Troisième Commission
12e & 13e séances – matin et après-midi
TROISIÈME COMMISSION: METTRE FIN AUX ATROCITÉS CONTRE LES ENFANTS EST UNE OBLIGATION ABSOLUE, SELON LA REPRÉSENTANTE SPÉCIALE POUR LES ENFANTS ET LES CONFLITS ARMÉS
Plusieurs pays africains font également état de progrès dans la lutte contre les mutilations génitales féminines
La Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, Mme Radhika Coomaraswamy, a, aujourd’hui devant la Troisième Commission, considéré comme « une obligation absolue et un impératif moral » de mettre fin aux « atrocités » de la violence sexuelle à l’égard des enfants. Cette violence est « ignominieuse » et « choque la conscience mondiale », a-t-elle déclaré.
« Même s’il y a des reportages sur ce problème particulier dans des pays comme la République démocratique du Congo (RDC), cette violence horrible contre les femmes, les filles et même contre les garçons semble être partout et devenir un phénomène mondial », a expliqué Mme Coomaraswamy, qui, dans ce débat général sur la promotion et la protection des droits de l’enfant, était accompagnée de la nouvelle Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants, Mme Marta Santos Pais.
Mme Coomaraswamy a détaillé des dispositions des récentes résolutions 1888 et 1889 (2009) du Conseil de sécurité qui la secondent dans ce combat. La Représentante spéciale a prévenu, sans prendre de pincettes, que ceux qui se rendent coupables de telles atrocités seraient désormais dans le collimateur des plus hautes instances internationales, de tous les partenaires sur le terrain, des agences humanitaires, des associations de la société civile de protection de l’enfance et même des missions de maintien de la paix. Dans ce cadre, elle a fortement plaidé en faveur de la formulation d’une politique applicable par toutes les missions de maintien de la paix.
Pour Mme Coomarasmy, l’ère de l’impunité est révolue puisque le Conseil de sécurité prévoit, par sa résolution 1888, l’envoi par le Secrétaire général d’experts sur le terrain pour enquêter sur les situations qui sont particulièrement inquiétantes. Il envisage aussi une collecte systématique de données sur les parties ayant commis des violences sexuelles.
Mme Coomarasmy a salué la collaboration entre les groupes de travail sur les enfants et les conflits armés et les comités de sanctions du Conseil de sécurité, considérant qu’il ne s’agissait que d’une première étape pour prendre des mesures contre les personnes qui continuent à utiliser les enfants comme soldats.
Elle a fustigé ceux qui utilisent la violence massive à l’égard des civils comme une tactique de guerre, d’une part, et ceux qui considèrent les « pertes civiles comme des dommages collatéraux », et a exhorté à garder, sans cesse, à l’esprit les Conventions de Genève de 1949, ainsi qu’à la mise en place d’action protégeant les civils même après la fin d’un conflit armé.
Mme Santos Pais, qui, elle, s’exprimait pour la première fois devant la Commission depuis sa nomination en mai 2009, a indiqué que plus de 85% des enfants de 2 à 14 ans subissaient des sévices physiques et/ou psychologiques. « Il est nécessaire d’écouter ce que pensent les enfants et tenir compte de leur expérience », a-t-elle dit. « Cela nous permettrait de mieux connaître certains aspects cachés de la violence et de mieux la prévenir. »
Mme Santos Pais a affirmé que son mandat étant d’une durée de trois ans et que ses actions allant être évaluées au terme de cette période, il était donc d’autant plus nécessaire d’arriver à des résultats tangibles en très peu de temps.
La Troisième Commission, qui est chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a également achevé aujourd’hui son débat général sur la promotion de la femme et le suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de la vingtième session extraordinaires de l’Assemblée générale.
Des pratiques comme les mutilations génitales féminines et les moyens d’y remédier aux niveaux national et régional ont été longuement abordées par le Burkina Faso, l’Éthiopie, le Togo, le Burundi et l’Érythrée en particulier.
Ces pays ont réaffirmé que de telles pratiques profondément nuisibles aux femmes, hypothéquaient également le développement social. Tous ces pays ont annoncé que leur législation respective bannissait ce phénomène encore ancré dans les croyances populaires.
« Il existe des poches de résistance de cette pratique qui prend de plus en plus d’autres formes pernicieuses telles que l’enclin à la clandestinité et à la baisse de l’âge des filles », surtout en milieu rural, a observé le Burkina Faso.
Dans le souci de lutter contre ces pratiques, qui sont néanmoins en régression, plusieurs pays d’Afrique de l’Ouest disposent désormais d’un Plan d’action 2009-2013 « tolérance zéro à l’excision et de l’élimination des Mutilations génitales féminines».
Ce plan se concentre sur le renforcement de la coopération transfrontalière en la matière. Des actions de sensibilisation sous l’égide des premières dames de ces pays et dans lesquelles les médias, y compris par des programmes radiophoniques dans des régions éloignées, jouent un rôle important. Enfin, le plan comporte un volet de prévention et d’assistance aux victimes.
La Tunisie, le Rwanda, le Cameroun, la Mauritanie, le Mozambique, le Burkina Faso, l’Erythrée, le Burundi, les Émirats arabes unis, l’Ethiopie, le Népal, le Maroc, le Lesotho, la Serbie, le Togo et le Botswana ont pris part à la dernière séance du débat général sur la promotion de la femme. Des représentants de l’Organisation internationale du travail (OIT), de l’Union interparlementaire (UIP), du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et de l’Organisation internationale des migrations (OIM) se sont également exprimés.
La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain matin, à 10 heures.
Promotion de la femme ( A/64/38, A/64/342 , A/64/151 , A/64/152, A/64/190, A/64/79–E/2009/74 et A/64/164)
Suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/64/218)
Suite et fin du débat général
M. GHAZI JOMAA (Tunisie) a affirmé que la violence à l’égard des femmes n’était pas un phénomène répandu dans son pays, qui œuvre à travers plusieurs programmes et mécanismes nationaux à en prémunir la société, en incitant la femme à assumer, au mieux, ses responsabilités au sein de la famille et dans la vie publique. Une stratégie nationale de prévention contre les comportements violents au sein de la famille a été lancée, en 2008, sous l’égide du Président tunisien Zine El Abidine Ben Ali afin d’inciter les diverses structures publiques et composants de la société à unir leurs efforts dans ce sens et à instaurer un partenariat efficient.
Le représentant a cité quelques mesures visant à permettre aux femmes de participer pleinement à l’édification du projet de société annoncé par la Déclaration du 7 novembre 1987, parmi elles, la consolidation de ses droits, la préservation des équilibres sociaux et la mise à contribution des compétences de la femme afin d’en faire un acteur effectif du développement intégral. Il a conclu qu’aujourd’hui, la Tunisie avait réussi une belle configuration sociétale et un modèle de développement efficient et exemplaire. Citant Aragon, pour qui « la femme est l’avenir de l’homme », il a indiqué que la prise de conscience de l’impératif de promouvoir la situation de la femme, d’affermir ses droits et de consolider les mécanismes de partenariat et de coopération entre les nations, au service de ses causes, constituait le point de départ fondamental pour la réalisation du développement durable, équitable, intégral et équilibré.
Mme MAKELE SAIDI (Rwanda) s’est félicitée de la décision de l’Assemblée générale de créer une nouvelle entité sur le genre et améliorer ainsi, aux niveaux national et international, la cohérence et l’efficacité des programmes. Rappelant que son pays avait consacré le principe d’égalité des sexes dans sa Constitution, la représentant a indiqué qu’aujourd’hui les femmes occupaient 56% des sièges au Parlement et 36% des postes ministériels. Pour faire avancer la cause des femmes et, en conséquence, celle du développement, le Rwanda, a-t-elle confié, met l’accent sur l’éducation.
La représentante a néanmoins reconnu que si son pays avait atteint la parité dans le cycle primaire, elle voyait toujours des filles abandonner l’école pour des raisons pécuniaires ou pour aider leur mère à la maison. La crise économique a eu un impact disproportionné sur les femmes, a-t-elle souligné en jugeant tout de même que les Gouvernements devraient saisir cette occasion pour mettre en place des filets de sécurité, créer des emplois décents et élaborer des politiques spécifiquement en faveur des femmes. La représentante a conclu en affirmant que les femmes avaient joué et continueraient de jouer un rôle pivot dans la transformation politique, sociale et économique de son pays.
Mme CECILE MBALLA EYENGA (Cameroun) a déclaré qu’il restait beaucoup à faire pour l’amélioration de la situation de la femme Les femmes et les filles constituent la majorité des pauvres de la planète et cela tient à l’inégalité d’accès aux ressources productives, au manque d’ouverture à l’éducation, à la faible participation à la prise de décisions, aux préjugés sexistes sur le marché du travail, et aux conflits armés. Selon elle, afin de résoudre ces problèmes, il faut unir nos forces aux niveaux international, national et régional. La représentante a salué la décision prise pour la création du nouvel organe au sein du système onusien. Elle a également appelé à la mise en œuvre de la Déclaration de Doha issue de la Conférence internationale de suivi sur le financement du développement chargée d’examiner la mise en œuvre du Consensus de Monterrey.
Abordant les projets mis en place dans son pays, elle a souligné que des progrès avaient été réalisés dans la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing. Ce document sert de feuille de route à l’action du Gouvernement. Le Cameroun vient d’achever, cette année, son nouveau Document de stratégie pour la croissance et l’emploi. Ce Document a pour principale cible l’amélioration du statut de la femme Dans la politique de son Gouvernement, le plaidoyer et la sensibilisation en faveur de l’abandon des coutumes et des pratiques préjudiciables tiennent une place de choix, avec notamment le plaidoyer contre les mutilations génitales féminines. Le Cameroun participe activement à la campagne contre la violence à l’égard des femmes. Il a mis sur pied des centres d’écoute dans 10 régions, une ligne verte qui permet aux femmes victimes de violence ou toute autre personne témoin d’actes de violence de saisir le Ministre compétent.
M. SIDI OULD GHADI (Mauritanie) a indiqué que son pays avait respecté ses engagements internationaux pour la promotion de la femme à travers la ratification en 2001 de la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits de l’enfant, entre autres instruments. Des mesures ont été mises en œuvre au niveau national et local afin de garantir l’harmonie au sein de la famille et pour encourager les mouvements et associations axés sur la femme et l’enfant. Il a cité des lois visant à lutter contre la discrimination à l’égard des femmes, y compris des mesures de discrimination positive comme la loi sur le quota accordant aux femmes 30% des sièges municipaux.
La femme occupe de hautes fonctions dans l’administration régionale, la diplomatie mauritanienne est dirigée depuis deux mois par une femme, une première en Mauritanie. La stratégie 2006-2010 tend à améliorer les capacités de production économique de la femme, par le financement de petits projets pour aider les petites et moyennes entreprises. Plus de 1 300 projets ont été ainsi été financés entre juillet et novembre 2007. Pour ce qui est de l’enseignement, le taux de scolarisation des filles a connu une amélioration avec la loi obligeant leur scolarisation. La mortalité maternelle a aussi connu des progrès car la femme est notamment plus sensibilisée à l’hygiène et aux bienfaits de l’allaitement. Des conseils nationaux et locaux ainsi que des systèmes de formation des responsables ont permis aussi de remédier à la violence domestique. Les médias jouent également un rôle important à cet égard. La radio, en particulier, consacre de nombreux programmes à la promotion et à la protection de la femme Les ressources réservées à l’égalité entre les sexes sont en augmentation constante.
