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Première Commission: les délégations réaffirment la nécessité d’initiatives régionales en faveur du désarmement

AG/DSI/3424

Première Commission: les délégations réaffirment la nécessité d’initiatives régionales en faveur du désarmement

28/10/2010
Assemblée généraleAG/DSI/3424
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Première Commission

21e séance – après-midi


PREMIÈRE COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS RÉAFFIRMENT LA NÉCESSITE D’INITIATIVES RÉGIONALES EN FAVEUR DU DÉSARMEMENT


Elles insistent également sur le rôle des femmes et de l’éducation dans ce domaine


La Première Commission, chargée des questions de désarmement et de la sécurité internationale, a réaffirmé, cet après-midi, son appui aux initiatives régionales et sous-régionales en faveur du désarmement et de la maîtrise des armements, insistant également sur le rôle que les femmes et l’éducation doivent jouer dans ces domaines.


Ses délégations ont adopté 14 projets de résolutions relatifs, entre autres, au désarmement régional et aux autres mesures en faveur de la sécurité internationale, ainsi que deux projets de décisions.


La Première Commission demande notamment à l’Assemblée générale d’encourager toutes les initiatives des pays en faveur du désarmement régional car celles-ci réduisent les risques de conflits et contribuent grandement à la paix et à la sécurité internationale.  Craignant que les différends entre pays entretiennent une course aux armements, ses délégations exhortent une nouvelle fois les États Membres à respecter rigoureusement tous les accords de maîtrise des armements et de désarmement auxquels ils sont partie et préconise la promotion de mesures de confiance bilatérales et régionales mises en œuvre avec l’assentiment et la participation de toutes les parties concernées.


La promotion de la paix et de la sécurité régionales et internationales passe notamment par la maîtrise des armes classiques, rappellent les délégations.  Notant plusieurs initiatives en ce sens prises en Amérique latine et en Asie du Sud, les délégations prient la Conférence du désarmement (CD) de formuler des principes qui seraient susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques.


La délégation du Mexique a cependant demandé un vote séparé sur le paragraphe de ce projet de résolution, stipulant cette demande à la Conférence du désarmement car elle estime que la paralysie continue de la Conférence rend impossible l’ajout de cette question à son ordre du jour.  « La CD n’est pas l’organe compétent pour réaliser ce type d’étude étant donné sa nature d’enceinte de négociation », a souligné le représentant mexicain, qui s’est abstenu lors du vote séparé mais a appuyé le projet dans son ensemble.


Au titre des autres mesures en faveur de la sécurité internationale, les délégations ont adopté plusieurs projets de résolutions demandant à l’Assemblée générale d’appuyer des initiatives visant à renforcer le rôle des femmes, de l’éducation et du développement dans les efforts en vue du désarmement et de la non-prolifération.


Elles ont appuyé un projet de résolution, présenté par la représentante de Trinité-et-Tobago, qui invite les États Membres à promouvoir une représentation équitable et une participation efficace des femmes dans tous les processus de décision concernant ces questions, tant aux niveaux local, national que régional et sous-régional.  « Nous sommes convaincus que chacun à un rôle à jouer et nous devons aller au-delà de la reconnaissance des femmes en tant que victimes.  Elles peuvent représenter un appui et apporter une contribution essentielle au processus du désarmement », a-t-elle déclaré.


Le représentant de l’Égypte a toutefois souligné que cette question bénéficierait d’un traitement plus approprié à la Troisième Commission de l’Assemblée générale.


Les délégations soutiennent également que l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération s’impose comme une nécessité.  À cet effet, elles prient à nouveau le Secrétaire général d’établir un rapport sur le bilan de l’application des 34 recommandations de l’Étude de l’ONU sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération.


Elles soulignent également la nécessité continue de disposer de recherches indépendantes et approfondies sur les problèmes de sécurité et les perspectives de désarmement.  Dans ce contexte, les délégations lancent un appel à tous les États pour qu’ils continuent d’apporter à l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), qui célèbre cette année son trentième anniversaire, les contributions financières nécessaires à sa viabilité.


Les trois centres régionaux pour la paix et le désarmement, installés au Népal, au Pérou et au Togo, peuvent aussi grandement contribuer à améliorer la compréhension et la coopération entres les États dans le domaine du désarmement.  Pour ce faire, les délégations de la Première Commission engagent les États Membres à faire des contributions volontaires afin de renforcer leurs activités et leurs initiatives.


Grandement préoccupées par l’augmentation du montant des dépenses militaires mondiales, qui a atteint 1 531 milliards de dollars en 2009, la Première Commission invite instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources obtenues grâce à la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements.


Les États-Unis n’ont pas participé au vote du projet de résolution en question car le désarmement et le développement sont deux questions distinctes, a estimé sa représentante.


Ces textes seront transmis à l’Assemblée générale pour l’adoption définitive en plénière.


La Première Commission poursuivra ses travaux demain, vendredi 29 octobre, à partir de 10 heures, en salle de conférence 4.


EXAMEN DES PROJETS DE RESOLUTION


Explications de vote sur les projets adoptés hier

 

Le représentant du Kirghizistan a expliqué le vote de sa délégation sur le projet de résolution L.8.  Notre pays salue l’adoption du texte, et il s’agit là d’un signal positif supplémentaire en faveur de la Convention d’Ottawa.  Il a expliqué que son pays n’était pas encore signataire mais avait changé sa position sur le texte, votant en sa faveur cette année.  Le représentant a ensuite indiqué que son pays respectait les dispositions de la Convention, expliquant qu’il s’agissait d’un document important dans le cadre de la lutte contre les dégâts occasionnés par les mines antipersonnel.  Enfin, il a indiqué que s’agissant du vote du projet de résolution L.43, son pays avait voté pour le paragraphe 9, même si ce n’est pas ce qui avait été indiqué.

 

Le représentant de l’Égypte a expliqué le vote d’abstention de son pays sur le projet de résolution L.8.  Pour l’Égypte, ce projet ne trouve néanmoins pas d’équilibre entre les considérations humanitaires, d’une part, et la légitimité de protéger ses frontières, d’autre part.  La Convention d’Ottawa ne reconnaît pas la responsabilité des États qui ont posé des mines sur le territoire d’un autre État, a-t-il regretté, soulignant par ailleurs que ce texte instaurait un système de coopération faible et très dépendant de la volonté des États donateurs.


Le représentant de la Norvège a indiqué que sa délégation s’était associée au consensus lors du vote du projet de résolution L.44, précisant toutefois que cet instrument devait selon lui se concentrer sur des éléments pouvant ajouter de la valeur au respect du droit international.


Au sujet de son vote en faveur du projet de résolution L.8, la représentante de Singapour a souligné que son pays appuie et continuera d’appuyer toutes les initiatives pour l’élimination des mines antipersonnel.  Elle a précisé que son gouvernement a déclaré un moratoire il y a deux ans au sujet des mines antipersonnel et que celui-ci a été prorogé pour comprendre toutes les mines.


Le représentant du Maroc a expliqué que son pays avait voté en faveur du projet de résolution L.8 comme il l’a toujours fait depuis 2004.  Le représentant a ensuite rappelé l’importance de la protection des populations civiles face au danger des mines antipersonnel.  Il a rappelé que son pays avait ratifié en mars 2002 le Protocole 2 de la Convention sur les armes inhumaines.  Le représentant a aussi souligné que depuis 2003, son pays remettait régulièrement un rapport national sur la mise œuvre de ce protocole.  Dans le même esprit, des efforts de déminage par les forces armées royales ont été entrepris, a poursuivi le représentant, qui a rappelé que plus de 100 000 mines antichars et 90 000 mines antipersonnel avaient été détruites à la suite de cet effort.


Le représentant de l’Inde a expliqué le vote de son pays sur le projet de résolution L.8.  Il a indiqué que son pays s’était abstenu sur ce texte bien qu’il appuie l’objectif d’un monde sans mines antipersonnel.  Le représentant a aussi rappelé que l’Inde était partie au Protocole II amendé de la Convention sur les armes inhumaines.  Il a rappelé que depuis la Conférence d’examen, l’Inde avait participé à toutes les réunions des États parties en tant qu’observateur et que son pays allait poursuivre en ce sens.


Au nom des États de la CEDEAO, la représentante du Mali s’est félicitée de l’adoption du projet de résolution L.11 pour l’assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite des armes légères sans vote car cela signifie que ce problème reste un volet important du désarmement général et complet, a-t-elle indiqué.  Elle a également remercié toutes les délégations coauteures du texte et celles qui ont rejoint le consensus.


Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a expliqué que sa délégation a voté en faveur du projet de résolution L.44* sur l’interdiction de l’emploi de certaines armes mais que celle-ci ne s’engage toutefois pas à appliquer toutes les dispositions de la Convention, notamment celles concernant les restes de guerre et les explosifs de guerre.  Il a souligné que son pays souscrit aux préoccupations de la communauté internationale à ce sujet mais que résoudre ce problème requiert une coopération internationale accrue pour ce qui concerne les restes laissés par les pays colonialistes.


Le représentant du Pakistan a expliqué le vote de son pays sur le projet de résolution L.8.  Le Pakistan reste engagé dans l’effort mené sur la question des mines antipersonnel, a indiqué le représentant, soulignant toutefois la nécessité de respecter le droit de chaque État à protéger ses frontières.  Les mines antipersonnel sont des instruments qui peuvent servir à cette fin, on est obligé d’y avoir recours tant que nous n’avons pas trouvé d’autres solutions, a indiqué le représentant.  Le Pakistan rappelle qu’il est partie au Protocole II de la Convention sur les armes inhumaines, et que de la sorte, il est engagé dans l’effort de protection des victimes civiles de ces mines.  Le représentant a indiqué que son pays avait participé à de nombreuses opérations de déminage dans d’autres pays et qu’il était prêt à fournir de l’aide en la matière.  Il a conclu son propos en expliquant que les mines posées par son pays ne touchaient plus de civils et que son pays s’attachait à ce qu’il en soit toujours de la sorte à l’avenir.


DÉSARMEMENT RÉGIONAL


Le représentant du Pakistan a présenté Le projet de résolution L.4.  Il a souligné l’importance de mesures au niveau national et régional pour œuvrer au désarmement à l’échelle mondiale.  Même s’il s’agit de prendre en compte les caractéristiques de différentes régions et respecter le principe de sécurité non diminuée, nous appelons les États à signer des accords aussi vite que possible au plan régional.  Le représentant a ensuite souligné la nécessité de promouvoir des mesures de confiance.  Il a ensuite présenté le projet de résolution L.6, indiquant que ce texte n’avait pas encore reçu tout l’appui qui lui était nécessaire.  Il faut mettre sur pied des accords pour la paix et la sécurité au plus bas niveau d’armement et de forces militaires, a-t-il estimé.  Le Pakistan prie la Conférence du désarmement de formuler, sur la question des armes classiques, des principes qui puissent servir de cadre à des accords régionaux.  Enfin, le représentant a présenté le projet de résolution L.7, insistant sur le fait que les mesures de confiance et de transparence avaient œuvré à la paix et à la résolution des conflits, et continueront à le faire.


Le représentant de l’Algérie a présenté le projet de résolution L.30 qui répond au souhait des États de sa région de faire face de façon coordonnée aux défis qui leur sont communs, a-t-il souligné.  Il a indiqué que ce texte invite entre autres tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à rejoindre les instruments multilatéraux, à renforcer les mesures de confiance mutuelles, ainsi que la franchise et la transparence en ce qui concerne les questions militaires.  Le projet encourage également les États à lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes, y compris le risque d’acquisition d’armes de destruction massive, a-t-il précisé, appelant ensuite à une adoption par consensus du texte comme il est de tradition.


Le représentant du Mexique s’est exprimé au sujet du paragraphe 2 du dispositif du projet de résolution L.6, qui demande à la Conférence du Désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques.  Il a estimé que la paralysie continue de la CD rend impossible qu’on y ajoute à son ordre du jour des activités relatives à ces questions.  Celle-ci n’est, en outre, pas l’organe compétent pour réaliser ce type d’étude étant donné sa nature d’enceinte de négociation, a-t-il déclaré, estimant que c’est la Commission du désarmement qui devrait s’acquitter de cette tâche.  Sa délégation a souhaité un vote séparé sur ce paragraphe et son représentant a annoncé que le Mexique s’abstiendrait lors de celui-ci.


Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué que sa délégation ne participerait pas au vote sur le projet L.30 car elle estime que celui-ci ne reflète pas la situation dans sa sous-région, notamment le blocus inhumain imposé par le régime sioniste et ayant pour conséquence une aggravation de la situation dans la bande de Gaza.


Désarmement régional ( A/C.1/65/L.4)


Ce projet de résolution, adopté sans vote, affirme que le désarmement mondial et le désarmement régional sont complémentaires.  Il invite les États à conclure des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional. Il soutient et encourage les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.


Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional ( A/C.1/65/L.6)


Ce projet de résolution, adopté dans son ensemble par 162 voix pour, 1 voix contre (l’Inde) et 2 abstentions (Bhoutan, Fédération de Russie), prie la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et attend avec intérêt un rapport de la Conférence portant sur ce sujet (paragraphe 2).


Le paragraphe 2 du dispositif a été maintenu par 133 votes en faveur, 1 vote contre (Inde) et 26 abstentions.


Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional (A/C.1/65/L.7)


Ce projet de résolution, adopté sans vote, demande aux États Membres de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.  Réaffirmant également la pertinence des moyens relatifs aux mesures de confiance et de sécurité que la Commission du désarmement a présentés dans son rapport sur les travaux de sa session de 1993, le texte de ce projet de résolution demande aux États Membres de s’efforcer d’user de ces moyens en menant des consultations et un dialogue soutenus et en s’abstenant de tout acte susceptible d’entraver ou de compromettre ce dialogue.


Maintien de la sécurité internationale – relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est ( A/C.1/65/L.17)


Le projet de décision, adopté sans vote, précise que l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-septième session la question intitulée « Maintien de la sécurité internationale – relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est ».


Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée ( A/C.1/65/L.30)


Ce projet de résolution, adopté sans vote, réaffirme que la sécurité de la Méditerranée est étroitement liée à la sécurité de l’Europe de même qu’à la paix et à la sécurité internationales.  Le texte invite tous les États de la région de la Méditerranée qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales.  Le texte engageles pays méditerranéens à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.


Le représentant de l’Inde a souligné que sa délégation a voté contre le projet de résolution L.6 car celui-ci demande à la CD d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques.  Il a estimé qu’il n’est pas nécessaire que cet organe s’engage dans cette voie alors que d’autres priorités figurent à son ordre du jour.


Le représentant de la République démocratique du Congo a expliqué que sa délégation souhaitait voter en faveur des projets L.1, L.4, L.6, L.7, L.17 et L.30.


Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.6.  Il a rappelé que les mesures régionales de contrôle devaient se fonder sur le principe de la sécurité égale et prendre en compte les cas spécifiques de chacune des régions.  La Fédération de Russie regrette que le projet ne dise rien des efforts déployés en ce moment pour le renforcement du contrôle des forces armées conventionnelles dans sa région.  Mon pays avait proposé des amendements à ce texte pour tenir compte de la nouvelle situation en Europe, mais ceux-ci n’ont pas été pris en compte, a-t-il précisé.


AUTRES MESURES DU DÉSARMEMENT ET SÉCURITÉ INTERNATIONALE


Le représentant de la République de Corée a présenté le projet de résolution L.49/Rev.1 relatif aux activités de courtage, qu’il a estimé équilibré et pour lequel il a exprimé le souhait d’un consensus.  Il a remercié l’Australie, en particulier, ainsi que tous les autres coauteurs du texte.


Le représentant de l’Indonésie, s’exprimant au nom du Mouvement des non-alignés (MNA), a présenté différentes résolutions.  S’agissant du projet de texte L.13, le représentant a indiqué que le Mouvement souhaitait que les dépenses effectuées dans le domaine de l’armement soient redéployées au service du développement, soulignant le lien entre l’un et l’autre de ces domaines.  Pour le MNA, il y a une importance fondamentale à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il a ensuite présenté le projet de résolution L.14, expliquant qu’il s’agissait d’un texte extrêmement important pour l’environnement et donc les générations futures.  Les normes environnementales devaient être prises en compte lors des négociations des traités.  Les États doivent aussi respecter les normes dans la mise en œuvre des traités auxquels ils sont parties, a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite présenté le projet de résolution L.15, notant qu’un cadre multilatéral était la seule solution pour traiter du désarmement, de la non-prolifération et des questions de sécurité.  Il s’agit du moyen essentiel pour faire avancer les négociations de désarmement, a-t-il dit.  Enfin, le représentant a présenté le projet de résolution L.19.  Le Mouvement des non-alignés espère que ce texte recevra l’appui des délégations, a-t-il dit.  Il a salué le travail des ONG pour mettre fin aux armes contenant de l’uranium appauvri.  Le MNA encourage les États Membres touchés par ce type d’armes à favoriser les études dans ce domaine, et demande aux États qui ont eu recours à de telles armes à communiquer des informations.


Le représentant du Mexique a présenté un amendement oral au projet de résolution L.2 dans le texte en anglais et a exprimé le souhait qu’il soit adopté sans mise au vote.


La représentante de Cuba a souligné que sa délégation appuie l’intervention de l’Indonésie, au nom des pays du Mouvement des non alignés, concernant les projets L.13, L.14, L.15 et L.19.  Il s’agit là de quatre projets qui abordent différentes questions pertinentes pour les pays du Mouvement et la communauté internationale dans son ensemble, a-t-elle souligné.  Elle a particulièrement insisté sur le projet de résolution L.19 sur les effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri, estimant que la recherche de solutions durables et effectives dans le désarmement devait être traitée de façon exhaustive et qu’il faut déterminer les impacts sur l’environnement et la santé de l’effet de l’utilisation de ces armes.


Le représentant de la France a expliqué pourquoi la France n’allait pas prendre part au vote sur le projet L.13.  Nous sommes conscients de la nécessité d’un environnement stable et sûr pour favoriser le développement, et nous sommes au fait du problème que représente le financement du développement, a-t-il expliqué.  Seulement, la notion de « relation symbiotique » entre le désarmement et le développement nous paraît discutable, a-t-il poursuivi.  Pour la France, il est incertain que le désarmement ait un impact sur les conditions du développement.  Par ailleurs, l’idée selon laquelle les moyens consacrés aux dépenses militaires sont détournés du financement des besoins de développement nous apparaît réductrice, a expliqué le représentant, ajoutant par ailleurs que les investissements de défense pouvaient contribuer au développement d’un pays.  Par conséquent, ces éléments ne nous permettent pas de nous associer à la décision prise sur ce texte, à l’adoption duquel nous ne souhaitons pas pour autant faire obstacle, a-t-il conclu.


La représentante de Trinité-et-Tobago a indiqué un amendement oral au projet de résolution L.39/Rev.1.  Le paragraphe 3 du dispositif doit faire référence à la soixante-septième session de l’Assemblée générale et non à la soixante-sixième car l’objectif de sa délégation est que ce projet de résolution soit biannuel, a-t-elle indiqué.  Elle a précisé que ce texte invite l’Assemblée générale à avoir une vue plus dynamique et holistique de la paix et de la sécurité internationales.  Nous sommes convaincus que chacun à un rôle à jouer et il faut aller au-delà de la reconnaissance des femmes en tant que victimes.  Elles peuvent représenter un appui et apporter une contribution essentielle au processus du désarmement, a-t-elle ajouté.


Le représentant de l’Égypte a estimé, au sujet du projet de résolution L.39/Rev.1, que sa délégation voyait des difficultés d’ordre procédural à ce que ce projet de résolution soit présenté à la Première Commission.  Il a estimé que cette question bénéficierait d’un traitement plus approprié à la Troisième Commission de l’Assemblée générale.


Le représentant de la Belgique a expliqué que son pays votera en faveur du projet de résolution L.19.  Il a évoqué la loi du 11 mai 2007, entrée en vigueur en Belgique, suite à l’audition de nombreux experts scientifiques.  La Belgique a souhaité légiférer face aux dangers de l’utilisation des armes à l’uranium appauvri, et cette loi, inspirée par les principes de précaution et de prudence, est une première au monde.  À cet égard, le représentant a expliqué que la Belgique offrait son expertise aux États qui souhaitaient établir une loi en la matière.


Le représentant de Cuba a expliqué que son pays ne s’opposera pas au consensus sur le projet de résolution L.36, mais a indiqué que le paragraphe 10 du préambule et le paragraphe 5 du dispositif n’étaient pas acceptables.


Concernant le projet de résolution L.49/Rev.1, le représentant de la République islamique d’Iran a estimé que le fait que les États Membres insistent sur la notion de courtage illicite qui est reflété dans cette résolution implique qu’il existe un trafic licite des armes de destruction massive.  Il a souligné que le texte risque de mener à une mauvaise interprétation risquant de porter atteinte à des traités internationaux, notamment le TNP.


La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation ne participera pas au vote du projet de résolution L.13 car le désarmement et le développement sont deux questions distinctes, a-t-elle estimé.  Ce sera également le cas lors du vote sur le projet de résolution L.14 car les connections directes qui sont établies dans le projet entre les accords de désarmement et les normes environnementales ne découlent pas, selon sa délégation, du débat qui a lieu en Première Commission.


Le représentant du Venezuela est revenu sur le projet de résolution L.36, concernant les mesures concrètes de désarmement et la consolidation de la paix.  Nous affirmons l’importance du multilatéralisme pour renforcer les efforts de mise en œuvre du Programme d’action relatif aux armes légères, a-t-il indiqué.  Les questions abordées sont importantes, mais le paragraphe 5 du projet ne peut pas être interprété comme mandat formel de l’Assemblée générale, a-t-il expliqué.


Relation entre le désarmement et le développement (A/C.1/65/L.13)


Ce projet de résolution, adopté sans vote, invite instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources obtenues grâce à la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.  Il encourage également la communauté internationale à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement et à souligner la contribution que le désarmement pourrait apporter à cet égard lorsqu’elle passera en revue les progrès accomplis en la matière, en 2011.


Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements ( A/C.1/65/L.14)


Ce projet de résolution, adopté sans mise aux voix, demandeaux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales qui puissent contribuer à assurer l’application des progrès scientifiques et techniques dans le contexte de la sécurité internationale, du désarmement et d’autres domaines connexes, sans porter atteinte à l’environnement ou à sa contribution effective à la réalisation du développement durable.


Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération ( A/C.1/65/L.15)


Ce projet de résolution a été adopté par 117 voix pour, 4 contre (Israël, États fédérés de Micronésie, Royaume-Uni et États-Unis) et 48 abstentions.  Il demande instamment à tous les États intéressés de participer sans aucune discrimination et en toute transparence aux négociations multilatérales sur la réglementation des armements, la non-prolifération et le désarmement.  Le projet de résolution demande à tous les États Membres de renouveler et d’honorer leur engagement individuel et collectif en faveur de la coopération multilatérale en tant qu’important moyen de poursuivre et de réaliser leurs objectifs communs dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération.


Effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri (A/C.1/65/L.19)


Ce projet de résolution, adopté par 136 voix pour, 4 voix contre (Israël, États-Unis, Royaume-Uni, France) et 28 abstentions, invite les États Membres et les organisations internationales compétentes à communiquer leurs vues au Secrétaire général sur les effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri.  Il invite aussi les États qui ont utilisé des armes et des munitions contenant de l’uranium appauvri en période de conflit armé à fournir aux autorités compétentes des États touchés qui en font la demande des informations aussi détaillées que possible sur l’emplacement des zones où ils ont utilisé ces armements et sur les quantités utilisées, et ce, dans le but de faciliter l’évaluation de ces zones.


Les progrès de l’informatique et de la télématique et la question de la sécurité internationale ( A/C.1/65/L.37)


Le projet de résolution, adopté sans vote, demandeaux États Membres de continuer à collaborer à l’examen multilatéral des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité de l’information, ainsi que des stratégies qui pourraient être adoptées en la matière, compte tenu de la nécessité de préserver la libre circulation de l’information.  Il priele Secrétaire général de poursuivre, avec l’assistance d’un groupe d’experts gouvernementaux désignés selon le principe d’une répartition géographique équitable, qui sera constitué en 2012, l’examen de ces risques et des mesures collectives qui pourraient être prises pour y parer.


Consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement ( A/C.1/65/L.36)


Le projet de résolution, adopté dans son ensemble sans mise aux voix, encourage le Groupe d’États intéressés à continuer de servir de cadre informel, ouvert et transparent pour appuyer l’exécution du Programme d’action sur les armes légères en vue de prévenir, combattre et éliminer leur commerce illicite.  Le texte encourage les États Membres, également dans le cadre du Groupe des États intéressés, à continuer d’apporter leur appui au Secrétaire général, ainsi qu’aux organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes, conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, et aux organisations non gouvernementales, en faisant droit aux demandes présentées par les États Membres en ce qui concerne la collecte et la destruction des armes légères et de leurs munitions après les conflits.


Le paragraphe 6 du dispositif a été conservé à 166 voix pour et 1 abstention (République islamique d’Iran).


Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armements ( A/C.1/65/L.39/Rev.1)


Ce projet de résolution a été adopté, tel qu’amendé oralement, sans mise aux voix.  Il encourage les États Membres, les organisations régionales et sous-régionales, l’Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées à promouvoir la représentation équitable des femmes dans tous les processus de décision concernant les questions relatives au désarmement, à la non-prolifération et à la maîtrise des armements.  Il invite également tous les États à appuyer et renforcer la participation effective des femmes aux travaux des organisations actives dans le domaine du désarmement aux niveaux local, national, régional et sous-régional.


Le rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement ( A/C.1/65/L.40)


Ce projet de décision, adopté sans vote, vise à inscrire  la question à l’ordre du jour de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale.


Action préventive et lutte contre les activités de courtage illicites

( A/C.1/65/L.49/Rev.1)


Ce projet de résolution a été adopté dans son intégralité par 171 voix pour, 1 voix contre (République populaire démocratique du Congo) et 1 abstention (République islamique d’Iran).  Craignant que, faute de mesures appropriées, le courtage illicite d’armes sous tous ses aspects nuise au maintien de la paix et de la sécurité internationales et conduise au transfert illicite d’armes classiques et à l’acquisition d’armes de destruction massive par des acteurs non étatiques, ce texte encourage les États Membres à mettre pleinement en œuvre les traités internationaux, les instruments et les résolutions visant à prévenir et à combattre les activités de courtage illicites et prend note des recommandations figurant dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur le courtage illicite.  Il engage également les États à instaurer des lois et des mesures propres à prévenir et combattre le courtage illicite des armes classiques et des matières, équipements et technologies susceptibles de favoriser la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, dans le respect du droit international, et insiste sur l’importance de la coopération et de l’aide internationales, ainsi que sur le renforcement de l’échange d’informations dans ce domaine.


      Le paragraphe du préambule 12 a été maintenu par 166 voix pour, 1 voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 2 abstentions (Jamahiriya arabe syrienne, République islamique d’Iran).


Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement ( A/C.1/65/L.52)


Le projet de résolution, adopté tel qu’amendé oralement sans mise aux voix, recommande que le Programme poursuive ses activités d’information et d’éducation de façon concrète, équilibrée et objective, afin d’amener le public à comprendre combien il importe d’appuyer l’action multilatérale dans le domaine de la maîtrise des armements et du désarmement, menée notamment par l’Organisation des Nations Unies et la Conférence du désarmement.


Étude de l’Organisation des Nations Unies sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération ( A/C.1/65/L.53)


Ce projet de résolution, adopté sans vote, prie le Secrétaire général d’établir un rapport sur le bilan de l’application des recommandations de l’Étude de l’Organisation des Nations Unies sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération et les nouvelles possibilités de promouvoir l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération.


Le représentant de la Grèce a indiqué que son pays s’abstenait sur le projet de résolution L.15.


Le représentant de l’Allemagne a expliqué que son pays avait voté pour la résolution L.19.  L’Allemagne estime que le paragraphe 6 du dispositif ne constitue pas un précédent pour des cas similaires.


La représentante de la Nouvelle-Zélande, s’exprimant au nom de l’Australie et du Canada, a expliqué leur abstention lors du vote sur le projet de résolution L.15 par le fait que ce texte -notamment les paragraphes 1 et 2 du dispositif qui stipulent que le multilatéralisme est la seule méthode de négociation durable de la non-prolifération et de la maîtrise des armements- ne tient pas compte des mesures alternatives bilatérales et régionales.


Les Pays-Bas ont voté en faveur du projet de résolution L.19 bien que la référence aux effets potentiellement négatifs ne peut pas être étayée par des preuves scientifiques concrètes, a indiqué son représentant, soulignant que cela avait également été appuyé par l’AIEA.


