Le Président du Conseil de sécurité pour le mois de juin et Représentant permanent de la Bolivie, a relaté, ce matin, la visite qu’ont entreprise les membres du Conseil en Haïti les 22, 23 et 24 juin derniers.  Ce déplacement s’est concentré sur le retrait de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) et la transition, en octobre 2017, son successeur, la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH).

M. Sacha Sergio Llorentty Solíz a fait un compte rendu précis du déroulement de ces trois journées ponctuées de réunions dans la capitale haïtienne.  « La mission a été un franc succès grâce aux informations reçues de première main », a-t-il dit.

Les membres du Conseil ont tout d’abord rencontré la Représentante spéciale du Secrétaire général en Haïti, Mme Sandra Honoré, qui est à la tête de la MINUSTAH.  Celle-ci a fait le point sur les préparatifs de la MINUJUSTH.

Les membres du Conseil se sont ensuite entretenus avec le Président d’Haïti, M. Jovenel Moïse, et plusieurs membres du Gouvernement, qui ont fait part de leur vision pour le pays et mis l’accent sur les défis à relever.  Ils ont aussi exprimé leur souhait que la MINUJUSTH relève du Chapitre VI de la Charte des Nations Unies, qui a trait au règlement pacifique des différends, et non du Chapitre VII, qui prévoit les actions possibles en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’actes d’agression.

Les membres du Gouvernement ont par ailleurs déploré la situation en ce qui concerne le choléra, ainsi que les problèmes des enfants sans père et de l’exploitation sexuelle.

Parmi les autres réunions tenues par les membres du Conseil de sécurité sur place, celle avec le corps diplomatique a permis de passer en revue les défis complexes et les besoins du pays.  La réunion avec la police nationale a été l’occasion de souligner les efforts de professionnalisation.

Lors de leur visite à Port-au-Prince, les membres du Conseil ont également eu l’occasion de rendre hommage aux victimes du tremblement de terre de 2010.

Les réunions se sont poursuivies avec une rencontre des membres du Parlement qui ont exprimé leurs remerciements pour le soutien qu’apporte l’ONU, avant de demander, eux aussi, que la nouvelle mission relève du Chapitre VI de la Charte.

Avec les représentants de la société civile et du secteur privé, ce sont les questions de l’accès à la justice, de l’impunité et de l’épidémie de choléra qui ont été abordées le plus souvent.  La nécessité d’évaluer le travail de la MINUSTAH au regard de l’état de droit a aussi été soulignée, ainsi que les besoins de développement économique du pays.

Les membres du Conseil de sécurité ont également rencontré ceux du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire qui ont fait part de leurs difficultés et souligné la nécessité pour leur secteur de disposer de meilleures technologies.

La deuxième journée de la mission s’est achevée par des réunions avec les institutions nationales chargées de la reddition de comptes: la Cour supérieure des comptes et différends administratifs, et l’Unité centrale de renseignement financier.  Les responsables de ces institutions ont demandé un soutien financier significatif à la future MINUJSUTH.

Au troisième jour de la mission, les membres du Conseil se sont rendus dans le camp de police de Jaborandy où ils ont pu rencontrer une unité de police constituée.

En concluant sa présentation, le Président du Conseil de sécurité a expliqué que ce déplacement avait permis de mieux comprendre les attentes et les besoins des Haïtiens.  Le Conseil de sécurité a aussi été informé des préoccupations actuelles, notamment l’épidémie de choléra, « une question qui mérite toute notre attention », a-t-il rappelé.

Il a conclu en soulignant qu’Haïti est dans une situation politique stable et en appelant à saisir cette occasion pour mettre en œuvre les réformes nécessaires dans le pays en vue de fournir à la population un accès à la justice, ainsi que les services de base tels que l’éducation et la santé, tout en favorisant la croissance économique.

 

Le Conseil de sécurité, pour la première fois, ce matin, s’est déclaré vivement préoccupé par la menace que les mines terrestres, les restes explosifs de guerre et les engins explosifs artisanaux font peser sur les civils et les réfugiés qui retournent chez eux, ainsi que sur les agents humanitaires, le personnel civil et les forces de l’ordre.

La résolution 2365 (2017), adoptée à l’unanimité, constitue un « précédent important » pour le Conseil de sécurité qui adopte pour la première fois une résolution sur cette question, a fait remarquer le représentant de la Bolivie, corédacteur du texte.  Il a souligné que le Conseil exhorte les États Membres à respecter leurs obligations internationales en matière de lutte antimines.

Le Secrétaire général devra présenter un rapport sur l’application de la présente résolution d’ici un an.

Le Conseil « demande à toutes les parties à des conflits armés de mettre immédiatement et définitivement fin à toute utilisation sans discrimination de dispositifs explosifs en violation du droit international humanitaire ».  Il les exhorte à protéger les populations civiles, notamment les enfants, contre les menaces que constituent les mines terrestres, les restes explosifs de guerre et les engins explosifs artisanaux.

Le Conseil encourage la communauté internationale à promouvoir et à appuyer l’action menée pour détruire ces dispositifs, sensibiliser les populations aux risques qu’ils représentent et mener des activités de réduction des risques, ainsi que pour fournir une aide en vue de soigner les victimes et les personnes handicapées et d’assurer leur réadaptation et leur réinsertion économique et sociale.

Les membres du personnel des opérations de maintien de la paix doivent être « équipés, informés et formés de manière à pouvoir endiguer la menace », précise le texte.

La résolution aborde la question de la destruction des dispositifs explosifs, qui doit être faite, à la demande des États, non seulement par ces derniers, mais aussi par les entités compétentes des Nations Unies, les acteurs internationaux, les organisations de la société civile et les parties prenantes compétentes qui sont en mesure de le faire.

Les activités de lutte antimines sont importantes aux yeux du Conseil car elles sont vues comme une façon de faciliter les efforts de stabilisation et de pérennisation de la paix déployés au lendemain des conflits.  Dans ce contexte, il recommande d’étudier les questions relatives à la lutte antimines « dès le début de la planification et de la programmation des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales », ainsi que, le cas échéant, « des interventions humanitaires d’urgence ».

Dans ce texte, les membres du Conseil ont voulu souligner le rôle important que joue l’ONU dans ce domaine, y compris le rôle de coordination que joue le Service de la lutte antimines de l’ONU au sein du système, tout en saluant les partenariats et la coopération entre les organisations régionales et sous-régionales, en particulier entre l’Union africaine et l’ONU.

Le représentant de la Bolivie a expliqué que l’objectif premier de la résolution est de dénoncer la menace de ces engins pour la vie de la population civile et du personnel de maintien de la paix.  La Bolivie est convaincue que l’atténuation de cette menace est essentielle à la promotion des efforts de consolidation de la paix.  

Son représentant a cité à cet égard les cinq piliers de la lutte antimines qui sont l’éducation aux risques, l’aide aux victimes, la gestion des armes, la destruction des arsenaux et le renforcement des capacités nationales.  Il a aussi salué les activités menées par le Service de la lutte antimines qui est déployé dans les opérations de maintien de la paix quand les États le demandent.

La Bolivie a ratifié la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (aussi appelée Convention d’Ottawa), et d’autres conventions antimines, a-t-il rappelé en appelant d’autres pays à le suivre.

De même, le représentant de la Suède a considéré que la pleine mise en œuvre de toutes les conventions qui interdisent ou régulent l’utilisation de mines non contrôlées, mines antipersonnel, armes à sous-munitions, ainsi que la gestion de restes explosifs de guerre, est le moyen le plus efficace de réduire les risques liés à l’utilisation de telles armes. 

La Suède est partie à toutes ces conventions, a-t-il rappelé, après avoir aussi souligné les obligations au regard du droit international humanitaire. 

Il reste dans le monde une trentaine de pays qui n’ont pas encore signé la Convention d’Ottawa, notamment des « États particulièrement importants sur la scène internationale, ou encore des pays qui possèdent, produisent ou vendent ce type d’armes », a observé le représentant de l’Uruguay qui regrettait qu’il n’ait pas été possible de mentionner ce traité dans le texte la résolution. 

Cela ne l’a pas empêché de se féliciter non seulement de l’adoption de la résolution mais aussi de la procédure par laquelle elle a été négociée, souhaitant que celle-ci devienne la norme. 

En tant que Présidente du Groupe de soutien à l’action antimines, l’Italie accorde elle aussi une importance particulière à l’universalisation de la Convention d’Ottawa, ainsi que de celle d’Oslo interdisant les armes à sous-munitions, une question que le représentant italien aurait souhaité voir davantage abordée dans la résolution.  Il a demandé que le Conseil de sécurité insiste sur les multiples facettes de la lutte antimines.

Le représentant du Japon a espéré que l’adoption de la résolution inciterait les États Membres à faire des progrès dans le domaine du déminage.  Il a rappelé que son pays jouait un rôle actif en ce domaine et venait notamment de signer avec la Colombie un accord prévoyant l’octroi de 9 millions de dollars d’aide à ce pays pour appuyer les efforts de déminage.

Le représentant du Sénégal a salué l’approche de la résolution qui appelle à la coopération entre les États et traite des aspects humanitaires et du développement durable.  L’un des grands pays fournisseurs de troupes aux opérations de maintien de la paix, le Sénégal se félicite aussi de la prise en compte du danger des mines pour le personnel de maintien de la paix. 

Le Sénégal, qui est partie à la Convention d’Ottawa, a détruit tout son stock de mines et poursuit ses actions de sensibilisation auprès des autres pays.   Le représentant a voulu que ce texte soit l’occasion de susciter « un sursaut de la communauté internationale » pour voir la multiplication de ces armes et explosifs comme « une réelle menace à la paix et la sécurité internationales ».

MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Texte du projet de résolution (S/2017/561)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1590 (2005), 2102 (2013), 2295 (2016), 2299 (2016), 2305 (2016), 2327 (2016), 2338 (2017) et 2339 (2017), dans lesquelles sont prescrites les activités des Nations Unies liées à la lutte antimines dans les opérations de maintien de la paix et les missions politiques spéciales,

Rappelant les rapports du Comité spécial des opérations de maintien de la paix créé par l’Assemblée générale, qui donne au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies des directives concernant la menace que représentent les engins explosifs improvisés et l’atténuation de leurs effets,

Prenant note des résolutions 71/72 et 70/80 de l’Assemblée générale, par lesquelles les États Membres ont décidé de continuer d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée les questions liées à l’assistance à la lutte contre les mines et la menace que représentent les engins explosifs improvisés,

Rappelant tous les traités et conventions relatifs à la lutte antimines, leur application par chacune des parties et les processus d’examen s’y rapportant,

Se déclarant vivement préoccupé par la menace grave et persistante que les mines terrestres, les restes explosifs de guerre et les engins explosifs artisanaux font peser sur les civils longtemps après la fin des conflits,

Exprimant sa profonde préoccupation devant le nombre de civils, notamment d’enfants, tués ou mutilés par des mines terrestres, des restes explosifs de guerre et des engins explosifs artisanaux, pendant et après les conflits,

Se déclarant profondément préoccupé par la grave menace humanitaire que fait peser sur les civils, dans les pays touchés, la présence de mines terrestres, de restes explosifs de guerre et d’engins explosifs artisanaux, qui a des conséquences socioéconomiques graves et durables pour les populations de ces pays, ainsi que pour le personnel participant aux programmes et opérations de maintien de l’ordre, de secours humanitaire, de maintien de la paix, de relèvement et de déminage,

Notant avec une vive inquiétude que l’emploi sans discrimination d’engins explosifs artisanaux, notamment par des terroristes, demeure une grave menace pour la population civile, y compris les réfugiés qui retournent chez eux, ainsi que pour la sécurité du personnel de maintien de la paix et l’exécution efficace des mandats des missions,

Demeurant gravement préoccupé par l’insécurité, aggravée par la présence de mines terrestres, de restes explosifs de guerre et d’engins explosifs artisanaux, qui menace la paix, la sécurité et la stabilité des États, entrave l’accès humanitaire et la fourniture d’une assistance, et fait obstacle au développement économique durable,

Considérant que la lutte antimines accroît la mobilité et la sécurité des soldats de la paix et des agents humanitaires et contribue à la protection des civils et aux efforts de stabilisation et de consolidation de la paix,

Considérant que c’est aux États qu’il incombe au premier chef de réduire les dangers que représentent les mines terrestres, les restes explosifs de guerre et les engins explosifs artisanaux pour les civils, et que l’Organisation des Nations Unies a un rôle de soutien à jouer en la matière, notamment par l’intermédiaire du Service de la lutte antimines, qui coordonne l’action des organismes des Nations Unies et d’autres organisations compétentes,

Conscient que les partenariats et la coopération, particulièrement entre les autorités nationales, l’Organisation des Nations Unies, les organisations régionales, la société civile et le secteur privé, sont essentiels au succès de la lutte antimines,

Constatant les constants progrès accomplis pour ce qui est de repérer et de détruire les mines terrestres, les restes explosifs de guerre et les engins explosifs artisanaux, de sensibiliser les populations touchées aux risques qu’ils représentent et de venir en aide aux victimes,

Rappelant l’action continue menée par les États Membres, ainsi que par les organismes des Nations Unies, les institutions compétentes et d’autres parties prenantes afin de fournir les informations et l’assistance technique, financière et matérielle nécessaires pour localiser, éliminer, baliser, surveiller, détruire ou neutraliser les champs de mines, les mines, les pièges et autres dispositifs, notamment les engins explosifs artisanaux, et les restes explosifs de guerre, et pour enregistrer et conserver les renseignements obtenus en la matière, conformément aux obligations juridiques internationales de chaque État, et soulignant qu’il faut renforcer la coordination et l’échange d’informations avec les parties prenantes compétentes, sur une base volontaire,

Se déclarant gravement préoccupé par les situations où des armes, y compris des mines terrestres et des engins explosifs artisanaux, sont utilisées en violation du droit international humanitaire,

1.    Se déclare vivement préoccupé par la menace que les mines terrestres, les restes explosifs de guerre et les engins explosifs artisanaux font peser sur les civils et les réfugiés qui retournent chez eux, ainsi que sur les agents humanitaires, le personnel civil et les forces de l’ordre, et souligne qu’il faut prendre des mesures appropriées pour réduire efficacement ce danger;

2.    Demande à toutes les parties à des conflits armés de mettre immédiatement et définitivement fin à toute utilisation sans discrimination de dispositifs explosifs en violation du droit international humanitaire;

3.    Exhorte les parties à des conflits armés à protéger les populations civiles, notamment les enfants, contre les menaces que constituent les mines terrestres, les restes explosifs de guerre et les engins explosifs artisanaux et, à cet égard, encourage la communauté internationale à promouvoir et à appuyer l’action menée pour détruire ces dispositifs, sensibiliser les populations aux risques qu’ils représentent et mener des activités de réduction des risques, ainsi que pour fournir une aide en vue de soigner les victimes et les personnes handicapées et d’assurer leur réadaptation et leur réinsertion économique et sociale;

4.    Souligne qu’il importe de faire en sorte, selon que de besoin, que les membres du personnel des opérations de maintien de la paix soient équipés, informés et formés de manière à pouvoir endiguer la menace que représentent les mines terrestres, les restes explosifs de guerre et les engins explosifs artisanaux;

5.    Demande aux États Membres de respecter leurs obligations internationales respectives en matière de lutte antimines;

6.    Demande aux États Membres, et aux entités compétentes des Nations Unies, conformément à leurs mandats, ainsi qu’aux acteurs internationaux, aux organisations de la société civile et aux parties prenantes compétentes qui sont en mesure de le faire, de concourir à la destruction des mines terrestres, des restes explosifs de guerre et des engins explosifs artisanaux, à la demande des États;

7.    Apprécie, à cet égard, les efforts faits par les donateurs et les États touchés et les encourage à continuer de renforcer les capacités nationales, selon qu’il convient, pour réduire efficacement la menace que représentent les mines terrestres, les restes explosifs de guerre et les engins explosifs artisanaux;

8.    Encourage tous les acteurs à s’efforcer de mener, sur une base volontaire, des activités de lutte antimines conformes aux Normes internationales de la lutte antimines, notamment au niveau national;

9.    Constate que les activités de lutte antimines facilitent les efforts de stabilisation et de pérennisation de la paix déployés au lendemain des conflits et se déclare favorable à ce que ces activités soient mentionnées, selon qu’il convient, dans les accords de cessez-le-feu et de paix pertinents;

10.   Souligne qu’il importe d’étudier les questions relatives à la lutte antimines dès le début de la planification et de la programmation des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales, le cas échéant, ainsi que des interventions humanitaires d’urgence, en tenant compte des considérations liées au sexe et à l’âge, en particulier dans les méthodes d’enquête, l’assistance aux victimes et la sensibilisation au danger;

11.   Est conscient du rôle de l’Organisation des Nations Unies, y compris le rôle de coordination que joue le Service de la lutte antimines de l’ONU au sein du système, pour ce qui est d’atténuer les dangers posés par les mines terrestres, les restes explosifs de guerre et les engins explosifs improvisés, notamment grâce à des interventions d’urgence et à la coordination des acteurs internationaux, et les encourage à continuer de coopérer, selon qu’il convient, en particulier pour mettre en œuvre les mandats autorisés par le Conseil de sécurité;

12.   Encourage les États et les organisations qui sont en mesure de le faire à continuer de participer activement au renforcement des capacités techniques, consultatives et opérationnelles dans le domaine de la lutte antimines, notamment en aidant les États touchés et les acteurs concernés dans le système des Nations Unies;

13.   Se félicite de la poursuite des partenariats et de la coopération entre les organisations régionales et sous-régionales, en particulier entre l’Union africaine et l’ONU, visant à atténuer la menace que constituent pour les civils les mines terrestres, les restes explosifs de guerre et les engins explosifs improvisés, notamment grâce au Cadre commun pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité;

14.   Note que des experts techniques nationaux élaborent actuellement les normes de l’ONU concernant la neutralisation des engins explosifs improvisés, en coordination avec le Service de la lutte antimines, et souligne qu’il importe de poursuivre les consultations avec les parties prenantes concernées;

15.   Prie le Secrétaire général de lui fournir, dans ses rapports sur les opérations de maintien de la paix, les missions politiques spéciales et les interventions humanitaires menées dans les zones où les mines terrestres, les restes explosifs de guerre et les engins explosifs improvisés représentent une menace, des informations sur ces dangers et sur les mesures destinées à les atténuer;

16.   Prie également le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur l’application de la présente résolution, selon qu’il conviendra, d’ici un an;

17.   Décide de rester activement saisi de la question.

La clôture de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire « ne marque pas la fin de l’appui des Nations Unies à la pérennisation de la paix »

Alors que l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) prend officiellement fin ce jour, le Conseil de sécurité a, dans une déclaration présidentielle, salué « les remarquables avancées réalisées par la Côte d’Ivoire depuis 2004 », tout en « appréciant la contribution importante de l’ONUCI à la promotion de la paix, de la stabilité et du développement en Côte d’Ivoire au cours de ses 13 années d’existence ».

C’est par sa résolution 2284 (2016) adoptée le 28 avril 2016 que le Conseil de sécurité a décidé que le mandat de l’ONUCI prendrait fin le 30 juin 2017.  L’ONUCI avait été créée par le Conseil de sécurité le 9 mars 2004, par la résolution 1528 (2004).

Le 2 juin dernier, le Conseil avait tenu sa dernière réunion sur la situation en Côte d’Ivoire en présence de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour ce pays, Mme Aïchatou Mindaoudou.  

Dans le texte adopté ce jour, le Conseil prend acte du rapport oral que Mme Mindaoudou lui avait alors présenté et « exprime son intention d’en tenir compte dans le cadre des travaux qu’il continue de mener pour améliorer l’efficacité globale des opérations de maintien de la paix des Nations Unies ».

Le Conseil prie également le Secrétaire général d’entreprendre dans l’année « une étude approfondie sur le rôle de l’ONUCI dans le règlement de la situation en Côte d’Ivoire depuis sa création ».  L’objectif est de tenir compte des recommandations qui pourraient être formulées sur la base des leçons tirées de l’expérience pour améliorer l’efficacité globale des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

Rappelant sa résolution 2284 (2016), le Conseil « accueille avec satisfaction les progrès notables accomplis par la Côte d’Ivoire pour consolider durablement la paix et la stabilité, ainsi que la prospérité économique ».  Il met en relief « les améliorations enregistrées dans le renforcement de la réconciliation nationale et de la cohésion sociale, ainsi qu’en matière de sécurité et sur le plan humanitaire, et les progrès réalisés dans le respect des droits de l’homme, qui jouent un rôle crucial dans la promotion de la paix et de la stabilité ».

En outre, il se félicite des élections présidentielle et législatives tenues respectivement en 2015 et 2016, qui « ont concouru à la consolidation des institutions démocratiques de la Côte d’Ivoire », ainsi que du référendum constitutionnel de 2016.

Le Conseil, qui rappelle que le Gouvernement ivoirien est responsable au premier chef du maintien de la paix, de la stabilité et de la protection de la population civile dans le pays, souligne toutefois qu’il « reste encore beaucoup à faire pour mieux asseoir la paix et la justice et assurer une prospérité équitable à tous les Ivoiriens ».  Il énumère toute une série de secteurs dans lesquels il juge nécessaire de « continuer à réaliser des progrès ».

« Le départ de l’ONUCI ne marque pas la fin de l’appui des Nations Unies à la pérennisation de la paix en Côte d’Ivoire », ajoute encore le Conseil de sécurité.  Il se félicite donc de l’action que continuent de mener le Secrétaire général et l’Équipe de pays des Nations Unies à l’appui des efforts du Gouvernement ivoirien. 

En outre, il demande de nouveau au Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel de mettre ses bons offices à la disposition du Gouvernement ivoirien et du Coordonnateur résident des Nations Unies.

Le Conseil félicite l’Union africaine et les organisations régionales et sous-régionales du continent pour leurs efforts visant à consolider la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire et dans la sous-région, et les encourage à continuer d’aider les autorités ivoiriennes à surmonter les principales difficultés.

Le Conseil souligne également qu’il importe de continuer d’appuyer la Côte d’Ivoire alors qu’elle entre dans la phase suivante de son développement, après le départ de l’ONUCI, et se félicite de la volonté manifestée par l’Organisation des Nations Unies et les partenaires bilatéraux et multilatéraux, à la demande des autorités ivoiriennes, de continuer à jouer un rôle important dans cette entreprise.

LA SITUATION EN CÔTE D’IVOIRE

Texte de la déclaration du Président du Conseil de sécurité

Le mandat de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) s’achevant le 30 juin 2017, le Conseil de sécurité salue les remarquables avancées réalisées par la Côte d’Ivoire depuis 2004.

Le Conseil prend acte du rapport oral intitulé « La situation en Côte d’Ivoire », que la Représentante spéciale du Secrétaire général pour l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire lui a présenté à sa 7957^e séance, tenue le 2 juin 2017, y compris les évaluations, les enseignements tirés de l’expérience et les recommandations figurant dans ce rapport.  Il exprime son intention d’en tenir compte dans le cadre des travaux qu’il continue de mener pour améliorer l’efficacité globale des opérations de maintien de la paix des Nations Unies. 

Rappelant sa résolution 2284 (2016), le Conseil accueille avec satisfaction les progrès notables accomplis par la Côte d’Ivoire pour consolider durablement la paix et la stabilité, ainsi que la prospérité économique.  Il met en relief les améliorations enregistrées dans le renforcement de la réconciliation nationale et de la cohésion sociale, ainsi qu’en matière de sécurité et sur le plan humanitaire, et les progrès réalisés dans le respect des droits de l’homme, qui jouent un rôle crucial dans la promotion de la paix et de la stabilité. 

Le Conseil se félicite des élections présidentielle et législatives tenues respectivement en 2015 et 2016, qui ont concouru à la consolidation des institutions démocratiques de la Côte d’Ivoire.  Il se félicite également de la tenue du référendum constitutionnel en 2016. 

Le Conseil apprécie la contribution importante de l’ONUCI à la promotion de la paix, de la stabilité et du développement en Côte d’Ivoire au cours de ses 13 années d’existence.  Il remercie l’Opération et l’Équipe de pays des Nations Unies pour l’œuvre accomplie sous la direction des Représentants spéciaux du Secrétaire général.  Il remercie les pays fournisseurs de contingents et d’effectifs de police et les donateurs du soutien apporté à l’ONUCI, et se félicite de l’appui fourni par les Forces françaises.  Il se félicite également de la coopération fructueuse entre l’ONUCI et le Gouvernement ivoirien, ainsi qu’avec les partenaires bilatéraux et les organisations régionales et internationales.

Le Conseil prie le Secrétaire général d’entreprendre, dans un délai d’un an, et dans la limite des ressources disponibles, une étude approfondie sur le rôle de l’ONUCI dans le règlement de la situation en Côte d’Ivoire depuis sa création, en tenant compte des contributions de la médiation politique, du régime des sanctions ainsi que des autres facteurs pertinents, le cas échéant, qui ont permis à l’ONUCI de mener à bien son mandat.  Il attend avec intérêt les résultats de cette étude, y compris les enseignements supplémentaires qui auront été tirés de l’expérience et d’autres recommandations qui pourraient être formulées, et exprime son intention d’examiner les possibilités d’en tenir compte dans le cadre des travaux qu’il continue de mener pour améliorer l’efficacité globale des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

Le Conseil rappelle que le Gouvernement ivoirien est responsable au premier chef du maintien de la paix, de la stabilité et de la protection de la population civile en Côte d’Ivoire.  Il se félicite de l’engagement du Gouvernement ivoirien pour la stabilité dans la région et dans la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent, qui peut conduire au terrorisme.  Il se félicite également de l’engagement pris par le Gouvernement ivoirien de lutter contre toutes les formes de criminalité transnationale organisée.  Le Conseil souligne qu’il importe, aux fins d’assurer la stabilité à long terme de la Côte d’Ivoire, de veiller à ce que les élections de 2020 soient pacifiques, crédibles et transparentes.

Le Conseil souligne qu’il reste encore beaucoup à faire pour mieux asseoir la paix et la justice et assurer une prospérité équitable au bénéfice de tous les Ivoiriens.  Il souligne l’importance des mesures prises par le Gouvernement ivoirien pour s’attaquer aux problèmes restants à cet égard, avec le concours, selon que de besoin, de l’Équipe de pays des Nations Unies et de la communauté internationale. 

Le Conseil  souligne la nécessité de continuer à réaliser des progrès, après le retrait de l’ONUCI, dans le cadre de la lutte contre l’impunité, de la promotion de la réconciliation nationale et de la cohésion sociale, de la pleine participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, dans les institutions gouvernementales et publiques, de la réforme du secteur de la sécurité, de la promotion et de la protection des droits de l’homme, notamment grâce à l’action menée par la Commission nationale des droits de l’homme, ainsi que de la gestion du retour des réfugiés, de l’apatridie et du régime foncier. 

Prenant note des récents incidents impliquant des membres des forces de sécurité ainsi que des ex-combattants, le Conseil réaffirme en particulier la nécessité de rendre prioritaire sans retard et d’accélérer la mise en œuvre complète de sa stratégie de réforme du secteur de la sécurité nationale, afin de renforcer la professionnalisation et la cohésion des services nationaux de sécurité et d’instaurer un climat de plus grande confiance entre les forces de sécurité et la population et en leur sein.  Le Conseil souligne qu’il importe d’accélérer et de consolider les efforts visant à élaborer et à mettre en œuvre des possibilités de réintégration durable des ex-combattants ivoiriens, ainsi que de poursuivre les efforts visant à améliorer le contrôle et la gestion des armements afin de réduire le nombre d’armes illicites en circulation.  Il souligne la contribution essentielle de la réforme du secteur de la sécurité à la stabilité du pays ainsi qu’à la poursuite des progrès en matière de sécurité, de réconciliation nationale et de cohésion sociale.

Le Conseil note que le Gouvernement ivoirien a indiqué que l’ONU continuerait d’être un partenaire important lors de la prochaine phase du développement du pays.  Le départ de l’ONUCI ne marque pas la fin de l’appui des Nations Unies à la pérennisation de la paix en Côte d’Ivoire.  Le Conseil se félicite donc de l’action que continuent de mener le Secrétaire général et l’Équipe de pays des Nations Unies à l’appui des efforts du Gouvernement ivoirien qui cherche à préserver et à renforcer les acquis de la consolidation de la paix, à promouvoir le développement durable, l’état de droit et le renforcement de la protection des droits de l’homme et des institutions qui en ont la charge, ainsi qu’à régler les autres problèmes liés à la sécurité et au développement qui subsistent dans le pays.  Il rappelle à cet égard le plan de transition présenté par le Gouvernement ivoirien, l’ONUCI et l’Équipe de pays des Nations Unies, qui définit les programmes visant à contribuer à résoudre les difficultés auxquelles le pays est confronté.  Il engage la communauté internationale, notamment les donateurs bilatéraux et multilatéraux, à appuyer les activités de l’Équipe de pays, notamment en envisageant de financer ce plan de transition. 

