L’Assemblée générale adopte 55 recommandations de sa Première Commission pour répondre aux défis émergents et relancer le désarmement multilatéral
L’Assemblée a adopté, aujourd’hui, 55 résolutions et décisions de sa Première Commission, chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale. Couvrant ces questions sous tous leurs aspects, ces textes ont fait l’objet de nombreuses mises aux voix, une tendance qui traduit la persistance de divisions entre les États quant aux moyens à privilégier pour réduire les risques émergents et faire appliquer à la lettre les accords du désarmement multilatéral. L’adoption de cinq autres projets de résolution a été reportée à une date ultérieure en raison d’incidences budgétaires devant être examinées par la Cinquième Commission de l’Assemblée.
La session de la Première Commission a été marquée par l’adoption, par consensus, d’une résolution américano-russe sur la sécurité numérique dans le contexte de la sécurité internationale. Toutefois, si les pays réaffirment, année après année, leur attachement à la réalisation des objectifs de paix des Nations Unies, de profondes divergences perdurent sur les voies à emprunter pour débarrasser le monde des armes nucléaires, prévenir la militarisation de l’espace, lutter collectivement contre les autres armes de destruction massive et réguler le commerce illicite d’armes classiques.
Nonobstant ces divergences qui continuent d’entraver le fonctionnement du mécanisme onusien de désarmement, le Président de l’Assemblée générale, M. Abdulla Shahid, a insisté sur l’importance des questions abordées par la Commission et celle de mettre en œuvre ses recommandations pour « délivrer les peuples du monde ».
De son côté, la Rapporteuse de la Première Commission, Mme Sanna Orava (Finlande), a déclaré qu’en tenant 18 réunions en personne et 3 réunions virtuelles et en adoptant 60 projets de résolution et décisions -dont 37 ont été adoptés par votes enregistrés avec 66 votes séparés demandés-, la Commission avait atteint son objectif de contribuer de manière significative au désarmement et de la sécurité internationale. Pendant cette session, a-t-elle précisé, 137 délégations ont fait des déclarations au cours du débat général, contre 143 en 2020. Elle a tenu à souligner que seules 33 de ces déclarations avaient été prononcées par des femmes.
L’Assemblée générale a soutenu unanimement, comme le recommandaient la Fédération de Russie et les États-Unis, le Groupe de travail à composition non limitée sur la sécurité du numérique et de son utilisation (2021-2025), soulignant qu’il devrait tenir compte des conclusions des groupes d’experts gouvernementaux précédents, contribuer aux efforts qu’ils ont déployés et être fondé sur le consensus et axé sur les résultats.
L’Assemblée générale a en revanche dû passer par 18 votes séparés avant d’approuver la totalité d’un texte intitulé « Modes d’action conjoints et le dialogue tourné vers l’avenir pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires ». Dans cette résolution, l’Assemblée générale encourage tous les États à prendre des mesures pour améliorer la transparence, à ouvrir des négociations, au sein d’une Conférence du désarmement revitalisée, sur un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires et à continuer de contribuer à la vérification du désarmement nucléaire.
L’Assemblée a par ailleurs réaffirmé que la Conférence du désarmement avait un rôle primordial à jouer dans la négociation d’accords multilatéraux visant à prévenir une course aux armements dans l’espace.
Elle a également approuvé des résolutions sur deux importants traités qu’elle a adoptés par une mise aux voix après les avoir élaborés avec un large concours de la société civile. Elle invite ainsi tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à signer le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, entré en vigueur le 22 janvier 2021, et à promouvoir l’application et l’universalisation du Traité sur le commerce des armes, en vigueur depuis sept ans.
En outre, l’Assemblée générale a condamné l’emploi d’armes chimiques en Iraq, en Malaisie, en République arabe syrienne et au Royaume-Uni depuis 2012 par un texte rejeté par la Fédération de Russie, la Syrie et l’Iran.
À noter que l’adoption de cinq projets de résolution a été reportée à une date ultérieure en raison d’incidences budgétaires devant être examinées par la Cinquième Commission de l’Assemblée.
L’Assemblée générale a par ailleurs adopté sans vote le rapport de sa Commission de vérification des pouvoirs et une résolution intitulée « Retour ou restitution de biens culturels à leur pays d’origine ». Par ce texte, elle exhorte tous les États Membres à prendre des mesures obligeant tous les acteurs du commerce des biens culturels, y compris les sociétés de vente aux enchères, les marchands et collectionneurs d’art, le personnel des musées et les responsables de marchés en ligne, à fournir, pour tout bien culturel importé, exporté ou mis en vente, y compris sur Internet, des documents renfermant des attestations de provenance des biens ou des certificats d’exportation.
En présentant ce texte, la Grèce a rappelé que les conflits de ces dernières années ont conduit au pillage des biens culturels, dont le produit de la vente finance le terrorisme, ce qu’a confirmé la République arabe syrienne parmi les délégations qui ont pris la parole. La République islamique d’Iran, qui a parlé des fouilles illégales pratiquées sur le patrimoine culturel de la Palestine, a réitéré sa proposition visant à ce que les pays membres du Forum des civilisations anciennes et les pays victimes du trafic illicite de biens culturels élaborent un plan d’action conjoint.
L’Assemblée a, en outre, tenu son débat annuel sur la culture de paix qu’elle achèvera jeudi 9 décembre par une décision sur deux projets de résolution. Avant cela, mardi 7 décembre, à partir de 10 heures, elle a prévu d’examiner la question des océans et du droit de la mer.
RAPPORT DE LA COMMISSION DE VÉRIFICATION DES POUVOIRS - A/76/550
Présentant la rapport, Mme ANNA-KARIN ENESTRÖM (Suède), Présidente de la Commission, a indiqué que cette dernière était saisie de deux communications concernant la représentation du Myanmar à la soixante-seizième session de l’Assemblée générale, désignant chacune un représentant différent. La première, datée du 18 août 2021, provenait du Ministère des affaires étrangères du Myanmar et la deuxième, datée du 21 août 2021, du Représentant permanent du Myanmar. La Commission était également saisie de deux communications concernant la représentation de l’Afghanistan, désignant chacune un représentant différent. La première, datée du 14 septembre 2021, provenait du Représentant permanent de l’Afghanistan et la deuxième, datée du 20 septembre 2021, du Ministère des affaires étrangères de l’Afghanistan. La Commission a décidé d’attendre pour se prononcer sur les pouvoirs de ces deux pays.
Explications de position
Après l’adoption par consensus du Rapport, la Colombie a fait savoir que son adhésion au document ne saurait être interprétée comme une reconnaissance du « Gouvernement de Nicolas Maduro ».
L’Iran a également souligné que le fait qu’il se soit joint au consensus ne signifie en aucun cas une reconnaissance du « régime israélien ».
Le Venezuela a vu dans la reconnaissance de ses pouvoirs l’échec de la politique « interventionniste » des États-Unis et l’instrumentalisation de l’Assemblée générale pour provoquer des changements de régime et promouvoir l’aventurisme politique. Les États-Unis, a souligné le Venezuela, ne sont pas les arbitres universels des institutions démocratiques et ne peuvent pas imposer un ordre qui ne soit fondé sur le consensus des États. Nous sommes et resterons un État libre, indépendant et souverain, a-t-il tranché.
Dans une motion d’ordre, Israël a rejeté énergiquement la déclaration de l’Iran et réclamé qu’au lieu de « régime israélien », l’on utilise son nom correct.
RETOUR OU RESTITUTION DE BIENS CULTURELS À LEUR PAYS D’ORIGINE - - A/76/321, A/76/L.17
L’Assemblée générale a adopté sans vote la résolution intitulée « Retour ou restitution de biens culturels à leur pays d’origine » et présentée par la Grèce.
Déclarations
Mme Aya Kamal Ibrahim Hassan (Égypte), qui a rappelé que son pays est l’un des chefs de file en matière de protection des biens culturels, a formé le vœu que ce texte permettra de renforcer l’efficacité de la réglementation de l’UNESCO sur la question, avant de saluer la dernière résolution de cette agence onusienne sur « l’Afrique et les biens culturels ».
M. MAJID TAKHT RAVANCHI (République islamique d’Iran) a appelé au renforcement de la coopération entre l’UNESCO et les autres organisations internationales dans le cadre de la restitution d’objets culturels. La communauté internationale a la responsabilité ainsi que l’obligation de non seulement préserver et protéger les biens culturels, mais aussi assurer leur retour dans leurs pays d’origine, a-t-il ajouté.
Le représentant a en outre estimé que la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels devait être réexaminée notamment autour de l’articulation de son application non rétroactive. Il a également cité la reconnaissance de la possession des biens culturels par des peuples dont les territoires sont soumis à des missions archéologiques, ethnologiques ou de sciences naturelles et expulsés de leur pays d'origine. Il a noté que le commerce des biens culturels par des groupes terroristes s’est exacerbé ces dernières années, notamment après la création de l’EIIL et d’Al-Qaida, pour ensuite saluer l’inclusion, dans le projet de résolution, d’un libellé relatif à la lutte contre le financement du terrorisme par le trafic illicite de biens culturels.
M. Takht Ravanchi a ensuite alerté des fouilles illégales et des menaces qui pèsent sur le patrimoine culturel en Palestine, en particulier la mosquée Al-Aqsa, pointant le régime d’occupation d’Israël et ses tentatives de destruction et de modification de ses fonctions. Enfin, il est revenu sur la proposition iranienne d’établir un plan d’action conjoint des pays membres du Forum des civilisations anciennes ainsi que des pays d’origine qui sont victimes du trafic illicite de biens culturels, afin de coordonner et de consolider les efforts de lutte contre le trafic illicite des biens culturels et appuyer leur retour ou restitution aux pays d’origine.
M. SOVANN KE (Cambodge) s’est dit heureux de coparrainer ce projet de résolution et a exhorté à sa pleine mise en œuvre. Il a indiqué qu’au cours de plusieurs décennies de guerre civile, le Cambodge a perdu des biens culturels au profit d’autres pays et de collections privées. Il a encouragé les musées et les collectionneurs privés possédant des biens culturels khmers à les restituer. « Nous apprécions les efforts et la collaboration du Gouvernement américain pour le retour de nos biens culturels qui se trouvent dans le Denver Art Museum », a mentionné M. Ke à ce propos. Le représentant a également souligné que la coopération entre le Cambodge et l’UNESCO permettra d’améliorer l’aide pour rétablir l’héritage culturel et l’identité du pays et garantir le rapatriement des antiquités khmères.
M. ANDREAS HADJICHRYSANTHOU (Chypre) a estimé que la communauté internationale semblait être incapable, malgré les progrès de ces dernières années, d’empêcher l’altération arbitraire de certains monuments culturels et religieux phares. « Tout comme le trafic d’armes et de stupéfiants, le trafic de biens culturels et religieux a une dimension internationale », a-t-il indiqué, avant de souligner que l’augmentation du phénomène doit amener la communauté internationale à redoubler d’efforts pour lutter contre ce type de crime. La bonne mise en œuvre d’un cadre juridique international est une condition sine qua non de la réussite des efforts de lutte contre le trafic des biens culturels, a-t-il ajouté. Dans ce contexte, il s’est félicité du fait que le projet de résolution vise à combler le gouffre entre législation nationale et coopération internationale.
Le représentant a ensuite indiqué qu’en tant que victime de longue date de pillage de grande ampleur, Chypre œuvre depuis longtemps pour retrouver et rapatrier ses biens culturels. Au cours des 40 dernières années, plus de 60 000 objets culturels et historiques ont été pillés des zones occupées de Chypre et vendus sur le marché noir, a fait savoir M. Hadjichrysanthou qui a souligné que c’est à la Puissance occupante que revient la responsabilité de restituer ces biens.
Le délégué a ensuite invité l’ensemble des États Membres à adhérer à la Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels et appelé à une meilleure mise en œuvre de la résolution 2347 (2017) du Conseil de sécurité. Il a par ailleurs salué l’émergence d’une jurisprudence pertinente, citant notamment la décision de la Cour pénale internationale (CPI) dans l’affaire Al Mahdi de 2016.
M. WAEL AL KHALIL (République arabe syrienne) a indiqué que le vaste patrimoine culturel syrien est pillé par des milices et trafiqué de manière illicite dans le cadre d’une campagne terroriste « sauvage » qui frappe aussi bien les humains que des sites comme à Palmyre ou Alep. Ces exactions sont commises face au silence du monde occidental a-t-il protesté.
Le représentant a ajouté que la frontière « incontrôlable » entre la Syrie et la Turquie permettait tous les trafics, que ce soit de pétrole, de produits agricoles ou de biens culturels. Il a accusé la Turquie de faciliter ces trafics et de commettre elle-même de actes de pillage dans les territoires qu’elle occupe, alertant du risque de financement de groupes terroristes comme Daech. Il a appelé à une coopération internationale pour appuyer le retour des biens pillés, citant en exemple un récent accord conclu avec la Suisse au sujet de la restitution de biens volés à Palmyre.
Explications de position
Les États-Unis ont souligné que la protection des biens culturels est une question de justice et de morale et un élément crucial de stabilité des nations. La délégation a appelé les États à moderniser leurs systèmes de protection. Les biens culturels des peuples autochtones doivent être mieux protégés et la restitution de leurs objets funéraires, entre autres, doit être assurée, a-t-elle estimé.
Droits de réponse
Israël a dénoncé les propos de l’Iran et de la Syrie, s’opposant à l’emploi du terme « régime » pour le qualifier. Il a décrié que l’Iran fasse fi de la situation sur le terrain à Jérusalem « où toutes les religions ont aujourd’hui accès aux sites religieux ». La délégation a de plus déploré que l’Iran n’ait pas fait mention du mont du Temple dans son intervention.
La Turquie a indiqué que des groupes terroristes exploitent ses biens culturels et que le Gouvernement turc a renforcé les mesures de précautions le long des frontières du sud et de l’est du pays. Elle a réfuté toutes les allégations du régime syrien, pour ensuite qualifier d’infondées les allégations de la « représentante chypriote grecque », demandant à entendre la déclaration du « représentant chypriote turc ».
L’Iran a déploré le manque d’efforts déployé pour assurer pour la protection du patrimoine culturel palestinien menacé.
La Syrie a demandé à la Turquie d’utiliser son nom correct pour la qualifier. Elle a également accusé la Turquie de parrainer le terrorisme et de laisser des terroristes étrangers pénétrer en Syrie.
Chypre a objecté au terme employé par la Turquie pour la désigner. Elle a également déploré le rôle de la Turquie dans la spoliation, le trafic et la vente à l’étranger de biens culturels provenant de la zone chypriote qu’elle occupe.
Exerçant son deuxième droit de réponse, la Turquie a déclaré que le régime syrien n’est pas un interlocuteur légitime.
La Syrie a de nouveau accusé la Turquie de parrainer le terrorisme et a déploré les châtiments collectifs infligés aux populations dans les zones occupées par la Turquie.
