La Réunion d’examen de la mise en œuvre de la résolution 1540 conclut ses travaux en insistant sur l’importance d’une assistance mieux ciblée

Comité du Conseil de sécurité

créé par la résolution 1540 (2004)

29^e & 30^e séances – matin & après-midi

LA RÉUNION D’EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉSOLUTION 1540 CONCLUT SES TRAVAUX EN INSISTANT SUR L’IMPORTANCE D’UNE ASSISTANCE MIEUX CIBLÉE

« Il est indispensable de parvenir à des pratiques et à une assistance mieux ciblées -notamment dans le domaine du renforcement des capacités nationales afin d’assurer efficacement le contrôle des frontières, la détection des matières dangereuses et l’échange d’informations- pour progresser dans l’application de la résolution 1540 du Conseil de sécurité. »  C’est ce que l’ensemble des délégations ont répété au cours de cette dernière journée de Réunion d’examen de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) visant à empêcher les acteurs non étatiques de mettre au point, de se procurer, de fabriquer, de posséder, de transporter, de transférer ou d’utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou leurs vecteurs.

Cette troisième journée était consacrée à quatre débats interactifs.  Les délégations se sont concentrées, cet après-midi, sur l’importance de nouvelles méthodes pour examiner les demandes d’assistance afin de remédier aux failles les plus courantes dans la mise en œuvre de la résolution, puis sur l’opportunité d’évaluer les modèles existants à la lumière des informations recueillies pour les rapports 2006 et 2008.  Au cours de la matinée, après des échanges de vues sur l’impact des mesures nationales de mise en œuvre sur les individus et la régularité des procédures, les intervenants ont insisté sur les pratiques nationales et régionales et l’échange d’informations dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1540.   

Tout en notant l’utilité d’organiser des séminaires et ateliers régionaux, la plupart des délégations qui sont intervenues ce matin ont appelé à passer à une étape supérieure en tenant compte des spécificités sous-régionales, voire les cas particuliers de certains pays, à la demande de ces derniers, sans rien imposer et dans le plus grand respect de la souveraineté nationale.  Si le représentant de la France et celui des États-Unis ont suggéré d’envisager une approche au cas par cas, en organisant des visites dans certains pays, celui du Royaume-Uni a rappelé que la résolution 1810 offrait un mandat clair pour une démarche ciblée allant dans ce sens.  Alors que le représentant de la Fédération de Russie suggérait la mise en place de tableaux identifiant les spécificités de pays, de sous-régions et de régions en mettant l’accent sur la nécessité d’utiliser les ressources avec la plus grande efficacité, celui de la France a, quant à lui, proposé l’adoption d’une approche tenant compte des risques que représentent les pays en matière de prolifération.  

Le débat sur l’impact des mesures nationales de mise en œuvre sur les individus et la régularité des procédures a permis aux délégations d’exprimer des positions contradictoires, certaines d’entre elles estimant que cette approche liée aux normes et procédures dépassait largement le mandat du Comité 1540.  Les représentants de la Fédération de Russie, de la Chine et du Brésil ont estimé que le Comité 1540 n’était pas l’instance appropriée pour discuter du respect des normes de droits de l’homme et de la régularité des procédures en rapport avec la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive.  Ils ont estimé qu’il faudrait éviter d’ajouter des niveaux de complexité qui seraient de nature à compliquer la rédaction des rapports nationaux et, par conséquent, l’application de la résolution 1540.

Lors de la discussion que le Comité a eue sur le traitement des demandes d’assistance, les participants au débat ont examiné la question d’éventuelles visites menées par le Groupe d’experts du Comité 1540 dans les pays demandeurs d’aide.  Un représentant des experts du Comité a considéré que cette option n’était, pour l’heure, qu’une solution parmi celles qui sont envisagées pour améliorer les modalités pratiques d’assistance.  Il a souligné que, dans tous les cas, de telles visites ne pourraient être conduites qu’avec l’accord des pays. 

La France a salué la proposition, en considérant que l’implication du PNUD et de la Commission européenne dans ce cadre pourrait être utile afin d’accompagner les mesures d’assistance « d’efforts en faveur de la bonne gouvernance ».  Le délégué de l’Autriche a appuyé ces propos en souhaitant à son tour que les activités d’assistance soient doublées d’une promotion active de l’état de droit et d’un renforcement de la lutte contre l’impunité, « deux obstacles majeurs à la mise en œuvre de la résolution ». 