Comme il l’a fait dans sa résolution 2284 (2016), le Conseil demande de nouveau au Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel de mettre ses bons offices, selon que de besoin, à la disposition du Gouvernement ivoirien et du Coordonnateur résident des Nations Unies.

Le Conseil félicite l’Union africaine, la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest et l’Union du fleuve Mano pour leurs efforts visant à consolider la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire et dans la sous-région, et les encourage à continuer d’aider les autorités ivoiriennes à surmonter les principales difficultés.

Le Conseil souligne qu’il importe de continuer d’appuyer la Côte d’Ivoire alors qu’elle entre dans la phase suivante de son développement, après le départ de l’ONUCI, et se félicite de la volonté manifestée par l’Organisation des Nations Unies et les partenaires bilatéraux et multilatéraux, à la demande des autorités ivoiriennes, de continuer à jouer un rôle important dans cette entreprise.

Le Secrétaire général devra élaborer un plan stratégique à l’échelle de la Mission dans un délai de 180 jours

Le Conseil de sécurité a, cet après-midi, prorogé le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) jusqu’au 30 juin 2018 en renforçant ses capacités opérationnelles.  Cette décision, adoptée à l’unanimité, intervient à la fin de la période intérimaire de deux ans prévue par l’Accord de paix et de réconciliation de 2015 au Mali.

Le texte de la résolution 2364 (2017) ne modifie pas le plafond des troupes de la Mission qui a été augmenté pour la dernière fois dans sa résolution 2295 (2016).  Il intègre toutefois certaines des recommandations formulées par le Secrétaire général dans son dernier rapport* sur le Mali.

« Ce texte confirme l’engagement résolu du Conseil et son unité aux côtés du Mali en soutien du pays et de la MINUSMA », a résumé le représentant de la France dont le soutien est visé précisément par le texte.  Son homologue du Mali s’est lui aussi félicité que les capacités opérationnelles de la Mission soient renforcées.

Il est précisé dans le texte que le soutien aux Forces de défense et de sécurité maliennes continuera à inclure les opérations coordonnées, l’appui opérationnel et logistique, le renforcement du partage d’information, l’évacuation médicale, le transport et la planification, « dans les limites des ressources existantes, sans préjudice des principes de base du maintien de la paix ».

L’appui fourni à des forces de sécurité autres que celles de l’ONU, dont les Forces de défense et de sécurité maliennes, doit être strictement conforme à la Politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme en cas d’appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes, précise le texte.

La résolution contient un paragraphe qui vise spécifiquement les forces françaises pour les autoriser « à user de tous moyens nécessaires, dans la limite de leurs capacités et de leurs zones de déploiement », jusqu’à la fin du mandat confié à la MINUSMA, pour intervenir à l’appui d’éléments de la Mission en cas de menace grave et imminente, à la demande du Secrétaire général. 

Par ailleurs, la « problématique hommes-femmes » doit être considérée comme « une question transversale touchant tous les aspects du mandat de la Mission ».  De même pour la protection des enfants: la MINUSMA doit aider les autorités maliennes à veiller à ce que cette question soit prise en compte, notamment dans le cadre des opérations de désarmement, de démobilisation et de réintégration et dans la réforme du secteur de la sécurité.

Tout en saluant les progrès récemment accomplis dans la mise en œuvre de l’Accord de paix et de réconciliation de 2015 au Mali, le Conseil, dans sa résolution, exhorte le Gouvernement malien et les groupes armés des coalitions Plateforme et Coordination à maintenir un dialogue constructif, avec la volonté politique ferme et sincère d’accélérer la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali.  La population du pays doit en effet pouvoir « bénéficier concrètement des avantages de la paix ».

Il les exhorte aussi à convenir d’urgence d’un nouveau calendrier pour la mise en œuvre de l’Accord, en prenant les mesures qui s’imposent.  Le Conseil demande aussi au Gouvernement malien de mettre la dernière main à sa stratégie pour le développement du nord du pays et au plan d’urgence national.

Le Conseil prie également le Secrétaire général d’élaborer « un plan stratégique à l’échelle de la Mission », dans les 180 jours suivant l’adoption de la résolution.  Ce plan prévoira l’exécution échelonnée du mandat de la MINUSMA et contiendra « un plan de transition » pour notamment déléguer certaines tâches à l’équipe de pays des Nations Unies.

Le représentant de la France, M. François Delattre, qui a rédigé le projet de texte, a salué cette adoption et les négociations constructives entre les membres du Conseil de sécurité qui ont abouti à ce résultat important.  La résolution confirme le mandat robuste confié à la Mission et s’inscrit dans l’esprit du nouveau partenariat stratégique que les Nations Unies entendent nouer avec l’Union africaine et les États africains, a-t-il dit en soulignant deux avancées majeures en ce sens.

Tout d’abord, le soutien des Casques bleus aux Forces de défense et de sécurités maliennes est confirmé, a noté le représentant de la France pour qui c’est un point crucial.  Cette disposition fixe à la Mission des lignes d’action claires pour rétablir la sécurité sur le territoire malien et combler le vide sécuritaire dont profitent les groupes terroristes.  En même temps, la MINUSMA doit aussi contribuer à renforcer la sécurité des Casques bleus.

Le Conseil de sécurité renforce en deuxième lieu la coopération entre les Casques bleus, la Force du G5 Sahel et les forces françaises.  Il établit une coopération renforcée entre la MINUSMA et les forces françaises de l’Opération Barkhane.  De l’avis de la France, l’action du G5 Sahel contribuera à sécuriser la région du Sahel face aux groupes terroristes, ce qui facilitera la mise en œuvre du mandat de la MINUSMA et la sécurité des Casques bleus.

« Il revient au Secrétariat et aux États Membres de mettre à la disposition de cette Mission les moyens lui permettant de mieux encore mettre en œuvre son mandat », a conclu le représentant français en demandant aussi aux parties signataires de l’Accord de paix d’en accélérer la mise en œuvre.

Le représentant de l’Uruguay a exprimé sa préoccupation sur une question de forme en regrettant que le projet de texte n’ait pas été soumis à une procédure d’adoption tacite.  Sur le fond, il a rappelé avoir été un des premiers pays à adhérer aux Principes de Kigali relatifs à la protection des civils.  Il a noté qu’un paragraphe de la résolution demandait au Secrétaire général de s’informer sur le respect de leurs obligations par le personnel de maintien de la paix.  En effet, le Conseil de sécurité doit être cohérent au moment d’approuver les mandats, a-t-il fait valoir, en regrettant que ce paragraphe ait disparu pour le renouvellement de la mission qui est perçue comme la plus dangereuse au monde, et plaidant en faveur du principe de responsabilisation.

Le représentant du Sénégal s’est félicité de l’adoption de la résolution mais aussi de celle, par le Gouvernement malien, d’un plan visant à assurer la présence de l’État malien, y compris des forces armées, sur l’ensemble de son territoire.  « Le Sénégal continuera de s’impliquer en faveur de la paix dans ce pays frère qu’est le Mali par le biais du déploiement de sa force de réaction rapide. »

La résolution qui vient d’être adoptée est « importante à plus d’un titre », a dit le représentant du Mali, M. Sem Issa Konfourou, en expliquant que le Conseil de sécurité répond ainsi à une demande de son pays, appuyée par l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

« Donner un mandat adapté à la situation est une chose, mais doter la MINUSMA des moyens matériels, financiers et humains en est une autre », a-t-il remarqué en se félicitant que les capacités opérationnelles de la Mission soient renforcées.  Il a salué les pays contributeurs de troupes qui ont fait des promesses à cet égard.

Il a aussi jugé important de renforcer la coopération entre les forces de sécurité au Mali et la Mission, notamment pour soutenir les premières dans leur lutte contre le terrorisme.  En outre, il a apprécié que le mandat renouvelé prenne en compte l’appui au rétablissement de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire, avant d’assurer que son gouvernement poursuivrait ses efforts de mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, tout en fournissant des services de base à la population en veillant au respect de la situation des droits de l’homme.

Rappelant la création récente de la Force conjointe du G5 Sahel, il a plaidé en faveur d’un soutien accru en vue de la mobilisation des moyens nécessaires au fonctionnement de cette force.

* S/2017/478

LA SITUATION AU MALI

Rapport du Secrétaire général sur la situation au Mali (S/2017/478*)

Texte du projet de résolution (S/2017/558)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures, en particulier les résolutions 2359 (2017), 2295 (2016) et 2100 (2013) et ses déclarations à la presse, dont celle du 23 mai 2017, concernant la situation au Mali,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Mali, insistant sur le fait que c’est avant tout aux autorités maliennes qu’il incombe d’assurer la stabilité et la sécurité sur l’ensemble du territoire malien, et soulignant qu’il importe que le pays prenne en main les initiatives en faveur de la paix et de la sécurité,

Réaffirmant les principes fondamentaux du maintien de la paix, y compris ceux du consentement des parties, de l’impartialité et du non-recours à la force sauf en cas de légitime défense ou de défense du mandat, considérant que le mandat de chaque mission de maintien de la paix doit être adapté aux besoins et à la situation du pays concerné, et rappelant la déclaration de son président en date du 25 novembre 2015 (S/PRST/2015/22),

Conscient de l’aspiration légitime de tous les citoyens maliens à jouir d’une paix et d’un développement durables,

Considérant que l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, qui a été signé en 2015 par le Gouvernement malien et les groupes armés des coalitions Plateforme et Coordination des mouvements de l’Azawad, et la poursuite de sa mise en œuvre représentent une occasion historique d’installer durablement la paix au Mali,

Voyant dans l’Accord un texte équilibré et complet, en ce qu’il prend en compte les dimensions politique et institutionnelle de la crise au Mali et les aspects touchant la gouvernance, la sécurité, le développement et la réconciliation, tout en respectant la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’État malien,

Soulignant que la mise en œuvre pleine et effective de l’Accord, qui doit être prise en charge et pilotée par les Maliens eux-mêmes, incombe au Gouvernement malien et aux groupes armés des coalitions Plateforme et Coordination, et est indispensable à l’instauration d’une paix durable au Mali, compte étant tenu des enseignements tirés des accords de paix précédents,

Saluant les progrès récemment accomplis dans la mise en œuvre de l’Accord, notamment la tenue d’une Conférence d’entente nationale en mars 2017 et la création de toutes les administrations intérimaires dans le nord du pays, tout en se disant vivement inquiet des retards qui persistent, s’agissant de la pleine mise en œuvre de l’Accord, deux ans après sa signature, et soulignant qu’il faut de toute urgence distribuer des dividendes de la paix qui soient concrets et visibles à la population dans le nord et dans d’autres régions, afin de soutenir l’élan suscité par l’Accord,

Exhortant le Gouvernement malien et les groupes armés des coalitions Plateforme et Coordination à prendre de toute urgence des mesures concrètes pour s’acquitter pleinement et sincèrement des obligations que leur impose l’Accord, y compris celles dont ils ne se sont pas acquittés durant la période transitoire, en particulier s’agissant des activités concrètes des autorités intérimaires installées dans les régions du nord, de la réforme du secteur de la sécurité, du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration des ex-combattants, de la révision de la Constitution dans le cadre d’un dialogue consultatif et sans exclusive, de la lutte contre l’impunité et de la mise en place d’un réel processus de réconciliation,

Soulignant que, comme suite à la Conférence d’entente nationale, le Gouvernement malien et les groupes armés des coalitions Plateforme et Coordination doivent progresser davantage dans la définition et l’adoption d’une Charte pour la paix, l’unité et la réconciliation nationale, dans le cadre d’un dialogue consultatif et sans exclusive,

Prenant note de la tenue prochaine, en 2017 et 2018, d’élections locales, régionales, législatives et présidentielle, d’élections municipales partielles et d’un référendum constitutionnel, soulignant que ces élections doivent être libres, régulières et sans exclusive, et soulignant également qu’il faut veiller à la bonne coordination des opérations électorales avec la mise en œuvre de l’Accord,

Saluant l’adoption par le Gouvernement malien, en janvier 2016, du deuxième Plan national d’action pour l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, se félicitant à cet égard que le Gouvernement malien ait adopté, en décembre 2015, une loi imposant un quota de 30 % de femmes dans les institutions nationales, et encourageant sa mise en œuvre,

Affirmant qu’il compte faciliter, appuyer et suivre de près la mise en œuvre de l’Accord, saluant le rôle joué par l’Algérie et les autres membres de l’équipe de médiation internationale pour aider les parties maliennes à appliquer l’Accord, et soulignant qu’il faut mobiliser davantage les membres de l’équipe de médiation internationale,

Se déclarant préoccupé par la précarité des conditions de sécurité, en particulier l’expansion des activités terroristes et d’autres activités criminelles dans le centre et le sud du Mali, et par l’intensification de la violence intercommunautaire dans le centre du pays,

Notant que la lenteur des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’Accord, notamment pour ce qui est des dispositions portant sur la défense et la sécurité, ainsi que les retards pris dans la restructuration du secteur de la sécurité, entravent les efforts visant à rétablir la sécurité dans le nord du Mali, et soulignant qu’il incombe au premier chef au Gouvernement malien et aux groupes armés des coalitions Plateforme et Coordination d’accélérer la mise en œuvre de l’Accord afin que les conditions de sécurité s’améliorent sur tout le territoire du Mali, et de déjouer les tentatives de groupes terroristes qui visent à faire échouer la mise en œuvre de l’Accord,

Notant que les dispositifs visant à favoriser la réconciliation et la justice, notamment la Commission d’enquête et la Commission vérité, justice et réconciliation, tardent à être créés et mis en service, et se disant préoccupé par le fait que ce retard risque de créer un climat d’impunité, les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits étant passées sous silence,

Condamnant vigoureusement les activités menées au Mali et dans la région du Sahel par des organisations terroristes, dont le Mouvement pour l’unification et le jihad en Afrique de l’Ouest (MUJAO), Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI), Al-Mourabitoun, Ansar Eddine et les mouvements et personnes qui leur sont affiliés, notamment le Jamaat Nosrat el-Islam wal-Muslimin (Groupe de soutien à l’islam et aux musulmans), l’État islamique dans le Grand Sahara et Ansaroul Islam, qui continuent d’être actifs au Mali et constituent une menace pour la paix et la sécurité dans la région et ailleurs, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme et les actes de violence commis sur la personne de civils, notamment des femmes et des enfants, au Mali et dans la région, par des groupes terroristes,

Condamnant les attaques contre la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), les Forces de défense et de sécurité maliennes, la mission de formation de l’Union européenne au Mali (EUTM Mali) et les forces françaises que continuent de perpétrer des groupes terroristes,

Soulignant que le terrorisme ne peut être vaincu qu’à la faveur d’une démarche suivie et globale, fondée sur la participation et la collaboration actives de l’ensemble des États et organismes régionaux et internationaux, visant à contrer, affaiblir et isoler la menace terroriste, et réaffirmant que le terrorisme ne peut et ne saurait être associé à aucune religion, nationalité ou civilisation,

Soulignant également que les États doivent veiller à ce que toutes les mesures qu’ils prennent pour lutter contre le terrorisme respectent toutes les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier du droit international des droits de l’homme, du droit des réfugiés et du droit humanitaire,

Rappelant que le MUJAO, Al-Qaida au Maghreb islamique, Ansar Eddine et son dirigeant, Iyad Ag Ghali, et Al-Mourabitoun sont inscrits sur la Liste relative aux sanctions établie par le Comité faisant suite aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l’EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés (Comité des sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida), et se déclarant à nouveau disposé à sanctionner, au titre du régime susmentionné et conformément aux critères arrêtés pour l’inscription sur la Liste, d’autres personnes, groupes, entreprises et entités qui sont associés à Al-Qaida ou à d’autres entités ou personnes inscrites sur la Liste, notamment AQMI, Al-Mourabitoun et Ansar Eddine,

Saluant l’action que les forces françaises continuent de mener, à la demande des autorités maliennes, pour aider les autorités maliennes à écarter la menace terroriste dans le nord du Mali,

Insistant sur le fait que la sécurité et la stabilité au Mali sont inextricablement liées à celles des régions du Sahel et de l’Afrique de l’Ouest, ainsi qu’à la situation en Libye et dans la région de l’Afrique du Nord,

Conscient des répercussions qu’entraîne la situation au Mali sur la paix et la sécurité au Sahel et sur l’ensemble de la région de l’Afrique de l’Ouest et du Nord,

Se déclarant toujours préoccupé par la dimension transnationale de la menace terroriste dans la région du Sahel ainsi que par les graves défis que représentent la criminalité transnationale organisée dans la région du Sahel, notamment le trafic d’armes et de stupéfiants, le trafic de migrants, la traite d’êtres humains, et les liens qui se développent, dans certains cas, entre cette criminalité et le terrorisme, soulignant que la responsabilité de lutter contre ces menaces et de relever ces défis incombe aux pays de la région,

Saluant la détermination des gouvernements du Groupe de cinq pays du Sahel (G5 Sahel) à prendre les choses en main en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, notamment en menant des opérations militaires conjointes transfrontalières de lutte contre le terrorisme, saluant également les efforts réalisés par les forces françaises pour appuyer ces opérations, accueillant avec satisfaction le Processus de Nouakchott de l’Union africaine et se félicitant de la décision des États du Sahel et du Sahara de créer un centre de lutte contre le terrorisme dont le siège serait au Caire, en Égypte,

Se félicitant du déploiement de la Force conjointe du Groupe de cinq pays du Sahel (FC-G5S), et soulignant que la lutte que mène la FC-G5S contre les activités des groupes terroristes et d’autres groupes criminels organisés contribuera à sécuriser la région du Sahel en vue d’appuyer la MINUSMA dans l’exécution de son mandat visant à stabiliser le Mali, et notant avec satisfaction que l’Union européenne s’est engagée à fournir une aide de 50 millions d’euros à la FC-G5S,

Condamnant fermement les enlèvements et les prises d’otages ayant pour but d’obtenir des fonds ou des concessions politiques, réaffirmant qu’il est résolu à empêcher les enlèvements et les prises d’otages dans la région du Sahel, dans le respect du droit international applicable, rappelant ses résolutions 2133 (2014) et 2253 (2015), dans lesquelles il a notamment demandé à tous les États Membres d’empêcher les terroristes de profiter directement ou indirectement de rançons ou de concessions politiques et de faire en sorte que les otages soient libérés sains et saufs, et, à ce propos, prenant acte du Mémorandum d’Alger sur les bonnes pratiques en matière de prévention des enlèvements contre rançon par des terroristes et d’élimination des avantages qui en découlent, publié par le Forum mondial de lutte contre le terrorisme,

Condamnant fermement toutes les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits et toutes les violations du droit international humanitaire, y compris les exécutions extrajudiciaires et sommaires, les arrestations et détentions arbitraires, les mauvais traitements infligés aux prisonniers et la violence sexuelle ou sexiste, ainsi que le meurtre, la mutilation, le recrutement et l’utilisation d’enfants, et les attaques contre des écoles et des hôpitaux, et demandant à toutes les parties de respecter le caractère civil des écoles conformément au droit international humanitaire, de cesser de détenir illégalement et arbitrairement des enfants – en violation du droit international applicable – pour atteinte à la sécurité nationale, de mettre fin à ces violations et atteintes et de s’acquitter des obligations que leur impose le droit international applicable,

Rappelant, à ce sujet, que tous les auteurs de tels actes doivent être amenés à en répondre et que certains des actes mentionnés au paragraphe précédent peuvent constituer des crimes au regard du Statut de Rome, notant que, les autorités de transition maliennes ayant saisi la Cour pénale internationale le 13 juillet 2012, le Procureur a ouvert, le 16 janvier 2013, une enquête sur les crimes qui auraient été commis sur le territoire du Mali depuis janvier 2012, notant également que, le 27 septembre 2016, la Cour a jugé M. Al Mahdi coupable de crime de guerre pour avoir perpétré des attaques ayant délibérément visé des monuments religieux et historiques à Tombouctou, et rappelant qu’il importe que toutes les parties concernées prêtent leur concours à la Cour et lui apportent leur coopération,

Notant avec satisfaction que le groupe armé de la coalition Coordination et l’Organisation des Nations Unies ont signé, en mars 2017, un plan d’action visant à empêcher le recrutement et l’utilisation d’enfants ainsi que les violences sexuelles à leur encontre et, le cas échéant, à les faire cesser, et demandant sa mise en œuvre intégrale et immédiate,

Soulignant combien il importe que les Forces de défense et de sécurité maliennes soient placées sous la tutelle et le contrôle d’une autorité civile et soient encore renforcées si l’on veut garantir la sécurité et la stabilité à long terme et protéger le peuple malien,

Saluant le rôle de l’EUTM Mali, qui dispense une formation et des conseils aux Forces de défense et de sécurité maliennes en vue notamment d’aider à asseoir l’autorité civile et le respect des droits de l’homme, et de la mission PSDC de l’Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali), chargée de dispenser conseils stratégiques et formation à la police, la gendarmerie et la garde nationale maliennes,

Soulignant la nécessité pour toutes les parties de défendre et de respecter les principes humanitaires d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance afin que l’aide humanitaire puisse continuer d’être fournie et en vue d’assurer la sécurité et la protection des civils qui la reçoivent et celle du personnel humanitaire travaillant au Mali, et insistant sur le fait qu’il importe que l’aide humanitaire soit fournie en fonction des besoins,

Demeurant gravement préoccupé par l’ampleur de la crise alimentaire et humanitaire qui continue de sévir au Mali, et par l’insécurité qui entrave l’accès humanitaire, que viennent aggraver la présence et les activités de groupes armés et de réseaux terroristes et criminels, la présence de mines terrestres, et la prolifération illicite d’armes en provenance de la région et d’ailleurs, qui se poursuit et menace la paix, la sécurité et la stabilité des États de la région, et condamnant les attaques dirigées contre le personnel humanitaire,

Réaffirmant qu’il soutient fermement le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Mali et la MINUSMA, qui concourent à l’action menée par les autorités et le peuple maliens pour installer durablement la paix et la stabilité dans leur pays, conscient que c’est aux autorités maliennes qu’il incombe au premier chef de protéger la population, et se félicitant de l’effet stabilisateur de la présence internationale au Mali, notamment la MINUSMA,

Saluant la contribution des pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police à la MINUSMA, rendant hommage aux soldats de la paix qui risquent ainsi leur vie et à ceux qui l’ont perdue, condamnant avec force les attaques visant le personnel de maintien de la paix et soulignant que celles-ci peuvent constituer des crimes de guerre au regard du droit international, soulignant qu’il importe d’amener les auteurs de ces actes à en répondre, invitant le Gouvernement malien à enquêter sans tarder et à traduire les responsables en justice, et soulignant par ailleurs qu’il importe que la MINUSMA dispose des capacités nécessaires pour promouvoir la sûreté et la sécurité des soldats de la paix des Nations Unies,

Constatant une fois de plus avec inquiétude que la MINUSMA ne dispose toujours pas de certaines capacités essentielles, insistant sur la nécessité de renforcer les capacités de la MINUSMA et d’en pallier les insuffisances pour lui permettre de s’acquitter de son mandat dans des conditions de sécurité complexes marquées notamment par des menaces asymétriques, et soulignant à cet égard qu’il importe au plus haut point d’améliorer l’appui logistique pour garantir la sécurité et la sûreté du personnel de la MINUSMA,

Se félicitant de l’annonce, à la conférence extraordinaire de constitution des forces qui s’est tenue les 22 et 23 mai 2017 sous la présidence du Secrétaire général, de contributions destinées à combler les déficits de contingents et de capacités, exhortant les États Membres qui ont annoncé ces contributions à déployer leurs unités rapidement, et demandant le déploiement diligent de la force d’intervention rapide créée par la résolution 2162 (2014), ainsi que de l’unité aérienne qui la soutient, à la suite de son retrait de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et de son transfert à la MINUSMA prévu par la résolution 2295 (2016),

Considérant que la situation au Mali continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali

1. Exhorte le Gouvernement malien et les groupes armés des coalitions Plateforme et Coordination à maintenir un dialogue constructif, avec la volonté politique ferme et sincère d’accélérer la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, afin que les populations du pays puissent bénéficier concrètement des avantages de la paix, et à convenir d’urgence d’un nouveau calendrier pour sa mise en œuvre;

2. Exhorte également le Gouvernement malien et les groupes armés des coalitions Plateforme et Coordination à prendre en priorité et sans plus tarder les mesures qui s’imposent pour mettre en œuvre les dispositions de l’Accord ci-après, en gardant à l’esprit la nécessité de mettre en œuvre l’Accord dans son intégralité:

• Les questions politiques et institutionnelles, comme indiqué au titre II de l’Accord, notamment la décentralisation et le bon fonctionnement des administrations provisoires, la participation des femmes ainsi que la tenue en temps voulu, en 2017 et 2018, d’élections locales, régionales, législatives et présidentielle, d’élections municipales partielles et d’un référendum constitutionnel organisés par les autorités maliennes;

• Les questions de défense et de sécurité, comme indiqué au titre III et à l’annexe 2 de l’Accord, la priorité étant donnée au déploiement de patrouilles de sécurité mixtes et d’unités spéciales dans le nord du Mali et au cantonnement, au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration des combattants armés, dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité;

3. Exhorte le Gouvernement malien et les groupes armés des coalitions Plateforme et Coordination à continuer de respecter l’accord de cessez-le-feu du 23 mai 2014, l’Arrangement sécuritaire pour une cessation des hostilités du 5 juin 2015 et les déclarations sur la cessation des hostilités en date des 24 juillet 2014 et 19 février 2015;

4. Se déclare disposé à envisager des sanctions ciblées contre ceux qui s’emploient à empêcher ou à compromettre la mise en œuvre de l’Accord, ceux qui reprennent les hostilités et violent le cessez-le-feu, ceux qui lancent des attaques contre la MINUSMA et d’autres présences internationales ou entreprennent de les menacer, ainsi que ceux qui apportent leur soutien à de telles attaques et entreprises;

5. Exige de tous les groupes armés présents au Mali qu’ils déposent les armes, mettent fin aux hostilités, renoncent à la violence, rompent tous liens avec des organisations terroristes, prennent des mesures concrètes pour resserrer leur coopération et leur coordination avec le Gouvernement malien afin d’éliminer la menace terroriste et reconnaissent sans condition l’unité et l’intégrité territoriale de l’État malien, dans le cadre de l’Accord;

6. Exhorte toutes les parties maliennes à coopérer pleinement au déploiement et aux activités de la MINUSMA, tout particulièrement en assurant la sûreté, la sécurité et la liberté de circulation de son personnel et en lui assurant un accès immédiat et sans entrave à l’ensemble du territoire malien, afin que la Mission puisse s’acquitter pleinement de son mandat;

7. Demande instamment au Gouvernement malien et aux groupes armés des coalitions Plateforme et Coordination de coopérer pleinement et de se concerter avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Mali et la MINUSMA, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre de l’Accord;

8. Prie le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Mali d’user de ses bons offices pour encourager et soutenir la mise en œuvre de l’Accord dans son intégralité, en particulier en jouant un rôle central pour ce qui est d’appuyer et de superviser la mise en œuvre de l’Accord par le Gouvernement malien et les groupes armés des coalitions Plateforme et Coordination, notamment en dirigeant le secrétariat du Comité de suivi de l’Accord, et d’aider tout particulièrement les parties maliennes à définir des mesures de mise en œuvre et à les classer par ordre de priorité, conformément aux dispositions de l’Accord, et prie en outre le Représentant spécial du Secrétaire général de faire usage de ses bons offices pour faciliter la tenue des prochaines élections et du référendum constitutionnel;

9. Prie les membres du Comité de suivi de l’Accord et les autres partenaires internationaux de continuer à appuyer la mise en œuvre de l’Accord, notamment en accélérant la nomination d’un observateur indépendant comme le prévoit l’article 63 de l’Accord, et de coordonner, à cet égard, leurs efforts avec ceux du Représentant spécial du Secrétaire général pour le Mali et la MINUSMA, et salue le rôle que joue le Comité pour aplanir les désaccords entre les parties maliennes;

10. Affirme que le rétablissement et l’extension progressifs de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire malien, en particulier les Forces de défense et de sécurité maliennes réformées et reconstituées, conformément aux dispositions de l’Accord, contribueraient de manière notable à assurer la stabilité du Mali et à écarter la menace terroriste, et encourage les partenaires bilatéraux et multilatéraux à accroître leur aide en vue d’accélérer le redéploiement progressif des Forces de défense et de sécurité maliennes, une fois réformées et reconstituées, dans le nord du Mali, notamment en fournissant le matériel et la formation qu’il faut, en coordination avec le Gouvernement malien et la MINUSMA et dans le cadre de l’Accord;

11. Demande que soient inclus, dans les stratégies nationales et régionales, des programmes visant à appuyer les efforts déployés au niveau local pour lutter la stigmatisation des victimes de violences sexuelles et faciliter leur réinsertion dans la collectivité;

