction, pour des raisons financières, de certains projets prévus pour le compte de cette année.  C’est dans ce contexte qu’il a appelé les États Membres à apporter leurs contributions au programme d’assistance afin de soutenir sa mise en œuvre effective.

M. ALEJANDRO RODILES (Mexique) a remercié la Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques d’avoir invité le Gouvernement mexicain à participer à la quarante-cinquième session du Comité consultatif du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Il a réitéré son attachement au renforcement de toutes les mesures et programmes visant la diffusion du droit international ainsi que son enseignement.  C’est aussi une façon de renforcer l’état de droit au niveau international, a-t-il expliqué.  Le renforcement de l’enseignement et de la compréhension du droit international signifie qu’il faut enrichir l’entente entre les pays à travers une meilleure utilisation de cette langue commune qu’est le droit, a-t-il précisé.  M. Rodiles a indiqué que le Mexique souhaitait participer activement à la diffusion de ce droit par le biais de la Médiathèque du droit international.  Il a précisé que son pays avait organisé une conférence pour faire connaître cette médiathèque, qui a été un succès.  Il a par ailleurs regretté qu’en 2007, 2008 et 2009, il n’avait pas été possible d’octroyer la bourse commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe à des étudiants, faute de fonds.  Il a remercié, à cet égard, la Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques pour avoir débloqué des fonds à titre exceptionnel afin d’attribuer cette bourse en 2010.

Mme DIANA S. TARATUKHINA (Fédération Russie) a reconnu l’importance du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Elle a souligné que, compte tenu de son importance, il est fondamental de poursuivre la mise en œuvre de ce programme d’assistance.  La déléguée a ensuite salué le travail effectué par le Bureau des affaires juridiques dans le fonctionnement de ce programme.  Plus spécifiquement, elle s’est félicitée de la tenue, chaque année, de la cérémonie des traités, organisée par la Section des traités.  Cet évènement contribue aussi à la compréhension la plus large du droit international, a-t-elle estimé.  Sa délégation se félicite également du fonctionnement de la Médiathèque de droit international, mise en place par la Division de la codification, en saluant la qualité des interventions qui y sont diffusées.

Mme YARA SAAB (Liban), en tant que membre du Comité consultatif du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, a félicité le personnel de ce programme pour les efforts entrepris en vue d’améliorer la mise en œuvre du Programme d’assistance.  Le droit international évolue constamment et c’est pourquoi il est important d’assurer le plus largement possible sa compréhension et sa diffusion, a-t-elle souligné.  Elle a ajouté que l’accès au droit était une condition du maintien d’un ordre international juste, dans lequel les États, les organisations et les individus sont habilités à exercer leurs droits et à respecter leurs obligations.  Mme Saab a reconnu la valeur toute particulière de la Médiathèque de droit international des Nations Unies et dit qu’elle attendait avec intérêt que son rôle soit davantage étendu.  Elle a souhaité que cet outil soit accessible le plus largement possible, notamment pour les auditoires des pays du Sud. 

Notant que la demande de formation augmente, la représentante a invité à accroître la coopération avec les États Membres et à consacrer des ressources adéquates à cette branche du Programme.  Elle a aussi proposé d’organiser des séminaires pour la « formation des formateurs » afin de permettre à des juristes de tous les niveaux de diriger des séminaires conçus par le Programme.  Le Secrétariat fournirait pour cela une assistance technique, a-t-elle suggéré, avant d’inviter la Sixième Commission à continuer à encourager les activités du Programme.

Mme FERNANDA MILLICAY (Argentine) a rendu hommage à la Division de la codification qui a mis en place la Médiathèque audiovisuelle, « véritable ressource qui est utile pour la connaissance du droit international ».  Cette Médiathèque répond aujourd’hui aux besoins des universitaires du monde entier, a-t-elle estimé, en relevant aussi la contribution que constituent les publications offertes par la même Division de la codification ainsi que celles de la Section des traités de l’ONU.  Les publications et annuaires du Tribunal international sur le droit de la mer sont aussi des outils importants pour la diffusion du droit international, a-t-elle ajouté, en regrettant que depuis 2005, le Bureau des affaires juridiques n’ait pas organisé, dans le cadre du Programme d’assistance, des cours de droit international au niveau régional.  L’organisation de prochains séminaires en République de Corée et en Éthiopie est une « bonne nouvelle », a-t-elle dit, en exhortant les États Membres à appuyer la reprise de cette formation en droit international, au niveau régional.  La représentante a ensuite insisté sur l’importance du programme de bourses de perfectionnement en droit international qui, malheureusement, est de plus en plus réduit.  Elle a noté que la bourse de la Dotation Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer n’a pu être attribuée en 2007 et aucune demande de bourse n’a été sollicitée pour 2008 et 2009.  Elle a souhaité que le Bureau des affaires juridiques prenne les mesures nécessaires pour changer cette situation, en plaidant auprès des délégations pour un accroissement des contributions volontaires au bénéfice de ce programme de bourses.

M. MASIR ANAK KUJAT (Malaisie) a réaffirmé l’attachement de sa délégation au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Notant que pendant presque cinq années aucun cours de droit international n’avait été organisé, il a cependant apprécié la tenue prochaine d’un cours de droit international à Séoul, auquel la Malaisie participera.  Il s’est félicité également de la proposition d’organiser un autre cours de ce type en Afrique, au premier trimestre de 2011.  Il s’est félicité, par ailleurs, de l’augmentation du nombre de bourses accordées en 2010, grâce à des mesures novatrices prises par la Division de la codification.

En outre, M. Kujat a noté les efforts de la Division pour résorber les retards accumulés dans la publication de l’Annuaire juridique des Nations Unies qui est maintenant publié dans les temps.  Il a constaté les difficultés financières rencontrées pour la maintenance de la Médiathèque de droit international des Nations Unies, à la suite des restrictions budgétaires du Département de l’information et du Bureau des affaires juridiques, qui ont conduit à une explosion de son budget, dont le montant est ainsi passé de 100 000 dollars à 400 000 dollars.  Il a donc appelé à trouver des solutions pour résoudre ce problème, sachant que les contributions volontaires ne peuvent pas suffire.  Il a proposé notamment d’envisager de faire payer des frais aux utilisateurs de la Médiathèque.

M. PARK CHULL-JOO (République de Corée) s’est dit convaincu que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion du droit international apporte une contribution positive à la mise en œuvre de l’état de droit et aide à l’assise de la paix et de la sécurité internationales.  De nombreux programmes de formation ont été établis à travers le monde pour sensibiliser à la promotion de l’état de droit, a-t-il noté.  Cependant, les États ne reçoivent pas l’aide requise.  Il a donc suggéré que l’on envisage une réorientation de ce programme qui manque chroniquement de ressources alors qu’il relève du budget ordinaire de l’ONU.

Il a aussi défendu le rôle central de la Médiathèque mise en place par la Division de la codification dans la compréhension du droit international.  Cette médiathèque, qui est une ressource utile, doit bénéficier d’un financement approprié.  La République de Corée, a-t-il poursuivi, accueillera sur son territoire un cours régional de droit international destiné aux juristes des pays en développement du 15 au 26 novembre 2010.  Son pays, a-t-il ensuite précisé, a récemment apporté sa contribution volontaire au bénéfice de cette médiathèque.

M. EBENEZER APPREKU (Ghana), au nom du Groupe des États africains, s’est félicité de la diligence du Secrétariat pour la mise en œuvre du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Les activités menées dans le cadre de ce programme par des moyens électroniques ont profité à plus de personnes encore, juristes et étudiants, de nos pays en particulier, s’est-il réjoui.  Le Groupe des États africains estime qu’il est urgent d’assurer le financement adéquat du Programme, dont l’objectif est d’œuvrer à une meilleure connaissance du droit international, en vue d’assurer des relations amicales entre États.  Il a félicité la Division de la codification pour avoir relancé ce programme, afin de mieux répondre aux attentes des États.  Il a apprécié notamment les efforts qu’il a menés pour mettre les publications en ligne, tout en soulignant l’importance de publier des versions papier pour les juristes et autres citoyens des pays en développement.

Le représentant s’est réjoui qu’après des années d’inaction, un cours régional de droit international sera prochainement organisé à Addis-Abeba, espérant que l’organisation de ces cours se poursuivra.  Il a assuré, à cet égard, que les pays africains avaient fait preuve de leur engagement pour la promotion du droit international sur le continent, en créant la Commission du droit international de l’Union africaine.  M. Appreku a rappelé que les États Membres ont l’obligation, en vertu de la Charte de l’ONU, de respecter le droit international qui constitue, a-t-il dit, un des piliers de l’Organisation.  Le représentant s’est inquiété de la réduction des ressources allouées au titre du budget ordinaire pour l’octroi de bourses.  Sa délégation, a-t-il ajouté, souhaite un financement également au titre du budget ordinaire pour la Médiathèque de droit international et pour la bourse de la Dotation Shirley Amerinsinghe sur le droit de la mer.  Avant de conclure, il a exhorté les États Membres, qui le peuvent, à faire des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale créé pour soutenir plusieurs activités du Programme, tout en insistant pour doter celui-ci de ressources suffisantes au titre du budget ordinaire.

M. ADEL BEN LAGHA (Tunisie) a estimé que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, établi depuis 1965, a contribué à la promotion d’une meilleure connaissance du droit international.  Il a été essentiel, a-t-il dit, dans l’éducation et la formation de nombreux juristes et praticiens du droit international, à travers le monde.  Son existence continue depuis 45 ans montre qu’il bénéficie d’un soutien au sein de la communauté internationale, a-t-il affirmé.  Le représentant a par ailleurs appuyé les efforts entrepris par la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques dans la mise en œuvre de ce programme, et en particulier pour relancer les cours de droit international au niveau régional, augmenter le nombre de bourses offertes et mettre en place la Médiathèque de droit international.

Il a ensuite souligné que la demande croissante de formation crée de nouveaux défis pour ce programme, tout en faisant remarquer que les financements actuels ne permettent pas de financer tous les projets.  Bien que les contributions volontaires sur lesquelles repose le Programme soient importantes, elles renforcent cependant sa dépendance à l’incertitude, a estimé le représentant.  Il a souhaité que des ressources stables et régulières soient mises à sa disposition afin de lui permettre de fonctionner efficacement.

M. OLEKSANDR PAVLICHENKO (Ukraine) a rappelé que son pays était membre du Comité consultatif sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Il a apprécié les efforts déployés par le Bureau des affaires juridiques, en particulier ceux de la Division de la codification, pour poursuivre le Programme en dépit de l’insuffisance de financement.  Il a souligné les activités menées pour redynamiser certains secteurs, notamment l’attribution de bourses et l’organisation des cours de droit international au niveau régional.  Il a aussi noté que la Médiathèque de droit international des Nations Unies avait suscité un vif intérêt auprès des universitaires et des étudiants ukrainiens lorsqu’elle avait été présentée à Kiev, l’an dernier.

On ne soulignera jamais assez le rôle du Programme pour le renforcement de l’état de droit, en particulier dans les pays en développement, a déclaré M. Pavlichenko.  Rappelant que le Gouvernement ukrainien soutenait fermement ce programme, le représentant s’est dit préoccupé de l’insuffisance des ressources et encouragé à cet égard les États Membres à verser des contributions volontaires.  Il leur a aussi demandé de prendre des mesures pour permettre au Programme de poursuivre ses activités grâce à des ressources allouées au titre du budget ordinaire de l’ONU.

M. RETA ALEMU NEGA (Éthiopie) a estimé que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement et de la diffusion de ce droit international, a largement contribué à une meilleure compréhension du droit international.  Ce programme, a-t-il poursuivi, est également un outil efficace dans la promotion de l’état de droit.  Le délégué a par ailleurs noté le développement de nouvelles thématiques qui invitent le Programme à développer de nouvelles formations fort utiles.  Il a aussi souligné la nécessité de reprendre l’organisation de cours de droit international au niveau régional en vue de contribuer au renforcement des capacités des États.  Dans ce contexte, il a annoncé la tenue prochaine d’un séminaire de droit international destiné aux juristes africains à Addis-Abeba, en février 2011.  Il a espéré que des ressources supplémentaires permettront d’octroyer des bourses à des juristes qualifiés, a indiqué le représentant qui a en outre estimé que le Programme ne saurait continuer à dépendre des contributions volontaires.  Les États Membres doivent établir des ressources plus stables pour le Programme, notamment au titre du budget ordinaire, a-t-il insisté.

