LE COMITÉ POUR LES DROITS DU PEUPLE PALESTINIEN NOTE QUE L’« OPÉRATION PLOMB DURCI » A CONDUIT À DE GRAVES ALLÉGATIONS SUR DES VIOLATIONS DU DROIT HUMANITAIRE

Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a adopté, ce matin, par consensus son projet de rapport* dans lequel il recommande à l’Assemblée générale de noter que les actes des Forces de défense israéliennes durant l’« Opération plomb durci », de décembre 2008 à janvier 2009, ont conduit à de graves allégations de violations du droit international humanitaire voire à des crimes de guerre. 

Présenté par le Rapporteur du Comité, M. Saviour F. Borg, le projet de rapport passe en revue l’évolution de la situation dans les territoires palestiniens occupés et consigne les activités du Comité d’octobre 2008 à septembre 2009, une période marquée par la stagnation du processus politique israélo-palestinien, le manque de progrès dans l’unification de la Cisjordanie et de Gaza, et la détérioration de la situation dans les territoires palestiniens occupés. 

L’année a également été marquée par le discours du Président américain, Barack Obama, à l’ouverture de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale; la réunion du Quatuor et la célébration du soixantième anniversaire de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), le 24 septembre dernier; suivies, le 29 septembre, au Conseil des droits de l’homme, par l’examen du rapport de la mission d’établissement des faits sur l’« Opération plomb durci » –dit Rapport Goldstone- qui conclut à des violations du droit international humanitaire par Israël et le Hamas. 

Dans son projet de rapport, le Comité recommande à l’Assemblée générale d’exprimer sa « consternation » face au blocus « suffocant » de Gaza et « sa grave préoccupation » devant la poursuite des activités de peuplement par Israël.  L’Assemblée devrait également se montrer préoccupée par « la politique du fait accompli » menée par Israël à Jérusalem-Est, et dénoncer le fait qu’Israël poursuit la construction du mur de séparation dans les territoires palestiniens occupés. 

Appelée à commenter la situation, l’Observatrice de la Palestine, Mme Feda Abdelhady-Nasser, a dénoncé la situation instable que connait Jérusalem, laquelle est aggravée par des « extrémistes israéliens » qui insistent sur la judaïsation de la ville. 

Tout en affirmant l’appui de sa délégation à la reprise du processus de paix, Mme Abdelhady-Nasser a prévenu que l’abandon de Jérusalem-Est en tant que capitale d’un futur État palestinien était « inacceptable » et ne saurait être un préalable aux négociations.   Elle a ajouté que la construction du mur de séparation « rend non viable tout futur État palestinien » et qualifié de « blocus immoral » la multiplication des colonies de peuplement. 

Pour éviter des négociations sans fin, l’Observatrice de la Palestine a voulu que le processus de paix ne parte pas de zéro mais bien du processus d’Annapolis assorti d’autres accords comme l’Initiative de paix arabe et la Feuille de route.  Les Palestiniens ne souhaitent qu’une chose: mettre fin à l’occupation qui a commencé en 1967. 

Dans ce contexte, toute « provocation » d’Israël dont les déclarations selon lesquelles la question de Jérusalem est non négociable, sera préjudiciable à toute reprise du processus de paix, a prévenu l’Observatrice, en réclamant un calendrier précis et la levée du blocus de Gaza.  Quant au rapprochement des factions palestiniennes, elle a souligné que le Président Abbas a dû honorer ses obligations constitutionnelles et fixer la date des élections législatives au 25 octobre.

Si elle a dit avoir attendu une autre issue de l’examen du Rapport Goldstone par le Conseil des droits de l’homme, l’Observatrice s’est néanmoins dite confiante quant à la suite de l’examen prévu au mois de mars prochain.  Cela, a-t-elle espéré, permettra de garder la question sur la table et de s’assurer que les obligations juridiques seront tôt ou tard honorées.   

En début de séance, le Président du Comité, M. Paul Badji du Sénégal, a indiqué que le Comité et l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée entendent convoquer en février 2010, à Malte, une réunion internationale de soutien à un règlement pacifique de la question de Jérusalem.

Par ailleurs, le Comité a pris note des mesures prises par le Département de l’information pour attirer l’attention de l’opinion publique sur la situation dans les territoires palestiniens occupés.

Le Comité se réunira en séance extraordinaire le lundi 30 novembre, à partir de 10 h 30, pour célébrer la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien.  Son projet de rapport devrait être adopté au cours d’une séance que l’Assemblée a prévu de tenir, le 10 novembre 2009, sur la « Question de Palestine ».

* A/AC.183/2009/CRP.2

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Sixième Commission

1^re séance - matin

À LA SIXIÈME COMMISSION, LES DÉLÉGATIONS SALUENT LA MISE EN PLACE DES TRIBUNAUX DU NOUVEAU SYSTÈME D’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À l’ONU

Elles soulignent l’urgence d’approuver les règlements de procédure des deux Tribunaux

L’entrée en fonctions, le 1^er  juillet 2009, du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel du nouveau système d’administration de la justice à l’ONU, a été saluée unanimement par les délégations qui sont intervenues ce matin lors de la première séance de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), qui est présidée cette année par M. Mourad Benmehidi, de l’Algérie. 

Le Président du Comité spécial sur l’administration de la justice à l’ONU, M. Ganeson Sivagurunathan, de Malaisie, a présenté le rapport du Comité spécial au cours de cette séance, en faisant mention de la tenue de discussions sur les questions relatives à l’aide judiciaire et à l’accès du personnel non fonctionnaire au nouveau système.

Au cours du débat, le représentant de la Fédération de Russie, à l’instar de ceux du Venezuela, de la Côte d’Ivoire et de la Suède, s’est félicité de la mise en œuvre des instances du système formel que sont le Tribunal du contentieux administratif et le Tribunal d’appel, qui marque le démarrage d’un nouveau système d’administration de la justice « décentralisé, transparent, impartial et indépendant ».  La représentante du Gabon, qui a partagé ce satisfecit général, a cependant déploré le fait qu’aucun juge du Tribunal du contentieux administratif de New York « ne maîtrise le français, une des deux langues de travail de l’ONU ».

D’autres délégations, à l’exemple des Philippines, ont par ailleurs estimé que cette session de la Sixième Commission devrait servir à finaliser complètement le nouveau système par l’adoption des règlements de procédure du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel.  La Suisse, qui a partagé cet espoir, a précisé que dans un souci de compromis, elle était prête à accepter certaines règles contenues dans ces règlements de procédure « qui ne répondent pas forcement aux attentes de sa délégation ».

Au cours de ce débat, les délégations, comme celles des États-Unis, de l’Égypte et de l’Inde, ont exprimé leur attachement à l’instauration de voies de recours efficaces pour toutes les catégories de personnel, mais aussi à la mise en place de mécanismes de règlement de contentieux ouverts aux non-fonctionnaires, et à la poursuite de l’assistance juridique offerte aux membres du personnel.

Sont intervenus dans le cadre de ce débat, les représentants des pays suivants: l’Égypte, le Mexique, la Suède, le Canada, la République démocratique du Congo, la Suisse, le Gabon, l’Inde, les Philippines, la Fédération de Russie, la Côte d’Ivoire, les États-Unis, et le Venezuela.

La Sixième Commission qui avait déjà élu, le 10 juin dernier, certains membres de son Bureau, a procédé aujourd’hui à l’élection d’un de ses vice-présidents, M. Marcelo Böhlke, du Brésil, et de son Rapporteur, M. Jean-Cedric Janssens de Bisthoven, de la Belgique, en remplacement de l’ancien rapporteur démissionnaire.  La Commission a également adopté son programme de travail pour la période du 5 octobre au 14 novembre, date à laquelle elle devrait achever ses travaux. 

Dans le cadre de la constitution de ses groupes de travail, elle a en outre désigné M. Ganeson Sivagurunathan, de la Malaisie, actuel Président du Comité spécial sur l’administration de la justice, pour présider le Groupe de travail sur la question.  L´ambassadeur Rohan Perera, du Sri Lanka, dirigera, quant à lui, les travaux du Groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international.  Enfin, Mme Maria Telalian, de la Grèce, qui assume actuellement la fonction de présidente du Comité spécial sur la responsabilité des fonctionnaires et des experts des Nations Unies en mission, assurera la présidence du Groupe de travail chargé de cette même question.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux, mardi 6 octobre à 15 heures.   Elle commencera l’examen des « mesures visant à éliminer le terrorisme international ».

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Rapport du Comité spécial (A/64/55)

Le présent rapport du Comité spécial sur l’administration de la justice fait suite à sa convocation en session plénière du 20 au 24 avril 2009 à New York, conformément à la décision 63/531 de l’Assemblée générale. 

Il s’ouvre par les « délibérations » résultant des réunions tenues par le Comité, avant d’aborder les « observations générales » faites en séance plénière, notamment la réaffirmation par les délégations de leur soutien à la réforme du système d’administration de la justice à l’ONU, et leur satisfaction suite à l’adoption du statut du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel des Nations Unies. Les délégations ont fait également observer que le texte des règlements intérieurs des deux tribunaux devait être communiqué rapidement aux délégations, afin de permettre leur approbation par l’Assemblée générale à sa soixante-quatrième session.

À titre d’observations, d’autres délégations ont également estimé nécessaire d’examiner les aspects juridiques en suspens de la question de l’administration, notamment la garantie de voies de recours effectives aux non-fonctionnaires, l’offre d’une assistance juridique au personnel et le dépôt de requêtes par les associations du personnel devant le Tribunal du contentieux administratif.

Abordant l’application ratione personæ du nouveau système, le rapport indique que plusieurs délégations ont réaffirmé leur soutien à l’approche en deux temps en vertu de laquelle le nouveau système était d’abord ouvert exclusivement aux personnes qui avaient accès au précédent système, la situation des non-fonctionnaires devant être examinée ultérieurement. Il a aussi été dit qu’il fallait faire preuve de prudence en ouvrant le nouveau système à des vacataires, compte tenu de la nature particulière de leur relation avec l’Organisation, et qu’il fallait prévoir d’autres moyens de recours pour les prestataires de services individuels. D’autres délégations ont rappelé que les stagiaires, le personnel fourni à titre gracieux de type II et les bénévoles (autres que les Volontaires des Nations Unies) pourraient demander un contrôle hiérarchique s’il y avait lieu mais ne pourraient pas saisir le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies ou le Tribunal d’appel des Nations Unies.

Le Comité spécial a décidé de recommander à l’Assemblée générale de créer à sa soixante-quatrième session un groupe de travail de la Sixième Commission chargé de poursuivre la discussion sur les aspects juridiques de l’administration de la justice à l’ONU qui restent à régler et pour faire en sorte que toutes les catégories de personnel de l’ONU disposent de voies de recours utiles.

Le rapport s’accompagne par ailleurs d’une annexe, résumé non officiel, inséré à titre documentaire, qui reprend les débats du Groupe de travail plénier du Comité et dans laquelle figurent les observations générales sus évoquées. On y lit que la proposition du Secrétaire général (A/62/782, par. 52 à 54), selon laquelle il faudrait organiser pour les non-fonctionnaires une procédure formelle de règlement des différends distincte, et moins complexe que celles organisées à l’intention des fonctionnaires, a fait l’objet de discussions. Des délégations ont d’ailleurs estimé qu’il faudrait charger le Secrétaire général de développer cette proposition et de préciser la question.

Le rapport contient enfin, en appendice, le résumé des propositions et suggestions concernant la portée du système d’administration de la justice présentées pendant la session, établi par le Président du Groupe de travail du Comité spécial.

Présentation et débat général

M. GANESON SIVAGURUNATHAN, Président du Comité spécial sur l’administration de la justice à l’ONU, a présenté le rapport du Comité, en insistant sur la question du champ d’application ratione personae, et particulièrement la situation des membres du personnel qui n’ont pas le statut de fonctionnaires de l’Organisation, mais travaillent pour elle.  Il a expliqué que les délégations avaient examiné les diverses solutions qui sont offertes à cette catégorie de personnel afin de disposer de voies de recours et de bénéficier d’une protection.  De même, il a fait mention des discussions sur la question de l’aide judiciaire.  

Mme NAMIRA NEGM (Égypte), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a remercié le Secrétaire général pour son rapport qui, selon elle, aidera à l’adoption des règles de procédure des deux Tribunaux en place depuis le 1^er juillet.  Ce rapport permettra aussi, a-t-elle indiqué, d’enrichir les délibérations sur les structures formelles du nouveau système.   

Le Groupe des États d’Afrique, a-t-elle dit, estime que le processus actuel ne sera complet et réussi que s’il offre à tous les fonctionnaires travaillant pour les Nations Unies l’équité et la justice, indépendamment de leur statut, de leur nationalité ou de tout autre critère.  Le Groupe est ouvert, a-t-elle poursuivi, à l’idée de permettre à tout membre du personnel non fonctionnaire de l’ONU d’utiliser des moyens de recours.  Il appuie aussi les activités de l’Ombudsman et les efforts du Secrétaire général pour soutenir le Bureau de la médiation, tout en souhaitant que ce dernier soit toujours caractérisé par les principes d’indépendance, de neutralité et de confidentialité.

M. CLAUDE HELLER (Mexique), intervenant au nom du Groupe de Rio, a expliqué que 2009 a été marquée par l’émergence d’un système de justice professionnel, décentralisé et basé, notamment, sur les principes d’indépendance, de transparence et d’efficacité.

Le représentant a souligné la nécessité d’adopter rapidement les règlements intérieurs des deux Tribunaux et d’avancer sur les autres questions connexes.  Il a aussi expliqué que le Groupe de Rio attendait l’évaluation du travail du Bureau de la médiation.

Concernant les autres mesures à finaliser, il a évoqué la définition par l’Ombudsman des termes de référence propres au fonctionnement de son Bureau et l’indication de l’évolution de ce rôle dans le cadre du nouveau système.  Il faut également veiller à l’interaction entre les parties formelles et informelles du système, assurer l’accès des membres du personnel sur le terrain à la justice et finaliser le code de conduite des juges, a affirmé le représentant du Mexique.  Il a, par ailleurs, appelé à conduire une transition effective vers le nouveau système de l’administration de la justice interne aux Nations Unies.  Il a conclu en défendant la mise en place de l’aide juridique et l’offre de conseils aux personnels. 

M. HILDING LUNDKVIST (Suède), s’exprimant au nom de l’Union européenne, s’est félicité de la mise en place du nouveau système et, partant, de la nomination des juges des deux Tribunaux –Tribunal de contentieux et Tribunal d’appel- composant la partie formelle de ce nouveau système de l’administration de la justice à l’ONU.

Pour l’Union européenne, le nouveau système de l’administration de la justice a déjà commencé à faire ses preuves, a t-il défendu.  Les États Membres et le Secrétariat ont créé un système qui offre aux membres du personnel de meilleures possibilités de recours, a-t-il poursuivi.

Se félicitant de la proposition des règles de procédure des deux Tribunaux par le Secrétaire général, M. Lundkvist a déclaré que l’Union européenne était prête à adopter les règlements intérieurs des deux Tribunaux et qu’elle attendait des autres délégations qu’elles en fassent autant.

Il a ensuite axé son propos sur la situation des membres du personnel non permanents de l’ONU, sur la question de l’aide juridique, et sur la possibilité de recours devant les juridictions par les associations du personnel.  Sur ces questions, les délibérations de la Sixième Commission devraient être guidées par une attitude de confiance, en axant les efforts sur les meilleurs moyens de parvenir à des résultats concrets lors de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale, a-t-il souhaité.  Revenant sur le personnel non fonctionnaire, il a estimé que toutes les personnes qui travaillent pour l’Organisation devraient avoir accès à la justice et être en mesure d’exercer un recours, en cas de litige.

M. KEITH MORRILL (Canada), s’exprimant également au nom de l’Australie et la Nouvelle-Zélande (CANZ), a jugé qu’il était essentiel que l´ONU dispose d´un système bénéficiant de la confiance de ses employés et des États Membres.  Sa délégation, a-t-il dit, estime que l’examen des autres questions sur l’administration de la justice interne devrait se baser sur l’expérience acquise à ce jour.

M. ZENON MUKONGO NGAY (République démocratique du Congo) a félicité le Conseil de justice interne de l’ONU de la mise en place du nouveau système et de l’identification et la nomination de nouveaux juges sur des critères de mérite et de compétence.

La délégation de la RDC a souhaité, par ailleurs, que soit rapidement mise en œuvre la proposition du Secrétaire général d’organiser par étape une délégation de pouvoir disciplinaire limitée au profit des chefs de mission et chefs de bureaux hors Siège, en commençant par la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC).

S’agissant des litiges, M. Zenon Mukonco Ngay a plaidé pour le respect du lien entre la procédure formelle et la procédure informelle et pour le règlement à l’amiable des litiges, au moyen d’une procédure de médiation préalable rationalisée autour de l’Ombudsman. 

M. EMMANUEL BICHET (Suisse) a estimé que cette session de la Sixième Commission devrait finaliser le nouveau système, notamment par l’adoption des règlements de procédure des deux Tribunaux, et réfléchir à son développement futur, en particulier aux moyens de recours à mettre à disposition des autres catégories de personnel.

M. Bichet n’a pas caché le fait que certaines des règles contenues dans les règlements de procédure des deux Tribunaux (A/64/229) ne répondent pas aux attentes de sa délégation, mais que dans un souci de compromis, celle-ci est prête à accepter ces règles en tant que telles.

La délégation suisse a estimé que si certaines catégories de personnel doivent être exclues du nouveau Système d’administration de la justice, il faut que cette exclusion soit clairement justifiée par des raisons objectives et que les catégories exclues disposent d’autres voies de recours effectives.  Dans cette optique, M. Bichet a salué l’adoption de la résolution A/63/253 qui prévoit que les stagiaires et le personnel fournis à titre gracieux pourront demander un contrôle hiérarchique.  Enfin, la création d’un organe indépendant particulier pour les autres catégories de personnel ne semble pas, de l’avis de la délégation suisse, être la solution appropriée, sauf pour les consultants et les vacataires dont les liens avec l’Organisation sont de nature différente.

Mme NAMIRA NEGM (Égypte) a souligné l’importance de poursuivre le processus de réforme de la justice aux Nations Unies, à la fois aux niveaux formel et informel, en vue d’arriver à la protection judiciaire et légale de tous les travailleurs de l´Organisation des Nations Unies.  À cet effet, l’Égypte salue la conclusion des règles de procédure du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel, et espère qu’elles seront adoptées par l´Assemblée générale.  Il faut étendre les compétences de ce système aux non-fonctionnaires, a-t-elle soutenu.  Il a reconnu la compactibilité de ces règles avec les statuts des deux Tribunaux qui ont été mis en place.  Il faut s’interroger sur un nouveau mécanisme disponible pour ce type de fonctionnaires.

Concernant les mesures disciplinaires en cas d’inconduite, elle a souhaité que celles-ci soient proportionnelles aux actes commis.  Le même acte doit faire objet de punition identique.  Autrement dit, pas de sanction différente pour des conduites identiques, a-t-elle martelé, comme cela est signalé dans le rapport du Secrétaire général.  Elle a noté l’augmentation du nombre d´affaires soumises à l’Ombudsman, ce qui est positif car cela accélère l’administration de la justice et permet la réduction des dépenses.  L’Égypte considère le règlement des litiges au stade précoce comme un des piliers de la justice à l’ONU, a-t-elle estimé avant de conclure.

Mme ANNETTE ONANGA (Gabon) s'est félicitée de la nomination par l’Assemblée générale en mars 2009 des juges desdeux Tribunaux du système d’administration de la justice.  Pour la délégation gabonaise, l´uniformisation de la justice formelle et informelle doit être une priorité.  Mme Onanga a souligné l´importance du multilinguisme dans ce nouveau système, déplorant qu’aucun juge du Tribunal du contentieux administratif de New York ne maîtrise le français, une des deux langues de travail de l’ONU.

La représentante du Gabon a conclu en émettant le souhait que le nouveau système d’administration de la justice interne à l’ONU puisse également s’étendre aux non-fonctionnaires afin d’assurer la protection de leurs droits, ainsi qu´en assurant aux agents l’accès au système officieux par le biais de l’Ombudsman

M. PRADIP CHOUDHARY (Inde) a salué le rapport du Secrétaire général approuvant les règles de procédure des Tribunaux du contentieux administratif et d’appel des Nations Unies, finalisé par la nomination des juges des deux Tribunaux.  Le représentant de l’Inde a exprimé sa confiance en ce nouveau système de justice qui, conjointement, renforce la fonction du médiateur et des services de médiation, et devra promouvoir le règlement rapide des litiges entre les employés et leur direction.

M. Choudhary a souligné qu´il restait plusieurs dossiers importants à traiter, comme le champ d’application du nouveau système d’administration de la justice interne, l’assistance juridique aux membres du personnel et la possibilité pour les associations d’employés d’avoir recours au Tribunal du contentieux.

Mme EMMA SARNE (Philippines), qui a d’abord adressé ses félicitations aux membres du nouveau Bureau de la Sixième Commission, a réitéré l’attachement de son pays au nouveau système d’administration de la justice, en saluant le projet sur les règles de procédure des deux Tribunaux déjà installés, présenté dans le rapport du Secrétaire général.  Tout en rappelant l’importance que sa délégation accorde à la médiation, Mme Sarne a souligné que, parmi les questions d’importance à examiner, figurait la détermination de la durée de la conduite de la médiation en elle-même.  Elle a ensuite rappelé que le succès de cette procédure de médiation dépendrait des décisions équitables qui en émaneraient. 

Elle s’est, en outre, félicitée du rapport du Secrétaire général sur les activités de l’Ombudsman et du Bureau de la médiation, et a noté les améliorations et changements qui avaient été apportés pour répondre aux questions anciennes qui y avaient trait.  Mme Sarne a également salué la conclusion des travaux des anciennes commissions paritaires en vue de la transition vers le nouveau système.  Enfin, elle a dit attendre avec intérêt la discussion sur les règles de procédure présentées par le Secrétaire général, afin d’assurer leur adoption rapide.

M. GENNADY KUZMIN (Fédération de Russie) a salué la mise en place du nouveau système d’administration de la justice en renforçant la primauté du droit à l’ONU.  Une charge supplémentaire pèse en raison du traitement des affaires héritées de l’ancien système.  Les États doivent appuyer le recours plus fréquent aux procédures non contentieuses, comme la procédure de médiation. La délégation russe estime que toutes les catégories de personnel de l´ONU doivent disposer de moyens de défense juridique.

M. DALO GBOUARBRÉ (Côte d’Ivoire) a salué le signal fort qu’est la mise en place d’une nouvelle procédure informelle de règlement des litiges par le biais d’un bureau renforcé du médiateur, ainsi que la mise en œuvre d’une nouvelle procédure formelle d’administration de la justice interne aux Nations Unies créant un double degré de juridiction.

Le représentant de la Côte d’Ivoire a invité les uns et les autres à aller de l’avant afin que le nouveau système de justice interne mis en place prenne compte des membres du personnel qui n’entrent pas dans le champ d’application des statuts des deux nouveaux Tribunaux, en instaurant des voies de recours efficaces pour toutes les catégories de personnel ainsi que des mécanismes de règlement de contentieux ouverts aux non-fonctionnaires.

La Côte d’Ivoire, qui accueille depuis sept ans une opération de maintien de la paix des Nations Unies, souhaiterait ouvrir le débat sur les possibilités pour des ayants-cause ou des parties tierces ou des États Membres d’invoquer la responsabilité administrative pour faute lourde des fonctionnaires ou agents exerçant pour le compte des Nations Unies.

M. MARK SIMONOFF (É tats-Unis) a salué le succès historique de la résolution 63/253 qui adopte les statuts du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel des Nations Unies, tout en exprimant sa confiance dans le fait que ces instances auront des effets positifs sur la transparence, l’efficacité et la responsabilité du système judicaire de l´Organisation.

L’un des points en discussion pour cette session de la Commission est l’examen et l’adoption des règles de procédure des deux Tribunaux et leur recommandation pour adoption, a-t-il dit, en estimant que les règles de procédure apparaissent correspondre au statut de chaque Tribunal.

Comme l’Assemblée générale l’a reconnu, a-t-il par ailleurs indiqué, le nouveau système de l’administration de la justice interne a besoin de plus de temps avant que son travail puisse être évalué, en rappelant que cet organe avait demandé au Secrétaire général de conduire une évaluation du nouveau système plutôt à la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale qu’à sa soixante-quatrième session.  Il a conclu en renouvelant l’intérêt des États-Unis dans la recherche de nouvelles alternatives possibles destinées à inclure le personnel n’ayant pas de statut de fonctionnaire de l’ONU dans le système formel.

Mme ILENA MEDINA (Venezuela) a souligné l’importance pour son pays de la mise en place du nouveau système de justice.  Elle a ensuite fait la critique de la disposition du statut du Tribunal du contentieux relative à des cas « amicus curiae », qui s’appliquerait lorsqu’une personne n’étant pas partie à une cause, se porterait volontaire pour aider le Tribunal à trancher dans une affaire.  En l’espèce, il s’agit de la possibilité qui est offerte au Tribunal d’accepter ou de rejeter un amicus curiae présenté par une association du personnel.  Pour Mme Medina, cette disposition dépouille le droit de l’association à saisir la justice, ce qui compromet le droit du fonctionnaire à se défendre.  Abordant la partie informelle du système, elle a souhaité que les parties soient les seules à engager ou terminer un processus de médiation.

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Deuxième Commission

2^e & 3^e séances – matin & après-midi

LES DÉLÉGATIONS RELÈVENT QUE LA DEUXIÈME COMMISSION ENTAME SON DÉBAT GÉNÉRAL DANS UN CONTEXTE DE CRISES MULTIPLES ET QU’UN GRAND POIDS PÈSE SUR SES ÉPAULES

C’est dans un contexte de crises mondiales que s’est ouvert ce matin le débat général de la Deuxième Commission: crises économique et financière, crises énergétique et alimentaire, mais aussi crise due aux changements climatiques.  Autant de questions distinctes, et pourtant liées entre elles en raison de leur impact sur le développement, et auxquelles la Commission est chargée de trouver et proposer des solutions au niveau multilatéral, aux termes de ses travaux présidés cette année par M. Park In-Kook, Représentant permanent de la République de Corée auprès des Nations Unies.  La Vice-Secrétaire générale des Nations Unies, Mme Asha-Rose Migiro, a, en cette occasion cruciale, pris part à l’ouverture du débat général de la Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières.

Qualifiant d’« alarmantes » les conséquences des crises mentionnées plus haut, le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, M. Sha Zukang, a fait observer qu’en 2009, les échanges commerciaux au niveau mondial ont connu un ralentissement notable pour la première fois depuis 27 ans, tandis que le chômage a augmenté partout à travers le monde, parallèlement à une baisse généralisée du produit intérieur brut des pays.

Cette année, du fait des crises qui affectent le monde en matière économique et financière, un grand poids pèse sur les épaules de la Commission économique et financière, a laissé entendre le Secrétaire général adjoint.

En outre, d’après le dernier rapport en date sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), cette année, entre 55 et 99 millions de personnes de plus seront précipitées dans la pauvreté par la crise économique et financière, a souligné le Vice-Ministre des affaires étrangères du Sri Lanka, M. Hussein Bhaila, en indiquant que cela provoquerait un recul inévitable des progrès enregistrés vers la réalisation des OMD, dont la date butoir est fixée à 2015.  Comme l’a rappelé le représentant de l’Égypte, dans la plupart des régions pauvres de la planète, ces progrès étaient déjà fort mitigés avant que la crise n’éclate et il ne reste plus que cinq ans pour inverser la tendance.

Plusieurs nations en développement ont fait écho à ces préoccupations en insistant qu’il est plus que jamais nécessaire que les pays développés portent comme prévu le niveau de l’aide publique au développement (APD) à 0,7% de leur produit intérieur brut.  Les délégations ont noté que le montant de l’APD s’était contracté cette année, au même titre que les envois de fonds des migrants et des travailleurs expatriés vers leurs pays d’origine.

S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, la délégation du Soudan a appelé les pays industrialisés du Nord à aider ceux en développement, notamment en créant de nouvelles sources de mobilisation de fonds pour le financement du développement.  La plupart des pays du Sud ont jugé insuffisantes les mesures préconisées par le G-20.

Le représentant de la Suède, qui est intervenu au nom de l’Union européenne, a réitéré l’engagement de celle-ci à respecter les objectifs qu’elle s’est fixés en matière d’APD, tout en soulignant la nécessité d’améliorer l’efficacité de cette aide, c’est-à-dire la manière dont elle est coordonnée et apportée par la communauté des donateurs.

Reprenant la parole cette fois-ci au nom du Groupe des pays arabes, la délégation du Soudan a appelé la communauté internationale, comme tant d’autres délégations aujourd’hui, à procéder à une réforme du système financier international sur la base de la Déclaration adoptée lors de la Conférence des Nations Unies sur la crise économique et financière de juin dernier.  Ces propos ont été largement appuyés, en particulier par le représentant de la Jamaïque, qui s’exprimait au nom des États de la Communauté des Caraïbes (CARICOM).

Celui-ci a par ailleurs souligné que la Conférence de Copenhague sur les changements climatiques devait aboutir à la conclusion d’un accord prévoyant notamment davantage d’aide aux pays en développement, en particulier les petits États insulaires et les pays sans littoral, qui sont les premiers à subir les effets néfastes du réchauffement de la planète.  Ce défi est d’autant plus difficile à relever pour ces pays qu’il se pose dans un contexte de crise économique et financière aigüe, a relevé le représentant du Pakistan.

À l’instar de la Vice-Secrétaire générale, de nombreuses délégations ont appelé la Deuxième Commission à faciliter les négociations sur un régime de contrôle et de réduction des émissions de gaz à effet de serre post-Protocole de Kyoto, en prévision de la Conférence qui se tiendra à Copenhague du 7 au 18 décembre prochain.  La délégation de la Fédération de Russie, qui a rappelé que son pays avait pris l’engagement de baisser de 10 à 15% ses émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau qu’elles atteignaient en 1990, a formé le vœu que les pays les plus développés fassent de la Conférence de Copenhague un succès.

La Deuxième Commission poursuivra son débat général, demain, mardi 6 octobre, à partir de 10 heures.

DÉBAT GÉNÉRAL

M. PARK IN-KOOK (République de Corée), Président de la Deuxième Commission,a rappelé que les travaux de la Deuxième Commission se déroulent cette année dans un contexte marqué par des crises multiples.  Il a noté les appels au multilatéralisme lancés lors du débat général de l’Assemblée générale. « Notre responsabilité est très lourde et nous devons être à la hauteur des attentes placées en nous.  Laissons de côté nos divergences pour défendre le développement durable », a-t-il recommandé.  « La tâche de la Deuxième Commission est redoutable, mais nous devons profiter de l’élan donné par l’Assemblée générale à nos travaux », a dit M. Park, 

Le Président de la Deuxième Commission a ensuite abordé les enjeux qui vont être discutés lors des travaux de la Commission.  En premier, il a évoqué la question des changements climatiques.  C’est la plus importante de l’heure, a-t-il précisé.  Évoquant la prochaine Conférence de Copenhague, il a relayé l’appel lancé par le Secrétaire général pour qu’un accord soit conclu à l’issue de ce Sommet.  La crise financière, a-t-il poursuivi, est le deuxième enjeu majeur.  Elle est loin d’être achevée en dépit de la relance actuellement observée, a indiqué M. Park.  Nous devons lancer un message clair en vue d’en sortir et d’assurer au monde l’établissement d’un système financier plus stable.  Le Président a estimé qu’il s’agit de créer un effet de synergie avec toutes les initiatives qui ont été prises à cette date.