Le représentant de Cuba a expliqué que s’agissant du projet de résolution L.49, son pays avait accepté les paragraphes 12 et 2.  Elle a appelé les coauteurs du texte à perfectionner leur projet de résolution pour arriver à un plus grand consensus.  Ensuite, elle est revenue sur le projet de résolution L.36 pour expliquer que Cuba partage la préoccupation sur un emploi des nouvelles techniques d’information et de communication qui mettrait en cause l’intégrité des États.  Nous sommes obligés de faire part à la communauté internationale de l’agression que nous subissons de la part des États-Unis qui s’attaquent à notre système de télécommunications, a-t-elle lancé, exigeant des mesures contre ces actions illégales et agressives.


Le représentant du Royaume-Uni a expliqué que son pays s’était joint au consensus sur le projet de résolution L.13.  Il existe une relation complexe entre armement et développement que ce texte ne reflète pas, a-t-il néanmoins regretté.  Il s’est ensuite exprimé sur le projet de résolution L.14 dans le cadre d’une explication conjointe avec la France pour expliquer que les deux pays disposaient de règles environnementales dont ils tiennent pleinement compte dans le contrôle des armements.


Le représentant du Venezuela s’est associé au consensus en faveur du projet de résolution L.37 mais sa délégation souhaite toutefois qu’elle ne réduise pas un accès sans discrimination et pour tous les États aux nouvelles technologies de l’information (NTIC).


S’agissant du projet de résolution L.36, le représentant de la République islamique d’Iran a estimé qu’on prie le Secrétaire général de fournir des ressources pour une division établie en dehors de l’Organisation et que cela accroit le fardeau financier imposé aux Nations Unies.  Il a souligné que cette décision doit être prise par la Conférence d’examen qui aura lieu en 2012, raison pour laquelle sa délégation s’est abstenue lors du vote sur le paragraphe 6 du projet.


Le représentant de l’Inde a évoqué le projet de résolution L.39/Rev.1, expliquant que son pays saluait ce projet de résolution.  L’Inde attache une grande importance à ce que soit reconnue la nécessité d’une implication des femmes dans les questions relatives au désarmement, a-t-il expliqué.


Le représentant de la France, s’exprimant au nom de la France, du Royaume-Uni et des États-Unis sur le projet de résolution L.19, a expliqué que ces trois pays avaient voté contre le texte.  Ce n’est pas une nouveauté, a indiqué le représentant.  Les trois pays regrettent que ce texte, malgré quelques mises à jour, ne fasse pas référence aux études de nombreuses instances internationales d’après lesquelles l’usage des munitions à uranium appauvri ne pose pas de problèmes de santé et d’environnement à long-terme.


MÉCANISMES DU DÉSARMEMENT


La représentante de la Thaïlande, au nom du Groupe informel d’États observateurs auprès de la Conférence du désarmement (CD), s’est exprimée sur le projet de résolution L.34/Rev.1 pour appuyer l’initiative de l’Autriche concernant la Réunion de haut niveau sur la revitalisation des travaux de la CD.  Elle a estimé que la proposition d’inclure ce point à l’ordre du jour provisoire de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale est un pas en avant.


S’agissant du projet de résolution L.57, elle a remercié le Cameroun pour la préparation du texte et a indiqué que le Groupe partageait l’espoir que la transparence soit favorisée au sein de la CD.  Regrettant que les activités du Groupe au cours de l’année écoulée ne soient pas mieux reflétées dans le rapport et le fait que sa proposition de nommer un Coordonnateur spécial ne figure pas dans le projet de résolution, elle a néanmoins indiqué que le Groupe obtiendrait le projet dans un esprit de coopération.


La représentante a également souligné que le Groupe était en faveur d’une discussion continue au sujet de la liste des membres de la CD et en faveur d’un examen sérieux en vue d’un élargissement.


Le représentant de l’Autriche a rappelé que sa délégation a présenté le projet de résolution L.34 lors de la séance du 18 octobre et qu’un texte révisé a ensuite été proposé tenant compte des opinions qui ont été soumises à sa délégation.  Il a émis l’espoir que le projet de résolution puisse être adopté sans vote, ce qui créerait une atmosphère positive pour notre travail à venir, a-t-il déclaré.


Le représentant du Nigéria a présenté le projet de résolution L.55 expliquant que le Programme de bourses avait été introduit il y a 34 ans.  Vingt-deux femmes ont été sélectionnées récemment à ce programme essentiel à l’effort de formation, a-t-il expliqué.


Le représentant de la République démocratique du Congo a présenté le projet de résolution L.58, souhaitant que celui-ci soit adopté sans vote.


Le représentant de l’Indonésie, au nom du Mouvement des pays non alignés, a présenté le projet de résolution L.16 relatif aux Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement.  Il a plaidé pour le renforcement de leurs capacités car ces centres peuvent contribuer à modifier les comportements de base des individus sur la paix et le désarmement, a-t-il souligné.  Il a émis l’espoir que les États Membres, avec l’appui de la société civile et des organisations non gouvernementales, intensifient leurs efforts pour aider les activités de ces centres.


Documentation


Rapport du Secrétaire général sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération (A/65/160)


Ce rapport porte sur la mise en œuvre des recommandations contenues dans l’étude de l’Organisation des Nations Unies sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération et les nouvelles possibilités de promouvoir l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération.  Le rapport contient des informations émanant du Burkina Faso, du Japon, du Mexique, de l’Espagne et de l’Ukraine sur l’application des 34 recommandations de cette étude. Au cours du débat général de la Première Commission de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale, le Japon a notamment rappelé tous les efforts qu’il avait entrepris dans le domaine de l’éducation en matière de désarmement et de non prolifération.  Le rapport comprend par ailleurs des informations relatives à l’application des recommandations de ladite étude émanant d’organisations internationales et régionales, d’organisations non gouvernementales et d’institutions scolaires et universitaires.


Rapport du Secrétaire général sur le Programme de bourses d’études, de formation et de services consultatifs des Nations Unies en matière de désarmement (A/65/151)


Le présent rapport précise que des bourses d’études en matière de désarmement ont été accordées à 24 fonctionnaires en 2009 et 25 en 2010.  À ce jour, ce programme qui se déroule en trois parties a permis de former 808 fonctionnaires venant de 159 États Membres, dont beaucoup occupent aujourd’hui au sein de leur gouvernement des postes de responsabilité dans le domaine du désarmement et de la sécurité internationale.  En 2009, le programme s’est déroulé du 24 août au 23 octobre.  Le programme de 2010 se déroule du 23 août au 22 octobre.  Dans le cadre de ses efforts pour promouvoir l’égalité entre les sexes, l’ONU a choisi 22 femmes pour participer au programme de bourses d’études pour la période biennale 2009-2010, soit 45% de tous les bénéficiaires.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La Cinquième Commission entame l’examen de la gestion des ressources humaines aux Nations Unies

AG/AB/3965

La Cinquième Commission entame l’examen de la gestion des ressources humaines aux Nations Unies

28/10/2010
Assemblée généraleAG/AB/3965
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Cinquième Commission

11e séance – matin


LA CINQUIÈME COMMISSION ENTAME L’EXAMEN DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES AUX NATIONS UNIES


La Vice-Secrétaire générale souligne l’importance vitale de la réforme des ressources humaines pour garantir l’efficacité de l’ONU


« Nos politiques de gestion des ressources humaines sont essentielles et vitales pour la mise en œuvre cohérente et efficace des mandats d’une Organisation des Nations Unies (ONU) qui évolue dans des environnements de plus en plus complexes », a déclaré ce matin la Vice-Secrétaire générale de l’ONU, Mme Asha-Rose Migiro, devant la Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires). 


Consacrée à l’examen de la réforme de la gestion des ressources humaines, cette séance a été l’occasion d’entendre une vingtaine de délégations s’exprimer sur l’harmonisation des conditions d’emploi dont la mise en place du contrat continu, le système informatique Inspira, la composition du Secrétariat, le programme de recrutement de jeunes administrateurs ou encore le dispositif disciplinaire et la déontologie. 


Pour ce qui est des engagements continus, plusieurs délégations ont partagé les inquiétudes du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (11) concernant les propositions du Secrétaire général, en souhaitant que les critères et procédures d’octroi d’un engagement, ainsi que les modalités d’annulation soient examinés de manière approfondie. 


De nombreuses délégations ont rappelé que le succès des activités de l’ONU dépendrait de la qualité du personnel, « la ressource la plus importante de l’ONU », qui représente 70% du budget ordinaire et 25% du budget des opérations de maintien de la paix.  Elles ont souligné qu’il était indispensable que l’ONU parvienne à réaliser la réforme de la gestion de ses ressources humaines et mette en œuvre la résolution 63/250 de l’Assemblée générale, afin de recruter et de fidéliser un personnel de qualité capable de répondre efficacement aux nouvelles exigences.


S’exprimant également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), le représentant de l’Australie a estimé que l’harmonisation des conditions d’emploi était une des questions les plus urgentes devant être examinées, insistant en particulier sur la question de l’harmonisation des conditions de service dans les lieux d’affectation famille non autorisée.  Pour sa part, le représentant de la Côte d’Ivoire, intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, a souhaité que les préoccupations exprimées par la Vice-Secrétaire générale ne se traduisent pas par un report –qui serait inacceptable– de la mise en œuvre immédiate des recommandations de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) en matière d’harmonisation des conditions d’emploi.  

Prenant la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant du Yémen, tout comme celui du Singapour, s’est opposé à la proposition du Secrétaire général de réduire la durée de publication des avis de vacance de poste, en la faisant passer de 60 à 45 jours.  Une telle mesure, ont-ils fait observer, pénaliserait les candidats de pays en développement, qui le plus souvent ont un accès limité à Internet. 


Tout en saluant l’idée de lancer un nouveau programme pour les jeunes professionnels, plusieurs délégations ont exprimé des réserves sur la proposition de faire passer l’âge limite pour le concours national de recrutement de 32 ans à 26 ans.  La représentante du Mexique a estimé, à cet égard, qu’il serait plus approprié de fixer cette limite à 30 ans afin de tenir compte des contraintes liées au service militaire national ou à des études de plus en plus longues.  


S’exprimant au nom des 43 000 membres du personnel des fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies hors Siège, la représentante du Comité de coordination entre l’Administration et le personnel (CCAP) s’est dite particulièrement préoccupée par le recours fréquent aux contrats temporaires.  De son côté, le Président du Syndicat du personnel, regrettant que le Secrétaire général ait tendance à « censurer » les demandes qui lui sont adressées, a souhaité la création d’un groupe d’experts indépendant, sur le modèle de celui mis en place en vertu de la résolution 59/283 de l’Assemblée générale.  Ce groupe serait chargé de formuler de nouvelles propositions de réforme de la gestion des ressources humaines.


La Cinquième Commission était saisie d’une dizaine de documents: un rapport d’ensemble sur la réforme de la gestion des ressources humaines (1); enrichi d’additifs sur l’harmonisation des conditions d’emploi (2); le système de fourchettes optimales (3); le dispositif informatique de gestion des aptitudes Inspira (4) et le programme de recrutement de jeunes administrateurs (5); un rapport sur la composition du Secrétariat (6); un rapport sur la pratique suivie par le Secrétaire général en matière disciplinaire et dans les cas de comportement délictueux sur la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 (7); un ensemble de textes relatifs à la déontologie dans le système de l’ONU du Secrétaire général (8), et du Corps commun d’inspection (CCI) (9 et 10). 


Ces rapports ont été présentés par Mme Angela Kane, Secrétaire générale adjointe à la gestion et Mme Joan Elise Dubinsky, Directrice du Bureau de l’éthique.  La Présidente du Comité consultatif pour les questions budgétaires, Mme Susan McLurg, a présenté le rapport du Comité.


La Cinquième Commission poursuivra son débat sur les ressources humaines demain, vendredi 29 octobre à 10 heures.


(1) A/65/305

(2) A/65/305/add.1

(3) A/65/305/add.2

(4) A/65/305/add.3

(5) A/65/305/add.4

(6) A/65/350

(7) A/65/180

(8) A/65/343

(9) A/65/345

(10) A/65/345/add.1

(11) A/65/537


GESTION DES RESSOURCES HUMAINES


Documentation


Rapport du Secrétaire général, vue d’ensemble de la réforme de la gestion des ressources humaines (A/65/305, et add.1 à 4)


Ce rapport présente une vue d’ensemble de la gestion des ressources humaines dans l’Organisation, et plus précisément des réformes en la matière qui ont été mises en œuvre depuis 2008, ou qui sont en voie de l’être.  Ces réformes portent surtout sur les domaines prioritaires suivants: le régime des engagements, l’harmonisation des conditions d’emploi du personnel des organisations appliquant le régime commun des Nations Unies en poste dans les lieux d’affectation famille non autorisée, la gestion des aptitudes et le rajeunissement des effectifs de l’Organisation grâce au recrutement de jeunes administrateurs.  Le rapport et ses additifs comportent des sections sur des questions qui relèvent de ces domaines prioritaires, notamment les conditions d’emploi, les engagements continus, les nominations à titre permanent, la sélection et le recrutement des candidats, le nouveau dispositif de gestion des aptitudes, le système des fourchettes optimales, les activités de prospection, la gestion de la performance, la formation et l’organisation des carrières, les concours nationaux de recrutement et le programme de recrutement de jeunes administrateurs, la santé et le bien-être des fonctionnaires, et la fiche de suivi des résultats en matière de gestion des ressources humaines, à propos desquelles l’Assemblée avait réclamé des mesures de suivi ou qui ont fait l’objet de progrès sensibles depuis la présentation des rapports précédents en la matière.


Au lieu de présenter plusieurs rapports sur le sujet comme il l’a fait les années précédentes, le Secrétaire général présente à l’Assemblée générale, pour examen, un rapport d’ensemble sur la réforme de la gestion des ressources humaines, qui sera complété par quatre additifs.  Cette façon de faire vise à établir des liens plus directs entre les propositions afin d’en faciliter l’examen par les États Membres et la prise de décisions.  L’annexe au présent rapport rend compte du stade où en est la mise en œuvre des décisions prises par l’Assemblée générale dans ses résolutions 63/250 et 64/269 et des décisions et recommandations formulées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) qui ont été avalisées par l’Assemblée.


Au chapitre II, intitulé « Contexte organisationnel général et impératif », figurent des tableaux sur la répartition de l’effectif du Secrétariat par entité; les budgets des activités de maintien de la paix pour la période allant de 2004/05 à 2010/11; les budgets des missions politiques spéciales et des missions de consolidation de la paix pour la période allant de 2004/05 à 2010/11; le budget des opérations humanitaires; et la situation des fonctionnaires sur le terrain. 


Le Chapitre III présente les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la résolution 63/250 de l’Assemblée générale et le chapitre IV aborde les sept initiatives suivantes: régime des engagements et harmonisation des conditions d’emploi; gestion des aptitudes; Inspira et la gestion des aptitudes; concours nationaux de recrutement et programme des Nations Unies pour le recrutement de jeunes administrateurs; santé et conditions de vie du personnel; fiche de notation de la gestion des ressources humaines; relations entre le personnel et l’Administration.  Il comprend en annexe un récapitulatif des mesures prises pour donner suite aux résolutions 63/250 et 64/269 et aux demandes et recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires approuvées par l’Assemblée.


Par ce rapport, l’Assemblée générale est invitée à approuver une réduction de la durée de publication des avis de vacance de poste, qui passerait ainsi de 60 à 45 jours.


Régime des engagements et harmonisation des conditions d’emploi (A/65/305/add.1)


Ce rapport donne des informations supplémentaires sur la mise en pratique de l’engagement continu et il actualise les informations relatives au nombre de fonctionnaires dont l’engagement a été converti en engagement à titre permanent à l’issue de l’examen exceptionnel auquel il a été procédé.


Le Secrétaire général, soucieux de faciliter l’examen de la question de l’engagement continu de mettre en pratique cette modalité à compter du 1er janvier 2011, présente ici des renseignements sur les points suivants: procédures à suivre en cas d’octroi ou d’annulation d’un engagement continu, y compris les conditions requises et la place tenue par le système d’évaluation et de notation des fonctionnaires; incidences financières et conséquences, sur le plan de la gestion, de l’engagement continu, y compris la question du plafonnement éventuel du nombre de conversions en engagements continus; incidences de la mise en pratique de l’engagement continu sur le système des fourchettes optimales pour la répartition géographique des postes d’administrateur et de fonctionnaire de rang supérieur, ainsi que sur le statut des administrateurs auxiliaires et des lauréats des concours.


Au titre de ce rapport, l’Assemblée est invitée à envisager de faire siennes les recommandations de la CFPI relatives à l’harmonisation des conditions d’emploi dans les lieux d’affectation famille non autorisée, telles que la CFPI les a formulées dans son rapport pour 2010; de prier la CFPI de garder à l’étude la question des conditions d’emploi des personnels hors siège des organisations appliquant le régime commun; et d’approuver la mise en pratique de l’engagement continu à compter du 1er janvier 2011, dans les conditions indiquées dans le rapport.


Rapport du Secrétaire général sur l’analyse exhaustive du système de la répartition géographique et des questions soulevées par la modification éventuelle du nombre de postes qui y sont soumis (A/65/305/add.2)


Le rapport examine l’origine et l’objet du système des fourchettes souhaitables, ainsi que les modifications qui y ont été apportées depuis 1945, et présente une mise à jour des scénarios décrits dans le rapport du Secrétaire général intitulé « Analyse exhaustive du système de la répartition géographique et des questions soulevées par la modification éventuelle du nombre de postes qui y sont soumis » (A/59/724).  Les nouveaux scénarios indiquent les incidences que pourraient avoir diverses modifications du système des fourchettes souhaitables sur la représentation des États Membres. 


Le Chapitre II décrit l’origine et l’objet initial de la notion de répartition géographique du personnel et le chapitre III présente la situation actuelle.  Le Chapitre IV présente des scénarios et incidences d’une modification des coefficients de pondération et des chiffres de base sur le statut géographique des États Membres.  Les différents scénarios décrits dans le rapport montrent qu’une modification des coefficients des facteurs entraîne des changements dans la situation des États Membres du point de vue de leur représentation et qu’il en va de même lorsqu’on élargit le chiffre de base à des fonctionnaires n’ayant pas actuellement le statut géographique.


Depuis 1988, les critères de base servant à déterminer les fourchettes souhaitables sont demeurés inchangés.  Les coefficients applicables aux facteurs pris en compte pour la répartition géographique des postes sont toujours de 55% pour le facteur « contribution », de 40% pour le facteur « qualité de Membre » et de 5% pour le facteur « population ».  


Depuis le 30 juin 2010, le chiffre de base utilisé pour le calcul de toutes les fourchettes est de 3 300 postes.  Le principe selon lequel tous les États Membres doivent être représentés dans l’Organisation est concrétisé par le facteur « qualité de Membre », qui est le même pour tous les États Membres.  Il est égal à 6,88 postes pour chaque État Membre, soit le nombre total de postes à considérer pour ce facteur (40% de 3 300 = 1 320 postes) divisé par le nombre d’État Membres (192). 


Les écarts démographiques entre les États Membres sont pris en considération au moyen du facteur « population ».  Ce facteur est fonction de la part de la population de chaque État Membre dans la population totale des États Membres.  Pour chaque pays, ce facteur s’analyse comme le nombre total de postes correspondant au facteur « population » (5% de 3 300 = 165 postes) divisé par la population totale des États Membres et multiplié par la population de l’État Membre considéré.


Les postes affectés au facteur « contribution » sont répartis entre les États Membres selon les mêmes proportions que le plus récent barème des quotes-parts pour le financement du budget ordinaire de l’Organisation.  Pour chaque État Membre, le facteur « contribution » est égal au nombre total de postes à considérer pour ce facteur (55% de 3 300 = 1 815 postes) divisé par 100 et multiplié par le pourcentage correspondant à la quote-part de l’État Membre.


Le paragraphe 22 du rapport présente la liste des catégories de fonctionnaires exclues du statut géographique.


Ce rapport veille, en particulier, à faire en sorte que les décisions relatives à la sélection du personnel tiennent compte, entre autres, de la nationalité des candidats recommandés.  Il s’agit notamment d’assurer des services d’information spécialisés.  L’Organisation continuera, comme elle l’a fait dans le passé, à mener des campagnes d’information ciblées pour mieux faire connaître les possibilités de carrière au Secrétariat et encourager les ressortissants des États Membres non représentés ou sous-représentés à soumettre leur candidature.


Rapport du Secrétaire général sur le système de gestion des aptitudes Inspira (A/65/305/add.3)


Ce rapport traite de la mise en service d’Inspira, nouveau système de gestion des ressources humaines, qui comprend les outils informatiques nécessaires pour la gestion des effectifs, de la performance et de la formation, et remplace les systèmes remplissant précédemment les mêmes fonctions (Galaxy, Nucleus et e-PAS).  Le rapport expose la genèse du projet, la manière dont il est dirigé et ses différentes étapes, et décrit les modules du système Inspira et le dispositif de soutien opérationnel prévu pour leur mise en place.


L’Assemblée avait précédemment approuvé, en décembre 2006, par sa résolution 61/244, l’adoption d’un nouveau système de gestion des aptitudes.  Selon le rapport du Secrétaire général intitulé « Investir dans le capital humain » (A/61/255, par. 371), le système devrait comprendre une nouvelle infrastructure informatique pour la gestion des effectifs, un sous-système de gestion de la formation et un sous-système de gestion des données et d’établissement de rapports.  Dans son rapport daté du 14 août 2008 (A/63/282, par. 158 et 168), le Secrétaire général a indiqué que le nouveau système comprendrait aussi des outils de gestion de la performance (e-PAS) et un site Web d’information sur les carrières.  Le cahier des charges ayant ainsi été défini, l’Organisation a choisi comme plate-forme informatique de son nouveau système de gestion des aptitudes, le progiciel Inspira, vendu par la société Oracle.


Un comité directeur a été constitué en mars 2007 pour la mise en place du système de gestion des aptitudes.  Ce comité, présidé par la Sous-Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines, a pour rôle de superviser et diriger l’exécution du projet.  Il est composé de représentants du Bureau de la gestion des ressources humaines, de la Division du personnel des missions du Département de l’appui aux missions et du Bureau des technologies de l’information et des communications.


L’équipe du projet Inspira a, dès le début de l’exécution du projet, collaboré avec celle chargée du projet Umoja (progiciel de gestion intégrée) pour régler les questions de coordination.  Les deux équipes repèrent les difficultés d’intégration et travaillent ensemble à les surmonter.


Le système Inspira a été conçu en fonction des exigences opérationnelles de la nouvelle politique de gestion de la performance et d’organisation des carrières, pour l’application de laquelle il offre les fonctions suivantes: enregistrement et exploitation des appréciations de notateurs multiples; enregistrement et exploitation des appréciations du supérieur hiérarchique; et création de documents sur la gestion de la performance et l’organisation des carrières.


La phase pilote de la mise en service du nouveau module de gestion de la performance a débuté en avril 2010; elle intéresse quelque 5 000 usagers du Département de la gestion, du Bureau de la coordination des affaires humanitaires, de la Division du personnel des missions du Département de l’appui aux missions, de la Division Afrique II du Département des affaires politiques, de la Mission des Nations Unies au Libéria, du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Sierra Leone et du bureau de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes à Mexico.  Il est prévu d’équiper du module, d’ici à avril 2011, tous les autres départements, bureaux et missions.


Rapport du Secrétaire général sur le programme relatif aux jeunes administrateurs (A/65/305/add.4)


Ce rapport fait suite à la résolution 63/250 de l’Assemblée priant le Secrétaire général de lui présenter une étude de faisabilité fondée sur les rapports des organes de contrôle, afin de lui permettre de déterminer si l’extension du champ des concours nationaux de recrutement contribuerait à renforcer encore l’aptitude de l’ONU à exécuter les programmes.  Dans cette même résolution, le Secrétaire général est invité à rendre compte de l’application des recommandations du Corps commun d’inspection (CCI)- contenues à l’annexe I de ce rapport - tendant à voir raccourcir les procédures de concours, à améliorer la gestion de la liste de lauréats et à instituer des délais d’exécution des opérations de concours.  Le présent rapport fait suite à ces demandes et défend l’idée d’un programme amélioré à l’intention des administrateurs en début de carrière.


Il rappelle que les concours nationaux de recrutement institués en 1974 constituent le principal mécanisme de recrutement de jeunes administrateurs dans l’Organisation.  Dans l’intérêt d’une politique de planification du recrutement à long terme, il convient de déployer des efforts particuliers pour recruter pour l’ONU du personnel masculin et féminin jeune et qualifié en mettant au point des méthodes de sélection plus objectives, notamment en organisant des concours chaque fois qu’il conviendra.  En 1980, dans sa résolution 35/210, l’Assemblée générale a décidé que, pour les classes P-1 et P-2, le recrutement se ferait d’une manière générale par concours.  C’est, aujourd’hui, un programme annuel attirant approximativement 8 500 candidats, dont 2 700 sont convoqués, Quelques 130 lauréats sont inscrits chaque année dans un fichier en vue de leur recrutement ultérieur à des postes d’administrateurs débutants.


Pour faire face aux problèmes actuels -comme l’âge élevé du personnel de l’ONU, l’âge élevé des administrateurs au bas de la hiérarchie par rapport aux qualifications attendues, la longueur du processus, la limitation des perspectives de carrièrepour les jeunes cadres- il est suggéré de mettre en place un nouveau programme relatif aux jeunes administrateurs de l’ONU qui intégrerait les activités de sensibilisation, le recrutement, l’affectation, l’avancement et la mobilité des fonctionnaires débutants en un processus unique géré centralement, tout en allant dans le sens de l’objectif visant à accroître la diversité du Secrétariat et en améliorer l’équilibre géographique.


Ce programme servirait à rajeunir l’ONU et susciter un afflux de jeunes talents aux idées nouvelles pour l’aider à répondre aux besoins du XXIe siècle.  Le programme utiliserait pleinement tous les postes des classes P-1 et P-2 imputés sur le budget ordinaire et 15% des postes vacants imputés sur les comptes extrabudgétaires et d’appui aux OMP (soit environ 130 à 180 postes par an), à l’exclusion des postes linguistiques. 


Au titre de ce rapport, l’Assemblée est invitée à approuver l’abaissement, de 32 à 26 ans, de l’âge limite pour se présenter au concours national de recrutement et d’autoriser le Secrétaire général à l’ajuster dans le cas des États Membres ayant un service militaire obligatoire; l’utilisation pour le programme relatif aux jeunes administrateurs de 15% des postes vacants imputés sur les comptes extrabudgétaires et les comptes d’appui aux opérations de maintien de la paix; la distribution en interne pendant 15 jours des avis de vacance concernant les postes P-3 afin de donner la priorité aux candidats du programme relatif aux jeunes administrateurs et leur publication externe ultérieure si aucun candidat qualifié n’a pu être identifié. 


Rapport du Secrétaire général sur la Composition du Secrétariat: données démographiques relatives au personnel (A/65/350)


Ce rapport présente une analyse démographique de la composition du personnel du Secrétariat (44 134 fonctionnaires) portant sur la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010.


Le tableau 1 présente un aperçu général du rapport avec, par chapitre, l’effectif et les variables démographiques.  Le tableau 2 présente l’évolution des variables démographiques de 2006 à 2010. Le tableau 3 récapitule les principaux changements constatés dans les données figurant dans le rapport de cette année par rapport au rapport de 2009 (A/64/352).  Le tableau 4 détaille les effectifs du Secrétariat et des entités apparentées du système des Nations Unies.


Rapport du Secrétaire général sur les mesures prises face aux problèmes systémiques de ressources humaines constatés par le Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies (A/65/332)


Ce rapport expose les réponses apportées aux problèmes systémiques recensés dans le rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies (A/64/314) dans les domaines suivants: progression et organisation des carrières (suivi du comportement professionnel, recrutement et sélection, dossiers administratifs et gestion des contrats); et direction et encadrement (abus de pouvoir, procédures d’enquête sur les allégations d’irrégularités, titres universitaires, congé de maternité, évaluations médicales imposées aux fonctionnaires et couverture des soins relatifs à la suite de traumatismes et de crises).


Dans le domaine de la couverture des soins relatifs à la suite de traumatismes et de crises, le Secrétaire général a élaboré une proposition visant à doter le Bureau de la gestion des ressources humaines d’une capacité consacrée aux victimes et aux survivants d’actes de malveillance et de catastrophes naturelles.  L’Assemblée générale a donc approuvé cinq postes et d’autres ressources dans le cadre de l’allocation du budget ordinaire pour 2010-2011 afin de créer une équipe de préparation et de soutien en cas de crise avec un chef d’équipe, un spécialiste politique, un administrateur adjoint, un médecin-chef et un assistant administratif informaticien.


