Troisième Commission

16^e & 17^e séances – matin et après-midi

TROISIÈME COMMISSION: PLUSIEURS ÉTATS MEMBRES PRÉSENTENT LEURS MESURES VISANT À LUTTER CONTRE LES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a achevé vendredi son débat général sur la promotion et la protection de l’enfant au cours duquel de nombreux pays ont présenté leurs mesures visant à lutter contre le travail des enfants, plus particulièrement contre les « pires formes de travail des enfants ».

Des 218 millions d’enfants qui travaillent actuellement dans le monde, 126 millions le font dans des « conditions déplorables et dangereuses », a ainsi affirmé le représentant de l’Organisation internationale du Travail (OIT).  Ces enfants, a-t-il dit, devraient être scolarisés ou, s’ils sont en âge de travailler, occuper des emplois adaptés à leur âge.  Le travail des enfants, a-t-il ajouté, menace le développement.  

La Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination a été ratifiée par 171 États, tandis que la Convention concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi a, elle, bénéficié de 154 ratifications.

Le Bangladesh a indiqué qu’il s’efforçait d’éliminer tout travail des enfants, l’industrie du textile en étant déjà désormais totalement libérée.  Au Nicaragua, un protocole a été élaboré sur les enfants exerçant les pires formes de travail afin de sensibiliser l’opinion à la nécessité urgente d’éliminer ces pratiques.

Le Mozambique, pour sa part, a adopté une série de lois spécifiques à la protection de l’enfant des pires formes de travail, de la traite et de l’exploitation sexuelle.  En Sierra Leone, des lois ont été votées interdisant le travail pour les moins de 18 ans la nuit et l’activité des moins de 16 ans dans les mines. 

En Mongolie où la scolarisation au stade préscolaire et scolaire s’est améliorée, un plan est mis en œuvre avec l’OIT pour éliminer le travail des enfants.  Il s’agit de sensibiliser l’opinion aux pires formes de travail des enfants, de former un personnel qualifié et de prendre des dispositions législatives pour mettre fin au travail des enfants. 

Comme lors des deux précédents jours, les États Membres ont, en outre, largement débattu de la question des enfants dans les conflits armés ou dans les territoires sous occupation étrangère.

Le représentant du Sri Lanka a cité l’exemple de son pays, qui a mis fin à la « pratique ignominieuse d’utilisation des enfants innocents dans les combats ».  Les anciens enfants soldats suivent désormais une formation de réinsertion par le biais d’un programme spécial dans deux centres mis sur pied avec l’aide du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et de l’OIT, a-t-il expliqué.

La déléguée du Rwanda, rappelant que son pays portait encore les stigmates du génocide de 1994, qui a altéré la composition démographique du pays, a souligné qu’un pourcentage significatif de la population était composé d’orphelins, de veufs ou de veuves.  Les enfants rwandais vivent une situation où les victimes côtoient les auteurs des troubles, a-t-elle dit.

Plusieurs orateurs ont, par ailleurs, mis l’accent sur l’impact de l’occupation étrangère sur les enfants, citant en particulier la situation des enfants palestiniens.  « Des millions d’entre eux vivent dans des conditions socioéconomiques difficiles, dans l’insécurité et croupissent dans la pauvreté dans des camps de réfugiés depuis plus de 60 ans », a ainsi expliqué l’Observatrice de la Palestine, tandis que le représentant de l’Égypte regrettait que cette question ne soit pas suffisamment abordée dans les rapports.

Son homologue du Yémen a lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle assume ses responsabilités en vue de mettre fin à l’occupation étrangère dans les territoires arabes, ce qui, a-t-il dit, « permettrait à l’enfant arabe de vivre enfin dans la dignité et de bénéficier d’un développement durable ».

La représentante d’Israël a, elle, regretté que le rapport de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés ne fasse pratiquement pas mention des « pratiques d’endoctrinement et d’incitation à la violence » qui sont, a-t-elle poursuivi, « les deux racines de l’hostilité observables dans la région ».  « La communauté internationale doit sans équivoque condamner cette pratique », a-t-elle affirmé.

La Troisième Commission a entendu les délégations du Swaziland, au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), du Pérou, de l’Ukraine, de la Zambie, de Singapour, de l’Éthiopie, du Venezuela, du Yémen, du Nigéria, de l’Inde, de Monaco, de l’Uruguay, de la Guyane, de la Palestine, du Niger, d’Israël, de l’Égypte, des Pays-Bas, de la Mongolie, du Congo, de Bhoutan, du Mozambique, des Émirats arabes unis, du Bangladesh, du Monténégro, de la Serbie, des Maldives, de la Slovaquie, de la Mongolie, de la Tunisie, de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), du Bahreïn, du Togo, du Népal, du Kenya, du Nicaragua, du Burkina Faso, de l’Azerbaïdjan, de l’Argentine, d’Oman, du Rwanda, de la Sierra Leone, du Sri Lanka, du Ghana, de l’Érythrée, du Pakistan, du Maroc, des Philippines, d’Haïti et de la Mauritanie.  Des délégués de l’Union interparlementaire, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et de l’Ordre souverain de Malte se sont également exprimés.

Les délégations de la Géorgie, de la Fédération de Russie, de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan ont aussi exercé leur droit de réponse.

La Troisième Commission entamera lundi 19 octobre, à 10 heures, l’examen du point relatif aux questions autochtones et à la Deuxième Décennie internationale des peuples autochtones.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT ( A/64/315 )

Promotion et protection des droits de l’enfant ( A/64/172, A/62/254 et A/64/182-E/2009/110 )

Suivi des textes issus de la session extraordinaire consacrée aux enfants ( A/64/285)

Suite et fin du débat général

Mme PETUNIA LINDIWE MNDEBELE (Swaziland) a déclaré que son pays était engagé à procurer un environnement sain aux enfants.  À cette fin, elle a rappelé que son pays avait ratifié la Convention sur les droits de l’enfant et, afin de le mettre pleinement en œuvre, son gouvernement a donné la priorité à la réduction de la pauvreté.  Le plan adopté constitue la version locale du « Monde adapté aux enfants ».  Le « Tinkhundla Fit For Children (TFFC) » est un projet pilote visant à adopter des mesures pour protéger les enfants vulnérables.  Il a été mis en place en 2005.  Ce projet correspond à la politique de décentralisation du Gouvernement, a-t-elle dit.  La représentante a aussi fait état d’une augmentation du nombre d’enfants orphelins et vulnérables en raison, notamment, du VIH/sida et des crises.  Le nombre d’enfants vulnérables atteindra 200 000 personnes en 2010, a-t-elle dit.  À cet égard, l’initiative TFFC est une démarche axée sur les droits et montre l’utilité d’une protection sociale coordonnée.  Elle confie aux dirigeants des communautés le soin de s’occuper de ses enfants.  En outre, le Conseil national de lutte contre le VIH/sida a pris des initiatives au niveau local.  I s’agit de protéger les enfants au sein des collectivités dans lesquelles ils ont grandi.

Concernant, l’égalité des chances, elle a affirmé que son pays en était au dernier stade pour offrir une éducation gratuite.  L’objectif est de réaliser l’enseignement primaire pour tous, qui est l’un des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Les livres scolaires sont fournis par le Gouvernement et les orphelins et enfants vulnérables sont exemptés de frais scolaires.  Des repas sont servis dans les écoles.  La représentante a néanmoins souligné que son pays ne pourrait pas atteindre ces objectifs sans ressources.  Elle a ainsi demandé l’aide de la communauté internationale.  Elle a également relevé que le problème de la violence envers les enfants était important en Afrique subsaharienne.  Elle a salué la nomination de la Représentante spéciale du Secrétaire général, Mme Santos Pais, et pense que son mandat contribuera à l’élimination de ce fléau.  Elle a souligné que des efforts régionaux contre ce phénomène avaient été faits.  Le Swaziland a signé le Protocole de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) sur le genre et le développement qui demande aux États de « prendre des mesures urgentes afin de prévenir et de combattre les hauts niveaux de violence contre les femmes et les enfants ».

Au niveau national, le Swaziland a renforcé ses dispositions législatives pour lutter contre la violence.  Une unité de protection de l’enfance a été établie au sein de la police, ce qui montre, a dit la représentante, la volonté du Gouvernement de protéger les femmes et les enfants.  Il s’agit de faire respecter le droit des enfants à la protection.  L’initiative « Une épaule sur laquelle pleurer » permet aux enfants de faire état de la violence qu’ils subissent.  Elle permet aussi de sensibiliser les communautés au sujet de la violence, notamment sexuelle.  Elle a également abordé le sujet de la traite humaine et a précisé que les fillettes étaient vulnérables, notamment quand la traite menait à la prostitution.  À cet égard, le Swaziland a adhéré à un plan d’action régional de la SADC.

Mme CARMEN ARIAS OTAROLA (Pérou) a déclaré que son pays avait réalisé de nombreuses avancées dans la protection des droits de l’enfance, conformément à ses engagements internationaux.  Ainsi, un Plan d’action pour l’enfance et l’adolescence 2002-2010 a été établi.  Il vise à assurer une vie saine, une éducation de qualité, à créer des espaces de participation aux enfants et à leur assurer le respect de leurs droits.  À cet égard, elle a affirmé qu’il fallait garantir aux enfants le droit au nom.  Le pays a mis au point des registres d’identité avec le Fonds Des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).  Des autochtones des zones amazoniennes ont été formés afin qu’ils tiennent des registres dans leurs collectivités.  Cela a amélioré le pourcentage d’enfants enregistrés.  Des campagnes ont aussi été menées dans les zones urbaines marginalisées de Lima pour que les enfants soient enregistrés et aient une carte d’identité.  Soulignant que le Pérou était un pays marqué par la diversité, elle a indiqué qu’un document avait été produit en 2008 en tenant compte du développement de l’enfant.  C’est un outil important, a-t-elle dit, notant que ce document orientait les politiques publiques dans le sens du bien-être des enfants.  Grâce à cela, la mortalité infantile a régressé, a-t-elle dit.

La représentante a néanmoins affirmé que la situation des enfants en matière de santé restait préoccupante au niveau mondial, précisant que 51% des morts d’enfants étaient dues à des maladies telles que la diarrhée, le paludisme, ou encore la pneumonie.  Il s’agit de maladies qui pourraient être prévenues et qui sont liées à la pauvreté, a-t-elle estimé, ajoutant que cette situation relevait d’un manque de responsabilité politique.  L’éducation est un appui essentiel contre la pauvreté et pour lutter contre les stéréotypes, a-t-elle ajouté.  Elle a souligné que le Pérou avait un projet éducatif national qui tenait compte des réalités culturelles du pays.  Ce projet consiste à renforcer le programme d’éducation bilingue, a-t-elle expliqué, mettant l’accent sur la nécessité de former des enseignants.  Il faut aussi lutter contre la malnutrition dans la mesure où elle entraîne un mauvais rendement scolaire, a-t-elle poursuivi, notant que le Gouvernement envisageait de réduire la malnutrition de 9% d’ici à 2011.  La représentante a, par ailleurs, souligné la nécessité de préparer les enfants à devenir des citoyens engagés.  À cet égard, elle a fait état de la tenue, en septembre dernier à Lima, du vingtième Congrès panaméricain de l’enfance et de l’adolescence, dont le but était de favoriser la participation des enfants et des adolescents concernant les mesures qui leur sont destinées.

Mme OLHA KAVUN (Ukraine) a souligné l’importance de la coopération entre les Nations Unies, les organisations spécialisées, les États et la société civile dans la promotion et la protection de l’enfant.  Elle a rendu hommage au travail remarquable de l’UNICEF et d’autres institutions spécialisées des Nations Unies, qui collaborent étroitement avec son pays.  Le respect des instruments de base sur l’enfance et leur respect par les États parties doivent constituer une priorité pour les gouvernements.  La situation a évolué, ces dernières années, car son pays a adopté les principes des droits de l’enfant et a appliqué les dispositions des différents instruments internationaux, en particulier ceux de la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989.

Le nombre d’enfants adoptés par des citoyens ukrainiens a augmenté, soit 2006 orphelins et enfants privés de soins parentaux, a expliqué la représentante.  La santé des enfants est également un motif d’inquiétude suite à la catastrophe du réacteur nucléaire de Tchernobyl.  Il y a près de 2 millions d’enfants que l’on considère encore victimes de cette catastrophe, 23 ans après l’accident.  Beaucoup de cas de cancers sont diagnostiqués et il est très important qu’ils disposent des moyens d’être traités.  Elle s’est félicitée de la nomination de la Représentante spéciale sur la violence à l’encontre des enfants dont le rôle sera fondamental dans la lutte contre les abus, les mauvais traitements, et particulièrement la traite des enfants. 

Mme ANNA MUBUKWANU SIBANZE (Zambie) a indiqué que son gouvernement avait adopté des lois pour mettre en œuvre les résolutions et les instruments relatifs aux droits de l’enfant.  En tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, la Zambie continue à renforcer le régime de protection et est en voie de ratifier les deux Protocoles facultatifs, a assuré la représentante.  Elle a indiqué qu’en conséquence de la crise économique et financière mondiale, les enfants étaient devenus plus vulnérables quand leurs parents avaient perdu leur source de revenu.  À cela s’ajoute les changements climatiques, entraînant des inondations et des sécheresses, qui continuent à avoir une grande incidence sur la survie et le développement des enfants.  Progressivement, la Zambie adopte des lois et des mesures dans les domaines de l’éducation ainsi que de la protection de l’enfance et de la santé, a souligné la représentante.  Elle a aussi rappelé que son pays était en train de réformer sa Constitution, en vue notamment d’améliorer la protection des droits de l’homme et particulièrement ceux des enfants.

La représentante a parlé du premier Plan de développement national de la Zambie qui met la priorité sur l’investissement en matière de santé des enfants et maternelle.  Il existe aussi un partenariat avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) en ce qui concerne la santé infantile et néonatale, a-t-elle indiqué.  En matière d’éducation, il a fait état des efforts entrepris par son pays pour inclure les enfants handicapés dans le système scolaire, ainsi que ceux en faveur de la scolarisation des filles.  La Loi sur le travail des jeunes et des enfants vise à protéger ceux-ci de toutes formes de violences, d’exploitation et d’abus, a-t-elle poursuivi, ainsi que la Loi de 2008 sur la traite des personnes et la Loi sur la violence domestique.  Pour les enfants de la rue, des centres ont été réhabilités pour les accueillir.  Quant au problème du VIH/sida, qui affaiblit le système de soutien des familles, il est traité notamment par la mise en place de normes minimales de soins pour les enfants par les services sociaux, a expliqué la représentante.

M. CHAN YING YIN (Singapour) a rappelé l’engagement de son pays en faveur de la Convention relative aux droits de l’enfant.  Depuis son indépendance, il y a 44 ans, Singapour a progressivement amélioré ses systèmes sociaux et ses structures pour soutenir le développement des enfants, a-t-il précisé.  L’amélioration du système de santé et l’expertise pédiatrique a permis de réduire la mortalité infantile, pour atteindre 2,1 pour 1 000 naissances, a-t-il ajouté.  Le représentant a exprimé l’attachement de son pays à la scolarisation des enfants.  Il a mis l’accent sur les réalisations obtenues en vue d’apporter une éducation de qualité aux enfants.  Il a ainsi expliqué que le système d’éducation reposait sur le dévouement et la qualité des équipes enseignantes.

Par ailleurs, le représentant a précisé que Singapour s’engageait dans le développement des enfants, notamment en fonction de leurs aptitudes et de leurs intérêts.  En complément d’un bon système d’éducation, le représentant a indiqué que son pays s’attachait à l’environnement familial.  Les familles doivent jouer un rôle central dans le développement des enfants et des centres sociaux ont été érigés pour répondre à ces besoins spécifiques, a-t-il dit.  Alors que la politique éducative de Singapour est tournée vers les priorités nationales, Singapour s’honore d’avoir un système d’éducation internationalement reconnu, a ajouté le représentant.  Il a dit espérer que l’expérience de Singapour, pour favoriser le développement des enfants, fournira des outils aux autres délégations.

M. FESSEHA A. TESSEMA (Éthiopie) a déclaré que toute la série d’engagements mondiaux représentaient la pierre angulaire des efforts mondiaux en faveur des enfants.  Environ 52% de la population est âgée de moins de 18 ans et les moins de 15 ans représentent 44% de la population, a-t-il rappelé.  Les enfants à l’école secondaire représenteront 6,8 millions dans les années à venir.  Les études menées récemment ont révélé que la situation de la malnutrition était l’une des pires au monde.  Le Gouvernement a édicté une législation conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant et a organisé des campagnes de vaccination des enfants contre six maladies infantiles, prises en charge par les pouvoirs publics.  Le traitement de ces maladies a aussi bénéficié d’une attention particulière grâce à la formation de personnel médical qualifié.

L’Éthiopie a été un des pays qui a réalisé des progrès tangibles pour diminuer la mortalité infantile, qui est passée de 123 pour 1 000, dans les années 1990, à 77 en 2008, a-t-il expliqué.  L’éducation primaire et secondaire est devenue gratuite et, pour améliorer la fréquentation scolaire, le Gouvernement a augmenté ses allocations pour 2006-2007.  La parité a aussi fait des progrès à l’école.  Le représentant a annoncé avec fierté que son pays atteindrait la couverture universelle avant 2015, conformément aux Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  En outre, des politiques ont été mises en place pour remédier à la situation des enfants vulnérables comme les orphelins, ceux privés de leurs enfants à cause du VIH/sida et, les enfants des rues.  Plus de 6 000 enfants ont ainsi profité de services spécialisés et chaque région a reçu le droit d’utiliser certains pouvoirs pour aider les minorités dans les zones périphériques et pour les populations nomades.  Le manque de ressources et de personnel compétent ainsi que les catastrophes naturelles continuent à entraver les efforts en vue de l’amélioration de la situation des enfants en Éthiopie, a déploré le représentant.

M. JORGE VALERO (Venezuela) a observé que la pauvreté et l’exclusion sociales étaient des fléaux qui frappaient les enfants.  Cela porte atteinte à leur épanouissement.  À cet égard, il est essentiel, selon lui, de leur assurer le respect de leurs droits fondamentaux.  Au Venezuela, le respect de ces droits est une politique d’État.  La Loi organique politique pour la protection des garçons, des filles et des adolescents souscrit aux principes des droits de l’enfant, a-t-il dit, notant qu’elle garantissait aux enfants le respect de leurs droits fondamentaux, qu’ils soient Vénézuéliens ou non.  Le Conseil des droits des enfants et des adolescents est une entité de protection intégrale de l’enfance et dans la formulation de ses politiques et de ses programmes, il fait appel à la participation des conseils communaux, ce qui inclut les populations autochtones.

Le représentant a ajouté que le Venezuela avait mis en œuvre en 2008 des missions sociales « garçons et filles du quartier » pour protéger les droits de l’enfance.  À partir de cette initiative, des programmes ont été mis en place: le programme de protection des enfants travailleurs, le programme contre les substances psychotropes, les stupéfiants et l’alcool.  Les enfants qui risquent d’être victimes de sévices sexuels sont protégés par un système de prévention et de surveillance.  De même, un programme vise à rendre universelle l’éducation.  Le projet « École bolivarienne » est, lui, un programme qui encourage les enfants à rester à l’école.  Le pays dispose d’un système d’enseignement bilingue qui garantit l’usage des langues autochtones et du castillan.  Enfin, le Venezuela a adopté une loi-cadre de l’éducation qui vise à développer la pensée critique des enfants sur leur environnement politique pour qu’ils puissent notamment comprendre les messages des grands médias.  Le représentant a indiqué que son pays était en train d’atteindre tous les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Le Venezuela est à l’avant-garde de la lutte pour l’égalité, comme le reconnaissent les rapports de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

M. WAHEED AL-SHAMI (Yémen) a signalé que les guerres, la famine, l’analphabétisme et l’exploitation humaine continuaient de constituer des obstacles entravant la promotion et la protection de l’enfant; les crises financière, économique, alimentaire et énergétique avaient aggravé la situation.  À ce propos, il a salué la nomination de la Représentante spéciale sur la violence à l’encontre des enfants, en exhortant à une intensification des efforts mondiaux pour trouver des solutions viables.

Le Yémen a ratifié toutes les Conventions sur les enfants ainsi que les Protocoles s’y rapportant et a promulgué une série de lois qui s’inspirent de ces obligations internationales, a-t-il souligné.  Il a créé des mécanismes nationaux tels qu’un Haut Conseil de la maternité et de l’enfance, un Ministère des droits de l’homme et plusieurs départements spécialisés au sein des différents ministères.  La Stratégie nationale de l’enfance et de la jeunesse s’ajoute à cet éventail d’entités qui s’emploient à travailler sur plusieurs aspects de la vie des enfants et des familles, conformément aux préceptes de l’islam.  Il a rendu hommage aux organismes des Nations Unies qui coopèrent avec son pays sur le terrain.  Il a appelé la communauté internationale à assumer ses responsabilités afin de mettre un terme à l’occupation étrangère dans les territoires arabes, ce qui permettrait à l’enfant arabe de vivre enfin dans la dignité et de bénéficier d’un développement durable.

M. BUKUN-OLU ONEMOLA (Nigéria) a déclaré que son pays avait adhéré à la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi qu’aux autres traités internationaux et régionaux et avait souscrit à « Un monde digne de nos enfants ».  La Loi sur les droits de l’enfant, promulguée en 2003, intègre les Déclarations sur les droits de l’enfant contenues dans la Charte de l’Union africaine.  Les activités de plaidoyers se sont intensifiées pour assurer l’adoption de la loi dans les États de la Fédération qui ne l’avaient pas adoptée.  Des comités nationaux chargés de veiller au respect des droits de l’enfant ont été créés.  Le représentant a relevé l’incidence de la malaria et du VIH/sida qui continuent d’accroître le nombre d’orphelins.  Un plan a été mis en place concernant l’évaluation de la situation des enfants orphelins et vulnérables.  En outre, il a fait état de la diffusion de matériel de sensibilisation et de plaidoyers, du renforcement des capacités des responsables d’enfants orphelins ainsi que de l’intensification des efforts pour prévenir la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant.

Concernant l’éducation, le Gouvernement a mis en place des stratégies pour améliorer la situation des fillettes avec un programme d’éducation universel de base, a également expliqué le représentant.  Ces programmes ont permis l’amélioration des résultats des filles.  Certaines écoles n’acceptent que des filles et le pays a favorisé le recrutement de davantage d’institutrices, l’établissement de conseils d’éducation féminins et, a baissé ou supprimé les droits d’inscription à l’école pour les filles.  S’agissant de la question de la santé, il a souligné qu’une stratégie intégrée pour assurer la santé des mères et des enfants avait été mise en œuvre et avait permis de réduire les mortalités infantile et maternelle.  Le Gouvernement a mis en place une Semaine nationale biannuelle de la santé de l’enfant, a-t-il ajouté.  Il a également souligné le rôle de la Première Dame du Nigéria en tant qu’Ambassadrice pour la santé des mères et des enfants, qui a permis de sensibiliser des responsables politiques et religieux. 

M. SRHI CHINTA MOHAN (Inde) a rappelé que le Secrétaire général indiquait dans son rapport que l’Inde avait éliminé le tétanos chez les enfants et les femmes enceintes dans certaines régions du pays.  Des efforts sont en cours en vue de l’élimination totale de la poliomyélite, de la tuberculose et de la diphtérie.  En 1975, l’Inde a lancé un plan intégré de développement de l’enfance qui fait qu’aujourd’hui, environ 10 000 écoles Angandwadi fournissent des repas nutritifs à 34 millions d’enfants et à sept millions de femmes enceintes.  À travers la mission nationale pour la santé rurale, les femmes enceintes sont encouragées à accoucher en milieu hospitalier et une aide financière leur est apportée après l’accouchement, notamment aux femmes dans le besoin, afin qu’elles puissent acheter des vêtements, du savon et un berceau à leurs nouveau-nés.  Le Gouvernement réserve 100 millions de dollars pour la construction d’hôpitaux de première classe dans plusieurs parties du pays.

Grâce aux efforts de Mme Sonia Gandhi, Présidente de la United Progressive Alliance (UPA), le Gouvernement de l’Inde fournit chaque jour un déjeuner à 140 millions d’enfants scolarisés.  Par ce programme, les enfants peuvent avoir un régime alimentaire à haute teneur en protéines, avec des œufs et du poisson deux fois par semaine.  La Loi sur les droits de l’enfant a été promulguée de manière à garantir une éducation obligatoire et gratuite à tous les enfants de moins de 14 ans.  L’Inde a aussi adopté une loi interdisant le travail des enfants et la violence à l’encontre des enfants.  Après avoir cité Shri Jawaharlal Nehru, ancien Premier Ministre de son pays pour qui « l’enfant est notre avenir » et « l’investissement dans le bien-être et les soins de santé aux enfants sera bien plus utile au monde », le représentant a exhorté la communauté internationale, les dirigeants du monde à sauver 9 millions d’enfants qui meurent à la naissance, ainsi que 75 millions qui n’ont pas accès à l’éducation, 200 millions qui n’ont pas de nourriture nutritive ni de soins de santé, et ce, en augmentant l’aide publique au développement.

Mme ISABELLE PICO (Monaco) a déclaré que son pays disposait de règles solides en faveur de la promotion des droits de l’enfant.  Dans les conflits armés, elle a souligné l’importance de la prévention et a rappelé qu’il était crucial de promouvoir l’éducation même dans les situations d’urgence.  Selon elle, il s’agit de soutenir la prise en compte de la question des enfants.  La Directive sur la protection des enfants, adoptée en juin dernier, traduit cet esprit de manière concrète, a-t-elle dit.  Elle a également indiqué que la résolution 1882 du Conseil de sécurité représentait une étape importante sur un tabou.  Elle a violemment condamné la violence sexuelle contre les filles et a mis en exergue l’existence de la violence sexuelle contre les garçons, violence qui a été reconnue dans le rapport de la Représentante spéciale sur les enfants dans les conflits armés, violence qui s’exerce notamment dans les camps de réfugiés.  Selon elle, il faut faire le jour sur ces atrocités et nommer les parties coupables.

Malgré l’arsenal juridique existant au sujet des droits de l’enfant, le défi de la mise en œuvre subsiste.  Cela est accentué par la nature changeante des conflits qui ont désormais souvent lieu à l’intérieur des États, le terrorisme, les armes légères, dont les enfants sont victimes, ainsi que les conditions de pauvreté.  Ces faits nouveaux sont des obstacles supplémentaires à la mise en œuvre des droits des enfants.  La représentante a mis l’accent sur la nécessité de se mobiliser pour la réinsertion des enfants.  Elle a ainsi évoqué le Troisième Forum sur les principes de Paris sur le financement de centres d’accueil et de réinsertion.  La représentante de Monaco a déclaré que la violence à l’encontre des enfants était une réalité.  Les crises ont détourné les ressources destinées aux Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et se traduisent par des taux croissants de mortalité infantile et maternelle.  Elle a rappelé que son gouvernement mettait en place des infrastructures comme des dispensaires, et contribuait à des programmes contre la faim et ce en partenariat avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).  De même, Monaco établit des programmes de vaccination sur le continent africain, a affirmé sa représentante.

Mme DANIELA PI (Uruguay) a affirmé que la reconnaissance des droits de l’enfant influait sur les politiques et a indiqué qu’une commission nationale avait été mise sur pied pour que le Gouvernement s’acquitte au mieux de ses responsabilités.  Celle-ci doit ouvrir les crédits budgétaires et examiner les droits des intéressés.  À l’issue d’un large processus de consultation de nombreux enfants, la Stratégie nationale, qui s’étend sur vingt ans, a été finalisée.  Cette stratégie inclut également les points de vue et les propositions des organisations de la société civile.  Le problème le plus imprévisible est celui des enfants des rues lequel demeure préoccupant.  Il faut les identifier, aller les chercher, comprendre leur situation et les encourager à se rendre dans des centres qui les aident par exemple, à retourner à l’école.  Même si tous les enfants ont accès à l’éducation, les enfants moins fortunés et vivants dans la rue restent marginalisés du système d’éducation formel et leur nombre ne cesse d’augmenter en raison de la pauvreté.

Un programme destiné aux adolescents ayant abandonné l’éducation primaire les invite aussi à rejoindre les bancs de l’école, a ajouté la représentante.  Par un autre programme, un ordinateur portable est remis à tous les enseignants et un projet est en cours pour en fournir à chaque élève, de toutes situations sociales, y compris aux enfants handicapés.  Le programme ordinateur portable cherche à favoriser l’accès de l’enfant à l’information et à apprendre à l’utiliser à bon escient.  La représentante a abordé la question du projet de résolution omnibus sur les droits de l’enfant dont la Troisième Commission sera saisie et a appuyé sa nouvelle version.

Mme NADYA RASHEED, Observatrice de la Palestine, a fait part de son désarroi face à la situation dramatique de millions d’enfants dans le monde.  Elle a dénoncé le manque de volonté politique et l’absence de reddition de comptes.  Elle a profondément regretté que de graves violations des droits de l’homme et crimes de guerre continuent d’être commis à l’encontre des enfants, ce qui devrait préoccuper tous les membres de la communauté internationale.  Cette question des violations des droits de l’homme et de l’enfant doit devenir véritablement une priorité étant donné les conséquences de telles violations.

Malheureusement, dans le cas de la Palestine, pratiquement toutes les dispositions du droit international, du droit international humanitaire et des droits de l’homme ont été violés en permanence par Israël, la puissance occupante, a-t-elle dit.  Des millions d’entre eux vivent dans des conditions socioéconomiques difficiles, dans l’insécurité et croupissent dans la pauvreté dans des camps de réfugiés depuis plus de 60 ans, a-t-elle affirmé.  Ils continuent d’être victimes de massacres et de mutilations lors des attaques et des incursions routinières d’Israël.  Cette absence de protection des enfants palestiniens n’a jamais été aussi évidente que lors des trois semaines d’agression contre la bande de Gaza, lancée le 27 décembre 2008, a expliqué l’observatrice.  Plus du tiers des 1 400 Palestiniens tués étaient des enfants et plus de 1 800 enfants ont été blessés en raison de l’utilisation excessive et indiscriminée de la force militaire, y compris d’armes et de munitions illégales par les forces occupantes contre la population civile.

Des zones et des lieux civils, y compris des établissements scolaires de l’ONU où on savait que des civils s’étaient réfugiés, ont été directement ciblés comme cela a été confirmé par le nombre des pertes humaines et l’ampleur de la destruction ainsi que par plusieurs enquêtes, a-t-elle poursuivi.  Ce sont là des crimes de guerre pour lesquels les coupables doivent être poursuivis, a-t-elle estimé.  Outre le carnage contre la population de Gaza, les enfants palestiniens, qui constituent environ 56% de la population de Gaza, continuent de subir des exactions au quotidien à travers des mesures punitives collectives imposées par Israël comme l’interdiction de l’accès à l’aide humanitaire, a-t-elle ajouté.  Selon l’observatrice, Israël continue de violer le droit international, de bafouer les conventions internationales, et il faut que les acteurs de ces atrocités rendent compte de leurs actes.  Il est très important, pour cicatriser les plaies de la population et des enfants palestiniens, que la communauté internationale se penche sur la question de la responsabilisation et des réparations car il est, a-t-elle dit, impossible d’avancer si l’on ne réconcilie pas les traités normatifs et « Un monde digne des enfants » avec le monde des enfants palestiniens sous occupation israélienne.

M. ZAKARIAOU ADAM MAIGA (Niger) a déclaré qu’un pays qui investissait dans la jeunesse garantissait son avenir.  Il a souligné que son pays avait ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que la plupart des instruments juridiques internationaux.  En outre, conformément aux engagements qu’il a souscrits, le Niger a eu à présenter son rapport initial devant le Comité des droits de l’enfant afin de rendre compte à la communauté internationale des mesures qu’il a prises pour assurer la réalisation des droits de l’enfant et ce, sous la direction du Comité national pour la survie, la protection et le développement de l’enfant, cadre privilégié de concertation entre le Gouvernement, la société civile et les partenaires techniques et financiers.  Dans l’accomplissement de sa mission, ce comité a mis en place un processus de suivi de la mise en œuvre de la Convention qui a comporté un certain nombre d’étapes, dont la vulgarisation de convention auprès des structures concernées, la désignation des points focaux et la tenue de plusieurs réunions à l’issue desquelles une synthèse des bilans sectoriels a été élaborée.  Ainsi, des investissements ont été réalisés dans le domaine de la santé et de l’éducation, ce qui a permis une baisse de la mortalité infantile et juvénile.  Les taux sont passés respectivement de 123 pour 1 000 et 172 pour 1 000 au cours de la période 1993-1998 à 81 pour mille et 126 pour mille en 2006. On note aussi une amélioration du taux brut de scolarisation, a-t-il dit.

Le Niger a aussi adopté certains textes législatifs qui ont contribué à renforcer les droits de l’enfant.  La loi portant modification du Code pénal a ainsi défini de nouvelles infractions et aggravé les peines sanctionnant celles déjà existantes.  D’autres textes ont institué la gratuité de la consultation prénatale et des soins aux enfants de 0 à 5 ans.  Sur le plan opérationnel, la mise en œuvre de ces textes est facilitée par le programme spécial du Président de la République, qui a fait des enfants les bénéficiaires privilégiés de ses activités.  En outre, l’avant-projet de code de l’enfant en cours d’adoption complètera cette législation en matière de survie, de protection et de développement de l’enfant nigérien.  Par ailleurs, dans le cadre de l’Accord multilatéral de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants, une commission de lutte contre ce phénomène a été créée.  Celle-ci s’est dotée d’un Plan national dont la mise en œuvre a abouti au rapatriement des enfants victimes du trafic transfrontalier ainsi qu’à leur réinsertion.  Il en a résulté une amélioration sensible de la prise de conscience du caractère criminel de ce phénomène ainsi qu’une participation accrue des élus locaux et des chefs religieux dans la mise en œuvre des différents projets dans le cadre de la lutte contre la traite des enfants.  Mais, en dépit de ces progrès, des défis restent à relever.  

Mme SANDRA SIMOVICH (Israël) a déclaré que la communauté internationale ne devait ménager aucun effort pour mettre un terme « une bonne fois pour toute » au recrutement des enfants dans les conflits, citant le rapport du Secrétaire général qui fait état de 200 000 enfants impliqués dans les conflits armés.  Abordant le travail des enfants, elle a estimé que ce phénomène était à la fois, une conséquence et une cause de pauvreté et doit être combattu sur plusieurs fronts, y compris, a-t-elle poursuivi, par un soutien national et international à l’éducation.  L’éducation des filles et des garçons ne doit pas être un fardeau pour les familles, a-t-elle plaidé, avant de concéder que le travail des enfants serait difficile a éradiquer.

Concernant son pays, la représentante a présenté les initiatives prises par son gouvernement en vue d’améliorer la condition des enfants.  Elle a ainsi cité la réforme du droit pénal des mineurs qui privilégie la réhabilitation au détriment des mesures punitives.  Israël, a-t-elle poursuivi, croit que l’éducation est plus que l’apprentissage de l’information.  Dans ce sens, de nombreuses écoles ont été construites pour rassembler les enfants de milieux différents.  Elle a donné deux exemples, dont l’école de Newe Shalom -Wahat al-Salam- qui enseigne depuis 30 ans aux élèves juifs et arabes dans les deux langues, et celle de la ville de Modi’in où des enfants laïcs et religieux sont scolarisés ensemble du primaire au secondaire.  S’agissant de la question des enfants dans les conflits, elle a lancé un appel à la communauté internationale.  Alors que les enfants sont souvent victimes du terrorisme, a-t-elle dit, ils sont aussi malheureusement recrutés pour le terrorisme.  Elle a ensuite regretté que le rapport de la Représentante spécial du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés ne fasse pratiquement pas mention des pratiques d’endoctrinement et d’incitation à la violence qui sont, a-t-elle poursuivi, les deux racines de l’hostilité observables dans la région.  La communauté internationale doit sans équivoque condamner cette pratique, a-t-elle conclu.

M. MAGED ABDELFATTAH ABDELAZIZ (Égypte) a félicité Mme Marta Santos Pais pour sa nomination comme Représentante spéciale sur la violence à l’égard des enfants, fonction qu’elle occupe depuis mai 2009.  Il a rappelé l’importance du développement économique et social pour l’épanouissement et le bien-être des enfants.  La crise économique et financière remet en cause la santé et l’éducation des enfants à travers le monde et retarde la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  L’application pratique de la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que d’autres instruments montre qu’il est absolument vital d’avoir les ressources nécessaires pour améliorer les conditions de vie des enfants et pour la réalisation des OMD, a-t-il souligné.

À travers des plans d’actions nationaux ambitieux et des stratégies transversales, l’Égypte entend promouvoir non seulement les droits de l’enfant au niveau national mais entend contribuer aussi au niveau de toute la région arabe.  Le Gouvernement travaille à la mise en œuvre de cette stratégie ambitieuse par le biais d’une étroite collaboration avec un certain nombre d’organisations internationales, en particulier l’UNICEF, et avec les organisations de la société civile.  Un travail remarquable a été accompli grâce à une campagne de sensibilisation sous le slogan « Le début de la fin », pour éliminer les mutilations génitales féminines.  Mme Suzanne Mubarak, qui défend la cause de la lutte contre la traite des personnes, notamment les enfants et les femmes, a présidé une conférence historique au Caire en février dernier sous le titre « Protéger les enfants de la traite transfrontalière », et veille à l’application de ses recommandations, en coopération avec d’autres pays africains, a expliqué le représentant.

Il a affirmé que l’Égypte était l’un des plus grands supporters de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, Mme Radhika Coomaraswamy, et, a souhaité que son mandat soit élargi pour inclure toutes les formes de violence à l’égard des enfants dans les conflits armés.  Il a estimé à cet effet que le douzième rapport devant la Commission cette année ne comportait pas les cas de violations à l’encontre des enfants palestiniens du fait des bombardements israéliens et de ses violations systématiques pendant un long mois dans le nord de la bande de Gaza.  Quatre cent enfants sont morts et des milliers d’autres ainsi que leurs familles ont été blessés durant ces bombardements, sans compter les écoles et les maisons détruites, autant de violations qui, a-t-il dit, ont fait l’objet d’enquêtes qui démontrent que les droits des enfants sous occupation étrangère ont été bafoués.

M. HERMAN SCHAPER (Pays-Bas) a affirmé que, suite à la Conférence internationale sur la fillette, qui s’est déroulée en mars dernier aux Pays-Bas, son pays avait lancé, avec les États-Unis et le Brésil, une initiative visant à organiser un événement séparé sur la violence contre les filles durant la semaine ministérielle de l’Assemblée Générale de cette année.  Les petites filles constituent le groupe le plus vulnérable de la société, a-t-il dit, justifiant le choix de ce thème.  L’étude du Secrétaire général de 2006 a démontré qu’aucune violence ne se justifiait et que l’on pouvait trouver les moyens d’empêcher cette violence.  La nomination de la Représentante spéciale contre la violence envers les enfants montre qu’un nouvel élan a été pris, a-t-il estimé.

Le représentant s’est dit préoccupé par l’incidence de l’exploitation sexuelle, notamment permise grâce à une mauvaise utilisation de l’Internet et au développement des voyages et du tourisme.  Il a ainsi appelé la communauté internationale à renforcer sa coopération pour interdire de telles pratiques.  Selon lui, cela comprend un renforcement des mesures de répression appliquées par la police et le pouvoir judiciaire, une amélioration de la collecte des données, des mécanismes permettant aux enfants de rendre compte des sévices qu’ils subissent et la consultation d’enfants et de jeunes sur la mise au point de politiques qui les concernent.  Il a ensuite abordé le thème du travail des enfants, et, sur ce point, il a rappelé le rapport du Secrétaire général sur les droits de l’enfant.  Il a souligné que les conclusions du rapport montraient que les progrès envers l’élimination du travail des enfants étaient limités.  Les Pays-Bas insistent sur le fait que l’élimination des pires formes de travail d’ici à 2016 est un objectif qu’il est possible d’atteindre, a affirmé le représentant.

Mme ONON SODOV(Mongolie) a indiqué que l’impact de la crise alimentaire et financière mondiale se faisait particulièrement ressentir sur les enfants.  Les documents internationaux et les engagements pris sur la promotion de l’enfance sont remis en cause dans plusieurs régions du monde et les États doivent intensifier leurs efforts en vue de la mise en œuvre des objectifs fixés dans « Un monde digne des enfants », notamment dans la lutte contre la traite des personnes.

La Mongolie a adopté un programme national d’action pour l’épanouissement de l’enfant pour la période 2006-2010.  Elle fournit une allocation aux enfants qui ne sont pas pris en charge par leur famille.  Un Code pénal inclut l’interdiction et la pénalisation de la traite humaine et des mesures sont en cours pour aider les jeunes couples en cette période de crise.  La vaccination des enfants a atteint 99%, ce qui a réduit la prévalence des maladies.  La scolarisation au stade préscolaire et scolaire s’est améliorée et un plan est mis en œuvre avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) pour éliminer le travail des enfants.  Il s’agit de sensibiliser l’opinion aux pires formes de travail des enfants, former un personnel qualifié et prendre des dispositions législatives pour mettre fin au travail des enfants.  Le pays s’est aussi joint à des initiatives internationales en vue de l’interdiction de l’exploitation sexuelle des enfants.  Malgré tous ces acquis, il existe encore des difficultés concernant la mise en place de mécanismes efficaces et durables de protection de l’enfant, a affirmé la représentante.

Mme ANNICK NZOUNZA LEKAKA (Congo) a déclaré que son pays était en cours d’adhésion aux deux Protocoles facultatifs à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, dont les instruments de ratification viennent d’être déposés.  La déléguée congolaise a souligné les efforts faits par son pays en vue d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Dans ce contexte, le Haut Commissariat des Nations Unies (UNHCR) aux refugiés prend en charge tous les aspects du développement et de la protection des enfants refugiés au Congo.  Elle a souligné que la société civile locale, les groupes religieux de même que les associations communautaires jouaient également un rôle d’appui et de protection auprès des enfants.

Parmi les actions entreprises sur la base des programmes établis au Congo, la représentante a cité le renforcement des capacités des enseignants et animateurs dans le domaine de la petite enfance, la mise en place d’un réseau national pour l’éducation des filles, la réalisation de l’enquête séroprévalence, l’appui à la proposition malaria, l’évaluation des campagnes de vaccination, etc.  Parmi les problèmes rencontrés par le Congo, en raison des conflits armés qu’il a connus, peut être mentionné le phénomène des enfants soldats et des enfants des rues.  Le pays a procédé en mars 2009 à des ramassages d’armes et à la réinsertion d’ex-combattants dans le département du Pool dans le cadre du schéma « Une arme contre 100 000 francs CFA ».  Pour faire face au problème des enfants des rues, les pouvoirs publics et les organisations non gouvernementales ont mis en place des stratégies de réinsertion familiale ou de prise en charge.

M. KARMA CHOEDA (Bhoutan) a affirmé que son pays avait toujours accordé une grande priorité à la protection des enfants et qu’il faisait partie des premières nations à avoir ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1990.  Il a ajouté que le Bhoutan avait également ratifié récemment les deux Protocoles facultatifs à cette Convention, à savoir le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution infantile et la pornographie mettant en scène des enfants, et celui concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.  Le délégué, qui a par ailleurs soutenu que d’ici à 2015 le Bhoutanréussirait à assurer l’accès à l’enseignement primaireà tous les enfants, a fait part de l’amélioration de la santé des enfants du Bhoutan, particulièrement au cours de la dernière décennie.

Selon le représentant, la mondialisation et la modernité apportent de nouveaux défis qui menacent les valeurs du Bhoutan.  L’augmentation des risques liés au VIH/sida et l’abus desubstances illicites, au sein de la population jeune sont une source d’inquiétude à laquelle s’attaque son Gouvernement, a-t-il dit.  Décrivant les mesures législatives prises par son pays, il a présenté la Commission nationale autonome pour les femmes et les enfants, qui est « totalement fonctionnelle » et est en charge de la coordination et du contrôle des activités relatives aux droits des femmes et des enfants.  Le délégué a, en outre, évoqué la conduite de campagnes de sensibilisation auprès de différents acteurs, éducateurs, parents ou juges, en vue de l’appropriation du contenu de la Convention sur les droits de l’enfant.  En tant que pays en développement, a conclu le délégué, le Bhoutan souffre de l’absence de ressources financières pour accomplir ses objectifs, aussi a-t-il appelé à la poursuite de l’assistance par les partenaires internationaux.

Mme MARYAM AL KENDI(Émirats arabes unis) a déclaré que, malgré les engagements de la communauté internationale pour un monde digne des enfants, il y a des millions d’enfants qui souffrent et qui sont maltraités.  Elle a émis le vœu que les gouvernements veillent effectivement à protéger les enfants dans toutes les circonstances.  Son pays a signé, ratifié ou adhéré à plusieurs Conventions relatives aux enfants et aux droits de l’homme en général.  À la lumière de ces signatures, le Gouvernement a promulgué des lois, comme celle sur les handicapés ou le Code civil relatif à la famille, pour s’aligner sur ces instruments.  La représentante a fait état d’une diminution du taux de mortalité maternelle, qui s’élève à 9,87 pour 1 000 cette année, et de mortalité infantile, qui est passé à 5,37 pour 1 000.  Elle a ajouté que son pays n’avait enregistré aucun cas de poliomyélite depuis 1998, aucun décès du à la diarrhée et aucun cas de mort à la naissance.  Le Gouvernement a généralisé le diagnostic précoce des maladies et un programme spécifique pour les adolescents a été adopté.

Le Gouvernement fournit aussi des repas gratuits en milieu scolaire.  L’éducation est une priorité nationale et un programme des « écoles du futur » vise à atteindre le niveau des programmes internationaux.  L’année dernière, a-t-elle dit, le pays a également entamé un programme d’aide à plusieurs pays en développement pour les appuyer dans leurs politiques en faveur de l’enfance.  La situation des enfants reflète celle de la société en général et il importe de fournir une assistance soutenue à ces pays pour leur permettre d’assurer le bien-être de leurs enfants, a-t-elle conclu en invitant d’autres États Membres à en faire de même.

M. ABDUL MOMEN (Bangladesh) a évoqué l’anniversaire de la Convention sur les droits de l’enfant, notant qu’en tant qu’un des premiers États parties signataires, le Bangladesh était engagé à poursuivre ses efforts.  Concernant le suivi, son gouvernement a formulé un Plan d’action en 1992 et un Plan d’action sur 10 ans pour la petite fille.  De plus, une politique nationale des enfants a été élaborée en 1994.  Actuellement, le troisième plan pour 2005-2010 a pour objectif l’éradication de la pauvreté et reflète les buts des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et d’« Un monde pour les enfants ».  Le Bangladesh travaille dans les domaines de la santé, de l’eau, de la nutrition en collaboration notamment avec l’UNICEF.  Les droits des enfants peuvent être mieux protégés avec un accès aux soins de santé, a-t-il dit, notant que le Bangladesh y avait alloué des sommes importantes et enregistré des succès.  Les inégalités, entre filles et garçons à tous niveaux, ont été réduites, a-t-il également expliqué.

Le représentant a, par ailleurs, indiqué que son pays était partie à la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les pires formes de travail des enfants.  Le Bangladesh tente d’éliminer tout travail des enfants, tandis que l’industrie du textile en est désormais totalement libérée.  Sur cette question, il a noté une collaboration entre sont Gouvernement avec le secteur privé et des organisations non gouvernementales (ONG).  En outre, son pays a mis en œuvre des programmes spéciaux destinés aux enfants des rues et aux enfants handicapés.

Mme DRAGANA SCEPANOVIC (Monténégro) a déclaré que la protection des enfants était l’une des priorités de son pays, que ce soit dans le domaine des droits de l’homme, de la sécurité ou du développement socioéconomique.  Elle a indiqué que la mise en œuvre des réformes du secteur social se centrait sur la création d’une « éthique de l’enfant » au Monténégro afin de leur permettre de grandir en bonne santé, éduqué, protégé et capable d’atteindre leur plein potentiel.  Elle a indiqué que son pays s’efforçait d’améliorer continuellement ses systèmes, sa capacité nationale et ses institutions pour assurer la protection des droits de l’enfant, notamment ceux des enfants sans parents, des enfants roms, des enfants vivant dans la pauvreté, des enfants handicapés et des enfants en infraction avec la loi.  La représentante a également expliqué que, pour marquer le vingtième anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Monténégro entreprenait des recherches sur le droit des enfants.  Une brochure de sensibilisation a été publiée et le texte de la Convention converti en braille.  De plus, le Gouvernement procède également à une analyse de la situation des femmes et des enfants au Monténégro.

La représentante a poursuivi en indiquant que la réforme du secteur judiciaire juvénile avait été intégrée au sein de la réforme de l’ensemble du système juridique du pays.  Elle s’est également félicitée des retombées de la coopération entre le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) et le Gouvernement qui, selon elle, ont permis de changer les attitudes et les comportements, et de créer l’élan nécessaire pour établir des alternatives juridiques pour les enfants en infraction avec la loi.  La déléguée a également annoncé la tenue, au mois de novembre, dans son pays, d’une Conférence régionale sur « Les critères de Copenhague et les droits de l’enfant ».

Mme MARINA IVANOVIC (Serbie) a déclaré que son pays avait adopté un Plan d’action national, pour la période 2004-2015, en vue de promouvoir les droits de l’enfant.  Les principaux objectifs visés par ce plan sont la réduction de la pauvreté, une éducation de qualité, une meilleure santé, et la protection des enfants contre l’exploitation, la violence et les abus sexuels.  La Serbie établit un cadre national en conformité avec les instruments juridiques internationaux.  Le Conseil sur les droits de l’enfant, établi en 2002, analyse les mesures adoptées par le Gouvernement, prend d’autres mesures et promeut une participation des enfants, a-t-elle dit, notant que le Parlement avait aussi son sous-comité sur les droits des enfants.

La représentante a ajouté que sur la base du Plan d’action, la Serbie avait adopté un Protocole sur les abus contre les enfants en 2005.  La Serbie possède un cadre juridique solide, a ajouté la représentante, soulignant néanmoins que beaucoup restait à faire, surtout pour les catégories les plus vulnérables, comme les Roms ou les handicapés.  À cet égard, la Serbie est prête à travailler avec les organisations non gouvernementales, les institutions internationales et le secteur privé, a assuré sa représentante

Mme LIUSHA WAHIR (Maldives) a déclaré que, depuis la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant, son pays avait intensifié  ses efforts en vue d’accorder des droits aux enfants.  Cependant, les Maldives sont en lutte avec des questions émergeantes dans la protection du bien-être des enfants, a-t-elle poursuivi, citant la hausse croissante du nombre d’enfants victimes de la consommation illicite de narcotiques.  Un nouveau problème inquiétant est celui, a-t-elle expliqué, de la santé des enfants nés de parents dépendants de substances.  Bien que ces enfants soient hébergés dans des orphelinats publics, il y a toujours une absence de système institutionnel qui protégerait et promouvrait systématiquement le soin de ces enfants, a-t-elle reconnu.

La représentante a également pointé le manque de personnels qualifiés dans les organisations non gouvernementales locales qui pourraient efficacement intervenir dans les domaines du conseil, de la réinsertion et du service social.  Les Maldives ne sont malheureusement pas à l’abri de la violence sur enfants, a-t-elle dit, se référant à un rapport du Ministère de la santé et de la famille, qui a fait état d’un nombre important de cas de violence signalés, dont des abus sexuels sur enfants.  Au chapitre des avancées, elle a cité l’éducation, dont le droit est inscrit dans la Constitution.  Le taux de scolarisation est de 100% dans le primaire et de 65% dans le premier cycle du secondaire et de 7% dans le second, même si, a-t-elle reconnu, dans certaines îles, on continue d’empêcher les filles, en âge de scolarisation, d’aller à l’école.  Reprenant une étude de l’UNICEF, elle a aussi souligné le manque de statistiques qui seraient pour le Gouvernement, des sonnettes d’alarme.  Le Gouvernement est conscient du long chemin à parcourir avent d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a t elle dit, affirmant néanmoins qu’en raison de la crise financière, il avait été obligé de réduire les dépenses publiques.  En conclusion, elle a réitéré l’engagement de son pays en faveur du droit des enfants.  Les Maldives feront de leur mieux autant qu’ils le peuvent, a-t-elle affirmé, avant de remercier l’UNICEF pour sa diligence et son travail pour les droits des enfants dans son pays.

