Fin du débat sur l’état de droit à la Sixième Commission: les délégations plaident pour assister les états à renforcer leurs capacités nationales

Sixième Commission

10^eséance – matin

FIN DU DÉBAT SUR L’ÉTAT DE DROIT À LA SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS PLAIDENT POUR ASSISTER LES ÉTATS À RENFORCER LEURS CAPACITÉS NATIONALES

La Sixième Commission recommande à l’Assemblée générale d’octroyer le statut d’observateur au Comité international olympique

Les délégations ont de nouveau réaffirmé, ce matin, devant la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), que le développement et la promotion de l’état de droit au niveau international constituaient un pilier fondamental pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales. 

Les Nations Unies, ont-elles estimé, doivent jouer un rôle central dans ce domaine.  Elles doivent notamment assister les États Membres, en particulier les pays en développement et les pays sortant d’un conflit, à renforcer leurs capacités nationales pour leurs permettre de s’acquitter des engagements pris tant au niveau national qu’au niveau international. 

Les délégations ont, dans leur ensemble, reconnu que le règlement pacifique des différends contribuait à renforcer l’état de droit et ont réitéré leur soutien à la Cour internationale de Justice (CIJ) de La Haye.  Si certaines ont également salué le rôle de la Cour pénale internationale (CPI) dans ce domaine, le représentant du Soudan a, au contraire, dénoncé la « politisation de la justice internationale que pratiquent, selon lui, certains États et qui comporte de gros risques ». 

Pour le Directeur de l’Organisation internationale de droit du développement, l’assistance pour le développement et la promotion de l’état de droit doivent aussi servir à faire avancer le développement social et économique, tandis que l’Observateur permanent du Saint-Siège a souhaité que l’état de droit s’applique autant au rôle des marchés qu’aux droits des travailleurs et de la communauté.

Dans ce cadre, les représentants de la Colombie, du Guatemala, du Soudan, de l’Afghanistan et de l’Algérie ont fait une déclaration.  Les observateurs du Saint-Siège et de l’Organisation internationale de droit du développement se sont également exprimés. 

Les représentants de la Serbie et de l’Albanie ont exercé leur droit de réponse.

À l’issue de ce débat, la Sixième Commission a recommandé à l’Assemblée générale, aux termes d’un projet de résolution adopté sans vote, d’octroyer le statut d’observateur au Comité international olympique*.  Tout en se joignant au consensus, les représentants de la Chine et du Pakistan ont apporté des précisions.

La Sixième Commission a en outre entendu les représentants de la Suisse, de la République-Unie de Tanzanie et du Kenya, qui ont présenté respectivement les demandes d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits**, du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme***, et de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs****.  Elle se prononcera sur ces demandes à une date ultérieure.

La Sixième Commission reprendra ses travaux demain, lundi 19 octobre, à 10 heures.  Elle entamera l’examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.

*     A/64/145

**    A/64/142 et A/C.6/64/L.6

***   A/64/144 et A/C.6/64/L.7

****  A/64/193 et A/C.6/64/L.4

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL (A/64/298)

Déclarations

Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a estimé que les mesures stratégiques proposées dans le rapport constituent une importante contribution pour la coordination des politiques de l’ONU dans le domaine de l’état de droit et relèvent d’une approche interdisciplinaire qui permettra l’articulation du travail de l’ONU.  La délégation colombienne attache une importance aux efforts qui contribuent au développement du droit international et à la mise en œuvre de traités multilatéraux, par exemple dans le domaine du désarmement.  La représentante a également souligné les mesures qui contribuent au respect du droit international humanitaire, notamment les décisions de la Cour internationale de Justice (CIJ), la Cour pénale internationale (CPI) et les tribunaux spéciaux.

Mme Blum a réaffirmé que la Colombie attache une importance cruciale au renforcement de l’état de droit.  Le Gouvernement colombien, a-t-elle précisé, a adopté une politique de consolidation de la sécurité démocratique.  Cette politique vise à renforcer le contrôle sur le territoire et à renforcer l’état de droit à travers le pays, à protéger les populations contre les atteintes à leur sécurité, à maintenir la légitimité des forces de sécurité modernes et légitimes et enfin, à combattre toutes les formes de criminalité.

Ces actions, a-t-elle assuré, sont prises conformément aux principes fondamentaux du droit international et, lorsque des allégations de violations des droits de l’homme ont été émises contre des membres des forces de sécurité, ces cas ont été immédiatement transmis aux institutions judiciaires compétentes.  En parallèle, le cadre juridique a été développé pour incorporer des normes de droit international.