Mme VALÉRIE BRUELL-MELCHIOR (Monaco) a remercié la Division de la codification pour son travail exemplaire et sa persévérance dans l’exécution du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Elle a également apprécié la présentation faite hier, en séance informelle, par la Secrétaire du Comité consultatif du Programme.  Elle a souligné que, grâce à la décision d’utiliser les innovations technologiques disponibles, la Division de la codification avait été en mesure de créer son propre programme informatique d’édition, sans avoir recours à des ressources supplémentaires, ce qui a permis la publication en temps opportun des publications juridiques, dont l’Annuaire juridique des Nations Unies pour 2009.  À cet égard, elle a recommandé une juste affectation des ressources du budget de l’Organisation, afin de donner à la Division les moyens de remplir sa mission.

Rappelant combien les délégations de la Sixième Commission étaient attachées au rôle central de l’état de droit aux niveaux national et international, Mme Bruell-Melchior a espéré que le Programme pourrait poursuivre la mission qui lui a été confiée en 1965 en se voyant attribuer les moyens adéquats pour faire face à des besoins croissants.  Le rapport du Secrétaire général indique que 231 demandes de bourse ont été reçues en 2010 pour le programme de perfectionnement en droit international, mais il y a eu seulement 19 boursiers.  Si ce chiffre paraît faible, c’est toutefois grâce aux économies de gestion réalisées par la prise en charge directe du Programme de bourses par la Division de la codification que 50% de bourses supplémentaires ont pu être octroyées par rapport à l’année précédente.  La représentante a aussi noté avec intérêt l’organisation de cours de droit international au niveau régional qui auront lieu à Séoul et à Addis-Abeba.  En ce qui concerne la Médiathèque de droit international, elle a salué son succès grandissant, faisant valoir, comme le Secrétaire général dans son rapport, qu’elle constitue une « ressource pédagogique exceptionnelle pour la promotion d’une meilleure compréhension du rôle de l’Organisation dans le développement progressif et la codification du droit international ».

M. ABDUL HAMEED (Pakistan) a salué les activités déployées par la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques, singulièrement en ce qui concerne le fonctionnement de la Médiathèque de droit international.  Il s’est réjoui également du fait que cette médiathèque soit de plus en plus utilisée par de nombreux chercheurs, étudiants et autres praticiens du droit international à travers le monde.  Le délégué a, par ailleurs, appelé à soutenir le Programme de bourses de perfectionnement en droit international, en vue d’en augmenter le nombre de bénéficiaires.  Il a aussi regretté que des cours de droit international n’aient pas été organisés au niveau régional depuis 2005, avant d’appeler les États Membres à continuer de financer volontairement ce programme d’assistance à la diffusion du droit international. 

M. HILDING LUNDKVIST (Suède) a souligné le succès de la Médiathèque de droit international des Nations Unies qui, a-t-il dit, permet de dispenser une formation de qualité partout dans le monde, rapidement et à un coût réduit.  Il a illustré le succès de cet outil de recherche en signalant que le site a été visité par un nombre considérables d’utilisateurs à travers le monde.  Il a aussi constaté que la numérisation des matériaux de droit international a permis de faire mieux comprendre le rôle des Nations Unies dans le développement du droit international.  Rappelant combien la question des ressources était vitale pour la Médiathèque, il a annoncé que le Gouvernement suédois avait décidé, hier, de verser une contribution de 25 000 dollars à la Médiathèque.

M. DIRE TLADI (Afrique du Sud) a fait part de son inquiétude face à la grave situation financière que connaît le Programme d’assistance des Nations Unies, cette année.  Il a noté et souligné ensuite les importants efforts déployés en vue de la diffusion du droit international, à travers le monde, par le Bureau des affaires juridiques.  Par ailleurs, il s’est aussi félicité du bon fonctionnement de la Médiathèque de droit international, avant de se réjouir de la tenue prochaine de cours régionaux de droit international en Corée du Sud et en Éthiopie.  Il a conclu en appelant les États Membres à trouver des sources de financements stables, régulières et durables pour un meilleur fonctionnement du Programme, notamment à travers le budget ordinaire de l’ONU.

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a remercié Mme Virginia Morris, Secrétaire du Comité consultatif du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, qui a fait hier une présentation en séance informelle de la Sixième Commission.  Il a reconnu l’importance de la contribution du Programme à une meilleure compréhension du droit international et au renforcement du rôle de ce droit dans les relations internationales.

Le Programme a utilisé au mieux les ressources et les moyens disponibles, a-t-il estimé, notamment les technologies avancées, ce qui lui a permis d’atteindre un public très large.  Il a cité notamment l’exemple de la Médiathèque de droit international des Nations Unies, qu’il a qualifiée d’« initiative précieuse ».  C’est un projet en cours qui doit encore être complété à mesure que le droit international évolue, a-t-il noté, appelant les États Membres à lui assurer un financement adéquat.  Le Programme doit poursuivre ses travaux dans un esprit ouvert et novateur, a ajouté le représentant.  Il s’est félicité des initiatives visant à faire connaître le Programme dans les pays en développement, notamment par l’organisation de cours de droit international sur des sujets qui les intéressent particulièrement.

M. ISMAIL CHEKKORI (Maroc) a noté que 19 bourses avaient été accordées en 2010 par le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, en regrettant que le nombre de bourses ait baissé ces dernières années.  Ce programme de bourses a besoin d’un appui financier urgent, a-t-il dit.  Le représentant s’est ensuite appesanti sur l’organisation de cours de droit international au niveau régional, en déplorant que de tels cours n’aient pas eu lieu depuis 2005.  Le représentant a salué la tenue prochaine de séminaires de droit international en République de Corée et en Éthiopie, tout en estimant qu’il faudrait poursuivre ces efforts.  Le délégué a enfin appelé à prendre en compte la dimension linguistique dans l’étude, la diffusion et la dissémination la plus large du droit international.

Mme HELENE AWET WOLDEYOHANNES (Érythrée) a reconnu que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international est une activité importante de la communauté internationale dans le domaine du droit international.  Elle s’est montrée convaincue de la contribution de ce programme à une meilleure compréhension du droit international et à la promotion des relations amicales entre États.  Notant que le droit international évolue continuellement, du fait de l’évolution du droit international coutumier et de l’adoption de nouveaux instruments juridiques internationaux, elle a souligné qu’il était important pour les pays en développement de disposer de juristes bien formés, en particulier dans les universités et les gouvernements.  La Médiathèque de droit international des Nations Unies est un outil essentiel pour mieux comprendre la contribution de l’ONU au développement du droit international et pour sensibiliser à l’histoire des Nations Unies, a estimé la représentante.  Elle s’est aussi félicitée de l’organisation de cours de droit international au niveau régional, notamment en Asie et en Afrique.  Avant de conclure, la représentante a souhaité qu’un financement adéquat et durable soit assuré pour la mise en œuvre efficace du Programme.

M. ANTOINE SOMDAH (Burkina Faso) a indiqué que l’enseignement du droit international était un moyen efficace pour renforcer la paix et la sécurité internationales.  Il est aussi utile pour promouvoir l’état de droit ainsi que les relations amicales et la coopération entre les États.  Le représentant a ensuite encouragé les États Membres et les organisations internationales à appuyer la bonne exécution du Programme d’assistance, notamment au profit des ressortissants des pays en développement qui ne disposent pas encore de capacités.

Le représentant s’est en outre félicité des activités de formation et d’appui technique menées par la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques dans le cadre de ce programme d’assistance et l’a encouragé à poursuivre davantage ses efforts, malgré les difficultés rencontrées.  Ces efforts demandent toutefois d’être soutenus par des ressources adéquates, a-t-il estimé, avant de se féliciter du fonctionnement de la Médiathèque de droit international de l’ONU, laquelle, a-t-il insisté, doit être maintenue, enrichie et mieux adaptée aux différents besoins.  Il s’est enfin félicité de la tenue prochaine d’un cours régional de droit international à Addis-Abeba, en Éthiopie.  Il a espéré que les cours de droit international au niveau régional se poursuivront de façon régulière, notamment en Afrique. 

M. MUKONGO NGA (République démocratique du Congo) a constaté que les règles du droit international sont souvent mal connues.  Il est donc important, a-t-il dit, de développer la connaissance de ce droit par les praticiens.  Il a aussi appelé à encourager une liaison constante entre le monde universitaire et ceux qui conduisent les relations internationales des États.  Le représentant a souligné l’importance de l’application du droit international par les tribunaux nationaux et, à cet égard, le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international est utile.  La compréhension plus large du droit international est nécessaire pour assurer sa bonne application, a-t-il insisté.  Il a fait remarquer que si le droit international a la primauté sur le droit interne, cela ne signifie pas que le droit international s’appliquera directement en droit interne.  Le droit international ne fixe pas les modalités de son application dans le droit interne et se contente d’affirmer sa supériorité, laissant aux États le soin de prendre les moyens de l’appliquer.  Or, a relevé le représentant, la structure juridique des États est souvent inadaptée à une application suffisante du droit international.

C’est pour toutes ces raisons que la République démocratique du Congo encourage le Bureau des affaires juridiques à poursuivre son programme d’accueil des stagiaires et la Division de la codification à faire participer à ses travaux des étudiants et des chercheurs.  Les cours de droit international au niveau régional constituent aussi un volet important du Programme d’assistance, a-t-il estimé, regrettant qu’aucun cours n’ait ainsi été organisé entre 2005 et 2010.  L’Organisation des Nations Unies doit être autorisée à affecter des ressources du budget ordinaire à ces cours, a-t-il souhaité.  Sa délégation se félicite de l’organisation de ces cours en Asie et en Afrique et souhaite que des cérémonies de signature de traités aient lieu en dehors du Siège de l’ONU, a-t-il dit avant de conclure.

M. DUNCAN MUHUMUZA LAKI (Ouganda) a souligné la nécessité de financer le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, surtout par le biais du budget ordinaire de l’ONU.  Il a tenu, dans le même contexte, à remercier les pays qui ont versé des contributions volontaires au Fonds d’affectation spécial créé à cette fin.  Le délégué s’est en outre réjoui de la reprise des cours de droit international au niveau régional. Il a annoncé, à cet égard, que son pays accueillera, en 2011 ou 2012, un séminaire régional sur les fonds marins, qui sera organisé en collaboration avec l’Autorité internationale des fonds marins.

M. EBENEZER APPREKU (Ghana), s’exprimant en sa qualité nationale, a rappelé que son pays présidait le Comité consultatif sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Il a souhaité que ce Comité se réunisse plus régulièrement, en tenant plus d’une réunion par an.  Il a remercié Mme Virginia Morris pour l’excellent exposé sur le Programme d’assistance, qu’elle a présenté hier.  Il a enfin souhaité que davantage d’informations soient communiquées par le Comité consultatif et soient diffusées, afin que les nouveaux délégués soient mieux informés de ce qui a été accompli.

Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies: adoption du projet de décision A/C.6/65/L.2

Aux termes de ce projet de décision, adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait que l’examen des questions juridiques en suspens, liées au point de l’ordre du jour intitulé: « Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies », y compris la question des recours utiles ouverts au personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaire et du code de conduite applicable aux juges du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies, sera poursuivi lors de sa soixante-sixième session dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, à la lumière des résultats des délibérations des Cinquième et Sixième Commissions sur ce point de l’ordre du jour, des décisions antérieures de l’Assemblée et de toute décision ultérieurement adoptée par l’Assemblée au cours de sa soixante-cinquième session.

L’Assemblée déciderait aussi d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-sixième session la question intitulée: « Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies ».

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

17^e séance – après-midi

P REMIÈRE COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS PLAIDENT POUR UNE UNIVERSALITÉ DES INSTRUMENTS DE LUTTE CONTRE LES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

Pour contrer la menace des armes de destruction massive autres que nucléaires, la communauté internationale doit renforcer les trois instruments multilatéraux dont elle dispose, à savoir la Convention sur l’interdiction des armes chimiques (CIAC), la Convention sur l’interdiction des armes biologiques (CIAB), ainsi que le Protocole de Genève de 1925, ont estimé, cet après-midi, plusieurs délégations qui intervenaient dans le cadre du débat thématique de la Première Commission.

Rappelant que la Constitution de son pays interdit à l’État de posséder des ADM telles que des armes chimiques ou biologiques, la représentante du Venezuela, à l’instar de nombreuses délégations, a plaidé pour une universalité des deux Conventions ad hoc et pour un contrôle international strict face à la menace de leur utilisation.