M. MILOS KOTEREC (Slovaquie) a déclaré que, cette année, le projet de résolution omnibus, qui se concentre sur le droit de l’enfant à exprimer son point de vue, était particulièrement important.  Comme le Secrétaire général l’a relevé dans son rapport sur la fillette, il y a eu des efforts accrus pour soutenir la participation des enfants.  Des mesures de réformes législatives, énergisées, ont été mises en œuvre dans de nombreux pays, a-t-il dit.  Cependant, tous les rapports pointent encore les défis à relever, qui sont notamment la protection des enfants contre toutes les formes de violence, l’exploitation des enfants, ou leur accès à la santé, l’éducation ou d’autres besoins fondamentaux.

Le représentant a cependant précisé que la pertinence dans les efforts des Nations Unies en vue de donner une voix plus forte aux enfants eux-mêmes ainsi que le caractère global de ces efforts ne signifiaient pas que l’on exemptât la communauté internationale adulte de cette question particulière.  Au contraire, accorder plus de voix aux enfants, implique que l’on donne plus de responsabilité aux adultes afin de les écouter, a-t-il dit.  Il a rappelé que le 17 juin 2009, le Conseil des droits de l’homme avait adopté la résolution sur un Protocole optionnel à la Convention relative aux droits de l’enfant, résolution qui fournirait une procédure de communication.  La Slovaquie a eu l’honneur de présenter cette résolution au nom de 50 pays de différents groupes régionaux et considère cette résolution comme une manière d’aboutir à une participation des enfants et de les respecter, a-t-il dit.  L’un des moyens ultimes sera d’élaborer un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, a-t-il poursuivi.

Mme AMIRA DALI (Tunisie) a indiqué que son pays avait ratifié, dès 1991, la Convention relative aux droits de l’enfant et avait adopté un système législatif dans ce contexte.  La Tunisie a manifesté un souci constant et une volonté soutenue pour garantir tous les droits des enfants, tant des filles que des garçons par une série de mesures comme la création d’un parlement de l’enfant.  Le Gouvernement conjugue ses efforts avec ceux de la société civile et du secteur privé pour progresser dans les domaines liés à l’éducation, la santé et le bien-être général des enfants.  Il accorde également une attention particulière aux enfants menacés.

La représentante a indiqué qu’un partenariat avec la société civile avait permis d’offrir un toit à des enfants menacés, notamment à 2 300 enfants abandonnés.  D’autre part, il a favorisé la mise en place d’un programme encourageant l’instauration d’un dialogue constructif entre les différents membres de la famille et la pleine intégration des points de vue de l’enfant dans la société.  Il a, par ailleurs, contribué au renforcement du dialogue avec les jeunes et, dans ce cadre, l’année 2008 a été proclamée par le Président de la République « Année du dialogue avec les jeunes ».  Des bureaux et des cellules d’écoute ont été ouverts au sein des établissements éducatifs qui fonctionnent comme des systèmes d’écoute et d’alerte sur les problèmes des enfants, a-t-elle ajouté.  Ces mesures constituent autant d’initiatives en faveur des enfants dont le bien-être est le support d’une société moderne et digne d’eux, a souligné la représentante.

M. PAK TOK HUN (République populaire démocratique de Corée) a observé que les droits des enfants étaient toujours bafoués, notamment dans les pays occupés par des forces étrangères et dans des situations de conflits armés, avec le cycle vicieux du terrorisme et de l’antiterrorisme, les enfants sont pris dans les attaques militaires et sont la cible de toutes formes d’exploitation et de mauvais traitements.  D’autre part, un milliard d’enfants souffrent de la faim et de la pauvreté et, chaque jour, plus de 2 000 enfants meurent des suites de maladies tandis que des centaines d’enfants languissent sous les pires formes de travail.  D’autres menaces pèsent sur les enfants les plus vulnérables.  Les crises financière, alimentaire et énergétique posent également une menace pour la subsistance des enfants, groupe particulièrement vulnérable qui exige toute notre attention.

Son pays estime qu’il importe de prendre des mesures pratiques, que la Convention soit appliquée, les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) réalisés, mais qu’il faut faire preuve de bonne volonté politique sinon ce ne sont que « des mots sur une feuille de papier ».  Il est nécessaire de renforcer encore la coopération internationale pour asseoir les acquis, a affirmé le représentant.  La solidarité internationale et la collaboration entre les pays demeurent plus urgentes que jamais.  Les pays développés doivent, en conséquence, aider les pays en développement.  Toute tentative de politiser cette coopération ne devrait pas être permise.  La RPDC a toujours eu une politique de protection des enfants considérés comme « les rois et les reines du pays ».  Malgré les efforts nationaux et en raison de l’isolement du pays par les États-Unis, les progrès sont ralentis.  L’éducation et les soins médicaux sont gratuits.  D’autre part, la RPDC a présenté en janvier de cette année son rapport au Comité sur les droits de l’enfant.  Il faut reconnaître la prééminence des enfants et la RPDC continuera de consolider et de développer les systèmes de protection des droits de l’enfant.

Mme MANAR YACOUB BUHIJJI (Bahreïn) a adhéré à la Convention relative aux droits de l’enfant et a tenté de concrétiser ses dispositions pour améliorer les conditions de vie des enfants, en accordant une attention particulière aux enfants.  Le Chapitre 5 de la Constitution protège les enfants contre toutes les formes de violence et contre les abus.  Le pays a aussi adhéré à la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les pires formes de travail des enfants.

La question de la promotion et de la protection des enfants est placée sous la tutelle du Ministère du développement social et un Conseil national de l’enfance est institué au siège de plusieurs ministères pour protéger les enfants de tous âges, a-t-elle souligné.  Le Gouvernement unifie les efforts des entités nationales et en fait une question prioritaire dans son plan de développement.  Un plan spécifique est orienté vers l’appui et la collaboration avec les organisations non gouvernementales.  Il tente également de promouvoir certains aspects assurant aux enfants une sécurité matérielle et psychologique.  De nouvelles méthodes d’éducation reposant sur les nouvelles technologies, le Royaume a progressé, a-t-elle affirmé.  Tous les enfants sont ainsi formés à ces technologies, a-t-elle dit, ajoutant que le programme « Soyez libres! », lancé en 2002, était unique en son genre dans le monde arabe et permettait aux enfants de s’exprimer par cette voie.

Mme NAPKA POLO (Togo) a passé en revue les mesures récemment prises dans son pays pour assurer la protection des droits des enfants.  Elle a notamment évoqué l’interdiction des mutilations génitales féminines et l’adoption, en 2007, du Code de l’enfant.  L’ampleur, grandissante, du phénomène de la traite des enfants au Togo, a poursuivi la représentante, a amené le chef de l’État togolais à s’impliquer personnellement dans la lutte contre ce fléau.  Elle a mentionné l’organisation, en 2008, des assises nationales sur la lutte contre la traite ainsi que le travail de la Commission nationale d’accueil et de réinsertion des enfants victimes de la traite.  En outre, un guide d’intervention des forces de sécurité en matière de lutte contre ce fléau est en cours d’élaboration, et une campagne nationale de sensibilisation a été organisée par le Ministère en charge de la protection de l’enfance, a-t-elle ajouté.

La représentante a également annoncé la création, au mois de janvier, d’une ligne verte joignable depuis tous les opérateurs téléphoniques pour la protection des enfants au Togo.  De plus, 30 conseillers ont été formés pour apporter une réponse appropriée et pour assurer un suivi des dispositions prises avec l’aide des partenaires de terrain.  La représentante a ensuite signalé que le principe de la gratuité de l’éducation était consacré par la Constitution togolaise.  En outre, le plan d’action pour 2010-2012 de la nouvelle politique sectorielle de l’éducation prévoit d’améliorer la qualité de l’éducation ainsi que l’accès, l’équité et le maintien des enfants aux différents niveaux, notamment les filles et les enfants en difficulté.  Elle a expliqué que dans la perspective de l’universalisation de l’enseignement primaire, la gratuité des frais d’inscription au primaire avait été instaurée dès la rentrée 2008-2009.  La représentante a ensuite indiqué que le Togo avait revisité sa législation à la lumière des préoccupations de sécurité des enfants d’une part, et pour tenir compte de ses obligations internationales d’autre part.  Elle a, par ailleurs, précisé que le Code de l’enfant du Togo fixait les conditions de l’adoption plénière, et précisait les conditions relatives à l’adoptant, à l’adopté et à ses parents d’origine.

M. SUDHIR BHATTARAI (Népal) a estimé que la communauté internationale devait jouer un rôle plus actif dans la promotion de la mise en œuvre des principaux accords sur les droits des enfants.  Il a indiqué que la Constitution intérimaire du Népal garantissait ces droits en les qualifiant de fondamentaux.  La loi sur les enfants a pour but d’empêcher l’exploitation de ces derniers et de lutter contre le trafic dont ils peuvent être victimes, a précisé le représentant, qui a ensuite évoqué diverses mesures nationales dans le domaine éducatif et de l’amélioration du bien-être des jeunes défavorisés.  Concernant la santé, il a affirmé que le Népal atteindrait dans les temps l’Objectif du Millénaire correspondant, la dernière décennie ayant été marquée par la réduction de moitié du nombre de décès d’enfants de moins de 5 ans.

Le représentant a, par ailleurs, souligné que son gouvernement respecterait l’engagement pris de libérer tous les enfants soldats recrutés dans les zones de cantonnement et de les réintégrer dans la société.  Des programmes ont été mis en place à cette fin en consultation avec les représentants de l’ONU présents sur le terrain, a-t-il déclaré.  En conclusion, il a souligné l’attachement de son pays aux objectifs de la Convention relative aux droits de l’enfant, à savoir la protection, le développement et le bien-être des plus jeunes.

Mme GRACE W. CERERE (Kenya) a rapporté que la grave sécheresse qui sévissait au Kenya et l’avancée du désert causaient de nombreuses souffrances aux enfants et aux autres groupes de population vulnérables aux changements climatiques.  Il ne fait aucun doute que les objectifs fixés seront gravement menacés s’il n’est pas répondu de manière décisive aux urgences naturelles et à celles créées par l’homme, a-t-elle déclaré.  Le Kenya a, de son côté, adopté un plan d’action intitulé « Un monde où les enfants ont leur place », par lequel le Gouvernement a mis en place un cadre de politique de santé qui va au-delà des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et vise à développer des services de santé pour les enfants comme pour les adultes.  Toutefois, les efforts pour lutter contre le paludisme sont affaiblis par le départ du personnel médical à l’étranger, l’absence d’équipements adéquats et le coût important des dépenses de santé, a dit la représentante.

Il est difficile de s’attaquer aux problèmes des enfants sans traiter des difficultés rencontrées par les parents, a-t-elle ajouté, et les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ne seront pas atteints pour les enfants s’ils ne sont pas atteints pour les adultes.  Par conséquent, les problèmes liés à la crise financière et alimentaire, tout comme ceux découlant de la dette, doivent être impérativement résolus, a-t-elle insisté.  Le Kenya est néanmoins en passe d’atteindre le deuxième des OMD sur l’accès à l’éducation primaire pour tous, s’est-elle félicitée, saluant la contribution des agences onusiennes, notamment par la création de services de cantine, à ce succès.  Tous les problèmes doivent être résolus dans la paix, a enfin souligné la représentante, faisant part du soutien du Kenya à la proposition du Secrétaire général de nommer un Représentant spécial sur les violences contre les enfants.

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a indiqué qu’un système du bien-être social du Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale incluait la mise en œuvre de la Politique d’attention intégrale à l’enfance et à l’adolescence, avec une focalisation sectorielle à laquelle prennent part les institutions sociales, les mairies et les organisations communautaires, en accordant la priorité aux secteurs les plus défavorisés du pays.  Ce programme pluriannuel novateur (2008-2011) a attiré l’attention de certains bailleurs de fonds comme la Banque interaméricaine de développement (BID) et l’UNICEF, qui participent actuellement à son financement et apportent leur assistance technique.

D’autre part, pour la tranche d’âge de 0 à 6 ans, des services infantiles ruraux ont été financés par la BID, a affirmé le représentant.  Ce réseau s’occupe de 87 000 filles et garçons dans 66 municipalités et 1 200 communautés autour des axes de nutrition, santé et stimulation précoce.  Il travaille également avec les femmes enceintes et les clubs d’adolescents.  Pour les 6 à 18 ans en situation de risque, comme les enfants de la rue, les migrants, les détenus et ceux exerçant les pires formes de travail, un programme s’active à les rechercher dans les lieux qu’ils fréquentent et à les accompagner dans leur réinsertion au sein de leur famille et de la société selon les cas.  Un protocole a été élaboré sur les enfants exerçant les pires formes de travail afin de sensibiliser à la nécessité urgente d’éliminer ces formes de travail.  Un autre instrument juridique des droits de l’homme est en cours d’élaboration en vue de remédier à la situation des enfants vivant dans les périphéries urbaines, d’une part, et des actions ont été entreprises pour améliorer les conditions de détention pour les adolescents et les femmes. 

M. KARIME GANEMTORE (Burkina Faso) a rappelé que plus de la moitié de la population de son pays avait moins de 18 ans et que des efforts avaient été faits pour mettre en place les instruments juridiques ainsi que le dispositif institutionnel favorables à la protection et à la promotion des droits des enfants, en collaboration avec la société civile et des partenaires techniques et financiers.  Toutefois, la pauvreté frappe 46,4% des enfants et la situation a encore empiré après les pluies diluviennes qui se sont abattues sur le pays au début du mois de septembre.  Les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) sont donc encore loin d’être réalisés, a-t-il reconnu: plusieurs enfants ne sont pas enregistrés à l’état civil, le taux de mortalité reste très élevé et plus de la moitié des enfants seraient en retard de croissance.  En outre, le taux de scolarisation des filles est toujours 10 points derrière celui des garçons, qui lui-même n’est que de 83%, a-t-il dit, soulignant que les enfants des milieux ruraux étaient davantage confrontés à la sous-scolarisation pour des raisons socioéconomiques et culturelles.

Le représentant a indiqué que le Burkina Faso avait adopté un cadre d’orientation stratégique pour la promotion de l’enfant pour la période 2008-2017, qui met l’accent sur la création d’un Conseil national pour la survie, la protection et le développement de l’enfant, l’accroissement de l’offre et l’amélioration de la qualité de l’éducation, l’enseignement des droits de l’enfant, la mise en place de services sociaux scolaires et l’implication des enfants dans la prise de décisions qui les concernent.  En outre, le pays vise à réduire de 40% en 2012 et de 50% en 2017 le taux de mortalité infantile et juvéno-infantile dû au paludisme et aux maladies diarrhéiques, entre autres.  C’est ensemble, dans un engagement solidaire et en partageant une vision commune que nous parviendrons à façonner un monde sûr pour nos enfants, a conclu le représentant.

M. ASIF SHAIFOV (Azerbaïdjan) a déclaré qu’il était nécessaire que les États parties lèvent leurs réserves et déclarations pour une pleine mise en œuvre des instruments juridiques internationaux.  Il a ensuite centré son intervention sur la situation dans son pays.  L’Azerbaïdjan a réalisé des progrès en matière de mortalité infantile.  Cette dernière est passée de 74 pour 1 000 sur la période 1996-2000 à 43 pour 1 000 sur la période 2001-2005.  L’année 2009 a été déclarée « Année des enfants » en Azerbaïdjan, ce qui, a-t-il dit, correspond au vingtième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant.  Un Plan d’action pertinent porte sur les besoins des enfants désavantagés.  Il a ensuite abordé la question de l’occupation par l’Arménie de certaines parties du territoire de l’Azerbaïdjan, celle-ci affectant les groupes les plus vulnérables.  De par le conflit avec ce pays voisin, une personne sur huit est une personne réfugiée dont un grand nombre sont des enfants, a-t-il dit.  Il a ajouté que l’Azerbaïdjan était l’un des pays qui connaissait la plus grande proportion de réfugiés et de personnes déplacées dans le monde.  Beaucoup d’enfants ont grandi dans des camps, a-t-il dit.

Le représentant a ajouté que ces dernières années, des efforts avaient été faits afin de résoudre ce problème de logement, mais que des problèmes dérivant du conflit étaient toujours en suspens.  Des délits graves ont été commis pendant le conflit et les enfants n’ont pas été épargnés, a-t-il expliqué.  Ainsi, durant une nuit de février 1992, 63 enfants ont été tués de manière intentionnelle dans la ville de Khojaly au Nagorno-Karabakh.  En outre, il s’est dit préoccupé par la question de la violence contre les enfants ainsi que par l’emploi de la peine de mort pour les moins de 18 ans.  Reprenant les recommandations du rapport du Secrétaire général sur la violence contre les enfants, il a préconisé l’abolition de la peine de mort et de l’emprisonnement à vie pour les enfants.  Il s’est félicité, également, de l’appel du Secrétaire général à maintenir le travail des enfants en bonne place sur l’agenda politique.  Il a exprimé le soutien de son pays à la Représentante spéciale pour les enfants et les conflits armés et a pris note de la déclaration du Conseil de sécurité du 29 avril dernier qui encourage les États Membres de même que les forces de maintien de la paix des Nations Unies d’établir des stratégies appropriées et des mécanismes de coordination pour des échanges d’information et des activités de coopération sur la protection des enfants.

M. DIEGO LIMERES (Argentine) a indiqué que la politique sociale de son pays se basait sur la famille.  Des actions sont menées pour lutter contre la faim et pour faciliter l’inclusion sociale, notamment en matière d’emploi, a-t-il expliqué.  Il a aussi mentionné l’existence d’un Plan national familial et d’un Plan national pour la sécurité alimentaire.  Les enfants et les adolescents doivent être considérés comme des personnes qui méritent respect, dignité et liberté, a-t-il ajouté, soucieux de tenir compte de leurs opinions dans le processus de prises de décisions les concernant.  L’État doit s’engager en faveur des enfants non seulement en adoptant des politiques pertinentes mais aussi en allouant des ressources suffisantes pour les appliquer, a aussi avertit le représentant, avant de préciser que l’investissement de l’Argentine dans ce domaine avait atteint plus de 30% de son produit national brut entre 1995 et 2009.

Le représentant a appelé tous les acteurs de la société à s’engager dans l’élaboration de politiques, que ce soit le Parlement ou la société civile, y compris les syndicats, le secteur privé et les organisations civiles.  Parallèlement, la coopération internationale est indispensable, a-t-il souligné, pour soutenir les efforts menés au niveau national.  L’Argentine a signé un accord avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a-t-il indiqué, et travaille actuellement à des projets de coopération Sud-Sud et triangulaire, comme en Haïti.  L’Argentine se préoccupe aussi des disparitions et fait son possible pour permettre aux enfants de retrouver leurs familles et faire cesser la violence à leur égard, a assuré le représentant.

Mme RAHMA SAIDAL-RUQUADI (Oman) a indiqué que son pays avait déjà présenté deux rapports en vertu de ses obligations relatives au Protocole sur la traite, la vente et la pornographie des enfants.  La législation a été modifiée pour rectifier certaines discriminations.  Le pays, a-t-elle dit, a réalisé un progrès notable quant à la santé des enfants, avec une baisse de la mortalité infantile, le plaçant au trente-septième rang mondial selon le rapport du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) sur le développement humain.  Le Sultanat d’Oman est disposé à rester engagé aux côtés des Nations Unies pour garantir un avenir prospère aux enfants, a ajouté la représentante.

Mme KARINE RUSARO (Rwanda) a rappelé que 15 ans après, le Rwanda portait encore les séquelles du génocide de 1994, génocide qui a altéré la composition démographique du pays.  Un pourcentage significatif de la population est composé d’orphelins, de veufs ou de veuves, a-t-elle dit, ajoutant que les enfants du Rwanda vivaient une situation où les victimes côtoyaient des auteurs des troubles, ce qui, a-t-elle affirmé, entraîne des conséquences psychologiques.  À Kigali, comme dans d’autres centres urbains, le nombre d’enfants des rues a augmenté, a-t-elle en outre souligné.  Elle a expliqué qu’à la campagne, des foyers étaient composés d’enfants qui s’occupaient de leurs frères et de leurs sœurs.  Le Rwanda a plus de 101 000 enfants chefs de famille, a souligné la représentante.  Le Rwanda a connu des transformations économiques et sociales ces dernières années, mais il reste beaucoup à faire.  Elle a déclaré que les enfants étaient au cœur des activités de son pays et que ces derniers allaient participer à ce processus.

Mme VICTORIA M. SULIMANI (Sierra Leone) a rappelé combien son pays avait une obligation impérieuse de promouvoir et de protéger les droits des enfants après une décennie de guerre civile brutale.  L’impact de la guerre sur les enfants a été horrible, a affirmé la représentante, évoquant les amputations et autres traumatismes subis.  Elle a souligné l’engagement de son pays à respecter les outils internationaux de protection de l’enfance tels que la Convention relative aux droits de l’enfant et la Déclaration et le Plan d’action « Un monde digne des enfants ».  La déléguée de la Sierra Leone a souligné que son pays avait ratifié, depuis, le Protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l’enfant.  Sur le terrain, le Gouvernement s’est assuré que les enfants qui avaient été impliqués dans la guerre avaient bien été démobilisés et réintégrés dans leurs communautés.  Dans ce but, une Commission sur les enfants touchés par la guerre a été mise en place dans le pays.  Depuis lors, le pays s’est engagé dans un programme de sensibilisation afin qu’aucun enfant âgé de moins de 18 ans ne soit recruté par une unité de sécurité ou une faction combattante, a-t-elle expliqué.

La déléguée a indiqué que la Sierra Leone s’est engagée à éliminer toute forme de travail des enfants et avait fait voter des lois interdisant le travail pour les moins de 18 ans la nuit et l’activité des moins de 16 ans dans les mines.  Le Gouvernement de Freetown a adopté un Plan d’action national afin de protéger les enfants contre les abus, l’exploitation, la violence et la menace du sida.  La représentante a également affirmé que son pays faisait des progrès dans le domaine de la scolarisation des enfants, en collaboration avec l’UNICEF.  Désormais, 69% des enfants sont scolarisés, a-t-elle précisé.  Afin de combattre l’impunité pour les crimes commis contre des enfants, la Sierra Leone a voté une loi nationale pour les droits des enfants, sur la base de laquelle la Commission nationale pour les droits de l’homme détient un mandat pour examiner tous les cas de violation des droits de l’enfant.  Enfin, la représentante a annoncé que la question des mutilations génitales infligées aux femmes était désormais ouvertement débattue, évoquant un jalon dans l’histoire du pays.  Plusieurs organisations participent désormais à une campagne nationale de sensibilisation pour mettre fin à ces pratiques, a-t-elle souligné.

M. MAHINDA SAMARASINGHE (Sri Lanka) a souligné que 9 millions d’enfants mouraient encore trop jeune, que 182 millions n’avaient toujours pas accès à l’enseignement secondaire et que 1,5 milliard d’enfants subissaient une forme ou une autre de violence.  Au Sri Lanka, les taux de mortalité maternelle et infantile ont diminué et la vaccination universelle est d’ores et déjà une réalité grâce au système gratuit de santé publique.  Plusieurs programmes sont en cours d’exécution pour combattre l’exploitation et les abus à l’encontre des enfants.  Une ordonnance sur les enfants et les jeunes personnes pénalise ces délits et impose de lourdes peines pour l’exploitation des enfants dans l’industrie de la pornographie, l’exploitation sexuelle, de mendicité et de trafic.  Le Code pénal a été amendé pour alourdir les sentences dans le cas d’exploitation sexuelle des enfants.  Des lois plus strictes ont été promulguées concernant le régime d’adoption, en particulier pour les cas d’adoption entre pays.  Le Sri Lanka est partie à la Convention de la Haye sur les adoptions entre pays.

Avec la fin du conflit armé au Sri Lanka, il a aussi été mis fin à la pratique ignominieuse d’utilisation des enfants innocents dans les combats, a affirmé le représentant.  Ces anciens enfants soldats suivent désormais une formation de réinsertion par le biais d’un programme spécial dans deux centres mis sur pied avec l’aide de l’UNICEF et de l’Organisation internationale du Travail (OIT).  Il a souligné que la fin du conflit favorisait un climat propice à l’éducation des enfants dans un environnement sécurisé, où les parents n’ont plus à craindre d’être forcés de donner leurs enfants, y compris les filles, à un groupe terroriste.  Le Sri Lanka a une tolérance zéro pour le recrutement des enfants et considère que cette pratique est intolérable, quelles qu’en soient les circonstances.  Des lois ont donc été promulguées pour l’interdire, a-t-il ajouté.

Cependant, des enfants sont encore déplacés à l’issue du conflit mais les processus de réunification et de réinstallation sont en bonne voie.  Le Gouvernement veille à ce que les enfants continuent leurs études et passent leurs examens dans les centres de déplacées à l’intérieur, où on leur fournit également des repas.  Le Gouvernement a pris des mesures aussi pour garantir la sûreté et la sécurité des enfants déplacés, notamment par des visites d’équipes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de l’UNICEF, aux villages de déplacés.  À cet égard, il a salué le document « droit et garanties aux enfants déplacés » publié par le Bureau de la Représentante spéciale du secrétaire général sur les enfants et les conflits armés.

M. HENRY TACHIE MENSON (Ghana) a exprimé sa satisfaction face au fait que jusqu’en juillet 2009, 193 États avaient ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant et que deux nouveaux pays l’avaient signée.  Le délégué a indiqué que le Gouvernement de son pays, grâce à ses ministères, départements et agences gouvernementales, travaillait à la promotion du bien-être des enfants en formulant des politiques publiques, en créant des institutions, en faisant voter des lois et en mettant en place des programmes d’enseignement.

Le Ghana a énormément réformé sa législation afin de prendre en compte les violences, exploitations et abus faits aux enfants, a déclaré le représentant.  Le Code pénal criminalise les abandons d’enfants, l’exposition d’enfants à tout danger, l’enlèvement d’enfants, et tout un volet de délits de nature sexuelle tels que le viol, le mariage forcé, les attentats à la pudeur, l’inceste, le commerce sexuel, la séduction ou la prostitution d’enfants âgés de moins de 16 ans, a-t-il dit.  Le représentant du Ghana a indiqué que le problème majeur auquel faisait face le Ghana était le manque de mise en œuvre effective des lois qui avaient été promulguées pour protéger les enfants.  Le manque de capacités des institutions, les ressources restreintes et la persistance de pratiques socioculturelles sont encore des obstacles au bien-être des enfants, a-t-il assuré.

M. AMANUEL GIORGIO (Érythrée) a indiqué que la pauvreté frappait davantage les enfants que n’importe qu’elle autre tranche d’âge, et que le Gouvernement érythréen œuvrait, par conséquent, pour réduire la pauvreté par l’intermédiaire d’une croissance économique rapide, d’un développement humain accéléré, ainsi qu’en en garantissant la sécurité alimentaire.  Il a expliqué que pour répondre aux besoins nutritionnels des enfants, son Gouvernement avait lancé une Stratégie pour la sécurité alimentaire et créé des centres d’alimentation thérapeutiques.  L’Érythrée a également enregistré des progrès considérables dans le domaine de la gestion des maladies infantiles grâce au Programme pour la gestion intégrée des maladies infantiles, a-t-il indiqué.  Le représentant s’est ensuite félicité du fait que les initiatives gouvernementales avaient permis à l’Érythrée de dépasser l’objectif 2010 d’Abuja sur la réduction du nombre de victimes du paludisme.

Après avoir souligné l’importance d’éduquer les fillettes, le représentant a indiqué que l’Érythrée avait interdit les mutilations génitales féminines et qu’un plan de mise en œuvre avait été établi à cette fin.  Il a également signalé l’existence d’un plan d’action de lutte contre l’exploitation commerciale des enfants.  De plus, afin de réduire le nombre d’enfants vivant dans des institutions, les orphelins sont réunis avec leur famille éloignée ou placés dans des foyers.  Le représentant de l’Érythrée s’est félicité de la nomination de Mme Santos Pais au poste de Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants, ainsi que du travail accompli par Mme Coomaraswamy, Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés.

Mme AQSA NAWAZ (Pakistan) a rappelé que trois des Objectifs du Millénaire pour le développement étaient liés aux enfants.  Pourtant, les droits des enfants sont souvent oubliés, a-t-elle affirmé.  L’absence d’éducation, la violence et la maltraitance représentent non seulement un fardeau moral, mais aussi un coût économique pour la société.  Selon le rapport du Secrétaire général sur le suivi de la session spéciale de l’Assemblée générale sur les enfants, la crise économique entraîne une pauvreté accrue des enfants, a-t-elle dit.  Le Pakistan s’est engagé à honorer ses engagements internationaux.  À cet effet, un projet de loi sur la protection de l’enfant a été préparé en 2009 en consultation avec toutes les parties prenantes et sera présenté bientôt à l’Assemblée nationale.  Grâce à cette loi, qui pénalise plus lourdement les offenses contre les enfants, on attend une diminution du nombre de crimes contre les enfants.  Le Gouvernement fédéral a mis en place une cellule de plainte d’enfants grâce à l’appui financier et technique de l’UNICEF.  En outre, un schéma de protection sociale couvre les enfants ayant des handicaps.  Des primes seront versées pour les enfants handicapés et ils recevront une pension mensuelle de base après quelques années.

M. HASSAN ELMKHATAR (Maroc) a déclaré que la situation des enfants dans le monde demeurait difficile à cause de la pauvreté, de l’exploitation sexuelle et du travail.  Cependant, il a relevé des progrès réalisés sur la scène internationale ainsi qu’une prise de conscience de l’opinion publique.  Présentant la situation de son pays, il a déclaré que dans le cadre d’un programme de coopération avec l’UNICEF, le Maroc organisait des stages à l’étranger destinés aux juges pour mineurs afin de les sensibiliser aux mécanismes internationaux.  Concernant le cadre juridique national, plusieurs lois ont été adoptées afin de réaliser une harmonisation avec la Convention relative aux droits de l’enfant.  Au plan judiciaire, une réforme du Code pénal a organisé des tribunaux pour enfants, tandis qu’un nouveau Code du travail interdit le travail aux moins de 15 ans.  En outre, des instances spécifiques ont été crées, comme le Parlement de l’enfant.

S’agissant de l’éducation, le rapport du Secrétaire général fait état d’une lente progression de l’éducation scolaire et secondaire dans le monde.  Le Maroc a mis en place une stratégie pour l’alphabétisation, laquelle vise à réduire le taux d’alphabétisation à moins de 20% d’ici à 2015.  Le représentant a ensuite rappelé la tenue d’un séminaire international sur le sujet des droits de l’homme à Marrakech cette année.

Il a également déclaré que son pays avait ratifié la Convention internationale sur la protection des travailleurs migrants qui stipule que tout enfant d’un travailleur migrant a droit à l’éducation.  De même, le Maroc a mis en place des programmes d’intégration scolaire pour les enfants handicapés.  Le pays mène aussi une politique de prévention de la délinquance juvénile.  Enfin, le représentant a affirmé que la lutte contre la violence envers les enfants nécessitait une coopération et une assistance technique internationales.

Mme ANDA FILIP, de l’Union interparlementaire (UIP), a analysé les conséquences de la crise financière affirmant que les derniers bouleversements avaient compromis des années de gains de développement et que l’une de ces raisons était le manque d’investissements dans la santé publique.  Pour l’UIP, a-t-elle poursuivi, cela pose un défi, car les malades et les sous-alimentés ne placent pas la démocratie au sommet de leurs priorités.  La représentante a ensuite estimé que les progrès avaient été lents en matière de santé maternelle, soulignant que 16 pays seulement étaient en voie de réaliser le quatrième des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

La représentante s’est interrogée sur la manière dont les parlements pourraient mieux faire entendre la voix des enfants victimes de violence.  Depuis cinq ans, avec l’UNICEF, a-t-elle poursuivi, l’UIP a joint ses efforts pour soutenir l’action des parlements nationaux dans leur action de sécuriser le respect des droits des enfants.  Faisant allusion à la situation des enfants en Amérique latine et aux Caraïbes, elle a chiffré à 80 000 le nombre des moins de 18 ans qui meurent chaque année du fait des violences familiales.  Un sondage dans 16 pays de la région montre que nombre d’adultes considèrent la maltraitance des enfants, y compris des châtiments corporels, comme étant une méthode normale d’imposer la discipline, a-t-elle poursuivi.  Elle a présenté les recommandations issues d’un séminaire organisé par l’UIP en août dernier au Costa Rica sur « le rôle des parlements dans la confrontation de la violence contre les enfants ».  Il avait été proposé l’établissement de mécanismes de supervision des institutions responsable des politiques de prévention et d’éradication de la violence contre les enfants et adolescents, leur financement avec des ressources adéquates et la coopération entre parlements et organisation internationales, la société civile et le secteur privé.

M. CARLO VON FLÜE, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a annoncé que rien que l’an dernier, le CICR avait rendu visite à plus de 1 500 enfants privés de leur liberté dans les pays en conflit.  L’année précédente, les délégués en ont vus près de 2 000.  Ceci ne représente que la partie visible de l’iceberg, a poursuivi la délégation avant de confier que le nombre d’enfants détenus dans le monde était ignoré.  « Ce que nous savons, c’est qu’ils sont nombreux et que nous voyons souvent leurs droits ne pas être respectés », a-t-elle ajouté.

Le CICR s’est ensuite attaché à décrire des exemples de situations dans lesquelles les enfants deviennent détenus.  Ainsi, les enfants se trouvent-ils accusés d’être des insurgés ou des combattants.  La lutte contre le terrorisme a aussi favorisé l’augmentation du nombre d’enfant détenus suspectés d’appartenir à des groupes terroristes, d’autres sont en prison pour avoir suivi leurs parents, d’autres parce qu’ils n’ont pas de parents, s’est alarmée la délégation, faisant allusion à la situation des enfants sans foyers.  Ceci est inacceptable, a déclaré le CICR.  La délégation a lancé un appel en faveur du respect de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, qui appelle au strict respect de la loi lors de la détention d’un enfant, loi qui limite celle-ci dans le temps et introduit l’obligation de soin et de protection spécifiques.  Elle a également rappelé la nécessité de maintenir les enfants séparés des adultes.  Nombre d’enfants sont abusés par leurs codétenus adultes ou par les gardiens en échange de nourriture, de protection, ou d’espace pour dormir, a-t-elle expliqué, avant de rappeler l’interdiction d’appliquer la peine capitale aux enfants.

M. JOOST KOOIJMANS, de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a signalé que sur les 218 millions d’enfants qui travaillaient actuellement, 126 millions le faisaient dans des conditions déplorables et dangereuses.  Ces enfants devraient être scolarisés ou, s’ils sont en âge de travailler, occuper des emplois adaptés pour leur âge, a-t-il estimé.  Il a également averti que le travail d’enfants menaçait le développement.  M. Kooijmans s’est cependant félicité du fait que le travail d’enfants avait baissé de 11% au cours de la dernière décennie, notamment dans les pays ayant beaucoup investi dans l’éducation et le secteur social.  Le représentant a ensuite annoncé que la Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination avait été ratifiée par 171 États, tandis que la Convention concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi avait bénéficié, elle, de 154 ratifications.  Le représentant de l’OIT a également signalé que le Gouvernement néerlandais allait organiser, du 10 au 11 mai, une Conférence internationale sur le travail des enfants, laquelle devrait déboucher sur l’adoption une feuille de route pour atteindre l’objectif 2016 qui vise l’élimination universelle des pires formes de travail d’enfant.  L’OIT publiera cette même année de nouvelles statistiques sur ce fléau, a-t-il ajouté.

Avertissant que la crise économique risquait de pousser davantage de familles à faire travailler leurs enfants, M. Kooijmans a estimé que le rapport du Secrétaire général soulignait à juste titre l’importance d’assurer la protection sociale des enfants et de leur famille.  Il a demandé la création de mesures capables de modifier les modes actuels de dépense publique afin de fournir les services de base aux plus vulnérables.  Le représentant a également attiré l’attention sur le fait que pour lutter contre le travail des enfants, il importait de fournir un emploi décent aux adultes et de donner aux individus et aux communautés l’occasion de s’épanouir.  Il a ensuite expliqué qu’en juin 2009, les gouvernements et organisations de travailleurs et d’employeurs de 180 États avaient conclu un Pacte international pour l’emploi qui dresse les grandes lignes du redressement économique et stipule que les réponses apportées à la crise doivent protéger les personnes vulnérables et permettre aux États de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

M. HREINN LINDAL, Observateur de l’Ordre souverain de Malte, est revenu sur les conclusions du rapport du Secrétaire général sur la lutte contre la discrimination des jeunes filles.  Rappelant leur vulnérabilité, parce qu’elles sont victimes de mutilations génitales ou d’infections évitables et que leur éducation est délaissée, il a réitéré l’engagement de l’Ordre de Malte à considérer leur accueil dans ses programmes éducatifs et sanitaires comme une priorité.  L’Ordre de Malte continuera également de soutenir le travail des agences onusiennes qui se focalisent sur ce problème, a-t-il ajouté.  Qualifiant ensuite de « vérité qui dérange » le fait que les civils en général et les enfants en particulier soient de plus en plus régulièrement les cibles de violence dans les conflits armés, l’observateur a appelé à des efforts immédiats plus intenses pour éradiquer cette tendance.  L’Ordre de Malte soutient donc toutes les mesures prises dans ce sens et s’associe à l’appel du Représentant spécial pour mettre en avant ce problème.  Il espère en particulier que le sujet sera abordé par le Conseil de sécurité lors de sa réunion sur la protection des civils le mois prochain.

L’observateur a, par ailleurs, fait part des inquiétudes de l’Ordre de Malte devant les conclusions de plusieurs rapports faisant état de progrès très limités dans la survie des mères après leur accouchement.  Avec 40% de naissances sans assistance dans le monde, comment escompter des progrès, s’est-il interrogé.  Il a indiqué que les structures d’accueil de l’Ordre de Malte avait permis de donner naissance à 15 000 enfants, dont 3 000 à Bethléem, dans des conditions sanitaires sures.  L’observateur a rappelé que l’année 2008, déclarée Année internationale de l’assainissement, avait mis en avant la nécessité d’améliorer les installations sanitaires et les programmes de sensibilisation à l’hygiène dans plusieurs régions du monde.  L’Ordre de Malte y travaille, en particulier en Indonésie, au Sri Lanka et au Myanmar, a-t-il souligné, avant de rappeler que ces initiatives dépendaient du soutien continu des agences onusiennes.

Mme MARIE YVETTE L. BANZON-ABALOS (Philippines) a indiqué que la Constitution de son pays était explicite quant à la défense des droits de l’enfant et à sa protection contre toutes formes de négligence, d’abus, de cruauté, d’exploitation et d’autres conditions nuisibles à son développement.  Dans le cadre du plan stratégique national pour le développement des enfants, le Gouvernement s’est engagé à exécuter une feuille de route soucieuse du bien-être de l’enfant et d’une société qui lui soit ouverte au XXI^e siècle.  Ce plan respecte l’esprit et la lettre de la Convention relative aux droits de l’enfant, la déclaration « Un monde digne des enfants » et les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Le plan vise entre autres à construire un cadre juridique solide pour la protection des enfants.

Un autre plan réussi est le Plan d’action en vue de l’élimination de la violence à l’égard des enfants, a ajouté la représentante.  Dans ce cadre, des postes de réception des plaintes de femmes et d’enfants dans les commissariats de police et un Fonds de défense des enfants ont été créés par la Présidente Gloria Macapagal Arroyo afin d’appuyer les procédures d’enquête et de poursuites des cas d’enfants maltraités ou exploités.  Le Gouvernement a également relever le défi des enfants dans la situation de conflit armé après avoir découvert que des enfants sont enrôlés par des groupes armés non étatiques agissant dans le pays.  Elle s’est félicitée de l’extension pour deux ans du programme de l’UNICEF aux Philippines par le Conseil d’administration de l’UNICEF.

Mme NICOLE ROMULUS (Haïti) a fait sienne la déclaration contenue dans le rapport du Secrétaire général A/64/315 qui stipule que l’éducation des filles est un élément critique de la concrétisation de tous les Objectifs du Millénaire pour le développement et que pour garantir cette concrétisation il convient de s’attaquer fondamentalement à la discrimination et à l’inégalité généralisées et enracinées.  Elle a rappelé que la Quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes, organisée en 1995, avait été la première à inclure un segment spécifique sur les petites filles en insérant une série de questions relatives aux droits des petites filles, notamment l’élimination de la discrimination à l’encontre des petites filles et le travail des enfants.  Évoquant un projet pilote qui a porté fruit dans son pays et financé par la Banque interaméricaine de développement (BID), elle a indiqué qu’il s’agissait d’une recherche qui a débouché sur la publication d’un ouvrage intitulé « Les stéréotypes sexuels dans les livres scolaires haïtiens ». Cet ouvrage a été reconnu comme outil de démocratisation à l’accès au savoir.  Ce livre porteur de la diversité des référents culturels des enseignants et des élèves est ciblé pour véhiculer de nouvelles représentations conformes à l’équité entre les sexes. 

Au niveau du contenu du livre, le nombre de personnages masculins est nettement plus élevé dans les textes et dans les images que celui des personnages féminins, pour la représentation des héros, les hommes sont aussi plus souvent représentés que les femmes.  Cette supériorité numérique peut entraîner un sentiment de supériorité chez les garçons.  Par ailleurs, les images qui montrent les hommes et les femmes ensemble sont généralement peu nombreuses.  Au niveau de la localisation des personnages féminins et masculins dans les textes et les images, les pourcentages les plus élevés situent les hommes au travail et les femmes au marché.  Plus de garçons dans les rues, en situation de loisir, et plus de filles à la maison.  Concernant les attitudes, les femmes l’emportent en qualités affectives et les hommes en défauts affectifs.  Elle a conclu que les stéréotypes sexuels existaient dans la société haïtienne.  Les livres reproduisent des stéréotypes qui font écho à des préjugés qui ne correspondent plus à notre société en transformation, a-t-elle encore observé avant d’ajouter que c’est en donnant l’éducation aux enfants qu’un pays pouvait se reconstruire.

M. SIDI OULD GHADI (Mauritanie) a déclaré que son pays disposait de programmes ambitieux contre la discrimination, l’éducation et l’analphabétisme notamment.  Un Conseil national de l’enfance, organe consultatif de soutien aux enfants, a été créé.  De même, une loi du statut civil interdit le mariage précoce, l’emploi des enfants, l’exploitation sexuelle et les abus à l’encontre des enfants, a ajouté le représentant.

Droits de réponse

La déléguée de la Géorgie a déclaré que son homologue de la Fédération de Russie avait sa propre interprétation de toutes les questions relatives aux événements survenus en août 2008.  Elle a indiqué que, dans l’exercice de son droit de réponse antérieur, le représentant de la Fédération de Russie avait essayé de détourner le sens du rapport de la mission Tagliavini qui ne fait aucune référence au fait que le conflit armé a débuté dans la nuit du 7 au 8 août de cette même année.  En vérité, le conflit d’août 2008 a été le point culminant de ce conflit armé.  La représentante a dénoncé les agissements de l’armée de la Fédération de Russie et a indiqué que les actes commis contre les Géorgiens en Ossétie du Sud et en Abkhazie et d’autres actions militaires contre l’armée géorgienne après le 12 août avaient aussi été des actes illégaux.

Le représentant de la Fédération de Russie a pris la parole pour citer trois points du rapport de la mission Tagliavini, dont le texte intégral se trouve sur l’Internet, a-t-il précisé, en se référant à la page du rapport qui précise que le 8 août 2008 a débuté un conflit armé à grande échelle.  Maintenant, il s’agit de savoir si l’utilisation de la force par la Géorgie dans la nuit du 7 août était justifiée ou non.  La réponse est « non », a affirmé le représentant de la Fédération de Russie.  Il a lu des passages du Tome III, page 602 du rapport cité pour confirmer ses dires.

La représentante de la Géorgie a repris la parole pour dire que depuis le début du conflit, la Fédération de Russie blâmait la Géorgie d’avoir tué des civils.  Pour plus d’information, elle a cité le rapport sur la mission d’établissement des faits dans le conflit en Géorgie.  Des armes à sous-munitions ont été utilisées dans certaines villes par les troupes russes tandis que dans le chapitre 7, Volume 2 du rapport, il est indiqué qu’aucune preuve ne montre que la Géorgie a délibérément ciblé des zones civiles.  Elles ont été uniquement utilisées contre des objectifs ciblés clairs et jamais contre des zones peuplées, a-t-elle expliqué.

La représentante de l’Arménie a répondu à son homologue de l’Azerbaïdjan.  Les enfants sont encore peu protégés, eux qui constituent les segments les plus vulnérables de la société, a-t-elle déclaré.  Elle a fait part de sa profonde déception face à la campagne anti-arménienne menée, selon elle, par l’Azerbaïdjan qui ne perd aucune occasion, lors de l’examen de tous les points à l’ordre du jour de la Commission, pour faire de fausses déclarations à l’encontre de l’Arménie.  Sa déclaration est en contradiction avec les objectifs de cette Commission de l’Assemblée générale.  Elle a ajouté que la communauté internationale avait été témoin de la politique de terreur d’État et de la guerre lancée contre la population du Nagorno- Karabakh.  Elle a indiqué que le moment était venu pour que l’Azerbaïdjan s’attache à la résolution du conflit.  Cette situation crée une atmosphère de tensions et de haine dans lesquelles grandissent les enfants arméniens.

Le délégué de l’Azerbaïdjan a estimé que tous les points à l’ordre du jour sont une opportunité pour réaliser les droits de toutes les personnes dans le monde.  Il a jugé que l’enceinte de la Commission se prêtait bien à cette question puisqu’elle s’occupe de questions humanitaires.  L’Azerbaïdjan souffre toujours de la présence d’un grand nombre de réfugiés et de déplacés, soit plus d’un million d’enfants uniquement.  Les observations de l’Arménie sont une propagande d’agression et tente de détourner l’attention de la communauté internationale au lieu de s’employer à mettre fin au conflit qui se prolonge.  L’Arménie opte plutôt pour une escalade.  Il est évident que ce pays ne cherche pas à préparer le terrain pour la paix et la stabilité.

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Deuxième Commission

14^e séance – matin

UNE TABLE RONDE DE LA DEUXIÈME COMMISSION IDENTIFIE LA DÉMARGINALISATION DES PAUVRES PAR LE DROIT COMME UN VECTEUR DE PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT

La très grande majorité des 4 milliards de pauvres de la planète vivent en marge de la loi et sont privés de la jouissance des garanties juridiques élémentaires qui reconnaissent leur droit à un toit et à des biens et tiennent compte de leur dur labeur.  Sans droits de propriété, ils vivent dans la crainte d’une expulsion forcée.  Sans accès à la justice, ils sont victimes de la corruption et de la violence.  Et sans la protection du droit du travail, ils sont exploités dans des conditions inacceptables et dangereuses.

C’est pour ces raisons préoccupantes que la Deuxième Commission, chargée des affaires économiques et financières, a choisi de faire de la démarginalisation des pauvres par le droit le thème de sa table ronde d’aujourd’hui, table ronde qui était présidée par la Rapporteure de la Commission, Mme Denise McQuade.  Celle-ci a rappelé en préambule que la démarginalisation des pauvres était cruciale pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), puisqu’elle leur faciliterait à la fois l’accès à la propriété et leur donnerait accès à la préservation de leurs moyens de subsistance.

Table ronde sur le thème «   Démarginalisation des pauvres et élimination de la pauvreté  »

Déclarations liminaires

M. HAMID RASHID, Conseiller principal et Coordonnateur pour la démarginalisation des pauvres par le droit, du Bureau des politiques de développement du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a expliqué que l’« autonomisation juridique » ou « démarginalisation par le droit » des pauvres est un processus par lequel on peut protéger les pauvres en leur donnant les moyens d’exercer leurs droits en tant que citoyens et acteurs économiques à part entière.  La démarginalisation est une condition sine qua non à remplir si l’on veut pouvoir éradiquer la pauvreté, a-t-il souligné.  Mais comment la mettre en place?  En veillant à ce que les pauvres acquièrent une identité juridique et puissent faire entendre leur voix et participer aux processus de prise de décisions, a répondu M. Rashid.  S’il faut se concentrer sur le respect de l’état de droit et garantir l’équité et la justice, gardons-nous de croire que l’égalité devant la loi, consacrée par de nombreuses constitutions, se traduit automatiquement par l’égalité dans l’accès à la justice, a souligné l’expert.  En effet, a-t-il rappelé, les pauvres sont traditionnellement tenus à l’écart du recours à la justice en raison de la complexité et de l’ambigüité des jurisprudences, mais aussi à cause du caractère onéreux des frais de justice.  C’est la raison pour laquelle l’assistance juridique aux pauvres doit se faire sur une base pro bono, a relevé M. Rashid.  Dans ce contexte, le PNUD a lancé une initiative sur la démarginalisation par le droit des pauvres, qui prévoit une cinquantaine de projets, dont 27 en partenariat avec d’autres agences ou entités du système des Nations Unies.

M. THOMAS MCINERNEY, Directeur de la recherche, des politiques et des initiatives stratégiques de l’Organisation internationale de droit du développement (OIDD), a évoqué les initiatives concrètes que son organisation a lancées pour favoriser l’« autonomisation juridique » des pauvres.  Six projets sont en cours, qui couvrent 11 pays et des sujets aussi différents que le microcrédit ou la reconnaissance des droits des filles et de femmes.  Au Libéria, en Ouganda et au Mozambique, M. McInerney a indiqué que l’accent avait été mis sur l’attribution de terres communautaires aux pauvres.  Par le biais d’une recherche orientée sur l’action, nous nous penchons sur la manière dont les communautés peuvent renforcer leur emprise sur les projets d’investissement en milieu rural et augmenter les bénéfices qu’ils en tirent, a poursuivi le Directeur.  Il a expliqué que le meilleur moyen d’y parvenir était de développer le droit coutumier de ces pays, pour le rendre à la fois plus transparent et plus inclusif des intérêts des droits des femmes et des enfants.  L’OIDD cherche à identifier les types et les niveaux d’appui qui peuvent être apportés pour que le processus d’attribution des terres puisse se faire, a indiqué McInerney, qui a expliqué que, pour l’instant, elle essayait de valider empiriquement ce système mis en place à titre expérimental.

Mme LUCIE WHITE, Professeure de droit à la Chaire Louis A. Horvitz, de la Faculté de droit de l’Université Harvard, a souligné l’importance du droit foncier, souvent négligé au profit d’autres droits fondamentaux.  Mais ce droit à la propriété est fortement contesté, en raison des nombreuses acceptions qu’il recouvre, a-t-elle regretté.  Si l’on se penche de plus près sur ce concept, on peut l’entendre comme étant le droit à un abri, le droit à la sécurité locative, le droit à un logement décent ou encore le droit de vendre.  Il est donc crucial de faire des recherches empiriques très soignées pour veiller à ce que ce droit soit défini de manière très précise dans les pays où les dispositions juridiques sont ambigües ou inexistantes, a préconisé Mme White.  Pour y parvenir, il est indispensable de renforcer les partenariats avec la société civile locale et les juristes pour rechercher des alternatives aux expulsions forcées et renforcer leur citoyenneté politique, a-t-elle recommandé.

Dialogue interactif

Ouvrant la discussion interactive, le représentant des États-Unis a rappelé le soutien du Gouvernement américain à la démarginalisation des pauvres par le droit, qui représente selon lui un moyen très concret de réaliser le développement.  Il existe des possibilités qui permettraient le partage des expériences nationales et qu’il faut privilégier, a-t-il indiqué. 

Réagissant à ce point de vue, Mme WHITE a rappelé l’importance d’établir des liens internationaux et d’échanger les meilleures pratiques entre les pays dont les migrants sont originaires et les pays d’accueil de ces migrants.

Le représentant du Ghana a rappelé les disparités qui existent entre les populations pauvres des villes et les populations pauvres des campagnes, ce qui souligne la nécessité d’examiner la question de la démarginalisation à la lumière de celle des migrations.  Une nouvelle façon de considérer les pauvres a émergé ces dernières années, puisqu’ils ne sont plus considérés comme une nuisance, mais comme une ressource potentielle, s’est-il félicité.

Pour sa part, la délégation de l’Égypte s’est demandée s’il existait un moyen de prendre en compte les spécificités juridiques de chaque pays dans le cadre d’une solution globale au problème de la démarginalisation des pauvres.  M. RASHID a répondu que chaque pays était traité de manière unique, dans le respect de ses lois nationales, assurant que le PNUD travaillait main dans la main avec les 270 tribunaux familiaux établis en Égypte, par exemple.