Mme JUDITE TAELA (Mozambique) a déclaré que la Constitution nationale du Mozambique consacrait une égalité de droit entre hommes et femmes. Le Gouvernement, a-t-elle dit, a créé des mécanismes institutionnels qui permettent la promotion de la femme dans tous les domaines. De même, le Mozambique a adhéré à de nombreux instruments internationaux sur la question. Les institutions nationales dédiées aux femmes sont au nombre de cinq et comprennent, entre autres, le Conseil national pour la promotion de la femme, le Ministère pour les femmes et l’action sociale, et le Forum de la femme Ce dernier est un réseau comprenant 60 membres issus d’institutions gouvernementales, de syndicats, de partis politiques ou d’autres agences engagés dans la promotion des droits des femmes. En termes de politique nationale, elle a fait état du plan national pour la promotion de la femme 2002-2006, ainsi que d’une politique de genre qui promeut l’égalité entre les sexes et le renforcement de la participation des femmes aux processus de développement. Des programmes sur l’augmentation des filles dans les écoles ont été mis en place. Partant du principe selon lequel l’autonomisation économique des femmes passe par la participation à des activités qui fournissent un revenu, le Gouvernement a approuvé une loi sur la terre qui établit des droits égaux pour la succession et la propriété de la terre. À cela s’ajoute une révision du Code commercial pour donner notamment aux femmes le droit d’accès au crédit.
Le Mozambique est signataire de Conventions internationales, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Déclaration de Beijing ainsi que le Protocole de la Charte africaine sur les droits de l’homme Les résultats de ses engagements internationaux ont fait que les femmes représentent aujourd’hui 37% des 250 membres de l’Assemblée. En outre, des lois nationales ont été adoptées, notamment contre le trafic de personnes et les violences domestiques à l’égard des femmes. Dans ce domaine, le Gouvernement fournit une assistance aux victimes et a établi des sanctions appropriées à l’encontre de leurs auteurs. La représentante a salué les efforts louables de la Première Dame du Mozambique, notamment en faveur de ses plaidoyers en matière de santé et d’autonomisation des femmes. Mais cette dernière est entravée par les stéréotypes. Les femmes sont donc encore peu impliquées dans la prise de décisions et ce fait est aggravé par les crises actuelles. Si cette situation persiste, il y aura échec dans la réalisation des objectifs sur les femmes sans l’aide des pays développés. Elle en a ainsi lancé un appel aux donateurs bilatéraux, à l’Union européenne et au système des Nations Unies. Enfin, la représentante a dit espérer que la nouvelle architecture des Nations Unies progresserait.
Mme MARCELINE TIENDREBEOGO (Burkina Faso)a constaté que l’examen périodique des thèmes relatifs à l’égalité des sexes, au travail décent, à la lutte contre la violence, à la sécurité, aux droits et à l’autonomisation des femmes et des filles au cours des différents forums et sommets des Nations Unies, avait contribué à la prise de conscience et à l’intégration de plusieurs mesures salutaires en faveur de l’égalité des sexes dans les processus intergouvernementaux. Tous ces progrès méritent d’être encouragés. Elle a salué en particulier le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et les autres entités qui interviennent spécifiquement dans la promotion de la parité entre les sexes, pour leurs efforts inlassables en faveur d’une meilleure condition de la femme Elle s’est également réjouie de la création de l’entité composite qui viendra renforcer les mécanismes institutionnels en faveur de la promotion de l’égalité des sexes et d’une plus grande autonomisation des femmes.
La représentante s’est aussi félicitée de l’adoption par le Conseil de sécurité des résolutions 1882 (2008), 1888 (2009) et 1889 (2009) qui toutes se consacrent au bien-être de la femme Soulignant que son pays n’était pas resté en marge de cette dynamique collective, elle a indiqué qu’un Ministère de la promotion de la femme avait été crée en 1997. Depuis sa création, ce Ministère a entrepris des actions en vue de donner à la femme une place et un rôle plus valorisants dans la société et d’assurer sa pleine participation au processus de développement. Elle a mis l’accent sur la lutte contre la pratique de l’excision, motivée par un engagement politique fort et manifestée par des actes administratifs et des décisions politiques. En 1990 un Comité national de lutte contre cette pratique a été établi et en 1996, la question des mutilations génitales féminines a été introduite dans le Code pénal. Elle a noté, toutefois, qu’en milieu rural il existait des poches de résistance à cette pratique qui prend d’autres formes de plus en plus pernicieuses, comme l’enclin à la clandestinité et la baisse de l’âge des filles.
Elle a rappelé qu’en 2008, la Première Dame du pays, Mme Chantal Campaoré, avait invité ses homologues du Bénin, de la Côte d’Ivoire, du Ghana, du Mali, du Niger et du Togo à une réflexion sur des stratégies de lutte concertées contre la pratique transfrontalière de l’excision et avait insisté sur l’engagement sans équivoque du président Blaise Campaoré contre cette « grave violation des droits fondamentaux garantis par la Constitution (…). Selon le Président burkinabé, « les mutilations génitales féminines compromettent l’avenir de la femme et hypothèquent du même coup la marche des pays vers un développement humain durable », a-t-elle précisé en rappelant l’adoption par la sous-région ouest africaine d’un Plan d’action national de tolérance zéro à l’excision pour la période 2009-2013 et de l’élimination des mutilations génitales féminines en préconisant le renforcement de la coopération transfrontalière en la matière.
Mme ELSA HAILE (Érythrée) a déclaré que cette année marquait l’anniversaire de l’Union des femmes érythréenne, mouvement créé durant le conflit pour l’indépendance du pays dont l’objectif est de favoriser l’indépendance des femmes, notamment sur la manière dont elles sont perçues dans une société très traditionnelle. Le Gouvernement appuie ce mouvement, a-t-elle souligné. Selon la représentante, il ne suffit pas de rendre illégales les lois et pratiques discriminatoires mais il faut corriger les causes de ces inégalités. Elle a déclaré qu’aucune barrière juridique n’existait dans son pays, l’égalité étant garantie par la Constitution. Les stratégies du pays ont permis une plus grande prise de conscience du besoin d’autonomiser les femmes, a expliqué la représentante. Elles ont connu des progrès dans les soins de santé et l’accès au microcrédit. Le Gouvernement a établit des programmes d’autonomie et a créé des banques de villages dont les femmes sont les principales clientes.
En termes d’éducation, une politique d’égalité est pratiquée, notamment dans les efforts de réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement OMD, visant notamment une éducation primaire universelle d’ici à 2015. Concernant la santé, elle a souligné que les plans de développement comprenaient des mesures pour vérifier que les femmes ont bien accès à des soins de qualité et à l’information sur le VIH/sida, la mortalité maternelle ainsi que le paludisme. Des programmes de santé génésique ont été mis en place et les soins obstétriques sont maintenant davantage disponibles, a-t-elle précisé. La représentante a également souligné que la violence prenait différentes formes, y compris les mutilations génitales. Il existe une loi qui pénalise ces pratiques mais des mesures juridiques ne suffiront pas, a-t-elle dit, mettant l’accent sur la nécessité de les accompagner de campagnes publiques. Enfin, elle a salué le projet de création d’une nouvelle architecture du genre au sein du système des Nations Unies.
Mme NADINE MUHIMPUNDU (Burundi) a indiqué qu’appuyé par des partenaires bilatéraux et multilatéraux, le gouvernement avait élaboré un plan national macroéconomique inclusif prenant en compte l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes. Depuis, la parité entre les sexes s’est développée, a-t-elle dit. Dans le secteur politique, le nouveau Code électoral prévoit un quota de représentation de 30% de femmes. Dans le secteur sécuritaire, les Burundaises ont pris part à des négociations de paix, se sont engagées dans les forces de la police et dans les opérations de maintien de la paix en Afrique. La politique de promotion de la femme est axée sur le développement durable, a-t-elle également expliqué.
D’autre part, la violence sexuelle, qui était devenue un problème de société, a poussé à l’adoption de dispositions plus sévères dans le Code pénal, a ajouté la représentante. Elle a souligné que le suivi médical des femmes était gratuit de la grossesse jusqu’après l’accouchement. Elle a loué la réceptivité de la population burundaise et a assuré que le Gouvernement burundais continuerait dans cette voie. Enfin, la représentante a appuyé l’entité composite au sein des Nations Unies, en espérant qu’elle serait une plus value pour la promotion et l’autonomisation de la femme
Mme MARYAM EL KENDI (Émirats Arabes Unis) a déclaré que son pays avait adhéré à la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Son pays a également reconnu les femmes comme piliers du développement. Les citoyennes des Émirats participent désormais au pouvoir politique. Ainsi les femmes occupent des postes dans les trois branches du Gouvernement. L’an dernier, deux femmes ont été nommées ambassadrices, une première dans le pays.
Au niveau international, les femmes représentent les Émirats arabes unis au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Elles tiennent également des places de haut niveau dans le secteur bancaire, l’un des plus importants du pays. Selon la représentante, des lois et législations concernant les femmes ont été adoptées. Enfin, abordant la question de la violence contre les femmes, elle a indiqué que son pays avait créé des centres de conciliation familiale. Les Émirats arabes unis travaillent également à la protection des femmes et des enfants contre la traite.
Mme ATSEDE KIDANU (Éthiopie) a affirmé qu’étant donné que les femmes représentaient 50% de la population mondiale, leur exclusion de la participation au processus de développement socioéconomique serait non seulement une injustice mais également une atteinte flagrante à leurs droits et la marginalisation de la moitié du potentiel humain. Pour rectifier le tir face à cette situation intolérable, le Gouvernement a adopté des mesures et des pas significatifs ont été franchis dans le cadre de la réforme de la législation qui a doté le pays d’un système juridique plus juste concernant le Code du statut de la famille (loi sur la succession, loi de la famille, droit à la propriété pendant et après le mariage). Les mutilations génitales féminines, le viol, de même que la traite sont devenus des crimes punissables. Les résultats obtenus dans le cadre des initiatives au niveau régional et local sont, entre autres, le droit foncier, des crédits agricoles élargis pour que les femmes puissent avoir de petites entreprises laitières et d’élevage. Le Ministère de l’agriculture et du développement rural offre une aide financière aux ménages dirigés par une femme
La politique de la santé a accordé toute son attention aux soins de base avec des services équitables décentralisés (soins aux mères et aux enfants, surtout dans les régions isolées et peu développées du pays), a également expliqué la représentante. Le Ministre de la santé a nommé 30 000 agents, parmi eux de nombreuses femmes. Des plans d’action ont été mis en place dans différents secteurs comme celui visant à suivre les filles dans les écoles, un conseil de gestion de l’éducation a été développé dans toutes les zones pour mieux suivre les progrès des filles à l’école ainsi que leur scolarisation effective. La représentante a, par ailleurs, souligné que la pratique de la violence était liée à des croyances très anciennes et répandues dans le pays. Elle a qualifié de pratiques détestables les mutilations génitales féminines, l’enlèvement, la violence domestique et le viol. Les efforts nationaux de sensibilisation à ces formes de violence ont fait que l’appui de l’opinion publique aux mutilations génitales féminines est passé de 60 à 30% en peu d’années. Des comités de dialogue-conversations communautaires se sont révélés être une stratégie clef dans l’incitation à un changement de comportement au cœur de la communauté. Le comité permanent des femmes a été créé au sein du parlement et les femmes représentent 27% de tous les comités parlementaires. Elles participent à la fonction publique en ayant davantage de responsabilités. L’Éthiopie a pu enregistrer des changements significatifs et si l’on continue dans cette voie, les Objectifs du Millénaire pour le développement seront sans doute atteints à temps, a conclu Mme Kidanu.
