La Haut-Commissaire aux droits de l’homme espère une mobilisation politique pour les droits de l’homme au niveau le plus élevé

Troisième Commission

22^e et 23^e séances - matin et après-midi

LA HAUT-COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME ESPÈRE UNE MOBILISATION POLITIQUE

POUR LES DROITS DE L’HOMME AU NIVEAU LE PLUS ÉLEVÉ

La Troisième Commission dialogue avec les procédures spéciales

sur les minorités, la situation au Myanmar et dans les territoires palestiniens occupés

La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Navanethem Pillay, a formé l’espoir, aujourd’hui devant la Troisième Commission, d’une mobilisation « au niveau politique le plus élevé » en vue de prévenir toutes les atrocités, de protéger les personnes vulnérables, de lutter contre l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme et de permettre aux victimes d’obtenir des réparations.

Mme Pillay, qui présentait son dernier rapport annuel, a déclaré que toutes les crises actuelles avaient exacerbé la vulnérabilité des individus et des groupes les plus marginalisés et les moins protégés.  Elle a en particulier mis l’accent sur la discrimination à l’égard des migrants, liée non seulement à l’angoisse et à la concurrence face à l’emploi, mais qui comprend également des préjugés d’ordre ethnique, racial et religieux.  Dans de nombreux pays, cette intolérance est ouvertement fondée sur un « ordre du jour politique suprématiste », a-t-elle observé.

La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, qui traitait aujourd’hui des questions relatives aux droits de l’homme, a également discuté avec le Conseiller spécial du Secrétaire général, M. Vijay Nambiar, lequel présentait le rapport de ce dernier sur sa mission de bons offices au Myanmar.

En outre, elle a entendu dans l’après-midi l’Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, Mme Gay McDougall, qui a présenté son premier rapport sur la question.

Mme McDougall a mis en relief le lien entre les droits des minorités et la prévention des conflits, « très clair et largement reconnu ».  Elle a précisé que plus de 55% de conflits violents qui se sont produits entre 2007 et 2009 étaient dus, essentiellement, à des violations des droits des minorités ou à des tensions entre communautés.  Dans 22% des cas, les questions sur les minorités se sont posées pendant le conflit, a-t-elle relevé. 

La Commission a aussi eu un dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, M. Tomás Ojea Quintana, et avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Richard Falk, qui lui, a soumis son dernier rapport. 

Par ailleurs, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a estimé que l’établissement de la fonction de Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme à New York, à la fin de l’année dernière, témoignait « de la façon la plus claire possible » de « l’importance accordée aux droits de l’homme au cœur de la prise de décisions, au Siège ». 

Dans un long dialogue avec la Haut-Commissaire, certaines des 20 délégations qui se sont exprimées l’ont encouragée à réaliser plus de travail sur le terrain, à favoriser une non-politisation de tous les mécanismes relatifs aux droits de l’homme, y compris le Conseil des droits de l’homme.  D’autres se sont souciées de savoir ce qu’elle entendait faire dans les situations d’urgence, en particulier dans les situations de conflit armé et en coordination avec les opérations du maintien de la paix. 

D’autres encore ont mis le doigt sur le déséquilibre dans la répartition géographique au sein de son Bureau ou, comme le Pakistan, Cuba et la République arabe syrienne, sur la situation spécifique des droits de l’homme des personnes vivant sous occupation étrangère.

La commémoration du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement est également revenue à maintes reprises dans les discussions, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour qu’elle devienne réalité dans beaucoup de pays.

De son côté, le Conseiller spécial du Secrétaire général, M. Vijay Nambiar, a déclaré que des élections transparentes et ouvertes le 7 novembre serviraient « à jeter les bases d’une démocratie au Myanmar ».  Sachant que les négociations entre le Gouvernement et certains groupes ethniques avaient été suspendues et que Daw Aung San Suu Kyin’avait pas été relaxée, il a ajouté qu’il n’était pas trop tard pour que les autorités fassent le nécessaire pour que ce processus soit transparent.

Dans ses réponses, le représentant du Myanmar a affirmé que la coopération avec les Nations Unies était une « pierre angulaire » de la politique étrangère de son pays et que les procédures spéciales étaient également invitées à s’y rendre, tout comme le Secrétaire général l’a fait à deux reprises en 15 mois.  Il a précisé que son gouvernement n’avait épargné aucun effort pour mettre en œuvre tout ce qui était nécessaire à la transition, y compris en vue de la tenue d’élections, conformément aux aspirations de la population.

Le représentant a par ailleurs critiqué le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et a jugé inutile sa proposition visant à l’établissement d’une commission d’enquête.  Il a précisé que son pays ne vivait pas une situation de conflit armé.

Lors de son dernier échange avec la Commission, M. Richard Falk a déploré un manque de volonté politique au sein des Nations Unies pour la mise en œuvre de ses recommandations.  Selon lui, « il est temps, après 43 ans, de reconnaître le poids intolérable d’une occupation prolongée pour la population civile ». 

La Commission poursuivra ses travaux demain à 10 heures.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/65/336)

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux ( A/65/36 , A/65/287 A/65/367, A/65/368 et A/65/331)

Déclaration de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, suivie d’une séance de questions

Mme NAVANETHEM PILLAY, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, présentant son dernier rapport, a indiqué que depuis qu’elle avait accédé à son poste, il y a deux ans, le monde avait été confronté à une série de crises: crises économique et financière, conflits, catastrophes naturelles et changements climatiques.  Toutes ces crises ont exacerbé la vulnérabilité des individus et des groupes parmi les plus marginalisés et les moins protégés.  En conséquence, la priorité majeure a consisté, pour le Haut-Commissariat, à réfléchir à la manière de protéger les droits menacés.

Mme Pillay a dit sa gratitude aux États Membres pour la nomination d’un Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme à New York.  « L’établissement de cette fonction à la fin de l’année dernière signale de la façon la plus claire possible l’importance accordée aux droits de l’homme au cœur de la prise de décisions, au Siège », a-t-elle commenté, ajoutant que la présence du Sous-Secrétaire général à New York contribuait à accroître l’empreinte des droits de l’homme dans l’ensemble du système.

La Haut-Commissaire a ensuite rappelé les six priorités stratégiques de son Bureau pour 2010-2011: lutte contre la pauvreté; l’inégalité; la discrimination; la violence; l’impunité, et renforcement des mécanismes des droits de l’homme.  Elle a donné un aperçu des activités visant à avoir un impact dans chacune des priorités. 

Selon Mme Pillay, le développement ne saurait être une « chose imposée », mais doit être un « périple commun effectué par les personnes elles-mêmes ».  Elle a rappelé, à cet égard, que l’année prochaine marquerait le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement qui avait affirmé ce droit comme étant indispensable et faisant partie intégrante de l’architecture normative en matière des droits de l’homme.  Elle s’est en particulier félicitée que lors de sa quinzième session, le Conseil des droits de l’homme ait décidé de commémorer cet anniversaire.

Notant que la discrimination demeurait un obstacle persistant dans la réalisation des droits de l’homme et l’autonomisation des personnes vulnérables, elle a mis l’accent sur la lutte contre la discrimination raciale et les pratiques discriminatoires, en particulier à l’encontre des autochtones, des minorités, des handicapés ainsi que d’autres groupes et individus marginalisés et stigmatisés.  La Haut-Commissaire a essentiellement mis en garde contre l’intolérance à l’égard des migrants, liée non seulement à l’angoisse et à la concurrence face à l’emploi, mais qui comprend également des préjugés d’ordre ethnique, racial et religieux.  Dans de nombreux pays, cette intolérance est ouvertement fondée sur un « ordre du jour politique suprématiste », a-t-elle observé.

Elle a, par ailleurs, formé l’espoir d’une mobilisation au niveau politique le plus élevé en vue de prévenir toutes les atrocités, de protéger les personnes vulnérables, de lutter contre l’impunité des auteurs de tels actes et de permettre aux victimes d’obtenir des réparations.

Mme Pillay a assuré que le Haut-Commissariat continuerait à préparer les politiques opérationnelles en matière de droits de l’homme des missions de maintien de la paix.  « Cela ne fait que renforcer le travail conjoint et équiper davantage les États Membres », a-t-elle estimé, avant de conclure que les droits de l’homme étaient trop souvent débattus de façon abstraite ou en termes politiques.  « Pour obtenir des résultats, il faudrait en discuter en termes de droits de vie », a déclaré la Haut-Commissaire aux droits de l’homme.

Dialogue

Une vingtaine de pays ont participé au dialogue interactif avec la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, qui ont salué la nomination du Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme à New York, M. Ivan Šimonović, appuyé les priorités stratégiques du Haut-Commissariat pour 2010-2011 et se sont félicités du fait que Mme Pillay, en deux années au poste de Haut-Commissaire, lui ait donné davantage de visibilité et permis de renforcer son travail.

Le représentant de la Norvège a déclaré beaucoup attendre de la nomination de M. Šimonović et a espéré qu’il recevra tout l’appui nécessaire du Bureau de la Haut-Commissaire et de l’ensemble du système de l’ONU.

Certains, comme la Belgique, au nom de l’Union européenne, ont néanmoins encouragé à plus de travail sur le terrain et adressé des questions à cet égard, tandis que d’autres se sont souciés de savoir ce qu’elle entendait faire dans les situations d’urgence, en particulier dans les situations de conflit armé et en coordination avec les opérations de maintien de la paix. 