Mme ANA CRISTINA RODRÍGUEZ-PINEDA (Guatemala) a fait sienne la déclaration de la République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés et par le Mexique, au nom du Groupe de Rio.  Elle a salué le fait que l’ONU continue d’axer son action sur le meilleur moyen de créer un monde fondé sur l’état de droit.  Elle a rappelé le rôle central de l’ONU dans la promotion de l’état de droit au niveau international.  Elle a ensuite détaillé les mesures prises par la Commission guatémaltèque chargée de la lutte contre l’impunité.  La lutte contre l’impunité « n’est pas un effort isolé, mais exige au contraire la participation de tous, et doit être accompagnée par la communauté internationale », a-t-elle insisté.  L’état de droit doit être fondé sur la Charte de l’ONU, a rappelé la représentante, qui a souligné que son pays venait d’adhérer au Protocole facultatif relatif au Pacte international sur les droits culturels, sociaux et économiques.  La communauté internationale doit continuer d’appuyer les travaux du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, a-t-elle souligné.

M AMANUEL YOANES AJAWIN (Soudan), qui s’est félicité des activités menées par le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, a ensuite appelé les États Membres à continuer d’appuyer cette nouvelle structure au sein du Secrétariat.  Le représentant a, par ailleurs, reconnu et appuyé le rôle de la CIJ dans le règlement pacifique des différends entre États, avant d’appeler la communauté internationale à poursuivre la réflexion sur le lien entre état de droit au niveau national et état de droit au niveau international.  Les deux sont étroitement liés, a-t-il affirmé.  De l’avis de sa délégation, les Nations Unies, dans leur Stratégie de promotion de l’état de droit, doivent continuer à aider les États Membres à renforcer leurs institutions judiciaires et les capacités nationales chargées de l’application du droit.  De même, a-t-il poursuivi, l’état de droit au niveau international impose le respect des principes d’égalité souveraine des États et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  M. Ajawin a également dénoncé la « politisation de la justice internationale », en estimant que « cette pratique menée par certains États » comportait bien des dangers.  C’est un précédent dangereux dans les relations internationales, a-t-il dit.

Le représentant a aussi défendu l’idée d’établir un système d’état de droit fondé sur l’égalité et la justice, en appelant à la cessation de la logique qui consiste, pour certains organes de l’ONU comme le Conseil de sécurité, de s’arroger des pouvoirs et des compétences que la Charte des Nations Unies ne leur a pas dévolus.  Le Conseil de sécurité doit être réformé et refléter les nouvelles réalités mondiales, a aussi expliqué le représentant soudanais.  Il a conclu en appelant les États Membres à ne pas ratifier le Statut de la CPI car, a-t-il déclaré, la réputation de cette juridiction est déjà très endommagée.

M. MOHAMMAD ERFANI AYOOB (Afghanistan) a estimé que l’ONU doit déployer davantage d’efforts pour jouer un rôle central et de chef de file en faveur des pays les moins avancés ou dans les pays sortant d’un conflit pour les aider à développer leurs capacités nationales en matière d’état de droit et à élaborer leur législation nationale.  Pour le représentant de l’Afghanistan, la promotion de l’état de droit est un outil essentiel pour assurer la paix, la stabilité, la gouvernance et les droits de l’homme pour tous.  Il convient, a-t-il estimé, de créer la compatibilité nécessaire entre le droit national et les normes internationales.  « L’appui au renforcement des capacités dans les pays en développement est essentiel pour que ces pays, a souligné M. Ayoob, puissent s’acquitter de leurs obligations aux niveaux national et international avec efficacité.  L’Afghanistan est déterminé à s’acquitter de ses obligations internationales en vertu des traités et accords internationaux auxquels il est partie ».

Le représentant afghan a rappelé que « le secteur de la justice, comme tous les autres secteurs du pays, avait subi d’importantes destructions, à la suite de deux décennies de guerre et d’attaques terroristes.  La capacité de travail avait considérablement baissé dans le pays et l’état de droit était gravement affaibli ».  Il a signalé que beaucoup de progrès ont été réalisés depuis huit ans, avec le soutien de la communauté internationale.  L’Afghanistan a adhéré à plusieurs instruments juridiques internationaux, promulgué de nombreuses lois, établi une Stratégie nationale pour le secteur de la justice et un Programme national pour la justice, en tant que base pour le processus de réforme dans ce domaine.  Son pays, a ajouté le représentant, a également pris les mesures nécessaires pour développer une capacité institutionnelle et former le personnel de l’administration de la justice, assurer l’accès de tous à la justice, en particulier les femmes, améliorer la bonne gouvernance, lutter contre la corruption et constituer des forces de sécurité fortes et capables.  « L’ONU joue un rôle louable pour aider le Gouvernement afghan à rétablir la justice », a précisé M. Ayoob, avant de conclure que « l’ONU, et en particulier l’Assemblée générale, doivent jouer un rôle central pour renforcer l’état de droit aux niveaux international et national ».

