La Cinquième Commission entame l’examen de la question du barème des quotes-parts au budget de l’ONU

Cinquième Commission

1^reséance – matin

L A CINQUIÈME COMMISSION ENTAME L’EXAMEN DE LA QUESTION DU BARÊME DES
QUOTES-PARTS AU BUDGET DE L’ONU

La Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a entamé, ce matin, les travaux de sa soixante-quatrième session en abordant l’examen du calcul du barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses des Nations Unies, une question qui divise les États Membres.

Toutes les délégations ont réaffirmé leur attachement au principe selon lequel chaque État Membre doit s’acquitter de sa contribution au budget de l’ONU en fonction de sa capacité de paiement.  Plusieurs d’entre elles ont cependant noté que la méthode de calcul du barème des quotes-parts en vigueur ne reflète pas correctement la réalité économique.  D’autres, au contraire, ont réitéré leur position en faveur de la méthode actuelle.

Parmi les arguments en faveur d’une modification de la méthode de calcul, le représentant des États-Unis a estimé que l’ONU ne devrait pas dépendre de façon excessive des contributions d’un seul État Membre, comme c’est le cas actuellement.  Le représentant de la Suède, qui intervenait au nom de l’Union européenne, a aussi donné l’exemple de la contribution de l’Union européenne qui constitue environ 40% du budget de l’ONU alors qu’elle ne représente que 30% de l’économie mondiale.  Le représentant du Japon, pour sa part, a fait observer que la contribution de son pays est 30% supérieure à celle correspondant à son revenu national brut.

Certaines délégations qui se sont également prononcées en faveur d’un changement de la méthode de calcul, ont aussi soutenu que ce barème devrait mieux refléter la place de plus en plus grande que certaines économies émergeantes occupent dans l’économie mondiale.

Pour le représentant du Canada, qui s’exprimait également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), il faudrait aussi faire preuve de prudence en ce qui concerne le dégrèvement en fonction du faible revenu par habitant qui, tout en présentant des avantages, risque aussi de poser des problèmes.  Il a estimé que ce dégrèvement devrait bénéficier davantage aux petits pays en développement, alors que ce n’est pas le cas actuellement.

De son côté, le Groupe des 77 et la Chine a assuré que sa délégation était déjà prête à accepter le barème des quotes-parts mis à jour pour la période triennale 2010-2012, qui a été préparé sur la base de la méthode en vigueur.  En conservant cette méthode, les pays en développement verront leur contribution augmenter de façon substantielle pour la période 2010-2012, a fait observer le représentant.  Il a cependant indiqué que ces pays étaient prêts à assumer cette responsabilité en tant que membres de l’Organisation.  À l’instar de l’Angola, au nom du Groupe des États d’Afrique, de la Chine, de Cuba, de l’Inde et de la plupart des représentants des pays en développement ayant pris la parole, il a insisté pour que les éléments principaux du calcul des quotes-parts selon la méthode en vigueur soient préservés en l’état, affirmant qu’ils ne sont pas négociables.

Si ce calcul était remis en question dans les négociations, le Groupe des 77 et la Chine demanderait alors que soit revue la pratique du taux plafond qui, selon lui, est contraire au principe de contribution en fonction des capacités de paiement.  Il a fait observer que cela permettait au principal contributeur de limiter sa contribution à un seuil qui se situe bien en dessous de sa capacité de paiement.

L’examen de cette question représente un enjeu de taille, ont relevé l’ensemble des délégations.  Plusieurs intervenants ont fait remarquer qu’il ne s’agit pas uniquement d’une question de contribution à payer, mais surtout de traduire l’engagement de chacun envers l’Organisation pour permettre à celle-ci d’accomplir son mandat.  Le représentant de la Suisse a suggéré que les États Membres s’attachent moins à l’impact du barème sur leurs contributions respectives et se focalisent davantage sur la stabilité financière de l’ONU.

L’ensemble des délégations a par ailleurs appuyé les demandes de dérogation présentées par plusieurs pays en application de l’Article 19 de la Charte, qui visent à les autoriser à prendre part au vote sur les décisions de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale, malgré le retard dans le versement de leurs contributions.  Ce retard, a-t-il reconnu, résulte de circonstances indépendantes de leur volonté.  Le représentant de l’Union européenne a encouragé tous ceux qui sollicitent ces dérogations à demander en même temps à bénéficier d’un plan de paiement pluriannuel et à le respecter.  L’Union européenne, a-t-il souligné, est préoccupée par l’augmentation constante du montant des arriérés de paiement des États Membres. 