Rapport du Secrétaire général sur le Règlement provisoire du personnel (A/65/202)


Comme le veut l’article 12.3 du Statut du personnel, le présent rapport donne des renseignements sur le nouveau règlement du personnel, que le Secrétaire général a promulgué à titre provisoire par la circulaire ST/SGB/2010/6 aux fins de la mise en application du nouveau régime des engagements que l’Assemblée générale a approuvé dans sa résolution 63/250.


Comme le prévoit l’article 12.4 dudit statut, le Règlement entrera pleinement en vigueur le 1er janvier 2011, compte tenu de toute modification du règlement provisoire éventuellement décidée par l’Assemblée à sa soixante-cinquième session.


Le présent rapport doit être lu en parallèle avec le rapport présenté par le Secrétaire général à l’Assemblée générale à sa soixante-quatrième session (A/64/230) dans lequel on trouve des renseignements sur les bases juridiques du Règlement du personnel et les directives qui en sont à l’origine, ainsi que sur l’établissement et l’approbation du nouveau texte provisoire, y compris les consultations entre l’Administration et le personnel auxquelles ils ont donné lieu.


Aux termes de ce rapport, l’Assemblée générale pourra souhaiter: prendre note du nouveau règlement provisoire du personnel présenté dans le document ST/SGB/2010/6; prier le Secrétaire général de réviser la disposition 4.14 du Règlement du personnel en fonction de ce qui aura été dit lorsqu’elle examinera, à sa soixante-cinquième session, son rapport concernant les engagements de caractère continu; et examiner la règle qui impose de renoncer au statut de résident permanent, qui s’impose à tous les fonctionnaires recrutés sur le plan international (voir A/64/230, sect. VI) et, si elle convient de supprimer cette règle, décider de supprimer la disposition 1.5 c) du Règlement du personnel.


Rapport du Secrétaire général sur les modifications à apporter au Statut du personnel (A/65/213)


L’Assemblée générale est invitée à approuver la modification proposée de l’alinéa m) de l’article 1.2 du Statut du personnel.


La modification qu’il y aurait lieu d’apporter au Statut du personnel est basée sur une définition globale du conflit d’intérêts, qui ne se limite pas seulement aux intérêts financiers. Le texte intégral de la modification proposée à l’alinéa m) de l’article 1.2 du Statut du personnel, qui permettrait de donner une définition plus large du conflit d’intérêt, est annexé au présent rapport.


Article 1.2


Conflit d’intérêts


Un conflit d’intérêts survient lorsque, par action ou par omission, les intérêts personnels d’un fonctionnaire compromettent ou sont supposés compromettre l’exécution de ses fonctions et responsabilités officielles ou l’intégrité, l’indépendance et l’impartialité qu’exige sa qualité de fonctionnaire international. Les fonctionnaires doivent prendre des dispositions de manière à ce que leurs intérêts personnels ne donnent pas lieu à des conflits d’intérêts, réels ou supposés.  Tout conflit d’intérêts, réel ou supposé, doit être notifié au siège par les fonctionnaires, atténué par l’Organisation et résolu au mieux des intérêts de celle-ci.


Rapport sur la pratique suivie par le Secrétaire général en matière disciplinaire et dans les cas de comportement délictueux sur la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 (A/65/180)


Ce rapport du Secrétaire général, soumis pour examen à l’Assemblée générale, informe les États Membres de toutes les mesures prises comme suite à des fautes professionnelles ou délictueuses avérées, ainsi que des instances disciplinaires et, le cas échéant, des actions en justice introduites conformément aux procédures et aux textes en vigueur.  Il couvre une période postérieure à l’établissement du nouveau système d’administration de la justice.


Le document présente aussi un aperçu du dispositif administratif régissant les affaires disciplinaires dans le nouveau système d’administration de la justice, et un récapitulatif des cas de sanctions disciplinaires entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010.  Sur 167 affaires présentées, 100 cas ont été traités, donnant notamment lieu à 13 renvois, sanction la plus élevée.


Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau de la déontologie (A/65/343)


Par ce rapport, le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale des informations sur les activités du Bureau de la déontologie et la mise en œuvre de la politique en matière de déontologie, dans ses domaines de compétences: avis et conseils; formation, éducation et sensibilisation; protection des personnes qui signalent des manquements ou qui collaborent à des audits ou des enquêtes dûment autorisés; dispositif de transparence financière; définition de normes et aide à l’application de la politique déontologique.  Sur la période considérée, le Bureau a fait l’objet de 412 demandes, dont 74% pour avis et conseils.  Le rapport comprend aussi des informations sur les activités du Comité de déontologie des Nations Unies ainsi qu’un examen de questions complexes de déontologie dont celui-ci a eu à connaître.  Il présente également une étude des orientations futures du dispositif de transparence financière, entre continuer à sous-traiter cette activité ou la reprendre en interne, par le Bureau de la déontologie. 


Dans ses conclusions, le Secrétaire général recommande que l’Assemblée générale envisage soit de modifier le mandat du Bureau de services dont contrôle interne (BSCI) de manière à lui imposer expressément l’obligation de faire enquête sur toutes les affaires dans lesquelles une présomption de représailles est établie et qui lui sont renvoyées par le Bureau de la déontologie; soit d’établir un autre mécanisme d’enquête dans les cas où le BSCI ne peut pas faire d’enquête sur une affaire dans laquelle le Bureau de la déontologie a déterminé qu’il existe une présomption de représailles.  Il recommande aussi de modifier le mandat du Bureau de la déontologie pour garantir que celui-ci puisse préserver et maintenir le principe de confidentialité.


Rapport du Corps commun d’inspection (CCI) sur la déontologie dans le système des Nations Unies (A/65/345)


Ce document fait suite à un précédent rapport du CCI sur les lacunes des mécanismes de contrôle au sein du système des Nations Unies, afin de déterminer les progrès réalisés, les leçons apprises et les meilleures pratiques pour établir la fonction de déontologie et lui donner effet.  Les inspecteurs du CCI ont examiné la fonction de déontologie dans les organisations participantes, les effectifs, le financement et les responsabilités des bureaux de la déontologie.  Il ressort qu’en dépit de progrès constatés, bon nombre d’organisations ont peu progressé.  Les données budgétaires faisaient apparaître la faible adhésion de la plupart des institutions à la fonction de déontologie, avec notamment un budget de zéro en 2010-2011 à l’OACI, à l’OMM, à l’OMI, à l’OMPI et à l’OMT.  Environ 38% du budget total prévu par les organismes des Nations Unies pour les activités en matière de déontologie en 2010-2011 servira à financer les postes de niveau D-2, D-1 ou P-5 des chefs des bureaux de la déontologie.  Les inspecteurs estiment qu’il y a des possibilités de rationalisation, à travers des services communs ou des arrangements de fourniture de services.


Le CCI adresse six recommandations aux organes délibérants, suggérant notamment pour les organisations de taille modeste que la fonction de déontologie soit assurée par un bureau commun à un groupe d’organisations sur la base du principe d’une participation aux coûts ou en faisant appel aux services du bureau de la déontologie d’une autre organisation sur la base du principe de la participation aux coûts/du recouvrement des coûts.  Il suggère également de limiter la durée des mandats des chefs de la déontologie afin d’assurer l’indépendance de la fonction.


Rapport du Corps commun d’inspection sur la déontologie dans le système des Nations Unies (A/65/345/add.1)


Ce document contient un exposé des vues des organismes des Nations Unies sur les recommandations faites par le CCI dans son rapport antérieur.  Il contient une synthèse des apports des organismes membres du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination, qui ont accueilli avec intérêt l’étude exhaustive de la fonction déontologie et les observations du CCI, notamment sur les normes proposées, la définition détaillée d’un organisme à l’autre de la fonction déontologie, et le rôle d’un service de déontologie.  Tout en acceptant généralement les recommandations, les organismes ont émis des réserves sur certaines d’entre elles, notamment en ce qui concerne l’idée d’un service de déontologie commun pour les petits organismes.


Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la Gestion des ressources humaines (CCQAB) (A/65/537).


Le Comité estime qu’il est possible d’établir des prévisions sur les besoins pour les principaux groupes professionnels, par exemple pour le personnel des services linguistiques, administratifs et financiers, des services de sécurité et de ceux qui s’occupent des affaires politiques et économiques, notamment sur les effectifs nécessaires et les profils de compétences exigés.  Envisagée sous cet angle, la planification des besoins devrait être un objectif réalisable.  Ces prévisions sont déterminantes pour de nombreux aspects de l’administration du personnel: aussi bien la formation que la gestion du fichier de candidats, la modélisation des carrières ou la politique de mobilité.  Le fait que les besoins de l’Organisation en personnel dépendent des mandats n’empêche pas le Secrétaire général de faire des extrapolations pour l’avenir sur la base des données d’expérience enregistrées et des tendances observées.


Par ailleurs, il constate, avec regret, que l’objectif qui consiste à pourvoir les postes dans un délai de 120 jours (voir A/55/253 et Corr.1, par. 34) est toujours difficile à atteindre.  Le CCQAB n’approuve pas la règle prévue en vertu de laquelle on demande aux chefs de département de motiver par écrit le choix d’un candidat externe pour le faire approuver par le Bureau de la gestion des ressources humaines.


S’agissant de l’harmonisation des contrats, le CCQAB réaffirme que le classement par l’ONU de ses lieux d’affectation en lieux d’affectation « famille autorisée » et « famille non autorisée » devrait être harmonisé avec les pratiques des autres entités des Nations Unies en fonction des conditions de sécurité et d’autres facteurs objectifs applicables.  Il considère que l’institution d’un congé de détente devrait aussi prévoir les moyens de profiter de ce congé.  Il appuie donc les mesures envisagées pour la prise en charge des frais de voyage entre la localité où le fonctionnaire est en poste et la localité désignée pour le congé de détente.  Il estime en outre que la somme forfaitaire proposée au titre des frais de logement pendant le congé de détente est une formule pratique qui pourrait remplacer les calculs de l’indemnité journalière de subsistance. 


S’agissant de l’octroi d’une prime de sujétion supplémentaire dans les lieux d’affectation où la famille n’est pas autorisée, le Comité estime que les recommandations de la CFPI doivent être considérées dans le contexte plus large de l’ensemble du système dans le cadre duquel le régime Opération spéciale serait supprimé au profit d’une méthode qui tiendrait compte des frais liés à l’entretien d’un deuxième logement comme un aspect supplémentaire de la sujétion.  La nouvelle méthode tient également compte du fait que les frais d’entretien d’un deuxième logement sont généralement plus élevés pour les fonctionnaires ayant des personnes à charge que pour ceux qui n’en ont pas, distinction que ne fait pas le régime Opération spéciale.  Le CCQAB recommande d’approuver les recommandations de la CFPI à cet égard.


En ce qui concerne les activités du Bureau de la déontologie, le CCQAB considère que rien ne justifie que l’Assemblée générale modifie le mandat du Bureau des services de contrôle interne et, par conséquent, que le Secrétaire général modifie les dispositions de la circulaire ST/SGB/2005/21.  Il ne voit pas non plus de raison que le Bureau de la déontologie se dote de sa propre capacité d’enquête.


Pour ce qui est de la composition du Secrétariat, le CCQAB est conscient des avantages que présente l’emploi de retraités dans certains départements, dont les services linguistiques du Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences, mais il constate que d’autres départements continuent de recruter un nombre croissant de retraités.  Il réitère l’avis selon lequel une telle situation pourrait être évitée si la relève était rigoureusement planifiée, et engage le Secrétaire général à accorder une attention prioritaire à cette question, s’agissant en particulier du personnel linguistique.


Présentation et débat général


Mme ASHA-ROSE MIGIRO, Vice-Secrétaire générale de l’ONU, a indiqué que la réforme de la gestion était une question centrale de la vision du Secrétaire général pour l’Organisation.  Elle a rappelé que les ressources humaines représentaient 70% du budget ordinaire de l’ONU et 25% du budget des opérations de maintien de la paix (OMP).  Elle a déclaré que la gestion des ressources humaines devrait être une démarche permanente pour développer une organisation souple, qui appuie une culture d’autonomisation et de rendement, qui permet un accès équitable à des opportunités de carrière.  Il ressort que nos politiques de gestion des ressources humaines sont essentielles et vitales pour le fonctionnement de nos opérations et la mise en œuvre de nos mandats, a souligné la Vice-Secrétaire générale en rappelant que l’ONU était passée au cours des années d’une organisation essentiellement basée sur des services de conférences à une organisation qui opère dans des environnements complexes, qui va du maintien de la paix à la reconstruction d’États.  


La Vice-Secrétaire générale s’est particulièrement inquiétée de la persistance de taux élevés de vacance de postes et des délais de recrutement trop longs.  Le taux de vacance de postes concernant le personnel international était de 24,1% au 30 juin 2010, alors que le taux de renouvellement du personnel des opérations de maintien de la paix était de 19% en 2009, a-t-elle noté.  En 2008, il fallait en moyenne 182 jours pour combler une vacance et 197 jours en 2009, a-t-elle regretté.  S’il nous faut six mois pour recruter un candidat, il y a beaucoup de chances que les meilleurs éléments aient trouvé d’autres opportunités au moment où nous avons besoin d’eux, a-t-elle fait remarquer.  Par ailleurs, la Vice-Secrétaire générale s’est félicitée des progrès réalisés pour aligner les contrats sur le terrain, tout en soulignant que l'Assemblée générale s’est engagée en faveur d’un système de contrat continu dont les modalités restent à préciser.  S’agissant de l’harmonisation des conditions d’emploi dans les lieux d’affectation où la famille n’est pas autorisée, elle a estimé que les recommandations de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) étaient équilibrées même si elles ne reprenaient pas toutes les propositions du Secrétaire général.  Elle a salué les efforts d’harmonisation qu’elle a présentés comme une façon de réaliser une plus grande cohérence dans la conduite d’activités de plus en plus complexes.  Quelles que soient les légitimes préoccupations que l’on peut avoir concernant la mise en œuvre de la réforme, a-t-elle dit, on ne peut que saluer l’appui de l’ensemble des organismes du régime commun aux objectifs d’harmonisation.  En outre, elle a mis l’accent sur les initiatives lancées en faveur des jeunes professionnels dans l’objectif de rajeunir l’Organisation.


S’exprimant au nom des 43 000 personnels des fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies hors siège, Mme PAULINA ANALINA, Vice-Présidente du Comité de coordination entre l’Administration et le personnel (CCAP), a souligné que le seul point important pour le personnel, était l’emploi continu.  Comparant la réforme en cours de la gestion des ressources humaines à la construction d’une maison, elle a estimé, qu’à ce stade, l’édifice manquait toujours de fondations.  L’ONU doit être un exemple au niveau mondial en termes de droit du travail, a-t-elle souligné, et c’est pourquoi, elle doit offrir à son personnel des contrats à durée non limitée, ce qui est, a-t-elle rappelé, la norme pour les fonctionnaires dans le monde.  Mme Analina a également attiré l’attention sur la vulnérabilité du système des Nations Unies pour son efficacité.  Elle a, notamment, évoqué la perspective d’un manque de souplesse à terme en raison du recours plus fréquent à des contrats continus qu’à des contrats permanents, ce qui empêche de capitaliser l’expérience et de maintenir des talents alors que l’ONU est confrontée à une vague importante de départs en retraite dans les cinq prochaines années.  Parmi les autres sujets de préoccupation, elle a cité les difficultés de gestion prévisionnelle des effectifs, le système de gestion des performances et la question des indemnités de fin de contrat.  Se ralliant à la position du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), Mme Analina a aussi plaidé en faveur de la suppression d’un plafond pour la conversion des contrats, à la faveur d’un ajustement des critères d’éligibilité pour cette conversion.


M. STEPHEN KISAMBIRA, Président du Syndicat du personnel, a estimé que le Secrétaire général imposait une censure des vues exprimées par les représentants du personnel.  Il a indiqué qu’il tenait à la disposition des délégations une liste de rapports qui ont été censurés.  M. Kisambira a souhaité la création d’un groupe indépendant d’experts, à l’instar de celui qui avait été créé en vertu de la résolution 59/283, qui serait chargé de formuler de nouvelles propositions de réforme de gestion des ressources humaines.  Il a estimé que le Secrétaire général cherchait à saper les efforts du nouveau système d’administration de la justice, un an à peine après sa création.  Il a fustigé les initiatives visant à amender les statuts du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies –qui forment le nouveau système d’administration de la justice à l’ONU-, de manière à éviter que le Secrétaire général ne soit soumis à l’autorité de ces tribunaux.  Il a rappelé que le Secrétaire général n’avait pas l’autorité de mettre un terme aux contrats permanents et qu’une telle démarche nécessiterait un amendement de la Charte des Nations Unies.  Il a indiqué que la circulaire ST/AI/293 du 15 juillet 1982 constituait le cadre des activités de représentation du personnel. Il a demandé le rétablissement d’un poste G-6 et d’un poste G-5 pour assister les représentants du personnel à New York. 


Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. WALEED AL-SHAHARI (Yémen) a exprimé son appui à toutes les mesures de réforme qui permettront d’instaurer un personnel hautement motivé et dynamique au sein du système des Nations Unies.  Il a souligné l’importance de la planification à long terme des effectifs, estimant qu’il est tout aussi essentiel pour le fonctionnement de l’ONU de se préoccuper de ce point que de la planification à court terme pour les besoins des missions de terrain.  Le Groupe n’appuie pas la proposition de réduction de la durée de publication des avis de vacance de postes, a-t-il indiqué.  Estimant par ailleurs que tous les candidats devraient être évalués en fonction des exigences du poste, le Groupe s’inquiète vivement du recours à des procédures discriminatoires pour la sélection de candidats externes.  Il a exhorté le Secrétaire général à assurer un traitement égal de tous les candidats et demande la suppression de l’instruction contenue dans le document ST/AI/2010/3. 


Concernant le système Inspira, le représentant a exprimé la préoccupation de sa délégation pour sa fiabilité et pour ses faiblesses depuis son lancement.  Il a aussi réitéré la demande que sa délégation avait adressée au Secrétaire général pour garantir une meilleure répartition géographique et de la parité entre les sexes pour le personnel de l’ONU, et appelé les États Membres à se mettre d’accord sur les modalités de mise en œuvre des contrats continus.  Il a apporté son appui aux recommandations de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) concernant une harmonisation des conditions de service pour les lieux d’affectation où la famille n’est pas autorisée.  Avant de conclure, il a souligné qu’il était de la plus haute importance que l’ONU se conforme strictement au paragraphe 45 de la résolution 64/289 de l’Assemblée générale.


Intervenant au nom de l’Union européenne, M. JAN DE PETER (Belgique) a estimé que la résolution 63/250 devrait permettre à l’ONU de parvenir à assurer un niveau d’intégrité, de compétence et d’efficacité permettant de répondre aux défis du XXIème siècle.  Il faut être conscient que la réforme de la gestion des ressources humaines ne pourra se faire du jour au lendemain alors qu’il reste à évaluer l’impact des réformes passées, a fait remarquer le représentant.  Il a indiqué que l’Union européenne examinera toutes nouvelles propositions sur la question du mérite en gardant à l’esprit les réalités des contraintes financières.


Le représentant s’est félicité des efforts en faveur d’une politique de formation et d’apprentissage, alors que plusieurs initiatives ont été prises pour moderniser les procédures applicables aux ressources humaines de notre organisation.  Il a notamment salué les nouvelles propositions en matière d’harmonisation des conditions d’emploi, de contrats continus, de dispositif informatique de gestion des aptitudes Inspira et la modernisation du programme de recrutement de jeunes administrateurs.  Le représentant a souhaité que chaque proposition soit examinée sous l’angle budgétaire.  Il a estimé que l’ONU devrait continuer à disposer d’un personnel de carrière tout en veillant à ajuster la main-d’œuvre en fonction des besoins.  Il a dit attendre avec impatience la pleine mise en œuvre du système Inspira et a salué les efforts visant à moderniser les concours nationaux. 


S’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. BROUZ COFFI (Côte d’Ivoire), s’associant à la déclaration faite par le représentant du Groupe des 77 et de la Chine, a appuyé les mesures de réforme visant à assurer une répartition géographique équitable et la parité entre les sexes en matière de recrutement.  Il a souligné l’importance de la représentation des pays en développement, en particulier ceux d’Afrique, au sein de l’Organisation.  Il a apporté son appui à la planification à long terme de la force de travail au sein du système des Nations Unies, tout en reconnaissant que la planification à court terme permet, par ailleurs, de répondre à des besoins identifiés pour les missions de terrain.  Il a appelé le Secrétaire général à poursuivre ses efforts en vue d’une collaboration étroite avec les pays contributeurs de contingents concernant les vacances de postes pour des missions sur le terrain. 


Le représentant a déploré que le rapport du Secrétaire général ne réponde pas exactement à la demande de l’Assemblée générale de présenter un examen complet du système de fourchette optimale pour pouvoir établir un outil plus efficace concernant la répartition géographique équitable.  Il a rappelé que l’examen du système de fourchette optimale était une priorité pour le Groupe des États d’Afrique.  Il a également estimé qu’une réduction de la durée d’affichage des vacances de postes pénaliserait les candidats de pays en développement, où l’accès à Internet est souvent difficile.  Il est impératif que les modalités de mise en œuvre des contrats continus soient approuvées au cours de la présente session, a-t-il souligné, avant de saluer le mérite des propositions d’harmonisation des conditions de service pour les lieux d’affectation famille non autorisée.


Intervenant également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), M. GARY QUINLAN (Australie) s’est dit préoccupé par les failles et contradictions existant entre les différentes conditions d’emploi au sein du système des Nations Unies.  Il a estimé que l’harmonisation des conditions d’emploi était une des questions les plus urgentes devant être examinées au cours de cette session.  Il a souligné qu’il était grand temps d’avancer sur une question que nous examinons depuis la soixante-et-unième session, en particulier la question de l’harmonisation des conditions de services sur les lieux d’affectation famille non autorisée.  Il a rappelé que l’harmonisation s’appuyait sur trois objectifs: améliorer l’efficacité des travaux de l’ONU sur le terrain en étant en mesure de conserver le personnel dont nous avons besoin; garantir un traitement équitable du personnel; et adopter une approche du système commun guidée par la CFPI et applicable à toutes les organisations participantes. 


Le représentant a souhaité que la désignation des lieux d’affectation famille non autorisée est fondée sur des considérations sécuritaires et des critères objectifs.  Il a dit attendre des propositions pour l’harmonisation des critères pour les voyages concernant les congés en demandant d’expliquer pourquoi la prime de congés est bien supérieure au coût du voyage.  Il a estimé que les propositions de prime de sujétion supplémentaire visant à assister dans le maintien d’un deuxième logement et les dépenses supplémentaires connexes lorsqu’un agent ayant des charges de famille est en poste dans un lieu d’affectation famille non autorisée, allaient très loin.  Le représentant a salué, par ailleurs, les efforts de rationalisation du processus de recrutement.  Il a fait sien l’avis du CCQAB qui n’approuve pas la règle prévue en vertu de laquelle on demande aux chefs de département de motiver, par écrit, le choix d’un candidat externe pour le faire approuver par le Bureau de la gestion des ressources humaines.  Il a rappelé que toutes les candidatures devraient être appréciées en fonction des qualifications exigées pour les postes.


Mme MANAHI PAKARATI (Chili), s’exprimant au nom du Groupe de Rio, a demandé des clarifications sur les différences de positions entre le Secrétaire général et la Vice-Secrétaire générale concernant l’harmonisation des conditions de service.  Se référant au rapport A/65/305 Add.1, elle a noté qu’il demandait à la Cinquième Commission d’approuver la proposition de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) sur le sujet, et que la Vice-Secrétaire générale avait exprimé des préoccupations sur l’impact possible que cette proposition aurait sur le travail sur le terrain des fonds, programmes et institutions spécialisées du système des Nations Unies.


M. THOMAS GURBER (Suisse), qui a également pris la parole au nom du Liechtenstein, a souligné que la gestion des ressources humaines était « une composante essentielle de la capacité des Nations Unies à remplir leurs divers mandats avec efficacité ».  Il a retenu deux points essentiels parmi les propositions présentées aux États Membres.  Concernant l’harmonisation des conditions d’emploi, il a estimé, « avec le CCQAB, que le Secrétariat doit se fonder sur les conditions de sécurité et autres objectifs pertinents pour décider si la famille est autorisée ou non sur tel ou tel lieu d’affectation ».  M. Gurber a reconnu que si le système de l’ONU devait permettre au personnel d’être transféré dans l’ensemble de ce système, les propositions présentées à cette fin auraient des implications financières « très importantes ».  Il est donc primordial de comprendre clairement les actions spécifiques sur la table et leurs conséquences, a-t-il jugé.  Pour ce qui est des engagements continus, M. Gurber a partagé les inquiétudes du CCQAB concernant les propositions du Secrétaire général.  « Nous aimerions examiner de plus près les critères et procédures d’octroi d’un engagement, ainsi que les modalités d’annulation », a-t-il fait savoir. 


M. JORGE CUMBERBATCH (Cuba), faisant sienne la déclaration du représentant du Groupe des 77 et de Chine, a plaidé pour une solution raisonnable qui permettrait de finaliser l’examen des modalités de mise en œuvre de la réforme de la gestion des ressources humaines, en particulier en ce qui concerne les contrats continus.  Il a précisé que la solution relative aux engagements continus devrait aller de pair avec des efforts visant à assurer une répartition géographique équitable, problème qui, a-t-il rappelé, existe depuis toujours aux Nations Unies.  Il a cité le cas du Conseil des droits de l’homme, dont la représentation géographique est l’une des plus déséquilibrée de l’ONU.


Le représentant, abordant la question de la nomination des hauts responsables, a estimé que les propositions du Corps commun d’inspection (CCI) à ce sujet méritent l’attention de la Cinquième Commission.  Il a noté avec préoccupation les divergences de vues existant entre le Secrétariat et les syndicats de personnel concernant la gestion des ressources humaines, convaincu qu’il s’agit là d’un problème de gouvernance pour lequel aucune mesure ne semble être prise.  Il s’est dit surpris que dans le cadre du processus de réforme et d’harmonisation du régime commun, certaines institutions du système de l’ONU se désintéressent du processus de consultations.


M. OMAR CASTAÑEDA SOLARES (Guatemala) a déclaré que le succès des activités de l’ONU était tributaire de la qualité du personnel dont dispose l’Organisation.  C’est pourquoi, il a souligné qu’il était essentiel de recruter et de fidéliser un personnel de qualité qui sera en mesure de faire face à l’évolution des missions auxquelles nous faisons face.  Il a estimé que cette réforme, comme tout changement, provoque des réticences et suscitent des appréhensions en raison des intérêts individuels et collectifs en jeu.  Il a fait remarquer que dans la mesure où le personnel et l’administration poursuivent des logiques différentes, leurs vues ne peuvent être que divergentes sur la réforme des ressources humaines.  La diversité des points de vue exprimés par le Comité de coordination entre l’Administration et le personnel constitue un autre foyer de tension, a-t-il dit.


En outre, il existe une division entre les principaux contributeurs au budget de l’ONU et les contributeurs les moins importants.  Cette division est d’autant plus intéressante que ce sont les contraintes budgétaires qui constitueront certainement les principaux freins à la mise en œuvre de la réforme de la gestion des ressources humaines, a-t-il fait observer.  Dans le cadre des relations entre le Secrétaire général et les États Membres, il faudrait une plus grande responsabilisation du personnel à l’égard de l’administration, de l’administration à l’égard des États Membres, et des gouvernements à l’égard de leurs dirigeants.  C’est pourquoi, il est important de parvenir à mettre en place un système uni et cohérent.  L’adoption de nouvelles pratiques exige des accords pour dissiper les sources de tension, a-t-il dit, en souhaitant que les délégations trouvent les moyens d’imprimer un nouvel élan à la mise en œuvre de la résolution 63/250.   


M. SHIN BOO-NAM (République de Corée) a réitéré l’importance du système d’évaluation des performances.  L’examen du système actuel sert de base à toute autre mesure de réforme visant à améliorer son efficacité, a-t-il estimé, proposant à cet égard la mise en place obligatoire de notes pour les performances.  Le succès de la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives aux contrats dépendra de l’amélioration de l’actuel système d’évaluation, a-t-il insisté.


