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Première Commission: les délégations abordent les autres mesures de désarmement et de la sécurité internationale

AG/DSI/3418

Première Commission: les délégations abordent les autres mesures de désarmement et de la sécurité internationale

20/10/2010
Assemblée généraleAG/DSI/3418
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Première Commission

15e séance – matin


P REMIÈRE COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS ABORDENT LES AUTRES MESURES DE DÉSARMEMENT ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE


Cinq projets de textes ont été présentés


La Première Commission a poursuivi, ce matin, son débat thématique consacré aux armes classiques, abordant ensuite la question des autres mesures de désarmement et de la sécurité internationale, notamment les défis posés par les menaces aux technologies de l’information et de la communication (TIC).


Plusieurs délégations sont d’abord revenues sur le processus de négociation d’un traité sur le commerce des armes (TCA), entamé en juin dernier, en particulier sur la question du type d’armes à inclure dans cet instrument.  Le représentant du Mexique a estimé que le TCA devait inclure les munitions pour ne pas répéter les erreurs du passé.  En 2001, lors de l’élaboration du Programme d’action relatif au commerce illicite des armes légères, le marché des munitions a été laissé de côté, ce qui pose aujourd’hui de graves problèmes à notre région, a-t-il déclaré.


De nombreux représentants se sont ensuite félicités de la tenue d’une quatrième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action, en juin dernier, et ont détaillé leurs efforts dans ce domaine.  La représentante de l’Éthiopie a fait remarquer que son gouvernement avait mis en place un plan national et régional aux frontières afin de stopper le commerce illicite des ALPC.  Le délégué du Venezuela a expliqué que 43 tonnes d’armes illégales avaient déjà été détruites dans son pays.


Israël, pour sa part, s’est dit grandement préoccupé par les transferts d’armes vers des groupes terroristes.  Depuis 2006, le Hezbollah a continué à se réarmer avec l’aide de l’Iran et de la Syrie, tandis que le Hamas a suivi le sillage, a déclaré sa représentante.  De son côté, l’Iran a dénoncé les ventes d’armes offensives en direction du régime sioniste, tandis que le représentant du Liban a exhorté la communauté internationale à faire pression sur Israël pour qu’il fournisse les cartes des mines terrestres et à sous-munitions au sud de son territoire.


Pour juguler le commerce illicite des ALPC, l’expérience a montré que des mesures concrètes de désarmement, accompagnées d’une démobilisation et d’une réintégration des combattants, font partie intégrante de la résolution des conflits, a ensuite expliqué le représentant de l’Allemagne, qui présentait un projet de résolution sur la consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement, comme c’est le cas tous les deux ans depuis 1996.


La sécurité des technologies de l’information et de la communication (TIC) a ensuite été abordée par plusieurs intervenants dans le cadre des autres mesures de désarmement et de la sécurité internationale.  Notre dépendance aux TIC a augmenté et, avec elle, les risques à la sécurité, a estimé la représentante des États-Unis, soulignant que les menaces aux réseaux et à l’intégrité des informations qu’ils véhiculent sont de plus en plus sophistiquées.  Ces menaces font peser un risque énorme sur la sécurité des États et des individus, a expliqué M. Andrey V. Krutskikh, qui a présidé le Groupe de 15 experts gouvernementaux sur la sécurité de l'information, créé en 2009.  Le représentant de la Russie a ensuite présenté son projet de résolution annuel sur les progrès de l’informatique et de la télématique et la question de la sécurité internationale.  Il propose une nouvelle réunion du Groupe en 2012.


Toujours au titre des autres mesures de désarmement et de la sécurité internationale, le représentant de Trinité-et-Tobago a présenté un projet de résolution portant sur les femmes, le désarmement, le contrôle et la prolifération des armes.  Le Japon présente cette année une nouvelle résolution proposant des actions globales unies en vue de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires, tandis que l’Iran propose un projet de décision sur la question des missiles.  Au total, cinq textes ont été présentés ce matin aux délégations.


La Première Commission poursuivra son débat thématique demain, jeudi 21 octobre, à partir de 10 heures, en salle de conférence 4.


Débat thématique et présentation de projets de résolution


Armes classiques (suite)


M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a souligné que les exportations d’armes étaient le fait de seulement quatre pays, ajoutant que la fourniture d’armes ne faisait qu’accentuer les tensions dans certaines régions.  Il faut une tolérance zéro en matière de désarmement classique, a-t-il poursuivi.  À cet égard, les mesures de confiance et la réduction des armements aux niveaux régional et sous-régional sont de la plus haute importance.  Les trois résolutions présentées chaque année par le Pakistan traitent précisément de ces thèmes. Plus tôt cette année, notre délégation à la Conférence du désarmement a proposé d’ajouter cette question du désarmement et des échelons régionaux et sous-régionaux à l’agenda de la CD.


S’agissant du Programme d’action de 2001 sur les ALPC, le Pakistan estime qu’il doit être renforcé plutôt que de mettre en place des mécanismes parallèles.  En ce qui concerne les négociations concernant le traité sur le commerce des armes, nous sommes favorables à un processus graduel, ouvert, consensuel, objectif et respectueux de la Charte des Nations Unies, a précisé le représentant.  Les transactions entre deux États souverains n’étant pas sous embargo des Nations Unies ne devraient pas être critiquées.


Mme FORTUNA DIBACO (Éthiopie) a rappelé que les armes classiques, en particulier les ALPC, ont un impact énorme sur le développement et a salué le consensus manifesté par les États lors de la quatrième Réunion biennale pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action sur les armes légères, en juin dernier.  Elle a réaffirmé l’engagement de sa délégation à mettre en œuvre celui-ci, rappelant que les États membres de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) ont également pris des mesures pour la mise en œuvre de ce Programme d’action.  Le Gouvernement éthiopien a mis en place un plan national et régional aux frontières afin de stopper le commerce illicite des ALPC et a établi un point focal qui élabore des politiques nationales conformément à la Déclaration de Nairobi et son protocole et dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’action.


S’agissant de la question des mines antipersonnel, elles sont un obstacle à la reconstruction en Ethiopie, a affirmé la représentante.  Elle a invité tous les États Membres qui ont signé la Convention d’Ottawa de 1997, entrée en vigueur en 2005, à unir leurs efforts en faveur de leur élimination.  En Éthiopie, de grandes superficies ont déjà été nettoyées et près de 1,2 million de personnes ont bénéficié de ces efforts, a-t-elle indiqué, ajoutant que des programmes de sensibilisation au risque des mines avaient été lancés dans les zones affectées.  La représentante a rappelé que les activités de déminage ne pouvaient être mises en place sans les ressources fournies par les donateurs et que les contributions internationales demeurent essentielles dans ce domaine.


Mme MONICA BOLANOS (Guatemala) a souhaité que le lien entre commerce illicite et développement soit davantage étudié.  La représentante a affiché sa satisfaction suite à la quatrième Réunion biennale des États sur la mise en œuvre du Programme d’action de 2001 sur les ALPC.  Le document issu de cette réunion constitue un élément essentiel pour combattre le trafic des armes aux frontières, a-t-elle expliqué.  La possession des armes et des munitions doit être au centre de notre

attention, a-t-elle poursuivi, indiquant qu’il était impératif de développer des stratégies pour lutter contre les violences armées.  Par ailleurs, le Guatemala se félicite de la Conférence qui s’est tenue cette année sur le lien entre violences armées et développement en 2010.


Il manque des normes communes s’agissant du commerce de ces armes classiques et nous appuyons l’adoption du TCA, a indiqué la représentante, attirant l’attention sur la nécessité de faire face au problème du détournement des armes vers les circuits de commerce illicite.  Pour le Guatemala, ce texte devra inclure des critères clairs, objectifs et non discriminatoires sur le commerce des armes classiques, incluant les ALPC.  Ce texte doit prendre en compte le droit humanitaire et les droits de l’homme, a-t-elle expliqué.  Le Guatemala se félicite par ailleurs de l’entrée en vigueur de la Convention sur les armes à sous-munitions, se félicitant des destructions d’arsenaux prévus par ce texte, premier accord international de désarmement de la décennie, a-t-elle poursuivi.  Le Guatemala espère être en mesure de ratifier le texte prochainement.


M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) a réaffirmé l’appui de sa délégation au Programme d’action de 2001 relatif aux armes légères.  Il s’agit d’un instrument politique capital qui permet de canaliser les efforts de coopération et d’assistance internationaux, a-t-il dit, estimant qu’il est maintenant nécessaire de mettre en place des contrôles pour le marquage des armes dès le moment où celles-ci sont fabriquées et pas seulement dans les cas d’importations.  S’agissant des négociations en faveur d’un traité sur le commerce des armes (TCA), il a émis le souhait que le processus se déroule de manière graduelle, transparente et non discriminatoire.  Le détournement des armes a un impact direct sur la sécurité des États, a-t-il rappelé, mais un TCA ne doit pas nuire au droit souverain des États de produire, d’importer et d’exporter des armes sur la base du droit à la sécurité et à la défense qui leur revient.


Il a fait remarquer que le Venezuela participe activement au groupe de travail sur les armes à feu du MERCOSUR et appuie la mise au point de mécanismes de mesures de confiance et de sécurité tel que convenu par l’Union des nations sud-américaines, à savoir, entre autres le développement d’instruments de marquage et de traçage, ainsi que la collaboration dans les cas de contrebande et d’utilisation illégale des armes.  Il a précisé que l’Assemblée nationale vénézuélienne a prévu d’approuver une loi sur le désarmement qui prévoit une législation pour la protection et le contrôle des dépôts d’armes et de munitions.  Par ailleurs, le Code pénal du Venezuela prévoit des sanctions de 5 à 7 années de prison pour les intermédiaires du commerce illégal des armes à feu.  Le représentant a ajouté que son pays poursuivait ses efforts d’élimination, 43 tonnes d’armes illégales ayant été détruites jusqu’ici.


M. HELLMUT HOFFMANN (Allemagne) a présenté le projet de résolution L. 36, comme c’est le cas tous les deux ans depuis 1996.  Ce texte renvoie au concept de désarmement pratique élaboré au moment où M. Boutros Boutros-Ghali était Secrétaire général des Nations Unies, a expliqué M. Hoffmann.  Comme le montre l’expérience, des mesures telles que le contrôle des ALPC, y compris leurs munitions, mais aussi les mesures de réinsertion des anciens combattants font partie intégrante de la résolution des conflits et de la gestion des situations après les conflits, a expliqué le représentant.  Pour l’Allemagne, le travail effectué par le Groupe des États intéressés par des mesures concrètes de désarmement donne à voir une expression concrète de l’objectif poursuivi par la résolution.  La quatrième Réunion biennale des États a souligné le rôle central du système de soutien à la mise en œuvre du Programme d’action sur les armes légères, insistant notamment sur la nécessité de mettre en rapport les besoins d’assistance et les ressources disponibles, a expliqué M. Hoffmann.  Par ailleurs, le Mécanisme de coordination de l'action concernant les armes légères joue un rôle central dans l’application du Programme d’action et doit pouvoir bénéficier à cet égard de ressources suffisantes et stables, a indiqué le représentant, soulignant que ce point figurait dans le projet de résolution.  Nous sommes convaincus que le Groupe des États intéressés, en tant que forum ouvert et transparent, devrait pouvoir faciliter ce processus visant à mettre en rapport des besoins et des ressources.


M. PABLO ADRIAN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a estimé que les armes classiques exacerbent les conflits et menacent la paix et la sécurité mais que des progrès en faveur de leur élimination sont possibles, en témoignent l’entrée en vigueur, en août dernier, de la Convention sur les armes à sous-munitions et la fin du plan de déminage au Nicaragua, qui a fait de l’Amérique centrale une zone exempte de mines antipersonnel.  Dans ce contexte, le représentant a lancé un appel aux États pour qu’ils maintiennent cet esprit, ainsi qu’un compromis dans le cadre des négociations sur un TCA à l’horizon 2012.  À cet égard, il ne s’agit pas seulement d’établir des paramètres pour la vente des armes mais de prévoir qu’elles ne soient pas détournées et utilisées à des fins illicites, a-t-il précisé.  Il a ajouté qu’un tel traité doit comprendre les munitions afin d’éviter de répéter les erreurs du passé.  Il a cité comme exemple le fait qu’en 2001 lors de l’élaboration du Programme d’action, le marché des munitions a été laissé de côté, ce qui pose aujourd’hui de graves problèmes à notre région, a-t-il déclaré.  Il a précisé que sa délégation est contre l’idée d’omettre dans ce traité les armes de chasse et les armes sportives car le simple fait qu’elles soient fabriquées pour des applications récréatives ne garantit pas qu’elles ne soient pas détournées ou utilisées à des fins criminelles, a-t-il estimé.


M. PATRICK S. MUGOYA (Ouganda) a rappelé que la région des Grands Lacs et les pays de la corne de l’Afrique étaient très touchés par le commerce illicite des ALPC.  Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme sur les ALPC de la Communauté des États de l’Afrique de l’Est, ces derniers ont détruit plus de 14 600 petites armes et 5 tonnes d’explosifs, a-t-il précisé.  L’Ouganda se félicite du document issu de la quatrième Réunion biennale des États sur l’application du Programme d’action adopté par l’ONU en 2001, et accueille favorablement la réunion du Groupe d’experts prévue en 2011.


L’Ouganda a lancé son plan d’action national sur les ALPC fondé sur trois axes: contrôle des armes existantes, réduction des stocks en circulation, et prévention de ces armes.  En conformité avec le Protocole de Nairobi, le Programme d’action des Nations Unies, et les Instruments internationaux visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des ALPC, notre pays a entamé des exercices de marquage des armes à feu, y compris celles des policiers et des militaires, a indiqué le représentant.  Cela nous permet de prendre connaissance de nos excédents de stocks et d’éliminer les surplus, a-t-il ajouté.  Victime de la présence d’engins non explosés et de mines terrestres, l’Ouganda salue le travail des ONG sur ce dossier.  S’agissant de l’utilisation d’armes à sous-munitions, l’Ouganda, victime de ce fléau, se félicite de l’entrée en vigueur de la Convention d’Oslo cette année.


M. MEIR ITZCHAKI (Israël) a réaffirmé que les transferts d’armes vers des groupes terroristes représentent une menace grave à la paix et à la sécurité.  De tels transferts renforcent les groupes extrémistes et leur donnent un avantage politique en se servant de ces armes contre des civils, a-t-il souligné.  Israël partage les préoccupations de la communauté internationale dans ce domaine car une part importante de cette préoccupation vise la région du Moyen-Orient.  Il a indiqué que les armes classiques sont nécessaires pour la légitime défense des États et, par conséquent, pour la préservation de la paix, raison pour laquelle les initiatives doivent prendre en compte le nécessaire besoin de balance entre l’intérêt de sécurité légitime des États et celui qui vise à réduire les souffrances humaines évitables.


Il a souligné que la région du Moyen-Orient est particulièrement vulnérable car des armes continuent de parvenir à des groupes terroristes.  Le conflit qui est né dans la région à l’été 2006 a montré que des MANPADS systèmes antiaériens portables à dos d'homme (MANPADS), des drones sans pilote et autres missiles de différentes portées sont à la disposition de terroristes.  Il a indiqué que le Hezbollah, appuyé par l’Iran, a continué à se réarmer depuis 2006, les transferts d’armes depuis l’Iran et la Syrie vers le Hezbollah s’étant poursuivis, tandis que le Hamas a suivi le sillage, ce qui a entraîné le conflit à Gaza en 2009.  Dans ce contexte, une des priorités dans le cadre des instruments internationaux doit être l’interdiction des transferts vers des terroristes, a souligné le représentant, appelant les États à un engagement international fort quel que soit le contexte.  Selon lui, il n’y a pas de raison pour fermer les yeux face à de tels transferts.  Il a ensuite fait remarquer que sa délégation a proposé, en juin 2007 à Genève, un document proposant de nouvelles mesures dans ce domaine et analysant les instruments, résolutions et documents existants.  Ce document a mis en évidence la nécessité d’une action immédiate globale et systématique à cet égard, a-t-il résumé.  Il a estimé que, tant qu’il n’y a pas de programme de travail à la Conférence du désarmement, il faut des mesures pratiques visant au renforcement de la coordination des États aux niveaux bilatéral, multilatéral et régional.


S’agissant des ALPC, il a rappelé que le Programme d’action de 2001 est la pierre angulaire des efforts internationaux visant à lutter contre leur prolifération.  En ce qui concerne le TCA, saluant le démarrage du processus de négociations cette année, le représentant a plaidé pour des normes élevées et solides sur le contrôle des exportations plutôt que des mesures basées sur le plus petit commun dénominateur.


M.JOSEPH DEISS, Président de l’Assemblée générale, a noté que de nombreux représentants ici présents étaient en poste à Genève, et a exprimé son souhait de voir se rapprocher ces deux sièges des Nations Unies.  Il a ensuite noté des évolutions notables dans le domaine du désarmement, notamment la Réunion de haut niveau convoquée par le Secrétaire général des Nations Unies à New York le 24 septembre.  Il s’est félicité de ce que le suivi des travaux de cette réunion ait été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale.


Mme SANJA ŠTIGLIC (Slovénie) s’est félicitée de l’entrée en vigueur de la Convention sur les armes à sous-munitions.  La Slovénie, a-t-elle dit, est fière d’avoir activement participé aux négociations de cet instrument et d’avoir été le dix-septième État à le ratifier.  Elle a mis l’accent sur la prochaine réunion des États parties à la Convention, qui se tiendra en novembre, en République démocratique populaire lao, au cours de laquelle les États parties adopteront un Plan d’action et le programme de travail pour 2011.  Par ailleurs, la représentante s’est félicitée de la seconde Conférence des États parties sur les mines antipersonnel qui s’est tenue en Colombie, et au cours de laquelle un important plan d’action de 5 ans a été adopté.  Cependant, Mme Štiglic a déploré que ces dernières années, un nombre croissant de parties ne soit pas parvenu à nettoyer les zones minées, dans le délai de 10 ans tel que fixé par la Convention.


La réglementation du commerce international des armes classiques reste un défi de la communauté internationale, a par ailleurs affirmé la représentante.  À son avis, un traité solide et robuste sur le commerce des armes pourrait être la seule réponse pertinente et efficace de la communauté internationale à ce problème.  Rappelant que les négociations sur ce traité devraient finaliser un texte en 2012, Mme Štiglic a souhaité que des efforts supplémentaires soient entrepris pour faire avancer le traité, notamment lors de la réunion préparatoire de juillet 2011.


M. JALAL ALJAEDI (Jamahiriya arabe libyenne) a souligné l’impact des armes classiques sur la croissance économique et le fait qu’elles font obstacle à la paix et à la sécurité régionales.  Il a salué les efforts de la communauté internationale, notamment la tenue du comité préparatoire de la Conférence de l’ONU chargée d’élaborer un TCA en 2012.  Il a réaffirmé l’engagement de son pays à combattre le phénomène des armes légères par le biais du Programme d’action de 2001.  À cet égard, son gouvernement a notamment adopté des législations afin d’empêcher la fabrication et le transfert de ces armes et s’attèle à mettre en œuvre les critères internationaux de marquage, c’est-à-dire les éléments qui ont trait, entre autres, au pays de fabrication ou au pays importateur de l’arme.  Le représentant a insisté sur la bonne coordination entre les pays arabes dans ce domaine, faite de réunions régulières des points focaux et d’un appui de la part du secrétariat de la Ligue des États arabes.


Il a indiqué que sa délégation soutient un mécanisme pour le marquage des ALPC et leur suivi de façon crédible, tout en prenant en compte les préoccupations et les particularités de chaque région.  Il a estimé que le succès de l’ONU à combattre les ALPC est lié à l’engagement des États en faveur du Programme d’action, rappelant la légitimité et l’acceptation de la part des États de principes comme le droit des peuples à l’autodétermination, à résister à l’envahisseur ou encore à acheter des armes.  Il a également souligné la nécessité d’une plus grande coopération et surveillance aux frontières terrestres, maritimes et aériennes afin que ces armes ne parviennent pas aux mains de terroristes.


M. JUSTIN N. SERUHERE (République-Unie de Tanzanie) a commencé par souligner que le Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre (ALPC) a été, dés le départ en 2001, un processus dirigé par le Nations Unies, et que les États Membres avaient l’obligation morale et légale de soutenir ces efforts.  Après avoir rappelé que dans la région des Grands Lacs ces armes avaient été utilisées pour perpétrer des génocides, des massacres à grande échelle et étaient à l’origine de souffrances multiples de la population, le délégué a constaté à regret qu’il ne s’agissait pas là d’un cas isolé et que dans d’autres parties du monde le constat était similaire.  Il est par conséquent favorable à l’inclusion des ALPC dans la liste des armes considérées sous le traité sur le commerce des armes.  De plus, compte tenu de l’importance et du besoin urgent de désarmement dans le domaine des armes conventionnelles, y compris les ALPC et les munitions, la Tanzanie est prête à se porter coauteur du projet de résolution sur les ALPC et des autres résolutions liées à cette question, notamment celle relative au rôle des femmes dans le désarmement.  En effet, pour le délégué, les femmes ont un rôle significatif à jouer dans les discussions et les activités de désarmement dans la région des Grands Lacs dans la mesure où elles sont parties prenantes aux efforts de développement et sont les premières victimes des guerres et des conflits armés orchestrés par l’utilisation des ALPC.


M. TAGHI FERAMI (République islamique d’Iran) a expliqué que tout arrangement sur les armes classiques devait voir le jour à partir d’une approche non discriminatoire et globale, dans le cadre de négociations multilatérales.  En même temps, nous réaffirmons le droit inhérent des États souverains à acquérir, produire, exporter et importer des armes pour exercer leur droit à la légitime défense et assurer leur sécurité, comme le prévoit l’article 51 de la Charte des Nations Unies, a expliqué le représentant.  Nous ne pensons pas que le commerce licite et légitime des armes entre des États Membres soit le problème, a-t-il poursuivi.  Pour l’Iran, l’adoption d’un instrument international visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites a constitué un effort d’approche multilatéral progressif qui ne devrait pas être sous-estimé.


L’Iran est par ailleurs très préoccupé par des exportations d’armes au Moyen-Orient qu’il juge irresponsables, dénonçant les ventes d’armes offensives en direction du régime sioniste qui peut ainsi poursuivre son expansion dans la région.  Tous les fournisseurs d’armes de ce régime sont complices de ses crimes de guerre, a affirmé le représentant.  S’agissant de la question des missiles, il a expliqué que son pays souhaitait que ce dossier soit traité sur la base d’une approche non discriminatoire.  L’Iran, qui a dû développer sa propre technologie missilière, dans le cadre de son droit à la légitime défense, affirme que la seule solution est d’examiner la question des missiles dans le cadre des Nations Unies.  C’est ainsi que nous présentons un projet de décision (L.18) sur cette question, a indiqué le représentant.  Plusieurs rapports avaient été remis sur cette question par le Groupe d’experts gouvernementaux ces dernières années, et l’Assemblée générale avait mandaté le Secrétaire général pour qu’il demande aux États de faire entendre leurs réponses.  Les États n’ayant pas tous répondu, le présent projet de décision demande à l’Assemblée générale de maintenir la question des missiles à son ordre du jour.


Pour conclure, le représentant a souhaité revenir sur la déclaration prononcée la veille par le Royaume-Uni.  Il est regrettable de voir ce pays en rester à la mentalité de la guerre froide et à la doctrine de dissuasion, a-t-il affirmé, regrettant que cette déclaration ait passé sous silence les quelque 200 ogives nucléaires dont dispose le régime sioniste –seul régime qui menace la paix et la sécurité.


M. CHUKA UDEDIBIA (Nigéria) a salué les développements récents dans le domaine du développement en général, et plus spécifiquement les travaux du Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies concernant le traité sur le commerce des armes.  Il a émis l’espoir de voir le processus évoluer de telle sorte que lors de la prochaine conférence en 2012 il sera possible d’élaborer un document juridiquement contraignant régissant le commerce des armes conventionnelles.  S’agissant de la portée de ce traité, le délégué a exigé que la définition des armes soit plus claire, et que l’on fasse preuve de flexibilité pour tenir compte des nouveaux développements dans la technologie des armes.  Pour lui, ce traité devrait couvrir les questions liées à l’accessibilité aux armes légères et de petit calibre (ALPC) par les acteurs non étatiques et tout groupe qui opère en dehors du contrôle d’un gouvernement.


Préoccupé par l’impact négatif des ALPC sur la stabilité de l’Afrique, le représentant a expliqué que ce fléau sape certaines initiatives de paix, alimente des abus des droits de l’homme, bloque le développement et promeut une culture de la violence et du crime organisé.  Fort de ce constat, il a affirmé que les ALPC sont bien des armes de destruction massive, et a fait part de son indignation face à l’inertie de la communauté internationale pour combattre et éliminer le trafic illicite et la prolifération de ces armes.  Saisissant cette occasion pour lancer un appel à tous les États Membres, il leur a demandé d’accorder un intérêt prioritaire à ce problème, car, a-t-il souligné,  la cause de la vie humaine doit primer sur les intérêts commerciaux.


En qualité de pays assurant la présidence de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le représentant du Nigéria a fait état des progrès substantiels qui ont permis de rétablir la paix et la stabilité dans la sous-région, ce qui a amélioré l’environnement politique, ce qui, à son tour, a consolidé la stabilité et favorisé le développement.  À titre d’exemple des actions menées en matière de désarmement, il a cité le programme d’amnistie proposé par le Gouvernement aux militants du Delta du Niger qui a permis de récupérer des milliers d’armes illicites.  Il a également rappelé que la Convention de la CEDEAO sur les ALPC était entrée en vigueur en septembre 2009, et que depuis la Communauté a encouragé les services de contrôles transfrontières inter-États et INTERPOL à combattre la circulation illicite des ALPC dans la sous-région.


Mme ZOIA OLIINYK (Ukraine) a fait remarquer que le mécanisme du Registre des armes et la fourniture des statistiques concernant les dépenses nationales militaires renforcent la confiance, c’est la raison pour laquelle ces instruments ont été établis, a-t-elle souligné.  La représentante a regretté que le nombre de notifications fournies à ces instruments ait diminué au cours des dernières années et a proposé au Président Koterec et aux États Membres d’envisager la possibilité de distribuer de tels documents en tant que documents officiels de la Première Commission.


M. NOEL SINCLAIR, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a rappelé le niveau record des problèmes liés au crime et à la sécurité dans les États de la Communauté des Caraïbes.  Ce fléau est un fardeau énorme pour nos services judiciaires et de police.  S’agissant du TCA, le représentant a indiqué qu’il ne s’agissait pas à proprement parler d’un instrument de désarmement mais qu’il permettrait de combler les lacunes en matière de lutte contre le détournement des armes du marché licite vers le marché illicite.  On se souvient du scepticisme de départ sur ce projet de TCA, mais des progrès ont été réalisés, a-t-il poursuivi, indiquant que les États de la Communauté des Caraïbes avaient tenu des réunions pour préparer le deuxième comité préparatoire sur le TCA.  Il s’agit de préparer au mieux ce prochain comité préparatoire de 2011 pour savoir ce que nous voulons pour ce traité, et quelles pourraient être les difficultés de sa mise en œuvre.


Droit de réponse


Exerçant son droit de réponse à la suite de la déclaration prononcée hier par le représentant du Royaume-Uni, la représentante de l’Argentine a tenu à réitérer fermement la déclaration prononcée, il y a quelques jours, par le Ministre des affaires étrangères argentin devant le Comité spécial de la décolonisation de l’ONU.  Les Îles Malvinas font partie intégrante du territoire argentin.  Elles sont illégalement occupées par le Royaume-Uni et font l’objet d’un litige entre les deux pays.  Rappelant que plusieurs résolutions de l’Assemblée générale reconnaissent l’existence d’un différend de souveraineté sur les Îles, elle a souligné que ces documents priaient les parties de reprendre la négociation afin de trouver une solution pacifique et durable.


Autres mesures de désarmement et de la sécurité internationale (A/65/154)


M. ANDREY V. KRUTSKIKH, Président du Groupe d'experts gouvernementaux sur la sécurité de l'information, a rappelé que le Groupe avait été créé en 2009, avec la nomination d’experts de 15 pays différents.  M. Krutskikh a expliqué que le groupe avait suivi 4 sessions de travaux et avait écouté l’avis d’experts de différentes institutions des Nations Unies.  Nous allons présenter un rapport adopté par consensus et qui sera présenté à l’Assemblée générale, a-t-il ensuite indiqué, soulignant que l’émergence d’un tel consensus sur un texte visant à prendre des mesures contre les menaces à la sécurité de l’information et des télécommunications, constituait une première dans l’histoire des Nations Unies.


Ces menaces ont un impact délétère sur l’économie des États, a indiqué M. Krutskikh, soulignant qu’elles faisaient peser un risque énorme sur leur sécurité mais aussi sur celle des individus.  C’est un grand problème pour la stabilité internationale, a-t-il poursuivi.  Pour le représentant, l’utilisation croissante des technologies de l’information et des communications (TIC), nous expose à de nouvelles vulnérabilités dans un monde chaque jour davantage interconnecté.  M. Krutskikh a ensuite évoqué la question précise des courriers électroniques qui peuvent exposer les États aux dangers de l’espionnage.  La manipulation des TIC peut devenir dangereuse dans un contexte d’intensification des activités terroristes, il faut donc aller dans le sens d’une coopération internationale plus accrue, a-t-il indiqué.  M. Krutskikh a ensuite fait entendre plusieurs recommandations, insistant sur la nécessité du dialogue, l’établissement de normes pour l’utilisation des TIC en temps de conflit, le renforcement des politiques nationales en matière de TIC, et l’augmentation des capacités des États les plus vulnérables.  Pour M. Krutskikh, il est indispensable que ces mesures s’ajoutent à d’autres travaux sous l’égide de l’ONU et du Groupe gouvernemental des experts.


M. AKIO SUDA (Japon) a souligné que le Plan d’action de la Conférence d’examen du TNP de 2010 encourageait aussi les États Membres à mettre en œuvre les recommandations du Secrétaire général dans son rapport A/57/124 intitulé « Étude de l’Organisation des Nations Unies sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération ».  La recommandation 31 de ce rapport encourageait les États à communiquer au Bureau des affaires du désarmement les mesures prises pour favoriser l’éducation dans le domaine du désarmement.  Malheureusement, seulement cinq pays ont fourni des informations pertinentes cette année, a regretté le représentant, qui a prié tous les États de mettre en pratique les recommandations du Secrétaire général.


Il a indiqué que son pays présente cette année une nouvelle résolution sur le désarmement nucléaire (L.43) proposant des actions globales unies en vue de parvenir  à l’élimination totale des armes nucléaires.


Rappelant que la société civile joue un rôle essentiel dans la mobilisation du public et la création d’opinions ou d’idées innovantes, il a ajouté que le Japon –le seul à avoir souffert des bombardements atomiques– continue d’appuyer les victimes de ceux-ci, appelées les « Hibakusha » afin qu’elles partagent leur expérience des conséquences tragiques de ces bombardements dans le but de promouvoir un monde exempt d’armes nucléaires.  Plusieurs de ces « Hibakusha » ont été nommés « communicateurs spéciaux » et témoignent de leur expérience auprès de diplomates ou de personnalités gouvernementales de divers pays.  Le Japon a mis en place un Forum sur le désarmement et la non-prolifération nucléaires en partenariat avec l’Université des Nations Unies.


M. CAMILO GARCIA LOPEZ TRIGO (Cuba) a expliqué qu’il n’y aurait pas de désarmement sur la base d’accords non multilatéraux.  Rappelant que les dépenses militaires avaient augmenté de 6% en 2009 par rapport à 2008, le représentant a souhaité un redéploiement des ressources en faveur du développement, et notamment la santé et de l’éducation.  Cuba propose la création d’un fonds où seraient versée la moitié des dépenses militaires actuelles aux fins du développement socio-économique.  Le représentant a ensuite insisté sur la nécessité de la protection de l’environnement, notant que la Convention sur les armes chimiques était le seul instrument qui permettre la destruction des stocks et prenne en compte la dimension environnementale.  Pour conclure, le représentant a invité la communauté internationale à se pencher sur les effets à long-terme de l’emploi d’armes et de munitions à partir d’uranium appauvri.


M. LAURA KENNEDY (États-Unis) a fait remarquer que les technologies de l’information et des communications (TIC) sont devenues essentielles au développement de tous les États, apportant une contribution essentielle à la vie quotidienne, au commerce ou à l’approvisionnement de biens et de nourritures, entre autres.  Elles se sont transformées en outil permettant la libre circulation d’informations entres les individus, les organisations ou les gouvernements à un niveau peu imaginable il y a quelques années.  Tandis que notre dépendance a augmenté, les risques à la sécurité ont cru de concert, a-t-elle souligné.  Les menaces au fonctionnement national et mondial des réseaux, ainsi qu’à l’intégrité des informations qu’ils véhiculent sont de plus en plus sophistiquées.  La vaste majorité est basée sur des comportements criminels qui visent des individus, des États ou des entreprises.  Quelle que soit la source de cette menace informatique, se défendre contre ce risque est une priorité du Président Obama, a-t-elle indiqué.  Dans ce contexte, elle a précisé qu’il avait demandé la mise en œuvre d’une stratégie nationale visant à déterminer le degré de vulnérabilité.


Selon la représentante, les efforts en vue d’une « cybersécurité » ne pourront être couronnés de succès sans une approche à deux niveaux de la part des États.  Primo, les gouvernements nationaux doivent prendre des mesures domestiques prioritaires dans le domaine.  Secundo, les États doivent coopérer et s’atteler à une approche commune, ou à tout le moins complémentaire, au niveau transnational.  Elle a rappelé que son pays avait proposé à l’Assemblée générale cinq résolutions axées sur le renforcement de la cybersécurité au cours de la dernière décennie.  Elle a estimé que le Groupe d’experts gouvernementaux, présidé par la Fédération de Russie, avait été en mesure d’identifier des domaines d’action communs et elle a plaidé pour un dialogue et un échange d’informations accru entre les États afin de réduire les risques collectifs.


M. VICTOR L. VASILIEV (Fédération de Russie) a expliqué que les dégâts causés par les activités perturbatrices sur le réseau mondial des TIC pouvaient être comparables à ceux produits par les armes classiques, et peut-être même ceux des armes de destruction massive.  Il s’agit de technologies pouvant être utilisées à peu de coût, de façon anonyme, par des groupes criminels et terroristes, à des fins militaires et économiques, a-t-il poursuivi, ajoutant qu’elles portaient la menace d’une guerre à grande échelle.  Mon pays a entamé le dialogue sur la sécurité de l’informatique dès 1998, a rappelé ensuite le représentant.  Durant cette session, la Fédération de Russie présente la résolution L.37 avec 31 coauteurs.  La principale nouveauté du texte de cette année est la proposition de convoquer en 2012 une nouvelle réunion du Groupe d’experts gouvernementaux sur la sécurité de l’informatique à l’échelle internationale.  Il est important de profiter de l’élan positif des groupes d’experts précédents, a indiqué le représentant.


M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) a présenté le projet de résolution L.39 sur les femmes, le désarmement, le contrôle et la prolifération des armes.  Pour Trinité-et-Tobago, il ne saurait y avoir de paix et de sécurité sans la participation des femmes, comme le souligne la résolution 1 325 du Conseil de sécurité.  Le représentant a indiqué que le projet de résolution L. 39 n’avait pas pour but de remplacer ce texte, qui place la question de la sexospécificité au cœur de tout le travail de l’ONU, mais d’en approfondir un aspect particulier, à savoir la contribution des femmes à l’instauration d’une paix durable.


Droits de réponse


Exerçant son droit de réponse à la suite de la déclaration faite par Israël, le représentant du Liban a indiqué que son pays était victime de violations continues de son intégrité territoriale de la part d’Israël.  Il a demandé à Israël de se retirer jusqu’à la Ligne bleue.  Le représentant a également estimé que la communauté internationale doit obliger Israël à payer des indemnités suite à son agression et à présenter toutes les cartes de mines terrestres et des mines à sous-munitions présentes sur son territoire.


Réagissant à la déclaration de l’Argentine au titre du droit de réponse, la représentante du Royaume-Uni a rejeté la manière dont a été présentée la question des Îles Falkland.  Le Royaume-Uni n’a aucun doute sur sa souveraineté sur les Îles, a-t-elle déclaré.  Il ne peut y avoir de prétention à cet égard de la part de l’Argentine tant que les Îles Falkland ne le souhaitent pas elles-mêmes.


Prenant la parole à son tour au titre du droit de réponse, le représentant de la Syrie a indiqué que des centaines de résolutions adoptées par les organes de l’ONU représentent un consensus international qui dénonce les pratiques des gouvernements israéliens successifs.  La Première Commission, elle-même, a contribué à dénoncer les pratiques israéliennes dans les domaines des armes conventionnelles et nucléaires, a-t-il précisé, ajoutant que de façon formelle et informelle Israël prend part au commerce des armes.  En tant que quatrième pays dans le commerce mondial des armes, il est honteux que le représentant d’Israël accuse les autres au lieu de présenter des excuses à la communauté internationale pour avoir fait tomber des millions de bombes en grappe sur le Sud-Liban, a-t-il déclaré.  Les  autorités israéliennes refusent en outre de soumettre les cartes des bombes à sous-munitions et des mines antipersonnel dans cette zone.  Cette même question des mines s’applique dans le Golan syrien occupé, a ajouté le représentant, citant le nombre de 220 décès d’enfants liés à ces armes.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La Cinquième Commission adopte un projet de résolution sur les huit priorités de l’ONU pour la période 2012-2013

AG/AB/3962

La Cinquième Commission adopte un projet de résolution sur les huit priorités de l’ONU pour la période 2012-2013

20/10/2010
Assemblée généraleAG/AB/3962
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Cinquième Commission

8e séance – matin


LA CINQUIÈME COMMISSION ADOPTE UN PROJET DE RÉSOLUTION SUR LES HUIT PRIORITÉS DE L’ONU POUR LA PÉRIODE 2012-2013


Elle examine les incidences budgétaires 2010-2011 de la construction de locaux, de résolutions de l’ECOSOC, de l’assurance maladie et d’activités du Comité des personnes handicapées


Faisant siennes les conclusions et recommandations du Comité du programme et de la coordination (CPC) concernant le cadre stratégique pour la période 2012-2013, la Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) a adopté ce matin, sans vote, un projet de résolution (1) par lequel elle inviterait l'Assemblée générale à entériner les huit priorités pour la période 2012-2013. 


La Cinquième Commission a ensuite examiné les incidences sur le budget biennal 2010-2011 de la construction de bâtiments de l’ONU hors du Siège (2) (Kenya, Éthiopie et Mexique), des services de santé après la cessation des activités (3), des résolutions adoptées par le Conseil économique et social (ECOSOC) durant sa session de fond 2010 (4) et des activités du Comité des droits des personnes handicapées (5). Le budget biennal 2010-2011 a été estimé à 5,16 milliards de dollars (6). 


S’agissant de la construction de bâtiments hors du Siège, la Cinquième Commission a examiné le financement de la construction des bureaux de l’Office des Nations Unies à Nairobi, estimée à 25,5 millions de dollars, et de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique (CEA) à Addis-Abeba dont le coût total estimatif révisé est de 14,33 millions de dollars. Toujours dans le domaine des constructions hors Siège, elle a examiné les incidences du transfert proposé du siège sous-régional de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) au Mexique vers un emplacement qui satisfait aux normes minimales de sécurité opérationnelle, pour un coût estimatif de 1 758 800 dollars.


À cet égard, les représentants du Yémen, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et celui de la Côte d’Ivoire, au nom du Groupe des États d’Afrique, ont salué les progrès réalisés par l’administration au Siège de l’ONU en matière de coordination des projets de construction en cours.  Ils se sont félicités de la contribution du Réseau interorganisations des responsables de la gestion des installations et la Conférence annuelle des responsables de la gestion des installations extérieures, qu’ils ont qualifiés de mécanismes importants pour faciliter le développement de conseils stratégiques, partager les meilleures pratiques et identifier les besoins à court et long termes.  Le représentant de la Côte d’Ivoire a cependant insisté que le projet initial d’édifier de nouveaux locaux à la Commission économique pour l’Afrique (CEA) comportant sept étages et trois ascenseurs devrait être respecté. Le représentant de l’Éthiopie, pays où siège la Commission économique pour l’Afrique, a assuré que son Gouvernement travaillait en étroite collaboration avec la Commission pour résoudre les problèmes de retard dans la livraison des matériaux de construction, notamment le ciment. 


En ce qui concerne le financement des services de santé après la cessation de service, la Cinquième Commission était saisie d’un rapport du Secrétaire général sur la constitution d’une réserve affectée exclusivement au financement de l’assurance maladie après la cessation de services. Le Secrétaire général y propose le transfert ponctuel d’un montant total de 425 millions de dollars - 290 millions prélevés sur les soldes inutilisés des comptes des opérations de maintien de la paix (OMP) pour l’exercice 2008/09 et 135 millions prélevés sur les fonds de réserve existants (dont 51,9 millions prélevés sur la réserve constituée au titre du fonds d’indemnisation des Nations Unies et 83,1 millions prélevés sur les réserves constituées au titre des assurances maladie et soins dentaires). Si le CCQAB s’est opposé au prélèvement de 290 millions sur les comptes des OMP (2008-2009), il a toutefois appuyé le second transfert de 135 millions, « compte spécial affecté exclusivement au financement de l’assurance maladie après la cessation de services » après que le Secrétaire général a indiqué que ces transferts n’auront pas d’incidences négatives sur ces réserves. 


Par ailleurs, le représentant du Groupe des 77 et de la Chine, à l’instar du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a appuyé les propositions du Secrétaire général concernant la répartition des incidences financières des résolutions adoptées par l’ECOSOC lors de sa session de fonds 2010 et de l’augmentation du nombre des membres du Comité des droits des personnes handicapées qui sera porté de 12 à 18, en application de l’article 34 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.   


Les incidences budgétaires des résolutions de l’ECOSOC s’élèvent à 34 000 dollars au titre du budget ordinaire et concernent les activités du Groupe consultatif spécial sur Haïti et la réorganisation des fonctions de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) et les modifications du Cadre stratégique.  Les incidences budgétaires résultant de la nouvelle composition du Comité des droits des personnes handicapéessont estimées à 332 100 dollars. 


      Les rapports du Secrétaire général sur les constructions hors Siège ont été présentés par le Secrétaire général adjoint aux services d’appui, M. Warren Sach.  Le Directeur de la Division de la comptabilité du Bureau de la planification, de la budgétisation et de la comptabilité, M. Chandramouli Ramanathan, a présenté le rapport sur l’assurance maladie après la cessation de services.  La Directrice de la Division de la planification des programmes et du budget, Mme Sharon Van Buerle, a présenté pour sa part les rapports sur les prévisions révisées de l’ECOSOC et du Comité des droits des personnes handicapées.  Les rapports du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) ont été présentés par le Vice-Président du Comité, M. Collen V. Kelapille. 


La Cinquième Commission se réunira de nouveau en plénière, demain jeudi 21 octobre à 10 heures, pour débattre de la situation financière des Nations Unies. 


(1) A/C.5/65/L.5

(2) A/65/351, A/65/385, A/65/518

(3) A/65/342, A/65/507

(4) A/65/319, A/65/505

(5) A/65/400, A/65/506

(6) Voir communiqué AG/10909 du 23 décembre 2009


DOCUMENTATION


BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2010-2011


Rapport du Secrétaire général sur le report sur l’entretien et la construction dans les bureaux extérieurs et les projets de construction en cours (A/65/351)


Le Secrétaire général rappelle que, conformément à la résolution 63/263 de l’Assemblée générale, il doit être rendu compte chaque année à l’Assemblée de l’avancement de tous les projets de construction en cours.  La section II du rapport fait le point des mesures adoptées pour renforcer le rôle que joue le Siège dans la coordination et le soutien des activités d’entretien et de construction dans les bureaux extérieurs.  Elle décrit le rôle accru assumé par le Groupe de l’entretien et de la construction dans les bureaux extérieurs du Bureau des services centraux d’appui du Département de la gestion, au Siège, s’agissant d’aider les bureaux extérieurs à gérer les projets de construction en cours, ainsi que les activités qui ont été entreprises pour élaborer un programme d’examen stratégique des installations des bureaux extérieurs sur un horizon temporel de 20 ans.


La section III rend compte de l’avancement du projet de construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique (CEA) à Addis-Abeba, approuvée par l’Assemblée générale dans sa résolution 56/270. Par la suite, à la section VII de sa résolution 60/248, l’Assemblée a approuvé l’élargissement du projet à la construction de deux étages supplémentaires.  En vertu de la section IX de sa résolution 62/238, l’Assemblée a pris acte du rapport du Secrétaire général (A/62/487) et fait siennes les recommandations connexes du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/62/7/Add.11) tendant à porter le coût total estimatif révisé du projet à 14 333 100 dollars.


La section IV contient des informations concernant l’état actuel et les délais d’achèvement prévus des travaux de construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à l’Office des Nations Unies à Nairobi, projet pour lequel l’Assemblée générale a, dans sa résolution 63/263, approuvé un devis révisé de 25 252 200 dollars.


Le rapport précise qu’il existe actuellement un excédent cumulé non affecté de 2 254 845 dollars au titre du compte des travaux de construction en cours, résultant à la fois des économies réalisées sur des projets de construction précédents et des intérêts perçus au fil des ans.  Afin de ne pas ralentir l’avancement du projet de construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à Nairobi et pour éviter d’encourir des coûts supplémentaires, ce montant sera utilisé temporairement pour couvrir les 2 millions de dollars de dépenses supplémentaires prévues pour 2010.  Il s’agit là d’une simple opération de trésorerie, dans la mesure où l’excédent cumulé sera intégralement reconstitué lorsque les nouveaux loyers afférents à l’utilisation des bureaux de l’Office des Nations Unies à Nairobi, qui devraient atteindre 4,6 millions de dollars, seront reçus à la mi-2011.



Rapport du Secrétaire général sur les Prévisions révisées relatives au budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011 au titre du chapitre 20 (Développement économique et social en Amérique latine et dans les Caraïbes): transfert du siège sous-régional de la CEPALC au Mexique (A/65/385)


Les risques accrus que les catastrophes naturelles et les actes de malveillance engendrent pour le personnel des Nations Unies ont donné lieu à la réalisation d’une étude par la Section de la sécurité et de la sûreté de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) sur les effets de l’activité sismique dans la région et d’une enquête par le Département de la sûreté et de sécurité sur les conditions de sécurité au Mexique. Cette étude et cette enquête ont abouti, l’une et l’autre, à la conclusion que l’emplacement actuel du siège sous-régional de la CEPALC au Mexique expose le personnel des Nations Unies à des risques importants en cas de séisme de magnitude élevée ou d’incendie, et à des risques d’intensité moyenne en cas d’attentat à la voiture piégée ou d’occupation illégale de locaux, par exemple à l’occasion d’un vol avec effraction ou d’une prise d’otages dans des bureaux.


Ces risques sont un sujet de grave préoccupation et il faudrait les analyser en gardant à l’esprit les dommages matériels et humains considérables causés par le tremblement de terre survenu en Haïti en janvier 2010, et les conséquences dévastatrices du séisme qui s’est produit au Chili, en février 2010.  C’est pourquoi le Secrétaire général propose de transférer le siège sous-régional de la CEPALC au Mexique vers un emplacement qui satisfait aux normes minimales de sécurité opérationnelle, pour un coût estimatif de 1 758 800 dollars.


Ce rapport renferme une analyse des besoins en locaux à usage de bureaux pour le siège sous-régional de la Commission et pour les organismes, fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que les autres entités des Nations Unies qui partagent des bureaux et des services dans le bâtiment actuel et qui se sont déclarés disposés à déménager.  Cette analyse repose sur un recensement des besoins effectué en 2009.


L’Assemblée générale est invitée à autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses à concurrence d’un montant de 1 758 800 dollars au titre du budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011.  Il sera rendu compte des dépenses effectives dans le deuxième rapport sur l’exécution du budget-programme de cet exercice.


Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur la question (A/65/518)


Le CCQAB souligne qu’il importe de mener à bien le projet de construction de locaux à la Commission économique pour l’Afrique (CEA) en évitant tout nouveau retard.  Il a été informé que, quels que soient en fin de compte les locataires de ces locaux, les coûts de construction n’entraîneront aucune dépense supplémentaire par rapport au budget approuvé.  Le CCQAB note toutefois que, bien que les travaux de construction avancent, leur achèvement dans les délais prévus dépend de la livraison régulière de 90 tonnes de ciment par semaine, et que l’importation de ciment est réglementée par le Gouvernement du pays hôte. Le Comité consultatif souhaite que la CEA continuera de travailler en étroite liaison avec les autorités du pays hôte afin de régler en temps voulu tous les problèmes liés à la livraison dans les délais et de façon prévisible des matériaux de construction nécessaires, de manière à éviter tout retard susceptible d’entraîner une augmentation du coût du projet.


Le CCQAB se félicite des progrès réalisés qui devraient permettre l’achèvement dans les délais prévus du projet de construction à l’Office des Nations Unies à Nairobi.  Le Comité souhaite que les enseignements tirés de l’expérience seront mis à profit dans le cadre des projets de construction en cours et futurs de l’Organisation.  C’est pourquoi il recommande que l’Assemblée générale prenne note du rapport du Secrétaire général sur l’entretien et la construction dans les bureaux extérieurs et les projets de construction en cours (A/65/351).  Il note que, bien que le coût total du projet demeure identique au montant approuvé par l’Assemblée générale dans sa résolution 63/263, soit 25 252 200 dollars, la répartition des dépenses a changé par suite des modifications intervenues depuis le début des travaux de construction.  Comme l’indique le paragraphe 43 du rapport, les changements concernent les postes suivants: du fait des fluctuations des taux de change, le coût estimatif actuel du projet de construction s’établit à 19 980 000 dollars, soit une augmentation de 1 048 507 dollars; le coût des services de sécurité s’établit désormais à 56 647 dollars, soit une économie de 1 062 553 dollars qui s’explique par le fait que les postes vacants ont été utilisés pour assurer la plupart des services de sécurité requis; le montant révisé de la provision pour imprévus est de 1 652 353 dollars, soit une augmentation de 14 046 dollars, qui correspond au résultat net de l’augmentation du coût des travaux de construction, compensée


Le CCQAB compte que le Secrétaire général poursuivra le dialogue avec le gouvernement du pays hôte pour qu’il facilite, dans toute la mesure du possible, le transfert du bureau sous-régional le moment venu. En outre, compte tenu des enseignements tirés (voir paragraphe 28), le CCQAB engage le Secrétaire général à s’efforcer, à chaque fois que cela est possible, de regrouper les bureaux des Nations Unies dans des locaux communs, en vue de faire des économies substantielles et d’optimiser le partage des arrangements en matière de sécurité et autres dispositifs.


Rapport du Secrétaire général sur l’Assurance maladie après la cessation de service: fonds de réserve pour les charges relatives  aux assurances maladies et soins dentaires (A/65/342)


Les réserves pour l’assurance maladie ont avant tout pour objet de stabiliser les cotisations. Elles s’attribuent donc naturellement aux contributeurs actuels en tenant compte des sources de financement actuelles. C’est pourquoi l’ONU a recours à une « suspension des cotisations » pour redistribuer périodiquement les excédents des réserves à toutes les sources de financement, en prenant en considération les données actuelles concernant la participation aux régimes. Cette méthode ne tient pas compte de l’évolution des niveaux de contribution des différentes sources de financement.


Au contraire, en cas de suspension des cotisations, les réserves sont partagées entre toutes les sources de financement selon la répartition actuelle des cotisants.  Ce principe continue d’être considéré comme le moyen le plus équitable de rendre à toutes les sources de financement les excédents des réserves.


Il est donc envisagé de l’adopter pour restituer une partie des 83,1 millions de dollars issus de ces fonds aux différentes sources de financement avant la fin de l’exercice 2010.



Rapport du CCQAB sur l’Assurance maladie après la cessation de service: fonds de réserve pour les charges à payer au titre des assurances maladie et soins dentaires (A/65/507)


Le CCQAB s’est prononcé contre le transfert de 290 millions de dollars prélevés sur les soldes inutilisés figurant dans les comptes des OMP pour l’exercice 2008/09. En revanche, le Secrétaire général ayant donné l’assurance que le transfert de 51,9 millions de dollars prélevés sur la réserve constituée au titre du fonds d’indemnisation et de 83,1 millions de dollars prélevés sur les réserves constituées au titre des assurances maladie et soins dentaires n’auraient pas d’incidences défavorables sur ces réserves, le CCQAB ne voit aucun inconvénient au transfert de ces montants au « compte spécial affecté exclusivement au financement de l’assurance maladie après la cessation de service », approuvé par l’Assemblée générale. Les autres observations et recommandations du CCQAB concernant les propositions du Secrétaire général relatives aux charges à payer au titre de l’assurance maladie après la cessation de service figurent aux paragraphes 28 à 33 de son rapport.


Outre le transfert de 83,1 millions de dollars prélevés sur les réserves constituées au titre des assurances maladie et soins dentaires, le CCQAB note, au paragraphe 3 de sa résolution 64/241, que l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de lui soumettre, à sa soixante-septième session pour examen prioritaire, un rapport sur les charges à payer au titre de l’assurance maladie après la cessation de service, sans perdre de vue qu’un régime sans capitalisation est également une option viable.


S’agissant de la question de la restitution d’une partie des réserves accumulées directement aux États Membres, plutôt que par le biais d’une suspension des cotisations, le CCQAB a été informé que cela était techniquement possible. Toutefois, l’avantage d’une suspension des cotisations résidait dans le fait que les cotisations étaient restituées simultanément aux fonctionnaires et aux États Membres. Si les contributions étaient rendues directement aux États Membres, il faudrait mettre au point une modalité de restitution des contributions correspondantes aux fonctionnaires.


Ayant demandé des précisions à ce sujet, le CCQAB a été informé que le montant total des réserves, alors qu’il était de 225 487 000 dollars au 31 décembre 2008, avait atteint 230 134 000 dollars au 31 décembre 2009. Il a été communiqué au CCQAB un tableau sur le solde des réserves indiquant le principal et le revenu des placements au 31 décembre 2009 ainsi que le transfert proposé de 83,1 millions de dollars (en pourcentage du solde pour chaque régime).


Rapport du Secrétaire général sur les Prévisions révisées comme suite aux résolutions adoptées par le Conseil économique et social (ECOSOC) à sa session de fond de 2010 (A/65/319)


Ce rapport a pour objet d’informer l’Assemblée générale des dépenses additionnelles résultant des résolutions adoptées par le Conseil économique et social (ECOSOC) à sa session de fond de 2010.  Les dépenses additionnelles ont trait au Groupe consultatif ad hoc sur Haïti et à la réorganisation des fonctions de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et modifications du cadre stratégique.  Ces dépenses additionnelles sont estimées à 34 100 dollars au titre du budget ordinaire, montant qui pourra être intégralement couvert par les ressources inscrites au budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011.


Le Secrétaire général propose que les dépenses à prévoir pour l’exercice biennal 2012-2013 soient examinées dans le cadre du projet de budget-programme pour l’exercice en question.


Rapport du CCCQAB sur les Prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social à sa session de fond de 2010 (A/65/505)


Le CCQAB ne voit pas d’objection à la manière de procéder proposée dans le rapport du Secrétaire général.  Il recommande à l’Assemblée d’approuver le transfert d’un poste P-5 (le poste inscrit au budget ordinaire pour le Chef du Groupe de la planification stratégique) du sous-programme 2 (Analyse des politiques et des tendances) à la direction exécutive et à la gestion, en tant que poste de chef du Groupe de l’évaluation indépendante, au chapitre 16 (Contrôle international des drogues, prévention du crime et du terrorisme et justice pénale).


Rapport du Secrétaire général sur les prévisions révisées découlant de l’élargissement de la composition du Comité des droits des personnes handicapées (A/65/400)


Les propositions du Secrétaire général ont trait aux ressources additionnelles à prévoir du fait de l’augmentation du nombre des membres du Comité des droits des personnes handicapées qui sera porté de 12 à 18, soit six personnes supplémentaires, en application du paragraphe 2 de l’article 34 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui dispose que, après la ratification de la Convention par 80 États parties, il serait ajouté six membres au Comité.  On comptait 94 États parties à la Convention au 29 septembre 2010.


