Dans le cadre de la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, la Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières, a décidé cet après-midi de modifier ses méthodes de travail, notamment sur les questions du débat général et des débats sur les points de l’ordre du jour.  D’autres changements affectent l’organisation des tables rondes et manifestations parallèles ainsi que les rapports et les résolutions présentés à la Deuxième Commission.  Le Mexique a salué « ces petits pas de la Deuxième Commission qui vont permettre d’avoir une plus grande incidence sur la vie des gens », alors que la Guinée, au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), a rappelé que « le développement doit rester au cœur des travaux de la Deuxième Commission ». 

Ainsi, par cette décision, déposée par son Bureau et adoptée par consensus, la Deuxième Commission a décidé de continuer à examiner et à améliorer ses méthodes de travail lors de ses prochaines sessions, et d’axer ses travaux de fond sur les résolutions qui auront, entre autres, le plus d’impact sur l’exécution du Programme de développement durable à l’horizon 2030 au cours de la décennie d’action en faveur des objectifs de développement durable. 

De même, la Commission a invité les délégations à poursuivre leur examen de la périodicité des projets de résolution, en leur suggérant de rationaliser les mises à jour des projets de résolution, afin d’améliorer les méthodes de travail générales de la Commission.  Elle a aussi décidé d’engager des discussions pour arrêter une définition commune des « prorogations techniques ».  La décision invite en outre les membres de la Commission à envisager de proposer de faciliter la négociation des projets de résolution présentés à la Commission de manière à en améliorer les travaux. 

« S’agissant du débat général et des débats consacrés aux différents points de l’ordre du jour de la Deuxième Commission », la décision contient deux invitations, l’une pour les délégations pour qu’elles tiennent compte du thème du débat général de la Commission dans les interventions qu’elles prononceront au cours de ce débat, et l’autre pour le Bureau qui devra continuer de faire des propositions visant à simplifier les débats consacrés aux différents points de l’ordre du jour. 

« S’agissant des rapports présentés à la Deuxième Commission », la Deuxième Commission a prié le Secrétaire général de veiller à ce qu’ils soient « concis », mettent en évidence « les faits nouveaux » survenus depuis le rapport précédent, formulent des « recommandations réalisables » et comportent un « résumé détaillé ».  La Commission a également invité son Bureau à continuer de réfléchir aux moyens de renforcer le caractère interactif des discussions sur les rapports présentés, y compris lors de réunions d’information informelles.  Les diverses directives ainsi prises seront appliquées à sa soixante-dix-septième session, en 2022. 

Réagissant à ces modifications, la Guinée, s’exprimant au nom du G77, a dit que le développement doit rester au cœur des travaux de la Deuxième Commission.  Le G77 a souhaité réitérer la nécessité pour les délégations de pouvoir faire des déclarations au cours du débat général et également lors des discussions générales sur les points individuels de l’ordre du jour, car ces interventions revêtent une grande importance pour les pays en développement.  De même, le Groupe a réaffirmé le droit inaliénable de toutes les délégations de présenter de nouvelles propositions d’introduction de points supplémentaires à l’ordre du jour ou de nouveaux projets de résolution au titre de points existants, en tant qu’élément fondamental et crucial du débat sur la revitalisation des travaux de la Deuxième Commission. 

Le Groupe des 77 et la Chine a réaffirmé que les travaux de la Deuxième Commission s’étendent au-delà du Programme 2030 et sont pertinents pour les questions qui ne sont pas traitées de manière adéquate dans le Programme.  Vouloir donc concentrer les travaux de la Deuxième Commission uniquement sur et autour du Programme 2030 représente une grave erreur d’interprétation des objectifs visés par la Deuxième Commission, a analysé le Groupe.  En outre, il a souligné que la pertinence des points de l’ordre du jour et des résolutions ainsi que leur périodicité, doivent être soigneusement prises en considération, au cas par cas, avec un raisonnement clair et une argumentation précise, et toujours sur la base des consentements des auteurs des projets de résolution.  Le G77 a également dit attendre une définition commune de l’expression « prorogation technique ».  Nous devons évaluer correctement l’impact de la mise en œuvre de ces changements sur les travaux de la Commission et ses méthodes de travail, avant de nous engager à apporter d’autres changements, a plaidé le G77. 

Pour sa part, l’Union européenne a été d’avis que le Programme 2030 doit être le moteur des travaux de la Commission.  Il faut donc qu’elle se focalise sur les questions qui peuvent faire la différence sur la vie des gens.  Il faut que la Deuxième Commission soit apte à répondre aux défis du monde, a renchéri le Royaume-Uni, arguant que ces modifications auraient pu aller plus loin.  Pour Israël également, ce qui a été fait aujourd’hui n’est que le début de ce que l’on est en droit d’attendre de la Deuxième Commission.  Même son de cloche des États-Unis pour qui il faut véritablement veiller à rationaliser la plus importante des ressources de la Commission: le temps. 

Enfin, l’Observateur du Saint-Siège a fait valoir que le débat général ainsi que les débats sur les points spécifiques de l’ordre du jour sont « essentiels » pour permettre aux délégations de présenter leurs positions.  Dans le même esprit, il a plaidé pour que les délégués puissent examiner et négocier les projets de texte paragraphe par paragraphe. 

La Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, Mme  Rosemary DiCarlo, a estimé, ce matin devant le Conseil de sécurité, que les pourparlers en cours à Vienne sont une « occasion unique » pour un retour des États-Unis et de l’Iran à une pleine mise en œuvre du Plan d’action global commun sur le programme nucléaire iranien.  « Le contexte de mise en œuvre s’est considérablement amélioré au cours des six derniers mois », a-t-elle déclaré.  Les délégations des États-Unis, qui se sont retirés du Plan d’action en 2018, et de l’Iran se sont, elles, mutuellement accusées de l’avoir violé. 

À l’entame de son intervention, la Secrétaire générale adjointe a souligné l’importance de préserver cet instrument, ajoutant que les préoccupations concernant sa mise œuvre doivent être réglées de manière constructive.  Elle a rappelé que les États-Unis, par une lettre envoyée au Président du Conseil le 18 février, ont retiré les précédentes lettres envoyées au Conseil en août et en septembre 2020.  « Cela a été la première et nécessaire étape pour apaiser les divisions au sein du Conseil et ouvrir la voie aux pourparlers de Vienne. »

Estimant que la pleine mise en œuvre du Plan d’action serait « un développement capital », Mme  DiCarlo a jugé essentiel que tous les États promeuvent un environnement constructif et s’abstiennent de toute action qui pourrait avoir des effets négatifs sur les efforts diplomatiques en cours.  « De même, toutes les initiatives visant à appuyer les relations économiques et commerciales avec l’Iran demeurent importantes, en particulier eu égard au contexte économique actuel et aux défis sanitaires posés par la pandémie de COVID-19. »

Mme DiCarlo a appelé les États-Unis à lever les sanctions prévues dans le Plan d’action, à étendre les exemptions en ce qui concerne le commerce pétrolier avec l’Iran et à faciliter les activités nucléaires conformes au Plan d’action.  L’Iran a été, lui, prié de s’abstenir de toute mesure diminuant ses engagements et de reconduire l’accord technique avec l’AIEA permettant à cette dernière de continuer ses activités de surveillance et de vérification.  « Saisissons-nous de l’occasion actuelle pour remettre le Plan d’action sur de bons rails », a exhorté la Secrétaire générale adjointe. 

Ses propos ont notamment été appuyés par la Facilitatrice chargée par le Conseil de sécurité de promouvoir l’application de la résolution 2231 (2015), par laquelle le Conseil de sécurité avait entériné le Plan d’action. 

S’il s’est tout d’abord réjoui qu’un « nouveau niveau d’optimisme » entoure le Plan d’action, le Chef de la délégation de l’Union européenne auprès de l’ONU n’a toutefois pas caché que de sérieuses inquiétudes subsistent.  « Fruit d’un multilatéralisme efficace, le Plan d’action a résisté à des pressions importantes depuis le retrait des États-Unis en 2018, le rétablissement des sanctions et les mesures successives de l’Iran, incompatibles avec l’accord », a-t-il rappelé. 

Le représentant a noté que cet accord est encore à un « stade critique » et doit être « rétabli de toute urgence » et pleinement mis en œuvre.  « Il s’agit d’une responsabilité commune qui doit être entretenue et protégée par nous tous », a-t-il insisté.  Les questions les plus difficiles restent à résoudre, a appuyé la France, jugeant crucial que les « arbitrages courageux » qui s’imposent soient pris pour conclure les pourparlers.  Il a cependant averti, soutenu par le Royaume-Uni, que ce processus « ne peut durer indéfiniment  », car les paramètres et les bénéfices d’un retour à l’accord « ne seront plus les mêmes au-delà d’un certain délai ». 

La situation nucléaire continue en effet de se dégrader en Iran, a argué la France.  Elle a expliqué que l’Iran développe des activités nucléaires particulièrement sensibles en violation des dispositions du Plan d’action, notamment la recherche et le développement sur la production d’uranium métal, l’enrichissement de l’uranium d’abord à 20% puis à un taux de 60%, et l’accumulation de centrifugeuses avancées dans les installations d’enrichissement.  « En conséquence, l’Iran n’a aujourd’hui jamais été aussi près d’une capacité du seuil », a alerté le représentant. 

Une inquiétude partagée par l’Allemagne ainsi que par les États-Unis, qui ont accusé l’Iran de poursuivre ses mesures d’escalade, dont beaucoup dépassent les limites nucléaires du Plan d’action.  La délégation américaine a donc exhorté l’Iran à revenir à la pleine mise en œuvre de tous ses engagements, dont une pleine coopération avec l’AIEA.  Les États-Unis sont déterminés à faire en sorte que l’Iran n’acquière jamais d’arme nucléaire, la diplomatie restant la meilleure voie pour atteindre cet objectif, a-t-elle dit, notant que les discussions à Vienne ont permis de cristalliser les choix qui doivent être faits par l’Iran et par les États-Unis pour parvenir à un retour mutuel au respect du Plan d’action. 

« Certains pays membres préfèrent montrer la victime du doigt plutôt que de demander au coupable d’agir de manière responsable », a rétorqué la délégation iranienne.  « Ils appellent l’Iran à se conformer à ses obligations comme si c’était l’Iran qui s’était retiré du Plan d’action; comme si c’était l’Iran qui imposait des sanctions inhumaines dans l’objectif déclaré d’affamer tout un pays; comme si c’était l’Iran qui avait sabordé le Plan d’action. »  Pour l’Iran, rien n’a changé depuis six mois, à l’exception de la déclaration d’intention des États-Unis de revenir audit Plan d’action.  « À ce jour, la politique de pression maximale et les sanctions draconiennes se poursuivent. » 

Le délégué a précisé que le programme nucléaire iranien est placé sous le régime de surveillance le plus robuste de l’AIEA, l’Iran continuant de coopérer avec cette dernière.  L’uranium enrichi à 60% et l’uranium métallique ont des utilités civiles légitimes et ne sont pas prohibés en vertu du Traité sur la non-prolifération, a-t-il expliqué.  Enfin, assurant que son pays a pour objectif ultime la mise en œuvre du Plan d’action, le délégué a jugé crucial, compte tenu des nombreuses violations du Plan d’action par les autres parties, de prévoir les garanties pour que les sanctions soient levées et que les États-Unis ne se retirent pas à nouveau du Plan d’action. 

La Fédération de Russie a de son côté appelé les pays occidentaux à cesser de faire de l’Iran la source de tous les problèmes.  Comment peut-on prétendre soutenir le processus de Vienne tout en essayant de marginaliser l’une des parties aux négociations en lui attribuant le comportement « irrationnel » d’un intrus malveillant? s’est indignée la délégation russe, tandis que la Chine a estimé que c’est aux États-Unis de faire davantage d’efforts pour parvenir à un accord, alertant par ailleurs que les futures administrations américaines peuvent de nouveau faire volte-face. 

NON-PROLIFÉRATION - S/2021/578, S/2021/582, S/2021/602

Déclarations

Mme ROSEMARY DICARLO, Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, a fait état des derniers développements s’agissant du Plan d’action global commun et de la mise en œuvre de la résolution 2231 (2015).  Le Plan d’action est venu couronner 12 années d’intenses efforts diplomatiques et techniques, a-t-elle dit, en ajoutant qu’il est le meilleur moyen de garantir la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien.  « Le Secrétaire général considère le Plan d’action et la résolution 2231 (2015) qui l’a entériné comme essentiels pour l’architecture mondiale de non-prolifération et la sécurité régionale et internationale. »  Elle a souligné l’importance de préserver cet instrument, ajoutant que les préoccupations concernant sa mise œuvre doivent être réglées de manière constructive.  Les défis extérieurs à ce Plan doivent être réglés tout en préservant l’accord et ses avancées, a-t-elle dit. 

Mme DiCarlo a noté que le contexte de mise en œuvre du Plan d’action s’est considérablement amélioré depuis la dernière réunion du Conseil sur le sujet en décembre 2020.  Les États-Unis, par une lettre envoyée au Président du Conseil le 18 février, ont retiré les précédentes lettres envoyées au Conseil en août et en septembre 2020.  « Cela a été la première et nécessaire étape pour apaiser les divisions au sein du Conseil et ouvrir la voie aux pourparlers de Vienne. » 

La Secrétaire générale adjointe a estimé que les efforts diplomatiques continus à Vienne constituent une occasion unique pour que les États-Unis et l’Iran retournent à une pleine et efficace mise en œuvre du Plan d’action et de la résolution.  « Cela serait un développement capital. »  Mme DiCarlo a jugé essentiel que tous les États Membres promeuvent un environnement constructif et s’abstiennent de toute action qui pourrait avoir des effets négatifs sur les efforts diplomatiques en cours et sur la stabilité régionale.  « De même, toutes les initiatives visant à appuyer les relations économiques et commerciales avec l’Iran demeurent importantes, en particulier eu égard au contexte économique actuel et aux défis sanitaires posés par la pandémie de COVID-19. » 

Elle a appelé les États-Unis à lever leurs sanctions contenues dans le Plan, à étendre les exemptions en ce qui concerne le commerce pétrolier avec l’Iran et, une nouvelle fois, à faciliter les activités nucléaires conformes au Plan d’action et à la résolution.  Elle a précisé que ces activités de non-prolifération concernent la centrale nucléaire de Bushehr, l’installation de Fordo et le réacteur d’Arak.  « Ces mesures sont nécessaires pour faciliter la pleine application du Plan d’action et de la résolution et pour faire en sorte que le peuple iranien touche les dividendes envisagés par ledit Plan d’action. » 

Un tel retour à une pleine et efficace mise en œuvre du Plan d’action et de la résolution est encore plus important compte tenu des mesures supplémentaires prises par l’Iran pour réduire ses engagements après le retrait des États-Unis, a-t-elle poursuivi.  Selon l’AIEA, a-t-elle rapporté, l’Iran a installé de nouvelles centrifugeuses plus sophistiquées et entamé des activités de recherche et de développement pour la production d’uranium métallique.  L’Iran est parvenu à un uranium enrichi à 60% et possède un stock d’uranium enrichi estimé à 3 241 kilogrammes, outrepassant les dispositions du Plan d’action sur ces deux points.  L’Iran a précisé que ces mesures, comme les autres prises depuis le 1^er janvier 2019, sont réversibles, a indiqué Mme DiCarlo.  Le 23 février 2021, l’Iran a décidé de suspendre les mesures de transparence supplémentaires prévues par le Plan.  Toutefois, l’Organisation de l’énergie atomique d’Iran est parvenue en février à un accord technique bilatéral avec l’AIEA lui permettant de continuer ses activités de surveillance et de vérification.  « Cet accord a expiré le 24 juin » et l’Iran n’a pas fait part de son intention de le maintenir ou non.  

Jugeant cruciales ces activités de l’AEIA, Mme DiCarlo a exhorté l’Iran à maintenir cet accord technique, à s’abstenir de toute mesure diminuant ses engagements et à revenir à une pleine mise en œuvre du Plan d’action.  L’Iran devrait aussi se pencher attentivement sur les autres préoccupations soulevées par les participants au Plan d’action et par les autres États Membres en ce qui concerne la résolution précitée. 

Se tournant vers les mesures contenues dans l’annexe B de la résolution, elle a indiqué n’avoir pas reçu d’information faisant état d’un transfert ou d’une livraison par l’Iran de matériel nucléaire à double usage contraire au paragraphe 2 de ladite annexe.  

En ce qui concerne les dispositions relatives aux missiles balistiques, elle a précisé que des informations ont été fournies au Conseil par la France, l’Allemagne, l’Iran, Israël, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni concernant des tirs de missiles balistique et un essai de lanceur spatial par l’Iran entre janvier et février 2021.  Les informations fournies reflètent des vues divergentes entre les États Membres sur la conformité de ces tirs avec la résolution, a-t-elle expliqué.  La Secrétaire générale adjointe a indiqué n’avoir reçu aucune information sur une violation des dispositions relatives au gel des avoirs. 

En conclusion, Mme DiCarlo a exhorté les parties à se saisir de l’occasion actuelle et à remettre, dès que possible, le Plan d’action sur de bons rails.  Ainsi, le Plan demeurera un exemple fort d’une diplomatie multilatérale fructueuse et la preuve que même les questions les plus épineuses peuvent être réglées au moyen du dialogue, a-t-elle conclu. 

M. OLOF SKOOG, Chef de la délégation de l’Union européenne auprès de l’ONU, s’est tout d’abord réjoui qu’un « nouveau niveau d’optimisme » se fasse jour grâce à l’amélioration de l’environnement diplomatique entourant le Plan d’action global commun.  Il n’a toutefois pas caché que de sérieuses inquiétudes subsistent au sujet de ce dispositif qui a maintenant presque six ans.  Fruit d’un multilatéralisme efficace, le Plan d’action global commun a résisté à des pressions importantes au cours des dernières années, depuis le retrait des États-Unis en 2018, le rétablissement des sanctions et les mesures successives de l’Iran, incompatibles avec l’accord, a-t-il rappelé, notant que, dans le même temps, les autres participants ont démontré leur conviction de travailler diplomatiquement pour préserver l’accord.  Cependant, ce dernier est encore à un « stade critique ».  Il doit être « rétabli de toute urgence » et pleinement mis en œuvre, a plaidé le représentant.  « Il s’agit d’une responsabilité commune qui doit être entretenue et protégée par nous tous », a-t-il insisté. 

Depuis la dernière discussion du Conseil sur la mise en œuvre de la résolution 2231 (2015), les efforts visant à assurer la pleine mise en œuvre du Plan d’action par toutes les parties se sont intensifiés, s’est félicité M. Skoog. Avertissant toutefois que « le temps n’est pas de notre côté », le Chef de la délégation européenne a indiqué qu’une « fenêtre diplomatique limitée » se présente aujourd’hui et qu’il ne faut pas la manquer.  Dans ce contexte, a souligné M. Skoog, l’Union européenne se félicite de l’intention déclarée des États-Unis de rejoindre le Plan d’action global commun et se sent encouragée par leur disposition à lever les sanctions qui y sont liées, conformément aux dispositions de l’accord nucléaire.  L’Union européenne reste cependant profondément préoccupée par l’accumulation par l’Iran d’uranium faiblement enrichi dépassant les seuils fixés par le Plan d’action.  À l’heure actuelle, a-t-il relevé, l’Iran est le seul État non doté d’armes nucléaires à produire 60% d’uranium.  Il s’est notamment alarmé de la poursuite des activités de recherche et développement de l’Iran avec des centrifugeuses avancées et de l’uranium métallique, ce qui est « incompatible » avec le Plan d’action. 

Selon le représentant, ces activités entraînent également de « graves problèmes de non-prolifération », en particulier à la suite de la décision de l’Iran de suspendre la mise en œuvre du protocole additionnel et des dispositions de transparence du Plan d’action, ce qui a considérablement réduit l’accès de l’AIEA aux informations clefs sur le programme nucléaire iranien.  « Nous appelons l’Iran à arrêter ces activités et à reprendre sans délai la pleine mise en œuvre de ses engagements », a déclaré le représentant.  Outre le rétablissement des mesures de vérification et de surveillance, il a souhaité que l’Iran coopère « pleinement et rapidement » avec l’AIEA sur les quatre questions en suspens liées aux garanties qui ont été portées à l’attention du Conseil des gouverneurs de l’Agence. 

Prenant note de la position réaffirmée de l’Iran selon laquelle il est prêt à revenir à la pleine mise en œuvre du Plan d’action, M. Skoog s’est dit « optimiste » quant au fait qu’un espace suffisant continuera d’être accordé à la diplomatie pour remettre le dispositif sur la voie d’une mise en œuvre complète « dans un avenir très proche ».  Il a toutefois reconnu la pression exercée sur le Plan d’action par le manque d’avantages économiques concrets attendus par l’Iran en échange d’une acceptation et d’une mise en œuvre.  Le retrait des États-Unis en 2018 et leur décision de réimposer des sanctions liées au Plan d’action ont créé un « défi important » pour l’Iran ainsi que pour les opérateurs économiques du monde entier, notamment pour maintenir les canaux bancaires et de paiement, a-t-il expliqué.  Le représentant a rappelé à cet égard que l’Union européenne a, pour sa part, levé toutes ses sanctions liées au nucléaire dès la conclusion de l’accord en 2015 et n’a épargné aucun effort pour maintenir et promouvoir les relations économiques et commerciales avec l’Iran.  Cela inclut en particulier la mise en œuvre de l’instrument de soutien aux échanges commerciaux (INSTEX) instauré par les pays européens pour permettre la poursuite d’échanges « légitimes ». 

Dans ce contexte, le travail du canal d’approvisionnement reste important en tant que mécanisme indépendant et transparent du Conseil de sécurité, a signalé M. Skoog.  À ses yeux, le rapport du groupe de travail sur ce sujet fournit la preuve que le canal est une « mesure de confiance importante » qui donne l’assurance aux États Membres et aux acteurs du secteur privé que les transferts de biens et de services à des fins nucléaires civiles sont pleinement conformes avec la résolution 2231.  Il a assuré que l’UE continuera à promouvoir l’utilisation du canal d’approvisionnement, qui, tout en permettant le commerce d’articles avec l’Iran, garantit la cohérence des transferts pertinents avec le Pan d’action.  Dans le même temps, il a noté avec satisfaction que la coopération UE-Iran dans le domaine nucléaire civil, au titre de l’annexe III du Plan d’action, en particulier dans le domaine de la sûreté nucléaire, se poursuit malgré les défis liés à la COVID-19. 

Avant de conclure, le représentant a exhorté l’Iran à renoncer à des activités qui pourraient aggraver la méfiance, telles que les tests de missiles balistiques et les lancements de véhicules spatiaux, qui sont incompatibles avec la résolution 2231.  Il a ensuite appelé à tirer « le meilleur parti des efforts diplomatiques en cours » visant à un retour des États-Unis au sein du Plan d’action et à une mise en œuvre complète de ce dernier par toutes les parties.  « Le Plan d’action global commun continue d’être un élément clef de l’architecture mondiale de non-prolifération, qui aide à réduire les risques de sécurité régionaux et mondiaux », a-t-il souligné. 

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande), s’exprimant en tant que Facilitatrice chargée par le Conseil de sécurité de promouvoir l’application de la résolution 2231 (2015) a indiqué que le onzième rapport du Facilitateur fournit un compte rendu factuel des activités qui ont eu lieu du 17 décembre 2020 au 24 juin 2021.  Elle a rappelé qu’une réunion du Conseil au format 2231 a eu lieu le 24 juin 2021 pour discuter du rapport avant sa publication.  Cette réunion a été marquée par une discussion ouverte sur les pourparlers en cours à Vienne au sein et autour de la Commission conjointe, notamment sur les tirs de missiles balistiques par l’Iran et sur d’autres questions liées à la résolution 2231 (2015). 

Au cours de la période considérée, 35 notes au total ont été diffusées dans le cadre du format  2231, dont les deux rapports trimestriels de l’AIEA.  Mme Byrne Nason a également expliqué que le 18 février 2021, les États-Unis ont notifié le Conseil de sécurité qu’ils avaient retiré leurs lettres des 20 et 21 août 2020 et du 21 septembre 2020.  Cette mesure fait comprendre que la résolution 2231 (2015) reste en vigueur dans toutes ses parties, a-t-elle noté. 

En outre, la représentante d’Irlande a indiqué qu’au cours de la période considérée, une seule nouvelle proposition a été soumise et approuvée par le Conseil de sécurité par la voie de la filière d’approvisionnement.  Cette filière représente un mécanisme clef de transparence et de confiance dans le cadre du Plan d’action, a-t-elle expliqué.  Elle a ensuite souligné que le Plan d’action reste le meilleur moyen de garantir le caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien, et que les pourparlers de Vienne offrent la perspective d’un retour au Plan d’action.  « Nous devons à notre tour continuer de jouer notre rôle pour démontrer que la résolution 2231 fonctionne comme il se doit », a-t-elle ajouté. 

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a relevé que le rapport du Secrétaire général souligne ce qui est évident depuis un certain temps, à savoir que l’Iran continue de ne pas tenir compte des dispositions de la résolution 2231 qui lui demande de n’entreprendre aucune activité liée aux missiles balistiques capables de transporter des armes nucléaires.  Il a partagé les préoccupations exprimées par les E3 et Israël concernant les activités de missiles balistiques de l’Iran, et a rejeté les affirmations de la Russie et de l’Iran selon lesquelles ces activités ne sont pas couvertes par la résolution 2231.  Ces activités sont clairement en violation de cette résolution, a tranché M. Delaurentis. 

Comme le montrent clairement les rapports du Secrétaire général et du Directeur général de l’AIEA, l’Iran poursuit ses mesures d’escalade, dont beaucoup dépassent les limites nucléaires du Plan d’action, a-t-il dénoncé, pointant notamment l’installation de certains types de centrifugeuses ainsi que la production d’uranium enrichit à 60% et d’uranium métallique.  Il a exhorté l’Iran à s’abstenir de prendre de nouvelles mesures d’escalade et à revenir à la pleine mise en œuvre de tous ses engagements dans le cadre du Plan d’action, y compris ceux liés aux activités de vérification et de surveillance de l’AIEA, ainsi qu’à la mise en œuvre du protocole additionnel.  M. Delaurentis s’est également inquiété du fait que l’Iran n’aurait pas répondu à la lettre du Directeur général de l’AIEA dans laquelle celui-ci demandait à connaître la position de l’Iran au sujet de la poursuite de la collecte et de la rétention de données par les équipements de l’AIEA.  Il a exhorté l’Iran à autoriser cet arrangement temporaire afin de maintenir la continuité des mesures de vérification et à pleinement coopérer avec l’Agence pour résoudre sans plus tarder les questions de garanties en suspens. 

Poursuivant, le représentant a indiqué que les États-Unis comptent continuer d’utiliser tous les outils à leur disposition pour contrer les activités déstabilisatrices de l’Iran dans la région et promouvoir la mise en œuvre d’autres résolutions du Conseil de sécurité pour lutter contre la prolifération des armes classiques iraniennes.  Il a notamment cité la résolution 1701 qui porte sur le transfert non autorisé d’armes et de matériel connexe au Hezbollah en Liban, ainsi que la résolution 2216 sur le transfert d’armes et de matériel connexe aux houthistes au Yémen. 

Les États-Unis sont déterminés à faire en sorte que l’Iran n’acquière jamais d’arme nucléaire, et la diplomatie reste la meilleure voie pour atteindre cet objectif, a déclaré le représentant.  Les derniers cycles de discussions à Vienne ont permis de cristalliser les choix qui doivent être faits par l’Iran et par les États-Unis pour parvenir à un retour mutuel au respect du Plan d’action. 

M. MOUSSA MAMAN SANI (Niger) prenant note des conclusions et recommandations contenues dans le onzième rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la résolution 2231 (2015), a appelé les États Membres et toutes les parties à l’Accord à se conformer aux obligations auxquelles ils ont souscrit.  Saluant le retour des États-Unis dans le Plan d’action global commun afin de le revitaliser et de garantir sa pleine mise en œuvre par toutes les parties, et dans la transparence, le représentant a indiqué que la filière d’achat continue d’être un mécanisme essentiel de transparence et de renforcement de la confiance, garantissant que le transfert de biens nucléaires et à double usage liés au nucléaire et de services connexes vers la République islamique d’Iran est conforme à la résolution 2231, ainsi qu’aux dispositions et objectifs du Plan d’action global commun. 

M. Maman Sani a appelé les États qui ne sont pas parties à ce Plan d’action à s’abstenir de prendre des mesures qui entraveraient la capacité des parties restantes de s’acquitter pleinement de leurs engagements.  Il s’est dit préoccupé par l’expiration, le 24 juin 2021, de l’accord technique bilatéral temporaire, conclu le 24 mai 2021, entre l’AIEA et l’Iran et son non-renouvellement qui constitue un revers pour le mécanisme de surveillance des activités du programme nucléaire en Iran.  Le représentant a demandé à l’Iran d’examiner positivement les demandes de propagation de l’AIEA, y compris celle relative à la collecte et au stockage ininterrompus de données par son équipement de contrôle et de surveillance, et de permettre à l’Agence de poursuivre ses travaux après le 24 juin 2021.  M. Maman Sani s’est aussi dit préoccupé par la tension actuelle dans la région du Golfe persique, et réitéré l’appel lancé par le Secrétaire général pour assouplir, pour des raisons humanitaires, toutes les mesures économiques unilatérales qui pourraient empêcher l’Iran de mobiliser les moyens de lutter contre la pandémie de COVID-19. 

M. TRA PHUONG NGUYEN (Viet Nam) s’est félicité des développements positifs observés au cours des six derniers mois dans les négociations visant à relancer la mise en œuvre pleine et effective du Plan d’action global conjoint et de la résolution 2231 du Conseil de sécurité.  Il a salué les efforts continus des parties à travers six séries de pourparlers à Vienne, avant d’appeler ces dernières à s’abstenir de durcir les rhétoriques qui pourraient saper les négociations sur l’accord historique et la résolution 2231 du Conseil de sécurité.  Après avoir pris note des conclusions du onzième rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la résolution 2231 et des rapports du Conseil de l’AIEA sur la vérification et la surveillance, le représentant du Viet Nam a fait siennes les informations contenues dans les rapports du Secrétaire général des Nations Unies et de l’AIEA sur les activités qui vont outre les limites fixées dans le Plan d’action. 

Dans ce contexte, le représentant du Viet Nam a appelé à poursuivre la coopération entre l’Iran et l’AIEA à des fins de surveillance, car la transparence est un élément important de l’aspect confiance du Plan d’action global conjoint.  « Nous avons toujours considéré le Plan d’action et la résolution 2231 comme les meilleurs instruments pour garantir une solution globale, à long terme et appropriée au problème nucléaire iranien, ainsi que pour contribuer à la paix et à la sécurité régionales et internationales », a insisté le représentant.  En ce qui concerne la mise en œuvre des obligations de non-prolifération, le représentant a préconisé la promotion d’une mise en œuvre équilibrée des trois piliers du Traité sur la non-prolifération, y compris le désarmement et la non-prolifération des armes de destruction massive et l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. 

M. ADEL BEN LAGHA (Tunisie) s’est félicité de la reprise des discussions pour relancer le Plan d’action global commun et a souhaité qu’un accord soit bientôt trouvé.  Il s’est déclaré convaincu que le Plan d’action constitue un ajout important à l’architecture mondiale de non-prolifération et que sa restauration complète reste le meilleur moyen de garantir le caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien.  Il a donc renouvelé son appel à la mise en œuvre pleine et effective par toutes les parties de cet accord et de la résolution 2231 (2015). 

Le délégué a ensuite pris note des divergences d’interprétation persistantes concernant la mise en œuvre des dispositions de l’annexe B de la résolution 2231, s’agissant en particulier des activités liées aux missiles balistiques.  Il a également réaffirmé l’importance de tenir compte des problèmes de sécurité légitimes dans la région qui n’ont pas été traités par le Plan d’action.  En attendant, a-t-il dit, nous exhortons les parties à s’abstenir de toute activité susceptible d’accentuer la méfiance et à s’engager dans le dialogue et les négociations pour réduire les tensions et régler leurs différends. 

Enfin, M. Ben Lagha a souligné à nouveau l’importance cruciale de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Il a estimé à cet égard que la conférence des Nations Unies visant à élaborer un traité établissant une telle zone représente « une étape positive » vers cet objectif et mérite un « soutien total ».  Il a conclu son propos en encourageant toutes les parties concernées à participer aux prochaines sessions de cette conférence, à laquelle tous les pays arabes et l’Iran ont participé de manière constructive depuis son lancement en 2018. 

M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a dit appuyer une mise en œuvre pleine et efficace du Plan d’action global commun et de la résolution 2231 (2015), avant d’appeler à un règlement des questions y afférentes au moyen du dialogue et de la diplomatie.  Il a apporté son soutien à tous les efforts visant à remédier de manière constructive aux questions en suspens.  Tous les participants doivent s’acquitter de leurs obligations prévues par la résolution précitée, a demandé le délégué.  Enfin, il a exhorté l’Iran à poursuivre sa coopération avec l’AIEA en ce qui concerne les activités de surveillance que mène cette dernière. 

