La Russie fustige de son côté la politisation délétère de l’organisation 

Le Conseil de sécurité a, ce matin, tenu un débat sur le programme syrien d’armes chimiques qui a rapidement donné lieu à de vifs échanges d’accusations réciproques.  Reposant sur le rapport mensuel du Directeur général de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), soumis en vertu de la résolution 2118 (2013) du Conseil, et sur l’exposé de la Haute-Représentante pour les affaires de désarmement, cette séance a été l’occasion pour la République arabe syrienne et la Fédération de Russie de rejeter de nouveau en bloc toutes les informations transmises par l’Organisation.  Les États-Unis et la France sont montés au créneau pour défendre la véracité des conclusions de l’OIAC relatives à l’utilisation répétée par Damas d’agents chimiques à des fins militaires depuis 2011, notamment à l’encontre de populations civiles. 

D’un ton neutre, la Haute-Représentante pour les affaires de désarmement, Mme Izumi Nakamitsu, a tout d’abord indiqué que, alors que 2021 touche à sa fin, le Gouvernement syrien n’a toujours pas répondu aux demandes d’informations des experts du Secrétariat technique de l’OIAC devant étayer la plausibilité scientifique de la déclaration initiale de la Syrie sur son programme d’armes chimiques. 

« À ce jour, le Secrétariat n’a pas encore reçu les informations sur tous les types et quantités d’agents de guerre chimique anciennement produits et/ou transformés en armes qui ont préalablement été déclarés par la Syrie comme n’ayant jamais été utilisés par elle, ni celles concernant l’utilisation d’armes chimiques qui a eu lieu, à Douma, le 7 avril 2018 », a-t-elle constaté.  Mme Nakamitsu a constaté que, en l’état, le Secrétariat technique de l’OIAC ne peut toujours pas considérer comme « exacte et exhaustive » la déclaration initiale au regard de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, convention dont les droits et privilèges au titre de son statut de membre ont été retirés à la Syrie. 

Prenant la parole après Mme Nakamitsu, la Fédération de Russie a fait feu de tout bois et pris fait et cause pour la Syrie, lançant plusieurs accusations.  Selon son représentant, la politisation de l’OIAC par certains États aboutit à voiler la vérité et à empêcher ceux-ci de reconnaître les « coups montés » visant à attester d’une utilisation à des fins militaires d’agents chimiques par l’Armée syrienne. 

Le délégué russe a concentré ses accusations sur le « prétendu incident » survenu à Douma en 2018, une attaque chimique dont des inspecteurs allemands auraient démontré le caractère factice en prouvant que les symptômes décrits dans les différents récits ne pouvaient pas être ceux provoqués par l’usage de chlore.  M. Vassily Nebenzia n’a pas hésité à qualifier de fraude la modification du rapport initial de ces mêmes inspecteurs allemands qui prouve, selon la Russie et la Syrie, l’inexistence de ladite attaque chimique de Douma.  Il a en outre fustigé la réélection à la tête de l’Organisation de M. Fernando Arias, qui, « rapport après rapport », « publie des tissus d’incohérences, de discours préfabriqués, de contrevérités et de mensonges ». 

Les États-Unis ont répondu aux « tentatives russes de victimisation de la Syrie qui durent depuis 2011 », en affirmant que le Gouvernement syrien ne respecte pas ses obligations et méprise les appels de la communauté internationale à mettre fin à son programme d’armes chimiques.  Leur représentant a aussi réagi aux « audaces du régime syrien », accusé d’avoir utilisé des agents chimiques contre sa population « à au moins 50 reprises ».  De plus, l’absence de coopération avec les équipes de l’OIAC de Damas ne faisant qu’empirer, le délégué américain a réitéré le trouble des États-Unis devant l’entêtement russe à faire obstacle à l’établissement des faits et des responsabilités.  Il a jugé irresponsable et dangereuse cette attitude de la part d’un membre permanent du Conseil de sécurité. 

Le représentant syrien n’est pas resté inerte, regrettant ironiquement que les États-Unis ne se montrent pas aussi enthousiastes pour demander le démantèlement des stocks d’armes de destruction massive de son allié israélien, mettant tout leur entrain « à jeter l’anathème sur la Syrie ».  Il a aussi répondu à la Haute-Représentante pour les affaires de désarmement, en soutenant que le Gouvernement syrien coopère activement avec l’OIAC en dépit des entraves des États-Unis et leurs alliés occidentaux. 

Dans son exposé, a-t-il ajouté, Mme Nakamitsu aurait dû appeler à l’envoi d’une équipe d’établissement des faits sur les utilisations, par des groupes terroristes, d’armes chimiques que la Syrie demande de longue date.  Elle aurait également dû parler des informations transmises par la Syrie à son Bureau sur la collusion des services renseignements turcs et du Front el-Nosra, qui pourrait déboucher sur des attaques chimiques sur le sol syrien, a-t-il encore lancé. 

Pour le représentant syrien, la déclaration initiale et ses versions ultérieures sont exhaustives et les problèmes viennent de ce que l’OIAC, « prise en otage par les mensonges et les manipulations de pays hostiles à la Syrie », n’est plus la garante de la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques.  « Brandir des objectifs nobles pour détruire un État Membre de l’ONU sur la base de mensonges, voilà l’hypocrisie dont se rendent coupables certains membres de ce Conseil », a-t-il fustigé. 

La France a défendu la « ténacité, le professionnalisme et l’indépendance du Secrétariat technique de l’OIAC » ainsi que la reconduction dans ses fonctions du Directeur général de l’Organisation, M. Fernando Arias, pour quatre ans supplémentaires.  « La Syrie doit répondre aux questions posées par le Secrétariat technique », a-t-elle insisté, avant de rappeler que c’est à l’initiative de Paris que la Syrie a été privée de certains de ses droits et privilèges au titre de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques.  Une décision réversible, a signalé le représentant français, à condition que « que le régime syrien coopère », celui-ci devant en premier lieu accepter le dialogue pour qu’enfin « toute la lumière soit faite sur les 20 questions en suspens liées à sa déclaration initiale ». 

Les délégations iranienne et turque ont également fait une déclaration, en vertu de l’article 37 du Règlement intérieur du Conseil de sécurité.  

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT - S/2021/989

Déclarations

Mme IZUMI NAKAMITSU, Haute-Représentante pour les affaires de désarmement, a d’abord indiqué que, depuis la dernière réunion du Conseil de sécurité sur la résolution 2118, tenue le 11 novembre 2021, le Bureau des affaires de désarmement, qu’elle dirige, a été en contact régulier avec ses homologues de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) sur ses activités liées au programme syrien d’armes chimiques et, qu’au cours de l’année écoulée, le Bureau a reçu des informations de la Mission permanente de la République arabe syrienne concernant les armes chimiques.  Ces informations ont été étudiées attentivement et transmises au Secrétariat technique de l’OIAC, a-t-elle dit aux membres du Conseil de sécurité.  Mme Nakamitsu a rappelé le rôle du Secrétariat technique : examiner les explications fournies par les experts syriens et s’assurer de la plausibilité scientifique de leurs déclarations. À cet égard, elle a souligné les préoccupations de l’OIAC quant aux nombreux amendements venant régulièrement modifier la déclaration initiale syrienne.  

La Haute-Représentante a indiqué, qu’à cette date, le Secrétariat reste d’avis que la Syrie doit déclarer tous les types et quantités d’agents de guerre chimique anciennement produits et/ou transformés en armes qui ont préalablement été déclarés par elle comme n’ayant jamais été utilisés. Or, à ce jour, le Secrétariat de l’OIAC n’a pas encore reçu ces informations, a-telle ajouté, ni celles concernant les dommages causés à l’usine de production d’armes chimiques lors de l’attentat du 8 juin 2021 et les destructions liées à l’utilisation d’armes chimiques qui a eu lieu, à Douma, le 7 avril 2018.  Après avoir informé le Conseil que les membres du Secrétariat n’ont pas été en mesure de s’entretenir avec les experts syriens depuis avril dernier, Mme Nakamitsu n’a pu que constater que le Secrétariat technique de l’OIAC continue de considérer que la déclaration initiale soumise par la République arabe syrienne ne peut toujours pas être considérée comme exacte et exhaustive aux termes de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques.  Aussi a-t-elle réitéré ses appels au Gouvernement syrien pour qu’il coopère en toute transparence avec le Secrétariat technique de l’OIAC sur toutes les questions en suspens relatives à la déclaration initiale. 

Elle a ensuite signalé que l’Équipe d’enquête et d’identification s’efforce toujours de mener des investigations reposant sur les différents incidents chimiques examinés par la Mission d’établissement des faits de l’OIAC et qui pourraient être imputables à la Syrie, dont les droits et privilèges au titre de son statut de membre de la Convention sur les armes chimiques sont toujours suspendus, a-telle rappelé.  De nouveau, elle a exhorté le Gouvernement syrien à coopérer pleinement avec le Secrétariat technique de l’OIAC, concluant son exposé en citant des tenus propos parle Secrétaire général à l’occasion de la Journée du souvenir dédiée à toutes les victimes de la guerre chimique, notamment que toute utilisation d’armes chimiques est intolérable à la conscience humaine et constitue une violation du droit international. 

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a déclaré que la « source constante de préoccupation », c’est la volonté de certains États de « politiser » les travaux de l’OIAC, érodant de ce fait la confiance en cette institution.  Il n’est pas faux de dire que la direction de l’OIAC, sur ordre de certains États, approuve des rapports allant à l’encontre d’un esprit de coopération.  Preuve que l’OIAC est politisée, c’est la première fois qu’un État souverain, membre des Nations Unies et bien que respectant ses obligations internationales, a été privé de ses droits lors de la dernière Conférence des États parties de l’OAIC.  Le rapport présenté aujourd’hui n’a en réalité d’autres buts que de chercher à présenter « Damas » sous un jour négatif.  Il ne se différencie pas des rapports précédents et la réélection de M. Fernando Arias laisse peu d’espoir sur la direction que prendront les prochains, a estimé le représentant. 

M. Nebenzia a également déclaré que l’an dernier, sa délégation avait relevé huit points incohérents dans les rapports de l’OIAC. Bien que dûment interrogé, son directeur, M. Arias, a refusé de répondre.  De plus, et comme vous le savez tous, a-t-il poursuivi, M. Arias a déformé dans un de ses rapports une note de la délégation russe, omettant de mentionner que nous insistions sur l’aspect de « coup monté » des rapports relatifs à l’incident de Douma.  La déformation des faits a été telle que la délégation russe a été obligée de présenter ses contre-arguments sous la forme d’un document officiel des Nations Unies, a rappelé M. Nebenzia. 

Par ailleurs, plusieurs médias ont documenté les manipulations des faits figurant dans les rapports de l’OAIC.  L’un d’entre eux a notamment fait état d’une rencontre entre le Secrétariat technique et des experts allemands. Il a fallu à ces derniers moins d’une heure pour établir des accusations incohérentes visant la Syrie.  Ces conclusions n’ont jamais été reproduites dans les rapports.  La question aujourd’hui est donc de savoir pourquoi elles ne figurent pas dans les rapports définitifs. Tout simplement parce qu’elles ne correspondent pas au « discours préfabriqué », a tranché le représentant. 

M. Nebenzia s’est également demandé pourquoi, alors que d’autres États se trouvent dans la même situation que la Syrie, l’OIAC ne fait pas preuve vis-à-vis d’eux de la même célérité.  Par ailleurs, bien que le Conseil exécutif de l’OIAC ait, en 2016, reconnu que la Syrie avait détruit ses stocks d’armes chimiques, le Secrétariat technique n’avait aucun droit d’appliquer à ce pays des exigences qui n’avaient plus lieu d’être.  La mission de déclaration initiale, sur ordre du Secrétariat technique, s’est transformée en équipe « intrusive et inquisitrice ».  Il s’agit d’une violation de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’usage des armes chimiques et sur leur destruction, où il est dit qu’il faut maîtriser la chaîne des éléments de preuve. 

Autre « élément troublant », M. Arias ne s’est jamais rendu en Syrie, bien qu’il ait reçu une invitation à y aller. Cela ne l’empêche pourtant pas d’en parler « avec aplomb » dans ses rapports, a ironisé le représentant.  Toutes ces interrogations justifient que le Conseil de sécurité ait une « discussion » avec M. Arias, qui doit s’y préparer, a prévenu en conclusion M. Nebenzia. 

M. RICHARD M. MILLS, JR. (États-Unis) a estimé que, huit ans après l’adoption de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité, le moment est venu de dresser un bilan.  Pour lui, République arabe syrienne n’a pas respecté ses obligations et a méprisé les appels de la communauté internationale à mettre fin à son programme d’armes chimiques.  « Nous estimons que le régime aurait utilisé des armes chimiques contre sa population à au moins 50  reprises », s’est-il exclamé, après avoir dénoncé « l’audace du régime syrien » et jugé « choquant » son refus de s’acquitter de ses obligations.  Pour M. Mills, Jr. , l’absence de coopération de Damas n’a fait qu’empirer, en voulant pour exemple le fait que des personnels de l’OIAC se soient vu refuser la délivrance de visas.  Le représentant a également jugé « troublant que les alliés du régime syrien, y compris la Fédération de Russie, aient tenté de faire obstacle à l’établissement des responsabilités ».  Une attitude à la fois irresponsable et dangereuse, a-t-il commenté en conclusion. 

M. GIDEON KINUTHIA NDUNG’U (Kenya) a réaffirmé sa position de principe selon laquelle l’utilisation d’armes chimiques en tout lieu et par quiconque constitue une grave violation du droit international. Aucune cause ne peut jamais justifier l’utilisation d’une arme de destruction massive en aucune circonstance. Et les institutions chargées d’enquêter sur de telles attaques, notamment l’OIAC, « gardienne » de la Convention sur les armes chimiques », doivent remplir leur rôle avec diligence.  Le représentant a jugé nécessaire que les États parties à la Convention sur les armes chimiques continuent à faire confiance à l’OIAC en tant que seule autorité internationale techniquement compétente dans son domaine d’activité.  À cet égard, ces États devraient travailler ensemble pour préserver les dispositions de la Convention, a-t-il souhaité, ainsi que sa mise en œuvre cohérente et non discriminatoire.  En ce qui concerne l’exposé d’aujourd’hui, le Kenya est convaincu qu’une clôture rapide des enquêtes sur l’utilisation d’armes chimiques en Syrie permettra au Conseil de soutenir plus efficacement le peuple syrien dans sa quête d’une paix durable.  M. Ndung’u a donc encouragé la coopération et l’engagement de bonne foi entre la République arabe syrienne et le Secrétariat, en particulier en ce qui concerne les lacunes, les incohérences et les divergences identifiées qui restent non résolues. 

Notant que 20 des 24 points en suspens n’ont pas encore été éclaircis par la Syrie, Mme ALICIA GUADALUPE BUENROSTRO MASSIEU (Mexique) a déclaré que la tâche de l’équipe d’évaluation des déclarations consiste à faire la lumière sur ces « incohérences ».  Rappelant les obligations de la Syrie en vertu de la Convention sur les armes chimiques, elle a exhorté le Gouvernement de Damas à coopérer pleinement avec l’équipe d’évaluation, en octroyant rapidement des visas à tous ses membres pour qu’ils puissent effectuer des inspections sur place. Elle a en outre estimé que la nomination des experts de l’OIAC relève de la prérogative du Secrétariat et encouragé les autorités syriennes à faciliter l’inspection des deux sites du Centre d’études et de recherche scientifique de Barzah et de Jamrayah, programmée ce mois-ci.  Mme Buenrostro Massieu a aussi demandé d’élucider les raisons pour lesquelles les bombonnes de chlore, liées à l’incident d’avril 2018 à Douma, ont été transférées sans autorisation.  Après avoir condamné toutes les violations de l’espace aérien de la Syrie, elle s’est félicitée du renouvellement, pour six mois, de l’Accord tripartite OIAC, UNOPS et Syrie tout en appuyant le souhait du Secrétariat d’une durée plus longue pour favoriser la planification et le déploiement des équipes d’inspection. La représentante a remercié les États qui contribuent au Fonds d’affectation spéciale pour les missions en Syrie car, sans un tel appui financier, les équipes d’inspection de l’OIAC ne pourraient mener leur travail à bien. En conclusion, elle a réitéré que la solution au conflit syrien doit reposer sur le droit international et sur les résolutions du Conseil de sécurité. 

Mme MONA JUUL (Norvège) a demandé à la Syrie de s’acquitter de ses obligations conformément à la Convention sur les armes chimiques et à la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité.  Elle a exhorté ce pays à coopérer pleinement avec l’OIAC et à fournir suffisamment d’informations techniques et d’explications pour clore les 20 questions en suspens.  La Syrie doit prendre les mesures nécessaires pour lever la suspension de ses droits et privilèges en tant qu’État partie à la Convention sur les armes chimiques.  Rappelant que les 56 États parties à la Convention sur les armes chimiques sont gravement préoccupés par le manque de coopération de la Syrie avec l’OIAC et le Secrétariat technique, la représentante a estimé qu’une première étape importante vers la coopération consisterait à reprendre les déploiements réguliers de l’Équipe d’évaluation des déclarations.  Elle s’est aussi inquiétée du fait que l’équipe n’a pas été déployée en Syrie depuis février.  Saluant la prolongation de six mois de l’Accord tripartite entre la Syrie, l’OIAC et l’UNOPS, elle a vu une amélioration par rapport à la prolongation précédente de seulement trois mois.  Mme Juul a pris note de la nécessité pour le Secrétariat technique d’allonger la durée de la planification et de la mise en œuvre efficace de ses déploiements espérant une prolongation de neuf mois.  Réitérant la confiance de sa délégation dans les travaux du Directeur général, M. Arias, et du Secrétariat technique de l’OIAC, elle a rejeté tout effort visant à les discréditer. 

M. ZHIQIANG SUN (Chine) a appelé à « respecter les faits » et à « éviter toute politisation ».  Les enquêtes doivent respecter les dispositions de la Convention, a-t-il ajouté, se disant préoccupé par les travaux de l’équipe d’évaluation.  Le représentant a espéré que le dialogue sera renforcé et demandé le maintien de la coopération avec le Gouvernement syrien.  Il a déploré que le rapport de l’OIAC mentionne que l’équipe n’a pas pu se rendre sur place.  « C’est inexact » a-t-il tranché, expliquant que la Syrie avait juste demandé qu’un membre de l’équipe soit remplacé.  C’est toute l’équipe qui n’a pas été déployée alors qu’un seul membre n’avait pas reçu de visa, a-t-il insisté.  « Est-ce que les États parties ne peuvent pas se prononcer sur la composition de l’équipe ? » s’est alors interrogé le représentant.  En conclusion, il a espéré que le Secrétariat technique sera « ouvert d’esprit » et trouvera des « passerelles de convergence ». 

« Huit ans ont passé et 98 rapports ont été consacrés à l’élimination du programme d’armes chimiques syrien). Et les avancées ont été aussi rares que difficiles », a déploré M. ANDRE LIPAND (Estonie), notant que 20 des 24 points présentés par la Mission d’établissement des faits depuis 2014 ne sont toujours pas résolus, alors qu’ils concernent des problèmes cruciaux comme la rétention et la production d’armes chimiques en quantité inconnues « qui, tant qu’elles ne seront pas détruites, peuvent à nouveau être utilisées ». 

À ses yeux, les 20 points non résolus représentent aussi les tentatives persistantes d’obstruction par le gouvernement syrien pour bloquer le travail de l’OIAC.  Ce manque de coopération et de respect des normes « dispose hélas de parrains au Conseil », a accusé le représentant, citant une campagne de désinformation systématique menée au sein de cet organe contre l’OIAC, dont les constatations déplaisent à la Syrie et à ses « protecteurs ».  Le représentant a déploré le fait que permettre à la Syrie de conserver et d’utiliser des armes chimiques reviendrait à laisser s’éroder les normes relatives à l’usage de ces armes, à tolérer une nouvelle situation qui permettrait d’y recourir pour éliminer des rivaux politiques ou, comme cela a été démontré ces dernières années en Malaisie, au Royaume-Uni et en Russie, avec la tentative d’assassinat d’Aleksandr Navalny. 

M. Lipand a évoqué les 1 500 morts et 12 000 blessés syriens, en grande majorité des civils, dont des femmes et des enfants, qui ont été victimes d’armes chimiques, et les campagnes de terreur lancées dans de nombreuses localités. Citant les deux rapports de l’Équipe d’enquête et d’identification de l’OIAC en 2020 et 2021, le représentant a rappelé que la grande majorité des membres de l’OIAC ont condamné ces actes et que, hormis les quelques alliés de la Syrie, le message est fort et clair : « l’usage des armes chimiques est lourd de conséquences ». 

La prochaine étape devrait être l’établissement des responsabilités, conformément à la résolution 2118, a conclu le représentant, en appelant à la volonté politique, au sens des responsabilités et à l’unité du Conseil, car « l’impunité, la tolérance et l’inaction ne peuvent être une option quand les armes chimiques sont utilisées contre les populations civiles ». Il a souhaité que ce sujet soit abordé par le Conseil de sécurité chaque mois. 

M. TAREK LADEB (Tunisie) a condamné l’utilisation d’armes chimiques, appelant à redoubler d’efforts pour demander des comptes aux responsables. Déplorant que le dossier des armes chimiques syriennes reste dans l’impasse sans aucun signe de progrès, il a appelé à la reprise du dialogue entre la Syrie et le Secrétariat technique de l’OIAC, exprimant notamment l’espoir qu’une réunion aura lieu entre le Directeur général de l’OIAC et le Ministre syrien des affaires étrangères.  M. Ladeb a également exhorté la Syrie à clarifier les questions en suspens pour se conformer à la Convention sur les armes chimiques. De son côté, l’OIAC doit tenir compte des préoccupations de Damas pour traiter au mieux la question, a ajouté le représentant.  Il a par ailleurs estimé que le Conseil de sécurité peut contribuer à éliminer l’emploi ou la menace d’emploi d’armes chimiques par le biais de décisions fondées sur le consensus. 

M. ECKERSLEY (Royaume-Uni) a estimé que le rapport montre, une fois de plus, comment l’OIAC a tenté de s’acquitter de ces fonctions, tandis que la Syrie n’a, une fois encore, pas réussi à s’engager dans le processus, encore moins sur le fond. Le Royaume-Uni a regretté qu’en raison du refus répété de la Syrie de délivrer les visas demandés par le Secrétariat technique, l’équipe d’évaluation des déclarations n’ait pu se rendre en Syrie pendant de nombreux mois.  Or, la substance des 20 questions en suspens concernant la déclaration initiale de la Syrie est une importante source de préoccupation, a indiqué la délégation.  Étant donné que l’ONU et l’OIAC ont découvert que le « régime syrien » avait utilisé des armes chimiques à au moins huit reprises pendant le conflit, les questions en suspens constituent une menace permanente pour la paix et la sécurité internationales et un défi à l’autorité de ce Conseil, a insisté le représentant britannique. 

Il a également déclaré que la communauté internationale peut et doit garantir la responsabilité de l’utilisation d’armes chimiques, ainsi que le respect de la résolution 2118 (2018).  Si cette énergie était dépensée pour faire respecter les résolutions du Conseil et persuader le « régime syrien » de s’acquitter de ses obligations, des progrès pourraient peut-être être accomplis vers le règlement de cette question.  « Rien ne nous ferait plus plaisir », a ajouté le représentant, en exhortant, une fois de plus, les autorités syriennes à prendre des mesures substantielles pour se conformer à leurs obligations. 

M. PHAM HAI ANH (Viet Nam) a réitéré la politique constante du Viet Nam de soutien à la non-prolifération et au désarmement des armes de destruction massives y compris les armes chimiques, condamnant sans équivoque l’usage de « ces armes inhumaines ».  Le représentant a appelé à l’application pleine et entière de la Convention sur les armes Chimiques, demandant aux États parties de s’y conformer et de se prêter assistance.  Il a décrit comme central le rôle de l’OIAC , dont le travail doit être fait de manière exhaustive, objective et impartiale.  Le délégué s’est dit préoccupé par les allégations d’utilisation d’armes chimiques par la Syrie et le manque de progrès dans la recherche d’une solution, qui exige une discussion sur l’application de la résolution 2118 (2013).  Exprimant son insatisfaction à ce sujet, il a attribué ce problème au déficit de confiance entre les parties concernées et aux divergences de longue date de la communauté internationale, perceptibles lors de la dernière conférence de l’OIAC. 

Le Viet Nam a donc préconisé de rétablir la confiance et d’améliorer les relations de travail entre la Syrie et le Secrétariat Technique de l’OIAC, disant fonder des espoirs sur la rencontre du Ministre des affaires étrangères syrien et le directeur de l’OIAC, avant de décrire comme prioritaire la résolution des 20 questions en suspens de la déclaration initiale, et un dialogue constructif entre la Mission d’établissement des faits et l’Autorité nationale syrienne.  Le représentant a appelé à une entière application de la Convention sur les armes chimiques et de la résolution 2118 par une coopération internationale constructive et non politisée, dans le cadre de laquelle la communauté internationale afficherait son soutien au dialogue entre le Gouvernement syrien et l’OIAC. Il a plaidé pour un accord politique global, conforme à la résolution 2254 (2015), élaboré par les Syriens eux-mêmes et avec l’appui des Nations Unies, conformément à la Charte. 

M. PRATIK MATHUR (Inde) a souhaité que l’OIAC et la Syrie travaillent de manière constructive pour résoudre rapidement les problèmes pertinents.  L’Inde attache une grande importance à la Convention sur les armes chimiques et prône sa mise en œuvre complète, efficace et non discriminatoire.  Le délégué a indiqué que son pays a toujours fait valoir que les enquêtes sur l’utilisation d’armes chimiques doivent être impartiales, crédibles et objectives, en suivant scrupuleusement les dispositions et procédures inscrites dans la Convention, afin d’établir des faits et de parvenir à des conclusions fondées sur des preuves.  En tant que membre du Conseil de sécurité, l’Inde a maintes fois mis en garde contre la possibilité que des entités et des individus terroristes aient accès à des armes chimiques, y compris des entités présentes dans la région, a-t-il rappelé.  « Enfin, nous pensons que les questions techniques telles que le dossier des armes chimiques de la Syrie doivent être traitées de manière objective. »  Des progrès sur ces questions pourraient potentiellement influer de manière positive sur le dossier politique, a-t-il conclu. 

M. JIM KELLY (Irlande) s’est dit préoccupé par l’absence continue de progrès dans ce dossier, huit ans après attaque aux armes chimiques à la Ghouta.  Le Conseil a adopté la résolution 2118 (2013) pour affirmer clairement que l’utilisation d’armes chimiques est inacceptable, et qu’aucune attaque de ce type ne doit plus jamais se reproduire en Syrie.  Malheureusement, a poursuivi le représentant, comme les enquêtes menées par l’ONU et l’OIAC l’ont confirmé, il y a eu, depuis, de nombreux cas où ces terribles armes ont été dirigées contre le peuple syrien.  Il est essentiel que le Conseil maintienne son message fort sur le respect de l’interdiction internationale des armes chimiques. 

D’après la résolution 2118 (2013), aucune partie, qu’il s’agisse des autorités syriennes ou d’acteurs non étatiques, ne peut être autorisée à détenir, utiliser, acquérir ou développer des armes chimiques. De plus, de telles armes chimiques en Syrie doivent être détruites de manière vérifiable, ce qui doit être confirmé par l’OIAC.   La Syrie doit donc coopérer pleinement avec l’OIAC, accepter son personnel désigné dans le cadre de son travail et lui fournir un « accès immédiat et sans entrave ».   Enfin, les personnes responsables de l’utilisation d’armes chimiques en Syrie doivent être tenues pour responsables.  M. Kelly a soutenu la proposition de réunion bilatérale entre le Directeur général de l’OIAC, M. Arias, et le Ministre syrien, M. Mekdad, et espéré que les modalités de cette rencontre seront bientôt finalisées.  Ce n’est qu’à travers une coopération sérieuse et significative de la Syrie avec l’OIAC que nous pourrons être assurés que l’intégralité de ses stocks d’armes chimiques sera déclarée et détruite de manière vérifiable, a-t-il conclu. 

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a dénoncé le refus du régime syrien de coopérer alors que cela fait plus de six mois désormais que le Secrétariat technique de l’OIAC tente d’organiser le vingt-cinquième cycle de consultations à Damas, sans succès.  La Syrie refuse de délivrer les visas nécessaires et bloque les déploiements, a fait savoir le représentant, ajoutant que l’équipe d’évaluation de la déclaration initiale n’a toujours pas pu se rendre sur place.  « Il y a une volonté délibérée inacceptable du régime de faire obstruction », a protesté M. De Rivière.  Pour lui, la Syrie doit respecter ses obligations de coopération, inscrites dans la Convention d’interdiction des armes chimiques et dans la résolution 2118 (2013). 

Après avoir salué la « ténacité, le professionnalisme et l’indépendance du Secrétariat technique de l’OIAC » et la reconduction du Directeur Général, M. Fernando Arias, dans ses fonctions pour quatre années supplémentaires, M. de Rivière a dit qu’il n’a reçu aucune explication s’agissant du déplacement et de la destruction des cylindres de chlore liés aux attaques de Douma.  Puis il a appelé la Syrie à répondre aux questions posées par le Secrétariat technique.  La Conférence des États parties a pris, à l’initiative de la France, la décision de priver la Syrie de certains de ses droits et privilèges, a continué le représentant précisant que cette décision est réversible, mais il faut « que le régime coopère ».  La première étape pour le régime est de faire, enfin, la lumière sur les 20 questions en suspens liées à sa déclaration initiale.  Le dialogue doit être restauré, a-t-il conclu. 

Mme DIANI JIMESHA ARIANNE PRINCE (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a réitéré le fait que l’utilisation d’armes chimiques, où que ce soit et par qui que ce soit, constituait une violation abominable du droit international.   Toutes les allégations d’utilisation de ces armes répréhensibles doivent faire l’objet d’une attention immédiate, a-t-elle souligné, ajoutant que les enquêtes devraient être complètes, impartiales, transparentes et conformes aux meilleures pratiques internationales.  À ce titre, l’OIAC a une grande responsabilité en tant qu’organe de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques ; ses conclusions doivent être capables de résister à un examen rigoureux afin de promouvoir et de soutenir la coopération internationale.   La représentante s’est inquiétée de l’immobilisme persistant sur ce dossier.   Pendant bien trop longtemps les lacunes, les incohérences et les divergences de la déclaration initiale sont restées non résolues, a-t-elle déploré, estimant que la réunion en personne entre le Directeur général de l’OIAC et le Ministre syrien des affaires étrangères et des expatriés était nécessaire pour trouver une façon constructive d’avancer.   Saluant l’accord sur l’extension de l’accord tripartite entre l’OIAC, l’UNOPS et la Syrie, Mme Prince a conclu qu’il s’agissait d’une démonstration du type de coopération et d’engagement positif nécessaires dans tous les aspects de ce dossier. 

M. ABDOU ABARRY (Niger) a jugé « regrettable » que, depuis 2013, les efforts déployés par l’ONU pour établir les responsabilités dans les multiples cas d’utilisation d’armes chimiques en Syrie, n’ont pas permis de le faire, « de façon acceptable par tous ».  Pour cette raison, la délégation s’est dite d’avis que seul un dialogue continu et franc entre le Secrétariat de l’OIAC et le Gouvernement syrien pourrait aider à résoudre la question de la déclaration initiale, et à terme, à faire progresser les travaux de l’équipe d’évaluation des déclarations.  Il est également plus que temps que la Syrie et l’OIAC, avec l’appui unanime du Conseil, œuvrent au rapprochement de leurs positions, faute de quoi le statu quo persistera et nous éloignera encore un peu plus de la manifestation de la vérité.  De plus, toute interprétation ou exploitation du dossier, autre que celles devant conduire le Conseil à une pleine mise en œuvre de la résolution 2118, doit être aussi évitée, car ces documents pourraient ouvrir la voie à d’éventuelles poursuites devant les tribunaux. 

Le représentant a également jugé que des progrès doivent être réalisés concernant les allégations « incessantes » d’utilisation d’armes chimiques, d’autres incidents n’ayant pas encore fait l’objet d’une enquête approfondie.  La délégation a réitéré en outre son appel, à l’ONU et au Secrétariat de l’OIAC pour qu’ils accordent une attention « particulière » aux allégations de possession de matières chimiques par des entités non étatiques, car si celles-ci s’avéraient fondées, les conséquences seraient désastreuses, non seulement pour la Syrie, mais aussi pour la région et au-delà.  Pour les pays du Sahel, déjà confrontés aux activités des groupes armés terroristes, donc certains n’hésitent pas à prêter allégeance à Al-Qaida, les conséquences seraient tout aussi désastreuses, a-t-il mis en garde. 

Concluant, le représentant a estimé que la suspension des droits et privilèges de la République arabe syrienne au sein de l’OIAC affectera « forcément » la coopération, déjà difficile, entre le Secrétariat de cette organisation et le Gouvernement syrien.  Il est dès lors nécessaire, a-t-il préconisé, que la communauté internationale évite de « politiser » ce dossier et s’abstienne d’imposer d’autres mesures coercitives à la Syrie, dont les populations sont déjà confrontées à d’énormes difficultés.  Qu’il s’agisse des volets humanitaire, politique ou relatif aux armes chimiques, « dont on se demande pourquoi ils sont traités séparément », il est « indispensable » que la souveraineté et l’intégrité territoriales de la Syrie soient respectées, a demandé M. Abarry. 

M. BASSAM SABBAGH (République arabe syrienne) a d’abord regretté, ironiquement, que les États-Unis ne se montrent pas aussi enthousiastes pour demander le démantèlement des stocks d’armes de destruction massive de son allié israélien, mettant tout son entrain « à jeter l’anathème sur la Syrie ».  Il a répondu à la Haute-Représentante pour les affaires de désarmement en affirmant que son gouvernement coopère activement avec l’OIAC, notamment en vue de la rencontre toujours prévue, à Damas, entre les autorités syriennes et M. Arias.  Concernant les rapports soumis récemment à l’OIAC par la Syrie, il a expliqué que ces documents regrettent les tentatives menées par les États-Unis et leurs alliés occidentaux pour saper la bonne coopération de Damas avec l’Organisation.  Pour ce qui est de la préparation du vingt-cinquième cycle de consultations à Damas, il a affirmé qu’un seul membre des équipes de l’OIAC s’était vu refuser un visa, ajoutant que Mme Nakamitsu aurait dû appeler à l’envoi d’une équipe d’établissement des faits sur les utilisations par des groupes terroristes d’armes chimiques que la Syrie demande de longue.  La Haute-Représentante aurait également dû parler des informations transmises par la Syrie à son Bureau sur la collusion des services renseignements turcs et du Front el-Nosra, laquelle pourrait plausiblement déboucher sur d’autres attaques terroristes sur le sol syrien, y compris des attaques chimiques, a-t-il encore lancé. 

Par ailleurs, le représentant syrien a estimé que le Secrétariat technique de l’OIAC n’a pas à mettre en doute les éléments objectifs d’information transmis par la Syrie, dont la déclaration initiale et ses versions ultérieures sont « complètes et exhaustives ».  Le représentant syrien a en outre retiré toute légitimité à l’OIAC qui, prise en otage par les mensonges et les manipulations de pays hostiles à la Syrie, n’est plus garante de la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques.  Brandir des objectifs nobles pour servir des intérêts politiques et détruire un État Membre de l’ONU sur la base de mensonges fabriqués de toutes pièces, voilà l’hypocrisie dont se rendent coupables des membres de ce Conseil, qui n’auront jamais à rendre de comptes pour avoir agi ainsi, c’est-à-dire en tournant le dos aux principes mêmes de la Charte, a-t-il conclu avec véhémence. 

M. MAJID TAKHT RAVANCHI (République islamique d’Iran) a déclaré que les groupes terroristes devront un jour rendre des comptes pour l’utilisation d’agents chimiques durant le conflit.  Il a exprimé son plein appui à la réalisation des objectifs de la Convention sur les armes chimiques  par une mise en œuvre pleine, concrète et non discriminatoire, et appelé à sa ratification universelle. Pour atteindre cet objectif, il a appelé à forcer le « régime » israélien à adhérer à la Convention sans conditions préalables ou retard. Il a également rappelé que l’Iran est la principale victime contemporaine de l’utilisation la plus systématique d’armes chimiques. 

Poursuivant, le représentant a insisté sur l’importance de « l’autorité » de la Convention, et du travail indépendant, impartial et professionnel de l’OIAC, notamment pour ce qui a trait à l’utilisation d’agents chimiques en Syrie.  Il a reconnu les efforts substantiels déployés par le Gouvernement syrien dans le cadre de ses obligations au titre de la Convention, notamment par la destruction de 27 installations de production d’armes chimiques  en un temps record et dans des conditions complexes.  Il a salué la présentation du quatre-vingt-seizième rapport mensuel de la Syrie sur ses activités relatives à la destruction de ce type d’armes et sur ses installations de production, ainsi que les préparatifs en vue de la réunion entre le Directeur général de l’OIAC et le Ministre syrien des affaires étrangères.  M. Ravanchi s’est par ailleurs déclaré « extrêmement déçu » que le dossier chimique syrien ait été politisé par certains pays, portant atteinte à l’autorité et à la crédibilité de l’OIAC. 

Mme RAZIYE BILGE KOÇYIGIT GRBA (Turquie) a souligné que les lacunes, incohérences et divergences identifiées dans la déclaration initiale du régime syrien sur son programme d’armes chimiques persistent.  En conséquence, l’OIAC ne peut toujours pas confirmer que la déclaration est exacte et complète, a-t-elle déploré.  Selon la représentante, le régime omet systématiquement de fournir les informations nécessaires pour révéler la véritable nature et la portée de son programme d’armes chimiques.  Elle s’est également dite préoccupée par la découverte d’une production non déclarée d’armes chimiques en Syrie et le refus du régime de déclarer les agents de guerre chimique produits et/ou armés sur ce site.  « Le fait que le régime d’Assad ait déplacé deux cylindres de chlore liés à l’attaque chimique de Douma, sans notification ou approbation préalable du Secrétariat technique, ne fait qu’augmenter nos inquiétudes », a dit la représentante qui a de plus accusé le « régime syrien » d’avoir abusé de la question des visas afin d’entraver le mandat des fonctionnaires de l’OIAC. 

Après avoir appelé les membres du Conseil de sécurité à agir dans l’unité et à appliquer la résolution 2118 (2013), Mme Koçyigit Grba a rappelé que la Turquie a coparrainé la décision du Conseil exécutif de l’OIAC de juillet 2020, ainsi que la décision adoptée lors de la deuxième partie de la XXV^e Conférence des États parties en avril dernier.  Elle a également réitéré le soutien turc au travail objectif, impartial et professionnel de l’équipe technique de l’OIAC.  Elle a par ailleurs estimé que la commémoration, la semaine dernière, de la Journée du souvenir dédiée à toutes les victimes de la guerre chimique, doit donner à réfléchir sur la nécessité d’agir d’urgence pour garantir l’entière responsabilité des attaques chimiques en République arabe syrienne. 

Le Conseil économique et social (ECOSOC) a procédé, ce matin, à des élections visant à pourvoir des postes vacants ou en suspens au sein de huit de ses organes subsidiaires.  Il a aussi élu par acclamation Mme Suriya Chindawongse (Thaïlande) comme Vice-Présidente du Conseil pour la session de 2022 représentant les États d’Asie et du Pacifique.

Deux votes à bulletin secret ont eu lieu pour les organes subsidiaires.  L’un a fait suite à la démission de Mme Viviana Manrique Zuluaga (Colombie) de l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS)*.  M. Richard Muscat (Malte) a été élu membre au terme d’un vote à bulletin secret, pour un mandat allant jusqu’au 1^er mars 2025, pour un organe qui compte 13 membres.

L’autre concernait la Commission de la science et de la technique au service du développement (CSTD): Israël a été élu membre et son mandat, qui a commencé le jour de l’élection, s’achèvera le 1^er décembre 2024.  Le Commission compte 43 membres.

Concernant le Comité des politiques du développement, une liste de 24 experts présentée par le Secrétaire général** a été approuvée par acclamation, afin qu’ils siègent au Comité, à titre personnel, pour un mandat d’une durée de trois ans, à compter du 1^er janvier 2022.

La République dominicaine a été élue membre de la Commission de la population et du développement jusqu’à la clôture de la soixante-quinzième session de la Commission, en 2024.  Ce poste est l’un des neuf attribués au Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, sur les 47 membres que compte la Commission.

Concernant le Comité du programme et de la coordination, composé de 11 États Membres, la France a été élue par acclamation pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2022 pour représenter le Groupe de l’Europe occidentale et autres États; la République dominicaine a été élue pour un mandat démarrant à la date de l’élection jusqu’au 31 décembre 2023, en représentant le Groupe de l’Amérique latine et des Caraïbes.

Le Conseil économique et social a également élu par acclamation la Côte d’Ivoire, la Bulgarie et la Trinité-et-Tobago membres du Comité d’attribution du Prix des Nations Unies en matière de population pour un mandat de trois ans qui commencera le 1^er janvier 2022.  Les trois nouveaux membres du Comité, qui en compte 10 au total, représentent le Groupe des États d’Afrique, celui des États d’Europe orientale et celui des États d’Amérique latine et des Caraïbes.

Concernant le Conseil de coordination du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida, un poste vacant revenant au Groupe de l’Europe occidentale et autres États a été pourvu par les Pays-Bas, élus par acclamation, pour trois ans, à compter du 1^er janvier 2022.  À la suite de la démission du Danemark, la Norvège a été élue par acclamation pour le remplacer, à compter du 1^er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.  Ce Conseil est composé de représentants de 22 gouvernements de toutes les régions géographiques, des organismes coparrainants, ainsi que de cinq représentants d’organisations non gouvernementales, notamment des associations de personnes vivant avec le VIH.

Enfin, la Lettonie, représentant le Groupe des États d’Europe orientale, a été élue par acclamation membre du Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix.  Son mandat commencera à la date de son élection et se terminera le 31 décembre 2022.  Comme la Commission de consolidation de la paix, son Comité d’organisation compte 31 membres dont sept élus parmi les membres de l’ECOSOC.

Par ailleurs, dans une décision orale, le Conseil économique et social, rappelant sa décision 2022/300 sur l’adoption de l’ordre du jour du Conseil pour sa session de 2022 (E/2022/1), a décidé d’inscrire au point 18 de l’ordre du jour (Questions relatives à l’économie et à l’environnement) un sous-point intitulé « Établissements humains ».

*E/2022/9/Add.2
**E/2022/9/Add.1

La politisation de la question migratoire a été dénoncée, ce matin , par le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, M. Filippo Grandi, à l’occasion de son exposé devant le Conseil de sécurité mené sous forme de dialogue interactif avec les membres du Conseil, avec la participation de la Ministre des affaires étrangères de la Norvège.  Le Haut-Commissaire, qui intervenait par visioconférence, a pris comme exemple la crise ayant éclaté à la frontière entre le Bélarus et la Pologne. 

Alors que le nombre de personnes relevant de la compétence du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) dans le monde s’élevait à plus de 91 millions au 31 décembre 2020, contre 86,5 millions en 2019, M. Grandi a en particulier abordé les situations du ressort du Conseil, comme l’Afghanistan, où il vient d’effectuer une visite, ainsi que la Syrie, l’Éthiopie et la Libye, autant de situations exigeant une solution politique et non militaire.  Il a remarqué que l’incapacité croissante de la communauté internationale à instaurer la paix oblige les humanitaires à travailler dans des situations de conflit ou de crise avec de moins en moins de capacités. 

Les travailleurs du HCR paient donc le prix des échecs de la communauté internationale et ils sont de plus en plus amenés à traiter eux-mêmes avec les autorités de facto de certains pays, s’est-il désolé.  Or, les travailleurs humanitaires ne peuvent pas se substituer aux États ni à la volonté politique de dialogue, a-t-il tranché, invitant à un débat de fond. 

Du côté des personnes à aider, Saint-Vincent-et-les Grenadines a cité les personnes vulnérables d’Haïti, du Sahel, du bassin du lac Tchad, de la Corne de l’Afrique, du Yémen, de la Syrie et de l’Afghanistan.  Des personnes qui ont besoin d’un multilatéralisme renouvelé, aux fins de fournir une aide humanitaire urgente, de renforcer la souveraineté, de restaurer les contrats sociaux et de s’attaquer aux causes profondes des conflits et de l’insécurité. 

« La vie ne peut pas attendre l’avènement de solutions politiques », a conclu le Haut-Commissaire pour les réfugiés, prévenant que sans cela des millions de personnes vivront dans la fragilité et l’insécurité, ce qui conduira indubitablement à davantage de mobilité humaine, laquelle deviendra « ingérable ».   

Il a jugé symptomatique que les Afghans veuillent partir et a auguré que l’effondrement économique et l’incertitude aboutiront à un afflux de migration vers d’autres pays.  Il a réclamé, d’une part, des ressources et des dérogations au régime de sanctions et, d’autre part, de ne pas négliger les besoins des pays voisins, comme le Pakistan et l’Iran, qui accueillent depuis longtemps des millions de réfugiés afghans. 