Les prévisions établies pour les dépenses additionnelles découlant de l’élargissement de la composition du Comité sont les suivantes: une dépense de 321 500 dollars au titre du chapitre 23 (Droits de l’homme) et une dépense de 10 600 dollars au titre du chapitre 35 (Contributions du personnel) pour l’exercice biennal 2010-2011, ce dernier montant étant compensé par l’inscription d’un montant équivalent au chapitre premier des recettes.  Le Secrétaire général propose de couvrir ces dépenses à l’aide des crédits ouverts au chapitre 23 à hauteur d’un montant estimatif de 12 400 dollars et par prélèvement sur le fonds de réserve de l’exercice pour les 309 100 dollars restants. Une dépense de 946 600 dollars pour l’exercice biennal 2012-2013 sera examinée dans le contexte du projet de budget-programme pour l’exercice en question.


Rapport du CCQAB sur les Prévisions révisées concernant le chapitre 23 (Droits de l’homme) du budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011: incidences de l’élargissement de la composition du Comité des droits des personnes handicapées (A/65/506)


Le CCQAB ne voit pas d’objection à la manière de procéder proposée par le Secrétaire général dans son rapport.


PLANIFICATION DES PROGRAMMES


Présentation et adoption du projet de résolution A/C.5/65/L.5 , présenté par le Président à l’issue de consultations


Faisant siennes les conclusions et recommandations du Comité du programme et de la coordination (CPC) concernant le cadre stratégique pour la période 2012-2013, la Cinquième Commission a adopté sans vote un projet de résolution intitulé « Planification des programmes » par lequel elle inviterait l'Assemblée générale à décider que les priorités pour la période 2012-2013 seront les suivantes: promotion d’une croissance économique soutenue et d’un développement durable, conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et aux décisions issues des récentes conférences des Nations Unies; maintien de la paix et de la sécurité internationales; développement de l’Afrique; promotion des droits de l’homme; efficacité de la coordination des opérations d’assistance humanitaire; promotion de la justice et du droit international; désarmement; et contrôle des drogues, prévention du crime et lutte contre le terrorisme international sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.


Budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011: Construction (A/65/351, A/65/385 et A/65/518)


Présentation et débat général


Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. WALEED AL-SHAHARI (Yémen) a déclaré que sa délégation accordait une grande importance au rapport sur l’entretien des bureaux extérieurs et les projets de construction en cours.  Le Groupe des 77 et la Chine ont déjà exprimé leur ferme position et leur soutien pour la mise en place de mécanismes appropriés et de structures de gestion solides nécessaires à la réalisation des projets de construction.  Il a noté les progrès réalisés pour renforcer le rôle du Siège dans la coordination et l’appui à l’entretien des bureaux extérieurs et les projets de construction en cours. Des forums tels que le Réseau interorganisations des responsables de la gestion des installations et la Conférence annuelle des responsables de la gestion des installations extérieures sont des mécanismes importants pour faciliter le développement de conseils stratégiques, pour partager les meilleures pratiques et identifier les besoins de court et de long termes.


Le Groupe des 77 et la Chine ont salué les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la construction de bâtiments supplémentaires à Addis-Abeba pour la Commission économique pour l’Afrique (CEA), tout en notant que la coordination entre la CEA et les autorités du pays hôte pourrait être renforcée.  Les objectifs de ce projet, tel qu’initialement envisagés, doivent être respectés, a souligné le représentant.  Le Groupe des 77 et la Chine apprécient aussi les progrès réalisés dans la mise en œuvre du projet de construction à Nairobi, soulignant que ce projet, qui a longtemps souffert de retards, est sur les rails et doit être achevé d’ici à la fin de l’année.  La façon dont le projet est exécuté souligne l’importance du processus de prise de décisions et de contrôle volontariste de la part du Siège, a-t-il noté, ajoutant que les leçons tirées de cette expérience devraient être partagées.  Le Groupe des 77 et la Chine ont aussi salué les propositions du Secrétaire général pour le transfert du siège sous-régional de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) au Mexique, estimant que toutes les mesures appropriées devraient être prises pour garantir la sécurité du personnel de l’ONU et de ses installations.


Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. BROUZ RALPH COFFI (Côte d’Ivoire) a salué le rôle du Réseau interorganisations des responsables de la gestion des installations pour le partage des meilleures pratiques en matière de gestion pour coordonner les constructions hors siège.  S’agissant du projet de construction des bâtiments du siège des Nations Unies à Nairobi (UNON), le représentant s’est félicité que les délais soient enfin respectés. Il a estimé que cela démontrait l’importance d’une démarche proactive et dynamique de la part du Siège. Le renforcement  des capacités de gestion de projet pour diriger les constructions a porté ses fruits, a-t-il ajouté en jugeant utile que les enseignements tirés de la gestion de ce projet soient diffusés à l’ensemble du système des Nations Unies. Le représentant a salué les progrès réalisés dans la construction des nouveaux locaux de la Commission économique pour l’Afrique (CEA) à Addis-Abeba.  Il a salué la qualité de la collaboration entre la CEA et les autorités éthiopiennes.  Le Groupe des États d’Afrique insiste, a-t-il dit, pour que soit respecté le projet initial d’édifier un bâtiment de la CEA à sept étages, doté de trois ascenseurs.  Il a souhaité qu’aucun effort ne soit épargné pour garantir que les services de conférences de la CEA tiennent compte des normes internationales les plus élevées.  Il a également rappelé que le « Hall Afrique » de la Commission nécessitait des rénovations majeures. 


M. GRUM ABAY (Éthiopie) s’est associé à la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine et à celle du Groupe des États d’Afrique.  Il a noté des progrès significatifs dans la construction d’installations supplémentaires pour la Commission économique pour l’Afrique (CEA) depuis le dernier rapport sur le sujet, et a rappelé que l’Éthiopie attachait une grande importance à la Commission et c’est pourquoi, elle a mis gratuitement à sa disposition un terrain adjacent aux installations existantes.  Il a assuré que son Gouvernement travaillait étroitement avec la CEA pour résoudre toutes les difficultés liées à la livraison dans les temps des matériaux de construction, comme le ciment.  Le représentant a en outre appuyé les observations faites par le représentant de la Côte d’Ivoire, au nom du Groupe des États d’Afrique sur le besoin de rénover le « Hall Afrique ».  Avant de conclure, il a salué le fait que 75% des travaux de construction des installations de Nairobi aient été achevés à la fin du mois de juin dernier, notant que ces travaux pourraient être terminés dans les temps.


Prévisions révisées du Conseil économique et social (A/65/319, A/65/505) et Prévisions révisées relatives au Comité des droits des personnes handicapées (A/65/400, A/65/506)


Présentation et débat général


Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. WALEED AL-SHAHARI (Yémen) a souligné que tous les mandats approuvés par tous les organes intergouvernementaux, en particulier ceux liés aux activités de développement, doivent pouvoir bénéficier d’un financement prévisible et adéquat.  L’ONU a les ressources et la capacité nécessaires de réaliser ses mandats pour trois piliers que sont la paix et la sécurité, les droits de l’homme et le développement, a-t-il estimé.  À cet égard, le Groupe appuie les ressources additionnelles associées aux résolutions de l’ECOSOC, en particulier les ressources permettant de proroger le mandat du Groupe consultatif spécial sur Haïti et de réorganiser les activités de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) et les modifications du cadre stratégique.  Le Groupe appuie également la proposition de ressources additionnelles concernant les six nouveaux membres du Comité des droits des personnes handicapées, dont la composition passera de 12 à 18 membres.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

L’Assemblée générale proclame la « Semaine mondiale de l’harmonie interconfessionelle » et réfléchit aux moyens d’améliorer l’efficacité de l’ECOSOC

AG/11013

L’Assemblée générale proclame la « Semaine mondiale de l’harmonie interconfessionelle » et réfléchit aux moyens d’améliorer l’efficacité de l’ECOSOC

20/10/2010
Assemblée généraleAG/11013
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale                                         

Soixante-quatrième session                                 

34e séance plénière – matin


L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PROCLAME LA « SEMAINE MONDIALE DE L’HARMONIE INTERCONFESSIONELLE » ET RÉFLÉCHIT AUX MOYENS D’AMÉLIORER L’EFFICACITÉ DE L’ECOSOC


Avant de proclamer la première semaine de février, « Semaine mondiale de l’harmonie interconfessionnelle »*, l’Assemblée générale a examiné, ce matin, le rapport annuel du Conseil économique et social (ECOSOC), qui a été l’occasion pour les États Membres de multiplier les propositions pour améliorer encore l’efficacité de cette enceinte.


« Les religions doivent faire partie des solutions et non pas des problèmes », a souligné le Prince Ghazi Bin Mohammad de la Jordanie, en présentant la résolution sur la « Semaine mondiale de l’harmonie interconfessionnelle ».


Dans ce texte, l’Assemblée « engagetous les États à appuyer de leur plein gré, au cours de ladite semaine, la diffusion, auprès des églises, mosquées, synagogues, temples et autres lieux de culte de la planète, du message d’harmonie interconfessionnelle et de bonne volonté fondé sur l’amour de Dieu et du prochain, ou sur l’amour du bien et du prochain, selon leurs traditions ou convictions religieuses respectives ».


Le représentant de la Jordanie a relevé « les commentaires subtils » de la Belgique qui, au nom de l’Union européenne, a expliqué son vote tout comme la Turquie, avant une déclaration du Saint-Siège.


S’agissant du rapport de l’ECOSOC, le représentant belge s’est félicité, comme les autres 14 délégations, des progrès dans la mise en œuvre de la résolution 61/16 sur le renforcement de l’ECOSOC, dont l’Examen ministériel annuel (EMA)  et le Forum pour la coopération en matière de développement (FCD).  Il a toutefois estimé qu’il reste beaucoup à faire. 


Le représentant de l’Union européenne a reproché au segment général de l’ECOSOC d’être surchargé et de donner lieu à des débats « superficiels et hâtifs ».  Il a dénoncé les doubles emplois avec l’ordre du jour des Deuxième et Troisième Commissions et a appelé à une meilleure discipline dans la présentation des projets de résolution. 


Il est urgent, a-t-il ajouté, que le Comité des organisations non gouvernementales (ONG) respecte plus strictement les principes directeurs relatifs à l’octroi d’un statut consultatif auprès de l’ECOSOC.  Lorsque ses organes subsidiaires ne sont pas à la hauteur des normes « de transparence, d’inclusion, d’objectivité et bonne foi », a commenté le représentant du Liechtenstein, l’ECOSOC doit rectifier les décisions prises.  Il a également appelé à plus de transparence et d’inclusion dans le travail du Comité d’experts chargé de la coopération internationale en matière fiscale.


À l’instar de la Ministre des affaires étrangères de l’Inde, plusieurs délégations, dont celle du Yémen au nom du Groupe des 77 et de la Chine, ont insisté sur l’importance qu’il y a à ce que les activités opérationnelles de développement menées par le système de l’ONU reconnaissent la primauté des stratégies nationales et respectent le principe d’appropriation nationale. 


Une salve est venue du représentant du Brésil qui a rappelé au Conseil des chefs de secrétariat (CCS) à son obligation d’aligner les activités sur les mandats et priorités dûment définis par les processus intergouvernementaux.  Il faut, a-t-il estimé, des mesures additionnelles pour améliorer le contrôle des actions entreprises par les fonds, les programmes et institutions spécialisées des Nations Unies, y compris les institutions de Bretton Woods. 


Son homologue du Bélarus a suggéré l’inscription d’un sondage périodique auprès des gouvernements sur l’impact réel de l’appui fourni par le système des Nations Unies.  Il a également invité l’Assemblée générale à réfléchir au renforcement du FCD qui ne doit pas, comme a prévenu le représentant du Yémen, être détourné pour servir d’autres agendas concoctés en dehors du cadre des Nations Unies.


Le représentant du Brésil a jugé que le rôle du FCD pourrait être renforcé en augmentant le nombre de ses réunions et en les sanctionnant par un document négocié.  Cette position a été rejetée par le représentant des États-Unis pour qui la périodicité actuelle des réunions offre assez de temps à une réflexion approfondie, ce qui ne serait pas le cas d’une réunion annuelle.


Avant d’entamer ce débat, les délégations ont entendu le Président de l’ECOSOC, qui était venu présenter le rapport annuel de cet organe, annoncer que le prochain Examen ministériel annuel de l’ECOSOC serait consacré à l’éducation.


Sur la recommandation du Comité des conférences, l’Assemblée générale a décidé d’autoriser le Tribunal d’appel des Nations Unies à se réunir pendant la partie principale de sa soixante-cinquième session.


Elle poursuivra ses travaux lundi 25 octobre, à partir de 10 heures, avec l’élection de 18 membres de l’ECOSOC.


* A/64/L.5



RAPPORT DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL


Application et suivi intégrés et coordonnés des textes issus des grandes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies dans les domaines économique et social et dans les domaines connexes


Outre le rapport du Conseil économique et social (A/65/3), l’Assemblée générale était saisie de la note du Secrétaire général sur le Prix des Nations Unies en matière de population pour 2009 (A/65/216) qui indique qu’en 2010, le Prix a été décerné à M. William Henry (Bill) Gates III et à Mme Melinda French Gates, des États-Unis d’Amérique, pour avoir « redessiné les contours de l’action philanthropique », et fait de la Fondation Bill et Melinda Gates la plus grande fondation à gestion privée au monde.  Le Prix a aussi été décerné au Forum asiatique de parlementaires sur la population et le développement (AFPPD) pour avoir conféré aux parlements de la région de l’Asie et du Pacifique un rôle plus important dans la réalisation des objectifs de la Conférence internationale sur la population et le développement.


Rapport du Secrétaire général sur le « rôle du Conseil économique et social dans l’application et le suivi intégrés et coordonnés des textes issus des grandes conférences et réunions au sommet organisées sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies, compte tenu des dispositions des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, y compris la résolution 61/16 » (A/65/84–E/2010/90)


Le présent rapport se présente comme une actualisation du rapport de 2009 (A/64/87-E/2009/89) du Secrétaire général, qui fournissait une évaluation approfondie des liens entre les différentes parties de l’architecture intégrée de suivi.


Il donne des exemples d’initiatives récentes en matière de suivi intégré des conférences, décrit les efforts entrepris il y a peu pour rationaliser le programme de travail de la session de fond du Conseil afin d’éviter à la fois les chevauchements et les doubles emplois entre les débats et fait des propositions pour poursuivre la rationalisation.


Le rapport souligne que, compte tenu de l’important examen de fond intégré qui intervient à présent dans le cadre de l’Examen ministériel annuel (EMA), il convient, pour l’avenir, de reconsidérer le rapport annuel sur le suivi intégré.  Le Conseil souhaitera peut-être réexaminer la périodicité du rapport et les points qui y sont abordés à l’occasion de l’examen par l’Assemblée générale, à sa soixante-cinquième session, de la résolution 61/16 sur le renforcement du Conseil économique et social.


Le Secrétaire général recommande également aux États Membres de désigner le Conseil en tant que mécanisme intergouvernemental chargé d’examiner la mise en œuvre des résultats de la Réunion plénière de haut niveau de 2010 sur les OMD, et de se pencher sur la question de savoir s’il convient que le Forum pour la coopération en matière de développement (FCD) se tienne tous les ans plutôt que tous les deux ans.


Il recommande également que les réunions régionales de préparation des examens ministériels annuels soient tenues dans les cinq régions, pour faire ressortir les questions qui revêtent une importance particulière pour ces régions.  Il engage par ailleurs les États Membres à assurer la promotion de la manifestation spéciale informelle du Conseil économique et social sur le thème de la philanthropie de manière à accélérer les progrès vers la réalisation des OMD.


Débat commun


Présentant l’édition 2010 du rapport du Conseil économique et social (ECOSOC), son Président, M. HAMIDON ALI, a indiqué que le travail entrepris cette année par l’ECOSOC devait être vu dans le contexte des efforts déployés pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). 


Il a rappelé que l’Examen ministériel annuel (EMA) de l’ECOSOC a été consacré à l’égalité entre les sexes et a coïncidé avec la création de l’ONU-Femmes.  Il a précisé que la Déclaration ministérielle, adoptée à l’issue du segment de haut niveau, identifie des stratégies pour une mise en œuvre efficace des engagements internationaux pris en matière de parité.


M. Ali a ensuite indiqué que la complexité du climat économique et financier a conféré un cachet particulier au Forum pour la coopération en matière de développement (FCD), lequel avait envoyé un message politique clair à la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur les OMD, quant à l’importance de maintenir et d’améliorer la coopération en matière de développement. 


Le Président de l’ECOSOC a ajouté que le Forum avait été appelé à encourager la participation du plus grand nombre aux discussions sur l’efficacité de l’aide et la responsabilité mutuelle et à promouvoir des relations plus équilibrées en matière d’aide grâce à des systèmes nationaux de gestion des fonds plus robustes. 


Le Forum a aussi conclu que l’agenda de l’efficacité de l’aide doit être élargi à la question des conditionnalités ou de la souplesse pour combattre les chocs exogènes.


Le Président a ensuite passé en revue les grandes lignes des segments de la coordination, des activités opérationnelles et des affaires humanitaires.  Il a relevé qu’un nombre importants d’appels engageaient l’ONU à maintenir « l’esprit de réforme », en assurant l’efficacité et l’efficience de son travail au niveau des pays.


M. Ali s’est par ailleurs félicité des progrès importants réalisés pour renforcer le travail de l’ECOSOC dans le domaine de la paix et du développement.  Il a notamment évoqué la tenue d’un dialogue politique spécial sur le rôle des femmes dans les pays à situation spéciale, ainsi que la manifestation spéciale conjointe de l’ECOSOC et de la Commission de consolidation de la paix (CCP).


« Haïti demeure au centre du travail de l’ECOSOC », a poursuivi M. Ali, qui a précisé que l’organe a prorogé le mandat du Groupe consultatif spécial pour Haïti, pour une nouvelle période de deux ans et a demandé à ce dernier de présenter des rapports deux fois par an.  M. Ali a ensuite annoncé que le prochain Examen ministériel annuel serait consacré à l’éducation.


M. KAMAL HASSAN ALI, Secrétaire d’État aux affaires étrangères du Soudan, a appelé les Nations Unies et leur système de développement à renforcer les capacités des pays en développement.  Le Soudan, a-t-il dit, a besoin d’élargir l’assiette des partenaires pour répondre aux défis qui se présentent.  Il a exprimé le souhait de voir une hausse de l’aide publique au développement (APD) et un allègement des mesures protectionnistes dans les pays développés.  Nous souhaitons un système commercial équitable et une réforme des institutions de Bretton Woods, a-t-il insisté en se déclarant inquiet pour les pays les moins avancés (PMA) d’autant plus que leur Décennie internationale arrive à sa fin.


Au Soudan, la recherche de la stabilité a toujours été un objectif historique qui a été atteint avec l’Accord de paix global mettant fin au plus long conflit en Afrique, a déclaré M. Ali, qui a sollicité un appui aux efforts de paix et à l’organisation d’un référendum juste et équitable.  Le Soudan, a-t-il affirmé en conclusion, a réalisé des progrès tangibles, notamment pour alléger la situation des plus vulnérables.  Il a vu de nombreuses évolutions positives en matière d’éducation, notamment l’éducation des filles, ainsi que dans l’autonomisation des femmes, la lutte contre les mutilations génitales et les violences contre les femmes dans les conflits.


M. ABDULLAH M. ALSAIDI (Yémen) au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s’est réjoui que les réunions annuelles du printemps aient permis le renforcement du lien entre les Nations Unies et les institutions de Bretton Woods, comme le veut le Consensus de Monterrey.  Le représentant a d’ailleurs réitéré son appel à la réforme des structures de gouvernance de ces institutions, pour qu’elles représentent de manière plus juste et plus équitable les pays en développement et fassent preuve de plus de transparence et de crédibilité dans la nomination de leurs hauts fonctionnaires.  Il a souligné, dans ce cadre, « l’indiscutable légitimité » de l’ONU comme enceinte de discussion sur la gouvernance économique mondiale.  M. Alsaidi a voulu que le FCD ne soit pas détourné pour servir d’autres agendas concoctés en dehors du cadre des Nations Unies.  Il s’est dit inquiet du manque de progrès dans la mise en œuvre du Programme d’action sur les PMA, étalé sur une Décennie qui touche déjà à sa fin.  Il a appelé au renforcement, s’agissant des activités opérationnelles, du partenariat pour le développement fondé sur la primauté des stratégies nationales et le principe d’appropriation nationale.  Il a conclu en se félicitant une nouvelle fois du nouveau format de la réunion de printemps qui représente une « rupture appréciée » s’agissant du processus pour le financement du développement.


M. CHRISTOPHE DE BASSOMPIERRE (Belgique), au nom de l’Union européenne (UE), s’est réjoui des progrès enregistrés dans le processus de revitalisation de l’ECOSOC, en estimant cependant qu’il faut encore améliorer certains aspects de son travail.  En définitive, a-t-il dit, la pertinence du Conseil dépend de notre volonté à le rendre utile.  L’autosatisfaction n’étant jamais bonne conseillère, a prévenu le représentant.  S’agissant du segment sur la coordination, il a estimé qu’il fallait peut-être réfléchir à son identité et à son rôle au regard, en particulier, du segment général.  Ce dernier, a-t-il reproché, est trop surchargé et donne lieu bien souvent à des débats superficiels et hâtifs sur des questions qui mériteraient une attention plu soutenue.  Il donne aussi lieu, a-t-il reproché, à des reprises de session qui ont tendance à faire double emploi avec l’ordre du jour d’autres organes et avec les Deuxième et Troisième Commissions.  Le représentant a aussi invité l’ECOSOC à rendre plus substantiel son lien avec la Commission de consolidation de la paix.


En conclusion, M. de Bassompierre a estimé qu’une meilleure discipline dans la présentation des projets de résolution contribuerait à alléger le fardeau du segment général.  Il a aussi jugé urgent que le Comité des organisations non gouvernementales ONG respecte plus strictement les principes directeurs relatifs à l’octroi d’un statut consultatif auprès de l’ECOSOC.


Mme PRENEET KAUR, Ministre d’État des affaires étrangères de l’Inde, a engagé les États Membres à créer des modèles de travail qui garantissent des flux synergétiques de ressources, une évaluation et une planification coordonnées et une approche holistique des programmes internationaux de développement.  Il faut cependant se rappeler qu’en la matière, les priorités nationales des pays doivent toujours avoir la primauté, a-t-elle néanmoins ajouté.  Pour que les politiques internationales servent réellement le développement, il faut qu’elles tiennent compte des préoccupations des pays en développement, a insisté la Ministre.  Malheureusement, a-t-elle déploré, les structures institutionnelles actuelles ne le permettent pas. 


La Ministre a donc plaidé pour que les pays en développement aient leur place au sein des institutions de Bretton Woods.  En l’occurrence, l’ONU a un rôle important à jouer mais elle a besoin d’une réforme, a-t-elle ajouté, en estimant que la première de ces réformes devrait être l’élargissement des deux catégories de membres du Conseil de sécurité.  Se félicitant également des progrès dans la revitalisation de l’Assemblée générale, la représentante a appelé les États Membres à rendre l’ECOSOC encore plus pertinent que ce qu’envisage la Charte de l’ONU et les résolutions qui ont suivi.


M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a estimé que lorsque ses organes subsidiaires ne sont pas à la hauteur des normes de transparence, d’inclusion, d’objectivité et de bonne foi dans l’application du Règlement intérieur, l’ECOSOC doit prendre la décision de rectifier les décisions prises, comme il l’a déjà fait avec le Comité des ONG.  Le Conseil, a poursuivi le représentant, doit aussi entreprendre des réformes structurelles dans certains domaines.  Il a émis l’espoir que le rapport du Secrétaire général sur le renforcement des arrangements institutionnels pour la promotion de la coopération internationale en matière fiscale reflètera les vues de plusieurs États Membres selon lesquels le travail du Comité d’experts chargé de cette coopération doit être plus transparent et plus inclusif.


M. Wenaweser a également parlé du mandat de l’ECOSOC de renforcer la coordination des activités humanitaires entreprises, à l’échelle du système des Nations Unies.  Le Conseil peut contribuer davantage à la cohérence sur le terrain sans pour autant verser dans « celui, trop célèbre, des désaccords politiques », a estimé le représentant.  Il a aussi appelé le Conseil à faire plus pour renforcer sa complémentarité avec les autres organes principaux de l’ONU dont le Conseil de sécurité et le Conseil des droits de l’homme.


Mme MARY ELIZABETH FLORES (Honduras) a estimé que la réticence de certains pays riches à honorer leurs engagements renforce les effets dévastateurs d’une crise financière due à la spéculation et aux pratiques immorales, sur les marchés fragiles des populations les plus vulnérables.  Les inégalités du commerce international obligent « les pays du maïs et de la tortilla » à vendre au rabais la sueur de leur front et à payer cher les produits des pays industrialisés, a-t-elle insisté.  Ce n’est pas la pluie, mais une averse qui nous tombe dessus lorsqu’on ajoute des subventions, des quotas et autres obstacles à nos exportations, tous plus ingénieux les uns que les autres, s’est-elle emportée.  La production totale des 500 000 familles qui produisent du café au Honduras ne suffirait pas, a dénoncé la représentante, à payer la dette du pays aux cartels du pétrole qui ne cessent d’augmenter leurs prix. 


À ces maux, a ajouté la représentante, il faut ajouter les dégâts cycliques des changements climatiques, dont ceux de l’ouragan aux « proportions bibliques » qui a secoué le pays, il y a quelques années.  Dans une « économie sans cash », son gouvernement était fier de consacrer des ressources aux investissements dans le social.  Nous ne devons pas laisser la pauvreté détruire le potentiel de l’avenir, a-t-elle lancé.  Nous n’acceptons plus les excuses.  Nous devons presser le pas, a-t-elle conclu en saluant les engagements renouvelés lors de la Réunion de haut niveau sur les OMD. 


M. LIBRAN N. CARACTULAN (Philippines) a appuyé les appels au renforcement du FCD afin que son expérience puisse servir les activités de développement.  Il s’est attardé sur ce que l’ECOSOC a produit dans les domaines de l’aide humanitaire, des changements climatiques, de la biodiversité et du développement durable, en général.  Les Philippines, qui subissent fréquemment des catastrophes naturelles, espèrent que les discussions de l’ECOSOC viseront à laisser un bon héritage aux futures générations.  Le représentant avait commencé sa déclaration en attirant l’attention de l’Assemblée générale sur l’adoption, en 2009, de la « Magna Carta » pour les femmes.


M. GONZALO GUTIÉRREZ (Pérou) a réclamé davantage d’engagement afin de réaliser les OMD et de sortir de la crise.  Il a souhaité le renforcement des politiques d’emploi et a estimé qu’une attention accrue devait être accordée aux pays à revenu intermédiaire.  Il a estimé que les efforts tendant à développer un dialogue constructif sur une nouvelle architecture financière internationale étaient particulièrement importants.  Le point de vue des plus petits pays, qui forment la majorité des États du globe, devra être dûment pris en compte, a-t-il insisté.  Le représentant a également réclamé la bonne conclusion des pourparlers de Doha, avant de souligner l’importance qu’il y a à financer la recherche scientifique et technologique.  S’agissant des changements climatiques, il a estimé que la question de l’adaptation devait figurer au centre des programmes de financement du développement.


M. VASILY KURLOVITCH (Bélarus) a indiqué que l’Examen ministériel annuel et le FCD avaient vocation à devenir les principaux fora de discussions sur les progrès enregistrés dans la réalisation des OMD et l’Agenda du développement après 2015.  À cette fin, le représentant a invité l’Assemblée générale à réfléchir au renforcement du FCD, y compris son statut institutionnel, la fréquence de ses réunions et le format de ses documents finaux.  Il a souligné l’importance d’une nouvelle architecture énergétique pour la réalisation des ODM, en plaidant pour l’échange de technologies propres et à un prix abordable.  Le représentant a également suggéré l’inscription dans l’ordre du jour du Conseil d’un point relatif à un sondage périodique auprès des gouvernements sur l’impact de l’appui fourni par le système des Nations Unies.  Il a aussi proposé la création d’un système plus souple d’interaction entre ce système, les pays récipiendaires


M. MIKHAIL Y. SAVOSTIANOV (Fédération de Russie) a rappelé que sa délégation s’était toujours exprimée en faveur du rôle des Nations Unies dans la coordination des efforts économiques et humanitaires.  Il a noté le rôle crucial de l’ECOSOC dans les préparatifs du Sommet sur les OMD, le financement du développement et la réaction de l’ONU face à la crise économique.  S’agissant de la mise en œuvre des nouvelles fonctions du Conseil, le délégué a déclaré que toute décision visant à renforcer l’ECOSOC doit avoir pour but une aide efficace aux efforts des pays Membres pour atteindre les OMD.  Ce travail nécessitera une approche coordonnée avec les priorités nationales et un contrôle intergouvernemental efficace.  M. Savostianov a évoqué le rôle important du FCD et ses démarches novatrices dans l’aide au développement.  L’examen de la mise en œuvre de la résolution 61/16 permettra à l’ECOSOC de devenir un organe plus efficace, a-t-il conclu.


M. MILOŠ KOTEREC (Slovaquie) a constaté que presque quatre ans après l’adoption de la résolution sur le renforcement de l’ECOSOC, il reste encore beaucoup à faire.  Le délégué slovaque a insisté sur le besoin de mettre davantage l’accent sur la coordination et l’intégration à l’échelle du système.  Pourquoi, a-t-il demandé, ne pas exploiter le potentiel pour une coopération plus étroite entre l’ECOSOC et le Conseil de sécurité?  De nombreux thèmes lient ces deux organes et des résultats plus visibles pourraient être atteints plus rapidement.  La Commission de consolidation de la paix est une pièce importante dans cette chaîne, a aussi remarqué le délégué.


Alors que les temps exigent une utilisation plus innovante des ressources, on peut voir la possibilité d’un autre changement pragmatique dans le travail de l’ECOSOC et notamment son débat général, a déclaré M. Koterec.  Son ordre du jour est de plus en plus chargé chaque année et de nombreux sujets font double emploi avec le travail de l’Assemblée générale et de ses commissions.  Nous devons nous opposer à cette tendance négative afin de concentrer l’expertise et l’énergie du Conseil sur des questions plus essentielles.  La Slovaquie soutient le renforcement du FCD, qui devrait évoluer en une enceinte qui apporte de nouvelles idées et des modèles novateurs, dans le domaine de la coordination.  À cet égard, le représentant a suggéré que ses réunions se tiennent à un rythme annuel.


M. MOHAMAD HERY SARIPUDIN (Indonésie) a estimé que les fonctions renforcées de l’ECOSOC le mettent dans à une place stratégique pour assurer le suivi de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur les OMD.  L’Examen ministériel annuel et le FCD peuvent servir de plates-formes, a-t-il suggéré, après avoir souligné que les OMD ne seront réalisés qu’à travers un véritable partenariat dont le cadre est offert par le Consensus de Monterrey, la Déclaration de Doha et le Cycle des négociations commerciales. 


M. FREDERICK D. BARTON (États-Unis) a appuyé « pour le moment » le maintien du format actuel du FCD et la périodicité de ses réunions qui offre assez de temps pour une réflexion approfondie, ce que ne pourrait faire une réunion annuelle.  Quant au suivi de la Réunion de haut niveau sur les OMD, le représentant a rappelé que le Document final énonce clairement, dans ses paragraphes 79, 80 et 81, les modalités de ce suivi.


M. JOÃO LUCAS QUENTAL NOVAES DE ALMEIDA (Brésil) a jugé que le rôle du FCD pourrait être renforcé en augmentant le nombre de ses réunions et les sanctionnant par un document négocié.  Le représentant a aussi estimé que certaines initiatives proposées par le Conseil des chefs de secrétariat (CCS) pour gérer la crise économique et financière ne reposent ni sur une définition claire ni sur un mandat précis de la part des États Membres.  Il a cité comme exemple les initiatives liées au concept d’« économie verte » qui n’a jamais été discuté par les États Membres.  Le représentant a insisté, une nouvelle fois, sur la nécessité pour le Conseil des chefs de secrétariat d’aligner leurs activités sur les mandats et priorités définis par les processus intergouvernementaux.


M. Quental Novaes de Almeida a d’ailleurs estimé qu’il faut des mesures additionnelles pour améliorer la coordination et le contrôle des actions entreprises par les fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies, y compris les institutions de Bretton Woods.  Il a rappelé, pour conclure, que la Conférence de Monterrey était le seul sommet important des Nations Unies à n’avoir pas donné lieu à la création d’un organe intergouvernemental pour veiller à la mise en œuvre de ses recommandations.  Il a en conséquence appelé à l’établissement d’une commission technique sur le financement du développement.


Explications de position sur l’adoption de la résolution sur la Semaine mondiale de l’harmonie interconfessionnelle (A/65/L.5)


Le représentant de la Belgique, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a dit saluer tout appel au dialogue, à la paix, à la tolérance et à la compréhension mutuelle.  Il a toutefois considéré que les religions ne sont pas « acteurs » au titre du droit international et noté que, même si elle s’associe à la disposition de la résolution relative à l’appui des États à la diffusion du message d’harmonie interconfessionnelle et de bonne volonté fondé sur l’amour de Dieu et du prochain, elle souligne, que dans son entendement, il s’agit d’un dialogue entre individus ou groupes d’individus de différentes religions, dans le plein respect des droits individuels en matière de religion. 


Il a ajouté que cette disposition ne peut être comprise comme donnant aux États un mandat pour imposer certaines croyances; certains pays ayant des dispositions séparant strictement État et religion.  Cependant, a poursuivi le délégué, nous souscrivons au respect des croyances et l’Union européenne reconnaît l’importance du dialogue interreligieux.  Elle considère néanmoins que le dialogue intrareligieux et le dialogue interculturel sont tout aussi importants.  L’Union européenne souligne le rôle de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) en matière de dialogue interculturel ainsi que celui de l’Alliance des civilisations, a conclu le représentant.


Le représentant de la Jordanie a indiqué que sa délégation appuyait les « commentaires subtils » de la délégation belge, tandis que le représentant de la Turquie a indiqué que sa délégation poursuivrait ses efforts pour promouvoir la paix et la tolérance. 


Dans sa déclaration, l’observateur du Saint-Siège a dit qu’il aurait souhaité que la résolution se concentre davantage sur le dialogue interreligieux au niveau des institutions et des autorités religieuses.  Il a regretté que le texte ne distingue pas la foi personnelle de la religion institutionnelle.  J’aurais souhaité, a-t-il dit, que le titre parle de l’« interreligieux » plutôt que de l’« interconfessionnel ».


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Le Gouvernement du Timor-Leste doit maintenant axer ses efforts sur le développement économique et social du pays, déclare la Représentante spéciale, Mme Ameerah Haq

CS/10060

Le Gouvernement du Timor-Leste doit maintenant axer ses efforts sur le développement économique et social du pays, déclare la Représentante spéciale, Mme Ameerah Haq

19/10/2010
Conseil de sécuritéCS/10060
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6405e séance – matin


LE GOUVERNEMENT DU TIMOR-LESTE DOIT MAINTENANT AXER SES EFFORTS SUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

ET SOCIAL DU PAYS, DÉCLARE LA REPRÉSENTANTE SPÉCIALE, MME AMEERAH HAQ


Les membres du Conseil de sécurité s’attachent au transfert des responsabilités

de maintien de l’ordre à la Police nationale timoraise et à la transition future de la MINUT


La situation générale au Timor-Leste est demeurée stable durant les neuf derniers mois, ce qui a permis aux institutions nationales de se concentrer sur les défis auxquels le pays devra répondre à long terme, a déclaré aujourd’hui devant le Conseil de sécurité, Mme Ameerah Haq, Représentante spéciale du Secrétaire général au Timor-Leste et Chef de la Mission intégrée des Nations Unies dans ce pays (MINUT).


Présentant le rapport du Secrétaire général sur la question, Mme Haq a assuré que des avancées supplémentaires enregistrées dans les domaines prioritaires du mandat de la MINUT tels que le dialogue sur les grandes questions nationales, le rétablissement de la Police nationale du Timor-Leste (PNTL) dans sa fonction principale de maintien de l’ordre, le Plan de développement stratégique pour la période 2011-2030 ou encore le Plan stratégique pour le secteur de la justice.  Elle a aussi évoqué la future transition de la MINUT.


La Représentante spéciale, appuyée en ce sens par les 22 délégations qui ont pris la parole lors du débat –membres du Conseil de sécurité, autres pays membres du Groupe central sur le Timor-Leste et Union européenne- ont accordé une grande attention à la reprise du transfert de la responsabilité du maintien de l’ordre par la police de la MINUT à la PNTL.  À l’image du représentant du Royaume-Uni, ils se sont félicités qu’« aucune recrudescence de la criminalité n’ait été signalée après le transfert progressif du rétablissement de la Police nationale du Timor-Leste dans sa fonction principale de maintien de l’ordre ». 


La prudence est toutefois restée de mise.  Le transfert des responsabilités dans les districts restants, y compris à Dili, la capitale du Timor-Leste, doit se faire sans précipitation et être accompagné comme prévu de la réduction progressive du nombre de policiers de l’ONU, a ainsi déclaré le représentant de la France.  Pour son homologue de l’Afrique du Sud, le transfert des responsabilités, « certes essentiel », devrait se faire « dans le cadre d’un processus crédible et durable ».


Plusieurs intervenants ont rappelé que des difficultés subsistaient.  Les représentants du Japon et de l’Afrique du Sud, notamment, ont regretté le fait que des officiers de police non certifiés soient toujours en poste dans le district de Dili, ce qui freine le processus de transfert des responsabilités.  Plusieurs délégations se sont également émues du manque de moyens de la Police nationale du Timor-Leste.  Toutefois, la représentante du Timor-Leste a affirmé que son Gouvernement demeurait engagé à résoudre la question des officiers de police non certifiés et était « résolu à fournir un appui budgétaire adapté aux besoins logistiques de la Police nationale afin d’en renforcer l’action sur l’ensemble du territoire ». 


Au nom de la lutte contre l’impunité, plusieurs représentants se sont dits préoccupés par les commutations de peines accordées récemment par le Président du Timor-Leste, M. José Ramos-Horta, à certains des responsables des événements sanglants de 2006.  Bien qu’elle soit constitutionnelle, cette décision « n’envoie pas le bon signal », a fait remarquer le représentant de la France.


En revanche, les délégations ont salué les projets de loi présentés au Parlement pour créer une institution chargée de donner suite aux recommandations de la « Commission Accueil, vérité et réconciliation » et de la « Commission pour l’amitié et la vérité ».  La Représentante spéciale a toutefois regretté que le débat au Parlement sur ces textes ait été suspendu le 29 septembre, à peine plus d’une semaine après avoir commencé.


L’amélioration de la situation en matière de sécurité doit permettre au Gouvernement d’accorder davantage d’attention au développement économique et social, ont estimé plusieurs délégations, qui se sont en outre félicitées de la mise au point d’un plan stratégique de développement pour les 20 prochaines années.  La représentante du Brésil a souligné que « le renforcement des capacités de sécurité doit maintenant aller de pair avec la création d’emplois », tandis que le représentant de la Malaisie a invité le Gouvernement à investir davantage dans les infrastructures et dans les activités susceptibles de créer des emplois et de bénéficier à la population locale.  La représentante du Timor-Leste a reconnu que, dans un contexte de consolidation de la paix, le taux élevé du chômage des jeunes posait des problèmes de sécurité.     


L’avenir de la MINUT et la future transition ont également été abordés par de nombreuses délégations.  Affirmant que la MINUT était « la mission de l’ONU la plus performante », le représentant du Japon a toutefois fait observer que les services qu’elle fournit, par exemple en matière de sécurité, « ne pourront l’être indéfiniment ».  La représentante des États-Unis a souhaité que cette transition soit préparée « de manière responsable ».  Pour le représentant de la Nouvelle-Zélande, la planification de cette transition doit commencer « sans délai », et le nouveau mandat que le Conseil de sécurité confèrera à la MINUT en février 2011 devra « refléter les aspects clefs de cette transition ». 


Plusieurs délégations ont toutefois encouragé à faire preuve de prudence, notamment dans la perspective des élections nationales de 2012, que la Turquie a qualifiées de « test essentiel pour le pays ».  Le représentant du Royaume-Uni a insisté sur la nécessité de « s’attacher, dès maintenant, à prévenir les risques de déstabilisation qui pourraient intervenir en cas de retrait trop rapide de la MINUT, en 2012 ». De même, le représentant des Philippines a rappelé que la crise de 2006 avait démontré qu’un « retrait prématuré peut avoir des conséquences catastrophiques pour le Timor-Leste ».


Une délégation du Conseil de sécurité, conduite par le Japon, se rendra au Timor-Leste, le mois prochain.  Le représentant des Philippines a estimé que les membres du Conseil pourront alors obtenir des informations de première main et exprimer l’engagement des Nations Unies en faveur du pays, notamment dans la perspective de 2012.  À cet égard, Mme Haq s’est félicitée que deux « membres très actifs » du Groupe central pour le Timor-Leste, l’Afrique du Sud et le Portugal, siègeront au sein du Conseil de sécurité pour un mandat de deux ans, à partir du 1er janvier 2011.


LA SITUATION AU TIMOR-LESTE


Rapport du Secrétaire général sur la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste pour la période du 21 janvier au 20 septembre 2010 (S/2010/522)


La situation générale au Timor-Leste est demeurée calme pendant la période examinée, ce qui a permis au Gouvernement de concentrer à nouveau son attention sur les défis que le pays devra relever à long terme, écrit le Secrétaire général dans son rapport.  Celui-ci est soumis en application de la résolution 1912 (2010), par laquelle le Conseil de sécurité a prorogé le mandat de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT) jusqu’au 26 février 2011.


Le Secrétaire général se félicite des avancées supplémentaires enregistrées dans les quatre domaines prioritaires du mandat de la MINUT: le dialogue sur les grandes questions nationales, le rétablissement de la Police nationale du Timor-Leste (PNTL) dans sa fonction principale de maintien de l’ordre, la promulgation de la législation relative à la sécurité nationale, le Plan de développement stratégique pour la période 2011-2030 et le Plan stratégique pour le secteur de la justice.


M. Ban note ainsi avec satisfaction que tous les partis politiques ont « montré leur attachement à l’expression politique au sein d’instances démocratiques représentatives » et estime que l’opposition a « joué son rôle de manière responsable ».  Le Secrétaire général signale aussi les initiatives du Président Ramos-Horta et le soutien apporté par l’Église catholique, qui « contribuent très utilement au dialogue politique et à la réconciliation ».  Il encourage toutes les parties à continuer d’y participer activement et ajoute que sa Représentante spéciale, Mme Ameerah Haq, « poursuivra sa mission de bons offices auprès de tous les acteurs » politiques afin de faciliter le dialogue, lequel deviendra encore plus important dans la perspective des élections nationales qui doivent se tenir d’ici à 2012, « sur fond peut-être d’incertitudes accrues ».


M. Ban constate que la police timoraise « reprend progressivement sa fonction principale de maintien de l’ordre ».  Il estime toutefois que la réussite de sa reconstitution et de son développement dépendra de nombreux facteurs et « nécessitera un partenariat renforcé avec la police de la MINUT ».  Celle-ci, écrit le Secrétaire général, a continué à s’acquitter de ses fonctions de maintien de l’ordre à titre provisoire, mais elle a davantage concentré ses efforts sur l’appui à la formation, le développement institutionnel et le renforcement de la Police nationale.  M. Ban précise que les « profils d’emploi de la police de la MINUT ont été ajustés » pour refléter cette réorientation.


Le Secrétaire général, qui rappelle que l’effectif de la police de la MINUT a été légèrement réduit, passant de 1 045 à 1 023 personnes, tandis que ceux des unités de police constituées restaient inchangés à 560 membres, prévient que sa reconfiguration « doit être abordée avec prudence », en tenant compte notamment de la nécessité d’assurer dans tous les districts et unités une présence suffisante pour assumer les tâches de surveillance, de conseil, de formation, d’accompagnement et d’appui.  Il précise qu’outre une réduction annoncée de 70 policiers d’ici à mars 2011, une décision concernant les réductions supplémentaires envisagées pour les six premiers mois de 2011 -qui devraient ramener l’effectif policier total à 800 personnes au 30 juin 2011- sera prise « à la lumière de l’évaluation prévue pour fin 2010 ou début 2011 ».


M. Ban, qui se félicite des grandes orientations définies pour le secteur de la sécurité en général, souhaite que les nouveaux textes clarifient les attributions et responsabilités respectives de l’armée et de la police, « notamment sur la question d’offrir aux militaires un rôle significatif en temps de paix ».  Il estime en effet que, « bien que les rapports entre les deux corps se soient nettement améliorés depuis 2006, ce manque de clarté pourrait être une source de tensions ou d’incidents futurs ».  La MINUT continuera pour sa part d’appuyer le renforcement des capacités des organes de sécurité, conjointement avec le PNUD.


Le Secrétaire général salue les progrès accomplis en matière de renforcement des capacités nationales et de l’efficacité de la justice et se félicite tout particulièrement de l’avancement des projets de lois relatifs aux réparations ainsi qu’à l’institution qui prendra le relais de la Commission accueil, vérité et réconciliation et de la Commission pour l’amitié et la vérité.  En revanche, il dit craindre des « répercussions défavorables » des commutations de peine prononcées le 20 août sur les enquêtes et les futurs procès touchant les affaires retenues par la Commission d’enquête, estimant que les Timorais « pourraient être amenés à penser que les autorités réservent un traitement privilégié aux membres des forces de sécurité ».


Le Secrétaire général salue les efforts du Premier Ministre Xanana Gusmão pour tenir compte des aspirations de toutes les communautés dans la préparation du Plan national de développement stratégique, qui portera sur la période 2011-2030. M. Ban estime que l’effort de développement « doit porter en premier lieu sur la réduction des inégalités entre zones rurales et zones urbaines » et doit « refléter les valeurs et la culture du pays ».  Tout en suggérant une réorientation des ressources du Fonds du pétrole vers l’investissement dans les secteurs productifs, M. Ban estime que la mise en œuvre du Plan stratégique « passe par l’engagement réitéré des donateurs ».


Le Secrétaire général rappelle enfin que la MINUT « planifiera la transition en étroite consultation avec le Gouvernement » et précise que des discussions ont commencé sur la stratégie qui régira le plan de transition et « guidera les activités de la MINUT jusqu’en 2012 ».  Il a ainsi été convenu d’établir un mécanisme conjoint de planification et d’exécution et de désigner un comité directeur de haut niveau chargé de le superviser, écrit le Secrétaire général.  Une première réunion trimestrielle doit avoir lieu fin novembre, précise-t-il, avant d’annoncer qu’il fera le point des progrès du processus de transition dans son prochain rapport au Conseil.


Déclarations


Mme AMEERAH HAQ, Représentante spéciale du Secrétaire général au Timor-Leste et Chef de la Mission intégrée des Nations Unies dans ce pays (MINUT), a présenté le rapport du Secrétaire général, qui couvre la période allant du 21 janvier au 20 septembre 2010, en rappelant que la situation, stable dans l’ensemble, avait permis aux institutions nationales de se concentrer sur les mesures à long terme.  La vie politique n’a pas été affectée par la démission du Vice-Premier Ministre, M. Mario Carrascalao, ni par les mises en accusation de deux membres du Gouvernement.


La Représentante spéciale a attribué une bonne part de la stabilité dont bénéficie le pays à la Police nationale du Timor-Leste (PNTL) et à la police de la MINUT, ainsi qu’à une bonne coopération avec les forces internationales de sécurité de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande.  Elle a expliqué que l’état de la sécurité n’avait pas évolué dans les districts dont la PNTL a repris le contrôle et s’est par ailleurs félicitée qu’une femme ait pris le commandement de Liquiça, l’un des districts transférés à la PNTL.  Le Gouvernement et la MINUT travaillent en étroite coopération sur les stratégies qui devront orienter la poursuite de la formation de la PNTL et le renforcement de ses institutions, a ajouté Mme Haq.  Elle a précisé que le Gouvernement avait annoncé que le projet de budget pour 2011, qui sera présenté au Parlement le 15 novembre, contiendrait des ressources importantes destinées à satisfaire les besoins logistiques de la PNTL.


Mme Haq s’est néanmoins inquiétée du fait que plus de 200 membres de la PNTL n’ont toujours pas été certifiés, ajoutant que la plupart ont été transférés à Dili, en attendant la fin de l’évaluation.  Un nouveau mécanisme a été mis en place par le Gouvernement, a ajouté Mme Haq, qui a cependant fait remarquer que cette lenteur nuisait à l’intégrité de la police en général et qu’il faudrait donc y remédier rapidement.  Mme Haq a déclaré que le Gouvernement avait précisé que les élections municipales n’auraient pas lieu avant les élections nationales, dont la date était fixée à la mi-2012.  Ces élections seront la grande première mise à l’épreuve de la capacité de la PNTL de faire face à un événement de grande ampleur et aux multiples aspects, a déclaré la Représentante spéciale.  Elle a déclaré qu’il était souhaitable de maintenir une forte présence de la police de la MINUT, y compris ses unités constituées, durant cette période électorale.  Entre-temps, la police de la MINUT continuera de se concentrer sur le renforcement des capacités de la PNTL, a précisé la Représentante spéciale.


Mme Haq a regretté que le Parlement, qui avait commencé le 20 septembre à examiner les projets de loi sur les réparations et sur la mise en place d’une institution chargée d’assurer le suivi de la Commission Accueil, vérité et réconciliation et de la Commission pour la vérité et l’amitié, ait décidé le 29 septembre de reporter ses débats.  Les projets de loi sont des textes importants, non seulement en raison de leur contenu, mais aussi de leur processus d’élaboration, durant lequel le Parlement avait veillé à prendre en compte les points de vue de la population par le biais d’audiences publiques, a déclaré Mme Haq.


Concernant l’avenir, Mme Haq a insisté sur le fait que la transition de la MINUT consistait en une reconfiguration des activités de la Mission au sein de son mandat, de manière à garantir que, lors du retrait de la MINUT, tout aura été fait pour garantir le succès des institutions nationales.  Cette transition impliquera de mettre un accent de plus en plus fort sur la formation et le renforcement des capacités nationales, non seulement dans le domaine de la police, mais dans tous ceux du mandat de la Mission, a précisé la Représentante spéciale.  Une autre question à régler sera le possible transfert des biens de la MINUT aux institutions nationales, a-t-elle fait observer.  Dans ce cas, a ajouté Mme Haq, il faudra bien coordonner les mesures et veiller à ce que les mécanismes budgétaires appropriés soient en place.  Il faudra aussi veiller à limiter les éventuels effets économiques négatifs du retrait de la Mission.


Mme SOFIA MESQÍTA BORGES (Timor-Leste) a abordé la situation en matière de paix et de stabilité en assurant que son gouvernement demeurait engagé à résoudre la question des officiers non certifiés de la Police nationale du Timor-Leste.  « Mon gouvernement est également résolu à fournir un appui budgétaire adapté aux besoins logistiques de la Police nationale afin d’en renforcer l’action sur l’ensemble du territoire », a-t-elle assuré.  Pour la représentante, la présence de la police de la MINUT dans tous les districts contribue toujours à accélérer le développement des capacités de la Police nationale.  Concernant la croissance économique et la réduction de la pauvreté, Mme Borges a indiqué que le nombre de Timorais pauvres avait baissé de 9% ces dernières années.  Le taux de mortalité infantile est passé de 60 à 44 pour 1 000 et celui de la mortalité infantile de moins de 5 ans de 83 à 64 pour 1000, a-t-elle fait remarquer. 


Soulignant ensuite que la population du Timor-Leste est l’une des plus jeunes au monde avec 60% d’individus âgés de moins de 25 ans, la représentante a reconnu que, dans un contexte de consolidation de la paix, un taux élevé de chômage chez les jeunes posait des problèmes.  Les jeunes doivent être impliqués plus avant dans les efforts d’édification de la nation et, à cette fin, le Gouvernement se montre particulièrement proactif, a déclaré Mme Borges.  S’agissant de la justice et de la promotion des droits de l’homme, elle a assuré attendre beaucoup de la coopération entre le Gouvernement, la MINUT et les institutions de l’ONU en vue de mettre pleinement en œuvre le Plan stratégique pour le secteur de la justice.  Le Plan prévoit une protection juridique accrue des femmes et des enfants, l’égalité entre les sexes devant être une problématique au cœur de l’activité de l’ensemble des ministères de l’État timorais, a-t-elle également indiqué. 


Le Plan de développement stratégique national, a précisé Mme Borges, servira de feuille de route pour les 20 ans à venir.  Les partenaires du Timor-Leste  pourront, dans ce cadre, adapter leur appui aux priorités identifiées par les autorités, a-t-elle dit.  Concernant les relations avec les autres pays de la région, la représentante a fait savoir que le Ministre des affaires étrangères de l’Indonésie s’était récemment rendu au Timor-Leste pour assister à l’inauguration d’un nouveau système douanier destiné à faciliter la libre circulation des biens et de personnes entre les deux pays.  Concluant son intervention, Mme Borges a demandé au Conseil de sécurité et à la communauté internationale de maintenir leur engagement et de fournir l’assistance nécessaire à la création d’un Timor-Leste prospère et stable.


M. TSUNEO NISHIDA (Japon) a regretté le fait que des officiers non certifiés soient toujours en poste dans le district de Dili, ce qui représente le principal obstacle au rétablissement de la Police nationale du Timor-Leste dans sa fonction principale de maintien de l’ordre dans la zone.  Le représentant s’est déclaré d’avis que la sécurité locale est d’autant mieux assurée qu’il existe une relation forte de confiance entre la population et la police.  Pour que la Police nationale puisse travailler de manière efficace, il faut également qu’elle s’appuie sur des capacités logistiques adéquates, a poursuivi le représentant.  Le Japon, qui présidera la réunion du Groupe de travail sur le maintien de la paix du Conseil de sécurité le 22 octobre prochain, placera cette question au centre des discussions, a-t-il assuré.  Le représentant a ensuite affirmé que la MINUT était « la mission de l’ONU la plus performante ».  Toutefois, les services fournis par la Mission, en matière de sécurité par exemple, ne pourront l’être indéfiniment, a-t-il indiqué, appuyant l’idée de l’ONU d’établir un forum de haut niveau pour examiner, en détail et à intervalles réguliers,  les modalités de retrait de la Mission, prévue pour 2012.


Mme BROOKE ANDERSON (États-Unis) a déclaré que son pays était encouragé par la poursuite de la stabilité au Timor-Leste malgré la réduction progressive de la police de la MINUT, et s’est dite réconfortée de voir que le pays était en mesure de planifier son avenir à long terme.  Elle a estimé que le renforcement des capacités locales, et notamment de la PNTL, était la clef du succès de la MINUT.  Elle s’est félicitée que la MINUT veille à ce que sa composante de police ait les capacités et ressources adéquates pour s’acquitter de son mandat.  Elle a noté les progrès effectués tant par la PNTL que par les Forces nationales de sécurité et a ajouté que les États-Unis, qui y contribuent déjà, augmenteraient encore leur assistance dans les années à venir.  


Mme Anderson s’est dite heureuse des progrès effectués dans la mise en œuvre des recommandations de la Commission Vérité et amitié.  Elle s’est toutefois dite préoccupée par les mesures de réduction ou de commutation de peine accordées aux responsables des événements de 2006 qui, a-t-elle fait remarquer, ne vont pas dans le sens de la lutte contre l’impunité.  Mme Anderson a par ailleurs félicité la MINUT d’avoir prévenu tout cas d’abus sexuel durant la période considérée.  La MINUT doit continuer de renforcer les capacités nationales du Timor-Leste, a poursuivi la représentante, qui a encouragé les efforts de la Mission pour une transition responsable.


M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) s’est félicité de la stabilité retrouvée au Timor-Leste, où « aucune recrudescence de la criminalité n’a été signalée après le transfert progressif du rétablissement de la Police nationale du Timor-Leste dans sa fonction principale de maintien de l’ordre ».  Le Gouvernement doit, à présent, accorder la priorité au règlement des questions en suspens en matière de sécurité, en particulier la certification des agents de police de la Police nationale sur l’ensemble du territoire, a-t-il ajouté.  Pour le représentant, « il faut dès maintenant s’attacher à prévenir les risques de déstabilisation qui pourraient intervenir en cas de retrait trop rapide de la MINUT, en 2012 ».  Poursuivant, M. Grant a souligné l’importance de lutter conter l’impunité et de traduire en justice les auteurs de crimes contre l’humanité.  Les commutations de peine prononcées le 20 août et les futurs procès touchant les affaires retenues par la Commission d’enquête envoient, a-t-il estimé, « un message négatif » sur l’état du système judiciaire timorais.  Les élections de 2012 seront la prochaine grande étape sur la voie de la démocratisation et du développement du Timor-Leste, et le Gouvernement et le peuple timorais pourront compter sur l’appui de l’ONU pour l’aider à préparer cet important rendez-vous, a-t-il assuré, avant de conclure.


Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a salué les progrès réalisés par le Timor-Leste en matière de sécurité, la Police nationale étant désormais à même « d’assumer ses responsabilités dans la majorité des districts ».  Ce n’est pas un hasard si depuis notre dernière réunion sur le Timor-Leste en février dernier, la criminalité a diminué nettement et qu’aucun incident violent majeur n’a été déploré, a-t-elle dit.  Pour la représentante, « le renforcement des capacités de sécurité doit maintenant aller de pair avec la création d’emplois ».  Elle a ensuite espéré que les élections nationales de 2012 se tiendront dans le calme et contribueront à renforcer les valeurs démocratiques ainsi que la stabilité et les institutions du pays.  La MINUT doit être prête à fournir un soutien logistique au Gouvernement pour l’aider à préparer ce scrutin, a souhaité Mme Ribeiro Viotti.  Après s’être félicitée des bons résultats enregistrés par le Timor-Leste sur la voie de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), elle a estimé que la communauté internationale devra continuer à assister le pays pour renforcer ses systèmes éducatifs et de santé et améliorer ses moyens de production alimentaire.


M. THOMAS MAYR-HARTING (Autriche), se ralliant à la déclaration faite par l’Union européenne, a salué les développements positifs dans les domaines prioritaires du mandat de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT) depuis le dernier débat du Conseil de sécurité sur la question, il a huit mois.  Il a salué la fermeture du dernier camp pour les personnes déplacées à l’intérieur du pays, le Plan national de développement stratégique et les récentes avancées en matière de gouvernance, avec l’instauration d’une Commission nationale contre la corruption, le lancement d’un Plan stratégique pour la justice, l’établissement d’une Commission nationale sur les droits de l’enfant et une nouvelle législation sur les violences domestiques.  La pleine application des nouvelles lois est d’une importance décisive, a-t-il déclaré.


Il est également encourageant que certaines étapes aient été franchies pour juger les auteurs des crimes commis pendant la crise de 2006, comme l’avait recommandé la Commission spéciale d’enquête indépendante, a estimé le représentant, en soulignant qu’il restait encore beaucoup à faire.  La responsabilité des violations des droits de l’homme commises pendant et avant 1999 reste une source de préoccupation, a souligné le représentant de l’Autriche, qui a prévenu que l’impunité des individus accusés de ces crimes risquerait, à long terme, de devenir un facteur de déstabilisation pour le pays.  À cet égard, l’Autriche encourage l’Équipe chargée des enquêtes sur les infractions graves de la MINUT à poursuivre ses efforts et salue les travaux en cours pour créer une institution chargée de donner suite aux recommandations de la Commission Accueil, vérité et réconciliation et de la Commission pour la vérité et l’amitié, notant les consultations engagées par le Parlement sur ce sujet.  M. Mayr-Harting a en outre noté les progrès enregistrés en termes de sécurité et de police nationale, notant le rôle décisif de la MINUT dans le renforcement des capacités.  Il a espéré que ces efforts mènent à une réforme complète du secteur de la sécurité.


M. CLAUDE HELLER (Mexique) s’est félicité que le Timor-Leste continuait de bénéficier d’un climat de sécurité et de stabilité, y compris dans cette période de transfert progressif des responsabilités de maintien de l’ordre de la police de la MINUT à la PNTL.  Il a estimé que les échéances fixées en la matière devraient rester souples et tenir compte de l’évolution sur le terrain.  Il s’est félicité que les efforts conjoints du Gouvernement du Timor-Leste et de l’Indonésie aient contribué à assurer la stabilité du pays.


M. Heller a estimé qu’il faudrait axer les efforts sur la stabilité dans les domaines économique et social du pays, en particulier en faveur de la création d’emplois à l’intention des jeunes.  Il faut aussi renforcer les institutions du pays qui seront chargées de l’organisation des élections générales de 2012, a ajouté le représentant.  M. Heller a insisté sur la nécessité de traiter les affaires en suspens concernant les crimes perpétrés en 1999 et 2006.  On ne peut tolérer l’amnistie ou l’impunité en cas de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de génocide, a-t-il rappelé.  Le représentant s’est félicité du renforcement du système judiciaire du Timor-Leste ainsi que de la présentation d’un projet de loi devant le Parlement, le 20 septembre, pour créer une institution chargée de mettre en œuvre les recommandations de la Commission Accueil, vérité et réconciliation et de la Commission pour la vérité et l’amitié. 


Mme CAROLINE ZIADE (Liban) a salué les progrès réalisés par le Gouvernement du Timor-Leste en matière de stabilité, de renforcement de la sécurité et des institutions nationales ainsi que dans le domaine clef du développement économique et social.  Dans ce contexte, la MINUT a contribué avec succès à la consolidation de l’état de droit et des processus de paix et de réconciliation, a ajouté la représentante.  Il faut à présent renforcer la culture démocratique et donner un coup d’accélérateur dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) pour pouvoir inscrire rapidement le pays sur la liste des pays à revenu moyen, a-t-elle estimé.  La lutte contre l’impunité touche directement à une paix et à une sécurité durables, a fait remarquer la représentante, avant de se féliciter de la forte croissance économique qui prévaut actuellement au Timor-Leste.  Elle a cependant prévenu que le chômage des jeunes était une « bombe à retardement » et appelé les autorités du pays à axer leur action sur une participation plus active des plus jeunes aux projets visant à développer les capacités de l’État.  Il est temps également que le Timor-Leste, qui est encore un jeune État, joue un rôle plus prépondérant au niveau régional, a-t-elle estimé avant de conclure.


M. IVAN BARBALIĆ(Bosnie-Herzégovine) a salué le rôle de la MINUT ainsi que celui du Gouvernement du Timor-Leste, des partis politiques nationaux et la population en général, et s’est félicité du calme qui a régné durant les derniers mois dans le pays.  Il s’est notamment dit encouragé par le fait que le Président Ramos-Horta a continué dans la voie de son initiative intitulée « Route de la paix et l’unité nationale » pour encourager le dialogue et la réconciliation au sein des communautés rurales ou urbaines.  Le représentant a souligné qu’il était essentiel de renforcer le secteur de la sécurité et s’est félicité de la reprise progressive par la PNTL de la responsabilité principale du maintien de l’ordre, en émettant l’espoir que le processus soit achevé avant la fin de l’année.  Il a aussi souhaité la délimitation la plus claire possible entre le PNTL et les forces de sécurité nationales (F-FDTL).


M. Barbalić s’est félicité de la fermeture du dernier camp de personnes déplacées ainsi que du lancement du Plan stratégique pour le secteur de la justice.  Il a également salué la présentation devant le Parlement des projets de loi sur les réparations et sur l’institution chargée de succéder à la Commission Accueil, vérité et réconciliation et à la Commission pour l’amitié et la vérité.  Plus la lutte contre l’impunité sera efficace, plus les perspectives d’une vraie réconciliation et d’une unité nationales seront grandes, a-t-il estimé.  Les élections nationales de 2012 constitueront un véritable test pour le processus démocratique timorais, a-t-il dit, avant de saluer le rôle de la MINUT et du PNUD pour renforcer les institutions électorales nationales afin qu’elles soient en mesure d’organiser les élections avec un appui international réduit.


M. WANG MIN (Chine) s’est félicité du maintien de la stabilité au Timor-Leste ainsi que de la formulation par le Gouvernement de sa Stratégie nationale de développement pour les 20 prochaines années.  Il a aussi relevé que la Police nationale du Timor-Leste (PNTL) avait commencé à reprendre ses fonctions de maintien de l’ordre.  Pour réaliser la paix et la sécurité à long terme, il faudra également prendre de nouvelles initiatives, a déclaré le représentant, qui a notamment invité le Gouvernement et l’opposition à coopérer pleinement, avant de se féliciter des derniers développements en la matière.  Le représentant a aussi estimé que la MINUT devrait continuer de veiller à la stabilité en renforçant les capacités de la PNTL.  Il a appuyé les efforts de renforcement de la capacité économique et sociale et de développement entrepris par le Gouvernement du Timor-Leste.  La communauté internationale doit continuer d’apporter son assistance au développement du pays, a ajouté le représentant.  Il a souhaité que le retrait de la MINUT du pays soit harmonieux et puisse servir de modèle pour les stratégies de sortie d’autres missions.  L’ONU devra ensuite continuer à apporter son assistance au Timor-Leste, a-t-il conclu.


M. KONSTANTIN DOLGOV (Fédération de Russie) a déclaré que les forces politiques du Timor-Leste se montraient de plus en plus responsables et attachées aux principes de la démocratie et du dialogue.  Cela est encourageant dans le contexte de la préparation des élections nationales de 2012, a-t-il noté.  Le représentant a salué, à son tour, les progrès réalisés dans le processus de réforme du secteur de la sécurité, soulignant que cette réforme devrait « être complétée d’efforts de formation accrue en suivant un échéancier précis ».  Concernant « le rôle de l’ONU au lendemain des élections de 2012 », le représentant a estimé qu’il faudrait tenir compte des réalités sur le terrain.  Il a précisé que la mission que le Conseil de sécurité conduira, en novembre prochain, dans le pays devrait, justement, « permettre de recueillir des informations de première main sur les besoins de l’État ».


M. MARTIN BRIENS (France) s’est félicité que le rapport du Secrétaire général et la présentation de la Représentante spéciale aient qualifié de calme la situation au Timor-Leste.  Cette situation a été rendue possible grâce au comportement du Gouvernement et de l’opposition, a-t-il dit, estimant que cela est un signe de la maturité du peuple timorais.  Il s’est en outre dit encouragé par le transfert contrôlé des fonctions de maintien de l’ordre à la PNTL, qui a été réalisé sans qu’on observe de changement dans la sécurité des districts concernés.  Le transfert des responsabilités dans les districts restants, y compris à Dili, doit se faire sans précipitation et être accompagné comme prévu de la réduction progressive du nombre de policiers de l’ONU déployés individuellement, a poursuivi le représentant.


Le renforcement des capacités de la police est une priorité, mais il ne faut pas perdre de vue qu’à moyen terme, c’est l’ensemble du secteur de la sécurité qui doit en profiter, a déclaré le représentant.  Il a en outre noté que le processus de certification des policiers timorais n’était pas achevé et que les progrès pour juger les auteurs de violations des droits de l’homme en 1999 et 2006 restaient limités.  Il a aussi déclaré que sa délégation prenait note de la décision du Président Ramos-Horta de commuer certaines condamnations ayant frappé des responsables des événements de 2006.  Bien que constitutionnelle, cette décision « n’envoie pas le bon signal », a déclaré le représentant.


M. Briens a pris note des perspectives économiques fixées dans le rapport, qu’il a qualifiées d’impressionnantes et s’est félicité de l’adoption du plan stratégique de développement pour les 20 prochaines années.  L’année 2012 verra à la fois la fin du mandat de la MINUT dans sa configuration actuelle et des élections générales, a rappelé le représentant.  Les Nations Unies doivent en tenir compte et le renouvellement du mandat de la MINUT en février 2011 devra être l’occasion de réexaminer le mandat de la Mission dans cette perspective, a déclaré le représentant.  Il a souhaité que le futur mandat reflète en outre le principe de l’appropriation nationale.  La mission que le Conseil de sécurité conduira dans le pays le mois prochain permettra de faire le point, a-t-il estimé, avant d’assurer l’appui de sa délégation à la MINUT et à la Représentante spéciale du Secrétaire général,


M. RAFF BUKUN-OLU WOLE ONEMOLA (Nigéria) a estimé que le Timor-Leste aura besoin d’un appui à long terme et prévisible pour lui permettre d’exploiter efficacement ses ressources naturelles et de moderniser ses activités dans les secteurs agricole et du tourisme.  Il est essentiel de garantir la paix et l’harmonie politique pour consolider l’unité nationale et maintenir le pays sur la voie de la démocratisation et de la prospérité, a également souligné le représentant, qui a salué à cet égard le rôle de la MINUT.  Il a en outre appelé à une féminisation accrue des processus décisionnels de l’État et exhorté le Gouvernement du Timor-Leste à faire plus en faveur de l’emploi des jeunes, ces derniers devant « prendre toute leur part à l’essor du pays ».  Rappelant les récentes inondations qui ont frappé le pays et qui l’ont exposé à de grandes difficultés sur le plan alimentaire, il a déclaré que les institutions de l’ONU devraient pouvoir intervenir efficacement sur place.


M. ERTUGRUL APAK (Turquie) a dit appuyer les efforts des Nations Unies au Timor-Leste et s’est félicité que la situation dans le pays reste stable, avant de rendre hommage au  peuple timorais et à ses dirigeants pour leur esprit de dialogue.  Dans 10 des 13 principaux districts du pays, la PNTL avait repris le contrôle du maintien de l’ordre sans que les activités criminelles n’augmentent, a-t-il noté.  Le représentant a toutefois fait remarquer que la Police nationale manquait encore de moyens logistiques et de formation.  Il a pris note des retraits d’effectifs de la police des Nations Unies prévus dans les mois à venir et a estimé qu’il serait utile, dès maintenant, de réfléchir à la transition et à la fin de la MINUT.  Toutefois, a-t-il averti, il faut être prudent et garder à l’esprit le test essentiel pour le pays que constitueront les élections générales de 2012.  Il a par ailleurs rappelé que son pays avait suggéré l’an dernier de former les forces de défense du pays au maintien de la paix et s’est félicité que l’idée ait été retenue.  Malgré la croissance forte de l’économie nationale, le Gouvernement du Timor-Leste doit être conscient des efforts à fournir, notamment pour lutter contre le chômage des jeunes, qui représente un risque pour la sécurité du pays, a déclaré le représentant.  Tout en se disant convaincu que le pays serait en mesure de surmonter ses difficultés, le représentant a estimé qu’il faudrait poursuivre le dialogue national.  Il a ajouté que la communauté internationale devrait continuer à appuyer le pays.  La visite que le Conseil de sécurité effectuera au Timor-Leste en novembre prochain permettra de mieux appréhender la situation et de réfléchir à la stratégie de sortie de la MINUT, a-t-il assuré.


M. ALFRED MOUNGARA MOUSSOTSI (Gabon) a réaffirmé son soutien au Gouvernement du Timor-Leste, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative intitulée « Route de la paix et unité nationale ».  Il s’est félicité de l’engagement d’organiser des élections crédibles et transparentes en 2012, saluant l’assistance technique apportée par la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT) et par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). 


S’agissant de la sécurité, le représentant a salué les mesures prises en vue de renforcer l’appareil judiciaire et les capacités des forces de la Police nationale.  La MINUT joue un rôle essentiel dans le transfert des responsabilités du maintien de l’ordre à la police nationale, a-t-il jugé.  Concernant les aspirations des communautés, le représentant a insisté sur l’importance du Plan stratégique de développement dans l’avenir du pays.  Il est essentiel que le Gouvernement du Timor-Leste poursuive ses efforts de bonne gouvernance, a-t-il ajouté, notamment pour l’utilisation des ressources issues du secteur pétrolier.  Avant de conclure, il a rappelé l’importance des relations de bon voisinage entre le Timor-Leste et l’Indonésie.


M. RUHAKANA RUGUNDA (Ouganda) a salué les progrès réalisés au Timor-Leste « au nom de la paix, de la stabilité et du développement ».  La relance de l’économie, avec des perspectives très favorables de croissance, jettent les fondations d’un développement économique et social durable, a-t-il ajouté, notant que la lutte contre le chômage de masse des jeunes exigeait toutefois « un effort accru matière de formation professionnelle, des fonctionnaires notamment ».  Le renforcement des institutions de l’État est essentiel au renforcement des institutions en vue de consolider l’état de droit dans le pays, a rappelé le représentant.  Il s’est félicité du rôle décisif que joue la MINUT dans ce domaine, en particulier pour finaliser la formation du personnel de la Police nationale du Timor-Leste.


M. HAMIDON ALI (Malaisie) s’est dit encouragé par l’amélioration de la situation en matière de sécurité, qui augure bien de la reprise par la Police nationale timoraise (PNTL) de ses responsabilités en matière de maintien de l’ordre.  Il a néanmoins souhaité que la Police de la MINUT reste présente dans les districts dont la PNTL a repris le contrôle afin de la superviser, de la conseiller et de l’appuyer si nécessaire.  Le représentant a également félicité le Gouvernement du Timor-Leste après la publication de rapports faisant état d’un renforcement du secteur de la sécurité et de la justice destiné à rendre la PNTL plus redevable en matière de respect des droits de l’homme.  L’adhésion des forces de sécurité à l’état de droit est essentielle pour leur assurer le soutien de la population, a estimé M. Ali.


Le représentant a estimé que le Gouvernement du Timor-Leste devrait accorder davantage d’attention au développement économique et social et l’a invité à investir davantage dans les infrastructures et dans les activités susceptibles de créer des emplois et de bénéficier à la population locale.  La Malaisie continuera d’encourager ses propres hommes d’affaires à investir dans le pays, a-t-il affirmé.  De manière plus générale, le représentant a réaffirmé le soutien de son pays au Timor-Leste, tant sur le plan multilatéral par le biais de la MINUT que sur le plan bilatéral par le biais du Programme de coopération technique malaisien ou encore du Programme malaisien de coopération en matière de défense, destiné aux forces de défense timoraises.


M. MARY QUINLAN (Australie) a, lui aussi, salué les résultats accomplis par le Timor-Leste dans le domaine de la sécurité.  Tout a été fait pour renforcer les compétences de la Police nationale du Timor-Leste (PNTL) et lui permettre ainsi d’assumer seule le maintien de l’ordre dans tous les districts, a-t-il dit.  Le représentant a assuré que l’Australie, à travers la Force de stabilisation internationale et sa présence dans la police de l’ONU, continuera d’apporter son plein appui au Gouvernement et à la MINUT pour maintenir le niveau de sécurité actuel.  Il a ensuite souligné l’efficacité des programmes de formation de la Police nationale et des Forces armées timoraises établis en vertu d’accords bilatéraux entre son pays et Timor-Leste.  En tant que premier donateur du pays, l’Australie continuera également de soutenir activement le Gouvernement de Timor-Leste dans ses efforts de développement et de stabilité, a-t-il noté, faisant observer que la contribution de son pays pour 2010 pour assister le Timor-Leste est de plus de 100 millions de dollars. 


M. LIBRAN N. CABACTULAN (Philippines) a déclaré qu’en tant que membre du Groupe central pour le Timor-Leste, son pays se félicitait  des derniers développements.  Il a noté que la mission de la plupart des 137 policiers philippins de la MINUT prendra bientôt fin.  Grâce à l’amélioration de la sécurité, il faudrait maintenant mettre l’accent sur les mesures visant à renforcer la stabilité, la démocratie et l’état de droit et pour réduire la pauvreté et renforcer les institutions judiciaires et civiques, a déclaré le représentant.  Il a estimé que, sur le front économique, les nouvelles incitaient à l’optimisme et que la criminalité, en légère baisse, ne représente pas actuellement de menace particulière pour la stabilité et la paix.  M. Cabactulan s’est félicité de la mission du Conseil de sécurité que le Japon conduira le mois prochain au Timor-Leste, qui devrait permettre aux membres du Conseil d’obtenir des informations de première main et renforcer l’engagement des Nations Unies en faveur du pays.


Tout en se disant encouragé, M. Cabactulan a rappelé que certaines préoccupations demeuraient, la première d’entre elles concernant la capacité de la PNTL à remplacer la police de la MINUT.  Il faudrait déployer des efforts constants pour renforcer les institutions policières à long terme et assurer la formation de leur personnel.  Il faudrait aussi renforcer le contrôle civil sur les forces de sécurité nationales, a ajouté le représentant.  M. Cabactulan a estimé que la MINUT devrait désormais mettre au point une stratégie de sortie réaliste, pratique, transparente et efficace en termes de coût.  Comme la crise de 2006 l’avait montré, un retrait prématuré peut avoir des conséquences catastrophiques pour le Timor-Leste, a-t-il prévenu, avant de demander un renforcement de la coopération entre la Mission, le Gouvernement timorais et tous les autres acteurs.  Les Philippines sont prêtes à contribuer au succès de la MINUT et des efforts de paix au Timor-Leste, a-t-il assuré.


M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) a reconnu que la situation actuelle au Timor-Leste « incitait à l’optimisme ».  Il a estimé que la préparation des élections de 2012 devrait être l’occasion de consolider les gains acquis dans le domaine politique et économique.  La communauté internationale doit tout faire pour que ce scrutin contribue à renforcer davantage la culture démocratique et à accélérer le transfert de responsabilités vers les autorités nationales, a-t-il souligné.  Le représentant a estimé que la planification du retrait de la MINUT devrait commencer sans délai, le prochain mandat de la Mission pour 2011 devant « refléter les aspects clefs de cette transition ».  De l’avis de M. McLay, la gestion de la transition sera particulièrement cruciale dans le domaine de la sécurité.  L’achèvement du rétablissement de la Police nationale du Timor-Leste dans sa fonction principale de maintien de l’ordre doit  se poursuivre et couvrir l’ensemble des districts au premier rang desquels celui de Dili, qui est le cœur politico-économique du pays, a-t-il affirmé.  Le représentant a ensuite souligné que son pays jouait un rôle actif dans le soutien au développement institutionnel de la Police nationale.  « Nous avons contribué à l’intégration de ses agents dans les communautés afin de rétablir la confiance entre les forces de l’ordre et la population », a-t-il précisé.  Le représentant a par ailleurs assuré que la Nouvelle-Zélande se tiendra aux côtés du Gouvernement et du peuple timorais pour les aider à mettre en œuvre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il s’est dit convaincu que le meilleur moyen d’améliorer les conditions de vie des Timorais et d’assurer une paix et une sécurité durables dans la région est de répondre à leurs besoins rapidement et efficacement.


M. PEDRO SERRANO, Chef par intérim de la délégation de l’Union européenne, a insisté sur les défis présents et à venir pour les quatre priorités en rapport avec la Mission d’appui des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT).  Il s’agit d’abord de l’examen et de la réforme du secteur de la sécurité.  Le renforcement du Timor-Leste passe par une police professionnelle, impartiale et fiable.  La MINUT possède un rôle essentiel dans la formation de la Police nationale du Timor-Leste (PNTL), a-t-il ajouté.  La réforme de la sécurité nécessite aussi un meilleur contrôle des frontières, des douanes et du secteur de la justice.  La deuxième priorité est le renforcement de la primauté du droit.  L’Union européenne est particulièrement investie dans ce domaine, a-t-il poursuivi, tout comme le Gouvernement du Timor-Leste, compte tenu de l’augmentation du budget et le Plan stratégique du secteur de la justice.  Il a souligné que malgré les progrès réalisés en la matière, il existe encore un sentiment que la justice n’est pas toujours faite et l’impunité persiste.  L’Union européenne reste préoccupée par les abus des droits de l’homme perpétrés par les forces de sécurité et par les incidents de violences contre les femmes.  À cet égard, il s’est félicité des efforts fournis par la Commission de vérité et de réconciliation et la Commission de vérité et d’amitié.


M. Serrano a estimé que la troisième priorité est le développement économique et social.  Le Timor-Leste se remet progressivement des difficultés économiques du passé, a-t-il indiqué, avec une diminution de 9% de la pauvreté ces trois dernières années.  Il se félicite de l’utilisation prudente des revenus du pétrole ainsi que de l’adoption du Plan national de développement stratégique.  L’Union européenne se positionne comme un partenaire du développement du Timor-Leste, a-t-il assuré.  Concernant la promotion de la culture de la gouvernance démocratique et du dialogue, a estimé M. Serrano, le Timor-Leste a marqué de grands progrès dans ce domaine.  La gestion des finances publiques a été réformée, et la Commission sur les fonctionnaires et la Commission contre la corruption sont véritablement opérationnelles.  Concernant le futur de la MINUT, le chef par intérim de la délégation de l’Union Européenne a estimé que la présence de la mission doit être maintenue et, en particulier, dans le contexte des élections générales prévues en 2012.


Mme MONÉ DYE (Afrique du Sud) s’est félicitée du calme qui règne au Timor-Leste et crée les conditions favorables qui permettent au Gouvernement de se concentrer sur les défis auxquels le pays est confronté.  Le Gouvernement doit redoubler d’efforts pour renforcer les institutions du pays et renforcer son dialogue avec la population pour mieux répondre à ses besoins, a-t-il estimé.  Elle s’est félicitée de la mise au point du Plan stratégique de développement pour les 20 ans à venir, et notamment de la large consultation de la population entreprise par le Premier Ministre à cette occasion.  La représentante a également salué l’initiative de dialogue politique du Président Ramos-Horta, qui marque, a-t-elle dit, un pas important en faveur de la réconciliation nationale et du renforcement de la paix.  Elle a souhaité que cette mesure, qu’elle a jugée efficace, se poursuive, puisque le FRETILIN, principal parti d’opposition, sans reconnaître la légitimité du Gouvernement actuel, respecte les institutions nationales.


La représentante a dit accueillir favorablement la reprise du transfert progressif du contrôle du maintien de l’ordre  à la police nationale timoraise.  Elle a cependant exprimé des préoccupations concernant le fait que les districts non encore transférés à la PNTL sont tous situés autour de Dili, où se trouvent aussi les policiers n’ayant pas encore été certifiés.  Elle s’est en outre inquiétée du manque de ressources logistiques de la PNTL.  Il est certes essentiel que la Police de la MINUT remette à la PNTL la responsabilité principale du maintien de l’ordre, mais elle ne peut le faire que si ce processus est crédible et durable.  Mme Dye a aussi salué la promulgation par le Président Ramos-Horta de l’ensemble de lois sur le renforcement des secteurs de la justice et de la sécurité, et a pris note des inquiétudes exprimées par le Secrétaire général dans son rapport.  La représentante a appuyé l’idée d’une reconfiguration de la MINUT tenant compte de la nécessité de fournir à la PNTL des capacités suffisantes en termes de renforcement des capacités, de formation, de conseil, de supervision et de développement institutionnel.  En même temps, il faut veiller à assurer le transfert des compétences dans les délais imposés par le Conseil de sécurité, y compris dans sa résolution 1912 (2010), a déclaré Mme Dye, qui a encouragé la MINUT à poursuivre ses consultations avec le Gouvernement sur le processus de transition.  En ce sens, elle s’est félicitée de la mise en place d’un mécanisme conjoint de supervision.


M. JOSE FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a estimé que les élections nationales de 2012 seront l’occasion de tester la capacité de résilience durable des institutions nationales et la viabilité des progrès réalisés sur la voie de la démocratisation ces dernières années.  Aujourd’hui, l’accent doit être mis sur la lutte contre les obstacles à cette démocratisation et à la prospérité que sont la pauvreté et le chômage des jeunes, a-t-il dit.  En dépit des avancées notables que relève le Secrétaire général dans son rapport, des efforts supplémentaires doivent en outre être consentis pour surmonter les faiblesses politiques, institutionnelles et économiques actuelles qui, sous une autre forme, ont conduit aux graves incidents de 2006, a également estimé M. Cabral.  Il a ensuite assuré que le Portugal continuera de soutenir le développement du pays au côté du Gouvernement et du peuple timorais, la communauté internationale devant fournir, selon lui, une aide accrue dans le domaine de la formation professionnelle et de l’éducation.  Le Portugal est lié au Timor-Leste par de nombreux accords bilatéraux touchant aussi bien à la gouvernance qu’à la justice, l’éducation ou la sécurité, a rappelé le représentant.  En conclusion, il a rendu hommage à l’action exemplaire des quelques 200 officiers de police, militaires et de liaison portugais qui avaient servi dans le cadre de la MINUT.


Reprenant la parole à l’issue du débat, la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le Timor-Leste a remercié les membres du Conseil de sécurité qui ont exprimé leur accord sur le mécanisme conjoint mis en place pour superviser la transition de la MINUT.  Elle a également noté qu’il faudrait mettre l’accent sur l’appropriation nationale lors de la transition.  La Représentante spéciale a, en outre, dit prendre note des observations formulées sur la reconfiguration de la MINUT et sur les invitations à la prudence concernant le processus de transfert du contrôle.  Elle a indiqué qu’elle a pris note, outre les nombreux commentaires positifs, des préoccupations exprimées par certains membres du Conseil sur la formation à long terme de la PNTL comme sur les retards dans la certification de certains policiers.  La Représentante spéciale a assuré le Conseil que la MINUT continuera à encourager le dialogue et la réconciliation au Timor-Leste avant de se féliciter de la prochaine visite du Conseil de sécurité dans le pays.  Elle a conclu en se félicitant de l’élection au Conseil de sécurité, pour la période 2011-2012, de l’Afrique du Sud et du Portugal, qu’elle a présentés comme « deux membres actifs du Groupe central pour le Timor-Leste ».   


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Devant la Quatrième Commission, le Secrétaire général adjoint à l’information met l’accent sur le rôle que jouent les nouveaux médias

CPSD/459

Devant la Quatrième Commission, le Secrétaire général adjoint à l’information met l’accent sur le rôle que jouent les nouveaux médias

19/10/2010
Assemblée généraleCPSD/459
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Quatrième Commission                                      

11e séance – après-midi                                    


DEVANT LA QUATRIÈME COMMISSION, LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT À L’INFORMATION

MET L’ACCENT SUR LE RÔLE QUE JOUENT LES NOUVEAUX MÉDIAS


La Commission adopte deux projets de résolution portant sur la décolonisation

et sur la coopération internationale et les utilisations pacifiques de l’espace


Cet après-midi, la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a tenu un débat sur la politique de l’ONU en matière d’information, échange qui a permis au Secrétaire général adjoint à la communication et à l’information, M. Kiyo Akasaka, de brosser un tableau des développements nouveaux survenus dans ce domaine en ce qui concerne les activités de son Département. 


En début de séance, la Commission a adopté, sans vote, deux projets de résolution.  Le premier était relatif à la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, alors que le second portait sur l’ensemble des propositions de résolutions contenues dans le projet de résolution omnibus VI, relatif aux « questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines » 


L’exposé présenté par M. Kiyo Akasaka, Secrétaire général adjoint à la communication et à l’information et de la communication, a été pour lui l’occasion de revenir sur le succès de la politique de communication mise en place lors du Sommet sur les Objectifs du Millénaire de développement (OMD) et du Segment de haut niveau du débat général de l’Assemblée générale.  Illustrant son propos par le fait que 1 775 journalistes ont été accrédités à la couverture, au Siège, de ces évènements, et que plus de 24 000 articles de presse ont été publiés sur les OMD pendant une période de deux semaines, M. Akasaka s’est félicité de la couverture médiatique internationale dont les deux rencontres au sommet ont fait l’objet.  À cet égard, il a constaté la place de plus en plus confirmée des nouveaux médias, y compris les blogs, parmi les canaux de communication disponibles pour diffuser l’information des Nations Unies.  En effet, dans le cas du Sommet sur les OMD, ces nouveaux médias ont représenté plus de 27% de toute la couverture médiatique.  M. Akasaka est également revenu sur le nouveau site Internet multimédia des Nations Unies, qui, à l’occasion du débat général de haut niveau, regroupait sur une seule page, toutes les informations importantes -discours, photos, transmissions vidéographiques sur le Web et communiqués de presse.


Si les nouveaux médias, y compris les réseaux sociaux comme Facebook, YouTube et Twitter, jouent un rôle de plus en plus important dans la stratégie de communication du Département de l’information, M. Akasaka a cependant expliqué que ces médias sont des outils « complémentaires » aux médias traditionnels que sont la presse, la radio et la télévision, qui permettent de toucher une cible beaucoup plus large.  Ainsi, l’approche stratégique du DPI repose, entre autres, sur une mise à niveau de son infrastructure opérationnelle et sur une plus grande utilisation des nouvelles technologies, une planification en amont des activités d’information et de communication, ainsi que sur la mise en place et le fonctionnement de partenariats tant avec la société civile qu’avec des célébrités du monde des arts et les États Membres.


Après un bref débat interactif pendant lequel les délégations ont pu poser des questions au Secrétaire général adjoint, la Commission a commencé son débat général sur les questions relatives à l’information.  La délégation du Maroc a rappelé qu’il était fondamental pour le DPI de se positionner comme étant l’interface par excellence entre l’ONU et un public mondial désireux de s’informer sur les activités de l’Organisation.  Le double défi à relever est celui de la qualité de l’information véhiculée et de la célérité avec laquelle le Département parvient à la diffuser auprès d’une audience la plus large possible, ont estimé plusieurs intervenants.  Si les nouveaux médias et réseaux sociaux ont reçu l’appui des délégations en tant qu’outils de communication rapides et économiques, les intervenants ont cependant également insisté sur le rôle capital des Centres d’information des Nations Unies afin de permettre à l’Organisation de faire passer une information plus accessible et plus proche.  Pour la délégation de l’Australie, les activités de l’ONU ne peuvent s’inscrire dans la durée que si elles sont visibles.


La Quatrième Commission poursuivra son débat général sur les questions relatives à l’information demain, mercredi 20 octobre, à 15 heures.


CoopÉration internationale touchant les utilisations pacifiquesde l’espace


Décision sur un projet de résolution


Le projet de résolution publié sous la cote A/C.4/65/L.2/Rev.1, présenté par la Présidente du Groupe de travail, de la Roumanie, a été adopté sans vote par les délégations.


Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États qui ne sont pas encore parties aux instruments internationaux régissant les utilisations de l’espace d’envisager de les ratifier ou d’y adhérer, conformément à leur droit interne, ainsi que d’en incorporer les dispositions dans leur législation. 


Elle jugerait indispensable que les États Membres prêtent davantage attention au problème des collisions d’objets spatiaux, y compris ceux qui utilisent des sources d’énergie nucléaire, avec des débris spatiaux, et aux autres aspects de la question des débris spatiaux.  Par ce texte l’Assemblée demanderait que les recherches sur cette question se poursuivent au niveau national, que les techniques de surveillance des débris spatiaux soient améliorées, et que des données sur ces débris soient rassemblées et diffusées.


Aux termes du projet de texte adopté par la Commission, l’Assemblée générale engagerait tous les États, surtout ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace, condition essentielle pour promouvoir la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace à des fins pacifiques.  L’Assemblée soulignerait aux termes de ce projet de résolution qu’il faut accroître les avantages tirés des technologies spatiales et de leurs applications et contribuer à un essor ordonné des activités spatiales qui sont favorables à une croissance économique soutenue et à un développement durable dans tous les pays, notamment pour atténuer les conséquences des catastrophes, dans les pays en développement en particulier.


Aux termes du projet de texte, l’Assemblée générale demanderait instamment au Groupe des États d’Afrique de désigner son candidat au poste de président du Sous-Comité juridique et au Groupe des États d’Europe orientale de désigner son candidat au poste de deuxième vice-président et rapporteur du Comité, pour la période 2012-2013, avant la prochaine réunion de ces organes. 


Application de la DÉclaration sur l’octroi de l’indÉpendance aux pays et aux peuples coloniaux


Décision sur le projet de résolution VI, intitulé « Questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Monserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines »


Ce projet de résolution omnibus, présenté par le Rapporteur du Comité spécial de la décolonisation, de la Syrie, regroupe 12 projets de résolutions.  L’un, désigné A, a trait à la situation générale dans laquelle se trouvent les territoires non autonomes.  Le second, désigné B, a trait à la situation de chaque territoire non autonome et contient 11 textes traitant individuellement de chaque territoire non autonome. 


La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a adopté sans vote, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution A relatif à la situation générale.


Aux termes de ce texte, constatant avec préoccupation que, plus de 50 ans après l’adoption de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, certains territoires ne sont toujours pas autonomes, et consciente qu’il importe de continuer à appliquer effectivement la Déclaration, compte tenu de l’objectif que s’est fixée l’Organisation des Nations Unies d’éliminer le colonialisme d’ici à 2010, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’en matière de décolonisation, le principe de l’autodétermination est incontournable. 


Elle réaffirmerait également que c’est aux peuples des territoires eux-mêmes qu’il appartient de déterminer librement leur futur statut politique, conformément aux dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration et des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.


Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à participer aux efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies pour que le monde soit libéré du colonialisme dans le cadre des décennies internationales de l’élimination du colonialisme.


L’ensemble des propositions de résolution, contenues dans le texte de résolution omnibus VI, a été adopté sans vote et oralement amendé par la Quatrième Commission.


Par le projet de résolution I, relatif aux Samoa américaines, l’Assemblée générale noterait les déclarations faites par les représentants des Samoa américaines indiquant qu’ils étaient satisfaits de la relation actuelle de leur territoire avec les États-Unis d’Amérique.  Elle engagerait la Puissance administrante à aider le gouvernement du territoire à diversifier et à viabiliser son économie et à résoudre les problèmes liés à l’emploi et au coût de la vie.


Par le projet de résolution II relatif à Anguilla, l’Assemblée prierait la Puissance administrante d’aider le territoire, s’il en fait la demande, à mener à bien ses activités visant à poursuivre le processus interne de révision de la Constitution.


Par le projet de résolution III relatif aux Bermudes, l’Assemblée générale soulignerait l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005, qui examine de près les faits entourant l’indépendance, et regretterait que les plans d’organisation des réunions publiques et de la présentation d’un livre vert à la Chambre de l’Assemblée puis d’un livre blanc exposant les propositions politiques en faveur de l’indépendance des Bermudes ne se soient pas encore concrétisés.


Par le projet de résolution IV relatif aux îles Vierges britanniques, l’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction les efforts déployés par le territoire pour stimuler, notamment par le biais de la création de petites entreprises, les deux principaux secteurs qui constituent la base de son économie, à savoir les services financiers et le tourisme.


Par le projet de résolution V relatif aux îles Caïmanes, l’Assemblée générale se féliciterait qu’une nouvelle Constitution ait été promulguée en novembre 2009 et que des commissaires aient été nommés à la nouvelle Commission constitutionnelle par le Gouverneur, en consultation avec le Premier Ministre et le Chef de l’opposition.  Elle se féliciterait également des efforts entrepris par le gouvernement du territoire pour résoudre les problèmes liés aux politiques de gestion sectorielles et au coût de la vie dans divers secteurs économiques.


Par le projet de résolution VI relatif à Guam, l’Assemblée générale prierait la Puissance administrante, agissant en coopération avec le Gouvernement du territoire, de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire, de continuer à reconnaître et respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple Chamorro de Guam et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du Gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration.  Elle prierait également la Puissante administrante de collaborer à la mise en place de programmes pour le développement viable des activités économiques et des entreprises du territoire, en notant le rôle spécial du peuple Chamorro dans le développement de Guam. 


Aux termes du projet de résolution VII relatif à Montserrat, l’Assemblée générale se féliciterait des progrès accomplis par le Gouvernement du territoire et la Puissance administrante en ce qui concerne les négociations visant à réformer la Constitution du territoire et accueille favorablement la tenue de la consultation publique.  Elle inviterait la Puissance administrante, les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales et autres à continuer de fournir une aide au territoire afin d’atténuer les effets de l’éruption volcanique.


Par le projet de résolution VIII relatif à Pitcairn, l’Assemblée générale, sachant que la Puissance administrante et le gouvernement du territoire ont mis en place une nouvelle structure de gouvernance pour renforcer les capacités administratives du territoire sur la base de consultations avec la population du territoire, elle saluerait l’entrée en vigueur dans le territoire, en mars 2010, de l’ordonnance constitutionnelle de Pitcairn, assortie d’un nouveau cadre constitutionnel de dispositions relatives aux droits de l’homme, et tous les efforts de la Puissance administrante et du gouvernement territorial allant dans le sens d’un plus grand transfert de responsabilités opérationnelles au territoire en vue d’accroître progressivement son autonomie, notamment par le biais de la formation du personnel local. 


Par le projet de résolution IX relatif à Sainte-Hélène, l’Assemblée générale soulignerait l’importance de l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution du territoire en 2009.  Elle prierait la Puissance administrante et les organisations internationales compétentes de continuer à soutenir l’action menée par le Gouvernement du territoire pour régler les problèmes du développement socioéconomique de Sainte-Hélène, notamment le chômage et l’insuffisance des infrastructures de transport et de communications.  Elle prendrait note de la décision de la Puissance administrante d’analyser, de manière plus approfondie, l’idée de la construction d’un aéroport dans ce territoire et demanderait à la Puissance administrante, ce faisant, de tenir compte du caractère géographique particulier de Sainte-Hélène.


Par le projet de résolution X relatif aux îles Turques et Caïques, l’Assemblée générale prendrait note de la décision prise par la Puissance administrante de suspendre l’application de certaines parties de la Constitution de 2006 régissant les îles Turques et Caïques, concernant le droit d’être jugé par un jury, le système de gouvernement ministériel et l’Assemblée, à la suite des recommandations formulées par une commission d’enquête indépendante et de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de la Puissance administrante.  Elle demanderait le rétablissement des arrangements constitutionnels garantissant un système de démocratie représentative moyennant l’élection d’un gouvernement territorial dans les plus brefs délais et elle prendrait note avec préoccupation de la situation qui règne actuellement dans les îles Turques et Caïques et prendrait également note des efforts faits par la Puissance administrante pour rétablir une bonne gouvernance et une gestion financière saine dans le territoire.  Elle soulignerait qu’il importe de mettre en place dans le territoire une Constitution qui reflète les aspirations et les vœux de sa population, en se fondant sur les travaux de la Commission constitutionnelle du Forum des îles Turques et Caïques et d’autres mécanismes de consultation populaire.


Par le projet de résolution XI, relatif aux îles Vierges américaines, l’Assemblée générale se féliciterait qu’un avant-projet de constitution émanant du territoire ait été déposé en 2009 à l’issue des travaux de la cinquième Assemblée constituante des îles Vierges américaines et soumis à la Puissance administrante pour examen, et prierait celle-ci d’aider le Gouvernement du territoire à atteindre les buts qu’il s’est fixé dans les domaines politique, économique et social, en particulier quant à l’issue de l’Assemblée constituante interne qui se réunit actuellement.  Elle prierait également la Puissance administrante de faciliter le processus d’approbation du projet de constitution du territoire par le Congrès des États-Unis et son application, une fois qu’il aura été approuvé dans le territoire.


Explications de position


Le représentant du Royaume-Uni s’est félicité des amendements présentés par le Rapporteur du Comité et qui selon lui reflètent la situation dans les territoires concernés.  S’agissant de la question des îles Turques et Caïques, le représentant a indiqué que des conseillers britanniques sont actuellement sur place pour appuyer le Gouverneur de ces îles.  Étant donné la dette de 500 millions de dollars, pour une population de seulement 36 000 habitants, le Royaume-Uni a du suspendre l’application de certaines parties de la Constitution de 2006.  Toute nouvelle consultation devrait permettre à chacun d’exprimer ses vues et ensuite à une nouvelle Constitution d’être adoptée, a-t-il ajouté.  Au mois de septembre dernier, le Royaume-Uni a indiqué que des élections se tiendront dans les îles Turques et Caïques en juillet 2011, toutefois certaines étapes doivent être franchies avant la tenue de ces élections, a de nouveau souligné le représentant. 


Le représentant de l’Argentine a indiqué que son pays appuyait pleinement le principe de l’autodétermination des peuples sous occupation coloniale et appuyait aussi le droit à l’autodétermination des 11 territoires contenues dans le projet de résolution.  Le principe de l’autodétermination est l’un des deux principes directeurs qui permettent à un territoire de parvenir à sa décolonisation, a-t-il dit.  S’agissant de la question des îles Malvinas (Falkland), qui ont fait l’objet d’une résolution qui vient d’être adoptée par la Quatrième Commission, le représentant a réaffirmé la volonté de son pays de poursuivre les négociations avec le Royaume-Uni, pour que ce dernier mette en œuvre cette résolution et que les deux pays parviennent à un règlement de ce différend.


La représentante de l’Espagne a expliqué que son pays appuyait le principe d’autodétermination des territoires non autonomes.  S’agissant du processus d’autodétermination du territoire de Gibraltar, l’Espagne est disposée à poursuivre ces discussions avec le Royaume-Uni, a précisé la représentante. 


Le représentant de Sainte-Lucie a déploré que le Royaume-Uni ait révoqué le Gouvernement des îles Turques et Caïques, suite au déficit budgétaire qui affecte ces îles.  Si le critère du Gouvernement britannique est celui ayant trait au PNB alors beaucoup d’îles ne bénéficieraient d’aucune aide et leur constitution serait systématiquement suspendue, a-t-il ajouté.  Lorsqu’un groupe exerce son droit à élire un représentant, ce droit doit être reconnu et accepté, a-t-il expliqué.  Le représentant a espéré que le consensus des États Membres, lors du vote des projets de résolution, soit le signal que le Royaume-Uni continuera à collaborer avec le Comité spécial des 24 pour permettre l’exercice du droit à l’autodétermination des territoires qu’il administre encore.


Le représentant du Royaume-Uni a indiqué que son pays n’acceptait pas le postulat selon lequel le peuple de Gibraltar et celui des îles Falkland (Malvinas) n’ont pas pu faire usage de leur droit à l’autodétermination. 


Le représentant de l’Argentine a réaffirmé que les îles Malvinas (Falkland), Sandwich du Sud et Géorgie du Sud font partie intégrante du territoire argentin et font l’objet d’un conflit territorial. 


Questions relatives À l’information


Rapports du Comité de l’information


Le Rapport du Comité de l’information, publié sous la cote(A/65/21) dresse le bilan de la trente-deuxièmesession des travaux de cette instance qui s’est tenue au Siège des Nations Unies, à New York, du 26 avril au 7 mai 2010.  Ce rapport contient le résumé du débat général de la session et contient deux résolutions, A et B, ainsi qu’un projet de décision.  Le projet de résolution A porte sur la question de « l’information au service de l’humanité », tandis que le projet de résolution B a trait à la question « politique et activités de l’ONU en matière d’information ». 


Rapport du Secrétaire général sur les questions relatives à l’information (A/65/277)


      Ce rapport du Secrétaire général met en relief les récents travaux de communication du Département de l’information (DPI) sur des questions importantes telles que les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, la nouvelle entité ONU-Femmes, la Journée internationale Nelson Mandela, les questions relatives au maintien de la paix, la Journée des Casques bleus, la question de Palestine, les droits de l’homme, les changements climatiques et le développement durable, et le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique. 


Ce rapport indique que le réseau des 63 Centres d’information des Nations Unies (CINU) continue d’offrir à ses utilisateurs des points d’accès direct à l’information sur les Nations Unies.  Les CINU produisent de l’information dans plus de 40 langues et sont de plus en plus nombreux à utiliser les nouvelles plates-formes numériques, Facebook, Twitter et YouTube.  Un nouveau centre, pour les pays africains lusophones, devrait prochainement ouvrir à Luanda, en Angola.


Ce rapport fait également état du site Web de l’ONU, qui reste le principal portail d’information en ligne sur les Nations Unies.  Concernant la question du multilinguisme, le rapport stipule que le concours bénévole de plusieurs établissements universitaires a permis de créer et d’actualiser des pages Web en chinois (mandarin), russe et espagnol.  Le DPI poursuit ses efforts pour s’assurer le concours d’un établissement d’enseignement supérieur qui se chargerait bénévolement de la traduction des documents d’information en arabe.  De plus, aider les autres services à créer des pages Web accessibles aux personnes handicapées demeure une importante priorité pour le Département.


Le Département, précise le Secrétaire général dans ce rapport, s’est employé à améliorer encore la capacité du Centre d’actualités de l’ONU, d’offrir un accès rapide aux principaux documents-sources et contenus multimédias et s’est attaché à améliorer la visibilité du Centre d’actualités de l’ONU sur les sites de réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter où le nombre d’abonnés ne cesse de croître. 


La « Chronique de l’ONU », revue trimestrielle publiée en anglais et en français, poursuit sa recherche de nouvelles approches pour élargir son lectorat.


Enfin, le rapport précise qu’un public informé est un élément essentiel pour renforcer le rôle de l’Organisation et pour appuyer ses travaux.  Le Département a la tâche de fournir rapidement au public des informations précises, impartiales, exhaustives et cohérentes sur les travaux de l’Organisation.  L’avènement des nouvelles technologies de l’information et de la communication a ouvert de nouvelles possibilités de communication rapide et économique, souligne le Secrétaire général. 


Déclaration du Secrétaire général adjoint à la communication et à l’information


Intervenant devant la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation dans le cadre de l’examen des questions relatives à l’information, M. KIYO AKASAKA, Secrétaire général adjoint à la communication et à l’information, a expliqué que l’approche stratégique adoptée par le Département de l’information (DPI) repose sur une planification en amont des  activités d’information et de communication, l’établissement de partenariats, une organisation et une coordination claires de la mise en œuvre des politiques de communication, une mise à niveau de l’infrastructure opérationnelle du Département et des évaluations systématiques de l’impact des campagnes d’information qu’il mène.


Dans le domaine du développement, le Département de l’information a assumé le rôle de chef de file de l’Équipe spéciale inter-organisations sur la communication du Sommet sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a indiqué M. Akasaka.  À cet effet, le DPI a coordonné la diffusion des messages clefs des Nations Unies au niveau de tout le système, tant par le biais de dossiers de presse, de tableaux graphiques, de matériel vidéo, que par la mobilisation de célébrités et de gens du spectacle pour promouvoir la réalisation des OMD.  Le DPI a également procédé à l’organisation, par les moyens qu’offre Internet, d’un concours  international et régional sur ces objectifs.  Les Centres d’information des Nations Unies (CINU) ont également été étroitement associés à ce processus, a souligné M. Akasaka qui a cité à titre d’exemple le cas du Centre d’information du Caire, qui a organisé une campagne de mobilisation en faveur de la lutte contre la pauvreté à l’échelle nationale en faisant notamment appel aux responsables religieux du pays pour mieux faire passer les messages auprès des fidèles.  Cette campagne a permis de toucher plus de 30 millions de personnes, soit 40% de la population égyptienne, a-t-il précisé.  Après avoir mis en exergue le succès qu’a connu le Sommet de haut niveau sur les OMD du mois de septembre, le Secrétaire général adjoint à l’information a affirmé qu’en termes de communication, ce Sommet avait également été un succès indéniable.  En effet, selon les statistiques recueillies à travers le moteur de recherche et de conduite de sondages Factiva Monitor entre le 27 septembre et le 1er octobre, plus de 12 000 articles ont été publiés à l’échelle mondiale sur ce Sommet, tant dans la presse écrite que sur Internet.  Le Sommet a été évoqué de manière centrale dans les trois quarts des 20 400 articles de presse parlant des OMD à travers le monde au cours de la période qui l’a précédé puis suivi.  Dans ce contexte, M. Akasaka a souligné la place que les nouveaux médias, y compris les blogs, avaient occupée et le rôle qu’ils ont joué en tant que canal de communication et de dissémination de nouvelles, puisqu’ils représentaient 27% de toute la couverture médiatique de cet évènement.


S’agissant des questions relatives à la paix et à la sécurité, le DPI a poursuivi son étroite collaboration avec les départements concernés au Secrétariat, notamment avec le Département des opérations de maintien de la paix et celui de l’appui aux missions, ainsi qu’avec le Département des affaires politiques, le Département des affaires de désarmement et avec les missions chargées des opérations de maintien de la paix sur le terrain.  À titre d’exemple, M. Akasaka a expliqué que le Département qu’il dirige était en train de développer une campagne de communication stratégique pour les référendums qui auront lieu en janvier 2011 au Soudan.  Le DPI a également travaillé avec la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (UNAMA) pour promouvoir et clarifier le rôle des Nations Unies dans les élections parlementaires de septembre 2010 auprès des médias.  Dans le domaine des droits de l’homme, les travaux récents du DPI ont souvent été consacrés à la promotion des droits des femmes, a par ailleurs précisé M. Akasaka.


S’agissant des nouveaux médias, le Secrétaire général adjoint à l’information et à la communication a expliqué qu’au cours de l’année passée, son Département avait de plus en plus recours à ces supports d’information et aux médias sociaux en tant qu’outils de communication qui sont complémentaires des médias traditionnels comme la presse écrite, la radiodiffusion et la télévision.  Ainsi, le DPI a conçu une page Internet multimédia complètement nouvelle à l’occasion du débat général de haut niveau de l’Assemblée générale, a indiqué le Secrétaire général adjoint.  Tous les produits des différents départements du Secrétariat y ont été consolidés et présentés sur une seule page Web (discours écrits, vidéo webcasting, photos et communiqués de presse).  Cette approche a permis de toucher une audience et une cible beaucoup plus larges, a dit M. Akasaka dont le propos se basait sur le fait que le site Internet des Nations Unies a été visité près d’un million de fois pendant la première semaine du débat général de l’Assemblée, qui représente son segment de haut niveau.  Cette période a également été marquée par un nombre record d’articles publiés par le Centre des nouvelles de l’ONU, la publication de plus de 200 communiqués de presse en anglais et en français, et l’accréditation de 1775 journalistes pour couvrir le segment de haut niveau, a poursuivi le Secrétaire général adjoint.  Il est également revenu sur le Séminaire international des médias sur la paix au Moyen-Orient, qui a eu lieu en juin dernier à Lisbonne, au Portugal.  Ce séminaire a été la première opportunité permettant de faire un examen du rôle des médias dans la recherche de la paix dans cette région, a indiqué M. Akasaka.


Pour ce qui est des partenariats, autre pilier de l’approche stratégique du DPI, M. Akasaka a évoqué les relations étroites du Département de l’information avec la société civile, ce dont a témoigné la Conférence DPI/ONG tenue sur le thème de la santé publique mondiale, qui a eu lieu à Melbourne, en Australie, au mois d’août dernier.  La prochaine conférence de ce type se déroulera en Allemagne cette année, a annoncé le Secrétaire général adjoint.  Il a également mis l’accent sur les actions menées par le DPI à l’intention des jeunes, et a  notamment évoqué à ce sujet le lancement de l’Année internationale de la jeunesse en août dernier, une Année qui sera consacrée à la mobilisation de la jeunesse du monde entier autour de questions qui sont prioritaires pour les Nations Unies.


En qualité de Coordonnateur des Nations Unies pour le multilinguisme au Secrétariat, M. Akasaka a expliqué que le Département de l’information cherchait continuellement des formules créatives pour promouvoir le multilinguisme dans tous ses domaines d’activité, y compris par les moyens formels et informels.  Illustrant son propos, il a souligné que les Centres d’information des Nations Unies produisent désormais des informations sur les Nations Unies en plus de 40 langues et gèrent des sites Internet sur lesquels sont postés des informations en plus de 20 langues locales.  Il a cependant regretté que la présentation des informations dans toutes les langues officielles sur le site Internet des Nations Unies représente toujours un défi, compte tenu du manque de ressources disponibles et de l’augmentation constante des informations à publier.  Le DPI reste toutefois déterminé à trouver d’autres moyens pour relever ce challenge, y compris le recours aux nouvelles technologies, pour garantir la parité linguistique sur le site Internet, a souligné le Secrétaire général adjoint.


Pour M. Akasaka, le réseau des Centres d’information des Nations Unies (CINU) est essentiel pour la bonne mise en œuvre de la stratégie de communication du DPI sur le terrain.  Il a fait état des progrès récemment accomplis en termes d’interconnectivité du réseau des Nations Unies, concernant le lien entre les CINU et le Siège.  Cependant, les contributions volontaires des gouvernements au fonctionnement et à la gestion des CINU ont enregistré un déclin important, passant de 2 millions de dollars il y a 20 ans à seulement 800 000 dollars en 2010, a relevé M. Akasaka avant de souligner l’impact certain que cette baisse des ressources avait sur la capacité du DPI à mener à bien son travail sur le terrain.  En vue de remédier partiellement à ce problème, il a indiqué qu’il avait l’intention de demander aux pays accueillant un centre d’information onusien de voir dans quelle mesure ils pouvaient offrir à cette structure des locaux à titre gracieux, ou alors en subventionner les loyers.  La mission du DPI reste d’informer et d’impliquer le public dans les efforts que les Nations Unies déploient pour réaliser leurs objectifs et remplir leur mandat de manière à faire de l’opinion internationale un véritable partenaire de l’Organisation.


Dialogue interactif


La première question de cet après-midi était relative au contenu et au fonctionnement du lien électronique portant sur « les Nations Unies et la question de Palestine », du site Internet des Nations Unies.  Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a dit avoir eu des difficultés pour accéder aux informations listées dans les sous-rubriques de cette page Web.  Il a également demandé si les personnes concernées avaient été associées à la rédaction du contenu proposé dans le cadre de ce lien du site Internet.  Par ailleurs, après avoir fait état d’informations selon lesquelles, concernant une mission onusienne, « le drapeau des Nations Unies aurait été brulé par certaines personnes », il a regretté n’avoir vu aucune information à ce sujet sur le site de l’ONU. 