M. SHUANG GENG (Chine) a dit que la source du problème actuel vient du fait que les États-Unis se sont retirés du Plan d’action global commun.  « Il leur incombe donc de revenir au Plan d’action », a-t-il lancé tout en demandant à l’Iran de s’en tenir à ses promesses.  Notant les progrès importants qui ont été faits dans les négociations de Vienne, le représentant a invité les parties à faire preuve de souplesse et à se garder de toute mesure pouvant faire monter les tensions.  Selon le représentant, puisque les États-Unis ont déclaré que le multilatéralisme était de retour, alors c’est bien à eux de le démontrer en faisant davantage d’efforts pour parvenir à un accord sur cette question.  Étant donné que les futures administrations américaines peuvent de nouveau faire volte-face, l’Iran a demandé des garanties au Gouvernement américain actuel, a justifié la Chine.  Le représentant a également souligné le droit de l’Iran d’user du nucléaire à des fins civiles.  En outre, affirmant que les sanctions unilatérales bafouent le droit international, le représentant de la Chine a dit rejeter toutes les mesures unilatérales prises contre l’Iran ou contre des tiers, dont des entités chinoises.  Il a conclu en disant que préserver le Plan d’action global commun signifie aussi préserver la stabilité dans la région. 

Mme DIANI JIMESHA ARIANNE PRINCE (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a déclaré que le Plan d’action global commun demeure un triomphe de la diplomatie multilatérale et un pilier central de l’architecture mondiale de non-prolifération nucléaire.  Elle a regretté le retrait des États-Unis de l’accord en mai 2018 et leurs décisions ultérieures de réimposer des sanctions et de mettre fin aux dérogations, avant de les exhorter à rejoindre l’accord et à lever toutes les mesures coercitives unilatérales. 

Elle a cependant salué la notification des États-Unis de février 2021 indiquant leur retrait des lettres émises en août et septembre 2020 au Conseil de sécurité, espérant que cela favorisera la coopération internationale.  La représentante a regretté la décision de l’Iran de cesser d’honorer plusieurs de ses engagements dans le cadre du Plan d’action et l’a exhorté à s’acquitter de la totalité de ses obligations.  Mme  Prince a aussi déploré l’arrêt récent des activités de vérification et de surveillance de l’AIEA en Iran, et a appelé l’Iran à proroger l’accord de surveillance et à rétablir l’accès accordé à l’AIEA, conformément à la résolution 2231 et au Plan d’action.  Ce n’est que par le dialogue, la négociation et le respect effectif de toutes les obligations que les différends actuels seront résolus, a souligné Mme  Prince avant d’implorer les parties à préserver le Plan d’action et de continuer à s’engager de manière constructive dans un esprit de respect mutuel et de compromis. 

Pour Mme DAME BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni), la priorité est de ramener les États-Unis au Plan d’action, de faire en sorte que l’Iran respecte ses engagements et de rétablir les avantages du Plan d’action pour tous.  Les pourparlers ne peuvent être poursuivis à l’infini et le temps de parvenir à une décision approche à grands pas.  Et nous ne pouvons pas garantir que les mêmes conditions pour parvenir à un accord seront réunies plus tard dans l’année, a prévenu la représentante qui s’est déclarée préoccupée par les violations continues de l’Iran de ses engagements en matière nucléaire, y compris les mesures d’escalade prises depuis janvier 2021.  Ces mesures présentent un risque important de prolifération nucléaire, ont des conséquences irréversibles sur les capacités nucléaires de l’Iran et compromettent les avantages du Plan d’action en matière de non-prolifération, a évalué Mme Woodward.  Elle a également dénoncé les limites qui continuent d’être placées sur les activités de contrôle et de surveillance de l’AIEA en Iran, appelant le pays à pleinement coopérer avec l’Agence. 

La déléguée a ensuite exhorté le Président élu, M. Raisi, à placer l’Iran sur une nouvelle voie en répondant aux préoccupations liées au programme nucléaire iranien, en mettant un terme aux activités déstabilisatrices de l’Iran et aux violations des droits humains, et en libérant les ressortissants britanniques détenus en Iran. 

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMIREZ (Mexique) a estimé qu’il faudrait que les États-Unis lèvent leurs sanctions unilatérales contre l’Iran, et que l’Iran reprenne tous les engagements qu’il a pris en 2015.  Il s’est dit préoccupé par les activités évoquées dans les rapports du Secrétaire général et les communications du Directeur général de l’AIEA, notamment l’enrichissement de l’uranium 235 à 60%, ainsi que les recherches sur des questions plus avancées telles que la métallurgie et la modernisation des centrifugeuses, qui vont au-delà des limites convenues dans le Plan d’action global conjoint.  Le représentant a aussi jugé préoccupante la restriction de l’accès que devraient avoir les superviseurs de l’AIEA aux installations et sites non déclarés sur la base du Protocole additionnel. 

Alors que la transparence et la coopération sont des éléments cruciaux pour le bon fonctionnement du Plan d’action, le représentant a invité l’Iran à envisager la possibilité d’annuler les activités qui vont au-delà des accords conclus dans le Plan d’action, et à renouveler l’accord temporaire avec l’AIEA pour préserver la surveillance et la vérification.  Il a par ailleurs estimé que les activités liées aux missiles nous éloignent de plus en plus de l’environnement et de la confiance qui sont nécessaires.  C’est pourquoi, il a exhorté tous les acteurs à exercer une retenue maximale et à éviter les actions qui ne contribuent pas à la détente.  Tout en défendant le droit de tous les pays de bénéficier des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, M. de la Fuente Ramirez a rappelé que ce droit s’accompagne de l’obligation de remplir tous les engagements et obligations au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), en pleine coopération avec l’AIEA.  Il a espéré que les pourparlers qui se déroulent à Vienne permettront le retour au plein respect de la résolution 2231 par des solutions multilatérales, afin de garantir le développement pacifique du programme nucléaire iranien et la stabilité au Moyen-Orient. 

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a dit appuyer fermement les pourparlers en cours à Vienne dans le cadre de la Commission mixte, saluant l’engagement des États-Unis à revenir au Plan d’action global commun, ainsi que celui de toutes les parties à ces pourparlers.  Il est vital que cette opportunité soit saisie, a-t-elle plaidé.  Elle a marqué sa préoccupation devant les mesures prises par l’Iran concernant ses engagements nucléaires dans le cadre du Plan d’action, rappelant que l’AIEA a signalé l’enrichissement d’uranium jusqu’à 60%, l’installation de centrifugeuses nouvelles et avancées et la production d’uranium métallique. 

Il est essentiel que l’Iran coopère pleinement avec l’AIEA pour assurer la pleine mise en œuvre de toutes les mesures de surveillance et de vérification, en particulier le protocole additionnel, a insisté Mme Byrne Nason.  Elle a jugé que la reprise de la coopération avec l’AIEA est importante, non seulement pour respecter les engagements dans le cadre du Plan d’action, mais c’est aussi pour que la communauté internationale ait confiance dans la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien.  La représentante a également appelé les États-Unis à prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter la mise en œuvre complète et appropriée du Plan d’action global commun et la résolution 2231 (2015), y compris en levant les sanctions.  Il est important que le peuple iranien voie les avantages tangibles du Plan d’action, a ajouté Mme Nason, tout en indiquant que l’Irlande soutient l’appel du Secrétaire général à tous les États, y compris ceux de la région, à soutenir le Plan. 

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a noté que, depuis la dernière réunion du Conseil de sécurité sur la mise en œuvre de la résolution 2231 (2015) en décembre dernier, on assiste à la fois à une « dynamique constructive  de retour » vers l’accord nucléaire iranien  et à une « série de développements préoccupants ».  Saluant le soutien exprimé au processus de négociation en cours à Vienne sur le retour des États-Unis et de l’Iran à la mise en œuvre de tous leurs engagements au titre de l’accord nucléaire iranien, il a indiqué que la France y prend activement part notamment avec ses partenaires du groupe E3 (Allemagne et Royaume-Uni).  Elle agit « de manière exigeante », en particulier sur le plan de la préservation des bénéfices de non-prolifération de l’accord, et « pragmatique »  car la priorité est de stabiliser rapidement la situation nucléaire en Iran, a-t-il souligné.  

Après six sessions de négociation, les paramètres  de  ce retour à l’accord sont clairement identifiés  et les questions les plus difficiles restent à résoudre, a précisé le représentant, jugeant crucial que les « arbitrages  courageux » qui s’imposent soient pris pour conclure les pourparlers.  Il a cependant averti que ce processus  « ne peut durer indéfiniment », car les paramètres et les bénéfices d’un retour à l’accord « ne seront plus les mêmes au-delà d’un certain délai ».  

 Le délégué a ensuite constaté qu’en dépit du lancement de ce processus il y a bientôt trois mois, la situation nucléaire  a continué de se  dégrader  en Iran.  Le pays développe en effet des activités nucléaires particulièrement sensibles  en violation des dispositions  du Plan d’action, notamment la recherche et  le  développement sur la production d’uranium métallique, l’enrichissement de l’uranium d’abord à 20% puis à un taux de 60%, et l’accumulation de centrifugeuses avancées dans les installations d’enrichissement.  « En conséquence, l’Iran  n’a  aujourd’hui  jamais été aussi près d’une capacité du seuil », a-t-il pointé, avant de rappeler que l’Iran a en outre suspendu  depuis plus de quatre mois  la mise en œuvre des mesures de vérification et de transparence volontaires prévues par l’accord de Vienne, notamment le Protocole additionnel.  Si un  dispositif  a été  mis en place pour  préserver la possibilité pour l’AIEA de restaurer à l’avenir sa  connaissance  du programme nucléaire, il est arrivé à échéance le 24 juin et l’Iran n’a, à ce stade, pas confirmé à  l’Agence qu’il entendait poursuivre la mise en œuvre de  ces dispositions, a relevé le délégué.  Il a donc appelé l’Iran à  reprendre sa coopération avec l’AIEA et  à restaurer l’ensemble de ses  accès, « sans délai ».  

Pour M. de Rivière, les développements nucléaires en Iran sont  également préoccupants  au regard de la poursuite durant le dernier semestre d’activités balistiques contraires à la résolution 2231.   La France est préoccupée par la prolifération d’activités et de technologies  de missiles  dans la région, qui ont un effet « particulièrement déstabilisant », a-t-il souligné, ajoutant que la pleine mise en œuvre de l’accord sur le nucléaire iranien et de la résolution 2231  est  « une nécessité à la fois de non-prolifération et pour la stabilité du Moyen-Orient ».   Notre priorité, a-t-il conclu, est  de rechercher rapidement la conclusion des  négociations  actuelles sur le retour à l’accord afin de lui « redonner aussi vite que possible plein effet ».   Mais, au-delà de cet accord nucléaire, d’autres sujets de préoccupation se posent pour la sécurité régionale  et internationale, « qui devront être traités avec nos partenaires et les États de la région ». 

M. MICHAEL KAPKIAI KIBOINO (Kenya) s’est dit fermement convaincu que le désarmement nucléaire mondial et la non-prolifération des armes nucléaires constituent la principale garantie contre l’emploi ou la menace d’emploi d’armes nucléaires.  Il a vu le Plan d’action global commun et la résolution 2231 (2015) comme des réalisations et des mécanismes multilatéraux essentiels dans le domaine de la non-prolifération et du désarmement nucléaires.  Il a également salué les engagements diplomatiques en cours qui ont commencé à Vienne le 6 avril et qui visent à relancer le Plan d’action.  Il a salué la décision du Gouvernement des États-Unis de réaffirmer les mesures et les dispositions contenues dans la résolution 2231, disant espérer que ce pays et l’Iran reviendront à la mise en œuvre pleine et effective de ce texte. 

M. Kiboino a encouragé l’Iran à mettre pleinement en œuvre son accord de garanties et ses mesures volontaires de transparence et de mise en œuvre avec l’AIEA, comme auparavant.  Il a également appelé la Commission mixte à maintenir l’intégrité, la transparence et l’approche de confiance du canal d’approvisionnement pour permettre la poursuite du commerce avec l’Iran.  Le respect des dispositions du Plan d’action global commun et des mécanismes convenus par toutes les parties est une première étape cruciale qui renforcera davantage la confiance entre toutes les parties et les États voisins, pour la stabilité à long terme du Moyen-Orient, a conclu le représentant. 

Pour Mme MONA JUUL (Norvège), le Plan d’action global commun reste un succès de la diplomatie multilatérale, qui renforce le régime de non-prolifération nucléaire mondial.  Sa pleine mise en œuvre, avec le soutien de l’ensemble de la communauté internationale, est vitale, a-t-elle jugé.  Constatant qu’au cours des dernières années, le Plan d’action a été mis à rude épreuve, la représentante a maintenu que sa mise en œuvre complète et efficace reste le meilleur moyen disponible pour renforcer la confiance internationale dans la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien.  À cet égard, elle a fait écho au Secrétaire général pour saluer le travail professionnel, factuel et impartial de l’AIEA, et a fait part de son attachement aux efforts visant à faciliter le commerce légitime avec l’Iran, notamment en soutenant le mécanisme INSTEX. 

Regrettant la décision des États-Unis de se retirer du Plan d’action en 2018 et de réimposer unilatéralement des sanctions, la représentante a également déploré la série inquiétante de mesures prises par l’Iran depuis 2019 qui vont à l’encontre de ses engagements liés au nucléaire.  Elle a cité à cet égard l’installation de centrifugeuses nouvelles et avancées, les activités de recherche et de développement pour la production d’uranium métallique et l’enrichissement de l’uranium jusqu’à 60% ainsi que les décisions de l’Iran qui ont affecté les activités de vérification et de surveillance de l’AIEA.  De telles actions constituent un défi direct pour la communauté internationale, a tranché la représentante en exhortant l’Iran à revenir au plein respect du Plan d’action, à reprendre l’application provisoire du protocole additionnel -ainsi que d’autres mesures de transparence- et à reprendre sans délai la pleine coopération avec l’AIEA.  En outre, la déléguée a fait part de ses préoccupations concernant plusieurs lancements de missiles balistiques et un test de lanceur spatial.  Elle a demandé à l’Iran de répondre à ces préoccupations, en soulignant que ces activités ne sont pas conformes au paragraphe 3 de l’annexe B de la résolution 2231.  En conclusion, la représentante a appelé à un éventuel retour des États-Unis à l’Accord et au retour de l’Iran à la pleine mise en œuvre du Plan d’action. 

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a constaté que la réunion d’aujourd’hui se déroule dans un environnement fondamentalement différent de celui d’il y a six mois, marqué alors par les tentatives illégitimes des États-Unis de rétablir les sanctions de l’ONU contre l’Iran et d’imposer un embargo sur les armes à ce pays par l’intermédiaire du Conseil de sécurité.  Le Conseil a rejeté à la quasi-unanimité cet appel, s’est félicité le représentant, relevant en outre qu’à Vienne, le processus diplomatique est en bonne voie pour rétablir le plein fonctionnement du Plan d’action. 

Le rapport du Secrétaire général est un autre signe que la dynamique globale positive par rapport à l’année dernière, a poursuivi M. Nebenzia notant qu’il n’y a pas eu d’incidents majeurs au cours de la période considérée, ni aucune violation par l’Iran de l’annexe B de la résolution 2231 (2015).  Pour M. Nebenzia, le rétablissement du fonctionnement normal du Plan d’action exige de la patience, de la retenue et la volonté politique de tous les participants.  Il a ensuite appelé les pays occidentaux à cesser de diaboliser l’Iran et d’en faire la source de tous les problèmes. 

Comment peut-on prétendre soutenir le processus de Vienne tout en essayant de marginaliser l’une des parties aux négociations en lui attribuant le comportement « irrationnel » d’un intrus malveillant? s’est indigné le délégué russe.  L’Iran est un partenaire comme un autre, avec ses intérêts, ses préoccupations et sa perception des risques pour la sécurité nationale, a souligné M. Nebenzia.  Dans les relations internationales, a-t-il sermonné, les pays n’ont pas l’obligation de se plaire les uns les autres.  Pour lui, l’objectif du Plan d’action était de reconnaître que le programme nucléaire de l’Iran n’est pas différent de celui de toute autre partie au Traité sur la non-prolifération.  Il a ensuite prié les États Membres d’intensifier leurs coopérations commerciales avec l’Iran. 

Le représentant a en outre dénoncé les appels de certaines délégations à maintenir les restrictions sur les activités nucléaires de l’Iran et les sanctions unilatérales sur la fourniture d’armes conventionnelles.  La Fédération de Russie a également protesté contre les pressions visant à réviser le Plan d’action.  La résolution 2231 (2015) n’a pas été conçue comme un « moyen de dissuasion » contre Téhéran, a rectifié M.  Nebenzia pour qui les obstacles qui se présentent aujourd’hui sont le résultat des actions destructrices des États-Unis visant à saper le Plan d’action.  En dépit du changement de l’Administration américaine, a dit le délégué, il n’y a pas de véritable révision de la politique américaine.  Elle poursuit sa politique de « pression maximale » sur l’Iran et continue de violer la résolution 2231 (2015) en imposant un embargo.  C’est cela qui a entraîné la réduction des activités de vérification de l’AIEA en Iran, a-t-il affirmé. Aujourd’hui plus que jamais, un dialogue calme et pragmatique est nécessaire, a terminé le représentant pour lequel « il n’y a pas d’autre alternative au Plan d’action ». 

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) s’est dit encouragé par les engagements diplomatiques qui se déroulent à Vienne depuis avril 2021 et qui offrent une opportunité aux États-Unis et à l’Iran de revenir à la mise en œuvre pleine et effective du Plan d’action global commun et de la résolution 2231.  Le représentant a toutefois regretté que l’Iran ait considérablement augmenté ses capacités d’enrichissement d’uranium et ses stocks avant de rappeler qu’une pleine coopération avec l’AIEA reste cruciale pour éviter la perspective d’un Iran doté de l’arme nucléaire.  Après avoir salué le travail impartial et professionnel de l’AIEA dans la vérification et le suivi des engagements nucléaires de l’Iran dans le cadre du Plan d’action, M. Jürgenson a prévenu que l’accord technique temporaire entre l’Iran et l’AIEA a expiré le 24 juin 2021 et que sa prolongation est toujours en suspens.  Il a insisté sur le fait que l’AIEA doit se voir accorder un accès sans entrave à tous les sites et activités pertinents en Iran, afin de pouvoir s’acquitter de son mandat de présentation de rapports en vertu de la résolution 2231.  Cela permettra aussi de conserver la confiance de la communauté internationale dans la nature pacifique des activités nucléaires de l’Iran et de saisir l’opportunité des pourparlers de Vienne, a-t-il ajouté. 

Par ailleurs, l’Estonie a estimé que le développement et les essais des missiles balistiques à capacité nucléaire et des technologies connexes par l’Iran est incompatible avec le paragraphe 3 de l’annexe B de la résolution 2231.  « Nous notons que plusieurs de ces lancements de missiles balistiques ont été effectués au cours de la période considérée », a noté le représentant de l’Estonie qui a qualifié ces essais de déstabilisants pour la sécurité régionale.  Le représentant a espéré que les négociations de Vienne pourront bientôt aboutir qu’avec l’aide d’une volonté politique forte.  L’Estonie a estimé qu’un rétablissement complet du plan est le meilleur moyen de maintenir le régime de non-prolifération nucléaire, d’empêcher l’Iran de développer une arme nucléaire et, à terme, d’apporter une plus grande sécurité dans la région et dans le monde. 

M. MAJID TAKHT RAVANCHI (Iran) a indiqué que le message envoyé aujourd’hui par le Conseil est des plus clairs: le Plan d’action doit être mis en œuvre et il n’y a pas d’alternative.  Il a néanmoins déploré les discours de certains États membres qui préfèrent pointer la victime du doigt plutôt que de demander au coupable d’agir de manière responsable.  « Ils appellent l’Iran à se conformer à ses obligations en vertu du Plan d’action comme si c’était l’Iran qui s’en était retiré; comme si c’était l’Iran qui réimposait ou adoptait d’innombrables sanctions inhumaines dans l’objectif déclaré d’affamer tout un pays; comme si c’était l’Iran qui avait de manière éhontée menacé tous les États de violer la résolution 2231 (2015) ou de faire face à des actions punitives; comme si c’était l’Iran qui menait une politique de pression maximale; comme si c’était l’Iran qui avait à chaque fois essayé de définitivement saborder le Plan d’action et la résolution. » 

Le représentant a rappelé les actions prises par le Président Trump et la « patience stratégique » adoptée par l’Iran face à elles pendant un an, en vain.  « À notre retenue maximale, il a été répondu par une politique de pression maximale de la part des États-Unis et une politique d’apaisement de la part de l’Europe. »  Le délégué a rappelé qu’en vertu des paragraphes 26 et 36 du Plan d’action, l’Iran a le droit de suspendre ses engagements en cas de réimposition de sanctions.  La réponse de l’Iran a été graduelle afin de permettre au « bon sens » de l’emporter, a-t-il dit, en ajoutant que les mesures de l’Iran sont réversibles, alors que les souffrances endurées par son peuple ne le sont pas. 

Le délégué a déclaré que le Plan d’action n’est pas à sens unique et repose sur deux piliers: les engagements nucléaires iraniens et les engagements réciproques pour une levée de toutes les sanctions onusiennes, américaines et européennes, ainsi qu’une promotion de relations économiques normalisées avec l’Iran.  « Rien n’a changé depuis la dernière réunion du Conseil sur le sujet, à l’exception de la déclaration verbale des États-Unis exprimant l’intention de se plier de nouveau au Plan d’action. »  En réalité, jusqu’à ce jour, la politique de pression maximale et les sanctions draconiennes se poursuivent, a tranché le délégué. 

Il a déclaré que son pays a fait montre de sa bonne foi tout au long de la négociation, de la conclusion et de la mise en œuvre du Plan d’action, en faisant montre de patience, alors même que l’Iran ne touchait aucun des dividendes prévus par le Plan d’action.  « Ce sont ceux qui n’honorent pas leurs promesses qui doivent faire montre de sincérité et de volonté politique, c’est à eux de prendre des décisions difficiles. » 

Il a rappelé que le programme nucléaire iranien est placé sous le régime de surveillance le plus robuste de l’AIEA, l’Iran continuant de coopérer avec cette dernière conformément à ses obligations internationales.  Le délégué a précisé que l’uranium enrichi à 60% et l’uranium métallique ont des utilités civiles légitimes et ne sont pas prohibés en vertu du Traité sur la non-prolifération.  La loi adoptée par le Parlement a été une réponse bien calibrée aux mesures illicites prises par les États-Unis et à l’impuissance des pays européens face à ces mesures.  Il a mentionné l’accord technique temporaire conclu avec l’AIEA en février et étendu en mai.  Néanmoins, après quatre mois, rien n’a changé dans les faits et l’Iran continue de souffrir de ces sanctions illicites. 

Le délégué a déclaré que les missiles balistiques de l’Iran sont élaborés pour porter des têtes conventionnelles, non pas des têtes nucléaires, et sont en conséquence en dehors du champ d’application de la résolution.  Le développement d’un programme de missiles conventionnels est un droit inhérent en vertu du droit international et n’est pas prohibé par la résolution.  Il a indiqué que son pays continuera d’exercer son droit inaliénable de développer un programme nucléaire à des fins pacifiques, « malgré tous les actes terroristes et de sabotage ».  Il a dénoncé le récent assassinat d’un scientifique renommé iranien ainsi que l’acte terroriste qui a visé l’installation de Natanz.  Estimant qu’Israël est responsable, il a demandé au Conseil de tenir ce pays responsable pour de telles pratiques. 

En conclusion, il a assuré que son pays a pour objectif ultime la mise en œuvre du Plan d’action, « pas plus, pas moins ».  Compte tenu des nombreuses violations du Plan d’action par les autres parties, il est crucial de prévoir les garanties pour que les sanctions soient levées et empêcher que les États-Unis ne se retirent à nouveau, a conclu le délégué iranien. 

M. GUENTER SAUTTER (Allemagne) a salué les efforts en cours pour remettre le Plan d’action sur les rails en estimant qu’il n’existe pas d’alternative.  Il faut que toutes les parties fassent preuve de souplesse et soient prêtes à faire des concessions, a-t-il noté.  Partageant les préoccupations du Secrétaire général au sujet des mesures nucléaires prises par l’Iran, le représentant a réfuté l’avis de ceux qui soutiennent que ces mesures sont réversibles.  Elles n’établissent pas non plus la confiance dans la transparence du programme nucléaire iranien, a-t-il regretté.  De plus, le travail de l’AIEA a pâti de la décision de l’Iran de diminuer la mise en œuvre de ses obligations nucléaires.  Dès lors, l’Allemagne a demandé à l’Iran de redonner plein accès à l’AIEA pour y mener ses activités de vérification.  Elle a également réaffirmé l’incompatibilité des activités de missiles balistiques de l’Iran avec le paragraphe 3 de l’annexe B de la résolution 2231, ajoutant que celles-ci ne contribuent pas non plus à favoriser la stabilité et la sécurité dans la région. 

Pour ce qui est de l’embargo imposé par l’Union européennes sur les armes classiques, le représentant a indiqué qu’il restait en place vis-à-vis de l’Iran même si certaines de ses dispositions sont venues à échéance.  Il a invité l’Iran à agir de façon responsable et d’éviter toute escalade des tensions dans la région.  Le délégué a ensuite assuré que l’Allemagne fera tout son possible pour que les pourparlers de Vienne réussissent. 

Affligée d’une « incapacité chronique » à respecter les délais, la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, a conclu aujourd’hui, un mois après la date prévue, sa deuxième reprise de session, en dégageant un consensus sur un budget total de 6,3 milliards de dollars pour les 12 opérations de paix, durant l’exercice allant du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022.  Les délégations se sont félicitées de cette issue heureuse mais n’ont pas caché leur agacement devant des méthodes de travail qui ont failli provoquer l’interruption des opérations sur le terrain et devant l’incapacité de s’entendre, pour la cinquième année consécutive, sur une résolution relative aux questions transversales. 

La moitié du budget exact de 6 378 783 200 dollars va aux trois opérations les plus budgétivores, à savoir les missions au Mali, en République centrafricaine et en République démocratique du Congo dotées chacune d’une enveloppe de plus d’un milliard de dollars.  La Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) a été la seule opération à échapper au consensus budgétaire.  Sa résolution qui porte sur un budget de 510 millions de dollars s’est heurtée à l’amendement d’Israël qui a demandé la suppression de toutes les dispositions relatives à la somme de 1 million de dollars qu’il est censé payer pour les faits survenus à Cana le 18 avril 1996.  La proposition israélienne ayant été rejetée par vote, la Commission a mis aux voix et adopté la résolution sur la Force.

Les États-Unis ont particulièrement salué un budget total qui représente une diminution de 80 millions de dollars par rapport à la proposition du Secrétaire général de l’ONU et de 23 millions de dollars par rapport aux recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).  Cette tendance « naturelle » à réduire les ressources a été dénoncée par le Groupe des États d’Afrique qui a mis l’accent sur les efforts déployés par le Secrétaire général pour présenter le budget « le plus sincère et le plus discipliné possible ».  Dans un organe où le consensus est la norme et la confiance, la clef, l’approche du « tout ou rien » n’est ni juste ni équilibrée, a tranché l’Union européenne. 

Le consensus n’a pas été facile, a reconnu, à son tour le groupe CANZ qui en a profité pour revenir sur le mois supplémentaire qu’il a fallu à la Commission pour s’entendre sur un budget total, deux jours à peine avant la fin de l’exercice budgétaire, au risque d’interrompre les opérations sur le terrain.  Les décisions tardives, a prévenu le groupe CANZ, ont un impact négatif sur le Secrétariat de l’ONU et apportent un degré d’incertitude « inutile » dans les opérations de paix.  Notre « incapacité chronique » à respecter les délais met l’ensemble de l’architecture du maintien de la paix dans une situation sans précédent, s’est agacée l’Union européenne.  Les circonstances exceptionnelles dues à la COVID-19 ne peuvent tout expliquer.  La question centrale, a-t-elle martelé, ce sont les méthodes de travail. 

Nous devons faire en sorte que le rythme de nos négociations vienne en appui à la contribution des hommes en uniforme au maintien de la paix et de la sécurité internationales, sans les mettre en danger.  Nous pouvons et devons faire mieux, s’est dit convaincu le Royaume-Uni.  Travailler tard la nuit et commencer tôt le matin doit être l’exception et non la règle, a plaidé, à son tour, le Japon.  Malgré ce travail, la Commission n’est pas parvenue à un accord de principe sur la Base de soutien logistique de Brindisi et le Centre de services régional d’Entebbe, ont fait observer l’Union européenne et le Royaume-Uni.  

Elle n’a pas non plus dégagé un consensus sur la résolution relative aux questions transversales et ce, pour la cinquième année consécutive, a remarqué le groupe CANZ, la dernière résolution remontant à 2016.  Dans un environnement de plus en plus complexe, s’est impatientée l’Union européenne, la Commission doit pouvoir donner des orientations au Secrétariat sur un certain nombre de questions cruciales telles que la protection de l’environnement, l’exploitation et les abus sexuels, la sûreté et la sécurité des soldats de la paix et l’exécution des mandats.  

L’adoption d’un langage politique « horizontal » dans les résolutions sur les budgets ne peut être qu’un remède « temporaire » puisqu’elle exclut de facto plusieurs délégations des négociations sur un texte donné et érode, en conséquence, la qualité, la représentativité et la légitimité dudit texte.  Nous devons faire preuve de créativité et travailler de manière constructive pour parvenir à un consensus, car le report d’année en année de la résolution sur les questions transversales est « tout simplement inacceptable », s’est emporté le groupe CANZ.

Avant de clore sa deuxième reprise de session, la Commission à élu M. Mohammed Abdulaziz Alateek, de l’Arabie saoudite, à l’une de ses vice-présidences. 

ADOPTION DES PROJETS DE RÉSOLUTION (À PARAÎTRE EN FRANÇAIS)

Rapports et états financiers et rapports du Comité des Commissaires aux comptes (A/C.5/75/L.48) 

Par ce texte, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général d’assurer la pleine mise en œuvre des recommandations du Comité des commissaires aux comptes et d’expliquer les retards, les causes profondes des questions récurrentes et les mesures prises.

Questions spéciales liées au budget-programme 2021 (A/C.5/75/L.49)

La Commission recommande à l’Assemblée d’autoriser une enveloppe additionnelle de 212 000 dollars pour le Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité.

Gestion des ressources humaines (A/C.5/75/L.33) 

Ici, l’Assemblée générale est appelée à autoriser le Secrétaire général à continuer de conclure des accords avec les États Membres pour prévenir la duplication des salaires, des bénéfices et des allocations aux militaires et policiers détachés.

Opérations de paix fermées (A/C.5/75/L.32)

Par ce texte, l’Assemblée est priée de continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour rembourser les pays contributeurs de troupes avant la fermeture de toute opération de paix.

Compte d’appui des opérations de paix (A/C.5/75/L.34)

L’Assemblée générale est priée d’approuver une somme de 356 millions 413 100 dollars pour la période allant du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Financements des opérations de paix et des fonctions d’appui pour la période allant du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022

Centre de services régional d’Entebbe (A/C.5/75/L.35): 40 millions 272 300 dollars.

Base de soutien logistique de Brindisi (A/C.5/75/L.36): 65 millions 694 700 dollars.

Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) (A/C.5/75/L.38): 105 millions 217 952 dollars mais pour la période allant du 1^er juillet au 15 novembre 2021.

Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) (A/C.5/75/L.39): 1 milliard 116 millions 738 700 dollars. 

Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) (A/C.5/75/L.40): 57 millions 567 300 dollars.

Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (RDC) (MONUSCO) (A/C.5/75/L.41): 1 milliard 123 millions 346 000 dollars.

Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) (A/C.5/75/L.42): 44 millions 192 100 dollars. 

Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) (A/C.5/75/L.43): 1 milliard 262 millions 194 200 dollars.  

Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) (A/C.5/75/L.44): 65 millions 507 400 dollars.

Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) (A/C.5/75/L.31/Rev.1): 510 millions 251 500 dollars.

Présentée par la Guinée, au nom du Groupe des 77 et la Chine, la résolution s’est heurtée à l’opposition d’Israël qui a demandé la suppression de l’alinéa 4 du préambule et des paragraphes 4, 5 et 39 du dispositif relatifs à la somme de 1 million 117 005 dollars qu’il est censé payer pour les faits survenus à Cana le 18 avril 1996.  Israël a regretté la politisation d’un texte sur le financement d’une opération de paix.  Il a dénoncé une approche « biaisée et honteuse » qui n’a pas sa place à la Cinquième Commission.  Les États-Unis ont exprimé leur ferme opposition à des résolutions qui ciblent des pays en particulier.  Après le rejet de l’amendement israélien par 75 voix contre, 3 voix pour (Canada, Israël et États-Unis) et 48 abstentions, la résolution a été adopté par 121 voix pour, et l’opposition du Canada, des États-Unis et d’Israël. 

Au nom de l’Union européenne, le Portugal, qui s’est abstenu sur l’amendement israélien, s’est dit préoccupé par la tendance à mettre aux voix le budget de la FINUL.  Il a trouvé l’alinéa et les paragraphes incriminés d’autant plus inappropriés que cet « aspect politique » a été abordé en 1996 dans une résolution de l’Assemblée générale.  Nous préférerons, a-t-il souligné, que les discussions à la Cinquième Commission se limitent aux aspects budgétaires.  À son tour, le Royaume-Uni a rappelé que la Commission a pour mandat d’examiner les questions administratives et budgétaires.  Cette Commission, a-t-il dit, devrait donc s’abstenir d’aborder des questions politiques qui relèvent d’autres organes des Nations Unies.  Nous nous sommes abstenus sur l’amendement israélien mais nous avons voté en faveur de la résolution pour assurer des ressources suffisantes à la Force, a expliqué le Royaume-Uni.

Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) (A/C.5/75/L.45): 1 milliard 201 millions 887 500 dollars.

Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) (A/C.5/75/L.46): 60 millions 908 900 dollars.

Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) (A/C.5/75/L.37): 84 millions 952 600 dollars, la mission ayant déjà reçu des fonds auparavant.

Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie (A/C.5/75/L.47): 560 millions 067 900 dollars.

Questions reportées (A/C.5/75/L.50)

Déclarations de clôture

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme MASSENI KABA SALEH (Guinée) a noté qu’en dépit d’une session difficile, la Cinquième Commission a réussi à éviter l’arrêt des opérations de maintien de la paix.  Elle a en revanche regretté qu’elle n’ait pas été en mesure d’adopter une résolution sur les questions transversales, malgré la grande flexibilité des délégations.  Rappelant que le maintien de la paix est la représentation la plus visible du travail de l’Organisation, la représentante a souhaité que les missions puissent disposer de ressources suffisantes pour exécuter leur mandat.  Elle a salué la contribution « inestimable » des pays fournisseurs de contingents et de forces de police et a appelé à une coordination renforcée entre ces pays et le Secrétariat.  

« Nous ne pouvons nous attendre à ce que les pays fournisseurs de contingents et de forces de police supportent des charges financières supplémentaires tout en mettant la vie de leurs ressortissants en danger », a-t-elle souligné avant de souhaiter un débat plus approfondi et plus productif à ce sujet.  Tout en reconnaissant les contributions inestimables du Comité des commissaires aux comptes (CCC), elle a noté que certains points de son rapport relèvent de la compétence exclusive des États Membres.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. MOHAMED TRAORE (Mali) a souligné le défi que représente le travail en pleine pandémie de COVID-19.  Il a regretté l’absence des services d’interprétation, avant d’appeler à un changement structurel des méthodes de travail de la Cinquième Commission.  La fin des travaux avec un retard d’un mois appelle à une évaluation de la situation, a estimé le représentant.  Il s’est tout de même félicité des négociations qui se sont achevées « il y a quelques heures à peine » et souligné l’adoption d’une enveloppe globale de 6,3 milliards de dollars pour les opérations de paix ainsi que l’accord sur les vacances de postes qui ont nécessité des compromis et des sacrifices « difficiles » de la part de toutes les parties.  Le représentant a dénoncé la tendance « naturelle » à réduire les ressources, malgré tous les efforts déployés par le Secrétaire général pour présenter le budget « le plus sincère et le plus discipliné possible ».  Il a conclu en regrettant profondément que la Commission n’ait pas tenu compte des graves préoccupations concernant le Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie.

M. THIBAULT CAMELLI, représentant de l’Union européenne (UE), a salué l’adoption des budgets des opérations de paix.  En tant que plus grand contributeur, l’UE, a dit le représentant, souligne la nécessité de doter les opérations de ressources durables et prévisibles nécessaires à l’exécution de leur mandat.  Il est essentiel de veiller à ce que ces opérations restent suffisamment financées et équipées pour servir les peuples qui ont besoin des Nations Unies.  L’UE, a ajouté le représentant, regrette que pendant encore un an et malgré son approche globale et équilibrée des paragraphes de politique générale, aucun résultat de fond n’ait pu être obtenu s’agissant de la résolution sur les questions transversales.  

Dans un environnement de plus en plus complexe, cette Commission est responsable du succès du maintien de la paix puisqu’elle est censée donner des orientations au Secrétariat sur un certain nombre de questions cruciales telles que la protection de l’environnement, l’exploitation et les abus sexuels, la sûreté et la sécurité des soldats de la paix et l’exécution des mandats.  L’adoption d’un langage politique « horizontal » dans les résolutions sur les budgets n’est qu’un remède temporaire. 

L’UE, a encore dit le représentant, est aussi préoccupée par le fait que les méthodes de travail de la Commission ont mis à l’épreuve la faculté d’adopter les budgets à temps, risquant de mettre fin aux opérations de paix.  Notre incapacité « chronique » à respecter les délais met l’ensemble de l’architecture du maintien de la paix dans une situation sans précédent, a prévenu le représentant.  Les circonstances exceptionnelles dans lesquelles nous avons négocié ne peuvent expliquer qu’une partie de cette situation, a-t-il souligné, indiquant que les budgets de l’année dernière avaient aussi été entièrement négociés à distance et pourtant adoptés à temps.  

La question centrale, a martelé le représentant, réside dans les méthodes de travail.  La Commission ayant prolongé ses travaux d’un mois complet, nous avons vu, a dénoncé le représentant, des injonctions contradictoires et des pressions indues sur le Secrétariat qui doit offrir ses services au Comité des commissaires aux comptes, au Comité du programme et de la coordination, au Comité des contributions et au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, tout en clôturant les états financiers.  

L’UE, a conclu le représentant, regrette également que la Cinquième Commission n’ait pas trouvé un accord de principe pour la Base de soutien logistique de Brindisi et le Centre de services régional d’Entebbe.  Dans un organe où le consensus est la norme et la confiance, la clef, l’approche du « tout ou rien » n’est ni juste ni équilibrée et décourage le compromis. 

Au nom du groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), M. VAHAN GALOUMIAN (Canada) s’est félicité que la Cinquième Commission soit parvenue à un consensus pour la deuxième année consécutive, malgré les conditions difficiles du travail à distance.  Le consensus n’a pas été facile, a regretté le représentant, soulignant que les décisions tardives ont un impact négatif sur l’administration et apportent une incertitude « inutile » dans les opérations de paix.  Il a particulièrement regretté que la Commission n’ait pu dégager un consensus sur sa résolution relative aux questions transversales et ce, pour la cinquième année consécutive.  La dernière résolution, qui fournit des orientations aux opérations de paix sur des éléments importants tels que la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels, la protection des civils et l’amélioration des performances et de la responsabilité, remonte à 2016, a noté le représentant.

Tout en reconnaissant la complexité des politiques de maintien de la paix et les intérêts divergents des États Membres, il a rappelé qu’il incombe aux délégations de rechercher le consensus par le biais du compromis.  Nous devons faire preuve de créativité et travailler de manière constructive pour parvenir à un consensus car le report d’année en année de la résolution sur les questions transversales est « tout simplement inacceptable ».

M. KATLEGO BOASE MMALANE (Botswana) s’est dit fier du travail accompli par la Cinquième Commission qui s’est mis d’accord sur un budget total 6,3 milliards de dollars pour les opérations de paix.  Il a insisté sur l’importance de veiller à ce que le budget de ces opérations soit à la mesure des mandats.

M. MD SHOWEB ABDULLAH (Bangladesh) s’est félicité de ce que la Cinquième soit parvenue à des consensus sur des parties essentielles du financement des opérations de paix.  Après avoir rappelé que son pays est le principal pays fournisseur de contingents, le représentant a plaidé pour que la Commission garantisse que les budgets adoptés soient dépensés en toute transparence, que les obligations découlant de la Charte des Nations Unies soient respectées et que les contributions dues soient payées à temps et dans leur totalité. 

M. KIMURA TETSUYA (Japon) s’est dit heureux que la Commission ait pu adopter les budgets des opérations de paix.  Il a salué l’accord sur l’allocation des ressources pour les vacances de postes, avant d’insister sur l’amélioration de la transparence et l’obligation de rendre compte, s’agissant des abus et des violations sexuelles dans les missions.  Le représentant a plaidé pour de meilleures méthodes de travail.  « Travailler tard la nuit et commencer tôt le matin devrait être l’exception et non la règle », a-t-il martelé.

M. PATRICK KENNEDY (États-Unis) s’est félicité de l’adoption par consensus d’un montant total de 6,3 milliards de dollars pour le financement de 12 opérations de paix (OMP), ce qui représente une diminution de 80 millions de dollars par rapport à la proposition du Secrétaire général et une diminution de 23 millions de dollars par rapport aux recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).  Le représentant a prévenu qu’il ne sera pas possible de régler tous les problèmes avec de simples augmentations budgétaires.  Parmi les démarches indispensables, il a cité l’amélioration du système d’évaluation des performances par des indicateurs « robustes et fiables ».  Lorsqu’un chapitre budgétaire a fait l’objet d’un consensus, il ne peut plus être remis en cause par telle ou telle délégation qui n’aurait pas obtenu gain de cause sur une autre question, a souligné le représentant.

M. RICHARD CROKER (Royaume-Uni) a regretté que la fin tardive des négociations ait compromis le bon fonctionnement des opérations de paix.  Nous devons traduire nos paroles en actes concrets, a-t-il martelé, et faire en sorte que le rythme des prochaines négociations vienne en appui à la contribution des hommes en uniforme au maintien de la paix et de la sécurité internationales, sans les mettre en danger.  Nous pouvons et devons faire mieux.  Le représentant s’est également dit « déçu » par l’incapacité de la Commission à s’entendre sur une résolution sur les questions transversales et a espéré que les discussions constructives de cette année ouvriront la voie à un texte l’année prochaine.  Rappelant que les efforts de maintien de la paix sont le plus grand contributeur des changements climatiques du système des Nations Unies, le représentant a espéré un accord sur l’efficacité énergétique.  Il a aussi jugé regrettable que les négociations sur la Base de soutien logistique de Brindisi et le Centre de services régional d’Entebbe se soient arrêtées aux recommandations du CCQAB, lesquelles ne reflètent pas l’engagement « positif » des États qui portent un réel intérêt à ces questions. 

Quant à l’accord sur les lieux de travail flexibles à l’ONU, il a estimé qu’il donnera au Secrétaire général suffisamment de temps pour bien évaluer les besoins de l’Organisation.  Cela est d’autant plus important que nous nous adaptons à de nouvelles façons de travailler, compte tenu de la pandémie de COVID-19.  Le représentant a conclu en saluant le travail constructif sur la question du personnel détaché et en espérant une bonne réflexion sur les méthodes de travail de la Commission, fondée sur les enseignements tirés de la pandémie et la nécessité d’éviter les séances de nuit et du week-end.  Il faut aussi, a ajouté le représentant, travailler à la confiance et à la collaboration pour favoriser le consensus.

Après avoir salué l’adoption des budgets des opérations de maintien de la paix, M. CHENG LIE (Chine) a insisté sur l’importance pour les grands pays contributeurs au budget de l’ONU et du maintien de la paix de payer à temps et sans conditions leurs contributions.  Il a attiré l’attention sur les remboursements dus aux pays contributeurs de contingents.  Le fait, a-t-il poursuivi, que Secrétariat doive recourir au Compte de réserve pour combler les déficits ne contribue en rien à améliorer la situation financière de l’Organisation et du maintien de la paix.  S’agissant du budget de la Mission au Kosovo, le représentant a dénoncé le traitement réservé « à un seul État Membre ».  

Notant que la Commission n’a pas trouvé d’accord sur les questions transversales, il a souligné l’importance de la discipline budgétaire.  Chaque centime donné par le contribuable doit être dûment respecté, a martelé le représentant qui a par exemple rappelé les énormes sommes englouties dans le progiciel de gestion intégrée (UMOJA).  Il a, à son tour, invité la Commission à réfléchir aux méthodes de travail, en tenant compte des possibilités offertes par le travail à distance et de l’amélioration de la situation sanitaire.  

Le Président de la Cinquième Commission M. CARLOS AMORÍN (Uruguay) a reconnu les aspects positifs des réunions virtuelles mais aussi l’impact plus profond des négociations « face à face », en particulier pour dégager un consensus.  Il a aussi reconnu la nécessité d’améliorer les méthodes de travail de la Commission, avant de regretter, à son tour, l’incapacité de se mettre d’accord sur une résolution relative aux questions transversales.  Nous devons, a-t-il dit, défendre les opérations de paix.  Nous devons les soutenir de toutes les manières possibles. 

Le Conseil de sécurité, réuni cet après-midi à la demande de la Fédération de Russie et en présence de la Ministre des affaires  étrangères de la Bosnie-Herzégovine, a affiché sa division au sujet de la nomination du nouveau Haut-Représentant des Nations Unies pour la Bosnie-Herzégovine.  

En effet, alors que  M. Valentin Inzko  a  démissionné après 12 années de service, le  Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix a désigné, le 27 mai dernier, M. Christian Schmidt (Allemagne) pour le remplacer.  Le représentant de la  Fédération de Russie a contesté la procédure de désignation  qui, de son avis, aurait dû être entérinée par le Conseil de sécurité, tandis que d’autres membres du Conseil  l’ont trouvé tout à fait légale.   « Aucune règle juridique ne prévoit que le Conseil se prononce pour approuver cette nomination », a par exemple argué le délégué du Royaume-Uni.  

Le Responsable de la Division Europe et Asie centrale au Département des opérations de paix a rappelé que l’ONU n’est pas membre du Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix et n’a donc pas pris part au processus de nomination.  De plus, M. Hervé Lecoq a souligné que l’ONU n’était signataire ni de l’Accord de paix de Dayton ni de son annexe 10. 

Cette nomination s’est faite dans le respect des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, a confirmé la Ministre bosnienne, Mme Bisera Turkovic, qui était présente dans la salle du Conseil de sécurité.   Une présence remise en cause en fin de séance par le délégué russe qui a estimé qu’elle parlait à titre personnel, puisqu’une lettre du Présidium de la Bosnie-Herzégovine note que les propos de la Ministre  Turkovic  ne reflètent pas ceux de toutes les parties de son pays.  Mme Turkovic s’est défendue en faisant valoir que « la Ministre des affaires  étrangères  n’a  pas besoin du  consentement  d’un membre du  Présidium  pour s’exprimer ».  

Initiatrice de la réunion, la Fédération de Russie a vivement contesté la procédure de nomination, expliquant que « depuis toujours les Haut-Représentants pour la Bosnie-Herzégovine ont été nommés par le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix au terme d’une procédure transparente  et en consultation avec les parties bosniennes ».    Une désignation  qui est ensuite validée par une résolution du Conseil de sécurité.  Dans le cas de M. Schmidt, ni les membres du Conseil de mise en œuvre de la paix, dont la Fédération de Russie  fait partie, ni les parties bosniennes, et encore moins le Conseil de sécurité n’ont été consultés.   L’approbation du Conseil de sécurité est une pratique de longue date qui doit être préservée, a corroboré la Chine. 

« Pourquoi a-t-on  cherché à  dissimuler  la lettre qui  nomme M. Schmidt aux membres du Conseil de sécurité? », a en outre demandé la Fédération de Russie.  Le Président du Conseil de sécurité  a  expliqué  que cette lettre avait été adressée au Secrétaire général et que c’était à celui-ci de le faire.  Lorsqu’il a tardé, le Président du Conseil l’a fait de manière officieuse, a-t-il expliqué en assurant qu’il n’y avait aucune « mauvaise intention » dans cette démarche.  Il n’en demeure pas moins que pour la Fédération de Russie, ce « soi-disant  haut-représentant Schmidt  n’aura pas l’autorité requise  dans le cadre du processus en Bosnie-Herzégovine ». 

Personne n’essaye de contourner le Conseil, a assuré le représentant des États-Unis en expliquant que « c’est au Comité directeur qu’il revient de nommer le Haut-Représentant, pas  au  Conseil de sécurité ».  Or, a noté la délégation américaine, tous les membres du Comité directeur ont accepté la nomination, à l’exception de la Fédération de Russie.  L’unanimité n’étant pas requise, la procédure a été correcte, a ajouté le Royaume-Uni.  La France a confirmé que les procédures de nomination ont été respectées et que la prise de fonction de M. Schmidt aura bien lieu le 1^er août. 

La délégation de Saint-Vincent-et-les Grenadines a estimé qu’il aurait toutefois été prudent de consulter le Conseil de sécurité sur la question de cette nomination, étant donné le rôle de cet organe pour la stabilité en Bosnie-Herzégovine.  De même, le Niger a tenu à souligner « la pertinence de la pratique établie par le Conseil de sécurité en la matière,  laquelle consiste à entériner cette nomination par une résolution ».  Cette approche de compromis a également été partagée par le Kenya qui a appelé les membres du Conseil de sécurité à œuvrer de manière consensuelle sur cette question. 

Par ailleurs, M. Lecoq a relevé que bien qu’il y ait eu des progrès dans certains domaines, la situation générale en Bosnie-Herzégovine reste préoccupante en ce qui concerne la consolidation de la paix et la réconciliation.  Surtout lorsqu’on voit des pratiques qui, loin d’effacer les cicatrices du passé, contribuent à la polarisation et entravent les perspectives de prospérité et de stabilité, non seulement pour la Bosnie-Herzégovine, mais aussi pour la région.  Il a évoqué des cas persistants de récits révisionnistes, de rhétorique de division, de négation du génocide et des crimes de guerre, de glorification de criminels de guerre condamnés et de discours de haine.  Confirmant ce diagnostic, la Chef de la diplomatie bosnienne a avoué que le système politique de la Bosnie-Herzégovine n’a pas encore été « immunisé ».  S’il continue sur la pente des dernières années, « nous risquons une résurgence de la maladie, et tous les efforts auront alors été vains », a-t-elle averti.     

Conscientes de cette situation à risque dans le pays, plusieurs délégations ont appelé à la promotion du processus politique et de la pleine mise en œuvre de l’Accord de paix de Dayton.    Les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine doivent prendre les mesures nécessaires pour mener à bien le programme « 5 plus 2 », a aussi plaidé l’Irlande, rappelant que c’est de la mise en œuvre de ce programme que dépend la fermeture du Bureau du Haut-Représentant. 

En rappel, c’est après l’aboutissement de l’Accord de paix de Dayton en 1995, que le Conseil de mise en œuvre de la paix a été mis sur pied à Londres.  Il comprend 55 pays et agences qui soutiennent le processus de paix de différentes manières, en apportant une aide financière, en fournissant des troupes ou en menant directement des opérations en Bosnie-Herzégovine.  La Conférence de Londres sur la mise en œuvre de la paix a également établi un Comité directeur pour travailler sous la présidence du Haut-Représentant en tant qu’organe exécutif du Conseil de mise en œuvre de la paix.  Les membres du Comité directeur sont le Canada, la France, l’Allemagne, l’Italie, le Japon, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni, les États-Unis, la présidence de l’Union européenne, la Commission européenne et l’Organisation de la conférence islamique (OCI) représentée par la Turquie.  

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

Déclarations

M. HERVÉ LECOQ, Responsable de la Division Europe et Asie centrale au Département des opérations de paix, a relevé que bien qu’il y ait eu des progrès dans certains domaines, la situation générale en Bosnie-Herzégovine reste préoccupante en ce qui concerne la consolidation de la paix et la réconciliation.  Surtout que l’on voit des pratiques qui, loin d’effacer les cicatrices du passé, contribuent à la polarisation et entravent les perspectives de prospérité et de stabilité, non seulement pour la Bosnie-Herzégovine, mais aussi pour la région.  Il s’agit notamment, a dit M. Lecoq, de cas persistants de récits révisionnistes, de rhétorique de division, de négation du génocide et des crimes de guerre, de glorification de criminels de guerre condamnés et de discours de haine.  Il a rappelé qu’au cours de sa visite de 10 jours en Bosnie-Herzégovine au début du mois, la Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la prévention du génocide, Mme Wairimu Nderitu, s’est déclarée préoccupée par cette tendance et a appelé à un engagement accru en faveur de l’instauration de la confiance et de la réconciliation.  Elle a également souligné le rôle important de tous ceux qui occupent des postes de direction pour rassembler les gens, favoriser la compréhension et la confiance mutuelles et œuvrer à la réconciliation. 

M. Lecoq a dit que les Nations Unies continueront de soutenir la réponse de la Bosnie-Herzégovine à la COVID-19, ainsi que son redressement socioéconomique.  De même, la mise en œuvre des objectifs de développement durable continue de guider le travail des Nations Unies sur le terrain, en soutien aux autorités et au peuple de Bosnie-Herzégovine.  En ce qui concerne le nouveau cadre quinquennal de coopération pour le développement durable des Nations Unies, signé en mai 2021, les Nations Unies se sont engagées à aider le Gouvernement et tous les habitants de Bosnie-Herzégovine à vivre plus longtemps, en meilleure santé, plus prospères et plus en sécurité.  Et l’ONU entend continuer de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires, notamment l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’Union européenne (UE).  Au cours des dernières années, de nombreuses personnes –y compris des jeunes– ont quitté la Bosnie-Herzégovine pour chercher un avenir meilleur ailleurs, a souligné M. Lecoq.  Il a rappelé que les jeunes ont un rôle important à jouer pour façonner l’avenir de la Bosnie-Herzégovine.  

En ce qui concerne les récents développements au sein du Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix à Sarajevo, liés à la nomination du nouveau Haut-Représentant, M. Lecoq a rappelé que l’ONU n’est pas membre dudit Comité directeur et n’a donc pas participé au processus.  « Permettez-moi également d’ajouter, par souci de clarté, que l’ONU n’était signataire ni de l’Accord de paix de Dayton ni de son annexe 10 », a-t-il ajouté.  Il a assuré que l’ONU reste déterminée à soutenir la Bosnie-Herzégovine dans son chemin vers une paix et un développement durables et se réjouit de poursuivre son travail avec toutes les parties prenantes en Bosnie-Herzégovine, ainsi qu’avec les partenaires régionaux et internationaux. 

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a rappelé que cette réunion a été convoquée à l’initiative de la Fédération de Russie qui conteste la désignation de M. Christian Schmidt au poste de Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine.  La Fédération de Russie a contesté la procédure de cette nomination et a catégoriquement refusé cette désignation, a-t-il expliqué.  Depuis toujours les haut-représentants pour la Bosnie-Herzégovine ont été nommés par le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix au terme d’une procédure transparente et en consultation avec les parties bosniennes.  « Rappelant que la désignation a ensuite été validée par une résolution du Conseil de sécurité, le délégué a fait remarquer que, dans le cas de M. Schmidt, ni les membres du Conseil de mise en œuvre de la paix, dont la Fédération de Russie fait partie, ni les parties bosniennes, ni le Conseil de sécurité n’ont été consultés. 

« Le nom de M. Schmidt venait de nulle part et le Comité directeur a décidé de le nommer sans consulter ses membres du Conseil et les parties bosniennes », a martelé le représentant en reprochant à certains collègues du Conseil de sécurité d’avoir fait des manœuvres qui n’ont fait que jeter de l’huile sur le feu.  À cet égard, il a cité une lettre du 3 juin 2021 adressé au Secrétaire général par le Haut-Représentant sortant, qui n’aurait pas été distribuée aux membres du Conseil de sécurité jusqu’à ce que la Fédération de Russie insiste pour que ce soit fait. 

La Fédération de Russie a réaffirmé vouloir tout faire pour respecter l’Accord de Dayton de 1995, un accord qui est signé par les pays parties et les garants.  Cet Accord reste le pilier qui permet de maintenir la paix en Bosnie-Herzégovine, a estimé le représentant, et les membres du Conseil de sécurité doivent tout faire pour que les progrès des 25 dernières années ne soient pas annihilés. 

La position de la Fédération de Russie sur la désignation du Haut-Représentant est bien connue, a-t-il poursuivi en insistant sur le fait que c’est au peuple de la Bosnie-Herzégovine de décider de son avenir et à personne d’autre.  Dans la situation actuelle, la Fédération de Russie a dit voir quelque chose d’inquiétant se dessiner.  « Pourquoi a-t-on cherché à dissimuler cette lettre  et à nommer M. Schmidt sans l’assentiment du Conseil de sécurité et des parties bosniennes? »  Cela ne fera que semer le chaos et réduire à néant ce qui a été accompli jusque-là, a mis en garde le représentant de la Fédération de Russie. 

Répondant à cette intervention, le Président du Conseil de sécurité a expliqué que cette lettre a été adressée au Secrétaire général, et n’a donc pas été distribuée au Conseil de sécurité.  C’était au Secrétaire général de le faire, a-t-il soutenu, mais lorsqu’il a tardé à le faire, le Président du Conseil de sécurité a décidé de faire circuler cette lettre aux membres du Conseil à titre officieux.  Il a assuré qu’il n’y avait aucune mauvaise intention dans cette démarche. 

Mme SHERAZ GASRI (France) a estimé que les réunions semestrielles du Conseil de sécurité sur la situation en Bosnie-Herzégovine démontrent que même si ce pays a accompli des progrès dans sa stabilisation depuis 25 ans, il reste singulièrement fragile.  « Des dynamiques préoccupantes sont à l’œuvre. »  Les tensions communautaires restent exacerbées et certains dirigeants appellent à la sécession, remettant ainsi en cause l’intégrité territoriale du pays, ce qui est contraire à l’Accord de Dayton/Paris, a relevé la représentante.  Cet Accord, dont la France est « Témoin », a créé la fonction de haut-représentant pour faciliter la mise en œuvre du volet civil de l’accord, a-t-elle rappelé tout en précisant que ce haut-représentant n’a pas vocation à perdurer au-delà de ce qui est nécessaire.  L’objectif, défini par le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix en 2008, est la fermeture de son bureau, ce qui sera le signe d’une normalisation du fonctionnement du pays.  Mais cette fermeture ne sera bénéfique pour la Bosnie-Herzégovine que si elle respecte les conditions et objectifs, également fixés en 2008 dans l’agenda dit « 5 plus 2 », a précisé la représentante en rappelant au passage que le Conseil de sécurité a régulièrement endossé cet agenda.  Or, force est de constater que toutes ces conditions ne sont pas remplies aujourd’hui, a relevé Mme  Gasri, comme le confirment les rapports réguliers du Haut Représentant au Conseil de sécurité.  Elle en a conclu que la situation politique en Bosnie-Herzégovine reste trop fragile pour que le bureau du Haut-Représentant puisse être fermé.  

Douze ans après la nomination de M. Valentin  Inzko à ce poste, celui-ci a souhaité quitter ses fonctions, a rappelé la déléguée qui l’a remercié pour son engagement sans relâche au service de la Bosnie-Herzégovine.  Le 27 mai, le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix a décidé de nommer à sa succession M. Christian Schmidt, a-t-elle dit en assurant que les procédures de nomination ont été respectées et en précisant que la prise de fonctions de M. Schmidt aura lieu le 1^er août.  La France veut continuer à travailler avec ses partenaires, la Bosnie-Herzégovine en premier lieu, les signataires et l’ensemble des témoins de l’Accord de Dayton/Paris, les membres du Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix et les partenaires régionaux, en soutien à la souveraineté et à l’intégrité territoriale du pays et à son développement économique et social, sur la voie de l’intégration européenne, a assuré Mme  Gasri. 

M. RICHARD M. MILLS, JR. (États-Unis) a rappelé que le Bureau joue un rôle crucial pour la stabilisation du pays et précisé que sa fermeture dépend de l’achèvement du programme « 5 plus 2 ».  La Fédération de Russie avait approuvé ce programme mais, désormais, elle veut fermer le Bureau en usant d’arguments spécieux, a dit le délégué. Il a aussi jugé que le refus opposé par la Russie à la nomination de M. Schmidt n’a aucune base juridique.  Tous les membres du Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix ont accepté sa nomination, à l’exception de la Russie, a déclaré le délégué, en précisant que l’unanimité n’est pas requise.  Le Conseil n’est pas tenu de se prononcer sur la nomination de M. Schmidt qui a le soutien du Comité.  « La question est close. »  Le délégué a estimé qu’il n’y a pas d’avenir autre que celui tracé par les Accords de Dayton, ajoutant qu’une révision des frontières n’est pas à l’ordre du jour.  Personne n’essaye de contourner le Conseil mais c’est au Comité directeur qu’il revient de nommer le Haut-Représentant, pas au Conseil, a conclu le délégué. 

M. ALI CHERIF (Tunisie) s’est félicité de l’évolution positive de la situation en Bosnie-Herzégovine et a renouvelé son soutien à tous les efforts visant à promouvoir la stabilité et consolider la paix dans ce pays.  Le représentant a cependant appelé tous les partis politiques du pays à éviter les discours négatifs et les appels à la division qui alimentent les tendances ethniques et menacent le processus de consolidation de la paix.  Il a par ailleurs réitéré son appui aux efforts menés par le Bureau du Haut-Représentant, conformément à l’Accord de paix de Dayton, aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et aux efforts de la mission militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine. 

Dans ce contexte, il a pris note de la désignation de M. Christian Schmidt comme nouveau Haut-Représentant à compter du 1^er août prochain et a encouragé toutes les parties à s’acquitter de leurs obligations afin de garantir la pleine autonomie de la Bosnie-Herzégovine dans le cadre du programme « 5 plus 2 » se rapportant à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant et à la fin de la supervision internationale. 

M. ISIS AZALEA MARIA GONSALVES (Saint-Vincent-et –les Grenadines) a commencé par exprimer la gratitude de sa délégation au Haut-Représentant sortant pour son travail et sa contribution à la sécurité et à la stabilité de la Bosnie-Herzégovine ainsi qu’à la promotion du processus politique et de la pleine mise en œuvre de l’Accord de paix de Dayton.  Cet Accord reste, selon lui, un pilier fondamental de la paix et de la stabilité, y compris la création d’un environnement propice au retour volontaire et à l’intégration des réfugiés dans les communautés.  Tout en prenant note de la récente décision de nommer M. Christian Schmidt en tant que nouveau Haut-Représentant, la délégation a également pris note des difficultés que le Bureau a rencontrées dans l’accomplissement de son mandat et a espéré qu’il sera possible de créer un climat propice pour que toutes les parties travaillent ensemble et surmontent leurs problèmes. 

Appelant à ne pas sous-estimer le rôle important que les membres du Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix (PIC SB) ont joué et continueront de jouer en termes de soutien international à l’Accord de paix de Dayton, le représentant a aussi appelé à reconnaître la valeur des travaux du Conseil de sécurité pour la stabilité et la sécurité à long terme du peuple de Bosnie-Herzégovine.  La délégation a donc encouragé les membres du PIC à travailler dans un esprit de collaboration et de coordination mutuelles et à engager un dialogue constructif avec toutes les parties.  Passant au Conseil de sécurité, le représentant a souhaité pouvoir compter sur le consensus dans la prise de décision.  Étant donné le rôle du Conseil pour la stabilité en Bosnie-Herzégovine, il aurait été prudent de le consulter sur la question de la récente nomination, a-t-il estimé.  Dans le même temps, il s’est dit pleinement conscient que l’absence de consensus ne doit pas faire dérailler les progrès et que les exigences juridiques pour la nomination du nouveau Haut-Représentant ont été remplies.  Le délégué a donc espéré que toutes les parties pourront surmonter les divergences entourant cette récente nomination et travailler ensemble. 

M. MOUSSA MAMAN SANI (Niger) a indiqué fonder l’espoir que M. Schmidt, le nouveau Haut-Représentant, œuvrera de concert avec les différentes parties dans l’optique de promouvoir la paix et stabilité durables ainsi que de parvenir à la réalisation du programme « 5 plus 2 ».  Il a estimé que la période post-électorale constitue une opportunité pour mener les réformes constitutionnelles et électorales nécessaires en vue, non seulement de l’effectivité de l’état de droit, mais aussi de la transparence et l’ouverture du système électoral.  Le représentant a en outre exhorté les différents niveaux d’autorité à davantage de coopération et de coordination pour faire progresser les programmes de vaccination contre la COVID-19 et les mesures de renforcement du système de santé. 

Par ailleurs, M. Maman Sani a appelé toutes les parties à faire montre d’un engagement politique constructif en faveur de la finalisation de la formation du Gouvernement et des nominations à tous les niveaux d’autorité, ce qui permettrait d’anticiper une éventuelle paralysie institutionnelle.  Il les a également invités à œuvrer pour un climat sociopolitique favorable au retour volontaire des personnes rapatriées et à leur intégration dans leurs communautés.  Il a terminé en apportant le soutien du Niger à la nomination de M. Christian Schmidt en qualité de Haut-Représentant en Bosnie Herzégovine.  Cependant, il est opportun de faire remarquer la pertinence de la pratique établie par le Conseil de sécurité en la matière, laquelle consiste à entériner cette nomination par une résolution du Conseil. 

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMIREZ (Mexique) a souligné l’importance du travail du Bureau du Haut Représentant pour ce qui est des aspects civils de l’Accord de paix de Dayton.  Se fondant sur les informations partagées lors de la dernière session du Conseil sur la situation en Bosnie-Herzégovine, il a noté que les progrès concernant la mise en œuvre du programme « 5 plus 2 » ont été limités. L’avancement de ce programme est pourtant fondamental et constitue une exigence à la fois pour le projet d’intégration européenne et pour la fermeture éventuelle du Bureau du Haut-Représentant, a-t-il fait valoir.  Avant de conclure, le représentant a insisté sur le fait que le dialogue est le seul moyen de résoudre les différends et a réitéré la volonté du Mexique de continuer à travailler pour une Bosnie-Herzégovine pacifique. 

M. SHUANG GENG (Chine) a rappelé que le Conseil approuve le choix du Haut-Représentant.  Cette pratique de longue date doit être préservée, a déclaré le représentant.  Il a souligné la nécessité de prendre en compte les vues de toutes les parties bosniennes sur cette nomination et souhaité une solution viable sur ce point.  La demande de la fermeture du Bureau du Haut-Représentant doit être prise en compte sérieusement, a dit le délégué, en ajoutant que la situation dans le pays a changé depuis la création dudit Bureau.  M. Geng a dit respecter le choix de la population bosnienne quant à l’avenir de son pays et espéré qu’il n’y aura pas d’ingérence extérieure. 

