Le Conseil de sécurité a examiné, ce matin, la mise en œuvre de sa résolution 2231 (2015) sur le programme nucléaire iranien, l’occasion pour les participants à la séance -la dernière sous présidence albanaise- de débattre de la revitalisation du Plan d’action global commun (PAGC).  Informés par un exposé de Mme Rosemary DiCarlo, Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, de l’état d’avancement des discussions conduites à Vienne pour relancer le Plan et de la nature des activités nucléaires iraniennes les plus récentes, les membres permanents ont exprimé des vues tranchées sur la portée des sanctions contre l’Iran.  De leurs côtés, les membres élus ont rappelé leur attachement au droit d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et de développement socioéconomique. 

Présentant le rapport du Secrétaire général, Mme DiCarlo a d’abord constaté que, malgré les nombreux efforts diplomatiques en cours, y compris ceux portés par l’Union européenne et l’Irlande, pays facilitateur de la mise en œuvre de la résolution 2231, les participants initiaux au Plan ne sont pas encore parvenus à le rétablir.  Elle a ainsi exhorté l’Iran et les États-Unis, qui se sont retirés du PAGC en 2018, à travailler rapidement pour reprendre une collaboration constructive.  À cet égard, la France a estimé qu’il y a urgence car « les violations du Plan par l’Iran se sont accélérées au point que le programme nucléaire iranien n’a jamais été aussi avancé qu’aujourd’hui ».

Mme DiCarlo a confirmé que, plus tôt ce mois-ci, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) avait signalé que l’Iran a installé des centrifugeuses supplémentaires dans sa centrale de Natanz et que ses activités de contrôle et de vérification se voient entravées par la décision iranienne de suspendre ses obligations en la matière.  Or, a-t-elle insisté, les activités de l’AIEA et son accès aux installations nucléaires iraniennes sont essentiels pour s’assurer continument de la nature pacifique du programme nucléaire de l’Iran.

En outre, Mme DiCarlo a indiqué s’être rendue récemment à Riyad et à Abou Dhabi, à la demande de l’Arabie saoudite et des Émirats arabes unis, pour examiner les débris de neuf missiles balistiques ayant frappé le territoire de ces États.  « Ces missiles auraient été tirés par des houthistes, leur transfert à la milice pouvant avoir été effectué selon des méthodes contraires à la résolution 2231 (2015) », a-t-elle expliqué.  La représentante émirienne a déclaré que les « attaques des terroristes houthistes avec des missiles balistiques » contre son pays ayant fait l’objet de vives condamnations du Conseil, cet organe doit exhorter l’Iran à la désescalade des tensions régionales.

Ces éléments ont suscité un débat sur l’utilité et le sens des sanctions contre l’Iran.  Pour la France, il suffirait que l’Iran respecte ses obligations au titre du PAGC pour que les sanctions soient levées, cela « au bénéfice de la population iranienne ». 

La Russie a défendu une thèse tout autre, son représentant affirmant que le « retrait unilatéral des États-Unis » du Plan avait entraîné l’instauration de sanctions ayant pour but unique d’exercer une pression « maximaliste » sur l’Iran.  Ainsi, « les mesures prises par l’Iran sont une réaction à ces sanctions et non un refus d’appliquer le Plan, mis en péril par les États-Unis », a jugé la Russie.  C’est aussi l’argumentaire qu’a développé devant le Conseil le représentant de l’Iran.  La Chine a, quant à elle, demandé la levée de toutes les sanctions unilatérales « ainsi que les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran ».  

De leurs côtés, les Occidentaux ont reproché à l’Iran de multiplier les mesures « incompatibles » avec le PAGC –un terme utilisé notamment par l’Allemagne- et de saper les négociations de relance du Plan conduites à Vienne en multipliant des « exigences irréalistes » ne relevant en rien du Plan, une expression utilisée par la France et les États-Unis.  Le représentant iranien a répondu à la délégation américaine que les sanctions américaines contre son pays, non seulement le privaient des dividendes du PAGC mais constituaient une violation flagrante de la résolution 2231.

Les membres élus du Conseil de sécurité et parties au Traité de non-prolifération, comme les États africains et d’Amérique latine, ont rappelé leur attachement au droit dont ils disposent d’utiliser pacifiquement l’énergie nucléaire.  « Le Conseil de sécurité, sur les questions de non-prolifération, devraient renforcer cet usage dans le développement technologique des économies des pays en développement », a ainsi suggéré le Kenya.

Par ailleurs, la Fédération de Russie, qui a émis des doutes sur les conditions « inhabituelles » et manquant de souplesse dans lesquelles a été préparé et transmis le rapport de la Commission conjointe au Conseil de sécurité sur l’état d’application de la résolution 2231 conduite par l’Irlande, a suscité les vives réactions de cette délégation.  L’Ambassadrice Geraldine Byrne Nason s’est ainsi défendue de ces attaques en déclarant que le « format 2231 » dispose que ses déclarations au Conseil n’ont pas à être négociées avant d’être communiquées aux États membres.  Les États-Unis et le Royaume-Uni ont soutenu Mme Byrne Nason, en soulignant l’excellence du travail accompli par l’Irlande à la tête de la Commission, cela dans le plein respect de toutes les responsabilités qui lui ont été confiées comme Facilitatrice.

NON-PROLIFÉRATION (S/2022/482, S/2022/490, S/2022/510)

Déclarations liminaires

Mme ROSEMARY DICARLO, Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, a constaté que, malgré de nombreux efforts diplomatiques, les participants initiaux au Plan d’action global commun (PAGC) ne sont pas encore parvenus à son plein rétablissement.  Elle a exhorté l’Iran et les États-Unis à travailler rapidement pour reprendre la coopération en vertu du Plan, signalant l’efficacité potentielle de la proposition des États-Unis d’appliquer des dérogations sur le commerce du pétrole avec l’Iran. 

Mme DiCarlo a ensuite souligné que les 8 et 20 juin derniers, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) avait signalé que l’Iran a installé des centrifugeuses supplémentaires dans sa centrale de Natanz.  Les activités de contrôle et de vérification de l’Agence sont entravées en raison de la décision de l’Iran de ne plus respecter ses obligations en la matière, a-t-elle ajouté, rappelant le caractère essentiel de ces activités pour s’assurer de la nature pacifique du nucléaire iranien. 

Par ailleurs, Mme DiCarlo a invité les États Membres et le secteur privé à commercer avec l’Iran, celui-ci devant pour sa part reprendre l’application de ses engagements au titre du Plan et répondre aux préoccupations de la communauté internationale, conformément à l’annexe B de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité.  À cet égard, elle a indiqué que le Conseil était saisi de cinq notifications concernant certaines des activités nucléaires iraniennes en lien avec le Plan.  Elle a notamment indiqué s’être rendue à Riyad et à Abou Dhabi, à la demande de l’Arabie saoudite et des Émirats arabes unis, pour examiner des débris de neuf missiles balistiques ayant touché le territoire de ces États.  Ces missiles auraient été tirés par des houthistes, leur transfert pouvant avoir été effectué selon des méthodes contraires à la résolution 2231 (2015), a expliqué Mme DiCarlo.  Concernant ensuite le gel des avoirs, elle a indiqué qu’au cours de la période considérée, le Conseil n’a été saisi d’aucune d’information sur le non-respect de obligations de la résolution en cette matière. 

Le Plan a été un triomphe pour la non-prolifération et le multilatéralisme, a conclu la Secrétaire générale adjointe.  Aussi a-t-elle formé le souhait que l’Iran et les États-Unis continueront de tirer parti de l’élan actuel pour, avec le soutien de l’Union européenne, résoudre les questions en suspens et remettre sur pied le PAGC.

M. OLOF SKOOG, Chef de la délégation de l’Union européenne, a indiqué que, depuis le dernier rapport sur l’application de la résolution 2231 (2015) en décembre dernier, tous les participants au Plan d’action global commun (PAGC) et les États-Unis avaient poursuivi leurs négociations intenses à Vienne.  Il a reconnu que ces négociations ont été « houleuses », non seulement pour pouvoir définir les mesures nécessaires au rétablissement du Plan mais également pour surmonter la méfiance après la décision du Gouvernement précédent des États-Unis de se retirer du PAGC en 2018.

M. Skoog a indiqué qu’en mars de cette année, un texte avait été présenté qui contenait des compromis difficiles et que seules quelques questions restaient en souffrance.  Le texte décrit par le menu les mesures que les États-Unis doivent prendre pour permettre la pleine application des dispositions du plan par les États-Unis et l’Iran, a-t-il expliqué.  Les négociations ont été suspendues le 11 mars en raison de facteurs externes et pour permettre aux deux pays de régler quelques questions bilatérales en souffrance.  Les efforts de l’Union européenne pour parvenir à un accord se sont poursuivis.  Le 25 juin, le Haut Représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité s’est rendu à Téhéran à l’invitation du Ministre des affaires étrangères iranien, afin d’éviter, a-t-il dit, une escalade et de mettre un terme à l’impasse des négociations.  À la suite du dialogue avec les parties prenantes en Iran, le Haut Représentant a annoncé que l’Union européenne allait lancer d’autres efforts pour combler les lacunes et le fossé entre l’Iran et les États-Unis dans le cadre de pourparlers de proximité avant que l’accord ne soit finalisé par tous les participants. 

L’UE reste attachée à rétablir le Plan, a insisté M. Skoog.  Après un an de négociations et à la lumière de la « trajectoire nucléaire inquiétante » de l’Iran, et des sanctions des États-Unis, « nous estimons que l’accord doit être appliqué le plus rapidement possible pour permettre la pleine application du Plan », a-t-il ajouté.  Cela est important pour l’Europe, pour l’Iran, pour la région et le monde entier en termes de stabilité et de sécurité. 

Pour finir, M. Skoog, citant la Coordonnatrice, a estimé qu’après une année de négociations multilatérales intenses, « nous pensons que nous avons un accord correct » permettant de rétablir le plan. 

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande), qui s’exprimait en sa capacité de Facilitatrice chargée par le Conseil de sécurité de promouvoir l’application de la résolution 2231 (2015), a d’abord rappelé que le treizième rapport du Facilitateur avait été approuvé par les membres du Conseil le 23 juin.  Le rapport fournit un compte rendu factuel des activités qui se sont déroulées durant la période du 8 décembre 2021 au 23 juin 2022, a-t-elle expliqué.  Il comprend les communications pertinentes, ainsi que les principaux aspects du fonctionnement de la filière d’approvisionnement.

Mme Byrne Nason a mentionné trois points, relatifs notamment à la tenue le 23 juin 2022 d’une réunion du Conseil dans le « format 2231 » au cours de la période examinée.  Le « format 2231 » a également eu une discussion sur les efforts diplomatiques en cours pour rétablir le Plan d’action global commun, sur les lancements de missiles balistiques et de véhicules spatiaux par la République islamique d’Iran, et sur les questions liées à la mise en œuvre de la résolution 2231 (2015).

Au cours de la période considérée, 13 notes au total ont été diffusées dans le « format 2231 ».  En outre, la Facilitatrice a envoyé 7 communications officielles aux États membres et au Coordonnateur du Groupe de travail sur les marchés publics de la Commission mixte.  Elle a souligné avoir reçu au total 11 communications des États membres et du Coordonnateur.  Elle a tenu à souligner l’importance du rôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) dans ses activités de vérification et de surveillance en Iran, comme le demande la résolution 2231 (2015).  Le travail de l’AIEA est essentiel pour donner confiance à la communauté internationale dans le fait que le programme nucléaire de la République islamique d’Iran est destiné à des fins exclusivement pacifiques.  Les rapports du Directeur général jouent un rôle clef à cet égard, a-t-elle insisté.

Par ailleurs, Mme Byrne Nason a indiqué qu’aucune nouvelle proposition n’avait été soumise au Conseil de sécurité au cours de la période considérée.  Ce canal représente un mécanisme essentiel de transparence et de renforcement de la confiance dans le cadre du PAGC.  Il reste opérationnel et se tient prêt à examiner les propositions.

Enfin, la Facilitatrice a assuré avoir fait tout son possible au cours de son mandat pour soutenir la mise en œuvre du PAGC de manière impartiale et transparente, en travaillant en étroite collaboration avec tous les membres du Conseil pour assumer « notre responsabilité partagée » d’assurer la mise en œuvre complète et efficace de la résolution 2231 (2015) et du PAGC, qu’elle sous-tend.

Déclarations

M. RICHARD M. MILLS (États-Unis) a assuré que son pays reste engagé à la pleine mise en œuvre du Plan d’action global commun, sur la base des négociations de relance du Plan conduites à Vienne.  Mais il faut que l’Iran renonce à ses exigences qui ne relèvent pas du Plan, a-t-il ajouté, se disant en outre déçu de la visite, pas plus tard que samedi, d’une délégation de l’Union européenne à Téhéran alors que ces exigences sont toujours d’actualité.  Le 8 juin, l’AIEA a exprimé sa vive préoccupation quant au fait que ses garanties restent en suspens en raison de l’absence de coopération de la partie iranienne en matière de contrôle et de vérification, a souligné le représentant.  En outre, il a exhorté l’Iran à mettre en œuvre les mesures de l’annexe B de la résolution 2231 (2015), en particulier celles relatives au transfert « vers la milice houthiste » de missiles balistiques et de pièces nécessaires à leur confection et à leur lancement contre d’autres États Membres. 

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a notamment insisté sur l’importance de lever tout doute entourant la nature de certaines mesures prises par l’Iran, qui pourraient dépasser les accords contenus dans le PAGC.  C’est pourquoi il a jugé crucial que l’AIEA puisse mener ses activités de vérification et de contrôle des activités nucléaires iraniennes.  « Dans le même temps, il convient de lever les sanctions américaines unilatérales contre l’Iran », a-t-il dit, avant de rappeler l’attachement de son pays au droit de tous les pays à un usage pacifique et aux fins de développement de l’énergie nucléaire. 

Mme EDWIGE KOUMBY MISSAMBO (Gabon) a exhorté toutes les parties initiales à raviver le PAGC, un accord obtenu à l’issue d’un processus long et ardu.  Elle a apporté le soutien de son pays à la négociation en cours d’un accord bilatéral intérimaire entre l’AIEA et l’Iran, qui, s’il était conclu, constituerait une précieuse mesure de confiance.  Après avoir rappelé l’importance de la pleine application des mesures de l’annexe B de la résolution 2231 (2015), elle a considéré que les sanctions unilatérales contre l’Iran pèsent sur l’économie du pays et s’avèrent contraires à la recherche de toute solution durable par la voie du dialogue.  Enfin, en tant que membre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), le Gabon a estimé que le PAGC est « le cadre idéal pour régler la question du nucléaire iranien sous tous ses aspects ». 

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) s’est dite alarmée par l'escalade nucléaire de l'Iran, qui porte atteinte à la paix et à la sécurité internationales ainsi qu'au système mondial de non-prolifération, en violation flagrante de la résolution 2231 (2015).  La représentante a accusé l’Iran de continuer d’améliorer ses capacités d'enrichissement en mettant au point, en installant et en utilisant de nouvelles centrifugeuses de pointe.  Au taux d'enrichissement actuel, il est probable que d'ici la fin de l'année, l'Iran disposera d'assez de matières enrichies pour produire rapidement de l'uranium fortement enrichi à 90% pour plusieurs dispositifs nucléaires, a-t-elle estimé.  L'Iran continue par ailleurs à développer des missiles balistiques d'une manière incompatible avec l'annexe B de la résolution 2231 (2015), a fait observer la représentante, qui a conseillé à l’Iran d’accepter de toute urgence l’accord préparé à Vienne.  Il n'y en aura pas de meilleur et si un accord n'est pas conclu, l'escalade nucléaire de l'Iran entraînera l'effondrement du PAGC et obligera le Conseil de sécurité à prendre des mesures, a-t-elle averti.

M. ZHANG JUN (Chine) a appelé les États-Unis à lever toutes les sanctions unilatérales ainsi que les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.  Il a, par ailleurs, noté qu’il reste très peu de chemin à parcourir avant la fin des négociations, estimant que ces années d’effort ne doivent pas être perdues.  À l’approche du dernier obstacle, il est plus important que jamais pour les parties de rejeter toute ingérence et de préserver les résultats acquis de haute lutte.  À cet égard, le représentant a estimé que le mandat de l’AIEA ne doit pas être politisé, comme c’est hélas le cas dans la résolution adoptée récemment par le Conseil des gouverneurs sous la pression de certaines délégations.  Il a défendu le droit de l’Iran d’utiliser l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.

Reconnaissant « des interprétations différentes » du programme balistique et spatial de l’Iran, le représentant a souhaité que les parties concernées interprèteront comme il se doit les dispositions des résolutions du Conseil de sécurité, évitant ainsi de saper la mise en œuvre du Plan d’action global commun. 

Par ailleurs, le représentant a estimé que la coopération entre les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Australie sur les sous-marins nucléaires revient à transférer, pour la première fois depuis la conclusion du TNP, des matières nucléaires à un État non doté d’armes nucléaires, ce qui risque d’avoir des répercussions négatives sur le règlement du dossier iranien.  « Nous ne pouvons pas fermer les yeux là-dessus », a-t-il averti, estimant que cette coopération présente des risques pour la paix et la stabilité dans la région.

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a assuré que la France, avec ses partenaires britannique et allemand, reste fermement déterminée à permettre un retour à la pleine mise en œuvre tant du PAGC que de la résolution 2331 (2015).  Il y a urgence, car les violations du Plan par l’Iran se sont accélérées, y compris pendant les discussions de Vienne, au point que le programme iranien n’a jamais été aussi avancé qu’aujourd’hui, a-t-il ajouté.  Pour la France, l’Iran doit sortir de cette spirale qui finira par empêcher toute relance du Plan.  Le représentant a rappelé à cet égard que l’AIEA estime qu’elle ne pourra bientôt plus assurer la continuité de sa connaissance des activités nucléaires iraniennes, ce qui constitue un sujet de préoccupation majeur pour le Conseil de sécurité.  

M. de Rivière a souligné que les activités iraniennes liées aux missiles balistiques sapent la légitimité de la résolution 2331 (2015) et du PAGC, lequel représente la seule solution pour l’Iran.  La sauvegarde du Plan implique le respect du droit international, le dialogue et la désescalade.  Le représentant a exhorté l’Iran à renoncer à ses exigences « irréalistes et maximalistes » et à se concentrer sur la relance d’un accord qui, a-t-il rappelé, prévoit la levée de sanctions qui ne pourront que bénéficier à la population iranienne et contribuer à la stabilité régionale. 

Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège) a estimé que la mise en œuvre effective du PAGC restait la meilleure façon d’assurer la communauté internationale du caractère pacifique des activités nucléaires iraniennes.  L’Iran doit respecter les limites fixées par le Plan en renonçant à des activités de ce type non civiles, y compris celles liées aux missiles balistiques, et coopérer pleinement avec l’AIEA. 

Mme CAROLYN ABENA ANIMA OPPONG-NTIRI (Ghana) a réitéré son soutien à une solution diplomatique pour la réactivation du Plan d’action global commun et demandé que toutes les questions en suspens soient résolues rapidement.  La représentante a exhorté les parties à travailler de manière constructive en vue d'un retour complet aux termes de l'accord.  La question de la non-prolifération est aujourd'hui beaucoup plus critique pour la paix et la sécurité internationales, et toutes les parties doivent travailler de manière constructive pour assurer les garanties, a-t-elle insisté.

M. ARYA (Inde) a dit soutenir la mise en œuvre complète et efficace de la résolution 2231 (2015) et du Plan d'action global commun.  Il a insisté pour que toutes les questions liées au Plan soient résolues pacifiquement par le dialogue et la diplomatie.  Le représentant a demandé instamment à l'Iran de coopérer de manière constructive avec l'AIEA en vue de régler toutes les questions en suspens concernant les garanties et l'exécution des activités de vérification et de surveillance de l'Agence.

M. MICHAEL KAPKIAI KIBOINO (Kenya) a salué les efforts en cours pour relancer le PAGC, soulignant que la non-prolifération des armes nucléaires reste le meilleur recours contre l’emploi de ces armes.  Il a invité l’Iran à appliquer l’accord de garanties de l’AIEA tel que prévu par le Plan et rappelé l’attachement de son pays au droit de tous les États Membres aux utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire.  Le Conseil de sécurité, sur les questions de non-prolifération, devrait renforcer cet usage dans le développement technologique des économies des pays en développement. 

Mme LANA ZAKI NUSSEIBEH (Émirats arabes unis) a déploré que l’Iran ait décidé de cesser d’appliquer les mesures de transparence prévues en vertu du Plan, notamment en retirant les caméras de surveillance de l’AIEA dans ses centrales.  Elle ajouté que le droit à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire exige le plein respect du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, y compris la résolution 2231 (2015).  La représentante a ensuite rappelé que les attaques des terroristes houthistes, qui ont utilisé des missiles balistiques contre son pays, avaient fait l’objet de condamnations du Conseil.  Elle a ainsi appelé l’Iran à la désescalade des tensions régionales et les États Membres à unir leurs efforts contre les possibilités croissantes de transferts de technologies dangereuses vers des entités terroristes.

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande), s’exprimant en sa capacité nationale, a dit partager la grave préoccupation exprimée par le Directeur général de l’AIEA dans un certain nombre de rapports, concernant les actions de l’Iran.  Dans sa résolution 2231 (2015), le Conseil a demandé au Directeur général de l’AIEA de faire rapport à tout moment s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il existe un sujet de préoccupation affectant directement le respect des engagements pris dans le cadre du PAGC, a-t-elle rappelé.  Mme Byrne Nason a dès lors jugé important que le Conseil soit attentif lorsque le Directeur général exprime de telles préoccupations.

M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil) a réitéré sa conviction que la question nucléaire iranienne ne peut être résolue que par des moyens pacifiques et diplomatiques, conformément au droit international.  Dans un contexte de regain de tensions et de risques au Moyen-Orient, le Plan d’action global commun offre un cadre approprié pour le dialogue entre les parties concernées, a-t-il estimé.  En attendant la conclusion des négociations en cours, le représentant a appelé toutes les parties à s'abstenir de toute nouvelle action susceptible de compromettre un accord possible -et nécessaire- sur la question.  Il a également défendu le rôle central de l'AIEA en tant qu'autorité internationalement reconnue chargée de contrôler et de vérifier le respect des obligations de non-prolifération des États devant le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a notamment souligné l’importance du PAGC en tant qu’instrument équilibré.  Or, le retrait unilatéral des États Unis de cet accord a rompu cet équilibre, résultant en l’instauration de sanctions ayant pour seul but d’exercer une pression maximaliste sur l’Iran, a-t-il ajouté.  Pour la Russie, « les mesures prises par l’Iran sont une réaction à ces sanctions et non un refus d’appliquer le Plan, mis en péril par les États-Unis ».  Le représentant a ainsi considéré qu’il revient au premier chef aux États-Unis de rétablir les engagements prévus par le PAGC.  Il a regretté que cette relation de causes à effets ne soit pas explicitée de manière claire dans le rapport du Secrétaire général.  Le représentant a appelé à la levée des mesures discriminatoires prises unilatéralement par les États-Unis et qui constituent une violation de la résolution 2231 du Conseil de sécurité.  Par ailleurs, il a émis des doutes sur le caractère « négocié » de la déclaration de l’Irlande en tant que Facilitatrice de la mise en œuvre de la résolution 2231. 

M. FERIT HOXHA (Albanie) a déclaré que le multilatéralisme est un succès quand il repose sur la recherche en toute confiance de solutions réalistes.  Or, les activités récentes de l’Iran contreviennent aux mesures de l’annexe B de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité.  L’Iran doit coopérer avec l’AIEA pour éliminer tout doute quant aux garanties qu’elle doit présenter à l’Agence dans le cadre du PAGC, a souligné le Président en exercice du Conseil.  Le Plan est la seule solution pour s’assurer du caractère exclusivement pacifique du PAGC, a conclu le représentant.

M. THOMAS PETER ZAHNEISEN (Allemagne) a estimé que le Plan d’action global commun restait le meilleur instrument possible pour garantir la nature pacifique du programme nucléaire de l'Iran.  Son rétablissement contribuerait donc à la paix et à la stabilité dans la région et au-delà.  Malheureusement, a-t-il constaté, les perspectives sont actuellement « très ténues », alors même qu’un « accord viable », fruit de plusieurs mois d'intenses négociations visant à rétablir le Plan, est sur la table depuis le début du mois de mars.  Pour le représentant, ce texte permettrait pourtant à l'Iran de se conformer à ses engagements au titre du Plan et aux États-Unis d'y revenir.  Ce projet d’accord constitue un paquet équitable et complet, a-t-il insisté. 

M. Zahneisen a déploré que l'Iran n'ait pas saisi la chance qu’offraient les discussions de Doha et ait insisté sur des demandes « qui vont bien au-delà de la portée du PAGC », tout en poursuivant « sans relâche » son escalade nucléaire et en prenant des mesures « incompatibles » avec ses engagements.  Le représentant a notamment jugé inquiétantes l'utilisation extensive de centrifugeuses avancées à des fins industrielles et les restrictions imposées aux activités de vérification et de contrôle de l'AIEA.  Il a exhorté l’Iran à rétablir ces activités et à coopérer pleinement avec l'Agence.  Enfin, le représentant a rappelé que l’Allemagne considère le développement par l'Iran de missiles balistiques conçus pour avoir une capacité d’emport nucléaire comme incompatible avec la résolution 2231 (2015) du Conseil. 

M. Zahneisen a conclu en répétant que l’Allemagne était prête à conclure l'accord qui a été négocié à Vienne et en exhortant l'Iran à saisir l'occasion diplomatique de rétablir le PAGC « tant que cela est encore possible ». 

M. MAJID TAKHT RAVANCHI (République islamique d’Iran) a d’entrée voulu « rafraîchir les mémoires » sur les raisons qui sous-tendent la situation actuelle, accusant certains membres du Conseil d’avoir négligé leurs propres obligations à l'égard du Plan d’action global commun et de la résolution 2231 (2015).  Alors que les engagements nucléaires de l'Iran étaient liés à la levée effective de toutes les sanctions et à la normalisation des relations commerciales et économiques avec le pays, le fait est que, a-t-il déploré, les sanctions sont toujours en place et l’Iran ne bénéficie pas des dividendes économiques promis dans l'accord. 

Le représentant a rappelé, à cet égard, qu’en application du PAGC, les autres parties se sont engagées « à garantir l'accès de l'Iran à tous les domaines du commerce, de la technologie, des finances et de l'énergie ».  Plus précisément, les États-Unis, en plus de leur obligation de lever les sanctions contre l'Iran, se sont explicitement engagés à « faire tous les efforts possibles de bonne foi pour soutenir le PAGC et empêcher toute interférence avec la réalisation du plein bénéfice par l'Iran de la levée des sanctions ».  Or, malgré ces engagements explicites, l'Iran a été privé de ses droits et avantages au cours des quatre dernières années, s’est élevé le représentant. 

Revenant sur le retrait des États-Unis, M. Takht Ravanchi les a accusés d’avoir, au mépris de la résolution 2231 et en violation flagrante du droit international et de la Charte des Nations Unies, réimposé des sanctions unilatérales qui avaient été précédemment levées et d’avoir contraint d’autres États à les appliquer, sous peine de représailles.  Cette situation est sans précédent dans l'histoire du Conseil de sécurité, a affirmé le représentant.  Malgré les énormes difficultés auxquelles son pays a été confrontées en raison des sanctions, l'Iran a décidé de continuer à honorer ses engagements, validés par l'AIEA à 15 reprises, après avoir reçu la promesse et l'assurance des participants européens au Plan -les E3- qu'ils compenseraient les pertes subies par l'Iran après le retrait des États-Unis du PAGC. 

Malheureusement, a poursuivi le représentant, les E3 n'ont pas respecté leurs obligations et leurs promesses, laissant l'Iran sans autre choix que d'utiliser ses droits en vertu des paragraphes 26 et 36 du PAGC pour suspendre partiellement ses engagements le 8 mai 2019.  Dans ce contexte, l'Iran a pris certaines mesures correctives, conformément au PAGC, pour rétablir un certain équilibre dans les engagements et les avantages réciproques au titre de l'accord.  Et pourtant, ces États font référence, avec beaucoup de fanfare, aux mesures correctives de l'Iran comme si c'était l'Iran qui s'était retiré du PAGC et qui avait réimposé ou introduit d'innombrables sanctions inhumaines dans le but publiquement déclaré d'affamer une nation entière, a-t-il ironisé.

M. Takht Ravanchi a, en outre, fait part de sa déception de voir que l’actuelle Administration américaine suit les traces de son prédécesseur en continuant à adopter la fameuse politique de pression maximale et à imposer des sanctions à l'Iran.  Il ne fait aucun doute, pour lui, qu'une telle politique est avancée comme un levier dans les négociations.

C’est pourquoi le représentant a voulu clarifier « notre position » sur la situation actuelle ainsi que les pourparlers en cours.  L'Iran est engagé dans la diplomatie multilatérale, dont le résultat devrait assurer la levée effective et vérifiable de toutes les sanctions illégales.  De plus, au cours des pourparlers de Vienne, l’Iran a même proposé des solutions novatrices aux questions en suspens dans l'espoir de sortir de l'impasse.  Si l’Iran apporte des mesures correctives, c’est parce que le non-respect des engagements des autres parties se poursuit, que les sanctions restent pleinement en vigueur, que la politique de pression maximale est toujours appliquée et que les souffrances de notre peuple se poursuivent, a justifié M. Takht Ravanchi. 

Enfin, s’adressant à l’AIEA, le représentant a déploré que, malgré une coopération sans précédent, solide et proactive avec l'Agence, la réponse de cette dernière n'ait été ni appropriée ni productive.  Plus, il a estimé que la résolution de l'AIEA adoptée lors du Conseil des gouverneurs était motivée par des considérations politiques et qu'elle aurait des effets négatifs sur les négociations en cours, dont les conséquences relèveront de la responsabilité des auteurs de la résolution.

En adoptant aujourd’hui par 10 voix pour et 5 abstentions sa résolution 2641 (2022) en application du Chapitre VII de la Charte, le Conseil de sécurité a reconduit jusqu’au 1^er juillet 2023 son régime d’embargo sur les armes et de sanctions relatives à la République démocratique du Congo, mais en le modifiant, afin d’alléger le dispositif d’embargo sur les armes et d’étendre les motifs d’impositions de sanctions.  Le mandat du Groupe d’experts prévu par la résolution 2360 (2017) a également été reconduit pour un an, jusqu’au 1^er août 2023.  Les trois membres africains du Conseil –A3: Gabon, Ghana et Kenya–, la Chine et la Fédération de Russie se sont abstenus. 

La résolution reconduit le dispositif prévu aux paragraphes 1 à 6 de la résolution 2582  (2021) mais supprime l’obligation de notification établie dès la résolution 1807 (2008) pour les envois d’armes et de matériels connexes à destination de la RDC, à l’exception des armes indiquées dans une annexe, dont la livraison reste soumise aux procédures de notification.  Il s’agit de tous les types d’armes d’un calibre allant jusqu’à 14,5 mm, des mortiers d’un calibre allant jusqu’à 82 mm, des lance-grenades et lance-roquettes d’un calibre allant jusqu’à 107 mm et de leurs munitions respectives, ainsi que des systèmes portables de défense antiaérienne (MANPADS) et des systèmes de missiles guidés antichars.  La notification est également supprimée pour la fourniture de matériel militaire non létal et destiné uniquement à des fins humanitaires ou à des fins de protection, aux services connexes d’assistance technique ou de formation technique.  

La résolution étend par ailleurs les motifs de sanctions applicables –gels des avoirs, interdictions de voyager…- aux personnes et entités désignées par le Comité des sanctions sur la RDC qui ont participé à la production, à la fabrication ou à l’utilisation d’engins explosifs improvisés en RDC, ont commis ou préparé des attaques utilisant de tels engins, les ont commanditées, s’en sont rendues complices, y ont pris part ou les ont appuyées de quelque manière que ce soit.   Le dernier rapport en date du Secrétaire général sur la République démocratique du Congo signalait 14 attaques à l’engin explosif improvisé entre la mi-mars et la mi-juin, attribuées aux Forces démocratiques alliées (ADF), suspectées par ailleurs d’entretenir des liens avec les réseaux terroristes,  

Lors de la séance que le Conseil de sécurité a consacrée hier à la situation en RDC, le représentant de ce pays avait demandé au Conseil de retirer totalement ce dispositif de notification préalable, disposition « vieille de plus de 14 ans » qu’il jugeait « complètement obsolète ».  Le représentant de la France, pays porte-plume, a dit avoir entendu la demande de la RDC et a regretté que cette avancée « certes partielle » mais qui selon lui reflétait l’équilibre des positions au sein du Conseil n’ait pas fait l’objet d’un soutien unanime.  Il a insisté sur le fait que, face à la dégradation de la sécurité dans l’est de la RDC sous l’effet des groupes armés, le Conseil devait être en mesure de sanctionner les auteurs des violations du droit international et du droit humanitaire, et a ajouté que le texte adopté ne remettait pas en cause l’embargo sur les armes. 

C’est par le maintien partiel du dispositif de notification, accusé par le Gabon de freiner la capacité de la RDC à contrer de manière rapide et efficace les activités des groupes armés lourdement équipés, que les représentants des A3 ont expliqué leur abstention.  L’exigence en matière d notification ne répond pas aux impératifs de paix en RDC, a ajouté le Ghana.  Tout en reconnaissant, comme l’a fait le Kenya, que certaines de leurs propositions avaient été prises en considération, les trois pays ont estimé que le libellé de la résolution ne répondait pas à l’appel de la RDC concernant la levée totale de l’obligation de notification pour ce qui est des armes, de la formation et de l’assistance technique. 

La représentante de la Fédération de Russie a expliqué son abstention par le fait que les sanctions du Conseil devraient mieux refléter la situation « sur le terrain » et contribuer au processus politique, tout en étant régulièrement révisées et modifiées, jusqu'à leur suppression complète.  Elle s’en est ensuite prise de manière générale aux régimes de sanctions établis par le Conseil, estimant que bon nombre d’entre eux ne correspondent plus à la situation réelle, interfèrent avec les projets des gouvernements nationaux en matière de construction de l'État et de mise en place de forces armées et de structures de forces efficaces et ne servent plus qu’à exercer des pressions sur les gouvernements en place d’États souverains. 

Le représentant de la Chine a, quant à lui, rappelé les propos tenus la veille par la Représentante spéciale du Secrétaire général en RDC, qui avait fait observer que le Mouvement du 23 mars (M23) disposait désormais des moyens d’une véritable armée et, jugeant cette situation inquiétante, a estimé que la RDC devait pouvoir se défendre.  Il a justifié son abstention par l’impossibilité du Conseil de parvenir à un accord acceptable et a estimé que le texte adopté allait placer les autorités congolaises dans une situation difficile, y compris vis-à-vis de leurs voisins, ce qui, finalement, pourrait nuire aux capacités de la RDC à trouver des solutions durables à l’insécurité dans l’est du pays.  Tout en ayant voté en faveur du texte, les Émirats arabes unis ont, eux aussi, regretté l’absence d’un plus large consensus et que les positions des pays de la région n’aient pas été davantage prises en compte. 

La résolution souligne par ailleurs que les mesures qu’elle impose « n’ont pas pour objet d’avoir des conséquences humanitaires négatives pour la population civile », comme l’a rappelé le représentant du Brésil, qui a souligné que les sanctions prévues dans la résolution ne visent pas le Gouvernement de la RDC mais des individus qui, par leurs agissements destructeurs, déstabilisent l’est du pays. 