La représentante de la Suède, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a attiré quant à elle l’attention des participants sur les problèmes posés par l’absence de documentation appropriée pour identifier les pauvres.  Elle a ensuite souhaité savoir ce que l’ONU peut faire concrètement pour réaliser la démarginalisation des pauvres.  Répondant à cette question, M. MCINERNEY, de l’Organisation internationale de droit du développement (OIDD), a proposé que le concept d’autonomisation juridique des pauvres devienne, au même titre que les changements climatiques, un nouveau prisme majeur à travers lequel examiner l’ensemble des questions liées au développement.

Le représentant du Venezuela a rappelé que son pays avait, il y a 10 ans, pris un tournant en direction de l’équité sociale et de la participation de tous les citoyens aux processus de prise de décisions ou aux programmes de sécurité alimentaire.  La démarginalisation des pauvres par le droit est une question à la fois juridique et de financement, a-t-il estimé, soulignant qu’elle doit passer par une répartition plus équitable des richesses. 

Le représentant de la Norvège a enfin indiqué que l’agenda de la promotion du travail décent était lié à l’autonomisation juridique des pauvres.  Soulignant que l’un des principaux objectifs du PNUD était de forger des partenariats tout en évitant les doublons, M. McInerney a indiqué que le travail décent relevait plutôt du mandat de l’Organisation internationale du Travail – OIT).

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Première Commission

12^eséance – après-midi

LA PREMIÈRE COMMISSION EXAMINE LA MENACE QUE FONT PESER LES ARMES CHIMIQUES, BIOLOGIQUES ET À TOXINES

Les délégations de la Première Commission, chargée du désarmement et de la sécurité internationale, qui poursuivaient le débat thématique sur les questions inscrites à l’ordre du jour de cette session de 2009, se sont penchées aujourd’hui sur les armes de destruction massive, autres que les armes nucléaires, en examinant notamment l’application de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques (CIAC) entrée en vigueur en 1997, et celle de la Convention sur l’interdiction des armes biologiques (CIAB) entrée en vigueur en 1975.  

La plupart des intervenants ont rappelé l’importance de parvenir à une application universelle de ces deux Conventions, qualifiées « d’instruments juridiques essentiels pour canaliser les efforts multilatéraux dans la destruction de toutes les armes de destruction massive sous un contrôle international stricte et effectif ».  Si 188 États parties ont adhéré à la CIAC, ils ne sont que 163, avec l’adhésion récente des Îles Cook, à avoir adhéré à la CIAB, ont relevé avec regret un certain nombre de délégations. 

Dans une intervention liminaire, M. Rogelio Pfirter, Directeur général de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), a estimé que le fait que trois pays détenteurs d’armes chimiques aient détruit la totalité de leurs stocks démontrait que l’on pouvait atteindre l’objectif de la destruction de tous les stocks d’armes chimiques existant dans le monde d’ici à avril 2012, date fixée par les termes de la Convention.  Soulignant la responsabilité particulière qu’ont les deux principaux pays détenteurs d’armes chimiques, la Fédération de Russie et les États-Unis, il a précisé que la Fédération de Russie a déjà détruit 40% de ses stocks déclarés, alors que les États-Unis continuent de se rapprocher de la destruction complète de leurs armes chimiques déclarées, étant donné qu’ils ont procédé à ce jour à l’élimination de 18 200 tonnes métriques, soit 65,5% du total de leurs stocks d’armes.  Depuis que la Convention d’interdiction des armes chimiques est entrée en vigueur en 1997, l’OIAC a mené 3 812 inspections sur le territoire de 81 États parties, alors que 5 576 installations chimiques déclarées doivent encore être inspectées à travers le monde, a encore précisé M. Pfirter. 

Répondant à l’intervention du Directeur général de l’OIAC, qui a évoqué la possibilité de repousser la date butoir agréée pour la destruction des stocks, les représentants de Cuba, de la Norvège et de République islamique d’Iran ont estimé que tout devait être fait pour que cette destruction ait lieu d’ici à 2012, comme prévu.  Illustrant les efforts de son pays et les difficultés liées à la construction de sites spécialisés dans la destruction d’armes chimiques, le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que son pays avait investi à cette fin 1 milliard d’euros, en 2008. 

« Aucune nation n’a plus souffert des armes chimiques que la nôtre », a, de son côté, déclaré le représentant de la République islamique d’Iran qui a souligné la volonté de son pays de faire traduire en justice les États, dont des pays de l’Union européenne, qui ont permis à Saddam Hussein de pouvoir s’équiper d’armes chimiques et de les utiliser contre les populations civiles iraniennes dont des dizaines de milliers d’individus ont été affectés.

Si plusieurs délégations ont estimé que la destruction de toutes ces armes demeurait le meilleur moyen d’éviter qu’elles ne tombent entre les mains des terroristes, la plupart ont exhorté les sept derniers pays à ne pas l’avoir fait –Israël, Égypte, Angola, Somalie, République arabe syrienne, Myanmar et République populaire démocratique de Corée (RPDC)– à ratifier la Convention sur les armes chimiques.  À cet égard, M. Pfirter, a indiqué que la RPDC restait le seul pays qui continue d’ignorer complètement toutes les démarches de l’Organisation qu’il dirige, y compris celles ayant trait à l’instauration d’un premier dialogue sur les armes chimiques.  

En outre, les pays du MERCOSUR, par la voix du représentant de l’Uruguay, ont demandé que la lutte contre les armes chimiques se fasse sans entraver le développement économique et technologique des pays, ni la coopération dans le domaine chimique, comme par exemple l’échange international d’informations scientifiques et techniques.

Intervenant en sa qualité de Président des réunions 2009 de la Convention d’interdiction des armes biologiques (CIAB), M. Marius Grinius (Canada) a présenté les progrès réalisés par les États parties à cet instrument juridique international cette année dans le domaine de la mise en œuvre des décisions et recommandations prises lors de la sixième Conférence d’examen, tenue en 2006, en mettant l’accent sur les questions liées au renforcement des capacités dans le domaine de la surveillance, de la détection, du diagnostic et du confinement des maladies infectieuses.   

Ont pris la parole au cours de la réunion d’aujourd’hui les représentants des délégations suivantes: Suède (au nom de l’Union européenne), Canada, Australie, Norvège, Uruguay (au nom du MERCOSUR), Suisse, Indonésie (au nom du Mouvement des pays non alignés), Turquie, Cuba, Venezuela, États-Unis, Fédération de Russie, Iran, Hongrie, Pologne et République de Corée.  Sont également intervenus le Directeur général de l’OIAC et le Président des réunions 2009 de la CIAB.

La Première Commission poursuivra son débat thématique, lundi, le 20 octobre, à 10 heures, par l’examen du désarmement de l’espace extra-atmosphérique. 

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LES QUESTIONS ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS SOUMIS AU TITRE DES POINTS 86 À 103 DE L’ORDRE DU JOUR DE LA PREMIÈRE COMMISSION

Échange avec le Directeur général de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC)

M. ROGELIO PFIRTER, Directeur général de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), a estimé que la communauté internationale se rapprochait de la vision d’un monde exempt d’armes de destruction massive alors que le nombre d’États parties à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CIAC) a atteint 188, avec les adhésions récentes de la République dominicaine, des Bahamas, de l’Iraq et du Liban.  Il a précisé que tous les pays de la région d’Amérique latine et des Caraïbes avaient désormais adhéré à cette Convention.  Il a estimé que l’adhésion du Liban et de l’Iraq avait été toute aussi importante, en saluant la capacité de ce dernier pays à se libérer de l’héritage tragique d’un régime qui a utilisé ces armes contre son propre peuple.  Il a rappelé qu’un important objectif avait été réalisé récemment avec la destruction de plus de 50% des stocks déclarés d’armes chimiques, alors que l’Inde a, de son côté, assumé ses obligations de façon exemplaire en détruisant la totalité de ses stocks d’armes chimiques.  M. Pfirter a déclaré que le fait que trois pays détenteurs d’armes chimiques avaient détruit la totalité de leurs stocks démontrait que l’on pouvait atteindre l’objectif de la destruction de tous les stocks d’armes chimiques d’ici à avril 2012. 

Le Directeur général de l’OIAC a souligné la responsabilité particulière des deux principaux détenteurs d’armes chimiques, à savoir les États-Unis et la Fédération de Russie.  Il a précisé que la Fédération de Russie -qui doit parvenir à la destruction de 45% de ses stocks d’ici à décembre 2009- a déjà détruit 40% de ses stocks déclarés, soit 16 024 tonnes métriques de ses armes chimiques de la catégorie 1.  Il a ajouté que les États-Unis continuaient de se rapprocher de la destruction complète de leurs armes chimiques déclarées, avec 18 200 tonnes métriques, soit 65,5% du total de leurs stocks d’armes déjà détruites.  Il a indiqué que les États-Unis avaient également détruit deux millions de munitions contenant des agents chimiques.  Il a cité les difficultés liées à la construction d’installations spécialisées pour la destruction de telles armes.

En raison du peu de temps disponible et des quantités d’armes qui doivent encore être détruites, a-t-il dit, il est indispensable que les dirigeants politiques veillent à ce que cette question soit réglée au plus vite.  M. Pfirter a souligné la possibilité d’engager des délibérations avec les États concernés pour examiner la possibilité de revoir la date butoir de 2012 qui avait été agréée pour la destruction de toutes les armes chimiques.  Il a indiqué que la Libye avait soumis une requête pour obtenir une prolongation du délai et de la date limite fixés pour la destruction de ses armes chimiques de catégorie 1, en mentionnant les difficultés pratiques liées à cette destruction.  Il a précisé qu’une visite d’assistance technique doit être organisée en Iraq dès que les conditions sécuritaires le permettront.  S’agissant des armes chimiques abandonnées par le Japon en Chine, il a salué les travaux en cours entre ces deux pays, en estimant que les opérations de destruction pourront commencer, comme prévu, au premier semestre 2010. 

Depuis que la CIAC est entrée en vigueur en 1997, l’OIAC a mené 3 812 inspections sur le territoire de 81 États parties, a-t-il précisé, en ajoutant que 5 576 installations chimiques déclarées doivent encore être inspectées à travers le monde.  Il a invité les États parties à veiller à ce que les obligations découlant de la ratification de cette Convention soient traduites dans leur législation nationale.  Il a noté que 46% des États parties ont mis en œuvre la Convention à travers une législation complète, en précisant que les articles 10 et 11 de la CIAC concernaient la coopération et l’assistance internationales.  Il a précisé qu’au titre de la CIAC, les États parties peuvent recevoir une assistance pour faire face à une menace d’utilisation d’armes chimiques contre eux. 

Notant que 188 pays avaient adhéré à la CIAC, M. Pfirter a appelé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier cette Convention pour en garantir l’universalité.  Il a souligné le dialogue constructif engagé avec Israël qui a signé, mais pas encore ratifié le texte, et a salué l’attitude positive de l’Égypte qui a accepté le principe d’une mission de bons offices.  Il a invité l’Angola, la Somalie, la Syrie et le Myanmar à ratifier ce texte.  S’il a salué l’attitude du Myanmar qui a participé à tous les programmes de l’OIAC, il a cependant regretté que la République populaire démocratique de Corée (RPDC) reste le seul pays à avoir complètement ignoré toutes les démarches, même celle ayant trait à l’instauration d’un premier dialogue.  

M. MAGNUS HELLGREN (Suède), qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a rappelé que la prolifération des armes de destruction massive (ADM) continuait de constituer une menace majeure pour la sécurité internationale, en particulier en raison du risque de voir des organisations terroristes utiliser des armes biologiques ou bactériologiques.  Il a réaffirmé l’attachement de l’Union européenne aux instruments multilatéraux existants: la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (CIAB), la CIAC et le Protocole de Genève de 1925 concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques.  L’Union européenne a appelé à l’universalisation de ces instruments et a réitéré son engagement à fournir une assistance technique aux États qui en font la demande, en ce qui concerne leur mise en œuvre, a dit M. Hellgren.  Il a également indiqué que l’Union européenne restait attachée au développement de mécanismes de vérification du respect de la CIAB. 

S’agissant de la CIAC, M. Hellgren a estimé que c’était une réalisation multilatérale majeure.  Il a toutefois regretté que sept États Membres des Nations Unies n’aient toujours pas ratifié la Convention.  L’UE les appelle donc à le faire au plus vite.  Réaffirmant ensuite les obligations des États parties de détruire leurs armes chimiques et leurs installations correspondantes dans les délais prévus par la CIAC, il a salué l’Inde, pays qui a procédé à la destruction complète de ses stocks.  M. Hellgren a par ailleurs appelé les États à mettre en place des législations nationales et des moyens de contrôle solides pour éviter que de nouvelles armes chimiques soient mises au point.  Il a également rappelé que l’Union européenne avait soutenu l’OIAC à hauteur de 5 millions d’euros depuis 2005.

Abordant ensuite la question des missiles, M. Hellgren a rappelé que l’Union européenne considérerait que le Code de conduite de La Haye constituait, avec le « Régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM) », le meilleur outil existant pour faire face à la question de la prolifération des missiles.  Il a appelé une nouvelle fois à l’universalisation du Code et à son renforcement, ajoutant que les essais réalisés cette année par la RPDC et l’Iran avaient créé des inquiétudes concernant le respect du Code.

Pour conclure, M. Hellgren a réitéré le plein soutien de l’Union européenne à la résolution 1540 du Conseil de sécurité et au Comité 1540 chargé de sa mise en œuvre.  Il a toutefois estimé que l’existence de ces instruments internationaux ne suffisait pas et que leur mise en œuvre devait être vérifiée.  Il a donc demandé des actions concrètes pour s’assurer que les États remplissent leurs obligations en matière de non-prolifération.

Intervenant en sa qualité de Président des réunions 2009 de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (CIAB), M. MARIUS GRINIUS (Canada) a présenté les progrès réalisés par les États parties cette année dans le domaine de la mise en œuvre des décisions et recommandations prises lors de la sixième Conférence d’examen, tenue en 2006.  Il a précisé que les États parties ont examiné, cette année, les questions liées au renforcement des capacités dans le domaine de la surveillance, de la détection, du diagnostic et du confinement des maladies infectieuses.  Il a salué le succès de la réunion des Groupes d’experts qui a eu lieu du 24 au 28 août, et qui a vu la participation de 500 personnes de plus de 100 pays, de 200 experts, de trois branches des Nations Unies et de six organisations internationales qui ont contribué à ses travaux.  Il a mis l’accent sur l’importance des réglementations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), de la coopération entre les secteurs privés et publics, des partenariats entre les laboratoires des pays en développement et ceux des pays développés, de la promotion de l’article 10 de la CIAB et d’une approche intégrée des maladies humaines, animales et végétales.  Par ailleurs, il a formé le vœu que la réunion des États parties du 7 au 11 décembre 2009 sera l’occasion de traduire les efforts actuels en résultats concrets.  « Alors que nous nous approchons de la septième Conférence d’examen de la CIAB en 2011, elle sera l’occasion de changer de vitesse pour commencer des travaux sur la façon dont les États peuvent travailler ensemble de manière plus efficace », a dit M. Grinius. 

M. PAUL NEVILLE (Australie) a rappelé que son pays adhérait au principe d’un monde sans armes de destruction massive.  Il a estimé que pour y parvenir, il était nécessaire de renforcer le régime international de non-prolifération des armes chimiques et bactériologiques, tel qu’il est représenté par la CIAC et la CIAB.  M. Neville a souligné que l’Australie avait organisé, dès 1985, une réunion rassemblant 15 États pour se pencher sur les moyens d’empêcher le détournement du marché légal d’armes chimiques ou de matériel de production de produits chimiques.  Cette réunion a été élargie en ce qui concerne sa composition, et le « Groupe australien » compte aujourd’hui 40 pays auxquels il faut ajouter la Commission européenne, s’est félicité M. Neville.  Se concentrant ensuite sue la question des armes chimiques, il a salué la ratification de la CIAC par 188 pays et la destruction de leurs stocks d’armes chimiques par trois nouveaux États.  Il a néanmoins appelé les quatre derniers États possédant de tels stocks de redoubler d’efforts pour les détruire avant l’échéance fixée par la Convention.

À propos des armes biologiques et bactériologiques, M. Neville s’est félicité que la CIAB ait permis de renforcer la coopération internationale, ceci en particulier dans le domaine de la lutte contre le bioterrorisme.  « L’échange d’informations et les mesures de confiance à l’échelle régionale ou sous-régionale ont renforcé la mise en œuvre de la CIAC », a-t-il souligné.  Il a également réitéré le soutien de l’Australie aux efforts entrepris pour lutter contre le trafic illicite de produits chimiques ou bactériologiques, en accord avec la résolution « Prévention et combat des activités de courtage illicites » adoptée par l’Assemblée générale en 2008.

M. KNUT LANGELAND (Norvège) a rappelé que les Conventions CIAB et CIAC restaient les instruments essentiels à la création d’un monde sans ADM.  Il a estimé que la coopération entre États dans le domaine du développement économique et technologique était une composante de ces Conventions.  Constatant que l’objectif de lutte contre la prolifération assigné à ces deux Conventions pouvait être perçu comme une restriction au droit des pays en développement de bénéficier d’une coopération internationale dans le domaine des sciences, M. Langeland a demandé que cette perception erronée soit combattue.  Il a donc réitéré son soutien aux mécanismes d’assistance aux pays en développement et a rappelé que son pays avait participé à plusieurs projets allant en ce sens.  La Norvège soutient notamment l’OIAC, en particulier son programme destiné à renforcer la coopération avec l’Afrique.  Elle soutient également le programme de travail adopté lors de la Conférence d’examen de la CIAB de 2006, et elle a organisé en juin dernier, à Oslo, un atelier de travail international auquel 40 États ont participé et qui a permis de mesurer l’utilité de la coopération internationale.

« Considérant que la CIAC est un outil multilatéral efficace, la Norvège demande plus d’efforts en vue de son universalisation », a dit M. Langeland.  Le représentant a aussi estimé qu’il était impératif que les stocks d’armes chimiques soient détruits conformément au calendrier prévu dans la Convention.  M. Langeland a également demandé que les mécanismes de vérification et d’inspection soient affinés.  Il a enfin souhaité que la conformité des gaz non mortels employés dans le cadre des opérations antiémeutes aux dispositions de la CIAC puisse être vérifiée.  Pour conclure, M. Langeland a annoncé que la Norvège organiserait, en coopération avec l’Allemagne et la Suisse, trois ateliers de travail destinés à préparer la Conférence d’examen de la CIAB de 2011.

Intervenant au nom du MERCOSUR, M. MARTÍN VIDAL (Uruguay) a réaffirmé son engagement pour le renforcement de la CIAC, en se félicitant que 188 pays aient adhéré à cet instrument.  Il a rappelé que 12 années après son entrée en vigueur, la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction constitue un accord multilatéral singulier visant à imposer l’interdiction de toute une catégorie d’armes de destruction massive de manière non discriminatoire et vérifiable par le biais d’un système de contrôle international stricte et efficace.  Il a rappelé que cette Convention prévoyait une assistance à un pays si celui-ci venait à être victime d’attaques à l’arme chimique.  Il a demandé que la lutte contre les armes chimiques se fasse sans entraver le développement économique et technologique des pays ni la coopération dans le domaine chimique, comme par exemple, l’échange international d’informations scientifiques et techniques.  Par ailleurs, il a rappelé l’importance de la CIAB, en assurant de la volonté des pays du MERCOSUR de collaborer de manière constructive pour atteindre les objectifs de mise en œuvre complète et universelle de cette Convention.  Le MERCOSUR et les États associés estiment que les Conventions CIAB et CIAC constituent des instruments juridiques essentiels pour canaliser les efforts multilatéraux dans la destruction de toutes les armes de destruction massive sous un contrôle international stricte et effectif, a dit le représentant.  

M. JÜRG STREULI (Suisse) s’est félicité des progrès accomplis en vue de l’universalisation de la CIAC, saluant en particulier la finalisation du processus de ratification par l’Iraq, la Républicaine dominicaine et les Bahamas.  Il a appelé les derniers États qui n’ont pas encore signé et ratifié la CIAC de le faire au plus vite.  Revenant ensuite sur les obligations qu’ont les États parties à la CIAC de détruire leurs stocks d’armes chimiques dans les délais prévus par la Convention, il a salué l’Inde qui a achevé la destruction complète de ses stocks cette année.  Rappelant que la date butoir pour la destruction des stocks se rapprochait, M. Streuli a appelé tous les États détenant des armes chimiques à renforcer leurs efforts pour respecter ce calendrier.  Il a aussi souligné l’importance du rôle de l’OIAC et a indiqué que la Suisse continuerait de soutenir cette institution et ses activités.

Abordant ensuite la question des armes bactériologiques, M. Streuli a estimé que la CIAB avait démontré qu’elle était « un mécanisme fructueux ».  Se félicitant qu’elle permette un partage de l’information et d’idées nouvelles entre États, il a regretté que les réunions des États parties ne disposent d’aucun mandat pour prendre des décisions.  « Cela limite leur marge de manœuvre », a-t-il expliqué, avant de demander l’ouverture de discussions sur l’adoption d’un mandat « plus exhaustif » pour ce type de réunions.  Pour conclure, M. Streuli a souligné que la Conférence d’examen de 2011 serait l’occasion de renforcer la Convention contre les armes bactériologiques, ainsi que le mandat des réunions annuelles.  Rappelant aussi que des thèmes complexes y seraient abordés, il a indiqué que la Suisse, avec l’Allemagne, la Norvège et des organisations de la société civile, avait commencé à examiner les moyens de renforcer les mesures de confiance liées à la Convention.

M. ALPHYANTO RUDDYARD (Indonésie), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a demandé une application effective et vérifiable de la CIAB.  Il a rappelé qu’aucun agent bactériologique ne devrait être utilisé comme une arme, et que les États membres du Mouvement considèreront une telle utilisation comme « répugnante et inacceptable ».  M. Ruddyard a ensuite appelé au renforcement de la CIAB par le biais de négociations multilatérales devant, selon lui, aboutir à la création d’un protocole juridiquement contraignant.  Appelant également à l’universalisation de la CIAB, il a demandé un renforcement de la coopération internationale dans le cadre de la Convention.

Abordant ensuite la CIAC, le représentant indonésien a appelé tous les États qui n’ont pas encore signé ou ratifié le texte à le faire au plus vite, afin de permettre son universalisation.  Afin de renforcer le régime de non-prolifération, il a par ailleurs souligné l’importance de voir les pays développés élargir leur coopération avec les pays en développement, en particulier pour ce qui a trait au transfert de technologies, de matériels et d’équipements.  « Les pays développés devraient éliminer les restrictions discriminatoires existantes et qui sont contraires à l’esprit de la CIAC », a insisté M. Ruddyard.  Il a ensuite fait part de la « sérieuse inquiétude » des pays non alignés en ce qui concerne les stocks mondiaux d’armes chimiques dont 47% restent encore à âtre détruits.  Il a donc appelé tous les États détenteurs de tels stocks qui ne les ont pas encore totalement détruits à le faire avant l’échéance fixée par la Convention (29 avril 2012).  « Cela renforcera la crédibilité et l’intégrité de la CIAB », a-t-il indiqué, avant de s’inquiéter des intentions affichées par l’un de ces États de ne pas procéder à cette destruction.

À propos du bioterrorisme, M. Ruddyard a salué le consensus régnant sur les mesures destinées à empêcher le transfert d’armes ou d’agents chimiques ou bactériologiques à des groupes terroristes.  Il a néanmoins rappelé que le meilleur moyen d’éviter ce transfert était l’élimination totale des ADM par les États qui en possèdent.  Réitérant le soutien du Mouvement des pays non alignés aux résolutions 1540, 1673 et 1810 du Conseil de sécurité, M. Ruddyard a demandé que les initiatives du Conseil de sécurité ne viennent pas saper l’esprit de la Charte des Nations Unies et des différentes conventions sur tout ce qui a trait aux ADM.  Il a précisément regretté que le Conseil de sécurité utilise son autorité pour définir les mesures législatives nationales requises pour la mise en œuvre de ses décisions. 

M. MUSTAFA YURDAKUL (Turquie) a indiqué que la « doctrine de sécurité » de la Turquie excluait la possibilité pour son pays de produire des armes de destruction massive.  Il a encouragé tous les États à mettre en œuvre les conventions d’interdiction des armes chimiques et d’interdiction des armes bactériologiques.  Il a dit que la Turquie, qui est située dans une région où existent des armes de destruction massive, continuera à appuyer les travaux de l’OIAC.  Il a appelé à l’universalité de la Convention sur les armes chimiques dans le bassin méditerranéen et au Moyen-Orient.  La prolifération des vecteurs d’armes de destruction massive est une autre question que la communauté internationale doit traiter, a-t-il estimé.  Il a estimé que le Code de conduite de La Haye constituait le meilleur outil existant pour traiter de la question de la prolifération des missiles.  La Turquie, en sa qualité de membre provisoire du Conseil de sécurité, met en œuvre les mesures prévues par la résolution 1540, a-t-il encore précisé.  Il a appuyé l’objectif de la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient, en rappelant que la possession de ces armes ne garantissait la sécurité d’aucun État. 

M. QUIÑÓNEZ SÁNCHEZ (Cuba) a appelé au désarmement général sous contrôle international et à l’interdiction de l’usage de toutes les armes de destruction massive.  Ainsi, la mise en œuvre de la CIAC doit se faire conformément aux deux piliers qui la composent: désarmement et coopération internationale.  Il est impératif pour la crédibilité et l’intégrité de la Convention que les principaux États détenteurs de telles armes respectent strictement les procédures de destruction agréées, a-t-il insisté, et que les restrictions discriminatoires que certains États continuent d’imposer à d’autres soient éliminées.  Cuba, de son côté, réaffirme son engagement sans équivoque à respecter la CIAB, a déclaré le représentant, soulignant que la seule manière de la renforcer et de la perfectionner passait par la négociation et l’adoption d’un protocole juridiquement contraignant.

Il a aussi jugé légitimes les préoccupations internationales concernant le risque que des groupes terroristes se procurent des armes de destruction massive.  Des progrès urgents en matière de désarmement, y compris en matière d’armes de destruction massive, doivent être réalisés, a-t-il insisté, estimant que les initiatives plurilatérales prises par des groupes de pays sans jamais procéder à des négociations multilatérales, telles que l’Initiative de sécurité contre la prolifération, ne faisaient qu’affaiblir la lutte que mènent les Nations Unies en la matière.  Aucune mesure adoptée par le Conseil de sécurité ne doit saper la Charte de l’ONU ou le rôle de l’Assemblée générale, a-t-il ajouté, assurant que Cuba ne possède aucune arme de destruction massive et n’a aucune intention de s’en procurer.

Mme LISETH ANCIDEY (Venezuela) a souligné qu’en tant que nation pacifiste ne possédant pas d’armes de destruction massive, son pays réaffirmait que l’élimination de ces armes était une priorité et un objectif absolus.  Le Venezuela s’inquiète du fait que certains pays possédant des armes biologiques ne respectent pas leurs engagements en ce qui concerne la destruction de ces outils de guerre, d’ici à la date butoir de 2012.  Ils « doivent donner l’exemple », a-t-elle affirmé.  Le Venezuela, tout en reconnaissant qu’il existe d’autres dispositions émanant du Conseil de sécurité, rejette toute initiative tendant à méconnaître et à délégitimer le régime multilatéral créé pour l’élimination et la non-prolifération des armes de destruction massive négocié précédemment dans les instances appropriées.  « Le Conseil de sécurité n’est pas l’organe le plus approprié pour orienter ces efforts », ceci en raison de sa composition limitée et des déséquilibres inhérents à son fonctionnement, a souligné la délégation vénézuélienne.

M. GAROLD LARSON (États-Unis) s’est félicité de l’accession du Liban, de l’Iraq et des Bahamas à la CIAC.  L’arrivée récente de ces nouveaux États, qui portent à 188 le nombre total d’États parties, est encourageante, a indiqué le représentant.  Il a, par ailleurs, mis l’accent sur les efforts entrepris par l’Inde et d’autres États pour achever, au cours de l’année écoulée, leur programme de destruction d’armes chimiques.  Concernant la CIAB, l’Administration Obama a pris très au sérieux cette menace et appuie cette Convention, a indiqué le représentant des États-Unis.  Au cours d’une rencontre en août, les experts de la CIAB ont tenu des discussions sur les questions liées au développement international des maladies et la capacité d’y répondre, a expliqué le représentant.  Il a, par ailleurs, précisé que les États parties à la CIAB continueront de travailler ensemble pour répondre aux menaces posées par les armes biologiques et promouvoir une plus grande transparence en la matière. 

M. ANDREY MALOV (Fédération de Russie) a déclaré que la CIAC était un des instruments multilatéraux les plus efficaces en raison du mécanisme de contrôle efficace qui lui est associé.  Afin de résoudre la tâche complexe et fort onéreuse que constitue la destruction de toutes ses armes chimiques, la Fédération de Russie continue la construction de nouvelles installations spécialisées dans l’élimination de ces armes, a–t-il dit.  Il a précisé que la Fédération de Russie avait consacré 1 milliard d’euros à la destruction des armes chimiques en 2008.  Il a estimé que la destruction totale de toutes ces substances chimiques constituait la meilleure garantie qu’elles ne tombent pas aux mains des terroristes.  La lutte contre le terrorisme appelle d’autres dispositions que celles contenues dans la CIAC, notamment en ce qui concerne la menace que constituent les acteurs non étatiques, a dit le représentant.  Il a exhorté les États qui n’ont pas encore adhéré à la CIAC à franchir ce pas.  Abordant la question de la CIAB, il a souligné que la situation épidémiologique qui se présente sous un angle très défavorable à travers le monde, faisait que les États ne pouvaient plus faire face seuls aux questions de maladies contagieuses.  Il a salué les efforts en cours pour le renforcement de la confiance, en souhaitant la mise en œuvre d’un mécanisme de vérification effectif de l’application de la CIAB.  Il s’est félicité de la tenue de la sixième Conférence d’examen de la mise en œuvre de la CIAB, qui s’est conclue par l’adoption d’un document final traçant la voie de son éventuel renforcement. 

M. REZA NAJAFI (République islamique d’Iran) a indiqué que son pays souscrivait aux déclarations de l’Indonésie au nom du Mouvement des pays non alignés.  Il a ensuite rappelé que « l’un des pires usages d’armes chimiques de l’histoire avait été fait par le régime iraquien de Saddam Hussein contre l’Iran ».  « Aucune nation n’a plus souffert des armes chimiques que la nôtre », a-t-il insisté, avant d’ajouter que cette expérience « amère » avait justifié la détermination de l’Iran à renoncer aux armes chimiques et bactériologiques et à ratifier les CIAC et CIAB.  Il a ensuite expliqué que son pays attendait des États signataires de la CIAC qu’ils remplissent leurs obligations, en particulier en détruisant la totalité de leurs stocks d’armes chimiques, avant la date limite fixée par la Convention.  Il a estimé que ceci était indispensable pour renforcer la crédibilité et l’intégrité de la CIAC.

Réaffirmant la volonté de l’Iran de voir la CIAC devenir universelle, M. Najafi a regretté qu’au Moyen-Orient, un seul État possédant des armes de destruction massive refuse toujours de se soumettre à un quelconque contrôle international, empêchant la création d’une zone exempte d’ADM dans cette région.  « Aussi longtemps que ce régime développera des armes nucléaires, biologiques ou chimiques dans ses installations secrètes et en toute impunité, il n’y aura pas d’espoir de voir la CIAC devenir universelle dans notre région », a-t-il insisté.

M. Najafi a ensuite rappelé qu’il était essentiel qu’aucun aspect de la CIAC ne soit négligé sous peine de remettre en cause l’intégralité du texte.  Il a donc souligné qu’il était fondamental de s’assurer de la disparition des restrictions discriminatoires existantes dans le domaine du transfert de matériel, de technologies et d’équipements aux pays en développement.  Il a par ailleurs réitéré la volonté de son pays de déférer devant la justice ceux qui ont soutenu l’utilisation d’armes chimiques contre des Iraniens par Saddam Hussein.  « Un certain nombre de pays, notamment de l’Union européenne, ont aidé ce régime à développer des armes chimiques en lui procurant le matériel nécessaire », a-t-il accusé, avant de souligner que ces pays étaient responsables de la mort ou de l’invalidité de dizaines de milliers de personnes.

M. ISTVÁN HORVÁTH (Hongrie) a présenté un projet de résolution relatif à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (A/C.1/64/L.15).  Il a indiqué qu’avec l’adhésion des Îles Cook à cette Convention, le nombre des États parties a encore augmenté.  Il a noté qu’au paragraphe 8 de ce projet de résolution, le Secrétaire général est à nouveau prié de continuer à fournir une assistance aux réunions des États parties à la Convention, ainsi que des experts. 

M. ZDZISLAW RAPACKI (Pologne) a présenté un projet de résolution relatif à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.  Il a indiqué que ce projet de résolution demandait l’universalisation de cet instrument unique, en insistant sur le caractère irréversible de la destruction et la non-production de ces armes.  Il a précisé que l’Assemblée générale adoptait chaque année cette résolution à l’unanimité, démontrant ainsi l’importance sans équivoque de cette Convention.   

M. JONG KWON YOUN (République de Corée) a estimé que les Conventions interdisant les armes chimiques et biologiques constituaient deux « instruments clefs » du régime international de désarmement et de non-prolifération.  Il s’est ensuite félicité de l’universalisation proche de la CIAC, ratifiée désormais par 188 États.  Il a, en particulier, salué la récente ratification de l’Iraq, et a appelé les derniers États n’ayant pas signé le texte à le faire dans les plus brefs délais.

M. Jong Kwon Youn est ensuite revenu sur la question de l’élimination des armes chimiques, regrettant que certains États qui en possèdent n’aient pas encore procédé à la destruction complète de leurs stocks.  Il les a appelés à le faire avant l’échéance fixée en 2012 par la CIAC.  À propos des armes biologiques, il a estimé que la menace qu’elles faisaient peser sur le monde était « unique » et nécessitait des réponses « innovantes et multilatérales ».  Il s’est félicité des résultats de la Conférence d’examen de la CIAB de 2006 au cours de laquelle un programme de travail « pertinent » et répondant aux défis posés par le bioterrorisme, a été adopté.  Il a rappelé que la République de Corée avait lancé des programmes de travail intersessions sur la biosécurité aux niveaux régional et sous-régional.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission

6^eséance – matin

L A CINQUIÈME COMMISSION ENTEND UNE PRÉSENTATION DE LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE ADJOINTE À LA GESTION, MME ANGELA KANE, SUR LA SITUATION FINANCIÈRE MITIGÉE DE L’ONU

Elle examine aussi les questions relatives au Plan des conférences

La situation financière de l’Organisation au 13 octobre 2009 est mitigée, a indiqué ce matin Mme Angela Kane, Secrétaire générale adjointe à la gestion, qui faisait un exposé* sur ce sujet devant la Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires).  Les prévisions pour la fin de l’année sont néanmoins positives en ce qui concerne la trésorerie de tous les fonds, à condition que des contributions suffisantes soient versées au quatrième trimestre 2009, a-t-elle assuré.

Si les contributions non versées aux opérations de maintien de la paix (OMP) ont diminué en 2009 par rapport à 2008, celles dues au titre du budget ordinaire et des budgets des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda et du Plan-cadre d’équipement ont augmenté, a indiqué Mme Kane.  Elle a aussi relevé que le nombre de pays ayant réglé la totalité de leurs contributions a baissé par rapport à 2008.  Tous les États Membres doivent remplir leurs obligations financières à l’égard de l’ONU, a rappelé Mme Kane.

Au 13 octobre, 120 États Membres s’étaient acquittés entièrement de leur quote-part au budget ordinaire et 830 millions de dollars restaient impayés à ce titre, dont 93% sont dus par un seul État Membre, a précisé Mme Kane.  En ce qui concerne les sommes restant à recouvrer pour les OMP à la même date, elles se chiffrent à plus de 2,1 milliards de dollars.  Les liquidités disponibles au 13 octobre pour les missions actives sont de 2,8 milliards de dollars, le Fonds de réserve des OMP dispose de 142 millions et les comptes des missions clôturées de 470 millions.

Mme Kane a remercié les 18 pays qui ont réglé la totalité de leurs contributions aux différents budgets de l’Organisation le 13 octobre 2009, qui sont l’Afrique du Sud, l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, le Canada, la Finlande, l’Irlande, l’Italie, le Liechtenstein, Monaco, la Nouvelle-Zélande, le Niger, la République du Congo, Singapour, la Slovaquie, la Suède et le Tadjikistan.  La Croatie, l’Islande et les Philippines ont effectué leur dernier versement depuis cette date.

Pour ce qui est de la situation financière des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie, Mme Kane a indiqué que tant les contributions que les sommes restant à payer sont plus élevées en 2009 qu’en 2008.  Un État Membre doit, à lui seul, 65% des sommes encore dues.  Quant au Plan-cadre d’équipement dont le budget approuvé s’élève à 1,9 milliard de dollars, elle a précisé qu’à ce jour, 1,1 milliard de dollars a été recouvré.

Au cours de l’examen des questions relatives aux conférences, la plupart des délégations se sont félicitées de l’augmentation du taux d’utilisation des services et installations de conférence des Nations Unies.  Le représentant du Soudan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, ainsi que celui de l’Angola, s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, ont salué en particulier le fait que toutes les conférences des institutions basées à Nairobi avaient eu lieu sur place en 2008.

Mais le Groupe des États d’Afrique, évoquant la concurrence des nouveaux complexes hôteliers à Addis-Abeba offrant des services de conférence, a demandé à la Division des services de conférence d’essayer d’utiliser le centre de la Commission économique pour l’Afrique au moins jusqu’à 80%.  Le taux d’utilisation de ce centre est déjà passé de 60% en 2006 à 76% en 2008, a noté avec satisfaction le représentant de l’Éthiopie.

La Suède, au nom de l’Union européenne, et le Soudan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, parmi d’autres, ont noté que le retard de publication des documents dans toutes les langues officielles continue d’être un problème en ce qu’il a une incidence directe sur la bonne marche des travaux de l’Organisation.  Le Groupe des 77 et la Chine a salué les efforts de l’Équipe spéciale constituée pour résoudre cette question et la délégation des Philippines a proposé de l’institutionnaliser pour qu’elle devienne un mécanisme permanent.

L’Union européenne a aussi proposé d’ajouter une ou deux semaines au calendrier des réunions de la Cinquième Commission, après la clôture de la deuxième partie de la reprise de sa session, retirant ainsi les journées qui avaient été ajoutées à la partie principale de sa session.  Comme d’autres délégations, l’Union européenne a salué les efforts accomplis dans le cadre de la gestion intégrée à l’échelle mondiale, qui sont en accord avec les recommandations du Bureau des services de contrôle interne (BSCI).

Concernant la pénurie de traducteurs et d’interprètes au cours des prochaines années du fait de nombreux départs à la retraite, le Mexique, au nom du Groupe de Rio, a demandé que des mesures soient prises pour pourvoir les postes vacants au lieu d’embaucher du personnel temporaire ou contractuel.  Le délégué du Pakistan a demandé que soient organisés davantage de concours de recrutement.  La Directrice de la Division de la documentation a répondu que c’était malheureusement impossible.  Pour sa part, le délégué de la Fédération de Russie a insisté sur la nécessité de recruter des candidats qualifiés. 

La Commission était saisie du rapport du Comité des conférences que Mme Barbara Kaudel, Présidente de ce Comité, a présenté.  Elle était aussi saisie du rapport du Secrétaire général sur le plan des conférences qui a été présenté par M. Shaaban Shaaban, Secrétaire général adjoint à l’Assemblée générale et à la gestion.  C’est ensuite le Vice-Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Collen Kelapile, qui a présenté le rapport de son Comité sur ce point.

M. Aril Hauge, Chef de la Section d’inspection et d’évaluation du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), a présenté, quant à lui, le rapport de ce bureau sur l’évaluation de l’initiative de gestion intégrée à l’échelle mondiale.

La prochaine séance publique de la Commission aura lieu mardi 20 octobre 2009, à 10 heures.

* Le texte de l’exposé de Mme Kane fera l’objet d’un rapport qui sera publié prochainement dans les six langues officielles de l’Organisation.

Documentation

PLAN DES CONFÉRENCES

Rapport du Comité des conférences pour 2009 (A/64/32)

Le Comité des conférences recommande à l’Assemblée générale d’autoriser expressément sept organes à se réunir à New York pendant la partie principale de sa soixante-quatrième session, avec usage des services de conférence.  Il s’agit notamment du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, du Comité des relations avec le pays hôte et de la Commission du désarmement.

Le Comité a aussi examiné des questions ayant trait au calendrier approuvé pour 2009 et aux demandes présentées entre les sessions aux fins d’obtenir des dérogations au calendrier.  Il a aussi travaillé sur la question de l’amélioration de l’utilisation des services et installations de conférence.  À cet égard, il a noté que le taux global d’utilisation des quatre lieux d’affectation (New York, Genève, Vienne et Nairobi) pour 2008 s’était amélioré de deux points de pourcentage par rapport à 2007 (de 83% à 85%), et de quatre points de pourcentage à New York en 2008 par rapport à 2007 (de 79% à 83%).

Trois des grandes commissions de l’Assemblée générale ont atteint, voire dépassé, la barre des 80% du taux d’utilisation des services de conférence.  Le Département a continué de réserver chaque semaine un volant de capacité suffisant pour desservir dans la mesure du possible jusqu’à trois séances supplémentaires, dans l’éventualité de réunions des organes autorisés à se réunir « selon les besoins », ce qui lui a permis de satisfaire 90% des demandes en 2008.  Mais il est apparu que cette capacité de réserve n’avait pas permis de répondre aux besoins ni aux attentes de tous les organes autorisés à se réunir « selon les besoins ».

En ce qui concerne la prestation de services d’interprétation aux réunions
des groupes régionaux et autres grands groupes d’États Membres, le Comité a noté que 50% des demandes de service présentées par le Groupe des États d’Afrique à New York n’avaient pas été satisfaites et que le pourcentage pour le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes à Genève était encore plus faible.

Le Comité a aussi examiné les questions de l’amélioration de l’utilisation des installations de conférence à l’Office des Nations Unies à Nairobi et de celles de la Commission économique pour l’Afrique.

En ce qui concerne l’incidence du Plan-cadre d’équipement, dont la réalisation doit durer cinq ans, sur les réunions devant se tenir au Siège, il est apparu nécessaire, pour la Cinquième Commission, de disposer d’une salle de consultations à proximité de sa salle de réunion principale.

Le Comité a aussi noté que la gestion intégrée à l’échelle mondiale donnait des résultats progressifs.  Mais, de l’avis du Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences, les progrès de l’initiative sont entravés par l’absence de ressources financières et humaines.  Parmi les résultats obtenus dans la mise en œuvre de l’initiative, il y a l’élaboration du recueil de pratiques, l’établissement d’un fichier commun de prestataires extérieurs et les échanges de personnel.

Le Comité a aussi examiné d’autres questions relatives à la documentation et aux publications, et relatives à la traduction et à l’interprétation.

Rapport du Secrétaire général sur le plan des conférences (A/64/136)

Le Secrétaire général constate que la mise en place du système intégré de gestion des conférences, qui doit le doter des outils nécessaires pour mettre pleinement en pratique la gestion intégrée à l’échelle mondiale, a continué de progresser à un rythme soutenu.

Une grande conférence des Nations Unies a eu lieu à Doha (la Conférence internationale de suivi sur le financement du développement chargée d’examiner la mise en œuvre du Consensus de Monterrey) et la prestation des services qu’elle a requis a contraint les activités du Département à fonctionner à la limite de leur capacité.

En 2008, tous centres de conférence confondus, 77% des demandes de réunions avec services d’interprétation émanant de groupes régionaux et autres grands groupes d’États Membres ont été satisfaites, contre 84% en 2007.  Mais on notera aussi qu’au cours des trois dernières années, la demande de services d’interprétation pour des réunions de ces groupes a diminué, ces services étant requis essentiellement pour les réunions tenues au niveau des ambassadeurs.

En ce qui concerne les incidences du Plan-cadre d’équipement sur le fonctionnement des services de conférence, on note l’éparpillement de ses fonctionnaires entre six immeubles dans le centre de Manhattan.  Les difficultés qui en résulteront seront difficiles à surmonter pour assurer le bon fonctionnement de ses services pendant la rénovation du complexe du Siège.

S’agissant du respect des délais de remise de la documentation, il reste un sujet de préoccupation pour les États Membres et pour le Département.  On note chaque année des progrès, mais certaines réalités, telles que l’accroissement de la demande de services du Conseil des droits de l’homme et la longueur excessive de certains de ses documents, ont mis le Département dans l’obligation de faire respecter plus strictement les règles relatives à la longueur et aux délais de remise des documents à traiter.  Bien que le Département dispose en principe de quatre semaines pour le traitement des documents ne dépassant pas la longueur prescrite, il a réussi à réduire le temps de traitement pour que des documents urgents ou particulièrement longs puissent paraître à temps.

La question de la documentation dont la Cinquième Commission a besoin pour la deuxième partie de la reprise de sa session préoccupe particulièrement les États Membres.  Une équipe spéciale interdépartementale créée expressément à cet effet a atteint son objectif en réunissant tous les services auteurs et services chargés du traitement de la documentation et en les amenant à prendre des engagements, puis à en assurer le suivi, ce qui a renforcé la transparence et le principe de responsabilité.

Le Département se préoccupe aussi de la transition démographique en cours qui, dans les quatre prochaines années, se manifestera par le départ à la retraite de plus de 20% de ses fonctionnaires.  Il a notamment noué des relations avec des universités, en vue du recrutement de linguistes qualifiés.

Rapport du Comité spécial créé par la résolution 51/210 de l’Assemblée générale, en date du 17 décembre 1996 (A/64/371)

À l’issue de sa treizième session, en juillet 2009, le Comité spécial a décidé de recommander à la Sixième Commission de créer, à la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale, un groupe de travail chargé de parachever le projet de convention générale sur le terrorisme international et de continuer à examiner le point inscrit à son ordre du jour concernant la question de la convocation d’une conférence de haut niveau placée sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies.

Ce rapport est composé de deux annexes, l’une contenant le résumé officieux établi par le Président sur l’échange de vues en séance plénière et sur les résultats des consultations officieuses, l’autre sur les contacts officieux concernant le projet de convention générale sur le terrorisme international.

Il ressort notamment que plusieurs délégations ont souligné qu’il faudrait que la convention générale comporte une définition juridique précise du terrorisme.  À ce sujet, certaines délégations ont dit qu’il faudrait établir une distinction entre les actes de terrorisme et la lutte légitime des peuples soumis à l’occupation étrangère ou à la domination coloniale ou étrangère qui exercent leur droit à l’autodétermination.  Les délégations ont exprimé la volonté de poursuivre le processus de négociation et de parvenir à un consensus sur le projet de convention, en soulignant que tout devrait être mis en œuvre pour résoudre les questions en suspens.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le plan des conférences (A/64/484)

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a examiné le rapport du Secrétaire général sur le plan des conférences (A/64/136), ainsi que le projet de rapport du Comité des conférences pour 2009*, et le texte d’un projet de résolution sur le plan des conférences.

Concernant la gestion intégrée à l’échelle mondiale, le CCQAB souligne à nouveau qu’une appréciation plus juste du coût des activités serait bénéfique et faciliterait l’évaluation de l’efficacité des fonctions administratives, de l’efficience des processus et de l’impact des nouveaux systèmes de gestion, ce qui permettrait aux responsables du Département de déterminer les moyens les plus efficaces d’exécuter les mandats.  Le Comité recommande donc à nouveau que les méthodes actuelles de rassemblement et d’analyse des informations sur les coûts soient perfectionnées.  Afin d’améliorer les chances que les mesures prises dans le cadre de la gestion intégrée à l’échelle mondiale contribuent à améliorer encore l’efficacité du Département, le Comité recommande que le prochain rapport du Secrétaire général sur le plan des conférences décrive les mesures concrètes qui ont été prises pour appliquer les conclusions et recommandations acceptées.  Le Comité consultatif déplore qu’après avoir passé plusieurs années à travailler sur le projet 3, le Département va devoir pratiquement tout reprendre à zéro.  Le Comité engage instamment le Département à collaborer étroitement avec le Bureau des technologies de l’information et des communications lorsqu’il remaniera et exécutera le projet 3, pour faire en sorte que le système retenu réponde pleinement aux besoins de tous les centres de conférence et soit compatible avec les autres applications pertinentes à l’échelle de l’Organisation.  Quant aux

implications de la mise en œuvre du Plan-cadre d’équipement sur les services de conférence, le Comité souligne une fois de plus qu’il importe que l’appui voulu soit fourni pendant toute la durée de l’exécution du Plan-cadre afin d’éviter toute interruption de ces services.  Le rapport aborde aussi la gestion de la documentation.  À cet égard, le Comité souligne qu’il importe que les documents soient soumis en temps voulu pour que le Département puisse s’acquitter au mieux de son mandat, et exhorte donc tous les départements à respecter les délais prescrits et le nombre maximum de pages autorisé.

Pour ce qui est des questions relatives à la traduction et à l’interprétation, compte tenu du nombre de départs à la retraite élevé au cours des années à venir, le Secrétaire général estime qu’il serait utile d’envisager de relever l’âge du départ obligatoire à la retraite pour les fonctionnaires des services linguistiques, voire de suspendre l’application de la règle de départ obligatoire.  De l’avis du Comité consultatif, il faut, au préalable, étudier de façon approfondie les incidences administratives et financières de cette proposition, compte tenu notamment du principe de l’égalité de traitement, avant de formuler une proposition concrète en la matière.  Il prend note des mesures prises pour donner suite aux demandes de l’Assemblée générale concernant le contrôle de la qualité des traductions faites à l’extérieur et espère bien qu’elles produiront les résultats escomptés et contribueront à assurer des services linguistiques de la plus haute qualité.  Tout en étant conscient qu’il n’est pas toujours facile d’anticiper l’annulation de réunions ou l’inscription tardive de réunions supplémentaires au calendrier des conférences et réunions, le Comité consultatif tient néanmoins à souligner qu’il importe de bien planifier la charge de travail si l’on veut pouvoir recruter suffisamment à l’avance assez d’interprètes indépendants capables de fournir des services conformes aux normes de qualité requises.

Rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur l’évaluation de l’initiative de gestion intégrée à l’échelle mondiale du Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences (A/64/166)

L’initiative de gestion intégrée à l’échelle mondiale a été lancée en 2004 dans le but d’améliorer l’efficacité du fonctionnement du Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences (DAGGC).  Le BSCI a estimé que les objectifs de l’initiative, ses hypothèses relatives aux liens de causalité ou ses risques d’exécution n’avaient pas été énoncés de manière cohérente et précise.  Néanmoins, le Département a depuis lors exécuté une vaste gamme d’activités opérationnelles liées à l’initiative.

Les activités entreprises pour appliquer l’initiative ont été menées sur deux fronts.  Il y a eu, tout d’abord, l’élaboration, au cours de l’exercice 2005-2007, du recueil de politiques, pratiques et procédures administratives des services de conférence, tâche qui a nécessité la création de neuf équipes de travail distinctes.  Le BSCI estime que ce recueil n’a entraîné aucune harmonisation sensible des pratiques de fonctionnement, mais a plutôt mis en relief les différences entre les centres de conférence.

Il a également été mis en place, en 2006, un système intégré de gestion des conférences et un comité de pilotage informatique qui ont servi de cadre à l’élaboration de trois systèmes informatiques (projets mondiaux I, II et III).  Le BSCI constate qu’à ce jour, aucun de ces projets n’est entièrement achevé.  Bien qu’un logiciel commun de gestion en ligne des réunions, e-Meets, ait été

introduit, il ne s’agit pas véritablement d’un produit de l’initiative de gestion intégrée à l’échelle mondiale.  Le système « Carbon » n’a pas encore été mis en place.  Peu d’avantages ont été tirés de ces efforts sous la forme d’une amélioration de la gestion de l’information et des outils de communication de l’information, de la normalisation des procédures et des méthodes de travail ou de l’accès en temps réel aux données partout dans le monde.

Simultanément, note le BSCI, l’instruction donnée par l’Assemblée générale pour que l’initiative soit mise en œuvre en tenant compte pleinement des particularités des différents centres de conférence limite l’intérêt de la normalisation des pratiques de fonctionnement.  En conséquence, l’initiative aura servi en fin de compte à faire ressortir les différences entre les centres de conférence au lieu de les résoudre.