Le représentant de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a demandé aux États qui ont émis des réserves lors de leur adhésion au Protocole de 1925 de considérer le retrait de celles-ci.  Ce Protocole interdit l’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques et de moyens bactériologiques.  Seuls sept États –dont deux signataires– doivent encore devenir parties à la Convention sur l'interdiction des armes chimiques et sur leur destruction, s’est-il félicité, l’UE rappelant qu’il s’agit là du premier instrument à interdire une catégorie entière d’ADM.

Plusieurs délégations ont également estimé qu’il était tout aussi important de parvenir à une pleine application de la résolution 1540 du Conseil de sécurité sur la non-prolifération des armes de destruction massive car celle-ci permet, notamment, l’élaboration de mesures visant à prévenir que ces armes et leurs vecteurs aboutissent entre les mains de terroristes.

De nombreux représentants ont ensuite exprimé leur préoccupation face au fait que deux États qui possèdent des armes chimiques ne pourront procéder à la destruction complète de leurs stocks à la date du 29 avril 2012.  Il s’agit là d’un problème à régler de façon inclusive, coopérative et non discriminatoire, a estimé le représentant de la Suisse, qui a invité les États à ne rien convenir qui puisse modifier, affaiblir ou réinterpréter les clauses de la Convention en question.

En ce qui concerne la Convention sur les armes biologiques, plusieurs intervenants ont souhaité que soient abordés différents points lors de la prochaine Conférence d’examen en 2011.  La Norvège, par exemple, a plaidé pour un renforcement de l’Unité de soutien à la mise en œuvre de la Convention (ISU) et pour une révision des mesures de confiance actuelles.

La Première Commission est également revenu sur le thème du désarmement et de la sécurité au niveau régional, plusieurs délégations réaffirmant la nécessaire contribution des Centres régionaux dans ce domaine.  Le représentant du Népal a présenté un projet de résolution sur le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique, dont il est le pays hôte.   Le texte engage notamment les États Membres à verser des contributions volontaires, qui sont les seules ressources du Centre, afin de renforcer son programme d’activités.

Le représentant du Togo, dont le pays accueille le Centre régional pour la paix et le désarmement en Afrique, a regretté le fait que les délégations, suite à une décision de la Première Commission, n’examinent pas, cette année, de projet de résolution sur celui-ci, ainsi que son rapport d’activités.  Il a fait remarquer que les trois Centres régionaux sont les triplets nés d’une même mère et que la mesure dont fait l’objet le Centre en Afrique peut s’apparenter à une discrimination.

Trois projets de résolution ont été présentés aux membres de la Commission au titre du désarmement nucléaire, des mesures de confiance en faveur du désarmement, ainsi que du désarmement et de la sécurité au niveau régional.

La Première Commission doit achever lundi 25 octobre son débat thématique, à partir de 15 heures, en salle de conférence 4.

Débat thématique et présentations de projets de résolution

Désarmement et sécurité au niveau régional

M. SAVIOUR F. BORG (Malte) a expliqué que son pays avait placé les questions liées à la région Europe-Méditerranée au cœur de sa politique étrangère.  L’adhésion de l’Union européenne a renforcé encore notre détermination à travailler avec les pays euro-méditerranéens en faveur de la paix, de la sécurité et de la coopération.  Le représentant a rappelé que Malte avait notamment été l’hôte de la Conférence méditerranéenne de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au cours de laquelle les pays de la région ont pu discuter de leur coopération et leurs partenariats.

Il faut reconnaître que les conséquences en matière politique et de sécurité de la situation au Moyen-Orient ont un impact direct sur les développements de la situation dans la région de la Méditerranée, et bien au-delà, a poursuivi le représentant.  Malte nourrit l’espoir de ce que le retour à des négociations directes entre Israéliens et Palestiniens permettra d’œuvrer à la restauration de la confiance de part et d’autre et conduira au final à l’émergence d’un État palestinien viable, stable et indépendant, au côté d’Israël, dans la paix et la sécurité.

Par ailleurs, un effort doit être mené par tous les États de la Méditerranée pour répondre au problème de l’immigration illégale, par laquelle des centaines d’immigrants mettent leur vie en danger au seuil de l’Europe, a expliqué le représentant.  Concerné au premier chef par le problème des immigrés illégaux, Malte, tout en réaffirmant son attachement aux obligations internationales qui sont les siennes, demande à nouveau à la communauté internationale de lui apporter de l’aide dans le cadre du rapatriement de ces personnes malheureuses.  Notre délégation est de nouveau coauteur cette année du projet de résolution sur le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la Méditerranée (L.30), réaffirmant par là même sa conviction de ce que la sécurité de la Méditerranée est étroitement liée à celle de l’Europe, ainsi qu’à la sécurité et la paix internationales, a-t-il conclu.

M. GHAZI HAMAD ALFADHLI (Koweït), rappelant les dangers régionaux et mondiaux posés par les armes nucléaires, a réitéré l’appel de sa délégation à la communauté internationale afin que celle-ci fasse pression sur Israël pour qu’il adhère au TNP et soumette ses installations nucléaires au régime de garanties de l’AIEA.  Le Koweït a ratifié tous les instruments relatifs au désarmement et à la non-prolifération, dont le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), la Convention sur les armes chimiques et celle sur les armes biologiques, a indiqué son représentant, qui a plaidé pour la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

Il a ensuite précisé que sa délégation attachait une grande importance à la coopération avec l’AIEA, en particulier à l’heure où son pays met en place un programme national d’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.  Ce programme doit permettre au Koweït de générer de l’électricité et de désaliniser l’eau de mer.  M. Hamad Alfadhli a encore exprimé le soutien de sa délégation à l’établissement d’une banque de distribution du combustible nucléaire sous l’égide de l’AIEA, réitérant l’engagement du Koweït à faire un don d’un montant de 10 millions de dollars pour contribuer à l’élaboration de ses statuts, afin que cette banque devienne un instrument vital garantissant l’approvisionnement des pays qui souhaitent en bénéficier, a-t-il déclaré.

M. AMRIT BAHADUR RAI (Népal) a présenté le projet de résolution L.56 sur le « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique ».  Il a souligné que le texte de la résolution avait été actualisé tenant compte de l’intérêt croissant  des États Membres pour la zone et pour le travail du Centre dans la mise en œuvre des mécanismes régionaux du désarmement.  Le représentant a précisé que depuis son déménagement de New York vers Katmandou en 2008, le Centre avait progressivement renforcé sa collaboration avec les États Membres de la région dans le domaine de la lutte contre le trafic illicite des armes légères, ainsi qu’en faveur de la non-prolifération nucléaire.  Il a encore réitéré le soutien de son gouvernement aux activités du Centre en tant que pays hôte de celui-ci, et a souligné que, comme l’an dernier, le texte du projet de résolution réaffirme un appui énergique au rôle que joue le Centre dans la promotion des activités menées par l’ONU à l’échelon régional pour renforcer la paix, la stabilité et la sécurité de ses États Membres.

M. ISRAIL U. TILEGEN (Kazakhstan) a rappelé le besoin de faire en sorte que les questions recensées aux niveaux régional et sous-régional soient abordées lors des délibérations au plan international pour que leur mise en œuvre soit plus facile sur le terrain.  À cet égard, ma délégation voudrait féliciter le travail entrepris par le Bureau des affaires de désarmement, qui a plaidé la cause d’une approche très efficace avec des retombées croissantes à long terme via son Service du désarmement régional, a poursuivi le représentant.  Pour le Kazakhstan, les trois centres régionaux pour la paix et le désarmement sont des lieux d’interconnexion où peut être effectué un rapprochement entre les décideurs politiques internationaux et les praticiens à différents niveaux: national, sous-régional et régional.

Le représentant a ensuite rappelé que des désarmements clefs à l’échelle globale avaient été renforcés en établissant une correspondance entre les lois adoptées au Kazakhstan et les autres pays de la région, tout particulièrement dans la zone d’Asie centrale.  Ma délégation exhorte tous les États Membres à maintenir leur coopération avec les centres régionaux, à continuer de travailler avec eux et à leur demander leur assistance, tout en continuant à fournir les ressources financières ou en nature qui permettent à ces derniers de réaliser leurs activités, a-t-il dit en conclusion.

M. KOKOU NAYO M’BEOU (Togo), réaffirmant le rôle des centres régionaux en faveur de la paix et du désarmement, a insisté sur la contribution apportée à cet égard par celui basé en Afrique, à Lomé.  Celui-ci a axé ses activités sur la question du trafic des ALPC en apportant un appui fonctionnel aux États pour leurs initiatives visant à combattre ce phénomène, a-t-il souligné, précisant que son gouvernement continue, en dépit de ses difficultés d’ordre financier, de remplir la part du contrat qui est le sien en tant que pays hôte.  Dans ce contexte, le représentant s’est réjoui de la décision de renforcer les capacités humaines et opérationnelles du centre, ce qui a permis de multiplier et de diversifier ses activités.  M. Nayo M’Beou a ensuite invité les États africains à faire des contributions volontaires au Centre comme ils s’y sont engagés lors de la réunion du Conseil exécutif de l’Union africaine organisée à Khartoum en 2006.

Le représentant a ensuite précisé que les délégations de la Première Commission n’examineraient pas, cette année, le projet de résolution sur le Centre régional pour la paix et le désarmement en Afrique et que les activités qu’il mène attendront encore une année pour être portées à la connaissance de l’Organisation.  Il a fait part de la déception de sa délégation à cet égard, d’autant plus que seul le Centre de Lomé se voit appliquer cette mesure, a-t-il dit.  Si les raisons avancées sont de nature à faire des économies, la mesure est la bienvenue, a-t-il ajouté, faisant cependant remarquer que les trois Centres régionaux sont les triplets nés d’une même mère et que la mesure dont fait l’objet le Centre en Afrique peut s’apparenter à une discrimination.  Il a émis le souhait que la Première Commission se penche sur cette question afin de conférer aux trois centres un traitement plus ou moins identique.

M. ATOKI ILEKA (République démocratique du Congo) a présenté le projet de résolution L.58 au nom d’autres pays coauteurs.  Le texte porte sur les mesures de confiance à l’échelon régional et les activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale.  Il a rappelé que depuis sa création en 1992, le Comité consultatif s’était illustré dans l’adoption de mesures destinées à renforcer la confiance et le développement de la coopération en matière de sécurité entre ses pays membres, et que sous son égide, un pacte de non-agression et d’assistance mutuelle avait été créé entre les pays membres.  Le Comité a également organisé diverses rencontres sous-régionales sur les questions de sécurité, comme l’Atelier sous-régional sur les ALPC dont les assises ont eu lieu à Kinshasa du 14 au 18 juin dernier.

Le représentant a précisé que le texte du L.58 réaffirme une fois de plus son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional, ainsi que l’importance des programmes de désarmement et de limitation des armements en Afrique centrale.  Le représentant a ensuite attiré l’attention sur le fait que ce texte prie instamment les États membres du Comité consultatif permanent, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité, d’intégrer la dimension Femmes dans les différentes réunions du Comité consultatif permanent ayant trait au désarmement et à la sécurité internationale.  Le projet de résolution se félicite par ailleurs de l’adoption, le 30 avril dernier de la Convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des ALPC, appelée « Convention de Kinshasa ».

M. AMIR SEIFI (République islamique d’Iran) a rappelé que, depuis 1974, l’Assemblée générale adopte annuellement par consensus et à l’initiative de sa délégation, une résolution qui vise à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Il a estimé que l’adoption de cette résolution est la manifestation d’un soutien mondial à la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région par le biais de la création d’une telle zone.  Malheureusement, après 36 années d’adoption de cette résolution, aucun progrès n’a pu être possible à cause de la politique intransigeante du régime sioniste et de son refus d’adhérer au TNP et d’intégrer ses installations militaires nucléaires dans le régime de garanties de l’AIEA, a-t-il regretté.  Les activités nucléaires clandestines de ce régime, qui est le seul État non partie au TNP dans la région et qui bénéficie du soutien des États-Unis, menace la paix et la sécurité aussi bien régionales qu’internationales, a-t-il ajouté.