Dans sa réponse, M. AKASAKA a expliqué que le livret intitulé « La Palestine et les Nations Unies », avait été mis à jour il y a un an en collaboration avec d’autres services et que ce document avait été soumis aux parties concernées.  Il a assuré le représentant libyen que son département ne cesse de veiller à ce que l’impartialité soit respectée dans son travail et reste disposé à apporter des changements, si nécessaire, à toute erreur.  Quant à la première question, il a rappelé que le Secrétaire général avait fait une déclaration à ce sujet.


Le représentant de la Fédération de Russie a, quant à lui, demandé comment se déroule le processus d’élargissement des activités du DPI, y compris par les moyens de communication traditionnels.  M. AKASAKA a expliqué que les succès enregistrés par son département pour élargir le spectre des médias à sa disposition, était parfois limités par des difficultés pratiques.  S’agissant des médias traditionnels, il a expliqué que le Département rencontrait quelques difficultés techniques, notamment pour ce qui est des programmes radiophoniques qui ne sont pas diffusés à partir du Siège.  Ces programmes peuvent être téléchargés à partir du site Internet de l’ONU par les stations de radio partout dans le monde, et le Département passe des mémorandums d’accord avec les stations radio pour s’assurer que ces programmes seront diffusés.  Le DPI souhaiterait cependant avoir plus de moyens pour contacter un plus grand nombre de stations radio dans le monde, ce qui s’avère parfois difficile, notamment en cas de situation de conflit ou lorsque ces stations sont sous contrôle gouvernemental.  Pour ce qui est de la télévision, M. Akasaka a affirmé que les produits télévisuels des Nations Unies étaient de plus en plus souvent repris par CNN, BBC, TV5 et d’autres chaînes internationales.  Il s’agit là des deux médias traditionnels qui jouent un rôle important aux côtés des nouveaux médias a souligné M. Akasaka, avant d’expliquer que le nouveau Plan-cadre d’équipement prévoit l’installation de nouveaux studios à la pointe de la technologie pour pouvoir améliorer le fond et la forme des programmes onusiens.


L’intervention de la représentante de la Jamaïque a porté sur le magazine « UN Chronicle » (La Chronique de l’ONU).  Prenant note du fait que ce magazine sera publié dans d’autres langues que l’anglais et le français et que son édition en ligne attire de plus en plus de lecteurs, elle a demandé si le nombre d’abonnés à ce magazine avait augmenté et comment les États Membres pouvaient venir en aide au DPI pour en élargir le lectorat. 


M. AKASAKA a répondu en expliquant que le nombre d’abonnés à « UN Chronicle » a été maintenu à un bon niveau, alors même que le magazine est désormais disponible en ligne.  Cependant, pour des raisons et des difficultés techniques, le contenu dans certaines langues n’a pas encore pu être téléchargé en ligne.  Par ailleurs, les Nations Unies cherchent des éditeurs pour publier ce magazine dans d’autres langues locales.  Il existe d’ores et déjà un numéro en langue coréenne.  Le DPI compte sur l’aide des États Membres pour rendre ce magazine disponible dans le plus grand nombre de pays possible.


Reprenant la parole, le représentant de la Libye a souhaité corriger la traduction de sa question, à savoir qu’il n’a pas parlé de brûler le « Coran », mais plutôt du fait qu’en Haïti le drapeau de l’ONU avait été brûlé.  Il a saisi cette occasion pour aborder la question du dialogue des civilisations et du rôle du DPI.  À cet égard, il a souhaité savoir si le Département réfléchissait à élaborer un projet de code éthique à l’intention des journalistes pour orienter les responsables de la profession, notamment suite aux transgressions qui ont eu lieu contre la foi et les pratiques religieuses de certains peuples ou personnes.  L’élaboration d’un code éthique ne préjugerait pas de la liberté d’expression des journalistes, a-t-il estimé.


Après avoir présenté ses excuses pour avoir mal compris la première question de la délégation libyenne, le Secrétaire général adjoint à l’information a déclaré ne pas être au courant de l’incident relatif au drapeau des Nations Unies qui aurait été brûlé en Haïti.  Il a dit qu’il se renseignerait sur la question.  S’agissant d’un code de conduite pour les journalistes, il a soutenu qu’une telle initiative devait venir des journalistes eux-mêmes.  Pour ce qui est des journalistes accrédités auprès des Nations Unies, il avait été envisagé de développer un tel code, mais à ce jour, cette proposition n’a pas encore été concrétisée, a encore précisé le Secrétaire général adjoint.


Débat général


M. THOMAS LAMBERT (Belgique), qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a souligné le rôle crucial joué par le DPI pour sensibiliser l’opinion publique mondiale aux questions prioritaires traitées par les Nations Unies, comme les OMD, les changements climatiques ou encore la non-prolifération nucléaire.  Dans ce contexte, il a salué l’importance de la couverture médiatique internationale qu’a reçue le Sommet sur les OMD, grâce à la politique de communication menée par le DPI.  Il a également fait part de la satisfaction des États membres de l’Union européenne à la suite des efforts déployés par le DPI pour faire connaitre la nouvelle entité « ONU-Femmes » et l’initiative « UNITE » pour mettre un terme à la violence contre les femmes.  L’Union européenne encourage le Département à en faire de même pour promouvoir d’autres questions relatives aux femmes, notamment pour marquer le dixième anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur « les femmes, la paix et la sécurité ».


M. Thomas a ensuite réitéré les priorités de l’Union européenne par rapport aux questions relatives à l’information, telles que présentées auparavant devant le Comité de l’information.  La première concerne l’amélioration de la coordination, de l’efficacité et de l’intégration des activités d’information publique dans tout le système des Nations Unies, de manière à ce que le DPI puisse faire l’usage le plus stratégique possible des ressources existantes.  Tout en reconnaissant le rôle des médias traditionnels, M. Thomas a également encouragé le DPI à utiliser davantage les nouvelles technologies de l’information pour pouvoir toucher de nouvelles cibles d’audience et faire passer les messages des Nations Unies de manière plus rapide et à moindre coût, tout en respectant l’environnement.  La deuxième priorité est relative à la résolution sur les « questions relatives à l’information » qui doit, aux yeux du représentant, être révisée pour devenir plus structurée et axée sur l’action.  Enfin, l’Union européenne attache un intérêt majeur au multilinguisme et encourage par conséquent le DPI à trouver des moyens rentables pour diffuser l’information des Nations Unies dans toutes les langues officielles, notamment par une plus grande coopération avec les Centres d’information des Nations Unies et plus de partenariats avec le milieu universitaire.


S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. WALEED ALI AL-SAIYANI (Yémen) a rappelé que la coopération étroite entre le DPI et le Comité de l’information représentait la pierre angulaire des stratégies de communication du Département, et il a encouragé la prise de toute mesure permettant de renforcer ce partenariat.  Il a également évoqué la situation des pays en développement qui sont nombreux à ne pas avoir un accès suffisant aux informations relatives aux activités et objectifs des Nations Unies, faute de ressources ou de moyens techniques.  S’agissant du réseau des Centres d’information des Nations Unies (CINU), le Groupe des 77 et la Chine insiste sur la nécessité de prendre les mesures nécessaires en vue de renforcer le rôle vital de ces centres dans la diffusion de l’information des Nations Unies.  M. Al-Saiyani a estimé qu’il s’agit là d’un moyen efficace pour réduire l’écart qui existe toujours entre pays développés et États en développement en termes d’accès aux technologies de l’information et de la communication.


Fort du constat de la montée en puissance d’Internet en tant que source d’informations, avec plus de 1,9 milliard d’internautes actifs à travers le monde, le Groupe des 77 et la Chine insiste sur le fait que la page Internet des Nations Unies doit permettre d’accéder à toutes les informations de l’Organisation dans ses six langues officielles.  Il demande par conséquent que plus de ressources soient allouées à la question du respect de la parité linguistique sur Internet.  Cela doit se faire parallèlement à l’utilisation des médias traditionnels qui restent la principale source d’information dans de nombreux pays en développement, a poursuivi le représentant du Groupe des 77 et la Chine.


Mme MILAGROS MIRANDA (Pérou) a indiqué que le Pérou attachait une grande importance aux questions relatives à la liberté d’expression, la liberté de la presse et le libre accès à l’information.  L’information et la communication sont au cœur de la gestion stratégique de l’Organisation, a-t-elle dit.  Mettant l’accent sur le rôle joué par les Centres d’information, la représentante a souhaité que le Département de l’information développe l’usage des langues locales afin de permettre une plus grande connaissance et une meilleure compréhension des Nations Unies.  Elle a également mis en avant les alliances entre les centres régionaux et l’utilisation par le Département des nouveaux moyens de communication.  Les nouvelles technologies de l’information et de la communication et leur utilisation représentent un vecteur important de la dissémination de l’information et doivent permettre de réduire la fracture numérique entre les pays pauvres et les pays riches, a-t-elle ajouté.


Mme Miranda a rappelé que le Centre de Lima venait de fêter ses 50 années d’existence.  Le Centre de Lima organise des conférences sur les opérations de maintien de la paix et vient de participer à la formation d’un contingent, qui pour la première fois, accueille dans ses rangs une femme, a-t-elle poursuivi.  Le Pérou attache une grande importance au multilinguisme et à la parité entre les six langues officielles, a-t-elle dit.  Dans ce cadre, il est nécessaire que les communiqués de presse du Département soient publiés dans les six langues officielles de l’ONU et pas uniquement dans les deux seules langues de travail, a estimé la représentante.


M. MOHAMED HERY SARIPUDIN (Indonésie) a reconnu avec satisfaction que le réseau mondial des Centres d’information du DPI est devenu de plus en plus structuré et efficace.  Cela s’explique par la plus grande coopération en termes d’information au sein du système des Nations Unies, une stratégie de communication ciblée et l’utilisation des technologies de communication appropriées, y compris les nouveaux réseaux sociaux, a-t-il estimé.  Le délégué a souligné le rôle des Centres d’information des Nations Unies (CINU) dans la diffusion des informations et l’amélioration de l’image des Nations Unies à travers le monde en vue de rallier un plus grand soutien à leurs activités.  Il a salué les efforts qui ont été déployés récemment pour développer des programmes radio dans des langues locales, autres que les langues officielles.  En tant que pays contributeur de troupes, l’Indonésie insiste sur le rôle que doit jouer le DPI pour faire connaître les succès des Nations Unies dans le domaine du maintien de la paix, a souligné le représentant.  Il a également appuyé la proposition du Département de profiter de sa présence à l’échelle mondiale pour faire avancer la cause de la tolérance et du dialogue entre les civilisations, en luttant notamment contre la pratique de l’usage de stéréotypes et de préjugés dans les médias.


M. MANSOR CISS (Sénégal) a exprimé l’attachement de son pays à la diffusion rapide, précise, impartiale, exhaustive et cohérente de l’information sur les objectifs et les activités des Nations Unies.  Il a salué les mesures visant à renforcer les Centres d’information des Nations Unies afin de les rendre plus opérationnels.  Le Département de l’information des Nations Unies, a t-il affirmé, doit continuer de déployer des efforts pour améliorer la situation du multilinguisme au sein de l’ONU et assurer le respect du principe de parité des langues officielles et de travail.  À l’heure de la révolution des technologies de l’information et de la communication, a-t-il noté, les supports d’information tels que la radio, la télévision et la presse écrite ne doivent pas être négligés dans les pays en développement.  Il a souhaité qu’un équilibre soit trouvé entre ces médias traditionnels et les moyens d’information plus récents, afin de ne pas accentuer les disparités en matière de dissémination des nouvelles et de technologies d’information entre le Nord et le Sud.  M. Ciss a de ce fait appelé à une plus grande vulgarisation du Fonds de solidarité numérique qui permet de résoudre les problèmes inhérents à la fracture numérique entre le Nord et le Sud.  Le Sénégal se félicite, a relevé le représentant, de la poursuite des programmes spéciaux d’information sur la question de Palestine mis en place par le Département de l’information.


M. OUAZZANI TOUHAMI (Maroc) a noté les progrès accomplis par le Département de l’information, aussi bien en ce qui concerne l’élargissement de son audience que la diffusion du message de l’Organisation dans les domaines prioritaires des OMD, du maintien de la paix ou de la question de la Palestine.  Il a indiqué que l’information était devenue, plus que jamais une denrée à la fois précieuse et éphémère.  A cet égard, a-t-il ajouté, il est fondamental que le DPI se positionne comme une interface entre l’Organisation et le public.  Le représentant a également mis l’accent sur les 63 Centres d’information qui jouent un rôle essentiel.  Les Centres d’information des Nations Unies, a-t-il dit, sont investis d’une mission cruciale qui est d’ « informer localement sur ce qui se déroule globalement ».  Concernant le Maroc, le Centre d’information qui y est situé, l’un des plus anciens d’Afrique, poursuit son partenariat avec de nombreuses institutions universitaires marocaines sur des thèmes tels que les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et les changements climatiques, a poursuivi le représentant.  Le représentant marocain s’est, par ailleurs, félicité du Programme spécial sur la question de la Palestine.  Il a également attiré l’attention du Comité de l’information sur le multilinguisme, jugeant que la parité n’y était malheureusement pas une réalité.  Il a invité le Département à redoubler d’efforts pour promouvoir le multilinguisme et asseoir les jalons durables d’une communication efficace dans les six langues officielles de l’Organisation.


M. PEDRO NÚÑEZ MOSQUERA (Cuba) a reconnu les progrès importants que connaissent les technologies de l’information, mais il a également mis en exergue le fait que l’usage de ces technologies n’arrive pas, dans les faits, à se traduire en bénéfices égaux pour tous.  En effet, le monde en développement n’arrive pas à accéder à ces technologies avec la même vitesse que le monde développé, ce qui signifie que la majorité des habitants du monde n’ont pas accès à Internet.  « La décolonisation de l’information doit être un impératif pour les Nations Unies », a estimé le représentant cubain, dénonçant à cet égard les flux d’informations « qui se basent sur des données souvent manipulées ».  S’agissant des 63 CINU, il a affirmé que ces Centres devaient continuer à jouer un rôle central de diffusion d’informations impartiales sur les activités des Nations Unies.  Il s’est félicité de l’ouverture d’un nouveau CINU en Ouganda dans un proche avenir.  Pour le représentant, la radio, qui représente un moyen efficace pour informer les vastes populations « du Sud », doit être utilisée davantage dans les stratégies de communication de l’ONU.  Il a salué, à cet égard, les améliorations qualitatives du contenu des programmes radio de l’ONU.  Le délégué a également dénoncé « l’attaque radio et télévisée » exercée par les États-Unis contre Cuba, soulignant que cette pratique « subversive » est contraire aux normes de l’UIT (Union internationale des télécommunications).   Il a réitéré le rejet par Cuba de cette agression et a exigé qu’il y soit immédiatement mis un terme en vertu des normes internationales en vigueur.


M. GARY QUINLAN, (Australie) a exprimé l’honneur que son pays a eu d’accueillir en août dernier la soixante-troisième Conférence du Département de l’information des Nations Unies et des organisations non gouvernementales (DPI/ONG).  L’Australie reconnaît les efforts déployés par le Département de l’information des Nations Unies pour offrir des services de communication stratégiques et invite ce Département à aller de l’avant, a-t-il déclaré.  Globalement, le représentant a félicité le Département de l’information pour ses actions de communication dans la période préparatoire au Sommet de haut niveau sur les Objectifs du Millénaire pour le développement, ainsi que les actions mises en place pour informer le public sur les questions relatives aux changements climatiques, au désarmement, au maintien de la paix, aux droits de l’homme et aux activités humanitaires.  Soulignant que le Centre d’information des Nations Unies pour l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Pacifique du Sud est situé à Canberra en Australie, le représentant a salué ses activités de communication qui permettent de soutenir le travail de l’ONU dans la région.  Nous notons avec joie, a-t-il affirmé, les changements apportés au site internet de l’ONU.  Ces modifications facilitent l’utilisation du site internet de l’ONU tout en augmentant sa capacité d’accueil des contenus multimédias, a-t-il souligné.  Tout en saluant la volonté du Département de l’information de promouvoir les médias nouveaux et d’utiliser les réseaux sociaux, M. Quinlan a suggéré que les médias traditionnels ne soient pas négligés, surtout dans les pays ayant un accès limité aux nouvelles technologies de la communication.  Pour terminer, le représentant a félicité le Département de l’information pour des initiatives telles que la couverture du tremblement de terre d’Haïti en janvier dernier, le rôle du porte-parole du Secrétaire général qui sert de courroie de transmission entre le Secrétariat et les correspondants de presse, et enfin, l’initiative « Every day pocket card » qui permet de synthétiser en dix points l’action quotidienne des Nations Unies.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La Troisième Commission entame l’examen des questions relatives aux droits de l’homme en dialoguant avec les Présidents des organes contre la torture

AG/SHC/3983

La Troisième Commission entame l’examen des questions relatives aux droits de l’homme en dialoguant avec les Présidents des organes contre la torture

19/10/2010
Assemblée généraleAG/SHC/3983
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Troisième Commission

20e et 21e séances - matin et après-midi


LA TROISIÈME COMMISSION ENTAME L’EXAMEN DES QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME

EN DIALOGUANT AVEC LES PRÉSIDENTS DES ORGANES CONTRE LA TORTURE


La Troisième Commission a entamé, aujourd’hui, l’examen des questions relatives à la promotion et la protection des droits de l’homme par un dialogue avec le Président du Comité contre la torture, M. Claudio Grossman, et avec son homologue du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;, M. Victor Manuel Rodriguez Rescia.


La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, qui était saisie d’une série de rapports présentés ce matin par le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, M. Ivan Šimonović, sur l’application intégrale des instruments relatifs aux droits de l’homme et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, a en outre commencé son débat général sur ces sujets.


Le Comité contre la torture est composé d’experts indépendants chargés de surveiller l’application de la Convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, entrée en vigueur le 26 juin 1987. 


Alors que M. Grossman a indiqué que le Comité qu’il présidait était, avec à peine 10 membres, « le plus petit organe du système des Nations Unies », M. Rodriguez Rescia, pour sa part, est confronté au problème inverse, à savoir l’élargissement de son organe, qui passera de 10 à 25 membres à l’issue d’élections par les États parties prévues le 28 octobre prochain à Genève.


Le Protocole facultatif à la Convention prévoit, en effet, cet élargissement dès la cinquantième ratification de cet instrument.  Plusieurs États Membres ont partagé l’inquiétude de M. Rodriguez Rescia sur les implications budgétaires d’un tel élargissement.


M. Grossman, qui a expliqué que son Comité traitait d’un vaste nombre de questions liées à la violence, à la torture et aux mesures prises par les États en termes de prévention et de réparation, a souhaité que les États évitent de nommer des personnalités politiques dans les organes de traités. 


Les deux experts indépendants ont longuement abordé, dans leurs exposés respectifs, la question de la coopération avec d’autres mécanismes et organes de traité ainsi qu’avec le Rapporteur spécial contre la torture dans le cadre de l’harmonisation de leurs méthodes de travail. 


Ils ont également mis en relief le rôle positif des organisations de la société civile et leur coopération avec elles sur le terrain.  « Il s’agit d’un processus ouvert et transparent qui enrichit » le processus de prise de décisions du Comité, a commenté M. Grossman.


Dans ce cadre, et pour expliquer le temps que les États parties mettent à soumettre leurs rapports, l’Inde a relevé que la multiplicité des différents organes de traités avait imposé plusieurs contraintes à la capacité des États parties à présenter « à temps et de manière efficace » leurs rapports.  Son représentant a néanmoins dit sa confiance en l’indépendance de ces organes, en se félicitant de la rationalisation des procédures grâce à une meilleure harmonisation des directives.


La Chine a dénoncé, en revanche, un « abus de pouvoir » de la part de certains membres des Comités dont les recommandations, selon elle, devraient être mieux ciblées et débarrassées de toute politisation et sélectivité.


Le Sous-Comité de la prévention se compose de dix experts indépendants et impartiaux, siégeant à titre individuel, issus de différents pays qui ont ratifié ou ont adhéré au Protocole facultatif de la Convention contre la torture entré en vigueur le 22 juin 2006.  Élus pour quatre ans, ces membres sont spécifiquement chargés d’aider à la mise en place de mécanismes nationaux de prévention de la torture. 


Au cours du débat, la Belgique, au nom de l’Union européenne, a communiqué le point de vue de ses membres sur différentes questions afférents aux droits de l’homme et a réitéré sa position sur les moratoires sur l’application de la peine de mort.


Le représentant a exprimé, en outre, son inquiétude face aux discriminations et à la violence fondées sur l’orientation et l’identité sexuelles et a invité tous les États à dépénaliser les relations entre personnes du même sexe et à garantir la pleine jouissance des droits de l’homme par les personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles ou transsexuelles.


L’Égypte, pour sa part, a mis l’accent sur le concept de « responsabilité de protéger », en fondant ce travail sur l’association entre souveraineté et responsabilité.


Le Soudan a estimé que sans une réelle coopération entre Nord et Sud, la question des droits de l’homme resterait « un simple débat culturel » ou un « agenda politique controversé ».


Dans l’après-midi, la France, le Malawi, le Gabon et les Philippines ont présenté quatre projets de résolution sur l’intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, appuyer l’action engagée pour en finir avec la fistule obstétricale, sur la proclamation d’une Journée internationale des veuves, et sur la traite des femmes et des filles.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, 20 octobre, à 10 heures et accueillera, notamment,la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay.


PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/65/336)


Application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/65/40 (Vol. I), A/65/40 (Vol. II), A/65/44, A/65/48, A/65/265, A/65/190, A/65/94, A/65/381et A/65/317)


Déclaration liminaire


M. IVAN ŠIMONOVIĆ, Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, qui s’exprimait pour la première fois devant la Troisième Commission depuis sa nomination, a présenté plusieurs rapports au titre du point relatif à la promotion et à la protection des droits de l’homme, en particulier celui sur l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme A/65/40, qui couvre les activités du Comité des droits de l’homme entre le 1er août 2009 et le 31 juillet 2010.


Il a indiqué que depuis le dernier rapport, le Pakistan et la République démocratique populaire lao avaient ratifié le Pacte international relatif aux droits politiques et civils et, le Brésil est devenu partie aux deux Protocoles facultatifs s’y rapportant.


Pendant la même période, le Comité a examiné 13 rapports périodiques d’États parties au titre de l’article 40 et adopté des observations finales.  Il a en outre fait des commentaires sur 49 communications et déclaré 8 d’entre elles admissibles et 24 inadmissibles.  Le Comité a aussi discuté de l’amélioration de ses méthodes de travail.


M. Šimonović a ensuite présenté le rapport A/65/94 sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies sur les formes contemporaines d’esclavage pour les victimes de la torture qui décrit les dons qui ont été faits, ainsi que le rapport (A/65/190) sur l’application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris l’obligation de présenter des rapports à ce titre.  Ce document résume notamment les travaux des présidents des organes créés en vertu de ces instruments lors de la vingt-deuxième réunion tenue à Bruxelles les 1er et 2 juillet 2010. 


Il a également présenté le document A/65/265 contenant le rapport du Secrétaire général sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, qui décrit notamment les recommandations de subventions à des organisations bénéficiaires adoptées par son Conseil d’administration. 


M. Šimonović a aussi fait une brève synthèse du document A/65/317préparé par le Haut-Commisariat des Nations Unies aux droits de l’homme qui traite des défis auxquels plusieurs organes des traités sont confrontés pour rattraper l’arriéré dans l’examen des rapports des États parties à ces instruments, de même que du document A/65/381 sur l’état du Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.   


Exposé du Président du Comité contre la torture


M. CLAUDIO GROSSMAN, Président du Comité contre la torture, a noté qu’il avait participé, en juillet dernier à Bruxelles, à la première Réunion annuelle des présidents des organes de traités au niveau régional.  Inutile de dire donc qu’il serait précieux de poursuivre ces efforts et de communiquer avec toutes les régions.  À cet égard, il a encouragé les États à renforcer leur coopération avec la société civile. 


L’examen des rapports initiaux et périodiques, conformément à l’article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à travers un dialogue constructif avec les États parties, constitue l’une des activités essentielles du Comité.  M. Grossman a déploré le fait qu’il n’y ait souvent pas assez de temps consacré à ce dialogue et aux délibérations du Comité.  Le Comité s’efforcera de remédier à cette situation.


Par ailleurs, il est préoccupé par les arriérés dans la soumission des rapports.  Il a ainsi indiqué que 32 États devaient encore présenter leurs rapports initiaux et 82 États leurs rapports périodiques.  Le Comité des droits de l’homme a adopté, en octobre 2009, une procédure novatrice facultative pour simplifier l’examen des rapports, par laquelle le Comité identifie à l’avance des questions prioritaires.  Le système des traités dans son ensemble connaît des défis très graves.  M. Grossman s’est associé au Président du Comité sur les droits de l’enfant pour inviter les États Membres à réfléchir sur les conséquences du manque de ressources, en ce qui concerne notamment les services de traduction de l’ONU. 


Par ailleurs, M. Grossman a regretté que seulement 64 États sur les 147 États parties à la Convention aient fait la déclaration nécessaire pour accepter la compétence du comité en ce qui concerne les procédures individuelles.  Les procédures individuelles sont un instrument très important pour arriver aux objectifs de la Convention et qui permet au Comité de l’adapter aux situations réelles de la vie, a-t-il souligné.


Un suivi des recommandations et des décisions du Comité est essentiel pour assurer le respect des objectifs de la Convention, a poursuivi le Président du Comité.  Deux rapporteurs spéciaux ont ainsi été nommés pour suivre les décisions relatives aux communications soumises en vertu de l’article 22 et aux observations finales en vertu de l’article 19.  Toujours pour améliorer ses méthodes de travail, le Comité a établi cette année quatre nouveaux groupes de travail pour examiner les questions suivantes: soumission et examen des rapports; communications individuelles; droit à réparation; évaluation des faits et des preuves.


M. Grossman a réitéré que la plus grande indépendance était nécessaire dans l’exercice de ses activités.  Les États parties devraient donc éviter de nommer des personnalités politiques dans les organes de traités.  Revenant sur les méthodes de travail et le mandat du Comité contre la torture, M. Grossman a souligné que le Comité, avec juste 10 membres, était « le plus petit organe du système des Nations Unies ».  On a dit que sa petite taille résultait de la « spécificité du trait ».  M. Grossman a fait valoir qu’il traitait d’un vaste nombre de questions liées à la violence, à la torture et aux mesures prises par les États en termes de prévention et de réparation.  Le mandat du Comité inclut en outre les traitements cruels, inhumains ou dégradants, ce qui implique l’examen des conditions d’emprisonnement dans certains cas.


Dialogue


«  Le thème de l’efficacité du travail du Comité et des ressources est chronique », a déclaré le Président du Comité contre la torture, aux délégations du Costa Rica, de la Suisse, de la Belgique, au nom de l’Union européenne, du Chili, du Danemark, du Mexique, des Maldives, de l’Algérie et le l’Inde, qui lui ont toutes posé des questions sur ses nouvelles méthodes de travail.


Répondant à une question du Costa Rica sur la valeur de la société civile, M. Grossman a expliqué que le Comité recevait des informations de diverses sources.  Ces informations ne sont pas toutes crédibles mais elles doivent être traitées dûment.  Le Comité entretient un dialogue auprès d’organisations non gouvernementales et reçoit des informations via son site Internet public.  Il s’agit d’un processus ouvert et transparent qui enrichit son processus de prise de décisions.


M. Grossman a remercié la Suisse qui a soutenu sa demande de disposer de ressources additionnelles afin d’être en mesure d’examiner davantage de rapports et de communications individuelles en 2011.


Pour le représentant de la Belgique, au nom de l’Union européenne, le Président du Comité contre la torture a éclairci la nouvelle procédure facultative.  Par le passé, le premier rapport était présenté par l’État partie, sans que des questions soient posées.  Les rapports périodiques suivaient; le Comité se réunissait et faisait une liste de points qui, souvent, était plus longue que le rapport de l’État, l’obligeant à préparer un deuxième rapport pour répondre aux inquiétudes du Comité.  L’idée de présenter une liste de questions à l’avance a été bien reçue par les États, a expliqué M. Grossman.  Le Comité va, par exemple, signaler que certains points ont attiré son attention.  « Ce n’est pas un carcan, mais un dialogue fluide auprès de l’État partie », a-t-il dit.  Il s’avère que cette liste incite les États à y répondre.


M. Grossman a assuré le Chili qu’il continuerait d’envisager la façon d’améliorer ses méthodes de travail.  Il a conclu à l’intention des délégations que la nouvelle liste de questions posées aux États par le Comité avait pour objectif d’éviter des questions supplémentaires.  « Il faut rapprocher la présentation des rapports et leur examen, qui demande actuellement un an et demi à deux ans », a-t-il ajouté.  Dans la jurisprudence, il faut traiter tous les cas particuliers de façon égale et mesurer l’intensité de l’action réalisée pour voir s’il s’agit d’un traitement inhumain.


« Donner plus de temps au Comité permettra, non pas de résoudre tous les problèmes, mais de passer à l’examen de 16 rapports par an et de mieux protéger la Convention », a noté M. Grossman, soulignant que le Comité était l’organe le plus petit et qui se réunissait le moins.


Enfin, M. Grossman a assuré l’Inde que la nouvelle procédure était facultative.  « Nous ne dictons rien aux États », a-t-il insisté.  Cette innovation est le résultat de consultations menées auprès des États qui l’ont perçue comme un mécanisme d’aide.  M. Grossman a rappelé que le Comité contre la torture était composé de 10 États représentant des cultures et des traditions différentes.  « C’est un baromètre de la façon dont pense la communauté internationale. »


Exposé du Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture


M. VICTOR MANUEL RODRIGUEZ RESCIA, Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants du Comité contre la torture, a indiqué que le Sous-Comité traversait une période de transition pour se convertir en un organe de traité et que sa composition passerait, dès l’année prochaine, de 10 à 25 membres.  Il a mis l’accent sur la complémentarité entre cet organe et d’autres mécanismes relatifs aux droits de l’homme, notamment le Rapporteur spécial contre la torture, et a tiré des enseignements des objectifs et des résultats obtenus dans le passé pour affiner les processus de coordination, d’échange d’informations et les méthodes de travail. 


Il a fait état d’une augmentation cyclique des signatures et ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,sept pays l’ayant ratifié cette année et quatre autres signé.  À cette date, il compte 57 États parties et 67 signataires.


Il a souligné par ailleurs qu’il a été mal aisé d’utiliser l’approche de la prévention de la torture et de consolider les travaux sous cette optique.  À cet égard, les membres du Sous-Comité ont consacré une bonne partie de leur temps à saisir l’occasion des visites régulières, mais également à réfléchir à des formules de coopération avec d’autres acteurs vitaux tels les nouveaux mécanismes nationaux de prévention de la torture créés par les États.


La création de réseaux entre ces mécanismes et les organisations de la société civile, ainsi que d’autres facteurs, ont constitué une valeur ajoutée fondamentale, a-t-il estimé.  Cependant, la mise au point de nouvelles méthodes et axes préventifs ont constitué le gros des travaux du Comité durant la période examinée avec l’idée d’agir de manière transversale, d’adapter des pratiques optimales et d’apprendre à être plus sélectifs dans les domaines d’intervention. 


Le Comité a également mis l’accent sur la consolidation d’une culture de protection des droits de l’homme, ce qui n’a pas été facile, a-t-il admis, car de nombreux acteurs, y compris certains États, pensent que le Sous-Comité effectue des visites dans l’objectif de vérifier et de recueillir des informations sur des cas de torture, fonction qui n’est pas du mandat du Sous-Comité pour la prévention de la torture.


Il a insisté sur les efforts de que ses membres ont déployés pour créer un dialogue fructueux avec les États avant les visites prévues et s’est déclaré convaincu que c’est grâce à ce format de travail préventif que le Honduras, les Maldives, le Mexique, le Paraguay et la Suède ont rendu public le rapport du Sous-Comité. 


M. Rodriguez Rescia a également décrit les visites des membres du Sous-Comité au Cambodge, au Liban, en Bolivie et au Paraguay, en signalant que pour ce dernier pays, il s’agissait de la deuxième visite, ce qui achève le cycle de toutes les activités prévues en vertu de la Convention contre la torture.  Des modalités de suivi ont en conséquence été explorées pour ce pays, a-t-il précisé en espérant obtenir des résultats satisfaisants.


Il a également évoqué les mécanismes nationaux de prévention, expliquant que le Sous-Comité avait participé à 38 activités dans ce cadre, l’Europe restant la région la plus active en termes d’organisation.  M. Rodriguez Rescia a en outre abordé la question de la coopération avec d’autres mécanismes et organes de traités ainsi qu’avec le Rapporteur spécial contre la torture dans le cadre de l’harmonisation de leurs méthodes de travail.


Il a consacré la dernière partie de son exposé aux questions financières, liées en particulier au Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à l’élargissement de la composition du Sous-Comité.  Il a jugé impératif que celui-ci puisse compter sur un appui budgétaire des Nations Unies pour s’acquitter de son mandat de manière intégrale, soutenue et efficace, souhaitant que ce soutien soit à la hauteur des exigences de visites sur le terrain à mesure que les États souscrivent à la Convention.  


Dialogue


Le représentant de la Suisse s’est réjoui de voir de nouveaux États rejoindre le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et a rappelé que son pays était devenu le cinquantième État partie.  Dans le contexte de l’élargissement de la composition de cet organe et de l’élection des nouveaux membres prévue le 28 octobre à Genève, il a voulu savoir si le Sous-Comité disposait des ressources suffisantes pour répondre à ces nouveaux défis.


Dans le même contexte, la Belgique, au nom de l’Union européenne, a demandé quels seraient les avantages et inconvénients résultant d’un tel élargissement et s’il existait d’ores et déjà un plan de formation des nouveaux membres du Sous-comité.  Son représentant a jugé troublant le fait que M. Rodriguez Rescia affirme ne pas disposer des ressources nécessaires pour faire face à cette nouvelle situation pourtant prévue dans le Protocole facultatif.  Il a souhaité que le Président du Sous-Comité soit plus spécifique sur les besoins de cet organe et de ses membres.


Le Danemark l’a prié de parler des tendances générales de la torture et de la prévention contre ces actes et d’expliquer comment un pays pouvait établir un mécanisme de prévention nationale.  Le Brésil, lui, a invité M. Rodriguez Rescia à fournir des exemples concernant des entreprises de sensibilisation et de renforcement des capacités à mettre en œuvre pour les mécanismes de prévention.


Le Costa Rica a demandé quels étaient les défis découlant de l’élargissement du Comité et de l’importance de garantir l’indépendance de ses membres.  Le Protocole facultatif, au lieu d’être « réactif » est « proactif » et est axé sur la prévention.  « C’est là un nouveau paradigme fondamental », a expliqué son délégué, qui a noté que 21 États en tout n’avaient pas encore identifié de mécanismes nationaux.


Le Chili a mis l’accent sur la nécessité d’améliorer les canaux de coordination avec d’autres mécanismes des Nations Unies.  Il a voulu obtenir des détails sur la coopération avec les organisations de la société civile lors des visites dans les pays et de manière générale.


La République tchèque a estimé que les recommandations auraient une incidence à condition que le Sous-Comité soit en mesure de s’acquitter de son mandat.  Le rythme de trois visites par an fait prendre beaucoup de retard, a estimé son délégué, qui a voulu savoir si l’élargissement de la composition du Comité remédierait à ce problème.  Il a espéré que les ressources allouées soient augmentées et que la coopération avec les organisations non gouvernementales qui visent à empêcher la torture soit accrue.


Le Président du Sous-Comité a mis l’accent sur le fait qu’il ne disposait pas des ressources nécessaires.  Il a souligné la dimension fort complexe avec la nouvelle culture de prévention qui doit s’accompagner d’un certain nombre de modifications dans les processus.  Il a insisté sur la difficulté que cela impliquait pour les pays, en particulier à l’heure de la mise en place sur le terrain d’un mécanisme national chargé de la prévention.  Il a dit vouloir à tout prix éviter le scénario d’inspection. 


Décrivant les actions des membres une fois dans un pays, il a expliqué que ceux-ci attiraient l’attention des États sur la garantie de la vie, faisaient des entretiens et établissaient des contacts avec différents interlocuteurs.  Le dialogue doit être collectif, issu d’une consultation sociale incluant les capacités de la société civile, très positive au Brésil et ailleurs. 


Il en a souligné la difficulté et le coût élevé de la formation, surtout sur un sujet aussi complexe que celui de la prévention de la torture.  En effet, comment y arriver conformément à l’article 11 du Protocole, s’est-il interrogé en renvoyant la question aux États.  Au Costa Rica, il a répondu que le mandat de la prévention n’était pas dûment compris.  Les ratifications ont stagné la première année alors qu’il fallait mettre en place des changements à ce moment-là.  À la République tchèque, il a répondu que la société civile effectuait un travail spectaculaire et que les membres du Sous-Comité avaient fortement bénéficié de la coopération et de la connaissance du terrain des organisations civiles.   


Débat général


M. THOMAS LAMBERT (Belgique), au nom de l’Union européenne (UE), a souligné que l’obligation de respecter et de faire appliquer les droits de l’homme incombait aux États.  « La diversité des contextes culturels ou historiques ne devrait en aucune façon être invoquée pour relativiser ce qui relève à l’évidence du patrimoine commun de l’humanité », a-t-il insisté. 


Le Traité de Lisbonne a intégré la Charte des droits fondamentaux dans le cadre juridique de l’Union et avec la convention européenne des droits de l’homme, que négocient actuellement les 47 États membres du Conseil de l’Europe, l’UE pourra renforcer encore la protection des droits de l’homme.


L’UE demande à tous les pays appliquant la peine de mort de décréter un moratoire sur les exécutions, a dit M. Lambert, en faisant part de la détermination de l’Union à œuvrer à l’interdiction totale de la torture et des autres traitements cruels, inhumains et dégradants.  Il a demandé à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’adhérer à la Convention pertinente des Nations Unies.


Après avoir rappelé les États à leur devoir d’éliminer les entraves et les restrictions à la liberté d’expression et d’information, y compris dans le cadre des nouvelles technologies comme l’Internet,  M. Lambert a indiqué que l’UE a présenté pour cette session une résolution sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou les croyances.  Il a souligné que le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée étaient des phénomènes « incompatibles avec les valeurs sur lesquelles l’UE repose ».


Enfin, le représentant a exprimé son inquiétude face aux discriminations et à la violence fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle, que l’on rencontre partout dans le monde, y compris dans l’Union.  Il a invité tous les États à dépénaliser les relations entre personnes du même sexe et à garantir la pleine jouissance des droits de l’homme par les personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles ou transsexuelles.


Mme TARA MORTON (Nouvelle-Zélande), également au nom du Canada et de l’Australie (CANZ), a appelé les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Elle a attiré l’attention sur l’article 32 de la Convention qui offre une plate-forme pour l’intégration des personnes handicapées dans l’économie.  Elle a cité une étude la Banque mondiale qui estime que les pertes dues à l’exclusion économique des personnes handicapées représentent 5,35% à 6,97% du PNB mondial.  La représentante a souligné la nécessité de produire des données ventilées pour appuyer la planification et le suivi des politiques de développement visant l’intégration économique des personnes handicapées.  Elle a salué, à ce titre, la résolution du Conseil des droits de l’homme demandant au Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme de préparer une étude sur l’importance du rôle de la coopération internationale dans la réalisation des objectifs de la Convention.


La représentante s’est réjouie de la nomination du professeur Ronald McCallum, de nationalité australienne, au Comité sur les droits des personnes handicapées.  Elle a en conclusion souligné la nécessité urgente de revoir les politiques, programmes et normes de préparation aux catastrophes et d’intervention dans les situations d’urgence pour faire en sorte que les droits de toutes les personnes, y compris les personnes handicapées, soient dûment pris en compte. 


Mme ZHANG DAN (Chine) a affirmé que son pays a soutenu les régimes spéciaux de défense des droits de l’homme de Macao et de Hong-Kong.  Sur le plan international, a-t-elle dit, la Chine contribue activement à l’établissement de règles, comme l’élaboration d’un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant.  Elle a toujours recommandé des experts chinois pour siéger dans les organes de traités.  La Chine estime, a précisé la représentante, qu’il faut tenir compte de la situation particulière de chaque pays.  Elle a en effet dénoncé un « abus de pouvoir » de la part de certains membres des Comités dont les recommandations devraient être mieux ciblées et débarrassées de toute politisation et sélectivité.


M. MAGED A. ABDELAZIZ (Égypte) a dénoncé ceux qui, en matière de droits de l’homme, essayent d’imposer des notions nouvelles et non consensuelles, à savoir ceux « qui s’efforcent de s’imposer comme garants de la situation des droits de l’homme dans le monde sans aucune compétence ni mandat, et en contradiction avec le concept de bonne gouvernance internationale, thème de cette session de l’Assemblée générale ».


Le représentant a prévenu que son pays était résolu à combattre le sentiment croissant de supériorité qui anime ceux qui sont faussement convaincus que leurs valeurs, leurs cultures et leurs systèmes sociaux et juridiques sont supérieurs à d’autres.  Ces tentatives, a-t-il accusé, sont une claire violation du principe d’égalité souveraine entre États et ne peuvent que conduire à une méfiance mutuelle et à des tensions entre pays en développement et pays développés.  Ne nous laissons pas avoir par les tentatives de limiter les droits de l’homme aux droits civils et politiques, au détriment des droits économiques, sociaux et culturels qui constituent la priorité dans les pays en développement, a insisté le représentant.


Il a donc jugé qu’il est de la plus haute importance que la communauté internationale porte une attention plus soutenue au « droit au développement » et au « droit à l’alimentation, comme droits intrinsèquement liés aux autres droits.  En l’occurrence, il a estimé que l’affirmation de la voix des pays du Sud dans les processus internationaux de prise de décisions économiques et financières ainsi que le renforcement du rôle de l’ONU dans le développement, ne pourraient que combler le fossé entre Nord et Sud et créer les conditions favorables, à l’échelle nationale, à la promotion des droits de l’homme, et sans des conditionnalités qui ne visent qu’à imposer des notions controversées ou à les lier aux programmes d’aide au développement. 


Appelant à un rééquilibre entre les différents organes de l’ONU, le représentant a estimé qu’il faut cesser de faire du Conseil de sécurité un instrument de politisation de la question des droits de l’homme.  Dans le même ordre d’idées, a-t-il dit, la Troisième Commission ne devrait pas se substituer au Conseil des droits de l’homme, en adoptant des résolutions spécifiques à certains pays.  La protection des droits de l’homme incombe en premier lieu aux gouvernements nationaux qui peuvent réclamer l’assistance de la communauté internationale mais dans le respect de leur souveraineté. 


Le représentant a donc appelé les États Membres à travailler sur le concept de « responsabilité de protéger », en fondant ce travail sur l’association entre souveraineté et responsabilité.  Il faut aussi, dans ce cadre, traiter de la question de la « sécurité humaine » qui exige des ressources financières et une assistance technique et financière pour le renforcement des capacités nationales, a-t-il ajouté.  Il a dénoncé, pour finir, l’extrémisme, la discrimination et le racisme donnant lieu à la diffamation de certaines religions grâce à une mauvaise interprétation de la notion de liberté d’expression et d’opinion. 


M. HASSAN ALI HASSAN (Soudan) a affirmé que la mise en œuvre des instruments relatifs à la protection des droits de l’homme laissait à désirer, compte tenu de l’impact négatif du crash financier, de la récession économique, des conflits ou des conséquences des changements climatiques sur la protection et la promotion des droits de l’homme.  Sans une réelle coopération entre Nord et Sud, a-t-il prévenu, la question des droits de l’homme restera « un simple débat culturel » ou un « agenda politique controversé».


Le représentant a fermement condamné les tentatives de politiser et d’user des droits de l’homme comme « arme politique », en particulier de la part des « grandes puissances » qui peuvent mobiliser les partis politiques et les activistes et exercer leur influence sur les médias.  En conséquence, la question des droits de l’homme perd de sa crédibilité et les gens sont moins confiants dans le système international des droits de l’homme.


La situation actuelle dans le monde, a-t-il poursuivi, prouve que les mécanismes pertinents ne sont pas suffisamment efficaces, comme en témoignent les incidents liés à une intolérance fondée sur la couleur de la peau, la race et la religion.  La liberté d’expression ne peut et ne saurait justifier les attaques contre les religions, les croyances, les symboles et les personnes sacrées, a dit M. Hassan. 


Depuis les attaques du 11 septembre, a-t-il affirmé, « des milliers de personnes » sont toujours en détention secrète, au mépris des valeurs de respect mutuel et de coexistence pacifique.  Le représentant a ensuite passé en revue les efforts déployés par le Soudan en matière de droits de l’homme.


Il a fustigé les pratiques unilatérales de certains États qui classent les pays du monde selon leurs propres critères pour justifier l’imposition de sanctions.  Il a aussi accusé certains rapporteurs de dépasser leur mandat. 


M. PABLO BERTI (Cuba) a déclaré qu’avant 1959 la réalité cubaine se caractérisait par la faim, l’analphabétisme, les maladies, la pauvreté, la corruption, la fraude électorale, le vol du patrimoine national et l’imposition de dictatures brutales, dans un système de république néocoloniale contrôlé depuis Washington.  Aujourd’hui, Cuba a réalisé des progrès tangibles dans la jouissance de tous les droits de l’homme, qu’il s’agisse des droits économiques, sociaux et culturels, ou des droits civils et politiques, ou encore des droits dits « de la troisième génération » ou « droits solidaires ».  Le peuple cubain, a poursuivi le représentant, a le droit au plein exercice de son droit à la libre détermination.


Les réussites de Cuba dans des domaines comme la santé, l’éducation, la recherche scientifique, la culture et le sport sont bien connues, a-t-il ajouté.  Le représentant a dit que cela avait été possible parce que les Cubains étaient maîtres de leur destin politique et des ressources du pays grâce à une démocratie participative.  Cuba possède également une longue expérience en matière de coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme et est toujours disposé à avoir un dialogue franc et ouvert.  En 2009, il a été le huitième pays à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.  Le représentant a rappelé que Cuba avait participé activement à la création du Conseil des droits de l’homme, qui est né de l’échec de la Commission des droits de l’homme, « soumise à la politisation et à la manipulation ».       


Mme AZUSA SHINOHARA (Japon) a espéré que l’examen du fonctionnement du Conseil des droits de l’homme, prévu l’année prochaine, permettra aux Nations Unies d’adopter une approche globale face aux questions des droits de l’homme.  Elle a rappelé, en s’en félicitant, les nouvelles procédures adoptées du Comité des droits de l’homme pour l’établissement des rapports.  Désormais, les rapports périodiques ne seront plus composés que des réponses écrites aux questions posées par les experts.  Le Comité pourra ainsi dialoguer, de manière plus ciblée, avec les États parties qui auront ainsi moins de charge de travail, sans compter l’allègement du fardeau porté jusqu’ici par le Secrétariat.  Concluant sur la question de l’égalité entre les sexes, la représentante a présenté la candidature de son pays au Conseil d’administration d’ONU-Femmes.


M. AL-MESALLAM (Qatar) a décrit les mécanismes nationaux mis en place dans le cadre de la réforme institutionnelle en cours et de la révision du Code pénal en vue de les harmoniser avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays est partie, en particulier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.   Le représentant a aussi fait état de la décision de la levée partielle de ses réserves concernant la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.


D’autre part, l’intérêt du Gouvernement du Qatar pour les droits de l’homme s’est manifesté à plusieurs égards, en particulier par la mise en place d’institutions de protection et de défense des droits de l’homme, a—t-il dit, en soulignant leur caractère universel, inaliénable et indivisible.  Un travail de documentation, de sensibilisation et de planification des stratégies est également effectué au quotidien par plusieurs ministères, comme celui des affaires étrangères, de l’emploi, de l’intérieur et du conseil de la famille.  Il a précisé qu’au niveau de la société civile, une Commission nationale des droits de l’homme avait également été mise en place.


M. GRIGORY LUKIYANTSEV (Fédération de Russie) a considéré que les principes des droits de l’homme devaient être utilisés à bon escient sans servir les intérêts géopolitiques de tel ou tel État, sans être utilisés « comme des outils de politique étrangère ».  Certains pensent que les droits de l’homme ne doivent exister que chez les autres, a-t-il dit.  Le représentant a déploré les tentatives répétées, dans de nombreux cas, de servir de tels intérêts au moyen de la guerre et de violations des droits de l’homme.  Il a constaté que le monde d’aujourd’hui se caractérisait par des éléments négatifs, comme les crises alimentaire et énergétique, le terrorisme, les catastrophes naturelles -dont la Russie a souffert cet été– qui ont impact sur le développement et la sécurité, et les droits de l’homme.


Le Conseil des droits de l’homme a montré qu’il était à la hauteur de la tâche qui lui a été confiée par l’Assemblée générale, a poursuivi le représentant.  Le Conseil devra se concentrer sur certaines lacunes pour travailler de manière plus efficace, en renforçant notamment la coopération en son sein.  L’examen du Conseil des droits de l’homme est l’occasion de revoir la distribution de la charge de travail entre le Conseil et l’Assemblée générale, et surtout la Troisième Commission.  La Russie propose de ne pas modifier les critères d’élection au sein du Conseil.  Les institutions démocratiques en Russie continuent de se développer, en coopération avec la société civile, a assuré le représentant.  Il existe encore des difficultés mais, c’est là une priorité de son gouvernement au plus haut niveau.  En février 2010, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme a rencontré le Président russe, a ajouté le représentant.


M. M. AAREF ABDULLAH ALTENAIJI (Émirats arabes unis) a affirmé que, depuis l’indépendance du pays, celui-ci avait veillé à inclure tous les principes des droits de l’homme dans sa Constitution et avait ratifié une quinzaine d’instruments internationaux dans ce domaine.  Les Émirats arabes unis ont également ratifié la Charte arabe des droits de l’homme, adoptée à Tunis en 2004.  Ils envisagent par ailleurs de devenir partie à la Convention contre la torture et au deuxième Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.  Le représentant a également fait état de la création d’un Comité national contre la traite des personnes visant à protéger les victimes et à préserver leurs droits à une assistance médicale.  Les Émirats arabes unis ont une forte population d’immigrés à laquelle ils facilitent chaque fois plus l’accès aux services et aux possibilités de recours. 


Le Gouvernement a aussi pris des dispositions pour fournir aux travailleurs domestiques des logements et des centres d’hébergement adéquats ainsi que de bonnes conditions de vie.  La société civile participe librement à la protection des droits de l’homme, a-t-il encore indiqué, en formant le vœu de pouvoir améliorer les conditions des détenus.  D’autre part, les fonctionnaires publics bénéficient régulièrement d’une formation aux droits de l’homme.  Il a, en outre, dénoncé la poursuite de l’occupation des territoires palestiniens par Israël, qui, selon lui, constitue une atteinte flagrante aux droits de l’homme.  Il a appelé à la levée immédiate du blocus, conformément au droit international humanitaire et aux recommandations du rapport Goldstone sur la mission d’établissement des faits concernant l’opération militaire israélienne dans la bande de Gaza.  Il a demandé que les responsables de tels actes soient traduits en justice.


M. SYDYKOV (Kirghizistan) a fait valoir que son pays s’opposait à la corruption et qu’il était lancé dans la voie d’un véritable développement démocratique.  Dans le sud du Kirghizistan, en juin dernier, des groupuscules radicaux ont causé des affrontements interethniques qui ont fait des centaines de morts et de blessés.  Le représentant a estimé que ces événements avaient des causes socioéconomiques.  La Commission indépendante d’enquête sur ce conflit est largement représentative; elle continue son travail et bénéficie du soutien de la communauté internationale.


Le Gouvernement a pris des mesures d’urgence pour créer un fonds à hauteur de 100 000 dollars pour reconstruire les infrastructures.  Le représentant a dit que le Kirghizistan était reconnaissant à tous les pays ayant offert leur soutien.  Par ailleurs, il fait tous les efforts pour devenir un État démocratique prospère où les valeurs de la vie humaine sont placées au premier plan.  La nouvelle Constitution renforce la protection des droits des citoyens et abolit la peine de mort.  Le Kirghizistan a ratifié 7 des 9 Conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme, a ajouté le représentant.  Il a tenu des élections au Parlement.  En outre, il a établi un Plan national de mise en œuvre des recommandations du Conseil des droits de l’homme, sur une période de cinq ans, et demande à la communauté internationale de lui fournir l’assistance nécessaire pour remplir ses engagements.


M. MIYOBA MUZUMBWE-KATONGO (Zambie) a déclaré que son pays continuait à prendre des mesures législatives et administratives pour mettre en œuvre les divers instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie.  La Constitution zambienne protège les droits de l’homme.  En 2010, des lois ont été adoptées: l’une établit un système de justice pénale juste et équitable; une autre loi promeut la protection des personnes cherchant asile en Zambie; une troisième loi vise à éliminer la violence contre les femmes.  Le Gouvernement a également promulgué un texte qui prévient les abus et renforce la responsabilité des fonctionnaires chargés de créer un environnement politique stable, favorable à la croissance économique et à un développement social durable.


M. Muzumbwe-Katongo a indiqué que la Zambie s’efforçait de garantir le bien-être des enfants et d’enseigner le respect des droits de l’homme à l’école et au sein des forces de police.  Elle met également en œuvre le programme de sécurité alimentaire pour fournir une aide matérielle et technique aux fermiers.   


Mme MONIAALSALEH(République arabe syrienne) a souligné que les droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels étaient consacrés par la Constitution syrienne.  Les 20 dernières années ont été le témoin d’une accélération considérable de l’évolution économique et scientifique mondiale, a-t-elle poursuivi, ceci faisant germer l’espoir ou des frustrations selon le lieu où l’on se trouve.  Il est vrai que la vie quotidienne de l’être humain s’est améliorée de manière extraordinaire, mais des différences demeurent et provoquent des crimes haineux et inacceptables comme le crime de génocide ou l’épuration ethnique, a-t-elle dit. 


La représentante a dénoncé les violations des droits de l’homme résultant de l’occupation étrangère.  Rappelant la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, notamment dans le cas de la poursuite d’une occupation étrangère, elle a observé qu’une partie de son territoire était toujours occupée et a demandé à la communauté internationale d’imposer également à l’occupant les critères des droits de l’homme, en évitant la politique du « deux poids, deux mesures » face à la violation flagrante des droits de l’homme par Israël. 


M. MOJTABA ALI BABAEE (République islamique d’Iran) a déclaré que son pays attachait une grande importance aux instruments internationaux dans la promotion et la protection des droits de l’homme.  Il a souligné que la République islamique d’Iran soutenait le Conseil des droits de l’homme dans l’observation et la mise en application des normes internationales en matière de droits de l’homme.  Une délégation iranienne de haut niveau a été envoyée au Conseil en février 2010, a-t-il expliqué.  L’Iran a soumis son troisième rapport périodique sur base de l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  


Le Ministre iranien des affaires étrangères a signé, le 21 septembre dernier, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.  L’Iran a défendu récemment ses dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD).  Afin de promouvoir et de renforcer les droits de l’homme, a-t-il poursuivi, tous les pays doivent respecter la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Dans cet effort de grande valeur, les particularités nationales et régionales, ainsi que les contextes culturels, historiques et religieux, doivent être aussi prises en compte, a-t-il conclu.


M. SHASHI THAROOR (Inde) a relevé que la multiplicité des différents organes de traités avait imposé plusieurs contraintes à la capacité des États parties à présenter à temps et de manière efficace leurs rapports.  Il s’est donc félicité de la rationalisation des procédures grâce à une meilleure harmonisation des directives.  Cette harmonisation, a ajouté le représentant, a aussi permis aux organes de traités de faire des évaluations et des recommandations pratiques. Ces organes devraient d’ailleurs dûment reconnaître l’interdépendance entre développement, démocratie et droits de l’homme, afin d’assurer la promotion et la protection des libertés fondamentales et des droits de l’homme.  Ma délégation, a poursuivi M. Tharoor, est préoccupée par les retards dans l’examen des rapports de pays par les organes de traités.  Le représentant a engagé le Bureau de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour régler cette question.