La Commission était saisie, pour l’examen de cette question, du rapport* du Secrétaire général sur les échéanciers de paiement pluriannuels présentés par des pays en retard dans le paiement de leur contribution à l’ONU, à savoir le Libéria, Sao Tomé-et-Principe et le Tadjikistan.  Le Groupe des 77 et de la Chine a estimé que ces plans devraient être proposés de façon volontaire, sans qu’ils visent à faire pression sur des pays qui sont en difficulté.

La prochaine séance publique de la Cinquième Commission aura lieu demain, mardi 6 octobre, à 10 heures.

*Rapport publié sous la cote A/64/68

Documentation

Rapport du Comité des contributions (A/64/11)

À sa soixante-huitième session qui s’est tenue en juin 2009, le Comité des contributions a examiné les éléments de la méthode de calcul du barème des quotes-parts pour la période 2010-2012 afin de vérifier qu’il reflétait bien la capacité de paiement des États Membres.

Le Comité a ainsi rappelé et réaffirmé que le barème repose sur les données les plus récentes, les plus complètes et les plus comparables du revenu national brut et que les taux de change du marché soient utilisés pour calculer le barème, sauf s’il devait en résulter des fluctuations ou des distorsions excessives des statistiques du revenu.  Il a décidé de continuer d’examiner à ses futures sessions les questions de l’ajustement au titre de l’endettement et du dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant.  En outre, il a décidé d’ajuster les taux de change du marché pour l’Iraq et d’appliquer les taux de change opérationnels des Nations Unies pour le Myanmar, la République arabe syrienne et la République populaire démocratique de Corée.

S’agissant des échéanciers de paiement pluriannuels, le Comité a noté que le Tadjikistan avait achevé les versements prévus dans son échéancier et a recommandé que l’Assemblée générale encourage les autres États Membres qui avaient accumulé des arriérés de contributions pouvant entraîner l’application de l’Article 19 de la Charte de l’ONU à envisager la possibilité de présenter des échéanciers de paiement pluriannuels.

Pour ce qui est de l’application de l’Article 19 de la Charte, le Comité a recommandé que les États Membres ci-après soient autorisés à voter jusqu’à la fin de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale: Comores, Guinée-Bissau, Libéria, République centrafricaine, Sao Tomé-et-Principe et Somalie.  Le Comité a relevé que certains États Membres avaient une dette accumulée qui ne cessait de croître, s’établissant pour certains à plus de 40 fois le montant de leur quote-part annuelle.

Rapport du Secrétaire général sur les échéanciers de paiement pluriannuels (A/64/68)

L’Assemblée générale a prévu la possibilité pour les États Membres de présenter des échéanciers pluriannuels, à condition qu’ils soient établis avec soin.  Ces échéanciers peuvent permettre aux États Membres de démontrer qu’ils sont déterminés à régler leurs arriérés, conformément à l’Article 19 de la Charte des Nations Unies, ce qui facilite l’examen des demandes de dérogation par le Comité des contributions.

Dans le présent rapport, le Secrétaire général fournit des renseignements sur les échéanciers soumis par le Libéria, Sao Tomé-et-Principe et le Tadjikistan et propose à l’Assemblée générale d’engager les États Membres qui ont accumulé d’importants arriérés de contributions à envisager de présenter de tels échéanciers.

Le plan révisé du Libéria qui devait être présenté en juillet 2007 n’avait pas encore été soumis.

En ce qui concerne l’échéancier proposé par le Gouvernement de Sao Tomé-et-Principe, s’il est pleinement respecté, il se traduira par le versement d’un montant total de 694 411 dollars.  Les contributions non acquittées de Sao Tomé-et-Principe à la fin de 2009 seront alors égales au montant total de ses contributions pour 2009, majoré de 68 048 dollars.

S’il avait été respecté, l’échéancier proposé par le Gouvernement tadjik se serait traduit par le versement d’un montant total de 1 421 694 dollars.  Si cette somme, d’ores et déjà dépassée, avait été versée au cours de la période 2000-2010, les contributions non acquittées du Tadjikistan à la fin de 2010 se seraient élevées à 1 298 031 dollars, à quoi serait venu d’ajouter le montant total de ses contributions pour 2009 et 2010

Par ailleurs, la République centrafricaine a indiqué être en train d’étudier la possibilité d’adopter un tel échéancier et l’Union des Comores a déclaré qu’elle présenterait sans tarder un échéancier dès que sa situation se normaliserait.  La Guinée-Bissau a annoncé qu’elle étudiait de près la possibilité d’effectuer un paiement partiel dans le cadre d’un échéancier de paiement pluriannuel.