Le représentant a estimé que la passivité imposée au sein du Conseil de sécurité au cours des dernières décennies pour lutter contre tous les types d’ADM au sein de ce régime a permis à celui-ci de reconnaître explicitement qu’il possède des armes nucléaires, ce qui va à l’encontre de tout principe du droit international et de la Charte de l’ONU.  Réaffirmant, en tant qu’État partie, que le TNP est la pierre angulaire du désarmement nucléaire et de la non-prolifération, le représentant a indiqué que le régime sioniste est le seul obstacle à la création d’une zone exempte d’armements nucléaires au Moyen-Orient.  Il a estimé que tous les pays de la région doivent s’abstenir d’actions qui iraient à l’encontre de la lettre de la Charte et des résolutions en faveur d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Il a ajouté que la République islamique d’Iran est convaincue qu’un plan d’action et qu’un calendrier fixé pour rendre le TNP universel, particulièrement au Moyen-Orient, doit être une priorité des États Membres, en particulier les États parties au Traité.  Le régime sioniste devrait être forcé de se débarrasser de toutes ses armes nucléaires, d’adhérer au TNP et de placer ses installations nucléaires sous le régime de garanties de l’AIEA, a-t-il réaffirmé.

Mme KARINE KHOUDAVERDIAN (Arménie) a salué les avancées récentes en matière de désarmement, qu’il s’agisse du nouvel Accord START entre la Fédération de Russie et les États-Unis, de la Conférence d’examen du TNP, ou encore du Comité préparatoire au Traité sur le commerce des armes.  La représentante a par ailleurs salué les efforts entrepris le mois dernier par le Secrétaire général pour revitaliser les travaux de la CD.  Pour l’Arménie, le désarmement et la prévention des conflits nécessitent un renforcement des instruments existants, en vue d’assurer la sécurité dans le sud du Caucase.  La représentante a ensuite regretté que l’Azerbaïdjan ne respecte pas les dispositions de contrôle des armes dans la région et mettent en péril les instruments existants.  La communauté internationale doit prendre des mesures contre les violations des normes internationales pour freiner la course aux armements dont est responsable l’Azerbaïdjan dans le sud du Caucase, a-t-elle poursuivi.  La représentante a conclu en expliquant que le plein respect des dispositions régionales sur le désarmement était un facteur essentiel pour la paix et la sécurité dans la région et bien au-delà dans le reste du monde.

Droits de réponse

Le représentant de l’Azerbaïdjan a voulu exercer son droit de réponse suite à la déclaration de l’Arménie.  Cette déclaration est la preuve de l’idéologie raciste de ce pays et de ses intentions en matière d’annexion de territoires, a-t-il affirmé.  L’Arménie continue de conduire en toute impunité une politique fondée sur des préjugés religieux et ethniques, a poursuivi le représentant.  Il a ensuite dit que l’Arménie avait attaqué et occupé plusieurs territoires ancestraux de son pays, se livrant à des purifications ethniques qui ont occasionné de nombreux morts.  L’Arménie mène une politique destructrice et viole ses obligations en matière militaire, il n’existe aucune transparence dans ses activités.  Il faut mettre un terme à la militarisation de certaines parties du Caucase par l’Arménie et mettre un terme à la politique raciste de cette dernière, a-t-il demandé.

La représentante de l’Arménie a déclaré qu’il est dommage que le représentant de l’Azerbaïdjan se saisisse de cette tribune de la Première Commission pour discréditer l’Arménie.  Elle a dénoncé la poursuite de la course aux armements de l’Azerbaïdjan et sa rhétorique agressive.  L’Arménie affirme que le budget militaire de l’Azerbaïdjan est en augmentation, ce qui montre bien que ce pays souhaite rompre l’équilibre militaire de la région, a indiqué la représentante.  Tout ceci a une incidence négative sur les efforts de médiation du groupe de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), a-t-elle poursuivi.  La représentante a ensuite rappelé que depuis 2000, on ne disposait pas d’informations sur les dépenses militaires de ce pays qui menace de façon croissante la stabilité de la région et qui va à l’encontre de toutes les exigences de réduction des dépenses militaires et de transparence exigées dans le cadre des Nations Unies.

Le représentant de l’Azerbaïdjan a exercé une seconde fois son droit de répons, en soulignant que les Nations Unies ne devaient pas être utilisées par des États qui, comme l’Arménie, prônent une forme de supériorité raciale et religieuse.  Pour le représentant, la position de l’Arménie montre que ce pays n’est pas prêt à se mettre en quête de la paix et lance un défi au processus de négociation.  Il faut convaincre l’Arménie de cesser sa politique de destruction et de respecter le droit international.

La représentante de l’Arménie a exercé de nouveau son droit de réponse pour expliquer que le moment était venu pour l’Azerbaïdjan de cesser d’user de cette tribune pour diffuser sa propagande.

Autres armes de destruction massive

M. CARLO TREZZA, Président du Conseil consultatif du Secrétaire général des Nations Unies pour les questions du désarmement, a présenté brièvement les activités de celui-ci, précisant que le rapport du Secrétaire général s’y rapportant avait été diffusé début septembre (A/65/228).  Il a rappelé qu’il s’agit d’un organe unique dont la tâche principale consiste à conseiller le Secrétaire général dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération.  Créé dans le cadre de la dixième session extraordinaire de l’Assemblée générale, le Conseil consultatif est un organe de nature non gouvernementale, composé de 15 membres qui sont des personnalités issues de gouvernements, du monde académique ou de la société civile, a-t-il souligné.

Rappelant l’engagement fort et proactif du Secrétaire général Ban Ki-moon en faveur des questions du désarmement et de la non-prolifération, il a souligné que celui-ci a posé des défis particuliers au Conseil consultatif.  Ses membres se sont penchés sur deux points substantifs cette année: les questions de concept menant à la Conférence d’examen du TNP de 2010 et les questions d’éducation au désarmement et à la non-prolifération.  Il a indiqué que le premier point avait déjà été débattu à New York durant la session de 2009 mais que les membres du Conseil avaient eu le sentiment qu’ils devaient fournir une nouvelle série de recommandations avant la Conférence des États parties au TNP de mai 2010.  Il a ensuite souligné que les membres du Conseil estimaient que les connaissances en matière de désarmement et de non-prolifération attiraient peu d’intérêt, raison pour laquelle ce deuxième point a été suggéré au Secrétaire général.

Réaffirmant la pertinence de l’étude de l’ONU sur l’éducation au désarmement publiée en 2002, il a indiqué que le défi réel réside dans sa mise en œuvre par les États Membres.  À ce titre, le Conseil Consultatif a recommandé au Secrétaire général de rappeler aux États Membres de mettre en œuvre ses dispositions et ses déclarations majeures sur ce thème.  Précisant que les membres du Conseil consultatif collaboraient aussi au Conseil d’administration de l’UNIDIR supervisant ses activités et son budget, M. Trezza a fait remarquer que seulement 10% du budget de l’Institut est financé à partir du budget ordinaire de l’ONU, le reste émanant de donateurs et de bailleurs de fonds par le biais de contributions volontaires.  Il a appelé tous les États Membres à financier au moins le coût du personnel de l’UNIDIR.

M. LUIZ FELIPE DE MACEDO SOARES (Brésil), s’exprimant au nom du MERCOSUR, a réaffirmé la nécessité de la pleine mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques et de la Convention sur l’interdiction des armes biologiques.  L’engagement de nos pays est reflété dans la déclaration sur la sécurité dans les Amériques, ou encore dans la résolution 2107 adoptée en 2005 par l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains, par laquelle les « États s’engagent à faire des Amériques une région exempte d’armes chimiques et biologiques », a expliqué M. Soares.

S’agissant de la Convention sur les armes chimiques, les États du MERCOSUR appuient une mise en œuvre entière, efficace et non discriminatoire de ce texte, rendent hommage à l’Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) pour les  résultats positifs obtenus quant à la mise en œuvre de cette Convention et réitèrent leur inquiétude quant à l’existence d’arsenaux chimiques encore existants.  Par ailleurs, le MERCORSUR et les États associés sont engagés dans la mise en œuvre de la Convention sur les armes biologiques, a expliqué le représentant.  Néanmoins, nous nourrissons une inquiétude quant à la trajectoire prise par cet instrument de sécurité internationale, a-t-il poursuivi, indiquant que des moyens additionnels devaient voir le jour pour garantir l’interdiction de ce type d’armes, quand bien ces armes ont certaines particularités qui rendent cet objectif difficile.  La Convention manque de moyens pour s’assurer que les États s’y conforment, a-t-il expliqué.  Malgré leurs préoccupations, le MERCOSUR et les États associés sont prêts à apporter leur contribution à la septième conférence d’examen de la Convention qui se tiendra en décembre 2011, a affirmé M. Soares pour conclure.

M. JEAN LINT (Belgique), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a estimé qu’il est vital de renforcer la coopération internationale au sein de l’ONU ainsi qu’entre les États Membres pour contrer la menace des armes de destruction massive.  Il a rappelé que les principaux instruments multilatéraux à cet effet sont: la Convention sur les armes biologiques, la Convention sur les armes chimiques et le Protocole de Genève de 1925, appelant à la pleine universalisation de ces instruments.  Il a ensuite demandé aux États qui ont émis des réserves lors de leur adhésion au Protocole de 1925 de reconsidérer le retrait de celles-ci.  L’Union européenne, par le biais de son action conjointe, cherche à promouvoir l’universalisation et la mise en œuvre nationale de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes biologiques ou à toxines et sur leur destruction, a-t-il indiqué, citant le fait que les États qui ne sont pas encore parties à la Convention peuvent recevoir assistance et conseils de la part de l’Union européenne, notamment pour l’élaboration de législations nationales.  Le représentant a également réitéré l’engagement de l’UE à mettre en place des mesures de vérification du respect des obligations de la Convention et s’est réjoui de la prochaine Conférence d’examen de 2011, invitant tous les États parties à remettre à temps les informations prévues au titre des mesures de confiance.

S’agissant de la Convention sur l'interdiction de la mise au point de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction –le premier traité international qui interdit une catégorie entière d’ADM– le représentant a salué le fait qu’il ne reste plus que sept États Membres qui doivent encore devenir parties à la Convention, dont deux signataires.  Il a exhorté ceux-ci à rejoindre les efforts communs en vue d’éliminer ces armes.

Il s’est ensuite également réjoui du fait que trois des États ayant déclaré posséder de telles armes ont procédé à la destruction complète de leurs stocks, soulignant que la destruction de telles armes devait être accompagnée de mesures visant à prévenir la création future de nouvelles armes chimiques.

L’Union européenne continue d’appuyer les actions entreprises en vertu de la résolution 1540 du Conseil de sécurité, a indiqué le représentant, selon qui cette résolution est fondamentale dans l’élaboration de mécanismes de prévention des ADM et de leurs vecteurs qui pourraient tomber entre les mains d’acteurs non étatiques.  Il a encouragé tous les États Membres à s’y conformer et à adopter des mesures efficaces afin de mettre en place des contrôles au niveau national visant à éviter la prolifération des ADM.  Grandement préoccupée par la question des missiles, il a déclaré que l’UE s’inquiétait d’un certain nombre de tirs de longue et de moyenne portées effectués l’an dernier en dehors de toute transparence et de tout schéma de pré-notification, en particulier par la République islamique d’Iran et la République populaire démocratique de Corée.

M. KERRY O’BRIEN (Australie) a exhorté les États parties à la Convention sur les armes chimiques à mettre en œuvre les mesures législatives et administratives nécessaires à la lutte contre la prolifération de ces armes.  Il a invité ces États à s’assurer que cette Convention s’adapte aux développements de la science et de la technologie pour que le régime de vérification reste efficace.  S’agissant de la Convention sur les armes biologiques, il a espéré que la septième Conférence d’examen sera l’occasion en 2011 de promouvoir la transparence et des mesures de confiance dans le souci de renforcer cet outil de défense collectif contre la menace des armes biologiques.  L’Australie qui s’est engagée à obtenir une adhésion universelle à la Convention sur les armes biologiques dans la région Asie-Pacifique est activement impliquée dans l’organisation de séminaires sur la mise en œuvre de la Convention, notamment sur les questions de biosécurité depuis 2005, a-t-il précisé.  Il a ajouté que les Philippines, les États-Unis et l’Australie ont coprésidé la semaine dernière un séminaire du Forum régional de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) sur la gestion des risques biologiques et le renforcement de la biosécurité.

Par ailleurs, il a rappelé que l’Australie a initié en 1985, suite à l’utilisation d’armes chimiques par l’Iraq contre l’Iran, la première réunion de 15 États qui s’est traduite par un contrôle harmonisé des exportations nationales d’armes chimiques. Il a ajouté que ce groupe de 15 pays, baptisé le « Groupe Australie », rassemble aujourd’hui 40 États qui coopèrent en matière de lutte contre la prolifération de technologies et matériaux qui pourraient permettre à des groupes terroristes de développer des armes chimiques ou biologiques.  En outre, le représentant de l’Australie a particulièrement salué les initiatives entreprises par la République de Corée pendant cette session de la Première commission en matière de prévention et de lutte contre les activités de courtage illicites relatives aux armes chimiques et biologiques.  Il a salué l’importance de la résolution 1540 du Conseil de sécurité et des résolutions à venir qui complèteront ces deux Conventions.