Dans la mesure où les centres de conférence ont pour tâche de répondre aux besoins des organes locaux, il n’existe guère de moyens officiels d’encourager le partage des capacités, a relevé le BSCI.  Il a cependant noté la collaboration officieuse qui existe entre réseaux professionnels de collègues.  Pour ce qui est des économies que la mise en œuvre et l’initiative auraient permis de réaliser dans l’ensemble, le BSCI n’en voit aucune sur la base des données qui lui ont été fournies par le Département.

Le BSCI présente cinq recommandations au DAGGC et à l’Assemblée générale, visant notamment à ce que le Département soit invité à préparer une nouvelle énonciation de l’objectif principal, des limites et des paramètres opérationnels de la gestion intégrée à l’échelle mondiale et qu’il commence à élaborer une stratégie d’ensemble détaillée.

Il recommande aussi que le Département examine, à la suite d’une analyse approfondie des coûts et des avantages, des arrangements intérimaires en matière d’informatique qui permettraient de réduire à la fois les dépenses et la prolifération d’applications indépendantes et d’utiliser toutes les applications existantes de manière à réaliser des gains de productivité et des économies.

AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Débat général

Mme ANGELA KANE, Secrétaire générale adjointe à la gestion, a présenté la situation financière de l’ONU à la date du 16 octobre 2009, en commençant par le budget ordinaire.  Les contributions à payer et les règlements effectués sont plus élevés en 2009 qu’en 2008, a-t-elle signalé, tandis que les quotes-parts non réglées sont plus importantes.  Elle a indiqué qu’il y a 13 autres États Membres qui se sont acquittés entièrement de leur quote-part, au 13 octobre 2009.  L’année dernière, à la même date, 145 n’avaient pas encore réglé leur contribution.  La Guinée, la Jordanie et les Philippines, a-t-elle précisé, ont effectué leur versement intégral après le 13 octobre.

Mme Kane a donc félicité les 120 États Membres qui se sont acquittés entièrement de leur quote-part à ce jour et a exhorté les 72 autres à faire de même le plus rapidement possible.  Les 830 millions de dollars qui restent impayés sont dus en grande partie (93%) par un seul État Membre, a précisé Mme Kane.  Les liquidités du budget ordinaire se composent du Fonds général de l’ONU où sont versées les contributions du Fonds de roulement et du Compte spécial, a-t-elle rappelé.  Si les principaux contributeurs effectuent des versements d’ici à la fin du mois de décembre 2009, le solde du compte liquidités devrait être positif, a expliqué Mme Kane.

Passant aux budgets des opérations de maintien de la paix (OMP), Mme Kane a rappelé que l’exercice de ces budgets coure du 1^er juillet au 30 juin de chaque année.  Les contributions sont fixées pour chaque opération, en fonction des décisions du Conseil de sécurité concernant le mandat des missions, a-t-elle précisé.  Ces facteurs rendent difficile la comparaison entre la situation financière des OMP et celle du budget ordinaire et du budget des tribunaux, a-t-elle fait remarquer.  Mme Kane a ensuite donné le montant des sommes restant à recouvrer pour ces opérations, au 13 octobre 2009, qui est de plus de 2,1 milliards de dollars.  Cela représente 763 millions de moins qu’à la fin de 2008, a-t-elle dit, ajoutant que cela résulte en partie du fait que le montant des contributions pour les OMP est moins élevé en 2009/2010 et que les sommes dues sont plus faibles.

Mme Kane a souligné les difficultés auxquelles sont confrontés certains États Membres pour effectuer les versements nécessaires au titre des budgets des opérations de maintien de la paix, à cause du caractère incertain des contributions, aussi bien en ce qui concerne leur montant que la date à laquelle elles sont fixées.  Elle a remercié les 19 pays qui ont effectué le versement total de leur contribution au titre des budgets des OMP, à la date du 13 octobre 2009, qui sont les suivants: Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Canada, Finlande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Monaco, Nouvelle-Zélande, Niger, Philippines, République du Congo, Singapour, Slovaquie, Suède et Tadjikistan.  Elle a aussi remercié la Croatie et l’Islande qui ont effectué leur versement après cette date. 

Le solde des liquidités s’élève à 3,3 milliards de dollars au 13 octobre, a ajouté la Secrétaire générale adjointe.  Elle a rappelé qu’une mission de maintien de la paix ne peut pas emprunter de fonds à une autre mission et que le Fonds de réserve du maintien de la paix ne peut être utilisé que pour les nouvelles opérations de maintien de la paix ou pour l’extension d’opérations existantes.  Les liquidités disponibles au 13 octobre pour les missions actives sont de 2,8 milliards de dollars, le Fonds de réserve des OMP dispose de 142 millions et les comptes des missions clôturées de 470 millions.  Les prévisions pour la fin de 2009 sont de 2,2 milliards de dollars en ce qui concerne les liquidités totales disponibles au titre des comptes de maintien de la paix.

Sur les 469 millions de dollars qui devraient être disponibles sur les comptes des opérations clôturées à la fin de l’année, 218 millions doivent être mis de côté pour payer les dettes notamment à l’égard des États qui ont financé des troupes et leur équipement.  Cela ne laisse que 251 millions de dollars à distribuer entre les OMP actives et d’autres comptes comme le budget ordinaire et celui des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.  Mme Kane a expliqué que cette somme n’offre qu’une marge très étroite pour les financements par avance interne.  En 2008, ces financements ont été demandés par sept opérations actives, tandis qu’en 2009, quatre opérations clôturées ont demandé ces avances pour un total de 49 millions de dollars.

Mme Kane a ensuite parlé des dettes de l’Organisation à l’égard des États Membres.  Selon les prévisions actuelles, le montant des sommes qu’il restera à verser à ces États à la fin de l’année sera de 944 millions de dollars.  Elle a rappelé que les dettes contractées ont augmenté en 2009 à cause principalement du déploiement des troupes de la MINUAD et de la composante militaire de la MINURCAT, ainsi que de l’envoi d’un contingent militaire supplémentaire et d’unités de police à la MONUC.  Les retards dans le paiement trimestriel aux pays contributeurs de troupes sont en partie liés au retard de versement des contributions des États Membres, a souligné Mme Kane, avant de rassurer les contributeurs que la situation de trésorerie est constamment sous contrôle.

Abordant la situation financière des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie, Mme Kane a indiqué que tant les contributions que les sommes restant à payer sont plus élevées en 2009 qu’en 2008.  Au 13 octobre, 83 pays se sont acquittés entièrement de leur contribution, soit 14 de moins que l’année dernière à la même date.  Un État Membre doit, à lui seul, 65% des sommes encore dues.  Les deux Tribunaux devraient cependant finir l’année avec une trésorerie positive, mais cela dépendra des versements qui seront effectués d’ici là, a averti Mme Kane.

Pour ce qui est du Plan-cadre d’équipement, elle a rappelé le montant du projet qui s’élève à 1,9 milliard de dollars, tel qu’il a été approuvé par l’Assemblée générale en décembre 2006.  Conformément aux modalités convenues par l’Assemblée, 180 États Membres ont choisi de régler leur contribution à ce budget sur plusieurs années tandis que 12 ont opté pour un seul paiement.  À ce jour, 1,1 milliard de dollars ont été recouvrés et il reste donc un solde de 86 millions de dollars.

Mme Kane a enfin remercié les 18 pays qui ont réglé la totalité de leurs contributions dues au 13 octobre 2009, qui sont l’ Afrique du Sud, l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, le Canada, la Finlande, l’Irlande, l’Italie, le Liechtenstein, Monaco, la Nouvelle-Zélande, le Niger, la République du Congo, Singapour, la Slovaquie, la Suède et le Tadjikistan.  S’ajoutent à cette liste la Croatie, l’Islande et les Philippines, qui ont effectué leurs derniers versements depuis le 13 octobre.

La situation financière de l’Organisation est mitigée, a estimé Mme Kane, tout en soulignant des prévisions positives en matière de trésorerie pour tous les fonds.  Mais cela dépend des contributions qui seront versées au quatrième trimestre 2009, a-t-elle insisté.  Si les contributions non versées aux OMP ont diminué en 2009 par rapport à 2008, celles dues au titre du budget ordinaire et des budgets des deux Tribunaux pénaux internationaux et du Plan-cadre d’équipement ont augmenté.  Le nombre de pays qui ont réglé la totalité de leurs contributions a baissé par rapport à 2008, a-t-elle constaté, avant d’inviter tous les États Membres à remplir leurs obligations financières à l’égard de l’ONU.

Plan des conférences

M. MAGID YOUSIF (Soudan), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a reconnu la qualité du travail du Comité des conférences (COC), dont il appuie les recommandations présentées dans son rapport 2009.  M. Yousif a insisté sur la nécessité de traiter les six langues officielles de la même manière pour les services de conférence et la documentation dans toutes les installations du système de conférence des Nations Unies.  Il s’est félicité de l’augmentation du taux d’utilisation des services et installations de conférence des Nations Unies.  À ce titre, il a salué le fait que toutes les conférences des institutions basées à Nairobi avaient eu lieu sur place en 2008, et espère que cette pratique se poursuivra à l’avenir.  Soulignant que l’Office des Nations Unies de Nairobi était financé par des ressources extrabudgétaires, ce qui n’est pas le cas des autres centres de conférence, M. Yousif a souhaité que les États Membres prennent les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.  Rappelant que l’Assemblée générale avait reconnu l’importance des réunions régionales, le Groupe des 77 et la Chine regrette que les services d’interprétation de ces réunions ne soient pas toujours assurés, malgré les demandes de service adressées à la Division de la gestion des conférences.

Le Groupe des 77 et la Chine note aussi que la publication à temps des documents dans toutes les langues officielles continue d’être un problème pour les délégations.  Cela a une incidence directe sur la bonne marche des travaux de l’Organisation, a souligné M. Yousif, qui demande que des mesures concrètes soient prises pour y remédier.  Le représentant a salué les efforts de l’équipe spéciale constituée pour se pencher sur cette question, et a assuré que le Groupe des 77 et la Chine était prêt à adopter des mesures visant à pousser les auteurs des documents à respecter les délais impartis pour la soumission des rapports.  Il a aussi encouragé le CCQAB à faire son possible pour promouvoir la coopération dans le domaine de la documentation pour faciliter la préparation du programme de travail de la Cinquième Commission qui doit disposer de suffisamment de temps pour étudier les rapports dont elle est saisie.

M. HENRIC RASBRANT (Suède), au nom de l’Union européenne, a salué le rapport du Comité des conférences (COC) sur le plan des conférences et le projet de résolution qui y figure.  Sa délégation, a-t-il ajouté, salue aussi les efforts accomplis jusqu’à présent dans le cadre de la gestion intégrée à l’échelle mondiale et se félicite que le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences soit en accord avec les conclusions et recommandations de l’évaluation du BSCI.  Reconnaissant les efforts déployés par le Secrétariat pour remédier au problème de la soumission tardive de la documentation, y compris la documentation examinée par la Cinquième Commission, l’Union européenne demande au Secrétaire général de redoubler ses efforts en ce sens.  S’agissant du calendrier de la Cinquième Commission, le représentant a proposé d’ajouter une ou deux semaines supplémentaires après la clôture de la deuxième partie de la reprise de session de la Commission, l’idée étant de retirer les journées ajoutées de la partie principale de sa session.  Il a souligné la nécessité de mettre à la disposition des délégations des installations de conférence adéquates et d’appliquer des critères rigoureux pour assurer les services d’interprétation et la documentation dans les six langues officielles, qui, a-t-il précisé, sont des éléments essentiels au succès des travaux des organes intergouvernementaux et des organes d’expert des Nations Unies.  Il s’est félicité des mesures prises par le Secrétaire général pour traiter d’une manière efficace de ces questions et note les progrès réalisés à certains égards dans les différents lieux d’affectation et relève les remarques et recommandations du COC à cet égard.  De plus, l’Union européenne compte sur le Secrétaire général pour veiller à ce que la mise en œuvre du Plan-cadre d’équipement soit pleinement compatible avec la qualité requise des services linguistiques et des services de conférence que tous les États Membres sont en droit d’attendre.

Mme ELSA DE JESUS PATACA (Angola), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a salué le fait que toutes les institutions des Nations Unies basées à Nairobi ont respecté les dispositions des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale pendant l’année dernière, et ont tenu toutes leurs réunions sur place à Nairobi.  Tout en notant l’augmentation croissante de l’utilisation du centre de conférence de la Commission économique pour l’Afrique (CEA), la représentante a fait remarquer que la construction de nouveaux complexes hôteliers haut de gamme construits à Addis-Abeba qui disposent de salles et des services de conférence rend ce secteur plus compétitif.  Pour éviter que le centre de Nairobi n’en fasse les frais, le Groupe des États d’Afrique demande à la Division des services de conférence d’essayer d’utiliser le centre de la Commission économique pour

l’Afrique au moins jusqu’à 80%.  La représentante a regretté que 50% des demandes de service présentées par le Groupe des États d’Afrique dans le cadre de l’organisation de ses conférences sur le plan régional n’aient pas donné de suite.  Sa délégation souhaite obtenir des explications.  Mme Pataca a également soulevé la question du recrutement pour les postes vacants du Bureau de Nairobi, et a favorablement accueilli les propositions faites à ce sujet par la Division des services de conférence.

Mme INGRID BERLANGA VASILE (Mexique), au nom du Groupe de Rio, a félicité le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences (DAGGC) pour ses efforts pour améliorer la publication des documents destinés à la Cinquième Commission.  La présentation ponctuelle de la documentation dans les six langues officielles de l’Organisation est fondamentale pour l’accomplissement du mandat de la Commission, a-t-elle relevé.  Elle a rappelé que, le 14 septembre dernier, lors de la cinquante-troisième réunion du Comité des conférences, il a été décidé que les 13 documents destinés au Conseil des droits de l’homme pour l’Examen périodique universel seraient traduits d’ici à la fin de l’année.  Elle a espéré que la création récente de l’Équipe spéciale chargée de cette question de documentation permettra d’arriver à une proposition pour trouver une solution définitive à la question des ressources affectées à la documentation du Conseil des droits de l’homme.  Concernant la pénurie de personnel du DAGGC au cours des prochaines années, elle a demandé que ce Département examine des mesures à prendre pour pourvoir les postes vacants au lieu d’embaucher du personnel temporaire ou contractuel.  La représentante a enfin espéré que des mesures concrètes seraient prises pour mettre en œuvre la gestion intégrée à l’échelle du système.

M. HILARIO G.DAVIDE (Philippines) a souligné que les services de conférence, en particulier les services d’interprétation et de traduction des documents, jouent un rôle vital pour la bonne marche des travaux de l’ONU.  Les Philippines souhaitent notamment que des mesures efficaces soient prises pour éviter les retards chroniques dans la publication des documents dans les six langues officielles.  Tout en prenant note des progrès réalisés dans ce domaine au cours de la Soixante-quatrième session, il faut rester vigilant, a estimé M. Davide, qui a rappelé que sa délégation a soumis un certain nombre de propositions à cet effet (A/64/371).  Sa délégation propose notamment d’institutionnaliser l’Équipe spéciale chargée de cette question, qui deviendrait un mécanisme permanent pour gérer la documentation de la Cinquième Commission.  Elle souhaiterait aussi que des mesures plus fortes soient adoptées par l’Assemblée générale pour pouvoir garantir que les départements auteurs de la documentation respectent les délais impartis pour la soumission de leurs rapports.  En outre, l’Assemblée générale devrait ajuster son calendrier biennal de conférences de manière à ce que les première et deuxième parties de la reprise de session de la Cinquième Commission commencent plus tard que les dates habituelles (respectivement début mars et début mai) pour laisser suffisamment de temps entre l’adoption des nouveaux mandats par les organes intergouvernementaux et l’examen des documents pertinents.

M. JORGE CUMBERBATCH (Cuba) a rappelé que les services de conférence sont destinés à faciliter les délibérations des États Membres.  Il s’est opposé à l’utilisation par certains États Membres, avec la coopération du Secrétariat, des locaux de l’ONU, pour mener des actions hostiles à l’égard d’autres États Membres.  Ces actions constituent des violations de la Charte des Nations Unies ainsi que des règles de procédure, a-t-il estimé, tout en soulignant qu’elles portent également atteinte à la crédibilité de l’Organisation et à la neutralité du Secrétariat.  Il a en particulier regretté que certains responsables au sein du Secrétariat soient directement impliqués dans des campagnes de diffamation à l’encontre de certains États Membres.  Cuba continuera de suivre ces questions de près, a-t-il assuré.  En ce qui concerne la publication des rapports sur les travaux de l’Examen universel périodique du Conseil des droits de l’homme, le représentant a apprécié la manière dont le Secrétariat a traité la question, rappelant que l’Examen périodique universel avait été créé pour éviter les doubles emplois.  Le rôle du Secrétariat est de faciliter les travaux intergouvernementaux, a-t-il rappelé.  Sa délégation suivra de près les questions relatives au soutien apporté aux groupes régionaux, comme le Groupe des 77 et la Chine et le Mouvement des pays non alignés, l’impact du Plan-cadre d’équipement sur les services de conférence et le problème de la publication des documents, a-t-il assuré avant de conclure.

M. YOSEPH KASSAYE (Éthiopie) a noté les efforts du Secrétariat pour augmenter le taux d’utilisation du centre de conférence de la Commission économique pour l’Afrique (CEA), qui est passé de 60% en 2006 à 70% en 2007, puis à 76% en 2008.  Il reste encore cependant beaucoup à faire pour maintenir ce taux d’utilisation, a-t-il dit.  Les facteurs nationaux devraient être perçus comme des opportunités et non comme des défis pour les Nations Unies, a-t-il fait observer.  Le représentant a rappelé que dans le cadre du développement économique, la concurrence est inévitable.  C’est pourquoi, il a demandé au système des Nations Unies d’épuiser toutes les options possibles pour maintenir le taux actuel d’utilisation du centre de conférence.  

M. IRFAN SOOMRO (Pakistan) a fait remarquer que sans les services de conférence, le travail des Nations Unies ne serait pas possible.  Pour sa délégation, il est essentiel que tous les lieux d’affectation des Nations Unies puissent bénéficier des mêmes services de conférence dans les six langues officielles.  Rappelant qu’au cours des années à venir il y aura beaucoup de départs à la retraite dans les équipes de traduction et d’interprétation de l’ONU, le délégué a demandé qu’il y ait plus de concours de recrutement dans ces domaines.  Il a souligné que pour la bonne marche des réunions, il faudrait veiller au respect de la ponctualité afin d’éviter de gaspiller les ressources des services de conférence dont le coût horaire se chiffre en milliers de dollars pour l’Organisation.  Il a rappelé que la traduction d’une page de documentation dans les six langues revient à environ $2 473 et une minute d’interprétation à $65, selon les estimations du Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences (DAGGC).   

Pour ce qui est de l’initiative de gestion intégrée à l’échelle mondiale pour améliorer l’efficacité du fonctionnement du DAGGC, le représentant a appuyé les conclusions du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) qui estime que les objectifs de cette initiative n’avaient pas été clairement énoncés et qu’elle ne fixait aucun objectif chiffré précis.  Pour le Pakistan, ce processus doit avoir des résultats tangibles en termes de cohérence, d’efficacité et d’économies des ressources.  La délégation pakistanaise insiste en outre sur la nécessité de pourvoir au plus vite tous les postes vacants au Bureau des Nations Unies de Nairobi.  Concernant la question des réunions des groupes régionaux, M. Soomro a estimé que, compte tenu de leur importance, il faudrait leur garantir des services de conférence et linguistiques dans les six langues officielles dans la mesure du possible et sans gaspiller les ressources.  Il a regretté que les retards dans la publication des documents dans les six langues continuent à entraver le travail de l’Organisation et la qualité des délibérations.  À cet égard, il s’est dit favorable à l’institutionnalisation de l’Équipe spéciale chargée de cette question pour qu’elle devienne un mécanisme permanent chargé de la publication des documents dans les délais prescrits.

M. YASSAR DIAB (République arabe syrienne) a expliqué qu’il était essentiel pour les délégations de disposer des documents de travail traduits dans les six langues officielles.  Ainsi que d’une interprétation de qualité et dans les six langues officielles de leurs déclarations pendant les réunions officielles et officieuses des Nations Unies.  Sa délégation se félicite du travail accompli par le Comité des conférences dont elle appuie les recommandations.  Le représentant s’est félicité d’une meilleure utilisation des quatre centres de conférence des Nations Unies au cours de l’année passée, rappelant cependant qu’il faut atteindre un taux d’utilisation de 80% pour pouvoir justifier le coût des services de conférence dans les six langues.

Pour ce qui est des services d’interprétation offerts aux organes autorisés à se réunir en fonction de leurs besoins, la délégation syrienne propose la mise en place d’une « réserve stratégique d’interprètes » qui pourraient couvrir 3 à 4 réunions par semaine.  Constatant en outre que le pourcentage de réunions des groupes régionaux et autres grands groupes de pays ayant pu bénéficier des services de conférence avait baissé, le délégué a suggéré que cette réserve stratégique pourrait aussi servir à mieux satisfaire ces demandes supplémentaires de services de conférence. 

Sa délégation se félicite de l’utilisation accrue des installations de conférence de Nairobi, ainsi que de celles de la Commission économique pour l’Afrique.  Le représentant a insisté aussi sur le fait que la mise en œuvre du Plan-cadre d’équipement ne devrait pas avoir de conséquences négatives sur la qualité des services de conférence offerts aux États Membres et ne devrait pas non plus remettre en cause l’égalité de traitement des six langues officielles.  La délégation syrienne se rallie aux conclusions du BSCI sur l’initiative de gestion intégrée des services de conférence à l’échelle mondiale, a-t-il assuré.  Elle attend le rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de ces recommandations et espère avoir des éléments de réponse quant aux critères opérationnels de cette initiative et aux obstacles qu’elle rencontre.  Le représentant a réaffirmé que la publication dans les délais des documents de l’ONU dans les six langues officielles reste une priorité absolue et il a salué, à cet égard, les progrès réalisés grâce aux efforts de l’Équipe spéciale chargée de contrecarrer ce problème.  En outre, il a insisté sur la nécessité d’une plus grande coopération entre les services de traduction et d’interprétation de l’ONU pour normaliser la terminologie onusienne dans les six langues.  Il a souhaité aussi qu’il y ait plus de concours linguistiques pour pouvoir faire face au départ de près de 20% du personnel des services linguistiques dans les années à venir. 

M. VLADIMIR PROKHOROV (Fédération de Russie) a souligné le rôle important du Comité des conférences pour la bonne gestion des services de conférence aux Nations Unies.  Il a noté les initiatives utiles prises par le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences (DAGGC) et l’a appelé à faire preuve de la plus grande prudence dans la réforme des méthodes de travail des services linguistiques.  Ces services, en raison de leur caractère unique, doivent permettre d’assurer la meilleure qualité possible.  Le représentant a fait remarquer que la qualité des services dépend de conditions de travail équitables, avec une dotation suffisante de ressources financières.  Il a appelé à respecter les priorités et à planifier les besoins avant de recourir à l’assistance de personnel temporaire.  Le représentant a rappelé le problème de traduction qui existe au Conseil des droits de l’homme, notamment pour les travaux concernant l’Examen périodique universel et a appelé à fournir des moyens adéquats à cet organe pour qu’il s’acquitte efficacement de son mandat.  Pour faire face à la

pénurie de personnel linguistique, il a souhaité que l’on fasse le nécessaire pour recruter des candidats qualifiés.  Le représentant a appuyé l’initiative de prendre contact avec des établissements universitaires de tous les pays qui parlent une langue officielle de l’ONU.  Concernant la question liée au départ à la retraite de toute une génération de personnel des services linguistiques, il a émis des doutes sur la dérogation à l’âge de la retraite.  Il a souligné que ce problème affecte tous les services et a donc invité le DAGGC à trouver une solution globale.

M. ANTHONY ANDANJE (Kenya) a estimé que le travail du Comité des conférences (COC) était très important pour faciliter le processus intergouvernemental au sein des Nations Unies.  Sa délégation appuie d’ailleurs les recommandations contenues dans le rapport du Comité.  Parmi les points que sa délégation considère comme importants, M. Andanje a cité le taux élevé des postes à pourvoir dans les services linguistiques du Bureau des Nations Unies à Nairobi.  À cet égard, il a salué l’initiative du Bureau des Nations Unies de Nairobi visant à assurer des formations à l’intention des jeunes traducteurs et interprètes africains en attendant qu’ils passent les examens nationaux organisés par les Nations Unies.  Il a également salué l’engagement pris par les universités africaines de mettre en place des programmes de second cycle universitaire en interprétation et traduction afin de mieux répondre aux besoins sur le continent africain.  Le Bureau des Nations Unies de Nairobi avait organisé une conférence en février 2009 pour réunir toutes les parties concernées et intéressées par cette question, a rappelé M. Andanje, précisant qu’elle avait abouti à établir des partenariats entre l’ONU et les universités africaines.  Le représentant a noté par ailleurs que les efforts de la Commission économique pour l’Afrique (CEA) en matière de marketing commencent à porter des fruits.  Il a cependant fait observer que de nouveaux centres de conférence sont créés sur le continent africain, en particulier à Addis-Ababa, et que la Commission devra prendre les mesures nécessaires pour faire face à cette compétition.

M. JAVAD SAFAEI (République islamique d’Iran) a expliqué que sa délégation partageait la position exprimée par la délégation du Soudan au nom du groupe des 77 et la Chine.  Il a souhaité cependant rappeler que le Secrétariat devrait respecter à la lettre les résolutions portant sur l’utilisation des installations de conférence des Nations Unies.   

Mme VIVIAN LEWIS, Directrice de la Division de la documentation au DAGGC, a assuré que sa Division continuera à examiner la situation en ce qui concerne la publication tardive des documents soumis à la Cinquième Commission, de même qu’en ce qui concerne la traduction des documents qu’examine le Conseil des droits de l’homme.  « Nous essayons de tenir compte du calendrier pour publier les documents dans les temps », a-t-elle ajouté.  Pour faire face à la pénurie de personnel linguistique, un processus est en cours pour palier ce problème, en collaboration avec le Département des ressources humaines, a-t-elle indiqué.  Il faudrait organiser 50 concours de recrutement par an, mais cela est actuellement impossible, a-t-elle fait remarquer.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6202^e séance – après-midi

KOSOVO: LA MINUK EST « INEXTRICABLEMENT COINCÉE » ENTRE LES PERCEPTIONS DIVERGENTES DE BELGRADE ET DE PRISTINA SUR SON RÔLE

Comme les représentants de la Serbie et du Kosovo, les membres du Conseil restent fermes sur leur position face à la déclaration unilatérale d’indépendance

La Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) est « inextricablement coincée entre les perceptions divergentes de Belgrade et de Pristina sur son rôle », a déclaré, cet après-midi devant le Conseil de sécurité, le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la MINUK, M. Lamberto Zannier.

Lors du débat du Conseil, les représentants de Belgrade et de Pristina ont confirmé par leurs discours ces positions totalement opposées, qualifiées de « guérilla stérile » par le représentant de la France.  Les membres du Conseil se sont eux aussi montrés aussi divisés sur le sujet que par le passé, les États-Unis et le Royaume-Uni appelant à un rôle international plus grand pour la « République du Kosovo » et plus réduit pour la MINUK, alors que la Fédération de Russie insistait sur la primauté de la MINUK par rapport à toute autre présence internationale dans la région.

Après sa reconfiguration effective au 1^er juillet, la MINUK est devenue « plus compacte et plus politiquement ciblée », a déclaré M. Zannier, en présentant le dernier rapport en date du Secrétaire général sur le Kosovo.  S’il a pu faire état de divers progrès et d’une certaine collaboration pratique sur le terrain, notamment avec Belgrade, M. Zannier a constaté que la Mission restait « inextricablement coincée » entre les visions opposées des deux parties sur son rôle.  Belgrade, a-t-il précisé, veut un rôle robuste pour la MINUK, alors que Pristina considère que sa mission est achevée.  M. Zannier a notamment fait remarquer que les dirigeants du Kosovo avaient évité tout contact avec lui depuis plusieurs mois, et qu’il n’avait pu être reçu par le Président Sedjiu du Kosovo qu’à la veille de sa venue à New York.

M. Zannier a indiqué que le principal fait politique du moment est la préparation des élections municipales du 15 novembre, les premières depuis la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo, qui seront organisées entièrement par les autorités kosovares.  Il a souhaité que les serbes du Kosovo, actuellement très divisés, y participent, afin de profiter de la décentralisation pour renforcer la maîtrise sur leur destin.

Ces élections sont illégitimes, a rétorqué le Ministre des affaires étrangères de la Serbie, car elles ne sont pas organisées par la MINUK sous contrôle international.  M. Jeremić, qui a demandé au Conseil de sécurité de soutenir la MINUK, « acteur essentiel » au Kosovo, a répété que la Serbie « ne reconnaîtra jamais la déclaration unilatérale d’indépendance », laquelle représente « un défi pour la paix et la sécurité internationales ».  Il a appelé tous les États à attendre l’avis de la Cour internationale de Justice (CIJ), saisie par l’Assemblée générale d’une demande d’avis consultatif sur la légalité internationale de la déclaration unilatérale d’indépendance.

Au nom du Kosovo, M. Skender Hyseni a, au contraire, insisté sur les progrès réalisés dans le développement des institutions de la « République du Kosovo ».  Il a affirmé que les priorités de son gouvernement restaient le renforcement de l’état de droit, la stabilité macroéconomique, la solidification des secteurs clefs de la justice, de la sécurité et de la sûreté et « surtout le bien-être des minorités ».  Il a ajouté que Pristina mettait tout en œuvre pour assurer le retour, dans la dignité, des Serbes du Kosovo dans leur foyer, et il a déploré « l’ingérence de la Serbie », accusée d’exercer en permanence des pressions sur les Serbes du Kosovo et de « semer la confusion sans proposer de solution » à leurs problèmes. 

Les deux orateurs ont eu un vif échange sur la criminalité au Kosovo.  M. Jeremić a parlé du Kosovo comme du « centre d’un réseau international sinistre de trafic d’armes, de stupéfiants et de traite des êtres humains », et M. Hyseni a répliqué: « Nous lutterons contre le crime et la corruption mais c’est nous qui assumerons ce rôle ».  « La Serbie, a-t-il ajouté, ne sera jamais plus autorisée à tenir des tribunaux au Kosovo ».

Le représentant de la France a déploré cette « guérilla politique et juridique stérile », estimant qu’elle ne correspond pas à la volonté des deux peuples.  « Nous sommes conscients de ce que représente l’indépendance du Kosovo pour la Serbie », a ajouté le représentant, qui a néanmoins appelé Belgrade à « continuer à faire preuve de responsabilité » et à s’engager dans la voie de l’intégration européenne.  Il a par ailleurs estimé que la réorganisation de la présence internationale au Kosovo s’était faite « dans de bonnes conditions ».

Avec sa reconfiguration, la MINUK doit se concentrer sur les domaines où elle peut jouer un rôle utile et pertinent, a estimé, pour sa part, le représentant du Royaume-Uni qui a souhaité que la MINUK dispose de ressources proportionnées à son nouveau rôle.  Il a en outre estimé que « la République du Kosovo est un fait permanent de la scène internationale et devrait pouvoir jouer pleinement son rôle dans les instances internationales ».

Au contraire, le représentant de la Fédération de Russie a estimé que la MINUK devrait avoir la primauté sur toute autre présence internationale dans la région.  Il a condamné comme des « actes criminels » les appels à la suppression et a fustigé les tentatives de marginalisation des représentants de la MINUK.  Reprochant à Pristina une attitude « non constructive », il a également annoncé son intention de signaler lors des audiences de la CIJ que la délégation kosovare avait eu « illégalement accès au Siège de l’ONU » pendant le débat général de l’Assemblée générale, dont l’enceinte est « uniquement prévue pour les délégations officielles des États Membres ».

RÉSOLUTIONS 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998),1239 (1999) ET 1244 (1999) DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo ( S/2009/497 )

Dans ce rapport soumis en application de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité et qui concerne la période du 1^er juin au 15 septembre 2009, le Secrétaire général écrit que la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) a « achevé avec succès sa restructuration et atteint l’effectif autorisé de 510 hommes au 1^er juillet ».  Il rappelle que la structure et la taille de la MINUK ont dû être progressivement modifiées du fait de l’évolution de la situation sur le terrain depuis la déclaration d’indépendance du Kosovo, en mars 2008, et le déploiement de la Mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX).

Suite à cette restructuration, la MINUK est « entrée dans une nouvelle phase », marquée par « un souci de faciliter la coopération concrète » entre les communautés, et entre les autorités de Pristina et de Belgrade, déclare M. Ban Ki-moon.  Il ajoute toutefois que, sur ce dernier point, les efforts de son Représentant spécial et chef de la MINUK, M. Lamberto Zannier, « n’ont guère donné de résultats ».  S’il reconnait aux autorités de Belgrade « le désir d’adopter une approche pragmatique pour résoudre certains problèmes en suspens », il constate que les autorités de Pristina « ont posé des conditions préalables qui compliquent la situation ».

Le Secrétaire général rappelle que les efforts de M. Zannier s’inscrivent dans « un contexte politique où la prise de décisions par les autorités de Pristina et Belgrade est dictée par leurs  préoccupations quant à la manière dont la Cour internationale de Justice (CIJ) pourrait interpréter leurs actes ».  La CIJ a été saisie fin 2008 par l’Assemblée générale, suite à une requête de la Serbie, d’une demande d’avis consultatif sur la question de savoir si la déclaration d’indépendance du Kosovo est conforme au droit international, rappelle M. Ban, qui précise par ailleurs que 62 États ont désormais reconnu l’indépendance du Kosovo, lequel est devenu le 29 juin membre des cinq institutions formant le Groupe de la Banque mondiale.

Le Secrétaire général constate en revanche que les activités de médiation de la MINUK entre la communauté albanaise du Kosovo et la communauté serbe du Kosovo dans le nord du pays « se sont poursuivies avec succès » et ont permis de désamorcer des tensions locales en diverses occasions, « en étroite coopération avec EULEX et la KFOR ».  Il encourage la MINUK à poursuivre ses efforts et demande à toutes les parties prenantes de reconnaître sa contribution et de lui apporter son soutien.

Le Secrétaire général invite les autorités de Belgrade et Pristina à user de leur influence « pour maintenir le caractère apolitique du processus de reconstruction et appeler au calme », en particulier dans le nord du Kosovo, où la situation en matière de sécurité demeure « tendue ».  Dans ce contexte, le Secrétaire général juge essentielle la contribution d’EULEX et de la KFOR à la sécurité et à la stabilité.  Il se dit heureux du renforcement de la coopération entre la MINUK et EULEX, qui est devenue pleinement opérationnelle au 1^er  avril « dans le cadre défini par la position de neutralité de l’ONU ».  L’Organisation, ajoute-t-il, continue d’appuyer « le rôle de plus en plus actif » de l’Union européenne au Kosovo.

Le rapport du Secrétaire général contient en annexe un premier rapport sur les activités pendant le premier semestre 2009 de la Mission EULEX qui comptait, au 31 août, 1651 fonctionnaires internationaux et 998 agents locaux. Le rapport détaille les activités d’EULEX dans les domaines de la police, de la justice et des douanes.

Déclarations

M. LAMBERTO ZANNIER, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), présentant le rapport périodique du Secrétaire général, a expliqué qu’après sa reconfiguration, la MINUK est devenue « plus compacte et davantage axée sur les aspects politiques ».  Les « réalités politiques » ont considérablement affecté les activités politiques de la MINUK, qui se concentre donc sur les activités communautaires et sur la représentation du Kosovo pour les activités extérieures de celui-ci auprès des États qui n’ont pas reconnu la déclaration unilatérale d’indépendance.

M. Zannier a jugé que la situation était restée en général calme, tout en ajoutant que la situation dans le nord du Kosovo garde un potentiel de déstabilisation, a fait remarquer M. Zannier, qui a estimé que la présence de la KFOR et de la MINUK avait permis de réduire les tensions.  Il a affirmé que la question des retours ne devrait pas être politisée, avant de regretter que ces derniers soient beaucoup moins nombreux qu’on ne pourrait l’espérer.

Le paysage politique est dominé par la décentralisation et les élections municipales prévues le 15 novembre, a déclaré le Représentant spécial du Secrétaire général.  Il a fait remarquer que l’attitude des Serbes allait du « rejet ouvert à l’engagement ».  Il a rappelé que ces élections, les premières depuis la déclaration unilatérale d’indépendance en février 2008, doivent aussi permettre la création de quatre nouvelles municipalités à majorité serbe.  Il a estimé que la participation des Serbes faciliterait le développement d’institutions locales multiethniques et permettrait une meilleure protection des intérêts de toutes les minorités tout en encourageant les retours.

La MINUK est « inextricablement coincée » entre les perceptions divergentes de Belgrade et de Pristina sur son rôle, a constaté M. Zannier.  Il a rappelé que Belgrade souhaite un rôle robuste pour la MINUK, alors que Pristina considère que son rôle est achevé.  Les relations ne sont donc pas faciles, a reconnu M. Zannier, faisant observer que chaque partie agit en tenant compte des interprétations que pourrait en faire la Cour internationale de Justice dans le cadre de la demande d’avis consultatif, relative à la légalité internationale de la déclaration unilatérale d’indépendance, dont elle est saisie.  Le Représentant spécial a ainsi fait remarquer que les autorités de Pristina, « n’ayant pas obtenu la fermeture de la MINUK », avaient évité tout contact avec lui depuis plusieurs mois.  Il a toutefois indiqué qu’il avait pu être reçu par le Président Sedjiu du Kosovo juste avant de venir à New York.

M. VUK JEREMIĆ, Ministre des affaires étrangères de la Serbie, a d’abord remercié « la majorité des Membres des Nations Unies qui respectent la souveraineté et l’intégrité de la Serbie ».  Il a rappelé que la position de principe de son pays face à sa province du Sud reste inchangée-  « La Serbie ne reconnaîtra jamais la déclaration unilatérale d’indépendance », a-t-il affirmé, expliquant qu’il s’agissait d’un devoir juridique, moral et politique et que le peuple serbe était uni sur cette question.

La déclaration unilatérale d’indépendance représente un défi pour la paix et la sécurité internationales que nous devons surmonter, a ajouté le Ministre, qui a rappelé qu’à la demande de la Serbie, la Cour internationale de Justice (CIJ) a été saisie par l’Assemblée générale d’une demande d’avis consultatif sur la légalité internationale de la déclaration unilatérale d’indépendance.  C’est la première fois, a-t-il rappelé, que dans l’histoire de la Cour, elle aura à donner un avis consultatif sur la légalité d’une tentative de sécession par un groupe ethnique d’un État Membre de l’ONU en période de paix.  Le nombre de pays qui vont exprimer leur position sur la question à La Haye lors des prochaines audiences de la CIJ sera un record, a-t-il fait observer. Il a demandé à tous les État Membres des Nations Unies de respecter le fait que la CIJ est actuellement saisie de cette demande, et a souhaité que la Cour ne soit soumise à aucune pression pendant son examen.

M. Jeremić a estimé que la MINUK reste un « acteur essentiel » au Kosovo et a demandé au Conseil de sécurité de la soutenir.  En outre, la capacité de l’ONU à travailler efficacement avec la Mission EULEX de l’Union européenne ne doit pas être entravée et il est donc important que l’amendement au budget de la MINUK soit adopté rapidement par l’Assemblée générale et que tous les postes prévus soient pourvus, a-t-il ajouté.  Le Ministre s’est félicité que le rapport du Secrétaire général salue « l’approche pragmatique » de Belgrade pour résoudre les questions d’ordre pratique.

M. Jeremić a rappelé que presque tous les officiers de police serbes du Kosovo sont retournés à leur poste après l’accord conclu en novembre dernier, ce qui, a-t-il estimé, contribue à la sécurité dans toute la province du Kosovo et, notamment, dans les enclaves serbes.  Il s’est félicité de la signature d’un accord de coopération avec la Mission EULEX en matière de police qui, a-t-il déclaré, permettra de lutter contre la criminalité internationale et le terrorisme au Kosovo, qu’il a décrit comme « le centre d’un réseau international sinistre de trafic d’armes, de stupéfiants et de traite des êtres humains ».  Il a regretté, en revanche, l’absence d’accord en matière juridique sur la compétence de la Cour de Mitrovica.  Il a estimé que la coopération douanière entre Belgrade et la Mission EULEX est bonne, bien qu’elle demeure encore trop limitée.  Il a salué le rôle de la KFOR et a affirmé que la Serbie continuera de coopérer avec elle, la présence de la KFOR dans la province, neutre par rapport au statut, restant nécessaire en particulier pour protéger les enclaves et lieux saints serbes, a-t-il affirmé.  Le Ministre s’est dit opposé au transfert de la protection du site de Gazimestan de la KFOR à la police kosovare.

M. Jeremić a également salué la coopération avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qui a permis, avec l’aide de la MINUK, de résoudre la question des coupures de courant imposées, selon lui, aux enclaves serbes.  Il a salué les efforts de la MINUK pour assurer une protection durable du patrimoine serbe du Kosovo, tout en s’inquiétant de l’état de ce dernier.  Citant plusieurs destructions ou menaces contre ce patrimoine, il a parlé de « nettoyage culturel ».

M. Jeremić a regretté que les autorités kosovares refusent de collaborer à la résolution pragmatique de différents problèmes dans la province, notamment pour améliorer les conditions de vie des habitants, et plus encore pour résoudre la question des personnes déplacées.  Sur plus de 200 000 Serbes du Kosovo déplacés, seuls 31 ont exprimé le souhait de rentrer durant la période couverte par le rapport, a-t-il affirmé.  Le Ministre a rappelé que les autorités albanaises de souche s’étaient, dans un village de Brdjani, opposées au retour des personnes déplacées serbes et avaient, au contraire, cherché à construire des logements pour des Albanais de souche.

Les élections municipales, prévues le 15 novembre, ne sont pas légitimes car elles n’ont pas été convoquées par la MINUK, a affirmé M. Jeremić, qui a fait observer que l’OSCE ne pourra les contrôler, ni les Nations Unies les valider.  Regrettant une telle initiative, le Ministre a affirmé que si le scrutin avait pu être organisé dans le cadre de la résolution 1244, neutre par rapport au statut du Kosovo, il aurait été possible d’inciter la communauté serbe du Kosovo à y participer.  Il s’est dit disposé à travailler avec une institution neutre comme l’OSCE en faveur d’une véritable décentralisation pour le Kosovo, fonctionnelle et acceptable pour toutes les communautés non albanaises directement concernées.

M. Jeremić a conclu en affirmant que la Serbie, fondamentalement engagée pour la protection de son intégrité territoriale, avait pour priorité stratégique centrale d’adhérer à l’Union européenne.  Il s’est dit convaincu que, malgré les difficultés, la réconciliation est possible dans les Balkans, et que les divergences doivent être réglées à la table des négociations et non sur un champ de bataille.  « Il y a eu assez de balles tirées dans les Balkans, nous ne devons jamais retomber dans le chaos de la guerre », a-t-il estimé avant de conclure.

M. SKENDER HYSENI, du Kosovo, a déclaré que depuis son intervention devant le Conseil de sécurité en juin dernier, des progrès avaient été réalisés dans le développement des institutions de l’État sur la base de la nouvelle Constitution de la République du Kosovo.  Il a ajouté que depuis cette date, deux nouveaux États, la Jordanie et la République dominicaine, avaient reconnu l’indépendance du Kosovo.  « Nous sommes depuis le 1^er juin, membres du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale, ce statut nous poussant chaque jour à faire plus pour lutter contre la corruption et la pauvreté, a ajouté M. Hyseni.  Il a indiqué que les priorités de son gouvernement restaient le renforcement de l’état de droit, la stabilité macroéconomique, la solidification des secteurs clefs de la justice, de la sécurité et de la sûreté, et « surtout le bien-être des minorités ».  M. Hyseni a fait savoir que son gouvernement mettait tout en œuvre pour assurer le retour, dans la dignité, des Serbes du Kosovo dans leur foyer, et ce, en finançant avec des fonds gouvernementaux le processus de retour des réfugiés, y compris la construction de maisons.  Son pays, a-t-il dit, déplore l’ingérence de la Serbie en faveur des Serbes du Kosovo, qui subissent des pressions permanentes de Belgrade, les autorités centrales serbes appuyant les structures parallèles au nord du pays et entravant l’intégration de cette communauté à la vie publique au Kosovo. 

Belgrade sème la confusion sans proposer de solution pour répondre aux problèmes des Serbes du Kosovo, a résumé M. Hyseni.  S’il a réaffirmé l’engagement de son gouvernement à coopérer avec la Mission EULEX pour lutter contre la criminalité et la corruption, M. Hyseni n’a pas manqué de faire remarquer que la situation dans la province était « calme et stable ».  Par exemple, la campagne pour les prochaines élections municipales, qui a été lancée aujourd’hui, contribue à créer un climat positif, a-t-il dit, rappelant que le scrutin, pour lequel nous attendons une très forte participation, est prévu pour le 15 novembre.  M. Hyseni a appelé les Serbes du Kosovo, en dépit des blocages et des appels au boycott orchestrés par Belgrade, de se rendre aux urnes, ce qui leur permettra à terme de participer de la manière la plus effective à la vie publique du Kosovo.  M. Hyseni a également annoncé que le Kosovo venait de signer un accord commercial avec la (ex-République yougoslave de) Macédoine, « un acte qui participe de nos efforts de renforcer nos relations bilatérales avec nos voisins, en dépit des basses manœuvres de la Serbie qui bloquent notre participation dans les organisations régionales ».  M. Hyseni a conclu en réaffirmant l’engagement absolu de son pays à devenir membre de l’Union européenne, l’avenir et l’essor de la région passant incontestablement, selon lui, par l’adhésion à l’Union des pays des Balkans occidentaux.

M. JOHANNES KYRLE, Vice-Ministre des affaires européennes et internationales de l’Autriche, s’est félicité de la restructuration de la MINUK et de ses efforts pour améliorer la coopération pratique entre les communautés.  Il s’est dit très heureux de l’excellente coopération entre l’Union européenne et les Nations Unies au Kosovo.  Il s’est félicité du retour des officiers de police serbes dans la police du Kosovo, tout en ajoutant qu’il faudrait redoubler d’efforts pour lutter contre la criminalité transnationale organisée.  Il s’est dit préoccupé par des agressions récentes contre le personnel de la Mission EULEX.  Il s’est félicité des perspectives de renforcement de la présence de la Mission EULEX dans le nord du Kosovo.  

Le Ministre a estimé que l’adhésion récente du Kosovo au groupe de la Banque mondiale permettra au pays de se développer et contribuera à sa stabilisation.  Il s’est toutefois dit inquiet des récentes tensions.  S’il a salué la présence de listes serbes pour les prochaines élections municipales du Kosovo, il s’est inquiété de la présence de structures parallèles.  Le représentant a souhaité que tous les groupes ethniques du Kosovo participent activement au scrutin de novembre, les premières depuis l’indépendance du Kosovo.  Il a encouragé le pragmatisme et la modération afin que ces élections soient couronnées de succès.  Il a rappelé son attachement à un Kosovo pacifique et multiethnique.  Le Ministre a enfin rappelé que la Commission européenne a publié, hier, un rapport sur les défis et opportunités du Kosovo et présenté diverses propositions.

M. ERTUĞRULAPAKAN (Turquie) s’est dit convaincu que la MINUK, sous sa forme reconfigurée, continuera d’assurer les tâches qui lui sont confiées et contribuera à instaurer la paix et la stabilité au Kosovo, en coopération étroite avec la police de la Mission EULEX de l’Union européenne et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).  Il a salué le nombre croissant de pays qui reconnaissent le Kosovo et s’est félicité que ce dernier prenne les mesures nécessaires pour renforcer ses institutions démocratiques, en tant qu’État souverain et indépendant, ajoutant que la Turquie encourage ce processus et qu’elle est prête à apporter son soutien si nécessaire.

Avec la perspective des élections municipales du 15 novembre, qui seront les premières pour le Kosovo depuis sa déclaration d’indépendance, la participation des Serbes du Kosovo et des autres communautés sera décisive, a souligné le délégué.  À ce titre, la participation de diverses entités politiques aux élections représente tout le spectre des communautés du Kosovo, a-t-il relevé, avant d’appeler la Serbie à encourager l’intégration des communautés de Serbes du Kosovo aux institutions de ce nouvel État et à encourager aussi leur participation aux élections. 

M. Apakan a salué le travail des autorités kosovares dans le processus de décentralisation et a plaidé pour la poursuite de ces efforts, rappelant que la décentralisation joue un rôle clef pour la paix, la sécurité et la reconnaissance d’un avenir des Serbes au Kosovo.  Il a noté les efforts du Gouvernement du Kosovo dans la reconstruction et la restitution de biens culturels, et exprimé le souhait de progrès pour les projets en cours, rappelant que ce volet joue un rôle important dans la formation d’un Kosovo multiethnique et multiculturel.  Rappelant que la sécurité et la stabilité dans les Balkans est l’une des priorités de la Turquie, M. Apakan a déclaré que son pays était engagé à œuvrer en ce sens avec ses partenaires, et a appelé à aider davantage le Kosovo pour lui permettre d’intégrer les institutions internationales.  Dans la même perspective de stabilité de la région, la communauté internationale devrait continuer d’encourager la Serbie dans son processus d’intégration aux structures européennes et euro-atlantique, a encore dit le délégué de la Turquie, ajoutant que son pays était déterminé à poursuivre ses relations amicales avec la Serbie.

M. PHILIP PARHAM (Royaume-Uni) a estimé que le Kosovo continue de bien progresser dans divers domaines, dont l’état de droit et la coopération entre les communautés.  Il s’est notamment félicité de la réintégration des 317 policiers serbes dans la police kosovare.  Il a fait observer qu’un nombre croissant d’États Membres des Nations Unies –à ce jour 62- ont reconnu la République du Kosovo et a appelé les autres à suivre l’exemple.  La République du Kosovo est un fait permanent de la scène internationale et devrait pouvoir jouer pleinement son rôle dans les instances internationales, a-t-il affirmé.

Avec sa reconfiguration, la MINUK doit se concentrer sur les domaines où elle peut jouer un rôle utile et pertinent, a déclaré le représentant, qui a souhaité que la MINUK dispose de ressources proportionnées à son nouveau rôle.  Il a rendu hommage au travail accompli par la Mission EULEX et demandé au Gouvernement du Kosovo de continuer à travailler au profit de tous les Kosovars.  Le succès des élections locales ne sera acquis qu’en encourageant la participation de toutes les communautés, a déclaré M. Parham.  Le représentant du Royaume-Uni a estimé que les Serbes du Kosovo devraient reconnaître les avantages de ces institutions locales et y contribuer.  Demandant au Gouvernement serbe de continuer à coopérer pour améliorer le sort des Serbes du Kosovo, il a regretté que la Serbie n’appuie pas ces élections, tout en se disant satisfait que Belgrade ait affirmé son intention de ne pas sanctionner les Serbes du Kosovo qui y participeront.

M. RUHAKANA RUGUNDA (Ouganda) a salué la création du Bureau de la MINUK, une avancée importante qui devrait faciliter la coopération de toutes les parties, notamment de la MINUK et de la Mission EULEX.  L’échange d’informations dans tous les secteurs clefs entre ces entités devra être encore renforcée, a encore noté le représentant, qui s’est ensuite dit satisfait par les progrès enregistrés en matière de décentralisation, « le processus devant se poursuivre avec une participation la plus représentative possible ».  Le représentant a déploré les violences et tensions qui persistent dans le nord de la province: « nous demandons aux deux parties de faire preuve de retenue », a-t-il dit, en saluant les efforts conjoints de la MINUK, de la Mission EULEX et de la KFOR pour parvenir à une solution durable et pacifique favorable à tous les habitants de la région.  Le représentant s’est aussi dit encouragé par les efforts entrepris par les autorités du Kosovo pour assurer un retour digne des Serbes du Kosovo dans leur foyer.  Enfin, il a considéré que la communauté internationale devrait continuer à apporter un appui nécessaire à la MINUK pour que celle-ci puisse jouer aussi longtemps que nécessaire son rôle de maintien de la paix au Kosovo. 