Texte du projet de résolution (S/2022/523)

     Le Conseil de sécurité,

     Rappelant ses précédentes résolutions et les déclarations de sa présidence concernant la République démocratique du Congo,

     Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et de tous les États de la région, et soulignant que les principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale doivent être pleinement respectés,

     Prenant note du rapport final (S/2022/479) du Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo (le « Groupe d’experts »), créé en application de la résolution 1533 (2004) et reconduit dans ses fonctions par les résolutions 1807 (2008), 1857 (2008), 1896 (2009), 1952 (2010), 2021 (2011), 2078 (2012), 2136 (2014), 2198 (2015), 2293 (2016), 2360 (2017), 2424 (2018), 2478 (2019), 2528 (2020) et 2582 (2021),

     Se déclarant préoccupé par la présence persistante de groupes armés nationaux et étrangers dans l’est de la République démocratique du Congo et par les souffrances qu’ils infligent à la population civile du pays, du fait notamment des violations des droits humains, ainsi que par les informations selon lesquelles il existerait des liens entre les Forces démocratiques alliées et des réseaux terroristes, ce qui pourrait exacerber davantage les conflits et contribuer à saper l’autorité de l’État, préoccupé également par la poursuite de l’exploitation et du commerce illégaux des ressources naturelles, qui permettent à ces groupes armés d’opérer, se félicitant de l’engagement diplomatique pris par les États de la région pour favoriser la paix et la réconciliation dans la région, y compris les conclaves des chefs d’État de la Communauté d’Afrique de l’Est sur la paix et la sécurité dans l’est de la République démocratique du Congo, qui se tiennent à Nairobi, prenant acte du résultat de ces conclaves et des engagements pris en vue de contribuer à la réconciliation, à la stabilisation et à la préservation d’une paix durable en République démocratique du Congo, et appelant tous les États signataires à mettre pleinement en œuvre leurs engagements conformément à l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région,

     Prenant acte du verdict rendu le 29 janvier 2022 par la cour militaire de l’ex-Kasaï-Occidental et des efforts déployés en vue d’assurer la justice, rappelant que le Gouvernement de la République démocratique du Congo doit enquêter de manière approfondie sur le meurtre des deux membres du Groupe d’experts et des quatre Congolais qui les accompagnaient et traduire les auteurs en justice, se félicitant des travaux de l’équipe des Nations Unies, baptisée Mécanisme de suivi, déployée afin d’appuyer l’enquête nationale en accord avec les autorités congolaises, et se réjouissant de la poursuite de cette coopération,

     Soulignant qu’il importe de veiller à ce que les stocks d’armes et de munitions soient gérés et entreposés de manière plus sûre et plus efficace et leur sécurité renforcée, afin notamment de réduire le risque que des groupes armés s’emparent de pièces pour fabriquer des engins explosifs improvisés,

     Soulignant également que les mesures imposées par la présente résolution n’ont pas pour objet d’avoir des conséquences humanitaires négatives pour la population civile de la République démocratique du Congo,

     Constatant que la situation en République démocratique du Congo demeure une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

     Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

     1.  Décide de reconduire jusqu’au 1^er juillet 2023 les mesures énoncées aux paragraphes 1 à 6 de la résolution 2293 (2016), notamment les réaffirmations qu’il y a faites;

     2.  Réaffirme que les mesures décrites au paragraphe 5 de la résolution 2293 (2016) s’appliquent aux personnes et entités que le Comité aura désignées à raison des actes définis au paragraphe 7 de cette même résolution ainsi qu’au paragraphe 3 de la résolution 2360 (2017) et au paragraphe 3 de la résolution 2582 (2021);

     3.  Décide que les mesures visées au paragraphe 2 ci-dessus s’appliqueront aux personnes et entités désignées par le Comité en raison du fait qu’elles ont participé à la production, à la fabrication ou à l’utilisation d’engins explosifs improvisés en République démocratique du Congo ou à la commission ou à la préparation d’attaques aux engins explosifs improvisés en République démocratique du Congo ou du fait qu’elles ont commandité de telles attaques, s’en sont rendues complices, y ont pris part ou les ont appuyées de quelque manière que ce soit;

     4.  Redit que les mesures énoncées au paragraphe 1 de la résolution 1807 (2008) continuent de s’appliquer à toutes les personnes et entités non gouvernementales menant des activités sur le territoire de la République démocratique du Congo;

     5.  Décide que l’obligation de notification visée au paragraphe 5 de la résolution 1807 (2008) ne s’appliquera plus a) à la fourniture de matériel militaire non létal et destiné uniquement à des fins humanitaires ou à des fins de protection, aux services connexes d’assistance technique ou de formation technique, et b) aux envois d’armes et de matériels connexes à destination de la République démocratique du Congo, exception faite des articles visés à l’annexe A de la présente résolution, qui restent soumis aux procédures de notification applicables;

     6.  Se dit prêt à réexaminer à nouveau l’opportunité des mesures énoncées dans la présente résolution, y compris toute modification, suspension ou levée des mesures, selon que de besoin, compte tenu des progrès accomplis et du respect de la présente résolution et selon que se poursuivent les efforts nationaux en vue d’assurer en toute sûreté et efficacité la gestion, l’entreposage, la surveillance et la sécurité des stocks nationaux d’armes et de munitions et la lutte contre le trafic et le détournement des armes, avec l’aide des partenaires internationaux;

     7.  Enjoint aux États Membres de faire en sorte que toutes les mesures prises pour appliquer la présente résolution soient conformes aux obligations que leur impose le droit international, y compris le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés, selon qu’il convient;

     8.  Décide de proroger jusqu’au 1^er août 2023 le mandat du Groupe d’experts tel que défini au paragraphe 6 de la résolution 2360 (2017), entend le réexaminer et se prononcer, le 1^er juillet 2023 au plus tard, sur une nouvelle prorogation, et prie le Secrétaire général de prendre dès que possible les mesures administratives requises pour rétablir le Groupe d’experts, en consultation avec le Comité, en faisant au besoin appel aux compétences des membres du Groupe créé conformément aux résolutions antérieures;

     9.  Appelle au renforcement de la coopération entre tous les États, en particulier ceux de la région, et le Groupe d’experts, et prie le Groupe d’experts de lui présenter, après concertation avec le Comité, un rapport à mi-parcours, le 30 décembre 2022 au plus tard, et un rapport final, le 15 juin 2023 au plus tard, et d’adresser des mises à jour mensuelles au Comité, sauf les mois où ces rapports doivent lui être remis;

     10. Réaffirme les dispositions concernant l’établissement de rapports énoncées dans les résolutions 2360 (2017) et 2478 (2019);

     11. Rappelle les directives régissant la conduite des travaux du Comité telles qu’adoptées par celui-ci le 6 août 2010, prie les États Membres d’appliquer, selon qu’il convient, les procédures et critères qui y sont énoncés, notamment en ce qui concerne les inscriptions sur la liste et les radiations de la liste, et rappelle sa résolution 1730 (2006) à cet égard;

     12. Rappelle que le Secrétaire général s’est engagé à faire en sorte que l’Organisation ne ménage aucun effort pour que les auteurs du meurtre des deux membres du Groupe d’experts et des quatre Congolais qui les accompagnaient soient traduits en justice et souligne qu’il importe que, pour appuyer l’enquête nationale ouverte en République démocratique du Congo, le Secrétaire général continue d’assurer, dans la limite des ressources existantes, le déploiement dans le pays du Mécanisme de suivi, actuellement composé d’un haut fonctionnaire de l’Organisation, de quatre experts techniques et de personnel d’appui;

     13. Décide de rester saisi de la question.

Annexe A

     • Tous les types d’armes d’un calibre allant jusqu’à 14,5 mm et leurs munitions;

     • Les mortiers d’un calibre allant jusqu’à 82 mm et leurs munitions;

     • Les lance-grenades et lance-roquettes d’un calibre allant jusqu’à 107 mm et leurs munitions;

     • Les systèmes portables de défense antiaérienne (MANPADS);

     • Les systèmes de missiles guidés antichars.

LISBONNE, 29 juin -- Au troisième jour de la Conférence des Nations Unies sur les océans, plusieurs dizaines de responsables gouvernementaux sont à nouveau montés au créneau pour appeler à la réalisation effective des cibles de l’objectif de développement durable n^o 14, centrées sur la protection des milieux marins et aquatiques.  Les interventions ont cette fois plus spécifiquement porté sur l’objectif de 30% d’aires maritimes protégées dans les territoires maritimes et sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ainsi que sur l’élimination de la pollution plastique. 

En pointe sur les problématiques marines et océaniques, Monaco a fait valoir son engagement au sein de la Coalition pour de hautes ambitions, qui vise à atteindre 30% de zones terrestres et marines sous statut protégé d’ici à la fin de la décennie.  « Il y a tant à faire que l’inaction n’est plus une option », a martelé le Prince Albert II, faisant également état de la création d’un fonds fiduciaire innovant, le Medfund, destiné à financer la gestion, le développement et la mise en réseau des aires marines protégées de Méditerranée.  Notre ambition, a-t-il précisé, est d’allouer, dès 2025, 2,7 millions d’euros à 20 aires marines protégées représentant 7 000 kilomètres carrés, en particulier des aires à protection forte. 

Sur cette même ligne, la Grèce a rappelé son engagement à établir des zones marines protégées sur 30% de son territoire maritime, alors que la superficie actuelle est d’environ 19%, tandis que le Gabon annonçait avoir transformé 26% de sa zone économique exclusive (ZEE) de 200 000 kilomètres carrés en aire marine protégée.  De son côté, le Chili a indiqué s’être doté d’une politique de conservation et de gestion durable des océans, par le biais de laquelle il a fait de 43% de ses eaux nationales des zones marines protégées.  Point de passage entre les océans Atlantique et Pacifique, le Panama a, quant à lui, relevé qu’en vertu de la Déclaration de Glasgow, adoptée lors de la COP26, les pays du couloir maritime du Pacifique tropical oriental (Équateur, Colombie, Costa Rica et Panama) se sont engagés à créer une réserve biologique transfrontalière sur plus de 500 000 kilomètres carrés.

La pêche et ses formes nuisibles ont également tenu une place centrale dans les prises de parole.  Regrettant l’avènement d’une économie fondée sur le profit, qui, selon lui, a abouti à une exploitation effrénée des océans au profit d’une poignée de pays désireux de devenir riches et puissants, Kiribati n’a pas hésité à qualifier de « terrorisme maritime » le fléau que constitue la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.  « Nous devons l’éradiquer », a-t-il martelé, rejoint par des pays comme le Canada, le Bénin, la Géorgie et le Venezuela, ce dernier faisant mention d’une loi qui interdit la pêche au chalut de fond et prévoit des mesures de contrôle des navires battant pavillon national et se livrant à des activités de pêche illégales. 

Pour lutter plus efficacement contre la pêche illicite, le petit État insulaire en développement (PEID) des Comores a déclaré avoir adhéré à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État de port.  Il a toutefois prévenu que ce dispositif d’inspection serait difficilement applicable par les pays en développement compte tenu de leurs moyens techniques et financiers limités. 

De son côté, les Tuvalu ont mis l’accent sur les menaces que font peser les changements climatiques sur les ressources halieutiques, alertant sur une migration vers l’est de sa ZEE des stocks de poissons les plus importants.  Ce phénomène risque de déplacer le centre de la pêche hors des ZEE des îles du Pacifique vers la haute mer, a-t-il expliqué, ajoutant qu’il serait « incroyablement injuste qu’un problème auquel nous avons si peu contribué nous fasse perdre nos atouts nationaux les plus précieux ».  Il a appelé la communauté internationale à convenir avec le Forum des îles du Pacifique que les limites de leur ZEE ne doivent pas être affectées par l’élévation du niveau de la mer, et que leurs droits sur les stocks de thons dans leurs ZEE existantes doivent être préservés. 

La pollution plastique des océans a également mobilisé les délégations, dont un grand nombre ont appelé de leur vœu la concrétisation des négociations décidées en mars dernier, lors de la cinquième Assemblée des Nations Unies pour l’environnement, en vue d’élaborer d’ici à 2024 un instrument juridique sur cette question.  Au plan national, l’Australie a détaillé des mesures sans précédent pour interdire l’exportation de matières plastiques et les investissements dans les infrastructures de recyclage.  La République de Corée, qui accueillera en 2023 la septième Conférence internationale sur les déchets marins, s’est, elle, fixé des objectifs ambitieux de suivi du cycle de vie de ses déchets plastiques, Israël s’enorgueillissant d’une réduction des sacs plastiques polluants de 65%. 

Sur la même tonalité, Cuba a dit s’employer à développer une économie circulaire afin de permettre un meilleur traitement des déchets et ainsi mieux protéger ses eaux territoriales, un engagement partagé par les États membres de l’Union européenne.  Satisfait de l’état de ses mers, comme en attestent la présence de tortues et de dauphins et l’augmentation des stocks halieutiques, Oman a, pour sa part, averti du grave danger que représente la pollution par hydrocarbure, souhaitant l’inclusion de nouveaux critères relatifs à ce phénomène dans l’ODD 14.  L’Estonie a pour sa part demandé qu’une attention accrue soit portée aux polluants pharmaceutiques.

Revenant au effets délétères des changements climatiques, le Népal a mis en garde contre la fonte rapide des glaciers de l’Himalaya, qui libèrent de grands volumes d’eau et conduisent à l’élévation du niveau de la mer.  Cette situation alarmante nécessite un renforcement des capacités des PEID, des pays les moins avancés (PMA) et des pays en développement sans littoral (PDSL) comme lui, a-t-il plaidé, avant de réclamer des transferts de technologie marine et un partage équitable des avantages tirés des ressources marines.  Un appel repris par le Groupe des 77 et de la Chine, qui, rappelant la contribution historique des pays développés à la dégradation des écosystèmes océaniques, les a enjoint à verser 100 milliards de dollars par an pour financer l’action climatique, tout en veillant à atteindre l’objectif de zéro émission nette d’ici à 2050.

La session plénière de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les océans se poursuivra demain matin, jeudi 30 juin, à partir de 10 heures.

CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES DE 2022 VISANT À APPUYER LA RÉALISATION DE L’OBJECTIF DE DÉVELOPPEMENT DURABLE NO 14: CONSERVER ET EXPLOITER DE MANIÈRE DURABLE LES OCÉANS, LES MERS ET LES RESSOURCES MARINES AUX FINS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Suite du débat général

M. GEORGIOS AMYRAS, Ministre adjoint de l’environnement et de l’énergie de la Grèce, a constaté que les pressions environnementales en Méditerranée sont déjà à un niveau alarmant en raison des changements climatiques et de l’augmentation des activités économiques dans des secteurs tels que le tourisme, la pêche, la navigation et l’agriculture, entre autres.  Le pays a déjà pris des mesures audacieuses et concrètes à cet égard, notamment en proposant la création d’un centre de recherche européen sur les carburants marins alternatifs et les technologies de décarbonisation du secteur du transport maritime.  La Grèce s’est également engagée à établir des zones marines protégées sur 30% de son territoire maritime, alors que la superficie actuelle est d’environ 19%.  Le Gouvernement vise aussi à réduire de moitié les déchets plastiques marins et de 30% les microplastiques d’ici à 2030.  De même, les autorités entendent réduire l’empreinte environnementale du tourisme, en misant sur un tourisme durable qui mettra davantage l’accent sur les questions de biodiversité, en particulier dans les communautés locales vulnérables, comme les petites îles.

M. LEE JAMES TAYLOR, Ministre des forêts du Gabon, a rappelé que son pays est surtout connu pour ses forêts qui couvrent 88% de sa masse terrestre et font du Gabon le pays au bilan carbone le plus positif au monde.  Mais le Gabon compte aussi 850 kilomètres de côtes et 200 000 kilomètres carrés de zone économique exclusive (ZEE), sans oublier les mangroves les plus hautes de la planète, a-t-il ajouté, précisant que 26% de la ZEE ont été transformés en aire marine protégée.  Au niveau mondial, nous devons agir face aux changements climatiques qui réchauffent et acidifient les océans et qui rendent les tempêtes plus intenses, a plaidé le Ministre.  À ses yeux, la solution viendra de la reconnaissance par la communauté internationale de l’importance cruciale du stockage du carbone dans les océans.  Il importe aussi de mettre fin au plus vite au pillage des ressources naturelles des océans, a-t-il ajouté, avant de plaider pour une gestion durable de la pêche, ce qui passe selon lui par l’établissement de 30% de zones protégées d’ici à 2040 et par l’arrêt de la pollution marine.  Les pertes et dommages dus à ces fléaux pèsent particulièrement sur les PEID et les États côtiers, a-t-il souligné, appelant les États Membres à travailler ensemble et à réaliser ce qui a été décidé à Paris.  Le Gabon y est prêt, a-t-il assuré. 

M. RAN AMIR, Directeur de la Division de la protection de l’environnement marin d’Israël, a affirmé que près de 70% de la population de son pays, et une grande partie de ses activités économiques et commerciales, ainsi qu’une partie de ses richesses naturelles, environnementales et culturelles sont concentrées le long des bandes côtières qui s’étendent sur 205 kilomètres, de la Méditerranée à la mer Rouge.  Parmi les mesures prises récemment par son gouvernement, il a relevé qu’il y a deux semaines, le Ministre de la protection de l’environnement a débuté le processus de déclaration de la zone maritime de « Palmachim Disturbance », située dans la zone économique exclusive israélienne, comme une aire marine protégée.  Ce domaine unique d’une superficie de 450 kilomètres carrés doublera la zone protégée sous la juridiction d’Israël, a précisé le représentant.  Il a ensuite salué le succès des initiatives israéliennes de lutte contre la pollution marine et côtière, qui a conduit à la réduction des sacs plastiques polluants de 65%.

M. HOUMED M’SAIDIE, Ministre de l’agriculture, de la pêche, de l’environnement, du tourisme et de l’artisanat des Comores, a averti que son pays, à l’instar de nombreux autres PEID, est « virtuellement en sursis » du fait de la montée du niveau de la mer et des bouleversements induits par des changements climatique pour lesquels il ne porte aucune responsabilité.  Pour cette raison, il a formé l’espoir que les engagements pris en février dernier lors du Sommet de Brest sur la préservation des océans seront suivis d’effets concrets et qu’ils rassembleront la communauté internationale autour de cette cause prioritaire.  Il a d’autre part attiré l’attention des délégations sur la précarité de la situation des PEID.  Outre l’apparition de migrants climatiques, victimes de la montée du niveau de la mer, un nombre croissant d’habitants côtiers et de pêcheurs ne peuvent plus tirer dignement un revenu de leur activité et constatent la réduction des stocks halieutiques ainsi que la croissance exponentielle du plastique dans les océans, a-t-il alerté, souhaitant que ces problématiques apparaissent dans les conclusions de la Conférence de Lisbonne.  S’agissant des déchets et de la pollution plastique, le représentant a indiqué que son pays a activement soutenu le principe d’un traité juridiquement contraignant sur ces questions lors de la cinquième Assemblée des Nations Unies pour l’environnement, qui s’est tenue en mars dernier à Nairobi.  De même, il a réitéré l’engagement des Comores à adhérer à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État de port pour mieux lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.  Il a toutefois prévenu que cet accord est difficilement applicable par les pays en développement compte tenu de leurs moyens techniques et financiers limités pour mener des inspections. 

M. FIDEL SATANA NUNEZ, Ministre adjoint des sciences, de la technologie et de l’environnement de Cuba, a estimé que la gestion des océans devrait constituer une priorité pour la communauté internationale.  À titre national, il a indiqué que son pays insulaire est favorable aux modèles de développement durable fondés sur la science.  Dans ce cadre, a-t-il précisé, Cuba lutte contre toutes les formes de pollution marine et s’emploie à développer une économie circulaire afin de permettre un meilleur traitement des déchets.  Soucieux d’une modulation des obligations conventionnelles des États en fonction des besoins de leur développement, il a d’autre part considéré que la protection de l’environnement doit être alignée sur le principe de responsabilités communes mais différenciées.  Il a ajouté qu’en tant que priorité stratégique, les océans sont inscrits dans la Constitution cubaine, laquelle reconnaît une coexistence saine avec l’environnement.  Le pays a par ailleurs adopté une loi qui préserve ses eaux intérieures et s’est fixé pour objectif de réduire de 15% l’utilisation des emballages plastiques.  Il défend en outre un plan ambitieux destiné à atténuer les effets des changements climatiques, au-delà de ses contributions déterminées au niveau national en 2020.  « Il en va de la survie de nos mangroves », a souligné le Ministre, avant de rappeler que son pays, grand partisan de la coopération et du multilatéralisme, mène ses programmes de protection de l’environnement et de transition énergétique en dépit du blocus commerciale et financier que lui imposent les États-Unis. 

Le Prince ALBERT II de Monaco a indiqué que sa principauté s’est engagée dans la High Ambition Coalition, visant notamment à atteindre 30% de zones terrestres et marines sous statut protégé d’ici à la fin de la décennie.  Il y a tant à faire que l’inaction n’est plus une option, a-t-il souligné.  Il a mentionné d’autres initiatives concrètes, dont le Medfund, fonds fiduciaire innovant dont l’objectif est de financer la gestion, le développement et la mise en réseau des aires marines protégées de Méditerranée.  Notre ambition est d’allouer, dès 2025, 2,7 millions d’euros à 20 aires marines protégées représentant 7 000 kilomètres carrés, en particulier des aires à protection forte, a-t-il fait savoir.  Il a parlé de l’initiative BeMed, ou Beyond Plastic Med, lancée en 2015 par Monaco avec la Fondation Tara Océan, Surfrider Foundation Europe et la Fondation MAVA, pour soutenir des projets de lutte contre la pollution plastique en Méditerranée.  Nous soutenons ainsi d’ores et déjà 69 projets dans 14 pays et avons programmé d’allouer 1,3 million d’euros à plus de 70 projets d’ici à 2024, a-t-il indiqué. 

Au nom du G77 et la Chine, M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a jugé regrettable que la communauté internationale n’ait pas pris la mesure de l’urgence mondiale des océans.  Les niveaux de la mer sont en hausse, l’érosion côtière s’aggrave, la pollution marine augmente, la biodiversité marine décline rapidement et les océans sont plus chauds et plus acides, a-t-il déploré, avant de former le vœu que la Conférence de Lisbonne aboutira à renouveler l’engagement pris d’atteindre toutes les cibles de l’ODD 14 dès que possible.  Pour y parvenir, a-t-il énoncé, il importe tout d’abord que des mesures soient prises pour assurer la conservation et l’utilisation durable des océans.  Il convient également, selon lui, de faire en sorte que ces actions respectent les principes de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, en particulier les principes de responsabilités communes mais différenciées et de capacités respectives.  De plus, a ajouté M. Akram, compte tenu de leur contribution historique à la dégradation des écosystèmes océaniques, les pays développés doivent prendre l’initiative de relever les défis auxquels sont confrontés les océans, et cela passe par la mobilisation de moyens de mise en œuvre, tels que le financement, le transfert de technologie et le renforcement des capacités, ainsi que l’amélioration des connaissances scientifiques dans les pays en développement.  Enfin, le représentant a appelé les pays développés à honorer les engagements pris dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et l’Accord de Paris, et à verser 100 milliards de dollars par an pour financer l’action climatique, tout en veillant à atteindre l’objectif de zéro émission nette d’ici à 2050.

Mme NINO SHEKRILADZE, Directrice de la Division des Nations Unies au Ministère des affaires étrangères de la Géorgie, s’est inquiétée de l’augmentation exponentielle de la pollution plastique et a salué l’adoption, par l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement d’une résolution historique qui vise à établir un accord juridiquement contraignant d’ici à 2024.  Elle a indiqué que son pays lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en expliquant que des critères ont été mis en place pour encadrer les bateaux opérant sous pavillon géorgien dans les eaux internationales.  Les organismes compétents procèdent à des évaluations des stocks de poissons et autres ressources biologiques dans les zones côtières de la mer Noire.  Elle s’est dite vivement préoccupée par le blocus par la Russie des ports ukrainiens et ses conséquences pour la sécurité alimentaire mondiale.  Elle a condamné l’agression russe contre l’Ukraine et a appuyé la souveraineté de l’Ukraine au sein de ses frontières internationalement reconnues, y compris en Crimée et dans le Donbass.

M. OLIVIERO MONTANAR, Directeur général du Directorat pour le patrimoine naturel et la mer du Ministère de la transition écologique de l’Italie, a déclaré que son pays a toujours été engagé dans la protection et la conservation des mers et des océans, et joue un rôle clef dans le contexte méditerranéen, notamment dans le cadre de sa participation active au Plan d’action pour la Méditerranée du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE/PAM).

En effet, l’Italie est convaincue que la dimension régionale est l’échelle la plus appropriée pour coopérer à la réalisation de l’ODD 14 et de ses cibles.  Dans cette perspective, au cours des trois dernières années, l’Italie a mené, avec ses voisins français, espagnols et monégasques, une importante initiative pour la protection internationale des cétacés par la désignation d’une zone maritime particulièrement sensible dans le nord-ouest de la Méditerranée, qui sera soumise à l’Organisation maritime internationale (OMI).  Cette initiative intègre la zone marine protégée la plus étendue de la Méditerranée, le sanctuaire Pelagos, et témoigne de l’engagement de longue date de l’Italie en faveur de la protection de l’environnement marin et de sa biodiversité au niveau international.

M. MILCIADES CONCEPCIÓN, Ministre de l’environnement du Panama, a rappelé que, grâce à son ingénierie, son pays a réuni les océans Atlantique et Pacifique par le biais d’un canal, contribuant ainsi à la connexion des activités mondiales.  Il a ajouté qu’en tant qu’État maritime, le Panama se sent responsable de la protection des océans et s’emploie à lutter contre la pollution, les changements climatiques et la perte de biodiversité.  Il a également été parmi les premiers pays à atteindre l’objectif de 30% de protection de sa surface marine et figure aujourd’hui parmi les trois seuls pays à avoir un taux de carbone négatif.  Pour atteindre les cibles fixées dans l’ODD 14, a-t-il indiqué, le Panama a souscrit à la Déclaration conjointe des Amériques pour la protection de l’océan ainsi qu’à la Déclaration de Glasgow, en vertu de laquelle les pays du couloir maritime du Pacifique tropical oriental (Équateur, Colombie, Costa Rica et Panama) s’engagent à créer une réserve biologique transfrontalière sur plus de 500 000 kilomètres carrés.  Le Ministre a par ailleurs fait état d’actions telles que la planification de l’espace marin pour gérer l’utilisation durable de ses côtes et du canal de Panama, via des avantages économiques pour les flottes qui améliorent leur empreinte carbone.  Il a par ailleurs indiqué que son pays à renforcé sa législation visant à réduire l’utilisation du plastique et est devenu, en mars, le deuxième pays d’Amérique latine à se doter d’une politique nationale sur les océans.  Enfin, il a invité les délégations à participer à la conférence « Nos océans » qui se tiendra les 2 et 3 mars 2023 à Panama City. 

Mme TANYA PLIBERSEK, Ministre de l’environnement et de l’eau de l’Australie, a indiqué que l’impact des changement climatiques est déjà visible dans son pays, notamment sur les sites patrimoniaux comme la Grande Barrière de Corail.  Elle a assuré que son gouvernement comprend l’urgence du défi auquel la planète est confrontée, et fait savoir que l’un de ses premiers actes sera de légiférer un objectif plus ambitieux de réduction des émissions pour 2030, soit 43% en dessous des niveaux de 2005, avec une voie claire pour atteindre zéro émission nette d’ici à 2050.  Il n’y a pas d’océan sain sans climat sain, a rappelé la Ministre, pour laquelle l’ambition est notre seule option.  Elle a fait savoir que le Gouvernement australien s’est engagé à consacrer près de 1,2 milliard de dollars à la préservation et à la restauration de la Grande Barrière de Corail au cours de la prochaine décennie, un budget qui peut être partagé avec d’autres pays rencontrant les mêmes problèmes.  De même, le nouveau Gouvernement australien tient à établir un partenariat profond et mutuellement respectueux avec les pays amis de la région.  La Ministre a ainsi promis à tous ceux du Pacifique que l’Australie écoute attentivement ce qu’ils disent et qu’elle est prête à agir, notamment en ce qui concerne la gestion de la pollution plastique en milieu marin.  L’Australie prend d’ailleurs des mesures sans précédent pour gérer ce problème chez elle, avec des interdictions d’exportation et des investissements parmi les meilleurs au monde dans les infrastructures de recyclage, a indiqué la Ministre.  Le pays collabore également directement avec les pays du Pacifique pour trouver des alternatives aux plastiques à usage unique, partant du constat que ce problème ne peut être réglé qu’en travaillant ensemble et en combinant les connaissances et l’expérience.

M. SONG SANG KEUN, Vice-Ministre des océans et des pêches de la République de Corée, a constaté que l’océan, source de vie de l’humanité, souffre au point de devoir se poser des questions sur sa viabilité.  Les déchets dans l’océan représentent quasiment un nouveau continent alors que les réserves halieutiques baissent.  On ne peut plus se permettre de progresser aussi lentement vers l’ODD 14, a-t-il lancé.  Il a indiqué que la République de Corée s’est fixée une feuille de route ambitieuse pour parvenir non seulement à la neutralité carbone d’ici à 2050 mais à un bilan carbone négatif en mettant à l’échelle ses investissements et en misant davantage sur les énergies renouvelables d’origine marine.  De même, elle déploie des mesures pour rendre sa flotte plus verte alors que les nouvelles technologies bleues sont d’ores et déjà appliquées à l’aquaculture. 

Le Gouvernement coréen lutte aussi contre la pollution marine et s’est fixé des objectifs ambitieux grâce au suivi du cycle de vie de ses déchets plastiques, a expliqué le Vice-Ministre qui a soutenu l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant sur cette question d’ici à 2024 avant de rappeler que la septième Conférence sur les déchets marins aura lieu en République de Corée l’année prochaine.  Il a par ailleurs appelé à aider davantage les PEID du Pacifique.  C’est ce que fait la République de Corée en les dotant de capacités de traçabilité et d’analyse, a fait savoir le Vice-Ministre qui a souligné que la solidarité et la coopération sont les éléments fondamentaux du succès des efforts pour sauver les océans.

M. MERVIN ENRIQUE MALDONADO URDANETA, Vice-Président sectoriel pour la socialisme social et territorial et Ministre du Pouvoir du peuple pour la jeunesse et les sports du Venezuela, a indiqué que pour son pays, les océans constituent des éléments stratégiques qui pèsent, entre autres, sur les questions démographiques, industrielles et touristiques.  À l’échelle du pays, le plan national de développement est complété par une loi qui permet le déploiement de programmes visant à protéger et gérer les ressources hydrobiologiques, a indiqué le Vice-Ministre.  De plus, une autre loi interdit la pêche au chalut de fond et prévoit des mesures de contrôle de navires battant pavillon national et se livrant à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.  Ce type de pêche nuisible menace la vie marine et la réalisation de l’ODD 14, a-t-il mis en garde.  Il a par ailleurs relevé que son pays est sous le coup de mesures coercitives unilatérales, qui prennent la forme d’un embargo commercial et financier « contraire au droit international » et dont il a exigé la levée.

Mme MAISA ROJAS, Ministre de l’environnement du Chili, a noté que les océans fournissent chaque année des services d’une valeur ajoutée de 2 500 milliards de dollars et assurent la subsistance de milliards de personnes dans le monde.  Mais ces mêmes océans pourraient nous apporter plus encore si nous les gérions de manière durable, a estimé la Ministre, précisant que son pays œuvre à une transition permettant de protéger les zones océaniques tout en créant des emplois, en assurant la sécurité alimentaire et en contribuant à la réduction du carbone.  Pour cela, le Chili s’est doté d’une politique de conservation et gestion durable des océans, par le biais de laquelle il a fait de 43% de ses eaux nationales des zones marines protégées.  Dans le même esprit, il a lancé cette année une campagne scientifique destinée à améliorer la gestion des ressources dans les îles chiliennes et compte déclarer prochainement de nouvelles zones marines protégées.  La Ministre a d’autre part indiqué que, dans le cadre du dernier Sommet des Amériques, une coalition régionale a été mise sur pied pour garantir la protection des océans.  Il s’agit de collaborer entre pays voisins pour la gestion des zones marines protégées et des routes migratoires, a-t-elle expliqué.  Enfin, après avoir évoqué un programme d’économie bleue durable en phase de mise en œuvre, elle a appelé de ses vœux des négociations couronnées de succès dans l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur la préservation de la diversité marine des zones ne relevant pas des juridictions nationales, estimant qu’un tel traité aurait des retombées positives pour la protection de la haute mer. 

M. MOHAMMEDALI QURBAN, Directeur du Centre national pour la nature de l’Arabie saoudite, a dit que son pays a créé en 2016 un Ministère de l’eau et de l’environnement, ainsi que cinq centres pour la gestion des déchets et la lutte contre la désertification.  Il a mentionné l’initiative « Moyen-Orient vert » visant à augmenter la superficie des zones protégées dans la région, ainsi que le programme pour la protection des coraux.  En conclusion, le délégué a souligné la détermination de son pays à réaliser l’ODD 14, insistant sur l’importance d’actions de protection fondées sur la science.

M. ABDULLAH ALI ABDULLAH AL AMRI, Président de l’autorité environnementale d’Oman, a indiqué que les catastrophes croissantes sont l’instinct manifesté par la nature pour recouvrer sa stabilité.  Il a détaillé le plan de protection environnementale « Oman 2040 », avec la création de 12 aires marines protégées, la conduite de projets d’aquaculture et de pisciculture, l’interdiction de sacs plastiques à usage unique et la préservation de ressources halieutiques.  Il a indiqué que la situation est satisfaisante s’agissant des mers d’Oman, comme le montrent la présence de tortues et de dauphins et l’augmentation des stocks halieutiques.  Enfin, il a souligné le grave danger que représente la pollution par hydrocarbure, souhaitant l’inclusion de nouveaux critères relatifs à ce phénomène au sein de l’ODD 14.

M. RAKOTOSOA RADO AIMÉ, Directeur général de l’économie bleue de Madagascar, a souligné l’importance des questions relatives aux océans pour son gouvernement, comme en témoigne la mise en place d’un ministère en charge de l’économie bleue et de la gouvernance de l’océan en août 2021.  Son pays est convaincu que l’océan, grâce à une exploitation économique durable et socialement acceptable, peut fournir des emplois décents et contribuer à l’autosuffisance alimentaire, a-t-il dit.  Madagascar est prêt à développer une planification spatiale marine acceptée par les communautés de base et les autorités locales, afin d’en faire un outil essentiel et indispensable pour garantir la préservation de la santé de l’océan et promouvoir l’économie bleue, a-t-il expliqué.  Le représentant a donc sollicité l’appui de tous les pays, partenaires et donateurs qui seraient prêts à soutenir la mise en œuvre du programme de développement de l’économie bleue nationale, a-t-il plaidé. 

M. TAPUGAO FALEFOU, Secrétaire du Gouvernement des Tuvalu, a expliqué que son peuple croit aux concepts de kaitasi, ou propriété partagée, et de fale-pili, ou de bon voisinage, ce qui signifie qu’il assume la responsabilité de partager et de prendre soin de l’océan.  Tous les pays du monde doivent partager la bonne gestion de l’océan, mais malheureusement, l’océan est confronté à de terribles dommages causés par l’homme.  L’élévation du niveau de la mer due au réchauffement climatique, en particulier, signifie désormais que l’océan qui nous a toujours soutenus menace désormais la survie de nos communautés et même l’existence de notre île natale, a déploré M. Falefou soulignant l’urgence qu’il y a à ralentir les changements climatiques et sauver les océans. 

Actuellement, les changements climatiques menacent déjà les lignes de base de la zone économique exclusive (ZEE) des Tuvalu et provoquent un déplacement vers l’Est des stocks de poissons les plus importants, ce qui devrait déplacer le centre de la pêche hors des ZEE des îles du Pacifique vers la haute mer, a-t-il expliqué ajoutant qu’il serait incroyablement injuste qu’un problème, « auquel nous avons si peu contribué, nous fasse perdre nos atouts nationaux les plus précieux ».  Il a appelé la communauté internationale à convenir avec le Forum des îles du Pacifique que les limites de leur ZEE ne doivent pas être affectées ou modifiées par l’élévation du niveau de la mer, et que leurs droits sur les stocks de thons dans leurs ZEE existantes doivent être préservés.  Il a souligné que les Tuvalu entendent assurer la gestion durable de l’ensemble de leurs eaux, toutefois il ne voit aucun intérêt à fixer un pourcentage arbitraire de ZEE en haute mer pour la pêche commerciale, les stocks de poissons et les flottes qui les pêchent étant de grands migrateurs. 

M. EYYÜP KAHRAMAN, Directeur général de la gestion environnementale de la Türkiye, a fait valoir que son pays a placé sous protection 1,5 million d’hectares de zones marines afin d’assurer la durabilité de la biodiversité marine et côtière en Türkiye.  Nous avons également terminé les études sur la biodiversité marine et côtière de 16 zones de protection environnementale spéciale.  Dans le cadre de notre programme national de surveillance maritime, nous surveillons les caractéristiques physico-chimiques de la mer et des eaux côtières, les niveaux de pollution, les herbiers marins, la biodiversité des fonds marins et la pêche économique grâce à notre réseau de surveillance qui compte 423 stations, a indiqué le représentant.  À cet égard, il a salué la décision d’entamer des négociations sur un accord mondial visant à mettre fin à la pollution plastique, prise lors de la réunion de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement qui s’est tenue en mars.  Selon lui, le langage utilisé concernant la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer dans la déclaration politique et l’objectif de développement durable n^o 14 reflète un équilibre délicat.  « Nous pensons que cette convention constitue une base solide pour que tous les États et les parties prenantes travaillent ensemble afin d’atteindre l’ODD 14.  Je tiens cependant à préciser que les références aux instruments internationaux figurant dans la déclaration politique et auxquels notre pays n’est pas partie ne doivent pas être interprétées comme un changement de la position juridique de la Türkiye », a ajouté le représentant.

M. LUIS VAYAS, Vice-Ministre de la mobilité humaine de l’Équateur, a dénoncé la surpêche, la pollution marine, y compris plastique, « au point d’en arriver quasiment à un point de non-retour ».  Cette crise mondiale qui frappe les océans s’inscrit dans une crise environnementale plus large, qui exige des réponses urgentes, a-t-il souligné.  Préserver l’écosystème marin fait partie des politiques publiques de l’Équateur, et la réserve marine des Galapagos figure pami les 10 plus grandes au monde et est reconnue comme patrimoine de l’humanité, a-t-il rappelé.  Lors de la COP26, le Président équatorien a annoncé la création d’une réserve marine supplémentaire aux Galapagos afin de lutter pour la préservation de la biodiversité marine.  En outre, il a signé un accord de coopération et d’assistance technique avec l’UE et d’autres acteurs pertinents à cet effet.  La déclaration des Amériques pour les océans, dont l’Équateur fait partie, a pour objectif de parvenir à une plus grande connectivité écologique pour l’océan Pacifique, a indiqué le délégué.  Fort de sa volonté de déployer plus de mesures concrètes pour la mise en œuvre de l’objectif de développement durable n^o 14, son pays soutient un instrument juridiquement contraignant sur la pollution plastique et un futur traité sur l’exploitation en haute mer.  Il a ajouté que son gouvernement souhaite faire de la question des océans une thématique transversale de nature à être abordée dans toutes les enceintes appropriées.