Le troisième enjeu, a-t-il poursuivi, est celui de la lutte contre la pauvreté.  Cette année, a-t-il relevé, marque un moment crucial dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Nous devons renforcer notre attachement et notre soutien aux OMD, surtout dans le contexte actuel de crise, a-t-il déclaré, en exhortant les pays à respecter les engagements pris à cet égard.  Enfin, a dit M. Park, la sécurité alimentaire est le quatrième enjeu dont la Commission économique et financière doit se saisir.  Il faut trouver, face à ce problème, une riposte humanitaire plus efficace, tout en analysant cette question à long terme sous l’angle du développement économique durable, a-t-il souligné.  Le Président a enfin évoqué les divers évènements spéciaux qui auront lieu au cours des travaux de la Deuxième Commission, et a souhaité que toutes les délégations participent de manière constructive aux débats.

M. SHA ZUKANG, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, a rappelé que cette session de la Commission économique et financière (Deuxième Commission) se déroulait dans un contexte de crises multiples, qui portent atteinte au développement, ainsi qu’à la paix, à la sécurité et aux droits de l’homme.  Les implications des crises économique et financière, mais aussi énergétique et alimentaire, et des changements climatiques, sont alarmantes, a-t-il souligné.  Ainsi, en 2009, le commerce mondial a ralenti pour la première fois depuis 27 ans, a noté Sha Zukang.  Le chômage a augmenté partout dans le monde, parallèlement à une baisse des produits intérieurs bruts des pays.  En outre, un nombre supplémentaire de près de 100 millions de personnes sombreront dans la pauvreté du fait des crises que le monde vient de connaître.  Une pression supplémentaire sera exercée sur les ressources naturelles, déjà largement exploitées, a poursuivi le Secrétaire général adjoint, en prévenant que des reculs inévitables vont se produire en ce qui concerne les progrès qui avaient été enregistrés dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  En dépit d’une coopération internationale sans précédent, et de quelques signes de relèvement, nous ne pouvons pas céder à la complaisance, a dit M. Sha Zukang, pour qui il y a six fronts sur lesquels il faut se battre simultanément.

Tout d’abord, la communauté internationale doit œuvrer au retour d’une croissance durable et respectueuse de l’environnement, qui passe par l’établissement d’un « New Deal » en faveur du développement durable.  La réponse à la crise doit donc s’appuyer sur des investissements de long terme dans les énergies propres, la sécurité alimentaire et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement, a préconisé le Secrétaire général adjoint.  Ensuite, il est indispensable de se pencher sur les causes profondes de la crise actuelle et de redoubler d’efforts pour réformer l’architecture financière internationale, et à cet égard, les mesures proposées par le G-20 doivent maintenant se traduire par l’adoption de projets de loi à l’échelle nationale.  Par ailleurs, des progrès sont nécessaires dans la réforme de la gouvernance économique mondiale, pour permettre aux pays en développement de mieux faire entendre leur voix au sein des institutions financières multilatérales, a-t-il recommandé.  Conclure le Cycle de négociations commerciales de Doha en 2010 est le meilleur moyen de se prémunir du protectionnisme.  Il n’est pas simplement nécessaire de permettre aux pays pauvres de prendre part aux bienfaits de la mondialisation, mais il faut aussi que ceux-ci y contribuent pleinement.  De ce point de vue, le maintien et le renforcement de l’aide publique au développement revêtent donc une importance capitale.  Enfin, il faut mettre l’accent sur l’emploi et la protection sociale, afin d’endiguer les effets négatifs de la crise et réaliser les OMD, a préconisé Sha Zukang.  Les Nations Unies ont pris, pour leur part, des dispositions pour relever ces défis au travers de neuf nouvelles initiatives conjointes, qui forment le cadre stratégique du système onusien, que la Deuxième Commission contribuera à renforcer au cours de cette session, a conclu le Secrétaire général adjoint.

M. ABDALMAHMOOD ABDALHALEEM MOHAMAD (Soudan), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a fait remarquer que les effets de la crise économique et financière mondiale continuent d’être durement ressentis dans les pays en développement et posent de graves défis aux économies et aux populations de ces pays.  Notant que les taux de chômage resteront élevés à travers le monde en 2009, il a noté qu’ils le seront encore plus dans les pays en développement.  La faim, a-t-il poursuivi, touchera plus de personnes dans les pays en développement, qui sont aussi les pays qui sont les plus touchés par les impacts d’une crise dont ils ne sont pourtant pas responsables.  Davantage d’efforts doivent être déployés pour promouvoir une reprise solide et durable et prévenir d’autres crises, a noté le représentant.  Il a appelé à consacrer plus de ressources financières à la relance des économies des pays en développement.

Reprenant les conclusions de la Conférence consacrée à la crise économique et financière et ses impacts sur le développement, il a estimé que les pays industrialisés du Nord doivent aider ceux en développement, notamment en créant de nouvelles sources de mobilisation de fonds pour le financement du développement.  Il a appuyé l’appel à la réforme du système économique et financier international.  Le Groupe des 77 et la Chine, a-t-il indiqué, va poursuivre leurs efforts dans ce sens lors des travaux de cette Deuxième Commission.  Le représentant du Soudan a estimé que mettre fin aux subventions, notamment agricoles, dans les pays du Nord, et y faciliter l’accès aux marchés pour les produits des pays du Sud sont des enjeux importants dont devra débattre cette Commission.

Le représentant du Soudan s’est félicité, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, de la tenue du Sommet mondial sur la sécurité alimentaire en novembre à Rome, de même que de celle d’autres sommets du même type, qui auront lieu dans l’avenir.  Évoquant la question du Cycle de négociations commerciales de Doha, il a appelé les pays riches à faire preuve de souplesse afin que celles-ci aboutissent bientôt.  Il a exhorté ces pays à respecter leurs engagements.  Parlant de la Conférence de Copenhague, il a réitéré l’appel lancé par les pays du Groupe des 77 et de la Chine aux pays développés, qui doivent prendre des engagements ambitieux en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et de soutien à l’adaptation aux effets des changements climatiques.  Il les a également appelé à mieux soutenir les efforts des pays en développement face aux défis des changements climatiques.  Ces défis font partie de ceux qui se posent au développement de nos pays, a-t-il dit.  Il a relevé que les pays du Groupe des 77 et de la Chine se sont engagés à travailler en vue de parvenir à des résolutions et à des décisions devant mener à des actions concrètes, face aux défis urgents qui se posent.

S’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), M. PER ÖRNÉUS (Suède) a réaffirmé l’engagement des pays membres de l’Union à soutenir le relèvement durable des pays en développement, en particulier les pays africains.  Réitérant la volonté de l’Union européenne de respecter les objectifs qu’elle s’est fixés en matière d’APD, il a souligné l’importance de l’efficacité de cette aide, mais aussi de la lutte contre le protectionnisme, de la libéralisation du commerce mondial et de l’intégration complète des pays en développement au système commercial multilatéral au travers de la conclusion du Cycle de négociations commerciales de Doha en 2010.  Évoquant ensuite la question des changements climatiques, le représentant a souligné qu’il était temps pour la communauté internationale de s’engager à limiter ses émissions de gaz à effet de serre de manière à ce que la température du globe n’augmente pas de plus de 2ºC au cours des prochaines décennies.  Le consensus, atteint lors du Sommet du 22 septembre dernier, doit maintenant se traduire par une accélération du rythme des négociations en vue de conclure un accord à Copenhague, a souligné M. Örnéus.

Alors que tant d’enfants pauvres ont des difficultés à avoir accès à des soins de santé et à une éducation dignes de ce nom, en raison du manque de documents officiels attestant de leur existence, nous devons œuvrer à l’émancipation juridique des pauvres pour renforcer leur capacité à sortir de leur condition, a poursuivi le représentant de la Suède.  Il s’est aussi félicité de l’entrée en vigueur, il y a quatre ans, de la Convention des Nations Unies contre la corruption, qui a été ratifiée par 137 pays, ce qui démontre la détermination de la communauté internationale à lutter contre ce fléau.  Renforcer l’égalité entre les sexes contribue également au respect des droits de l’homme, à la réduction de la pauvreté et à la stimulation de la croissance économique, et l’Union européenne soutient à cet égard l’appui apporté par l’Assemblée générale à l’établissement d’une nouvelle entité chargée de ces questions au sein du système des Nations Unies.  Un des domaines dans lesquels nous pouvons contribuer à réaliser à temps les OMD, c’est en renforçant et en finançant mieux à l’avenir les activités opérationnelles des Nations Unies dans les pays en difficulté, a conclu le représentant de la Suède.

M. RAYMOND WOLFE (Jamaïque), au nom des États de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a déclaré qu’il apportait le soutien des pays de la CARICOM à la déclaration faite par le représentant du Soudan au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  La CARICOM s’associe aussi à la déclaration du Groupe de Rio, a dit M. Wolfe.  Dans un monde interdépendant, nul n’échappe aux effets de la crise, a-t-il noté.  Pour les pays de la CARICOM, a-t-il dit, l’impact de la crise est encore plus durement ressenti qu’ailleurs.  Le déclin du tourisme, la chute des montants des transferts de fonds, la contraction du secteur financier, la chute des cours des matières premières et l’augmentation du chômage sont quelques-uns des effets ressentis dans nos pays, a-t-il ajouté.  Pour nous, a-t-il noté, le pire est encore à venir.  M. Wolfe a souhaité que des politiques qui prennent en compte la situation vulnérable des pays de la CARICOM soient mises en œuvre.  Nous avons besoin d’une stratégie commune, a-t-il ajouté.

Évoquant le récent Sommet du G-20, il a estimé que les solutions proposées par ce Forum ont des effets très limités pour les pays de la CARICOM.  En temps de crise, nos pays sont négligés par la communauté internationale qui estime que nous n’avons pas besoin d’aide, a-t-il noté.  Le produit intérieur brut (PIB) par habitant n’est pas un indicateur fiable de notre situation économique, a dit M. Wolfe, en regrettant que cette donnée soit toujours prise pour mesure-étalon de la situation économique des États insulaires des Caraïbes.  La CARICOM, a-t-il en outre indiqué, se félicite des conclusions du Sommet de l’Assemblée générale sur la crise économique et financière et ses impacts sur le développement.  Cette rencontre a permis aux pays de la CARICOM d’avoir voix au chapitre, s’est-il félicité.  Il a soutenu un rôle plus important pour les Nations Unies en ce qui concerne l’indispensable réforme du système économique et financier international.  Il a lancé un appel pour que plus de soutien soit apporté aux pays insulaires en développement, notamment par le transfert de ressources financières accrues. 

Abordant les enjeux des changements climatiques, M. Wolfe a noté que les pays de la CARICOM sont à l’avant-poste des défis qu’ils posent.  Copenhague doit mener à un accord prévoyant notamment davantage d’aide aux pays de la CARICOM face à ce problème, a-t-il souhaité.  Il a par ailleurs lancé un appel aux pays industrialisés pour qu’ils réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre.  Le représentant de la Jamaïque s’est enfin félicité de la tenue à Rome d’un sommet consacré à la sécurité alimentaire et a précisé l’engagement des pays de la CARICOM à travailler de manière constructive avec les autres délégations lors des travaux de la Deuxième Commission.

      S’exprimant au nom des pays les moins avancés (PMA), M. MADHU RAMAN ACHARYA (Népal) a déclaré que la réalisation des OMD ne devrait pas être compromise à cause de la crise économique et financière mondiale.  Les propositions faites jusqu’à présent, notamment par le G-20, sont insuffisantes pour permettre aux pays les moins avancés de relever les défis qui se posent aujourd’hui.  C’est pourquoi le Programme d’action de Bruxelles en faveur des PMA pour la période 2001-2010 doit être pleinement mis en œuvre, a souligné le représentant.  Selon lui, il est tout aussi important en matière de changements climatiques, de conclure un accord à Copenhague, qui prenne en compte les besoins spécifiques des pays comme le Népal, que ce soit en matière d’adaptation, d’atténuation et d’assistance technologique et financière.  En outre, a poursuivi M. Acharya, le processus préparatoire de la Quatrième Conférence des pays les moins avancés (PMA IV), doit mettre l’accent sur un programme d’action tangible en faveur de ces pays au cours de la prochaine décennie.  Il est devenu aussi indispensable de relever le défi de la crise alimentaire mondiale, qui touche en particulier les PMA, a relevé le représentant, en estimant qu’il doit être mis fin aux pratiques commerciales actuelles qui sont préjudiciables à ces pays.  Le Sommet qui se tiendra à Rome en novembre doit être l’occasion de se pencher sur cette impasse, a suggéré M. Acharya, pour qui il faut enfin relancer les négociations en cours au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et améliorer le fonctionnement des institutions financières internationales.

      M. MARTY M. NATALEGAWA (Indonésie), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est(ANASE), a apporté le soutien des pays de l’ANASE à la déclaration faite par le représentant du Soudan au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  Il a relevé le contexte de crises dans lequel se déroulent les travaux de la Deuxième Commission.  En plus des crises économique et financière, nous devons faire face à l’épidémie de grippe A(H1N1), a-t-il noté.

M. Natalegawa a estimé que les travaux de la Commission doivent aider le monde à sortir des crises actuelles.  Ses causes profondes restent à définir, a-t-il noté.  Pour les pays de l’ANASE, a précisé le représentant de l’Indonésie, les travaux de la Deuxième Commission doivent en premier lieu se soucier du sort des pauvres, qui ont été les plus touchés par cette crise.  La voix des pays en développement doit être entendue, a-t-il souligné.  Deuxièmement, une réforme du système financier international doit être entreprise, a-t-il poursuivi.  Troisièmement, les travaux de la Deuxième Commission doivent contribuer à mettre en œuvre un système d’alerte pour prévenir d’autres crises du type de celles que vit le monde en ce moment. 

Notant les efforts de coopération qui existent entre les pays de l’ANASE, le représentant de l’Indonésie a appelé à davantage de coopération au niveau mondial.  Il s’est félicité de ce qu’en dépit de la crise économique, les questions d’alimentation restent présentes dans l’agenda de la Deuxième Commission.  En analysant cette question, a-t-il fait remarquer, il faudra tenir compte de l’impact des changements climatiques sur l’agriculture.  L’ANASE, a-t-il relevé, estime que la sécurité alimentaire est un enjeu majeur et permanent.  Cette question doit être abordée de manière globale a-t-il précisé.  Évoquant la prochaine Conférence de Copenhague sur les changements climatiques, il a rappelé le principe de responsabilité commune mais différenciée qui doit être respectée face à ce défi.  Il a souhaité que la question de la protection des forêts et des océans soit intégrée dans les débats sur les changements climatiques.  Face aux catastrophes récentes, il a noté les initiatives prises au niveau de l’ANASE.

Des progrès ont été notés dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, a-t-il ajouté, tout en regrettant que la crise actuelle remette en question ces progrès.  Il a espéré que lors des prochaines rencontres sur la coopération Sud-Sud, le rôle des Nations Unies soit réaffirmé.  Il a enfin espéré que les travaux de la Deuxième Commission mènent à des décisions applicables, prises dans le cadre d’un processus inclusif.

M. HUSSEIN BHAILA, Vice-Ministre des affaires étrangères du Sri Lanka, a indiqué que selon le dernier rapport en date sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), « en 2009, entre 55 et 99 millions de personnes de plus vivront dans la pauvreté à cause de la crise économique et financière mondiale.  Il est évident, a-t-il déclaré, à la lumière de cette statistique, que la chute du prix de certains produits de base ne s’est pas traduite par une amélioration des conditions de vie des populations défavorisées.  Un sixième de la population mondiale souffre aujourd’hui de malnutrition, a-t-il ajouté, ce qui démontre la nécessité d’adopter de toute urgence une feuille de route sur la sécurité alimentaire et le développement agricole.  Sous l’égide du Président Rajapaska, le Gouvernement sri-lankais a ainsi lancé une campagne pour étendre la superficie des terres arables du pays, ainsi qu’un Programme intitulé « Green Sri Lanka », qui entend intégrer les préoccupations environnementales à toutes les initiatives nationales de développement.

À cet égard, le soutien financier et technique des pays développés est indispensable, a souligné le Vice-Ministre, qui a rappelé également le besoin de respecter le principe de responsabilité commune mais différenciée dans la lutte contre les changements climatiques.  Il a encouragé les États Membres à conclure, lors de la Conférence de Copenhague, un accord ambitieux qui puisse prendre en compte les besoins de tous les pays et peuples.  Suite au passage du tsunami qui avait frappé l’Asie du Sud et du Sud-Est, le Gouvernement sri-lankais a établi un réseau d’alerte d’urgence contre les catastrophes naturelles, a fait valoir M. Bhaila.  Se félicitant ensuite du consensus autour de la réforme de l’architecture financière internationale, il a rappelé le besoin d’une croissance accélérée et d’une assistance en matière de commerce pour les pays comme le Sri Lanka, afin de leur permettre de pouvoir lutter contre les effets toujours prégnants de la crise économique et financière.  Un traitement différencié devrait être privilégié dans les négociations qui se tiennent dans le cadre du Cycle de Doha, a-t-il estimé.  Il a jugé que les envois de fonds des migrants ne devraient pas être considérés comme un substitut à l’aide publique au développement.  Après avoir souffert du terrorisme, le Sri Lanka se concentre sur la réunification et la stabilisation de son territoire et, à cet égard, l’assistance des pays donateurs est cruciale, a conclu le Vice-Ministre.

M. SHIGEKI SUMI (Japon) a souligné que, suite à l’appel à agir face aux crises actuelles, lancé par le Secrétaire général lors des travaux de l’Assemblée générale, son pays s’engage à contribuer de manière constructive aux débats de la Deuxième Commission.  Le représentant du Japon s’est cependant inquiété du risque de répétition entre les travaux de la Commission et ceux du Groupe ad hoc mis sur pied par l’Assemblée générale, de même qu’entre les travaux de la Deuxième Commission et ceux du Conseil économique et social (ECOSOC).  Au vu du programme et des évènements prévus dans le cadre des travaux de la Deuxième Commission, il a exhorté le Président à veiller à éviter toute redondance et tout double emploi.

Évoquant la crise économique actuelle, le représentant du Japon a noté qu’en dépit de la relance, l’avenir reste incertain.  Les populations vulnérables sont les plus affectées par cette crise et les chiffres du chômage continuent de grimper, a-t-il regretté.  Il a évoqué les efforts du nouveau Gouvernement japonais du Premier Ministre Yukio Hatoyama, qui vont être déployés en vue de réussir une relance économique solide.  L’Asie, a-t-il ajouté, qui connaît la croissance économique la plus forte au monde, et qui a l’expérience la plus récente d’une crise économique, peut contribuer à la relance de l’économie mondiale.

Évoquant l’enjeu des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), le représentant du Japon a estimé qu’en dépit de la crise, les pays riches devraient respecter leurs engagements afin que les progrès réalisés dans le cadre des OMD ne soient pas remis en cause.  Le Japon, a-t-il indiqué, est résolu à continuer à soutenir et renforcer l’Initiative de Tokyo pour le développement de l’Afrique (TICAD).  De même, a-t-il ajouté, le Japon s’engage à redoubler ses efforts dans le cadre de la réalisation des OMD.  Le représentant a cependant relevé que chaque pays doit prendre en main, en priorité, son propre développement.  Le Japon, a-t-il dit, est en faveur des initiatives Sud-Sud.

Abordant les retards pris dans le cadre de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, M. Sumi s’est dit favorable à l’accroissement des investissements dans le secteur agricole.  Il s’est félicité de ce que, lors de manifestations récentes, diverses agences des Nations Unies aient estimé que l’investissement dans l’agriculture faisait partie d’un enjeu central dans le cadre de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement. 

Le représentant du Japon a en outre évoqué les efforts de son pays dans le cadre de la lutte contre le paludisme, du sida et de la tuberculose, de même que ceux entrepris contre l’épidémie de grippe A(H1N1).  Face à tous ces défis, a-t-il précisé, le Japon soutient une plus grande cohérence du système des Nations Unies et est favorable à une plus grande parité au sein du système.  Il a appelé à éviter la multiplication des fonctions, mais à promouvoir plutôt plus d’efficacité dans l’action.  Rappelant l’engagement récent du Japon à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 25% par rapport à leur niveau de 1990, il a appelé les grandes économies notamment à s’engager également sur cette voie.  L’engagement du Japon ne pouvant pas suffire à lui seul, a-t-il noté.  De même, il a appelé les pays riches à soutenir les pays en développement dans la lutte contre les changements climatiques.

Le représentant du Japon a par ailleurs évoqué la tenue prochaine à Nagoya, au Japon, de la Cop10 qui examinera la question de la biodiversité.  Il a espéré que cette rencontre permettra de prendre des actions ambitieuses et réalistes en vue de mieux protéger la biodiversité après 2010.  Il a, pour conclure, rappelé l’engagement de son pays en faveur de la sécurité humaine.

      M. LIU ZHENMIN (Chine), jugeant que les perspectives d’un redressement économique mondial n’étaient toujours pas claires, a estimé que la communauté internationale devait accorder une priorité à la question du développement et de la coopération pour le développement.  Les pays développés devraient en particulier renforcer leur assistance au développement, éliminer les barrières artificielles qui empêchent les transferts de technologie, et aider les pays en développement à accroître leur capacité à assurer leur propre développement durable, a dit M. Liu.  Les parties concernées doivent maintenant prendre des mesures pour relancer leurs économies tout en promouvant la réforme de l’architecture financière internationale, a préconisé le représentant.  Les capitaux promis par le G-20 doivent être utilisés pour réduire les disparités et augmenter l’assistance au développement, a-t-il recommandé.  La communauté internationale doit également se garder de toute forme de protectionnisme et d’imposer de nouvelles mesures restrictives sur le commerce des produits de base, l’investissement et les services.  Évoquant les changements climatiques, le représentant a estimé que la communauté internationale devrait s’appuyer sur le consensus politique atteint lors du Sommet du 22 septembre dernier, tenu à l’ONU, pour faire de la Conférence de Copenhague un succès.  La Chine a par ailleurs estimé que la question de l’agriculture devrait être prise plus sérieusement en considération dans les efforts à déployer pour faire face à la crise alimentaire.  Une assistance plus importante devrait donc être fournie en ce domaine aux pays en développement et aux pays les moins avancés par les pays développés, afin de permettre aux premiers de disposer des ressources qui leur sont nécessaires, a dit M. Liu.  En conclusion, il a assuré que la Chine était engagée en faveur d’un développement durable, qui soit orienté sur les besoins de sa population de 1,3 milliard de personnes, et respectueux de l’environnement.

Mme ASHA-ROSE MIGIRO, Vice-Secrétaire général des Nations Unies, a d’abord présenté ses condoléances aux victimes des tremblements de terre qui ont touché certaines régions d’Asie-Pacifique.  Mme Migiro a noté qu’en dépit de la relance économique actuelle, la situation reste préoccupante dans de nombreux pays.  Plus de 100 millions de personnes risquent de tomber dans la pauvreté, a-t-elle noté.  Les changements climatiques, a-t-elle estimé, sont le défi majeur de notre époque.  Mme Migiro a noté les engagements pris par les pays industrialisés, notamment celui de mener la lutte contre ces défis.  Elle s’est félicitée des engagements pris par les dirigeants du monde en vue de parvenir à un accord sur le climat lors de la prochaine Conférence de Copenhague.

Mme Migiro a souhaité une plus grande coordination entre le G-20 et le système des Nations Unies.  Elle a évoqué les initiatives des Nations Unies dans divers domaines, et a à cet égard, cité celles menées dans le secteur de la sécurité alimentaire, de même que celles prises en vue de favoriser la conclusion du Cycle de négociations commerciales de Doha; ainsi que celles destinées à favoriser une économie verte ou encore celles contre le chômage.

Évoquant la cohérence du système des Nations Unies, Mme Migiro a indiqué que l’Organisation a besoin d’améliorer sa gouvernance, de davantage de financements, et de meilleurs résultats.  Elle a noté la résolution adoptée le 14 septembre dernier par l’Assemblée générale en ce sens.

M. ABDULLAH HUSSAIN HAROON (Pakistan) a exprimé le soutien de son pays à la déclaration faite par le représentant du Soudan au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  Il a noté qu’en dépit de la relance économique enregistrée par certains pays, pour beaucoup d’autres, la situation reste préoccupante.  C’est pourquoi, a-t-il noté, il est urgent de redoubler d’efforts afin de relever les défis auxquels le monde est confronté aujourd’hui.  Il a regretté que la « rupture » des négociations du Cycle de Doha ait privé la communauté internationale de l’opportunité d’utiliser le commerce comme moyen de stimuler la consommation et la production, et de promouvoir l’emploi.  Le représentant a également exprimé sa préoccupation devant les signes grandissants de protectionnisme, soulignant que de telles mesures allaient à l’encontre des perspectives de croissance des pays en développement et n’auguraient rien de bon pour le succès du cycle de Doha.  M. Haroon a également dit que pour le Pakistan, un pays à faible revenu, le double défi d’assurer un développement durable tout en répondant aux défis des changements climatiques avait de quoi intimider.  « C’est pourquoi nous nous tournons vers Copenhague avec une détermination accrue à atteindre le consensus », a-t-il dit, ajoutant que pays développés et pays en développement devaient jouer chacun leur rôle dans la lutte contre ce phénomène.  Le représentant a aussi plaidé pour la mise en place, au sein des Nations Unies, d’un mécanisme efficace de suivi pour surveiller la mise en œuvre des programmes destinés à permettre d’atteindre les objectifs agréés au niveau mondial en matière de développement.  Se félicitant enfin que la question de l’agriculture fasse désormais pleinement partie de l’ordre du jour de la Deuxième Commission, M. Haroon a souhaité qu’il en soit de même à l’avenir pour celle de la santé.

      M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a noté que dans un contexte marqué par le souci de parvenir à des décisions prises collectivement, le G-20 est devenu un des cadres internationaux les plus importants dans le débat sur les enjeux économiques de l’heure, tels que la régulation financière ou la réforme de l’architecture financière et économique mondiale.  M. Churkin a cependant souhaité une plus grande collaboration entre le G-20 et les autres pays du monde.  Les Nations Unies, a-t-il indiqué, représentent le forum le plus légitime et le mieux indiqué pour l’harmonisation des intérêts. 

M. Churkin a noté qu’il appartient à la Deuxième Commission d’établir des bases solides pour les décisions que l’Assemblée générale devra adopter lors de sa session de 2010.  Les décisions de cette Commission, a-t-il poursuivi, doivent renforcer l’engagement autour des Objectifs du Millénaire pour le développement, en poursuivant les conclusions de l’Agenda de Monterrey pour le financement du développement.  La Commission doit éviter, cependant, d’être redondante face aux travaux menés ailleurs, a-t-il noté.

Abordant l’enjeu des changements climatiques et la tenue en décembre de la Conférence de Copenhague, il a souhaité que les pays les plus développés s’engagent à en faire un succès.  En annonçant l’ambition de la Fédération de Russie de baisser de 10 à 15% ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à son niveau de 1990, il a dit espérer que son pays contribue ainsi à un accord à Copenhague.  La Fédération de Russie, a-t-il déclaré, entend jouer un rôle important dans l’élaboration de nouveaux mécanismes en faveur de la protection du climat.  M. Churkin s’est félicité du consensus autour de l’importance de la question de la sécurité alimentaire.  Il a évoqué les initiatives entreprises dans ce domaine et souhaité l’implication de l’Assemblée générale.

M. Churkin a noté l’importance des travaux de la Deuxième Commission dans le contexte actuel de crises.  Il a fait état des efforts entrepris par la Fédération de Russie face à ces crises, notamment la décision du Gouvernement russe d’investir dans divers domaines tels que les transports et les infrastructures.  Le représentant de la Fédération de Russie a enfin émis l’espoir que les travaux de la Deuxième Commission, auxquels son pays s’engage à contribuer, ne se limitent pas à être des débats théoriques, mais qu’ils mènent à l’identification d’actions concrètes à mener.

Mme NADIA OSMAN (Soudan), qui s’exprimait au nom du Groupe des pays arabes, a apporté le soutien des États arabes à la déclaration faite par le Groupe des 77 et la Chine.  Face aux crises multiples auxquelles le monde fait face, les pays arabes, a-t-elle relevé, ont pris diverses initiatives visant notamment à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Elle a estimé que les crises actuelles sont le fait d’un système vieux de plus de 60 ans, système auquel fait défaut le souci de justice et d’équité.  Elle a regretté que les résolutions prises récemment l’aient été en l’absence des pays en développement.  Les pays arabes, a-t-elle ajouté, appellent à une réforme du système financier international, en droite ligne notamment de la Conférence des Nations Unies sur la crise économique et financière et ses impacts.

Elle s’est dite préoccupée par la baisse de l’aide publique au développement.  Les pays riches doivent respecter leurs engagements d’affecter 0,7% de leur PNB aux pays en développement, ainsi que ceux pris à Monterrey.  De même, elle a appelé les pays développés à respecter les conclusions de la Conférence de Doha sur le financement du développement.  Elle a appelé à une meilleure intégration de l’Afrique dans l’économie internationale par le biais du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).  Toujours à propos de l’Afrique, elle a rappelé la nécessité de trouver une solution au problème de la dette.  Le développement économique et social, et le respect du climat doivent être traités de manière intégrée, a-t-elle ajouté.  Le Groupe des États arabes, a-t-elle fait remarquer, se félicite de la tenue il y a quelques jours du Sommet sur les changements climatiques.  Il appelle les pays riches, a-t-elle dit, à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, mais aussi à soutenir les pays du Sud face aux défis des changements climatiques.  Notant que les pays arabes souffrent des effets des changements climatiques, elle a espéré que Copenhague aboutisse à un accord.