Plusieurs ont signifié qu’il était important de faire preuve de volonté politique en matière des droits de l’homme.  Ainsi, le représentant du Pakistan, traitant de l’évaluation, l’an prochain, du Conseil des droits de l’homme quatre ans après sa mise en place, a estimé que celui-ci devrait disposer d’options et d’instruments souples.  Il les possède déjà, mais il manque la volonté politique pour éviter d’aborder les problèmes d’une manière sélective, a-t-il dit.  Il a prié la Haut-Commissaire de détailler les mesures qu’elle avait l’intention de prendre pour répondre à cette tendance dont ont fait souvent état les délégués.

Certains ont également dénoncé le déséquilibre géographique qui demeure dans la composition de son Bureau et se sont enquis de ce qu’elle comptait faire pour assurer une répartition géographique plus équilibrée et exempte de discrimination.

Plusieurs pays, comme Cuba, ont attiré l’attention sur la situation des droits de l’homme des personnes vivant sous occupation étrangère, qui sont plus exposées aux abus.  Le Pakistan a évoqué la situation au Cachemire, demandant si le Haut-Commissariat disposait d’instruments pour mettre fin à la situation y prévalant.  Le Maroc a notamment demandé quels étaient les obstacles entravant la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur le développement.

La représentante de l’Australie, pour sa part, a voulu savoir ce qui était prévu pour intégrer les Lignes directrices pour la protection des civils dans les missions de maintien de la paix.  Quelles sont les priorités pour améliorer les institutions des droits de l’homme et leur présence et le fonctionnement du Conseil des droits de l’homme, a-t-elle encore demandé.

De nombreux intervenants ont fait des remarques et posé des questions sur le Conseil des droits de l’homme et certains de ses mécanismes opérationnels, ainsi que sur les nouveaux mécanismes à mettre en place.  La déléguée du Mexique a voulu obtenir des détails sur les moyens à développer en vue de renforcer tous les mécanismes existants du Conseil des droits de l’homme, surtout pour la mise en œuvre effective et le suivi de ses recommandations.  Quelles seraient les autres formules à mettre en œuvre pour cibler le travail de l’ONU sur les migrants, surtout à la lumière du vingtième anniversaire de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et leurs familles, a-t-elle aussi demandé.

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que les efforts déployés par M. Šimonović serviront, en termes de coordination, à Mme Pillay, à Genève, et aux organes intergouvernementaux, au Siège, en particulier à la Troisième Commission.  Il est absolument nécessaire que le Bureau trace une ligne claire sur l’aide dont il a besoin et celle-ci ne doit pas dépendre de la politique, a–t-il souligné.  Il a, en particulier, souligné la nécessité de pleinement respecter la résolution de l’Assemblée générale relative au transfert au Conseil des droits de l’homme des pouvoirs qui appartenaient à l’ancienne Commission des droits de l’homme.

Le représentant de la Norvège, a d’autre part, mis l’accent sur la tâche du Haut-Commissariat sur le terrain et a souhaité qu’elle soit renforcée.  Il a insisté sur le besoin de volonté politique pour promouvoir les droits de l’homme à tous les niveaux.

Le délégué de Cuba a déclaré qu’en dépit de la résolution adoptée à ce sujet, la question de la répartition géographique au sein du Haut-Commissariat n’avait pas été résolue.  Il s’est interrogé sur les mesures spécifiques à prendre par Mme Pillay pour remédier à ce problème à court terme.  Il faut sortir le Conseil des droits de l’homme des manipulations politiques qui avaient gangrené la Commission des droits de l’homme, a-t-il dit, avant de poser une question sur le nouveau mécanisme des droits de l’homme qui veillerait, avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), à mettre en œuvre certains points relatifs aux Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Le délégué cubain a noté, qu’à sa connaissance, aucun mandat n’avait appuyé ce processus.

La représentante des États-Unis a souligné l’importance qu’elle accordait à l’indépendance tant de Mme Pillay que du Haut-Commissariat.  Elle a salué tous les résultats obtenus au Kirghizistan, en Haïti et ailleurs.  Toutes ces initiatives ont été adoptées par consensus par le Conseil des droits de l’homme, ce qui montre bien, a-t-elle dit, qu’il s’efforce d’œuvrer de manière équilibrée.  L’Examen périodique universel est basé sur un dialogue intensif avec les citoyens et prépare au processus d’évaluation en 2011, a ajouté la représentante, qui a souhaité que des mesures soient prises pour aider le Haut-Commissariat à appuyer les procédures spéciales afin qu’elles jouissent d’une influence plus forte et qu’elles soient plus visibles.

Le représentant du Chili a appelé de ses vœux la création des instruments nécessaires pour traiter les cas urgents en matière des droits de l’homme.  Il s’est demandé quels instruments le Haut-Commissariat disposait, à cet égard, en particulier concernant l’inclusion de la dimension des droits de l’homme dans les opérations de maintien de la paix.  Il a souligné que la protection des civils restait essentielle dans ce contexte. 

Son homologue du Maroc a mis en exergue, quant à lui, le droit au développement, faisant état du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement.  Il a estimé opportun de procéder à une évaluation de la mise en œuvre de ce document et a demandé ce que le Haut-Commissariat prévoyait à cet égard.  Il a indiqué que, comme à l’accoutumée, sa délégation présenterait un projet de résolution biennale sur les ombudsmans et a encouragé le Bureau de Mme Pillay à développer et à aider les bureaux des médiateurs et des ombudsmans.  Il a également dénoncé les actes de diffamation visant en particulier l’islam et les musulmans.  Il a souhaité savoir comment la Haut-Commissaire entendait répondre à ces actes qui gagnent en intensité et en fréquence.  Il a demandé à ce que la Haut-Commissaire puisse bénéficier des ressources nécessaires.  « Les pays ne peuvent pas passer leur temps à faire son éloge et ne pas lui donner les moyens de s’acquitter convenablement de sa tâche », a-t-il déclaré. 

La représentante de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a jugé positive la création du Groupe de travail des Nations Unies sur le développement.  Elle a demandé des détails sur la prochaine étape à cet égard, avant de saluer l’initiative visant à organiser un événement conjoint sur les mécanismes d’alerte précoce.  Le Haut-Commissariat a un rôle à jouer dans les territoires palestiniens occupés et il doit continuer sa coordination sur place, a-t-elle également indiqué.  Elle a mis l’accent sur l’interdépendance du Bureau à New York et du Haut-Commissariat et a estimé que les organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme devaient être dénués de motivation politique.

La déléguée de la Chine a évoqué le droit à l’alimentation, à l’eau et autres droits à travers les OMD, en insistant sur le droit au développement.  Par souci de cohérence, le Conseil des droits de l’homme doit être le lieu privilégié pour traiter de ces droits, a-t-elle dit. 

Le délégué de la Suisse a souhaité obtenir des éclaircissements sur la référence de Mme Pillay au Groupe de travail des Nations Unies sur le développement et aux mécanismes de cohérence des droits de l’homme.  Il a salué la création du mandat de Rapporteur spécial sur le droit de réunion et d’association pacifiques.

La représentante de la République arabe syrienne a mis l’accent sur l’impact de la crise humanitaire engendrée par l’agression israélienne en 2008 et l’incident de la flottille humanitaire vers Gaza.  Elle a dénoncé le caractère répressif de l’occupation, qui s’illustre, selon elle, par la violation systématique des droits de l’homme.  Israël fait fi de toutes les résolutions et conventions dans ce domaine, a-t-elle dit, en rappelant l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) du 9 juillet 2004 et en demandant aux États de faire pression sur Israël. 

Le représentant de l’Algérie a salué les améliorations apportées par la Haut-Commissaire à son Bureau et le renforcement de son autorité morale.  Il a également appuyé son travail sur le terrain, en particulier dans la région du Maghreb.  Il a regretté, en revanche, de n’avoir trouvé dans le rapport aucune mention de ses efforts sur le terrain.  Un accord général existe désormais autour de la nécessité de la présence du Haut-Commissariat sur le terrain et cette question n’est plus l’objet de débats au sein des Nations Unies, a-t-il affirmé en souhaitant entendre les commentaires de Mme Pillay sur les mesures d’appui des bureaux de terrain aux opérations de maintien de la paix.  Il a aussi regretté qu’elle ait laissé entendre que sa présence dépendait du bon vouloir politique des États Membres et qu’elle était donc négociable.  Il a souhaité savoir quelles étaient les mesures prévues en vue de la commémoration du cinquantième anniversaire de la Déclaration des droits à l’autodétermination des peuples sous occupation étrangère.  Il a insisté pour savoir si le Bureau de la Haut-Commissaire avait l’intention d’exprimer son appui aux peuples qui attendent encore leur autodétermination lors de la célébration de ce grand événement, en décembre.

La déléguée du Royaume-Uni a appuyé l’indépendance du Bureau et le besoin de protection des civils touchés par les conflits armés et des solutions rapides pour prévenir les abus.  Elle a salué son travail au Soudan, notamment au Darfour, et au Népal.  Concernant ce dernier pays, elle a souhaité que soit établie une commission de vérité.  Elle a demandé comment les opérations de maintien de la paix pourraient mieux protéger les civils et prévenir des abus sexuels comme ceux survenus dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC).

Son homologue de la Malaisie a remarqué que, par le biais des OMD, tout le système de l’ONU œuvrait à la réalisation des droits de l’homme.  Quelles autres mesures ont été prises sur le terrain, a-t-il demandé.  Que pourrait faire le Haut-Commissariat pour permettre aux procédures spéciales d’être mises en place dans la discrétion nécessaire pour ne pas fragiliser la nature des mandats, a-t-il ajouté.  Que faire pour mettre fin aux hostilités et aux violences, et inciter au dialogue interconfessionnel et à la protection des religions, a-t-il également demandé.

