Le Conseil de sécurité reconduit pour trois mois les autorisations accordées à la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes
Le Conseil de sécurité a, cet après-midi, reconduit pour une nouvelle période de 3 mois, au lieu de 12 mois comme précédemment, les autorisations accordées aux États et organisations régionales qui coopèrent avec la Somalie dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée perpétrés au large de ses côtes, précisant que les autorisations reconduites s’appliquent uniquement à la situation en Somalie.
Adoptant à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 2608 (2021), le Conseil de sécurité, s’inquiétant une nouvelle fois que des personnes soupçonnées de piraterie aient été libérées sans avoir été traduites en justice ou aient été remises en liberté prématurément, exhorte les autorités somaliennes à appréhender les pirates qui opèrent au large de ses côtes, à enquêter sur ces pirates et à les poursuivre en justice, et à patrouiller dans les eaux territoriales somaliennes afin de prévenir et de réprimer les actes de piraterie et vols à main armée en mer.
Le Conseil exhorte également les autorités somaliennes à tout faire pour traduire en justice quiconque se sert du territoire somalien pour planifier, faciliter ou entreprendre des actes de piraterie ou des vols à main armée en mer.
Il engage les États Membres à aider la Somalie et le Gouvernement fédéral somalien à adhérer à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et à mettre en place un dispositif juridique dans le cadre de l’action qu’il mène pour s’attaquer au blanchiment d’argent et aux structures d’appui financier permettant aux réseaux de pirates de survivre.
Aux termes de cette résolution, le Conseil décide en outre que l’embargo sur les armes imposé à la Somalie ne s’applique pas aux livraisons d’armes et de matériel militaire ni à l’assistance exclusivement destinées à appuyer les États Membres et les organisations internationales, régionales et sous-régionales qui prennent des mesures en application de la résolution.
À l’issue du vote, les délégations de la France, de l’Estonie et de l’Irlande ont regretté la brièveté de la prolongation du mandat. La France a évoqué le risque d’un « vide sécuritaire » qui serait « catastrophique » pour la Somalie et la région. Saluant avec l’Estonie les efforts déployés par la Force navale placée sous la direction de l’Union européenne (EUNAVFOR) dans le cadre de son opération Atalanta et l’absence d’attaques de piraterie, la France a toutefois craint que ladite opération ne puisse poursuivre ses activités de lutte contre la piraterie. Pour ne pas perdre les acquis de ces dernières années en la matière, l’Estonie a appelé à la vigilance. Dans le même esprit, l’Irlande a dit attendre avec intérêt des détails sur les moyens de réaliser les objectifs communs avec un mandat de trois mois.
Estimant avoir surmonté le problème de la piraterie, la Somalie a expliqué qu’elle avait appuyé l’adoption de la résolution uniquement parce qu’elle représente « une prolongation technique visant à permettre une transition vers un cadre de coopération maritime bilatérale » pour aider le pays à préserver les gains acquis depuis 15 ans. Son représentant a rappelé que son pays ne participait plus aux activités du Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes. « Notre décision visant à envisager d’autres moyens de coopération pour lutter contre la piraterie en mer est liée à notre désir de privilégier nos préoccupations nationales, notre souveraineté et la capacité de gérer nous-même nos ressources maritimes », a-t-il indiqué, se déclarant inquiet de la militarisation des eaux nationales qui n’a désormais plus de raison d’être.
Le Conseil était saisi du rapport du Secrétaire général sur la situation concernant la piraterie et les vols à main armée en mer au large des côtes somaliennes. L’absence marquée d’attaques de piraterie démontre l’efficacité des mesures appliquées par le Gouvernement fédéral somalien, le secteur des transports maritimes et la communauté internationale, notamment le Conseil de sécurité et les forces militaires et navales, fait observer le Secrétaire général. Cependant, la présence persistante des groupes et de réseaux pirates demeure préoccupante et vient rappeler que « la piraterie n’a pas encore été totalement éliminée ». Comme il est essentiel de continuer à s’attaquer à ses causes profondes, le Secrétaire général demande au Gouvernement fédéral somalien et à la communauté internationale de redoubler d’efforts à cet égard.
Par ailleurs, le Secrétaire général demande une fois de plus aux États Membres de respecter les instruments internationaux concernant la pêche et de renforcer leur coopération en matière de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone économique exclusive de la Somalie.