Les réfugiés syriens ne veulent pas rentrer en Syrie, a constaté de son côté, la représentante des États-Unis, après sa récente visite dans les camps de réfugiés en Jordanie, ce qui, selon elle, nécessite de les protéger « là où ils vivent ».  

La Ministre des affaires étrangères de la Norvège, Mme Anniken Huitfeldt, a fait observer que les réfugiés et déplacés deviennent parfois des « pions » dans la politique des puissances internationales.  Elle a conseillé de donner la priorité à la prévention, de manière à éviter des situations contraignant les gens à fuir, et à renforcer le lien entre l’humanitaire, le développement, la consolidation de la paix et les droits de la personne, ce pour quoi le nouveau Groupe de haut niveau sur le déplacement interne a insufflé un élan dont il faut tirer profit. 

La France s’est, elle aussi, inquiétée de « l’instrumentalisation politique des flux migratoires » et l’a condamnée, jugeant « inacceptable de mettre en danger la vie d’individus vulnérables à des fins politiques ». 

Pour la Fédération de Russie, les pays qui ont créé des conflits par leur ingérence dans les affaires internes d’autres États doivent en assumer les conséquences, y compris à l’égard des migrants ou des réfugiés.  De son côté, le Kenya a souligné le rôle que doit jouer le HCR pour veiller à ce que la radicalisation et l’appui aux actes terroristes soient éliminés des camps de réfugiés.  Dans le contexte des nouvelles menaces sécuritaires, le Viet Nam a rappelé la distinction à établir entre les réfugiés et les migrants clandestins qui émigrent à des fins économiques. 

Pour mieux gérer les flux de réfugiés, au nombre de 20,7 millions fin 2020, les membres du Conseil ont cité comme priorités « le partage des responsabilités » et « la mise en œuvre du Pacte mondial sur les réfugiés », qui ont pour but de réduire la pression sur les pays d’accueil, et favoriser le retour volontaire et dans la dignité des réfugiés et des déplacés. 

M. Grandi a en outre amené le débat sur le terrain des changements climatiques.  Il a demandé au Conseil de mener une réflexion sur l’imbrication entre ce sujet et les questions dont il est saisi, en tenant compte des flux de migration et des déplacements dus aux catastrophes naturelles.  L’Estonie a appelé à des actions concrètes pour protéger en particulier les millions de réfugiés et de personnes déplacées qui vivent sur les « lignes de front de la crise climatique », de la Somalie à l’Amérique centrale.  Le Conseil tiendra d’ailleurs, le 9 décembre, un débat public intitulé « Maintien de la paix et de la sécurité internationales: sécurité dans le contexte du terrorisme et des changements climatiques ». 

EXPOSÉ DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS

Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés A/76/12, A/76/12/ADD.1 

Dans son exposé présenté par visioconférence, M. FILIPPO GRANDI, Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, a voulu tout d’abord souligner le rôle exemplaire du Niger, Président du Conseil en décembre, qui est un pays aux ressources très limitées et situé dans une zone troublée.  Pourtant, le Niger est toujours disposé à accueillir des personnes en situation de détresse, a salué M. Grandi en donnant l’exemple récent des 11 500 réfugiés arrivés dans le nord du Niger en provenance du Nigéria, sachant que la région accueille en tout 600 000 déplacés.  M. Grandi a également applaudi l’idée de mettre les changements climatiques à l’ordre du jour des travaux du Conseil, précisant que la région du Sahel est sans doute celle où la corrélation entre changements climatiques et situation d’urgence humanitaire est la plus palpable. 

Certes, l’instabilité et l’insécurité sont « le pain quotidien du Conseil », mais la famine et les catastrophes naturelles viennent de plus en plus s’ajouter à ces données, a fait remarquer le Haut-Commissaire.  Or, a-t-il remarqué, ce n’est que lorsque ces questions affectent les pays du Nord qu’elles attirent l’attention de toute la communauté internationale.  S’insurgeant contre la tendance récente à une politisation de la problématique migratoire, il a constaté un cocktail de tous ces éléments avec la crise ayant éclaté à la frontière entre le Bélarus et la Pologne.  Les travailleurs du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), eux, paient le prix des échecs de la communauté internationale car ils ont chaque fois plus à traiter avec les autorités de facto de certains pays, s’est désolé M. Grandi.  Il a insisté sur « ces obstacles supplémentaires » pour le HCR, sans compter les entraves à l’acheminement de l’aide dans des situations d’instabilité politique, ce qui prolonge la durée de la crise et isole les humanitaires qui, souvent, travaillent seuls. 

M. Grandi a mis l’accent sur l’impossibilité croissante pour ces travailleurs de sauver des vies, faute de moyens, alors même que, parallèlement, on a le sentiment que les travailleurs sont en mesure de résoudre tous les problèmes.  Prenant l’exemple actuel de l’Afghanistan, où  environ 23 millions de personnes sont confrontées à la faim et 700 000 personnes sont déplacées depuis août, il a indiqué avoir été témoin, lors de sa récente visite, des difficultés auxquelles se heurtent les travailleurs du HCR qui ont fait le choix de rester après la prise du pouvoir par les Taliban, avec lesquels ils doivent dialoguer pour améliorer leur accès aux populations.  « Les travailleurs humanitaires ne peuvent pas se substituer aux États: nous ne pouvons pas nous substituer à une volonté politique de dialogue », a-t-il insisté, tout en reconnaissant les efforts consentis par certains États pour préserver l’économie du pays.  Même s’il est vrai que cela n’est pas un symptôme, ou une conséquence frappante, il a observé que de très nombreux Afghans veulent quitter le pays.  L’effondrement économique et l’incertitude en Afghanistan aboutiront à un afflux de migration vers d’autres pays, a-t-il averti.  Il a de ce fait souligné le besoin de ressources, en demandant d’une part des dérogations au régime de sanctions et, d’autre part, de ne pas négliger les besoins des pays voisins, comme le Pakistan et l’Iran, qui accueillent depuis longtemps des millions de réfugiés afghans. 

« Je ne suis pas naïf; depuis que je travaille dans le milieu humanitaire, j’ai appris à louvoyer », a reconnu le Haut-Commissaire, qui a dit cependant craindre la paralysie et l’inertie, conséquences d’objectifs contradictoires, qui empêchent de plus en plus d’aider les populations dans le besoin.  Il a signalé, par ailleurs, que la situation humanitaire s’est dégradée en Syrie, à cause non seulement du conflit mais aussi de la situation inédite au Liban, qui accueille des millions de réfugiés de différentes nations.  Inquiet de l’absence de progrès dans la recherche d’une solution politique en Syrie, il a prévenu que la situation actuelle condamne des millions de personnes à une existence chaque fois plus difficile.  Il importe de veiller à ce que l’humanitaire couvre et satisfasse les besoins fondamentaux, a-t-il plaidé en invoquant la résolution 2585 (2021) du Conseil.  Certes, il y a moins de réfugiés en Syrie, mais il faut soutenir ceux qui ont fait ce choix, a-t-il encouragé.  Balayer les obstacles suppose la coopération de la Syrie -sur les plans juridique, sécuritaire et humanitaire et du point de vue des droits de l’homme- pour garantir un soutien à ceux qui auront décidé un retour volontaire soient effectivement soutenus. 

Le Haut-Commissaire a aussi déploré les conséquences de l’incapacité croissante de la communauté internationale à instaurer la paix: cela oblige les humanitaires à travailler dans des situations de conflit ou de crise avec des capacités de plus en plus limitées.  Il a donné les exemples du Yémen et de la Libye et, plus récemment, de l’Éthiopie où les deux parties ont une idée fixe: la solution militaire, non viable, qui a mené à une situation intenable, avec 20 millions de personnes dans le besoin dans la région du Tigré, mais aussi à Ahmara, où l’accès est impossible, voire dangereux.  Il a révélé avoir été pris à parti pour supposément soutenir une partie au conflit au détriment de l’autre. « Après la contre-attaque des derniers jours, nous perdons les acquis obtenus, qui étaient déjà bien maigres, dans le domaine de l’assistance humanitaire. »  M. Grandi a exhorté à faire pression sur les parties au conflit pour qu’elles respectent les agents humanitaires et garantissent leur sûreté, y compris les agents locaux, indépendamment de leur appartenance ethnique.  Il a aussi demandé que l’accès soit garanti, en particulier pour les livraisons de liquidités et de carburant.  « N’oubliez pas les réfugiés », a-t-il lancé à l’adresse de l’Éthiopie et des pays voisins comme l’Érythrée, pour garantir la protection de ces personnes, notamment au Soudan, où nombre d’entre elles sont arrivées. 

Le Haut-Commissaire a expliqué que le déplacement de populations continue d’être le produit d’une conjugaison de facteurs, comme au Mexique, où il vient de se rendre.  « Nous ferons de notre mieux pour fournir une assistance humanitaire. »  M. Grandi a indiqué que le coût des opérations humanitaires s’élève à 41 milliards de dollars, pour 180 millions de personnes, et à 9 milliards de dollars pour le HCR à lui seul.  Il a assuré que le HCR tente d’être « le plus créatif possible » en multipliant les voies d’approvisionnement et de coopération avec les acteurs du développement et d’autres entités.  « La vie ne peut pas attendre l’avènement de solutions politiques », a-t-il conclu, prévenant que sans cela des millions de personnes vivront dans la fragilité et l’insécurité, ce qui conduira indubitablement à davantage de mobilité humaine, laquelle deviendra « ingérable ». 

Il a demandé aux membres du Conseil de réfléchir à toutes ces questions, eux qui ont le mandat de veiller à la paix et la sécurité internationale.  M. Grandi a rappelé les chiffres figurant dans le rapport annuel du Haut-Commissariat, en particulier le fait qu’à présent, 90% des 80 millions de réfugiés et de déplacés se trouvent dans des pays en développement, et mis l’accent sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 et des changements climatiques. 

Déclarations

Mme ANNIKEN HUITFELDT, Ministre des affaires étrangères de la Norvège, a fait observer que, dans de nombreux pays et régions, des personnes sont forcées de tout laisser derrière elles pour fuir un conflit ou des catastrophes naturelles et deviennent souvent des déplacées internes, ou cherchent refuge dans des pays voisins, avec un impact supplémentaire sur des communautés déjà fragiles.  Beaucoup trouvent refuge dans des camps de réfugiés de l’ONU alors que d’autres deviennent victimes de situations dangereuses, à la merci de trafiquants sans scrupules, ou des « pions » malgré elles dans la politique des puissances internationales.  La chef de la diplomatie norvégienne a également fait allusion aux effets de la pandémie de COVID-19, qui ont aggravé le sort des plus vulnérables.  Elle a cependant estimé qu’il ne suffit pas de répondre aux besoins humanitaires des réfugiés et des déplacés mais qu’il faut de la volonté politique pour s’attaquer aux causes profondes des déplacements. 

À cet égard, le nouveau Groupe de haut niveau sur le déplacement interne a insufflé un élan dont il faut tirer profit pour renforcer le efforts visant à trouver des solutions à ce phénomène.  Il s’agit, a indiqué la Ministre, de prioriser la prévention de manière à éviter des situations contraignant les gens à fuir.  Cela signifie de s’attaquer au conflit armé, aux changements climatiques et à la pauvreté, a expliqué la Ministre, ajoutant qu’il faut renforcer le lien entre humanitaire, développement, consolidation de la paix et droits de la personne.  Une approche actuellement mise à mal en Afghanistan, a-t-elle observé, en appelant les acteurs humanitaires et du développement à œuvrer à éviter une catastrophe humanitaire.  Et de prévenir: « Si nous échouons, ce seront 20 années d’acquis du développement qui sont menacés. »  Mme Huitfeldt a ensuite proposé de reconnaître l’étroite corrélation qui existe entre changements climatiques, catastrophes naturelles, vulnérabilité et déplacement, réclamant aussi des informations et des données plus fiables sur les risques climatiques et sécuritaires.  Dans ce contexte, elle a estimé encourageant le travail du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) au Sahel.  Elle a aussi mis l’accent sur l’obligation de toutes les parties au conflit de respecter et protéger les civils car, selon, elle, le renforcement de la protection des civils réduira les déplacements forcés. 

M. T.S. TIRIMURTI (Inde) a affirmé que la réponse humanitaire de l’Inde au problème des réfugiés, en particulier ceux confrontés à la persécution, a toujours été motivée par les idéaux de compassion et d’empathie.  À travers l’histoire, l’Inde a été une terre de refuge pour ceux qui ont été persécutés dans des pays étrangers, a-t-il rappelé en citant les zoroastriens et les juifs, confrontés à la persécution il y a des siècles, qui avaient trouvé un foyer en Inde.  Dans l’histoire contemporaine, l’Inde a fait preuve d’hospitalité pour les communautés de réfugiés des pays voisins, notamment les Tibétains et les « frères et sœurs » du Bangladesh, de Sri Lanka, d’Afghanistan et du Myanmar, a encore mentionné le représentant avant de souligner qu’aujourd’hui, l’Inde accueille un grand nombre de réfugiés avec des programmes d’assistance entièrement gérés par ses propres ressources. 

Pour ces raisons, le délégué a noté « avec préoccupation » l’augmentation du nombre de réfugiés et de personnes déplacées sous mandat du Haut-Commissariat pour les réfugiés, qui a atteint plus de 91 millions de personnes.  Elle reste d’avis que la prévention des conflits armés, la lutte contre le terrorisme, la construction et le maintien de la paix empêcheront les gens d’être contraints de quitter leur patrie.  Elle estime aussi que l’action internationale doit rester dans les limites du concept de souveraineté, qui ne doit en aucun cas être dilué.  En tant que défi mondial, la question des réfugiés doit en outre bénéficier d’une collaboration mondiale, avec au centre, les Nations Unies en tant que plateforme dans le traitement de la question des réfugiés. 

Par ailleurs, le représentant a dit croire « fermement » que les principes d’humanité, d’impartialité et de neutralité doivent être respectés dans le traitement des questions de réfugiés, afin de maintenir la crédibilité du mécanisme international de protection des réfugiés.  Les États Membres et le HCR doivent rester attachés aux buts et principes de la Charte des Nations Unies et éviter la politisation du travail humanitaire, a-t-il ajouté.  Enfin, la pandémie de COVID-19 ayant exacerbé les défis humanitaires existants, y compris pour les réfugiés, les États Membres devraient fournir des services médicaux équitables et sans discrimination aux réfugiés, en tenant compte des stratégies nationales de riposte à la pandémie, a conclu M. Tirimurti. 

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a tout d’abord constaté qu’en dépit de l’appel lancé par le Secrétaire général à un cessez-le-feu mondial, de nouveaux conflits ont éclaté dans le monde cette année, tandis que d’autres plus anciens se sont intensifiés.  En conséquence, un nombre sans précédent de personnes ont été chassées de chez elles et la fourniture d’une aide humanitaire est devenue plus importante que jamais, a-t-il souligné en se disant profondément préoccupé par la situation désastreuse en Afghanistan.  Dans ce pays, plus de 22 millions de personnes ont besoin d’une telle assistance, a-t-il relevé, non sans rappeler que son pays et plusieurs autres États membres de l’Union européenne se sont engagés à fournir une aide avoisinant les 800 millions de dollars, alors que la saison hivernale approche.  Le représentant s’est également alarmé des informations faisant état de violences sexistes et sexuelles de grande ampleur en Libye et en Éthiopie et de recrutements d’enfants au Yémen et au Mali.  Une plus grande attention devrait être accordée à ces défis spécifiques, notamment en ce qui concerne les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, a-t-il plaidé, avant d’en appeler à une distribution équitable, sûre et sans entrave des vaccins contre la COVID-19 à ces populations vulnérables, ce qui est particulièrement urgent au Myanmar, en Syrie et au Yémen.

Notant ensuite que, selon un récent rapport de la Banque mondiale, les changements climatiques pourraient forcer 216 millions de personnes dans six régions du monde à fuir leurs pays d’ici à 2050, le délégué a appelé à des actions concrètes pour protéger les communautés vulnérables, en particulier les millions de réfugiés et de personnes déplacées qui vivent sur les « lignes de front de la crise climatique », de la Somalie à l’Amérique centrale.  Il a, d’autre part, dénoncé les tentatives de certains États visant à exploiter la vulnérabilité d’êtres humains à des fins politiques, condamnant à cet égard l’instrumentalisation de migrants et de réfugiés via l’organisation de flux à travers les frontières extérieures de l’Union européenne.  S’agissant enfin des déplacements forcés, en nette hausse cette année dans le monde, il a relevé qu’en raison de « l’agression russe » en Ukraine, qui dure depuis sept ans, on dénombre 1,5 million de déplacés à travers le pays.  Pour ces populations, a-t-il ajouté, une aide vitale ne peut être fournie le long des 20 kilomètres de la « ligne de contact » que dans les zones contrôlées par le Gouvernement.  Il a encore précisé que, ces dernières années, près d’un tiers de l’aide humanitaire de l’Estonie est destiné à l’Ukraine. 

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a déclaré que son pays est engagé de longue date dans l’assistance et la protection des réfugiés, afin de leur assurer et restaurer leur dignité.  Il a ainsi contribué à hauteur de 570 millions de dollars au budget du HCR rien qu’au cours de ces cinq dernières années, a précisé le représentant.  Son pays salue et reconnaît également la générosité de ceux qui ont ouvert leurs frontières aux personnes forcées de quitter leurs pays.  Dans ce cadre, le Royaume-Uni a donné 970 millions de dollars au Liban depuis 2011.  Il a également contribué à hauteur de 422 millions depuis 2017 pour les réfugiés musulmans rohingya installés au Bangladesh, ainsi qu’à hauteur de 278 millions pour le programme d’accueil des réfugiés en Ouganda, au cours des six dernières années. 

Le délégué a ensuite déclaré que les acteurs humanitaires de terrain ont des responsabilités, notamment vis-à-vis du respect du droit international humanitaire et de ses principes, à savoir humanité, neutralité, impartialité et indépendance. Ils doivent donc veiller au principe de retour volontaire sûr et digne des réfugiés dans leurs pays.  Par ailleurs, observant que la pandémie de COVID-19 a créé des conditions socioéconomiques favorisant les conflits et donc les déplacements forcés, M. Kariuki a jugé important de trouver les moyens de pleinement mettre en œuvre les résolutions 2532 (2020) et 2565 (2021) du Conseil de sécurité, pour la fourniture équitable des vaccins.  En tant que donateur principal du programme COVAX, le Royaume-Uni s’est dit dans ce contexte heureux d’apprendre que des doses ont pu être délivrées aux réfugiés afghans.  La délégation a espéré que des progrès similaires pourront être réalisés dans les mois à venir. 

M. PHAM HAI ANH (Viet Nam) a considéré que, pour empêcher les afflux dramatiques de réfugiés, les gouvernements potentiellement concernés devraient assumer la responsabilité première d’assurer la paix et la sécurité ainsi que de s’attaquer aux causes profondes des conflits que sont la pauvreté et les inégalités, d’une manière globale et inclusive.  Ils devraient en outre, soutenus en cela par la communauté internationale, fournir à leur population des services de base et un environnement propice au développement, a-t-elle ajouté.  Parce que la vie des gens est le bien le plus précieux, le représentant a appelé toutes les parties prenantes concernées par la crise des réfugiés à tout faire pour empêcher que quiconque ne perde la vie en franchissant une frontière ou en se noyant en mer.  Il a ensuite estimé que le règlement de cette crise repose sur le renforcement de la coopération et l’assistance internationales, lesquelles doivent être centrées sur l’être humain, non politisés et conformes aux principes de respect de la souveraineté des pays et de non-ingérence dans leurs affaires intérieures.  Enfin, le représentant a souligné l’importance, au sujet des politiques migratoires, de faire la distinction entre les réfugiés et les migrants clandestins qui émigrent à des fins économiques, en particulier dans le contexte des nouvelles menaces sécuritaires.

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a déclaré qu’alors que la communauté internationale est confrontée à un volume croissant de déplacements internes et internationaux, on ne peut ignorer qu’en plus des conflits, d’autres facteurs affectent de plus en plus les mouvements de personnes.  Au nombre de ceux-ci, il y a les effets des changements climatiques, que ce soit sous la forme d’événements météorologiques extrêmes ou de phénomènes d’évolution progressive tels que les sécheresses, qui exercent une pression supplémentaire sur les populations.  S’y est ajoutée la pandémie de COVID-19 et ses effets sur l’économie, a-t-il fait remarquer.  Pour le représentant, cette combinaison de facteurs nécessite des réponses globales. 

M. de la Fuente Ramírez a toutefois reconnu que chaque situation est différente, avec des complexités particulières.  Sur cette base, et s’agissant du Myanmar, il a réitéré son appel à la création de conditions nécessaires pour que les réfugiés et autres personnes déplacées de force, en particulier les Rohingya, puissent retourner dans leurs lieux d’origine, sur une base volontaire.  Les réfugiés syriens vivant dans différents pays doivent également pouvoir rentrer chez eux, sur une base volontaire, lorsque les conditions sont réunies, a-t-il aussi demandé.  Concernant l’Afghanistan, il a plaidé pour que tout Afghan souhaitant quitter le pays puisse le faire sans restriction.  En revanche, en Libye, il a jugé crucial de prêter attention aux conditions de détention et de prendre des mesures pour protéger la vie et les droits humains des personnes en quête de protection internationale. 

Le représentant mexicain a également déclaré que son pays n’est pas à l’abri de la question des réfugiés.  Au cours des six premiers mois de 2021, le Mexique a été le troisième pays à recevoir le plus de demandes d’asile au monde.  Fin novembre, il avait reçu plus de 123 000 demandes de statut de réfugiés, ce qui représente une croissance exponentielle par rapport aux années précédentes.  Le taux de reconnaissance du statut de réfugié au Mexique dépasse 70% et est devenu l’un des plus élevés au monde, a-t-il encore précisé.  « Comme c’est la tradition dans mon pays, le Mexique continuera d’assumer la protection et la prise en charge des réfugiés avec responsabilité et ouverture. » 

M. JUN ZHANG (Chine) a exprimé sa reconnaissance au HCR qui, sous la houlette de M. Grandi, a dû surmonter les difficultés liées aux conflits, à la pandémie de COVID-19 et aux catastrophes diverses pour aider les réfugiés à conserver leur dignité.  Observant que, selon les statistiques officielles, le nombre des réfugiés et des personnes déplacées dépasse désormais les 82 millions dans le monde, il a appelé la communauté internationale à continuer de servir le « principe d’humanité » et à coopérer pour fournir une protection à ces populations vulnérables, conformément au droit international et en fonction des spécificités historiques des pays.  Alors que les nations en développement accueillent 86% des réfugiés dans le monde, il convient également d’alléger la charge qui pèse sur eux et d’inclure ces questions dans les plans de relèvement post-COVID-19, a plaidé le délégué.  À ses yeux, il importe également d’éviter le « deux poids, deux mesures » et la politisation en la matière, tout en veillant à ne pas laisser les terroristes et les criminels influer sur la situation.  Dans ce contexte, le Conseil de sécurité doit, selon lui, se concentrer sur sa responsabilité première et ainsi traiter des situations de conflit de manière à œuvrer à un retour digne et sûr des réfugiés et des déplacés.  De même, a-t-il poursuivi, les sanctions doivent être levées afin de permettre aux populations des pays ciblés de bénéficier d’une assistance. 

Évoquant ensuite la Question de Palestine, qui reste sans solution après plus de 70 ans, M. Zhang a rappelé que sept millions de Palestiniens restent réfugiés.  Bien que les chances de création d’un État palestinien semblent s’éloigner, les efforts doivent porter sur l’amélioration de la situation de ces personnes, a-t-il souligné, avant de faire mention des 6,7 millions de personnes devenues des réfugiés à la suite des « printemps arabes » et des conflits qui se sont ensuivis.  Il s’agit là du « fruit le plus amer de l’imposition des règles démocratiques », a jugé le représentant, selon lequel les États responsables de ces évolutions doivent soutenir la reconstruction des pays visés et favoriser le retour des réfugiés.  Il faut aussi veiller à ce que le Conseil s’acquitte de ses fonctions afin que l’histoire ne se répète pas, a-t-il martelé, avant d’exprimer sa préoccupation à l’égard de l’Afrique, continent qui abrite le plus grand nombre de réfugiés dans le monde, et de l’Afghanistan, où la guerre a provoqué le déplacement de dizaines de milliers d’habitants.  Estimant qu’il est urgent de reconstruire ce pays pour éviter une plus grande vague de réfugiés, il a invité le Banque mondiale et le FMI à soutenir les finances du nouveau Gouvernement afghan afin d’alléger les souffrances de la population.  Enfin, après avoir exhorté le Myanmar et le Bangladesh à mener des discussions bilatérales pour permettre le rapatriement progressif des réfugiés rohingya dans leur pays d’origine, le délégué a également appelé au dialogue et à la coopération pour trouver « coûte que coûte » des solutions à la crise des réfugiés aux frontières de l’Union européenne, et ce sans recourir à la force. 

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a raconté avoir vu de ses propres yeux le quotidien des réfugiés syriens en Jordanie, qui accueille la plus importante population de déplacés depuis la Seconde Guerre mondiale.  « Sur place, j’ai été le témoin de ce qu’accomplissent le HCR et le PAM, qui ont véritablement transformé le visage des camps de réfugiés, lesquels n’ont plus rien à voir avec ceux que j’ai visités, au Kenya, dans les années 1990 », a-t-elle poursuivi.  La représentante a ainsi expliqué s’être entretenue dans ce camp jordanien avec des femmes syriennes qui, en ce lieu, tentent de reconstruire leur vie en y créant de véritables entreprises tout en éduquant leurs enfants.  Ceux-ci n’ayant connu que la guerre et les déplacements, la représentante des États-Unis a appelé les pays d’accueil à soutenir leur intégration pour que leurs rêves deviennent réalité. 

Mme Thomas-Greenfield a en outre remarqué que les réfugiés syriens ne veulent pas rentrer en Syrie.  Cela nécessite que nous les protégions là où ils vivent, en a-t-elle déduit.  À cet égard, elle a plaidé pour des politiques migratoires plus humaines.  Concernant l’Afghanistan, elle a évoqué le pont aérien mis en place cet été à Kaboul, « le plus important de l’histoire de l’humanité », et demandé aux États Membres d’aider les réfugiés en usant de tous les moyens possibles, notamment en nouant des partenariats durables avec les agences spécialisées de l’ONU.  Elle a annoncé, par ailleurs, que les États-Unis donneraient 1,2 milliard de doses de vaccins contre la COVID-19 en 2022 et qu’ils s’efforceraient d’être à la hauteur de l’espoir qu’ils représentent pour des millions de réfugiés du monde entier. 

Selon Mme INGA RHONDA KING (Saint-Vincent-et-les Grenadines), les bouleversements socioéconomiques déclenchés par les conflits armés, exacerbés par la pandémie et amplifiés par la crise climatique exigent une action internationale « urgente », « ciblée » et « bien coordonnée ».  Les personnes vulnérables, d’Haïti, du Sahel et du bassin du lac Tchad, jusqu’à la Corne de l’Afrique, au Yémen, en Syrie et en Afghanistan ont besoin d’un multilatéralisme renouvelé, a plaidé Mme King.  Un multilatéralisme dont le but serait de fournir une aide humanitaire urgente, de renforcer la souveraineté et restaurer les contrats sociaux et de s’attaquer aux causes profondes des conflits et de l’insécurité. 

Mme King a appelé à une plus grande volonté politique et à des engagements multilatéraux d’ampleur pour aider les États fragiles et touchés par des conflits à mettre en œuvre des processus de paix, renforcer l’état de droit, rétablir la confiance des populations, entre autres.

Du fait des changements climatiques, la perte accrue de biodiversité et la dégradation généralisée de l’environnement ajoutent des contraintes supplémentaires à ces situations déjà complexes et souvent insurmontables.  C’est pourquoi Mme King a appelé les membres du Conseil à travailler de concert à des solutions concrètes, « basées sur l’individu » et « tenant compte du climat », aux multiples défis posés. 

Elle a aussi jugé impératif que tous les politiques et programmes de développement soient centrés sur les principes fondamentaux d’inclusion et d’égalité, en toutes circonstances.  Les intérêts et les conséquences pour les apatrides, les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays doivent être pleinement pris en compte, a-t-elle martelé.  De même, les droits et perspectives des sociétés indigènes, des minorités ethniques et religieuses, des femmes et des filles, ainsi que d’autres groupes marginalisés, doivent être examinés en profondeur et sauvegardés. 

Les réponses à toute crise, a-t-elle aussi noté, doivent être guidées par les principes fondamentaux du droit international, « en particulier l’autorité souveraine des États ».  Les opérations humanitaires doivent s’appuyer sur des préceptes « d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance », le retour et la réintégration des personnes déplacées devant toujours être menés « de manière sûre, volontaire, digne et durable ».

Mme King a enfin jugé essentiel que la « justice sociale, économique et environnementale » oriente tous les efforts visant à maintenir la paix et la sécurité internationales. 

M.  GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a rappelé la contribution importante de son pays dans les réponses humanitaires, notamment à l’égard des réfugiés.  La Fédération de Russie apporte également son concours au règlement des conflits dans le monde, a-t-il fait remarquer avant de souligner aussi le soutien qu’apporte son pays au HCR, y compris financièrement.  Le représentant a ensuite déclaré que la première chose à faire pour éviter que des personnes quittent leurs propres pays est d’éviter les conflits et notamment les conflits nés d’ingérence étrangère.  Si la responsabilité première de protéger les civils incombe aux États concernés, a-t-il poursuivi, la communauté internationale a elle aussi un rôle à jouer.  En conséquence, M.  Kuzmin a estimé que les pays qui ont créé des conflits par leur ingérence dans les affaires internes d’autres États doivent en assumer les conséquences, y compris à l’égard des migrants ou des réfugiés. 

Prenant exemple de l’Afghanistan, le représentant a déclaré que l’ingérence extérieure avait créé une instabilité faisant craindre un flux de réfugiés.  Il a donc estimé que les « États occidentaux » et les bailleurs de fonds traditionnels « occidentaux » doivent assumer leurs responsabilités et prendre des mesures pour reconstruire la stabilité et favoriser le retour des réfugiés.  Dans le cas de la Syrie, la priorité est de garantir le retour volontaire des réfugiés syriens, a-t-il recommandé en invitant à tenir compte de l’initiative russe de retour des réfugiés syriens.  Le rapatriement des réfugiés syriens peut contribuer à la reconstruction du pays, a-t-il assuré, appelant le HCR à reprendre ses activités en ce sens.  Par ailleurs, concernant l’accès humanitaire dans la région du Haut-Karabakh, il a invité le HCR à entrer en contact avec les autorités de Bakou et d’Erevan. 

M. MATIN KIMANI (Kenya) a mis en exergue les défis auxquels sont confrontés les pays d’accueil des réfugiés, en particulier le fait que les groupes terroristes exploitent les camps de réfugiés pour recruter et endoctriner.  De la même façon, ces camps servent aux activités criminelles économiques de ces groupes.  Le délégué a donc jugé indispensable que les Nations Unies et les agences humanitaires chargées de la gestion de ces camps veillent à prévenir l’apparition de telles activités.  Il a par ailleurs requis des efforts concertés des États pour accorder aux réfugiés les mêmes droits élémentaires consacrés par les législations nationales.  M. Kimani a ensuite estimé que le HCR a un rôle à jouer pour veiller à ce que la radicalisation et l’appui aux actes terroristes soient éliminés des camps de réfugiés.  De son côté, il est de l’obligation de la communauté internationale d’épauler les réfugiés, en apportant un financement adéquat tel que demandé par les pays d’accueil et le Haut-Commissariat.  Les pays les plus nantis, pour leur part, pourraient faire davantage pour la réinstallation des réfugiés, le financement n’étant qu’un des piliers de la réponse nécessaire, a-t-il fait valoir. 

M. Kimani a ensuite demandé au Haut-Commissaire s’il était en mesure de fournir des chiffres et des données sur la question des populations réfugiées à cause des changements climatiques et de ses répercussions.  Il a également abordé le problème des abus flagrants des droits de la personne sur les côtes de la Méditerranée, et voulu savoir si, de l’avis de M. Grandi, il serait réaliste de nourrir l’espoir que les politiques européennes à l’endroit des réfugiés et des migrants africains pourraient changer.  Il a renvoyé à cet égard à un article faisant état de prisons secrètes, ou de décisions liées au financement et au recours à des milices pour s’assurer que les réfugiés n’arrivent pas en Europe.  Il a enfin demandé si ce « scandale » finirait dans un avenir proche. 

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a salué la « franchise » de M. Grandi, reconnaissant les « défis immenses » auxquels est confronté le HCR.  Elle a aussi remercié les pays d’accueil qui font face à un fardeau de plus en plus lourd.  Constatant que le nombre des personnes déplacées de force atteint à présent 84 millions, « un record », elle a imputé cette situation à la multiplication des conflits.  En Afghanistan, a-t-elle relevé, ce sont près de 700 000 personnes supplémentaires qui ont été déplacées cette année, ce qui porte le total à près de six millions d’individus, soit plus que la population de l’Irlande.  Face à ce besoin humanitaire gigantesque, le Conseil de sécurité a la responsabilité d’agir et notamment d’éliminer les obstacles qui empêchent l’acheminement de l’aide vitale et urgente, a souligné la représentante, avant d’évoquer le sort des femmes et des filles afghanes qui fuient pour protéger leur vie et « leurs rêves ».  Cela fait aujourd’hui 81 jours que les filles afghanes ne peuvent plus aller à l’école, a-t-elle dénoncé, appelant le Conseil à ne pas les oublier alors qu’il réfléchit aux suites à donner au mandat de la MANUA. 

La déléguée a également averti qu’après plus de 10 années de conflit en Syrie, les difficultés que rencontrent les déplacés dans ce pays sont aujourd’hui aggravées par l’arrivée de l’hiver.  Compte tenu de la fragilité de la situation, il est impératif que l’aide atteigne les nécessiteux, indépendamment de toute considération politique.  Elle s’est, d’autre part, alarmée de la situation en Éthiopie, où les populations n’ont d’autre choix que de fuir les violences et les destructions.  Le Conseil doit, selon elle, rester uni et exiger de toutes les parties qu’elles respectent le droit international humanitaire.  Il a en outre la responsabilité de prévenir toute dégradation de cette crise et d’appuyer les efforts de paix déployés par les pays de la région, a-t-elle affirmé, ajoutant que « nous ne pouvons permettre que cette catastrophe se déroule sous nos yeux ».  Aux conflits s’ajoutent des facteurs connexes comme la faim et les changements climatiques, a poursuivi Mme Byrne Nason, souhaitant que le Conseil intègre les conséquences de ces crises dans son mandat.  Soulignant, à cet égard, le lien qui existe entre le climat et la sécurité au Sahel, elle a invité le Conseil à utiliser les données du terrain pour étayer ses prises de décision.  « Lorsque le leadership et le multilatéralisme échouent, les plus vulnérables en ressentent les effets », a-t-elle prévenu, avant de réitérer le soutien de son pays au « travail essentiel » du HCR, notamment dans les camps surpeuplés et auprès des communautés d’accueil. 

M.  TAREK LADEB (Tunisie) a déclaré que la conviction de son pays en matière de réfugiés se base sur son adhésion aux textes internationaux y relatifs, sur son expérience en tant que pays d’origine, de transit ou de destination, mais également sur sa culture méditerranéenne et africaine.  Pour ces raisons, et étant donné l’aggravation de la situation, le délégué a plaidé pour une démarche cohérente et holistique, fondée non seulement sur la paix et le développement durable, mais également sur le principe de « responsabilité commune mais différenciée ». 

Poursuivant, le représentant a estimé qu’afin de résoudre les défis posés par la migration forcée, le Conseil de sécurité devrait mettre l’accent sur la nécessité d’éviter les conflits.  Le Conseil doit également renforcer les dimensions « développement » et « solidarité » lorsque qu’il traite des causes fondamentales des crises et des migrations, a-t-il recommandé.  Il a fait observer que, en se déplaçant, les personnes recherchent une vie meilleure.  Le représentant a donc appelé à fournir un appui économique aux pays en développement d’origine ou de destination.  Il faut, enfin, traiter de la question des migrations et de l’asile conformément aux principes du droit international des droits de l’homme, a-t-il rappelé, tout en veillant à suivre les risques liés au terrorisme et à la criminalité transfrontière. 

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a appelé à ce que « le partage solidaire des responsabilités » guide l’action du Conseil.  À l’heure où le nombre de personnes déplacées et des besoins de protection n’a jamais été aussi élevé, notamment au Sahel, où la situation s’aggrave, porter assistance aux personnes contraintes à l’exil est « une responsabilité » et « un devoir » à partager collectivement, a-t-il estimé. 

Appelant à « tout faire » pour soutenir les pays en première ligne face aux déplacements de grande ampleur, le représentant a estimé que ce n’était qu’à travers une approche « solidaire, globale et collective » que la prise en charge des réfugiés et le sort des personnes déplacées s’amélioreraient.

Dans ce contexte, la mise en œuvre du Pacte mondial sur les réfugiés est prioritaire, a-t-il souligné. 

La France travaille activement à la mise en œuvre de ses engagements pris lors du Forum mondial sur les réfugiés en 2019.  Notamment dans le cadre de programmes de renforcement des capacités en matière d’asile, par exemple au Niger, et dans le cadre de son programme de réinstallation, mis en œuvre désormais dans neuf pays du Proche-Orient et d’Afrique.  Elle a quasiment doublé en un an sa contribution au HCR pour atteindre cette année 100 millions de dollars, dont 45 millions consacrés à répondre à la crise afghane.

Appelant à des retours « volontaires », « durables », dans des conditions « sûres et dignes », le délégué a regretté que de telles conditions ne soient pas remplies en Syrie ou en Birmanie.  En Syrie, il a dénoncé de « graves violations des droits de l’homme », commises de manière « systématique » par le régime.  Or, les réfugiés ne pourront pas rentrer de manière sûre, digne et durable tant que le régime continuera de s’opposer à leur retour, en menaçant leurs vies et en les privant de leurs droits, notamment de propriété, a-t-il estimé.  Jugeant essentiel que le HCR puisse assurer un suivi effectif des réfugiés syriens de retour, il a condamné fermement « toute instrumentalisation politique des flux migratoires ». 

Évoquant ensuite la situation à la frontière entre la Pologne et le Bélarus, il a estimé « inacceptable » de « mettre en danger la vie d’individus vulnérables à des fins politiques », et jugé qu’il revenait au Conseil de créer les conditions d’un règlement durable. 

L’insécurité et les violations massives des droits de l’homme sont les premières causes de déplacements, a enfin rappelé M. de Rivière.  Qu’il s’agisse de la Syrie ou de la Birmanie, seules des solutions politiques permettront de stabiliser durablement ces pays et de relever les défis liés aux déplacements de populations, a-t-il conclu.

M. ABDOU ABARRY (Niger) a évoqué la situation dans son pays, qui se montre généreux en matière d’accueil de réfugiés alors qu’il affronte un contexte sécuritaire, celui du Sahel, particulièrement difficile.  Selon lui, la consolidation de la paix et l’action humanitaire doivent se combiner et, dans ce cadre, la communauté internationale doit redoubler d’efforts pour que les pays d’accueil disposent des ressources nécessaires à la protection des réfugiés.  Il s’agit, a-t-il rappelé, de sauver des vies.  En tant que Président en exercice du Conseil de sécurité, il a également rappelé le rôle du Niger dans la promotion de la réunion des conditions propices à un retour digne et sûr des réfugiés et demandeurs d’asiles libyens.  En outre, avec le Nigéria, tout est mis en œuvre pour un rapatriement dans ces mêmes conditions des réfugiés ayant fui les exactions de Boko Haram, a-t-il ajouté.  Le représentant permanent a indiqué que, avec le HCR et les pays partenaires de la région, le Niger s’efforce d’intégrer ceux des réfugiés nigérians qui n’ont pas pu regagner leur pays, cela en fournissant notamment aux enfants l’accès à l’éduction et à la santé et en accompagnant l’autonomisation des adultes afin qu’ils participent à la vie économique des communautés où ils sont installés.

Par ailleurs, il a jugé impératif que la question des déplacés de force et des apatrides soit incluse dans les réponses nationales aux violences sexistes et contre les enfants.  Enfin, il a indiqué que les forces armées du Niger aident les civils dans le contexte périlleux de lutte contre le terrorisme dans la région du Sahel, en s’assurant en particulier que l’aide humanitaires parvient aux communautés touchées par ce fléau.  M. Abarry a mentionné en conclusion la création, par le Gouvernement de son pays, du Recensement administratif de développement à vocation humanitaire, qui vise à traiter de la question délicate de l’apatridie. 

Reprenant la parole en fin de séance pour répondre aux questions des membres du Conseil, le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a salué l’accent mis dans le rapport sur les solutions aux déplacements internationaux.  Celles-ci sont parfois différentes de celles afférentes aux réfugiés bien que certains éléments se recoupent, a-t-il relevé.  S’agissant du lien « extrêmement complexe » entre crise humanitaire et changements climatiques, il a donné l’exemple du Sahel où les ressources deviennent rares, les communautés entrent en conflit entre elles, et cela finit par provoquer des déplacements.  Ces chaînes causales se retrouvent de plus en plus dans le monde, a-t-il remarqué. 

Répondant au Kenya, il a dit s’efforcer de ne pas avancer des chiffres qui ne seraient qu’indicatifs car il est plus complexe de quantifier certaines questions au niveau mondial.  Nous avons été très actifs sur l’aspect sanitaire de la pandémie pour les réfugiés et déplacés, qui se trouvent souvent dans des nations où les populations sont « sous-vaccinées », a-t-il indiqué.  Il a invité à porter l’attention sur « ces pays qui en aident d’autres » et à examiner la manière dont les filets de sécurité sociale mis en place dans de nombreux pays pourraient aussi aider les populations déplacées.  Il a remercié l’Irlande et le Kenya qui ont vraiment établi des liens au cœur de ces questions complexes. 

S’agissant de l’Afghanistan, il a demandé de mettre l’accent sur la prévention d’un afflux de migrants dû à l’effondrement des structures étatiques, estimant que cela est évitable.  Des mécanismes de transition sont en train d’être négociés entre les institutions de Bretton Woods et d’autres organisations, a-t-il fait savoir.  Les Taliban et la communauté internationale doivent trouver un modus vivendi pour coexister et résoudre la question des droits des femmes, y compris le droit à l’emploi, a-t-il souhaité.  Reconnaissant que c’est une question délicate d’un point de vue politique, il a prévenu que si on ne fixe pas une trajectoire précise, on ne sera pas en mesure de trouver une solution viable pour ce pays. 

S’agissant du Myanmar, M. Grandi a indiqué que la situation politique fait qu’il est difficile de dialoguer avec ceux qui contrôlent actuellement le pays.  Il s’est inquiété à nouveau de la situation des Rohingya se trouvant dans le nord du pays ainsi qu’au Bangladesh.  Le Haut-Commissaire a demandé au Conseil de ne pas les oublier. 

D’autre part, M. Grandi a dit poursuivre son dialogue avec la Commission européenne qui a fait une proposition très importante, selon lui, en vue de l’adoption d’un pacte sur le droit d’asile.  Le débat se heurte toutefois à des obstacles politiques très forts, a-t-il dit en comptant sur l’Union européenne pour favoriser un dialogue avec les pays d’origine et de transit. 

Le Haut-Commissaire s’est encore alarmé de la situation en Libye en dépit du travail du HCR et de l’OIM et malgré la construction des centres d’accueil.  Tout y est très fragile, a-t-il constaté, misant sur l’aboutissement du processus électoral car, sans une stabilité politique, il sera difficile de gérer le flux migratoire.  Il a insisté pour que cette question « ne disparaisse pas des radars du Conseil ». 

Revenant aussi sur la Syrie, M. Grandi a parlé des divergences sur le retour des Syriens et a incité à un débat plus franc.  Les pays voisins accueillent plus de six millions de réfugiés syriens, a-t-il souligné, exhortant, là aussi, à un « débat de fond » pour mobiliser tous les acteurs tant en Syrie qu’au sein de la communauté des donateurs.  Le Haut-Commissaire a appelé à trouver une solution politique au conflit. 

Répondant à la Fédération de Russie au sujet du Nagorno-Karabakh, il a dit être en dialogue avec les parties au conflit en vue de garantir un retour volontaire et durable en Arménie et en Azerbaïdjan. 

Le Haut-Commissaire pour les réfugiés a également réagi aux déclarations des membres du Conseil ayant évoqué une solution pour les réfugiés palestiniens, rappelant que cela relevait de ses responsabilités lorsqu’il était à la tête de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) mais que ce ne l’était plus.  Il a dit qu’il transmettrait les questions des membres du Conseil sur les réfugiés palestiniens à ses collègues de l’UNRWA. 

Dans sa réponse au Kenya, il a assuré que le HCR est saisi de la question de l’état de droit dans les pays d’accueil des réfugiés.  Il s’est enfin félicité que le HCR ait obtenu, ce matin même, des annonces de contributions à hauteur d’un milliard de dollars, chiffre record pour le HCR.  Mardi prochain, il organisera à Genève une réunion pour faire suite au Forum mondial sur les réfugiés, a-t-il aussi annoncé.