Notant la tenue prochaine du sommet sur la sécurité alimentaire, la représentante du Soudan s’est félicitée des initiatives du Secrétaire général et a souhaité que celles-ci se réalisent en coordination avec les actions menées par les pays arabes notamment.  Abordant la question de la coopération Sud-Sud, elle a noté que celle-ci ne doit pas supplanter la coopération Nord-Sud.  Elle s’est félicitée de la tenue prochaine à Nairobi, au Kenya, d’une rencontre consacrée à la coopération Sud-Sud.  Enfin, sur la question des territoires palestiniens occupés, elle a appelé tous les pays « à condamner les pratiques et les politiques illégales de l’État d’Israël ».   Elle a noté à ce titre la confiscation des terres et des propriétés, la démolition de maisons et d’infrastructures, ainsi que la construction de colonies par Israël sur les terres palestiniennes.  « Aucun État », a-t-elle conclu, « ne devrait permettre à Israël de poursuivre ses politiques destructives »

M. PHILIP PARHAM (Royaume-Uni) a attiré l’attention de la Commission sur quatre thèmes: les progrès à accomplir pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), la cohérence à l’échelle du système des Nations Unies, la lutte contre les changements climatiques et la nécessité de protéger les pauvres contre l’impact de la crise économique et financière mondiale.  S’agissant du premier point, il a rappelé l’engagement pris par le Premier Ministre britannique, qui a annoncé que le Royaume-Uni consacrerait, d’ici à 2013, 0,7% de son produit national brut (PNB) à l’aide publique au développement.  Si nous voulons vraiment améliorer les conditions de vie des populations les plus pauvres, l’argent à lui seul ne suffira pas, a prévenu le représentant, qui a expliqué qu’il fallait impérativement changer la manière dont cette aide est apportée et coordonnée par les donateurs bilatéraux et multilatéraux.  C’est la raison pour laquelle le Royaume-Uni attache de l’importance à la résolution sur la cohérence à l’échelle du système adoptée par l’Assemblée générale lors de la soixante-troisième session de ses travaux, a indiqué M. Parham.  Le représentant a ensuite invité tous les États Membres à s’appuyer sur ce qui a été fait lors du Sommet du 22 septembre sur les changements climatiques pour faire de la Conférence de Copenhague un succès.  Rappelant enfin que les populations les plus pauvres étaient les plus vulnérables à la crise économique et financière, il a réitéré le soutien de sa délégation au nouveau Dispositif mondial d’alerte vulnérabilités et impacts (GIVAS), créé par les Nations Unies.

M. RODOLPHO BENITEZ (Cuba) a apporté le soutien des pays arabes à la déclaration faite par le Groupe des 77 et de la Chine.  Il a noté la complexité des travaux qui s’ouvrent.  Évoquant la Conférence de Copenhague, il a déclaré que « le monde en attend des résultats concrets contre les changements climatiques ».  Sur l’enjeu de la crise économique et financière, le représentant de Cuba a estimé que la relance annoncée par certains pays n’est pas vécue par tous les autres.  M. Benitez a notamment souligné que 50 millions de personnes perdront leur emploi dans un futur proche.  Le nombre de pauvres augmentera, et des millions d’enfants mourront du fait de l’extrême pauvreté, a-t-il encore prévenu.  Relevant la récurrence du concept du nouvel ordre économique dans les discours tenus lors du débat général de l’Assemblée générale, M. Benitez a réitéré l’appel à lancer cette réforme tant invoquée.  Seulement, a-t-il noté, ceci ne sera possible que « si les pays riches font preuve de la volonté politique nécessaire et s’ils renoncent au langage des conditionnalités ».  M. Benitez s’est en outre réjoui de ce que, pour la première fois, la Deuxième Commission traitera des questions de sécurité alimentaire.  Il s’est félicité du fait que la Commission abordera la question de l’utilisation des mesures économiques unilatérales comme moyen de pression économique ou politique contre les pays en développement.  Il a regretté la poursuite de l’embargo américain contre Cuba, soulignant que celui-ci n’empêche cependant pas Cuba de continuer à offrir sa modeste contribution au Tiers Monde ou au dialogue Sud-Sud notamment.

M. GONZALO GUTIERREZ REINEL (Pérou) a déclaré que pour trouver une solution à la crise économique et financière, il fallait aller au-delà des simples règlementations et envisager une refonte totale de l’architecture financière mondiale en prenant en considération la voix des pays en développement.  Il a également préconisé une ouverture effective des marchés et l’élimination des subventions et des barrières tarifaires.  Le représentant s’est ensuite dit préoccupé par les énormes sommes consacrées à l’armement, année après année, alors que cet argent pourrait servir aux pays pour lutter contre la faim et la pauvreté.  Le Pérou estime qu’il est devenu indispensable d’adopter des objectifs concrets et de prendre des engagements contraignants concernant les transferts de technologie afin de lutter contre les effets néfastes des changements climatiques.  Pour sa part, le Pérou s’est engagé à adopter des objectifs nationaux volontaires et des programmes sectoriels pour éviter que la température de la planète ne s’élève de plus de 1º8 C.  Des investissements ont été entrepris dans la production d’énergies propres et pour la réduction de la dépendance aux hydrocarbures, a fait observer M. Reinel, avant d’expliquer que le Gouvernement péruvien s’efforce de modifier la matrice énergétique en mettant l’accent sur les énergies renouvelables.  Enfin, a-t-il dit, à partir de 2010, tous les véhicules roulants au Pérou devront être hybrides.  Le représentant a également souligné que son pays mettait un accent particulier sur la lutte contre les plantations illicites de coca, étant donné que cette culture détruit les forêts, trois hectares boisés étant détruits pour planter un hectare de coca.

M. SHIN BOO-NAM (République de Corée) a noté que la communauté internationale est à un moment charnière.  Des décisions doivent être prises par rapport aux changements climatiques.  La date butoir de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) approche, et tout ceci a lieu dans un contexte de crise.  Mais, a-t-il noté, nous devons être optimistes.  Sur l’enjeu que représentent les changements climatiques, il a annoncé que d’ici à la fin de l’année, son pays rendrait publics ses objectifs ambitieux de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre pour l’année 2020.  M. Shin a ensuite évoqué les actions prises par la République de Corée, et notamment un plan de cinq ans pour la promotion d’une « croissance verte ».  Abordant la question des Objectifs du Millénaire pour le développement, il a appelé à davantage d’efforts.  L’aide publique au développement (APD) doit être accrue, a-t-il noté.  D’ici à 2015, la République de Corée triplera sa contribution à l’APD, a-t-il noté.  Il a fait état de diverses initiatives dont son pays est partenaire.  Parmi celles-ci, M. Shin a noté celle des « villages du Millénaire ».  Revenant sur la question de la crise financière, M. Shin a dit l’engagement de son pays à contribuer aux discussions sur cet enjeu.  La République de Corée abritera notamment un sommet du G-20 l’année prochaine, a-t-il noté.  Il a espéré la conclusion, au courant de l’année 2010, du Cycle de négociations commerciales de Doha.  Face aux défis posés par la gestion de l’eau, M. Shin a souligné les initiatives de son pays en la matière tout en appelant la communauté internationale à s’engager elle aussi sur cette voie.

M. EDUARDO MEÑEZ (Philippines) a déclaré que, comme ceux du tsunami, les effets de la crise économique et financière n’étaient pas ressentis de la même façon par tous les pays et que la Deuxième Commission avait beaucoup de travail devant elle pour trouver des solutions pour les pays en développement.  Revenant sur les interventions faites dans la matinée, le représentant a appuyé la référence faite par le représentant de la Jamaïque au poids de la dette, qui se fait également ressentir sur les pays à revenu intermédiaire.  Puis, il a remercié la Vice-Secrétaire générale d’avoir mentionné les neuf initiatives conjointes du Conseil des chefs de secrétariat des Nations Unies.  Se félicitant des thèmes retenus pour les évènements spéciaux, M. Meñez a tout particulièrement exprimé son intérêt pour la question des changements climatiques, dans la mesure où il s’agit d’une cause commune qui implique non seulement l’avenir de la communauté internationale, mais aussi celui des générations futures.

M. ERTUĞRULAPAKAN (Turquie) a rappelé, qu’il y a un an déjà, les impacts des diverses crises auxquelles le monde fait face se faisaient ressentir alors même que la Deuxième Commission ouvrait les travaux de sa soixante-troisième session.  Au moment où elle commence sa soixante-quatrièmesession, a noté M. Apakan, plus que jamais, l’interdépendance des pays entre eux exige que soient entrepris des efforts collectifs et coordonnés.  De même, a-t-il poursuivi, plus que jamais, le développement durable s’avère fort pertinent.  M. Apakan s’est félicité de la tenue en 2010 d’un sommet consacré à l’examen des progrès accomplis dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il a appelé à plus d’efforts en vue de réaliser ces objectifs à l’horizon 2015.  Relevant que les pays en développement sont ceux qui affrontent les défis les plus importants, il a appelé la communauté internationale à renouveler l’engagement en faveur de l’éradication de la pauvreté.  M. Apakan a souligné l’urgence de conclure le Cycle de négociations de Doha.  La Turquie, a-t-il poursuivi, pays membre du G-20, estime que l’aide publique au développement (APD) est un des principaux outils à utiliser en vue de réaliser les OMD.  M. Apakan a rappelé le rôle central des Nations Unies dans la réalisation des objectifs internationaux de développement.  Il s’est dit favorable à une meilleure intégration de l’Organisation dans les processus mondiaux de réflexion et de prise de décisions.  Évoquant la question des changements climatiques, il a relevé que si le combat est commun, les responsabilités doivent être différenciées.  Il faut notamment tenir compte, a-t-il précisé, des besoins des pays en développement.  M. Apakan s’est félicité de la tenue récente du sommet sur les changements climatiques et a espéré qu’il puisse favoriser le succès de celui de Copenhague en décembre prochain.

M. MAGED ABDELAZIZ (Égypte) a estimé que la plupart des pays en développement n’étaient pas sur la bonne voie avant même le début de la crise économique et financière.  Tout au long de la session, nous devrons donc mettre au point une approche globale à la crise assortie d’objectifs concrets en matière de développement et placer nos discussions dans le cadre de résolutions partant de ce qui a été convenu à l’issue de la Conférence d’examen du Consensus de Monterrey sur le financement du développement, qui a eu lieu à Doha l’an dernier, a-t-il préconisé.  De nouveaux défis se sont posés depuis l’adoption de la Déclaration de Doha, provoquant la contraction de l’aide publique au développement et des envois de fonds des migrants, a fait observer le représentant, qui a souhaité que le Dialogue de haut niveau des 23 et 24 novembre puisse être l’occasion de débattre de ces questions.  Soulignant à son tour la gravité du problème des changements climatiques, il a rappelé l’importance pour cette Commission, de préparer le terrain pour conclure à Copenhague un accord fondé sur le principe de la responsabilité commune mais différenciée.  S’agissant de la sécurité alimentaire, il a formulé l’espoir qu’il serait possible d’adopter lors de cette session une résolution de fond portant sur ce sujet et d’examiner ces questions lors du Sommet mondial de la FAO sur la sécurité alimentaire des 16 et 17 novembre.  M. Abdelaziz a également préconisé la mise en place d’un mécanisme efficace de transfert des technologies énergétiques vers les pays en développement pour les aider à relever le défi des changements climatiques.  Enfin, il a réitéré l’importance de conclure le Cycle de négociations commerciales de Doha par un accord qui prenne en compte les besoins de développement spécifiques de l’Afrique.

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a estimé que même si le pire a été évité, pour les pays en développement en particulier, il est nécessaire de mettre en œuvre un plan de relance économique durable.  Les menaces que posent l’insécurité alimentaire et les changements climatiques restent pour l’heure sans réponse, a-t-elle poursuivi.  L’ONU, a souligné Mme Viotti, constitue le cadre d’action indiqué face à ces défis.  Tout en notant les mesures prises par diverses instances, dont le récent G-20, Mme Viotti a estimé que beaucoup reste à faire.  Le Brésil estime que les pays en développement doivent bénéficier de ressources additionnelles, que les marchés financiers doivent être davantage régulés, que le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale doivent être réformés, et que l’emploi doit être mieux protégé, celui des pauvres notamment, dit Mme Viotti.  Abordant la question de l’insécurité alimentaire, la représentante du Brésil a appelé à aider ceux qui souffrent de la faim et à s’attaquer aux causes profondes de cette situation.  Elle s’est félicitée de la tenue à Rome en novembre prochain d’un sommet consacré à la sécurité alimentaire.  Rappelant les Conférences de Rio, tenue en 1992, et de Johannesburg, organisée en 2002, elle a souligné qu’elles étaient toutes deux consacrées au développement durable, un enjeu qui reste d’actualité, a-t-elle ajouté.  Mme Viotti a appelé la communauté internationale à mettre en œuvre les mesures qu’elles préconisaient.  Elle s’est en outre félicitée de la mobilisation en vue de lutter contre l’impact des changements climatiques.  Les changements climatiques et le développement sont liés, a-t-elle noté.  Elle s’est enfin félicitée de la tenue en 2012 d’une troisième Conférence sur le développement durable. 

M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER (Qatar) a estimé que cette session de la Deuxième Commission, a lieu à un moment critique, un an avant le sommet consacré à l’examen des progrès réalisés dans le cadre de l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  La crise économique et financière, a-t-il poursuivi, a remis en question les progrès réalisés par de nombreux pays en développement pour réaliser les OMD.  Le représentant du Qatar a dit qu’il fallait trouver des solutions innovantes en vue de soutenir le développement.  Observant que la crise, née dans les pays du Nord, aura davantage de conséquences dans les pays en développement, il a souhaité une réforme de l’architecture économique internationale qui prenne en compte les besoins des pays du Sud.  Cette réforme, a-t-il souligné, doit permettre de créer un flux de ressources davantage orienté vers le Sud, sous la forme de dons ou d’annulation des dettes notamment.  Évoquant le dialogue Sud-Sud, enjeu qui sera au centre d’un sommet à venir à Nairobi, au Kenya, le représentant du Qatar s’est félicité de la mobilisation de la communauté internationale sur cet enjeu.  Afin de réaliser les OMD, il a souligné l’importance de conclure positivement le Cycle de négociations commerciales de Doha.  Les pays développés, a-t-il noté, doivent faire preuve de « bonne foi et de flexibilité » afin que Doha réussisse.  Sur la question du développement durable, M. Al-Nasser a déclaré l’engagement de son pays à respecter les conclusions des sommets de Rio en 1992 et de Johannesburg en 2002.  Il s’est félicité de la tenue en 2012 du troisième sommet consacré à cette question.  Le représentant du Qatar a enfin évoqué la tenue, du 9 au 13 novembre prochain, de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption.

M. KAIRE M. MBUENDE (Namibie) a mis l’accent sur deux problèmes essentiels auxquels doivent, aux yeux de la Namibie, répondre les Nations Unies: les changements climatiques et la crise économique et financière.  Soulignant l’urgence d’agir contre le premier de ces phénomènes, il a regretté qu’à l’occasion du Sommet sur les changements climatiques du 22 septembre, il n’ait pas « observé le même sens de l’urgence de la part des dirigeants du monde pendant leurs délibérations ».  Or, a-t-il assuré, seule une action au niveau multilatéral sera de nature à lutter efficacement contre le réchauffement planétaire.  « Un échec à Copenhague n’est pas une option », a-t-il lancé, avant de dire que les engagements pris en faveur de la fourniture de ressources appropriées aux attentes des pays en développement constituaient la clef d’un accord couronné de succès à Copenhague.  Évoquant la crise économique, M. Mbuende a affirmé que la communauté internationale avait l’occasion de mettre fin à ce phénomène de « la bulle financière qui finit par éclater ».  Il a lancé un appel aux négociateurs du Cycle de pourparlers commerciaux de Doha pour qu’ils redoublent d’efforts et concluent un accord pour libérer le potentiel d’un commerce international inclusif et équitable.

      Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan) a noté qu’en dépit d’importants progrès économiques et technologiques enregistrés au cours des 60 dernières années, le fossé entre riches et pauvres ne cesse de s’agrandir à travers le monde.  La crise actuelle, a-t-elle poursuivi, rappelle l’urgence de faire face à cet enjeu.  Mme Aitimova a rappelé, à ce titre, la pertinence de divers conférences et sommets organisés sur le financement du développement et la crise financière notamment.  Faisant état des défis et des progrès que son pays a relevés et accomplis dans le cadre de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), la représentante du Kazakhstan a appelé à une adaptation de ces objectifs à chaque pays.  Dans le contexte actuel, a-t-elle ajouté, marqué par des crises diverses, la pertinence du système des Nations Unies est plus que jamais d’actualité.  Abordant la question de la vulnérabilité des pauvres, phénomène aggravé par la crise actuelle, elle s’est félicitée de ce que l’enjeu de la protection légale à laquelle cette catégorie de la population doit avoir droit fasse partie des points à l’ordre du jour des travaux de la Deuxième Commission.  Mme Aitimova a en outre évoqué les efforts déployés par son pays pour faire face aux défis de l’insécurité alimentaire, ainsi qu’à ceux posés par la gestion de l’eau, de la sécheresse et de la désertification.  Elle a annoncé que d’ici à 2050, le Kazakhstan s’engage à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 25% par-rapport au niveau de 1990.  Abordant les questions de coopération régionale, Mme Aitimova a enfin fait état de la participation de son pays à divers groupes de pays.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

2^e séance - matin

« TIRONS PROFIT DES DÉVELOPPEMENTS POSITIFS SURVENUS EN 2009 EN MATIÈRE DE DÉSARMEMENT », PRÉCONISENT DES DÉLÉGATIONS LORS DE L’OUVERTURE DU DÉBAT DE LA PREMIÈRE COMMISSION

Le Haut Représentant de l’ONU pour les affaires de désarmement salue le caractère historique du Sommet du Conseil de sécurité du 24 septembre 2009

La Première Commission, chargée des questions du désarmement et de la sécurité internationale, a ouvert aujourd’hui son débat général en entendant de nombreuses délégations souhaiter que l’on mette à profit les évolutions encourageantes qui se sont produites au cours de l’année 2009 pour avancer dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération. 

Alors que les dépenses militaires mondiales ont atteint 1,4 trillion (1400 milliards) de dollars en 2008, soit une augmentation de 45% par rapport à ce qu’elles étaient en 1999, et que les arsenaux mondiaux disposent de 23 000 ogives nucléaires, l’action menée par le Conseil de sécurité le 24 septembre 2009 pourrait représenter un tournant dans l’histoire des Nations Unies en matière de désarmement, a estimé le Haut Représentant des Nations Unies pour les affaires de désarmement, M. Sergio Duarte, dans une intervention liminaire.   

La plupart des délégations qui ont pris la parole ce matin à la Première Commission ont salué l’importance de la première réunion au sommet du Conseil de sécurité sur le désarmement nucléaire, tenue le 24 septembre 2009 sous la présidence du Président des États-Unis, Barack Obama, et qui s’est conclue par l’adoption de la résolution 1887, dont les termes apportent un appui ferme aux objectifs du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Un certain nombre de délégations ont relevé que la réunion au sommet du Conseil de sécurité sur le désarmement a eu lieu alors que, parallèlement, plus de 100 États Membres participaient, les 24 et 25 septembre, à l’Assemblée générale à une conférence pour l’accélération de la mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Parmi les autres signes encourageants, les délégations ont évoqué l’accord intervenu en avril dernier entre les Présidents des États-Unis, Barack Obama et de la Fédération de Russie, Dmitry Medvedev.  Aux termes de cet accord, les deux dirigeants se sont engagés à procéder à une réduction des arsenaux nucléaires de leur pays respectif.  Autre fait remarquable, ont relevé les délégations de la Première Commission, la Conférence du désarmement, seul forum multilatéral de négociations sur le désarmement, dont les travaux se déroulent à Genève, a adopté en 2009 un programme de travail pour la première fois depuis 12 ans, et aucune délégation n’a émis d’objection au lancement de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles. 

Parmi les autres progrès accomplis dans le domaine du désarmement, les intervenants aux débats de la Première Commission ont cité la signature des traités interdisant les armes chimiques et biologiques, ainsi que le fait que le monde dispose désormais de cinq zones géographiques exemptes d’armes nucléaires et de règles juridiques pour empêcher une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique. 

Tout en saluant cette évolution encourageante, plusieurs délégations ont estimé que les bonnes intentions ne suffisent pas pour faire progresser l’agenda du désarmement.  S’impose dès lors le lancement de véritables actions, a estimé le représentant de la Suisse en citant l’obligation pour les pays dotés de l’arme nucléaire de s’acquitter de leurs engagements en matière de désarmement et de non-prolifération et de coopérer pleinement avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Il est crucial, a-t-il été souligné, que la Conférence d’examen du TNP et la Conférence de désarmement mettent à profit en 2010 les développements survenus cette année et que le TICE puisse entrer en vigueur. 

Le représentant de la Suède, qui parlait au nom de l’Union européenne, et du Mexique, a condamné les essais nucléaires effectués par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et a appelé l’Iran à rassurer la communauté internationale sur la nature de son programme nucléaire, que ce pays prétend « exclusivement pacifique ». 

Faisant usage de son droit de réponse, le représentant de l’Iran a assuré que le programme iranien était de nature pacifique et en conformité avec les dispositions du TNP et les cadres et principes de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, le représentant du Nigéria a exhorté les États Membres à adhérer au « code de bonnes pratiques » de l’AIEA sur le mouvement transfrontalier de déchets radioactifs et a demandé que l’application de la Troisième réunion biennale sur la mise en œuvre nationale et régionale du Programme d’action visant à prévenir, combattre, et éradiquer le trafic illicite des armes légères et de petit calibre, soit poursuivie avec vigueur, et qu’une assistance soit, à cet égard, apportée aux pays africains.

Plusieurs délégations ont mis l’accent sur les liens entre le désarmement et la réalisation des objectifs de développement internationalement agréés, en citant la référence que constitue le rapport du Secrétaire général intitulé « Promotion du développement par le biais de la réduction et de la prévention de la violence armée (A/64/228), et dans lequel Ban Ki-moon démontre combien la violence armée porte atteinte à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.

Ont pris la parole au cours de cette séance, les représentants des pays suivants: Suède (au nom de l’Union européenne); Indonésie (au nom du Mouvement des non-alignés); Myanmar (au nom des pays de l’ANASE); Nigéria (au nom du Groupe des États d’Afrique); Brésil, au nom de la Coalition pour un nouvel agenda; Mexique; Venezuela; Suisse, Kazakhstan et Pérou.  La délégation de l’Iran a fait usage de son droit de réponse.  Sont également intervenus M. Sergio Duarte, Haut Représentant de l’ONU pour les affaires de désarmement, et M. José Luis Cancela (Uruguay), le Président de la Première Commission.

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Déclarations

M. JOSÉ LUIS CANCELA, (Uruguay), Président de la Première Commission, s’est félicité du lancement d’une série d’initiatives récentes, qui sont particulièrement satisfaisantes et qui visent à débarrasser le monde de la menace des armes nucléaires.  Il a évoqué les progrès accomplis en matière de négociations entre les grandes puissances nucléaires, ainsi que les récents sommets qui se sont tenus aux Nations Unies, particulièrement le sommet du 24 septembre, organisé par le Conseil de sécurité sur la question du désarmement et de la non-prolifération nucléaires.  Après des années de stagnation et d’immobilisme, a-t-il dit, nous avons l’impression que les choses commencent à bouger en matière de désarmement.  Nous ne devons pas laisser passer cette occasion et devons tout mettre en œuvre pour que cet élan donné à la question du  désarmement et de la non-prolifération nous aide à parvenir à un monde meilleur et plus sûr, a dit M. Cancela.  Alors que le multilatéralisme se renforce, a-t-il ajouté, la Première Commission veillera à profiter de cette nouvelle évolution pour faire avancer la cause du désarmement.  Il convient de reconnaître les divergences qui peuvent exister entre les délégations, a-t-il ajouté, pour pouvoir faire face à ce défi historique en matière de contrôle des armements et de désarmement.  

M. SERGIO DUARTE, Haut Représentant pour les affaires de désarmement, a rappelé les derniers développements survenus dans le domaine du désarmement nucléaire depuis la dernière session de la Commission en estimant que 2009 sera certainement une année sans précédent en ce domaine.  Il a cité à cet égard l’entrée en vigueur de deux traités établissant des zones exemptes d'armes nucléaires, en Asie centrale et en Afrique.  Il a salué le Communiqué conjoint intervenu en avril 2009 entre les présidents Medvedev et Obama annonçant leur volonté de parvenir à de nouvelles réductions du nombre d’armes stratégiques des États-Unis et de la Fédération de Russie en accord avec l’article VI du Traité de non-prolifération nucléaire (TNP), ainsi que le Mémorandum que les deux dirigeants ont signé ensemble trois mois plus tard, et qui comprend des éléments pour la conclusion d’un nouvel accord contraignant.  Parmi les autres avancées, M. Duarte a cité l’organisation conjointe, par le Gouvernement du Mexique, le Département de l’information publique des Nations Unies (DPI) et le Bureau des affaires du désarmement, de la Conférence annuelle DPI/ONG, qui a eu lieu au mois de septembre 2009 au Mexique et qui a abouti à l’adoption d’une proposition en cinq points en matière de désarmement nucléaire.  Il a ensuite évoqué la réunion du Conseil de sécurité du 24 septembre dernier, qui a été consacrée à la question du désarmement nucléaire, devenant une première en la matière pour le Conseil de sécurité.  M. Duarte a rappelé que le même jour près de 100 États ont participé à une réunion d’examen de la mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE). 

Saluant les progrès réalisés en matière de désarmement, il a cité la signature des traités qui mettent hors la loi les armes chimiques et biologiques, alors que le monde dispose désormais de cinq zones exemptes d’armes nucléaires et de règles juridiques pour empêcher une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  M. Duarte a mis l’accent sur les évolutions en matière de lutte contre les munitions en grappe, les mines terrestres antipersonnel, l’adoption d’un programme d’action pour empêcher le trafic des armes légères et de petits calibres.  De nouveaux efforts sont nécessaires pour assurer la transparence et encadrer la question des dépenses militaires qui ont atteint l’année dernière 1,4 trillion (1400 milliards) de dollars, soit une augmentation alarmante de 45% par rapport à 1999.  Il a cité l’importance des démarches régionales qui doivent être lancées pour limiter les dépenses militaires.  L’Institut de recherches sur les armements de Stockholm a relevé que la production mondiale d’armes s’est élevée à 347 milliards de dollars l’année dernière, a relevé Sergio Duarte.  Le monde dispose, en ce moment, de 23 000 armes nucléaires et de milliers de vecteurs pour les lancer vers leurs cibles, a-t-il prévenu.  Avec la volonté politique nécessaire et l’appui de la société civile, le monde sera cependant capable de régler ce problème, a-t-il espéré.  Il a estimé que l’action du Conseil de sécurité pourrait représenter un tournant dans l’histoire des Nations Unies en matière de désarmement.

Intervenant au nom de l’Union européenne, M. MAGNUS HELLGREN (Suède) a redit que l’Union européenne (UE) allait continuer de travailler activement pour le succès de la Conférence d’examen du TNP, prévue en 2010.  M. Magnus Hellgren a expliqué que l’UE souhaitait que la Conférence d’examen aboutisse au renforcement du régime international de non-prolifération des armes nucléaires, dans le consensus, en posant des objectifs ambitieux mais réalisables.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a procédé à des essais nucléaires, que l’UE a profondément condamnés, a ensuite expliqué M. Magnus Hellgren.  L’UE renouvelle son appel à tous les États Membres de respecter les dispositions de la résolution 1840 du Conseil de sécurité, a-t-il dit.  Il a aussi fait part des inquiétudes de l’UE concernant l’Iran, qui a continué à ne pas respecter ses obligations internationales.  La construction d’un nouveau site d’enrichissement d’uranium à Qom souligne l’importance de la nécessité, pour l’Iran, de rassurer la communauté internationale sur la nature exclusivement pacifique de son programme nucléaire.  L’Union européenne exhorte l’Iran à donner suite à la réunion de Genève du 1^er octobre avec des mesures concrètes, en faisant notamment preuve de transparence sur ces installations de Qom.  L’UE demande à l’Iran d’ouvrir l’accès à ces installations à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), et de donner à la diplomatie une chance de succès.  L’évolution des relations entre l’Union européenne et l’Iran dépendra de ces mesures, a ajouté Magnus Hellgren.  M. Hellgren a aussi salué les efforts déployés par la Fédération de Russie et les États-Unis pour négocier, avant la fin de l’année, et conclure un nouvel accord stratégique de réduction de leurs arsenaux nucléaires.

Il a ensuite réaffirmé que l’Union européenne comprenait les ambitions de certains pays qui veulent accéder à l’énergie nucléaire civile, et qu’elle appuyait un développement responsable de l’usage pacifique de l’énergie nucléaire, dans les meilleures conditions de sécurité, et sous le contrôle de l’AIEA.  À propos de la non-prolifération des armes nucléaires dans l’espace extra-atmosphérique, M. Magnus Hellgren a rappelé que c’était une priorité de l’UE qui a proposé à la communauté internationale un projet de code de conduite pour les activités militaires extra-atmosphériques.

M. Hellgren a également redit l’importance, pour l’Union européenne, des deux conventions internationales bannissant l’usage des armes chimiques, biologiques et bactériologiques.  Il a rappelé aussi le soutien de l’UE aux travaux du Comité 1540.  Revenant sur les effets du commerce illicite des armes conventionnelles, l’UE soutient l’élaboration d’un traité international sur les

ventes d’armes conventionnelles.  Les négociations doivent commencer au plus vite, a estimé M. Hellgren.  L’Union européenne réitère aussi son soutien à la Conférence de Carthagène sur l’examen de la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel.

Intervenant au nom du Mouvement des pays non alignés, M. MARTY M. NATALEGAWA (Indonésie) a dit que le multilatéralisme constituait la seule bonne méthode pour faire face aux questions de désarmement et de sécurité internationale.  Il a dit que les efforts en faveur de la non-prolifération devaient être menés simultanément et parallèlement à ceux concernant le désarmement.  Il a souligné que les progrès en matière de désarmement et de non-prolifération étaient essentiels pour renforcer la paix et la sécurité internationales.  Il a rappelé que le quinzième Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Mouvement qui s’est tenu en Égypte le 16 juillet 2009 a conclu que le désarmement nucléaire, dont les questions connexes de non-prolifération, restait la plus haute priorité.  Il a exhorté les puissances nucléaires à respecter leurs engagements au titre de l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).

Par ailleurs, M. Natalegawa a émis l’espoir que la Fédération de Russie et les États-Unis parviendront à conclure les négociations qu’ils ont engagées pour aboutir à une nouvelle réduction de leurs arsenaux nucléaires, tant en ce qui concerne les ogives que leurs vecteurs.  Il a formé le vœu que l’on puisse avancer sur la question des garanties négatives de sécurité qui doivent être accordées aux pays non détenteurs de l’arme nucléaire.  Le Mouvement réaffirme l’importance de la Commission du désarmement en tant que seul organe délibérant spécialisé de l’ONU dans ce domaine, a-t-il insisté.  Il a exhorté les États Membres à intensifier leurs efforts pour assurer le succès de la prochaine Conférence d’examen du TNP en 2010.  Il a réitéré l’importance de parvenir à une adhésion universelle au TICE et de réaliser des progrès dans la mise en œuvre de l’article 10 de la Convention sur les armes biologiques.  Soulignant les conséquences de l’utilisation des armes et munitions en grappes, il a salué l’ouverture à la signature le 3 décembre 2008 de la Convention relative à l’utilisation de ces armes.  Il s’est particulièrement inquiété de l’importance de la croissance des dépenses militaires en regrettant que ces moyens ne soient pas utilisés à la promotion du développement et à la lutte contre la pauvreté.    