Mme SEWA LAMSAL, Représentante du Ministère des affaires étrangères du Népal, a fait observer que, grâce à l’Himalaya, son pays montagneux est relié aux océans à travers l’hydrographie et le cycle hydrologique.  Bien que le Népal soit un pays enclavé, les océans et les mers sont vitales pour notre commerce international et notre développement économique, a-t-elle souligné.  Elle a cependant averti que le réchauffement climatique entraîne la fonte rapide des glaciers de l’Himalaya et l’explosion des lacs glaciaires, libérant de grands volumes d’eau qui conduisent à des inondations et à des glissements de terrain, mais aussi à l’élévation du niveau de la mer.  Dans ce contexte, elle a souligné la nécessité du renforcement des capacités, du transfert de technologie marine et du partage équitable des avantages tirés des ressources marines entre les États Membres, en particulier les PEID, les pays les moins avancés (PMA) et les pays en développement sans littoral (PDSL).  Elle a appelé les pays développés à prendre l’initiative de s’attaquer aux défis climatiques en aidant le monde en développement à mettre en œuvre les ODD, notamment l’ODD 14.  Elle a souhaité que cette conférence donne lieu à des engagements renouvelés, accompagnés de ressources prévisibles, pour la conservation des océans et leur utilisation durable. 

M. ZACHARIE SOHOU, Directeur de l’Institut de recherches halieutiques et océanologiques du Bénin, a rappelé que son pays, situé dans le golfe de Guinée, compte 125 kilomètres de côtes et est partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Nous ne pouvons donc rester en marge de l’initiative mondiale qui vise à préserver les océans et les écosystèmes marins et côtiers, a-t-il dit, avant de détailler les efforts menés à cette fin par son gouvernement.  Il a ainsi précisé que le Ministère du cadre de vie et du développement durable s’occupe de la gestion de l’environnement marin et côtier et que le Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche se charge des ressources marines vivantes.  Parallèlement, le Ministère des infrastructures et des transports traite de la navigation et de l’économie maritimes, tandis que celui de la défense supervise la sécurité et la sûreté maritimes et que le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique suit les recherches en sciences marines et de la formation de spécialistes.  Il s’agit notamment de gérer les stocks de poissons marins, d’évaluer l’érosion côtière et de créer deux aires marines protégées, a précisé le responsable.  Dans ce cadre, a-t-il poursuivi, le Bénin élabore actuellement sa stratégie nationale de développement de l’économie bleue, laquelle est prise en compte dans le plan national de développement 2018-2025.  Il a enfin indiqué que son gouvernement accorde une attention particulière à l’écotourisme balnéaire, tout en luttant contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée afin de préserver les ressources marines béninoises et ainsi garantir la sécurité alimentaire de la population. 

M. TALIB ALSAAD, Vice-Ministre des transports de l’Iraq, a mis l’accent sur les fléaux dont souffrent les océans, en particulier la pollution plastique.  Si nous n’agissons pas collectivement face aux déchets déversés dans les océans, le poids du plastique sera supérieur d’ici à 2050 à celui des poissons, a-t-il averti, avant de réitérer son appui à la résolution adoptée en mars dernier, lors de la cinquième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement, qui vise à mettre fin à la pollution plastique et à rédiger un traité sur cette question d’ici à 2024.  Il faut que nous agissions à l’unisson pour protéger les océans et déployer une vision environnementale soutenue, a plaidé le Ministre, ajoutant que son pays y contribue au travers de différentes mesures et législations, dont une loi qui sera prochainement promulguée sur la sûreté de la navigation.  Souhaitant que la Conférence de Lisbonne permette de conforter les engagements pris lors du sommet organisé en février à Brest sur la préservation des océans, il a assuré que l’Iraq soutient les initiatives destinées à renforcer les 17 ODD à l’horizon 2030.

M. LUIS PLANAS PUCHADES, Ministre des pêcheries, de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires environnementales de l’Espagne, a rappelé que son pays dispose de 10 000 kilomètres de côtes et entretient un lien fondamental avec l’océan.  La pêche durable est cruciale pour réaliser le Programme 2030, a-t-il souligné, en appelant à lutter contre la surpêche et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.  Il a appelé à mieux comprendre les conséquences des changements climatiques sur les océans.  Il a insisté sur le rôle pionnier joué par son pays dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, avant de saluer l’accord récent conclu sur la pêche au sein de l’OMC.  Il a enfin souligné l’importance des négociations en cours sur la pollution plastique. 

Après avoir condamné l’agression de la Russie contre l’Ukraine, M. ANTTI TOOMING, Secrétaire général adjoint au Ministère de l’environnement de l’Estonie, a indiqué que les mers sont au cœur de l’identité nationale estonienne, en soulignant la volonté de son pays pour étendre la superficie des aires marines protégées.  Il a mentionné le programme de recherches marines conduit par son pays, avant d’insister sur l’acuité de la menace posée par la pollution marine.  Il a demandé qu’une attention accrue soit portée aux polluants pharmaceutiques.  Un petit pays comme le mien peut faire beaucoup, même si cela ne suffira pas, a-t-il déclaré.  Enfin, il a appelé à s’interroger sur ce que sont les besoins des océans et sur la manière dont il est possible de préserver leur santé. 

M. MATTHEW SAMUDA, du Ministère de la croissance économique et de la création d’emplois de la Jamaïque, s’est félicité, en tant que représentant d’un PEID et d’un « grand État des océans » de la tenue de cette conférence onusienne sur la conservation et la gestion durable des océans.  Rappelant à son tour que l’humanité dépend des océans pour sa survie, il s’est déclaré préoccupé par l’impact des changements climatiques sur leur santé.  En Jamaïque, a-t-il témoigné, l’élévation du niveau de la mer a déjà causé beaucoup d’érosion sur nos côtes.  Dans l’est de l’île, une plage n’existe plus et l’acidification de l’eau met en péril les coraux et les mangroves.  Il est donc indispensable, selon lui, de plaider pour diminution mondiale des gaz à effet de serre afin de rester en deçà du seuil de 1,5 degré.  À cette fin, le Gouvernement jamaïcain a fait adopter une loi sur les changements climatiques et s’est également engagé à augmenter ses aires marines protégées de 5%, des efforts étant actuellement menés pour leur donner une forme définitive, a-t-il précisé.  La Jamaïque, qui est membre de la Coalition pour de hautes ambitions, souhaite réaliser les ODD d’ici à 2030, c’est-à-dire en temps voulu.  À cette fin, elle prévoit de compléter ses processus océaniques pour faire de 10% de sa zone économique exclusive une zone protégée d’ici à la fin de la décennie.  Le pays a aussi mis en œuvre une législation pour l’interdiction des emballages plastiques à usage unique.  L’objectif est de ne plus permettre qu’ils soient déversés dans les océans, a indiqué le Ministre, qui a fait état de la promulgation prochaine d’une autre loi destinée à éviter que d’autres détritus soient jetés dans les océans, un texte élaboré avec l’aide de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) qui surveille les zones précédemment utilisées comme sites nucléaires.  Le Ministre a par ailleurs indiqué que son pays travaille à des programmes de restauration des écosystèmes marins et des mangroves. 

Mme SARANYA HASANTHI URUGODAWATTE DISSANAYAKE, Secrétaire adjointe des affaires océaniques, de l’environnement, des changements climatiques au Ministère des affaires étrangères de Sri Lanka, a réitéré l’importance des océans en tant qu’élément essentiel à la survie même de l’humanité, avant de rappeler que son pays est pionnier en Asie pour le développement d’un cadre national pour la protection et la résilience des câbles sous-marins.  Sri Lanka, a-t-elle dit, a l’honneur de diriger le Groupe d’action sur les écosystèmes de mangrove et les moyens de subsistance (MELAG) dans le cadre de la Charte bleue du Commonwealth.  En outre, en mai 2022, son gouvernement a pris l’initiative de se porter coauteur de la résolution des Nations Unies visant à déclarer le 1^er mars comme Journée mondiale des prairies marines.

Par ailleurs, Sri Lanka a approuvé l’Alliance mondiale pour les océans: Initiative 30x30.  Afin de remplir les engagements liés à cette initiative, il a, entre autres, entamé le processus de formulation d’une planification de l’espace marin englobant la conservation marine, l’exploration et l’utilisation durable des ressources marines, la pêche, le tourisme, la navigation, les énergies renouvelables en mer et la sécurité nationale de manière holistique.  Dans le cadre de la planification de l’espace marin, le processus de déclaration des zones de gestion des pêches (ZGP) a commencé.  « La déclaration créerait une zone gérée de 32 550 kilomètres carrés, ce qui correspond à 6,30% de la zone économique exclusive de Sri Lanka », s’est enorgueillie le déléguée. 

Elle a ensuite évoqué la catastrophe écologique provoquée au large de Colombo par le naufrage du cargo MV X-Press Pearl, avec une cargaison de 1 486 conteneurs, dont 81 de produits dangereux.  Alors que le problème central reste en grande partie incertain et non résolu, le représentant a réitéré les nombreux défis que son pays a dû relever pour consolider une équipe conjointe afin de contrer efficacement la menace de la catastrophe.  « Il est donc de la plus haute importance que les systèmes soient renforcés pour assurer un transport maritime sûr, durable et responsable.  Sri Lanka a subi les conséquences de l’absence d’un mécanisme international de réponse aux catastrophes et de modalités d’indemnisation.  Par conséquent, nous appelons à des délibérations urgentes pour établir un tel mécanisme, couvrant tous les aspects des catastrophes maritimes, en particulier concernant la récupération des dommages environnementaux », a-t-elle plaidé. 

Mme CHARLINA VITCHEV, Directrice générale à la Direction générale des affaires maritimes et de la pêche de la Commission européenne, a commencé par faire part de sa solidarité avec le peuple ukrainien, victime d’une agression non provoquée de la Fédération de Russie.  Elle a ensuite déclaré qu’après le cri d’alarme lancé en 2017 lors de la première Conférence des Nations Unies sur les océans, il faut cette fois parler d’une action urgente.  En effet, malgré les mesures prises ces dernières années, la santé des océans ne s’est pas améliorée et des tendance négatives persistent en raison d’activités mal gérées.  « Nos citoyens nous demandent d’agir et nous ne pouvons ignorer cet appel », a insisté la représentante.  Il est donc crucial que des promesses sans équivoque soient faites et tenues par toutes les parties prenantes, car la survie de millions de personnes en dépend, a-t-elle insisté.  Selon elle, des solutions existent pour réaliser l’ODD 14 d’ici à 2030, mais elles exigent des transformations et des investissements structurels majeurs ainsi qu’un changement de mentalité et beaucoup de volonté politique.  Au sein de l’Union européenne (UE), a précisé la Directrice, nous soutenons l’économie circulaire et l’interdiction de l’usage des plastiques à usage unique.  Nous nous sommes également engagés à réduire de 55% nos émissions de CO₂ d’ici à 2030 et nous avons adopté une politique de tolérance zéro à l’égard de toute pêche illicite.  Nous sommes également actifs dans les domaines de la protection de la biodiversité en haute mer et de la préservation des espaces côtiers, a-t-elle poursuivi, avant d’annoncer la présentation par l’UE de 50 engagements volontaires supplémentaires.  D’un montant de 7 milliards d’euros, ces engagements vont bien au-delà des pays européens et démontrent notre détermination à aider les pays partenaires à réduire les pressions sur les océans, a-t-elle indiqué. 

Mme FERIA CELIA ANNA (Philippines) a dit attendre de cette deuxième Conférence des Nations Unies sur les océans qu’elle permette de déterminer s’il reste un moyen de restaurer les systèmes écosystémiques essentiels tels que le stockage du carbone, la génération d’oxygène, les habitats pour la vie marine et la protection du littoral.  Elle a souligné qu’en tant qu’État archipel et maritime, son pays a lié son sort à celui des océans.  Les Philippines sont ainsi confrontées à au moins une dizaine de typhons destructeurs par an, avec un impact plus prononcé en raison des changements climatiques, a-t-elle rappelé, avant d’évoquer la question des déchets marins et de la pollution plastique qui sont un problème mondial nécessitant selon elle une approche multidisciplinaire et globale.  Pour y remédier, les Philippines ont adopté en 2021 un plan d’action national pour la prévention, la réduction et la gestion des déchets marins, avec pour objectif « zéro déchet dans les eaux nationales d’ici à 2040 ».  La représentante a par ailleurs indiqué que son pays est partie à l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons de 1995 et, à ce titre, soutient une approche écosystémique de la pêche pour contribuer à une production durable.  Dans ce cadre, les Philippines ont établi des zones de gestion des pêches, mis en œuvre des mesures de surveillance des navires et des systèmes de déclaration pour les bateaux de pêche commerciaux battant pavillon philippin.  Elle a encore précisé que parmi les engagements volontaires pris par son pays en 2017 figurent trois programmes centrés sur la gestion durable des ressources halieutiques dans les zones côtières, l’évaluation des stocks de poissons et la gestion des écosystèmes côtiers et marins. 

Mme FATOUMATA BINTOU RASSOUL CORREA (Sénégal) a noté que l’utilité des océans contraste avec l’état des lieux alarmant dressé par certaines organisations: entre 19 et 23 millions de tonnes de plastiques déversées dans les océans chaque année, selon le World Wildlife Fund (WWF), et environ 6% des poissons menacés d’extinction, selon l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN).  De plus, 13 à 15% des plages de sable sont exposées à une érosion sévère d’ici à 2050 et seulement 2,8% de la surface de l’océan est aujourd’hui protégée des effets de la pêche.  « C’est peu et insuffisant », a-t-elle estimé, appelant à redoubler d’efforts pour inverser la tendance.  Avec ses 700 kilomètres de côtes, dont 95% sont constituées de vasières à mangroves et de sable, le Sénégal s’est efforcé ces dernières années de préserver ses écosystèmes fragiles en créant 12 aires marines protégées et en restaurant les écosystèmes dégradés par l’immersion de récifs artificiels et le reboisement de la mangrove.  La représentante a également fait état de la restauration des plages de Saly, sur la Petite Côte, avec des effets bénéfiques sur le tourisme, ainsi que du renforcement de l’arsenal juridique et institutionnel pour la protection des écosystèmes côtiers et marins.  Après la loi interdisant les sachets plastiques, le Sénégal prépare aussi une législation pour la protection du littoral, a-t-elle ajouté, non sans relever que des défis majeurs subsistent, notamment la dépollution de la baie de Hann, qui est la deuxième plus grande au monde.  Les océans et les mers sont liés, ce qui se passe dans le Pacifique entraîne des répercussions dans l’Atlantique, a-t-elle averti en conclusion, en rappelant que son pays a accueilli en mai la première réunion du Groupe de travail à composition non limitée préparant les négociations intergouvernementales relatives à un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique. 

M. TEBURORO TITO (Kiribati) a déclaré que son pays est composé à 99,9% d’eau et vit selon les préceptes des ancêtres qui recommandent de ne pas prendre à la nature plus que ce qui est nécessaire.  À l’époque, les ressources étaient supérieures aux besoins, a-t-il dit.  Le représentant a regretté l’avènement d’une économie fondée sur le profit qui a abouti à une exploitation effrénée des océans au profit d’une poignée de pays qui veulent devenir riches et puissants.  Il a dénoncé le fléau que constitue la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, véritable « terrorisme maritime ».  Nous devons l’éradiquer, a-t-il déclaré.  Le délégué a annoncé la récente signature de l’Accord de Nauru par plusieurs pays de la région Pacifique sur la pêche du thon.  Enfin, il s’est félicité de la résilience des récifs de coraux dans les eaux de son pays, avant de conclure son intervention par une chanson composée par ses soins sur « le bonheur de la grande famille de Dieu. »

M. MORTEZA DAMANPAK JAMI (République islamique d’Iran) a souligné que des actions fondées sur la science sont essentielles pour surmonter les défis liés à la protection des océans et a appelé à redoubler d’efforts pour renforcer la recherche scientifique marine et le transfert de capacités.  Il a ensuite indiqué que la présence de forces militaires étrangères dans le golfe Persique représente une grave menace pour la durabilité de ces eaux, notamment en raison de la pollution.  Couplée aux mesures coercitives unilatérales, cette présence nuisible entrave la possibilité d’agir pour répondre aux défis environnementaux dans la région, s’est-il inquiété.  Il a indiqué que l’Iran a proposé un mécanisme régional reposant sur le partage d’informations, de données et de recherches pour protéger l’écosystème, l’environnement, les ressources et la biodiversité du golfe Persique.  Le pays a également établi un centre régional d’éducation et de recherche sur l’océanographie en Asie occidentale et est prêt à établir un cadre similaire pour appuyer la coopération scientifique entre les pays du golfe Persique et de la mer Caspienne.  Le représentant a par ailleurs fait part de la participation de son gouvernement aux négociations sur des accords juridiquement contraignants concernant, respectivement, la pollution plastique et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, tout en soulignant que cet engagement ne modifie en rien sa position vis-à-vis de la Convention sur le droit de la mer.

Mme KATHY GRAHAM, Directrice générale de la planification et la conservation marine du Canada, a déclaré que son pays a récupéré 70 millions de tonnes de déchets, ainsi que 1 300 tonnes d’engins abandonnés.  Ces engins ont notamment été recyclés avec l’appui des communautés autochtones.  Elle a souligné l’engagement de son pays en faveur de l’économie bleue, avant d’annoncer 20 nouveaux engagements volontaires pris par son pays lors de cette conférence, notamment en ce qui concerne la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et la création de refuges marins le long de la côte sud-est du Canada.

M. CONRAD BRUCH (Luxembourg) a souligné le lien entre l’effondrement des stocks halieutiques dans le golfe de Guinée et la crise migratoire en Europe.  Il est impératif, a-t-il dit, de garantir la durabilité des investissements dans l’économe bleue, a-t-il dit.  Il a mentionné l’assistance apportée par son pays aux chefs d’entreprise souhaitant investir dans l’économe bleue et s’est dit en faveur d’un moratoire sur l’extraction minière sous-marine, en raison de ses effets dévastateurs.  Enfin, le représentant a appuyé un moratoire sur la chasse aux cétacés et précisé que le Luxembourg appuie un projet de conservation des tortues le long des côtes du Sénégal.

M. ANDREJS PILDEGOVIČS (Lettonie) a dit attendre avec impatience un accord sur l’ambitieux instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale.  Par ailleurs, en tant que membre du Groupe d’Amis de New York pour la lutte contre la pollution marine par les plastiques, la Lettonie soutient aussi fermement l’adoption de mesures visant à réduire ce type de pollution.  Aussi le représentant s’est-il félicité de la décision de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement de commencer à plancher sur l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique. 

Dans quelques jours, la Lettonie, a annoncé le délégué, aura l’honneur de prendre, pour les deux prochaines années, la présidence tournante de la Commission d’Helsinki (HELCOM), avec pour priorité la mise en œuvre du plan d’action actualisé pour la mer Baltique (2021).  « Il s’agit d’un plan stratégique fondé sur des données scientifiques et orienté vers l’avenir jusqu’en 2030, qui contient environ 200 mesures visant à réaliser un état écologique marin viable de la mer Baltique », s’est-il félicité.  Il s’attaque à des problèmes tels que la quantité croissante de déchets marins, tant macroscopiques que microscopiques, la propagation d’espèces exotiques et les effets des changements climatiques, a expliqué M. Pildegovičs.  Et au niveau national, la Stratégie de développement durable de la Lettonie jusqu’en 2030 déclare que la préservation, l’augmentation et l’utilisation durable du « capital naturel » sont l’un de nos principaux objectifs, a ajouté le représentant. 

M. JEEM LIPPWE (États fédérés de Micronésie) a parié que ses ancêtres ou le navigateur portugais Magellan ne reconnaîtraient pas l’océan Pacifique s’ils revenaient sur Terre aujourd’hui.  Notre océan est sous pression sur plusieurs fronts, a-t-il affirmé en évoquant les effets néfastes des changements climatiques, l’acidification des océans et d’autres facteurs mettant en péril le développement durable.  Il a dit attendre avec impatience la finalisation d’un accord international juridiquement contraignant portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones se trouvant au-delà des juridictions nationales.  Il a expliqué que dans les États fédérés de Micronésie, la question des épaves de navires coulées pendant la Seconde Guerre mondiale est cruciale.  Ces navires laissent échapper du carburant dans les eaux et détiennent toujours des munitions non explosées.  Le représentant a enfin rappelé que dans l’optique de la conservation des ressources marines, la science et les savoirs traditionnels se complètent.

Mme YASMINE FOUAD, Ministre de l’environnement de l’Égypte, a évoqué les projet écologiquement sains mis en œuvre par son gouvernement, notamment l’élaboration d’une feuille de route sur les changements climatiques après 2020.  Elle a annoncé qu’une journée sera consacré à l’eau au cours de la COP27 prévue à Charm el-Cheikh en novembre prochain.  La rencontre de novembre sera cruciale pour les générations futures, a-t-elle souligné. 

Mgr IVO SCAPOLO, du Saint-Siège, a déclaré que la protection de l’environnement doit être une priorité pour la communauté internationale.  Il a estimé que la dégradation des écosystèmes marins est due à un comportement irresponsable des hommes.  La nature n’est pas une entité séparée des humains, ces derniers en font partie et doivent donc la préserver, a-t-il souligné.  Il a indiqué que l’épuisement des stocks de poissons touchent particulièrement les plus démunis, relevant en outre que le déplacement forcé de communautés côtières pourrait déboucher sur la perte de leur identité et leur culture.  Les partenariats sont donc fondamentaux pour préserver les ressources marines, a dit l’observateur, avant d’insister sur la coopération avec la société civile. 

Mme INNA OHNIVETS (Ukraine) a déclaré que l’invasion à grande échelle de son pays par la Fédération de Russie constitue une violation flagrante de la Charte des Nations Unies et du droit international maritime et humanitaire, de la sécurité environnementale et nucléaire, et de la sécurité alimentaire.  Des centaines de missiles ont été tirés depuis des navires de guerre russes, qui paralysent la navigation dans la mer Noire et la mer d’Azov, a-t-elle dénoncé.  Les envahisseurs russes détruisent notre patrimoine naturel et font preuve d’un manque de respect flagrant pour l’environnement, a-t-il dénoncé, en les accusant d’utiliser des mines marines en mer Noire pour dissimuler ses activités illégales, en violation du droit maritime et humanitaire international, et pour échapper à leurs responsabilités en matière de crimes de guerre et de piraterie. 

« Le trafic maritime à partir de tous les ports ukrainiens de la mer Noire et de la mer d’Azov reste bloqué en raison de la menace d’attaques de la marine russe, de la capture de navires ou de la détonation de mines marines », a poursuivi Mme Ohnivets.  Selon les employés du parc naturel national des estuaires de Tuzla, depuis le début de l’invasion de son pays à grande échelle, la zone protégée est devenue à haut risque.  La situation en matière de pollution de l’environnement marin s’est également aggravée avec la guerre en raison des bombardements massifs de navires, du port et d’autres infrastructures critiques, situées à terre.  Les bombardements réguliers du port de Marioupol lui-même et de l’usine métallurgique « Azovstal » ont entraîné le déversement de dizaines de milliers de tonnes de solution de sulfure d’hydrogène dans la mer d’Azov après les bombardements massifs.  Cette fuite chimique pourrait provoquer une extinction complète de la flore et de la faune de la mer d’Azov, s’est-elle alarmée.  En outre, la composition chimique de l’eau de mer se détériore en raison des déversements de pétrole et d’autres substances nocives, ces substances dangereuses étant également susceptibles de se retrouver en mer Méditerranée. 

Mme VANESSA FRAZIER (Malte) a soutenu la « cause des océans » et plaidé pour une approche holistique en vue de leur protection.  Elle a jugé fondamentale la réalisation de l’ODD 14 et demandé la pleine application de la Convention sur le droit de la mer, relevant cependant que le principal obstacle à ladite application est le manque de coopération et l’insuffisance des capacités.  Elle a plaidé pour le respect des droits découlant de cette convention, de même que pour des transferts de technologie en vue du renforcement des capacités.  Elle a également insisté sur l’importance de filets de pêche biodégradables avant d’annoncer que l’action climatique sera au cœur du mandat de son pays lorsqu’il fera son entrée au Conseil de sécurité en 2023.

Le représentant de la Tunisie a demandé que les promesses faites en matière de défense de l’environnement soient honorées, selon le principe de responsabilités communes mais différenciées.  Il a plaidé pour des solutions basées sur la science et souhaité le renforcement des capacités qui en ont le besoin.  Il a également souligné la vulnérabilité de la Méditerranée et appelé à la restauration des écosystèmes dégradés.  De son côté, la Tunisie œuvre pour nettoyer ses côtes des déchets plastiques.  Enfin, il a souligné la nécessité de réaliser l’ODD 14, en appelant à la mobilisation des ressources nécessaires. 

M. LANG YABOU (Gambie) a relevé que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée à proximité et de la zone économique exclusive (ZEE) de la Gambie doit être prise en compte dans les efforts nationaux de mise en œuvre de l’ODD 14.  Nos pêcheries et nos ressources en eau sont menacées par l’augmentation de la pollution marine, y compris les microplastiques et le réchauffement climatique, s’est-il désolé.  Il a rappelé l’importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, avant d’appeler de ses vœux à un accord international juridiquement contraignant sur la protection de la biodiversité marine ne relevant pas des juridictions nationales.

Mme BLAŽKA KEPIC (Slovénie) a déclaré que son pays s’est engagé à protéger et à conserver au moins 30% des zones terrestres et au moins 30% des zones maritimes mondiales d’ici à 2030, un objectif que l’Union européenne (UE) soutient fermement.  « Cependant, nous pouvons également atteindre cet objectif dans la région grâce à la mise en œuvre de notre stratégie régionale et de nos mesures de conservation », a-t-elle estimé, en plaidant pour un programme ambitieux en matière de changements climatiques pour la COP27.  Consciente que l’établissement d’une responsabilité et d’une compensation pour les pertes et dommages causés par les changements climatiques est un objectif de longue date pour les pays les moins avancés, la Slovénie contribue au fonds qui leur est réservé par le Fonds pour l’environnement mondial, a précisé le représentant.

Compte tenu du risque élevé d’une extinction des espèces marines dans nos océans, la Slovénie soutient pleinement l’instrument juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale (BBNJ), a-t-elle également relevé.  Le renforcement des mécanismes de coopération, l’échange de connaissances et de pratiques optimales dans tous les domaines pertinents se sont avérés des outils efficaces, a rappelé la déléguée, pour qui un bon exemple de coopération transfrontalière est l’établissement de synergies entre la stratégie de l’UE pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne et la Convention de Barcelone. 

M. KRZYSZTOF SZCZERSKI (Pologne) a appelé la communauté internationale à développer conjointement des outils internationaux efficaces qui contribueront à la gestion et conservation des ressources aquatiques et maritimes, ainsi qu’à l’avènement d’une économie bleue durable et d’un environnement maritime sain et propre.  En tant que signataire de la Convention de Helsinki, la Pologne contribue à des solutions régionales pour lutter contre la pollution maritime et répondre aux changements climatiques.  Une des priorités du Gouvernement polonais est le développement d’une méthodologie pour éliminer les contaminants militaires submergés après la Seconde Guerre mondiale en mer Baltique, tout en tenant compte de la spécificité de ce site.  En outre, le Gouvernement polonais a des plans ambitieux pour le développement de l’énergie éolienne offshore dans la mer Baltique, ce qui aidera à réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi à stimuler les innovations dans les énergies renouvelables.  Il a enfin insisté sur l’urgence de lutter contre la pollution marine, saluant le lancement des négociations d’un accord mondial juridiquement contraignant pour lutter contre la pollution plastique. 

M. DIEGO PARY (Bolivie) a souligné que les pays enclavés, comme le sien, ont les mêmes droits que d’autres de bénéficier d’une ouverture maritime, « au nom de la solidarité internationale et de la justice sociale ».  Il a donc déploré le fait que les pays sans littoral soient pénalisés, alors même qu’ils sont parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Le délégué a aussi dénoncé le fléau des déchets plastiques qui polluent la mer. 

M. JAGDISH D. KOONJUL (Maurice) a demandé un cadre ambitieux sur la préservation de la biodiversité et la lutte contre la pollution plastique, ajoutant que Maurice est à la pointe de la lutte contre cette pollution.  Il a également fait savoir que les océans contribuent à hauteur de 10,3% au PIB de Maurice.  Le représentant a ensuite détaillé les projets de protection menés par son pays, avec une restauration des écosystèmes marins, dont les mangroves et les coraux.  Enfin, il a indiqué qu’une aire de protection marine a été créée dans l’archipel des Chagos qui fait partie du territoire de Maurice comme l’a récemment rappelé la justice internationale. 

M. JAN VERBEECK (Belgique) a indiqué que son pays n’a que 67 kilomètres de littoral qui abrite cependant le deuxième plus grand port d’Europe et la sixième plus grande capacité mondiale d’éoliennes offshore.  C’est également le premier endroit au monde où un avion spécialisé veille à ce que les navires émettent de faibles émissions d’azote et de soufre, ainsi que la plus grande zone protégée de Belgique, plus de 37% de la mer du Nord ayant été désignée comme zone marine protégée.  Que cela serve de rappel que l’ambition apporte le succès, a-t-il déclaré.  Le représentant a ensuite appelé à accepter la cible de 30% de zones entièrement protégées d’ici à 2030.  Il a aussi exhorté à finaliser les négociations sur un traité sur la protection de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a considéré qu’il est essentiel d’accroître les efforts visant à la protection durable des océans du monde, y compris la restauration des écosystèmes marins, des herbiers marins et des récifs coralliens, et la création de zones marines protégées.  Dans le cadre des stratégies mises en œuvre par le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles d’El Salvador, des plans de gestion ont été élaborés pour les aires marines protégées, a-t-elle dit.  En outre, au niveau multilatéral, la représentante a indiqué que son pays a adhéré au Partenariat mondial pour les océans, qui compte désormais 72 pays, et vise à identifier au moins 30% des océans du monde comme zones marines protégées dans l’espoir de permettre la subsistance du milieu marin et le développement d’économies marines durables, a indiqué la représentante. 

Le renforcement des actions de conservation et de gestion durable des océans est essentiel aux yeux de sa délégation, car des écosystèmes océaniques sains sont plus productifs et représentent le seul moyen de garantir le revenu des familles salvadoriennes qui dépendent de la mer.  Elle a également exprimé son plein soutien à la résolution adoptée par l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement, qui a décidé de créer un comité de négociation intergouvernemental pour l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique.  Mme González López a donc souligné la nécessité de combler le fossé entre pays développés et pays en développement en renforçant la coopération internationale et en mettant en œuvre des politiques qui facilitent l’échange de données scientifiques, des pratiques optimales, la mobilisation de ressources financières, ainsi que le renforcement des capacités et le transfert de technologie marine.

Mme MATHU JOYINI (Afrique du Sud) a indiqué que trois océans se rejoignent le long des côtes de son pays.  Elle a détaillé les mesures d’envergure prises au titre de l’ODD 14, notamment s’agissant de la lutte contre la pollution plastique.  En outre, près de 15% des aires marines du pays sont protégées.  Elle a souligné la nécessité de préserver la biodiversité en haute mer et souhaité l’achèvement des négociations en cours.  Enfin, la déléguée a demandé que les promesses faites en matière d’action climatique par les pays développés soient honorées. 

Le délégué de la Société andine de développement (SAD) a indiqué que la SAD entend consacrer 1 milliard de dollars pour le développement de la région.  Il a appelé à des mécanismes intra et interrégionaux pour s’assurer que les océans sont gérés de manière durable.  Il a indiqué que son institution adhère aux principes de l’économie bleue.  C’est pourquoi elle entend être une banque à la fois verte et bleue dédiée au développement de l’Amérique latine et des Caraïbes.  Elle prévoit d’ailleurs d’injecter 25 milliards de dollars d’ici à 2026 dans la région pour soutenir des projets relatifs à l’environnement.

Droit de réponse

Exerçant son droit de réponse en réaction au discours de Maurice, le délégué du Royaume-Uni a affirmé que les Chagos sont un territoire britannique qui appartient à son pays depuis 1840.  Il a indiqué que le Royaume-Uni avait promis de rétrocéder le territoire à Maurice quand il ne serait plus d’importance majeure pour sa sécurité nationale.  Le délégué a regretté que Maurice ait porté l’affaire devant la Cour internationale de Justice (CIJ), sans le consentement de la partie britannique qui d’ailleurs ne partage pas l’avis consultatif de la CIJ sur la question. 

LISBONNE, 29 juin -– Lors de ce cinquième débat interactif, intitulé « Rendre la pêche durable et garantir aux petits pêcheurs l’accès aux ressources marines et aux marchés », M. QU DONGYU, Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a constaté qu’océans, rivières et lacs peuvent aider à nourrir le monde, à condition d’exploiter leurs précieuses ressources de manière responsable, durable et équitable.  Alors qu’il est avéré que la production alimentaire marine est plus nutritive, a moins d’impact environnemental et émet moins de gaz à effet de serre que les animaux terrestres, trop peu de pays incluent le poisson dans leurs stratégies de sécurité alimentaire et de nutrition, a-t-il observé.  M. Dongyu s’est ensuite réjoui de pouvoir affirmer que les stocks halieutiques efficacement gérés se reconstituent.  S’agissant de la cible 6 de l’ODD 14 qui vise à éliminer les subventions qui contribuent à la surpêche et à la pêche illégale, non réglementée et non déclarée (INN), la FAO confirme là encore une progression.  M. Dongyu a saisi cette occasion pour féliciter l’OMC de l’accord sans précédent conclu sur les subventions à la pêche en exigeant qu’il soit appliqué.

Lui emboitant le pas, M. HENRY PUNA, Secrétaire général du Forum des îles du Pacifique, a lui aussi souligné que la viabilité des ressources halieutiques est compromise par la surpêche, les subventions nuisibles, les impacts des changements climatiques et la pollution marine.  Il a fait un bilan de ce que fait « le Pacifique bleu » pour lutter contre la surpêche, indiquant que plusieurs agences œuvrent à la gestion et au développement durables des ressources halieutiques, dont l’Agence des pêches du Forum.  Elle travaille en étroite collaboration avec une organisation sous-régionale appelée les Parties à l’Accord de Nauru (PNA), qui se compose de huit pays et d’un territoire, tous des petits États insulaires en développement (PEID), qui contrôlent environ 50% de l’offre mondiale du thon.  Ces agences travaillent en coopération avec la Commission des pêches du Pacifique occidental et central, une organisation régionale, pour gérer durablement la ressource thonière dans cette région et en haute mer.  À ce jour, l’océan Pacifique occidental et central reste le seul disposant de stocks de thon sains, a affirmé l’expert, et cela est dû en grande partie à la gestion coopérative par le PNA.  Ses membres dépendent fortement du thon car il génère de 30 à 90% de leurs revenus gouvernementaux à partir des droits de licence de pêche au thon.  Les voix du Pacifique ont été entendues et visibles lors de la douzième Conférence ministérielle de l’OMC qui s’est achevée il y a quelques semaines à Genève.  Après d’intenses négociations et compromis, un « accord partiel » sur les subventions à la pêche a été conclu, a rappelé l’expert, et bien qu’il soit imparfait, c’est le seul accord juridiquement contraignant axé uniquement sur deux piliers: la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) et les stocks surexploités, et la notification et la transparence, a souligné M. Puna.  Toutefois les îles du Pacifique tiennent à obtenir certaines flexibilités pour les pays en développement membres de l’OMC pour leur fournir l’espace politique dont elles ont besoin pour développer leur pêche, qu’elle soit côtière ou hauturière, a-t-il argué.  Elles demandent donc maintenant à l’OMC et aux grands subventionneurs de faire preuve d’engagement à poursuivre les négociations pour inclure la surcapacité et la surpêche et parvenir dès que possible à un accord global.

Mme SHAKUNTALA THILSTED, Lauréate du Prix mondial de l’alimentation 2021 et Membre du Comité directeur et Groupe d’experts de haut niveau sur la sécurité alimentaire et la nutrition du Comité des Nations Unies sur la sécurité alimentaire mondiale, a également mis en valeur la pêche à petite échelle pour sa contribution significative à l’économie océanique.  Elle a regretté que la pêche artisanale et ses adeptes soient souvent sous-évalués et non reconnus pour leur participation aux systèmes alimentaires mondiaux en vue d’assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle.  Les perturbations récentes liées aux changements climatiques, à la COVID-19 et aux conflits ont mis en évidence la vulnérabilité de cette catégorie de pêcheurs, notamment en termes d’accès aux systèmes de sécurité sociale nationaux comme les prêts, l’assurance, l’éducation et les soins de santé.  Toutefois, a estimé l’intervenante, même si la situation semble sombre, nous disposons aujourd’hui d’instruments et de plates-formes internationales solides, telles que cette Conférence, pour identifier les opportunités et développer des solutions afin de faire avancer la cause des petits pêcheurs.  Mme Thilsted a également cité les Directives volontaires de la FAO pour garantir une pêche artisanale durable dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l’éradication de la pauvreté qui sont, selon elle, un autre outil puissant qui peut être utilisé immédiatement par les gouvernements, les décideurs, les praticiens, les universitaires, le secteur privé et les communautés locales pour faire progresser le développement durable du secteur de la pêche artisanale et accroître sa contribution à la sécurité alimentaire et nutritionnelle mondiale et aux moyens de subsistance.  Elle a toutefois appelé à ne pas prendre ces recommandations de manière isolée mais à les opérationnaliser conjointement avec d’autres lignes directrices qui garantissent les droits et responsabilités des personnes.  La panéliste a cité en particulier les Directives volontaires pour les systèmes alimentaires et la nutrition qui assurent la convergence des secteurs de l’alimentation, de l’agriculture et de la nutrition et de la santé.