M. RETA ALEMU NEGA (Éthiopie) a indiqué que « l’état de droit n’était pas seulement une condition sine qua non pour atteindre la paix et la sécurité au niveau international, mais également un moyen de parvenir à la réalisation des objectifs de développement économique et social ».  « La Charte des Nations Unies devrait servir de fondement pour l’état de droit au niveau international, a-t-il souligné, rappelant que les principes qui y sont énoncés ont été acceptés par tous les États Membres de l’ONU ».

Le représentant a estimé que « le processus normatif au niveau international doit être amélioré sur la base des délibérations sur la réforme de l’ONU.  Les organes principaux de l’ONU, en particulier l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, devraient assurer le suivi de la mise en œuvre de leurs résolutions et autres instruments internationaux juridiques adoptés par consensus ».  L’Éthiopie, a rappelé son représentant, a lancé un Programme de renforcement des capacités nationales afin que la justice contribue à l’état de droit et à la gouvernance.  « Nous reconnaissons que le pays doit disposer d’un cadre juridique et d’institutions chargées de l’application du droit, ainsi que d’un système judiciaire indépendant et efficace », a affirmé M. Nega.  Le représentant de l’Éthiopie a souhaité que soit reconnu le rôle des organisations régionales pour la promotion de l’état de droit au niveau régional.  Des défis comme les changements climatiques exigent un engagement de tous et c’est, dans ce cadre, que la délégation éthiopienne appelle à une coopération étroite pour assurer le succès des négociations en cours, a-t-il souligné.

Mgr CELESTINO MIGLIORE (Saint-Siège) a rappelé que le droit n’est pas un objectif en soi et qu’il est trop souvent utilisé pour justifier l’oppression et la violence.  Il appartient en premier lieu aux autorités nationales et locales d’encourager et d’établir l’état de droit, a-t-il affirmé.  Les organes internationaux, qui doivent veiller à ce que ces autorités puissent gouverner de façon juste, ne doivent intervenir que pour des questions ayant des conséquences sur le plan mondial ou si l’autorité locale ou l’État ne respectent pas leurs responsabilités.  Il a souligné combien les traités internationaux dans les domaines de la paix et la sécurité, du développement économique et de l’environnement ont permis de faire mieux respecter l’état de droit et d’augmenter le niveau de confiance entre les États.  Mgr Migliore a insisté sur l’importance plus grande que jamais de l’état de droit dans le domaine de l’économie.  Il a soutenu à cet égard les efforts du Secrétaire général visant à établir un lien entre la pauvreté et l’injustice.  Des efforts supplémentaires doivent être entrepris pour réformer l’ONU et les institutions financières internationales, afin de leur faire jouer un rôle approprié et responsable dans la régulation des marchés, a-t-il insisté.  Mgr Migliore a souhaité que l’état de droit s’applique autant au rôle des marchés qu’au respect des droits des travailleurs et de la communauté.  Il a enfin souligné la nécessité d’établir l’état de droit dans un cadre social et politique responsable, donnant l’exemple de ce que fait le Saint-Siège dans de nombreux pays du monde pour améliorer l’éducation et pour soutenir les personnes incarcérées qui deviendront des citoyens respectueux de la loi.

M. ABDELATIF DEBABECHE (Algérie), qui s’est associé aux déclarations du Mouvement des pays non alignés et du Groupe des États d’Afrique, a déclaré que le développement et la promotion de l’état de droit au niveau international jouent un rôle majeur dans les relations internationales et constituent un pilier fondamental pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  La Charte de l’ONU rappelle à cet égard cet objectif fondamental des Nations Unies et encourage à régler par des moyens pacifiques les différends car, a-t-il dit, un monde plus sûr sera assurément plus prospère.  Sur cette base, il convient également de mentionner le rôle de la CIJ lorsqu’elle est saisie en vertu de l’Article 96 de la Charte.  La conception de ce droit international et son respect, en particulier celui du principe Pacta sunt servanda font avancer la communauté internationale vers un monde plus juste et plus équitable.  Le renforcement de l’état de droit doit se faire à tous les niveaux et, notamment, au sein de tous les organes de l’ONU.  C’est pourquoi, a-t-il estimé, il faudrait que le Conseil de sécurité cesse d’empiéter sur les compétences de l’Assemblée générale et qu’une réforme profonde puisse faire du Conseil un organe véritablement démocratique et assurer la transparence de ses méthodes de travail.