M. WUNNA MAUNG LWIN (Myanmar) a pris la parole au nom des États de l’Association des nations d’Asie du Sud-Est (ANASE) et a déclaré que le désarmement nucléaire restait la priorité de l’ANASE.  Sur les résolutions sur le désarmement nucléaire, M. Lwin a indiqué que la Malaisie présenterait encore cette année un projet de résolution appelant tous les États à lancer des négociations multilatérales conduisant à l’adoption ultérieure d’une convention sur les armes nucléaires.  M. Lwin a ajouté que tous les États de l’ANASE soutenaient ce projet de résolution, montrant ainsi leur engagement et l’importance qu’ils attachent au désarmement nucléaire.

L’ANASE accueille favorablement la décision de la Fédération de Russie et des États-Unis de conduire de nouvelles négociations conduisant à la réduction de leurs arsenaux nucléaires.  L’ANASE considère que l’application équilibrée des trois piliers du TNP est une des clefs pour parvenir aux objectifs du Traité, a dit M. Lwin, qui a toutefois indiqué que les pays de l’ANASE n’étaient pas parvenus à s’entendre sur des recommandations communes pour la

Conférence d’examen du TNP de 2010.  À propos de la Conférence d’examen du TNP de 2010, M. Lwin a demandé que les États concernés fassent tout leur possible et montrent le maximum de flexibilité avant et pendant la Conférence, afin de permettre des avancées concrètes et pratiques pour accélérer les efforts dans le domaine du désarmement nucléaire, de la non-prolifération et de l’usage pacifique de l’énergie nucléaire.

Revenant sur le TICE, M. Lwin s’est félicité de l’augmentation du nombre d’États signataires, le Traité ayant été signé à ce jour par 181 pays et ratifié par 150 d’entre eux.  Il a aussi appelé, au nom de l’ANASE, les pays non signataires à signer le texte afin de permettre son entrée en vigueur universelle le plus vite possible. 

Évoquant la réunion de la Commission sur la Zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN) d’Asie du Sud-Est, qui s’est déroulé en juillet à Phuket, en Thaïlande, M. Lwin a estimé qu’elle avait été l’occasion de redire l’attachement des États membres de l’ANASE à l’existence et au respect de cette ZEAN.  M. Lwin a ensuite expliqué que les Traités d’interdiction des armes chimiques, biologiques et bactériologiques constituaient le noyau dur de la lutte contre les armes de destruction massive.  Rappelant que 188 pays ont adhéré au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, M. Lwin a appelé les pays non signataires à le signer afin que la date limite de destruction finale de ces armes, fixée à 2012, soit respectée.  À propos du commerce illégal des armes légères et de petits calibres, l’ANASE rappelle que la lutte contre ce commerce relève de la responsabilité des États, après l’adoption en 2001 du Programme d’action pour prévenir, combattre et éradiquer ce commerce.  La coopération et l’assistance internationales ont un rôle central à jouer pour la mise en œuvre de ce Plan d’action, a plaidé M. Lwin.  L’ANASE appelle donc les États à renforcer leur coopération, en particulier les pays en de développement.

Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. LAWRENCE OLUFEMI OBISAKIN (Nigéria) a estimé que les armes nucléaires représentaient la plus grande menace pour l’humanité.  C’est pourquoi, a-t-il déclaré, le Nigeria et les États africains appellent au lancement sans délai de négociations multilatérales visant à parvenir à une Convention sur l’interdiction de la mise au point, de l’essai, de la fabrication, du stockage, du transfert, de l’emploi ou de la menace d’emploi d’armes nucléaires, et sur leur élimination.  Il a souhaité que l’on s’assure que tout processus de désarmement nucléaire soit irréversible, transparent et vérifiable.  Il a dit qu’il était nécessaire de convenir d’une quatrième session spéciale de l’Assemblée générale consacrée au désarmement afin d’appuyer le processus de désarmement nucléaire en cours.  Il a salué l’adoption, le 24 septembre dernier, d’une résolution par le Conseil de sécurité qui vise à accélérer l’entrée en vigueur du TNP.  Il a encouragé tous les États Membres à signer et ratifier le TICE. 

Le Groupe regrette l’absence de tout progrès significatif au sein des travaux de la Commission du désarmement des Nations Unies et appelle les États Membres à faire preuve de flexibilité et de la volonté politique nécessaire pour parvenir à des progrès, a-t-il insisté.  Il a salué l’entrée en vigueur, en date du 15 juillet 2009, du Traité de Pelindaba instituant une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique.  Il a dit qu’il s’agissait d’une contribution importante de l’Afrique à la promotion de la paix et de la sécurité internationales.  Il a exhorté les États Membres à adhérer au « code de pratiques » de l’AIEA sur le mouvement transfrontalier de déchets radioactifs pour protéger les États contre le déversement de tels déchets.  Il a demandé que la mise en œuvre du cadre de la Troisième réunion biennale sur la mise en œuvre nationale et régionale du Programme d’action visant à prévenir, combattre et éradiquer le trafic illicite des armes légères et de petit calibre, soit poursuivi avec vigueur en insistant sur l’importance d’une assistance aux pays africains dans ce domaine.

M. LUIZ FILIPE DE MACEDO SOARES (Brésil), intervenant au nom des sept pays de la Coalition pour un nouvel agenda, a d’abord rappelé que le Groupe qu’il représentait avait été créé en 1995 pour faire face au manque d’avancées dans le domaine du désarmement nucléaire.  Il a dit qu’en dépit des différences existant dans les situations géographique et économique des pays membres, ce Groupe soutenait fermement les trois piliers du TNP, le Traité étant considéré comme une pierre angulaire de la sécurité internationale.  Pour M. Soares, la communauté internationale ne peut envisager un désarmement complet et l’élimination totale des armes nucléaires sans une universalisation et une application complète du TNP.

Un équilibre doit être trouvé entre le désarmement nucléaire et les engagements de non-prolifération contenus dans le TNP.  La Coalition pour un nouvel agenda considère que le désarmement et la non-prolifération sont étroitement liés, a indiqué M. Soares.  Pour lui, la seule garantie contre la prolifération ou l’usage des armes atomiques est leur destruction complète et vérifiable.  Aussi longtemps que des États estimeront que la possession de ces armes est une condition de leur sécurité, il y aura d’autres États qui chercheront à en développer, avec le risque qu’elles tombent un jour dans les mains d’acteurs non étatiques, a prévenu M. Soares.  La Coalition rejette donc la vision consistant à dire que les armes nucléaires - ou leur développement – contribuent à la paix et la sécurité mondiales.  Elle appelle donc l’Inde, Israël et le Pakistan à signer le TNP et à ouvrir leurs installations au contrôle de l’AIEA.  Elle exhorte également la République populaire démocratique de Corée (RPDC) à revenir sur son retrait du TNP, à relancer la coopération avec l’AIEA et à rejoindre les Pourparlers à Six, afin de parvenir à une dénucléarisation de la péninsule coréenne.

M. Soares a ensuite salué les avancées concrètes constatées dans le domaine du désarmement avec le consensus obtenu lors des travaux de la Conférence sur le désarmement, qui a fini par adopter son programme de travail.  La Coalition pour un nouvel agenda salue également les engagements pris par plusieurs États afin de signer et de ratifier le TICE, en particulier les États-Unis d’Amérique.  Elle se félicite aussi des récentes ratifications du Mozambique, du Malawi, du Liban, du Libéria et de Saint-Vincent-et-les Grenadines, qui permettent de se rapprocher d’une entrée en vigueur du Traité.  La Coalition salue également les engagements pris par la Fédération de Russie et les États-Unis d’Amérique pour poursuivre la réduction de leurs stocks d’armements nucléaires avec la signature d’un nouveau Traité avant décembre 2009, a dit M. Soares.  La Coalition salue enfin l’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN) en Asie du Sud-Est et en Afrique qui, avec les zones déjà existantes, fait passer à 116 le nombre de pays faisant partie de ces ZEAN.  M. Soares a demandé que de nouvelles ZEAN soient désormais créées.  Il a également appelé au renforcement de la coopération et des mécanismes de consultation entre les zones, ce qui constituerait une contribution importante à l’agenda international de désarmement.  

M. CLAUDE HELLER (Mexique) s’est félicité des évolutions positives observées au cours de l’année.  La conférence du désarmement a enfin adopté son programme de travail après 12 ans d’impasse, alors que les États-Unis et la Fédération de Russie s’engagent vers de nouveaux objectifs de réduction de leurs armements nucléaires stratégiques, a-t-il dit.  Il a espéré que ce nouvel élan permettra de faire avancer la question du désarmement nucléaire et de la non-prolifération.  L’adoption de ce programme de travail en mai 2009 a été historique, a-t-il estimé, en souhaitant que la Conférence du désarmement entame ses travaux de fond et parvienne à la conclusion d’un traité d’interdiction de la production et du transfert des matières fissiles.  Le Mexique accueille avec satisfaction le récent sommet du Conseil de sécurité sur le désarmement nucléaire et la non-prolifération, ainsi que l’adoption de la résolution 1887 qui appelle tous les États à adhérer au TNP, a-t-il dit.  Il a appelé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le TICE.  Il a estimé que l’essai nucléaire de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) démontrait l’impérieuse nécessité d’une entrée en vigueur du TICE.  Il a appelé la RPDC à revenir à la table des Pourparlers à Six et à respecter les dispositions de la résolution 1874 du Conseil de sécurité.  Sur le même ton, il a demandé à l’Iran d’interrompre toutes ses activités d’enrichissement d’uranium, comme mesure de confiance.  Il a estimé indispensable que les pays dotés de l’arme nucléaire réaffirment clairement leur volonté de parvenir à un désarmement nucléaire.  Il a appuyé le droit de tout État à recourir à l’énergie nucléaire civile sous la supervision de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Il a  souligné l’importance de parvenir à la destruction de toutes les armes chimiques et bactériologiques en insistant sur la nécessité de progresser dans la lutte contre la production et la prolifération des munitions en grappe, des mines antipersonnel et des armes légères et de petit calibre.

M. JORGE VALERO BRICENO (Venezuela) a dit que son pays aspirait à l’établissement d’un monde exempt d’armes de destruction massive. Pour le Venezuela, le désarmement nucléaire général et complet est un objectif indissociable des objectifs d’un monde en paix, a souligné M. Briceno.  Le Venezuela estime donc que les efforts internationaux dans le domaine de la non-prolifération doivent s’accompagner du déploiement du même type d’efforts dans le domaine du désarmement des puissances nucléaires.

Revenant sur la prolongation indéfinie du TNP après la cinquième Conférence d’examen qui avait créé l’espoir d’une coopération internationale contre la non-prolifération des armes nucléaires, Jorge Valero Briceno a regretté que les mesures de désarmement adoptées à l’époque n’aient pas été suivies « par manque de volonté politique des puissances nucléaires ». « Ce manque de volonté politique a eu des conséquences directes sur les institutions internationales œuvrant pour le désarmement », a estimé M. Briceno.  Il a néanmoins salué l’adoption de son Programme de travail par la Conférence du désarmement, « survenue après 12 ans de stagnation ».  Il a également salué les annonces de la Fédération de Russie et des États-Unis qui ont décidé de s’engager dans des négociations en vue de la réduction de leurs arsenaux nucléaires.  Le Venezuela espère toutefois que des principes de transparence et des mécanismes de vérification seront intégrés aux discussions, a dit le représentant.

Estimant ensuite que le récent sommet du Conseil de sécurité sur le désarmement et la non-prolifération avait été un moment important, car il avait abouti à l’adoption d’une résolution énumérant une série de principes et annonçant des intentions claires dans les domaines du désarmement et de la non-prolifération, M. Briceno a fait part des préoccupations de sa délégation, dans la mesure où tous les États Membres n’avaient pas pu participer à l’élaboration d’une résolution qui concerne pourtant tous les États.

À propos des garanties de sécurité négatives, offertes aux États qui renoncent aux armes nucléaires, M. Jorge Valero Briceno a estimé que c’était un point important pour le Venezuela, mais qu’elles ne faisaient pas disparaître la menace latente que posent les États disposant de l’arme nucléaire et le risque d’utilisation de telles armes.  Le représentant du Venezuela a réitéré néanmoins son soutien à la création de zones exemptes d’armes nucléaires, en particulier en Amérique latine et au Moyen-Orient.  Sur cette dernière zone géographique, le Venezuela rappelle qu’Israël est le seul pays de la région à ne pas avoir adhéré au TNP, et le seul pays à ne pas avoir annoncé son intention de le faire, a rappelé M. Briceno.  Le Venezuela appelle donc Israël à renoncer à son arsenal nucléaire, à signer le TNP, et à soumettre, dans la transparence, ses installations au contrôle de l’AIEA.

Le représentant du Venezuela a également regretté que des obligations soient imposées à certains États, alors que d’autres sont exonérés des mêmes obligations.  Le Venezuela réaffirme donc sa position en faveur du droit de tous les États à développer l’usage civil et pacifique de l’énergie nucléaire, en particulier quand il s’agit de pays en voie de développement qui ont besoin de  nouvelles sources d’énergies, a souligné M. Briceno.  Il a ajouté que le Venezuela a également exprimé son opposition au déploiement d’armements dans l’espace extra-atmosphérique, parce que ce genre de mesures « fait courir le risque d’une nouvelle course aux armements », a déclaré Jorge Valero Briceno.  Il est enfin revenu sur l’installation d’une base militaire des forces armées des États-Unis d’Amérique en Colombie, estimant qu’elle crée un climat de méfiance dans l’ensemble de la région.

M. ANTON THALMANN (Suisse) a relevé les évolutions positives qui inspirent l’espoir en matière de désarmement nucléaire.  Il a cité l’accord intervenu en avril dernier entre les présidents américain, Barack Obama, et russe Dmitry Medvedev, qui ont donné un signal encourageant en publiant à Londres la Déclaration conjointe engageant leur pays à procéder à des réductions de leurs arsenaux nucléaires.  Au niveau multilatéral, a-t-il dit, nous avons assisté à une amélioration sensible du climat général qui a prévalu lors de la troisième session du Comité préparatoire de la Conférence d’examen du TNP, prévue en 2010.  Il a ajouté que la Conférence du désarmement, basée à Genève, a adopté un programme de travail pour la première fois depuis 12 ans, alors qu’aucune délégation n’a émis d’objection au lancement de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles.

Tout en saluant cette évolution encourageante, il a estimé que les bonnes intentions ne suffisent pas pour faire progresser l’agenda du désarmement.  S’impose dès lors le lancement de véritables actions, a-t-il dit, dont l’obligation pour les pays dotés de l’arme nucléaire, de s’acquitter de leurs engagements en matière de désarmement et de non-prolifération, de coopérer pleinement avec l’AIEA, et de contribuer par toutes leurs actions à l’instauration d’un environnement mondial sûr et stable.  Il est crucial, a ajouté le représentant de la Suisse, que la Conférence d’examen du TNP, de 2010, et la session 2010 de la Conférence du désarmement, mettent à profit les développements positifs survenus cette année.  Le représentant de la Suisse a en outre mis l’accent sur la nécessité de parvenir à l’entrée en vigueur du TICE. 

S’agissant des armes classiques, il a rappelé que 2009 était le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’interdiction de la fabrication, de l’usage et du transfert des mines terrestres antipersonnel.  Dans le sillage du succès remporté dans la lutte contre les mines antipersonnel, une interdiction stricte des armes à sous-munitions a été approuvée l’année dernière à Dublin dans la Convention sur les armes à sous-munitions (CASM).  Il a dit que la Suisse estimait important de s’appuyer sur les expériences passées et espérait que la première rencontre des États parties, qui se tiendra en République démocratique populaire lao, permettra la création de structures nécessaires à la mise en œuvre de la CASM.  M. Thalmann a mis l’accent sur l’importance du rapport du Secrétaire général intitulé « Promotion du développement par le biais de la réduction et de la prévention de la violence armée (A/64/228), qui démontre combien la violence armée porte atteinte à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.   

Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan) s’est d’abord réjouie que le monde ait finalement « réussi à faire des avancées dans le domaine du désarmement après 12 ans de blocage ».  Parmi les développements encourageants, elle a relevé les engagements de la Fédération de Russie et des États-Unis de réduire leurs arsenaux nucléaires, la volonté annoncée par les États-Unis de ratifier le TICE, les progrès des travaux de la Conférence du désarmement et l’événement que constitue le premier Conseil de sécurité consacré aux questions du désarmement et de la non-prolifération.

Rappelant ensuite la place particulière du Kazakhstan  « qui a connu l’horreur des essais nucléaires; qui a fermé le deuxième plus grand site d’essais au monde et qui a volontairement renoncé au quatrième arsenal nucléaire mondial », Mme Byrganym Aitimova a estimé que son pays avait une obligation morale d’appeler tous les États à lancer des actions plus significatives dans le domaine du désarmement.  Rappelant le rôle central des Nations Unies dans ce domaine, Mme Aitimova a souhaité que le TNP soit reconnu comme pierre angulaire du désarmement international et de la non-prolifération, qui sont « deux processus complémentaires », a-t-elle estimé.  Elle a aussi appelé les États signataires à prendre des engagements fermes pour assurer le succès de la Conférence d’examen du TNP qui aura lieu en 2010.  Elle a notamment demandé une entrée en vigueur rapide du TICE et appelé la communauté internationale à convaincre les neuf États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier le TNP.

Citant l’exemple de son pays, qui a mis en place un système national de surveillance des installations nucléaires relié au système de surveillance international, et qui a accueilli un exercice grandeur nature de surveillance en 2008, Aitimova a appelé à la reconnaissance du rôle central de l’AIEA.  Elle a également appelé les États qui ne l’ont pas encore fait, à ratifier le projet de traité d’interdiction de la production des matières fissiles.  Se penchant ensuite sur une mesure qui pourrait en particulier renforcer la non-prolifération, elle a annoncé que le Kazakhstan proposait la création d’une banque internationale de combustible nucléaire, placée sous le contrôle de l’AIEA, que son pays pourrait éventuellement accueillir sur son territoire.  Mme Aitimova a aussi proposé l’institutionnalisation de la célébration d’une « journée internationale pour un monde sans armes nucléaires », afin d’accroître la sensibilisation du grand public à ce danger et de faciliter l’engagement des pays et des dirigeants politiques contre les armes atomiques.

À propos de la prolifération des armes conventionnelles, Mme Aitimova a estimé que la communauté internationale devait renforcer ses efforts pour mettre un terme au commerce illicite des armes légères, notamment en instaurant des normes internationales pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes conventionnelles.

M. GONZALO GUTIERREZ REINEL (Pérou) s’est félicité des progrès observés récemment en matière de désarmement en citant l’accord intervenu en avril dernier entre les Présidents Obama et Medvedev en matière de réduction des arsenaux nucléaires de leurs pays, tandis que la Conférence du désarmement de l’ONU est quant à elle parvenue, pour la première fois depuis 12 ans, à adopter un programme de travail.  Il a néanmoins estimé que ces progrès ne devaient pas faire oublier les défis en suspens, alors que le TICE n’est toujours pas entré en vigueur 13 ans après l’ouverture à la signature de ce Traité.  Le Pérou, dans la limite de ses possibilités, souhaite appuyer tous les efforts en faveur du désarmement et de la limitation des dépenses militaires.  M. Reinel a cité les liens existant entre le désarmement et la réalisation des objectifs de développement, en souhaitant qu’une partie des dépenses militaires soit affectée à la lutte contre la pauvreté.  Il a souhaité que les dépenses militaires soient faites dans la plus grande transparence et a exhorté les États Membres à participer au Registre des armes classiques de l’ONU.  Il a cité la création, en juillet 2002 à Guayaquil, de la zone de paix sud-américaine, comme zone de paix et de coopération, où est proscrite l’utilisation de la force.  Malgré cette manifestation de bonne volonté, a-t-il noté, les pays de la région continuent de consacrer des sommes considérables à l’achat d’armes.  Il a dit que le Pérou demandera l’appui d’organisations internationales et régionales pour parvenir à une réduction effective des dépenses militaires en Amérique du Sud. 

Droit de réponse

Le représentant de la République islamique d’Iran a souhaité répondre aux déclarations du représentant de la Suède qui s’était exprimé au nom de l’Union européenne.  Le représentant de l’Iran a réaffirmé que le programme nucléaire iranien était pacifique et avait toujours été développé en conformité avec les termes du TNP.  À propos des infrastructures nucléaires de Qom, le représentant a rappelé que son pays avait informé l’AIEA de l’existence de ces installations en septembre 2009, respectant ainsi ses obligations envers le TNP, puisque le délai de 180 jours imposé avant l’introduction de matières fissiles dans l’installation avait été largement respecté.  Le représentant de l’Iran a enfin rappelé qu’alors que l’on s’acharne contre son pays, « des ogives nucléaires sont en revanche présentes au Moyen-Orient, et qu’elles sont aux mains d’un pays qui a une longue histoire d’agressions ».

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur l’information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires (A/64/113)

      Ce rapport contient les renseignements reçus de 46 États Membres sur leurs dépenses militaires au titre du dernier exercice pour lequel des données sont disponibles.

Rapport du Secrétaire général sur les progrès de l’informatique et de la télématique et la question de la sécurité internationale (A/64/129)

Ce rapport contient les informations communiquées par les États Membres concernant les problèmes généraux en matière de sécurité de l’information; les efforts engagés au niveau national pour renforcer la sécurité de l’information, et les activités de coopération internationale menées dans ce

domaine.  Il parle aussi de la teneur des principes visés au paragraphe 2 de la résolution concernant cette question; et des mesures qui pourraient être prises par la communauté internationale pour renforcer la sécurité de l’information à l’échelon mondial.

Rapport du Secrétaire général sur la Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/64/124 (Part I)

Ce rapport comprend les réponses des gouvernements de Cuba, de l’Égypte, du Japon, du Liban, du Mali, du Mexique, du Nicaragua, du Qatar et de la République islamique d’Iran, à une note du 11 février 2009, envoyée à tous les États Membres par le Secrétaire général pour appeler leur attention sur le paragraphe 10 de la résolution 63/38 et solliciter leurs vues sur la question.

Lettre datée du 12 mai 2009, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de la Namibie auprès de l’ONU (A/64/81)

Par cette lettre, le Secrétaire général transmet aux États Membres, au nom de la présidence namibienne de l’Union interparlementaire, le texte des quatre résolutions, adoptées par la 120^ème Assemblée de l’Union interparlementaire, à Addis-Abeba le 10 avril 2009, dont un texte intitulé: « Promouvoir la non-prolifération et le désarmement nucléaires, et assurer l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires: le rôle des parlements (au titre des points 95 et 101 de la liste préliminaire) (voir annexe II) ».

Rapport du Secrétaire général sur les Mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional (A/64/114)

Dans sa résolution 63/45, l’Assemblée générale a réaffirmé la pertinence des moyens exposés dans le rapport de la Commission du désarmement sur sa session de 1993 en ce qui concerne des mesures de confiance et de sécurité, et elle a demandé aux États Membres de rechercher ces moyens à travers des consultations et un dialogue soutenus et en même temps de s’abstenir de tout acte susceptible de faire obstacle ou de porter atteinte à ce dialogue.

L’Assemblée a prié le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quatrième session, un rapport exposant les vues des États Membres sur les mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional.

Ce rapport comprend (Section II) les réponses des gouvernements des pays suivants: Bolivie, Bosnie-Herzégovine, El Salvador, Espagne, Grèce, Liban, Mexique, Panama, Pologne et Ukraine. Toutes les réponses reçues ultérieurement paraîtront dans les additifs au présent rapport.

Rapport du Secrétaire général sur la Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération (A/64/117)

Le 2 décembre 2008, l’Assemblée générale a adopté la résolution 63/50, intitulée « Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération ».  Au paragraphe 8 de la résolution, l’Assemblée a prié le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres sur la question de la promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération et de lui rendre compte à ce sujet à sa soixante-quatrième session.

Comme suite à cette demande, le 24 février 2009, une note verbale a été envoyée aux États Membres pour les inviter à fournir des informations sur la question.  Les réponses qui ont été reçues de la part des Gouvernements des Émirats arabes unis, du Liban et du Qatar sont reproduites à la Section II du rapport.  Les autres réponses reçues feront l’objet d’additifs au présent rapport.

Rapport du Secrétaire général sur le Respect des normes relatives à l’environnement dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements (A/64/118)

Le 2 décembre 2008, l’Assemblée générale a adopté la résolution 63/51, intitulée « Respect des normes relatives à l’environnement dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements ».  Au paragraphe 4 de cette résolution, elle a invité tous les États Membres à communiquer au Secrétaire général des informations sur les mesures qu’ils ont adoptées pour promouvoir les objectifs énoncés dans la résolution et a demandé au Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quatrième session, un rapport contenant ces informations.

En application de cette demande, une note verbale a été adressée le 24 février 2009 aux États Membres, les invitant à fournir des informations sur cette question.  Ce rapport contient les réponses reçues par les Gouvernements d’El Salvador, des Émirats arabes unis, de l’Espagne, du Liban, du Mexique et de la République tchèque.  Les réponses supplémentaires reçues seront publiées sous forme d’additifs au présent rapport.

Rapport du Secrétaire général sur le Registre des armes classiques (A/64/135)

Il s’agit ici du dix-septième rapport de synthèse du Secrétaire général depuis la création du Registre.  Ce document contient les données et éléments d’information fournis par 58 gouvernements sur les transferts internationaux des principales armes classiques visées par le Registre et/ou des informations générales à ce sujet pour l’année civile 2008.  Les réponses qui seront reçues ultérieurement des gouvernements seront publiées en tant qu’additifs au présent rapport.  La Section II du présent rapport contient un tableau synoptique des informations communiquées par les gouvernements et leurs réponses concernant les transferts d’armes classiques.  La Section III contient des informations communiquées par les gouvernements sur les dotations militaires et les achats liés à la production nationale.  La Section IV contient des informations communiquées par les gouvernements sur les transferts internationaux d’armes légères. Toutes les informations figurant au Registre peuvent être consultées sous forme électronique sur les pages Web du Bureau des affaires de désarmement, à l’adresse suivante: http://disarmament.un.org/cab/register.html.

Rapport du Secrétaire général sur les Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales (A/64/138)

Ce rapport contient les réponses de l’Argentine, de la Colombie, de Cuba, du Liban, du Mexique, du Nicaragua, du Qatar, de la République arabe syrienne, de la République tchèque (au nom de l’Union européenne) et de l’Ukraine à une lettre du 11 février 2009, envoyée aux États Membres pour leur demander des informations sur les Mesures de transparence et de confiance entreprises relatives aux activités spatiales.  Les réponses qui pourraient être reçues ultérieurement d’autres États Membres seront publiées en tant qu’additifs au présent rapport.

Rapport du Secrétaire général sur la Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires (A/64/139)

Ce rapport contient les réponses reçues de Cuba, d’El Salvador, du Japon, du Liban, de la Lituanie, du Mexique, du Nicaragua et du Qatar à une lettre du 11 février 2009 par laquelle le Secrétaire général a sollicité des informations sur les efforts qu’ils déploient et les mesures qu’ils prennent pour appliquer la résolution 63/49 de l’Assemblée concernant la suite à donner à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires.

Au paragraphe 5 de sa résolution 63/47, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de soutenir les initiatives visant à favoriser l’application pleine et entière des sept recommandations formulées dans le rapport du Conseil consultatif pour les questions de désarmement, qui réduiraient très sensiblement le risque d’une guerre nucléaire (voir A/56/400, par. 3) et de continuer à encourager les États Membres à envisager la tenue d’une conférence internationale pour définir les moyens d’éliminer les dangers nucléaires, comme il est proposé dans la Déclaration du Millénaire, et de lui en rendre compte à sa soixante-quatrième session.  Le Secrétaire général estime dans ce rapport qu’un optimisme prudent s’est fait jour au cours des 12 derniers mois quant aux possibilités de réalisation du désarmement nucléaire multilatéral et de la non-prolifération.  Dans le monde entier, de nombreuses initiatives émanant de gouvernements et de la société civile ont imprimé « un nouvel élan » au désarmement nucléaire.

Rapport du Secrétaire général sur le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique ( A/64/112)

Le présent rapport fait le bilan des activités entreprises par le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique lors de la période courant de juillet 2008 à juin 2009, conformément à son mandat. Pendant cette période, le Centre régional a élargi son champ d’action au continent.  Son activité continentale s’est accompagnée d’un renforcement de ses partenariats avec l’Union africaine, ainsi qu’avec les organisations sous-régionales.  Comme en témoignent les requêtes que le Centre a reçues et le regain d’intérêt des États de la région et autres bailleurs de fonds potentiels, le Centre a rempli ses objectifs: être reconnu comme le Centre d’expertise pour la paix et le désarmement en Afrique et comme un partenaire utile.

Rapport du Secrétaire général sur le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes ( A/64/116)

Le présent rapport est un aperçu des activités du Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes entre juillet 2008 et juin 2009.  Durant cette période, le Centre a rempli les missions qui lui étaient attribuées dans le cadre du plan stratégique pour 2008-2011.  Il a mis en œuvre des mesures concrètes de désarmement adaptées aux besoins de la région en axant son assistance aux États Membres latino-américains et caraïbéens sur la question de la violence armée, l’un des principaux problèmes de sécurité de la région.  Il a également continué d’aider les États à renforcer leur capacité de lutte contre le trafic d’armes.  Le Centre a aussi procédé à des évaluations des phénomènes de violence armée, en particulier dans les zones frontalières, en vue de mettre au point des programmes d’assistance ciblée à l’intention des États Membres touchés.  Le Centre a en outre continué de dépendre de fonds extrabudgétaires tant pour ses projets que pour ses dépenses opérationnelles, ce qui lui a encore causé des difficultés au cours de la période considérée, et il a donc cherché à mobiliser des ressources supplémentaires pour garantir la viabilité de ses opérations.

Rapport du Secrétaire général sur les Mesures de confiance à l’échelon régional et les activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale ( A/64/163)

Dérogeant exceptionnellement à la règle des réunions semestrielles, le Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale s’est réuni pour sa vingt-huitième réunion ministérielle, à Libreville, au Gabon, du 4 au 8 mai 2009.  Les 11 États membres du Comité ont discuté de la situation géopolitique de la sous-région et des derniers développements affectant certains de ses pays.  Les États ont aussi pris plusieurs décisions visant à renforcer la confiance et le dialogue interétatique.  Ils ont également montré leur engagement à mettre en œuvre et à assurer le suivi des décisions antérieures.  Dans le domaine de la sécurité, les États membres du Comité ont par exemple conclu la rédaction d’un Code de conduite des forces de défense et de sécurité d’Afrique centrale.

Par ailleurs, les États ont poursuivi leur réflexion collective sur la question du contrôle des armes légères et de petit calibre en Afrique centrale, dans le cadre de leurs travaux de rédaction d’un instrument juridique sur cette problématique.  Un avant-projet sera présenté lors de la vingt-neuvième session du Comité.  Toujours préoccupé par l’absence de contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale du Comité, le Secrétaire général salue l’initiative gabonaise, adoptée comme « Déclaration de Libreville », qui souligne la nécessité pour tous les États membres du Comité de s’astreindre à verser des contributions sur une base régulière.  Le Secrétaire général s’est félicité de ce renforcement du dialogue interétatique et de la confiance en Afrique centrale. 