Débat général

M. MAGID YOUSIF (Soudan), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a réaffirmé que les ressources financières de l’Organisation doivent être proportionnées à l’étendue de son mandat, afin de lui permettre de s’en acquitter efficacement.  Rappelant qu’en vertu de la Charte de l’ONU, les États Membres ont l’obligation de verser leur quote-part en totalité, dans les délais prescrits et sans conditions, il a cependant attiré l’attention sur les difficultés de certains pays en développement qui les empêchent temporairement de faire face à leurs obligations financières à l’égard de l’Organisation.  Le Groupe des 77 et la Chine est prêt à accepter le barème des quotes-parts mis à jour pour la période triennale 2010-2012, qui a été préparé sur la base de la méthodologie actuelle, a assuré le représentant.  Il a invité chaque État Membre à faire de même, en soulignant le caractère prudent et sage de ce choix.  Toute tentative de modifier cette méthode en vue de faire peser sur les pays en développement un fardeau injuste n’aboutira qu’à rallonger les discussions et à diviser les délégations, a-t-il averti.  En maintenant la méthode actuellement en vigueur, les pays en développement risquent de voir leur contribution augmenter de façon substantielle pour la période 2010-2012, a fait observer le représentant.  Ces pays, a-t-il dit, sont prêts à assumer cette responsabilité en tant que membres de l’Organisation.  Les éléments principaux du calcul des quotes-parts selon cette méthode doivent être préservés en l’état et ne sont pas négociables, a-t-il ajouté.

Le représentant a ensuite rappelé que le taux plafond de 22%, qui est le résultat d’un compromis politique, est contraire au principe de contribution en fonction des capacités de paiement et entraîne des distorsions dans le versement des contributions.  Il a fait remarquer que cela permettait au principal contributeur de limiter sa contribution à un seuil qui se situe bien en dessous de sa capacité de paiement.  Cela crée également un fardeau injustement plus lourd pour les autres États Membres, a-t-il ajouté.  C’est pourquoi, le représentant a appelé l’Assemblée générale à examiner cette proposition.  « Nous voulons conserver la méthodologie actuelle de calcul des quotes-parts, mais si la discussion est ouverte sur cette question, nous demanderons alors de discuter en profondeur de la question du plafond », a-t-il indiqué.

Le Groupe des 77 appuie les demandes de dérogation en vertu de l’Article 19 de la Charte de l’ONU présentées par six pays, qui visent à les autoriser à prendre part au vote sur les décisions de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale, malgré le retard dans le versement de leurs contributions, a ensuite indiqué le représentant.  Ce retard, a-t-il reconnu, résulte de circonstances indépendantes de leur volonté.  En ce qui concerne les échéanciers de paiement pluriannuels, il a estimé que ces plans devraient être proposés de façon volontaire par les pays en retard dans le versement de leur contribution et ne doivent nullement constituer un moyen de faire pression sur des pays qui sont en difficulté.  Concernant les négociations sur les propositions dont est saisie la Cinquième Commission, le représentant a rejeté toute tentative visant à ce que les décisions soient prises en petits groupes et que des conditions soient imposées.

M. ANDERS LIDÉN (Suède), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a réaffirmé la position de l’Union pour ce qui est des demandes d’exemption.  Il a estimé que le paiement intégral, dans les temps et sans conditions des contributions, constitue une responsabilité fondamentale des États Membres de l’ONU.  Cependant, l’Union européenne reconnaît que certains pays membres peuvent, pour des raisons indépendantes de leur volonté, avoir des difficultés de paiement, et c’est pourquoi, les plans de paiement pluriannuels sont un moyen efficace pour aider ces pays à réduire le montant de leurs contributions impayées, a estimé le représentant, encourageant tous ceux qui demandent des exemptions à demander en même temps à bénéficier d’un plan de paiement et à le respecter.  L’Union européenne, a-t-il souligné, est préoccupée par l’augmentation constante du montant des arriérés de paiement des États Membres.  À ce jour, a-t-il noté, aucun nouveau plan pluriannuel n’a été soumis, et les pays qui en bénéficient ne respectent pas le calendrier établi.  En dépit de cette réalité, l’Union européenne soutient les recommandations du Comité des contributions pour autoriser certains pays dont les contributions n’ont pas été réglées à participer au vote à l’Assemblée générale.