12. Demande au Gouvernement malien de mettre la dernière main à sa stratégie pour le développement du nord du pays et au plan d’urgence national, se félicite des contributions importantes que les partenaires ont faites à la suite de la Conférence internationale pour la relance économique et le développement du Mali, qui s’est tenue à Paris le 22 octobre 2015, encourage l’exécution effective des engagements pris au cours de cette conférence, et prie instamment le Gouvernement malien de débourser les fonds déjà reçus;

13. Se félicite de l’adoption, par le Gouvernement malien, d’un plan d’ensemble visant à rétablir la présence de l’État dans le centre du Mali (Plan de sécurisation intégrée des régions du centre – PSIRC), et demande que ce plan soit mis en œuvre d’une manière qui concilie les mesures visant à rétablir la sécurité et celles permettant de renforcer la gouvernance, de fournir des services publics et sociaux à la population, d’entamer un dialogue en vue de gagner la confiance de toutes les communautés et de respecter l’état de droit et les droits de l’homme;

14. Encourage tous les organismes compétents des Nations Unies, ainsi que les partenaires régionaux, bilatéraux et multilatéraux à fournir l’appui nécessaire à la mise en œuvre de l’Accord par les parties maliennes, notamment des dispositions relatives au développement socioéconomique et culturel;

Mandat de la MINUSMA

15. Décide de proroger le mandat de la MINUSMA jusqu’au 30 juin 2018;

16. Décide également que la MINUSMA continuera de compter au maximum 13 289 militaires et 1 920 policiers, et prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour procéder rapidement à la constitution de forces et de matériel, ainsi qu’à leur déploiement, notamment comme il est énoncé au paragraphe 33 ci-dessous;

17. Décide que la priorité stratégique de la Mission demeure d’appuyer la mise en œuvre par le Gouvernement, les groupes armés des coalitions Plateforme et Coordination, ainsi que par d’autres parties prenantes maliennes, de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, en particulier ses dimensions politiques et ses aspects liés à la sécurité, notamment le rétablissement et l’extension progressifs de l’autorité de l’État;

18. Autorise la MINUSMA à utiliser tous les moyens nécessaires pour accomplir son mandat, dans les limites de ses capacités et dans ses zones de déploiement;

19. Demande à la MINUSMA d’adopter une démarche qui soit la plus proactive et robuste possible afin de mener à bien son mandat;

20. Décide que le mandat de la MINUSMA comportera les tâches prioritaires ci-après:

a) Appui à la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali

i) Appuyer la mise en œuvre des réformes politiques et institutionnelles prévues par l’Accord, en particulier dans son titre II, et surtout appuyer les efforts du Gouvernement pour rétablir et étendre effectivement et progressivement l’autorité de l’État et l’état de droit sur tout le territoire, notamment en concourant au bon fonctionnement des administrations intérimaires dans le nord du Mali selon les conditions énoncées dans l’Accord;

ii) Appuyer la mise en œuvre des mesures de défense et de sécurité prévues par l’Accord, en particulier dans son titre III et à l’annexe 2, notamment:

– Appuyer, surveiller et superviser le cessez-le-feu et lui rendre compte des violations de celui-ci;

– Soutenir le déploiement de patrouilles de sécurité mixtes dans le nord du Mali, si nécessaire et si possible;

– Soutenir le redéploiement des Forces de défense et de sécurité maliennes, dans le cadre prévu par l’Accord, en menant des opérations coordonnées, en fournissant un appui logistique et opérationnel, en donnant des orientations et en renforçant le partage de l’information, et en apportant un appui dans les domaines de l’évacuation sanitaire, des transports et des activités de planification, dans la limite des ressources disponibles et lorsque cela est possible, sans préjudice des principes fondamentaux du maintien de la paix;

– Soutenir le cantonnement, le désarmement, la démobilisation et la réintégration des groupes armés, notamment grâce à l’intégration dans les Forces de défense et de sécurité maliennes d’éléments des groupes armés signataires à titre de mesure provisoire, dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité, en tenant compte des besoins particuliers des femmes et des enfants, et sans préjudice des plans de la Commission nationale pour le désarmement, démobilisation, réintégration et réinsertion;

– Veiller à la cohérence des efforts internationaux, en étroite collaboration avec les autres partenaires bilatéraux, les donateurs et les organismes internationaux œuvrant dans ces domaines, y compris l’Union européenne, afin de reconstruire le secteur malien de la sécurité dans le cadre défini par l’Accord;

iii) Appuyer la mise en œuvre des mesures de réconciliation et de justice énoncées dans l’Accord, en particulier dans son titre V, notamment en ce qui concerne la création et le fonctionnement d’une commission d’enquête internationale, en consultation avec les parties, et l’appui à apporter à l’opérationnalisation de la Commission vérité, justice et réconciliation;

iv) Concourir, dans les limites de ses moyens et dans ses zones de déploiement, à l’organisation d’élections transparentes, régulières, libres et ouvertes à tous, ainsi qu’à la tenue d’un référendum constitutionnel, en apportant notamment l’aide technique voulue et en mettant en place des mesures de sécurité, conformément aux dispositions de l’Accord;

b) Bons offices et réconciliation

User de ses bons offices et de mesures de confiance et d’encouragement aux niveaux national et local pour appuyer un dialogue axé sur la réconciliation et la cohésion sociale avec toutes les parties prenantes et entre elles, encourager les initiatives visant à atténuer les tensions intercommunautaires, en ayant à l’esprit la responsabilité première des autorités maliennes, faciliter la tenue d’élections pacifiques, ouvertes à tous, régulières et transparentes, et encourager et soutenir la pleine mise en œuvre de l’Accord par le Gouvernement malien et les groupes armés des coalitions Plateforme et Coordination, notamment en favorisant la participation de la société civile, y compris des associations de femmes et de jeunes;

c) Protection des civils et stabilisation, notamment contre les menaces asymétriques

i) Assurer, sans préjudice de la responsabilité première des autorités maliennes, la protection des civils menacés de violences physiques;

ii) En soutien aux autorités maliennes, stabiliser les principales agglomérations et les autres zones où les civils sont en danger, notamment dans le nord et le centre du Mali, et, à cet égard, renforcer les moyens d’alerte rapide, anticiper, écarter et contrer les menaces, notamment les menaces asymétriques, et prendre des mesures actives et robustes pour protéger les civils, y compris en effectuant activement et efficacement des patrouilles dans les zones où les civils sont en danger, et empêcher le retour d’éléments armés dans ces zones, en ne menant d’opérations directes qu’en cas de menaces graves et crédibles;

iii) Assurer une protection particulière aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé, notamment en déployant des conseillers pour la protection des enfants et des conseillers pour la protection des femmes ainsi qu’en organisant des consultations avec des associations de femmes, et répondre aux besoins des victimes de violences sexuelles et sexistes commises en période de conflit armé;

d) Mesures à prendre pour lutter contre les attaques asymétriques
afin de défendre activement le mandat de la MINUSMA

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses priorités et de la défense active de son mandat, anticiper et écarter les menaces et prendre des mesures actives et robustes pour contrer les attaques asymétriques dirigées contre des civils ou des membres du personnel des Nations Unies, afin de garantir des interventions rapides et efficaces lorsqu’il existe des menaces de violence contre des civils et empêcher le retour d’éléments armés dans ces zones, en ne menant d’opérations directes qu’en cas de menaces graves et crédibles;

e) Protection, sûreté et sécurité du personnel des Nations Unies

Protéger le personnel, notamment le personnel en tenue, les installations et le matériel des Nations Unies et assurer la sûreté, la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé et, à cet effet, revoir périodiquement l’ensemble des mesures de sûreté et de sécurité mises en œuvre;

f) Promotion et protection des droits de l’homme

i) Aider les autorités maliennes dans leur entreprise de promotion et de défense des droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne la justice et la réconciliation, notamment en concourant, dans la mesure du possible et du nécessaire et sans préjudice des responsabilités de celles-ci, à l’action qu’elles mènent en vue de traduire en justice ceux qui ont commis au Mali des violations graves des droits de l’homme ou des atteintes graves à ces droits, ou des violations graves du droit international humanitaire, notamment des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, en tenant compte du fait que les autorités maliennes de transition ont saisi la Cour pénale internationale de la situation qui règne dans leur pays depuis janvier 2012;

ii) Surveiller les violations du droit international humanitaire et les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, notamment toutes les formes de violence sexuelle et sexiste et de violations et atteintes commises contre les femmes et sur la personne d’enfants sur tout le territoire du Mali, concourir aux enquêtes et lui faire rapport à ce sujet, publiquement et régulièrement, et contribuer aux activités de prévention de ces violations et atteintes;

g) Aide humanitaire

Pour appuyer les autorités maliennes, contribuer à créer les conditions de sécurité indispensables à l’acheminement sûr de l’aide humanitaire sous la direction de civils, conformément aux principes humanitaires, et au retour volontaire, en toute sécurité et dans la dignité, des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et des réfugiés, ou à l’intégration locale ou à la réinstallation des déplacés et des réfugiés, en coordination étroite avec les acteurs humanitaires;

21. Autorise d’autre part la MINUSMA à utiliser ses capacités existantes afin de concourir à l’exécution des tâches suivantes:

a) Projets en faveur de la stabilisation

À l’appui des autorités maliennes, contribuer à la création d’un environnement sûr pour les projets, y compris les projets à effet rapide, qui visent à stabiliser le nord du Mali;

b) Gestion des armes et munitions

Aider les autorités maliennes à procéder au retrait et à la destruction des mines et autres engins explosifs et à gérer les armes et munitions;

c) Appui à la sauvegarde du patrimoine culturel

Aider les autorités maliennes, dans la mesure du possible et du nécessaire, à protéger les sites culturels et historiques du pays contre toutes attaques, en collaboration avec l’UNESCO;

d) Coopération avec le Comité des sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida

Aider, dans les limites de ses capacités, dans ses zones de déploiement et sans préjudice de son mandat, le Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l’EIIL (Daech), Al‑Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés et l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions créée par les résolutions 1526 (2004) et 2253 (2015) concernant l’EIIL (Daech), Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées, notamment en leur communiquant tous éléments d’information sur la mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 2 de la résolution 2253 (2015);

22. Prie le Secrétaire général d’adapter les ressources budgétaires compte tenu de la hiérarchisation des tâches énoncées aux paragraphes 20 et 21 de la présente résolution, de veiller à une répartition efficace des tâches et à la complémentarité des efforts entre la MINUSMA et l’équipe de pays des Nations Unies, en tenant compte de leur mandat et de leurs avantages relatifs, pour appuyer la mise en œuvre de l’Accord, et d’adapter constamment le déploiement des moyens en fonction des progrès accomplis dans la mise en œuvre du mandat de la MINUSMA, conformément à la répartition des tâches entre la Mission et l’équipe de pays des Nations Unies demandée au paragraphe 14 de la présente résolution, soulignant qu’il importe que l’équipe de pays des Nations Unies bénéficie de ressources adaptées et engageant les États Membres et les organisations compétentes à envisager d’apporter les fonds nécessaires au moyen de contributions volontaires;

23. Prie la MINUSMA d’améliorer encore ses rapports avec la population civile et la coopération avec les Forces de défense et de sécurité maliennes pour faire mieux connaître et comprendre son mandat et ses activités, notamment en élaborant une stratégie de communication efficace et en développant ses activités radiophoniques;

24. Prie le Secrétaire général de renforcer la coopération et l’échange d’informations, selon qu’il convient, entre la MINUSMA, le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel et les États Membres de la région ainsi que les initiatives de sécurité régionales, notamment la coordination avec le G5 Sahel et le Processus de Nouakchott de l’Union africaine;

25. Demande à la MINUSMA de veiller à ce que tout appui fourni à des forces de sécurité autres que celles de l’ONU, dont les Forces de défense et de sécurité maliennes, soit strictement conforme à la Politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme en cas d’appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes;

26. Prie la MINUSMA de considérer la problématique hommes-femmes comme une question transversale touchant tous les aspects de son mandat et d’aider les autorités maliennes à garantir la participation pleine et entière et la représentation des femmes à tous les niveaux et à un stade précoce de la phase de stabilisation, y compris dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité et des opérations de désarmement, de démobilisation et de réintégration, ainsi que du processus de réconciliation et des élections, la prie également d’aider les parties à assurer la participation pleine et active des femmes à l’application de l’Accord, et la prie en outre de lui présenter des rapports plus détaillés sur cette question;

27. Prie le Secrétaire général de veiller à ce que la MINUSMA respecte à la lettre la politique de tolérance zéro de l’Organisation à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles, et de le tenir informé de tous cas de conduite répréhensible au regard de cette politique, et prie instamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de prendre des mesures de prévention appropriées, notamment l’organisation d’une formation de sensibilisation avant le déploiement, de faire en sorte que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement;

28. Prie la MINUSMA de considérer la protection des enfants comme une question transversale touchant tous les aspects de son mandat et d’aider les autorités maliennes à veiller à ce que la protection des droits des enfants soit prise en compte, notamment dans le cadre des opérations de désarmement, de démobilisation et de réintégration et de la réforme du secteur de la sécurité, afin de faire cesser les violations et atteintes commises sur la personne d’enfants, et de les prévenir;

29. Prie également la MINUSMA d’améliorer la coordination entre ses composantes civile, militaire et police, y compris au moyen d’une stratégie globale relative à la planification des opérations et au renseignement;

Capacités de la MINUSMA, et sûreté et sécurité du personnel de la Mission

30. Prie le Secrétaire général de prendre toutes les dispositions voulues, en usant pleinement des pouvoirs et des mesures administratives extraordinaires existants, pour permettre à la MINUSMA d’atteindre sa pleine capacité opérationnelle sans plus tarder;

31. Exhorte les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police à la MINUSMA à accélérer les procédures d’achat et le déploiement de tout le matériel voulu appartenant aux contingents, engage instamment les États Membres à faire en sorte que les contingents et les effectifs de police disposent des capacités, des formations préalables au déploiement et, le cas échéant, des formations in situ ainsi que du matériel nécessaires, y compris les éléments habilitants voulus, en les adaptant au contexte opérationnel, pour que la Mission puisse s’acquitter de son mandat, et accueille favorablement l’aide que les États Membres apporteront à cet égard aux pays qui fournissent des contingents ou des effectifs de police à la MINUSMA;

32. Salue la détermination dont font preuve les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police dans l’exécution du mandat de la Mission dans un environnement difficile, prend note à cet égard des mémorandums d’accord signés entre l’Organisation des Nations Unies et les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police, et demande aux pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police d’en appliquer les dispositions intégralement et effectivement;

33. Prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes les mesures supplémentaires qui s’imposent et, en consultation avec les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police, de définir des options, notamment demander l’appui des États Membres, pour évaluer et renforcer la sûreté et la sécurité du personnel de la MINUSMA et pour permettre à la Mission de s’acquitter avec efficacité de son mandat dans des conditions de sécurité complexes marquées notamment par des menaces asymétriques, y compris par les moyens suivants:

– En renforçant les capacités de la Mission en matière de renseignement et d’analyse, y compris ses moyens de surveillance et d’observation, dans les limites de son mandat;

– En fournissant du matériel de protection contre les engins explosifs et en assurant une formation dans ce domaine, notamment en aidant davantage les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police à déployer les blindés de transport de troupes et d’autres véhicules résistants aux mines adaptés au terrain nécessaires pour répondre aux besoins actuels de la Force;

– En améliorant le volet logistique de la Mission, notamment en sécurisant ses voies d’approvisionnement logistique et en déployant des bataillons spécialisés en convois de combat, selon que de besoin;

– En améliorant les procédures d’évacuation des blessés et des malades, et en déployant davantage de capacités d’évacuation médicale;

– En prenant des mesures énergiques et efficaces pour améliorer la planification et le fonctionnement des installations et des dispositifs de sûreté et de sécurité de la MINUSMA,

– En prévoyant des plans de renouvellement des capacités essentielles sur le long terme ainsi qu’en réfléchissant à des options novatrices pour promouvoir les partenariats entre les pays fournisseurs d’équipement, de contingents ou de personnel de police;

34. Demande aux États Membres, en particulier à ceux de la région, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance du Mali, de l’ensemble du personnel, du matériel, des vivres et fournitures et autres biens destinés à l’usage exclusif et officiel de la MINUSMA, afin de faciliter l’acheminement de ses moyens logistiques en temps opportun et dans de bonnes conditions d’économie et d’efficacité, et, à cet égard, prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour faciliter l’approvisionnement logistique de la Mission et pour consolider les itinéraires d’approvisionnement, y compris grâce à l’utilisation d’itinéraires de rechange et au déménagement des plateformes logistiques de la MINUSMA;

35. Engage le Secrétaire général à garder à l’examen en permanence le concept stratégique de la Mission, compte tenu particulièrement de la détérioration des conditions de sécurité dans le centre du Mali, afin de rentabiliser au mieux les ressources de celle-ci et de faire des ajustements opérationnels qui s’avèrent nécessaires, et le prie de le tenir informé de la situation au regard de la mise en œuvre;

Mandat des forces françaises

36. Autorise les forces françaises à user de tous moyens nécessaires, dans la limite de leurs capacités et de leurs zones de déploiement, jusqu’à la fin du mandat confié à la MINUSMA par la présente résolution, pour intervenir à l’appui d’éléments de la Mission en cas de menace grave et imminente, à la demande du Secrétaire général, et prie la France de lui rendre compte de l’application du présent mandat au Mali et de coordonner la présentation de cette information avec celle que communiquera le Secrétaire général en application du paragraphe 46 de la présente résolution;

Obligations découlant du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme

37. Exhorte les autorités maliennes à intensifier leur lutte contre l’impunité et, à cet égard, à amener tous les auteurs de crimes impliquant des violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits et de violations du droit international humanitaire, y compris de violences sexuelles, à répondre de leurs actes, notamment devant la justice, et les exhorte aussi à continuer de coopérer avec la Cour pénale internationale, en exécution des obligations souscrites par le Mali au titre du Statut de Rome;

38. Exhorte toutes les parties à s’acquitter des obligations que leur impose le droit international humanitaire pour ce qui est de respecter et de protéger le personnel, les installations et les secours humanitaires, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre et faciliter le libre passage des acteurs humanitaires, dans de bonnes conditions de sécurité et sans délai, afin que l’aide humanitaire puisse être apportée à tous ceux qui en ont besoin, tout en respectant les principes directeurs des Nations Unies concernant l’aide humanitaire et le droit international applicable;

39. Réaffirme que c’est aux autorités maliennes qu’il incombe au premier chef de protéger les civils au Mali, rappelle ses résolutions 1265 (1999), 1296 (2000), 1674 (2006), 1738 (2006) et 1894 (2009), relatives à la protection des civils en période de conflit armé, ses résolutions 1612 (2005), 1882 (2009), 1998 (2011), 2068 (2012), 2143 (2014) et 2225 (2015), relatives au sort des enfants en temps de conflit armé, et ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013), 2122 (2013), 2242 (2016) et 2331 (2016), concernant les femmes et la paix et la sécurité, demande à la MINUSMA et à toutes les forces militaires présentes au Mali d’en tenir compte et de se conformer aux dispositions du droit international humanitaire, du droit des droits de l’homme et du droit des réfugiés, rappelle l’importance que revêt la formation à cet égard, engage instamment toutes les parties à donner suite aux conclusions sur les enfants en temps de conflit armé adoptées par son groupe de travail le 7 juillet 2014, demande au Gouvernement malien d’achever la rédaction d’un communiqué conjoint avec l’Organisation des Nations Unies sur la lutte contre les violences sexuelles en période de conflit et de le signer, et demande au groupe armé de la coalition Plateforme de mettre en œuvre les engagements énoncés dans son Communiqué sur la prévention des violences sexuelles liées au conflit au Mali de juin 2016, et au groupe armé de la coalition Coordination de prendre des engagements similaires;

Effets des activités de la MINUSMA sur l’environnement

40. Prie la MINUSMA d’être sensible aux effets qu’ont sur l’environnement les activités menées par elle en exécution des tâches qui lui sont confiées, de maîtriser ces effets, selon qu’il convient et conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et règles et règlements applicables de l’Organisation, et de conduire ses opérations précautionneusement dans le voisinage de sites culturels et historiques;

Contribution du G5 Sahel

41. Prie le Secrétaire général de veiller, au moyen des dispositifs pertinents, à l’échange d’informations et à la bonne coordination entre la MINUSMA, la Force conjointe du G5 Sahel et les forces françaises, dans les limites de leurs mandats respectifs, et le prie de nouveau à cet égard de renforcer la coopération entre la MINUSMA et les États membres du G5 Sahel grâce à la fourniture à la MINUSMA de données de renseignement utiles et d’officiers de liaison issus des États membres du G5 Sahel, afin de permettre à la Mission de mieux apprécier les conditions de sécurité dans la région et de faciliter ainsi l’exécution de son mandat;

Coopération régionale et internationale concernant le Sahel

42. Demande à tous les États Membres, en particulier aux États du Sahel, de l’Afrique de l’Ouest et du Maghreb, ainsi qu’aux partenaires régionaux, bilatéraux et multilatéraux, de se coordonner davantage, notamment avec le G5 Sahel et le Processus de Nouakchott de l’Union africaine, afin d’élaborer des stratégies inclusives et efficaces devant permettre de mener une lutte globale et intégrée contre les activités des groupes terroristes qui traversent les frontières et cherchent refuge dans la région du Sahel, notamment AQMI, le MUJAO, Ansar Eddine et Al-Mourabitoun, et de prévenir leur expansion, ainsi que de contenir la prolifération de toutes armes, les formes de criminalité transnationale organisée et les autres activités illicites, dont le trafic de stupéfiants, le trafic de migrants et la traite d’êtres humains;

43. Demande d’assurer, en consultation avec les États Membres de la région du Sahel, les partenaires bilatéraux et les organisations multilatérales, la mise en œuvre rapide et effective des stratégies régionales qui englobent la sécurité, la gouvernance, le développement, les droits de l’homme et les questions humanitaires telles que la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel, et engage à cet égard le Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel à continuer d’appuyer les États Membres de la région et les organisations régionales et internationales, notamment le G5 Sahel, pour s’attaquer aux difficultés auxquelles la région fait face en matière de paix, de sécurité et de développement, et à leurs causes profondes;

Contribution de l’Union européenne

44. Invite l’Union européenne, en particulier son Représentant spécial pour le Sahel et ses missions EUTM Mali et EUCAP Sahel Mali, à se coordonner étroitement avec la MINUSMA et les partenaires bilatéraux du Mali qui aident les autorités maliennes à réformer le secteur de la sécurité, comme prévu dans l’Accord et conformément au sous-alinéa ii) de l’alinéa a) du paragraphe 20 de la présente résolution;

Armes légères et de petit calibre

45. Demande aux autorités maliennes, aidées en cela par la MINUSMA, conformément au paragraphe 14 de la présente résolution, et par les partenaires internationaux, de s’attaquer au problème de la prolifération et du trafic illicite d’armes légères et de petit calibre conformément à la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes et au Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, de manière à pourvoir en toute sûreté et efficacité à la gestion, à l’entreposage et à la sécurité de leurs stocks d’armes légères et de petit calibre, et à collecter et éventuellement détruire les stocks excédentaires et les armes saisies, non marquées ou détenues illicitement, et souligne qu’il importe que ses résolutions 2017 (2011), 2117 (2013) et 2220 (2015) soient intégralement appliquées;

Rapports du Secrétaire général

46. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les trois mois après l’adoption de la présente résolution sur la suite donnée à celle-ci, en particulier:

i) Sur les progrès accomplis dans l’application de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali et l’action menée par la MINUSMA pour l’appuyer, notamment en se servant des critères et des échéances convenus entre le Gouvernement malien et la MINUSMA en décembre 2016, en application de la résolution 2295 (2016);

ii) Sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises pour rendre la MINUSMA plus efficace dans l’exécution de son mandat, comme indiqué aux paragraphes 30 à 35 ci-dessus, y compris des mesures visant à renforcer la sûreté et la sécurité du personnel de la MINUSMA;

iii) Sur la coordination et l’échange d’informations entre la MINUSMA, les forces françaises et la Force conjointe du G5 Sahel, comme indiqué au paragraphe 41 ci-dessus;

47. Prie également le Secrétaire général d’élaborer à l’échelle de la Mission, dans les 180 jours suivant l’adoption de cette résolution et en sollicitant le point de vue de toutes les parties prenantes, un plan stratégique:

i) Prévoyant dans des termes concrets l’exécution échelonnée du mandat de la MINUSMA;

ii) Présentant un plan de transition en vue, d’une part, de déléguer certaines tâches à l’équipe de pays des Nations Unies, sur base de leurs mandats et de leurs avantages comparatifs, ainsi que d’un recensement des capacités et, d’autre part, d’envisager un éventuel plan de retrait à long terme de la Mission en prenant pour critères l’amélioration des conditions de sécurité et de la situation politique, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’Accord;

48. Décide de rester activement saisi de la question.

Il ajoute les produits pétroliers raffinés à la liste des sanctions

Le Conseil de sécurité a décidé, cet après-midi, de proroger jusqu’au 15 novembre 2018 le mandat du Groupe d’experts de son Comité concernant la Libye.

En adoptant à l’unanimité la résolution 2362 (2017), les 15 membres du Conseil décident également de proroger jusqu’au 15 novembre 2018 les autorisations données et les mesures imposées dans la résolution 2146 (2014) et que ces autorisations et ces mesures s’appliquent en ce qui concerne les navires qui chargent, transportent ou déchargent du pétrole, « y compris du pétrole brut et des produits pétroliers raffinés », que l’on a exporté ou tenté d’exporter illicitement de Libye.

Par ce texte, les Membres du Conseil condamnent également les tentatives d’exportation illicite de pétrole, « y compris de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés », depuis la Libye, notamment par des institutions parallèles qui échappent à l’autorité du Gouvernement d’entente nationale.

Le Conseil prie en outre le Gouvernement d’entente nationale d’aviser sans tarder le Comité dès qu’il assurera le contrôle effectif de la National Oil Corporation, la Banque centrale de Libye et la Libyan Investment Authority.

Comme par le passé, la résolution adoptée aujourd’hui contient également des dispositifs relatifs à l’embargo sur les armes, l’interdiction de voyager et le gel des avoirs.

Les Membres du Conseil soulignent notamment qu’il faut confier la protection et la défense de la Libye contre le terrorisme à des forces nationales de sécurité unifiées et renforcées, placées sous la seule autorité du Gouvernement d’entente nationale, dans le cadre de l’Accord politique libyen.

Ils exhortent aussi le Gouvernement d’entente nationale à continuer d’améliorer le contrôle des armes et du matériel connexe qui sont fournis, vendus ou transférés à la Libye.  Ils lui demandent en outre d’améliorer l’application de l’embargo sur les armes, y compris dans tous les points d’entrée, « dès qu’il exercera une surveillance », et demandent à tous les États Membres de coopérer à cette entreprise.

Le Conseil de sécurité réaffirme par ailleurs que les mesures d’interdiction de voyager et de gel des avoirs s’appliqueront également aux personnes et entités dont le Comité a déterminé qu’elles se livraient ou qu’elles apportaient un appui à d’autres actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, « ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique », et décident que ces actes peuvent comprendre notamment le fait de planifier, diriger ou commanditer des attaques contre le personnel des Nations Unies, y compris des membres du Groupe d’experts, ou le fait d’y participer.

À l’issue du vote, le représentant du Royaume-Uni, principal auteur du texte, s’est félicité de l’élargissement des types de produits pétroliers faisant l’objet de sanctions, précisant que la contrebande de carburants coûte 70 milliards de dollars à la Libye.

Sur ce point, le représentant de l’Égypte a toutefois appelé les parties concernées à se fonder sur des informations avérées afin d’éviter tout contournement de l’interdiction de l’exportation illicite des produits pétroliers.

Les deux délégués ont aussi insisté sur l’importance de la réconciliation politique, le représentant égyptien appelant notamment à tout mettre en œuvre pour convoquer une réunion du Parlement et du Conseil chargé d’amender l’Accord politique libyen.  Le Parlement, a-t-il souligné, demeure la seule instance pouvant entériner une nouvelle mouture de l’Accord.  Le délégué britannique a en outre appelé le Conseil de sécurité à se tenir prêt à agir rapidement face aux fauteurs de troubles, « y compris les institutions parallèles ».

« Les sanctions demeurent un outil important pour appuyer le Gouvernement d’entente nationale, mais elles ne représentent qu’un élément de la solution », a par ailleurs commenté le représentant britannique.

Dans son intervention, le représentant égyptien a par ailleurs appelé à lever l’embargo sur les armes destinées à l’armée nationale libyenne, seule instance chargée de lutter contre le terrorisme en Libye.  Il a également salué la désignation du nouvel Envoyé spécial de Nations Unies en Libye, M. Ghassan Salamé.  Son homologue britannique a de son côté condamné l’attaque qui a pris pour cible, hier, un convoi de l’ONU en Libye.