CULTURE DE PAIX - A/76/357
En présentant la résolution intitulée « Suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action en faveur d’une culture de paix » (A/76/L.19), Mme RABAB FATIMA (Bangladesh) a souligné qu’il est pratiquement le même que celui de l’an dernier, à l’exception de deux alinéas du préambule et du paragraphe 11 du dispositif qui ont été modifiés pour tenir compte du contexte de pandémie de la COVID-19. Ce dernier paragraphe souligne notamment « qu’il est crucial de parvenir à un relèvement inclusif, résilient et durable après la pandémie de COVID-19, et, dans cette perspective, invite les États à promouvoir les valeurs liées à la culture de la paix en vue de combattre, entre autres, la montée des inégalités, de la discrimination, de l’exclusion, des crimes de haine et de la violence », a-t-elle rappelé. Enfin, la représentante a rappelé que l’initiative visant à promouvoir la culture de paix a commencé en 1999 et est désormais devenu incontournable dans les relations internationales.
À son tour, M. ENRIQUE AUSTRIA MANALO (Philippines) a présenté la résolution intitulée « Promotion du dialogue, de l’entente et de la coopération entre les religions et les cultures au service de la paix » (A/76/L.21). Il a parlé d’un texte qui n’a pas énormément changé depuis 17 ans. C’est pour le réévaluer que les délégations ont décidé de ne l’examiner que tous les deux ans, a-t-il rappelé.
Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), Mme NOOR QAMAR SULAIMAN (Brunéi Darussalam) s’est dite heureuse que l’ONU continue d’accorder la priorité à la promotion d’une culture de paix et du dialogue interreligieux et interculturel. L’ASEAN, s’est-elle expliquée, s’est engagée à bâtir une communauté solidaire, unie, équitable et pacifique, reposant sur trois piliers, à savoir une communauté politique et de sécurité, une communauté économique et une communauté socioculturelle. La représentante a détaillé les différents cadres mis en place pour promouvoir la coopération et le climat de confiance, tels que le Traité d’amitié et de coopération en Asie du Sud-Est (TAC), le Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (SEANWFZ), l’ASEAN-Plus One, l’ASEAN+3 (APT) et la Réunion des ministres de la défense de l’ASEAN (ADMM-Plus).
En 2017, a poursuivi Mme Sulaiman, les dirigeants de l’ASEAN ont adopté la Déclaration sur la culture de la prévention pour une société pacifique, inclusive, résiliente, saine et harmonieuse, « une contribution au développement de la culture de paix ». La Déclaration s’articule autour de six priorités: culture de paix et compréhension interculturelle; culture du respect de tous; culture de la bonne gouvernance à tous les niveaux; culture de la résilience et de la protection de l’environnement; culture de la santé; et culture soutenant les valeurs de modération. Le multilatéralisme est un élément essentiel de la promotion de la culture de paix, a souligné la représentante, revenant sur le trente-huitième Sommet des pays de l’ASEAN, qui s’est tenu sous la présidence du Brunéi Darussalam et qui a donné lieu à la Déclaration sur le respect du multilatéralisme. Nous nous engageons, a-t-elle conclu, à continuer de travailler avec les Nations Unies afin de mettre en œuvre la stratégie commune de lutte contre le terrorisme.
Mme THILMEEZA HUSSAIN (Maldives) a souligné que la pandémie de COVID-19 a amplifié les inégalités, aggravant le côté « néfaste » des réseaux sociaux et leur incitation à la discrimination, au racisme, à l’islamophobie et à la polarisation politique. La pandémie a aussi dévoilé les carences du système financier international dans l’aide aux petits États insulaires pour qu’ils puissent reconstruire en mieux. Tout ceci, a fait observer la représentante, menace les fondations même de la paix. Elle a insisté sur le fait que les changements climatiques et les mouvements de population qu’ils provoquent sont également une menace à la paix et un obstacle à la réalisation des objectifs de développement durable. La représentante s’est félicitée des résultats de la COP 26 à Glasgow mais a tenu à souligner que la dégradation de l’environnement pèse sur les peuples, les systèmes sociaux et les capacités fiscales et humaines, représentant une menace pour la culture de la paix dans le monde entier.
Elle a appelé les gouvernements, la société civile, les médias et les individus à être les acteurs clefs de « Notre Programme commun » car la paix exige un engagement réfléchi de toutes les parties prenantes dans un dialogue ouvert. La représentante a rappelé que sa petite nation nichée au cœur de l’océan Indien a su, au cours des siècles, interagir avec des cultures différentes, en en cooptant certains éléments dans l’intérêt de la paix et de « notre propre enrichissement ».
Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a déploré l’effet de la pandémie sur la réalisation des objectifs de développement durable et le respect des droits de l’homme et appelé à une plus grande solidarité, seul moyen de se relever de la crise. Elle a pris pour exemple l’appel de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour un meilleur accès aux vaccins qui éviterait la recrudescence des variants. Elle a noté aussi l’importance d’une aide permettant de résorber la fracture numérique avec l’appui des Nations Unies, afin de garantir un accès équitable à une éducation inclusive. La représentante a décrit les politiques nationales de soutien à l’éducation dès la petite enfance pour promouvoir la culture de paix et renforcer la résilience.
Promouvoir la culture de paix, c’est défendre la Charte de l’ONU, ses buts et principes. C’est l’unique voie pour pérenniser la paix et la sécurité dans le monde, a souligné M. SAMUEL MONCADA (Venezuela). Les succès que la Charte engrange depuis 75 ans doivent être défendus, a ajouté le représentant qui a dénoncé les actes criminels dont son pays est victime. Ces attaques, a-t-il expliqué, ont été ravivées par la pandémie de COVID-19 pour appauvrir toute la population vénézuélienne. Mais en dépit de ces agressions, le Venezuela a su organiser les élections locales et régionales auxquelles se sont présentés plus 70 000 candidats et même ceux qui étaient soutenus par les États-Unis. Ces élections, s’est enorgueilli le représentant, ont été la preuve de notre volonté de régler nos problèmes nous-mêmes. Il a souligné l’importance de respecter les différences culturelles et religieuses dans le cadre du multilatéralisme au sein des Nations Unies. C’est l’essence même de la culture de paix, a estimé le délégué.
M. OMAR HILALE (Maroc) a souligné que les chefs religieux ont un immense rôle à jouer pour relever les défis liés à la pandémie de COVID-19. Il a particulièrement salué la valeur ajoutée de la visioconférence organisée par l’ONU en mai 2020 sur l’importance de la contribution de ces personnalités. Le Royaume du Maroc, a-t-il dit, accorde une grande importance à la lutte contre toutes les formes de discrimination, les discours de haine et l’incitation au séparatisme. Le renforcement du multilatéralisme est indispensable pour promouvoir la tolérance et la coopération multiculturelle, a insisté le représentant qui a ajouté que le respect de la diversité culturelle et religieuse fait partie de l’identité même de la société marocaine. La semaine dernière, juifs, chrétiens et musulmans ont célébré, « main dans la main », une grande fête juive dans la grande synagogue de Casablanca. L’histoire et la culture du peuple juif sont enseignées en langue arabe à tous les écoliers dès les premières années du cycle primaire.
Illustrant les efforts du Royaume du Maroc pour promouvoir une culture de paix et de tolérance, le représentant a cité le Plan d’action de Rabat sur l’interdiction de tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse, et la Déclaration de Marrakech sur l’élargissement de l’espace civique et la promotion, et la protection des défenseurs des droits de l’homme. Le représentant a aussi rappelé que son pays est membre fondateur de l’Alliance mondiale des civilisations qui tiendra son prochain Sommet en décembre 2022.
M. SHEIKH GHAZALI (Malaisie) a rappelé à quel point la pandémie a affecté l’humanité et appauvri plus de 100 millions de personnes dans le monde, sur fond de regain de tensions culturelles et religieuses. Pays multiethnique et multireligieux, la Malaisie comprend bien la gravité du problème, a dit le représentant qui s’est vanté de « la politique unitaire de la famille malaisienne ». Il a souligné que la paix dépend de la culture de tolérance, du respect entre les peuples et de l’intégration sociale par l’accès de tous à l’éducation, au logement et au travail décent, « cœur du développement ». Notant la recrudescence des discours de haine, de l’extrémisme et de la xénophobie dans la sphère politique et publique, le représentant a rappelé que diffamer une religion est une atteinte aux droits de l’homme. La liberté de religion et la liberté de parole et d’opinion doivent être promues et respectées de manière équilibrée. La compréhension et la tolérance sont vitales pour une culture de paix.
Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a déclaré que la paix est un élan dynamique et vivant, une tâche toujours inachevée, un horizon en mouvement, qui ne peut être forcée ou imposée sous la menace d’une arme. Elle a précisé qu’en 2020, les dépenses militaires mondiales ont augmenté de 2,6%, en termes réels, par rapport à 2019. Plus nous produisons et modernisons des armes, a-t-elle poursuivi, plus nombreuses seront celles qui échapperont aux meilleurs efforts de gestion et de contrôle. La représentante a donc appelé tous les États à entamer « sans délai » la réduction progressive et intentionnelle des dépenses militaires, laquelle est non seulement faisable mais elle est aussi inscrite à l’Article XXVI de la Charte.
La paix ne peut être durable si elle n’est pas inclusive, a-t-elle poursuivi, faisant observer que les femmes et les filles n’ont jamais eu la possibilité de se soustraire aux horreurs de la guerre ou de la violence armée et qu’elles sont sous-représentées dans les processus de prise de décisions en matière de paix et de sécurité. L’inclusion des femmes ne doit pas se limiter à un espace physique ou à leur « nombre suffisant » dans les salles. Il s’agit, a-t-elle martelé, de démocratiser et de recadrer le discours sur les femmes et la paix. Loin d’être des victimes impuissantes, les femmes et les filles sont en première ligne pour demander l’arrêt des combats et pour offrir leurs services de médiation afin de construire une paix durable.
La paix exige donc, a insisté Mme Chan Valverde, un système multilatéral solide et le renforcement de la coopération et la solidarité internationales. Il faut se recentrer et, surtout, renouveler notre engagement solennel de « ne laisser personne de côté ». Dans le préambule de la Charte, a rappelé la représentante, les États Membres se sont engagés à créer des conditions de justice et parmi elles, la plus importante est sans doute la volonté d’exiger le respect des obligations, de faire entendre sa voix face à l’irrespect du droit international, et surtout, de ne pas ignorer les idées et pratiques qui constituent un affront à l’humanité tout entière, car « l’impunité est incompatible avec une culture de paix ».
La paix est une valeur essentielle dans les relations internationales, a souligné M. MOHAMED AL HASSAN (Oman). Il y a une nécessité urgente de mettre l’accent sur le dialogue, la solidarité et la coopération internationale lesquels sont les outils à la disposition de la communauté internationale pour contrer les discours de haine, l’islamophobie ou encore les agressions contre les migrants. Ce sont, a insisté le représentant, des outils efficaces pour jeter des ponts entre les cultures et les religions et garantir la paix et la stabilité. La Charte de l’ONU exhorte tous les États Membres à s’interdire de toute ingérence dans les affaires intérieures des autres, a rappelé le représentant qui a aussi estimé que les trois outils de la culture de paix peuvent également servir à combattre les changements climatiques, le fossé numérique et la lutte contre la COVID-19. La paix est le phare de notre politique extérieure, a-t-il affirmé, en réclamant le strict respect des normes et des valeurs de la Charte. Il faut construire et non détruire, rassembler et non séparer, a conclu le représentant en citant les propos de son Sultan.
M. MOHAMMAD AAMIR KHAN (Pakistan) a dit voir dans la mondialisation une « occasion en or » pour en finir avec l’intolérance et s’est étonné de ce que cette interdépendance s’accompagne paradoxalement de frictions et de divisions dans les sociétés et entre elles. Il a dénoncé le fait que la mauvaise compréhension des religions soit exploitée par les terroristes et s’est alarmé de la recrudescence de l’islamophobie, faisant des musulmans les premières victimes du « choc des civilisations ». L’Islam, culture de paix, ne doit pas être jugé à l’aune des actes d’une poignée de terroristes. Le représentant a regretté l’exacerbation des différences socio culturelles qui rend le monde plus instable et plus volatile. Il faut, a-t-il préconisé, investir dans l’être humain, le respect mutuel et la coopération internationale. Se vantant de l’excellente cohabitation des différentes cultures et religions au Pakistan, le représentant a illustré ses propos par l’exemple du couloir établi entre l’Inde et le Pakistan pour que la communauté sikhe accède à ses lieux sacrés, un progrès constaté par le Secrétaire général lors de sa visite en février 2020. Le représentant a plaidé pour une meilleure entente dans un monde diversifié mais harmonieux, bâti sur le pilier de la tolérance.
Mme ALMAHA MUBARAK F. J. AL-THANI (Qatar) a salué les mesures prises par le système des Nations Unies pour encourager la culture de paix et de dialogue entre les religions, à la lumière des divisions croissantes entre les sociétés causées par la pandémie de COVID-19. Nous sommes déterminés, a-t-elle affirmé, à promouvoir cette culture aux niveaux national, régional et international, en mettant l’accent sur le dialogue entre les cultures et les religions, l’acceptation de la différence, la lutte contre l’extrémisme et la non-violence. La représentante a tout particulièrement souligné le rôle du Centre de Doha pour le dialogue interconfessionnel et celui de l’éducation pour inculquer et entretenir une culture de paix. Elle a indiqué que son pays accueillera du 20 au 21 janvier 2022, une Conférence mondiale de haut niveau sur la paix et la jeunesse, en collaboration avec la Finlande, la Colombie et le Bureau de l’Envoyé du Secrétaire général pour la jeunesse. Nous sommes convaincus, a-t-elle dit, que cette rencontre sera un tournant pour le programme « jeunes, paix, sécurité ».
Espérant l’adoption d’une stratégie quinquennale mondiale sur la jeunesse et la culture de paix, la représentante a aussi rappelé que le Qatar accueillera la Coupe du monde de football en décembre 2022, « première Coupe du monde organisée au Moyen-Orient et dans la région arabe ». À cette occasion, l’accent sera mis sur le rôle important du sport pour promouvoir les valeurs de paix et la compréhension entre les peuples. Elle a renouvelé l’engagement du Qatar à soutenir tous les efforts déployés pour promouvoir une culture de paix et de non-violence au profit de toute l’humanité par le biais de séminaires, de tables rondes et de plateformes sur les réseaux sociaux.
M. ANDRÉS EFREN MONTALVO SOSA (Équateur) a rappelé que la paix n’est pas seulement l’absence de guerre mais aussi un processus participatif positif et dynamique dans lequel le dialogue est encouragé et les différends, résolus dans un esprit de compréhension mutuelle et de coopération. Le concept de la culture de paix est immergé dans la loi équatorienne, a-t-il affirmé, avant de déplorer le fait que ce peuple pacifique soit désormais menacé par l’extrême violence de la criminalité transnationale organisée qui entend « mettre le feu aux institutions démocratiques » pour se protéger. Ils n’y parviendront pas, a tonné le représentant, car l’Équateur renouvelle au quotidien son engagement en faveur de la paix et du développement. Il a prononcé la promotion de la culture de paix aux niveaux local, national, régional et international.