M. JOHANN PASCHALIS (Afrique du Sud) a salué le travail effectué par M. Ahmet Üzümcü de la Turquie à la tête de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, notamment après l’annonce faite par deux États parties majeurs de ce qu’ils ne seraient pas capables de détruire leurs armes chimiques avant la date butoir déjà prolongée au 29 avril 2012.  Il s’agit là d’un sérieux écueil à la Convention sur les armes chimiques, mais ce qui compte, c’est l’intégrité de la Convention, qui doit rester intacte, a-t-il ajouté, expliquant que par ailleurs la destruction des armes chimiques devait se faire sans plus attendre.

Pour l’Afrique du Sud, un autre défi des prochaines années consistera, une fois les activités de destruction achevées, à parvenir à un équilibre prudent entre les activités de non-prolifération, d’une part, et le suivi de la fabrication de produits chimiques et l’assistance technique aux États parties, d’autre part.  L’OIAC devra veiller à ce que la Convention reste pertinente pour les États parties qui ne possèdent ni armes ni industries chimiques, a expliqué le représentant.  En offrant une assistance à ces pays pour le développement de leurs activités chimiques, on renforcera leur habilité à contribuer à la paix, a-t-il ajouté.  L’Afrique du Sud souhaite par ailleurs renforcer la mise en œuvre de la Convention sur les armes biologiques.  Cette Convention ne fournit pas seulement un moyen de renforcer notre sécurité, mais prévoit aussi d’importants instruments de coopération et d’assistance pour permettre à la communauté internationale de combattre les impacts des maladies sur nos peuples et le développement économique de nos pays, a précisé le représentant, soulignant que l’article X de la Convention devrait pouvoir permettre aux États parties d’échanger leurs informations sur le plan scientifique, et qu’il était donc important en matière de santé publique.

M. KNUT LANGELAND (Norvège) a estimé qu’il était essentiel de parvenir à une adhésion universelle aux Conventions sur les armes chimiques et les armes biologiques.  Il a ajouté qu’il était tout aussi important de parvenir à une pleine application de la résolution 1540 du Conseil de sécurité, en précisant que la Norvège consacrait des fonds importants à la promotion des objectifs de cette résolution et travaillait en étroite collaboration avec le Bureau des affaires de désarmement pour sa mise en œuvre.  Il a souhaité que la prochaine Conférence d’examen de la Convention sur les armes biologiques soit l’occasion en 2011, de se concentrer sur: le renforcement des interactions entre les États Membres et la société civile; le renforcement de Unité de soutien à la mise en œuvre de la Convention (ISU); la tenue annuelle d’une réunion des États parties qui aura l’autorité de prendre des décisions; la mise en œuvre de l’article X; des efforts en matière de sûreté et de sécurité biologiques; la révision des mesures de confiance actuelles.  Il a précisé que la Norvège avait coopéré étroitement avec la Suisse et l’Allemagne, ainsi qu’avec le Forum de Genève pour promouvoir, par le biais de séminaires, des mesures de confiance en 2009 et 2010.  Il a souhaité que ces dernières deviennent juridiquement contraignantes en 2011.

Par ailleurs, il a estimé que l’entrée en vigueur de la Convention sur les armes chimiques était une démonstration importante de ce que le multilatéralisme pouvait réaliser.  Alors que les États détenteurs d’armes chimiques ont la responsabilité de leur destruction, les États non détenteurs peuvent également contribuer à cet objectif de destruction, a-t-il dit.  Il a précisé que la Norvège est engagée dans un programme de coopération avec la Fédération de Russie pour la destruction des armes chimiques de ce pays.  Il a mis l’accent sur l’aide dont ont besoin les pays en développement pour mettre en œuvre les objectifs de coopération, et plus précisément l’article XI de la Convention.  À cet égard, il a précisé que la Norvège participait au financement du « programme pour l’Afrique » de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques.  Enfin, il a exhorté les États Membres à appuyer le projet de résolution sur la promotion du Code de conduite de La Haye.

Mme LISETH ANCIDEY (Venezuela) a rappelé que la Constitution de son pays interdisait à l’État de posséder des armes nucléaires, chimiques ou biologiques, raison pour laquelle sa délégation plaide pour un contrôle international strict face à la menace de leur utilisation.  Le Venezuela est favorable à une mise en œuvre pleine, transparente, efficace et non discriminatoire de la Convention sur les armes chimiques, a-t-elle indiqué, réaffirmant le soutien de sa délégation à son universalité.   Les activités du Venezuela dans le domaine chimique ont un caractère pacifique et sont placées sous le contrôle d’un organisme national, ainsi que des organismes internationaux pertinents, a-t-elle souligné.  Faisant remarquer que son pays avait présenté en juin son rapport à l’OIAC, la représentante a souligné que sa délégation s’acquitte de façon stricte de ses obligations en vertu de la Convention.

Le Venezuela est partie à la Convention sur les armes biologiques et a rédigé un Code de bioéthique et de biosécurité qui règlemente la conduite des chercheurs et des scientifiques, s’est félicitée sa représentante.  Elle a partagé les préoccupations de sa délégation face au fait que plusieurs États qui possèdent ces armes ne se seront pas acquittés de leurs engagements avant 2012, estimant qu’il était également problématique que des pays maintiennent l’utilisation de ces armes dans leur doctrine stratégique.

Mme YADIRA LEDESMA (Cuba) a rappelé l’engagement de son pays en faveur de l’élimination des armes de destruction massive.  Cuba soutient une approche équilibrée entre désarmement, d’une part, assistance et coopération internationale, d’autre part.  Il est important d’œuvrer à l’universalité de la Convention d’interdiction des armes chimiques, a expliqué la représentante, ajoutant que la destruction des armes chimiques dans les délais impartis restait un objectif dont les États parties devaient s’acquitter, dans la mesure où ces délais ont déjà été prolongés.  Si ces délais n’étaient pas respectés, la crédibilité de la Convention serait mise à mal.  La représentante a ensuite indiqué que son pays était favorable à la pleine mise en œuvre de l’article 11 de la convention qui prévoit des mesures d’assistance aux pays en développement.

Cuba rappelle aussi son engagement sans faille à la Convention sur les armes biologiques, insistant là aussi sur la nécessaire universalité de ce texte.  Nous demandons à ce que cette convention puisse être mise en œuvre dans le cadre d’un protocole juridique contraignant contre la production, le transfert, le stockage, et l’utilisation des armes biologiques, a expliqué la représentante.  Cuba s’est montré inquiet de la possibilité de voir les armes de destruction massive tomber entre les mains des terroristes, indiquant que la destruction complète de telles armes restait le meilleur moyen de se prémunir contre de tels usages.  Enfin, la représentante de Cuba a attiré l’attention sur la nécessité de faire en sorte qu’aucune des mesures adoptées par le Conseil de sécurité ne vienne porter atteinte au rôle central de l’Assemblée générale et aux traités en vigueur aujourd’hui s’agissant des armes de destruction massive.  Cuba réitère enfin ses critiques à l’endroit de toutes les initiatives discriminatoires promues par des groupes de pays, en dehors du cadre multilatéral, qui viennent miner la lutte des Nations Unies contre les armes de destruction massive sous tous leurs aspects.

Mme JWAN TAWFIQ (Iraq) a énuméré les efforts consentis par son Gouvernement depuis la chute du régime dictatorial en 2003, notamment en ce qui concerne la destruction des armes chimiques et des résidus des programmes précédents dans ce domaine.  L’Iraq est ainsi devenu le 187^ème États partie à la Convention ad hoc le 12 février 2009, a-t-elle souligné, réitérant l’engagement de son gouvernement en vue d’un pays exempt d’armes chimiques.  Son gouvernement a également formé une commission nationale chargée d’éliminer ces résidus, et cette commission a achevé ses travaux en août 2009 avec la collaboration de l’OIAC.  La représentante a encore souligné que plusieurs États ont fait des propositions afin d’apporter de l’aide à son gouvernement, précisant que des négociations à ce sujet étaient actuellement en cours.  Entre-temps, son pays a élaboré un plan de contrôle des importations et des exportations, a-t-elle ajouté.  Elle a rappelé le crime horrible d’Al Habja.

M. MAGED A. ABDELAZIZ (Égypte) a rappelé que son pays était un des premiers signataires du Protocole de Genève.  Il a rappelé l’engagement de son pays en faveur de la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Le représentant a rappelé que le document final de la première session extraordinaire sur le désarmement avait fixé comme priorité absolue le désarmement nucléaire et complet, et que, sous l’impulsion du Président Mubarak dans les années 1970, l’Égypte a œuvré pour que la région soit libérée des armes de destruction massive.  Il a ensuite rappelé le rôle directeur joué par son pays dans les négociations sur la Convention sur les armes chimiques, celles sur la Convention sur les armes biologiques, et enfin celle relative au TICE.

Le représentant a ensuite regretté qu’Israël persiste dans son refus de ne pas adhérer au TNP, soulignant qu’il s’agissait là de l’obstacle principal à l’accession de l’Égypte et des autres États arabes aux Conventions sur les armes chimiques et biologiques, ainsi qu’au TICE.  Une adhésion aurait pour effet d’accroître encore le fossé entre, d’une part, les États arabes, qui sont parties au TNP depuis 1995, et, d’autre part, le seul État de la région à rester en dehors de ce Traité, a expliqué le représentant.  L’Egypte appelle à la mise en œuvre du plan d’action issu de la Conférence d’examen du TNP de 2010, fondé sur le plan d’action de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient.  Ce document souligne l’équilibre délicat pouvant exister entre, d’une part, l’accession d’Israël au TNP, et l’accession des États arabes aux conventions relatives aux autres armes de destruction massive, a indiqué pour conclure le représentant.

M. JURG LAUBER (Suisse) a déploré qu’à l’approche du délai du 29 avril 2012, deux États possédant encore des stocks d’armes chimiques ont déclaré qu’ils seraient dans l’incapacité de respecter ce délai malgré leurs efforts.  Il s’agit là d’un problème à régler de façon inclusive, coopérative et non discriminatoire, a estimé le représentant, invitant les États à ne rien convenir qui puisse modifier, affaiblir ou réinterpréter les clauses de la Convention ad hoc.

Rappelant que l’an prochain aura lieu la septième Conférence d’examen des États parties à la Convention sur les armes biologiques, M. Lauber a estimé qu’il était impératif de réaliser des progrès sur un certain nombre de points en vue de réaliser son objectif.  Selon lui, il est crucial que le mandat de l’Unité d’appui à l’application de la Convention soit renouvelé et étendu, notamment en vue d’aider les États parties dans leurs efforts en faveur d’une universalisation.  La Suisse attache également une attention particulière aux mesures de renforcement de la confiance (CBM) et soutien les discussions entre les Conférences d’examen,

appelées communément le processus intersession, a-t-il souligné.  Il a également estimé que l’absence de mandat permettant aux États parties de prendre des décisions lors de leurs réunions annuelles limite leur envergure et, en définitive, affaiblit la Convention.

M. WUNNA MAUNG LWIN (Myanmar) a présenté le projet de résolution L.22 (désarmement nucléaire) dont de nombreux  pays sont coauteurs.  Rappelant que les armes nucléaires posaient la plus grave menace qui soit à l’humanité, le représentant a indiqué que pour mettre un terme à la situation actuelle, il fallait agir de façon graduelle jusqu’à l’élimination des armes nucléaires et avoir la garantie absolue contre leur usage et la menace de leur usage.  La résolution, présentée comme chaque année, porte sur le désarmement nucléaire et demande la mise en œuvre pleine et efficace des 13 mesures adoptées lors de la Conférence d’examen du TNP en 2000, et par voie de conséquence la mise en œuvre des 22 points portant sur le nucléaire dans le Plan d’action de la Conférence d’examen de 2010, a expliqué le représentant.  Le projet de résolution demande par ailleurs que les États dotés de l’arme nucléaire s’engagent, dans le cadre d’un instrument juridique contraignant, à ne pas utiliser ou menacer d’utiliser l’arme nucléaire contre les États non dotés.