La résolution adoptée aujourd’hui n’a toutefois pas entièrement satisfait le représentant de la Libye, M. Elmahdi S. Elmajerbi, qui s’est dit déçu que celle-ci passe sous silence le fait que l’amendement au régime de sanctions cause des pertes importantes pour la Libye.  Le représentant a notamment pointé du doigt le gel des avoirs des institutions d’investissement libyennes qui, a-t-il affirmé, ont entraîné des pertes financières majeures pour la Libye, dépassant un milliard de dollars par an.  Si cela continue, a-t-il averti, les ressources à la disposition des institutions libyennes seront épuisées.

Le délégué a rappelé avoir informé le Conseil de sécurité des catastrophes qui pourraient découler du gel des avoirs et proposé d’apporter des amendements à cette mesure pour éviter une dépréciation des avoirs gelés, citant différents courriers envoyés au Conseil pour proposer une modification du régime de sanctions.

Le représentant libyen a aussi indiqué que la Mission permanente de la Libye et des experts de l’institution libyenne en charge des investissements s’étaient réunis à plusieurs reprises avec les Membres du Conseil pour les informer de la perte continue des avoirs libyens occasionnés par le régime de sanctions et en réclamer la modification.

Les autorités libyennes ne demandent pas la levée du gel, a-t-il souligné, mais que l’investissement de cet argent soit autorisé.  Malheureusement, le Conseil de sécurité fait la sourde oreille.

LA SITUATION EN LIBYE

Texte du projet de résolution (S/2017/548)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant l’embargo sur les armes, l’interdiction de voyager, le gel des avoirs et les mesures concernant l’exportation illicite de pétrole qui ont été imposés et modifiés par les résolutions 1970 (2011), 1973 (2011), 2009 (2011), 2040 (2012), 2095 (2013), 2144 (2014), 2146 (2014), 2174 (2014), 2213 (2015), 2278 (2016), 2292 (2016) et 2357 (2017) et le fait que le mandat du Groupe d’experts créé au paragraphe 24 de la résolution 1973 (2011) et modifié par les résolutions 2040 (2012), 2146 (2014), 2174 (2014) et 2213 (2015) a été prorogé jusqu’au 31 juillet 2017 par la résolution 2278 (2016),

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la Libye,

Rappelant sa résolution 2259 (2015), dans laquelle il s’est félicité de la signature, le 17 décembre 2015, de l’Accord politique libyen de Skhirat (Maroc), et a fait sien le Communiqué de Rome du 13 décembre 2015, par lequel le Gouvernement d’entente nationale a été reconnu comme seul gouvernement légitime de Libye et comme devant être établi à Tripoli, et se déclarant résolu à appuyer le Gouvernement d’entente nationale,

Se félicitant de la réunion, tenue le 10 mars 2016, au cours de laquelle les participants au dialogue politique libyen ont réaffirmé leur engagement à respecter l’Accord politique libyen, saluant les mesures prises récemment pour renforcer le dialogue entre les Libyens, avec l’appui des pays voisins de la Libye et d’organisations régionales, et notant qu’il importe de favoriser un dialogue politique ouvert à tous qui soit dirigé par la Libye sous les auspices de l’ONU,

Soulignant qu’il incombe au premier chef au Gouvernement d’entente nationale de prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’exportation illicite de pétrole, y compris de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés, depuis la Libye et réaffirmant l’importance de fournir un appui international à cette dernière pour qu’elle puisse maintenir sa souveraineté sur son territoire et ses ressources,

Se déclarant préoccupé par le fait que l’exportation de pétrole, y compris de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés, depuis la Libye affaiblit le Gouvernement d’entente nationale et menace la paix, la sécurité et la stabilité du pays,

Exprimant son soutien à l’action menée par la Libye pour régler pacifiquement la question de l’interruption des exportations énergétiques et déclarant de nouveau que le contrôle de toutes les installations devrait revenir aux autorités compétentes,

Exprimant de nouveau son inquiétude face aux activités préjudiciables à l’intégrité et à l’unité des institutions financières de l’État libyen et de la National Oil Corporation, insistant sur le fait qu’il importe que ces institutions continuent de fonctionner dans l’intérêt de tous les Libyens, et soulignant que le Gouvernement d’entente nationale doit d’urgence exercer un contrôle effectif sur la National Oil Corporation, la Banque centrale de Libye et la Libyan Investment Authority et être le seul à le faire, sans préjudice des dispositions constitutionnelles qui découleront de l’Accord politique libyen,

Rappelant sa résolution 2259 (2015), dans laquelle il a demandé aux États Membres de cesser de soutenir les institutions parallèles qui prétendent représenter l’autorité légitime mais ne sont pas parties à l’Accord politique libyen, comme il est précisé dans celui-ci, et coupent tout contact officiel avec elles,

Rappelant également que les activités menées en mer sont régies par le droit international, tel qu’il est codifié dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,

Rappelant en outre ses résolutions 2292 (2016) et 2357 (2017) qui, en ce qui concerne l’application de l’embargo sur les armes, autorisent, pour la période spécifiée dans ces résolutions, l’inspection en haute mer, au large des côtes libyennes, des navires à destination ou en provenance de la Libye soupçonnés de transporter des armes ou du matériel connexe en violation de ses résolutions applicables, et la saisie et l’élimination de ces armes ou de ce matériel connexe à condition que les États Membres cherchent de bonne foi à obtenir le consentement de l’État du pavillon avant d’effectuer une inspection, tout en agissant conformément auxdites résolutions,

Réaffirmant qu’il importe d’amener à répondre de leurs actes les responsables de violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et d’atteintes à ces droits, y compris les auteurs d’attaques dirigées contre les civils, et soulignant qu’il faut placer les détenus sous l’autorité de l’État,

Exprimant à nouveau son appui au Gouvernement d’entente nationale, comme indiqué au paragraphe 3 de la résolution 2259 (2015), et notant à cet égard les demandes précises qui lui ont été adressées dans la présente résolution,

Priant à nouveau tous les États Membres d’appuyer sans réserve les efforts déployés par le Représentant spécial du Secrétaire général et de collaborer avec les autorités libyennes et la Mission d’appui des Nations Unies en Libye afin d’élaborer un plan coordonné d’aide destiné à renforcer les capacités du Gouvernement d’entente nationale, conformément aux priorités libyennes et en réponse à ses demandes d’aide,

Considérant que la situation en Libye continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Prévention des exportations illicites de pétrole, y compris de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés

1. Condamne les tentatives d’exportation illicite de pétrole, y compris de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés, depuis la Libye, notamment par des institutions parallèles qui échappent à l’autorité du Gouvernement d’entente nationale;

2. Décide de proroger jusqu’au 15 novembre 2018 les autorisations données et les mesures imposées dans la résolution 2146 (2014) et décide également que ces autorisations et ces mesures s’appliquent en ce qui concerne les navires qui chargent, transportent ou déchargent du pétrole, y compris du pétrole brut et des produits pétroliers raffinés, que l’on a exporté ou tenté d’exporter illicitement de Libye;

3. Se félicite que le Gouvernement d’entente nationale ait nommé un référent chargé de faire la liaison avec le Comité du Conseil de sécurité créé par le paragraphe 24 de la résolution 1970 (2011) au sujet de l’application des mesures prévues dans la résolution 2146 (2014) et qu’il ait avisé le Comité de ladite nomination, demande au référent de continuer de signaler au Comité tout navire transportant du pétrole, y compris du pétrole brut et des produits pétroliers raffinés, illicitement exporté de Libye, et prie instamment le Gouvernement d’entente nationale de fournir régulièrement au Comité des renseignements à jour sur les ports, les installations et les champs pétroliers qui se trouvent sous son contrôle et de communiquer à cet organe des informations sur le mécanisme utilisé pour certifier les exportations légales de pétrole, y compris de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés;

4. Demande au Gouvernement d’entente nationale, agissant sur la base de toute information relative à ces exportations ou tentatives d’exportation, de commencer par entrer promptement en contact avec l’État du pavillon du navire concerné en vue de régler la question, et charge le Comité de porter immédiatement à la connaissance de tous les États Membres concernés les notifications concernant les navires transportant du pétrole, y compris du pétrole brut et des produits pétroliers raffinés, illicitement exporté de Libye qu’il recevra du référent désigné par le Gouvernement d’entente nationale;

Contrôle effectif des institutions financières

5. Prie le Gouvernement d’entente nationale d’aviser sans tarder le Comité dès qu’il assurera le contrôle effectif de la National Oil Corporation, la Banque centrale de Libye et la Libyan Investment Authority;

Embargo sur les armes

6. Se réjouit que le Gouvernement d’entente nationale ait nommé un référent, conformément au paragraphe 6 de la résolution 2278 (2016), prend note de l’exposé présenté par le référent sur la structure des forces de sécurité placées sous son contrôle, sur l’infrastructure mise en place pour permettre à celles-ci de stocker, d’enregistrer, d’entretenir et de distribuer le matériel militaire en toute sécurité, et sur les besoins en matière de formation, continue de souligner qu’il importe que le Gouvernement d’entente nationale, appuyé par la communauté internationale, exerce un contrôle sur les armes présentes en Libye et les stocks en toute sécurité et souligne qu’il faut confier la protection et la défense de la Libye contre le terrorisme à des forces nationales de sécurité unifiées et renforcées, placées sous la seule autorité du Gouvernement d’entente nationale, dans le cadre de l’Accord politique libyen;

7. Affirme que le Gouvernement d’entente nationale peut présenter, en vertu du paragraphe 8 de la résolution 2174 (2014), des demandes en vue de la fourniture, de la vente ou du transfert d’armes et de matériel connexe, y compris les munitions et pièces détachées correspondantes, qui seront utilisés par les forces de sécurité relevant de son autorité pour lutter contre l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, également connu sous le nom de Daech), les groupes qui ont prêté allégeance à l’EIIL, Ansar el-Charia et les autres groupes associés à Al-Qaida qui opèrent en Libye, demande au Comité d’examiner ces demandes en toute diligence et se déclare disposé à réexaminer l’embargo sur les armes, le cas échéant;

8. Exhorte les États Membres à prêter leur concours au Gouvernement d’entente nationale, à sa demande, en lui fournissant l’aide dont il a besoin sur le plan de la sécurité et du renforcement des capacités pour faire face aux menaces qui pèsent sur la sécurité en Libye et vaincre l’EIIL, les groupes qui ont prêté allégeance à l’EIIL, Ansar el-Charia et les autres groupes associés à Al-Qaida qui opèrent en Libye;

9. Exhorte le Gouvernement d’entente nationale à continuer d’améliorer le contrôle des armes et du matériel connexe qui sont fournis, vendus ou transférés à la Libye conformément à l’alinéa c) du paragraphe 9 de la résolution 1970 (2011) ou au paragraphe 8 de la résolution 2174 (2014), y compris en délivrant des certificats d’utilisateur final, prie le Groupe d’experts créé au paragraphe 24 de la résolution 1973 (2011) de consulter le Gouvernement d’entente nationale au sujet des garanties nécessaires à l’achat et au stockage en toute sécurité d’armes et de matériel connexe, et demande instamment aux États Membres et aux organisations régionales d’aider le Gouvernement d’entente nationale, s’il en fait la demande, à renforcer l’infrastructure et les mécanismes actuellement en place à cette fin;

10. Demande au Gouvernement d’entente nationale d’améliorer l’application de l’embargo sur les armes, y compris dans tous les points d’entrée, dès qu’il exercera une surveillance, et demande à tous les États Membres de coopérer à cette entreprise;

Interdiction de voyager et gel des avoirs

11. Réaffirme que les mesures d’interdiction de voyager et de gel des avoirs énoncées aux paragraphes 15, 16, 17, 19, 20 et 21 de la résolution 1970 (2011), telles que modifiées par les paragraphes 14, 15 et 16 de la résolution 2009 (2011) et le paragraphe 11 de la résolution 2213 (2015), s’appliquent aux personnes et entités désignées par cette résolution et par la résolution 1973 (2011) ainsi que par le Comité créé par le paragraphe 24 de la résolution 1970 (2011) et qu’elles s’appliqueront également aux personnes et entités dont le Comité a déterminé qu’elles se livraient ou qu’elles apportaient un appui à d’autres actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique, et décide que ces actes peuvent comprendre notamment, outre ceux énumérés aux alinéas a) à f) du paragraphe 11 de la résolution 2213 (2015), le fait de planifier, diriger ou commanditer des attaques contre le personnel des Nations Unies, y compris des membres du Groupe d’experts créé en application du paragraphe 24 de la résolution 1973 (2011) et modifié par les résolutions 2040 (2012), 2146 (2014), 2174 (2014), 2213 (2015) et par la présente résolution, ou le fait d’y participer;

12. Réaffirme qu’il entend veiller à ce que les avoirs gelés en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) soient, à une étape ultérieure, mis à la disposition du peuple libyen et utilisés à son profit, et, prenant note de la lettre publiée sous la cote S/2016/275, affirme qu’il est disposé à envisager de modifier le gel des avoirs, le cas échéant, à la demande du Gouvernement d’entente nationale;

Groupe d’experts

13. Décide de proroger jusqu’au 15 novembre 2018 le mandat du Groupe d’experts créé en application du paragraphe 24 de la résolution 1973 (2011) et modifié par les résolutions 2040 (2012), 2146 (2014), 2174 (2014) et 2213 (2015) et décide que les tâches qui sont confiées au Groupe d’experts restent telles qu’elles sont énoncées dans la résolution 2213 (2015) et s’appliquent également en ce qui concerne les mesures visées par la présente résolution;

14. Décide que le Groupe d’experts lui remettra un rapport d’activité au plus tard le 28 février 2018 et lui communiquera, après concertation avec le Comité, un rapport final comportant ses conclusions et recommandations au plus tard le 15 septembre 2018;

15. Prie instamment tous les États, les organismes compétents des Nations Unies, dont la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), et les autres parties intéressées de coopérer pleinement avec le Comité et avec le Groupe d’experts, en particulier en leur communiquant toutes informations à leur disposition sur l’application des mesures prescrites par les résolutions 1970 (2011), 1973 (2011), 2146 (2014) et 2174 (2014) et modifiées par les résolutions 2009 (2011), 2040 (2012), 2095 (2013), 2144 (2014), 2213 (2015), 2278 (2016), 2292 (2016), 2357 (2017) ainsi que par la présente résolution, en particulier les violations des dispositions de celles-ci, et demande à la MANUL et au Gouvernement d’entente nationale d’aider le Groupe d’experts à enquêter en Libye, notamment en lui communiquant des renseignements, en facilitant ses déplacements et en lui donnant accès aux installations de stockage des armements, en tant que de besoin;

16. Demande à toutes les parties et tous les États d’assurer la sécurité des membres du Groupe d’experts, et que toutes les parties et tous les États, y compris la Libye et les pays de la région, permettent au Groupe d’experts d’avoir accès, en toute liberté et sans délai, aux personnes, documents et lieux qu’il estimerait susceptibles de présenter un intérêt aux fins de l’exécution de son mandat;

17. Se déclare prêt à examiner l’adéquation des mesures énoncées dans la présente résolution dans l’optique de les renforcer, de les modifier, de les suspendre ou de les lever, et à revoir les mandats de la MANUL et du Groupe d’experts, selon que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation en Libye;

18. Décide de rester activement saisi de la question.

Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a commémoré, aujourd’hui, les 50 ans de l’occupation israélienne, en organisant un forum au cours duquel les appels à la paix et à l’établissement d’un État palestinien indépendant, aux côtés de l’État d’Israël, se sont multipliés.

En la présence du Secrétaire général de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), M. Saeb Erakat, et de l’ancien Ministre des affaires étrangères d’Israël, M. Shlomo Ben-Ami, les participants à ce Forum intitulé « Mettre fin à l’Occupation: la voie de l’indépendance, de la justice et de la paix pour la Palestine », ont notamment appelé à la reprise des pourparlers de paix directs entre Palestiniens et Israéliens.  S’ils ont fait le constat de l’échec de la communauté internationale, de nombreux intervenants ont aussi rappelé que la solution des deux États reste la seule issue à un conflit qui déstabilise tout le Moyen-Orient.

C’est après la guerre des six jours, 5 au 10 juin 1967, qu’Israël a occupé des territoires palestiniens, notamment la Cisjordanie et Gaza, et le Golan syrien.  L’année 2017 marque également les 70 ans de l’adoption, par l’Assemblée générale, de la résolution 181 (II) prévoyant le partage de la Palestine en deux États indépendants, l’un arabe, l’autre juif, et de placer Jérusalem sous un régime spécial international. 

C’est donc fort de cette réalité historique que le Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres, a affirmé qu’il est temps de mettre fin au conflit en établissant un État Palestinien indépendant, aux côtés de l’État d’Israël.  Dans son message lu par Mme Amina J. Mohammed, la Vice-Secrétaire générale de l’ONU, il a souligné que la fin de l’occupation est la seule voie pour jeter les bases d’une paix durable qui réponde aux besoins sécuritaires des Israéliens et aux aspirations des Palestiniens à un État et à la souveraineté.  Mme Mohammed a appelé pour sa part à la fin d’actions unilatérales qui sapent la solution des deux États.  

« Voisins ou occupants?  Les Israéliens doivent faire un choix », a martelé M. Saeb Erakat, Secrétaire général de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP).  J’aurai souhaité que cette réunion n’eût jamais lieu, a-t-il déclaré, déplorant la commémoration de 50 ans d’occupation de la Palestine, « une occupation dont le coût est plus élevé que le coût de la paix pour les autorités israéliennes ». 

Au cours d’un table ronde consacrée au « coût et aux conséquences de 50 ans d’occupation », ce dernier a rappelé que plus de 90% des eaux palestiniennes sont « volées » par Israël, et il a déploré l’exploitation de nombreuses ressources naturelles palestiniennes par Israël.

Le Secrétaire général de l’OLP a aussi estimé que l’attention que prêtent les jeunes palestiniens aux appels à l’extrémisme violent, symbolisé par Daech, est une autre conséquence de l’occupation israélienne, se réjouissant toutefois de constater que d’autres jeunes arabes du Moyen-Orient s’opposent au groupe.

M. Erakat a également souligné que le conflit avec Israël n’est pas religieux, mais plutôt politique.  Il a accusé le Premier Ministre israélien de vouloir en changer la nature lorsque ce dernier affirme qu’« Israël est un État juif », tout en reconnaissant que du côté palestinien, certains cherchent également à transformer ce conflit en une confrontation religieuse.

Ancien ministre des affaires étrangères d’Israël, M. Shlomo Ben-Ami, a toutefois estimé que le glissement des Israéliens vers la droite serait lié à leur lecture des échecs des négociations de paix par des gouvernements précédents.  

Ce dernier a également affirmé que les Palestiniens auraient tort de penser que la pression internationale ferait fléchir le Gouvernement israélien, déclarant que le « rayonnement diplomatique » de ce dernier n’a jamais été aussi fort. 

Cette table ronde a également été marquée par la participation de Mme Zaha Hassan, ancienne Coordinatrice et Conseillère juridique principale de l’équipe de négociation palestinienne, qui s’est attardée sur les conséquences de l’occupation sur la jeunesse palestinienne.  Elle a parlé des jeunes de Gaza qui vivent sous occupation, l’esprit plein d’espoir, tout en expérimentant des désillusions au quotidien en raison des exactions auxquelles ils sont soumis de la part d’Israël.  Elle a décrit la souffrance de ces jeunes dans un contexte de dénuement total à Gaza, un territoire qui fait l’objet d’un blocus depuis déjà 10 ans.  Elle s’est également préoccupée d’une situation de ségrégation en Israël, où, a-t-elle affirmé, les citoyens non juifs sont dénués de tout droit.

Parlant justement des efforts internationaux, au cours de la première table ronde intervenue ce matin, ancien Secrétaire général de la Ligue des États arabes, M. Nabil A. Elaraby, s’est pour sa part interrogé sur la volonté politique de la communauté internationale, rappelant notamment que lorsque « un membre permanent du Conseil de sécurité » a occupé la Crimée, des sanctions ont été imposées à son encontre, alors que pour ce qui est de l’occupation palestinienne, la communauté internationale s’en soucie peu.

« Au-delà de l’occupation: la voie vers l’indépendance palestinienne et une paix juste », ce thème de la deuxième table ronde, dans l’après-midi, a donné lieu à des propositions pouvant permettre d’espérer l’avènement d’un État palestinien indépendant.

L’Observateur de la Palestine auprès des Nations Unies a cependant fait observer que 16 résolutions sont adoptées chaque année aux Nations Unies sur le conflit israélo-palestinien alors que sur le terrain rien ne change. Cette frustration de M. Riyad Mansour a été partagée par de nombreux orateurs qui ont fait part de leur pessimisme de voir une solution durable au conflit. 

« Il ne suffit pas d’adopter les textes, mettez-les donc en œuvre », a lancé à l’endroit des États Membres la Professeure émérite à l’université hébraïque de Jérusalem.  Dans son intervention, Mme Galia Golan-Gild Darwin a parlé spécifiquement de la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité qui rappelle « qu’il ne reconnaîtra aucune modification aux frontières du 4 juin 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, autres que celles convenues par les parties par la voie de négociations », et qui représente, à ses yeux, une base pour une solution future.  L’universitaire s’est également dite inquiète de constater que certains États arabes de la région, qui cherchent à contrecarrer les actions de l’Iran, ont entrepris de se rapprocher d’Israël.  « Cela va desservir la cause palestinienne », a-t-elle prédit.

L’ancien Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient est même allé plus loin en affirmant que « la solution des deux États n’est pas possible à court terme ».  M. Robert Serry a notamment appelé à créer une nouvelle dynamique en faveur de la paix, par exemple en organisant une conférence internationale qui déboucherait sur un accord entre toutes les parties.  Il a également affirmé que l’Europe pourrait jouer un rôle de catalyseur, « vu que la médiation des États-Unis semble battre de l’aile ».

En effet, « les États-Unis ne sont pas un interlocuteur objectif dans ces négociations », a renchérit Mme Aida Touma-Saliman, membre du parlement israélien, qui a souhaité l’implication d’autres puissances.  Comme voie de sortie de crise, elle a préconisé le retour à l’unité du peuple palestinien, et la fin de la persécution des adeptes de la paix en Israël.  Elle a aussi reconnu le droit à tout peuple persécuté de résister, rejoignant ainsi un avis émis par M. Riyad Mansour, l’Observateur de la Palestine auprès des Nations Unies.

Ce dernier a également lancé un appel en faveur de l’unité nationale palestinienne, invitant en outre les États européens à reconnaitre l’existence de la Palestine, afin que « cet acte diplomatique crée les conditions nécessaires à la reprise des négociations ».  Cette reconnaissance pourrait changer toute la dynamique de ce conflit, a-t-il souligné en rappelant que les Arabes attendent toujours la réponse d’Israël à leur initiative de paix de 2002.

Au cours de cette table ronde, M. Robert Serry a par ailleurs estimé qu’après 50 ans de débats, il convient de se demander si l’ONU n’est pas une partie du problème.  Une idée qui a fait réagir un membre de la société civile qui lui a rappelé que les décisions de l’ONU ne sont que la résultante des États Membres la constituant.

Lors du débat général organisé en fin de matinée, les représentants de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), du Koweït, s’exprimant au nom de la Ligue des États arabes, du Nicaragua, de Cuba et de l’Indonésie, ont appelé de tous leurs vœux à la fin de l’occupation des territoires palestiniens, et de l’avènement d’un État palestinien, installé sur les frontières qui étaient en vigueur avant juin 1967, et avec Jérusalem-Est comme capitale.  Cuba a aussi promis d’organiser des manifestations pour commémorer ce cinquantième anniversaire de l’occupation des territoires palestiniens, une commémoration que ne doit pas s’apparenter à une célébration, a prévenu M. Neville Gertze (Namibie), le Vice-Président du Comité, qui a jugé préférable de rappeler  à la communauté internationale qu’il s’agit bien de « 50 ans de trop ».

Le Forum se poursuivra demain, vendredi 30 juin à partir de 10 heures, avec des discussions qui porteront notamment sur le rôle de la société civile pour une paix juste entre Palestiniens et Israéliens.

Il s’inscrit dans le cadre des activités de sensibilisation sur la question palestinienne menées par le Comité, créé en 1975 par l’Assemblée générale, et présidé aujourd’hui par  M. Fodé Seck, du Sénégal.

Devant une chute d’un milliard de dollars dans le budget des opérations de maintien de la paix, le Groupe des États d’Afrique, hôte de 9 missions sur 14, a dit craindre que l’on « mette en péril l’exécution des mandats » et que l’on « sape la crédibilité de l’Organisation ».  La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a conclu, aujourd’hui, sa session de mai, avec un mois de retard, et recommandé à l’Assemblée générale un budget total de 6,8 milliards de dollars, pour la période du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018, contre 7,8 milliards de dollars, dans l’exercice précédent. 

« Si cette tendance à la baisse se poursuit nous n’aurons bientôt plus les moyens de maintenir la paix », s’est inquiété le Groupe des États d’Afrique.  Combinées, les Missions en République centrafricaine et en République démocratique du Congo subissent des coupes d’environ 200 millions de dollars, ce qui a permis aux États-Unis de faire valoir que la baisse d’un milliard reflète surtout la réduction du nombre du personnel en uniforme sur le terrain; la clôture de l’Opération en Côte d’Ivoire et de la Mission en Haïti; et la baisse des effectifs de la Mission au Libéria.  Le Groupe des États d’Afrique l’a reconnu, relevant même la décision de ne doter l’Opération au Darfour que d’un budget de six mois.

Certes, a argué Cuba, « mais ce qui me préoccupe le plus, ce sont les coupes dont nous avons empêché l’adoption ».  Il a ajouté: « il faut aller au-delà des discours, des communiqués de presse et des déclarations sur les réseaux sociaux, qui semblent parfois ignorer le fonctionnement de cette Organisation ».  Il est de notre devoir, ont insisté les États-Unis, « d’examiner minutieusement » les demandes dont nous sommes saisis, afin de nous assurer que les budgets « correspondent bien aux besoins réels », « découlent d’hypothèses de planification réalistes » et « reflètent les gains d’efficacité grâce aux changements en cours », en particulier dans les opérations créées il y a longtemps. 

« Si la tendance qui consiste à faire plus avec moins se poursuit, nous n’aurons plus rien pour mettre en œuvre les mandats », a prévenu le Groupe des États d’Afrique.  « On peut toujours essayer de faire plus avec moins, mais si nous n’avons plus rien du tout, nous n’irons nulle part », a averti Cuba.  La prudence et la discipline budgétaire » sont nécessaires, a continué d’insister le Japon, précisant « c’est aussi valable pour le budget ordinaire de l’ONU ».  Cela devrait surtout l’être pour les missions politiques spéciales, a taclé le Mexique, jugeant ces missions « dotées parfois de moyens disproportionnés ».

Tous les 22 projets de résolution, que l’Assemblée générale devrait approuver demain, vendredi 30 juin, ont été adoptés sans vote sauf celui sur la Force au Liban qui est finalement passé avec 138 voix pour, l’opposition du Canada, des États-Unis et d’Israël et l’abstention de la République centrafricaine et de la République-Unie de Tanzanie.  Les opposants au texte ont dénoncé « la nature politique » des paragraphes qui insistent sur le non-respect par Israël des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale dont le non-paiement de la somme d’un million de dollars après l’incident de Cana du 18 avril 1996 et la destruction de la Force.

Cette session s’est à nouveau terminée en retard, soit 30 jours après les délais impartis.  Le représentant de l’Union européenne a estimé qu’il fallait se rendre à l’évidence et constater que quatre semaines ne suffisent pas pour traiter de questions aussi complexes.  « Même si nous n’avons pas obtenu tout ce que nous voulions, nous avons ce dont nous avions besoin », a conclu la première femme à avoir présidé la Cinquième Commission en 71 ans. 

RAPPORTS FINANCIERS ET ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS ET RAPPORTS DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (A/C.5/71/L.30)

La Commission recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de veiller à̀ ce que les recommandations du Comité́ des commissaires aux comptes et celles connexes du Comité consultatif pour les questions administratives et financières, pour l’exercice allant du 1^er juillet 2015 au 30 juin 2016, soient intégralement appliquées dans les meilleurs délais. 

Le Secrétaire général serait également prié de continuer d’indiquer les délais dans lesquels il prévoit d’appliquer les recommandations du Comité́ des commissaires aux comptes, ainsi que l’ordre de priorité́ qui sera suivi, les fonctionnaires qui en seront responsables et les mesures qui seront prises à cet égard.

Le Secrétaire général devrait aussi expliquer en détail, dans son prochain rapport sur l’application des recommandations du Comité́ des commissaires aux comptes concernant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, tout retard, les causes profondes des problèmes récurrents et les mesures qui seront prises pour y remédier.

ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGETAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1^ER JUILLET AU 30 JUIN 2018

Centre régional de services d’Entebbe (A/C.5/71/L.47)

La Cinquième Commission recommande à l’Assemblée de doter le Centre d’un budget de 33 millions de dollars.

Base de soutien logistique des Nations Unies (A/C.5/71/L.48)

L’Assemblée devrait doter la base d’un budget de 81 millions de dollars.

Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix (A/C.5/71/L.49)

Le Compte d’appui recevrait un budget de 325 800 000 de dollars.

Examen triennal des taux et normes de remboursement des États Membres pour le matériel appartenant aux contingents (A/C.5/71/L.50)

La Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de prendre note du rapport 2017 du Groupe de travail sur le matériel appartenant aux contingents et du rapport du Secrétaire général sur la question.  L’Assemblée générale devrait aussi faire siennes les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). 

Dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles (A/C.5/71/L.51)

La Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de demander au Secrétaire général de continuer à inclure dans ses futurs rapports des informations sur l’exploitation et les atteintes sexuelles commises par les troupes non onusiennes opérant sous un mandat du Conseil de sécurité.

Le Secrétaire général devrait également, pendant les prochains exercices budgétaires, présenter les conclusions des évaluations de risques menées dans les missions de maintien de la paix en matière d’exploitation et atteintes sexuelles, les actions entreprises pour y faire face et pour mettre en œuvre la politique de tolérance zéro. 

Par ce texte, les forces non onusiennes opérant sous un mandat du Conseil de sécurité sont exhortées à prendre des mesures adéquates pour prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles commises par leurs personnels et combattre l’impunité. 

FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX POUR L’EXERCICE ALLANT DU 1^ER JUILLET 2017 AU 30 JUIN 2018

Force intérimaire de sécurité́ des Nations Unies pour Abyei (A/C.5/71/L.33)

La Commission recommande à l’Assemblée de doter la Force d’un budget de 285 118 600 dollars. 

Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) (A/C.5/71/L.38)

L’Assemblée est priée de doter la Mission d’un budget de 882 800 000 dollars

Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) (A/C.5/71/L.41)

La Commission recommande à l’Assemblée de décider que le solde restant au 30 avril 2017 à savoir 65 223 900 dollars soit restitué aux États Membres, conformément aux taux de contribution respectifs.  La Commission rappelle en effet la résolution 2284(2016) du Conseil de sécurité au terme de laquelle l’Opération ferme le 30 juin 2017.

Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) (A/C.5/71/L.39)

L’Assemblée est priée de doter la Force d’un budget de 57 413 800 dollars.

Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) (A/C.5/71/L.42)

Selon la recommandation de la Commission, la MONUSCO serait dotée d’un budget de 1 220 705 300 dollars.

Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) (A/C.5/71/L.40)

La Mission recevrait, selon la Commission, un budget de 90 000 000  dollars pour une dernière période de six mois, allant du 1^er juillet 2017 au 31 décembre 2017, jour de sa clôture.  La Commission rappelle en effet la résolution 2350 (2017) du Conseil de sécurité qui a prorogé le mandat de la Mission jusqu’au 15 octobre 2017.

Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) (A/C.5/71/L.34)

La Commission recommande à l’Assemblée de doter la Mission d’un budget de 40 294 000 dollars.

Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) (A/C.5/71/L.43)

Selon la Commission, la Mission devrait recevoir un budget de 116 954 000 dollars.

Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) (A/C.5/71/L.44)

L’Assemblée devrait doter la Mission d’un budget de 1 120 376 000 dollars.

Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) (A/C.5/71/L.46)

L’Assemblée devrait doter la Force d’un budget de 61 298 500 dollars.

Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) (A/C.5/71/L.31)

Sur recommandation de la Commission, la Force devrait recevoir un budget de 513 534 300 dollars.

La résolution ayant adoptée par 138 voix pour, 3 voix contre (Canada, États-Unis et Israël) et 2 abstentions (République centrafricaine, République-Unie de Tanzanie), la représentante d’Israël a déploré le traitement « spécial » réservé au budget de cette Force avec laquelle d’ailleurs son pays entretient de bonnes relations.  Mais, a-t-elle dit, Israël s’oppose au libellé de l’alinéa 4 du préambule et des paragraphes 4, 5 et 13 du dispositif.  La représentante a dénoncé « un rituel honteux » consistant à stigmatiser un pays, Israël, et des paragraphes qui visent à politiser la résolution.

Les paragraphes 4, 5 et 13, ont fait l’objet d’un vote séparé, ils ont été adoptés par 87 voix pour, 3 voix contre (Canada, États-Unis, et Israël) et 53 abstentions.  Dans ces paragraphes, la Commission recommande une nouvelle fois à l’Assemblée générale de se déclarer profondément préoccupée par le fait qu’Israël n’a pas respecté ses résolutions, adoptées chaque année depuis le 25 juin 1997 et « soulignant de nouveau qu’Israël est tenu de payer la somme de 1 117 005 dollars correspondant aux dépenses occasionnées par les faits survenus à Cana le 18 avril 1996 ». 

La déléguée des États-Unis a estimé qu’utiliser des résolutions budgétaires pour lancer des accusations contre un État Membre est tout simplement contraire à la procédure.  « C’est pourquoi nous nous sommes opposés aux résolutions antérieures de l’Assemblée sur le même sujet puisqu’elles exigent qu’Israël endosse les coûts découlant de l’incident de Cana en 1996 », a-t-elle dit.  La procédure veut que ce soit le Secrétaire général qui présente et assure le suivi des allégations formulées contre un ou plusieurs États, a-t-elle noté.  La manipulation des résolutions budgétaires ne saurait être acceptée, sans compter qu’elle politise le travail de la Commission, a-t-elle tranché, en demandant que cela soit évité à l’avenir.

Au nom de l’Union européenne, la représentante de Malte, s’est dite préoccupée par l’absence de consensus.  Elle a, à son tour, déploré le recours à des considérations politiques qui explique l’abstention des pays européens.  Tel qu’il est rédigé, le texte n’est pas approprié, a-t-elle insisté, souhaitant qu’à l’avenir les discussions se limitent aux aspects budgétaires.  

Ce texte n’a rien de politique, a souligné le représentant du Liban, qui a rappelé qu’il est plus que logique de demander des dédommagements à Israël pour des dégâts que ses bombardements ont causés.  Il a réitéré l’appui sans faille de son pays à la FINUL et s’est donc inquiété d’une nouvelle réduction du budget.    

Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) (A/C.5/71/L.35)

L’Assemblée est priée de doter la Mission d’un budget de 1 144 964 300 dollars.

Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) (A/C.5/71/L.45)

Selon la recommandation de la Commission, la Mission recevrait un budget de 55 591 200 dollars.

Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) (A/C.5/71/L.36)

La Cinquième Commission recommande à l’Assemblée de doter l’Opération d’un budget maximum de 486 000 000 dollars pour une période de six mois allant du 1^er juillet au 31 décembre 2017.

Activités découlant de la résolution 1863 (2009) du Conseil de sécurité́ (A/C.5/71/L.37)

L’Assemblée devrait doter le Bureau des Nations Unies en Somalie d’un budget de 622 193 500 dollars.

Examen de l’efficacité́ du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies (A/C.5/71/L.52)

En adoptant ce texte, la Commission a décidé de reporter à sa prochaine session l’examen d’une dizaine de rapports relatifs à des missions de maintien de la paix clôturées.

Les délégations ont pris note du document A/C.5/71/L.23 qui détaille les montants affectés à chaque mission en distinguant les montants destinés au Compte d’appui et à la Base logistique de Brindisi.  Elles ont aussi pris note du document A/C.5/71/L.24 détaillant par domaine d’activité, les ressources approuvées pour chaque opération de maintien de la paix. 

Déclarations de clôture

« Cette session a été particulièrement intense et difficile », a soufflé la représentante de l’Équateur, au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  Elle a toutefois salué le fait que la Cinquième Commission ait été en mesure de terminer ses travaux avant la fin de l’exercice budgétaire, soit le 30 juin 2017.

Depuis le début, a-t-elle ajouté, mon Groupe n’a eu de cesse de réaffirmer sa ferme conviction que le budget du maintien de la paix doit être adéquat pour que les Nations Unies puissent exécuter leur mandat.  « Mon Groupe s’oppose aux exercices arbitraires et transversaux de réduction des coûts sans tenir compte de la situation sur le terrain », a-t-elle déclaré, tout en espérant que les conclusions des « âpres négociations » de ces deux derniers mois permettent au Secrétariat d’accomplir efficacement son travail.

La représentante s’est, par ailleurs, dite satisfaite des progrès réalisés sur la question de l’exploitation et des abus sexuels.  Elle a réaffirmé la nécessité d’harmoniser les efforts de l’Organisation sur cette question, tout en donnant la priorité aux besoins des victimes.  « La politique de tolérance zéro doit s’appliquer à tous de manière équitable, qu’il s’agisse du personnel en uniforme ou du personnel civil », a-t-elle déclaré, s’agissant également du personnel non onusien appartenant à des forces mandatées par le Conseil de sécurité.

Tout en saluant les efforts du Secrétariat, au cours de l’année écoulée, pour faire en sorte que les opérations de maintien de la paix soient davantage axées sur les besoins du terrain, la représentante a invité le Secrétariat à continuer dans cette voie, notamment à tirer pleinement parti du Centre de services régional d’Entebbe.

Elle a enfin regretté que la Cinquième Commission n’ait pas été en mesure de trouver une solution viable à la question du paiement des pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police aux opérations de maintien de la paix fermées. 

« Le consensus auquel nous sommes parvenus durant cette session a été obtenu au prix de concessions douloureuses », a déploré le représentant du Tchad, au nom du Groupe des États d’Afrique, en parlant du budget des opérations de maintien de la paix.  Il s’est dit inquiet de la tendance à réduire systématiquement les ressources.

« Si la tendance qui consiste à faire plus avec moins se poursuit, nous n’aurons plus rien pour mettre en œuvre les mandats », s’est-il inquiété, ajoutant qu’il était impératif d’adopter une approche nouvelle concernant le Compte d’appui afin de préserver ses lignes budgétaires.  Le représentant a ainsi estimé que « les coupes budgétaires transversales et substantielles » décidées lors de cette session étaient susceptibles de « mettre en péril l’exécution des mandats » des opérations de maintien de la paix et de « saper la crédibilité » de l’Organisation.

Le représentant a reconnu que la baisse du budget des opérations était aussi due à la clôture de certaines missions, dont l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) et la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL).  Il a rappelé que, suite à la décision d’autoriser des dépenses pour une période de 6 mois à l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), le budget des opérations de maintien de la paix pour 2017-2018 sera de 6,8 milliards de dollars.  Le représentant a jugé important que la décision concernant la MINUAD soit exceptionnelle et ne crée pas de précédent.

La décision de la Cinquième Commission de « réduire de manière significative » les budgets de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et du Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie (BANUS), a par ailleurs souligné le représentant, « pourrait être sujette à des exigences supplémentaires s’il est estimé que le déploiement des troupes doit être pris en compte ».

Le représentant a par ailleurs souligné que « tout passif susceptible de faire surface après la clôture de l’ONUCI devra être couvert par le Secrétariat, au moyen de mécanismes existants et avec le concours du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) ». 

S’exprimant dans une déclaration très brève, au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), le représentant d’El Salvador a réaffirmé la volonté de la CELAC de continuer à travailler « de manière constructive » pour que l’ONU dispose des ressources nécessaires à l’accomplissement de ses mandats et continue d’être « un  organe mondial contribuant au développement de tous les peuples ».

Le représentant a par ailleurs salué l’ensemble des délégations pour avoir fait preuve d’ouverture durant cette session.  « Alors que les divergences de vues étaient importantes, toutes les délégations se sont efforcées de parvenir à un consensus ».  Cela a été difficile, mais nous y sommes parvenus, a déclaré le délégué, tout en espérant que les décisions prises durant cette session n’aient pas de conséquences négatives sur la capacité du Secrétariat à s’acquitter de son mandat sur le terrain.

« Les membres de l’Union européenne attachent une grande importance aux opérations de maintien de la paix, en tant que l’une des principales responsabilités de l’Organisation », a déclaré la représentante de l’Union européenne, tout en rappelant également l’attachement de l’Union au partenariat entre le Secrétariat de l’ONU, les pays fournisseurs de contingents, les pays hôtes et les argentiers des opérations de maintien de la paix.

« Nous sommes convaincus que la Cinquième Commission a un rôle important à jouer pour faire en sorte que les mandats soient accomplis de la manière la plus efficace possible », a poursuivi la représentante, ajoutant que la Commission était un facteur de réussite clef pour l’architecture de paix des Nations Unies. 

« Cependant, son rôle n’inclue pas la formulation des mandats et nous devons respecter cette limite », a-t-elle ajouté, appelant à toujours baser les décisions sur la nécessité d’agir « dans l’intérêt de l’efficacité des opérations et du mandat de maintien de la paix dans son ensemble ».

Dans ce cadre, la représentante a estimé que les opérations de maintien de la paix devaient être en mesure « d’utiliser des technologies modernes et l’innovation », « d’agir dans le respect des normes environnementales les plus élevées » et « d’être aussi adaptables que possible ». 

Pour ces raisons, elle a regretté que la Commission n’ait pas été en mesure de parvenir à un consensus sur les questions transversales.  « Nous reconnaissons, en revanche, l’importance de l’accord sur les mesures spéciales pour prévenir l’exploitation et les abus sexuels », a-t-elle ajouté, appelant à agir pour faire en sorte que l’image de l’ONU ne soit pas ternie par quelque forme de mauvaise conduite que ce soit.

Une fois encore, a regretté la représentante, la Commission n’a pas été en mesure de finir ses travaux dans les délais impartis.  Elle a estimé qu’un délai de quatre semaines n’était pas suffisant pour traiter des questions complexes dont est saisie la Commission.  La représentante a par conséquent appelé à faire en sorte que la deuxième reprise de session commence au début du mois de mai, dans le but d’achever les travaux, « sans faute », à la mi-juin « au plus tard ».

Son homologue du Japon a souligné que son pays avait participé « de manière constructive » aux travaux de la Cinquième Commission, « en faisant preuve de la souplesse nécessaire » pour parvenir à un consensus.  Tout en reconnaissant les positions divergentes entre les États Membres, il a salué le fait que « les diplomates de la Cinquième » aient été en mesure de « trouver des solutions créatives » pour surmonter les obstacles.

Regrettant le fait que la Commission n’ait pu adopter que deux résolutions sur les questions transversales, le représentant a appelé le Secrétariat à « faire preuve de prudence dans l’utilisation des ressources ».  « La prudence et la discipline budgétaire » sont nécessaires, a-t-il ajouté, pour « améliorer la responsabilité et l’efficacité » des opérations de maintien de la paix. 

« C’est aussi valable pour le budget ordinaire », a déclaré le représentant, tout en annonçant son intention de « passer au crible toutes les demandes du Secrétariat ».

Le représentant du Mexique a mis en garde contre les coupes « transversales et arbitraires contreproductives », qui risquent d’avoir des conséquences négatives sur l’exécution des mandats.  Il a espéré que la tendance aux coupes budgétaires s’appliquera également aux missions politiques spéciales qui, selon lui, « disposent parfois de moyens disproportionnés ».  Le représentant a estimé que certaines ressources allouées à ces missions devraient être réaffectées aux opérations de maintien de la paix. 

« Nous ne pouvons remettre éternellement la question de l’indemnisation des victimes du choléra en Haïti », a par ailleurs déclaré le représentant.  Il a espéré que la nouvelle mission de l’ONU, la MINUJUSTH sera un exemple en transition de l’aide humanitaire au développement économique.  Il s’est en outre félicité de ce que la Cinquième Commission ait adopté un projet de résolution sur la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels.  Il a enfin appelé à un calendrier précis des initiatives de réforme, en insistant sur la nécessité d’un « diagnostic pour bien saisir toute l’ampleur des problèmes ».

Le représentant de la Chine s’est félicité de la « meilleure transparence » et de « l’efficacité améliorée » de la Cinquième Commission.  Il a estimé que le budget des opérations de maintien de la paix ne devait pas seulement permettre le bon fonctionnement des missions, mais s’assurer également de l’utilisation la plus efficace des moyens.  Le représentant a jugé indispensable que l’élaboration des mandats des missions et le processus d’allocation budgétaire tiennent compte de la souveraineté, ainsi que des attentes et des besoins des pays hôtes.  

« Les opérations des Nations Unies contribuent de manière significative au maintien de la paix et de la sécurité internationales », a déclaré la représentante des États-Unis, exprimant sa gratitude à l’ensemble du personnel déployé sur le terrain.  Elle a également rendu hommage aux soldats de la paix ayant trouvé la mort dans l’exercice de leurs fonctions.

La représente a salué le consensus auquel la Cinquième Commission est parvenu, en approuvant le budget 2017-2018 pour le financement des missions de maintien de la paix de l’Organisation.  Ce budget, a-t-elle estimé, permettra de financer ces opérations et de leur apporter un appui technique afin qu’elles puissent s’acquitter de leurs mandats, « tout en réalisant parallèlement des gains d’efficacité ».  Il est de notre devoir « d’examiner minutieusement » les demandes dont nous sommes saisis, afin de nous assurer que les budgets « correspondent aux besoins réels », « dérivent d’hypothèses de planification réalistes » et « reflètent les gains d'efficacité du changement en cours ».

« Nous avons pris note du fait que plusieurs opérations de maintien de la paix créées il y a longtemps étaient mûres pour un changement », a par ailleurs déclaré la représentante.  Elle a ainsi estimé que la réduction de 7,5% du budget 2017-2018 par rapport au précédent reflétait de manière appropriée la réduction des personnels en uniforme sur le terrain; la clôture de l’Opération en Côte d’Ivoire et de la Mission en Haïti; et la réduction des effectifs de la Mission au Libéria.

La représentante du Paraguay a réaffirmé l’attachement de son pays à « la mise en œuvre efficace des mandats complexes ».  Il est « fondamental de fournir les ressources suffisantes » et « adaptées aux besoins réels » sur le terrain pour que les opérations de maintien de la paix soient en mesure d’accomplir leurs mandats.

La représentante de Cuba a dit partager les préoccupations exprimées par le Groupe des États d’Afrique concernant le budget des opérations de maintien de la paix.  « Il faut aller au-delà des discours, des communiqués de presse et des déclarations sur les réseaux sociaux, qui semblent parfois ignorer le fonctionnement de cette Organisation », a-t-il déclaré.  Selon lui, allouer les ressources suffisantes aux opérations de maintien de la paix est « justement ce qui permet de passer aux actions concrètes ». 

Le représentant cubain s’est ainsi dit préoccupé par les coupes budgétaires décidées cette année.  « Mais ce qui me préoccupe le plus, ce sont les coupes dont nous avons empêché l’adoption », a-t-il ajouté.  Il s’est également inquiété du fait que la Cinquième Commission puisse s’arroger le droit de « prendre des décisions budgétaires qui préjugent du mandat à venir d’une opération de maintien de la paix ». 

Regrettant la « tendance systématique » à réduire les budgets, le représentant a déclaré: « On peut toujours essayer de faire plus avec moins, mais si nous n’avons plus rien du tout, nous n’irons nulle part ».

Le représentant de l’Angola a tenu à rendre hommage à la première femme Présidente de la Cinquième Commission.

Les États-Unis avertissent qu’ils « feront ce qu’ils ont à faire » pour assurer l’application de la résolution 2231 (2015)

La présentation du troisième rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 2231 (2015) a été l’occasion pour le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Jeffrey Feltman, et la grande majorité des membres du Conseil de sécurité de défendre le Plan d’action global commun conclu en 2015 face à la représentante des États-Unis, laquelle s’est au contraire attachée à dénoncer « la véritable nature du régime iranien », comparé à un scorpion face à la « grenouille naïve » que serait le Conseil de sécurité.

Cette réunion se tenait dans le cadre de l’examen semestriel par le Conseil de l’application de sa résolution, adoptée le 20 juillet 2015, moins d’une semaine après la conclusion par l’Allemagne, la Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie, la France, le Royaume-Uni, la Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, d’une part, et la République islamique d’Iran, d’autre part, du Plan d’action global commun.

En application de cet accord, l’Iran s’est engagé à rendre transparent son programme nucléaire, en contrepartie d’une levée des sanctions que lui ont imposées les États-Unis, l’Union européenne et les Nations Unies, qui soupçonnaient le pays de mener en secret un programme nucléaire militaire.

Dans son rapport, le Secrétaire général présente le Plan d’action comme « la concrétisation d’une réussite de la diplomatie multilatérale, de la volonté politique et de la persévérance ».  À ses yeux, cette réussite diplomatique « reflète l’esprit, les principes et les buts de la Charte et donne à chacun l’espoir que les questions les plus difficiles à régler entre États peuvent être traitées par le dialogue, la compréhension et la réciprocité ».  Lors du débat, le représentant de l’Union européenne a estimé, dans le même sens, que le Plan d’action global commun était devenu un pilier de l’ordre du jour international de la non-prolifération. 

De fait, M. Feltman a rappelé que, depuis la mise en œuvre de l’accord, le 16 janvier 2016, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) avait présenté sept rapports faisant état d’une application continue par l’Iran de ses engagements.  De même, la cinquième réunion de la Commission conjointe, le 25 avril, à Vienne, a pris note du respect du Plan.   

Certes, le rapport fait aussi état de divers incidents, mais il rappelle, comme l’a ensuite précisé le Facilitateur du Conseil de sécurité pour la mise en œuvre de la résolution 2231 (2015), M. Sebastiano Cardi, que les membres du Conseil de sécurité ne sont pas parvenus à s’entendre sur l’éventuelle violation de la résolution 2231 (2015) qu’aurait constitué le tir par l’Iran, le 29 janvier, d’un missile balistique à moyenne portée.

Toutefois, dans son rapport, le Secrétaire général « demande à la République islamique d’Iran de s’abstenir de procéder à ce type de manœuvres qui risquent d’accroître les tensions ».  Le Secrétaire général n’en juge pas moins « essentiel que les membres du Plan d’action global commun et la communauté internationale continuent de soutenir une mise en œuvre pleine et efficace de cet accord historique », qui « appartient à la communauté internationale tout entière ».  « Le monde ne serait pas plus sûr sans le Plan d’action global commun », a d’ailleurs estimé M. Cardi.

Mais la représentante des États-Unis voit dans cet appel un aveuglement de la communauté internationale, jugée « très naïve ».  S’attachant à dénoncer « la véritable nature du régime iranien », Mme Nikki R. Haley a affirmé qu’en deux ans, la résolution 2231 (2015) avait été violée « à maintes reprises » sans que le Conseil de sécurité ne prenne la moindre initiative pour y réagir.

Pour les États-Unis, les membres du Conseil doivent « appliquer fidèlement la résolution ».  Pour leur part, les États-Unis « ne continueront pas de rester aveugles, ils feront ce qu’ils ont à faire » pour assurer son application.  Précisant que son pays mène actuellement un examen approfondi de la mise en œuvre du Plan d’action global commun, elle a ajouté que, « jusqu’à l’achèvement » de cet examen, il « continuera d’appliquer le Plan », tout en demandant que l’Iran fasse de même.

Les autres signataires du Plan d’action global commun ont adopté des positions plus modérées, saluant, à l’image de l’Allemagne, la « réalisation remarquable de la diplomatie » que constitue le Plan d’action global commun, tout en ajoutant que, si ce dernier fonctionne malgré certaines brèches, les parties doivent continuer à le respecter dans la durée.

En particulier, les représentants du Royaume-Uni et de la France ont jugé incompatible avec la résolution 2231 (2015) le tir balistique de janvier, une position partagée par plusieurs autres membres du Conseil, dont le Japon.

Le représentant de la Fédération de Russie a, quant à lui, souligné l’importance de l’accord obtenu il y a deux ans grâce à une forte volonté politique et estimé que l’accord conclu « devait être à la base de notre coopération et non une source de confrontation ».

NON-PROLIFÉRATION

Lettre datée du 13 juin 2017, adressée par le Facilitateur chargé par le Conseil de sécurité de promouvoir l’application de la résolution 2231 (2015) (S/2017/495)

Troisième rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité (S/2017/515)

Lettre datée du 22 juin 2017, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Facilitateur chargé par le Conseil de sécurité de promouvoir l’application de la résolution 2231 (2015) (S/2017/537)

Déclarations

M. JEFFREY FELTMAN, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, a présenté le troisième rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité, ajoutant que celui-ci était fortement encouragé par le respect continu du Plan d’action global commun conclu le 14 juillet 2015 par l’Allemagne, la Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie, la France, le Royaume-Uni, la Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d’une part, et la République islamique d’Iran d’autre part. 

Le Secrétaire général y voit la concrétisation d’une réussite de la diplomatie multilatérale, de la volonté politique et de la persévérance.  Cette réussite diplomatique reflète l’esprit, les principes et les buts de la Charte des Nations Unies et donne à chacun l’espoir que les questions les plus difficiles à régler entre États peuvent être traitées par le dialogue, la compréhension et la réciprocité, a ajouté le Secrétaire général adjoint, pour qui cet accord « appartient à la communauté internationale tout entière ». 

Il est donc essentiel que les membres du Plan d’action global commun et la communauté internationale continuent de soutenir une mise en œuvre pleine et efficace de cet accord historique.

La réunion de ce jour se tient dans un contexte de mise en œuvre continue, de coopération et de progrès », a poursuivi M. Feltman.  Depuis la date de mise en œuvre de l’accord, le 16 janvier 2016, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a présenté sept rapports faisant état d’une application continue par l’Iran de ses engagements.

De même, la cinquième réunion de la Commission conjointe, le 25 avril, à Vienne, a pris note du respect du Plan.  Dès lors, le Secrétaire général pense qu’une mise en œuvre intégrale et durable du Plan d’action global commun garantira le maintien du caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien et permettra transparence, suivi et vérification.  Il offrira aussi à l’Iran l’occasion d’un meilleur engagement avec la communauté internationale et lui permettra d’intensifier ses relations économiques et commerciales.

Le rapport lui-même rappelle que le Secrétaire général n’a reçu aucun rapport faisant état d’une opération –fourniture, vente, transfert ou exportation– visant des articles, des matières, des équipements, des biens ou des technologies nucléaires ou à double usage et destinés à la République islamique d’Iran, qui aurait été effectuée en violation des dispositions du paragraphe 2 de l’annexe B de la résolution 2231 (2015).  Il n’est pas non plus au courtant d’information en ce sens.

M. Feltman s’est félicité par ailleurs que les États utilisent de façon plus efficace la filière d’achat.  Il a rappelé que 10 nouvelles propositions relatives à la participation à des activités à des fins civiles à caractère nucléaire ou non nucléaire en coopération avec la République islamique d’Iran ou à leur autorisation avaient été soumises au Conseil de sécurité pour approbation dans le cadre de la filière d’approvisionnement.

Cela porte à 16 le nombre de propositions présentées depuis 2016.  Sur ce total, 10 ont été approuvées par le Conseil, 2 retirées par les États auteurs de la proposition et 4 sont en cours d’examen.  M. Feltman s’est félicité de l’efficacité du travail et des liens établis entre le Conseil de sécurité et le groupe des achats de la Commission conjointe.

M. Feltman est également revenu sur le tir par l’Iran d’un missile balistique de moyenne portée Khorramshahr le 29 janvier 2017.  Il a noté que les lettres adressées au Secrétaire général par plusieurs États Membres suite à ce tir avaient montré des interprétations différentes et qu’il ne s’était pas dégagé de consensus au sein du Conseil de sécurité sur la qualification de ce tir au regard de la résolution 2231 (2016).

Il a ensuite cité textuellement le rapport du Secrétaire général: « Je demande à la République islamique d’Iran de s’abstenir de procéder à ce type de manœuvres qui risquent d’accroître les tensions.  J’engage tous les États Membres à redoubler d’efforts pour promouvoir la paix et la stabilité dans la région. »

Alors qu’approche la fin de la deuxième année de mise en œuvre du Plan d’action global commun, M. Feltman a rappelé les responsabilités particulières qui incombent à ses participants.  Au nom du Secrétaire général, il a souhaité que tous les participants continuent de progresser dans sa mise en œuvre et en garantissent ainsi la pérennité.  

M. JOÃO PEDRO VALE DE ALMEIDA, Chef de la délégation de l’Union européenne, a fait un exposé au nom de la Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, en sa qualité de Coordonnatrice de la Commission conjointe créée par le Plan d’action global commun. 

Il a rappelé qu’alors que le programme nucléaire iranien était auparavant l’une des questions les plus contentieuses inscrites à l’ordre du jour international, la diplomatie et une approche multilatérale avaient permis d’arriver à une solution négociée.  Le Plan d’action global commun, adopté il y a près de deux ans, est devenu un pilier de l’ordre du jour international de la non-prolifération, a-t-il remarqué en appelant à le mettre pleinement en œuvre. 

Si ce plan traite exclusivement du programme nucléaire iranien, il a estimé qu’il devrait aussi permettre d’aborder les autres questions non nucléaires.

De l’avis de l’Union européenne, le plan a été correctement mis en œuvre et il a atteint ses objectifs, puisque le programme nucléaire iranien a été annulé et soumis à de strictes inspections.  L’Agence internationale et de l’énergie atomique (AIEA) a confirmé, dans six rapports, que la République islamique d’Iran respecte ses engagements.  En même temps, des progrès ont été enregistrés sur le plan macroéconomique.