M. JIM KELLY (Irlande) a commencé par réaffirmer le soutien de son pays au Bureau du Haut-Représentant, estimant que le rôle de ce dernier demeure essentiel pour construire un avenir stable et prospère en Bosnie-Herzégovine.  Cette stabilité est importante dans le processus de réforme requis pour l’adhésion à l’Union européenne, a-t-il rappelé, avant de se féliciter de la récente décision du comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix de nommer M. Christian Schmidt en tant que nouveau Haut-Représentant. 

Le représentant a ensuite noté, sur la base du rapport du Secrétaire général, que mis à part la « tendance encourageante » dans le district de Brcko, les autorités n’ont fait « aucun progrès » dans la mise en œuvre du programme « 5 plus 2 » dont l’achèvement est une condition préalable à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant.  Il a également relevé que, dans sa résolution 2549 (2020), le Conseil de sécurité a réitéré ses appels aux autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine à prendre les mesures nécessaires pour mener à bien le programme « 5 plus 2 ».  Les exigences auxquelles les autorités bosniennes doivent satisfaire pour la fermeture du Bureau du Haut-Représentant, à savoir les « objectifs 5 plus 2 », ont été approuvées par le comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, a ajouté M. Kelly. 

Mme MONA JUUL (Norvège) a appuyé le Haut-Représentant et jugé important qu’il puisse continuer son travail.  La fermeture de son Bureau dépend de l’achèvement du programme « 5 plus 2 », a dit la déléguée, en demandant des réformes continues pour la stabilisation du pays.  Elle a encouragé les autorités bosniennes à faire respecter l’état de droit et appuyé l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.  Nous croyons comprendre que la nomination du Haut-Représentant revient au Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, a conclu la déléguée de la Norvège. 

M. DINH QUY DANG (Viet Nam) a mis en garde contre les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur la Bosnie-Herzégovine, en regrettant que cela a contribué à exacerber les tensions.  La Bosnie-Herzégovine doit redoubler d’effort pour stabiliser la situation politique, promouvoir son économie et dépasser les difficultés restantes, a souhaité le représentant.  Pour cela, a-t-il poursuivi, il est important que toutes les parties optent pour le dialogue, alors que la communauté internationale doit continuer à appuyer la Bosnie-Herzégovine en tenant compte de ses aspirations.  Le représentant a souligné que la mise en œuvre des traités internationaux est impérative et a salué les accords régionaux conclu dans ce contexte, tout en appelant à la médiation face à cette situation complexe.  Les Accords de paix de Dayton et la pratique établie doivent en constituer la base, a exigé le représentant avant d’espérer que les parties concernées arriveront à régler leurs différends. 

M. MICHAEL KAPKIAI KIBOINO (Kenya) a une nouvelle fois appelé à un dialogue constructif entre toutes les communautés de Bosnie-Herzégovine.  Il a encouragé les parties bosniennes à s’efforcer de concilier leur positions divergentes grâce aux compromis et à la réconciliation, l’objectif étant de reconstruire le pays et de consolider la paix.  Le délégué a ensuite engagé les parties et la communauté internationale à progresser dans la mise en œuvre du programme « 5 plus 2 ».  Ce faisant, a-t-il ajouté, les parties doivent faire montre de modération et s’abstenir de tout propos incendiaire et de toute provocation.  En conclusion, il a appelé les parties à mettre en œuvre tous les aspects de l’Accord de paix de Dayton et les membres du Conseil de sécurité à œuvrer de concert et de manière consensuelle sur la question du Bureau du Haut-Représentant.  

Mme FARREY (Royaume-Uni) a estimé que les conditions pour la fermeture du Bureau du Haut-Représentant ne sont pas satisfaites.  L’absence d’un haut-représentant ne ferait qu’encourager une plus grande instabilité, ralentir le train des réformes et entraver la mise en œuvre des Accords de Dayton.  M. Schmidt a été désigné par le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, a poursuivi la déléguée, en ajoutant que l’unanimité n’est pas la règle en son sein. La procédure qui a été suivie a été correcte, a-t-elle dit, ajoutant que l’aval du Conseil de sécurité n’est pas nécessaire.  « Aucune règle juridique ne prévoit que le Conseil se prononce pour approuver cette nomination ».  M. Schmidt prendra ses fonctions comme prévu, que le Conseil s’en félicite ou non, a-t-elle affirmé. 

M. MADHU SUDAN RAVINDRAN (Inde) a estimé que l’Accord de paix de Dayton demeure important pour l’instauration d’une paix et d’une stabilité durables en Bosnie-Herzégovine.  Il a dit qu’il incombe au Bureau du Haut-Représentant, en tant que mécanisme institutionnel international ad hoc, de continuer à travailler avec toutes les parties de manière objective pour instaurer la confiance afin de surmonter tous les obstacles.  « La mise en œuvre rapide du programme ‘5 plus 2’ doit rester la priorité absolue. » 

L’Inde a déploré que le fait que la nomination du nouveau Haut-Représentant ait mis en évidence des divergences entre les entités constitutives de la confédération.  De l’avis de la délégation, la Bosnie-Herzégovine a parcouru un long chemin dans la construction d’un pays multiethnique, multilingue, multiculturel et multireligieux.  Les problèmes auxquels le pays est confronté sont normaux dans la construction d’une nation habitée par des personnes de confessions, d’ethnies et de langues différentes, a estimé le délégué, avant d’espérer que les parties bosniennes poursuivront leur engagement dans un esprit de compromis et de maturité pour régler toutes les questions en suspens. 

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a dit soutenir fermement la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, affirmant être certaine que son avenir est lié à la voie euro-atlantique.  Bien que le pays ait progressé dans plusieurs domaines en 25 ans, il est malheureusement aujourd’hui divisé par des tensions politiques.  La Respublika Srpska doit cesser de prôner la sécession et s’abstenir de toute action ou politique susceptible de déstabiliser le pays, a déclaré le représentant.  Selon lui, il est grand temps de mettre de côté les divergences et de se concentrer sur la réduction des tensions politiques et la promotion de la réconciliation. 

Le délégué a rappelé que le Conseil de sécurité a exprimé à plusieurs reprises son soutien au programme « 5+2 » dans les débats sur la Bosnie-Herzégovine.  Étant donné que des réformes urgentes sont nécessaires et que la rhétorique nationaliste et conflictuelle monte dans le pays, il est clair que les conditions énoncées en 2008 dans le programme « 5+2 » pour la fermeture du Bureau du Haut-Représentant n’ont pas encore été remplies, a-t-il estimé.  Cela a également été confirmé par les rapports réguliers du Haut-Représentant au Secrétaire général.  Le maintien du poste de Haut-Représentant est donc essentiel aux efforts pour la paix et la stabilité dans le pays jusqu’à ce que les conditions du programme « 5+2 » soient remplies, a insisté le délégué, avant de remercier le Haut-Représentant, M. Valetnin Inzko, pour son engagement et ses efforts pour aider la Bosnie-Herzégovine depuis tant d’années.  En ce qui concerne son remplaçant, M. Christian Schmidt, de l’Allemagne, qui a été nommé par le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix le 27 mai 2021, avec une prise de fonctions prévue pour le 1^er août, l’Estonie a estimé qu’il n’est pas nécessaire que le Conseil de sécurité prenne des mesures pour confirmer sa désignation.  Selon la délégation, la décision de nommer un nouveau haut-représentant appartient au Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, et ces règles de nomination doivent être respectées. 

Mme BISERA TURKOVIC, Ministre des affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine, a dit attendre « avec impatience » le jour où l’on pourra fermer le Bureau du Haut-Représentant.  « Malheureusement, ce jour n’est pas encore arrivé », a-t-elle estimé, rappelant que le programme « 5 plus 2 » convenu en 2008 avait déterminé les conditions à remplir pour ce faire.  Si des progrès ont été enregistrés dans sa mise en œuvre, il y a encore beaucoup à faire avant d’envisager la fermeture du Bureau du Haut-Représentant, a constaté la Ministre en soulignant l’importance de ce dernier dans l’application de l’Accord de paix de Dayton.  Si le processus de transfert des responsabilités aux autorités élues est un objectif important, il ne pourra se faire que lorsque toutes les conditions préalables auront été remplies, a-t-elle insisté, avant de relever que la situation politique de son pays a été marquée ces six derniers mois par des déclarations et des agissements « déplorables » de la part de certains acteurs nationaux.  Cela montre, selon elle, que le Bureau du Haut-Représentant a encore « du pain sur la planche ». 

Rappelant que le vingt-cinquième anniversaire de la signature de l’Accord-cadre est intervenu l’an dernier, la Ministre s’est souvenue que son pays était alors « plein d’espoir ».  Aujourd’hui, alors qu’il nous faut renforcer les institutions étatiques, conformément à la Constitution, certains politiques ont estimé qu’il était judicieux de critiquer le travail du Haut-Représentant, a-t-elle regretté.  Nous devrions au contraire mettre l’accent sur la mise en place d’une administration capable de répondre aux besoins des Bosniens et de relever les défis à venir, a souligné Mme Turkovic.  

Évoquant ensuite la désignation, le 27 mai, du nouveau Haut-Représentant par le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, la Ministre a noté qu’elle s’était faite dans le respect des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Elle a invité tous les membres du Conseil de mise en œuvre de la paix à continuer d’apporter leur soutien au travail du Haut-Représentant.  Pour Mme Turkovic, le Bureau et le Haut-Représentant lui-même doivent continuer à œuvrer aux côtés du peuple et des institutions de Bosnie-Herzégovine pour que le pays puisse « avancer sur la voie de la prospérité, de la démocratie et de l’intégration euro-atlantique ».  En guise de conclusion, la Chef de la diplomatie bosnienne a utilisé une image médicale: selon elle, le système politique de la Bosnie-Herzégovine n’a pas été encore « immunisé » et s’il continue sur la pente des dernières années, « nous risquons une résurgence de la maladie; tous les efforts auront alors été vains ». 

Reprenant la parole, la Fédération de Russie a demandé à la Ministre des affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine si sa déclaration reflétait la position de l’ensemble des entités du pays et si elle avait consulté le Présidium du pays au préalable.  Il dit avoir reçu une lettre du Président du Présidium affirmant que Mme Turkovic n’avait pas l’autorité de parler devant le Conseil de sécurité parce que les déclarations doivent être le fruit d’une consultation.  Le représentant russe a également suggéré que la position de Mme Turkovic reflète un point de vue personnel et non pas celui de la Bosnie-Herzégovine.  Remarquant par ailleurs que plusieurs déclarations ont été faites concernant les règles juridiques régissant la désignation du Haut-Représentant, il a affirmé que les manœuvre auxquelles on assiste ici sont les mêmes que sur d’autres dossiers.  Ce « soi-disant haut-représentant Schmidt n’aura pas l’autorité requise dans le cadre d’un tel processus », a-t-il tranché. 

À son tour, la Ministre des affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine a demandé au représentant russe si le Ministre russe des affaires étrangères, M. Sergei Lavrov, l’avait autorisé à poser cette question, estimant ne pas avoir à répondre à une question qui pourrait refléter le point de vue personnel du délégué.  Elle a affirmé que tout ce qu’elle a dit au Conseil de sécurité repose sur des documents de politique étrangère adoptés en Bosnie-Herzégovine.  Beaucoup d’efforts sont déployés pour que la Bosnie-Herzégovine ne soit pas fonctionnelle, a-t-elle fustigé tout en estimant que les trois peuples de son pays ne peuvent qu’appuyer ses propos. 

Réagissant à cette intervention, le représentant de la Fédération de Russie lui a assuré avoir posé cette question au nom du Gouvernement russe de manière officielle.  Souhaitez-vous voir une lettre du Ministre Lavrov ?  En revanche, a-t-il rebondit, il existe bien une lettre du Présidium de la Bosnie-Herzégovine qui affirme que les propos de la Ministre Turkovic ne reflètent pas ceux de toutes les entités de son pays. 

Suite à cela, la Ministre des affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine a indiqué qu’elle n’avait besoin que de l’approbation de la majorité des trois membres du Présidium pour pouvoir faire une déclaration au nom de la Bosnie-Herzégovine et que si certains souhaitent imposer des limites, ils doivent avoir l’assentiment de tous.  Je ne pense pas que cette discussion soit fructueuse, a-t-elle ajouté. 

Le Président du Conseil de sécurité a alors estimé que c’est à la Bosnie-Herzégovine et non pas au Conseil de sécurité de déterminer les pouvoirs conférés à Mme Turkovic, suite à quoi la Fédération de Russie a fait savoir qu’elle ne souhaitait pas faire perdurer la discussion. 

Réunis en personne, cet après-midi, les 15 membres du Conseil de sécurité ont décidé de proroger le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) jusqu’au 30 juin 2022, avec un effectif maximal qui reste fixé à 13 289 militaires et 1  920 policiers.  La résolution 2584 (2021) a été adoptée à l’unanimité, mais a fait l’objet de plusieurs explications. 

L’impérieuse nécessité de respecter la période de transition de 18 mois qui a été décidée lors de la réunion des chefs d’État de la CEDEAO le 15 septembre 2020, et qui est définie dans la charte de transition, est réaffirmée dans ce texte par le Conseil qui se déclare vivement préoccupé par la détérioration constante de la situation politique, des conditions de sécurité et de la situation humanitaire au Mali. 

Dans ce délai de 18 mois, le Conseil attend du Gouvernement de transition malien qu’il organise des élections présidentielle, législatives, régionales et locales libres et régulières, ainsi qu’un référendum constitutionnel, « de manière transparente et inclusive, avec la participation pleine, égale et véritable des femmes, des jeunes, des réfugiés et des déplacés ».  Il rappelle que l’élection présidentielle doit se tenir le 27 février 2022.  Il réaffirme à cet égard que le Chef de la transition, le Vice-Président et le Premier Ministre de la transition ne devraient en aucun cas être candidats. 

Dans ce texte, les parties maliennes sont exhortées à appliquer des « mesures prioritaires » comme l’achèvement de la transition politique, du rétablissement de l’ordre constitutionnel et du transfert du pouvoir aux autorités civiles démocratiquement élues.  Il leur faut aussi parvenir à un accord sur la chronologie des réformes politiques et institutionnelles envisagées par l’Accord et la réforme constitutionnelle, ainsi qu’à un accord sur l’élaboration d’une réforme inclusive du secteur de la sécurité.  Le Conseil demande aussi aux parties maliennes de lancer l’ensemble des 16 projets du Fonds pour le développement durable approuvés par le comité directeur.  Accroître la représentation véritable des femmes dans tous les mécanismes du Comité de suivi de l’Accord est une autre « mesure prioritaire ». 

La « principale priorité stratégique » de la MINUSMA demeure, précise le Conseil, d’appuyer la mise en œuvre de l’Accord par les parties maliennes ainsi que par d’autres parties prenantes maliennes, ainsi que la transition politique. La « seconde » est de faciliter l’application par les acteurs maliens d’une stratégie globale axée sur les aspects politiques et visant à protéger les civils, à réduire les violences intercommunautaires, à restaurer l’autorité et la présence de l’État et à rétablir les services sociaux de base dans le centre du Mali. 

Dans ce texte, le Conseil prie le Secrétaire général de veiller à ce que la Mission, les Forces de défense et de sécurité maliennes, la Force conjointe du G5 Sahel, les Forces françaises et les missions de l’Union européenne au Mali coordonnent leurs activités, échangent des informations et se prêtent l’appui voulu, « dans le cadre de leurs mandats respectifs et des mécanismes existants ». 

Cette résolution rappelle aussi la nomination récente, le 15 mars, d’El-Ghassim Wane comme nouveau Représentant spécial du Secrétaire général pour le Mali et Chef de la MINUSMA, en s’en félicitant. 

Plusieurs membres du Conseil ont pris la parole après l’adoption du texte. « Il faut un réajustement de notre appui », a plaidé le groupe A3+1 (Kenya, Niger, Tunisie et Saint-Vincent-et-les Grenadines), par la voix du représentant du Niger, jugeant l’appui sécuritaire fourni en deçà de ce qui est nécessaire pour éradiquer le terrorisme au Mali.  L’accompagnement onusien est essentiel pour la recherche d’une solution à la crise malienne, ont estimé ces quatre membres du Conseil qui auraient souhaité une cohérence accrue de cet appui onusien, pour le bien du peuple malien.  Ils ont plaidé pour l’exploration d’autres options. 

Le délégué des États-Unis a appelé à une distinction claire entre les opérations de maintien de la paix et les autres opérations.  « Le G5 Sahel dirige la Force conjointe, non ce Conseil. »  Il a demandé l’exploration d’autres options pour le soutien à la Force, un soutien qui respecte les droits humains.  Les autorisations au titre du Chapitre VII ne sont pas autorisées pour cette Force, a-t-il rappelé.  Il a par ailleurs rejeté l’idée d’un financement onusien pour un bureau d’appui à la Force, avant de rappeler le soutien de son pays au Sahel.  Il s’est également dit consterné par le manque d’appui à une collecte par l’ONU d’informations sur les changements climatiques.  Pour les élections de 2022, il a rappelé que les actuels Président et Premier Ministre ne devront pas être candidats. 

Le délégué de l’Inde a lui aussi souligné le rôle de stabilisation essentiel que joue l’ONU au Mali, en rappelant que la lutte contre le terrorisme incombe aux autorités maliennes, les Casques bleus jouant un rôle d’appui.  Il a critiqué une formulation dans le libellé de la résolution qui pourrait laisser à penser que les pays contributeurs de troupes ne sont pas professionnels. 

Saluant le renouvellement du mandat de la MINUSMA, le délégué du Royaume-Uni a aussi apprécié son réajustement en vue d’appuyer la mise en œuvre de l’Accord de paix et de protéger les civils dans le Centre.  Les négociations ont montré qu’il n’y a pas de consensus au sein du Conseil en ce qui concerne un soutien onusien à la Force conjointe du G5 Sahel, a-t-il confirmé, en indiquant que l’action de la Force sera limitée sans un accent mis sur la gouvernance.  « Nous avons de profondes préoccupations s’agissant de l’implication de l’ONU dans des opérations nationales de contre-terrorisme. »  Il a plaidé en faveur de l’impartialité et la sécurité du personnel onusien et appelé à considérer d’autres options pour un soutien à la Force, y compris par d’autres organes que l’ONU.  Nous souhaitons des discussions franches sur le sujet dans les mois à venir, a conclu le délégué. 

Le représentant de la Chine a, pour sa part, formulé des réserves sur le paragraphe 19 de la résolution, qui demande au Secrétaire général de fournir un rapport sur le plafond du personnel en tenue, sujet sur lequel il a déjà présenté un rapport le 1^er juin.  Lui demander de présenter un rapport sur la même question à un mois d’intervalle n’est pas judicieux, a-t-il estimé.  Le délégué a également noté que la formulation du paragraphe 46 peut donner lieu à des malentendus, exprimant dès lors ses réserves à son égard. 

LA SITUATION AU MALI - S/2021/519, S/2021/520

Texte du projet de résolution – S/2021/610

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures, les déclarations de sa présidence et ses déclarations à la presse sur la situation au Mali,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Mali, insistant sur le fait que c’est avant tout aux autorités maliennes qu’il incombe d’assurer la stabilité, la sécurité et la protection des civils sur l’ensemble du territoire malien, exhortant les autorités maliennes à poursuivre les efforts qu’elles consentent pour s’acquitter de leurs obligations à cet égard, et exprimant sa vive préoccupation face aux actions violentes et unilatérales menées par des acteurs non étatiques qui entravent la restauration de l’autorité de l’État et le rétablissement des services sociaux de base,

Réaffirmant les principes fondamentaux du maintien de la paix que sont le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou pour la défense du mandat, conscient que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est déterminé en fonction des besoins et de la situation du pays concerné, et rappelant la déclaration de sa présidence en date du 14 mai 2018 (S/PRST/2018/10),

Se déclarant vivement préoccupé par la détérioration constante de la situation politique, des conditions de sécurité et de la situation humanitaire au Mali, en raison notamment de la persistance de nombreuses attaques perpétrées par des groupes terroristes dans le nord et le centre du pays, et de la poursuite des violences intercommunautaires dans le centre, qui ont entraîné des violations des droits humains et des atteintes à ces droits ainsi que des violations du droit international humanitaire et fait nombre de victimes innocentes, provoqué des déplacements massifs à l’intérieur du pays et la fuite de réfugiés dans les pays voisins, laissé des populations dans une situation où elles ont cruellement besoin d’une assistance, privé de nombreux enfants d’accès à l’éducation du fait de la fermeture d’écoles et entravé l’accès humanitaire, se disant préoccupé par le fait que l’insécurité gagne du terrain dans le sud du pays, s’inquiétant des conséquences de la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) et de la grave crise alimentaire sévissant au Mali, et se déclarant profondément préoccupé par le fait que la situation au Mali a des répercussions néfastes sur les pays voisins et la région du Sahel,

Insistant sur le fait que la sécurité et la stabilité au Mali sont inextricablement liées à celles du Sahel et de l’Afrique de l’Ouest, ainsi qu’à la situation en Libye et en Afrique du Nord,

Condamnant fermement les attaques répétées visant des civils, des représentants des institutions locales, régionales et centrales, ainsi que les forces de sécurité nationales et internationales et celles des Nations Unies, y compris les Forces de défense et de sécurité maliennes, la Force conjointe du Groupe de cinq pays du Sahel (Force conjointe du G5 Sahel), la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), les forces françaises et les partenaires européens, y compris le groupement de forces Takuba et la mission de formation de l’Union européenne au Mali (EUTM Mali), rendant hommage à la bravoure et aux sacrifices des soldats engagés au Mali et au Sahel, en particulier à ceux qui ont perdu la vie, et demandant qu’un soutien continu soit apporté aux Forces de défense et de sécurité maliennes dans leur lutte contre le terrorisme,

Se félicitant de la nomination d’El-Ghassim Wane comme nouveau Représentant spécial du Secrétaire général pour le Mali,

Soulignant que l’instauration d’une paix et d’une sécurité durables dans la région du Sahel passe nécessairement par des efforts conjugués sur le plan politique et dans les domaines de la sécurité, du maintien de la paix et du développement durable, au profit de toutes les régions du Mali, et par la mise en œuvre intégrale, effective et inclusive de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali (« l’Accord »), de façon à garantir la participation entière, égale et véritable des femmes et des jeunes, et se félicitant à cet égard de la représentation accrue des femmes dans le Comité de suivi de l’Accord (CSA),

Conscient qu’il est indispensable que les acteurs concernés sur le plan politique et en matière de sécurité et de développement, au sein et en dehors du système des Nations Unies, adoptent une approche intégrée et cohérente, conforme à leurs mandats respectifs, pour consolider et pérenniser la paix au Mali et au Sahel, se félicitant de la nomination d’un coordonnateur spécial pour le développement au Sahel, notant les interventions de la Commission de consolidation de la paix au Sahel, et rappelant qu’il est nécessaire d’intensifier la mise en œuvre de la stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel et du Plan d’appui des Nations Unies pour le Sahel,

Se félicitant de la tenue à N’Djamena le 16 février 2021 du sommet du G5 Sahel et de ses partenaires, durant lequel les participants ont appelé à une intensification des efforts sur les plans civil et politique, et se félicitant également des mesures prises pour faire progresser la « Coalition pour le Sahel », qui vise à lutter contre le terrorisme, à renforcer les capacités militaires des États du Sahel, à soutenir la restauration de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire et à renforcer l’aide au développement, la force spéciale Takuba, groupement multinational de forces spéciales ayant pour mission de conseiller, d’assister et d’accompagner les Forces de défense et de sécurité maliennes, le Partenariat pour la sécurité et la stabilité au Sahel et l’Alliance pour le Sahel,

Rappelant la mise en place de dispositions transitoires au Mali, notamment une charte de transition, un plan d’action pour la transition et un calendrier électoral, se félicitant de la médiation assurée par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et du rôle joué par le mécanisme de suivi dont elle a annoncé la création et qui est chargé d’assurer le respect de ces dispositions, notamment du calendrier électoral rendu public le 15 avril 2021,

Condamnant fermement la violation de la charte de transition que représente l’arrestation arbitraire, le 24 mai 2021, de dirigeants de la transition par des éléments des Forces de défense et de sécurité, appelant à la reprise immédiate de la transition inclusive au Mali conduisant à la tenue d’élections et au rétablissement de l’ordre constitutionnel dans le délai prévu de 18 mois, conformément à la charte de transition, y compris l’élection présidentielle devant avoir lieu le 27 février 2022 selon le calendrier électoral du Gouvernement de transition, et prenant note des conclusions du Sommet extraordinaire de la CEDEAO sur la situation politique au Mali tenu le 30 mai 2021,

Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies et les autres partenaires internationaux restent fermement attachés à l’application de l’Accord, moyen de parvenir à une paix et une stabilité à long terme au Mali, se félicitant de la mise à jour de la Feuille de route pour la mise en œuvre de l’Accord, des efforts déployés par le CSA pour renforcer son rôle à l’appui de cette mise en œuvre, et de la tenue des deux premières réunions du CSA en dehors de Bamako, à Kidal et Kayes, mais exprimant sa vive impatience face aux retards persistants pris par les parties dans l’application de l’Accord, lesquels retards contribuent à créer un vide politique et sécuritaire qui compromet la stabilité et le développement du Mali, soulignant qu’il importe que les parties s’emploient davantage à s’approprier la mise en œuvre de l’Accord et à lui donner la priorité, et réaffirmant que le fait de prendre part à des hostilités en violation de l’Accord ou de prendre des mesures qui font obstacle à la mise en œuvre de l’Accord, y compris par des retards persistants, ou menacent cette mise en œuvre, fait partie des critères donnant lieu à désignation aux fins de sanctions, en application de la résolution 2374 (2017),

Soulignant que la stabilisation de la situation dans le centre du Mali exige que les autorités maliennes et les parties prenantes concernées s’accordent sur une stratégie globale axée sur les aspects politiques et l’appliquent effectivement, et qu’elles mènent simultanément une action coordonnée en matière de sécurité, de gouvernance, de développement durable, de réconciliation, d’établissement des responsabilités, ainsi que de protection et de promotion des droits humains,

Condamnant fermement toutes les violations du droit international des droits de l’homme et atteintes à ce droit et toutes les violations du droit international humanitaire, y compris les exécutions extrajudiciaires et sommaires, les arrestations et détentions arbitraires, les mauvais traitements infligés aux prisonniers, la violence sexuelle et fondée sur le genre, la traite des personnes, ainsi que le meurtre, les atteintes à l’intégrité physique, l’enrôlement et l’utilisation d’enfants, et les attaques visant des écoles, des agents et services humanitaires, du personnel médical et des infrastructures considérées comme médicales, et demandant à toutes les parties de mettre fin à ces violations et atteintes et de s’acquitter des obligations que leur impose le droit international applicable,

Rappelant à cet égard qu’il importe que tous les auteurs de tels actes soient amenés à en répondre et que certains des actes mentionnés au paragraphe précédent peuvent constituer des crimes au regard du Statut de Rome, notant que, les autorités de transition maliennes ayant saisi la Cour pénale internationale le 13 juillet 2012, la Procureure de la Cour a, le 16 janvier 2013, ouvert une enquête sur les allégations de crimes qui auraient été commis sur le territoire du Mali depuis janvier 2012, et notant également la finalisation des travaux de la Commission internationale d’enquête créée conformément aux dispositions de l’Accord et comme demandé dans la résolution 2364 (2017),

Soulignant que le développement socio-économique est indispensable à la pérennisation de la paix au Mali, lequel passe par un développement économique durable, notamment le développement des infrastructures, l’industrialisation, l’élimination de la pauvreté, la création d’emplois, la modernisation de l’agriculture et la promotion de l’esprit d’entreprise, souligne qu’il faut continuer d’aider le Mali compte tenu de les priorités et besoins nationaux, soulignant également qu’il importe de garantir l’état de droit pour appuyer le développement socioéconomique, et notant que la politique de reconstruction et de développement post-conflit de l’Union africaine souligne qu’il est impératif de renforcer les institutions à tous les niveaux afin d’améliorer la gouvernance économique, notamment par les mesures suivantes : l’assainissement des institutions chargées de la gestion fiscale et financière, qui collecteront ainsi plus efficacement les recettes, la mise en place de mécanismes de suivi et d’évaluation et la création de structures de lutte contre la corruption pour garantir le respect du principe de responsabilité et la transparence,

Soulignant que le Gouvernement malien et l’ONU doivent adopter des stratégies appropriées d’évaluation et de gestion des risques en matière de changements écologiques, de catastrophes naturelles, de sécheresse, de désertification, de dégradation des sols, d’insécurité alimentaire, d’accès à l’énergie et de changements climatiques, entre autres facteurs qui influent sur la sécurité et la stabilité du Mali,

Saluant la contribution des pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police à la MINUSMA, et rendant hommage aux soldats de la paix qui risquent leur vie et à ceux qui l’ont perdue,

Saluant les efforts déployés par la MINUSMA pour mettre en œuvre son plan d’adaptation, en vue d’intégrer toutes les composantes de la Mission et d’accroître sa protection, sa mobilité, sa réactivité et sa souplesse, notamment par la mise en place d’une équipe spéciale mobile,

Exprimant sa préoccupation face aux signalements faisant état de certaines insuffisances en matière de formation et de capacités dans les rangs de la MINUSMA, de restrictions non déclarées, de non-respect des ordres, et soulignant l’importance de la transparence et de la responsabilité eu égard à la performance de la Mission,

Conscient que, compte tenu des conditions particulièrement difficiles dans lesquelles elle est déployée, la MINUSMA opère en interaction avec d’autres forces de sécurité présentes dans la région et que ces dispositifs peuvent se renforcer les uns les autres pour rétablir la paix et la stabilité au Mali et dans la région du Sahel,

Prenant note du rapport (S/2021/519) et de la lettre du Secrétaire général (S/2021/520),

Constatant que la situation au Mali continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, transition politique et élections

1.    Exhorte toutes les parties prenantes maliennes à faciliter la reprise et la pleine réalisation de la transition politique et le transfert du pouvoir aux autorités civiles élues, réaffirme à cet égard l’impérieuse nécessité de respecter la période de transition de 18 mois qui a été décidée lors de la réunion des chefs d’États de la CEDEAO tenue le 15 septembre 2020 et qui est définie dans la charte de transition, réaffirme également le calendrier électoral annoncé qui prévoit que les élections présidentielle et législatives doivent avoir lieu le 27 février 2022, et demande que soit rapidement mis en place le mécanisme visant à assurer le respect de la transition politique limitée dans le temps qui devrait associer étroitement l’Organisation des Nations Unies et les autres partenaires essentiels du Mali;

2.    Demande au Gouvernement de transition malien d’organiser des élections présidentielle, législatives, régionales et locales libres et régulières, ainsi qu’un référendum constitutionnel, selon qu’il convient, dans le délai de 18 mois annoncé dans le calendrier électoral, de manière transparente et inclusive, avec la participation pleine, égale et véritable des femmes, des jeunes, des réfugiés et des déplacés, réaffirme à cet égard que le Chef de la transition, le Vice-Président et le Premier Ministre de la transition ne devraient en aucun cas être candidats à la prochaine élection présidentielle, et insiste sur la nécessité de donner la priorité à l’instauration de la confiance, à l’engagement du dialogue et à la volonté de compromis afin de veiller à ce que la transition soit consensuelle et inclusive et qu’elle jette les bases d’un pays plus stable, démocratique et pacifique;

3.    Se félicite des mesures prises pour faire progresser l’application de l’Accord mais regrette les lenteurs de mise en œuvre, exhorte le Gouvernement malien et les groupes armés de la Plateforme et de la Coordination (les « parties maliennes ») à accélérer cette application au moyen de mesures sérieuses, effectives et irréversibles, et rappelle qu’il est prêt à réagir en appliquant les dispositions prévues par la résolution 2374 (2017) si les parties se livrent à des hostilités en violation de l’Accord ou prennent des mesures qui entravent, qui compromettent par un retard prolongé ou qui menacent la mise en œuvre de l’Accord;

      4.    Exhorte les parties maliennes à appliquer les mesures prioritaires ci-après, avant la fin du mandat actuel de la MINUSMA:

–     Achever la transition politique, le rétablissement de l’ordre constitutionnel et le transfert du pouvoir aux autorités civiles démocratiquement élues dans le délai de 18 mois prévu par la charte de transition et conformément aux exigences exprimées par la CEDEAO le 30 mai 2021, l’élection présidentielle devant se tenir le 27 février 2022;

–     Parvenir à un accord sur la chronologie des réformes politiques et institutionnelles envisagées par l’Accord et la réforme constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’Accord et aux conclusions du dialogue national inclusif;

–     Parvenir à un accord sur l’élaboration d’une réforme inclusive du secteur de la sécurité et en engager la mise en œuvre, conformément aux dispositions de l’Accord;

–     Redéployer tous les éléments ayant bénéficié du processus accéléré de désarmement, démobilisation et réinsertion, poursuivre ce processus en vue de vérifier les antécédents de 2 000 éléments supplémentaires des groupes armés signataires, de les intégrer dans les Forces de défense et de sécurité maliennes et de les former, et lancer la réinsertion socioéconomique des ex-combattants désireux de retourner à la vie civile;

–     Finaliser le cadre juridique devant régir la police territoriale et commencer à vérifier les antécédents de ses membres et à recruter, y compris les anciens membres des groupes armés signataires ;

–     Lancer l’ensemble des 16 projets du Fonds pour le développement durable approuvés par le comité directeur, notamment ceux concernant la Zone de développement des régions du nord, et donner la priorité aux autres interventions de ce Fonds;

