Non-prolifération: l’état du Plan d’action global commun et les sanctions contre l’Iran au centre de la réunion périodique du Conseil de sécurité
Le Conseil de sécurité a examiné, ce matin, la mise en œuvre de sa résolution 2231 (2015) sur le programme nucléaire iranien, l’occasion pour les participants à la séance -la dernière sous présidence albanaise- de débattre de la revitalisation du Plan d’action global commun (PAGC). Informés par un exposé de Mme Rosemary DiCarlo, Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, de l’état d’avancement des discussions conduites à Vienne pour relancer le Plan et de la nature des activités nucléaires iraniennes les plus récentes, les membres permanents ont exprimé des vues tranchées sur la portée des sanctions contre l’Iran. De leurs côtés, les membres élus ont rappelé leur attachement au droit d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et de développement socioéconomique.
Présentant le rapport du Secrétaire général, Mme DiCarlo a d’abord constaté que, malgré les nombreux efforts diplomatiques en cours, y compris ceux portés par l’Union européenne et l’Irlande, pays facilitateur de la mise en œuvre de la résolution 2231, les participants initiaux au Plan ne sont pas encore parvenus à le rétablir. Elle a ainsi exhorté l’Iran et les États-Unis, qui se sont retirés du PAGC en 2018, à travailler rapidement pour reprendre une collaboration constructive. À cet égard, la France a estimé qu’il y a urgence car « les violations du Plan par l’Iran se sont accélérées au point que le programme nucléaire iranien n’a jamais été aussi avancé qu’aujourd’hui ».
Mme DiCarlo a confirmé que, plus tôt ce mois-ci, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) avait signalé que l’Iran a installé des centrifugeuses supplémentaires dans sa centrale de Natanz et que ses activités de contrôle et de vérification se voient entravées par la décision iranienne de suspendre ses obligations en la matière. Or, a-t-elle insisté, les activités de l’AIEA et son accès aux installations nucléaires iraniennes sont essentiels pour s’assurer continument de la nature pacifique du programme nucléaire de l’Iran.
En outre, Mme DiCarlo a indiqué s’être rendue récemment à Riyad et à Abou Dhabi, à la demande de l’Arabie saoudite et des Émirats arabes unis, pour examiner les débris de neuf missiles balistiques ayant frappé le territoire de ces États. « Ces missiles auraient été tirés par des houthistes, leur transfert à la milice pouvant avoir été effectué selon des méthodes contraires à la résolution 2231 (2015) », a-t-elle expliqué. La représentante émirienne a déclaré que les « attaques des terroristes houthistes avec des missiles balistiques » contre son pays ayant fait l’objet de vives condamnations du Conseil, cet organe doit exhorter l’Iran à la désescalade des tensions régionales.
Ces éléments ont suscité un débat sur l’utilité et le sens des sanctions contre l’Iran. Pour la France, il suffirait que l’Iran respecte ses obligations au titre du PAGC pour que les sanctions soient levées, cela « au bénéfice de la population iranienne ».
La Russie a défendu une thèse tout autre, son représentant affirmant que le « retrait unilatéral des États-Unis » du Plan avait entraîné l’instauration de sanctions ayant pour but unique d’exercer une pression « maximaliste » sur l’Iran. Ainsi, « les mesures prises par l’Iran sont une réaction à ces sanctions et non un refus d’appliquer le Plan, mis en péril par les États-Unis », a jugé la Russie. C’est aussi l’argumentaire qu’a développé devant le Conseil le représentant de l’Iran. La Chine a, quant à elle, demandé la levée de toutes les sanctions unilatérales « ainsi que les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran ».
De leurs côtés, les Occidentaux ont reproché à l’Iran de multiplier les mesures « incompatibles » avec le PAGC –un terme utilisé notamment par l’Allemagne- et de saper les négociations de relance du Plan conduites à Vienne en multipliant des « exigences irréalistes » ne relevant en rien du Plan, une expression utilisée par la France et les États-Unis. Le représentant iranien a répondu à la délégation américaine que les sanctions américaines contre son pays, non seulement le privaient des dividendes du PAGC mais constituaient une violation flagrante de la résolution 2231.
Les membres élus du Conseil de sécurité et parties au Traité de non-prolifération, comme les États africains et d’Amérique latine, ont rappelé leur attachement au droit dont ils disposent d’utiliser pacifiquement l’énergie nucléaire. « Le Conseil de sécurité, sur les questions de non-prolifération, devraient renforcer cet usage dans le développement technologique des économies des pays en développement », a ainsi suggéré le Kenya.