Rapport d’activité du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée ( A/64/271)

Le présent rapport est soumis en application de la résolution 63/242 de l’Assemblée générale sur les efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.  Dans le chapitre II du rapport, le Rapporteur spécial fait référence à la Conférence d’examen de Durban, qui s’est tenue à Genève du 20 au 24 avril 2009.  Au chapitre III, le Rapporteur spécial décrit les activités menées dans le cadre du mandat.  Il y est fait référence aux visites dans les pays (y compris celles effectuées par l’ancien titulaire du mandat) et aux communiqués de presse.  Le chapitre III a également trait aux questions thématiques traitées par le Rapporteur spécial par le biais de sa participation à des conférences, des séminaires et d’autres réunions depuis son dernier rapport à l’Assemblée générale (A/63/339).  Ces questions comprennent des sujets tels que les appels à la haine raciale ou religieuse, la pauvreté, le génocide ainsi que la discrimination fondée sur l’ascendance.  Pour terminer, le Rapporteur spécial présente plusieurs conclusions et recommandations concernant le processus de Durban et les questions thématiques susmentionnées.

Rapport de la Directrice de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement concernant les activités menées par l’Institut durant la période allant d’août 2008 à juillet 2009, et projet de programme de travail et de budget pour 2009-2010 ( A/64/261)

Ce rapport porte sur les activités de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) entre août 2008 et juillet 2009.  Le programme de travail de l’UNIDIR s’articule toujours autour de trois domaines principaux: sécurité mondiale et désarmement; sécurité régionale et désarmement; et sécurité humaine et désarmement.  Une subvention prélevée sur le budget ordinaire de l’ONU garantit l’indépendance de l’UNIDIR.  Par ce rapport, le Conseil d’administration transmet au Secrétaire général une recommandation tendant à ce qu’une subvention à l’Institut soit prélevée sur le budget ordinaire de l’exercice biennal 2010-2011.  En 2005, l’Assemblée a recommandé que le Secrétaire général mette en œuvre les recommandations du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et les décisions du Conseil d’administration de l’Institut (tendant à ce que les coûts afférents au personnel permanent de l’Institut soient financés sur le budget ordinaire de l’ONU) et qu’il continue de rechercher, dans le cadre des ressources existantes, les moyens d’accroître le financement de l’Institut.  Ce rapport note que la subvention ne couvre que 20 % des coûts afférents au personnel permanent.  L’Institut célébrera son trentième anniversaire en 2010.

Rapport du Secrétaire général sur les travaux du Conseil consultatif pour les questions de désarmement ( A/64/286)

Le Conseil consultatif pour les questions de désarmement a tenu ses cinquante et unième et cinquante-deuxième sessions, à New York, du 18 au 20 février 2009, et à Genève, du 1^er au 3 juillet 2009.  Le Conseil a axé les travaux de ces deux sessions sur deux questions de fond: a) la guerre de l’information et ses conséquences sur la sécurité internationale et b) les moyens permettant de renforcer la vérification et le rôle de l’Organisation des Nations Unies dans ce domaine.  En ce qui concerne la question de la guerre de l’information et ses conséquences sur la sécurité internationale, le Conseil a recommandé au Secrétaire général de sensibiliser les gouvernements et l’opinion, aux risques et menaces liés à ce type de guerre.

En ce qui concerne les moyens de renforcer la vérification et le rôle de l’ONU, le Conseil a recommandé que le Secrétaire général invite les États Membres à donner leur avis sur toutes les études faites sur le sujet afin que des enseignements puissent en être tirés et pour qu’il soit mieux compris qu’en la matière, une solution générale pourrait aller à l’encontre du but recherché.  Le Conseil a également proposé que le Secrétaire général engage les États à signer les protocoles additionnels de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et à mettre en œuvre autant de mesures de confiance que possible.  Il a aussi fait savoir qu’il appuyait le plan en cinq points du Secrétaire général pour la relance du désarmement nucléaire, et proposé que le Secrétaire général envisage de mettre ses propositions à jour, compte tenu des faits nouveaux survenus depuis octobre 2008.

Rapport du Secrétaire général sur les moyens de renforcer la sécurité et la coopération dans la région de la Méditerranée (A/64/119)

Ce présent rapport est établi sur la base des informations reçues par les Pays-Bas, le Panama, la Pologne, l’Ukraine, l’Espagne et le Liban.

Rapport du Secrétaire général sur les activités entreprises par les États pour parvenir à l’universalisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) ( A/64/137)

Au paragraphe 10 de sa résolution 63/87, intitulée « Traité d’interdiction complète des essais nucléaires », l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général d’établir, en consultation avec la Commission préparatoire de l’Organisation du TICE, un rapport sur les efforts faits par les États qui avaient ratifié le Traité pour parvenir à l’universalisation de ce dernier et sur la possibilité de fournir aux États qui en feraient la demande une assistance concernant les procédures de ratification, et de lui présenter ce rapport à sa soixante-quatrième session.  Le présent rapport a été établi en réponse à cette demande, et il rend compte des activités menées en faveur de l’entrée en vigueur du TICE, à l’exclusion des activités en cours ou prévues.

Note du Secrétaire général sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires ( A/64/155)

Cette note précise que le rapport du Secrétaire exécutif de la Commission préparatoire de l’Organisation du TICE sur les activités de 2008 est présenté à l’Assemblée en application des dispositions du paragraphe 1 de l’article IV de l’Accord devant régir les relations entre l’ONU et la Commission préparatoire de l’Organisation du TICE.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission

1^reséance – matin

L A CINQUIÈME COMMISSION ENTAME L’EXAMEN DE LA QUESTION DU BARÊME DES
QUOTES-PARTS AU BUDGET DE L’ONU

La Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a entamé, ce matin, les travaux de sa soixante-quatrième session en abordant l’examen du calcul du barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses des Nations Unies, une question qui divise les États Membres.

Toutes les délégations ont réaffirmé leur attachement au principe selon lequel chaque État Membre doit s’acquitter de sa contribution au budget de l’ONU en fonction de sa capacité de paiement.  Plusieurs d’entre elles ont cependant noté que la méthode de calcul du barème des quotes-parts en vigueur ne reflète pas correctement la réalité économique.  D’autres, au contraire, ont réitéré leur position en faveur de la méthode actuelle.

Parmi les arguments en faveur d’une modification de la méthode de calcul, le représentant des États-Unis a estimé que l’ONU ne devrait pas dépendre de façon excessive des contributions d’un seul État Membre, comme c’est le cas actuellement.  Le représentant de la Suède, qui intervenait au nom de l’Union européenne, a aussi donné l’exemple de la contribution de l’Union européenne qui constitue environ 40% du budget de l’ONU alors qu’elle ne représente que 30% de l’économie mondiale.  Le représentant du Japon, pour sa part, a fait observer que la contribution de son pays est 30% supérieure à celle correspondant à son revenu national brut.

Certaines délégations qui se sont également prononcées en faveur d’un changement de la méthode de calcul, ont aussi soutenu que ce barème devrait mieux refléter la place de plus en plus grande que certaines économies émergeantes occupent dans l’économie mondiale.

Pour le représentant du Canada, qui s’exprimait également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), il faudrait aussi faire preuve de prudence en ce qui concerne le dégrèvement en fonction du faible revenu par habitant qui, tout en présentant des avantages, risque aussi de poser des problèmes.  Il a estimé que ce dégrèvement devrait bénéficier davantage aux petits pays en développement, alors que ce n’est pas le cas actuellement.

De son côté, le Groupe des 77 et la Chine a assuré que sa délégation était déjà prête à accepter le barème des quotes-parts mis à jour pour la période triennale 2010-2012, qui a été préparé sur la base de la méthode en vigueur.  En conservant cette méthode, les pays en développement verront leur contribution augmenter de façon substantielle pour la période 2010-2012, a fait observer le représentant.  Il a cependant indiqué que ces pays étaient prêts à assumer cette responsabilité en tant que membres de l’Organisation.  À l’instar de l’Angola, au nom du Groupe des États d’Afrique, de la Chine, de Cuba, de l’Inde et de la plupart des représentants des pays en développement ayant pris la parole, il a insisté pour que les éléments principaux du calcul des quotes-parts selon la méthode en vigueur soient préservés en l’état, affirmant qu’ils ne sont pas négociables.

Si ce calcul était remis en question dans les négociations, le Groupe des 77 et la Chine demanderait alors que soit revue la pratique du taux plafond qui, selon lui, est contraire au principe de contribution en fonction des capacités de paiement.  Il a fait observer que cela permettait au principal contributeur de limiter sa contribution à un seuil qui se situe bien en dessous de sa capacité de paiement.

L’examen de cette question représente un enjeu de taille, ont relevé l’ensemble des délégations.  Plusieurs intervenants ont fait remarquer qu’il ne s’agit pas uniquement d’une question de contribution à payer, mais surtout de traduire l’engagement de chacun envers l’Organisation pour permettre à celle-ci d’accomplir son mandat.  Le représentant de la Suisse a suggéré que les États Membres s’attachent moins à l’impact du barème sur leurs contributions respectives et se focalisent davantage sur la stabilité financière de l’ONU.

L’ensemble des délégations a par ailleurs appuyé les demandes de dérogation présentées par plusieurs pays en application de l’Article 19 de la Charte, qui visent à les autoriser à prendre part au vote sur les décisions de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale, malgré le retard dans le versement de leurs contributions.  Ce retard, a-t-il reconnu, résulte de circonstances indépendantes de leur volonté.  Le représentant de l’Union européenne a encouragé tous ceux qui sollicitent ces dérogations à demander en même temps à bénéficier d’un plan de paiement pluriannuel et à le respecter.  L’Union européenne, a-t-il souligné, est préoccupée par l’augmentation constante du montant des arriérés de paiement des États Membres. 

La Commission était saisie, pour l’examen de cette question, du rapport* du Secrétaire général sur les échéanciers de paiement pluriannuels présentés par des pays en retard dans le paiement de leur contribution à l’ONU, à savoir le Libéria, Sao Tomé-et-Principe et le Tadjikistan.  Le Groupe des 77 et de la Chine a estimé que ces plans devraient être proposés de façon volontaire, sans qu’ils visent à faire pression sur des pays qui sont en difficulté.

La prochaine séance publique de la Cinquième Commission aura lieu demain, mardi 6 octobre, à 10 heures.

*Rapport publié sous la cote A/64/68

Documentation

Rapport du Comité des contributions (A/64/11)

À sa soixante-huitième session qui s’est tenue en juin 2009, le Comité des contributions a examiné les éléments de la méthode de calcul du barème des quotes-parts pour la période 2010-2012 afin de vérifier qu’il reflétait bien la capacité de paiement des États Membres.

Le Comité a ainsi rappelé et réaffirmé que le barème repose sur les données les plus récentes, les plus complètes et les plus comparables du revenu national brut et que les taux de change du marché soient utilisés pour calculer le barème, sauf s’il devait en résulter des fluctuations ou des distorsions excessives des statistiques du revenu.  Il a décidé de continuer d’examiner à ses futures sessions les questions de l’ajustement au titre de l’endettement et du dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant.  En outre, il a décidé d’ajuster les taux de change du marché pour l’Iraq et d’appliquer les taux de change opérationnels des Nations Unies pour le Myanmar, la République arabe syrienne et la République populaire démocratique de Corée.

S’agissant des échéanciers de paiement pluriannuels, le Comité a noté que le Tadjikistan avait achevé les versements prévus dans son échéancier et a recommandé que l’Assemblée générale encourage les autres États Membres qui avaient accumulé des arriérés de contributions pouvant entraîner l’application de l’Article 19 de la Charte de l’ONU à envisager la possibilité de présenter des échéanciers de paiement pluriannuels.

Pour ce qui est de l’application de l’Article 19 de la Charte, le Comité a recommandé que les États Membres ci-après soient autorisés à voter jusqu’à la fin de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale: Comores, Guinée-Bissau, Libéria, République centrafricaine, Sao Tomé-et-Principe et Somalie.  Le Comité a relevé que certains États Membres avaient une dette accumulée qui ne cessait de croître, s’établissant pour certains à plus de 40 fois le montant de leur quote-part annuelle.

Rapport du Secrétaire général sur les échéanciers de paiement pluriannuels (A/64/68)

L’Assemblée générale a prévu la possibilité pour les États Membres de présenter des échéanciers pluriannuels, à condition qu’ils soient établis avec soin.  Ces échéanciers peuvent permettre aux États Membres de démontrer qu’ils sont déterminés à régler leurs arriérés, conformément à l’Article 19 de la Charte des Nations Unies, ce qui facilite l’examen des demandes de dérogation par le Comité des contributions.

Dans le présent rapport, le Secrétaire général fournit des renseignements sur les échéanciers soumis par le Libéria, Sao Tomé-et-Principe et le Tadjikistan et propose à l’Assemblée générale d’engager les États Membres qui ont accumulé d’importants arriérés de contributions à envisager de présenter de tels échéanciers.

Le plan révisé du Libéria qui devait être présenté en juillet 2007 n’avait pas encore été soumis.

En ce qui concerne l’échéancier proposé par le Gouvernement de Sao Tomé-et-Principe, s’il est pleinement respecté, il se traduira par le versement d’un montant total de 694 411 dollars.  Les contributions non acquittées de Sao Tomé-et-Principe à la fin de 2009 seront alors égales au montant total de ses contributions pour 2009, majoré de 68 048 dollars.

S’il avait été respecté, l’échéancier proposé par le Gouvernement tadjik se serait traduit par le versement d’un montant total de 1 421 694 dollars.  Si cette somme, d’ores et déjà dépassée, avait été versée au cours de la période 2000-2010, les contributions non acquittées du Tadjikistan à la fin de 2010 se seraient élevées à 1 298 031 dollars, à quoi serait venu d’ajouter le montant total de ses contributions pour 2009 et 2010

Par ailleurs, la République centrafricaine a indiqué être en train d’étudier la possibilité d’adopter un tel échéancier et l’Union des Comores a déclaré qu’elle présenterait sans tarder un échéancier dès que sa situation se normaliserait.  La Guinée-Bissau a annoncé qu’elle étudiait de près la possibilité d’effectuer un paiement partiel dans le cadre d’un échéancier de paiement pluriannuel.

Débat général

M. MAGID YOUSIF (Soudan), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a réaffirmé que les ressources financières de l’Organisation doivent être proportionnées à l’étendue de son mandat, afin de lui permettre de s’en acquitter efficacement.  Rappelant qu’en vertu de la Charte de l’ONU, les États Membres ont l’obligation de verser leur quote-part en totalité, dans les délais prescrits et sans conditions, il a cependant attiré l’attention sur les difficultés de certains pays en développement qui les empêchent temporairement de faire face à leurs obligations financières à l’égard de l’Organisation.  Le Groupe des 77 et la Chine est prêt à accepter le barème des quotes-parts mis à jour pour la période triennale 2010-2012, qui a été préparé sur la base de la méthodologie actuelle, a assuré le représentant.  Il a invité chaque État Membre à faire de même, en soulignant le caractère prudent et sage de ce choix.  Toute tentative de modifier cette méthode en vue de faire peser sur les pays en développement un fardeau injuste n’aboutira qu’à rallonger les discussions et à diviser les délégations, a-t-il averti.  En maintenant la méthode actuellement en vigueur, les pays en développement risquent de voir leur contribution augmenter de façon substantielle pour la période 2010-2012, a fait observer le représentant.  Ces pays, a-t-il dit, sont prêts à assumer cette responsabilité en tant que membres de l’Organisation.  Les éléments principaux du calcul des quotes-parts selon cette méthode doivent être préservés en l’état et ne sont pas négociables, a-t-il ajouté.

Le représentant a ensuite rappelé que le taux plafond de 22%, qui est le résultat d’un compromis politique, est contraire au principe de contribution en fonction des capacités de paiement et entraîne des distorsions dans le versement des contributions.  Il a fait remarquer que cela permettait au principal contributeur de limiter sa contribution à un seuil qui se situe bien en dessous de sa capacité de paiement.  Cela crée également un fardeau injustement plus lourd pour les autres États Membres, a-t-il ajouté.  C’est pourquoi, le représentant a appelé l’Assemblée générale à examiner cette proposition.  « Nous voulons conserver la méthodologie actuelle de calcul des quotes-parts, mais si la discussion est ouverte sur cette question, nous demanderons alors de discuter en profondeur de la question du plafond », a-t-il indiqué.

Le Groupe des 77 appuie les demandes de dérogation en vertu de l’Article 19 de la Charte de l’ONU présentées par six pays, qui visent à les autoriser à prendre part au vote sur les décisions de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale, malgré le retard dans le versement de leurs contributions, a ensuite indiqué le représentant.  Ce retard, a-t-il reconnu, résulte de circonstances indépendantes de leur volonté.  En ce qui concerne les échéanciers de paiement pluriannuels, il a estimé que ces plans devraient être proposés de façon volontaire par les pays en retard dans le versement de leur contribution et ne doivent nullement constituer un moyen de faire pression sur des pays qui sont en difficulté.  Concernant les négociations sur les propositions dont est saisie la Cinquième Commission, le représentant a rejeté toute tentative visant à ce que les décisions soient prises en petits groupes et que des conditions soient imposées.

M. ANDERS LIDÉN (Suède), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a réaffirmé la position de l’Union pour ce qui est des demandes d’exemption.  Il a estimé que le paiement intégral, dans les temps et sans conditions des contributions, constitue une responsabilité fondamentale des États Membres de l’ONU.  Cependant, l’Union européenne reconnaît que certains pays membres peuvent, pour des raisons indépendantes de leur volonté, avoir des difficultés de paiement, et c’est pourquoi, les plans de paiement pluriannuels sont un moyen efficace pour aider ces pays à réduire le montant de leurs contributions impayées, a estimé le représentant, encourageant tous ceux qui demandent des exemptions à demander en même temps à bénéficier d’un plan de paiement et à le respecter.  L’Union européenne, a-t-il souligné, est préoccupée par l’augmentation constante du montant des arriérés de paiement des États Membres.  À ce jour, a-t-il noté, aucun nouveau plan pluriannuel n’a été soumis, et les pays qui en bénéficient ne respectent pas le calendrier établi.  En dépit de cette réalité, l’Union européenne soutient les recommandations du Comité des contributions pour autoriser certains pays dont les contributions n’ont pas été réglées à participer au vote à l’Assemblée générale.

Pour ce qui est de la méthodologie de calcul des quotes-parts pour le budget ordinaire, l’Union européenne, qui est l’un des plus gros contributeurs à ce budget, souhaiterait qu’il y ait une répartition plus équitable des responsabilités budgétaires, ce qui est essentiel pour le bon fonctionnement de la maison.  Le barème des quotes-parts doit refléter la responsabilité partagée et la propriété collective des États Membres de l’Organisation.  À cet égard, il a estimé que le montant de la contribution d’un pays doit être évalué en fonction du critère de sa capacité de paiement.  Le barème actuel ne reflète pas correctement la réalité économique, a-t-il fait observer.  À titre d’exemple, il a indiqué que la contribution de l’Union européenne représente environ 40% du budget de l’ONU alors qu’elle ne constitue que 30% de l’économie mondiale.  Par ailleurs, ce barème devrait refléter plus correctement la place de plus en plus grande que certaines économies émergentes occupent dans l’économie mondiale, a-t-il poursuivi.  Abordant la question de l’allègement de la dette des pays en développement, l’Union européenne souhaite qu’il y ait un réexamen de cette question sur la base des nouvelles données disponibles sur les dettes publiques, a proposé M. Linden.  Pour l’Union européenne, le statu quo n’est plus une option.  Cela ne remet pas en cause les principes de base du barème des quotes-parts, mais demande des ajustements qui permettraient de remédier aux défauts de la méthodologie actuelle, a-t-il dit.  Il s’agit là d’une condition préalable à un financement plus stable, transparent et durable des Nations Unies.

Mme ELSA DE JESUS PATACA (Angola), qui intervenait également au nom du Groupe des États d’Afrique, a réitéré le principe selon lequel les dépenses de l’Organisation doivent être réparties entre les États Membres en fonction de leurs capacités de paiement.  Le Groupe africain estime que la méthodologie actuellement en vigueur est toujours valable et pertinente, a indiqué la représentante qui a, par conséquent, insisté sur la nécessité de la maintenir.  Elle a noté que, selon le rapport du Comité des contributions, les quotes-parts de nombreux pays en développement, notamment des États africains, ont augmenté, tandis que celles des pays développés ont fortement diminué à cause de la crise économique et financière mondiale.  Cela montre bien, de l’avis de la représentante, que la méthodologie actuelle de calcul des quotes-parts reflète la réalité de la situation financière mondiale.  Mme de Jesus Pataca a ensuite rappelé que la contribution aux dépenses de l’Organisation est une obligation en vertu de l’Article 17 de la Charte des Nations Unies, soulignant notamment son importance pour assurer la mise en œuvre efficace des mandats de l’Assemblée générale.  Relevant que six pays ont eu des difficultés à remplir leurs obligations financières à l’égard de l’ONU, à cause de circonstances indépendantes de leur volonté, elle a demandé que ces États Membres soient néanmoins autorisés à voter jusqu’à la fin de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale.

M. JOHN MCNEE (Canada), qui s’exprimait aussi au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a appuyé la recommandation du Comité des contributions concernant l’autorisation de voter qui devrait être accordée à six pays n’ayant pas pu s’acquitter de leurs obligations financières à l’égard de l’Organisation pour des raisons indépendantes de leur volonté.  Le débat du calcul des quotes-parts est un enjeu de taille, a-t-il ensuite noté, relevant que les principes qui sous-tendent le calcul des barèmes sont à l’image des valeurs de l’ONU.  Il a toujours plaidé pour que le premier principe qui s’applique soit celui de la capacité de paiement, a-t-il rappelé.  Lors de la précédente discussion sur ce sujet, il y a trois ans, le Canada s’est opposé à des propositions qui auraient entraîné des gains à court terme, mais qui auraient entamé le principe de la capacité de paiement.

Le représentant a aussi relevé que la méthode actuelle ne tient pas assez compte de la capacité de paiement.  Au cours des années passées, des modifications de cette méthode ont été adoptées afin de rendre les contributions plus représentatives de la capacité de paiement des pays, a-t-il fait remarquer, avant d’appeler à envisager d’autres ajustements pour aller dans ce sens.  Il a considéré que le système actuel ne prend pas en compte la croissance rapide des économies émergeantes.  Il faudrait faire preuve de prudence en ce qui concerne le dégrèvement en fonction du faible revenu par habitant qui, tout en présentant des avantages, risque également de poser des problèmes.  Il a estimé que ce dégrèvement devrait bénéficier davantage aux plus petits pays en développement.  En outre, l’ajustement au titre de l’endettement, appliqué pour la première fois en 1986, tient très peu compte de la capacité de paiement des États Membres, a poursuivi le représentant.  Si ce critère est retenu, il devra refléter les données les plus précises sur la dette publique, a-t-il suggéré.

M. HAMIDON ALI (Malaisie) a insisté sur le fait que le critère essentiel pour la méthode de calcul du barème des quotes-parts doit être la capacité de paiement des États Membres.  La Malaisie appuie sans réserve la recommandation du Comité des contributions pour la période 2010-2012, qui vise notamment à ce que les quotes-parts soient basées sur les données les plus récentes, soient fiables et tiennent compte du revenu national brut de chaque État Membre.  Elle partage aussi le point de vue selon lequel l’examen de revue du barème des quotes-parts doit se baser sur les cours de change du marché, a assuré son représentant.  Pour ce qui est de la période de référence pour le barème des quotes-parts, la Malaisie est en faveur de l’utilisation de la même période pour tous les États Membres la plus longue possible.  Pleinement conscient du fait qu’aucun barème des quotes-parts ne satisfera pleinement tous les États Membres, le représentant a suggéré qu’il faudrait éviter, dans la mesure du possible, des changements drastiques dans l’établissement du nouveau barème pour la période 2010-2012.  Pour le bon fonctionnement des Nations Unies, il a encouragé tous les États Membres à s’acquitter dans les temps, intégralement et sans conditions de leurs contributions au titre du budget ordinaire de l’ONU.

M. JOSEPH MELROSE (États-Unis) a noté la complexité de la question du barème des quotes-parts, en particulier pour trouver une solution juste dans la répartition du fardeau du budget de l’ONU entre les États Membres.  Lors de la dernière discussion sur cette question en 2006, a-t-il rappelé, de nombreuses propositions avaient été faites pour améliorer le calcul actuel, en vue notamment d’envisager le dégrèvement pour faible revenu par habitant.  La Commission n’a pu parvenir à un consensus sur aucune de ces questions et a maintenu la méthode actuelle, a-t-il rappelé.

Malgré la difficulté de la tâche, les États-Unis considèrent que la méthode pourrait être améliorée en s’appuyant sur les principes essentiels sous-jacents, a déclaré le représentant.  Tous les États Membres sont responsables de s’acquitter de leurs obligations financières à l’égard de l’Organisation des Nations Unies et de ce fait, prennent part aux activités de l’ONU, a-t-il relevé.  Il est également admis que le barème des quotes-parts est approximativement fondé sur les capacités de paiement.  Le représentant des États-Unis a estimé que l’ONU ne devrait pas dépendre de façon excessive des contributions d’un seul État Membre, rappelant la nécessité de respecter la notion d’équité.  Certains pensent que l’équité résulte du principe de la capacité de paiement, mais cela dépend de la manière dont ce principe est appliqué, a rappelé le représentant.  Il a noté que cette année, les défis sont plus grands qu’en 2006, dans la mesure où la crise financière mondiale a touché tous les pays.  C’est pourquoi, il est important pour tous les États Membres de travailler en étroite coopération pour régler cette question.

M. CLAUDE HELLER (Mexique) a rappelé que, selon ce qui a été décidé parl’Assemblée générale, les dépenses des Nations Unies doivent être réparties entre les États Membres en fonction de leur capacité de paiement.  Sur cette base, a-t-il déclaré, il faut revoir la méthodologie actuelle du calcul du barème des quotes-parts.  À deux reprises au cours des neuf dernières années, le Mexique a accepté la méthodologie actuelle au nom du consensus, mais ce n’est plus le cas, a fait remarquer M. Heller.  Le Mexique continuera à s’acquitter de ses obligations financières à l’égard des Nations Unies à condition que le calcul du barème des quotes-parts tienne compte de sa capacité de paiement.  Le Mexique, a-t-il dit, ne sera plus en mesure de « subventionner des pays qui ont une capacité de paiement supérieure à la sienne ».  Il est inacceptable d’assumer un rôle de premier rang au sein des Nations Unies, sans le leadership financier qui doit l’accompagner, en utilisant comme prétexte une méthodologie de calcul qui, de l’avis de sa délégation, est source de distorsions.  Le représentant du Mexique a estimé qu’il faudrait revoir certains éléments de la méthode actuelle de calcul.  Il faut notamment examiner le dégrèvement au titre des faibles revenus par habitant parce qu’il est trop étendu et touche plus fortement les pays à revenu moyen.  Afin de tenir compte au mieux de la réalité économique, le Mexique est en faveur d’une actualisation annuelle du barème des quotes-parts des Nations Unies, a assuré son représentant.  La méthode actuelle est techniquement contestable, financièrement non viable et politiquement inacceptable, a-t-il dit, avant de conclure.

M. JORGE CUMBERBATCH MIGUEN (Cuba) a noté que le barème des quotes-parts constitue l’un des moyens fondamentaux pour garantir la participation équitable de tous les États Membres aux activités de l’Organisation des Nations Unies.  La méthode actuelle est le résultat d’un long processus évolutif qui reflète la capacité de paiement des États Membres, a-t-il relevé.  Il a estimé cependant que ce barème des quotes-parts subit les conséquences du taux plafond qui « nous a été imposé au cours de la cinquante-cinquième session de l’Assemblée générale ».  « Nous avons été témoins d’un exercice hypocrite qui vise à faire supporter aux pays en développement un fardeau qui n’a rien à voir avec l’analyse des capacités nationales », a-t-il estimé.  Par ailleurs, il a constaté que, année après année, les budgets de l’ONU ont été dominés par les questions de paix et de sécurité qui ont « transformé l’Organisation en Pacte militaire ».  « Nous sommes témoins de la façon dont des pressions toujours plus grandes sont exercées pour réduire au silence les pays en développement pour ce qui est des décisions essentielles », a-t-il ajouté.  C’est pourquoi, il a dénoncé une « crise de gouvernance mondiale » qui a donné lieu à l’exclusion des petits pays.

En conséquence, Cuba s’opposera à toute tentative de modification de la méthode d’élaboration actuelle du barème des quotes-parts, a indiqué son représentant.  Toute tentative de modification serait sélective et politisée, a-t-il jugé, ajoutant que cela n’aurait aucun sens si le taux plafond n’est pas aboli.  Il a souligné les efforts considérables que déploient les pays en développement pour s’acquitter de leurs obligations financières à l’égard des Nations Unies.  Le représentant a aussi appuyé les recommandations du Comité des contributions quant à l’application de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies aux pays qui l’ont demandé, réaffirmant à cet égard la volonté de Cuba, malgré le blocus qu’il subit, de continuer de s’acquitter de ses obligations financières à l’égard de l’Organisation.  Cuba continuera à le faire en application d’une méthode qui ne sera pas manipulée, a-t-il précisé.

M. YEVHENII TSYMBALIUK (Ukraine) a déclaré que pour sa délégation, la méthode de calcul actuelle du barème des quotes-parts des Nations Unies n’exige pas des changements majeurs pour la période 2010-2012, et ne devrait certainement pas être examinée chaque année.  Le critère de la capacité de paiement devrait servir pour le calcul des quotes-parts, a poursuivi le représentant, tout en estimant que le critère de la parité du pouvoir d’achat ne convient pas dans la mesure où cela reflète une capacité d’achat et non celle de paiement.  De plus, le calcul de parité du pouvoir d’achat se baserait sur des taux de change hypothétiques et non existants, a fait observer le représentant.  Par ailleurs, l’Ukraine appuie la proposition visant à utiliser des taux de change ajustés pour le calcul du PNB des pays pour lesquels le taux de change du marché pourrait se traduire par des fluctuations trop fortes.  La délégation de l’Ukraine estime que la liste des 11 pays, soumise par la Division des statistiques, en vue de bénéficier de cette proposition, devrait être retenue.  Pour ce qui est de la période de référence du barème des quotes-parts, l’Ukraine partage l’opinion des pays en faveur d’une période de référence plus longue, si possible de six ans, a indiqué le représentant avant de conclure. 