L’Assemblée générale a examiné, aujourd’hui*, ses deux résolutions sur la viabilité des pêches et sur les océans et les mers, alors que les petits États insulaires s’inquiétaient des menaces des changements climatiques, dont l’élévation du niveau de la mer, pour leur survie.  Présentées par la Norvège et Singapour, les deux résolutions sont des « reconductions techniques » qui tiennent néanmoins compte des nouvelles préoccupations environnementales.

Parmi ces préoccupations, les textes citent les déchets marins et la pollution par les microplastiques, « le problème qui s’aggrave le plus rapidement aujourd’hui ».  Les petits États insulaires du Pacifique ne sont responsables que de moins de 1,3% des plastiques déversés dans les océans et pourtant, ils sont les plus vulnérables à la pollution et à ses impacts, s’est agacé Samoa, au nom des petits États insulaires en développement (PEID).  Antigua-et-Barbuda, au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), a rappelé que 81 pays ont appelé à la rédaction d’un nouvel accord juridiquement contraignant.  Samoa a aussi invoqué les conclusions du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) selon lequel les activités humaines ont réchauffé le climat à un rythme sans précédent depuis au moins 2 000 ans.

Il est tout simplement décourageant, a-t-il avoué, de voir que les plus petits contributeurs à ces activités humaines sont pourtant les plus durement frappés, comme en témoigne l’élévation du niveau de la mer, une menace « immédiate et grave ».  Dépassons, s’est-il impatienté, les discours académiques, car nous sommes devant un problème existentiel.  Au nom du Forum des îles du Pacifique, les Fidji ont attiré l’attention sur la Déclaration adoptée le 6 août dernier, par les leaders du Forum, sur la préservation des zones maritimes face à l’élévation du niveau de la mer vue comme une question liées aux changements climatiques.  Cette Déclaration, ont estimé les Fidji, est une approche « réfléchie, modérée et ciblée » de la question.  Elles ont appelé la communauté internationale à s’en inspirer et à reconnaître l’importance cruciale de cette question.

À défaut, ont prévenu les Maldives, nous verrons bientôt des États Membres quitter les Nations Unies, non pas par choix mais parce qu’ils auront été engloutis par les océans.  Nous devons, a résumé Samoa, stopper l’élévation du niveau de la mer, préserver les zones maritimes et les droits qui en découlent, restaurer les écosystèmes, éliminer la pollution marine et résoudre le problème de la surpêche.  Pour faire avancer les choses, le Président de l’Assemblée générale, M. Abdulla Shahid, a dit miser sur le multilatéralisme.  Le quarantième anniversaire, l’année prochaine, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, « constitution des océans », doit être l’occasion d’approfondir la coopération internationale, a-t-il plaidé, avant de rappeler aussi la tenue, en 2022, de la Conférence des Nations Unies sur les océans, à Lisbonne.

En revanche, Samoa s’est inquiété des incertitudes qui entourent la quatrième session du Comité préparatoire chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BBNJ), avant que l’Union européenne ne réclame un instrument « ambitieux » dès l’année prochaine.

L’Assemblée générale a prévu de se prononcer sur ses deux résolutions à la séance publique qu’elle a prévue jeudi 9 décembre à partir de 10 heures, pour examiner aussi la question de la prévention des conflits armés et achever son débat sur la culture de paix.

*En raison des problèmes techniques qui ont empêché la diffusion de la séance de l’après-midi dans les six langues officielles de l’ONU, l’équipe francophone de la Section des communiqués de presse n’a pu couvrir que les délégations dont elle avait reçu les textes en anglais à l’avance et celles qui se sont exprimées en français de la tribune de l’Assemblée générale.

LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER

Les océans et le droit de la mer (A/76/311, A/76/311/Add.1/A/76/171, A/76/391, A/76/L.20)

Assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et à des instruments connexes (A/76/L.18)

Débat sur la question dans son ensemble

M. ABDULLA SHAHID, Président de l’Assemblée générale, a rappelé que la biodiversité marine est en grand danger et menacée d’extinction.  Les réponses tardent à venir alors même que la communauté internationale en est consciente.  Pour faire avancer les choses, il a dit miser sur le multilatéralisme, et le quarantième anniversaire, l’année prochaine, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer doit être l’occasion d’approfondir la coopération internationale dans la gestion des océans, a-t-il plaidé.

Le Président a également appelé à des mesures contre l’élévation du niveau de la mer, ce qui exige des réponses scientifiques et technologiques, et surtout, la mise en commun des données scientifiques.  M. Shahid a ensuite rappelé que 2022 s’annonce comme une année cruciale pour les océans.  Outre l’anniversaire de la Convention, la Conférence des Nations Unies sur les océans est prévue à Lisbonne.  Enfin, il a relevé que la pandémie de COVID-19 a eu des effets délétères sur le secteur maritime et a donc appelé à des actions immédiates pour le relancer.

M. TERJE AALIA (Norvège) a présenté la résolution intitulée « Assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au‑delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et à des instruments connexes » (A/76/L.18).  

Le représentant a expliqué que le texte est, dans une large mesure, la reconduction technique de la résolution de l’année dernière.  Les délégations se sont mises d’accord sur un nombre limité d’ajouts factuels pour refléter les derniers développements et sur les changements nécessaires aux préparatifs des prochaines réunions, sans oublier les incidences budgétaires et la prorogation des mandats.  Le représentant s’est attardé sur les ajouts relatifs aux déchets marins et aux microplastiques, lesquels sont particulièrement pertinents pour la reprise de la cinquième session de l’Assemblée environnementale des Nations Unies (UNEA 5.2) qui aura lieu à Nairobi, Kenya, du 28 février au 2 mars 2022. 

La pollution plastique, a-t-il prévenu le représentant, est le problème qui s’aggrave le plus rapidement dans le monde actuel.  Il a appelé tous les États à appuyer le lancement de négociations sur un nouvel accord mondial.  Il a aussi attiré l’attention sur les négociations importantes qui ont lieu à l’Autorité internationale des fonds marins à Kingston, en Jamaïque.  Il a d’ailleurs fait observer que la résolution présentée aujourd’hui se félicite des progrès dans l’élaboration de règles pour l’exploitation des ressources minérales dans la zone internationale des fonds marins et note aussi l’impact négatif de la pandémie de COVID-19. 

Cette pandémie, a poursuivi le représentant, a aussi ralenti les négociations sur le nouvel instrument pour la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité dans les zones se situant au-delà de la juridiction nationale.  Nous avons, plus que jamais, besoin de nouvelles règles pour faciliter une meilleure coordination dans la gestion des océans, de procédures plus efficaces pour tirer parti des évaluations de l’impact environnemental et d’instruments de gestion spécifique à telle ou telle zone.  Le représentant a donc espéré que des négociations en personne auront lieu en mars 2022 à New York.

En 2018, a-t-il rappelé, le Premier Ministre norvégien et 13 autres dirigeants du monde, ont créé « Ocean Panel » pour une économie durable des océans.  Il y a un an, ils ont lancé un programme d’action ambitieux, combinant protection durable, production durable et prospérité équitable.  Il se sont engagés à assurer une gestion durable des zones océaniques d’ici à 2025.  Au mois de novembre dernier, les États-Unis se sont joints à leur initiative et comme le succès dépend de la mise en œuvre, le représentant a souligné que chaque pays veille désormais à ce que les décisions conduisent à des actions concrètes.  La Conférence des Nations Unies sur les questions relatives aux océans sera, en l’occurrence, une manifestation déterminante.  Le représentant a conclu en attirant l’attention sur le programme d’assistance que son pays et la Division des affaires maritimes des Nations Unies ont lancé l’année dernière pour renforcer les capacités des pays en développement dans la mise en œuvre de la Convention sur le droit de la mer afin qu’ils puissent tirer parti au mieux de l’économie durable des océans. 

En présentant la résolution intitulée « Les océans et le droit de la mer » (A/76/L.20), M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a expliqué qu’il s’agit de réaffirmer que la Convention sur le droit de la mer est le cadre juridique dans lequel toutes les activités liées aux océans et aux mers doivent s’inscrire.  Pendant les négociations, les délégations se sont, ici aussi, mises d’accord pour que les changements se limitent à ce qui est nécessaire aux préparatifs des prochaines réunions, aux incidences budgétaires, à la prorogation des mandats et à quelques mises à jour pour refléter l’évolution de la situation depuis la résolution adoptée en 2019.  Environ un quart de la résolution, qui compte 400 alinéas du préambule et paragraphes du dispositif, a été actualisé.

La résolution prend en effet note avec préoccupation des conclusions formulées par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat dans ses rapports successifs et rappelle notamment, à cet égard, son rapport spécial intitulé « Les océans et la cryosphère dans le contexte des changements climatiques ».  Elle prend aussi note des discussions du Processus consultatif informel sur l’élévation du niveau de la mer et ses impacts.  Elle proroge d’ailleurs le mandat du Processus pour une autre période deux ans.  La résolution salue ensuite le lancement de la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable et parle de la commémoration, l’année prochaine, du quarantième anniversaire de la Convention sur le droit de la mer. 

En sa capacité nationale, le représentant a attiré l’attention sur la question pressante de la santé et de la sécurité des gens de mer lesquels jouent un rôle critique dans le maintien de la chaine d’approvisionnement, essentielle pour la riposte à la pandémie de COVID-19 et le redressement.  Si le nombre des gens de mer bloqués dans les océans a diminué, le problème n’est pas complètement résolu, a fait remarquer le représentant.  Il a renouvelé l’engagement de son pays à faciliter les changements d’équipages, tout en préservant la santé publique.  Étant donné que la vaccination ajoute une couche de protection, Singapour, a poursuivi le représentant, a dès janvier 2021 donné la priorité à la vaccination de son personnel de mer.  Nous venons même d’élargir l’accès aux vaccins aux gens de mer, résidents ou pas, qui travaillent à notre port. 

Le représentant a annoncé que son pays est le premier à avoir ratifié la Convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime.  Il a aussi salué la convocation de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les océans, l’année prochaine, et s’est réjoui de pouvoir commémorer la Convention sur le droit de la mer, « la constitution mondiale des océans ».

Mme DANIELA GAUCI, déléguée de l’Union européenne, a souligné l’attachement de son organisation à la Convention sur le droit de la mer et à ses accords d’application.  Invoquant les dernières données scientifiques, elle a reconnu que la santé et le statut des océans ne s’améliorent pas, compte tenu des défis liés aux changements climatiques et à la perte de biodiversité.  Les océans sont en plus affectés par la pollution et la pêche illégale, a-t-elle ajouté, avant de souligner l’importance qu’il y a à inclure dans les stratégies de redressement post-COVID-19, des mesures visant à réduire l’impact sur les océans des changements climatiques, la perte de biodiversité, la faim et la pauvreté.  Nous n’avons pas le choix, a-t-elle martelé.  Les stratégies et le développement des activités liés à l’économie bleue doivent se fonder sur les meilleures données scientifiques possibles.  Or, la science est claire: les océans se réchauffent et la productivité baisse, le niveau de la mer s’élève et les phénomènes climatiques extrêmes sont plus fréquents et plus violents, avec les conséquences socioéconomiques que l’on sait.

Dans ce contexte, l’Union européenne, a dit la représentante, se félicite de la Conférence des Nations Unies sur les océans, l’année prochaine, et du lancement de la Décennie des sciences océaniques au service du développement durable.  Pour réaliser l’objectif 14 de développement durable, elle a préconisé une action immédiate et effective conforme au principe de précaution et une approche écosystémique.  La représentante a aussi renouvelé l’engagement de l’Union européenne à conclure rapidement les négociations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les questions de la pêche.  Elle a aussi exprimé l’impatience de l’Union européenne de reprendre la Conférence BBNJ, insistant sur un instrument ambitieux dès l’année prochaine.  Elle a attiré l’attention sur « One Ocean Summit », organisé par la présidence française de l’Union européenne, en coordination avec l’ONU, comme contribution aux négociations sur le BBNJ.  Elle a conclu sur la nécessité d’améliorer les conditions de travail des membres de la Commission des limites du plateau continental.

Au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), Mme ASHA CECILY CHALLENGER (Antigua-et-Barbuda) a dénoncé l’absence d’action globale pour protéger les océans, y compris contre la pollution.  Face à cette situation, elle a indiqué que les chefs d’État et de gouvernement de l’AOSIS se sont réunis virtuellement en septembre et ont adopté une déclaration qui alerte sur l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques et sa relation avec les zones économiques exclusives.  Ils ont souligné la nécessité de changer les lignes de base et donc de mettre à jour la cartographie. 

Une autre lacune réglementaire critique qui doit être comblée par la Conférence sur les océans, l’année prochaine, est la lutte contre la pollution plastique des océans, a poursuivi la représentante.  Elle a rappelé que 81 pays ont appelé à la rédaction d’un nouvel accord juridiquement contraignant et que tous les membres de l’AOSIS sont prêts à engager des négociations intergouvernementales, de manière transparente et inclusive, sur la question.  L’Alliance, a-t-elle conclu, a aussi hâte de pouvoir participer à la quatrième session de la Conférence sur l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BBNJ).  De même, la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable devrait combler les lacunes pour permettre à tous les pays, dont les petits États insulaires en développement (PEID) de réaliser tout le potentiel des océans.

Au nom du Forum des îles du Pacifique, M. SATYENDRA PRASAD (Fidji) a souligné que les changements climatiques sont l’unique véritable menace pour les moyens de subsistance, la sécurité et le bien-être des peuples des îles du Pacifique.  Partant, le 6 août dernier, les leaders du Forum ont adopté la Déclaration sur la préservation des zones maritimes face à l’élévation du niveau de la mer vue comme une question aux changements climatiques.  Cette Déclaration, a estimé le représentant, est une approche réfléchie, modérée et ciblée de la question.  Il a donc appelé la communauté internationale à s’en inspirer et à reconnaître l’importance cruciale de cette question.

Au nom des petits États insulaires en développement (PEID), M. FATUMANAVA-O-UPOLU PA’OLELEI LUTERU (Samoa) a noté les conclusions du GIEC selon lequel les activités humaines ont réchauffé le climat à un rythme sans précédent depuis au moins 2 000 ans.  Il est tout simplement décourageant, a avoué le représentant, de voir que les plus petits contributeurs à ces activités humaines sont pourtant les plus durement frappés, comme en témoigne l’élévation du niveau de la mer, une menace immédiate et grave.  Dépassons, s’est-il impatienté, les discours académiques car nous sommes devant un problème existentiel.  Le représentant s’est inquiété de la sécurité des zones maritimes et des droits qui en découlent, avant d’attirer à son tour l’attention sur la Déclaration des zones maritimes aux changements climatiques et à ses impacts dont l’élévation du niveau de la mer.  Il a dit voir dans le document non seulement les principes d’équité et de stabilité mais aussi ceux de la justice climatique, fermement ancrés dans les droits de l’homme et le droit international. 

Nous devons unir nos forces, a-t-il poursuivi, pour prévenir et réduire la pollution marine, dont les microplastiques, les marées noires, les déchets marins et les contaminants nucléaires.  Les petits États insulaires du Pacifique ne sont responsables que de moins de 1,3% des plastiques déversés dans les océans et pourtant, ils sont les plus vulnérables à la pollution et à ses impacts.  Passant à la pêche illégale, il a souligné qu’elle fait perdre à des pays comme le sien des milliards de dollars, alors que l’acidification des océans détruit déjà tous les écosystèmes des récifs coralliens.  Ces dégâts affectent les poissons donc l’industrie de la pêche de laquelle dépendent des pays comme le mien, a alerté le représentant.  Nous voyons là, a-t-il dit, le nexus changements climatiques-océans et la raison pour laquelle les océans doivent faire partie intégrante du processus lié à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

Se félicitant du lancement de la Décennie sur les sciences océaniques au service du développement durable, le représentant a néanmoins vanté les mérites des connaissances traditionnelles.  Il a dit attendre avec intérêt la septième Conférence « Notre Océan » qui aura lieu au Palaos en janvier 2022 ainsi que la deuxième Conférence des Nations Unies sur les océans.  Il s’est en revanche inquiété des incertitudes qui entourent la quatrième session de la Conférence BBNJ.  Nous devons, a-t-il insisté en concluant, stopper l’élévation du niveau de la mer, préserver les zones maritimes et les droits qui en découlent, restaurer les écosystèmes, protéger la BBNJ, éliminer la pollution marine et résoudre le problème de la surpêche.

Mme AZELA GUERRERO ARUMPAC-MARTE (Philippines) a constaté que les océans et les mers sont sous la pression de facteurs tels que les changements démographiques, les changements climatiques, l’évolution des structures de gouvernance et l’instabilité géopolitique.  En tant qu’État archipélagique, avec de nombreuses communautés vivant dans des zones côtières de faible altitude et, par conséquent, vulnérables face à l’élévation du niveau de la mer, elle a souligné l’importance critique des océans dans le système climatique.  Les Philippines ne produisent que trois dixièmes de 1% du total des gaz à effet de serre, pourtant l’élévation du niveau de la mer y est environ deux à trois fois supérieure à la moyenne mondiale.  De ce fait, a dit la déléguée, la voie d’un développement résilient face aux changements climatiques nécessite des efforts d’atténuation ambitieux et des actions d’adaptation efficaces pour contenir ce phénomène.  Lors de la récente Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26), à Glasgow, les Philippines ont ainsi fixé « l’objectif national le plus audacieux proposé par un pays », en s’engageant à réduire de 75% leurs émissions de gaz à effet de serre en 2030.

La pollution plastique marine étant un problème mondial urgent, les Philippines soutiennent la création d’une instance intergouvernementale afin de mener des négociations devant aboutir à un accord international juridiquement contraignant à ce sujet.  Par ailleurs, en tant que partie à l’Accord sur la conservation et la gestion des stocks de poissons de 1995, les Philippines s’engagent à la conservation et à l’accès durable aux stocks chevauchants et aux stocks de poissons grands migrateurs, tant à l’intérieur qu’au-delà des zones économiques exclusives, a poursuivi la déléguée.  Le pays s’engage également à gérer ces stocks sur la base de l’approche de précaution et des meilleures informations scientifiques disponibles.  Elle a dit attendre avec impatience la commémoration, l’année prochaine, du quarantième anniversaire de l’adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Selon elle, « la détérioration de la santé des océans doit servir de rappel pour défendre la Convention en tant que constitution des océans ». 

Cette année, a encore noté Mme Arumpac-Marte, marque le cinquième anniversaire de la sentence arbitrale unanime sur la mer de Chine méridionale délivrée par le Tribunal constitué en vertu de l’annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  « Aucun mépris délibéré par aucun pays, aussi grand et puissant soit-il, ne peut diminuer l’importance de la sentence arbitrale », a-t-elle affirmé.  De plus, le nombre croissant d’incidents en mer de Chine méridionale, au milieu de la pandémie, souligne l’importance de poursuivre l’élaboration du code de conduite de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a-t-elle conclu.

M. MD MONWAR HOSSAIN (Bangladesh) a salué le rapport du Secrétaire général, informant des progrès accomplis sur la question du droit de la mer.  Le pays a déployé d’importants efforts pour appliquer le droit de la mer et soumis ses arguments sur la question de la délimitation des frontières maritimes entre le Bangladesh, l’Inde et le Myanmar dans le golfe du Bengale, a-t-il indiqué.  Sur le plan national, le Gouvernement continue d’harmoniser sa législation avec la Convention sur le droit de la mer avec l’adoption de la loi sur les zones maritimes qui prévoit des chapitres sur la gestion scientifique des ressources naturelles.  Soulignant que l’élévation du niveau de la mer aura des conséquences catastrophiques pour le Bangladesh, dont les migrations forcées des populations côtières, le représentant a souligné que l’avenir dépend notamment de la gestion scientifique des ressources océaniques.  Pour ce faire, il a proposé de conclure d’urgence l’accord sur l’élaboration d’un instrument international contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Il a également proposé de redoubler la coopération internationale pour remédier aux menaces de la piraterie maritime et le trafic des migrants en mer, renforcer les capacités des États en matière de développement et relever les effets de la COVID-19 par une coopération intégrée régionale et internationale à l’appui des pays et des populations vivant le long des côtes.

M. JOSÉ MANUEL RODRÍGUEZ CUADROS (Pérou), rappelant le rôle essentiel des océans pour notre planète, s’est alarmé de leurs dégradations multiples ainsi que de l’effet des changements climatiques sur l’augmentation du niveau des mers.  Il s’est félicité de la Décennie pour les sciences océaniques au service du développement durable, capitale pour la réussite de l’objectif 14 de développement durable.  Il a reconnu l’importance de la recherche et des technologies innovantes contre la pollution et l’acidification des océans, insistant sur la nécessité de recueillir des données.  Le représentant a appuyé l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, afin notamment d’éliminer les subventions aux pratiques de pêche nocives.  Dans la perspective de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les océans, qui se tiendra à Lisbonne en juin prochain, il a encouragé les négociations du Comité préparatoire chargé d’élaborer l’instrument précité car elles sont essentielles pour réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le Pérou est particulièrement préoccupé par la pêche illicite, non déclarée et non règlementée.  Le représentant a également évoqué le péril que représentent les microplastiques pour son pays, dont les zones océaniques riches et productives sont affectées et rappelé son engagement, avec le Rwanda, pour un accord contraignant sur ce problème.  Il a enfin encouragé la communauté internationale à établir un lien entre le droit de la mer et la préservation des écosystèmes côtiers.

M. GENG SHUANG (Chine) a plaidé pour le renforcement du rôle des Nations Unies dans la gouvernance des océans et a appelé à créer un système de gouvernance maritime qui bénéficie à tous et permette de maintenir un ordre maritime fondé sur le droit international.  Au sujet de l’élaboration d’un texte juridiquement contraignant portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, il a fait savoir que la Chine veillera à ce que les négociations tiennent compte des intérêts de tous les acteurs. 

Poursuivant, le représentant a indiqué que la Chine a développé un réseau maritime avec d’autres pays qui remet en activité l’ancienne Route de la soie.  Il a promis que la Chine utilisera les ressources maritimes de manière rationnelle, ajoutant que son gouvernement est prêt à renforcer sa coopération avec d’autres pays dans ce domaine.  Il a, en revanche, dénoncé le manque de coopération du Japon qui n’a consulté aucun de ses voisins avant de déverser en mer les eaux contaminées de la centrale nucléaire de Fukushima.  M. Geng a par ailleurs estimé que l’ONU n’est pas l’instance appropriée pour débattre des questions liées à la mer de Chine méridionale.  Dénonçant les propos tenus par le délégué philippin, il a souligné que la souveraineté chinoise et ses intérêts en mer de Chine méridionale s’appuyaient sur des bases historiques.  La Chine a toujours réglé ses différends par la coopération, a souligné le délégué, invitant les Philippines à se plier à cette approche.  Sur la question de l’arbitrage mentionné par les Philippines, le représentant l’a jugé nul et caduc. 

Mme ZAHRA ERSHADI (République islamique d’Iran) a rappelé l’importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, tout en soulignant qu’elle n’est pas le seul cadre juridique régissant les activités menées dans les océans et les mers.   L’adhésion de l’Iran au consensus ne doit pas être interprétée comme une acceptation, par son gouvernement, de la présente Convention en tant qu’instrument juridiquement contraignant. 

Mme Ershadi a ensuite déploré la détérioration et la destruction croissantes des écosystèmes côtiers essentiels et économiquement importants dans le golfe Persique et la mer d’Oman, tels que les forêts de mangroves, les récifs coralliens et la pêche en tant que moyen de subsistance.  Elle a exhorté à assurer la protection de ces écosystèmes par le biais de la coopération entre les pays côtiers de la région, alertant en outre que la construction « irresponsable » d’îles artificielles dans le golfe Persique et la mer d’Oman est un problème majeur.  Pour faire face à l’élévation du niveau de la mer, elle a par ailleurs appelé les pays développés à respecter les engagements pris dans le cadre de la  Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et de l’Accord de Paris, notamment en matière de ressources financières, de renforcement de capacités et de transfert de technologies. 

Poursuivant, la représentante s’est dite fermement convaincue que la coopération régionale fondée sur la proposition de dialogue et de coopération formulée par l’Iran lors de la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale, permettra de garantir la sûreté, la sécurité et l’ordre international dans le golfe Persique et la mer d’Oman, en particulier pour ce qui est de la sécurité des navires.  Elle a par ailleurs dénoncé la « politique de pression maximale » exercé par les États-Unis à l’encontre de son pays, indiquant que les « sanctions vicieuses » avaient notamment entravé la liberté de circulation des compagnies maritimes iraniennes.  Elle a appelé la communauté internationale à condamner ces actes illégaux qui menacent le libre-échange en mer ainsi que la liberté des mers. 

M. ROBERT KEITH RAE a souligné que le Canada est membre du Groupe de haut niveau pour une économie océanique durable, qui vise à faire avancer le document intitulé « Transformations pour une économie océanique durable: une vision pour la protection, la production, et la prospérité », dont l’objectif est que les pays participants gèrent de manière durable 100% de la zone océanique relevant de leur juridiction nationale d’ici à 2025.  Il a également rappelé que le Canada, dans le cadre de la Décennie internationale des sciences océaniques pour le développement durable (2021-2030), a annoncé un investissement pouvant atteindre 9,5 millions de dollars pour faire progresser les sciences océaniques à l’appui du développement durable.  Par ailleurs, en ce qui concerne la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, M. Rae a indiqué que le Canada poursuivra son engagement en vue d’une conclusion finale de l’instrument international juridiquement contraignant sous la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  De plus, le Canada fournira un soutien supplémentaire de 9 millions de dollars à l’Alliance d’action contre les risques et la résilience océaniques (ORRAA) afin d’appuyer ses travaux en cours visant à aider les petits États insulaires en développement et les pays côtiers en développement à accroître leur résilience face aux impacts des changements climatiques. 

À l’échelle nationale, le délégué a fait savoir que le Canada continue de promouvoir d’ambitieux efforts de conservation marine, avec un investissement de 976,8 millions de dollars.  Le Canada élabore également une stratégie globale qui sera axée sur la croissance à long terme de l’économie bleue, tout en se concentrant sur le rétablissement et la sauvegarde de la santé des océans.

M. FLORIAN BOTTO (Monaco) a déclaré qu’il est « parfaitement clair » que les océans sont impactés par la crise climatique, la crise de la biodiversité mondiale, et les pressions anthropiques comme la pollution, le bruit sous-marin, la surpêche et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.  Le sort des océans sera lié à la réponse que les États Membres apporteront collectivement à ces trois défis, a-t-il souligné.  Notant que l’océan est une pièce centrale du système climatique mondial, il s’est inquiété des conséquences de l’influence humaine sur le réchauffement des océans, la désoxygénation et la fonte des glaces.  Face à l’acidification des océans et l’accélération de l’élévation du niveau de la mer, le représentant s’est également préoccupé des coûts très importants de l’atténuation et de l’adaptation notamment pour les petits États insulaires en développement. 

Le représentant a ensuite indiqué que la réunion du Processus informel consultatif sur les océans et le droit de la mer, coprésidé par Monaco et les Tonga en juin dernier, a permis d’approfondir les compréhensions des phénomènes météorologiques extrêmes.  « La lutte contre la pollution, notamment la pollution plastique et microplastique, est une autre priorité, au même titre que la protection de la biodiversité marine », a-t-il insisté, avant de préciser que la Principauté a participé au lancement du plan d’action intitulé « la Méditerranée, une mer exemplaire d’ici à 2030 », en marge du Congrès de l’Union internationale pour la protection de la nature en septembre 2021.  Il a également évoqué le programme « BeMed » pour promouvoir la lutte contre les pollutions plastiques, initié par la Fondation Prince Albert II de Monaco. 

Poursuivant, M. Botto a espéré que les travaux de la Conférence intergouvernementale chargée de l’élaboration de « l’accord de mise en œuvre » de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pourront reprendre et être finalisés en 2022.  Il a également appelé à l’établissement d’un réseau global d’aires marines protégées interconnectées, bénéficiant d’un haut niveau de protection, sur la décision de la Conférence des Parties au futur accord.  

M. ANDRÉS EFREN MONTALVO SOSA (Équateur) a rappelé que selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), l’influence de l’homme a entraîné le réchauffement climatique, avec des conséquences irréversibles pour les mers et les océans.  À cet égard, le Président de son pays, M. Guillermo Lasso, a annoncé lors de la COP 26, à Glasgow, la création d’une nouvelle réserve marine dans les îles Galapagos, où convergent sept courants marins et où 95% des espèces recensées sont endémiques.  Cette nouvelle zone de protection intégrale, a expliqué le représentant, sera ajoutée à la réserve existante, renforçant non seulement la protection de sa biodiversité, mais aussi la lutte contre les changements climatiques.  Toujours à la COP 26, les Présidents de l’Équateur, de la Colombie, du Costa Rica et du Panama ont signé une déclaration novatrice en faveur de la protection de l’environnement et la gestion des îles Cocos, Galápagos, Malpelo et Coiba, ainsi que de l’écosystème unique parmi les îles qui constituent le corridor marin du Pacifique tropical oriental.  Cette initiative permettra de créer une réserve de biosphère marine qui serait « l'une des plus grandes au monde ».  M. Montalvo Sosa a ensuite souligné l’importance de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui constitue la menace la plus fréquente pour la protection des zones marines protégées.  L’Équateur travaille à une gestion efficace de sa zone économique exclusive, dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et d’autres instruments internationaux applicables à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants.  D’autre part, a souligné le représentant, l’Équateur et l’Union européenne ont signé un protocole d’accord sur les espaces maritimes le 16 décembre 2020.  Le Costa Rica a remis la première soumission partielle conjointe pour la prorogation des limites extérieures des zones maritimes au titre de la Convention, a-t-il enfin relevé.

Mme THILMEEZA HUSSAIN (Maldives) a déploré que les océans soient soumis à un stress qui impacte la vie de ceux qui en dépendent.  Nous allons bientôt voir des États Membres quitter les Nations Unies, non pas par choix mais parce qu’ils auront été engloutis par les océans, a prévenu la représentante, au nom d’un pays formé des zones les plus vulnérables de l’océan Indien.  Appelant à une coopération plus globale pour protéger « la ressource la plus précieuse de la planète », elle fait part des efforts de son pays dont la création du Groupe des Amis de la lutte contre la pollution plastique, comptant 46 États membres.  Le caractère universel de la Convention sur le droit de la mer, a-t-elle argué, reflète l’idée que la coopération internationale est la seule option pour prévenir les conséquences terribles de la dégradation continue des océans.  Mme Hussain a également noté le travail de la Commission du droit international sur l’élévation du niveau de la mer et a insisté sur le caractère inaliénable des droits maritimes lesquels sauraient être altérés par un changement physique.  Elle a en revanche regretté le niveau des ressources pour la lutte contre les changements climatiques qui reste bas par rapport aux besoins liés au renforcement de la résilience et à la transition énergétique. 

Mon pays reste profondément attaché au respect de l’intégrité de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a déclaré M. MITCHELL FIFIELD (Australie), avant de se dire préoccupé par « des actions déstabilisatrices en mer de Chine méridionale, y compris la militarisation d’éléments contestés, les actions visant à perturber les activités d’exploitation des ressources d’autres pays, et l’utilisation dangereuse ou coercitive de navires de garde-côtes et de milices maritimes ».  Il a donc exhorté les parties concernées à prendre des mesures significatives pour apaiser les tensions, renforcer la confiance et cesser les actions qui pourraient saper la stabilité ou conduire à une escalade.  Par ailleurs, M. Fifield a encouragé l’Autorité internationale des fonds marins et tous les États parties à faire avancer les efforts vers des réglementations solides pour l’exploitation minière en haute mer qui assurent la protection de l’environnement marin.  L’Australie, a-t-il ajouté, soutient fermement l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Enfin, le représentant a encouragé les États à soutenir l’interprétation de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer énoncée dans la Déclaration du Forum des îles du Pacifique sur la préservation des zones maritimes face à l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques.

M. EDGAR DANIEL LEAL MATTA (Guatemala) a réitéré l’importance que son pays attache à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui doit être appliquée d'une manière qui profite à l’humanité dans son ensemble.  Il s’est félicité de la publication, le 21 avril, de la deuxième Évaluation mondiale des océans qui va offrir des informations scientifiques sur l’état du milieu marin de manière globale, tout en soutenant les décisions et les actions pour atteindre les objectifs de développement durable, en particulier l’objectif 14.  Pour le représentant, la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale est l’un des problèmes les plus pertinents du droit de la mer.  En référence à la négociation d’un instrument juridiquement contraignant sur cette question, il a noté qu’il s’agit d’un processus en cours qui s’inscrit dans le cadre juridique de la Convention.  Il a le potentiel d’en compléter les dispositions de manière cohérente, sans affecter les droits, la compétence et les obligations des États au titre de la Convention, et sans hypothéquer les cadres juridiques pertinents qui existent déjà.  Pour le représentant, « l’instrument en cours d’élaboration déterminera l’héritage que nous laisserons aux générations futures ».  De ce fait, il est important de renforcer le partage des connaissances scientifiques et des capacités, ainsi que d’assurer le transfert de technologie marine, en particulier en faveur des pays en développement, car cela sera déterminant pour l’application des dispositions du futur instrument.

Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras) a déclaré que la Convention sur le droit de la mer demeure le cadre stratégique mondial pour les activités sur les océans et les mers.  Le Honduras, a-t-elle souligné, est un pays à risque, qui souffre des conséquences des changements climatiques.  Le Gouvernement redouble donc d’efforts pour lutter contre les effets du réchauffement climatique exacerbés par la pandémie de COVID-19.  La lutte pour atténuer les répercussions de la pandémie doit assurer un relèvement résilient, a exhorté la représentante, appelant par ailleurs à renforcer l’évaluation scientifique du milieu marin pour mesurer l’élévation du niveau de la mer.  Informant de la stratégie nationale pour éliminer l’utilisation des plastiques, elle a réitéré l’importance de tenir la deuxième conférence intergouvernementale sur les océans et de trouver un consensus sur l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Elle a également demandé une action internationale concertée pour la gestion de la zone mésopélagique, la résilience des pêcheries, et le patrimoine culturel subaquatique.  

Notant que la pandémie a empêché des discussions approfondies dans divers domaines, M. BAE JONGIN (République de Corée) a estimé que le travail visant à traiter les problèmes océaniques importants de manière substantielle ne devrait plus être retardé.  À cet égard, il a espéré que la quatrième session de la Conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale se tiendra en mars prochain et la Conférence sur les océans en juin prochain, sans nouveau report.  « L’océan fait face à une gamme et une ampleur sans précédent de menaces résultant des activités humaines », a-t-il souligné.

Le représentant a ensuite estimé que si la question des marées noires en mer a été reflétée dans la résolution de cette année, elle n’est pas la seule qui nécessite des efforts concertés et accrus de la part de la communauté internationale.  À ses yeux, la pêche non durable, la pollution et les substances dangereuses, en particulier les substances radioactives, nécessitent une attention constante. 

Soulignant à son tour que 2022 marque le quarantième anniversaire de la Convention sur le droit de la mer, M. KAWASE TARO (Japon) a renouvelé l’engagement de son pays à contribuer à la Conférence BBNJ, avec le but de parvenir à un instrument juridiquement contraignant « équilibré ».  Le Japon, a-t-il ajouté, s’est aussi investi dans le travail de l’Autorité internationale des fonds marins visant à formuler des règles « raisonnables » sur l’exploitation des ressources minérales, en assurant l’équilibre entre les considérations liées à cette exploitation et celles liées à l’environnement.  L’état de droit, a insisté le représentant, est la base de la paix et de la prospérité dans chacune des parties des océans.  La mise en œuvre effective de la Convention est une base essentielle de l’objectif 14 de développement durable.

Le représentant s’est ensuite dit heureux d’annoncer que son pays a décidé de nommer son ambassadeur aux Pays-Bas comme candidat à un siège de juge au Tribunal international du droit de la mer.  Nous avons aussi décidé, a-t-il ajouté, de présenter une nouvelle fois la candidature du professeur Yamazaki Toshitsugu à la Commission des limites du plateau continental.  Le représentant n’a pas manqué d’attirer l’attention sur la note verbale que son pays a fait circuler le 19 janvier dernier pour expliquer sa position sur la mer de Chine méridionale et insister sur le caractère universel et exhaustif de la Convention sur le droit de la mer sur laquelle doivent se fonder toutes les revendications maritimes.  Le représentant a également rappelé qu’au Sommet de l’Asie de l’Est cette année, les dirigeants ont souligné l’importance du règlement pacifique des différends, sans recours à la force ni menace d’y recourir mais aussi celle de la non-militarisation et de la retenue dans la conduite de toutes les activités.  

Il a aussi fait part de la volonté de son pays de travailler aux questions liées à l’élévation du niveau de la mer, avant d’appeler au respect du rôle joué par les organisations régionales de gestion de la pêche.  Dans ce contexte, il a insisté sur les droits souverains des États côtiers sur leurs zones économiques exclusives et l’obligation faite à chaque État de contrôler les navires battant son pavillon, contrairement à ce que l’on a vu ces dernières années.  C’est la raison pour laquelle nous promouvons la ratification de l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, s’est expliqué le représentant.

Mme ANA LORENA VILLALOBOS BRENES (Costa Rica) a déclaré que le projet de résolution sur les océans et le droit de la mer qu’il a coparrainé avec les États-Unis réaffirment l’importance de disposer d’un cadre juridique universel, tel que la Convention sur le droit de la mer, pour réglementer les activités dans les océans.  Cependant, a déploré le représentant, « cette année encore, nous nous sommes limités à des mises à jour techniques, à un moment où le sixième rapport d’évaluation du Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat (GIEC) attire l’attention sur la façon dont les changements climatiques affectent la Terre, y compris les océans ».  Si nous voulons protéger les océans, si nous voulons éviter des dommages irréversibles, a-t-il poursuivi, l’Assemblée générale doit envoyer des messages forts et agir.  Dans ce sens, le Costa Rica, le Chili et la République dominicaine ont présenté une proposition visant à mettre à jour le paragraphe 66 de la résolution sur les océans, qui fait référence aux travaux de l’Autorité internationale des fonds marins sur le projet de règlement relatif à l’exploitation des ressources minérales dans la zone internationale des fonds marins.  Le représentant a rappelé que le Président du Costa Rica, dans sa déclaration à l’Assemblée générale, a insisté pour que l’Autorité se conforme au mandat contenu dans l’article 145 de la Convention sur le droit de la mer pour assurer la protection efficace du milieu marin.  Pour notre pays, cet objectif sera atteint grâce à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan d’action, l’adoption de règles et de procédures contenant des garanties suffisantes en matière d’environnement, a-t-il assuré.  Quant aux travaux de l’Autorité, ils doivent pouvoir s’appuyer sur des données scientifiques suffisantes pour établir des garanties environnementales avant que toute exploitation minière des fonds marins ne soit autorisée et mise en œuvre.  Toutefois, a regretté le représentant, les restrictions imposées à l’organisation de réunions en présentiel au Siège sont un sujet de préoccupation pour l’Assemblée générale.  Cela pourrait compromettre l’élaboration de ce règlement très important pour la santé des océans, les délégations ayant besoin de temps pour examiner et discuter de la substance du projet.  

M. GUENTER SAUTTER (Allemagne) s’est inquiété des infractions illégales constatées en marge de revendications maritimes en mer de Chine méridionale, avant de dénoncer les intimidations et atteintes aux droits légitimes d’États de la région d’accéder aux ressources de leur zone économique exclusive.  Le représentant a appelé tous les États à mener leurs activités maritimes en conformité avec les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à régler leurs différends maritimes par le biais des mécanismes de règlement des différends de ladite Convention, dont les décisions des cours et tribunaux internationaux.  Il a aussi appelé les États à respecter les libertés de navigation et de survol de la zone économique exclusive et toutes les autres utilisations licites des océans et des mers, y compris le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale.  Il a rappelé que ces droits et libertés sont primordiaux pour le commerce international et les liaisons de transport, ainsi que pour la recherche scientifique marine, les missions navales et la prospérité économique.  

Le représentant s’est encore dit préoccupé par les récentes tentatives visant à restreindre l’exercice licite de ces droits et libertés en mer de Chine méridionale, dans la mer Noire et ailleurs.  Il a réaffirmé le soutien de l’Allemagne à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine au sein de ses frontières internationalement reconnues, s’étendant jusqu’à ses eaux territoriales, y compris celles de la Crimée.  Il a insisté que le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale concerne toutes les catégories de navires, y compris les navires de guerre et les navires gouvernementaux, indépendamment de leur cargaison.  Il a dénoncé les obligations de déclaration faites aux navires exerçant leur droit de passage inoffensif.  Il a défendu « l’équilibre délicat atteint par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer entre les intérêts légitimes des États côtiers et les droits dont jouissent tous les autres États, y compris les États enclavés, dans les différentes zones maritimes ».  Par ailleurs, M. Sautter a mis l’accent sur les obligations contenues dans la Convention en matière de coopération bilatérale, régionale et internationale, notamment en ce qui concerne la conservation et la gestion des ressources marines vivantes et la protection et la préservation des milieux marins.  « Avec nos partenaires de l’Union européenne, nous attendons avec impatience la reprise des négociations intergouvernementales sur un accord international juridiquement contraignant, dans le cadre de la Convention, sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale », a-t-il conclu.

M. BRICE FODDA (France) est revenu sur la portée unique et la visée universelle de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Cette Convention, dont nous célébrerons le quarantième anniversaire en 2022, instaure un équilibre fondamental entre libertés, droits et obligations des États et des usagers de l’ensemble des mers et océans, a-t-il expliqué.  Son ambition est de couvrir tous les aspects: les différents espaces marins et leurs limites, les droits et obligations y afférant, la protection et la préservation de l’environnement marin, ainsi que le règlement des différends.  Insistant sur l’aspect essentiel pour la paix et la stabilité mondiale de la gouvernance durable des océans et de la coopération des États, il a souligné la nécessité de défendre et de garantir que toutes les activités menées en mer le soient en conformité avec ce cadre juridique global.  M. Fodda a en outre appelé à ce que le cadre juridique établi par la Convention sur le droit de la mer soit renforcé.  La France soutient activement la négociation en cours d’un instrument juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans des zones situées au-delà de la juridiction nationale.  Pleinement investi dans ce processus, le représentant a expliqué poursuivre les efforts pour que cette négociation puisse aboutir en 2022.  L’objectif est de conclure un traité solide, efficace et universel, qui apporte une réelle valeur ajoutée à la gouvernance actuelle de la haute mer et les outils nécessaires à une protection effective et une utilisation durable de ses ressources.  Un autre défi de taille, a-t-il encore poursuivi, est celui des changements climatiques et de ses conséquences sur l’élévation du niveau des mers et des océans.  Par sa présence notamment dans le Pacifique et la région des Caraïbes, la France est particulièrement touchée et concernée.  Il a conclu en saluant le travail remarquable effectué dans leurs fonctions respectives par les trois organes institués par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la Commission des limites du plateau continental, l’Autorité internationale des fonds marins, et le Tribunal international du droit de la mer.

La santé et la résilience des océans jouent un rôle majeur dans la santé et le bien-être de l’humanité, a relevé M. HAI-ANH PHAM (Viet Nam).  Il a réitéré le caractère universel et unifié de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  C’est pourquoi le Viet Nam et l’Allemagne ont lancé le Groupe des amis de la Convention, un forum informel pour améliorer la compréhension de cet accord multilatéral et échanger bonnes pratiques et idées afin de mieux contribuer à la gouvernance des océans.  À ce jour, 112 États en sont membres et le Viet Nam invite tous les autres États à se joindre au Groupe.  Parmi les nombreux défis des océans, le délégué a évoqué l’élévation du niveau de la mer qui est devenue une vraie menace pour l’humanité.  Aux côtés d’autres organes de l’ONU, a-t-il souligné, le Conseil de sécurité peut et doit continuer à contribuer à renforcer la sûreté et la sécurité maritimes, comme cela a été souligné lors du débat public qui s’est tenu en août dernier.  Il a en outre indiqué que le maintien de la paix, de la stabilité, de la sécurité et de la sûreté maritimes, et la liberté de navigation et de survol au-dessus de la mer de Chine méridionale est la préoccupation et l’intérêt communs des pays de la région et du monde.  Dans le contexte de développements complexes dans la région, toutes les parties doivent respecter pleinement leurs obligations en vertu de la Convention, respecter les droits, les intérêts et les activités économiques des États concernés, régler les différends par des moyens pacifiques conformes au droit international, y compris la Charte des Nations Unies et la Convention, a plaidé le représentant.  Il a rappelé que l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) s’est efforcée de favoriser la coopération et la coordination maritimes entre les États membres, notamment par le biais d’un dialogue constructif continu sur des questions d’intérêt commun.  Le Viet Nam est déterminé à travailler avec l’ASEAN et la Chine pour appliquer pleinement et efficacement la Déclaration de 2002 sur la conduite des parties en mer de Chine méridionale et négocier un code de conduite efficace et substantiel pour la mer de Chine méridionale, conformément au droit international, en particulier de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Après avoir souligné que les revendications maritimes doivent être conformes au droit international, M. THOMAS CARNAHAN (États-Unis) a rappelé que le Secrétaire d’État américain a déclaré, en août dernier, avoir assisté à des rencontres dangereuses entre des navires en mer, et à des actions provocatrices visant à faire avancer des revendications maritimes illégales en mer de Chine méridionale.  Les États-Unis et d’autres pays ont protesté contre un tel comportement agressif et lesdites revendications maritimes ont été rejetées par un tribunal constitué en vertu de la Convention sur le droit de la mer.  Le représentant a dénoncé les efforts visant à résoudre les différends maritimes par la menace ou le recours à la force.  Chaque État Membre a la responsabilité de défendre les règles par lesquelles nous avons tous accepté de résoudre pacifiquement les différends maritimes, a-t-il insisté.  Lorsqu’un État ne fait face à aucune conséquence pour avoir ignoré ces règles, cela alimente partout une plus grande impunité et une plus grande instabilité, a-t-il encore averti. 