Concernant la réforme relative à la conversion des contrats, le représentant a fait remarquer que la solution ne résidait ni dans l’ajustement des critères d’éligibilité, ni dans la limitation par plafond à un nombre de candidats éligibles.  Il a souhaité que les discussions sur la mise en œuvre des modalités relatives aux contrats continus soient finalisées rapidement.  Le rapport du Secrétaire général sur l’examen du système de fourchettes optimales ne répond pas de manière adaptée aux demandes de l’Assemblée générale, a-t-il fait observer, en appelant à prendre les mesures nécessaires.  Il a salué l’introduction d’un nouveau programme pour les jeunes professionnels, et a exprimé ses réserves concernant un abaissement de l’âge limite pour le concours national de recrutement, qui passerait de 32 ans à 26 ans.


M. ALEXANDER GRANT NTRAKWA (Ghana) a salué les efforts menés par le Secrétaire général pour transformer la gestion des ressources humaines à l’ONU, pour assurer l’accomplissement efficace des mandats qui sont confiés à l’Organisation.  Il s’est toutefois dit préoccupé par le fait que l’exercice engagé en 2009 dans le cadre de gestion des talents pour identifier des candidats internes afin de pourvoir des postes potentiels, n’avait pas apporté grand chose.  Il a estimé que la formation et la bonne évaluation des besoins en personnel au Siège de l’ONU étaient les meilleurs moyens de combler les écarts dans le domaine des compétences.  Mais les efforts menés en termes de formation ne sont pas suffisamment contrôlés, a-t-il dit, Le Bureau des ressources humaines et le Secrétariat, a-t-il fait remarquer, n’avaient pas été en mesure de contrôler l’utilisation des dépenses extrabudgétaires devant être allouées à la formation.


En ce qui concerne la réduction du délai de publication d’une vacance de poste, qu’on propose de faire passer de 60 à 45 jours, M. Ntrakwa a estimé que cette mesure, à elle seule, ne permettrait pas de régler les problèmes de recrutement à l’ONU.  Passant au rapport de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), il a soutenu l’idée d’appliquer les mêmes conditions de service à l’ensemble du personnel de l’ONU, expliquant que l’harmonisation de ces conditions apporterait une plus grande cohérence et plus d’efficacité dans les activités de l’Organisation.  Il a, dès lors, approuvé la recommandation de la CFPI d’harmoniser les conditions de service aux lieux d’affectation famille non autorisée.  Enfin, il s’est dit préoccupé par le fait que l’Assemblée générale n’ait pas encore été en mesure, après deux ans, de prendre une décision sur les contrats continus.  Il a espéré une discussion constructive et ouverte sur cette question, sur la base des nouvelles propositions.


M. GOVINDRAO ADIK (Inde), se ralliant à la position exprimée par le représentant du Yémen, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a indiqué que l’Inde était très favorable aux initiatives de réforme relatives à la gestion des ressources humaines, d’autant plus que l’ONU n’a pas transformé en profondeur ses activités pour répondre aux nouvelles réalités.  Le représentant a appelé à un processus consultatif solide des États Membres et s’est aussi dit très préoccupé par le taux élevé de vacance de postes, en particulier pour les missions sur le terrain, et de la lenteur du processus de recrutement.  Ce ne sont pas les candidats méritants qui manquent, a-t-il fait remarquer, en souhaitant qu’une solution soit apportée à cette question.


Le représentant est aussi intervenu sur la planification et la gestion des talents du personnel et a souhaité qu’en ce qui concerne le système Inspira, les problèmes rapportés sur cette nouvelle plateforme soient liés à son récent lancement.  Il s’est dit favorable à une solution au cours de cette session concernant les contrats continus et l’harmonisation des conditions de service au sein du système des Nations Unies.  Il a aussi encouragé le Secrétariat à intensifier ses efforts pour réduire les déséquilibres en matière de répartition géographique et d’égalité entre les sexes dans le recrutement du personnel de l’ONU, notant l’importance de représenter de manière adaptée les pays fournisseurs de contingents au sein du Secrétariat.


Mme YANERIT CRISTINA MORGAN SOTOMAYOR (Mexique) a souhaité que les débats sur les critères d’octroi de contrats continus prennent également en compte l’efficience, l’urgence de pourvoir un poste et les besoins pressants de l’ONU.  Il faudrait définir les fonctions essentielles et la continuité des activités de l’ONU avant de poursuivre la discussion sur cette question des contrats continus, tout en tenant compte des contraintes budgétaires, a-t-elle estimé.  La représentante a indiqué que le Mexique était prêt à examiner la proposition du Secrétaire général de réduire la durée de publication des avis de vacance de postes, en la faisant passer de 60 à 45 jours.  Elle a cependant estimé qu’il était urgent de rationaliser le processus de recrutement et d’atteindre, voire de dépasser éventuellement, l’objectif des 120 jours.


La représentante a souhaité que dans le processus de sélection, les candidats internes ne soient pas privilégiés au détriment des candidats externes.  En ce qui concerne le remplacement du concours national de recrutement par un concours de jeunes administrateurs et la proposition de faire passer l’âge limite de 32 à 26 ans, elle a suggéré de fixer cette limite à 30 ans afin de tenir compte de l’obligation du service national et de la durée des études universitaires, de plus en plus longues.  Par ailleurs, elle a souligné qu’il était essentiel que tous les cas de mauvaise conduite soient traités de la manière la mieux appropriée en estimant que le Bureau de la déontologie n’avait pas besoin de créer sa propre division d’enquête.  


Mme JASMINE TAN (Singapour) a salué les propositions de réforme de la gestion des ressources humaines des Nations Unies, soulignant la nécessité de renforcer la planification de la force de travail et l’évaluation stratégique pour mieux définir les besoins à long terme.  Elle a estimé qu’il faudrait moderniser les procédures de recrutement de l’ONU pour les aligner avec celles en vigueur dans les autres organisations internationales.  L’ONU prend plus de temps qu’avant pour pourvoir un poste, a-t-elle déploré, citant une moyenne inacceptable de 197  jours actuellement contre déjà 182 jours en 2008.  Pour remédier à ce problème, le Secrétariat ne devrait pas prendre des mesures de substitution, ni réduire la durée d’affichage des vacances de poste, ce qui pénaliserait notamment les candidats de pays en développement.  La représentante a insisté sur une véritable réforme de la gestion des ressources humaines.  Elle a en outre appelé à établir un système rigoureux pour l’évaluation des performances, afin d’identifier et de prendre des mesures contre le personnel inefficace, incompétent et apathique, et de récompenser les bons éléments.


M. BASSIROU SENE (Sénégal) a souhaité que la stratégie du Secrétaire général en matière de réforme de la gestion des ressources humaines bénéficie d’un financement prévisible et suffisant.  Il a regretté que tous les pays en développement ne soient pas considérés comme États non représentés ou États sous-représentés.  C’est pourquoi, il a appelé le Secrétaire général à prendre les mesures idoines en vue d’assurer une présence plus accrue des ressortissants des pays en développement dans tous les départements.  Sur 907 fonctionnaires ayant rang de directeur, de sous-secrétaire général ou de secrétaire général adjoint, seulement 154, soit 17%, sont des ressortissants des pays en développement.  Il a estimé qu’il était urgent de corriger cette situation.  Le représentant a mis l’accent sur la nécessité d’harmoniser le classement des lieux d’affectation famille non autorisée en fonction d’une évaluation de la sécurité comme le font les autres organisations appliquant le système commun.  Il s’est dit surpris que deux grandes capitales africaines, à savoir Addis-Abeba, siège de l’organisation continentale, et Nairobi, siège du PNUE, soient considérées par l’ONU comme lieux d’affectation famille non autorisée.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Assemblée générale: les Présidents de la CIJ et de la CPI parlent de l’avis consultatif sur l’indépendance du Kosovo et de la définition du crime d’agression

AG/11016

Assemblée générale: les Présidents de la CIJ et de la CPI parlent de l’avis consultatif sur l’indépendance du Kosovo et de la définition du crime d’agression

28/10/2010
Assemblée généraleAG/11016
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale                                         

Soixante-cinquième session                                 

38e et 39e séances plénières – matin et après-midi


ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: LES PRÉSIDENTS DE LA CIJ ET DE LA CPI PARLENT DE L’AVIS CONSULTATIF SUR L’INDÉPENDANCE DU KOSOVO ET DE LA DÉFINITION DU CRIME D’AGRESSION


Les Présidents de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de la Cour pénale internationale (CPI) ont présenté aujourd’hui leurs rapports annuels à l’Assemblée générale, dans lesquels ils parlent de l’avis consultatif du 20 juillet dernier sur la légalité de la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo et la définition du crime d’agression, obtenu à la première Conférence de révision du Statut de Rome.


Le Président de la CIJ, M. Hisashi Owada, qui prenait la parole pour la première fois devant l’Assemblée générale depuis l’avis consultatif de sa Cour, a réitéré l’opinion selon laquelle la déclaration d’indépendance du Kosovo, adoptée le 17 février 2008, s’est faite en conformité avec le droit international.  Il a expliqué que la résolution 1244 du Conseil de sécurité est muette sur le statut final du Kosovo et que cette déclaration d’indépendance n’émanant pas des institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo, ses auteurs n’étaient liés par aucun cadre constitutionnel.


Le représentant de la Fédération de Russie a tenu à souligner que la résolution 1244 est toujours en vigueur et que le processus de détermination du statut final n’ayant pas été mené à son terme, les négociations devaient en conséquence se poursuivre.  Dans son droit de réponse au Royaume-Uni, la représentante de la Serbie a estimé que la CIJ avait précisé que son avis consultatif ne traitait pas des conséquences légales de la déclaration unilatérale d’indépendance ni de la validité de la reconnaissance du Kosovo par un État tiers.


Les États Membres ont dans leur ensemble salué le travail de la CIJ.  Plusieurs d’entre eux ont fait des propositions.  Le représentant de l’Égypte a préconisé l’établissement d’un mécanisme au sein des Nations Unies pour suivre, à la demande des principaux organes de l’ONU, l’état de mise en application par les États concernés des décisions de la Cour et les dommages causés par leur non-exécution.


Afin de favoriser l’enseignement, l’étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international, son homologue du Ghana a proposé de donner plus de ressources à la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques et à la Commission du droit international.  Le Représentant de Singapour a, quant à lui, invité la Cour à faire en sorte que les procédures orales succèdent le plus rapidement possible à la phase de procédure écrite, une fois celle-ci achevée.


Le Président de la CPI, M. Sang-Hyun Song, a souligné que l’année écoulée avait été riche en évènements avec la tenue de la première Conférence de révision du Statut de Rome à Kampala et la définition du crime d’agression; la délivrance d’un premier mandat d’arrêt pour crime de génocide contre le Président soudanais; la première situation déférée devant la Cour à l’initiative du Procureur –les violences postélectorales au Kenya-; l’ouverture d’un deuxième procès contre des suspects de la RDC; la comparution volontaire de trois suspects au Darfour; et le premier refus de confirmation des charges à l’encontre d’un suspect dans l’affaire Bahr Idriss Abu Garda. 


Si toutes les délégations se sont félicitées du consensus qui a permis de définir le crime d’agression, elles ont voulu que les amendements à apporter au Statut de Rome soient dénués de toute ambigüité et respectent strictement le principe de la « rigueur juridique ».


Le Président de la CPI s’est réjoui que la Cour compte quatre nouveaux États parties, ce qui porte à 114 le nombre d’États ayant ratifié le Statut de Rome ou y ayant adhéré.  En dépit de ces avancées, il reste d'importants obstacles à surmonter, a-t-il dit, en insistant sur la coopération des États, comme en témoigne la non-exécution de huit mandats d’arrêt. 


En début de séance, l'Assemblée générale a observé une minute de silence en hommage à M. David Thompson, Premier Ministre de la Barbade, décédé le 23 octobre 2010, à l’âge de 48 ans.  Les représentants du Malawi, de la Chine, de la Croatie, de Trinité-et-Tobago et de l’Espagne ont rendu hommage au défunt, au nom de leur Groupe régional.  Ils ont salué un ami, un promoteur de la coopération régionale, une source d’inspiration, un homme affable et plein de compassion, un juriste averti ou un adepte convaincu du multilatéralisme.  David Thompson était convaincu que les petits Etats étaient « l’adhésif » indispensable du tissu  multilatéral, a souligné le représentant de la Barbade.


L’Assemblée générale poursuivra demain, vendredi 29 octobre, à 10 heures, son débat sur la Cour pénale internationale.


RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE


Rapport de la Cour internationale de Justice (A/65/4)


Présentant le rapport paru sous la cote A/65/4, M. HISASHI OWADA, Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), a, comme il est de coutume, passé en revue l’activité judiciaire de la Cour.  Les affaires dont est saisie la Cour viennent des États de toutes les régions du monde et portent sur des sujets très divers, allant de questions classiques comme la protection diplomatique et les immunités souveraines à des problèmes d’intérêt plus actuel comme le droit international de l’environnement. 


Le Président s’est attardé sur l’avis sur les Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay).  Il a prévenu, à la lumière de cette affaire, que comme la Cour sera régulièrement appelée à trancher des litiges relatifs à l’environnement, elle aura de plus en plus souvent à apprécier des éléments de preuves scientifiques complexes.  Il lui sera donc parfois difficile de parvenir à une conclusion sans s’aider d’expertises. 


Revenant sur l’avis consultatif du 20 juillet 2010, concernant la Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo, une question posée par l’Assemblée générale, le Président a indiqué que la procédure a revêtu un caractère véritablement universel et représenté, compte tenu de l’implication de nombreux États Membres, une forme importante d’interaction entre l’Assemblée générale et la Cour. 


La CIJ a conclu que la déclaration d’indépendance du Kosovo, adoptée le 17 février 2008, n’avait pas violé le droit international, relevant qu’il ressortait clairement de la pratique des États depuis le XVIIIe siècle que « le droit international n’interdisait nullement les déclarations d'indépendance ». 


Elle a aussi conclu qu’aucune interdiction générale des déclarations d’indépendance ne pouvait être déduite des résolutions du Conseil de sécurité invoquées par certains États, puisque ces textes portaient sur des situations particulières dans lesquelles la déclaration d’indépendance s’inscrivait dans le contexte d’un recours illicite à la force ou d’une violation d’une norme de jus cogens. 


La Cour a précisé que la déclaration d’indépendance ne violait pas la résolution 1244 du Conseil parce que cette dernière était muette sur le statut final du Kosovo alors que la déclaration constituait une tentative de déterminer ce statut.  Il s’agit donc de deux textes différents.  En outre, la résolution 1244 n’impose que des obligations très limitées aux acteurs non étatiques et aucune de ces obligations n’emporte une interdiction générale pour le Kosovo de déclarer son indépendance.  La déclaration d’indépendance n’émanant pas des institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo, ses auteurs n’étaient pas liés par le cadre constitutionnel établi en vertu de la résolution 1244.


Citant d’autres affaires, M. Owada s'est réjoui que la communauté internationale continue de faire confiance à la Cour pour régler des différends juridiques de nature très diverse, comme en atteste le nombre des affaires inscrites au rôle de la Cour; 16 affaires étant actuellement en instance auxquelles participent une trentaine d'États.  Le Président a estimé que l’on peut dire sans exagération que le droit pénétrait aujourd’hui tous les aspects des activités de l’ONU du maintien de la paix et de la sécurité, à la protection des droits de l’homme, en passant par la lutte contre la pauvreté et la protection de l’environnement, y compris la question des changements climatiques. 


Il a exprimé sa gratitude à l’Assemblée générale pour sa décision de doter la Cour de nouveaux postes de juristes adjoints.  La Cour va ainsi pouvoir traiter un nombre d’affaires accru, tout en élevant encore son niveau de collégialité et de confidentialité.  M. Owada a conclu en espérant que les États Membres continuent de témoigner leur confiance à la Cour, notamment en acceptant sa juridiction, soit par le dépôt de la déclaration prévue à l’article 36 du Statut, soit en signant les traités qui contiennent une clause compromissoire attribuant compétence à la Cour.


Déclarations


M. ANDERS RÖNQUIST (Suède), au nom des pays nordiques, a estimé que la soumission d’un différend à la CIJ ne devait pas être considérée comme un acte hostile, mais comme le témoignage de l’obligation des États de résoudre leurs différends de manière pacifique.  Il a donc appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à reconnaître la compétence de la Cour, en se félicitant de ce que cette question ait été évoquée, cette semaine, à une réunion de conseillers juridiques qui s’est également penchée sur la possibilité de réexaminer les réserves à l’article 36 du Statut de la CIJ. 


M. Rönquist a souligné la nécessité d’accorder à la Cour les ressources dont elle a besoin.  C’est la raison pour laquelle, a-t-il indiqué, certains pays nordiques ont contribué au Fonds d’affectation spéciale visant à aider les États à saisir la Cour.  Il s’est félicité des initiatives de la Cour pour rationnaliser ses méthodes de travail et pour améliorer son site Web.


M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande), parlant également au nom de l’Australie et du Canada (CANZ), a souligné, à son tour, que la quantité et la diversité des différends soumis à la Cour montrent l’importance que les États Membres lui accordent.  Notant que moins de la moitié des États parties ont reconnu la compétence de la Cour, le représentant a souligné que plus cette compétence sera reconnue, plus la Cour aura du temps à consacrer à l’examen du fond des affaires plutôt que de perdre du temps sur les objections faites à sa compétence.  Le CANZ, a-t-il conclu, est satisfait des efforts considérables de la Cour pour améliorer son efficacité et réduire les retards accumulés dans le traitement de ses affaires.  


M. LESLIE KOJO CHRISTIAN (Ghana) a déclaré, en tant que Président du Comité spécial d’assistance technique pour favoriser l'enseignement, l’étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international, que le Ghana attache une grande importance à la nécessité d’une approche plus holistique en la matière et juge nécessaire de donner plus de ressources à la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques et la Commission du droit international.  Cela implique d’accroître les ressources des Rapporteurs spéciaux de la CIJ, à la vidéothèque sur le droit international et au Fonds d’affectation spéciale. L’accès à ce Fonds devrait d’ailleurs être moins restrictif, a plaidé le représentant.  Il s’est à son tour félicité de l’amélioration des méthodes de travail de la Cour, en particulier de programmes tels que la réunion des conseillers juridiques des États Membres.


M. SHIGEKI SUMI (Japon) s’est dit particulièrement impressionné par le vaste éventail des États qui cherchent à régler pacifiquement leur différend en saisissant la Cour.  La variété des sujets examinés montre le rôle important de la CIJ, a-t-il insisté, avant de saluer le travail sur la conformité au droit international de la déclaration unilatérale de l’indépendance du Kosovo.  Il a conclu en assurant de la disposition de son pays à contribuer à l’efficacité de la Cour.


M. JOEL HERNANDEZ (Mexique) a noté que parmi les 17 affaires que la Cour a examinées, au cours de la période considérée, cinq touchaient des pays de l’Amérique latine et des Caraïbes, ce qui montre l’engagement de la région en faveur du droit international et du règlement pacifique des différends.  Prenant pour exemple le différend soumis à la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, M. Hernandez a jugé que l’avis de la CIJ que certains États ont saisie pouvait enrichir le travail de la Chambre comme des autres cours internationales.  L’existence de plusieurs juridictions internationales, a-t-il dit, ne conduit pas nécessairement à la fragmentation du droit international.  Elle peut, au contraire, ouvrir la voie à un dialogue interjuridictions qui a l’énorme potentiel de renforcer le droit international.


M. KIM HYUNG-JUN (République de Corée) a estimé que la CIJ peut servir d’ancre pour l’harmonisation du système  judiciaire international.  Le représentant a espéré que dans l’affaire de la chasse à la baleine dans l’Antarctique (Autriche c. Japon), la Cour suggèrera des normes raisonnables fondées sur le principe de précaution judiciaire pour interpréter les conventions et obligations internationales relatives à la protection des mammifères et de l’environnement marins.  Il a aussi espéré que dans l’affaire sur l’immunité juridictionnelle des États (Allemagne c. Italie), la Cour offrira des directives judiciaires pour le règlement de malheureux griefs historiques.  Il est essentiel, a-t-il dit, de se réconcilier avec le passé en consolant les gens et en les indemnisant.  M. Kim s’est aussi félicité des efforts déployés par la CIJ pour améliorer l’efficacité de son travail, avant d’appeler les États à ne pas oublier leurs contributions.


Mme SOHA GENDI (Égypte) a estimé qu’il faudrait envisager la possibilité pour la Cour d’examiner la légalité de l’empiètement de certains organes principaux des Nations Unies sur les prérogatives d’autres organes, plus démocratiques et plus représentatifs par nature.  Mme Gendi a aussi appelé à l'établissement d'un mécanisme au sein des Nations Unies pour suivre, à la demande des principaux organes de l’ONU, l’état de mise en application par les États concernés des décisions de la Cour et les dommages causés par leur non-exécution.  Le mécanisme pourrait aussi, a-t-elle ajouté, adopter des modalités pour indemniser les États, à l’instar de ce qui a été fait pour évaluer les dégâts causés par la construction du mur. 


M. LIBRAN N. CABACTULAN (Philippines) s’est félicité des mesures prises par la CIJ pour maintenir le niveau de ses activités, comme la réévaluation constante de ses procédures et méthodes de travail.  Il a appelé les États Membres à continuer de fournir des ressources suffisantes à la CIJ.  Il a salué les efforts de cette dernière pour rendre ses décisions plus accessibles au public, grâce, notamment, à la réactualisation de son site Internet.  M. Cabactulan a voulu que les principes de transparence et d’accessibilité ne soient pas respectés au détriment de la sécurité de la CIJ.  Il a pris note de la demande de renforcer l’équipe de sécurité de la Cour, avant d’estimer que l’augmentation du nombre des affaires dont était saisie la CIJ est l’expression de la confiance en sa « suprématie juridique ».


M. GONZALO GUTIÉRREZ (Pérou) a relevé que, grâce à la qualité juridique de ses décisions et de son impartialité, la CIJ jouit d’une importante légitimité au sein de la communauté internationale.  Ma délégation juge essentiel que la juridiction de la CIJ soit universellement acceptée, a-t-il indiqué.  Il a évoqué l’importante charge de travail de la Cour ainsi que ses échanges avec la communauté juridique et les universités, notamment.  Il s’est félicité des six nouveaux postes et de la modernisation des locaux et de l’équipement audiovisuel de la Cour.  Il a cependant relevé que la demande en personnel chargé de la sécurité n’avait pas été satisfaite.  Il a jugé important de permettre à la CIJ d’employer des personnes suffisamment compétentes pour assurer la sécurité de son réseau informatique.  Il a ensuite engagé les États Membres à contribuer au Fonds d’affectation spéciale.


M. BASSIROU SENE (Sénégal) a rappelé que la Cour internationale de Justice, seule juridiction internationale à caractère général, constituait le principal maillon de l’ordre juridique international, dont les activités concourent à la promotion de la justice internationale.  Le Sénégal a renouvelé sa confiance à la CIJ en reconnaissant sa compétence obligatoire.  Le délégué s’est félicité du nombre élevé de requêtes soumises à la CIJ, qui reflète l’acceptation croissante de la primauté du droit dans le monde.  Le travail de la Cour participe à la pacification des relations entre les États et contribue au respect de l’état de droit au niveau international.  Pour toutes ces raisons, le Sénégal plaide pour que la CIJ soit dotée de moyens nécessaires à l’accomplissement correct de ses nobles missions.  Notre Organisation devra également poursuivre ses efforts visant à aider les États Membres à soumettre leurs différends à la CIJ, a conclu M. Sene.


M. HASSAN ALI HASSAN ALI (Soudan) s’est félicité qu’un nombre croissant d’affaires soit soumis à la Cour, avant de souligner que le professionnalisme et l’impartialité des juges justifiaient pleinement la confiance qui leur était accordée par la communauté internationale.  Le représentant a rappelé que les décisions de la Cour étaient rendues dans le respect du principe cardinal de la souveraineté des États.  Il a également accueilli avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur le Fonds d'affectation spéciale, avant de lancer un appel pour qu'il soit davantage alimenté par les États Membres.  Le représentant s'est dit convaincu que la Cour continuera de mener ses travaux en toute impartialité, afin de protéger, selon ses propres termes, « la légalité internationale de toute tentative de politisation ».


M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a déclaré que le travail de la CIJ était une contribution remarquable à l’amélioration des relations de paix et d’amitié entre les États, ainsi qu’au renforcement de l’ordre juridique international fondé sur le respect de l’état de droit.  Il a relevé que la CIJ aura un travail considérable à faire, au vu, notamment des nombreux traités multilatéraux exigeant un règlement des différends ainsi que de la nécessité d’appliquer les mécanismes acceptés par les États dans leurs déclarations unilatérales ou dans des traités bilatéraux.  Il a insisté sur le rôle de conseiller de la CIJ, avant de souligner qu’elle dispose de suffisamment de ressources.  Il s’est par ailleurs félicité des efforts déployés par la CIJ pour rendre ses travaux plus accessibles au public.  Le droit international s’en voit renforcé, a-t-il dit.


M. KIRILL GEVORVIAN (Fédération de Russie) a commenté l’avis consultatif rendu par la CIJ au sujet de la légalité de la déclaration d’indépendance du Kosovo.  Il a rappelé que la résolution 1244 du Conseil de sécurité continuait d’être en vigueur, que le processus de détermination du statut final n’est pas finalisé et que les négociations doivent se poursuivre.  Le représentant s’est ensuite penché sur l’affaire relative à l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale dont la Géorgie a saisi la Cour.  


Il a relevé que pour que la compétence s’exerce, il faut qu’il y ait un différend sur l’interprétation de la Convention, lequel différend doit d’abord être porté à l’attention de l’organe de traité.  Or, ni l’une ni l’autre de ces conditions n’a été remplie, a-t-il accusé.  Le représentant a de plus nié l’existence d’un différend entre son pays et la Géorgie au sujet de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud.


La CIJ a été saisie par la Géorgie, à des fins politiques intentionnées, a dénoncé le représentant.  C’est la première fois, s’est-il étonné, qu’une plainte soit déposée contre un État qui n’est pas partie à un différend.  La Géorgie, a-t-il affirmé, n’a pas fait la moindre tentative de mettre un terme à la mission de maintien de la paix russe.  Il a dit espérer que la CIJ tiendra compte de ces facteurs lorsqu’elle décidera de se saisir ou non de cette affaire.  Sinon, elle risquerait d’envoyer un message négatif aux États participant à des missions de maintien de la paix et dont les activités peuvent être amenées à faire des entorses à la Convention, a-t-il averti.


M. BAJU BAN RYAN (Inde) a rappelé que la CIJ avait été établie pour sauver les générations futures du fléau de la guerre et régler les différends entre États par des moyens pacifiques.  La Cour est le seul organe judiciaire dont la légitimité provient de la Charte des Nations Unies, et ses arrêts ont joué un rôle important dans l’interprétation et la clarification des règles du droit international ainsi que dans son développement et sa codification.  De plus, a poursuivi le délégué, la CIJ a mis l’accent sur l’état de droit et le rôle du droit international dans les relations entre États, même si elles sont nécessairement politiques par nature.  La CIJ a ainsi contribué de façon significative au règlement des différends entre États souverains.  Les affaires dont s’est saisie la CIJ sont d’une grande diversité et concernent des pays d’Europe, d’Amérique latine, d’Afrique et d’Asie, ce qui reflète son caractère universel.  Afin de lui permettre de remplir sa mission, il est nécessaire, a conclu le délégué indien, qu’elle dispose de ressources adéquates.


M. DAREN TANG (Singapour) a passé en revue les avancées jurisprudentielles de l’année écoulée, la Cour ayant notamment précisé le recours juridictionnel aux mesures provisoires et participé à l’élaboration d’un droit international de l’environnement qui devrait gagner en importance à l’avenir.  Le représentant s’est réjoui que la CIJ ait cherché à collecter toutes les vues des parties concernées lors de l’examen de la conformité au droit international de la déclaration d’indépendance du Kosovo, saluant également le grand nombre d’États ayant activement participé aux délibérations.


M. Tang, saluant les efforts de rationalisation menés au sein de la Cour afin notamment de purger le nombre d’affaires en attente, a également invité la Cour à permettre le début des procédures orales le plus rapidement possible après l’achèvement de la première phase des procédures écrites.  Il a conclu en apportant son soutien aux demandes exprimées par la Cour pour la création de postes supplémentaires dans le domaine de la sécurité de la Cour; les menaces, notamment terroristes, n’ayant pas baissé d’intensité.