Le délégué a souligné la nature multilatérale du Plan d’action global commun, ainsi que son rôle de pierre angulaire dans l’architecture internationale de non-prolifération.  Il a cependant rappelé que sa mise en œuvre est en cours et qu’il faut continuer de l’appliquer pleinement. 

La qualité de cet accord se révèlera au gré de sa mise en œuvre, a-t-il prédit en assurant que, en tant que Coordonnatrice du processus, la Haute Représentante ne demanderait pas moins que le strict respect de ses dispositions.  Le délégué a énuméré ce qu’a déjà fait celle-ci dans le cadre de cette tâche, ayant par exemple présidé cinq réunions de la Commission conjointe du Plan d’action.

Examinant les obligations de l’Iran, il a expliqué que l’annexe III du Plan d’action, relatif à la coopération nucléaire civile, était un élément crucial de l’équilibre de l’accord.  L’Union européenne (UE) est déjà engagée avec l’Iran sur un certain nombre de projets concrets axés surtout sur la sécurité nucléaire. 

Cette coopération est définie dans la déclaration commune UE-Iran sur la coopération nucléaire civile, adoptée en avril 2016.  Des experts iraniens ont par exemple été invités à participer à des activités de recherche dans ce domaine et à des conférences sur les garanties de sécurité.

Passant aux travaux menés par le Groupe de travail sur les achats, qui examinent les propositions des États qui veulent s’engager avec l’Iran dans des activités destinées à des utilisations civiles nucléaires et non nucléaires, le représentant a indiqué qu’il avait mis au point un nouveau mécanisme d’autorisation. 

Celui-ci est entré en vigueur après une longue période d’interdiction, ce qui n’a pas rendu la tâche facile.  Mais le mécanisme fonctionne si l’on en croit le nombre croissant de demandes reçues.

La transparence a été l’un des principes directeurs au cours des négociations, et une pierre angulaire du Plan d’action, a souligné le représentant de l’UE en rappelant l’obligation de rapport de la Commission conjointe au Conseil de sécurité et en citant le rapport du 12 juin 2017 (S/2017/495).

M. SEBASTIANO CARDI, Facilitateur chargé par le Conseil de sécurité de promouvoir l’application de la résolution 2231 (2015), a en particulier souligné qu’en février et juin 2017, le Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) avait soumis deux rapports trimestriels sur les activités de vérification et de surveillance.

Concernant le tir de missile balistique du 29 janvier 2017 par l’Iran, et à la lumière de l’opinion exprimée par les délégations à la réunion du Conseil du 2 mars, le Facilitateur a noté qu’il n’y avait pas de consensus sur la façon dont ce lancement particulier concernait la résolution 2231 (2015). 

Il est essentiel que le Conseil de sécurité agisse de manière unie sur cette question afin d’aider à améliorer la mise en œuvre de la résolution 2231 (2015).  Le Facilitateur a souligné l’importance pour toutes les parties de continuer de maintenir une attitude constructive pour bâtir la confiance, et mettre en œuvre les termes du Plan d’action global commun et la résolution 2231 (2015).

Pour ce qui est du développement de la filière d’approvisionnement et autres demandes de dérogations, un total de 16 propositions pour participer aux activités établies dans le paragraphe 2 de l’annexe B de la résolution 2231 (2015) ont été soumises au Conseil par quatre États Membres, y compris des États non participants au Plan d’action global commun.  Cela reflète la confiance croissante des États Membres au mécanisme d’approvisionnement, s’est réjoui le Facilitateur.

Dix-huit mois après la mise en œuvre de la résolution 2231 (2015), la transparence, les directives pratiques et la sensibilisation restent la priorité, a encore dit M. Cardi qui prévoit d’organiser de nouvelles activités de sensibilisation sur la mise en œuvre de la résolution 2231 (2015) pendant la deuxième partie de son mandat. 

Le 14 juillet prochain, il convoquera un débat public avec les États Membres pour sensibiliser et comprendre la résolution 2231 (2015) et sa mise en œuvre.

Mme NIKKI R. HALEY (États-Unis) a affirmé que la question du respect par le régime iranien lui rappelait « l’histoire du scorpion et de la grenouille »: un scorpion demande à une grenouille de l’aider à lui faire franchir une rivière en le portant sur son dos.  

Inquiète, la grenouille lui demande ce qui lui garantit qu’il ne la piquera pas.  Le scorpion répond qu’il ne le fera pas, sans quoi il tuerait la grenouille et ils se noieraient tous les deux.  La grenouille prend le scorpion sur son dos mais, au milieu de la rivière, le scorpion la pique.  « Pourquoi as-tu fait cela », demande la grenouille avant d’expirer.  Le scorpion répond: « parce que c’est dans ma nature ». 

Mme Haley a ensuite affirmé que tout dans le rapport du Secrétaire général montre, détail après détail, « la véritable nature du régime iranien »: « tirs de nombreux missiles balistiques », « contrebande d’armes avérée », entre autres.  Mme Haley a accusé le « scorpion » iranien d’alimenter le terrorisme et les conflits régionaux au Moyen-Orient.  Le peuple iranien mérite mieux que ses dirigeants, a-t-elle ajouté, en estimant notamment « triste et terrible » de voir le régime iranien appuyer en Syrie un « dictateur qui a recours aux armes chimiques contre sa propre population ».    

Face au scorpion qu’est l’Iran, « la grenouille est très naïve », a poursuivi Mme Haley, en faisant référence au Conseil de sécurité.  En deux ans, la résolution a été violée à maintes reprises et pourtant le Conseil de sécurité n’a pas pris la moindre initiative pour réagir à ces violations, a affirmé la représentante, qui a pris pour exemple les violations répétées de l’interdiction de voyager faite à un général iranien.  C’est là « une violation de l’autorité du Conseil de sécurité commise au vu et au su de tous », a accusé Mme Haley.

Pour les États-Unis, la question est donc de savoir ce que va faire le Conseil de sécurité.  Les membres du Conseil de sécurité doivent « appliquer fidèlement la résolution 2231 (2015) », a affirmé Mme Haley, qui a averti que « les États-Unis ne continueront pas de rester aveugles, ils feront ce qu’ils ont à faire pour assurer la mise en œuvre de la résolution 2231 (2015) ».

En outre, ils continueront d’appliquer leurs propres sanctions.  Mme Haley a averti que son pays menait actuellement un examen approfondi de la mise en œuvre du Plan d’action global commun.  « Jusqu’à l’achèvement de l’examen, nous continuerons d’appliquer le Plan », a-t-elle ajouté, en demandant que l’Iran fasse de même.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a rappelé que la communauté internationale avait bâti un système de sécurité collective pérenne, au cœur duquel se trouve le régime de non-prolifération reposant sur des accords internationaux robustes. 

L’accord signé le 14 juillet 2015 à Vienne, le Plan d’action global commun, s’inscrit dans le cadre établi par ces instruments et a vocation à les renforcer, a-t-il dit en rappelant qu’il garantit pour 10 ans que l’Iran ne développe pas de programme nucléaire.  Le représentant a souligné la responsabilité commune de le faire respecter.

Consolider l’accord de Vienne et en assurer la pérennité exige la mise en œuvre robuste des engagements pris par toutes les parties à l’accord, a prévenu M. Delattre.  L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a constaté l’absence de manquements par l’Iran à ses obligations, a-t-il salué en se félicitant aussi du bon fonctionnement du mécanisme sur les acquisitions. 

Les achats par la France de pétrole brut iranien atteignent 2 milliards d’euros et les deux pays ont engagé des discussions sur le lancement d’une coopération bilatérale en matière de nucléaire civil, a-t-il indiqué.

Pour le représentant de la France, les engagements ne s’arrêtent pas au Plan d’action mais passent par la pleine mise en œuvre de la résolution 2231 (2015).  Il s’est inquiété des actions qui ne vont pas dans ce sens, citant le tir de missile effectué cet hiver que la France a condamné. 

L’Iran doit cesser toute activité susceptible de provoquer une escalade, a-t-il demandé avant d’aborder la question des saisies d’armes et de transferts qui se font en violation de la résolution 2231 (2015).  Autre sujet de préoccupation, les déplacements à l’étranger du général Qasem Souleymani alors qu’il est toujours soumis à une interdiction de voyager.

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a déclaré que sa délégation participe activement à la mise en œuvre de la résolution 2231 (2015).  Le représentant a salué l’engagement de la République islamique d’Iran de respecter les accords issus de la résolution.  Il a dit attendre avec impatience de plus amples informations concernant les violations de l’accord évoquées dans le rapport. 

Cela requiert une coopération étroite avec l’Iran, a souligné le représentant qui a ajouté que le Kazakhstan mettra en œuvre strictement la résolution et le Plan d’action global commun qui sont des éléments essentiels de la stabilité.

M. IHAB MOUSTAFA AWAD MOUSTAFA (Égypte) a salué l’accord qui a abouti au Plan d’action global commun, mais estimé que la résolution 2231 (2015) allait au-delà des dispositions de cet accord, soulignant l’importance de la mise en œuvre précise de ladite résolution. 

La pleine mise en œuvre de ce texte est un élément important de la stabilisation du Moyen-Orient et une façon de freiner la course à l’armement dans la région, selon le représentant.  Il a rappelé que le trafic illicite d’armes par des milices et des groupes armés va à l’encontre des résolutions du Conseil de sécurité et des dispositions du droit international.  Il a aussi prévenu que l’ingérence de la République islamique d’Iran dans les affaires intérieures des États arabes est une incitation au terrorisme, à l’extrémisme et à la violence. 

La cargaison d’armes saisie par la France en mars 2016 était d’origine iranienne, a relevé le représentant en citant le rapport.  Il a aussi regretté les tirs de missiles balistiques qui vont renforcer les tensions régionales.  Il a dit attendre les résultats de l’enquête sur la cargaison d’armes saisies par l’Australie au début de 2016. 

M. VLADIMIR K. SAFRONKOV (Fédération de Russie) a rappelé que « l’accord conclu il y a deux ans devait être à la base de notre coopération et non une source de confrontation ».  Comparant le dernier rapport sur la question aux deux précédents, il a constaté une véritable volonté du Secrétaire général de donner à ce document un caractère plus régulier et plus adéquat. 

Il a demandé d’éviter des erreurs à l’avenir, comme les appels lancés à la République islamique d’Iran pour que ce pays s’abstienne de tirs des missiles balistiques, estimant que ces appels étaient de nature politique et n’avaient pas leur place dans le rapport. 

Il a aussi jugé douteux de conclure que les armes saisies pendant l’été 2016 par la France sont de nature iranienne et ont été transportées depuis l’Iran, car, a-t-il argué, cela n’est pas prouvé.  Cela n’aurait donc pas dû être inclus dans le rapport, a-t-il estimé.  À son avis, le rapport ne devrait pas contenir des informations non confirmées, même si elles sont fournies par des États Membres. 

Le représentant russe s’est aussi élevé contre l’apparition dans les médias de certaines fuites sur le rapport du Secrétaire général au sujet de la résolution 2231 (2015), qui n’avait pas encore été publié, demandant aux États de ne pas s’adonner à de telles fuites. 

Il a jugé inacceptable de « transformer le rapport en document politique », souhaitant que le rapport du Secrétaire général se concentre uniquement sur la mise en œuvre de la résolution, sans tirer des conclusions de nature politique.  Il a enfin appelé à la mise en œuvre complète de la résolution et du Plan d’action global commun, soulignant l’importance de cet accord obtenu grâce à une forte volonté politique.

M. WU HAITAO (Chine) a souligné l’importance de la mise en œuvre de la résolution 2231 (2015) pour renforcer la paix et la stabilité régionales ainsi que le régime de non-prolifération.  Le représentant a ajouté que toutes les parties devraient mettre en œuvre les engagements qu’ils ont pris. 

Il a noté que la République islamique d’Iran avait mis en œuvre ses propres engagements.  Il a appelé toutes les parties à être guidées par le Plan d’action global commun.  S’agissant du rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité, il doit être équilibré, a plaidé le représentant qui a voulu que l’accord doit être appliqué totalement par toutes les parties prenantes. 

S’agissant du lancement balistique de janvier par l’Iran, le représentant a prévenu qu’il faut le traiter avec beaucoup d’attention.  Prenant note des préoccupations de l’Iran concernant le contenu du rapport, il a indiqué qu’il faut résoudre les problèmes de façon pacifique. 

M. LUIS BERMÚDEZ (Uruguay) a déclaré que le rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 2231 (2015) comportait des éléments positifs qui méritent d’être soulignés.  Il contient aussi quelques éléments qui suscitent la préoccupation.  L’Uruguay se félicite de la signature du Plan d’action global commun qui est une voie décisive vers la non-prolifération.  Le représentant a aussi salué les progrès faits dans sa réalisation par l’Iran.  Il a toutefois indiqué qu’il était préoccupé des violations par l’Iran de certaines dispositions de l’annexe B. 

L’Iran doit faire preuve de modération, a encouragé le représentant qui a ajouté que concernant le rapport du Secrétaire général, il était essentiel que les membres du Conseil de sécurité prennent toutes les mesures nécessaires pour respecter les dispositions de la résolution afin de ne pas mettre en péril les efforts qui ont conduit à cet accord historique. 

M. SHUTENKO (Ukraine) a salué les efforts concertés menés par l’ONU, l’Union européenne, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et le Facilitateur, pour garantir la mise en œuvre des instruments clefs du régime de non-prolifération.  Il a appuyé la mission de vérification et de surveillance à long terme de l’AIEA en ce qui concerne les engagements de la République islamique d’Iran dans le nucléaire.

Il a aussi constaté que le mécanisme d’approvisionnement fonctionnait bien.  Le Plan d’action global commun doit être scrupuleusement respecté, a-t-il plaidé en mettant en avant son équilibre historique.  Il a noté que l’Iran avait prouvé sa volonté d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, mais reconnu qu’il y a des divergences quant à savoir si ses essais de tirs balistiques rentrent dans le champ d’application de la 2231 (2015).  Les sanctions doivent aussi être pleinement respectées, a-t-il ajouté.

Examinant le rapport soumis au Conseil de sécurité, il l’a considéré comme un document informatif, fondé sur des informations à libre disposition et soumises par les États.  Cependant, il faut veiller à ne pas attiser les tensions, a-t-il demandé.  Il a aussi assuré de la volonté de son pays de continuer à communiquer avec le Secrétariat sur l’incident survenu à l’aéroport de Kiev lors d’une tentative de faire entrer de biens de nature militaire de l’Iran en Ukraine, que les autorités ukrainiennes ont empêché d’aboutir.

M. KORO BESSHO (Japon) a estimé que les tirs de missiles balistiques de l’Iran n’étaient pas cohérents avec la résolution 2231 (2015) et risquaient de déstabiliser le Moyen-Orient.  Il a rappelé que le Plan d’action global commun avait un fort potentiel pour contribuer à la paix et la sécurité dans cette région.  La République islamique d’Iran, a-t-il souligné, peut jouer un rôle constructif dans la paix et la stabilité dans la région, particulièrement en Syrie et au Yémen.  Il a donc espéré que l’Iran respecterait ses engagements définis dans sa lettre de mars dernier. 

Le Japon se félicite de la mise en œuvre du Plan d’action global commun par les parties et salue le rôle crucial que joue l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) pour le vérifier.  L’application par l’Iran du protocole additionnel et des mesures de transparence est essentielle pour la confiance dans la région. 

Enfin, il a salué les efforts du Secrétariat des Nations Unies pour présenter un rapport tous les six mois avec un haut degré d’indépendance et d’expertise, avant de demander de combler certaines carences.  Pour la collecte de données, il a encouragé le Secrétariat à utiliser les outils que représentent le Comité des sanctions sur le Yémen et celui sur la Somalie et l’Érythrée.

M. OLOF SKOOG (Suède) a constaté que l’application du Plan d’action global commun est satisfaisante.  En dépit de ce tableau positif, le représentant a souligné trois points suscitant des inquiétudes: le lancement de missile balistique de janvier, la saisie d’armes venant de la République islamique d’Iran dans l’océan Indien et les violations d’interdiction de voyager. 

Tous les États Membres doivent donner les informations relatives à cet accord, a continué le représentant qui a encouragé toutes les parties prenantes à savoir tirer parti des avantages de cet accord.  À cet égard, la confiance mutuelle est essentielle à sa réussite, a estimé le représentant suédois.

Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie) a épousé les conclusions de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et le rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité.  Elle a ensuite dit que tous les participants au Plan d’action global commun doivent travailler en commun pour régler les problèmes qui surgissent dans l’application de la résolution et de l’accord sur le nucléaire iranien. 

M. GORGUI CISS (Sénégal) a noté que le rapport indique que l’Iran continue de respecter ses obligations, comme le dit l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Il a noté que celle-ci avait pu recevoir des données en ligne de la République islamique d’Iran.  Il a salué la coopération entre le Conseil de sécurité et la Commission conjointe sur les activités de fourniture, de vente et de transfert concernant l’Iran, se félicitant aussi du fonctionnement du canal d’approvisionnement. 

Abordant le lancement, le 29 janvier 2017, d’un missile balistique par l’Iran, il a appelé les parties à la retenue pour l’apaisement des tensions dans la région.  Le bilan semestriel de l’application de la résolution 2231 (2015) est globalement positif, a-t-il conclu.

M. PETER WILSON (Royaume-Uni) s’est félicité d’une réalisation diplomatique qui tient bon, vu que la République islamique d’Iran applique les dispositions de la résolution 2231 (2015).  Il a réitéré l’engagement de son pays au Plan d’action global commun, appelant toutes les parties à respecter leurs engagements dans ce cadre. 

Il a noté certaines brèches comme le tir balistique de janvier dernier, qui est incompatible avec cette résolution.  Il a rappelé à l’Iran qu’il doit s’abstenir de ce type de tir, avant de lui rappeler aussi de l’interdiction de transfert d’armes.  

Évoquant la principale menace dans la région, le terrorisme, il a dit que la communauté internationale devait travailler avec l’Iran à l’éliminer.  Mais celui-ci ne doit pas saper les efforts déployés pour maintenir la sécurité dans la région.  Il ne faut pas non plus oublier le principe de réciprocité du Plan d’action global commun.  La mise en œuvre de la résolution 2231 (2015) par toutes les parties est le seul moyen d’assurer le succès de ce Plan.

M. INIGO LAMBERTINI (Italie) a dit que la communauté internationale devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour que le Plan d’action global commun demeure un élément essentiel du régime de non-prolifération, la paix et la sécurité régionales.  Le représentant a demandé une mise en œuvre de bonne foi du Plan « qui est nécessaire à son application ». 

Il a réitéré l’appel du Secrétaire général pour la mise en œuvre totale de l’accord « qui permet de renforcer la confiance et la crédibilité ».  L’Italie continuera à appuyer le travail de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et exhorte toutes les parties prenantes à utiliser les mécanismes prévus par le Plan d’action pour résoudre tous les problèmes pouvant surgir, a indiqué son représentant. 

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a pris note du rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) pour souligner l’importance de l’engagement de la République islamique d’Iran à respecter les dispositions du Plan d’action global commun. 

Le représentant s’est dit préoccupé, comme pour les deux premiers rapports, que ce troisième rapport sur l’application de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité ne mentionne pas « l’annexe A qui est complémentaire de l’annexe B ».  Il a insisté sur le fait que la politisation de la mise en œuvre de l’accord est incompatible avec la diplomatie et au sujet qui nous préoccupe cet après-midi ».  

M. HARALD BRAUN (Allemagne) a salué la « réalisation remarquable de la diplomatie » que constitue le Plan d’action global commun, estimant que cet accord fonctionne.  Mais toutes les parties à l’accord doivent continuer de le respecter, pendant toute sa durée, a-t-il tenu à rappeler.  Il a constaté que, jusqu’à présent, l’Agence internationale de l’énergique atomique (AIEA) avait vérifié que la République islamique d’Iran respectait ses engagements.  L’Allemagne est pleinement engagée en faveur du rétablissement des liens économiques avec l’Iran, a-t-il ajouté.

La bonne mise en œuvre de la résolution 2231 (2015) est un autre sujet important pour l’Allemagne.  S’il a considéré que les tirs de janvier 2017 n’allaient pas à l’encontre du Plan d’action, le représentant a dit que ces essais ne respectaient pas la résolution 2231 (2015).  Il a conclu en exhortant l’Iran à jouer un rôle constructif dans la région et en réitérant le succès que représente l’accord de Vienne.

 

La reconfiguration se fera en deux phases, avec une évaluation avant le 1^er janvier 2018, sur la base de laquelle le Conseil pourra modifier la phase 2

Le Conseil de sécurité a, cet après-midi, reconduit l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) jusqu’au 30 juin 2018, en reconfigurant son mandat et en réduisant fortement ses effectifs militaires et de police.  

La reconfiguration se fera en deux phases, séparée par une évaluation conjointe ONU-Union africaine, laquelle devra être achevée le 31 décembre prochain.  Sur la base de ses conclusions, le Conseil pourra, en janvier 2018, retarder le passage à la phase 2, prévu à partir de février, ou la modifier.  

En adoptant à l’unanimité la résolution 2363 (2017), dont le dispositif à lui seul contient 43 paragraphes représentant 11 pages, le Conseil de sécurité a pour l’essentiel suivi les recommandations du Secrétaire général de l’ONU et de la Présidente de la Commission de l’Union africaine à la suite de l’examen stratégique de la MINUAD.  Celles-ci avaient été présentées au Conseil le 14 juin et avaient reçu le soutien du Soudan.

Ainsi, le Conseil, qui prend note de ses recommandations, « appuie » celle qui tend « à l’adoption d’une double démarche consistant, d’une part, à mettre l’accent sur la protection militaire, l’enlèvement des restes explosifs de guerre et les secours d’urgence dans la région du Jebel Marra, et, d’autre part, à se concentrer, dans d’autres régions du Darfour qui n’ont pas connu d’affrontements récents, sur la stabilisation de la situation, l’appui à la police et l’aide au renforcement des institutions garantes de l’état de droit, en plus de la protection des civils, de la médiation des conflits intercommunautaires et du suivi des questions liées à la réforme du secteur de la sécurité ».

À cet égard, le Conseil réaffirme les trois priorités stratégiques de la MINUAD, telles qu’énoncées dans la résolution 2296 (2016): protection des civils, facilitation de l’acheminement de l’aide humanitaire et de sécurité et la sûreté du personnel humanitaire; médiation entre le Gouvernement et les mouvements armés non signataires sur la base du Document de Doha pour la paix au Darfour, compte tenu de la démocratisation en cours du pays; et appui au règlement des conflits intercommunautaires par la médiation.  Il demande que la MINUAD « cesse toutes les autres tâches qui ne relèvent pas d’elles ».

En revanche, il décide « en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies », d’accorder à la MINUAD « l’autorisation de prendre toutes les mesures requises » déjà prévues dans la résolution 1769 (2007) et qu’il détaille ensuite.  

Le Conseil, qui « condamne énergiquement toutes les attaques » contre la MINUAD, exige que les responsables aient à en répondre au terme d’une enquête rapide et approfondie et exhorte le Gouvernement soudanais à tout mettre en œuvre pour traduire en justice tous les auteurs de tels crimes et à coopérer avec la MINUAD à cette fin, exhorte en outre la MINUAD « à décourager toute menace contre elle-même ou son mandat ».

Le Conseil, pour qui il importe de « suivre l’évolution de la situation sur l’ensemble du territoire du Darfour » et de « laisser une certaine souplesse » à la MINUAD, afin qu’elle puisse intervenir dans l’ensemble du Darfour, là où la situation l’exige, décide par ailleurs de réduire les effectifs de la mission, tout en soulignant que sa restructuration « doit être compensée par une capacité accrue de répondre aux menaces de manière rapide et adaptée ».

Le Conseil décide donc de procéder en deux phases.  À compter de ce jour, et pour une période de six mois (« première phase »), l’effectif maximum autorisé de la MINUAD sera réduit à 11 395 militaires et 2 888 policiers.  Jusqu’à présent, les effectifs autorisés étaient respectivement de 15 845 militaires et 3 403 policiers.

Le Conseil décide d’ores et déjà d’une « deuxième phase », qui prendra effet le 31 janvier 2018, durant laquelle les effectifs maximum autorisés seront ramenés à 8 735 militaires et 2 500 policiers, « à moins qu’il ne décide d’ajuster l’ampleur et le rythme de cette réduction à la lumière des conclusions » d’une évaluation qu’il demande par ailleurs.

En effet, le Conseil prie le Secrétaire général et le Président de la Commission de l’Union africaine de produire, en consultation avec la MINUAD et avant le 1^er janvier 2018, une « évaluation écrite ».

Celle-ci, qui devra donc être menée durant la première phase de la restructuration, portera sur cinq points: les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la première phase de la restructuration; l’incidence de cette première phase de réduction sur les domaines dans lesquels la MINUAD a cessé d’intervenir, y compris les besoins de protection, les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits et les violations du droit international humanitaire, et la capacité des organismes de secours à fournir une aide humanitaire; la coopération du Gouvernement soudanais avec la MINUAD; l’élimination des obstacles d’ordre bureaucratique auxquels se heurte la MINUAD; et enfin la question de savoir si la situation sur le terrain permet toujours de nouvelles réductions.

Après l’adoption, le représentant du Royaume-Uni, pays « porte-plume » du projet de résolution, a déclaré que les missions de paix des Nations Unies, au Darfour comme ailleurs, devaient s’adapter à l’évolution de la situation et non travailler en fonction de celle qui prévalait au moment où elles sont créées.

La situation au Darfour reste fragile mais on ne peut pas ignorer qu’elle a évolué, a-t-il poursuivi, et il faut donc en tenir compte.  Le représentant, qui s’est félicité de l’adoption à l’unanimité de la résolution, a rappelé que la fréquence des rapports passerait de 180 à 90 jours et a mis l’accent sur l’aspect humanitaire de l’Opération.  Il a souhaité une pleine coopération du Gouvernement du Soudan.  « Nous ne détournerons pas notre attention du Darfour », a-t-il promis.

Le représentant du Soudan a remercié le Secrétaire général et la Présidente de la Commission de l’Union africaine pour les recommandations présentées dans leur rapport conjoint, constatant qu’elles avaient été largement reprises par le Conseil dans sa résolution.  Celle-ci, s’est–il félicité, aboutit à un retrait gradué de l’Opération.  Il a ensuite insisté sur l’évolution positive de la situation au Darfour, affirmant que la région connaissait depuis 2015 une « grande stabilité » y compris une situation humanitaire « totalement stabilisée ».  Le représentant a notamment affirmé que les forces soudanaises pouvaient désormais assurer la protection de la population au Darfour.

Le représentant du Soudan s’est en outre félicité que la résolution fasse référence à une conférence de bailleurs de fonds le 12 juin, qui avait été souhaitée par l’Union africaine.  Il a rappelé que son gouvernement avait adopté un plan en trois phases concernant les personnes déplacées et a souhaité que la communauté internationale lui offre son appui.  Il a estimé que la plupart des personnes dites déplacées au Darfour étaient en fait réinstallées.

Par ailleurs, il s’est dit conscient de la nécessité de faciliter la liberté de mouvement de la MINUAD et a assuré le Conseil que le Gouvernement du Soudan coopérerait pleinement avec elle.  Relevant la fréquence accélérée à laquelle les rapports devront être soumis, il a demandé que ces derniers soient « impartiaux ».