Par ailleurs, la Fédération de Russie, qui a émis des doutes sur les conditions « inhabituelles » et manquant de souplesse dans lesquelles a été préparé et transmis le rapport de la Commission conjointe au Conseil de sécurité sur l’état d’application de la résolution 2231 conduite par l’Irlande, a suscité les vives réactions de cette délégation. L’Ambassadrice Geraldine Byrne Nason s’est ainsi défendue de ces attaques en déclarant que le « format 2231 » dispose que ses déclarations au Conseil n’ont pas à être négociées avant d’être communiquées aux États membres. Les États-Unis et le Royaume-Uni ont soutenu Mme Byrne Nason, en soulignant l’excellence du travail accompli par l’Irlande à la tête de la Commission, cela dans le plein respect de toutes les responsabilités qui lui ont été confiées comme Facilitatrice.
NON-PROLIFÉRATION (S/2022/482, S/2022/490, S/2022/510)
Déclarations liminaires
Mme ROSEMARY DICARLO, Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, a constaté que, malgré de nombreux efforts diplomatiques, les participants initiaux au Plan d’action global commun (PAGC) ne sont pas encore parvenus à son plein rétablissement. Elle a exhorté l’Iran et les États-Unis à travailler rapidement pour reprendre la coopération en vertu du Plan, signalant l’efficacité potentielle de la proposition des États-Unis d’appliquer des dérogations sur le commerce du pétrole avec l’Iran.
Mme DiCarlo a ensuite souligné que les 8 et 20 juin derniers, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) avait signalé que l’Iran a installé des centrifugeuses supplémentaires dans sa centrale de Natanz. Les activités de contrôle et de vérification de l’Agence sont entravées en raison de la décision de l’Iran de ne plus respecter ses obligations en la matière, a-t-elle ajouté, rappelant le caractère essentiel de ces activités pour s’assurer de la nature pacifique du nucléaire iranien.
Par ailleurs, Mme DiCarlo a invité les États Membres et le secteur privé à commercer avec l’Iran, celui-ci devant pour sa part reprendre l’application de ses engagements au titre du Plan et répondre aux préoccupations de la communauté internationale, conformément à l’annexe B de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité. À cet égard, elle a indiqué que le Conseil était saisi de cinq notifications concernant certaines des activités nucléaires iraniennes en lien avec le Plan. Elle a notamment indiqué s’être rendue à Riyad et à Abou Dhabi, à la demande de l’Arabie saoudite et des Émirats arabes unis, pour examiner des débris de neuf missiles balistiques ayant touché le territoire de ces États. Ces missiles auraient été tirés par des houthistes, leur transfert pouvant avoir été effectué selon des méthodes contraires à la résolution 2231 (2015), a expliqué Mme DiCarlo. Concernant ensuite le gel des avoirs, elle a indiqué qu’au cours de la période considérée, le Conseil n’a été saisi d’aucune d’information sur le non-respect de obligations de la résolution en cette matière.
Le Plan a été un triomphe pour la non-prolifération et le multilatéralisme, a conclu la Secrétaire générale adjointe. Aussi a-t-elle formé le souhait que l’Iran et les États-Unis continueront de tirer parti de l’élan actuel pour, avec le soutien de l’Union européenne, résoudre les questions en suspens et remettre sur pied le PAGC.
M. OLOF SKOOG, Chef de la délégation de l’Union européenne, a indiqué que, depuis le dernier rapport sur l’application de la résolution 2231 (2015) en décembre dernier, tous les participants au Plan d’action global commun (PAGC) et les États-Unis avaient poursuivi leurs négociations intenses à Vienne. Il a reconnu que ces négociations ont été « houleuses », non seulement pour pouvoir définir les mesures nécessaires au rétablissement du Plan mais également pour surmonter la méfiance après la décision du Gouvernement précédent des États-Unis de se retirer du PAGC en 2018.