Les changements climatiques constituent la menace existentielle de notre époque, a poursuivi M. Carhanan.  Il a invité à réduire les émissions du secteur du transport maritime international, à développer les énergies renouvelables en milieu marin, et à restaurer les écosystèmes côtiers qui stockent le carbone et protègent nos côtes des impacts climatiques.  Les États-Unis ont rejoint le Groupe de haut niveau pour une économie océanique durable, a informé M. Carnahan.  S’agissant de la lutte contre l’élévation du niveau de la mer, il a proposé de protéger de manière appropriée les zones maritimes dans le cadre du droit international.  En outre, les États-Unis appuient le lancement de négociations sur un instrument juridique mondial novateur contre la pollution plastique qui tienne compte des différentes situations nationales et octroie les ressources financières nécessaires à sa mise en œuvre.  S’agissant de la conférence de 2022 sur l’océan, aux Palaos, les États-Unis ont demandé de nouveaux engagements significatifs dans les six domaines thématiques de la conférence, à savoir les changements climatiques, la pêche durable, les économies bleues durables, les aires marines protégées, la sécurité maritime et la pollution marine.  Le délégué a également déclaré qu’il était impatient de travailler avec ses pairs sur un autre processus pour la négociation d’un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Le nouvel accord devrait être l’occasion de coordonner la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité en haute mer, y compris pour établir des aires marines protégées en haute mer.

M. JONATHAN SAMUEL HOLLIS (Royaume Uni) a souligné que l’océan joue un rôle unique et irremplaçable dans la régulation du climat, en tant que gigantesque puits de carbone, qui absorbe un tiers des émissions de carbone et plus de 90% de la chaleur excédentaire.  Il a indiqué que le Royaume-Uni a saisi l’opportunité de sa présidence de la COP26, pour appeler à une action ambitieuse pour protéger et restaurer la santé des océans et qu’il examine également avec attention les déclarations du Forum des îles du Pacifique et de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS) sur la stabilité des frontières maritimes face à l’élévation du niveau de la mer.

Le Royaume-Uni continuera en outre de défendre l’objectif « 30x30 » en vertu de la Convention sur la diversité biologique, pour parvenir à protéger au moins 30% de l’océan mondial d’ici à 2030.  La réalisation de cet objectif contribuera non seulement à inverser les impacts écologiques négatifs et à préserver les stocks de poissons, mais aussi à accroître la résilience aux changements climatiques et à soutenir la santé des océans à long terme, a précisé le représentant.  

M. Hollis a par ailleurs espéré que la quatrième conférence intergouvernementale sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique dans les aires marines situées au-delà de la juridiction nationale pourra se tenir, comme prévu, en mars 2022.  Il a salué l’adoption, cette année, malgré les contraintes du travail virtuel, d’une résolution sur la pêche durable et a espéré que davantage de progrès pourront être réalisés pour soutenir la durabilité des pêches à l’échelle mondiale. 

Compte tenu de la diversité des besoins et des défis, Mme KAJAL BHAT (Inde) a estimé que le transfert des technologies marines et des partenariats efficaces sont nécessaires pour le renforcement des capacités.  Elle a souligné que l’Inde vient d’élaborer son propre cadre politique global pour l’économie bleue, qui vise à couvrir l’économie côtière, le tourisme, la pêche maritime, la technologie, le développement des compétences, le transport maritime, l’exploitation minérale en haute mer et le renforcement des capacités.  Elle a appelé à « un ordre libre, ouvert et inclusif » dans l’Indo-Pacifique, fondé sur le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale.  « Nous ne pouvons pas laisser nos mers se transformer en zones de conflit! » s’est-elle exclamée, avant de rappeler l’importance du règlement des différends maritimes par des moyens pacifiques.

M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie) a mis l’accent sur trois points en citant respectivement les liens entre océan et climat, le défi de l’élévation du niveau de la mer et l’importance de la coopération régionale indo-pacifique.  Évoquant le rôle de « puits de carbone » de l’océan, le représentant a dit l’importance de la déclaration conjointe du forum des États archipels et insulaires diffusée lors de la récente COP26.  L’Indonésie est déterminée à renforcer la discussion et la coopération sur les liens entre les changements climatiques et les océans au sein de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et de l’Accord de Paris.  Le représentant a expliqué que son pays a pris des mesures concrètes, dont l’établissement d’une feuille de route sectorielle pour l’océan en tant que solution climatique, la réhabilitation des mangroves et le contrôle de la pollution des océans par le plastique et autres déchets marins.  Ensuite, l’élévation du niveau de la mer exige des réponses approfondies et concrètes, ancrées dans la coopération aux niveaux local, national, régional et multilatéral, notamment aux fins du renforcement de la résilience nationale.  Enfin, il a mis l’accent sur l’importance du dialogue et de la coopération dans la région, notamment par le biais de la mise en œuvre des objectifs et principes de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).  Il a conclu sur l’importance de la promotion de la coopération maritime, dans le cadre du Programm2 2030.  

Mme ENOLA GAY ANADELLA EDWARD (Nauru) s’est associée aux déclarations faites par Antigua-et-Barbuda au nom de l’Alliance des petits États insulaires, des Fidji et Samoa.  Soulignant que Nauru est fortement dépendante des ressources marines pour sa subsistance et son développement économique, elle a accordé aux questions océaniques la plus haute priorité, malgré des capacités limitées.  « La conservation et l’utilisation durable de l’océan sont primordiales si des États comme Nauru veulent continuer à survivre. »  Insistant sur la nécessité de reconnaître la portée des effets néfastes des changements climatiques, la représentante a apprécié que la résolution omnibus de cette année contienne un langage reconnaissant les conclusions du GIEC, ainsi que l’importance des questions relatives à l’élévation du niveau de la mer.  Compte tenu des menaces actuelles sur la biodiversité marine, Mme Edward a également souligné l’importance d’un ambitieux instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Ce dernier permettra d’établir des aires marines protégées pour maintenir la santé des océans à l’échelle mondiale, de reconnaître la relation particulière des petites îles à l’océan, et de prévoir un partage juste et équitable des avantages tirés des ressources génétiques marines.  Nous devons faire preuve d’ambition et de progrès dans la réalisation du Programme 2030 et de notre capacité à tenir les promesses que nous avons faites lorsque nous l’avons adopté en 2015, a-t-elle poursuivi.  Attendant avec impatience la convocation de la Conférence des Nations Unies sur les océans, elle a dit espérer également que, dans le cadre de la décennie de l’océanographie de l’UNESCO, les petits États insulaires en développement seront perçus comme « les gardiens des océans », consultés et intégrés dans les processus pertinents afin de contribuer à la mise en place d’une base plus large de connaissances sur les océans.  Enfin, elle a conclu en soulignant la nécessité de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et de travailler en étroite collaboration avec la Micronésie dans le cadre d’une stratégie sous-régionale qui aborde la question de la criminalité transnationale et de la sécurité maritime.

M.  MYKOLA PRYTULA (Ukraine), s’est associé à la déclaration faite par la délégation de l’Union européenne, et a coparrainé les deux projets de résolution.  Malgré les efforts déployés pour atténuer les effets de la COVID-19 et s’y adapter, le développement en cours du cadre juridique pour les océans n’est pas encore achevé, a déploré le représentant, appelant à redoubler d’efforts, afin de progresser dans la réalisation des objectifs de développement durable liés aux océans.  Reconnaissant la nécessité de renforcer la gouvernance des océans, pierre angulaire de la préservation et de la protection du milieu marin et de la biodiversité, il a salué la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui a établi le cadre juridique général dans lequel s’inscrivent toutes les activités menées dans les océans et les zones côtières.  La Convention continue ainsi de contribuer à la coopération et aux relations amicales entre toutes les nations, ainsi qu’à la paix et à la sécurité internationales.  Le représentant a rappelé que la Convention exige que les États parties règlent tout différend entre eux concernant l’interprétation ou l’application de la Convention par des moyens pacifiques.  « Conformément à l’Article 33 de la Charte des Nations Unies et à l’article 279 de la Convention, l’Ukraine s’est efforcée de résoudre pacifiquement son différend avec la Fédération de Russie », a-t-il assuré.  Il a déploré que depuis 2014, la Russie se soit engagée dans de nombreuses violations flagrantes de la Convention et d’autres instruments pertinents.  « La Russie vole les hydrocarbures offshore et les ressources halieutiques de l’Ukraine », a accusé le représentant; elle porte atteinte aux moyens de subsistance des pêcheurs ukrainiens et entrave la navigation, a-t-il poursuivi, espérant que la Russie sera finalement tenue pour responsable de ces violations du droit de la mer.

« La vie, c’est la morue », a déclaré M. JÖRUNDUR VALTÝSSON (Islande), citant le personnage d’un roman du lauréat islandais du prix Nobel, M. Halldór Laxness.  Pour la société islandaise à travers les âges, la vie était en effet une question de poisson, a expliqué le représentant.  Et c’est pourquoi cette année, lors du Sommet sur les systèmes alimentaires, l’Islande a mis l’accent sur le rôle des aliments aquatiques.  M. Valtýsson a également souligné l’importance de parvenir à un accord sur l’interdiction des subventions aux pêches préjudiciables.  « Alors que les négociations se poursuivent à Genève, nous gardons espoir que les États franchiront enfin la ligne d’arrivée », a-t-il déclaré.

Le représentant a ensuite appelé à renverser la vapeur sur les changements climatiques et les émissions de carbone, alertant que l’acidification des océans peut entraîner des dommages importants pour la vie dans l’océan, sans oublier l’élévation du niveau de la mer qui affecte de manière disproportionnée de nombreux petits États insulaires.  Il s’agit d’un défi mondial auquel nous devons nous atteler collectivement, a-t-il souligné.  Pour sa part, le Gouvernement islandais se fixe un nouvel objectif ambitieux d’être le premier au monde à devenir non seulement neutre en carbone, mais également indépendant des combustibles fossiles au plus tard d’ici à 2040.  M. Valtýsson a également indiqué que lors de sa présidence du Conseil de l’Arctique, l’Islande avait accordé la priorité à la pollution plastique et à la bioéconomie bleue.

M. LUKE ROUGHTON (Nouvelle-Zélande) a déclaré que le respect des obligations et la jouissance des droits contenus dans la Convention sur le droit de la mer sont d’une importance vitale pour la sécurité, la prospérité et la durabilité de la Nouvelle-Zélande et de ses partenaires du Pacifique.  Il a ajouté que cette Convention s’applique notamment en mer de Chine méridionale, et est le seul cadre dans lequel les revendications maritimes concurrentes dans cette région devraient être traitées et les différends résolus.  

Par ailleurs, M. Roughton a appuyé l’élaboration d’un cadre réglementaire garantissant que l’exploitation minière des grands fonds marins se poursuive uniquement si l’environnement marin est efficacement protégé.  Il a également appelé à progresser sur le projet de traité sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale.  Enfin, rappelant que l’élévation du niveau de la mer et les changements climatiques constituent de graves menaces pour les petits États insulaires en développement et les communautés de basse altitude, le représentant a assuré que la Nouvelle-Zélande s’est engagée à travailler avec la communauté internationale pour garantir que les droits maritimes dont dépendent de nombreux États soient préservés.

M. WISNIQUE PANIER (Haïti) a déclaré que la contribution des océans à l’élimination de la pauvreté, la croissance économique durable et la sécurité alimentaire demeure fondamentale.  Il a regretté les effets catastrophiques des activités humaines qui affectent de manière disproportionnée les populations côtières et les catégories les plus vulnérables, notamment les petits États insulaires en développement.  Le représentant a encouragé la communauté internationale à continuer de faire de la protection et de la restauration des océans un impératif primordial du XX^e siècle dans le cadre de la réalisation du Programme 2030 et des objectifs climatiques de l’Accord de Paris.  Il a également exhorté les États Membres à préserver l’intégrité de la Convention sur le droit de la mer.  

Poursuivant, M. Panier a indiqué que les parlementaires haïtiens ont voté à l’unanimité, en 2017, une loi portant modification du décret de 1982 créant le Service maritime et de navigation d’Haïti (SEMANAH), du Code maritime et du Code de navigation.  Avec ce nouveau cadre normatif, l’État haïtien entend doter le secteur maritime de mécanismes juridiques adaptés et réguler le rapport entre les cadres de l’administration publique et les utilisateurs de ce secteur.  Il s’agit aussi de favoriser le développement des métiers de la mer et d’assurer la sécurité et la sûreté du transport maritime, a-t-il indiqué.

M. MICHAEL STELLAKATOS LOVERDOS (Grèce) a appelé à respecter le droit des îles de générer les mêmes droits maritimes que les autres territoires terrestres, règle consacrée à l’article 121, paragraphe 2, de la Convention sur le droit de la mer.  Il a souligné que le caractère coutumier de cette disposition est expressément confirmé par la jurisprudence et implique, entre autres, la responsabilité de l’ensemble des États de veiller à ce que tous les arrangements interétatiques qu’ils concluent, y compris la délimitation des frontières maritimes ou leurs activités menées dans les océans et les mers, soient conformes au droit international général, a professé M. Stellakatos Loverdos.  Il est impératif de respecter le droit de la mer, le principe des relations de bon voisinage, ainsi que la souveraineté et les droits souverains sur les zones maritimes de tous les États, y compris celles générées par les îles, a-t-il souligné.

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a souligné que grâce à sa situation géographique très enviée et à son environnement marin et côtier, riche en biodiversité, son pays a investi massivement dans l’économie bleue.  Il n’est donc pas étonnant qu’une île comme Sri Lanka ait à cœur de faire avancer les processus de gouvernance des océans, comme en atteste son implication dans la création des trois organes issus de la Convention sur le droit de la mer.  Maintenant que le monde s’efforce de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, il prend conscience que sans une bonne réalisation de l’objectif 14, l’utilisation pacifique des océans et la liberté de navigation ne pourront être garanties. 

Grâce à la Convention, un État côtier peut exercer sa souveraineté dans ses eaux intérieures et la haute mer est devenue une zone de liberté.  Tout porte à croire que l’on ira encore plus loin avec l’élaboration du nouvel instrument juridiquement contraignant et en attendant, les fonds marins sont considérés comme un « héritage international ».  Le cadre fondamental du droit de la mer reste solide même s’il est sous pression, compte tenu des différentes interprétations de la Convention et des menaces à la sécurité maritime.  Toutefois, la puissance militaire ne garantit plus tous les droits dans les océans car la Convention a révolutionné le droit de la mer et introduit l’équité en lieu et place du droit traditionnel qui favorisait les puissances maritimes.  La Convention, a affirmé le représentant, a apporté paix et ordre dans nos mers.

La réunion du Comité des droits inaliénables du peuple palestinien, tenue ce matin, a été l’occasion d’exprimer l’indignation face au « harcèlement continu par Israël » des militants des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, notamment avec la récente désignation de six organisations de la société civile comme « terroristes ».  Les intervenants ont exhorté la communauté internationale à prendre des mesures énergiques pour mettre fin à l’impunité dont bénéficie le pays pour de tels actes. 

Venue informer le Comité sur les violations des droits de l’homme dans le Territoire, Mme Michelle Bachelet, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a mentionné le meurtre tragique, par Israël, de 261 Palestiniens, dont 67 enfants, en mai dernier.  En réaction à cette escalade des tensions, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a mis en place une commission d’enquête internationale et indépendante pour enquêter sur « toutes les violations et abus présumés du droit international des droits de l’homme depuis le 13 avril 2021 », a-t-elle rappelé. 

En outre, cela fait 15 ans que Gaza souffre d’un blocus terrestre, maritime et aérien, qui porte atteinte aux droits de l’homme, a ajouté Mme Bachelet, tout en reconnaissant que la reconstruction et le relèvement sont en cours depuis la cessation des hostilités.  « Bien que certaines marchandises aient été progressivement autorisées à entrer à Gaza par le point de passage de Kerem Shalom contrôlé par Israël, et celui de Rafah contrôlé par l’Égypte, les conditions humanitaires restent profondément préoccupantes », s’est alarmée la Haut-Commissaire. 

Concernant les libertés civiques, Mme Bachelet a souligné la récente désignation par Israël de six groupes de la société civile palestinienne comme « organisations terroristes », sur la base de motifs qui sont à son avis « vagues ou non fondés ».  Ces groupes travaillent avec la communauté internationale depuis des décennies, a-t-elle fait valoir; ils défendent les droits de l’homme et fournissent une aide humanitaire à des milliers de Palestiniens.  « Sans preuves substantielles adéquates, ces décisions semblent arbitraires et érodent encore plus l’espace civique et humanitaire dans le Territoire palestinien occupé. » 

Après l’exposé de Mme Bachelet, le Comité a organisé une table ronde sur le thème « Soutenir les défenseurs des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé: réalité, défis et obligations », au cours de laquelle de nombreux orateurs ont condamné le traitement par Israël des militants des droits de l’homme et sa récente désignation de « terroristes » de ces six organisations de la société civile.  

Le Directeur de Human Rights Watch pour Israël et la Palestine, M. Omar Shakir, a vu cette désignation comme « une attaque frontale contre le mouvement international des droits de l’homme ».  Il a dénoncé une « escalade de la campagne du Gouvernement israélien contre les défenseurs des droits de l’homme » qui calomnie ces derniers, les attaque et leur refuse l’accès au Territoire palestinien. 

De son côté, l’avocat des droits de l’homme, M. Michael Sfard, a argué qu’Israël n’avait fourni aucune preuve de ses allégations contre les six organisations, ironisant sur le fait que le pays avait l’habitude de cibler la communauté des droits de l’homme.  En vertu de la loi israélienne, désigner une entité de la société civile comme organisation terroriste équivaut à une peine de mort, a-t-il fait remarquer. 

Le « rétrécissement de l’espace » qui découle des politiques d’Israël a été souligné par M. Saleh Hijazi, chef du bureau Israël et Palestine d’Amnesty International.  Il a dénoncé le fait qu’Israël ait menacé et entravé le travail de ces organisations, leur imposant des obstacles bureaucratiques ou les soumettant à une surveillance électronique.  Il a exhorté la communauté internationale à dénoncer les actes abusifs du pays et à mettre fin à une « ère d’impunité ». 

Parmi les autres panélistes figuraient M. Syed Mohamad Hasrin Aidid, membre du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, M. Riyad Mansour, Observateur permanent de l’État de Palestine auprès des Nations Unies, et Mme Heba Morayef, Directrice Moyen-Orient et Afrique du Nord à Amnesty International. 

Au cours d’une discussion animée, plusieurs orateurs ont prévenu que l’action d’Israël pourrait paralyser les organisations de la société civile palestinienne, suggérant la tenue d’un forum annuel, où elles pourraient exprimer leurs préoccupations.  Plaidant pour que la communauté internationale réponde aux actions d’Israël à plusieurs niveaux, ils ont jugé impératif de soutenir les mesures de la Cour pénale internationale, ainsi que les efforts visant à interdire les colonies de peuplement. 

Les mots de condamnation doivent être immédiatement traduits en actes, ont exigé d’autres participants à l’évènement.  Ils ont recommandé d’exercer des pressions sur Israël pour mettre fin à la persécution des groupes de la société civile et ont soutenu l’idée de créer un organisme mondial pour poursuivre les crimes d’apartheid et de persécution. 

Les représentants de Cuba et de la Turquie, entre autres, ont également pris la parole.  L’Observateur permanent de l’État de Palestine a également fait une déclaration. 

RÉUNION AVEC LA HAUTE-COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME

Remarques d’ouverture

M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie), Vice-Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a déclaré que les droits de l’homme des Palestiniens sont bafoués quotidiennement, avec une impunité choquante pour les crimes commis contre eux.  Lorsque la guerre à Gaza a éclaté en mai dernier, le Comité a élevé la voix, condamnant fermement les attaques contre les civils et appelant le Conseil de sécurité à agir, a-t-il rappelé.  Il a rappelé qu’en octobre, le Comité a exprimé sa profonde préoccupation face à la désignation par Israël d’organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme comme « organisations terroristes ».  Le Comité attend avec impatience un exposé sur la situation sur le terrain et l’état d’avancement actuel des initiatives, a-t-il déclaré, en évoquant notamment les données sur les entreprises liées aux colonies de peuplement et la Commission d’enquête internationale indépendante permanente nouvellement créée. 

Exposé de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme

Mme MICHELLE BACHELET, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, soulignant les vives préoccupations concernant la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, a affirmé sans ambages que la plus importante escalade des hostilités depuis 2014 à Gaza est celle de mai dernier qui a entrainé la mort de 261 Palestiniens, dont 67 enfants.  Cette escalade, a-t-elle noté, était directement liée aux protestations et aux réponses violentes des forces de sécurité israéliennes –d’abord à Jérusalem-Est, puis sur l’ensemble du Territoire palestinien occupé et en Israël.  Une session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme a été convoquée à la suite de cela au cours de laquelle le Conseil a décidé de créer une Commission d’enquête internationale indépendante permanente, avec pour mandat d’enquêter sur « toutes les violations et abus présumés du droit international des droits de l’homme depuis le 13 avril 2021 ». 

En plus des cycles récurrents d’hostilités, Mme Bachelet a constaté que la population de Gaza continue de souffrir d’un blocus terrestre, maritime et aérien qui, depuis 15 ans, a un profond impact sur les droits de l’homme et la situation humanitaire.  Avec l’effondrement des infrastructures vitales et un système d’assainissement en décomposition, il y a une réelle menace pour la santé de la population locale, a-t-elle averti.  Notant aussi les sévères restrictions de mouvement et l’accès entravé aux biens et services essentiels, y compris aux soins de santé spécialisés, la Haut-Commissaire a estimé que les Palestiniens sont systématiquement privés des droits et libertés fondamentaux. 

Les efforts de reconstruction et de relèvement se poursuivent à Gaza et la fragile cessation des hostilités continue de tenir, s’est-elle quand même félicitée.  « Cependant, bien que certaines marchandises ont été progressivement autorisées à entrer à Gaza par le point de passage de Kerem Shalom contrôlé par Israël, ainsi que celui de Rafah contrôlé par l’Égypte, les conditions humanitaires restent très préoccupantes », a-t-elle déclaré, soulignant que des mesures supplémentaires sont nécessaires de la part de toutes les parties pour parvenir à une solution durable qui conduise au retour des institutions gouvernementales palestiniennes légitimes dans la bande de Gaza. 

Passant à la question des libertés civiques, Mme Bachelet a rappelé que, le 19 octobre, Israël avait désigné six organisations de la société civile palestinienne comme « organisations terroristes » en vertu de la loi antiterroriste israélienne de 2016, avant de les déclarer « illégales » dans le Territoire occupé.  Soulignant que ces désignations semblent être basées sur des raisons vagues ou non fondées, elle a expliqué que ces six organisations travaillent depuis des décennies avec la communauté internationale, y compris les Nations Unies, défendant collectivement les droits de l’homme et fournissant une aide humanitaire à des milliers de personnes.  « Sans preuves substantielles adéquates, ces décisions semblent être arbitraires et érodent davantage l’espace civique et humanitaire dans le Territoire palestinien occupé », s’est-elle alarmée. 

Regrettant par ailleurs que les actions de l’Autorité palestinienne aient également contribué à restreindre l’espace civique des Palestiniens, Mme Bachelet a constaté que les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique sont de plus en plus restreints.  Depuis juin 2021, son bureau a documenté des cas d’agressions de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme, ainsi que des cas d’intimidation; de violence et de harcèlement basés sur le genre; d’usage excessif de la force; d’arrestations arbitraires; et de censure.  À Gaza, a-t-elle noté, les autorités de fait ont restreint les droits des Palestiniens à la liberté d’expression et de réunion pacifique, ciblant les journalistes par des raids, des arrestations et du harcèlement. 

Soulignant les nombreux meurtres et blessés dans le Territoire palestinien occupé parmi les Palestiniens aux mains des forces israéliennes et des colons armés, la Haut-Commissaire a constaté que l’utilisation d’une force excessive ou injustifiée par les forces israéliennes semble dans de nombreux cas être une mesure de premier recours, plutôt que de dernier recours, comme l’exige le droit international.  Se déclarant particulièrement alarmée par les incidents récurrents d’usage excessif de la force entraînant la mort et des blessures d’enfants palestiniens, elle a précisé qu’en 2021, les forces israéliennes ont tué 16 enfants en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est.  « Ces meurtres et tous les autres, ainsi que tous les cas d’usage excessif et injustifié de la force meurtrière par les forces israéliennes, doivent faire l’objet d’une enquête approfondie et efficace, et les responsables doivent répondre de leurs actes », a-t-elle tranché. 

En ce qui concerne la violence exercée par les colons, elle a noté qu’au cours de l’année écoulée, il y a eu 490 incidents ayant entraîné des morts, des blessures et/ou des dommages matériels importants - la plus forte incidence de violence des colons jamais enregistrée par les Nations Unies.  En moyenne, il y a un incident par jour, a noté Mme Bachelet, et malgré les informations selon lesquelles les autorités israéliennes auraient pris des mesures, le système judiciaire ne tient toujours pas les colons pour responsables de la violence contre les Palestiniens.  « Ce manque de reddition de la justice pour la violence des colons contribue à l’augmentation du nombre et de la gravité des attaques », sans compter que l’approbation, la planification et la construction de nouvelles colonies de peuplement israéliennes se poursuivent sans relâche dans toute la Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est. 

Faisant référence aux rapports de partenaires de l’ONU selon lesquels 75% de tous les enfants à Gaza ont besoin d’un soutien psychologique et psychosocial, ainsi que d’autres services communautaires et familiaux, Mme Bachelet a également rappelé qu’actuellement 160 enfants palestiniens sont détenus par Israël, certains d’entre eux sans inculpation.  En vertu du droit international, la détention administrative n’est autorisée que dans des circonstances exceptionnelles, a-t-elle souligné; elle doit être soumise à des garanties strictes pour empêcher l’arbitraire.  Son bureau continue également de recevoir des informations faisant état de mauvais traitements infligés à des enfants lors des arrestations, transferts, interrogatoires et détentions par les autorités israéliennes. 

« Dans l’ensemble, la situation actuelle des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé peut être qualifiée de désastreuse, avec de graves atteintes aux droits de plus de 4 millions de personnes », a-t-elle déploré.  À ces yeux, cela sape les perspectives de paix et de développement durable pour Israël, et la région environnante.  Les causes profondes des violations doivent être traitées, a-t-elle recommandé, afin que les cycles de violence puissent être arrêtés.  Elle a appelé la communauté internationale à s’engager à garantir la reddition de la justice attendue depuis longtemps pour toutes les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire dans le Territoire palestinien occupé. « Peu importe combien de temps cela dure, une route « sans fin » ne peut être acceptable pour toute situation dans laquelle les droits de l’homme sont violés et abusés », a-t-elle estimé.  « Seule la fin de l’occupation peut apporter une paix durable et établir les conditions dans lesquelles les droits de l’homme de tous peuvent être pleinement respectés. »

Séance de questions et réponses 

Le représentant de Cuba a demandé à Mme Bachelet comment les droits de l’homme des Palestiniens étaient traités en Cisjordanie.  Il a également demandé si Israël réviserait sa décision concernant les six organisations non gouvernementales qu’il a interdites ou si la communauté internationale prendrait des mesures. 

L’Observateur permanent de l’État de Palestine s’est interrogé sur l’importance de la base de données des entreprises liées aux colonies, notant que sa mise à jour serait un moyen de faire pression sur Israël pour qu’il cesse ses activités de colonisation.  Il a exprimé l’espoir que le Haut-Commissariat publie des mises à jour pour la base de données ainsi que pour la nouvelle Commission d’enquête. 

Le représentant de la Turquie a déclaré que les politiques israéliennes ne visent pas à parvenir à la paix, ajoutant que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir la reddition de compte pour les actes qui sont contraires au droit international.  Les actions d’Israël visant à classer six organisations non gouvernementales comme « terroristes » sont contraires aux droits de l’homme et au droit international, a-t-il estimé, soulignant que la communauté internationale ne doit plus détourner le regard des efforts palestiniens pour atteindre la liberté et la dignité. 

Répondant à ces interventions, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme a rappelé que la fermeture par Israël de la bande de Gaza en raison de la pandémie en avril 2020 avait restreint les voyages vers et depuis la région et limité les soins de santé et la vaccination.  Sa décision d’interdire six organisations non gouvernementales a restreint le travail de la Commission des droits de l’homme, a-t-elle ajouté, expliquant que ces organisations fournissent des services essentiels à d’innombrables Palestiniens.  En plus de restreindre l’espace pour la société civile palestinienne, cette désignation viole leurs libertés d’expression et de réunion pacifique, a-t-elle dénoncé. 

En ce qui concerne la base de données des entreprises liées aux colonies de peuplement, Mme Bachelet a expliqué que le dernier rapport remonte à février 2021, mais que sa mise à jour annuelle a été entravée par des restrictions budgétaires. Quant à la voie à suivre pour le Territoire palestinien, elle a souligné la nécessité d’un dialogue entre les parties pour parvenir à une solution politique. La Commission continue de surveiller et de faire rapport sur la situation, mais elle n’a pas de personnel international dans la région en raison des difficultés d’obtention de visas par les autorités israéliennes.  En ce qui concerne la nouvelle Commission d’enquête, elle a déclaré qu’il s’agit d’un outil important pour garantir la reddition de la justice, ajoutant qu’elle est également mandatée pour analyser les causes profondes et faire des recommandations pour des actions futures. 

Manifestation par visioconférence

Le Comité des droits inaliénables du peuple palestinien a ensuite organisé une manifestation par visioconférence avec pour thème « Soutenir les défenseurs des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé: réalité, défis et obligations », au cours de laquelle M. Syed Mohamad Hasrin Aidid, membre du Comité et Représentant permanent de la Malaisie auprès de l’ONU, et M. Riyad Mansour, Observateur permanent de l’État de Palestine auprès de l’ONU, ont fait des déclarations liminaires.  Elle a été suivie d’une table ronde avec M. Wesam Ahmad, directeur du Centre de droit international appliqué à Al-Haq; M. Saleh Hijazi, chef du bureau d’Amnesty International de Jérusalem pour Israël et la Palestine et directeur régional adjoint pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord; M. Omar Shakir, directeur de recherches sur Israël et la Palestine à Human Rights Watch ; et M. Michael Sfard, avocat spécialisé dans les droits de la personne. 

M. Aidid a déclaré que, dans le cadre de son mandat, le Comité s’engage régulièrement avec les organisations de la société civile pour se tenir informé des développements cruciaux dans le Territoire palestinien occupé et mobiliser le soutien international en faveur des droits des Palestiniens.  Se déclarant profondément préoccupé par la décision d’Israël, le 22 octobre, de désigner six organisations palestiniennes de défense des droits et de la société civile humanitaire en tant qu’organisations terroristes, il a appelé Israël à respecter les droits à la liberté d’expression et d’association et à revenir sur sa décision.  Notant que certaines de ces organisations sont des partenaires de longue date du Comité et des Nations Unies, il a déclaré que le présent événement vise à faire la lumière sur les implications de la décision d’Israël sur le travail des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, et souligner les rôles et les responsabilités de la communauté internationale dans le contexte des défis actuels et du rétrécissement de l’espace des défenseurs palestiniens des droits de l’homme. 

M. Mansour a jugé opportun d’avoir la possibilité d’écouter les représentants des organisations de la société civile et de s’associer à eux pour rejeter la caractérisation par Israël de ces organisations.  Notant qu’Israël, l’autorité occupante, essaie de réduire tout le monde au silence, tant dans le Territoire palestinien occupé qu’en Israël, il a souligné l’importance de donner à ces organisations l’espace nécessaire pour leur permettre de faire leur travail « honorable » et de soutenir non seulement ces organisations, mais toutes celles de la société civile qui opèrent dans le Territoire palestinien occupé et en Israël et œuvrent à la défense des droits des Palestiniens. 

Pour M. Ahmad, la récente désignation par Israël des organisations de la société civile palestinienne en tant qu’organisations terroristes n’était pas une surprise, mais il a noté que pendant des années, Israël avait essayé de saper leurs efforts.  L’échec d’Israël à convaincre la communauté de son point de vue l’a amené à « créer sa propre version de la vérité » grâce à son pouvoir d’imposer des lois qui renforcent son récit.  Le travail des organisations de la société civile est d’établir la vérité sur la situation sur le terrain et d’en informer la communauté internationale avec l’espoir qu’une telle révélation des faits suscitera une action.  Au fil du temps, ces organisations ont développé une approche davantage proactive pour plaider en faveur de l’application du droit international en ciblant la volonté politique de la communauté internationale et en recourant aux mécanismes qui ont été développés et désignés comme des outils légitimes par lesquels le droit à l’autodétermination devrait être poursuivi.  Face au succès de ces organisations à relever les défis contre Israël, M. Ahmad est d’avis que les actions d’Israël à leur encontre dépendra des actions de la communauté internationale.  Si cette dernière se limite à exprimer son inquiétude et ses condamnations par la parole, alors Israël ne fera qu’aller plus loin, a-t-il mis en garde, appelant la communauté internationale à concilier sa rhétorique politique avec son activité économique et ses relations avec Israël. 

M. Hijazi a, de son côté, expliqué que « rétrécir l’espace » est devenu le terme utilisé pour décrire les politiques d’Israël envers les organisations de la société civile palestinienne – des politiques qui restreignent et punissent ceux qui visent à dénoncer les violations systématiques des droits de l’homme par Israël et plaident pour qu’Israël soit tenu responsable.  Le terme a également été utilisé pour englober la façon dont les autorités palestiniennes ont intensifié la répression contre les organisations de la société civile palestinienne.  En conséquence, les activités de défense des droits de l’homme ont été réprimées par les autorités israéliennes et palestiniennes pendant des années.  Depuis au moins 2015, le Gouvernement israélien a intensifié ses intimidations à l’encontre des défenseurs et militants des droits de l’homme palestiniens et israéliens, entravant leur travail par des menaces, du harcèlement, des obstacles bureaucratiques et la surveillance électronique.  Au cours des deux dernières années, les attaques se sont intensifiées et le travail de défense des droits de l’homme a été criminalisé.  Il s’agit d’un danger réel avec de vastes implications pour le travail des organisations internationales, a-t-il averti, appelant à une action immédiate et décisive.  Il a appelé la communauté internationale à dénoncer les actions récentes d’Israël contre les défenseurs des droits de l’homme, à leur assurer un soutien financier et à tenir Israël pour responsable, soulignant que l’ère de l’impunité doit prendre fin. 

Pour M. Shakir, la récente désignation par Israël de six organisations de la société civile en tant que terroristes constitue une attaque frontale contre le mouvement international des droits de l’homme.  L’escalade de la campagne du Gouvernement israélien contre les défenseurs des droits de l’homme vise à calomnier et à attaquer les militants ainsi qu’à leur interdire l’entrée sur le Territoire palestinien, a-t-il déclaré.  Le Territoire a toujours fait les frais de la répression, ses défenseurs des droits de l’homme faisant l’objet de raids dans leurs bureaux, d’interdictions de voyager, d’arrestations et de poursuites pénales.  La communauté internationale n’a pas agi, a-t-il dit, même lorsque Human Rights Watch a mis en garde contre le fait que ne rien faire pourrait entraîner la mise hors-la-loi des groupes locaux.  Ajoutant que l’action d’Israël découle de décennies d’impunité pour ses actes commis contre les défenseurs des droits humains, M. Shakir a estimé que la communauté internationale doit modifier son approche à l’égard d’une telle oppression. 

M. Sfard a constaté qu’Israël n’avait pas fourni la moindre preuve de ses allégations décisives contre six organisations de la société civile il y a près de sept semaines.  Le pays a l’habitude de cibler la communauté des droits de l’homme par différents moyens, a-t-il noté, tarissant leurs fonds en décourageant les donateurs européens de faire des contributions financières.  Préoccupé par le plaidoyer de la société civile au sein des institutions internationales et les informations que ces organes fournissent à la Cour pénale internationale (CPI), il a déclaré que réduire au silence les organisations déclenchant des enquêtes à l’encontre d’Israël est devenu un objectif stratégique de son gouvernement.  En vertu de la loi israélienne, désigner une entité de la société civile en tant qu’organisation terroriste équivaut à la peine de mort, car elle invoque des pouvoirs criminels forçant cette entité à l’isolement.  Même s’il n’y a pas d’arrestations ou de confiscations de biens, le Gouvernement israélien peut empêcher les ressources d’arriver sur des comptes bancaires, décourageant ainsi les donateurs de contribuer. 

Le Conseil de tutelle s’est réuni, ce matin, pour ouvrir sa soixante-treizième session, adopter son programme de travail* et élire, par acclamation, Mme Nathalie Broadhurst Estival, de le France, à sa présidence, et M. James Kariuki, du Royaume-Uni, à la vice-présidence. 

Institué en 1945 par le Chapitre XIII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de tutelle est l’un des six organes principaux des Nations Unies, aux côtés de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité, du Conseil économique et social (ECOSOC), du Secrétariat et de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Composé des cinq membres permanents du Conseil de sécurité (Chine, États-Unis, Fédération de Russie, France et Royaume-Uni), il avait été créé pour assurer la surveillance, à l’échelon international, des 11 territoires sous tutelle placés sous l’administration de 7 États Membres et pour garantir que les mesures appropriées étaient prises pour préparer les territoires à l’autonomie ou l’indépendance. 

Avec l’indépendance des Palaos, le 1^er octobre 1994, dernier territoire sous tutelle des Nations Unies, le Conseil de tutelle a officiellement suspendu ses activités à partir du 1^er novembre 1994.  Il ne se réunit désormais que dans les cas et aux endroits où les circonstances le justifient, à sa demande ou sur décision de son président ou à la requête d’une majorité de ses membres ou de l’Assemblée générale ou du Conseil de sécurité. 

Les 11 territoires autrefois sous tutelle étaient le Tanganyika britannique qui, avec Zanzibar, a formé la République-Unie de Tanzanie actuelle; le Rwanda-Urundi belge, qui a donné naissance au Rwanda et au Burundi; le Cameroun britannique, qui a été rattaché au Nigéria; le Cameroun français, qui est devenu le Cameroun actuel; le Togo britannique, qui est devenu le Ghana; le Togo français, qui devenu le Togo actuel; la Nouvelle-Guinée australienne qui, avec la Papouasie, a formé la Papouasie-Nouvelle-Guinée; Nauru, administré par l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, qui a gardé son nom; les territoires américains des îles du Pacifique qui ont donné naissance aux Îles Marshall, aux États fédérés de Micronésie et aux Palaos; et la Somalie italienne, qui, avec la Somalie britannique, est devenue la Somalie actuelle. 

La prochaine réunion du Conseil se tiendra en juin 2022, à une date qui sera déterminée au moins 30 jours à l’avance.

*Document T/1998

L’Assemblée a adopté, aujourd’hui, 55 résolutions et décisions de sa Première Commission, chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale.  Couvrant ces questions sous tous leurs aspects, ces textes ont fait l’objet de nombreuses mises aux voix, une tendance qui traduit la persistance de divisions entre les États quant aux moyens à privilégier pour réduire les risques émergents et faire appliquer à la lettre les accords du désarmement multilatéral.  L’adoption de cinq autres projets de résolution a été reportée à une date ultérieure en raison d’incidences budgétaires devant être examinées par la Cinquième Commission de l’Assemblée. 

La session de la Première Commission a été marquée par l’adoption, par consensus, d’une résolution américano-russe sur la sécurité numérique dans le contexte de la sécurité internationale.  Toutefois, si les pays réaffirment, année après année, leur attachement à la réalisation des objectifs de paix des Nations Unies, de profondes divergences perdurent sur les voies à emprunter pour débarrasser le monde des armes nucléaires, prévenir la militarisation de l’espace, lutter collectivement contre les autres armes de destruction massive et réguler le commerce illicite d’armes classiques. 

Nonobstant ces divergences qui continuent d’entraver le fonctionnement du mécanisme onusien de désarmement, le Président de l’Assemblée générale, M. Abdulla Shahid, a insisté sur l’importance des questions abordées par la Commission et celle de mettre en œuvre ses recommandations pour « délivrer les peuples du monde ».

De son côté, la Rapporteuse de la Première Commission, Mme Sanna Orava (Finlande), a déclaré qu’en tenant 18 réunions en personne et 3 réunions virtuelles et en adoptant 60 projets de résolution et décisions -dont 37 ont été adoptés par votes enregistrés avec 66 votes séparés demandés-, la Commission avait atteint son objectif de contribuer de manière significative au désarmement et de la sécurité internationale.  Pendant cette session, a-t-elle précisé, 137 délégations ont fait des déclarations au cours du débat général, contre 143 en 2020.  Elle a tenu à souligner que seules 33 de ces déclarations avaient été prononcées par des femmes.

L’Assemblée générale a soutenu unanimement, comme le recommandaient la Fédération de Russie et les États-Unis, le Groupe de travail à composition non limitée sur la sécurité du numérique et de son utilisation (2021-2025), soulignant qu’il devrait tenir compte des conclusions des groupes d’experts gouvernementaux précédents, contribuer aux efforts qu’ils ont déployés et être fondé sur le consensus et axé sur les résultats. 

L’Assemblée générale a en revanche dû passer par 18 votes séparés avant d’approuver la totalité d’un texte intitulé « Modes d’action conjoints et le dialogue tourné vers l’avenir pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires ».  Dans cette résolution, l’Assemblée générale encourage tous les États à prendre des mesures pour améliorer la transparence, à ouvrir des négociations, au sein d’une Conférence du désarmement revitalisée, sur un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires et à continuer de contribuer à la vérification du désarmement nucléaire.

L’Assemblée a par ailleurs réaffirmé que la Conférence du désarmement avait un rôle primordial à jouer dans la négociation d’accords multilatéraux visant à prévenir une course aux armements dans l’espace.

Elle a également approuvé des résolutions sur deux importants traités qu’elle a adoptés par une mise aux voix après les avoir élaborés avec un large concours de la société civile.  Elle invite ainsi tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à signer le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, entré en vigueur le 22 janvier 2021, et à promouvoir l’application et l’universalisation du Traité sur le commerce des armes, en vigueur depuis sept ans. 

En outre, l’Assemblée générale a condamné l’emploi d’armes chimiques en Iraq, en Malaisie, en République arabe syrienne et au Royaume-Uni depuis 2012 par un texte rejeté par la Fédération de Russie, la Syrie et l’Iran. 

À noter que l’adoption de cinq projets de résolution a été reportée à une date ultérieure en raison d’incidences budgétaires devant être examinées par la Cinquième Commission de l’Assemblée. 

L’Assemblée générale a par ailleurs adopté sans vote le rapport de sa Commission de vérification des pouvoirs et une résolution intitulée « Retour ou restitution de biens culturels à leur pays d’origine ».  Par ce texte, elle exhorte tous les États Membres à prendre des mesures obligeant tous les acteurs du commerce des biens culturels, y compris les sociétés de vente aux enchères, les marchands et collectionneurs d’art, le personnel des musées et les responsables de marchés en ligne, à fournir, pour tout bien culturel importé, exporté ou mis en vente, y compris sur Internet, des documents renfermant des attestations de provenance des biens ou des certificats d’exportation.

En présentant ce texte, la Grèce a rappelé que les conflits de ces dernières années ont conduit au pillage des biens culturels, dont le produit de la vente finance le terrorisme, ce qu’a confirmé la République arabe syrienne parmi les délégations qui ont pris la parole.  La République islamique d’Iran, qui a parlé des fouilles illégales pratiquées sur le patrimoine culturel de la Palestine, a réitéré sa proposition visant à ce que les pays membres du Forum des civilisations anciennes et les pays victimes du trafic illicite de biens culturels élaborent un plan d’action conjoint.

L’Assemblée a, en outre, tenu son débat annuel sur la culture de paix qu’elle achèvera jeudi 9 décembre par une décision sur deux projets de résolution.  Avant cela, mardi 7 décembre, à partir de 10 heures, elle a prévu d’examiner la question des océans et du droit de la mer.