Le représentant du Brésil a établi une corrélation entre les OMD et les droits de l’homme et, souligné la nécessité prioritaire d’augmenter la capacité d’assistance technique du Bureau de la Haut-Commissaire. 

L’Iran a souhaité davantage de détails sur le genre d’aide technique fournie par le Haut-Commissariat pour le développement de plans nationaux afin de lutter contre la discrimination raciale.  Par ailleurs, il a estimé que l’examen du Conseil des droits de l’homme devrait analyser certains doublons qui existent entre le Conseil et l’Assemblée générale.

L’Ouzbékistan a demandé une enquête objective sur les affrontements sanglants qui se sont récemment produits dans le sud du Kirghizistan, constituant une menace de déstabilisation en Asie centrale.

Le Qatar a interrogé Mme Pillay sur sa coopération avec les représentants de l’Alliance des civilisations pour faire face aux tentatives visant à diffamer les religions.  Le Qatar a également voulu savoir ce que ferait son Bureau afin d’élargir le cadre de travail de la lutte contre la traite après l’adoption du Plan d’action mondial et quelles mesures il prenait pour protéger les droits de l’homme dans les pays en conflit, notamment sous domination étrangère.

Djibouti a demandé si le Bureau de l’assistant du Secrétaire général pour les droits de l’homme avait été réorganisé et dans quelle mesure il pensait disposer des moyens pour traiter de manière égale et simultanée les six priorités stratégiques pour 2010-2011.

Le Bénin a estimé que la Haut-Commissaire devait s’interroger sur le fait que « pendant que nous nous battons à New York, les peuples continuent de végéter dans la pauvreté ».  Il a déploré, en outre, « l’incursion de nouveaux droits sans l’agrément des États » et souhaité que le mandat de Mme Pillay se limite aux droits universellement reconnus.  Il a voulu connaître ses impressions quant au fait que les droits de l’homme risquaient de devenir une condition pour l’aide au développement.

Le Guatemala a exprimé le souhait que la violence à l’encontre des femmes autochtones, qui souffrent d’une triple discrimination du fait également de leur pauvreté, soit mentionnée dans la résolution omnibus sur la violence contre les femmes.

Le Costa Rica a demandé des renseignements sur la coopération que réalise le Haut-Commissariat auprès des équipes de pays et des coordonnateurs résidents.

La Colombie a dit qu’elle aimerait voir renouveler le mandat de son Bureau à Bogota pour trois ans supplémentaires et doter le pays d’une institution des droits de l’homme.  Ses priorités sont notamment d’offrir une sécurité aux militants des droits de l’homme, de consolider la politique étatique dans ce domaine et de promouvoir les lois sur les victimes et sur la restitution des terres.

Mme Navanethem Pillay, Haut-Commissaire aux droits de l’homme, a regroupé les questions des délégations sous trois rubriques pour mieux y répondre: la gestion du Haut-Commissariat, les questions thématiques et le travail sur le terrain.

Répondant aux remarques du Pakistan et de Cuba, Mme Pillay a indiqué que son Bureau avait pris des mesures pour améliorer la diversité géographique en 2006 et envisageait un concours en 2010 pour les États Membres sous-représentés.  Elle a donné quelques statistiques sur le plan de recrutement des ressources humaines pour montrer l’augmentation de la représentation des pays d’Afrique et d’Asie, puis assuré qu’elle souhaitait régler des déséquilibres existants.

S’agissant de l’examen du Conseil des droits de l’homme, évoqué notamment par le Chili et la Fédération de Russie, Mme Pillay a noté que le Président du Conseil offrirait à la Troisième Commission les résultats du Groupe de travail.  Elle a expliqué que cet examen était un processus intergouvernemental « d’autoévaluation et non pas de réforme », aux fins de rendre le Conseil plus efficace.  Elle a fait remarquer qu’elle était plus positive que Cuba à cet égard.  Pour ne pas retourner en arrière, il faut respecter la philosophie du Conseil des droits de l’homme, traiter des problèmes urgents et prendre des mesures pour garantir une meilleure assistance technique sur le terrain.

La question de l’autonomie financière mériterait également de figurer au débat dans le cadre de l’examen du Conseil des droits de l’homme, a poursuivi la Haut-Commissaire.

En ce qui concerne le processus des élections, une nouvelle procédure a permis de nommer 48 nouveaux mandataires depuis 2008.  Le Haut-Commissariat a invité les États à soumettre des noms d’experts pour les faire figurer sur une liste publique.  Mme Pillay a rappelé que la spécialisation des candidats était une question essentielle dans les nominations.  Elle a invité les pays à faire usage du Code de conduite s’ils pensent que les mandataires dépassent leur mandat.

S’agissant de l’Examen périodique universel (EPU), Mme Pillay a salué le fait qu’aucun État n’avait fait défaut.  C’est un élément clef de suivi du processus dans son ensemble.  Certains pays ont déjà commencé à partager leurs résultats et leurs réussites.  Elle a expliqué que son Bureau avait adopté une démarche pragmatique pour présenter les recommandations clefs de l’EPU aux pays et aux parties prenantes.  Elle a souligné, à l’intention du Brésil et de l’Iran, que le travail des équipes de pays onusiennes était essentiel et a demandé aux États de contribuer au fonds de l’EPU.

Mentionnant les questions de la Chine et de l’Union européenne sur les relations entre le Haut-Commissariat et le Conseil des droits de l’homme, Mme Pillay a apprécié le soutien à l’indépendance du Haut-Commissariat et dit que son mandat était essentiel pour le Conseil des droits de l’homme.  Son Bureau est un partenaire du Bureau du Secrétaire général et, lors de sa dernière session, l’Assemblée générale a rappelé son appui au Haut-Commissariat.

Mme Pillay s’est par ailleurs félicitée, comme l’Union européenne, du renforcement, depuis 2004, des organes conventionnels et souhaité disposer des ressources qui leur permettent de fonctionner pleinement avec une charge supplémentaire de travail.

Passant aux questions thématiques soulevées, la Haut-Commissaire a réitéré que le droit au développement lui était cher et qu’elle faisait des efforts pour mieux l’intégrer dans son travail avec les parties prenantes.  En septembre dernier, elle a ainsi organisé trois réunions auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) pour parler des programmes de développement et du commerce en relation avec les droits de l’homme.  En outre, le Conseil des droits de l’homme lui a demandé de lancer les préparatifs du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement.  Mme Pillay a jugé intéressante l’idée du Maroc de procéder à une évaluation des obstacles à son application.

Mme Pillay a indiqué, notamment à l’intention de la Fédération de Russie, que, pour ce qui est d’intégrer les droits de l’homme dans tout le système onusien, elle avait travaillé auprès de 60 équipes de pays.  Elle s’est lancée également dans des activités sous les auspices du Groupe interinstitutionnel des Nations Unies pour le développement.

Elle a remercié le Mexique qui s’est penché sur la question de la migration en disant que c’était une priorité de son Bureau et qu’il s’agissait d’« une question de gouvernance mondiale ».  Son Bureau lutte contre la xénophobie dans ce cadre et a mis, sur pied, des alternatives à la détention des migrants sans papiers.

Répondant aux préoccupations du Pakistan et de la Malaisie sur la diffamation religieuse, Mme Pillay a annoncé que quatre ateliers traitant de l’incitation à la haine seraient organisés en 2011, dans toutes les régions.  Elle a ajouté qu’elle était en contact avec les représentants de l’Alliance des civilisations et qu’elle présenterait, à ce sujet, un rapport au Conseil des droits de l’homme en mars 2011.  Concernant la discrimination raciale et le suivi de la Conférence de Durban, deux ateliers ont été organisés cette année, au Cameroun et au Togo, tandis qu’un autre atelier se tiendra à Addis-Abeba en décembre prochain.  L’importance de combattre le fléau du racisme au niveau national a été mis en exergue dans son rapport.

Finalement, pour ce qui est du travail dans des pays spécifiques, Mme Pillay a considéré que toutes les missions de maintien de la paix devraient inclure les droits de l’homme dans leur mandat.  Elle a ensuite noté qu’il y avait des consultations intergouvernementales pour prévoir des bureaux sur le terrain.  La majorité des bureaux sont établis par le biais d’arrangements de coopération qui ne dépendent pas toujours du Haut-Commissariat.  Les conseillers en matière des droits de l’homme sont là pour donner des conseils, a-t-elle précisé.  Les bureaux sont établis sur la base d’un accord officiel avec le gouvernement hôte après des consultations approfondies.  Leur présence sur le terrain est « une ressource de grande valeur » pour les pays.

Mme Pillay a assuré la Fédération de Russie que les bureaux étaient établis « dans le plein respect de la souveraineté des États ».  Par ailleurs, elle a reçu avec plaisir la proposition de la République de Corée d’accueillir un bureau à Séoul, pour élargir sa présence en Asie, où elle compte deux bureaux régionaux.

La Haut-Commissaire a indiqué au Pakistan qu’elle suivait avec préoccupation l’évolution de la situation au Jammu-et-Cachemire et qu’elle serait en contact direct avec les autorités pertinentes.  S’agissant de la situation à Gaza, elle a rappelé que le Conseil des droits de l’homme était très actif et qu’il appuyait le groupe d’experts mandaté pour mener des enquêtes après l’opération « Plomb durci ».  Mme Pillay conduira une mission dans cette région l’année prochaine.