M. Skoog a indiqué qu’en mars de cette année, un texte avait été présenté qui contenait des compromis difficiles et que seules quelques questions restaient en souffrance. Le texte décrit par le menu les mesures que les États-Unis doivent prendre pour permettre la pleine application des dispositions du plan par les États-Unis et l’Iran, a-t-il expliqué. Les négociations ont été suspendues le 11 mars en raison de facteurs externes et pour permettre aux deux pays de régler quelques questions bilatérales en souffrance. Les efforts de l’Union européenne pour parvenir à un accord se sont poursuivis. Le 25 juin, le Haut Représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité s’est rendu à Téhéran à l’invitation du Ministre des affaires étrangères iranien, afin d’éviter, a-t-il dit, une escalade et de mettre un terme à l’impasse des négociations. À la suite du dialogue avec les parties prenantes en Iran, le Haut Représentant a annoncé que l’Union européenne allait lancer d’autres efforts pour combler les lacunes et le fossé entre l’Iran et les États-Unis dans le cadre de pourparlers de proximité avant que l’accord ne soit finalisé par tous les participants.
L’UE reste attachée à rétablir le Plan, a insisté M. Skoog. Après un an de négociations et à la lumière de la « trajectoire nucléaire inquiétante » de l’Iran, et des sanctions des États-Unis, « nous estimons que l’accord doit être appliqué le plus rapidement possible pour permettre la pleine application du Plan », a-t-il ajouté. Cela est important pour l’Europe, pour l’Iran, pour la région et le monde entier en termes de stabilité et de sécurité.
Pour finir, M. Skoog, citant la Coordonnatrice, a estimé qu’après une année de négociations multilatérales intenses, « nous pensons que nous avons un accord correct » permettant de rétablir le plan.
Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande), qui s’exprimait en sa capacité de Facilitatrice chargée par le Conseil de sécurité de promouvoir l’application de la résolution 2231 (2015), a d’abord rappelé que le treizième rapport du Facilitateur avait été approuvé par les membres du Conseil le 23 juin. Le rapport fournit un compte rendu factuel des activités qui se sont déroulées durant la période du 8 décembre 2021 au 23 juin 2022, a-t-elle expliqué. Il comprend les communications pertinentes, ainsi que les principaux aspects du fonctionnement de la filière d’approvisionnement.
Mme Byrne Nason a mentionné trois points, relatifs notamment à la tenue le 23 juin 2022 d’une réunion du Conseil dans le « format 2231 » au cours de la période examinée. Le « format 2231 » a également eu une discussion sur les efforts diplomatiques en cours pour rétablir le Plan d’action global commun, sur les lancements de missiles balistiques et de véhicules spatiaux par la République islamique d’Iran, et sur les questions liées à la mise en œuvre de la résolution 2231 (2015).
Au cours de la période considérée, 13 notes au total ont été diffusées dans le « format 2231 ». En outre, la Facilitatrice a envoyé 7 communications officielles aux États membres et au Coordonnateur du Groupe de travail sur les marchés publics de la Commission mixte. Elle a souligné avoir reçu au total 11 communications des États membres et du Coordonnateur. Elle a tenu à souligner l’importance du rôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) dans ses activités de vérification et de surveillance en Iran, comme le demande la résolution 2231 (2015). Le travail de l’AIEA est essentiel pour donner confiance à la communauté internationale dans le fait que le programme nucléaire de la République islamique d’Iran est destiné à des fins exclusivement pacifiques. Les rapports du Directeur général jouent un rôle clef à cet égard, a-t-elle insisté.
Par ailleurs, Mme Byrne Nason a indiqué qu’aucune nouvelle proposition n’avait été soumise au Conseil de sécurité au cours de la période considérée. Ce canal représente un mécanisme essentiel de transparence et de renforcement de la confiance dans le cadre du PAGC. Il reste opérationnel et se tient prêt à examiner les propositions.
Enfin, la Facilitatrice a assuré avoir fait tout son possible au cours de son mandat pour soutenir la mise en œuvre du PAGC de manière impartiale et transparente, en travaillant en étroite collaboration avec tous les membres du Conseil pour assumer « notre responsabilité partagée » d’assurer la mise en œuvre complète et efficace de la résolution 2231 (2015) et du PAGC, qu’elle sous-tend.
Déclarations
M. RICHARD M. MILLS (États-Unis) a assuré que son pays reste engagé à la pleine mise en œuvre du Plan d’action global commun, sur la base des négociations de relance du Plan conduites à Vienne. Mais il faut que l’Iran renonce à ses exigences qui ne relèvent pas du Plan, a-t-il ajouté, se disant en outre déçu de la visite, pas plus tard que samedi, d’une délégation de l’Union européenne à Téhéran alors que ces exigences sont toujours d’actualité. Le 8 juin, l’AIEA a exprimé sa vive préoccupation quant au fait que ses garanties restent en suspens en raison de l’absence de coopération de la partie iranienne en matière de contrôle et de vérification, a souligné le représentant. En outre, il a exhorté l’Iran à mettre en œuvre les mesures de l’annexe B de la résolution 2231 (2015), en particulier celles relatives au transfert « vers la milice houthiste » de missiles balistiques et de pièces nécessaires à leur confection et à leur lancement contre d’autres États Membres.