M. SUDHIR BHATTARAI (Népal) a déclaré que son pays attachait une grande importance à la promotion des femmes. Un tiers des membres de l’Assemblée du pays sont de sexe féminin, a-t-il dit. La Constitution transitoire du pays garantit l’égalité de tous les peuples, ainsi que des femmes. Des lois pour lutter contre les discriminations et pour favoriser l’autonomisation politique et économique des femmes ont été mises en place. En outre, des progrès ont été enregistrés dans l’alphabétisation des femmes mais un fossé existe toujours entre les hommes et les femmes.
Le Népal a signé différents instruments internationaux qui garantissent les droits des femmes. Il a adopté plusieurs mesures politiques visant à mettre fin à la discrimination et à la violence envers les femmes. Des actes contre la traite des femmes et des enfants ont été adoptés et le Parlement fait tout pour lutter contre la violence domestique et pour permettre la réinsertion des femmes victimes de telles violences.
Selon lui, ces mesures devraient être coordonnées au niveau régional et international afin de combattre la violence contre les femmes migrantes. Le représentant a salué le projet de l’entité composite des Nations Unies. Il a également estimé que le développement était une condition de l’autonomisation des femmes. Cela, a-t-il ajouté, nécessite une stratégie globale pour promouvoir l’égalité des femmes. Pour réaliser cela, il a appelé la communauté internationale à investir davantage dans la coopération technique et financière pour les pays en développement ainsi que ceux qui sortent de conflits.
M. HASSAN ELMKHANTAR (Maroc) a déclaré que son pays avait adhéré à un certains nombre d’engagements internationaux et avait mis en place plusieurs mécanismes visant à la promotion et à la protection des droits des femmes. Conscient de l’importance du renforcement de l’architecture onusienne, sa délégation accueille favorablement l’adoption de l’établissement d’une entité composite en matière de genre. En outre, le Maroc salue l’adoption, par le Conseil de Sécurité, des récentes résolutions sur la violence sexuelle dans les conflits armés et la violence sexuelle à l’égard des enfants dans lesdits conflits.
Concernant plus particulièrement son pays, le représentant a souligné que la promotion des droits de la femme avait suscité une attention particulière de la part des autorités marocaines, au cours de la dernière décennie. Il a, notamment, fait état de la levée des réserves quant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, annoncée par le Roi Mohammed VI, acte qui constitue, a-t-il dit, un signal fort et reflète la portée des avancées enregistrées par le Maroc. Il s’inscrit dans le cadre d’une dynamique enclenchée au niveau national qui prône la réalisation des réformes juridiques nécessaires pour la promotion des droits de l’homme Le genre est intégré dans une perspective transversale impliquant tous les acteurs, a-t-il souligné. Cette volonté s’est concrétisée, ces dernières années, par la participation des femmes à la gestion des affaires publiques et au processus décisionnel à tous les niveaux. Ainsi, des femmes ont été nommées aux plus hauts postes de responsabilité, notamment, à ceux de Conseillère du Roi ou de Ministre déléguée.
Le représentant a, par ailleurs, indiqué que son pays avait lancé en 2008 un Programme multisectoriel de lutte contre les violences fondées sur le genre, par l’autonomisation des femmes et des filles. Ce programme s’inscrit dans le cadre de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et vise à réduire l’extrême pauvreté, à promouvoir l’égalité et l’autonomisation des femmes et à réduire de moitié la violence à l’égard des femmes. Enfin, le Maroc a entrepris des aménagements juridiques dans le domaine de la promotion et de la protection de la femme, notamment via le nouveau Code de la famille, le Code de la nationalité marocaine, le Code du travail, le Code pénal, la Loi électorale, la Loi sur l’état civil et, le Code du commerce.
M. MOTLATSI RAMAFOLE (Lesotho) a réaffirmé que l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes étaient des questions prioritaires aux yeux de son Gouvernement qui, en 2003, a adopté la politique sur la parité des sexes et le développement. Cette politique sert de cadre de travail et d’action pour s’attaquer aux défis des inégalités, de la pauvreté, de la propagation de la pandémie du VIH/sida et du chômage. Elle vise, d’autre part, à favoriser l’égalité des chances dans les domaines politique et de la prise de décisions ainsi que dans le processus de développement en général. Par ailleurs, le Parlement a adopté une loi sur les crimes sexuels, également en 2003, qui considère la violence sexuelle comme un crime passible d’emprisonnement. Elle protège les victimes et les survivantes tout en incitant à des sentences plus sévères à l’encontre d’individus qui exposent délibérément d’autres personnes au virus VIH et au Sida. Le représentant a noté que cela avait conduit à une baisse des délits sexuels.
Le pays a, en outre, adopté une loi axée sur la capacité juridique des personnes mariées. Entrée en vigueur en 2006, cette loi constitue un tournant dans la législation puisqu’elle a aboli le statut de mineur pour les femmes mariées et a accordé aux femmes les mêmes droits procréatifs qu’aux hommes, en protégeant également leurs droits à la propriété foncière. Le représentant a indiqué que l’un des défis majeurs pour son pays demeurait le fléau du VIH/sida qui continue d’entraver le développement et d’affecter plus particulièrement les femmes. En effet, les femmes sont confrontées à un surcroît de responsabilités pour prendre soin des patients tout en assumant les responsabilités de chef de ménage. En coopération avec ses partenaires, le Royaume du Lesotho entend poursuivre ses efforts en vue de l’élimination de ce fléau.
Mme MARINA IVANOVIĆ (Serbie) a axé son intervention sur les mesures nationales. Elle a déclaré que plusieurs mécanismes veillant à l’égalité entre les sexes avaient été mis en place dans son pays. Elle a ainsi cité un organe d’experts et de membres de la société civile, le Conseil de l’égalité de genre, chargé d’évaluer la situation des femmes et qui propose des mesures à ce sujet. Le Conseil d’administration pour l’égalité de genre, au sein du Ministère du travail, est chargé de mettre en œuvre les instruments internationaux sur les questions des femmes et de promouvoir une politique d’égalité des chances. Cet organe a établi une coopération étroite avec les entités des Nations Unies telles que le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ainsi qu’avec le Conseil de l’Europe et autres organisations régionales.
Cette politique se décline au niveau local et dans la Province autonome de Voïvodine, a ajouté la représentante. Elle a notamment cité des points focaux locaux existant dans plus de 70 municipalités. Au niveau des résultats, elle a souligné que la part des femmes dans l’administration publique et les médias avait augmenté. La présence des femmes a connu également une progression dans la police et les fonctions militaires. Enfin, a-t-elle poursuivi, certaines des principales organisations non gouvernementales du pays sont dirigées par des femmes.
Mme NAKPA POLO (Togo) a déclaré que les femmes restaient victimes de toutes sortes d’injustices et de discriminations latentes. Elle a regretté que la participation des femmes, aux processus nationaux de prise de décisions dans la vie politique, restait au-dessous des attentes. Selon elle, il faut transformer les mentalités et les structures sociales grâce à la mobilisation des acteurs étatiques et de la société civile. Cela passe par l’éducation à un partage effectif des responsabilités entre hommes et femmes. Cela devrait se traduire aussi par la mise en place de mécanismes de promotion économique et d’autonomisation de la femme permettant de concilier des fonctions domestiques et des obligations professionnelles.
Concernant son pays, elle a souligné qu’une loi portant sur l’interdiction des mutilations féminines avait été mise en place. La loi a concrétisé l’interdiction des violations à l’égard des femmes. Le Ministère de l’action sociale, de la promotion de la femme, de la protection de l’enfant et des personnes âgées a mis en place des centres d’écoute où des femmes victimes peuvent se confier et alerter les pouvoirs publics afin que des poursuites soient engagées contre les auteurs de telles violences. En outre, avec l’appui de la société civile, le Gouvernement togolais s’est engagé dans la formation d’agents de sécurité pour le traitement de ces plaintes et la prise en charge des femmes victimes. De même, elle a cité des actions de sensibilisation organisées par le Ministère chargé de la protection de la femme sur ces sujets, avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).
En outre, la représentante a montré que son Gouvernement avait mis en place des mesures de discrimination positive en faveur des filles au collège et au lycée concernant le paiement des frais de scolarité et d’autres mesures portant sur l’autonomisation de la femme à travers le renforcement de ses capacités économiques par des appuis, comme la formation en gestion des affaires. Malgré un contexte de crise économique grave qui impose des politiques budgétaires rigoureuses, le Gouvernement togolais développe des stratégies qui s’inscrivent dans la politique de développement national et de lutte contre la pauvreté, notamment l’organisation des femmes en unités de production, en mutuelles d’épargne et de crédits et la mise en place d’un fonds de crédit pour les femmes en vue de la diversification des activités génératrices de revenus.
Mme ELENA GASTALDO, du Bureau de New York de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a rappelé qu’en juin dernier, la quatre-vingt-dix-huitième session de la Conférence internationale du travail avait eu un débat sur les voies et moyens de mettre l’égalité entre les sexes au cœur d’un travail décent. Les délégués avaient alors observé que malgré les progrès accomplis depuis le dernier débat général sur cette question en 1985, il restait encore de nombreux défis à relever. Avant ce débat, l’OIT avait lancé, en juin 2008, une campagne d’une année sous les thèmes « l’égalité entre les sexes au cœur d’un travail décent » et douze thèmes « décents » avaient été examinés, débouchant sur l’adoption d’une résolution sur le genre au cœur du travail décent pour promouvoir l’égalité d’une manière transversale. Cette résolution comporte des mesures de conciliation du travail et de la vie familiale, de rémunération égale pour un travail égal, et d’autres sur la nécessité d’accroître la participation des femmes dans le dialogue social et sur le développement de l’entreprenariat des femmes.