M. RAJAB H. GAMAHA (République-Unie de Tanzanie) a indiqué que son pays avait intégré les droits de l’homme comme indicateurs de progrès dans sa Vision nationale de développement 2025 ainsi que dans la Vision 2020 pour Zanzibar.  En même temps, la seconde phase de la Stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté comprenait des mesures pour améliorer la gouvernance, l’égalité et l’avancement des femmes, entre autres points.  Dans le domaine des traités, la Tanzanie a présenté son quatrième rapport périodique du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR) devant le Comité des droits de l’homme en juillet 2009 et a déjà mis en place les recommandations du Comité.


Le Gouvernement tanzanien est désormais au travail pour un dix-septième et dix-huitième rapports sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  En ce qui concerne le droit des enfants, la Tanzanie a mis en place une politique détaillée ainsi qu’une loi sur les droits des enfants, grâce à l’aide technique du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit.  Le Conseil des droits de l’homme est en train d’examiner la Tanzanie en vertu du mécanisme d’Examen périodique universel (EPU), a noté M. Gamaha.  Dans le but de renforcer la protection et la promotion des droits de l’homme, la Tanzanie a entamé le processus de création d’un plan d’action national sur les droits de l’homme, la seule préoccupation restant celle des ressources disponibles.  


M. KIM BONGHYUN(République de Corée) a salué les progrès significatifs accomplis dans la codification des instruments des droits de l’homme, en indiquant que son pays avait d’ores et déjà ratifié le plus récent d’entre eux, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. I l a jugé que l’écart entre la réalité sur le terrain et ces instruments restait flagrant et qu’il incombait aux États d’apporter un soutien plus fort aux organes des traités et de mieux coopérer avec eux, car ils sont des outils efficaces pour assurer un véritable respect des droits de l’homme. 


Le représentant a noté que cette coopération n’avait jamais été offerte ou acceptée par certains pays, essentiellement avec des rapporteurs spéciaux.  Après avoir dressé un tableau de toutes les activités de son pays en ce qui concerne ses obligations en vertu des traités auxquels il a adhéré, il a estimé que le Conseil des droits de l’homme, principalement son Examen périodique universel, s’était avéré être un outil fort utile.  Il a encouragé le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à jouer un rôle croissant, en coopération avec toutes les parties prenantes.  Le rapport de la Haut-Commissaire reflète en outre l’engagement profond de ce bureau.  Le processus d’examen du Conseil des droits de l’homme, qui aura lieu l’an prochain, devra trouver le moyen d’accroître l’impact de son travail sur le terrain par le truchement d’examens supplémentaires sur le terrain, a-t-il conclu.


M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a rappelé que son pays était partie à la quasi-totalité des instruments internationaux des droits de l’homme.  Au plan régional, que ce soit dans le cadre de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ou dans le cadre de la Charte arabe des droits de l’homme, l’Algérie assume sa part de responsabilité dans les dimensions africaine et arabe de la protection et de la promotion des droits de l’homme.  La Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme est un organe indépendant, placé auprès du Président, garant des droits fondamentaux des citoyens et des libertés publiques.


M. Benmehidi a indiqué que la réforme du système éducatif avait donné une importance particulière à l’éducation des droits de l’homme.  Quant aux organisations de la société civile, elles sont devenues un partenaire incontournable et sont associées à la présentation des rapports périodiques devant les organes de traités de l’ONU.  En outre, l’Algérie défend la vision selon laquelle « l’examen des questions relatives aux droits de l’homme devrait se faire dans le respect des principes d’objectivité, d’impartialité et de non sélectivité ».  À ce titre, la révision des divers codes et textes législatifs et réglementaires sur le plan national a eu pour but d’assurer un meilleur encadrement et une protection plus efficace des droits de l’homme, conformément aux normes internationales.  Le représentant a fait remarquer qu’aucun pays développé parmi les pays d’accueil n’avait ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et leurs familles.   


M. FARHAD MAMDOUHI(République islamique d’Iran), s’exprimant dans le cadre du débat sur l’application intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, a souligné qu’en mettant en œuvre ces textes, il fallait aussi tenir compte des droits économiques et sociaux, au même titre que les droits politiques et civiles, en soulignant le caractère contraignant du droit au développement.  Tout en réaffirmant l’universalité, l’indivisibilité, l’interdépendance et l’égalité de tous les droits de l’homme, il a regretté qu’en réalité, l’ordre international actuel continue de conduire à la sélectivité et à l’exploitation économique et politique. 


Le représentant a réaffirmé que les considérations politiques ne devaient pas affecter la promotion et la protection des droits de l’homme, et a exhorté la communauté internationale à prendre sérieusement en compte la diversité culturelle aux fins de freiner les tendances croissantes au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l’intolérance qui y est associée qui menacent certaines sociétés.  Il a noté avec regret que la majorité de ces incidents sont dirigés à l’encontre d’une religion spécifique, l’islam, et les musulmans, le plus récent étant l’appel à « brûler le Coran » le 11 septembre aux États-Unis, qui a heureusement fait l’objet de condamnations par des « consciences vigilantes » même si des insultes ont été sporadiquement proférées ce jour là contre le Livre Saint.


DOCUMENTATION


Rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (A/65/36)


Le Rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, donne un aperçu des activités qu’elle a menées depuis les rapports présentés à l’Assemblée générale, en 2009 (A/64/36), et au Conseil des droits de l’homme, en 2010 (A/HRC/13/26).  L’action menée par le Haut-Commissariat dans le cadre des six priorités thématiques du plan de gestion stratégique pour 2010-2011 est également décrite tout au long de ce document.  Elle met en lumière l’interdépendance entre la jouissance des droits de l’homme et la réalisation des objectifs du Millénaire tant au sein du système des Nations Unies que dans les bureaux du Haut-commissariat sur le terrain.


Les priorités stratégiques du Haut-Commissariat sont la lutte contre la discrimination; la lutte contre l’impunité et renforcement de l’application du principe de responsabilité, de la primauté du droit et des sociétés démocratiques; la défense des droits économiques, sociaux et culturels, et lutte contre les inégalités et la pauvreté, notamment dans le contexte des crises économique, alimentaire et climatique; la protection des droits de l’homme dans le contexte des migrations; la protection des droits de l’homme dans les situations de conflit armé, de violence et d’insécurité et le renforcement des mécanismes relatifs aux droits de l’homme et développement progressif du droit international des droits de l’homme.


Selon Mme Pillay, l’amélioration du fonctionnement du Conseil des droits de l’homme, l’optimisation de l’examen périodique universel et la promotion d’initiatives pour l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels sont autant d’occasions de renforcer le système de protection international.  L’examen des méthodes de travail du Conseil permettra aux États Membres de renforcer concrètement la protection des droits de l’homme partout dans le monde et de mettre pleinement à profit les capacités cruciales de cet organe intergouvernemental.


Mme Pillay conclut que si la protection des droits de l’homme incombe avant tout aux États, il n’en reste pas moins qu’un effort de coopération à l’échelle mondiale est également de plus en plus nécessaire face à des défis redoutables, tels que conflits, calamités naturelles, déficits démocratiques, impunité, pauvreté et discrimination.  Enfin, elle demande instamment que la dynamique du prochain examen du Conseil des droits de l’homme et de la Réunion de haut niveau sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) soit pleinement mise à profit.


Rapport du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (A/65/48)


Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, créé en application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990), transmet à l’Assemblée générale les rapports sur les travaux de sa onzième session et de sa douzième session qui se sont tenues respectivement du 12 au 16 octobre 2009 et du 26 au 30 avril 2010, à l’Office des Nations Unies à Genève.


Le 30 avril 2010, 42 États étaient partis à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, entrée en vigueur en 2003.


Le Comité a notamment examiné les rapports initiaux présentés par l’Algérie et le Sri Lanka.


Rapport du Secrétaire général sur l’état du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage (A/65/94)


Le Secrétaire général, dans ce rapport, fait le point sur les recommandations d’aide financière et sur les décisions s’y rapportant qui ont été adoptées par le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage à sa quatorzième session, tenue à Genève du 14 au 18 septembre 2009.


Celui-ci a estimé que pour remplir son mandat et faire droit aux nouvelles demandes qui lui seront présentées en 2010, le Fonds devrait recevoir au moins 4 millions de dollars en nouvelles contributions avant la quinzième session du Conseil d’administration, qui se tiendra en décembre 2010.


Le Fonds, qui est alimenté par des contributions volontaires de gouvernements, d’organisations non gouvernementales (ONG), d’autres entités privées ou publiques et de particuliers, n’est pas en mesure de répondre entièrement à la demande et au besoin croissant d’assistance, est-il souligné dans le rapport, qui inclut la déclaration faite par le Conseil à l’occasion de la Journée internationale pour l’abolition de l’esclavage le 2 décembre 2009.


Note du Secrétaire général sur l’application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris l’obligation de présenter des rapports à ce titre (A/65/190)


Par cette note, le Secrétaire général soumet à l’Assemblée générale le rapport de la vingt-deuxième Réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sur les travaux de leur vingt-deuxième réunion, tenue à Bruxelles les 1er et 2 juillet 2010.


C’est la première fois que la Réunion des présidents a eu lieu en dehors de Genève en vue de rapprocher les organes conventionnels du niveau de la mise en œuvre sur le terrain et d’accroître la sensibilisation à leurs travaux, à l’échelon régional, de manière à renforcer les liens et les synergies entre les mécanismes et institutions des droits de l’homme internationaux et régionaux.


Le rapport résume également les rencontres entre les présidents des organes et les représentants d’institutions de l’Union européenne (Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l’Union européenne et Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne).


Ils ont rencontré en outre des représentants des institutions du Conseil de l’Europe, dont la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que des représentants des organisations de la société civile et des milieux universitaires, pour discuter de l’applicabilité des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme à l’action de l’Union européenne et du rôle de celle-ci dans la promotion de la mise en œuvre et du suivi des recommandations formulées par les organes conventionnels des Nations Unies.


Sont inclus en annexe, les rapports sur les dixième et onzième réunions inter comités des organes conventionnels des droits de l’homme, tenues à Genève du 30 novembre au 2 décembre 2009, et du 28 au 30 juin 2010, respectivement, qui ont été examinés par les présidents.


Rapport du Secrétaire général sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture (A/65/265)


Le Secrétaire général, dans ce rapport, rend compte des recommandations adoptées par le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture à ses trente et unième et trente-deuxième sessions, tenues à Genève du 19 au 23 octobre 2009 et du 1er au 3 février 2010.


La Haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a approuvé ces recommandations au nom du Secrétaire général.  Le rapport complète le rapport sur les opérations du Fonds soumis au Conseil des droits de l’homme à sa treizième session, en mars 2010.


Le Fonds reçoit des contributions volontaires de gouvernements, d’organisations non gouvernementales(ONG) et de particuliers.  Il alloue des subventions à des ONG qui présentent des projets d’assistance médicale, psychologique, sociale, financière, juridique, humanitaire ou autres, aux victimes de la torture et aux membres de leur famille.


Pour 2011, le Conseil des droits de l’homme estime que si le Fonds doit continuer à satisfaire le niveau actuel des demandes émanant des bénéficiaires, il aura un déficit de 3 millions de dollars.


Les donateurs sont priés de verser leurs contributions au Fonds avant la période ordinaire d’attribution des subventions, afin que le Conseil puisse en tenir compte à sa trente-troisième session, en octobre 2010. 


L’Assemblée générale et le Conseil d’administration ont en outre invité les donateurs réguliers à augmenter leurs contributions dans la mesure du possible, afin de mettre à la disposition du Conseil des ressources suffisantes pour répondre aux besoins croissants des victimes de la torture et des membres de leur famille. 


Le Conseil encourage les États qui n’ont pas encore versé de contributions au Fonds à le faire, de préférence avant septembre 2010.


Note du Secrétaire général intitulée sur l’étude de l’emploi que font les organes de suivi des traités relatifs aux droits de l’homme du temps supplémentaire alloué pour leurs réunions (A/65/317)


Le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale un rapport établi par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et qui contient une étude de l’emploi que font les organes de suivi des traités relatifs aux droits de l’homme, du temps supplémentaire alloué pour leurs réunions, dans le contexte d’une approche plus globale de leur arriéré de rapports en attente d’examen et compte tenu de l’augmentation du nombre des rapports présentés par les États parties à ces traités.


Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a été autorisé par l’Assemblée générale à se réunir pendant une semaine supplémentaire à chacune de ses sessions, à compter d’août 2009 et jusqu’en 2011.  Le temps supplémentaire alloué au Comité pour ses réunions depuis 2009 lui a permis d’examiner les rapports des États parties au rythme de 11 par session, soit 22 par an, au lieu de 16.


Note du Secrétaire général sur le Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/65/381)


Établi en vertu de l’article 26 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Fonds spécial aide à financer l’application des recommandations faites aux États par le Sous-Comité de la prévention, ainsi que les programmes d’éducation des mécanismes nationaux de prévention. 


Il est administré par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, et les gouvernements, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et d’autres entités privées ou publiques peuvent y verser des contributions volontaires.


À la date de l’établissement du présent rapport (août 2009), les contributions ci-après au Fonds spécial créé par le Protocole facultatif avaient été reçues: 10 000 dollars de la République tchèque, 5 000 dollars des Maldives et 55 492,54 dollars de l’Espagne.  Dans sa note, le Secrétaire général encourage vivement les gouvernements à contribuer au Fonds spécial, afin que celui-ci puisse disposer des ressources nécessaires pour s’acquitter de son mandat.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Sixième Commission: les délégations demeurent divisées sur la forme juridique à donner au projet d’articles sur la responsabilité des états pour fait internationalement illicite

AG/J/3395

Sixième Commission: les délégations demeurent divisées sur la forme juridique à donner au projet d’articles sur la responsabilité des états pour fait internationalement illicite

19/10/2010
Sixième CommissionAG/J/3395
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Sixième Commission

15e séance - matin


SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS DEMEURENT DIVIS É ES SUR LA FORME JURIDIQUE À DONNER AU PROJET D’ARTICLES SUR LA RESPONSABILITÉ DES ÉTATS POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE


L’idée d’intégrer dans un instrument juridiquement contraignant le projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, adopté en 2001 par la Commission du droit international (CDI), a divisé ce matin les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), qui ont toutefois exprimé leur soutien unanime à ce texte.


Ce projet d’articles contribue au développement progressif du droit international, ont estimé la majorité des délégations qui sont intervenues, faisant remarquer qu’il a été largement invoqué devant des juridictions nationales ou internationales au cours des neuf dernières années.


Depuis sa première session, en 1949, la question de la responsabilité des États a été pour la CDI un important sujet d’étude.  Elle n’a terminé ses travaux sur cette question qu’à sa cinquante-troisième session, avec l’adoption du projet d’articles, ont rappelé les délégations.


« Tout fait internationalement illicite de l’État engage sa responsabilité internationale », dispose l’article premier du projet d’articles.  Les articles adoptés par la CDI établissent la responsabilité d’un État lorsqu’il agit en violation d’une obligation internationale, ainsi qu’une réparation en cas de dommage subi par l’« État lésé ».  D’autres dispositions sont consacrées aux « contre-mesures » qui visent à inciter un État à exécuter une obligation internationale.  Ces « contre-mesures » doivent être appliquées de manière proportionnelle et objective, précise le texte.


Neuf ans après l’adoption du projet d’articles par la CDI, la question de la suite à donner à ce texte se pose toujours.  Si ces dispositions sont régulièrement utilisées par les juridictions internationales et nationales, elles n’ont pas été adoptées formellement par l’Assemblée générale, mais simplement annexées à trois résolutions en 2001, 2004 et 2007.


Une partie des délégations s’est montrée favorable à l’adoption des articles sous forme d’une convention internationale, certaines, comme celles de la Grèce, du Portugal et du Viet Nam, proposent, à cet effet, la convocation d’une conférence diplomatique.  Un texte juridiquement contraignant présenterait l’avantage de renforcer la prévisibilité de l’attitude des États, ont expliqué les partisans de l’élaboration d’une convention.  Le projet d’articles, dans sa forme actuelle, demeure le meilleur résultat possible auquel pouvaient parvenir les États, ont-elles estimé.  « Il a fallu à la CDI un demi-siècle pour présenter ces articles et il est de notre devoir de donner suite à ses efforts et de les faire aboutir.  En outre, toute décision visant à retarder le processus de négociation d’une convention sur ce thème encourage certains États à échapper à l’application de règles contraignantes », a fait remarquer le représentant de Cuba.


D’autres délégations, comme celles des États-Unis, de la Finlande, au nom des pays nordiques, du Royaume-Uni, de l’Allemagne et de l’Inde, ont estimé qu’il n’était pas souhaitable d’envisager la poursuite des travaux sur la question en vue d’adopter un instrument juridique contraignant, convaincues que la négociation d’un tel instrument risquerait de remettre en question le consensus auquel les délégations sont déjà parvenues.  En outre, une convention, qui serait adoptée de manière hâtive, présente le risque de ne pas recueillir l’adhésion universelle qui lui est nécessaire.  Le représentant du Canada, qui parlait aussi au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), a considéré que la meilleure option serait l’adoption d’une résolution par l’Assemblée générale appuyant ce projet d’articles. 


Pour l’examen de cette question, la Sixième Commission était saisie d’un rapport du Secrétaire général contenant les renseignements communiqués par un certain nombre de gouvernements sur toute nouvelle décision rendue, fondée ou faisant référence aux articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.


La Sixième Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 20 octobre, à partir de 10 heures.  Elle examinera la question de la protection diplomatique.


RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITÉ


Documentation


Rapports du Secrétaire général


Le présent rapport du Secrétaire général (A/65/76) compile les décisions de juridictions internationales et d’autres organes internationaux se rapportant aux articles sur la responsabilité de l’État. Il est soumis en application de la résolution 62/61 du 6 décembre 2007, par laquelle l’Assemblée générale a recommandé ces articles aux gouvernements, et a demandé au Secrétaire général d’établir cette compilation.


Dans ce rapport, le Secrétaire général rappelle d’abord que la Commission du droit international a adopté les articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (articles sur la responsabilité de l’État) à sa cinquante-troisième session, en 2001.  Il indique ensuite que l’Assemblée en a pris note le 12 décembre 2001, et les a recommandés à l’attention des gouvernements, sans préjudice de leur adoption éventuelle ou de toute autre mesure appropriée. Cette recommandation a été refaite en 2004. 


La compilation publiée ici comprend une analyse des affaires où il a été fait état des articles sur la responsabilité de l’État, et ce, dans des décisions prises durant la période allant du 1er février 2007 au 31 janvier 2010.  De telles références figurent dans les décisions rendues respectivement par la Cour internationale de Justice, l’Organe d’appel de l’OMC, des tribunaux arbitraux internationaux, des groupes spéciaux établis dans le cadre du GATT et de l’OMC, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, la Cour de justice européenne, la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour interaméricaine des droits de l’homme et la Cour de justice des Caraïbes.


La compilation contient par ailleurs, des extraits dans lesquels les articles sur la responsabilité de l’État sont invoqués comme base de la décision ou comme reflétant le droit en vigueur régissant la question examinée.  Les extraits, qui figurent dans ce document, se rapportent, entre autres, aux sujets que sont la violation d’une obligation internationale, les circonstances excluant l’illicéité, la réparation du préjudice ou encore les contre-mesures.


D’autre part, écrit le Secrétaire général dans ce rapport, cette année, seuls l’Allemagne, la République tchèque et le Mexique ont répondu à la demande d’informations, formulée par lui, en ce qui concerne ces décisions de juridictions internationales se rapportant aux articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.


      Le présent rapport du Secrétaire général (A/65/96) contient les observations et renseignements communiqués par des gouvernements sur toute nouvelle décision concernant les articles sur la responsabilité de l’État qui ont été adoptés par la Commission du droit international en 2001, à sa cinquante-troisième session.


Comme elle l’avait fait en 2001, et en 2004, l’Assemblée générale, dans sa résolution 62/61 du 6 décembre 2007 a recommandé une fois de plus les articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite à l’attention des gouvernements, sans préjuger de la décision qui serait prise, ni de leur future adoption ou autre mesure appropriée. L’Assemblée a également de nouveau prié le Secrétaire général d’inviter les gouvernements à présenter par écrit leurs observations sur la suite à donner à ces articles et d’actualiser la compilation des décisions des juridictions internationales et autres organes internationaux se rapportant aux articles.


À la demande du Secrétaire général, ont répondu le Brésil, la République tchèque, la Finlande (au nom des pays nordiques), la France, l’Allemagne, la Lituanie, le Mexique, les Pays-Bas, le Portugal, le Qatar, le Royaume-Uni et les États-Unis.


Dans leurs observations sur la suite à donner aux articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, les États suggèrent une variété de propositions.  Ainsi, par exemple, le Brésil estime que les articles établis par la Commission du droit international devraient servir de base pour les négociations sur une future convention concernant la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite qui serait organisée sous les auspices de l’ONU.


De leurs côtés, la Finlande et les pays nordiques soulignent qu’une conférence diplomatique visant à élaborer une convention risquerait de compromettre le fragile équilibre du texte actuel.  La France estime, quant à elle, que compte tenu de l’importance et de la nouveauté de certaines règles énoncées dans le projet d’articles, il est essentiel que les États puissent être appelés à apprécier les règles envisagées dans le cadre d’une conférence où ils pourraient exposer leurs vues.  Pour leur part, les États-Unis indiquent que la pratique des États en ce qui concerne les questions visées par les articles est abondante et bien établie et qu’ils voient mal l’avantage qu’il y aurait à adopter une convention.


Déclarations


Mme ALEJANDRA QUEZADA (Chili), s’exprimant au nom du Groupe de Rio, a souligné que le projet d’articles sur la responsabilité des États pour fait internationalement illicite constitue l’un des piliers du droit international public actuel.  De l’avis de sa délégation, la Sixième Commission devrait parvenir à finaliser l’ensemble d’articles sur la question en vue d’adopter un instrument juridique contraignant.  Cet instrument contribuerait à assurer une base solide pour la paix et la sécurité internationales, a-t-elle estimé.  Elle a aussi soutenu que cette option était idéale dans la perspective de préserver la cohésion du droit international.


À l’heure actuelle, a-t-elle affirmé, « les articles de ce projet de texte qui ne sont pas parfaits » demeurent le meilleur résultat possible auquel pourraient parvenir les États.  Elle a ensuite expliqué que des juridictions internationales faisaient déjà depuis des années référence à ces dispositions dans leurs décisions.  Outre sa place dans la jurisprudence internationale, le projet d’articles est également reconnu par un certain nombre d’États, a-t-elle dit.  Au stade actuel, le Groupe de Rio considère qu’il est inutile d’entamer de nouvelles discussions sur la question.  Le Groupe de Rio, a conclu la déléguée, est prêt à envisager l’élaboration d’une convention internationale contraignante qui reprendrait l’ensemble d’articles sur la responsabilité des États.


M. ARTO HAAPEA (Finlande), qui s’exprimait au nom des pays nordiques, a noté que des tribunaux, cours ou autres organes internationaux avaient fait référence aux articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite et à leurs commentaires dans environ 25 affaires, depuis la publication de la première compilation.  Il a fait remarquer que ces instances invoquent régulièrement lesdits articles comme fondement de leur décision ou qu’elles y font référence en tant que règle établie ou en tant que partie du droit international coutumier.  Cela reflète la forte incidence de ces articles, a-t-il noté.  Les pays nordiques continuent à penser qu’on a donné une importance suffisante à ces articles en les annexant à une résolution, a-t-il dit, rappelant qu’ils reflètent un large consensus.  Une conférence diplomatique pourrait remettre en cause l’équilibre délicat de ces articles et c’est pourquoi, sa délégation estime qu’il est prématuré, à ce stade, de s’engager dans des négociations sur une convention en la matière, a-t-il estimé.


Mme FARHANI AHMAD TAJUDDIN (Malaisie) a souhaité que les États Membres n’entament pour le moment aucune négociation sur l’élaboration d’une convention reprenant les articles sur la responsabilité des États pour fait internationalement illicite, élaborés par la CDI après quatre décennies de discussions intensives. Une telle approche pourrait fragiliser l’équilibre actuel de cet ensemble d’articles et rien ne permet de croire qu’un tel instrument contraignant recevrait une adhésion universelle, a-t-elle estimé. Compte tenu du fait que des décisions de juridictions internationales et autres organes internationaux font largement référence à ces articles, la Malaisie demeure fermement convaincue qu’il n’est pas nécessaire d’entamer des négociations en vue de l’adoption d’une convention, a-t-elle souligné.  Les articles établis par la CDI ont montré dans leur forme actuelle, non contraignante, qu’ils pouvaient être appliqués par les États et les juridictions internationales, a poursuivi la déléguée.  Elle a estimé qu’à ce stade, les États devraient approfondir l’examen de ces articles et renvoyer à plus tard toute proposition visant la négociation d’un instrument juridique contraignant sur la question.


M. CHRISTOPH RETZLAFF (Allemagne) a fait remarquer que les tribunaux internationaux et allemands continuent à faire référence, dans leurs décisions, à certains articles adoptés par la Commission du droit international sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  Il en a déduit que ces articles contiennent des dispositions juridiquement contraignantes du droit international coutumier.  C’est en tout cas une réalité en droit interne allemand et dans la jurisprudence internationale, a-t-il indiqué.  Le représentant a souhaité que l’on continue de prêter attention à cette tendance afin de déterminer, notamment, si les tribunaux internes accordent à l’ensemble des projets d’articles le statut de droit international coutumier ou seulement à certains  articles pris individuellement.  À ce stade, il est prématuré d’envisager l’élaboration d’une convention contraignante, afin de ne pas mettre en péril le consensus existant sur la nature contraignante des projets d’articles, a-t-estimé.


M. MATEUS KOWALSKI (Portugal) s’est félicité de la conclusion, en 2001, des travaux de la CDI sur les articles relatifs à la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  La CDI avait décidé de travailler sur ce sujet il y a 60 ans, a-t-il rappelé.  De l’avis de sa délégation, la formulation des articles élaborés par la CDI a atteint un certain stade de maturité que le moment est venu de réfléchir à sa forme finale.  M. Kowalski a reconnu que les États Membres avaient des positions divergentes sur l’avenir de ces textes, qui vont de la négociation d’une convention à l’adoption des articles par le biais d’une résolution de l’Assemblée générale.  Il a estimé qu’il serait utile de l’adopter sous la forme d’un instrument juridiquement contraignant, afin de contribuer au respect du droit international ainsi qu’à la paix et à la sécurité dans les relations internationales.


Le représentant a rappelé que le sujet de la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite ne s’intéresse qu’aux aspects secondaires et non aux règles principales définissant les obligations internationales des États.  Les décisions des juridictions internationales et la pratique des États, telles que présentées dans le rapport du Secrétaire général soulignent la nécessité de poursuivre l’examen de manière approfondie.  Sa délégation, qui soutient la codification du droit international, souhaite que la Sixième Commission prenne une décision sur le projet d’articles.  Le Portugal, a-t-il précisé, est prêt à adopter une convention internationale dans le cadre d’une conférence diplomatique.


M. NICK MINOGUE (Royaume-Uni) a rappelé que, dans ses plus récents commentaires sur les articles de la Commission du droit international portant sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, sa délégation avait répondu à la question du statut futur de l’ensemble d’articles et s’était exprimée sur leur teneur.  Tout en réaffirmant la position du Royaume-Uni, le représentant a estimé que l’Assemblée générale devrait prendre note de ce qu’il est fait de plus en plus référence à ces articles en droit international. 

Si l’ensemble de ces articles ne sont pas intégrés au droit international coutumier, un nombre croissant de décisions et pratiques du droit donnent de plus en plus de clarté au statut et à la signification des articles pris individuellement, a-t-il fait observer.  Dans ce contexte, le Royaume-Uni estime que l’idée d’intégrer ces articles dans une convention internationale contraignante risque de remettre en question le consensus auquel les délégations sont parvenues sur l’ensemble des articles élaborés par la CDI et de rouvrir la négociation sur chacun des articles.  En outre, ils seraient assortis d’une série de réserves et/ou déclarations par les États Membres.


La responsabilité de l’État est le fondement du droit international, a-t-il rappelé, souhaitant que la Commission du droit international examine avec prudence le développement de ces dispositions.  Le représentant a également dit privilégier une approche pragmatique pour assurer l’interprétation et l’application de ces articles.  Il a aussi mentionné le besoin d’une plus grande clarté du principe d’aide et d’assistance concernant plusieurs dispositions d’articles.


M. EL MUNJADI (Jamahiriya arabe libyenne) a estimé que la nouvelle étape en ce qui concerne le projet d’articles sur la responsabilité des États pour fait internationalement illicite est d’aboutir à l’adoption d’une convention internationale de caractère contraignant.  Il est temps d’entamer des discussions sur cette option « car les articles sont arrivés à maturation et peuvent dorénavant faire l’objet d’une inclusion dans un instrument juridique contraignant », a-t-il affirmé.  Le représentant a ensuite estimé que le projet d’articles est équilibré et qu’il éclaire parfaitement sur la question de la responsabilité des États.  Il a par ailleurs rappelé qu’actuellement les juridictions internationales se référaient de plus en plus à ces articles dans leurs décisions, comme cela a été le cas dans l’avis consultatif de la CIJ de 2004 sur « les conséquences juridiques de la construction d’un mur en Territoire palestinien occupé ».  La Libye est en outre convaincue qu’une fois adoptée, la convention recevrait une adhésion universelle, a conclu le représentant.


Mme NATALIA SILKINA (Fédération de Russie) a souligné à nouveau l’importance du projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, faisant observer que ces dispositions étaient déjà intégrées dans les normes du droit international coutumier.  Ces articles constituent un ensemble bien équilibré, a-t-elle estimé.  La représentante a rappelé que ces articles abordaient des questions telles que le fait internationalement illicite, l’attribution de cette responsabilité à un État, les cas excluant la responsabilité d’un État et les conséquences juridiques du fait internationalement illicite.  Rappelant que l’Assemblée générale a déjà, à trois reprises, attiré l’attention des gouvernements sur ces articles, la représentante a suggéré d’envisager l’élaboration d’une convention internationale sur ce sujet.  Une telle convention aurait une grande importance et occuperait la place qu’elle mérite dans le droit international, au même rang que les Conventions de Vienne, a-t-elle prédit.


M. PHAN DUY HAO (Viet Nam) a déclaré que, neuf années après l’adoption de ce projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite par la CDI, les États continuent à exprimer des positions divergentes.  Leurs divergences portent notamment sur les questions des contre-mesures ou celles des conditions d’invocation de la nécessité comme fondement à l’exclusion de l’illicéité.  À cet égard, et compte tenu de l’importance du sujet, il est nécessaire de conclure un instrument contraignant pour faire progresser le travail de la CDI et créer une certitude juridique en ce qui concerne la responsabilité des États, a estimé le délégué.  Se fondant sur l’expérience tirée de l’adoption de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, il a estimé que l’idée de convoquer une conférence diplomatique en vue d’adopter l’ensemble d’articles sous forme de convention internationale était intéressante.


M. JOHNSON (États-Unis) a estimé que le projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite était utile dans sa forme actuelle et qu’il n’était pas souhaitable que la Sixième Commission envisage de poursuivre davantage.  La négociation d’une convention ne contribuerait ni à clarifier les dispositions, ni à les renforcer, a-t-il estimé.  Il a en effet relevé que l’utilisation régulière des articles par des cours et tribunaux internationaux démontrent leur grande influence.  De même, des États ou autres acteurs internationaux estiment que le projet d’articles constitue un guide utile pour déterminer la responsabilité d’un État pour fait internationalement illicite et la façon dont il peut être développé.


Le représentant a partagé l’avis de plusieurs délégations qui considèrent que la négociation d’une convention internationale risquerait de saper le travail important accompli par la CDI au cours de plusieurs décennies.  Il a souligné, notamment, le risque de modifier l’objectif que s’était fixé la CDI en adoptant ces articles importants, ou d’adopter une convention qui ne serait pas largement acceptée.  Il a préconisé de maintenir le texte dans son format actuel en vue de guider dans le développement du droit international coutumier sur la responsabilité de l’État, a-t-il dit.


M. JORGE VALERO (Venezuela) a indiqué que le projet d’articles sur la responsabilité des États pour fait internationalement illicite est un instrument important pour développer des relations amicales entre les États et consolider l’état de droit au niveau international.  Il a estimé que le projet d’articles pourrait dorénavant faire l’objet d’une inclusion dans une convention. À travers cette adoption, il deviendrait l’un des piliers fondamentaux du droit international contemporain, a souligné M. Valero.  La Sixième Commission doit prendre les mesures nécessaires en vue d’ouvrir des négociations sur l’élaboration d’une convention, dans le cadre d’un groupe de travail.


M. LESTERDELGADO SÁNCHEZ (Cuba) a réaffirmé son appui à toute initiative ou proposition permettant d’entamer des négociations sur un projet de convention sur la base du projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, élaboré par la CDI.  Il a fallu à la CDI un demi-siècle pour présenter ces articles et c’est pourquoi nous devons donner suite aux efforts qu’elle a entrepris, a-t-il souligné.  S’il est vrai que ce texte établit des règles du droit international coutumier, cela ne doit pas nous empêcher de faire des efforts pour encourager leur application, a-t-il ajouté.


Le représentant a noté que des États Membres se sont montrés récalcitrants quant à la codification des dispositions contenues dans le projet d’articles.  Ces États, a-t-il dit, peuvent contester devant les tribunaux internationaux ce projet d’articles.  Les tribunaux ne tiennent pas toujours compte de l’avis majoritaire des États Membres, a-t-il averti.  De l’avis de sa délégation, en retardant l’élaboration d’une convention sur ce thème, certains États souhaitent échapper à l’application de règles contraignantes.  Ces États continueront à obtenir des décisions judiciaires ambigües, laissant l’interprétation des dispositions aux mains des juges, a-t-il prévenu.  Son pays, a-t-il dit, se prononce en faveur de la négociation d’une convention internationale sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.


M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a rappelé que la Commission de droit international n’avait achevé ces travaux sur cette question de la responsabilité des États que 46 ans après leur démarrage. Le projet d’articles finalisé en 2001 est donc le résultat de discussions soutenues, a-t-il souligné.  Pour le délégué, le projet d’articles présente, entre autres, comme avantage, le fait qu’il soit parfaitement en phase avec le droit international existant et qu’il reflète les grands principes dégagés par de nombreuses décisions internationales comme l’arrêt historique de la Cour international de Justice de 1949 concernant le Détroit de Corfou.  « La meilleure manière de cristalliser ce projet d’articles est de l’insérer dans un instrument juridique international contraignant, et le moment est venu d’envisager la tenue d’une conférence diplomatique en vue d’adopter un tel instrument », a-t-il conclu.


Mme MARIA TELALIAN (Grèce) a rappelé le succès historique accompli par la CDI lors de l’adoption, en 2001, du projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  Le projet d’articles contribue au développement progressif du droit international et développe la notion de droit péremptoire, a-t-elle noté, expliquant aussi que ces articles éliminaient la notion de dommage en tant que condition nécessaire à l’attribution de la responsabilité.  Elle a aussi fait remarquer que ce projet d’articles bénéficiait d’une large acceptation au sein de la communauté internationale, étant souvent invoqué devant les tribunaux internationaux.


Il y a trois ans, la Sixième Commission avait souligné que ces articles devraient prendre la forme d’une convention, pour donner la certitude juridique nécessaire aux États et pour préciser les règles développées par la CDI, a-t-elle rappelé.  De l’avis de sa délégation, l’élaboration d’une convention future ne doit cependant pas remettre en cause l’équilibre délicat atteint par la CDI et ne pas affecter le texte actuel qui doit rester inchangé en ce qui concerne ses dispositions fondamentales.  La représentante s’est donc prononcée en faveur de la convocation d’une conférence diplomatique afin d’adopter une convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.


Mme SABA ZARGHAMI (Canada), s’exprimant également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), a indiqué que de nombreuses décisions des juridictions internationales et autres organes internationaux se rapportent, de plus en plus, au projet d’articles sur la responsabilité des États.  L’usage croissant de ces articles ne peut être contesté, comme le montre la compilation des décisions des juridictions internationales et autres organes internationaux établie par le Secrétaire général, a-t-elle précisé.


Le CANZ estime que l’idée d’intégrer ce projet d’articles dans une convention internationale ne constitue pas la solution appropriée. Il faut éviter d’adopter une approche qui porterait atteinte à l’équilibre de ce projet d’articles, a-t-elle dit.  La convention risquerait, par ailleurs, de ne pas recevoir l’adhésion universelle qui lui est nécessaire, a-t-elle insisté.  « Il nous faut préserver les bénéfices de 50 ans de travaux de la CDI et, en ce sens, le Groupe CANZ considère que la meilleure option actuelle serait d’adopter une résolution soutenant ce projet d’articles.  Cette résolution contiendrait en annexe l’ensemble des articles élaborés par la CDI, a-t-elle précisé.


M. BAJU BAN RIYAN (Inde) a rappelé les cinq décennies de travail acharné qui ont conduit la CDI à adopter, en 2001, le projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  L’Assemblée générale a présenté l’ensemble de ces articles en annexe de trois résolutions, en 2001, 2004 et 2007.  « Nous apprécions le fait que le Secrétariat ait compilé les décisions de juridictions internationales ayant fait référence à ce projet d’articles, avec une analyse de la jurisprudence », a-t-il dit, notant que cela reflète l’application et la reconnaissance des articles élaborés par la CDI.


L’adoption de ces articles par la CDI représente un équilibre délicat en raison de nombreux compromis des États et ils méritent d’être analysés de manière approfondie, à la lumière de la pratique existante, a soutenu le délégué.  Ces articles reflètent le droit international coutumier, a-t-il rappelé, et toute tentative de ne traiter que des aspects secondaires de la violation des obligations internationales irait à l’encontre de l’équilibre, déjà fragile, du projet d’articles, a-t-il estimé.  Le représentant a cité en exemple des commentaires sur l’article 48 qui suggèrent que le droit à l’autodétermination soit une norme péremptoire du droit international.  Il a rappelé que les règles régissant la responsabilité de l’État ne traitent pas directement de la question de l’autodétermination.  Même si les commentaires n’ont qu’une valeur indicative, il a souligné que l’Inde et d’autres États estiment que ce droit ne s’applique qu’au contexte colonial.  M. Riyan a ensuite appelé à la prudence en ce qui concerne le régime des contre-mesures, soulignant qu’aucune mesure punitive ne peut être autorisée à ce titre.  Les contre-mesures ne doivent qu’inciter un État à exécuter ses obligations, mais pas chercher à le punir.  Convaincu que la négociation d’une convention pourrait détruire l’équilibre fragile des articles élaborés et adoptés par la CDI, il a souhaité qu’aucune décision ne soit prise, à ce stade, sur la forme finale de ces articles.


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Première Commission: lutte contre la circulation des petites armes et futur traité sur le commerce des armes au cœur des déclarations

AG/DSI/3417

Première Commission: lutte contre la circulation des petites armes et futur traité sur le commerce des armes au cœur des déclarations

19/10/2010
Assemblée généraleAG/DSI/3417
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Première Commission

14e séance – matin


P REMIÈRE COMMISSION: LUTTE CONTRE LA CIRCULATION DES PETITES ARMES ET FUTUR TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES AU CŒUR DES DÉCLARATIONS


Plusieurs pays insistent sur les instruments interdisant les armes inhumaines


La communauté internationale doit intensifier ses efforts pour lutter contre le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) qui provoquent des millions de morts, en Amérique latine et dans les Caraïbes, ainsi qu’en Afrique, et qui alimentent la criminalité en sapant l’économie et le tissu social.  Tel est le message lancé par de nombreuses délégations qui se sont exprimées ce matin en Première Commission.


La lutte contre les ALPC est bien plus qu’une préoccupation sécuritaire, il s’agit d’une question de survie, a indiqué le représentant de Trinité-et-Tobago au nom de la Communauté des États des Caraïbes (CARICOM).  Les efforts déployés dans la lutte contre le trafic illicite sont autant de moyens financiers qui ne pourront pas être mis en œuvre pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  La représentante du Costa Rica a rappelé que 42% des homicides provoqués par des armes à feu se produisent dans la région d’Amérique latine et des Caraïbes, ce qui en fait la zone avec le taux d’homicides le plus élevé au monde.  Elle a souligné que le fléau des armes à feu n’était pas seulement dû au commerce illicite et a invité les États à investir dans des politiques de développement économique et humain plutôt que dans des dépenses militaires excessives.


La plupart des représentants ont insisté sur la mise en œuvre du Programme d’action sur les armes légères et ont salué l’entame, en juin dernier, des premières négociations en faveur d’un traité sur le commerce des armes (TCA).  M. Roberto Garcia Moritan, Président du Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur un TCA en 2012, a estimé que les bases du corps du traité avaient été jetées et qu’un consensus s’était dégagé en faveur de normes claires et applicables.


De nombreuses délégations se sont jointes à ce plaidoyer en exprimant toutefois des divergences quant au type d’armes à inclure dans un TCA.  Certains États ont estimé qu’un tel traité doit inclure les sept catégories d’armes conventionnelles plus les ALPC (7+1), tandis que d’autres ont été en faveur d’un champ d’application plus large qui inclurait munitions et explosifs.


Le représentant du Sénégal, par exemple, a estimé qu’un tel traité ne serait efficace et viable que s’il intègre toutes les armes classiques, y compris les ALPC, et s’il prévoit une définition large des transferts, ainsi que l’intégration des activités de courtage et le respect des normes du droit international humanitaire et des droits de l’homme comme bases fondamentales.  Il a exprimé le souhait de sa délégation de voir se tenir un sommet sur les armes classiques au niveau du Conseil de sécurité, comme ce fut le cas l’an dernier pour les armes nucléaires.


Pour le représentant de la Suisse, le texte du futur traité sur le commerce des armes doit s’appuyer sur une version consolidée des sept catégories du Registre des armes classiques et couvrir les ALPC et les munitions.  Le TCA doit aussi s’appliquer à toutes les formes de transferts, sa délégation encourageant l’adoption de critères stricts afin d’empêcher ceux-ci vers un État ayant commis de graves violations du droit international.


Parallèlement, plusieurs délégations ont ensuite insisté sur le fait qu’un traité sur le commerce des armes doit reconnaître le droit inhérent des États à la légitime défense qui leur est conféré par la Charte de l’ONU.  Le représentant du Canada, entre autres, a estimé qu’il faut reconnaître qu’il existe un commerce légitime et licite des armes classiques et des armes légères.


Le représentant du Mali, au nom des États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, a insisté sur l’aide internationale apportée dans la lutte contre le trafic illicite des ALPC.  Comme chaque année, il a présenté la résolution intitulée « Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre ».


La Suède a présenté le projet de résolution L.44 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.  Ce texte, a précisé son représentant, rappelle que la Convention sur les armes inhumaines est essentielle car elle a été conçue pour offrir un cadre dans lequel les préoccupations humanitaires concernant les armes classiques peuvent être traitées.


La Première Commission poursuivra demain, mercredi 20 octobre, son débat thématique consacré au point lié aux armes classiques, à partir de 10 heures, en salle de conférence 4.


Débat thématique sur la question des armes classiques


M. ROBERTO GARCIA MORITAN, Président du Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur un traité relatif au commerce des armes, a présenté aux délégations les travaux réalisés, entre le 12 et le 23 juin dernier, par le Comité préparatoire pour établir des normes communes en vue de règlementer le commerce des armes.  Il s’agit là d’une initiative née dans le cadre de l’ONU en 2007, fondée sur la nécessité de faire face au commerce non réglementé des armes classiques et à leur détournement vers des marchés illicites, ce qui engendre instabilité, délinquance et terrorisme, a-t-il précisé.  L’Assemblée générale a décidé de convoquer une Conférence sur un traité sur le commerce des armes, qui aura lieu en 2012.  L’objectif du Comité préparatoire est de doter la Conférence de textes préparatoires afin que cette réunion se déroule conformément au mandat de la résolution 64/48, adoptée par la Première Commission.


Au cours de cette première réunion du Comité préparatoire, tous les États ont eu l’occasion d’exprimer leur point de vue, a souligné M. Moritan.  Dès le début, le travail réalisé par la présidence s’articulait autour, notamment, de la transparence, de la progression des travaux et de la nécessité de tenir compte de tous les points de vue sur un pied d’égalité.  Un document rédigé par la présidence présente la synthèse du travail réalisé.  Il s’agit d’un document qui peut être réexaminé à l’avenir.  Nous avons ainsi jeté les bases, la structure à partir de laquelle on pourra élaborer le corps de traité, a-t-il indiqué, précisant que ce sera l’objectif de la prochaine réunion du Comité préparatoire.  Il a rappelé que l’idée générale du traité est de définir des critères et des normes communes pour tous les États au moment d’effectuer une exportation, ajoutant qu’un consensus avait émergé sur le fait que cet instrument devait être applicable dans la pratique et contenir des normes claires.  Toutes les caractéristiques de ce traité peuvent être abordées dans le cadre d’une négociation multilatérale, a dit le Président, en émettant l’espoir que celle-ci aboutisse à l’adoption d’un traité robuste dans sa finalité.


M. JOHN DUNCAN (Royaume-Uni) a indiqué que son pays venait d’adopter une nouvelle stratégie de sécurité nationale.   Nos structures doivent pouvoir permettre de répondre aux menaces, qui évoluent, a-t-il expliqué.  Malgré le succès de la Conférence d’examen du TNP, il reste encore le risque de prolifération nucléaire, et l’on ne peut écarter l’hypothèse qu’une grande menace nucléaire puisse exister, a poursuivi M. Duncan, expliquant que son pays continuerait à maintenir son effort de dissuasion nucléaire sans perdre de vue l’objectif à long terme d’un monde exempt d’armes nucléaires.  Pour le Royaume-Uni, il existe un risque de voir augmenter le nombre d’États dotés de l’arme nucléaire.  Par ailleurs, il y a la possibilité de voir les terroristes s’emparer de l’arme nucléaire.  Nous n’envisageons l’utilisation de l’arme nucléaire qu’en cas de légitime défense, a-t-il affirmé.  M. Duncan a expliqué que son pays s’engageait à ne pas utiliser ou menacer d’utiliser l’arme nucléaire contre les États non dotés de l’arme nucléaire et membres du TNP.  Mais cette garantie ne s’applique pas aux États qui violeraient les règles de non-prolifération, a-t-il précisé.  Le représentant a ensuite évoqué les efforts de réduction d’armes nucléaires menés par le Royaume-Uni.  Il s’agit de maintenir un niveau efficace de dissuasion nucléaire avec des capacités moindres, a précisé M. Duncan.  C’est ainsi que le Royaume-Uni a, par exemple, décidé de réduire le nombre de ses ogives par sous-marins de 48 à 40 ou encore de diminuer le nombre de ses missiles opérationnels.  Il s’agit là de mesures importantes de désarmement et qui montrent son attachement au TNP et à la Conférence d’examen des États parties couronnée de succès en 2010, a souligné M. Duncan.  S’agissant des négociations relatives au traité sur le commerce des armes, le représentant a rappelé le soutien de son pays en faveur de cet instrument et est soucieux de s’acquitter de ses obligations en la matière.


Intervenant au nom de la communauté des Caraïbes (CARICOM), M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) a dit que la lutte contre le trafic illicite des ALPC était bien plus qu’une question sécuritaire.  Il s’agit d’une lutte pour notre survie, notre mode de vie et notre existence même, a-t-il insisté.  Il a indiqué que les efforts des pays de la CARICOM pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement étaient compliqués car les moyens financiers utilisés pour lutter contre le trafic illicite des ALPC sont autant de moyens qui manquent à la promotion de la santé, de l’éducation et d’autres aspects économiques et sociaux.  Il a indiqué que cette situation était devenue intenable pour des pays qui ne sont ni producteurs ni grands importateurs d’ALPC.  Il a précisé  que les deux années à venir verront des discussions importantes sur la mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les ALPC.


Par ailleurs, il a souligné l’importance d’une mise en œuvre totale de l’Instrument international sur le marquage et le traçage des ALPC dont la portée est limitée, selon lui, par le fait que ce texte n’est pas juridiquement contraignant.  S’agissant des problèmes de stockage des ALPC, il a salué les efforts du Département des affaires de désarmement pour développer des directives techniques sur les munitions.  Il a souligné l’importance de la conférence de 2012 sur le traité sur le commerce des armes en insistant sur l’importance d’un texte juridiquement contraignant dans ce domaine.  En outre, il a indiqué que les pays de la CARICOM ont mis en place une Agence sur le crime et la sécurité (IMPACS) et un Conseil des Ministres en charge de la sécurité nationale et de la répression (CONSOLE) dans un souci de coordination des efforts au niveau régional.  Il a mis l’accent sur l’importance des partenariats en matière de lutte contre la prolifération des ALPC avant de saluer l’importance du Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (UN-LIREC).


Mme VOWPAILIN CHOVICHIEN (Thaïlande) a rappelé que son pays soutenait la mise en œuvre pleine et entière du Programme d’action des Nations Unies visant à prévenir et éradiquer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  Dans ce contexte, la Thaïlande salue le travail de la quatrième Réunion biennale des États qui s’est tenue en juin 2010.  Pleinement engagé dans la mise en œuvre du Programme d’action, la Thaïlande présente ainsi volontairement des rapports au registre des armes classiques des Nations Unies, a indiqué Mme Chovichien.  La Représentante a ensuite souligné la nécessité d’aider au développement des capacités et de favoriser la coopération régionale pour que les pays puissent appliquer efficacement le Programme d’action.  S’agissant du traité sur le commerce des armes, la Thaïlande accueille favorablement le travail du Comité préparatoire de la prochaine conférence des Nations Unies qui sera consacrée à cet instrument.  Si l’on veut assurer le succès de la mise en œuvre de ce futur traité, il faut favoriser le rapprochement entre les positions des différents États, a indiqué la représentante.  Il faut notamment prendre en compte les différences de capacités des États et les situations différentes des États, a-t-elle poursuivi, indiquant qu’un processus par étapes serait préférable.  Pour la Thaïlande, toutes les négociations relatives à ce traité doivent être menées dans le cadre des Nations Unies pour que le texte soit universellement accepté et mis en œuvre.


Après avoir signé et ratifié la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, la Thaïlande a mis en œuvre un Plan d’action stratégique national sur la période 2010-2014.  Notre pays voudrait réaffirmer son engagement en faveur de la réinsertion des victimes de mines terrestres, a par ailleurs indiqué Mme Chovichien.  Nous saluons le Plan d’action de Carthagène de 2010-2014 comme un résultat concret du Sommet de Carthagène pour un  monde sans mines.


M. JAN KNUTSSON (Suède) a présenté, également au nom du Sénégal, de la Lettonie et de l’Inde, le projet de résolution L.44 sur la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.  Le délégué suédois a déclaré que la Convention sur certaines armes classiques était une partie essentielle de la loi internationale applicable en matière de conflits armés, conçue pour offrir un cadre dans lequel les préoccupations humanitaires concernant les armes classiques peuvent être traitées.  Avec l’adoption et l’entrée en vigueur du Protocole V relatif aux restes explosifs de guerre de novembre 2006, la Convention a montré qu’elle constitue un instrument vivant et important du droit international, a ajouté M. Knutsson.  La Suède appelle les États qui ne l’auraient pas encore fait de devenir parties à la Convention et à ses protocoles, y compris l’important amendement qui élargit la portée de la Convention aux situations de conflit non interne.


Le délégué a précisé que l’objectif du projet de résolution introduit aujourd’hui, est d’exprimer un soutien à la Convention, avec un accent particulier sur son universalisation.  Le projet de résolution exprime aussi un soutien à la Convention en tant qu’instrument important du droit humanitaire international.  Cependant, la résolution ne se prononce pas sur le contenu des questions en discussion par les groupes d’experts, et n’exprime pas d’opinion sur le résultat de discussions futures entre États parties, a précisé le délégué.


Mme SUNEETA MILLINGTON (Canada) a réaffirmé la nécessité de résoudre le problème du commerce illicite d’armes légères et de petit calibre tout en respectant les intérêts légitimes des producteurs, des exportateurs, des importateurs, des détaillants et des personnes possédant légalement des armes à feu.  Encouragée par les progrès accomplis lors de la première réunion du Comité préparatoire en vue de la conclusion d’un traité sur le commerce des armes, la représentante a estimé que ce traité devait avoir pour but d’établir des principes clairs et universels que les États peuvent suivre afin de prévenir la diversion d’armes classiques vers le marché clandestin, ainsi que leur utilisation abusive, conformément au droit international.  Parallèlement, un tel traité doit reconnaître le droit inhérent des États à la légitime défense qui leur est conféré par la Charte de l’ONU.  En outre, un tel traité doit reconnaître qu’il existe un commerce légitime et licite des armes classiques, à des fins de défense et d’application de la loi, ainsi qu’un commerce licite des armes légères, à des fins civiles légitimes, y compris les activités récréatives, la chasse et la collection.  Un tel traité ne devrait pas imposer de restrictions sur la façon dont les armes peuvent être achetées, conservées et utilisées sur le territoire de l’État, a-t-elle précisé.


La représentante a indiqué que son pays avait ratifié les Protocoles de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC).  En ce qui concerne la Convention sur les armes à sous-munitions, elle a indiqué que le Canada comptait parmi les 94 pays ayant signé le texte à Oslo, le 3 décembre 2008.  Le Canada poursuit son travail visant à obtenir le pouvoir de ratifier la Convention, ce qui pourra être fait dès que des lois nationales canadiennes seront mise en place afin d’assurer la conformité du Canada à toutes ses provisions, a-t-elle précisé.  Sa délégation se réjouit également de la réunion historique des États parties à la Convention qui sera organisée par la République démocratique populaire lao, en novembre.


M. KOKOU NAYO M’BEOU (Togo) a rappelé que le Document final de la quatrième Réunion biennale des États sur le Programme d’action relatif aux ALPC a clairement établi la relation entre le désarmement et le développement.  Il a souligné l’importance de la résolution 64/30 intitulée « assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des ALPC », adoptée par l’Assemblée générale le 2 décembre 2009.  Il a indiqué que le Togo a ratifié la Convention de la CEDEAO sur les ALPC qui est entrée en vigueur le 30 septembre 2009 et qui met l’accent sur la coopération aux fins de la lutte contre la prolifération illicite de ces armes.  Afin d’obtenir un succès tangible dans la lutte contre le trafic illicite des ALPC, a-t-il dit, chaque pays de la CEDEAO a mis en place une commission nationale de lutte contre la prolifération, la circulation et le trafic illicite de ces armes.  Il a précisé que ce travail exige une assistance technique et financière internationale pour parvenir à de réels résultats.  Il a dit que la Commission nationale togolaise de lutte contre les ALPC créée en 2001 avait besoin d’une assistance technique et financière internationale pour mener l’informatisation de tous les registres des ALPC, le recensement de tous les fabricants locaux en vue de faciliter le traçage et le marquage des armes, la sensibilisation du grand public et la formation des forces de l’ordre sur les dangers de la circulation illicite de ces armes.


S’agissant du rapport du Secrétaire général sur l’importation et l’exportation des armes classiques en 2009, il a exhorté les pays producteurs et exportateurs à surveiller la destination de ces armes et à aider les pays importateurs à procéder à leur traçage et marquage.  Il a jugé essentiel l’adoption d’une convention visant à règlementer le commerce des armes.  L’adoption d’un instrument juridique dans ce domaine revêt d’une grande importance, a-t-il dit, en assurant que le Togo continuera d’apporter sa contribution aux travaux du Comité préparatoire du traité sur le commerce des armes.  Par ailleurs, il a souligné la contribution du Centre des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (UNREC) dont le Siège est à Lomé au Togo.


M. PAUL VAN DES IJSSEL (Pays-Bas) a rappelé que deux évènements importants avaient eu lieu cette année s’agissant des armes classiques: la réunion du Comité préparatoire sur le traité sur le commerce des armes, ainsi que la quatrième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action contre le commerce illicite des ALPC.  S’agissant du traité sur le commerce des armes, les Pays-Bas sont en faveur d’un traité fort et établissant des normes les plus abouties qui soient en matière de transfert d’armes conventionnelles, y compris les ALPC, a expliqué le représentant.  Au final, le texte devra constituer un cadre pour ce qui est et doit rester une responsabilité nationale: le contrôle des transferts internationaux d’armes classiques.  Nous n’acceptons pas une interprétation a contrario du traité par laquelle dans certains cas, ce texte constituerait une obligation à fournir, a indiqué le représentant.  Les Pays-Bas se félicitent de la réunion du Comité préparatoire à l’adoption d’un traité sur le commerce des armes et espère que des progrès supplémentaires pourront être effectués lors de la prochaine réunion de 2011.  S’agissant de la quatrième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action, nous accueillons favorablement la Réunion des experts gouvernementaux au titre du Programme d’action prévue pour 2011, a affirmé le représentant.  Cette réunion doit être un forum qui permette de comprendre la théorie et les mesures pratiques sur lesquelles s’appuie le Programme d’action.  Notre délégation ne présentera pas cette année de résolution sur le Registre des armes classiques et la mise en place de bases de données nationales relatives au transfert des armes, mais nous voulons réitérer l’importance pour les États de présenter annuellement leurs rapports au Secrétaire général.