Le représentant de la Fédération de Russie a, quant à lui, rejeté l’idée de visites du Comité dans des pays demandeurs d’assistance.  Il a argué que la résolution 1540 était « une résolution visant à encourager la coopération, et non pas des mesures coercitives ».  Ces visites, a-t-il estimé, auraient pour effet de « forcer la main des pays » et de modifier le mandat de la résolution en alourdissant « inutilement » la charge de travail du Comité 1540.

Dans ses remarques de clôture, le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 a déclaré que c’est dans le cadre du multilatéralisme que nous pourrons réaliser de réels progrès dans le domaine de la résolution 1540 en raffermissant des liens avec les organisations régionales, sous-régionales et organisations spécialisées.  Il a estimé que la tenue, hier, d’un événement parallèle a démontré l’importance de tenir compte de la contribution des organisations non gouvernementales, qu’il s’agisse du secteur universitaire ou de la société civile.  Il a émis l’espoir que le secteur privé et le milieu universitaire s’impliqueront plus à l’avenir dans les travaux du Comité 1540. 

MISE EN ŒUVRE DE LA RÉSOLUTION 1540 (2004)

Discussion thématique: « Évaluer, le cas échéant, l’impact des mesures nationales de mise en œuvre sur les individus et la régularité des procédures suivies à cet égard »

Le débat interactif organisé ce matin dans le cadre de l’évaluation de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, a vu des délégations exprimer des positions contradictoires, certaines d’entre elles estimant que l’approche adoptée envers les normes et les procédures outrepassait le mandat du Comité 1540.  Les représentants de la Fédération de Russie, de la Chine et du Brésil ont estimé que le Comité n’était pas l’endroit idéal pour discuter du respect des normes de droits de l’homme et de la régularité des procédures en rapport avec la lutte contre la prolifération.  Ils ont estimé qu’il fallait éviter d’ajouter des niveaux de complexité qui seraient de nature à compliquer la rédaction des rapports nationaux et l’application de la résolution 1540.  Nous devons éviter de tirer des conclusions hâtives sur des nouveaux concepts qui compliqueront notre travail et alourdiront le fardeau qui pèse sur les États Membres en ralentissant leurs contributions, a dit le représentant russe, en estimant que les experts ne devaient pas travailler aux frais des États Membres sur des questions qui ont peu de chose à voir avec le contenu de la résolution 1540. 

Dans une déclaration liminaire, le Coordonnateur du Groupe d’experts du Comité 1540 créé par la résolution 1540 (2004), M. BERHANYKUN ANDEMICAEL, a dit qu’il fallait s’assurer que les programmes de mise en œuvre de la résolution 1540 et la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive se font dans le respect des droits de l’homme, des normes et des procédures.  Il a jugé utile d’adopter une approche de l’impact des mesures nationales et de leur mise en œuvre sur les individus en faisant référence à une recommandation du rapport conjoint de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité d’août 2002 (document A/57/273–S/2002/875) qui mentionne « le caractère essentiel de l’indépendance du système judiciaire pour la protection des droits fondamentaux de l’homme dans toutes les situations impliquant la lutte contre le terrorisme ».  

Les représentants de l’Autriche et de la France ont estimé que la mise en œuvre de la résolution 1540 devait inclure une garantie de la régularité des procédures, comme l’impartialité du système judiciaire et les droits de la défense.  Le représentant de la France a rappelé que la mise en œuvre de la résolution 1540 était une responsabilité nationale et qu’il y avait une différence entre le Comité 1540 et les Comités des sanctions.  Appuyant l’intervention de l’Autriche, il a estimé qu’on ne peut invoquer la lutte contre la prolifération pour justifier l’imposition de restrictions de liberté sur des individus.  Reprenant la parole, le représentant de la Fédération de Russie a insisté sur le respect de la souveraineté des pays et a estimé que l’application de la résolution 1540 ne devait pas être une occasion pour certains pays de juger de la qualité ou des spécificités du droit national d’autres nations.

Si le représentant des États-Unis a rappelé que la résolution 1810 stipule la nécessité de rationaliser les travaux des trois résolutions 1267, 1373 et 1540, celui de l’Italie a dit que la régularité des procédures étaient une des questions les plus complexes à aborder, et il a estimé qu’il était inapproprié d’ouvrir un tel débat au sein du Comité 1540.