Un large éventail d’unités de l’OIT sur le terrain et au siège s’attachent à prendre en considération l’application des résultats stratégiques du Programme et budget de l’OIT pour l’exercice 2010-2011, en particulier dans le contexte de la crise économique actuelle. Elle a ajouté que les gouvernements pouvaient contribuer à créer un climat propice à travers la ratification des instruments normatifs de l’OIT et en mettant l’accent sur les femmes vulnérables comme les autochtones, les migrantes, les minorités, les jeunes et les femmes rurales.
Les projections du marché de l’emploi pour 2009 montrent une détérioration tant pour les hommes que pour les femmes, celles-ci étant aussi dans une position désavantagée par rapport à leurs homologues. Le risque de chômage étant plus élevé pour les femmes avec la crise ne fait qu’exacerber les différences qui existaient déjà. Un guide de cadre pour l’action préparé par l’OIT inclut des pratiques optimales et des recommandations aux gouvernements, aux travailleurs, aux syndicats et aux entreprises pour améliorer la situation des travailleurs des deux sexes. Le Centre international de formation (CIF) de l’OIT, en collaboration avec le Bureau chargé de l’égalité entre les sexes au sein de l’OIT, organise des séminaires de formation pour des facilitateurs d’audit et pour améliorer l’efficacité de la stratégie de la prise en compte du genre, de l’égalité devant l’emploi et pour surmonter certains stéréotypes. Le Centre mène, actuellement une campagne de sensibilisation de grande envergure pour le compte de la Commission européenne sur la nécessité de surmonter les stéréotypes sexospécifiques dans les petites sociétés. Cette campagne couvre maintenant une trentaine de pays.
Mme TAPIWA S. MONGWA (Botswana) a déclaré que depuis que son pays avait adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1996, il y a eu un processus d’amendement des statuts. Elle a cité notamment des amendements sur la citoyenneté, l’abolition du pouvoir de l’époux et contre la violence domestique. Ainsi, le Botswana a adopté une approche multidimensionnelle sur la parité. Un cadre national du programme pour la parité entre les hommes et les femmes a été mis en place. Cela s’est fait avec la coopération de différents partenaires des secteurs privés et publics.
La représentante a souligné que la participation de la femme était essentielle, mais que les crises actuelles sapaient les efforts pour autonomiser les femmes et atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). En ce sens, il est essentiel, selon elle, de faire des efforts collectifs pour aider les pays en développement à faire face auxdites crises. La représentante a affirmé que certains défis ayant un impact sur les femmes étaient négligés, notamment la lutte contre le VIH/sida et la tuberculose. Enfin, elle a relevé l’importance d’une architecture du genre renforcée au sein des Nations Unies.
Mme ANDA FILIP, l’Union interparlementaire, a indiqué qu’aujourd’hui les femmes représentaient 18,6% des députés au niveau mondial; un résultat positif, mais qui n’atteint cependant pas assez l’objectif de 30% fixé dans ce domaine par la Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes en 1995. Il reste appréciable comparé à d’autres résultats relatifs à la proportion de femmes dans la prise de décisions. Seulement 9% des maires, 16% des ministres (en 2008) et 4,5% des chefs d’État sont actuellement des femmes. Dans la perspective de la prochaine session de la Commission de la promotion de la femme, qui examinera la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing, l’Union interparlementaire a entamé un processus d’évaluation axé sur les progrès constatés dans le domaine des femmes et de la prise de décisions, en particulier dans les parlements. Le processus d’évaluation a débuté avec une réunion, il y a quinze jours, à Genève, des membres et présidents des Comités parlementaires chargés de l’égalité entre les sexes. Environ 80 membres de 35 pays ont tenté de répondre à la question de savoir si le parlement était ouvert aux femmes.
Mme Filip a également souligné que des financements pouvaient aussi être encouragés de sorte que les partis politiques puissent se soucier davantage d’intégrer des femmes dans leurs directions ou sur leurs listes de candidature aux élections, à tous les niveaux. Un autre point a été soulevé, celui de savoir comment encourager la participation des femmes au niveau local. Dans ce contexte, il a été noté qu’il fallait encore aller de l’avant. Les femmes au Parlement font face à des défis car cette institution est considérée comme une exclusivité masculine et il existe toujours des groupes d’hommes réticents à l’entrée des femmes. Elle a souligné l’importance de s’engager avec les hommes comme partenaires dans des travaux traitant de parité. Les stratégies centrées sur l’égalité entre les sexes sont essentielles puisque ce sont précisément les parlements qui légifèrent. C’est un lieu de travail législatif et de pouvoir. Elle a espéré que ces résultats préliminaires ouvriront la voie à la préparation de l’évaluation des progrès, au quinzième anniversaire, de la Conférence de Beijing.
M. WALTER FUELLEMAN, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a souligné que le CICR avait reconnu, il y a 10 ans déjà, que ses activités opérationnelles devaient plus tenir compte de la situation des femmes dans les conflits armés. Ainsi, lors de la vingt-septième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, en 1999, elle a adopté un plan d’action afin d’améliorer la situation des femmes dans les conflits. Cela s’est traduit par des activités qui ont consisté à faire pression sur l’ensemble des partis prenantes des conflits armés afin qu’elles respectent l’interdiction de toutes formes de violences sexuelles.
À l’heure actuelle, la Croix-Rouge propose une réponse multidisciplinaire sur cette question. Ainsi, des programmes d’appui du CICR étudient les causes et conséquences de ces violences. Des centres de conseils, appuyés par le CICR, ont été créés pour que les femmes puissent y recevoir une assistance sociale. Les conseillers peuvent aussi diriger ces femmes vers des services médicaux et juridiques et servir de médiateurs avec la famille dans les cas où les femmes seraient stigmatisées et rejetées par cette dernière. En outre, dans la mesure où les conflits entraînent souvent le départ des hommes, leur détention ou leur décès, le CICR répond aux besoins des femmes chefs de ménages dans le cadre de conflits pour leur permettre d’avoir accès à des sources de revenus et des programmes sociaux.
Concernant ceux ou celles contraints de quitter leurs terres, le CICR aide les civils pour leur permettre de mettre sur pied des activités (marchés, potagers gérés par les femmes) afin d’éviter la prostitution que le manque de ressources peut favoriser. De plus, le CICR soutient la formation des sages-femmes. Le CICR facilite également la participation des femmes dans des rencontres communautaires afin qu’elles puissent exprimer leur avis. Le CICR continue, par ailleurs, de travailler avec les femmes dans les phases postconflictuelles.
Mme ANKE STRAUSS, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a rappelé que près de la moitié des travailleurs migrants du monde étaient des femmes. Alors que ce type de migration peut profiter aux femmes d’un point de vue économique et socioculturel, celles-ci sont souvent l’objet de stéréotypes, de discrimination et d’harcèlement, a-t-elle précisé. Du fait de leur double vulnérabilité, en tant que travailleurs migrants et en tant que femmes, elles sont touchées de manière disproportionnée par les risques inhérents à leur mobilité, ce qui est d’autant plus vrai pour celles qui travaillent illégalement a-t-elle ajouté. Elle a aussi expliqué que les crises économique et financière ne faisaient qu’exacerber ces faits. Pour l’OIM il faut lutter contre des politiques visant à renvoyer « chez eux » les travailleurs migrants parce que cela aura des conséquences négatives pour le développement et pourrait créer des tensions entre communautés du pays hôte et communautés des migrants, sans compter que la baisse des revenus de ces travailleurs se répercutera sur leur qualité de vie, leur santé et leur famille restées dans les pays d’origine.
Mme Strauss a souligné que cela touchait encore plus les femmes migrantes par ce qu’elles étaient souvent confinées à des emplois nécessitant peu de qualifications ou « réservés aux femmes », en particulier dans le secteur informel, qui se caractérise par des mauvaises conditions de travail, de faibles revenus et de hauts risques d’harcèlement sexuel, d’exploitation et d’abus. Mme Strauss, dont l’organisation milite en faveur de la cause de ces femmes, a déclaré qu’il était crucial de ne pas les négliger. Pour assurer leur protection et briser le cercle de la violence à l’encontre des femmes, y compris des femmes migrantes, il faut, a-t-elle dit, qu’il y ait un engagement sérieux de la part des acteurs étatiques et non étatiques, et un profond changement de nos modes de pensée au sein des familles, des communautés et des sociétés.
Promotion et protection des droits de l’enfant (A/64/315)
Note du Secrétaire général sur les petites filles (A/64/315)
La communauté internationale dispose aujourd’hui d’un cadre légal international, permanent et complet, imposant aux États des obligations relatives aux droits de l’homme des petites filles et ce rapport fait le point sur le respect de telles obligations à tous les niveaux. Il examine les défis inhérents à la discrimination à l’encontre des petites filles, y compris dans les domaines de la pauvreté, du droit à l’éducation, à la santé et à une alimentation suffisante, du VIH/sida, de la violence et de l’exploitation.
Le Secrétaire général explique que les mutilations génitales et sexuelles féminines sont largement reconnues comme une pratique nuisible et une violation des droits fondamentaux des filles et des femmes. Il précise cependant que cette pratique est perpétrée sans intention primaire de violence, mais est de facto violente par nature.
On entend par mutilation génitales et sexuelles féminines toutes les procédures impliquant l’ablation partielle ou totale des organes génitaux féminins externes ou d’autres lésions aux organes génitaux féminins pour des motifs non médicaux. Pour le Secrétaire général, cette pratique est le reflet d’une discrimination profondément enracinée dans les structures sociales, économiques et politiques à l’encontre des filles et des femmes.
En 2007, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a indiqué que 91,5 millions de filles de moins de neuf ans vivraient en Afrique avec les conséquences de cette pratique. En 2005, l’UNICEF a publié une estimation selon laquelle 3 millions de filles en Afrique pourraient en être victimes chaque année. Cette estimation est nettement plus élevée que l’estimation précédemment citée, faisant état de 2 millions de filles par année, est-il révélé dans le rapport, qui précise que ces deux estimations proviennent de l’analyse de données d’enquêtes nationalement représentatives, effectuées auprès de ménages.
En outre, les estimations en matière de prévalence sont difficiles à obtenir pour les filles et les femmes ayant été soumises à cette pratique dans des pays d’immigration en Europe, en Amérique du Nord et en Australie, ou pour certains pays du sud et de l’est de l’Asie, où des preuves de cette pratique existent.
Au niveau mondial, et dans le cadre des efforts de prévention et de lutte contre cette pratique, le Vice-Secrétaire général a publié, en février 2008, la Déclaration interinstitutions des Nations Unies sur l’élimination des mutilations génitales féminines. La Déclaration traduit la position consensuelle de 10 organisations onusiennes, fondée sur des éléments de preuve, et expose les éléments de l’approche programmatique de soutien à l’abandon.
Le Programme conjoint FNUAP-UNICEF « Mutilation génitale féminine: accélération du changement » permet de mettre en pratique l’approche programmatique commune exposée dans la Déclaration interinstitutions. Lancée en 2007, elle soutient à l’heure actuelle une action menée dans 12 pays d’Afrique (le Burkina Faso, Djibouti, l’Égypte, l’Éthiopie, la Gambie, la Guinée, la Guinée-Bissau, le Kenya, l’Ouganda, le Sénégal, la Somalie et le Soudan) et, si des moyens supplémentaires sont affectés, elle couvrira cinq autres pays afin d’atteindre ses objectifs pour 2012.