Dans son rapport sur la terrible violence sexuelle en République démocratique du Congo (RDC), Mme Pillay a relevé des lacunes au niveau de la police congolaise.  Elle a offert l’appui de son Bureau aux autorités pour mener des enquêtes et condamner les responsables.  Elle a également indiqué qu’elle « parlera de ses conversations avec les victimes pour voir comment elles envisagent la réponse du système juridique aux horreurs qu’elles ont vécues ».

Déclaration du Directeur de Cabinet et Conseiller spécial auprès du Secrétaire général, suivie d’une séance de questions

M. VIJAY NAMBIAR, Chef de Cabinet et Conseiller spécial du Secrétaire général, a présenté le rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la mission de bons offices qui a été confiée à celui-ci par l’Assemblée générale.  M. Nambiar, qui succède à M. Gambari, a rencontré il y a peu le chef de la diplomatie du Myanmar ainsi que le Représentant permanent de ce pays auprès des Nations Unies.  Le Secrétaire général a aussi pris l’initiative de rassembler le Groupe des amis du Myanmar et s’apprête à participer au prochain Sommet ONU-Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), à Hanoï, une occasion, a-t-il dit, de rencontrer les responsables du Myanmar.

Trois élections seront organisées simultanément le 7 novembre pour l’Assemblée du peuple, l’Assemblée nationale et des 14 législatures de régions ou d’États.  L’inscription de 10 partis a été déclarée nulle par la Commission électorale et, le 16 septembre, elle a annoncé que le vote ne se tiendrait pas dans certaines régions ayant des minorités et dans certaines villes.  Pour M. Nambiar, les listes semblent basées sur le principe du « premier venu premier servi ».  Dans le cadre du calendrier électoral, l’Association unie pour la solidarité et le développement et le Parti de l’unité nationale fourniraient le plus grand nombre de candidats dans tout le pays, tandis que la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) et le Parti national démocratique shan auront un nombre inférieur de candidats.  Le Gouvernement, a-t-il dit, a permis à certaines organisations non gouvernementales (ONG) de mener des activités de formation sur les élections.

Cette évolution est certes importante, mais elle n’empêche pas la gravité de la situation, a-t-il ajouté.  La crédibilité du processus risque d’être sapée ainsi que les efforts tendant à une réconciliation nationale, a mis en garde le Conseiller spécial du Secrétaire général.  Cependant, il s’est félicité des efforts déployés par le Gouvernement et de la volonté des citoyens du Myanmar, en particulier de certains opposants, qui ont des conditions de vie très difficiles et ont fait preuve de sagesse et de perspicacité dans toutes les circonstances.  M. Nambiar a par ailleurs observé que Daw Aung San Suu Kyi avait finalement obtenu l’autorisation de voter. 

Un nouvel accord de coopération de deux ans entre l’ONU et le Myanmar et des accords d’entente avec des organisations d’assistance dans les États du Nord permettront de consolider les efforts pour répondre aux besoins de la population, a-t-il souligné.  Il a fait part de ses contacts avec les différentes agences des Nations Unies pour coordonner le travail du système dans cette optique.  Ces efforts sont empreints d’un profond sens de responsabilité en vue de saisir l’occasion de toute ouverture au Myanmar.

Des élections transparentes et ouvertes serviraient, selon lui, à jeter les bases d’une démocratie au Myanmar, sachant que les négociations entre le Gouvernement et certains groupes ethniques ont été suspendues et que Daw Aung San Suu Kyi n’a pas été relaxée.  Il n’est pas trop tard pour que les autorités fassent le nécessaire pour que ce processus soit transparent, a-t-il affirmé.  Il a réitéré l’appel du Secrétaire général pour la libération de tous les prisonniers politiques et a regretté que le Gouvernement ne se soit pas servi des bons offices du Secrétaire général pour régler un certain nombre de questions.  Des pays voisins et de l’ANASE ont été aussi inclus dans le processus en cours au Myanmar, a-t-il ajouté. 

Le Groupe des amis du Myanmar offre, selon lui, une autre possibilité d’action.  Les acteurs du développement et les institutions financières ont aussi tout intérêt à œuvrer dans ce sens durant cette période de transition.  Les Nations Unies restent engagées à coopérer avec les autorités et la population pour que la transition vers une démocratie solide soit couronnée de succès, a assuré M. Nambiar.  Les Nations Unies doivent agir, au nom de tous les États Membres, dans le cadre d’un mandat spécifique, a-t-il rappelé.  Le Conseiller spécial a espéré que les autorités de ce pays comprendront la valeur de la mission de bons offices du Secrétaire général pour la stabilité au Myanmar.

Réponse du Myanmar

M. THANT KYAW (Myanmar) a fait des commentaires sur le rapport du Secrétaire général dans le cadre des efforts vers une transition réussie.  Il a rappelé que la coopération avec les Nations Unies était une pierre angulaire de la politique étrangère des autorités du Myanmar et que les procédures spéciales étaient également invitées à s’y rendre, tout comme le Secrétaire général l’a fait, à deux reprises, en 15 mois.  Il a déclaré qu’il était aussi probable qu’une rencontre ait lieu, à Hanoï, à l’occasion du Sommet de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE). 

Il a noté que dans son rapport le Secrétaire général avait mentionné que Gouvernement n’avait pas adressé une invitation au Conseiller spécial et que ce comportement était décevant.  Il a expliqué qu’il s’agissait d’un problème de calendrier des deux parties.  La visite du Conseiller spécial pouvait être organisée à un autre moment approprié, a estimé le représentant, qui a répété qu’il n’existait pas de prisonniers politiques dans son pays et que ceux qui étaient emprisonnés avaient été poursuivis et jugés coupables de violations des lois du pays.  En fait, les autorités ont amnistié plus de 15 000 prisonniers qui avaient eu un comportement exemplaire durant leur détention.  Le délégué a insisté sur le fait que les élections constituaient la cinquième étape de la feuille de route et que le Gouvernement n’avait épargné aucun effort pour mettre en œuvre tout ce qui était nécessaire à la transition, conformément aux aspirations de la population.

S’agissant des conditions socioéconomiques, il a constaté des progrès nets.  Le pays a en effet bénéficié d’une croissance économique solide en dépit des sanctions qui lui sont imposées par certains pays.  « Façonner notre avenir dans le meilleur intérêt du pays ne peut être fait que par la population, avec l’appui de la communauté internationale », a-t-il dit, en espérant que le Secrétaire général et ses bons offices continueraient à assister son pays dans cette voie.

Exposé de l’Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités

Mme GAY McDOUGALL, Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, a préconisé de s’occuper des situations des minorités et des violations de leurs droits au tout début, avant qu’elles n’aboutissent à des tensions et à des violences.  Elle a souligné dans son rapport que l’un des éléments essentiels dans les stratégies de prévention des conflits était le respect des droits des minorités et le dialogue entre les minorités et les majorités au sein des sociétés.

Mme McDougall a souligné que le lien entre les droits des minorités et la prévention des conflits était « très clair et largement reconnu ».  Plus de 55% de conflits violents qui se sont produits entre 2007 et 2009 étaient dus essentiellement à des violations des droits des minorités ou à des tensions entre communautés.  Dans 22% des cas, les questions sur les minorités se sont posées pendant le conflit.  L’experte a dit qu’il fallait accorder une attention et des ressources suffisantes à ce type de questions.

« Si les indicateurs en matière de droits des minorités sont incorporés dans les systèmes d’alerte rapide, cela permet d’identifier les conflits potentiels », a déclaré Mme McDougall.  Des indicateurs tels que le flux des armes légères et le nombre de personnes déplacées montrent que des situations sont déjà en train de dégénérer.  Il est important de mieux comprendre pourquoi, dans certaines situations, l’exclusion systématique suit une escalade, « de la violence chronique au conflit violent ».

L’experte propose de renforcer l’expertise en matière de minorités et de l’inclure de manière transversale dans tout le système des Nations Unies.  Il existe déjà beaucoup d’informations utilisées dans les systèmes d’alerte rapide et il faudrait davantage mettre l’accent sur les droits de minorités.  De façon générale, les sociétés seraient moins à même de voir les tensions émerger et éclater en conflits violents si les États permettaient aux minorités de participer aux processus de prise de décisions, en tenant compte de la diversité.

Mme McDougall a ensuite identifié trois domaines d’action prioritaires.  D’abord, la participation effective des minorités sur le plan politique peut être fondamentale pour permettre d’éviter les conflits violents.  Ensuite, la protection et la préservation des identités culturelles distinctes est au cœur des droits des minorités au sein des sociétés.  La langue est un puissant véhicule de culture et imposer une langue majoritaire a souvent été l’étincelle qui a été à l’origine de conflits.

Enfin, la perception d’une discrimination dans l’accès à tous types de ressources est un moteur de conflit puissant.  De nombreuses minorités ont historiquement été exclues d’une véritable participation économique.  L’exclusion économique et le non-accès à un enseignement de qualité peuvent générer un sentiment de désespoir et, sont souvent une revendication principale.  En conclusion, l’experte a considéré que le Forum sur les minorités était une plate-forme importante des Nations  Unies.  En décembre 2010, le troisième Forum sera justement consacré à la question de la participation des minorités à la vie économique.

Dialogue

Les représentants de l’Autriche et de la Belgique, au nom de l’Union européenne, ont soulevé des questions relatives aux mécanismes d’alerte rapide dans le cadre du lien entre les droits des minorités et les conflits.  Le représentant du Viet Nam a évoqué la nécessité de préserver l’identité des minorités comme condition d’un développement durable et harmonieux.