Mme MARITZA CHAN (Costa Rica) a estimé que les armes classiques sont les pires instruments de guerre, en particulier les ALPC qui sont celles qui causent le plus de tort, a-t-elle ajouté.  Se félicitant des résultats de la quatrième Réunion biennale des États pour l’examen de l’application du Programme d’action relatif aux armes légères, elle a réaffirmé l’engagement de son pays à participer aux efforts en vue de son renforcement et de son application.  La représentante a souligné que sa délégation était particulièrement préoccupée par la fabrication, le commerce et la contrebande des ALPC car il s’agit d’un fléau qui menace particulièrement sa région.  Quarante deux pour cent des homicides provoqués par des armes à feu se produisent dans la région d’Amérique latine et des Caraïbes, ce qui en fait la zone la plus violente au monde avec le taux d’homicide le plus élevé.  Tout en admettant que les causes de cette violence sont multiples et qu’elle n’est pas seulement liée à l’accès aux armes, elle a appelé tous les États à lutter contre les ALPC en réduisant, entre autres, les dépenses militaires excessives.  En 2009, l’Amérique centrale a contribué à 10% des dépenses militaires d’Amérique latine qui s’élevaient à 57,4 millions de dollars.  Un taux inacceptable alors que le Costa Rica et le Panama n’ont pas de forces armées, a-t-elle estimé.  Dans ce contexte, la représentante a émis le souhait qu’un traité sur le commerce des armes parvienne à codifier les obligations des États dans le domaine des transferts, précisant que la portée du TCA ne doit pas se limiter à la formule 7+1 mais également inclure toutes les armes classiques, y compris les ALPC, leurs munitions et tous les types de matériel y afférant.


Mme DELL HIGGIE (Nouvelle-Zélande) a rappelé que son pays appuyait un traité sur le commerce des armes depuis plusieurs années, mais a noté que le traité ne contribuera à la stabilité et au développement de toutes les régions que si sa portée est vaste et détaillée.  La Nouvelle-Zélande est attachée à la proposition, présentée par la Norvège au Comité préparatoire de juillet, stipulant que la portée du traité devrait être élargie à toutes les armes classiques en plus de celles qui sont exclues explicitement.  La représentante a exprimé son espoir que le Comité préparatoire du début de l’année prochaine sera fructueux, notamment grâce au travail accompli par la société civile.


La Nouvelle-Zélande continue d’exhorter tous les pays à devenir parties à la Convention sur les armes à sous-munitions, et se prépare à la première réunion des États parties qui se tiendra le mois prochain en République populaire démocratique lao, un des pays les plus frappés par ces armes inhumaines.  La Nouvelle-Zélande reste également engagée à travailler avec tous les partenaires, y compris la société civile, pour que cette première réunion des États parties soit substantive et mène à une phase d’application satisfaisante.


La Nouvelle-Zélande considère qu’il sera important de faire des progrès sur le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères.  La Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre de ce Programme, qui a eu lieu cette année, s’est révélée utile pour identifier un certain nombre de mesures, a ajouté Mme Higgie.  La Nouvelle-Zélande, en tant que coprésident de la prochaine réunion du cycle sur le Programme d’action, est en train de travailler à définir un format et un thème qui serviraient les États Membres.  À ce titre, elle invite les États intéressés à contribuer à ces questions.


Mme ELSA HAILE (Érythrée) a rappelé que le fléau du commerce illicite des ALPC constituait un défi à la sécurité, mais bien au-delà, à la paix et au développement.  Mon pays réaffirme son soutien plein et entier au Programme d’action de 2001, a indiqué la représentante, indiquant que la quatrième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action permettait de renforcer sa mise en œuvre.  La représentante a ensuite souligné qu’une telle mise en œuvre dépendait étroitement de l’adoption de mesures aux plans international, régional, sous-régional et national.  À cet égard, l’Érythrée a décidé d’un plan quinquennal de gestion des stocks, le marquage et la destruction.  Le représentant a ensuite indiqué que son pays était un membre actif du Centre régional sur les armes légères qui vise à éviter la prolifération.


À la suite du conflit avec l’Éthiopie, l’Érythrée est très touchée par le fléau des mines et d’engins non explosés à sa frontière, qui ont fait de nombreuses victimes.  Suite à une enquête de 2004, il semble qu’il  reste encore à ce jour 914 zones à risque sur le territoire de l’Érythrée.  Notre pays est engagé dans un effort visant à recouvrir de nombreuses mines antipersonnel, et aujourd’hui une superficie importante a été déminée, a expliqué la représentante, soulignant néanmoins que c’était un résultat insuffisant au regard des obligations internationales auxquelles son pays est lié.  Nous restons attachés à la Convention d’Ottawa, mais demandons une prolongation du délai pour parachever notre effort de déminage, a expliqué la représentante.  L’Érythrée se félicite par ailleurs de l’entrée en vigueur de la Convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions.  S’agissant du traité sur le commerce des armes, mon pays souhaite qu’il s’agisse d’un instrument juridique conforme à la Charte des Nations Unies et son article 51 consacrant le droit à la légitime défense.


M. COLY SECK (Sénégal), souscrivant à la déclaration faite par le représentant de l’Indonésie au nom des pays non alignés, s’est joint au plaidoyer en faveur d’un instrument juridiquement contraignant sur le commerce des armes classiques.  Un traité sur le commerce des armes ne sera efficace et viable que s’il intègre toutes les armes classiques, y compris les ALPC, a-t-il estimé, de même que des critères clairs incluant une définition large des transferts, l’intégration des activités de courtage, le respect des normes du droit international humanitaire et des droits de l’homme comme bases fondamentales d’un TCA.  Il a estimé que la route vers un TCA sera difficile et qu’il faudra faire preuve de détermination dans le cadre d’un processus sans faille, transparent auquel doivent participer les fabricants, les exportateurs et les importateurs.  


Dans le cadre du renforcement de la confiance, sa délégation estime que le registre des armes classiques des Nations Unies doit continuer à bénéficier du soutien et de la participation active de tous les États Membres, particulièrement celle des pays producteurs d’armes.  Il a lancé un appel pour une mise en œuvre efficace du Document final de la quatrième Réunion biennale des États sur l’application du Programme d’action sur les armes légères, notamment sur les points qui concernent la coopération internationale, le courtage illicite, la gestion des stocks et la destruction des surplus.  Un soutien vigoureux est nécessaire pour que l’instrument sur le marquage et le traçage devienne juridiquement contraignant et qu’un instrument similaire soit adopté pour ce qui est du courtage illicite des armes légères, a-t-il affirmé.  Le représentant a également réitéré les attentes de son pays de voir la tenue d’un Sommet sur les armes classiques au niveau du Conseil de Sécurité, comme ce fut le cas l’an dernier pour les armes nucléaires.


M. JANIS MAZEIKS (Lettonie) a rappelé que grâce aux efforts des États parties, la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques était devenu un traité juridique international clef en matière de désarmement.  Le Protocole II amendé régule l’utilisation, la production et le transfert de mines, pièges et autres dispositifs.  Le représentant a rappelé que jusqu’ici, un total de 95 États étaient parties au Protocole II amendé, soit deux de plus que l’année précédente, a expliqué M. Mazeiks.  La Lettonie est totalement engagée à respecter les dispositions du Protocole amendé, a-t-il poursuivi.


La mise en œuvre de ce protocole a évolué, et en particulier, un groupe d’experts se réunit chaque année pour discuter des questions relatives au statut et à son application, en particulier s’agissant des mécanismes de transparence.  Deux questions évoquées par le groupe d’experts et les Hautes Parties contractantes sont d’une importance particulière.  D’abord celle des engins explosifs improvisés.  Ensuite la question du Protocole II original est au centre de l’attention.  Comme cela est largement reconnu, le texte original de ce Protocole a de sérieux manques, a précisé M. Mazeiks.  Ce Protocole, qui n’a aucune logique humanitaire, légale, militaire ou même politique est toujours en force et dans différents cas est source de confusion.  Pour la Lettonie, la transition vers des normes plus élevées serait judicieuse.  L’abrogation du Protocole original II permettrait de rationaliser la Convention et de simplifier sa structure complexe, a expliqué le représentant.


M. PAUL ROBERT TIENDRÉBÉOGO (Burkina Faso) a souligné que la circulation incontrôlée des armes classiques constitue une grave menace à la paix et à la sécurité dans de nombreuses régions du monde dont l’Afrique, en particulier dans les pays sortant de conflit, ces armes étant à la merci de groupes criminels.  Ce fléau est une menace au développement durable et aux politiques de réduction de la pauvreté, a ajouté le représentant, qui a salué les initiatives en cours contre le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre, notamment le Plan d’action de 2001 et la Convention de la CEDEAO entrée en vigueur en 2009, alors que 7 millions d’armes de ce type sont en circulation dans le monde.  Il a souligné à cet égard la politique de fermeté suivie par le Burkina Faso, qui soumet régulièrement son rapport national sur la mise en œuvre du Plan d’action, s’appuie sur des instruments juridiques sous-régionaux et a développé au niveau national un dispositif institutionnel relatif aux armes légères.  Il a toutefois relevé qu’en dépit de ces efforts, des attaques à main armée se produisent de façon sporadique dans le pays.  Par conséquent, le Burkina Faso poursuit ses efforts dans les domaines du marquage, de l’enregistrement, de traçage et de courtage des armes, domaines où il rencontre des difficultés au niveau des ressources humaines.  Le Burkina Faso a appelé au renforcement de la coopération internationale et apporté son soutien ferme à l’élaboration d’un traité sur le commerce des armes, dont l’adoption rapide par la communauté internationale permettrait de réduire la prolifération des armes légères et de petit calibre.  Il a exhorté la communauté internationale à continuer de se mobiliser pour éradiquer ce fléau.


M. ROBERT G. AISI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a déclaré que son pays qui ne fabriquait et n’exportait pas d’ALPC souffrait beaucoup des conséquences de leur circulation illicite.  Il a précisé que l’utilisation et la circulation illicites de ces armes causaient de terribles dommages économiques et sociaux à son pays.  Pour faire face à ce défi, a-t-il dit, des mesures de contrôle des armes ont été instituées en 2003 et 2004 grâce au programme de coopération en matière de défense entre la Papouasie-Nouvelle-Guinée et l’Australie.  Cette coopération a permis de refournir les armureries des forces de police et de développer un système informatique de gestion et de délivrance des armes.  Il s’est inquiété que le phénomène du trafic illicite des ALPC puisse prendre de l’ampleur en Papouasie-Nouvelle-Guinée en relation avec le développement des activités minières et pétrolières dans ce pays.  Il a cité la création d’un Comité de contrôle des armes en 2005 qui a produit un rapport avec 244 recommandations qui ont été entérinées par le Parlement national en août 2009.  Il a indiqué que son pays entrait dans la dernière phase de la rédaction d’un projet de loi sur la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.  Il a salué le rôle de la Nouvelle-Zélande qui présidera en 2011 la Réunion d’experts gouvernementaux à composition non limitée qui a pour but de faciliter les discussions sur la mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les ALPC.  Il a espéré que l’ordre du jour de cette Réunion inclura la question de la coopération et de l’assistance internationales.


M. OUMAR DAOU (Mali) a remercié, à titre national et au nom des États Membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le Secrétaire général pour les actions entreprises par l’Organisation en faveur de l’assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des ALPC.  Il a présenté la résolution annuelle intitulée « Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre ».  Ce projet de résolution est une expression de la volonté commune de nos États de créer les conditions d’une réelle sécurité au sein de notre espace, a-t-il rappelé.  Compte de tenu de l’actualité internationale et de la pertinence de cette question, il s’est dit convaincu que les délégations ne dérogeront pas à la tradition de l’adoption par consensus de ce texte qui invite la communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer les capacités des organisations de la société civile dans la lutte contre la circulation et la collecte des ALPC et qui a appuyé la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, entrée en vigueur le 29 septembre 2009.


M. JÜRG LAUBER (Suisse) s’est félicité de l’intensité des travaux du premier Comité préparatoire de la Conférence de l’ONU sur le traité sur le commerce des armes. Ce traité, a-t-il estimé, devrait s’appuyer sur une version consolidée des sept catégories du Registre des armes et couvrir également les ALPC et les munitions et s’appliquer à toutes les formes de transfert.  Il a dit que la Suisse encourageait l’adoption de critères stricts afin d’empêcher tout transfert à destination d’un État ayant commis de graves violations du droit international.  Il a ajouté que la Suisse accordait une grande importance au Registre des armes classiques de l’ONU en se disant préoccupé par la diminution de la participation des États à cet instrument au cours des trois dernières années. Il a estimé que le fait que ce Registre ne comprenne pas certaines catégories d’armes classiques, comme les ALPC, a un impact direct sur le niveau de participation.  Il a espéré que le Groupe d’experts gouvernementaux qui se réunira en 2012 pour examiner la tenue du Registre nous éclairera sur cette question.


Par ailleurs, M. Lauber a estimé que l’adoption de la Convention sur les armes à sous-munitions et son entrée en vigueur constituaient l’une des avancées les plus notables de la dernière décennie dans les domaines du droit international humanitaire (DIH) et du désarmement classique.  Il a espéré que la première réunion des États partie qui se tiendra en République démocratique populaire lao, le mois prochain sera l’occasion d’un effort considérable pour régler la question de la lutte contre les conséquences humanitaires inacceptables de ces armes.  Il a dit que la Suisse participait aux efforts des États parties à la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) en vue de négocier un instrument juridique sur les sous-munitions.  Il a ajouté que la dixième Réunion des États parties à la convention sur l’interdiction des mines antipersonnel qui se tiendra à Genève prochainement sera l’occasion pour la Suisse de rappeler le but essentiel de consolider le dispositif de mise en œuvre afin qu’il réponde effectivement aux besoins des États Membres.  La Suisse encourage, a-t-il insisté, par le biais de la Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement, signé par 100 pays, des efforts de collaboration plus importants entre les institutions œuvrant dans le domaine du désarmement, de la consolidation de la paix, des affaires humanitaires et du développement, afin de renforcer la sécurité humaine dans le monde.


M. HAMID ALI RAO (Inde), s’exprimant d’abord en sa qualité de Président de la troisième Conférence des Hautes Parties contractantes au protocole V de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques, s’est félicité de l’avancée du processus d’universalisation du texte.  Le nombre d’États parties est en effet passé de 61 l’année dernière à 69 cette année.  Appelant à la poursuite de cet effort d’universalisation, le représentant a également insisté sur un autre pilier du Protocole V: sa mise en œuvre.  À cet égard, il a salué les discussions menées dans le cadre de la Réunion du groupe d’experts tenue à Genève du 22 au 24 avril 2009.  De nombreuses avancées ont ainsi été possibles, notamment pour ce qui est de l’éradication et de la suppression des restes explosifs de guerre.  Le Protocole V offre par ailleurs un cadre précis et stable pour lutter contre ces restes explosifs de guerre.


S’exprimant ensuite en sa capacité nationale, le représentant a expliqué que son pays soutenait le processus en cours sur la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques.  Il a ensuite rappelé que l’Inde avait toujours eu conscience de ses responsabilités en matière de transfert des armes classiques, notant la participation de son pays au Registre des armes classiques.  S’agissant du traité sur le commerce des armes, le représentant a souligné l’attachement de son pays à l’adoption d’un texte juridiquement contraignant régulant les importations, exportations et transferts d’armes classiques.  Il a noté que les dispositions de la Charte des Nations Unies en faveur du droit à la légitime défense donnaient aux États le droit de prendre part au commerce des armes, y compris des exportations vers un autre pays.  L’exercice de ce droit doit se faire en accord avec les obligations internationales pertinentes.


M. JOHN DUNCAN (Royaume Uni) a espéré que 2010 restera une année très importante pour les armes classiques avec le début des négociations sur un traité sur le commerce des armes comme pierre angulaire, texte qui permettrait de pallier l’absence de réglementations efficaces et de normes reconnues dans ce domaine.  Suite à la réunion du Comité préparatoire, il a constaté une envie de parvenir à un TCA fort et efficace, appelant les États Membres à maintenir l’engagement et l’élan nés au cours des travaux préparatoires.  Il a rappelé que l’absence de normes ne devait pas entraver le besoin d’un commerce légitime des armes qui permet aux États d’assurer leur droit à la légitime défense inscrit dans la Charte.  Il a, par ailleurs, estimé que l’établissement de standards communs relatifs aux armes classiques pourra être bénéfique pour l’industrie de la défense qui souhaite agir de façon responsable, a-t-il dit.  Travailler à des règles communes aidera, par exemple, à surmonter l’incertitude créée par le patchwork de mesures de contrôle national et régional et pourra aussi rencontrer les intérêts commerciaux du secteur dans un monde où la chaîne d’approvisionnement devient de plus en plus interdépendante et interconnectée au niveau mondial, a-t-il souligné.  Le début de négociations est un pas en vue de la réalisation du TCA mais il s’agit à présent d’appuyer ce projet pour aller de l’avant, a déclaré le représentant, réaffirmant l’attachement de son pays à ce traité.


M. Duncan a également estimé qu’il fallait veiller à assurer la mise en œuvre du Programme d’action sur les armes légères.  Il a insisté sur l’interdiction et la maîtrise des ALPC illicites dans les conflits.  Selon lui, il faut aussi envisager l’impact d’autres résultats sur la lutte contre les ALPC, notamment la réforme du secteur de la justice et des programmes de développement.  S’agissant des mines antipersonnel, il a fait valoir les efforts du Royaume-Uni en faveur de la stigmatisation de ces armes.  Il a également estimé que la Convention sur les armes à sous-munitions constituait un exemple de ce qui pouvait être achevé par la communauté internationale.  Il a ensuite fait remarquer que son pays participe aux efforts de déminage des pays à hauteur de 10 millions de livres sterling en moyenne chaque année, destinés à collecter les munitions et les restes explosifs de guerre, et a réaffirmé l’engagement de sa délégation à maintenir cet appui.


M. JOSE IKONGO ISEKOTOKO BOYOO (République démocratique du Congo) a déclaré que son pays avait un agenda particulier dans l’application du Programme d’action relatif aux armes légères et de petit calibre, sur le territoire national comme dans régional.  La République démocratique du Congo est formellement engagée dans la négociation d’un traité sur le commerce des armes et poursuivra son action en faveur du désarmement, de la lutte contre la prolifération et du meilleur usage des armes classiques et autres, qui constituent une menace réelle pour le pays.  Elle soutient la Conférence du désarmement, instance idéale de prise de décisions, et elle appelle également à un traité robuste et contraignant du commerce des armes pour tous les États Membres.  Le délégué a fait valoir l’adoption de la Convention de l’Afrique centrale sur les armes légères et de petit calibre, appelée Convention de Kinshasa.  Une mise en œuvre réussie de cette Convention, chèrement obtenue après plusieurs négociations depuis 2003, sera possible si chaque État partie remplit la part qui lui revient, a-t-il estimé.  Il a souligné que son pays était un des rares États d’Afrique à réaliser un tel résultat dans le domaine du désarmement, malgré les maigres moyens d’un pays sortant d’un conflit.  Seule une dynamique soutenue de résolution des graves tensions qui affectent la sous-région de l’Afrique centrale permettra des progrès décisifs.


M. ZHANG JUNAN (Chine) a indiqué que la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques, dont on fête les 30 ans, était un instrument de plus en plus important, dont la vitalité croît au fil des ans.  Il a ensuite affirmé que la mise en œuvre du Protocole II amendé sur les mines terrestres avait connu des progrès considérables, et noté que le nombre d’États signataires du Protocole sur les restes explosifs de guerre était en augmentation.  La Chine a ratifié ce Protocole, a indiqué M. Junan, indiquant qu’il allait entrer en vigueur officiellement dans son pays le 10 décembre prochain.  La Chine est devenue une haute partie contractante à la Convention et à l’ensemble de ces cinq protocoles.


S’agissant des ALPC, la Chine a rappelé son soutien aux instruments juridiques en place pour favoriser le traçage des armes classiques, dont le Programme d’action de 2001 et l’Instrument international spécifique en la matière.  Le représentant a salué le succès de la quatrième Réunion biennale sur la mise en œuvre du Programme d’action.  Sur la question d’un traité sur le commerce des armes, le représentant a tenu à rappeler la participation constructive de son pays au Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies relative à ce texte.  La Chine a la conviction que les questions relatives au commerce des armes sont complexes et par nature sensibles, a indiqué le représentant.  La communauté internationale doit rester fidèle aux principes de coordination et de consensus, et à la conduite par étapes progressives de discussions transparentes et ouvertes, pour que les intérêts politiques, sécuritaires et économiques de toutes les parties concernées soient respectés, a-t-il poursuivi.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Conseil de sécurité: l’ONU comme les États Membres soulignent la nécessité de sortir les négociations de paix entre Israéliens et Palestiniens de l’impasse

CS/10059

Conseil de sécurité: l’ONU comme les États Membres soulignent la nécessité de sortir les négociations de paix entre Israéliens et Palestiniens de l’impasse

18/10/2010
Conseil de sécuritéCS/10059
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6404e séance – matin & après-midi


CONSEIL DE SÉCURITÉ: L’ONU COMME LES ÉTATS MEMBRES SOULIGNENT LA NÉCESSITÉ DE SORTIR

LES NÉGOCIATIONS DE PAIX ENTRE ISRAÉLIENS ET PALESTINIENS DE L’IMPASSE


La France propose la tenue d’une deuxième conférence de donateurs

pour appuyer les réformes institutionnelles et économiques palestiniennes


Le Conseil de sécurité a insisté, aujourd’hui, sur la nécessité pour Israël de proroger le moratoire sur le gel de l’implantation de colonies de peuplement dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. 


Une quarantaine de délégations a ainsi déploré qu’Israël n’ait pas répondu favorablement aux appels de la communauté internationale en reprenant, le 26 septembre dernier, les activités liées à « l’implantation de colonies de peuplement » en Cisjordanie.  Pour les États Membres, la rupture du gel partiel qui prévalait depuis 10 mois a eu pour effet la suspension des pourparlers directs entre Israéliens et Palestiniens, entamés il y a six semaines à Washington D.C., sous l’égide des États-Unis.


« Les parties et la communauté internationale se trouvent dans l’impasse », a reconnu M. Oscar Fernandez Taranco, Sous-Secrétaire général aux affaires politiques.  Notant que le Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, avait tout de suite fait savoir que les négociations ne reprendraient que si Israël cessait ses activités, il a expliqué que cette position avait été réaffirmée, le 9 octobre, par la Ligue des États arabes lors de son sommet à Syrte, en Libye.  M. Fernandez Taranco a aussi rappelé que le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, avait regretté qu’en dépit des demandes répétées du Quatuor, Israël, « en violation du droit international », avait approuvé le 14 octobre la construction de près de 240 logements dans Jérusalem-Est.  Il a cependant souligné que le Secrétaire général restait convaincu qu’il n’existe pas de solution alternative à un accord négocié créant un État palestinien indépendant et viable vivant côte à côte avec Israël, dans la paix et la sécurité.


« Les violations du droit international résultant de la colonisation, de l’agression et des punitions collectives à l’encontre du peuple palestinien et le mépris affiché par Israël face à la volonté de la communauté internationale doivent être rejetés », a pour sa part déclaré l’Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies, M. Riyad Mansour. 


Affirmant que la « puissance occupante » doit choisir entre la poursuite des efforts de paix et l’obstruction, il a assuré que l’Autorité palestinienne avait appuyé les pourparlers « pour réduire le fossé qui existe sur la question de la sécurité, des frontières et de la colonisation ».  « Ces tentatives n’ont pas abouti du fait de l’intransigeance d’Israël », a-t-il fait remarquer, avant de souligner, à son tour, que l’arrêt de toutes les activités de colonisation était « essentiel pour assurer la reprise d’un processus de paix crédible visant une solution à deux États sur la base des frontières de 1967 ».


La situation humanitaire et en matière de sécurité a été au cœur du débat, comme à chaque réunion mensuelle du Conseil sur la situation au Moyen-Orient.


Le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques a notamment déploré qu’Israël, « estimant sa sécurité menacée », ait conduit pas moins de 353 opérations en Cisjordanie au cours de ces derniers mois.  Après avoir imputé l’augmentation du nombre d’incidents dans les zones sensibles de Jérusalem-Est à « l’élargissement des communautés de colons au cœur des quartiers palestiniens », il a exhorté toutes les parties à respecter le droit international humanitaire et à mettre fin aux violences.


« La question de la sécurité d’Israël devrait clairement figurer dans un accord de paix entre les parties », a souligné le représentant d’Israël, M. Meron Reuben, rappelant que « les menaces directes auxquelles son pays est exposé demeurent significatives ».  Fustigeant l’appui des régimes iranien et syrien « qui permet aux organisations terroristes de la région de fomenter des attaques contre les civils israéliens », il a fait remarquer que « pour établir la paix, il ne suffit pas de faire des déclarations et d’apposer des signatures sur une feuille de papier ».


M. Reuben a également évoqué les tensions actuelles au Liban, « où le Hezbollah empêche l’application de la résolution 1701 en continuant de renforcer sa capacité militaire ».  « Les provocations de cette organisation terroriste et son réarmement continu doivent être condamnés fermement par le Conseil de sécurité », a-t-il insisté, en demandant également que « le Gouvernement syrien, qui abrite des camps d’entraînement pour les terroristes du Hezbollah, s’abstienne d’actions susceptibles de déstabiliser la région ».  Le représentant est aussi revenu sur la visite, la semaine dernière au Liban, du Président iranien, M. Mahmoud Ahmadinejad: « Un dirigeant qui nie l’Holocauste, défend les théories du complot à propos des attentats du 11 septembre 2001 et appelle à rayer Israël de la carte du monde, ne peut être qu’une cause de destruction et d’instabilité », a-t-il affirmé. 


En outre, le représentant de la France, à l’instar de plusieurs délégations, a souligné que la mise en place du Tribunal spécial pour le Liban avait constitué « une avancée majeure dans la lutte contre l’impunité » et qu’il était dans l’intérêt du Liban que cette institution puisse continuer de travailler de manière « transparente et en toute tranquillité ».


L’Ambassadeur Gérard Araud s’est par ailleurs félicité de l’adoption par Israël de mesures pour faciliter l’entrée de marchandises à Gaza.  Comme la majorité des participants au débat, le représentant de la France a toutefois demandé l’ouverture de tous les points de passage des biens et des personnes dans la zone et a jugé que « l’enfermement imposé à la population de Gaza pèse sur l’amélioration de la situation politique dans la région ».  Il a également confirmé que la France proposait la tenue d’une seconde conférence des donateurs pour soutenir la mise en œuvre du programme de réformes institutionnelles et économiques de l’Autorité palestinienne.


Les États-Unis, dont les États Membres ont salué l’action pour rapprocher les parties israélienne et palestinienne, ont reconnu que « la voie de la paix n’était pas sans embûches ».  Mme Brooke Anderson a lancé un appel à œuvrer ensemble « pour réaliser l’objectif commun, qui est dans l’intérêt des Israéliens, des Palestiniens, des États-Unis et de tous ceux qui, au sein de la communauté internationale, souhaitent une paix durable ». 


LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE


Déclarations


M. OSCAR FERNANDEZ TARANCO, Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, a déclaré d’emblée que six semaines après la tenue à Washington D.C. de négociations directes entre Israéliens et Palestiniens, les parties et la communauté internationale se trouvaient dans l’impasse.  Il a notamment indiqué que le 26 septembre dernier, en dépit des appels répétés que le Quatuor a lancés à Israël pour que les activités liées à l’implantation de colonies de peuplement ne reprennent pas, les constructions avaient repris en Cisjordanie.  Le Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, a tout de suite fait savoir que les négociations ne reprendraient pas à moins qu’Israël gèle ses activités, a ajouté M. Taranco. 


Ajoutant que cette position avait été réitérée le 9 octobre à Syrte, en Libye, par la Ligue des États arabes, le Sous-Secrétaire général a déploré que malgré ces appels, Israël, en violation du droit international et contre l’avis du Quatuor, ait approuvé le 14 octobre la construction de près de 240 logements dans Jérusalem-Est.  Pour Oscar Fernandez Taranco, des progrès réels doivent être réalisés dans les semaines à venir, le Secrétaire général continuant, comme il l’a souligné, à croire que les portes du dialogue ne sont pas définitivement closes.  Il n’y a pas de solution alternative à un accord négocié créant un État de Palestine indépendant et viable vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité, a-t-il renchéri. 


M. Taranco a ensuite assuré que malgré les obstacles à la négociation, l’établissement d’un État palestinien suivait son cours, le Comité de liaison ad hoc ayant approuvé, le 21 septembre dernier, à New York, le programme de réformes de l’Autorité palestinienne en matière d’infrastructures, de fourniture de services sociaux et de finances publiques.  Le Comité a aussi clairement appuyé la détermination du Premier Ministre palestinien, M. Salam Fayyad, de mettre en œuvre cet ordre du jour d’ici à la fin août 2011, a-t-il expliqué, ajoutant que le Comité avait, parallèlement, salué les mesures israéliennes visant à lever certains points de passage en Cisjordanie et vers Gaza.  Sur le volet financier, M. Taranco a appelé les donateurs à honorer leurs engagements pour aider l’Autorité palestinienne à combler son déficit budgétaire et lui permettre ainsi de mener à bien son plan de réforme dans les temps. 


Concernant la situation en matière de sécurité, le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques a déploré qu’Israël, « estimant sa sécurité menacée », ait conduit pas moins de 353 opérations en Cisjordanie ces derniers mois, causant la mort de six Palestiniens, dont deux dirigeants du Hamas, et l’arrestation de 330 Palestiniens.  Après avoir évoqué les incidents ayant opposé des colons israéliens et des Palestiniens dans la zone, ainsi que la destruction d’oliveraies palestiniennes, M. Taranco a confié que la poursuite de la construction du mur de séparation, « en violation de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) », continuait d’entraver gravement la circulation des biens et des personnes en Cisjordanie. 


Le Sous-Secrétaire général a évoqué les incidents dans les zones sensibles de Jérusalem-Est, « causés par l’élargissement des communautés de colons au cœur des quartiers palestiniens » avant de s’attarder sur la situation à Gaza. 


« Si nous voulons faire des progrès, il faut que toutes les parties œuvrent à maintenir le calme dans Gaza », a-t-il insisté, exhortant toutes les parties à respecter le droit international humanitaire et à mettre fin aux violences. 


Poursuivant, M. Taranco a souligné la nécessité que les produits de première nécessité, « en premier lieu les denrées alimentaires », puissent entrer en plus grandes quantités dans le territoire occupé.  Il a par ailleurs déploré que des associations partenaires de l’ONU sur le terrain aient décidé récemment de suspendre leurs projets en raison de pressions exercées par le Hamas.  « Nous continuons d’appuyer tous les efforts de réconciliation entre Palestiniens en cours, ces efforts étant pour l’heure entravés par le refus de la direction du Hamas de signer un projet de texte présenté par l’Égypte qui prévoyait le rapprochement des différentes factions », a-t-il dit.


À ce stade, l’équipe d’enquête établie par le Secrétaire général attend les résultats de la Commission d’enquête israélienne sur l’incident de la flottille de Gaza du 31 mai 2010 pour examiner les rapports intérimaires, a indiqué M. Taranco qui a réaffirmé « l’engagement des Nations Unies à travailler en étroite coopération avec les parties sur cette affaire ». 


Concernant la situation au Liban, le Sous-Secrétaire général a entre autres reconnu l’existence de tensions que pourraient créer des annonces par le Tribunal spécial pour le Liban.  « Le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, M. Michael Williams, a tenu plusieurs réunions avec des responsables libanais et des dirigeants politiques pour les encourager à trouver des solutions aux problèmes dans une atmosphère de calme », a fait savoir M. Taranco, qui a rappelé que le Secrétaire général avait, dans ce contexte, réitéré son plein appui aux travaux du Tribunal spécial. 


M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de la Palestine, a déclaré qu’il existait aujourd’hui deux voies.  Chacun, a-t-il dit, doit prendre pleinement conscience que la voie qui sera choisie sera déterminante pour les perspectives de paix et de stabilité. 


Le premier choix est clair, a expliqué M. Mansour: saisir avec toute la détermination nécessaire, l’occasion d’accélérer les processus de paix sur la base des termes de référence agréés en vue de la réalisation d’une solution à deux États fondée sur les frontières d’avant 1967.  Sous réserve d’un engagement réel et de bonne foi, c’est ce chemin qui nous permettra d’avancer rapidement vers une solution finale et juste au conflit israélo-palestinien, et mettra un terme définitif à l’occupation israélienne commencée en 1967 et aboutira à la création d’un État palestinien avec Jérusalem-Est pour capitale et à une solution juste pour les réfugiés palestiniens.  C’est aussi le chemin préféré par la grande majorité de la communauté internationale, a poursuivi l’Observateur permanent.


Le second choix est également clair, a déclaré M. Mansour: autoriser l’intransigeance, les violations et l’impunité d’un État -Israël, puissance occupante- non pas seulement de miner mais de totalement saboter les perspectives de paix existant encore pour une solution à deux États.  Il est largement admis que le statu quo du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, est intenable et instable du fait des provocations et actions illégales en cours de la part d’Israël, a ajouté l’Observateur permanent. 


C’est pourquoi, a poursuivi M. Mansour, nous venons aujourd’hui devant le Conseil de sécurité pour appeler une fois encore ses membres à réaffirmer leurs responsabilités en vertu de la Charte de l’ONU en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Les violations du droit international par le biais de la colonisation, de l’agression et des punitions collectives à l’encontre du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de mépris affiché face à la volonté de la communauté internationale doivent être traitées avec fermeté et rejetées.  Israël, puissance occupante, doit choisir entre la poursuite des efforts en faveur de la paix et sa responsabilité pour l’obstruction du processus de paix.


L’Autorité palestinienne a appuyé les pourparlers indirects afin de tenter de réduire le fossé qui existe sur la question de la sécurité, des frontières et de la colonisation, a rappelé M. Mansour, qui a constaté que ces pourparlers n’avaient pas abouti à des résultats tangibles « du fait de l’intransigeance d’Israël et de son refus de respecter ses obligations juridiques en vertu de la Feuille de route, et de son refus de cesser sa politique de colonisation, y compris la prétendue « croissance naturelle » qui, a-t-il fait remarquer, est illégitime et représente indiscutablement un obstacle majeur à la paix et à la solution à deux États et au principe de l’échange de la « paix contre la terre ».  L’arrêt de toutes les activités de colonisation du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, est essentiel à la reprise d’un processus de paix crédible visant une solution à deux États sur la base des frontières de 1967, a répété M. Mansour.


L’Observateur permanent a rappelé que ceci n’était pas une condition posée par les Palestiniens mais une obligation juridique d’Israël, reposant notamment sur les Conventions de Genève, de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale et sur la Feuille de route du Quatuor, ainsi que la position unanime de la communauté internationale.  Il a rappelé, à cet égard, la réunion du Conseil de sécurité du 26 septembre 2008, consacrée spécifiquement à la « colonisation israélienne ».  M. Mansour a, en revanche, qualifié de « conditions préalables arbitraires », uniquement destinées à « extorquer de nouveaux gains politiques sur la base de l’impunité », les nouvelles exigences israéliennes.


M. Mansour a rappelé que, malgré les réserves palestiniennes face au « moratoire » sur la colonisation –du fait qu’il n’était que partiel et ne concernait pas Jérusalem-Est-, les Palestiniens avaient accepté la reprise de pourparlers directs, qui avait été largement saluée et avait soulevé de nouveaux espoirs.  Il a aussi rappelé le discours du Président des États-Unis, M. Barack Obama, devant l’Assemblée générale, le 23 septembre dernier, lorsqu’il a évoqué l’espoir de voir un état palestinien créé dans un délai d’un an.


Tout cela n’a pas suffi pour qu’Israël reconduise son moratoire et se conforme à son obligation juridique de geler la colonisation, a regretté M. Mansour, qui a accusé le Gouvernement israélien d’avoir choisi de mépriser ouvertement les appels du monde entier et de poursuivre une politique expansionniste brutale au détriment des perspectives de paix.


M. Mansour a ensuite donné un aperçu de l’importance de la colonisation, qui s’est accrue de 8 000 colons depuis le début de l’année, faisant également état de la terreur imposée par des colons fanatiques.  Il a rappelé que la situation était instable en Cisjordanie et critique dans la bande de Gaza.


C’est Israël qui porte la pleine responsabilité de la situation actuelle, et il faut lui demander des comptes, a déclaré M. Mansour.  L’Observateur permanent a affirmé que les Palestiniens avaient pour leur part participé aux négociations de bonne foi et démontré, à de multiples reprises, leur engagement en faveur des négociations de paix directes.  En même temps, les Palestiniens rejettent les activités de colonisation.  Il est temps qu’Israël décide s’il veut la paix pour lui-même et pour l’ensemble de ses voisins, ou s’il veut rester « un État occupant, oppresseur et agresseur au mépris des principes fondamentaux du droit international ».


M. Mansour a demandé que soient prises des « décisions courageuses et décisives » qui reconnaissent que le temps est essentiel et que les décisions qui seront prises en ce moment crucial détermineront non pas seulement le court terme mais les années à venir pour toute la région.  Il a conclu en réaffirmant l’engagement de l’Autorité palestinienne en faveur de la paix.


M. MERON REUBEN (Israël) a déclaré que les activités liées à l’implantation de colonies de peuplement étaient l’un des nombreux problèmes qui doit être réglé dans le cadre de négociations sur le statut final.  L’histoire a montré que ces activités ne constituaient pas un obstacle à la paix, a-t-il ajouté, évoquant l’exemple d’accords de paix qui avaient été conclus avec l’Égypte et la Jordanie. Lorsque Israël avait démantelé tous ses établissements dans la bande de Gaza, elle avait reçu en réponse des tirs de roquettes, a rappelé le représentant. 


Les États-Unis et Israël sont étroitement engagés en vue de relancer les pourparlers directs, a indiqué M. Reuben, qui a souligné que « tout futur accord devrait être basé sur le respect des principes de reconnaissance mutuelle et de maintien de la sécurité ».  Si Israël doit être amené à reconnaître un État palestinien, « il va de soi que l’État israélien et son peuple juif doivent également être reconnus », a-t-il insisté.  « Après un conflit qui a marqué plusieurs générations, la reconnaissance mutuelle sera essentielle pour surmonter une longue histoire de lutte contre le terrorisme, contre les provocations et établir finalement la coexistence pacifique entre nos deux peuples », a souligné le représentant. 


M. Reuben a ensuite estimé qu’un accord de paix devrait clairement aborder la question de la sécurité israélienne, car « les menaces directes auxquelles Israël fait face demeurent significatives ».  Avec l’appui des régimes iranien et syrien, les organisations terroristes de la région continuent de se réarmer et de fomenter des attaques contre les civils israéliens, a-t-il assuré.  La bande de Gaza, contrôlée par le Hamas, reste l’épicentre de la terreur, tandis qu’au Liban, le Hezbollah constitue un obstacle constant à la paix et à la sécurité dans la région, a poursuivi M. Reuben.  Le représentant a ainsi jugé que pour établir la paix, « les déclarations et les signatures sur une feuille de papier ne suffiraient pas », insistant au contraire sur des actions concrètes sur le terrain  pour avancer sur la voie de la paix. 


Le représentant d’Israël s’est ensuite appesanti sur la situation au Liban, « où il demeure clair que le Hezbollah empêche la pleine application de la résolution 1701 en continuant de renforcer sa capacité militaire ».  « Les provocations de cette organisation terroriste et son réarmement continu doivent être condamnés fermement par le Conseil de sécurité, et le Gouvernement syrien, qui abrite des camps d’entraînement pour les terroristes du Hezbollah, doit s’abstenir d’actions susceptibles de déstabiliser de nouveau la région », a-t-il par exemple lancé. 


Pour ce qui est de l’Iran, le représentant a estimé que la visite de M. Ahmadinejad la semaine dernière au Liban avait mis en lumière « la capacité de déstabilisation » de ce régime dans la région.  « Un dirigeant qui nie l’Holocauste, défend les théories du complot à propos des attentats du 11 septembre 2001 et appelle à rayer Israël de la carte du monde, ne peut être qu’une cause de destruction et d’instabilité », a-t-il affirmé.  Il s’est déclaré convaincu que « sans l’Iran, le Hezbollah n’existerait pas », accusant le régime iranien de saper sciemment toute possibilité de rapprochement entre Israéliens et Palestiniens.  Concluant son intervention, M. Reuben a demandé à la communauté internationale de faire tout ce qui est en son pouvoir pour accélérer la libération du soldat Gilad Shalit, « privé depuis plus de quatre ans de ses droits les plus fondamentaux ». 


Mme BROOKE D. ANDERSON (États-Unis) a estimé que, le mois dernier, les dirigeants israéliens et palestiniens avaient fait un grand pas en reprenant les pourparlers directs qui, a-t-elle estimé, représentent la marche à suivre pour parvenir à un règlement final permettant de créer une solution à deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.  Les États-Unis continueront d’être un partenaire dynamique en ce sens, a-t-elle ajouté.  Elle s’est dite déçue par l’annonce d’un appel d’offre faite pour de nouvelles constructions destinées à des Juifs à Jérusalem-Est.  Elle a lancé un appel au courage et au leadership des dirigeants palestiniens et israéliens et a rappelé que les États-Unis avaient demandé à Israël de proroger son moratoire sur l’implantation de colonies de peuplement en Cisjordanie.  Tout en reconnaissant que la voie de la paix n’était pas sans embûches, la représentante a appelé à œuvrer ensemble à réaliser l’objectif commun, qui est dans l’intérêt des Israéliens, des Palestiniens, des États-Unis et de tous ceux qui, au sein de la communauté internationale, souhaitent une paix durable.  Tout en estimant que la situation à Gaza restait préoccupante, elle a qualifié de mesure positive l’allègement du blocus par Israël en juin dernier et l’a incité à poursuivre dans ce sens.  Elle a demandé par ailleurs la libération immédiate du soldat Gilad Shalit.  Rappelant que le Conseil de sécurité avait demandé une enquête « prompte, impartiale et transparente » sur l’incident de la flottille se dirigeant vers Gaza, le 31 mai, la représentante s’est félicitée de la mise en place d’une équipe par le Secrétaire général et de l’atmosphère de travail qui y prévaut.


La représentante a réaffirmé que les États-Unis étaient attachés à la pleine souveraineté du Liban et s’est dite préoccupée par l’ingérence d’acteurs extérieurs ainsi que par le flux permanent d’armes, en provenance de la Syrie, qui sont destinées au Hezbollah.  Elle a ajouté que le Secrétaire général avait rappelé, le 6 octobre dernier, que le Tribunal spécial sur le Liban est une entité judiciaire indépendante et que ses travaux devaient se poursuivre sans aucune ingérence.


M. ALFRED MOUNGARA MOUSSOTSI (Gabon) a regretté l’impasse des pourparlers directs, entre Palestiniens et Israéliens, qui ont été relancés le mois dernier à Washington D.C.  Dans ce contexte, il a exhorté les parties à renouer avec le dialogue, qui représente la condition sine qua non pour parvenir à un règlement définitif du conflit qui les oppose.  Afin d’atteindre l’objectif d’une paix globale et durable dans la région, il a souligné l’importance de l’implication effective de la Syrie et du Liban dans les pourparlers de paix.  À cet égard, il a félicité la volonté de la Syrie de reprendre les discussions avec Israël, notamment sur la question du Golan syrien et du Sud-Liban.  S’agissant du Liban, il a rappelé l’obligation de respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale et demande la fin des violations de l’espace aérien libanais.  Il a aussi assuré de l’appui de sa délégation à la Force des Nations Unies au Liban (FINUL). 


M. Moussotsi a lancé un appel à la fin des violences dans la région, demandant aux parties de s’abstenir et de s’engager dans des actions susceptibles de compromettre les chances d’une paix durable.  Un appel lancé aux Palestiniens et aux Israéliens, a-t-il poursuivi, ainsi qu’à l’ensemble des acteurs dans la région.  Il a estimé que la recherche de la paix dans la région passe par l’allègement des souffrances des populations de Gaza, souhaitant un plus large accès aux points de passage, afin d’assurer les approvisionnements nécessaires aux Palestiniens.  Parallèlement, il a souligné que la sécurité de l’État d’Israël constitue l’une des garanties essentielles de la paix dans la région.  Dans ce contexte, la République du Gabon réitère son plein appui à la création d’un État palestinien viable, vivant côte à côte avec l’État d’Israël, à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues, a-t-il conclu.


M. GÉRARD ARAUD (France) a estimé que la reprise des négociations directes était indispensable en vue de la création d’un État palestinien viable vivant en paix et dans la sécurité aux côtés d’Israël.  Le statu quo actuel n’offre comme perspective qu’un surcroît d’instabilité et de violence, a-t-il ajouté, estimant à son tour que la colonisation est illégale et contraire à la paix « et va même à l’encontre de la sécurité d’Israël ».  Elle doit donc cesser, y compris à Jérusalem-Est, a-t-il renchéri, répétant que la communauté internationale plaide pour la prorogation d’un moratoire. 


La réalisation de la paix, a souligné M. Araud, nécessite un accompagnement élargi du processus de paix, « afin que les risques politiques que requiert le choix de la paix soient mieux partagés ».  « Toute provocation doit être évitée, nous regrettons ainsi la décision d’Israël de lancer des appels d’offre pour construire 240 colonies en Cisjordanie », a indiqué le représentant, qui a ensuite appelé l’Autorité palestinienne « à renforcer son secteur de la sécurité, un élément de base du futur État de droit palestinien ». 


Concernant la situation à Gaza, le représentant a lui aussi plaidé pour l’ouverture de tous les points de passage, saluant à ce propos l’adoption par Israël de mesures pour faciliter l’entrée de biens.  « Mais des mesures supplémentaires sont nécessaires pour libéraliser la circulation des biens et des personnes », a-t-il estimé, ajoutant que « l’enfermement imposé à la population de Gaza pèse sur l’amélioration de la situation politique dans la région ».  Le représentant a par ailleurs confirmé que la France proposait la tenue d’une seconde conférence des donateurs pour soutenir la mise en œuvre du programme de réformes institutionnelles et économiques de l’Autorité palestinienne.  Avant de conclure, le représentant s’est dit préoccupé par les tensions actuelles au Liban.  Il a regretté la déclaration de l’Iran remettant en cause l’existence d’un État Membre.  La mise en place du Tribunal spécial pour le Liban a constitué une avancée majeure dans la lutte contre l’impunité et il est dans l’intérêt du Liban qu’il puisse continuer de travailler de manière transparente et en toute tranquillité, a-t-il rappelé.


M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a déclaré que la reprise des pourparlers directs, début septembre, avait été saluée comme un moyen de parvenir à la solution durable à deux États et à la résolution du problème des réfugiés palestiniens.  Il  a regretté qu’elles soient désormais suspendues.  Il s’est dit déçu qu’Israël n’ait pas prorogé le moratoire partiel sur l’implantation de colonies de peuplement en Cisjordanie et a jugé troublant l’approbation par le Gouvernement de la construction de nouveaux logements destinés aux colons israéliens à Jérusalem-Est.  Toutes ces activités d’implantation de colonies de peuplement sont illégales, a rappelé le représentant, qui a estimé que la reprise du moratoire, qui est déjà bien en dessous des obligations juridiques internationales qu’Israël doit assumer, ne serait pas déraisonnable.


M. Lyall Grant a déclaré que pour leur part, les Palestiniens devraient prendre des mesures.  Il s’est félicité des progrès réalisés par les Palestiniens dans le domaine de la sécurité mais a rappelé que la réconciliation palestinienne autour d’une direction unie était aussi nécessaire.  « Si nous désirons voir la paix progresser, il faut aussi faire des progrès sur la situation à Gaza », a poursuivi le représentant, qui a reconnu qu’en dépit de quelques progrès réalisés cet été pour atténuer le blocus, il reste encore beaucoup à faire.  Il a demandé des changements sur le terrain qui permettent une reconstruction de fond de la bande de Gaza et de son économie.  Israël a des préoccupations légitimes en matière de sécurité, a par ailleurs déclaré M. Lyall Grant, qui a demandé au Hamas de renoncer à la violence et demandé la libération du soldat Gilad Shalit.  Le représentant s’est en outre dit préoccupé par la rhétorique tenue par certains dans la région concernant le Tribunal spécial sur le Liban, dont l’indépendance, a-t-il rappelé, doit être respectée.


M. VITALY CHRUKIN (Fédération de Russie) s’est dit, à son tour, préoccupé par la décision prise par Israël de reprendre les constructions à Jérusalem-Est.  Il est essentiel que les parties fassent preuve de volonté politique et d’esprit de compromis pour parvenir à un règlement du conflit sur la base du droit international, a souligné le représentant.  Cette tâche ne sera pas aisée car il existe toujours de profondes divergences entre les parties et c’est pourquoi, la communauté internationale doit continuer d’apporter un soutien collectif à tout effort de rapprochement et de paix, a-t-il déclaré.  S’agissant de l’incident du 31 mai dernier relatif à la flottille se dirigeant vers Gaza, il a souhaité que les résultats de la Commission d’enquête mise en place par le Secrétaire général permette d’améliorer, à terme, la confiance entre les parties et d’éviter que des incidents de ce type ne se reproduisent à l’avenir.  Après avoir indiqué que la proposition d’organiser une conférence sur la paix au Moyen-Orient à Moscou était « toujours d’actualité », M. Churkin a conclu son intervention en appelant les Libanais à respecter l’impartialité du Tribunal spécial pour le Liban, soulignant que la stabilité régionale dépendait en partie de son bon fonctionnement. 


M. NAWAF SALAM (Liban) a déclaré qu’Israël continuait de faire obstacle aux efforts de paix par le biais de la colonisation ou encore des sanctions contre la population palestinienne de Gaza.  Déclarant que le Président des États-Unis, M. Barack Obama, avait « promis » devant l’Assemblée générale la création d’un État palestinien dans un délai d’un an, il a appelé Israël à proroger le moratoire sur l’implantation de colonies de peuplement.  Mais Israël continue d’ignorer les appels du Président Obama et de la communauté internationale, et continue aussi d’ignorer toute une série de résolutions adoptées par le Conseil de sécurité, comme il ignore l’avis de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur le mur de séparation.  Il a estimé que l’appel aux Palestiniens pour qu’ils reconnaissent Israël comme un « État juif » ainsi que le projet d’amendement à la loi sur la citoyenneté représentait une menace historique pour les réfugiés palestiniens.  Le représentant s’en est ensuite pris au discours prononcé, en septembre dernier, devant l’Assemblée générale par le Ministre israélien des affaires étrangères, Avidgor Liberman, qui avait déclaré que la paix prendrait au moins une génération et mis l’accent sur le développement économique plutôt que l’échange de la terre.  M. Salam a aussi demandé que soit enfin mise en place la mission d’établissement des faits sur l’attaque contre la flottille pour Gaza.  Le représentant a déclaré qu’une paix durable devrait nécessairement inclure la Syrie et le Liban.  Il a conclu en réaffirmant l’engagement de son pays en faveur du respect de la résolution 1701.


M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) a déclaré que l’optimisme qu’avait suscité le mois denier la reprise des négociations directes entre Palestiniens et Israéliens n’avait pas duré et que les sceptiques avaient eu une fois de plus raison.  En laissant le moratoire sur la colonisation prendre fin malgré les appels de la communauté internationale, Israël a ramené l’ensemble du processus de paix à son point de départ, a-t-il affirmé.  Le représentant s’est dit convaincu que les négociations directes peuvent encore être sauvées et a salué la décision de l’Autorité palestinienne de ne pas se retirer complètement du processus et de laisser un peu de temps aux efforts en cours pour trouver un terrain d’entente.  Toutefois, une telle pause ne peut pas durer indéfiniment, a déclaré le représentant, qui a souligné la nécessité de rétablir la confiance mutuelle et d’exprimer un ferme engagement politique.  C’est à ce prix qu’un véritable élan pourra être obtenu, a ajouté M. Apakan.


Le représentant a demandé à Israël de renoncer aux mesures unilatérales et à une rhétorique simpliste qui nuit au processus et préjuge de la notion d’accord négocié à deux États.  Israël doit donc geler toute « activité de colonisation », notamment à Jérusalem-Est et « s’abstenir de toute provocation », a-t-il insisté.


Si l’Autorité palestinienne doit être un partenaire d’Israël pour la paix, elle doit pouvoir prendre toutes ses responsabilités, a déclaré le représentant, qui s’est félicité du rapport de la Banque mondiale sur la viabilité du futur État palestinien.  Mais les Palestiniens doivent pouvoir jouir de leur terre et de leurs libertés fondamentales, a ajouté le représentant, ce qui signifie que, pour établir les bases d’un État palestinien, la colonisation doit prendre fin.  M. Apakan a en outre rendu Israël responsable de la « tragédie humaine » à Gaza, du fait de son « blocus illégal », et a demandé l’application intégrale de la résolution 1860 du Conseil de sécurité.  La Turquie continuera de soutenir les efforts en vue de la réconciliation intrapalestinienne, a par ailleurs assuré le représentant.


M. Apakan s’est dit inquiet de la montée des tensions au Liban et a appelé les responsables libanais au calme et au dialogue. Il a rappelé que le Tribunal spécial sur le Liban était un organe indépendant dont le travail ne doit pas être politisé.  Le représentant a en outre rappelé la nécessité d’appuyer la FINUL.  Par ailleurs, le représentant s’est félicité de la déclaration présidentielle du Conseil de sécurité sur l’attaque contre la flottille se dirigeant vers Gaza.  Il a rappelé que l’équipe d’enquête mis en place par le Secrétaire général avait reçu le rapport de l’enquête nationale menée par la Turquie et attendait maintenant la collaboration d’Israël.  Il a aussi rappelé que la commission d’enquête mise en place par le Conseil des droits de l’homme avait rendu son rapport, qui met en lumière de multiples violations du droit international et des droits de l’homme par les autorités et Forces israéliennes.


M. LI BAODONG (Chine) a estimé que la communauté internationale devrait continuer à prendre des mesures pour garder la situation sous contrôle et permettre la reprise du dialogue direct entre les acteurs régionaux.  La Chine appuie la création rapide d’un État palestinien viable vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité, a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite demandé à Israël de proroger le moratoire sur le gel des activités de peuplement et de répondre aux nombreux appels des États Membres en améliorant la situation humanitaire dans le Territoire palestinien occupé.  À son tour, le représentant a salué les mesures prises par Israël pour réduire les restrictions à l’accès de biens et marchandises vers et dans Gaza, tout en estimant que « cela ne suffit pas ».  Israël doit lever le bouclage de la bande de Gaza pour redonner aux Palestiniens de la zone « l’espace nécessaire dont ils ont besoin pour mener une vie normale ».  Le représentant a insisté sur la nécessité pour les Palestiniens d’œuvrer à la réconciliation intrapalestinienne afin qu’ils puissent ensemble défendre les intérêts de leur peuple à long terme et progresser vers l’édification de leur futur État. 


M. THOMAS MAYR-HARTING (Autriche) a déclaré que, lors du débat de l’Assemblée générale le mois dernier, les dirigeants du monde avaient envoyé un message aux dirigeants israéliens et palestiniens pour les encourager dans leurs efforts de paix.  Avec l’expiration du moratoire partiel, a-t-il fait remarquer, nous nous heurtons une fois de plus au risque de nous retrouver dans une impasse qui ne profitera qu’aux démagogues et aux saboteurs violents.  C’est pourquoi, le représentant a lancé un appel à la reconduction du moratoire et à l’arrêt de toute activité de colonisation, y compris à Jérusalem-Est.


Le représentant a exhorté les dirigeants des deux parties à ne pas réfléchir à court terme, à faire preuve de calme et de retenue, à montrer leur attachement aux obligations souscrites et à prendre des mesures tangibles pour instaurer la confiance.  Des procès décisifs ont été faits pour améliorer la circulation en Cisjordanie et mettre fin au blocus à Gaza, a estimé le représentant, qui a noté que des progrès étaient possibles.  Il a aussi souligné qu’il était essentiel pour les Palestiniens de poursuivre leurs efforts en vue de se doter d’institutions étatiques viables, tout en insistant sur la réconciliation intrapalestinienne.  Le représentant a dit appuyer les efforts de l’équipe d’enquête sur l’incident de la flottille se dirigeant vers Gaza, mise en place par le Secrétaire général, et a souhaité la collaboration de toutes les parties.  Il a aussi rappelé l’appui de l’Autriche à la résolution 1701 du Conseil de sécurité sur le Liban.  Il s’est dit convaincu que le Tribunal spécial pour le Liban joue un rôle important pour la démocratie, l’état de droit et la lutte contre l’impunité, en rappelant que cette institution devrait travailler en toute indépendance.