M. SHAUN LIM (Singapour) s’est félicité de la grande harmonie raciale et religieuse qui prévaut dans son pays, expliquant que la paix y repose sur les leçons douloureuses des émeutes raciales qui ont entaché les premières années d’indépendance. La paix, a-t-il dit avoir retenu, est un travail continu. Pour protéger et promouvoir l’harmonie, Singapour, a-t-il précisé, continue à jeter « des ponts de la compréhension » entre communautés ethniques, religieuses et culturelles. Insistant sur le rôle clef de la société civile et des organisations religieuses, le représentant a indiqué que son pays a mis en place un programme d’éducation et de formation, en étroite collaboration avec des ONG, telles que l’« Inter-Religious Organisation ». Fondée il y a plus de 70 ans par les leaders de six confessions différentes, l’Organisation a pour but de promouvoir la compréhension mutuelle et la confiance, et elle a su contribuer de manière significative à l’harmonie religieuse à Singapour. Nos chefs religieux et communautaires travaillent également ensemble pour résoudre les sensibilités qui surgissent de temps à autre, a conclu M. Lim.
M. FAISAL GH A. T. M. ALENEZI (Koweït) s’est inquiété de l’impact négatif de la pandémie de COVID-19 sur la libre circulation des personnes, la communication et le dialogue entre les peuples et religions. La pandémie nourrit les problèmes au détriment de la solidarité internationale. Dans ce contexte, le représentant s’est félicité de l’initiative du Président de l’Assemblée générale de tenir une réunion de haut niveau sur la vaccination au mois de janvier prochain. Après avoir précisé que la culture de paix est profondément enracinée au Koweït, il a indiqué que l’un des articles de la Constitution stipule que « la paix est le but de l’État ». Cette constitution du Koweït garantit la liberté d’opinion et la liberté de culte. Un Comité supérieur pour la promotion de la modération a été mis en place pour lutter contre l’extrémisme, en promouvant des approches modérées et une culture islamique tolérante qui rejette le terrorisme sous toutes ses formes. Notre souci, a conclu le représentant, est de sensibiliser les jeunes aux « nobles valeurs de l’Islam », grâce à des séminaires et à des plateformes sur les réseaux sociaux.
M. PEDRO LUIS PEDROSO CUESTA (Cuba) a noté qu’au moment où les États débattent de la culture de paix, le recours à la force perdure dans l’indifférence, alors que l’unilatéralisme et l’ingérence continuent tout comme les mesures coercitives néfastes au développement. Il ne peut y avoir de paix tant que durent les inégalités d’un ordre international injuste. Les actes de racisme, d’intolérance et de xénophobie doivent être combattus pour établir un monde conforme à la Charte. Dans ce contexte, le représentant a vanté l’engagement de Cuba à mettre en œuvre le Plan d’action, en illustrant ses propos par la Conférence de La Havane de 2014 sur le non-recours à la force et la promotion de la coopération régionale. Militante de la culture de paix, Cuba, a dénoncé le représentant, subit depuis 60 ans les attaques des États-Unis et leurs blocus, maintenus même pendant la pandémie de COVID-19. Il a aussi dénoncé les tentatives américaines de déstabiliser son pays et de provoquer un changement de régime pour remplacer « le modèle alternatif de Cuba au diktat de l’Empire ».
M. ASHISH SHARMA (Inde) a affirmé que son pays promeut la tolérance, la compréhension et le respect de toutes les religions et cultures, comme le prévoit sa Constitution. L’Inde, a-t-il souligné, n’est pas seulement le berceau de l’hindouisme, du bouddhisme, du jaïnisme et du sikhisme, elle est aussi la terre où les enseignements de l’islam, du judaïsme, du christianisme et du zoroastrisme ont pris racine. Malheureusement, a-t-il déploré, nous assistons à des tendances « déconcertantes ». Il a dénoncé l’intolérance, les discriminations et la violence fondé sur la religion ou les convictions. Il a condamné tout acte de discrimination ou de violence motivé par l’antisémitisme, la christianophobie et l’islamophobie. Il a également dénoncé les phobies antihindoues, antibouddhistes et antisikhs qui doivent être combattus de toute urgence par l’ONU et tous ses États Membres. M. Sharma a appelé l’Alliance des civilisations à agir et à parler au nom de tous, pas seulement « pour quelques privilégiés ». Bâtissons une culture de paix ensemble, plutôt que d’échouer séparément, a-t-il conclu.
M. ESAIE NATHAN BONCOEUR (Haïti)a encouragé les États Membres, les entités des Nations Unies, les organisations régionales et les acteurs intéressés à faire davantage pour promouvoir les activités de consolidation et de pérennisation de la paix. Il a estimé que l’éducation et le dialogue représentent les moyens les plus efficaces pour développer le sens des valeurs universelles et contribuer à un monde plus pacifique, plus juste, plus prospère et plus équitable. Les guerres prenant naissance dans l’esprit des hommes, c’est dans l’esprit des hommes que doivent être élevées les défenses de la paix, a souligné le représentant, en citant le préambule de l’acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).
Notant que la violence, le racisme, les inégalités et les discours de haine ne cessent de croître, le représentant a souligné le caractère indispensable de la solidarité mondiale. Il a renouvelé l’engagement de son pays à encourager toutes initiatives visant à promouvoir la culture de paix et à s’associer aux efforts des Nations Unies dans la promotion du dialogue, de l’entente et de la coopération entre les religions et les cultures au service de la paix. Citant un discours « historique » du pape Paul VI, le 4 octobre 1965 devant les Nations Unies, le représentant a dit: les rapports entre les peuples, doivent être réglés par la raison, la justice, le droit et la négociation et non par la force, la violence et la guerre, et encore moins par la peur et la tromperie. Le représentant a conclu en rappelant l’importante mission des Nations Unies qui est d’enseigner la paix aux hommes.
RAPPORTS DE LA PREMIÈRE COMMISSION: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
Réduction des budgets militaires A/76/436
L’Assemblée générale a pris note du rapport intitulé « Réduction des budgets militaires Rapport de la Première Commission » contenu au document A/76/436.
Application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix A/76/437
Aux termes de la résolution intitulée « Application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix », adoptée par 133 voix pour, 3 contre (France, États-Unis et Royaume-Uni) et 45 abstentions; l’Assemblée générale prend acte du rapport du Comité spécial de l’océan Indien. Elle se déclare convaincue que la participation de tous les membres permanents du Conseil de sécurité et des principaux utilisateurs maritimes de l’océan Indien aux travaux du Comité est importante et facilite grandement l’instauration d’un dialogue bénéfique à tous pour faire progresser la paix, la sécurité et la stabilité dans la région de l’océan Indien. L’Assemblée générale prie le Président du Comité de poursuivre ses consultations avec les membres du Comité et de lui en rendre compte, par l’intermédiaire du Comité, à sa soixante-dix-huitième session.
Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique A/76/438
Recommandation de la Première Commission
Aux termes de la résolution intitulée « Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique » adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États visés par le Protocole III au Traité qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto et qui sont situés à l’intérieur de la zone géographique définie dans le Traité. Elle demande également aux États d’Afrique parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’Agence internationale de l’énergie atomique conformément au Traité.
Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale A/76/439
Recommandation de la Première Commission
Par sa résolution intitulée « Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale, et favoriser le comportement responsable des États dans l’utilisation du numérique » et adoptée sans vote, l’Assemblée générale, soulignant qu’il est dans l’intérêt de tous les États de promouvoir l’utilisation du numérique à des fins pacifiques et de prévenir les conflits que cette utilisation peut engendrer et notant que des progrès considérables ont été faits dans la conception et l’utilisation des technologies informatiques et des moyens de télécommunication de pointe, prend note de l’adoption du rapport de consensus final du Groupe de travail à composition non limitée sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale et accueille avec satisfaction le rapport de consensus final du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les moyens de favoriser le comportement responsable des États dans le cyberespace dans le contexte de la sécurité internationale.
L’Assemblée générale demande aux États Membres de s’inspirer, pour ce qui touche à l’utilisation du numérique, de ces deux rapports et elle soutient le Groupe de travail à composition non limitée sur la sécurité du numérique et de son utilisation (2021-2025) et prend note de son mandat en application de la résolution 75/240.
L’Assemblée générale souligne que le Groupe de travail à composition non limitée (2021-2025) devrait tenir compte des conclusions du Groupe de travail à composition non limitée et des Groupes d’experts gouvernementaux précédents et contribuer aux efforts qu’ils ont déployés, et qu’il devrait être fondé sur le consensus et axé sur les résultats.
L’Assemblée générale invite tous les États Membres à continuer de communiquer au Secrétaire général, en tenant compte des constatations et recommandations figurant dans le rapport du Groupe de travail à composition non limitée et les rapports du Groupe d’experts gouvernementaux, leurs vues et observations sur les questions suivantes: les efforts engagés au niveau national pour renforcer la sécurité informatique et les activités de coopération internationale menées dans ce domaine; la teneur des principes visés dans le rapport du Groupe de travail à composition non limitée et les rapports du Groupe d’experts gouvernementaux.
Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient A/76/440
Recommandation de la Première Commission
Aux termes de la résolution intitulée « Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient » , adoptée par 178 voix pour, une voix (Israël) contre et 2 abstentions (Cameroun et États-Unis), l’Assemblée générale prie instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient. Dans la poursuite de cet objectif, elle invite les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Elle demande à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.
L’Assemblée générale note l’importance des négociations bilatérales de paix en cours au Moyen-Orient, invite tous les pays de la région, en attendant la création d’une zone exempte d’armes nucléaires, à déclarer leur appui à la création d’une telle zone et les invite également à s’abstenir, en attendant la création de la zone, de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir de toute autre manière des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires.
L’Assemblée générale invite les États dotés d’armes nucléaires et tous les autres États à prêter leur concours à la création de la zone et, dans le même temps, à s’abstenir de toute action contraire à l’esprit et à la lettre de la présente résolution. Elle invite toutes les parties à étudier les moyens de favoriser le désarmement général et complet et la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive dans la région du Moyen-Orient. Elle prie le Secrétaire général de poursuivre les consultations avec les États de la région et les autres États intéressés en vue de progresser sur la voie de la création d’une telle zone.
Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes A/76/441
Recommandation de la Première Commission
Aux termes de la résolution intitulée « Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes » et adoptée par 126 voix pour, zéro contre et 59 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme qu’il est urgent de parvenir rapidement à un accord sur de tels arrangements.
L’Assemblée générale note avec satisfaction qu’il n’y a à la Conférence du désarmement aucune objection de principe à l’idée d’une convention internationale visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes, même si les difficultés que pose l’élaboration d’une approche commune acceptable pour tous ont été mises en évidence.
L’Assemblée générale engage tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à œuvrer activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire. Elle recommande que des efforts soutenus continuent d’être déployés pour parvenir à une approche ou à une formule commune et que les diverses options possibles, notamment celles qui ont été envisagées à la Conférence du désarmement, soient étudiées plus avant afin que les difficultés puissent être surmontées.
L’Assemblée générale recommande également que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des accords internationaux efficaces propres à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes, en tenant compte du large mouvement en faveur de la conclusion d’une convention internationale et en prenant en considération toute autre proposition visant à atteindre le même objectif.
Prévention d’une course aux armements dans l’espace A/76/442
Recommandations de la Première Commission
Aux termes de la résolution I, intitulée « Prévention d’une course aux armements dans l’espace », adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme qu’il est important et urgent de prévenir une course aux armements dans l’espace, objectif commun à la réalisation duquel tous les États sont prêts à contribuer, conformément aux dispositions du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique. Elle constate une fois encore que le régime juridique applicable à l’espace ne suffit pas, à lui seul, à garantir la prévention d’une course aux armements dans ce milieu.
L’Assemblée générale demande à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, de contribuer activement à la réalisation de l’objectif qui consiste à utiliser l’espace à des fins pacifiques et à prévenir la course aux armements dans l’espace, et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière.
L’Assemblée générale réaffirme que la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement, a un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un ou de plusieurs accords multilatéraux, selon qu’il conviendra, visant à prévenir une course aux armements dans l’espace sous tous ses aspects, et elle l’invite à créer aussi tôt que possible un groupe de travail au titre du point de son ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace ».
L’Assemblée générale constate, à cet égard, qu’il existe une convergence de vues de plus en plus grande sur l’élaboration de mesures visant à renforcer la transparence, la confiance et la sécurité dans le domaine des utilisations pacifiques de l’espace, sans préjuger des efforts déployés en vue de la conclusion d’un ou de plusieurs accords multilatéraux effectifs et vérifiables sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace. Ainsi, elle prie instamment les États qui mènent des activités dans l’espace, ainsi que les États désireux d’en mener, de tenir la Conférence du désarmement informée du déroulement, le cas échéant, de négociations bilatérales ou multilatérales sur la question, de manière à lui faciliter la tâche.
Projet de résolution II
Aux termes de la résolution II, intitulée « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier », adoptée par 130 voix pour, 35 voix contre et 2O abstentions, l’Assemblée générale réaffirme qu’il importe au plus haut point de prévenir une course aux armements dans l’espace et que les États doivent sans plus de retard manifester la volonté de contribuer à la réalisation de cet objectif commun.
L’Assemblée générale réaffirme également que la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement, a un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un, ou le cas échéant, de plusieurs accords multilatéraux visant à prévenir, sous tous ses aspects, une course aux armements dans l’espace.
L’Assemblée générale demande instamment que des travaux de fond débutent au plus tôt, sur la base du projet révisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux, présenté par la Chine et la Fédération de Russie à la Conférence du désarmement en 2008, au titre du point de l’ordre du jour intitulée « Prévention d’une course aux armements dans l’espace ».
L’Assemblée générale souligne qu’en l’absence d’un tel accord, d’autres mesures peuvent contribuer à faire en sorte que des armes ne soient pas déployées dans l’espace. Elle engage tous les États, en particulier ceux qui mènent des activités spatiales, à envisager la possibilité de prendre l’engagement politique de ne pas être les premiers à déployer des armes dans l’espace.
Votes séparés
Alinéa 5 du préambule: approuvé par 119 voix pour, 49 voix contre et 6 abstentions (Bosnie-Herzégovine, Gabon, Haïti, Mauritanie, Suisse et Turquie).
Alinéa 9 du préambule: approuvé par 123 voix pour, 48 contre et 4 abstentions (Bosnie-Herzégovine, Gabon, Suisse et Turquie).
Alinéa 11 du préambule: approuvé par 125 voix pour, 31 contre et 21 abstentions.
Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement A/76/443
Recommandation de la Première Commission
Par sa résolution intitulée « Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement » et adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite les États Membres à continuer de s’employer à mettre les progrès de la science et de la technique au service du désarmement, y compris la vérification des instruments relatifs au désarmement, à la maîtrise des armements et à la non-prolifération, et à mettre à la disposition des États intéressés les technologies relatives au désarmement.
Elle engage les États Membres à continuer de veiller à suivre de près les récentes évolutions scientifiques et techniques qui pourraient mettre en péril la sécurité internationale, et souligne qu’il importe que les États Membres collaborent avec les experts du secteur industriel, de la communauté scientifique et de la société civile pour relever ce défi.
L’Assemblée générale prend note du rapport actualisé du Secrétaire général sur les dernières évolutions scientifiques et techniques et leurs incidences éventuelles sur l’action menée en matière de sécurité internationale et de désarmement, et prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-seizième session, un rapport actualisé sur la question.
L’Assemblée générale encourage le Conseil consultatif pour les questions de désarmement à poursuivre ses débats sur les dernières évolutions scientifiques et techniques et leurs incidences éventuelles sur l’action menée en matière de sécurité internationale et de désarmement.
L’Assemblée générale engage les États Membres à organiser, aux niveaux national, régional et international, des manifestations, telles que conférences, séminaires, ateliers et expositions, consacrées au rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement en vue de faciliter des échanges multilatéraux et un dialogue entre les parties intéressées sur les dernières évolutions scientifiques et techniques et leurs incidences éventuelles sur l’action menée en matière de sécurité internationale et de désarmement.
Désarmement général et complet A/76/444
Explication de vote avant le vote
Cuba a annoncé que sa délégation se dissociait de tous les paragraphes relatifs au Traité sur le commerce des armes dans tous les projets de résolution.
Recommandations de la Première Commission
Projet de résolution I
Aux termes de la résolution I, intitulée « Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires » adoptée par 135 voix pour, 37 voix contre et 14 abstentions, l’Assemblée générale engage tous les États à reconnaître les conséquences humanitaires catastrophiques qu’aurait une explosion nucléaire et les risques qui y sont associés, que l’explosion résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte que l’explosion résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte intentionnel. Elle prend note des impératifs éthiques pour le désarmement nucléaire et de la nécessité pressante d’instaurer un monde exempt à jamais d’armes nucléaires, qui serait un bien public des plus précieux, servant les intérêts de la sécurité nationale et collective.
L’Assemblée générale déclare notamment que la menace mondiale que constituent les armes nucléaires doit être éliminée de toute urgence; que les débats, décisions et mesures concernant les armes nucléaires doivent porter avant tout sur les effets que ces armes peuvent avoir sur les êtres humains et sur l’environnement et tenir compte des souffrances indicibles et intolérables qu’elles peuvent causer; qu’une attention accrue doit être portée aux effets qu’une explosion nucléaire pourrait avoir sur les femmes et à l’importance de leur participation aux débats, décisions et mesures concernant les armes nucléaires.
Elle déclare également que les armes nucléaires compromettent la sécurité collective, augmentent le risque d’une catastrophe nucléaire, exacerbent les tensions internationales et rendent tout conflit plus dangereux; que tous arguments en faveur du maintien des armes nucléaires nuisent à la crédibilité du désarmement nucléaire et du régime de non-prolifération; que les plans à long terme de modernisation d’arsenaux d’armes nucléaires vont à l’encontre des engagements et obligations de procéder au désarmement nucléaire et font penser que certains États en posséderont indéfiniment; que dans un monde où les besoins essentiels de l’être humain n’ont pas encore été satisfaits, les ressources considérables consacrées à la modernisation des arsenaux d’armes nucléaires pourraient être réaffectées à la réalisation des objectifs de développement durable.
L’Assemblée générale déclare encore qu’étant donné les incidences humanitaires que pourraient avoir les armes nucléaires, il est inconcevable que tout emploi de celles-ci, quelle qu’en soit la cause, puisse être compatible avec les règles du droit international humanitaire et du droit international, les lois morales ou les exigences de la conscience publique; et qu’étant donné qu’elles frapperaient sans discrimination et pourraient anéantir l’humanité, les armes nucléaires sont intrinsèquement immorales.
En outre, l’Assemblée générale rappelle que tous les États responsables ont le devoir solennel de prendre des décisions visant à protéger leur population et les autres États des ravages d’une explosion nucléaire et que le seul moyen de le faire est d’éliminer totalement les armes nucléaires.
Elle souligne que tous les États ont une responsabilité morale partagée de prendre résolument et de toute urgence, avec l’appui de toutes les parties prenantes concernées, les mesures concrètes nécessaires à l’élimination et à l’interdiction de toutes les armes nucléaires, y compris des mesures juridiquement contraignantes, compte tenu des conséquences humanitaires catastrophiques que pourraient entraîner ces armes et des risques qui y sont associés.
Vote séparé
Alinéa 11 du préambule: approuvé par 120 voix pour, 37 contre et 16 abstentions.
Projet de résolution II
Aux termes de la résolution II, intitulée « Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction » , adoptée par 169 voix pour, zéro voix contre et 19 abstentions, l’Assemblée générale invite tous les États qui n’ont pas signé la Convention à y adhérer sans tarder et exhorte le seul État qui a signé la Convention mais ne l’a pas encore ratifiée à le faire sans tarder. Elle souligne à quel point il importe que la Convention soit effectivement mise en œuvre et respectée dans son intégralité, et notamment que les plans d’action prévus par la Convention soient appliqués de manière suivie.
L’Assemblée générale se déclare vivement préoccupée par l’emploi de mines antipersonnel dans plusieurs parties du monde, y compris par les cas récemment allégués, mentionnés dans des rapports ou étayés par des éléments de preuve; elle demande instamment à tous les États parties de fournir au Secrétaire général, dans les délais voulus, toutes les informations visées à l’article 7 de la Convention, afin d’améliorer la transparence et de favoriser le respect de la Convention; elle demande instamment à tous les États de rester saisis de la question au plus haut niveau politique.
L’Assemblée générale demande de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines et de réduction des risques liés à celles-ci, ainsi que l’enlèvement et la destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde.
L’Assemblée générale invite et encourage tous les États intéressés, l’Organisation des Nations Unies, les autres organisations et institutions internationales et les organisations régionales compétentes, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales concernées à participer à la dix-neuvième Assemblée des États parties à la Convention, qui doit se tenir à La Haye du 15 au 19 novembre 2021. Elle prie le Secrétaire général, conformément au paragraphe 1 de l’article 12 de la Convention, d’entreprendre les préparatifs nécessaires pour convoquer la vingtième Assemblée des États parties à la Convention.
L’Assemblée générale demande aux États parties et aux États qui participent aux assemblées de régler les questions liées aux montants non acquittés et de verser rapidement leur part du montant estimatif des dépenses.
Projet de résolution III
Par sa résolution III, intitulé « Réduction du danger nucléaire » et adoptée par 125 voix pour, 50 voix contre et 14 abstentions, l’Assemblée générale demande que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel d’armes nucléaires, telles que la levée de l’état d’alerte et le dépointage des armes nucléaires. Elle prie les cinq États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour donner suite à cette demande.
L’Assemblée générale demande aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires.
L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de redoubler d’efforts et de soutenir les initiatives propres à favoriser l’application pleine et entière des sept recommandations formulées dans le rapport du Conseil consultatif pour les questions de désarmement qui permettraient de réduire sensiblement le risque de guerre nucléaire, de continuer à inviter les États Membres à envisager de convoquer une conférence internationale pour définir les moyens d’éliminer les dangers nucléaires, comme il est proposé dans la Déclaration du Millénaire.
Projet de résolution IV
Par sa résolution IV, intitulée « Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive » et adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs.
L’Assemblée générale lance un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier, et encourage les États parties à la Convention à examiner l’application de celle-ci.
L’Assemblée générale prie instamment tous les États Membres de prendre des mesures au niveau national et de renforcer, le cas échéant, celles qu’ils ont prises, pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive, leurs vecteurs et les matières et technologies liées à leur fabrication. Elle encourage la coopération entre les États Membres ainsi qu’entre ceux-ci et les organisations régionales et internationales compétentes en vue de renforcer les capacités nationales dans ce domaine.
L’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’établir un rapport récapitulant les mesures déjà prises par les organisations internationales sur des questions en rapport avec les liens entre la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, de solliciter les vues des États Membres sur les mesures supplémentaires à prendre, y compris au niveau national, pour faire face à la menace que l’acquisition d’armes de destruction massive par des terroristes ferait peser sur le monde, et de lui faire rapport à ce sujet à sa soixante-quinzième session.
Projet de résolution V
Aux termes de la résolution V, intitulée « Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction » et adoptée par 154 voix pour, 8 voix contre (Cambodge, Chine, Fédération de Russie, Nicaragua, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, Venezuela et Zimbabwe) et 21 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme qu’elle condamne dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques par quiconque et en quelque circonstance que ce soit, soulignant que l’emploi d’armes chimiques en tout lieu, à tout moment, par quiconque et en quelque circonstance que ce soit est inacceptable et qu’il constitue ou constitue une violation du droit international, et se déclarant fermement convaincue que les personnes responsables de l’emploi de ces armes doivent ou devraient répondre de leurs actes.
Elle condamne dans les termes les plus vigoureux l’emploi comme arme d’un produit chimique toxique contre Alexeï Navalny en Fédération de Russie, et prend acte avec une vive préoccupation de la note datée du 6 octobre 2020 dans laquelle le Secrétariat technique de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques a résumé le rapport sur les activités menées à l’appui d’une demande d’assistance technique faite par l’Allemagne.
L’Assemblée générale condamne également dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques en Iraq, en Malaisie, en République arabe syrienne et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, depuis 2012, emploi signalé notamment par le Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies et par l’Équipe d’enquête et d’identification de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques dans une série de rapports du Mécanisme d’enquête conjoint et de l’Équipe d’enquête et d’identification. Parmi eux, figure le deuxième rapport de l’Équipe d’enquête et d’identification, en date du 12 avril 2021, selon lequel il existait des motifs raisonnables de croire qu’un hélicoptère militaire des Forces aériennes arabes syriennes avait perpétré une attaque à l’arme chimique à Saraqeb le 4 février 2018.
L’Assemblée générale exhorte tous les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir sans tarder parties à la Convention et souligne que son application intégrale, effective et non discriminatoire de toutes les dispositions contribue de façon substantielle à la paix et à la sécurité internationales du fait de l’élimination des stocks existants d’armes chimiques et de l’interdiction de l’acquisition et de l’emploi de ces armes, et permet l’adoption de mesures d’assistance et de protection en cas d’emploi ou de menace d’emploi d’armes chimiques et la mise en place d’une coopération internationale à des fins pacifiques dans le domaine de la chimie.
Elle réaffirme que l’obligation qui incombe aux États parties de mener à bien la destruction des stocks d’armes chimiques et la destruction ou la conversion des installations de fabrication d’armes chimiques, conformément aux dispositions de la Convention et de l’Annexe sur l’application de la Convention et la vérification (Annexe sur la vérification) et sous le contrôle du Secrétariat technique de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, est fondamentale pour la réalisation de l’objet et du but de la Convention.
L’Assemblée générale insiste sur l’importance de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, qui contrôle le respect des dispositions de la Convention et veille à ce que tous ses objectifs soient atteints en temps voulu et avec efficacité.
Elle se déclare profondément préoccupée par le fait que, bien qu’il ait été établi que les 27 installations de fabrication d’armes chimiques déclarées par la République arabe syrienne avaient été détruites, le Secrétariat technique, comme l’a récemment signalé le Directeur général dans son rapport, en date du 24 septembre 2021, n’est pas en mesure d’attester que la déclaration faite par ce pays était exacte et complète au sens de la Convention ou de la décision EC-M-33/DEC.1 du Conseil exécutif ni compte tenu de la conclusion à laquelle la quatrième Conférence d’examen est parvenue dans sa décision C-SS-4/DEC.3, à savoir que la République arabe syrienne avait omis de déclarer et de détruire toutes ses armes chimiques et ses installations de fabrication d’armes chimiques, et insiste sur l’importance que revêt cette vérification intégrale.
Votes séparés
Alinéa 6 du préambule: approuvé par 130 voix pour, 11 voix contre et 26 abstentions.
Paragraphe 2 du dispositif: approuvé par 92 voix pour, 15 voix contre et 54 abstentions.
Paragraphe 3 du dispositif: approuvé par 118 voix pour, 13 voix contre et 34 abstentions.
Paragraphe 4 du dispositif: approuvé par 111 voix pour, 10 voix contre et 40 abstentions.
Paragraphe 5 du dispositif: approuvé par 108 voix pour, 12 voix contre et 40 abstentions.
Paragraphe 17 du dispositif: approuvé par 109 voix pour, 11 voix contre et 42 abstentions.
Projet de résolution VI
Aux termes de sa résolution VI, intitulée « Conséquences humanitaires des armes nucléaires », adoptée par 148 voix pour, 12 voix contre et 29 abstentions, l’Assemblée générale affirme qu’il importe, pour la survie même de l’humanité, que les armes nucléaires ne soient plus jamais utilisées, quelles que soient les circonstances. Aux termes de sa résolution A/C.1/76/L.11, intitulée « Conséquences humanitaires des armes nucléaires », adoptée par 140 voix pour, 12 contre et 31 abstentions, l’Assemblée générale affirme qu’il importe, pour la survie même de l’humanité, que les armes nucléaires ne soient plus jamais utilisées, quelles que soient les circonstances.
L’Assemblée générale souligne que le seul moyen de garantir que les armes nucléaires ne seront plus jamais utilisées est de les éliminer totalement et rappelle qu’on ne pourrait répondre de manière adéquate aux effets catastrophiques d’une explosion nucléaire, qu’elle résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte intentionnel.
L’Assemblée générale demande à tous les États de prévenir, en appliquant le principe de la responsabilité partagée, l’utilisation d’armes nucléaires, de lutter contre leur prolifération verticale et horizontale et de procéder au désarmement nucléaire. L’Assemblée générale exprime sa ferme conviction qu’une meilleure compréhension des conséquences catastrophiques des armes nucléaires doit être le fondement de toutes les démarches et entreprises ayant pour objet le désarmement nucléaire. Elle exhorte les États à n’épargner aucun effort pour éliminer totalement la menace que représentent ces armes de destruction.
Projet de résolution VII
Aux termes de la résolution VII, intitulée « Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des conférences des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargées d’examiner le Traité en 1995, en 2000 et en 2010 » adoptée dans son ensemble par 122 voix pour, 44 voix contre et 17 abstentions, l’Assemblée générale rappelle que la Conférence des Parties chargée d’examiner le TNP en 2010 a réaffirmé la validité des mesures concrètes convenues dans le Document final adoptée par la Conférence des Parties chargée d’examiner le TNP en 2000. L’Assemblée générale décide d’encourager la mise en œuvre des mesures concrètes arrêtées dans le cadre des efforts systématiques et progressifs déployés pour appliquer l’article VI du Traité ainsi que le paragraphe 3 et l’alinéa c) du paragraphe 4 de la décision relative aux principes et aux objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaires adoptée par la Conférence de 1995 des Parties au Traité, chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation.