Pour ce qui est de la méthodologie de calcul des quotes-parts pour le budget ordinaire, l’Union européenne, qui est l’un des plus gros contributeurs à ce budget, souhaiterait qu’il y ait une répartition plus équitable des responsabilités budgétaires, ce qui est essentiel pour le bon fonctionnement de la maison.  Le barème des quotes-parts doit refléter la responsabilité partagée et la propriété collective des États Membres de l’Organisation.  À cet égard, il a estimé que le montant de la contribution d’un pays doit être évalué en fonction du critère de sa capacité de paiement.  Le barème actuel ne reflète pas correctement la réalité économique, a-t-il fait observer.  À titre d’exemple, il a indiqué que la contribution de l’Union européenne représente environ 40% du budget de l’ONU alors qu’elle ne constitue que 30% de l’économie mondiale.  Par ailleurs, ce barème devrait refléter plus correctement la place de plus en plus grande que certaines économies émergentes occupent dans l’économie mondiale, a-t-il poursuivi.  Abordant la question de l’allègement de la dette des pays en développement, l’Union européenne souhaite qu’il y ait un réexamen de cette question sur la base des nouvelles données disponibles sur les dettes publiques, a proposé M. Linden.  Pour l’Union européenne, le statu quo n’est plus une option.  Cela ne remet pas en cause les principes de base du barème des quotes-parts, mais demande des ajustements qui permettraient de remédier aux défauts de la méthodologie actuelle, a-t-il dit.  Il s’agit là d’une condition préalable à un financement plus stable, transparent et durable des Nations Unies.

Mme ELSA DE JESUS PATACA (Angola), qui intervenait également au nom du Groupe des États d’Afrique, a réitéré le principe selon lequel les dépenses de l’Organisation doivent être réparties entre les États Membres en fonction de leurs capacités de paiement.  Le Groupe africain estime que la méthodologie actuellement en vigueur est toujours valable et pertinente, a indiqué la représentante qui a, par conséquent, insisté sur la nécessité de la maintenir.  Elle a noté que, selon le rapport du Comité des contributions, les quotes-parts de nombreux pays en développement, notamment des États africains, ont augmenté, tandis que celles des pays développés ont fortement diminué à cause de la crise économique et financière mondiale.  Cela montre bien, de l’avis de la représentante, que la méthodologie actuelle de calcul des quotes-parts reflète la réalité de la situation financière mondiale.  Mme de Jesus Pataca a ensuite rappelé que la contribution aux dépenses de l’Organisation est une obligation en vertu de l’Article 17 de la Charte des Nations Unies, soulignant notamment son importance pour assurer la mise en œuvre efficace des mandats de l’Assemblée générale.  Relevant que six pays ont eu des difficultés à remplir leurs obligations financières à l’égard de l’ONU, à cause de circonstances indépendantes de leur volonté, elle a demandé que ces États Membres soient néanmoins autorisés à voter jusqu’à la fin de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale.

M. JOHN MCNEE (Canada), qui s’exprimait aussi au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a appuyé la recommandation du Comité des contributions concernant l’autorisation de voter qui devrait être accordée à six pays n’ayant pas pu s’acquitter de leurs obligations financières à l’égard de l’Organisation pour des raisons indépendantes de leur volonté.  Le débat du calcul des quotes-parts est un enjeu de taille, a-t-il ensuite noté, relevant que les principes qui sous-tendent le calcul des barèmes sont à l’image des valeurs de l’ONU.  Il a toujours plaidé pour que le premier principe qui s’applique soit celui de la capacité de paiement, a-t-il rappelé.  Lors de la précédente discussion sur ce sujet, il y a trois ans, le Canada s’est opposé à des propositions qui auraient entraîné des gains à court terme, mais qui auraient entamé le principe de la capacité de paiement.

Le représentant a aussi relevé que la méthode actuelle ne tient pas assez compte de la capacité de paiement.  Au cours des années passées, des modifications de cette méthode ont été adoptées afin de rendre les contributions plus représentatives de la capacité de paiement des pays, a-t-il fait remarquer, avant d’appeler à envisager d’autres ajustements pour aller dans ce sens.  Il a considéré que le système actuel ne prend pas en compte la croissance rapide des économies émergeantes.  Il faudrait faire preuve de prudence en ce qui concerne le dégrèvement en fonction du faible revenu par habitant qui, tout en présentant des avantages, risque également de poser des problèmes.  Il a estimé que ce dégrèvement devrait bénéficier davantage aux plus petits pays en développement.  En outre, l’ajustement au titre de l’endettement, appliqué pour la première fois en 1986, tient très peu compte de la capacité de paiement des États Membres, a poursuivi le représentant.  Si ce critère est retenu, il devra refléter les données les plus précises sur la dette publique, a-t-il suggéré.