RAPPORT DE LA COMMISSION DE VÉRIFICATION DES POUVOIRS - A/76/550

Présentant la rapport, Mme ANNA-KARIN ENESTRÖM (Suède), Présidente de la Commission, a indiqué que cette dernière était saisie de deux communications concernant la représentation du Myanmar à la soixante-seizième session de l’Assemblée générale, désignant chacune un représentant différent.  La première, datée du 18 août 2021, provenait du Ministère des affaires étrangères du Myanmar et la deuxième, datée du 21 août 2021, du Représentant permanent du Myanmar.  La Commission était également saisie de deux communications concernant la représentation de l’Afghanistan, désignant chacune un représentant différent.  La première, datée du 14 septembre 2021, provenait du Représentant permanent de l’Afghanistan et la deuxième, datée du 20 septembre 2021, du Ministère des affaires étrangères de l’Afghanistan.  La Commission a décidé d’attendre pour se prononcer sur les pouvoirs de ces deux pays.

Explications de position

Après l’adoption par consensus du Rapport, la Colombie a fait savoir que son adhésion au document ne saurait être interprétée comme une reconnaissance du « Gouvernement de Nicolas Maduro ». 

L’Iran a également souligné que le fait qu’il se soit joint au consensus ne signifie en aucun cas une reconnaissance du « régime israélien ».

Le Venezuela a vu dans la reconnaissance de ses pouvoirs l’échec de la politique « interventionniste » des États-Unis et l’instrumentalisation de l’Assemblée générale pour provoquer des changements de régime et promouvoir l’aventurisme politique.  Les États-Unis, a souligné le Venezuela, ne sont pas les arbitres universels des institutions démocratiques et ne peuvent pas imposer un ordre qui ne soit fondé sur le consensus des États.  Nous sommes et resterons un État libre, indépendant et souverain, a-t-il tranché.

Dans une motion d’ordre, Israël a rejeté énergiquement la déclaration de l’Iran et réclamé qu’au lieu de « régime israélien », l’on utilise son nom correct. 

RETOUR OU RESTITUTION DE BIENS CULTURELS À LEUR PAYS D’ORIGINE - - A/76/321, A/76/L.17

L’Assemblée générale a adopté sans vote la résolution intitulée « Retour ou restitution de biens culturels à leur pays d’origine » et présentée par la Grèce.

Déclarations 

Mme Aya Kamal Ibrahim Hassan (Égypte), qui a rappelé que son pays est l’un des chefs de file en matière de protection des biens culturels, a formé le vœu que ce texte permettra de renforcer l’efficacité de la réglementation de l’UNESCO sur la question, avant de saluer la dernière résolution de cette agence onusienne sur « l’Afrique et les biens culturels ». 

M. MAJID TAKHT RAVANCHI (République islamique d’Iran) a appelé au renforcement de la coopération entre l’UNESCO et les autres organisations internationales dans le cadre de la restitution d’objets culturels.  La communauté internationale a la responsabilité ainsi que l’obligation de non seulement préserver et protéger les biens culturels, mais aussi assurer leur retour dans leurs pays d’origine, a-t-il ajouté. 

Le représentant a en outre estimé que la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels devait être réexaminée notamment autour de l’articulation de son application non rétroactive.  Il a également cité la reconnaissance de la possession des biens culturels par des peuples dont les territoires sont soumis à des missions archéologiques, ethnologiques ou de sciences naturelles et expulsés de leur pays d'origine.  Il a noté que le commerce des biens culturels par des groupes terroristes s’est exacerbé ces dernières années, notamment après la création de l’EIIL et d’Al-Qaida, pour ensuite saluer l’inclusion, dans le projet de résolution, d’un libellé relatif à la lutte contre le financement du terrorisme par le trafic illicite de biens culturels.  

M. Takht Ravanchi a ensuite alerté des fouilles illégales et des menaces qui pèsent sur le patrimoine culturel en Palestine, en particulier la mosquée Al-Aqsa, pointant le régime d’occupation d’Israël et ses tentatives de destruction et de modification de ses fonctions.  Enfin, il est revenu sur la proposition iranienne d’établir un plan d’action conjoint des pays membres du Forum des civilisations anciennes ainsi que des pays d’origine qui sont victimes du trafic illicite de biens culturels, afin de coordonner et de consolider les efforts de lutte contre le trafic illicite des biens culturels et appuyer leur retour ou restitution aux pays d’origine. 

M. SOVANN KE (Cambodge) s’est dit heureux de coparrainer ce projet de résolution et a exhorté à sa pleine mise en œuvre.  Il a indiqué qu’au cours de plusieurs décennies de guerre civile, le Cambodge a perdu des biens culturels au profit d’autres pays et de collections privées.  Il a encouragé les musées et les collectionneurs privés possédant des biens culturels khmers à les restituer.  « Nous apprécions les efforts et la collaboration du Gouvernement américain pour le retour de nos biens culturels qui se trouvent dans le Denver Art Museum », a mentionné M. Ke à ce propos.  Le représentant a également souligné que la coopération entre le Cambodge et l’UNESCO permettra d’améliorer l’aide pour rétablir l’héritage culturel et l’identité du pays et garantir le rapatriement des antiquités khmères. 

M. ANDREAS HADJICHRYSANTHOU (Chypre) a estimé que la communauté internationale semblait être incapable, malgré les progrès de ces dernières années, d’empêcher l’altération arbitraire de certains monuments culturels et religieux phares.  « Tout comme le trafic d’armes et de stupéfiants, le trafic de biens culturels et religieux a une dimension internationale », a-t-il indiqué, avant de souligner que l’augmentation du phénomène doit amener la communauté internationale à redoubler d’efforts pour lutter contre ce type de crime.  La bonne mise en œuvre d’un cadre juridique international est une condition sine qua non de la réussite des efforts de lutte contre le trafic des biens culturels, a-t-il ajouté.  Dans ce contexte, il s’est félicité du fait que le projet de résolution vise à combler le gouffre entre législation nationale et coopération internationale.

Le représentant a ensuite indiqué qu’en tant que victime de longue date de pillage de grande ampleur, Chypre œuvre depuis longtemps pour retrouver et rapatrier ses biens culturels.  Au cours des 40 dernières années, plus de 60 000 objets culturels et historiques ont été pillés des zones occupées de Chypre et vendus sur le marché noir, a fait savoir M. Hadjichrysanthou qui a souligné que c’est à la Puissance occupante que revient la responsabilité de restituer ces biens.

Le délégué a ensuite invité l’ensemble des États Membres à adhérer à la Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels et appelé à une meilleure mise en œuvre de la résolution 2347 (2017) du Conseil de sécurité.  Il a par ailleurs salué l’émergence d’une jurisprudence pertinente, citant notamment la décision de la Cour pénale internationale (CPI) dans l’affaire Al Mahdi de 2016.

M. WAEL AL KHALIL (République arabe syrienne) a indiqué que le vaste patrimoine culturel syrien est pillé par des milices et trafiqué de manière illicite dans le cadre d’une campagne terroriste « sauvage » qui frappe aussi bien les humains que des sites comme à Palmyre ou Alep.  Ces exactions sont commises face au silence du monde occidental a-t-il protesté.

Le représentant a ajouté que la frontière « incontrôlable » entre la Syrie et la Turquie permettait tous les trafics, que ce soit de pétrole, de produits agricoles ou de biens culturels.  Il a accusé la Turquie de faciliter ces trafics et de commettre elle-même de actes de pillage dans les territoires qu’elle occupe, alertant du risque de financement de groupes terroristes comme Daech.  Il a appelé à une coopération internationale pour appuyer le retour des biens pillés, citant en exemple un récent accord conclu avec la Suisse au sujet de la restitution de biens volés à Palmyre.

Explications de position

Les États-Unis ont souligné que la protection des biens culturels est une question de justice et de morale et un élément crucial de stabilité des nations.  La délégation a appelé les États à moderniser leurs systèmes de protection.  Les biens culturels des peuples autochtones doivent être mieux protégés et la restitution de leurs objets funéraires, entre autres, doit être assurée, a-t-elle estimé.

Droits de réponse

Israël a dénoncé les propos de l’Iran et de la Syrie, s’opposant à l’emploi du terme « régime » pour le qualifier.  Il a décrié que l’Iran fasse fi de la situation sur le terrain à Jérusalem « où toutes les religions ont aujourd’hui accès aux sites religieux ».  La délégation a de plus déploré que l’Iran n’ait pas fait mention du mont du Temple dans son intervention. 

La Turquie a indiqué que des groupes terroristes exploitent ses biens culturels et que le Gouvernement turc a renforcé les mesures de précautions le long des frontières du sud et de l’est du pays.  Elle a réfuté toutes les allégations du régime syrien, pour ensuite qualifier d’infondées les allégations de la « représentante chypriote grecque », demandant à entendre la déclaration du « représentant chypriote turc ».

L’Iran a déploré le manque d’efforts déployé pour assurer pour la protection du patrimoine culturel palestinien menacé. 

La Syrie a demandé à la Turquie d’utiliser son nom correct pour la qualifier.  Elle a également accusé la Turquie de parrainer le terrorisme et de laisser des terroristes étrangers pénétrer en Syrie.

Chypre a objecté au terme employé par la Turquie pour la désigner.  Elle a également déploré le rôle de la Turquie dans la spoliation, le trafic et la vente à l’étranger de biens culturels provenant de la zone chypriote qu’elle occupe. 

Exerçant son deuxième droit de réponse, la Turquie a déclaré que le régime syrien n’est pas un interlocuteur légitime.

La Syrie a de nouveau accusé la Turquie de parrainer le terrorisme et a déploré les châtiments collectifs infligés aux populations dans les zones occupées par la Turquie.

CULTURE DE PAIX - A/76/357

En présentant la résolution intitulée « Suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action en faveur d’une culture de paix » (A/76/L.19), Mme RABAB FATIMA (Bangladesh) a souligné qu’il est pratiquement le même que celui de l’an dernier, à l’exception de deux alinéas du préambule et du paragraphe 11 du dispositif qui ont été modifiés pour tenir compte du contexte de pandémie de la COVID-19.  Ce dernier paragraphe souligne notamment « qu’il est crucial de parvenir à un relèvement inclusif, résilient et durable après la pandémie de COVID-19, et, dans cette perspective, invite les États à promouvoir les valeurs liées à la culture de la paix en vue de combattre, entre autres, la montée des inégalités, de la discrimination, de l’exclusion, des crimes de haine et de la violence », a-t-elle rappelé.  Enfin, la représentante a rappelé que l’initiative visant à promouvoir la culture de paix a commencé en 1999 et est désormais devenu incontournable dans les relations internationales.

À son tour, M. ENRIQUE AUSTRIA MANALO (Philippines) a présenté la résolution intitulée « Promotion du dialogue, de l’entente et de la coopération entre les religions et les cultures au service de la paix » (A/76/L.21).  Il a parlé d’un texte qui n’a pas énormément changé depuis 17 ans.  C’est pour le réévaluer que les délégations ont décidé de ne l’examiner que tous les deux ans, a-t-il rappelé.

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), Mme NOOR QAMAR SULAIMAN (Brunéi Darussalam) s’est dite heureuse que l’ONU continue d’accorder la priorité à la promotion d’une culture de paix et du dialogue interreligieux et interculturel.  L’ASEAN, s’est-elle expliquée, s’est engagée à bâtir une communauté solidaire, unie, équitable et pacifique, reposant sur trois piliers, à savoir une communauté politique et de sécurité, une communauté économique et une communauté socioculturelle.  La représentante a détaillé les différents cadres mis en place pour promouvoir la coopération et le climat de confiance, tels que le Traité d’amitié et de coopération en Asie du Sud-Est (TAC), le Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (SEANWFZ), l’ASEAN-Plus One, l’ASEAN+3 (APT) et la Réunion des ministres de la défense de l’ASEAN (ADMM-Plus).

En 2017, a poursuivi Mme Sulaiman, les dirigeants de l’ASEAN ont adopté la Déclaration sur la culture de la prévention pour une société pacifique, inclusive, résiliente, saine et harmonieuse, « une contribution au développement de la culture de paix ».  La Déclaration s’articule autour de six priorités: culture de paix et compréhension interculturelle; culture du respect de tous; culture de la bonne gouvernance à tous les niveaux; culture de la résilience et de la protection de l’environnement; culture de la santé; et culture soutenant les valeurs de modération.  Le multilatéralisme est un élément essentiel de la promotion de la culture de paix, a souligné la représentante, revenant sur le trente-huitième Sommet des pays de l’ASEAN, qui s’est tenu sous la présidence du Brunéi Darussalam et qui a donné lieu à la Déclaration sur le respect du multilatéralisme.  Nous nous engageons, a-t-elle conclu, à continuer de travailler avec les Nations Unies afin de mettre en œuvre la stratégie commune de lutte contre le terrorisme.

Mme THILMEEZA HUSSAIN (Maldives) a souligné que la pandémie de COVID-19 a amplifié les inégalités, aggravant le côté « néfaste » des réseaux sociaux et leur incitation à la discrimination, au racisme, à l’islamophobie et à la polarisation politique.  La pandémie a aussi dévoilé les carences du système financier international dans l’aide aux petits États insulaires pour qu’ils puissent reconstruire en mieux.  Tout ceci, a fait observer la représentante, menace les fondations même de la paix.  Elle a insisté sur le fait que les changements climatiques et les mouvements de population qu’ils provoquent sont également une menace à la paix et un obstacle à la réalisation des objectifs de développement durable.  La représentante s’est félicitée des résultats de la COP 26 à Glasgow mais a tenu à souligner que la dégradation de l’environnement pèse sur les peuples, les systèmes sociaux et les capacités fiscales et humaines, représentant une menace pour la culture de la paix dans le monde entier. 

Elle a appelé les gouvernements, la société civile, les médias et les individus à être les acteurs clefs de « Notre Programme commun » car la paix exige un engagement réfléchi de toutes les parties prenantes dans un dialogue ouvert.  La représentante a rappelé que sa petite nation nichée au cœur de l’océan Indien a su, au cours des siècles, interagir avec des cultures différentes, en en cooptant certains éléments dans l’intérêt de la paix et de « notre propre enrichissement ».

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a déploré l’effet de la pandémie sur la réalisation des objectifs de développement durable et le respect des droits de l’homme et appelé à une plus grande solidarité, seul moyen de se relever de la crise.  Elle a pris pour exemple l’appel de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour un meilleur accès aux vaccins qui éviterait la recrudescence des variants.  Elle a noté aussi l’importance d’une aide permettant de résorber la fracture numérique avec l’appui des Nations Unies, afin de garantir un accès équitable à une éducation inclusive.  La représentante a décrit les politiques nationales de soutien à l’éducation dès la petite enfance pour promouvoir la culture de paix et renforcer la résilience. 

Promouvoir la culture de paix, c’est défendre la Charte de l’ONU, ses buts et principes.  C’est l’unique voie pour pérenniser la paix et la sécurité dans le monde, a souligné M. SAMUEL MONCADA (Venezuela).  Les succès que la Charte engrange depuis 75 ans doivent être défendus, a ajouté le représentant qui a dénoncé les actes criminels dont son pays est victime.  Ces attaques, a-t-il expliqué, ont été ravivées par la pandémie de COVID-19 pour appauvrir toute la population vénézuélienne.  Mais en dépit de ces agressions, le Venezuela a su organiser les élections locales et régionales auxquelles se sont présentés plus 70 000 candidats et même ceux qui étaient soutenus par les États-Unis.  Ces élections, s’est enorgueilli le représentant, ont été la preuve de notre volonté de régler nos problèmes nous-mêmes.  Il a souligné l’importance de respecter les différences culturelles et religieuses dans le cadre du multilatéralisme au sein des Nations Unies.  C’est l’essence même de la culture de paix, a estimé le délégué.

M. OMAR HILALE (Maroc) a souligné que les chefs religieux ont un immense rôle à jouer pour relever les défis liés à la pandémie de COVID-19.  Il a particulièrement salué la valeur ajoutée de la visioconférence organisée par l’ONU en mai 2020 sur l’importance de la contribution de ces personnalités.  Le Royaume du Maroc, a-t-il dit, accorde une grande importance à la lutte contre toutes les formes de discrimination, les discours de haine et l’incitation au séparatisme.  Le renforcement du multilatéralisme est indispensable pour promouvoir la tolérance et la coopération multiculturelle, a insisté le représentant qui a ajouté que le respect de la diversité culturelle et religieuse fait partie de l’identité même de la société marocaine.  La semaine dernière, juifs, chrétiens et musulmans ont célébré, « main dans la main », une grande fête juive dans la grande synagogue de Casablanca.  L’histoire et la culture du peuple juif sont enseignées en langue arabe à tous les écoliers dès les premières années du cycle primaire.

Illustrant les efforts du Royaume du Maroc pour promouvoir une culture de paix et de tolérance, le représentant a cité le Plan d’action de Rabat sur l’interdiction de tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse, et la Déclaration de Marrakech sur l’élargissement de l’espace civique et la promotion, et la protection des défenseurs des droits de l’homme.  Le représentant a aussi rappelé que son pays est membre fondateur de l’Alliance mondiale des civilisations qui tiendra son prochain Sommet en décembre 2022.

M. SHEIKH GHAZALI (Malaisie) a rappelé à quel point la pandémie a affecté l’humanité et appauvri plus de 100 millions de personnes dans le monde, sur fond de regain de tensions culturelles et religieuses.  Pays multiethnique et multireligieux, la Malaisie comprend bien la gravité du problème, a dit le représentant qui s’est vanté de « la politique unitaire de la famille malaisienne ».  Il a souligné que la paix dépend de la culture de tolérance, du respect entre les peuples et de l’intégration sociale par l’accès de tous à l’éducation, au logement et au travail décent, « cœur du développement ».  Notant la recrudescence des discours de haine, de l’extrémisme et de la xénophobie dans la sphère politique et publique, le représentant a rappelé que diffamer une religion est une atteinte aux droits de l’homme.  La liberté de religion et la liberté de parole et d’opinion doivent être promues et respectées de manière équilibrée.  La compréhension et la tolérance sont vitales pour une culture de paix.

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a déclaré que la paix est un élan dynamique et vivant, une tâche toujours inachevée, un horizon en mouvement, qui ne peut être forcée ou imposée sous la menace d’une arme.  Elle a précisé qu’en 2020, les dépenses militaires mondiales ont augmenté de 2,6%, en termes réels, par rapport à 2019.  Plus nous produisons et modernisons des armes, a-t-elle poursuivi, plus nombreuses seront celles qui échapperont aux meilleurs efforts de gestion et de contrôle.  La représentante a donc appelé tous les États à entamer « sans délai » la réduction progressive et intentionnelle des dépenses militaires, laquelle est non seulement faisable mais elle est aussi inscrite à l’Article XXVI de la Charte.

La paix ne peut être durable si elle n’est pas inclusive, a-t-elle poursuivi, faisant observer que les femmes et les filles n’ont jamais eu la possibilité de se soustraire aux horreurs de la guerre ou de la violence armée et qu’elles sont sous-représentées dans les processus de prise de décisions en matière de paix et de sécurité.  L’inclusion des femmes ne doit pas se limiter à un espace physique ou à leur « nombre suffisant » dans les salles.  Il s’agit, a-t-elle martelé, de démocratiser et de recadrer le discours sur les femmes et la paix.  Loin d’être des victimes impuissantes, les femmes et les filles sont en première ligne pour demander l’arrêt des combats et pour offrir leurs services de médiation afin de construire une paix durable.

La paix exige donc, a insisté Mme Chan Valverde, un système multilatéral solide et le renforcement de la coopération et la solidarité internationales.  Il faut se recentrer et, surtout, renouveler notre engagement solennel de « ne laisser personne de côté ».  Dans le préambule de la Charte, a rappelé la représentante, les États Membres se sont engagés à créer des conditions de justice et parmi elles, la plus importante est sans doute la volonté d’exiger le respect des obligations, de faire entendre sa voix face à l’irrespect du droit international, et surtout, de ne pas ignorer les idées et pratiques qui constituent un affront à l’humanité tout entière, car « l’impunité est incompatible avec une culture de paix ».

La paix est une valeur essentielle dans les relations internationales, a souligné M. MOHAMED AL HASSAN (Oman).  Il y a une nécessité urgente de mettre l’accent sur le dialogue, la solidarité et la coopération internationale lesquels sont les outils à la disposition de la communauté internationale pour contrer les discours de haine, l’islamophobie ou encore les agressions contre les migrants.  Ce sont, a insisté le représentant, des outils efficaces pour jeter des ponts entre les cultures et les religions et garantir la paix et la stabilité.  La Charte de l’ONU exhorte tous les États Membres à s’interdire de toute ingérence dans les affaires intérieures des autres, a rappelé le représentant qui a aussi estimé que les trois outils de la culture de paix peuvent également servir à combattre les changements climatiques, le fossé numérique et la lutte contre la COVID-19.  La paix est le phare de notre politique extérieure, a-t-il affirmé, en réclamant le strict respect des normes et des valeurs de la Charte.  Il faut construire et non détruire, rassembler et non séparer, a conclu le représentant en citant les propos de son Sultan. 

M. MOHAMMAD AAMIR KHAN (Pakistan) a dit voir dans la mondialisation une « occasion en or » pour en finir avec l’intolérance et s’est étonné de ce que cette interdépendance s’accompagne paradoxalement de frictions et de divisions dans les sociétés et entre elles.  Il a dénoncé le fait que la mauvaise compréhension des religions soit exploitée par les terroristes et s’est alarmé de la recrudescence de l’islamophobie, faisant des musulmans les premières victimes du « choc des civilisations ».  L’Islam, culture de paix, ne doit pas être jugé à l’aune des actes d’une poignée de terroristes.  Le représentant a regretté l’exacerbation des différences socio culturelles qui rend le monde plus instable et plus volatile.  Il faut, a-t-il préconisé, investir dans l’être humain, le respect mutuel et la coopération internationale.  Se vantant de l’excellente cohabitation des différentes cultures et religions au Pakistan, le représentant a illustré ses propos par l’exemple du couloir établi entre l’Inde et le Pakistan pour que la communauté sikhe accède à ses lieux sacrés, un progrès constaté par le Secrétaire général lors de sa visite en février 2020.  Le représentant a plaidé pour une meilleure entente dans un monde diversifié mais harmonieux, bâti sur le pilier de la tolérance. 

Mme ALMAHA MUBARAK F. J. AL-THANI (Qatar) a salué les mesures prises par le système des Nations Unies pour encourager la culture de paix et de dialogue entre les religions, à la lumière des divisions croissantes entre les sociétés causées par la pandémie de COVID-19.  Nous sommes déterminés, a-t-elle affirmé, à promouvoir cette culture aux niveaux national, régional et international, en mettant l’accent sur le dialogue entre les cultures et les religions, l’acceptation de la différence, la lutte contre l’extrémisme et la non-violence.  La représentante a tout particulièrement souligné le rôle du Centre de Doha pour le dialogue interconfessionnel et celui de l’éducation pour inculquer et entretenir une culture de paix.  Elle a indiqué que son pays accueillera du 20 au 21 janvier 2022, une Conférence mondiale de haut niveau sur la paix et la jeunesse, en collaboration avec la Finlande, la Colombie et le Bureau de l’Envoyé du Secrétaire général pour la jeunesse.  Nous sommes convaincus, a-t-elle dit, que cette rencontre sera un tournant pour le programme « jeunes, paix, sécurité ». 

Espérant l’adoption d’une stratégie quinquennale mondiale sur la jeunesse et la culture de paix, la représentante a aussi rappelé que le Qatar accueillera la Coupe du monde de football en décembre 2022, « première Coupe du monde organisée au Moyen-Orient et dans la région arabe ».  À cette occasion, l’accent sera mis sur le rôle important du sport pour promouvoir les valeurs de paix et la compréhension entre les peuples.  Elle a renouvelé l’engagement du Qatar à soutenir tous les efforts déployés pour promouvoir une culture de paix et de non-violence au profit de toute l’humanité par le biais de séminaires, de tables rondes et de plateformes sur les réseaux sociaux. 

M. ANDRÉS EFREN MONTALVO SOSA (Équateur) a rappelé que la paix n’est pas seulement l’absence de guerre mais aussi un processus participatif positif et dynamique dans lequel le dialogue est encouragé et les différends, résolus dans un esprit de compréhension mutuelle et de coopération.  Le concept de la culture de paix est immergé dans la loi équatorienne, a-t-il affirmé, avant de déplorer le fait que ce peuple pacifique soit désormais menacé par l’extrême violence de la criminalité transnationale organisée qui entend « mettre le feu aux institutions démocratiques » pour se protéger.  Ils n’y parviendront pas, a tonné le représentant, car l’Équateur renouvelle au quotidien son engagement en faveur de la paix et du développement.  Il a prononcé la promotion de la culture de paix aux niveaux local, national, régional et international.

M. SHAUN LIM (Singapour) s’est félicité de la grande harmonie raciale et religieuse qui prévaut dans son pays, expliquant que la paix y repose sur les leçons douloureuses des émeutes raciales qui ont entaché les premières années d’indépendance.  La paix, a-t-il dit avoir retenu, est un travail continu.  Pour protéger et promouvoir l’harmonie, Singapour, a-t-il précisé, continue à jeter « des ponts de la compréhension » entre communautés ethniques, religieuses et culturelles.  Insistant sur le rôle clef de la société civile et des organisations religieuses, le représentant a indiqué que son pays a mis en place un programme d’éducation et de formation, en étroite collaboration avec des ONG, telles que l’« Inter-Religious Organisation ».  Fondée il y a plus de 70 ans par les leaders de six confessions différentes, l’Organisation a pour but de promouvoir la compréhension mutuelle et la confiance, et elle a su contribuer de manière significative à l’harmonie religieuse à Singapour.  Nos chefs religieux et communautaires travaillent également ensemble pour résoudre les sensibilités qui surgissent de temps à autre, a conclu M. Lim.

M. FAISAL GH A. T. M. ALENEZI (Koweït) s’est inquiété de l’impact négatif de la pandémie de COVID-19 sur la libre circulation des personnes, la communication et le dialogue entre les peuples et religions.  La pandémie nourrit les problèmes au détriment de la solidarité internationale.  Dans ce contexte, le représentant s’est félicité de l’initiative du Président de l’Assemblée générale de tenir une réunion de haut niveau sur la vaccination au mois de janvier prochain.  Après avoir précisé que la culture de paix est profondément enracinée au Koweït, il a indiqué que l’un des articles de la Constitution stipule que « la paix est le but de l’État ».  Cette constitution du Koweït garantit la liberté d’opinion et la liberté de culte.  Un Comité supérieur pour la promotion de la modération a été mis en place pour lutter contre l’extrémisme, en promouvant des approches modérées et une culture islamique tolérante qui rejette le terrorisme sous toutes ses formes.  Notre souci, a conclu le représentant, est de sensibiliser les jeunes aux « nobles valeurs de l’Islam », grâce à des séminaires et à des plateformes sur les réseaux sociaux.  

M. PEDRO LUIS PEDROSO CUESTA (Cuba) a noté qu’au moment où les États débattent de la culture de paix, le recours à la force perdure dans l’indifférence, alors que l’unilatéralisme et l’ingérence continuent tout comme les mesures coercitives néfastes au développement.  Il ne peut y avoir de paix tant que durent les inégalités d’un ordre international injuste.  Les actes de racisme, d’intolérance et de xénophobie doivent être combattus pour établir un monde conforme à la Charte.  Dans ce contexte, le représentant a vanté l’engagement de Cuba à mettre en œuvre le Plan d’action, en illustrant ses propos par la Conférence de La Havane de 2014 sur le non-recours à la force et la promotion de la coopération régionale.  Militante de la culture de paix, Cuba, a dénoncé le représentant, subit depuis 60 ans les attaques des États-Unis et leurs blocus, maintenus même pendant la pandémie de COVID-19.  Il a aussi dénoncé les tentatives américaines de déstabiliser son pays et de provoquer un changement de régime pour remplacer « le modèle alternatif de Cuba au diktat de l’Empire ».

M. ASHISH SHARMA (Inde) a affirmé que son pays promeut la tolérance, la compréhension et le respect de toutes les religions et cultures, comme le prévoit sa Constitution.  L’Inde, a-t-il souligné, n’est pas seulement le berceau de l’hindouisme, du bouddhisme, du jaïnisme et du sikhisme, elle est aussi la terre où les enseignements de l’islam, du judaïsme, du christianisme et du zoroastrisme ont pris racine.  Malheureusement, a-t-il déploré, nous assistons à des tendances « déconcertantes ».  Il a dénoncé l’intolérance, les discriminations et la violence fondé sur la religion ou les convictions.  Il a condamné tout acte de discrimination ou de violence motivé par l’antisémitisme, la christianophobie et l’islamophobie.  Il a également dénoncé les phobies antihindoues, antibouddhistes et antisikhs qui doivent être combattus de toute urgence par l’ONU et tous ses États Membres.  M. Sharma a appelé l’Alliance des civilisations à agir et à parler au nom de tous, pas seulement « pour quelques privilégiés ».  Bâtissons une culture de paix ensemble, plutôt que d’échouer séparément, a-t-il conclu.

M. ESAIE NATHAN BONCOEUR (Haïti)a encouragé les États Membres, les entités des Nations Unies, les organisations régionales et les acteurs intéressés à faire davantage pour promouvoir les activités de consolidation et de pérennisation de la paix.  Il a estimé que l’éducation et le dialogue représentent les moyens les plus efficaces pour développer le sens des valeurs universelles et contribuer à un monde plus pacifique, plus juste, plus prospère et plus équitable.  Les guerres prenant naissance dans l’esprit des hommes, c’est dans l’esprit des hommes que doivent être élevées les défenses de la paix, a souligné le représentant, en citant le préambule de l’acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).

Notant que la violence, le racisme, les inégalités et les discours de haine ne cessent de croître, le représentant a souligné le caractère indispensable de la solidarité mondiale.  Il a renouvelé l’engagement de son pays à encourager toutes initiatives visant à promouvoir la culture de paix et à s’associer aux efforts des Nations Unies dans la promotion du dialogue, de l’entente et de la coopération entre les religions et les cultures au service de la paix.   Citant un discours « historique » du pape Paul VI, le 4 octobre 1965 devant les Nations Unies, le représentant a dit: les rapports entre les peuples, doivent être réglés par la raison, la justice, le droit et la négociation et non par la force, la violence et la guerre, et encore moins par la peur et la tromperie.  Le représentant a conclu en rappelant l’importante mission des Nations Unies qui est d’enseigner la paix aux hommes.

RAPPORTS DE LA PREMIÈRE COMMISSION: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Réduction des budgets militaires A/76/436 

L’Assemblée générale a pris note du rapport intitulé « Réduction des budgets militaires Rapport de la Première Commission » contenu au document A/76/436.

Application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix A/76/437 

Aux termes de la résolution intitulée « Application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix », adoptée par 133 voix pour, 3 contre (France, États-Unis et Royaume-Uni) et 45 abstentions; l’Assemblée générale prend acte du rapport du Comité spécial de l’océan Indien.  Elle se déclare convaincue que la participation de tous les membres permanents du Conseil de sécurité et des principaux utilisateurs maritimes de l’océan Indien aux travaux du Comité est importante et facilite grandement l’instauration d’un dialogue bénéfique à tous pour faire progresser la paix, la sécurité et la stabilité dans la région de l’océan Indien.  L’Assemblée générale prie le Président du Comité de poursuivre ses consultations avec les membres du Comité et de lui en rendre compte, par l’intermédiaire du Comité, à sa soixante-dix-huitième session.

Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique A/76/438

Recommandation de la Première Commission

Aux termes de la résolution intitulée « Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique » adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États visés par le Protocole III au Traité qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto et qui sont situés à l’intérieur de la zone géographique définie dans le Traité.  Elle demande également aux États d’Afrique parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’Agence internationale de l’énergie atomique conformément au Traité.

Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale A/76/439 

Recommandation de la Première Commission

Par sa résolution intitulée « Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale, et favoriser le comportement responsable des États dans l’utilisation du numérique » et adoptée sans vote, l’Assemblée générale, soulignant qu’il est dans l’intérêt de tous les États de promouvoir l’utilisation du numérique à des fins pacifiques et de prévenir les conflits que cette utilisation peut engendrer et notant que des progrès considérables ont été faits dans la conception et l’utilisation des technologies informatiques et des moyens de télécommunication de pointe, prend note de l’adoption du rapport de consensus final du Groupe de travail à composition non limitée sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale et accueille avec satisfaction le rapport de consensus final du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les moyens de favoriser le comportement responsable des États dans le cyberespace dans le contexte de la sécurité internationale. 

L’Assemblée générale demande aux États Membres de s’inspirer, pour ce qui touche à l’utilisation du numérique, de ces deux rapports et elle soutient le Groupe de travail à composition non limitée sur la sécurité du numérique et de son utilisation (2021-2025) et prend note de son mandat en application de la résolution 75/240. 

L’Assemblée générale souligne que le Groupe de travail à composition non limitée (2021-2025) devrait tenir compte des conclusions du Groupe de travail à composition non limitée et des Groupes d’experts gouvernementaux précédents et contribuer aux efforts qu’ils ont déployés, et qu’il devrait être fondé sur le consensus et axé sur les résultats. 

L’Assemblée générale invite tous les États Membres à continuer de communiquer au Secrétaire général, en tenant compte des constatations et recommandations figurant dans le rapport du Groupe de travail à composition non limitée et les rapports du Groupe d’experts gouvernementaux, leurs vues et observations sur les questions suivantes: les efforts engagés au niveau national pour renforcer la sécurité informatique et les activités de coopération internationale menées dans ce domaine; la teneur des principes visés dans le rapport du Groupe de travail à composition non limitée et les rapports du Groupe d’experts gouvernementaux.

Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient A/76/440 

Recommandation de la Première Commission 

Aux termes de la résolution intitulée « Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient » , adoptée par 178 voix pour, une voix (Israël) contre et 2 abstentions (Cameroun et États-Unis), l’Assemblée générale prie instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient.  Dans la poursuite de cet objectif, elle invite les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Elle demande à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

L’Assemblée générale note l’importance des négociations bilatérales de paix en cours au Moyen-Orient, invite tous les pays de la région, en attendant la création d’une zone exempte d’armes nucléaires, à déclarer leur appui à la création d’une telle zone et les invite également à s’abstenir, en attendant la création de la zone, de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir de toute autre manière des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires. 

L’Assemblée générale invite les États dotés d’armes nucléaires et tous les autres États à prêter leur concours à la création de la zone et, dans le même temps, à s’abstenir de toute action contraire à l’esprit et à la lettre de la présente résolution.  Elle invite toutes les parties à étudier les moyens de favoriser le désarmement général et complet et la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive dans la région du Moyen-Orient.  Elle prie le Secrétaire général de poursuivre les consultations avec les États de la région et les autres États intéressés en vue de progresser sur la voie de la création d’une telle zone.

Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes A/76/441 

Recommandation de la Première Commission

Aux termes de la résolution intitulée « Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes » et adoptée par 126 voix pour, zéro contre et 59 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme qu’il est urgent de parvenir rapidement à un accord sur de tels arrangements.

L’Assemblée générale note avec satisfaction qu’il n’y a à la Conférence du désarmement aucune objection de principe à l’idée d’une convention internationale visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes, même si les difficultés que pose l’élaboration d’une approche commune acceptable pour tous ont été mises en évidence.

L’Assemblée générale engage tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à œuvrer activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.  Elle recommande que des efforts soutenus continuent d’être déployés pour parvenir à une approche ou à une formule commune et que les diverses options possibles, notamment celles qui ont été envisagées à la Conférence du désarmement, soient étudiées plus avant afin que les difficultés puissent être surmontées.

L’Assemblée générale recommande également que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des accords internationaux efficaces propres à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes, en tenant compte du large mouvement en faveur de la conclusion d’une convention internationale et en prenant en considération toute autre proposition visant à atteindre le même objectif.

Prévention d’une course aux armements dans l’espace A/76/442 

Recommandations de la Première Commission

Aux termes de la résolution I, intitulée « Prévention d’une course aux armements dans l’espace », adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme qu’il est important et urgent de prévenir une course aux armements dans l’espace, objectif commun à la réalisation duquel tous les États sont prêts à contribuer, conformément aux dispositions du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique.  Elle constate une fois encore que le régime juridique applicable à l’espace ne suffit pas, à lui seul, à garantir la prévention d’une course aux armements dans ce milieu. 

L’Assemblée générale demande à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, de contribuer activement à la réalisation de l’objectif qui consiste à utiliser l’espace à des fins pacifiques et à prévenir la course aux armements dans l’espace, et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière.

L’Assemblée générale réaffirme que la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement, a un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un ou de plusieurs accords multilatéraux, selon qu’il conviendra, visant à prévenir une course aux armements dans l’espace sous tous ses aspects, et elle l’invite à créer aussi tôt que possible un groupe de travail au titre du point de son ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace ».

L’Assemblée générale constate, à cet égard, qu’il existe une convergence de vues de plus en plus grande sur l’élaboration de mesures visant à renforcer la transparence, la confiance et la sécurité dans le domaine des utilisations pacifiques de l’espace, sans préjuger des efforts déployés en vue de la conclusion d’un ou de plusieurs accords multilatéraux effectifs et vérifiables sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace.  Ainsi, elle prie instamment les États qui mènent des activités dans l’espace, ainsi que les États désireux d’en mener, de tenir la Conférence du désarmement informée du déroulement, le cas échéant, de négociations bilatérales ou multilatérales sur la question, de manière à lui faciliter la tâche. 

Projet de résolution II

Aux termes de la résolution II, intitulée « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier », adoptée par 130 voix pour, 35 voix contre et 2O abstentions, l’Assemblée générale réaffirme qu’il importe au plus haut point de prévenir une course aux armements dans l’espace et que les États doivent sans plus de retard manifester la volonté de contribuer à la réalisation de cet objectif commun.

L’Assemblée générale réaffirme également que la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement, a un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un, ou le cas échéant, de plusieurs accords multilatéraux visant à prévenir, sous tous ses aspects, une course aux armements dans l’espace.

L’Assemblée générale demande instamment que des travaux de fond débutent au plus tôt, sur la base du projet révisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux, présenté par la Chine et la Fédération de Russie à la Conférence du désarmement en 2008, au titre du point de l’ordre du jour intitulée « Prévention d’une course aux armements dans l’espace ».

L’Assemblée générale souligne qu’en l’absence d’un tel accord, d’autres mesures peuvent contribuer à faire en sorte que des armes ne soient pas déployées dans l’espace.  Elle engage tous les États, en particulier ceux qui mènent des activités spatiales, à envisager la possibilité de prendre l’engagement politique de ne pas être les premiers à déployer des armes dans l’espace. 

Votes séparés

Alinéa 5 du préambule: approuvé par 119 voix pour, 49 voix contre et 6 abstentions (Bosnie-Herzégovine, Gabon, Haïti, Mauritanie, Suisse et Turquie).

Alinéa 9 du préambule: approuvé par 123 voix pour, 48 contre et 4 abstentions (Bosnie-Herzégovine, Gabon, Suisse et Turquie).

Alinéa 11 du préambule: approuvé par 125 voix pour, 31 contre et 21 abstentions.

Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement A/76/443

Recommandation de la Première Commission

Par sa résolution intitulée « Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement »  et adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite les États Membres à continuer de s’employer à mettre les progrès de la science et de la technique au service du désarmement, y compris la vérification des instruments relatifs au désarmement, à la maîtrise des armements et à la non-prolifération, et à mettre à la disposition des États intéressés les technologies relatives au désarmement.

Elle engage les États Membres à continuer de veiller à suivre de près les récentes évolutions scientifiques et techniques qui pourraient mettre en péril la sécurité internationale, et souligne qu’il importe que les États Membres collaborent avec les experts du secteur industriel, de la communauté scientifique et de la société civile pour relever ce défi.

L’Assemblée générale prend note du rapport actualisé du Secrétaire général sur les dernières évolutions scientifiques et techniques et leurs incidences éventuelles sur l’action menée en matière de sécurité internationale et de désarmement, et prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-seizième session, un rapport actualisé sur la question. 

L’Assemblée générale encourage le Conseil consultatif pour les questions de désarmement à poursuivre ses débats sur les dernières évolutions scientifiques et techniques et leurs incidences éventuelles sur l’action menée en matière de sécurité internationale et de désarmement. 

L’Assemblée générale engage les États Membres à organiser, aux niveaux national, régional et international, des manifestations, telles que conférences, séminaires, ateliers et expositions, consacrées au rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement en vue de faciliter des échanges multilatéraux et un dialogue entre les parties intéressées sur les dernières évolutions scientifiques et techniques et leurs incidences éventuelles sur l’action menée en matière de sécurité internationale et de désarmement. 

Désarmement général et complet A/76/444

Explication de vote avant le vote

Cuba a annoncé que sa délégation se dissociait de tous les paragraphes relatifs au Traité sur le commerce des armes dans tous les projets de résolution.

Recommandations de la Première Commission

Projet de résolution I

Aux termes de la résolution I, intitulée « Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires »  adoptée par 135 voix pour, 37 voix contre et 14 abstentions, l’Assemblée générale engage tous les États à reconnaître les conséquences humanitaires catastrophiques qu’aurait une explosion nucléaire et les risques qui y sont associés, que l’explosion résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte que l’explosion résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte intentionnel.  Elle prend note des impératifs éthiques pour le désarmement nucléaire et de la nécessité pressante d’instaurer un monde exempt à jamais d’armes nucléaires, qui serait un bien public des plus précieux, servant les intérêts de la sécurité nationale et collective.

L’Assemblée générale déclare notamment que la menace mondiale que constituent les armes nucléaires doit être éliminée de toute urgence; que les débats, décisions et mesures concernant les armes nucléaires doivent porter avant tout sur les effets que ces armes peuvent avoir sur les êtres humains et sur l’environnement et tenir compte des souffrances indicibles et intolérables qu’elles peuvent causer; qu’une attention accrue doit être portée aux effets qu’une explosion nucléaire pourrait avoir sur les femmes et à l’importance de leur participation aux débats, décisions et mesures concernant les armes nucléaires.

Elle déclare également que les armes nucléaires compromettent la sécurité collective, augmentent le risque d’une catastrophe nucléaire, exacerbent les tensions internationales et rendent tout conflit plus dangereux; que tous arguments en faveur du maintien des armes nucléaires nuisent à la crédibilité du désarmement nucléaire et du régime de non-prolifération; que les plans à long terme de modernisation d’arsenaux d’armes nucléaires vont à l’encontre des engagements et obligations de procéder au désarmement nucléaire et font penser que certains États en posséderont indéfiniment; que dans un monde où les besoins essentiels de l’être humain n’ont pas encore été satisfaits, les ressources considérables consacrées à la modernisation des arsenaux d’armes nucléaires pourraient être réaffectées à la réalisation des objectifs de développement durable.

L’Assemblée générale déclare encore qu’étant donné les incidences humanitaires que pourraient avoir les armes nucléaires, il est inconcevable que tout emploi de celles-ci, quelle qu’en soit la cause, puisse être compatible avec les règles du droit international humanitaire et du droit international, les lois morales ou les exigences de la conscience publique; et qu’étant donné qu’elles frapperaient sans discrimination et pourraient anéantir l’humanité, les armes nucléaires sont intrinsèquement immorales.

En outre, l’Assemblée générale rappelle que tous les États responsables ont le devoir solennel de prendre des décisions visant à protéger leur population et les autres États des ravages d’une explosion nucléaire et que le seul moyen de le faire est d’éliminer totalement les armes nucléaires.

Elle souligne que tous les États ont une responsabilité morale partagée de prendre résolument et de toute urgence, avec l’appui de toutes les parties prenantes concernées, les mesures concrètes nécessaires à l’élimination et à l’interdiction de toutes les armes nucléaires, y compris des mesures juridiquement contraignantes, compte tenu des conséquences humanitaires catastrophiques que pourraient entraîner ces armes et des risques qui y sont associés.

Vote séparé 

Alinéa 11 du préambule: approuvé par 120 voix pour, 37 contre et 16 abstentions.

Projet de résolution II

Aux termes de la résolution II, intitulée « Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction » , adoptée par 169 voix pour, zéro voix contre et 19 abstentions, l’Assemblée générale invite tous les États qui n’ont pas signé la Convention à y adhérer sans tarder  et exhorte le seul État qui a signé la Convention mais ne l’a pas encore ratifiée à le faire sans tarder.  Elle souligne à quel point il importe que la Convention soit effectivement mise en œuvre et respectée dans son intégralité, et notamment que les plans d’action prévus par la Convention soient appliqués de manière suivie.

L’Assemblée générale se déclare vivement préoccupée par l’emploi de mines antipersonnel dans plusieurs parties du monde, y compris par les cas récemment allégués, mentionnés dans des rapports ou étayés par des éléments de preuve; elle demande instamment à tous les États parties de fournir au Secrétaire général, dans les délais voulus, toutes les informations visées à l’article 7 de la Convention, afin d’améliorer la transparence et de favoriser le respect de la Convention; elle demande instamment à tous les États de rester saisis de la question au plus haut niveau politique.