L’Assemblée générale demande à tous les États dotés d’armes nucléaires, comme il a été convenu à la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité en 2000, de prendre des mesures concrètes menant au désarmement nucléaire d’une manière qui renforce la stabilité internationale et, en se fondant sur le principe d’une sécurité non diminuée pour tous.
L’Assemblée générale note que les conférences des Parties chargées d’examiner le Traité en 2000 et en 2010 ont constaté que les garanties de sécurité juridiquement contraignantes données par les cinq États dotés d’armes nucléaires aux États parties non dotés d’armes nucléaires renforcent le régime de non-prolifération nucléaire, elle engage instamment les États parties au Traité à suivre, dans le cadre des conférences des Parties chargées d’examiner le Traité et des travaux de leurs comités préparatoires, la mise en œuvre des obligations en matière de désarmement nucléaire prévues par le Traité et convenues aux conférences des Parties chargées d’examiner le Traité en 1995, en 2000 et en 2010.
Votes séparés
Alinéa 6 du préambule: approuvé par 113 voix pour, 4 contre (Canada, États fédérés de Micronésie, Inde, Israël) et 54 abstentions.
Projet de résolution VIII
Par sa résolution VIII, intitulée « Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre » et adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre (ALPC), leurs munitions et autres matériels connexes.
Elle engage aussi les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le bon fonctionnement des commissions nationales qui luttent contre la prolifération illicite des ALPC et, à cet égard, invite la communauté internationale à leur apporter son appui chaque fois que cela est possible.
L’Assemblée générale engage en outre les organisations et associations de la société civile à collaborer aux efforts des commissions nationales dans la lutte contre la circulation illicite des ALPC et la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.
Elle engage les organismes publics, les organisations internationales et la société civile à coopérer pour soutenir les programmes et les projets visant à lutter contre la circulation illicite des ALPC et à les collecter. L’Assemblée générale invite la communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer la capacité des organisations de la société civile de prendre des mesures visant à contribuer à la lutte contre le commerce illicite des ALPC.
Votes séparés
Alinéa 16 du préambule: approuvé par 150 voix pour, une voix contre (Nauru) et 20 abstentions.
Projet de résolution IX
Par sa résolution IX, intitulée « Respect des accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement » et adoptée par 174 voix pour, 3 voix contre (Chine, République populaire démocratique de Corée et République islamique d’Iran) et 9 abstentions (Bélarus, Bolivie, Cuba, Fédération de Russie, Égypte, Nicaragua, République arabe syrienne, Venezuela et Zimbabwe), l’Assemblée générale souligne que le respect des accords de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement ainsi que des autres obligations contractées concourt à accroître la confiance et à renforcer la sécurité et la stabilité internationales. Elle demande instamment à tous les États de s’acquitter des obligations qui leur incombent et de les respecter strictement et elle salue les efforts faits par tous les États pour rechercher, selon qu’il convient, des domaines de coopération supplémentaires permettant d’accroître la confiance dans le respect des accords de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement existants et de diminuer les risques d’erreur d’interprétation ou de malentendu.
L’Assemblée générale engage tous les États à permettre aux femmes de participer pleinement, de manière égalitaire et significative, à la conception et à l’exécution des initiatives de désarmement, de non-prolifération et de maîtrise des armements, et à leur en donner les moyens, y compris en menant, selon qu’il conviendra, des activités de renforcement des capacités. Elle demande à tous les États concernés de prendre, conformément au droit international, des mesures concertées destinées à encourager, par des moyens bilatéraux et multilatéraux, tous les États à respecter les accords de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement auxquels ils sont parties ainsi que les autres obligations qu’ils ont contractées et de demander des comptes à ceux qui ne le font pas, comme le veut la Charte des Nations Unies.
L’Assemblée générale demande instamment aux États qui manquent actuellement à leurs obligations et à leurs engagements de prendre la décision stratégique de recommencer à les respecter
Projet de résolution X
Aux termes de la résolution X, intitulée « Traité sur l’interdiction des armes nucléaires » et adoptée par 128 voix pour, 42 voix contre et 16 abstentions, l’Assemblée générale, se félicitant de l’entrée en vigueur du Traité le 22 janvier 2021 et confirmant que la première Réunion des États parties se tiendra du 22 au 24 mars 2022 à l’Office des Nations Unies à Vienne, invite les États non parties au Traité, de même que les entités compétentes du système des Nations Unies, d’autres organisations ou institutions internationales compétentes, des organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge, la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et les organisations non gouvernementales concernées, à assister à la première Réunion des États parties en qualité d’observateurs.
L’Assemblée générale invite tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à signer le Traité, à le ratifier, à l’accepter, à l’approuver ou à y adhérer dès que possible.
Projet de résolution XI
Par sa résolution XI, intitulée « Interdiction de déverser des déchets radioactifs » et adoptée sans vote, l’Assemblée générale, consciente des dangers potentiels que présente tout emploi de déchets radioactifs qui constitue un acte de guerre radiologique ainsi que de ses incidences sur la sécurité régionale et internationale et, en particulier, sur la sécurité des pays en développement, se déclare profondément préoccupée par tout emploi de déchets nucléaires qui constitue un acte de guerre radiologique et aurait de graves incidences sur la sécurité nationale de tous les États.
Elle engage tous les États à prendre les mesures voulues pour empêcher tout déversement de déchets nucléaires ou radioactifs qui porterait atteinte à la souveraineté nationale, et prie la Conférence du désarmement de considérer, dans toute négociation sur une convention interdisant les armes radiologiques, que la question des déchets radioactifs s’inscrit dans le cadre d’une telle convention.
L’Assemblée générale exprime l’espoir que l’application effective du Code de bonne pratique sur le mouvement transfrontière international de déchets radioactifs de l’Agence internationale de l’énergie atomique garantira à tous les États une meilleure protection contre le déversement de déchets radioactifs sur leur territoire, et exhorte tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à prendre les dispositions voulues pour devenir parties à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs aussitôt que possible.
Projet de résolution XII
Aux termes de la résolution XII, intitulée « Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 » adoptée dans son ensemble par 145 voix pour, 34 voix contre et 9 abstentions (Bosnie-Herzégovine, Canada, Finlande, Géorgie, Japon, Serbie, Suède, Suisse et Ukraine), l’Assemblée générale demande que des négociations commencent au plus tôt, dans le cadre de la Conférence du désarmement, en vue de l’adoption de mesures efficaces de désarmement nucléaire visant à parvenir à l’élimination complète des armes nucléaires et, notamment, de la mise au point d’une convention globale sur les armes nucléaires.
L’Assemblée générale décide de convoquer à New York, à une date qui sera précisée ultérieurement, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis dans ce domaine. Elle se félicite qu’une journée internationale, célébrée le 26 septembre, soit consacrée à l’élimination totale des armes nucléaires et que des activités soient menées en vue de la promouvoir, et elle prie de nouveau sa présidence d’organiser chaque année, le 26 septembre, une réunion plénière de haut niveau d’une journée en vue de célébrer et de promouvoir la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires.
L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres sur la réalisation de l’objectif d’élimination totale des armes nucléaires, en particulier sur les mesures efficaces de désarmement nucléaire, y compris les éléments d’une convention globale sur les armes nucléaires, et de lui présenter à sa soixante-dix-septième session un rapport à ce sujet qu’il transmettra également à la Conférence du désarmement.
Vote séparé
Alinéa 14 du préambule: approuvé par 120 voix pour, 37 voix contre et 15 abstentions.
Projet de résolution
Aux termes de sa résolution XIII, intitulée « Relation entre le désarmement et le développement » et adoptée sans vote, l’Assemblée souligne le rôle central que joue l’ONU dans la relation entre le désarmement et le développement, et prie le Secrétaire général de renforcer encore ce rôle, en particulier de consolider le Groupe directeur de haut niveau sur le désarmement et le développement, afin d’assurer une coordination continue et effective et une coopération étroite entre les organismes, départements et services compétents de l’ONU. Elle prie le Secrétaire général de continuer à prendre, par l’intermédiaire des organes compétents et dans les limites des ressources disponibles, des mesures propres à assurer l’application du programme d’action adoptée le 11 septembre 1987 à la Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement.
L’Assemblée générale invite instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement. Elle invite de nouveau les États Membres à communiquer au Secrétaire général des renseignements sur les mesures et les efforts visant à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement. Elle prie le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-dix-septième session, de l’application de la présente résolution et notamment de lui fournir les renseignements communiqués par les États Membres.
Projet de résolution XIV
Par sa résolution XIV, intitulée « Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, rappelant que le Groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement a mené à bien ses travaux consistant à examiner les objectifs et l’ordre du jour de la quatrième session extraordinaire et à adopter par consensus un rapport et des recommandations de fond, encourage les États Membres à poursuivre les consultations sur les prochaines étapes menant à la convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.
Projet de résolution XV
Aux termes de la résolution XV, intitulée « Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements », adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que les instances internationales s’occupant de désarmement devraient tenir pleinement compte des normes environnementales pertinentes lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements et que tous les États devraient contribuer pleinement, par leurs actes, à assurer le respect de ces normes dans l’application des traités et des conventions auxquels ils sont parties. Elle demande aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales pour faire en sorte que l’application des progrès scientifiques et techniques aux domaines de la sécurité internationale et du désarmement et à d’autres domaines connexes ne porte pas atteinte à l’environnement ou ne l’empêche pas de contribuer utilement à la réalisation du développement durable.
Projet de résolution XVI
Par sa résolution XVI, intitulée « Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération », adoptée par 134 voix pour, 4 voix contre (États fédérés de Micronésie, États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et 51 abstentions, l’Assemblée générale, gravement préoccupée par l’érosion continue et progressive du multilatéralisme dans le domaine de la réglementation des armements, de la non-prolifération et du désarmement, et considérant que l’abrogation d’instruments importants composant le dispositif de maîtrise des armements et de non-prolifération qui serait le résultat de mesures unilatérales prises par des États Membres pour régler leurs problèmes de sécurité mettrait en danger la paix et la sécurité internationales et ébranlerait la confiance dans le système international de sécurité, ainsi que les fondements mêmes de l’Organisation, réaffirme que le multilatéralisme est le principe fondamental qui doit régir les négociations portant sur le désarmement et la non-prolifération, si l’on veut maintenir et renforcer les normes universelles et élargir leur champ d’application.
L’Assemblée générale souligne qu’il importe de préserver les accords de réglementation des armements et de désarmement en vigueur, qui sont les fruits de la coopération internationale et des négociations multilatérales menées pour faire face aux défis auxquels se heurte l’humanité. Elle demande de nouveau à tous les États Membres de renouveler et d’honorer les engagements qu’ils ont pris individuellement et collectivement en faveur de la coopération multilatérale, sachant qu’elle les aidera beaucoup à poursuivre et à atteindre leurs objectifs communs dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération.
L’Assemblée générale invite en outre les États parties aux instruments relatifs aux armes de destruction massive à se consulter et à coopérer aux fins du règlement des problèmes résultant du non-respect de ces instruments, ainsi qu’aux fins de leur application, suivant les procédures prévues par lesdits instruments, et à s’abstenir de recourir ou de menacer de recourir à des mesures unilatérales ou de se lancer mutuellement des accusations non vérifiées de non-respect pour régler leurs problèmes.
Projet de résolution XVII
Par sa résolution XVII, intitulée « Désarmement régional » et adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États de conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.
L’Assemblée générale accueille avec satisfaction les initiatives que certains pays ont prises aux niveaux régional et sous-régional en faveur du désarmement, de la non-prolifération des armes nucléaires et de la sécurité. Elle soutient et encourage les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.
Projet de résolution XVIII
Par sa résolution XVIII, intitulée « Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional », adoptée par 186 voix pour, une voix contre (Inde) et 3 abstentions (Bhoutan, Fédération de Russie et Zimbabwe), l’Assemblée générale décide d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional.
L’Assemblée générale demande à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et attend avec intérêt un rapport de la Conférence portant sur ce sujet. Elle prie le Secrétaire général de s’enquérir entre-temps des vues des États Membres sur ce sujet et de lui présenter un rapport à sa soixante-dix-septième session.
Votes séparés
Alinéa 7 du préambule: approuvé par 173 voix, 2 voix contre (Fédération de Russie et Inde) et 2 abstentions (Gabon et Zimbabwe).
Paragraphe 2 du dispositif: approuvé par 100 voix pour, une voix contre (Inde) et 52 abstentions.
Projet de résolution XIX
Par sa résolution XIX, intitulée « Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement. Elle souligne que les mesures de confiance doivent avoir pour objet de contribuer à renforcer la paix et la sécurité internationales, et être conformes au principe d’une sécurité non diminuée au niveau d’armement le plus bas. L’Assemblée générale préconise la promotion, avec l’assentiment et la participation des parties concernées, de mesures de confiance bilatérales et régionales destinées à prévenir les conflits et à empêcher l’éclatement fortuit et non intentionnel d’hostilités.
Projet de résolution XX
Par sa résolution XX, intitulée « Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires » et adoptée dans son ensemble par 149 voix pour, 5 voix contre (États-Unis, France, Fédération de Russie, Israël et Royaume-Uni) et 31 abstentions, l’Assemblée générale, se déclare de nouveau convaincue du rôle important que jouent les zones exemptes d’armes nucléaires dans le renforcement du régime de non-prolifération nucléaire et l’extension des régions du monde exemptes d’armes nucléaires.
L’Assemblée générale se félicite que le Traité sur l’Antarctique et les Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba continuent de contribuer à faire de l’hémisphère Sud et des régions adjacentes visées par ces traités des zones exemptes d’armes nucléaires et note avec satisfaction que ces dernières sont désormais effectives. Elle demande à tous les États intéressés de continuer d’œuvrer de concert afin de faciliter l’adhésion de tous les États concernés aux protocoles relatifs aux traités établissant des zones exemptes d’armes nucléaires auxquels ils n’auraient pas encore adhéré.
L’Assemblée générale demande aux États dotés d’armes nucléaires de retirer toute réserve ou déclaration interprétative contraire à l’objet et au but des traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires.
L’Assemblée générale se félicite des mesures prises en vue de conclure de nouveaux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires sur la base d’accords librement conclus entre les États de la région concernée, notamment celles prises en vue de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.
Elle encourage les efforts visant à renforcer la coordination des zones exemptes d’armes nucléaires ainsi que les autorités compétentes créées par les traités portant création de telles zones à prêter leur concours aux États parties et aux États signataires afin de faciliter la réalisation des objectifs des traités.