Droit de réponse

Au titre du droit de réponse, le représentant de la République populaire démocratique de Corée a demandé au Représentant de la Belgique qui a pris la parole au nom de l’Union européenne, pour quelles raisons les tirs de missiles effectués par l’Iran et la RPDC suscitaient autant d’intérêt de la part de l’UE, et non ceux réalisés par d’autres pays.

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Conseil de sécurité

6407^e séance – matin

LES REPRÉSENTANTS DE L’UNION AFRICAINE ET DE LA SOMALIE DEMANDENT AUX ÉTATS MEMBRES D’APPUYER L’AMISOM

Le Secrétaire général invite le Conseil de sécurité  à soutenir l’action du Gouvernement de transition

Le Conseil de sécurité a examiné ce matin la situation en Somalie, une semaine après que le Conseil de paix et de sécurité (CPS) de l’Union africaine l’eut invité à prendre une série de mesures visant à renforcer l’AMISOM et à garantir son financement, à imposer un blocus naval et une zone d’interdiction de survol et à prendre de nouvelles mesures de lutte contre la piraterie.  Le Conseil a successivement entendu le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-Moon, le Commissaire pour la paix et la sécurité de l’Union africaine, M. Ramtane Lamamra, et le Ministre des affaires étrangères de la Somalie, M. Yusuf Hassan Ibrahim.

La situation en Somalie demeure fragile « mais il existe des lueurs d’espoir », a estimé M. Ban.  Déplorant les divisions au sein du Gouvernement fédéral de transition, il a toutefois souligné que son action en matière de paix et de sécurité et de lutte contre les insurgés démontrait sa détermination à répondre, aux côtés de la communauté internationale, aux aspirations des Somaliens.  M. Ban a ensuite évoqué les deux millions de personnes, dont 1,4 million de personnes déplacées à l’intérieur du pays, qui dépendent toujours de l’aide ainsi que le conflit opposant dans certaines zones du pays les autorités aux terroristes, y compris les insurgés étrangers « qui ont profité de la fragilité régnant en Somalie pour y établir un sanctuaire ». 

M. Lamamra a, lui aussi, décrit une situation politique qui s’est dégradée à la suite des tensions au sein du Gouvernement fédéral de transition et de l’incapacité des institutions transitoires à s’acquitter de leurs obligations aux termes du Processus de Djibouti, ce qui a entraîné la démission du Premier Ministre, Omar Abdirashid Sharmarke, le 21 septembre.  Il a toutefois pris note de la nomination d’un nouveau Premier Ministre et a dit attendre la formation d’un nouveau gouvernement représentatif et sa confirmation rapide par le Parlement. 

Le Commissaire a par ailleurs rappelé que la situation à Mogadiscio et dans le reste du pays restait inacceptable et qu’elle était marquée par des violences de toutes sortes, y compris des attaques contre la population, le Gouvernement fédéral de transition et l’AMISOM, qu’il a attribuées aux milices Al Chabaab et Hizbul al-Islam, « avec le soutien actif d’éléments étrangers ».  L’Union africaine est très préoccupée de l’extension du conflit par delà les frontières, illustré par l’attentat de Kampala du 11 juillet, a-t-il ajouté.  M. Lamamra a souligné que la situation humanitaire était particulièrement préoccupante, du fait des attaques des milices contre les institutions et les travailleurs humanitaires, des restrictions d’accès ainsi qu’un financement insuffisant.

Sans nier le caractère dramatique de la situation, le Ministre somalien des affaires étrangères a toutefois voulu dépeindre une situation qui n’était pas sans espoir.  Mogadiscio n’est pas toute la Somalie, a-t-il fait valoir, insistant sur le développement économique de certaines villes grâce aux entrepreneurs locaux et leurs concitoyens de la diaspora, qui parviennent à mettre en place des « cliniques, des écoles, des réseaux d’électricité, le téléphone et l’eau courante » malgré l’absence de gouvernement central.  Même à Mogadiscio, on trouve des stations de radio et de télévision privées, de nouveaux hôtels ou des cafés Internet, a-t-il affirmé, attribuant cet état de fait à la résilience du peuple somalien.

M. Ibrahim a également présenté la démission du Premier Ministre comme un « exercice de démocratie et de gouvernance », ajoutant que le nouveau chef du Gouvernement serait rapidement confirmé par le Parlement et pourrait alors former un nouveau cabinet.  Le Gouvernement fédéral de transition est pleinement conscient de sa responsabilité principale dans la stabilisation du pays et fera tout son possible pour mettre en œuvre sa feuille de route durant le temps qu’il lui reste en application du processus de Djibouti, a-t-il ajouté.  Il a souhaité aussi que le Secrétaire général puisse réexaminer le temps qu’il juge nécessaire - six mois dans son rapport* - pour mettre au point sa conception de la coopération des Nations Unies avec les organisations régionales telles que l’Union africaine.

Pour M. Ban, « si la communauté internationale veut faire la différence en Somalie, elle doit agir maintenant ».  Il a rappelé la nécessité d’appuyer le Gouvernement fédéral de transition dans les domaines prioritaires prévus par le Processus de paix de Djibouti.  Concernant la réconciliation, il a annoncé que son Représentant spécial se rendrait bientôt à Mogadiscio et dans les pays voisins afin d’y promouvoir la reprise du dialogue avec les entités ayant renoncé à la violence.  Il a ensuite indiqué que le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie (UNPOS) aiderait le Gouvernement à avancer dans l’élaboration des constitutions prévues par la Charte fédérale de transition et à renforcer les institutions étatiques.  Afin de progresser dans la mise en place des accords entre le Gouvernement et les autorités régionales, il a en outre estimé qu’il faudrait que l’ONU accroisse sa présence dans le « Puntland » et le « Somaliland ». 

Le Secrétaire général n’a pas manqué de saluer les efforts d’assistance au Gouvernement fédéral de transition de l’Union africaine et de sa mission en Somalie, l’AMISOM, beaucoup mieux équipée militairement grâce à l’appui que lui apportent les Nations Unies.  Rappelant que la stratégie militaire de la Mission est d’aider le Gouvernement à se doter d’un secteur de la sécurité efficace, de créer un espace humanitaire et de faciliter la fourniture de services de base aux populations, M. Ban a ajouté que, pour qu’elle soit un partenaire plus performant encore, « une aide internationale accrue est nécessaire ». 

À cet égard, le Secrétaire général a expliqué que des consultations intensives avaient lieu pour résoudre le problème du manque de prévisibilité et l’insuffisance des ressources allouées à l’AMISOM.  Constatant qu’au terme de ce processus, le rapport du Président de la Commission de l’Union africaine appelait à un appui additionnel significatif des Nations Unies, financé par le biais des contributions mises en recouvrement des États Membres, il a encouragé les membres du Conseil de sécurité à prendre « les décisions courageuses nécessaires pour renforcer la capacité de l’AMISOM » et lui permettre ainsi de remplir plus efficacement son mandat. 

Le Commissaire pour la paix et la sécurité de l’Union africaine a estimé que les propos du Secrétaire général traduisaient un engagement renouvelé et sans faille en faveur d’une solution durable à deux décennies de souffrances du peuple somalien.  Il a ensuite rappelé que cette séance du Conseil de sécurité prenait place une semaine après la séance au niveau ministériel du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, à Addis-Abeba, le 15 octobre.  Celle-ci, a-t-il affirmé, a permis de prendre des décisions à long terme dont la mise en œuvre dans les délais permettra de modifier la situation sur le terrain et d’aider le peuple somalien à ouvrir un nouveau chapitre, plus pacifique, de son histoire.

Les décisions que le Conseil de paix et de sécurité a jugées nécessaires de prendre se situent à plusieurs niveaux, a expliqué M. Lamamra.  Le premier concerne les Somaliens eux-mêmes, dont les dirigeants ont la responsabilité première de restaurer la paix et la stabilité dans le pays.  Rappelant que la période de transition actuelle prendra fin le 20 août 2011, le Conseil de paix et de sécurité a exhorté les dirigeants à mettre de côté leurs intérêts égoïstes et à assurer la formation rapide d’un nouveau Gouvernement, à mettre en place une feuille de route pour le reste de la période de transition, à achever rapidement les mesures à prendre dans le cadre de la transition, y compris le processus constitutionnel, à continuer de tendre la main à tous les Somaliens épris de paix sur la base du Processus de Djibouti, seule base de paix pour le pays, et à accepter rapidement le projet de plan national de stabilisation et de sécurité.

Le deuxième niveau concerne l’Union africaine, a poursuivi le Commissaire, affirmant que les efforts des Somaliens ne réussiront pas sans l’appui du continent africain et de la communauté internationale dans son ensemble.  L’Union africaine et l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD)  continueront d’apporter leur soutien aux Somaliens, a-t-il assuré. Dans les mois à venir, l’Union africaine assistera au processus de paix et renforcera l’AMISOM afin de porter ses effectifs militaires à 20 000 hommes et sa composante de police à 1 680 hommes.  L’équipement de la force et sa composante civile, a-t-il ajouté, seront également renforcés.  Enfin, l’Union africaine veillera à mobiliser la communauté internationale pour qu’elle joue pleinement son rôle, a-t-il dit.

Le troisième niveau d’action concerne la communauté internationale, et plus précisément les Nations Unies, a déclaré M. Lamamra.  L’Union africaine est fermement convaincue que la communauté internationale doit déployer davantage d’efforts pour faire face aux défis que représente la situation actuelle en Somalie, a-t-il souligné, avant de rappeler les mesures que le Conseil de paix et de sécurité avait demandées au Conseil de sécurité des Nations Unies de prendre rapidement.

Il s’agit d’approuver le renforcement de l’AMISOM, d’autoriser un paquet de soutien plus important fondé sur le recours aux contributions mises en recouvrement des Nations Unies qui tiennent compte du renforcement de l’AMISOM et des remboursements pour l’équipement des contingents, ainsi que le paiement des soldes des soldats au même taux que les Casques bleus, afin de garantir à la Mission un financement adéquat, prévisible et durable.  Ce soutien devrait être accordé à l’AMISOM à la fois en Somalie et en dehors du pays, a-t-il précisé.

M. Lamamra a aussi rappelé que le Conseil de paix et de sécurité avait également demandé au Conseil de sécurité d’imposer un blocus naval et une zone d’exclusion aérienne au-dessus de la Somalie, de veiller à une pleine application des sanctions prises contre ceux qui entravent le processus de paix et de réconciliation, de traiter de manière holistique de la question de la piraterie au large des côtes somaliennes et des autres activités maritimes illégales, de réitérer sa volonté de déployer en temps voulu une opération de maintien de la paix des Nations Unies en Somalie et d’accorder à l’AMISOM une autre fonction.

Le Ministre somalien des affaires étrangères a déclaré au Conseil de sécurité qu’il fait totalement sien le communiqué de l’Union africaine du 15 octobre, qui reprend les demandes du Conseil de paix et de sécurité.  Le Gouvernement fédéral de transition se félicite en particulier de l’appel lancé au Conseil de sécurité pour qu’il prenne maintenant des décisions conformes à sa responsabilité principale en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales, a-t-il dit. 

L’Union africaine, a estimé M. Ibrahim, ne fait que demander que l’ONU renforce sa coopération avec les institutions régionales conformément au Chapitre VIII de la Charte de l’ONU. Il a donc souhaité que le Conseil de sécurité reprenne à son compte les décisions prises le 15 octobre par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, démontre qu’il a conscience de l’urgence de la situation, réaffirme son engagement et sa volonté politique en faveur du rétablissement, du maintien et de la consolidation de la paix, s’engage à appliquer les mêmes normes qu’au déploiement des Casques bleus de l’ONU et réussisse à convaincre la communauté internationale qu’il est prêt à prendre les mesures décisives qui s’imposent. 

« Ne perdons pas de vue les possibilités de faire la paix en Somalie », a pour sa part déclaré M. Lamamra.  La communauté internationale, a-t-il dit, peut décider de poursuivre « sa politique actuelle d’engagement partiel et de demi-mesures dans le vain espoir qu’on pourra contenir la situation actuelle et continuer de faire du retour à la paix une condition préalable au déploiement d’une opération des Nations Unies ».  Mais elle peut aussi décider d’intensifier ses efforts et de donner un sens concret au principe - qui a été mis en exergue tant de fois - de la responsabilité de protéger et traiter d’urgence la menace à la paix et la sécurité internationales que représente la situation en Somalie.  C’est cette voie que l’Union africaine a choisie, a conclu M. Lamamra en appelant le Conseil de sécurité à se ranger aux côtés de l’Union africaine en vue d’obtenir une réponse décisive à l’appel à l’aide désespérée que lance le peuple somalien.