Rappelant que son pays est le deuxième contributeur au budget des Nations Unies, M. SHIGEKI SUMI (Japon), a aussi relevé qu’il s’est acquitté fidèlement de ses obligations financières malgré une dette importante et en dépit de la crise économique et financière mondiale actuelle.  En ce qui concerne le calcul du barème des quotes-parts, M. Sumi a souligné la nécessité de respecter le principe fondamental de la capacité de paiement.  Si les avis divergent sur la manière dont la part du revenu national brut représente la base de calcul, il a estimé que la méthode représente toutefois une bonne base.  Certains pays paient moins en fonction de leur revenu par habitant, a-t-il rappelé.  Par ailleurs, certains États avec un revenu national brut élevé doivent payer des quotes-parts bien inférieures à leur capacité de paiement et d’influence, alors que c’est l’inverse pour d’autres, comme le Japon qui paye une contribution supérieure de 30% par rapport à son revenu national brut.  Le représentant a demandé de ne pas ajouter d’éléments à la méthode de calcul des quotes-parts qui accentueraient les ajustements excessifs du principe de la capacité de paiement.  Il faut aussi tenir compte de la différence entre les capacités réelles et actuelles de paiement afin d’arriver à une répartition plus équitable, a-t-il souhaité.  Il s’est enfin félicité du travail du Comité des contributions, rappelant que les discussions sur le barème des quotes-parts doivent être basées sur le rapport de ce comité.  Il a aussi soutenu les demandes de dérogation de certains États basées sur l’Article 19 de la Charte, telles que recommandées par ce Comité.

M. VLADIMIR PROKHOROV (Fédération de Russie) a réaffirmé que sa délégation attachait une grande importance au principe de la répartition équitable des obligations budgétaires des États Membres à l’égard des Nations Unies.  La Fédération de Russie, a-t-il ajouté, estime que les États Membres doivent payer leurs contributions intégralement, dans les délais prescrits et sans conditions, rappelant que le non-respect de cette obligation porte atteinte au fonctionnement efficace de l’Organisation.  Le principe de la capacité de paiement revêt une acuité d’autant plus importante dans la conjoncture actuelle, a souligné le représentant en notant que l’année en cours est marquée par la difficulté à laquelle de nombreux États Membres ne cessent d’être confrontés pour régler leur contribution au budget de l’ONU.  La Fédération de Russie, qui félicite le Comité des contributions pour la qualité de son travail, prend note de ses recommandations et, en particulier, de la référence à la capacité de paiement des pays.  Le représentant a regretté que la proposition de recourir à des taux de change corrigés pour le calcul du revenu national brut des pays fortement touchés par les fluctuations du taux de change du marché n’ait pas été retenue.  Sa délégation, a-t-il indiqué, est toutefois d’avis que la méthode actuellement appliquée au calcul des quotes-parts ne nécessite pas de modifications importantes.  Cette méthode, a-t-il souligné, est le fruit d’un travail de longue haleine fourni par les experts.   

M. THOMAS GÜRBER (Suisse), qui parlait aussi au nom du Liechtenstein, a noté que les Nations Unies ne peuvent fonctionner correctement que si les États Membres remplissent leurs obligations financières.  La Suisse et le Liechtenstein ont toujours acquitté leurs obligations à cet égard, a-t-il indiqué, tout en reconnaissant que certains États ne peuvent pas en faire autant pour des raisons indépendantes de leur volonté.  Il a donc appuyé les recommandations du Comité des contributions qui visent à autoriser plusieurs pays à voter au cours de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale.  Le représentant s’est cependant inquiété de la constante augmentation des arriérés accumulés par certains États.  Le représentant a estimé que les échéanciers de paiement pluriannuels sont un bon outil pour régler ce problème, a-t-il aussi indiqué.  À cet égard, il a rendu hommage au Tadjikistan qui a réussi à mettre en œuvre son plan avant les échéances, et au Libéria qui effectue régulièrement des paiements excédant de beaucoup sa quote-part annuelle.  Il a encouragé tous les États Membres qui ont un arriéré important à soumettre des échéanciers.

En ce qui concerne la méthode de calcul du barème des quotes-parts, la Suisse et le Liechtenstein estiment que la méthode actuelle constitue un cadre solide qu’il ne faudrait pas changer radicalement.  Toutefois, a-t-il fait observer, neuf ans se sont écoulés depuis l’adoption de la dernière version de la méthodologie en la matière, période au cours de laquelle divers modèles de croissance économique ont été développés dans différentes régions du globe.  « La capacité de paiement devrait demeurer la pierre angulaire de la méthode de calcul, a-t-il reconnu, rappelant cependant que la répartition actuelle des quotes-parts ne reflète pas nécessairement de manière suffisante la capacité effective de paiement des États Membres.  Le représentant a cependant émis l’espoir que la Cinquième Commission réussirait à trouver un arrangement pour que le partage de la charge reflète mieux les capacités de paiement actuelles des États Membres et qu’il soit tenu pour juste par toutes les délégations.  Il a suggéré que les États Membres s’attachent moins à l’impact du barème sur leurs contributions pour se focaliser davantage sur la stabilité financière de l’Organisation.  Il a aussi demandé que la méthode soit aussi simple et transparente que possible, en évitant des complications.  Les données économiques des années 2002 à 2007, qui doivent servir de base pour la négociation du barème des quotes-parts pour 2010-2012, ne rendent compte ni de la situation économique présente de la plupart des États Membres ni de leur capacité actuelle de paiement, a relevé le représentant suisse.  C’est pourquoi, il a demandé que l’on réduise l’écart qui existe entre les chiffres et la réalité.  Il a aussi proposé de réévaluer, à la lumière des réalités économiques actuelles, le dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant.   

M. LIU ZHENIM (Chine) a estimé qu’il faudrait strictement respecter le principe de la capacité de paiement des pays pour le calcul de leur contribution au budget des Nations Unies.  Il a cependant souligné que la capacité de paiement d’un pays doit à la fois tenir compte d’agrégats macroéconomiques comme le revenu national brut, mais aussi du revenu par habitant.  « En accordant trop d’importance au revenu national brut, sans tenir compte de facteurs comme la taille de la population et le revenu par habitant, on risque de prendre des mesures en violation des droits de l’homme, injustifiables et injustes », a dit M  Zhenmin.  Il a poursuivi en affirmant que seulement les dégrèvements pour les pays à faible revenu par personne sont une condition essentielle pour une répartition équitable des quotes-parts, et devraient s’appliquer à tous les pays tant qu’ils satisfont les critères.  Par ailleurs, afin de respecter la stabilité du barème des quotes-parts des Nations Unies, qui est le fruit de longues négociations et de consultations avec tous les États Membres, la délégation de la Chine a estimé qu’il n’y a pas lieu de le modifier. 

En tant que pays en développement responsable, la Chine s’est toujours acquittée de ses obligations financières à l’égard des Nations Unies, même l’année dernière lorsqu’elle a été sévèrement touchée par des catastrophes naturelles, et cette année encore alors que son déficit économique a atteint des niveaux sans précédent.  Elle est disposée à contribuer davantage, en fonction de la croissance de son économie, a assuré M. Zhenmin, soulignant que le taux d’évaluation de la quote-part de la Chine n’a cessé d’augmenter au cours des périodes précédentes, et devrait augmenter de 0.522% par rapport à la période 2007-2009.  Tant que ce taux se base sur une évaluation de la capacité de paiement de la Chine qui tient aussi compte de la réalité économique, à savoir que plus de 250 millions de Chinois vivent en dessous du seuil de pauvreté (moins de 1,25 dollar par jour d’après les normes de la Banque mondiale), et que son revenu moyen par habitant se situe à 300 dollars, soit environ à la 100^ème place mondiale, elle est disposée à accepter cette évaluation.

M. MANJEEV SINGH PURI (Inde) a considéré que la méthode actuellement appliquée à la répartition du barème des quotes-parts pour les dépenses de l’ONU reflète de façon indiscutable le principe de la capacité de paiement.  Cette méthode, qui a évolué au cours des 60 dernières années, est le fruit d’un examen prudent et approfondi par nos prédécesseurs, a-t-il relevé.  Le montant des contributions qui nous est suggéré aujourd’hui a été obtenu en appliquant cette méthode et reflète bien le principe de la capacité de paiement, a-t-il estimé.  C’est une majorité des pays en développement qui risquent de subir une augmentation de leur contribution en 2010-2012, a-t-il aussi fait remarquer.  « Nous devons tous faire face à la crise, tandis que les pays en développement n’en sont pas responsables », a-t-il rappelé.  Il faut agir de manière juste afin d’éviter que ces pays ne supportent un plus grand fardeau, a insisté le représentant.  De même, a-t-il ajouté, il ne faut pas modifier la méthode en vigueur pour que ces mêmes pays ne soient pas lésés.  Il a donc appelé à conserver la méthode actuelle pour l’exercice biennal 2010-2012, car toute modification pourrait détruire le consensus que les États Membres ont obtenu jusqu’ici.  Il a appuyé les demandes de dérogations présentées, conformément à l’Article 19 de la Charte de l’ONU, par les pays, de recommandations de la part du Comité des contributions.

M. MARTY NATALEGAWA (Indonésie) a déclaré que les discussions actuelles sur le barème des quotes-parts des Nations Unies ne devraient pas représenter juste une question d’argent pour les pays, mais plutôt leur engagement en faveur de l’ONU et de son travail.  De l’avis de sa délégation, il faut respecter le critère de la capacité de paiement des pays dans le calcul des quotes-parts.  En outre, ce calcul devrait tenir compte à la fois du revenu national brut et des ajustements appropriés pour les pays à faible revenu par habitant, a poursuivi le représentant.  L’Indonésie souhaite que la Cinquième Commission retienne la méthode de calcul actuelle pour la période 2010-2012.  Cette méthode a été longuement négociée en consultation avec tous les États Membres, a-t-il expliqué, ajoutant que dans le contexte de la réforme des Nations Unies, cette méthode garantirait au moins une certaine stabilité et une meilleure prédiction des quotes-parts.  S’interrogeant sur la faible part du budget de l’ONU dans le PNB mondial (0.009%du PNB mondial), il a encouragé les dirigeants du monde entier à traduire dans les actes leurs engagements en faveur de l’Organisation.  Remarquant que la quote-part de son pays continuera à augmenter en fonction de sa croissance économique, il a souligné que pour 2010 l’augmentation du taux d’évaluation de l’Indonésie serait de l’ordre de 0,238%.  Tant que ce taux se base sur la méthode de calcul actuelle, l’Indonésie est favorablement disposée à l’accepter.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité du Conseil de sécurité

créé par la résolution 1540 (2004)

29^e & 30^e séances – matin & après-midi

LA RÉUNION D’EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉSOLUTION 1540 CONCLUT SES TRAVAUX EN INSISTANT SUR L’IMPORTANCE D’UNE ASSISTANCE MIEUX CIBLÉE

« Il est indispensable de parvenir à des pratiques et à une assistance mieux ciblées -notamment dans le domaine du renforcement des capacités nationales afin d’assurer efficacement le contrôle des frontières, la détection des matières dangereuses et l’échange d’informations- pour progresser dans l’application de la résolution 1540 du Conseil de sécurité. »  C’est ce que l’ensemble des délégations ont répété au cours de cette dernière journée de Réunion d’examen de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) visant à empêcher les acteurs non étatiques de mettre au point, de se procurer, de fabriquer, de posséder, de transporter, de transférer ou d’utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou leurs vecteurs.

Cette troisième journée était consacrée à quatre débats interactifs.  Les délégations se sont concentrées, cet après-midi, sur l’importance de nouvelles méthodes pour examiner les demandes d’assistance afin de remédier aux failles les plus courantes dans la mise en œuvre de la résolution, puis sur l’opportunité d’évaluer les modèles existants à la lumière des informations recueillies pour les rapports 2006 et 2008.  Au cours de la matinée, après des échanges de vues sur l’impact des mesures nationales de mise en œuvre sur les individus et la régularité des procédures, les intervenants ont insisté sur les pratiques nationales et régionales et l’échange d’informations dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1540.   

Tout en notant l’utilité d’organiser des séminaires et ateliers régionaux, la plupart des délégations qui sont intervenues ce matin ont appelé à passer à une étape supérieure en tenant compte des spécificités sous-régionales, voire les cas particuliers de certains pays, à la demande de ces derniers, sans rien imposer et dans le plus grand respect de la souveraineté nationale.  Si le représentant de la France et celui des États-Unis ont suggéré d’envisager une approche au cas par cas, en organisant des visites dans certains pays, celui du Royaume-Uni a rappelé que la résolution 1810 offrait un mandat clair pour une démarche ciblée allant dans ce sens.  Alors que le représentant de la Fédération de Russie suggérait la mise en place de tableaux identifiant les spécificités de pays, de sous-régions et de régions en mettant l’accent sur la nécessité d’utiliser les ressources avec la plus grande efficacité, celui de la France a, quant à lui, proposé l’adoption d’une approche tenant compte des risques que représentent les pays en matière de prolifération.  

Le débat sur l’impact des mesures nationales de mise en œuvre sur les individus et la régularité des procédures a permis aux délégations d’exprimer des positions contradictoires, certaines d’entre elles estimant que cette approche liée aux normes et procédures dépassait largement le mandat du Comité 1540.  Les représentants de la Fédération de Russie, de la Chine et du Brésil ont estimé que le Comité 1540 n’était pas l’instance appropriée pour discuter du respect des normes de droits de l’homme et de la régularité des procédures en rapport avec la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive.  Ils ont estimé qu’il faudrait éviter d’ajouter des niveaux de complexité qui seraient de nature à compliquer la rédaction des rapports nationaux et, par conséquent, l’application de la résolution 1540.

Lors de la discussion que le Comité a eue sur le traitement des demandes d’assistance, les participants au débat ont examiné la question d’éventuelles visites menées par le Groupe d’experts du Comité 1540 dans les pays demandeurs d’aide.  Un représentant des experts du Comité a considéré que cette option n’était, pour l’heure, qu’une solution parmi celles qui sont envisagées pour améliorer les modalités pratiques d’assistance.  Il a souligné que, dans tous les cas, de telles visites ne pourraient être conduites qu’avec l’accord des pays. 

La France a salué la proposition, en considérant que l’implication du PNUD et de la Commission européenne dans ce cadre pourrait être utile afin d’accompagner les mesures d’assistance « d’efforts en faveur de la bonne gouvernance ».  Le délégué de l’Autriche a appuyé ces propos en souhaitant à son tour que les activités d’assistance soient doublées d’une promotion active de l’état de droit et d’un renforcement de la lutte contre l’impunité, « deux obstacles majeurs à la mise en œuvre de la résolution ». 

Le représentant de la Fédération de Russie a, quant à lui, rejeté l’idée de visites du Comité dans des pays demandeurs d’assistance.  Il a argué que la résolution 1540 était « une résolution visant à encourager la coopération, et non pas des mesures coercitives ».  Ces visites, a-t-il estimé, auraient pour effet de « forcer la main des pays » et de modifier le mandat de la résolution en alourdissant « inutilement » la charge de travail du Comité 1540.

Dans ses remarques de clôture, le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 a déclaré que c’est dans le cadre du multilatéralisme que nous pourrons réaliser de réels progrès dans le domaine de la résolution 1540 en raffermissant des liens avec les organisations régionales, sous-régionales et organisations spécialisées.  Il a estimé que la tenue, hier, d’un événement parallèle a démontré l’importance de tenir compte de la contribution des organisations non gouvernementales, qu’il s’agisse du secteur universitaire ou de la société civile.  Il a émis l’espoir que le secteur privé et le milieu universitaire s’impliqueront plus à l’avenir dans les travaux du Comité 1540. 

MISE EN ŒUVRE DE LA RÉSOLUTION 1540 (2004)

Discussion thématique: « Évaluer, le cas échéant, l’impact des mesures nationales de mise en œuvre sur les individus et la régularité des procédures suivies à cet égard »

Le débat interactif organisé ce matin dans le cadre de l’évaluation de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, a vu des délégations exprimer des positions contradictoires, certaines d’entre elles estimant que l’approche adoptée envers les normes et les procédures outrepassait le mandat du Comité 1540.  Les représentants de la Fédération de Russie, de la Chine et du Brésil ont estimé que le Comité n’était pas l’endroit idéal pour discuter du respect des normes de droits de l’homme et de la régularité des procédures en rapport avec la lutte contre la prolifération.  Ils ont estimé qu’il fallait éviter d’ajouter des niveaux de complexité qui seraient de nature à compliquer la rédaction des rapports nationaux et l’application de la résolution 1540.  Nous devons éviter de tirer des conclusions hâtives sur des nouveaux concepts qui compliqueront notre travail et alourdiront le fardeau qui pèse sur les États Membres en ralentissant leurs contributions, a dit le représentant russe, en estimant que les experts ne devaient pas travailler aux frais des États Membres sur des questions qui ont peu de chose à voir avec le contenu de la résolution 1540. 

Dans une déclaration liminaire, le Coordonnateur du Groupe d’experts du Comité 1540 créé par la résolution 1540 (2004), M. BERHANYKUN ANDEMICAEL, a dit qu’il fallait s’assurer que les programmes de mise en œuvre de la résolution 1540 et la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive se font dans le respect des droits de l’homme, des normes et des procédures.  Il a jugé utile d’adopter une approche de l’impact des mesures nationales et de leur mise en œuvre sur les individus en faisant référence à une recommandation du rapport conjoint de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité d’août 2002 (document A/57/273–S/2002/875) qui mentionne « le caractère essentiel de l’indépendance du système judiciaire pour la protection des droits fondamentaux de l’homme dans toutes les situations impliquant la lutte contre le terrorisme ».  

Les représentants de l’Autriche et de la France ont estimé que la mise en œuvre de la résolution 1540 devait inclure une garantie de la régularité des procédures, comme l’impartialité du système judiciaire et les droits de la défense.  Le représentant de la France a rappelé que la mise en œuvre de la résolution 1540 était une responsabilité nationale et qu’il y avait une différence entre le Comité 1540 et les Comités des sanctions.  Appuyant l’intervention de l’Autriche, il a estimé qu’on ne peut invoquer la lutte contre la prolifération pour justifier l’imposition de restrictions de liberté sur des individus.  Reprenant la parole, le représentant de la Fédération de Russie a insisté sur le respect de la souveraineté des pays et a estimé que l’application de la résolution 1540 ne devait pas être une occasion pour certains pays de juger de la qualité ou des spécificités du droit national d’autres nations.

Si le représentant des États-Unis a rappelé que la résolution 1810 stipule la nécessité de rationaliser les travaux des trois résolutions 1267, 1373 et 1540, celui de l’Italie a dit que la régularité des procédures étaient une des questions les plus complexes à aborder, et il a estimé qu’il était inapproprié d’ouvrir un tel débat au sein du Comité 1540.

Débat interactif: « Effectuer des analyses de la mise en œuvre de la résolution au niveau régional en citant des exemples de pratiques nationales et régionales et d’échanges d’expériences »

Tout en notant l’utilité d’organiser des séminaires et ateliers régionaux, la plupart des délégations qui sont intervenues ce matin ont appelé à passer à une étape supérieure en tenant compte des spécificités sous-régionales, voire même de celles des pays au cas par cas, à la demande de ces derniers, sans rien imposer et dans le plus grand respect de la souveraineté nationale.  Si le représentant de la France et celui des États-Unis ont suggéré une approche au cas par cas, avec l’organisation de visites spécifiques de pays sélectionnés et les moyens de les financer, celui du Royaume-Uni a rappelé que la résolution 1810 offrait un mandat clair pour une démarche ciblée allant dans ce sens.  Alors que le représentant russe suggérait la mise en place de tableaux identifiant les spécificités de pays, de sous-régions et de régions en mettant l’accent sur la nécessité d’utiliser les ressources avec la plus grande efficacité, celui de la France a, quant à lui, proposé l’adoption d’une approche tenant compte des risques que représente tel ou tel autre pays en matière de prolifération.  

Dans une déclaration liminaire, au nom du Groupe d’experts, M. ANDEMICAEL avait auparavant indiqué que les ateliers régionaux ont confirmé la diversité des difficultés existant au sein même des groupes régionaux, alors que dans certains cas, la législation relative à la mise en œuvre de la résolution 1540 est bien souvent inexistante.  C’est pourquoi, il a fait six propositions, dont celle ayant trait à la nécessité de canaliser les conseils techniques en direction des États n’ayant pas présenté de rapport ou ayant soumis des informations insuffisantes.  Il a également mis l’accent sur la nécessité d’aller au-delà de la sensibilisation des États Membres en renforçant la dimension de l’interaction, y compris par le biais d’exercices d’établissement de priorités dans le domaine législatif.  Il s’est également interrogé sur la possibilité de transposer d’une région à une autre des expériences de normes et de concepts de sécurité, et de voir dans quelles régions ou sous-régions il était possible de procéder à la mise en place de projets de « législation type » relatifs à la mise en œuvre de la résolution 1540. 

S’appuyant sur une projection, le représentant de la Bosnie-Herzégovine a présenté un projet de programme (IPACT) de mise en place au niveau sous-régional d’un système de gestion des crises en matière de préparation, de défense et de réaction à une attaque terroriste utilisant des produits dangereux ou toxiques.  Il a indiqué que la Bosnie-Herzégovine était un pays pilote pour la mise en œuvre de ce projet au niveau de la région des Balkans occidentaux.  Il a précisé que la première phase a été financée par la Norvège (60 000 euros) et la Bosnie-Herzégovine (20 000 euros).

Illustrant des problèmes spécifiques de mise en œuvre, le représentant de Singapour a cité les difficultés qu’il y a à assurer le contrôle aux frontières de millions de containers qui transitent par Singapour, l’un des plus grands ports du monde, sans entraver de façon excessive le travail des entités commerciales.  Soulignant les spécificités du continent africain et l’insuffisance d’une approche régionale pour faire face à la diversité des attentes et difficultés de ses 53 pays, le représentant du Burkina Faso, appuyé par celui de la Libye, a jugé essentiel d’organiser des échanges entre les experts du Comité 1540 et des Groupes des États africains qui auraient des problèmes qui leur sont communs, ceci, pour améliorer les performances des uns et des autres.  Si le premier a cité la qualité de la collaboration entre les pays d’Afrique de l’Ouest, le second a suggéré la mise en place d’un régime international pour le contrôle des exportations.  Toujours dans le domaine de la diversité des attentes, le représentant du Pakistan a estimé indispensable de tenir compte de la diversité des cadres législatifs nationaux et l’importance de développer des échanges entre les experts et les points focaux nationaux. 

La représentante de la Thaïlande a indiqué que les efforts de son pays en matière de législation de lutte contre la prolifération s’appuyaient sur les normes européennes en ce qui concerne le contrôle des exportations.  Elle a estimé  que la législation à elle seule était insuffisante sans un renforcement adéquat des capacités d’identification et de détection des produits dangereux.  Elle a mis l’accent sur la nécessité d’un meilleur échange d’informations entre les États exportateurs et les pays destinataires.  Sur le même ton, le représentant des Pays-Bas a insisté sur l’importance d’un échange d’informations et sur celle du renforcement des capacités, qui serait financé par un fonds d’affectation spécial volontaire administré par le Comité 1540.

Si le représentant du Japon a estimé indispensable de progresser dans le domaine de l’échange d’informations, celui du Qatar –un des premiers pays à avoir présenté un rapport national le 5 novembre 2004- a souhaité pour sa part que l’on s’abstienne de rentrer dans des considérations politiques nationales.  Il a rappelé que le succès du Traité de non–prolifération requiert que l’on parvienne à créer un Moyen-Orient exempt d’armes nucléaires, et que le désarmement nucléaire d’Israël soit une réalité.  

Créer de nouveaux outils tels que des directives concernant les modalités de traitement des demandes d’assistance et remédier concrètement aux failles les plus courantes dans la mise en œuvre de la résolution

Dans sa déclaration liminaire, le Coordonnateur du Groupe d’experts du Comité créé par la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité a mis l’accent sur les moyens disponibles pour appuyer la mise en œuvre pratique de la résolution.  Il a notamment évoqué la base de données juridiques établie par le Comité, « un outil disponible en ligne et qui synthétise les informations réunies auprès de plus de 100 États et de l’Union européenne (UE) ».  Le panéliste a aussi mentionné des données également disponibles sur le site Web du Comité, qui exposent les demandes d’aide d’une vingtaine d’États Membres et les offres d’assistance de 46 pays et de 12 organisations internationales.  Concernant la mobilisation des ressources financières, il a indiqué que les membres du Comité réfléchissaient aux moyens d’accroître la participation des États Membres au Fonds d’affectation spécial volontaire de l’ONU pour les activités de désarmement régional et mondial.

M. Andemicael a noté que l’utilisation de ces outils « potentiellement efficaces » était devenue très complexe en raison des conséquences juridiques « elles-mêmes très complexes », liées au respect de la résolution 1540.  « Le problème majeur est, à ce stade, qu’il n’existe ni de feuille de route, ni de programmes d’action suffisants émanant des États Membres, ce qui a pour effet de bloquer l’application de la résolution », a–t-il ajouté.  Il a également souligné que les demandes d’assistance étaient trop générales et que la coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG) était encore trop irrégulière, ces obstacles entraînant des conflits dans le calendrier des activités prévues au titre de la résolution 1540.

Parmi les solutions visant à améliorer l’assistance, le panéliste a proposé de faciliter l’accès aux banques de données et de laisser la possibilité aux États de regrouper aux niveaux régional et sous-régional les demandes d’aide.  Il a également indiqué que les experts étaient d’avis qu’un fonds de contributions volontaires pour le volet technique de l’assistance pourrait être créé pour accélérer le transfert de technologie de manière plus économique. 

Le représentant du Forum des îles du Pacifique est intervenu pour signaler que, dans sa région, les ressources allouées au désarmement et à la sécurité dont disposent les États insulaires étaient limitées, « car nos priorités sont différentes même si l’on s’acquitte de nos obligations, aucun pays n’étant à l’abri du terrorisme international ».  Il a appelé à plus de cohérence dans les activités d’assistance.

Son homologue de l’Afrique du Sud s’est demandé si l’accès aux banques de données n’était pas trop compliqué, en particulier pour les pays dont les capacités nationales sont limitées.  Pourquoi ne pas miser plutôt sur un dialogue avec les États Membres à New York?  Ce serait pourtant un moyen plus direct pour diffuser l’information dans les missions de l’ONU sur des questions très techniques, a-t-il estimé. 

Il a par ailleurs souhaité obtenir des éclaircissements s’agissant des visites du Comité 1540 dans des pays qui demandent une assistance.  Quel serait l’objectif de ces visites, et sur quels critères seraient sélectionnés les pays? a-t-il voulu savoir.

Le représentant de la France a souligné qu’il était important de connaître la nature précise des demandes: « quels secteurs particuliers sont visés par tel pays?  Est-ce que d’autres États ou organisations ont déjà répondu à la totalité ou à une partie seulement de telle ou telle demande? a-t-il demandé, insistant sur l’importance de ces détails.  Il a ainsi salué la mise en place d’un moteur de recherche sur le site du Comité, en espérant que cet instrument et d’autres permettent à terme un traitement plus rapide et plus approfondi des demandes d’assistance.  Le représentant a ensuite insisté sur la pertinence des visites dans les pays demandeurs, en considérant que l’implication du PNUD et de la Commission européenne, dans ce cadre, pourrait être utile en vue d’accompagner l’assistance technique d’efforts visant la bonne gouvernance.  Il a affirmé que les visites, menées dans le plein respect de la souveraineté des États, coûteraient en outre moins chères que la tenue de séminaires.

Le représentant de l’Autriche a emboîté le pas de son collègue français en estimant essentiel que les efforts d’assistance soient doublés d’une promotion active de l’état de droit et d’un renforcement de la lutte contre l’impunité, « deux obstacles majeurs à la mise en œuvre de la résolution ».

M. CUPITT, expert auprès du Comité 1540, a fait savoir que les documents de travail du Comité étaient encore très vagues sur la question des visites, la réflexion sur ce point venant à peine de commencer.  Il est évident que les pays doivent souhaiter la présence du Comité, en particulier ceux ayant formulé une demande d’aide, pour que des visites soient envisagées, s’est-il contenté de dire.

Le représentant de la Fédération de Russie a réagi en rejetant l’idée de visites du Comité dans des pays demandeurs d’assistance.  On ne peut pas, d’une manière ou d’une autre, forcer la main des pays car cela serait contraire au mandat de la résolution dans la mesure où il faudrait passer par d’autres critères qui, finalement, rendraient la visite obligatoire, a-t-il dit.  La résolution 1540 encourage la coopération, et non pas la coercition, a-t-il renchéri avant de demander d’éviter que la charge de travail du Comité, dont l’une des fonctions est de coordonner l’assistance, ne soit pas alourdie inutilement.  

Pour sa part, le représentant du Royaume-Uni a fait savoir que sa délégation n’était pas convaincue par la proposition du Comité d’examiner la possibilité de créer un nouveau mécanisme de financement de l’assistance à la mise en œuvre de la résolution 1540.  D’autres fonds liés au Conseil de sécurité existent déjà et leur gestion, loin d’être transparente, laisse à désirer, a-t-il estimé, en rappelant que son pays était prêt à consacrer 36,5 millions de livres sterling à l’aide à la mise en œuvre de la résolution 1540.

Débat interactif: Évaluer les modèles existants, notamment le tableau établi par le Comité, à la lumière des informations recueillies pour les rapports de 2006 et 2008.

Le représentant de l’Autriche a souligné l’importance du tableau établi par le Comité 1540 en raison de ses critères très poussés pour aider les États à mieux identifier les lacunes de la mise en œuvre et à mieux évaluer l’assistance technique.  L’introduction de l’élément temps dans le tableau nous permettrait de déterminer plus rapidement la spécificité des problèmes d’application au niveau national, a-t-il encore dit.  De leur côté, les représentants de la Chine, de la Fédération de Russie et du Pakistan se sont interrogés sur l’opportunité d’inclure la notion « d’entité hautement autonome » dans ces documents du Comité.  Si le premier a rappelé que seuls les États Membres avaient des comptes à rendre au titre de la mise en œuvre de la résolution 1540, le second a souhaité que l’on évite d’ajouter des contraintes et de la bureaucratie en prenant en compte des entités qui n’ont pas de compte à rendre au titre de l’application de la résolution 1540. 

De son côté, le représentant du Royaume-Uni a insisté sur la nécessité de réfléchir à l’insertion dans le tableau du Comité 1540 d’entités hautement autonomes et non étatiques, qu’elles soient supranationales ou sous-nationales, dans l’intérêt de la mise en œuvre de la résolution 1540.  Enfin, le représentant du Groupe d’experts a indiqué que si les rapports de 2008 ne concernaient que les 192 États Membres, il n’était pas impossible que d’autres États puissent produire de tels rapports à l’avenir. 

Déclarations de clôture

Aux termes de ces débats interactifs, le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que la résolution 1540 demeurait le texte le plus développé du Conseil de sécurité pour créer, au niveau national, un système de contrôle visant à empêcher que les armes de destruction massive ou leurs vecteurs ne tombent entre les mains acteurs non étatiques notamment de groupes terroristes.  Il a estimé prioritaire de discuter des moyens d’améliorer l’application de la résolution 1540, par le biais du renforcement de la coordination, avant de souligner l’importance de la contribution des organisations régionales et des organisations multilatérales à cette mise en œuvre.  Compte tenu des nouvelles mesures définies par la résolution 1810, il a appuyé la proposition française d’augmenter le nombre des experts d’au moins une personne.  En outre, il a demandé que la prochaine réunion d’examen comporte un point « questions diverses » à son ordre du jour. 