Votes séparés
Alinéa 6 du préambule: approuvé par 112 voix pour, 38 contre et 19 abstentions.
Paragraphe 6 du dispositif: approuvé par 149 voix pour, une voix contre (Israël) et 26 abstentions.
Projet de résolution XXI
Aux termes de la résolution intitulée « Jeunes, désarmement et non-prolifération », adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage les États Membres, l’Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées et les organisations régionales et sous régionales concernées à continuer d’associer tous les jeunes aux discussions qui touchent le domaine du désarmement et de la non-prolifération.
Elle leur demande également d’envisager d’élaborer et d’appliquer des politiques et des programmes visant à accroître et à faciliter la participation constructive des jeunes dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération et souligne à quel point il importe que les jeunes réalisent tout leur potentiel.
L’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’œuvrer pour que des mesures soient prises spécifiquement pour que tous les jeunes puissent apporter une véritable contribution dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération, le prie en outre de lui faire rapport sur la question de la promotion de la participation des jeunes.
Elle engage les États Membres à poursuivre leurs efforts d’information et à renforcer la coordination de l’action menée à l’intérieur comme à l’extérieur du système des Nations Unies pour promouvoir le rôle des jeunes.
Votes séparés
Alinéa 10 du préambule: approuvé par 172 voix pour, zéro voix contre et 4 abstentions (Fédération de Russie, Gabon, République arabe syrienne et République islamique d’Iran).
Projet de résolution XXII
Aux termes de sa résolution intitulée « Désarmement nucléaire », adoptée dans son ensemble par 124 voix pour, 41 voix contre et 22 abstentions, l’Assemblée générale exhorte les États dotés d’armes nucléaires à prendre des mesures de désarmement pour que toutes ces armes soient totalement éliminées dès que possible. Elle réaffirme que le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires sont intimement liés et se renforcent mutuellement.
L’Assemblée générale exhorte les États dotés d’armes nucléaires à mettre immédiatement un terme au perfectionnement qualitatif, à la mise au point, à la fabrication et au stockage de têtes et de vecteurs nucléaires ainsi qu’à lever immédiatement l’état d’alerte de leurs armes nucléaires, à les désactiver et à prendre d’autres mesures concrètes pour réduire encore la disponibilité opérationnelle de leurs systèmes d’armes nucléaires.
Elle demande en outre de nouveau aux États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures effectives de désarmement nucléaire en vue de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires, d’adopter un instrument international juridiquement contraignant dans lequel ils s’engageraient à ne pas recourir en premier à l’arme nucléaire ainsi que de commencer en temps opportun à mener entre eux des négociations plurilatérales pour procéder à de nouvelles réductions importantes qui contribueraient efficacement au désarmement nucléaire.
L’Assemblée générale demande également l’application intégrale et effective des 13 mesures concrètes pour le désarmement nucléaire énoncées dans le Document final de la Conférence d’examen de 2000 ainsi que l’application intégrale du plan d’action présenté dans les conclusions et recommandations concernant les mesures de suivi qui figurent dans le Document final de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010.
Elle demande instamment aux États dotés d’armes nucléaires de procéder à de nouvelles réductions de leurs armements nucléaires non stratégiques, et que s’ouvrent immédiatement à la Conférence du désarmement des négociations sur un traité non discriminatoire, multilatéral et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires, ainsi que soit adoptée un instrument juridique international apportant des garanties de sécurité inconditionnelles aux États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi d’armes nucléaires.
L’Assemblée générale demande que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires entre en vigueur rapidement et de manière universelle et qu’il soit rigoureusement appliqué, et à la Conférence du désarmement de constituer en 2022 un comité spécial sur le désarmement nucléaire et d’entamer des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire devant mener à l’élimination totale des armes nucléaires ainsi que soit convoquée une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis.
Votes séparés
Alinéa 32 du préambule: approuvé par 117 voix pour, 39 voix contre et 16 abstentions.
Paragraphe 16 du dispositif: approuvé par 169 voix pour, une voix contre (Pakistan) et 9 abstentions (Bhoutan, États-Unis, Israël, Madagascar, République islamique d’Iran, République populaire démocratique de Corée, Royaume-Uni, Soudan du Sud et Zimbabwe).
Projet de résolution XXIII
Aux termes de la résolution A/C.1/76/L.41), intitulée « Application de la Convention sur les armes à sous-munitions », adoptée par 146 voix pour, une voix contre (Fédération de Russie) et 37 abstentions, l’Assemblée générale se déclare vivement préoccupée par le nombre d’allégations, de rapports et d’éléments concrets portés à sa connaissance, selon lesquels des armes à sous-munitions seraient utilisées dans plusieurs parties du monde, feraient des victimes civiles et auraient d’autres conséquences empêchant la réalisation du développement durable.
L’Assemblée générale demande instamment à tous les États parties de fournir au Secrétaire général, dans les délais voulus, toutes les informations visées à l’article 7 de la Convention, afin d’améliorer la transparence et de favoriser le respect de la Convention.
L’Assemblée générale invite tous les États qui n’ont pas encore ratifié la Convention ou n’y ont pas encore adhéré à fournir, à titre volontaire, toutes informations permettant de renforcer l’efficacité de l’enlèvement des restes d’armes à sous-munitions disséminés et de leur destruction, et celle des activités connexes. Elle renouvelle l’invitation faite aux États non parties de participer à un dialogue suivi sur des questions qui relèvent de la Convention afin d’en renforcer la portée humanitaire et d’en promouvoir l’universalisation, ainsi que d’engager un dialogue entre militaires afin d’examiner les problèmes de sécurité particuliers liés aux armes à sous-munitions.
L’Assemblée générale invite et encourage tous les États intéressés, l’Organisation des Nations Unies, les autres organisations et institutions internationales compétentes, les organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales concernées à participer à la dixième Assemblée des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions, qui se tiendra à Genève du 30 août au 2 septembre 2022, et à contribuer au programme des réunions à venir des États parties à la Convention.
L’Assemblée générale prie les États parties et les États participants de régler les questions liées aux montants non acquittés, notamment d’envisager des mesures pour assurer le financement pérenne de toutes les réunions officielles et le versement rapide de la part de chacun dans le montant estimatif des dépenses.
Projet de résolution XXIV
Aux termes de la résolution XXIV, intitulée « Déclaration universelle sur l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires » adoptée dans son ensemble par 141 voix pour, 22 voix contre et 24 abstentions, l’Assemblée générale rappelle l’adoption de la Déclaration universelle sur l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires qui figure en annexe à la résolution 70/57. Elle invite les États, les institutions et organismes des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à diffuser la Déclaration et à en promouvoir l’application.
L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de s’enquérir auprès des États Membres des efforts qu’ils ont consentis et des mesures qu’ils ont prises en vue de l’application de la Déclaration, et de lui présenter, à sa soixante-dix-neuvième session, un rapport sur l’application de la Déclaration.
Votes séparés
Alinéa 8 du préambule: approuvé par 122 voix pour, 27 contre et 23 abstentions.
Alinéa 10 du préambule: approuvé par 141 voix pour, 3 contre (États-Unis, France et Fédération de Russie) et 30 abstentions.
Projet de résolution XXVI
Aux termes de sa résolution XXVI, intitulée « Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire », adoptée par 140 voix pour, 34 voix contre et 15 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme que chaque article du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) lie les États parties en tout temps et en toutes circonstances et que tous les États parties sont entièrement responsables du strict respect des obligations que leur impose le Traité, et demande à tous les États parties de se conformer pleinement à l’ensemble des décisions, des résolutions et des engagements issus des Conférences d’examen de 1995, de 2000 et de 2010.
Elle demande aux États dotés d’armes nucléaires de redoubler d’efforts, comme ils s’y sont engagés, pour réduire leurs arsenaux nucléaires et, à terme, éliminer tous les types d’armes nucléaires, déployées ou non, notamment par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales et les exhorte à réduire la disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires de manière vérifiable et transparente, le but étant de lever l’état d’alerte élevé associé à toutes ces armes.
L’Assemblée générale encourage les États dotés d’armes nucléaires à réduire dans les faits le rôle et l’importance des armes nucléaires dans tous leurs concepts, doctrines et politiques militaires et de sécurité, en attendant leur élimination totale ainsi que tous les États qui font partie d’alliances régionales comprenant des États dotés d’armes nucléaires à diminuer le rôle de ces armes dans leurs doctrines relatives à la sécurité collective, en attendant leur élimination totale.
Elle engage tous les États dotés d’armes nucléaires à adopter, conformément à leurs obligations et engagements antérieurs, de nouvelles mesures pour éliminer définitivement les matières fissiles désignées par chacun d’eux comme n’étant plus nécessaires à des fins militaires, et demande à tous les États de contribuer, dans le cadre de l’Agence internationale de l’énergie atomique, au développement de moyens de vérification du désarmement nucléaire et à l’élaboration d’accords de vérification juridiquement contraignants, assurant ainsi, contrôles à l’appui, que ces matières ne serviront plus jamais à des programmes militaires.
L’Assemblée générale demande à tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires d’œuvrer en faveur de l’application intégrale de la résolution sur le Moyen-Orient adoptée à la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation, application qui est indissociablement liée à la prorogation du Traité pour une durée indéfinie, et se déclare déçue et profondément préoccupée par le fait que la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2015 n’ait débouché sur aucun résultat concret, notamment en ce qui concerne la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive demandée dans la résolution de 1995.
L’Assemblée générale demande à tous les États parties de tout faire pour rendre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires universel et, à cet égard, prie instamment l’Inde, Israël et le Pakistan d’y adhérer rapidement et sans condition en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires, et de placer toutes leurs installations nucléaires sous le régime des garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.
Elle demande en outre instamment à la République populaire démocratique de Corée d’honorer ses engagements, de renoncer à toutes les armes nucléaires et à tous les programmes nucléaires existants, d’adhérer à nouveau rapidement au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et de respecter l’accord de garanties qu’elle a signé avec l’Agence internationale de l’énergie atomique, afin que la dénucléarisation de la péninsule coréenne puisse s’effectuer de façon pacifique, complète, vérifiable et irréversible, se félicite des efforts diplomatiques consentis, notamment par la tenue de sommets rassemblant toutes les parties concernées, et encourage la poursuite du dialogue à cette fin.
L’Assemblée Générale exhorte tous les États à s’employer ensemble à surmonter les obstacles qui, au sein des instances internationales de désarmement, entraveraient les efforts visant à faire progresser le désarmement nucléaire dans un cadre multilatéral. Elle prie de nouveau instamment la Conférence du désarmement d’entamer immédiatement des travaux de fond de nature à promouvoir le désarmement nucléaire, notamment dans le cadre de négociations multilatérales ainsi que tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à s’acquitter pleinement et sans délai des obligations et engagements que leur impose le Traité, comme il a été convenu lors des Conférences d’examen de 1995, de 2000 et de 2010.
Elle exhorte les États dotés d’armes nucléaires à honorer les obligations et engagements qu’ils ont pris en matière de désarmement nucléaire, d’une manière qui permette à tous les États parties de suivre régulièrement les progrès accomplis. Elle les exhorte notamment à faire figurer dans les rapports qu’ils présenteront au cours du prochain cycle d’examen de 2020 du TNP des renseignements concrets et détaillés montrant qu’ils honorent leurs obligations et engagements en matière de désarmement nucléaire.
L’Assemblée générale encourage de plus les États parties au TNP à améliorer la mesurabilité de la mise en œuvre des obligations et des engagements en matière de désarmement nucléaire, notamment par des outils tels qu’un ensemble de points de référence, un calendrier ou des critères semblables, de façon à garantir et à faciliter l’évaluation objective des progrès accomplis.
Elle exhorte en outre les États Membres à mener de bonne foi et sans tarder des négociations multilatérales sur les mesures efficaces qui pourraient être prises en vue d’édifier un monde exempt à jamais d’armes nucléaires, conformément à l’esprit et à l’objet de sa résolution 1 (I) et de l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
L’Assemblée Générale demande enfin aux États Membres de continuer à contribuer à la définition, à l’élaboration, à la négociation et à la mise en œuvre de mesures de désarmement nucléaire qui soient effectives et juridiquement contraignantes et à tous les États de prendre conscience de la vaste quantité de ressources consacrées au maintien, à la mise au point et à la modernisation des arsenaux nucléaires et de déterminer si ces ressources pourraient être plus utilement mises à profit dans l’optique d’un avenir meilleur, envisagé dans les objectifs de développement durable.
Votes séparés
Alinéa 3 du préambule: approuvé par 146 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Fédération de Russie) et 28 abstentions.
Alinéa 10 du préambule: approuvé par 115 voix pour, 37 voix contre et 19 abstentions.
Alinéa 25 du préambule: approuvé par 161 voix pour, 4 voix contre (États-Unis, Inde, Israël et Pakistan) et 10 abstentions.
Paragraphe 15 du dispositif: approuvé par 164 voix pour, 4 voix contre (États-Unis, Inde, Israël et Pakistan) et 9 abstentions (Fédération de Russie, France, Gabon, Géorgie, Grèce, Madagascar, Pays-Bas, Pologne et Royaume-Uni).
Paragraphe 24 du dispositif: approuvé par 118 voix pour, 37 voix contre et 19 abstentions.
Projet de résolution XXVII
Aux termes de sa résolution XXVII, intitulée « Traité sur le commerce des armes », adoptée par 162 voix pour, zéro voix contre et 24 abstentions, l’Assemblée générale accueille avec satisfaction les décisions prises à la septième Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes, tenue en mode hybride du 30 août au 2 septembre 2021 et qui a porté notamment sur la consolidation des efforts visant à éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre et à assurer une gestion efficace des stocks.
L’Assemblée générale invite et encourage tous les États parties à présenter en temps voulu leur rapport initial et leur rapport annuel portant sur l’année civile précédente, comme le prévoit l’article 13 du Traité, et à renforcer ainsi la confiance, la transparence et l’application du principe de responsabilité, et se félicite des efforts que continue de faire le Groupe de travail.
L’Assemblée générale invite de plus les États parties qui sont en mesure de le faire à offrir leur aide, notamment sous la forme d’un appui juridique ou législatif, d’un renforcement des capacités institutionnelles ou d’une assistance technique, matérielle ou financière, aux États demandeurs, en vue de promouvoir l’application et l’universalisation du Traité.
Elle encourage en outre les États parties et les États signataires à recourir pleinement au Forum d’échange d’informations sur le détournement et à mettre en commun, de leur propre initiative, des informations concrètes et opérationnelles sur les cas de détournement présumés ou détectés.
L’Assemblée générale engage enfin les États parties et les États signataires qui sont en mesure de le faire à financer le programme de parrainage du Traité afin d’appuyer la participation aux réunions organisées en vertu du Traité des États qui, sans cela, ne pourraient y participer ainsi qu’à renforcer leur coopération avec la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, l’industrie et les organisations internationales concernées, et à collaborer avec les autres États parties aux niveaux national et régional, et invite ces parties prenantes, en particulier celles qui sont sous-représentées dans les mécanismes relatifs au Traité, à collaborer davantage avec les États parties, aux fins de l’application effective et de l’universalisation du Traité.