Mme McDougall, Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, a déclaré qu’il lui semblait qu’il y avait une quantité considérable d’informations sur la situation des minorités et d’autres populations vulnérables.  Des efforts sont en cours pour mieux partager et mettre en commun ces informations.  Elle a expliqué que, pour l’instant, l’accent est mis sur celles qui pourraient servir d’alerte précoce pour les crimes les plus odieux.  Le mécanisme de « filtre » utilisé se base sur des indicateurs qui permettent de déterminer quels sont potentiellement les crimes les plus graves qui pourraient être commis.

Mme McDougall a souhaité que toutes les informations collectées puissent « attirer une attention politique et diplomatique accrue beaucoup plus tôt ».  En répondant avec une assistance technique, on pourrait éviter des tensions et des souffrances avant qu’elles ne dégénèrent en conflits violents.  Elle a proposé d’élaborer une directive sur les méthodes de travail interagences en matière de minorités.

À l’Autriche qui a abordé la situation des femmes dans les groupes minoritaires, Mme McDougall a indiqué qu’elle avait beaucoup travaillé sur la violence à l’encontre des femmes et que cette violence pouvait servir d’indicateur attestant d’une situation difficile sur le terrain.  Il serait, selon elle, judicieux de se pencher de manière plus concertée sur la situation des femmes dans les minorités.

Elle a proposé ensuite d’examiner les données statistiques concernant les questions socioéconomiques et de faire une étude d’inégalité horizontale en tenant compte des différences entre la majorité et la minorité de la population aux niveaux de l’emploi, de l’éducation, du revenu ou du logement.

Le Forum sur les questions relatives aux minorités, évoqué également par l’Autriche, a été un grand succès au cours des deux années passées, « une plate-forme d’action idéale », a fait valoir l’experte.  Des thèmes prioritaires ont été identifiés.

Mme McDougall a noté que sa visite de pays au Viet Nam avait été très riche et lui avait rappelé l’importance de l’enseignement bilingue pour les enfants de minorités.  Le Viet Nam compte plus de 130 groupes ethniques et presque autant de langues mais peu de locuteurs et le monde risque de perdre des langues.  Elle a espéré qu’elle pourra faire valoir ce thème de la préservation du patrimoine linguistique auprès d’instances spécialisées comme l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture(UNESCO).

À la Belgique, au nom de l’Union européenne, l’experte a répété que, selon elle, des travaux importants avaient lieu en ce moment au sein des Nations Unies sur le système d’alerte rapide.  Il y a des difficultés très claires concernant quatre types de crimes: purification ethnique, crime contre l’humanité, crime de guerre et génocide.  L’experte, elle, doit « concentrer son travail un peu plus haut, en amont, dans la chaîne des évènements, dans l’espoir que l’on évite d’arriver à ces crimes odieux ». 

Exposé du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar

M. TOMÁS OJEA QUINTANA, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, s’est réjoui de se présenter devant la Troisième Commission à un tournant historique au Myanmar, que représentent les élections, les premières dans le pays depuis plus de 20 ans.  Ce scrutin, prévu le 7 novembre, fait partie des dispositions prévues dans le cadre de la transition vers la démocratie et constitue la cinquième des sept étapes de la feuille de route dans ce contexte.  Nombreux sont ceux, à l’intérieur du pays, à avoir pris à bras le corps cette ouverture et choisi de participer à ce que nombre d’observateurs considèrent comme un scrutin dans un climat difficile.  Ils croient que cette ouverture, aussi minime et imparfaite soit-elle, apportera un changement substantiel à la manière de gouverner le Myanmar.  Il a confié sa déception devant la manière dont sont actuellement menés les préparatifs de ce processus électoral, car, a-t-il dit, il est évident que ce processus est tronqué. 

Les libertés d’expression, de rassemblement et d’association ont été restreintes plus encore à travers la mise en œuvre de lois électorales et des directives de la Commission électorale.  Aucun prisonnier de conscience n’a été remis en liberté et les conditions pour l’inscription des partis, le coût élevé pour l’inscription des candidats et le temps limité imparti aux partis politiques pour s’organiser ont constitué des obstacles pour les partis qui n’ont pas le soutien du Gouvernement.  Il est clair que le processus n’a pas été inclusif, a déploré M. Quintana, qui a noté en effet que les prisonniers d’opinion n’avaient pas été autorisés à participer au scrutin et qu’un certain nombre de partis ethniques et de candidats avaient été exclus.

D’autre part, a-t-il ajouté, les élections ont été annulées dans 300 villages dans des zones ethniques pour des raisons sécuritaires.  La tension dans ces zones est montée d’un cran car beaucoup de groupes qui avaient signé le cessez-le-feu ont refusé de se convertir en forces de surveillance des frontières sous la direction de l’armée.  Il s’est déclaré profondément inquiet concernant la situation dans les zones frontalières et a appelé toutes les parties à éviter une expansion du conflit armé.  Il a rappelé qu’une véritable transition exigeait la réconciliation nationale et le respect de la promotion et de la protection des

droits de l’homme.  Il a souligné que le Secrétaire général avait noté à juste titre que le Myanmar devait faire des progrès face à l’impasse politique et au conflit armé, seul le dialogue sincère entre toutes les parties prenantes pouvant y contribuer.  Il a également invité à la reconnaissance de la diversité dans ce contexte et à la possibilité pour toutes les parties d’être entendues et à participer à la gouvernance de ce pays mosaïque. 

M. Quintana a ensuite examiné la question de la justice et de la reddition de comptes, déterminante au cours de cette période de transition.  La réconciliation nationale, a-t-il dit, implique qu’il soit mis fin à l’impunité.  Il a instamment invité la communauté internationale à s’assurer que les autorités prennent les dispositions nécessaires en ce sens.  Il a fait allusion au fait que plusieurs États Membres aient exprimé leur appui à l’établissement d’une commission d’enquête sur le Myanmar, alors que d’autres considèrent que le moment n’est pas opportun pour enquêter sur les violations perpétrées par le passé.  Le rapporteur a estimé qu’il s’agissait ici d’une fausse dichotomie et de rappeler qu’en 1997 l’Organisation internationale du Travail (OIT) avait mis sur pied une commission d’enquête sur le travail forcé au Myanmar.  L’expérience de l’OIT devrait servir de bon exemple, a-t-il suggéré, en expliquant que cette commission avait fini par conduire le Gouvernement du Myanmar à reconnaître ce problème et à adopter une législation le prohibant en 1999.

M. Quintana, qui a séjourné au Myanmar trois fois depuis sa nomination en mai 2008, a visité les États de Rakhine et Kayin, dans le nord et a rencontré plusieurs prisonniers de conscience dans des lieux de détention, des fonctionnaires de haut niveau et des représentants de partis politiques.  Il a regretté de ne pas avoir eu de réponse à sa demande de visite en août de cette année et a réaffirmé la nécessité d’un dialogue direct avec les autorités et autres parties prenantes. 

Réponse du Myanmar

M. THANT KYAW (Myanmar) a dénoncé la présentation faite par M. Quintana, considérant que son rapport manquait d’objectivité au regard de la situation sur le terrain et était truffé d’erreurs et d’extrapolations soufflées par des insurgés et des groupes d’expatriés opposés au Gouvernement.  Il a rappelé que le Rapporteur spécial avait pu se rendre déjà trois fois dans le pays, à l’invitation du Gouvernement et qu’à chaque visite il avait bénéficié de l’entière coopération des autorités.

Des élections pluralistes et libres auront lieu le 7 novembre et à cette occasion, le peuple du Myanmar pourra s’exprimer et décider de son avenir.  Il a souligné que son pays n’était pas dans un conflit armé et s’est demandé, dans ces conditions, comment il pouvait y avoir des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre systématiquement commis sans que les autorités soient au courant.  Les statistiques internationales révélaient que les décès au Myanmar dues aux conflits armés depuis la fin de la Deuxième guerre mondiale étaient inférieurs à 1% en comparaison avec d’autres conflits internes dans la région.  En tout état de cause, le Myanmar n’est pas dans une situation de conflit, a encore insisté le diplomate.

D’autre part, tout militaire qui enfreint la discipline est sanctionné conformément à la loi en vigueur et 210 militaires ont été pénalisés dans ce contexte lorsque les graves accusations contre eux ont été vérifiées.  Le Gouvernement a créé l’instance des droits de l’homme dirigé par le Ministre de l’intérieur, avec possibilité de plaintes individuelles.  Cette instance a été saisie de 503 plaintes entre janvier et août de cette année, et des mesures ont été prises pour 101 et les 203 autres font encore l’objet d’enquête.  Le Myanmar estime que le dialogue et la coopération positive est le seul moyen d’arriver à des résultats positifs. 

Il a considéré, par ailleurs, totalement superflue l’idée d’établir une commission d’enquête sur les crimes et l’a catégoriquement rejetée. Le Gouvernement a octroyé l’amnistie à des prisonniers et d’autres mesures de ce genre pourraient être adoptées.  Certaines lois resteront en vigueur tant qu’elles ne sont pas amendées ou abrogées par le Parlement de l’Union du Myanmar, a-t-il prévenu en annonçant que son pays était entrain de réviser 342 textes de lois dans le cadre de la nouvelle Constitution de l’État, y compris 11 spécifiquement mentionnés par le Rapporteur spécial.  Tout en regrettant la subjectivité du rapport et de l’intervention du Rapporteur spécial, il a réaffirmé sa disposition à coopérer avec la communauté internationale.