De son côté, le représentant de l’Indonésie a demandé que l’on tienne compte de la réalité des défis communs en souhaitant que le Comité 1540 discute aussi, à l’avenir, des paragraphes du préambule de la résolution 1540 qui intéressent beaucoup de délégations.   

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité du Conseil de sécurité                              

créé par la résolution 1540 (2004)                         

27^e & 28^e séances – matin & après-midi

COMITÉ 1540: L’IRAN ASSURE QUE LA NON-PROLIFÉRATION ET LE DÉSARMEMENT DOIVENT ÊTRE « LA PRIORITÉ LA PLUS IMPORTANTE DE LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE  »

« Mon pays s’est abstenu et continue de s’abstenir de fournir un quelconque soutien à d’autres États ou à des acteurs non étatiques cherchant à développer, acquérir, produire ou transporter des armes de destruction massive (ADM) », a assuré ce matin le représentant de la République islamique d’Iran devant le Comité 1540, ajoutant que la non-prolifération et le désarmement devaient être « la priorité la plus importante de la communauté internationale ».

L’Iran, a poursuivi M. Eshagh Alehabib, a mis en place une législation nationale interdisant et réprimant les trafics illicites de toutes les armes et munitions, y compris les armes de destruction massive.  « La production, l’acquisition, le vol, le trafic, le transport de cette catégorie d’armes à d’autres fins que l’utilisation pacifique sont également considérés comme un crime dans mon pays », a souligné le représentant.

Rappelant par ailleurs que des cas de transfert de technologie nucléaire par des États signataires du TNP à des États non signataires existaient, le représentant a insisté sur l’importance accordée par l’Iran à l’application complète du TNP et au désarmement.

Si la vingtaine d’États Membres et d’organisations non gouvernementales (ONG) réunis aujourd’hui pour poursuivrela réunion d’examen de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004), entamée hier, se sont félicités du nouvel élan donné au désarmement et à la non-prolifération sur le plan international, le représentant de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) a cependant estimé que depuis l’adoption de la résolution 1540 (2004), les menaces au régime de non-prolifération nucléaire s’étaient multipliées.

Celui-ci a notamment fait état de quantités de plus en plus importantes de matériaux fissiles en circulation et, par conséquent, de l’augmentation du risque qu’ils ne tombent entre les mains d’acteurs non étatiques.  « Nous sommes convaincus qu’un contrôle efficace des matières dangereuses à double usage n’est possible que par une harmonisation complète des moyens de contrôle au niveau régional », a déclaré pour sa part le représentant de l’Argentine.

La question de l’appui à accorder aux pays en difficulté a également été soulevée à plusieurs reprises par les délégations, dont celle de l’Ouganda qui a rappelé les difficultés que rencontrent de nombreux pays pour répondre pleinement aux exigences de la résolution en raison de la complexité de ses dispositions.

Mais le représentant de l’Australie a expliqué qu’il ne serait possible de la mettre pleinement en œuvre que lorsqu’auront été identifiés les États qui souhaitent être assistés, notamment en matière de contrôle des frontières et des exportations, un aspect « prioritaire » selon son homologue de l’Autriche.

Toutes ces questions ont été évoquées lors d’une discussion interactive sur les thèmes de l’impact de la résolution 1540 et sur les mesures prises par les États en vertu de cette résolution, notamment en matière de sanctions pénales ou civiles pour les auteurs d’infractions aux lois et règlements régissant le contrôle des exportations.

Pour évaluer cet impact, les États pourraient par exemple veiller à la compatibilité de leurs « listes de contrôle » respectives –qu’il s’agisse des utilisateurs potentiels ou des matériaux-, une suggestion reprise à son compte par plusieurs délégations, dont celle de l’Italie.

Le représentant de l’Italie a regretté que la moitié des États Membres n’ait pris aucune des mesures prévues par la résolution 1540 à ce jour, ce qui souligne l’importance de l’assistance technique et financière indispensable pour aider les pays en développement à remplir leurs obligations en vertu de cette résolution.

Pour sa part, le représentant des États-Unis a estimé qu’il faudrait mettre l’accent sur le renforcement des capacités et les visites dans les différents pays et envisager la nomination d’un point focal du Comité au sein des organisations régionales et sous-régionales qui se sont engagées à contribuer à la mise en œuvre de la résolution 1540.

Le Comité 1540 se réunira de nouveau demain, vendredi 2 octobre, à partir de 10 heures.  Il tiendra des débats interactifs le matin et deux autres l’après-midi avant de clore cette session de trois jours.

ÉTAT DE L’APPLICATION DE LA RÉSOLUTION 1540 (2004)

Déclarations

M. GARY QUINLAN (Australie) a estimé que ce n’est que lorsque tous les États répondront aux objectifs de la résolution 1540 que l’on pourra savoir qui a besoin de soutien, notamment en ce qui concerne l’aide au contrôle des frontières et en matière de contrôle des exportations.  Il a précisé que l’Australie avait pris des dispositions pour assurer la sécurité et la sûreté des substances chimiques au niveau régional et entamé des consultations sur la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques par le biais de séminaires et d’ateliers.  Nous avons promu ce genre de mesures au niveau régional et accueilli un séminaire Asie-Pacifique en juin 2009 sur le renforcement de la sûreté, de la sécurité, et du stockage des produits chimiques dangereux, a-t-il dit.  Il a insisté sur la contribution de l’Australie en matière de renforcement des capacités dans la zone Asie-Pacifique, particulièrement en ce qui concerne la protection des frontières, la lutte contre le terrorisme et contre le blanchiment d’argent.  Membre actif de tous les régimes actifs de contrôle des exportations, a-t-il précisé, l’Australie assure actuellement la présidence du Régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR).  Il a félicité le Comité 1540 pour ses efforts visant à établir des contacts avec les organisations régionales et sous-régionales afin de promouvoir les objectifs de la résolution 1540.  Il a estimé que le travail mené avec les organisations régionales existantes offrait une chance au Comité pour qu’il puisse réaliser ses objectifs.   

M. MAGED ABDELAZIZ (Égypte) a estimé que le travail du Comité 1540 était d’une importance notable pour aider le Conseil de sécurité à assurer la mise en œuvre universelle de la résolution 1540.  Il a affirmé que pour assurer la pleine réalisation de ses objectifs, il importait de porter une attention particulière aux faiblesses qui existent actuellement au sein des régimes internationaux de non-prolifération et de désarmement nucléaires.  L’Égypte estime que la prolifération des armes de destruction massive représente la pire menace qui se pose à l’humanité, et qu’il importe donc d’assurer leur élimination complète, a ajouté le représentant.

L’Égypte estime que la mise en œuvre de la résolution doit s’accompagner d’efforts notables de la part de la communauté internationale, notamment dans la région du Moyen-Orient où, a estimé M. Abdelaziz, il existe de « sérieux « déséquilibres dans la mise en œuvre du Traité de non-prolifération nucléaire (TNP), ce qui représente des risques certains.  Le représentant a également indiqué que l’Égypte accorde une attention particulière à la promotion de la résolution 1540 sur le plan régional, en travaillant notamment avec la Ligue des États arabes ainsi qu’avec l’Union africaine.  Des représentants égyptiens ont ainsi participé à de nombreux ateliers organisés sur la mise en œuvre de la résolution 1540, a-t-il souligné.

M. PATRICK MUGOYA (Ouganda) a dit que la résolution 1540 du Conseil de sécurité était le premier outil qui permette de s’attaquer au niveau international au risque de voir les armes de destruction massive tomber aux mains d’acteurs non étatiques.  Il faut parvenir à une application complète de la résolution 1540 par tous les États Membres, a-t-il estimé.  Il s’est félicité des efforts de coopération entre le Comité 1540 et les groupes régionaux et sous-régionaux.  Il a souligné les difficultés qu’ont de nombreux pays, dont l’Ouganda, à répondre pleinement aux exigences de la résolution en raison de la complexité de ses dispositions.  Il a mis l’accent sur les obstacles que rencontrent certains pays quand ils veulent répondre aux exigences de la résolution en termes de confection et de présentation des rapports.  C’est pourquoi nous espérons que les discussions actuelles contribueront à la conduite d’un examen global et positif de la question, ceci dans l’intérêt du renforcement de la paix et de la sécurité internationales, a dit M. Mugoya.

M. GABOR BRODI (Hongrie) s’est félicité de la participation à cette réunion du Groupe des fournisseurs nucléaires (Club de Londres).  Il a affirmé que ce Groupe promouvait de façon constante l’ouverture et une meilleure compréhension de ses objectifs, et qu’il était également préparé à appuyer les efforts déployés par les États Membres pour mettre en œuvre ses directives.  De plus, a ajouté M. Gabor, une Troïka, composée des Présidents actuel, sortant et à venir du Groupe, renforce ses contacts avec les gouvernements non participants, et s’entretient également avec des pays précis pour les informer des pratiques du Groupe et promouvoir l’adhésion à ses directives.  Le représentant de la Hongrie a ensuite expliqué que cette Troïka avait rencontré des représentants de pays non participants en marge de la 53^ème Conférence générale de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) qui s’est déroulée au début du mois de septembre.  Cette réunion a réaffirmé la nécessité du partage des informations et de l’appui au renforcement des capacités, non seulement pour la création de normes régulant les exportations nationales, mais également en matière de gestion des douanes et des frontières, a-t-il signalé.  M. Gabor a également indiqué qu’un guide des meilleures pratiques avait été adopté lors de la session plénière du Groupe qui a eu lieu à Budapest.  Ce guide cible notamment les défis posés par les transferts de technologie.  De plus, un fascicule destiné aux fonctionnaires de douane, qui contient des informations visuelles pour les aider à identifier les objets qui figurent sur les listes techniques, est également mis à jour régulièrement, a-t-il indiqué.

M. Gabor a ensuite annoncé que la Hongrie, qui préside actuellement le Groupe, organiserait le 15 octobre prochain, en marge des travaux de la Première Commission, un séminaire du Groupe des fournisseurs nucléaires sur le rôle des normes d’exportation dans le contexte de la non-prolifération.  Le représentant de la Hongrie a ensuite affirmé que les membres et les participants aux travaux du Groupe continueraient d’harmoniser leurs politiques de contrôle en matière d’exportation au plan national de manière transparente afin de contribuer au respect de la non-prolifération nucléaire.  Le Groupe s’est engagé à promouvoir l’ouverture et la transparence dans ses pratiques, a-t-il affirmé.

M. JORGE ARGÜELLO (Argentine) a précisé que l’Argentine était le seul pays d’Amérique latine qui était partie aux cinq régimes de contrôle des exportations de matériaux sensibles.  Il a dit que l’Argentine avait présenté son rapport national en incluant plusieurs informations complémentaires et en mettant l’accent sur les spécificités de sa législation nationale.  L’Argentine a fait des efforts importants aux niveaux national et régional pour la formation à la lutte contre la non-prolifération.  Nous avons eu une réunion au cours du mois de juin 2009 au Guatemala pour aborder avec l’Espagne les difficultés rencontrées par les pays d’Amérique du Sud et des Caraïbes en matière de lutte contre la prolifération nucléaire et des armes de destruction massive, a-t-il précisé.  Nous sommes convaincus qu’un contrôle efficace des matières dangereuses à double usage n’est possible que par une harmonisation complète des moyens de contrôle au niveau régional.  C’est parce que nous sommes conscients des risques et menaces dans le domaine nucléaire, que nous nous sommes engagés à faire en sorte que les matériels et la technologie nucléaires ne peuvent être acquis par des organisations terroristes ou des réseaux illégaux internationaux, a dit le représentant.  Nous espérons que les dernières annonces en matière de réduction des arsenaux atomiques parviendront à une réduction effective du nombre de ces armes, a-t-il ajouté.  Il a précisé que l’Argentine avait renoncé expressément à posséder des armes de destruction massive en souhaitant être suivie dans cette démarche par d’autres États.  Par ailleurs, il a regretté que la Convention sur l’interdiction des armes biologiques n’offre pas un cadre contraignant dans le domaine de la vérification, et a estimé que la diversité des niveaux d’engagement des pays en matière d’application de la résolution 1540 devait faire l’objet d’un examen global dans le souci d’une meilleure coordination.    

M. GONZALO GUTIÉRREZ (Pérou) a affirmé l’engagement de son pays envers un désarmement complet, ainsi que l’appui qu’apporte le Pérou au renforcement de l’universalisation des accords juridiquement contraignants en la matière.  « Le Pérou condamne toute forme de terrorisme, et nous appuyons toute action visant à enrayer ce phénomène », a-t-il signalé, pour ensuite expliquer que le 29 mai dernier, son pays avait déposé ses instruments de ratification de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.  M. Gutiérrez a estimé indispensable que les instruments internationaux, notamment le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), les Conventions sur les armes biologiques et chimiques, et la résolution 1540, soient appliqués de manière efficace pour éviter le double usage des matières fissiles et des technologies nucléaires et que des terroristes ne s’en emparent.  M. Gutiérrez a ensuite expliqué que le Pérou a assumé, l’an dernier, la présidence du Comité interaméricain contre le terrorisme.  Il a également passé en revue les récents développements dans le domaine de la non-prolifération, notamment l’engagement des États-Unis en la matière et l’adoption de la résolution 1887 du Conseil de sécurité. 

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) s’est dit très préoccupé par le risque de voir des armes de destruction massive tomber entre les mains d’organisations terroristes.  Il a dit qu’aucun pays n’était à l’abri d’une telle menace.  C’est pourquoi, il a exhorté tous les États Membres à adhérer à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, ainsi qu’à celle sur les armes biologiques et à s’acquitter des obligations qui sont les leurs dans le cadre du Traité de non-prolifération nucléaire (TNP).  Il a estimé que ces trois instruments devaient être ratifiés et mis en œuvre par tous les pays par le biais d’une législation nationale exhaustive.  Il a dit qu’il revenait au Comité 1540 de promouvoir de meilleures pratiques à mettre en œuvre à cette fin.      

Dans le cadre de l’initiative mondiale de lutte contre le terrorisme nucléaire, a-t-il dit, la Nouvelle-Zélande a organisé un séminaire régional au niveau du Pacifique sur la sûreté, la sécurité et les matériaux radioactifs, et elle a financé un projet de sécurisation des ces matières au Cambodge.  Il a précisé que la Nouvelle-Zélande conduira également cette année un exercice de réponse aux dangers posés par un acte de terrorisme nucléaire.  Selon notre expérience, a-t-il ajouté, la coopération et la coordination au niveau régional figurent parmi les meilleurs moyens de développer des mesures efficaces de lutte contre le terrorisme et la prolifération.  Il a attiré l’attention sur les difficultés que rencontrent les petits partenaires de l’action internationale, comme les petits États insulaires du Pacifique, à respecter leurs obligations au titre de la lutte contre le terrorisme.

M. GRIGORY MASHKOV (Fédération de Russie) a rappelé que son pays est à l’origine de l’élaboration de la résolution 1540.  Notre objectif est d’assurer l’adhésion de tous les États Membres à cette résolution, a-t-il affirmé.  Le représentant a ensuite engagé ces derniers à créer et à perfectionner leurs structures de contrôle et de surveillance des matériaux et des technologies à risque.  Il importe également d’accorder suffisamment d’aide aux pays qui en ont besoin, a-t-il ajouté.

L’examen complet de la mise en œuvre de la résolution 1540 est le principal évènement de l’année 2009, a-t-il enchaîné, après avoir rappelé les termes de l’allocution prononcée par le Président Medvedev à l’occasion de la réunion du 24 septembre du Conseil de sécurité.  Nous voulons un examen étendu des sujets qui a trait au contenu de la résolution afin de décider de la marche à suivre pour l’avenir, a dit le représentant.  Il faut se concentrer sur des questions clefs de manière à s’assurer que les États s’acquitteront de leurs engagements.  L’examen en cours ne doit pas s’écarter du contenu des résolutions 1540 et 1810, a-t-il ajouté, pour ensuite signaler que 30 États n’avaient toujours pas présenté leur premier rapport au Comité.  Le représentant russe a également estimé qu’il fallait s’abstenir de présenter des thèmes qui n’ont rien à voir avec le sujet de l’examen en cours, de manière à ne pas ralentir le travail du Comité. 

La résolution 1540 représente un équilibre délicat entre les États dans le domaine de la non-prolifération nucléaire et des autres armes de destruction massive, a poursuivi le représentant de la Fédération de Russie.  Il faut apporter une réponse planétaire au défi posé par la prolifération des armes de destruction massive, a-t-il lancé, et la Fédération de Russie considère que la résolution 1540 doit être appliquée de façon sérieuse.   Il a précisé que son pays accordait une attention particulière à l’harmonisation des systèmes de contrôle à l’exportation, notamment avec les États qui sont ses plus proches voisins.  Il a ensuite annoncé que la Fédération de Russie organiserait prochainement un séminaire sur la problématique du contrôle à l’exportation.

M. GUSTAVO ZLAUVINEN, Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), a précisé que les organes politiques de l’AIEA avaient adopté en septembre 2009 le troisième Plan de sécurité nucléaire de l’AIEA couvrant la période 2010-2013.  Il a souligné une approche du nouveau Plan, qui reconnaît les risques que représentent les matériaux nucléaires et radioactifs.  Il a dit que l’expérience montrait que la sécurité nucléaire exigeait le déploiement d’efforts à long terme.  Parmi les autres leçons apprises au niveau international, il a cité l’existence de réseaux terroristes internationaux qui fait que la sécurité nucléaire internationale nécessite que soient prises des mesures d’ordre global.  Il a également insisté sur l’importance, pour la communauté internationale, de disposer d’une réponse coordonnée avec un partage approprié d’informations et de connaissances entre les États Membres et les organisations internationales.  M. Zlauvinen a dit que la vigilance devait être de rigueur en considérant que la sécurité était un processus en constante évolution et qui doit être constamment en phase avec l’évolution des risques.  Par ailleurs, il a précisé que si la coopération entre le Comité 1540 et l’AIEA a débuté en 2005, il a fallu attendre 2007 pour voir un échange de lettres entre le Président du Comité 1540 et le Directeur des relations extérieures et de la coordination des politiques de l’AIEA fixer les étapes pratiques de cette coopération.  Depuis, a-t-il dit, l’Agence a fait savoir comment, au titre de ses plans de sécurité nucléaire, elle pouvait conseiller les États Membres sur les moyens d’améliorer leurs efforts nationaux aux fins de l’application de la résolution 1540.  Il a précisé que l’AIEA aidait les États Membres à établir des plans d’action, identifier le potentiel de synergies entre des organisations nationales et faciliter des échanges d’information et de bonnes pratiques.

M. ZHIXIAN LIU, Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), a tout d’abord signalé que la facilité d’accès à des produits et des précurseurs chimiques rendait d’autant plus difficile l’imposition de normes de contrôle dans ce domaine par la communauté internationale.  Il a ensuite rappelé les termes de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, à laquelle ont adhéré plus d’une centaine d’États Membres en un temps record.

Le représentant a ensuite passé en revue les principaux accomplissements de l’OIAC.  Il a notamment indiqué qu’elle avait pu détruire plus de cent mille tonnes d’agents chimiques, et avait procédé à 1 600 vérifications dans 80 États parties à la Convention.  Le nombre de ces inspections augmente, a-t-il signalé.  Le secrétariat de l’OIAC dispose de 357 types de mise en œuvre de la Convention, présentés par 107 États parties, et nombre d’entre eux ont précisé l’autorité nationale chargée de la mise en œuvre de la résolution 1540, a également indiqué le représentant.  Il a ensuite signalé qu’une législation avait été mise en place dans 86 États, et que 114 États parties avaient été informés des mesures appliquées pour pister la circulation des produits chimiques.  D’une manière générale, le représentant s’est félicité des progrès réalisés dans le domaine des armes et des agents chimiques.  Le Secrétariat de l’OIAC est prêt à continuer d’appuyer les États parties en ce qui concerne leurs besoins d’assistance et organise par ailleurs des ateliers de formation pour aider les États à développer des réponses d’urgence en cas d’exposition à des armes chimiques, a-t-il ajouté.  Il a notamment évoqué la coorganisation, cette année, de trois événements importants relatifs à l’application de la résolution 1540 dans le domaine chimique.  Ces évènements accordaient une attention particulière à la question de la dissémination de meilleures pratiques.

M. JEAN DU PREEZ, Chef des relations extérieures et de la coopération internationale de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE), a estimé que la réunion « historique » du Conseil de sécurité du 24 septembre 2009 avait été pour la communauté internationale l’occasion de réaffirmer sa détermination à revitaliser l’agenda du désarmement nucléaire et de la non-prolifération.  L’appel lancé par le Conseil à tous les États pour qu’ils ratifient le TICE a mis cet instrument sur le devant de la scène, a-t-il affirmé.  Depuis l’adoption de la résolution 1540 (2004), les menaces au régime de non-prolifération nucléaire se sont multipliées, a ensuite estimé M. Du Preez.  En effet, avec les quantités de matériaux fissiles en circulation de plus en plus importantes, le risque que ceux-ci tombent entre les mains d’acteurs non étatiques augmente, a-t-il fait observer, avant de souligner l’importance de renforcer le régime.  Le TICE -qui compte déjà 181 États signataires- et son régime de vérification -bien qu’ils ne soient pas encore entrés en vigueur-, complètent le TNP et les Accords de garanties généralisées de l’AIEA, a assuré le représentant.

En vertu du TICE, les États sont tenus de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour prévenir des personnes ou des entités de s’engager dans des activités ayant trait à des essais nucléaires sur le territoire d’un État partie.  En aidant les États parties au Traité à remplir leurs obligations et à maximiser l’impact de sa mise en œuvre, le Secrétariat technique provisoire de l’Organisation du TICE a, au cours des dix dernières années, renforcé les capacités de plusieurs d’entre eux.  Ces activités servent aussi à examiner les bienfaits possibles de la mise en œuvre des technologies de vérification à des fins scientifiques et civiles, par exemple la prévention des tsunamis, a expliqué le représentant.  Se félicitant de ce que la Commission préparatoire de l’Organisation du TICE s’approche du seuil de mise en œuvre du Traité, il a conclu en réitérant la volonté de cette Organisation de coopérer avec le Conseil de sécurité et le Comité 1540.

M. JACEK BYLICA, Chef du Centre de contrôle des armes de destruction massive à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), a attiré l’attention sur un document de l’OTAN venant tout juste d’être rendu public et qui traite des politiques stratégiques relatives à la prévention de la prolifération des armes de destruction massive.  Ce document signale que malgré les nombreux progrès accomplis, d’importants défis demeurent, notamment en matière de non-adhérence aux mesures de contrôle, de désarmement et de non-prolifération, a dit M. Bylica.  De plus, à moins d’être correctement sécurisés, certaines armes nucléaires et agents chimiques risquent d’être exploités par des agents non autorisés, a-t-il prévenu.  M. Bylica a estimé que pour répondre à ces défis, la communauté internationale devait travailler de concert et adopter une approche globale.  Il a ensuite affirmé que l’OTAN continuerait d’engager ses États membres à appuyer les efforts déployés en matière de non-prolifération.

M. Bylica a ensuite passé en revue les efforts récemment déployés par l’OTAN pour assurer la mise en œuvre de la résolution 1540.  Il a notamment évoqué l’organisation dans de nombreuses capitales européennes de séminaires internationaux sur la non-prolifération.  De plus, une « Conférence annuelle de l’OTAN sur le contrôle des armes de destruction massive, le désarmement et la non-prolifération » sera organisée à Varsovie, en Pologne, les 10 et 11 décembre prochain.  M. Bylica a invité le Président du Comité 1540 à y participer.

Le représentant de l’OTAN a poursuivi son intervention en expliquant que l’OTAN avait commencé à porter une attention particulière à l’application de la résolution 1540 aux niveaux régional et sous-régional, de manière à identifier les réels besoins des pays qui ont besoin d’une aide.  Il a évoqué l’organisation récente de plusieurs ateliers en Europe du Sud-Est, et a annoncé qu’un évènement aurait également lieu au printemps 2010 à Baku, en Azerbaïdjan, dans le but d’identifier, entre autres, les meilleures pratiques et de nouvelles méthodes de contrôle douanier.  M. Bylica a par ailleurs indiqué que l’OTAN organiserait du 19 au 23 octobre un séminaire sur l’interdiction par les marines militaires des tentatives visant à mettre la main sur les armes de destruction massive.  L’Alliance envisage de plus d’établir un mécanisme de financement pour la mise en œuvre de la résolution 1540, a-t-il ajouté.

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a rappelé que le meilleur moyen de prévenir l’acquisition d’armes de destruction massive (ADM) par des acteurs non étatiques était l’élimination de telles armes.  Considérant que les réductions bilatérales ou unilatérales des arsenaux des États disposant de l’arme nucléaire restaient aujourd’hui en deçà des attentes de la communauté  internationale, il a rappelé que l’existence même de ces armes menaçait non seulement la paix et la sécurité internationales, mais constituait aussi un risque de voir un jour ces armes tomber aux mains de terroristes ou d’acteurs non étatiques.  L’Iran estime donc que la non-prolifération des ADM et le désarmement vont de pair, a insisté M. Eshagh Al Habib.  Il a donc demandé que des efforts similaires soient faits dans la lutte contre la non-prolifération des ADM et le désarmement des États, ce qui doit être « la priorité la plus importante de la communauté internationale ».

M. Eshagh Al Habib est ensuite revenu sur deux rapports transmis au Comité sur les mesures qu’a pris l’Iran pour mettre en œuvre la résolution 1540.  Après avoir rappelé que l’Iran était signataire de tous les instruments internationaux interdisant les ADM (Traité de non-prolifération des armes nucléaires, Conventions sur l’interdiction des armes biologiques, bactériologiques et chimiques, Protocole de Genève), il a redit que son pays « s’est abstenu et continue de s’abstenir de fournir un quelconque soutien à d’autres États ou à des acteurs non étatiques cherchant à développer, acquérir, produire ou transporter » de telles armes.  L’Iran a mis en place une législation nationale interdisant et punissant les trafics illicites de toutes les armes et munitions, y compris les ADM.  La production, l’acquisition, le vol, le trafic, le transport d’ADM pour d’autres raisons que des raisons pacifiques sont également considérés comme un crime, a souligné le représentant.

Rappelant, pour conclure, que des cas de transfert de technologie nucléaire par des États signataires du TNP à des États non signataires existaient, M. Eshagh Al Habib a encore insisté sur l’importance accordée par l’Iran à l’application complète du TNP et au désarmement, ceci dans la lutte contre la prolifération des ADM.

Mme ALICE A. MUNGWA, Conseillère politique principale de l’Union africaine (UA), a rappelé l’attachement du continent africain à un monde exempt d’armes de destruction massive, tout en parlant de la vulnérabilité de l’Afrique face à de telles armes, alors même que le continent fait de nombreux efforts malgré son manque de moyens.  Cet attachement, a-t-elle poursuivi, s’est matérialisé par l’adoption en 1995 du Traité de création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, plus connu sous le nom de Traité de Pelindaba.  En attendant son entrée en vigueur, les États membres de l’Union africaine ont toujours réaffirmé leur détermination à préserver le statut de l’Afrique en tant que zone exempte d’armes nucléaires.  Elle a évoqué la Déclaration de Lomé de 2000, le communiqué de la 53^e rencontre du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine qui exhorte les États à prendre des mesures pour la ratification de ce traité.  Parlant des principes contenus dans le Traité de Pelindaba, elle a souligné l’obligation qu’ont les États parties à ne pas développer, produire, ou même acquérir des armes nucléaires.  Ils doivent aussi s’interdire de tester ou d’encourager des tests, l’enfouissement des déchets nucléaires, ainsi que le positionnement sur leurs  territoires d’armes nucléaires.  Le Traité de Pelindaba interdit aussi la recherche d’armes atomiques et exige la destruction de tous les engins explosifs nucléaires, qu’un État partie aurait eus en sa possession avant son entrée en vigueur, a précisé Mme Mungwa.

Le Traité de Pelindaba est aussi unique, a-t-elle poursuivi, parce qu’il exige la création d’une organisation régionale, la Commission africaine pour l’énergie nucléaire (AFCONE), non seulement pour veiller à la mise en œuvre totale des dispositions du texte, mais aussi pour promouvoir les applications pacifiques de la technologie et des sciences nucléaires dans les États parties.  La représentante  de l’Union africaine a terminé son intervention en insistant sur la collaboration jusqu’ici menée par cette organisation avec le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (UNREC), et l’Organisation de la Convention contre les armes chimiques et bactériologiques.  Elle a parlé de la Déclaration solennelle pour une politique africaine commune de défense et de sécurité, énonçant que « l’accumulation, le stockage la prolifération et la fabrication d’armes non conventionnelles à longue portée et de missiles balistiques sont des défis extérieurs à la sécurité du continent africain ».  Elle a aussi cité la Convention de Bamako, et les mesures prises par l’Union africaine pour combattre le terrorisme.

Intervenant au nom du Forum régional de l’Association des nations d’Asie du Sud-Est (ANASE), M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande) a déclaré que le Forum régional de l’ANASE a reconnu l’importance d’une coopération accrue pour examiner les défis que représentent les armes de destruction massive, suite à l’adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 1540.  Il a précisé que dès 2004, le président de ce Forum avait publié, au nom de ses 27 États membres, une déclaration sur la non-prolifération, par laquelle il a déclaré son appui à la résolution 1540 en encourageant les participants à faire des progrès dans le domaine de l’amélioration des législations nationales et du renforcement de la coopération en matière de partage d’informations aux fins de la lutte contre la prolifération.  Il a mis l’accent sur l’importance du renforcement des capacités en matière de contrôle des exportations.  Au niveau politique, il a mentionné l’adoption lors du 16^e Forum régional de l’ANASE, réuni à Phuket en Thaïlande en juillet 2009, d’une déclaration sur la Vision du Forum, qui identifie la non-prolifération et le désarmement comme un défi commun clef de la région Asie-Pacifique.  Il a assuré que le Forum régional de l’ANASE restera un pilier central de l’architecture internationale de lutte contre les armes de destruction massive.  Il a précisé que l’Asie du Sud-Est, qui est exempte de toute arme de destruction massive, était prête à collaborer étroitement avec le Comité 1540 afin d’appuyer la mise en œuvre efficace de la résolution 1540. 

M. RADWAN BEN KHADRA, Ligue des États arabes, a fait part de l’engagement de la Ligue des États arabes dans la lutte contre le terrorisme.  Il a notamment évoqué la signature, en 1998, de la Convention arabe sur la lutte contre le terrorisme, pour ensuite affirmer que les États membres de la Ligue arabe avaient mis en œuvre de nombreuses mesures conformes à la résolution 1540 avant même que celle-ci ne soit adoptée.  La Ligue des États arabes envisage également de mettre sur pied un groupe de travail pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la résolution, a-t-il ajouté, pour ensuite expliquer qu’un atelier visant à empêcher que des terroristes acquièrent des armes de destruction massive serait organisé les 20 et 21 octobre au Caire, en Égypte.