M. SANTIAGO WILLS, Président des négociations de l’OMC sur les subventions à la pêche, a rappelé d’emblée que l’ODD 14.6 a chargé l’OMC de négocier un outil pour interdire les subventions contribuant à la pêche INN et à la surpêche, en tenant compte des besoins des pays en développement.  Après de nombreuses années et d’énormes efforts, le 17 juin 2022, les ministres de l’OMC ont donc adopté un accord multilatéral juridiquement contraignant sur les subventions à la pêche.  C’est une réussite à bien des égards selon M. Wills, puisqu’il s’agit du premier accord environnemental à l’OMC, du premier et plus grand accord multilatéral juridiquement contraignant axé sur la durabilité des océans, mais surtout d’un grand pas en avant pour réorienter les fonds gouvernementaux vers le soutien de la viabilité environnementale.  « En un mot, le nouvel accord sur les subventions à la pêche s’attaquera aux pires formes de soutien gouvernemental en interdisant les subventions qui contribuent à la pêche INN et qui interdit les subventions qui contribuent à la surpêche des stocks de poissons et à la pêche en haute mer non réglementée », a précisé M. Wills.  L’accord contient également des exigences novatrices en matière de notification et de transparence pour les subventions à la pêche et la gestion des pêches.  M. Wills a reconnu que l’OMC a été freinée par des données limitées, mais l’accord contribue justement à améliorer considérablement la collecte de données pertinentes, de sorte que lorsque nous nous appuierons à l’avenir sur les engagements existants pour négocier davantage de restrictions sur les subventions, nous disposerons des informations dont nous avons besoin pour cibler notre action, a-t-il déclaré.  C’est une excellente nouvelle qui facilitera grandement la tâche difficile de l’OCDE, et en particulier de sa commission des pêches, a ajouté M. Wills. 

C’est également une bonne nouvelle pour les pêcheurs artisanaux à petite échelle, a-t-il poursuivi.  Les estimations les plus récentes suggèrent que près de 50% des stocks évalués sont surexploités.  La diminution des stocks de poissons se traduit par une diminution des opportunités économiques pour les communautés de pêcheurs pauvres et vulnérables, a-t-il souligné.  Or nous avons maintenant la possibilité d’inverser cette tendance en arrêtant les subventions qui exercent une pression supplémentaire sur ces stocks épuisés.  En lieu et place, a expliqué l’expert, une partie de ces dépenses publiques pourra être utilisée pour soutenir les pratiques de pêche durable des pêcheurs artisanaux, sachant qu’environ 22 milliards de dollars sont actuellement dépensés chaque année en subventions nuisibles.  Des subventions qui sont en grande partie la cause de l’épuisement catastrophique des ressources marines, a concédé M. Wills, en espérant qu’au lieu de cela, cet argent sera investi dans la pêche durable à l’avenir, y compris dans les meilleures pratiques de gestion des pêches.

Mme ELISA MORGERA, Directrice de One Ocean Hub et Professeur de droit environnemental mondial, a parlé d’une approche axée sur les droits humains en matière de pêche, un thème abordé lors de la semaine des océans de 2022.  Il faut reconnaitre les droits collectifs et coutumiers des petits pêcheurs, leur faciliter l’accès à la justice et les associer aux processus qui les concernent, a-t-elle défendu en appelant aussi à la gestion intégrée des ressources marines, en considérant ces pêcheurs comme les « gardiens de l’eau ».  Elle a évoqué le potentiel de partenariats de gouvernance bleue pour répondre à ces questions et développer de nouveaux modèles de recherche afin d’intégrer des informations scientifiques, notamment.

Mme EDITRUDITH LUKANGA, Coprésidente du Forum mondial des pêcheurs et travailleurs de la pêche et Vice-Présidente du Comité directeur international de l’Année internationale de la pêche et de l’aquaculture artisanales 2022 (IYAFA), a mis en avant l’importance et le potentiel de la pêche artisanale pour le développement durable en estimant que cela reste encore à être correctement reconnu et exploité, alors même qu’environ 500 millions de personnes dépendent de la pêche artisanale d’une manière ou d’une autre.  On estime que la pêche à petite échelle représente au moins 40% des prises mondiales des pêches de capture et fournit des emplois tout au long de la chaîne de valeur à environ 60,2 millions de personnes, soit près de 90% du nombre total d’employés dans la pêche à l’échelle mondiale.  Fort de ce constat, la communauté mondiale a identifié les principaux problèmes pour garantir une pêche artisanale durable et convenu de la manière de les aborder à travers les Directives volontaires pour assurer une pêche artisanale durable dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l’éradication de la pauvreté en 2014 (les Directives SSF), a rappelé Mme Lukanga.  À l’avenir il faudra donc tenir compte de l’équité pour une économie océanique durable, a ajouté Mme Lukanga.

Ce débat interactif était coprésidé par le Ministre des pêches et des ressources marines de la Namibie, M. DEREK KLAZEN, et le Vice-Ministre pour les pêches et océans du Canada, M. LAWRENCE HANSON, et Mme GIM HUAY NEO, Directrice générale du Centre pour la nature et le climat du Forum économique mondial était chargée de le modérer. 

Débat interactif

Alarmées par l’état de santé des océans, les Îles Solomon, qui parlaient au nom des PEID du Pacifique, ont argué que les pêches artisanales sont essentielles au mode de vie des populations du Pacifique, une région qui montre la voie à suivre en la matière.  C’est le poumon de notre économie, a lancé leur représentant, avant de souligner l’importance des revenus issus de la pêche durable du thon dans le Pacifique pour ces archipels.  Il a appelé à protéger les océans face à la pollution plastique qui touche de façon disproportionnée le Pacifique en soutenant un instrument juridiquement contraignant sur ce fléau.  Des pêches saines et durables dépendent d’écosystèmes sains et durables et il faut donc une approche écosystémique pour sauver les océans.  À cet égard, les pays du Forum soutiennent le processus du BBNJ (Comité préparatoire chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale), a ajouté la délégation. 

Abondant en ce sens, le Forum des îles du Pacifique, par la voix de la Polynésie française, a appelé à préserver les habitats halieutiques, y compris les coraux.  Il faut donc une approche écosystémique pour la gestion des pêcheries côtières, a souligné le représentant, en plaidant pour plus de financements et d’investissements dans le secteur de la pêche artisanale.  De son côté, Madagascar et la Norvège ont mis en avant la place de la pêche artisanale à petite échelle en tant que source d’alimentation, de revenus et d’identité culturelle pour plusieurs millions de personnes dans le monde et qu’elle fournit plus de la moitié de toutes les ressources halieutiques destinées à la consommation humaine, ce qui en fait un contributeur important à la sécurité alimentaire et à la nutrition dans le monde.  Sur la grande île de Madagascar, une grande partie de la population côtière dépend directement des ressources marines pour subvenir à ses besoins, avec 2 millions de petits pêcheurs sur 5 600 kilomètres de côtes.  Compte tenu de cela, Madagascar a élaboré un cadre de politique bleue qui met en valeur la pêche artisanale et la professionnalisation des acteurs de la pêche à petite échelle, mais il faut aussi mener une politique d’amélioration des chaînes de valeur relatives à la pêche à petite échelle en impliquant les acteurs.

Pour les Îles Marshall, la vraie question est de savoir comment les partenariats peuvent se concentrer à la fois sur le renforcement des capacités pour améliorer la surveillance et lutter contre la pêche INN et, également, aborder le développement durable de la pêche dans les PEID.  Alors que certains de leurs principaux partenaires de développement ont proposé d’importants partages de technologies et d’autres efforts conjoints pour les aider à mieux surveiller leurs vastes zones économiques exclusives (ZEE), le représentant a estimé que, quoique vital, ce n’est qu’une partie du problème.  Il a plaidé pour que les îles soient vraiment aux commandes de leurs propres ressources, estimant que les objectifs mondiaux de durabilité de la pêche seraient plus facilement réalisables dans le cadre de ce scénario.  Cabo Verde a insisté sur la pertinence des aires marines protégées pour remédier à la baisse des stocks halieutiques et lutter contre la perte de biodiversité marine.  Le Fonds autonome pour les pêches soutient la modernisation du secteur de la pêche pour le rendre plus durable et permettre aux navires de pêcher plus loin des côtes pour ne pas surpêcher certaines espèces, a expliqué leur représentant. 

Le porte-parole pour l’économie bleue de l’Union africaine a, quant à lui, mis en avant la place de la pêche dans le produit intérieur brut (PIB) de nombreux pays africains, alors même que ce secteur est confronté à la pêche illégale et aux subventions qui mettent en péril les petits pêcheurs.  Si des mesures ont déjà été prises, notamment aux niveaux national, régional et continental, pour promouvoir la gestion durable des pêches, l’UA travaille sur la mise en place d’une agence de la sécurité alimentaire qui mettra l’accent sur la diminution des pertes après les prises en mettant à niveau la chaine du froid et autre pour faciliter l’accès aux marchés.

En tant que nation de pêche « responsable », le Japon a dénoncé la pêche INN dans les eaux internationales, annonçant son intention d’adopter une loi contre l’entrée sur son marché de produits issus de cette pêche.  L’Union européenne (UE) a dit également disposer d’une politique de tolérance zéro à cet égard.  Quant à la pêche artisanale, qui représente 80% des prises au sein de l’Union, la représentante a appelé à la soutenir et à y investir, en expliquant que la gestion durable des pêches s’inscrit dans le cadre de ces efforts.  Alors même que la pêche se porte « très bien » en Europe, certains pays doivent encore faire des progrès, en particulier les pays méditerranéens.  Il faut en outre mettre à niveau les navires de pêche pour qu’ils soient en phase avec les exigences de la pêche durable et responsable, et l’UE a affirmé être un partenaire de nombreux pays dans ce domaine. 

Quatre-vingts pour cent des pêcheurs vivent dans des pays en développement, a remarqué le Pakistan, qui s’est exprimé au nom du Groupe des 77 et la Chine, en pointant du doigt la pêche INN qui accentue la pauvreté et l’insécurité alimentaire et met à mal les écosystèmes marins.  Le représentant a donc appelé à redoubler d’efforts pour mettre fin à ces pratiques, saluant au passage l’accord récent de l’OMC.  Il faut renforcer les mécanismes de coopération et de partage des connaissances dans la recherche marine et l’accès aux technologies alors que des financements innovants s’imposent pour la transition vers une économie océanique durable, a souhaité le Groupe.

À l’instar de la Norvège, certaines ONG ont insisté sur la prise en compte de la place des femmes dans le secteur de la pêche en appelant à y faire référence dans le document final de la conférence.

LISBONNE, 29 juin -- La quatrième table ronde de la Conférence des Nations Unies sur les océans a été l’occasion, ce matin, pour experts et délégations de souligner que la sauvegarde des océans passe par la prise en compte des changements climatiques, et que la réduction du réchauffement de la Terre commence par des actions dans le milieu marin. 

Les participants étaient réunis autour du thème « Minimiser et combattre l’acidification de l’océan, la désoxygénation et le réchauffement de l’océan ».  L’Envoyé spécial du Président des États-Unis pour le climat, M. JOHN KERRY, a ainsi argué que lutter contre les changements climatiques demande à tenir compte des océans, vu que les changements climatiques sont responsables de l’acidification des océans.  Le Coprésident de la table ronde a appelé à rendre le transport maritime encore plus vert, afin de réduire son niveau d’émission de gaz à effet de serre, se félicitant notamment que l’entreprise Maersk, l’un des plus grands constructeurs de navires au monde, ait pris l’engagement de faire dorénavant des navires « verts ».  Pour leur part, les États-Unis, ont lancé un plan Prepare qui prévoit de consacrer 50 milliards de dollars par an, au cours des cinq prochaines années, pour financer les plans d’adaptation dans les pays en développement. 

L’autre Coprésident, Ministre sans portefeuille au Ministère de la croissance économique et de la création d’emplois de la Jamaïque, a souligné que les petits États insulaires en développement (PEID) sont intimement liés aux océans.  Le moindre changement de la qualité des océans a donc un impact sur la vie des populations de ce groupe de pays, a dit M. MATTHEW SAMUDA, rappelant par ailleurs que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée il y a 40 ans en Jamaïque, contient de nombreuses mesures idoines de protection des océans. 

Pour placer les participants dans le bain, le modérateur du débat, M. STEPHEN WIDDICOMBE, a relevé que près de trois milliards de gens à travers le monde dépendent des océans pour leur subsistance.  Celui qui est Directeur de la science au laboratoire marin de Plymouth et Coprésident du Réseau mondial d’observation de l’acidification des océans, a souligné que les observations et les modèles montrent qu’environ 25% du dioxyde de carbone est libéré dans l’atmosphère chaque année et que plus de 90% de la chaleur supplémentaire piégée sur la planète par les gaz à effet de serre, en raison des activités anthropiques, est absorbée par l’océan.  Cela contribue considérablement à atténuer le réchauffement climatique.  Mais ce service essentiel n’est pas sans conséquence et a donné jour à trois menaces majeures pour la santé des océans: l’acidification, le réchauffement et la désoxygénation. 

Pour comprendre ces phénomènes, il faut pouvoir les mesurer, a noté le Directeur des services à l’Organisation météorologique mondiale (OMM).  M. JOHAN STANDER a donc appelé à plus de données sur les océans.  Et celles déjà disponibles à l’OMM laissent voir que ces 20 dernières années, on a noté une augmentation drastique de la température des océans.  En 2021, la température moyenne des océans a atteint un niveau jamais connu avant, s’est-il inquiété.  Alors que le potentiel d’hydrogène (PH) des océans ne cesse de baisser, cela va réduire considérablement leur capacité d’absorption des gaz à effet de serre, a-t-il averti.  L’OMM entend lancer une collaboration internationale avec d’autres organismes internationaux afin de fédérer les recherches océanographiques.  L’action océanique, c’est l’action en faveur du climat, et l’action climatique, c’est l’action en faveur des océans, a-t-il clamé.  Le Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a également mis l’accent sur la recherche, rappelant que depuis 60 ans, les laboratoires de l’AIEA à Monaco sont au centre des recherches océanographiques, notamment sur la question des plastiques qui polluent les mers.  M. RAFAEL GROSSI a aussi rappelé que la technologie du nucléaire pour produire de l’énergie électrique libère très peu de gaz à effet de serre. 

Il est crucial que la communauté internationale se focalise en premier lieu sur les zones marines les plus affectées par l’acidification, a plaidé Mme JESSIE TURNER, Directrice de l’Alliance internationale pour combattre l’acidification des océans (OA Alliance), une initiative qui regroupe gouvernements et organisations non gouvernementales.  Elle a plaidé pour plus de financements, se désolant que moins de 2% des fonds dédiés à l’adaptation aux changements climatiques concerne les zones côtières.  Ocean Foundation, une ONG des États-Unis, a donc décidé de canaliser les financements en faveur des océans.  Elle a déjà distribué 3 millions de dollars du Gouvernement américain à 16 pays ayant des programmes de recherche sur la question de l’acidification des océans. 

En plus des zones côtières, il serait de bon ton de faire revivre les récifs coraliens, a souligné à son tour Mme INTI KEITH, biologiste marine et spécialiste des espèces envahissantes à la Fondation Charles Darwin des Galapagos en Équateur.  Elle a annoncé qu’avec le Gouvernement de l’Équateur, la Fondation Charles Darwin entend restaurer les récifs coralliens de la région.  Si nous n’agissons pas maintenant, nous n’aurons plus de récifs coralliens dans les Galapagos, a-t-elle averti.  Il est évident qu’il y a une perte d’habitats marins viables du fait des changements climatiques, a confirmé le Coprésident du Groupe de travail II du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et Chef de la section de l’écophysiologie à l’Institut Alfred Wegener.  M. HANS OTTO-PÖRTNER a expliqué que les espèces marines se déplacent en fonction des conditions chimiques de leur habitat.  Et lorsque certaines espèces se rencontrent, il s’ensuit également une modification de leur biotope.  Selon le professeur, les capacités d’adaptation des écosystèmes sont limitées, d’où l’urgence de renforcer les mesures d’adaptation et d’atténuation aux changements climatiques. 

Notant que la meilleure chose à faire pour les océans est de réduire le réchauffement climatique, Mme LORELY PICOURT, Directrice exécutive de la Plateforme océan et climat, a appelé à poursuivre le dialogue annuel sur les liens entre changements climatiques et les océans qui a débuté à Bonn il y a deux semaines. 

Pour plusieurs intervenants, il apparaît urgent de surfer sur cette mobilisation autour des océans pour renforcer les partenariats.  C’est en substance la suggestion de la Türkiye qui entend renforcer sa coopération avec les organisations régionales et internationales de recherche océanographique.  L’Espagne a également un programme national de surveillance des données marines et a souhaité une plus grande implication des sciences sociales dans la recherche océanographique, afin de « favoriser un engagement des populations sur les questions océaniques ».  Pour la Commission océanographique du Programme des Nations Unies pour la science, l’éducation et la culture (UNESCO), il est question, à travers ces recherches, de fournir à la société des preuves scientifiques de l’acidification des océans. 

L’Angola a appelé à renforcer les partenariats, y compris avec les instituts de recherche en Afrique.  La République-Unie de Tanzanie n’a pas ramé à contre-courant quand elle a demandé le partage des connaissances scientifiques sur les océans, suivie par le Viet Nam.  Il en va de même des petits États insulaires en développement du Pacifique, qui ont, par le canal des Îles Marshall, appelé à des partenariats pour booster les actions à tous les niveaux et assurer la mise en œuvre de l’ODD 14 sur la vie marine. 

Pour l’Islande, il faut réduire la pollution marine et changer les modes de gestion des mers.  La Finlande a, pour sa part, insisté sur la mer Baltique qui est cruciale pour l’économie du pays.  La représentante du Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques a invité les parties prenantes à renforcer les financements en faveur des océans et à soutenir les engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris.  À ce propos, le Timor-Leste a souligné que les pays développés, qui sont les plus grands pollueurs, doivent faire mieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les exhortant à fournir les fonds promis aux pays en développement pour leurs plans d’adaptation.  La Suède a dit parier sur la transition vers une économie décarbonisée, ce qui aidera à régler les problèmes de réchauffement climatique et d’acidification des océans.  C’est pourquoi la Suède entend augmenter la construction d’éoliennes marines afin produire une électricité « propre ». 

La représentante de Save the Wave, une ONG ayant son siège en Californie, a déploré le fait que les régions côtières risquent de subir d’énormes destructions.  Pour les protéger, il faut s’occuper des vagues qui s’y jettent, ce qui contribuera également à préserver les activités des surfeurs.  C’est dans cette optique que l’ONG a ciblé 1 000 écosystèmes côtiers fragiles à restaurer en priorité dans une demi-dizaine de pays.  L’organisation OCEANERIUM, basée au Royaume-Uni, entend quant à elle vulgariser la culture d’algues marines à grande échelle comme source alternative d’énergie.  Pour Ocean Vision, un centre de recherche, on peut à la fois réduire les émissions de gaz à effet de serre et les retirer de l’atmosphère.  Pour l’organisation, des solutions technologiques existent à cette fin.  Plus généralement, la grande majorité des intervenants ont appelé à l’action, maintenant, avant qu’il ne soit trop tard pour les océans. 

Le Conseil de sécurité s’est penché, ce matin, sur la situation politique et sécuritaire en République démocratique du Congo (RDC).  Les membres du Conseil ont entendu un exposé exhaustif de la Représentante spéciale du Secrétaire général dans le pays et Cheffe de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), Mme Bintou Keita et assisté à un échange de vues tendu entre les représentants congolais et rwandais.  La société civile a également fait entendre sa voix, à travers le témoignage déchirant d’une citoyenne rwandaise victime d’actes de barbarie.  Les membres du Conseil ont réagi d’une seule voix en partageant leur effroi devant ce récit lu par la directrice d’une association, le Fonds pour les femmes congolaises. 

Sur le volet politique, Mme Keita a salué des évolutions notables tout en encourageant les autorités de la RDC à préserver l’espace démocratique et à assurer le plein respect des libertés fondamentales.  Liant l’évolution de la situation politique à l’ajustement en cours de la présence de la MONUSCO en RDC, elle a vu, dans le déploiement de dizaines de policiers dans des zones où les défis sécuritaires persistent, une preuve de l’engagement des autorités congolaises à assumer leurs responsabilités envers la population là où la présence des Nations Unies est destinée à évoluer.  Mme Keita a en outre jugé essentiel que le Gouvernement poursuive les réformes envisagées dans son programme d’action, notamment dans le secteur de la sécurité, afin que les institutions de l’État soient en mesure de relever les multiples défis auxquels le pays est confronté.

Parmi ces défis, l’insécurité dans l’est du pays a largement dominé l’intervention de la Représentante spéciale, comme celle du représentant de la RDC.  Tous deux se sont, à cet égard, attardés sur les agissements du Mouvement du 23 mars (M23) contre la population civile, les forces de sécurité nationales et les Casques bleus de la MONUSCO.  Mme Keita a précisé que les offensives du M23 ont un impact majeur sur les civils, qu’ils tuent et forcent à fuir, plus de 170 000 personnes ayant ainsi été déplacées du fait de leurs attaques.  Il est impératif, a-t-elle insisté, que le Conseil redouble ses efforts en faveur d’une désescalade rapide de la situation et du désarmement sans condition du M23. 

« Comment expliquer la résurgence d’un mouvement pourtant défait par les Forces armées de la RDC (FARDC) et la brigade d’intervention des Nations Unies en 2013 », s’est interrogé le représentant du pays concerné, qui a fait observer qu’aujourd’hui, le M23 dispose d’un arsenal de combat supérieur à ceux de la MONUSCO et des FARDC et est à même d’abattre des hélicoptères militaires, de terroriser la province du Nord-Kivu et de commettre d’autres crimes dans l’est du Congo.  Qui est derrière ce groupe, qui était apparemment désarmé et sous la garde du Rwanda et de l’Ouganda? a-t-il ajouté, avant d’affirmer sans ambages que « le M23 est une milice de l’armée rwandaise ».  Il a ensuite demandé au Conseil de condamner fermement « l’agression criminelle du M23 contre la RDC et tous ses appuis, en commençant par l’État du Rwanda et son Président », de sommer le M23 de quitter immédiatement le territoire congolais ou encore d’exiger de tous les groupes armés, sans exception, de déposer les armes dans le cadre des programmes prévus à cet effet. 

Le représentant du Rwanda a dénoncé les « accusations sans fondements » des dirigeants politiques et militaires de la RDC qui prétendent que son pays soutient le M23, rappelant que toute allégation de ce type devait être signalée au mécanisme de vérification approprié pour une enquête indépendante.  Il a également récusé toutes les allégations portant sur des velléités du Rwanda de « balkaniser l’est de la RDC », qualifiant les déclarations allant dans ce sens d’absurdes et sans fondement, seulement destinées à détourner l’attention « des complexes problèmes internes de la RDC ».  Il a aussi invité la RDC à se garder de forger des alliances avec des groupes armés hostiles à son propre pays.  Le Conseil de sécurité se doit se prononcer, demain 30 juin, sur le devenir des sanctions à l’égard de la RDC, qui arrivent à échéance.

Le représentant de la RDC a également demandé au Conseil de sécurité le retrait total du dispositif de notification préalable de livraison d’armes exigé par le Comité des sanctions concernant la RDC, cette disposition, « vieille de plus de 14 ans », étant selon lui devenue « complètement obsolète ».  « Les groupes armés qui massacrent la population congolaise ne sont même pas affectés par cette mesure », a-t-il fait valoir.

Par ailleurs, les délégations se sont émues du sort des femmes et des filles des provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu, le rapport du Secrétaire général qu’elles avaient sous les yeux soulignant que ce sont elles les principales victimes des attaques des groupes armés.  Le sort de Furaha, une jeune Congolaise, évoqué à travers le témoignage d’une représentante de la société civile, a fait souffler un vent d’effroi dans la salle du Conseil de sécurité.  Mme Julienne Lusenge, Directrice du Fonds pour les femmes congolaises, a raconté que Furaha avait été violée puis détenue pour servir d’esclave sexuelle.  « Elle fut forcée de consommer de la chair humaine et de subir des traitements dégradants et inhumains », a encore dit Mme Lusenge. 

« Nos efforts de renforcement de la cohésion sociale, les formations sur la cohabitation pacifique pour atténuer les conflits au sein des communautés sont annihilés par ces souffrances extrêmes », s’est-elle alarmée, avant de demander elle aussi au Conseil de condamner l’implication du Rwanda dans les agissements du M23.  « Il est temps de cesser d’applaudir ce pays qui se développe sur les morts et les violences sexuelles faites aux femmes et aux filles par l’exploitation illicite de nos ressources », a-t-elle martelé. 

Dans son rapport, le Secrétaire général appelle la RDC et le Rwanda a une désescalade des tensions entre leur pays et à l’échelle régionale. 

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO - S/2022/503

Déclarations liminaires

Mme BINTOU KEITA, Représentante spéciale du Secrétaire général en République démocratique du Congo (RDC) et Cheffe de la MONUSCO, a souligné combien, depuis son exposé au Conseil de sécurité en mars, la situation sécuritaire dans l’est de la République démocratique du Congo s’est détériorée, en raison notamment de l’intensification des attaques du Mouvement du 23 mars (M23) contre la population civile, les forces de sécurité nationales et les Casques bleus de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilité en République démocratique du Congo (MONUSCO), ainsi que les attaques des Forces démocratiques alliées (ADF) de la Coalition des démocrates congolais (CODECO) et les attaques d’autres groupes armés en Ituri et au Nord-Kivu.  Mme Keita a précisé que les offensives du M23, en particulier, ont un impact majeur sur les civils, qu’ils tuent et forcent à fuir, plus de 170 000 personnes ayant ainsi été déplacées du fait de leurs agissements.  Alors que certaines ont trouvé refuge grâce à l’hospitalité des familles d’accueil, les abris communautaires construits par des partenaires humanitaires sont devenus surpeuplés, tout comme les écoles, les stades, et les autres espaces collectifs dans lesquels étaient abritées d’autres personnes déplacées, a-t-elle ajouté.  Mme Keita s’est dite notamment préoccupée par l’entrave à la scolarité des enfants que crée cette situation, « qui n’est qu’un seul exemple de la manière dont la résurgence du M23 a perturbé la vie quotidienne d’une population civile qui a déjà souffert de l’insécurité persistante ». 

La Représentante spéciale a tenu à saluer, dans ce contexte sécuritaire difficile, « la réponse robuste et proactive de la MONUSCO » qui, agissant conformément à son mandat et dans le strict respect de la politique de diligence voulue en matière de droits humains, « a empêché le M23 de menacer la ville de Goma et d’autres localités situées le long de la Route nationale 2 ».  Cependant, elle a concédé que le M23 se comporte de plus en plus comme une armée conventionnelle plutôt que comme un groupe armé, disposant d’une puissance de feu et d’équipements de plus en plus sophistiqués.  « La menace que cela représente pour la population et les Casques bleus qui ont le mandat de la protéger est évidente », a-t-elle reconnu, avant de rendre hommage aux neufs Casques bleus qui ont perdu la vie, dont huit, le 29 mars, dans le crash d’un hélicoptère dû à une opération hostile dans une zone contrôlée par le M23 et un, le 5 avril, dans une opération offensive contre CODECO en Ituri.  Forte de ces éléments, elle a jugé impératif que le Conseil redouble ses efforts en faveur d’une désescalade rapide de la situation et du désarmement sans condition du M23.

Mme Keita a ensuite condamné ceux qui se livrent à l’exacerbation imprudente des tensions intercommunautaires au plan régional, se disant à cet égard encouragée par les nombreux appels au calme et condamnations des incitations à la violence provenant de dirigeants congolais, d’hommes politiques et de dirigeants de la société civile.  La Représentante spéciale a rappelé qu’il incombe au Conseil de sécurité d’apporter son plein soutien aux efforts menés au plan régional pour ramener le calme entre États voisins, une condition, selon elle, pour qu’il soit mis fin au fléau des groupes armés.  J’exhorte la RDC et le Rwanda à saisir l’occasion que représente le prochain Sommet organisé à Luanda par le Président João Lourenço pour résoudre leurs différends par le dialogue, a-t-elle dit, appelant les deux pays à continuer de tirer pleinement parti des mécanismes sous-régionaux existants, tels que le Mécanisme conjoint de vérification élargi.  En outre, la Représentante spéciale s’est réjouie de l’engagement du Gouvernement de la RDC à poursuivre les consultations avec les groupes armés et les encourager à appliquer le Programme de désarmement, démobilisation, relèvement communautaire et stabilisation (PDDRC-S).  Plusieurs groupes armés locaux ont exprimé leur volonté de déposer les armes, a-t-elle encore salué, ajoutant que la mise en œuvre rapide et efficace du P-DDRCS était essentielle pour ouvrir la voie de la paix et de la stabilité en RDC. 

La situation politique nationale a également connu des évolutions notables depuis ma dernière intervention, a poursuivi Mme Keita, qui a toutefois encouragé les autorités de la RDC à préserver l’espace démocratique et à assurer le plein respect des libertés fondamentales, « notamment en vue de l’extension renouvelée à maintes reprises de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu ».  Sur l’avenir de la MONUSCO, elle a rappelé que la Mission, dans le cadre de l’ajustement de sa présence en RDC, fermera demain définitivement ses bureaux à Kalemie, dans la province du Tanganyika.  « Le déploiement récent de 80 policiers, dans des zones où les défis sécuritaires persistent, constitue une preuve tangible de l’engagement des autorités congolaises à assumer leurs responsabilités envers la population dans les zones où la présence des Nations Unies est destinée à évoluer », a-t-elle estimé, avant d’assurer que l’Équipe de pays des Nations Unies continuerait de soutenir les efforts du Gouvernement visant à préserver et à consolider les progrès réalisés avec l’appui de la MONUSCO.  Toujours sur ce volet politique, Mme Keita a jugé essentiel que le Gouvernement poursuive les réformes envisagées dans son programme d’action, notamment dans le secteur de la sécurité, afin que les institutions de l’État soient en mesure de relever les multiples défis auxquels le pays est confronté.

La MONUSCO reste déterminée à protéger les civils et à aider à lutter contre les facteurs de conflit et de violence, a conclu la Représentante spéciale, pour qui l’atteinte d’objectifs partagés entre le Conseil et les pays contributeurs de troupes et de police reste essentielle pour que la Mission s’acquitte pleinement de son mandat. 

Mme JULIENNE LUSENGE, Directrice du Fonds pour les femmes congolaises (FFC), a fait état d’une instabilité politique, sécuritaire et humanitaire « sans précédent » dans l’est de la RDC, qui demande des actions concrètes afin de mettre un terme « à cette tragédie qui n’a que trop duré et qui fait la honte de l’humanité ».  Malgré les efforts déployés par la MONUSCO et les opérations menées par les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et l’armée ougandaise dans le cadre de l’état de siège décrété en mai 2021 dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri, la situation sécuritaire continue de se dégrader sous les attaques « terroristes » répétées du M23, des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) et de la CODECO.  Mme Lusenge a dénoncé l’appui d’un « pays voisin » au M23, lequel continue de menacer la paix alors que plus de 5,5 millions de personnes demeurent déplacées au sein de populations hôtes « coupées de leurs ressources ».  « Pouvez-vous imaginer que les mamans préparent la poussière, la terre pour nourrir les enfants à la place de la bouillie de maïs ou de soja », s’est alarmée Mme Lusenge. 

La représentante de la société civile a évoqué le témoignage de sa compatriote Furaha, qui a décrit l’enlèvement d’un membre de sa famille par la CODECO, suivi de son meurtre et d’un acte de cannibalisme.  Furaha elle-même a ensuite été violée et, après avoir réussi à fuir, elle a été arrêtée à nouveau et détenue pendant plusieurs jours comme esclave sexuelle, où elle fut à nouveau forcée de consommer de la chair humaine et de subir des traitements dégradants et inhumains. 

Du fait de l’activisme des groupes armés, les acteurs humanitaires doivent en outre composer avec de longs délais pour atteindre les victimes, a continué Mme Lusenge, en plus des obstacles administratifs et géographiques qui empêchent de traduire les responsables en justice.  Ces contraintes, qui s’ajoutent à l’insécurité et aux souffrances quotidiennes, contribuent à leur tour à la méfiance croissante de la population et des différentes communautés envers les acteurs humanitaires et la MONUSCO.  « Nos efforts de renforcement de la cohésion sociale, les formations sur la cohabitation pacifique pour atténuer les conflits au sein des communautés sont annihilés par ces souffrances extrêmes », s’est inquiétée la Directrice du FFC.

Pour y remédier, Mme Lusenge a recommandé au Conseil de sécurité de mettre fin à l’ambiguïté sur la situation dans l’est de la RDC, notamment en reconnaissant l’implication de pays voisin avec le M23.  Il est temps de cesser « d’applaudir ce pays qui se développe sur les morts et les violences sexuelles faites aux femmes et aux filles par l’exploitation illicite de nos ressources », a-t-elle martelé, en exhortant le Conseil à renforcer les mécanismes de concertation afin de protéger la population.  À cet effet, elle a estimé que le conflit entre le Rwanda et les FDLR devrait se régler sur le sol rwandais.  Enfin, elle a invité l’Assemblée générale à organiser d’urgence une réunion consacrée à l’atténuation de l’insécurité alimentaire en RDC et en Afrique. 

Déclarations

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a rappelé le soutien de la France aux efforts régionaux pour stabiliser la situation dans l’est de la RDC.  Le représentant a condamné les offensives en cours du Mouvement M23 et les actions d’autres groupes armés, dont les Forces démocratiques alliées (ADF), la CODECO et les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR).  Les attaques contre la MONUSCO doivent cesser et faire l’objet d’enquêtes pour ne pas rester impunies.  Le processus engagé à Nairobi doit se poursuivre et les consultations avec les groupes armés doivent aboutir à leur désarmement, démobilisation et réintégration, a ajouté le délégué.  Pour la France, la force régionale annoncée lors du dernier conclave doit être complémentaire d’un processus politique et s’articuler avec la MONUSCO, dans le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo.  La France continuera à soutenir l’apaisement et la poursuite du dialogue entre la RDC et le Rwanda, dans le cadre des mécanismes existants et des initiatives diplomatiques en cours, a promis le représentant, citant en particulier la médiation engagée par le Président de l’Angola, avec le soutien de l’Union africaine. 

Pour le représentant, la priorité doit être donnée à la protection des civils, la France étant préoccupée face à la résurgence de discours de haine visant des communautés et des individus.  Les actions de prévention et de sensibilisation de la MONUSCO doivent se poursuivre et chacun, au niveau national et local, doit s’engager pour combattre ces incitations à la violence.  Certains groupes armés s’en prennent lâchement à ces civils vulnérables en attaquant des camps de déplacés, a encore déploré M. de Rivière, qui a appelé à redoubler d’efforts pour prévenir le recrutement et l’utilisation illégaux d’enfants.  Le régime de sanctions est un outil supplémentaire qui doit permettre de lutter contre ceux qui utilisent les enfants pour le conflit armé, a plaidé le représentant. 

Le représentant a en outre prié les partenaires de renforcer le développement durable au service des populations, saluant au passage la poursuite des travaux parlementaires en RDC pour préparer les élections de 2023.  La protection de l’espace démocratique, la transparence, l’inclusivité et la participation des femmes sont de nature à contribuer au bon déroulement de ces élections, a-t-il estimé.  En matière de santé, il a rappelé que la France avait récemment fait don de près de 300 000 doses de vaccin Moderna contre la COVID-19 et apportera un demi-million d’euros à la fondation Kinshasa Digital pour préparer les étudiants congolais aux études supérieures, tandis que l’Union européenne a engagé une aide humanitaire de 600 000 euros contre une flambée de variole du singe dans la province de Maniema. 

M. RICHARD M. MILLS (États-Unis) a demandé que cesse la violence visant les civils et aux groupes armés de déposer les armes.  Tous les groupes en RDC doivent prendre part aux efforts de désarmement, de démobilisation, de relèvement communautaire et de stabilisation sans conditions, a encouragé le représentant, qui a demandé aux groupes armés étrangers de rentrer dans leur pays d’origine.  Il a aussi demandé à la RDC et au Rwanda de continuer de prendre des mesures positives en vue d’une désescalade des tensions.  Toute entrée de force étrangère en RDC doit se faire en coopération avec la RDC et de manière transparente, a-t-il ajouté, car les activités des groupes armés dans l’est de la RDC ont des conséquences humaines tragiques et bien réelles: elles sont à l’origine de déplacements de populations et d’une augmentation des besoins humanitaires, représentant un défi de taille en matière d’accès humanitaire et d’acheminement d’une assistance vitale.

Les États-Unis sont extrêmement inquiets par la déclaration du Rwanda remettant en question l’impartialité de la MONUSCO, alors que la Mission n’a pas ménagé ses efforts pour exécuter son mandat de manière impartiale dans un environnement toujours plus complexe, a déclaré M. Mills.  Ce type de déclaration encourage les hostilités vis-à-vis des Casques bleus et sont inacceptables, a-t-il martelé.  « Que les choses soient claires, toute rhétorique incitant à la violence ou exacerbant les risques pour le personnel de la MONUSCO en menaçant leur sécurité et leur sûreté est inacceptable », a averti le représentant.  Les États-Unis continueront de soutenir la RDC durant ces heures difficiles, a-t-il promis, exhortant la Communauté de l’Afrique de l’Est à donner la priorité au dialogue pour régler cette crise. 