M. CLAUDE HELLER (Mexique) s’est félicité de la coordination établie entre la MINUK et la Mission EULEX, ainsi que de la coopération établie dans des domaines importants tels que l’état de droit et la recherche de solutions pour les différends de nature communautaire. Sa délégation appelle les parties à s’acquitter de leurs obligations en coopérant avec la MINUK et la Mission EULEX, la présence de ces institutions étant fondamentale pour la sécurité, la stabilité et le développement de la région.  M. Heller a rappelé qu’en vertu du droit international humanitaire, des droits de l’homme et du droit des réfugiés, les parties avaient l’obligation de créer des conditions favorables au retour « sûr, volontaire et non discriminatoire » des personnes déplacées, d’adopter aussi des mesures visant à faciliter ce retour, dont la reconstruction économique et le développement social des lieux d’accueil.  La délégation du Mexique est « préoccupée par la situation humanitaire et le manque de conditions encourageant le retour des personnes déplacées et réfugiés dans leur foyer ».  Le Mexique se joint à la recommandation du Secrétaire général en faveur d’un accroissement de la coordination stratégique et politique entre l’ONU et l’Union européenne, les exhortant à continuer d’œuvrer sur la base d’une stratégie commune pour faire face aux défis qui persistent au Kosovo.

M. JORGE URBINA (Costa Rica) s’est félicité de l’achèvement de la reconfiguration de la MINUK et de la bonne coopération entre cette dernière et la Mission EULEX.  Le représentant a en outre salué la réintégration des policiers serbes du Kosovo dans les forces de police du Kosovo, un facteur qui ne pourra que contribuer à désamorcer les tensions ethniques, en particulier dans le nord du pays.  Le représentant a souhaité que les projets de construction favorables au retour et à la réintégration des personnes déplacées se poursuivent dans le calme et la concertation.  M. Urbina a aussi insisté sur l’importance, pour les autorités kosovares, de renforcer la légitimité du processus politique devant mener à l’édification d’un état démocratique.  La consolidation des institutions politiques, en vue des élections municipales du 15 novembre prochain, devra ainsi permettre la tenue d’un scrutin  transparent et juste, a indiqué le représentant.  De l’avis de la sa délégation, le succès de ces élections aura un effet positif sur la gouvernance locale et le renforcement des droits de l’homme au Kosovo, « un État dont nous formons le souhait qu’il devienne un État multiethnique siégeant un jour au sein de l’Union européenne. »

M. GÉRARD ARAUD (France) a estimé qu’un an et demi après son indépendance, le Kosovo a contribué à renforcer la sécurité et la stabilité dans la région.  Les droits des minorités sont respectés, conformément à l’engagement pris par les autorités kosovares, qui ont respecté le Plan Ahtisaari, a-t-il affirmé.  M. Araud a rendu hommage au travail de la MINUK, de la Mission EULEX mais aussi aux Kosovars et aux Serbes, « qui ont fait le choix de la raison ».  Certes, a-t-il reconnu, des difficultés demeurent mais, de manière générale, le Gouvernement du Kosovo a fait preuve de responsabilité et a tenu ses engagements, a estimé le représentant.

La réorganisation de la présence internationale s’est faite dans de bonnes conditions, a estimé M. Araud, qui a rappelé le double objectif de la Mission EULEX  déployée par l’Union européenne : aider les autorités kosovares à renforcer leurs institutions et veiller au respect des engagements pris en matière d’état de droit.

« Nous sommes conscients de ce que représente l’indépendance du Kosovo pour la Serbie », a déclaré M. Araud, qui a néanmoins appelée cette dernière à « continuer à faire preuve de responsabilité » et à s’engager dans la voie de l’intégration européenne.  Il a estimé que les propos tenus, devant le Conseil de sécurité, par le Ministre des affaires étrangères de la Serbie « vont en ce sens ».  De même, il a considéré comme des « engagements forts qu’il convient de saluer » les déclarations de M. Hyseni.  « Pourtant, a ajouté M. Araud, nous assistons de la part des deux parties à une « guérilla politique et juridique qui est stérile » et ne correspond pas à la volonté des deux peuples, avant d’ajouter : « Les peuples sont parfois en avance sur leur gouvernement ».  M. Araud a toutefois relevé le « souci partagé » de Belgrade et de Pristina de discuter et les a donc invités à renouer au plus tôt le dialogue direct. 

M. IBRAHIM O. A. DABBASHI(Jamahiriya arabe libyenne) a déclaré que la situation sur le terrain s’était améliorée grâce au déploiement de la Mission EULEX, dont la présence a facilité la reconfiguration adéquate de la MINUK.  Le Bureau de la Mission a tenu compte des besoins des communautés, ces efforts devant être poursuivis, notamment en matière de protection des minorités et du retour volontaire des personnes déplacées dans leur foyer.  Le représentant s’est ensuite dit  préoccupé par les tensions qui sévissent toujours dans les municipalités du nord, qui sont de fait isolées des autres parties du Kosovo.  La MINUK joue un rôle crucial de médiateur et en vue d’aplanir les difficultés entre communautés ethniques, a poursuivi le représentant.  Il a condamné toute attaque contre la Mission dans ce contexte, le personnel des Nations Unie devant être protégé partout où il se trouve.  Il a conclu en souhaitant que le dialogue et la coopération se poursuivent entre Pristina et Belgrade, « afin que la coexistence puisse s’installer durablement au Kosovo dans l’intérêt mutuel des communautés.  Ces communautés, a-t-il ajouté, aspirent à vivre en paix et dans la prospérité. » 

M. YUKIO TAKASU (Japon) a constaté que la reconfiguration de la MINUK est maintenant achevée.  Il a noté le rôle de médiateur de la MINUK, y compris de son bureau de liaison de Belgrade.  Il s’est félicité de la mise en place de la Mission EULEX et a demandé à toutes les parties de coopérer avec cette Mission.  Il a déclaré attendre les élections municipales du 15 novembre et a souhaité qu’elles aient lieu dans un contexte libre, transparent et sûr.  Le représentant a souhaité que ces élections puissent se dérouler partout, y compris dans le nord, et que toutes les communautés y participent.  M. Takasu s’est félicité que le Kosovo ait été admis à la Banque mondiale.  Il a rappelé que le Japon apporte une assistance humanitaire, notamment dans le nord du Kosovo.    

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a qualifié les propos de M. Hyseni de thèses contredisant la réalité sur place.  « Notre position sur le Kosovo reste inchangée, la résolution 1244 du Conseil de sécurité conservant toute sa pertinence et sa portée contraignante », a-t-il dit.  Le représentant a poursuivi en réaffirmant le plein appui de son pays à la MINUK, la primauté devant être accordée à la Mission par rapport à toute autre présence internationale dans la région.  Il a ainsi condamné les appels à la suppression de MINUK comme des actes criminels qui la visent directement.  Le représentant a également fustigé les tentatives de marginalisation des représentants de la MINUK, ceux-ci devant, a-t-il estimé, participer à tous les pourparlers sur tous les aspects pratiques concernant l’amélioration des conditions de vie des Serbes du Kosovo. 

Pristina n’est pas constructive, a-t-il dit, car elle s’efforce de limiter la capacité de la MINUK.  Il a ajouté  qu’elle ignore le rôle de la MINUK en organisant la tenue des élections municipales du 15 novembre.  M. Churkin a ensuite réaffirmé la volonté de son pays d’appuyer tous les efforts politiques destinés à parvenir à une solution juste et juridiquement acceptable sur le statut du Kosovo.  Le 1^er décembre, les auditions sur la « non-conformité de la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo débuteront à la CIJ », a rappelé M. Churkin.  Il a annoncé que la de Fédération de Russie ne manquerait pas de signaler à cette occasion le fait que la délégation de Pristina a illégalement eu accès au Siège de l’ONU pendant le débat de l’Assemblée générale, « cette enceinte étant uniquement prévue pour les délégations officielles des États Membres. » 

M. BONAVENTURE KOUDOUGOU (Burkina Faso) a salué les efforts du Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo pour limiter les tensions apparus dans le nord.  Il s’est félicité de la coopération entre la MINUK, la KFOR et la Mission EULEX, et du plein déploiement de cette dernière.  Il a invité toutes les parties concernées à assurer un déroulement pacifique du scrutin du 15 novembre.  Il a souhaité qu’on mette l’accent sur l’amélioration des conditions sociales et économiques pour faciliter le retour des personnes déplacées et a souhaité que le patrimoine culturel serbe soit préservé.  Il a souhaité que la MINUK puisse bénéficier de l’appui de la communauté internationale.   

M. LIU ZHENMIN (Chine) a salué le fait que la situation au Kosovo depuis la dernière réunion du Conseil de sécurité était calme et stable, comme l’indique le Secrétaire général dans son rapport.  Cependant, la situation dans le nord du Kosovo reste volatile, et la MINUK reconfigurée a encore beaucoup à faire pour faciliter le règlement de désaccords persistants entre Albanais et Serbes, a-t-il ajouté, en appelant les parties à faire preuve de retenue, dans leurs actes comme dans leurs déclarations.  Belgrade et Pristina ont des divergences sérieuses concernant l’avenir de la province, a poursuivi le représentant.  C’est pourquoi, il a appelé les parties à accroître leur compréhension et confiance mutuelle, en promouvant notamment conjointement le retour dans leur foyer des personnes déplacées serbes du Kosovo et les autres réfugiés qui en font la demande sur une base volontaire.  Le représentant a demandé que la MINUK ne compromette pas la position neutre des Nations Unies et s’en tienne strictement à son mandat technique de médiateur et, aux côtés d’EULEX, d’instrument du maintien de la paix dans les Balkans.

M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) s’est félicité des progrès continus réalisés par le Kosovo sur la voie d’une société démocratique et a remercié l’Union européenne pour son assistance.  Tout en reconnaissant que la situation générale demeure calme, il s’est dit préoccupé par les récents incidents survenus au nord du Kosovo.  Il s’est félicité du travail de la Mission EULEX à laquelle, a-t-il rappelé, la Croatie contribue.  Il s’est également félicité de la coopération entre la Mission EULEX, la MINUK et d’autres partenaires internationaux.

Les élections municipales du 15 novembre, qui seront entièrement entre les mains de la Commission électorale kosovare, seront un test supplémentaire pour l’état de droit, a fait remarquer le représentant, qui a souhaité que toutes les communautés participent au scrutin pour bénéficier de la décentralisation et améliorer leur sort.  Il s’est félicité de la restauration du patrimoine serbe mais s’est dit déçu du nombre encore faible de retours des personnes déplacées et des réfugiés, alors que le Kosovo, a-t-il dit, devient progressivement une société multiethnique, démocratique et tolérante.  

Mme ROSEMARY A. DICARLO (États-Unis) a salué l’achèvement de la reconfiguration de la MINUK, la Mission EULEX étant désormais la principale présence internationale œuvrant à la promotion de l’état de droit dans la région.  Belgrade et Pristina ont des approches pragmatiques pour régler certains de leurs différends, a-t-elle ensuite salué, en soulignant que Pristina respectait ses engagements en vertu du Plan Ahtissaari.  Les élections municipales du 15 novembre prochain sont un jalon important sur la voie de la décentralisation, a noté la représentante.  Elle a exprimé le souhait que les Serbes du Kosovo aient, à l’issue du scrutin, voix au chapitre en participant pleinement à la vie publique du pays.  La représentante a appelé à une coopération plus étroite entre les parties sur la question du retour dans leur foyer des personnes déplacées, la persistance du problème démontrant, selon elle, les énormes difficultés qui existent pour créer une société multiethnique après un conflit.  La représentante a conclu en soulignant les progrès réalisés par le Kosovo depuis juin dernier.  « Le Kosovo est membre de la Banque mondiale et du FMI et il réaffirme régulièrement son attachement à devenir un pays stable au sein de la communauté des nations, ce qui mérite notre soutien, comme celui des institutions européennes et euro-atlantiques », a-t-elle rappelé avant de conclure.

M. LE LUONG MINH (Viet Nam) a réaffirmé l’appui de sa délégation au rôle de la MINUK pour assurer la sécurité et la stabilité au Kosovo.   Il a salué les efforts de la MINUK pour établir des relations avec toutes les communautés au Kosovo et faciliter la coopération entre Belgrade et Pristina.  Il s’est dit encouragé par le fait que la Mission ait achevé avec succès sa reconfiguration et soit passé à une nouvelle phase axée sur la médiation entre les deux communautés locales mais aussi les organisations internationales opérant dans le nord du Kosovo.  Le Viet Nam salue en outre le renforcement de la coopération entre la MINUK et la Mission « état de droit » de l’Union européenne (EULEX). Cette coopération devrait être davantage renforcée afin de créer un climat propice pour le dialogue entre toutes les communautés au Kosovo et entre Belgrade et Pristina en vue de parvenir à une solution durable sur les questions en suspens.  Le délégué s’est toutefois dit préoccupé par la fragilité de la situation en matière de sécurité au Kosovo, marquée par une série d’incidents et de confrontations entre Serbes du Kosovo et Albanais du Kosovo au nord, ainsi que par des tensions ethniques.  Sa délégation, a-t-il ajouté, est également préoccupée par la situation des réfugiés et des personnes déplacées, notamment les milliers de personnes déplacées du Kosovo.  C’est pourquoi, le représentant a exhorté les autorités locales au Kosovo à prendre des mesures appropriées pour apaiser ces tensions, et a appelé Belgrade et Pristina à continuer de travailler avec les organisations internationales concernées en vue de régler par des moyens pacifiques les divergences.

En fin de séance, M. SKENDER HYSENI a souhaité réagir à « certaines inexactitudes » du Ministre des affaires étrangères de la Serbie, qu’il a accusé de vouloir tromper le Conseil de sécurité par la présentation de chiffres « qui n’ont rien à voir avec la réalité  et des définitions qui reflètent une réalité profondément dénaturée ».  Il a affirmé que l’indépendance du Kosovo a été déclarée et soutenue par tous les groupes ethniques vivant au Kosovo, à l’exception de la communauté serbe ».  Il a affirmé que les combattants de la liberté pour la libération du Kosovo étaient véritablement des combattants de la liberté et non des terroristes.  Il a ajouté que le Kosovo entend poursuivre et punir tous les crimes commis sur son territoire, quels que soient leurs auteurs.  « Nous lutterons contre le crime et la corruption mais c’est nous qui assumerons ce rôle, a-t-il souligné, déclarant que jamais la Serbie ne sera plus autorisée à tenir des tribunaux au Kosovo. 

M. Hyseni a jugé « regrettable et surprenant » que « jamais M. Jeremić n’ait parlé des 12 000 à 15 000 Albanais massacrés, des maisons détruites et des atrocités commises dans l’ensemble de l’ex-Yougoslavie, avec l’appui du Gouvernement de la République de Serbie », ni des disparus dont beaucoup, a-t-il ajouté, se trouvent dans des fosses communes en Serbie.  « Le patrimoine culturel serbe du Kosovo est notre patrimoine culturel et nous le protégerons », a réaffirmé M. Hyseni.  Il a également contesté le nombre de Serbes du Kosovo déplacés, affirmant qu’il n’y avait jamais eu plus de 200 000 Serbes au Kosovo, dont 135 000 continuent de vivre sur le territoire du Kosovo.

Reprenant la parole, le Ministre des affaires étrangères de la Serbie a répondu à la deuxième intervention de M. Hyseni en affirmant que son pays n’appellerait les citoyens serbes du Kosovo à participer aux élections que si ces dernières sont préparées « dans les conditions requises ».  « Nous sommes dans le bâtiment des Nations Unies, et j’aurais donc souhaité que M. Hyseni nous dise qu’il attend avec intérêt de coopérer activement avec tous les États Membres et avec la MINUK, et pas seulement avec les États-Unis, l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et l’Union européenne.  Je le remercie de nous avoir rappelé que l’AIK est une organisation terroriste, a-t-il ensuite ajouté, en rappelant que le régime de Milosević avait été renversé par des Serbes, « dont certains occupent aujourd’hui des postes de responsabilité en Serbie ».  

Le Gouvernement actuel de la Serbie n’est pas responsable des exactions d’hier et d’aujourd’hui, a-t-il continué, en demandant à M. Hyseni de lutter contre la criminalité qui sévit dans la province, « où aucun des auteurs des incendies d’églises et monastères survenus au Kosovo en mars 2004 n’a encore été arrêté ».  Le Ministre des affaires étrangères de la Serbie a conclu en déclarant « qu’il faudrait mettre de côté nos divergences sur le statut du Kosovo ».  Belgrade ne cherche pas à exclure Pristina des organisations régionales, pour la simple raison que cette participation, à l’heure actuelle, est contraire aux dispositions des actes constitutifs de ces organisations et autres instruments juridiques qui les régissent, a-t-il dit.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission

Soixante-quatrième session

10^eséance – matin

La Commission demande au Département de l’information de l’ONU de sensibiliser l’opinion publique à l’impact de la crise économique et financière sur le développement

Après avoir achevé son débat sur les questions relatives à l’information, la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a adopté en bloc et sans vote, ce matin, deux projets de résolution et un projet de décision relatifs à ces questions. 

Intitulé « Politique et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information », le second projet de résolution, doté d’un dispositif long de 86 paragraphes, recommande à l’Assemblée générale de demander au Département de l’information (DPI) de jouer un rôle actif dans la sensibilisation de l’opinion publique à la crise financière et économique mondiale et à son incidence sur le développement.  

En outre, l’Assemblée, selon la Commission, devrait prier le Secrétaire général de continuer à ne ménager aucun effort pour que les publications et autres services d’information du Secrétariat donnent des informations détaillées, nuancées, objectives et impartiales sur les questions dont l’Organisation est saisie et ce, dans les six langues officielles en vigueur à l’ONU.

Par ces deux textes qui doivent maintenant être adoptés par l’Assemblée générale, la Commission réaffirme la nécessité pour les journalistes de travailler librement et efficacement, tout en fixant dans le détail les tâches assignées au Département de l’information des Nations Unies.  

En vertu du premier projet de résolution relatif à « l’information au service de l’humanité  », l’Assemblée devrait, selon la Commission, demander que tous les pays coopèrent afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement. 

Enfin, par un projet de décision, la Commission recommande à l’Assemblée de porter à 113 le nombre des membres du Comité de l’information, en y admettant la Sierra Leone.

Avant l’adoption de ces trois textes, la Quatrième Commission a achevé son débat, entamé mardi dernier, sur les questions relatives à l’information.  Les délégations de la République islamique d’Iran et de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) ont critiqué l’ordre mondial actuel dans lequel les pays développés monopolisent, selon elles, les moyens d’information et véhiculent des messages hostiles aux régimes politiques qui leur déplaisent. 

S’agissant de l’objectif affiché de parvenir à la parité des six langues officielles de l’ONU, la délégation tunisienne a souligné que le manque de ressources ne devrait pas empêcher cette revendication, largement partagée par la majorité des États Membres, de se concrétiser.

Les délégations suivantes se sont exprimées dans le cadre de la fin de ce débat: Égypte, Pakistan, Bahreïn, Arabie saoudite, République populaire démocratique de Corée (RPDC), Burkina Faso, Koweït, Fédération de Russie, Bangladesh, République du Congo, Moldova, République islamique d’Iran, Colombie, Tunisie et Chine.

La Quatrième Commission, qui se réunira vendredi matin à 10 heures, débattra des effets des rayonnements ionisants.

QUESTIONS RELATIVES À L’INFORMATION (A/64/21 ET A/64/262 )

Débat général

M. AMR KAMAL ELDIN ELSHERBINI (Égypte) a estimé que les technologies de l’information et des communications sont des outils indispensables face aux crises internationales.  Il a encouragé le Département de l’information à poursuivre ses efforts, notamment en communiquant sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et sur les notions de culture, de paix et de tolérance. 

À cet égard, le représentant a mis l’accent sur la nécessité de renforcer le multilinguisme car la parité entre les langues, selon lui, favorisera le rapprochement et la compréhension entre les peuples.  Il a donc appelé à une meilleure parité entre les six langues officielles sur le site Internet de l’Organisation.  Il a aussi souhaité que le Département poursuive son Programme spécial d’information sur la question de Palestine et mette l’accent sur la souffrance du peuple palestinien.  Israël, a-t-il dit, continue d’occuper les territoires arabes depuis 1967 et il est temps que le Peuple palestinien recouvre ses droits imprescriptibles et jouisse d’un État avec Jérusalem-Est pour capitale.  

M. SHAFQAT JALIL (Pakistan) a assuré que sa délégation était « consciente de l’énormité de la tâche et des défis » auxquels le Département de l’information devait faire face.  Il a « un important rôle à jouer dans une période critique où le monde est assailli par des polarisations et des incompréhensions entre et au sein des sociétés, des religions et des cultures ».  Le Pakistan estime donc que l’information et la communication doivent servir de « pont entre les différentes cultures et religions ».  Son représentant a souligné par ailleurs l’importance d’une coopération étroite entre le Département de l’information et d’autres départements de l’ONU.  Il a dit attacher une grande importance aux centres d’information qui sont « les yeux et les oreilles » de l’ONU. 

Par ailleurs, le représentant a proposé que les journalistes des pays en développement jouissent d’un traitement équitable non seulement quand il s’agit d’obtenir des entretiens avec le Secrétaire général mais aussi dans la galerie réservée à la presse à l’ONU.  Il a rappelé que les États Membres avaient constamment demandé que le Secrétariat fournisse des laissez-passer supplémentaires aux chargés de la presse des missions pendant le segment de haut niveau de l’Assemblée générale pour qu’ils puissent effectivement couvrir ces réunions.  Le représentant s’est tout de même félicité du système de « points rouges » introduit par le DPI pour faciliter le travail des médias au cours de cette session.

M. FAISAL AL ZAYANI (Bahreïn) a insisté sur le respect de la liberté d’expression, « pierre angulaire » des libertés fondamentales et des droits de l’homme.  La liberté d’expression doit être garantie sans distinction de race, a-t-il insisté, avant de se féliciter de ce que la Journée mondiale de la liberté de la presse, célébrée au mois de mai dernier, ait permis de mettre en lumière ces questions.  Il a donc souligné que la pleine jouissance de la liberté d’expression ne saurait être possible sans la réduction de la fracture numérique entre les peuples du Nord et ceux du Sud.  Il a jugé qu’en l’occurrence, la création de nouveaux centres d’information serait l’un des moyens de réduire cette fracture numérique, en favorisant l’accès du plus grand nombre aux technologies de l’information.  Concluant sur le fait que le DPI est « la voix des Nations Unies qui doit continuer de résonner dans le monde », il l’a appelé à respecter la parité entre les six langues officielles des Nations Unies.

M. SULAIMAN AHMED ALAQIL (Arabie saoudite) a souligné que compte tenu de l’importance du dialogue entre les cultures et les religions, son pays appelait à la création d’un environnement sain pour diffuser les valeurs de dialogue, de tolérance et de modération.  L’Arabie saoudite appelle aussi à l’établissement de liens constructifs de coopération et de paix entre les cultures, les peuples et les nations.  Elle appelle enfin à interdire la diffusion de toute pensée de haine, d’exclusion et de racisme.  Évoquant la lutte contre le terrorisme, il a souligné que son pays avait obtenu de grands succès dans ce domaine, notamment en engageant une réflexion dont plusieurs grands pays ont bénéficié.  L’Arabie saoudite a aussi organisé en 2005 une importante conférence internationale sur la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme, a-t-il rappelé.

Il a, à son tour, jugé nécessaire d’allouer des ressources supplémentaires pour parvenir à la parité complète entre les six langues officielles des Nations Unies.  Cela suppose d’en finir avec l’inégalité actuelle entre les six sites Internet de l’ONU, a-t-il dit avant d’appeler le Département à couvrir, comme il se doit, les questions affectant les populations du Moyen-Orient, particulièrement celles relatives aux souffrances du peuple palestinien.

M. KIM CHOL MIN (République populaire démocratique de Corée) a expliqué que le développement rapide de l’information et des technologies de l’information jouent un rôle important dans la promotion du développement social et l’amélioration du bien-être de l’humanité.  Toutefois ces technologies demeurent entre les mains de quelques pays développés, a déploré le représentant.  Il a regretté l’abus de certains pays qui préfèrent réaliser leurs « objectifs sinistres » plutôt que de promouvoir la paix et la justice dans le monde.  Ils utilisent leur pouvoir pour diffuser des informations déformées qui préconisent même le renversement des systèmes politiques, a-t-il souligné.  Les États-Unis, a-t-il dit pour illustrer ses propos, continuent de mener une guerre psychologique, par la voie des ondes de la « Radio Free Asia ». 

Le représentant a appelé à un renversement de l’ordre actuel, dans lequel les pays développés monopolisent les moyens d’information.  Si nous voulons un monde basé sur l’égalité, la priorité doit être accordée à la création d’un ordre juste, a-t-il insisté, en arguant que ce monde est possible si une aide particulière est accordée aux pays en développement pour qu’ils puissent élargir leur accès aux technologies de l’information.  En attendant, a conclu le représentant, « même si les États-Unis continuent de déformer la réalité et de calomnier le système socialiste de notre pays, le peuple coréen reste fidèle à son dirigeant ».  

M. LEOPOLD BONKOUNGOU (Burkina Faso) a estimé que les efforts du Département de l’information visant à parvenir à un traitement plus équilibré de l’information entre les six langues officielles de l’ONU devraient se poursuivre.  Il a souligné que s’il était évident que l’ONU ne pouvait rester en marge des évolutions actuelles dans le domaine de l’information, il n’en demeurait pas moins que l’Organisation devait « prendre en compte les aspirations profondes des nombreuses populations des pays en développement qui n’ont pas toujours accès aux outils modernes de communication ».  Il a rappelé l’importance des moyens traditionnels d’information pour ces pays, tels que la presse écrite, la radio et la télévision.

Il a exhorté la communauté internationale à fournir aux pays en développement et à leurs médias publics et privés toute l’assistance et l’appui nécessaires au renforcement de leurs ressources humaines et techniques.  « À cet égard, la coopération régionale, Sud-Sud et Nord-Sud est capitale pour construire des solidarités agissantes à même de réduire la fracture numérique ».

Évoquant le rôle important des centres d’information, il a constaté que « malheureusement le bon fonctionnement de nombre d’entre eux, dont celui de Ouagadougou qui a une vocation sous-régionale, est aujourd’hui handicapé par le manque de ressources suffisantes ».  Le Centre de Ouagadougou, a précisé le représentant, a « aujourd’hui besoin d’un appui supplémentaire de la part du Département de l’information afin de renforcer ses capacités et d’accroître son efficacité ».

Alors que le monde évolue rapidement, M. NAYEF ALOTAIBI (Koweït) a déploré que toutes les populations ne bénéficient pas du même accès aux technologies de l’information.  Il a, par ailleurs, jugé qu’il fallait renforcer le multilinguisme, et notamment la diffusion de l’information en langue arabe.  Le représentant du Koweït a mis l’accent sur la démocratie qui se développe dans son pays et le principe de la liberté d’expression qui a été consacré dans la Constitution.  Le respect des libertés fondamentales font du Koweït l’un des pionniers régionaux, a souligné le représentant.  Il a réaffirmé l’engagement de son pays à continuer de promouvoir la liberté de la presse et a souhaité que les journalistes puissent exercer leur métier librement et qu’ils soient protégés dans leur travail.  Enfin, le représentant a demandé au DPI de renforcer ses efforts concernant la couverture de la question palestinienne. 

M. RUSLAN BAKHTIN (Fédération de Russie) a estimé que d’une manière générale les efforts du Département de l’information méritaient des félicitations, en particulier en ce qui concerne la rationalisation des centres d’information.  Évoquant les liens avec les organisations non gouvernementales (ONG), il s’est félicité de l’organisation de briefings réguliers avec elles.  Il s’est aussi félicité de l’acceptation du projet russe d’enregistrer sur support vidéo certaines conférences.  S’agissant du multilinguisme, la Fédération de Russie est favorable à la généralisation de la transcription en russe de toutes les activités d’importance relevant du Département de l’information.  Le représentant a indiqué que l’on estimait à 31 millions en 2009 le nombre d’usagers en russe des sites d’information onusiens.  Il a donc demandé le renforcement du portail d’information en russe. 

Il y a encore beaucoup à faire s’agissant des portails dans les langues officielles, a insisté le représentant.  Il a réaffirmé l’attachement de la Fédération de Russie à assurer l’accès universel à l’information avec les moyens modernes de communication.  Concernant la mémoire de l’Holocauste, il s’est félicité de ce que les associations d’anciens combattants russes puissent participer aux manifestations, rappelant qu’Auschwitz avait été libéré par l’Armée rouge.  Il a mis en garde contre toute tentative de réviser l’histoire au profit des anciens nazis. 

Mme SHARKE CHAMAN KHAN (Bangladesh) a rappelé qu’en tant que pays fournisseur de contingents, le Bangladesh attache une importance à la sensibilisation du public aux missions de maintien et de consolidation de la paix des Nations Unies, d’autant que le maintien de la paix est l’un des grands succès des Nations Unies.  Avec 10 000 soldats engagés dans les opérations de l’ONU, le Bangladesh, a dit la représentante, souhaite que l’histoire reflète le rôle héroïque des Casques bleus sur le terrain.  Alors que son pays a perdu quelque 100 soldats dans l’exercice de leurs fonctions, la représentante a déploré qu’aucune information n’ait été publiée à ce sujet par le DPI.  Cette contribution héroïque, non seulement des soldats bangladeshis mais également des autres pays, doit être connue des dirigeants d’aujourd’hui et de demain, a insisté la représentante. 

Elle a également mis l’accent sur l’importance de la parité linguistique et a rappelé, par ailleurs, que le Centre d’information de Dhaka n’avait toujours pas de directeur à temps plein, alors qu’il joue un rôle important auprès de la population en faisant connaître notamment le travail et les idéaux des Nations Unies.  

M. RAPHAEL DIEUDONNE MABOUNDOU (République du Congo) a souligné que le Département de l’information devait « pouvoir s’appuyer sur un mandat clair et sur un financement adéquat afin qu’il devienne plus opérationnel et plus compétitif ».  Il a souligné « la nécessité d’approfondir la collaboration qui a toujours existé entre le Département de l’information et le Comité de l’information ».  Soulignant le « rôle combien important joué par les Centres d’information », le représentant congolais les a exhorté à diffuser davantage les informations liées aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies et à la réalisation des OMD.  Il a réitéré le soutien de son pays à la création d’un Centre des Nations Unies à Luanda pour les pays lusophones. 

S’inquiétant du déséquilibre dans l’accès aux nouvelles technologies, M. Maboundou a évoqué la mise en chantier depuis deux ans par son Gouvernement d’un vaste projet de télécommunication sous fibre optique sous-marine grâce à l’appui des partenaires au développement.  Ce projet devra permettre, à court terme, aux populations congolaises, même les plus éloignées, de s’arrimer à la mondialisation, a-t-il assuré.

M. ALEXANDRU CUJBA (République de Moldova) a demandé au Département de l’information de renforcer son partenariat avec la société civile.  L’expansion des liens du DPI avec les médias et les ONG ainsi que l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication pourraient permettre au Département de toucher un public plus large et de répondre de manière plus efficace aux défis actuels, a poursuivi le représentant.  Le représentant a salué les efforts soutenus des Nations Unies pour aider le peuple moldave à acquérir une meilleure connaissance du rôle et des fonctions des Nations Unies.  En coopération étroite avec les autorités locales, deux centres de documentation des Nations Unies ont été créés alors que le troisième devrait ouvrir prochainement, a expliqué le représentant.  L’objectif est de renforcer les liens entre la jeunesse moldave et les agences des Nations Unies ainsi qu’a accroître la participation de cette jeunesse dans les processus de prise de décisions, a ajouté le représentant.   Il a, par ailleurs, souligné l’engagement de son pays en faveur de la liberté d’expression et de la presse.  Mon Gouvernement, a-t-il affirmé, s’oppose fermement aux pratiques de contrôle des médias dont le but est de déformer ou supprimer l’information, a-t-il conclu.  

M. AMIR HOSSEIN HOSSEINI (République islamique d’Iran) a félicité le Département de l’information pour avoir traité d’importants thèmes de portée mondiale tels que la réforme de l’ONU, les OMD, le développement durable ou le dialogue des civilisations.  Il a souligné, à son tour, l’importance des Centres d’information.  Il a voulu toutefois que l’attention portée aux questions émergentes mondiales, telle que la grippe A (H1N1) ou la crise financière, ne détourne pas les efforts pour faire connaître la « situation désespérée du peuple palestinien innocent ».  Pour le représentant iranien, « l’occupation de la Palestine et le déni du droit à l’autodétermination des Palestiniens sont la raison principale de la poursuite du conflit dans les territoires occupés ». 

Il a constaté par ailleurs que les médias n’étaient pas seulement un moyen de partage de l’information mais aussi un outil très puissant et efficace pour promouvoir des politiques expansionnistes ou certaines cultures dominantes ayant des structures sociales et culturelles différentes.  Il a dit avoir observé que les médias pouvaient être utilisés pour « déformer la réalité, manipuler l’opinion publique et la conduire à soutenir de gros mensonges ».  Il a évoqué, à cet égard, « un nouveau type d’agression étrangère sous la forme d’une guerre douce », une « guerre non déclarée ».  Les Nations Unies sont soumises à la même menace, a-t-il prévenu tout en voyant néanmoins une lueur d’espoir dans le fait que de nouveaux médias, recentrés sur les peuples et véhiculant des messages totalement différents de ceux des puissances hégémoniques, attirent des audiences de plus en plus grandes.  Avec l’aide de l’ONU, particulièrement du DPI, cette tendance émergente pourrait largement contribuer à l’affirmation de la voix des victimes de cette guerre, a-t-il souligné.

Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a mis l’accent sur les 63 Centres d’information, notamment sur celui de Bogota, qui se font l’écho des activités de l’ONU.  Elle a salué la couverture faite par le DPI de questions essentielles, telles que le maintien de la paix et les changements climatiques.  Elle a, en revanche, déploré l’impact négatif des réductions budgétaires sur les centres d’information, en réaffirmant l’appui de son pays au centre de Bogota.  La représentante a demandé une réorganisation de ces centres qui prenne en compte le multilinguisme.  À cet égard, elle a mis en avant le rapport A/64/262 du Secrétaire général qui souligne l’importance de promouvoir et de diffuser des informations sur les Nations Unies dans toutes les six langues officielles. 

M. GHAZI JOMAA (Tunisie) a souligné la nécessité pour la communauté internationale d’accomplir de plus grands efforts pour combler la fracture numérique.  Le Département de l’information a un rôle de premier plan à jouer à cet égard, en particulier pour faire réaliser à l’opinion publique l’importance des documents adoptés par le Sommet mondial de l’information de 2005 en Tunisie.  En outre, M. Jomaa a souligné l’importance de poursuivre les efforts en faveur de la parité entre les langues officielles.  « Toutefois, nous pensons que le manque de ressources à ce stade, souligné par le rapport comme une difficulté majeure pour atteindre cet objectif, ainsi que d’autres difficultés, ne devrait pas empêcher cette volonté de réaliser cette revendication largement partagée et exprimée par la majorité des États Membres », a-t-il ajouté. 

S’agissant du Comité de l’information, celui-ci « devrait assurer un suivi permanent des questions à son ordre du jour.  Sa session de fond annuelle devrait être consolidée par un travail d’évaluation continu entre ses membres et le Département ainsi que par des consultations plus régulières en vue d’éviter un simple examen occasionnel des questions liées à l’information et de doter ses travaux d’une certaine dynamique », a estimé le représentant. 

M. LIU YUTONG (Chine) a estimé qu’un ordre de l’information et de la communication plus équilibré et plus impartial permettra aux pays de mieux travailler ensemble.  Il a rappelé qu’au cours de ces dernières années, le Département de l’information a fourni aux peuples du monde des informations de nature précise, objective et impartiale.  Il a salué le rôle exemplaire joué par le DPI et a invité les médias à suivre cet exemple, en accordant la priorité à une information juste et de qualité.  Il a déploré que certains journalistes s’adonnent à la sensation, fassent des citations hors contexte et offrent des informations qui induisent en erreur.  Les journalistes ne devraient pas être des meneurs d’opinion, a-t-il estimé, en arguant que c’est par l’élaboration d’un code de conduite professionnel que les médias joueront un rôle meilleur. 

Le représentant a souhaité que le DPI attache une plus grande importance aux questions de développement.  La majorité des 192 États Membres des Nations Unies sont des pays en développement, a-t-il rappelé.  Le Département devrait aussi promouvoir l’échange entre les civilisations, formuler des opinions correctes, jouer un rôle constructif, éviter les distorsions et les préjugés basés sur la religion, la race et la culture, et développer un dialogue équitable.  Le Département doit également accentuer ses efforts pour répondre aux besoins des pays en développement, a insisté le représentant, en appelant aussi le Département à n’épargner aucun effort pour combler la fracture numérique.   

Adoption de projets de résolution (A/63/21)

La Commission a adopté sans vote le projet de résolution A relatif à « L’information au service de l’humanité ».  Elle recommande ainsi à l’Assemblée générale de demander que tous les pays coopèrent et agissent de manière concertée afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule à tous les niveaux, en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement.  L’Assemblée demanderait également que les journalistes puissent travailler librement et efficacement.

La Commission a ensuite adopté, toujours sans vote, le projet de résolution B intitulé « Politique et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information ».  Par ce projet qui compte 86 paragraphes à son dispositif, la Commission recommande à l’Assemblée générale de demander au Département de l’information de jouer un rôle actif dans la sensibilisation de l’opinion publique à la crise financière et économique mondiale et à son incidence sur le développement, y compris s’agissant de la réalisation des OMD. 

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer à ne ménager aucun effort pour que les publications et autres services d’information du Secrétariat donnent, dans toutes les langues officielles, des informations détaillées, nuancées, objectives et impartiales sur les questions dont l’Organisation est saisie; ces informations devant se traduire par un souci constant d’indépendance, d’impartialité, d’exactitude et de totale conformité avec les résolutions et décisions de l’ONU. 

En outre, l’Assemblée prierait le Département de l’information et le Département des opérations de maintien de la paix de continuer à coopérer à la mise en œuvre d’un programme efficace d’ouverture aux populations locales pour expliquer la politique de tolérance zéro de l’Organisation en matière de lutte contre l’exploitation et les abus sexuels. 

Elle prierait le Secrétaire général de continuer à tirer pleinement parti des derniers progrès de l’informatique pour diffuser de façon économique et rapide des informations sur l’ONU, selon les priorités fixées et compte tenu de la diversité linguistique de l’Organisation.  Enfin, elle prierait également le Secrétaire général de tout faire pour maintenir les services fournis par le Département de l’information pendant les travaux prévus par le Plan-cadre d’équipement.

Par un projet de décision relatif à « l’information au service de l’humanité », adopté également sans vote, la Commission recommande à l’Assemblée de porter de 112 à 113 le nombre des membres du Comité de l’information et d’y nommer, ce faisant, la Sierra Leone.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

14^e & 15^e séances – matin et après-midi

TERRORISME: LA TROISIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE DEMANDER AUX ÉTATS DE CONCLURE DES TRAITÉS BILATÉRAUX D’EXTRADITION ET D’ENTRAIDE JUDICIAIRE

Elle propose une réunion de l’Assemblée générale pour marquer le quinzième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing

La Troisième Commission a recommandé aujourd’hui à l’Assemblée générale de prier instamment les États Membres à « renforcer dans toute la mesure possible la coopération internationale pour prévenir et combattre le terrorisme ».  De même, elle l’a invitée à tenir, en 2010, une réunion en l’honneur du quinzième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.

Ces projets de résolutions, relatifs l’un à la « prévention du crime et justice pénale », l’autre à la promotion de la femme, ont toute deux été adoptées par consensus. 

Aux termes du premier, sur l’« assistance technique en vue de l’application des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme »*, l’Assemblée générale proposerait aux États de conclure, « le cas échéant, des traités bilatéraux d’extradition et d’entraide judiciaire, dans le cadre des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme et des résolutions pertinentes de l’ONU ».

Les États sont également invités « à faire en sorte que tous les personnels concernés soient convenablement formés à la mise en œuvre de la coopération internationale ».  L’Assemblée générale prierait également « l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) de fournir à cette fin une assistance aux États Membres qui le demandent ».  Elle reconnaîtrait qu’« il importe de créer et de maintenir des systèmes de justice pénale équitables et efficaces comme base fondamentale de toute stratégie de lutte contre le terrorisme ».

Par un deuxième projet de résolution sur la « célébration du quinzième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing »**, la Troisième Commission invite l’Assemblée générale à tenir une réunion commémorative pendant la cinquante-quatrième session de la Commission de la condition de la femme, en 2010. 

La Quatrième Conférence mondiale sur les femmes avait eu lieu en septembre 1995 à Beijing et s’était achevée par l’adoption d’une Déclaration et d’un Programme d’action fixant des objectifs précis avec des échéanciers de mise en œuvre dans douze domaines de préoccupation majeure quant à la situation de la femme à l’échelle mondiale.  L’un de ces domaines traite spécifiquement de la fillette.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a également entendu la présentation de cinq autres projets de résolution sur le développement social, la prévention du crime et justice pénale, et le contrôle international des drogues.

La Troisième Commission a, par ailleurs, poursuivi son débat général, entamé hier, sur la promotion et la protection de l’enfant, et au cours duquel la nécessité d’une participation accrue des enfants dans les décisions qui les concerne, tant dans la vie publique que privée, a été mise en exergue par un certain nombre de délégations.

« Les enfants doivent être reconnus comme des êtres humains à part entière », a affirmé la Norvège, en expliquant qu’ils doivent avoir la possibilité de prendre part au processus de prise de décisions, notamment dans des cas de divorce.

Allant plus loin, le Mexique, au nom du Groupe de Rio, a consacré une large partie de son intervention au projet omnibus de résolution sur les droits de l’enfant que la Commission doit examiner ultérieurement, en indiquant que le texte de cette année inclurait le concept de liberté d’expression des enfants, notion dont le Canada, au nom de CANZ s’est félicité.  Le Qatar, lui, a fait part de son expérience de création d’une fondation chargée, entre autres, de recevoir des plaintes d’enfants victimes de violence, auxquels elle procure protection et soutien.

Les pays, dans leur quasi-totalité, ont continué à dénoncer le travail des enfants et les États-Unis ont reconnu que « mettre fin au travail des enfants demeure un défi ».  Ainsi, ont-ils alloué plus de 720 millions de dollars à la lutte contre ce phénomène, notamment pour appuyer le travail de l’Organisation internationale du Travail (OIT).  Cette année, le Congrès des États Unis a apporté 120 millions de dollars pour soutenir les programmes de l’UNICEF.

Les quelque quarante délégations qui ont pris la parole ont aussi décrit par le menu les stratégies respectives de leurs pays pour traduire dans la réalité les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en rapport avec l’enfance, les dispositifs de la Convention relative aux droits de l’enfant et ses deux Protocoles facultatifs ainsi que les engagements pris dans « Un monde digne des enfants ».

Les délégations de Saint-Kitts-et-Nevis, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), du Canada, au nom de CANZ, du Mexique, au nom du Groupe de Rio, du Liechtenstein, du Japon, de la Colombie, de la Suisse, de la Géorgie, du Chili, de la Chine, de la Norvège, des États-Unis, du Viet Nam, de l’Angola, de la Fédération de Russie, du Brésil, du Soudan, du Myanmar, de Cuba, de la Turquie, de la Jamahiriya arabe libyenne, du Qatar, de la Thaïlande, du Belarus, de l’Iraq, de l’Algérie, de la Slovénie, de l’Islande, de la République islamique d’Iran, du Sénégal, de la Malaisie, de la République-Unie de Tanzanie, de la République arabe syrienne, de l’Arabie saoudite, de la Jordanie, de la Bolivie, de la République de Corée, de l’Indonésie, du Liban, du Malawi et de Djibouti ont participé au débat général.  L’Observateur du Saint-Siège s’est également exprimé.  

La Fédération de Russie a exercé son droit de réponse en réaction à l’intervention de la Géorgie.

La Troisième Commission continuera ses travaux vendredi matin à 10 heures.

* A/C3/64/L.2

** A/C.3/64/L.3

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT ( A/64/315 )

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT ( A/64/172, A/62/254 ET A/64/182-E/2009/110 )

SUIVI DES TEXTES ISSUS DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE CONSACREE AUX ENFANTS ( A/64/285)

Suite du débat général

M. DELANO F. BART (Saint-Kitts-et-Nevis), qui s’exprimait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), s’est dit convaincu que les dispositions contenues dans la Convention relative aux droits de l’enfant avaient créé des droits.  Mais, ces droits, selon lui, étaient déjà inhérents à la dignité humaine.  Il a déclaré que la Convention avait été ratifiée par chaque État Membre de la CARICOM.  Tous ont enregistré des succès, à différents degrés, a-t-il dit.  La CARICOM estime nécessaire de créer un environnement approprié pour l’enfant au tout début de sa vie.  La Convention y fait d’ailleurs référence.  Ainsi, la CARICOM est convaincue de l’importance des soins dans les phases pré et post natales.  Cela comprend notamment, a-t-il précisé, la nutrition, l’éradication des maladies infantiles, l’éducation de la petite enfance.  Un départ sain ne peut être acquis sans l’environnement naturel d’amour que la famille donne.  De fait la promotion des droits de l’enfant ne peut se faire sans une promotion des droits de la famille, incluant ses droits à l’autonomie et à la stabilité, a-t-il expliqué.  Il a ainsi appelé à des efforts accrus afin de donner à la famille la protection et l’assistance nécessaires pour qu’elle puisse s’acquitter de ses responsabilités.

Le représentant a également souligné que des soins de santé gratuits étaient fournis dans beaucoup de pays de la CARICOM.  Le taux de mortalité infantile a baissé, a-t-il dit, notant que l’Objectif du Millénaire de développement visant à la réduction de la mortalité infantile devrait être assuré.  Les chefs d’État de la CARICOM ont adopté, en 1997, un Plan d’action sur les soins dans la petite enfance, a-t-il affirmé, précisant que cela avait contribué à fournir un cadre commun permettant de suivre le développement de la petite enfance.  Tous les pays ont été impliqués, a-t-il dit.  Le représentant a déclaré, de même, que sa région avait réalisé en grande partie l’éducation primaire universelle et avait désormais comme objectif l’éducation secondaire universelle.  Citant le rapport du Secrétaire Général sur les fillettes, il a montré que la CARICOM joignait ses efforts pour vaincre toutes les formes de discrimination envers les petites filles.

Se disant conscient du fait que les crises économique et financière imposent un fardeau aux familles, surtout celles qui ont pour chefs des femmes, il a estimé que des mesures devaient être prises afin d’éviter une érosion des gains acquis.  Il a déclaré que la résolution sur les droits de l’enfant de cette année était centrée sur l’importance d’assurer aux enfants le droit d’exprimer leur point de vue.  Assurer les droits de l’enfant à la participation signifie les engager de façon active, a-t-il ajouté, précisant que cela pouvait s’exprimer par des formes de communication non verbales.  Dans cet exercice, les responsabilités, les droits et devoirs des parents doivent être respectés, comme cela est mentionné dans l’article 5 de la Convention.  Au sein de la CARICOM, de grands efforts ont été faits dans le sens d’une meilleure participation des enfants, a-t-il expliqué, faisant état d’une radio pour les jeunes et d’un Parlement pour les jeunes.  Un Programme de jeunes Ambassadeurs des Caraïbes est également un mécanisme clef pour le développement de la participation des jeunes, a-t-il dit. 

Mme KARINA BOUTIN Canada, qui s’exprimait au nom du CANZ, a exprimé son espoir de voir une ratification universelle de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses Protocoles additionnels.  Selon elle, s’assurer de la mise en œuvre des obligations des États parties à la Convention est l’un des moyens les plus importants et les plus efficaces de promouvoir et de protéger les droits des enfants.  À cet égard, elle a salué le travail du Comité des droits de l’enfant et de l’UNICEF ainsi que des organisations non gouvernementales (ONG) pour les efforts qu’ils déploient en vue de concrétiser les engagements contenus dans la Convention.  Elle a manifesté son enthousiasme à propos du fait que l’accent soit mis, dans la résolution omnibus sur les droits de l’enfant de cette année, sur le « droit de l’enfant de s’exprimer librement sur toute question l’intéressant ».

La représentante a estimé que la protection des enfants contre toutes les formes de violence devait être maintenue au premier plan des programmes sur les droits de l’enfant, aux échelons régional, national et international.  Elle a souligné qu’à cet effet, les efforts devaient être déployés à tous les stades: prévention, détection, intervention et réhabilitation.  Elle a ainsi salué la nomination de Mme Santos Pais.

L’adoption de la résolution 1882 a entraîné de nouvelles améliorations au programme des enfants dans les conflits armés, a-t-elle ajouté.  Elle s’est réjouie du fait que les faits de viol et de violence sexuelle à l’encontre des enfants dans les situations de conflit armé déclencheraient, dorénavant, l’intervention du mécanisme de surveillance et de communication des informations et que le Conseil de Sécurité et son Groupe de travail sur les enfants et les conflits en seraient saisis, à leur tour.  

Toujours à ce sujet, elle s’est félicitée de l’introduction de l’élément de « responsabilité » dans le programme du Groupe de travail du Conseil de sécurité.  Selon elle, des sanctions devraient être imposées d’une manière plus systématique afin que les personnes qui persistent à commettre ces violations puissent en rendre compte.  À ce titre, elle a salué l’appel lancé par la résolution 1882 du Conseil de sécurité en faveur d’une coopération renforcée entre le Groupe de travail du Conseil et les Comités de sanctions pertinents.  Avec l’adoption de cette résolution, la communauté internationale doit continuer de faire progresser le Programme des enfants dans les conflits armés, notamment en prenant des mesures plus vigoureuses pour obliger les personnes qui continuent de perpétrer des violations à rendre compte, en renforçant le mécanisme de surveillance et de communication des informations, par l’ajout, dans le programme, du viol et de la violence sexuelle, du meurtre et de la mutilation, et en inscrivant au programme les trois catégories restantes de violations visées dans la résolution 1612. 

M. CLAUDE HELLER (Mexique), qui s’exprimait au nom du Groupe de Rio, a salué la nomination de la Représentante spéciale sur la violence à l’encontre des enfants, Mme Marta Santos Pais, qui constitue, selon elle, un nouveau jalon vers la compréhension de ce problème et l’élaboration de stratégies tendant à son élimination.  Il a néanmoins déploré le retard pris dans cette nomination et a souhaité que son Bureau puisse débuter son travail aussitôt que possible.

Le Groupe de Rio se félicite également des directives pour des soins alternatifs aux enfants adoptés à la onzième session du Conseil des droits de l’homme à l’issue d’intenses consultations avec les États Membres et les États observateurs.  Les orientations de politique et de pratiques figurant dans ces directives sont un instrument significatif en vue de l’amélioration de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et des dispositions pertinentes contenues dans d’autres instruments internationaux et relatifs à la protection et au bien-être des enfants ne jouissant pas de soins parentaux.   Le représentant a évoqué le rapport du Secrétaire général sur l’état de la Convention relatives aux droits de l’enfant (A/64/172) qui met l’accent sur les défis auxquels les pays sont confrontés, ainsi que les buts à atteindre à moyen terme.  Il a également pris note du rapport soumis par le Représentant spécial du Secrétaire général sur la question des enfants dans les conflits armés (A/62/254).

Les membres du Groupe de Rio poursuivront leur coopération avec le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) et l’Union européenne dans les négociations autour d’une résolution omnibus sur les droits de l’enfant afin qu’elle devienne un outil plus efficace pour ceux qui sont sur le terrain sans pour autant perdre ses aspects les plus pertinents sur la protection de l’enfant.  Pour le Groupe de Rio, cette résolution sur les droits de l’enfant apporte de nouveaux concepts au fil des années qui ont servi à compléter les dispositions de la Convention relatives aux droits de l’enfant en tant que cadre juridique et un patrimoine commun de la communauté internationale.  Cette année, le projet de résolution mentionné inclura la participation des enfants dans les questions qui les affectent, un aspect que le Groupe de Rio considère d’importance.

Le représentant a, d’autre part, abordé de manière spécifique la situation des enfants victimes de disparitions forcées et a condamné la pratique de priver ces enfants de leur identité et de l’amour de leurs parents.  À cet égard, il a indiqué que le Groupe de Rio prend les mesures nécessaires pour la prévention et la pénalisation des enlèvements d’enfants liées aux disparitions forcées.  Le Groupe de Rio coopère également dans la recherche, l’identification de leurs familles d’origine, conformément aux procédures judiciaires et aux traités internationaux en la matière.  Il a ensuite réitéré l’attachement du Groupe de Rio à la liberté d’expression des enfants et à leur participation dans les questions qui les concernent et s’est prononcé en faveur de la mise en œuvre complète des objectifs et engagements figurant dans le document « Un monde digne des enfants », en particulier la pleine jouissance de tous leurs droits tant pour les filles que pour les garçons du monde entier.     