L’Assemblée générale demande de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines et de réduction des risques liés à celles-ci, ainsi que l’enlèvement et la destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde.

L’Assemblée générale invite et encourage tous les États intéressés, l’Organisation des Nations Unies, les autres organisations et institutions internationales et les organisations régionales compétentes, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales concernées à participer à la dix-neuvième Assemblée des États parties à la Convention, qui doit se tenir à La Haye du 15 au 19 novembre 2021.  Elle prie le Secrétaire général, conformément au paragraphe 1 de l’article 12 de la Convention, d’entreprendre les préparatifs nécessaires pour convoquer la vingtième Assemblée des États parties à la Convention.

L’Assemblée générale demande aux États parties et aux États qui participent aux assemblées de régler les questions liées aux montants non acquittés et de verser rapidement leur part du montant estimatif des dépenses.

Projet de résolution III

Par sa résolution III, intitulé « Réduction du danger nucléaire » et adoptée par 125 voix pour, 50 voix contre et 14 abstentions, l’Assemblée générale demande que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel d’armes nucléaires, telles que la levée de l’état d’alerte et le dépointage des armes nucléaires.  Elle prie les cinq États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour donner suite à cette demande.  

L’Assemblée générale demande aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires.  

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de redoubler d’efforts et de soutenir les initiatives propres à favoriser l’application pleine et entière des sept recommandations formulées dans le rapport du Conseil consultatif pour les questions de désarmement qui permettraient de réduire sensiblement le risque de guerre nucléaire, de continuer à inviter les États Membres à envisager de convoquer une conférence internationale pour définir les moyens d’éliminer les dangers nucléaires, comme il est proposé dans la Déclaration du Millénaire. 

Projet de résolution IV

Par sa résolution IV, intitulée « Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive » et adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs.

L’Assemblée générale lance un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier, et encourage les États parties à la Convention à examiner l’application de celle-ci.

L’Assemblée générale prie instamment tous les États Membres de prendre des mesures au niveau national et de renforcer, le cas échéant, celles qu’ils ont prises, pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive, leurs vecteurs et les matières et technologies liées à leur fabrication.  Elle encourage la coopération entre les États Membres ainsi qu’entre ceux-ci et les organisations régionales et internationales compétentes en vue de renforcer les capacités nationales dans ce domaine. 

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’établir un rapport récapitulant les mesures déjà prises par les organisations internationales sur des questions en rapport avec les liens entre la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, de solliciter les vues des États Membres sur les mesures supplémentaires à prendre, y compris au niveau national, pour faire face à la menace que l’acquisition d’armes de destruction massive par des terroristes ferait peser sur le monde, et de lui faire rapport à ce sujet à sa soixante-quinzième session.

Projet de résolution V

Aux termes de la résolution V, intitulée « Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction »  et adoptée par 154 voix pour, 8 voix contre (Cambodge, Chine, Fédération de Russie, Nicaragua, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, Venezuela et Zimbabwe) et  21 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme qu’elle condamne dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques par quiconque et en quelque circonstance que ce soit, soulignant que l’emploi d’armes chimiques en tout lieu, à tout moment, par quiconque et en quelque circonstance que ce soit est inacceptable et qu’il constitue ou constitue une violation du droit international, et se déclarant fermement convaincue que les personnes responsables de l’emploi de ces armes doivent ou devraient répondre de leurs actes.  

Elle condamne dans les termes les plus vigoureux l’emploi comme arme d’un produit chimique toxique contre Alexeï Navalny en Fédération de Russie, et prend acte avec une vive préoccupation de la note datée du 6 octobre 2020 dans laquelle le Secrétariat technique de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques a résumé le rapport sur les activités menées à l’appui d’une demande d’assistance technique faite par l’Allemagne.  

L’Assemblée générale condamne également dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques en Iraq, en Malaisie, en République arabe syrienne et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, depuis 2012, emploi signalé notamment par le Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies et par l’Équipe d’enquête et d’identification de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques dans une série de rapports du Mécanisme d’enquête conjoint et de l’Équipe d’enquête et d’identification.  Parmi eux, figure le deuxième rapport de l’Équipe d’enquête et d’identification, en date du 12 avril 2021, selon lequel il existait des motifs raisonnables de croire qu’un hélicoptère militaire des Forces aériennes arabes syriennes avait perpétré une attaque à l’arme chimique à Saraqeb le 4 février 2018.

L’Assemblée générale exhorte tous les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir sans tarder parties à la Convention et souligne que son application intégrale, effective et non discriminatoire de toutes les dispositions contribue de façon substantielle à la paix et à la sécurité internationales du fait de l’élimination des stocks existants d’armes chimiques et de l’interdiction de l’acquisition et de l’emploi de ces armes, et permet l’adoption de mesures d’assistance et de protection en cas d’emploi ou de menace d’emploi d’armes chimiques et la mise en place d’une coopération internationale à des fins pacifiques dans le domaine de la chimie.

Elle réaffirme que l’obligation qui incombe aux États parties de mener à bien la destruction des stocks d’armes chimiques et la destruction ou la conversion des installations de fabrication d’armes chimiques, conformément aux dispositions de la Convention et de l’Annexe sur l’application de la Convention et la vérification (Annexe sur la vérification) et sous le contrôle du Secrétariat technique de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, est fondamentale pour la réalisation de l’objet et du but de la Convention.

L’Assemblée générale insiste sur l’importance de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, qui contrôle le respect des dispositions de la Convention et veille à ce que tous ses objectifs soient atteints en temps voulu et avec efficacité.

Elle se déclare profondément préoccupée par le fait que, bien qu’il ait été établi que les 27 installations de fabrication d’armes chimiques déclarées par la République arabe syrienne avaient été détruites, le Secrétariat technique, comme l’a récemment signalé le Directeur général dans son rapport, en date du 24 septembre 2021, n’est pas en mesure d’attester que la déclaration faite par ce pays était exacte et complète au sens de la Convention ou de la décision EC-M-33/DEC.1 du Conseil exécutif ni compte tenu de la conclusion à laquelle la quatrième Conférence d’examen est parvenue dans sa décision C-SS-4/DEC.3, à savoir que la République arabe syrienne avait omis de déclarer et de détruire toutes ses armes chimiques et ses installations de fabrication d’armes chimiques, et insiste sur l’importance que revêt cette vérification intégrale.

Votes séparés 

Alinéa 6 du préambule: approuvé par 130 voix pour, 11 voix contre et 26 abstentions.

Paragraphe 2 du dispositif: approuvé par 92 voix pour, 15 voix contre et 54 abstentions.

Paragraphe 3 du dispositif: approuvé par 118 voix pour, 13 voix contre et 34 abstentions.

Paragraphe 4 du dispositif: approuvé par 111 voix pour, 10 voix contre et 40 abstentions.

Paragraphe 5 du dispositif: approuvé par 108 voix pour, 12 voix contre et 40 abstentions.

Paragraphe 17 du dispositif: approuvé par 109 voix pour, 11 voix contre et 42 abstentions.

Projet de résolution VI

Aux termes de sa résolution VI, intitulée « Conséquences humanitaires des armes nucléaires », adoptée par 148 voix pour, 12 voix contre et 29 abstentions, l’Assemblée générale affirme qu’il importe, pour la survie même de l’humanité, que les armes nucléaires ne soient plus jamais utilisées, quelles que soient les circonstances.  Aux termes de sa résolution A/C.1/76/L.11, intitulée « Conséquences humanitaires des armes nucléaires », adoptée par 140 voix pour, 12 contre et 31 abstentions, l’Assemblée générale affirme qu’il importe, pour la survie même de l’humanité, que les armes nucléaires ne soient plus jamais utilisées, quelles que soient les circonstances.

L’Assemblée générale souligne que le seul moyen de garantir que les armes nucléaires ne seront plus jamais utilisées est de les éliminer totalement et rappelle qu’on ne pourrait répondre de manière adéquate aux effets catastrophiques d’une explosion nucléaire, qu’elle résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte intentionnel.

L’Assemblée générale demande à tous les États de prévenir, en appliquant le principe de la responsabilité partagée, l’utilisation d’armes nucléaires, de lutter contre leur prolifération verticale et horizontale et de procéder au désarmement nucléaire.  L’Assemblée générale exprime sa ferme conviction qu’une meilleure compréhension des conséquences catastrophiques des armes nucléaires doit être le fondement de toutes les démarches et entreprises ayant pour objet le désarmement nucléaire.  Elle exhorte les États à n’épargner aucun effort pour éliminer totalement la menace que représentent ces armes de destruction.

Projet de résolution VII

Aux termes de la résolution VII, intitulée « Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des conférences des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargées d’examiner le Traité en 1995, en 2000 et en 2010 » adoptée dans son ensemble par 122 voix pour, 44 voix contre et 17 abstentions, l’Assemblée générale rappelle que la Conférence des Parties chargée d’examiner le TNP en 2010 a réaffirmé la validité des mesures concrètes convenues dans le Document final adoptée par la Conférence des Parties chargée d’examiner le TNP en 2000.  L’Assemblée générale décide d’encourager la mise en œuvre des mesures concrètes arrêtées dans le cadre des efforts systématiques et progressifs déployés pour appliquer l’article VI du Traité ainsi que le paragraphe 3 et l’alinéa c) du paragraphe 4 de la décision relative aux principes et aux objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaires adoptée par la Conférence de 1995 des Parties au Traité, chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation. 

L’Assemblée générale demande à tous les États dotés d’armes nucléaires, comme il a été convenu à la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité en 2000, de prendre des mesures concrètes menant au désarmement nucléaire d’une manière qui renforce la stabilité internationale et, en se fondant sur le principe d’une sécurité non diminuée pour tous. 

L’Assemblée générale note que les conférences des Parties chargées d’examiner le Traité en 2000 et en 2010 ont constaté que les garanties de sécurité juridiquement contraignantes données par les cinq États dotés d’armes nucléaires aux États parties non dotés d’armes nucléaires renforcent le régime de non-prolifération nucléaire, elle engage instamment les États parties au Traité à suivre, dans le cadre des conférences des Parties chargées d’examiner le Traité et des travaux de leurs comités préparatoires, la mise en œuvre des obligations en matière de désarmement nucléaire prévues par le Traité et convenues aux conférences des Parties chargées d’examiner le Traité en 1995, en 2000 et en 2010.  

Votes séparés 

Alinéa 6 du préambule: approuvé par 113 voix pour, 4 contre (Canada, États fédérés de Micronésie, Inde, Israël) et 54 abstentions.

Projet de résolution VIII

Par sa résolution VIII, intitulée « Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre » et adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre (ALPC), leurs munitions et autres matériels connexes.

Elle engage aussi les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le bon fonctionnement des commissions nationales qui luttent contre la prolifération illicite des ALPC et, à cet égard, invite la communauté internationale à leur apporter son appui chaque fois que cela est possible.

L’Assemblée générale engage en outre les organisations et associations de la société civile à collaborer aux efforts des commissions nationales dans la lutte contre la circulation illicite des ALPC et la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

Elle engage les organismes publics, les organisations internationales et la société civile à coopérer pour soutenir les programmes et les projets visant à lutter contre la circulation illicite des ALPC et à les collecter.  L’Assemblée générale invite la communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer la capacité des organisations de la société civile de prendre des mesures visant à contribuer à la lutte contre le commerce illicite des ALPC.

Votes séparés

Alinéa 16 du préambule: approuvé par 150 voix pour, une voix contre (Nauru) et 20 abstentions.

Projet de résolution IX

Par sa résolution IX, intitulée « Respect des accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement » et adoptée par 174 voix pour, 3 voix contre (Chine, République populaire démocratique de Corée et République islamique d’Iran) et 9 abstentions (Bélarus, Bolivie, Cuba, Fédération de Russie, Égypte, Nicaragua, République arabe syrienne, Venezuela et Zimbabwe), l’Assemblée générale souligne que le respect des accords de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement ainsi que des autres obligations contractées concourt à accroître la confiance et à renforcer la sécurité et la stabilité internationales.  Elle demande instamment à tous les États de s’acquitter des obligations qui leur incombent et de les respecter strictement et elle salue les efforts faits par tous les États pour rechercher, selon qu’il convient, des domaines de coopération supplémentaires permettant d’accroître la confiance dans le respect des accords de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement existants et de diminuer les risques d’erreur d’interprétation ou de malentendu.

L’Assemblée générale engage tous les États à permettre aux femmes de participer pleinement, de manière égalitaire et significative, à la conception et à l’exécution des initiatives de désarmement, de non-prolifération et de maîtrise des armements, et à leur en donner les moyens, y compris en menant, selon qu’il conviendra, des activités de renforcement des capacités.  Elle demande à tous les États concernés de prendre, conformément au droit international, des mesures concertées destinées à encourager, par des moyens bilatéraux et multilatéraux, tous les États à respecter les accords de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement auxquels ils sont parties ainsi que les autres obligations qu’ils ont contractées et de demander des comptes à ceux qui ne le font pas, comme le veut la Charte des Nations Unies.

L’Assemblée générale demande instamment aux États qui manquent actuellement à leurs obligations et à leurs engagements de prendre la décision stratégique de recommencer à les respecter 

Projet de résolution X

Aux termes de la résolution X, intitulée « Traité sur l’interdiction des armes nucléaires »  et adoptée par 128 voix pour, 42 voix contre et 16 abstentions, l’Assemblée générale, se félicitant de l’entrée en vigueur du Traité le 22 janvier 2021 et confirmant que la première Réunion des États parties se tiendra du 22 au 24 mars 2022 à l’Office des Nations Unies à Vienne, invite les États non parties au Traité, de même que les entités compétentes du système des Nations Unies, d’autres organisations ou institutions internationales compétentes, des organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge, la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et les organisations non gouvernementales concernées, à assister à la première Réunion des États parties en qualité d’observateurs.

L’Assemblée générale invite tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à signer le Traité, à le ratifier, à l’accepter, à l’approuver ou à y adhérer dès que possible.

Projet de résolution XI

Par sa résolution XI, intitulée « Interdiction de déverser des déchets radioactifs »  et adoptée sans vote, l’Assemblée générale, consciente des dangers potentiels que présente tout emploi de déchets radioactifs qui constitue un acte de guerre radiologique ainsi que de ses incidences sur la sécurité régionale et internationale et, en particulier, sur la sécurité des pays en développement, se déclare profondément préoccupée par tout emploi de déchets nucléaires qui constitue un acte de guerre radiologique et aurait de graves incidences sur la sécurité nationale de tous les États.

Elle engage tous les États à prendre les mesures voulues pour empêcher tout déversement de déchets nucléaires ou radioactifs qui porterait atteinte à la souveraineté nationale, et prie la Conférence du désarmement de considérer, dans toute négociation sur une convention interdisant les armes radiologiques, que la question des déchets radioactifs s’inscrit dans le cadre d’une telle convention.

L’Assemblée générale exprime l’espoir que l’application effective du Code de bonne pratique sur le mouvement transfrontière international de déchets radioactifs de l’Agence internationale de l’énergie atomique garantira à tous les États une meilleure protection contre le déversement de déchets radioactifs sur leur territoire, et exhorte tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à prendre les dispositions voulues pour devenir parties à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs aussitôt que possible.

Projet de résolution XII

Aux termes de la résolution XII, intitulée « Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 » adoptée dans son ensemble par 145 voix pour, 34 voix contre et 9 abstentions (Bosnie-Herzégovine, Canada, Finlande, Géorgie, Japon, Serbie, Suède, Suisse et Ukraine), l’Assemblée générale demande que des négociations commencent au plus tôt, dans le cadre de la Conférence du désarmement, en vue de l’adoption de mesures efficaces de désarmement nucléaire visant à parvenir à l’élimination complète des armes nucléaires et, notamment, de la mise au point d’une convention globale sur les armes nucléaires. 

L’Assemblée générale décide de convoquer à New York, à une date qui sera précisée ultérieurement, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis dans ce domaine.  Elle se félicite qu’une journée internationale, célébrée le 26 septembre, soit consacrée à l’élimination totale des armes nucléaires et que des activités soient menées en vue de la promouvoir, et elle prie de nouveau sa présidence d’organiser chaque année, le 26 septembre, une réunion plénière de haut niveau d’une journée en vue de célébrer et de promouvoir la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires.

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres sur la réalisation de l’objectif d’élimination totale des armes nucléaires, en particulier sur les mesures efficaces de désarmement nucléaire, y compris les éléments d’une convention globale sur les armes nucléaires, et de lui présenter à sa soixante-dix-septième session un rapport à ce sujet qu’il transmettra également à la Conférence du désarmement.

Vote séparé

Alinéa 14 du préambule: approuvé par 120 voix pour, 37 voix contre et 15 abstentions.

Projet de résolution

Aux termes de sa résolution XIII, intitulée « Relation entre le désarmement et le développement » et adoptée sans vote, l’Assemblée souligne le rôle central que joue l’ONU dans la relation entre le désarmement et le développement, et prie le Secrétaire général de renforcer encore ce rôle, en particulier de consolider le Groupe directeur de haut niveau sur le désarmement et le développement, afin d’assurer une coordination continue et effective et une coopération étroite entre les organismes, départements et services compétents de l’ONU.  Elle prie le Secrétaire général de continuer à prendre, par l’intermédiaire des organes compétents et dans les limites des ressources disponibles, des mesures propres à assurer l’application du programme d’action adoptée le 11 septembre 1987 à la Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement.   

L’Assemblée générale invite instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.  Elle invite de nouveau les États Membres à communiquer au Secrétaire général des renseignements sur les mesures et les efforts visant à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.  Elle prie le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-dix-septième session, de l’application de la présente résolution et notamment de lui fournir les renseignements communiqués par les États Membres.

Projet de résolution XIV

Par sa résolution XIV, intitulée « Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement »,  adoptée sans vote, l’Assemblée générale, rappelant que le Groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement a mené à bien ses travaux consistant à examiner les objectifs et l’ordre du jour de la quatrième session extraordinaire et à adopter par consensus un rapport et des recommandations de fond, encourage les États Membres à poursuivre les consultations sur les prochaines étapes menant à la convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.

Projet de résolution XV

Aux termes de la résolution XV, intitulée « Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements », adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que les instances internationales s’occupant de désarmement devraient tenir pleinement compte des normes environnementales pertinentes lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements et que tous les États devraient contribuer pleinement, par leurs actes, à assurer le respect de ces normes dans l’application des traités et des conventions auxquels ils sont parties.  Elle demande aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales pour faire en sorte que l’application des progrès scientifiques et techniques aux domaines de la sécurité internationale et du désarmement et à d’autres domaines connexes ne porte pas atteinte à l’environnement ou ne l’empêche pas de contribuer utilement à la réalisation du développement durable.

Projet de résolution XVI

Par sa résolution XVI, intitulée « Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération »,  adoptée par 134 voix pour, 4 voix contre (États fédérés de Micronésie, États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et 51 abstentions, l’Assemblée générale, gravement préoccupée par l’érosion continue et progressive du multilatéralisme dans le domaine de la réglementation des armements, de la non-prolifération et du désarmement, et considérant que l’abrogation d’instruments importants composant le dispositif de maîtrise des armements et de non-prolifération qui serait le résultat de mesures unilatérales prises par des États Membres pour régler leurs problèmes de sécurité mettrait en danger la paix et la sécurité internationales et ébranlerait la confiance dans le système international de sécurité, ainsi que les fondements mêmes de l’Organisation, réaffirme que le multilatéralisme est le principe fondamental qui doit régir les négociations portant sur le désarmement et la non-prolifération, si l’on veut maintenir et renforcer les normes universelles et élargir leur champ d’application.

L’Assemblée générale souligne qu’il importe de préserver les accords de réglementation des armements et de désarmement en vigueur, qui sont les fruits de la coopération internationale et des négociations multilatérales menées pour faire face aux défis auxquels se heurte l’humanité.  Elle demande de nouveau à tous les États Membres de renouveler et d’honorer les engagements qu’ils ont pris individuellement et collectivement en faveur de la coopération multilatérale, sachant qu’elle les aidera beaucoup à poursuivre et à atteindre leurs objectifs communs dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération.

L’Assemblée générale invite en outre les États parties aux instruments relatifs aux armes de destruction massive à se consulter et à coopérer aux fins du règlement des problèmes résultant du non-respect de ces instruments, ainsi qu’aux fins de leur application, suivant les procédures prévues par lesdits instruments, et à s’abstenir de recourir ou de menacer de recourir à des mesures unilatérales ou de se lancer mutuellement des accusations non vérifiées de non-respect pour régler leurs problèmes.

Projet de résolution XVII

Par sa résolution XVII, intitulée « Désarmement régional » et adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États de conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.

L’Assemblée générale accueille avec satisfaction les initiatives que certains pays ont prises aux niveaux régional et sous-régional en faveur du désarmement, de la non-prolifération des armes nucléaires et de la sécurité.  Elle soutient et encourage les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.

Projet de résolution XVIII

Par sa résolution XVIII, intitulée « Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional », adoptée par 186 voix pour, une voix contre (Inde) et 3 abstentions (Bhoutan, Fédération de Russie et Zimbabwe), l’Assemblée générale décide d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional.

L’Assemblée générale demande à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et attend avec intérêt un rapport de la Conférence portant sur ce sujet.  Elle prie le Secrétaire général de s’enquérir entre-temps des vues des États Membres sur ce sujet et de lui présenter un rapport à sa soixante-dix-septième session.

Votes séparés 

Alinéa 7 du préambule: approuvé par 173 voix, 2 voix contre (Fédération de Russie et Inde) et 2 abstentions (Gabon et Zimbabwe).

Paragraphe 2 du dispositif: approuvé par 100 voix pour, une voix contre (Inde) et 52 abstentions.

Projet de résolution XIX

Par sa résolution XIX, intitulée « Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement.   Elle souligne que les mesures de confiance doivent avoir pour objet de contribuer à renforcer la paix et la sécurité internationales, et être conformes au principe d’une sécurité non diminuée au niveau d’armement le plus bas.  L’Assemblée générale préconise la promotion, avec l’assentiment et la participation des parties concernées, de mesures de confiance bilatérales et régionales destinées à prévenir les conflits et à empêcher l’éclatement fortuit et non intentionnel d’hostilités.

Projet de résolution XX

Par sa résolution XX, intitulée « Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires » et adoptée dans son ensemble par 149 voix pour, 5 voix contre (États-Unis, France, Fédération de Russie, Israël et Royaume-Uni) et 31 abstentions, l’Assemblée générale, se déclare de nouveau convaincue du rôle important que jouent les zones exemptes d’armes nucléaires dans le renforcement du régime de non-prolifération nucléaire et l’extension des régions du monde exemptes d’armes nucléaires.

L’Assemblée générale se félicite que le Traité sur l’Antarctique et les Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba continuent de contribuer à faire de l’hémisphère Sud et des régions adjacentes visées par ces traités des zones exemptes d’armes nucléaires et note avec satisfaction que ces dernières sont désormais effectives.  Elle demande à tous les États intéressés de continuer d’œuvrer de concert afin de faciliter l’adhésion de tous les États concernés aux protocoles relatifs aux traités établissant des zones exemptes d’armes nucléaires auxquels ils n’auraient pas encore adhéré.

L’Assemblée générale demande aux États dotés d’armes nucléaires de retirer toute réserve ou déclaration interprétative contraire à l’objet et au but des traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires.

L’Assemblée générale se félicite des mesures prises en vue de conclure de nouveaux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires sur la base d’accords librement conclus entre les États de la région concernée, notamment celles prises en vue de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

Elle encourage les efforts visant à renforcer la coordination des zones exemptes d’armes nucléaires ainsi que les autorités compétentes créées par les traités portant création de telles zones à prêter leur concours aux États parties et aux États signataires afin de faciliter la réalisation des objectifs des traités.

Votes séparés

Alinéa 6 du préambule: approuvé par 112 voix pour, 38 contre et 19 abstentions.

Paragraphe 6 du dispositif: approuvé par 149 voix pour, une voix contre (Israël) et 26 abstentions.

Projet de résolution XXI

Aux termes de la résolution intitulée « Jeunes, désarmement et non-prolifération », adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage les États Membres, l’Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées et les organisations régionales et sous régionales concernées à continuer d’associer tous les jeunes aux discussions qui touchent le domaine du désarmement et de la non-prolifération.

Elle leur demande également d’envisager d’élaborer et d’appliquer des politiques et des programmes visant à accroître et à faciliter la participation constructive des jeunes dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération et souligne à quel point il importe que les jeunes réalisent tout leur potentiel.

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’œuvrer pour que des mesures soient prises spécifiquement pour que tous les jeunes puissent apporter une véritable contribution dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération, le prie en outre de lui faire rapport sur la question de la promotion de la participation des jeunes.

Elle engage les États Membres à poursuivre leurs efforts d’information et à renforcer la coordination de l’action menée à l’intérieur comme à l’extérieur du système des Nations Unies pour promouvoir le rôle des jeunes.

Votes séparés 

Alinéa 10 du préambule: approuvé par 172 voix pour, zéro voix contre et 4 abstentions (Fédération de Russie, Gabon, République arabe syrienne et République islamique d’Iran).

Projet de résolution XXII

Aux termes de sa résolution intitulée « Désarmement nucléaire », adoptée dans son ensemble par 124 voix pour, 41 voix contre et 22 abstentions, l’Assemblée générale exhorte les États dotés d’armes nucléaires à prendre des mesures de désarmement pour que toutes ces armes soient totalement éliminées dès que possible.  Elle réaffirme que le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires sont intimement liés et se renforcent mutuellement.

L’Assemblée générale exhorte les États dotés d’armes nucléaires à mettre immédiatement un terme au perfectionnement qualitatif, à la mise au point, à la fabrication et au stockage de têtes et de vecteurs nucléaires ainsi qu’à lever immédiatement l’état d’alerte de leurs armes nucléaires, à les désactiver et à prendre d’autres mesures concrètes pour réduire encore la disponibilité opérationnelle de leurs systèmes d’armes nucléaires.

Elle demande en outre de nouveau aux États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures effectives de désarmement nucléaire en vue de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires, d’adopter un instrument international juridiquement contraignant dans lequel ils s’engageraient à ne pas recourir en premier à l’arme nucléaire ainsi que de commencer en temps opportun à mener entre eux des négociations plurilatérales pour procéder à de nouvelles réductions importantes qui contribueraient efficacement au désarmement nucléaire.

L’Assemblée générale demande également l’application intégrale et effective des 13 mesures concrètes pour le désarmement nucléaire énoncées dans le Document final de la Conférence d’examen de 2000 ainsi que l’application intégrale du plan d’action présenté dans les conclusions et recommandations concernant les mesures de suivi qui figurent dans le Document final de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010.

Elle demande instamment aux États dotés d’armes nucléaires de procéder à de nouvelles réductions de leurs armements nucléaires non stratégiques, et que s’ouvrent immédiatement à la Conférence du désarmement des négociations sur un traité non discriminatoire, multilatéral et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires, ainsi que soit adoptée un instrument juridique international apportant des garanties de sécurité inconditionnelles aux États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi d’armes nucléaires.

L’Assemblée générale demande que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires entre en vigueur rapidement et de manière universelle et qu’il soit rigoureusement appliqué, et à la Conférence du désarmement de constituer en 2022 un comité spécial sur le désarmement nucléaire et d’entamer des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire devant mener à l’élimination totale des armes nucléaires ainsi que soit convoquée une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis.

Votes séparés 

Alinéa 32 du préambule: approuvé par 117 voix pour, 39 voix contre et 16 abstentions.

Paragraphe 16 du dispositif: approuvé par 169 voix pour, une voix contre (Pakistan) et 9 abstentions (Bhoutan, États-Unis, Israël, Madagascar, République islamique d’Iran, République populaire démocratique de Corée, Royaume-Uni, Soudan du Sud et Zimbabwe).

Projet de résolution XXIII

Aux termes de la résolution A/C.1/76/L.41), intitulée « Application de la Convention sur les armes à sous-munitions », adoptée par 146 voix pour, une voix contre (Fédération de Russie) et 37 abstentions, l’Assemblée générale se déclare vivement préoccupée par le nombre d’allégations, de rapports et d’éléments concrets portés à sa connaissance, selon lesquels des armes à sous-munitions seraient utilisées dans plusieurs parties du monde, feraient des victimes civiles et auraient d’autres conséquences empêchant la réalisation du développement durable.

L’Assemblée générale demande instamment à tous les États parties de fournir au Secrétaire général, dans les délais voulus, toutes les informations visées à l’article 7 de la Convention, afin d’améliorer la transparence et de favoriser le respect de la Convention.

L’Assemblée générale invite tous les États qui n’ont pas encore ratifié la Convention ou n’y ont pas encore adhéré à fournir, à titre volontaire, toutes informations permettant de renforcer l’efficacité de l’enlèvement des restes d’armes à sous-munitions disséminés et de leur destruction, et celle des activités connexes.  Elle renouvelle l’invitation faite aux États non parties de participer à un dialogue suivi sur des questions qui relèvent de la Convention afin d’en renforcer la portée humanitaire et d’en promouvoir l’universalisation, ainsi que d’engager un dialogue entre militaires afin d’examiner les problèmes de sécurité particuliers liés aux armes à sous-munitions.

L’Assemblée générale invite et encourage tous les États intéressés, l’Organisation des Nations Unies, les autres organisations et institutions internationales compétentes, les organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales concernées à participer à la dixième Assemblée des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions, qui se tiendra à Genève du 30 août au 2 septembre 2022, et à contribuer au programme des réunions à venir des États parties à la Convention.

L’Assemblée générale prie les États parties et les États participants de régler les questions liées aux montants non acquittés, notamment d’envisager des mesures pour assurer le financement pérenne de toutes les réunions officielles et le versement rapide de la part de chacun dans le montant estimatif des dépenses.

Projet de résolution XXIV

Aux termes de la résolution XXIV, intitulée « Déclaration universelle sur l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires » adoptée dans son ensemble par 141 voix pour, 22 voix contre et 24 abstentions, l’Assemblée générale rappelle l’adoption de la Déclaration universelle sur l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires qui figure en annexe à la résolution 70/57.  Elle invite les États, les institutions et organismes des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à diffuser la Déclaration et à en promouvoir l’application.

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de s’enquérir auprès des États Membres des efforts qu’ils ont consentis et des mesures qu’ils ont prises en vue de l’application de la Déclaration, et de lui présenter, à sa soixante-dix-neuvième session, un rapport sur l’application de la Déclaration.

Votes séparés 

Alinéa 8 du préambule: approuvé par 122 voix pour, 27 contre et 23 abstentions.

Alinéa 10 du préambule: approuvé par 141 voix pour, 3 contre (États-Unis, France et Fédération de Russie) et 30 abstentions.

Projet de résolution XXVI

Aux termes de sa résolution XXVI, intitulée « Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire », adoptée par 140 voix pour, 34 voix contre et 15 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme que chaque article du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) lie les États parties en tout temps et en toutes circonstances et que tous les États parties sont entièrement responsables du strict respect des obligations que leur impose le Traité, et demande à tous les États parties de se conformer pleinement à l’ensemble des décisions, des résolutions et des engagements issus des Conférences d’examen de 1995, de 2000 et de 2010.

Elle demande aux États dotés d’armes nucléaires de redoubler d’efforts, comme ils s’y sont engagés, pour réduire leurs arsenaux nucléaires et, à terme, éliminer tous les types d’armes nucléaires, déployées ou non, notamment par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales et les exhorte à réduire la disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires de manière vérifiable et transparente, le but étant de lever l’état d’alerte élevé associé à toutes ces armes.

L’Assemblée générale encourage les États dotés d’armes nucléaires à réduire dans les faits le rôle et l’importance des armes nucléaires dans tous leurs concepts, doctrines et politiques militaires et de sécurité, en attendant leur élimination totale ainsi que tous les États qui font partie d’alliances régionales comprenant des États dotés d’armes nucléaires à diminuer le rôle de ces armes dans leurs doctrines relatives à la sécurité collective, en attendant leur élimination totale.

Elle engage tous les États dotés d’armes nucléaires à adopter, conformément à leurs obligations et engagements antérieurs, de nouvelles mesures pour éliminer définitivement les matières fissiles désignées par chacun d’eux comme n’étant plus nécessaires à des fins militaires, et demande à tous les États de contribuer, dans le cadre de l’Agence internationale de l’énergie atomique, au développement de moyens de vérification du désarmement nucléaire et à l’élaboration d’accords de vérification juridiquement contraignants, assurant ainsi, contrôles à l’appui, que ces matières ne serviront plus jamais à des programmes militaires.

L’Assemblée générale demande à tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires d’œuvrer en faveur de l’application intégrale de la résolution sur le Moyen-Orient adoptée à la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation, application qui est indissociablement liée à la prorogation du Traité pour une durée indéfinie, et se déclare déçue et profondément préoccupée par le fait que la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2015 n’ait débouché sur aucun résultat concret, notamment en ce qui concerne la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive demandée dans la résolution de 1995.

L’Assemblée générale demande à tous les États parties de tout faire pour rendre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires universel et, à cet égard, prie instamment l’Inde, Israël et le Pakistan d’y adhérer rapidement et sans condition en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires, et de placer toutes leurs installations nucléaires sous le régime des garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Elle demande en outre instamment à la République populaire démocratique de Corée d’honorer ses engagements, de renoncer à toutes les armes nucléaires et à tous les programmes nucléaires existants, d’adhérer à nouveau rapidement au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et de respecter l’accord de garanties qu’elle a signé avec l’Agence internationale de l’énergie atomique, afin que la dénucléarisation de la péninsule coréenne puisse s’effectuer de façon pacifique, complète, vérifiable et irréversible, se félicite des efforts diplomatiques consentis, notamment par la tenue de sommets rassemblant toutes les parties concernées, et encourage la poursuite du dialogue à cette fin.

L’Assemblée Générale exhorte tous les États à s’employer ensemble à surmonter les obstacles qui, au sein des instances internationales de désarmement, entraveraient les efforts visant à faire progresser le désarmement nucléaire dans un cadre multilatéral.  Elle prie de nouveau instamment la Conférence du désarmement d’entamer immédiatement des travaux de fond de nature à promouvoir le désarmement nucléaire, notamment dans le cadre de négociations multilatérales ainsi que tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à s’acquitter pleinement et sans délai des obligations et engagements que leur impose le Traité, comme il a été convenu lors des Conférences d’examen de 1995, de 2000 et de 2010. 

Elle exhorte les États dotés d’armes nucléaires à honorer les obligations et engagements qu’ils ont pris en matière de désarmement nucléaire, d’une manière qui permette à tous les États parties de suivre régulièrement les progrès accomplis. Elle les exhorte notamment à faire figurer dans les rapports qu’ils présenteront au cours du prochain cycle d’examen de 2020 du TNP des renseignements concrets et détaillés montrant qu’ils honorent leurs obligations et engagements en matière de désarmement nucléaire.

L’Assemblée générale encourage de plus les États parties au TNP à améliorer la mesurabilité de la mise en œuvre des obligations et des engagements en matière de désarmement nucléaire, notamment par des outils tels qu’un ensemble de points de référence, un calendrier ou des critères semblables, de façon à garantir et à faciliter l’évaluation objective des progrès accomplis.

Elle exhorte en outre les États Membres à mener de bonne foi et sans tarder des négociations multilatérales sur les mesures efficaces qui pourraient être prises en vue d’édifier un monde exempt à jamais d’armes nucléaires, conformément à l’esprit et à l’objet de sa résolution 1 (I) et de l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

L’Assemblée Générale demande enfin aux États Membres de continuer à contribuer à la définition, à l’élaboration, à la négociation et à la mise en œuvre de mesures de désarmement nucléaire qui soient effectives et juridiquement contraignantes et à tous les États de prendre conscience de la vaste quantité de ressources consacrées au maintien, à la mise au point et à la modernisation des arsenaux nucléaires et de déterminer si ces ressources pourraient être plus utilement mises à profit dans l’optique d’un avenir meilleur, envisagé dans les objectifs de développement durable.

Votes séparés 

Alinéa 3 du préambule: approuvé par 146 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Fédération de Russie) et 28 abstentions.

Alinéa 10 du préambule: approuvé par 115 voix pour, 37 voix contre et 19 abstentions.

Alinéa 25 du préambule: approuvé par 161 voix pour, 4 voix contre (États-Unis, Inde, Israël et Pakistan) et 10 abstentions.

Paragraphe 15 du dispositif: approuvé par 164 voix pour, 4 voix contre (États-Unis, Inde, Israël et Pakistan) et 9 abstentions (Fédération de Russie, France, Gabon, Géorgie, Grèce, Madagascar, Pays-Bas, Pologne et Royaume-Uni).

Paragraphe 24 du dispositif: approuvé par 118 voix pour, 37 voix contre et 19 abstentions.

Projet de résolution XXVII

Aux termes de sa résolution XXVII, intitulée « Traité sur le commerce des armes », adoptée par 162 voix pour, zéro voix contre et 24 abstentions, l’Assemblée générale accueille avec satisfaction les décisions prises à la septième Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes, tenue en mode hybride du 30 août au 2 septembre 2021 et qui a porté notamment sur la consolidation des efforts visant à éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre et à assurer une gestion efficace des stocks.

L’Assemblée générale invite et encourage tous les États parties à présenter en temps voulu leur rapport initial et leur rapport annuel portant sur l’année civile précédente, comme le prévoit l’article 13 du Traité, et à renforcer ainsi la confiance, la transparence et l’application du principe de responsabilité, et se félicite des efforts que continue de faire le Groupe de travail.

L’Assemblée générale invite de plus les États parties qui sont en mesure de le faire à offrir leur aide, notamment sous la forme d’un appui juridique ou législatif, d’un renforcement des capacités institutionnelles ou d’une assistance technique, matérielle ou financière, aux États demandeurs, en vue de promouvoir l’application et l’universalisation du Traité.

Elle encourage en outre les États parties et les États signataires à recourir pleinement au Forum d’échange d’informations sur le détournement et à mettre en commun, de leur propre initiative, des informations concrètes et opérationnelles sur les cas de détournement présumés ou détectés.

L’Assemblée générale engage enfin les États parties et les États signataires qui sont en mesure de le faire à financer le programme de parrainage du Traité afin d’appuyer la participation aux réunions organisées en vertu du Traité des États qui, sans cela, ne pourraient y participer ainsi qu’à renforcer leur coopération avec la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, l’industrie et les organisations internationales concernées, et à collaborer avec les autres États parties aux niveaux national et régional, et invite ces parties prenantes, en particulier celles qui sont sous-représentées dans les mécanismes relatifs au Traité, à collaborer davantage avec les États parties, aux fins de l’application effective et de l’universalisation du Traité.

Votes séparés  

Paragraphe 9 du préambule: approuvé par 159 voix pour, une voix contre (Fédération de Russie) et 14 abstentions.

Paragraphe 10 du préambule: approuvé par 149 voix pour, une voix contre (Israël) et 21 abstentions.

Projet de résolution XXIX

Aux termes de la résolution XXIX, intitulée « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires », adoptée dans son ensemble par 182 voix pour, une voix contre (Pakistan) et 5 abstentions (Égypte, Israël, République arabe syrienne, République islamique d’Iran et République populaire démocratique de Corée), l’Assemblée générale prie instamment la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en œuvre dès que possible un programme de travail prévoyant l’ouverture immédiate de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, sur la base du document CD/1299 et du mandat qui y est énoncé.

Elle demande aux États Membres d’apporter des contributions innovantes dans toutes les instances formelles et informelles appropriées, notamment la dixième Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, afin de faciliter les négociations, dans le cadre de la Conférence du désarmement, sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires. 

Votes séparés

Alinéa 3 du préambule: approuvé par 166 voix pour, une voix contre (Pakistan) et 11 abstentions.

Projet de résolution XXXI

Aux termes de la résolution XXXI, intitulée « Agence argentino-brésilienne de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires », adoptée sans vote , l’Assemblée générale note avec satisfaction que l’année 2021 marque le trentième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’Accord entre la République argentine et la République fédérative du Brésil pour l’utilisation exclusivement pacifique de l’énergie nucléaire, le 12 décembre 1991, et de la création du Système commun de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires et de l’Agence argentino-brésilienne de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires.

L’Assemblée générale se félicite de la poursuite de la coopération entre l’Agence argentino-brésilienne et l’Agence internationale de l’énergie atomique, et les encourage à renforcer leur coopération, en tenant compte de leurs responsabilités et compétences respectives.  Elle note en outre que l’Agence argentino-brésilienne s’est révélée être un mécanisme bilatéral novateur et efficace de renforcement de la confiance, ayant des effets positifs sur la paix et la sécurité aux niveaux sous-régional et régional, et une référence en matière de bonnes pratiques dans le domaine des garanties nucléaires et de la vérification de la non-prolifération.

Projet de résolution XXXII  

Aux termes de la résolution XXXII, intitulée « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires », adoptée par 143 voix pour, 33 voix contre et 14 abstentions, l’Assemblée générale souligne de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire sous tous ses aspects, assorti d’un contrôle international strict et efficace.

L’Assemblée générale demande de nouveau à tous les États d’engager des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace, y compris dans le cadre du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.

L’Assemblée générale prie tous les États de tenir le Secrétaire général informé des efforts qu’ils font et des mesures qu’ils prennent en application de la présente résolution et aux fins du désarmement nucléaire, et prie le Secrétaire général de lui communiquer ces informations à sa soixante-seizième session. 

Votes séparés

Alinéa 9 du préambule: approuvé par 144 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Fédération de Russie) et 29 abstentions.

Alinéa 17 du préambule: approuvé par 116 voix pour, 36 voix contre et 18 abstentions. 

Paragraphe 2 du dispositif: approuvé par 121 voix pour, 36 voix contre et 15 abstentions. 

Projet de résolution XXXIII

Aux termes de la résolution XXXIII, intitulée « Modes d’action conjoints et dialogue tourné vers l’avenir pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires », adoptée par 158 voix pour, 4 voix contre (Chine, Fédération de Russie, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) et 27 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme que tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires sont résolus à atteindre l’objectif ultime de l’élimination des armes nucléaires, notamment en apaisant les tensions internationales et en renforçant la confiance entre les États et le régime international de non-prolifération nucléaire, et à appliquer intégralement et continuellement le Traité sous tous ses aspects, dont l’article VI de celui-ci, pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires.

L’Assemblée générale encourage notamment, comme modes d’action conjoints, tous les États à prendre immédiatement des mesures concrètes pour améliorer la transparence, à prendre des mesures pour réduire les risques d’une explosion nucléaire en raison, à s’efforcer immédiatement d’ouvrir des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles destinées à la fabrication d’armes ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires, à faire le nécessaire pour qu’il entre en vigueur, à continuer de contribuer concrètement à la vérification du désarmement nucléaire, et à apporter leur concours à l’action menée dans le domaine de l’éducation au désarmement et à la non-prolifération nucléaires.

L’Assemblée générale invite de plus tous les États parties au TNP à définir des mesures concrètes pour mettre en œuvre les engagements pris dans la perspective de la dixième Conférence d’examen et au-delà.  Elle encourage notamment divers modes d’action conjoints, énumérés dans le texte.

Elle encourage également, afin de faciliter les dialogues tournés vers l’avenir de manière à faire progresser le désarmement nucléaire, les États dotés d’armes nucléaires à énoncer clairement leurs politiques et doctrines nucléaires dans les instances internationales, et engage tous les États à tenir des débats interactifs, fondés sur ces politiques et doctrines nucléaires; tous les États à engager un dialogue sur les incidences possibles des progrès de la science et de la technologie sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération; tous les États à engager un dialogue franc sur la relation entre désarmement nucléaire et sécurité.

L’Assemblée générale réaffirme l’engagement pris de renforcer le régime international de non-prolifération nucléaire, notamment par l’adhésion aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique, y compris les accords de garanties généralisées et protocoles additionnels, et de faire respecter les obligations en matière de non-prolifération, notamment par l’application des résolutions du Conseil de sécurité sur la question, dont la résolution 1540 (2004) du 28 avril 2004 ainsi que l’engagement pris de parvenir à l’abandon complet, vérifiable et irréversible de toutes les armes nucléaires et des programmes nucléaires existants, ainsi que de toutes autres armes de destruction massive et missiles balistiques de toutes portées existants, de la République populaire démocratique de Corée, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, et l’obligation qu’ont tous les États Membres d’appliquer intégralement toutes les résolutions du Conseil sur la question, et exhorte la République populaire démocratique de Corée à se remettre rapidement en situation de pleine conformité avec le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et les garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Votes séparés 

Alinéa 2 du préambule: approuvé par 155 voix pour, 2 voix contre (Inde et Pakistan) et 16 abstentions.

Alinéa 7 du préambule: approuvé par 143 voix pour, zéro voix contre et 28 abstentions.

Alinéa 8 du préambule: approuvé par 160 voix pour, zéro voix contre et 12 abstentions.

Alinéa 10 du préambule: approuvé par 163 voix pour, une voix contre (Israël) et 7 abstentions (Algérie, Gabon, Inde, République islamique d’Iran, Trinité-et-Tobago, Mozambique et Venezuela).