Texte du projet de résolution S/2021/1005
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures concernant la situation en Somalie, en particulier les résolutions 1814 (2008), 1816 (2008), 1838 (2008), 1844 (2008), 1846 (2008), 1851 (2008), 1897 (2009), 1918 (2010), 1950 (2010), 1976 (2011), 2015 (2011), 2020 (2011), 2077 (2012), 2125 (2013), 2184 (2014), 2246 (2015), 2316 (2016), 2383 (2017), 2442 (2018), 2500 (2019) et 2554 (2020) ainsi que les déclarations de sa présidence du 25 août 2010 (S/PRST/2010/16) et du 19 novembre 2012 (S/PRST/2012/24),
Accueillant avec satisfaction le rapport (S/2021/920) sur l’application de la résolution 2554 (2020) et sur la situation concernant la piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes que le Secrétaire général a présenté en application de ladite résolution,
Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie, y compris les droits souverains qu’a la Somalie sur les ressources naturelles se trouvant au large de ses côtes, notamment les pêches, conformément au droit international,
Se félicitant qu’aucun acte de piraterie n’ait abouti au large des côtes somaliennes au cours des 12 derniers mois et notant que l’action conjointe de lutte contre la piraterie s’est traduite par un net recul des actes de piraterie et des détournements depuis 2011, aucun détournement de navire contre rançon réussi n’ayant été signalé au large des côtes somaliennes depuis mars 2017, mais sachant néanmoins que les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer demeurent une menace, notant la lettre datée du 2 décembre 2021, adressée à l’Organisation des Nations Unies par le Représentant permanent de la Somalie auprès de l’Organisation, dans laquelle celui-ci demandait l’assistance de la communauté internationale pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes, rappelant les rapports du Secrétaire général et les communiqués du Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, qui continuent d’indiquer que la piraterie au large des côtes somaliennes a été réprimée mais non éliminée, et félicitant les pays et les organisations qui déploient des missions navales dans la région pour combattre la piraterie et protéger les navires qui transitent au large des côtes somaliennes et dans la région,
Réaffirmant que le droit international, tel que consacré par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, définit le cadre juridique applicable à toutes les activités menées sur les océans et les mers, y compris la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer,
Considérant qu’il est nécessaire de mener des enquêtes et de lancer des poursuites visant non seulement les suspects capturés en mer mais aussi quiconque incite à la commission d’actes de piraterie ou facilite intentionnellement de tels actes, y compris les principaux acteurs des réseaux criminels de piraterie qui, notamment, planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement les attaques ou en tirent un profit illicite, saluant les efforts déployés à cet égard par les États, en particulier ceux de la région, s’inquiétant une nouvelle fois que des personnes soupçonnées de piraterie aient été libérées sans avoir été traduites en justice ou aient été remises en liberté prématurément, et réaffirmant que l’absence de poursuites contre les responsables d’actes de piraterie ou de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes nuit à la lutte contre la piraterie,
Se félicitant de l’action menée par le Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes et l’Équipe spéciale de l’application de la loi pour que les personnes soupçonnées de piraterie et celles qui facilitent les actes de piraterie soient traduites en justice, et des mesures prises par la communauté internationale pour coordonner le travail des enquêteurs et des procureurs, notamment dans le cadre de l’Équipe spéciale, et pour collecter et échanger des informations afin de faire obstacle à la piraterie, telles que la mise en place de la base de données mondiale sur la piraterie maritime de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), se félicitant également de l’adoption du Communiqué de Padang et de la Déclaration sur la coopération maritime par l’Association des États riverains de l’océan Indien, ainsi que de l’entrée en service du Centre régional de fusion d’informations maritimes à Madagascar, et soulignant que les États et les organisations internationales doivent intensifier l’action internationale à cet égard,
Accueillant avec satisfaction l’action entreprise par le Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le Programme des Nations Unies pour le développement, le Comité de coordination de la sécurité maritime, le mécanisme de financement que constitue le fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes et les donateurs, pour renforcer les capacités judiciaires et policières régionales en matière d’enquêtes, d’arrestations et de poursuites visant les personnes soupçonnées de piraterie et celles qui contribuent à faciliter la piraterie, et d’incarcération des personnes reconnues coupables, conformément aux dispositions applicables du droit international des droits de l’homme, notant avec gratitude l’assistance et l’aide au renforcement des capacités fournies par l’ONUDC dans le cadre du Programme mondial de lutte contre la criminalité maritime, par le fonds d’affectation, par l’Organisation maritime internationale (OMI), par le Code de conduite de Djibouti, et par la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia), et constatant que toutes les organisations internationales et régionales participantes doivent pleinement coordonner leurs activités et coopérer,