Débat interactif: « Effectuer des analyses de la mise en œuvre de la résolution au niveau régional en citant des exemples de pratiques nationales et régionales et d’échanges d’expériences »

Tout en notant l’utilité d’organiser des séminaires et ateliers régionaux, la plupart des délégations qui sont intervenues ce matin ont appelé à passer à une étape supérieure en tenant compte des spécificités sous-régionales, voire même de celles des pays au cas par cas, à la demande de ces derniers, sans rien imposer et dans le plus grand respect de la souveraineté nationale.  Si le représentant de la France et celui des États-Unis ont suggéré une approche au cas par cas, avec l’organisation de visites spécifiques de pays sélectionnés et les moyens de les financer, celui du Royaume-Uni a rappelé que la résolution 1810 offrait un mandat clair pour une démarche ciblée allant dans ce sens.  Alors que le représentant russe suggérait la mise en place de tableaux identifiant les spécificités de pays, de sous-régions et de régions en mettant l’accent sur la nécessité d’utiliser les ressources avec la plus grande efficacité, celui de la France a, quant à lui, proposé l’adoption d’une approche tenant compte des risques que représente tel ou tel autre pays en matière de prolifération.  

Dans une déclaration liminaire, au nom du Groupe d’experts, M. ANDEMICAEL avait auparavant indiqué que les ateliers régionaux ont confirmé la diversité des difficultés existant au sein même des groupes régionaux, alors que dans certains cas, la législation relative à la mise en œuvre de la résolution 1540 est bien souvent inexistante.  C’est pourquoi, il a fait six propositions, dont celle ayant trait à la nécessité de canaliser les conseils techniques en direction des États n’ayant pas présenté de rapport ou ayant soumis des informations insuffisantes.  Il a également mis l’accent sur la nécessité d’aller au-delà de la sensibilisation des États Membres en renforçant la dimension de l’interaction, y compris par le biais d’exercices d’établissement de priorités dans le domaine législatif.  Il s’est également interrogé sur la possibilité de transposer d’une région à une autre des expériences de normes et de concepts de sécurité, et de voir dans quelles régions ou sous-régions il était possible de procéder à la mise en place de projets de « législation type » relatifs à la mise en œuvre de la résolution 1540. 

S’appuyant sur une projection, le représentant de la Bosnie-Herzégovine a présenté un projet de programme (IPACT) de mise en place au niveau sous-régional d’un système de gestion des crises en matière de préparation, de défense et de réaction à une attaque terroriste utilisant des produits dangereux ou toxiques.  Il a indiqué que la Bosnie-Herzégovine était un pays pilote pour la mise en œuvre de ce projet au niveau de la région des Balkans occidentaux.  Il a précisé que la première phase a été financée par la Norvège (60 000 euros) et la Bosnie-Herzégovine (20 000 euros).

Illustrant des problèmes spécifiques de mise en œuvre, le représentant de Singapour a cité les difficultés qu’il y a à assurer le contrôle aux frontières de millions de containers qui transitent par Singapour, l’un des plus grands ports du monde, sans entraver de façon excessive le travail des entités commerciales.  Soulignant les spécificités du continent africain et l’insuffisance d’une approche régionale pour faire face à la diversité des attentes et difficultés de ses 53 pays, le représentant du Burkina Faso, appuyé par celui de la Libye, a jugé essentiel d’organiser des échanges entre les experts du Comité 1540 et des Groupes des États africains qui auraient des problèmes qui leur sont communs, ceci, pour améliorer les performances des uns et des autres.  Si le premier a cité la qualité de la collaboration entre les pays d’Afrique de l’Ouest, le second a suggéré la mise en place d’un régime international pour le contrôle des exportations.  Toujours dans le domaine de la diversité des attentes, le représentant du Pakistan a estimé indispensable de tenir compte de la diversité des cadres législatifs nationaux et l’importance de développer des échanges entre les experts et les points focaux nationaux. 

La représentante de la Thaïlande a indiqué que les efforts de son pays en matière de législation de lutte contre la prolifération s’appuyaient sur les normes européennes en ce qui concerne le contrôle des exportations.  Elle a estimé  que la législation à elle seule était insuffisante sans un renforcement adéquat des capacités d’identification et de détection des produits dangereux.  Elle a mis l’accent sur la nécessité d’un meilleur échange d’informations entre les États exportateurs et les pays destinataires.  Sur le même ton, le représentant des Pays-Bas a insisté sur l’importance d’un échange d’informations et sur celle du renforcement des capacités, qui serait financé par un fonds d’affectation spécial volontaire administré par le Comité 1540.