Alinéa 11 du préambule: approuvé par 154 voix pour, 3 voix contre (Israël, Chine et Pakistan) et 16 abstentions.

Alinéa 16 du préambule: approuvé par 168 voix pour, zéro voix contre et 5 abstentions (Gabon, République islamique d’Iran, Israël, Mozambique et Trinité-et-Tobago).

Alinéa 17 du préambule: approuvé par 156 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 14 abstentions.

Alinéa 18 du préambule: approuvé par 161 voix pour, 2 voix contre (Fédération de Russie et Hongrie) et 6 abstentions (Algérie, Bahamas, Chine, République islamique d’Iran, Mozambique et Trinité-et-Tobago).

Alinéa 19 du préambule: approuvé par 156 voix pour, une voix contre (France) et 16 abstentions.

Alinéa 20 du préambule: approuvé par 163 voix pour, 2 voix contre (Chine et Fédération de Russie) et 9 abstentions.

Paragraphe 1 du dispositif: approuvé par 133 voix pour, 10 voix contre et 24 abstentions.

Paragraphe 3-b du dispositif: approuvé par 129 voix pour, zéro voix contre et 39 abstentions.

Paragraphe 3-c du dispositif: approuvé par 152 voix pour, 2 voix contre (Chine et Pakistan) et 17 abstentions.

Paragraphe 3-d du dispositif: approuvé par 138 voix pour, 2 voix contre (Inde et Nigéria) et 29 abstentions.

Paragraphe 3-e du dispositif: approuvé par 147 voix pour, une voix contre (Fédération de Russie) et 23 abstentions.

Paragraphe 3-f du dispositif: approuvé par 162 voix pour, 2 voix contre (Chine et Fédération de Russie) et 9 abstentions.

Paragraphe 5 du dispositif: approuvé par 154 voix pour, zéro voix contre et 19 abstentions.

Paragraphe 6 du dispositif: approuvé par 151 voix pour, 3 voix contre (Chine, Fédération de Russie et République populaire démocratique de Corée) et 19 abstentions.

Projet de résolution XXXIV

Aux termes de sa résolution XXXIV, intitulée « Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales », adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne l’importance du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales qu’elle a examiné le 5 décembre 2013; elle encourage les États Membres qui le souhaitent à continuer d’examiner et de mettre en œuvre, dans toute la mesure possible et compte tenu de leurs intérêts nationaux, les mesures de transparence et de confiance proposées dans ce rapport, dans le cadre de mécanismes nationaux adaptés.  L’Assemblée générale prie les entités et les organismes compétents des Nations Unies auxquels le rapport a été distribué, de contribuer à la mise en œuvre concrète des conclusions et recommandations qui y figurent.

L’Assemblée générale souligne qu’il importe que la Commission du désarmement continue de travailler à la formulation de recommandations ayant trait à l’application des mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales aux fins de la prévention d’une course aux armements dans l’espace.

L’Assemblée générale décide de convoquer, dans la limite des ressources existantes, une table ronde commune d’une demi-journée de la Commission des questions de désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) et de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour examiner les risques éventuels pour la sécurité et la viabilité des activités spatiales, et d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-septième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », une question subsidiaire intitulée « Table ronde commune des Première et Quatrième Commissions consacrée aux risques éventuels pour la sécurité et la viabilité des activités spatiales ».

L’Assemblée générale invite les États Membres à continuer de présenter, dans les instances concernées, des informations sur les mesures concrètes de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, qu’elles soient unilatérales, bilatérales, régionales ou multilatérales, qui sont appliquées conformément aux recommandations figurant dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux.

Projet de décision I

Aux termes de sa décision I, intitulée « Vérification du désarmement nucléaire », adoptée par 187 voix pour, zéro voix contre et 2 abstentions (République islamique d’Iran et République arabe syrienne), l’Assemblée générale, notant que la COVID-19 a empêché le Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner plus avant les questions de vérification du désarmement nucléaire de se réunir pendant deux semaines en 2021, comme cela était initialement prévu, décide de prier le Secrétaire général de tenir deux sessions supplémentaires à Genève en 2023.  Ces deux sessions, explique l’Assemblée générale, viendront en remplacement des deux sessions prévues en 2021 qui ont dû être reportées du fait des restrictions de voyage liées à la COVID-19, pour un total de deux semaines en 2022 et deux semaines en 2023.

L’Assemblée générale décide également de prier le Secrétaire général de tenir une réunion consultative intersessions informelle supplémentaire à New York en 2023 en remplacement de la réunion prévue en 2021 qui a dû être reportée pour les mêmes raisons, pour un total de deux réunions, une en 2022 et une en 2023.

L’Assemblée générale décide en outre d’inviter le Secrétaire général à lui transmettre le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux à sa soixante-dix-huitième session ainsi qu’à la Conférence du désarmement.

Projet de décision II

Par sa décision II, intitulée « Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-septième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés ».

Projet de décision III

Aux termes de sa décision III, intitulée « Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-huitième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) ».

Examen et application du Document de clôture de la douzième session extraordinaire de l’Assemblée générale A/76/445 

Recommandations de la Première Commission

Projet de résolution I

Par sa résolution I, intitulée « Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires » et adoptée par 125 voix pour, 50 voix contre et 13 abstentions, l’Assemblée générale demande de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à des armes nucléaires ou de menacer d’y recourir.  Elle prie la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations.

Projet de résolution II

Aux termes de la résolution II, intitulée « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique », adoptée sans vote, l’Assemblée générale félicite le Centre pour le soutien constant qu’il apporte aux États Membres dans la mise en œuvre d’activités de désarmement, de maîtrise des armements et de non-prolifération, au moyen de séminaires et de conférences, d’activités de renforcement des capacités et de formation, de la transmission d’un savoir-faire dans le domaine des politiques et sur le plan technique, ainsi que d’activités d’information et de sensibilisation aux niveaux régional et national.  Elle salue les efforts accomplis par le Centre pour promouvoir le rôle et la représentation des femmes dans les activités de désarmement, de non-prolifération et de maîtrise des armements.

Elle invite les États Membres et les autres parties prenantes bilatérales et multilatérales à continuer de donner au Centre les moyens d’apporter aux États Membres africains une assistance adéquate en matière de maîtrise des armements et de désarmement du point de vue de la sécurité humaine, en particulier dans les domaines suivants de la maîtrise des armements: la prévention de l’extrémisme violent; les jeunes, la paix et la sécurité; les femmes et la paix et la sécurité.

L’Assemblée générale exhorte tous les États, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires afin de permettre au Centre de mener ses programmes et ses activités et de répondre aux besoins des États d’Afrique.

L’Assemblée générale exhorte les États membres de l’Union africaine, en particulier, à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, conformément à la décision prise par le Conseil exécutif de l’Union africaine à Khartoum en janvier 2006.

Projet de résolution III

Aux termes de la résolution III, intitulée « Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes » et adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme son ferme attachement au rôle que joue le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes pour ce qui est de relayer dans ses États Membres les activités que mène l’Organisation des Nations Unies aux niveaux régional et sous-régional en vue de renforcer la paix, le désarmement, la stabilité, la sécurité et le développement.

L’Assemblée générale invite tous les États de la région à continuer de s’associer aux activités du Centre, en participant à l’élaboration de son programme d’activité et en optimisant les moyens dont il dispose pour aider à résoudre les difficultés que la communauté internationale rencontre actuellement, en vue d’atteindre les objectifs de paix, de désarmement et de développement énoncés dans la Charte des Nations Unies.

L’Assemblée générale engage le Centre à continuer de mettre en place des activités, dans tous les pays de la région, dans les domaines importants que sont la paix, le désarmement et le développement, et à aider les États Membres de la région, à leur demande et conformément à son mandat, à mettre en œuvre au niveau national les instruments applicables, notamment le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et le Traité sur le commerce des armes, ainsi que le programme 1540 relatif à la non-prolifération des armes de destruction massive.

Projet de résolution IV

Par sa résolution IV, intitulée « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique » et adoptée sans vote, l’Assemblée générale, saluant les efforts accomplis par le Centre pour promouvoir le rôle et la représentation des femmes dans les activités de désarmement, de non-prolifération et de maîtrise des armements et se félicitant qu’une campagne de sensibilisation visant en priorité les jeunes ait été lancée par le Centre, exprime sa satisfaction au sujet des activités menées par le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique durant l’année écoulée et invite tous les États de la région à continuer de les appuyer, notamment en y participant, dans la mesure du possible, et en proposant des thèmes à intégrer dans le programme d’activité du Centre afin de contribuer à la mise en œuvre des mesures en faveur de la paix et du désarmement.

L’Assemblée générale engage les États Membres, en particulier ceux de la région de l’Asie et du Pacifique, ainsi que les fondations et les organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales à verser des contributions volontaires, qui sont les seules ressources du Centre, pour renforcer son programme d’activité et en faciliter l’exécution.

Projet de résolution V

Aux termes de la résolution V, intitulée « Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale » adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance prises aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions et les conflits en Afrique centrale et de favoriser une paix, une stabilité et un développement durables dans la sous-région.  Elle salue et encourage les initiatives des États aux membres du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale visant à développer des collaborations et synergies avec la Communauté économique des États de l’Afrique centrale.

L’Assemblée générale salue l’adoption, par la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, à sa dix-septième session ordinaire, tenue le 30 juillet 2020, de la stratégie de prévention et de lutte contre le terrorisme en Afrique centrale, et demande à l’Organisation des Nations Unies et aux partenaires régionaux et internationaux d’en appuyer la mise en œuvre.

L’Assemblée générale prie instamment les États membres du Comité consultatif permanent de renforcer la composante femme des différentes réunions du Comité ayant trait au désarmement et à la sécurité internationale.  Elle encourage vivement les États membres du Comité de s’assurer que les considérations sur les questions de genre soient prises en compte dans les activités du Comité.

Projet de résolution VI

Aux termes de la résolution VI, intitulée « Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement » et adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que, dans l’optique de résultats concrets, il est utile que les trois centres régionaux exécutent des programmes d’information et d’éducation visant à promouvoir la paix et la sécurité régionales et à modifier les attitudes fondamentales à l’égard de la paix, de la sécurité et du désarmement, afin de favoriser la réalisation des buts et principes des Nations Unies.

L’Assemblée générale engage les États Membres de chaque région qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région afin qu’ils puissent mener davantage d’activités et d’initiatives.  Elle prie aussi le Secrétaire général de fournir aux centres régionaux, dans la limite des ressources existantes, tout l’appui dont ils ont besoin pour exécuter leurs programmes d’activité.

Examen de l’application des recommandations et décisions adoptées par l’Assemblée générale à sa dixième session extraordinaire A/76/446 

Recommandations de la Première Commission

Aux termes de la résolution intitulée « Rapport de la Conférence du désarmement », adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme le rôle de la Conférence du désarmement, unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement.

Elle se félicite de l’appui sans réserve que les ministres des affaires étrangères et d’autres hauts responsables ont témoigné à la Conférence du désarmement pendant sa session de 2021 tout en prenant note de leur préoccupation face à l’impasse dans laquelle elle se trouve encore, et tient compte du fait qu’ils ont demandé une plus grande souplesse afin que la Conférence puisse entamer ses travaux de fond sans plus tarder.

L’Assemblée générale demande à la Conférence du désarmement d’intensifier encore les consultations et d’examiner les possibilités qui s’offrent à elle de sortir de l’impasse dans laquelle elle se trouve depuis 20 ans en adoptant et en suivant un programme de travail équilibré et global le plus tôt possible pendant sa session de 2022, compte tenu de la décision sur l’établissement d’un programme de travail qu’elle a prise le 29 mai 2009, ainsi que des propositions qui ont été, sont ou seront présentées sur la question.

L’Assemblée générale prie la présidence actuelle de la Conférence du désarmement et celles qui lui succéderont de coopérer avec les États membres de la Conférence en vue de faire en sorte que celle-ci commence rapidement ses travaux de fond, notamment les négociations, à la session de 2021.  Elle estime qu’il importe de poursuivre, en 2021, les consultations sur la question de l’élargissement de la composition de la Conférence du désarmement.

Elle prie enfin le Secrétaire général de continuer de faire en sorte que tous les services d’appui administratif et technique et les services de conférence nécessaires à la Conférence du désarmement soient assurés et, au besoin, renforcés.

Aux termes de sa décision intitulée « Commission du désarmement », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que la Commission du désarmement tiendra en 2022 une session de fond pendant trois semaines, du 4 au 22 avril, et lui présentera un rapport de fond à sa soixante-dix-septième session.  Elle décide également que la Commission du désarmement tiendra sa session d’organisation au début de 2022, avant la session de fond, afin d’élire son bureau et de traiter toute autre question d’organisation en suspens.

Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient A/76/447 

Recommandation de la Première Commission

Aux termes de la résolution intitulée « Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient », adoptée par 157 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Fédération de Micronésie et Palaos) et 24 abstentions, l’Assemblée générale souligne que la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation est un document essentiel de la Conférence et l’un des principaux éléments sur la base desquels le Traité a été prorogé en 1995 pour une durée indéfinie sans que la question soit mise aux voix.  Elle rappelle que la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence de 1995 demeure applicable tant que ses buts et objectifs n’ont pas été atteints.  Elle demande que des mesures soient prises immédiatement en vue d’assurer la pleine mise en œuvre de ladite résolution.

L’Assemblée générale réaffirme qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et place toutes ses installations nucléaires sous le régime des garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique pour que l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité puisse être atteint.  Elle demande à cet État d’adhérer sans plus tarder au Traité, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer sous les garanties généralisées de l’Agence toutes ses installations nucléaires qui ne le sont pas encore, ce qui ferait beaucoup pour renforcer la confiance entre tous les États de la région et serait un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité.

Votes séparés 

Alinéa 5 du préambule: approuvé par 164 voix pour, 3 voix contre (Inde, Israël, Pakistan) et 7 abstentions (Bhoutan, États-Unis, France, Gabon, Géorgie, Madagascar et Panama).

Alinéa 6 du préambule: approuvé par 165 voix pour, 3 voix contre (Inde, Israël, Pakistan) et 7 abstentions (Bhoutan, États-Unis, France, Gabon, Géorgie, Madagascar et Panama).  

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination A/76/448 

Recommandation de la Première Commission 

Aux termes de la résolution intitulée « Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination » et adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et aux Protocoles y afférents, tels que modifiés, afin que le plus grand nombre possible d’États y adhèrent sans tarder et que ces instruments deviennent à terme universels. 

L’Assemblée générale demande à toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention qui ne l’ont pas encore fait d’exprimer leur consentement à être liées par les Protocoles à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des Protocoles y afférents aux conflits armés n’ayant pas un caractère international.  Elle souligne l’importance de l’universalisation du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre.

L’Assemblée générale rappelle les décisions techniques en date du 3 mai 2021, adoptées par les Hautes Parties contractantes à la Convention, à savoir: organiser, pendant 20 jours au total en 2021 à Genève, des réunions du Groupe d’experts gouvernementaux sur les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létaux autonomes; et demander au Président désigné de la sixième Conférence des Hautes Parties contractantes chargée de l’examen de la Convention de mener, au cours de la période intersessions, des consultations sur d’éventuelles mesures permettant de faire face à tous les aspects de la situation financière de la Convention.

L’Assemblée générale demande à toutes les Hautes Parties contractantes de s’acquitter intégralement et rapidement de leurs obligations financières au titre de la Convention et des Protocoles y annexés, et souligne qu’il est essentiel que les femmes participent pleinement, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la prise de décisions et à l’application de la Convention.

Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée A/76/449 

Recommandation de la Première Commission

Aux termes de la résolution intitulée « Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée » et adoptée par ce texte, adoptée par 182 voix pour, une voix contre (États-Unis) et une abstention (Israël), l’Assemblée générale réaffirme que la sécurité de la région de la Méditerranée est étroitement liée à la sécurité de l’Europe, ainsi qu’à la paix et à la sécurité internationales.

L’Assemblée générale invite les pays méditerranéens à consolider leur action pour contribuer activement à éliminer toutes les causes de tension dans la région et à résoudre de manière juste et durable, par des moyens pacifiques, les problèmes qui perdurent, afin que les forces d’occupation étrangères se retirent et que soient respectées la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de tous les pays méditerranéens ainsi que le droit des peuples à l’autodétermination, et demande en conséquence que les principes de la non-ingérence, de la non-intervention, du non-recours à la force ou à la menace d’emploi de la force et de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoires par la force soient intégralement respectés, conformément à la Charte et aux résolutions correspondantes de l’Organisation des Nations Unies.

Elle souligne l’importance pour tous les pays de la région d’adhérer à tous les instruments juridiques pertinents relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales, de manière à créer les conditions nécessaires au renforcement de la paix et de la coopération dans la région.

L’Assemblée générale engage tous les États de la région à favoriser la mise en place des conditions nécessaires au renforcement des mesures de confiance mutuelle en traitant toutes les questions militaires dans un esprit de franchise et de transparence, notamment en participant au Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires et en communiquant des données et informations exactes au registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies.

Elle engage aussi les pays méditerranéens à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter à un rapport sur les moyens de renforcer la sécurité et la coopération dans la région de la Méditerranée.

Votes séparés 

Paragraphe 2 du dispositif: approuvé par 173 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et une abstention (Gabon).

Paragraphe 5 du dispositif: approuvé par 170 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 2 abstentions (Gabon et Irlande).

Traité d’interdiction complète des essais nucléaires A/76/450 

Recommandation de la Première Commission

Aux termes de la résolution intitulée « Traité d’interdiction complète des essais nucléaires », adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne qu’il est extrêmement important et urgent que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) soit signé et ratifié sans retard ni condition, afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible.

L’Assemblée générale se félicite de la contribution des États signataires aux travaux de la Commission préparatoire de l’Organisation du TICE, en particulier aux efforts entrepris pour que le régime de vérification soit capable de satisfaire aux exigences du Traité concernant la vérification dès l’entrée en vigueur de celui-ci, comme le prévoit son article IV, et engage lesdits États à poursuivre leur action en ce sens.

L’Assemblée générale souligne qu’il faut maintenir l’élan acquis en vue de la mise en place définitive de tous les éléments du régime de vérification.

L’Assemblée générale prie instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires, de maintenir leurs moratoires à cet égard et de s’abstenir de tout acte contraire à l’objet et au but du Traité, tout en soulignant que ces mesures n’ont pas le même effet permanent et juridiquement contraignant que l’entrée en vigueur du Traité.

L’Assemblée générale condamne de nouveau les six essais nucléaires auxquels la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a procédé, en violation des résolutions du Conseil de sécurité sur la question, demande instamment que les obligations qui découlent de ces résolutions soient intégralement respectées, notamment l’obligation qu’a la RPDC d’abandonner son programme d’armement nucléaire et de ne procéder à aucun nouvel essai nucléaire, et réaffirme son appui à la dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible de la péninsule coréenne de manière pacifique, y compris au moyen des pourparlers à six, se félicite des efforts et du dialogue engagés à cette fin, notamment les sommets intercoréens et les sommets entre les États-Unis d’Amérique et la RPDC, et encourage toutes les parties à persévérer dans leurs efforts et à poursuivre le dialogue.

L’Assemblée générale exhorte tous les États qui n’ont pas encore signé ou ratifié le Traité, ou qui l’ont signé mais ne l’ont pas encore ratifié, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, à le signer et à le ratifier dès que possible et à accélérer leurs formalités de ratification de sorte qu’elles aboutissent au plus vite.  Elle se félicite que, depuis l’adoption de sa précédente résolution sur la question, le Traité ait été signé et ratifié par Cuba et ratifié par l’Union des Comores, chaque signature ou ratification contribuant de façon notable à son entrée en vigueur et à son universalisation.  Elle encourage les États restants dont la ratification est nécessaire pour que le Traité entre en vigueur et qui ont manifesté leur intention de poursuivre et de conclure leurs formalités de ratification à continuer de montrer leur volonté.

Votes séparés

Alinéa 7 du préambule: approuvé par 176 voix pour et 5 abstentions (Inde, Israël, Pakistan, République arabe syrienne, Gabon).

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction A/76/451 

Recommandation de la Première Commission 

Aux termes de la résolution A/C.1/75/L.35, intitulée « Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, rappelant qu’il a été décidé à la huitième Conférence d’examen que la neuvième Conférence d’examen se tiendra à Genève au plus tard en 2021, note l’issue consensuelle de la huitième Conférence d’examen et les décisions prises à cette occasion.  Elle note avec satisfaction que les États parties à la Convention réunis à Genève du 4 au 8 décembre 2017 sont convenus, de manière consensuelle, de réaffirmer les objectifs des précédents programmes intersessions en place de 2003 à 2015 et de maintenir la structure selon laquelle les réunions annuelles des États parties sont précédées par les réunions annuelles d’experts.

L’Assemblée générale accueille avec satisfaction les informations et les données sur les mesures de confiance communiquées à ce jour par les États parties à la Convention, demande à tous les États parties de participer à l’échange d’informations et de données sur les mesures de confiance et les invite à se servir de la nouvelle plateforme pour communiquer les informations et les données par voie électronique, s’ils le souhaitent.

L’Assemblée générale invite instamment les États parties qui le souhaitent à présenter à l’Unité d’appui à l’application leurs demandes et leurs offres de coopération et d’assistance, notamment celles qui portent sur l’équipement, les matières et les renseignements scientifiques et techniques ayant un rapport avec l’emploi d’agents biologiques et de toxines à des fins pacifiques.

L’Assemblée générale encourage les États parties à rendre compte au moins deux fois par an des mesures qu’ils auront prises aux fins de l’application de l’article X de la Convention et à collaborer pour offrir aux États parties qui en font la demande, laquelle doit revêtir une forme précise, une assistance ou des activités de formation afin de les aider à se donner les moyens, législatifs et autres, de se conformer à la Convention.

L’Assemblée générale rappelle qu’à la réunion des États parties tenue à Genève en décembre 2018, il a été constaté que les difficultés financières concernant la Convention découlaient principalement du non-versement des contributions par certains États parties, des retards dans le versement des contributions par d’autres États parties et des besoins de financement de l’Organisation des Nations Unies au titre d’activités non financées par son budget ordinaire, et demande aux États parties d’envisager de toute urgence des moyens de surmonter ces graves difficultés.  Elle note qu’à la réunion des États parties tenue à Genève en décembre 2019, les participants se sont félicités de l’amélioration de la situation financière en 2019.

L’Assemblée générale encourage enfin les participants à la réunion des États parties de 2021 à réfléchir aux modalités de la neuvième Conférence d’examen et de son comité préparatoire et décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-septième session la question intitulée « Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ».

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale A/76/452

Recommandation de la Première Commission

Sur recommandation de la Première Commission, l’Assemblée générale approuve le programme de travail et le calendrier provisoires de la Commission pour 2022, qui sont joints en annexe au rapport de la Commission.

Planification des programmes A/76/453 

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Commission.  (Voir document A/76/453)

Les membres du Conseil de sécurité ont, ce matin, été du même avis que la Représentante  spéciale du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo (RDC) pour dire que les mesures militaires seraient insuffisantes à relever à elles seules les défis sécuritaires toujours préoccupants dans l’est de la RDC, notamment l’activité des groupes armés, le recrutement d’enfants, l’exploitation illégale des ressources minières, les violences sexistes, la montée du tribalisme et les discours de haine. 

Pour Mme Bintou Keita, qui est aussi la Cheffe de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en RDC (MONUSCO), l’État congolais doit s’attaquer aux causes profondes des conflits et mettre en œuvre le Programme désarmement, démobilisation, relèvement communautaire et stabilisation (PDDRC-S), entre autres projets de réforme du secteur de la sécurité. 

Le représentant congolais a reconnu cette réalité, appelant toutefois à ce que, au moment de la prorogation imminente du mandat de la MONUSCO, les deux priorités qui sont les siennes, à savoir la protection des civils et l’appui à la stabilisation et au renforcement des institutions étatiques, soient maintenues.  De plus, il a réitéré la demande de son gouvernement que soient levées les mesures de notification préalable au Comité des sanctions concernant son pays pour « toute importation d’effets militaires ou prestations d’assistance, conseils et formations liés aux activités militaires des Forces armées et de sécurité de la RDC ».   

Venue présenter le rapport du Secrétaire général, la Représentante spéciale a affirmé que les défis auxquels le Gouvernement congolais est confronté mettent en « exergue » les limites  d’une approche strictement  militaire  à la protection  des civils et à la neutralisation des groupes armés.  Une solution durable à la violence dans l’est de la RDC  exige un engagement politique plus large pour s’attaquer aux causes profondes  des  conflits, a-t-elle insisté. 

Ainsi, les frappes aériennes menées au Nord-Kivu et en Ituri ainsi que dans la zone de  Kamango, à 50 km de Béni, par l’armée de la RDC, conjointement avec celle de l’Ouganda, contre des positions des Forces démocratiques alliées (ADF), n’ont pas empêché les violations des droits de la personne, ni d’ailleurs la prolongation, pour la treizième fois consécutive, de l’état d’urgence décrété en mai dernier dans ces deux provinces orientales.  Les abus ont même augmenté de 10% comparé à l’an dernier, a relevé Mme Keita. 

Plusieurs membres du Conseil de sécurité, de même que le Président du Comité créé par la résolution 1533 (2004) concernant la RDC, ont acquiescé à cette analyse et aux recommandations figurant dans le rapport du Secrétaire général.  Pour le groupes des A3+1 –Tunisie, Niger, Kenya et Saint-Vincent-et-les Grenadines–, il est « impossible » de résoudre la situation sécuritaire « compliquée »  dans l’est de la RDC par la seule option militaire.  Une analyse qui a trouvé écho du côté de la France, du Mexique, de la Fédération de Russie ou encore des États-Unis. 

Stabiliser  l’est du Congo exige certes que l’État restaure son autorité, mais aussi qu’il maintienne la confiance de la population dans  sa capacité à protéger les populations locales, à administrer, à rendre justice  et à répondre aux  besoins vitaux, a souligné Mme Keita.  Le Gouvernement congolais doit également reprendre le contrôle de la situation en mettant en œuvre l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la RDC et la Région des Grands Lacs, signé à Addis-Abeba en 2013.  Plusieurs membres du Conseil, dont la Fédération de Russie, ont encouragé Kinshasa à lutter contre le commerce illicite des ressources minières, qui outre qu’il constitue une des sources du conflit, finance les activités des groupes armés. 

Raison de plus pour que le Conseil de sécurité prenne des sanctions « sévères et exemplaires »  contre tous les  «  réseaux mafieux  », a exigé de son côté le représentant congolais, en pointant du doigt les  « pays de transit ou de destination » ou encore les «  multinationales »  qui exploitent illégalement les minerais congolais, et alimentent, en retour, les groupes armés en armes et munitions, pérennisant ainsi le conflit en RDC et dans les Grands lacs. 

Il a assuré le Conseil de la détermination de son gouvernement à « absolument » rétablir la paix  dans  l’est et « inexorablement » ramener la RDC vers un  véritable état de droit capable de gérer et défendre ses frontières et exercer l’autorité de l’État sur toute l’étendue de son territoire. 

La question du plan de  transition  pour le retrait « progressif, responsable et conditionnel » de la MONUSCO, qui débuterait dans la province de Tanganyika pour s’étendre jusqu’à juin 2022, a également été abordé.  Alors que sa mise en œuvre progresse, il a été demandé aujourd’hui, notamment par la défenseuse des droits des femmes et membre du Réseau des femmes d’influence en Afrique, Mme Marie Madeleine Kalala, que ce retrait ne soit pas « précipité », mais soit au contraire mené de manière « responsable », « flexible » pour ne pas « dilapider les gains acquis ».  Une demande qu’ont également faite la Chine, l’Irlande ou encore la Fédération de Russie, tandis que le Royaume-Uni a résumé la méthodologie qui doit prévaloir: l’objectif du retrait doit être guidé un état final, davantage que par une date de fin. 

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (S/2021/987)

Déclarations

Mme BINTOU KEITA, Représentante spéciale du Secrétaire général et Chef de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), a déclaré que les défis qui se posent à la République démocratique du Congo (RDC), notamment en matière de protection des civils dans l’est, sont toujours d’actualité.  Le 30 novembre dernier, a-t-elle rappelé, les Forces armées de la RDC (FARDC) ont initié des opérations militaires conjointes avec l’armée ougandaise contre les Forces démocratiques alliées (ADF).  Les frappes aériennes et d’artillerie contre les positions de ce groupe armé au Nord-Kivu et en Ituri ont été suivies, le même jour, par l’arrivée d’unités ougandaises sur le territoire congolais à Nobili, au Nord-Kivu, qui se sont ensuite dirigées vers la zone de Kamango, à 50  kilomètres de Beni.  À l’heure actuelle, les opérations au sol se poursuivent pour neutraliser les combattants ennemis dans les zones des bombardements. 

Par ailleurs, dans l’optique de répondre aux défis sécuritaires qui se posent dans l’est du pays, les autorités congolaises avaient décidé en mai dernier de déclarer l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu, état qui vient d’être prorogé pour la treizième fois consécutive.  Mais les défis auxquels le Gouvernement est confronté dans sa mise en œuvre mettent en exergue les limites d’une approche strictement militaire à la protection des civils et la neutralisation des groupes armés.  En effet, depuis l’instauration de l’état de siège, les abus et violations des droits de l’homme ont augmenté de 10%, par rapport à la période précédente.  Des actes attribuables, dans la grande majorité, aux groupes armés et aux Forces de sécurité congolaises.  Or, une solution durable à la violence dans l’est de la RDC exige un engagement politique plus large pour s’attaquer aux causes profondes des conflits.  Afin de stabiliser l’est du Congo, l’État doit réussir à restaurer et à maintenir la confiance de la population en sa capacité à protéger, administrer, délivrer la justice et répondre à ses besoins essentiels.  Je l’ai souligné régulièrement dans mes échanges avec le Chef de l’État et la Primature, a-t-elle indiqué. 

S’agissant de la situation humanitaire, Mme  Keita a assuré qu’elle continue de se détériorer dans l’est du pays, en raison de l’insécurité et des épidémies, combinées à un accès limité aux services de base.  Le nombre de personnes déplacées dans le pays se situe à près de six millions aujourd’hui, dont 51% de femmes, soit le nombre le plus élevé de déplacées internes sur le continent africain.  À cela est venue s’ajouter l’apparition de nouveaux cas du virus Ebola.  Or, le Plan de réponse humanitaire pour la RDC n’a reçu à ce jour que 34% du financement nécessaire, a déploré la Représentante spéciale, avant de lancer un appel aux donateurs internationaux.  S’agissant du Programme de désarmement, démobilisation, relèvement communautaire et stabilisation (PDDRC-S), le Gouvernement a établi un groupe de travail technique conjoint pour assurer la coordination entre les Nations Unies et les autorités congolaises dans le cadre de son opérationnalisation.  La Coordination nationale devrait sensibiliser tous les acteurs concernés, y compris les forces de défense et de sécurité, sur la nature civile et décentralisée du programme, en privilégiant la réinsertion communautaire des combattants et en bannissant toute amnistie et intégration automatique dans l’armée, conformément aux principes arrêtés. 

Abordant le plan de transition pour le retrait progressif, responsable et conditionnel de la MONUSCO, sa mise en œuvre progresse.  Au niveau national, la Mission, l’équipe de pays des Nations Unies et le Gouvernement continuent de coordonner la mise en œuvre du plan de transition conjoint présenté en octobre dernier au Conseil, par le biais d’un groupe de travail conjoint.  Au niveau provincial, la MONUSCO et l’équipe de pays, en collaboration avec les parties prenantes nationales et internationales, met en œuvre l’approche triple humanitaire-développement-paix au Tanganyika, en prévision du retrait de la Mission de la province d’ici à juin 2022.  Simultanément, dans la région du Kasaï, le système des Nations Unies reste concentré sur la poursuite des efforts visant à pérenniser les acquis de la consolidation de la paix, à la suite du retrait de la MONUSCO. 

Mme  Keita a également tenu à saluer la tenue de l’assemblée générale de lutte contre la corruption, organisée par le Gouvernement en octobre, qui a débouché sur une série de recommandations visant à réformer et renforcer le système de régulation et les agences étatiques de lutte contre la corruption.  « J’encourage les autorités congolaises à poursuivre la mise en œuvre des mesures contre la corruption », a-t-elle dit, ajoutant que l’exploitation illégale des ressources naturelles est un facteur majeur de conflit qui doit être combattu.  À cet égard, elle s’est dite « encouragée » par les efforts du Gouvernement pour réformer le secteur minier et a réitéré la disponibilité de la Mission à soutenir ces efforts, dans les limites de son mandat et des moyens dont elle dispose.  De la même manière, elle s’est déclarée « encouragée » par les récentes rencontres entre la présidence, le Premier Ministre et les Présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale avec les dirigeants des églises catholique et protestante, qui ont permis de réduire les tensions nées de la nomination contestée des dirigeants de la Commission électorale nationale indépendante (CENI).  « Je les encourage à poursuivre leurs efforts pour favoriser un processus électoral pacifique, crédible et sans violence », a dit la haut fonctionnaire.  La MONUSCO continuera d’utiliser ses bons offices pour aider à instaurer la confiance entre toutes les parties prenantes.  Un consensus national sur la réforme de la loi électorale sera absolument essentiel à cet égard, a-t-elle précisé en conclusion. 

Intervenant en sa qualité de membre du Conseil assurant la présidence du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1533 (2004) concernant la République démocratique du Congo (RDC), M. ABDOU ABARRY (Niger) a déclaré qu’au cours de sa mission à Kinshasa, du 6 au 10 novembre 2021, où il était accompagné notamment des représentants de l’Estonie, de la France, de l’Inde, de l’Irlande, du Kenya, du Mexique, de la Norvège, du Royaume-Uni et de Saint-Vincent-et-les Grenadines, la délégation a eu des discussions fructueuses avec diverses autorités congolaises, notamment le Premier Ministre et le Ministre des affaires étrangères, la Conseillère spéciale du Président de la République chargée de la jeunesse, du genre et des violences à l’égard des femmes et l’Auditeur général des Forces armées de la République démocratique du Congo, a précisé le Président du Comité 1533. 

La délégation s’est également entretenue avec la Représentante spéciale du Secrétaire général, et le Représentant spécial adjoint, M.  David McLachlan-Karr, et fait le point avec des responsables de la MONUSCO sur le paysage politique, les conditions de sécurité, les droits de l’homme et la situation humanitaire, en plus d’une réunion d’information avec le Service de la lutte antimines de l’ONU.  Elle s’est également entretenue, séparément, avec des représentants de la communauté diplomatique et des organisations de la société civile, y compris des groupes de femmes, ainsi qu’avec le haut responsable du mécanisme de suivi sur la République démocratique du Congo, qui s’est rendu à Kinshasa en compagnie d’un de ses experts techniques. 

Dans l’ensemble, les discussions de la délégation ont porté sur les conditions de sécurité dans l’est du pays, notamment l’activité des groupes armés; le détournement d’armes par des groupes armés; l’utilisation d’engins explosifs improvisés par des éléments présumés des Forces démocratiques alliées; les violations des droits humains commises par tous les acteurs, y compris les violences sexuelles en période de conflit; et l’exploitation illégale des ressources naturelles.  Les effets de l’état de siège au Nord-Kivu et en Ituri, de même que les préparatifs des élections locales et nationales de 2023, ont également été à l’ordre du jour.  De nombreux interlocuteurs ont encouragé le Comité 1533 à envisager d’imposer des sanctions supplémentaires aux individus et entités se livrant à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la RDC, a-t-il indiqué. 

M.  Abarry a signalé que la situation dans l’est était encore marquée par l’insécurité et les violations des droits de l’homme, se disant très préoccupé par les discours d’incitation à la haine, en particulier contre les Banyamulenge au Sud-Kivu, et le recrutement d’enfants et l’exploitation illégale des ressources naturelles.  Enfin, le Président a salué l’engagement du Gouvernement congolais à lutter contre la violence sexuelle, souhaitant que les discussions contribuent à la diminution du trafic d’armes légères et de petit calibre le long de frontières du pays. 

Mme MARIE MADELEINE KALALA, militante des droits des femmes, membre du Réseau des femmes d’influence en Afrique, a déploré que son pays, la République démocratique du Congo (RDC), se trouve toujours confronté  « aux mêmes turbulences ».  Elle a jugé « impérieux » que les parties parviennent à s’entendre pour que le processus électoral à venir soit apaisé, soulignant que le bureau de la Commission électorale nationale indépendante reste toujours incomplet faute de consensus avec l’opposition. 

L’intervenante a rappelé que l’insécurité dans l’est du pays demeure un fléau avec le pillage des ressources naturelles, le massacre des populations et le foisonnement des bandes armées et ses corolaires, enfants soldats et femmes violées.  Concernant la situation sociale, Mme Kalala s’est inquiétée de la précarité dans laquelle vivent les Congolaises et les Congolais.  Elle a cité le rapport du Secrétaire général sur la MONUSCO, d’après lequel le nombre de personnes déplacées à l’intérieur du pays a dépassé les 5,7 millions, dont 51% de femmes. 

Elle s’est dite particulièrement préoccupée par la progression des violations des droits humains mises  en lumière dans le rapport du Secrétaire général, notamment l’augmentation de 131% des violations liées à l’espace démocratique du fait d’une multiplication des menaces proférées contre des membres d’organisations de la société civile et des violations du droit de réunion pacifique.  « Il est donc nécessaire que l’État poursuive ses efforts pour la protection des citoyens », a déclaré Mme Kalala.  Elle a également condamné les violences faites aux femmes, la montée du tribalisme et les discours de haine.  Enfin, concernant le plan de plan de transition de la MONUSCO, elle a conclu que « ce retrait ne doit pas être précipité », et doit tenir compte des différents problèmes auxquels la RDC est confrontée. 

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a incité à soutenir les avancées au niveau régional et sur le plan interne, indiquant apporter son soutien aux initiatives du Président Tshisekedi pour renforcer l’engagement avec les États voisins. L’opérationnalisation du Groupe de contact et de coordination pour les mesures non militaires sera un pas supplémentaire pour consolider la confiance et bâtir la paix, a-t-il estimé, citant également la prochaine réunion du mécanisme de suivi de l’accord-cadre d’Addis-Abeba organisée par la République démocratique du Congo. Notant par ailleurs le renforcement de la lutte contre l’impunité, « avec la condamnation de plus de 200 individus pour des faits de violences sexuelles », la France salue les travaux pour établir un fonds de réparation pour les victimes de ces violences.  Il faut également poursuivre les efforts pour établir une stratégie nationale de justice transitionnelle, afin de soutenir la réconciliation, a préconisé le représentant, avant d’appeler toutes les parties à œuvrer à la mise en place de conditions propices pour la tenue d’un scrutin crédible, inclusif et pacifique en 2023.  « La préservation de l’espace démocratique est pour cela indispensable. » 

M. de Rivière a appelé à faire converger les efforts pour protéger les populations et répondre à leurs besoins.  Il a souligné qu’une collaboration étroite entre tous les acteurs, y compris avec la MONUSCO et les États de la région, est indispensable.  « En toutes circonstances, la France restera attentive aux risques d’exactions, de violations des droits de l’homme et à la protection des populations civiles. »  Soulignant que les mesures militaires sont insuffisantes sans perspectives pour ceux ayant choisi la paix, il a attiré l’attention sur le nouveau programme de désarmement.  Évoquant ensuite les besoins humanitaires croissants, le représentant a condamné l’enlèvement de deux personnels travaillant pour le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) dans le Nord-Kivu le 30 novembre dernier.  La santé est un défi, a-t-il ajouté, assurant que la France reste mobilisée dans le cadre de la feuille de route franco-congolaise de lutte contre les épidémies.  Enfin, l’engagement des Nations Unies demeure indispensable pour contribuer à la paix, à la stabilisation et au renforcement des institutions.  M. de Rivière a appelé la MONUSCO, les agences, fonds et programmes des Nations Unies à agir de concert, en renforçant leur intégration et en multipliant les programmes conjoints, encourageant les partenaires internationaux et régionaux à accroître leurs soutiens pour atteindre les objectifs fixés par le Plan de transition de la MONUSCO. 

M. MARTIN KIMANI (Kenya), au nom du groupe A3+1, s’est dit encouragé par les efforts du Président congolais pour garantir un processus électoral crédible et transparent.  Saluant la promotion de la liberté d’expression ainsi que la participation des femmes et des filles au processus de prise de décisions, le représentant a appelé la communauté internationale à continuer à appuyer le Gouvernement de la RDC, y compris en soutenant le Programme d’action 2021-2023. 

Nous restons gravement préoccupés par la détérioration de la situation humanitaire dans l’est de la RDC, aggravée par une insécurité omniprésente, a déploré M. Kimani.  Saluant les efforts du Gouvernement pour pacifier la région et rétablir l’autorité de l’État, le représentant a ensuite souligné l’importance de garantir la sécurité en promouvant une tolérance zéro pour les violences sexistes. Il a également attiré l’attention sur la multiplication des besoins sur le plan humanitaire en raison du « nombre alarmant de déplacés ».  M. Kimani a appelé à contribuer de toute urgence au plan de riposte 2021, encourageant également l’ONU et les États Membres à relancer l’appui aux réfugiés dans les pays hôtes respectifs.  Par ailleurs, saluant les efforts des forces gouvernementales de la RDC et de la MONUSCO contre les groupes armés, M. Kimani a souligné l’importance de continuer à les aider, notamment grâce au renforcement des opérations militaires conjointes et au partage d’informations.  On ne peut pas faire face aux menaces uniquement par des moyens militaires, a-t-il en outre souligné, en saluant le Programme de désarmement. 

Constatant ensuite les liens dangereux qui existent entre exploitation des ressources et trafic d’armes, le groupe a encouragé la MONUSCO à aider le Gouvernement congolais à juguler le financement des groupes armés, ainsi qu’à surveiller et juguler les chaînes d’approvisionnement pour les ressources naturelles illégalement exploitées et détournées.  La protection de civils dans les zones de conflit reste essentielle, a appuyé M. Kimani, exhortant les institutions spécialisées des Nations Unies à en faire une « priorité essentielle ».  Enfin, le Kenya a encouragé le Secrétaire général à mener des examens stratégiques réguliers de la MONUSCO.  Réaffirmant son engagement en faveur du principe de subsidiarité, le pays a encouragé la coopération entre organisations régionales, réitérant l’appui indéfectible des A3+1 à la MONUSCO ainsi qu’à la prorogation de son mandat. 

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a jugé indispensable que le Conseil lance un appel aux autorités pour le respect de la participation des femmes dans la vie politique et aux élections prévues pour 2023.  La situation sécuritaire restant très préoccupante, a-t-il souligné, le mandat de la MONUSCO demeure incontournable, comme le montrent les 215 attaques perpétrées cette année par les groupes armés.  S’agissant des dernières opérations conjointes avec les forces ougandaises dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu, le délégué a exhorté à la protection du personnel de la MONUSCO.  S’il a compris l’urgence de rétablir l’ordre, il a toutefois insisté sur le fait qu’il n’y a pas de solution purement militaire.  Concernant la transition de la MONUSCO, tout en reconnaissant le rôle actif du Gouvernement de la RDC dans l’application du plan de transition et le cadre national de justice transitionnelle, il a estimé que la coopération est bonne.  M. de la Fuente Ramírez a en outre recommandé un renforcement des capacités, compte tenu de la persistance du détournement d’armes légères et de petit calibre.  Enfin, il a estimé que le procès et la condamnation de M. Chance Mihonya Kolokolo sont le signe d’un progrès dans la lutte contre l’impunité et l’exploitation illégale des ressources naturelles, une des raisons profondes du conflit, selon lui. 

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) est revenue sur l’évolution de l’environnement sécuritaire, le rôle de la MONUSCO et son retrait à terme, ainsi que la lutte contre les allégations d’atteintes sexuelles.  La situation dans le Nord-Kivu et l’Ituri reste très grave, a déploré la représentante, indiquant suivre en particulier les discours de haine.  Notant les opérations militaires de la semaine dernière avec l’Ouganda et saluant les efforts congolais pour faire face à la violence, elle a souligné que la « lutte contre le terrorisme exige une coopération internationale ».  Elle a ainsi exhorté la RDC et l’Ouganda à se coordonner avec la MONUSCO, estimant que c’est « essentiel » pour leur succès.  Les acteurs humanitaires doivent également être inclus, a-t-elle appuyé.  Estimant ensuite que les moyens militaires seuls ne suffisent pas pour remédier aux causes profondes du conflit, Mme Thomas-Greenfield a souhaité que les voix des personnes se fassent entendre.  En outre, les États-Unis se sont dit prêts à aider le Gouvernement congolais à organiser les prochaines élections.  Mais la représentante a estimé que la transition de la MONUSCO ne sera pas facile.  Cela implique que le Gouvernement de la RDC mette en œuvre son programme de désarmement, démobilisation et réintégration basé sur les communautés.  Enfin, elle a appelé à lutter contre l’exploitation sexuelle.  Cette année, la MONUSCO a enregistré 20 nouvelles allégations en ce sens, a-t-elle dénoncé, ajoutant que « cela sape l’efficacité de la mission ».  Il faut qu’elle continue à enquêter comme il convient sur ces allégations, a-t-elle incité, exhortant les pays fournissant des contingents à prendre au sérieux la prévention. 