Dialogue

La séance d’échanges de vues avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar a principalement tourné autour de sa proposition visant à l’établissement d’une commission d’enquête sur les crimes commis au Myanmar sur laquelle la vingtaine de participants au dialogue a été divisée, certains tels les représentants de la Chine, de la Thaïlande, de la Fédération de Russie, de la Malaisie, de la République démocratique populaire Lao et du Viet Nam, considérant qu’elle serait prématurée alors que le pays est sur le point de tenir ses premières élections depuis 20 ans.  D’autres, en particulier l’Argentine, ont jugé au contraire qu’elle était une condition nécessaire pour tourner la page en vue d’une véritable réconciliation nationale.

Le délégué de la Chine a estimé que les élections de novembre représentaient le seul moyen pour mettre en œuvre la feuille de route.  M. Quintana a ignoré, selon lui, les progrès positifs enregistrés et a insisté sur les critiques et les allégations.  Après avoir fait part de sa déception à cet égard, il a estimé que l’établissement d’une commission d’enquête constituerait un précédent négatif pour les pays en développement.  Il a affirmé que la Chine s’y opposerait fermement.  Le Myanmar a une situation nationale particulière et la réalisation de la démocratie dans ce pays est un processus long et ardu, a-t-il expliqué, notant que les sanctions ne permettraient pas d’atteindre les objectifs justes et équilibrés escomptés.  La déléguée de Singapour a également jugé préférable d’éviter une telle situation pour continuer à favoriser le dialogue et la réconciliation nationale au Myanmar.

Le représentant de la Thaïlande a estimé essentiel de considérer les élections à venir comme un processus vers la démocratisation du pays.  Il s’est intéressé aux recommandations du Rapporteur spécial relatives à la justice et à la lutte contre l’impunité.  Il a observé que les problèmes de migration et de traite entre le Myanmar et son pays étaient davantage à attribuer à la pauvreté et aux questions relatives au développement.

Le représentant de la Suisse a déploré que M. Quintana n’ait pu retourner dans le pays à un moment crucial pré-électoral.  Ces élections dans près de deux semaines seront-elles un tant un soit peu crédibles, a-t-il demandé au Rapporteur spécial.  Comment réagit-il au fait que le Myanmar juge superflue l’idée d’une commission d’enquête, a-t-il également ajouté.

Le représentant de la Norvège a partagé la préoccupation du Rapporteur spécial quant au fait que le Gouvernement n’avait pas fait preuve de plus d’ouverture concernant le respect de tous les droits individuels.  Il a appelé à la poursuite des auteurs de toutes les violations commises.

Le délégué de la Fédération de Russie a, à maintes reprises,  considéré le dialogue constructif entre le Myanmar et le Conseil des droits de l’homme comme la seule solution possible. Il a déploré le ton et le contenu du rapport de M. Quintana.  La Russie, a-t-il dit, ne peut accepter sa proposition d’enquêter sur les crimes contre l’humanité, qui, selon lui, ne pourrait qu’exacerber la situation.  Cette recommandation est disproportionnée.  Elle ne serait justifiée que si le pays se trouvait dans une guerre d’envergure ou face à une catastrophe de grande ampleur, ce qui, a-t-il précisé, n’est pas le cas.  Il a aussi affirmé qu’il s’agirait d’une mesure sans précédent, qui irait à l’encontre des résolutions de l’Assemblée et qui enverrait un signal erroné à ce pays.

Le représentant de l’Inde, pays voisin du Myanmar, a estimé que les efforts de la communauté internationale devaient être la garantie du bon déroulement des élections, du dialogue et du processus de réconciliation.  Toutes les mesures prises par la communauté internationale doivent consister à venir en aide à ce pays. 

Son homologue des Maldives s’est soucié de la situation déplorable de certains prisonniers de conscience et a fait état des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale appelant à leur libération.  Il s’est prononcé en faveur de l’appel de M. Quintana aux autorités de Myanmar à poursuivre leurs efforts en vue d’une démocratisation réelle de leur pays et d’une réconciliation nationale.

Le délégué de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a regretté que le Gouvernement de Myanmar n’ait pas permis que M. Quintana effectue sa visite en août.  Il a annoncé qu’il proposerait un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar.  Il a demandé au Rapporteur comment il évaluait la situation dans les zones ethniques.  Quelles mesures immédiates devrait prendre le gouvernement nouvellement élu pour changer la situation et quels seraient ses aspects prioritaires, a-t-il également demandé.

Le représentant de la République démocratique populaire lao, également voisin du Myanmar, a dit suivre de près l’évolution de la situation dans ce pays conformément à la feuille de route.  Il a applaudi tous les éléments positifs, notamment l’inscription de partis politiques, et a suggéré de maintenir le dialogue pour encourager le processus de démocratisation.  La commission d’enquête découragerait un tel processus et le détournerait des efforts en cours, a-t-il estimé.

Le Viet Nam s’est félicité des consultations du Rapporteur spécial avec toutes les parties prenantes au Myanmar.  Son représentant a recommandé de s’abstenir de toute accusation unilatérale relative à la non-visite de M. Quintana en août.  Il a dénoncé les sanctions contre le Myanmar, qui, a-t-il dit, n’aident en rien.  Selon lui, la mise en place d’une commission d’enquête ne ferait que porter préjudice au processus positif en cours.  Il serait également préjudiciable aux bons offices du Secrétaire général qui couvrent tous les aspects militaires, politiques et sociaux.

La représentante de l’Argentine a appuyé la proposition du Rapporteur spécial sur la commission d’enquête sur les crimes contre l’humanité.  Il s’agit d’éliminer l’impunité et de juger les responsables.  Dans un premier temps, il faudrait absolument que tous les prisonniers politiques soient libérés, a-t-il dit.  De son côté la représentante du Liechtenstein a voulu obtenir davantage de détails sur le mandat d’une telle commission.  Le représentant de la Malaisie a trouvé cette idée prématurée.  La communauté internationale ne devrait pas prendre de décisions inutiles car il faut d’abord permettre au processus de suivre son cours.

Le délégué des États-Unis a regretté qu’il n’y ait pas de possibilité de concurrences justes entre les participants aux élections.  Il s’est érigé contre le fait que nombre de partis aient été éliminés d’office et que la Ligue de Daw Aung San Suu Kyi n’y participe pas.  Les conditions le long des frontières et dans les zones peuplées par de minorités sont lamentables et bien des droits fondamentaux sont violés, ce qui fait qu’il sera tout simplement impossible de tenir des élections libres et justes, comme il était prévu.  Dans ce contexte, la proposition de M. Quintana que soit créée une commission d’enquête pourrait permettre à tous d’améliorer la situation des droits de l’homme au Myanmar, a-t-il dit.

La représentante du Royaume-Uni a mis l’accent sur le rôle futur du Rapporteur spécial après la tenue des élections du 7 novembre.  Elle a appuyé toutes ses recommandations, notamment celles appelant à la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers de conscience.

Utilisant une motion d’ordre, le délégué du Myanmar a affirmé avoir été nommé d’une manière incorrecte par le représentant du Royaume-Uni et a demandé au Président de la Troisième Commission d’utiliser le nom officiel aux Nations Unies.  Le Président a lancé un appel urgent en ce sens aux délégations.  Un peu plus tard, lors de l’intervention de la déléguée du Canada, le représentant du Myanmar utilisera une nouvelle fois une motion d’ordre sur le même sujet. 

La représentante de l’Australie a jugé que les élections devraient être justes libres, transparentes et inclusives.  Tous les prisonniers doivent être relâchés, y compris Daw Aung San Suu Kyi, a-t-elle déclaré.

Le représentant du Japon, quant à lui, a jugé que si les prisonniers de conscience comme Daw AungSanSuu Kyin’étaient pas relâchés pour la tenue des élections, il faudrait dès lors reprendre un dialogue de fond avec les autorités.  Comment alors mettre en œuvre ces éléments après les élections, a-t-il demandé à M. Quintana.  

La déléguée du Canada a estimé qu’il fallait traduire en justice les auteurs des violations des droits de l’homme et crimes contre l’humanité commis au Myanmar.  Le Gouvernement n’a pas encore fait ce qu’il faut pour que les élections aient lieu conformément à la feuille de route, a-t-elle assuré.  Elle a ensuite encouragé le régime à respecter les droits fondamentaux et l’instauration d’un dialogue véritable avec l’opposition et les minorités ethniques.

Le délégué de l’Indonésie a noté que le Myanmar se trouvait à la croisée des chemins et que cela pourrait ouvrir la voie à des changements positifs.  Les élections sont un événement majeur et une étape déterminante de la feuille de route vers la démocratie dans ce pays, a-t-il dit, recommandant d’éviter des mesures risquant de les compromettre.

Le Rapporteur spécial a affirmé qu’il comprenait que le Gouvernement du Myanmar était en désaccord avec certains points de son rapport qui contient des références très difficiles à appliquer.  Il a dit être parfaitement conscient de cette réalité, en particulier pour ce qui a trait à la reddition de comptes des acteurs étatiques et non étatiques coupables de violations graves des droits de l’homme.  Il s’agit d’un point crucial dans la transition démocratique car il faut absolument du courage et de la volonté politique.  Il a ainsi mis l’accent sur la nécessité de mettre en œuvre la réconciliation nationale et la démocratisation.  Le Gouvernement a décidé d’organiser des élections le 7 novembre prochain et il existe des conditions pour que ces élections soient justes, a-t-il dit.