Le représentant de la Ligue des États arabes a également indiqué que la Ligue encourage ses États Membres à adhérer aux instruments internationaux de lutte contre le terrorisme, et qu’elle organise de nombreux ateliers allant dans ce sens.  Il a ensuite passé en revue les nombreux ateliers internationaux auxquels la Ligue a participé au fil des ans.  Il a, par ailleurs, lancé un appel pour faire du Moyen-Orient une zone exempte d’armes nucléaires.  Il s’est rallié aux préoccupations formulées par l’Égypte et la Syrie concernant le programme nucléaire d’Israël.

M. ANTON MARTYNIUK, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), a présenté les efforts de la « plus grande organisation de sécurité au monde », qui comprend 56 États membres couvrant une zone allant de Vancouver à Vladivostok.  Il a mis l’accent sur les deux éléments que sont l’aspect normatif et les activités opérationnelles de l’OSCE.  Pour ce qui est de l’aspect normatif, il a cité le développement en cours d’un guide des meilleures pratiques pour l’application de la résolution 1540.  C’est un guide, a-t-il précisé, qui sera divisé en chapitres traitant de chacun des paragraphes de la résolution 1540.  Il a annoncé que le premier chapitre du guide concernant « le contrôle des exportations et le transfert » a été adopté le 30 septembre et sera prochainement publié.  Il a indiqué que plusieurs autres chapitres étaient en préparation, dont un chapitre sur les pratiques visant à empêcher les acteurs non étatiques de disposer d’armes de destruction massive, ainsi qu’un chapitre sur le développement d’une protection concrète du matériel liés aux armes de destruction massive, ou encore un autre chapitre sur la mise en place d’un contrôle des frontières en relation avec ces armes et vecteurs. 

S’agissant des activités normatives, M. Martyniuk a précisé que les membres de l’OSCE examinaient la possibilité de présenter un document de stratégie relatif à la mise en œuvre de la résolution 1540, qui soulignerait l’importance et la complémentarité d’une approche globale et régionale concernant les efforts de lutte contre la prolifération et ceux relatifs au contrôle des frontières.  Reconnaissant le besoin pressant d’une assistance individuelle à certains États, a-t-il dit, l’OSCE a lancé un projet extrabudgétaire par le biais de son Centre de prévention des conflits afin de faciliter la mise en œuvre de la résolution 1540 au niveau national et d’appuyer les travaux du « Groupe des amis de la 1540 ».  Il a salué l’appui financier apporté par les États-Unis et le Royaume-Uni à ce projet basé sur des ressources extrabudgétaires. 

M. MATT LESLIE, Forum des îles du Pacifique, a indiqué que de nombreuses activités en matière de lutte contre le terrorisme avait été organisées dans la région du Pacifique, dont certaines ont porté sur le contrôle des frontières, la lutte contre le terrorisme dans les zones maritimes, contre le blanchiment d’argent, et contre le problème de la traite d’êtres humains.  Il a expliqué que la création d’une loi modèle sur les douanes devrait permettre de renforcer le régime de frontière des îles du Pacifique.  Le représentant a cependant fait part du manque de ressources dont souffrent de nombreux pays de la région, pour ensuite indiquer que des programmes d’appui avaient été mis sur pied grâce à l’aide de l’Australie, entre autres.

Intervenant au nom du Code de conduite contre la prolifération des missiles balistiques (HCOC), M. CHRISTIAN GUILLERMET (Costa Rica) a déclaré que ce Code, adopté en 2002, demeurait le seul mécanisme de contrôle multilatéral d’armes relatif aux missiles.  Si la possession de technologie liée aux missiles n’est ni interdite ni limitée par le Code, a-t-il précisé, cette possession est cependant désormais liée à un ensemble de principes et de mesures de confiance.  Ces principes imposent une notification préalable de toute utilisation ou lancement de missiles et la présentation de déclarations annuelles qui soient en accord avec les programmes nationaux sur les missiles balistiques, a rappelé M. Guillermet.  Il a indiqué que les États Membres ayant souscrit à ce Code reconnaissent le besoin de prévenir la prolifération de la technologie de lancement de missiles capables de transporter des armes de destruction massive.  Le Code, qui compte 130 États participants, peut contribuer activement au renforcement des arrangements de sécurité et aux efforts de non prolifération ainsi qu’à l’application de la résolution 1540, a dit l’intervenant.  Il s’est dit persuadé que l’adhésion à ce Code (HCOC) constituait une étape pratique de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et leurs vecteurs, par sa contribution en matière de promotion de mesures de confiance et de transparence dans le cadre des efforts multilatéraux déployés contre la prolifération des systèmes de missiles balistiques.  

M. RAYMOND O. WOLFE (Jamaïque), s’est félicité du nouvel élan mondial en faveur du désarmement et de la non-prolifération, et a indiqué que sa délégation appuyait entièrement l’adoption d’une approche multilatérale pour résoudre les questions ayant trait à la paix et à la sécurité internationales.  Il a également indiqué que les pays de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) avaient pu tirer profit des séminaires organisés dans le but de faciliter la mise en œuvre de la résolution 1540.  Il a notamment évoqué la tenue d’un atelier sous-régional organisé au mois de juillet dernier à Saint-Kitts-Et-Nevis avec l’appui de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.  M. Wolfe a expliqué que ces initiatives avaient permis de faire la lumière sur le manque de coordination entre les différents ministères, agences et départements chargés de la mise en œuvre de la résolution.  Pour remédier à ce problème, la Jamaïque a fait de son Ministère des affaires étrangères et du commerce international le point focal des activités liées à la résolution 1540.  Il a également précisé que les pays de la CARICOM disposaient de ressources humaines limitées, et faisaient face à des priorités nationales concurrentielles ainsi qu’à une certaine lassitude concernant la rédaction des rapports.

Pour aller de l’avant, a poursuivi le représentant, la Jamaïque appuie la création d’un mécanisme de financement volontaire visant à assurer la mise en œuvre de la résolution 1540.  Il a également insisté sur l’importance du partage des meilleures pratiques et de l’information, notamment avec les États en développement, ceux qui n’ont pas encore présenté leur premier rapport, ainsi qu’avec ceux qui font face à des priorités nationales concurrentielles, notamment la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  Ces armes sont des armes de destruction massive pour de nombreux pays, dont la Jamaïque, a-t-il signalé.  M. Wolfe a également évoqué le rôle essentiel qui revient aux organisations internationales, régionales et sous-régionales, ainsi qu’à la société civile.

M. FRANCISCO DEL CAMPO (Chili) a dit que l’évolution du monde a entraîné de nouveaux défis que nous devons relever pour lutter contre la prolifération des armes de destruction massive et leur transfert vers des acteurs non étatiques.  Il a estimé que le consensus obtenu sur la résolution 1887, adoptée la semaine dernière par le Conseil de sécurité, était de bon augure.  L’un des meilleurs moyens de mettre en œuvre la résolution 1540 est de promouvoir les mécanismes multilatéraux et de coopération aux fins du contrôle des exportations des matières dangereuses à usage double, a dit le représentant.  Il a souligné l’importance du contrôle de la technologie du lancement et du guidage des missiles.  Il a précisé que le Chili faisait partie de l’initiative prise par sept pays sur la non-prolifération nucléaire.  Le Chili, a-t-il encore indiqué, participe aussi au programme de contrôle des frontières et des exportations promu par les États-Unis.  Il a ensuite indiqué que son pays appuyait le désarmement général et la destruction de toutes les armes de destruction massive et défendait le droit des États d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.

M. OUTI HOLOPAIREN (Finlande) a souligné l’importance d’une action concertée de la communauté internationale pour faire face à la prolifération des armes nucléaires.  La communauté internationale a été en mesure de mettre en place tout un ensemble de dispositions qui tiennent compte des risques de prolifération, a-t-il relevé.  À cet égard, il s’est félicité d’initiatives comme l’Initiative globale pour combattre le terrorisme nucléaire (GICNT), la PSI (Partenariat visant à identifier et à intercepter les transports d’armes de destruction massive) et le Partenariat mondial du G-8.  Il a souligné aussi l’importance des accords de contrôle des importations des armes.  La résolution 1540 a un rôle à jouer dans les efforts de non-prolifération, a-t-il reconnu.  Tout le monde s’accorde pour mettre en œuvre la résolution 1540 mais il reste à déterminer la manière dont elle doit être réalisée, s’est interrogé le représentant.  Les dispositions de la résolution 1540 ont un lien direct avec les différents secteurs de la société et avec les autorités nationales, a-t-il fait observer, les invitant à collaborer dans l’application du texte qui est en soi un excellent outil pour renforcer la coopération.

Si l’engagement en faveur de l’application de ce texte est évident, il n’est pas accompagné de capacités nationales appropriées et suffisantes, a ensuite estimé le représentant, qui a appelé au renforcement des capacités nationales.  La Finlande reste pleinement attachée à ce texte et continue de respecter ses dispositions, notamment en ce qui concerne le contrôle des exportations.  La Finlande contribue aussi à l’assistance aux autres États, a-t-il précisé, donnant l’exemple de la formation dispensée à des experts des pays en développement sur l’application de la Convention sur les armes chimiques.  Le représentant a aussi souligné le rôle que joue l’OSCE au niveau régional, qui complète les efforts des Nations Unies dans ce domaine.  Les organisations non gouvernementales, a-t-il ajouté, peuvent apporter une contribution intéressante à l’application de la résolution 1540. 

M. ANDREY V. PIROGOV, Organisation mondiale de la Santé (OMS), a commencé par rappeler le mandat de l’OMS en matière de santé publique et de règlement sanitaire international qui, depuis 2007, lui donne mission pour la prévention et le contrôle de la propagation internationale de maladies et autres risques sanitaires.  Le représentant de l’OMS a ensuite présenté les outils dont dispose son organisation  pour jouer efficacement son rôle dans ce domaine.  Au niveau international, a-t-il dit, le système d’alerte et de réponse, qui porte le nom de « 24/7 » détecte les événements internationaux en matière de santé publique et procède à une estimation des risques et de leurs conséquences sur la santé publique.  Ce système est constamment testé grâce à des exercices annuels et sur des faits réels, dans le but d’optimiser les performances opérationnelles et la collaboration avec les partenaires internationaux, a-t-il poursuivi.  Le représentant a également cité le Réseau mondial d’alerte et d’intervention en cas d’épidémie, ChemiNet, concernant l’alerte et les réponses à apporter aux événements chimiques; le Réseau international des autorités de sécurité alimentaire (INFOSAN) pour les  questions liées à une situation alimentaire et le Réseau de préparation et d’assistance pour les urgences médicales dues aux radiations (REMPAN).

L’OMS a également établi des mécanismes d’échanges d’informations avec des organisations internationales comme les Nations Unies, l’’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture(FAO), l’Agence internationale d’énergie atomique (AEIA) et des organisations régionales, comme la Commission européenne, l’OTAN ou encore Interpol.  Au niveau national, a-t-il expliqué, l’OMS est engagée, grâce à une large diffusion de documents techniques, dans des programmes visant à renforcer les capacités nationales pour assister les pays à évaluer leur rapidité à gérer les conséquences au niveau sanitaire, d’incidents délibérés impliquant des agents ou matériels chimiques, biologiques ou radiologiques ou l’alimentation.

M. HARPER BOUCHER, Organisation internationale de police criminelle (Interpol), a présenté les activités d’Interpol favorisant la mise en œuvre de la résolution 1540.  Rappelant un contexte dans lequel les terroristes et la criminalité organisée ne se conforment pas aux paramètres établis dans les textes internationaux, il a souligné que la coopération de la police au niveau international était particulièrement pertinente et importante.  Il a vanté les outils sécurisés de communication et de partage d’informations mis au point par Interpol, regroupés sous la nomenclature I-24/7, qui permettent aux 187 États Membres d’accéder à la base de données d’Interpol et de demander une assistance pour des enquêtes internationales. Parmi les outils pertinents pour la résolution 1540, il a cité la base de données sur les passeports et documents de voyage volés et celle sur les notes d’information émises sur des individus faisant l’objet d’enquêtes ou ayant fait l’objet d’une arrestation.  Le représentant d’Interpol a aussi évoqué la force opérationnelle chargée de la lutte contre le terrorisme international, le Programme de prévention contre le bioterrorisme, les sessions de formation au niveau régional ou encore, pour le volet nucléaire, le projet Geiger et l’Initiative mondiale contre le terrorisme nucléaire, en partenariat avec d’autres organisations internationales.  Interpol collabore avec l’ONU, a-t-il rappelé, mentionnant les questions de désarmement et de respect de la loi, mais aussi l’élaboration d’une base de données compatible avec celle du Bureau des affaires de désarmement de l’ONU concernant le bioterrorisme.

Mme ILENIA MEDINA (Venezuela) a rappelé que son pays était fier d’appartenir à une région qui apprécie, en raison de son histoire, la valeur de la paix.  Nous exprimons la volonté de toute une région de rejeter les armes nucléaires, a-t-elle revendiqué.  La présence de bases militaires en Amérique du Sud constitue un danger pour la paix et la stabilité de la région, a poursuivi la représentante, qui a affirmé que cette présence contribuait probablement à l’accumulation d’armes de destruction massive.  Seule la destruction totale de ces armes sera garante d’un régime de désarmement et de non-prolifération, a plaidé la représentante, qui a estimé que les membres permanents du Conseil de sécurité doivent promouvoir la création d’un instrument juridiquement contraignant pertinent.  Le Venezuela a pour sa part adopté une loi contre la criminalité organisée, qui prévoit notamment des sanctions pénales en cas de trafic ou d’utilisation de matériaux nucléaires, a-t-elle précisé.  La représentante a demandé au Comité 1540 de mettre au point une méthodologie différenciée pour établir une distinction entre les États qui possèdent des armes de destruction massive et ceux qui n’en ont pas.

Les participants à la réunion publique du Comité 1540 se sont livrés, cet après-midi, à une discussion interactive sur les thèmes de l’impact de la résolution 1540 (2004) et sur les mesures prises par les États en vertu de cette résolution, notamment en matière de sanctions pénales ou civiles pour les auteurs d’infractions aux lois et règlements régissant le contrôle des exportations.

Thème a): « Évaluer l’impact de la résolution 1540 (2004), à la lumière notamment des mesures adoptées après son adoption »

M. BERHANYKUN ANDEMICAEL, Coordonnateur et expert du Comité 1540, a expliqué qu’il était difficile d’évaluer la portée de la mise en œuvre de la résolution 1540, dans la mesure où il n’existe pas de critère unique qui puisse remplir cet objectif.  En 2007, les experts du Comité avaient identifié la mise en place par les États de 17 833 mesures législatives, dont une majorité l’ont été avant l’adoption de la résolution 1540.  Mais en 2008, les chiffres ont augmenté d’environ 8%, ce qui est significatif, même si d’autres indicateurs doivent être pris en compte à l’avenir.  Mais d’autres statistiques sont plus révélatrices: en effet, si l’on se penche sur les lois, règlements, ordonnances et décrets adoptés par les États chaque année entre 1970 et 2007, on observe une augmentation à partir de la décennie 1990, qui connaît une hausse importante en 2003, culmine en 2005, diminue en 2006 et augmente à nouveau en 2007.  « Il est donc clair, a conclu l’expert, que la prise de conscience du risque de vols de matériaux nucléaires s’est nettement renforcée au cours des dernières années ».  Mais il a fait aussi observer que le Comité 1540 n’avait pas les moyens d’évaluer la manière dont la mise en œuvre au niveau national contribue à la mise en œuvre d’un régime international de non-prolifération par les acteurs non étatiques.  Pour y parvenir, les États pourraient par exemple veiller à la compatibilité de leurs « listes de contrôle » -qu’il s’agisse des utilisateurs potentiels ou des matériaux-, une suggestion reprise à son compte par la délégation de l’Italie.

Le représentant de l’Autriche a souligné l’importance de l’évaluation de l’impact de la résolution 1540 qu’il est difficile de mettre en œuvre en raison de la complexité de la tâche et du nombre de variables nécessaires à cette fin pour chaque pays.  Il serait bon à cet égard que le Comité soit systématiquement informé le plus tôt possible des projets de loi qui seront présentés par les États, a-t-il suggéré.  Son homologue du Venezuela a estimé que la résolution 1540 ne revêtait pas le caractère d’une convention, dont la portée juridique est bien plus importante.  Selon elle, la palette de mesures sur le plan législatif et réglementaire découle avant tout de l’adhésion à des instruments juridiquement contraignants tels que des conventions internationales.  Le représentant de la Fédération de Russie a jugé au contraire que la résolution 1540 avait un caractère obligatoire, et c’est la raison pour laquelle il faut adresser un appel aux États pour qu’ils procèdent eux-mêmes à cette évaluation qui exige cependant que l’on détermine des critères pertinents, comme l’ont fait observer eux-mêmes les experts.  Pour sa part, la délégation du Royaume-Uni a expliqué qu’il serait difficile de comparer les juridictions d’un pays à l’autre car les disparités sont trop grandes pour tirer des conclusions.

Thème b): « Déterminer si les États ont pris des mesures découlant de la résolution 1540 (2004), notamment en instituant et en appliquant des sanctions appropriées en matière pénale ou civile pour les auteurs d’infractions aux lois et règlements régissant le contrôle des exportations »

Reprenant la parole, M. BERHANYKUN ANDEMICAEL a indiqué qu’en comparant les situations entre 2008 et 2009, les experts avaient constaté que davantage de mesures législatives sur les armes chimiques n’avaient été prises que pour les deux autres catégories d’armes, nucléaires et bactériologiques.  Une augmentation du nombre d’États qui ont pris des mesures pour sécuriser et protéger le stockage, le transport et l’utilisation de matériaux nucléaires qui pourraient être détournés à des fins hostiles a également été observée depuis un an.  Certains progrès, a-t-il noté, ont également été faits dans le contrôle des frontières et des exportations.

Mais le représentant de l’Italie a souligné que la moitié des États Membres n’ont pris aucune des mesures prévues par la résolution 1540, ce qui souligne l’importance de l’assistance technique et financière, indispensable pour aider les pays en développement à remplir leurs obligations en vertu de cette résolution.  Son homologue de l’Autriche a prévenu que la mondialisation de l’économie rendait indispensable de mettre l’accent sur le contrôle des exportations et aux frontières, « qui doivent revêtir une dimension prioritaire ».  La délégation de la Fédération de Russie a prévenu du danger qui consiste à demander trop d’information aux États Membres sous peine de les détourner de la mise en œuvre de la résolution 1540.  Le représentant de la France a dit, lui aussi, qu’il persistait dans la mise en œuvre de ladite évolution des lacunes évidentes, notamment dans l’établissement des listes de contrôle, l’absence de mesures prises dans le secteur bactériologique, la question des « complicités » et celle des lacunes géographiques.  Il est donc devenu plus que jamais nécessaire de renforcer les dispositifs d’assistance, a souligné le représentant.  Pour sa part, le représentant des États-Unis a estimé qu’il faudrait, dans ce cadre, mettre l’accent sur le renforcement des capacités et les visites dans les différents pays et envisager la nomination d’un point focal du Comité 1540 au sein des organisations régionales et sous-régionales qui se sont engagées à contribuer à la mise en œuvre de la résolution.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission

Soixante-quatrième session                                  CPSD/421

1^re séance – matin                                           1^er octobre 2009

LA QUATRIÈME COMMISSION COMMENCE SES TRAVAUX LE 5 OCTOBRE PAR UN DÉBAT GÉNÉRAL SUR LES QUESTIONS DE DÉCOLONISATION LIÉES AUX 16 TERRITOIRES NON AUTONOMES

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a décidé, ce matin, de débuter ses travaux de fond par un débat général qui, du 5 au 9 octobre, sera consacré à l’ensemble des points de l’ordre du jour relatifs à la décolonisation, à savoir les renseignements relatifs aux 16 territoires non autonomes, les activités économiques préjudiciables aux intérêts des peuples de ces territoires, l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance et les moyens d’études et de formation offerts aux habitants des territoires non autonomes.

Réunie sous la présidence de M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser, du Qatar, la Commission a ainsi adopté, à l’unanimité, son programme de travail, ainsi que le calendrier de ses travaux* pour cette soixante-quatrième session de l’Assemblée générale.  Les 16 points dont elle est saisie seront examinés au cours d’un total de 27 séances d’une demi-journée chacune.  Prévus pour une durée de six semaines, les travaux devraient s’achever le 11 novembre.

Après avoir rappelé que, conformément à la pratique des années passées, les représentants des territoires non autonomes et les « pétitionnaires » seraient auditionnés le plus tôt possible, le Président a indiqué que 96 demandes d’auditions de pétitionnaires relatives à Gibraltar, à Guam, à la Nouvelle-Calédonie, au Sahara occidental et aux îles Vierges américaines ont déjà été présentées.  

La Quatrième Commission examinera ensuite les points liés à l’Université pour la paix, aux questions relatives à l’information, aux effets des rayonnements ionisants, à la coopération internationale ayant trait à l’utilisation pacifique de l’espace, aux opérations de maintien de la paix, à l’assistance à la lutte antimines, à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), au Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, à la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale et à la planification des programmes.

Outre son Président, M. Al-Nasser, le Bureau de la Quatrième Commission est composé de M. Ridas Petkus, de la Lituanie; M. Reniery Valladares, du Honduras; et Mme Heidi Schroderus-Fox, de la Finlande, laquelle a été élue par acclamation aujourd’hui.  M. Khalid Mohammed Osman Sidahmed Mohammed Ali, du Soudan, remplira les fonctions de Rapporteur.

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation tiendra sa prochaine séance le lundi 5 octobre 2009, à 15 heures, dans la salle de conférence 4.

*     Le programme de travail de la Commission et le calendrier de ses travaux sont contenus dans le document A/C.4/64/L.1.

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Première Commission                                        AG/DSI/3383

1^ère séance - après-midi                                     1^er octobre 2009

LA PREMIÈRE COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS DE DÉSARMEMENT ET DE SÉCURITÉ INTERNATIONALE, ADOPTE LE PROGRAMME DE SES TRAVAUX QUI DÉBUTERONT LE 5 OCTOBRE

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a entamé aujourd’hui les travaux de sa session 2009 en adoptant son programme de travail tel qu’amendé oralement.  La Commission était, à cet effet, saisie d’une lettre du Président de l’Assemblée générale datée du 18 septembre 2009*, contenant la liste des 18 points à examiner durant cette session. 

Assumant la présidence de cette première séance, M. Hilario D. Davide (Philippines) a rappelé que la précédente session avait vu la tenue de 22 réunions pour examiner 16 points.  Abordant le projet de calendrier**, il a indiqué que la réunion de l’après-midi du mardi 20 octobre sera avancée à l’après-midi du lundi 19 octobre 2009.  

La Commission commencera ses travaux de fond avec un « débat général » sur tous les points de l’ordre du jour relatifs au désarmement et à la sécurité internationale, qui aura lieu du lundi 5 au lundi 12 octobre 2009.  Ce sera l’occasion pour les États Membres d’appréhender, dans le contexte de la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, les questions relatives, notamment, au désarmement nucléaire; à la non-prolifération des armes de destruction massive (ADM), y compris chimiques et biologiques; à la prévention d’une course aux armements dans l’espace; au contrôle des armes classiques, et à la relation entre désarmement et développement. 

L’examen « thématique » des questions à l’ordre du jour se tiendra du mardi 13 octobre au lundi 26 octobre 2009, alors que la semaine du mardi 27 octobre au mardi 3 novembre sera consacrée aux « décisions » relatives aux projets de résolution.   

M. Davide a émis l’espoir que la Commission sera en mesure de conclure ses travaux le 30 octobre 2009 en rappelant que l’année précédente, il a été procédé à l’adoption de 54 projets de résolution et quatre projets de décision au cours de quatre réunions.

Les membres du Bureau de la Commission au cours de la soixante-quatrième session de l’Assemblée sont: M. José Luis Cancela de l’Uruguay, qui a été élu Président; MM. Hossam Aly de l’Égypte, Hilario D. Davide des Philippines, et Florian Laudi de l’Allemagne, qui ont été élus Vice-Présidents; alors que Mme Tetyana Pokhval’ona de l’Ukraine a été désignée aux fonctions de Rapporteur.  

La Première Commission débutera son débat général le lundi 5 octobre, à 10 heures, en salle de conférence 4. 

*  A/C.1/64/2

** A/63/397

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Cinquième Commission                                       

1^re séance – matin                                          

LA CINQUIÈME COMMISSION ORGANISE SES TRAVAUX POUR LA SOIXANTE-QUATRIÈME SESSION

Ces travaux seront marqués par l’examen du budget de l’ONU pour la période 2010-2011, ainsi que l’examen du barème des quotes-parts pour ce budget et pour les budgets des opérations de maintien de la paix

Présidée cette année par le Représentant permanent de la Suisse auprès des Nations Unies, M. Peter Maurer, la Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a organisé, ce matin, ses travaux* pour la première partie de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale.  Cette session, qui s’annonce chargée, devrait s’achever avec l’adoption du budget-programme de l’ONU pour l’exercice biennal 2010-2011.  « La Cinquième Commission devra se prononcer sur des questions de très grande portée », a averti le Président.

Le représentant de la Suède, prenant la parole au nom de l’Union européenne, a fait remarquer que la Cinquième Commission a devant elle une session importante.  Il s’agit d’une année budgétaire, a-t-il souligné, tout en rappelant que la Commission reprend aussi l’examen de la question du barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation pour le budget ordinaire après trois ans, et pour les budgets des opérations de maintien de la paix après neuf ans.

« Nous devrons aussi prendre des décisions fermes sur des questions complexes comme le contrôle interne, les activités d’achat de l’Organisation ou encore la gestion des ressources humaines », a ajouté le Président.

Le représentant du Mexique, s’exprimant au nom du Groupe de Rio, a rappelé que la crise économique et financière mondiale que traverse le monde a affecté les économies des États Membres, et plus fortement celles des pays en développement.  Le budget des Nations Unies, a-t-il dit, devrait refléter cette réalité.  Tout en permettant à l’Organisation de s’acquitter de ses mandats, il est impératif qu’elle fasse un usage plus efficace et plus rationnel des ressources dont elle dispose, a poursuivi le représentant.  Dans le contexte actuel, l’Organisation devrait, selon lui, donner la priorité aux activités de développement économique et social en trouvant le juste équilibre budgétaire entre les trois piliers de l’ONU, à savoir paix et sécurité, droits de l’homme, et développement.

Intervenant au nom de l’Union européenne, le représentant de la Suède a souligné qu’une répartition juste et plus équitable des responsabilités budgétaires de l’Organisation était une condition essentielle à son bon fonctionnement.  L’Union européenne fera un examen détaillé des propositions budgétaires du Secrétaire général pour l’exercice biennal 2010-2011 afin d’assurer une plus grande rigueur budgétaire et une utilisation optimale des ressources de l’Organisation.  À ce titre, l’Union européenne soutient pleinement le processus de réforme et les efforts de modernisation de l’Organisation, a précisé son représentant. 

S’agissant des propositions budgétaires pour 2010-2011, le Groupe de Rio a émis des doutes sur l’urgence à allouer des ressources supplémentaires à certains postes, notamment « Sûreté et sécurité », « Technologies de l’information et de la communication », « Dépenses liées au Plan-cadre d’équipement », et « Dépenses liées à l’introduction des normes IPSAS aux Nations Unies ».  Il estime en outre qu’il aurait été utile d’établir un lien beaucoup plus clair entre les récentes initiatives dans le cadre de la réforme de l’Organisation et les demandes additionnelles de ressources et les gains d’efficacité qui en découlent.

De son côté, le représentant du Soudan, qui prenait la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a invité à des négociations transparentes et ouvertes.  Comme le délégué du Pakistan, il s’oppose à la pratique qui consiste à adopter des décisions en petit groupe et refuse de voir les négociations assorties de conditions.  Il a aussi suggéré de nommer des coordonnateurs distincts pour les deux questions relatives aux barèmes des quotes-parts, l’un pour le budget ordinaire et l’autre pour les opérations de maintien de la paix.

La Cinquième Commission a approuvé aujourd’hui son programme de travail pour la première semaine de ses travaux, du 5 au 9 octobre.  Elle devrait les terminer en principe le 11 décembre, date prévue par l’Assemblée générale.  Le Président s’est dit convaincu que « la Commission atteindra l’objectif de sa première étape avec brio avant Noël ».

Le représentant du Pakistan a insisté pour que suffisamment de temps soit accordé à l’examen des questions les plus importantes.  Il ne faut pas reporter à la prochaine session les questions dont la Commission est saisie, a-t-il dit, invitant le Président à assurer le bon déroulement des travaux de la Commission.

Tous les représentants de groupes de pays ont fait observer qu’en dépit de quelques progrès, la Cinquième Commission continue d’être confrontée au problème du retard dans la publication des rapports dont elle est saisie.  Ils ont demandé que la documentation soit soumise aux délégations suffisamment à l’avance et dans les six langues officielles.  Le représentant du Soudan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a précisé à cet égard ne pas être en mesure d’accepter le programme de travail présenté au-delà de la première semaine de travail, dans la mesure où la pratique a montré que le calendrier de publication des rapports pouvait être modifié.

Le Président a aussi appelé les délégations à œuvrer pour réduire le nombre des résolutions devant être présentées à l’Assemblée générale pour adoption.  Il a apporté d’autres précisions sur le déroulement des travaux, concernant notamment la documentation, l’exception faite à la règle du quorum pour débuter les séances officielles et la tenue des séances informelles uniquement pendant les horaires officiels des réunions.  Il a également rappelé que les grandes commissions de l’Assemblée générale doivent lui soumettre leurs projets de résolution ayant des incidences budgétaires avant le 1^er décembre.

Enfin, le Président a fixé à la date du 6 novembre les élections aux sièges devenus vacants dans les organes subsidiaires et autres nominations.  Les candidatures à ces postes devront être présentées avant le 20 octobre 2009.

Outre son Président, le Bureau de la Commission est composé de M. Danilo Rosales Díaz (Nicaragua), M. Babou Sene (Sénégal) et Mme Sirithon Wairatpanij (Thaïlande), Vice-Présidents, et de Mme Yuliana Zhivkova Georgieva (Bulgarie), Rapporteur.  Conformément au paragraphe 9 de la résolution 58/126 de l’Assemblée générale, la Commission a élu les membres de son Bureau le 10 juin dernier.

Le Président a signalé que le Secrétariat présentera, au cours de séances informelles, des exposés sur la gestion de l’Organisation, le barème des quotes-parts, le Plan-cadre d’équipement, la budgétisation à l’ONU et le progiciel de gestion intégré (PGI). 

La première présentation a eu lieu à l’issue de cette séance d’organisation par Mme Angela Kane, Secrétaire générale adjointe à la gestion.

La Cinquième Commission tiendra sa prochaine séance publique, lundi 5 octobre, à 10 heures.

*     La répartition des questions inscrites à l’ordre du jour de la Cinquième Commission figure dans le document A/C.5/64/1.  La liste détaillée des documents qui seront soumis à la Commission figure au document A/C.5/64/L.1.

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