Saluant les efforts déployés par la force navale placée sous la direction de l’Union européenne (EUNAVFOR) dans le cadre de son opération Atalanta et de la mission EUCAP Somalia, et par la Force opérationnelle multinationale 151 des Forces maritimes combinées, ainsi que les activités de lutte contre la piraterie menées par l’Union africaine sur le sol somalien et l’action d’autres États agissant à titre individuel en coopération avec les autorités somaliennes pour réprimer la piraterie et protéger les navires qui passent au large des côtes somaliennes, et se félicitant de l’action menée par le groupe SHADE (Shared Awareness and Deconfliction) et par certains pays, notamment la Chine, la Fédération de Russie, l’Inde, le Japon et la République de Corée, qui ont déployé des missions navales dans la région pour combattre la piraterie,
Saluant les efforts déployés par le Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes et le Kenya, qui a pris la présidence du Groupe pour la période 2020-2022, et se félicitant que, bien que leurs travaux aient été fortement entravés par la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), ceux-ci aient pu organiser une réunion virtuelle des Amis de la présidence du Groupe de contact, à laquelle ont participé des représentants d’une cinquantaine de pays ainsi que d’organisations régionales et internationales, afin de faire le point sur les menaces à la navigation maritime et les activités menées au large des côtes somaliennes et d’arrêter le mandat du Groupe directeur de la planification stratégique chargé d’élaborer un plan stratégique sur les priorités du Groupe de contact et d’étudier la possibilité de créer un mécanisme financier devant remplacer le fonds d’affectation spéciale, en consultation avec le Gouvernement fédéral somalien et conformément à ses politiques,
Soulignant qu’il importe que le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération coopèrent à la mise en place d’une garde côtière somalienne, appréciant les efforts déployés par l’OMI et le secteur du transport maritime pour élaborer et mettre à jour des orientations, des meilleures pratiques de gestion et des recommandations en vue d’aider les navires à prévenir et à contrer les actes de piraterie au large des côtes somaliennes, et publier la cinquième version des Best Management Practices to Deter Piracy and Enhance Maritime Security in the Red Sea, Gulf of Aden, Indian Ocean and Arabian Sea,
Réaffirmant que les enlèvements et les prises d’otages, y compris les infractions visées par la Convention internationale contre la prise d’otages, sont condamnés par la communauté internationale, se déclarant gravement préoccupé par les conditions inhumaines dans lesquelles les otages sont retenus en captivité et constatant l’importance de la coopération entre États Membres concernant le problème des prises d’otages et les poursuites engagées contre les pirates soupçonnés de prises d’otages,
Se félicitant que le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération soient disposés à coopérer entre eux et avec les États qui ont engagé des poursuites contre des personnes soupçonnées de piraterie afin que les pirates reconnus coupables puissent être rapatriés en Somalie dans le cadre d’accords appropriés de transfèrement des détenus, dans le respect des dispositions applicables du droit international, y compris le droit international des droits de l’homme, pour y purger la totalité de leur peine, mais se déclarant vivement préoccupé par la libération prématurée de toute personne condamnée et incarcérée ayant été transférée des Seychelles à la Somalie et réaffirmant que les peines purgées doivent être celles qui ont été décidées par les tribunaux des États ayant engagé les poursuites et que toute proposition visant à modifier ces peines doit être conforme aux accords relatifs au transfèrement des personnes condamnées passés avec les Seychelles et aux dispositions applicables du droit international, notamment du droit international des droits de l’homme,
Se déclarant vivement préoccupé par les cas de pêche illicite, non déclarée et non réglementée signalés dans la zone économique exclusive de la Somalie, conscient que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée peut contribuer à l’instabilité des localités côtières, notant les liens complexes qui unissent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et la piraterie, se félicitant de l’adhésion de la Somalie à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, et des efforts que continue de déployer le Gouvernement fédéral somalien en vue d’élaborer un cadre juridique régissant l’octroi et le contrôle des licences de pêche,
Accueillant avec satisfaction la libération des trois otages iraniens capturés à bord du Siraj qui étaient détenus en Somalie dans d’effroyables conditions, libération obtenue grâce aux efforts de la République islamique d’Iran et du programme Hostage Support Partnership, saluant le travail accompli par l’International Seafarers Welfare and Assistance Network, le Programme d’aide aux victimes de la piraterie (MPHRP) et le Fonds d’aide aux victimes de la piraterie et à leurs familles du Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, qui apportent un appui aux victimes de la piraterie et à leur famille, et considérant qu’il est nécessaire de continuer à soutenir ces initiatives et à les financer,