M. Quintana a déclaré également que le Gouvernement n’avait pas modifié la situation en matière de liberté d’expression, en particulier lorsqu’il s’agit d’exprimer une opinion sur l’avenir du pays.  Ce processus exige de passer non seulement par un scrutin mais aussi par la mise en place d’un débat sur l’avenir du pays, car d’autres procédures spéciales font état de violations graves des droits de l’homme, a-t-il souligné. 

L’Assemblée générale doit, selon lui, assumer sa responsabilité en matière de justice et de responsabilité et donc mettre l’accent sur la nécessité de rendre justice aux victimes des violations des droits de l’homme au Myanmar.  Par ailleurs, la proposition d’une commission d’enquête doit être examinée avec soin par l’Assemblée générale.  Plusieurs institutions et agences des Nations Unies pourraient être impliquées et le cabinet du Secrétaire général pourrait aussi jouer un rôle primordial.  Le Conseil des droits de l’homme à Genève peut aussi  se pencher sur cette question. 

La question de l’impunité doit être incluse dans le processus de démocratisation, a-t-il dit.  La libération de tous les prisonniers de conscience, en particulier des personnes âgées, est également une condition fondamentale, a-t-il affirmé.  Il a proposé de commencer à travailler avec les forces armées pour une amélioration de la situation dans la région frontalière du pays.  Il a formé l’espoir que les futures autorités rétablissent le dialogue avec lui pour qu’il puisse se rendre prochainement dans le pays.  Au seuil d’une période historique qui, a-t-il dit, ne se présentera plus, il a encouragé à prendre en compte tous les éléments qu’il a cités dans son rapport.     

Exposé du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967

M. RICHARD FALK, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a souligné qu’il présentait son dernier rapport à l’Assemblée générale à ce titre.  Il a rappelé que la difficulté principale à laquelle il avait dû faire face dans l’exécution de son mandat tenait à la non-coopération du Gouvernement d’Israël.  Il a déploré un « manque de volonté politique au sein des Nations Unies » pour répondre à ses plaintes et mettre en œuvre ses recommandations, donnant l’impression d’encourager l’impunité d’Israël.

M. Falk a dit que son mandat avait également été entravé par le Conseil des droits de l’homme et par l’Autorité palestinienne.  Dans son rapport initial, il avait proposé que le mandat soit reformulé pour permettre la considération des violations des droits de l’homme, du droit international humanitaire et du droit pénal international, aussi bien par les Palestiniens que par les Israéliens.  Mais cette proposition a été très critiquée.  Le Rapporteur spécial a ajouté qu’il avait fait l’objet de pressions de la part de l’Autorité palestinienne au début de son mandat et s’est dit déçu que le Conseil des droits de l’homme n’ait pas mieux appuyé son indépendance en tant que Rapporteur spécial.

Le rapport de M. Falk se concentre sur plusieurs faits importants relatifs à l’occupation israélienne à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.  Il constate que la situation correspond en réalité à une « annexion » de fait.  L’occupation israélienne revêt de nombreuses caractéristiques du « colonialisme » qui sont directement contraires aux droits des peuples de vivre sans l’imposition d’une règle étrangère.  Elle revêt aussi des aspects de l’« apartheid ».   

L’attention ayant été centrée sur Gaza au cours des dernières années, on pense souvent que les conditions matérielles en Cisjordanie sont acceptables.  Or les conditions réelles de vie de la population sont pires qu’à Gaza dans certaines zones, a précisé M. Falk, citant divers rapports.

La situation à Gaza reste troublante en dépit de la levée partielle du blocus après l’incident de la flottille, le 31 mai dernier, a poursuivi le Rapporteur spécial.  L’économie de Gaza était largement tributaire de ses capacités d’exportations, or ses exportations continuent d’être interdites par Israël.  Le blocus représente une forme de « sanctions collectives », interdites par l’article 33 de la quatrième Convention de Genève.  M. Falk a souligné que le rapport de la mission d’établissement des faits a conclu que les attaques contre la flottille avaient été contraires au droit international et qu’il y avait eu un usage disproportionné de la force.  « Il est temps, après 43 ans, de reconnaître le poids intolérable d’une occupation prolongée pour la population civile », a conclu M. Falk. 

Dialogue

Dans sa réponse aux délégués, M. Richard Falk a déclaré qu’il était confronté à une série de difficultés dans l’exercice de son mandat qui ne sont pas communes aux procédures spéciales et qui figurent dans tous ses rapports.  Il s’agit d’assumer la réalité de la situation sur le terrain et s’est demandé quand l’ONU pourrait considérer sa Charte et avoir le courage politique d’en donner effet.

Pour les enfants ayant grandi et vécu toute leur vie dans une situation caractérisée par l’oppression, ce n’est pas une caractéristique des temps modernes.  Pour se faire respecter par l’opinion mondiale, l’ONU ne doit plus rester passive et il faudrait qu’elle agisse fermement face à ces violations flagrantes des droits de l’homme dans les territoires, a-t-il dit.  Il a cité les rapports du juge Goldstone et celui de la mission d’enquête sur l’incident de la flottille vers Gaza en demandant qu’elles soient prises en considération.  Sinon, a-t-il dit, « on aurait tendance à penser que ce qui se passe dans cette enceinte de l’ONU ne sert strictement à rien ».

M. Falk a réaffirmé que c’est la réalité qui est présentée dans son rapport et que « cela ne saurait absolument pas être mis en cause ».  La situation dans les territoires est si sombre et affligeante qu’il est hors de question de remettre en cause ce qui se passe au quotidien.  Les colonies de peuplement sont illégales au regard des articles pertinents de la Quatrième Convention de Genève et du fait d’une perversion du droit, elles se poursuivent.  En conclusion, il a réaffirmé que, pour rester crédible, l’ONU devait  « faire preuve de volonté politique et de sérieux ».

L’Observateur de la Palestine a exhorté le Rapporteur spécial à s’en tenir au mandat qui lui avait été confié par l’Assemblée générale.  Il a fait remarquer qu’il n’y avait aucun signe indiquant qu’Israël mettrait un terme à ses violations car les activités de colonisation continuaient en toute impunité.  Il a demandé à M. Falk de faire part à la Commission de son avis sur ce que pourrait faire la communauté internationale et les Nations Unies pour s’assurer qu’Israël arrête de violer le droit international et que les responsables soient traduits en justice.

Le représentant de la Norvège a considéré que le peuple palestinien était privé de son droit à l’autodétermination.  La situation dans les territoires occupés est préoccupante et l’avenir de Jérusalem devra être réglé par des négociations, a-t-il dit.  Le blocus a des conséquences graves pour la population de Gaza; il faut permettre à Gaza de se développer via la libre circulation des personnes et des marchandises.

La représentante d’Israël a déploré le fait que la Commission examinait, une fois de plus, un rapport basé sur un mandat « unilatéral et déséquilibré » ne représentant pas la réalité sur le terrain.  Elle a fait remarquer que le mandat de ce Rapporteur spécial n’avait pas fait l’objet d’un examen, contrairement aux mandats des autres rapporteurs spéciaux.  Israël respecte les droits de l’homme et le droit international et s’est engagé à examiner toutes les allégations.  La représentante a espéré que les États Membres saisiraient l’occasion de l’examen du Conseil des droits de l’homme pour corriger les défauts qui sapent le travail des Nations Unies en la matière.

Le représentant de la Malaisie a estimé que les commentaires qui tendraient à détourner l’attention de la véritable situation sur le terrain devraient être évités.  Il a dit que la communauté internationale devait trouver une solution juste, durable et pacifique au conflit palestinien.  Il faut étudier les impacts de cette occupation prolongée et appliquer sans retard le rapport Goldstone, a-t-il dit.

Le représentant de la Syrie a fait remarquer que M. Falk était le sixième Rapporteur spécial depuis la création du mandat.  « La souffrance du peuple palestinien est directement liée aux Nations Unies qui ont décidé en 1947 de diviser la Palestine en deux États », a-t-il dit.  Ce n’est pas la première fois que les autorités israéliennes empêchent les représentants des Nations Unies d’entrer dans les territoires occupés.

Le représentant syrien a estimé par ailleurs que les recommandations de M. Falk ne couvraient pas tout à fait toutes les activités et pratiques criminelles utilisées par Israël à l’encontre du peuple palestinien.  « Sa situation est encore pire que celle de l’apartheid et cela va plus loin que le colonialisme; c’est une situation indescriptible », a-t-il estimé.  « Les remarques importantes que contiennent le rapport de M. Falk ne doivent pas se limiter à un huis clos au sein de cette salle. »  Il a souhaité que les efforts louables qu’il a déployés se reflètent dans les activités de l’ONU et au plus haut niveau.

Le représentant des États-Unis a regretté que le mandat de M. Falk ne porte que sur Israël.  Il a demandé aux Nations Unies d’aborder la situation des droits de l’homme de façon équilibrée à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem.  Il s’est en outre dit préoccupé par l’attention accordée à une seule partie seulement.  « Israël est une démocratie, avec un système juridique solide et les opérations militaires s’effectuent dans des conditions acceptables », a estimé le représentant.  Il a regretté que le Rapporteur spécial ne tienne pas suffisamment compte de la responsabilité du Hamas à Gaza.  « Le Hamas est une organisation terroriste qui refuse que ses violations répétées du droit international fassent l’objet d’une enquête. »

Les États-Unis, a poursuivi le délégué, cherchent à créer un climat favorable aux négociations et demandent aux deux parties d’éviter toute mesure qui pourrait saper la confiance, y compris à Jérusalem.  Il a pensé que la situation était intenable et ne servait que les intérêts de ceux qui ne souhaitent pas la paix.