M. HAMIDON ALI (Malaisie) a insisté sur le fait que le critère essentiel pour la méthode de calcul du barème des quotes-parts doit être la capacité de paiement des États Membres.  La Malaisie appuie sans réserve la recommandation du Comité des contributions pour la période 2010-2012, qui vise notamment à ce que les quotes-parts soient basées sur les données les plus récentes, soient fiables et tiennent compte du revenu national brut de chaque État Membre.  Elle partage aussi le point de vue selon lequel l’examen de revue du barème des quotes-parts doit se baser sur les cours de change du marché, a assuré son représentant.  Pour ce qui est de la période de référence pour le barème des quotes-parts, la Malaisie est en faveur de l’utilisation de la même période pour tous les États Membres la plus longue possible.  Pleinement conscient du fait qu’aucun barème des quotes-parts ne satisfera pleinement tous les États Membres, le représentant a suggéré qu’il faudrait éviter, dans la mesure du possible, des changements drastiques dans l’établissement du nouveau barème pour la période 2010-2012.  Pour le bon fonctionnement des Nations Unies, il a encouragé tous les États Membres à s’acquitter dans les temps, intégralement et sans conditions de leurs contributions au titre du budget ordinaire de l’ONU.

M. JOSEPH MELROSE (États-Unis) a noté la complexité de la question du barème des quotes-parts, en particulier pour trouver une solution juste dans la répartition du fardeau du budget de l’ONU entre les États Membres.  Lors de la dernière discussion sur cette question en 2006, a-t-il rappelé, de nombreuses propositions avaient été faites pour améliorer le calcul actuel, en vue notamment d’envisager le dégrèvement pour faible revenu par habitant.  La Commission n’a pu parvenir à un consensus sur aucune de ces questions et a maintenu la méthode actuelle, a-t-il rappelé.

Malgré la difficulté de la tâche, les États-Unis considèrent que la méthode pourrait être améliorée en s’appuyant sur les principes essentiels sous-jacents, a déclaré le représentant.  Tous les États Membres sont responsables de s’acquitter de leurs obligations financières à l’égard de l’Organisation des Nations Unies et de ce fait, prennent part aux activités de l’ONU, a-t-il relevé.  Il est également admis que le barème des quotes-parts est approximativement fondé sur les capacités de paiement.  Le représentant des États-Unis a estimé que l’ONU ne devrait pas dépendre de façon excessive des contributions d’un seul État Membre, rappelant la nécessité de respecter la notion d’équité.  Certains pensent que l’équité résulte du principe de la capacité de paiement, mais cela dépend de la manière dont ce principe est appliqué, a rappelé le représentant.  Il a noté que cette année, les défis sont plus grands qu’en 2006, dans la mesure où la crise financière mondiale a touché tous les pays.  C’est pourquoi, il est important pour tous les États Membres de travailler en étroite coopération pour régler cette question.

M. CLAUDE HELLER (Mexique) a rappelé que, selon ce qui a été décidé parl’Assemblée générale, les dépenses des Nations Unies doivent être réparties entre les États Membres en fonction de leur capacité de paiement.  Sur cette base, a-t-il déclaré, il faut revoir la méthodologie actuelle du calcul du barème des quotes-parts.  À deux reprises au cours des neuf dernières années, le Mexique a accepté la méthodologie actuelle au nom du consensus, mais ce n’est plus le cas, a fait remarquer M. Heller.  Le Mexique continuera à s’acquitter de ses obligations financières à l’égard des Nations Unies à condition que le calcul du barème des quotes-parts tienne compte de sa capacité de paiement.  Le Mexique, a-t-il dit, ne sera plus en mesure de « subventionner des pays qui ont une capacité de paiement supérieure à la sienne ».  Il est inacceptable d’assumer un rôle de premier rang au sein des Nations Unies, sans le leadership financier qui doit l’accompagner, en utilisant comme prétexte une méthodologie de calcul qui, de l’avis de sa délégation, est source de distorsions.  Le représentant du Mexique a estimé qu’il faudrait revoir certains éléments de la méthode actuelle de calcul.  Il faut notamment examiner le dégrèvement au titre des faibles revenus par habitant parce qu’il est trop étendu et touche plus fortement les pays à revenu moyen.  Afin de tenir compte au mieux de la réalité économique, le Mexique est en faveur d’une actualisation annuelle du barème des quotes-parts des Nations Unies, a assuré son représentant.  La méthode actuelle est techniquement contestable, financièrement non viable et politiquement inacceptable, a-t-il dit, avant de conclure.