Le Secrétaire général indique que l’objectif souligné dans l’initiative « Un monde digne des enfants » –à savoir, mettre un terme aux mutilations génitales et sexuelles féminines à l’horizon 2010– ne sera pas atteint. En revanche, l’objectif global fixé dans la Déclaration interinstitutions – l’abandon général des mutilations génitales et sexuelles féminines en une génération, avec des succès avérés dans de nombreux pays à l’horizon 2015 – pourra être atteint si l’appui et la collaboration sont consolidés parallèlement aux derniers éléments de preuve disponibles.
Au niveau national, il a été démontré qu’un pas positif est franchi dès lors qu’on reconnaît que les mutilations génitales et sexuelles féminines sont considérées comme une convention ou une norme sociale auto-imposée. Cette reconnaissance/constat a conduit à des programmes innovateurs pour lutter contre cette pratique.
En effet, des évaluations et des études approfondies d’expériences menées au Burkina Faso, en Égypte, en Éthiopie et au Sénégal apportent des preuves évidentes que de rapides changements sociaux, menés à l’initiative de la communauté, peuvent être observés et efficacement encouragés.
Ces éléments de preuve attestent plus spécifiquement que les concepts de droits de l’homme et de justice sociale pourraient faire office de canevas général pour initier des dynamiques locales qui sont contextuellement saines et culturellement respectueuses; note le Secrétaire général.
Enfin, pendant la période d’examen, le Comité des droits de l’enfant a adopté, en 2009, son Observation générale n°12 à propos du droit des enfants à être entendu, qui précise l’interprétation et le contenu de l’Article 12 de la Convention relative auxdroits de l’enfant.
Promotion et protection des droits de l’enfant (A/64/172, A/62/254 et A/64/182-E/2009/110 )
Rapport du Secrétaire général sur l’état de la Convention relative aux droits de l’enfant (A/64/172)
Le Secrétaire général, dans ce rapport, fait le point sur les droits des enfants, plus spécifiquement sur le travail de ces derniers. Il précise que depuis 20 ans, on a beaucoup appris sur ce qu’il faut faire pour éliminer le travail des enfants. « La question n’est plus "comment" mais "quand" car malgré les progrès des normes et des connaissances, on avance lentement vers ce but. »
Actuellement, souligne-t-il, les crises économique et financière risque d’accentuer le travail des enfants. En outre, le secrétaire général affirme que plusieurs organismes travaillent à l’élimination du travail des enfants: l’Organisation internationale du Travail (OIT), l’UNESCO, l’UNICEF, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). Toutefois, cette tâche est en premier lieu celle des États Membres, en collaboration avec les organismes patronaux et syndicaux. À cela, s’ajoute le rôle des entreprises transnationales et des médias.
Le rapport formule les grandes stratégies face au travail des enfants. Il s’agit, notamment, de l’éducation dans la mesure où il existe un rapport inverse entre le travail des enfants et l’enseignement primaire universel. Le renforcement de la protection sociale fait partie des grandes stratégies. En effet, les pays qui offrent le plus de protection sociale sont ceux qui ont fait le plus de progrès dans l’élimination du travail des enfants. La collecte des données sur le travail des enfants et la coopération technique internationale sont également recommandées.
Il paraît indispensable de s’attaquer aux causes profondes du travail des enfants qui sont, entre autres, l’indifférence du public, la discrimination, l’exclusion sociale, et la mobilité grandissante.
Le Secrétaire général rappelle qu’au 1er juillet 2009, 193 États avaient ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant ou y avaient adhéré. À cette même date, le Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés avait été ratifiée par 128 États et, celui concernant la vente d’enfants, la prostitution infantile et la pornographie mettant en scène des enfants par 131 États. Les États sont encouragés à signer cette Convention et ce Protocole.
Le Secrétaire général reprend les conclusions du rapport mondial de l’OIT de 2006 sur le travail des enfants. Le plan d’action mondial présenté dans le rapport de l’OIT vise à éliminer d’ici à 2016 les pires formes du travail des enfants. Afin de réaliser cet objectif, les gouvernements doivent prendre l’engagement politique de s’attacher à cet effort. Le rapport sur le travail des enfants de 2010 fera le point des progrès réalisés en ce sens. En outre, le Gouvernement néerlandais accueillera, en mai 2010, une conférence mondiale avec le concours de l’OIT sur cette question.
Rapport de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés (A/62/254)
La Représentante spéciale fait part, ici, des préoccupations essentielles concernant les enfants et les conflits armés. Il apparaît que les enfants sont souvent recrutés et utilisés dans des conflits armés ou des opérations terroristes. En outre, des violences sexuelles généralisées sont commises dans les conflits, que ce soit envers les filles ou les garçons. Cela apparaît particulièrement dans les camps de réfugiés et de déplacés. De plus, l’évolution de la nature des conflits, qui sont devenus des conflits internes, a fait de la population civile, dont les enfants, une cible directe. À cela s’ajoute la multiplication des armes légères dont là encore, les principales victimes sont des civils.
La Représentante spéciale aborde la thématique de l’importance de l’information sur ce sujet. Ainsi, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme comme les missions sur le terrain de la Représentante spéciale permettent de mieux connaître les violations commises contre des enfants. La Représentante spéciale formule un certain nombre de recommandations sur ces questions. Il s’agit de porter l’intégration de la question des enfants et des conflits armés dans les activités à l’échelle du système de Nations Unies, c’est-à-dire dans toutes les institutions, les organismes, les politiques et les programmes des Nations-Unies et au-delà. Ces activités doivent être coordonnées. Cette question doit également être prise en compte sur le terrain, notamment lors des opérations de maintien de la paix.
En outre, il est demandé aux États d’inclure la question de la protection de l’enfance dans les processus et accords de paix et ce, afin que cette question soit traitée à titre prioritaire lors des phases d’établissement et de consolidation de la paix.
Les enfants commettant des infractions durant des conflits doivent avant tout être considérés comme des victimes desdits conflits et, à cet égard, leurs traitements doivent être conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme spécifiques aux droits de l’enfant. Plus particulièrement, la peine capitale et l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent pas être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans. De la même manière, les mesures prises pour lutter contre le terrorisme doivent être compatibles avec les normes internationales de la justice pour mineurs.
La directive sur la protection des enfants ayant été adoptée récemment, les États sont invités à appuyer les départements dans la mise en œuvre de cette politique. Enfin, il est demandé aux États de lutter contre la violence sexuelle des enfants, de promouvoir leur éducation et de permettre aux jeunes de participer aux processus de paix.
Note du Secrétariat sur la promotion et la protection des droits de l’enfant (A/64/182-E/2009/110)
Le 1er mai 2009, le Secrétaire général a annoncé qu’il nommait Marta Santos Pais (Portugal), Représentante spéciale sur la violence à l’encontre des enfants, au rang de Sous-Secrétaire général. Ainsi que l’a recommandé l’Assemblée générale, Mme Santos Pais jouera le rôle d’un défenseur mondial de premier plan, indépendant, chargé de promouvoir la prévention et l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des enfants, dans toutes les régions.
La Représentante spéciale relèvera directement du Secrétaire général. Son bureau sera situé à New York et recevra un soutien administratif du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). La Représentante spéciale présidera le Groupe interinstitutions sur la violence à l’encontre des enfants. Le poste et le Bureau de la Représentante spéciale seront financés au moyen de contributions volontaires. Le poste est créé pour une période de trois ans, à l’issue de laquelle le mandat sera évalué, y compris en termes de financement.
Rapport du Secrétaire général sur le suivi de la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (A/64/285)
En 2002, lors de sa session extraordinaire historique consacrée aux enfants, l’Assemblée générale a approuvé la résolution « Un monde digne des enfants » (S/27-2, annexe), une série d’engagements pris par les États Membres à l’égard des enfants du monde entier. La résolution 58/282 de l’Assemblée générale priait le Secrétaire général de faire régulièrement rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Plan d’action.
Cinq ans plus tard, lors d’une séance plénière commémorative de haut niveau de l’Assemblée générale qui s’est déroulée du 11 au 13 décembre 2007, les États Membres ont réaffirmé leur engagement à mettre en œuvre intégralement la Déclaration et le Plan d’action énoncés dans le document « Un monde digne des enfants ». Les États Membres étaient « animés par le même sentiment d’urgence » à poursuivre les objectifs énoncés dans le document « Un monde digne des enfants ». Ils ont affirmé qu’en donnant la plus haute priorité aux droits des enfants, à leur survie, à leur protection et à leur développement, nous servons l’intérêt supérieur de l’humanité tout entière ».
À la lumière des meilleures données disponibles au moment de sa rédaction, le présent rapport évalue les progrès accomplis en 2008 dans la mise en œuvre des objectifs du Plan d’action « Un monde digne des enfants » et met l’accent sur les disparités et les réorientations stratégiques nécessaires pour atteindre les objectifs qui ne l’ont pas encore été. L’année examinée ici a posé des problèmes uniques en raison des effets cumulés des crises pétrolière, alimentaire et financière, qui ont inversé ou ralenti la concrétisation des objectifs « Un monde digne des enfants ».
Les États Membres ont dû étirer leurs ressources déjà limitées pour poursuivre les objectifs du Plan d’action « Un monde digne des enfants ». Durant l’année en cours et les quelques années qu’il reste avant la fin de la décennie « Un monde digne des enfants », l’adoption d’une bonne politique et de mesures efficaces déterminera si la situation des enfants évolue positivement.
La mise en œuvre des objectifs du Plan d’action « Un monde digne des enfants » est non seulement intrinsèque à la concrétisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et d’autres objectifs de développement convenus à l’échelle internationale mais aussi à la stabilité et à l’avenir de la communauté mondiale. Comme le prouve l’analyse présentée ci-après, sans redoublement d’efforts destinés à réduire les disparités dans l’accès des enfants à leurs droits et opportunités, la promesse de l’Assemblée d’un monde qui leur est digne ne pourra être tenue.
Déclarations liminaires, suivies d’une séance de questions-réponses
Mme RADHIKA COOMARASWAMY, Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, a déclaré que depuis le rapport de Mme Graça Machel sur l’impact des conflits armés sur les enfants, l’Assemblée générale avait joué un rôle significatif pour mettre la protection des enfants à l’ordre du jour de la stratégie mondiale. Elle a mentionné la résolution 1882 du Conseil de sécurité sur les enfants dans les situations de conflits armés réaffirmant que la violence sexuelle, le massacre et la mutilation d’enfants durant un conflit ne sera plus tolérée et que les parties qui ont tendance à recourir à ces moyens seront montrés du doigt et dénoncés dans le rapport annuel du Secrétaire général au Conseil de sécurité. En adoptant cette résolution, le Conseil a mis en avant la possibilité de mesures ciblées contre les récidivistes. En septembre, le Conseil a également adopté la résolution 1888 appelant à la nomination d’un Représentant spécial chargé de la lutte contre les violences sexuelles dans les conflits armés et à la fourniture de données sur les parties ayant commis des violences sexuelles. Le Conseil prie aussi le Secrétaire général de déployer une équipe d’experts pour enquêter sur les situations qui sont particulièrement inquiétantes. Pour Mme Coomaraswamy, ces développements sont inspirés par les résolutions de l’Assemblée générale par lesquelles les États Membres ont collectivement exprimé leur engagement dans la lutte contre les violences sexuelles en période de conflit, ce qui a permis de jeter les bases des résolutions du Conseil de sécurité.