M. MARCELO BÖHLKE (Brésil) a noté que la Cour était un élément clef pour atteindre les objectifs de la Charte des Nations Unies.  En résolvant les différends internationaux et en émettant des avis consultatifs, la CIJ renforce non seulement l’état de droit à une échelle globale mais elle contribue également au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  La CIJ a traité des affaires qui illustrent un vaste éventail de questions sensibles telles que la détermination des frontières territoriales et maritimes, les problèmes écologiques, l’immunité juridique des États, la violation de l’intégrité territoriale, la discrimination raciale et les violations des droits de l’homme.


Ces aspects du travail récent de la Cour montrent sa nature véritablement universelle, a poursuivi le délégué.  Afin de maintenir la confiance dans cette Cour, les États parties se doivent de se soumettre aux décisions prises par cet organe, en accord avec la Charte.  La délégation brésilienne, a conclu le représentant, salue les efforts consentis par la CIJ pour améliorer son efficacité à un moment où les affaires sont de plus en plus complexes.  Elle note avec satisfaction que l’Assemblée générale a réagi positivement aux demandes de personnel faites par la CIJ et estime que la Cour doit disposer de toute l’assistance dont elle a besoin afin d’accomplir ses fonctions de façon rapide, efficace et impartiale.   


M. BAYO OJO SAN (Nigéria) a indiqué que le recours croissant à la CIJ était une « démonstration claire » de la confiance que les États ont en elle et s’est félicité de l’engagement de la CIJ à renforcer son efficacité.  Notant que seuls 66 pays avaient reconnu la compétence de la Cour, il s’est demandé comment des États peuvent à la fois créer la Cour, comme un organe principal de l’ONU, et en même temps fonder la reconnaissance de sa compétence sur une base volontaire et non obligatoire.  L’exemple du Nigéria qui a accepté l’avis de la Cour dans l’affaire de la presqu’île de Bakassi mérite d’être répété, a-t-il estimé, en appelant la Cour à mettre en place des mécanismes plus efficaces pour suivre la mise en œuvre de ses décisions et évaluer la portée morale et juridique de ses avis consultatifs.


M. BRANIMIR ZAIMOV (Bulgarie) a rappelé que la Cour avait acquis une réputation d'impartialité et d’excellence juridique, répondant ce faisant aux exigences les plus élevées.  Le représentant a rappelé que 16 affaires, impliquant des États dans toutes les parties du monde, étaient inscrites au rôle de la Cour; témoignant ainsi de son universalité.  La charge de travail accrue peut être vue comme le signe de la confiance dont jouit la Cour au sein de la communauté internationale, a-t-il dit.  Il a souligné la complexité juridique croissante des affaires traitées par la Cour, dont celles relatives aux immunités juridictionnelles des États, alors que se font jour des nouvelles préoccupations environnementales dont le droit international doit s'emparer.  M. Zaimov a invité les États à adhérer à la déclaration de compétence obligatoire de la Cour avant de se féliciter de la nomination récente des deux seules juges de sexe féminin, premier pas vers un meilleur équilibre entre les sexes.


M. DIRE TLADI (Afrique du Sud) a, s’agissant de la « Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo », noté que l’avis de la Cour avait déçu ou, du moins, manqué d’impressionner de nombreux experts du droit international.  Au lieu, comme l’attendaient certains, d’explorer les relations entre intégrité territoriale, droit à l’autodétermination et souveraineté, par exemple, la Cour a dit, sans aucune raison a priori, que le principe d’intégrité territoriale se limite aux relations entre États.  La Cour aurait dû, a poursuivi le représentant, faire la lumière sur l’applicabilité du droit à l’autodétermination au-delà du contexte de colonialisme.  Au lieu de cela, elle s’est cantonnée à une interprétation étroite de la question, d’une manière qui n’aide ni l’Assemblée générale ni la communauté internationale à répondre à la question de ceux qui l’ont saisie.  Si la Cour a jugé inapproprié de donner un avis sur la vraie question posée, elle aurait dû se déclarer incompétente, comme l’a dit un de ses membres, le juge Bennouna.


M. SHALVA TSISKARASHVILI (Géorgie) est revenu sur la saisine par son pays de la CIJ pour qu’elle se prononce sur le non-respect par la Fédération de Russie de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  La Fédération de Russie, a-t-il accusé, a orchestré un nettoyage ethnique et discriminé plusieurs citoyens géorgiens en les privant de leurs droits fondamentaux, y compris celui de revenir en toute sécurité dans deux régions géorgiennes.  Le représentant a expliqué que le 13 septembre dernier, des audiences publiques avaient été organisées et que les délibérations sur la compétence de la Cour étaient actuellement en cours.  La Cour, a-t-il poursuivi, est le dernier recours pour des milliers de Georgiens qui veulent retourner chez eux depuis près de deux décennies.  Il y a bien un différend entre la Fédération de Russie et la Géorgie, a-t-il insisté, et la CIJ est le meilleur recours en la matière.


M. CARLOS ARGÜELLO (Nicaragua) a regretté que 66 États seulement reconnaissent la compétence obligatoire de la Cour, certaines des déclarations de reconnaissances contenant en outre des réserves qui vidaient la disposition de sa substance.  Il a exhorté les États qui ne l'avaient pas encore fait à reconnaître cette compétence obligatoire.  Le représentant a rappelé que depuis 26 ans le Nicaragua avait été partie prenante dans sept affaires qu’avait eu à trancher la Cour, témoignant en cela d’une profonde confiance dans la justice internationale. Il a également rappelé que le Nicaragua avait avancé en 1988, l’initiative, appuyée par le Mouvement des non-alignés, de proclamer une décennie du droit international pour que la Cour soit reconnue comme le mécanisme universel de règlement pacifique des différends, sans possibilité d’échapper à sa compétence.  L’environnement depuis les années 80 ayant évolué, M. Argüello, a espéré que le principe de compétence obligatoire puisse être reconnu aujourd’hui.


M. HOLGER MARTINSEN (Argentine), se référant à la présentation faite par le Président de la Cour internationale de Justice concernant l’affaire « Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay », a fait noter que son pays avait commencé la procédure face à la violation, de la part de l’Uruguay, de ses obligations procédurales en vertu du statut du fleuve Uruguay de 1975.  La Cour a estimé que l’Uruguay avait, de façon répétée, violé ce statut lorsqu’il a négligé d’informer la Commission administrative du fleuve Uruguay (CARU) de la construction des usines et du terminal portuaire.  L’Argentine, a poursuivi le délégué, comprend que les questions complexes liées à l’environnement rendront nécessaire le recours par la Cour d’outils offerts par la résolution sur la pratique internet de la CIJ de 1976, mentionnée par le Président Owada.  Il aurait été utile d’examiner les problèmes et les arguments techniques avec l’aide d’experts objectifs.  Néanmoins, la délégation argentine souligne l’importance du dernier paragraphe de l’arrêt de la CIJ, qui met l’accent sur la coopération et la coordination entre les deux États parties.  L’Argentine et l’Uruguay ont ainsi conclu des accords aux niveaux présidentiel et ministériel pour mettre en œuvre un Plan pour la surveillance continue du fonctionnement de l’usine Orion Botnia et ses effets sur le fleuve.


M. DIEGO MOREJON-PAZMIÑO (Équateur) a relevé qu’un tiers des affaires dont est saisie la CIJ venaient de pays d’Amérique latine et des Caraïbes, ce qui témoignait, selon lui, de leur confiance dans le droit international et de leur engagement à régler leurs différends de manière pacifique.  Il a insisté sur le rôle consultatif de la CIJ, avant de convenir de la nécessité de lui fournir suffisamment de ressources.  M. Morejon-Pazmiño a par ailleurs indiqué que sa délégation était satisfaite des efforts visant à assurer une plus large diffusion des travaux de la Cour.


Mme CATHERINE ADAMS (Royaume Uni) a estimé que les quatre nouvelles affaires dont est saisie la Cour soulignent la confiance que les États continuent à placer en elle.  La charge de travail de la Cour ne semblant pas diminuer, le Royaume-Uni se félicite de la détermination constante de la Cour à améliorer son efficacité.  Il serait utile à ce sujet de réfléchir à une réforme, de façon à ce qu’elle puisse continuer à traiter d’affaires de plus en plus complexes.  La représentante a insisté sur le fait que le rôle de la CIJ serait renforcé si plus d’États acceptaient sa compétence.  Concernant l’avis consultatif sur la « Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo », le Royaume-Uni ne conteste pas que la résolution 1244 reste en vigueur.  Toutefois, a précisé la représentante, il ne partage pas la position de certaines délégations sur l’avis de la CIJ.  Nous nous félicitons de la conclusion de la Cour affirmant que la déclaration d’indépendance n’a pas violé le droit international, a rappelé la représentante.


Droit de réponse


Réagissant à l’intervention du Royaume-Uni, la représentante de la Serbie, a indiqué que dans son avis consultatif, la Cour internationale de Justice (CIJ) avait souligné que son opinion ne traitait pas des conséquences juridiques de la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo, ni de la validité de la reconnaissance de cette indépendance par un État tiers.  La CIJ, a ajouté la représentante, ne s’est pas non plus prononcée sur le mérite de déterminer si la déclaration d’indépendance avait donné lieu à la création d’un État.  Elle a appuyé son argument sur le paragraphe 56 de l’avis consultatif et indiqué que la CIJ avait souligné le fait qu’il était possible qu’une déclaration unilatérale d’indépendance ne constitue pas une violation du droit international sans pour autant constituer l’exercice d’un droit conféré par cette dernière.


De plus, dans son avis consultatif, a poursuivi la représentante, la CIJ réaffirme également que la résolution 1244 du Conseil de sécurité et le Cadre constitutionnel du Kosovo promulgué par le Représentant spécial du Secrétaire général demeurent en vigueur.  La représentante en a donc conclu que le Kosovo demeure un territoire soumis à l’administration internationale et dont le statut n’est pas déterminé.


RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE


Déclarations


M. SANG-HYUN SONG, Président de la Cour pénale internationale (CPI), a souligné que l’année écoulée a été riche en évènements avec la tenue de la première Conférence de révision du Statut de Rome, la délivrance d’un premier mandat d’arrêt pour crime de génocide, la première situation déférée devant la Cour à l’initiative du Procureur, l’ouverture d’un deuxième procès, la comparution volontaire de trois suspects et le premier refus de confirmation des charges à l’encontre d’un suspect.  Il s’est réjoui que la Cour compte quatre nouveaux États parties, ce qui porte à 114 le nombre d’États ayant ratifié le Statut de Rome ou y ayant adhéré.  En dépit de ces avancées, il reste d’importants obstacles à surmonter, en particulier en ce qui concerne la coopération des États.


En la matière, le Président s’est réjoui de l’arrestation par les autorités françaises, il y a moins de trois semaines, de Callixte Mbarushimana, ressortissant rwandais, suspecté d’être responsable de nombreux crimes dans la région du Kivu, en RDC.  Une arrestation, a-t-il dit, qui illustre parfaitement comment une collaboration multilatérale peut donner des résultats concrets au service de la justice internationale.  Il a déploré que Bosco Ntanganda soit toujours en liberté, ce qui fait que huit personnes visées par des mandats d’arrêt n’ont toujours pas été arrêtées. 


Il a notamment regretté qu’Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, pourtant visé par deux mandats d’arrêt, ait pu se rendre au Kenya et au Tchad.  Le renvoi de cette question au Conseil de sécurité et à l’Assemblée des États parties souligne, selon M. Song, la vocation purement judiciaire de la CPI qui est préservée par la possibilité qu’elle a de saisir des organes politiques compétents de toute question susceptible de présenter des implications politiques. 


M. Song a insisté sur l’aide aux victimes apportée par la Cour, via notamment le Fonds au profit des victimes, qui permet d’agir à un stade très précoce en faveur des victimes.  Le Président a estimé, en conséquence, que le Fonds méritait un soutien financier renouvelé de la part des États Membres.


M. Song a ensuite regretté qu’une partie non négligeable de la population mondiale ne bénéficie toujours pas des protections offertes par la CPI, 114  États seulement ayant choisi d’adhérer au Statut.  2012, avec l’élection d’un nouveau procureur et de six juges, sera l’occasion pour ces États de « monter à bord et de contribuer à fixer le cap », d’autant plus, s’il y avait des craintes, que ce sont les juridictions pénales nationales qui sont et resteront responsables au premier chef de la poursuite des responsables présumés de crimes internationaux.  M. Song a conclu en espérant que la dynamique favorable créée à l’occasion de la Conférence de révision du Statut de Rome ne s’épuisera pas.


M. JAN GRAULS (Belgique) au nom de l’Union européenne, s’est inquiété du nombre des exactions qui continuent d’être commises, notamment à l’égard des femmes et des enfants dans des pays de situation de la CPI.  Il a rappelé, à cet égard, un des principes fondamentaux du Statut de Rome qui est celui de la complémentarité; la Cour ne pouvant exercer sa compétence que si un État ne peut ou ne veut l’exercer.  Venant à la non-exécution des mandats d’arrêt, il a rappelé que la résolution 1593 du Conseil de sécurité impose au Soudan, État non partie, des obligations de coopération avec la Cour.  Préoccupé par les difficultés soulevées par certains États parties quant au respect de leurs obligations, le représentant a souligné que sans une lutte commune de tous les acteurs de la communauté internationale, des États parties et non parties, les objectifs du Statut de Rome et les buts et principes de la Charte resteront inachevés.  Les bourreaux continueront de vivre en toute impunité et les victimes ne pourront que continuer à espérer que justice soit faite, a-t-il accusé. 


M. LAZAROUS KAPAMBWE (Zambie) a, concernant le fait que les quatre situations nouvelles dont est saisie la Cour concernent des pays africains, souligné que cet état de fait ne donne pas une image négative du continent.  Bien au contraire, il illustre le grand respect de ces États pour la promotion et la protection de l’état de droit.  Le délégué a cependant noté les plaintes, formulées par certains responsables africains, selon lesquels la Cour cible l’Afrique de manière injuste.  La visite du Président soudanais dans deux États parties ne doit pas faire oublier le fait que les gouvernements africains sont activement derrière la Cour et qu’ils étaient particulièrement engagés dans la création de la CPI.  L’Afrique compte à ce jour le plus grand nombre d’États parties à la Cour, a souligné le représentant.


Cependant, a noté M. Kapambwe, nous devons garder à l’esprit que les préoccupations de l’Union africaine vis-à-vis de la CPI concernent l’inaction du Conseil de sécurité sur la question du report de l’affaire concernant le Président Al-Bashir.  Même les officiels qui soutiennent fortement la CPI s’inquiètent du fait que le Conseil de sécurité ait manqué de respect à l’Union africaine en négligeant de répondre, de façon positive ou négative, à cette demande de report.  Seule une résolution de cette question peut faciliter la coopération entre l’Union africaine et la CPI, a conclu le délégué.  Concernant le système de recrutement à la CPI, il a souligné que la sélection du personnel ne devrait pas être influencée par la taille des contributions des États puisque la Cour est une institution indépendante.


M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) a souhaité qu’à la prochaine révision de 2015, l’article 124 du Statut, selon laquelle un État peut refuser pendant sept ans, la compétence de la Cour, soit supprimé compte tenu de son anachronisme et de la réserve qu’il constitue en réalité.  M. Charles s’est par ailleurs félicité que le Statut offre désormais une définition du crime d’agression, ce qui illustre l’esprit de compromis et l’« humeur » de la communauté internationale.


M. KEITH MORRILL (Canada), parlant également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ) a accueilli favorablement l’arrestation, par les autorités françaises, de Callixte Mbarushimana, ainsi que la coopération dont a fait preuve la République démocratique du Congo (RDC).  Il a qualifié d’alarmante la situation dans l’est de la RDC.  Le recours à la violence sexuelle comme arme de guerre et comme outil systématique d’intimidation et de contrôle des populations locales doit cesser, a-t-il plaidé, tout en insistant sur la responsabilisation pénale des auteurs, des planificateurs et des coordonnateurs des crimes.  Après s’être félicité de l’arrestation de Sadoke Kokunda Mayele en RDC, M. Morrill a incité la RDC à intensifier sa coopération avec l’ONU et la CPI. 


Il a néanmoins regretté que le mandat d’arrêt à l’endroit de Bosco Ntaganda fût toujours en suspens, tout comme les quatre mandats d’arrêt à l’endroit des chefs de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA).  Le représentant a ensuite évoqué les mandats émis dans la situation du Darfour à l’endroit d’Ahmad Harun, d’Ali Kushayb et du Président Omar Al-Bashir.  Il a engagé les États Parties à coopérer avec la CPI dans l’exécution de ces mandats. L’instance légitime devant laquelle il faut contester les accusations est la Cour elle-même et non l’instance politique, a-t-il estimé.


M. PARK IN-KOOK (République de Corée) a observé que la CPI est sortie de l’enfance et se trouve engagée dans une ère de développement de pleine envergure.  Concernant la RDC, il a espéré que la CPI pourra continuer la procédure dans l’affaire Lubanga comme dans les autres.  En ce qui concerne la situation au Darfour, la coopération internationale est encore nécessaire, malgré les résolutions du Conseil de sécurité, a-t-il dit, en insistant sur l’importance de la volonté politique dans l’avancement des travaux.  Il a félicité la CPI pour son assistance au Tribunal spécial pour la Sierra Leone.  Malgré les frustrations et le scepticisme, la CPI a été créée pour incarner les espoirs de la communauté internationale, a-t-il conclu.


M. SHIGEKI SUMI (Japon) a d’abord insisté sur la complémentarité de la Cour et sur l’importance de la coopération des États pour l’exécution des mandats d’arrêt.  M. Sumi a ensuite souhaité une amélioration de l’efficacité de la Cour, en demandant des éclaircissements sur la responsabilité des différents organes de la Cour, la relation entre la Cour et l’Assemblée des États parties, et sur la procédure judiciaire de la Cour.  Le représentant a ensuite voulu que les amendements à apporter au Statut après la définition du crime d’agression ne donnent pas lieu à des ambigüités, compte tenu de la nature de la justice pénale internationale qui exige une « rigueur juridique stricte ».  M. Sumi, insistant sur l’importance d’une ratification universelle du Statut de Rome, a invité tous les États Membres à adhérer au Statut, et particulièrement en Asie où le nombre d’États parties est beaucoup moins élevé que dans d’autres régions.  À cette fin, le Japon a organisé en mars, en Malaisie, et de concert avec la Malaisie et l’Organisation juridique consultative pour les pays d’Afrique et d’Asie (AALCO), une table ronde d’experts au cours de laquelle le Japon, le Kenya et la Corée du Sud ont pu partager leur expérience d’États parties avec des États qui ne le sont pas.


Mme SOHA GENDI (Égypte) a rappelé que le principe de souveraineté des États postulait que nul État n’avait à se conformer aux dispositions d’un traité, y compris le Statut de Rome, sauf s’il l’avait expressément décidé.  Elle a ensuite pris acte des avancées enregistrées lors de la Conférence de révision du Statut de Rome, avec notamment la définition du crime d’agression, rendue nécessaire par les développements en cours sur la scène internationale.  Elle a estimé que la Cour pourrait tirer parti des débats de la Commission du droit international sur l’immunité des responsables gouvernementaux devant les juridictions pénales.  La Cour, a-t-elle poursuivi, devrait adopter une politique qui accentue sa nature judiciaire et éviter de politiser ses travaux.


Elle a souligné l’importance d’une stricte adhésion de la Cour aux principes de transparence.  La Cour, a-t-elle dit, devrait bannir le recours à des listes confidentielles des noms des accusés.  Elle a également souhaité que les méthodes d’enquête de la Cour soient améliorées pour que la véritable teneur des crimes puisse être démontrée.  Ces précautions doivent être appliquées quand il s’agit de l’examen des affaires africaines afin de dissiper cette impression qui veut que tous les crimes contre l’humanité soient commis en Afrique.  


La représentante s’est également dite préoccupée par les implications du mandat d’arrêt contre le Président du Soudan, au regard notamment de la fragilité du processus de paix dans ce pays.  Elle a ainsi appelé le Conseil de sécurité à surseoir à la procédure en cours devant la CPI.  Mme Gendi a invité le Procureur de la Cour, pour éviter toute politisation de ses travaux, à enquêter sur les crimes contre l’humanité commis dans les territoires palestiniens occupés, à la lumière notamment des recommandations formulées dans le rapport de la Mission d’enquête des Nations Unies sur le conflit à Gaza.  


M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a indiqué que son pays a déjà décidé de ratifier les amendements décidés à Kampala et espère que de nombreux autres États feront de même.  Pour le Liechtenstein, les crimes traités par la CPI sont inextricablement liés aux situations de conflit armé ou politique, et sont sujets à des opinions fortes et controversées de la part de ceux qui sont affectés.  Mais ce fait ne doit pas nous distraire du consensus de base, à savoir qu’il ne peut y avoir d’impunité pour les pires crimes au niveau international.  Nous soutenons tous ce principe, même s’il est difficile de l’appliquer dans la pratique, a déclaré le délégué.


Parmi les engagements pris dans la Déclaration de Kampala, le domaine de la complémentarité est celui dans lequel le plus grand nombre de progrès peut être fait, a-t-il estimé.  La CPI a déjà eu un rôle de catalyseur qui a renforcé les compétences nationales, comme l’a montré la RDC.  Les efforts de la multitude d’acteurs internationaux doivent être renforcés et mieux coordonnés sous la direction du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit.  La coopération est un autre domaine où des progrès peuvent et doivent être faits, a noté le délégué, qui a salué la coopération d’États tels que la RDC.


Mais, M. Wenaweser s’est déclaré préoccupé par le manque de soutien aux activités de la CPI dans d’autres situations, notamment dans l’enquête autorisée par le Conseil de sécurité sur le Darfour.  Ce manque de coopération représente un obstacle à l’autorité du Conseil et défie les obligations juridiques des États parties au Statut de Rome.  Aucun État partie ne peut se dérober à ces obligations et nous espérons que les États parties engageront un dialogue constructif sur les moyens d’améliorer la coopération à tous les niveaux, a conclu le délégué. 


M. EBENEZER APPREKU (Ghana) a salué la « qualité historique » de la Conférence de Kampala et a estimé que les défis consisteront à s’assurer d’une compréhension commune des amendements agréés sur le crime d’agression, y compris le rôle du Conseil de sécurité en la matière.  Il a souligné que si les auteurs de crimes graves doivent être traduits en justice, il importe tout autant de répondre aux causes principales des conflits et de renforcer le respect de l’état de droit en vue de prévenir les conflits violents qui ont tendance à nourrir les crimes que le Statut de Rome est censé prévenir ou punir.  Le représentant a également évoqué l’importance de promouvoir l’universalité du Statut ainsi qu’une coopération internationale efficace dans le but de renforcer la lutte contre l’impunité.  Il a dit espérer que les obstacles entravant l’ouverture d’un bureau de liaison de la CPI à Addis-Abeba ainsi qu’une plus grande coopération entre la Cour et le continent africain seraient bientôt surmontés.


M. JOEL HERNANDEZ (Mexique) s’est félicité que le Statut de Rome compte désormais 114 États parties, preuve claire de l’universalisation de cette Cour.  Si la Conférence de Kampala peut être considérée comme un succès en soi, elle doit surtout être vue comme le commencement d’un processus d’évaluation permanent du système judiciaire international.  Il revient maintenant aux États parties de mettre en pratique les résultats de Kampala, a déclaré le délégué, qui a ajouté que le Statut de Rome ne sera pas complet tant que l’usage d’armes nucléaires ne sera pas classifié comme un crime de guerre.


Malgré les grands efforts consentis par les juges de la CPI, il reste encore beaucoup à faire.  Des mandats d’arrêt doivent encore être exécutés et les obstacles sur le terrain sont innombrables.  Nous ne devons pas oublier que la Cour ne sera capable d’exercer son mandat que si la communauté internationale coopère de façon efficace.  Le Mexique est d’avis que la non-coopération constitue une violation du Statut de Rome et, dans certains cas, de la Charte des Nations Unies.  C’est pourquoi la non-coopération devrait être suivie de mesures fortes par l’Assemblée des États parties et, dans certains cas, par le Conseil de sécurité.  Enfin, il est temps, presque 10 ans après la création de cette Cour, d’examiner son fonctionnement institutionnel.  Nous devons améliorer la gouvernance de cette Cour et renforcer son cadre institutionnel et son indépendance. 


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Quatrième Commission: les délégations insistent sur les besoins de formation du personnel de maintien de la paix

CPSD/465

Quatrième Commission: les délégations insistent sur les besoins de formation du personnel de maintien de la paix

27/10/2010
Assemblée généraleCPSD/465
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Quatrième Commission

17e séance – matin


QUATRIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS INSISTENT SUR LES BESOINS DE FORMATION DU PERSONNEL DE MAINTIEN DE LA PAIX


Elles soulignent le rôle des organisations régionales, demandent un appui à l’Union africaine


Face à la complexité croissante des missions de maintien de la paix, les Départements des opérations de maintien de la paix et d’appui aux missions doivent se doter d’un personnel qualifié et bien formé.  Tel est le constat de nombreuses délégations qui sont intervenues ce matin, dernier jour du débat général sur les questions de maintien de la paix, devant la Quatrième Commission. 


Pour la représentante du Kenya, il est important que ces deux Départements développent des modules de formation standardisés qui seront offerts, par le biais des centres d’appui à la paix des pays contributeurs de contingents, aux Casques bleus avant leur déploiement sur le terrain.  Répondant également à ce besoin de formation de qualité pour les personnels à déployer, le Cameroun a créé en 2008 une École internationale des forces de sécurité (EIFORCES) avec l’appui de la communauté internationale.  De leurs côtés, les représentants des États-Unis et de la Malaisie ont mis en exergue le besoin accru d’outils pédagogiques pour former le personnel de maintien de la paix aux exigences de la protection des civils.  Cette question a suscité de nombreuses réactions.  En effet, s’il y a un accord général sur la nécessité de développer des directives claires pour la protection des civils et d’assurer des formations appropriées au personnel déployé sur le terrain, certains, comme le représentant de l’Iran, ont estimé que cette tâche revenait en premier lieu aux pays hôtes des missions. 


D’autre part, le rôle des organisations régionales et l’utilité d’une coopération renforcée entre les Nations Unies et ces organisations a également été mis en avant.  Se basant sur les interventions « réussies » de l’Union africaine au Burundi, au Darfour et plus récemment en Somalie, le représentant du Rwanda a fait valoir le fait que les organisations régionales avaient la capacité de pouvoir intervenir rapidement et de manière décisive, alors que celui de la Fédération de Russie a noté qu’elles avaient une meilleure connaissance des spécificités régionales.  Mettant en avant le potentiel de ces organisations en termes de diplomatie préventive, il a affirmé que tout investissement matériel et intellectuel dans la prévention des conflits s’avèrera rentable pour la communauté internationale.  Rejoignant les propos sur les besoins de formation, le représentant du Nigéria a plaidé pour un renforcement des capacités régionales des opérations de maintien de la paix.  Il a suggéré à cet égard une mise à niveau du Centre de formation militaire de Jaji, dans son pays, pour préparer la Force africaine en attente.


La Commission a marqué une minute de silence pour commémorer Nestor Kirchner, ancien Président argentin, qui est décédé ce matin.


La Quatrième Commission se réunira à nouveau demain matin, à 10 heures, pour examiner la question des rayonnements ionisants.


ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS


Débat général


Mme BROOKE D. ANDERSON (États-Unis) a constaté la complexité croissante des missions qui sont déployées dans des contextes difficiles avec des infrastructures limitées, en particulier au Soudan et en République démocratique du Congo.  S’agissant de la Mission de l’Union africaine en Somalie, l’AMISOM, elle a estimé que celle-ci aura besoin de plus de soutien cette année.  L’initiative « Nouvel horizon » souligne l’importance de renforcer le partenariat triangulaire -Conseil de sécurité, Secrétariat et pays fournisseurs de troupes et de police-, a rappelé la déléguée, avant de préciser que pour sa délégation ces partenariats sont essentiels, et elle est déterminée à s’engager activement dans ce processus.


Pour ce qui est des aspects liés à la protection des civils, Mme Anderson a noté le manque d’équipements adéquats du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) lui permettant de correctement s’acquitter de cette tâche difficile, notamment d’hélicoptères.  Elle a appuyé la mise au point d’un scenario de planification du DOMP incluant le volet « protection des civils » qui prévoit des directives et des outils pédagogiques de formation.  Rappelant que hier, le Conseil de sécurité a marqué le dixième anniversaire de la résolution 1325 sur les femmes dans les conflits, elle a mis l’accent sur la nécessité d’une plus grande participation des femmes aux missions de paix et aux processus de paix et de mesures permettant leur autonomisation. 