–     Accroître la représentation véritable des femmes dans tous les mécanismes du Comité de suivi de l’Accord, dont ses sous-comités, et mettre en place l’observatoire des femmes, y compris ses antennes régionales;

5.    Demande aux autorités maliennes et à toutes les parties maliennes d’assurer la participation pleine, égale et véritable des femmes aux mécanismes créés par l’Accord pour en appuyer et en suivre la mise en œuvre, ainsi qu’à la transition politique et aux élections, aussi bien comme candidates que comme électrices, notamment en assurant le respect d’un quota d’au moins 30 % de femmes dans toutes les fonctions et institutions politiques, comme énoncé dans la législation malienne, en remédiant au risque d’atteinte et en assurant la protection nécessaire des femmes candidates ou électrices, et en faisant état des progrès réalisés dans la réalisation des objectifs liés à l’Accord énoncés dans le troisième plan d’action national adopté par le Mali aux fins de l’application de la résolution 1325 (2000), et prie le Secrétaire général d’accorder une attention particulière à ces points dans ses rapports périodiques sur la MINUSMA;

6.    Engage le Groupe d’experts créé en application de la résolution 2374 (2017) à identifier les parties responsables de l’éventuelle non-application des mesures prioritaires visées au paragraphe 4, dans le cadre de ses rapports réguliers et de ses points intermédiaires, exprime son intention, au cas où ces mesures prioritaires ne seraient pas appliquées d’ici à la fin du mandat actuel de la MINUSMA, de réagir en prenant les dispositions prévues par la résolution 2374 (2017) concernant les personnes ou entités qui entravent ou compromettent ainsi la mise en œuvre de l’Accord, et souligne que les personnes ou entités inscrites sur la Liste relative aux sanctions imposées par la résolution 2374 (2017) ne doivent bénéficier d’aucun soutien financier, opérationnel ou logistique de la part des entités des Nations Unies déployées au Mali, jusqu’à leur radiation de la Liste et sans préjudice des dérogations prévues aux paragraphes 2, 5, 6 et 7 de la résolution 2374 (2017);

7.    Demande à toutes les parties maliennes de respecter strictement les dispositions en place en vue d’une cessation des hostilités, et exige de tous les groupes armés qu’ils renoncent à la violence et rompent tous liens avec des organisations terroristes et la criminalité transnationale organisée, prennent des mesures concrètes pour prévenir les atteintes aux droits humains des civils, mettent fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats, cessent toute activité entravant la restauration de l’autorité de l’État et le rétablissement des services sociaux de base, et reconnaissent sans condition l’unité et l’intégrité territoriale de l’État malien, dans le cadre de l’Accord;

8.    Exhorte toutes les parties maliennes à coopérer pleinement avec le Représentant spécial du Secrétaire général et la MINUSMA aux fins de l’application de l’Accord et à garantir la sûreté, la sécurité et la liberté de circulation du personnel de la Mission en lui assurant un accès immédiat et sans entrave à l’ensemble du territoire malien;

9.    Demande que soient inclus, dans les stratégies nationales et régionales, des programmes visant à lutter contre la stigmatisation liée à la violence sexuelle et fondée sur le genre, à rendre justice aux victimes et rescapé(e)s de telles violences, et à faciliter leur réinsertion dans la collectivité, et demande également que les points de vue des victimes et des rescapé(e)s soient pris en compte dans la conception, la mise en place, l’exécution, le suivi et l’évaluation de ces programmes;

10.   Exhorte les parties maliennes à instaurer un dialogue plus structuré entre les sessions du Comité de suivi de l’Accord, salue le rôle que joue le Comité pour surmonter les désaccords entre les parties maliennes, rappelle les dispositions du Pacte pour la paix au Mali conclu et signé le 15 octobre 2018 par le Gouvernement malien et l’Organisation des Nations Unies, dans lequel les parties reconnaissent le caractère exécutoire des décisions et des arbitrages de l’équipe de médiation internationale en cas de divergence concernant la mise en œuvre de l’Accord, et prie les membres du Comité et les autres partenaires internationaux concernés de se mobiliser davantage pour appuyer la mise en œuvre de l’Accord en coordination avec le Représentant spécial du Secrétaire général et la MINUSMA;

11.   Demande à l’Observateur indépendant de continuer à publier régulièrement, y compris en les présentant au Comité de suivi de l’Accord, des rapports contenant des recommandations concrètes sur les mesures que toutes les parties doivent prendre afin d’accélérer la mise en œuvre intégrale, effective et inclusive de l’Accord, et demande également à toutes les parties de coopérer pleinement avec le Centre Carter pour l’aider à s’acquitter de son mandat d’Observateur indépendant;

12.   Demande aux parties maliennes d’adopter et de mettre en place un mécanisme national pour donner suite aux recommandations de la Commission internationale d’enquête;

13.   Encourage tous les organismes compétents des Nations Unies, ainsi que les partenaires bilatéraux, régionaux et multilatéraux à fournir l’appui nécessaire à la mise en œuvre de l’Accord par les parties maliennes, notamment celle des dispositions relatives au développement durable;

Situation dans le centre du Mali

14.   Réaffirme que c’est aux autorités maliennes qu’il incombe au premier chef de protéger les civils au Mali, demande instamment aux autorités maliennes de prendre rapidement des mesures pour protéger les civils dans tout le pays et pour prévenir et limiter au minimum les dommages que peuvent causer aux civils les opérations des Forces de défense et de sécurité maliennes et y remédier;

15    Exhorte les autorités maliennes à mettre en œuvre les mesures prioritaires suivantes avant la fin du mandat actuel de la MINUSMA:

      Arrêter et mettre effectivement en œuvre une stratégie globale axée sur les aspects politiques, guidée par des étapes et des indicateurs clairs, afin de protéger les civils, de réduire les violences intercommunautaires, de restaurer la présence et l’autorité de l’État et de rétablir les services sociaux de base dans le centre du Mali, y compris les administrateurs civils, les forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie, garde nationale) et les entités judiciaires, en assurant leur réactivité et leur responsabilité, et en tenant compte de la nécessité de prendre des dispositions de protection supplémentaires pour les femmes et les enfants en situation de vulnérabilité et pour les groupes marginalisés;

      Lutter contre l’impunité des violations des droits humains et des atteintes à ces droits ainsi que des violations du droit international humanitaire, notamment en traduisant en justice les personnes accusées d’avoir perpétré les massacres qui ont couté la vie à des centaines de civils en 2019 et 2020, en organisant les procès correspondants et en tenant informés des progrès réalisés dans ce domaine le peuple malien, y compris les familles de victimes;

      Désarmer sans attendre toutes les milices, renforcer les initiatives de réconciliation et faire progresser la lutte contre la violence de proximité;

16.   Engage les autorités maliennes, avec l’aide de leurs partenaires, à poursuivre leur action en faveur d’un développement socio-économique durable et inclusif au centre du Mali, notamment au moyen de projets de développement dans les domaines de l’éducation, des infrastructures et de la santé publique, en accordant une attention particulière à la jeunesse;

Mandat de la MINUSMA

      Principes généraux

17.   Décide de proroger le mandat de la MINUSMA jusqu’au 30 juin 2022;

18.   Décide que l’effectif maximal de la MINUSMA reste fixé à 13 289 militaires et 1 920 policiers;

19.   Prie le Secrétaire général, devant le niveau croissant d’insécurité et de violence physique qui sévit à l’encontre des populations civiles dans le centre du Mali, de présenter, le 15 juillet 2021 au plus tard, un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan d’adaptation de la force et de formuler des recommandations sur le niveau des effectifs et l’effectif maximum du personnel en tenue de la MINUSMA, en indiquant les hypothèses retenues et les coûts estimés, en proposant des phases de déploiement et en fournissant une description détaillée et un calendrier pour les nouveaux travaux d’infrastructure nécessaires, des informations sur la manière dont cette mesure étendrait les capacités opérationnelles de la MINUSMA et accompagnerait une stratégie dirigée par le Gouvernement pour le Centre, et exprime son intention d’examiner le niveau des effectifs de la MINUSMA à partir de cette proposition;

20.   Autorise la MINUSMA à utiliser tous les moyens nécessaires pour accomplir son mandat;

21.   Décide que la principale priorité stratégique de la MINUSMA demeure d’appuyer la mise en œuvre de l’Accord par les parties maliennes ainsi que par d’autres parties prenantes maliennes, ainsi que la transition politique, et décide également que la seconde priorité stratégique de la MINUSMA est de faciliter l’application par les acteurs maliens d’une stratégie globale axée sur les aspects politiques et visant à protéger les civils, à réduire les violences intercommunautaires, à restaurer l’autorité et la présence de l’État et à rétablir les services sociaux de base dans le centre du Mali, en s’acquittant des tâches qui lui ont été confiées;

22.   Souligne que le mandat de la MINUSMA devrait être exécuté compte tenu de la hiérarchisation des tâches énoncée au paragraphe 21 ci-dessus et aux paragraphes 30 et 31 ci-dessous, prie le Secrétaire général de tenir compte de cette hiérarchisation pour organiser le déploiement de la Mission et de prévoir les ressources budgétaires en conséquence, tout en veillant à allouer des ressources suffisantes aux fins de l’exécution du mandat, et affirme à cet égard qu’il faut accorder la priorité à l’appui à la mise en œuvre de l’Accord et à la pleine réalisation de la transition politique lorsqu’il s’agit de décider de l’usage des capacités et ressources disponibles, que le Représentant spécial du Secrétaire général, en consultation avec le commandant de la force et le chef de la police civile, doit pouvoir bénéficier de la souplesse voulue pour déployer les contingents de la MINUSMA d’un secteur à un autre afin de réagir rapidement, conformément au mandat de la MINUSMA, face à toute évolution des conditions de sécurité tant dans le nord que dans le centre du Mali, et que le Représentant spécial du Secrétaire général, en consultation avec le commandant de la force, devrait veiller à ce que la Mission soit dotée de moyens suffisants afin d’exécuter la deuxième priorité stratégique;

23.   Prie la MINUSMA de continuer à s’acquitter de son mandat en étant proactive, robuste, flexible et agile;

24.   Demande à la MINUSMA d’assurer la sûreté, la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé, de protéger les installations et le matériel et, à cet effet, de revoir périodiquement l’ensemble des mesures de sûreté et de sécurité mises en œuvre;

25.   Exprime son plein soutien à la poursuite de la mise en œuvre du plan d’adaptation de la MINUSMA, prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer cette mise en œuvre, notamment en procédant à la constitution du matériel nécessaire, et engage les États Membres à contribuer au plan en fournissant les capacités nécessaires à son succès, en particulier les moyens aériens;

26.   Engage le Secrétaire général à appliquer et à mettre à jour en permanence le cadre stratégique intégré définissant la vision globale et les priorités communes des organismes des Nations Unies ainsi que la répartition des tâches entre eux pour pérenniser la paix au Mali, y compris par une coordination accrue avec les donateurs, prie le Secrétaire général de veiller à une répartition efficace des tâches et à la complémentarité des efforts de la MINUSMA, de son Fonds d’affectation spéciale, du Fonds pour la consolidation de la paix, de l’équipe de pays des Nations Unies et des autres entités des Nations Unies, en tenant compte de leur mandat et de leurs avantages comparatifs relatifs, et d’adapter constamment le déploiement des moyens en fonction des progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la Mission, en soulignant qu’il importe que l’équipe de pays des Nations Unies dispose de ressources et de moyens adaptés, insiste sur la nécessité critique de renforcer la présence et les activités de l’équipe de pays des Nations Unies dans les régions du nord et du centre du Mali pour faciliter l’intégration entre les entités des Nations Unies et la consolidation de la paix à long terme, et demande aux États Membres et aux organisations compétentes d’envisager de fournir les fonds nécessaires à cette fin au moyen de contributions volontaires;

27.   Prie la MINUSMA d’intensifier ses efforts visant à améliorer la coordination entre ses composantes civile, militaire et policière, y compris en renforçant son approche intégrée de la planification des opérations et du renseignement et en mettant en place des mécanismes de coordination internes spécifiques;

28.   Prie le Secrétaire général de continuer de veiller à ce qu’il y ait une coordination étroite et des échanges d’informations, selon qu’il convient, entre la MINUSMA, le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel et les organisations sous-régionales, notamment la CEDEAO et le G5 Sahel, ainsi que les États Membres de la région;

29.   Demande à la MINUSMA d’améliorer ses efforts de communication pour faire connaître son mandat et son rôle, ainsi que pour souligner le rôle et les responsabilités des autorités maliennes concernant la protection des civils et la mise en œuvre de l’Accord ;

      Tâches prioritaires

30.   Décide que le mandat de la MINUSMA comportera les tâches prioritaires ci-après:

a)    Appui à la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali et à la pleine réalisation de la transition politique

i)    Exercer les activités de bons offices, de renforcement de la confiance, de facilitation du dialogue et de médiation du Représentant spécial du Secrétaire général aux niveaux national et local, en vue d’appuyer un dialogue axé sur la réconciliation et la cohésion sociale avec et entre toutes les parties prenantes, encourager et soutenir la mise en œuvre intégrale de l’Accord, notamment en dirigeant le secrétariat du Comité de suivi de l’Accord, et soutenir la pleine réalisation de la transition politique;

ii)   Appuyer la mise en œuvre des réformes politiques et institutionnelles prévues par l’Accord, en particulier dans son titre II, et surtout appuyer les efforts faits par le Gouvernement pour rétablir et étendre effectivement l’autorité de l’État et l’état de droit sur tout le territoire, notamment en concourant au bon fonctionnement des administrations intérimaires dans le nord du Mali selon les conditions énoncées dans l’Accord;

iii)  Appuyer la mise en œuvre des mesures de défense et de sécurité prévues par l’Accord, en particulier dans son titre III et à l’annexe 2, notamment:

 Appuyer, surveiller et superviser le cessez-le-feu, y compris en continuant d’appliquer des mesures de contrôle relatives aux mouvements et à l’armement des groupes armés signataires, notamment dans des zones désignées où les armements sont interdits, et lui rendre compte des violations du cessez-le-feu;

Soutenir le cantonnement et le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des groupes armés, notamment grâce à l’intégration dans les Forces de défense et de sécurité maliennes d’éléments des groupes armés signataires à titre de mesure provisoire, et la poursuite de l’exécution d’un programme de lutte contre la violence de proximité, dans le cadre d’une réforme inclusive et consensuelle du secteur de la sécurité, en tenant compte des besoins particuliers des femmes, des enfants et des personnes appartenant à des groupes marginalisés, comme les personnes en situation de handicap, et sans préjudice des plans de la Commission nationale de désarmement, démobilisation et réinsertion et de la Commission d’intégration;

Soutenir l’élaboration par toutes les parties prenantes maliennes d’un plan complet de redéploiement des Forces de défense et de sécurité maliennes réformées et reconstituées dans le nord du Mali, notamment dans l’objectif qu’elles assument la responsabilité de la sécurité, et faciliter ce redéploiement en apportant un soutien opérationnel et logistique et un appui dans le domaine des transports pendant les opérations coordonnées et les opérations conjointes, en contribuant à la planification, en intensifiant les échanges d’informations et en fournissant un appui dans le domaine de l’évacuation sanitaire, dans la limite des ressources disponibles et sans préjudice des principes fondamentaux du maintien de la paix;

Veiller à la cohérence des efforts internationaux, en étroite collaboration avec les autres partenaires bilatéraux, les donateurs et les organisations internationales œuvrant dans ces domaines, y compris l’Union européenne, afin de reconstruire le secteur malien de la sécurité dans le cadre défini par l’Accord;

iv)   Appuyer la mise en œuvre des mesures de réconciliation et de justice énoncées dans l’Accord, en particulier dans son titre V, notamment pour appuyer les travaux de la Commission vérité, justice et réconciliation et la mise en œuvre des recommandations formulées par la Commission d’enquête internationale, et aider les agents de la justice et de l’administration pénitentiaire ainsi que les institutions judiciaires maliennes à gagner en efficacité, en particulier concernant la mise en détention des personnes soupçonnées d’infractions liées au terrorisme, d’atrocités criminelles ou d’activités liées à la criminalité transnationale organisée (y compris la traite des êtres humains, le trafic d’armes, de drogues ou de ressources naturelles et le trafic de migrants), la conduite des enquêtes et l’exercice des poursuites concernant ces personnes;

v)    Encourager et soutenir la pleine mise en œuvre de l’Accord par les parties maliennes et tous les acteurs non signataires concernés, notamment en favorisant la participation véritable de la société civile, y compris les organisations de femmes, les femmes œuvrant à la consolidation de la paix, les organisations de jeunes et les jeunes œuvrant à la consolidation de la paix, et en aidant le Gouvernement malien à sensibiliser le public au contenu et aux objectifs de l’Accord;

vi)   Aider les autorités maliennes, de concert avec l’équipe de pays des Nations Unies, à organiser des élections libres et régulières, organisées dans un environnement pacifique et de manière transparente et inclusive, y compris des élections régionales, locales, législatives et présidentielle, et, le cas échéant, d’un référendum constitutionnel, conformément au calendrier électoral, le scrutin présidentiel devant avoir lieu le 27 février 2022, et avec la participation pleine, égale et véritable des femmes et l’inclusion des jeunes, des réfugiés et des déplacés, y compris par la fourniture d’une assistance technique et la mise en place de dispositions de sécurité en vue de parvenir à une paix durable;

b)    Appui à la stabilisation et au rétablissement de l’autorité de l’État dans le centre du pays

i)    Aider les autorités maliennes à arrêter une stratégie globale axée sur les aspects politiques et visant à protéger les civils, à réduire les violences intercommunautaires, à restaurer l’autorité et la présence de l’État et à rétablir les services sociaux de base dans le centre du Mali, à mettre cette stratégie en œuvre et à respecter les mesures prioritaires énoncées au paragraphe 15 ci-dessus;

ii)   Faciliter la restauration de la présence et de l’autorité de l’État ainsi que le rétablissement des services sociaux de base dans le centre du pays, en assurant une coordination renforcée entre les composantes civiles et militaires de la Mission, ainsi qu’avec les populations locales et régionales, les groupes et les autorités militaires et civiles, et soutenir le redéploiement des Forces de défense et de sécurité maliennes dans cette zone, y compris en continuant d’apporter un soutien opérationnel et logistique et un appui dans le domaine des transports pendant les opérations coordonnées et les opérations conjointes, grâce à une planification claire, cohérente et dynamique, à un renforcement du partage des informations et du renseignement et à un appui dans le domaine des évacuations sanitaires, dans la limite des ressources existantes;

iii)  Aider les autorités maliennes à faire en sorte que les responsables de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits, ainsi que de violations du droit international humanitaire, aient à répondre de leurs actes et soient traduits en justice dans les meilleurs délais ;

c)    Protection des civils

i)    Assurer, sans préjudice de la responsabilité prépondérante des autorités maliennes dans ce domaine, la protection des civils menacés de violences physiques;

ii)   Prendre des mesures actives, à l’appui des autorités maliennes, pour anticiper et décourager toute menace contre la population civile, notamment dans le nord et le centre du Mali, et pour y répondre efficacement, en adoptant une démarche globale et intégrée, et à cet égard:

Faire mieux comprendre les mécanismes d’alerte et de réponse rapides à l’échelle de la mission, renforcer ces mécanismes, enregistrer et analyser systématiquement le taux d’intervention de la MINUSMA;

 Renforcer les mécanismes de mobilisation et de protection de la population, y compris par des échanges avec les civils, des actions de proximité et des initiatives de réconciliation, de médiation, d’appui au règlement des conflits locaux et intercommunautaires et d’information du public;

Prendre des mesures robustes et proactives, en faisant preuve de mobilité et de souplesse, pour protéger les civils, notamment en mettant en place une équipe spéciale mobile et en déployant de façon prioritaire des moyens terrestres et aériens, selon les disponibilités, dans les zones où les civils sont les plus exposés, tout en comptant sur les autorités maliennes pour s’acquitter de leurs responsabilités dans les zones concernées;

 Atténuer les risques auxquels sont exposés les civils avant, pendant et après toute opération militaire ou policière, notamment en surveillant, en prévenant et en limitant au minimum les dommages que peuvent causer aux civils les opérations de la Mission et en y remédiant;

 Empêcher le retour d’éléments armés actifs dans les principales agglomérations et les autres zones où les civils sont en danger, en n’y menant des opérations directes qu’en cas de menaces graves et crédibles;

iii)  Fournir une protection et une assistance spéciales aux femmes et aux enfants touchés par les conflits armés, notamment par l’intermédiaire de conseillères et conseillers en protection, de conseillères et conseillers pour la protection des enfants, de conseillères et conseillers pour la protection des femmes, de conseillères et conseillers pour les questions de genre et de personnes référentes dans les effectifs civils et en tenue, et au moyen de consultations avec des organisations de femmes, et répondre aux besoins des victimes et rescapé(e)s de violences sexuelles et fondées sur le genre liées aux conflits armés;

d)    Promotion et protection des droits humains

i)    Aider les autorités maliennes dans leur entreprise de promotion et de défense des droits humains, en particulier en ce qui concerne la justice et la réconciliation, notamment en concourant, dans la mesure du possible et du nécessaire et sans préjudice des responsabilités de ces autorités, à l’action qu’elles mènent en vue de traduire en justice sans délai ceux qui ont commis au Mali des violations graves des droits humains ou des atteintes graves à ces droits, ou des violations du droit international humanitaire, notamment des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, en tenant compte du fait que les autorités maliennes de transition ont saisi la Cour pénale internationale de la situation qui règne dans leur pays depuis janvier 2012;

ii)   Améliorer les activités de surveillance des violations du droit international humanitaire et des violations des droits humains et atteintes à ces droits, notamment toutes les formes de violence sexuelle et fondée sur le genre, la traite des personnes et les violations et atteintes commises contre des femmes et des enfants sur tout le territoire malien, recueillir des preuves, mener des missions d’établissement des faits, concourir aux enquêtes et faire rapport au Conseil de sécurité à ce sujet, publiquement et régulièrement, et contribuer aux activités de prévention de ces violations et atteintes, y compris en communiquant avec les partenaires compétents, selon qu’il convient;

e)    Aide humanitaire

 À l’appui des autorités maliennes, contribuer à créer des conditions de sécurité propices à l’acheminement sûr de l’aide humanitaire sous la direction de civils, conformément aux principes humanitaires, et au retour volontaire, en toute sécurité et dans la dignité, des déplacés et des réfugiés, ou à leur intégration locale ou leur réinstallation, en étroite coordination avec les acteurs humanitaires, y compris les organismes compétents des Nations Unies;

      Autres tâches

31.   Autorise la MINUSMA à utiliser ses capacités existantes afin de concourir à l’exécution des autres tâches énumérées ci-après, d’une manière simplifiée et échelonnée, étant entendu que cela ne doit pas empiéter sur sa capacité à exécuter les tâches prioritaires et sachant que les tâches prioritaires et les tâches secondaires se renforcent mutuellement:

a)    Projets à effet rapide

 Contribuer à la création d’un environnement sûr pour les projets à effet rapide, afin de concourir directement à la mise en œuvre de l’Accord dans le nord du Mali ou de répondre à des besoins particuliers dans le centre du pays, en se fondant sur une analyse approfondie du conflit;

b)    Coopération avec les comités des sanctions

 Assister le Comité des sanctions et le Groupe d’experts créé en application de la résolution 2374 (2017), échanger des informations avec eux et aider à faire connaître leurs rôles et mandats respectifs;

 Aider le Comité faisant suite aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l’EIIL (Daech) et Al-Qaida et l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions créée par la résolution 1526 (2004), notamment en leur communiquant tout élément d’information utile concernant la mise en œuvre des mesures prévues au paragraphe 1 de la résolution 2368 (2017);

c)    Gestion des armes et des munitions

Aider les autorités maliennes à procéder au retrait et à la destruction des mines et autres engins explosifs et à gérer les armes et munitions, dans la limite des ressources existantes;

Autres forces de sécurité présentes au Mali et dans la région du Sahel

32.   Prie le Secrétaire général de veiller à ce que la MINUSMA, les Forces de défense et de sécurité maliennes, la Force conjointe du G5 Sahel, les forces françaises et les missions de l’Union européenne au Mali coordonnent comme il se doit leurs activités, échangent des informations et, selon qu’il convient, se prêtent l’appui voulu, dans le cadre de leurs mandats respectifs et des mécanismes existants, et d’assurer la coordination avec les partenaires européens, y compris le groupement de forces Takuba, et demande à la MINUSMA d’organiser régulièrement des réunions de l’Instance de coordination au Mali, principal cadre permettant cette coordination, ces échanges d’informations et cet appui, et d’utiliser également ce mécanisme pour aider le Mali à dégager une vue globale des actions menées par ces forces de sécurité, dans la limite des ressources existantes;

33.   Insiste sur le fait que les mesures de sécurité visant à répondre aux menaces auxquelles le Mali fait face ne peuvent être efficaces que si elles sont appliquées de façon pleinement conforme au droit international, en prenant toutes les précautions possibles pour réduire au minimum le risque que des civils soient blessés dans toutes les zones d’opérations, et demande à toutes les forces de sécurité non onusiennes qui reçoivent un appui de la MINUSMA de continuer à coopérer avec l’ONU et les mécanismes pertinents de surveillance et de communication de l’information aux fins de l’application de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme en cas d’appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes;

Forces de défense et de sécurité maliennes

34.   Demande instamment à la MINUSMA et au Gouvernement malien de redoubler d’efforts en vue de parvenir à l’application rapide, intégrale et effective du mémorandum d’accord relatif à l’appui au redéploiement des Forces de défense et de sécurité maliennes;

35.   Engage les partenaires bilatéraux et multilatéraux à continuer d’apporter leur aide en vue d’accélérer le redéploiement des Forces de défense et de sécurité maliennes dans le centre du Mali et, une fois réformées et reconstituées, dans le nord du pays, notamment en fournissant le matériel et la formation nécessaires, en coordination avec le Gouvernement malien et la MINUSMA et dans le cadre de l’Accord;

36.   Exprime sa grave préoccupation concernant les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire qui auraient été commises à maintes reprises par les Forces de défense et de sécurité maliennes dans la conduite des opérations antiterroristes, prend note avec satisfaction des mesures annoncées par le Gouvernement malien en réponse à ces faits, et demande instamment au Gouvernement malien de les mettre effectivement en œuvre, notamment en menant des enquêtes transparentes, crédibles et rapides et en tenant les auteurs pour responsables, en particulier en ce qui concerne les faits signalés par la Division des droits de l’homme de la MINUSMA;

37.   Demande au Gouvernement malien d’appliquer toutes les recommandations faites par la MINUSMA dans le cadre de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme en cas d’appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes, et engage les partenaires internationaux à insister sur le fait que le respect du droit international des droits de l’homme, du droit international humanitaire et de l’application du principe de responsabilité est une condition nécessaire de tout partenariat avec les Forces de défense et de sécurité maliennes ou d’autres éléments armés;

Force conjointe du G5 Sahel

38.   Se félicite de l’autonomie accrue du secrétariat exécutif du G5 Sahel et de la Force conjointe du G5 Sahel, qui progressent ainsi vers l’autosuffisance, engage les États du G5 Sahel à veiller à ce que la Force conjointe continue d’accroître son niveau d’activité afin d’obtenir davantage de résultats opérationnels tangibles, se félicite de la mise en place du Mécanisme d’identification, de suivi et d’analyse des dommages causés aux civils (MISAD) par la Force conjointe du G5 Sahel dans le cadre de la mise en œuvre du cadre réglementaire visé à la résolution 2391 (2017, et encourage le soutien aux programmes du G5 Sahel, notamment à sa composante policière et à ses unités d’investigation spécialisées;

39.   Exprime son soutien à l’appui fourni par la MINUSMA à la Force conjointe du G5 Sahel, conformément aux conditions énoncées dans les résolutions 2391 (2017) et 2531 (2020), et dans l’accord technique conclu entre l’Organisation des Nations Unies, l’Union européenne et le G5 Sahel, qui prévoit des évacuations sanitaires primaires et secondaires ainsi que l’accès aux articles consommables essentiels, l’utilisation d’engins de levage et de terrassement et de matériel de génie de l’ONU, et d’unités de génie en uniforme de la MINUSMA, sans avoir d’ incidence sur la capacité de la MINUSMA à s’acquitter de son mandat et des priorités stratégiques visées au paragraphe 21;

40.   Souligne que l’appui opérationnel et logistique de la MINUSMA, apporté conformément aux modalités énoncées dans la résolution 2391 (2017), est une mesure temporaire mais vitale qui peut aider la Force conjointe du G5 Sahel, compte tenu des moyens actuellement à sa disposition, à mieux exécuter son mandat, encourage un examen plus approfondi des autres formes de soutien pouvant être apporté à la Force conjointe du G5 Sahel, comportant une présentation de solutions détaillées et opérationnelles, y  compris de mécanismes et d’organisations aux niveaux bilatéral et multilatéral autres que la MINUSMA, ainsi qu’une analyse de toutes les modalités de financement nécessaires, demande à la Force conjointe de continuer à renforcer sa capacité de s’autosuffire, prie le Secrétaire général de faire figurer ces informations ainsi qu’une évaluation de l’application du paragraphe 13 de la résolution 2391 (2017), y compris pour ce qui concerne le respect de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme en cas d’appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes, dans un rapport devant être publié le 30 septembre 2021 au plus tard, sans préjudice de toute décision future;

40.   Prie le Secrétaire général d’intensifier les activités d’échange d’informations entre la MINUSMA et les États du G5 Sahel moyennant la mise à disposition de données de renseignement pertinentes ;

41.   Rappelle que, pour obtenir la confiance de la population et, partant, assurer l’efficacité et la légitimité de la Force conjointe, il est indispensable de respecter le cadre réglementaire visé dans la résolution 2391 (2017), et souligne qu’il est nécessaire que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme continue de soutenir la pleine mise en œuvre du cadre réglementaire;

Forces françaises

42.   Autorise les forces françaises à user de tous moyens nécessaires, dans la limite de leurs moyens et dans leurs zones de déploiement, jusqu’à la fin du mandat confié à la MINUSMA par la présente résolution, pour intervenir à l’appui d’éléments de la Mission en cas de menace grave et imminente, à la demande du Secrétaire général, et prie la France de lui rendre compte de l’application du présent mandat au Mali et de coordonner la présentation de cette information avec celle que communiquera le Secrétaire général en application du paragraphe 61 ci-après;

Contribution de l’Union européenne

43.   Engage l’Union européenne, notamment son représentant spécial pour le Sahel et ses missions de formation au Mali (EUTM Mali) et de soutien aux capacités de sécurité intérieure maliennes (EUCAP Sahel Mali), à continuer d’aider les autorités maliennes dans les domaines de la réforme du secteur de la sécurité et de la restauration de l’autorité et de la présence de l’État sur tout le territoire malien, l’engage également, pour ce faire, à coopérer étroitement avec la MINUSMA, et prie le Secrétaire général de renforcer la coopération entre la MINUSMA et l’EUTM Mali et l’EUCAP Sahel Mali, notamment en faisant en sorte que les activités de ces missions soient plus complémentaires et en définissant des modalités d’entraide possible ;

Capacités de la MINUSMA, sûreté et sécurité du personnel de la Mission

44.   Souligne qu’il importe de doter la MINUSMA des moyens d’action dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat dans des conditions de sécurité complexes marquées notamment par des menaces asymétriques contre son personnel, et prie le Secrétaire général, les États Membres et le Gouvernement malien de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir au personnel de la MINUSMA un niveau optimal de sûreté et de sécurité, conformément à la résolution 2518 (2020) et dans le respect des principes relatifs à la vaccination contre la COVID-19 du personnel en uniforme sur le théâtre des opérations et avant le déploiement, conformément aux directives et aux meilleures pratiques de l’Organisation des Nations Unies, afin d’améliorer la sécurité des soldats de la paix, et rappelle le plan d’action pour l’amélioration de la sûreté et de la sécurité lié au rapport sur l’amélioration de la sécurité des Casques bleus des Nations Unies;

45.   Constate que l’exécution effective des mandats de maintien de la paix relève de la responsabilité de toutes les parties prenantes et qu’elle dépend de plusieurs facteurs essentiels, notamment de l’existence de mandats bien définis, réalistes et réalisables, de la volonté politique, du bon encadrement, de l’efficacité et de la responsabilité à tous les niveaux, des ressources, de l’existence d’orientations, d’une planification et de directives opérationnelles appropriées, et de la formation et de l’équipement, engage vivement les États Membres à faire en sorte que les contingents et les effectifs de police qu’ils fournissent disposent des capacités nécessaires, notamment pour ce qui est des compétences linguistiques, des formations préalables au déploiement et, le cas échéant, des formations in situ et du matériel, y compris les capacités facilitatrices, et que ces capacités soient adaptées au contexte opérationnel, demande aux pays fournisseurs de contingents et d’effectifs de police d’appliquer les dispositions de la résolution 2538 (2020), note les effets néfastes que pourraient avoir sur l’exécution du mandat les restrictions nationales qui n’ont pas été déclarées et acceptées par le Secrétaire général préalablement au déploiement, souligne que l’absence de commandement et de contrôle effectifs, le refus d’obéir aux ordres, l’inaction face aux attaques perpétrées contre des civils, le refus de participer à des patrouilles ou de mener des patrouilles risquent de compromettre l’exécution efficace du mandat, et demande aux États Membres de déclarer toutes les restrictions nationales et, lorsqu’ils fournissent des contingents ou du personnel de police, de limiter les restrictions déclarées, et d’appliquer pleinement et effectivement les dispositions du mémorandum d’accord signé avec l’Organisation des Nations Unies;