M. JORGE CUMBERBATCH MIGUEN (Cuba) a noté que le barème des quotes-parts constitue l’un des moyens fondamentaux pour garantir la participation équitable de tous les États Membres aux activités de l’Organisation des Nations Unies.  La méthode actuelle est le résultat d’un long processus évolutif qui reflète la capacité de paiement des États Membres, a-t-il relevé.  Il a estimé cependant que ce barème des quotes-parts subit les conséquences du taux plafond qui « nous a été imposé au cours de la cinquante-cinquième session de l’Assemblée générale ».  « Nous avons été témoins d’un exercice hypocrite qui vise à faire supporter aux pays en développement un fardeau qui n’a rien à voir avec l’analyse des capacités nationales », a-t-il estimé.  Par ailleurs, il a constaté que, année après année, les budgets de l’ONU ont été dominés par les questions de paix et de sécurité qui ont « transformé l’Organisation en Pacte militaire ».  « Nous sommes témoins de la façon dont des pressions toujours plus grandes sont exercées pour réduire au silence les pays en développement pour ce qui est des décisions essentielles », a-t-il ajouté.  C’est pourquoi, il a dénoncé une « crise de gouvernance mondiale » qui a donné lieu à l’exclusion des petits pays.

En conséquence, Cuba s’opposera à toute tentative de modification de la méthode d’élaboration actuelle du barème des quotes-parts, a indiqué son représentant.  Toute tentative de modification serait sélective et politisée, a-t-il jugé, ajoutant que cela n’aurait aucun sens si le taux plafond n’est pas aboli.  Il a souligné les efforts considérables que déploient les pays en développement pour s’acquitter de leurs obligations financières à l’égard des Nations Unies.  Le représentant a aussi appuyé les recommandations du Comité des contributions quant à l’application de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies aux pays qui l’ont demandé, réaffirmant à cet égard la volonté de Cuba, malgré le blocus qu’il subit, de continuer de s’acquitter de ses obligations financières à l’égard de l’Organisation.  Cuba continuera à le faire en application d’une méthode qui ne sera pas manipulée, a-t-il précisé.

M. YEVHENII TSYMBALIUK (Ukraine) a déclaré que pour sa délégation, la méthode de calcul actuelle du barème des quotes-parts des Nations Unies n’exige pas des changements majeurs pour la période 2010-2012, et ne devrait certainement pas être examinée chaque année.  Le critère de la capacité de paiement devrait servir pour le calcul des quotes-parts, a poursuivi le représentant, tout en estimant que le critère de la parité du pouvoir d’achat ne convient pas dans la mesure où cela reflète une capacité d’achat et non celle de paiement.  De plus, le calcul de parité du pouvoir d’achat se baserait sur des taux de change hypothétiques et non existants, a fait observer le représentant.  Par ailleurs, l’Ukraine appuie la proposition visant à utiliser des taux de change ajustés pour le calcul du PNB des pays pour lesquels le taux de change du marché pourrait se traduire par des fluctuations trop fortes.  La délégation de l’Ukraine estime que la liste des 11 pays, soumise par la Division des statistiques, en vue de bénéficier de cette proposition, devrait être retenue.  Pour ce qui est de la période de référence du barème des quotes-parts, l’Ukraine partage l’opinion des pays en faveur d’une période de référence plus longue, si possible de six ans, a indiqué le représentant avant de conclure. 

Rappelant que son pays est le deuxième contributeur au budget des Nations Unies, M. SHIGEKI SUMI (Japon), a aussi relevé qu’il s’est acquitté fidèlement de ses obligations financières malgré une dette importante et en dépit de la crise économique et financière mondiale actuelle.  En ce qui concerne le calcul du barème des quotes-parts, M. Sumi a souligné la nécessité de respecter le principe fondamental de la capacité de paiement.  Si les avis divergent sur la manière dont la part du revenu national brut représente la base de calcul, il a estimé que la méthode représente toutefois une bonne base.  Certains pays paient moins en fonction de leur revenu par habitant, a-t-il rappelé.  Par ailleurs, certains États avec un revenu national brut élevé doivent payer des quotes-parts bien inférieures à leur capacité de paiement et d’influence, alors que c’est l’inverse pour d’autres, comme le Japon qui paye une contribution supérieure de 30% par rapport à son revenu national brut.  Le représentant a demandé de ne pas ajouter d’éléments à la méthode de calcul des quotes-parts qui accentueraient les ajustements excessifs du principe de la capacité de paiement.  Il faut aussi tenir compte de la différence entre les capacités réelles et actuelles de paiement afin d’arriver à une répartition plus équitable, a-t-il souhaité.  Il s’est enfin félicité du travail du Comité des contributions, rappelant que les discussions sur le barème des quotes-parts doivent être basées sur le rapport de ce comité.  Il a aussi soutenu les demandes de dérogation de certains États basées sur l’Article 19 de la Charte, telles que recommandées par ce Comité.