M. PHAM HAI ANH (Viet Nam) a estimé que la paix et la stabilité continueront d’échapper aux populations des régions touchées si les causes sous-jacentes de l’instabilité et de la violence ne sont pas pleinement traitées.  De nouvelles stratégies sont nécessaires pour assurer la protection des civils, restaurer l'autorité de l’État, lutter contre les activités illégales liées aux ressources naturelles, promouvoir la réconciliation entre les communautés et lutter contre les discours de haine.  La coopération régionale est la clef pour relever les défis de sécurité communs et promouvoir le développement socioéconomique de la population, a poursuivi le délégué.  Le Viet Nam soutient pleinement les efforts du Gouvernement de la RDC dans la mise en œuvre du Programme de désarmement, démobilisation, relèvement communautaire et stabilisation (PDDRC-S) et d’autres projets de réforme du secteur de la sécurité.  M. Pham a également déclaré que le rôle de la MONUSCO dans l’assistance à la population de la RDC demeure crucial.  Pour cette raison, la délégation soutient fermement la poursuite de la présence de la Mission sur le terrain, d’autant que la situation dans l’Ituri, le Nord-Kivu et le Sud-Kivu continue de nécessiter une attention particulière, même si elle s’améliore dans la province du Tanganyika. 

M. BING DAI (Chine) a noté que le Gouvernement congolais avait pris de mesures pour tenter de ramener la paix et la stabilité sur l’étendue de son territoire, notamment dans l’est du pays.  Pour autant, l’option militaire est insuffisante à ramener la paix et la stabilité, les causes profondes des conflits devant être abordées, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan de désarmement, démobilisation et réintégration ou encore de la fourniture de services de base et d’emplois.  Pour ces raisons, la délégation s’est dite d’avis que la coopération entre la MONUSCO et le Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs doit être renforcée, afin de réduire les risques graves de conflit.  

S’agissant de la situation humanitaire et de son financement, le représentant a appelé les partenaires internationaux à tenir leurs engagements.  La Chine, pour sa part, a annoncé la fourniture d’un milliard de doses supplémentaires de vaccins contre la COVID-19 et envisage de porter à hauteur de 300 milliards de dollars le montant du commerce international avec l’Afrique, auquel s’ajoutent des programmes de formations, d’investissements ou de renforcement des capacités.  Tout cela profitera à la RDC, a encore assuré le représentant. 

S’agissant du mandat de la MONUSCO, la Chine s’est dite favorable à sa prorogation, estimant toutefois que toute stratégie de retrait doit s’appliquer de manière « responsable », afin de ne pas dilapider les gains acquis.  En ce qui concerne les sanctions, la délégation est également d’avis que le point de vue de la RDC doit être pris en compte, de façon à ne pas réduire ses capacités à défendre la stabilité sur son territoire, a conclu le représentant. 

À son tour, M. ODD INGE KVALHEIM (Norvège) s’est inquiété de la situation sécuritaire dans l’est de la République démocratique du Congo et de la crise humanitaire dans le pays.  Malgré l’imposition de l’état de siège, la menace des groupes armés perdure et les attaques aveugles contre les civils, notamment de l’ADF, se poursuivent, a-t-il dit, en espérant aussi que les opérations au sol menées actuellement par les FARDC et l’Ouganda pour répondre aux menaces transfrontières de l’ADF porteront leurs fruits.  La Norvège s’est toutefois inquiétée que ces opérations puissent conduire à une escalade de la violence et des menaces contre la population civile, exhortant toutes les parties à faire leur possible pour protéger les civils et leurs moyens de subsistance.  Elle a aussi appelé toutes les parties à pleinement informer la MONUSCO de leurs activités, encourageant en outre le Comité 1533 à examiner la mise en œuvre du régime de sanctions par la RDC pour s’assurer qu’il répond à l’évolution de la situation sur le terrain.   Elle a rappelé que les individus et entités désignés par le Comité doivent inclure les auteurs d’actes portant atteinte à la paix, à la stabilité ou à la sécurité du pays, y compris les actes constitutifs de violations des droits de l’homme ou abus ou violations du droit international humanitaire.  Elle a ensuite mis l’accent sur la participation des femmes à la consolidation de la paix, relevant des progrès tout en soulignant le potentiel d’une participation directe accrue et d’un appui plus fort aux organisations locales féminines.  Au sujet de la transition de la MONUSCO, la délégation a recommandé d’octroyer la priorité à l’appui au Gouvernement pour mettre en œuvre le Communiqué conjoint ONU-RDC et les plans d’action des forces armées et de la police nationale. 

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) s’est dite profondément préoccupée par la détérioration de la situation sécuritaire et humanitaire dans l’est de la RDC. L’état de siège, introduit à titre de mesure extraordinaire et provisoire, a été renouvelé 13 fois, ce qui, pour la représentante, soulève des préoccupations importantes quant à son impact à long terme, en particulier en ce qui concerne la responsabilité des membres des forces de sécurité qui collaborent avec des groupes armés.  Elle a également jugé inquiétants les rapports de violence basée sur le genre ou sexospécifique, et d’autres violations et abus graves des droits humains, y compris par des acteurs étatiques.  Elle a estimé que le travail de la MONUSCO pour documenter ces actes et soutenir les survivants est essentiel.  Concernant les élections prévues en 2023, « un moment charnière pour la République démocratique du Congo », Mme Byrne Nason a regretté les tensions récentes liées aux nominations et déclaré que la MONUSCO devrait continuer à s’engager avec les acteurs clefs pour promouvoir des processus politiques se tenant dans les temps, transparents, inclusifs et pacifiques.  Par ailleurs, elle a salué la publication du plan de transition pour la sortie échelonnée de la MONUSCO.  Il faut suffisamment de flexibilité dans ce plan en cas de revers et défis imprévus, a-t-elle insisté, ajoutant que les femmes, les jeunes et la société civile doivent continuer à être pleinement inclus dans la mise en œuvre et le suivi de la transition.  Aussi, Mme Byrne Nason s’est-elle félicitée de l’évaluation positive de la performance de la MONUSCO et de ses composantes Police. 

M.  SVEN JÜRGENSON (Estonie) a loué le Gouvernement congolais pour « les résultats positifs » dans le maintien de la stabilité politique et pour ses engagements en faveur des réformes électorales dans la perspective des élections de 2023.  Il a jugé essentiel que cet élan soit maintenu en vue de garantir des élections crédibles, inclusives et paisibles, avec une pleine participation des femmes, sur un pied d’égalité.  Il a relevé une intensification de l’insécurité dans les provinces orientales en dépit du maintien de l’état de siège au Nord-Kivu et dans l’Ituri.  Le délégué a encouragé le Gouvernement de la RDC à identifier les lacunes lors de son évaluation de l’application de l’état de siège, et à veiller à une coordination de toutes les forces sur le terrain, dans la transparence aux fins de faire respecter les droits de l’homme et les obligations en vertu du droit international humanitaire.  M. Jürgenson a dénoncé les abus et les violations des droits de l’homme, notamment les violences sexuelles et sexistes, perpétrés tant par les groupes armés que par les agents étatiques, et qui sont le lot quotidien des femmes et des enfants en RDC.  Dans ce contexte, il a estimé que le premier procès dans le Sud-Kivu pour le recrutement d’enfants dans le conflit apportera un nouvel élan pour rendre des comptes et lutter contre l’impunité.  Il a salué l’engagement continu de la Représentante spéciale et de la MONUSCO avec le Gouvernement et les parties prenantes internationales sur l’application du plan de transition. 

M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a déploré l’intensification des activités des groupes armés en RDC, principalement les Forces démocratiques alliées, qui ont gagné en puissance ces derniers mois et ont commis des attaques terroristes visant des civils non seulement à l’intérieur du pays mais également au-delà.  Cependant, a-t-il estimé, si l’action militaire contre les groupes armés est importante, les progrès de la réforme du secteur de la sécurité et de la mise en œuvre du Programme de désarmement, démobilisation, réintégration et de stabilisation communautaire ne peuvent être ignorés.  Il faut également redoubler d’efforts pour minimiser les conflits intercommunautaires, a-t-il ajouté.  Par ailleurs, concernant la composition de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), le représentant a espéré que les divergences exprimées par certaines parties prenantes seraient résolues pacifiquement et par le dialogue.  Évoquant ensuite la prorogation imminente du mandat de la MONUSCO, M. Raguttahalli a estimé que la situation sur le terrain devrait guider son retrait éventuel, tout en veillant à ce que les gains réalisés dans les provinces sujettes à la violence soient fermement établis pour éviter tout renversement.  « La transition et la sortie éventuelle de la MONUSCO doivent être progressives, responsables et ordonnées », a déclaré M. Raguttahalli. 

Jugeant « compliquées » les situations dans l’est et le nord-est de la RDC, Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a espéré que le Gouvernement parviendra à reprendre le contrôle de la situation sécuritaire et à mettre en œuvre le programme désarmement, démobilisation et réintégration.  De plus, il est crucial de reprendre la main sur les ressources minières, dont le commerce illicite, en plus d’être une des sources de conflit, finance les activités des groupes armés.  La Fédération de Russie espère que le Gouvernement congolais parviendra également à le faire.  La représentante s’est également inquiétée de la situation humanitaire « très sombre », d’autant que le plan de réponse humanitaire n’est financé qu’à 34%.  S’agissant du plan de transition de la MONUSCO, elle a pris note des attentes de la RDC et considéré qu’il est « impossible » de parvenir à une stabilisation du pays par la seule option militaire.  Appelant à la mise en œuvre complète de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la RDC et la Région des Grands Lacs, signé à Addis-Abeba en 2013, elle s’est félicitée des démarches entreprise par le Président congolais à cette fin. 

Après le lancement d’opérations conjointes contre les Forces démocratiques alliées (ADF), M. JAMES PAUL ROSCOE (Royaume-Uni) a souligné la nécessité d’un partage d’information et d’une coordination efficaces entre les Forces de défense populaires de l’Ouganda (FDPO), les forces armées de la RDC (FARDC) et la MONUSCO dans toute action militaire, ainsi qu’avec les acteurs humanitaires pour permettre l’accès aux personnes susceptibles d’être déplacées.  Il a également souligné la nécessité de mener toutes les opérations dans le plein respect des droits humains et du droit international humanitaire.  Par ailleurs, le délégué a appelé le Gouvernement de la RDC à veiller à ce que l’état de siège soit transparent, limité dans le temps et mis en œuvre dans le plein respect du droit international humanitaire et des droits humains.  À l’approche du renouvellement du mandat de la MONUSCO, il a souhaité la progression de la mise en œuvre du plan de transition, mais aussi la consolidation de la présence de la MONUSCO dans les provinces de l’Ituri, du Nord-Kivu et de Sud-Kivu, afin de lui permettre de se concentrer sur les conditions minimales requises pour sa sortie éventuelle.  « Le Royaume-Uni soutient un retrait progressif et durable de la MONUSCO, guidé par un état final, plutôt que par une date de fin », a conclu son représentant. 

M. PAUL LOSOKO EFAMBE EMPOLE (République démocratique du Congo), a affirmé d’emblée que la situation politique demeurait calme et que les discussions nationales étaient dominées par la planification des élections de 2023.  Ainsi, après la nomination par le Président congolais, le 22 octobre, des animateurs de la Commission nationale électorale indépendante (CENI); on procède actuellement à l’évaluation des besoins réels en vue de la tenue d’élections crédibles dans les délais prévus par la loi.  Il a expliqué que ce n’est qu’à l’issue de cet exercice que le Gouvernement sera en mesure de se prononcer sur d’éventuels besoins d’assistance de la part des partenaires bilatéraux et multilatéraux.  Le représentant a évoqué dans ce contexte spécifique l’entretien, le 26 novembre dernier, entre le Président Tshisekedi et les évêques membres de la CENCO pour échanger leurs vues et faire des propositions en vue d’accompagner le processus électoral que tous veulent transparent, pacifique et efficace.  Il a également fait état des contacts avec les pays voisins aux fins d’améliorer les relations « de bons voisinage » et de coopération, et de la signature avec le Rwanda, l’Ouganda, le Burundi et l’Angola d’accords dans les domaines économiques et sécuritaires. 

Il a insisté, par ailleurs, sur le fait que la situation sécuritaire demeure sous le contrôle des Forces de défense et de sécurité de la RDC, tout en rappelant la présence « nuisible » des groupes armés nationaux et étrangers, qui continuent à « semer la désolation et à endeuiller » la population dans la partie orientale du pays, ce qui constitue la priorité du Chef de l’État, déterminé à « l’éradication totale » de tous les groupes armés.  C’est dans cet objectif qu’en vertu de ses prérogatives constitutionnelles, le Président congolais avait décrété l’état de siège, qui reste encore en vigueur, a-t-il justifié, expliquant également que les « grandes opérations offensives mutualisées RDC-Ouganda » ont été lancées en renforcement des opérations FARC-MONUSCO dans le but de restaurer totalement la paix, rétablir l’autorité de l’état et protéger les populations. 

Concernant le mécanisme régional d’entente sur les opérations concertées et ciblées FARDC-FDPO, le représentant congolais a déclaré que celui-ci porte sur l’éradication des ADF/MTM et leurs supplétifs.  Les deux armées, congolaises et ougandaises, sont passées à la « phase exécutoire », le 30 novembre 2021. 

Quant à la situation humanitaire, elle est principalement dominée par la résurgence de la COVID-19, la reprise de la maladie d’Ébola et le problème des réfugiés et des déplacés internes, a-t-il souligné, ajoutant que le nombre des déplacés s’élève à 5,7 millions et celui des réfugiés à 500 000, selon les chiffres du rapport du Secrétaire général (S/2021/987).  Le représentant congolais a poursuivi en disant que l’identification de ces déplacés et de leurs lieux de retour constituent des dispositifs sécuritaires qui aideront beaucoup d’entre eux dans le cadre de la protection des civils.  Il en va de même pour les réfugiés, qui parfois sont victimes de suspicions liées à la situation sécuritaire, surtout ceux qui ne respectent pas les consignes relatives à leurs statuts, a-t-il ajouté, proposant de favoriser un retour volontaire conformément aux normes internationales dans ce domaine. 

« Nous devons absolument restaurer la paix dans l’est et inexorablement ramener la RDC vers la reconstruction d’un véritable état de droit reposant sur une administration efficace », capable de mieux gérer et de mieux défendre ses frontières, ainsi que d’exercer l’autorité de l’État sur toute l’étendue de son territoire, a exhorté M. Ephambe. 

S’agissant du retrait progressif de la MONUSCO, il a indiqué que celui-ci se fera en parallèle d’un renforcement temporaire de la composante police et civile, avant de renvoyer à la signature, le 15 septembre dernier, du plan de transition pour le départ échelonné de la MONUSCO.  Pour la RDC, les deux priorités précédemment confiées à la Mission –protection des civils et appui à la stabilisation et au renforcement des institutions étatiques– devraient être maintenues.  Il a préconisé « une posture robuste et focalisée » de la MONUSCO dans les zones de conflit, particulièrement les trois provinces où l’état de siège est en vigueur.  Elle devra également renforcer ses capacités de géolocalisation et d’adaptation à la « guerre asymétrique », ainsi que finaliser la reconfiguration et le déploiement des troupes, a encore recommandé le représentant. 

Concernant l’appui institutionnel, il a insisté sur l’action prioritaire que représente la démobilisation, le désarmement et la réinsertion des combattants issus des groupes armés locaux.  Il a réitéré par ailleurs la demande de la RDC au sujet de la levée de l’application à son pays des mesures de notification préalable au Comité des sanctions 1807 « pour toute importation d’effets militaires ou toutes prestations d’assistance, conseils et formations liés aux activités militaires des Forces armées et de sécurité de la RDC ».  

M. Ephambe a, en revanche, demandé que soient prises des sanctions « sévères et exemplaires » contre tous les « réseaux mafieux », qu’il s’agisse de « pays de transit ou de destination », ou encore contre les « multinationales » qui exploitent illégalement les minerais congolais, et alimentent, en échange, les groupes armés en armes et munitions, pérennisant ainsi le conflit en RDC et dans la Région des Grands lacs. 

Il a tenu à rappeler, en conclusion, que le renouvellement du mandat de la MONUSCO n’était pas « une simple routine », mais un exercice très important pour le devenir de son pays. 

La deuxième session de la Conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive s’est achevée aujourd’hui au Siège des Nations Unies à New York.  Ouverte le 29 novembre et présidée par l’ambassadeur du Koweït, M. Mansour Ayyad Sh. A. Alotaibi, cette deuxième session aura permis l’adoption du règlement intérieur de la Conférence et d’un comité de travail intersessions. 

La continuité aura été le mot d’ordre de cette deuxième session, qui a compté 10  séances de travail, dont un débat général et un débat thématique.  M.  Alotaibi a estimé que le rôle de la deuxième session était de s’appuyer sur l’élan créé par la première.  À cet égard, il s’est félicité de l’adoption par consensus d’un mécanisme qui permettra de poursuivre les travaux de la Conférence pendant les périodes intersessions et du règlement intérieur de celle-ci, y voyant une « étape concrète pour l’incarnation d’une vision politique ».  Le parcours sera « sans doute complexe », a reconnu M.  Alotaibi, mais il a estimé qu’avec « beaucoup de volonté et de détermination, nous pouvons progresser pas à pas ». 

Le Président de session s’est déclaré convaincu que la destruction des armes nucléaires au Moyen-Orient serait bénéfique à toute la région, « d’où le rôle essentiel de cette session pour jeter les bases d’un traité contraignant ».  Il a de plus salué le « travail acharné » des délégations dont il a salué la « volonté politique louable et l’esprit de compromis », qui ont permis de parvenir à un accord sur le résumé du débat thématique qui fera partie du rapport de la conférence. 

L’Égypte, l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis, la Jordanie, le Liban, le Qatar, l’Iraq, la Mauritanie, la Tunisie et l’État de Palestine se sont félicités des mesures adoptées.  Pour les pays arabes ayant participé aux délibérations, parvenir à une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient le plus tôt possible est un objectif unanimement partagé. 

Par ailleurs, la Syrie et l’Iran, pour qui « le succès de la conférence sera menacé tant qu’Israël refusera de participer à ses sessions », ont indiqué que leur présence active pendant les travaux de la session était la preuve de leur volonté d’éliminer toutes les armes de destruction massive de la région.  Le Maroc, quant à lui, a salué la qualité des discussions menées par le Président de session dans le but de rapprocher les divergences par le dialogue et la souplesse.  Il a également souhaité que le fonctionnement du Comité intersession soit basé sur une approche consensuelle.  « Nos délibérations ont montré que la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient est un objectif réaliste et réalisable, un objectif que nous devrons poursuivre en nous appuyant sur les engagements pris et les acquis des deux premières sessions », a déclaré le représentant marocain. 

La Conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive se tient sur la base de la décision 73/546 de l’Assemblée générale.  Elle vise à élaborer un traité juridiquement contraignant établissant une telle zone sur la base d’arrangements librement conclus par les États de la région.  La première session de la Conférence s’est tenue du 18 au 22 novembre 2019 au Siège de l’ONU à New York.  Il est prévu une session par an jusqu'à ce que soit achevé l’élaboration du traité portant création de la zone.  Initialement prévue à l’automne 2020, la deuxième session avait dû être reportée du fait de la pandémie de COVID-19. 

Le Conseil de sécurité a, cet après-midi, reconduit pour une nouvelle période de 3 mois, au lieu de 12 mois comme précédemment, les autorisations accordées aux États et organisations régionales qui coopèrent avec la Somalie dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée perpétrés au large de ses côtes, précisant que les autorisations reconduites s’appliquent uniquement à la situation en Somalie. 

Adoptant à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 2608 (2021), le Conseil de sécurité, s’inquiétant une nouvelle fois que des personnes soupçonnées de piraterie aient été libérées sans avoir été traduites en justice ou aient été remises en liberté prématurément, exhorte les autorités somaliennes à appréhender les pirates qui opèrent au large de ses côtes, à enquêter sur ces pirates et à les poursuivre en justice, et à patrouiller dans les eaux territoriales somaliennes afin de prévenir et de réprimer les actes de piraterie et vols à main armée en mer. 

Le Conseil exhorte également les autorités somaliennes à tout faire pour traduire en justice quiconque se sert du territoire somalien pour planifier, faciliter ou entreprendre des actes de piraterie ou des vols à main armée en mer. 

Il engage les États Membres à aider la Somalie et le Gouvernement fédéral somalien à adhérer à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et à mettre en place un dispositif juridique dans le cadre de l’action qu’il mène pour s’attaquer au blanchiment d’argent et aux structures d’appui financier permettant aux réseaux de pirates de survivre. 

Aux termes de cette résolution, le Conseil décide en outre que l’embargo sur les armes imposé à la Somalie ne s’applique pas aux livraisons d’armes et de matériel militaire ni à l’assistance exclusivement destinées à appuyer les États Membres et les organisations internationales, régionales et sous-régionales qui prennent des mesures en application de la résolution.

À l’issue du vote, les délégations de la France, de l’Estonie et de l’Irlande ont regretté la brièveté de la prolongation du mandat.  La France a évoqué le risque d’un « vide sécuritaire » qui serait « catastrophique » pour la Somalie et la région.  Saluant avec l’Estonie les efforts déployés par la Force navale placée sous la direction de l’Union européenne (EUNAVFOR) dans le cadre de son opération Atalanta et l’absence d’attaques de piraterie, la France a toutefois craint que ladite opération ne puisse poursuivre ses activités de lutte contre la piraterie.  Pour ne pas perdre les acquis de ces dernières années en la matière, l’Estonie a appelé à la vigilance.  Dans le même esprit, l’Irlande a dit attendre avec intérêt des détails sur les moyens de réaliser les objectifs communs avec un mandat de trois mois. 

Estimant avoir surmonté le problème de la piraterie, la Somalie a expliqué qu’elle avait appuyé l’adoption de la résolution uniquement parce qu’elle représente « une prolongation technique visant à permettre une transition vers un cadre de coopération maritime bilatérale » pour aider le pays à préserver les gains acquis depuis 15 ans.  Son représentant a rappelé que son pays ne participait plus aux activités du Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes.  « Notre décision visant à envisager d’autres moyens de coopération pour lutter contre la piraterie en mer est liée à notre désir de privilégier nos préoccupations nationales, notre souveraineté et la capacité de gérer nous-même nos ressources maritimes », a-t-il indiqué, se déclarant inquiet de la militarisation des eaux nationales qui n’a désormais plus de raison d’être. 

Le Conseil était saisi du rapport du Secrétaire général sur la situation concernant la piraterie et les vols à main armée en mer au large des côtes somaliennes.  L’absence marquée d’attaques de piraterie démontre l’efficacité des mesures appliquées par le Gouvernement fédéral somalien, le secteur des transports maritimes et la communauté internationale, notamment le Conseil de sécurité et les forces militaires et navales, fait observer le Secrétaire général.  Cependant, la présence persistante des groupes et de réseaux pirates demeure préoccupante et vient rappeler que « la piraterie n’a pas encore été totalement éliminée ».  Comme il est essentiel de continuer à s’attaquer à ses causes profondes, le Secrétaire général demande au Gouvernement fédéral somalien et à la communauté internationale de redoubler d’efforts à cet égard.

Par ailleurs, le Secrétaire général demande une fois de plus aux États Membres de respecter les instruments internationaux concernant la pêche et de renforcer leur coopération en matière de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone économique exclusive de la Somalie.

Texte du projet de résolution S/2021/1005

     Le Conseil de sécurité,

     Rappelant ses résolutions antérieures concernant la situation en Somalie, en particulier les résolutions 1814 (2008), 1816 (2008), 1838 (2008), 1844 (2008), 1846 (2008), 1851 (2008), 1897 (2009), 1918 (2010), 1950 (2010), 1976 (2011), 2015 (2011), 2020 (2011), 2077 (2012), 2125 (2013), 2184 (2014), 2246 (2015), 2316 (2016), 2383 (2017), 2442 (2018), 2500 (2019) et 2554 (2020) ainsi que les déclarations de sa présidence du 25 août 2010 (S/PRST/2010/16) et du 19 novembre 2012 (S/PRST/2012/24),

     Accueillant avec satisfaction le rapport (S/2021/920) sur l’application de la résolution 2554 (2020) et sur la situation concernant la piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes que le Secrétaire général a présenté en application de ladite résolution,

     Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie, y compris les droits souverains qu’a la Somalie sur les ressources naturelles se trouvant au large de ses côtes, notamment les pêches, conformément au droit international,

     Se félicitant qu’aucun acte de piraterie n’ait abouti au large des côtes somaliennes au cours des 12 derniers mois et notant que l’action conjointe de lutte contre la piraterie s’est traduite par un net recul des actes de piraterie et des détournements depuis 2011, aucun détournement de navire contre rançon réussi n’ayant été signalé au large des côtes somaliennes depuis mars 2017, mais sachant néanmoins que les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer demeurent une menace, notant la lettre datée du 2 décembre 2021, adressée à l’Organisation des Nations Unies par le Représentant permanent de la Somalie auprès de l’Organisation, dans laquelle celui-ci demandait l’assistance de la communauté internationale pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes, rappelant les rapports du Secrétaire général et les communiqués du Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, qui continuent d’indiquer que la piraterie au large des côtes somaliennes a été réprimée mais non éliminée, et félicitant les pays et les organisations qui déploient des missions navales dans la région pour combattre la piraterie et protéger les navires qui transitent au large des côtes somaliennes et dans la région,

     Réaffirmant que le droit international, tel que consacré par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, définit le cadre juridique applicable à toutes les activités menées sur les océans et les mers, y compris la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer,

     Considérant qu’il est nécessaire de mener des enquêtes et de lancer des poursuites visant non seulement les suspects capturés en mer mais aussi quiconque incite à la commission d’actes de piraterie ou facilite intentionnellement de tels actes, y compris les principaux acteurs des réseaux criminels de piraterie qui, notamment, planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement les attaques ou en tirent un profit illicite, saluant les efforts déployés à cet égard par les États, en particulier ceux de la région, s’inquiétant une nouvelle fois que des personnes soupçonnées de piraterie aient été libérées sans avoir été traduites en justice ou aient été remises en liberté prématurément, et réaffirmant que l’absence de poursuites contre les responsables d’actes de piraterie ou de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes nuit à la lutte contre la piraterie,

     Se félicitant de l’action menée par le Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes et l’Équipe spéciale de l’application de la loi pour que les personnes soupçonnées de piraterie et celles qui facilitent les actes de piraterie soient traduites en justice, et des mesures prises par la communauté internationale pour coordonner le travail des enquêteurs et des procureurs, notamment dans le cadre de l’Équipe spéciale, et pour collecter et échanger des informations afin de faire obstacle à la piraterie, telles que la mise en place de la base de données mondiale sur la piraterie maritime de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), se félicitant également de l’adoption du Communiqué de Padang et de la Déclaration sur la coopération maritime par l’Association des États riverains de l’océan Indien, ainsi que de l’entrée en service du Centre régional de fusion d’informations maritimes à Madagascar, et soulignant que les États et les organisations internationales doivent intensifier l’action internationale à cet égard,

     Accueillant avec satisfaction l’action entreprise par le Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le Programme des Nations Unies pour le développement, le Comité de coordination de la sécurité maritime, le mécanisme de financement que constitue le fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes et les donateurs, pour renforcer les capacités judiciaires et policières régionales en matière d’enquêtes, d’arrestations et de poursuites visant les personnes soupçonnées de piraterie et celles qui contribuent à faciliter la piraterie, et d’incarcération des personnes reconnues coupables, conformément aux dispositions applicables du droit international des droits de l’homme, notant avec gratitude l’assistance et l’aide au renforcement des capacités fournies par l’ONUDC dans le cadre du Programme mondial de lutte contre la criminalité maritime, par le fonds d’affectation, par l’Organisation maritime internationale (OMI), par le Code de conduite de Djibouti, et par la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia), et constatant que toutes les organisations internationales et régionales participantes doivent pleinement coordonner leurs activités et coopérer,

     Saluant les efforts déployés par la force navale placée sous la direction de l’Union européenne (EUNAVFOR) dans le cadre de son opération Atalanta et de la mission EUCAP Somalia, et par la Force opérationnelle multinationale 151 des Forces maritimes combinées, ainsi que les activités de lutte contre la piraterie menées par l’Union africaine sur le sol somalien et l’action d’autres États agissant à titre individuel en coopération avec les autorités somaliennes pour réprimer la piraterie et protéger les navires qui passent au large des côtes somaliennes, et se félicitant de l’action menée par le groupe SHADE (Shared Awareness and Deconfliction) et par certains pays, notamment la Chine, la Fédération de Russie, l’Inde, le Japon et la République de Corée, qui ont déployé des missions navales dans la région pour combattre la piraterie,

     Saluant les efforts déployés par le Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes et le Kenya, qui a pris la présidence du Groupe pour la période 2020-2022, et se félicitant que, bien que leurs travaux aient été fortement entravés par la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), ceux-ci aient pu organiser une réunion virtuelle des Amis de la présidence du Groupe de contact, à laquelle ont participé des représentants d’une cinquantaine de pays ainsi que d’organisations régionales et internationales, afin de faire le point sur les menaces à la navigation maritime et les activités menées au large des côtes somaliennes et d’arrêter le mandat du Groupe directeur de la planification stratégique chargé d’élaborer un plan stratégique sur les priorités du Groupe de contact et d’étudier la possibilité de créer un mécanisme financier devant remplacer le fonds d’affectation spéciale, en consultation avec le Gouvernement fédéral somalien et conformément à ses politiques,

     Soulignant qu’il importe que le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération coopèrent à la mise en place d’une garde côtière somalienne, appréciant les efforts déployés par l’OMI et le secteur du transport maritime pour élaborer et mettre à jour des orientations, des meilleures pratiques de gestion et des recommandations en vue d’aider les navires à prévenir et à contrer les actes de piraterie au large des côtes somaliennes, et publier la cinquième version des Best Management Practices to Deter Piracy and Enhance Maritime Security in the Red Sea, Gulf of Aden, Indian Ocean and Arabian Sea,

     Réaffirmant que les enlèvements et les prises d’otages, y compris les infractions visées par la Convention internationale contre la prise d’otages, sont condamnés par la communauté internationale, se déclarant gravement préoccupé par les conditions inhumaines dans lesquelles les otages sont retenus en captivité et constatant l’importance de la coopération entre États Membres concernant le problème des prises d’otages et les poursuites engagées contre les pirates soupçonnés de prises d’otages,

     Se félicitant que le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération soient disposés à coopérer entre eux et avec les États qui ont engagé des poursuites contre des personnes soupçonnées de piraterie afin que les pirates reconnus coupables puissent être rapatriés en Somalie dans le cadre d’accords appropriés de transfèrement des détenus, dans le respect des dispositions applicables du droit international, y compris le droit international des droits de l’homme, pour y purger la totalité de leur peine, mais se déclarant vivement préoccupé par la libération prématurée de toute personne condamnée et incarcérée ayant été transférée des Seychelles à la Somalie et réaffirmant que les peines purgées doivent être celles qui ont été décidées par les tribunaux des États ayant engagé les poursuites et que toute proposition visant à modifier ces peines doit être conforme aux accords relatifs au transfèrement des personnes condamnées passés avec les Seychelles et aux dispositions applicables du droit international, notamment du droit international des droits de l’homme,

     Se déclarant vivement préoccupé par les cas de pêche illicite, non déclarée et non réglementée signalés dans la zone économique exclusive de la Somalie, conscient que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée peut contribuer à l’instabilité des localités côtières, notant les liens complexes qui unissent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et la piraterie, se félicitant de l’adhésion de la Somalie à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, et des efforts que continue de déployer le Gouvernement fédéral somalien en vue d’élaborer un cadre juridique régissant l’octroi et le contrôle des licences de pêche,

     Accueillant avec satisfaction la libération des trois otages iraniens capturés à bord du Siraj qui étaient détenus en Somalie dans d’effroyables conditions, libération obtenue grâce aux efforts de la République islamique d’Iran et du programme Hostage Support Partnership, saluant le travail accompli par l’International Seafarers Welfare and Assistance Network, le Programme d’aide aux victimes de la piraterie (MPHRP) et le Fonds d’aide aux victimes de la piraterie et à leurs familles du Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, qui apportent un appui aux victimes de la piraterie et à leur famille, et considérant qu’il est nécessaire de continuer à soutenir ces initiatives et à les financer,

     Soulignant que la paix et la stabilité en Somalie, le renforcement des institutions de l’État, le développement économique et social et le respect des droits humains et de l’état de droit sont nécessaires pour créer les conditions d’une élimination permanente de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes, et soulignant également que la sécurité à long terme de la Somalie repose sur la mise en place effective, par les autorités somaliennes, de services de garde côtière et de police maritime, de l’Armée nationale somalienne et de la Police somalienne,

     Constatant que les actes de piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes ainsi que les activités des groupes de pirates en Somalie concourent pour une large part à aggraver la situation dans le pays, laquelle continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

     Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

     1.  Réaffirme qu’il condamne et déplore tous les actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes;

     2.  Considère, tout en prenant note des améliorations introduites en Somalie, que la piraterie y aggrave l’instabilité en faisant entrer dans le pays d’importantes quantités de liquidités illicites qui viennent financer de nouvelles activités criminelles, la corruption et le terrorisme;

     3.  Souligne que la communauté internationale doit mener une action sur tous les fronts pour prévenir et réprimer la piraterie et remédier à ses causes profondes, en collaboration avec les autorités somaliennes et les autres acteurs concernés, et engage les États Membres à continuer de coopérer avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, sans entraver l’exercice des libertés de la haute mer et autres droits et libertés de navigation par des navires d’un État, quel qu’il soit, conformément au droit international, tel qu’il est codifié dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;

     4.  Souligne également que c’est aux autorités somaliennes qu’incombe au premier chef la lutte contre la piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, apprécie la mise en place récente du Département de l’administration maritime somalienne et se félicite que le Gouvernement fédéral somalien ait organisé une réunion du Comité de coordination de la sécurité maritime pour lancer le recensement de toutes les activités menées en mer, y compris l’appui international;

     5.  Considère qu’il faut continuer d’enquêter sur ceux qui planifient, organisent, financent illégalement des actes de piraterie commis au large des côtes somaliennes ou en tirent un profit illicite, y compris les principaux acteurs des réseaux criminels de piraterie, et de renforcer les capacités des autorités somaliennes d’enquêter sur ces personnes et de les poursuivre, ainsi que les capacités du service de renseignements financiers de Somalie de repérer les activités financières illicites et d’appuyer l’engagement de poursuites contre les bailleurs de fonds, et prie instamment les États, travaillant aux côtés des organisations internationales concernées, d’adopter des lois pour faciliter l’engagement de poursuites contre les personnes suspectées d’actes de piraterie au large des côtes somaliennes;

     6.  Exhorte les autorités somaliennes à appréhender les pirates qui opèrent au large des côtes somaliennes, à mettre en place des mécanismes permettant, après leur interpellation, de recouvrer en toute sécurité les biens dont ils se sont emparés, à enquêter sur ces pirates et à les poursuivre en justice, et à patrouiller dans les eaux territoriales somaliennes afin de prévenir et de réprimer les actes de piraterie et vols à main armée en mer;

     7.  Exhorte également les autorités somaliennes à tout faire pour traduire en justice quiconque se sert du territoire somalien pour planifier, faciliter ou entreprendre des actes de piraterie ou des vols à main armée en mer, engage les États Membres à aider la Somalie, sur demande des autorités somaliennes et en avisant le Secrétaire général, à renforcer ses capacités maritimes, notamment celles des autorités régionales, et souligne que toutes les mesures prises en application du présent paragraphe devront être conformes aux dispositions applicables du droit international, en particulier du droit international des droits de l’homme;

     8.  Engage le Gouvernement fédéral somalien à adhérer à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et à mettre en place un dispositif juridique dans le cadre de l’action qu’il mène pour s’attaquer au blanchiment d’argent et aux structures d’appui financier permettant aux réseaux de pirates de survivre;

     9.  Demande aux États de coopérer, selon qu’il conviendra, au règlement du problème des prises d’otages et à la poursuite des pirates soupçonnés de prises d’otages;

     10. Considère que les États Membres, les organisations internationales et régionales et les autres partenaires concernés doivent communiquer des éléments de preuve et d’information utiles aux services de répression afin que les personnes soupçonnées de piraterie et les principaux acteurs des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement les attaques ou en tirent un profit illicite soient effectivement appréhendés et poursuivis et que ceux qui ont été reconnus coupables soient incarcérés, continue d’examiner la possibilité d’appliquer des sanctions ciblées contre les personnes et entités qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement des opérations de piraterie ou en tirent un profit illicite et qui répondent aux critères énoncés au paragraphe 43 de la résolution 2093 (2013), et demande à tous les États de coopérer pleinement avec le Groupe d’experts sur la Somalie, notamment en échangeant des renseignements sur d’éventuelles violations de l’embargo sur les armes ou de l’interdiction visant le charbon de bois;

     11. Constate l’importance du renforcement des capacités et demande aux donateurs d’envisager de fournir un soutien pour renforcer les capacités de la garde côtière somalienne en contribuant au développement des ressources humaines, à la formation, à l’équipement et à la construction de postes de garde côtière;

     12. Demande à nouveau aux États et aux organisations régionales qui en ont les moyens de participer à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, en particulier, dans le respect de la présente résolution et du droit international, en déployant dans la zone des navires de guerre, des armes et des aéronefs militaires, en fournissant des bases et un appui logistique aux forces antipiraterie et en saisissant et en mettant hors d’état de nuire les embarcations, navires, armes et matériel apparenté qui servent ou dont on a de bonnes raisons de soupçonner qu’ils servent à commettre des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes;

     13. Souligne qu’il importe de coordonner les activités des États Membres et des organisations internationales afin de décourager les actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, salue les initiatives prises par le Groupe de contact en vue de faciliter cette coordination en coopération avec l’OMI, les États du pavillon et les autorités somaliennes, et encourage la pleine participation de la Somalie à tous les efforts de coordination et l’exhorte à continuer de les appuyer;

     14. Décide de reconduire pour une nouvelle période de 3 mois à compter de l’adoption de la présente résolution les autorisations visées au paragraphe 14 de la résolution 2554 (2020), accordées aux États et aux organisations régionales qui coopèrent avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et dont les autorités somaliennes auront préalablement communiqué les noms au Secrétaire général;

     15. Déclare que les autorisations reconduites dans la présente résolution s’appliquent uniquement à la situation en Somalie et ne modifient en rien les droits, obligations et responsabilités des États Membres au regard du droit international, notamment les droits et obligations découlant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour ce qui est de toute autre situation, soulignant en particulier que la présente résolution ne saurait être regardée comme établissant un droit international coutumier, et déclare en outre que ces autorisations ont été reconduites pour donner suite à la lettre datée du 2 décembre 2021 faisant part de la requête des autorités somaliennes;

     16. Décide que l’embargo sur les armes imposé à la Somalie en vertu du paragraphe 5 de la résolution 733 (1992), précisé par les paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002) et modifié par les paragraphes 33 à 38 de la résolution 2093 (2013), ne s’applique pas aux livraisons d’armes et de matériel militaire ni à l’assistance exclusivement destinées à appuyer les États Membres et les organisations internationales, régionales et sous-régionales qui prennent des mesures en application du paragraphe 14 ci-dessus, comme réaffirmé à l’alinéa b) du paragraphe 34 de la résolution 2607 (2021);

     17. Demande à tous les États de prendre, dans le cadre de leur droit interne, les mesures voulues pour empêcher le financement illicite d’actes de piraterie et le blanchiment des produits qui en sont tirés, ou d’adopter des instruments législatifs à cet effet;

     18. Demande également à tous les États, en particulier aux États du pavillon, aux États du port et aux États côtiers, ainsi qu’aux États de nationalité des victimes ou des auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée et aux États tirant juridiction du droit international ou de leur droit interne, de coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence, d’ériger la piraterie en infraction pénale dans leur droit interne et d’envisager favorablement de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie qui ont été appréhendées au large des côtes somaliennes, ainsi que celles qui ont facilité ou financé leurs actes depuis la terre ferme, et d’incarcérer celles qui ont été reconnues coupables, décide de suivre de près ces questions, notamment, le cas échéant, la création de juridictions spécialisées dans la lutte contre la piraterie en Somalie avec une participation ou une assistance substantielles de la communauté internationale, comme prévu par la résolution 2015 (2011), et encourage le Groupe de contact à poursuivre ses entretiens à cet égard;

     19. Demande en outre à tous les États de coopérer aux fins des enquêtes et des poursuites contre toutes les personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes ou associées à de tels actes, notamment les membres de réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement des actes de piraterie ou en tirent un profit illicite, dans le respect des dispositions applicables du droit international, y compris le droit international des droits de l’homme, afin que tous les pirates remis à des autorités judiciaires soient traduits en justice, et de seconder ces efforts, notamment en fournissant une assistance en matière de logistique et d’exercice des voies de droit vis-à-vis des personnes relevant de leur juridiction et de leur contrôle, telles que les victimes, les témoins et les personnes placées en détention dans le cadre d’opérations menées au titre de la présente résolution;

     20. Demande instamment à tous les États de veiller à ce que les activités de lutte contre la piraterie, en particulier les activités terrestres, tiennent compte de la nécessité de protéger les femmes et les enfants de l’exploitation, notamment de l’exploitation sexuelle;

     21. Prie instamment tous les États de communiquer à INTERPOL, par les voies appropriées, des informations à intégrer dans la base de données mondiale sur la piraterie;

     22. Se félicite, à cet égard, de l’action de l’ONUDC, qui continue, dans le cadre de son programme mondial de lutte contre la criminalité maritime, à collaborer avec les autorités de la Somalie et des États voisins pour faire en sorte que les personnes soupçonnées d’actes de piraterie soient poursuivies, et les personnes reconnues coupables incarcérées, dans le respect du droit international, notamment du droit international des droits de l’homme, et se félicite des activités menées par les organisations internationales et régionales pour renforcer les capacités des services de renseignements financiers en Somalie et dans les États voisins;

     23. Prend acte de l’aboutissement des poursuites intentées par les autorités seychelloises dans des affaires de piraterie et implore les autorités régionales d’honorer les accords de transfèrement;

     24. Exhorte les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à la Convention de 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et à ses protocoles à s’acquitter pleinement des obligations que ces conventions et le droit international coutumier leur imposent en la matière, et à coopérer avec l’ONUDC, l’OMI et les autres États et organisations internationales pour se doter des moyens judiciaires de poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes;

     25. Prend note des recommandations et des éléments d’orientation fournis par l’OMI concernant la prévention et la répression des actes de piraterie et des vols à main armée en mer et prie instamment les États, en collaboration avec les secteurs des transports maritimes et des assurances et l’OMI, de continuer de mettre au point des notes d’information et des pratiques optimales concernant les techniques d’évitement, d’évasion et de défense que doivent appliquer les navires attaqués ou naviguant au large des côtes somaliennes, et engage les États à mettre leurs ressortissants et navires à disposition aux fins d’enquêtes de police scientifique, selon qu’il conviendra, au premier port d’escale adéquat, immédiatement après tout acte ou toute tentative d’acte de piraterie ou de vol à main armée en mer, ou après une libération;

     26. Accueille avec satisfaction et encourage les efforts faits par les États du pavillon et les États du port pour étudier plus avant la mise au point de mesures de sûreté et de sécurité à bord des navires, notamment, s’il y a lieu, l’établissement de règles régissant le déploiement de personnel de sûreté armé sous contrat privé à bord des navires, afin de prévenir et de réprimer la piraterie au large des côtes somaliennes, dans le cadre de consultations faisant intervenir notamment l’OMI et l’Organisation internationale de normalisation;

     27. Invite l’OMI à continuer de concourir à la prévention et à la répression des actes de piraterie et des vols à main armée visant des navires, en coordination, notamment, avec l’ONUDC, le Programme alimentaire mondial (PAM), le secteur des transports maritimes et toutes les autres parties concernées, et constate le rôle joué par l’OMI en ce qui concerne l’embarquement de personnel de sûreté armé sous contrat privé à bord des navires dans les zones à haut risque;

     28. Note qu’il importe de garantir l’acheminement en toute sécurité par la voie maritime de l’aide fournie par le PAM et se félicite de l’action menée par celui-ci, l’opération Atalanta de l’EUNAVFOR et les États du pavillon en ce qui concerne les détachements de protection embarqués sur des navires affrétés par le PAM;

     29. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, dans les 11 mois suivant son adoption, de l’application de la présente résolution et de la situation concernant la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, notamment de lui soumettre une évaluation des capacités de la garde côtière nationale et les rapports présentés volontairement par les États coopérant et les organisations régionales;

     30. Entend suivre l’évolution de la situation et, le cas échéant, envisager de reconduire pour des périodes supplémentaires les autorisations découlant du paragraphe 14 de la présente résolution si les autorités somaliennes lui en font la demande;

     31. Décide de rester saisi de la question.