M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a notamment insisté sur l’importance de lever tout doute entourant la nature de certaines mesures prises par l’Iran, qui pourraient dépasser les accords contenus dans le PAGC. C’est pourquoi il a jugé crucial que l’AIEA puisse mener ses activités de vérification et de contrôle des activités nucléaires iraniennes. « Dans le même temps, il convient de lever les sanctions américaines unilatérales contre l’Iran », a-t-il dit, avant de rappeler l’attachement de son pays au droit de tous les pays à un usage pacifique et aux fins de développement de l’énergie nucléaire.
Mme EDWIGE KOUMBY MISSAMBO (Gabon) a exhorté toutes les parties initiales à raviver le PAGC, un accord obtenu à l’issue d’un processus long et ardu. Elle a apporté le soutien de son pays à la négociation en cours d’un accord bilatéral intérimaire entre l’AIEA et l’Iran, qui, s’il était conclu, constituerait une précieuse mesure de confiance. Après avoir rappelé l’importance de la pleine application des mesures de l’annexe B de la résolution 2231 (2015), elle a considéré que les sanctions unilatérales contre l’Iran pèsent sur l’économie du pays et s’avèrent contraires à la recherche de toute solution durable par la voie du dialogue. Enfin, en tant que membre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), le Gabon a estimé que le PAGC est « le cadre idéal pour régler la question du nucléaire iranien sous tous ses aspects ».
Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) s’est dite alarmée par l'escalade nucléaire de l'Iran, qui porte atteinte à la paix et à la sécurité internationales ainsi qu'au système mondial de non-prolifération, en violation flagrante de la résolution 2231 (2015). La représentante a accusé l’Iran de continuer d’améliorer ses capacités d'enrichissement en mettant au point, en installant et en utilisant de nouvelles centrifugeuses de pointe. Au taux d'enrichissement actuel, il est probable que d'ici la fin de l'année, l'Iran disposera d'assez de matières enrichies pour produire rapidement de l'uranium fortement enrichi à 90% pour plusieurs dispositifs nucléaires, a-t-elle estimé. L'Iran continue par ailleurs à développer des missiles balistiques d'une manière incompatible avec l'annexe B de la résolution 2231 (2015), a fait observer la représentante, qui a conseillé à l’Iran d’accepter de toute urgence l’accord préparé à Vienne. Il n'y en aura pas de meilleur et si un accord n'est pas conclu, l'escalade nucléaire de l'Iran entraînera l'effondrement du PAGC et obligera le Conseil de sécurité à prendre des mesures, a-t-elle averti.
M. ZHANG JUN (Chine) a appelé les États-Unis à lever toutes les sanctions unilatérales ainsi que les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran. Il a, par ailleurs, noté qu’il reste très peu de chemin à parcourir avant la fin des négociations, estimant que ces années d’effort ne doivent pas être perdues. À l’approche du dernier obstacle, il est plus important que jamais pour les parties de rejeter toute ingérence et de préserver les résultats acquis de haute lutte. À cet égard, le représentant a estimé que le mandat de l’AIEA ne doit pas être politisé, comme c’est hélas le cas dans la résolution adoptée récemment par le Conseil des gouverneurs sous la pression de certaines délégations. Il a défendu le droit de l’Iran d’utiliser l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.
Reconnaissant « des interprétations différentes » du programme balistique et spatial de l’Iran, le représentant a souhaité que les parties concernées interprèteront comme il se doit les dispositions des résolutions du Conseil de sécurité, évitant ainsi de saper la mise en œuvre du Plan d’action global commun.
Par ailleurs, le représentant a estimé que la coopération entre les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Australie sur les sous-marins nucléaires revient à transférer, pour la première fois depuis la conclusion du TNP, des matières nucléaires à un État non doté d’armes nucléaires, ce qui risque d’avoir des répercussions négatives sur le règlement du dossier iranien. « Nous ne pouvons pas fermer les yeux là-dessus », a-t-il averti, estimant que cette coopération présente des risques pour la paix et la stabilité dans la région.