* S/2010/514. Ce rapport doit être présenté au Conseil de sécurité le 22 octobre dans le cadre de son examen du soutien à apporter aux missions du l’Union africaine

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Quatrième Commission

13^e séance – après-midi

QUATRIÈME COMMISSION: LE FOSSÉ NUMÉRIQUE ENTRE LE NORD ET LE SUD RESTE UNE PRÉOCCUPATION MAJEURE POUR LES DÉLÉGATIONS

Elle adopte deux textes sur les questions relatives à l’information

Après avoir achevé son débat sur les questions relatives à l’information, la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a adopté en bloc et sans vote, cet après-midi, deux projets de résolution.

Intitulé « Politique et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information », l’un des projets, doté d’un dispositif de 87 paragraphes, recommande notamment à l’Assemblée générale de demander au Département de l’information (DPI) de jouer un rôle actif dans la sensibilisation de l’opinion publique au défi planétaire que constituent les changements climatiques ; et de réaffirmer qu’il importe de renforcer en permanence l’infrastructure technologique du Département de l’information afin d’élargir son audience et decontinuer à améliorer le site Web de l’Organisation des Nations Unies.

En vertu de l’autre projet relatif à « l’information au service de l’humanité  », l’Assemblée devrait, selon la Commission, demander que tous les pays coopèrent afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement.

Avant l’adoption de ces deux textes, la Quatrième Commission a achevé son débat, entamé mardi dernier, sur les questions relatives à l’information.  La question du fossé numérique a suscité de nombreuses remarques.  En effet, si toutes les délégations reconnaissent les avantages que présentent les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), et encouragent le Département de l’information à en tirer profit pour toucher une cible plus large de manière plus rapide et économique, nombreuses sont celles qui plaident en faveur d’un équilibre judicieux entre médias traditionnels et NTIC dans les stratégies de communication du Département.  Comme l’ont constaté les représentants du Burkina Faso et de l’Iran, de larges parties des populations du Sud n’ont toujours pas accès à ces nouvelles technologies, et « ces personnes marginalisées ne sont pas sensibilisées aux problèmes mondiaux, ni informées de leurs droits ».  Pour réduire cette fracture numérique, il convient, selon le représentant du Congo, de renforcer la visibilité du Fonds de solidarité numérique, qui a pour mission de réduire cet écart entre le Nord et le Sud et d’édifier une société de l’information solidaire et inclusive.

La Quatrième Commission se réunira demain, vendredi 22 octobre, à 10 heures, pour commencer l’examen des questions relatives au maintien de la paix.

QUESTIONS RELATIVES À L’INFORMATION

Débat général (suite)

Mme CLAIRE DE BOURG-EXETER (Trinité-et-Tobago), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a mis en avant le travail réalisé par M. Kiyo Akasaka et son Département de l’information qui ont su relever les défis auxquels ils sont confrontés dans le cadre de leur mandat et dans la limite de leurs ressources disponibles.  Elle a notamment mis l’accent sur le rôle joué par le Département pour fournir une information précise et actualisée après le séisme de janvier dernier qui a frappé Haïti.  Insistant sur l’importance de l’Internet, outil de communication majeur, la représentante a rappelé la nécessité de conserver les moyens de communication traditionnels, notamment pour diffuser l’information auprès des populations de la Communauté des Caraïbes.

Elle a rappelé que le Centre d’information régional des Caraïbes répond aux besoins de 19 États Membres.  Trinité-et-Tobago participe au coût de location des locaux de ce Centre, a-t-elle dit.  Ainsi, le centre peut utiliser son budget annuel pour réaliser ses activités et fournir des services et des produits aux pays des Caraïbes.  Elle a encouragé le Département à continuer à porter à l’attention du monde les activités des Nations Unies.  Elle a lancé un appel aux États Membres pour qu’ils allouent les ressources nécessaires au Département afin de permettre à ce dernier de s’acquitter de sa mission.

M. YADH BOUSSELMI (Tunisie) a encouragé le DPI à poursuivre ses efforts pour promouvoir l’Année internationale pour la jeunesse, initiative proposée par son pays et appuyée par l’Assemblée générale l’année dernière.  Il s’est interrogé sur l’absence de toute référence à la célébration le 12 août 2010 de la Journée internationale de la jeunesse dans le rapport du Secrétaire général et a souhaité une actualisation dans ce sens.  Abordant la question du fossé numérique, le délégué a noté qu’il s’agissait toujours d’une question qui préoccupe le monde en développement.  Il a insisté sur le rôle central à jouer par le DPI pour faciliter la réduction de cet écart technologique.  Se ralliant aux interventions précédentes qui ont demandé que la question de la Palestine soit inscrite dans les activités du DPI à tous les niveaux, et en particulier sur le site internet de l’ONU, il a également insisté sur le respect de la diversité linguistique et notamment de la langue arabe dans tous les supports du DPI.

Après avoir rendu hommage au professionnalisme des services de communication et d’information assurés par le DPI, M. RAYMOND O. WOLFE (Jamaïque) a également salué la Célébration de la Journée Nelson Mandela pour la première fois cette année.  Soulignant qu’indépendamment du niveau de développement, tous les pays sont touchés par la révolution technologique dans le domaine de l’information et de la communication, il a cependant rappelé les difficultés d’accès et le coût élevé que représentent ces technologies pour les pays en développement.  Cela justifie, selon lui, le fait que les médias traditionnels restent incontournables pour la diffusion de l’information dans ces pays.  S’agissant des efforts du DPI pour sensibiliser les jeunes à la mission et aux activités des Nations Unies, le délégué a estimé qu’il était important que les jeunes du monde en développement puissent participer à ces initiatives, notamment à la conférence annuelle des étudiants sur les droits de l’homme.  Il a également rappelé l’initiative Impact académique du DPI qui, selon lui, a un énorme potentiel pour promouvoir l’échange d’idées et créer des partenariats entre les universités du monde entier.

Le délégué n’a pas manqué de demander que le multilinguisme soit respecté au sein des Nations Unies, et en particulier dans les supports de communication du DPI.  Il a également souhaité qu’un monument soit érigé à la mémoire des victimes de l’esclavage au Siège des Nations Unies.

M. ANTON Y. USPENSKIY (Fédération de Russie) a indiqué que le rôle des Nations Unies ne doit pas être sous-estimé, car cette Organisation représente l’héritage de l’humanité et qu’à cet égard elle doit garantir une information juste et fiable à tous les citoyens de la planète.  Il a mis en avant les efforts déployés par le Département pour développer ses activités d’information et a salué ses efforts renouvelés pour moderniser et élargir son site Web.  Il a estimé qu’il était indispensable de garantir un niveau de précision élevé de l’information et d’assurer une parité entre les six langues de travail de l’ONU.  À cet égard, il a souligné le rôle joué par l’activité du Centre d’information russe pour la traduction des communiqués de presse.  Il a estimé qu’il était essentiel de continuer à renforcer la langue russe au sein de l’ONU et a espéré que le Centre disposera des ressources nécessaires pour encore développer son portail.

Déplorant la fracture numérique entre les pays pauvres et les pays en développement, M. Uspenskiy a rappelé qu’il était essentiel de continuer à privilégier et à donner de l’importance aux médias classiques.  Les centres d’information sont essentiels, a-t-il estimé.  Il a mis en exergue le rôle joué par le Centre de Moscou qui promeut le travail des Nations Unies sur le territoire de la Fédération de Russie et de la Communauté d’États indépendants.  Évoquant les liens avec les organisations non gouvernementales (ONG), il s’est félicité des efforts déployés par le Département pour développer des partenariats avec les organisations non gouvernementales.  Le représentant a rappelé l’attachement de son pays au multilinguisme et à fait part de sa satisfaction quant à l’organisation des journées des langues de l’ONU, notamment la journée de langue russe qui a permis au public de se familiariser avec cette langue.  Le représentant a remercié le Département pour son travail quotidien et l’a invité à renforcer ses actions pour mieux diffuser son information.

M. RAPHAËL DIEUDONNÉ MABOUNDOU (République du Congo) a rappelé que le DPI est le porte-parole de l’Organisation et a appuyé son action dans la promotion des sujets tels que la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, le respect des droits de l’homme ou encore l’atténuation des changements climatiques.  Il se félicite des efforts du DPI pour publier des communiqués de presse quotidiens et regrette que le journal des Nations Unies ne soit plus disponible que sur le site Web.  Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC) jouent un rôle important dans la promotion de l’action de l’ONU a noté le délégué avant de souligner qu’en Afrique une large partie de la population ne bénéficie pourtant pas de l’essor de ces technologies.  « Ces personnes marginalisées ne sont pas sensibilisées aux problèmes mondiaux, ni informées de leur droits », a-t-il remarqué.  Il lui semble donc nécessaire de maintenir un équilibre entre les moyens traditionnels de communication et TIC.

De plus, il convient, selon lui, de renforcer la visibilité du Fonds de solidarité numérique qui a pour mission de réduire la fracture numérique entre le Nord et le Sud et l’édification d’une société de l’information solidaire et inclusive.  Il a également fait état des évolutions en cours au Congo en vue de l’édification de la société de l’information et de l’économie numérique d’ici à 2015, notamment la mise en place d’infrastructures de télécommunications « large bande ».  Il a également souligné que l’Union africaine des télécommunications, qui est la principale organisation continentale pour favoriser le développement des TIC, des infrastructures et des services, regroupe désormais 46 États membres et 18 membres associés, dont les opérateurs de télécommunications fixes et mobiles.  Avant de conclure, le délégué a exhorté le DPI à redoubler d’efforts afin de réduire l’écart qui ne cesse de se creuser entre l’anglais et les autres langues.

M. FAISAL AL-ZAYANI (Bahreïn) a mis en avant les résultats du Département de l’information dans de nombreux domaines.  Il a félicité le Département pour le rôle qu’il joue et les nombreux résultats engrangés pour augmenter sa mobilisation d’une manière ciblée.  Le Bahreïn est fier des résultats obtenus par le Département qui travaille de manière inlassable pour améliorer sa communication et augmenter la sensibilisation du public, a-t-il dit.  Il a, par ailleurs mis en avant l’excellent travail du Département sur des sujets aussi divers que les Objectifs du Millénaire pour le développement, le Traité de non-prolifération nucléaire (TNP), les changements climatiques ou la nouvelle entité ONU-Femmes.  Alors que le Département tente d’être le moteur dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, le représentant a déploré que les centres d’information onusiens ne soient pas toujours efficaces.  Ces centres, a-t-il dit, doivent devenir des moteurs de l’information et être une source de connaissances disponibles pour le grand public.  Il a toutefois indiqué que le Centre d’information dans son pays avait joué un rôle important, notamment à l’occasion de la Journée internationale de la jeunesse.  En conclusion, il a constaté que le Département avait connu un certain succès dans la plupart de ses initiatives et que le Bahreïn attachait une grande importance aux activités d’information.

M. MICHEL KAFANDFO (Burkina Faso) a affirmé que l’information est un support et un outil stratégique pour toute forme d’organisation ou de regroupement social, encore plus lorsqu’il s’agit d’une organisation universelle comme les Nations Unies.  Dés lors, une attention particulière doit être accordée, selon lui, aux travaux du Comité de l’information, dont le Burkina Faso est membre.  Le Comité se doit d’appuyer les programmes et stratégies de communication et d’information mis en œuvre par le DPI, afin de donner une plus grande visibilité aux activités de l’ONU et de sensibiliser les populations aux problèmes et défis communs.

Après avoir encouragé le DPI à poursuivre ses efforts pour parvenir à la parité linguistique dans ses supports de communication, il l’a félicité pour avoir pris avantage des progrès des technologies de l’information et des communications, ce qui lui permet de toucher un public plus large.  Il a cependant appelé à plus d’actions et de coopération pour permettre aux pays du sud d’avoir un meilleur accès à ces nouvelles technologies.  Le représentant est également revenu sur l’importance des Centres d’information des Nations Unies (CINU), soulignant que leurs stratégies de communication sont adaptées aux besoins des pays qu’ils couvrent.  Fort de ce constat, il a exhorté les États Membres à leur apporter le soutien nécessaire, au regard des difficultés rencontrées par ces Centres.  Pour sa part, le Burkina Faso, qui abrite le Centre d’information des Nations Unies à vocation sous-régionale couvrant également les autres pays du Sahel, continue à s’y investir pleinement en apportant son soutien au dit Centre, citant à titre d’exemple les locaux gracieusement offerts, tranches d’antennes hebdomadaires gratuites à la télévision et à la radio nationale ce qui permet de produire l’émission CANAL ONU et de diffuser une émission radiophonique bimensuelle sur l’action de l’ONU.