DOCUMENTATION

Rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (A/65/36)

Le Rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, donne un aperçu des activités qu’elle a menées depuis les rapports présentés à l’Assemblée générale, en 2009 (A/64/36), et au Conseil des droits de l’homme, en 2010 (A/HRC/13/26).  L’action menée par le Haut-Commissariat, dans le cadre des six priorités thématiques du plan de gestion stratégique pour 2010-2011, est également décrite tout au long de ce document.  Elle met en lumière l’interdépendance entre la jouissance des droits de l’homme et la réalisation des objectifs du Millénaire tant au sein du système des Nations Unies que dans les bureaux du Haut-Commissariat sur le terrain.

Les priorités stratégiques du Haut-Commissariat sont la lutte contre la discrimination; la lutte contre l’impunité et le renforcement de l’application du principe de responsabilité, de la primauté du droit et des sociétés démocratiques; la défense des droits économiques, sociaux et culturels, et la lutte contre les inégalités et la pauvreté, notamment dans le contexte des crises

économique, alimentaire et climatique; la protection des droits de l’homme dans le contexte des migrations; la protection des droits de l’homme dans les situations de conflit armé, de violence et d’insécurité; et le renforcement des mécanismes relatifs aux droits de l’homme et le développement progressif du droit international des droits de l’homme.

Selon Mme Pillay, l’amélioration du fonctionnement du Conseil des droits de l’homme, l’optimisation de l’examen périodique universel et la promotion d’initiatives pour l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels sont autant d’occasions de renforcer le système de protection international.  L’examen des méthodes de travail du Conseil permettra aux États Membres de renforcer concrètement la protection des droits de l’homme partout dans le monde et de mettre pleinement à profit les capacités cruciales de cet organe intergouvernemental.

Mme Pillay a conclut que si la protection des droits de l’homme incombe avant tout aux États, il n’en reste pas moins qu’un effort de coopération à l’échelle mondiale est également de plus en plus nécessaire face à des défis redoutables, tels que conflits, calamités naturelles, déficits démocratiques, impunité, pauvreté et discrimination.  Enfin, elle demande instamment que la dynamique du prochain examen du Conseil des droits de l’homme et de la réunion de haut niveau sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) soit pleinement mise à profit.

Note du Secrétaire général sur la promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (A/65/287)

Le Secrétaire général, par cette note, transmet à l’Assemblée générale le rapport établi par l’experte indépendante, M^me Gay McDougall, chargée d’examiner les questions relatives aux minorités.

L’experte indépendante y décrit ses activités en faveur de la promotion de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.  Elle propose un bref aperçu des activités qu’elle a menées dans le cadre de son mandat depuis son entrée en vigueur en juillet 2005, y compris les visites de pays et les activités thématiques.

Le rapport est axé sur le rôle de la protection des droits des minorités dans la prévention des conflits.  Parmi les composantes essentielles d’une stratégie visant à empêcher tout conflit impliquant des minorités, on note le respect des droits des minorités, en particulier le droit à l’égalité d’accès aux opportunités économiques et sociales, la participation effective des minorités dans les prises de décision, le dialogue entre les minorités et les majorités au sein des sociétés et la définition constructive de pratiques et d’accords institutionnels visant à inclure la diversité dans la société.

L’experte indépendante insiste sur l’importance de traiter les questions relatives aux droits des minorités à un stade précoce, c’est-à-dire avant que les revendications n’aboutissent à des tensions ou des actes de violence.  Elle souligne qu’une telle action proactive influerait sensiblement sur la culture de la prévention au sein des Nations Unies, permettrait d’épargner des vies et assurerait la promotion de la stabilité et du développement.

Parmi les recommandations qu’il comporte, le présent rapport suggère que l’expertise en matière des droits des minorités soit renforcée et intégrée dans sa globalité au sein du système des Nations Unies.

Note du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 (A/65/331)

Le Secrétaire général, par ce document, transmet à l’Assemblée général le dernier rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Richard Falk.  Le Secrétaire général précise qu’une nouvelle fois, le Rapporteur spécial a préparé ce rapport sans avoir bénéficié de la coopération du Gouvernement israélien, ce qui ne lui a pas permis d’accéder aux territoires palestiniens occupés et d’entrer en contact avec les Palestiniens vivant sous occupation.

Celui-ci y examine les faits nouveaux concernant le respect par Israël des obligations que lui impose le droit international, ainsi que la situation des personnes vivant dans les territoires palestiniens occupés.

M. Falk recommande au Conseil des droits de l’homme d’entreprendre une étude des effets de l’occupation prolongée sur les plans juridique, politique, social, culturel et psychologique, éventuellement en concertation avec le Gouvernement suisse, qui envisagerait de mener une étude sur cette question.

D’autre part, pour le Rapporteur spécial, toutes les tentatives de règlement pacifique du conflit entre les deux peuples devraient respecter pleinement et appliquer les droits juridiques des

Palestiniens, dont le droit à l’autodétermination.

Il faudrait aussi que les recommandations formulées dans le rapport Goldstone soient appliquées sans plus tarder, en se conformant aux conclusions du Comité d’experts indépendants créé en application de la résolution 13/9 du Conseil des droits de l’homme, suggère encore M. Falk.

Il faut enfin, selon lui, que l’ONU appuie les actions de boycottage et de cession d’actifs et la campagne de sanctions qui sont menées dans le monde entier aussi longtemps qu’Israël occupera illégalement les territoires palestiniens.  L’ONU doit reconnaître qu’une « guerre non violente pour la légitimité » est une solution à la fois à l’échec des négociations de paix et aux conflits armés, car il s’agit de la meilleure stratégie dont on dispose pour promouvoir les droits de la population civile du territoire palestinien occupé, comme le prévoit le droit international humanitaire.

Rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme au Myanmar (A/65/367)

Le rapport porte sur la période du 26 août 2009 au 25 août 2010 durant laquelle M. Vihay Nambiar, Directeur de cabinet du Secrétaire général, a été nommé au poste de Conseiller spécial chargé de diriger la mission de bons offices, à la suite de la réaffectation de son prédécesseur, M. Ibrahim Gambari, le 1^er janvier 2010.

Le Secrétaire général y indique que, depuis sa dernière visite au Myanmar, en juillet 2009, les autorités du Myanmar ont légèrement assoupli leur position concernant ses propositions.

Ainsi, le 17 septembre 2009, plus de 130 prisonniers politiques ont été libérés dans le cadre d’une série d’amnisties.  Il estime cependant que le maintien en détention d’autres prisonniers politiques et le fait que Daw Aung San Suu Kyi soit toujours assignée à domicile restent une source de vive préoccupation.

Pendant la période considérée, des efforts constants ont été menés pour dialoguer avec les autorités du Myanmar et les principales parties prenantes, en vue de la réalisation des objectifs de la mission de bons offices.  Il reste que le Gouvernement n’a pas invité le Conseiller spécial à aller s’entretenir avec les autorités et les autres parties intéressées dans le pays.

En plus d’être décevante, cette absence d’échanges substantiels est une occasion manquée pour le Myanmar, écrit le Secrétaire général en ajoutant qu’il est dans l’intérêt et de la responsabilité des États Membres de veiller activement à ce que le Myanmar se montre coopératif.

Les élections prévues en novembre 2010 seront les premières dans le pays depuis 20 ans, et le troisième scrutin multipartite seulement en plus de 60 années d’indépendance, affirme le Secrétaire en estimant qu’elles représentent donc un test de première importance pour les perspectives de paix, de démocratie et de prospérité du pays.

Un processus électoral sans exclusive et crédible pourrait contribuer à unifier le pays et à satisfaire les aspirations du peuple à un avenir meilleur.  À l’inverse, manquer cette occasion pourrait entamer à la fois la crédibilité du processus, les efforts en faveur de la réconciliation nationale et les perspectives de réformes nécessaires dans les domaines politique, social et économique.

Note du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme au Myanmar (A/65/368)

Dans ce document, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, M. Tomás Ojea Quintana, fait le point des événements depuis que le Rapporteur spécial a fait rapport au Conseil des droits de l’homme en mars 2010 (A/HRC/13/48). 

Le Gouvernement de ce pays a annoncé en août que des élections nationales auraient lieu le 7 novembre 2010 et le rapport analyse la situation des droits de l’homme dans le contexte des élections ainsi que la question de la justice et de la responsabilité.  Dans les circonstances actuelles, M. Quintana estime que les conditions préalables à la tenue d’élections authentiques ne sont pas réunies, et il est difficile de dire si les élections se traduiront véritablement par un changement et par une amélioration de la situation des droits de l’homme au Myanmar.

Le Myanmar se trouve à un tournant de son histoire.  En définitive, c’est le peuple du Myanmar qui déterminera comment devront avancer les difficiles processus de transition vers la démocratie et de réconciliation nationale.  La quête de la justice et de la responsabilité exigera des efforts immenses.  La communauté internationale doit être prête à aider et à appuyer le peuple du Myanmar dans ces efforts, lit-on dans le rapport.

Le Rapporteur spécial recommande au Gouvernement du Myanmar de respecter la liberté d’expression et d’opinion ainsi que la liberté de réunion et d’association dans le contexte des élections nationales; de libérer tous les prisonniers d’opinion; de promouvoir la justice et la responsabilité; de mettre en œuvre les quatre éléments essentiels fondamentaux des droits de l’homme visés dans un précédent rapport du Rapporteur spécial à l’Assemblée générale (A/63/341); et de faciliter la fourniture d’une assistance humanitaire et de continuer à resserrer sa coopération avec le système international des droits de l’homme.

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