La violence sexuelle à l’égard des enfants choque la conscience mondiale. La Représentante spéciale a indiqué qu’elle avait rencontré des fillettes durant ses voyages sur le terrain qui ont décrit les répercussions terribles de la violence sexuelle. Même s’il y a des reportages sur ce problème particulier dans des pays comme la République démocratique du Congo (RDC), cette violence horrible contre les femmes, les filles et même contre les garçons semble être partout et devenir un phénomène mondial. La violence sexuelle peut être utilisée comme tactique de guerre, elle se la guerre crée d’autant plus un climat d’impunité, a-t-elle observé. Elle a rencontré des filles de 13 ans portant leurs enfants nés d’un viol. Ce sont des enfants qui mettent au monde des enfants stigmatisés par leurs sociétés et c’est une obligation absolue et un impératif moral de mettre fin à ces atrocités. Elle a souligné la pratique du « Bacha bazi » dans le sud-est asiatique et l’Asie centrale où des jeunes gens sont transformés en amuseurs pour les hommes. Les criminels doivent être traînés devant les tribunaux. Dans certains processus de suivi dans le contexte d’après guerre, on met l’accent sur la protection des civils, parfois considérés comme des dommages collatéraux. Il importe dès lors de garder à l’esprit les Conventions de Genève et de considérer comme essentiel de mettre en place des actions de protection des civils.
Le recrutement des enfants soldats est toujours à l’ordre du jour, a également affirmé Mme Coomaraswamy. De nombreux groupes ont commencé à collaborer avec les Nations Unies pour libérer les enfants aux Philippines, en Ouganda, au Sri Lanka et au Burundi. Elle a déclaré qu’il y avait de l’espoir pour qu’il en soit de même en République centrafricaine, et aussi lentement mais sûrement au Myanmar. Or, trop de parties aux conflits n’ont rien fait à ce propos et n’ont toujours pas adopté de plans d’action. Il est impératif, selon elle, de discuter et de négocier des plans d’action avec les acteurs non étatiques. À cet égard, elle a souhaité que les États donnent le feu vert et l’accès aux équipes de pays de l’ONU et à son propre bureau pour agir.
La Représentante spéciale a ensuite abordé la question des sanctions, à travers une collaboration entre les groupes de travail sur les enfants et les conflits armés et les comités de sanctions. C’est une première étape pour prendre des mesures contre les personnes qui continuent à utiliser les enfants comme soldats. Rappelant que la Cour pénale internationale (CPI) a interdit de juger des enfants de moins de 18 ans pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, elle s’est félicitée que Mohammed Jawad ait été libéré de Guantanamo et a espéré qu’il en soit de même pour Omar Khadr.
Mme Coomaraswamy a aussi mis l’accent sur la nécessité de la formulation d’une politique à appliquer par les missions de maintien de la paix. L’UNICEF, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale du Travail (OIT) notamment ont beaucoup fait pour protéger les enfants et le rôle de la société civile a aussi été vital. La guerre s’attaque aux plus vulnérables, a souligné la Représentante spéciale. La première tâche des Nations Unies est de s’occuper des victimes de la guerre, et cela signifie s’occuper des enfants d’abord.
M. OMAR ABDI, Directeur exécutif adjoint du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a évoqué les anniversaires l’an prochain de l’entrée en vigueur de différentes Conventions relatives à la femme, aux droits de l’enfance et, a mis l’accent sur les progrès réalisés aux cours des vingt années écoulées dans la réalisation des droits des filles et des garçons, tout en notant les défis qu’il reste à relever. La session commémorative de haut niveau de l’Assemblée générale en décembre 2007 avait réaffirmé les engagements des gouvernements en faveur d’une pleine application de la Déclaration et du Plan d’action « un monde pour les enfants », notamment en matière d’accès à l’éducation, à la santé, à l’égalité des chances, à la protection contre les abus, l’exploitation et la violence et à la lutte contre le VIH/sida, tous essentiels pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Le rapport du Secrétaire général fait le point des mesures prises depuis 2008 pour atteindre les objectifs fixés dans le document « un monde pour les enfants ». Il évalue aussi les lacunes à supprimer.
S’agissant de la mortalité infantile, il a fait part de progrès pour les moins de cinq ans, confirmant en cela la tendance observée en 2008. Selon les dernières estimations, le nombre de décès dans cette tranche d’âge a baissé de 12,5 millions en 1990 à 8,8 millions en 2008; ce qui signifie que 10 000 enfants de moins meurent chaque jour. Les experts de la santé attribuent ces progrès à la vaccination, à l’utilisation massive d’insecticides et de moustiquaires pour prévenir le paludisme, à la prise de vitamine A et à une prévention accrue et au traitement du VIH/sida, notamment la prévention de la transmission mère-enfant.
En ce qui concerne le domaine de l’éducation, les contributions aux partenariats stratégiques se sont intensifiées et des réseaux mondiaux ont été mis en place comme l’Initiative pour l’accélération de l’éducation pour tous et le Plan mondial de l’éducation pour tous coordonnés par l’UNESCO. D’autre part, l’initiative d’éducation des filles de l’ONU a continué à travailler sur la parité pour réduire les déséquilibres entre les filles et les garçons. En 2008, les capacités des partenaires nationaux ont été appuyées dans les grands domaines, comme ceux de la réforme de la politique en matière d’éducation et de l’éducation dans le contexte d’après guerre et de transition.
La semaine dernière a été lancé le rapport de l’UNICEF intitulé « Progrès pour les enfants », axé cette année sur la protection de l’enfance. Pour la première fois il existe des données à l’échelle mondiale sur les actions de prévention et de promotion des enfants. Chaque année, entre 50 000 et 1,5 million d’enfants subissent des abus sexuels, souvent de la part d’adultes qui en ont la charge. L’UNICEF encourage les États Membres à appliquer ces directives. Il est essentiel que les droits des filles et des femmes soient intensifiés dans tous les domaines et que les abus soient combattus. La Convention sur les droits des personnes handicapées a été signée par 143 pays et ratifiée par 71 et, c’est l’un des traités qui a été le plus rapidement ratifié, juste après la Convention sur les droits de l’enfance.
Par ailleurs, M. Abdi a souligné qu’un meilleur accès à l’éducation constituait la principale solution pour lutter contre le travail des enfants. Les lois, les politiques, les recherches et les systèmes de gouvernance doivent refléter ce qui se trouve dans la Convention relative aux droits de l’enfance.
Mme MARTA SANTOS PAIS, Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l’égard des enfants, a déclaré que grâce à l’étude des Nations Unies sur la violence contre les enfants, réalisée sous l’égide du Professeur Paulo Pinheiro, il y avait désormais un mouvement mondial attaché à la protection des enfants contre toutes les formes de violence. Ce rapport a montré qu’aucune forme de violence envers les enfants n’était justifiable et que toute violence devait pouvoir être empêchée. Ce rapport, a-t-elle dit, a aidé à mettre en place une stratégie rigoureuse. À cet effet, il est essentiel d’augmenter la visibilité des conséquences de la violence sur les enfants, de promouvoir un changement social et comportemental et de mobiliser un soutien financier et politique pour prévenir et combattre ce phénomène.
Protéger les enfants de la violence est un impératif des droits de l’homme Il y a un certain nombre de traités qui ont été ratifiés et qui constituent une fondation normative en vue de prévenir et d’éliminer toutes les formes de violence envers les enfants, a expliqué la Représentante spéciale, précisant que ces normes devaient éviter la fragmentation des solutions qui ne doivent pas être une simple réaction. La violence envers les enfants est un domaine où une action urgente est nécessaire. En effet, cette violence demeure répandue, largement cachée, acceptée par la société. Elle n’a aucune frontière et a des conséquences sérieuses sur la santé physique et émotionnelle sur les enfants, menaçant leur développement et provoquant des traumatismes.
La Représentante spéciale a indiqué que plus de 85% des enfants de 2 à 14 ans subissaient des sévices physiques et/ou psychologiques. Il est nécessaire d’écouter ce que pensent les enfants et tenir compte de leur expérience, a-t-elle dit. Cela nous permettrait de mieux connaître certains aspects cachés de la violence et de mieux la prévenir. Mme Santos Pais a affirmé que son mandat étant d’une durée de trois ans et que ses actions allant être évaluées au terme de cette période, il était donc d’autant plus nécessaire d’arriver à des résultats tangibles en très peu de temps. Pour cela, des fonds et des partenariats solides sont essentiels, a-t-elle assuré. Cela inclut les gouvernements, les agences des Nations Unies, les organisations régionales, la société civile les enfants et les jeunes. L’établissement récent du Fonds d’affectation spécial pour obtenir des contributions en soutien du mandat du Représentant spécial contre la violence à l’égard des enfants, les mécanismes déjà en place pour la collaboration institutionnelle, incluant le Groupe de travail de l’ONU sur la violence contre les enfants et l’organisation non gouvernementale Advisory Council représentaient une base solide pour le travail qui se présente.
Au niveau stratégique, l’étude des Nations Unies constitue une feuille de route. Dans le futur immédiat, il est indispensable de prêter attention aux points suivants: le développement dans chaque État d’une stratégie globale nationale contre toute forme de violence ayant des responsabilités importantes avec des ressources financières et humaines, l’introduction d’une interdiction juridique sur toutes les formes de violence contre les enfants et la promotion d’une base de collecte de données nationale.
La Représentante spéciale a souligné que la volonté politique était ici essentielle. Étant donné le nombre de priorités qui entrent en compétition avec la question de la violence contre les enfants et la crise économique qui rend plus difficile les fonds, les droits des enfants courent le risque d’être mis en attente. Et pourtant, en investissant dans la violence contre les enfants, nous savons que nous saisissons là l’opportunité de limiter l’impact humain de la crise et de réduire son coût social sur le long terme.
M. CRAIG MOKHIBER, Bureau de New-York du Haut Commissariat aux droits de l’homme, a présenté le rapport du Secrétaire général sur les filles (A/64/315), soumis conformément à la résolution de l’Assemblée générale 62/140. Il a aussi présenté d’autres rapports dont la commission est saisie, en particulier le rapport sur les droits de l’enfant (A/64/172), qui contient l’état de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Questions des délégations
La délégation du Chili a demandé à Mme Santos Pais quelles étaient les initiatives régionales qui avaient été adoptées. Elle a également demandé où se situerait son bureau. Au sujet des petites filles, elle a abordé le sujet de l’excision et a demandé ce qui avait été fait sur ce sujet dans le cadre du système des Nations Unies.