46.   Prie le Secrétaire général de mettre pleinement en œuvre les capacités et obligations suivantes dans la planification et la conduite des opérations de la MINUSMA:

 Respecter les dispositions relatives à la performance des opérations de maintien de la paix énoncées dans les résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018);

 Renforcer les capacités de la Mission en matière de renseignement et d’analyse, y compris ses moyens de surveillance et d’observation, dans les limites de son mandat;

 Fournir du matériel de protection contre les engins explosifs, transmettre des connaissances et assurer une formation dans ce domaine, y compris en aidant davantage les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police à déployer les véhicules résistants aux mines adaptés au terrain, qui sont nécessaires pour répondre aux besoins actuels de la force;

 Améliorer le fonctionnement logistique de la Mission, en particulier en prenant toutes les mesures voulues pour sécuriser ses itinéraires de ravitaillement, y compris grâce à la poursuite du déploiement de bataillons spécialisés en convois de combat et à l’utilisation de techniques modernes telles que des systèmes à capteurs multiples, la centralisation du renseignement et des systèmes de drones, et en envisageant d’utiliser d’autres itinéraires logistiques;

 Renforcer la protection des camps, y compris en équipant de toute urgence les installations qui n’en sont pas encore dotées de dispositifs d’alerte rapide en cas de tirs indirects, tels que des radars terrestres;

 Améliorer les procédures d’évacuation sanitaire primaire et secondaire, y compris l’instruction permanente sur l’évacuation sanitaire primaire décentralisée, et en déployant davantage de capacités d’évacuation sanitaire secondaire;

 Prendre des mesures énergiques et efficaces pour améliorer la planification et le fonctionnement des installations et des dispositifs de sûreté et de sécurité de la MINUSMA;

Prévoir des plans de renouvellement des capacités essentielles sur le long terme et réfléchir à des options novatrices pour promouvoir les partenariats entre les pays fournisseurs de matériel, de contingents ou de personnel de police;

Renforcer la mise en œuvre à l’échelle de la mission d’une stratégie d’alerte et de réponse rapides coordonnant la collecte, la localisation et l’analyse des faits survenus, le suivi, la vérification, la notification immédiate et la diffusion des informations et les mécanismes de réaction;

 Veiller à ce que tout appui qu’elle apporterait aux autres forces de sécurité mentionnées au paragraphe 32 ci-dessus, le soit dans le strict respect de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme en cas d’appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes;

 Renforcer ses activités de prévention de la violence sexuelle et fondée sur le genre et de lutte contre ces faits, conformément à la résolution 2467 (2019);

 Mettre en œuvre la résolution 1325 (2000) et toutes les résolutions relatives aux femmes et la paix et la sécurité, notamment en cherchant à augmenter le nombre de femmes au sein de la MINUSMA, conformément à la résolution 2538 (2020), les questions de genre étant pleinement considérées comme une question transversale touchant tous les aspects de son mandat;

Considérer la protection de l’enfance comme une question transversale;

 Mettre en œuvre le programme relatif aux jeunes et la paix et la sécurité prévu dans les résolutions 2250 (2015), 2419 (2018) et 2535 (2020);

Mettre en œuvre la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard des fautes graves, de l’exploitation et des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel, ainsi que toutes les actions prévues par la résolution 2272 (2016), et lui faire rapport si de tels cas de faute se produisent;

47.   Condamne fermement toutes les attaques visant le personnel de maintien de la paix de la MINUSMA et les autres membres du personnel des Nations Unies et du personnel associé, souligne que ces actes peuvent constituer des crimes de guerre au regard du droit international, insiste sur la nécessité d’amener les responsables de ces actes à en répondre, demande au Gouvernement malien de prendre toutes les mesures possibles pour enquêter sans tarder sur ces actes et pour en arrêter, poursuivre et juger les auteurs, afin d’empêcher que le sentiment d’impunité incite à davantage de violence contre les soldats de la paix, demande à la MINUSMA d’aider le Gouvernement malien à cet égard, prie le Secrétaire général de faire régulièrement figurer, dans ses rapports, des informations sur les mesures prises par le Mali à cet égard, et le prie également de veiller à ce que les pays qui fournissent des contingents reçoivent, avant tout déploiement au Mali, des informations suffisantes au sujet des tactiques, techniques et procédures les plus récentes visant à réduire les pertes militaires dans un environnement asymétrique;

48.   Demande aux États Membres, en particulier à ceux de la région, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance du Mali, de l’ensemble du personnel, du matériel, des vivres et fournitures et autres biens destinés à l’usage exclusif et officiel de la MINUSMA, afin de faciliter l’acheminement de ses moyens logistiques en temps opportun et dans de bonnes conditions d’économie et d’efficacité;

Obligations découlant du droit international, du droit des droits de l’homme et aspects connexes

49.   Exhorte les autorités maliennes à intensifier les efforts faits pour renforcer la lutte contre l’impunité et amener tous les auteurs de crimes impliquant des violations des droits humains et des atteintes à ces droits ainsi que des violations du droit international humanitaire, y compris des violences sexuelles ou fondées sur le genre et la traite des personnes, à répondre de leurs actes devant la justice sans délai, à assurer la communication effective d’informations sur l’état d’avancement et la conclusion des enquêtes et des procès menés, et à garantir que toutes les victimes et rescapé(e)s de violences sexuelles commises pendant ou après les conflits aient accès à la justice, et note à cet égard que les autorités maliennes continuent de coopérer avec la Cour pénale internationale conformément aux obligations souscrites par le Mali au titre du Statut de Rome, pour les questions relevant de la compétence de la Cour ;

50.   Exhorte toutes les parties à s’acquitter des obligations qui sont les leurs, conformément au droit international humanitaire, de respecter et de protéger tous les civils, y compris les agents humanitaires et les biens civils, ainsi que tous les membres du personnel médical et humanitaire dont les activités sont exclusivement médicales, leurs véhicules et leur matériel, ainsi que les hôpitaux et autres installations médicales, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre et faciliter le libre passage des acteurs humanitaires, dans de bonnes conditions de sécurité et sans délai, afin que l’aide humanitaire puisse être apportée à toutes celles et tous ceux qui en ont besoin, tout en respectant les principes humanitaires et le droit international applicable;

51.   Réaffirme ses résolutions antérieures sur la protection des civils en période de conflit armé, notamment la résolution 1894 (2009), sur les enfants et les conflits armés, sur les femmes et la paix et la sécurité et sur les jeunes et la paix et la sécurité, demande à toutes les forces militaires présentes au Mali d’en tenir compte et de se conformer aux dispositions du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés, et rappelle l’importance que revêt la formation à cet égard;

52.   Se félicite que les autorités maliennes aient adopté un troisième plan d’action pour appliquer la résolution 1325 (2000), et prie la MINUSMA d’aider les autorités maliennes à garantir la participation pleine, égale et véritable et la représentation des femmes à tous les niveaux de la mise en œuvre de l’Accord, notamment pour ce qui est de la réforme du secteur de la sécurité, des programmes de désarmement, démobilisation et réinsertion, des initiatives de réconciliation, de la transition politique et des opérations électorales, et exhorte les parties maliennes à considérer comme une question transversale la nécessité de prendre des dispositions de protection supplémentaires pour les femmes et les enfants en situation de vulnérabilité;

53.   Engage instamment toutes les parties à donner suite aux conclusions sur les enfants et le conflit armé au Mali adoptées par son groupe de travail le 17 décembre 2020 et à libérer immédiatement et sans condition préalable tous les enfants se trouvant dans leurs rangs, à les remettre aux acteurs civils de la protection de l’enfance, à prévenir et à faire cesser tout nouveau recrutement et toute nouvelle utilisation d’enfants, et à veiller à ce que la protection des droits de l’enfant soit prise en compte dans la mise en œuvre de l’Accord, dans le cadre des programmes de désarmement, démobilisation et réinsertion et de la réforme du secteur de la sécurité, invite le Gouvernement malien à continuer de renforcer le cadre juridique relatif à la protection de l’enfance, notamment en s’acquittant des obligations mises à sa charge par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en achevant la révision du Code de protection de l’enfance, en mettant en œuvre les engagements pris lors de la signature de la Déclaration sur la sécurité dans les écoles et en recensant les écoles qui ont été fermées, prises pour cible ou menacées, et demande instamment à tous les groupes armés de mettre en place et d’appliquer des plans d’action visant à faire cesser et à prévenir les six violations graves commises contre des enfants, telles que recensées par le Secrétaire général, notamment le recrutement et l’utilisation d’enfants et les actes de violence sexuelle commis sur des enfants;

54.   Demande instamment à toutes les parties de prévenir et d’éliminer les violences sexuelles en situations de conflit et d’après-conflit, les invite à appliquer les dispositions du Communiqué conjoint sur la lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre signé par l’ONU et le Gouvernement malien en mars 2019, invite les autorités maliennes à continuer de prendre des mesures en faveur de l’adoption du projet de loi relatif à la prévention et à la répression de la violence fondée sur le genre et à la lutte contre cette violence, demande au groupe armé qu’est la Plateforme de mettre en œuvre les engagements énoncés dans son Communiqué sur la prévention des violences sexuelles liées au conflit au Mali de juin 2016, et au groupe armé qu’est la coalition Coordination de prendre des engagements similaires, et prie la MINUSMA de soutenir les efforts déployés à cet égard, y compris la fourniture de services médicaux, de santé sexuelle et procréative, psychosociaux, de santé mentale, juridiques et socioéconomiques à toutes les personnes rescapées d’actes de violence sexuelle;

55.   Demande instamment aux pays fournisseurs de contingents et d’effectifs de police de continuer à prendre des mesures appropriées pour prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles, notamment en vérifiant les antécédents et en organisant une formation de sensibilisation avant et pendant le déploiement, de faire en sorte que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement, notamment en enquêtant rapidement sur tous les faits d’exploitation et d’atteintes sexuelles dénoncés, de rapatrier les unités concernées lorsqu’il existe des preuves crédibles que celles-ci ont commis des actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles de manière généralisée ou systématique, et de rendre compte rapidement à l’Organisation des Nations Unies de toutes les mesures prises;

56.   Demande aux États Membres et aux organisations internationales et régionales de prendre rapidement des mesures face à la lourde crise alimentaire et humanitaire qui sévit au Mali, en augmentant leurs contributions;

Questions environnementales

57.   Prie la MINUSMA d’être sensible aux effets qu’ont sur l’environnement les activités qu’elle mène pour exécuter les tâches qui lui sont confiées et de maîtriser ces effets, selon qu’il convient et conformément aux résolutions applicables de l’Assemblée générale et aux règles et règlements applicables de l’ONU;

Atténuation de la menace posée par les armes légères et de petit calibre et les engins explosifs

59.   Demande aux autorités maliennes de s’attaquer au problème de la prolifération et du trafic d’armes légères et de petit calibre, notamment en mettant en place un dispositif sûr et efficace de gestion, d’entreposage et de sécurisation des stocks d’armes et de munitions, conformément à la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes, au Programme d’action sur les armes légères et à la résolution 2220 (2015) ;

60.   Demande aux autorités maliennes de resserrer leur coopération avec l’Organisation des Nations Unies, les organisations régionales et sous-régionales, la société civile et le secteur privé afin d’intervenir de la manière la plus appropriée face à la menace des engins explosifs ;

Rapports du Secrétaire général

61.   Prie le Secrétaire général de lui faire rapport, tous les trois mois après l’adoption de la présente résolution, sur la suite donnée à celle-ci, en particulier sur les points suivants:

i)    Les progrès réalisés dans l’exécution des tâches prioritaires visées aux paragraphe 4 et 15, et la mesure dans laquelle les activités de la Mission ont ou non contribué à la réalisation des priorités stratégiques visées au paragraphe 21 et des tâches prioritaires visées au paragraphe 30;

ii)   La coordination, l’échange d’informations et, selon qu’il convient, l’appui opérationnel et logistique entre la MINUSMA, les Forces de défense et de sécurité maliennes, la Force conjointe du G5 Sahel, les forces françaises et les partenaires européens, dont le groupement de forces Takuba et les missions de l’Union européenne au Mali;

iii)  Les mesures visant à améliorer la communication de la Mission avec l’extérieur;

62.   Prie également le Secrétaire général, lorsqu’il sollicitera les vues de toutes les parties prenantes, y compris son représentant spécial, en consultation avec le commandant de la force, de lui adresser, tous les six mois, une lettre exhaustive sur les résultats obtenus et les difficultés rencontrées à l’échelle de la mission comportant exclusivement:

i)    Des informations sur les progrès des opérations de la Mission, y compris sur les problèmes rencontrés en matière de sécurité et sur la coordination entre les acteurs de la sécurité, ainsi qu’un point sur les discussions au sein de l’Instance de coordination au Mali;

ii)   Des informations sur la performance globale, y compris sur la mise en œuvre du plan d’adaptation, la mise en place du Cadre intégré de responsabilité et de gestion de la performance dans les missions de maintien de la paix et du Système complet de planification et d’évaluation de la performance, l’amélioration et le fonctionnement du dispositif d’évacuation sanitaire primaire, la relève du personnel en tenue, sur la base de la méthodologie mentionnée au paragraphe 47, y compris des informations sur les restrictions non déclarées, le refus de participer à des patrouilles ou de mener des patrouilles et leurs incidences sur la Mission, et sur la manière dont les signalements de résultats insuffisants sont traités;

iii)  Des informations sur l’intégration de toutes les composantes de la mission, y compris un point sur l’application du cadre stratégique intégré mentionné au paragraphe 26 ci-dessus, en soulignant que ce cadre doit comprendre un plan de transition conforme à la feuille de route du Secrétaire général en date du 25 mars 2021 en vue d’assurer le transfert progressif, coordonné et délibéré de certaines tâches à long terme aux autorités maliennes, à l’équipe de pays des Nations Unies et aux autres entités des Nations Unies en fonction de leurs mandats et avantages relatifs respectifs et sur la base d’un recensement des capacités et des carences, ainsi que sur une stratégie de mobilisation des ressources faisant intervenir tous les partenaires multilatéraux et bilatéraux;

63.   Décide de demeurer activement saisi de la question.

Le Conseil de sécurité a adopté aujourd’hui à l’unanimité la résolution 2582 (2021) par laquelle il reconduit jusqu’au 1^er juillet 2022 l’embargo sur les armes, l’interdiction de voyager et le gel des avoirs imposés en République démocratique du Congo (RDC).

Le Conseil réaffirme que l’embargo sur les armes ne s’applique plus depuis la résolution 1807 (2008) au Gouvernement congolais mais bien aux personnes et entités que le Comité des sanctions créé en vertu de la résolution 1533 (2044) aura désignées lesquelles sont également la cible des autres mesures de sanction.  Dans le préambule de la résolution adoptée aujourd’hui, le Conseil exprime sa préoccupation quant à la présence persistante de groupes armés nationaux et étrangers dans l’est de la RDC et quant aux souffrances qu’ils infligent à la population civile du pays, du fait notamment des violations des droits humains.  Il exprime également sa préoccupation quant à la poursuite de l’exploitation et du commerce illégaux des ressources naturelles, qui permettent à ces groupes armés d’opérer et se félicite de l’engagement diplomatique pris par les États de la région pour favoriser la paix et la réconciliation dans la région.  Le Conseil appelle les États signataires à mettre pleinement en œuvre leurs engagements conformément à l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la RDC et la région.

Dans la foulée, le Conseil proroge jusqu’au 1^er août 2022, le mandat du Groupe d’experts chargé d’appuyer le Comité des sanctions et exprime l’intention de le réexaminer et de se prononcer, le 1^er juillet 2022 au plus tard, sur une nouvelle prorogation.  Le Groupe d’experts est prié de présenter un rapport à mi-parcours, le 30 décembre 2021 au plus tard, et un rapport final, le 15 juin 2022 au plus tard.  Le Conseil rappelle, dans ce contexte, que le Secrétaire général s’est engagé à faire en sorte que l’ONU ne ménage aucun effort pour que les auteurs du meurtre des deux membres du Groupe d’experts et des quatre Congolais qui les accompagnaient soient traduits en justice.  Pour appuyer l’enquête nationale ouverte en RDC, le Secrétaire général doit, ajoute le Conseil, continuer d’assurer, dans la limite des ressources existantes, le déploiement du Mécanisme de suivi, actuellement composé d’un haut fonctionnaire de l’Organisation, de quatre experts techniques et de personnel d’appui.

À l’issue de l’adoption du texte, la Chine a estimé que les sanctions sont un moyen et non pas une fin et a appelé le Conseil de sécurité à répondre aux demandes d’ajustement des sanctions réclamées par la RDC, évoquant notamment le retrait de la MONUSCO. 

À son tour, la République démocratique du Congo a jugé important d’évaluer l’efficacité des actions communes et des sanctions appliquées, estimant notamment que les sanctions et les mesures visées au paragraphe 2 de la résolution devraient s’appliquer aux personnes physiques et morales impliquées dans le commerce d’éléments qui servent à la fabrication d’engins explosifs improvisés.  Il a indiqué que l’explosion, le 27 juin, d’une bombe artisanale dans une église de Béni porte la signature des ADF et a regretté que le Groupe d’experts continue de résister à faire la connexion entre l’État islamique et les ADF.  L’ONU doit prendre très au sérieux ce lien, a-t-il souligné. 

S’agissant du commerce et de l’exploitation illégale des ressources naturelles qui profitent aux groupes armés implantés dans l’est, la délégation a indiqué qu’elle aurait souhaité que la résolution renforce les mesures coercitives contre les mafieux.  C’est à la victime, en occurrence la RDC que toutes les recommandations sont adressées, et rien pour les commanditaires, a-t-elle déploré, jugeant que les groupes armés doivent être l’objet de sanctions.  La délégation a également fait état des efforts déployés par le Gouvernement en matière de gestion des stocks d’armes pour éviter les risques de détournement et assurer la traçabilité.  Évoquant en outre les discussions en cours sur la stratégie de sortie de la MONUSCO et le transfert des compétences aux services de sécurité de la RDC, elle a souhaité que le Comité prenne des mesures pour lever l’imposition de la notification préalable. 

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO - S/2021/560

Texte du projet de résolution – S/2021/605

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et les déclarations de sa présidence concernant la République démocratique du Congo,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et de tous les États de la région, et soulignant que les principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale doivent être pleinement respectés, Prenant note du rapport final (S/2021/560) du Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo (le « Groupe d’experts »), créé en application de la résolution 1533 (2004) et reconduit dans ses fonctions par les résolutions 1807 (2008), 1857 (2008), 1896 (2009), 1952 (2010), 2021 (2011), 2078 (2012), 2136 (2014), 2198 (2015), 2293 (2016), 2360 (2017), 2424 (2018), 2478 (2019) et 2528 (2020),

Exprimant sa préoccupation quant à la présence persistante de groupes armés nationaux et étrangers dans l’est de la République démocratique du Congo et quant aux souffrances qu’ils infligent à la population civile du pays, du fait notamment des violations des droits humains, exprimant également sa préoccupation quant à la poursuite de l’exploitation et du commerce illégaux des ressources naturelles, qui permettent à ces groupes armés d’opérer, se félicitant de l’engagement diplomatique pris par les États de la région pour favoriser la paix et la réconciliation dans la région, et appelant tous les États signataires à mettre pleinement en œuvre leurs engagements conformément à l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région,

Rappelant que le Gouvernement de la République démocratique du Congo doit enquêter rapidement et de manière approfondie sur le meurtre des deux membres du Groupe d’experts et des quatre Congolais qui les accompagnaient et traduire les auteurs en justice, se félicitant des travaux de l’équipe des Nations Unies, baptisée Mécanisme de suivi, déployée afin d’appuyer l’enquête nationale en accord avec les autorités congolaises, et se réjouissant de la poursuite de cette coopération,

Soulignant qu’il importe de veiller à ce que les stocks d’armes et de munitions soient gérés et entreposés de manière plus sûre et plus efficace et leur sécurité renforcée, afin notamment de réduire le risque que des groupes armés s’emparent de pièces pour fabriquer des engins explosifs improvisés,

Soulignant également que les mesures imposées par la présente résolution n’ont pas pour objet d’avoir des conséquences humanitaires négatives pour la population civile de la République démocratique du Congo,

Constatant que la situation en République démocratique du Congo demeure une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de reconduire jusqu’au 1er juillet 2022 les mesures énoncées aux paragraphes 1 à 6 de la résolution 2293 (2016), notamment les réaffirmations qu’il y a faites;

2. Réaffirme que les mesures décrites au paragraphe 5 de la résolution 2293 (2016) s’appliquent aux personnes et entités que le Comité aura désignées à raison des actes définis au paragraphe 7 de cette même résolution ainsi qu’au paragraphe 3 de la résolution 2360 (2017);

3. Décide que les mesures visées au paragraphe 2 de la présente résolution s’appliquent également aux personnes et entités que le Comité aura désignées à raison du fait qu’elles ont planifié, dirigé ou commandité des attaques contre le personnel médical ou le personnel humanitaire ou qu’elles y ont pris part;

4. Enjoint aux États Membres de faire en sorte que toutes les mesures prises pour mettre en œuvre la présente résolution soient conformes aux obligations que leur impose le droit international, y compris le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés, selon qu’il convient;

5. Décide de proroger jusqu’au 1er août 2022 le mandat du Groupe d’experts tel que défini au paragraphe 6 de la résolution 2360 (2017), exprime l’intention de le réexaminer et de se prononcer, le 1er juillet 2022 au plus tard, sur une nouvelle prorogation, et prie le Secrétaire général de prendre dès que possible les mesures administratives requises pour rétablir le Groupe d’experts, en consultation avec le Comité, en faisant au besoin appel aux compétences des membres du Groupe créé conformément aux résolutions antérieures;

6. Appelle au renforcement de la coopération entre tous les États, en particulier ceux de la région, et le Groupe d’experts et prie le Groupe d’experts de lui présenter, après concertation avec le Comité, un rapport à mi-parcours, le 30 décembre 2021 au plus tard, et un rapport final, le 15 juin 2022 au plus tard, et d’adresser des mises à jour mensuelles au Comité, sauf les mois où ces rapports doivent lui être remis;

7. Réaffirme les dispositions concernant l’établissement de rapports énoncées dans les résolutions 2360 (2017) et 2478 (2019);

8. Rappelle les directives régissant la conduite des travaux du Comité telles qu’adoptées par celui-ci le 6 août 2010, prie les États Membres d’appliquer, selon qu’il convient, les procédures et critères qui y sont énoncés, notamment en ce qui concerne les inscriptions sur la liste et les radiations de la liste, et rappelle sa résolution 1730 (2006) à cet égard;

9. Rappelle que le Secrétaire général s’est engagé à faire en sorte que l’Organisation ne ménage aucun effort pour que les auteurs du meurtre des deux membres du Groupe d’experts et des quatre Congolais qui les accompagnaient soient traduits en justice et souligne qu’il importe que, pour appuyer l’enquête nationale ouverte en République démocratique du Congo, le Secrétaire général continue d’assurer, dans la limite des ressources existantes, le déploiement dans le pays du Mécanisme de suivi, actuellement composé d’un haut fonctionnaire de l’Organisation, de quatre experts techniques et de personnel d’appui;

10. Décide de rester saisi de la question.

En adoptant sans mise aux voix la résolution 2583 (2021), le Conseil de sécurité a décidé, cet après-midi, que l’élection au siège de la Cour internationale de Justice, devenu vacant après le décès du juge James Richard Crawford le 31 mai 2021, se tiendra le 5  novembre 2021.  

L’élection aura lieu lors de séances tenues par le Conseil et par l’Assemblée générale, à sa soixante seizième session. 

DATE DE L'ÉLECTION POUR POURVOIR UN SIÈGE VACANT À LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE - S/2021/586

Texte du projet de résolution – S/2021/606

Le Conseil de sécurité,

Déplorant le décès du juge James Richard Crawford, survenu le 31 mai 2021,

Notant que, de ce fait, un siège est devenu vacant à la Cour internationale de Justice et qu’il faut le pourvoir pour le reste du mandat du juge décédé, conformément aux dispositions du Statut de la Cour,

Notant que, selon l’article 14 du Statut, c’est à lui qu’il revient de fixer la date de l’élection,

Décide que l’élection au siège devenu vacant aura lieu à des séances tenues le 5 novembre 2021 par lui-même et par l’Assemblée générale, à sa soixante-seizième session.

Le Conseil de sécurité a renouvelé, cet après-midi, le mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement des forces israéliennes et syriennes (FNUOD) pour une période de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021. 

En adoptant à l’unanimité la résolution 2581 (2021), le Conseil insiste sur l’obligation faite aux deux parties de respecter « pleinement et scrupuleusement » les dispositions de l’Accord sur le dégagement des forces israéliennes et syriennes de 1974 et les encourage à faire régulièrement appel à la FNUOD, en tant qu’instance de liaison, pour régler les questions d’intérêt commun, et à rester en contact avec elle pour éviter toute détérioration de la situation de part et d’autre de la ligne de cessez-le-feu. 

Le Conseil demande en outre aux parties d’apporter à la FNUOD tout l’appui nécessaire pour qu’elle puisse tirer pleinement parti du point de passage de Qouneïtra, et de lever les restrictions liées à la pandémie de COVID-19 dès que les conditions sanitaires le permettront, afin que la FNUOD puisse intensifier ses opérations dans le secteur bravo. 

Par ce texte, il encourage aussi les parties à l’Accord sur le dégagement à collaborer de manière constructive afin de faciliter, en coopération avec la FNUOD, les dispositions nécessaires au retour de celle-ci dans la zone de séparation, en tenant compte des accords en vigueur. 

Le Secrétaire général est prié, pour sa part, de veiller à ce que la Force dispose des moyens et ressources dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat en toute sécurité.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT - S/2021/516                                                        

Texte du projet de résolution – (S/2021/599)

Le Conseil de sécurité, 

Notant avec préoccupation que la situation au Moyen-Orient est tendue et semble devoir le rester tant que l’on ne sera pas parvenu à un règlement d’ensemble de la question du Moyen-Orient sous tous ses aspects, 

Ayant examiné les rapports du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) en date du 22 mars 2021 (S/2021/282) et du 2 juin 2021 (S/2021/516), et réaffirmant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000, 

Soulignant que les deux parties doivent se conformer aux dispositions de l’Accord de 1974 sur le dégagement des forces israéliennes et syriennes et respecter scrupuleusement le cessez-le-feu, 

Se déclarant préoccupé par le fait que les activités militaires actuellement conduites par l’une ou l’autre partie dans la zone de séparation risquent encore d’exacerber les tensions entre Israël et la République arabe syrienne, de fragiliser le cessez-le-feu entre les deux pays et de mettre en danger la population locale et le personnel des Nations Unies présent sur le terrain, 

Se félicitant à cet égard des activités de liaison menées par la FNUOD pour prévenir toute escalade de la situation au-delà de la ligne de cessez-le-feu, 

Se déclarant alarmé par le fait que la violence en République arabe syrienne risque de gravement envenimer le conflit qui touche la région, 

Se disant préoccupé par toutes les violations de l’Accord sur le dégagement, 

Prenant note du dernier rapport en date du Secrétaire général sur la situation dans la zone d’opérations de la FNUOD, y compris les conclusions relatives aux tirs de part et d’autre de la ligne de cessez-le-feu ainsi que la poursuite des activités militaires dans le secteur bravo de la zone de séparation, et soulignant à cet égard qu’il ne devrait y avoir ni forces militaires, ni matériel militaire, ni personnel dans la zone de séparation, à l’exception de ceux de la FNUOD, 

Demandant à toutes les parties au conflit syrien de cesser les actes militaires dans l’ensemble du pays, y compris dans la zone d’opérations de la FNUOD, et de respecter le droit international humanitaire, 

Constatant la menace importante pour le personnel des Nations Unies que constitue la présence dans la zone d’opérations de la FNUOD d’engins non explosés, de restes explosifs de guerre et de mines, et insistant à cet égard sur la nécessité de mener des opérations de déminage et de dépollution dans le strict respect de l’Accord sur le dégagement de 1974, 

Se déclarant de nouveau disposé à inscrire sur la Liste les individus, groupes, entreprises ou entités qui apportent leur appui à l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, également connu sous le nom de Daech) et au Front el-Nosra (également connu sous le nom de Jabhat Fatah el-Cham ou de Hay’at Tahrir elCham), y compris ceux qui fournissent des fonds et des armes, planifient des activités ou recrutent pour le compte de l’EIIL ou du Front el-Nosra et de tous les autres individus, groupes, entreprises et entités associés à l’EIIL et à AlQaida et inscrits sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, notamment ceux qui participent à des attaques contre des soldats de la paix de la FNUOD ou appuient ces attaques de quelque autre manière, 

Conscient qu’il faut s’attacher à adapter en souplesse le dispositif de la FNUOD afin de réduire au minimum les risques courus par son personnel tandis qu’elle continue de s’acquitter de son mandat, tout en soulignant que l’objectif ultime est le retour des soldats de la paix à leurs positions dans la zone d’opérations de la FNUOD dès que possible, 

Soulignant qu’il importe que les pays fournisseurs de contingents et lui-même puissent prendre connaissance des rapports et des informations concernant la configuration de la FNUOD à la suite de son redéploiement et insistant à nouveau sur le fait que de telles informations lui sont utiles pour évaluer l’action de la Force et adapter ou revoir son mandat, et pour tenir des consultations éclairées avec les pays fournisseurs de contingents, 

Soulignant que la FNUOD doit pouvoir disposer de tous les moyens et ressources dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat en toute sécurité, notamment des moyens technologiques et de l’équipement voulus pour mieux observer la zone de séparation et la ligne de cessez-le-feu et, au besoin, pour améliorer sa propre protection, et rappelant que le vol d’armes, de munitions, de véhicules et d’autres biens des Nations Unies ainsi que la destruction et le pillage d’installations des Nations Unies sont inacceptables, 

Exprimant sa profonde gratitude au personnel militaire et civil de la FNUOD, notamment à celui du Groupe d’observateurs au Golan, pour leur travail dans des conditions toujours ardues, précisant que le maintien de la présence de la Force contribue grandement à la paix et à la sécurité au Moyen-Orient, se félicitant des mesures prises pour renforcer la sûreté et la sécurité du personnel de la Force, y compris du Groupe d’observateurs au Golan, et soulignant la nécessité de continuer à faire preuve de vigilance à cet effet, 

Condamnant fermement les atteintes portées à la sûreté et à la sécurité du personnel des Nations Unies, 

Sachant gré à la FNUOD, y compris au Groupe d’observateurs au Golan, d’avoir rétabli sa présence au camp Faouar et continué d’étendre sa présence dans sa zone d’opérations moyennant l’organisation de patrouilles et la remise en état de positions dans le secteur bravo, 

Prenant note du plan établi par le Secrétaire général en vue du retour progressif de la FNUOD dans le secteur bravo, qui repose sur une évaluation continuelle des conditions de sécurité dans la zone de séparation et alentour et sur la poursuite des pourparlers et de la coordination avec les parties, 

Rappelant que le déploiement de la FNUOD et l’Accord sur le dégagement de 1974 vont dans le sens d’une paix juste et durable, conformément à sa résolution 338 (1973), 

Rappelant sa résolution 2378 (2017), dans laquelle il avait prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix, y compris celles portant sur l’exécution de ces opérations, soient utilisées pour améliorer l’analyse et l’évaluation des opérations des missions sur la base de critères précis et bien définis, et rappelant également sa résolution 2436 (2018), dans laquelle il avait prié le Secrétaire général de veiller à ce que soient prises sur la base de mesures objectives de la performance les décisions visant à reconnaître l’excellence des performances ou à inciter à l’excellence et les décisions ayant trait aux déploiements, à la remédiation, à la formation, au gel des remboursements et au rapatriement de personnel en tenue ou au renvoi de personnel civil, 

Rappelant sa résolution 2242 (2015), dans laquelle il avait émis le souhait que les femmes soient plus nombreuses dans les contingents militaires et les effectifs de police des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, 

1. Demande aux parties concernées d’appliquer immédiatement sa résolution 338 (1973) du 22 octobre 1973 ; 

2. Insiste sur l’obligation faite aux deux parties de respecter pleinement et scrupuleusement les dispositions de l’Accord sur le dégagement des forces israéliennes et syriennes de 1974, demande aux parties de faire preuve de la plus grande retenue et d’empêcher toutes violations du cessez-le-feu et incursions dans la zone de séparation, encourage les parties à faire régulièrement appel à la FNUOD, en tant qu’instance de liaison, pour régler les questions d’intérêt commun, selon qu’il convient, et à rester en contact avec elle pour éviter toute détérioration de la situation de part et d’autre de la ligne de cessez-le-feu ainsi qu’à appuyer le renforcement de sa fonction de liaison, et souligne qu’il ne devrait y avoir aucune activité militaire de quelque sorte que ce soit, notamment aucune opération militaire des Forces armées arabes syriennes, dans la zone de séparation ; 

3. Souligne que la FNUOD demeure une entité impartiale et souligne qu’il importe de cesser toute activité susceptible de mettre en danger les soldats de la paix et d’accorder au personnel des Nations Unies la liberté dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat en toute sécurité ; 

4. Exprime son plein soutien à la nomination du général de division Ishwar Hamal comme Chef de Mission et Commandant de la Force ; 

5. Demande à tous les groupes autres que la FNUOD d’abandonner toutes les positions de la Force et de restituer les véhicules, les armes et tout autre matériel appartenant aux soldats de la paix ; 