Votes séparés
Paragraphe 9 du préambule: approuvé par 159 voix pour, une voix contre (Fédération de Russie) et 14 abstentions.
Paragraphe 10 du préambule: approuvé par 149 voix pour, une voix contre (Israël) et 21 abstentions.
Projet de résolution XXIX
Aux termes de la résolution XXIX, intitulée « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires », adoptée dans son ensemble par 182 voix pour, une voix contre (Pakistan) et 5 abstentions (Égypte, Israël, République arabe syrienne, République islamique d’Iran et République populaire démocratique de Corée), l’Assemblée générale prie instamment la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en œuvre dès que possible un programme de travail prévoyant l’ouverture immédiate de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, sur la base du document CD/1299 et du mandat qui y est énoncé.
Elle demande aux États Membres d’apporter des contributions innovantes dans toutes les instances formelles et informelles appropriées, notamment la dixième Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, afin de faciliter les négociations, dans le cadre de la Conférence du désarmement, sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.
Votes séparés
Alinéa 3 du préambule: approuvé par 166 voix pour, une voix contre (Pakistan) et 11 abstentions.
Projet de résolution XXXI
Aux termes de la résolution XXXI, intitulée « Agence argentino-brésilienne de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires », adoptée sans vote , l’Assemblée générale note avec satisfaction que l’année 2021 marque le trentième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’Accord entre la République argentine et la République fédérative du Brésil pour l’utilisation exclusivement pacifique de l’énergie nucléaire, le 12 décembre 1991, et de la création du Système commun de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires et de l’Agence argentino-brésilienne de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires.
L’Assemblée générale se félicite de la poursuite de la coopération entre l’Agence argentino-brésilienne et l’Agence internationale de l’énergie atomique, et les encourage à renforcer leur coopération, en tenant compte de leurs responsabilités et compétences respectives. Elle note en outre que l’Agence argentino-brésilienne s’est révélée être un mécanisme bilatéral novateur et efficace de renforcement de la confiance, ayant des effets positifs sur la paix et la sécurité aux niveaux sous-régional et régional, et une référence en matière de bonnes pratiques dans le domaine des garanties nucléaires et de la vérification de la non-prolifération.
Projet de résolution XXXII
Aux termes de la résolution XXXII, intitulée « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires », adoptée par 143 voix pour, 33 voix contre et 14 abstentions, l’Assemblée générale souligne de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire sous tous ses aspects, assorti d’un contrôle international strict et efficace.
L’Assemblée générale demande de nouveau à tous les États d’engager des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace, y compris dans le cadre du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.
L’Assemblée générale prie tous les États de tenir le Secrétaire général informé des efforts qu’ils font et des mesures qu’ils prennent en application de la présente résolution et aux fins du désarmement nucléaire, et prie le Secrétaire général de lui communiquer ces informations à sa soixante-seizième session.
Votes séparés
Alinéa 9 du préambule: approuvé par 144 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Fédération de Russie) et 29 abstentions.
Alinéa 17 du préambule: approuvé par 116 voix pour, 36 voix contre et 18 abstentions.
Paragraphe 2 du dispositif: approuvé par 121 voix pour, 36 voix contre et 15 abstentions.
Projet de résolution XXXIII
Aux termes de la résolution XXXIII, intitulée « Modes d’action conjoints et dialogue tourné vers l’avenir pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires », adoptée par 158 voix pour, 4 voix contre (Chine, Fédération de Russie, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) et 27 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme que tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires sont résolus à atteindre l’objectif ultime de l’élimination des armes nucléaires, notamment en apaisant les tensions internationales et en renforçant la confiance entre les États et le régime international de non-prolifération nucléaire, et à appliquer intégralement et continuellement le Traité sous tous ses aspects, dont l’article VI de celui-ci, pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires.
L’Assemblée générale encourage notamment, comme modes d’action conjoints, tous les États à prendre immédiatement des mesures concrètes pour améliorer la transparence, à prendre des mesures pour réduire les risques d’une explosion nucléaire en raison, à s’efforcer immédiatement d’ouvrir des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles destinées à la fabrication d’armes ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires, à faire le nécessaire pour qu’il entre en vigueur, à continuer de contribuer concrètement à la vérification du désarmement nucléaire, et à apporter leur concours à l’action menée dans le domaine de l’éducation au désarmement et à la non-prolifération nucléaires.
L’Assemblée générale invite de plus tous les États parties au TNP à définir des mesures concrètes pour mettre en œuvre les engagements pris dans la perspective de la dixième Conférence d’examen et au-delà. Elle encourage notamment divers modes d’action conjoints, énumérés dans le texte.
Elle encourage également, afin de faciliter les dialogues tournés vers l’avenir de manière à faire progresser le désarmement nucléaire, les États dotés d’armes nucléaires à énoncer clairement leurs politiques et doctrines nucléaires dans les instances internationales, et engage tous les États à tenir des débats interactifs, fondés sur ces politiques et doctrines nucléaires; tous les États à engager un dialogue sur les incidences possibles des progrès de la science et de la technologie sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération; tous les États à engager un dialogue franc sur la relation entre désarmement nucléaire et sécurité.
L’Assemblée générale réaffirme l’engagement pris de renforcer le régime international de non-prolifération nucléaire, notamment par l’adhésion aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique, y compris les accords de garanties généralisées et protocoles additionnels, et de faire respecter les obligations en matière de non-prolifération, notamment par l’application des résolutions du Conseil de sécurité sur la question, dont la résolution 1540 (2004) du 28 avril 2004 ainsi que l’engagement pris de parvenir à l’abandon complet, vérifiable et irréversible de toutes les armes nucléaires et des programmes nucléaires existants, ainsi que de toutes autres armes de destruction massive et missiles balistiques de toutes portées existants, de la République populaire démocratique de Corée, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, et l’obligation qu’ont tous les États Membres d’appliquer intégralement toutes les résolutions du Conseil sur la question, et exhorte la République populaire démocratique de Corée à se remettre rapidement en situation de pleine conformité avec le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et les garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.
Votes séparés
Alinéa 2 du préambule: approuvé par 155 voix pour, 2 voix contre (Inde et Pakistan) et 16 abstentions.
Alinéa 7 du préambule: approuvé par 143 voix pour, zéro voix contre et 28 abstentions.
Alinéa 8 du préambule: approuvé par 160 voix pour, zéro voix contre et 12 abstentions.
Alinéa 10 du préambule: approuvé par 163 voix pour, une voix contre (Israël) et 7 abstentions (Algérie, Gabon, Inde, République islamique d’Iran, Trinité-et-Tobago, Mozambique et Venezuela).
Alinéa 11 du préambule: approuvé par 154 voix pour, 3 voix contre (Israël, Chine et Pakistan) et 16 abstentions.
Alinéa 16 du préambule: approuvé par 168 voix pour, zéro voix contre et 5 abstentions (Gabon, République islamique d’Iran, Israël, Mozambique et Trinité-et-Tobago).
Alinéa 17 du préambule: approuvé par 156 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 14 abstentions.
Alinéa 18 du préambule: approuvé par 161 voix pour, 2 voix contre (Fédération de Russie et Hongrie) et 6 abstentions (Algérie, Bahamas, Chine, République islamique d’Iran, Mozambique et Trinité-et-Tobago).
Alinéa 19 du préambule: approuvé par 156 voix pour, une voix contre (France) et 16 abstentions.
Alinéa 20 du préambule: approuvé par 163 voix pour, 2 voix contre (Chine et Fédération de Russie) et 9 abstentions.
Paragraphe 1 du dispositif: approuvé par 133 voix pour, 10 voix contre et 24 abstentions.
Paragraphe 3-b du dispositif: approuvé par 129 voix pour, zéro voix contre et 39 abstentions.
Paragraphe 3-c du dispositif: approuvé par 152 voix pour, 2 voix contre (Chine et Pakistan) et 17 abstentions.
Paragraphe 3-d du dispositif: approuvé par 138 voix pour, 2 voix contre (Inde et Nigéria) et 29 abstentions.
Paragraphe 3-e du dispositif: approuvé par 147 voix pour, une voix contre (Fédération de Russie) et 23 abstentions.
Paragraphe 3-f du dispositif: approuvé par 162 voix pour, 2 voix contre (Chine et Fédération de Russie) et 9 abstentions.
Paragraphe 5 du dispositif: approuvé par 154 voix pour, zéro voix contre et 19 abstentions.
Paragraphe 6 du dispositif: approuvé par 151 voix pour, 3 voix contre (Chine, Fédération de Russie et République populaire démocratique de Corée) et 19 abstentions.
Projet de résolution XXXIV
Aux termes de sa résolution XXXIV, intitulée « Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales », adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne l’importance du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales qu’elle a examiné le 5 décembre 2013; elle encourage les États Membres qui le souhaitent à continuer d’examiner et de mettre en œuvre, dans toute la mesure possible et compte tenu de leurs intérêts nationaux, les mesures de transparence et de confiance proposées dans ce rapport, dans le cadre de mécanismes nationaux adaptés. L’Assemblée générale prie les entités et les organismes compétents des Nations Unies auxquels le rapport a été distribué, de contribuer à la mise en œuvre concrète des conclusions et recommandations qui y figurent.
L’Assemblée générale souligne qu’il importe que la Commission du désarmement continue de travailler à la formulation de recommandations ayant trait à l’application des mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales aux fins de la prévention d’une course aux armements dans l’espace.
L’Assemblée générale décide de convoquer, dans la limite des ressources existantes, une table ronde commune d’une demi-journée de la Commission des questions de désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) et de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour examiner les risques éventuels pour la sécurité et la viabilité des activités spatiales, et d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-septième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », une question subsidiaire intitulée « Table ronde commune des Première et Quatrième Commissions consacrée aux risques éventuels pour la sécurité et la viabilité des activités spatiales ».
L’Assemblée générale invite les États Membres à continuer de présenter, dans les instances concernées, des informations sur les mesures concrètes de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, qu’elles soient unilatérales, bilatérales, régionales ou multilatérales, qui sont appliquées conformément aux recommandations figurant dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux.
Projet de décision I
Aux termes de sa décision I, intitulée « Vérification du désarmement nucléaire », adoptée par 187 voix pour, zéro voix contre et 2 abstentions (République islamique d’Iran et République arabe syrienne), l’Assemblée générale, notant que la COVID-19 a empêché le Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner plus avant les questions de vérification du désarmement nucléaire de se réunir pendant deux semaines en 2021, comme cela était initialement prévu, décide de prier le Secrétaire général de tenir deux sessions supplémentaires à Genève en 2023. Ces deux sessions, explique l’Assemblée générale, viendront en remplacement des deux sessions prévues en 2021 qui ont dû être reportées du fait des restrictions de voyage liées à la COVID-19, pour un total de deux semaines en 2022 et deux semaines en 2023.
L’Assemblée générale décide également de prier le Secrétaire général de tenir une réunion consultative intersessions informelle supplémentaire à New York en 2023 en remplacement de la réunion prévue en 2021 qui a dû être reportée pour les mêmes raisons, pour un total de deux réunions, une en 2022 et une en 2023.
L’Assemblée générale décide en outre d’inviter le Secrétaire général à lui transmettre le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux à sa soixante-dix-huitième session ainsi qu’à la Conférence du désarmement.
Projet de décision II
Par sa décision II, intitulée « Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-septième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés ».
Projet de décision III
Aux termes de sa décision III, intitulée « Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-huitième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) ».
Examen et application du Document de clôture de la douzième session extraordinaire de l’Assemblée générale A/76/445
Recommandations de la Première Commission
Projet de résolution I
Par sa résolution I, intitulée « Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires » et adoptée par 125 voix pour, 50 voix contre et 13 abstentions, l’Assemblée générale demande de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à des armes nucléaires ou de menacer d’y recourir. Elle prie la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations.
Projet de résolution II
Aux termes de la résolution II, intitulée « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique », adoptée sans vote, l’Assemblée générale félicite le Centre pour le soutien constant qu’il apporte aux États Membres dans la mise en œuvre d’activités de désarmement, de maîtrise des armements et de non-prolifération, au moyen de séminaires et de conférences, d’activités de renforcement des capacités et de formation, de la transmission d’un savoir-faire dans le domaine des politiques et sur le plan technique, ainsi que d’activités d’information et de sensibilisation aux niveaux régional et national. Elle salue les efforts accomplis par le Centre pour promouvoir le rôle et la représentation des femmes dans les activités de désarmement, de non-prolifération et de maîtrise des armements.
Elle invite les États Membres et les autres parties prenantes bilatérales et multilatérales à continuer de donner au Centre les moyens d’apporter aux États Membres africains une assistance adéquate en matière de maîtrise des armements et de désarmement du point de vue de la sécurité humaine, en particulier dans les domaines suivants de la maîtrise des armements: la prévention de l’extrémisme violent; les jeunes, la paix et la sécurité; les femmes et la paix et la sécurité.
L’Assemblée générale exhorte tous les États, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires afin de permettre au Centre de mener ses programmes et ses activités et de répondre aux besoins des États d’Afrique.
L’Assemblée générale exhorte les États membres de l’Union africaine, en particulier, à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, conformément à la décision prise par le Conseil exécutif de l’Union africaine à Khartoum en janvier 2006.
Projet de résolution III
Aux termes de la résolution III, intitulée « Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes » et adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme son ferme attachement au rôle que joue le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes pour ce qui est de relayer dans ses États Membres les activités que mène l’Organisation des Nations Unies aux niveaux régional et sous-régional en vue de renforcer la paix, le désarmement, la stabilité, la sécurité et le développement.
L’Assemblée générale invite tous les États de la région à continuer de s’associer aux activités du Centre, en participant à l’élaboration de son programme d’activité et en optimisant les moyens dont il dispose pour aider à résoudre les difficultés que la communauté internationale rencontre actuellement, en vue d’atteindre les objectifs de paix, de désarmement et de développement énoncés dans la Charte des Nations Unies.
L’Assemblée générale engage le Centre à continuer de mettre en place des activités, dans tous les pays de la région, dans les domaines importants que sont la paix, le désarmement et le développement, et à aider les États Membres de la région, à leur demande et conformément à son mandat, à mettre en œuvre au niveau national les instruments applicables, notamment le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et le Traité sur le commerce des armes, ainsi que le programme 1540 relatif à la non-prolifération des armes de destruction massive.