M. GEORG SPARBER (Liechtenstein) s’est dit convaincu de l’importance de la communication et de la participation des enfants.  Il a ainsi salué la résolution omnibus de cette année et a espéré qu’un consensus sera atteint.  Compte tenu de l’importance de ce principe de participation, il s’est dit ouvert à l’idée d’établir un mécanisme de communication sur les violations des dispositions de la Convention sur les droits de l’enfant.  Si cela inclut des questions juridiques complexes, ce type de mécanisme possède le potentiel de renforcer les procédures nationales permettant aux enfants de faire entendre leurs voix.  Il a souhaité que cette question soit examinée dans le cadre du Conseil des droits de l’homme.  Toujours sur ce thème, le représentant a estimé que l’expérience de son pays prouvait que la participation des enfants était la meilleure façon d’obtenir des résultats de qualité.  Ainsi, l’Acte sur les enfants et la jeunesse du Liechtenstein a donné la possibilité aux jeunes de donner leur avis.  Il a noté qu’il était parfois difficile aux enfants de donner leur avis quand leur intégrité était touchée.  Ainsi, la législation de son pays prévoit la nomination d’un médiateur indépendant qui représentera les intérêts des enfants dans de telles circonstances et favorisera la mise en application de la Convention relative aux droits de l’enfant par le système judiciaire et le Gouvernement.

En outre, le représentant a estimé que la voix des enfants devrait avoir plus d’importance au niveau international.  La protection des droits de l’enfant dépend du degré de sensibilisation des institutions gouvernementales et non gouvernementales, a-t-il dit.  Il a rappelé le rapport de l’UNICEF, qui montre que plus de la moitié des enfants détenus n’ont pas eu de procès ou de jugement.  Cela est inacceptable, a-t-il déclaré.  Selon lui, les États ont l’obligation d’offrir un environnement sain aux enfants.  Les nouveau-nés doivent être enregistrés faute de quoi ils sont plus vulnérables à la traite ou à l’adoption illégale.  Il a appelé à la ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants.  Afin de fournir aux enfants un haut degré de protection juridique, son pays s’est engagé à réduire le nombre d’enfants apatrides.  Il a ainsi précisé que son pays avait levé les réserves à l’article 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant.  Une nouvelle législation stipule qu’un enfant apatride au Liechtenstein peut acquérir la nationalité de ce pays.  En outre, le Liechtenstein soutient la résolution 1882 du Conseil de sécurité.  Il a également rappelé la responsabilité des États à poursuivre les coupables de violences envers les enfants dans les conflits armés.

Mme AZUSA SHINOHARA (Japon) a indiqué qu’en 1989, lors de l’adoption par l’Assemblée générale de la Convention relative aux droits de l’enfant, la communauté internationale avait renouvelé son engagement à réaliser des progrès en la matière et à réassuré les enfants sur le respect de leurs droits, y compris le droit à la survie, aux soins et au développement.  Cette année marque le vingtième anniversaire de l’adoption de cet instrument et il est remarquable qu’un nombre élevé d’États se soient effectivement efforcés à appliquer ses dispositions, en particulier ses deux Protocoles facultatifs.

Évoquant la résolution sur les droits de l’enfant (A/RES/63/241), elle a réitéré sa profonde préoccupation devant le fait qu’environ 220 millions d’enfant dans le monde étaient assujettis à une forme ou à une autre de travail.  Plus de la moitié d’entre eux exercent une des formes les plus graves de travail, comme l’exploitation sexuelle, le trafic, le travail forcé, y compris des enfants dans les conflits armés qui sont recrutés de force.  Toutes ces formes de travail sont très nuisibles aux enfants.  La représentante a plaidé en faveur d’actions pour offrir des opportunités d’éducation aux enfants et du respect de leurs droits dans le respect de la sécurité humaine.  Le Japon appuie un certain nombre de projets à travers le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour la sécurité humaine, notamment au Sénégal où il a soutenu le Programme interagences d’amélioration de la situation des enfants à risque, mis en œuvre par l’Organisation internationale du Travail (OIT) et l’UNICEF, en coopération avec le Gouvernement sénégalais.

La représentante a rappelé l’importance de la tenue en novembre 2008, à Rio de Janeiro, du Troisième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants, avec la participation de plus de 3 000 personnes qui ont apporté leurs différentes approches et opinions sur ce fléau mondial.  Elle a salué la résolution 1882 du Conseil de sécurité qui a élargi les critères en annexe du rapport du Secrétaire général sur les enfants dans les conflits armés, y ajoutant les mutilations et les massacres.  Les enfants sont l’avenir de la communauté internationale, a-t-elle conclu en encourageant à une action avec les sociétés civiles également pour créer une société meilleure pour tous.

Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a déclaré que son pays avait connu des transformations internes positives pour les enfants, notamment la réduction de la pauvreté, la démobilisation de groupes illégaux facteurs de violence, une croissance économique, une meilleure protection sociale.  Cela a permis de retrouver un environnement stable qui favorise le bien-être et les droits des enfants, a-t-elle souligné.  En outre, des mesures spécifiques ont été prises, comme la réforme du cadre juridique ajusté sur les normes internationales, la mise en œuvre de politiques publiques sur les questions liées à l’enfance que ce soit au plan national, départemental ou municipal, l’allocations de budgets à ces actions, le renforcement de la participation des citoyens dans le suivi des politiques.

De même, la Colombie a accordé une place particulière à l’éducation à travers la Stratégie « révolution dans l’éducation ».  La couverture nationale de l’éducation primaire a ainsi atteint 100% alors qu’elle n’était que de 78% en 2002.  L’éducation supérieure quant à elle, compte près de 1,7 million d’étudiants, alors qu’il y en avait moins d’un million en 2002.  En outre, le Gouvernement a élargi la couverture éducative de la petite enfance.  Une politique de sécurité alimentaire et nutritionnelle a par ailleurs été mise en place.  En matière de santé, le pays avance vers une couverture universelle, objectif qui devrait être réalisé en 2010.

La représentante a ensuite abordé la question de l’élimination de la violence.  Son pays a ainsi renforcé les cadres juridiques dans le but de prévenir, combattre et poursuivre toutes formes de violence, y compris la violence à l’intérieur de la famille et celle des groupes terroristes.  En outre, la Colombie a accepté les mécanismes de contrôle de la résolution 1612 du Conseil de Sécurité.  Elle s’est dite persuadée que ce mécanisme permettrait de renforcer les capacités institutionnelles nationales.  Enfin, elle a noté les effets de la crise financière sur la situation de l’enfance.  Les États doivent donc faire tous les efforts pour renforcer les programmes de protection sociale, a souligné la représentante colombienne.

M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a rappelé que cette année marquait le vingtième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant et qu’à cette occasion le Comité des droits de l’enfants et le Haut Commissariat aux droits de l’homme avaient organisé, à Genève, une rencontre les 8 et 9 octobre pour célébrer cet anniversaire et débattre de l’état actuel des droits de l’enfant.  Des recommandations y ont été formulées afin d’améliorer le respect des droits des enfants.   Cet anniversaire vient rappeler les obligations ainsi que les lacunes dans la mise en œuvre des droits de l’enfant, a-t-il dit.  Le représentant a axé son intervention sur la promotion et la protection des droits des filles et des garçons touchés par les conflits armés, qu’il a estimées être une priorité pour la Suisse.  Il a salué l’adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 1882.

Le représentant a estimé que pour que la situation des enfants dans les conflits armés s’améliore, il importait que les progrès normatifs accomplis sur le plan international soient transposés à l’échelon national.  La communauté internationale doit faire preuve d’un engagement permanent à quatre niveaux.  Le premier niveau est celui de la lutte contre l’impunité et des sanctions contre des individus ayant commis des violations graves du droit international à l’encontre des enfants.  Dans ce cadre, le renforcement des communications entre le Groupe de travail sur les enfants dans les conflits armés du Conseil de sécurité et les Comités des sanctions concernés du Conseil de sécurité est donc crucial.

Le deuxième niveau concerne les efforts de la Représentante spéciale sur les enfants et les conflits armés, le Fonds des Nations unies pour l’enfance(UNICEF) et d’autres acteurs onusiens et non onusiens pour relever les défis posés pour parfaire le système de protection des enfants dans les conflits armés.  Il a jugé que de tels efforts devaient être mieux coordonnés, en particulier sur le terrain, et être basés sur une compréhension commune des problèmes et de leur solution.  Il s’agit là de conditions essentielles pour arriver à des résultats tangibles, pour maximiser les avantages comparatifs de chaque acteur, et pour éviter les doubles emplois.

Le troisième niveau a trait à la protection de l’enfance par des mesures spécifiques lors des opérations de maintien de la paix, missions politiques et missions de consolidation de la paix des Nations Unies.  Pour la Suisse, la planification de ces missions et le processus d’évaluation technique doivent systématiquement comprendre des spécialistes de la protection de l’enfance.  À ce titre, le savoir-faire existant au sein des équipes de terrain des Nations Unies devrait être valorisé, en particulier celui de l’UNICEF.

Le quatrième niveau consiste à redoubler d’efforts pour l’application effective des Principes de Paris, notamment pour prévenir le recrutement d’enfants et pour faciliter la réinsertion d’enfants victimes d’un tel recrutement.  Cette réinsertion ne peut réussir que si elle est durable et associe les communautés concernées.

Le représentant a axé la deuxième partie de son intervention sur les mutilations génitales féminines, pratique clairement liée, selon lui, à une inégalité entre hommes et femmes et constitue une forme de violence et de discrimination extrême des filles et des femmes en général.  Du fait des migrations, a-t-il noté, le problème des mutilations génitales féminines s’est étendu à l’Europe de l’Ouest et au continent américain.  En Suisse une norme pénale faisant explicitement des mutilations génitales féminines un crime est actuellement en cours d’élaboration.  

Mme MARIA SHANIDZE (Géorgie), après avoir fait état des progrès enregistrés dans son pays, qui ont permis des résultats parmi les meilleurs en Europe centrale et orientale, a affirmé que la période récente avait révélé d’autres défis.  Ainsi, la guerre avec la Russie a coûté la vie à de centaines de Georgiens, provoquant un nettoyage ethnique en Ossétie du Sud et le déplacement de 130 000 personnes, dont 37 000 ne pourront pas rentrer.  La situation des deux régions de Géorgie qui demeurent, selon elle, l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud, et qui sont toutes deux sous occupation militaire illégale, s’est détériorée de manière drastique.  Les forces occupantes bloquent les accès humanitaires et refusent aux populations le droit à l’éducation dans leur langue maternelle, a-t-elle dit.  La restriction de la liberté de mouvement le long des lignes administratives rend difficile, sinon impossible, pour les habitants du district de Gali, dans la région occupée d’Abkhazie, l’accès aux soins de santé et à l’éducation, a-t-elle précisé.  Les segments de la population les plus vulnérables sont, selon elle, les femmes et les enfants.  Elle a ajouté que les installations sanitaires étaient déplorables en Abkhazie, ce qui posait un grave problème aux femmes enceintes.

La représentante a également déclaré que les forces d’occupation empêchaient l’utilisation des manuels scolaires en langue géorgienne dans les deux régions occupées.  Les enfants qui allaient à l’école dans les districts voisins ne peuvent plus s’y rendre, à cause des restrictions imposées, a-t-elle expliqué.  Elle a déclaré que son Gouvernement était engagé en faveur d’une solution pacifique au conflit, ce qui passe, a-t-elle précisé, par le retrait des forces occupantes des deux régions.  La recherche d’une solution politique ne peut pas empêcher, comme une récente résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies l’a précisé, le droit au retour des personnes déplacées, des réfugiés et de leurs descendants, a-t-elle affirmé.

M^gr CELESTINO MIGLIORE, Observateur permanent du Saint-Siège auprès des Nations Unies, a constaté qu’au cours des vingt années écoulées, la Convention relative aux droits de l’enfant avait été ratifiée ou signée par près de 200 États et, son Protocole facultatif se rapportant à la participation des enfants dans les conflits armés a été ratifié par 130 pays tandis que le deuxième Protocole sur la vente des enfants, la prostitution et la pornographie infantile a aussi été ratifié par 130 pays.  Le consensus international se confirme à mesure que les gouvernements prennent conscience de la nécessité de la protection de tous les enfants.  Il a encouragé tous les États qui ne l’ont pas encore fait, à ratifier et à signer la Convention et les Protocoles s’y rapportant.

Selon l’UNICEF, le taux de mortalité infantile a baissé de manière continue au cours des vingt dernières années.  Cependant, les statistiques révèlent également que plus de deux millions d’enfants ont été tués dans des conflits armés, que six millions sont mutilés, que des dizaines de milliers ont été mutilés par des mines antipersonnel et que plus de 300 000 sont recrutés comme enfants soldats.  Il a rappelé que le droit de la vie était tout simplement dénié aux enfants à travers une présélection pour éliminer les bébés risquant de naître avec un handicap ou l’infanticide des filles fondé sur leur sexe.  Les enfants deviennent aussi les premières victimes des famines et des guerres et, sont souvent amputés à cause des engins non explosés, sans compter qu’ils sont aussi dans beaucoup d’endroit sans abris, non scolarisés et infectés par le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose sans avoir accès aux soins et aux médicaments.  Les gouvernements doivent, en conséquence, assumer leurs responsabilités de protection et de promotion, des droits de l’enfant tout comme la société a également un rôle vital à jouer dans l’appui aux familles et à la lutte contre toutes les formes de violence à l’encontre des enfants.

L’observateur a indiqué que l’Église catholique avait plus de 300 000 institutions sociales, éducatives et de soins et œuvre au quotidien pour garantir l’éducation aux enfants et faciliter la réinsertion des enfants abusés et négligés au sein de leur famille, si possible, et au sein de la société.  Il a noté que dans les débats sur cette question, on avait trop souvent tendance à minimiser le rôle des parents.  Il a ainsi exhorté à prendre en considération cet aspect.  Il a mis l’accent sur l’importance de la famille dans la vie de chaque enfant et a souhaité que toutes les législations sur les enfants prennent en compte le rôle indispensable des parents.  

Mme BELEN SAPAG MUÑOZDE LA PEÑA (Chili) a noté avec satisfaction les recommandations contenues dans le rapport de la représentante spéciales sur les engagements et les conflits armés (A/64/254), y compris celle relative à la priorité, qu’il faudrait selon elle, accorder à l’éducation en tant que partie intégrante de la planification et de l’assistance d’urgence dans les conflits armés.  Elle a aussi fait sienne la recommandation visant à la participation des enfants dans les processus de paix et de vérité, justice et réconciliation et a vivement salué l’adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 1882 (2009) que son pays a coparrainé, avec la conviction qu’elle constituait un nouveau jalon dans la protection des enfants dans les conflits armés.  Cette résolution devrait conduire à un élargissement du mécanisme de contrôle envisagé dans la résolution 1612 (2005) du Conseil de sécurité, de manière à ce qu’il puisse être activé dans des cas d’actes délibérés qui ne sont pas des dommages collatéraux comme la violence sexuelle à l’égard des filles et des garçons dans les situations de conflits.

Elle s’est félicitée de la nomination de la Représentante spéciale sur la violence à l’encontre des enfants, Mme Marta Santos Pais, et a plaidé pour que celle-ci bénéficie de ressources suffisantes pour pouvoir s’acquitter de son mandat de manière rapide et efficace.  Elle s’est déclarée convaincue que l’élimination du mariage précoce, des mutilations génitales féminine et de la fistule obstétricale sont essentiels pour une protection réelle des droits de l’enfant, de la fillette en particulier.  Il n’est pas besoin d’annexer d’autres engagements mais d’appliquer ceux déjà pris, a-t-elle insisté.

Pour accélérer les progrès dans la réalisation du quatrième des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), le Chili s’emploie à réduire la mortalité infantile.  Jamais au Chili, a-t-elle dit, on n’avait fait d’efforts aussi larges et soutenus pour améliorer le bien-être de la mère et de l’enfant.  Un système de protection de l’enfance avec le programme « Le Chili grandit avec toi » reçoit des prestations à caractère universel et offre un appui et des conseils aux familles dans tous les domaines pour la protection et le bien-être de tous leurs membres, filles garçons compris. 

Mme ZHANG DAN (Chine) s’est dite consciente des défis qui perdurent en matière des droits des enfants, notamment la pauvreté, l’exploitation sexuelle et le travail.  La communauté internationale devrait prendre des mesures pour éliminer les causes des violations aux droits de l’enfant, a-t-elle affirmé.  Le Gouvernement chinois a appelé à la coopération technique et financière des pays développés afin de réduire les conséquences de la crise sur les enfants.  Notant que la population infantile de la Chine représentait un cinquième des enfants dans le monde, son Gouvernement a adopté un cadre juridique pour protéger les droits de l’enfant.  Des institutions spécialisées ont ainsi été mises en place aux niveaux central et local afin de fournir un cadre légal à la promotion des droits de l’enfant.

Le Plan d’action national pour les droits de l’homme 2009-2010, adopté en avril dernier, établit des dispositions particulières pour les droits et la participation des enfants.  En outre, le Gouvernement Chinois a procédé au renforcement du système judiciaire pour les enfants et ce, afin d’assurer leur protection dans les procédures judiciaires.  Afin d’empêcher et de combattre le trafic des enfants, un mécanisme d’assistance a été établi et des mesures spécifiques ont été prises afin de protéger les droits des enfants dans les situations vulnérables, surtout les filles.  Conformément aux obligations en vertu des traités internationaux, la Chine a soumis deux rapports sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.  Ces rapports ont été bien évalués par le Comité sur les droits de l’enfant.  Elle a conclu en déclarant que la collaboration de son pays avec l’UNICEF avait été génératrice de succès dans des domaines tels que la nutrition, la prévention de désastres naturels ou la santé.

Mme MONA JUUL (Norvège) a énuméré les différents jalons posés au fil des années dans la protection et la promotion des droits des enfants.  Les enfants doivent être reconnus comme des êtres humains à part entière, a-t-elle dit.  Leur participation est essentielle dans toutes les sphères de la société, publique et privée.  Ils doivent avoir la possibilité de prendre part au processus de prise de décisions, notamment dans des cas de divorce.  La Norvège a établi des mécanismes à tous les niveaux, y compris dans les écoles et les municipalités, pour permettre aux enfants de donner leur avis.

La représentante a souligné que dans le monde, de nombreux enfants risquaient d’être victimes de violence dans tous les endroits.  Les filles sont particulièrement vulnérables et des études réalisées par les Nations Unies montrent qu’elles ne sont nulle part à l’abri.  Elle a salué la nomination récente de la Représentante spéciale sur la violence à l’encontre des enfants et a insisté sur la nécessité de lui fournir les ressources nécessaires pour qu’elle puisse travailler sur cette question importante.  Elle a appuyé également la nouvelle coordination entre le Groupe de travail du Conseil de sécurité et ses Comités de sanction.  La représentante a mis l’accent sur la promotion des droits des enfants à la santé et à l’éducation, comme il l’est souligné dans les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Un processus constructif mondial en vue de la protection de l’enfance est en route, a-t-elle dit.  Les enfants ont attendu 20 ans et, il est de notre devoir de ne plus les faire attendre, a conclu la représentante.

Mme LAURIE PHIPPS (États-Unis) a déclaré que le bilan des efforts faits par son pays pour protéger les enfants de la violence était important.  Selon elle, mettre fin au travail des enfants est un défi.  Les États-Unis sont engagés dans les efforts visant à supprimer le labeur des enfants, et, à ce titre, ont alloué plus de 720 millions de dollars pour lutter contre ce phénomène, notamment pour appuyer le travail de l’Organisation internationale du Travail (OIT).  La représentante a salué les progrès réalisés dans le domaine de la protection des enfants.  Elle a reconnu que la collecte de données valables sur le travail et l’exploitation sexuelle des enfants n’était pas facile.  Elle a précisé que le Congrès des États Unis avait alloué 130 millions de dollars à l’UNICEF en 2009, saluant ses efforts ainsi que le programme international de l’OIT pour mettre fin au travail des enfants.

La représentante a traité du problème des enfants vivant une situation d’abus.  Chaque enfant qui effectue un travail forcé est un enfant qui ne va pas à l’école, a-t-elle déclaré.  En outre, les États-Unis sont préoccupés par le sujet des mariages forcés et prématurés.  Ainsi, en 2007, lors d’une session de la Commission des Nations Unies sur la condition de la femme, les États-Unis ont introduit un projet de résolution sur ce thème qui a été adopté par consensus.  La résolution suggère des actions spécifiques que les différents acteurs peuvent mettre en œuvre afin de combattre ce type de pratique.  Les Nations Unies, les États Membres, les organisations internationales, les travailleurs sociaux, les professeurs ainsi que les médias peuvent tous contribuer à résoudre ce problème, a-t-elle ajouté.

La représentante a également exprimé la détermination de son pays à tout faire pour empêcher la violence sexuelle dans les conflits armés comme cela est souligné dans la résolution 1882 du Conseil de Sécurité sur les enfants et les conflits armés.  Elle a précisé que son pays était prêt à faire plus pour empêcher la violence contre les filles dans les conflits armés, particulièrement la violence sexuelle, comme il l’est souligné dans la résolution 1888 du Conseil de sécurité.  Elle a indiqué, de même, que le Congrès avait adopté en 2008 une loi sur les enfants soldats.  C’est un exemple pour les autres pays du monde qui peut servir de modèle à d’autres pays, a-t-elle dit, notant que cette loi portait sur les groupes illégaux qui recrutent des enfants soldats.

M. BUI THE GIANG (Viet Nam) a partagé l’inquiétude du Secrétaire général face à la persistance des différentes formes de travail des enfants, de violence, en particulier dans les situations de conflit armé.  Il a, en particulier, fait mention de la discrimination à l’égard des filles, de la traite des enfants et du nombre élevé d’enfants victimes du VIH/sida, des drogues et d’autres fléaux.  Il a jugé que chacun de ces problèmes nécessitait des mesures concrètes, l’objectif ultime étant la protection totale et la promotion des droits de l’enfant, qui ne saurait être atteint sans prendre en compte trois axes prioritaires: la réforme du système juridique et législatif au plan national et l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de développement socioéconomique.  Ceci est d’autant plus impératif dans le contexte de la crise financière et économique actuelle. 

Dans le cas du Viet Nam, le système juridique amélioré dans le domaine de la protection des droits de l’enfant a conduit à l’adoption du Plan d’action national pour les enfants 2001-2010, ainsi qu’à l’inclusion de la protection de l’enfance dans le cadre du plan quinquennal pour le développement social et économique.  Tous ces instruments ont permis au pays de s’équiper d’un cadre global et de directives politiques dans ce domaine, ce qui jettent des bases solides pour la mise en œuvre sur le terrain de mesures concrètes.  La deuxième priorité est de comprendre de façon universelle que l’éducation est indispensable.  Le Gouvernement est arrivé à la conclusion qu’il fallait attirer les enfants dans les écoles, les y garder et leur dispenser une formation professionnelle.  Ces efforts, en coopération avec l’UNICEF et avec d’autres partenaires, ont été particulièrement efficaces pour construire des écoles dans des régions reculées.  Il en résulte qu’au cours des dernières années écoulées, le pays a affiché un taux de 97,5% pour la scolarisation primaire, et de 85% pour la secondaire.  La troisième priorité est d’accorder une attention particulière à l’amélioration de l’état de santé des enfants, y compris en garantissant la vaccination gratuite, en réduisant la morbidité, la mortalité et le nombre de blessures des enfants, en offrant des plans de protection sociale.  Il s’est déclaré préoccupé par les résultats peu encourageants et lourds de conséquence quant à l’Objectif du Millénaire pour le développement axé sur la lutte contre le VIH/sida.  En 2007, le nombre d’enfant affectés âgés de 13 et 19 ans s’élevait à 7,15% du total du nombre des porteurs, sans oublier que 22 000 enfants sont devenus orphelins car leurs parents ont été infectés du virus, a-t-il dit.  Le représentant a invité les organisations internationales spécialisées, les agences de l’ONU ainsi que les partenaires internationaux à apporter leur appui au Plan d’action national sur le VIH/sida et aux enfants en général.

M. ISMAEL ABRAÃO GASPAR MARTIN (Angola) a affirmé que des progrès fragiles avaient été réalisés au niveau international, mais que la condition des enfants dans l’Afrique subsaharienne demeurait identique et s’était même détériorée sous certains aspects.  Il a ainsi cité quelques chiffres, notamment sur la contamination du VIH/sida.  Cependant, a-t-il dit, l’Angola reste optimiste grâce à quelques progrès et espère progresser encore.  Le représentant a déclaré que les conflits armés avaient des effets dévastateurs sur les enfants et, qu’à ce titre, l’Angola appuyait la mise en œuvre du mandat du Représentant spécial pour les enfants dans les confits armés.  En 2007, son pays a établi un Conseil national pour les enfants.  Cette institution suit la politique de développement de l’enfant ainsi que les actions des organes locaux chargés de leur exécution, a-t-il dit.

Le représentant a, en outre, fait état de l’établissement d’un ensemble de mécanismes, comme celui, d’ici à 2011, de 11 centres correctionnels pour garçons et filles, lesquels comprendront un centre de formation et un centre judiciaire juvénile.  Enfin, il a déclaré que son Gouvernement avait développé une stratégie de nutrition et de sécurité alimentaire nationale et un plan relatif, qui permettront, a-t-il précisé, de réduire la mortalité maternelle et infantile.

M. NIKOLAY RAKOVSKIY (Fédération de Russie) a considéré que les thèmes et objectifs du document « Un monde digne des enfants » étaient incontournables et méritaient la pleine attention de tous les États.  Il a félicité l’UNICEF pour son travail dans ce contexte.  Dans son pays, le thème de la protection des enfants est inclus dans tous les programmes nationaux.  Malgré la crise, le Gouvernement a élargi l’aide aux familles pour créer un climat répondant aux normes internationales.  Il a constaté une augmentation de la natalité dans certaines régions du pays, de même qu’une diminution de la mortalité infantile.  D’autre part, un fonds d’entraide est mis en place pour aider les familles nombreuses.  Un programme inclusif est également en cours de réalisation pour les enfants dits à problème. 

Le représentant a annoncé que son pays s’apprêtait à accéder au Protocole facultatif sur la vente des enfants, la prostitution et la pornographie infantile.  Il a, par ailleurs, partagé les dispositions préconisées par le Troisième Congrès mondial sur l’exploitation des enfants, tenu à Rio de Janeiro, ainsi que son appel à l’action d’urgence sur la pénalisation de ces actes et de leurs auteurs, de même que celui de la diffusion de la pornographie infantile sur l’Internet.

En Russie, la responsabilité pénale a été renforcée pour le commerce et l’implication d’enfants dans la pornographie, a-t-il expliqué.  Une loi fédérale a alourdi la sentence des individus ou groupes qui exploitent les enfants, en particulier pour les récidivistes.  Le Président russe a institué, par décret, une fonction plénipotentiaire des droits de l’enfant.  Le Président a prié également les conseils régionaux de lui emboîter le pas à cet égard.

Mme REGINA CONDEIRO DUNLOP (Brésil) a abordé les progrès réalisés par son pays dans le domaine des droits de l’enfant.  Elle a noté que la population juvénile du Brésil était la plus importante des Amériques, avec 62 millions d’enfants et d’adolescents.  Les principes de la Convention sur les droits de l’enfant étaient inclus dans la Constitution brésilienne de 1988, avant même l’adoption de l’instrument international en 1989.  Le Brésil a aussi été le premier pays à adopter une législation nationale spécifique, le statut de l’enfant et de l’adolescent, en accord total avec la Convention, six mois après son adoption par les Nations Unies.  Le statut brésilien a inspiré 15 législations en Amérique latine, a-t-elle dit.  La Convention a permis de reconnaître que les enfants avaient des droits qui devaient être garantis et protégés.  Cela a déclenché un engagement d’inclusion sociale en se concentrant plus particulièrement sur les populations traditionnellement discriminées.

La représentante a indiqué que le Brésil avait ainsi enregistré d’importants succès notamment en matière de réduction de la pauvreté, de baisse de la mortalité infantile, de travail des enfants.  Le Brésil a aussi établi un cadre juridique sur les sujets de l’exploitation sexuelle et de la justice des mineurs.  Mais des défis restent à relever, a-t-elle dit.  Elle a déclaré que l’une des plus grandes préoccupations de son pays était celle des enfants qui grandissent sans parents.  Le Brésil et d’autres pays proches ont ainsi engagé un processus consultatif de quatre ans qui a mené à l’élaboration d’un projet de directive des Nations Unies sur les utilisations appropriées et les conditions de garde alternative pour les enfants.  Elles ont été adoptées par consensus sous la résolution 11/7, en juin dernier, à la onzième session du Conseil des droits de l’homme.  Cette résolution requiert la soumission de la directive à l’Assemblée Générale afin qu’elle soit adoptée pour le vingtième anniversaire de la Convention sur les droits de l’enfant.  La représentante du Brésil a appelé les États et parties prenantes concernées à soutenir cette directive.  Enfin, concernant l’exploitation sexuelle dont sont victimes les enfants, elle a rappelé les résultats du Congrès contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, qui a eu lieu à Rio de Janeiro en 2008, en collaboration avec l’UNICEF et différentes ONG.

M. SALAH MUBARAK (Soudan) a pris note de tous les rapports présentés à la Commission et de ceux présentés devant le Conseil des droits de l’homme, en particulier celui concernant son pays.  Il a souligné son attachement à la coopération avec Mme Radhika Coomaraswamy et ce, en organisant une deuxième visite de la représentante spéciale des enfants dans les conflits armés, très prochainement, au Soudan.  Le pays, a-t-il dit, continue de souffrir dans plusieurs régions, en particulier au Darfour à cause des agissements des mouvements rebelles qui refusent de s’asseoir à la table des négociations de paix.  L’accord de paix global de janvier 2005 et celui du Darfour d’octobre 2006 comportent tous des dispositions visant à la protection des enfants sous tous ses aspects.  La Constitution nationale s’inspire des instruments internationaux.  Il a rappelé que le Soudan avait ratifié sans réserve la Convention relative aux droits de l’enfant et les Protocoles s’y rapportant.  Il a apprécié les efforts de l’UNICEF et les associations de la société civile dans l’élaboration du plan quinquennal national de développement, qui inclut la dimension de protection de l’enfance. 

Pour illustrer les efforts de son pays, en dépit des conflits intérieurs, il a fourni l’exemple d’une initiative créé en 1999 qui a contribué à la lutte contre le phénomène des enlèvements d’enfants dans le conflit armé.  Les enfants ont pu être retrouvés et rendus à leurs familles.  Le Soudan condamne toutes les actions à l’encontre des enfants dans les situations de conflit armé.  Le représentant a également fait mention d’incidents ayant eu des répercussions sur les enfants à la frontière soudano-tchadienne et a indiqué que certains de leurs acteurs avaient pu échapper aux châtiments grâce à la complicité de personnalités connues en haut lieu.  Il a aussi fustigé le comportement de l’organisation Arche de Noé que son Gouvernement, a-t-il dit, n’a pas encore oublié.  Il a souligné que son combat s’employait à combattre de tels actes.  Il a enfin espéré que la communauté internationale exercerait des pressions sur les mouvements rebelles pour qu’ils se joignent aux négociations de paix.  Le Soudan est gravement préoccupé par la situation des enfants dans les territoires occupés en Palestine, où leurs droits les plus élémentaires sont bafoués, a ajouté le représentant.

M. BA HLA AYE (Myanmar) a estimé que les objectifs de 2002 restaient largement incomplets.  La situation exige, a-t-il poursuivi, des efforts soutenus, d’autant que la crise économique et financière constitue un fardeau supplémentaire à la dure vie de millions d’enfants des pays à faible revenus.  Il y a beaucoup à faire dans les pays d’Afrique et d’Asie, a-t-il ajouté.  Revenant sur les progrès enregistrés par son pays, il a cité la baisse de la mortalité des moins de 5 ans.  Le Gouvernement, a-t-il dit, poursuit ses efforts en faveur du plan quinquennal stratégique pour le développement de la santé infantile.  Le succès de ce plan conduira à une réduction de deux tiers ce taux d’ici à 2015, a-t-il assuré.

Concernant la mortalité maternelle, le représentant a annoncé que la priorité de son gouvernement était de baisser le taux de 3,16 pour mille à seulement 0,79 pour mille en 2015.  Pour cela, a-t-il précisé, des initiatives de santé maternelle ont été prises à travers tout le pays, notamment en matière de soins prénataux, obstétriques et de suivi de grossesse.  Dix-huit mille sages-femmes et 30 000 aides sages-femmes sont disponibles à travers le pays, a-t-il ajouté.  Le représentant a abordé également la question des enfants dans les conflits armés.  L’engagement du Myanmar s’est traduit dans des actes concrets, a-t-il dit.  Les enfants trouvés dans les centres militaires ou recrutés par ces centres ont été relâchés et remis à leurs parents.  Les agences des Nations Unies ont été informées des mesures prises en ce sens, a-t-il conclu.

Mme CLAUDIA PÉREZ ÁLVAREZ (Cuba) a déclaré que le travail de l’enfant était en hausse depuis le début de la crise mondiale économique et financière, ajoutant qu’il était de la responsabilité de la communauté internationale de faire en sorte que les enfants ne meurent plus à la naissance ou dans la petite enfance, qu’ils jouissent de tous leurs droits et ne soient pas assujettis à des formes abjectes de travail ou d’exploitation.

La représentante a également énuméré les actions entreprises au niveau national pour améliorer la santé physique et mentale de la mère et de l’enfant, comme la vaccination contre 13 maladies évitables.  Les résultats ne sont pas tout à fait positifs dans tous les domaines en raison du blocus économique continu des États-Unis, a-t-elle expliqué, précisant que les enfants cubains souffrant de leucémie lymphoblastique n’avaient pas la possibilité de bénéficier de médicaments parce que la compagnie pharmaceutique Merk ne pouvait le vendre à Cuba.  Les entreprises américaines se voient interdire la vente de produits absolument nécessaires à la survie et aux soins des enfants, notamment pour les maladies cardiaques, a déclaré la représentante.

M. RAMIS SEN (Turquie) a déclaré que la sauvegarde et l’amélioration de la santé des enfants était une des profondes responsabilités de l’humanité.  En ce sens, le représentant a affirmé que son pays ferait tout son possible pour continuer à promouvoir les droits des enfants et améliorer leur condition de vie.  Le représentant a également énuméré les engagements pris par son pays.  La Turquie, a-t-il dit, a signé la Convention relative aux droits des enfants, le Protocole facultatif sur la vente des enfants, la prostitution et la pornographie infantile et le Protocole facultatif sur la participation des enfants dans les conflits armés.

Le représentant a affirmé que la Turquie avait aussi modifié sa législation intérieure, notamment en 2004, avec un amendement à la Constitution qui a rendu la Convention des droits de l’enfant supérieure aux lois nationales.  Le représentant a conclu par l’annonce de la création, dans 81 provinces du pays, de Comités pour les droits des enfants, et par la création, l’an dernier, d’un comité pour la surveillance du droit des enfants au sein de la grande Assemblée nationale.

Mme NAZEK SHAWISH (Jamahiriya arabe libyenne) a déclaré que son pays accordait la priorité à la protection de l’enfance.  À ce titre, la Libye a créé des jardins d’enfants, des centres de maternité, des dispensaires, la grande commission de l’enfance chargée de l’élaboration des plans et politiques liés à tous les aspects du bien-être de l’enfant.  Elle a réitéré l’attachement de son pays aux Conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relatives au travail de l’enfant.  Les conflits et les catastrophes dans les pays en développement paupérisent des millions d’enfants, ce qui, a-t-elle souligné, a favorisé leur exploitation sans scrupules.  La Lybie, qui est partie à la Convention et aux deux Protocoles s’y rapportant, insiste sur la mise en œuvre de leurs dispositions à tous les niveaux pour protéger les enfants contre les abus et l’exploitation ainsi que contre des maladies infectieuses comme le VIH/sida, a-t-elle ajouté.

La représentante a également affirmé, citant le dernier rapport sur la question présenté au Conseil de sécurité, que des millions de filles étaient violées et exploitées sexuellement et que 250 000 enfants étaient encore recrutés de force dans les conflits armés.  Elle a appelé tous les États et parties au conflit à cesser ce comportement.  Elle a, par ailleurs, soutenu les droits des enfants sous occupation étrangère de même que les enfants qui ont été déplacés à l’intérieur de leurs pays en conflit sur le continent africain.  Elle a appelé enfin à une coopération accrue pour arriver à un monde digne de paix et des enfants.

Promotion de la femme.

Décision sur le projet de résolution ( A/C.3/64/L.3 )

Par un projet de résolution portant le titre « Célébration du quinzième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing ( A/C.3/64/L.3 ), adopté par consensus, l’Assemblée générale, décide de tenir une réunion en l’honneur du quinzième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing pendant la cinquante-quatrième session de la Commission de la condition de la femme.».

Si l’Assemblée générale décidait d’adopter ce projet de résolution, cela n’aurait pas d’implications budgétaires, a commenté le Secrétaire de la Troisième Commission.

Prévention du crime et justice pénale

Décision sur le projet de résolution ( A/C.3/64/L.2 )

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Assistance technique en vue de l’application des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme ( A/C.3/64/L.2 ), adopté par consensus, l’Assemblée générale se féliciterait que l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), notamment son Service de la prévention du terrorisme (TPB2), en consultation étroite avec le Comité contre le terrorisme et sa Direction exécutive, fournisse une assistance technique aux États qui en font la demande en vue de faciliter la mise en œuvre des Conventions et Protocoles internationaux relatifs au terrorisme et des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies.

Elle lui demanderait, dans le cadre de son mandat, de poursuivre ses efforts, à cet égard, en étroite coordination avec le Comité contre le terrorisme et l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme.

L’Assemblée demanderait instamment aux États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties sans plus attendre aux Conventions et Protocoles internationaux existants relatifs au terrorisme, et prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, dans le cadre de son mandat, de fournir aux États Membres qui le demandent une assistance technique accrue aux fins de la ratification de ces instruments juridiques internationaux, de leur incorporation dans la législation nationale et du renforcement des capacités de les mettre en œuvre.

Elle prierait les États Membres de renforcer dans toute la mesure possible la coopération internationale pour prévenir et combattre le terrorisme, notamment en concluant, le cas échéant, des traités bilatéraux d’extradition et d’entraide judiciaire, dans le cadre des Conventions et Protocoles internationaux relatifs au terrorisme et des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, et en conformité avec le droit international, y compris avec la Charte des Nations Unies.

L’Assemblée prierait le Secrétaire général de fournir à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime des ressources suffisantes pour mener ses activités dans le cadre de son mandat, y compris dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, et, dans le contexte de la stratégie de l’Office pour la période 2008-2011, d’aider les États Membres qui en font la demande à mettre en œuvre les éléments pertinents de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.

Le Secrétariat de la Commission a indiqué que ce projet de résolution ne comportait pas d’implications budgétaires et a attiré l’attention du Comité sur les dispositions figurant dans la section VI de la résolution 45/248 B de l’Assemblée générale dans laquelle celle-ci réaffirme que la Cinquième Commission est la grande commission appropriée de l’Assemblée générale chargée des questions administratives et budgétaires.  Il a réaffirmé le rôle du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).

Promotion et protection des droits de l’enfant (A/64/315)

Promotion et protection des droits de l’enfant ( A/64/172 , A/64/254 et A/64/182-E/2009/110 )

Suivi des textes issus de la session extraordinaire consacrée aux enfants ( A/64/285 )

Suite du débat général

Mme ALYA AHMED BIN SAIF AL THANI (Qatar) a déclaré que son pays avait avancé en vertu de ses obligations internationales.  En effet, le Qatar a conduit des mesures juridiques et opérationnelles afin d’assurer la protection des droits de l’enfant telle qu’elle est affirmée dans la Convention relative aux droits de l’enfant.  Cela se fait en conformité avec la charia ainsi que les valeurs sociales du pays qui estiment que la promotion des droits de l’enfant est liée à celle de la famille, unité de base de la société qatarie.  En outre, le Qatar a réalisé des examens périodiques de ses actions dans le cadre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

La représentante a, par ailleurs, souligné l’importance du rôle de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants, notamment au sujet des enfants vivant sous occupation étrangère.  S’agissant de la question de la violence domestique, elle a indiqué qu’une fondation avait été créée pour la protection des femmes et des enfants.  Celle-ci reçoit des plaintes d’enfants victimes de violence et leur procure protection et soutien, a-t-elle expliqué.  Elle a salué le travail effectué par la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants dans les conflits armés et a souligné, là aussi, les tragédies des enfants vivant sous le joug de l’occupation étrangère.  Enfin, elle a déclaré que son pays continuait de poursuivre ses efforts afin de réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Mme MARATEE NALITA ANDAMO (Thaïlande) a déclaré que l’agenda national de son pays pour les enfants et les jeunes, pour la période 2007-2016, avait pour objectif de promouvoir, protéger et développer les potentiel des enfants parallèlement avec les initiatives des Nations Unies et ce, afin que les enfants puissent grandir dans un environnement sécurisant et devenir une force productive de la société.  L’une des priorités du Gouvernement est d’éliminer l’analphabétisme d’ici à 2012, a-t-elle dit.  Ainsi, la Thaïlande croit qu’une éducation de qualité est essentielle pour autonomiser les jeunes.  En référence au deuxième des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), concernant une éducation primaire universelle, la Thaïlande a déjà éliminé la disparité entre garçons et filles dans l’éducation primaire et secondaire.  En outre, un règlement a été adopté par le Ministère de l’éducation en août dernier afin de permettre aux enfants handicapés de recevoir, de manière gratuite une éducation obligatoire, le cycle universitaire inclut.

Par ailleurs, la Thaïlande met en place des programmes basés sur l’éducation aux droits de l’homme.  « La Caravane des droits de l’homme » a ainsi été lancée par le Premier Ministre en mars 2009.  Cette caravane va voyager à travers le pays et diffuser des messages sur les droits de l’homme, surtout dans les écoles primaires.  Ce programme est élaboré en coordination avec la Commission nationale des droits de l’homme et l’Équipe des Nations Unies en Thaïlande.  La Thaïlande cherche à négocier la possibilité d’élaborer un Protocole facultatif à la Convention qui introduirait des procédures de communication pour les violations des droits de l’enfant qui a été récemment introduit au 11^ème Conseil des droits de l’homme à Genève.  Ce mécanisme pourrait renforcer la Convention et contribuer à une meilleure mise en œuvre des droits des enfants, a-t-elle souligné.  Enfin, la représentante a noté que le Ministre du développement social et de la sécurité humaine de son pays conduirait un groupe de travail sur l’établissement d’une commission de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) sur la promotion et la protection des droits des enfants et des femmes.  Ceci, a-t-elle dit, constituera un pas important pour la région en matière de promotion des droits de l’homme et de liberté en général.

Mme LARISA BELSKAYA(Belarus) a déclaré que les enfants d’aujourd’hui étaient les citoyens de demain et que le Belarus partageait pleinement les conclusions du Secrétaire général selon lesquelles la crise économique et financière actuelle risquait de faire sombrer davantage d’enfants dans la pauvreté et de les exposer aux abus.  Les recommandations du document « un monde digne des enfants » sont dans le plan national pour 2004-2010, a-t-elle dit.  Un mécanisme national efficace est en place pour veiller à la protection des enfants et d’appui à la famille, a-t-elle ajouté.  Au niveau régional, des conseils ont été créés sur l’ensemble du territoire pour appliquer les divers aspects de ce plan.  Les maladies endoctrines et du métabolisme ont pu être diminué.  Des allocations sont attribuées de la naissance à l’âge de 18 ans.  Le Gouvernement se préoccupe surtout des catégories d’enfants handicapés et souffrant de maladies chroniques.  Ces enfants bénéficient d’un système d’éducation intégrée et ils suivent des cours dans des établissements publics normaux.  Les étudiants ont un premier emploi garanti et jouissent d’un logement gratuit et de bourses d’études.

La représentante a également souligné que l’enfant pouvait se défendre seul en s’adressant à la Commission nationale des droits de l’enfant et que, dès l’âge de 14 ans, il pouvait saisir directement le système judiciaire et bénéficier des recours.  En juillet 2009, une loi est entrée en vigueur pour octroyer aux déplacés et aux réfugiés le droit d’asile.  Les personnes menacées de torture ou de mauvais traitements dans leur pays reçoivent également une assistance.  Évoquant la traite des enfants, elle a appuyé les conclusions et recommandations du Rapporteur spécial sur les traitements cruels et dégradants.  Elle a salué la récente nomination de la Représentante spéciale du Secrétaire générale sur la violence à l’encontre des enfants, Mme Marta Santos Pais.

M. ABDUL KARIM SHWAIKH (Iraq) a estimé que le travail que le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) accompli dans son pays était particulièrement important.  Le programme de coopération avec le Gouvernement a été mis en place lors de l’examen à mi-parcours qui a eu lieu à Bagdad.  L’objectif de la réunion avec l’UNICEF était de revoir la politique et les programmes sur le terrain.  L’UNICEF travaille d’une façon totalement indépendante dans divers domaines et régions, a-t-il dit.  L’ouverture du bureau de l’UNICEF ne manquera pas, selon lui, de donner un nouvel élan à cette coopération et à faciliter la coordination. 

Le représentant a fait le point sur cette coopération et émis des observations pour l’avenir.  Tout en soulignant l’importance des plans de l’UNICEF pour les deux prochaines années en vue de mettre en place des programmes, il a signalé que l’Iraq jouissait d’une expérience dans l’organisation de séminaires et d’ateliers qui n’étaient pas suffisamment pris en considération.  Certains cours organisés par l’ONU se concentrent sur l’aspect théorique et accordent peu d’intérêt à l’aspect pratique, ce qui est problématique pour les Iraquiens qui en bénéficient, a-t-il souligné.  Il a, enfin, mis l’accent sur la nécessité d’augmenter le budget du Fonds des Nations Unies pour l’enfance en Iraq.

M. ABDELGHANI MERABET (Algérie) a affirmé que, selon l’UNICEF, plus de 150 millions d’enfants âgés de 5 à 14 ans travaillaient dans le monde, au lieu de rejoindre les bancs de l’école.  D’autre part, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) estime que plus de 20% des victimes de toutes les formes de traite au niveau national et international sont des enfants.  L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), lui, estime que près de 75 millions d’enfants, dont 55% sont des filles et près de la moitié se trouvent en Afrique subsaharienne, ne jouissent pas du droit fondamental d’être scolarisé.  Les objections pour les années à venir ne sont pas très optimistes, a-t-il dit.  Il a signalé que cette situation risquait d’être envenimée par une conjoncture internationale marquée par l’une des crises les plus critiques qui frappent l’économie mondiale de plein fouet, portant un coup sévère aux progrès réalisés jusque là.  Par conséquent, la communauté internationale est plus que jamais interpellée et se doit de réagir de manière coordonnée et synergique pour asseoir un environnement économique et institutionnel favorable à la réalisation des objectifs préalablement définis dans les documents de référence en la matière.

En l’absence d’une action concertée et rigoureuse dans ce sens, l’on risque, selon lui, de rater l’échéance arrêtée pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement(OMD) et d’hypothéquer les droits de cette catégorie sociale fragile, en particulier dans les pays africains.  L’action de promotion de l’enfance au niveau national relève de la compétence de plusieurs départements ministériels et institutions publiques.  L’Algérie a adopté les principaux instruments internationaux en matière de promotion des droits de l’homme, dont la Convention relative aux droits de l’enfant et ses deux Protocoles facultatifs ainsi que la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant africain et son Protocole sur la traite des personnes.

Le représentant a affirmé que son pays luttait contre le travail des enfants et leur exploitation à des fins de prostitution et contre toute forme de traite, en particulier celle des filles.  Le Code pénal incrimine et sanctionne sévèrement tout exercice d’acte sexuel ou de viol ainsi que l’exploitation des enfants dans des réseaux de prostitution ou de débauche.  L’un des acquis majeurs est l’amendement du Code de la nationalité algérienne qui reconnaît désormais la nationalité d’origine aux enfants nés de mère algérienne.  Dans le domaine de la santé, la mortalité infantile a reculé et la prise en charge médicale a été améliorée.  La scolarisation des enfants demeure une priorité et le secteur de l’éducation bénéficie d’un budget conséquent.  Cet effort financier et la généralisation de l’enseignement obligatoire et gratuit ont permis à plus de huit millions d’enfants, c’est-à-dire près du quart de la population totale, de rejoindre les bancs de l’école pour l’année scolaire 2008-2009.  Le taux de scolarisation a atteint cette année 97% et les pouvoirs publics aspirent à atteindre les 100% dans les plus proches délais.  

Mme SANJA ŠTIGLIC (Slovénie) a regretté, malgré les nombreux accomplissements de la Convention relative aux droits de l’enfant, que cet instrument ne dispose pas de procédure de communication, et a estimé qu’il fallait l’assortir d’un mécanisme de plainte cette année.  La représentante a également affirmé que davantage devait être accompli dans les domaines liés à l’éducation aux droits de l’homme, à la participation des enfants et à leur accès au système judiciaire.  La représentante a expliqué que, dans le cadre de sa politique étrangère, la Slovénie accordait une attention particulière aux droits des enfants, notamment lors de sa participation aux travaux de différentes organisations internationales.  Les droits de l’enfant étaient la priorité pendant la présidence slovène de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du Réseau des droits de l’homme et du Conseil de l’Europe, a-t-elle indiqué.  Elle a précisé que la Slovénie se concentrait notamment sur le problème de la violence faite aux enfants et de la situation des enfants en temps de conflit armé, entre autres. 

Sur le plan intérieur, la représentante slovène a expliqué que son Gouvernement procédait actuellement à une révision du Code de la famille dans le but d’interdire les punitions corporelles, de renforcer l’influence de l’État au sein des familles pour veiller au meilleur intérêt des enfants, et de créer un institut de défenseurs des droits de l’enfant.  De plus, pour célébrer le vingtième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, la Slovénie a organisé, la semaine dernière, une conférence internationale sur les droits et la protection des enfants.

M. GUNNAR PÀLSSON (Islande) a affirmé que la Convention relative aux droits de l’enfant avait influencé la manière dont étaient considérés les enfants.  Mais les défis demeurent, a-t-il dit, notant que la crise menaçait de ralentir les progrès réalisés vers les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Les efforts à cet égard ont connu des progrès dans l’éducation et la pauvreté.  Mais 75 millions d’enfants ne vont pas à l’école primaire, a-t-il ajouté.  De même, il a estimé qu’un meilleur accès à l’eau et à l’alimentation étaient important.

Le représentant a affirmé que le travail réalisé avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés avait abouti à la libération d’enfants soldats et permis de sensibiliser le public à ces questions.  Suivant la ligne de recommandation de la Représentante spéciale, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1882, qui devrait inclure sur son agenda tous les conflits où les partis sont associés à des actes de violence envers les enfants, y compris leur recrutement, a-t-il dit.  Enfin, il a relevé que des obstacles fondamentaux persistaient à la promotion des droits des enfants, dont les mariages précoces et forcés, le travail, les abus sexuels et, la traite.  Il a demandé aux États Membres de prendre des mesures pratiques à cet égard.

M. MOHAMMAD POURNAJAF (République islamique d’Iran) a signalé qu’une absence de données sur les enfants, les familles et la migration rendait d’autant plus difficile l’évaluation de l’impact de la migration sur les enfants.  Il a réclamé la création d’un mécanisme approprié dans le but de disséminer des informations sur les contributions positives de la migration, afin de mettre un terme aux réactions xénophobes et racistes que ce phénomène provoque.  Le représentant iranien a ensuite engagé les États Membres à susciter une prise de conscience au sujet de la situation des droits et de la protection des enfants victimes de conflits armés.  Il a estimé qu’une attention particulière devait être accordée à la situation des filles, lesquelles connaissent une réinsertion plus difficile au sein de leur famille.  Les blessures infligées aux enfants par les conflits armés sont un affront aux principes mêmes qui ont inspiré la Convention relative aux droits de l’enfant, a-t-il affirmé. 