La représentante de la Suède a demandé s’il y avait des synergies avec les autres organes découlant des traités pour mener une action efficace au niveau national. Elle a demandé comment avoir des données fiables au sujet des enfants dans les conflits armées et comment améliorer leur collecte dans le respect des résolutions du Conseil de sécurité. En outre, elle a demandé à Mme Santos Pais quelles étaient les sources et les formes de violence qui constituaient la priorité de ses travaux. Elle a demandé quels étaient les moyens dont disposait Mme Santos Pais pour améliorer la collecte de données sur les violences commises à l’encontre des enfants et comment ces données pouvaient aider à mettre au point des politiques.
Le représentant de l’Iraq a répondu aux observations de Mme Coomaraswamy concernant l’enrôlement des enfants dans des milices. Il a déclaré, à cet égard, que son Gouvernement avait mis en œuvre une politique de démilitarisation de toutes les milices et que par conséquent, les propos de Mme Coomaraswamy étaient dépassés et appartenaient à l’histoire.
La représentante de la Norvège a déclaré que son pays avait participé au fonds d’affectation spécial dont avait parlé Mme Santos Pais. À cet égard, elle a demandé si les autres États pouvaient y contribuer pour augmenter le sentiment d’appropriation. Elle a également demandé à Mme Coomaraswamy comment allait-elle faire face à la question des enfants dans le maintien de la paix.
Le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré qu’il était nécessaire d’étudier les causes du problème de la violence commise à l’encontre des enfants. À cet égard, il a exprimé son souhait de voir cet aspect du problème traité dans les rapports des Nations Unies. En outre, il a demandé à Mme Coomaraswamy pourquoi il n’y avait pas de références aux conflits armés dans les territoires occupés en Palestine dans les rapports.
L’observatrice de la Palestine a demandé à Mme Coomaraswamy de définir sa position sur les résultats du rapport Goldstone. Elle a poursuivi en demandant quelles seraient les actions entreprises pour protéger ces enfants négligés et faire en sorte qu’une telle situation ne se renouvelle pas. Elle a aussi demandé comment ces criminels allaient être traduits en justice.
La représentante de l’Égypte, après avoir noté que le mandat de Mme Santos Pais aurait dû être mis en œuvre plus tôt, a demandé quelles allaient être les perspectives de travail et comment les fonds allaient être rassemblés. Selon elle, tout le monde doit participer pour mieux s’engager. Elle s’est également associée à l’intervention précédente afin d’obtenir une réponse à la question posée par la Palestine. Ayant examiné le rapport sur les enfants et les conflits armés, elle a exprimé son souhait de voir un rapport plus circonstancié sur le thème des enfants en période de conflit. Elle a affirmé que ce qui s’était passé à Gaza avait été peu pris en compte.
La représentante de l’Uruguay a souhaité savoir de quelle manière les pays pouvaient participer sur le terrain en matière de protection de l’enfance. Elle a également demandé à Mme Coomaraswamy comment faire pour que les enfants ne soient pas exposés à des situations qui pourraient les blesser. Elle a également souhaité savoir comment Mme Santos Pais comptait travailler avec les enfants.
La représentante de l’Australie a demandé ce que les experts pensaient de la participation à la prise de décisions des enfants et des jeunes aux questions qui les concernent. Elle a également demandé comment la communauté internationale pouvait faire pour compléter ce que fait la commission.
La représentante des États-Unis a souligné le problème de la traite et de l’exploitation des enfants dans son pays. À cet effet, elle a demandé à Mme Santos Pais si elle avait l’intention de porter son attention sur ce thème. Elle a ensuite abordé le sujet de la mortalité maternelle et des mariages précoces. En effet, quand des filles jeunes se marient, elles ont plus de risques de mourir en accouchant. Elle a ainsi demandé si Mme Santos Pais ou l’UNICEF avaient l’intention d’examiner les moyens de diminuer la mortalité maternelle chez les moins de 18 ans.
La représentante de l’Inde a demandé si la mission de Mme Santos Pais ne se superposait pas à la mission de la Représentante spéciale sur les enfants et les conflits armés. Au sujet des contributions volontaires, elle a demandé si cela allait avoir une incidence sur la manière de travailler. Elle a également demandé des détails sur le plan d’action des trois ans à venir. Enfin, dans la mesure où la crise économique a une incidence sur les enfants, elle s’est interrogée sur la manière dont l’UNICEF comptait remplir sa mission dans le cadre d’une diminution des ressources.
La représentante de la République arabe syrienne s’est interrogée sur la façon dont Mme Santos Pais voyait la violence exercée sur les enfants vivant sous l’occupation. Cela n’est pas inclus dans la mission de Mme Coomaraswamy, a-t-elle dit. Elle a demandé comment Mme Santos Pais et le bureau de Mme Coomaraswamy allaient coordonner la question. Elle a également souligné que les enfants palestiniens étaient négligés dans les rapports. Elle a demandé la raison de cette négligence.
Le représentant de la Côte d’Ivoire a affirmé que tant qu’il y aurait des nations qui facilitaient certaines rebellions, il y aurait toujours des conflits ayant des conséquences sur les enfants. Parfois les enfants s’utilisent eux-mêmes pour se défendre, a-t-il dit. Il a demandé à Mme Coomaraswamy ce qu’elle comptait faire sur ce point.
La représentante d’Israël a demandé ce qui allait être fait au sujet des formes de violence les plus extrêmes, à l’égard des enfants, et notamment la peine de mort qui demeure dans nombre de pays. Elle a poursuivi en interpellant Mme Coomaraswamy sur ce qui est fait pour protéger les enfants contre le terrorisme. En effet, les enfants sont victimes de terrorisme mais les terroristes recrutent aussi des enfants, a-t-elle affirmé.
Le représentant de la Malaisie a déclaré que très peu avait été dit des aspects socioéconomiques des droits de l’enfant alors que, souvent, ce sont des problèmes auxquels font face les enfants. Ainsi, il a demandé à la représentante de l’UNICEF ce qui avait été fait sur ce point. En outre, il a demandé comment renforcer le rôle de la famille pour réunir les conditions socioéconomiques qui permettent aux enfants de s’épanouir pleinement. Comment éviter que les enfants soient exploités et faire pour qu’ils n’aient pas à travailler, a-t-il demandé.
Le représentant du Cameroun a demandé à Mme Santos Pais son point de vue sur l’impact de la pauvreté que son pays considère comme l’une des pires formes de violence.
Réponses
Mme Coomaraswamy a rassuré le représentant de l’Iraq quant à ce qu’il a considéré comme étant une déclaration politique sur l’Iraq. Elle a souligné qu’elle entendait simplement fournir un exemple frappant dans le contexte des enfants pris dans les affres de la guerre.
Sur la rationalisation du travail avec les Rapporteurs spéciaux et les Représentants spéciaux, elle a répondu qu’ils avaient convenu de se réunir tous les deux mois et que la première réunion avait déjà eu lieu. Concernant le travail sur le terrain, elle a indiqué que des collaborations étaient en cours avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Haut Commissariat aux droits de l’homme, les équipes de pays etc.
Concernant la collecte de données sur les exactions sexuelles, prévue par la résolution 1888 du Conseil de sécurité, elle a insisté sur la nécessité d’un seuil de déclenchement qui consiste à s’informer sur les responsables de tels actes. Sinon, on ne voit pas comment recueillir de telles informations compte tenu de la loi du silence qui entoure ces actes dans de nombreux pays, a-t-elle dit.
Sur Gaza et le sud d’Israël elle a rappelé avoir présenté un rapport très complet sur les exactions très graves commises dans ce cadre. Elle a indiqué également avoir été consultée et avoir témoignée dans le cadre de l’enquête menée par le juge Goldstone. Elle a exprimé sa volonté de continuer à militer contre les massacres d’enfants, les mutilations, la violence sexuelle.
À l’Égypte, elle a répondu qu’un cadre stratégique avait été créé qui énonce les priorités comme celles de mettre fin à l’impunité, de rationaliser ces questions au sein de l’ONU et de veiller à la protection des enfants réfugiés et déplacés.
Les pays contributeurs de contingents sont très importants et le Burundi par exemple, dispense une formation au niveau du pays sur la protection des enfants avant le déploiement.
À la Côte d’Ivoire, concernant la pression auprès des acteurs non étatiques, elle a cité la résolution 1612 du Conseil de sécurité et a jugé primordial de les rencontrer pour qu’ils prennent des actions. Les gouvernements restent réticents à accorder un accès, mais cela est impératif afin de pouvoir engager des négociations porteuses, a-t-elle dit.
Elle a évoqué la situation d’enfants utilisés pour des actes terroristes comme ce fut le cas d’un enfant, kamikaze, âgé de 13 ans au Pakistan. Elle a insisté sur la nécessité d’appliquer les Conventions de Genève et le droit international humanitaire.
Mme Marta Santos Pais a, de son côté, mis en avant la nécessité d’œuvrer ensemble pour faire avancer les travaux. Elle a engagé les gouvernements et la société dans son ensemble à protéger les enfants et a estimé que les financements étaient critiques dans ce cadre, incontournables si l’on parle d’un partenariat véritable. L’implication de l’ONU comme des gouvernements ainsi que de toutes les parties prenantes est impérative pour obtenir des résultats tangibles.
S’adressant au Chili qui lui avait posé une question sur ses partenariats au niveau de la région d’Amérique latine et des Caraïbes, elle a indiqué avoir participé au Congrès régional sur les droits de l’enfant. Des faits intéressants sont survenus en Europe avec la Plate-forme sur les droits de l’enfant. Elle se rendra dans la région, la semaine prochaine, pour des échanges.
Dans le monde arabe, un forum important aura lieu en Égypte sur les enfants. Elle a souligné qu’il existait dans cette région des initiatives louables sur la lutte contre l’excision de même que l’exploitation des enfants. Elle a aussi évoqué ses projets de visites en Asie.
Sur une question en rapport avec le siège de son mandat, elle a informé qu’il avait été décidé que son Bureau serait situé à New York, au Secrétariat. Elle a noté, à cet égard, que comme Mme Coomaraswamy travaillait également depuis New York, il y aurait de nombreuses occasions de coopération étroite et continue. Elle a mis l’accent sur tous les points communs entre les Représentants spéciaux et les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme Elle a estimé qu’il était important de collaborer avec d’autres, en s’attaquant aux causes profondes de la violence à l’égard des enfants. Ces formes de violence touchent, en particulier, les enfants vivant dans des régions reculées, dans la pauvreté ou dans des situations difficiles selon les circonstances. Trois priorités de son mandat sont assorties d’un calendrier pour souligner l’urgence de remédier à ces violences. Elle a souligné la nécessité de comprendre l’impact, les risques et de faire une évaluation périodique de la stratégie de la Représentante spéciale de la violence contre les enfants. De nombreux parlements débattent à l’heure actuelle de ce phénomène et de nombreux États la pénalisent.