M. IVAN BARBALIĆ(Bosnie-Herzégovine) a déclaré que la reprise des négociations constituait une percée importante dans la crise au Moyen-Orient.  Il a néanmoins exprimé son inquiétude face aux menaces qui pèsent sur la poursuite des pourparlers directs, dont notamment l’expiration du moratoire de 10 mois sur le gel partiel des colonies de peuplement par Israël.  Il s’agit d’un obstacle à la paix, a-t-il poursuivi, les implantations dans le Territoire palestinien occupé sont illégales en vertu du droit international et sont contraires aux obligations d’Israël en vertu de la Feuille de route.  La Bosnie-Herzégovine exhorte Israël à répondre positivement aux appels de la communauté internationale et demande la fin des activités liées à l’implantation de colonies de peuplement, y compris à Jérusalem-Est. 


Appelant à un soutien total de la communauté internationale, le représentant de la Bosnie-Herzégovine a insisté sur la nécessité de régler toutes les questions de statut final, y compris celui de Jérusalem.  Dans ce contexte, il est indispensable que les deux parties évitent toute provocation et respectent le droit international humanitaire.  Condamnant les attaques contre les populations civiles, il a réaffirmé qu’il était essentiel d’assurer la protection des populations israélienne et palestinienne et a appelé à un arrêt complet des violences, en particulier les tirs de roquettes et les attaques terroristes.  La Bosnie-Herzégovine insiste sur une solution à deux États, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.  Il a félicité le geste d’Israël de faciliter l’entrée de biens à Gaza, tout en souhaitant la pleine mise en œuvre de la résolution 1860 du Conseil de sécurité (2009).  La Bosnie-Herzégovine estime également que la paix au Moyen-Orient doit inclure des négociations entre Israéliens et Syriens et entre

Israéliens et Libanais.  Concernant le Liban, il a réaffirmé son soutien à la Force des Nations Unies au Liban (FINUL) et a insisté sur l’application de la résolution 1701 du Conseil de sécurité et sur l’indépendance du Tribunal spécial pour le Liban.


Mme JOY OGWU (Nigéria) a souligné la nécessité que les parties au conflit israélo-arabe fassent preuve d’esprit de compromis et de souplesse afin de parvenir au résultat escompté par la communauté internationale.  Israël a ignoré l’appel lancé pour proroger le moratoire sur les activités liées à l’implantation de colonies de peuplement, lesquelles, a-t-elle dit, ont entraîné une suspension immédiate du processus de paix.  La représentante a souligné que la communauté internationale devrait continuer de faire pression sur Israël « ainsi que sur les Palestiniens » afin de les convaincre de l’urgence de lever les obstacles à une solution négociée devant aboutir à la création d’un État palestinien vivant côté à côte avec Israël, dans la paix et la sécurité.  Après avoir regretté profondément que des militants du Hamas et du Hezbollah s’obstinent à mettre en péril les chances de paix en visant des civils, en usant d’une rhétorique guerrière et en utilisant des enfants comme boucliers humains, la représentante a exhorté Israël à lever complètement le blocage de la bande de Gaza, « pour faciliter l’édification d’un État palestinien économiquement viable ».


M. TSUNEO NISHIDA (Japon) a rappelé que, pour son pays, la seule voie vers la paix au Moyen-Orient était celle de négociations sincères et de bonne foi entre les parties concernées.  S’il a appuyé les efforts des États-Unis, il s’est dit déçu par la non-reconduction du moratoire israélien sur l’implantation de colonies de peuplement en Cisjordanie et par les appels d’offre qu’il a approuvés pour de nouvelles constructions à Jérusalem-Est.  Le Japon demande à Israël de ne pas mettre en œuvre ce nouveau plan de construction.


Les deux parties, a souligné le représentant, doivent respecter leurs engagements en vertu de la Feuille de route.  Il a donc appelé le Gouvernement israélien à geler toutes les  activités de colonisation en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est.  Quant à l’Autorité palestinienne, elle doit poursuivre ses efforts pour faire cesser la violence.  Le Japon  appuie le plan de l’Autorité palestinienne pour construire un État dans les 24 mois et continuera d’apporter son assistance au renforcement des capacités du peuple palestinien.  En ce qui concerne Gaza, le représentant a demandé que la résolution 1860 soit mise en œuvre par les parties, tout en insistant sur la nécessité pour les Palestiniens d’œuvrer en faveur de leur réconciliation.  Le représentant a assuré que le Japon réaffirmait l’intégrité territoriale, la souveraineté politique et l’indépendance du Liban ainsi que l’importance de la pleine mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  M. Nishida s’est dit alarmé par certaines déclarations faites au Liban sur la situation actuelle et a appelé toutes les parties à agir avec responsabilité.  Il a apporté son plein appui à la FINUL et son « ferme soutien » au Tribunal spécial pour le Liban.


Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a estimé qu’il faudrait renverser le cours des récents développements, qu’elle a jugés « troublants », afin que les pourparlers directs lancés le 2 septembre puissent se poursuivre.  Cela exige du courage, a-t-elle ajouté, en demandant « au moins » le rétablissement du moratoire sur la colonisation en Cisjordanie, car il devient « intenable » pour l’Autorité palestinienne de continuer à obtenir un soutien alors que les perspectives pour un État palestinien viable sont de plus en plus minés par la colonisation.


Mme Ribeiro Viotti a dit comprendre que les contraintes politiques internes jouent toujours un rôle dans la diplomatie, et plus encore quand il s’agit de paix ou de guerre.  Les dirigeants doivent aussi voir plus loin que leurs objectifs politiques immédiats et prendre les mesures nécessaires pour préserver le processus de paix, a-t-elle rappelé.  On ne demande pas à Israël de faire des concessions, mais de remplir ses obligations juridiques en cessant les implantations de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien, a-t-elle précisé.


La représentante a salué les efforts du Gouvernement des États-Unis et de la Ligue des États arabes et a estimé que les négociations restaient la seule solution possible.  Elle a condamné toutes les formes de violence, qu’il s’agisse des attaques contre des colons israéliens et des tirs de roquettes depuis Gaza que  des provocations et violences des colons israéliens contre les Palestiniens et leurs biens, ou encore des mosquées.  Elle a également estimé que le succès du processus de paix dépendra de la réconciliation entre Palestiniens.  Sa délégation est très préoccupée par la situation humanitaire à Gaza, a-t-elle poursuivi, convaincue que le blocus constituait une entrave au processus de paix et à un dialogue constructif.  Elle a estimé que des choix fondamentaux devraient désormais être faits par les deux parties et, en premier lieu par la plus forte, en rappelant, avant de conclure, les propos tenus récemment par le Secrétaire général: « si les portes de la paix se ferment, il sera très difficile de les rouvrir ».


M. CLAUDE HELLER (Mexique) a jugé très ambitieux les pourparlers directs repris en septembre, notamment à la suite de la déclaration faite par le Quatuor et la Ligue des États arabes de parvenir dans un an à l’objectif d’une paix durable au Moyen-Orient sur la base d’une solution à deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.  Aujourd’hui, la poursuite du dialogue ne tient qu’à un fil et le processus semble faire marche arrière, a déclaré le représentant.  Le statu quo est inacceptable, a souligné M. Heller, qui s’est dit convaincu que la communauté internationale avait un rôle à jouer dans la reprise du dialogue de fond.  Il a appelé les deux parties à s’abstenir de toute provocation et à mettre en place un climat favorable aux négociations.


En ce sens, la reprise des activités d’implantation illégale de colonies de peuplement et l’annonce de nouvelles constructions à Jérusalem-Est constituent un grand pas en arrière, a déclaré le représentant.  Il a rappelé la position unanime de la communauté internationale sur l’illégalité de cette colonisation, qui constitue en outre un obstacle sérieux au processus de paix et préjuge de l’issue des négociations.  Contrairement à ce que pensent certains, les colonies de peuplement n’apportent aucune sécurité.  Au contraire, elles créent des tensions et incitent à la violence entre les peuples, a poursuivi le représentant.  De l’avis de M. Heller, Israël doit définitivement renoncer à la colonisation, y compris à la prétendue « croissance naturelle ».


Les Palestiniens doivent respecter leurs propres engagements en conformité avec la Feuille de route, a déclaré M. Heller, qui a condamné les attaques contre des civils israéliens, tout en se disant satisfait des progrès des forces de sécurité palestiniennes en même temps que s’améliore la situation économique en Cisjordanie.  Il a en revanche déclaré qu’il était intenable et contre-productif de poursuivre le blocus économique de Gaza, dont il a en outre dénoncé les conséquences humanitaires pour la population.  La levée partielle du blocus est certes bienvenue, mais insuffisante, a également déclaré M. Heller, qui a souhaité un mécanisme international de contrôle permettant d’assurer à la fois l’ouverture des points de passage et la lutte contre le trafic illégal d’armes vers Gaza.  Un tel mécanisme réduirait les tensions et permettrait d’éviter des incidents tels que celui de la flottille humanitaire se dirigeant vers Gaza du 31 mai, a-t-il estimé, avant d’exprimer sa confiance dans les conclusions de l’équipe d’enquête mise en place par le Secrétaire général.  M. Heller s’est par ailleurs dit préoccupé par la montée des tensions au Liban, qui menacent l’équilibre politique et la coexistence des diverses communautés, alors que se poursuivent par ailleurs les violations de la résolution 1701 (2006), notamment du fait de la découvertes de caches d’armes ou de munitions dans la zone placée sous le contrôle de la FINUL.  Il a demandé à Israël et au Liban de respecter la résolution 1701.  En outre, il a rappelé que le Tribunal spécial pour le Liban était un organe judiciaire international impartial destiné à mettre fin à l’impunité.


M. RUHAKANA RUGUNDA (Ouganda) a déclaré que la relance du processus de négociations entre Israéliens et Palestiniens nécessitera des concessions de la part des deux parties, la paix durable et global passant, a-t-il estimé, « par la réalisation de la solution à deux États ».  Les activités d’implantation de colonies de peuplement que poursuit Israël ne peuvent que nourrir davantage les tensions, a estimé à son tour le représentant, qui a appelé Israël à mettre fin sans délai à ces activités, « y compris dans le cadre de la croissance naturelle ».  Le représentant s’est dit convaincu que seule la levée complète du blocus de Gaza permettra un retour à la normale dans la zone.  Se déclarant préoccupé par les tensions actuelles au Liban, le représentant a demandé aux parties concernées, conformément à leurs engagements, « à mettre pleinement en œuvre la résolution 1701 du Conseil de sécurité ayant mis au conflit israélo-libanais de 2006 ».


M. MAGED ABDELAZIZ (Égypte), qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés, s’est dit préoccupé par les conséquences possibles de la poursuite des activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé.  La reprise de négociations sérieuses ne sera possible que si Israël cesse d’agir illégalement et de multiplier les provocations, a-t-il ajouté.  Le représentant a appelé Israël à respecter ses obligations internationales en tant que puissance occupante, soulignant que cela est crucial pour créer les conditions propices à la réalisation de la solution à deux États.  Se référant ensuite au Sommet de la Ligue des États arabes qui s’était tenu à Syrte, en Libye, le 9 octobre dernier, il a estimé qu’il incombait maintenant à Israël de fournir des preuves équivalentes sur sa volonté de parvenir à la paix.  Poursuivant, il a répété que la seule condition à une reprise des pourparlers directs entre Israéliens et Palestiniens était le gel durable des activités liées à l’implantation des colonies de peuplement dans tout le Territoire palestinien occupé.  La communauté internationale doit réfléchir à des mesures pour mettre fin à ces activités dont chacun s’accorde à dire qu’elles compromettent la possibilité même de parvenir à la création d’un État palestinien avec Jérusalem-Est comme capitale, a déclaré le représentant.  Il a par ailleurs souligné l’urgence de reconstruire Gaza et appelé en ce sens Israël à autoriser l’importation de matériaux de construction, y compris ceux dont les institutions de l’ONU ont besoin pour remettre sur pied leurs installations et aider à relancer l’économie totale. 


M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a déclaré que les circonstances actuelles n’étaient pas de bon augure pour le Moyen-Orient, compte tenu des « politiques agressives d’Israël », qu’il a jugées sans précédent.  Ces politiques visent à effacer tous les espoirs de paix durable dans la région, a-t-il affirmé, avant d’accuser Israël de mener une guerre pour s’approprier la terre, de continuer sa politique de colonisation, d’imposer un blocus à Gaza et d’expulser des millions de Palestiniens de leur terre.  Ces politiques ne permettent pas de penser qu’Israël recherche la paix, a affirmé le représentant, qui a demandé comment on pouvait prétendre que l’on souhaite reprendre les pourparlers de paix en vue d’une solution à deux États alors que la politique de colonisation s’y oppose. 


Le représentanta condamné la politique de judaïsation de Jérusalem-Est, les punitions collectives et les mauvais traitements des prisonniers par Israël.  Il a qualifié la volonté d’imposer une allégeance à l’État juif d’« expression du fascisme israélien ».  Le représentant s’est demandé combien de temps encore le Conseil de sécurité laisserait Israël défier impunément le monde.  Le représentant a aussi accusé Israël de continuer à refuser de restituer le Golan syrien, à y installer des camps de mines, à y poursuivre la colonisation et à en voler l’eau.  Il a affirmé que la Syrie avait sur le Golan des droits souverains qu’il n’était pas question de négocier.


M. KHALID ABDULLAH KRAYYEM SHAWABKAH (Jordanie) a assuré que son pays appuyait « et continuerait d’appuyer tous les efforts à l’appui de la réalisation de la solution à deux États ».  « Nous exhortons Israël à s’engager en faveur de la reprise des négociations directes avec la partie palestinienne, en adhérant aux principes de la paix, ce qui suppose qu’il doit renoncer aux mesures unilatérales, au nombre desquelles l’implantation de colonies de peuplement et la poursuite de politiques de démobilisation des logements palestiniens, musulmans mais aussi chrétiens », a ajouté le représentant.  Soulignant le caractère illégal des activités israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, et le fait qu’elles constituent une violation du droit international humanitaire et le refus par Israël de s’acquitter de ses obligations internationales en tant que « puissance occupante », le représentant a ensuite affirmé que « la région ne retrouverait le calme qu’une fois réglée, sous tous ses aspects, la question palestinienne ».  Le représentant de la Jordanie a également souligné la portée de l’Initiative de paix arabe, qui avait été approuvée en 2002, et dont il a estimé qu’elle doit être « le socle de tout accord de paix globale, comme l’ont réaffirmé les pays arabes réunis à Syrte, en Libye, le 9 octobre dernier ». 


M. PEDRO SERRANO, Chef de la délégation de l’Union européenne, a recommandé de faire les efforts nécessaires pour dépasser les impasses actuelles dans les négociations qui ont débuté le mois dernier.  Il n’y a pas d’alternative à la solution négociée à deux États, a-t-il ajouté.  Appelant toutes les parties à préserver le processus de négociation, l’Union européenne juge indispensable que toutes les parties s’abstiennent d’actions qui risquent de mettre le processus en péril et qu’elles mettent en œuvre leurs engagements précédents.  L’Union européenne insiste également sur le rôle central du Quatuor dans le processus de paix.  L’Union européenne estime que l’implantation de colonies de peuplement dans les territoires occupés, qui sont illégales en vertu du droit international, constituent un obstacle à la paix et risquent de rendre impossible la solution à deux États.  M. Serrano a regretté qu’Israël n’ait pas prorogé le moratoire, institué en novembre 2009, qui, a-t-il dit, avait pourtant un impact positif.  Il a aussi appelé Israël à arrêter les implantations, y compris à Jérusalem Est, soulignant l’importance de résoudre la question du statut de Jérusalem comme future capitale des deux États.  L’Union européenne demande également l’arrêt complet de toutes les violences, y compris les tirs de roquettes et les attaques terroristes. 


Lors de sa visite dans la région, début octobre, la Haute-Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton, a discuté avec les responsables de l’Autorité palestinienne au sujet du processus de construction de l’État palestinien, se félicitant notamment de l’avis de la Banque mondiale, a expliqué M. Serrano.  À cet égard, l’Union européenne exhorte ceux qui ont fait des promesses financières à les respecter, et soutient le Président palestinien dans ses efforts de réconciliation.  La Haute-Représentante, qui a visité Gaza à deux reprises cette année, a salué le travail de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), a-t-il souligné.  L’Union européenne s’est félicitée du geste d’Israël, de faciliter l’entrée des marchandises à Gaza, mais réitère son appel en faveur de la peine mise en œuvre de la résolution 1860 du Conseil de Sécurité (2009).  Comprenant les soucis de sécurité d’Israël, l’Union européenne a offert son assistance, et appelle aussi à la libération du soldat israélien Gilad Shalit.  Dans le contexte du processus de paix dans la région, l’Union européenne souligne l’importance des négociations entre Israéliens et Syriens, ainsi qu’entre Israéliens et Libanais.  S’agissant du Liban, l’Union européenne insiste sur le rôle central de la Force des Nations Unies au Liban (FINUL), l’application de la résolution 1701 du Conseil de sécurité et sur l’indépendance du Tribunal spécial pour le Liban, a ajouté M. Serrano.


M. CEDRICK CROWLEY (Afrique du Sud) a déclaré qu’il aurait espéré pouvoir s’adresser lors de ce débat sur une note plus optimiste, compte tenu notamment de la reprise des pourparlers directs le 2 septembre, l’engagement continu du Quatuor et des États-Unis et le soutien de la Ligue des États arabes et du Mouvement des pays non alignés en faveur des pourparlers de paix et d’une solution à deux États.  Ces différents développements étaient suffisants pour créer une atmosphère favorable au plan international, a-t-il ajouté, avant de demander à Israël de respecter ses engagements internationaux.


L’Afrique du Sud a connu, lors de sa transition, des phases durant lesquelles les négociations ont failli échouer, a déclaré le représentant.  Il a cependant rappelé que les dirigeants de son pays avaient alors su se concentrer sur l’objectif de la paix, de la démocratie et de la réconciliation pour vaincre tous ceux qui tentaient de les faire échouer.  Aujourd’hui, Palestiniens et Israéliens sont dans une telle situation, a estimé M. Crowley, qui a estimé que la direction palestinienne était placée dans une situation où il lui était difficile de continuer avec la bonne foi qui est pourtant un élément essentiel des négociations.  Il est crucial de créer un climat de paix et de confiance, a ajouté le représentant, qui a demandé au Gouvernement israélien d’abandonner toute mesure susceptible d’avoir des conséquences négatives pour le processus de paix.  Le comportement actuel du Gouvernement israélien sape la légitimité du processus et affaiblit la direction palestinienne en tant que partenaire égal, a estimé le représentant, qui a appelé la communauté internationale à faire pression sur Israël pour le contraindre à respecter ses obligations aux termes du droit international et des résolutions du Conseil de sécurité. 


M. HASAN KLEIB (Indonésie) s’est associé à la déclaration du Mouvement des pays non alignés faite par le représentant de l’Égypte et à celle de l’Organisation de la Conférence islamique faite par le représentant du Tadjikistan.  Il a noté que les discussions entre Palestiniens et Israéliens étaient aujourd’hui menacées, Israël n’ayant pas prorogé le moratoire sur la construction de colonies de peuplement en Cisjordanie.  La colonisation reste le principal obstacle à la paix, a-t-il noté, ajoutant que l’implantation de colonies de peuplement par Israël, en dégradant la nature du territoire palestinien, était de toute évidence une violation du droit international.  Le transfert de civils dans les territoires occupés est contraire à l’article 49 (6) de la quatrième Convention de Genève de 1949, a-t-il souligné.  Rappelant la résolution 465 (1980) du Conseil de sécurité qui avait exhorté Israël à démanteler ses colonies existantes, le représentant a estimé que le Conseil pourrait prendre des mesures similaires en demandant à Israël, d’une seule voix, de démanteler de manière urgente ses colonies existantes et de cesser la construction et la planification de colonies sur le Territoire palestinien occupé.


Si Israël est réellement engagé en faveur de la paix, il doit cesser toute construction de colonies et tout plan d’expansion en Territoire palestinien occupé, dont Jérusalem-Est, et démanteler celles-ci conformément au droit international et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, a fait remarquer le représentant.  Rappelant que l’occupation illégale par Israël depuis 1967, son usage disproportionné de la force et sa politique de punition collective sont des violations flagrantes du droit international humanitaire, il a exprimé son soutien à l’actuel élan diplomatique pour relancer les négociations et reprendre un processus de paix complet, à l’instar des efforts déployés par les États-Unis.  Pour sa part, le Conseil de sécurité doit, et peut, exercer une influence positive sur le processus de paix au Moyen-Orient, a estimé le représentant, qui a affirmé du soutien absolu de l’Indonésie pour un État palestinien indépendant, viable et démocratique. 


M. LOTFI BOUCHAARA(Maroc) a déclaré que l’espoir suscité par la reprise des négociations en septembre dernier a rapidement été éclipsé par la persistance du Gouvernement israélien à poursuivre sa politique de colonisation, après avoir refusé la reconduction du moratoire sur la colonisation.  La décision du Gouvernement israélien de lancer des appels d’offres pour la construction de 238 logements à l’est de la « Ville sainte d’Al Qods » pourrait compromettre la reprise des négociations de paix, a-t-il ajouté.  Le Comité de suivi de l’Initiative de paix arabe, qui s’est réuni à Syrte, en Libye, a estimé que la reprise des négociations était tributaire de l’arrêt total de la colonisation dans le Territoire palestinien occupé, y compris Al Qods.  Le Maroc a exprimé sa profonde préoccupation face aux décisions prises par les autorités israéliennes dans la partie est d’Al Qods, visant à modifier la composition démographique, compromettant ainsi toute chance de parvenir à l’établissement d’un État palestinien viable.  Étant donné la place centrale de Jérusalem dans la crise du Moyen-Orient et ce qu’elle symbolise pour les religions, il a exhorté la communauté internationale, en premier lieu le Conseil de sécurité, à agir pour faire cesser ces pratiques. 


Le représentant du Maroc a insisté sur l’importance de l’objectif de la solution à deux États.  À cet égard, le Maroc soutient les efforts du Président américain Barack Obama, du Quatuor et de l’Union européenne, sur la base des résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, de l’Initiative de paix arabe, de la Feuille de route et des accords antérieurs entre les parties.  Dans le cadre du Comité pour l’Initiative de paix arabe, il a rappelé que son pays voulait trouver une solution, par le biais de négociations, aux questions liées au statut final, et particulièrement celle d’Al Qods.  Cette solution durable ne pourrait être atteinte que si Israël se retire de tous les territoires occupés, en juin 1967, y compris le Golan syrien et le reste du territoire libanais occupé, et si un État palestinien viable, avec Jérusalem-Est pour capitale est créé, a-t-il conclu.


M. SIRODJIDIN ASLOV (Tadjikistan), qui s’exprimait au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), a notamment indiqué que la situation à Jérusalem-Est, où « Israël modifie par la force la composition démographique de la zone », préoccupait au plus haut point les membres de l’OCI.  Il a qualifié les activités israéliennes dans la Ville sainte d’« assaut contre un héritage appartenant à l’humanité tout entière ».  Toute tentative visant à modifier la démographie de Jérusalem-Est en expulsant les Palestiniens de leur ville et en les privant de leurs biens constitue en outre une violation grave du droit international, a ajouté le représentant.  M. Aslov a demandé à Israël de lever le blocus et d’autoriser la reconstruction de Gaza.  Concernant le Liban, il s’est dit profondément inquiet par la violation répétée de la souveraineté libanaise et a appelé Israël à appliquer pleinement la résolution 1701, notamment en se retirant des fermes de Chebaa, du village de Ghajar et des collines de Kfarchouba. 


Mme TINE MØRCH SMITH (Norvège) a déclaré que, depuis quelques années, l’Autorité palestinienne avait fait d’importants efforts pour se doter d’institutions transparentes et redevables.  La croissance économique, combinée à une baisse régulière du déficit budgétaire, permet d’espérer que l’économie palestinienne se place lentement sur la voie de la viabilité financière, a estimé la représentante.  En même temps, a-t-elle ajouté, la Banque mondiale a clairement montré que la structure de l’État naissant reste dépendante de l’aide internationale, avant de rappeler que 60% de la Cisjordanie est encore sous le contrôle d’Israël.  Ces zones sont occupées soit par des installations militaires, soit par des colonies de peuplement illégales et l’Autorité palestinienne ne peut assurer correctement des services aux populations qui y vivent, ni construire des infrastructures appropriées ou en utiliser le potentiel économique, a expliqué Mme Mørch Smith. 


Pour que l’Autorité palestinienne s’affranchisse de sa dépendance envers la communauté des donateurs internationaux, elle doit être autorisée à utiliser le potentiel de croissance économique de ces zones, a répété Mme Mørch Smith, qui a précisé que ce potentiel était important.  La représentante a ajouté que Jérusalem-Est était traditionnellement le moteur de l’économie palestinienne.  Les restrictions imposées actuellement à la circulation tant des biens que des personnes coupent les liens entre la ville et le reste de la Cisjordanie, ce qui nuit à l’économie, a fait remarquer la représentante, qui a estimé que la poursuite des activités liées à l’implantation de colonies de peuplement par Israël, y compris à Jérusalem-Est, aggrave cette séparation.


À un moment où les pourparlers de paix directs sont bloqués du fait de la décision israélienne de poursuivre l’expansion des colonies illégales, il faut rappeler l’importance des enjeux, a déclaré la représentante.  De l’avis de Mme Mørch Smith, la structure de l’État palestinien est là, prête à assumer ses responsabilités étatiques.  La communauté des donateurs est prête à fournir sa part des efforts et il existe un consensus pour estimer qu’il n’y a pas d’alternative à une solution à deux États.  En outre, les longues négociations ont traité, au cours des années, de presque toutes les questions essentielles, a-t-elle affirmé.  La Norvège soutiendra toutes les initiatives pour remettre des négociations crédibles sur les rails et soutient les efforts de la communauté internationale pour renforcer les efforts des Palestiniens en vue de la construction de leur État, a-t-elle conclu. 


M. KHALID ABDALRAZAQ ALNAFISEE (Arabie saoudite) a estimé lui aussi que la reprise des négociations directes entre Israéliens et Palestiniens était subordonnée à la cessation par Israël de la construction de ses colonies de peuplement illégales.  En poursuivant ces activités illégales, Israël montre son mépris pour la réalisation de la solution à deux États, qui prévoit un État palestinien avec Jérusalem-Est comme capitale, a-t-il ajouté.  La destruction de Gaza se poursuit en dépit d’importants efforts d’assistance, a également déclaré le représentant, ce qui démontre la vigueur avec laquelle Israël s’oppose à la question palestinienne qui, a-t-il fait remarquer, semble constituer un obstacle dans l’expansion du régime sioniste.  « Si Israël prétend vouloir négocier en faveur de la paix, qu’il mette fin à l’implantation de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris la Ville sainte, et qu’il démantèle les colonies existantes, dont l’illégitimité internationale a été affirmée par plusieurs secrétaires généraux des Nations Unies ».


M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER(Qatar) a déclaré que le monde était témoin des positions radicales du Gouvernement israélien, « qui vient de provoquer l’arrêt des négociations avec la partie palestinienne, au mépris de ce qui est réclamé en vertu du consensus de la communauté internationale ».  La solution à la question palestinienne doit prendre la forme de deux États établis sur la base des frontières de 1967, a ajouté le représentant, qui a rejeté la notion de croissance naturelle.  La politique défendant cette notion a pour but de libérer le territoire occupé de ses habitants palestiniens et rien d’autre, a-t-il dénoncé.  « Nos frères palestiniens doivent s’efforcer de forger une unité nationale, même si le règlement de la question de Palestine dépend d’abord de l’attitude de la puissance occupante, dont les crimes sont imprescriptibles, a également estimé le représentant du Qatar.  Les pratiques illégales israéliennes, a-t-il dit, alimentent l’extrémisme des terroristes de la région et c’est pourquoi, la communauté internationale doit condamner sans ambigüité leur caractère illégal. 


M. ABDULLAH HUSSAIN HAROON (Pakistan) a exhorté la communauté internationale à faire pression sur Israël pour qu’elle mette fin aux activités liées à l’implantation de colonies de peuplement.  Il s’agit d’une colonisation du territoire palestinien, a-t-il dénoncé, en estimant que la violence des colons contre la population palestinienne de Cisjordanie et de Jérusalem-Est était une conséquence évidente des pratiques illégales israéliennes.  Pour le représentant, la reprise des négociations de paix doit s’effectuer dans le souci d’assurer une amélioration rapide des conditions de vie du peuple palestinien.  Le contrôle à une myriade de points de passage, l’occupation militaire et la construction d’un mur de séparation constituent de graves violations du droit international sur la terre des prophètes et des livres sacrés, a lancé le représentant du Pakistan.  En attendant la levée du blocus de Gaza, la communauté internationale doit assister davantage l’Autorité palestinienne, afin de l’aider notamment à développer les institutions qui, d’ici à deux ans, devraient constituer les fondations d’un État palestinien, a-t-il souligné.  Le FMI et la Banque mondiale prévoient, pour 2011, une croissance économique de 8% en Cisjordanie et à Gaza, a-t-il noté, convaincu que ce véritable boom économique devrait pouvoir faciliter sans entrave la création d’une nation palestinienne appartenant à la famille des Nations Unies.


M. GHAZI JOMAA (Tunisie) a réitéré l’appui de son pays à la reprise des négociations entre Israéliens et Palestiniens afin de parvenir à une solution de paix durable ayant pour socle l’Initiative de paix arabe.  La rupture des négociations est due au refus d’Israël de suspendre les activités de colonisation, a-t-il affirmé, déplorant qu’Israël ait choisi « d’aller encore plus loin dans le défi en reprenant ses activités illégales d’implantation de colonies de peuplement en Cisjordanie ».  Revenant sur le sommet des dirigeants arabes qui s’était tenu à Syrte, en Libye, le 9 octobre, le représentant a indiqué qu’à cette occasion, la Tunisie avait réaffirmé son soutien « aux frères palestiniens en vue de créer un État indépendant sur leur territoire ».  « À Syrte, nous avons demandé au Quatuor d’exercer davantage de pression sur Israël pour que cesse la judaïsation de Jérusalem-Est et sa politique de colonisation de tout le Territoire palestinien occupé, y compris le Golan syrien », a également fait remarquer le représentant de la Tunisie.  Les parties doivent renouer avec les principes de la paix et le dialogue en s’abstenant de toute action qui risquerait d’attiser des tensions et de saper ainsi les aspirations à la paix des peuples de la région, a-t-il souligné avant de conclure.


M. MOHAMMAD KHAZAEE (République islamique d’Iran) a rappelé que le Moyen-Orient était à la jonction des principales religions monothéistes du monde et a inspiré une vaste source de perfectionnisme spirituel et philosophique.  Cet esprit divin exige qu’il soit un pays de paix, de justice et de compassion et non celui des conflits et des souffrances humaines, a ajouté le représentant, qui a expliqué que c’est dans cet esprit que le Président iranien Mahmoud Ahmadinejad s’était rendu en visite d’État au Liban, la semaine dernière.  C’est également dans cet esprit qu’il avait été « accueilli chaleureusement par le peuple et le Gouvernement du Liban », a-t-il ajouté, soulignant que c’était un indice du rôle constructif que la République islamique d’Iran peut jouer dans la région, en particulier au Liban.  De ce fait, il faut que le Conseil de sécurité et le Secrétaire général des Nations Unies tiennent compte de ce rôle important et puissant de l’Iran dans la région et en tirent profit pour la consolidation de la paix et de la stabilité dans la région, a ajouté M. Khazaee.  Pour que le Moyen-Orient jouisse de la paix et de la dignité qu’il mérite, il faut mettre fin aux souffrances du peuple palestinien, a déclaré le représentant.  La communauté internationale ne doit pas permettre que la paix et la sécurité de la région soient constamment menacées par « un régime qui n’a aucun désir de paix ».  Clairement, de plus en plus de Palestiniens voient peu de justification à la poursuite d’une paix inégale avec un partenaire inégal, a-t-il ajouté, avant de dénoncer les politiques israéliennes comme destructrices de toute paix durable dans la région.


La Palestine est le cœur du conflit au Moyen-Orient, a rappelé le représentant, faisant remarquer que l’échec de l’ensemble de la communauté internationale à apporter paix et justice et compassion au Moyen-Orient aurait des conséquences dévastatrices, y compris en matière humanitaire.  M. Khazaee a demandé l’arrêt immédiat des pratiques illégales israéliennes qui affectent les droits fondamentaux des Palestiniens, comme condition préalable essentielle de l’instauration de la confiance.  Il s’est dit convaincu que la confiance mutuelle et l’engagement actif de la communauté internationale sont les seuls moyens de parvenir à la paix.  C’est dans ce contexte qu’il faut traiter au plus vite du programme nucléaire militaire d’Israël, a déclaré le représentant, qui a fait observer que la détention de l’arme atomique par un régime qui « a un bilan sans équivalent de terrorisme d’État et qui recourt à l’agression et à la force contre d’autres pays » représente une menace réelle à la paix et à la sécurité régionales et mondiales, ainsi qu’au régime de non-prolifération.  M. Khazaee a souhaité que l’initiative en faveur d’une zone libérée des armes nucléaires au Moyen-Orient soit activement poursuivie.  Il a conclu en demandant au Conseil de sécurité de mettre fin aux souffrances des Palestiniens, ainsi qu’à l’occupation israélienne des territoires palestinien, libanais et du Golan syrien.


M. PALITHA T. B. KOHONA (Sri Lanka) a regretté que le blocage du processus de paix continue alors que la reprise des pourparlers de paix, le 2 septembre, sous les auspices du Président des États-Unis, M. Barack Obama, avait suscité de nouveaux espoirs.  Il a estimé que la fin de l’occupation israélienne du Territoire palestinien occupé et de la colonisation restait essentielle pour parvenir à un règlement juste de la question palestinienne.  La violence et la haine ne peuvent que générer la violence et la haine, a ajouté le représentant.  En conséquence, toutes les parties au conflit doivent renoncer à la violence.  C’est le seul moyen de créer un environnement propice à une paix durable dans la région, a affirmé M. Kohona.


Le représentant a renouvelé le soutien du Sri Lanka au Gouvernement du Président Mahmoud Abbas et a salué la décision de la Ligue des États arabes de laisser ouverte la porte des négociations malgré l’actuel blocage, estimant que l’organisation avait, à cette occasion, fait preuve de leadership moral et de maturité politique.  Il a également souhaité que les Palestiniens puissent retrouver leur unité de manière pacifique, pour réaliser l’édification d’un État palestinien fort et stable.  Il est également important de préserver les institutions nationales palestiniennes démocratiques, car elles forment la base du futur État palestinien, a ajouté le représentant.


Mme MARIA RUBIALES DE CHAMORRO (Nicaragua) a affirmé qu’Israël, « puissance occupante », était le principal obstacle à la paix au Moyen-Orient, « pour ne pas dire le seul et dernier obstacle ».  Elle a ensuite condamné la poursuite par Israël de « sa politique illégale d’expansion, marquée par la destruction de logements et de véritables actes de violence et de xénophobie ».  Le Gouvernement israélien, a-t-elle regretté, « dresse son peuple contre ses propres voisins palestiniens » pour les forcer, par la terreur à quitter leur foyer.  Qualifiant ensuite Gaza de « prison géante bloquée par l’air, la mer et la terre », elle a estimé qu’il était difficile de considérer avec sérieux les récentes mesures visant à réduire les restrictions prises par Israël.  Ces mesures ont servi à détourner l’attention publique des réalités d’un blocus qui entrave le droit au développement durable de la population de Gaza, a-t-elle fait remarquer.  Avant de conclure, elle s’est demandée si l’abordage illégal d’une flottille humanitaire dans les eaux internationales pouvait être considéré comme un acte de légitime défense.


M. GUNNAR PÁLSSON (Islande) a estimé qu’Israël devrait assumer la plus grande part de la responsabilité si, après un court intervalle d’espoir, le processus de paix au Moyen-Orient était de nouveau bloqué.  Il a rappelé que la question des colonies, en Cisjordanie comme à Jérusalem-Est, n’est pas seulement un obstacle à la paix, mais qu’elles sont illégales en vertu du droit international et « le produit d’une occupation destiné à renforcer cette occupation ».  L’appel lancé à Israël pour cesser immédiatement la construction de colonies de peuplement est une demande légitime, a-t-il dit.  C’est une obligation juridique de la communauté internationale, a poursuivi le représentant.


M. Pálsson a déclaré que le peuple islandais éprouvait une grande sympathie pour la population palestinienne qui subit des souffrances, et a rappelé que son gouvernement avait condamné l’attaque lancée contre la flottille se dirigeant vers Gaza, le 31 mai.  Il a invité les autorités israéliennes à travailler avec les Nations Unies sur le suivi du rapport du Conseil des droits de l’homme qui, a-t-il rappelé, a conclu qu’Israël avait agi en violation du droit international lors de cet assaut.  Il a également demandé qu’Israël et les Palestiniens mènent des enquêtes crédibles sur les violations graves du droit international humanitaire dont a fait état la mission d’établissement des faits des Nations Unies sur le conflit à Gaza.  Le blocus de Gaza est contraire au droit international et au droit international humanitaire et inflige une punition collective à la population de Gaza, a-t-il fait souligné, et c’est pourquoi, sa délégation demande la levée du blocus.  L’Islande soutient fermement la solution pacifique du conflit au Moyen-Orient par la création de deux États, sans laquelle il n’y aura pas de paix durable dans la région, a conclu M. Pálsson.


M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) a affirmé que le Gouvernement israélien, « en poursuivant sa politique de colonisation, avait de nouveau démontré qu’il n’avait aucune volonté d’avancer dans les négociations de paix avec l’Autorité palestinienne ».  Les Nations Unies doivent demander à Israël de cesser d’agir en violation des normes du droit international et de paralyser le processus de paix, a-t-il ajouté.  Le monde entier est témoin que le Gouvernement israélien a battu, en toute impunité, tous les records en matière de violations du droit international, a fait remarquer M. Valero Briceño.  Le Conseil de sécurité, « organe  prisonnier du droit de véto », est dans l’incapacité de mettre fin à cette impunité et « n’agit plus conformément à ses obligations en vertu de la Charte des Nations Unies », a-t-il dénoncé.  « Il est temps pour nous de reconstruire les Nations Unies, en éliminant ce droit de véto et en donnant un caractère contraignant aux décisions de l’Assemblée générale en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationale », a-t-il souligné.


M. PABLO SOLÓN(Bolivie) a déclaré que son pays condamnait l’occupation militaire par Israël du Territoire palestinien occupé, en violation systématique du droit international et des résolutions du Conseil de sécurité.  Il a estimé que, malgré les efforts de la communauté internationale, on assistait aux « efforts pervers » de la puissance occupante, qui nie le droit du peuple palestinien à l’existence.  On ne peut rester indifférent au blocus de la bande de Gaza et à la politique de siège de la Cisjordanie, a ajouté le représentant, qui a dénoncé les « destructions inutiles » par Israël de logements palestiniens ou encore d’infrastructures, notamment celles qui assurent un accès à l’eau, lequel, a-t-il rappelé, a été reconnu comme un droit fondamental de l’individu.


La communauté internationale se doit de faire en sorte que des enquêtes soient engagées sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme par les autorités israéliennes dans la bande de Gaza, a déclaré le représentant.  Il a condamné le refus par Israël de ne pas proroger le moratoire partiel sur la construction de colonies de peuplement et a appelé la communauté internationale à prendre des mesures urgentes pour qu’Israël s’acquitte de toutes ses obligations internationales, y compris au titre de son rôle de puissance occupante aux termes de la quatrième Convention de Genève de 1949.


M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh) a réaffirmé le soutien de sa délégation au peuple palestinien dans sa lutte légitime pour la paix et l’autodétermination face à une occupation continue.  Évoquant l’échec d’une partie de la communauté internationale à trouver une solution au Moyen-Orient, il a estimé que le règlement passe d’abord par le retrait complet et inconditionnel d’Israël du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et les autres terres arabes. 


Concernant la relance du processus de paix, M. Momen s’est félicité de la rencontre, le mois dernier, entre le Président palestinien Mahmoud Abbas et le Premier Ministre israélien Benjamin Netanyahu, espérant qu’il s’agit de la bonne direction de la « solution à deux États ».  À cet égard, les négociations directes ne peuvent pas progresser sans le soutien des partenaires régionaux et internationaux, parallèlement au processus de construction d’un État palestinien.  Les deux parties doivent régler le plus vite possible les questions du statut de Jérusalem et du retour des réfugiés palestiniens, a-t-il insisté.  Il a aussi exhorté la communauté internationale, et en particulier le Quatuor, à augmenter son aide financière à la « Palestine ».


M. SAUL WEISLEDER (Costa Rica) a déclaré que, depuis 60 ans que le conflit du Moyen-Orient attire l’attention de la communauté internationale, ce n’est que lorsque des dirigeants ayant une vraie stature de chefs d’État ont pris de la hauteur et se sont tournés vers l’avenir que l’on a pu franchir des étapes significatives.  « Nous faisons aujourd’hui de nouveau face à un espoir de progrès, a estimé le représentant, mais il faut pour cela des dirigeants qui soient capables d’aller au-delà de la confrontation, a ajouté le représentant, qui a dit voir quelques raisons d’espérer ». 


Les dirigeants actuels d’Israël et de Palestiniens ont trouvé un moyen de s’assoir à la même table et de rechercher un accord, a déclaré le représentant.  En outre, ils savent tous deux que la solution doit se baser sur l’existence de deux États vivant côte à côte dans la sécurité et peuvent coopérer, a-t-il ajouté.  Un accord possible est sur la table, a-t-il dit.  Il faut certes détailler certains aspects, mais en aucun cas remplacer les données essentielles, a poursuivi M. Weisleder.  La solution du conflit au Moyen-Orient passe par le respect du droit international, du droit international humanitaire et des droits de l’homme, a également estimé le représentant.  Il s’est félicité du soutien implicite de la Ligue des États arabes pour que le Président de l’Autorité palestinienne poursuive le dialogue avec Israël malgré la fin du moratoire sur la colonisation, mais, a-t-il ajouté, il faut retrouver la voie d’un dialogue constructif.  Le représentant a estimé qu’Israël doit aussi pouvoir compter sur un interlocuteur valable, ajoutant que les pays arabes étaient des partenaires stratégiques.  Tout en se défendant d’être naïf, M. Weisleder s’est dit convaincu qu’il faudrait, face à la logique de confrontation, appeler à une logique, de paix, de compréhension et de bonne foi. 


M. ABDERRAHIM OULD HADRAMI(Mauritanie), qui s’exprimait au nom du Groupe des États arabes, a fait une brève déclaration pour dénoncer la construction de colonies et la destruction de logements dans le Territoire palestinien occupé.  Ce comportement brutal et criminel d’Israël foule au pied les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et représente un danger grave exigeant que le Conseil de sécurité s’acquitte de ses responsabilités en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Le Groupe des États arabes estime que seule la réalisation de la solution à deux États pourra donner au peuple palestinien les moyens de jouir de leurs droits dans le cadre d’un État viable et prospère, a poursuivi le représentant.  Pour aboutir, les efforts de paix au Moyen-Orient doivent se baser en premier lieu sur l’application du principe de la « terre contre la paix », a-t-il également souligné.


Mme JENNY LALAMA(Équateur) a condamné les actes de violence au Moyen-Orient, qui mettent en péril le droit international et compliquent l’accord entre les parties.  Israël doit respecter le droit international et les résolutions pertinentes des Nations Unies et cesser ses activités de harcèlement dans la région comme sa politique de colonisation.  Les colonies sont illégales, injustifiables et vont à l’encontre du principe de la terre contre la paix, a déclaré la représentante.  Elle a exhorté les parties à renouer le dialogue et à parvenir à un accord équilibré dans la région, fondé sur l’existence de deux États.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La Déclaration sur les droits des peuples autochtones doit être un « impératif moral et politique », estime le Rapporteur spécial, M. James Anaya

AG/SHC/3982

La Déclaration sur les droits des peuples autochtones doit être un « impératif moral et politique », estime le Rapporteur spécial, M. James Anaya

18/10/2010
Assemblée généraleAG/SHC/3982
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Troisième Commission

18e et 19e séances - matin et après-midi


LA DÉCLARATION SUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES DOIT ÊTRE UN « IMPÉRATIF MORAL ET POLITIQUE »,

ESTIME LE RAPPORTEUR SPECIAL, M. JAMES ANAYA


LA TROISIÈME COMMISSION ACHÈVE ÉGALEMENT SON DÉBAT GÉNÉRAL SUR LES DROITS DE L’ENFANT

À mi-parcours de la deuxième Décennie internationale sur les droits des peuples autochtones (2005-2015), plusieurs experts ont mis en exergue, aujourd’hui devant la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, l’urgence de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l’Assemblée générale en 2007.


Cette Déclaration, qui concerne 370 millions de personnes dans le monde, a « un poids normatif important qu’elle tient de la très forte légitimité dont elle bénéficie, et sa mise en œuvre doit être considérée comme un impératif moral et politique », a affirmé le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, M. James Anaya. 


« Au rythme actuel, le bilan du parcours montre que peu d’États ont reconnu leurs peuples autochtones et ne leur fournissent pas la protection voulue », a souligné, pour sa part, la Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la problématique hommes-femmes et la promotion de la femme, Mme Rachel Mayanja, qui s’exprimait au nom du Coordonnateur de la Décennie. 


Dans sa résolution 59/174, l’Assemblée générale a proclamé la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones –à compter du 1er janvier 2005.  Ladeuxième Décennie a pour thème le « Partenariat pour l’action et la dignité ».


Selon Mme Mayanja, le manque de protection dont souffrent les autochtones « met en péril leur existence même, leurs terres et leurs ressources ».


À cet égard, chaque 12 octobre, le Venezuela célèbre la « Journée de résistance des peuples autochtones », pour rendre hommage à tous ceux qui sont décédés en défendant leurs territoires et leurs droits.


« Dans la réalité, les peuples ont été déplacés et exclus de leurs terres d’origine, ce qui n’aurait jamais dû se produire », a poursuivi Mme Mayanja. 


Comme la plupart des 24 participants au débat sur les questions autochtones, la Conseillère spéciale du Secrétaire général a rappelé que les autochtones représentaient 15% des pauvres de la planète.  Chaque jour, a-t-elle dit, ils se heurtent à la violence et voient leurs progrès entravés. 


Aujourd’hui encore, «  la plupart des peuples ne savent pas ce qu’est cette Déclaration et connaissent très peu le fonctionnement de l’ONU », a constaté, de son côté, M. Anaya.  Le Rapporteur spécial, qui a fortement plaidé en faveur de la participation des autochtones dans les décisions qui les concernent, en particulier à l’heure de l’exploitation des ressources naturelles sur leurs terres ancestrales, a mis l’accent sur la nécessité de prendre des mesures minimales pour permettre la mise en œuvre de la Déclaration.


M. Anaya a également souligné le rôle des acteurs non étatiques, parmi eux les entreprises d’extraction minière, mais a insisté sur la responsabilité des États pour que celles-ci interviennent dans le respect des droits de l’homme.


Ainsi, à l’occasion d’un long dialogue avec une douzaine d’États Membres, il a recommandé la mise en place de processus qui portent à la connaissance des autochtones les différents aspects d’une politique minière.   


Plusieurs pays qui n’avaient pas souscrit à la Déclaration en 2007, tels les États-Unis, l’Australie, le Japon et le Canada, ont annoncé leur intention de le faire.  Ce dernier pays a toutefois tenu à redire qu’il avait une position différente sur ce texte.


D’autre part, El Salvador a « demandé pardon aux communautés autochtones pour l’extermination dont elles ont été victimes », tandis que plusieurs pays d’Amérique latine et centrale ont annoncé qu’ils avaient ratifié la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux (1989), ou envisageaient de le faire.


La Troisième Commission a aussi achevé, ce matin, son débat général sur la promotion et la protection des droits de l’enfant et sur lasuite donnée aux textes issus de la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants en 2002.      


La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain à 10 heures.  Elle entamera l’examen de la promotion et protection des droits de l’homme, notamment le suivi de la Déclaration et Programme d’action de Vienne. 



PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT (A/65/336)


a) Promotion et protection des droits de l’enfant (A/65/41, A/65/206, A/65/219, A/65/262 et A/65/221)


b) Suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire consacrée aux enfants (A/65/226)


Suite et fin du débat général


M. AL AJMI(Koweït) a exhorté à accélérer les progrès dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et a encouragé à la ratification universelle de cet instrument à l’horizon 2012, tel que recommandé par la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l’endroit des enfants.  Le Koweït a ratifié ce texte ainsi que ses Protocoles facultatifs.  La Constitution nationale prévoit que la famille est la fondation de la société et qu’elle protège les enfants contre tout abus psychologique et physique. 


Des institutions de protection des enfants ont été créées, notamment pour les orphelins, les handicapés et tous ceux ayant des besoins spécifiques.  Des efforts particuliers ont été déployés en matière d’éducation, désormais universelle au niveau primaire, et de santé des enfants, gratuite pour tous.  En outre, le représentant a attiré l’attention sur le bouclage de la bande de Gaza et a demandé aux États Membres de veiller à ce que les enfants palestiniens jouissent également de tous leurs droits et apportent une solution juste à la situation d’occupation étrangère les affectant.   


M. CARLOS ENRIQUE GARCÍA GONZÁLES (El Salvador) a déclaré que son pays avait fait des efforts pour améliorer la communication entre le Ministère de l’inclusion sociale et les autres ministères, pour augmenter l’efficacité des politiques en faveur des enfants.  En coopération avec l’Organisation internationale du Travail (OIT), El Salvador a adopté une « feuille de route » pour devenir un pays dénué de toute forme de travail des enfants et adolescents d’ici à 2015.  Il va créer, en 2011, un système intégral de protection des enfants et des adolescents.


M. Gonzáles a signalé que le Gouvernement accordait une importance particulière aux efforts faits pour éliminer la traite des êtres humains et protéger les victimes de ce crime.  En 2009, il a établi un comité interinstitutions pour les enfants vivant dans la rue et sensibilisé la population à la prévention du harcèlement et des abus sexuels.  En outre, El Salvador s’efforce de garantir le droit à la participation égale des filles et des garçons à la vie publique et s’est engagé à accroître sa participation aux travaux du Conseil d’administration du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).  Le représentant a ajouté que tous les secteurs de la société devaient travailler ensemble pour trouver une solution au problème préoccupant des activités illicites des « Maras » ou gangs.


M. DORA NATH ARYAL (Népal) a souligné la corrélation entre le bien-être et l’état physique et mental de l’enfant, d’une part, et la paix et la sécurité dans le monde, de l’autre.  Aux fins de réaliser la stabilité internationale, il a estimé que les plans d’action et les engagements nationaux, spécifiquement dans les pays en développement et les moins avancés, nécessitaient un appui soutenu et des ressources de la part de la communauté internationale.  Il a noté que dans les efforts visant à atteindre les droits de l’enfant et à mettre un terme à l’exploitation, à la violence et aux abus, ainsi qu’aux inégalités, la discrimination à l’égard de la fillette demeurait un problème commun.  Le nombre d’enfants qui décèdent avant leur cinquième anniversaire reste également très élevé, ce qui est tout à fait inacceptable, a-t-il dit.


La malnutrition, les pandémies, y compris celle de VIH/sida, ainsi que le paludisme, la tuberculose et d’autres maladies évitables, empêchent encore des millions d’enfants d’avoir un état de santé sain, a-t-il ajouté.  Le manque d’accès à l’éducation et aux services de santé de base entrave fortement le développement.  Les filles sont encore les victimes de la superstition, de la tradition et de la traite, a précisé l’intervenant, en considérant que là résidait le défi majeur exigeant un partenariat international accru.  Le Népal, signataire de la majeure partie des instruments internationaux sur les enfants, a également mis en œuvre les recommandations du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés et, avec le ferme soutien des Nations Unies, a réussi à libérer tous les jeunes mineurs qui se trouvaient dans les casernes.  Ainsi environ 2 973 mineurs ont été relâchés et intégrés dans la société et, les forces armées ont adopté une tolérance zéro par rapport au recrutement des mineurs.      


M. MIKE JAMU MWANYULA(Malawi) a estimé que son pays avait fait des progrès considérables pour promouvoir les droits de l’enfant.  En ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, il a indiqué que le Gouvernement du Malawi avait développé une approche flexible dans le développement de politiques et législations nationales, notamment celles ayant un impact sur les moyens d’existence des enfants et des jeunes.  Il a précisé que les jeunes étaient au centre de toutes les réformes du Malawi dans le domaine de la santé, de l’éducation et d’autres secteurs.  En juillet 2010, a-t-il dit, le Malawi a adopté la loi sur la protection de l’enfant qui aborde, entre autres, les questions de la traite des enfants et de l’enlèvement des enfants.  Cette loi interdit aussi les dons d’enfants en reconnaissance d’une dette, le travail des enfants, les châtiments corporels et toutes les activités qui sont contraires à l’intérêt de l’enfant. 


Le Gouvernement a également mis en place des services communautaires d’aide aux victimes à travers tout le pays qui sont composés de travailleurs sociaux de la protection de l’enfance, de policiers, d’enseignants et de chefs traditionnels dans le souci d’aborder la question de manière holistique au niveau de la communauté.  Le Malawi a mis en œuvre une politique de protection de l’enfant qui sera mise en phase avec la « Stratégie de croissance et de développement » du Malawi et les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il a précisé que le Malawi avait mis en place, en juillet 2008, des cours de justice pour mineurs dans quatre villes.  En 2009, le Malawi a lancé un Plan d’action national pour appuyer les politiques relatives au travail des enfants, a-t-il ajouté en citant la création d’une base de donnés pour mesurer les incidences du travail des enfants sur le pays.  Il a également cité les efforts du Malawi pour la prise en charge des orphelins et la protection des enfants handicapés.  Il a mis l’accent sur l’identification de 13 priorités pour aider les enfants avec des besoins spécifiques à avoir un accès égal à l’éducation et à la formation.     


Mme SHAIKHA AYSHA AHMED SAQUER AL KHALIFA(Bahreïn) a déclaré qu’en vertu des valeurs auxquelles son pays est très attaché, la loi protège la mère et l’enfant, tandis que l’État s’occupe du bien-être, de la santé et de l’épanouissement de l’enfant.  Le Bahreïn a accédé, en 1992, à la Convention relative aux droits de l’enfant dont il satisfait tous les besoins, notamment son droit à la santé, à l’éducation et au développement.  Le Royaume a mené plusieurs actions pour garantir les soins de santé à tous les citoyens, y compris des soins pré et post natals dans les maternités et les dispensaires de santé.  « L’accès à la santé de la plus grande qualité est un droit de tout citoyen », a insisté la représentante.   Il y a des bilans médicaux réguliers pour les enfants de moins de 6 ans.  Elle a indiqué que 100% des enfants étaient immunisés et que le congé de maternité est passé à 60 jours.


Le Bahreïn dispose d’une loi sur l’éducation libre et obligatoire.  Un centre pour protéger les enfants de la violence relève du Ministère du développement social et la promotion du sport est un élément important de sa politique.  La représentante a souligné le rôle de l’institution charitable créée par le Roi, qui a pour but d’assurer la protection financière et morale de tous les enfants, et de récompenser les meilleurs étudiants.  


M. HASSAN EL MKHANTAR(Maroc) a déclaré que depuis la ratification par son pays, en 1993, de la Convention relative aux droits de l’enfant, plusieurs lois avaient été adoptées et l’harmonisation des textes nationaux avec la Convention avait abouti à l’amendement de plusieurs textes juridiques importants.  Ceci concerne particulièrement la réforme du Code pénal et de procédure pénale, qui fixe la majorité pénale à 18 ans et organise les tribunaux pour enfants, le Dahir afférant à la protection des enfants abandonnés, le nouveau Code du travail qui établit l’interdiction du travail des enfants de moins de 15 ans et le renforcement des sanctions pénales en cas de non-respect des dispositions légales.  Plusieurs instances ont été également créées pour promouvoir le dialogue et la concertation, telles que le Congrès national des droits de l’enfant et le Parlement de l’enfant.