Si le représentant du Japon a estimé indispensable de progresser dans le domaine de l’échange d’informations, celui du Qatar –un des premiers pays à avoir présenté un rapport national le 5 novembre 2004- a souhaité pour sa part que l’on s’abstienne de rentrer dans des considérations politiques nationales.  Il a rappelé que le succès du Traité de non–prolifération requiert que l’on parvienne à créer un Moyen-Orient exempt d’armes nucléaires, et que le désarmement nucléaire d’Israël soit une réalité.  

Créer de nouveaux outils tels que des directives concernant les modalités de traitement des demandes d’assistance et remédier concrètement aux failles les plus courantes dans la mise en œuvre de la résolution

Dans sa déclaration liminaire, le Coordonnateur du Groupe d’experts du Comité créé par la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité a mis l’accent sur les moyens disponibles pour appuyer la mise en œuvre pratique de la résolution.  Il a notamment évoqué la base de données juridiques établie par le Comité, « un outil disponible en ligne et qui synthétise les informations réunies auprès de plus de 100 États et de l’Union européenne (UE) ».  Le panéliste a aussi mentionné des données également disponibles sur le site Web du Comité, qui exposent les demandes d’aide d’une vingtaine d’États Membres et les offres d’assistance de 46 pays et de 12 organisations internationales.  Concernant la mobilisation des ressources financières, il a indiqué que les membres du Comité réfléchissaient aux moyens d’accroître la participation des États Membres au Fonds d’affectation spécial volontaire de l’ONU pour les activités de désarmement régional et mondial.

M. Andemicael a noté que l’utilisation de ces outils « potentiellement efficaces » était devenue très complexe en raison des conséquences juridiques « elles-mêmes très complexes », liées au respect de la résolution 1540.  « Le problème majeur est, à ce stade, qu’il n’existe ni de feuille de route, ni de programmes d’action suffisants émanant des États Membres, ce qui a pour effet de bloquer l’application de la résolution », a–t-il ajouté.  Il a également souligné que les demandes d’assistance étaient trop générales et que la coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG) était encore trop irrégulière, ces obstacles entraînant des conflits dans le calendrier des activités prévues au titre de la résolution 1540.

Parmi les solutions visant à améliorer l’assistance, le panéliste a proposé de faciliter l’accès aux banques de données et de laisser la possibilité aux États de regrouper aux niveaux régional et sous-régional les demandes d’aide.  Il a également indiqué que les experts étaient d’avis qu’un fonds de contributions volontaires pour le volet technique de l’assistance pourrait être créé pour accélérer le transfert de technologie de manière plus économique. 

Le représentant du Forum des îles du Pacifique est intervenu pour signaler que, dans sa région, les ressources allouées au désarmement et à la sécurité dont disposent les États insulaires étaient limitées, « car nos priorités sont différentes même si l’on s’acquitte de nos obligations, aucun pays n’étant à l’abri du terrorisme international ».  Il a appelé à plus de cohérence dans les activités d’assistance.

Son homologue de l’Afrique du Sud s’est demandé si l’accès aux banques de données n’était pas trop compliqué, en particulier pour les pays dont les capacités nationales sont limitées.  Pourquoi ne pas miser plutôt sur un dialogue avec les États Membres à New York?  Ce serait pourtant un moyen plus direct pour diffuser l’information dans les missions de l’ONU sur des questions très techniques, a-t-il estimé. 

Il a par ailleurs souhaité obtenir des éclaircissements s’agissant des visites du Comité 1540 dans des pays qui demandent une assistance.  Quel serait l’objectif de ces visites, et sur quels critères seraient sélectionnés les pays? a-t-il voulu savoir.

Le représentant de la France a souligné qu’il était important de connaître la nature précise des demandes: « quels secteurs particuliers sont visés par tel pays?  Est-ce que d’autres États ou organisations ont déjà répondu à la totalité ou à une partie seulement de telle ou telle demande? a-t-il demandé, insistant sur l’importance de ces détails.  Il a ainsi salué la mise en place d’un moteur de recherche sur le site du Comité, en espérant que cet instrument et d’autres permettent à terme un traitement plus rapide et plus approfondi des demandes d’assistance.  Le représentant a ensuite insisté sur la pertinence des visites dans les pays demandeurs, en considérant que l’implication du PNUD et de la Commission européenne, dans ce cadre, pourrait être utile en vue d’accompagner l’assistance technique d’efforts visant la bonne gouvernance.  Il a affirmé que les visites, menées dans le plein respect de la souveraineté des États, coûteraient en outre moins chères que la tenue de séminaires.