Soulignant que la paix et la stabilité en Somalie, le renforcement des institutions de l’État, le développement économique et social et le respect des droits humains et de l’état de droit sont nécessaires pour créer les conditions d’une élimination permanente de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes, et soulignant également que la sécurité à long terme de la Somalie repose sur la mise en place effective, par les autorités somaliennes, de services de garde côtière et de police maritime, de l’Armée nationale somalienne et de la Police somalienne,
Constatant que les actes de piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes ainsi que les activités des groupes de pirates en Somalie concourent pour une large part à aggraver la situation dans le pays, laquelle continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Réaffirme qu’il condamne et déplore tous les actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes;
2. Considère, tout en prenant note des améliorations introduites en Somalie, que la piraterie y aggrave l’instabilité en faisant entrer dans le pays d’importantes quantités de liquidités illicites qui viennent financer de nouvelles activités criminelles, la corruption et le terrorisme;
3. Souligne que la communauté internationale doit mener une action sur tous les fronts pour prévenir et réprimer la piraterie et remédier à ses causes profondes, en collaboration avec les autorités somaliennes et les autres acteurs concernés, et engage les États Membres à continuer de coopérer avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, sans entraver l’exercice des libertés de la haute mer et autres droits et libertés de navigation par des navires d’un État, quel qu’il soit, conformément au droit international, tel qu’il est codifié dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;
4. Souligne également que c’est aux autorités somaliennes qu’incombe au premier chef la lutte contre la piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, apprécie la mise en place récente du Département de l’administration maritime somalienne et se félicite que le Gouvernement fédéral somalien ait organisé une réunion du Comité de coordination de la sécurité maritime pour lancer le recensement de toutes les activités menées en mer, y compris l’appui international;
5. Considère qu’il faut continuer d’enquêter sur ceux qui planifient, organisent, financent illégalement des actes de piraterie commis au large des côtes somaliennes ou en tirent un profit illicite, y compris les principaux acteurs des réseaux criminels de piraterie, et de renforcer les capacités des autorités somaliennes d’enquêter sur ces personnes et de les poursuivre, ainsi que les capacités du service de renseignements financiers de Somalie de repérer les activités financières illicites et d’appuyer l’engagement de poursuites contre les bailleurs de fonds, et prie instamment les États, travaillant aux côtés des organisations internationales concernées, d’adopter des lois pour faciliter l’engagement de poursuites contre les personnes suspectées d’actes de piraterie au large des côtes somaliennes;
6. Exhorte les autorités somaliennes à appréhender les pirates qui opèrent au large des côtes somaliennes, à mettre en place des mécanismes permettant, après leur interpellation, de recouvrer en toute sécurité les biens dont ils se sont emparés, à enquêter sur ces pirates et à les poursuivre en justice, et à patrouiller dans les eaux territoriales somaliennes afin de prévenir et de réprimer les actes de piraterie et vols à main armée en mer;
7. Exhorte également les autorités somaliennes à tout faire pour traduire en justice quiconque se sert du territoire somalien pour planifier, faciliter ou entreprendre des actes de piraterie ou des vols à main armée en mer, engage les États Membres à aider la Somalie, sur demande des autorités somaliennes et en avisant le Secrétaire général, à renforcer ses capacités maritimes, notamment celles des autorités régionales, et souligne que toutes les mesures prises en application du présent paragraphe devront être conformes aux dispositions applicables du droit international, en particulier du droit international des droits de l’homme;
8. Engage le Gouvernement fédéral somalien à adhérer à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et à mettre en place un dispositif juridique dans le cadre de l’action qu’il mène pour s’attaquer au blanchiment d’argent et aux structures d’appui financier permettant aux réseaux de pirates de survivre;
9. Demande aux États de coopérer, selon qu’il conviendra, au règlement du problème des prises d’otages et à la poursuite des pirates soupçonnés de prises d’otages;