Le représentant a insisté sur le fait que le déploiement de forces supplémentaires dans l’est de la RDC doit être coordonné avec la MONUSCO et être mené conformément aux engagements pris par les différentes parties.  Il doit se faire aussi dans le respect des résolutions du Conseil de sécurité concernant les sanctions et faire l’objet de notifications officielles à celui-ci avant le déploiement.  Le représentant a réitéré son invitation à tous les acteurs à s’abstenir de toute rhétorique alimentant la violence contre les Casques bleus ou les personnes parlant le kinyarwanda ou d’origine rwandaise dans l’est de la RDC.  Les élus de la RDC doivent, de même, condamner sans équivoque le recours à de tels discours sur les réseaux sociaux ou en public.  Cette région ne connaît que trop bien ce qui peut se passer lorsque des groupes manipulent les différences perçues pour inciter la haine et la violence.  « Nous ne pouvons pas permettre que ceci se reproduise », a conclu le représentant.

M. HAROLD AGYEMAN (Ghana), au nom des A3 (Ghana, Gabon et Kenya), a salué, au sujet du volet politique, l’engagement réaffirmé du Gouvernement de la RDC d’organiser des élections en 2023, « conformément au cadre constitutionnel ».  Les A3 saluent la révision de la loi électorale par l’Assemblée nationale, qui prévoit des dispositions qui non seulement augmentent la transparence, mais créent également des incitations à une plus grande participation des femmes.  Concernant la situation en matière de sécurité, le représentant s’est réjoui de la volonté croissante de groupes armés de déposer les armes dans le cadre du Programme de démobilisation, désarmement, relèvement communautaire et stabilisation (PDDRC-S).

Par ailleurs, M. Agyeman a réitéré le souhait de son pays, du Gabon et du Kenya que l’aide humanitaire soit basée sur la résilience.  Elle devrait comprendre la réhabilitation et la reconstruction des infrastructures civiles, la restauration des services essentiels et la fourniture d’équipements et de technologies modernes à l’appui des entreprises locales qui soutiennent les moyens de subsistance, a-t-il ainsi dit.  Les A3 invitent les États membres de la Communauté de l’Afrique de l’Est, ainsi que la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, à travailler ensemble pour trouver des solutions viables, y compris leur réintégration dans leurs communautés d’origine, pour les réfugiés et les personnes déplacées internes.  Sur ces questions régionales, le représentant a également encouragé les États concernés à renforcer leur intégration économique « en tant que composante essentielle de la promotion de la paix, de la stabilité et du développement économique ». 

Mme MONA JUUL (Norvège) s’est inquiétée de la détérioration de la situation sécuritaire dans certaines parties de l’est de la RDC à cause des affrontements entre le M 23 et les FARDC, sans oublier la menace constante pour les civils que représentent les ADF, la CODECO et d’autres groupes.  Elle s’est dit préoccupée par la résurgence des discours de haine et de l’incitation à la violence dans la région des Grands Lacs et par les actes de violence répétés au cours des dernières semaines contre les groupes de population rwandophones en RDC.  Elle a estimé que l’état de siège ne s’est pas traduit par des progrès réels.  Très préoccupée par l’augmentation spectaculaire des cas de violence sexuelle, elle a exhorté toutes les parties prenantes à évaluer soigneusement les avantages de l’état de siège avant de le prolonger.  Elle a appelé à protéger tous les civils, y compris les enfants.  Alors qu’une nouvelle étape sera franchie ce mois-ci avec le retrait de la MONUSCO de la province du Tanganyika, la représentante a jugé important que les autorités congolaises et le système onusien soient prêts à reprendre certaines tâches pour préserver les gains réalisés.  Elle a conclu en soulignant l’importance de la transparence et de la communication entre tous les acteurs concernés.

M. JOÃO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) s’est inquiété de la détérioration de la situation sécuritaire dans l’est de la RDC à cause des affrontements avec les groupes armés, qui perpétuent des violences aux terribles conséquences pour les civils en Ituri, au Nord-Kivu et au Sud-Kivu.  Outre l’impact des groupes armés -ADF, CODECO ou FDLR- le représentant s’est particulièrement inquiété des conséquences de la résurgence du groupe M23 sur les populations de Goma, Beni et Uvira.  Face à cette situation, il a mis l’accent sur les opportunités offertes par la coopération régionale en estimant que le Rwanda, le Burundi et la RDC avaient tout intérêt à agir de concert.  Dans ce contexte, il a salué la contribution de l’Union africaine, de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et de la Commission de l’Afrique de l’Est pour appuyer le processus de Nairobi.  Enfin, il s’est félicité des mesures susceptibles de permettre à davantage de femmes d’être candidates aux élections prévues en novembre. 

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) s’est dit profondément préoccupé par la situation sécuritaire dans l’est de la RDC.  L’actuelle flambée de violence met en péril les récents efforts de paix et de prospérité, et exacerbe une situation humanitaire déjà grave.  Pire, s’est-il inquiété, le risque de guerre régionale est le plus élevé qu’il n’a été depuis de nombreuses années.  C’est pourquoi, une désescalade immédiate par toutes les parties et un respect mutuel de la souveraineté sont, pour lui, absolument nécessaires.  Dans le même temps, le délégué a salué les efforts diplomatiques en cours, notamment par le biais du processus de Nairobi dirigé par le Président Uhuru Kenyatta et l’engagement approuvé par l’UA du Président João Lourenco.  Par ailleurs, sa délégation attend avec intérêt les plans relatifs à la force régionale proposée par la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) et demande instamment aux États partenaires de la CAE de collaborer étroitement et efficacement avec la MONUSCO afin de gérer les risques potentiels de déploiements militaires parallèles.  Sur le plan humanitaire, le représentant a exhorté le Gouvernement de la RDC à travailler plus étroitement avec les agences humanitaires, y compris OCHA, afin de trouver des solutions spécifiques et pratiques aux menaces qui pèsent sur l’acheminement de l’aide, notamment par le biais d’une coordination civilo-militaire renforcée.

M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a notamment exhorté la MONUSCO à continuer d’appuyer la RDC dans les efforts politiques du Gouvernement après les ajustements apportés à sa présence dans le pays.  S’attaquer à l’insécurité persistante dans le pays passe également par la conclusion du processus électoral, a ajouté le représentant, qui a par ailleurs souligné l’importance que la transition politique s’effectue, avec l’aide de la Mission, par le biais du renforcement progressif de l’autorité de l’État, des organes de sécurité et des institutions judiciaires.  La transition et le retrait éventuel de la MONUSCO doivent être progressifs et responsables et aller de pair, a-t-il encore dit. 

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) s’est inquiété de la détérioration de la situation sécuritaire dans l’est de la RDC, marquée notamment par la résurgence du M 23 et les activités d’autres groupes armés, y compris les attaques contre la MONUSCO.  Il s’est toutefois félicité des efforts régionaux entrepris dans le cadre du processus de Nairobi ainsi que des accords du 20 juin sur le déploiement d’une force régionale dans le cadre du traité de la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE).  Le représentant a appelé à un dialogue global avec la participation des groupes armés et à une coopération régionale afin de réduire les tensions entre la RDC et le Rwanda.  Il s’est par ailleurs dit préoccupé par l’augmentation des discours de haine, que ce soit entre Congolais ou envers les étrangers.  S’agissant des élections prévues en 2023, il a salué les efforts des Nations Unies en faveur de la réconciliation et de l’unité afin de préserver les acquis.  En ce qui concerne le processus de transition de la MONUSCO, il a pris note du retrait de la Mission de la province du Tanganyika, comme le veut la stratégie de sortie prévue par le Conseil de sécurité.  Il a souligné à cet égard l’importance de la mise en œuvre rapide du Programme de désarmement, démobilisation et réinsertion communautaire et de stabilisation (PDDRC-S).

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) s’est dite extrêmement préoccupée par la détérioration de la situation sécuritaire dans l’est de la RDC ainsi que par la montée des tensions régionales, notamment entre la RDC et le Rwanda.  Elle s’est alarmée de l’augmentation des discours de haine et des attaques des groupes armées, notamment le M23, contre les civils, les personnes déplacées, le personnel sanitaire et humanitaire, les FARDC et la MONUSCO, malgré la prorogation de l’état de siège.  La coopération régionale est essentielle pour la réconciliation et pour parvenir à une paix durable, a-t-elle noté, en soulignant l’importance des mécanismes régionaux, notamment le conclave des chefs d’État.  En ce qui concerne l’opérationnalisation d’une force régionale, elle a estimé qu’elle devait se faire de manière progressive et en étroite collaboration avec la MONUSCO. 

La représentante s’est félicitée du Programme de désarmement, démobilisation, relèvement communautaire et stabilisation (PDDRC-S) en tant qu’élément essentiel d’une paix durable.  Alors que l’insécurité alimentaire continue d’augmenter, exacerbée par la guerre de Russie contre l’Ukraine et la hausse mondiale des prix alimentaires, le conflit entraîne des déplacements forcés et des niveaux alarmants de faim et de malnutrition, a-t-elle fait observer.  Elle s’est inquiétée de l’impunité qui continue de prévaloir malgré la persistance des violations des droits de l’homme et des violences sexuelles et sexistes. 

M. DAI BING (Chine) s’est inquiété de la réapparition du M23 et des tensions qui en résultent dans l’est de la République démocratique du Congo.  Dans ce contexte, il a exhorté les pays de la région à travailler ensemble et à tirer les leçons du passé pour maintenir la paix dans la région.  Il a souhaité que la RDC devienne un moteur de développement et de coopération régionale plutôt qu’un catalyseur de conflits.  Il a ajouté son soutien aux efforts des présidents de l’Angola et du Kenya pour créer la paix dans la région avant de saluer « l’énorme travail » de M. Huang Xia, Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs, pour apaiser les tensions dans ces régions.  Il a noté que le processus de Nairobi approuvé par l’UA offre une solution à deux volets, politique et militaire, et a exhorté tous les groupes armés à répondre à l’appel de ce processus.  Il a exprimé son soutien au travail de la MONUSCO pour aider à stabiliser la région et rendu hommage aux Casques bleus qui ont fait le sacrifice ultime de leur vie.  Enfin, le représentant a jugé pertinent, au regard des dernières évolutions, de lever les exigences concernant les importations d’armes et de munitions afin que la RDC puisse préserver sa sécurité par ses propres moyens. 

M. MOHAMED ISSA ABUSHAHAB (Émirats arabes unis) a estimé cruciale une désescalade du conflit face à la montée des tensions dans l’est de la RDC, notant l’augmentation des attaques violentes des groupes armés.  À cet égard, il a réitéré l’urgente nécessité de progresser dans la mise en œuvre du Programme de PDDRC-S, afin que tout soit mis en œuvre pour que les groupes armés déposent leurs armes.

De même, il a exprimé sa préoccupation quant à la situation des femmes et des filles vivant dans l’est de la RDC, qui continuent de faire face aux risques les plus élevés à cause de la détérioration de la situation sécuritaire.  Il a plaidé pour que les auteurs soient tenus responsables.  L’amélioration de la situation sécuritaire nécessite également de laisser du temps et de l’espace aux dirigeants de la RDC, ainsi qu’à ceux des pays voisins, pour échanger des idées et forger une compréhension commune de la manière de faire face aux menaces de plus en plus complexes, posées par les groupes armés, a analysé le représentant.  Enfin, il a réitéré le soutien continu des Émirats arabes unis à la MONUSCO dont la présence reste « vitale » pour dissuader les groupes armés de mener leurs activités, et son engagement avec toutes les parties prenantes politiques pour aider à assurer un environnement propice aux prochaines élections. 

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) s’est dite extrêmement préoccupée par la poursuite des hostilités dans l’est de la RDC et a condamné les attaques des groupes armés illégaux contre la population civile, l’armée congolaise et la MONUSCO, particulièrement les attaques du M23.

Dans cette phase active de confrontation avec le M23, d’autres groupes armés continuent de terroriser la population locale et se battent entre eux pour le contrôle des gisements de ressources naturelles, a-t-elle fait observer, déplorant les conséquences sur les civils.  Le nombre de victimes se compte par centaines, la situation humanitaire se dégrade et le nombre de déplacés internes et de réfugiés ne cesse d’augmenter, s’est-elle inquiétée.  C’est pourquoi elle a dit espérer que les Forces armées congolaises, avec les Casques bleus de l’ONU et les partenaires internationaux, pourront rétablir le contrôle de la situation dans le domaine de la sécurité et empêcheront une escalade des violences. 

Pour la représentante, la priorité absolue aujourd’hui est de faire cesser les hostilités et de lancer un véritable dialogue, car il est impossible, à ses yeux, de parvenir à une normalisation à l’est de la RDC par des moyens exclusivement militaires.  À cet égard, elle a lancé un appel aux formations armées illégales pour qu’elles cessent leurs attaques et renoncent à la violence, afin de privilégier les négociations avec les autorités congolaises.  Elle s’est réjouie de constater une augmentation des participants aux consultations du processus de Nairobi et, parmi eux, la présence croissante de représentants de groupes armés.  De même, elle s’est félicitée des mesures prises par les États africains pour contribuer au règlement de la situation en RDC.  C’est dans le cadre d’une coopération constructive et sincère entre les pays de la région qu’il sera possible d’avancer sur ces questions et de régler de manière durable les problèmes de la région, a-t-elle conclu.

Mme ALBANA DAUTLLARI (Albanie) a pris note du troisième conclave des chefs d’État qui s’est tenu le 20 juin à Nairobi, notamment la constitution de la force de la Communauté d’Afrique de l’Est.  Toutefois, tout nouvel acteur déployé sur le terrain pour lutter contre les groupes armés se doit d’opérer en étroite coopération avec la MONUSCO afin de parvenir à des résultats durables, a-t-elle prévenu.  Elle a salué l’approche de Nairobi à deux volets afin de mettre un terme au conflit, tout en appelant les groupes armés à déposer les armes et à participer au Programme de désarmement, démobilisation, relèvement communautaire et stabilisation (PDDRC-S).  Toutefois, alors que les accusations d’attaques transfrontalières entre la RDC et le Rwanda se multiplient, mettant en péril les acquis durement gagnés, elle a fait écho à l’appel du Secrétaire général pour qu’ils s’engagent dans un dialogue sincère, avec l’appui des mécanismes régionaux. 

À l’approche des élections de 2023, la représentante s’est dite « découragée » par le rétrécissement de l’espace démocratique, sur fond d’aggravation de la situation sécuritaire sous les attaques répétées des groupes armés, souvent accompagnées de discours de haine.  Elle a fait part de sa vive préoccupation devant l’impact de ces attaques sur les civils, alors que le nombre de personnes déplacées ne cesse d’augmenter.  Les défis multidimensionnels auxquels est confrontée la RDC nécessitent non seulement le renforcement de la sécurité, mais également un engagement « fort » de la communauté internationale en faveur de projets de développement permettant d’améliorer la situation socioéconomique de la population, a-t-elle conclu. 

M. GEORGES NZONGOLA-NTALAJA (République démocratique du Congo), après avoir félicité Mme Keita pour son implication et la qualité du travail effectué à la tête de la MONUSCO, a assuré le Conseil que, pour son gouvernement, la Mission demeure un partenaire important de son pays dans sa quête pour la paix et la stabilité dans l’Est.  Quant à ses mandats, a-t-il ajouté, « le plus important dans une situation de guerre sous le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies est la protection des civils ».  Or, le représentant a déclaré que ses concitoyens n’étaient pas convaincus que celle-ci est la priorité des priorités pour la MONUSCO.  C’est pourquoi, il a jugé indispensable que la Mission soit en mesure de s’imposer et de dissuader les groupes armés sur le terrain.  La RDC demande donc au Conseil d’allouer à la MONUSCO des moyens suffisants, d’actualiser son armement et d’améliorer la qualité de ses équipements. 

Le représentant a ensuite confirmé que la situation politique de son pays est dominée par l’organisation des élections de 2023.  À cet égard, il a assuré que l’engagement du Gouvernement d’améliorer les processus électoraux reste intact.  Quant à la situation sécuritaire, il a estimé que son amélioration continue de dépendre de la volonté « des uns et des autres, ainsi que des pressions de l’Union africaine et de la communauté internationale pour faire avancer le processus de paix et sécurité ». 

Le représentant s’est notamment interrogé sur la résurgence du M23, mouvement pourtant défait par les FARDC (Forces Armées de la République Démocratique du Congo) et la Brigade d’intervention des Nations Unies en 2013.  Aujourd’hui, le M23 dispose d’un arsenal de combat supérieur à ceux de la MONUSCO et des FARDC, a-t-il fait valoir, ajoutant qu’il était en mesure d’abattre des hélicoptères militaires, de terroriser la province du Nord Kivu et de commettre d’autres crimes dans l’est du pays.  Comment expliquer la réapparition de ce groupe après cette longue absence, et qui est derrière ce groupe, qui était apparemment désarmé et sous la garde du Rwanda et de l’Ouganda?, a-t-il demandé avec gravité.  Pourquoi la communauté internationale et les Nations Unies ne veulent pas associer ce groupe avec l’État du Rwanda?, a encore demandé M. Nzongola-Ntalaja avant d’affirmer, documents à l’appui, que « le M23 est une milice de l’armée rwandaise ». 

Rappelant ensuite qu’en tant que pays membre à part entière de l’ONU, la RDC avait le droit de voir ses frontières et sa souveraineté respectées, il a déclaré que, pour retrouver la stabilité, il fallait que « justice soit rendue au peuple congolais ».  Au Conseil de sécurité, il a demandé de condamner fermement « l’agression criminelle du M23 contre la RDC et tous ses appuis, en commençant par l’État du Rwanda et son Président », de sommer le M23 de quitter immédiatement et sans conditions le territoire congolais, d’appuyer le processus de Nairobi ou encore d’exiger de tous les groupes armés, sans exception, de déposer les armes pour rejoindre le P-DDRCS.  Enfin, il a demandé au Conseil le retrait total du dispositif de notification préalable exigé par le Comité des sanctions concernant la RDC, cette disposition, « vieille de plus de 14 ans », étant, selon lui, devenue « complètement obsolète ».  « Les groupes armés qui massacrent la population congolaise ne sont même pas affectés par cette mesure », a-t-il conclu. 

M. CLAVER GATETE (Rwanda) s’est d’abord félicité des résultats de la troisième réunion du conclave des chefs d’État sur la RDC tenu à Nairobi, le 20 juin 2022, où les chefs d’État d’Afrique de l’Est sont convenus de créer une Force régionale qui travaillera en coopération avec les forces de la RDC pour stabiliser la région et neutraliser toutes les forces négatives.  Il a ajouté que l’engagement du Rwanda en faveur de la protection des civils s’appuie sur l’histoire tragique de l’échec des Nations Unies à prévenir et à arrêter le génocide de 1994 contre les Tutsis.  C’est pourquoi, il a appelé à trouver des solutions durables au conflit en RDC, pour garantir que cette histoire tragique ne se reproduise plus jamais dans la région des Grands Lacs.

Le représentant a particulièrement dénoncé les « accusations sans fondements » des dirigeants politiques et militaires de la RDC qui prétendent que le Rwanda soutient le M23.  Il a rappelé que toute allégation de ce type devrait être signalée au Mécanisme de vérification approprié pour une enquête indépendante.  M. Gatete a ajouté que le Rwanda rejette le discours de propagande en cours sur la RDC, selon lequel les pays de la région veulent « balkaniser l’est de la RDC ».  Il a ajouté que ces déclarations absurdes et sans fondements sont destinées à détourner l’attention des complexes problèmes internes de la RDC. 

Notant que les FARDC combattent le M23 aux côtés des FDLR (Forces démocratiques de libération du Rwanda), un groupe armé sanctionné par le Conseil de sécurité en 2013, le représentant du Rwanda a invité la RDC à éviter de forger des alliances avec des groupes armés hostiles.  Il a ajouté que cette alliance place également la MONUSCO dans une position très difficile, « car soutenir les FARDC alors qu’elles combattent aux côtés des FDLR revient à soutenir un groupe armé génocidaire ».  C’est pourquoi, il a appelé le Conseil de sécurité à condamner cette alliance et exhorter la MONUSCO « d’éviter toute coopération militaire avec les FARDC tant qu’elles sont alliées aux forces négatives ».  Notant que le M23 a été le seul groupe armé vaincu par le déploiement de la Brigade d’intervention des Nations Unies en 2013, M. Gatete s’est dit préoccupé par une approche sélective et ce double standard dans la lutte contre les groupes armés en RDC.

Le représentant a rappelé la pertinence de l’approche régionale recommandée par le Deuxième Conclave des Chefs d’État sur la RDC, tenue le 21 avril dernier, pour faire face à la situation dans l’est du pays, avant d’exhorter la RDC à mettre en œuvre ses obligations en vertu des accords régionaux et incorporer pleinement tous les groupes dans le cadre d’un accord de paix convenu. 

M. ZÉPHYRIN MANIRATANGA (Burundi) a salué le courage, l’engagement et tous les efforts déployés par le Bureau de la MONUSCO en RDC dans un contexte qu’il a jugé « quelque peu délicat et qui appelle une plus grande attention » de la communauté internationale et du Conseil de Sécurité en particulier.  Le représentant a indiqué que son pays ne ménagerait aucun effort pour la promotion des relations de bon voisinage avec tous les pays dans la sous-région, afin que règne la paix et qu’il soit possible de s’attaquer aux principaux défis qui se posent aussi bien au niveau régional qu’international, comme la sécurité, les changements climatiques, la relance économique ou la lutte contre la pauvreté.

En vertu du principe essentiel des solutions africaines aux problèmes africains, le Burundi salue le leadership du Président kényan et s’aligne pleinement et entièrement sur le processus de Nairobi s’agissant de la situation en RDC dans le cadre de la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE), ainsi qu’aux conclusions du dernier Sommet de la CAE tenu à Nairobi le 20 mai dernier.  Il privilégie avant tout le respect de la dimension régionale dans la gestion des différends en Afrique. 

Par ailleurs, la lutte contre les groupes armés et terroristes locaux et étrangers qui pullulent dans l’est de la RDC, ainsi que contre les guerres par procuration, doivent demeurer une priorité des États de la région afin de stabiliser définitivement cette sous-région, a poursuivi le représentant.  À cet égard, il a estimé qu’une attention particulière devrait aussi être réservée aux revendications légitimes de la RDC en ce qui concerne le respect et la défense de sa souveraineté.  Pour finir, le Burundi appelle au respect des dispositions contenues dans le paragraphe 5 de l’Accord cadre d’Addis Abeba sur la paix, la sécurité et la coopération en RDC et dans la région et se félicite de tous les efforts déployés par les Nations Unies, l’Union africaine et la Communauté d’Afrique de l’Est pour une paix durable dans l’est de la RDC.

L’Assemblée générale, qui a suivi les recommandations de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, a doté ce soir 11 opérations de paix des Nations Unies d’un budget de 6,45 milliards de dollars.

Comme à la Cinquième Commission, la résolution sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) a été adoptée à l’issue d’un vote, à savoir 115 voix pour, l’opposition du Canada, des États-Unis et d’Israël et les abstentions du Malawi et la Papouasie-Nouvelle-Guinée.

L’Assemblée, qui a aussi élu la Grèce à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, et ce pour un mandat allant du 29 juin 2022 au jour précédent la soixante et onzième session en 2028, a prévu une autre séance publique, jeudi 30 juin 2022, à partir de 10 heures, pour discuter de l’amélioration de la sécurité routière dans le monde. 

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires a achevé sa deuxième reprise de session ce soir, soit un mois après la date prévue.  Elle est parvenue à un consensus sur une enveloppe de 6,45 milliards de dollars pour 11 opérations de paix des Nations Unies, durant l’exercice budgétaire allant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023. 

Deux tiers de l’enveloppe exacte de 6 452 563 000 dollars vont aux quatre opérations les plus budgétivores, à savoir les Missions au Mali, en République centrafricaine, en République démocratique du Congo et au Soudan du Sud, dotées chacune de plus d’un milliard de dollars.

Comme à l’accoutumée, la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) a été la seule opération à échapper au consensus.  Sa résolution, qui porte sur un budget de 539 millions de dollars, s’est heurtée à l’amendement rejeté d’Israël consistant à supprimer toutes les dispositions relatives à la somme de 1 million de dollars qu’il est censé payer pour les faits survenus à Cana le 18 avril 1996. 

Malgré ce vote, les délégations se sont félicitées de l’issue heureuse des travaux, invoquant la « percée » que constitue la première résolution, depuis 2016, sur les questions transversales.  Elles se sont aussi félicitées d’un tout premier texte sur la lutte contre le racisme et la discrimination au Siège des Nations Unies.  Beaucoup de délégations, dont les États-Unis, la CARICOM et le Groupe des États d’Afrique, se sont tout de même émues d’une enveloppe de 322 000 dollars alors que le Secrétaire général demandait un million de dollars pour créer un bureau qui n’aurait nécessité que huit postes pendant 18 mois pour jeter les bases d’un travail nécessaire sur cette question importante, a rappelé la CARICOM.  « C’est une honte », se sont exclamés les États-Unis.

Le Contrôleur des Nations Unies a profité de l’occasion pour exhorter les membres de la Commission à réaliser que le fait de proroger une session jusqu’aux derniers jours d’un cycle budgétaire a un impact énorme, dont le moindre n’est pas l’incapacité du personnel d’appui des Nations Unies de prendre des vacances puisqu’ils ne savent jamais quand la Commission fermera ses portes.  Ce n’est pas viable et je vous exhorte à réfléchir sérieusement à la manière de régler ces problèmes, a martelé le Contrôleur.  

CLÔTURE DES TRAVAUX DE LA CINQUIÈME COMMISSION PENDANT LA DEUXIÈME PARTIE DE LA REPRISE DE LA SOIXANTE-SEIZIÈME SESSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ADOPTION DES PROJETS DE RÉSOLUTION (À PARAÎTRE EN FRANÇAIS)

M. MHER MARGARYAN (Arménie), Président de la Cinquième commission, a indiqué que les textes présentés ayant été finalisés, il y a 24 heures à peine, ne sont disponibles dans des versions provisoires qui doivent être soumis à un contrôle qualité et traduits dans les autres cinq langues officielles.

Rapports et états financiers et rapports du Comité des Commissaires aux comptes (A/C.5/76/L.55)

Par ce texte, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général d’assurer la pleine mise en œuvre des recommandations du Comité des commissaires aux comptes et d’expliquer les retards, les causes profondes des questions récurrentes et les mesures prises.

Lutte contre le racisme et la promotion de la dignité pour tous (A/C.5/76/L.52)

Par ce texte, l’Assemblée générale est invitée à adopter la création de huit postes pour une durée de 18 mois et un coût de 322 000 dollars.

Amélioration de la situation financière des Nations Unies (A/C.5/76/L.32)

Accessibilité pour les personnes handicapées aux salles de conférence et aux réunions (A/C.5/76/L.34)

Aspects administratifs et budgétaires

Dans ce cadre, la Commission fait des recommandations à l’Assemblée générale sur les questions transversales (A/C.5/76/L.54), le cadre de lutte contre le stress post-traumatique pour le personnel en tenue (A/C.5/76/L.36), le taux de remboursement aux pays fournisseurs de contingents de police (A/C.5/76/L.56), la Base de soutien logistique de Brindisi (A/C.5/76/L.38), le Centre de services régional d’Entebbe (A/C.5/76/L.37), le Compte d’appui des opérations de paix (A/C.5/76/L.39) et les missions ayant cessé leurs activités (A/C.5/76/L.33).

Financement de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) (A/C.5/76/L.40): 280 millions 323 100 dollars mais pour la période allant du 1^er juillet au 15 novembre 2021.

Financement de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) (A/C.5/76/L.41): 1 milliard 159 millions 970 100 dollars.

Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) (A/C.5/76/L.42): 57 millions 912 700 dollars.

Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (RDC) (MONUSCO) (A/C.5/75/L.43): 1 milliard 112 millions 242 200 dollars.

Financement de la Mission de stabilisation des Nations Unies en Haïti (MINUSTAH) (A/C.5/75/L.50): La Commission recommande à l’Assemblée de prendre note d’une somme de 9 millions 285 000 dans le compte d’appui aux opérations et de reporter sa décision jusqu’à ce qu’elle examine le dernier rapport sur la performance de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH).

Financement de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH) (A/C.5/76/L.51): Avant toute décision, la Commission recommande à l’Assemblée générale l’examen préalable du rapport sur la performance.

Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) (A/C.5/76/L.44): 44 millions 971 300 dollars.

Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) (A/C.5/76/L.45): 1 milliard 344 millions 105 600 dollars. 

Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) (A/C.5/76/L.46): 69 millions 197 400 dollars.

Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) (A/C.5/76/L.31): 539 millions 175 500 dollars

Présentée par le Pakistan, au nom du Groupe des 77 et la Chine, la résolution s’est heurtée à l’opposition d’Israël qui a demandé la suppression de l’alinéa 4 du préambule et des paragraphes 4, 5 et 39 du dispositif relatifs à la somme de 1 million 117 005 dollars qu’il est censé payer pour les faits survenus à Cana le 18 avril 1996.  Israël a regretté la politisation d’un texte sur le financement d’une opération de paix qui l’attaque et le pointe du doigt.  Il a dénoncé une approche « biaisée et honteuse » qui n’a pas sa place à la Cinquième Commission. 

Les États-Unis ont exprimé leur ferme opposition à toute résolution qui cible un pays particulier et ont appelé, à leur tour, à éviter de politiser les travaux de la Cinquième commission.  

Après le rejet de l’amendement israélien par 75 voix contre, 3 voix pour (Canada, États-Unis, et Israël) et 46 abstentions, la résolution a été adoptée par 124 voix pour et l’opposition du Canada, des États-Unis et d’Israël.

Au nom de l’Union européenne, la France a expliqué que les pays européens se sont abstenus sur l’amendement israélien, préoccupés par la tendance à mettre aux voix le budget de la FINUL.  Elle a jugé l’alinéa et les paragraphes incriminés d’autant plus inappropriés que cet « aspect politique » a été abordé en 1996 dans une résolution de l’Assemblée générale.  Nous aurions souhaité que les discussions de la Cinquième Commission se limitent aux aspects budgétaires de la FINUL, a-t-elle souligné.

Financement de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) (A/C.5/76/L.47): 1 milliard 205 millions 450 800 dollars.

Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) (A/C.5/76/L.48): 65 millions 413 600 dollars.

Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) (A/C.5/76/L.53): La Commission recommande à l’Assemblée de prendre note de l’exécution du budget 2020/2021.

Résultant de la résolution 1863 du Conseil de sécurité (A/C.5/76/L.49): La Commission recommande à l’Assemblée générale un budget de 422 millions 403 750 dollars pour le Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie (BINUS), couvrant la période allant du 1^er juillet 2022 au 31 mars 2023.

Investir dans la prévention et la consolidation de la paix (A/C.5/76/L.35)

Regrettant le fossé entre les paroles et les actes et l’absence de consensus, l’Égypte a décidé de retirer son texte, en promettant une réaction de l’Union africaine (UA).

Question reportées (A/C.5/76/L.57)

Déclarations de clôture 

M. CHANDRAMOULI RAMANATHA, Contrôleur des Nations Unies, s’est dit soulagé de voir que plusieurs questions en suspens depuis longtemps aient été traitées au cours de cette session.  Il a dit parler, en particulier, des opérations clôturées.  Les décisions qui viennent d’être prises, a-t-il dit, vont permettre de régler les sommes dues aux pays contributeurs de troupes et de personnel de police et de restituer les crédits non utilisés aux États Membres.  Le Contrôleur s’est aussi réjoui de ce que la Commission ait entendu les appels répétés du Secrétaire général à des ajustements structurels pour régler les problèmes systémiques qui affectent la situation financière des Nations Unies.  Les décisions prises permettront à l’Organisation de consacrer son énergie à l’exécution des mandats plutôt qu’à la gestion des liquidités.  L’adoption de la résolution sur les questions transversales est également une évolution à saluer. 

Le Contrôleur s’est aussi félicité de l’appui de la Commission à l’action antimines, tout en jugeant inapplicable la recommandation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le partage des coûts liés à un poste au Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité.  Le poste n’appuie que les opérations de maintien de la paix et il n’y a tout simplement pas d’autres entités du système des Nations Unies avec lesquelles partager les coûts.  

Le Contrôleur a profité de l’occasion pour appeler une nouvelle fois la Commission à se rendre compte que le fait de proroger une session jusqu’aux derniers jours d’un cycle budgétaire a un impact sur la faculté d’effectuer les transactions annuelles, dans le respect des règles financières, sur l’envoi en temps voulu des lettres de recouvrement, sur la préparation des instructions budgétaires pour le prochain cycle budgétaire ou encore sur la fourniture des services de conférence aux autres processus intergouvernementaux.  Les prorogations de session privent aussi beaucoup de membres du personnel de prendre des vacances puisqu’ils ne savent jamais quand la Commission fermera ses portes.  Ce n’est pas viable et je vous exhorte à réfléchir sérieusement à la manière de régler ces problèmes, a conclu le Contrôleur. 

M. THIBAULT CAMELLI, de l’Union européenne, a salué une reprise de session « très productive », comme en témoigne l’adoption de la première résolution sur les questions transversales, depuis six ans.  Ce n’est rien moins qu’historique, a estimé le délégué.  Trois ans après avoir amélioré la gestion des liquidités des opérations de maintien de la paix, nous avons pu, s’est-il encore félicité, adopter des mesures pour remédier aux déficits du budget ordinaire. 

S’agissant des méthodes de travail, il a retenu que la Commission s’est efforcée d’améliorer ses modalités de négociation.  Il a estimé que la conjugaison des discussions sur chaque opération de paix et d’une discussion globale est l’équilibre le plus pragmatique et le plus productif.  À l’avenir, il faudra tirer parti de cette expérience et éviter de perdre du temps, en allant directement aux discussions de fond. 

Le succès de cette session doit aussi beaucoup à la reprise des négociations en personne.  Le délégué s’est dit soulagé que la Commission ne soit pas retombée dans ses travers et qu’elle ait pu adopter de meilleures méthodes de travail, en s’inspirant de ce qu’elle avait fait pendant la pandémie de COVID-19.  Il a donc jugé regrettable qu’au bout de deux ans, l’Organisation ne soit toujours pas capable d’offrir des services d’interprétation à toutes les réunions virtuelles.  Il a aussi regretté, en conséquence, que la Commission n’ait pas eu le temps de discuter comme il se doit du financement du Fonds pour la consolidation de la paix. 

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. JIBRAN KHAN DURRANI (Pakistan) a dit que son Groupe est prêt à continuer les négociations sur la question de la lutte contre le racisme et la discrimination au sein de l’ONU, à la prochaine session de la Cinquième Commission.  Il a salué l’adoption de la résolution sur l’accessibilité et jugé que celle sur le stress post-traumatique aidera les pays fournisseurs de contingents et de personnel de police à gérer ce phénomène.  S’agissant du texte sur l’amélioration de la situation financière de l’ONU, il a jugé que les taux de remboursement aux pays fournisseurs de contingents ne correspondent pas vraiment à la situation sur le terrain.  Nous avons en la matière accepté un compromis, a-t-il souligné, en espérant la poursuite des discussions et le rapport à venir sur la gestion souple de l’espace de travail.  

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. FELIX-FILS EBOA EBONGUE (Cameroun) a dit que l’approche par missions expérimentée pour la deuxième fois s’est nettement améliorée et s’est révélée être la seule façon d’éviter l’aléatoire dans la responsabilité qui incombe à la Commission d’allouer le plus rationnellement possible, les ressources aux missions.  Cette année, une légère augmentation de l’enveloppe globale allouée à ces missions et autres mécanismes d’appui a été observée.  Mais le représentant a dit craindre que ces efforts ne suffissent pas pour faire face à l’inflation galopante.  Il a donc souhaité que les différents mécanismes d’appui aux missions soient activés, le cas échéant, en particulier pour le Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie, dont la proposition budgétaire avait été préparée avant la modification de son mandat.  Pour ce qui est des postes, le représentant a insisté sur l’urgence d’une plus grande nationalisation et sur la nécessité de les pourvoir le plus rapidement possible.  Les taux de vacance à deux chiffres, surtout lorsqu’ils concernent le personnel local, sont une curiosité inexplicable et inacceptable.  

Pour le représentant, l’adoption d’une résolution sur les orientations générales de la gestion des opérations de paix, après plus de six tentatives infructueuses, est un coup de force qui illustre l’engagement de la Cinquième Commission.  Il a ajouté que comme l’ONU dispose désormais d’un instrument de lutte contre le racisme et la discrimination raciale, aucune excuse ne permettra de se dédouaner de l’évolution galopante des actes de discrimination raciale dont sont si souvent victimes les Africains aux Nations Unies.  Reconnaissant que la Commission ne soit pas parvenue à soutenir l’initiative du Secrétaire général d’assurer un financement prévisible aux initiatives de consolidation de la paix, le délégué a estimé que c’est pourtant une voie à suivre que les délégations doivent soutenir à la prochaine session de l’Assemblée générale. 

Avant et pendant cette intervention, la Somalie a présenté une motion d’ordre, en soulignant qu’il n’existe aucun consensus au sein du Groupe des États d’Afrique et qu’en conséquence, le Cameroun aurait dû s’exprimer en sa capacité nationale.

M. CHRISTOPHER P. LU (États-Unis) a dit qu’en adoptant les budgets des opérations de paix, la Cinquième Commission a surmonté une autre difficulté, y compris en adoptant la première résolution depuis 2016 sur les questions transversales.  Les réformes importantes, qui ont été adoptées, devront permettre d’améliorer les conditions de vie des Casques bleus et de leurs bases avancées et de revoir des indemnités accordées au personnel.  Elles permettront également de renforcer la participation des femmes aux opérations de paix et aux misions politiques spéciales, d’assurer l’établissement des responsabilités pour les cas d’exploitation et d’abus sexuels et d’améliorer l’évaluation de la performance.  