Le représentant a estimé en conclusion que le Conseil de sécurité devrait se féliciter de cette évolution obtenue « grâce à la coopération du Gouvernement soudanais et dans le respect de sa souveraineté nationale ».  Il a aussi rendu hommage à l’Union africaine, principal contributeur de forces à la MINUAD.  « Mission unique », la MINUAD a permis le retour à la normalité au Darfour, a-t-il conclu en remerciant les pays fournisseurs de contingents.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Rapport spécial de la Présidente de la Commission de l’Union africaine et du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur l’examen stratégique de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (S/2017/437)

Texte du projet de résolution (S/2017/553)

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures et toutes les déclarations de son président concernant la situation au Soudan et soulignant qu’il importe de s’y conformer pleinement,

Réaffirmant avec force son attachement à la souveraineté, à l’unité, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale du Soudan et sa détermination à aider le Gouvernement soudanais, dans le plein respect de sa souveraineté, à relever les divers défis qui se présentent au Soudan,

Rappelant l’importance des principes de règlement pacifique des différends internationaux, de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale dans les relations entre les États de la région,

Réaffirmant les principes fondamentaux du maintien de la paix, y compris le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou pour la défense du mandat, et considérant que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est adapté à la situation du pays concerné, et rappelant la déclaration de son président publiée sous la cote S/PRST/2015/22,

Rappelant toutes ses résolutions sur les femmes, la paix et la sécurité, le sort des enfants en temps de conflit armé, la protection du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies, et la protection des civils en période de conflit armé,

Soulignant, sans préjudice de la responsabilité première qui lui incombe s’agissant du maintien de la paix et de la sécurité internationales, l’importance du partenariat entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine, conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, pour ce qui est du maintien de la paix et de la sécurité en Afrique, notamment au Soudan,

Situation actuelle

Se félicitant de la diminution des affrontements militaires entre les forces gouvernementales et les groupes rebelles, et de la cessation unilatérale des hostilités jusqu’en juin 2017 annoncée par le Gouvernement soudanais et jusqu’en novembre 2017 annoncée par l’Armée de libération du Soudan – faction Minni Minawi et le Mouvement pour la justice et l’égalité – faction Gibril,

Se déclarant préoccupé par la présence de mouvements armés du Darfour dans les zones de conflit hors du Soudan; se déclarant également préoccupé par les récents accrochages dans le nord et l’est du Darfour, condamnant les violations des cessations unilatérales des hostilités et priant instamment toutes les parties au conflit de respecter la cessation unilatérale des hostilités et d’accepter immédiatement un cessez-le-feu permanent,

Demandant à nouveau à toutes les parties au conflit au Darfour de mettre fin immédiatement à la violence, y compris aux attaques visant les civils, les soldats de la paix et le personnel humanitaire,

Se félicitant de l’amélioration globale des conditions de sécurité, se déclarant préoccupé par le fait que la sécurité générale demeure précaire au Darfour en raison des activités des milices, de l’intégration de certaines d’entre elles dans des unités auxiliaires des forces gouvernementales soudanaises, qui sont devenues des acteurs clefs du conflit entre le Gouvernement soudanais et les mouvements armés et du conflit intercommunautaire, amplifiant l’insécurité et les menaces contre les civils au Darfour et favorisant la prolifération des armes, laquelle contribue à la violence à grande échelle et compromet l’instauration de l’état de droit, les actes de banditisme et la criminalité ainsi que l’absence d’état de droit,

Notant que les conflits intercommunautaires restent l’une des principales sources de violence au Darfour et se déclarant préoccupé par la persistance des conflits intercommunautaires portant sur les terres, l’accès aux ressources, les problèmes liés à la migration et les rivalités tribales, notamment avec l’intervention d’unités paramilitaires et de milices tribales, ainsi que par la persistance des attaques contre les civils, de la violence sexuelle et sexiste, et par le fait que certains des grands griefs à l’origine du conflit restent sans réponse,

Saluant l’intensification de la présence de la police soudanaise au Darfour par rapport aux années précédentes, priant le Gouvernement soudanais de continuer d’accroître le nombre des agents de police et la présence policière au Darfour, soulignant qu’il importe de disposer de forces de police et d’institutions garantes de l’état de droit efficaces pour créer un environnement protecteur et lutter contre l’impunité, conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme, et notant que, bien qu’elle ait renforcé sa présence au Darfour, la police soudanaise ne dispose pas des capacités suffisantes pour couvrir l’ensemble des localités et protéger les populations, que la présence et les capacités des institutions judiciaires et pénitentiaires au Darfour sont limitées et que l’impunité des auteurs d’infractions graves reste répandue, saluant les efforts des autorités locales pour rétablir l’ordre public en déployant au Darfour des ressources policières, pénitentiaires et judiciaires supplémentaires, tant humaines que matérielles, notant que ces efforts doivent être poursuivis et renforcés afin d’offrir aux civils un environnement plus protecteur, sans discrimination, en particulier en ce qui concerne les violations des droits des femmes et les atteintes à ces droits et la violence sexuelle et sexiste ainsi que les violations et les sévices commis sur la personne d’enfants, et rappelant qu’il importe que les dirigeants politiques du pays montrent la voie,

Soulignant que quiconque est responsable de violations du droit international humanitaire, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits doit répondre de ses actes et qu’il incombe au premier chef au Gouvernement soudanais de protéger les civils se trouvant sur son territoire et sous sa juridiction, y compris contre d’éventuels crimes contre l’humanité et crimes de guerre,

Rappelant sa résolution 2117 (2013) et se disant préoccupé par la menace que font peser sur la paix et la sécurité au Darfour le transfert illicite, l’accumulation déstabilisatrice et le détournement d’armes légères et de petit calibre, ainsi que par les risques que les engins non explosés continuent de faire courir à la population civile,

Situation humanitaire et déplacements

Se félicitant de la diminution des nouveaux déplacements au cours du premier trimestre de 2017, mais se déclarant vivement préoccupé par l’augmentation des déplacements en 2016, année au cours de laquelle le conflit armé a provoqué le déplacement de plus de 140 000 personnes et de 40 000 autres personnes qui sont ensuite retournées dans leur lieu d’origine, des milliers d’autres ayant été déplacées sans qu’il ait été possible de le vérifier compte tenu des difficultés d’accès, portant ainsi le nombre estimatif total de déplacés à long terme au Darfour à 2,7 millions et le nombre total de personnes ayant besoin d’une aide humanitaire à 2,1 millions,

Exhortant les donateurs, les autorités régionales du Darfour et le Gouvernement soudanais à fournir les ressources nécessaires pour aider ceux qui en ont besoin, y compris l’équipe de pays des Nations Unies, et à entreprendre des activités de développement pour appuyer la transition vers la consolidation de la paix, et priant le Gouvernement soudanais et les autorités locales de veiller à la création des conditions nécessaires au bon déroulement desdites activités, y compris en améliorant l’accès des acteurs du développement,

Notant des améliorations dans la création d’un environnement protecteur, exprimant son inquiétude quant au fait que les déplacés continuent de rencontrer de graves problèmes de sécurité, courant notamment le risque d’être tués, violés ou harcelés quand ils sortent des camps pour essayer de trouver des moyens de subsistance, quant à l’augmentation des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits en 2016 et au premier trimestre de 2017, et quant au nombre inquiétant d’actes de violence sexuelle et sexiste liée au conflit et de violations graves à l’égard des enfants,

Soulignant qu’il importe que le Gouvernement soudanais lutte contre les causes profondes du conflit et étende l’autorité de l’État, notamment en renforçant l’état de droit et le respect des droits de l’homme, à tout le Darfour afin de rendre la transition vers la consolidation de la paix possible,

S’inquiétant de ce que la situation humanitaire et les conditions de sécurité, ainsi que le manque de moyens dont disposent les autorités régionales au Darfour, empêchent de passer de la phase des secours à celle de la stabilisation et du développement, exhortant le Gouvernement soudanais, soutenu en cela par les donateurs intéressés, à veiller à ce que le Bureau de suivi pour l’accord de paix au Darfour reçoive des ressources suffisantes lui permettant de poursuivre le travail de l’ancienne Autorité régionale pour le Darfour et des commissions, invitant instamment les donateurs et le Gouvernement soudanais à honorer leurs promesses et à s’acquitter de leurs obligations dans les meilleurs délais, notamment à respecter les engagements pris à la conférence tenue à Doha en avril 2013, affirmant que le développement peut favoriser l’instauration d’une paix durable au Darfour, et appelant les donateurs à appuyer la Stratégie de développement du Darfour et à s’assurer que les ressources correspondent aux besoins réels du Darfour en matière de développement,

Rappelant que, dans le Document de Doha pour la paix au Darfour, le Gouvernement soudanais et les autres signataires se sont engagés à assurer l’accès sans entrave des secours humanitaires aux populations dans le besoin et la protection du personnel humanitaire et de ses opérations dans les zones placées sous leur contrôle et à garantir à l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), dans l’exercice de son mandat, une liberté de circulation totale partout au Darfour et à tout moment, et rappelant également le rôle de la Commission de suivi du Document de Doha pour la paix au Darfour s’agissant d’évaluer le suivi du Document,

Difficultés d’ordre opérationnel

Se félicitant que la MINUAD et le personnel humanitaire bénéficient d’une plus grande liberté de circulation, et que la délivrance de visas au personnel de l’Opération et la livraison de conteneurs lui appartenant se soient améliorées, mais se déclarant préoccupé par les restrictions toujours en vigueur, notamment celles que le Gouvernement soudanais impose à la conduite de patrouilles de nuit au Darfour et celles qui empêchent l’Opération de se rendre rapidement dans des zones où se produisent des affrontements intercommunautaires, les obstacles, notamment d’ordre bureaucratique, auxquels se heurte l’Opération, qui continuent de compromettre sa capacité de s’acquitter de son mandat, notamment les restrictions sur les visas visant certaines de ses composantes, en particulier la Section des droits de l’homme, et les retards constants dans la livraison des conteneurs lui appartenant, conscient que le Gouvernement soudanais s’est engagé à coopérer avec l’Opération et le personnel humanitaire sur toute question logistique, et appelant le Gouvernement soudanais à honorer pleinement et en toute circonstance son engagement à veiller à ce que le personnel humanitaire et l’Opération puissent travailler pour aider à répondre aux besoins de base,

Situation politique

Rappelant qu’il ne peut y avoir de solution militaire au conflit au Darfour et qu’un règlement politique associant toutes les parties est essentiel au rétablissement de la paix, soulignant qu’il importe de supprimer les causes profondes du conflit, notamment la gestion des terres, de l’eau et d’autres ressources, et le sentiment que le Gouvernement soudanais favorise un groupe par rapport à un autre, pour parvenir à une paix durable dont le peuple du Darfour devrait rapidement retirer des bénéfices réels, et réaffirmant à cet égard qu’il appuie le Document de Doha, cadre viable pour le processus de paix au Darfour, et sa mise en œuvre accélérée, ainsi que la mise en œuvre de la feuille de route du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine et la conduite de pourparlers,

Se félicitant de la signature de la feuille de route du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine par le Gouvernement soudanais et les mouvements armés, priant toutes les parties de progresser immédiatement sur la mise en œuvre de la feuille de route, notamment la signature des accords de cessation des hostilités et d’aide humanitaire établis par les parties, conformément à la première phase prévue dans la feuille de route, et priant en outre les groupes non signataires de la signer au plus vite,

Saluant les progrès accomplis dans le cadre du Dialogue national soudanais en octobre 2016, y compris l’adoption d’un document national, qui a été suivie par la nomination du Premier Vice-président au poste de Premier Ministre et la formation d’un Gouvernement d’unité nationale, notant que certains des principaux groupes d’opposition du Soudan ne participent toujours pas au Dialogue national, arguant que le processus intervient dans un climat politique défavorable et préjudiciable aux droits de l’homme, notant également que le Gouvernement a invité ces groupes d’opposition à se joindre au Dialogue national et encourageant le Gouvernement à instaurer un climat de plus grande ouverture qui inciterait ces groupes à y prendre part, y compris en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre des recommandations convenues dans le document national, et à rejoindre le Dialogue national pour participer à la rédaction d’une nouvelle constitution,

Notant que la capacité qu’a la MINUAD de faire avancer la mise en œuvre du Document de Doha pour la paix au Darfour pâtit des retards pris et de l’absence de règlement politique global entre le Gouvernement soudanais et les mouvements non signataires,

Constatant que les dispositifs locaux de règlement des différends jouent un rôle important dans la prévention et le règlement des conflits intercommunautaires, en particulier ceux qui portent sur les ressources naturelles, demandant instamment que soient intensifiés les efforts visant véritablement à prévenir les différends au niveau local qui sont à l’origine de la violence et les conséquences qu’ils ont pour les populations civiles locales, saluant les efforts déployés par les autorités soudanaises, appuyées par la MINUAD, et ceux faits dans le même sens par l’équipe de pays des Nations Unies, notamment par l’intermédiaire du Fonds pour la paix et la stabilité des communautés au Darfour, se félicitant du caractère prometteur de la conclusion de plusieurs accords de paix intercommunautaires, avec l’aide de l’Opération et de l’équipe de pays des Nations Unies, et les engageant vivement à poursuivre dans cette voie en collaboration avec le Gouvernement soudanais afin de trouver des solutions durables à ces conflits,

Se félicitant des initiatives, régionales et autres, menées en étroite collaboration avec le Gouvernement soudanais, qui s’attaquent aux causes profondes du conflit au Darfour et favorisent une paix durable, et saluant les efforts déployés par le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, sous la direction du Président Thabo Mbeki, et les initiatives menées par le Représentant spécial conjoint pour assurer la paix, la stabilité et la sécurité au Darfour, notamment son appui apporté au travail accompli sur les plans international, régional et national pour revitaliser le processus de paix et en accentuer le caractère non sélectif,

Demandant à toutes les parties de s’acquitter des obligations que leur imposent le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, soulignant qu’il lui importe qu’il soit mis fin à l’impunité notamment en amenant les responsables à répondre de leurs actes et en traduisant en justice les auteurs de crimes, y compris de violences sexuelles et sexistes, commis par toutes les parties au Darfour, demandant instamment au Gouvernement soudanais d’honorer ses obligations à cet égard, se félicitant des enquêtes actuellement diligentées par le Procureur spécial pour le Darfour nommé par le Gouvernement soudanais, en particulier dans des affaires de violence sexuelle et sexiste, et soulignant qu’il reste des progrès à faire à cet égard à l’encontre des auteurs de crimes, quel que soit leur camp, demandant à nouveau que le projet de mémorandum d’accord donnant à la MINUAD et à l’Union africaine le statut d’observateur auprès du Tribunal spécial avance rapidement, et priant le Gouvernement soudanais d’enquêter au plus vite sur les attaques visant l’Opération et d’en poursuivre les auteurs,

Se déclarant à nouveau préoccupé par les conséquences négatives de l’instabilité au Darfour pour la stabilité du Soudan tout entier et de l’ensemble de la région, et encourageant la coopération entre les acteurs étatiques régionaux dans le cadre de la lutte contre les problèmes transfrontaliers, tels que la contrebande d’armes, en vue d’instaurer la paix et la stabilité au Darfour et dans la région, et rappelant à cet égard l’embargo sur les armes, tel que prévu au paragraphe 9 de la résolution 1556 (2004)et au paragraphe 7 de la résolution 1591 (2005), et révisé au paragraphe 9 de la résolution 1945 (2010) et au paragraphe 4 de la résolution 2035 (2012),

Saluant les efforts déployés par la MINUAD pour promouvoir la paix et la stabilité au Darfour et lui renouvelant son soutien sans réserve,

Accueillant avec satisfaction le rapport spécial de la Présidente de la Commission de l’Union africaine et du Secrétaire général de l’ONU (ci-après, « le rapport spécial ») en date du 18 mai 2017 (S/2017/437) et le rapport du Secrétaire général sur la MINUAD en date du 14 juin 2017,

Considérant que la situation au Soudan menace la paix et la sécurité internationales,

1. Décide de proroger jusqu’au 30 juin 2018 le mandat de la MINUAD;

2. Prend note des recommandations formulées par le Secrétaire général et la Présidente de la Commission de l’Union africaine dans le rapport spécial, appuie la recommandation tendant à l’adoption d’une double démarche consistant d’une part à mettre l’accent sur la protection militaire, l’enlèvement des restes explosifs de guerre et les secours d’urgence dans la région du Jebel Marra, et d’autre part à se concentrer, dans d’autres régions du Darfour qui n’ont pas connu d’affrontements récents, sur la stabilisation de la situation, l’appui à la police et l’aide au renforcement des institutions garantes de l’état de droit, en plus de la protection des civils, de la médiation des conflits intercommunautaires et du suivi des questions liées à la réforme du secteur de la sécurité, comme le prévoit le Document de Doha et conformément aux orientations fournies par le cadre d’orientation de l’Union africaine sur la réforme du secteur de la sécurité, ainsi que la mise en œuvre du Document de Doha;

3. Souligne qu’il importe de suivre l’évolution de la situation sur l’ensemble du territoire du Darfour, de procéder à des examens réguliers du déploiement des forces dans la zone géographique de la MINUAD et de laisser une certaine souplesse à l’Opération de manière qu’elle puisse intervenir dans l’ensemble du Darfour, là où la situation l’exige;

4. Souligne que la restructuration de la MINUAD doit être compensée par une capacité accrue de répondre aux menaces de manière rapide et adaptée;

5. Décide, conformément à ces recommandations, qu’à compter de la date d’adoption de la présente résolution et pour une période de six mois (« première phase »), l’effectif maximum autorisé de la MINUAD sera réduit à 11 395 militaires et 2 888 policiers, membres d’unités de police constituées et policiers hors unités constituées confondus;

6. Prie le Secrétaire général et le Président de la Commission de l’Union africaine, en consultation avec la MINUAD, de produire, avant le 1^er janvier 2018, une évaluation écrite portant sur les points suivants:

i. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la première phase de la restructuration recommandée dans le rapport spécial;

ii. L’incidence de la première phase des réductions sur les domaines dans lesquels la MINUAD a cessé d’intervenir, y compris les besoins de protection, les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits et les violations du droit international humanitaire, et la capacité des organismes de secours à fournir une aide humanitaire;

iii. La coopération du Gouvernement soudanais avec la MINUAD, notamment sa capacité à garantir que l’Opération jouisse d’une liberté totale de mouvement et puisse assurer l’acheminement de l’aide humanitaire sur tout le territoire du Darfour, ainsi que de la possibilité d’ouvrir et de fermer des bases opérationnelles en fonction des besoins, et notamment d’ouvrir une base temporaire à Golo, et que les forces sous mandat de la MINUAD puissent retourner sans restriction ni obstacle dans toutes les régions du Darfour, y compris celles dont l’Opération s’est retirée;

iv. L’élimination des obstacles d’ordre bureaucratique auxquels se heurte la MINUAD, notamment en ce qui concerne les formalités de dédouanement et la délivrance des visas;

v. La question de savoir si la situation sur le terrain permet toujours de nouvelles réductions;

7. Décide de réduire encore l’effectif maximum autorisé de militaires et de policiers de la MINUAD à compter du 31 janvier 2018, compte tenu des recommandations formulées dans le rapport spécial (« deuxième phase »), et de ramener cet effectif à 8 735 militaires et 2 500 policiers, membres d’unités de police constituées et policiers hors unités constituées confondus d’ici au 30 juin 2018, à moins qu’il ne décide, à la lumière des conclusions de l’évaluation demandée au paragraphe 6 de la présente résolution, d’ajuster l’ampleur et le rythme de cette réduction;

8. Souligne que, compte tenu de l’évolution des conditions de sécurité, toute amélioration apportée à l’Opération devrait l’être en fonction de la situation sur le terrain et des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs, de manière progressive, échelonnée, souple et réversible, et que la réduction de sa composante personnel en tenue devrait préserver le caractère hybride de l’Opération et viser en priorité à conserver les contingents les plus performants;

9. Se félicite qu’il soit prévu de procéder à un examen complet des besoins en personnel civil de la MINUAD pour s’assurer que la dotation en personnel permet l’exécution du mandat révisé, et souligne qu’il faut prévoir des effectifs appropriés compte tenu de la restructuration de la MINUAD, et notamment de l’importance accrue accordée à la stabilisation de la situation au Darfour;

10. Réaffirme que les priorités stratégiques de la MINUAD, telles qu’énoncées dans la résolution 2296 (2016), sont les suivantes:

a) La protection des civils, la facilitation de l’acheminement de l’aide humanitaire et la sécurité et la sûreté du personnel humanitaire;

b) La médiation entre le Gouvernement et les mouvements armés non signataires sur la base du Document de Doha pour la paix au Darfour, compte tenu de la démocratisation en cours du pays;

c) L’appui au règlement des conflits intercommunautaires par la médiation, y compris grâce à l’adoption de mesures visant à s’attaquer aux causes profondes de ces conflits, en collaboration avec le Gouvernement soudanais, l’équipe de pays des Nations Unies et la société civile;

11. Demande que la MINUAD continue d’articuler toutes ses activités et de mobiliser ses ressources autour de ces priorités, cesse toutes les autres tâches qui ne relèvent pas d’elles et poursuive son entreprise de rationalisation en conséquence, et que les composantes civile et de police de l’Opération travaillent ensemble de manière intégrée, encourage l’Opération, l’équipe de pays des Nations Unies et les autres entités des Nations Unies opérant au Darfour à renforcer l’intégration et souligne que la bonne répartition des tâches et la coordination entre l’Opération et l’équipe de pays des Nations Unies sont déterminantes;

12. Réaffirme que la MINUAD doit continuer d’accorder la priorité aux éléments ci-après dans ses décisions sur l’utilisation des capacités et ressources disponibles: a) la protection des civils sur l’ensemble du territoire du Darfour; b) l’accès rapide, sûr et sans entrave de l’aide humanitaire, et la sûreté et la sécurité du personnel et des activités humanitaires, conformes aux dispositions applicables du droit international et aux principes directeurs de l’ONU relatifs à l’aide humanitaire; et demande à la MINUAD d’utiliser au mieux ses capacités, en coopération avec l’équipe de pays des Nations Unies et d’autres acteurs internationaux et non gouvernementaux, pour appliquer sa stratégie globale intégrée et atteindre ces objectifs;

13. Souligne combien il importe que le Gouvernement soudanais, y compris les autorités locales, les entités des Nations Unies et les acteurs du développement œuvrent de concert, notamment pour stabiliser la situation, améliorer les conditions de sécurité et rétablir l’autorité de l’État;

14. Décide, en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, d’accorder l’autorisation de prendre toutes les mesures requises qui sont prévues au paragraphe 15 de la résolution 1769 (2007) et décrites plus en détail au paragraphe 15 de la présente résolution, et exhorte la MINUAD à décourager toute menace contre elle-même ou son mandat;

15. Décide que la MINUAD devra notamment exécuter les tâches suivantes:

a) Protection des civils, facilitation de l’aide humanitaire et sécurité et sûreté du personnel humanitaire:

i. Sans préjudice du fait que leur protection incombe au premier chef aux autorités soudanaises, protéger les civils, notamment les femmes et les enfants, partout au Darfour, notamment en continuant de se convertir à une démarche plus préventive et anticipatrice au regard de ses priorités et de la défense active de son mandat; en renforçant le système d’alerte rapide; en déployant les effectifs militaires en amont et en patrouillant activement et efficacement dans les zones à haut risque de conflit et celles où les déplacés sont particulièrement nombreux; en améliorant la rapidité et l’efficacité des réactions en cas de menace de violence contre des civils, grâce notamment à l’examen régulier de la répartition géographique de ses forces; en sécurisant les camps de déplacés, les zones adjacentes et les zones de retour;

ii. Recenser et signaler les menaces et les attaques dirigées contre des civils, mettre en œuvre des plans de prévention et d’intervention et renforcer la coopération civilo-militaire;

iii. Mettre pleinement en œuvre et réaliser, en consultation étroite avec les partenaires humanitaires et les autres partenaires intéressés, la stratégie de protection des civils à l’échelle de l’Opération;

iv. Appuyer, en coordination avec le Gouvernement soudanais, le renforcement des capacités de la police gouvernementale soudanaise au Darfour, y compris par la mise sur pied d’unités de police de proximité et la formation de leurs membres, qui seront notamment chargés d’assurer la sécurité dans les camps de déplacés et le long des itinéraires de migration dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme et du principe de responsabilité;

v. Contrôler, par des patrouilles préventives, les activités de police dans les camps de déplacés;

vi. Donner des conseils techniques en matière de lutte antimines et des moyens de coordination et de déminage aux institutions nationales;

vii. Aider à la mise en œuvre des dispositions de l’Accord de paix pour le Darfour, du Document de Doha pour la paix au Darfour et de tous accords ultérieurs relatifs aux droits de l’homme et à l’état de droit et contribuer à la création de conditions propices au respect des droits de l’homme, du principe de responsabilité et de l’état de droit, dans lesquelles chacun soit assuré d’être réellement protégé, notamment en surveillant la situation en matière de droits de l’homme et en faisant rapport à ce sujet, ainsi qu’en appuyant le développement institutionnel, le plaidoyer auprès des autorités et le renforcement des capacités des institutions des droits de l’homme et de la justice transitionnelle, y compris le Tribunal pénal spécial sur les événements du Darfour, et en contribuant, par des conseils et un soutien logistique, à la création d’institutions de justice pénale et de tribunaux ruraux dans les zones du Darfour qui sont fondamentales pour le retour volontaire des populations déplacées, afin d’y régler les litiges fonciers et autres facteurs de conflits intercommunautaires;

viii. Aider le Gouvernement soudanais et les autorités locales à étendre l’autorité de l’État dans tout le Darfour en apportant un appui technique et logistique aux dispositifs locaux de règlement des différends, en vue de réduire les conflits intercommunautaires, de renforcer l’application du principe de responsabilité et de créer des conditions favorables au retour volontaire des populations déplacées;

ix. Veiller à ce que les effectifs et les compétences disponibles dans les domaines des droits de l’homme, de la protection des enfants et de la problématique hommes-femmes soient suffisants au Darfour, afin de contribuer à l’action qui y est menée pour protéger et promouvoir les droits de l’homme, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables;

x. Surveiller la situation des droits de l’homme, enquêter sur les atteintes et violations dont ils font l’objet, notamment celles commises contre des femmes et des enfants, et les violations du droit international humanitaire, et les signaler aux autorités, et aider le Secrétaire général à rendre compte de cette question publiquement, de manière plus détaillée et exhaustive, dans le cadre de ses rapports bimestriels;

xi. Appuyer la mise en œuvre des dispositions de l’Accord de paix au Darfour, du Document de Doha pour la paix au Darfour et de tous accords ultérieurs relatifs à la défense des droits de la femme et de l’enfant;

xii. Faciliter l’acheminement effectif et sans entrave de l’aide humanitaire, ainsi que le libre accès aux personnes dans le besoin;

xiii. Contribuer à créer les conditions de sécurité nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire et au retour volontaire et durable des réfugiés et des déplacés dans leurs foyers, et aider le Gouvernement à trouver une solution pérenne au problème du retour volontaire des déplacés qui soit conforme aux normes internationales;

xiv. Dans les zones de son déploiement et dans les limites de ses capacités, protéger son personnel, ses locaux, ses installations et son matériel, pour assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel des Nations Unies et de l’Union africaine ainsi que des travailleurs humanitaires;

b) Médiation entre le Gouvernement soudanais et les mouvements armés non signataires:

i. Appuyer le processus de paix engagé au Soudan sous la houlette du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, en coordination et en collaboration avec l’Envoyé spécial pour le Soudan et le Soudan du Sud, notamment les négociations sur la cessation des hostilités et l’accès humanitaire au Darfour;

ii. Appuyer et surveiller la mise en œuvre de l’Accord de paix pour le Darfour, du Document de Doha pour la paix au Darfour et de tous accords ultérieurs;

iii. Donner des avis en ce qui concerne l’application complémentaire de tous les accords de paix au Darfour, en particulier les dispositions nationales de ces accords, et la conformité avec la Constitution nationale de transition;

iv. Appuyer la mise en œuvre de l’Accord de paix pour le Darfour, du Document de Doha pour la paix au Darfour et de tous accords ultérieurs, et plus particulièrement des dispositions relatives aux retours, au dialogue interne, à la justice, à la réconciliation et aux terres, dans les limites de ses capacités, notamment en apportant une assistance technique et un appui logistique aux organes résiduels de l’Autorité régionale pour le Darfour;

v. Contribuer aux activités menées pour permettre aux femmes de participer au processus de paix, notamment par la représentation politique, l’autonomisation économique et la protection contre la violence sexiste;

c) Appui au règlement des conflits intercommunautaires par la médiation, dont des mesures visant à s’attaquer à leurs causes profondes;

i. Agir en faveur de la médiation dans le conflit intercommunautaire, notamment en apportant un appui aux dispositifs locaux de règlement des différends, dans le cadre d’une collaboration avec le Gouvernement soudanais, les chefs tribaux et les chefs de milice, l’équipe de pays des Nations Unies et la société civile, afin de mettre au point un plan d’action pour la prévention et le règlement des conflits intercommunautaires dans chaque État du Darfour, y compris en remédiant aux causes profondes du conflit, dont les problèmes fonciers, les difficultés d’accès aux ressources, les questions migratoires et les rivalités tribales;

ii. Contribuer à la mise en œuvre d’un cadre juridique et institutionnel visant à s’attaquer aux causes profondes du conflit, dont les problèmes fonciers, les difficultés d’accès aux ressources, les questions migratoires et les rivalités tribales, notamment avec l’intervention d’unités paramilitaires et de milices tribales;

iii. Aider toutes les parties prenantes et les autorités locales, en particulier dans les efforts qu’elles déploient pour redistribuer équitablement les ressources entre le Gouvernement fédéral et les États du Darfour et pour exécuter les plans de reconstruction et les accords en vigueur ou à venir sur l’utilisation des terres et les questions relatives à l’indemnisation;

iv. Contribuer à la mise en œuvre du processus de dialogue et de consultation interne au Darfour, notamment en encourageant sa prise en considération dans celui de révision constitutionnelle;

16. Souligne qu’il importe de doter l’équipe de pays des Nations Unies de ressources lui permettant d’apporter l’appui décrit dans la présente résolution, et encourage les États Membres et les organisations compétentes à envisager de verser les contributions volontaires nécessaires;