Le Maroc a mis en place une Stratégie annuelle pour l’alphabétisation qui touche un million de personnes ainsi que la scolarisation de 60 000 enfants non scolarisés ou ayant abandonné leurs études, a poursuivi le représentant.  Cette stratégie vise à réduire le taux d’analphabétisme à moins de 20% d’ici à 2010 et à éradiquer ce fléau d’ici à 2015.  Des progrès ont été enregistrés grâce à l’abaissement de l’âge d’accès à l’école et l’obligation de garder les enfants dans les établissements scolaires au moins jusqu’à 15 ans.  Le Gouvernement marocain a, également, mis en place des programmes dans le domaine de l’enfance et la promotion de la culture des droits de l’enfant et leur protection, ainsi que pour l’intégration scolaire et l’insertion professionnelle des jeunes handicapés. 


Mme ANI KOCHARYAN(Arménie) a affirmé que son pays continuait de travailler en étroite collaboration avec les agences du système des Nations Unies et les organisations chargées des droits de l’enfant.  L’Arménie, a-t-elle dit, a signé plusieurs conventions internationales et européennes sur ces droits, y compris celle sur les enlèvements.  La représentante a pris note du programme national 2010-2011 avec l’UNICEF, conformément à son programme du développement durable.  Elle a constaté que cet accord permettait de passer de l’assistance au développement. 


Un autre accord, a-t-elle ajouté, a été signé entre le Parlement et le Bureau de l’UNICEF, en particulier pour l’amélioration de la législation nationale et de son harmonisation avec les instruments et traités internationaux.  Toutes ces actions visent à favoriser un équilibre dans le système de protection de l’enfance aux niveaux communautaires, nationaux et régionaux, a souligné la représentante.


M. CHARLES THEMBANI NTWAAGAE (Botswana) a fait valoir que son pays avait réalisé des progrès tangibles pour améliorer l’accès des enfants à l’éducation ainsi que la qualité de l’enseignement de base.  En 2009, le Botswana comptait 803 établissements scolaires, dont 742 écoles primaires.  Le budget consacré à l’éducation a augmenté de 4% par an au cours de la dernière décennie.  Le Gouvernement a également créé le « réseau de l’éducation » pour couvrir tous les niveaux de l’éducation, du préprimaire au tertiaire, y compris la formation tout au long de la vie.


M. Ntwaagae a indiqué que le Botswana continuait également de progresser dans le domaine de la santé, en particulier la lutte contre le VIH/sida, avec une réduction du taux de mortalité maternelle et infantile.  Le Gouvernement a ainsi mis en place un programme de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant et une stratégie « pour le développement accéléré de la survie de l’enfant ».  Le représentant a reconnu que les partenaires du développement, ainsi que les organisations de la société civile et du secteur privé, avaient joué un rôle important pour combattre la pandémie.   


M. M. ASIF GARAYEV(Azerbaïdjan) a remercié le Secrétaire général de l’ONU et l’UNICEF pour leurs efforts inlassables et pour leur soutien aux enfants.  Son pays, qui est État partie aux différents traités internationaux en la matière, encourage les autres pays à ratifier tous les textes relatifs à l’enfance.  Le représentant a également exhorté à la promotion des droits et de programmes axés sur la petite enfance, en particulier dans le cadre de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Le Gouvernement est préoccupé par la situation des enfants qui ne peuvent plus bénéficier de la présence de leurs parents.  L’année dernière avait été proclamée « Année des enfants en Azerbaïdjan » et, dans ce cadre, le Gouvernement a beaucoup apprécié l’appel du Secrétaire général en vue d’un engagement politique très fort contre le travail des enfants.


Le représentant a ensuite fait état du déplacement d’une personne sur neuf dans son pays en raison du conflit qui l’oppose à l’Arménie, en particulier des enfants.  De ce fait, le pays est confronté à toute une série de problèmes.  Dans ce contexte, il a salué le rapport et les recommandations de la Rapporteure spéciale sur les enfants et les conflits armés et a soutenu les droits fondamentaux des enfants déplacés par les conflits.  Il a fortement appuyé les résolutions pertinentes relatives à la situation des enfants dans les conflits et le rôle des missions de consolidation de la paix.  Il a invité à se pencher davantage sur la situation des enfants enlevés et, a rappelé que son pays est le principal promoteur de la résolution sur les personnes disparues qu’il compte continuer à promouvoir.


M. M. WALTER A. FÜLLEMANN, Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a mis l’accent sur les conséquences néfastes des conflits sur les droits de l’enfant et leur développement.  Outre les violations du droit humanitaire international, les conflits empêchent l’accès des femmes et des enfants à de bons soins de santé, a-t-il dit.  Il a indiqué que le CICR considérait que le fait de forcer les gens à fuir leur domicile était du point de vue humanitaire une des conséquences les plus dévastatrices des conflits.  Ces déplacements forcés contribuent à augmenter la mortalité infantile et à séparer les enfants de leur famille, a-t-il insisté en notant qu’il n’était pas rare dans des situations de conflit de voir des enfants de 8 ou 9 ans assumer des responsabilités d’adultes en s’occupant de leurs petits frères. 


L’expérience de la guerre ne porte pas seulement atteinte au développement physique des enfants, mais laisse des blessures durables sur le plan psychologique.  Il a souhaité que l’on reconnaisse et combatte les conséquences durables de ces traumatismes.  Le CICR exhorte les États parties aux Conventions de Genève à se concentrer sur les droits des enfants victimes de conflits armés, a-t-il dit.  Il a également mis l’accent sur la nécessité de préserver les activités médicales durant les conflits en rappelant que le personnel médical et hospitalier était essentiel pour le bien-être des populations civiles.


M. BERTRAND DE LOOZ KARAGEORGIADES, Ordre de Malte, a rappelé que l’un des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) visait à réduire, de deux tiers, le taux de mortalité infantile des enfants de moins de 5 ans, d’ici à 2015.  Il a regretté que les progrès réalisés soient bien en deçà des objectifs.  Le taux de mortalité n’a diminué que de 1,5% et doit atteindre 5% par an pour réaliser l’Objectif, a-t-il expliqué.  M. de Looz a souligné la nécessité de soigner et prévenir les maladies.  La pneumonie, les diarrhées, le paludisme, la rougeole et le VIH/sida représentent, aujourd’hui, la moitié des décès des enfants de moins de 5 ans, a-t-il expliqué.  L’Ordre de Malte, a-t-il dit, poursuit son programme de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant, en Argentine, au Mexique, en Angola, en Afrique du Sud et au Cambodge. 


L’observateur a, par ailleurs, déploré que beaucoup trop d’enfants de moins de 5 ans mouraient à la suite de la malnutrition maternelle et infantile.  Il a précisé que l’Ordre de Malte se concentrait sur cette question.  Il ne suffit pas d’éduquer sur les bienfaits d’une alimentation adéquate, il faut également fournir les moyens de récolter et de conserver des légumes.  À cet égard, il a cité, le programme de l’Ordre de Malte au Cambodge où 500 familles ont reçu des plantations, ainsi que les différents partenariats de distribution de graines à travers le monde.  L’observateur a dénoncé l’exploitation, le trafic humain et sexuel des enfants.  Il a rappelé que les enfants devaient être intégrés à part entière dans la société, pour développer leur personnalité et leur habilité.  Enfin, il a expliqué qu’à Bethléem, l’Ordre de Malte avait établi en 1989 un hôpital où des soins sont dispensés à tous, quel que soit leur origine, leur religion ou leur revenu, et où 25% des patients viennent de camps de réfugiés.  Ainsi, M. de Looz s’est-il réjoui de la naissance, cette année, du cinquante millième bébé dans cet établissement.


Mme ELENA GASTALDO, Organisation internationale du Travail (OIT), a indiqué que l’OIT avait lancé en mai 2010 un Rapport mondial surletravaildesenfants intitulé « Accélérer l’actioncontreletravaildesenfants » qui contient les données les plus récentes ventilées par sexe, par âge et par région.  Elle a précisé que cette étude montrait un ralentissement des progrès dans l’élimination du travail des enfants et que le nombre d’enfants qui travaillent n’a baissé que de 222 à 215 millions entre 2005 et 2008.  Cela ne représente qu’une baisse de 3%, contre 10% enregistrée sur la période 2000-2004, a-t-elle dit.  Elle s’est particulièrement inquiétée pour les 115 millions d’enfants exposés à des travaux dangereux.  Elle s’est réjouie des progrès réalisés parmi les enfants de 5 à 14 ans en citant une baisse de 10% des enfants qui travaillent dans cette catégorie d’âge et surtout une baisse de 31% du nombre d’enfants exposés à des travaux dangereux. 


Mme Gastaldo a déclaré que ce rapport a été lancé à la veille de la Conférence mondiale sur le travail des enfants tenue aux Pays-Bas et qui s’est conclue par l’adoption d’une feuille de route pour l’élimination des pires formes de travail des enfants.  Elle a ajouté que cette feuille de route renforçait la Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et réaffirmait l’objectif de l’élimination totale de ces formes de travail d’ici à 2016.  Elle a mis l’accent sur l’importance de reconnaître les liens entre la lutte contre le travail des enfants et la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  En juin 2010, a-t-elle par ailleurs précisé, la Conférence internationale du travail a adopté des conclusions décisives pour le travail décent des travailleurs domestiques et a décidé de tenir une seconde discussion sur cette question en 2011, dans l’objectif d’adopter de nouvelles normes internationales dans ce domaine concernant tout particulièrement les enfants.


QUESTIONS AUTCHTONES


a) Questions autochtones (A/65/163, et A/65/264)


b) Deuxième Décennie internationale des peuples autochtones (A/65/166)


Déclarations liminaires


M. CHARLES RADCLIFFE, de la Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a présenté le rapport de la Haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur l’état du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones (A/65/163).  Ce rapport fournit des informations sur les activités entreprises avec les ressources du Fonds et rend compte des décisions adoptées par son Conseil d’administration lors de ses vingt-deuxième et vingt-troisième sessions.


Le rapport indique que les membres du Conseil adhèrent pleinement à la proposition faite par le Mécanisme d’experts sur les droits des populations autochtones d’élargir le mandat du Fonds afin d’y inclure un appui financier permettant aux populations autochtones de participer aux réunions du Conseil des droits de l’homme et des organes de traités relatifs aux droits de l’homme, a précisé M. Radcliffe.


Mme RACHEL MAYANJA, Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la problématique hommes-femmes et la promotion de la femme, a rappelé que l’ONU, il y a deux mois, avait célébré la Journée internationale des peuples autochtones.  Cette année il a été reconnu que les autochtones avaient contribué au progrès de l’humanité, a-t-elle dit.  L’accent est mis cette année sur la culture et le développement, un thème particulièrement riche et important, accessible au grand public, a-t-elle ajouté.  Dans l’examen à mi-parcours de la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones, le fait le plus marquant a été l’adoption de la Déclaration relative aux droits des peuples autochtones en 2007.  Depuis, elle est devenue une référence centrale, a-t-elle souligné, encourageant les États à fournir des contributions généreuses au Fonds de contribution volontaire des Nations Unies pour les populations autochtones. 


Au rythme actuel, le bilan du parcours montre néanmoins que peu d’États ont reconnu leurs peuples autochtones et ne leur fournissent pas la protection voulue.  De ce fait, leur existence même, leurs terres et leurs ressources sont en péril.  Là où ils sont reconnus, leur représentation politique directe est minime et le nombre de femmes qui représente leurs communautés est bas et tout à fait inacceptable, a-t-elle estimé.  Selon Mme Mayanja, les mesures préconisées dans la Déclaration des Nations Unies relative aux droits des peuples autochtones sont donc loin d’être réalisées.  Dans la réalité, les peuples ont été déplacés et exclus de leurs terres d’origine, ce qui n’aurait jamais dû se produire.  D’autre part, a-t-elle dit, ils représentent 15% des pauvres de cette planète et, chaque jour, ils se heurtent à la violence et voient leurs progrès entravés. 


Exposé du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones


M. JAMES ANAYA, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, a souligné que son rapport traitait des trois questions déjà abordées l’année dernière à savoir le droit des peuples autochtones au développement sous l’angle de la culture et l’identité, leurs droits à la participation et l’obligation des États de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies relative aux droits des peuples autochtones.  Pendant la période considérée, il a poursuivi sa coopération avec les autres mécanismes du système des Nations Unies et a continué de travailler dans les quatre grands domaines de son mandat qui sont: la promotion des bonnes pratiques; les communications sur les atteintes présumées aux droits de l’homme; les rapports de pays et les études thématiques.  Il a cherché à promouvoir les bonnes pratiques en fournissant une assistance juridique à l’Équateur et à la Colombie.  Il s’attache à préparer des observations dans le cadre d’une initiative du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en vue de la préparation d’une législation visant à l’harmonisation du système juridique coutumier autochtone et du système judiciaire étatique colombien.


Le Rapporteur spécial reçoit tous les jours des lettres, des courriers électroniques et des appels téléphoniques de représentants de ces peuples relatifs à leur survie culturelle et à des menaces à leur encontre.  Il a personnellement discuté avec des gouvernements qui ont positivement réagi à certains des cas examinés pour remédier à la situation.  Il s’est rendu au Guatemala en juin dernier pour enquêter sur la situation des populations mayas vivant près des mines d’or.  Il a également préparé un rapport sur la Colombie pour donner suite aux conclusions de son prédécesseur.  Il a visité la région samie de Norvège et de Suède, et prépare son rapport sur cette visite, ainsi que sur une autre en Nouvelle-Zélande.


Au cours de sa présentation à la neuvième session de l’Instance permanente sur les questions autochtones cette année, il a souligné la nécessité de prendre en compte les préoccupations particulières des peuples autochtones relatives notamment à leur droit à la participation, à tous les niveaux du processus de prise de décisions.  Il a mis l’accent sur l’importance de renforcer leurs capacités et structures propres et de leur donner la possibilité de participer en tant que partenaires égaux au développement.  Il a appelé à un effort concerté pour mettre fidèlement en œuvre les droits prescrits dans la Déclaration sur les droits des populations autochtones.  La Déclaration, a-t-il dit, a un poids normatif important qu’elle tient de la très forte légitimité dont elle bénéficie, et sa mise en œuvre doit être considérée comme un impératif moral et politique.  


Dialogue interactif


M. ANAYA a insisté sur la nécessité d’établir la confiance entre l’État et les peuples autochtones dans le cadre des projets d’exploitation des ressources naturelles.  Il répondait à une question du Guatemala sur la conciliation des intérêts des entreprises minières avec les intérêts de ces peuples exclus des consultations.  M. Anaya a estimé qu’il fallait commencer par mettre en place des processus qui portent à leur connaissance les différents aspects de la politique minière.


L’Australie ayant fait état des progrès accomplis depuis la visite du Rapporteur spécial en 2009, celui-ci a dit qu’il serait intéressé de voir des données spécifiques, notamment en ce qui concerne les femmes autochtones dont il a salué la capacité d’initiative.   


L’Iran et l’Union européenne ont demandé au Rapporteur spécial de parler des mesures adoptées en vue de promouvoir les meilleures pratiques en faveur des peuples autochtones.  M. ANAYA a expliqué qu’il avait cité dans son rapport plusieurs activités visant à faire comprendre le besoin de mettre en place des réformes juridiques, administratives, et parfois constitutionnelles, en consultation avec ces peuples.


Répondant à une autre question de l’Iran, il a considéré que l’un des principaux défis auxquels il était confronté dans son travail quotidien était l’importance des problèmes des peuples autochtones partout dans le monde.  Il doit également faire face à l’absence de ressources adéquates et apprécierait plus d’aide de la part du système de l’ONU dans la réalisation de son mandat.  Il a également indiqué à l’Iran qu’il avait participé depuis un an à une série de séminaires avec le groupe d’experts et qu’il espérait contribuer à leur travail tout en évitant de faire double emploi.   


Le Mexique ayant insisté sur la promotion de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, M. ANAYA a déclaré que la mise en œuvre de la Déclaration, notamment par les différents acteurs onusiens, était l’un de ses principaux soucis.  Des mesures concrètes doivent être mises en place pour qu’elle fasse partie de la vie quotidienne des peuples autochtones.  « Or, la plupart des peuples ne savent pas ce qu’est cette déclaration et connaissent très peu le fonctionnement de l’ONU », a-t-il regretté.  « Le travail de l’ONU est très loin des préoccupations des peuples », a poursuivi le Rapporteur spécial.  « La Déclaration n’est pas une fin en soi mais elle devrait être pertinente.  C’est une question de volonté politique. »


M. ANAYA a dit à l’Union européenne, après qu’elle eût mis l’accent sur l’identité et les modes de vie des peuples autochtones, qu’il était indispensable que ces peuples participent depuis le début à la définition des projets de développement que les États mettent en place pour les aider.  « Ils ne doivent pas seulement être les objets de ces projets mais ils en doivent en être aussi les protagonistes. »  


Le Rapporteur spécial a ensuite pris bonne note de la déclaration du Canada indiquant qu’elle avait une position différente par rapport à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. 


Le Botswana a abordé la question du droit au développement vu sous l’angle de la culture et de l’identité.  Il a souhaité avoir des exemples concrets de situations dans lesquelles l’éducation, la formation et le renforcement des capacités des peuples autochtones avaient eu lieu sans que cela ait eu d’incidence sur leur mode de vie.  M. ANAYA a répondu qu’il ne connaissait pas d’exemples, mais il a réitéré que les peuples autochtones devaient être les principaux bénéficiaires des projets de développement.  À l’instar d’autres peuples, ils ont des cultures dynamiques.  La question est de savoir s’ils vont participer au processus de développement et devenir de plus en plus autonomes.


Le Nicaragua a souhaité savoir quelles mesures pourraient être prises pour mettre en place un véritable système d’éducation pour tous ses peuples autochtones et d’ascendance africaine.  Le Rapporteur spécial a reconnu la nécessité de promouvoir l’éducation.  Mais, a-t-il souligné, « il ne faut pas oublier que ces peuples sont les mieux à même de mener à bien les projets d’éducation », même s’ils ont besoin de l’appui des États et du système des Nations Unies.


La Bolivie ayant demandé comment inclure le principe de « la vie avec la nature » dans le contexte des OMD, M. ANAYA a reconnu que les droits de l’homme, et notamment de peuples autochtones, impliquaient « une philosophie du respect de la nature ».


Le Brésil lui a suggéré de proposer rapidement une étude thématique sur la situation des peuples autochtones les plus isolés.  M. ANAYA a répondu qu’il avait l’intention d’approfondir ce thème très important.  Sur une question du Brésil relative à la responsabilité des entreprises en matière de respect des droits de l’homme, il a dit qu’à son avis ce sont les États qui devraient garantir des processus de dialogue avec les peuples autochtones et ne pas laisser se débrouiller les entreprises sans s’impliquer.


Enfin, M. Anaya a fait remarquer qu’il était d’accord avec les États-Unis qui avaient indiqué que des mesures concrètes devaient être prises pour inclure les peuples autochtones dans les processus de décisions qui les concernent directement.


« Ce que nous voyons est le résultat de siècles d’oppression des peuples autochtones », a conclu le Rapporteur spécial, évoquant un processus d’exclusion historique qui fait que les peuples autochtones ne contrôlent pas leur destin.  


Débat général


M. NICOLAS BURNIAT (Belgique), qui s’exprimait au nom de l’Union européenne (UE), a souligné que le Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones était un lieu important pour donner au Conseil des droits de l’homme des avis concrets sur les moyens de mieux promouvoir et protéger les droits figurant dans la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.  « Malgré tous les efforts déployés,  il n’y a guère de raisons de verser dans l’optimisme », a poursuivi le représentant.  Dans nombre de pays, les peuples autochtones sont confrontés à la discrimination, à la marginalisation, au racisme et à l’intolérance et ils sont nombreux à vivre dans la pauvreté.  Ils sont aussi particulièrement touchés par les changements climatiques qui menacent leur existence même, affectent leurs cultures et modes de vie traditionnels.


En Europe du Nord, a assuré le représentant, les États Membres de l’UE poursuivront leur coopération avec les communautés autochtones en concertation avec les autorités autochtones locales.  La Déclaration sur les droits des peuples autochtones a marqué une évolution considérable pour ces peuples et constitue un outil important pour traiter les questions qui les concernent.  L’UE invite tous les États à mettre la Déclaration en œuvre et les encourage à la traduire dans la langue des peuples autochtones vivant sur leurs territoires respectifs afin que ses dispositions soient mieux connues.  


Mme JANINE COYE-FELSON (Belize), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a réaffirmé l’engagement de la région en faveur des droits des peuples autochtones, de la deuxième Décennie internationale sur les droits des peuples autochtones sous le thème « Partenariat pour l’action et la dignité », et du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones.  Elle a lancé un appel à des contributions supplémentaires à ce fonds qui facilite une participation continue des représentants des communautés et des organisations autochtones aux sessions du Groupe de travail sur les peuples autochtones et à l’Instance permanente sur les questions autochtones.     


Rappelant que ces peuples constituaient près d’un tiers de la population rurale vivant dans une pauvreté extrême, elle a estimé qu’il importait de veiller à leur développement, y compris à travers les Objectifs du Millénaire pour le développement.  La convergence des chocs provoqués par les crises actuelles ont exercé des pressions considérables sur les progrès accomplis jusqu’à présent et les membres de la CARICOM comptent sur la communauté internationale pour le développement des plus vulnérables.  La représentante a exhorté la communauté internationale à pleinement tenir compte de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones et à mettre en œuvre en profondeur le Programme d’action de la deuxième Décennie. 


Intervenant au nom des pays nordiques, Mme JEANNE TAALAS (Finlande) a rappelé que la plupart des peuples autochtones européens vivaient dans le territoire des pays nordiques (Danemark, Islande, Norvège, Suède et Finlande).  Elle a dit le souci des pays nordiques est de renforcer le statut des peuples autochtones par la promotion des objectifs de la Déclaration des droits des peuples autochtones adoptée par l’Assemblée générale en 2007.  Elle a précisé que les pays nordiques étaient en train de traduire cette Déclaration dans les langues nationales et les langues autochtones dans le souci de promouvoir la portée de ce texte.  


La participation au processus de prise de décisions est d’une importance fondamentale pour la réalisation des droits des peuples autochtones, a-t-elle ajouté en insistant sur le droit à la participation des peuples autochtones, à tous les niveaux du processus de prise de décisions, en privilégiant la définition d’un cadre normatif pour comprendre ce droit sous ses différents aspects.  Dans le cadre de la loi sur l’autonomie du Groenland, a-t-elle précisé, le Gouvernement du Groenland peut parler au nom du Danemark pour les questions concernant spécifiquement le Groenland.  Elle a salué la contribution des trois mécanismes de l’ONU pour la protection des droits des peuples autochtones en citant le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones, le Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones et l’Instance permanente sur les questions autochtones.   


M. PABLO BERTI OLIVA (Cuba) a affirmé que, pendant des siècles, les peuples autochtones avaient souffert de discrimination, de pillage, et de dépossession de leurs richesses et de leurs droits.  À Cuba, le massacre avait atteint une telle ampleur qu’il a abouti à l’extermination totale de tous les autochtones.  C’est dire à quel point l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est venue à point nommé et a été une victoire historique pour la lutte de ces peuples s’agissant de leurs droits ancestraux. 


La Déclaration est une nouvelle étape dans la reconnaissance des cultures et traditions spirituelles de 370 millions de personnes dans le monde et dans leur droit à conserver leurs propres institutions, leur culture et traditions spirituelles sans qu’elles soient victimes de souffrances dues au racisme et à la discrimination.  La Déclaration est une référence internationale pour établir des directives nationales contribuant à des activités incluses dans la deuxième Décennie internationale sur les peuples autochtones.  Il s’agit, en conséquence, d’obtenir des résultats supplémentaires dans la réalisation de la deuxième Décennie internationale sur les droits des peuples autochtones.  Le représentant a souligné le droit à l’autodétermination de ces populations qui représentent plus de 5% de la population mondiale mais qui vivent encore la réalité de l’extermination, des déplacements forcés et de la dépossession de leurs terres et ressources.  Il n’y a pas beaucoup de pays qui leur reconnaissent le droit à la propriété de la terre, a-t-il insisté.  Il faudrait, selon lui, promouvoir un exercice de ces droits, ainsi que la réalisation du développement de ces populations, a-t-il indiqué en réitérant l’attachement de son pays à cette question.


M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a salué le travail constructif du Rapporteur spécial, M. James Anaya, et a mis en valeur les commentaires de ce dernier dans son rapport sur la coordination qui devrait être améliorée entre son mandat et d’autres bureaux.  Il a fait référence au droit des populations autochtones au développement, en élargissant ce concept à la liberté, à la dignité, à l’identité et à l’autonomisation de ces populations.  À une année de l’entrée en vigueur de la Convention 169 de l’OIT, qui a pour but de protéger les droits des peuples autochtones et de garantir le respect de leur intégrité, le Chili s’enorgueillit de la diversité culturelle de ses habitants.  Dans ce sens, le Gouvernement est en train de débattre sur la « réforme constitutionnelle de nos peuples originaux » et souhaite qu’elle soit adoptée dans les meilleurs délais pour faire « justice à ces peuples qui sont la base de notre société et de notre identité nationale ».


Le Président du Chili a également ordonné aux gouvernements régionaux et provinciaux de faire en sorte que les communautés autochtones soient présentes à toutes les manifestations publiques et officielles qui les concernent.  S’agissant des institutions, il a fait part du projet de création d’un conseil national des populations autochtones, qui devra conseiller le Gouvernement en matière de développement socioéconomique, politique et culturel sur les questions relatives aux autochtones.  Un autre plan est également en phase d’élaboration pour ce qui est de l’enseignement primaire.  Le représentant a annoncé également la relance du mécanisme de restitution des terres sur une base transparente, permettant de surmonter les obstacles et les difficultés du passé.  Dans la Convention 169 de l’OIT, la loi sur les peuples autochtones a été mise en œuvre sur la base d’un dialogue et d’un processus de consultations avec leurs représentants et organisations.  


M. YANERIT MORGAN (Mexique) s’est félicité de l’adoption de la résolution 15/14 qui avait été soumise à la considération du Conseil des droits de l’homme par le Mexique et le Guatemala en vue de mettre à jour le titre et le mandat du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones.  Cela signifie que les droits inhérents des peuples autochtones font partie intégrante de son mandat.  M. Morgan a dit que le droit de participer au processus de prise de décisions était un droit fondamental, sur lequel se fonde la jouissance des autres droits.  Pour les peuples autochtones, le droit à la consultation devrait se faire à travers leurs propres institutions représentatives afin d’obtenir leur consentement libre et informé.  À cet égard, le Mexique est en train de préparer un projet de loi pour réaliser le droit à la consultation de ses peuples autochtones.


Le Mexique a adopté en décembre 2009 le Programme pour le développement des peuples autochtones 2009-2012.  Son budget consacré à la question connaît une augmentation continue depuis 2001, a expliqué M. Morgan.  Il a considéré que l’éducation des peuples autochtones était essentielle pour garantir leur pleine participation au développement avec leur identité et leur culture.  Dans ce sens, le Mexique compte neuf universités « interculturelles » avec 5 684 étudiants issus de 40 peuples autochtones.  Le Mexique s’attache, en outre, à promouvoir l’éducation universelle et améliorer la qualité de l’enseignement bilingue dans les zones autochtones.  Il favorise également le multilinguisme dans la société et l’usage de langues autochtones dans les institutions publiques.    


Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a indiqué que la Colombie avait progressivement renforcé le cadre légal et constitutionnel relatif aux droits des peuples autochtones et mis en place une politique de discrimination positive.  « Nous disposons d’importants mécanismes de consultations et de dialogue avec les populations autochtones », a-t-elle insisté, en citant l’importance des espaces de dialogue que constituent le Bureau permanent des consultations et le Bureau national des droits de l’homme pour les peuples autochtones.  Elle a indiqué qu’un effort de recensement des terres autochtones avait permis de reconnaître la propriété collective des autochtones sur près de 30% du territoire colombien.  Mettant l’accent sur la reconnaissance constitutionnelle des autorités traditionnelles, elle a dit que le souci de la Colombie est d’harmoniser le droit autochtone avec le droit ordinaire. 


La représentante a précisé que 110 consultations avaient été menées avec les communautés autochtones en 2009 et 50 au terme de la première moitié 2010 dans le cadre de l’application de la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT).  Elle a précisé que 1,17 million d’autochtones sur 1,39 million étaient couverts par le système de santé public colombien et que les enfants autochtones avaient accès de manière prioritaire à une éducation gratuite.  Elle a rappelé que le recensement de 2005 avait permis de relever que 3,4% de la population colombienne était autochtone.  Elle a fait état de la visite du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones qui s’est rendu en Colombie en juillet 2009, à l’invitation du Gouvernement colombien.  Cette visite, a-t-elle assuré, a permis de renforcer le processus national en faveur des peuples autochtones.


M. ALAN SÉLLOS (Brésil) a déclaré que son pays disposait d’un cadre juridique et institutionnel avancé pour protéger les droits des peuples autochtones.  Il existe 488 zones autochtones qui représentent 12,4% du territoire brésilien.  Pas moins de 123 nouvelles zones sont en cours de démarcation dans le cadre d’un processus auquel participent les peuples autochtones eux-mêmes.  Le Brésil est fier des politiques mises en œuvre par la Fondation nationale indienne (FUNAI) pour protéger les peuples isolés.  La Fondation respecte la décision de ces peuples  –soit 64 groupes différents– de ne pas maintenir de contact avec la société civile non autochtone. 


Les droits des peuples autochtones au Brésil sont également consacrés par la Constitution de 1988, a poursuivi M. Sellos.  En plus des instruments internationaux auxquels adhère le Brésil, le projet de statut sur les peuples autochtones, qui est cours d’examen au congrès national, renforcera le cadre juridique les concernant.  Le droit d’être consulté dans les cas d’exploitation minière ou hydroélectrique est protégé par la Constitution.  Des consultations avec les peuples autochtones sont ainsi en cours pour des projets de construction de routes ou énergétiques qui les intéressent, notamment dans les États de Mato Grosso ou de Ceara.   


Le représentant de l’Australie a souligné l’importance du rapport remis en février 2010 par le Premier Ministre au Parlement australien sur les progrès réalisés pour combler le fossé qui subsiste entre les autochtones et le reste de l’Australie.  Il a affirmé que ce rapport montrait que ce défi était immense pour l’Australie.  Il a indiqué que le Gouvernement australien avait annoncé son soutien à la Déclaration de l’ONU sur les peuples autochtones, le 3 avril 2009, en reconnaissant ainsi les droits légitimes des peuples autochtones.  Il s’est réjoui que la Nouvelle-Zélande ait suivi la même démarche, que le Canada ait annoncé des mesures similaires, alors que les États-Unis ont indiqué qu’ils étaient prêts à revoir leur position.  Il a précisé que l’Australie était heureuse d’avoir contribué cette année au Mécanisme d’experts des Nations Unies sur les peuples autochtones sur la question des droits de ces peuples à la participation au processus de prise de décisions.


Le représentant a exprimé l’engagement du Gouvernement australien à travailler avec les peuples autochtones et la volonté des Australiens à obtenir la reconnaissance constitutionnelle des peuples autochtones.  Il a ajouté que le Congrès national des premières nations de l’Australie avait été créé en avril 2010 et devrait être opérationnel en janvier 2011.  Il a indiqué que cette instance indépendante avait été créée par et pour les peuples autochtones en tenant compte des articles 1 à 5 sur les droits fondamentaux et 18 à 21 sur les droits politiques et économiques de la Déclaration de l’ONU sur les peuples autochtones.  Le Gouvernement australien reconnaît l’importance d’une culture de réconciliation et appuie le rapatriement inconditionnel dans leurs terres d’origine des restes ancestraux d’autochtones australiens disséminés dans des collections à travers le monde, a-t-il dit.  Il a précisé que 1 200 restes avaient été rendus à l’Australie en provenance de cinq pays d’Europe et d’Amérique du Nord.


M. RONALD D. GODARD (États-Unis) s’est dit encouragé par les progrès accomplis jusqu’à présent et s’est réjoui des mesures envisagées et mises en œuvre à travers l’Instance permanente sur les questions autochtones.  La question de leur participation au processus de prise de décisions est particulièrement opportune et les dirigeants tribaux doivent avoir une voix dans ce domaine, a-t-il dit, tout en notant que, dans certains pays, nombre de ces peuples n’étaient pas reconnus et ne pouvaient donc pas participer à la vie politique.


Le représentant a rapidement décrit la relation politique et juridique toute particulière qui existe aux États-Unis car 565 tribus indiennes sont reconnues dans les statuts et ordonnances judiciaires.  Nombre d’individus autochtones n’ont pas la possibilité de communiquer avec le Gouvernement, même d’une manière officieuse dans certains pays, a-t-il dit.  Il a lancé un appel aux États pour qu’ils permettent un dialogue avec leurs peuples autochtones via le dialogue et l’ouverture.  Aux États-Unis, des projets de financement ont été lancés pour renforcer les capacités locales sur le terrain et pour la protection environnementale ainsi que le système de droit foncier.  Le Gouvernement se penche à l’heure actuelle sur la problématique de l’aménagement urbain qui demeure un problème complexe par rapport aux droits des peuples autochtones.  Un dialogue fructueux est d’ailleurs en cours avec le Rapporteur spécial, M. James Anaya, dans ce contexte, a-t-il déclaré en conclusion.


Le représentant de la Fédération de Russie a dit que son pays était l’un des plus grands États multiethniques.  Ses 46 peuples autochtones sont vulnérables aux changements que connaît le monde et c’est pour cela que la Russie considère la protection de leurs droits et de leurs intérêts comme une priorité de sa politique intérieure.  Depuis 2005, la Fédération de Russie met en œuvre une série de mesures prioritaires dans le cadre de la Deuxième Décennie internationale des peuples autochtones.  Elle a développé une nouvelle approche conceptuelle de la protection de leurs droits, a expliqué le représentant.  Avant, le Gouvernement fournissait un soutien financier direct à ces peuples; maintenant, le principal objectif est de les aider à mobiliser leurs propres ressources.  Dans le Nord, en Sibérie et en Extrême-Orient, la Russie s’efforce de promouvoir le développement économique durable des peuples autochtones en appuyant leur mode traditionnel de culture.


La Russie continue à améliorer sa législation et prépare un projet de loi fédérale sur l’appui à l’élevage de cerfs dans le Nord.  Elle continue de discuter d’amendements sur la chasse et la pêche et de réglementer les relations entre les entreprises industrielles et les communautés autochtones, a poursuivi le représentant.  Un dialogue ouvert entre les associations de peuples autochtones du Nord et les industries a été lancé dans trois régions.  Forte de son expérience, la Russie est prête à coopérer avec d’autres États et la société civile.  Elle organisera un séminaire international sur la protection de la propriété intellectuelle attachée aux connaissances traditionnelles des peuples autochtones à Saint-Pétersbourg fin octobre 2010.


Mme MARIA RUBIALES DE CHAMORRO (Nicaragua) s’est déclarée fière de ses racines autochtones et de sa descendance africaine et a indiqué que le Président nicaraguayen cherchait à réparer l’exclusion historique dont les autochtones ont été victimes.  Le Chef de l’État veut garantir leurs droits fondamentaux, comme le droit de vivre et de se développer comme ils l’entendent, sur la base de leurs convictions, de leurs langues, de leurs religions et de leurs coutumes, ainsi que leur droit à l’autonomie.  De tels droits ont été reconnus par une charte moderne qui a servi de modèle aux autres pays de la région.  Un cabinet multiculturel a été mis en place avec 11 Ministres originaires de différentes ethnies et d’ascendance africaine.  Le Conseil de développement de la côte atlantique réfléchit par ailleurs à la meilleure manière de faire avancer les différents programmes dans ce contexte et à promouvoir le développement des régions autonomes et des communautés autochtones.  Ce même Conseil, qui se réunit régulièrement, est l’auteur du Plan stratégique de développement de la côte des Caraïbes, dans le cadre du Plan national de développement humain.   


Mme TARA MORTON (Nouvelle-Zélande) a dit la volonté de son pays de garantir les droits des peuples autochtones.  Il a précisé que cet engagement se reflétait dans l’intervention de soutien à la Déclaration de l’ONU sur les peuples autochtones faite par le Ministre des affaires maories de la Nouvelle Zélande à l’ouverture de la dernière session de l’Instance permanente sur les questions autochtones.  Illustrant les efforts de la Nouvelle Zélande, il a indiqué que le Traité de Waitangi était au centre des relations entre le Gouvernement et les Maoris.  Il a rappelé que le Gouvernement de la Nouvelle Zélande était engagé à résoudre tous les différents historiques concernant les Maoris d’ici 2014. 


Une autre évolution significative, a-t-il dit, a été la visite de la Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones qui a été l’occasion de faire le bilan des progrès réalisés et de prendre conscience du chemin qui reste à parcourir pour garantir les droits des peuples autochtones. S’agissant de la question du « consentement préalable en connaissance de cause » qui a été l’objet de discussion au sein du Mécanisme d’experts, il a indiqué que la Nouvelle-Zélande continuera de développer sa propre approche de la question dans l’intérêt de la participation des Maoris.  Il a dit le souci de la Nouvelle-Zélande de partager les meilleures pratiques au sein du Mécanisme d’experts et de l’Instance permanente sur les peuples autochtones.      


Le représentant de la Bolivie a appuyé les conclusions et recommandations du Rapporteur spécial, avant de saluer les États Membres qui rejoignent les objectifs de la Déclaration.  Le droit à la participation et l’assentiment préalable en toute connaissance de cause sont très importants s’agissant de l’exploitation des ressources naturelles, a-t-il dit.  Il s’est déclaré perplexe devant le peu de résultats enregistrés jusqu’à présent dans la mise en œuvre du programme de la deuxième Décennie internationale sur les peuples autochtones, et alors que plusieurs pays ne reconnaissent toujours pas l’existence même de peuples autochtones sur leurs territoires.  Le rapport du développement humain souligne que les peuples autochtones ne sont toujours pas assez visibles, a-t-il remarqué.  Pour remédier à cette situation, il a proposé de mener une évaluation objective des progrès nécessaires pour répondre aux questions et résoudre les problèmes énumérés dans le rapport du Secrétaire général. 


Le représentant a demandé aux États Membres de soutenir l’organisation d’une conférence mondiale sur ces peuples.  Il a aussi appuyé le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial dont le nom deviendrait Rapporteur spécial sur les peuples autochtones.  Il a salué le fait que l’Assemblée générale ait remplacé les questions autochtones dans son ordre du jour par « droits des peuples autochtones ».  La Déclaration et la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sont parties intégrantes de la Constitution de l’État plurinational de Bolivie, a-t-il souligné, en rappelant que son pays avait été l’hôte, à Cochabamba, de la première Conférence mondiale des peuplessur leschangements climatiques et les droits de la Terre nourricière.  Il a annoncé que son pays parrainerait une résolution reprenant les propositions de la première réunion des consultations officieuses tenues le 15 octobre 2010 sur cette question.  


M. GEORGE TALBOT (Guyana) a rappelé que 9 groupes autochtones vivaient au Guyana.  Les Amérindiens qui représentant un peu plus de 9% de la population du Guyana sont intégrés à la société, participent à la vie politique du pays et au développement économique et social, a-t-il précisé.  Ainsi, deux Ministres du Gouvernement sur 17 et 10 Parlementaires sur 65 ont un héritage amérindien, a indiqué le représentant.  Le Guyana poursuit ses efforts pour s’assurer que la population autochtone se réalise pleinement et, à cette fin, des programmes ont été adoptés pour la promotion du développement économique et social et la préservation des identités culturelles et linguistiques.  Il a indiqué que l’Acte amérindien révisé de 2006 avait permis la création d’un Ministère des affaires amérindiennes chargé de promouvoir et de protéger les peuples autochtones.  Il a, par ailleurs, fait état de la mise en place de la Commission des peuples autochtones, signe d’une politique progressiste pour répondre aux questions autochtones. 


M. Talbot a également mis en avant la politique de son pays pour faciliter l’accès de la population amérindienne à l’éducation.  De nouvelles écoles ont été construites et des systèmes de bourses pour l’accès à l’éducation supérieure ont été mis en place, a-t-il dit.  Le Gouvernement guyanien et celui de la Norvège ont signé un programme de réduction des émissions causées par le déboisement et la dégradation des forêts dans les pays en développement (REDD-plus) d’un montant de 250 millions de dollars sur cinq ans, a indiqué le représentant.  Ces récents développements montrent les progrès réalisés après que le Gouvernement et la population autochtone se sont engagés sur la voie du dialogue, a-t-il ajouté.  M. Talbot a attiré l’attention des États sur l’appel lancé par le Secrétaire général pour financer le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones.


M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) a noté que son pays célébrait le 12 octobre la « journée de résistance des peuples autochtones », pour  rendre hommage à tous ceux qui sont décédés en défendant leur territoire contre l’avarice des colonisateurs. Le modèle de développement capitaliste basé sur la surexploitation des êtres humains viole les droits de l’homme et détruit l’environnement, a déploré le représentant.  Il met en cause l’intégrité politique, sociale, économique et culturelle des peuples du monde, et plus particulièrement des peuples autochtones.  Grâce à la révolution bolivarienne, le Venezuela s’avance sur un modèle socialiste de justice sociale où sont respectées les communautés autochtones.


Le représentant a regretté qu’il n’y ait pas suffisamment de mécanismes de consultation des peuples autochtones dans le monde.  Il a dit qu’il n’était pas d’accord avec les « commentaires généralisés » du Rapporteur spécial qui ne tiennent pas compte, selon lui,  des progrès dans certains pays du monde.  Au Venezuela, la Constitution consacre les droits des peuples, notamment sur leurs terres ancestrales.  Ainsi a-t-il été décrété qu’il ne pouvait pas y avoir d’activité minière délétère sur ces terres.  En outre, la population autochtone a mis sur pied des conseils locaux qui présentent des projets au Parlement national pour améliorer leur vie.  Le Gouvernement participe au développement économique de ces communautés en leur fournissant des formations dans le souci de préserver la biodiversité.


Mme CONNIE TARACENA SECAIRA(Guatemala) a reconnu le rôle déterminant du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones.  Elle a mis l’accent sur la visite de M. Anaya au Guatemala pour y examiner la situation des industries d’extraction dans certaines régions du pays.  Elle a admis que, du fait qu’ils sont désavantagés sur le plan économique et ont été forcés de quitter leurs terres, il convient de prendre compte de leur point de vue à l’heure de l’exploitation des ressources qu’ils ont utilisées pendant de longues années.  L’aménagement du territoire doit en conséquence se faire en respectant leurs propres institutions et en tenant compte au maximum de leurs points de vue et de leurs connaissances précieuses.


Par le biais du Conseil des femmes autochtones, les droits de celles-ci et leur influence sur les politiques publiques ont été prises en compte, par exemple, lors de la révision de la politique migratoire.  Un plan consacré aux femmes mayas et d’autres peuples a intégré des stratégies transversales.  Des services d’appui ont été mis en place pour conseiller et protéger les femmes doit les droits avaient été violés.  Une commission s’efforce aussi, avec le Bureau du Conseil des droits de l’homme au Guatemala, de diffuser des messages fondés sur le respect de la diversité.  Elle a souligné que les femmes autochtones faisaient face à des situations de pauvreté et qu’il fallait les consulter sur les politiques de développement durable.  


M. HENRY MAC DONALD (Suriname) a pris note des avancées significatives faites dans la mise en place des objectifs de la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones.  Le rapport sur la situation des droits de l’homme et des libertés des peuples autochtones note que la mise en œuvre des objectifs de la deuxième Décennie est insuffisante, a déploré le représentant.  Alors que l’on avance sur la deuxième moitié de la deuxième Décennie, le Suriname s’efforce de contribuer à la réalisation de ses buts et objectifs, a-t-il mis en avant.  Mon pays, a ajouté le représentant, a également proclamé le 9 août journée officielle de la reconnaissance des peuples autochtones. 


Le représentant a indiqué que les peuples autochtones et tribaux du Suriname contribuaient de manière significative à la mixité ethnique, culturelle et linguistique de la société.  Lors de son récent discours devant l’Assemblée générale, le Président a indiqué que des mesures allaient être prises pour mettre fin au cycle d’isolement et de marginalisation des peuples autochtones et tribaux du Suriname, a indiqué le représentant.  Il a estimé, à cet égard, que la coopération internationale était cruciale.  Il a également mis l’accent sur les propositions formulées par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples sur les questions autochtones concernant la législation sur les droits fonciers et la mise en œuvre des décisions des autorités judiciaires.  Rappelant que les Listen Read phonetically autochtones représentaient 18% de la population du Suriname, selon le recensement de 2005, M. Mac Donald a souligné que son pays appuyait la Déclaration sur les droits de peuples autochtones. 


M. ENRIQUE GARCÍA GONZÁLEZ(El Salvador) a affirmé d’emblée qu’il relevait de l’obligation de l’État de reconnaître l’existence des peuples autochtones.  Citant le Président de son pays, il s’est dit fier que son gouvernement ait tenu le premier Congrès national autochtone, événement national sans  précédent, qui a permis de clore une longue histoire de discrimination qui s’est manifestée sous les pires formes, y compris l’extermination.  Il a invité à revoir l’histoire, car bien souvent, on ne l’assume pas, a-t-il dit.  Il a décrit les différents massacres commis contre les autochtones dans son pays et a dénoncé la persécution et le génocide qui ont forcé les victimes à changer de nom et de prénom, à cacher leur identité et à se disperser sur le territoire.  Ils ont été obligés de changer de coutumes et d’apparence pour ne pas continuer à être persécutés et assassinés, a-t-il expliqué.


Le représentant a demandé pardon aux communautés autochtones pour l’extermination dont elles ont été victimes.  L’État reconnaît qu’il combat la discrimination à l’égard des peuples autochtones et prône l’adoption de mesures positives protégeant leurs croyances, cultures, coutumes et langues, a-t-il dit.  Un conseil a été chargé d’éliminer toutes les formes de discrimination et d’inciter au développement des capacités des jeunes, des femmes et de tous les peuples autochtones.  Il mène un processus de consultation interne afin d’adhérer à la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT).  Il a signé un contrat sur la reconnaissance des langues nahuatl et pipil du pays. 


M. DORA NATH ARYAL(Népal) a comparé son pays à une riche mosaïque sociale et culturelle.  Le Népal est un pays multiethnique, plurilingue et multireligieux.  Aujourd’hui, 59 groupes sont reconnus comme autochtones, soit 37,2% de la population.  La Constitution intérimaire du Népal garantit les droits et libertés de personnes qui étaient traditionnellement marginalisées, y compris les femmes, les Dalits, les peuples autochtones, les groupes ethniques et les personnes des zones défavorisées.  L’Assemblée constituante népalaise est très diversifiée en ce sens que 218 de ses 601 membres, dont son Président, sont membres de communautés autochtones.


M. Rai a expliqué que la Fédération des nationalités autochtones du Népal avait été établie en 2002 et que son objectif principal était d’assurer leur bien être.  Le Gouvernement est en train de préparer un plan d’action pour garantir la participation des peuples autochtones au processus de prise de décisions, conformément à la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) de 2007 sur cette question.  Par ailleurs, le Gouvernement s’attache à promouvoir le développement socioéconomique des minorités dans diverses parties du pays.  Le représentant a fait remarquer que les peuples autochtones avaient réussi à préserver leurs ressources forestières.


La représentante (Argentine) a félicité la Bolivie pour avoir soumis à la Commission un projet de résolution sur les droits des peuples autochtones.  Dans le cadre du Bicentenaire de l’Argentine, le Gouvernement est en train de prendre des mesures de reconnaissance et dédommagement des peuples autochtones.  Elle a également nommé une commission d’enquête qui aura 180 jours pour soumettre un projet de loi et évaluer la mise en œuvre du plan foncier destiné à homogénéiser les critères juridiques s’agissant des différentes communautés.  Elle a signalé aussi la nécessité de prendre en compte la représentativité des autochtones et de les inclure dans un processus de décisions clair.  


Pour ce qui a trait au logement, les autochtones sont inclus dans les opérations de recensement, ce qui permet aussi de mieux les connaître et de mieux répondre à leurs besoins.  La représentante a fait état de progrès dans la participation des autochtones dans la prise de décisions et dans l’application de la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT).  Elle a également souligné que 20 000 bourses universitaires seraient offertes à des jeunes autochtones, avant de traiter de la gestion des restes d’aborigènes se trouvant dans des musées privés et publics.  Elle a également évoqué la mise en place de radios dans différentes régions et la réparation historique pour les peuples autochtones argentins.  


Mme ANKE STRAUSS, Organisation internationale des migrations (OIM), a noté que les migrants autochtones étaient confrontés à des difficultés particulières par rapport à leur identité et à leur culture, car ils subissaient une pression pour s’assimiler aux communautés d’accueil.  Les migrations, qu’elles soient internes ou internationales, qu’elles se produisent à l’intérieur ou à l’extérieur des territoires ancestraux, deviennent souvent un moyen de sauvegarder un mode de vie traditionnel dans les territoires autochtones à travers les transferts d’argent.  Les migrations des peuples autochtones vers les centres urbains peuvent s’avérer particulièrement difficiles.


Les migrations des peuples autochtones risquent d’entraîner la dilution de leurs traditions et de leur culture, a averti Mme Strauss.  Elles peuvent au contraire les rendre plus visibles s’ils conservent des liens avec leurs communautés d’origine.  Des protections spéciales sont nécessaires pour atténuer la pression à laquelle les migrants autochtones peuvent être assujettis dans la société d’accueil et faire en sorte qu’ils bénéficient des mêmes droits que les autres.  Leur autonomisation requiert leur participation dans les domaines de l’éducation et du droit du travail.  Les défis économiques sont d’autant plus importants que les niveaux de pauvreté au sein des communautés autochtones sont le double des communautés non autochtones dans certains pays.    


Mme ANDA FILIP, Union interparlementaire (UIP), a déclaré que la participation dans la vie politique et au Parlement revêtait une profonde importance pour favoriser une démocratie saine.  Elle a remarqué qu’un nombre croissant de députés s’identifiaient en tant qu’autochtones.  Elle a cité Maria Sumire, une députée péruvienne autochtone, selon qui le Parlement a toujours été élitiste et les autochtones ont eu leurs organisations mais, jamais leur propre parti politique.  Elle a ensuite donné un aperçu des résultats d’un sondage effectué conjointement par l’Union interparlementaire et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  


La représentante de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et (FAO) a souligné que la FAO avait approuvé, en août 2010, une politique sur les populations tribales et indigènes tendant à l’intégration de cette dimension dans tous les travaux de l’Organisation.  Cette politique sera lancée le 26 novembre 2010.  Un atelier sera organisé avec les représentants des communautés et associations autochtones.  Des directives volontaires sont également préparées pour améliorer une gouvernance responsable de la propriété foncière et d’autres ressources naturelles.  Les autochtones doivent être considérés non seulement comme des bénéficiaires mais comme des partenaires dans le dialogue et les politiques qui les concernent, a-t-elle déclaré.


Mme XENIA VON LILIEN-WALDAU, Fonds international de développement agricole (FIDA), a fait remarquer que les peuples autochtones représentaient environ un tiers des peuples ruraux les plus pauvres du monde.  En même temps, ils ont fait des progrès dans le sens d’une meilleure reconnaissance de leurs droits, et pour sauvegarder leur héritage et promouvoir leur culture.  Ils jouent un rôle vital en tant que gardiens des ressources naturelles et possèdent une richesse de savoirs sur leur environnement, a reconnu Mme Von Lilien-Waldau.


Le FIDA salue l’engagement pris lors de la Réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale « d’accélérer les progrès sur les défis auxquels les peuples autochtones sont confrontés dans le contexte de la sécurité alimentaire et de prendre des mesures spéciales pour combattre les causes profondes du niveau élevé de faim et de malnutrition chez les peuples autochtones ».  Le FIDA appuie, depuis longtemps, le développement et l’autonomisation de ces peuples, a dit la représentante.  Il sait d’expérience que « les peuples autochtones ne doivent pas être les bénéficiaires passifs de l’aide mais les créateurs de leur propre développement et bien être ».  En septembre 2009, le FIDA a approuvé sa politique d’engagement avec les peuples autochtones,  qui vise à les aider à sortir de la pauvreté en respectant leur identité et leur culture. 


DOCUMENTATION


Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur l’état du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones (A/65/163)


Le Haut-Commissaire aux droits de l’homme décrit, dans ce rapport, les activités financées grâce au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtoneset indique l’état des recettes et des dépenses ainsi que des contributions annoncées et versées.  Il rend compte des vingt-deuxième et vingt-troisième sessions du Conseil d’administration pour les populations autochtones, tenues respectivement en 2009 et 2010.


Ce Conseil estime, dans ses recommandations, que le Fonds devrait recevoir un montant supplémentaire de 868 560 dollars avant sa vingt-quatrième session, qui se tiendra du 7 au 11 février 2011, pour pouvoir financer un nombre suffisant de nouvelles demandes attendues en 2011 et s’acquitter de son mandat de manière satisfaisante.


Par ailleurs, tous les gouvernements et les autres donateurs éventuels ont été invités à verser leurs contributions au Fonds avant la fin de 2010 pour que le Trésorier de l’ONU puisse les comptabiliser avant la prochaine session annuelle du Conseil.


Rapport du Secrétaire général sur l’évaluation à mi-parcours des progrès accomplis en ce qui concerne le but et les objectifs de la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones (A/65/166)


Le Secrétaire général, dans ce rapport, présente une évaluation à mi-parcours de la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones (2005-2014), laquelle succède à une première Décennie (1995-2004) dont les buts fixés à l’origine n’avaient pas été atteints.


À partir d’informations fournies par le système des Nations Unies, par d’autres organisations internationales et par le Secrétariat des Nations Unies, il propose une analyse et des exemples types des progrès accomplis dans le sens du but et des objectifs que s'est fixée la deuxième Décennie.


Le rapport contient également une brève synthèse des informations fournies par 11 États Membres, par 19 institutions des Nations Unies et autres organisations intergouvernementales et par 11 organisations non gouvernementales et représentant les peuples autochtones.


Le Secrétaire général constate des avancées importantes en ce qui concerne le but et les objectifs de la deuxième Décennie.  Il reconnaît l’importance de l’adoption, en 2007, de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et du rôle qu’a pu jouer cette déclaration pour renforcer une approche fondée sur les droits de l’homme en ce qui concerne les questions autochtones, aussi bien au niveau intergouvernemental que national. 


Il constate également un écart important entre, d'une part, les intentions et la volonté politique dans ce domaine, et, d'autre part, la réalisation concrète des objectifs de la deuxième Décennie.


Le Secrétaire général recommande notamment aux États Membres concernés de prendre des mesures visant à la reconnaissance des peuples autochtones sur leur territoire et à la mise en place d’un cadre législatif national concernant les droits, individuels et collectifs, de ces peuples autochtones, ainsi que des politiques et mécanismes institutionnels.  Ce faisant, ils doivent se fonder sur la Déclaration des Nations Unies sur les peules autochtones.


Au niveau international, le système des Nations Unies, les États Membres et les peuples autochtones doivent poursuivre leurs efforts dans le sens de l’application intégrale de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.


Note du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones (A/65/264)


Le Secrétaire général, par cette note, transmet à l’Assemblée générale le rapport provisoire du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones, M. James Anaya, portant sur la période allant de juillet 2009 à juillet 2010.


M. Anaya y présente ses initiatives relatives à la promotion des bonnes pratiques, aux études de pays, aux rapports de pays et aux violations présumées des droits de l’homme.  Il analyse trois questions de fond abordées l’année dernière: le droit des populations autochtones au développement vu sous l’angle de la culture et de l’identité; leur droit à la participation et l’obligation des États de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.


Ses observations visent à compléter le travail entrepris par l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones et le Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones.  Le rapport s’achève par plusieurs conclusions et recommandations.


S’agissant des programmes de développement concernant les peuples autochtones, il identifie deux grands domaines de préoccupation.  Le premier est lié aux effets négatifs, réels ou potentiels, des politiques étatiques de développement sur les peuples autochtones, tandis que le deuxième concerne les initiatives de développement visant spécifiquement à réduire les inégalités dont souffrent les peuples autochtones et à améliorer leur bien-être social et économique mais qui n’assure pas leur participation adéquate.


M. Anya fait aussi des observations initiales sur le droit à la participation des peuples autochtones, à tous les niveaux du processus de prise de décisions, en privilégiant la définition d’un cadre normatif pour comprendre ce droit sous ses différents aspects.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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