Sa délégation, a poursuivi M. Debabeche, est préoccupée par la mise en œuvre de mesures unilatérales et leur impact négatif sur l’état de droit au niveau international.  Ce droit, pour être respecté et mis en œuvre, doit être discuté et négocié afin de s’imposer à tous, a-t-il rappelé.  Il ne devrait pas non plus faire l’objet d’une application sélective, a-t-il ajouté, en faisant référence aux résolutions des principaux organes de l’ONU.  Le représentant de l’Algérie a mis l’accent sur la décision du Conseil de sécurité d’intégrer une unité chargée d’observer le respect des droits de l’homme dans toutes les missions de maintien de la paix.  Il a cependant fait remarquer qu’une exception inacceptable continue de prévaloir au sein de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) et appelle le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit à se pencher en priorité sur cette question et à faire part de ses conclusions à la Sixième Commission.

M. THOMAS MCINERNEY, Directeur de l’Organisation internationale de droit du développement (OIDD), a expliqué que son organisation continuait à apporter son assistance en matière de promotion de l’état de droit dans les États en développement.  En novembre 2008, l’assemblée de membres de l’organisation a approuvé un Plan stratégique de quatre ans pour la période 2009-2012 et a, à cet effet, approuvé le système de mise en œuvre de l’état de droit adopté par l’organisation.  L’assistance en matière d’état de droit doit aussi servir à faire avancer le développement social et économique et non seulement se concentrer sur l’expertise juridique, a-t-il estimé.  C’est la raison pour laquelle l’OIDD a adopté son Plan stratégique, a-t-il ajouté.

M. McInerney a présenté les activités de son organisation et en particulier sa Stratégie d’autonomisation juridique des pauvres.  À l’ONU, les États Membres devraient aussi poursuivre les efforts dans ce sens, a-t-il estimé.  Au plan régional, le Directeur de l’OIDD a expliqué que l’Organisation analyse les efforts entrepris par les États d’Afrique en vue d’améliorer leurs capacités nationales.  L’OIDD a développé avec l’Union africaine un programme à cet effet, a-t-il dit, en appelant les États d’Afrique qui le souhaitent à établir une coopération avec son organisation en vue de promouvoir l’état de droit sur leur territoire.

Droits de réponse

Le représentant de la Serbie a tenu à souligner que le représentant de l’Albanie, en s’exprimant hier devant la Sixième Commission, avait agi au mépris du droit international en parlant de l’existence de l’État indépendant du Kosovo sur le territoire souverain d’un pays voisin », soulignant à cet égard « le caractère unilatéral de la déclaration d’indépendance ».  « La déclaration unilatérale des autorités de Pristina, a-t-il rappelé, fait l’objet de délibérations à la CIJ.  Une déclaration comme celle que l’Albanie a prononcée hier vise à affaiblir le respect du droit dans la région ».  Le délégué de la Serbie précisé que la présence de la Mission « État de droit » de l’Union européenne (EULEX), déployée dans le cadre de la résolution 1244 des Nations Unies a été approuvée par la République de Serbie en vertu d’un accord.

Répondant à ces commentaires, le représentant de l’Albanie a indiqué que sa délégation ne souhaitait pas « régler le problème du Kosovo devant la Sixième Commission ».  Il a estimé qu’« aucun État Membre dans cette salle ne peut dicter à un autre État Membre souverain ce qu’il doit faire pour la reconnaissance d’un État indépendant.  Un tiers des États Membres de l’ONU ont d’ores et déjà reconnu l’État du Kosovo.  Nous continuerons donc à nous référer à cet État par son nom », a-t-il dit.

Le représentant a indiqué que « l’Albanie attend avec intérêt l’avis consultatif que rendra la CIJ.  Entre temps, l’Albanie n’a jamais exercé quelque pression politique que ce soit ou préjugé de la décision finale de la Cour sur ce dossier ».  « Le passé tragique du Kosovo est bien connu, a-t-il rappelé.  Ce passé tragique ne sera jamais oublié, a-t-il ajouté, en se disant convaincu que les deux peuples sauront surmonter leur passé et s’accepter mutuellement comme des peuples égaux. »

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AU COMITÉ INTERNATIONAL OLYMPIQUE

Présentation et adoption du projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé «  Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Comité international olympique » (A/C.6/64/L.5), l’Assemblée générale, souhaitant promouvoir la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Comité international olympique, déciderait d’inviter le Comité international olympique à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur et prierait le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution.

Après cette adoption, les représentants de la Chine et du Pakistan ont estimé que cette recommandation « doit constituer un cas exceptionnel et ne pas devenir un précédent car, ont-ils estimé, cette organisation ne répond pas aux critères d’octroi du statut d’observateur, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un organisme intergouvernemental ».

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