M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a assuré que la France, avec ses partenaires britannique et allemand, reste fermement déterminée à permettre un retour à la pleine mise en œuvre tant du PAGC que de la résolution 2331 (2015). Il y a urgence, car les violations du Plan par l’Iran se sont accélérées, y compris pendant les discussions de Vienne, au point que le programme iranien n’a jamais été aussi avancé qu’aujourd’hui, a-t-il ajouté. Pour la France, l’Iran doit sortir de cette spirale qui finira par empêcher toute relance du Plan. Le représentant a rappelé à cet égard que l’AIEA estime qu’elle ne pourra bientôt plus assurer la continuité de sa connaissance des activités nucléaires iraniennes, ce qui constitue un sujet de préoccupation majeur pour le Conseil de sécurité.
M. de Rivière a souligné que les activités iraniennes liées aux missiles balistiques sapent la légitimité de la résolution 2331 (2015) et du PAGC, lequel représente la seule solution pour l’Iran. La sauvegarde du Plan implique le respect du droit international, le dialogue et la désescalade. Le représentant a exhorté l’Iran à renoncer à ses exigences « irréalistes et maximalistes » et à se concentrer sur la relance d’un accord qui, a-t-il rappelé, prévoit la levée de sanctions qui ne pourront que bénéficier à la population iranienne et contribuer à la stabilité régionale.
Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège) a estimé que la mise en œuvre effective du PAGC restait la meilleure façon d’assurer la communauté internationale du caractère pacifique des activités nucléaires iraniennes. L’Iran doit respecter les limites fixées par le Plan en renonçant à des activités de ce type non civiles, y compris celles liées aux missiles balistiques, et coopérer pleinement avec l’AIEA.
Mme CAROLYN ABENA ANIMA OPPONG-NTIRI (Ghana) a réitéré son soutien à une solution diplomatique pour la réactivation du Plan d’action global commun et demandé que toutes les questions en suspens soient résolues rapidement. La représentante a exhorté les parties à travailler de manière constructive en vue d'un retour complet aux termes de l'accord. La question de la non-prolifération est aujourd'hui beaucoup plus critique pour la paix et la sécurité internationales, et toutes les parties doivent travailler de manière constructive pour assurer les garanties, a-t-elle insisté.
M. ARYA (Inde) a dit soutenir la mise en œuvre complète et efficace de la résolution 2231 (2015) et du Plan d'action global commun. Il a insisté pour que toutes les questions liées au Plan soient résolues pacifiquement par le dialogue et la diplomatie. Le représentant a demandé instamment à l'Iran de coopérer de manière constructive avec l'AIEA en vue de régler toutes les questions en suspens concernant les garanties et l'exécution des activités de vérification et de surveillance de l'Agence.
M. MICHAEL KAPKIAI KIBOINO (Kenya) a salué les efforts en cours pour relancer le PAGC, soulignant que la non-prolifération des armes nucléaires reste le meilleur recours contre l’emploi de ces armes. Il a invité l’Iran à appliquer l’accord de garanties de l’AIEA tel que prévu par le Plan et rappelé l’attachement de son pays au droit de tous les États Membres aux utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire. Le Conseil de sécurité, sur les questions de non-prolifération, devrait renforcer cet usage dans le développement technologique des économies des pays en développement.
Mme LANA ZAKI NUSSEIBEH (Émirats arabes unis) a déploré que l’Iran ait décidé de cesser d’appliquer les mesures de transparence prévues en vertu du Plan, notamment en retirant les caméras de surveillance de l’AIEA dans ses centrales. Elle ajouté que le droit à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire exige le plein respect du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, y compris la résolution 2231 (2015). La représentante a ensuite rappelé que les attaques des terroristes houthistes, qui ont utilisé des missiles balistiques contre son pays, avaient fait l’objet de condamnations du Conseil. Elle a ainsi appelé l’Iran à la désescalade des tensions régionales et les États Membres à unir leurs efforts contre les possibilités croissantes de transferts de technologies dangereuses vers des entités terroristes.
Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande), s’exprimant en sa capacité nationale, a dit partager la grave préoccupation exprimée par le Directeur général de l’AIEA dans un certain nombre de rapports, concernant les actions de l’Iran. Dans sa résolution 2231 (2015), le Conseil a demandé au Directeur général de l’AIEA de faire rapport à tout moment s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il existe un sujet de préoccupation affectant directement le respect des engagements pris dans le cadre du PAGC, a-t-elle rappelé. Mme Byrne Nason a dès lors jugé important que le Conseil soit attentif lorsque le Directeur général exprime de telles préoccupations.