6. Exhorte toutes les parties à coopérer pleinement avec la FNUOD, à respecter ses privilèges et immunités et à garantir sa liberté de circulation ainsi que la sécurité et l’accès immédiat et sans entrave du personnel des Nations Unies s’acquittant de son mandat, y compris l’acheminement sans entrave du matériel de la FNUOD et l’utilisation, le cas échéant et à titre provisoire, d’autres points d’arrivée et de départ pour assurer la relève des contingents et le ravitaillement en toute sûreté et en toute sécurité, en application des accords existants, et demande instamment au Secrétaire général de lui signaler immédiatement, ainsi qu’aux pays fournisseurs de contingents, tous actes privant la FNUOD des moyens de s’acquitter de sa mission ; 

7. Demande aux parties d’apporter à la FNUOD tout l’appui nécessaire pour qu’elle puisse tirer pleinement parti du point de passage de Qouneïtra, dans le respect des procédures établies, et de lever les restrictions liées à la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) dès que les conditions sanitaires le permettront, afin que la FNUOD puisse intensifier ses opérations dans le secteur bravo et renforcer ainsi l’efficacité et l’efficience de l’exécution de ses mandats ; 

8. Demande à la FNUOD, dans la limite des capacités et des ressources existantes, aux États Membres et aux parties concernées de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour protéger la sûreté, la sécurité et la santé de l’ensemble du personnel de la FNUOD, conformément à la résolution 2518 (2020), en tenant compte de l’impact de la pandémie de COVID-19 ; 

9. Se félicite que la FNUOD continue de s’employer à renforcer sa présence et à intensifier ses activités dans la zone de séparation, notamment qu’elle ait l’intention de reprendre les inspections dans la zone de limitation du secteur bravo lorsqu’elle aura estimé que les conditions le permettent, et se félicite de la coopération qui existe entre les parties en vue de faciliter ce retour ainsi que de la poursuite des efforts visant à organiser le retour rapide de la FNUOD dans la zone de séparation, notamment la fourniture d’une protection adéquate de la Force, fondée sur une évaluation continuelle des conditions de sécurité dans la zone ; 

10. Souligne qu’il importe de continuer de déployer les technologies appropriées, y compris des dispositifs de neutralisation des engins explosifs improvisés et un système de détection et d’alarme, et de mieux répondre aux besoins en personnel civil, afin d’assurer la sûreté et la sécurité du personnel et du matériel de la FNUOD, après avoir tenu des consultations appropriées avec les parties, et note à cet égard que la proposition faite par le Secrétaire général au sujet de ces technologies a été communiquée aux parties pour approbation ; 

11. Encourage les parties à l’Accord sur le dégagement à collaborer de manière constructive afin de faciliter, en coopération avec la FNUOD, les dispositions nécessaires au retour de celle-ci dans la zone de séparation, en tenant compte des accords en vigueur ; 

12. Engage le Département des opérations de paix, la FNUOD et l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve à poursuivre les discussions concernant les recommandations issues de l’examen indépendant mené en 2018 en vue d’améliorer la performance de la Force et l’exécution de son mandat ; 

13. Se félicite des initiatives lancées par le Secrétaire général pour instituer une culture de la performance dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, rappelle que, dans ses résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018), il a prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix soient utilisées pour améliorer le fonctionnement des missions, notamment les décisions portant sur le déploiement, la remédiation, le rapatriement et les mesures incitatives, et déclare de nouveau être favorable à l’élaboration d’un dispositif de gestion de la performance complet et intégré qui définisse des normes de performance claires pour l’évaluation de l’ensemble du personnel civil et en tenue des Nations Unies qui travaille dans les opérations de maintien de la paix ou les appuie, qui permette la bonne et pleine exécution des mandats, qui prévoie des méthodes complètes et objectives fondées sur des critères précis et bien définis pour sanctionner les résultats insuffisants et récompenser ou reconnaître les résultats exceptionnels, et demande à l’ONU d’appliquer ce dispositif à la FNUOD comme indiqué dans sa résolution 2436 (2018), prend note des efforts déployés par le Secrétaire général pour élaborer un système complet d’évaluation de la performance, et prie le Secrétaire général et les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police de s’employer à augmenter le nombre de femmes à la FNUOD ainsi que de veiller à la participation pleine, égale et effective des femmes parmi le personnel civil et en uniforme à tous les niveaux et dans toutes les fonctions, y compris aux postes d’encadrement de haut niveau, et de mettre en œuvre les dispositions pertinentes de la résolution 2538 (2020) ; 

14. Prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour s’assurer que tout le personnel de la FNUOD, civil et en tenue, y compris les membres de la direction de la mission et le personnel d’appui, respecte pleinement la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles et de le tenir pleinement informé, dans les rapports qu’il lui soumettra, des progrès faits par la mission à cet égard, notamment en lui rendant compte de la date à laquelle ont débuté les examens prescrits dans la résolution 2272 (2016), des délais convenus et de leur résultat, souligne qu’il faut prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles et améliorer les mesures prises pour donner suite aux allégations, conformément à la résolution 2272 (2016), et prie instamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de continuer de prendre des mesures de prévention appropriées, notamment la vérification des antécédents de tous les membres du personnel et l’organisation d’une formation de sensibilisation avant et pendant le déploiement, et de prendre les mesures qui s’imposent afin de faire en sorte que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement, en ouvrant rapidement des enquêtes conjointement avec la FNUOD, selon qu’il conviendra, d’amener les auteurs de tels actes à en répondre et de rapatrier leurs unités lorsqu’il existe des preuves crédibles qu’elles ont commis des actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles de manière généralisée ou systématique ; 

15. Décide de renouveler le mandat de la FNUOD pour une période de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021, et prie le Secrétaire général de veiller à ce que la Force dispose des moyens et ressources dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat en toute sécurité ; 

16. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les 90 jours sur l’évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 338 (1973).

L’Envoyé spécial pour la Syrie, M. Geir Pedersen, a appelé, ce matin, le Conseil de sécurité à faire montre d’unité pour renouveler l’aide humanitaire transfrontalière et promouvoir le processus de paix par des mesures « concrètes, réciproques et réalistes » dans les domaines où existe, selon lui, une « entente possible » entre les acteurs clefs.  Le Conseil a également entendu une intervention de Mme Abeer Hussein, membre du Mouvement politique des femmes syriennes. 

Alors que le Conseil doit se pencher sur le renouvellement du mécanisme d’aide humanitaire transfrontalière, dont le mandat expire dans un peu plus de deux semaines, M. Pedersen a d’emblée jugé « vitale » une telle aide et demandé une prorogation de 12 mois.  « Nous avons besoin de vous », a-t-il lancé aux membres du Conseil.  Sur le plan sécuritaire, si un calme relatif prévaut grâce à un « patchwork d’accords de cessez-le-feu et de désescalade », il a averti que ces arrangements pourraient aisément voler en éclats. 

Sur le plan politique, l’Envoyé spécial n’a pas fait mystère de sa déception devant le manque de réelles avancées en vue de mettre en œuvre la résolution 2254 (2015), y compris la réforme constitutionnelle et la tenue d’élections sous les auspices de l’ONU.  Malheureusement, « l’abîme de défiance » entre les parties et la complexité de la situation sur le terrain rendent peu probables des progrès vers un règlement complet, a vivement regretté M. Pedersen. 

Résolument volontariste, l’Envoyé spécial a exhorté le Conseil à s’unir pour promouvoir certains éléments de la résolution, estimant qu’à un moment donné, la situation se prêtera à un règlement.  Pressentant un large soutien au sein des membres du Conseil, il a appelé de ses vœux un nouveau dialogue international constructif sur la Syrie afin de discuter de mesures susceptibles d’être mises en œuvre de manière vérifiable.  « Mon idée est d’approfondir les consultations en vue d’identifier de telles mesures », a-t-il dit. 

Parmi les domaines où un consensus paraît possible, l’Envoyé spécial a identifié celui des personnes disparues, enlevées et détenues, en regrettant là encore l’insuffisance des efforts consentis.  M. Pedersen s’est aussi dit déçu du peu de progrès de la Commission constitutionnelle dans l’exécution de son mandat, à savoir l’écriture d’un projet de Constitution.  « Une grande majorité de Syriens attend désespérément un signal de la communauté internationale qu’elle peut, malgré ses différences, agir de manière unie », a-t-il conclu. 

Une attente pleinement partagée par Mme Hussein, qui a accusé le « régime syrien » de ne toujours pas reconnaître les Syriens résidant en dehors de sa zone de contrôle.  Cela a été mis en évidence par l’élection présidentielle qui a donné un nouveau mandat au Président Assad, au mépris de la résolution 2254 (2015), a-t-elle affirmé.  Ce « simulacre d’élection » n’a pas inclus tous les Syriens, chez eux et à l’étranger, et a ignoré la feuille de route pour une solution politique qui prévoyait l’achèvement d’une nouvelle Constitution. 

Aucune des normes les plus élémentaires reconnues internationalement n’a été respectée, a-t-elle déploré.  Mme Hussein a enfin jugé « stupéfiant » que la communauté internationale n’ait pas été en mesure de mettre en œuvre les résolutions adoptées par le Conseil pour faire cesser les opérations militaires sur tous les territoires syriens, soutenir le travail de la Commission constitutionnelle et relancer le processus politique avec la formation d’un organe directeur de transition. 

Les délégations ont affiché certaines divergences sur la question des travaux de la Commission.  La déléguée de l’Irlande a ainsi fustigé l’engagement insuffisant des autorités syriennes, avant de les exhorter à abandonner leur inacceptable « tactique de blocage ».  « Des progrès sur le plan politique ne sont pas possibles sans une nouvelle constitution offrant une vision pacifique et inclusive pour tous les Syriens », a-t-elle dit, appuyée par les États-Unis ou bien encore la Turquie, dont le délégué a accusé le régime syrien de « faire dérailler » ces travaux. 

Après près de deux ans, la Commission constitutionnelle n’a produit « aucun résultat », a renchéri le délégué de la France, en regrettant notamment que le « régime de Damas » ait refusé la proposition de compromis de l’Envoyé spécial.  Le représentant français a d’ailleurs énergiquement appelé au renouvellement au mécanisme transfrontalier, estimant que le Conseil ne peut pas abandonner des millions de Syriens au bon vouloir du régime syrien.  « L’heure est grave pour le Conseil », a-t-il dit. 

Même si nous reconnaissons les lenteurs de la Commission constitutionnelle, cela vaut mieux que la guerre, a réagi le délégué chinois, qui a demandé l’abandon de « tous les projets de changement de gouvernement » en Syrie.  Soulignant l’importance de convoquer la sixième session de la Commission constitutionnelle à Genève, le délégué de la Fédération de Russie a, lui, appelé toutes les parties à adopter une démarche constructive pour que le dialogue intersyrien donne des résultats. 

« Il est impératif que ce processus reste dirigé et mené par les Syriens eux-mêmes, sans ingérence extérieure et sans imposer de délais artificiels ni des médiations neutres de l’ONU », a déclaré le représentant russe, appuyé par ses homologues de l’Iran et de la Syrie.  Le représentant russe a aussi accusé certains acteurs d’empêcher l’établissement d’une coopération entre l’ONU et Damas pour fournir une aide humanitaire à tous les Syriens. 

Enfin, le délégué de la Syrie a indiqué que son gouvernement a répondu à toutes les exigences pour la poursuite des travaux de la Commission.  Il est regrettable que certaines parties cherchent à déformer les faits, falsifier ce qui a été convenu et compliquer le travail de cette Commission sous de faux prétextes, a-t-il tranché, avant de défendre la légitimité de la récente élection présidentielle.  Enfin, « après 10 ans d’échec », le délégué a enjoint certains pays à revoir leurs pratiques agressives à l’égard de la Syrie, en vue de parvenir à une solution politique. 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Déclarations

M. GEIR PEDERSEN, Envoyé spécial pour la Syrie, a déclaré que la situation humanitaire demeure une importante priorité et a jugé absolument vital de maintenir et d’élargir l’accès humanitaire, y compris les opérations transfrontalières et au travers des lignes de front.  « Une réponse transfrontalière à grande échelle est essentielle pour 12 mois supplémentaires afin de sauver des vies », a-t-il dit, en appelant à l’unité du Conseil. 

Une pareille unité doit être aussi de mise pour le processus politique, a poursuivi l’Envoyé spécial qui a déploré le manque de réelles avancées sur le plan politique en vue de mettre en œuvre la résolution 2254 (2015), y compris la réforme constitutionnelle et des élections sous les auspices de l’ONU.  Il a indiqué que, malheureusement, « l’abîme de défiance » entre les parties et la complexité de la situation sur le terrain rendent peu probables des progrès vers un règlement complet.  « Mais nous devons trouver les moyens de nous unir pour promouvoir certains éléments de la résolution, pour qu’à un moment la situation se prête à une solution plus complète du conflit. » a dit M. Pedersen, en pressentant un large soutien au sein des membres du Conseil. 

Il a insisté sur l’importance de bâtir la confiance par des actes, non des paroles, et exhorté les acteurs clefs à faire montre de la volonté nécessaire.  « Nous avons besoin d’un nouveau dialogue international constructif sur la Syrie afin de discuter de mesures concrètes, qui soient réciproques, mutuelles, définies avec réalisme et précision, et mises en œuvre de manière vérifiable. » 

Mon idée est d’approfondir les consultations en vue d’identifier les toutes premières mesures que les acteurs syriens et internationaux pourront agréer et mettre en œuvre, a-t-il poursuivi.  Ne faisant pas mystère des difficultés de cette tâche, M. Pedersen a néanmoins dit sentir que les acteurs clefs sont intéressés par un approfondissement de cette conversation, en mentionnant les contacts réguliers qu’il a eus avec les États-Unis, la Russie et autres acteurs de premier plan.  Il a indiqué qu’il se rendra bientôt à Moscou et qu’il compte consulter la Turquie et l’Iran. 

Poursuivant, l’Envoyé spécial a identifié les domaines vitaux pour lesquels existent une possibilité d’entente entre les acteurs en vue de la prise de mesures.  M. Pedersen a mentionné la question des personnes disparues, enlevées et détenues, en regrettant que les efforts consentis jusqu’à présent ne soient pas à la hauteur des enjeux.  Pourtant toutes les parties s’accordent sur l’importance d’une action résolue sur ce dossier et bénéficieront des progrès accomplis, a déclaré M. Pedersen.  Il a fait part de sa conviction qu’une discussion « étape par étape » permettra d’aboutir à des progrès plus notables. 

L’Envoyé spécial a ensuite rappelé que cinq armées étrangères sont en Syrie et mentionné l’accalmie qui a découlé du « patchwork » d’accords de cessez-le-feu et de désescalade, dont les acteurs clefs sont les États-Unis, la Russie et la Turquie.  Mais ces arrangements pourraient disparaître, a-t-il averti.  Ils pourraient être érodés par la violence limitée mais constante le long des lignes de front, voire s’effondrer rapidement en cas d’escalade, a expliqué M. Pedersen. Il a donc estimé qu’un cessez-le-feu national pourrait être une cause commune et servir de premier pas vers une réunification de la Syrie et la restauration de sa souveraineté. 

M. Pedersen a insisté sur l’importance d’atténuer les conséquences humanitaires des sanctions et appelé à une action continue en ce sens.  Insistant sur l’ampleur de la crise des déplacements forcés –13 millions de Syriens ont dû quitter leurs foyers– l’Envoyé spécial a fait part de sa conviction que des mesures concrètes peuvent être prises par le Gouvernement pour progresser en vue d’un retour de ces personnes dans la dignité et la sécurité. 

L’Envoyé spécial a indiqué qu’il continue de faciliter le travail de la Commission constitutionnelle, tout en notant la difficulté d’écrire une nouvelle constitution dans une situation de conflit.  « Mais c’est ce que les deux parties ont convenu de faire. »  La plupart des Syriens et des personnes présentes ici sont déçus par cette Commission qui s’est réunie à cinq reprises mais ne travaille pas avec suffisamment de célérité pour aboutir à des progrès en ce qui concerne l’exécution de son mandat, qui est l’écriture d’un projet de Constitution en vue de son approbation par le peuple, a-t-il expliqué. 

En conclusion, M. Pedersen a évoqué la « soif » des Syriens pour un règlement politique du conflit, en pointant le sentiment répandu que cela n’est pas seulement désirable mais aussi possible, l’ONU devant préserver et faciliter ce processus.  Les Syriens ont le sentiment que le règlement des défis n’est plus entre leurs mains et exige une attention internationale, a-t-il dit.  « Une grande majorité de Syriens attend désespérément un signal de la communauté internationale qu’elle peut, malgré ses différences, agir de manière unie. » 

Mme ABEER HUSSEIN, membre du Mouvement politique des femmes syriennes, a souligné qu’en raison de la guerre, le peuple syrien a besoin d’une aide humanitaire.  Toutefois, son espoir réside dans la recherche d’une véritable solution politique et dans le soutien à la stabilité, à la sécurité et à la reconstruction de la Syrie, a-t-elle indiqué, assurant que c’est ce à quoi son mouvement aspire.  Les femmes qui l’animent ont fait le choix de rester en Syrie parce qu’elles pensent avoir de plus grandes chances de créer des changements dans leurs communautés environnantes et parce que les plateformes virtuelles ont contribué à faire tomber les barrières entre les femmes à l’intérieur et à l’extérieur de la Syrie, a expliqué cette défenseuse des droits, estimant aller « dans la bonne direction ».  

Évoquant ensuite la détérioration des conditions de vie du peuple syrien à tous les niveaux, Mme Hussein a déclaré être « le témoin oculaire de ce que les femmes souffrent en raison du manque de sécurité et de stabilité économiques, du chaos, de la violence sexiste, des déplacements, des enlèvements et de la propagation des maladies ».  Cette réalité s’est aggravée avec la pandémie de COVID-19, a-t-elle noté, ajoutant que les causes de la peur sont similaires dans les zones contrôlées par le « régime », les problèmes de survie s’ajoutant à la crainte d’arrestations arbitraires par les services de sécurité.  De surcroît, a dénoncé la militante, l’économie de guerre a contribué à la montée en puissance des groupes criminels organisés, du trafic de drogue, des enlèvements et des meurtres, tandis que la division géographique entre les différentes forces a renforcé la division sociétale et identitaire et affaibli la possibilité de dialogue. 

Face à cette réalité, le « régime syrien » ne reconnaît toujours pas les Syriens résidant en dehors de sa zone de contrôle, a relevé Mme Hussein.  Cela a été mis en évidence par l’élection présidentielle qui a donné un nouveau mandat au Président Assad, au mépris de la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité, a-t-elle affirmé.  Ce « simulacre d’élection » n’a pas inclus tous les Syriens, chez eux et à l’étranger, et a ignoré la feuille de route pour une solution politique qui prévoyait l’achèvement d’une nouvelle Constitution et des élections sous la supervision de l’ONU.  Aucune des normes les plus élémentaires reconnues internationalement n’a été respectée, a-t-elle décrié, avant de juger « stupéfiant » que la communauté internationale n’ait pas été en mesure de mettre en œuvre les résolutions adoptées par le Conseil pour faire cesser les opérations militaires sur tous les territoires syriens, soutenir le travail de la Commission constitutionnelle et relancer le processus politique avec la formation d’un organe directeur de transition. 

Nous sommes pleinement conscients que la solution globale à laquelle nous aspirons peut demander du temps, mais certaines mesures peuvent être prises afin de limiter la détérioration de la situation sécuritaire et de soutenir ceux qui cherchent à instaurer la confiance entre les Syriens, à commencer par les femmes, a plaidé Mme Hussein.  À ses yeux, l’instauration d’un environnement sûr et neutre, conforme aux dispositions de la résolution 2254, peut être accompli en libérant sans condition tous les détenus et en révélant le sort des personnes enlevées et disparues de force.  C'est notre priorité absolue, a-t-elle indiqué, avant d’appeler également au contrôle des groupes armés soutenus régionalement ou internationalement.  Il convient par ailleurs de mettre fin aux pratiques telles que les déplacements forcés, qui contribuent au changement démographique dans plusieurs régions de Syrie, et d’assurer le retour sûr, volontaire et digne des Syriens dans leurs lieux d’origine.  Enfin, il faut lier le règlement politique à la responsabilité des responsables des crimes commis contre les femmes et les hommes syriens, comme première étape sur la voie de la justice, a souligné la militante. 

Avant de conclure, Mme Hussein a jugé que la démocratie restera incomplète sans la participation de toutes les forces politiques actives en Syrie et sans renforcer la participation des femmes syriennes dans le processus politique de négociation.  Selon elle, cela peut se faire en rédigeant une constitution garante des droits des femmes.  Le Mouvement politique des femmes syriennes, a-t-elle ajouté, travaille avec la société civile pour obtenir une présence significative des femmes dans les prises de décision et dans tous les organes et institutions, avec un pourcentage d’au moins 30% du total des sièges. 

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a observé qu’en dépit de la « stabilisation générale » de la situation militaro-politique, la situation en Syrie reste « tendue ».  À ses yeux, la situation socioéconomique et humanitaire du pays s’est dégradée, principalement en raison des sanctions économiques de l'Occident, introduites en contournant le Conseil de sécurité et malgré l’appel du Secrétaire général en faveur d’une suspension de ces mesures pendant la pandémie.  Le représentant y a vu la volonté de déposer les autorités légitimes du pays par le biais d’un «  étranglement économique ». 

Pour M. Nebenzia, les territoires non contrôlés par le Gouvernement syrien restent des zones d’instabilité, en raison notamment des actions du groupe Hay’at Tahrir el-Cham dans la région d’Edleb et dans le nord-est du pays.  Se disant préoccupé par les informations faisant état d’affrontements dans le nord de la Syrie, entres autres, il a averti que les terroristes de l’EIIL profitent des défis sécuritaires que rencontre la Syrie.  Il a également mis en garde contre les projets visant à diviser le pays selon des lignes ethno-confessionnelles, avant de condamner les frappes aériennes menées par Israël contre la Syrie et dont le nombre augmente.  Ces agressions compliquent les efforts visant à stabiliser la situation dans le pays et dans la région, a-t-il relevé, se disant convaincu qu’il n’y a pas de solution militaire au conflit syrien, lequel ne peut être réglé que par un processus politique durable, fondé sur la résolution 2254 (2015), dans le respect de la souveraineté, de l’indépendance et de l’intégrité territoriales du pays. 

Sur le plan politique, M. Nebenzia a souligné l’importance de convoquer la sixième session de la Commission constitutionnelle à Genève, appelant toutes les parties à adopter une démarche constructive pour que le dialogue intersyrien donne des résultats.  De même, a-t-il insisté, il est impératif que ce processus reste dirigé et mené par les Syriens eux-mêmes, sans ingérence extérieure et sans imposer de délais artificiels, ni des médiations neutres de l’ONU.  La Fédération de Russie continue d’encourager les négociations, à la fois au niveau national et conjointement avec la Turquie et l’Iran dans le format d’Astana, a-t-il poursuivi, non sans regretter que ces efforts se heurtent à des résistances.  Le délégué a ainsi déploré que le dossier chimique syrien ait « dégénéré » pour devenir un instrument de pression sur les autorités de la Syrie.  En outre, a-t-il martelé, on essaie aussi d’empêcher l’établissement d’une coopération entre l’ONU et Damas pour fournir une aide humanitaire à tous les Syriens, conformément aux principes formulés dans la résolution 46/182 de l’Assemblée générale. 

Alors que le Gouvernement syrien fait des efforts pour reconstruire et créer des conditions de vie normales pour ses citoyens, y compris les réfugiés, il ne pourra assumer seul le fardeau de l’après-guerre, a fait valoir le représentant. Selon lui, un effort international commun est nécessaire pour mettre en œuvre des projets d'infrastructure, avertissant que l’absence de solutions dans ce domaine fait courir le risque d'une « catastrophe humanitaire » non seulement en Syrie mais dans les pays voisins. 

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a relevé que les femmes et les filles en Syrie sont touchées de manière disproportionnée par le conflit et continuent d’être sous-représentées dans les processus de paix, avertissant qu’en plus d’être injuste cette sous-représentation freine également la paix. 

Elle a souligné que la résolution 2254 offre la seule voie vers une solution politique juste et durable au conflit syrien.  Ce n’est décidément pas ce qui s’est passé lors des prétendues élections de mai, a soutenu la représentante.  « Ces élections n'étaient pas libres.  Elles n’étaient pas justes.  Elles étaient une imposture, pure et simple ».  S’alignant sur la position du Conseil de sécurité, les États-Unis ont insisté sur la conformité des élections en Syrie avec la résolution 2254 suite à la promulgation d’une nouvelle constitution et sous la supervision de l’ONU.  Rien de tout cela n’est arrivé, a déploré Mme Thomas-Greenfield.  Elles devraient présenter un large éventail de candidats, un environnement de vote sûr et des moyens significatifs pour permettre aux personnes déplacées d’y participer, a-t-elle exigé. 

La représentante s’est dite particulièrement préoccupée par les violations répétées du cessez-le-feu à Edleb, ainsi que par les actions militaires contre les établissements de santé protégés.  Elle a appelé toutes les parties à adhérer au cessez-le-feu national.  « Il est temps de s’engager dans le processus politique et de mettre fin à la guerre. », a martelé Mme Thomas-Greenfield avant de soutenir les efforts déployés par le Bureau de l’Envoyé spécial pour obtenir la libération de dizaines de milliers de Syriens détenus arbitrairement ou à tort. 

Prenant également note des efforts de l’Envoyé spécial pour faire progresser les travaux de la Commission constitutionnelle, elle a demandé à toutes les parties de participer de manière constructive à ces bons efforts.  En l’absence de progrès sur le volet des réformes politiques, les États-Unis ne normaliseront pas et ne soutiendront aucune aide à la reconstruction bénéficiant au régime Assad, a-t-elle précisé.  En dernier lieu, Mme Thomas-Greenfield est revenue sur l’impératif de parvenir à une solution politique de toute urgence – en grande partie à cause de la situation humanitaire désastreuse.  Cette situation ira de mal en pis si certains membres du Conseil refusent de renouveler le mandat transfrontalier, a-t-elle mis en garde. 

M. SHUANG GENG (Chine) a demandé un règlement politique de la crise syrienne, notant que cela facilitera la livraison de l’aide humanitaire dans le pays.  Il a déploré la lenteur des travaux de la Commission constitutionnelle, tout en affirmant que « cela vaut mieux que la guerre. »  Il a appelé la Commission à se préserver de toute ingérence extérieure.  Le délégué a estimé que des élections et une nouvelle Constitution ne suffiront pas pour ramener la paix en Syrie et insisté sur l’importance de restaurer la confiance.  Le délégué a appelé au respect de la souveraineté de la Syrie et à la levée des sanctions.  Les projets de changement de gouvernent doivent être abandonnés, a-t-il dit, en exhortant à éviter la confrontation.  Il a en outre dénoncé la persistance d’attaques terroristes et demandé une réponse unie face aux groupes terroristes.  L’occupation étrangère de la Syrie doit cesser, a conclu le délégué de la Chine. 

Convaincue que le processus politique établi par la résolution 2254 reste la seule voie viable vers une paix durable et inclusive, M. JAMES PAUL ROSCOE (Royaume-Uni), a insisté sur l’impératif d’une participation significative des femmes à ce processus politique facilité par l’ONU.  Maintenant que « la distraction de  l’élection présidentielle est écartée », elle a appelé le régime syrien à « enfin » s’engager de manière constructive dans ce processus ainsi que dans les travaux de la Commission constitutionnelle en vue d’une nouvelle Constitution et d’élections libres et équitables.  

Profondément préoccupée par l’augmentation de la violence, notamment dans le sud d’Edleb, la représentante a appelé toutes les parties à mettre en œuvre la résolution 2254 pour parvenir à un cessez-le-feu à l’échelle nationale.  Cela reste plus urgent que jamais, a martelé M. Roscoe.  Elle a soutenu que seuls des progrès dans le processus politique permettront de créer les conditions d’un retour sûr et volontaire des réfugiés syriens et des personnes déplacées dans leurs foyers et d’assurer une fin durable au conflit en Syrie. 

M. DINH QUY DANG (Viet Nam) a insisté sur l’importance de renforcer la confiance et de promouvoir le dialogue.  Il a appelé les parties syriennes à mener un dialogue constructif afin de progresser dans le cadre de la Commission constitutionnelle et a espéré qu’elles s’accorderont prochainement sur les méthodologies de travail afin de créer les conditions favorables à la poursuite du dialogue.  Il a aussi insisté sur l’importance d’assurer la participation équitable des femmes au processus politique, ainsi que sur l’engagement significatif des interlocuteurs internationaux. 

Le représentant a estimé que l’attaque contre l’hôpital Chifa, à Afrin, illustre la précarité de la situation sécuritaire en Syrie et a appelé l’ensemble des parties à faire preuve de retenue et à éviter toute escalade de la situation. Une période de calme soutenue est essentielle pour progresser sur le plan politique, a-t-il souligné, insistant en outre sur l’importance de poursuivre la lutte contre les groupes terroristes.  Il a aussi appelé à continuer d’appuyer le peuple syrien, notant que la situation humanitaire continue de se détériorer. 

Mme MONA JUUL (Norvège) a déploré le peu de progrès accomplis au plan politique.  Tout en notant les consultations intensives de l’Envoyé spécial avec les parties de la Commission constitutionnelle, elle a regretté qu’une proposition de compromis n’ait pas été agréée.  Elle a exhorté les parties à coopérer avec M. Pedersen de bonne foi pour jeter les fondations d’une nouvelle Constitution.  Mme Juul a souligné que la Commission n’est qu’un aspect d’un processus politique plus large et appelé à la mise en œuvre d’autres éléments de la résolution 2254 (2015), tels qu’un cessez-le-feu à l’échelle nationale, la libération des personnes arbitrairement détenues et le retour des réfugiés.  « Nous avons le cadre pour une solution en Syrie, il a été adopté par consensus par ce Conseil », a-t-elle dit, en appelant à sa mise en œuvre.  Après avoir prôné la vigilance face à Daech, Mme Juul a plaidé pour l’instauration de la confiance entre les parties afin de progresser vers une solution politique, dans le respect des droits humains. 

Mme JAYNE JEPKORIR TOROITICH (Kenya) a déclaré que la situation en Syrie est une mise en accusation du multilatéralisme, notamment du Conseil de sécurité, décriant le fait que des puissances extérieures poursuivent leurs intérêts concurrents sur le territoire syrien au détriment de la paix et de la stabilité du pays. 

Elle a appelé l’ensemble des parties à respecter le cessez-le-feu et a réclamé une action unifiée et renouvelée contre les groupes terroristes, notamment en tenant pour responsable les auteurs de crimes odieux.  La représentante a déploré le manque de progrès significatif dans le travail de la Commission constitutionnelle et a encouragé la reprise des sessions.  Elle a par ailleurs recommandé de créer des programmes d’appui psychosocial pour aider les épouses de personnes détenues, enlevées ou portées disparues.  Une attention renouvelée doit être accordée à la question des personnes détenue et portées disparues en tant que mesure de renforcement de la confiance entre les parties syriennes, a-t-elle estimé. 

Pour M. ABDOU ABARRY (Niger), force est de constater que malgré les efforts de l’Envoyé Spécial pour rapprocher les positions des parties au conflit syrien, les progrès sont  loin  d’être à la hauteur des attentes de la communauté internationale.  C’est pourquoi, il est urgent de remettre le processus politique sur la bonne voie, conformément à la Résolution 2254, a-t-il insisté.    Le représentant s’est dit  préoccupé par le regain de violence, notamment dans le nord-ouest et a appelé les parties à  mettre fin aux hostilités et à s’engager dans un cessez-le-feu général.  Il a estimé que la nécessité d’un effort collectif face à la pandémie de COVID-19 en Syrie, ne  doit  pas détourner de la lutte contre les groupes terroristes qui  tentent de tirer profit de la  pandémie et  des mesures prises, pour se repositionner.   La Syrie, dans l’exercice de sa souveraineté, doit poursuivre sans relâche la lutte contre le terrorisme  et toute tentative de remise en cause de sa souveraineté  et de son intégrité territoriale  est tout simplement inacceptable, a tranché M. Abarry. 

Également préoccupé par le sort des nombreux détenus, dans les deux camps, le Niger a invité les parties à faire des gestes pour renforcer la confiance mutuelle, notamment en procédant à des libérations massives et unilatérales des détenus, et en donnant des éclaircissements aux familles sur les personnes disparues.    Face au manque d’avancée dans les travaux  de la Commission constitutionnelle syrienne, le représentant a réitéré qu’il est temps d’améliorer ses méthodes de travail.  À cet effet, il a appelé les parties prenantes à faire montre de flexibilité pour faire  avance r le processus  politique.   Seul  un  dialogue inclusif mené par les Syriens et reflétant la volonté du peuple syrien permettra de trouver une solution pacifique et à long terme, en Syrie, a martelé M. Abarry. 