M. TILAHUN MAMO WOLDEAREGAY (Éthiopie) a souligné le travail du Département de l’information et le rôle qu’il joue pour fournir une information exacte, impartiale et complète sur les travaux de l’ONU à travers le monde.  Il a déploré les contraintes budgétaires et de moyens techniques dans les pays en développement qui ne permettent pas aux populations de ces pays d’avoir accès à l’information.  Il a exhorté l’ONU et la société civile à combler le fossé numérique entre les pays riches et les pays pauvres, notamment en débloquant les ressources nécessaires.  Il a, par ailleurs, souligné l’excellent travail du Département concernant la couverture de la réunion de haut niveau sur les OMD, la réunion sur le TNP, la nouvelle entité ONU-Femmes ou les changements climatiques.  Enfin, le représentant a souhaité que l’Organisation des Nations Unies renforce la pluralité linguistique et plus précisément la diffusion de l’information dans toutes les langues de travail de l’Organisation.

Mme EILEEN P. MERRITT (États-Unis) a encouragé le Secrétaire général adjoint, M. Akasaka, à identifier de nouveaux moyens pour parvenir à une meilleure coordination, une plus grande efficacité et une plus forte intégration des activités du DPI au niveau de tout le système des Nations Unies.  Prenant note des efforts déployés par le DPI s’agissant des manifestations de commémoration qu’il organise de manière régulière, elle l’a cependant appelé à faire preuve d’une programmation solide lorsqu’il s’agit de la commémoration des victimes de l’esclavage, celle des victimes de l’Holocauste et du génocide au Rwanda.

M. RUSTEM ZHUMABEKOV (Kazakhstan) a indiqué que le DPI jouait un rôle essentiel pour diffuser l’information à travers le monde.  Il a, à cet égard, mis en avant les campagnes d’information organisées par le Département, à l’occasion de la réunion sur les OMD, la nouvelle entité ONU-Femmes ou des violences faites aux femmes.  Le représentant a, par ailleurs, rappelé la fermeture, le 29 août 1991, du site d’essais nucléaire de Semipalatinsk, le deuxième site le plus large au monde.  Depuis, conformément à la résolution 64/35 (2009) de l’Assemblée générale, le 29 août a été proclamé Journée internationale contre les essais nucléaires, a-t-il dit, estimant que la signification de cette journée est importante, à un moment où la prolifération nucléaire représente une menace sérieuse pour la sécurité de l’humanité.

Le représentant à remercié le Département d’avoir aidé le Kazakhstan à organiser cet événement.  Il a mis en avant l’importance de la communication, notamment lorsqu’il s’agit des thèmes du nucléaire.  Le Kazakhstan est persuadé qu’une coopération plus étroite entre le Comité de l’information et le Département permettrait une couverture plus efficace et plus étendue des sujets relatifs à l’information, a-t-il dit.  Il a appuyé le travail réalisé par le Département pour intégrer de nouvelles technologies de l’information et pour organiser des journées consacrées aux langues officielles des Nations Unies.  Il a par ailleurs indiqué qu’il partageait la préoccupation des autres États Membres concernant la diminution des ressources financières du DPI.

M. MOHAMMAD REZA SAHRAEI (République islamique d’Iran) a estimé qu’en tant que voix des Nations Unies, le DPI avait un rôle central à jouer pour faire comprendre la raison d’être de l’Organisation et promouvoir son image en diffusant des messages clairs et exacts partout dans le monde.  Ces informations doivent être justes, équilibrées, en temps voulu et pertinentes et traiter de manière impartiale des activités et des responsabilités des Nation Unies.  À cet égard, il a estimé qu’il fallait une plus grande coopération entre le DPI et le Comité de

l’information.  Il s’est félicité de l’adoption, lors de la session précédente, de la résolution qui reconnaît le 21 mars comme la Journée internationale de Norouz et a encouragé le DPI à contribuer à la célébration de cette journée en sensibilisant le public à cette manifestation.

Il a regretté que le fossé numérique soit toujours une réalité, expliquant cela par un manque de ressources et d’équipements techniques dans les pays du Sud.  Il a également regretté que certains pays développés profitent de leur situation de monopole dans le domaine des TIC, pour continuellement essayer de manipuler les faits et fabriquer des fausses informations, en particulier celles ayant trait au monde en développement.  Pour sa délégation, des mesures internationales s’imposent pour rééquilibrer la situation pour parvenir à un nouvel ordre mondial de l’information plus juste, impartial et équitable.  Le délégué a appelé le DPI à assumer un rôle de chef de file dans ce domaine.  Abordant également la dégradation de la situation humanitaire de la population palestinienne, le délégué a souligné la responsabilité importante qui incombe au DPI pour sensibiliser l’opinion publique mondiale à la question palestinienne, en particulier aux conséquences négatives de l’occupation illégale des territoires palestiniens.  Il a également constaté à regret le nombre croissant d’actes « d’islamophobie » et la montée de l’intolérance à l’égard des musulmans.  Il a demandé au DPI de faire usage de sa présence à l’échelle mondiale pour contrecarrer ce phénomène et promouvoir le respect de toutes les religions et de la diversité des valeurs culturelles.

Mme MARIA OLAYINKA LAOSE (Nigéria) a indiqué que sa délégation appuyait la promotion de la culture de la paix entre les peuples et les civilisations.  La représentante a mis l’accent sur la bonne gouvernance au Nigéria et l’engagement de son Gouvernement à respecter les libertés fondamentales, notamment la liberté de l’information et de la presse.  Le Département de l’information continue d’avoir un impact de plus en plus positif sur la communauté mondiale, grâce à la diffusion des informations sur les diverses activités de l’Organisation des Nations Unies.  La parité linguistique et l’utilisation des moyens aussi bien nouveaux que traditionnels sont extrêmement importantes, a-t-elle dit.  Elle a également invité le Département à accentuer ses efforts en faveur des pays défavorisés en matière d’accès à l’information

M. MAJDI RAMADAN (Liban) a estimé que le succès du DPI dépend d’un partenariat solide avec le Comité de l’information.  Il a ajouté que ce succès reposait en partie sur les éléments suivants: à savoir la nécessité de toucher un public-cible aussi vaste que possible, y compris dans les pays en développement et cela en utilisant les différents moyens de communication existants.  Dans ce contexte, il a rendu hommage aux efforts du DPI pour diffuser des informations relatives à la question palestinienne.  Le représentant a également insisté sur l’importance du respect de la parité linguistique et a encouragé le DPI à diffuser ses informations dans les langues locales le plus souvent possible.  Il a également appelé à renforcer le rôle et la portée des activités des centres d’information des Nations Unies et à renforcer et protéger la liberté des médias.  Le représentant a salué les efforts déployés par le Centre d’information de Beirut.

M. SHARKE CHAMAN KHAN (Bangladesh) a salué l’adoption par le Comité de l’information, lors de sa dernière session, d’une décision pour que soit célébrée une Journée internationale de la langue maternelle chaque 21 février.  L’Assemblée générale a approuvé cette décision sans qu’aucune voix ne s’élève contre.  Nous espérons que compte-tenu de la nature historique de cette décision, le Département de l’information saura veiller à ce que cette célébration fasse sens à l’échelon mondial, a expliqué le représentant, rappelant que de nombreuses langues étaient menacées aujourd’hui tant par la mondialisation que par les destructions sur le plan économique.  Les langues ne représentent pas seulement notre héritage culturel individuel, mais aussi le lien qui réunit les peuples au sein de l’humanité, et le Bangladesh apporte donc tout son soutien sous toutes les formes possibles au Département de l’information dans cette noble initiative.

Le Bangladesh a aussi pris note de la récente initiative visant à renforcer la coopération entre le Département des opérations de maintien de la paix et le DPI en vue de mettre en avant le rôle des soldats de la paix dans le maintien de la paix internationale et la sécurité.  Le Bangladesh tient à rappeler qu’il a apporté sa contribution au déploiement d’un contingent de police entièrement féminin à Haïti, et souligne que la participation des femmes à l’effort de paix est importante.  Nous exhortons le DPI à communiquer sur les services rendus par tous les soldats de la paix, a ajouté le représentant.  Notre pays exhorte par ailleurs le DPI à renforcer son approche de la question environnementale tant au plan stratégique qu’opérationnel non seulement pour diffuser davantage d’informations, mais aussi pour réduire les différences d’informations, rassembler les compétences et les connaissances à travers le monde, et promouvoir une plate-forme pour répondre collectivement à ces défis, a ajouté le représentant.  Le Bangladesh attire par ailleurs l’attention de la Commission sur le texte du projet de résolution concernant la mise en œuvre de la déclaration et du programme d’action sur la culture de la paix, qui, à cet égard, demande au DPI de développer et mettre en œuvre une stratégie de communication et d’information.  Enfin, le représentant a indiqué que sa délégation souhaitait voir le DPI rendre compte du cent-cinquantième anniversaire de la naissance du grand poète Rabindranath Tagore.

M. RONNIE BERESFORD HARLESTON (Sierra Leone) a insisté sur le rôle endossé par les centres d’information des Nations Unies dans le flot mondial d’informations.  Ces centres contribuent à réduire le fossé qui sépare les pays développés des pays en développement dans le domaine de l’accès à l’information, a-t-il souligné.  Il a salué les efforts qui visent à diversifier les organes de la Radio des Nations Unies et à améliorer la qualité de sa programmation.  L’une des leçons tirée du conflit en Sierra Leone fut la part active prise par la radio de l’ONU dans la transmission d’informations.  Qui plus est, celle-ci avait une audience plus grande que la radio nationale, a-t-il dit.  Le représentant a encore souligné les efforts réalisés par le Centre d’information et le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Sierra Leone (UNIPSIL) dans la promotion de la Commission de consolidation de la paix et des Objectifs du Millénaire pour le développement, assurant une large collaboration des parties concernées et des organisations de la société civile.  M. Harlestone a ajouté que son pays avait enregistré des progrès tangibles dans le secteur de l’information et de la communication, en adoptant notamment de nouvelles législations visant à faire du service de radiodiffusion du Sierra Leone un organe indépendant.

Adoption de projets de résolution (A/65/21)

Projet A: « L’Information au service de l’humanité »

      La Commission recommande à l’Assemblée générale de demander que tous les pays coopèrent et agissent de manière concertée afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule à tous les niveaux en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement de manière à leur permettre, ainsi qu’à leurs médias publics, privés ou autres, d’élaborer librement et indépendamment leurs propres politiques d’information et de communication et à assurer la libre circulation de l’information à tous les niveaux.  Elle demanderait également que les journalistes puissent travailler librement et efficacement.

Projet B: « Politique et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information »

La Commission recommande à l’Assemblée générale de demander au Département de l’information de porter particulièrement son attention sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement convenus au plan international, notamment ceux énoncés dans la Déclaration du Millénaire et de jouer un rôle actif dans la sensibilisation de l’opinion publique au défi planétaire que constituent les changements climatiques.

Elle réaffirmerait qu’il importe de renforcer en permanence l’infrastructure technologique du Département afin d’élargir son audience et decontinuer à améliorer le site Web de l’Organisation.Elle réaffirmeraiten outreque le Département doit établir un ordre de priorité dans son programme de travail afin de mieux cibler son message et concentrer ses efforts, et d’adapter ses programmes aux besoins des publics visés, en s’appuyant sur des mécanismes améliorés de retour d’information et d’évaluation.

L’Assemblée générale soulignerait qu’il importe de prendre en compte les besoins particuliers des pays en développement dans le domaine des technologies de l’information et des communications, afin d’assurer la bonne circulation de l’information dans ces pays.

En outre, elle prierait le Département de l’information et le Département des opérations de maintien de la paix de continuer à coopérer à la mise en œuvre d’un programme efficace d’ouverture aux populations locales pour expliquer la politique de tolérance zéro de l’Organisation en matière de lutte contre l’exploitation et les abus sexuels.

Elle prierait le Secrétaire général de continuer à tirer pleinement parti des derniers progrès de l’informatique pour diffuser de façon économique et rapide des informations sur l’organisation des Nations Unies.  Elle le prierait égalementde tout faire pour maintenir les services fournis par le Département de l’information pendant les travaux prévus par le plan-cadre d’équipement.

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