M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil) a réitéré sa conviction que la question nucléaire iranienne ne peut être résolue que par des moyens pacifiques et diplomatiques, conformément au droit international. Dans un contexte de regain de tensions et de risques au Moyen-Orient, le Plan d’action global commun offre un cadre approprié pour le dialogue entre les parties concernées, a-t-il estimé. En attendant la conclusion des négociations en cours, le représentant a appelé toutes les parties à s'abstenir de toute nouvelle action susceptible de compromettre un accord possible -et nécessaire- sur la question. Il a également défendu le rôle central de l'AIEA en tant qu'autorité internationalement reconnue chargée de contrôler et de vérifier le respect des obligations de non-prolifération des États devant le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a notamment souligné l’importance du PAGC en tant qu’instrument équilibré. Or, le retrait unilatéral des États Unis de cet accord a rompu cet équilibre, résultant en l’instauration de sanctions ayant pour seul but d’exercer une pression maximaliste sur l’Iran, a-t-il ajouté. Pour la Russie, « les mesures prises par l’Iran sont une réaction à ces sanctions et non un refus d’appliquer le Plan, mis en péril par les États-Unis ». Le représentant a ainsi considéré qu’il revient au premier chef aux États-Unis de rétablir les engagements prévus par le PAGC. Il a regretté que cette relation de causes à effets ne soit pas explicitée de manière claire dans le rapport du Secrétaire général. Le représentant a appelé à la levée des mesures discriminatoires prises unilatéralement par les États-Unis et qui constituent une violation de la résolution 2231 du Conseil de sécurité. Par ailleurs, il a émis des doutes sur le caractère « négocié » de la déclaration de l’Irlande en tant que Facilitatrice de la mise en œuvre de la résolution 2231.
M. FERIT HOXHA (Albanie) a déclaré que le multilatéralisme est un succès quand il repose sur la recherche en toute confiance de solutions réalistes. Or, les activités récentes de l’Iran contreviennent aux mesures de l’annexe B de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité. L’Iran doit coopérer avec l’AIEA pour éliminer tout doute quant aux garanties qu’elle doit présenter à l’Agence dans le cadre du PAGC, a souligné le Président en exercice du Conseil. Le Plan est la seule solution pour s’assurer du caractère exclusivement pacifique du PAGC, a conclu le représentant.
M. THOMAS PETER ZAHNEISEN (Allemagne) a estimé que le Plan d’action global commun restait le meilleur instrument possible pour garantir la nature pacifique du programme nucléaire de l'Iran. Son rétablissement contribuerait donc à la paix et à la stabilité dans la région et au-delà. Malheureusement, a-t-il constaté, les perspectives sont actuellement « très ténues », alors même qu’un « accord viable », fruit de plusieurs mois d'intenses négociations visant à rétablir le Plan, est sur la table depuis le début du mois de mars. Pour le représentant, ce texte permettrait pourtant à l'Iran de se conformer à ses engagements au titre du Plan et aux États-Unis d'y revenir. Ce projet d’accord constitue un paquet équitable et complet, a-t-il insisté.
M. Zahneisen a déploré que l'Iran n'ait pas saisi la chance qu’offraient les discussions de Doha et ait insisté sur des demandes « qui vont bien au-delà de la portée du PAGC », tout en poursuivant « sans relâche » son escalade nucléaire et en prenant des mesures « incompatibles » avec ses engagements. Le représentant a notamment jugé inquiétantes l'utilisation extensive de centrifugeuses avancées à des fins industrielles et les restrictions imposées aux activités de vérification et de contrôle de l'AIEA. Il a exhorté l’Iran à rétablir ces activités et à coopérer pleinement avec l'Agence. Enfin, le représentant a rappelé que l’Allemagne considère le développement par l'Iran de missiles balistiques conçus pour avoir une capacité d’emport nucléaire comme incompatible avec la résolution 2231 (2015) du Conseil.
M. Zahneisen a conclu en répétant que l’Allemagne était prête à conclure l'accord qui a été négocié à Vienne et en exhortant l'Iran à saisir l'occasion diplomatique de rétablir le PAGC « tant que cela est encore possible ».