10. Considère que les États Membres, les organisations internationales et régionales et les autres partenaires concernés doivent communiquer des éléments de preuve et d’information utiles aux services de répression afin que les personnes soupçonnées de piraterie et les principaux acteurs des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement les attaques ou en tirent un profit illicite soient effectivement appréhendés et poursuivis et que ceux qui ont été reconnus coupables soient incarcérés, continue d’examiner la possibilité d’appliquer des sanctions ciblées contre les personnes et entités qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement des opérations de piraterie ou en tirent un profit illicite et qui répondent aux critères énoncés au paragraphe 43 de la résolution 2093 (2013), et demande à tous les États de coopérer pleinement avec le Groupe d’experts sur la Somalie, notamment en échangeant des renseignements sur d’éventuelles violations de l’embargo sur les armes ou de l’interdiction visant le charbon de bois;
11. Constate l’importance du renforcement des capacités et demande aux donateurs d’envisager de fournir un soutien pour renforcer les capacités de la garde côtière somalienne en contribuant au développement des ressources humaines, à la formation, à l’équipement et à la construction de postes de garde côtière;
12. Demande à nouveau aux États et aux organisations régionales qui en ont les moyens de participer à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, en particulier, dans le respect de la présente résolution et du droit international, en déployant dans la zone des navires de guerre, des armes et des aéronefs militaires, en fournissant des bases et un appui logistique aux forces antipiraterie et en saisissant et en mettant hors d’état de nuire les embarcations, navires, armes et matériel apparenté qui servent ou dont on a de bonnes raisons de soupçonner qu’ils servent à commettre des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes;
13. Souligne qu’il importe de coordonner les activités des États Membres et des organisations internationales afin de décourager les actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, salue les initiatives prises par le Groupe de contact en vue de faciliter cette coordination en coopération avec l’OMI, les États du pavillon et les autorités somaliennes, et encourage la pleine participation de la Somalie à tous les efforts de coordination et l’exhorte à continuer de les appuyer;
14. Décide de reconduire pour une nouvelle période de 3 mois à compter de l’adoption de la présente résolution les autorisations visées au paragraphe 14 de la résolution 2554 (2020), accordées aux États et aux organisations régionales qui coopèrent avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et dont les autorités somaliennes auront préalablement communiqué les noms au Secrétaire général;
15. Déclare que les autorisations reconduites dans la présente résolution s’appliquent uniquement à la situation en Somalie et ne modifient en rien les droits, obligations et responsabilités des États Membres au regard du droit international, notamment les droits et obligations découlant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour ce qui est de toute autre situation, soulignant en particulier que la présente résolution ne saurait être regardée comme établissant un droit international coutumier, et déclare en outre que ces autorisations ont été reconduites pour donner suite à la lettre datée du 2 décembre 2021 faisant part de la requête des autorités somaliennes;
16. Décide que l’embargo sur les armes imposé à la Somalie en vertu du paragraphe 5 de la résolution 733 (1992), précisé par les paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002) et modifié par les paragraphes 33 à 38 de la résolution 2093 (2013), ne s’applique pas aux livraisons d’armes et de matériel militaire ni à l’assistance exclusivement destinées à appuyer les États Membres et les organisations internationales, régionales et sous-régionales qui prennent des mesures en application du paragraphe 14 ci-dessus, comme réaffirmé à l’alinéa b) du paragraphe 34 de la résolution 2607 (2021);
17. Demande à tous les États de prendre, dans le cadre de leur droit interne, les mesures voulues pour empêcher le financement illicite d’actes de piraterie et le blanchiment des produits qui en sont tirés, ou d’adopter des instruments législatifs à cet effet;
18. Demande également à tous les États, en particulier aux États du pavillon, aux États du port et aux États côtiers, ainsi qu’aux États de nationalité des victimes ou des auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée et aux États tirant juridiction du droit international ou de leur droit interne, de coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence, d’ériger la piraterie en infraction pénale dans leur droit interne et d’envisager favorablement de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie qui ont été appréhendées au large des côtes somaliennes, ainsi que celles qui ont facilité ou financé leurs actes depuis la terre ferme, et d’incarcérer celles qui ont été reconnues coupables, décide de suivre de près ces questions, notamment, le cas échéant, la création de juridictions spécialisées dans la lutte contre la piraterie en Somalie avec une participation ou une assistance substantielles de la communauté internationale, comme prévu par la résolution 2015 (2011), et encourage le Groupe de contact à poursuivre ses entretiens à cet égard;