M. VLADIMIR PROKHOROV (Fédération de Russie) a réaffirmé que sa délégation attachait une grande importance au principe de la répartition équitable des obligations budgétaires des États Membres à l’égard des Nations Unies.  La Fédération de Russie, a-t-il ajouté, estime que les États Membres doivent payer leurs contributions intégralement, dans les délais prescrits et sans conditions, rappelant que le non-respect de cette obligation porte atteinte au fonctionnement efficace de l’Organisation.  Le principe de la capacité de paiement revêt une acuité d’autant plus importante dans la conjoncture actuelle, a souligné le représentant en notant que l’année en cours est marquée par la difficulté à laquelle de nombreux États Membres ne cessent d’être confrontés pour régler leur contribution au budget de l’ONU.  La Fédération de Russie, qui félicite le Comité des contributions pour la qualité de son travail, prend note de ses recommandations et, en particulier, de la référence à la capacité de paiement des pays.  Le représentant a regretté que la proposition de recourir à des taux de change corrigés pour le calcul du revenu national brut des pays fortement touchés par les fluctuations du taux de change du marché n’ait pas été retenue.  Sa délégation, a-t-il indiqué, est toutefois d’avis que la méthode actuellement appliquée au calcul des quotes-parts ne nécessite pas de modifications importantes.  Cette méthode, a-t-il souligné, est le fruit d’un travail de longue haleine fourni par les experts.   

M. THOMAS GÜRBER (Suisse), qui parlait aussi au nom du Liechtenstein, a noté que les Nations Unies ne peuvent fonctionner correctement que si les États Membres remplissent leurs obligations financières.  La Suisse et le Liechtenstein ont toujours acquitté leurs obligations à cet égard, a-t-il indiqué, tout en reconnaissant que certains États ne peuvent pas en faire autant pour des raisons indépendantes de leur volonté.  Il a donc appuyé les recommandations du Comité des contributions qui visent à autoriser plusieurs pays à voter au cours de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale.  Le représentant s’est cependant inquiété de la constante augmentation des arriérés accumulés par certains États.  Le représentant a estimé que les échéanciers de paiement pluriannuels sont un bon outil pour régler ce problème, a-t-il aussi indiqué.  À cet égard, il a rendu hommage au Tadjikistan qui a réussi à mettre en œuvre son plan avant les échéances, et au Libéria qui effectue régulièrement des paiements excédant de beaucoup sa quote-part annuelle.  Il a encouragé tous les États Membres qui ont un arriéré important à soumettre des échéanciers.

En ce qui concerne la méthode de calcul du barème des quotes-parts, la Suisse et le Liechtenstein estiment que la méthode actuelle constitue un cadre solide qu’il ne faudrait pas changer radicalement.  Toutefois, a-t-il fait observer, neuf ans se sont écoulés depuis l’adoption de la dernière version de la méthodologie en la matière, période au cours de laquelle divers modèles de croissance économique ont été développés dans différentes régions du globe.  « La capacité de paiement devrait demeurer la pierre angulaire de la méthode de calcul, a-t-il reconnu, rappelant cependant que la répartition actuelle des quotes-parts ne reflète pas nécessairement de manière suffisante la capacité effective de paiement des États Membres.  Le représentant a cependant émis l’espoir que la Cinquième Commission réussirait à trouver un arrangement pour que le partage de la charge reflète mieux les capacités de paiement actuelles des États Membres et qu’il soit tenu pour juste par toutes les délégations.  Il a suggéré que les États Membres s’attachent moins à l’impact du barème sur leurs contributions pour se focaliser davantage sur la stabilité financière de l’Organisation.  Il a aussi demandé que la méthode soit aussi simple et transparente que possible, en évitant des complications.  Les données économiques des années 2002 à 2007, qui doivent servir de base pour la négociation du barème des quotes-parts pour 2010-2012, ne rendent compte ni de la situation économique présente de la plupart des États Membres ni de leur capacité actuelle de paiement, a relevé le représentant suisse.  C’est pourquoi, il a demandé que l’on réduise l’écart qui existe entre les chiffres et la réalité.  Il a aussi proposé de réévaluer, à la lumière des réalités économiques actuelles, le dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant.   