Le représentant a, par ailleurs, estimé qu’outre la vulnérabilité physique des enfants en situation de conflit armé, il importait de prendre en compte leurs peurs et leurs pertes.  Il a également attiré l’attention sur les répercussions que connaissent les femmes, les familles et les systèmes d’appui communautaire.  Le représentant iranien a également insisté sur le rôle de l’éducation, que se soit pour réhabiliter les enfants victimes de conflits armés ou pour structurer leur vie en leur inculquant des valeurs, et en promouvant la justice et le respect des droits de l’homme.  Selon lui, pour permettre aux enfants de promouvoir le développement, il faut accepter le cadre culturel de chacun d’entre eux et travailler en partenariat avec eux.

Mme LEYSA SOW (Sénégal) a déclaré que la situation des enfants était dramatique.  En effet, a-t-elle dit, ils sont victimes de violences, d’abus sexuels, et sont les cibles de recrutement illicite de la part des forces et des groupes armés.  Elle a souligné que dans son pays, les politiques, cadres nationaux et régionaux, les programmes ainsi que les réformes juridiques et institutionnelles réservaient une bonne place à la protection spéciale des enfants.  Le budget alloué à ces programmes est à la hausse, a-t-elle dit.  En outre, des partenariats et alliances stratégiques ont été scellés entre le Gouvernement, la société civile, les agences des Nations Unies afin de développer des cadres d’action concertés et de partager les coûts des programmes.

La représentante a affirmé que la situation des enfants au Sénégal s’était améliorée, en particulier dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la protection.  En outre, des facteurs de progrès ont été notés quant à la participation des enfants dans le processus de formulation des politiques publiques, des programmes et des cadres législatifs les concernant.  Elle a ainsi cité la contribution des enfants dans l’élaboration du rapport complémentaire des ONG au rapport de l’État pour le Comité des droits de l’enfant, ainsi que le Parlement des enfants établi sur une base démocratique et d’équité en genre au niveau de chacun des départements, des régions.

Par ailleurs, plusieurs documents de politiques et de cadres nationaux, qui mettent en exergue les questions relatives aux droits de l’enfant, ont été élaborés.  Il s’agit, entre autres, du Document stratégique pour la réduction de la pauvreté (DSRP), qui constitue le cadre de référence des interventions du Gouvernement et des partenaires au développement.  Ce document comprend un axe sur la « protection sociale des groupes vulnérables » qui prend en charge les questions relatives aux enfants en situation de risques.  Un Plan national de développement sanitaire met, lui, l’accent sur l’amélioration de l’accès des groupes vulnérables à des services de santé de qualité.  Il existe également un Plan stratégique de lutte contre le VIH/sida et des programmes de protection des enfants en situation de risques, notamment en faveur des enfants victimes d’exploitation par la mendicité, le travail domestique précoce et les travaux dangereux.  Enfin, la représentante a déclaré que différentes actions concertées avaient permis d’enregistrer des résultats importants grâce à la coordination des interventions entre le Gouvernement, le système des Nations Unies, diverses associations, des syndicats, ainsi qu’à la participation des enfants et des jeunes, les médias et les organisations communautaires de base.

M. TAN LI LUNG (Malaisie) a estimé que la question des droits des enfants ne serait pas résolue sans régler les problèmes liés au développement et sans y accorder les ressources nécessaires.  Après avoir ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1994, la Malaisie a élaboré un plan d’action national sur le sujet, dans le cadre d’efforts coordonnés avec l’UNICEF et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), qui couvre tous les domaines du développement, de la protection et de la participation des enfants au développement, y compris ceux atteints d’un handicap, a dit le représentant.  À cet égard, l’éducation occupe une place prioritaire pour assurer que les enfants disposent des outils nécessaires à leur développement, avec 21% du budget national qui y est consacré.  Des programmes de prêts de livres scolaires, de cantine, de bourses aux étudiants les plus démunis et d’aide au transport ont été lancés, a-t-il précisé, soulignant que la Malaisie avait atteint le deuxième des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) sur l’éducation primaire universelle pour les garçons, comme pour les filles.

En ce qui concerne la santé, a poursuivi le représentant, la mortalité infantile a été réduite à 6,3 décès pour 1 000 naissances, contre 74,5 en 1957, date de l’indépendance de la Malaisie.  La violence contre les enfants n’est jamais justifiable, a-t-il aussi déclaré, appelant à mettre en place un partenariat international sur les racines de cette violence que sont la pauvreté, les inégalités de revenus, l’instabilité politique et les conflits.  La Malaisie a, de son côté, mis en place divers programmes de protection de l’enfance, notamment au sein des hôpitaux et par la mise en place d’une ligne téléphonique gratuite pour les victimes de violence.  Le Gouvernement continue de travailler étroitement avec la société civile sur tous ses sujets, a-t-il enfin assuré, rappelant qu’il n’était que justice de léguer aux enfants un monde dans lequel ils aient toute leur place.

Mme MARIAM J. MWAFFISI (République-Unie de Tanzanie) a déclaré que son pays était engagé en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’enfant.  Ainsi, les instruments normatifs internationaux ont été ratifiés.  Afin d’assurer l’harmonisation des lois nationales avec les obligations internationales, le Gouvernement a présenté au Parlement un projet de loi sur l’enfance en 2009.  Le texte doit passer en seconde lecture au Parlement en novembre prochain.  Le Gouvernement tanzanien reconnaît la nature multisectorielle des problèmes auxquels les enfants font face et, à cet égard, a embrassé le concept du développement de la petite enfance intégré comme approche holistique, où les besoins sont traités à travers des interventions coordonnées.  Ceci est compris dans la Stratégie pour la croissance et pour la réduction de la pauvreté, a-t-elle souligné.

Des réussites significatives ont été notées, plus particulièrement dans la réduction de la mortalité infantile.  Mais les taux demeurent élevés, a-t-elle dit.  La représentante a également estimé que l’éducation était la clef du développement.  À cet égard, l’abolition des frais de scolarité avait permis au Gouvernement d’atteindre un taux d’inscription de 97% ainsi qu’une parité entre filles et garçons.  La violence envers les enfants est un domaine d’inquiétude pour le Gouvernement, a-t-elle souligné.  Elle a indiqué que le Gouvernement tanzanien, en collaboration avec l’UNICEF, menait une étude sur la violence contre les enfants, à la fois en Tanzanie et à Zanzibar.  L’étude a pour but de comprendre l’importance du phénomène et de développer des stratégies afin de protéger les enfants de toutes les formes de violence.  En outre, le Gouvernement a inclus la dimension de l’enfant dans sa campagne contre la violence contre les femmes.  Une autre initiative comprend une ligne téléphonique pour les enfants maltraités.  Un autre défi concerne la pauvreté dans la mesure où de nombreuses familles vivent en dessous du seuil de pauvreté, a-t-elle expliqué.  Elle a, en outre, souligné l’importance d’une coopération entre le Gouvernement, la société civile, le secteur privé afin de promouvoir les droits des enfants. 

Mme WARIF HALABI (République arabe syrienne) a indiqué que son Gouvernement accordait une place de choix, dans le cadre de ses priorités, conformément aux objectifs humains à l’échelle nationale, aux Objectifs du Millénaire pour le développement et à tous les instruments et documents régionaux et internationaux aspirant au bien-être de l’enfant.  Des progrès considérables ont été enregistrés au cours des vingt dernières années, reflétés dans les indicateurs sociaux de base comme la vaccination, la baisse de la mortalité maternelle et infantile et la qualité des soins et des traitements.  La qualité de l’éducation, des équipements et des moyens didactiques de l’enseignement primaire a été améliorée.  Un Plan national de protection de l’enfant a été adopté en 2005 en vue de protéger les enfants des abus et de la violence.  Une feuille de route a été élaborée sur les droits de l’enfant et sera incorporée dans tous les curriculums scolaires d’ici à 2012, a-t-elle encore souligné.

La représentante a fait, par ailleurs, état des enfants sous occupation étrangère, et qui souffrent au Golan syrien occupé par les forces militaires israéliennes.  Elle a évoqué les mines israéliennes qui, a-t-elle dit, ont coûté la vie à 2 127 enfants innocents au Golan.  Il importe, selon elle, de traiter des droits de l’enfant loin de la politique deux poids-deux mesures, sans considération d’ordre politique et sur une base saine.

MmeASEIL ALSHAHAIL(Arabie saoudite) a salué les efforts des Nations Unies et de ses institutions qui permettent de relever ensemble les défis qui se posent au niveau mondial dans le domaine des droits de l’enfant.  Le Gouvernement saoudien tient compte de ces efforts et au plan national se base sur les valeurs islamiques pour donner à chaque enfant la possibilité de jouir de ses droits au sein de la famille.  Les efforts nationaux sont coordonnés avec différents ministères, a-t-elle dit.  Une institution du Roi pour les enfants permet de suivre des cours pour améliorer leur compétence et les préparer à la vie professionnelle et familiale. 

L’Arabie saoudite a adhéré en 1997 à la Convention relative aux droits de l’enfant et le Comité national veille au respect de ses dispositions à tous les niveaux.  L’Arabie saoudite a également adhéré à une série de Conventions relatives aux droits de l’enfant, notamment celle contre la vente, la prostitution et la pornographie infantile.  Son pays a aussi participé à la rédaction de la Charte de l’Organisation de la conférence islamique (OCI) sur les droits de l’enfant.  La représentante a appelé la communauté internationale à intervenir et à protéger les droits des enfants et à les promouvoir conformément aux instruments internationaux.  Dans ce cadre, elle a plaidé en faveur des enfants vivant sous occupation étrangère.

Mme SAMAR AL-ZIBDEH (Jordanie) a estimé qu’en tant que gouvernement et société civile soucieux du respect des droits de l’homme, il importait de prendre soin des enfants, malgré tous les défis auxquels se heurtaient les pays à l’heure actuelle.  Même les progrès les plus infimes sont cruciaux pour des millions d’enfants qui travaillent, par exemple.  Elle a souligné le rôle de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et sa coopération avec son pays qui souhaite mettre un terme au travail des enfants à tous les niveaux.  Un plan national pour les enfants, à l’horizon 2010, a été adopté et une stratégie mise en place afin d’analyser les causes profondes de la pauvreté et ses conséquences sur les enfants.  Les enfants sont affectés par la crise économique et le deuxième des Objectifs du Millénaire pour le développement est essentiel pour mettre un terme à l’héritage de la pauvreté entre les générations, a-t-elle dit.

La promesse par les membres de la communauté internationale de verser plusieurs millions de dollars pour éliminer l’analphabétisme et fournir une éducation de base universelle d’ici à 2015 est une preuve de l’importance accordée à l’éducation, qui est à la fois un droit et un investissement à long terme, a ajouté la représentante.  La Jordanie consacre 4,1% du PIB à l’éducation, avec un accent mis sur l’instruction des filles et la réduction du fossé entre celles-ci et les garçons.  Une initiative royale a permis d’améliorer la situation des filles dans des centaines d’écoles dans tout le royaume.  La Reine Rania mène une campagne inlassable pour améliorer l’éducation et les conditions de vie des filles non seulement dans son pays mais également dans d’autres pays de la région.

Mme INGRID SABJA DAZA (Bolivie) a déclaré que son pays avait intégré la Convention relative aux droits de l’enfant comme loi de la République.  De même, le pays a mis en place une doctrine de la protection intégrale qui consacre les enfants comme sujet de droit.  Des réglementations importantes placent l’enfance dans le cadre d’une priorité nationale.  Une nouvelle charte consacre le respect des droits de l’enfant et intègre la Convention sur les droits de l’enfant.  Ce texte s’adresse à tous les enfants qui sont des sujets sociaux de droit.  En outre, un plan de développement est en vigueur depuis 2006 en vue d’une Bolivie digne, démocratique, souveraine et productive, dotée d’une vision d’un modèle de développement économique, politique et social permettant d’établir un État social, communautaire et participatif.  Il s’agit de lutter contre la malnutrition, l’analphabétisme et la violence, a également souligné la représentante.  Selon une enquête nationale, 26,5% des enfants souffrent de malnutrition chronique.  Afin d’enrayer ce phénomène, un programme a été lancé par le Président Evo Morales en 2007.  Ce programme se concentre sur les enfants de 2 à 5 ans.  De plus, la loi d’assurance santé universelle est proposée aux personnes pauvres en milieu rural, notamment les populations autochtones, en respectant les coutumes de ces populations.

Des programmes de malnutrition zéro et une politique d’éradication de l’extrême pauvreté ont été mis en place dans le but de diminuer les niveaux de mortalité maternelle et infantile.  Elle a noté que la croissance du travail des enfants avait une conséquence sur leur santé.  Quand les enfants travaillent, la pauvreté se maintient et cela peut aboutir à la désintégration des familles, a-t-elle dit.  Un nouveau texte législatif interdit l’exploitation infantile.  Une subvention est, en outre, accordée aux enfants jusqu’à la 8^e année scolaire.  En 2008, 1,8 millions d’enfants d’écoles publiques ont bénéficié de ce programme.  Le pays a aussi mis en œuvre un programme d’élimination de l’analphabétisme.  La représentante a précisé que la promotion et la protection des droits de l’enfant se faisait selon une perspective intergénérationnelle en prenant en charge les besoins des enfants ainsi que ceux de la communauté.

Mme HONG WOOK-JIN (République de Corée) a rappelé que la commémoration du vingtième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant présentait une bonne occasion pour faire le point sur les efforts déployés pour protéger ces droits et envisager de nouveaux moyens pour y parvenir.  Elle a noté que deux groupes d’enfants restaient particulièrement vulnérables: les enfants pauvres et les enfants dans les conflits armés.  Dans le contexte actuel de crise économique mondiale, la situation des enfants les plus pauvres en termes d’alimentation et de scolarisation est rapidement compromise, alors même que ces manques, pendant l’enfance, ne pourront être comblés plus tard, a noté la représentante, soulignant que les enfants étaient aussi les futurs leaders des nations.  Ces enfants pauvres tombent aussi plus facilement dans la prostitution et dans les réseaux de trafic de drogues, a-t-elle encore constaté, ajoutant que si, en tant de crise, nous ne parvenions pas à protéger les droits des enfants, il serait d’autant plus difficile de sortir de la crise elle-même. 

Passant à la situation des enfants dans les confits armés, la représentante a souligné que la complexité de cette question avait conduit à l’adoption des Engagements et Principes de Paris en 2007, auxquels son pays a souscrit.  La République de Corée est particulièrement préoccupée par le problème de la violence sexuelle dont sont victimes les fillettes en situation de conflit armés, d’autant plus que selon le rapport de l’ONG « Save the Children », les responsables de ces abus seraient même parfois des Casques bleus et du personnel humanitaire qui devraient précisément être là pour les protéger.  Convaincu du fait qu’il faut redoubler d’efforts pour mettre un terme à ces atrocités, la République de Corée a affirmé sa position en coparrainant la résolution 1882 du Conseil de sécurité sur la question.  Pour la représentante, il sera possible de réduire le fossé existant entre ces différents groupes d’enfants en créant des partenariats entre les institutions des Nations Unies et des organisations étatiques et non-étatiques.  Dans ce contexte, elle a annoncé que son pays avait signé un Accord-cadre avec l’UNICEF qui est entré en vigueur le 1^er octobre 2009.

Mme GRATA WERDANINGTYAS (Indonésie) a estimé que des moyens existaient pour vaincre les défis auxquels sont confrontés les enfants.  Il est nécessaire, a-t-il dit, non seulement de renouveler notre engagement, mais aussi de nous mobiliser urgemment pour des actions concrètes.  En ce sens, a-t-il poursuivi, il est vital d’adopter une approche holistique qui s’attaque aux causes profondes des menaces qui affectent les enfants dans le monde.  Il a aussi proposé de se saisir de l’occasion du dixième anniversaire des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), l’an prochain, pour continuer à améliorer la santé, le bien-être des enfants dans le cadre du programme « un monde fait pour les enfants ».  Nous ne devons pas perdre de vue que les droits des enfants sont synonymes de l’avancement des femmes, a-t-il plaidé, avant d’insister sur le besoin à la fois d’investir dans l’avenir enfants et de se focaliser sur leurs protecteurs.

Le représentant a également présenté les mesures prises par son Gouvernement en vue du respect de la Convention sur les droits des enfants.  L’Indonésie a notamment augmenté le budget annuel en matière d’éducation, qui a atteint le taux de 20% exigé par la Constitution.  La lutte contre le VIH/sida a également vu son budget multiplié par 7 entre 2006 et 2009.  Concernant le secteur de la santé, le représentant a reconnu que des efforts restaient à faire pour promouvoir la santé maternelle.  Le Gouvernement indonésien, a-t-il poursuivi, conduit également depuis 2006 un projet dénommé « Cités pour enfants » qui vise à leur fournir un environnement sûr, propre et positif.  Cinq cités participent actuellement au projet pilote, a-t-il précisé.

Mme BRIGITTE TAWK (Liban) a déclaré que la législation existante dans son pays respectait la plupart des obligations de la Convention relative aux droits de l’enfant.  Le Parlement du Liban a adopté un certain nombre d’amendements afin d’être en accord complet avec les obligations de la Convention, a-t-elle dit.  Au Liban, l’éducation primaire est obligatoire et libre pour tous les enfants jusqu’à 12 ans y compris ceux qui sont handicapés.  L’éducation crée des fondements pour la croissance économique, a-t-elle ajouté.  Le Liban s’attache aussi à améliorer les soins de santé de base et à réduire la mortalité maternelle et infantile.  Ainsi, a-t-il renforcé les programmes existants afin de promouvoir la santé et le bien-être des enfants, de même que la santé pré et post-natale des femmes.  En outre, la pauvreté chronique constitue le principal défi au développement de l’enfant, a expliqué la représentante.  La crise financière mondiale a eu des conséquences sur les vies des plus vulnérables, poussant des millions d’enfants dans la pauvreté.  Afin de faire face à cela et de réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), le Gouvernement a développé un plan d’action social en 2007.  Ce plan fait partie intégrante du programme de réforme économique et social du Liban.  Il cible les ménages pauvres et les familles nombreuses qui souffrent de problèmes financiers en début d’année scolaire.

Afin de remplir ses devoirs en matière de droits des enfants, le Gouvernement a établi, en 1994, le Haut Conseil pour l’enfance sous l’égide du Ministère des affaires sociales.  Le Conseil sert de corps intermédiaire entre les ministères concernés et la société civile afin d’initier et de coordonner des programmes et des politiques.  Afin de renforcer les droits des enfants et de mettre en œuvre les articles des conventions, il a préparé une étude comparative de la législation libanaise et de la Convention, produisant une série de propositions pour une réforme législative.  En outre, le Liban a pris plusieurs initiatives visant à offrir des forums pour que les enfants puissent s’exprimer.  À cet égard, elle a indiqué qu’il était important de sensibiliser à l’importance de la participation comme processus d’autonomisation, particulièrement chez les enfants pauvres.

La représentante, enfin, a affirmé que la plus grande menace affectant les enfants libanais, particulièrement dans le sud du pays, provenait des mines antipersonnel.  Depuis la fin des hostilités, aux termes de l’année 2006, des centaines de civils, dont des enfants, ont ainsi été tués ou blessés dans les zones civiles.

M. WARREN GUNDA (Malawi) s’est félicité de la direction prise par le Comité des droits de l’enfant consistant à systématiquement recommander aux États Membres d’appliquer les recommandations de l’étude du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants.  Le Malawi a déployé des efforts considérables pour promouvoir la santé des enfants en faisant des investissements importants dans le secteur de la santé publique.  Le représentant a ainsi évoqué la distribution de vitamine A et d’un supplément de fer à 3,2 millions d’enfants dans 5 300 écoles ainsi que la distribution de biscuits fortifiés aux enfants souffrant de malnutrition, actions appuyées par la mise en place d’un service alimentaire dans les écoles.  Par ailleurs, plus de 82% des enfants sont vaccinés au Malawi, ce qui s’est traduit par une baisse de la mortalité infantile.  Le Malawi continue également la distribution de moustiquaires traitées aux insecticides.

Prenant conscience de l’impact du VIH/sida sur les enfants, le Malawi a redoublé d’effort pour faire baisser les taux de transmission du virus de la mère à l’enfant à travers ses 554 centres de prévention (il n’y en avait que 207 en 2007).  Le représentant a également expliqué que son pays reconnaissait le rôle de l’éducation, de la science et de la technologie qui sont à la base du développement socioéconomique.  Illustrant son propos, il a indiqué que, depuis 1994, l’éducation primaire était gratuite, et qu’actuellement l’accent était mis sur la qualité de l’éducation.  Son Gouvernement prend également en charge les frais de scolarité de plus de 11 000 enfants orphelins et a assisté plus de 46 971 enfants vulnérables dont 35 000 orphelins dans le cadre du Plan national de secours aux orphelins et enfants vulnérables 2005-2009.  Enfin, le Malawi plaide en faveur de partenariats plus larges avec la société civile, les ONG et de la coopération internationale pour faire avancer la cause de la survie, de la protection et du développement de l’enfant.

M. ROBLE OLHAYE (Djibouti), a affirmé que les enfants connaissaient toutes sortes d’abus et que, grâce aux efforts internationaux et à ceux de l’Organisation internationale du Travail (OIT), il existait désormais des normes à suivre et des objectifs à atteindre, ce qui facilite la tâche des gouvernements.  Il a souligné que le rapport du Secrétaire général faisait état d’une baisse de 14% du travail dangereux des enfants.  Selon lui, ce taux s’explique par les efforts concertés de la région d’Amérique et des Caraïbes.

Il a manifesté sa crainte qu’en Afrique, étant donné le déclin de l’aide publique au développement (APD), plus d’enfants se voient obligés de travailler pour subvenir à leurs besoins ou à ceux de leur famille.  Ce sont les jeunes qui auront à se charger de ce fardeau et il est donc nécessaire que l’aide internationale soit accrue pour compenser le déclin économique entraîné par la crise économique et financière, a-t-il dit.  La stagnation a aussi entraîné le recrutement de jeunes par des bandes armées dans beaucoup de pays d’Afrique et personne n’est plus choqué par les attentats suicide tant ils se répètent, a-t-il souligné, mettant l’accent sur la nécessité d’agir résolument contre le trafic des armes sur le continent.  Il a, toutefois, souligné que les pays du continent poursuivaient leurs efforts tant bien que mal en vue de la promotion et de la protection des enfants.

Droit de réponse

Le représentant de la Fédération de Russie a constaté que les événements mentionnés par la représentante de la Géorgie dans sa déclaration étaient détournés.  Il a précisé que les conséquences humanitaires évoquées étaient déformées.  Il a déclaré qu’il pouvait montrer les personnes responsables de la tragédie qui a eu lieu l’an dernier.  Ainsi, un rapport publié le 30 septembre 2008 par l’Union européenne sur le conflit d’août 2008 prouve que l’agression contre l’Ossétie du Sud n’a pas été déclenchée par les autorités russes.  Le rapport, a-t-il ajouté, accuse Tbilissi d’avoir attaqué ce territoire, ce qui est illégitime.  L’agresseur est clairement nommé alors qu’il essaie ici, au sein de la Troisième Commission, de se présenter en victime, a-t-il affirmé.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission

10^eséance – matin

FIN DU DÉBAT SUR L’ÉTAT DE DROIT À LA SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS PLAIDENT POUR ASSISTER LES ÉTATS À RENFORCER LEURS CAPACITÉS NATIONALES

La Sixième Commission recommande à l’Assemblée générale d’octroyer le statut d’observateur au Comité international olympique

Les délégations ont de nouveau réaffirmé, ce matin, devant la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), que le développement et la promotion de l’état de droit au niveau international constituaient un pilier fondamental pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales. 

Les Nations Unies, ont-elles estimé, doivent jouer un rôle central dans ce domaine.  Elles doivent notamment assister les États Membres, en particulier les pays en développement et les pays sortant d’un conflit, à renforcer leurs capacités nationales pour leurs permettre de s’acquitter des engagements pris tant au niveau national qu’au niveau international. 

Les délégations ont, dans leur ensemble, reconnu que le règlement pacifique des différends contribuait à renforcer l’état de droit et ont réitéré leur soutien à la Cour internationale de Justice (CIJ) de La Haye.  Si certaines ont également salué le rôle de la Cour pénale internationale (CPI) dans ce domaine, le représentant du Soudan a, au contraire, dénoncé la « politisation de la justice internationale que pratiquent, selon lui, certains États et qui comporte de gros risques ». 

Pour le Directeur de l’Organisation internationale de droit du développement, l’assistance pour le développement et la promotion de l’état de droit doivent aussi servir à faire avancer le développement social et économique, tandis que l’Observateur permanent du Saint-Siège a souhaité que l’état de droit s’applique autant au rôle des marchés qu’aux droits des travailleurs et de la communauté.

Dans ce cadre, les représentants de la Colombie, du Guatemala, du Soudan, de l’Afghanistan et de l’Algérie ont fait une déclaration.  Les observateurs du Saint-Siège et de l’Organisation internationale de droit du développement se sont également exprimés. 

Les représentants de la Serbie et de l’Albanie ont exercé leur droit de réponse.

À l’issue de ce débat, la Sixième Commission a recommandé à l’Assemblée générale, aux termes d’un projet de résolution adopté sans vote, d’octroyer le statut d’observateur au Comité international olympique*.  Tout en se joignant au consensus, les représentants de la Chine et du Pakistan ont apporté des précisions.

La Sixième Commission a en outre entendu les représentants de la Suisse, de la République-Unie de Tanzanie et du Kenya, qui ont présenté respectivement les demandes d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits**, du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme***, et de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs****.  Elle se prononcera sur ces demandes à une date ultérieure.

La Sixième Commission reprendra ses travaux demain, lundi 19 octobre, à 10 heures.  Elle entamera l’examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.

*     A/64/145

**    A/64/142 et A/C.6/64/L.6

***   A/64/144 et A/C.6/64/L.7

****  A/64/193 et A/C.6/64/L.4

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL (A/64/298)

Déclarations

Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a estimé que les mesures stratégiques proposées dans le rapport constituent une importante contribution pour la coordination des politiques de l’ONU dans le domaine de l’état de droit et relèvent d’une approche interdisciplinaire qui permettra l’articulation du travail de l’ONU.  La délégation colombienne attache une importance aux efforts qui contribuent au développement du droit international et à la mise en œuvre de traités multilatéraux, par exemple dans le domaine du désarmement.  La représentante a également souligné les mesures qui contribuent au respect du droit international humanitaire, notamment les décisions de la Cour internationale de Justice (CIJ), la Cour pénale internationale (CPI) et les tribunaux spéciaux.

Mme Blum a réaffirmé que la Colombie attache une importance cruciale au renforcement de l’état de droit.  Le Gouvernement colombien, a-t-elle précisé, a adopté une politique de consolidation de la sécurité démocratique.  Cette politique vise à renforcer le contrôle sur le territoire et à renforcer l’état de droit à travers le pays, à protéger les populations contre les atteintes à leur sécurité, à maintenir la légitimité des forces de sécurité modernes et légitimes et enfin, à combattre toutes les formes de criminalité.

Ces actions, a-t-elle assuré, sont prises conformément aux principes fondamentaux du droit international et, lorsque des allégations de violations des droits de l’homme ont été émises contre des membres des forces de sécurité, ces cas ont été immédiatement transmis aux institutions judiciaires compétentes.  En parallèle, le cadre juridique a été développé pour incorporer des normes de droit international.

Mme ANA CRISTINA RODRÍGUEZ-PINEDA (Guatemala) a fait sienne la déclaration de la République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés et par le Mexique, au nom du Groupe de Rio.  Elle a salué le fait que l’ONU continue d’axer son action sur le meilleur moyen de créer un monde fondé sur l’état de droit.  Elle a rappelé le rôle central de l’ONU dans la promotion de l’état de droit au niveau international.  Elle a ensuite détaillé les mesures prises par la Commission guatémaltèque chargée de la lutte contre l’impunité.  La lutte contre l’impunité « n’est pas un effort isolé, mais exige au contraire la participation de tous, et doit être accompagnée par la communauté internationale », a-t-elle insisté.  L’état de droit doit être fondé sur la Charte de l’ONU, a rappelé la représentante, qui a souligné que son pays venait d’adhérer au Protocole facultatif relatif au Pacte international sur les droits culturels, sociaux et économiques.  La communauté internationale doit continuer d’appuyer les travaux du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, a-t-elle souligné.

M AMANUEL YOANES AJAWIN (Soudan), qui s’est félicité des activités menées par le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, a ensuite appelé les États Membres à continuer d’appuyer cette nouvelle structure au sein du Secrétariat.  Le représentant a, par ailleurs, reconnu et appuyé le rôle de la CIJ dans le règlement pacifique des différends entre États, avant d’appeler la communauté internationale à poursuivre la réflexion sur le lien entre état de droit au niveau national et état de droit au niveau international.  Les deux sont étroitement liés, a-t-il affirmé.  De l’avis de sa délégation, les Nations Unies, dans leur Stratégie de promotion de l’état de droit, doivent continuer à aider les États Membres à renforcer leurs institutions judiciaires et les capacités nationales chargées de l’application du droit.  De même, a-t-il poursuivi, l’état de droit au niveau international impose le respect des principes d’égalité souveraine des États et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  M. Ajawin a également dénoncé la « politisation de la justice internationale », en estimant que « cette pratique menée par certains États » comportait bien des dangers.  C’est un précédent dangereux dans les relations internationales, a-t-il dit.

Le représentant a aussi défendu l’idée d’établir un système d’état de droit fondé sur l’égalité et la justice, en appelant à la cessation de la logique qui consiste, pour certains organes de l’ONU comme le Conseil de sécurité, de s’arroger des pouvoirs et des compétences que la Charte des Nations Unies ne leur a pas dévolus.  Le Conseil de sécurité doit être réformé et refléter les nouvelles réalités mondiales, a aussi expliqué le représentant soudanais.  Il a conclu en appelant les États Membres à ne pas ratifier le Statut de la CPI car, a-t-il déclaré, la réputation de cette juridiction est déjà très endommagée.

M. MOHAMMAD ERFANI AYOOB (Afghanistan) a estimé que l’ONU doit déployer davantage d’efforts pour jouer un rôle central et de chef de file en faveur des pays les moins avancés ou dans les pays sortant d’un conflit pour les aider à développer leurs capacités nationales en matière d’état de droit et à élaborer leur législation nationale.  Pour le représentant de l’Afghanistan, la promotion de l’état de droit est un outil essentiel pour assurer la paix, la stabilité, la gouvernance et les droits de l’homme pour tous.  Il convient, a-t-il estimé, de créer la compatibilité nécessaire entre le droit national et les normes internationales.  « L’appui au renforcement des capacités dans les pays en développement est essentiel pour que ces pays, a souligné M. Ayoob, puissent s’acquitter de leurs obligations aux niveaux national et international avec efficacité.  L’Afghanistan est déterminé à s’acquitter de ses obligations internationales en vertu des traités et accords internationaux auxquels il est partie ».

Le représentant afghan a rappelé que « le secteur de la justice, comme tous les autres secteurs du pays, avait subi d’importantes destructions, à la suite de deux décennies de guerre et d’attaques terroristes.  La capacité de travail avait considérablement baissé dans le pays et l’état de droit était gravement affaibli ».  Il a signalé que beaucoup de progrès ont été réalisés depuis huit ans, avec le soutien de la communauté internationale.  L’Afghanistan a adhéré à plusieurs instruments juridiques internationaux, promulgué de nombreuses lois, établi une Stratégie nationale pour le secteur de la justice et un Programme national pour la justice, en tant que base pour le processus de réforme dans ce domaine.  Son pays, a ajouté le représentant, a également pris les mesures nécessaires pour développer une capacité institutionnelle et former le personnel de l’administration de la justice, assurer l’accès de tous à la justice, en particulier les femmes, améliorer la bonne gouvernance, lutter contre la corruption et constituer des forces de sécurité fortes et capables.  « L’ONU joue un rôle louable pour aider le Gouvernement afghan à rétablir la justice », a précisé M. Ayoob, avant de conclure que « l’ONU, et en particulier l’Assemblée générale, doivent jouer un rôle central pour renforcer l’état de droit aux niveaux international et national ».

M. RETA ALEMU NEGA (Éthiopie) a indiqué que « l’état de droit n’était pas seulement une condition sine qua non pour atteindre la paix et la sécurité au niveau international, mais également un moyen de parvenir à la réalisation des objectifs de développement économique et social ».  « La Charte des Nations Unies devrait servir de fondement pour l’état de droit au niveau international, a-t-il souligné, rappelant que les principes qui y sont énoncés ont été acceptés par tous les États Membres de l’ONU ».

Le représentant a estimé que « le processus normatif au niveau international doit être amélioré sur la base des délibérations sur la réforme de l’ONU.  Les organes principaux de l’ONU, en particulier l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, devraient assurer le suivi de la mise en œuvre de leurs résolutions et autres instruments internationaux juridiques adoptés par consensus ».  L’Éthiopie, a rappelé son représentant, a lancé un Programme de renforcement des capacités nationales afin que la justice contribue à l’état de droit et à la gouvernance.  « Nous reconnaissons que le pays doit disposer d’un cadre juridique et d’institutions chargées de l’application du droit, ainsi que d’un système judiciaire indépendant et efficace », a affirmé M. Nega.  Le représentant de l’Éthiopie a souhaité que soit reconnu le rôle des organisations régionales pour la promotion de l’état de droit au niveau régional.  Des défis comme les changements climatiques exigent un engagement de tous et c’est, dans ce cadre, que la délégation éthiopienne appelle à une coopération étroite pour assurer le succès des négociations en cours, a-t-il souligné.

Mgr CELESTINO MIGLIORE (Saint-Siège) a rappelé que le droit n’est pas un objectif en soi et qu’il est trop souvent utilisé pour justifier l’oppression et la violence.  Il appartient en premier lieu aux autorités nationales et locales d’encourager et d’établir l’état de droit, a-t-il affirmé.  Les organes internationaux, qui doivent veiller à ce que ces autorités puissent gouverner de façon juste, ne doivent intervenir que pour des questions ayant des conséquences sur le plan mondial ou si l’autorité locale ou l’État ne respectent pas leurs responsabilités.  Il a souligné combien les traités internationaux dans les domaines de la paix et la sécurité, du développement économique et de l’environnement ont permis de faire mieux respecter l’état de droit et d’augmenter le niveau de confiance entre les États.  Mgr Migliore a insisté sur l’importance plus grande que jamais de l’état de droit dans le domaine de l’économie.  Il a soutenu à cet égard les efforts du Secrétaire général visant à établir un lien entre la pauvreté et l’injustice.  Des efforts supplémentaires doivent être entrepris pour réformer l’ONU et les institutions financières internationales, afin de leur faire jouer un rôle approprié et responsable dans la régulation des marchés, a-t-il insisté.  Mgr Migliore a souhaité que l’état de droit s’applique autant au rôle des marchés qu’au respect des droits des travailleurs et de la communauté.  Il a enfin souligné la nécessité d’établir l’état de droit dans un cadre social et politique responsable, donnant l’exemple de ce que fait le Saint-Siège dans de nombreux pays du monde pour améliorer l’éducation et pour soutenir les personnes incarcérées qui deviendront des citoyens respectueux de la loi.

M. ABDELATIF DEBABECHE (Algérie), qui s’est associé aux déclarations du Mouvement des pays non alignés et du Groupe des États d’Afrique, a déclaré que le développement et la promotion de l’état de droit au niveau international jouent un rôle majeur dans les relations internationales et constituent un pilier fondamental pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  La Charte de l’ONU rappelle à cet égard cet objectif fondamental des Nations Unies et encourage à régler par des moyens pacifiques les différends car, a-t-il dit, un monde plus sûr sera assurément plus prospère.  Sur cette base, il convient également de mentionner le rôle de la CIJ lorsqu’elle est saisie en vertu de l’Article 96 de la Charte.  La conception de ce droit international et son respect, en particulier celui du principe Pacta sunt servanda font avancer la communauté internationale vers un monde plus juste et plus équitable.  Le renforcement de l’état de droit doit se faire à tous les niveaux et, notamment, au sein de tous les organes de l’ONU.  C’est pourquoi, a-t-il estimé, il faudrait que le Conseil de sécurité cesse d’empiéter sur les compétences de l’Assemblée générale et qu’une réforme profonde puisse faire du Conseil un organe véritablement démocratique et assurer la transparence de ses méthodes de travail.

Sa délégation, a poursuivi M. Debabeche, est préoccupée par la mise en œuvre de mesures unilatérales et leur impact négatif sur l’état de droit au niveau international.  Ce droit, pour être respecté et mis en œuvre, doit être discuté et négocié afin de s’imposer à tous, a-t-il rappelé.  Il ne devrait pas non plus faire l’objet d’une application sélective, a-t-il ajouté, en faisant référence aux résolutions des principaux organes de l’ONU.  Le représentant de l’Algérie a mis l’accent sur la décision du Conseil de sécurité d’intégrer une unité chargée d’observer le respect des droits de l’homme dans toutes les missions de maintien de la paix.  Il a cependant fait remarquer qu’une exception inacceptable continue de prévaloir au sein de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) et appelle le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit à se pencher en priorité sur cette question et à faire part de ses conclusions à la Sixième Commission.

M. THOMAS MCINERNEY, Directeur de l’Organisation internationale de droit du développement (OIDD), a expliqué que son organisation continuait à apporter son assistance en matière de promotion de l’état de droit dans les États en développement.  En novembre 2008, l’assemblée de membres de l’organisation a approuvé un Plan stratégique de quatre ans pour la période 2009-2012 et a, à cet effet, approuvé le système de mise en œuvre de l’état de droit adopté par l’organisation.  L’assistance en matière d’état de droit doit aussi servir à faire avancer le développement social et économique et non seulement se concentrer sur l’expertise juridique, a-t-il estimé.  C’est la raison pour laquelle l’OIDD a adopté son Plan stratégique, a-t-il ajouté.

M. McInerney a présenté les activités de son organisation et en particulier sa Stratégie d’autonomisation juridique des pauvres.  À l’ONU, les États Membres devraient aussi poursuivre les efforts dans ce sens, a-t-il estimé.  Au plan régional, le Directeur de l’OIDD a expliqué que l’Organisation analyse les efforts entrepris par les États d’Afrique en vue d’améliorer leurs capacités nationales.  L’OIDD a développé avec l’Union africaine un programme à cet effet, a-t-il dit, en appelant les États d’Afrique qui le souhaitent à établir une coopération avec son organisation en vue de promouvoir l’état de droit sur leur territoire.

Droits de réponse

Le représentant de la Serbie a tenu à souligner que le représentant de l’Albanie, en s’exprimant hier devant la Sixième Commission, avait agi au mépris du droit international en parlant de l’existence de l’État indépendant du Kosovo sur le territoire souverain d’un pays voisin », soulignant à cet égard « le caractère unilatéral de la déclaration d’indépendance ».  « La déclaration unilatérale des autorités de Pristina, a-t-il rappelé, fait l’objet de délibérations à la CIJ.  Une déclaration comme celle que l’Albanie a prononcée hier vise à affaiblir le respect du droit dans la région ».  Le délégué de la Serbie précisé que la présence de la Mission « État de droit » de l’Union européenne (EULEX), déployée dans le cadre de la résolution 1244 des Nations Unies a été approuvée par la République de Serbie en vertu d’un accord.

Répondant à ces commentaires, le représentant de l’Albanie a indiqué que sa délégation ne souhaitait pas « régler le problème du Kosovo devant la Sixième Commission ».  Il a estimé qu’« aucun État Membre dans cette salle ne peut dicter à un autre État Membre souverain ce qu’il doit faire pour la reconnaissance d’un État indépendant.  Un tiers des États Membres de l’ONU ont d’ores et déjà reconnu l’État du Kosovo.  Nous continuerons donc à nous référer à cet État par son nom », a-t-il dit.

Le représentant a indiqué que « l’Albanie attend avec intérêt l’avis consultatif que rendra la CIJ.  Entre temps, l’Albanie n’a jamais exercé quelque pression politique que ce soit ou préjugé de la décision finale de la Cour sur ce dossier ».  « Le passé tragique du Kosovo est bien connu, a-t-il rappelé.  Ce passé tragique ne sera jamais oublié, a-t-il ajouté, en se disant convaincu que les deux peuples sauront surmonter leur passé et s’accepter mutuellement comme des peuples égaux. »

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AU COMITÉ INTERNATIONAL OLYMPIQUE

Présentation et adoption du projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé «  Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Comité international olympique » (A/C.6/64/L.5), l’Assemblée générale, souhaitant promouvoir la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Comité international olympique, déciderait d’inviter le Comité international olympique à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur et prierait le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution.

Après cette adoption, les représentants de la Chine et du Pakistan ont estimé que cette recommandation « doit constituer un cas exceptionnel et ne pas devenir un précédent car, ont-ils estimé, cette organisation ne répond pas aux critères d’octroi du statut d’observateur, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un organisme intergouvernemental ».

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission

12^e et 13^e séances – matin et après-midi

DEUXIÈME COMMISSION: TOUT EN SE FÉLICITANT DES FINANCEMENTS INNOVANTS, LES DÉLÉGATIONS

DEMANDENT LE RESPECT DES ENGAGEMENTS DU CONSENSUS DE MONTERREY

La mise en œuvre des engagements du Consensus de Monterrey demeure insuffisante, ont mis en garde aujourd’hui plusieurs délégations siégeant à la Commission économique et financière (Deuxième Commission), près d’un an après la tenue de la Conférence internationale de Doha chargée d’en assurer le suivi et à près d’un mois du Dialogue de haut niveau qui se tiendra à l’Assemblée générale sur la question du financement du développement.

Adopté en 2002, le Consensus de Monterrey avait identifié les mesures à prendre dans six grands domaines: la mobilisation des ressources nationales; la mobilisation des flux d’investissements étrangers et de l’aide au développement; la stimulation du commerce, moteur de la croissance; la coopération financière et technique; le règlement du problème de la dette extérieure; et la recherche de solutions aux questions liées à la cohérence des systèmes monétaires, financiers et commerciaux mondiaux.  Une Conférence internationale de suivi de la mise en œuvre du Consensus de Monterrey a eu lieu l’an dernier à Doha, au Qatar, du 29 novembre au 2 décembre 2008.

En vertu de la Déclaration adoptée par cette Conférence, le Conseil économique et social (ECOSOC) a, lors de sa session de fond de 2009, recommandé de revoir les modalités d’un « processus intergouvernemental ouvert, renforcé et plus efficace pour assurer le suivi de la question du financement du développement », précise le Secrétaire général dans le rapport* dont était saisie aujourd’hui la Deuxième Commission.  Mais c’est un processus qui tarde à être mis en place, s’est alarmée la délégation du Guatemala, alors que celle de la Fédération de Russie estimait que l’ECOSOC avait pris les décisions qui s’imposaient.

D’une manière plus générale, la délégation du Mexique, qui s’exprimait au nom du Groupe de Rio, a estimé que la Déclaration de Doha n’offrait pas de « garanties suffisantes » de financement pour les pays en développement.  S’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), la représentante des Bahamas a pris note des prévisions « pessimistes » du Secrétaire général, en particulier lorsqu’il envisage la baisse probable du volume de l’aide publique au développement (APD) du fait de la crise mondiale et de la pression fiscale qui s’exerce sur les pays développés.  C’est la raison pour laquelle de nombreuses délégations ont plaidé pour la recherche de sources innovantes de mobilisation de ressources pour le financement du développement.

Dans son rapport** sur cette question, M. Ban Ki-moon note avec satisfaction que les instruments de l’aide internationale au développement se sont considérablement diversifiés depuis Monterrey, citant notamment la taxe sur les billets d’avion et l’initiative « Debt2Health ».  D’après le représentant de la France, plus de deux milliards de dollars ont pu être levés dans le seul secteur de la santé grâce à la taxe sur les billets d’avion finançant UNITAID, la Facilité internationale de financement d’achats de médicaments pour lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose, créée à l’initiative de la France et du Brésil.  Ce genre de nouveaux instruments de mobilisation de ressources financières, permet d’autre part de fournir des vaccins à plus de 100 millions d’enfants et un traitement pédiatrique contre le VIH/sida à 100 000 autres chaque année.  Rappelant que la Déclaration de Doha encourageait la transposition à plus grande échelle d’initiatives de financement innovantes, la délégation française a annoncé que le Groupe pilote, qui rassemble 59 États Membres œuvrant à la mise au point de telles initiatives, avait, en mai dernier, fait des recommandations sur la prochaine mise en place de l’Initiative de contributions volontaires de solidarité, le développement des enchères carbone, et dans le domaine de la lutte contre l’évasion fiscale.

La Conférence sur la crise financière et économique mondiale et son incidence sur le développement, qui a eu lieu en juin 2009 au Siège de l’ONU, a de son côté adopté au niveau intergouvernemental un document final qui demande notamment « d’accroître les ressources multilatérales et d’envisager des suspensions temporaires du service de la dette et des mesures correctives commerciales notamment ».  Les délégations attendent avec une certaine impatience la tenue du Dialogue de haut niveau sur le financement du développement qui se tiendra à l’Assemblée générale les 23 et 24 novembre prochain pour remobiliser la communauté internationale sur cette question cruciale.

La Deuxième Commission poursuivra ses travaux demain vendredi 16 octobre, à partir de 10 heures, par une table ronde sur le thème « Démarginalisation des pauvres et élimination de la pauvreté ».

* A/64/322

** A/64/189

SUIVI ET MISE EN ŒUVRE DES TEXTES ISSUS DE LA CONFERENCE INTERNATIONALE DE 2002 SUR LE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT ET DE LA CONFERENCE D’EXAMEN DE 2008 (A/64/322, A/64/189, A/64/377, A/64/76-E/2009/60 ET A/64/373)

Rapport du Secrétaire général sur le suivi et la mise en œuvre du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha sur le financement du développement ( A/64/322 )

Le présent rapport expose les faits récents concernant l’examen du financement du développement et la mise en œuvre du Consensus de Monterrey et présente les faits les plus importants en reprenant les six chapitres du Consensus de Monterrey: la mobilisation des ressources financières intérieures pour le développement; la mobilisation des ressources internationales pour le développement; l’investissement étranger direct et autres flux privés; le commerce international, moteur du développement; le renforcement de la coopération financière et technique internationale pour le développement; la dette extérieure; et le traitement des questions systémiques et de cohérence des systèmes monétaires, financiers et commerciaux au service du développement.

La Conférence internationale de suivi sur le financement du développement chargée d’examiner la mise en œuvre du Consensus de Monterrey, qui a eu lieu à Doha du 29 novembre au 2 décembre 2008, a adopté une Déclaration, que l’Assemblée générale a entérinée dans sa résolution 63/239, rappelle le rapport.  Comme il est demandé dans la Déclaration de Doha, le Conseil économique et social, lors de sa réunion de haut niveau, a examiné la nécessité d’un processus intergouvernemental inclusif, renforcé et plus efficace pour assurer le suivi de la question du financement du développement.  À sa session de fond de 2009, il a recommandé d’apporter un certain nombre de modifications aux modalités de mise en place d’un processus intergouvernemental ouvert, renforcé et plus efficace pour assurer le suivi de la question du financement du développement, précise le rapport.

Quant à la Conférence sur la crise financière et économique mondiale et son incidence sur le développement, qui a eu lieu à New York du 24 au 30 juin 2009, elle a adopté au niveau intergouvernemental un document final dans lequel il était notamment demandé d’accroître les ressources multilatérales, en particulier les dons et les financements non générateurs de dette à l’intention des pays en développement; d’envisager des suspensions temporaires du service de la dette et des mesures correctives commerciales, dans les cas légitimes, à l’intention des pays connaissant des difficultés de balance des paiements; de reconnaître le potentiel des Droits de tirages spéciaux (DTS) en matière de liquidités internationales; d’améliorer la transparence du système financier mondial afin de décourager les flux financiers illicites; de renforcer les mécanismes de contrôle et de coordination économique au niveau mondial; et d’améliorer et soutenir les interventions globales du système des Nations Unies pour le développement face à la crise.

L’Assemblée générale a été invitée à créer un groupe spécial d’experts à composition non limitée chargé de donner suite aux questions soulevées dans le document final, et le Conseil économique et social a été prié d’examiner un certain nombre de questions et de faire à ce sujet des recommandations à l’Assemblée générale.  En réponse, l’Assemblée générale a officiellement créé le groupe de travail le 31 juillet 2009, et le Conseil a prié le Secrétariat de fournir des rapports détaillés sur un certain nombre de questions d’ici au 15 septembre, en vue de passer en revue les progrès accomplis dans l’examen de ces questions à la reprise de sa session de fond de 2009, conclut le rapport.

Rapport intérimaire du Secrétaire général sur les sources innovantes de financement du développement ( A/64/189 )

Ce rapport du Secrétaire général fait le point de la question des sources innovantes de financement du développement, en tenant compte de toutes les initiatives existantes.  Il note que les instruments de l’aide internationale au développement se sont considérablement diversifiés depuis la Conférence de Monterrey.  Il évoque divers exemples, dont celui de la taxe sur les billets d’avion, qui rapporte, d’après les estimations, 220 millions d’euros chaque année dans le monde, et qui a permis à la France de trouver à ce jour 160 millions d’euros d’aide conventionnelle supplémentaire.  Le document détaille également l’exemple de la Facilité internationale de financement pour la vaccination, de même que celui de l’initiative Debt2Health notamment.

Le rapport estime que l’attention croissante portée aux sources innovantes de financement et les acquis de l’expérience font apparaître trois éléments importants pour l’avenir de cette nouvelle approche de la coopération internationale pour le développement: premièrement, l’exploration du dispositif révèle son potentiel d’approches novatrices en matière de dépenses pour le développement, allant maintenant de pair avec des innovations dans le domaine de la mobilisation de fonds.  Deuxièmement, les sources innovantes de financement permettent de trouver des fonds supplémentaires pour le développement, sur la base d’objectifs communs et d’un mode de coopération international sans précédent dans l’histoire.  Troisièmement, indique le document, l’effort de coordination et de communication entre les mécanismes existants doit s’intensifier de manière à renforcer chacun d’entre eux et à trouver un consensus sur l’approche à adopter.

Pour conclure, le rapport précise que le financement innovant est un élément capital de l’architecture complexe et évolutive de l’aide au développement, devenue ces dernières années hautement pluraliste et diversifiée, avec des fonds et des programmes mondiaux, des fondations, des organisations non gouvernementales, des partenariats public-privé et des contributions philanthropiques volontaires, ainsi que des nouveaux donateurs. La transparence, le contrôle et l’efficacité de ces ressources supplémentaires est donc un élément primordial, de même que l’utilisation des fonds qui résultent de projets de financement novateurs s’inscrivant dans l’effort de réforme de l’architecture de l’aide internationale.

Débat général

S’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), M. Hasan KLEIB (Indonésie) a déclaré que même s’il est crucial pour tous les pays d’accélérer leur redressement économique, le monde en développement doit saisir cette occasion pour tirer les leçons de la crise, en particulier pour consolider son secteur financier et élaborer des stratégies de développement.  En outre, il est nécessaire de résister à la tentation du protectionnisme et de conclure le plus rapidement possible le Cycle de négociations commerciales de Doha, a poursuivi le représentant.  Il a également appelé les pays développés à respecter les engagements qu’ils ont pris de porter à hauteur de 0,7% de leur produit intérieur brut (PIB) l’aide publique au développement (APD).  Par ailleurs, si des progrès ont été accomplis dans l’allègement de la dette, ils restent limités à un petit groupe de pays, a regretté le représentant.  S’agissant du financement du développement, il a souligné l’importance de hâter la réforme de l’architecture financière internationale et de renouveler le partenariat mondial en vue de créer un environnement international propice à la mobilisation de ressources financières plus que jamais nécessaires en temps de crise, à la coopération et aux transferts de technologie.  En effet, la crise actuelle et son impact sur le financement du développement sont aussi un sujet que prend très au sérieux l’ANASE au plus haut niveau, comme en témoigne la mise au point de politiques macroéconomiques par ses États membres, la libre circulation de biens et des personnes d’un pays à l’autre, et le degré élevé de coopération régionale, a indiqué le représentant.

Mme PAULETTE BETHEL (Bahamas) a relevé -au nom des 14 pays membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) pour lesquels elle s’est exprimée- les prévisions pessimistes du rapport du Secrétaire général sur le suivi et la mise en œuvre du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha sur le financement du développement (A/64/322), en particulier lorsqu’il envisage la baisse probable de l’aide publique au développement du fait de la crise mondiale et de la pression fiscale qui s’exerce sur les pays développés.  La communauté internationale doit, a-t-elle plaidé, faire preuve de créativité afin d’accroître les ressources nécessaires au financement du développement, en particulier dans le cadre de discussions en cours sur cette question au sein du Conseil économique et social (ECOSOC) et de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) notamment.  Mme Bethel a, en outre, relevé l’importance particulière que revêt, pour les pays de la CARICOM, le dialogue de haut niveau sur le financement du développement.  Abordant enfin la coopération internationale sur les questions fiscales, la représentante des Bahamas a rappelé la nécessité de la renforcer, tel que cela a été recommandé par divers accords internationaux.