D’importantes mesures ont été prises pour améliorer la situation financière du budget ordinaire, dont une augmentation de 100 millions de dollars du Fonds de roulement et un remboursement plus facile des pays fournisseurs de contingents et de personnel de police.  Mais le représentant a regretté que la Commission n’ait pas été capable de prendre des mesures plus importantes contre le racisme et la discrimination, rappelant que, selon une récente étude menée auprès du personnel de l’ONU, une personne sur trois a dit avoir été confrontée à un acte de racisme ou de discrimination.  De nombreux fonctionnaires ont dit ne pas avoir porté plainte par méfiance à l’égard de l’Organisation ou par crainte des représailles.  

Pour remédier à ce problème très réel, le Secrétaire général, s’est réjoui le représentant, a présenté une proposition visant à créer un bureau de la diversité, de l’égalité et de l’inclusion.  Bien que certains postes aient été approuvés, aucun consensus n’a été dégagé autour de la création d’un bureau à part entière.  « C’est une honte », s’est emporté le représentant, dans une Organisation où chaque jour, des fonctionnaires risquent leur vie dans l’exercice de leurs fonctions.  Comment peut-on, a-t-il martelé, refuser de reconnaître leurs besoins.  Notre incapacité à agir envoie le mauvais message sur la sincérité de notre engagement de lutter contre la discrimination sous toutes ses formes.  Nous parlons de la noblesse de nos valeurs telles que l’égalité, l’équité et la justice mais lorsqu’il s’agit de les concrétiser, nous faisons tout le contraire, s’est indigné le représentant. 

M. JESÚS VELÁZQUEZ CASTILLO (Mexique) s’est félicité de ce que la Commission ait pu clôturer sa reprise de session, en adoptant un budget total de plus de 6,45 milliards de dollars pour le maintien et la consolidation de la paix.  Il s’est aussi félicité de l’adoption de la résolution sur les questions transversales qui permet d’avancer sur la protection des civils, le programme « femmes, paix et sécurité » ou encore l’établissement des responsabilités pour les cas d’exploitation et d’abus sexuels commis par le personnel des opérations.  Il a particulièrement salué l’accord sur l’accessibilité des personnes handicapées et la lutte contre le racisme.  Après avoir jugé que les progrès dans le remboursement des pays fournisseurs de contingents et de personnel de police illustrent le succès de la réforme, le représentant a regretté l’échec à adopter un texte sur le financement durable de la consolidation de la paix.  

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. KAVOY ANTHONY ASHLEY (Jamaïque) a rappelé que sa région a vécu le colonialisme et subit la discrimination.  C’est la raison pour laquelle la CARICOM, a-t-il dit, estime nécessaire de créer un bureau spécifique au sein de l’ONU.  Le représentant a donc regretté que cela n’ait pas été possible, en dépit des recommandations du CCQAB concernant une proposition estimée à 1,1 million de dollars et ne nécessitant que huit postes pour 18 mois afin de jeter les bases d’un travail nécessaire sur cette question importante.  Il a malgré tout exhorté le Secrétaire général à faire de la tolérance zéro face au racisme et à la discrimination une priorité. 

M. YAMAGUCHI TOMOYA (Japon) a salué le fait que la Cinquième Commission ait recommandé un financement qui permettra aux missions non seulement de continuer à s’acquitter de leurs mandats mais aussi d’assurer la sûreté, la sécurité et la santé de leur personnel.  Ravi de l’adoption de la résolution sur les questions transversales, le délégué s’est réjoui de ce que la Commission ait pu fournir des orientations au Secrétariat sur un large éventail de questions importantes de politique générale.  Il a espéré que l’appel de l’Assemblée générale visant à renforcer la transparence, la responsabilité et la discipline budgétaire sera pleinement entendu.  L’accord sur la situation financière de l’ONU et les missions clôturées sont une autre réalisation historique de cette session, a estimé le représentant, qui a souhaité que le Secrétariat utilise judicieusement et efficacement cet autre investissement des États Membres pour assurer la stabilisation budgétaire.  S’agissant de la consolidation de la paix, il a regretté le manque de consensus.

Mme SHERRY ZILBERGELD (Israël) a dit toute l’importance qu’elle accorde à la résolution sur les questions transversales, un cadre politique global qui va au-delà des chiffres.  Cette résolution fait la somme des différentes positions et contient des orientations pour l’ONU, y compris sur la parité, l’exploitation et les abus sexuels ou encore la santé mentale.  Cette santé, a insisté la représentante, est un pilier du renforcement des capacités du personnel en tenue et l’ONU doit en relever les défis.  La représentante a indiqué qu’avec l’Allemagne, son pays a financé l’élaboration de la première stratégie sur la santé mentale du personnel en tenue.  Elle a encouragé le Secrétaire général et les États Membres à approfondir leurs connaissances sur la question, en particulier chez les femmes Casques Bleus.  Le manque d’infrastructures dans ce domaine est en effet un obstacle à l’égalité homme-femme dans les opérations de paix, a-t-elle prévenu. 

M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a souligné la décision historique qui a été prise concernant les missions clôturées et les questions transversales.  S’agissant de la consolidation de la paix, le représentant a noté les divergences entre les gouvernements concernés et les bailleurs de fonds, estimant que le succès de l’ONU en la matière dépendra de la faculté de rapprocher ces points de vue.  Aujourd’hui, a-t-il regretté, la Commission de consolidation de la paix ne pourra malheureusement pas s’appuyer sur des fonds suffisants.  Mais s’il faut accroître le Fonds de la consolidation de la paix, il faut aussi, a-t-il martelé, examiner le système de contrôle et l’application du principe de responsabilité. 

M. CHENG LIE (Chine) a estimé que l’adoption d’une résolution sur les questions transversales, pour la première fois depuis six ans, témoigne d’une réelle percée et confirme toute l’autorité de la Commission.  Nous avons aussi pu trouver une solution aux problèmes de liquidités de l’Organisation, s’est félicité le représentant, avant de souligner que son pays vient de régler, la semaine dernière, la totalité de sa contribution aux opérations de paix.  Le représentant a espéré que le Secrétariat pourra accélérer les remboursements des pays contributeurs. 

M. AHMED MOHAMED ISMAIL ELMAHS (Égypte) a particulièrement souhaité que soit examinée plus avant la question des taux de vacance « artificiels ».  Il est revenu sur l’importance qu’il y a à financier la consolidation de la paix, avant de saluer les progrès remarquables dans le barème des quotes-parts, le texte sur la planification des programmes et l’attribution de ressources bien plus élevées que ce qu’avait recommandé le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).  Nous avons aussi trouvé une issue à l’impasse des opérations de paix clôturées et adopté la première résolution sur les questions transversales, en six ans, s’est réjoui le représentant.  

À son tour, Mme CLELIA LUCY UHART (Royaume-Uni) a salué des résultats très positifs, comme l’adoption de la résolution sur les questions transversales qui permettra d’améliorer les logements, la participation des femmes aux opérations de paix, la lutte contre les violences sexuelles et les transitions vers le retrait d’une mission.  Elle a salué l’adoption de la résolution sur la gestion du stress post-traumatique du personnel en tenue.  Nous avons en outre fait une percée dans nos méthodes de travail, en conjuguant les séances de travail, à distance et en présentiel, s’est-elle réjouie.

M. YOUSSOUF ADEN MOUSSA (Djibouti) a regretté que le Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie (BANUS) n’ait pas reçu le traitement qu’il mérite.  Le BANUS, a-t-il rappelé, était censé se transformer en opération de paix dès 2008.  Or, certaines branches du Secrétariat s’évertuent à fournir « en catimini » des éléments de réponse peu convaincants à des questions budgétaires importantes qui devraient pourtant être traitées en toute transparence.  Nous voyons là une tendance croissante et gravissime, a dit le représentant qui a en effet dénoncé les coupes excessives et injustifiées au budget du BANUS.  Il a aussi dénoncé la motion d’ordre de la Somalie, une pratique contraire à l’esprit du Groupe des États d’Afrique.  

M. YUSUF (Somalie) a aussi dénoncé la tendance aux coupes budgétaires aveugles, en ces temps difficiles pour les opérations de paix en Afrique, dont le BANUS.  Il a regretté que ses préoccupations n’aient pas été correctement prises en compte, s’agissant, en particulier, du recrutement du personnel national pour pourvoir des postes vacants depuis des années.  Ces pratiques discriminatoires victimisent des candidats hautement qualifiés et nous sommes prêts, a assuré le représentant, à aider l’ONU à recruter des administrateurs somaliens.

M. MHER MARGARYAN, Président de la Cinquième Commission, a salué les délégués pour avoir fait preuve de respect mutuel, de dévouement et d’esprit constructif tout au long de la session.  La Commission, a-t-il dit, peut être fière de ses résultats et des résolutions qu’elle a adoptées.  Certaines des questions en souffrance depuis longtemps, comme la situation financière de l’ONU, les opérations clôturées et les questions transversales ont été tranchées.  C’est un succès de taille qui aura des conséquences tangibles et qui permettront d’améliorer le fonctionnement de notre Organisation.  Sur certains sujets, a reconnu le Président, il n’a pas été possible de parvenir au consensus.  Les questions liées à la gestion des ressources humaines, aux achats et au Fonds de la consolidation de la paix ont été reportées mais les délégations ont déjà montré leur volonté de dialoguer de façon constructive et sincère.  La Commission pourra faire les ajustements nécessaires et progresser sur les questions de taille, a affirmé le Président.

Face à la très grave situation humanitaire en Syrie, M. Geir Pedersen, Envoyé spécial du Secrétaire général pour ce pays, a appelé cet après-midi le Conseil de sécurité à renouveler pour une période de 12 mois le mécanisme d’assistance transfrontalière établi par la résolution 2585 (2021), qui arrive à expiration dans quelques jours.  Il s’agit d’un « impératif moral », a martelé M. Pederson qui informait les membres du Conseil de la situation en Syrie.

Un accord sur la prorogation du mécanisme d’assistance transfrontalière enverrait un signal fort au peuple syrien, de l’avis des Émirats arabes unis.  L’Albanie y a vu tout simplement « une planche de salut » pour des millions de Syriens.  La Fédération de Russie a pourtant estimé que les opérations humanitaires menées en Syrie en application de la résolution 2585 n’ont pas été un succès.

Lors de cette séance marquée par l’intervention d’un jeune activiste syrien, qui a transmis 14 messages demandant aux membres du Conseil d’utiliser leurs pouvoirs pour améliorer le sort des Syriens, M. Pedersen a, en outre, estimé essentiel de contenir les tensions et les risques d’escalade militaire.  « La Syrie n’a pas besoin de nouvelles opérations militaires, mais plutôt d’une solution politique et d’une aide humanitaire accrue », a insisté l’Envoyé spécial.

De fait, de nombreuses délégations ont jugé préoccupantes la récente annonce d’actions militaires.  « Les annonces d’une éventuelle opération militaire turque dans le nord de la Syrie sont préoccupantes », a estimé la France. 

La Türkiye a d’ailleurs exprimé sa détermination à lutter contre toutes les organisations terroristes qui menacent son intégrité.  « Nous n’allons pas hésiter à continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour conjurer les menaces pesant sur nos intérêts vitaux », a averti son représentant.

Son homologue syrien a rétorqué que ces agissements, qui ne servent que les intérêts politiques de la Türkiye dans la région, ne font qu’aggraver les risques de guerre.  La Syrie a par ailleurs défendu les efforts de son gouvernement de réconciliation nationale en vue d’un retour rapide à la normale dans le pays.

Sur le volet politique, l’Envoyé spécial a indiqué continuer ses réunions avec la Commission constitutionnelle dirigée et contrôlée par les Syriens, dont la neuvième session se tiendra le 25 juillet à Genève.  Mais ce processus n’a pas semblé convaincre certains membres du Conseil, dont le Brésil qui a déploré qu’après huit sessions, les membres de cette Commission sont soit « incapables », soit « peu désireux », de concilier leurs positions divergentes.  Au contraire, pour la Chine, le fait que ces réunions aient eu lieu est déjà en soi « un fait notable ».

En dehors de la crise économique aiguë en Syrie, la question du retour des réfugiés a été examinée en tant qu’élément central de la résolution 2254, l’occasion pour l’Envoyé spécial de citer une récente enquête menée par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) sur les perceptions et les intentions des réfugiés syriens.  Celle-ci a révélé que 92,8% des réfugiés vivant en Égypte, en Jordanie, au Liban et en Iraq n’ont pas l’intention de retourner en Syrie dans les 12 prochains mois. 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Déclarations liminaires

M. GEIR OTTO PEDERSEN, Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie, a rappelé la très grave situation humanitaire en Syrie, et est revenu sur les trois piliers du cadre de la résolution 2585 (2021) dont il a demandé le renouvellement pour une période supplémentaire de 12 mois.  Comme l’a déclaré le Secrétaire général, il s’agit d’un impératif moral, a-t-il insisté, en espérant aussi le début d’une diplomatie constructive sur la Syrie.  Pour se concentrer sur la voie politique à suivre, il est essentiel de contenir les tensions et les risques d’escalade militaire, a pressé M. Pedersen, citant, à cet égard, une violence continue, voire croissante, dans un certain nombre de points chauds. 

L’Afrin et le nord-est connaissent une escalade significative des hostilités, avec des affrontements et des frappes de drones, des échanges de tirs et des déclarations récentes de la Türkiye concernant une nouvelle opération militaire.  Sur ce point, M. Pedersen a souligné que la Syrie n’a pas besoin de plus d’opérations militaires, mais plutôt d’une solution politique et d’une aide humanitaire accrue.

L’Envoyé spécial a ensuite détaillé la situation sur le terrain dans le nord-ouest du pays qui a vu des échanges de tirs de roquettes et la reprise de frappes aériennes pro-gouvernementales ainsi qu’une frappe américaine sur le groupe Hourras el-Din, affilié à Al-Qaïda, et des combats entre groupes d’opposition armés à Afrin et dans le nord d’Alep.  Daech et d’autres groupes terroristes répertoriés continuent de lancer des attaques et ont revendiqué la responsabilité de la mort de soldats de l’armée syrienne ce mois-ci, a-t-il ajouté. 

Le sud-ouest a connu de multiples incidents de sécurité, a-t-il poursuivi en signalant également des frappes aériennes russes près de Tanf, ce mois-ci, sur un groupe d’opposition armé partenaire des États-Unis.  Dans le même temps, les frappes attribuées à Israël semblent gagner en ampleur et en portée, a-t-il relevé.  Sur ce point, il s’est fait l’écho de l’inquiétude du Secrétaire général concernant les frappes signalées sur l’aéroport international de Damas le 10 juin.  À cet égard, il a rappelé la position ferme de l’ONU selon laquelle il est strictement interdit de diriger des attaques contre des civils et des infrastructures civiles ainsi que sa position sur le respect de la souveraineté, de l’unité, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance de la Syrie. 

De même, M. Pedersen a noté l’existence d’un risque qu’une action mal calculée dans l’un de ces points chauds conduise à un conflit plus large dans une situation instable, ce qui causerait des déplacements massifs de civils et des souffrances, avec le risque d’une plus grande instabilité régionale.  C’est pourquoi, il a réitéré son appel en faveur d’un cessez-le-feu à l’échelle nationale, d’une approche coopérative pour contrer les groupes terroristes répertoriés et d’un soutien au processus politique.

« N’oublions pas non plus la crise économique aiguë en Syrie, qui résulte de plus d’une décennie de guerre et de conflits, de corruption, de mauvaise gestion, de la crise financière libanaise, de la COVID-19, des sanctions et maintenant de la guerre en Ukraine. »  Au début du mois, a indiqué l’Envoyé spécial, la Banque mondiale a indiqué que la taille de l’activité économique syrienne avait diminué de moitié entre 2010 et 2019.  La Banque a averti que cette crise économique pourrait conduire à une augmentation des troubles sociaux en Syrie.

Sur un autre registre, il a rappelé que la création de conditions permettant le retour sûr, volontaire et digne des réfugiés est un élément central de la résolution 2254 (2015), citant, dans ce contexte, une récente enquête menée par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) sur les perceptions et les intentions des réfugiés syriens qui a révélé que 92,8% des réfugiés vivant en Égypte, en Jordanie, au Liban et en Iraq n’ont pas l’intention de retourner en Syrie dans les 12 prochains mois.  Il a souligné qu’il faudrait un large éventail de mesures pour créer de telles conditions, dans les domaines de la sécurité, des moyens de subsistance, des services de base, du logement, du service militaire et de la protection.  Il a donc proposé de travailler pas à pas, sur une série de mesures de confiance.

Revenant sur ses engagements bilatéraux avec les parties syriennes et les acteurs internationaux, M. Pedersen a dit avoir indiqué au Ministre des affaires étrangères syrien un certain nombre de sujets sur lesquels il souhaitait avoir une discussion plus approfondie pour envisager les mesures que pourraient prendre les autorités syriennes.  Parlant du décret présidentiel syrien du 30 avril dernier sur l’amnistie, il a souligné son potentiel et appelé à ne pas rater cette occasion de le mettre en œuvre.  Il a, par ailleurs, indiqué continuer ses réunions avec la Commission constitutionnelle dirigée et contrôlée par les Syriens, qui pourrait contribuer, selon lui, à un règlement politique pour mettre en œuvre la résolution 2254.  À cet égard, il a informé le Conseil que les coprésidents ont convenu que la neuvième session se réunirait à Genève le 25 juillet.

M. Pedersen a conclu en avertissant le Conseil des risques d’une nouvelle escalade et a exhorté à trouver l’unité pour contenir ces risques, soutenir les objectifs humanitaires et promouvoir des mesures concrètes sur la voie d’un règlement.  « N’oubliez pas la Syrie.  Trouvez l’unité sur la Syrie.  Et aidez les Syriens à commencer à sortir de ce conflit tragique! »

M. OMAR ALSHOGRE, (Syrian Emergency Task Force), a noté que c’était la première fois qu’il se retrouvait face à ceux qui ont appuyé le régime « pour tuer mon père, pour tuer mes frères, pour tuer ma famille ».  Il a souhaité transmettre aux membres du Conseil de sécurité 14 messages représentant les 14 gouvernorats de la Syrie.  M. Alshogre a donc lu des messages de divers Syriens demandant aux membres du Conseil d’utiliser leurs pouvoirs pour améliorer leur sort, à l’image de Rama, de Deraa, qui a dit: « Vous avez le pouvoir de transformer notre cauchemar en un rêve.  S’il vous plaît, faites-le »; ou encore Yaser, de Hama: « J’ai tout perdu sous votre contrôle, et vous ne faites que jeter la faute sur la Russie et rejeter toute responsabilité loin de vous-mêmes »; et Ranim, de Rif-Damas: « Je suis claustrophobe.  Chaque fois que le régime attaque et que nous nous nous cachons, je ne peux pas respirer.  S’il vous plaît, mettez fin à cela »; ou enfin Khaled, de Raqqa, qui affirme que « même si vous pensez que la guerre est terminée, ce n’est pas le cas et nous sommes toujours pris pour cible ».

Depuis le début du soulèvement en Syrie, en 2011, la Russie a mis son veto à plus de 10 résolutions du Conseil de sécurité concernant le conflit, poursuivi M. Alshogre et ce, afin de fournir une « couverture politique au régime d’Assad » et pour protéger ses intérêts stratégiques.  « Avez-vous complètement éteint votre humanité? Comment dormez-vous la nuit? » a-t-il demandé.  Quant à l’Iran et ses milices, ils ont massacré, violé et brûlé des hommes en Syrie, a-t-il dénoncé, avant de condamner la normalisation des relations entre les Émirats arabe unis et le Président Assad, malgré les souffrances de millions de Syriens.  Se tournant vers la Türkiye et le Liban, il a salué leur générosité envers les réfugiés mais dénoncé la discrimination et le racisme dont ils sont victimes dans ces pays. 

Alors que des personnes innocentes sont tenues en otage par la Fédération de Russie qui contrôle les postes frontaliers de la Syrie, y compris Bab el-Haoua, M. Alshogre a invité les membres du Conseil de sécurité à faire pression pour que les frontières soient ouvertes à l’aide humanitaire.  Il a également invité les membres du Conseil à recueillir des preuves pour poursuivre le régime syrien et ses alliés, et à combattre avec le peuple syrien « pour libérer chaque mère, chaque père, chaque sœur, chaque enfant ».

Déclarations

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a qualifié les propos du représentant de la société civile de show médiatique n’ayant aucun sens.  Il s’est ensuite dit convaincu de la nécessité de la poursuite d’un dialogue intra-syrien épaulé par l’ONU et ce, dans un contexte stable mais tendu en raison de la présence en nombre de groupes terroristes dans les zones non contrôlées par le Gouvernement syrien.  Il a également appelé à la fin de la présence étrangère illégale sur le territoire souverain de la Syrie, lequel est en outre régulièrement la cible de bombardements israéliens.  Le représentant a par ailleurs constaté l’insuccès des opérations humanitaires en Syrie déclenchées par l’adoption de la résolution 2585 (2021) du Conseil de sécurité.

M. RICHARD MILLS (États-Unis) a salué la voix de la société civile au Conseil, « qui nous a rappelé l’horreur du conflit syrien, qui a fait plus de 350 000 morts parmi les civils ».  L’ampleur humaine du conflit nous choque tous et ne peut que nous pousser à obtenir la reddition de comptes pour les crimes odieux commis en Syrie, a-t-il ajouté.  Le représentant a constaté que, contrairement à ce qu’il avance, le « régime Assad » n’a libéré à ce jour qu’une centaine de personnes détenues de manière arbitraire et dans des conditions inhumaines, 120 000 individus demeurant recensés comme prisonniers dans les geôles syriennes.  Il a imputé l’absence de progrès politiques et humanitaires vers la paix en Syrie uniquement au comportement intransigeant du « régime Assad ». 

M. XING JISHENG (Chine) s’est félicité du dialogue de fond qui a marqué la tenue de la huitième session de la Commission constitutionnelle compte tenu du caractère complexe et sensible du dossier syrien.  Le fait que cette réunion ait eu lieu est pour lui déjà un fait notable.  Exprimant le souhait que soit respectée la résolution 2254, il a demandé à toutes les parties en Syrie de coopérer avec l’Envoyé spécial, notamment pour ce qui est de la rédaction du projet de Constitution.  La Commission doit travailler sans ingérence, a-t-il insisté à ce sujet.  Le représentant a estimé que les avancées sur le plan politique ne pourront se produire que dans le cadre d’un environnement propice.  Il s’est ainsi félicité de l’amnistie annoncée par la Syrie.  De même, a-t-il encore averti, il ne pourra y avoir d’avancées tant que la Syrie fera l’objet d’une occupation illégale.  Il a à ce propos condamné la violation de son intégrité territoriale et de sa souveraineté.  Il a donc enjoint les pays concernés de retirer leurs troupes qui sont stationnées en Syrie sans le consentement du Gouvernement syrien.  Appuyant la Syrie dans ses efforts visant une désescalade, il a souligné l’importance de la lutte contre le terrorisme.  Pour finir, il a rappelé que la Syrie est un membre important du monde arabe et espéré un retour véritable de la Syrie dans le giron de la famille arabe.

M. JOÃO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) a regretté, après sept années de souffrances intenses et de destruction d’infrastructures civiles, de ne voir aucun progrès dans la mise en œuvre de la résolution 2254 (2015).  La Commission constitutionnelle a déjà tenu huit réunions et ses membres sont soit « incapables », soit « peu désireux », de concilier leurs positions divergentes dans les domaines importants pour obtenir des résultats concrets, a-t-il déploré.  Pour finir, il a mis en garde contre un « effet domino » dans la région du fait du terrorisme, et a mis en garde face aux besoins humanitaires, qui n’ont jamais été aussi importants.

M. JUAN GÓMEZ ROBLEDO VERDUZCO (Mexique) a pris note de la récente réunion du « format d’Astana » et regretté que la huitième session de négociations de la Commission constitutionnelle n’ait fait aucun progrès.  Il a exhorté les parties à y participer de manière constructive afin de faire avancer les discussions, en soulignant l’importance de la participation des femmes à toutes les phases du processus politique syrien. 

Le représentant a exprimé sa préoccupation face aux déclarations concernant une possible nouvelle intervention militaire dans le nord-est de la Syrie, estimant qu’une telle action menacerait la souveraineté et l’intégrité territoriale de ce pays.  De même, il a appelé les belligérants à la plus stricte retenue et à éviter toute escalade des tensions susceptible d’entraîner de nouveaux déplacements de civils et une nouvelle détérioration de la situation humanitaire, déjà difficile.  « Il est temps de favoriser le dialogue et la coopération entre voisins, y compris la lutte contre le terrorisme », a-t-il argué.  Estimant que le moment n’est pas encore venu pour les réfugiés de rentrer au pays, il a appelé à soutenir les organisations humanitaires et à augmenter le financement des communautés d’accueil.  Enfin, il a exhorté les autorités syriennes à libérer les personnes détenues arbitrairement, en particulier les femmes et les enfants. 

S’exprimant au nom des A3 (Gabon, Ghana et Kenya), M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a affirmé qu’une solution politique est la voie la plus prometteuse vers la paix et la sécurité en Syrie, ce qui nécessite la mise en place immédiate d’un cessez-le-feu et d’un dialogue inclusif tenant compte des intérêts des Syriens.  Il a exprimé sa préoccupation devant la lenteur des progrès des travaux de la Commission constitutionnelle qui n’a toujours pas présenté de propositions concrètes.  Afin de faire avancer le processus politique, il a prôné l’adoption de mesures de confiance telles que la libération des détenus, notamment les personnes âgées, les femmes et les enfants.  « Il est essentiel que ces questions soient traitées aussi rapidement que possible, sans quoi la paix restera insaisissable », a-t-il prévenu.  L’octroi d’une amnistie par le Gouvernement syrien serait une étape importante vers la réconciliation et contribuerait à renforcer la confiance, a-t-il relevé, en suggérant à l’Envoyé spécial de s’y intéresser.  Il s’est en outre inquiété de la présence de mercenaires étrangers et de la poursuite d’activités terroristes dans le nord-est du pays, en particulier dans la province de Raqqa.  Plaidant pour une solution politique et la cessation des hostilités, le représentant a appelé les pays voisins à s’abstenir de toute action susceptible de déstabiliser davantage la Syrie. 

Mme CAÍT MORAN (Irlande) a condamné les attaques aveugles contre les civils syriens, qui sont autant de violations graves du droit international et du droit humanitaire.  Elle a souligné l’importance que soit garantie la reddition de la justice pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité en Syrie depuis 2011.  La représentante a également appelé le « régime d’Assad » à libérer toutes les personnes arbitrairement détenues, à commencer par les femmes, les enfants et les personnes âgées.  Il est du devoir du Conseil de sécurité de faire en sorte que la Syrie se rapproche d’une issue durable et inclusive à la crise, cela en assurant la pleine mise en œuvre de ses résolutions, a plaidé la représentante.  La Syrie doit rester une priorité de l’agenda international afin que nous ne puissions pas oublier les personnes dont M. Alshogre a parlé devant nous, a-t-elle conclu. 

Mme MONA JUUL (Norvège) a d’abord appuyé les travaux du Comité consultatif de femmes syriennes, avant d’appeler à son tour à la désescalade des violences et à faire respecter le droit international.  Citant le Secrétaire général de l’ONU, elle a jugé que pour mettre un terme à la tragédie humanitaire en Syrie, il faut qu’un cessez-le-feu soit instauré sur l’ensemble du territoire et que les Syriens puissent décider de leur avenir à travers un processus démocratique, transparent et inclusif. 

M. WADID BENAABOU (France) a dénoncé le « régime », qui continue à opprimer les Syriens alors que la guerre se poursuit.  Les preuves rassemblées sur le massacre de Tadamon perpétré en avril 2013 ne laissent aucun doute sur les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis de façon répétée et organisée par le régime, a martelé le représentant. 

S’agissant du décret d’amnistie décidé de façon unilatérale par le régime, « nous notons qu’aucune vérification n’a encore été possible à ce jour par les Nations Unies: aucun chiffre, ni liste n’a été partagé.  Dans ces conditions, cette amnistie n’a aucune réalité et ne constitue en rien un premier pas », a affirmé le représentant, pour qui 120 000 personnes demeurent recensées comme détenues dans les geôles du régime, et plusieurs milliers de personnes seraient disparues.  Le régime a, par ailleurs, adopté une nouvelle loi sur la cybercriminalité lui permettant de procéder à de nouvelles arrestations arbitraires, a déploré le délégué.  Le représentant a souhaité rappeler que le recours systématique du régime aux violences sexuelles et fondées sur le genre dans les lieux de détention, y compris à l’encontre de réfugiés de retour en Syrie, a été documenté par les Nations Unies et la société civile.  L’ensemble de ces faits montre qu’il est vain de croire que la normalisation avec le régime pourrait créer de la stabilité en Syrie ou dans la région, a-t-il insisté. 

D’autre part, le représentant a jugé préoccupantes les annonces sur une éventuelle opération militaire turque dans le nord de la Syrie.  Pour la France, rien ne doit être fait qui aggrave la crise que connaît le pays et qui menacerait la stabilité de la région ainsi que les efforts de la Coalition internationale dans la lutte contre Daech.  Aucune paix durable ne sera possible sans un processus politique solide, a poursuivi le représentant, déplorant que les dernières réunions de la Commission constitutionnelle n’aient permis aucune avancée tangible. 

La France continuera son combat sans relâche contre l’impunité en Syrie, a encore affirmé le représentant.  Les responsables, notamment de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, doivent répondre de leurs actes.  Cela est indispensable pour construire une paix durable à laquelle les Syriens aspirent depuis de longues années.

M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a souligné que son pays avait toujours appelé à soutenir les efforts régionaux visant à trouver une solution à long terme au conflit en Syrie et a rappelé qu’il avait accueilli favorablement la normalisation progressive des relations de la Syrie avec ses voisins arabes. 

Tout acte compromettant la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Syrie aura un impact négatif sur la voie politique, a averti le représentant, déclarant « profondément préoccupante » la récente annonce d’actions militaires.  Pour finir, il a réaffirmé que la lutte mondiale contre le terrorisme ne pouvait et ne devait pas être remise en cause pour des gains politiques étroits.

M. MOHAMED ISSA ABUSHAHAB (Émirats arabes unis) a estimé qu’un accord sur la prorogation du mécanisme d’assistance transfrontalière enverrait un signal fort au peuple syrien.  Il a réitéré son appui à la résolution 2254 qui prône une nouvelle constitution comme principal cadre pour parvenir à une solution durable à la crise syrienne.  À cet égard, il a estimé que la Commission constitutionnelle est la seule plateforme permettant de faire avancer le dialogue politique entre Syriens.  Il a souligné l’importance de mettre l’accent sur les points faisant l’objet d’un accord et a salué l’accord pavant la voie au neuvième cycle de négociations qui doit se tenir en juillet.  Au nombre des mesures de confiance nécessaires pour parvenir à la paix, il s’est félicité de l’octroi d’une amnistie qui a mené à la libération de centaines de détenus.  S’agissant de l’intensification des hostilités dans le nord de la Syrie, il s’est opposé à toute intervention étrangère susceptible de menacer la souveraineté, l’intégrité territoriale et la composition démographique de la Syrie.  Le représentant s’est également inquiété des activités de Daech qui continue de lancer des attaques dans plusieurs villes syriennes.

M. FERGUS JOHN ECKERSLEY (Royaume-Uni) a accusé le Président Al-Assad de prétendre « faussement » que la situation en Syrie s’améliore, le soupçonnant d’essayer de jouer sur la lassitude du conflit pour encourager la normalisation.  « Cela ne peut être autorisé », a martelé le représentant, pour qui les 12 années de souffrance et de terreur que le peuple syrien a subies ne doivent pas être oubliées.  Ce peuple mérite la justice, la responsabilité et l’espoir d’un avenir fondé sur les réformes politiques énoncées dans la résolution 2254 (2015), a-t-il ajouté.  En l’absence de changement de comportement du « régime d’Assad », le représentant a dit que le Royaume-Uni continuera à s’opposer fermement aux efforts visant à s’engager avec lui, car son attitude ne fait que prolonger la crise et la souffrance de millions de Syriens.  Pour lui, une solution politique est le seul moyen de mettre fin au conflit.  Et compte tenu de l’intransigeance constante du « régime », une telle solution ne sera possible que grâce à des efforts internationaux concertés et à la mise en œuvre intégrale de la résolution 2254.  Poursuivant, le représentant a appelé à une évaluation lucide des motivations du régime dans sa présentation de la récente « prétendue amnistie ».  « Nous ne devons pas accepter de glisser vers une normalisation sans réformes véritables et vérifiables, sans mettre fin aux attaques contre les civils, sans donner de réponses aux familles et, enfin, sans que les auteurs des crimes les plus graves commis en Syrie aient à rendre des comptes », a mis en garde le délégué.  Pour finir, il a réitéré son soutien total à l’Envoyé spécial et fait part de la détermination de son pays à travailler ensemble pour instaurer la paix en Syrie, notamment par le biais d’une initiative progressive facilitée par les Nations Unies.

M. FERIT HOXHA (Albanie) a dit avoir entendu, dans les propos de M. Alshogre, la douleur et le désespoir ressentis par une population angoissée.  Il a plaidé pour le renouvellement du mécanisme d’assistance transfrontalière transfrontière le mois prochain, y voyant une planche de salut pour des millions de Syriens.  Toutefois, a-t-il noté, l’amnistie la plus récente ne devrait pas permettre au « régime » d’utiliser ses propres citoyens comme otages pour essayer de gagner l’approbation de la communauté internationale, alors qu’il ne s’agit en aucun cas d’un processus transparent.  À cet égard, les travaux de la Commission constitutionnelle et les efforts visant à réaliser des avancées politiques sont nécessaires pour progresser vers une paix durable, a-t-il plaidé.  Il a souligné la nécessité, si la Syrie souhaite réintégrer les rangs des nations responsables, d’une pleine reddition de comptes pour les crimes commis par les parties au conflit.  La justice de transition doit donc être au cœur de la transition politique en vue d’une Syrie libre et démocratique, a conclu le délégué.

M. BASSAM SABBAGH (République arabe syrienne) a souligné les avancées du Gouvernement syrien pour appuyer les efforts de réconciliation nationale en vue d’un retour rapide à la normale dans le pays.  Il a assuré que la mise en œuvre du décret sur les détenus est toujours en cours et qu’à ce titre, les organes compétents s’efforcent de répondre juridiquement aux demandes qui leur sont adressées.  Lever tous les obstacles qui entravent le retour digne et sûr de tous les réfugiés est une nécessité, a-t-il estimé en condamnant les États qui imposent de tels obstacles et des mesures de coercition contre ces réfugiés désireux de rentrer chez eux.  Il a ensuite indiqué que d’autres mesures ont été prises par son gouvernement dans le cadre du processus d’Astana, notamment pour lutter contre le terrorisme, y compris contre les entités qui continuent de faire peser une menace sur les civils.  Le représentant a par ailleurs condamné les pratiques du « régime turc » qui vont à l’encontre des engagements de la Türkiye en vertu du processus d’Astana.  Ces agissements, qui ne servent que les intérêts politiques de la Türkiye dans la région, ne font qu’aggraver les risques de guerre à ce niveau, a-t-il martelé.  Le Conseil de sécurité aurait dû condamner l’agression israélienne contre l’aéroport de Damas, a ajouté le délégué syrien. 

M. MAJID TAKHT RAVANCHI (République islamique d’Iran) a notamment jugé important que l’ONU cantonne son action à la facilitation de la mise en œuvre des processus politiques syriens.  Il a rappelé que les Syriens doivent s’approprier ces processus in fine.  Il a ajouté que la communauté internationale doit aider les autorités syriennes à atteindre le « noble objectif » de libération des détenus et de retour des réfugiés aux fins d’achèvement de la réconciliation nationale.  Enfin, le représentant a appelé le Conseil à condamner les attaques israéliennes contre la Syrie ainsi que les attentats terroristes qui continuent de prendre pour cibles les civils. 

M. FERIDUN HADI SINIRLIOĞLU (Türkiye) a estimé nécessaire, aujourd’hui, plus que jamais de régler la situation en trouvant une solution politique.  Malheureusement, a-t-il déploré, la huitième session de la Commission constitutionnelle tenue au début du mois n’a pas, encore une fois, donné de résultat concret.  C’est pourquoi, il a demandé au « régime » de cesser ses pratiques dilatoires et de manifester une véritable volonté.  Il a rappelé que, depuis le début, la Türkiye insiste pour que l’opposition légitime participe à ce processus.  Dans le cadre du processus politique, il a estimé essentiel que le cessez-le-feu et le calme soient préservés sur le terrain, y compris à Edleb. 

Le représentant a aussi rappelé que, depuis 2020, les organisations Unités de protection du peuple et Parti des travailleurs du Kurdistan ont mené des dizaines d’attaques contre les civils, alors qu’elles prétendent préparer des élections sur le terrain et des contrats sociaux, avec une structure prétendument autonome pour les diriger.  Cela défie la logique de voir que certains États Membres s’évertuent à prétendre que ces deux groupes ne sont pas des organisations terroristes, s’est impatienté le représentant.  Il a dit avoir expliqué, sans relâche depuis quatre ans, que la Türkiye est déterminée à lutter contre toutes les organisations terroristes qui menacent son intégrité.  « Nous n’allons pas hésiter à continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour conjurer les menaces pesant sur nos intérêts vitaux. »  Il a insisté en assurant ne pas vouloir rester indifférent face à une menace terroriste émanant de la Syrie.  Pour finir, il a indiqué que garantir le retour des réfugiés devrait faire partie intégrante des efforts politiques.  Son pays a ainsi permis le retour de 60 000 Syriens, a-t-il témoigné, en ajoutant que des efforts sont en cours pour faciliter la coopération avec les pays voisins et avec le HCR. 