S’agissant des unités de police du DOMP, elle a fait état de la participation des États-Unis à ces unités.  Pour Mme Anderson, il est critique que les Nations Unies puissent attirer et maintenir dans ses rangs des experts de la consolidation de la paix.  Elle est également d’avis que la stratégie d’appui mondial du Département de l’appui aux missions (DAM) offre un potentiel intéressant pour assister les missions sur le terrain.  Les États-Unis favorisent en outre tout mécanisme facilitant l’évaluation des résultats des missions sur le terrain.


M. MORTEN WETLAND (Norvège) a estimé que les mandats du maintien de la paix doivent disposer des ressources adéquates pour leur réalisation.  La Norvège, a-t-il ajouté, se félicite des efforts entrepris pour renforcer le dialogue triangulaire entre les pays fournisseurs de troupes et de police, le Secrétariat et le Conseil de sécurité.  Toutefois davantage d’efforts doivent être déployés pour renforcer la corrélation entre les tâches qui sont intégrées dans les mandats et les ressources mises à disposition pour la mise en œuvre de ces tâches, a-t-il indiqué.  Il a souhaité une meilleure utilisation des ressources disponibles et a souligné l’importance pour le Conseil et le Secrétariat de fournir les ressources adéquates aux missions, avant l’expiration de leur mandat.  Par ailleurs, le représentant a mis l’accent sur la nécessité de déterminer des mandats qui prennent en compte la protection des civils.  Le rôle des Nations Unies est avant tout d’aider les États hôtes dans le renforcement de leur capacité de protection, a-t-il dit.  Une bonne gouvernance, la réforme du secteur de la sécurité et de la justice sont des questions clefs à cet égard, a-t-il indiqué.  Il est indispensable, a-t-il jugé, de poursuivre la coopération entre les Nations Unies et les organisations régionales.  Enfin, il a souligné la nécessité de définir des mandats « robustes » et de fournir les ressources nécessaires pour assurer le maintien et la construction de la paix. 


M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a remarqué que la problématique du DOMP consiste à réduire l’impact de l’écart entre l’ampleur des mandats des missions de paix et le manque de ressources des Départements de maintien de la paix et d’appui aux missions.  Il a souligné spécifiquement le manque de ressources aériennes, en particulier d’hélicoptères.  Il lui semble « inapproprié » de charger les Casques bleus des tâches relevant de la consolidation de la paix, tâches qui reviennent selon lui à la Commission de consolidation de la paix (CCP).  La base de la stratégie des opérations de maintien de la paix (OMP) doit être une analyse de la situation politique, économique, sociale et de l’état de droit sur le terrain, l’objectif de ces missions est précisément la paix, et, selon l’intervenant, la transition d’une OMP vers une mission intégrée n’est qu’une option possible. 


Rappelant que les États Membres avaient adopté cet été deux textes sur le renforcement des unités de police et de la primauté du droit, il a déclaré qu’il s’agissait là de deux domaines qui nécessitent une attention accrue.  La Fédération de Russie est en faveur du renforcement du Comité d’état-major, qui, pour le délégué, est le mécanisme le plus approprié pour faire l’évaluation de la situation sécuritaire sur le terrain.  Il a également mis en avant l’importance et l’utilité d’une coopération plus soutenue entre l’ONU et les organisations régionales qui, selon lui, connaissent mieux la spécificité régionale et ont un grand potentiel en matière de diplomatie préventive.  Citant le cas du Darfour, où une telle coopération avec l’Union africaine s’est avérée très efficace, le délégué a incité les Nations Unies à recourir le plus souvent possible à la diplomatie préventive.  Il s’est dit convaincu de ce que les investissements matériels et intellectuels dans la prévention des conflits s’avéreront rentables pour la communauté internationale.  En tant que pays contributeur de troupes et de matériel aux opérations de maintien de la paix, le délégué a fait part de l’intention de sa délégation de diversifier et renforcer cette participation à l’avenir.  S’agissant de la consolidation de la paix, le délégué a rappelé que la mission de la CCP est de veiller au processus d’appropriation nationale du processus de paix.


M. AMRIT BAHADUR RAI (Népal) a souligné que le maintien de la paix des Nations Unies a toujours été un concept en évolution.  Le rapport Brahimi et l’initiative « Nouvel horizon » ont été des contributions importantes pour les concepts et les stratégies mises en place pour la conduite des opérations de maintien de la paix.  Le Népal, a-t-il ajouté, contribue de manière significative à ces opérations.  Depuis 1958, le Népal participe aux missions de maintien de la paix et a déployé quelque 80 000 personnes à travers le monde.  Il a déploré que 62 Casques bleus aient ainsi perdu la vie dans l’exercice de leur fonction.  Aujourd’hui, quelque 5 000 népalais sont déployés dans 13 missions, a-t-il annoncé.  Il a par ailleurs mis l’accent sur la nécessité de définir des mandats clairs et réalisables.  Il a également insisté sur la nécessité d’une coopération constructive entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays fournisseurs de contingents.  Pour un maintien de la paix réussi, il faut un véritable partenariat, a-t-il dit.  Il a, par ailleurs, rappelé l’importance de la question de la protection des civils qui doit être définie clairement dans les mandats. 


Mme SHARKE CHAMAN KHAN (Bangladesh) a rappelé que, depuis 1988, son pays est l’un des principaux pays fournisseurs de contingents.  Le Bangladesh, a-t-elle ajouté, est dévoué à la noble cause des opérations de maintien de la paix et contribue de manière significative aux effectifs de police et de personnel militaire.  Le Bangladesh a été impliqué dans 36 opérations de maintien de la paix avec environ 97 000 personnels déployés.  Au cours de ces 12 dernières années, le Bangladesh fournit environ 10% du nombre total des soldats déployés.  Mon pays est le premier pays fournisseur de contingents avec 11 137 effectifs actuellement sur le terrain, a-t-elle ajouté.  Elle a rappelé le sacrifice de son pays qui a perdu 100 Casques bleus.  Mme Khan a estimé que le succès des opérations de maintien de la paix dépend des ressources disponibles et elle a mis l’accent sur la nécessité d’une coopération plus étroite entre le Secrétariat, le Conseil et les pays fournisseurs de troupes et de police.  Elle a également rappelé l’importance d’un engagement actif et étroit entre les pays fournisseurs de contingents lorsqu’il s’agit de prendre des décisions sur une nouvelle mission ou sur l’extension du mandat d’une opération en cours.  Mme Khan a, par ailleurs, estimé que le mandat initial d’une mission doit prendre en compte le potentiel des pays fournisseurs de contingents et établir un calendrier clairement défini. 


Mme BATTUNGALAG GANKHUURAI (Mongolie) a affirmé que le maintien de la paix par les Nations Unies continuait d’être un élément dynamique et essentiel de la réponse internationale face aux menaces contre la paix et la sécurité, tout en mettant en place les fondements de la stabilité.  Des progrès encourageants ont été effectués dans la coopération en vue du maintien de la paix, notamment par le développement de mécanismes efficaces de consultations triangulaires.  La Mongolie, pays fournisseur de contingents, apprécie les efforts du Groupe de travail du Conseil de sécurité pour promouvoir une meilleure compréhension des stratégies et pour remédier aux différences entre les mandats et leur mise en application sur le terrain.  Elle espère que davantage sera fait pour assurer la participation des pays fournisseurs de contingents à toutes les étapes des missions.


Le délégué a également exprimé le soutien de son pays au concept général de la Stratégie globale d’appui aux missions et aux efforts fournis par le Secrétaire général, tout en reconnaissant les obstacles rencontrés dans le domaine de l’appui logistique, administratif et technologique aux opérations de maintien de la paix. Par ailleurs, la Mongolie est en train de suivre une politique visant à l’accroissement du nombre de femmes mongoles parmi ses contingents de maintien de la paix.


M. NG CHIN HUAT (Malaisie) a réaffirmé le rôle central des Nations Unies dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Les OMP sont, d’après lui, un instrument indispensable pour le règlement de conflits qui a fait ses preuves.  Soulignant la difficulté de la situation du Département des opérations de maintien de la paix, dont les ressources ont atteint leurs limites, le délégué s’est dit encouragé par le dialogue qui s’est amorcé entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays contributeurs de contingents, qui a permis de définir un agenda commun pour le maintien de la paix.  Après avoir pris note des progrès réalisés depuis la présentation de l’initiative « Nouvel horizon », en particulier pour ce qui est de la stratégie mondiale d’appui aux missions, le représentant a mis en avant l’importance de la protection des civils dans les conflits armés s’agissant, selon lui, d’une « responsabilité morale » de la communauté internationale.  Il a également soutenu que pour pouvoir mieux faire face aux besoins multiples, la formation du personnel de maintien de la paix devrait être renforcée.  Cela est particulièrement vrai dans le domaine de la protection des civils a-t-il précisé.  Il a également invité les États Membres à apporter un soutien inébranlable aux opérations de maintien de la paix tant sur le plan humain que logistique et matériel.


Après avoir pris note du non-papier « Nouvel horizon », Mme JOSEPHINE OJIAMBO (Kenya) a souligné que les organisations régionales assument désormais un rôle de plus en plus important dans le règlement des conflits régionaux, citant à titre d’exemple le cas des interventions de l’Union africaine pour stabiliser les situations de conflit au Burundi, au Darfour et actuellement en Somalie.  Cependant, pour pouvoir aller de l’avant, Mme Ojiambo estime qu’il sera nécessaire de renforcer les capacités de maintien de la paix de l’Union africaine par le biais d’un financement continu, prévisible et flexible des missions de paix, en particulier celles mandatées par le Conseil de sécurité.  À cet effet elle a milité en faveur d’un partenariat plus soutenu ONU-Union africaine.  S’agissant de sa délégation, elle a affirmé que l’objectif stratégique du Kenya est de continuer d’appuyer les efforts de l’ONU et de l’Union africaine, en particulier dans la région des Grands Lacs.  En tant que Président du Comité de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) sur le Soudan, le Kenya convoquera un Sommet spécial sur le Soudan, a-t-elle encore précisé.  


À toutes les étapes d’une opération de maintien de la paix, il est indispensable, selon elle, d’avoir un dialogue triangulaire transparent entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays contributeurs de troupes.  La déléguée a soulevé le problème des remboursements de ces pays qui, selon elle et compte tenu de la réalité économique, doivent se faire plus rapidement.  D’autre part, soulignant qu’il vaut mieux avoir des effectifs qualifiés que nombreux, elle a mis en avant l’importance de la formation du personnel de maintien de la paix avant son déploiement.  Cela suppose des modules de formation standardisés qui puissent être administrés de manière coordonnée dans les différents centres d’appui à la paix basés dans les pays contributeurs de troupes.  Le Centre international (IPSTC), basé au Kenya, est une capacité existante en Afrique dont on pourrait faire usage en matière de formation, a-t-elle proposé.  Constatant également que les mandats de missions de la paix prévoient de plus en plus souvent un rôle de protection des civils, elle a regretté que souvent les Casques bleus ne « comprennent pas ce qui est attendu de leur part » et a demandé que des directives claires sur la protection des civils soit définies.


M. PALITHA KOHONA (Sri Lanka) a mis l’accent sur le rapport Brahimi publié en 2000 et a souligné la nécessité de réformer les opérations de maintien de la paix.  L’ampleur des mandats et la complexité des missions exigent que les réformes soient suivies de prêt, a-t-il estimé.  Il a déploré que le niveau des ressources ne corresponde pas à l’envergure des mandats.  Pour lui, les mandats doivent être clairs et opérationnels, les objectifs des missions doivent être identifiés et les décisions doivent s’appuyer sur les ressources logistiques disponibles.  Les causes du conflit doivent être traitées et faire partie d’une réflexion plus globale, a-t-il poursuivi.  Il a également mis l’accent sur la nécessité de définir des stratégies de sortie.  Il a regretté que seuls les pays en développement soient les plus grands contributeurs de contingents.  Il a invité les pays développés à jouer un rôle important.  Le nombre des pays fournisseurs de contingents et de police doit être augmenté, a-t-il dit, et pour cela il faut susciter la participation de nouveaux pays.  Le représentant a également rappelé l’attachement de sa délégation à la notion d’égalité des sexes au sein des opérations de maintien de la paix.


M. KAZUO KODAMA (Japon) a noté que les États Membres doivent relever des défis qui exigent une attention urgente, à savoir les problèmes liés aux écarts entre les attentes des mandats du Conseil de sécurité et leur mise en œuvre sur le terrain.  Dans ce contexte, le Japon se félicite du fait que des progrès soient faits sur l’initiative « Nouvel horizon » et encourage le Secrétariat à garder le cap.  Il attend l’examen des capacités civiles qui doit être fait par le Département de l’appui aux missions.  En tant que Président du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur le maintien de la paix, le Japon a axé ses efforts sur la relance de la coopération avec les pays contributeurs de contingents militaires et de police, le Comité des opérations de maintien de la paix (C-34) et d’autres partenaires clefs.  Le Groupe de travail a tenu 14 séances qui étaient consacrées aux lacunes à combler pour pouvoir appliquer les mandats du Conseil de sécurité.  Pour le Japon, le maintien de la paix et la consolidation de la paix doivent être menées de façon parallèle.  Le représentant a encouragé les Nations Unies à partager ce point de vue dans son approche stratégique du maintien de la paix. 


M. VINCENT NYAKARUNDI (Rwanda) a rappelé que son pays en tant qu’État hôte a été « victime de l’échec du mandat de maintien de la paix des Nations Unies ».  Toutefois, au cours de ces dernières années, le Rwanda a démontré un fort engagement à participer à l’amélioration des opérations de maintien de la paix en vue d’apporter la paix et la stabilité dans le monde.  Aujourd’hui, 3 783 Casques bleus rwandais servent dans sept missions à travers le monde.  Par ailleurs, le Rwanda, a-t-il dit, appuie le renforcement de la coopération régionale afin de soutenir les efforts à ce niveau en matière de maintien de la paix.  Les organisations régionales ont la capacité de pouvoir intervenir rapidement et de manière décisive, a-t-il dit. 


L’une des conditions du succès d’une mission passe par un mandat réalisable et clair, a-t-il indiqué.  Il a invité le Conseil de sécurité à consulter les pays fournisseurs de contingents, qui bénéficient d’une vue globale des conflits, a déclaré M. Nyakarundi.  Il est fondamental, a-t-il poursuivi, que les missions de maintien de la paix bénéficient des ressources adéquates.  Pour assurer la sécurité des autres, les Casques bleus doivent pouvoir agir en toute sécurité, a-t-il estimé.  À cet égard, il a souligné l’importance d’améliorer les conditions des troupes, notamment au Darfour où les soldats de la paix dorment, depuis plus de deux ans, dans des tentes.  Les Casques bleus doivent disposer de ressources adéquates, mais aussi d’un mandat et d’une formation afin d’appuyer le pays hôte.  Le représentant a également mis l’accent sur la participation des femmes aux opérations et également dans le processus de décision et a, à cet égard, indiqué que son pays avait déployé 90 femmes dans les forces de police. 


M. TIMOTHY ANAELE MGOKWERE (Nigéria) s’est associé aux déclarations du représentant du Mouvement des pays non alignés.  Il a souligné les lourdes difficultés et complexité grandissante des opérations de maintien de la paix (OMP) au cours de la dernière décennie, tout en soulignant que davantage doit être fait pour les améliorer.  Affirmant que le maintien de la paix et la sécurité internationale relèvent de la responsabilité collective, il a plaidé pour un renforcement des capacités régionales des OMP.  Il a suggéré à cet égard une mise à niveau du Centre de formation de maintien de la paix de Jaji, pour préparer la Force africaine en attente.


Le représentant a aussi évoqué le manque de matériel dans plusieurs missions, créant un fossé entre attentes et performances.  Il a appelé à des missions structurées autour des capacités et à maximiser les synergies au sein du système des Nations Unies, y compris les pays fournisseurs de contingents et le Secrétariat.  Par ailleurs, au vu des liens étroits entre OMP, sécurité et développement, il est important que le maintien de la paix serve à créer les fondations du développement, a-t-il souligné, insistant aussi sur le besoin d’un financement prévisible, durable et flexible.  Le Nigéria a aussi évoqué l’importance d’une collaboration entre le Conseil de sécurité et les instances régionales pour comprendre des conflits locaux, le rôle des OMP pour protéger les femmes, les enfants et les civils en général, et le besoin d’une réflexion sur la diplomatie préventive.


M. PETER THOMSON (Fidji) a estimé que les progrès récents dans l’efficacité des OMP s’expliquent par un dialogue renforcé entre Conseil de sécurité, Secrétariat, pays contributeurs de troupes et de police et pays hôte des missions de paix.  La complexité actuelle ne peut trouver de réponses que dans une meilleure coopération et des partenariats plus larges, selon le délégué, qui, à cet égard, s’est félicité du processus amorcé par l’initiative « Nouvel horizon ».  Il a insisté sur la nécessité de doter les OMP de soutiens logistiques et d’appuis administratifs adéquats, expliquant que ces missions doivent avoir une approche basée sur la performance.  Dans ce contexte, sa délégation appuie la mise en œuvre de la stratégie mondiale d’appui aux missions.


Soulignant que le succès des missions repose également sur les structures de commandement, il a demandé des voies de communication claires entre les officiers déployés sur le terrain et le Siège.  Revenant à la résolution 1325, le délégué a réaffirmé l’engagement de sa délégation à la mise en œuvre de ce texte qui porte sur le rôle des femmes en situation de conflit.  Ainsi Fidji renforce la participation des femmes à ses effectifs militaires et de police, et les associe de manière plus soutenue au processus de prise de décisions.  Soulignant l’importance du respect des normes disciplinaires et du professionnalisme des Casques bleus, le délégué a insisté sur le fait qu’il faut leur assurer une formation suffisante avant de les déployer sur le terrain.  Compte tenu du fait que les exigences en personnel qualifié et spécialisé sont de plus en plus nombreuses, le représentant a demandé que ces exigences soient reflétées dans les modules de formation offerts par les Nations Unies.


M. OMBENI SEFUE (République-Unie de Tanzanie) a mis en avant les efforts des Départements des opérations de maintien de la paix et de l’appui aux missions pour soutenir les 16 missions de maintien de la paix déployées dans le monde.  Il faut améliorer les aspects opérationnels pour répondre aux défis du XXIe siècle, a-t-il dit.  M. Sefue a mis l’accent sur la nécessité de développer des partenariats opérationnels avec les organisations régionales afin d’améliorer le déploiement des opérations de maintien de la paix, à travers le monde.  Il a, à cet égard, salué le partenariat entre l’ONU et l’Union africaine.  M. Mahiga a, par ailleurs, fait part de son inquiétude concernant les ressources allouées aux opérations de maintien de la paix.  Il a également fait part de sa préoccupation concernant la protection des civils et a souhaité que cette question soit inscrite au cœur des mandats des opérations de maintien de la paix.  La protection des civils et les ressources adéquates sont des questions essentielles pour assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationales, a-t-il ajouté.  La famille des Nations Unies intervient pour agir face à des actes de violence et n’est pas là pour maintenir le statu quo, a-t-il dit.  Ainsi, il faut se pencher sur les questions relatives à la prévention, la gestion et le règlement des conflits. 


M. MAMOUDOU MANA (Cameroun) a réaffirmé l’attachement du Cameroun aux principes du consentement des parties, du non-recours à la force sauf en cas de légitime défense, du respect de la Charte des Nations Unies concernant la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance des États, de la neutralité et de l’universalité.  Il a plaidé pour une synergie entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et l’Assemblée pour accroître l’efficacité des opérations de maintien de la paix (OMP).  Il a noté la complexification significative des OMP en 60 ans d’existence, qui s’est doublée d’une croissance des effectifs déployés et a mené à de lourdes conséquences financières pour l’ONU, le budget des OMP étant passé de 840 millions de dollars sur l’exercice 1998-1999 à 7,2 milliards en 2010-2011.  Ce contexte rend la gestion des OMP plus ardue, a-t-il souligné, citant plusieurs sujets de préoccupation dont des environnements pas toujours favorables, ou encore l’administration, la formation et la sécurité de personnels aux origines variées. 


Il a appelé les pays contributeurs à ne pas succomber à la tentation du désengagement, et a à ce titre relayé l’appel à un soutien accru de la communauté internationale au renforcement des capacités endogènes en République centrafricaine et au Tchad, dans la perspective du retrait de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) au 31 décembre 2010.  Il a aussi plaidé pour une participation collective à la réforme « Nouvel horizon », citant en exemple la question d’une formation de qualité pour les personnels à déployer et la création en 2008 d’une École internationale des Forces de sécurité (EIFORCES) par le Cameroun avec l’appui de la communauté internationale.  Le Cameroun, appelant les États Membres à encourager l’opérationnalisation des mécanismes africains de gestion de crise, a aussi noté avoir sensiblement augmenté sa contribution aux OMP cette année et avoir apporté son soutien logistique aux missions dans les pays voisins comme pour la MINURCAT et l’EUFOR.


M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a souligné que les missions de maintien de la paix des Nations Unies doivent être pleinement compatibles avec les dispositions de la Charte de l’Organisation et respecter les principes de base du maintien de la paix qui sont le consentement des parties, l’impartialité et le non-usage de la force sauf en cas de légitime défense.  Il a également évoqué les principes de la souveraineté nationale, de l’indépendance politique, de la non-ingérence dans les affaires internes et de l’intégrité territoriale.  Si les missions de paix doivent respecter ces principes, il faut, selon lui, qu’il y ait cohérence dans la terminologie utilisée en matière de maintien de la paix par les organismes internationaux.  Pour la délégation iranienne, l’Assemblée générale et le Comité des 34 sont les deux fora les plus appropriés pour discuter de ces questions et les politiques de maintien de la paix de l’ONU.


Partageant l’opinion selon laquelle le maintien de la paix et la consolidation de la paix sont interconnectées, il a soutenu qu’elles ne devraient pas être abordées séparément, ce qui l’a amené à demander que la consolidation soit intégrée au plus tôt dans la planification des missions.  Pour pouvoir assurer une transition aisée, il faut, selon lui, créer les conditions nécessaires au développement socio-économique durable des pays hôtes de missions.  Abordant également la question de la protection des civils en situation de conflit, le délégué a réaffirmé que cela relève de manière prioritaire de la responsabilité des pays hôtes.  Dans les cas où le mandat des missions prévoit le volet de la protection des civils, il faut que ce mandat soit clair et qu’il se base sur une approche holistique qui inclut la fourniture des ressources adéquates, un soutien logistique et une formation appropriée du personnel de maintien de la paix, a encore précisé le représentant.  Il a également partagé le point de vue selon lequel le succès des OMP est lié au règlement des causes profondes des conflits.  À cet égard, il est revenu sur la situation des missions déployées au Moyen-Orient (FINUL, UNDOF et UNTSO).  Le délégué a estimé que seul un retrait inconditionnel de la puissance occupante des territoires palestiniens occupés pourrait permettre le succès de ces missions.  Il s’agit, selon lui, de la condition préalable à toute paix durable dans la région.


M. JOHNY SANTA CRUZ ARANDIA (Bolivie) a indiqué que son pays est activement impliqué dans les opérations de maintien de la paix, et cela en conformité avec la Constitution de la Bolivie, État pacifique, qui promeut la culture de la paix et de la coopération entre les peuples du monde.  La Bolivie, a-t-il dit, réitère son engagement de continuer à fournir ses plus précieuses ressources humaines aux opérations de maintien de la paix.  Actuellement, du personnel bolivien est déployé en Haïti et plus de 50 observateurs militaires boliviens ont été envoyés dans différentes missions de maintien de la paix à travers le monde, a-t-il précisé.  À cet égard, le représentant a mis l’accent sur la nécessité de respecter le consentement de l’État hôte, l’impartialité et le non-usage de la force, comme étape préalable au déploiement de toutes missions de maintien de la paix.  La Bolivie, a-t-il poursuivi, prend note des efforts du Secrétariat pour que les personnels déployés s’acquittent de leur mandat.  Il est nécessaire de parvenir à l’efficacité et au succès des missions de maintien de la paix, a-t-il estimé.  Pour cela, il faut améliorer les processus de formation du personnel déployé, a-t-il ajouté.  Mettant l’accent sur la nécessité d’une interaction entre tous les intervenants, le représentant a réitéré l’engagement de son pays de continuer à contribuer aux opérations de maintien de la paix. 


M. LESLIE K.CHRISTIAN (Ghana) a appuyé le processus de réforme du maintien de la paix des Nations Unies et a invité le Secrétariat à renforcer son dialogue avec les pays contributeurs de troupes et de contingents de police (PCC) en vue d’assurer le succès des missions de paix sur le terrain.  Soulevant la problématique des écarts entre les capacités opérationnelles du DOMP et du DAM et les demandes auxquelles ces Départements doivent répondre, le délégué a affirmé que seuls des mandats réalistes pouvaient répondre à ce problème.  Il a estimé qu’il était impératif pour le Conseil de sécurité de solliciter les avis des PCC et des autres acteurs sur le terrain afin de pouvoir peaufiner les mandats des missions.  Ainsi la participation des pays fournisseurs de contingents doit se faire, selon lui, à tous les niveaux de la planification de ces missions.  À ce propos, il a regretté qu’il y ait toujours des retards dans les remboursements des PCC car, selon lui, cette situation pourrait nuire à la participation de ces pays aux missions actuelles des Nations Unies.


M. KIM BONG-HYUN (République de Corée) a appelé à une meilleure coopération et coordination, entre le Secrétariat général, le Conseil de sécurité, les troupes, la police et les pays contributeurs, afin d’améliorer les opérations de maintien de la paix.  La République de Corée soutient l’initiative « Nouvel horizon », lancée l’année dernière par le Secrétariat, pour améliorer le partenariat avec les pays contributeurs de troupes et de police.  Il a aussi estimé qu’un système de déploiement rapide est essentiel pour l’efficacité des forces de maintien de la paix, se félicitant vivement de la création du Département de l’appui aux missions. 


M. Bong-Hyun a estimé que face à l’évolution multidimensionnelle des opérations de maintien de la paix, il faut désormais dépasser la dimension militaire, pour intégrer d’autres stratégies, basées sur le développement, les droits de l’homme, le désarmement, à travers l’établissement de l’état de droit,  la réforme du secteur de la sécurité et un programme de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR).  L’accent doit aussi être mis sur la protection des civils, a-t-il ajouté. 


Le représentant s’est aussi félicité de l’augmentation du nombre de femmes sur le terrain, en particulier dans de hautes fonctions.  Les femmes représentent plus de 30% des civils déployés dans les opérations de maintien de la paix.  À cet égard, la République de Corée soutient la résolution 1325 du Conseil de sécurité.  S’agissant du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP), il a marqué sa préoccupation face au manque de ressources et de soutien aux missions clefs, en particulier en Afrique.  C’est le cas de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), a-t-il souligné.


M. CARLOS D. SORRETA (Philippines) s’est associé aux déclarations faites par les représentants de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), du Groupe asiatique et du Mouvement des non-alignés.  Il a rendu hommage aux trois Philippins soldats de la paix impliqués dans les opérations de la MINUSTAH et décédés lors du tremblement de terre en Haïti.  Il a exprimé l’engagement de son pays dans les opérations de maintien de la paix et a plaidé pour la nécessité d’assurer la sécurité des Casques bleus.  Il a salué l’engagement de M. Leroy à rouvrir une enquête sur les circonstances de la mort du colonel philippin Renerio Batalla, décédé de malaria lors d’une mission au Soudan en 2007.


Il a pris note du point actualisé sur la réforme « Nouvel horizon », a appelé à des réformes pour les missions existantes et a salué le dialogue entre le Secrétariat, l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité, les pays fournisseurs d’effectifs militaires et de police, et les autres acteurs du maintien de la paix.  Il a souligné que les Philippines, en tant que pays contributeur à sept missions d’OMP, peut apporter son expérience de terrain pour quatre volets de la réforme, à savoir l’élaboration des politiques, le renforcement des capacités, la stratégie globale d’appui aux missions, ainsi que la planification et l’évaluation.  Citant la dynamique nouvelle d’évolution de l’activité des OMP vers la consolidation de la paix, il a suggéré d’étudier les relations entre maintien et consolidation de la paix, et a apporté son appui à l’examen en cours de l’architecture de la consolidation de la paix.  Il a appelé à ce que d’avantage de pays développés jouent un rôle dans les OMP.