S’exprimant au nom du Groupe de Rio, Mme SOCORRO ROVIROSA (Mexique) a rappelé que celui-ci s’était fortement impliqué dans le Cycle de négociations commerciales de Doha.  Elle a rappelé, à la suite du Secrétaire général dans son rapport, que la crise économique et financière prenait historiquement ses racines dans les pays développés, mais que son impact avait été le plus durement ressenti par les pays en développement, affectés par la contraction des échanges économiques mondiaux et la volatilité des cours des produits de base.  La Déclaration de Doha sur le financement du développement, adoptée l’an dernier, note un certain progrès dans ce domaine, même si, pour le Groupe de Rio, elle s’avère insuffisante à offrir les garanties financières dont les pays en développement, en particulier les plus pauvres, ont besoin aujourd’hui et à l’avenir.  Mme Socorro Rovirosa a indiqué que la résolution de cette année sur le financement du développement devrait aborder des questions aussi fondamentales que le renforcement des mécanismes de suivi, la nécessité de l’augmentation de l’APD et la mise au point de régimes durables d’allègement de la dette, « de manière à faire pour la première fois de cette résolution un texte de fond ».  Mme Rovirosa a enfin souligné que les ressources qui pourraient provenir de la coopération Sud-Sud ne sauraient constituer un substitut à l’aide publique au développement, que les pays développés doivent porter à hauteur de 0,7% de leur PIB, comme ils s’y sont engagés.

M. AMRIT BAHADUR RAI (Népal) qui s’exprimait au nom des pays les moins avancés (PMA), a noté qu’en plus des conséquences de la crise économique et financière mondiale, ces pays devaient désormais faire face également au tarissement des financements destinés au développement, toutes choses qui contrarient les progrès en vue de réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  « Le suivi de la mise en œuvre des conclusions de la Conférence d’examen de Doha sur la mise en œuvre du Consensus de Monterrey sur le financement du développement est en ce sens d’une importance capitale pour nos pays », a-t-il poursuivi, notant que la crise actuelle ne saurait être une excuse pour renoncer à réaliser les OMD.  Dans ce cadre, a ajouté M. Rai, une assistance particulière et des ressources additionnelles doivent être accordées aux pays les moins avancés (PMA), tout en évitant dans le même temps de leur imposer des cadres d’action.  Dans ces pays, il conviendrait davantage d’encourager, a suggéré le représentant du Népal, des financements innovants à l’instar de la microfinance.  M. Rai s’est, par ailleurs, inquiété de l’impasse dans laquelle se trouve le Cycle de négociations commerciales de Doha, et a plaidé en faveur de la baisse des barrières tarifaires imposées aux produits des PMA notamment.  Enfin, a-t-il indiqué, les Nations Unies doivent être au centre de la réforme globale du cadre du financement du développement.  De même, a-t-il conclu, les institutions financières internationales doivent faciliter l’accès aux fonds nécessaires aux pays qui en ont un urgent besoin.

M. WANG QUN (Chine) a déclaré que le développement socioéconomique et la protection de l’environnement ne seront jamais réalisés en l’absence de ressources adéquates.  Les disparités entre pays en développement et pays développés doivent être surmontées et, à cet égard, les premiers doivent, plus que jamais, bénéficier de l’assistance de la communauté internationale, a dit M. Wang.  Soulignant l’importance pour les institutions financières internationales de mettre au point des politiques macroéconomiques saines, la Chine s’est félicitée de l’initiative du Fonds monétaire international (FMI) d’accroître la souplesse des mesures de financement social pour les pays à faible revenu, a-t-il poursuivi.  Les négociations du Cycle de Doha sont fondamentales, a dit M. Wang, et toutes les parties prenantes devraient œuvrer à leur conclusion réussie en 2010.  La réforme de l’architecture internationale doit enfin être recherchée à tout prix, a poursuivi le représentant de la Chine, qui a déclaré que de la crise devait surgir un nouvel ordre reflétant de manière plus visible la place qui doit revenir aux pays en développement.

Mme ANA CECILIA GERVASI(Pérou) a souligné la nécessité d’une approche holistique de la question du financement du développement.  Évoquant le rapport du Secrétaire général sur le suivi et la mise en œuvre du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha sur le financement du développement (A/64/322), la représentante du Pérou s’est félicitée de ce que ce rapport reconnaisse l’impact de la crise mondiale, des changements climatiques, et des difficultés d’accès aux financements destinés au développement sur les pays en développement, dont fait partie le Pérou.  Elle a déploré les tendances protectionnistes qui naissent dans certains pays, notant que pour le Pérou, dont l’économie a connu récemment une importante diversification, le commerce est un secteur majeur.  Abordant enfin l’enjeu des changements climatiques et la prochaine Conférence de Copenhague, elle a plaidé en faveur de l’inclusion de la question du financement des mesures d’adaptation dans l’accord qui sera signé.

M. GUILHERME DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a rappelé que son pays avait réalisé des progrès sur le plan socioéconomique en dépit de la récession économique.  Il a préconisé de réformer l’architecture financière internationale et de créer un espace pour les mesures anticycliques et les politiques macroéconomiques.  Nous devons en outre réaffirmer notre engagement à établir des mécanismes de réglementation du secteur financier et à veiller à disposer de ressources prévisibles, a poursuivi le représentant.  Il a noté le manque de progrès dans le Cycle de négociations de Doha, soulignant aussi les résultats mitigés obtenus en ce qui concerne l’APD, qui continue de se situer en deçà des niveaux prévus.  Comme la Déclaration de Doha sur le financement du développement le recommande, les Nations Unies devraient par ailleurs initier une discussion sur l’établissement d’un mécanisme d’allègement de la dette, a souligné le représentant.  Il s’est cependant réjoui du dialogue de haut niveau qui se tiendra les 23 et 24 novembre prochain à l’ONU, ainsi que des progrès réalisés pour renforcer le mécanisme de suivi du financement du développement.

Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a déploré qu’alors que la crise justifie de redoubler les efforts afin de mettre en œuvre le Consensus de Monterrey, tout indique qu’on chemine sur la voie inverse.  Elle a poursuivi son intervention en évoquant les efforts déployés par son pays en vue de mobiliser la communauté internationale autour des objectifs à atteindre en matière de financement du développement et s’est inquiétée des tendances protectionnistes enregistrées dans certains pays.  Mme Blum a rappelé l’importance de l’APD pour les pays à revenu moyen, en particulier dans le contexte de crise actuel.  La représentante de la Colombie a enfin lancé un appel afin que les engagements pris à Monterrey et à Doha soient honorés.

M. JOSE ALBERTO BRIZ GUTTIÉREZ (Guatemala) a estimé que le mécanisme de suivi de Monterrey était insuffisant.  Le Consensus de Monterrey a certes démontré qu’il était possible de rapprocher les pays développés et les pays en développement autour des questions socioéconomiques pour définir la voie à suivre pour la communauté internationale.  Mais des problèmes systémiques persistent, exacerbés par la crise économique et financière actuelle, a regretté le représentant, qui a rappelé la nécessité de mettre au point un processus intergouvernemental inclusif capable d’assurer le suivi de Monterrey.  Aussi, l’ECOSOC devrait-il se pencher sur cette question fondamentale à l’occasion de sa prochaine session de fond, a-t-il suggéré.  M. Briz Guttiérez a estimé en conclusion que de la même manière que le Consensus de Monterrey, la Conférence sur la crise économique et financière et son impact sur le développement, qui a eu lieu en juin dernier à l’Assemblée générale, ne bénéficiait pas d’un suivi adapté.

M. TAKESHI OSUGA (Japon) a exprimé le soutien du Japon à l’appel à venir en aide aux populations les plus vulnérables dans le contexte de crise actuel, lancé par le Secrétaire général des Nations Unies dans son rapport sur le suivi et la mise en œuvre du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha sur le financement du développement (A/64/322).  Ceci nécessite, a-t-il poursuivi, de mettre en œuvre une approche soucieuse de la sécurité humaine.  Le Japon, a poursuivi le représentant, réitère son soutien aux conclusions de la Conférence internationale de Tokyo sur le développement de l’Afrique (TICAD), ainsi qu’à la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Cependant, il appartient à chaque pays de prendre en main son développement, a précisé M. Osuga.  Tout en appelant les pays donateurs à honorer leurs engagements en matière d’aide internationale, il a relevé que la mise en œuvre du Consensus de Monterrey requiert des efforts, plus que jamais nécessaires dans le contexte actuel, tant de la part des pays développés que des pays en développement.  Il s’est enfin félicité des débats et initiatives en cours sur cet enjeu et sur celui des financements innovants destinés au développement.   

M. DIMITRI I. MAKSIMYTCHEV (Fédération de Russie) a déclaré que les nouvelles modalités du suivi de la mise en œuvre du Consensus de Monterrey arrêtées par l’ECOSOC permettraient de renforcer le rôle de l’ONU à cet égard et qu’il n’était pas nécessaire d’en discuter plus avant.  La tâche principale à accomplir est maintenant d’assurer une plus grande cohérence dans les résolutions de l’Assemblée générale, et il faudrait ajuster à cette fin le programme de travail de la Deuxième Commission, a poursuivi le représentant.  Exprimant sa reconnaissance au Secrétaire général pour sa note sur la tenue du dialogue de haut niveau sur le financement du développement, qui aura lieu à l’Assemblée, la Fédération de Russie s’est dite prête à coopérer avec toutes les parties prenantes pour définir les thèmes abordés lors des tables rondes de ce quatrième Dialogue de haut niveau qui aura lieu les 23 et 24 novembre 2009.

S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme NADIA OSMAN (Soudan) a réaffirmé que le financement du développement était une priorité pour les membres du Groupe des 77 et la Chine, cette mesure étant particulièrement importante en temps de crise économique.  C’est la raison pour laquelle le Groupe des 77 et la Chine est inquiet de la baisse des flux de l’aide publique au développement qui s’est produite en 2008, dans un contexte où cette aide s’avère tout particulièrement nécessaire.  La représentante a donc estimé qu’il était indispensable que les pays développés tiennent les engagements qu’ils ont pris, à Monterrey, puis à Doha, en portant l’APD à hauteur de 0, 7% de leur PIB et en renforçant les partenariats, notamment s’agissant des transferts de technologie et du renforcement des capacités.  Le Groupe de 77 et la Chine est attaché aux sources innovantes de financement du développement, a assuré la représentante qui a souligné la nécessité de renforcer le processus et les flux d’investissements directs étrangers.

M. ATOKI ILEKA (République démocratique du Congo) s’exprimant au nom des pays de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), s’est félicité des conclusions du rapport du Secrétaire général sur le suivi et la mise en œuvre du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha sur le financement du développement (A/64/322), notamment lorsqu’il rappelle que la crise économique et financière actuelle a son origine dans les pays développés.  Face à cette crise, la concentration des ressources destinées à relancer l’économie mondiale dans les seuls pays développés est pour nous un sujet de préoccupation, a-t-il ajouté.  Une partie de ces ressources aurait dû être mise à la disposition des pays du Sud, a plaidé M. Atoki Ileka. 

Évoquant les initiatives mises en œuvre par les pays de la SADC en vue de renforcer leur intégration économique notamment, le représentant de la République démocratique du Congo (RDC) a relevé qu’à cause de la crise actuelle, ces efforts sont significativement contrariés.  Dès lors, a-t-il plaidé, nous avons besoin d’une assistance internationale plus importante de la part des pays industrialisés, par le biais par exemple d’un fonds de développement régional dont la RDC et la SADC souhaitent la création.  M. Ileka a, en outre, appelé à l’allègement du fardeau de la dette et à l’augmentation des investissements directs étrangers au profit de la région.  Citant une étude de la Banque mondiale qui fait état de la mise en œuvre de 47 mesures protectionnistes dans 17 pays du G-20, le représentant de la République démocratique du Congo a plaidé en faveur du libre-échange et d’un système commercial international plus équitable.

M. PHILIPPE THIÉBAUD (France), qui est intervenu au nom du Secrétariat du Groupe pilote, a présenté les progrès réalisés dans les travaux du Groupe sur les financements innovants.  Ces financements présentent certaines caractéristiques spécifiques: prévisibilité et stabilité de ressources complémentaires de l’APD, mais également correction des « externalités négatives » de la mondialisation.  Ils peuvent contribuer au partage des bénéfices de la mondialisation, par exemple en ce qui concerne la taxe sur les billets d’avion, en prélevant un petit montant sur des activités bénéficiant de l’ouverture de certaines économies, et qui sont en forte croissance, pour les affecter à des « biens publics mondiaux » comme la lutte contre la pandémie du VIH/sida, a dit le représentant.

Créé en 2006, le Groupe pilote est la principale enceinte internationale de « débat, d’échanges de bonnes pratiques et de propositions de financements innovants. », a expliqué M. Thiébaud, précisant qu’il rassemblait désormais 59 États Membres et les principales ONG et organisations internationales.  Les premiers résultats engrangés par les premiers mécanismes –la taxe sur les billets d’avion finançant la Facilité internationale d’achat de médicaments contre le sida, la tuberculose et le paludisme (UNITAID); la Facilité internationale de financement pour la vaccination; et les mécanismes de garantie de marché– sont là.  Plus de deux milliards de dollars ont été levés dans le seul secteur de la santé, a indiqué M. Thiébaud.  Cela représente des vaccins pour plus de 100 millions d’enfants et un traitement pédiatrique contre le sida pour 100 000 autres par an.  Enfin, a expliqué M. Thiébaud, la Déclaration de Doha encourageait notamment la transposition à plus grande échelle d’initiatives de financement innovantes.  Lors de la sixième session plénière du Groupe pilote, en mai 2009, des recommandations ont été adoptées en ce sens: la poursuite de l’extension de la taxe sur les billets d’avion, la prochaine mise en place de l’initiative de contributions volontaires de solidarité, le développement des enchères carbone, ou encore la poursuite des travaux engagés en faveur de la lutte contre l’évasion fiscale, a conclu le représentant.

M. EDUARDO GALVEZ (Chili) a espéré que les négociations en cours sur le financement du développement seront l’occasion de développer des sources novatrices de mobilisation de fonds.  Il s’est félicité de l’analyse et des recommandations contenues dans le rapport intérimaire du Secrétaire général sur les sources innovantes de financement du développement (A/64/189).  Le représentant du Chili a enfin évoqué le rôle que joue son pays dans diverses initiatives visant à renforcer les mécanismes de financement du développement. 

M. DAVID CARBAJAL (États-Unis) a noté l’importance des questions en débat et rappelé l’engagement des États-Unis à contribuer au dialogue en cours sur ces enjeux.  En dépit de la relance, a-t-il poursuivi, le monde doit d’autant plus rester vigilant que le commerce mondial connaît en 2009 une contraction de l’ordre de 10% et que la croissance de l’économie mondiale se limite à 2,9%.  Dans les pays en développement, les plus affectés par la crise, a-t-il noté, la croissance économique ne sera que de 1,2%, a encore indiqué le représentant américain. 

M. Carbajal a cependant estimé que ces statistiques déprimantes justifient la nécessité de renforcer le dialogue, au sein des Nations Unies, sur les sources de financement du développement.  Il a estimé que le Consensus de Monterrey représente un acte important dans la mobilisation autour de cette question et, plus largement, sur les enjeux de l’économie et de la finance internationales.  Le représentant des États-Unis s’est enfin félicité de la tenue le mois prochain du dialogue de haut niveau consacré au financement du développement et a espéré qu’il soit l’occasion d’un dialogue franc et riche dont émergeront des idées nouvelles et des solutions pratiques.

Mme NADIESKA NAVARRO BARRO (Cuba) a mis en cause le manque de bonne volonté de la part des pays développés à honorer leurs engagements, en particulier celui de porter à hauteur de 0,7% de leur PIB l’aide publique au développement (APD).  Elle a appelé de ses vœux la mise en place d’un mécanisme de suivi permanent des progrès ou du manque de progrès dans le financement du développement, en particulier dans un contexte marqué par la pénurie de ressources dont le monde en développement a cruellement besoin.  La représentante de Cuba a également souhaité l’établissement d’un mécanisme d’arbitrage souverain de la dette au sein des Nations Unies, l’avènement d’un système commercial multilatéral juste et équitable, la réforme de l’architecture financière internationale, qui sont autant d’éléments qui devraient participer à la création d’un nouvel ordre économique et social juste et inclusif.

M. VICTOR OVALLES-SANTOS (Venezuela) a estimé que les débats en cours doivent réaffirmer la solidarité internationale, garantir le maintien de l’aide internationale et proposer des voies nouvelles de financement du développement, avant de regretter l’impact négatif de la libéralisation et de la dérégulation à outrance sur ces principes.  Nous ne devons pas gâcher cette opportunité de réforme du système de financement du développement alors que les peuples du monde l’appellent de tous leurs vœux, a-t-il poursuivi.  Le représentant du Venezuela a regretté, à l’instar de celui de la République démocratique du Congo avant lui, la concentration dans les pays développés des ressources financières consacrées à la lutte contre la crise mondiale, déplorant en outre les efforts déployés en vue de sauver un système capitaliste qui a pourtant échoué, selon lui.  M. Ovalles-Santos a plaidé en faveur de la mise en place de nouvelles institutions, s’inspirant de la Voie bolivarienne pour les peuples d’Amérique latine (ALBA), afin de mieux financer le développement.  Les institutions de Bretton Woods sont incapables de créer un système économique juste et équitable, a-t-il conclu.

M. CHOI JONG-UK (République de Corée) a estimé que des efforts importants devaient être fournis par les pays développés pour qu’ils tiennent les engagements pris lors des grandes conférences et sommets des Nations Unies, ainsi que lors des sommets du G-8 et du G-20, en matière de financement du développement et d’aide publique au développement (APD).  Il est crucial, a souligné le représentant, que la communauté internationale garantisse l’application pleine et entière des engagements qu’elle a pris dans la mise en œuvre du Consensus de Monterrey.  La République de Corée a pour sa part fait de son mieux pour renforcer son aide publique au développement, qui a été multipliée par trois depuis 2000, a rappelé M. Choi.  Nous espérons que le Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide qui se tiendra en 2011 à Séoul permettra de faire des progrès en matière de coordination des donateurs et de fourniture de l’aide, a-t-elle précisé.  M. Choi a en conclusion souligné l’importance d’appuyer l’aide au commerce et les stratégies nationales appropriées pour renforcer la capacité de concurrence des produits en provenance des pays en développement.

M. FREDERIC ALBERTO CUELLO CAMILO (République dominicaine) a averti du risque qui existe de voir les engagements et recommandations du Consensus de Monterrey et les conclusions du sommet d’évaluation de sa mise en œuvre, qui a eu lieu à Doha, rester lettre morte.  Il a regretté qu’en dépit de l’engagement international, tout indique que la communauté internationale échouera dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) alors même que les ressources nécessaires –250 milliards de dollars-, a-t-il relevé, pour réussir sont de loin inférieures à celles déboursées dans les pays développés pour faire face à la crise.  Les quelque 1 000 milliards de dollars déposés dans les paradis fiscaux du monde pourraient servir à réaliser les OMD, a-t-il poursuivi.  Le représentant de la République dominicaine a enfin regretté l’insuffisance des ressources, mais aussi les tendances protectionnistes, avant d’appeler les pays riches à honorer leurs engagements en matière d’aide publique au développement.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

11^eséance – après-midi

PREMIÈRE COMMISSION: DES DÉLÉGATIONS ACCUSENT LES PUISSANCES NUCLÉAIRES D’IMPOSER UNE APPROCHE DÉSÉQUILIBRÉE SUR LA QUESTION DE LA NON-PROLIFÉRATION

La Commission entend les États-Unis et la Fédération de Russie présenter les efforts qu’ils déploient pour réduire le volume de leurs arsenaux nucléaires

Les participants au débat thématique de la Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) consacré aux armes nucléaires ont entendu de nombreuses délégations dont celles de l’Iran, de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et du Pakistan fustiger « une approche déséquilibrée de la question du nucléaire », adoptée par les puissances nucléaires « reconnues », qui mettent beaucoup plus l’accent sur la non-prolifération, au lieu de s’appesantir sur le thème crucial du désarmement nucléaire. 

De leur côté, les représentants des États-Unis et de la Fédération de Russie ont présenté les efforts de réduction des stocks d’armes nucléaires stratégiques menés par les deux pays dont les chefs d’État se sont engagés à trouver un accord qui prendra la relève des accords START signés par Washington et Moscou, afin de réduire désormais le nombre de leurs ogives nucléaires stratégiques à moins de 2 200.  Si le représentant américain a indiqué que les stocks nucléaires américains seront d’ici à 2012 réduits de moitié par rapport à leur niveau de 2001, et des trois quarts par rapport à ce qu’ils étaient en 1990 –soit le plus bas niveau depuis les années 50-, celui de la Fédération de Russie a cité le démantèlement de 3 000 missiles balistiques, d’une dizaine de sous-marins nucléaires et d’une cinquantaine de bombardiers lourds auquel a procédé son pays.  La délégation russe a, par ailleurs, appelé tous les États nucléaires à poursuivre leurs efforts de désarmement, en envisageant même la possibilité d’ouvrir le dialogue américano-russe pour le transformer en négociations à cinq. 

La plupart des pays qui ont pris la parole aujourd’hui ont estimé que l’objectif déclaré de parvenir à un monde sans armes nucléaires appelait que soient lancées des actions concrètes de désarmement qui ne soient pas en contradiction avec d’autres aspects, comme la non-prolifération, le contrôle des armes et la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  Dans ce contexte, plusieurs délégations ont estimé que les efforts de désarmement menés par les puissances nucléaires sont très insuffisants.

Le représentant du Pakistan a estimé que la plus grande menace qui pèse sur l’intégrité et la crédibilité du régime de non-prolifération était l’existence d’une politique de deux poids deux mesures.  Il a regretté que « les idéologues de la non-prolifération fassent rarement entendre leur voix quand il s’agit de la possession d’armes nucléaires par les pays qui sont leurs alliés ou leurs protégés ».  Sur le même ton, le représentant de l’Inde a estimé qu’on ne pouvait laisser le désarmement nucléaire devenir otage du succès que rencontre la question de la non-prolifération, avant de souhaiter que soient mises en place des mesures de confiance de nature à favoriser la négociation des traités et accords au niveau multilatéral.

De son côté, le représentant de l’Iran a estimé que le Projet « Trident » du Royaume-Uni, le lancement par la France d’un nouveau sous-marin nucléaire et la nouvelle posture nucléaire des États-Unis constituaient de nouvelles menaces pour les pays non dotés de l’arme nucléaire et érodaient la confiance que les pays qui ne disposent pas de cette arme peuvent avoir envers ces États nucléaires. 

Si la représentante de la Libye asouhaité que la paix et la sécurité internationales se réalisent par le renforcement du dialogue, et non par l’acquisition d’armes de destruction massive, son homologue de la République populaire démocratique de Corée a expliqué, quant à lui, que l’acquisition de l’arme atomique a permis à son pays « d’assurer un équilibre nucléaire sur la péninsule coréenne et ainsi, de contribuer à la paix, à la sécurité et à la stabilité ».

Au cours de cette réunion, la Première Commission a également entendu la présentation de cinq projets de résolution, par la délégation de l’Inde qui en a présenté trois; par celle de la Thaïlande qui en a présenté un, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE); et par celle de l’Iran qui a introduit un projet de texte.

Ont pris la parole au cours de ces débats les représentants des pays suivants: Émirats arabes unis, États-Unis, Fédération de Russie, Thaïlande (au nom de l’ANASE), République populaire démocratique de Corée, Singapour, Afrique du Sud, Inde, Algérie, Slovénie, Iran, Philippines, Libye, Pakistan, Bélarus et Autriche. 

La Première Commission poursuivra son débat thématique demain, vendredi 16 octobre, à 15 heures, en salle de conférence 4. 

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LES QUESTIONS ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS SOUMIS AU TITRE DES POINTS 86 À 103 DE L’ORDRE DU JOUR DE LA PREMIÈRE COMMISSION

Débat thématique sur les armes nucléaires

Suite des déclarations

M. ALI AHMED ALSHEHHI (Émirats arabes unis) a déclaré que l’acquisition et la prolifération d’armes nucléaires ne faisaient que rendre le monde moins sûr.  Les Émirats arabes unis qui ont adhéré au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en 1995 et ont ratifié le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) en 2000, appellent à renforcer les efforts internationaux visant à éliminer graduellement les armes nucléaires, a dit le représentant.  Il a salué l’adoption de la résolution 1887 du Conseil de sécurité et les engagements pris par les États-Unis et la Fédération de Russie pour parvenir à de nouveaux objectifs de réduction du nombre d’armes stratégiques nucléaires.  Il a rappelé la nécessité de mettre en œuvre les 13 mesures pratiques de désarmement agréées lors de la Conférence d’examen du TNP en 2000.  Les efforts de désarmement et de non-prolifération doivent s’appuyer sur les principes du multilatéralisme, du droit international et sur le respect d’une application équilibrée des trois piliers du TNP, a-t-il ajouté.  Il a insisté sur l’importance des garanties négatives de sécurité qui doivent être accordées aux États non dotés d’armes nucléaires par les puissances nucléaires, en saluant la contribution unique de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en matière de surveillance.  Il a défendu le droit inaliénable des pays en développement d’acquérir l’énergie nucléaire à des fins pacifiques sous le contrôle de l’AIEA.  Il a précisé que les Émirats arabes unis venaient d’adopter une législation encadrant leur programme nucléaire, en mettant l’accent sur les questions de sécurité et la protection de l’environnement. 

M. GAROLD LARSON (États-Unis) a parlé des mesures prises par son pays pour réduire son arsenal nucléaire.  Rappelant les engagements pris cette année par les Présidents américain et russe de réduire encore les arsenaux nucléaires des États-Unis et de la Fédération de Russie, le représentant des États-Unis a indiqué que la communauté internationale serait immédiatement informée du contenu et des ambitions de l’accord qui sera conclu.  Il a rappelé que depuis les premiers accords de désarmement russo-américain, les États-Unis avaient réduit le nombre de leurs ogives nucléaires de 10 000 à moins de 2 200.  Il a ajouté que d’ici à 2012, les stocks nucléaires américains seront réduits de moitié par rapport à 2001, et des trois quarts par rapport à 1990.  « C’est le plus bas niveau atteint par ces stocks depuis les années 50 », a-t-il insisté.

Le représentant a ensuite réitéré la volonté du Président Obama d’œuvrer en faveur de la ratification du TICE.  Il a également indiqué que son pays soutenait le lancement de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires dès le mois de janvier.  Évoquant ensuite les efforts américains pour éliminer les matières fissiles, il a indiqué que son pays n’avait pas enrichi d’uranium à des fins militaires depuis les années 64, et pas de plutonium depuis 1988.  « Nous n’avons pas l’ambition de produire ces combustibles dans le futur », a-t-il indiqué, avant d’ajouter que 374 tonnes d’uranium enrichi et 61 tonnes de plutonium avaient été retirées d’armes nucléaires américaines ces dernières années.

Insistant sur le lien entre désarmement et non-prolifération, le représentant des États-Unis a souligné la responsabilité qu’ont les puissances nucléaires dans le désarmement, mais a rappelé que l’objectif d’un monde sans armes nucléaires serait atteint en renforçant aussi le régime de non-prolifération, ce qui nécessite des efforts de toute la communauté internationale. « Si le régime de non-prolifération est faible, les puissances nucléaires n’élimineront pas leurs arsenaux », a-t-il souligné.  Pour conclure, le représentant a souligné que les États-Unis espéraient que l’Iran saisirait l’occasion qui se présente aujourd’hui de restaurer la confiance au niveau international en ce qui concerne la nature pacifique de son programme nucléaire.  Les États-Unis espèrent aussi que la République populaire démocratique de Corée (RPDC) s’engagera à cesser son programme nucléaire, à réintégrer le TNP et à se soumettre aux contrôles de l’AIEA.

M. VIKTOR VASILIEV (Fédération de Russie) a rappelé que le traité américano-soviétique sur l’élimination des missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée a permis la destruction par son pays de 1 846 missiles balistiques d’une portée de 500 à 5 500 km et de leurs 825 lanceurs.  Il a rappelé que 3 000 ogives nucléaires, pour un total de 500 kilotonnes, avaient été désactivées par la Fédération de Russie.  Il a dit que la Fédération de Russie avait réalisé ses objectifs au titre du Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs (Traité START) bien avant les délais impartis, en limitant son nombre d’ogives à 6 000 et le nombre de véhicules stratégiques à 1 600.  Il a précisé que le Traité START, signé à Moscou en 2002, a permis d’assurer la continuité du processus de désarmement en amenant les deux grandes puissances, d’ici au 31 décembre 2012, à réduire le niveau de leurs armes nucléaires stratégiques à un niveau situé entre 1 700 et 2 200 unités.  À ce jour, a-t-il insisté, nous avons démantelé plus de 3 000 missiles balistiques, une dizaine de sous-marins nucléaires et une cinquantaine de bombardiers lourds. 

Comme en témoigne l’Accord signé en juillet 2009, nous travaillons de manière intense avec les États-Unis pour atteindre un accord juridiquement contraignant pour remplacer l’accord START, a indiqué le représentant.  Il a déclaré que l’objectif de « zéro arme nucléaire » ne pouvait être atteint que dans le cadre du renforcement de la stabilité stratégique et du principe de sécurité égale pour tous.  Il a appelé tous les États nucléaires à poursuivre leurs efforts de désarmement, en envisageant la possibilité d’ouvrir le dialogue américano-russe pour le transformer en négociations à cinq.  Il a estimé inacceptable de compenser la réduction des armes nucléaires par une augmentation des armes conventionnelles stratégiques offensives.  Sur le même ton, il a souhaité que l’on évite toute démarche unilatérale visant à la mise en place d’un système de défense antimissile.  Par ailleurs, il a insisté sur la nécessité d’empêcher la militarisation de l’espace extra-atmosphérique et a dit qu’il ne fallait pas oublier le lien intrinsèque entre le désarmement nucléaire et la non-prolifération.

Mme SIRPORN CHAIMONGKOL (Thaïlande) a rappelé que son pays souscrivait aux déclarations faites par l’Indonésie au nom du Mouvement des pays non alignés.  Elle s’est félicitée des avancées de ces derniers mois, en particulier des efforts faits par les États-Unis et la Fédération de Russie pour réduire leurs arsenaux nucléaires, avant de rappeler que le désarmement et la non-prolifération étaient étroitement liés et que relever ces deux défis nécessitait une volonté politique forte de la part des États dotés ou pas de l’arme nucléaire.  Revenant sur la Conférence d’Examen du TNP de 2010, elle a estimé que ce serait « un moment critique, permettant de savoir si la communauté internationale souhaitait continuer d’avancer ou entendait se contenter du statu quo ».  La représentante a appelé les États à prendre des engagements forts, en particulier dans les négociations entre puissances nucléaires et pays non dotés de l’arme atomique.  Elle a également souhaité la mise en œuvre des 13 mesures pratiques adoptées lors de la Conférence d’examen du TNP de 2000.

Mme Chaimongkol a ensuite indiqué que la Thaïlande soutenait l’entrée en vigueur du TICE.  Après avoir expliqué que son pays prenait des mesures concrètes pour ratifier le traité, elle a appelé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le texte dans les plus brefs délais.  Quant au projet de traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires, elle a appelé la Conférence du désarmement à lancer des négociations dès le début de l’année 2010.  Pour conclure, la représentante de la Thaïlande a réitéré le soutien de son pays à la création de zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN), estimant qu’elles participaient directement à la non-prolifération et qu’elles permettaient de créer un climat de confiance entre les États qui y sont parties.

M. HONG JE RYONG (République populaire démocratique de Corée) a regretté que l’on donne la priorité à la non-prolifération nucléaire plutôt qu’au désarmement nucléaire des grandes puissances.  Il a estimé que la priorité donnée à la non-prolifération n’avait d’autres objectifs que d’appuyer le renversement de gouvernements et les changements de régimes.  Illustrant son propos, il a cité les allégations qui avaient été faites sur la prétendue existence d’armes de destruction massive pour renverser le Gouvernement et le régime de l’Iraq.  Il a dit que le pays qui possédait le plus d’armes nucléaires profitait de sa situation pour imposer des normes de non-prolifération.  Les États dotés de l’arme nucléaire doivent s’abstenir de proférer des menaces d’utilisation des armes nucléaires et fournir des garanties négatives de sécurité aux États non nucléaires, a-t-il ajouté.  M. Hong Je Ryong a fustigé les interventions de nombreuses délégations qui, au cours des débats de la Première Commission, ont estimé que les essais nucléaires nord-coréens sapaient la stabilité de la péninsule coréenne.  Il a insisté que le lancement d’un satellite le 5 avril 2009 et l’exploration extra-atmosphérique étaient un droit légitime de la RPDC.  Il a expliqué que le deuxième test nucléaire de la RPDC, cette année, était une réponse à une récente décision du Conseil de sécurité de critiquer, sous la pression des États-Unis, le lancement pacifique du satellite nord-coréen.  Nous sommes capables maintenant d’assurer un équilibre nucléaire sur la péninsule coréenne et ainsi, de contribuer à la paix, la sécurité et la stabilité, a insisté le représentant de la RPDC.  Il a dit que la RPDC rejetait les résolutions 1695, 1718 et 1874 du Conseil de sécurité, car elles reflètent les demandes unilatérales des États-Unis qui sont en contradiction avec les dispositions de la Charte des Nations Unies sur le principe de l’égalité souveraine des États.  

M. POOR ROBBIE (Singapour) a estimé qu’alors que l’attention de la communauté internationale était auparavant exclusivement tournée vers les États dotés ou cherchant à se doter de l’arme nucléaire, elle était désormais tournée aussi vers les acteurs non étatiques susceptibles de chercher à se doter de cette arme.  Après avoir rappelé que Singapour accueillait chaque année 140 000 navires et près de 26 millions de conteneurs de marchandises, M. Robbie a énuméré les efforts faits par son pays pour assurer un contrôle strict et efficace de ce trafic, qui est conforme à ses engagements en matière de lutte contre la prolifération des armes nucléaires et des armes de destruction massive (ADM).  M. Robbie a notamment insisté sur la participation de Singapour à l’Initiative de sécurité contre la prolifération (PSI), aux côtés de 60 autres pays.  À ce titre d’ailleurs, Singapour accueillera en octobre un exercice baptisé « Deep Sabre II » impliquant 20 pays, et dont l’objectif est de renforcer la coopération dans les moyens de lutte contre la prolifération en mer et dans les ports.  Pour conclure, le représentant de Singapour a réaffirmé que les initiatives nationales telles que celles prises par Singapour, étaient indispensables à la lutte contre la non-prolifération, à côté des actions multilatérales.  

M. LUVUYO NDIMENI (Afrique du Sud) a souhaité des mesures qui comprennent à la fois une réduction du nombre des armes nucléaires et un examen des doctrines de sécurité.  Pour l’Afrique du Sud, a-t-il dit, le TNP reste la pierre angulaire du désarmement et de la non-prolifération nucléaires.  Les États parties au TNP devraient éviter la tentation d’appliquer de manière sélective les différents éléments de ce Traité, a dit M. Ndimeni.  Il a salué les résultats positifs de la troisième Réunion préparatoire de la Conférence d’examen 2010 du TNP.  Il a insisté sur l’importance, pour les États dotés de l’arme atomique, d’accorder des garanties de sécurité juridiquement contraignantes aux États qui ont décidé de renoncer à l’arme nucléaire.  Il a appuyé l’établissement de ZEAN en saluant tout particulièrement l’entrée en vigueur en juillet 2009 du traité de Pelindaba instituant une ZEAN sur tout le territoire de l’Afrique.  L’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire est d’une importance particulière pour les pays en développement, a dit le représentant de l’Afrique du Sud, en appelant à la vigilance de la communauté internationale en ce qui concerne la sécurité des transferts de technologie.

M. HAMID ALI RAO (Inde) a affirmé que son pays accordait la plus haute priorité à la question du désarmement nucléaire.  L’Inde, a-t-il ajouté, a toujours soutenu que le désarmement nucléaire ne pourrait être réalisé que par l’intermédiaire d’un processus par étapes, appuyé par un engagement universel en faveur de l’élimination des armes nucléaires.  Le représentant a suggéré la création de mesures juridiques, notamment d’un « accord international sur le non-recours en premier à l’arme nucléaire », et d’une « convention sur l’interdiction de l’usage des armes nucléaires ».  Il a estimé que des mesures tendant à réduire les dangers posés par l’usage accidentel ou non autorisé d’une arme nucléaire étaient également pertinentes.

M. Rao a déclaré qu’on ne pouvait laisser le désarmement nucléaire devenir otage du succès de la non-prolifération.  Il a également estimé que des efforts devaient être déployés afin d’établir suffisamment de confiance entre les États Membres pour assurer la négociation multilatérale des traités et accords.  Il a ensuite annoncé que l’Inde était prête à participer de manière constructive aux négociations du traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles.  Le représentant de l’Inde a poursuivi sa déclaration en se félicitant du renouveau de l’attention accordée par la communauté internationale au désarmement nucléaire.  Il a estimé que l’ONU devait donner de l’élan à ce mouvement, et que des mesures concrètes devaient être prises sur le terrain afin d’appuyer « cette humeur optimiste ».  Le représentant a ensuite annoncé que l’Inde allait présenter des projets de résolution sur la « convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires », « la réduction du danger nucléaire » et « les mesures pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive ».

M. MOHAMMED BELAOURA (Algérie) a rappelé que son pays souscrivait à tous les traités et à toutes les conventions internationales portant sur les armes de destruction massive, y compris le TNP.  Il a cependant souligné que « la seule réponse face aux dangers posés par les armes nucléaires est leur éradication via les instruments juridiques internationaux ».  M. Belaoura s’est ensuite félicité des engagements russe et américain en faveur de la reconduite du Traité START.  Il a également salué l’adoption d’un programme de travail par la Conférence du désarmement de 2009, présidée par l’Algérie.  « C’est aussi une source d’optimisme », a déclaré M. Belaoura, qui a demandé que les mêmes efforts soient consentis pour la Conférence du désarmement de 2010, afin que des avancées soient faites dans les négociations sur un traité d’interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires.  M. Belaoura a insisté sur l’importance de voir ces discussions aboutir, car ce traité fait partie des 13 mesures pratiques entérinées lors de la Conférence d’examen du TNP de 2000.

Revenant ensuite sur la Conférence d’examen du TNP de 2010, il a estimé que les conditions existaient pour qu’elle soit un succès.  « C’est une occasion de garantir l’universalité du TNP », a-t-il indiqué, avant de rappeler qu’une application effective du régime de non-prolifération restait impossible tant que certains États, comme Israël, restaient en dehors du Traité.  Regrettant, pour conclure, que le TICE ne soit toujours pas entré en vigueur, M. Belaoura a appelé les 9 États essentiels qui n’ont pas encore ratifié le texte à le faire dans les plus brefs délais.

Mme SANJA STIGLIC (Slovénie) a salué l’élan nouveau en matière de désarmement et de non-prolifération nucléaires.  Elle a dit que son pays est convaincu que le discours « impétueux et inspiré » de Barack Obama contribuera à la réalisation des objectifs qui ont été fixés.  « Nous devrions faire des efforts pour continuer à consolider le TNP », a-t-elle poursuivi, qualifiant ce dernier de « pierre angulaire du système international de paix et de sécurité ».  Elle a estimé que l’absence de résultats probants lors de la dernière Conférence d’examen du TNP, qui a eu lieu au printemps 2005, contribue à l’idée que le TNP n’est plus ce qu’il était.  « La dynamique actuelle devrait rendre plus efficace la Conférence d’examen du traité en mai 2010 », a-t-elle estimé.  Par ailleurs, le TICE, signé il y a 14 ans, n’est toujours pas entré en vigueur, a-t-elle relevé. « Nous sommes convaincus que cela devrait être le cas le plus rapidement possible », a indiqué Mme Stiglic, précisant le souhait de la Slovénie de voir naitre un « monde exempt de tests nucléaires ».

M. REZA NAJAFI (République islamique d’Iran) a regretté que les États nucléaires n’aient pas pris les mesures nécessaires pour éliminer leurs armes nucléaires.  Les efforts qu’ils font sont loin des attentes internationales pour des mesures efficaces et réelles, a-t-il ajouté, avant de demander des réductions irréversibles et transparentes des arsenaux nucléaires.  En ne respectant pas l’article VI du TNP, a-t-il estimé, les États dotés de l’arme nucléaire ont mis en danger l’intégrité du TNP et érodé la confiance des États non nucléaires.  Il a dit que le Projet Trident du Royaume-Uni et la nouvelle posture nucléaire des États-Unis étaient de nouvelles menaces pour les pays non dotés de l’arme nucléaire.  Sur le même ton, il s’est dit préoccupé par le lancement, par la France, d’un nouveau sous-marin nucléaire en sus des 300 ogives nucléaires que détient ce pays et qui peuvent détruire 300 villes et tuer 300 millions de personnes. 

Le représentant a demandé la création d’un comité spécial sur le désarmement nucléaire qui aura pour mandat de mener des négociations réelles dans le cadre de la Conférence du désarmement.  Il a demandé l’arrêt de la production et de la modernisation de toutes les armes nucléaires.  Il a regretté que certains États de l’Union européenne n’aient pas respecté les objectifs de non-prolifération envers lesquels ils se sont engagés.  Ils avaient promis, à cet égard, de ne pas recevoir ou transférer des armes nucléaires ou dispositifs explosifs, a rappelé le représentant.  Il a cité la réception d’armes nucléaires par des États européens sous couvert de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).  Il a appelé les membres de l’Union européenne à se conformer au TNP et à faire retirer de leurs territoires ces armes nucléaires.  Il a fustigé Israël, seul pays de la région du Moyen-Orient à ne pas respecter le régime de non-prolifération, et qui refuse de soumettre ses installations nucléaires aux vérifications de l’AIEA.

M. HILARIO DAVIDE (Philippines) a appelé la communauté internationale à agir avec toute la volonté politique nécessaire pour se débarrasser une fois pour toutes des armes nucléaires.  Cela ne va pas se faire du jour au lendemain, mais on devrait y arriver dans un avenir proche, a-t-il estimé.  Il a averti que détenir l’arme nucléaire ne procure pas la sécurité, mais au contraire attise les tensions et crée un sentiment d’insécurité.  Il a donc lancé un appel en faveur de l’élimination complète et irréversible de l’arme nucléaire, sous contrôle international.  Le représentant a salué la Fédération de Russie et les États-Unis qui ont accepté de négocier un nouveau traité sur la réduction et la limitation des armes stratégiques offensives.  Il a appelé les autres détenteurs d’armes nucléaires à prendre de toute urgence des mesures de réduction et, finalement, d’élimination de leurs arsenaux nucléaires.  Les Philippines sont en faveur de la tenue d’une conférence internationale pour identifier les moyens d’éliminer la menace nucléaire et de la création d’un instrument juridiquement contraignant sur les garanties négatives de sécurité, a précisé M. Davide.  Il a aussi souligné l’importance des ZEAN.  Il faut que le TICE entre en vigueur aussi tôt que possible, a-t-il ajouté, avant de qualifier le TNP de « pierre angulaire » du régime de désarmement nucléaire.

Mme SOAD SHILLI (Jamahiriya arabe libyenne) a déclaré que le Conseil de sécurité se limitait à examiner les questions de non-prolifération, et a estimé que cette question ne pouvait être abordée indépendamment de celle du désarmement nucléaire.  Elle a exhorté les États dotés de l’arme nucléaire à réaffirmer leurs engagements pratiques à désarmer et à passer à l’application immédiate des 13 mesures de désarmement adoptées lors de la Conférence d’examen du TNP de l’an 2000.  Elle s’est félicitée des négociations en cours entre les États-Unis et la Fédération de Russie, et des efforts en cours pour parvenir à l’entrée en vigueur du TICE.  Nous espérons que ces engagements se traduiront par des mesures pratiques, a-t-elle insisté, avant de demander la mise en place d’un environnement juridiquement contraignant qui garantisse la sécurité des États non dotés d’armes nucléaires.  Elle a fustigé le refus d’Israël de renoncer à l’arme nucléaire, en rappelant que ce pays était le dernier obstacle à l’avènement d’un Moyen-Orient exempt d’armes nucléaires.  Elle a défendu le droit inaliénable des États à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques sous contrôle de l’AIEA.  Toute coopération, qu’elle soit pacifique ou militaire, entre les États parties au TNP et des États non parties au TNP, constitue une atteinte à ce Traité, a-t-elle ajouté.  Nous souhaitons que la paix et la sécurité internationales se réalisent par le renforcement du dialogue et non par l’acquisition d’armes de destruction massive.  C’est dans ce contexte, a-t-elle dit, que la Libye a décidé le 19 décembre 2003 de se débarrasser de tous les programmes relatifs à des armes de destruction massive.  

Appréhender le désarmement nucléaire de manière réaliste exige des efforts pratiques et sincères pour créer un environnement qui incite à la paix et la sécurité, en résolvant les causes sous-jacentes de la course aux armements aux niveaux régional et international, a estimé M. ZAMIR AKRAM (Pakistan).  Un ordre international pacifique et stable ne peut être basé que sur le principe de l’égalité de tous les États en matière de sécurité, a-t-il ajouté, soulignant que l’exemple de la situation en Asie du Sud démontrait la menace que constituaient des différends régionaux en matière de nucléarisation.  Le Pakistan a été forcé de garantir sa sécurité, mais il reste néanmoins engagé vers la stabilité régionale, a-t-il assuré. 

L’objectif déclaré d’atteindre un monde sans armes nucléaires par les puissances nucléaires au niveau international est encourageant, mais il appelle des actions concrètes, a poursuivi le représentant, estimant que le désarmement nucléaire ne devait pas se faire au détriment d’autres aspects du problème, comme la non-prolifération, le contrôle des armes et la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  Il a également déploré que les principales puissances nucléaires n’aient pas pris l’engagement de ne pas utiliser ces armes contre des États qui n’en disposent pas.  L’objectif de désarmement, et pas seulement de non-prolifération, doit être au cœur du travail de la Conférence du désarmement, comme du futur traité sur les matières fissiles, a aussi déclaré M. Akram.

Il a ajouté que la plus grande menace pour l’intégrité et la crédibilité du régime de non-prolifération est l’existence d’une politique de deux poids deux mesures et d’approches discriminatoires par certains États qui sont les promoteurs les plus éloquents du TNP.  Les idéologues de la non-prolifération font rarement entendre leur voix contre la possession d’armes nucléaires par leurs alliés, a-t-il dénoncé, estimant « ironique » que dans un tel environnement discriminatoire et dangereux, le Pakistan soit pressé de souscrire au TNP.  Des États qui ont une longue histoire de complicité volontaire aux tests nucléaires par explosion semblent difficilement habilités à pontifier sur la non-prolifération, a-t-il insisté, et les restrictions en matière d’exportation et de partage des pratiques et des expériences de contrôle des armements constituent également un frein à la mise en œuvre globale de normes sur la non-prolifération.  Cet objectif serait mieux servi par l’adoption de normes négociées au niveau multilatéral et par une approche de coopération basée sur des partenariats équitables et inclusifs, a-t-il enfin plaidé.

M. ALEXANDER PONOMAREV (Bélarus) s’est félicité des engagements pris par les États-Unis et la Fédération de Russie envers la poursuite de la réduction de leurs arsenaux nucléaires.  Après avoir rappelé que son pays était partie au Traité START, il a demandé que toutes les puissances nucléaires poursuivent leur désarmement.  Pour le Bélarus, ces contributions participent aux efforts internationaux sur le désarmement et renforcent le régime de non-prolifération, a dit le représentant.  Évoquant les défis qui attendent la communauté internationale en 2010, il a insisté sur l’importance de la Conférence d’examen du TNP.  « Tous les États doivent faire des efforts pour éviter un échec; il est indispensable de mettre en avant le multilatéralisme pour déboucher sur des avancées qui respectent l’équilibre entre les trois piliers du TNP », a-t-il ajouté.  Le représentant du Bélarus a également appelé à l’entrée en vigueur du TICE, considérant qu’elle était indispensable pour renforcer la confiance entre les États et progresser vers l’objectif ultime d’un monde sans armes nucléaires.  Rappelant enfin que le Bélarus serait l’un des présidents de la Conférence du désarmement de 2010, M. Ponomarev a demandé qu’un travail de fond soit fait pour lancer, dès le début de l’année, les négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires.  « Ce traité est très important pour le désarmement; il permettra plus de transparence », a-t-il estimé.  

Intervenant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande) a présenté un projet de résolution réaffirmant l’importance du Traité de Bangkok qui institue une ZEAN en Asie du Sud-Est.  Il a rappelé que ce Traité -signé en décembre 1995 et entré en vigueur en mars 1997- est le témoin de la forte détermination des 10 États membres de l’ANASE de promouvoir le désarmement et l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.  Il a cité un texte qui rappelle que l’ANASE sera préservée de toute attaque en tant que zone exempte de toutes armes de destruction massive.  En outre, il a dit le souci de cette ZEAN de renforcer sa coopération avec d’autres ZEAN et d’autres organisations internationales compétentes.  

M. ALEXANDER MARSCHIK (Autriche) a souscrit aux déclarations faites par la Suède au nom de l’Union européenne.  Se félicitant de l’atmosphère positive constatée ces derniers mois en matière de désarmement, il a articulé sa déclaration autour de trois points.  Le premier concerne le nouvel élan constaté au sein de la communauté internationale en faveur de la naissance d’un monde sans armes nucléaires.  « L’objectif d’une élimination totale de ces armes est revenu en force », s’est-il réjouit, citant l’adoption de la résolution 1887 par le Conseil de sécurité, réuni au sommet le 24 septembre dernier, et les engagements pris par le Président Obama à Prague, en début d’année.  Il a donc appelé tous les États Membres à œuvrer, avec la société civile, pour que « cet engagement ne soit pas oublié, désavoué ou reporté indéfiniment ».

M. Marschik est ensuite revenu sur la Conférence d’examen du TNP de 2010.  « C’est une occasion unique pour relancer le processus de désarmement nucléaire », a-t-il souligné, avant d’énumérer les objectifs que son pays avait identifiés pour cette échéance.  L’Autriche appuie le lancement de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires et sur une convention globale interdisant les armes nucléaires, a dit le représentant.  Elle appelle tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le TICE pour permettre son entrée en vigueur.  Elle demande aux puissances nucléaires de s’abstenir de produire ou de développer de nouvelles armes nucléaires, a ajouté M. Marschik.  En ce qui concerne enfin la non-prolifération, le représentant de l’Autriche a réitéré l’appui de son pays à la création de zones exemptes d’armes de destruction massive qui sont « un excellent moyen d’instaurer la confiance entre les États ».  Il a en revanche estimé que le désarmement complet des puissances nucléaires implique l’existence d’un régime de non-prolifération sure et fiable.  « Les crises avec l’Iran et la RPDC montre que ce n’est pas encore le cas », a regretté M. Marschik.

Présentation de projet de résolution

M. REZA NAJAFI(République islamique d’Iran) a présenté un projet de résolution intitulé « Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des Conférences des Parties au TNP de 1995 et 2000 » contenu dans le document publié sous la cote A/C.1/64/L.6.  Il a précisé que ce texte appelait la Conférence d’examen du TNP de 2010 à mettre en œuvre des mesures concrètes pour appliquer l’article VI du TNP, ainsi que le paragraphe 3 et l’alinéa c) du paragraphe 4 de la décision relative aux principes et aux objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaires, adoptée par la Conférence d’examen du TNP de 1995.  Le texte demande aussi à tous les États dotés d’armes nucléaires de poursuivre leurs efforts pour réduire unilatéralement leurs arsenaux nucléaires, de renforcer la transparence sur leurs capacités nucléaires militaires, de procéder à de nouvelles réductions unilatérales de leurs armements nucléaires non stratégiques, d’adopter des mesures pour réduire encore la capacité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires, de réduire le rôle des armes nucléaires dans leurs politiques sécuritaires et de s’engager, dès qu’il y aura lieu, dans le processus d’élimination totale de leurs armes nucléaires.

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