17. Se félicite des efforts déployés pour accroître l’efficacité de la MINUAD, souligne à cet égard que l’Opération devrait avoir plus de souplesse en ce qui concerne ses déploiements militaires dans l’ensemble du Darfour et accroître la présence sur le terrain des policiers hors unités constituées, et prie le Secrétaire général de veiller à ce que cette nécessité soit prise en compte dans les mémorandums d’accord et états des besoins par unité convenus par les pays qui fournissent des contingents et des effectifs de police à la MINUAD et l’ONU;

18. Prie la MINUAD de veiller à ce que tout appui fourni à des forces de sécurité non onusiennes soit strictement conforme à la Politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme en cas d’appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes, et prie le Secrétaire général de rendre compte, dans les rapports qu’il lui présentera, des progrès réalisés dans la mise en œuvre de cette politique;

19. Exhorte les missions des Nations Unies présentes dans la région, notamment la MINUAD, la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA), la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) et la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), à travailler en étroite coordination, et prie le Secrétaire général d’assurer une coopération efficace entre ces missions;

Situation politique

20. Salue les efforts déployés par le Représentant spécial conjoint pour revitaliser et ouvrir plus largement le processus de paix en s’inspirant du Cadre régissant la facilitation du processus de paix au Darfour par l’Union africaine et l’ONU, au moyen notamment du renouvellement de l’engagement des mouvements non signataires; se félicite du renforcement de la coordination entre les activités du Représentant spécial conjoint et celles du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine et de l’Envoyé spécial pour le Soudan et le Soudan du Sud, de façon à synchroniser leurs efforts de médiation et à faire avancer les négociations directes entre le Gouvernement soudanais et les mouvements armés du Darfour;

21. Se félicite des progrès accomplis dans la mise en œuvre de certains éléments du Document de Doha pour la paix au Darfour, notamment de l’adhésion audit document du Mouvement de libération du Soudan-Deuxième révolution, de l’intégration d’anciens rebelles dans les structures gouvernementales du Soudan et du processus en cours de dialogue et de consultation interne au Darfour, mais se dit préoccupé par les retards qui continuent d’être pris dans l’application générale du Document, en particulier des dispositions ayant trait aux réparations et à l’instauration de conditions favorables au retour des déplacés et des réfugiés; prie instamment les parties signataires du Document de l’appliquer dans son intégralité, prend note de la création du Bureau de suivi de l’accord de paix, qui remplace l’Autorité régionale pour le Darfour, et demande instamment au Gouvernement et aux parties signataires du Document de s’assurer que les institutions créées en vertu de ses dispositions ont les ressources et l’autonomie nécessaires pour s’acquitter de leur mandat; exige que les mouvements armés non signataires du Document s’abstiennent de faire obstacle à son application; et engage la MINUAD ainsi que l’équipe de pays des Nations Unies à continuer de s’employer activement à appuyer la mise en œuvre du Document;

22. Prend note de la conclusion de la phase la plus récente du Dialogue national en octobre 2016 et de la formation d’un nouveau gouvernement en mai 2017, notamment de la nomination du Premier Vice-Président au poste de Premier Ministre, et encourage le Gouvernement soudanais à favoriser l’instauration d’un climat propice à la participation de l’opposition aux processus politiques, y compris la mise en œuvre sans exclusive des recommandations issues du Dialogue national;

23. Insiste sur l’importance de l’action que mène le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, engage toutes les parties au conflit à coopérer avec celui-ci de manière constructive afin que la feuille de route qu’il a établie soit intégralement appliquée et, à cet égard, condamne la position de ceux qui refusent de se joindre au processus de médiation, y compris l’Armée de libération du Soudan-faction Abdul Wahid, et prie instamment cette dernière de s’associer au processus de paix, sans poser de conditions préalables, afin de parvenir à la cessation des hostilités, première étape vers un accord de paix global et durable, et fait part de son intention d’envisager de prendre de nouvelles mesures contre toute partie qui entraverait le processus de paix;

24. Réaffirme son appui à la tenue d’un dialogue interne au Darfour, dans un climat d’ouverture et dans le strict respect des droits civils et politiques des participants, favorisant notamment la participation pleine et entière des femmes et des déplacés;

25. Demande qu’il soit mis fin d’urgence aux conflits intercommunautaires, à la criminalité et au banditisme qui touchent les civils, prend acte des activités de médiation menées par les autorités soudanaises et les médiateurs locaux là où il y a de tels affrontements; appelle à la réconciliation et au dialogue, souligne la nécessité de trouver des solutions durables aux causes profondes du conflit intercommunautaire, et salue la volonté de la MINUAD d’intensifier son action en faveur de la médiation dans ce conflit, dans le cadre de son mandat et de ses priorités stratégiques;

Sécurité

26. Exige de toutes les parties au conflit du Darfour qu’elles mettent fin immédiatement à tous les actes de violence et s’engagent à respecter un cessez-le-feu durable et permanent afin d’instaurer une paix stable et durable dans la région;

27. Exige des parties au conflit qu’elles fassent immédiatement cesser tous les actes de violence sexuelle et sexiste et qu’elles prennent et tiennent des engagements précis et assortis de délais pour lutter contre la violence sexuelle, conformément à la résolution 2106 (2013), prie instamment le Gouvernement soudanais, avec l’appui de l’Organisation des Nations Unies et de l’Union africaine, d’élaborer un cadre structuré de lutte, qui permettra d’aborder la question des violences sexuelles liées aux conflits sous tous ses aspects, de coopérer avec la MINUAD pour faire en sorte que les faits de violence sexuelle et sexiste fassent l’objet de rapports circonstanciés, que toutes les mesures nécessaires soient prises en réponse à de tels actes, que des services soient offerts pour les personnes qui ont subi des violences sexuelles et que leurs auteurs aient à répondre de leurs actes; prie la MINUAD de mieux rendre compte des cas de violence sexuelle et sexiste et des mesures prises pour combattre cette violence, notamment en déployant rapidement des conseillers pour la protection des femmes; prie le Secrétaire général de veiller à l’application des dispositions pertinentes des résolutions 1325 (2000) et 2242 (2015) et des résolutions ultérieures sur les femmes et la paix et la sécurité, notamment celles qui visent à promouvoir la participation pleine et effective des femmes et des organisations féminines de la société civile à toutes les étapes des processus de paix, en particulier au règlement des conflits puis à la planification du relèvement et à la consolidation de la paix, et de faire figurer des informations à ce sujet dans les rapports qu’il lui présentera; prie également la MINUAD de suivre et d’évaluer les progrès réalisés à cet égard et demande au Secrétaire général de rendre compte à ce sujet dans les rapports qu’il lui présentera;

28. Exige des parties au conflit qu’elles fassent immédiatement cesser toutes les violations et tous les sévices commis sur la personne d’enfants et du Gouvernement soudanais qu’il amène les auteurs à répondre de leurs actes; se félicite de l’adoption et des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d’action pour la protection des enfants contre les violations dans les conflits armés, signé par le Gouvernement soudanais en mars 2016, notamment en vue de mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants dans ses forces armées et ses forces de sécurité, et invite instamment l’Armée de libération du Soudan –faction Minni Minawi (ALS-MM) et le Mouvement pour la justice et l’égalité– faction Gibril (MJE) à accélérer la mise en œuvre intégrale de leurs plans d’action respectifs visant à faire cesser le recrutement et l’utilisation d’enfants, exhorte toutes les parties au conflit à donner suite aux conclusions sur les enfants et les conflits armés, adoptées d’un commun accord le 22 juin 2017 par le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur le sort des enfants en temps de conflit armé, et prie le Secrétaire général:

a) De continuer de suivre la situation des enfants au Darfour et d’en rendre compte, notamment en déployant des conseillers pour la protection des enfants, et d’inclure des informations à ce sujet dans les rapports qu’il lui présentera;

b) De poursuivre le dialogue avec les parties au conflit en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans d’action susmentionnés, conformément à sa résolution 1612 (2005) et à ses résolutions ultérieures sur le sort des enfants en temps de conflit armé;

29. Condamne vigoureusement toutes les tueries commises dans le cadre de conflits intercommunautaires et les agressions contre des civils, constate les limites des mécanismes locaux traditionnels de règlement des différends face aux actes criminels, aux atteintes graves aux droits de l’homme perpétrées dans le cadre de conflits intercommunautaires et aux violences comme les massacres, les coups et blessures ou encore la destruction de biens et de moyens de subsistance, note le caractère récurrent de ces conflits intercommunautaires et la menace qu’ils font peser sur la protection des civils, la paix et la stabilité, demande instamment au Gouvernement soudanais, avec l’appui de la MINUAD et de l’équipe de pays des Nations Unies, de lutter contre l’impunité en cours en veillant à amener les auteurs d’atteintes et de violations, notamment des droits de l’homme, commises dans le cadre des conflits intercommunautaires au Darfour et les milices perpétrant des attaques, à répondre de leurs actes;

30. Se déclare vivement préoccupé par la prolifération des armes, en particulier les armes légères et de petit calibre et l’utilisation, y compris par les milices, de telles armes contre des civils et, à cet égard, prie la MINUAD de continuer de coopérer avec le Groupe d’experts sur le Soudan créé par la résolution 1591 (2005) afin de le seconder dans sa tâche, encourage la MINUAD à continuer de fournir une assistance technique et logistique à la Commission du Soudan pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration et exhorte le Gouvernement soudanais à mener, en pleine coopération avec la MINUAD, un processus de désarmement complet;

Situation humanitaire et déplacements

31. Condamne toutes les violations du droit international humanitaire ainsi que les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, en particulier le ciblage délibéré des civils et les attaques aveugles ou disproportionnées; exige que toutes les parties au Darfour mettent immédiatement fin aux attaques contre les civils, les soldats de la paix et le personnel humanitaire et respectent les obligations que leur imposent le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, selon qu’il convient, et que le Gouvernement soudanais amène les auteurs de ces attaques à répondre de leurs actes;

32. Se déclare vivement préoccupé par la persistance de la crise humanitaire au Darfour et par les menaces et agressions contre le personnel et les installations humanitaires, prend note de l’amélioration de l’accès humanitaire à la suite des directives publiées par la Commission d’aide humanitaire en décembre 2016, mais constate avec inquiétude qu’elles ne sont pas pleinement appliquées; se félicite que les organisations humanitaires soient parvenues à apporter leur aide à de nouvelles populations, et se dit préoccupé que l’accès à certaines zones de conflit où vivent des populations vulnérables demeure limité et que certaines zones de conflit soient inaccessibles et s’inquiète des restrictions persistantes à l’accès des organisations humanitaires à certaines parties du Darfour en raison de l’insécurité, de la criminalité et des restrictions aux déplacements imposées par les forces gouvernementales, les milices et les mouvements armés, des attaques perpétrées contre les agents de l’aide humanitaire, du refus d’accès de la part des parties au conflit et des contraintes administratives imposées par le Gouvernement soudanais;

33. Exprime son inquiétude concernant l’insuffisance des fonds dont disposent les organismes humanitaires; souligne qu’il importe que les membres des organismes humanitaires se voient accorder leurs visas et leurs autorisations de voyage en temps voulu, que les accords techniques soient traités rapidement et que les restrictions appliquées au recrutement et au travail du personnel ainsi qu’à la sélection des partenaires soient allégées; exige du Gouvernement soudanais, de toutes les milices, y compris les unités auxiliaires des forces gouvernementales, des mouvements armés et de toutes les autres parties concernées qu’ils veillent à ménager aux organisations humanitaires et à leur personnel un accès sûr, rapide et libre aux populations dans le besoin dans l’ensemble du Darfour, afin qu’elles puissent leur apporter l’aide humanitaire nécessaire, conformément aux principes directeurs des Nations Unies concernant l’aide humanitaire, notamment l’humanité, l’impartialité, la neutralité et l’indépendance;

34. Condamne la multiplication des violations des droits de l’homme et des exactions commises au Darfour ou liées au Darfour, notamment les exécutions extrajudiciaires, le recours excessif à la force, les enlèvements de civils, les violences sexuelles et sexistes, les violations et sévices commis sur la personne d’enfants et les arrestations et détentions arbitraires; demande au Gouvernement soudanais d’enquêter sur les allégations relatives à ces violations et exactions et d’en traduire les responsables en justice; se déclare vivement préoccupé par la situation de toutes les personnes ainsi détenues, parmi lesquelles se trouvent des membres de la société civile, des déplacés et un spécialiste des droits de l’homme rattaché à la MINUAD; souligne qu’il importe de s’assurer que la MINUAD, dans les limites de son mandat actuel, et d’autres organisations compétentes puissent veiller au sort de ces personnes; et à cet égard demande instamment au Gouvernement soudanais de coopérer totalement avec la MINUAD à cette fin, d’amener les responsables à répondre de leurs actes et de faciliter l’accès des victimes à la justice; engage le Gouvernement soudanais à s’acquitter pleinement de ses obligations et notamment à lever l’état d’urgence au Darfour, à libérer tous les prisonniers politiques, à garantir la liberté d’expression, à autoriser les observateurs de la MINUAD à accéder aux zones dans lesquelles ils souhaitent se rendre et à veiller à leur liberté de circulation, ce qui exclut toute arrestation et toute détention de membres du personnel de la Mission;

35. Note que le Gouvernement soudanais a déclaré souhaiter que les personnes déplacées retournent dans leur région d’origine ou s’installent dans les zones où elles ont été déplacées; souligne que tout retour doit se faire dans de bonnes conditions de sécurité, sur la base du volontariat et dans le respect du droit international applicable; souligne également qu’il importe de parvenir à des solutions dignes et durables pour les réfugiés et les déplacés et d’assurer leur pleine participation à la préparation et à la mise en œuvre de ces solutions;

36. Prie toutes les parties au conflit au Darfour de créer les conditions propices au rapatriement librement consenti, informé, sûr, digne et durable des réfugiés et des déplacés ou, le cas échéant, à leur intégration locale ou à leur installation dans un lieu tiers et, dans le cadre du mandat qui lui a été donné en matière de protection des civils, se félicite du projet de la MINUAD de redoubler d’efforts pour renforcer la protection des déplacés; souligne qu’il convient de mettre en place un mécanisme afin d’évaluer dans quelle mesure ces retours se font effectivement de manière volontaire et en toute connaissance de cause, et souligne qu’il importe de se pencher sur les problèmes fonciers pour mettre en œuvre des solutions durables au Darfour;

Difficultés d’ordre opérationnel

37. Condamne énergiquement toutes les attaques contre la MINUAD; souligne que toute agression ou menace d’agression contre la Mission est inacceptable; exige que de tels actes ne se reproduisent pas et que les responsables aient à en répondre au terme d’une enquête rapide et approfondie; rend hommage aux membres du personnel de la MINUAD qui ont sacrifié leur vie dans l’exercice de leurs fonctions pour la cause du Darfour; demande instamment à la MINUAD de prendre toutes les mesures nécessaires, dans le cadre de ses règles d’engagement et de comportement, pour protéger le personnel et le matériel des Nations Unies; condamne l’impunité dont continuent de jouir ceux qui s’en prennent aux soldats de la paix et, à cet égard, exhorte le Gouvernement soudanais à tout mettre en œuvre pour traduire en justice tous les auteurs de tels crimes et à coopérer avec la MINUAD à cette fin;

38. Prend note des progrès récemment accomplis concernant la délivrance des visas, le dédouanement des cargaisons, la liberté de circulation et le traitement des documents de voyage, constate de nouveau avec inquiétude que la MINUAD rencontre des obstacles dans l’exécution de son mandat, y compris les restrictions ciblées que continuent de subir en matière de visas certains éléments de la Mission, notamment la Section des droits de l’homme, les retards dans le traitement des conteneurs de la MINUAD ainsi que les restrictions sur l’accès et les déplacements dues à l’insécurité, à la criminalité et aux importantes restrictions de circulation mises en place par le Gouvernement soudanais, les milices et les groupes armés, y compris celles imposées par le Gouvernement aux patrouilles nocturnes dans l’ensemble du Darfour et d’autres empêchant la Mission de se rendre à temps dans les zones qui connaissent des conflits intercommunautaires; demande à toutes les parties au Darfour de lever tous les obstacles empêchant la MINUAD de s’acquitter pleinement et correctement de son mandat, notamment d’assurer sa sécurité et sa liberté de circulation; et, à cet égard, exige du Gouvernement soudanais, en communication et en étroite collaboration avec les divers organismes qui dépendent de lui et avec les administrations locales à tous les niveaux, qu’il s’engage de nouveau en faveur de l’Accord sur le statut des forces et qu’il en respecte intégralement et sans délai les dispositions, notamment celles qui concernent les mouvements des patrouilles dans les zones touchées par le conflit et les autorisations de vol, ainsi que celles permettant à la MINUAD de faire pleinement usage des moyens aériens à sa disposition et celles permettant le dédouanement rapide de son matériel au point d’entrée au Soudan et la délivrance de visas dans les meilleurs délais;

Stratégie de désengagement

39. Souligne qu’il importe que lui-même procède régulièrement, pour chaque mission de maintien de la paix des Nations Unies, à un examen des progrès accomplis dans l’exécution de son mandat, prend acte des efforts déployés par le Secrétaire général pour formuler des recommandations sur l’avenir de la MINUAD, notamment sur sa stratégie de désengagement, conformément à la demande qu’il a adressée à ce dernier au paragraphe 7 de sa résolution 2173 (2014); convient que la planification à long terme devrait se fonder sur les progrès accomplis au regard des objectifs de l’Opération tels qu’ils ont été définis dans le rapport du Secrétaire général en date du 16 octobre 2012 (S/2012/771) et affinés par la suite dans ses rapports en date des 25 février 2014 (S/2014/138) et 15 avril 2014 (S/2014/279) (annexe), souligne que la restructuration de la MINUAD décidée dans cette résolution vise à faire avancer la réalisation de ces objectifs; et note que, dans son rapport du 26 mai 2015 (S/2015/378), le Secrétaire général insiste sur l’importance primordiale que revêtent pour le rétablissement de la paix au Darfour et la réalisation de ces objectifs la recherche d’un règlement politique au conflit et la tenue de pourparlers directs entre le Gouvernement et les mouvements armés non signataires, après la cessation des hostilités dans un premier temps;

40. Prend note des consultations entre l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine et le Gouvernement soudanais, notamment dans le cadre du Mécanisme tripartite et du Groupe de travail mixte au cours de l’année écoulée, y compris pour examiner les questions d’ordre opérationnel et logistique relatives au fonctionnement de la MINUAD, ainsi que la mise au point d’une stratégie de sortie conformément aux objectifs de l’Opération;

Présentation de rapports

41. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les 60 jours à compter de l’adoption de la présente résolution sur la MINUAD, en lui communiquant des informations sur:

i) La situation politique et humanitaire et les conditions de sécurité au Darfour, notamment en rendant compte de manière détaillée des cas de violence et d’agression contre des civils, y compris les actes de violence sexuelle et sexiste, quels qu’en soient les auteurs;

ii) Les violations de l’Accord sur le statut des forces, y compris les agressions ou les menaces d’agression contre la Mission, les violations du droit international humanitaire commises par quelque partie au conflit, ainsi que les restrictions d’accès et les obstacles opérationnels importants, tels que ceux liés aux services de dédouanement et de visas;

iii) Les faits survenus et les progrès accomplis dans la réalisation des priorités et objectifs stratégiques de la Mission;

iv) Les progrès réalisés dans l’application des recommandations formulées dans le Rapport spécial, y compris en ce qui concerne les réductions d’effectifs imposées aux composantes militaire et police de la Mission et leurs conséquences, notamment sur les besoins de protection et les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits;

v) Les faits survenus et les progrès accomplis dans la mise en œuvre de mesures stratégiques visant à remédier aux causes profondes des conflits intercommunautaires et du plan d’action pour la prévention et le règlement de ces conflits;

vi) Les faits survenus et les progrès accomplis dans le règlement des problèmes auxquels la Mission fait face;

vii) Les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, commises notamment contre des femmes et des enfants, et les violations du droit international humanitaire, de manière plus détaillée et complète;

viii) Les faits survenus concernant l’appui que la MINUAD apporte aux mécanismes de règlement des conflits locaux, notamment les progrès accomplis dans l’action menée pour assurer la participation pleine et entière des femmes;

ix) L’application de la résolution;

42. Prie le Secrétaire général de lui fournir, dans le rapport sur la MINUAD qu’il lui transmet tous les 60 jours, une évaluation de l’état d’avancement de la mise en œuvre du Document de Doha pour la paix au Darfour;

43. Décide de rester saisi de la question.

 

Le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, M. Stephen O’Brien, a, ce matin, au cours de son exposé mensuel sur la situation humanitaire en Syrie, de nouveau plaidé pour que l’aide de l’ONU et de ses partenaires parvienne jusqu’aux Syriens, en particulier aux 540 000 personnes assiégées, interpellant « toutes les parties au conflit » pour qu’elles fournissent un « accès sûr et sans entrave » à cet effet.

M. O’Brien, qui présentait au Conseil de sécurité le rapport* du Secrétaire général sur la question, a décrit une situation humanitaire toujours grave, alors que le conflit en Syrie ne fait que s’aggraver: 13,5 millions de personnes sont prises dans une crise qui menace leur protection et leur vie au quotidien.  Chaque jour, des bombes pleuvent sur les écoles, les hôpitaux et les zones résidentielles, a-t-il rappelé. 

Il a expliqué que lorsque des armes explosives sont utilisées dans des zones peuplées, 92% des personnes tuées ou blessées sont des civils.  Ceux qui survivent aux bombes, mais dont les maisons ont été détruites, sont obligés de fuir dans des conditions qui mettent en danger leur protection, a-t-il ajouté en citant les munitions non explosées, la conscription forcée, ainsi que les restrictions aux droits.

« Il est de notre devoir d’êtres humains de se lever et de dire assez, d’exiger la fin de ces pratiques, d’arrêter le massacre et d’aider ceux dont la vie a déjà été détruite. »

Face à ce constat, M. O’Brien a témoigné que l’ONU et ses partenaires humanitaires font tout ce qui est en leur pouvoir, malgré d’extrêmes difficultés, pour apporter une aide aux personnes qui en ont le plus besoin.  En juin, a-t-il dit, « nos convois ont pu atteindre les localités difficiles d’accès de Talbiseh et Ar-Rastan dans le nord de Homs, ainsi que la commune assiégée d’Harasta-Est dans le Rif-Damas ».

Mais, a précisé le Secrétaire général adjoint, en dépit de ces efforts, « nous continuons de voir nos approvisionnements enlevés des camions avant même leur déploiement ».  Ainsi, près de 200 000 médicaments ont été enlevés de force rien que cette année.

En outre, l’ONU et ses partenaires continuent d’être retardés et bloqués par les restrictions bureaucratiques qui limitent leur capacité à atteindre les civils dans les zones assiégées et difficiles d’accès.  En effet, les retards dans l’envoi des lettres de facilitation continuent de ralentir le processus de déploiement des convois interagences.

M. O’Brien a pris l’exemple des 1 795 lettres du Programme alimentaire mondial (PAM) qui demandait à pouvoir livrer de l’aide, dont trois seulement ont reçu une réponse positive de la part des autorités.  Même si les restrictions les plus flagrantes sont le fait du Gouvernement syrien, d’autres groupes dans les zones non contrôlées par le Gouvernement ont aussi mis en œuvre des procédures qui ralentissent ou empiètent les principes humanitaires, a-t-il indiqué.

M. O’Brien a ainsi lancé un appel: « Je demande à toutes les parties au conflit de permettre aux personnels humanitaires de disposer d’un accès durable et sans entrave aux ressources. »  Préoccupé par les dernières menaces sécuritaires contre les personnels humanitaires, il a précisé que l’accès demandé devait également être « sûr ».

Le Coordonnateur des secours d’urgence a attiré l’attention sur le fait que les tirs ont un impact qui va au-delà d’une seule personne.  Les tirs sont des attaques contre toute la communauté humanitaire, a-t-il affirmé en relevant qu’ils sont l’expression d’un effort évident pour prévenir la livraison de l’aide à ceux qui en ont besoin. 

Il a insisté sur l’importance de la sûreté des humanitaires qui, dans de nombreuses régions de Syrie, représentent le seul moyen de survie pour les communautés piégées, blessées et affamées par le conflit. 

M. O’Brien a fait état de changements en matière d’accès résultant de la signature d’accords au niveau local entre le Gouvernement de la Syrie et des groupes armés non étatiques de l’opposition.

« Ces accords ont été signés sans l’implication des Nations Unies », a-t-il précisé en estimant que, si les résultats de ces accords ont souvent permis la liberté de mouvement, l’accès à des produits commerciaux et un plus grand accès humanitaire, ils ne devraient cependant pas être vus comme des évolutions positives. 

Il a dit que ces accords régissent aussi le déménagement de ceux qui ont peur des représailles et de la conscription, souvent vers des zones dans lesquelles ils font face à des problèmes sécuritaires et de protection.

Du fait de ces changements, deux villes ont été retirées de la liste des zones assiégées: la ville de Madaya, dans la zone rurale de Damas, et le secteur Al-Wa’er de la ville de Homs.  Il reste donc 11 zones assiégées comprenant une population totale de 540 000 personnes, dont 7 par le Gouvernement, 1 par le Gouvernement et les groupes armés non étatiques de l’opposition, 2 par des groupes armés non étatiques de l’opposition et 1 par Daech.

« Je demande un accès sûr, sans entrave et durable à tous ceux qui en ont besoin, en particulier aux 540 000 personnes prises au piège et nécessitant de l’aide », a réitéré M. O’Brien.

Son exposé a néanmoins fait l’état de développements positifs importants en termes d’accès humanitaire en Syrie.  Le PAM a en effet réussi à déployer ses convois à Alep, ce qui permet des livraisons à plus grande échelle dans le nord-est de la Syrie, région qui était en rupture d’approvisionnement depuis décembre 2015. 

Si des livraisons avaient pu être faites auparavant par la voie aérienne depuis Damas, le nouvel accès par la route a permis de faire des économies équivalentes au coût de vivres pour 100 000 personnes pour une année. 

Ce développement est particulièrement important au regard des besoins croissants dans le nord-est de la Syrie en raison des opérations anti-Daech menées dans la région, a expliqué M. O’Brien.  Certaines informations font en effet état des décès de civils tués par des raids aériens dans cette région.  Le raid du 15 mai à Abu Kamal a ainsi entraîné la mort de près 59 personnes, faisant aussi 70 blessés. 

« Nous avons des préoccupations similaires à Raqqa », a-t-il poursuivi en citant le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés qui a annoncé, hier, qu’au moins 173 personnes auraient été tuées par des bombardements aériens depuis le mois de juin.  Près de 25 000 personnes ont fui Raqqa depuis que la dernière phase des opérations a commencé, a-t-il ajouté en indiquant qu’entre 50 000 et 100 000 personnes se trouveraient encore dans la ville. 

« Nous devons faire plus pour protéger les civils pris au piège des combats », a exhorté M. O’Brien avant d’indiquer que, entre le 8 et le 15 juin, l’ONU et ses partenaires humanitaires avaient apporté des vivres à plus de 94 000 personnes, tandis qu’ils livraient 24 tonnes de médicaments aux hôpitaux d’Al-Hassakeh, Qamishli et dans les camps de Mabrouka, dans les provinces de Raqqa et Hassakeh. 

Le Secrétaire général adjoint a rappelé la signature d’un mémorandum de création de zones de désescalade, le 4 mai, y voyant l’occasion d’améliorer la situation de nombreux civils en Syrie.  Il a jugé important que la désescalade réussisse et que le calme perdure dans ces zones.

Mais il s’est dit particulièrement préoccupé par la situation des civils à Daraa où des bombardements aériens et des combats violents ont entraîné la mort de civils et endommagé les infrastructures publiques.  Les combats se rapprochent des frontières du sud et retardent l’envoi de l’aide humanitaire en provenance de la Jordanie.  En dépit de l’insécurité, l’ONU et ses partenaires continuent leurs livraisons transfrontalières.

Du côté des négociations politiques, le Secrétaire général adjoint a espéré que la réunion d’Astana sur la désescalade de la semaine prochaine serait un développement positif et entraînerait une réduction durable des affrontements et un meilleur accès humanitaire.

Seul membre du Conseil à prendre la parole après cet exposé, le représentant de l’Uruguay, M. Elbio Rosselli, a exprimé sa solidarité avec les fonctionnaires de la Croix-Rouge syrienne qui ont été blessés lors de l’attaque du 17 juin.  Il s’est désolé que le Conseil de sécurité n’ait pas été en mesure d’exercer son influence sur tous les acteurs syriens pour qu’ils permettent un accès humanitaire.

En plus du processus de Genève, le processus d’Astana s’avère nécessaire et il donne de bons résultats, a estimé M. Rosselli en appuyant les efforts des trois garants.  Il a par ailleurs regretté qu’il n’y ait toujours pas d’information officielle sur la mise en œuvre de l’accord sur les zones de désescalade.  Il a aussi appuyé la position du Secrétaire général qui veut que la situation syrienne soit renvoyée à la Cour pénale internationale (CPI).

* S/2017/541