19. Demande en outre à tous les États de coopérer aux fins des enquêtes et des poursuites contre toutes les personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes ou associées à de tels actes, notamment les membres de réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement des actes de piraterie ou en tirent un profit illicite, dans le respect des dispositions applicables du droit international, y compris le droit international des droits de l’homme, afin que tous les pirates remis à des autorités judiciaires soient traduits en justice, et de seconder ces efforts, notamment en fournissant une assistance en matière de logistique et d’exercice des voies de droit vis-à-vis des personnes relevant de leur juridiction et de leur contrôle, telles que les victimes, les témoins et les personnes placées en détention dans le cadre d’opérations menées au titre de la présente résolution;
20. Demande instamment à tous les États de veiller à ce que les activités de lutte contre la piraterie, en particulier les activités terrestres, tiennent compte de la nécessité de protéger les femmes et les enfants de l’exploitation, notamment de l’exploitation sexuelle;
21. Prie instamment tous les États de communiquer à INTERPOL, par les voies appropriées, des informations à intégrer dans la base de données mondiale sur la piraterie;
22. Se félicite, à cet égard, de l’action de l’ONUDC, qui continue, dans le cadre de son programme mondial de lutte contre la criminalité maritime, à collaborer avec les autorités de la Somalie et des États voisins pour faire en sorte que les personnes soupçonnées d’actes de piraterie soient poursuivies, et les personnes reconnues coupables incarcérées, dans le respect du droit international, notamment du droit international des droits de l’homme, et se félicite des activités menées par les organisations internationales et régionales pour renforcer les capacités des services de renseignements financiers en Somalie et dans les États voisins;
23. Prend acte de l’aboutissement des poursuites intentées par les autorités seychelloises dans des affaires de piraterie et implore les autorités régionales d’honorer les accords de transfèrement;
24. Exhorte les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à la Convention de 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et à ses protocoles à s’acquitter pleinement des obligations que ces conventions et le droit international coutumier leur imposent en la matière, et à coopérer avec l’ONUDC, l’OMI et les autres États et organisations internationales pour se doter des moyens judiciaires de poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes;
25. Prend note des recommandations et des éléments d’orientation fournis par l’OMI concernant la prévention et la répression des actes de piraterie et des vols à main armée en mer et prie instamment les États, en collaboration avec les secteurs des transports maritimes et des assurances et l’OMI, de continuer de mettre au point des notes d’information et des pratiques optimales concernant les techniques d’évitement, d’évasion et de défense que doivent appliquer les navires attaqués ou naviguant au large des côtes somaliennes, et engage les États à mettre leurs ressortissants et navires à disposition aux fins d’enquêtes de police scientifique, selon qu’il conviendra, au premier port d’escale adéquat, immédiatement après tout acte ou toute tentative d’acte de piraterie ou de vol à main armée en mer, ou après une libération;
26. Accueille avec satisfaction et encourage les efforts faits par les États du pavillon et les États du port pour étudier plus avant la mise au point de mesures de sûreté et de sécurité à bord des navires, notamment, s’il y a lieu, l’établissement de règles régissant le déploiement de personnel de sûreté armé sous contrat privé à bord des navires, afin de prévenir et de réprimer la piraterie au large des côtes somaliennes, dans le cadre de consultations faisant intervenir notamment l’OMI et l’Organisation internationale de normalisation;
27. Invite l’OMI à continuer de concourir à la prévention et à la répression des actes de piraterie et des vols à main armée visant des navires, en coordination, notamment, avec l’ONUDC, le Programme alimentaire mondial (PAM), le secteur des transports maritimes et toutes les autres parties concernées, et constate le rôle joué par l’OMI en ce qui concerne l’embarquement de personnel de sûreté armé sous contrat privé à bord des navires dans les zones à haut risque;
28. Note qu’il importe de garantir l’acheminement en toute sécurité par la voie maritime de l’aide fournie par le PAM et se félicite de l’action menée par celui-ci, l’opération Atalanta de l’EUNAVFOR et les États du pavillon en ce qui concerne les détachements de protection embarqués sur des navires affrétés par le PAM;
29. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, dans les 11 mois suivant son adoption, de l’application de la présente résolution et de la situation concernant la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, notamment de lui soumettre une évaluation des capacités de la garde côtière nationale et les rapports présentés volontairement par les États coopérant et les organisations régionales;
30. Entend suivre l’évolution de la situation et, le cas échéant, envisager de reconduire pour des périodes supplémentaires les autorisations découlant du paragraphe 14 de la présente résolution si les autorités somaliennes lui en font la demande;
31. Décide de rester saisi de la question.