Dans l’état actuel des choses, la voie politique en Syrie n’a pas évolué depuis la dernière discussion au Conseil le 26 mai, a constaté d’emblée M. GUPTA(Inde).  Alors que le processus de la Commission constitutionnelle facilité par l’ONU a la lourde tâche de préparer et de rédiger, pour approbation populaire, une Constitution qui contribuera au règlement politique en Syrie et à la mise en œuvre de la résolution 2254 (2015), le représentant a déploré qu’à ce jour, il n’y ait pas eu beaucoup de progrès depuis sa création en septembre 2019.  L’Inde a donc appelé toutes les parties à rester engagées dans les discussions sur la « proposition de transition » présentée par l’Envoyé spécial en avril, en espérant qu’il réussira à amener les trois groupes à s’entendre sur un plan de travail et une méthodologie, ouvrant ainsi la voie à la convocation de la sixième réunion dans les meilleurs délais.  Le représentant a insisté sur l’impératif de la coopération de toutes les principales parties prenantes au conflit syrien, les invitant à se concentrer sur des étapes positives progressives et mesurées.  Elles doivent revoir leurs positions de longue date, agir en collaboration et soutenir les efforts de l’Envoyé spécial pour ainsi donner une impulsion collective à la voie politique dirigée par l’ONU.  Pour l’Inde, cela reste réalisable à condition que toutes les parties acceptent de travailler ensemble de bonne foi et que leurs sponsors cessent d’interférer. 

La récente attaque contre l’hôpital de la ville d’Afrin, dans le nord de la Syrie, souligne, selon la délégation, la nécessité d’un cessez-le-feu global à l’échelle nationale.  Profondément préoccupé par le fait que l’implication d’acteurs externes en Syrie ait donné un coup de fouet à la croissance du terrorisme en Syrie et dans la région, l’Inde a exhorté la communauté internationale à réfléchir sérieusement à cet aspect du conflit syrien.  Il faut être cohérent en condamnant fermement le terrorisme, a exigé le représentant en citant les attaques menées par Hay’at Tahrir el-Cham (HTS), un groupe terroriste désigné et l’État islamique en Irak et au Levant (EIIL), dont il est fait état dans le dernier rapport de 60 jours du Secrétaire général sur la situation humanitaire.  Il est impératif que toutes les parties respectent leurs obligations internationales de lutter contre le terrorisme et les organisations terroristes en Syrie, telles que désignées par le Conseil de sécurité.  L’Inde a donc souhaité entendre le point de vue de l’Envoyé spécial sur cette problématique lors de la prochaine réunion de la coalition anti-EIIL à Rome, « à laquelle il devrait participer.  

Mme DIANI JIMESHA ARIANNE PRINCE (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a souligné que la voie vers la paix repose sur un processus politique « crédible, équilibré et inclusif », dirigé et contrôlé par les Syriens.  Une diplomatie internationale constructive et pragmatique est à présent plus nécessaire que jamais pour contribuer à l’établissement d’un environnement propice au processus politique. Elle a appelé à convoquer la sixième session de la Commission constitutionnelle dès que possible, soulignant que ses travaux doivent assurer une participation significative de tous les groupes, notamment les femmes et les jeunes. 

La représentante a aussi insisté sur l’urgence de tenir compte de la question des personnes détenues, enlevées ou portées disparues, ainsi que sur la création de conditions propices au retour des réfugiés et des déplacés.  Appelant à la cessation des hostilités sur l’ensemble du territoire syrien, Mme Prince a exhorté les parties à faire preuve d’un maximum de retenue.  La reddition de compte pour les violations du droit international doit également demeurer une haute priorité, a-t-elle ajouté.  La déléguée a en outre appelé au retrait de toutes les forces étrangères non-autorisées, notant que les différends géopolitiques de la communauté internationale aggravent la complexité du conflit. 

« L’heure est grave pour le Conseil de sécurité », a déclaré d’emblée M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France), rappelant que les membres de cet organe devront décider dans les prochaines semaines du renouvellement du mécanisme d’aide humanitaire transfrontalier dont ont besoin des millions de Syriens.  « Le Conseil de sécurité ne peut pas les abandonner au bon vouloir du régime syrien », a-t-il martelé avant d’estimer qu’il est « grand temps » de relancer le processus politique.  Après près de deux ans, la Commission constitutionnelle n’a produit « aucun résultat », a-t-il déploré, regrettant notamment que le « régime de Damas » ait refusé la proposition de compromis de l’Envoyé spécial.  Pour le représentant, il importe de revenir à la base de la résolution 2254 (2015), qui pose les jalons d’un règlement politique.  Tous ses éléments doivent être mis en œuvre sans plus attendre, ce qui implique des progrès urgents sur la question des détenus et des personnes disparues, mais aussi des avancées sur une cessation durable et vérifiable des hostilités et sur la préparation des élections, a plaidé le délégué.   

De l’avis de M. de Rivière, l’élection présidentielle organisée par le « régime syrien » ne contribue en rien à la mise en œuvre de la résolution 2254 et ne peut donc entraîner la levée des sanctions.  « Nous nous y opposons », a-t-il souligné, tout en assurant que la France continuera malgré cela à assumer ses responsabilités en matière de réponse humanitaire, qu’elle finance avec ses partenaires à hauteur de 92%, en dépit des obstacles que le régime continue d’imposer à la fourniture de l’aide et au travail des Nations Unies.   Le représentant a estimé en conclusion que seul un règlement politique solide permettra d’éteindre durablement le « foyer de terrorisme » qu’est devenu le pays et de mettre un terme à la tragédie humaine et à l’instabilité en Syrie.  

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a regretté l’engagement insuffisant des autorités syriennes en faveur des travaux de la Commission constitutionnelle, malgré les efforts de l’Envoyé spécial.  Elle a appelé les autorités syriennes à abandonner leur inacceptable « tactique de blocage ».  Des progrès sur le plan politique ne sont pas possibles sans une nouvelle Constitution offrant une vision pacifique et inclusive pour tous les Syriens, a-t-elle dit.  Elle a souligné l’importance d’un cessez-le-feu à l’échelle nationale en Syrie, avant d’accuser les autorités syriennes de continuer d’arrêter de manière arbitraire leurs propres citoyens.  Les violations du droit international par le régime syrien sont extrêmement bien documentées, a-t-elle dit, en appelant à un établissement des responsabilités.  Enfin, la déléguée a de nouveau exhorté les autorités syriennes à engager la Commission, à s’acquitter de leurs obligations en vertu du droit et à mettre un terme à « leurs politiques brutales ».   

M. TAREK LADEB (Tunisie) a appelé à rétablir la stabilité en Syrie et à mettre fin à l’approche militaire qui n’a fait qu’augmenter la souffrance des Syriens et contribué à l’impasse dans laquelle se trouve toute solution politique à la crise.  Évoquant l’ampleur de la crise humanitaire en Syrie, la Tunisie a souligné la responsabilité historique de la communauté internationale à cet égard.  Elle a apporté son soutien à l’approche privilégiée par l’Envoyé spécial en vue de mettre en œuvre la résolution 2254 et parvenir à un cessez-le-feu sur tout le territoire syrien.  Elle a encouragé une action politique et constitutionnelle, contrôlée et dirigée par les Syriens, en espérant que la sixième session de la Commission constitutionnelle aura lieu sans plus tarder avec une contribution positive de toutes les parties concernées.  Le représentant s’est par ailleurs inquiété de l’escalade de la violence en Syrien, et mis en garde contre la propagation de Daech qui profite de la COVID-19.  Il a appelé à lutter contre le terrorisme à travers une approche commune. 

Préoccupé par l’absence de progrès significatifs depuis la première réunion de la Commission constitutionnelle, M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMIREZ (Mexique) a exhorté les délégations, en particulier celle désignée par le Gouvernement syrien, à participer de manière constructive aux négociations.  Sans dialogue, les points d’intérêt commun ne seront pas reflétés dans la prochaine Constitution syrienne, a-t-il averti.  Il a jugé qu’un processus politique large et inclusif est nécessaire pour avancer dans le règlement du conflit syrien, soulignant à cet égard le rôle joué par des militants tels que Mme Abeer Hussein.  Le représentant a par ailleurs appelé à clarifier les faits relatifs aux nombreux cas de personnes disparues et demandé instamment la libération des détenus.  Sans une attention prioritaire aux demandes de justice et de responsabilité concernant les détentions arbitraires, les disparitions forcées et les violations des droits humains, il sera très difficile, voire impossible, de trouver la voie de la réconciliation et d’une paix durable en Syrie, a-t-il prévenu. 

M. de la Fuente Ramirez s’est également dit préoccupé quant au fait que les conditions appropriées n’existent pas encore pour le retour sûr et digne des réfugiés syriens.  En plus des efforts consentis par les nombreux pays d’accueil, le soutien devrait se poursuivre au bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans la région, a-t-il estimé.  Le délégué a également exhorté le Gouvernement syrien à coopérer avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et à autoriser ses activités sur le terrain, notant que la détérioration de la situation économique, exacerbée par la pandémie de COVID-19, a généré une agitation citoyenne croissante.  Enfin, après avoir jugé que l’octroi d’une aide humanitaire par les Syriens ne peut être l’otage de considérations politiques, il a réitéré la préoccupation du Mexique face aux « abus » de certains États, qui invoquent l’Article 51 de la Charte de l’ONU pour recourir à la force en Syrie, « allant au-delà des termes de ladite disposition pour se soustraire à l’autorisation expresse de ce Conseil » 

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a salué les Syriens et les Syriennes qui militent pour le changement, alors que la Commission constitutionnelle est dans l’impasse.  Appelant à la participation égale et significative des femmes à la recherche d’une solution politique au conflit, le représentant a souhaité que le Conseil de sécurité n’abandonne pas celles qui ont risqué leur vie à cette fin.  De même, il exhorté le Conseil à agir de manière décisive contre les violations systématiques du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire en Syrie.  Les attaques contre des civils et l’utilisation d’armes chimiques constituent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, a-t-il fait valoir, avant de regretter l’impunité « presque absolue » qui les entourent.  

Dans ce contexte, l’Estonie réitère l’appel de l’Union européenne (UE) sur la nécessité de créer un mécanisme international pour localiser les personnes disparues ou leurs dépouilles, a souligné M. Jürgenson, rappelant que c’est ce que réclame la résolution 2474 (2019).  À ses yeux, le Mécanisme international, impartial et indépendant de l’Assemblée générale, la Commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme et les missions d’enquête de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) jouent un rôle central dans la collecte de preuves et la progression vers la responsabilisation. 

Dans une reprise de parole, l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie a rappelé ses futurs déplacements, à Rome puis à Moscou, avant de mentionner la prochaine réunion selon le format d’Astana.  Il a espéré être en mesure bientôt de communiquer plus de précisions sur les travaux de la Commission constitutionnelle, avant d’espérer un accord du Conseil sur le renouvellement des opérations d’aide transfrontalière.  « Nous avons besoin de vous. »

À son tour, la représentante de Syrian Women’s Political Movement  a remercié le Conseil de sécurité de donner une voix aux femmes syriennes.  Elle a indiqué que la solution que son Mouvement appelle de ses vœux est de mettre un terme à toutes les pratiques qui aboutissent à des changements démographiques  en Syrie. Pour la militante, il faut une vision globale qui conduise à un changement global dans le pays.  « C’est ce que nous attendons de ce Conseil », a-t-elle ajouté. 

M. BASSAM SABBAGH (Syrie) a commencé son propos en revenant sur les résultats de l’élection présidentielle du 26 mai, « où les Syriens ont élevé leur voix et envoyé un message clair au monde entier pour qu’il reconnaisse le choix du peuple syrien qui a soutenu la réélection du Dr. Bashar Al-Assad à la présidence de la République » à la majorité absolue des voix.  C’était l’expression du soutien des Syriens à leur leadership et leur rejet des pratiques d’occupation, du terrorisme, des sanctions, des pressions et des dictats, qui sont toujours défendus et occultés par des slogans trompeurs par certains pays au sein de ce Conseil et au-delà.  M. Saggagh s’est offusqué de l’insistance de certains pays à ne pas vouloir écouter la voix du peuple syrien et à ne pas s’écarter de leurs mauvaises politiques en Syrie et dans la région arabe.  Il a appelé ces pays à procéder à un examen honnête des « répercussions catastrophiques » de leurs politiques et d’y mettre un terme. 

M. Sabbagh a affirmé que la Syrie est attachée à une solution politique fondée sur le dialogue national, contrôlé et dirigé par les Syriens, insistant sur le fait que cela ne peut se faire que dans le respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’unité et de l’intégrité territoriale du pays.  Dans ce contexte, le Gouvernement syrien continue de donner suite aux efforts de l’Envoyé spécial et attend avec impatience la tenue prochaine de la sixième session de la Commission constitutionnelle pour discuter de la Constitution.  Le représentant a appelé à ne pas s’ingérer dans les travaux de la Commission ou tenter d’imposer des calendriers artificiels et des conclusions préconçues à ses travaux.  Il a affirmé que la Syrie, représentée par son équipe nationale au sein de la Commission constitutionnelle, a répondu à toutes les exigences pour la poursuite des travaux de cette Commission. I l a regretté que certaines parties cherchent à déformer les faits, falsifier ce qui a été convenu et compliquer le travail de cette Commission sous de faux prétextes. 

Le représentant a ensuite indiqué que pour faciliter la réconciliation nationale et trouver une issue à la question des détenus, le Président syrien a promulgué, le 2 mai, le décret législatif n° 13 qui accorde une amnistie générale aux auteurs de délits, violations et crimes commis avant la date de sa délivrance. Des dizaines de détenus dans plusieurs villes de la province de Damas, dont Douma, Irbeen, Kafr Batna et d’autres, ont également été libérés.  Le Gouvernement syrien a également continué de tout mettre en œuvre pour obtenir la libération des otages et des personnes enlevées et détenues par des organisations terroristes.  Mais malheureusement, a constaté M. Sabbagh, ces efforts se sont heurtés à la répudiation par le « régime turc » de ses engagements dans le cadre du processus d’Astana et à son obstruction à tout progrès dans la conduite d’échanges sérieux en réduisant délibérément le nombre d’otages et de personnes enlevées qu’il se proposait d’échanger.  Il est inacceptable que certains membres du Conseil traitent cette question humanitaire de manière sélective et discriminatoire en continuant d’accuser les autorités syriennes, s’est indigné le représentant, leur reprochant d’ignorer la situation des otages et des personnes enlevées et détenues par les organisations terroristes.  

La délégation syrienne a également dit avoir continué d’informer le Conseil de sécurité et le Secrétariat des pratiques agressives menées par les « forces d’occupation » des États-Unis et de la Turquie sur le territoire syrien en coopération avec « leurs milices séparatistes et des entités terroristes ».  Elle a aussi dénoncé les attaques répétées d’Israël, y voyant des violations flagrantes du droit international.  M. Sabbagh a dit avoir adressé, au nom de son gouvernement, des courriers officiels sur la conduite des gouvernements d’un certain nombre de pays occidentaux, dont trois membres permanents de ce Conseil qui, a-t-il affirmé, cherchent à établir un statu quo illégal et artificiel par leur soutien aux milices séparatistes et l’infiltration de leurs délégations sur le territoire syrien sans la permission ou l’approbation préalable du Gouvernement syrien.  À cet égard, il a cité la récente incursion d’une délégation américaine dirigée par le Secrétaire d’État adjoint par intérim.  Est-il permis aux forces américaines de traverser la frontière entre la Syrie et l’Iraq comme si elles traversaient celle entre New York et le New Jersey, en pillant le pétrole et le blé syriens et en tuant des Syriens, au mépris flagrant des résolutions du Conseil et de la Charte des Nations Unies?  Ce comportement reflète-t-il un engagement envers la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriales de la Syrie par un pays censé être chargé de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales?  Il a fait savoir que la Syrie a l’intention de soumettre une demande visant à contraindre les États-Unis à payer la valeur de ce qu’ils ont volé en pétrole et en blé, sur la base du principe de responsabilité et d’indemnisation du peuple syrien pour le pillage de ses richesses par les États-Unis. 

La Syrie, a poursuivi M. Sabbagh, a également adressé des dizaines de lettres concernant les pratiques de « turquification » du régime d’Erdogan dans les zones qu’il occupe dans le nord et le nord-ouest de la Syrie.  Il a parlé de modification de leur caractère démographique et administratif, fustigeant notamment la présence du drapeau turc sur les bâtiments officiels, la nomination d’un Wali, la confiscation des terres, et la construction d’un soi-disant « mur de séparation ».  Combien de temps encore allez-vous garder le silence sur ces violations du régime turc qui est couvert par ses alliés de l’OTAN, s’est-il impatienté. 

Après 10 ans d’échec des pratiques agressives de certains pays qui contredisent totalement leurs revendications de parvenir à une solution politique et soutenir le rétablissement de la sécurité et de la stabilité en Syrie, n’est-il pas temps pour ces pays de revoir leurs politiques et d’examiner les résultats de leurs pratiques hostiles envers la Syrie?  N’est-il pas temps pour ces pays de lever leur siège inhumain sur la Syrie et de mettre fin à leurs mesures coercitives unilatérales qui ont conduit à priver les Syriens des richesses de leur pays?  N’est-il pas temps pour eux de suivre la voie du dialogue politique et de la diplomatie pour régler les différends au lieu de suivre la voie de l’agression, des menaces par la force et la pression, et l’imposition de diktats et de mesures coercitives?, a lancé le représentant en guise de conclusion. 

M. FERIDUN HADI SINIRLIOĞLU (Turquie) a constaté à son tour que le processus politique syrien « n’avance pas ».  Malgré les efforts inlassables de l’Envoyé spécial, la sixième session de la Commission constitutionnelle n’a pu avoir lieu et le régime syrien est en train de « faire dérailler » ces travaux, a-t-il déploré, accusant « Assad et ses complices » d’ignorer l’opposition syrienne.  Face à cette véritable « régression » du processus politique, le Conseil de sécurité doit s’opposer aux « tactiques » du régime syrien, a souligné le représentant, avant d’exhorter l’opposition à continuer de dialoguer malgré les difficultés.  Si la Commission constitutionnelle peut faire avancer la situation en vue d’un règlement du conflit, il importe également que le processus d’Astana réunissant la Turquie, la Fédération de Russie et l’Iran se poursuive, a-t-il encore plaidé, rappelant que la seizième réunion à ce format doit se tenir prochainement. 

Le représentant a ensuite enjoint au régime syrien et à ses soutiens d’adhérer au cessez-le-feu et de cesser leurs attaques contre des civils.  Dénonçant par ailleurs les attaques qui ont visé des soldats turcs près d’Edleb, il a condamné les agissements du PKK et de ses alliés des Forces démocratiques syriennes dans le nord de la Syrie.  Ces terroristes ont notamment pris pour cible  l’hôpital Chifa, ce qui constitue un crime contre l’humanité, a-t-il accusé, souhaitant que les responsables de cet acte ignoble rendent des comptes et cessent d’être soutenus de l’extérieur.  « Les terroristes sont tous les mêmes, ils sont l’incarnation du mal », a-t-il souligné.  La Turquie continuera de s’opposer à leur présence dans le nord-est de la Syrie, a ajouté M. Sinirlioğlu.  Soucieuse de faire émerger une solution politique au conflit, la Turquie continuera aussi de prêter main forte à ceux qui luttent contre les campagnes sanglantes du régime d’Assad, à commencer par les « femmes courageuses syriennes  » qui ont un rôle fondamental à jouer dans le processus politique et dans l’avenir de leur pays, a martelé le délégué.  Enfin, refusant de répondre aux « accusations fantaisistes » du représentant syrien, qui « n’est pas un homologue digne de ce nom », il a assuré que la réponse « viendra du peuple syrien lui-même ». 

Mme MAJID TAKHT RAVANCHI (Iran) a indiqué que des parties de la Syrie continuent d’être occupées par des forces étrangères, dominées par des groupes avec des visées séparatistes ou contrôlées par des groupes terroristes.  Le régime israélien continue de commettre des actes d’agression contre la Syrie, en violation flagrante du droit.  Il a exhorté le Conseil à se montrer à la hauteur de ses responsabilités et à préserver la souveraineté du pays.  « Toutes les forces étrangères illicitement présentes en Syrie doivent partir sans délais et sans conditions. »  Le délégué a aussi dénoncé les conséquences négatives des sanctions.  Il a déclaré que la lenteur des progrès dans les travaux de la Commission constitutionnelle ne doit pas être vue avec pessimisme tant celle-ci est appelée à jouer un rôle capital pour le futur de la Syrie.  Faire le lien entre la reconstruction du pays ou le retour des réfugiés avec les travaux de la Commission ne fera que prolonger les souffrances des Syriens qui ont d’ores et déjà payé le prix fort des politiques hégémoniques de certains pays occidentaux, a conclu le délégué iranien. 

L’Assemblée générale a adopté ce matin deux résolutions, l’une (A/75/L.102) par consensus portant sur la coordination entre le Conseil économique et social (ECOSOC) et le forum politique de haut niveau pour le développement durable, et la seconde (A/75/L.101), relative au renforcement de l’efficacité de l’ECOSOC, qui a été approuvée avec 90 voix pour et 47 abstentions, après l’adoption d’un amendement (A/75/L.104) présenté par le Groupe des 77 et la Chine (G77) par 71 voix contre 51 et 10 abstentions.

Par la seconde résolution, l’Assemblée générale réaffirme l’engagement qu’elle a pris de « renforcer la fonction de délibération » de l’ECOSOC, en mettant l’accent sur « la responsabilité, l’échange de connaissances et l’apprentissage réciproque » pour l’obtention de meilleurs résultats, afin que celui-ci soit mieux à même d’appuyer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 20303 et le suivi intégré et coordonné des grandes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies.  Dans ce cadre, l’Assemblée a adopté un texte figurant en annexe de sa résolution, en demandant aux organes subsidiaires de l’ECOSOC et aux autres organes et mécanismes concernés du système des Nations Unies d’appliquer rapidement les dispositions qui y sont énoncées. 

Au sujet du préambule de cette résolution, le G77 a donc demandé et acquis que le troisième alinéa soit remplacé par un texte plus étoffé.  L’Assemblée y rappelle ainsi que « le Programme 2030 est guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, notamment le plein respect du droit international, se fonde sur la Déclaration universelle des droits de l’homme, les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, la Déclaration du Millénaire et le Document final du Sommet mondial de 2005 et s’inspire d’autres instruments, tels que la Déclaration sur le droit au développement.  

Dans son ancienne mouture, le paragraphe faisait essentiellement référence à « la Déclaration faite à l’occasion de la célébration du soixante-quinzième anniversaire de l’Organisation, selon laquelle nous sommes guidés par la Déclaration universelle des droits de l’homme et les traités et instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme » et ajoutait: « nous veillerons à garantir les droits humains et les libertés fondamentales de chacune et chacun ».

De même, le G77 a fait remplacer le paragraphe 19 de l’annexe par le texte suivant: « au cours du débat consacré aux questions de coordination, le Conseil économique et social “pourra tenir” également des discussions sur des questions relatives à la coordination inscrites à l’ordre du jour qui jusqu’ici ont été examinées dans le cadre du débat consacré à la gestion ».  La phrase remplacée, plus directive, se lisait comme suit: « Au cours du débat consacré aux questions de coordination, le Conseil économique et social “tiendra” également une discussion sur “les points ci-après” de l’ordre du jour relatifs à la coordination qui ont été jusqu’à présent examinés dans le cadre du débat consacré à la gestion: prise en compte de la problématique femmes-hommes dans l’ensemble des politiques et programmes du système des Nations Unies; application des résolutions 50/227, 52/12 B, 57/270 B, 60/265, 61/16, 67/290, 68/1 et 72/305 de l’Assemblée générale sur le renforcement du Conseil économique et social ».

Le même amendement a légèrement modifié le paragraphe 25 de l’annexe, qui porte sur « la réunion d’une journée sur le passage de la phase des secours aux activités de développement ».  Le texte actuel prévoit que cette réunion « pourrait également être l’occasion d’examiner, entre autres questions, celles de la promotion de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable et de l’accès de toutes et tous à la justice, dans le respect des mandats du Conseil économique et social et d’autres organes intergouvernementaux ».

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, la Guinée a justifié ces amendements en faisant valoir que ces ajouts visent à renforcer le travail de l’ECOSOC, tout en respectant son mandat et ceux d’autres organes intergouvernementaux.   Avant le vote, le Sénégal qui parlait également au nom de l’Autriche, avec qui il a assuré la facilitation des négociations, a dit que le projet de résolution présenté leur semblait pourtant équilibré, avant de saluer le fait que la procédure de silence n’avait pas été rompue. 

Pour sa part, le Portugal, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE) et des États-Unis, s’est dit « sidéré » de voir pas un, mais trois amendements, alors même que le silence n’a pas été rompu, ce qui laissait croire que les délégations avaient agréé cette troisième mouture d’un texte déjà négocié.  La délégation a indiqué son opposition à ces amendements qui sapent la confiance placée dans le travail des facilitateurs, d’autant plus que des propositions d’amendements avaient été discutées au cours des négociations et avaient donné lieu à des compromis.  L’Australie, qui parlait aussi au nom du Canada, et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ), a également marqué son opposition aux amendements dont l’un, de son avis, empiète sur la volonté des États de soutenir les droits de l’homme.  Même son de cloche pour la République de Corée que s’est dite déçue de ces amendements arrivés après la fin de la procédure d’accord tacite, ce qui rompt avec la pratique et pourrait constituer un précédent.

Après le vote, l’Union européenne s’est de nouveau dite « très déçue » des amendements.  C’est d’ailleurs pour cela qu’elle s’est « abstenue » de voter sur les amendements mais a voté en faveur de la résolution « avec beaucoup de réserves ».  Tel qu’amendé, ce texte ne représente pas l’ambition initiale des cofacilitateurs et maintient le statu quo et l’obsolescence du segment de haut niveau de l’ECOSOC qui devient un doublon du Forum pour la coopération en matière de développement, a argué la délégation.  Elle a promis « d’examiner avec soin » la façon dont l’ECOSOC et le Secrétariat utilisent ce temps additionnel qui lui sera accordé.  Elle a aussi déploré les tentatives d’affaiblir la participation des partenaires et de parties prenantes au forum politique de haut niveau, notamment les défenseurs des droits humains, la société civile et le milieu universitaire dont les contributions enrichissent pourtant les débats.  

Le Mexique a dit avoir voté en faveur de la résolution et de l’amendement du Groupe des 77 et la Chine, en dépit du fait que leur pertinence est aujourd’hui diminuée parce que « ces textes répondent aux priorités d’un seul groupe ».   En outre, le paragraphe 3 du préambule modifie le terme agréé durant la soixante-quinzième session, a dénoncé la délégation pour qui « ces amendements sont faits au détriment du mandat de l’ECOSOC » qui est de promouvoir les questions économiques, sociales, culturelles, sanitaires « ainsi que les droits humains ».   Elle a, elle aussi, dénoncé l’affaiblissement de la participation de la société civile aux débats de l’ECOSOC.

« C’est avec beaucoup de regrets que nous voyons que le calendrier de l’ECOSOC a été rallongé », a décrié le Royaume-Uni.  À son tour, la délégation a regretté que des obstacles soient édifiés contre une large participation de la société civile à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD).  Elle a tout de même dit espérer que la déclaration ministérielle de 2021 sera forte et ambitieuse.  Même vision pour les États-Unis, qui se sont abstenus sur le vote de la résolution pour protester contre les amendements: ils n’ont pas apprécié que l’on mette à mal le respect des droits humains et que l’on rajoute des jours de travail au calendrier de l’ECOSOC, arguant que cela ne va pas forcément apporter plus d’efficacité.  À ces griefs, les États-Unis ont ajouté que l’expression « droit au développement » n’a pas encore trouvé une définition acceptée par tous.  La Suisse a déploré le manque de consensus, avant de regretter que les aspects liés au genre aient été édulcorés par les amendements.  Justifiant cette modification tout en assurant de son soutien en faveur de l’autonomisation des femmes et de l’égalité des sexes, le Guatemala a rappelé que ces amendements du G77 n’empêchent nullement cette perspective dans les travaux des Nations Unies.  Au nom d’un groupe de pays, le Chili a, de manière générale, plaidé pour la promotion de l’égalité des sexes « dans tous les programmes et les politiques des Nations Unies ».

Le G77 a dit comprendre que malgré les efforts déployés, il avait été difficile de rapprocher les positions.  « Le G77 s’est montré souple et flexible sur de nombreux libellés, mais n’a pas été en mesure de faire preuve de souplesse sur les trois paragraphes ayant été amendés », a expliqué le groupe.  Selon lui, il est important d’avoir une approche générale et holistique, au lieu de mettre l’accent sur un aspect du développement durable.  Et concernant la participation des grands groupes de la société civile, le G77 a reconnu que c’est un atout tout en rappelant qu’elle doit tenir compte des règlements en vigueur au sein de l’ECOSOC. 

L’autre résolution adoptée ce matin par l’Assemblée générale, par consensus, porte sur la coordination entre l’ECOSOC et le forum politique de haut niveau pour le développement durable (A/75/L.102).  Elle les appelle à se coordonner étroitement, « dans le respect des attributions et mandats de chacun », de manière que leurs travaux, qui sont interconnectés et interdépendants, soient « cohérents et se renforcent mutuellement » pour concourir à la mise en œuvre accélérée du Programme 2030 tout au long de la décennie d’action en faveur des objectifs de développement durable d’ici à l’année 2030.  

Dans cette optique, l’Assemblée a adopté un texte figurant en annexe de sa résolution et dans lequel il est souligné que les thèmes retenus pour le reste du cycle en cours du forum politique de haut niveau seront: « Reconstruire en mieux après la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), tout en avançant sur la voie d’une mise en œuvre intégrale du Programme de développement durable à l’horizon 2030 », pour 2022; et « Accélérer la reprise au sortir de la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) et la mise en œuvre intégrale du Programme de développement durable à l’horizon 2030 à tous les niveaux », pour 2023.

Pour le reste du cycle en cours du forum politique de haut niveau organisé sous les auspices de l’ECOSOC, les groupes d’objectifs de développement durable qui seront examinés en profondeur seront: les objectifs 4, 5, 14, 15 et 17 pour 2022; les objectifs 6, 7, 9, 11 et 17 pour 2023.  En 2022 et en 2023, le forum politique devra également promouvoir et examiner l’application de la déclaration politique négociée au niveau intergouvernemental adoptée lors du Sommet de 2019 sur les ODD, ainsi que des déclarations ministérielles négociées au niveau intergouvernemental adoptées par le forum politique organisé sous les auspices de l’ECOSOC, de manière à contribuer à la mise en œuvre du Programme 2030.

Enfin, l’Assemblée générale, par ce texte, décide que les dispositions de sa résolution et de son annexe seront réexaminées à sa soixante-dix-huitième session, afin que les enseignements tirés des cycles précédents du forum politique et d’autres mécanismes de l’Assemblée générale et de l’ECOSOC qui concernent le suivi et l’examen du Programme 2030 soient mis à profit.

POURSUITE DU DÉBAT SUR LA SITUATION DES DÉPLACÉS ET DES RÉFUGIÉS D’ABKHAZIE ET DE LA RÉGION DE TSKHINVALI/OSSÉTIE DU SUD EN GÉORGIE (A/75/891)

Suite et fin du débat

Au nom de l’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ), M. MITCHELL FIFIELD (Australie) a déclaré que son groupe est très préoccupé par les changements démographiques forcés en Géorgie et par la situation humanitaire consécutive aux événements de 2008.  Il a milité pour les droits des déplacés et leur retour, conformément au droit international humanitaire.  Préoccupé de ce que le cessez-le-feu négocié par l’Union européenne ne soit toujours pas respecté, le représentant a dénoncé le fait que le processus de délimitation des frontières soit bloqué, tout comme l’accès des défenseurs des droits de l’homme en Abkhazie et en Ossétie du Sud, ce qui a une incidence négative sur la sécurité et la sûreté des déplacés.  Le représentant a conclu en réaffirmant l’attachement de son groupe à l’indépendance et à l’intégrité territoriale de la Géorgie.

La semaine dernière, nous avons voté pour la résolution, a expliqué, M. ERICK THOMAS (Royaume-Uni), parce qu’il y a 280 000 déplacées en Géorgie.  Il a insisté sur « l’ampleur » des problèmes humanitaires, et a encouragé les parties à redoubler d’efforts pour trouver une solution aux questions en suspens, dont la mise en œuvre de l’accord de cessez-le-feu de 2008.  Le représentant a aussi insisté sur l’accès des mécanismes de contrôle internationaux et a, à son tour, soutenu l’indépendance et l’intégrité territoriale de la Géorgie.  Il a appelé la Fédération de Russie à les respecter ainsi que le droit au retour des déplacés.

M. RODNEY M. HUNTER (États-Unis) a annoncé que sa délégation travaille étroitement avec les Nations Unies pour la protection et les droits des réfugiés et des déplacés.  Il a d’ailleurs mis l’accent sur le lien entre les changements climatiques et les mouvements de population.  Insistant sur l’indépendance et l’intégrité territoriale de la Géorgie, le représentant a souligné que la présence russe met en danger les populations concernées.  Il a appelé la Fédération de Russie et « les autorités de facto » à respecter les droits humains, cesser la construction de barrières aux frontières et à accepter le retour digne des déplacés, le cessez-le-feu et l’accès humanitaire. 

M. RICARDO DE SOUZA MONTEIRO (Brésil) a expliqué que sa délégation s’est abstenue car le texte préjuge des résultats des négociations qui ont cours à Genève sur la question.  Il a réitéré que le Brésil soutient l’intégrité territoriale de la Géorgie et estime que le différend devrait être résolu par le dialogue.  Il a aussi exhorté les parties à créer les conditions politiques favorables à un retour des personnes déplacées, leur demandant aussi de prendre des mesures de renforcement de la confiance dans le cadre du processus de Genève.

M. MICHAEL BARUCH BAROR (Israël) a jugé important que les parties en conflit mettent en avant le dialogue et l’esprit de réconciliation.  Il a rappelé que son pays soutient l’intégrité territoriale de la Géorgie, arguant que la solution doit découler des principes auxquels les parties ont mutuellement convenu.