M. ZHAO BAOGANG (Chine) a estimé qu’au cours de ces 50 dernières années, le maintien de la paix a été remarquable.  Toutefois, les missions de la paix se heurtent aujourd’hui à des difficultés croissantes.  Ainsi, le représentant a souhaité que l’Organisation des Nations Unies parvienne à réformer les activités de maintien de la paix.  Le représentant a souhaité une plus grande coordination des mandats et des capacités déployés pour permettre la mise en œuvre et le succès des opérations de maintien de la paix.  Les tâches de certaines missions sont tellement importantes, que les forces déployées sur le terrain n’ont pas la capacité de réaliser leur mandat, a-t-il noté.  Il a ajouté que certaines opérations avaient la responsabilité de protéger les civils, alors qu’elles ne disposent pas des ressources nécessaires.  Il a fustigé ceux qui mettent en avant l’échec des opérations de maintien de la paix à protéger les civils.  Ces mêmes missions ont parfois la responsabilité d’aider les gouvernements à lutter contre les mouvements rebelles, a—t-il fait remarquer.  


M. Baogang a exhorté le Secrétariat et le Conseil de sécurité à consulter les pays fournisseurs de troupes avant de définir le mandat d’une mission ou le renforcement des capacités.  Il a, par ailleurs, souhaité une meilleure coordination entre le maintien et la consolidation de la paix.  Il faut créer, selon lui, les conditions propices à la consolidation de la paix et préparer les stratégies de sortie.  La stratégie de l’appui aux missions doit être plus étoffée, puisqu’elle est la garante du déroulement sans heurt des opérations.  Mettant l’accent sur le document « Nouvel horizon », le représentant a salué les efforts des deux Départements pour améliorer leurs activités.  M. Baogang a mis l’accent sur le renforcement de la coopération régionale, notamment entre l’ONU et l’Union africaine, pour assurer la paix et la sécurité en Afrique.  La plupart des opérations de maintien de la paix sont déployées sur le continent africain et l’Union africaine a fait beaucoup pour le règlement des conflits, a-t-il dit.  Il est toutefois regrettable qu’elle continue à se heurter à une pénurie des ressources logistiques et financières.  Il a exhorté l’ONU à renforcer son assistance aux organisations régionales.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

L’examen en 2011 du Conseil des droits de l’homme sera l’occasion d’optimiser son fonctionnement, estiment de nombreux États

AG/SHC/3989

L’examen en 2011 du Conseil des droits de l’homme sera l’occasion d’optimiser son fonctionnement, estiment de nombreux États

27/10/2010
Assemblée généraleAG/SHC/3989
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Troisième Commission

32e et 33e séances - matin et après-midi


L’EXAMEN EN 2011 DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME SERA L’OCCASION D’OPTIMISER SON FONCTIONNEMENT, ESTIMENT DE NOMBREUX ÉTATS


Une quarantaine de délégations ont pris part, aujourd’hui, au débat général de la Troisième Commission sur la promotion et la protection des droits de l’homme, et sur les situations relatives aux droits de l’homme dans divers pays.  Plusieurs d’entre elles ont espéré que le prochain exercice d’évaluation du Conseil des droits de l’homme permettra de renforcer son travail et d’harmoniser davantage sa relation avec l’Assemblée générale.


De nombreux pays ont salué le Conseil des droits de l’homme, créé en 2006, ainsi que ses divers mécanismes, en particulier l’Examen périodique universel et les procédures spéciales.


En établissant le Conseil des droits de l’homme, l’Assemblée générale avait décidé qu’il réexaminerait ses activités et son fonctionnement cinq ans après sa création, et qu’il lui en rendrait compte.


Le Canada et les États-Unis, en particulier, se sont félicités de la décision récente du Conseil des droits de l’homme de nommer, pour la première fois, un Rapporteur spécial sur la liberté d’assemblée et d’association.


Devant la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, plusieurs pays ont en outre estimé que le droit au développement méritait une attention particulière.  En 2011, la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement aura 25 ans.  Ainsi, la Chine a-t-elle recommandé que les droits de l’homme se concentrent sur le droit au développement.


Le Brésil, au nom du Marché commun du Sud (MERCOSUR), a rappelé aux pays industrialisés leur obligation de respecter leurs engagements en matière d’aide publique au développement.  La Thaïlande a, pour sa part, accordé une priorité élevée au développement et à la sécurité humaine, ainsi qu’à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), dont l’élimination de la pauvreté.


Dans le même ordre d’idées, le Pakistan a considéré que la pauvreté devait devenir le thème central des droits de l’homme.  Le Costa Rica a, lui, estimé que la lutte contre la pauvreté et la promotion des droits de l’homme se renforçaient mutuellement.


La question des droits de l’homme de tous les migrants est également l’une des préoccupations exprimée par les États.  Elle a été au centre de l’intervention du Chili, au nom du Groupe de Rio, renforcée par le Pérou, et a été évoquée par les Philippines.


Plusieurs délégations, dont celles de la Malaisie, du Pakistan et du Sénégal, ont condamné la recrudescence de l’islamophobie dans certaines régions du monde.  La Malaisie a appelé à la construction du « Mouvement mondial des modérés » pour combattre l’extrémisme.


L’Éthiopie, l’Iraq et la Syrie ont ensuite exercé leur droit de réponse.


La Troisième Commission avait observé ce matin une minute de silence à la mémoire de l’ex-Président de l’Argentine Néstor Kirchner.


Elle poursuivra son débat général demain à 10 heures.


PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/65/336)


--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales


--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux


Suite du débat général


M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a axé son intervention, au nom du Groupe de Rio, sur les droits de l’homme de tous les migrants.  Il a indiqué que les Amériques représentaient l’exemple le plus clair des flux migratoires.  Les sociétés du nord et du sud du continent sont le reflet de composantes migratoires diverses et du métissage de personnes provenant de toutes les latitudes.  Les pays du Groupe de Rio, a-t-il dit, s’enorgueillissent de leur caractère pluriethnique et multiculturel, et de ses manifestations visibles dans l’art, la gastronomie ou la musique, qui ne pouvaient être possibles qu’à partir de la migration et du mélange des cultures.


Le représentant a profondément déploré les lois et règlements pénalisant les sans-papiers car, selon lui, les migrants ne doivent pas faire l’objet de détention illégale.  Il a ainsi exhorté les pays concernés à mettre fin aux périodes excessives de détention de personnes qui n’ont pas commis de délit et à respecter sans équivoque la dignité et les droits de l’homme des migrants, indépendamment du statut migratoire.  Il a, en outre, exhorté les États à éliminer les lois qui, avec des motifs politiques, stimulent la migration par des voies non sûres qui causent la mort d’êtres humains, et de s’abstenir d’adopter des mesures discriminatoires ou qui stigmatisent certains groupes de personnes.  Il a souhaité une large participation au quatrième Forum mondial sur la migration et le développement, qui se tiendra en novembre à Puerta Vallarta, au Mexique, et qui abordera notamment la problématique des droits de l’homme des 170 millions de migrants dans le monde. 


M. PEDRO AURELIO FIORENCIO CABRAL DE ANDRADE (Brésil), au nom du Marché commun du Sud (MERCOSUR), a fait sienne la déclaration du Chili sur les droits des migrants et a indiqué que depuis 2005, les pays du Marché commun du Sud se réunissaient régulièrement et au plus haut niveau pour examiner des questions relatives aux droits de l’homme.  Lors de leur dernier sommet, les Chefs d’État ont approuvé la structure et le budget initial de l’Institut des politiques publiques des droits de l’homme du MERCOSUR et ont nommé M. Victor Abramovich comme Premier Secrétaire exécutif.  L’Institut a été créé pour contribuer au renforcement de l’état de droit par le biais de politiques publiques en matière des droits de l’homme.  Il a lancé un appel à la communauté internationale en vue de la consolidation de ces droits, en particulier économiques, sociaux et culturels et dans le contexte de la crise financière actuelle.


Le représentant a rappelé aux pays industrialisés leur obligation de respecter leurs engagements en matière d’aide publique au développement (ADP), en particulier celle qui consiste à consacrer 0,7% du produit intérieur brut à cet effet.  Il a observé que l’intolérance religieuse n’épargnait aucune région du monde et a réaffirmé le droit de tous les individus à la liberté de religion et de conviction.  Il a souligné qu’il fallait combattre la haine religieuse par le dialogue, la tolérance et l’éducation aux droits de l’homme en vue de favoriser les conditions de coexistence pacifique dans le respect des différences.  Il s’est inquiété de la poursuite des incidents de violation des droits de l’homme des personnes fondée sur leur orientation sexuelle et a demandé de ne pas pénaliser les individus pour leur choix sexuel.  M. Andrade a également invité à accélérer l’entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.  Il a lancé un appel en faveur d’un moratoire pour l’abolition de la peine de mort, mesure qui contribuera fortement au respect de la dignité humaine et de la garantie du droit à la vie.  Le représentant a réitéré la nécessité de renforcer le Conseil des droits de l’homme et ses mécanismes en plaidant en faveur d’un équilibre géographique dans sa composition.


M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a estimé que l’évaluation du Conseil des droits de l’homme devrait être l’occasion d’optimiser les mécanismes actuels pour pouvoir, à l’avenir, opérer les changements nécessaires.  Il a partagé l’avis de la plupart des délégations selon lequel il n’était pas politiquement possible pour le moment de réviser le statut du Conseil à la hausse, pour en faire un organe principal des Nations Unies, parce que cela impliquerait d’amender la Charte.  En même temps, il est nécessaire d’améliorer la relation entre le Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée générale, en particulier les Troisième et la Cinquième Commissions, et d’avoir une relation transparente et inclusive entre New York et Genève.


M. Wenaweser a noté que le Groupe de travail de Genève sur l’évaluation du Conseil des droits de l’homme discutait en ce moment des modalités du prochain cycle de l’Examen périodique universel (EPU).  Le succès de l’EPU dépendra de la façon dont les États soumis à examen mettront en œuvre les recommandations et assureront leur suivi.  Le représentant a, par ailleurs, regretté que le travail des mécanismes de procédures spéciales soit souvent l’objet de critiques.  À son avis, l’indépendance de ces mécanismes ne doit pas être remise en question simplement parce que les conclusions sont controversées.  Il faut en outre continuer à s’assurer que les meilleurs professionnels soient choisis pour détenir des mandats.


M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan) a regretté que la mise en œuvre des instruments relatifs aux droits de l’homme reste un défi redoutable car des millions de personnes subissent des conflits et continuent de vivre sous le joug de l’occupation étrangère.  Il a réitéré l’universalité de tous les droits de l’homme, mais il a fait remarquer que l’ordre international actuel continuait d’être dominé par le principe de « deux poids, deux mesures ».  Le représentant a déclaré que la pauvreté devait devenir le thème central des droits de l’homme.  Les progrès pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) doivent être guidés par les droits de l’homme.  Il faut des règles commerciales internationales objectives pour orienter le développement vers des sociétés inclusives et partager les bénéfices de la  mondialisation de manière équitable.  Selon le représentant, la mise en œuvre du droit au développement est une priorité pour les pays en développement.  Il faut aussi reconnaître que chaque individu a un droit de base à l’environnement.


Le délégué a évoqué les nouveaux défis liés à la discrimination, au racisme et aux tendances xénophobes qui sont en train de saper de nombreuses sociétés.  Les musulmans et l’islam sont ainsi victimes de préjugés et de manifestations de haine.  « La liberté d’expression et d’opinion ne peut pas être utilisée pour diffamer les religions », a-t-il insisté.  Par ailleurs, le représentant pakistanais a fait remarquer que, de temps en temps, des rapporteurs spéciaux privilégiaient une perspective politique qui portait préjudice à leur mandat.  « Le Pakistan continue de déployer des efforts sur la voie de la démocratie », a-t-il dit ensuite.  Les médias pakistanais sont très actifs en Asie du Sud Est, de même que la société civile, et le système judiciaire est indépendant.  Enfin, il a rappelé que le monde, et sa région en particulier, faisaient face au fléau du terrorisme et que le Pakistan était déterminer à l’éradiquer, avec l’appui de la communauté internationale. 


M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) a indiqué que l’opinion publique de son pays était gravement préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l’homme au Soudan, en particulier au Darfour.  Il a encouragé le nord et le Sud du Soudan à bien organiser le référendum de janvier 2011, et à ne pas expulser les minorités en cas de sécession.  Passant aux violations graves des droits de l’homme en République démocratique du Congo (RDC), il a demandé aux Etats Membres de tout faire pour protéger les civils dans ce pays.  Il a aussi rappelé que la Somalie elle-même a demandé l’aide de la communauté internationale.


Le représentant s’est dit également préoccupé par la situation des défenseurs des droits de l’homme et celle des minorités en République islamique d’Iran.  Il a aussi rappelé que l’Examen périodique universel de ce pays au Conseil des droits de l’homme avait recommandé la suppression de la lapidation. 


Le représentant a aussi appelé à une cessation immédiate de toutes les violences en Israël et dans les territoires palestiniens occupés.  S’agissant du Myanmar, il a appuyé la tenue prochaine d’élections et insisté pour que le Gouvernement permette à toutes les voix d’être entendues.  Il s’est dit particulièrement préoccupé par des informations faisant état du déplacement et d’abus d’enfants ainsi que leur recrutement comme soldats.


Passant à la République populaire démocratique de Corée, il a appelé Pyongyang à coopérer avec les mécanismes humanitaires pertinents des Nations Unies et à permettre l’accès du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme.  Concluant sur sa propre région, il a regretté les violations des droits de l’homme à Fidji depuis le coup d’État militaire de 2006 et l’abrogation en 2009 de la Constitution.  Il a exhorté le pays à entendre les appels des pays voisins pour le retour à l’ordre constitutionnel.   


M. WANG MIN (Chine) a constaté que le travail de promotion des droits de l’homme avait été entravé dans le passé par la politisation et les « erreurs » commises par la Commission des droits de l’homme concernant certains pays.  La Chine recommande que les États Membres se concentrent sur le droit au développement, afin que tous puissent bénéficier de la mondialisation.  La communauté internationale doit faire davantage attention aux droits économiques, sociaux et culturels, tels que le droit à la nourriture et à la santé.  Les pays doivent également faire plus d’efforts pour éliminer les discriminations et la politisation afin de maintenir une atmosphère de bonne entente.  Les États Membres doivent utiliser pleinement la plate-forme des Nations Unies et approcher la question des droits de l’homme de façon constructive.


La Chine est d’avis que le but principal de l’examen du Conseil des droits de l’homme est d’augmenter l’efficacité du Conseil et de lui permettre de traiter des questions des droits de l’homme d’une manière plus impartiale et objective.  Le délégué a reconnu que la Chine, qui est elle-même un pays en développement, doit accomplir la tâche difficile de développer son économie et améliorer la vie de ses citoyens, dont des millions vivent encore dans la pauvreté.  La Chine a également besoin de continuer ses efforts dans le domaine des droits démocratiques, a ajouté M. Wang, qui a indiqué que la Chine examinait un amendement pour réduire le nombre de crimes sujets à la peine de mort et avait amendé ses lois pour éliminer la discrimination contre les personnes touchées par l’hépatite B, le VIH/sida et la lèpre.


Mme VERONÍCA CALCINARI VAN DER VELDE (Venezuela) a affirmé que son pays avait mis en place une démocratie humaniste axée sur les intérêts, les besoins et les aspirations de la population.  Une telle démocratie est participative, a-t-elle dit, précisant que la participation publique du peuple avait atteint des niveaux historiques.  Les droits de l’homme représentent des conquêtes traduisant la quête incessante de l’homme pour sa dignité et sa liberté, a-t-elle souligné.  Cette quête doit avancer dans le respect du tissu existentiel de toutes les cultures et des civilisations, a-t-elle estimé, en ajoutant que les « impérialistes humanitaires » ne pouvaient donner des leçons sur le respect des droits. 


Elle s’est interrogée sur les révélations faites à travers WikiLeaks, sur les crimes contre les peuples de l’Iraq et de l’Afghanistan ou des prisonniers dans des pays étrangers, sur le blocus économique, financier et commercial imposé à Cuba, en dénonçant le fait que certains pays mettaient des pays souverains au banc des accusés sous le prétexte de la « guerre contre le terrorisme ».  Elle a indiqué, par ailleurs, que la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPAL) avait reconnu que le Venezuela était le pays de la région qui avait le mieux réussi à réduire les inégalités.  Au plan régional, elle s’est félicitée de la création du Conseil des droits de l’homme de l’Alliance bolivarienne pour les peuples de notre Amérique (ALBA-TCP), et du Conseil des droits de l’homme de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR), forums, selon elle, appropriés pour débattre et examiner en profondeur les questions relatives aux droits de l’homme.     


M. ANDREW GOLEDZINOWSKI (Australie) a indiqué que son pays avait, au terme d’une consultation nationale sur les droits de l’homme, élaboré un cadre pour les droits de l’homme qui établit une commission parlementaire sur le sujet et promulgué un Plan d’action national sur les droits de l’homme.  L’Australie s’est également engagée du côté des droits universels des peuples autochtones, et continue de faire des efforts considérables pour faire disparaître les inégalités entre les droits des Australiens autochtones et non autochtones.  Dans le domaine des droits de l’homme dans les situations de conflit armé, le délégué a noté qu’il existait un fossé entre les attentes collectives et les capacités réelles des soldats de maintien de la paix sur le terrain.


L’Australie soutient l’« inventaire analytique » qui améliorera la capacité des Nations Unies à protéger les civils des violences sexuelles dans les situations de conflit, ainsi que le principe de la responsabilité de protéger.  En ce dixième anniversaire de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, l’Australie salue chaleureusement l’établissement d’ONU-Femmes.  Le délégué a également fait part de l’engagement de son pays en faveur des droits des personnes handicapées et pour l’abolition de la peine de mort.  Deux ans après la crise financière mondiale, il est crucial de reconnaître l’importance des droits économiques, sociaux et culturels, a-t-il affirmé.  M. Goledzinowski s’est félicité de l’abolition de la peine de mort en Angola et en Mongolie ainsi que des efforts des Philippines pour tenter de remédier aux violences sexuelles.  Il a cependant déploré les conditions politiques restrictives au Myanmar ainsi que le traitement des défenseurs des droits de l’homme en Iran, qui continue d’avoir recours à la peine de mort sous forme de lapidation et de strangulation.  Il a également exprimé la préoccupation de l’Australie face à la situation au Zimbabwe, à Fidji et en République populaire démocratique de Corée (RPDC).


M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica) a, après avoir dressé un historique des plans national, régional et international, en matière des droits de l’homme, rappelé que l’abolition de l’armée dans on pays avait permis de canaliser des ressources financières vers des investissements bénéficiant directement aux citoyens et garantissant, par là même, la jouissance des droits sociaux, économiques et culturels.


Au niveau international, le Costa Rica considère que la lutte contre la pauvreté et la promotion des droits de l’homme se renforcent mutuellement et que dans ce contexte, il importe d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement, en confirmant la dimension éthique du développement.  Le représentant a indiqué qu’en collaboration avec le Bureau de la Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, son pays avait tenu un séminaire sur l’élaboration d’un plan national contre la discrimination, en prévision de la célébration, l’année prochaine, de l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine.  Il a rappelé que le Costa Rica accueillait un pourcentage de migrants supérieur à celui de la plupart des pays industrialisés, soit 11 personnes sur 100.


S’agissant des situations de conflit armé et post-conflit, il a salué la mise en place du Bureau de l’Ombudsman pour assister le Comité des sanctions créé en vertu de la résolution 1267 du Conseil de sécurité mais, a-t-il dit, il reste encore beaucoup de jalons à poser dans ce domaine.  Il s’est aussi félicité de la tendance actuelle vers l’abolition de la peine de mort, ainsi que des dernières initiatives de lutte contre la torture.


Mme AZUSA SHINOHARA (Japon) a reconnu qu’aucun pays n’accomplissait parfaitement ces tâches essentielles que sont la protection et la promotion des droits de l’homme.  Le Japon, pour sa part, croit que cette mission ne peut être menée à bien qu’au sein d’une société civile éclairée, cultivant grâce à « des efforts incessants » l’autonomisation de ses membres.  La représentante a indiqué que le Japon, pénétré du concept de sécurité humaine, veillait à ce que chaque individu puisse accomplir son potentiel et vivre dans la dignité.


Mme Shinohara a ajouté que le Japon, engagé dans plusieurs dialogues sur les droits de l’homme, principalement avec des pays d’Asie, avait présenté lors de la quinzième session du Conseil des droits de l’homme une résolution visant à apporter une assistance technique au Cambodge, dont l’adoption, le mois dernier, augure d’une coopération accrue entre la communauté internationale et le Cambodge.  Le Japon continuera, quant à lui, d’assister le Gouvernement cambodgien dans la mise en œuvre du Code civil et du Code de procédure civile, après avoir participé à leur rédaction.  Enfin, la représentante a indiqué que le Japon, devant la persistance des discriminations frappant les lépreux, présenterait devant la Troisième Commission un projet de résolution visant à l’élimination de celles-ci, et ce après l’adoption le mois dernier par le Conseil des droits de l’homme d’un projet de résolution sur le même sujet que le Japon avait également présenté.


Mme SAMIRA A. ABUBAKAR (Jamahiriya arabe libyenne) a souligné que la jouissance effective de tous les droits de l’homme n’avait pas été réalisée du fait de la violence, du terrorisme, du contre-terrorisme, de l’intolérance religieuse et raciale, des luttes tribales et de l’occupation étrangère, notamment dans les territoires palestiniens.  La communauté internationale doit accorder le plus grand intérêt à toutes les violations des droits de l’homme, à l’heure où l’on évalue le Conseil des droits de l’homme.  La représentante a fait remarquer que le droit au développement des peuples était dénié en raison des conjonctures économiques qui les obligeaient à la dépendance. 


Elle a mis l’accent sur « le triple danger de la maladie, de l’ignorance et de la pauvreté » et regretté que les droits économiques, sociaux et culturels ne reçoivent pas le même intérêt que les droits civils et politiques.  Le développement signifie l’amélioration de la situation des peuples, notamment les plus démunis et marginalisés.  La Libye, a poursuivi la représentante, dispose d’une loi de la dignité qui garantit les droits de l’homme et les libertés fondamentales.  Elle a aboli les peines dégradantes et limité la restriction de la liberté.  Enfin, la déléguée a regretté le déséquilibre de la communauté internationale dans son travail, les droits de l’homme n’étant plus une question éthique mais « une question utilisée à des fin politiques et économiques ». 


Mme NADYA RIFAAT RASHEED, Observatrice de la Palestine, a remercié le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés pour son rapport.  Les droits d’un peuple entier continuent d’être systématiquement violés par Israël, la puissance occupante, a-t-elle déploré.  Il s’agit notamment des droits à l’autodétermination, à la vie, à la propriété, à l’alimentation, au logement, à l’éducation, à la santé, au développement, à l’eau, à la liberté de mouvement et de religion.


Mme Rasheed a constaté que, du fait de ces violations, la société palestinienne était en lambeaux.  Les familles et les communautés sont détruites; l’unité et l’intégrité du territoire palestinien sont fragmentées. La représentante a évoqué le sort des civils palestiniens, y compris les femmes et les enfants, qui sont tués et blessés, ainsi que la détention arbitraire de milliers d’entre eux.   Selon elle, la campagne illégale de colonisation des territoires occupés est « la manifestation la plus flagrante du sabotage délibéré par Israël du processus de paix ».   Du sommet du gouvernement aux 500 000 colons, en passant par les 500 barrages militaires, le principe de responsabilité est l’exception plus que la règle et l’on agit en toute impunité. Plus cette situation perdure, plus la réalisation du droit du peuple palestinien de vivre dans la liberté et la dignité, dans un État indépendant, avec Jérusalem-Est comme capitale, s’éloigne.


M. JAKKRIT SRIVALI (Thaïlande) a souligné la priorité élevée accordée par le Royaume au développement et la sécurité humaine, lui permettant ainsi d’atteindre le premier des Objectifs du Millénaire pour le développement relatif à l’élimination de la pauvreté et de la faim.  La Thaïlande, a-t-il dit, s’est fixée pour but de réaliser tous les autres objectifs.  Il ajouté que son pays avait fait des progrès en matière de droits de l’homme.  Dans la législation, la protection de ces droits ne concerne pas uniquement les citoyens mais également les travailleurs migrants, a-t-il affirmé, citant la loi sur le travail des étrangers, qui perçoivent les mêmes allocations et les mêmes garanties de protection que les Thaïs.  D’autres part, tous les enfants peuvent fréquenter les établissements scolaires, sans distinction aucune.


La Thaïlande a, en outre, œuvré à la lutte contre la traite des personnes à tous les niveaux et veille à apporter une assistance et un traitement aux victimes.  Une attention spéciale est également accordée à l’examen et à la recherche de solutions viables aux vulnérabilités spécifiques des migrants clandestins grâce à la régularisation du statut des travailleurs migrants et à leur intégration dans le marché formel de l’emploi.  Le pays a également signé des accords avec les pays voisins pour une entraide dans la gestion de la migration et de la protection des droits des migrants en provenance de ces pays.  Le Royaume a par ailleurs été actif au niveau international, y compris au sein de la Commission intergouvernementale des droits de l’homme de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE).  En tant que nouveau membre du Conseil des droits de l’homme, la Thaïlande espère promouvoir la coopération et le consensus et rapprocher les points de vue, a déclaré le représentant.


M. HASSAN ALI HASSAN ALI (Soudan) a déclaré que le panorama mondial montrait, à l’évidence, qu’il existait de nombreuses violations des droits de l’homme partout, y compris dans son pays qui a hérité d’un lourd tribut du colonialisme et de délimitation des frontières.  Il a dénoncé « certains policiers internationaux » donneurs de leçons en matière de respect des droits de l’homme, et qui devraient aussi traiter de sérieuses violations chez eux.  Il a ensuite concentré son intervention sur les différents aspects que l’Union européenne et tous ses membres devraient, selon lui, résoudre d’urgence, en particulier pour ce qui a trait aux droits des travailleurs migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile.  La plupart de ces groupes voient comment leurs croyances les plus sacrées et leur mode de pensée sont tournés en dérision, a-t-il dit.


Il s’est associé au Rapporteur spécial sur les peuples autochtones, notamment concernant ses préoccupations en Nouvelle-Zélande.  Il a invité ce pays à mettre en œuvre les recommandations du Rapporteur spécial.  Il a rejeté les efforts tendant à introduire les droits des homosexuels, en vertu de la souveraineté de la Charte des Nations Unies.  Si personne ne trouve cela embarrassant dans les pays occidentaux, au Soudan, cela est inacceptable, a-t-il assuré.  Le représentant a souhaité un dialogue plus démocratique et équilibré au sein du Conseil des droits de l’homme en vue de favoriser effectivement le dialogue entre les cultures et les civilisations.  Il a enfin réaffirmé la disposition de son pays à coopérer avec la communauté internationale. 


Mme MADINA B. JARBUSSYNOVA(Kazakhstan) a fait valoir que le progrès en matière de droits de l’homme et le développement économique devaient se renforcer mutuellement.  Outre les mesures à prendre pour accroître la possibilité de financer le développement, le Président souhaite une amélioration des branches judiciaire, législative et exécutive du pouvoir, pour lutter notamment contre la corruption et la criminalité.  Le Kazakhstan a adopté un certain nombre de textes de loi concernant les droits de l’homme, en particulier des réfugiés et des femmes, et en vue de la prévention de la violence, a noté la déléguée.  Le Plan national 2010-2020 vise aussi le développement des forces chargées du respect de l’ordre en tenant compte des normes internationale, avec l’accent mis sur la réhabilitation et la réinsertion des détenus.


Le Kazakhstan a présenté sa candidature pour 2012-2015 au Conseil des droits de l’homme, a indiqué la représentante.  Le pays déploiera tous les efforts possibles pour mettre complètement en œuvre les recommandations faites dans le cadre de l’Examen périodique universel.  Elle a adressé une invitation à tous ceux qui détiennent des mandats en vertu des procédures spéciales.  À cet égard, le Kazakhstan reconnaît leur indépendance mais attend qu’ils s’acquittent de leur mandat conformément aux objectifs prévus.  Par ailleurs, la représentante a souligné que son pays présidait actuellement l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), menant une politique de confiance, de tolérance et de transparence.  Il poursuit en même temps son processus de démocratisation et redéfinit la dimension humaine comme pilier principal de son activité.


Mme TINE MØRCH SMITH (Norvège) a salué l’adoption récente, par le Conseil des droits de l’homme, d’une initiative transrégionale sur la liberté d’association et a estimé que la capacité des individus et groupes de s’associer librement était la pierre angulaire de la promotion et de la protection des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que des droits civils et politiques.  La nomination d’un Rapporteur spécial sur la liberté d’association vient compléter les procédures existantes, a-t-elle dit, en saluant l’approche consensuelle qui prévaut au sein du Conseil des droits de l’homme.  Elle a réitéré la ferme opposition de son pays à la peine de mort dans toutes les circonstances, et à souligné le droit à la vie, l’un des droits humains les plus fondamentaux. 