M. MAJID TAKHT RAVANCHI (République islamique d’Iran) a d’entrée voulu « rafraîchir les mémoires » sur les raisons qui sous-tendent la situation actuelle, accusant certains membres du Conseil d’avoir négligé leurs propres obligations à l'égard du Plan d’action global commun et de la résolution 2231 (2015). Alors que les engagements nucléaires de l'Iran étaient liés à la levée effective de toutes les sanctions et à la normalisation des relations commerciales et économiques avec le pays, le fait est que, a-t-il déploré, les sanctions sont toujours en place et l’Iran ne bénéficie pas des dividendes économiques promis dans l'accord.
Le représentant a rappelé, à cet égard, qu’en application du PAGC, les autres parties se sont engagées « à garantir l'accès de l'Iran à tous les domaines du commerce, de la technologie, des finances et de l'énergie ». Plus précisément, les États-Unis, en plus de leur obligation de lever les sanctions contre l'Iran, se sont explicitement engagés à « faire tous les efforts possibles de bonne foi pour soutenir le PAGC et empêcher toute interférence avec la réalisation du plein bénéfice par l'Iran de la levée des sanctions ». Or, malgré ces engagements explicites, l'Iran a été privé de ses droits et avantages au cours des quatre dernières années, s’est élevé le représentant.
Revenant sur le retrait des États-Unis, M. Takht Ravanchi les a accusés d’avoir, au mépris de la résolution 2231 et en violation flagrante du droit international et de la Charte des Nations Unies, réimposé des sanctions unilatérales qui avaient été précédemment levées et d’avoir contraint d’autres États à les appliquer, sous peine de représailles. Cette situation est sans précédent dans l'histoire du Conseil de sécurité, a affirmé le représentant. Malgré les énormes difficultés auxquelles son pays a été confrontées en raison des sanctions, l'Iran a décidé de continuer à honorer ses engagements, validés par l'AIEA à 15 reprises, après avoir reçu la promesse et l'assurance des participants européens au Plan -les E3- qu'ils compenseraient les pertes subies par l'Iran après le retrait des États-Unis du PAGC.
Malheureusement, a poursuivi le représentant, les E3 n'ont pas respecté leurs obligations et leurs promesses, laissant l'Iran sans autre choix que d'utiliser ses droits en vertu des paragraphes 26 et 36 du PAGC pour suspendre partiellement ses engagements le 8 mai 2019. Dans ce contexte, l'Iran a pris certaines mesures correctives, conformément au PAGC, pour rétablir un certain équilibre dans les engagements et les avantages réciproques au titre de l'accord. Et pourtant, ces États font référence, avec beaucoup de fanfare, aux mesures correctives de l'Iran comme si c'était l'Iran qui s'était retiré du PAGC et qui avait réimposé ou introduit d'innombrables sanctions inhumaines dans le but publiquement déclaré d'affamer une nation entière, a-t-il ironisé.
M. Takht Ravanchi a, en outre, fait part de sa déception de voir que l’actuelle Administration américaine suit les traces de son prédécesseur en continuant à adopter la fameuse politique de pression maximale et à imposer des sanctions à l'Iran. Il ne fait aucun doute, pour lui, qu'une telle politique est avancée comme un levier dans les négociations.
C’est pourquoi le représentant a voulu clarifier « notre position » sur la situation actuelle ainsi que les pourparlers en cours. L'Iran est engagé dans la diplomatie multilatérale, dont le résultat devrait assurer la levée effective et vérifiable de toutes les sanctions illégales. De plus, au cours des pourparlers de Vienne, l’Iran a même proposé des solutions novatrices aux questions en suspens dans l'espoir de sortir de l'impasse. Si l’Iran apporte des mesures correctives, c’est parce que le non-respect des engagements des autres parties se poursuit, que les sanctions restent pleinement en vigueur, que la politique de pression maximale est toujours appliquée et que les souffrances de notre peuple se poursuivent, a justifié M. Takht Ravanchi.
Enfin, s’adressant à l’AIEA, le représentant a déploré que, malgré une coopération sans précédent, solide et proactive avec l'Agence, la réponse de cette dernière n'ait été ni appropriée ni productive. Plus, il a estimé que la résolution de l'AIEA adoptée lors du Conseil des gouverneurs était motivée par des considérations politiques et qu'elle aurait des effets négatifs sur les négociations en cours, dont les conséquences relèveront de la responsabilité des auteurs de la résolution.