Aux États-Unis, elle a répondu que tous les Objectifs du Millénaire pour le développement étaient critiques pour traiter de la violence. Elle a annoncé qu’il convenait aussi de faire des enquêtes pour voir comment les membres d’une famille interprétaient la violence. Elle a cité l’exemple du Swaziland qui a pris l’initiative de faire un sondage de ce genre. Le Gouvernement a pu établir un programme sur la base des résultats de ce sondage. À la question concernant la manière d’associer les enfants à cette démarche, elle a mentionné, par exemple, les sondages d’opinion faits par l’UNICEF auprès des enfants.
À l’Uruguay et au Cameroun, Mme Santos Pais a répondu qu’il s’agissait d’un mandat général et global qu’on ne pouvait séparer des autres. Elle a demandé un apport de financement pour que ce mandat ne perde pas de son indépendance. Sur la question de la République islamique d’Iran relative aux valeurs spécifiques aux sociétés, elle a signalé qu’il importait de continuer à long terme et de ne pas être perçu comme un mandat « intrusif ». Nous avons déjà beaucoup appris car nous savons que lorsque l’on tisse des liens avec les communautés, le changement vient de lui-même, a-t-elle dit. Elle s’est réjouie de se rendre prochainement au Caire et a mis l’accent sur la visibilité de son mandat. Nous avons maintenant l’occasion d’opérer une véritable différence pour le bien des enfants, a-t-elle souligné. Nous sommes inspirés lorsqu’on se réfère à des documents qui ont été produits avec la participation et le point de vue des enfants. Leur contribution à l’élaboration de lois est tout aussi importante. Mme Santos Pais a insisté sur le suivi des mesures efficaces prises par le Comité de suivi des traités.
Aux États-Unis, elle a rappelé que son mandat était très large et que la traite des enfants et d’autres formes d’abus comme la cybercriminalité en faisaient partie. À l’Inde, qui avait posé une question sur la superposition des deux mandats avec Mme Coomaraswamy, Mme Santos Pais a assuré de la collaboration entre les deux mandats. Sur la peine de mort, en réponse à Israël, elle a rappelé les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfance et d’autres instruments. Elle a remarqué que la peine capitale était de moins en moins employée.
Mme ELIWABETH Gibbons, de l’UNICEF, a mentionné une brochure disponible dans la salle, qui certes n’est pas exhaustif mais qui répond en partie aux questions posées par les délégations, notamment sur la collaboration entre les rapporteurs et représentants spéciaux, elle a recommandé de consulter le site Internet. À l’Australie, elle a indiqué qu’il s’agissait de changer les valeurs et mentalités et de placer l’enfant en première place. À l’Inde et à la Malaisie, qui ont posé des questions sur les incidences des crises actuelles sur les enfants, elle a noté que ceux-ci continueraient d’être affectés mais que l’UNICEF et d’autres partenaires faisaient tout leur possible pour que la protection des enfants ne soit pas touchée. L’UNICEF lutte pour protéger directement les enfants des incidences de la crise avec une fourniture d’assistance à 30 pays secoués par la crise alimentaire par exemple. Elle a, par ailleurs, salué les efforts des pays sur la participation effective des enfants dans la prise de décisions qui les affectent, et ce au bénéfice de toute la société.
Déclaration de la Présidente du Comité des droits de l’enfant
Mme YANGHEE LEE, Présidente du Comité des droits de l’enfant, a fait part du grand dynamisme des membres du Comité depuis le dernier rapport et a salué l’approbation, l’an dernier par l’Assemblée générale de ressources supplémentaires pour leur permettre de rattraper le retard pris dans l’examen des rapports des États parties à la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle a aussi rappelé que l’Assemblée avait permis au Comité de se réunir en deux chambres pendant trois sessions et ce, à partir de 2010. Résumant le rapport soumis à la présente session de l’Assemblée, elle a indiqué qu’au 15 septembre 2009, le Protocole facultatif sur la vente des enfants, la prostitution et la pornographie comptait 132 États parties et s’est réjouie, au nom des membres du Comité, de cette large ratification qui signifie que les États parties sont résolument engagés dans la lutte contre les crimes odieux qu’il couvre.
Elle a signalé une évolution positive avec l’adoption de la résolution 11/1 du Conseil des droits de l’homme lors de la onzième session. Cette résolution prévoit la mise en place d’un Groupe de travail à composition non limité sur un Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant en vue d’envisager une procédure de plaintes, ce qui, de l’avis du Comité, contribuera davantage à la protection des droits des enfants. Cette procédure existe pour d’autres protocoles se rapportant aux Conventions relatives aux droits de l’homme mais pas à celui se rapportant aux enfants. Le Groupe de travail se réunira du 14 au 18 décembre 2009 à Genève et un membre du comité y participera.
Elle s’est aussi réjouie de la prochaine collaboration qui ne manquera pas de s’instaurer entre le Comité et la nouvelle Représentante spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants et a encouragé les États à appuyer la mise sur pied de son bureau car son mandat apportera une plus value dans la focalisation sur ce problème global et souvent invisible.
Elle a rappelé le principe de « priorité absolue aux enfants», adopté à l’issue de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme tenue en 1993 à Vienne et a rappelé aux États parties qu’il importait d’abord que les allocations des ressources en faveur de la protection des enfants ne soient pas compromises par le revers de médaille économique actuel et par les dépenses encourues pour faire face à la pandémie de grippe. Le Comité craint que les enfants ne soient les premiers affectés et continuera à plaider en faveur des allocations de ressources pour les enfants à l’occasion de son dialogue avec les États parties, a conclu Mme Lee.
Débat général
M.PER ORNEUS (Suède), au nom de l’Union européenne, a déclaré que la Convention relatives aux droits de l’enfant, qui fête ses 20 ans aujourd’hui, ainsi que ses deux Protocoles additionnels, avait permis des progrès significatifs. De nombreux pays ont adopté des réformes législatives en concordance avec la Convention. Des stratégies nationales ont été mises en place et l’établissement d’ombudsmans nationaux ont contribué à faire avancer les droits des enfants dans beaucoup de pays. Pourtant, malgré des progrès majeurs, la pauvreté des enfants continue d’être importante. Cent millions d’enfants se voient renier leurs droits à l’éducation. Des enfants soldats sont exploités dans les conflits armés. Nombre d’enfants handicapés connaissent également de graves difficultés. Le Comité sur les droits de l’enfant joue un rôle important dans la mesure où il aide les pays à remplir leurs obligations.
En outre, le représentant a demandé aux États parties de lever toute réserve à l’égard de la Convention. Il rappelé que la Convention précisait que les enfants avaient le droit de s’exprimer et d’être entendus sur les sujets les concernant. À cet effet, il a préconisé le renforcement des pratiques des pays afin d’assurer une participation des enfants dans tous les domaines qui touchent leur vie. Il a également appelé à combattre la maltraitance des enfants, notamment la traite. Il a précisé qu’il était nécessaire de poursuivre les auteurs de ces crimes et de protéger les victimes. Concernant l’exploitation économique des enfants, il a salué l’appel du Secrétaire général à maintenir cette question à un niveau élevé du programme politique.
En outre, l’Union européenne continue de souligner l’interdiction d’imposer la peine capitale aux personnes de moins de 18 ans. L’Union européenne attache une grande importance au sujet de la violence à l’égard des enfants. Cette violence est souvent cachée. À cet égard, il est urgent de collaborer aux niveaux national, régional et mondial pour combattre ce phénomène. Il a déclaré que l’Union européenne ciblait ses efforts sur la cessation de toute forme de violence à l’égard des enfants. Abordant le sort des enfants dans les zones de conflit, il a affirmé que le recrutement d’enfants soldats devait cesser. Il a, à cet effet, rappelé l’attachement de l’Union européenne aux résolutions 1612 (2005), 1820(2008) et 1882 (2009) du Conseil de Sécurité. En outre, il a précisé que l’Union européenne lançait un appel aux États pour qu’ils signent, ratifient et appliquent les protocoles facultatifs de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Il a souligné l’importance d’une étroite collaboration entre les Nations Unies, les gouvernements nationaux, la société civile et les ONG.
Rappelant que dans cinq ans arriverait le terme de la réalisation des OMD, il a déclaré que ces Objectifs touchaient les enfants de manière directe et indirecte. À ce titre, l’Union européenne pense que l’éducation est un élément clef pour éliminer la pauvreté. Enfin, il affirmé qu’il était nécessaire de traduire les engagements en actions concrètes et de délivrer un message aux enfants en leur disant qu’ils pouvaient jouir librement de leurs droits.
M. KAIRE M. MBUENDE (Namibie), qui s’exprimait au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a déclaré que beaucoup de gouvernements africains avaient, ces dernières années, augmenté la proportion de leur budget consacré à la santé. Cela a mené à une réduction significative du taux de mortalité infantile dans les pays de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC). En outre, la fourniture de médicaments antiviraux a également amélioré le bien-être des enfants. Le taux de transmission du VIH/sida entre les mères et les enfants a baissé de 25% dans plusieurs pays de l’Afrique Australe. Le cadre stratégique de la SADC et son programme d’action constituent un effort en vue d’apporter une réponse régionale aux défis croissants que posent les enfants orphelins et vulnérables. Le but du développement consiste à augmenter les libertés et les capacités des personnes en augmentant les chances et les opportunités afin que les personnes puissent vivre pleinement, a-t-il dit.
Investir dans le bien-être des enfants est, selon lui, la manière la plus sûre de lutter conter la délinquance. À cet égard, il est important pour les différentes organisations et agences de travailler ensemble. En outre, de nombreux pays sont en train d’harmoniser leur législation conformément aux instruments juridiques internationaux ou conformément à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. Il a souligné que la SADC avait fait des progrès en matière de santé et d’éducation, mais le manque de ressources constituait un problème. De plus, les crises ont aggravé cette situation.
Le représentant a également expliqué que l’Afrique australe était touchée par une pandémie du VIH/sida laquelle est mère d’orphelins vulnérables. Le sexe féminin est plus sensible à ces pandémies, a-t-il dit. Les filles de 15 à 24 ans encourent 3 à 4 fois plus de risques d’être infectées que les garçons. Elles sont souvent, en outre, chargées des soins à donner aux membres de leurs familles malades.
Par ailleurs, il a affirmé que les pays de la SADC considéraient que la traite des enfants était un crime qui appelait une législation claire pour le prévenir et le combattre. Il faut des lois pour protéger les victimes et punir les auteurs, a-t-il déclaré. Les membres de la SADC ont tenu à Maputo, en mai dernier, une Conférence sur ce thème. Un plan d’action a été adopté à cet effet. Il définit des domaines de coopération afin de combattre la traite humaine dans l’ensemble des domaines. La SADC demande, en plus, à toutes les parties prenantes de l’aider à traiter ce problème. Enfin, il a souligné que les membres de la SADC étaient les coauteurs d’un projet de résolution sur les petites filles qu’il espérait voir adopté par consensus.
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