Le représentant de l’Autriche a emboîté le pas de son collègue français en estimant essentiel que les efforts d’assistance soient doublés d’une promotion active de l’état de droit et d’un renforcement de la lutte contre l’impunité, « deux obstacles majeurs à la mise en œuvre de la résolution ».

M. CUPITT, expert auprès du Comité 1540, a fait savoir que les documents de travail du Comité étaient encore très vagues sur la question des visites, la réflexion sur ce point venant à peine de commencer.  Il est évident que les pays doivent souhaiter la présence du Comité, en particulier ceux ayant formulé une demande d’aide, pour que des visites soient envisagées, s’est-il contenté de dire.

Le représentant de la Fédération de Russie a réagi en rejetant l’idée de visites du Comité dans des pays demandeurs d’assistance.  On ne peut pas, d’une manière ou d’une autre, forcer la main des pays car cela serait contraire au mandat de la résolution dans la mesure où il faudrait passer par d’autres critères qui, finalement, rendraient la visite obligatoire, a-t-il dit.  La résolution 1540 encourage la coopération, et non pas la coercition, a-t-il renchéri avant de demander d’éviter que la charge de travail du Comité, dont l’une des fonctions est de coordonner l’assistance, ne soit pas alourdie inutilement.  

Pour sa part, le représentant du Royaume-Uni a fait savoir que sa délégation n’était pas convaincue par la proposition du Comité d’examiner la possibilité de créer un nouveau mécanisme de financement de l’assistance à la mise en œuvre de la résolution 1540.  D’autres fonds liés au Conseil de sécurité existent déjà et leur gestion, loin d’être transparente, laisse à désirer, a-t-il estimé, en rappelant que son pays était prêt à consacrer 36,5 millions de livres sterling à l’aide à la mise en œuvre de la résolution 1540.

Débat interactif: Évaluer les modèles existants, notamment le tableau établi par le Comité, à la lumière des informations recueillies pour les rapports de 2006 et 2008.

Le représentant de l’Autriche a souligné l’importance du tableau établi par le Comité 1540 en raison de ses critères très poussés pour aider les États à mieux identifier les lacunes de la mise en œuvre et à mieux évaluer l’assistance technique.  L’introduction de l’élément temps dans le tableau nous permettrait de déterminer plus rapidement la spécificité des problèmes d’application au niveau national, a-t-il encore dit.  De leur côté, les représentants de la Chine, de la Fédération de Russie et du Pakistan se sont interrogés sur l’opportunité d’inclure la notion « d’entité hautement autonome » dans ces documents du Comité.  Si le premier a rappelé que seuls les États Membres avaient des comptes à rendre au titre de la mise en œuvre de la résolution 1540, le second a souhaité que l’on évite d’ajouter des contraintes et de la bureaucratie en prenant en compte des entités qui n’ont pas de compte à rendre au titre de l’application de la résolution 1540. 

De son côté, le représentant du Royaume-Uni a insisté sur la nécessité de réfléchir à l’insertion dans le tableau du Comité 1540 d’entités hautement autonomes et non étatiques, qu’elles soient supranationales ou sous-nationales, dans l’intérêt de la mise en œuvre de la résolution 1540.  Enfin, le représentant du Groupe d’experts a indiqué que si les rapports de 2008 ne concernaient que les 192 États Membres, il n’était pas impossible que d’autres États puissent produire de tels rapports à l’avenir. 

Déclarations de clôture

Aux termes de ces débats interactifs, le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que la résolution 1540 demeurait le texte le plus développé du Conseil de sécurité pour créer, au niveau national, un système de contrôle visant à empêcher que les armes de destruction massive ou leurs vecteurs ne tombent entre les mains acteurs non étatiques notamment de groupes terroristes.  Il a estimé prioritaire de discuter des moyens d’améliorer l’application de la résolution 1540, par le biais du renforcement de la coordination, avant de souligner l’importance de la contribution des organisations régionales et des organisations multilatérales à cette mise en œuvre.  Compte tenu des nouvelles mesures définies par la résolution 1810, il a appuyé la proposition française d’augmenter le nombre des experts d’au moins une personne.  En outre, il a demandé que la prochaine réunion d’examen comporte un point « questions diverses » à son ordre du jour. 

De son côté, le représentant de l’Indonésie a demandé que l’on tienne compte de la réalité des défis communs en souhaitant que le Comité 1540 discute aussi, à l’avenir, des paragraphes du préambule de la résolution 1540 qui intéressent beaucoup de délégations.   

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