Le Conseil de sécurité a décidé aujourd’hui, par 13 voix pour et 2 abstentions -Chine et Fédération de Russie- de proroger d’un an, jusqu’au 30 juin 2023, le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA)avec les mêmes effectifs maximums de 13 289 militaires et 1 920 policiers et les deux mêmes priorités stratégiques.  Les compétences de la Mission en matière d’enquête sur les allégations d’atteintes aux droits de l’homme ont divisé les membres du Conseil et le Mali a fermement rejeté les dispositions concernant la libre circulation des membres de la MINUSMA dans ce domaine. 

Alors que la France, à l’origine de la résolution 2640 (2022), insistait sur cette nécessaire liberté face aux multiples accusations de violation des droits de l’homme, qu’elle a imputées tant aux groupes terroristes qu’aux Forces armées maliennes et aux « mercenaires du groupe Wagner », plusieurs autres membres –dont la Chine et le Gabon- ont estimé que le texte ne répondait pas aux besoins les plus pressants de la population en matière de sécurité et comportait trop d’injonctions, portant atteinte à la souveraineté du pays. 

La résolution autorise la Mission à utiliser « tous les moyens nécessaires » pour accomplir son mandat.  Sa principale priorité stratégique reste « d’appuyer la mise en œuvre de l’Accord par les parties maliennes ainsi que par d’autres parties prenantes maliennes, ainsi que la transition politique ».  La seconde est de « faciliter l’application par les acteurs maliens d’une stratégie politique globale et inclusive visant à lutter contre les causes profondes et les facteurs des conflits violents, à protéger les civils, à réduire les violences intercommunautaires et à rétablir la présence et l’autorité de l’État ainsi que les services sociaux de base dans le centre du Mali ».  Le représentant du Mali a quant à lui estimé que la MINUSMA avait pour mission « l’appui à la restauration de la sécurité et de l’autorité de l’État sur l’ensemble de notre territoire, condition sine qua non pour une meilleure protection des personnes et de leurs biens ». 

Dans la résolution, le Conseil se déclare en outre favorable à la proposition faite par le Secrétaire général dans son dernier rapport de procéder à un examen interne de la MINUSMA dans les six mois.  Il lui demande de lui présenter « au plus tard le 13 janvier 2023 » un rapport, qui devra comprendre « des propositions concernant la future configuration de la MINUSMA, le niveau des effectifs et l’effectif maximum du personnel en tenue ».  Les propositions devront reposer sur « une analyse détaillée des problèmes politiques et de sécurité ayant eu une incidence sur la capacité de la Mission de s’acquitter de son mandat », une évaluation de la coopération avec les autorités du pays hôte et des restrictions à la liberté de circulation, et des recommandations sur les conditions requises pour permettre à la MINUSMA de poursuivre ses activités, contribuer à l’amélioration de la situation politique et des conditions de sécurité et s’acquitter de ses tâches, y compris la protection des civils  « dans le strict respect des principes du maintien de la paix ».  Les autorités maliennes sont exhortées à « convenir, avant la fin du mandat actuel de la MINUSMA, d’une stratégie politique globale et inclusive » pour lutter contre les causes profondes et les facteurs des conflits violents, protéger les civils, réduire les violences intercommunautaires et rétablir la présence et l’autorité de l’État et les services sociaux de base dans le centre du pays.

Dans un contexte marqué par le départ de la Force française Barkhane du Mali et le retrait de ce pays du G5 Sahel et de sa Force Conjointe, le Conseil prie le Secrétaire général de « veiller à ce que la MINUSMA, les Forces de défense et de sécurité maliennes, la Force conjointe du G5 Sahel, les forces françaises –jusqu’à leur retrait prévu du Mali– et les missions de l’Union européenne au Mali coordonnent comme il se doit leurs activités », échangent des informations et se prêtent l’appui voulu dans le cadre de leurs mandats respectifs et des mécanismes existants.  La MINUSMA est ainsi chargée d’organiser régulièrement des réunions de l’Instance de coordination au Mali. 

Le Conseil insiste sur le fait que l’efficacité des mesures de sécurité prises dépend d’une application  « pleinement conforme au droit international ».  Il se dit vivement préoccupé par l’augmentation des allégations de violation du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire par les Forces de défense et de sécurité maliennes dans le cadre d’opérations de lutte antiterroriste.  S’il prend note des mesures annoncées par les autorités maliennes pour y répondre, le Conseil demande instamment à la MINUSMA de s’assurer qu’à toutes les étapes des opérations, l’appui apporté aux forces maliennes dans le nord et le centre du pays Mali est « conforme à la politique de diligence voulue en matière de droits humains en cas d’appui de l’ONU ».

En outre, il rappelle aux autorités maliennes que c’est à elles qu’il incombe au premier chef de protéger les civils au Mali et leur demande instamment de prendre rapidement des mesures pour protéger les civils dans tout le pays, pour prévenir et limiter au minimum les dommages que peuvent causer aux civils les opérations des Forces de défense et de sécurité maliennes et y remédier.

TEXTE DU PROJET DE RÉSOLUTION (S/2022/517)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures, les déclarations de sa présidence et ses déclarations à la presse sur la situation au Mali,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Mali, insistant sur le fait que c’est avant tout aux autorités maliennes qu’il incombe d’assurer la stabilité, la sécurité et la protection des civils sur l’ensemble du territoire malien, exhortant les autorités maliennes à poursuivre les efforts qu’elles consentent pour s’acquitter de leurs obligations à cet égard, et exprimant sa vive préoccupation face aux actions violentes et unilatérales menées par des acteurs non étatiques qui entravent la restauration de l’autorité de l’État et le rétablissement des services sociaux de base,

Réaffirmant les principes fondamentaux du maintien de la paix, y compris le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou pour la défense du mandat, et conscient que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est déterminé en fonction des besoins et de la situation du pays concerné, et rappelant la déclaration de son Président en date du 14 mai 2018 (S/PRST/2018/10),

Se déclarant vivement préoccupé par la détérioration constante de la situation politique, des conditions de sécurité et de la situation humanitaire au Mali, en raison notamment de la persistance de nombreuses attaques perpétrées par des groupes terroristes, y compris le Groupe de soutien à l’islam et aux musulmans (GSIM) et l’État islamique du Grand Sahara (EIGS), dans le nord et le centre du pays, de la poursuite des violences intercommunautaires dans le centre, et des violations des droits humains et des atteintes à ces droits ainsi que des violations du droit international humanitaire, qui ont fait nombre de victimes innocentes, y compris, récemment, près de Ménaka, de Gao et de Bankas, où des dizaines de civils ont été tués, provoqué des déplacements massifs à l’intérieur du pays et la fuite de réfugiés dans les pays voisins, laissé des populations dans une situation où elles ont cruellement besoin d’une assistance, privé de nombreux enfants d’accès à l’éducation du fait de la fermeture d’écoles et entravé l’accès humanitaire, condamnant l’utilisation de mercenaires ainsi que les violations du droit international humanitaire et les atteintes aux droits humains qu’ils commettent, se disant préoccupé par le fait que l’insécurité gagne du terrain dans le sud du pays, s’inquiétant des conséquences de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et de la grave crise alimentaire sévissant au Mali, et se déclarant profondément préoccupé par le fait que la situation au Mali a des répercussions néfastes sur les pays voisins et la région du Sahel,

Insistant sur le fait que la sécurité et la stabilité au Mali sont inextricablement liées à celles du Sahel et de l’Afrique de l’Ouest, ainsi qu’à la situation en Libye et en Afrique du Nord,

Se félicitant des efforts déployés par les pays voisins ainsi que par des acteurs régionaux, en particulier la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Union africaine (UA) pour aider davantage les parties prenantes maliennes à jeter les fondements d’un pays plus stable et pacifique,

Condamnant fermement les attaques répétées visant des civils, des représentants des institutions locales, régionales et centrales, ainsi que les forces de sécurité nationales et internationales et celles des Nations Unies, y compris les Forces de défense et de sécurité maliennes, la Force conjointe du Groupe de cinq pays du Sahel (Force conjointe du G5 Sahel), la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), les forces françaises et la mission de formation de l’Union européenne au Mali, rendant hommage à la bravoure et aux sacrifices des soldats engagés au Mali et au Sahel, en particulier à ceux qui ont perdu la vie,

Conscient du rôle central que jouent les Forces de défense et de sécurité maliennes dans la lutte contre le terrorisme au Mali, prenant note de l’intensification des opérations antiterroristes menées par les Forces de défense et de sécurité maliennes dans le centre du pays, et demandant que le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire soient strictement respectés dans le cadre de ces opérations,

Soulignant que l’instauration d’une paix et d’une sécurité durables dans la région du Sahel passe nécessairement par des efforts conjugués sur le plan politique et dans les domaines de la sécurité, du maintien de la paix et du développement durable, au profit de toutes les régions du Mali, et par la mise en œuvre intégrale, effective et inclusive de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du processus d’Alger (« l’Accord »), de façon à garantir la participation entière, égale et véritable des femmes et des jeunes, et se félicitant à cet égard de la représentation accrue des femmes dans le Comité de suivi de l’Accord,

Remerciant les forces françaises de leur contribution à la stabilisation du Mali, et notant également la contribution du groupement de forces Takuba, se félicitant des mesures prises pour faire progresser la « Coalition pour le Sahel », qui vise à lutter contre le terrorisme, à renforcer les capacités militaires des États du Sahel, à soutenir la restauration de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire et à renforcer l’aide au développement, le Partenariat pour la sécurité et la stabilité au Sahel et l’Alliance pour le Sahel,

Prenant acte de la décision du Gouvernement de transition malien de proroger de 24 mois la période de transition à compter du 26 mars 2022, le délai convenu de 18 mois pour réaliser la transition n’ayant pas été tenu, notant que des efforts ont été déployés pour promouvoir le dialogue et jeter les bases des réformes à venir, renouvelant son soutien au travail de médiation de la CEDEAO et de son médiateur, et appelant de ses vœux des négociations de bonne foi en vue du sommet de la CEDEAO qui doit se tenir le 3 juillet 2022, afin de parvenir à un accord sur un calendrier crédible et acceptable pour la tenue d’élections inclusives, libres, régulières et transparentes, et un retour rapide à l’ordre constitutionnel,

Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies et les autres partenaires internationaux restent fermement attachés à l’application de l’Accord pour instaurer la paix et la stabilité à long terme au Mali, reconnaissant les efforts déployés par le chef et les membres du Comité de suivi de l’Accord pour renforcer l’application de l’Accord, constatant avec inquiétude que l’inaction du Gouvernement de transition malien et des groupes armés de la Plateforme et de la Coordination (les « parties maliennes ») ont empêché le Comité de suivi de l’Accord de se réunir depuis octobre 2021, exprimant sa vive impatience face aux retards persistants pris par les parties dans l’application de l’Accord, lesquels retards contribuent à créer un vide politique et sécuritaire qui compromet la stabilité et le développement du Mali, soulignant qu’il importe que les parties s’emploient davantage à s’approprier la mise en œuvre de l’Accord et à lui donner la priorité, et réaffirmant que le fait de prendre part à des hostilités en violation de l’Accord ou de prendre des mesures qui font obstacle à la mise en œuvre de l’Accord, y compris par des retards persistants, ou menacent cette mise en œuvre, fait partie des critères donnant lieu à désignation aux fins de sanctions, en application de la résolution 2374 (2017),

Soulignant que la stabilisation de la situation dans le centre du Mali exige que les autorités maliennes et les parties prenantes concernées s’accordent sur une stratégie globale axée sur les aspects politiques et l’appliquent effectivement, et qu’elles mènent simultanément une action coordonnée en matière de sécurité, de gouvernance, de développement durable, de réconciliation, d’établissement des responsabilités, ainsi que de protection et de promotion des droits humains,

Condamnant fermement toutes les violations du droit international des droits de l’homme et atteintes à ce droit et toutes les violations du droit international humanitaire, y compris les exécutions extrajudiciaires et sommaires, les arrestations et détentions arbitraires, les mauvais traitements infligés aux prisonniers, la violence sexuelle et fondée sur le genre, la traite des personnes, ainsi que le meurtre, les atteintes à l’intégrité physique, l’enrôlement et l’utilisation d’enfants, et les attaques visant des écoles, des agents et services humanitaires, du personnel médical et des infrastructures considérées comme médicales, et demandant à toutes les parties de mettre fin à ces violations et atteintes et de s’acquitter des obligations que leur impose le droit international applicable,

Rappelant à cet égard qu’il importe que tous les auteurs de tels actes soient amenés à en répondre et que certains des actes mentionnés au paragraphe précédent peuvent constituer des crimes au regard du Statut de Rome, notant que, les autorités de transition maliennes ayant saisi la Cour pénale internationale le 13 juillet 2012, la Procureure de la Cour a, le 16 janvier 2013, ouvert une enquête sur les allégations de crimes qui auraient été commis sur le territoire du Mali depuis janvier 2012, et notant également la finalisation des travaux de la Commission internationale d’enquête créée conformément aux dispositions de l’Accord et comme demandé dans la résolution 2364 (2017),

Soulignant que le développement socioéconomique est indispensable à la pérennisation de la paix au Mali, lequel passe par un développement économique durable, notamment le développement des infrastructures, l’industrialisation, l’élimination de la pauvreté, la création d’emplois, la modernisation de l’agriculture et la promotion de l’esprit d’entreprise, soulignant qu’il faut continuer d’aider le Mali compte tenu de ses priorités et besoins nationaux, soulignant également qu’il importe de garantir l’état de droit pour appuyer le développement socioéconomique, notant que la politique de reconstruction et de développement post-conflit de l’Union africaine souligne qu’il est impératif de renforcer les institutions à tous les niveaux afin d’améliorer la gouvernance économique, notamment par les mesures suivantes: l’assainissement des institutions chargées de la gestion fiscale et financière, qui collecteront ainsi plus efficacement les recettes, la mise en place de mécanismes de suivi et d’évaluation et la création de structures de lutte contre la corruption pour garantir le respect du principe de responsabilité et la transparence, rappelant la nécessité de renforcer la mise en œuvre de la stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel et du Plan d’appui des Nations Unies pour le Sahel, et se félicitant que le Fonds pour la consolidation de la paix accorde une plus grande importance aux projets transfrontières au Sahel,

Soulignant la nécessité pour le Gouvernement de transition malien et l’ONU d’adopter des stratégies adéquates d’évaluation et de gestion des risques en matière de changements écologiques, de catastrophes naturelles, de sécheresse, de désertification, de dégradation des terres, d’insécurité alimentaire, d’accès à l’énergie et de changements climatiques, entre autres facteurs qui influent sur la sécurité et la stabilité du Mali,

Saluant la contribution des pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police à la MINUSMA, et rendant hommage aux soldats de la paix qui risquent leur vie et à ceux qui l’ont perdue,

Constatant avec inquiétude que l’exécution de certaines missions de la MINUSMA est entravée, notamment par des restrictions à la liberté de circulation, l’imposition de contraintes aux opérations de la Mission et des violations de l’accord sur le statut des forces, qui sont également susceptibles de compromettre la sûreté et la sécurité des soldats de la paix,

Exprimant sa préoccupation face aux signalements faisant état de certaines insuffisances en matière de formation et de capacités dans les rangs de la MINUSMA, de restrictions non déclarées, de non-respect des ordres, et soulignant l’importance de la transparence et de la responsabilité eu égard à la performance de la Mission,

Conscient de l’importance d’une communication stratégique efficace pour la bonne exécution du mandat de la MINUSMA et pour la sûreté et la sécurité de son personnel, et soulignant la nécessité de continuer à renforcer les capacités de la Mission dans ce domaine,

Se félicitant du rapport sur l’examen stratégique indépendant sur les réponses mises en œuvre par les opérations de maintien de la paix des Nations Unies face aux engins explosifs (S/2021/1042), et notant que les recommandations qui y figurent pourraient offrir des orientations utiles aux pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police à la MINUSMA,

Prenant note du rapport (S/2022/446) et de la lettre du Secrétaire général (S/2022/448),

Constatant que la situation au Mali continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Application de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali,
situation politique et élections

1.    Demande instamment aux parties maliennes d’œuvrer à la reprise des réunions de tous les organes chargés d’assurer l’exécution de l’Accord et de prendre rapidement des mesures fortes, effectives, concrètes et irréversibles pour mettre en œuvre les dispositions de l’Accord concernant la politique, la sécurité, la réconciliation et le développement, et rappelle qu’il est prêt à réagir en appliquant les dispositions prévues par la résolution 2374 (2017) si les parties se livrent à des hostilités en violation de l’Accord ou prennent des mesures qui entravent, qui compromettent par un retard prolongé ou qui menacent la mise en œuvre de l’Accord;

2.    Réaffirme que c’est aux autorités maliennes qu’il incombe au premier chef de protéger les civils au Mali, demande instamment aux autorités maliennes de prendre rapidement des mesures pour protéger les civils dans tout le pays et pour prévenir et limiter au minimum les dommages que peuvent causer aux civils les opérations des Forces de défense et de sécurité maliennes et y remédier;

3.    Demande aux autorités maliennes et à toutes les parties maliennes d’assurer la participation pleine, égale et véritable des femmes aux mécanismes créés par l’Accord pour en appuyer et en suivre la mise en œuvre, notamment en améliorant la représentation effective des femmes au sein de tous les mécanismes du Comité de suivi de l’Accord, en rendant opérationnel l’Observatoire des femmes et ses bureaux régionaux, et en lui permettant de mener des actions concrètes, et d’assurer la participation pleine, égale et véritable des femmes à la transition politique et aux élections, aussi bien comme candidates que comme électrices, notamment en assurant le respect d’un quota d’au moins 30% de femmes dans toutes les fonctions et institutions politiques, comme énoncé dans la législation malienne, en remédiant au risque d’exactions, notamment de menaces, de violence et de haine, et en assurant la protection nécessaire des femmes candidates ou électrices, et en faisant état des progrès réalisés dans la réalisation des objectifs liés à l’Accord énoncés dans le troisième plan d’action national adopté par le Mali (2019-2023) aux fins de l’application de la résolution 1325 (2000), et prie le Secrétaire général d’accorder une attention particulière à ces points dans ses rapports périodiques sur la MINUSMA;

4.    Engage le Groupe d’experts créé en application de la résolution 2374 (2017) à identifier les parties qui contribuent, directement ou indirectement, aux activités ou politiques visées au paragraphe 8 de la résolution 2374 (2017), dans le cadre de ses rapports réguliers et de ses points intermédiaires, exprime son intention, au cas où ces activités ou politiques seraient avérées, de recourir aux dispositions de la résolution 2374 (2017), et souligne que les personnes ou entités inscrites sur la Liste relative aux sanctions imposées par la résolution 2374 (2017) ne doivent bénéficier d’aucun soutien financier, opérationnel ou logistique de la part des entités des Nations Unies déployées au Mali, jusqu’à leur radiation de la Liste et sans préjudice des dérogations prévues aux paragraphes 2, 5, 6 et 7 de la résolution 2374 (2017);

5.    Demande à toutes les parties maliennes de respecter strictement les dispositions en place en vue d’une cessation des hostilités, et exige de tous les groupes armés qu’ils renoncent à la violence et rompent tous liens avec des organisations terroristes et la criminalité transnationale organisée, prennent des mesures concrètes pour prévenir les atteintes aux droits humains des civils, mettent fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats, cessent toute activité entravant la restauration de l’autorité de l’État et le rétablissement des services sociaux de base, et reconnaissent sans condition l’unité et l’intégrité territoriale de l’État malien, dans le cadre de l’Accord;

6.    Exhorte toutes les parties maliennes à coopérer pleinement avec le Représentant spécial du Secrétaire général et la MINUSMA aux fins de l’application de l’Accord, à garantir la sûreté, la sécurité et la liberté de circulation du personnel de la Mission en lui assurant un accès immédiat et sans entrave à l’ensemble du territoire malien, et à permettre l’entrée sur le territoire des soldats et des policiers de la MINUSMA, qui œuvrent au maintien de la paix, ainsi que la rotation des effectifs, rappelle les dispositions de l’accord sur le statut des forces, et demande qu’il soit mis fin à toutes les restrictions à la liberté de circulation, sur terre comme dans les airs, et aux campagnes de désinformation et autres actes de déstabilisation, et qu’il y ait un dialogue constructif entre les autorités maliennes et la MINUSMA à cet effet;

7.    Demande que soient inclus, dans les stratégies nationales et régionales, des programmes visant à prévenir la violence sexuelle et fondée sur le genre et à lutter contre la stigmatisation des victimes, à rendre justice aux victimes et rescapé(e)s de telles violences, et à faciliter leur réinsertion dans la collectivité, et demande également que les points de vue des victimes et des rescapé(e)s soient pris en compte dans la conception, la mise en place, l’exécution, le suivi et l’évaluation de ces programmes;

8.    Exhorte les parties maliennes à instaurer un dialogue plus structuré entre les sessions du Comité de suivi de l’Accord, salue le rôle que joue le Comité pour surmonter les désaccords entre les parties maliennes, rappelle les dispositions du Pacte pour la paix au Mali conclu et signé le 15 octobre 2018 par le Gouvernement de transition malien et l’Organisation des Nations Unies, dans lequel les parties reconnaissent le caractère exécutoire des décisions et des arbitrages de l’équipe de médiation internationale en cas de divergence concernant la mise en œuvre de l’Accord, et prie les membres du Comité et les autres partenaires internationaux concernés de se mobiliser davantage pour appuyer la mise en œuvre de l’Accord en coordination avec le Représentant spécial du Secrétaire général et la MINUSMA;

9.    Demande à l’Observateur indépendant de continuer à publier régulièrement, y compris en les présentant au Comité de suivi de l’Accord, des rapports contenant des recommandations concrètes sur les mesures que toutes les parties doivent prendre afin d’accélérer la mise en œuvre intégrale, effective et inclusive de l’Accord, et demande également à toutes les parties de coopérer pleinement avec le Centre Carter pour l’aider à s’acquitter de son mandat d’Observateur indépendant;

10.   Demande aux parties maliennes d’adopter et de mettre en place un mécanisme national pour donner suite aux recommandations de la Commission internationale d’enquête;

11.   Encourage tous les organismes compétents des Nations Unies, ainsi que les partenaires bilatéraux, régionaux et multilatéraux à fournir l’appui nécessaire à la mise en œuvre de l’Accord par les parties maliennes, notamment celle des dispositions relatives au développement durable et le lancement des 16 projets du Fonds pour le développement durable qui ont été approuvés;

12.   Exhorte les autorités maliennes à convenir, avant la fin du mandat actuel de la MINUSMA, d’une stratégie politique globale et inclusive visant à lutter contre les causes profondes et les facteurs des conflits violents, à protéger les civils, à réduire les violences intercommunautaires et à rétablir la présence et l’autorité de l’État ainsi que les services sociaux de base dans le centre du Mali, en tenant compte de la nécessité d’offrir une protection supplémentaire aux femmes et aux enfants rendus vulnérables du fait de leur situation et aux groupes marginalisés, et à assurer sa mise en œuvre effective, exhorte également les autorités maliennes à combattre l’impunité des violations des droits humains et des atteintes à ces droits, et des violations du droit international humanitaire, en menant des investigations en cas d’allégations de tels crimes, en garantissant à la MINUSMA la liberté de circulation afin qu’elle puisse s’acquitter de son mandat lié aux droits humains, en traduisant en justice les auteurs présumés, et en informant la population malienne de l’état d’avancement des enquêtes et des poursuites judiciaires, notamment les familles de victimes, à lutter contre le trafic d’armes et à désarmer sans plus attendre toutes les milices par l’intermédiaire de programmes de désarmement, démobilisation et réintégration, à appuyer les initiatives de réconciliation et à faire progresser celles visant à réduire la violence de proximité;

13.   Engage les autorités maliennes, avec l’aide de leurs partenaires, à poursuivre leur action en faveur d’un développement socioéconomique durable et inclusif au centre du Mali, notamment au moyen de projets de développement dans les domaines de l’éducation, des infrastructures et de la santé publique, en accordant une attention particulière à la jeunesse;

14.   Demande au Gouvernement de transition malien de faire des progrès tangibles, qui devront être évalués par un mécanisme de suivi sérieux bénéficiant de l’appui du Gouvernement, en vue d’assurer la transition politique, le rétablissement rapide de l’ordre constitutionnel et la remise du pouvoir à des autorités civiles démocratiquement élues, en coopération avec la CEDEAO pour parvenir à un accord, en organisant des élections libres et régulières et, selon qu’il conviendra, un référendum constitutionnel, de manière transparente et inclusive, auxquels les femmes, les jeunes, les réfugiés maliens et les personnes déplacées à l’intérieur du pays pourront participer pleinement, effectivement et sur un pied d’égalité, engage le Gouvernement de transition à veiller à ce que tous les processus électoraux respectent les normes internationales en matière de droits humains relatives aux élections, notamment en ce qui concerne le traitement des membres des partis d’opposition, des professionnels des médias et des membres de la société civile, rappelle qu’il a été décidé que le Chef de la transition et le Premier Ministre de la transition ne devaient en aucune circonstance être candidats à la prochaine élection présidentielle, et souligne combien la confiance, le dialogue et l’esprit de compromis sont nécessaires à une transition consensuelle et inclusive, qui pose les fondements d’un pays plus stable, plus démocratique et plus paisible;

Mandat de la MINUSMA

Principes généraux

15.   Décide de proroger le mandat de la MINUSMA jusqu’au 30 juin 2023;

16.   Décide que l’effectif maximal de la MINUSMA reste fixé à 13 289 militaires et 1 920 policiers;

17.   Autorise la MINUSMA à utiliser tous les moyens nécessaires pour accomplir son mandat;

18.   Décide que la principale priorité stratégique de la MINUSMA est d’appuyer la mise en œuvre de l’Accord par les parties maliennes ainsi que par d’autres parties prenantes maliennes, ainsi que la transition politique, décide également que la seconde priorité stratégique de la MINUSMA est de faciliter l’application par les acteurs maliens d’une stratégie politique globale et inclusive visant à lutter contre les causes profondes et les facteurs des conflits violents, à protéger les civils, à réduire les violences intercommunautaires et à rétablir la présence et l’autorité de l’État ainsi que les services sociaux de base dans le centre du Mali, en s’acquittant des tâches qui lui ont été confiées, prie le Secrétaire général de tenir compte de cette hiérarchisation pour organiser le déploiement de la Mission et de prévoir les ressources budgétaires en conséquence, et affirme que le Représentant spécial du Secrétaire général, en consultation avec le commandant de la force et le chef de la police civile, doit pouvoir bénéficier de la souplesse voulue pour déployer les contingents de la MINUSMA d’un secteur à un autre afin de réagir rapidement, conformément au mandat de la MINUSMA, face à toute évolution des conditions de sécurité tant dans le nord que dans le centre du Mali;

19.   Prie la MINUSMA de continuer à s’acquitter de son mandat de maintien de la paix en faisant preuve d’initiative, de détermination, de souplesse et d’agilité, et en ayant une compréhension claire des rôles et des responsabilités qui incombent à son personnel civil et à son personnel en tenue;

20.   Demande à la MINUSMA d’assurer la sûreté, la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé, de protéger les installations et le matériel et, à cet effet, de revoir périodiquement l’ensemble des mesures de sûreté et de sécurité mises en œuvre;

21.   Exprime son plein soutien à la poursuite de la mise en œuvre du plan d’adaptation de la MINUSMA, prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer cette mise en œuvre, notamment en procédant à la constitution du matériel nécessaire, et engage les États Membres à contribuer au plan en fournissant les capacités nécessaires à son succès, en particulier les moyens aériens;

22.   Engage le Secrétaire général à appliquer et à mettre à jour en permanence le cadre stratégique intégré définissant la vision globale et les priorités communes des organismes des Nations Unies ainsi que la répartition des tâches entre eux pour pérenniser la paix au Mali, y compris par une coordination accrue avec les donateurs, prie le Secrétaire général de veiller à une répartition efficace des tâches et à la complémentarité des efforts de la MINUSMA, de son Fonds d’affectation spéciale, du Fonds pour la consolidation de la paix, de l’équipe de pays des Nations Unies et des autres entités des Nations Unies, en tenant compte de leur mandat et de leurs avantages comparatifs relatifs, et d’adapter constamment le déploiement des moyens en fonction des progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la Mission, en soulignant qu’il importe que l’équipe de pays des Nations Unies dispose de ressources et de moyens adaptés, insiste sur la nécessité critique de renforcer la présence et les activités de l’équipe de pays des Nations Unies dans les régions du nord et du centre du Mali pour faciliter l’intégration entre les entités des Nations Unies et la consolidation de la paix à long terme, demande que ce cadre comprenne également une planification précoce, inclusive et intégrée des transitions, conformément à la résolution 2594 (2021) et à la feuille de route du Secrétaire général du 25 mars 2021, et demande aux États Membres et aux organisations compétentes d’envisager de fournir les fonds nécessaires à cette fin au moyen de contributions volontaires;

23.   Engage la MINUSMA à redoubler d’efforts pour améliorer la coordination entre ses composantes civile, militaire et Police, en renforçant son approche intégrée de la planification des opérations et du renseignement et en mettant en place des mécanismes de coordination internes spécifiques;

24.   Prie le Secrétaire général de continuer de veiller à ce qu’il y ait une coordination étroite et des échanges d’informations, selon qu’il convient, entre la MINUSMA, le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel et les organisations sous-régionales, notamment la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et le G5 Sahel, ainsi que les États Membres de la région;

25.   Demande à la MINUSMA d’améliorer sa communication afin de faciliter la mise en œuvre de son mandat, d’améliorer sa protection et de faire connaître sa mission et son rôle, ainsi que pour souligner le rôle et les responsabilités des autorités maliennes concernant la protection des civils et la mise en œuvre de l’Accord;

Tâches prioritaires

26.   Décide que le mandat de la MINUSMA comportera les tâches prioritaires ci-après:

a)    Appui à la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali et à la pleine réalisation de la transition politique

i)    Exercer les activités de bons offices, de renforcement de la confiance, de facilitation du dialogue et de médiation du Représentant spécial du Secrétaire général aux niveaux national et local, en vue d’appuyer un dialogue axé sur la réconciliation et la cohésion sociale avec et entre toutes les parties prenantes, encourager et soutenir la mise en œuvre intégrale de l’Accord, notamment en dirigeant le secrétariat du Comité de suivi de l’Accord, et soutenir la pleine réalisation de la transition politique;

ii)   Appuyer la mise en œuvre des réformes politiques et institutionnelles prévues par l’Accord, en particulier dans son titre II, et surtout appuyer les efforts faits par le Gouvernement de transition pour rétablir et étendre effectivement l’autorité de l’État et l’état de droit sur tout le territoire, notamment en concourant au bon fonctionnement des administrations intérimaires dans le nord du Mali selon les conditions énoncées dans l’Accord;

iii)  Appuyer la mise en œuvre des mesures de défense et de sécurité prévues par l’Accord, en particulier dans son titre III et à l’annexe 2, notamment:

–Appuyer, surveiller et superviser le cessez-le-feu, y compris en continuant d’appliquer des mesures de contrôle relatives aux mouvements et à l’armement des groupes armés signataires, notamment dans des zones désignées où les armements sont interdits, et lui rendre compte des violations du cessez-le-feu;

–Soutenir le cantonnement et le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des groupes armés, notamment grâce à l’intégration dans les Forces de défense et de sécurité maliennes d’éléments des groupes armés signataires à titre de mesure provisoire, et la poursuite de l’exécution d’un programme de lutte contre la violence de proximité, dans le cadre d’une réforme inclusive et consensuelle du secteur de la sécurité, en tenant compte des besoins particuliers des femmes, des enfants et des personnes appartenant à des groupes marginalisés, comme les personnes en situation de handicap, et sans préjudice des plans de la Commission nationale de désarmement, démobilisation et réinsertion et de la Commission d’intégration;

–Soutenir l’élaboration par toutes les parties prenantes maliennes d’un plan complet de redéploiement des Forces de défense et de sécurité maliennes réformées et reconstituées dans le nord du Mali, notamment dans l’objectif qu’elles assument la responsabilité de la sécurité, et faciliter ce redéploiement en apportant un soutien opérationnel et logistique et un appui dans le domaine des transports pendant les opérations coordonnées et les opérations conjointes, en contribuant à la planification, en intensifiant les échanges d’informations et en fournissant un appui dans le domaine de l’évacuation sanitaire, dans la limite des ressources disponibles et sans préjudice des principes fondamentaux du maintien de la paix;

–Veiller à la cohérence des efforts internationaux, en étroite collaboration avec les autres partenaires bilatéraux, les donateurs et les organisations internationales œuvrant dans ces domaines, y compris l’Union européenne, afin de reconstruire le secteur malien de la sécurité dans le cadre défini par l’Accord;

iv)   Appuyer la mise en œuvre des mesures de réconciliation et de justice énoncées dans l’Accord, en particulier dans son titre V, notamment pour appuyer les travaux de la Commission vérité, justice et réconciliation et la mise en œuvre des recommandations formulées par la Commission d’enquête internationale, et aider les agents de la justice et de l’administration pénitentiaire ainsi que les institutions judiciaires maliennes à gagner en efficacité, en particulier concernant la mise en détention des personnes soupçonnées d’infractions liées au terrorisme, d’atrocités criminelles ou d’activités liées à la criminalité transnationale organisée (y compris la traite des êtres humains, le trafic d’armes, de drogues ou de ressources naturelles et le trafic de migrants), la conduite des enquêtes et l’exercice des poursuites concernant ces personnes;

v)    Encourager et soutenir la pleine mise en œuvre de l’Accord par les parties maliennes et tous les acteurs non signataires concernés, notamment en favorisant la participation véritable de la société civile, y compris les organisations de femmes, les femmes œuvrant à la consolidation de la paix, les organisations de jeunes et les jeunes œuvrant à la consolidation de la paix, et en aidant le Gouvernement de transition malien à sensibiliser le public au contenu et aux objectifs de l’Accord;

vi)   Aider le Gouvernement de transition malien, de concert avec l’équipe de pays des Nations Unies, dans le cadre d’un mécanisme de suivi solide en faveur duquel le Gouvernement s’est engagé, à organiser des élections libres et régulières, dans un environnement pacifique et de manière transparente et inclusive, y compris des élections régionales, locales, législatives et présidentielle, et, le cas échéant, un référendum constitutionnel, en coopération avec la CEDEAO pour parvenir à un accord, et avec la participation pleine, égale et véritable des femmes et l’inclusion des jeunes, des réfugiés maliens et des déplacés, y compris par la fourniture d’une assistance technique et la mise en place de mesures de sécurité;

b)    Appui à la stabilisation et au rétablissement de l’autorité de l’État dans le centre du pays

i)    Aider les autorités maliennes à convenir d’une stratégie politique globale et inclusive visant à lutter contre les causes profondes et les facteurs des conflits violents, à protéger les civils, à réduire les violences intercommunautaires et à rétablir la présence et l’autorité de l’État ainsi que les services sociaux de base dans le centre du Mali, et à assurer sa mise en œuvre;

ii)   Faciliter la restauration de la présence et de l’autorité de l’État ainsi que le rétablissement des services sociaux de base dans le centre du pays, en assurant une coordination renforcée entre les composantes civile et militaire de la Mission, ainsi qu’avec les populations locales et régionales, les groupes et les autorités militaires et civiles, et soutenir le redéploiement des Forces de défense et de sécurité maliennes dans cette zone, y compris en continuant d’apporter un soutien opérationnel et logistique et un appui dans le domaine des transports pendant les opérations coordonnées et les opérations conjointes, grâce à une planification claire, cohérente et dynamique, à un renforcement du partage des informations et du renseignement, et à un appui dans le domaine des évacuations sanitaires, dans la limite des ressources existantes;

iii)  Aider les autorités maliennes à faire en sorte que les responsables de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits, ainsi que de violations du droit international humanitaire, aient à répondre de leurs actes et soient traduits en justice dans les meilleurs délais;

c)    Protection des civils

i)    Assurer, sans préjudice de la responsabilité prépondérante des autorités maliennes dans ce domaine, la protection des civils menacés de violences physiques;

ii)   Prendre des mesures actives, à l’appui des autorités maliennes, pour anticiper et décourager toute menace contre la population civile, notamment dans le nord et le centre du Mali, et pour y répondre efficacement, en adoptant une démarche globale et intégrée, et à cet égard:

–Faire mieux comprendre les mécanismes d’alerte et de réponse rapides à l’échelle de la mission, renforcer ces mécanismes, enregistrer et analyser systématiquement le taux d’intervention de la MINUSMA;

–Renforcer les mécanismes de mobilisation et de protection de la population, y compris les échanges avec les civils, les actions de proximité et les initiatives de réconciliation, de médiation, d’appui au règlement des conflits locaux et intercommunautaires, les projets à effet rapide et l’information du public;

–Prendre des mesures robustes et proactives, en faisant preuve de mobilité et de souplesse, pour protéger les civils, notamment en maintenant le déploiement d’une équipe spéciale mobile et en déployant de façon prioritaire des moyens terrestres et aériens, selon les disponibilités, dans les zones où les civils sont les plus exposés, tout en comptant sur les autorités maliennes pour s’acquitter de leurs responsabilités dans les zones concernées;