M. LIU ZHENIM (Chine) a estimé qu’il faudrait strictement respecter le principe de la capacité de paiement des pays pour le calcul de leur contribution au budget des Nations Unies.  Il a cependant souligné que la capacité de paiement d’un pays doit à la fois tenir compte d’agrégats macroéconomiques comme le revenu national brut, mais aussi du revenu par habitant.  « En accordant trop d’importance au revenu national brut, sans tenir compte de facteurs comme la taille de la population et le revenu par habitant, on risque de prendre des mesures en violation des droits de l’homme, injustifiables et injustes », a dit M  Zhenmin.  Il a poursuivi en affirmant que seulement les dégrèvements pour les pays à faible revenu par personne sont une condition essentielle pour une répartition équitable des quotes-parts, et devraient s’appliquer à tous les pays tant qu’ils satisfont les critères.  Par ailleurs, afin de respecter la stabilité du barème des quotes-parts des Nations Unies, qui est le fruit de longues négociations et de consultations avec tous les États Membres, la délégation de la Chine a estimé qu’il n’y a pas lieu de le modifier. 

En tant que pays en développement responsable, la Chine s’est toujours acquittée de ses obligations financières à l’égard des Nations Unies, même l’année dernière lorsqu’elle a été sévèrement touchée par des catastrophes naturelles, et cette année encore alors que son déficit économique a atteint des niveaux sans précédent.  Elle est disposée à contribuer davantage, en fonction de la croissance de son économie, a assuré M. Zhenmin, soulignant que le taux d’évaluation de la quote-part de la Chine n’a cessé d’augmenter au cours des périodes précédentes, et devrait augmenter de 0.522% par rapport à la période 2007-2009.  Tant que ce taux se base sur une évaluation de la capacité de paiement de la Chine qui tient aussi compte de la réalité économique, à savoir que plus de 250 millions de Chinois vivent en dessous du seuil de pauvreté (moins de 1,25 dollar par jour d’après les normes de la Banque mondiale), et que son revenu moyen par habitant se situe à 300 dollars, soit environ à la 100^ème place mondiale, elle est disposée à accepter cette évaluation.

M. MANJEEV SINGH PURI (Inde) a considéré que la méthode actuellement appliquée à la répartition du barème des quotes-parts pour les dépenses de l’ONU reflète de façon indiscutable le principe de la capacité de paiement.  Cette méthode, qui a évolué au cours des 60 dernières années, est le fruit d’un examen prudent et approfondi par nos prédécesseurs, a-t-il relevé.  Le montant des contributions qui nous est suggéré aujourd’hui a été obtenu en appliquant cette méthode et reflète bien le principe de la capacité de paiement, a-t-il estimé.  C’est une majorité des pays en développement qui risquent de subir une augmentation de leur contribution en 2010-2012, a-t-il aussi fait remarquer.  « Nous devons tous faire face à la crise, tandis que les pays en développement n’en sont pas responsables », a-t-il rappelé.  Il faut agir de manière juste afin d’éviter que ces pays ne supportent un plus grand fardeau, a insisté le représentant.  De même, a-t-il ajouté, il ne faut pas modifier la méthode en vigueur pour que ces mêmes pays ne soient pas lésés.  Il a donc appelé à conserver la méthode actuelle pour l’exercice biennal 2010-2012, car toute modification pourrait détruire le consensus que les États Membres ont obtenu jusqu’ici.  Il a appuyé les demandes de dérogations présentées, conformément à l’Article 19 de la Charte de l’ONU, par les pays, de recommandations de la part du Comité des contributions.

M. MARTY NATALEGAWA (Indonésie) a déclaré que les discussions actuelles sur le barème des quotes-parts des Nations Unies ne devraient pas représenter juste une question d’argent pour les pays, mais plutôt leur engagement en faveur de l’ONU et de son travail.  De l’avis de sa délégation, il faut respecter le critère de la capacité de paiement des pays dans le calcul des quotes-parts.  En outre, ce calcul devrait tenir compte à la fois du revenu national brut et des ajustements appropriés pour les pays à faible revenu par habitant, a poursuivi le représentant.  L’Indonésie souhaite que la Cinquième Commission retienne la méthode de calcul actuelle pour la période 2010-2012.  Cette méthode a été longuement négociée en consultation avec tous les États Membres, a-t-il expliqué, ajoutant que dans le contexte de la réforme des Nations Unies, cette méthode garantirait au moins une certaine stabilité et une meilleure prédiction des quotes-parts.  S’interrogeant sur la faible part du budget de l’ONU dans le PNB mondial (0.009%du PNB mondial), il a encouragé les dirigeants du monde entier à traduire dans les actes leurs engagements en faveur de l’Organisation.  Remarquant que la quote-part de son pays continuera à augmenter en fonction de sa croissance économique, il a souligné que pour 2010 l’augmentation du taux d’évaluation de l’Indonésie serait de l’ordre de 0,238%.  Tant que ce taux se base sur la méthode de calcul actuelle, l’Indonésie est favorablement disposée à l’accepter.

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