Projet de résolution IV
Par sa résolution IV, intitulée « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique » et adoptée sans vote, l’Assemblée générale, saluant les efforts accomplis par le Centre pour promouvoir le rôle et la représentation des femmes dans les activités de désarmement, de non-prolifération et de maîtrise des armements et se félicitant qu’une campagne de sensibilisation visant en priorité les jeunes ait été lancée par le Centre, exprime sa satisfaction au sujet des activités menées par le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique durant l’année écoulée et invite tous les États de la région à continuer de les appuyer, notamment en y participant, dans la mesure du possible, et en proposant des thèmes à intégrer dans le programme d’activité du Centre afin de contribuer à la mise en œuvre des mesures en faveur de la paix et du désarmement.
L’Assemblée générale engage les États Membres, en particulier ceux de la région de l’Asie et du Pacifique, ainsi que les fondations et les organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales à verser des contributions volontaires, qui sont les seules ressources du Centre, pour renforcer son programme d’activité et en faciliter l’exécution.
Projet de résolution V
Aux termes de la résolution V, intitulée « Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale » adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance prises aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions et les conflits en Afrique centrale et de favoriser une paix, une stabilité et un développement durables dans la sous-région. Elle salue et encourage les initiatives des États aux membres du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale visant à développer des collaborations et synergies avec la Communauté économique des États de l’Afrique centrale.
L’Assemblée générale salue l’adoption, par la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, à sa dix-septième session ordinaire, tenue le 30 juillet 2020, de la stratégie de prévention et de lutte contre le terrorisme en Afrique centrale, et demande à l’Organisation des Nations Unies et aux partenaires régionaux et internationaux d’en appuyer la mise en œuvre.
L’Assemblée générale prie instamment les États membres du Comité consultatif permanent de renforcer la composante femme des différentes réunions du Comité ayant trait au désarmement et à la sécurité internationale. Elle encourage vivement les États membres du Comité de s’assurer que les considérations sur les questions de genre soient prises en compte dans les activités du Comité.
Projet de résolution VI
Aux termes de la résolution VI, intitulée « Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement » et adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que, dans l’optique de résultats concrets, il est utile que les trois centres régionaux exécutent des programmes d’information et d’éducation visant à promouvoir la paix et la sécurité régionales et à modifier les attitudes fondamentales à l’égard de la paix, de la sécurité et du désarmement, afin de favoriser la réalisation des buts et principes des Nations Unies.
L’Assemblée générale engage les États Membres de chaque région qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région afin qu’ils puissent mener davantage d’activités et d’initiatives. Elle prie aussi le Secrétaire général de fournir aux centres régionaux, dans la limite des ressources existantes, tout l’appui dont ils ont besoin pour exécuter leurs programmes d’activité.
Examen de l’application des recommandations et décisions adoptées par l’Assemblée générale à sa dixième session extraordinaire A/76/446
Recommandations de la Première Commission
Aux termes de la résolution intitulée « Rapport de la Conférence du désarmement », adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme le rôle de la Conférence du désarmement, unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement.
Elle se félicite de l’appui sans réserve que les ministres des affaires étrangères et d’autres hauts responsables ont témoigné à la Conférence du désarmement pendant sa session de 2021 tout en prenant note de leur préoccupation face à l’impasse dans laquelle elle se trouve encore, et tient compte du fait qu’ils ont demandé une plus grande souplesse afin que la Conférence puisse entamer ses travaux de fond sans plus tarder.
L’Assemblée générale demande à la Conférence du désarmement d’intensifier encore les consultations et d’examiner les possibilités qui s’offrent à elle de sortir de l’impasse dans laquelle elle se trouve depuis 20 ans en adoptant et en suivant un programme de travail équilibré et global le plus tôt possible pendant sa session de 2022, compte tenu de la décision sur l’établissement d’un programme de travail qu’elle a prise le 29 mai 2009, ainsi que des propositions qui ont été, sont ou seront présentées sur la question.
L’Assemblée générale prie la présidence actuelle de la Conférence du désarmement et celles qui lui succéderont de coopérer avec les États membres de la Conférence en vue de faire en sorte que celle-ci commence rapidement ses travaux de fond, notamment les négociations, à la session de 2021. Elle estime qu’il importe de poursuivre, en 2021, les consultations sur la question de l’élargissement de la composition de la Conférence du désarmement.
Elle prie enfin le Secrétaire général de continuer de faire en sorte que tous les services d’appui administratif et technique et les services de conférence nécessaires à la Conférence du désarmement soient assurés et, au besoin, renforcés.
Aux termes de sa décision intitulée « Commission du désarmement », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que la Commission du désarmement tiendra en 2022 une session de fond pendant trois semaines, du 4 au 22 avril, et lui présentera un rapport de fond à sa soixante-dix-septième session. Elle décide également que la Commission du désarmement tiendra sa session d’organisation au début de 2022, avant la session de fond, afin d’élire son bureau et de traiter toute autre question d’organisation en suspens.
Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient A/76/447
Recommandation de la Première Commission
Aux termes de la résolution intitulée « Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient », adoptée par 157 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Fédération de Micronésie et Palaos) et 24 abstentions, l’Assemblée générale souligne que la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation est un document essentiel de la Conférence et l’un des principaux éléments sur la base desquels le Traité a été prorogé en 1995 pour une durée indéfinie sans que la question soit mise aux voix. Elle rappelle que la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence de 1995 demeure applicable tant que ses buts et objectifs n’ont pas été atteints. Elle demande que des mesures soient prises immédiatement en vue d’assurer la pleine mise en œuvre de ladite résolution.
L’Assemblée générale réaffirme qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et place toutes ses installations nucléaires sous le régime des garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique pour que l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité puisse être atteint. Elle demande à cet État d’adhérer sans plus tarder au Traité, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer sous les garanties généralisées de l’Agence toutes ses installations nucléaires qui ne le sont pas encore, ce qui ferait beaucoup pour renforcer la confiance entre tous les États de la région et serait un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité.
Votes séparés
Alinéa 5 du préambule: approuvé par 164 voix pour, 3 voix contre (Inde, Israël, Pakistan) et 7 abstentions (Bhoutan, États-Unis, France, Gabon, Géorgie, Madagascar et Panama).
Alinéa 6 du préambule: approuvé par 165 voix pour, 3 voix contre (Inde, Israël, Pakistan) et 7 abstentions (Bhoutan, États-Unis, France, Gabon, Géorgie, Madagascar et Panama).
Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination A/76/448
Recommandation de la Première Commission
Aux termes de la résolution intitulée « Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination » et adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et aux Protocoles y afférents, tels que modifiés, afin que le plus grand nombre possible d’États y adhèrent sans tarder et que ces instruments deviennent à terme universels.
L’Assemblée générale demande à toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention qui ne l’ont pas encore fait d’exprimer leur consentement à être liées par les Protocoles à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des Protocoles y afférents aux conflits armés n’ayant pas un caractère international. Elle souligne l’importance de l’universalisation du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre.
L’Assemblée générale rappelle les décisions techniques en date du 3 mai 2021, adoptées par les Hautes Parties contractantes à la Convention, à savoir: organiser, pendant 20 jours au total en 2021 à Genève, des réunions du Groupe d’experts gouvernementaux sur les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létaux autonomes; et demander au Président désigné de la sixième Conférence des Hautes Parties contractantes chargée de l’examen de la Convention de mener, au cours de la période intersessions, des consultations sur d’éventuelles mesures permettant de faire face à tous les aspects de la situation financière de la Convention.
L’Assemblée générale demande à toutes les Hautes Parties contractantes de s’acquitter intégralement et rapidement de leurs obligations financières au titre de la Convention et des Protocoles y annexés, et souligne qu’il est essentiel que les femmes participent pleinement, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la prise de décisions et à l’application de la Convention.
Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée A/76/449
Recommandation de la Première Commission
Aux termes de la résolution intitulée « Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée » et adoptée par ce texte, adoptée par 182 voix pour, une voix contre (États-Unis) et une abstention (Israël), l’Assemblée générale réaffirme que la sécurité de la région de la Méditerranée est étroitement liée à la sécurité de l’Europe, ainsi qu’à la paix et à la sécurité internationales.
L’Assemblée générale invite les pays méditerranéens à consolider leur action pour contribuer activement à éliminer toutes les causes de tension dans la région et à résoudre de manière juste et durable, par des moyens pacifiques, les problèmes qui perdurent, afin que les forces d’occupation étrangères se retirent et que soient respectées la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de tous les pays méditerranéens ainsi que le droit des peuples à l’autodétermination, et demande en conséquence que les principes de la non-ingérence, de la non-intervention, du non-recours à la force ou à la menace d’emploi de la force et de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoires par la force soient intégralement respectés, conformément à la Charte et aux résolutions correspondantes de l’Organisation des Nations Unies.
Elle souligne l’importance pour tous les pays de la région d’adhérer à tous les instruments juridiques pertinents relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales, de manière à créer les conditions nécessaires au renforcement de la paix et de la coopération dans la région.
L’Assemblée générale engage tous les États de la région à favoriser la mise en place des conditions nécessaires au renforcement des mesures de confiance mutuelle en traitant toutes les questions militaires dans un esprit de franchise et de transparence, notamment en participant au Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires et en communiquant des données et informations exactes au registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies.
Elle engage aussi les pays méditerranéens à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.
L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter à un rapport sur les moyens de renforcer la sécurité et la coopération dans la région de la Méditerranée.
Votes séparés
Paragraphe 2 du dispositif: approuvé par 173 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et une abstention (Gabon).
Paragraphe 5 du dispositif: approuvé par 170 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 2 abstentions (Gabon et Irlande).
Traité d’interdiction complète des essais nucléaires A/76/450
Recommandation de la Première Commission
Aux termes de la résolution intitulée « Traité d’interdiction complète des essais nucléaires », adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne qu’il est extrêmement important et urgent que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) soit signé et ratifié sans retard ni condition, afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible.
L’Assemblée générale se félicite de la contribution des États signataires aux travaux de la Commission préparatoire de l’Organisation du TICE, en particulier aux efforts entrepris pour que le régime de vérification soit capable de satisfaire aux exigences du Traité concernant la vérification dès l’entrée en vigueur de celui-ci, comme le prévoit son article IV, et engage lesdits États à poursuivre leur action en ce sens.
L’Assemblée générale souligne qu’il faut maintenir l’élan acquis en vue de la mise en place définitive de tous les éléments du régime de vérification.
L’Assemblée générale prie instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires, de maintenir leurs moratoires à cet égard et de s’abstenir de tout acte contraire à l’objet et au but du Traité, tout en soulignant que ces mesures n’ont pas le même effet permanent et juridiquement contraignant que l’entrée en vigueur du Traité.
L’Assemblée générale condamne de nouveau les six essais nucléaires auxquels la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a procédé, en violation des résolutions du Conseil de sécurité sur la question, demande instamment que les obligations qui découlent de ces résolutions soient intégralement respectées, notamment l’obligation qu’a la RPDC d’abandonner son programme d’armement nucléaire et de ne procéder à aucun nouvel essai nucléaire, et réaffirme son appui à la dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible de la péninsule coréenne de manière pacifique, y compris au moyen des pourparlers à six, se félicite des efforts et du dialogue engagés à cette fin, notamment les sommets intercoréens et les sommets entre les États-Unis d’Amérique et la RPDC, et encourage toutes les parties à persévérer dans leurs efforts et à poursuivre le dialogue.
L’Assemblée générale exhorte tous les États qui n’ont pas encore signé ou ratifié le Traité, ou qui l’ont signé mais ne l’ont pas encore ratifié, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, à le signer et à le ratifier dès que possible et à accélérer leurs formalités de ratification de sorte qu’elles aboutissent au plus vite. Elle se félicite que, depuis l’adoption de sa précédente résolution sur la question, le Traité ait été signé et ratifié par Cuba et ratifié par l’Union des Comores, chaque signature ou ratification contribuant de façon notable à son entrée en vigueur et à son universalisation. Elle encourage les États restants dont la ratification est nécessaire pour que le Traité entre en vigueur et qui ont manifesté leur intention de poursuivre et de conclure leurs formalités de ratification à continuer de montrer leur volonté.
Votes séparés
Alinéa 7 du préambule: approuvé par 176 voix pour et 5 abstentions (Inde, Israël, Pakistan, République arabe syrienne, Gabon).
Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction A/76/451
Recommandation de la Première Commission
Aux termes de la résolution A/C.1/75/L.35, intitulée « Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, rappelant qu’il a été décidé à la huitième Conférence d’examen que la neuvième Conférence d’examen se tiendra à Genève au plus tard en 2021, note l’issue consensuelle de la huitième Conférence d’examen et les décisions prises à cette occasion. Elle note avec satisfaction que les États parties à la Convention réunis à Genève du 4 au 8 décembre 2017 sont convenus, de manière consensuelle, de réaffirmer les objectifs des précédents programmes intersessions en place de 2003 à 2015 et de maintenir la structure selon laquelle les réunions annuelles des États parties sont précédées par les réunions annuelles d’experts.
L’Assemblée générale accueille avec satisfaction les informations et les données sur les mesures de confiance communiquées à ce jour par les États parties à la Convention, demande à tous les États parties de participer à l’échange d’informations et de données sur les mesures de confiance et les invite à se servir de la nouvelle plateforme pour communiquer les informations et les données par voie électronique, s’ils le souhaitent.
L’Assemblée générale invite instamment les États parties qui le souhaitent à présenter à l’Unité d’appui à l’application leurs demandes et leurs offres de coopération et d’assistance, notamment celles qui portent sur l’équipement, les matières et les renseignements scientifiques et techniques ayant un rapport avec l’emploi d’agents biologiques et de toxines à des fins pacifiques.
L’Assemblée générale encourage les États parties à rendre compte au moins deux fois par an des mesures qu’ils auront prises aux fins de l’application de l’article X de la Convention et à collaborer pour offrir aux États parties qui en font la demande, laquelle doit revêtir une forme précise, une assistance ou des activités de formation afin de les aider à se donner les moyens, législatifs et autres, de se conformer à la Convention.
L’Assemblée générale rappelle qu’à la réunion des États parties tenue à Genève en décembre 2018, il a été constaté que les difficultés financières concernant la Convention découlaient principalement du non-versement des contributions par certains États parties, des retards dans le versement des contributions par d’autres États parties et des besoins de financement de l’Organisation des Nations Unies au titre d’activités non financées par son budget ordinaire, et demande aux États parties d’envisager de toute urgence des moyens de surmonter ces graves difficultés. Elle note qu’à la réunion des États parties tenue à Genève en décembre 2019, les participants se sont félicités de l’amélioration de la situation financière en 2019.
L’Assemblée générale encourage enfin les participants à la réunion des États parties de 2021 à réfléchir aux modalités de la neuvième Conférence d’examen et de son comité préparatoire et décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-septième session la question intitulée « Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ».
Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale A/76/452
Recommandation de la Première Commission
Sur recommandation de la Première Commission, l’Assemblée générale approuve le programme de travail et le calendrier provisoires de la Commission pour 2022, qui sont joints en annexe au rapport de la Commission.
Planification des programmes A/76/453
L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Commission. (Voir document A/76/453)