–Atténuer les risques auxquels sont exposés les civils avant, pendant et après toute opération militaire ou policière, notamment en surveillant, en prévenant et en limitant au minimum les dommages que peuvent causer aux civils les opérations de la Mission et en y remédiant;

–Empêcher le retour d’éléments armés actifs dans les principales agglomérations et les autres zones où les civils sont en danger, en n’y menant des opérations directes qu’en cas de menaces graves et crédibles;

iii)  Fournir une protection et une assistance spéciales aux femmes et aux enfants touchés par les conflits armés, notamment par l’intermédiaire de conseillères et conseillers en protection, de conseillères et conseillers pour la protection des enfants, de conseillères et conseillers pour la protection des femmes, de conseillères et conseillers pour les questions de genre et de personnes référentes dans les effectifs civils et en tenue, et au moyen de consultations avec des organisations de femmes, et répondre aux besoins des victimes et rescapé(e)s de violences sexuelles et fondées sur le genre liées aux conflits armés;

d)    Promotion et protection des droits humains

i)    Aider les autorités maliennes dans leur entreprise de promotion et de défense des droits humains, en particulier en ce qui concerne la justice et la réconciliation, notamment en concourant, dans la mesure du possible et du nécessaire et sans préjudice des responsabilités de ces autorités, à l’action qu’elles mènent en vue de traduire en justice sans délai ceux qui ont commis au Mali des violations graves des droits humains ou des atteintes graves à ces droits, ou des violations du droit international humanitaire, notamment des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, en tenant compte du fait que les autorités maliennes de transition ont saisi la Cour pénale internationale de la situation qui règne dans leur pays depuis janvier 2012;

ii)   Surveiller les violations du droit international humanitaire et les violations des droits humains et les atteintes à ces droits, notamment toutes les formes de violence sexuelle et fondée sur le genre, la traite des personnes et les violations et atteintes commises contre des femmes et des enfants sur tout le territoire malien, recueillir des preuves, mener des missions d’établissement des faits, concourir aux enquêtes et faire rapport publiquement au Conseil de sécurité à ce sujet tous les trois mois, et contribuer aux activités de prévention de ces violations et atteintes, y compris en communiquant avec les partenaires compétents, selon qu’il convient;

e)    Aide humanitaire

À l’appui des autorités maliennes, contribuer à créer des conditions de sécurité propices à l’acheminement sûr de l’aide humanitaire sous la direction de civils, conformément aux principes humanitaires, et au retour volontaire, en toute sécurité et dans la dignité, des déplacés et des réfugiés, ou à leur intégration locale ou leur réinstallation, en étroite coordination avec les acteurs humanitaires, y compris les organismes compétents des Nations Unies;

Autres tâches

27.   Autorise la MINUSMA à utiliser ses capacités existantes afin de concourir à l’exécution des autres tâches énumérées ci-après, d’une manière simplifiée et échelonnée, étant entendu que cela ne doit pas empiéter sur sa capacité à exécuter les tâches prioritaires et sachant que les tâches prioritaires et les tâches secondaires se renforcent mutuellement:

a)    Projets à effet rapide

Contribuer à la création d’un environnement sûr pour les projets à effet rapide, afin de concourir directement à la mise en œuvre de l’Accord dans le nord du Mali ou de répondre à des besoins particuliers dans le centre du pays, en se fondant sur une analyse approfondie du conflit;

b)    Coopération avec les comités des sanctions

Assister le Comité des sanctions et le Groupe d’experts créé en application de la résolution 2374 (2017), échanger des informations avec eux et aider à faire connaître leurs rôles et mandats respectifs;

Aider le Comité faisant suite aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l’EIIL (Daech) et Al-Qaida et l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions créée par la résolution 1526 (2004), notamment en leur communiquant tout élément d’information utile concernant la mise en œuvre des mesures prévues au paragraphe 1 de la résolution 2368 (2017);

c)    Processus de gestion de l’armement et des munitions

Aider les autorités maliennes à procéder au retrait et à la destruction des mines et autres engins explosifs et à gérer les armes et munitions, dans la limite des ressources existantes;

Autres forces de sécurité présentes au Mali et dans la région du Sahel

28.   Prie le Secrétaire général de veiller à ce que la MINUSMA, les Forces de défense et de sécurité maliennes, la Force conjointe du G5 Sahel, les forces françaises – jusqu’à leur retrait prévu du Mali – et les missions de l’Union européenne au Mali coordonnent comme il se doit leurs activités, échangent des informations et, selon qu’il convient, se prêtent l’appui voulu, dans le cadre de leurs mandats respectifs et des mécanismes existants, et demande à la MINUSMA d’organiser régulièrement des réunions de l’Instance de coordination au Mali, principal cadre permettant cette coordination, ces échanges d’informations et cet appui, et d’utiliser également ce mécanisme pour aider le Mali à obtenir une vision globale des actions menées par ces forces de sécurité, dans la limite des ressources existantes;

29.   Insiste sur le fait que les mesures de sécurité visant à répondre aux menaces auxquelles le Mali fait face ne peuvent être efficaces que si elles sont appliquées de façon pleinement conforme au droit international, en prenant toutes les précautions possibles pour réduire au minimum le risque que des civils soient blessés dans toutes les zones d’opérations, et demande à toutes les forces de sécurité non onusiennes qui reçoivent un appui de la MINUSMA de continuer à coopérer avec l’ONU et les mécanismes pertinents de surveillance et de communication de l’information aux fins de l’application de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme en cas d’appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes;

Forces de défense et de sécurité maliennes

30.   Demande instamment à la MINUSMA et au Gouvernement de transition malien de redoubler d’efforts en vue de parvenir à l’application rapide, intégrale et effective du mémorandum d’accord relatif à l’appui au redéploiement des Forces de défense et de sécurité maliennes;

31.   Se déclare vivement préoccupé par la persistance et l’augmentation des allégations de violation du droit international des droits de l’homme et d’atteinte à ces droits, et de violation du droit international humanitaire par les Forces de défense et de sécurité maliennes dans le cadre d’opérations de lutte antiterroriste, comme l’a indiqué la MINUSMA, notamment dans sa note d’information trimestrielle datée du 30 mai 2022, prend note des mesures annoncées concernant la suite donnée à ces allégations, et engage le Gouvernement de transition malien à continuer d’appliquer ces mesures, notamment en menant sans délai des investigations transparentes et crédibles et en amenant les auteurs présumés de telles infractions à rendre des comptes, et engage également le Gouvernement de transition à prendre des dispositions pour prévenir la commission de nouvelles violations et atteintes de ce type;

32.   Demande instamment à la MINUSMA de s’assurer, à toutes les étapes des opérations, que l’appui apporté aux Forces de défense et de sécurité maliennes dans le nord et dans le centre du Mali est conforme à la politique de diligence voulue en matière de droits humains en cas d’appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes, notamment en surveillant et en évaluant l’utilisation qui est faite de l’appui fourni et l’efficacité des mesures d’atténuation mises en place, et de s’assurer au préalable que le bénéficiaire respecte l’accord sur le statut des forces de la MINUSMA, le droit des droits de l’homme et le droit international humanitaire, demande également à la MINUSMA de s’assurer que l’appui fourni fait l’objet d’un suivi approprié, en particulier dans le contexte de l’augmentation des allégations de violation du droit international des droits de l’homme et d’atteinte à ces droits, et de violation du droit international humanitaire dans le centre du Mali;

33.   Demande au Gouvernement de transition malien d’appliquer toutes les recommandations faites par la MINUSMA dans le cadre de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme en cas d’appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes, et engage les partenaires internationaux à insister sur le fait que le respect du droit international des droits de l’homme, du droit international humanitaire et de l’application du principe de responsabilité est une condition nécessaire de tout partenariat avec les Forces de défense et de sécurité maliennes ou d’autres éléments armés;

Force conjointe du G5 Sahel

34.   Exprime son soutien à l’appui fourni par la MINUSMA à la Force conjointe du G5 Sahel, conformément aux conditions énoncées dans les résolutions 2391 (2017) et 2531 (2020), et dans l’accord technique conclu entre l’Organisation des Nations Unies, l’Union européenne et le G5 Sahel, qui prévoient des évacuations sanitaires primaires et secondaires ainsi que l’accès aux articles consommables essentiels, l’utilisation d’engins de levage et de terrassement et de matériel de génie de l’ONU, et d’unités de génie en uniforme de la MINUSMA, sans avoir d’ incidence sur la capacité de la MINUSMA à s’acquitter de son mandat et des priorités stratégiques visées au paragraphe 18, rappelle que l’appui en question a toujours été considéré comme une mesure temporaire appliquée dans le strict respect de la politique de diligence voulue en matière de droits humains, invite de nouveau la Force conjointe du G5 Sahel à continuer de renforcer sa capacité d’autosuffisance, et prend acte de la décision de l’Union européenne de suspendre de façon temporaire et réversible une partie de ses financements;

35.   Prie le Secrétaire général d’inclure dans son prochain rapport sur la Force conjointe du G5 Sahel des informations actualisées sur l’évaluation stratégique réalisée par le Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier la sécurité et le développement au Sahel, selon qu’il conviendra, ainsi qu’une section dans laquelle il évaluera les conséquences de la décision du Mali de se retirer du G5 Sahel sur l’appui évoqué au paragraphe 35 ci-dessus, et déclare qu’il se prononcera sur la poursuite ou non de cet appui en tenant compte dudit rapport et des avis et décisions du G5 Sahel et de l’Union européenne;

36.   Prie le Secrétaire général d’intensifier les activités d’échange d’informations entre la MINUSMA et les États du G5 Sahel moyennant la mise à disposition de données de renseignement pertinentes;

37.   Rappelle que, pour obtenir la confiance de la population et, partant, assurer l’efficacité et la légitimité de la Force conjointe, il est indispensable de respecter le cadre réglementaire visé dans la résolution 2391 (2017), et souligne qu’il est nécessaire que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme continue de soutenir la pleine mise en œuvre du cadre réglementaire;

Contribution de l’Union européenne

38.   Engage l’Union européenne, notamment son représentant spécial pour le Sahel et ses missions de formation au Mali (EUTM Mali) et de soutien aux capacités de sécurité intérieure maliennes (EUCAP Sahel Mali), dans la limite de leurs mandats respectifs, à continuer d’aider les autorités maliennes dans les domaines de la réforme du secteur de la sécurité et de la restauration de l’autorité et de la présence de l’État sur tout le territoire malien, l’engage également, pour ce faire, à coopérer étroitement avec la MINUSMA, et prie le Secrétaire général de renforcer la coopération entre la MINUSMA et l’EUTM Mali et l’EUCAP Sahel Mali, notamment en faisant en sorte que les activités de ces missions soient plus complémentaires et en définissant des modalités d’entraide possible;

Capacités de la MINUSMA, sûreté et sécurité du personnel de la Mission

39.   Souligne qu’il importe de doter la MINUSMA des moyens d’action dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat dans des conditions de sécurité complexes marquées notamment par des menaces asymétriques contre son personnel, et prie le Secrétaire général, les États Membres et le Gouvernement de transition malien de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir au personnel de la MINUSMA un niveau optimal de sûreté et de sécurité, conformément à la résolution 2518 (2020) et dans le respect des principes relatifs à la vaccination contre la COVID-19 du personnel en uniforme sur le théâtre des opérations et avant le déploiement, conformément aux directives et aux meilleures pratiques de l’Organisation des Nations Unies, afin d’améliorer la sécurité des soldats de la paix, et rappelle le plan d’action pour l’amélioration de la sûreté et de la sécurité lié au rapport sur l’amélioration de la sécurité des Casques bleus des Nations Unies;

40.   Constate que l’exécution effective des mandats de maintien de la paix relève de la responsabilité de toutes les parties prenantes et qu’elle dépend de plusieurs facteurs essentiels, notamment de l’existence de mandats bien définis, réalistes et réalisables, de la volonté politique, du bon encadrement, de l’efficacité et de la responsabilité à tous les niveaux, des ressources, de l’existence d’orientations, d’une planification et de directives opérationnelles appropriées, et de la formation et de l’équipement, et, à cet égard, engage la MINUSMA à mettre en œuvre le cadre intégré de responsabilité et de gestion de la performance dans les missions de maintien de la paix et le Système complet de planification et d’évaluation de la performance afin d’évaluer la performance de la Mission dans sa globalité par rapport aux objectifs énoncés dans son mandat, engage vivement les États Membres à faire en sorte que les contingents et les effectifs de police qu’ils fournissent disposent des capacités nécessaires, notamment pour ce qui est des compétences linguistiques, des formations préalables au déploiement et, le cas échéant, des formations in situ et du matériel, y compris les capacités facilitatrices, et que ces capacités soient adaptées au contexte opérationnel, demande aux pays fournisseurs de contingents et d’effectifs de police d’appliquer les dispositions de la résolution 2538 (2020), note les effets néfastes que pourraient avoir sur l’exécution du mandat les restrictions nationales qui n’ont pas été déclarées et acceptées par le Secrétaire général préalablement au déploiement, souligne qu’un commandement et un contrôle efficaces, l’obéissance aux ordres, la rapidité d’intervention en cas d’attaque contre des civils et la participation à des patrouilles sont essentiels à la bonne exécution du mandat, et demande aux États Membres de déclarer toutes les restrictions nationales et, lorsqu’ils fournissent des contingents ou du personnel de police, de limiter les restrictions déclarées, et d’appliquer pleinement et effectivement les dispositions du mémorandum d’accord signé avec l’Organisation des Nations Unies;

41.   Prie le Secrétaire général de mettre pleinement en œuvre les capacités et obligations suivantes dans la planification et la conduite des opérations de la MINUSMA:

–Respecter les dispositions relatives à la performance des opérations de maintien de la paix énoncées dans les résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018);

–Renforcer les capacités de la Mission en matière de renseignement et d’analyse, y compris ses moyens de surveillance et d’observation, ses processus de collecte de renseignements aux fins de la neutralisation des explosifs et des munitions et ses capacités d’analyse scientifique et technique dans ce domaine, dans les limites de son mandat;

–Vérifier que la formation et l’équipement des contingents en ce qui concerne la lutte contre les engins explosifs sont conformes aux normes de l’ONU, veiller à ce que des mesures correctives soient prises si nécessaire, notamment en termes de formation, de compétences et d’équipement, de manière à répondre aux besoins actuels de la Force;

–Améliorer le fonctionnement logistique de la Mission, en particulier en prenant toutes les mesures voulues pour sécuriser ses itinéraires de ravitaillement, y compris grâce à la poursuite du déploiement de bataillons spécialisés en convois de combat et à l’utilisation de techniques modernes telles que des systèmes à capteurs multiples, la centralisation du renseignement et des systèmes de drones, et en envisageant d’utiliser d’autres itinéraires logistiques;

–Renforcer la protection des camps, y compris en équipant de toute urgence les installations qui n’en sont pas encore dotées de dispositifs d’alerte rapide en cas de tirs indirects, tels que des radars terrestres;

–Améliorer les procédures d’évacuation sanitaire primaire et secondaire, y compris l’instruction permanente sur l’évacuation sanitaire primaire décentralisée, et en déployant davantage de capacités d’évacuation sanitaire secondaire;

–Prendre des mesures énergiques et efficaces pour améliorer la planification et le fonctionnement des installations et des dispositifs de sûreté et de sécurité de la MINUSMA;

–Prévoir des plans de renouvellement des capacités essentielles sur le long terme et réfléchir à des options novatrices pour promouvoir les partenariats entre les pays fournisseurs de matériel, de contingents ou de personnel de police;

–Renforcer la mise en œuvre à l’échelle de la mission d’une stratégie d’alerte et de réponse rapides coordonnant la collecte, la localisation et l’analyse des faits survenus, le suivi, la vérification, la notification immédiate et la diffusion des informations et les mécanismes de réaction;

–Renforcer les capacités de la Mission en matière de surveillance de la désinformation et de la mésinformation – qui pourraient entraver la capacité de la MINUSMA à s’acquitter de son mandat et compromettre la sûreté et la sécurité des soldats de la paix – et ses capacités de lutte contre ces phénomènes;

–Renforcer ses activités de prévention de la violence sexuelle et fondée sur le genre et de lutte contre ces faits, conformément à la résolution 2467 (2019);

–Mettre en œuvre la résolution 1325 (2000) et toutes les résolutions relatives aux femmes et la paix et la sécurité, notamment en cherchant à augmenter le nombre de femmes au sein de la MINUSMA, conformément à la résolution 2538 (2020), les questions de genre étant pleinement considérées comme une question transversale touchant tous les aspects de son mandat;

–Considérer la protection de l’enfance comme une question transversale;

–Mettre en œuvre le programme relatif aux jeunes et la paix et la sécurité prévu dans les résolutions 2250 (2015), 2419 (2018) et 2535 (2020);

–Mettre en œuvre la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard des fautes graves, de l’exploitation et des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel, ainsi que toutes les actions prévues par la résolution 2272 (2016), et lui faire rapport si de tels cas de faute se produisent;

–Donner la priorité aux activités de protection prévues dans le mandat de la Mission dans le cadre des décisions relatives à l’utilisation des capacités et des ressources disponibles, conformément à la résolution 1894 (2009);

42.   Condamne avec la plus grande fermeté toutes les attaques, provocations et incitations à la violence contre les Casques bleus de la MINUSMA et les autres membres du personnel des Nations Unies et du personnel associé, souligne que ces actes peuvent constituer des crimes de guerre au regard du droit international, demande à toutes les parties de respecter pleinement les obligations que leur impose le droit international, insiste sur la nécessité d’amener les responsables de ces actes à en répondre, demande au Gouvernement de transition malien de prendre toutes les mesures possibles pour enquêter sans tarder sur ces actes et pour arrêter, poursuivre et juger les auteurs présumés, afin d’empêcher que le sentiment d’impunité incite à davantage de violence contre les soldats de la paix, conformément aux résolutions 2518 (2020) et 2589 (2021), entre autres, demande à la MINUSMA de fournir un appui au Gouvernement de transition malien à ces fins, et prie le Secrétaire général de veiller à ce que les pays qui fournissent des contingents reçoivent, avant tout déploiement au Mali, des informations suffisantes au sujet des tactiques, techniques et procédures les plus récentes visant à réduire les pertes militaires dans un environnement asymétrique;

43.   Demande aux États Membres, en particulier à ceux de la région, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance du Mali, de l’ensemble du personnel, du matériel, des vivres et fournitures et autres biens destinés à l’usage exclusif et officiel de la MINUSMA, afin de faciliter l’acheminement de ses moyens logistiques en temps opportun et dans de bonnes conditions d’économie et d’efficacité;

44.   Demande aux pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police d’appliquer les dispositions de la résolution 2538 (2020) et d’autres résolutions portant sur la réduction des obstacles à la participation des femmes à tous les niveaux et dans toutes les fonctions dans les opérations de maintien de la paix et à l’accroissement de cette participation;

Obligations découlant du droit international, du droit des droits de l’homme
et aspects connexes

45.   Exhorte les autorités maliennes à intensifier les efforts faits pour renforcer la lutte contre l’impunité et amener tous les auteurs de crimes impliquant des violations des droits humains et des atteintes à ces droits ainsi que des violations du droit international humanitaire, y compris des violences sexuelles ou fondées sur le genre et la traite des personnes, à répondre de leurs actes devant la justice sans délai, à assurer la communication effective d’informations sur l’état d’avancement et la conclusion des enquêtes et des procès menés, et à garantir que toutes les victimes et rescapé(e)s de violences sexuelles commises pendant ou après les conflits aient accès à la justice, et note à cet égard que les autorités maliennes continuent de coopérer avec la Cour pénale internationale conformément aux obligations souscrites par le Mali au titre du Statut de Rome, pour les questions relevant de la compétence de la Cour;

46.   Exhorte toutes les parties à s’acquitter des obligations qui sont les leurs, conformément au droit international humanitaire, de respecter et de protéger tous les civils, y compris les agents humanitaires et les biens civils, ainsi que tous les membres du personnel médical et humanitaire dont les activités sont exclusivement médicales, leurs véhicules et leur matériel, ainsi que les hôpitaux et autres installations médicales, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre et faciliter le libre passage des acteurs humanitaires, dans de bonnes conditions de sécurité et sans délai, afin que l’aide humanitaire puisse être apportée à toutes celles et tous ceux qui en ont besoin, tout en respectant les principes humanitaires et le droit international applicable;

47.   Réaffirme ses résolutions antérieures sur la protection des civils en période de conflit armé, notamment la résolution 1894 (2009), sur les enfants et les conflits armés, sur les femmes et la paix et la sécurité et sur les jeunes et la paix et la sécurité, demande à toutes les forces militaires présentes au Mali d’en tenir compte et de se conformer aux dispositions du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés, rappelle l’importance que revêt la formation à cet égard;

48.   Se félicite que les autorités maliennes aient adopté un troisième plan d’action pour appliquer la résolution 1325 (2000), engage les autorités maliennes à veiller à l’application effective et à la révision dudit plan, et prie la MINUSMA d’aider les autorités maliennes à garantir la participation pleine, égale et véritable et la représentation des femmes à tous les niveaux de la prise de décisions et de la mise en œuvre de l’Accord, notamment pour ce qui est de la réforme du secteur de la sécurité, des programmes de désarmement, démobilisation et réinsertion, des initiatives de réconciliation, de la transition politique et des opérations électorales, et exhorte les parties maliennes à considérer comme une question transversale la nécessité de prendre des dispositions de protection supplémentaires pour les femmes et les enfants en situation de vulnérabilité;

49.   Engage instamment toutes les parties à donner suite aux conclusions sur les enfants et le conflit armé au Mali adoptées par son groupe de travail le 17 décembre 2020 et à libérer immédiatement et sans condition préalable tous les enfants se trouvant dans leurs rangs, à les remettre aux acteurs civils de la protection de l’enfance, à prévenir et à faire cesser tout nouveau recrutement et toute nouvelle utilisation d’enfants, et à veiller à ce que la protection des droits de l’enfant soit prise en compte dans la mise en œuvre de l’Accord, dans le cadre des programmes de désarmement, démobilisation et réinsertion et de la réforme du secteur de la sécurité, invite le Gouvernement de transition malien à continuer de renforcer le cadre juridique relatif à la protection de l’enfance, notamment en s’acquittant des obligations mises à sa charge par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en achevant la révision du Code de protection de l’enfance, en mettant en œuvre les engagements pris lors de la signature de la Déclaration sur la sécurité dans les écoles et en recensant les écoles qui ont été fermées, prises pour cible ou menacées, et demande instamment à tous les groupes armés de mettre en place et d’appliquer des plans d’action visant à faire cesser et à prévenir les six violations graves commises contre des enfants, telles que recensées par le Secrétaire général, notamment le recrutement et l’utilisation d’enfants et les actes de violence sexuelle commis sur des enfants;

50.   Demande instamment à toutes les parties de prévenir et d’éliminer les violences sexuelles en situation de conflit et d’après-conflit, les invite à appliquer les dispositions du Communiqué conjoint sur la lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre signé par l’ONU et le Gouvernement malien en mars 2019, invite les autorités maliennes à continuer de prendre des mesures en faveur de l’adoption du projet de loi relatif à la prévention et à la répression de la violence fondée sur le genre et à la lutte contre cette violence, demande au groupe armé qu’est la Plateforme de mettre en œuvre les engagements énoncés dans son Communiqué sur la prévention des violences sexuelles liées au conflit au Mali de juin 2016, et au groupe armé qu’est la coalition Coordination de prendre des engagements similaires, et prie la MINUSMA de soutenir les efforts déployés à cet égard, y compris la fourniture de services médicaux, de santé sexuelle et procréative, psychosociaux, de santé mentale, juridiques et socioéconomiques à toutes les personnes rescapées d’actes de violence sexuelle;

51.   Demande instamment aux pays fournisseurs de contingents et d’effectifs de police de continuer à prendre des mesures appropriées pour prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles, notamment en vérifiant les antécédents et en organisant une formation de sensibilisation avant et pendant le déploiement, de faire en sorte que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement, notamment en enquêtant rapidement sur tous les faits d’exploitation et d’atteintes sexuelles dénoncés, de rapatrier les unités concernées lorsqu’il existe des preuves crédibles que celles-ci ont commis des actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles de manière généralisée ou systématique, et de rendre compte rapidement à l’Organisation des Nations Unies de toutes les mesures prises;

52.   Demande aux États Membres et aux organisations internationales et régionales de prendre rapidement des mesures face à la lourde crise alimentaire et humanitaire qui sévit au Mali, en augmentant leurs contributions;

Questions environnementales

53.   Prie la MINUSMA d’être sensible aux effets qu’ont sur l’environnement les activités qu’elle mène pour exécuter les tâches qui lui sont confiées et de maîtriser ces effets, selon qu’il convient et conformément aux résolutions applicables de l’Assemblée générale et aux règles et règlements applicables de l’ONU;

54.   Souligne que la durabilité de l’appui à la paix et à la sécurité est améliorée par la mise en œuvre de la stratégie environnementale pour les opérations de paix du Département de l’appui opérationnel (phase II), qui met l’accent sur une bonne gestion des ressources et un héritage positif de la Mission, et fixe pour objectif une utilisation accrue des énergies renouvelables dans les missions afin de renforcer la sûreté et la sécurité, de réaliser des économies, d’offrir des gains d’efficacité et de profiter à la Mission;

Atténuation de la menace posée par les armes légères et de petit calibre
et les engins explosifs

55.   Demande aux autorités maliennes de s’attaquer au problème de la prolifération et du trafic d’armes légères et de petit calibre, notamment en mettant en place un dispositif sûr et efficace de gestion, d’entreposage et de sécurisation des stocks d’armes et de munitions, conformément à la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes, au Programme d’action sur les armes légères et aux résolutions 2220 (2015) et 2616 (2021);

56.   Demande aux autorités maliennes de resserrer leur coopération avec l’Organisation des Nations Unies, les organisations régionales et sous-régionales, la société civile et le secteur privé afin d’intervenir de la manière la plus appropriée face à la menace des engins explosifs;

Rapports du Secrétaire général

57.   Prie le Secrétaire général de lui faire rapport, tous les trois mois après l’adoption de la présente résolution, sur la suite donnée à celle-ci, en particulier sur les points suivants:

i)    La situation au Mali, notamment tous faits nouveaux pertinents en matière de politique et de sécurité, la menace terroriste, la mise en œuvre de l’Accord, la situation relative aux droits humains, y compris les droits des femmes, l’atténuation de la menace liée aux armes légères et de petit calibre et aux engins explosifs et aux munitions, selon qu’il conviendra, et la mesure dans laquelle les activités de la Mission ont ou non contribué à la réalisation des tâches prioritaires stratégiques de la Mission visées au paragraphe 26;

ii)   La coordination, l’échange d’informations et, selon qu’il conviendra, l’appui opérationnel et logistique entre la MINUSMA, les Forces de défense et de sécurité maliennes, la Force conjointe du G5 Sahel, les forces françaises, jusqu’à leur retrait prévu du Mali, et les missions de l’Union européenne au Mali;

iii)  La performance globale, y compris la mise en œuvre du plan d’adaptation, la mise en place du cadre intégré de responsabilité et de gestion de la performance dans les missions de maintien de la paix et du Système complet de planification et d’évaluation de la performance, l’amélioration et l’efficacité du dispositif d’évacuation sanitaire primaire, la relève du personnel en tenue, y compris des informations sur les restrictions non déclarées, le refus de participer à des patrouilles ou de mener des patrouilles et leurs incidences sur la Mission, et sur les mesures prises en cas de signalement de résultats insuffisants;

iv)   Les capacités de la Mission, notamment en ce qui concerne la sûreté et la sécurité de son personnel, ainsi que les accès et la liberté de circulation dont celui-ci bénéficie, les cas où la MINUSMA n’a pas pu accéder à des populations civiles pour s’acquitter des tâches qui lui ont été confiées et répondre à des menaces potentielles, et tous les cas d’entrave aux activités de la Mission par tous types d’acteurs, y compris les violations de l’accord sur le statut des forces, les refus d’autorisation de vol, les attaques, provocations et incitations à la haine et à la violence, et les campagnes de désinformation et de mésinformation contre la MINUSMA, ainsi que les efforts déployés pour amener les auteurs de ces actes à rendre des comptes, selon qu’il convient;

v)    Les mesures visant à améliorer la communication stratégique externe de la Mission et lutter contre la désinformation et la mésinformation;

58.   Se déclare favorable à la proposition du Secrétaire général de procéder à un examen interne de la MINUSMA, sans préjudice de la mise en œuvre de son mandat actuel et des décisions futures du Conseil, demande que le rapport d’examen lui soit transmis au plus tard le 13 janvier 2023 et comprenne:

–une analyse détaillée des problèmes politiques et de sécurité ayant eu une incidence sur la capacité de la Mission de s’acquitter de son mandat;

–une évaluation de la coopération avec les autorités du pays hôte et des restrictions à la liberté de circulation;

–des recommandations sur les conditions requises pour permettre à la MINUSMA de poursuivre ses activités, de contribuer à l’amélioration de la situation politique et des conditions de sécurité, et de s’acquitter des tâches qui lui ont été confiées pour consolider son action et sa capacité opérationnelle à protéger les civils, dans le strict respect des principes du maintien de la paix;

–des propositions concernant la future configuration de la MINUSMA, le niveau des effectifs et l’effectif maximum du personnel en tenue;

59.   Décide de demeurer activement saisi de la question

LA SITUATION AU MALI - S/2022/446; S/2022/448

Déclarations

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France), dont le pays est à l’origine du projet de résolution, a salué la prorogation du mandat de la Mission, le Mali restant fragile, et l’insécurité qui augmente faisant des populations civiles les premières victimes.  Affirmant avoir préparé le texte après une large consultation, y compris avec le Mali, le représentant a regretté les abstentions de la Fédération de Russie et de la Chine, le Conseil ayant besoin de fournir un soutien unanime à la MINUSMA.  Il a ajouté que, pour que la Mission puisse s’acquitter de son mandat, les autorités de transition doivent prendre leurs responsabilités.  Commentant le texte, il a souligné qu’il demande que les entraves aux activités de missions cessent ainsi que les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire commises par les terroristes et les Forces armées maliennes accompagnées des « mercenaires du groupe Wagner ». 

M. RICHARD MILLS (États-Unis) a regretté l’abstention de deux membres du Conseil de sécurité, qui a empêché l’adoption unanime de la résolution sur la MINUSMA, comme ce fut le cas, chaque année, depuis sa création en 2013.  Cette résolution permet d’aider le Gouvernement de transition malien à travailler avec la MINUSMA, de mettre en œuvre les accords d’Alger, de tenir ses élections libres et de protéger la population, a affirmé le représentant.  Elle condamne fortement l’augmentation « alarmante » des violations et des exactions contre les civils et exhorte les parties à cesser ces comportements, y compris les groupes terroristes, les Forces armées maliennes et le groupe Wagner.  En outre, la résolution appelle à la libre circulation des civils et demande aux autorités de transition de respecter le statut des forces, le droit international humanitaire et les droits de l’homme, tout en laissant la Mission circuler librement dans le pays.

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a déclaré s’être abstenue lors du vote sur le projet de résolution sur la prorogation du mandat de la MINUSMA, qui joue un rôle important pour la stabilisation du pays, en raison de l’inclusion de « formulations intrusives » concernant les droits humains, qui ne permettront pas la mise en œuvre par les Maliens de leurs droits souverains d’enquêter sur les incidents qui ont eu lieu.  Elle a exprimé sa préoccupation du fait que cela peut encourager ceux qui souhaitent diffamer les activités du Gouvernement de transition et l’empêcher de mener une politique étrangère indépendante.  Les délégations occidentales refusent d’accepter que la Fédération de Russie aide le Gouvernement malien à lutter contre les terroristes et se contente de se plaindre des activités de soi-disant mercenaires russes au Mali, a accusé la représentante.  Alors que la MINUSMA a de plus en plus de difficultés à remplir son mandat, surtout depuis le départ des Forces françaises, les Occidentaux continuent de se plaindre de la présence russe au Mali, a-t-elle noté, en s’interrogeant sur leurs motivations. 

M. JOÃO GENÉSIO DE ALMEIDA FILHO (Brésil) a salué l’adoption du projet de résolution, même si le libellé n’aurait, selon lui,  pas dû lier directement les effets des changements climatiques et la situation sécuritaire au Mali.  Les causes profondes du conflit sont de nature politique et sociale, a-t-il affirmé. 

M. XING JISHENG (Chine), qui s’est abstenu, a rappelé que la première tâche de la MINUSMA est d’aider à la mise en œuvre de l’Accord de paix signé à Alger en 2015 en tenant compte des positions du Gouvernement malien en matière de restauration de l’autorité de l’État, de sécurité et de transition politique.  Il a estimé que la résolution adoptée ne répondait pas aux principaux besoins des Maliens.

Mme DAME BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a déclaré que la reconduction du Mandat de la MINUSMA intervient dans un contexte particulièrement difficile au Mali.  Le Royaume-Uni aurait d’ailleurs souhaité voir la résolution faire davantage état des droits humains.  La représentante a estimé que le mandat de la Mission devait être respecté et a demandé aux autorités maliennes de lever toutes leurs restrictions et de respecter l’Accord sur le statut des forces.  Le Conseil doit être tenu informé des obstacles à la mise en œuvre du mandat, notamment des activités du groupe Wagner, a-t-elle conclu. 

M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a déclaré que le terrorisme demeurait la principale menace au Mali et au Sahel.  La MINUSMA ne doit pas mener d’opérations antiterroristes, a-t-il jugé, en rappelant que la responsabilité de protéger les civils incombe en premier lieu au Gouvernement malien. 

Mme LILLY STELLA NGYEMA NDONG (Gabon) a estimé que le mandat de la Mission ne répondait pas aux aspirations du peuple malien, celui-ci ayant besoin de l’appui de la communauté internationale et non d’invectives qui ne font qu’aggraver la situation sur le terrain.  Elle a également regretté que la résolution soit axée uniquement sur les droits de l’homme, « ce qui ne sert pas la cause des Maliens », et qu’elle « viole la souveraineté du Mali ».  À cette aune, elle a considéré que la communauté internationale devrait revoir ses objectifs au Mali et ne plus se concentrer que sur les intérêts des Maliens.

Mme CAROLYN ABENA ANIMA OPPONG-NTIRI (Ghana) a salué les efforts de la délégation porte-plume, tout en regrettant que le texte ait échoué à refléter le consensus du Conseil de sécurité.  Nous avons voté en faveur du projet de résolution dans un esprit de compromis, a-t-elle dit. 

Mme JAYNE JEPKORIR TOROITICH (Kenya) a jugé que la MINUSMA jouait un rôle crucial au Mali, bien que les ressources limitées du pays rendent la protection de ses frontières difficiles.  Il est essentiel d’établir les conditions propices à la lutte contre le terrorisme et les changements climatiques, a-t-elle noté, tout en regrettant que la résolution soit muette sur le renforcement de la démocratie dans le pays.

M. ARIAN SPASSE (Albanie) a appuyé pleinement la prorogation de la MINUSMA, bien que les conditions de sécurité demeurent complexes, notamment en raison de la présence de militaires étrangers.  Il a dénoncé les restrictions de mouvement de la MINUSMA, estimant qu’elles pouvaient entraver l’efficacité de sa mission. 

M. ISSA KONFOURO (Mali) a pris acte de la résolution qui vient d’être adoptée et rappelé que le Gouvernement du Mali s’est exprimé en faveur du renouvellement du mandat de la MINUSMA, tout en formulant clairement ses attentes et ses réserves fortes pour le nouveau mandat de la Mission. 

Cependant, a-t-il ajouté le Gouvernement du Mali est « au grand regret » de constater que certaines de ses réserves fortes ont tout simplement été ignorées dans la version finale de la résolution votée. 

M. Konfouro a réitéré la « ferme opposition » de son gouvernement quant à la liberté de mouvement de la MINUSMA dans l’exécution de son mandat dans le domaine des droits de l’homme.  La Mali a toujours coopéré de bonne foi avec la force onusienne depuis sa mise en place en 2013, a-t-il affirmé.  Toutefois, pour des impératifs de respect de la souveraineté du Mali, de coordination et de sécurité, les « mouvements de la MINUSMA ne peuvent se faire qu’avec l’accord des autorités compétentes maliennes », a-t-il insisté.  Le Mali « n’est pas en mesure de garantir la liberté » de mouvement pour des enquêtes de la MINUSMA sans l’accord préalable du Gouvernement, a-t-il poursuivi.  Par conséquent, le Mali « n’entend pas exécuter ces dispositions », malgré leur adoption par le Conseil de sécurité. 

En tout état de cause, le Gouvernement du Mali estime que les enquêtes sur les allégations de violations des droits de l’homme relèvent de la responsabilité principale des autorités maliennes.  La MINUSMA a vocation à leur apporter l’assistance nécessaire à cet égard.  Elle n’a pas vocation à se substituer au Gouvernement du Mali! a insisté M. Konfouro. 

Le représentant a appelé le Conseil de sécurité à permettre à la MINUSMA de se consacrer aux tâches prioritaires pour lesquelles elle est déployée dans son pays, à savoir l’appui à la restauration de la sécurité et de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire national, condition sine qua non pour une meilleure protection des personnes et de leurs biens. 

Les populations maliennes attendent de la MINUSMA qu’elle contribue à la recherche de solutions durables aux défis du Mali, a ajouté le représentant.  Elles ne veulent pas que la MINUSMA devienne partie des problèmes.  Elles ne veulent pas non plus que les droits de l’homme soient utilisés à des fins politiques cachées.  M. Konfouro a conclu en remerciant les pays qui se sont abstenus lors du vote et réitéré sa reconnaissance à l’ONU pour son soutien constant « à nos efforts de sortie de crise ».