La déléguée a ensuite déploré qu’il n’y ait pas eu de changements palpables dans la situation des droits de l’homme au Myanmar et a fortement appelé son Gouvernement à renforcer le dialogue et la coopération avec les Nations Unies dans le but d’améliorer la situation des droits de l’homme.  Elle a en particulier manifesté sa déception face au non respect par le régime de Myanmar des conditions pour la tenue des élections du 7 novembre prochain.  Elle a également dénoncé les détentions arbitraires en Iran, ainsi que le déni du droit à un procès équitable et plusieurs violations des droits de l’homme au lendemain des élections présidentielles du 12 juin 2009 dans ce pays. Elle a exprimé son inquiétude concernant la situation humanitaire en République populaire démocratique de Corée (RPDC), en exhortant à séparer les questions humanitaires des problèmes politiques.  Elle a ensuite formé l’espoir que le rapport des Nations Unies sur les violations graves des droits de l’homme en République démocratique du Congo (RDC) commises entre 1993 et 2003 contribuerait aux efforts du Gouvernement de ce pays en vue de surmonter les obstacles à une coexistence nationale pacifique et à lutter contre l’impunité. 


M. ZAHID RASTAM (Malaisie) a rappelé l’importance de la Déclaration universelle des droits de l’homme dans la garantie des droits civils et politiques, ainsi que dans la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels.  Il s’agit d’un instrument essentiel, en particulier pour les pays en développement, qui sont le plus désavantagés dans un monde globalisé, a-t-il ajouté.  La Constitution fédérale de la Malaisie garantie les droits de l’homme fondamentaux, dans une société multiraciale, multireligieuse et multiethnique, a-t-il dit.  Dans cette idée de tolérance, le Premier Ministre de la Malaisie a introduit, en juin 2009, le concept du « 1-Malaisie », pour préserver l’unité dans la diversité. 


M. Rastam a estimé que l’importance des travaux sur les droits de l’homme au sein de la Troisième Commission pourrait être perturbée par la question de la peine de mort, car il n’existe pas de consensus international sur cette question.  En Malaisie, la peine de mort est uniquement imposée pour les crimes les plus sérieux, et quand il existe des preuves claires et convaincantes.  La résolution, intitulée « Moratoire sur l’utilisation de la peine de mort », ne prend pas en compte le point de vue des pays qui ont choisi de garder la peine capitale dans leur système juridique, a-t-il précisé.  C’est la raison pour laquelle la Malaisie a voté contre cette résolution.  Le représentant s’est aussi inquiété de la montée de l’islamophobie dans certaines régions du monde.  La Malaisie a appelé à la construction du « mouvement mondial des modérés », entre tous les courants modérés des religions, pour combattre l’extrémisme.  Dans sa volonté de progresser dans la protection des droits de l’homme, le Gouvernement de la Malaisie a ratifié, en juillet dernier, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a-t-il indiqué.


M. FALIH HILMI (Iraq) a souligné la nécessité de mettre en œuvre les deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme.  Le terrorisme est un défi majeur dans son pays et des efforts ont été déployés pour protéger les femmes, les enfants, les lieux de cultes et les minorités religieuses.  Les Forces de sécurité nationales ont pu appréhender et éliminer un certain nombre de membres d’Al-Qaida et d’autres éléments de groupes terroristes, ce qui a permis une amélioration de la sécurité dans certaines régions du pays. 


Faisant état de la nouvelle Constitution, le représentant a mis l’accent sur tous les droits des hommes et femmes au vote et à l’éligibilité, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels adaptés aux instruments internationaux.  D’autre part, une structure nationale de surveillance et de repérage des violations des droits de l’homme a été mise sur pied.  L’Institut des droits de l’homme est chargé en particulier de traiter des disparus, ex-détenus, et de la question des fosses communes.  Des journaux, chaînes de télévision et radio ont été créés récemment et une loi de protection de la liberté d’expression et de la presse a été promulguée.  Le Gouvernement vise à jeter les bases d’une société unie, stable, où tous les citoyens participent sur un pied d’égalité.  Le représentant a, enfin, salué la participation de la communauté internationale dans la reconstruction de l’Iraq et l’organisation des élections.


M. JOHN MCNEE (Canada) a accueilli favorablement la décision récente du Conseil des droits de l’homme de nommer, pour la première fois, un Rapporteur spécial sur la liberté d’assemblée et d’association.  Le Canada préside un groupe de travail sur l’habilitation et la protection de la société civile au sein de la communauté des démocraties.  Malheureusement, a poursuivi M. McNee, « les droits démocratiques, y compris le droit des individus à se rassembler de manière pacifique et à s’associer librement, continuent d’être violés partout dans le monde ».


Le représentant du Canada a indiqué qu’il demeurait préoccupé par la situation des droits de la personne et des libertés fondamentales au Bélarus, en Birmanie, en République populaire démocratique de Corée (RPDC), ou encore en Iran.  Le Canada croit que « le droit à la liberté d’opinion et d’expression demeure un pilier des sociétés démocratiques ».  Promouvoir efficacement ce droit sur Internet est une tâche qui présente des défis stratégiques pour tous.  Le nombre de journalistes et de professionnels des médias qui sont assassinés, emprisonnés arbitrairement, ou qui disparaissent dans toutes les régions du monde inquiète également le Canada.  Par ailleurs, le Canada presse les gouvernements de faire en sorte que les défenseurs de droits de l’homme puissent vivre à l’abri des menaces, du harcèlement et de l’intimidation.  M. McNee a évoqué les situations où les atteintes aux droits de l’homme sont constamment exacerbées par l’instabilité et la violence, comme en République démocratique du Congo (RDC).  La communauté internationale se doit de demander aux États de rendre compte de leurs déficiences, a-t-il conclu.


M. DESRA PERCAYA (Indonésie) a affirmé que l’attachement de son pays à la protection de tous les droits de l’homme avait été à nouveau exprimé, le 27 septembre 2010, lorsqu’il a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.  Il a exprimé son appui aux six priorités stratégiques du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour l’exercice biennal 2010-2011, car il considère que la lutte contre la pauvreté, l’inégalité, la discrimination, la violence et l’impunité, ainsi que l’appui au renforcement des mécanismes des droits de l’homme sont fondamentaux dans l’ordre du jour actuel des droits de l’homme.  L’approche de l’Indonésie dans ce contexte se fonde sur le fait que ces droits sont liés au développement et à la démocratie. 


Le représentant a présenté les grandes lignes du deuxième Plan national d’action dans ce domaine, qui inclut le renforcement des agences de mise en œuvre des activités prévues par le Plan, la préparation pour la ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, l’harmonisation de la législation nationale avec le droit international, la distribution de matériel didactique sur les droits de l’homme, de même que le contrôle, le suivi et l’évaluation. Le troisième Plan d’action 2010-2015 est censé poursuivre ces efforts et renforcer les six priorités énoncées par la Haut-Commissaire, notamment par le renforcement des 456 comités locaux créés au niveau des districts lors de la deuxième phase du Plan d’action.  Au niveau régional, il s’est félicité de la création, en octobre 2009, de la Commission intergouvernementale de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) et de l’inauguration en avril 2010 de la Commission de l’ANASE pour la promotion et la protection des droits des femmes et des enfants.


Mme THOMAS O. MELIA (États-Unis) a salué la décision de nommer un Rapporteur spécial sur la liberté d’assemblée et d’association.  La Secrétaire d’État américaine, Mme Hillary Clinton, a déploré récemment que certains gouvernements essayaient « de broyer l’esprit des citoyens ».  Il y a ainsi des situations représentatives « qui font la honte de notre monde ».  Trop de gouvernements nient à leurs propres citoyens la possibilité d’exprimer leur libre avis ou d’exercer la religion de leur choix.  La déléguée a rappelé que, depuis trois décennies, les États-Unis publiaient chaque année des rapports sur la situation des droits de l’homme dans tous les pays du monde.  À leur tour, les États-Unis sont prêts à se voir appliquer les mêmes critères.  Ils présenteront à Genève, la semaine prochaine, un rapport sur leurs propres résultats dans le cadre de l’Examen périodique universel.


« Trop de pays méritent encore l’attention de la Troisième Commission », a poursuivi la représentante.  C’est le cas du Myanmar, a-t-elle dit, où l’on sait d’avance que les élections ne seront ni libres ni équitables.  En outre, peu de pays sont au niveau de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) en matière de persécution, a-t-elle ajouté.  Ces exemples sont tirés d’une longue liste d’autres situations qui appellent son attention, comme au Soudan, ou encore à Cuba où la liberté d’expression et d’assemblée sont restreintes.  La déléguée a également mentionné l’Iran où des milliers de personnes ont été arrêtées sans motif et jugées sans procès.  Elle a conclu qu’il fallait, par tous les moyens, soutenir les défenseurs des droits de l’homme.


Mme CÉCILE MBALLA EYENGA (Cameroun) a fait remarquer que la capacité des États à instaurer des conditions économiques, sociales et culturelles pour le plein épanouissement des populations était mise à rude épreuve.  Selon elle, le droit au développement, dont le vingt-cinquième anniversaire sera célébré l’année prochaine, mérite une attention particulière.  Les droits à un niveau de vie suffisant, à l’éducation, à l’alimentation, à la santé et à un environnement sain doivent revêtir un caractère de priorité égale.


Mme Eyenga a assuré que son pays ne ménageait aucun effort pour toujours mieux asseoir les droits de l’homme et répondre aux aspirations du peuple camerounais.  Il a renforcé cette année l’indépendance de la Commission nationale des droits de l’homme.  Face à la mondialisation et dans le contexte des crises multiples, il a également pris des mesures d’ordre économique et social en vue d’améliorer les conditions de vie de la population.  Une stratégie du Ministère de la santé publique vise ainsi l’éradication de l’extrême pauvreté et de la famine, la réduction de la mortalité infantile et maternelle, la lutte contre le VIH/sida, le paludisme, la tuberculose et d’autres maladies, et la promotion d’un environnement durable.  La représentante a relevé que pour le Cameroun, comme pour la plupart des pays en développement, la réalisation de tous les droits de l’homme restait un vaste chantier qui nécessitait d’importants moyens financiers. 


M. BASSIROU SENE (Sénégal) a affirmé que la tendance généralisée d’atteinte aux droits de l’homme touchait tous les pays.  Il a notamment évoqué la situation des migrants, souvent stigmatisés dans les pays de destination.  Il a souligné la nécessité de promouvoir et de protéger les droits économiques, sociaux et culturels.  Il a exhorté à revoir l’approche des droits de l’homme, tout en jugeant inacceptable de vouloir créer des normes autres que celles d’ores et déjà existantes ou de vouloir poser une culture au-dessus de toutes les autres.


Le représentant a fermement condamné la recrudescence de l’islamophobie dans certaines régions du monde.  Les défis auxquels l’humanité fait face, tout comme les clivages, les incompréhensions entre les nations, ne peuvent trouver des solutions durables que dans le cadre d’un dialogue franc et constructif, a-t-il considéré.  La nécessité de privilégier le dialogue ne saurait être une excuse pour passer sous silence les restrictions ou violations des droits essentiels, dont le non-respect est en lui-même une rupture du dialogue, a-t-il dit.  La protection et la promotion des droits de l’homme est une œuvre de longue haleine dont les meilleures chances résident dans une sensibilisation des masses, une éducation et une formation des forces de sécurité, a conclu M. Sene. 


Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a informé la Commission de l’adoption récente, par le Congrès colombien, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.  La Convention est actuellement examinée par la Cour constitutionnelle.  La Colombie a donné la priorité à plusieurs sujets ayant trait aux droits de l’homme, notamment dans le domaine de la sécurité des activistes et des défenseurs des droits de l’homme, de la consolidation d’une politique d’État sur les droits de l’homme, de la promotion d’une loi de réparation pour les victimes de violations, dont le nombre s’élève à 3,6 millions.  


La Colombie attache également une grande importance à la lutte contre l’impunité, au dialogue avec la société civile, à la mise en action des engagements internationaux de la Colombie et à la création d’une Commission nationale des droits de l’homme coordonnée par le Vice-Président de la République.  La Colombie, a poursuivi Mme Blum, compte présenter un projet de résolution sur le Programme d’activités de l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine en 2011.  Cette initiative a reçu le parrainage du Brésil, du Chili, du Guatemala, du Panama et de l’Uruguay.  Elle a espéré  recevoir le soutien d’autres États Membres.  Ce projet de résolution vise à augmenter la sensibilisation internationale sur le sujet des personnes d’ascendance africaine et à promouvoir le renforcement des programmes d’action nationaux et internationaux en vue de consolider les droits des personnes d’ascendance africaine.


Mme ZOYA KOLONTAI (Bélarus) s’est dite préoccupée par les tentatives de la part de certains États Membres d’examiner, dans d’autres États, la situation des droits de l’homme d’une manière biaisée.  « La politique de donneur de leçons a déjà montré ses limites dans le passé », a-t-elle dit, en réfutant l’argument selon lequel les élections ne seraient pas libres dans son pays.  Le Bélarus a l’intention d’organiser des élections libres et ouvertes qui correspondent aux normes les plus élevées au niveau international, a-t-elle confirmé. 


La représentante a appuyé les six priorités du Cadre stratégique biennal du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en signalant cependant un déséquilibre géographique au sein du Bureau.  Le Plan d’action mondial de lutte contre la traite des personnes est significatif en ce qui concerne la réinsertion des victimes, a-t-elle affirmé, en suggérant au Haut-Commissariat d’exploiter rapidement l’expérience, au Bélarus, du Centre de formation des cadres chargé de la traite des personnes.  L’ONU est le principal organe de défense des droits de l’homme dans le monde et le rôle du Fonds pour la démocratie est fondamental à travers son aide régionale et locale aux différentes organisations.  Elle a espéré que le Fonds poursuivrait la réalisation de ces pratiques et qu’il appuierait son gouvernement.


Mme. J.J. AYORINDE (Nigéria) a rappelé que son pays s’était soumis, l’an dernier, à l’Examen périodique universel et avait d’ores et déjà mis en œuvre un certain nombre de recommandations qui lui avaient été faites à l’issue de cet exercice.  Des cours de formation aux droits de l’homme ont été organisés pour les agences chargées de la sécurité, ce qui a aidé à l’amélioration du comportement du personnel de la sécurité.  D’autre part, des affaires impliquant les forces de police sont également devant les tribunaux.  Dans le cas de l’affaire de l’inspecteur général de la police, le procès Boko Haram, les victimes ont reçu 800 000 dollars à titre de compensation. 


Le Gouvernement s’intéresse en particulier aux conditions de vie des 47 200 prisonniers dans les 238 prisons du pays.  Un programme de décongestion est en cours qui vise à relaxer les prisonniers qui attendaient un procès depuis longue date, et à gracier ceux qui ont fait la moitié de leurs peines.  Elle a enfin souligné que le plus grand défi résidait sans doute dans les élections générales prévues au cours du premier trimestre de 2011.  Le Gouvernement entend tenir ce scrutin d’une manière crédible, sans violence.  Avec 80 millions d’électeurs, cet exercice présente un véritable défi en termes de logistique, de financement et de sécurité, a-t-elle estimé, en se disant assuré que le résultat du scrutin serait acceptable pour tous, y compris la communauté internationale.   


M. MINAS A. HADJIMICHAEL (Chypre) a relevé qu’après l’invasion de son pays par la Turquie, les Nations Unies avaient réagi par le biais de nombreuses résolutions condamnant ce coup de force.  Il s’en est suivi, a affirmé le représentant, de l’occupation du tiers du pays par la Turquie qui a commis en outre, selon M. Hadjimichael, de nombreuses violations de droits de l’homme telles que les divisions arbitraires du territoire, des expropriations terriennes, la destruction de l’héritage culturel chypriote et l’implantation de colonies de peuplement.  Le représentant a émis le vœu que le tiers des populations de Chypre qui ont été chassées par l’invasion turque de 1974 retrouvent leur terre.  Regrettant les actions turques visant à établir des colonies peuplement sur ces territoires occupés, il a affirmé que près de 500 églises et sites religieux de la zone occupée avaient été détruits et affectés à d’autres fins.


Les personnes disparues constituent un sujet d’inquiétude majeur dans cette crise consécutive à l’invasion turque, a souligné le représentant chypriote.  En plus des traumatismes subis par les personnes ainsi déplacées de force, a-t-il indiqué, les familles doivent aussi vivre avec la douleur de l’incertitude du sort réservé à leurs proches.  Depuis deux ans, a rappelé M. Hadjimichael, le Président de Chypre, en tant que dirigeant de la communauté chypriote grecque, est engagé dans des négociations avec le dirigeant chypriote turc sous les auspices du Secrétaire général des Nations Unies.  Ces négociations visent à la création d’une fédération constituée de deux territoires selon les résolutions du Conseil de sécurité.  Afin de mener à bien ce projet, a déclaré le représentant, la violation des droits de l’homme doit prendre fin à Chypre.  Les résolutions des Nations Unies doivent être respectées, a-t-il soutenu, encore plus par un pays faisant partie du Conseil de sécurité.


M. ANASTASSIS MITSIALIS (Grèce) est revenu sur la question des droits de l’homme à Chypre puisque, dans la partie occupée de l’île, on constate des violations des droits des personnes déplacées, des droits des parents des personnes disparues et des propriétaires de maisons et de biens.  Ces questions, a-t-il déploré, n’ont pas été traitées comme il le faudrait en dépit d’un grand nombre de résolutions.


Si le représentant s’est félicité des résultats du Comité bicommunautaire, il a souligné que le sort des personnes disparues restait préoccupant.  Il a invité instamment la Turquie à traiter cette question humanitaire en ouvrant une enquête.  En outre, l’afflux de colons turcs dans les zones occupées modifie la composition géographique de l’île.  Les personnes vivant dans les enclaves se voient nier la pleine jouissance de leurs droits et le patrimoine chypriote culturel et religieux dans la partie occupée est en péril.  Le représentant a espéré parvenir à un accord complet pour la réunification de l’île, conformément aux valeurs défendues par l’Union européenne.


M. SERGIY KYSLYTSYA (Ukraine) a invité la communauté internationale à continuer ses activités de suivi de la Conférence mondiale de Vienne, afin de renforcer son engagement pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Le représentant, soulignant que l’Ukraine restait opposée à l’utilisation de la peine de mort, s’est réjoui des tendances actuellement observées vers l’abolition de ce châtiment.  Il a ensuite ajouté que la lutte contre le terrorisme devait être menée en conformité avec le droit international des droits de l’homme.  S’agissant du fonctionnement du Conseil des droits de l’homme, le représentant ukrainien considère le mécanisme d’Examen périodique universel comme un instrument essentiel dans la recherche de synergies, dont le but devrait être la mise en œuvre des recommandations  formulées lors de la durée du dialogue interactif.  Un mécanisme spécifique chargé de veiller à cette mise en œuvre pourrait être avantageusement mis en place.


M. Kyslytsya a exhorté les États Membres à joindre leurs efforts durant le processus préparatoire d’examen du statut du Conseil des droits de l’homme afin que son efficacité s’en trouve, dans le futur, accrue.  Il s’agit là d’une chance que nous ne pouvons laisser passer, a-t-il poursuivi.  En conclusion, le représentant a rappelé que le meilleur moyen de protéger les droits de l’homme était encore de prévenir leurs violations.  Il s’est, en conséquence, réjoui de l’adoption par le Conseil des droits de l’homme, lors de sa quatorzième session, de la résolution sur « le rôle de la prévention et la protection des droits de l’homme », espérant que cette question fera l’objet d’une considération accrue lors des futurs travaux du Conseil.


M. TIMOTHY CHIN (Singapour) a indiqué que le respect des droits de l’homme était souvent compromis par des intérêts nationaux, et qu’au contraire, le plaidoyer en leur faveur ne découlait pas toujours d’intentions altruistes, mais servait également des objectifs politiques et économiques.  Il a estimé qu’on ne pouvait ignorer les différentes histoires et cultures des sociétés pour trouver un terrain d’entente en la matière, mais que la tolérance de la diversité et des intérêts nationaux ne devait jamais justifier les violations flagrantes des droits de l’homme. 


Singapour, a-t-il poursuivi, estime qu’aucun pays ou groupe de pays n’a le droit d’imposer sa position au reste du monde.  Selon le représentant, l’utilisation du slogan « des droits de l’homme » pour imposer certaines valeurs serait contreproductif.  M. Chin a affirmé que Singapour demeurait engagé à protéger et à respecter les droits de l’homme, tout en estimant que « les droits ne pouvaient être illimités, et les libertés débridées ».  Une société ouverte ne doit pas se traduire par l’excès et l’abandon, a-t-il insisté.  Le représentant a ensuite expliqué que son pays s’évertuait à trouver un équilibre entre la protection des droits de l’homme et la responsabilisation et qu’il accordait également une place importante aux droits sociétaux.


M. FEODOR STARČEVIĆ (Serbie) a concentré son intervention sur le Kosovo, où, a-t-il dit, la situation des droits de l’homme est inquiétante depuis plusieurs années déjà, en particulier pour les communautés non-albanaises assujetties à toutes les formes de discrimination.  Les droits de l’homme et l’identité de ces communautés au Kosovo, particulièrement de la communauté serbe, sont menacés en permanence par des violations continues, comme l’interdiction de liberté de mouvement, d’accès aux institutions publiques et de l’usage libre de leurs langues et symboles.  La restitution des propriétés et le processus de rapatriement des personnes déplacées à l’intérieur ont été constamment entravés, a remarqué M. Starčević, qui a dénoncé les modifications de la structure démographique de la population de la province, ainsi que les agressions répétées contre les sites culturels et religieux qui sont autant de motifs d’inquiétude.


Le représentant a rappelé la présence depuis 1999 de missions des Nations Unies au Kosovo et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), avant de déplorer la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo, en février 2008.  Celle-ci, a-t-il dit, n’a fait que créer un vide juridique et davantage d’incertitudes pour la population non albanaise.  Il s’est néanmoins déclaré prêt à engager un dialogue avec Pristina, l’Union européenne et les Nations Unies afin de régler les problèmes complexes affectant la vie de la population dans cette province.


M. EDGARD PÉREZ (Pérou) a rappelé que son pays avait participé activement à la création du Conseil des droits de l’homme et avait été l’un des premiers volontaires pour se soumettre à l’Examen périodique universel.  En outre, le Pérou a adopté son premier plan national pour les droits de l’homme pour la période 2006-2010, en vue notamment, d’améliorer l’accès à la justice et de combattre l’impunité.  Le Pérou a aussi coopéré avec plusieurs procédures spéciales au cours des dernières années.  Le Pérou, qui participe au processus d’examen du Comité des droits de l’homme à Genève, attache une grande importance à son caractère inclusif ainsi qu’à la participation de la société civile et des organisations régionales, a poursuivi M. Pérez. 


Le Pérou, a-t-il dit, est préoccupé par la situation des droits de l’homme concernant les migrants et regrette l’adoption de lois qui ne permettent pas à ceux-ci d’exercer leurs droits dans la dignité et risquent de favoriser la traite et l’esclavage.  Le Pérou est également préoccupé par le nombre croissant de manifestations de xénophobie et de racisme du fait de la crise économique et financière.  M. Pérez a souligné le lien entre les droits de l’homme et l’extrême pauvreté.  À cet égard, la coopération et le développement des capacités nationales, ainsi que la mise en place de mesures de protection sociale, doivent rendre plus efficace l’action des États dans leur lutte contre la pauvreté.  Afin de promouvoir l’émancipation des personnes vivant dans la pauvreté et leur inclusion dans le processus décisionnel, le Pérou présentera une résolution sur les droits de l’homme qui traite du sujet de l’extrême pauvreté.


Mme ONON SODOV(Mongolie) a appuyé les activités du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le renforcement de ses capacités d’urgence et d’appui technique sur le terrain.  Elle a soutenu le processus d’Examen périodique universel, un mécanisme unique de promotion des droits de l’homme sur la base d’un dialogue.  Son pays s’y soumettra la semaine prochaine après avoir tenu des consultations nationales.  Le Rapporteur spécial sur l’éducation, M. Vernon Muñoz, a effectué une visite en Mongolie et a déclaré que ce pays avait enregistré des progrès dans un espace aussi vaste, avec un accès difficile à l’eau et aux infrastructures sanitaires.  Une loi sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes est en cours de négociation et dans ce cadre, elle s’est félicitée de la création d’ONU-Femmes.


La Mongolie a également défendu son rapport périodique devant le Comité des droits de l’enfant, qui lui a fait des recommandations.  Le 14 janvier 2010, le Président de la Mongolie a lancé un appel en faveur d’un moratoire sur la peine de mort, première étape vers sa suppression totale.  Bien qu’elle ne soit pas tout à fait d’accord avec M. Muñoz sur tout ce qui figure dans son dernier rapport sur l’éducation sexuelle, elle a considéré que celle-ci était importante dans la prévention des maladies sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida et indiqué que son pays avait mis en place des programmes d’éducation sexuelle dans ce cadre.  


M. MANSOUR AYYAD SH A ALOTAIBI (Koweït) a souligné que son pays accordait une grande importance aux droits de l’homme, étant donné son attachement au développement.  La législation du Koweït assure toutes les garanties à ses citoyens pour la jouissance des droits et des libertés fondamentales, qu’il s’agisse de la liberté de la presse, de la liberté de pensée et de conviction, de l’éducation ou de la santé.  Le Koweït s’oppose à la discrimination raciale.  Ces garanties sont inscrites dans la Constitution et affirmées à tous les niveaux.  Le Koweït, a poursuivi le représentant, a commencé à enseigner des droits de l’homme en 2006 dans le secondaire.


Sur le plan international, le Koweït a présenté son rapport en mai dernier devant le Conseil des droits de l’homme.  Il s’est déjà rallié aux diverses conventions des Nations Unies.  Le représentant a tenu à condamner les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans les territoires occupés.  Il a annoncé que le Koweït avait décidé de présenter sa candidature au Conseil les droits de l’homme au cours de la période 2013-2015.


M ABDELMOUNAIM EL FAROUQ (Maroc) a réaffirmé l’engagement national et international de son pays en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme.  Il s’agit d’un choix irrévocable, a-t-il indiqué, en le qualifiant de participatif et d’inclusif.  Sous l’impulsion du Roi Mohammed VI, trois chantiers ont été lancés, a-t-il dit, citant la décentralisation, avec la mise sur pied d’une Commission consultative de régionalisation, qui doit prendre en compte les spécificités des régions, la réforme de la justice en tant que levier vital de la démocratie, et le développement humain visant à la réduction du déficit social dans les zones où prévalent la pauvreté et la marginalisation sociale.  Par ailleurs, le Maroc a lancé un processus d’élaboration d’un Plan d’action national en matière des droits de l’homme.  Ce processus largement inclusif, y compris avec les organisations non gouvernementales (ONG), a abouti à des projets qui seront adoptés par le Parlement prochainement. 


Le Conseil des droits de l’homme a donné une nouvelle vie aux questions relatives aux droits de l’homme au sein des Nations Unies car il promeut la reconnaissance universelle et l’objectivité en la matière, et l’Examen périodique universel est son organe d’alerte rapide, incluant tous les États.  Le Maroc et le Liechtenstein sont d’ailleurs les cofacilitateurs du processus d’évaluation de cet organe par l’Assemblée générale, a-t-il dit.  Le Maroc s’emploiera à ce que ce processus d’examen soit inclusif, ouvert et transparent, a ajouté le représentant.  


M. CARLOS D. SORRETA (Philippines) a rappelé que son pays avait une longue tradition de promotion et de protection des droits de l’homme.  Pour preuve, le représentant a relevé que dans le cadre de la commémoration du soixante et unième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’an dernier, son pays avait lancé le Plan d’action national sur les droits de l’homme pour la période 2009-2014.  Les Philippines sont engagées dans des relations bilatérales et multilatérales avec les pays d’accueil de leurs ressortissants afin de protéger leurs droits dans un contexte international marqué par des actes d’exploitation et de discrimination à l’encontre des immigrés, a affirmé M. Sorreta. 


Soulignant que la crise économique et financière mondiale constituait un défi supplémentaire dans le cadre de la promotion et de la protection des droits des migrants et de leur famille, il a exhorté les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.  Le représentant a pris acte des termes du rapport sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion qui a cité les Philippines comme le pays ayant le plus grand nombre de journalistes tués en 2009.  Les Philippines sont engagées dans la promotion de la démocratie et la protection des droits de l’homme, a t-il conclu.


Mme ABRA AFETSE TAY (Togo) a rappelé que la Commission vérité-réconciliation avait pour mission de faire la lumière sur les actes de violence à caractère politique que le Togo a connus de 1958 à 2005.  Elle a aussi pour mandat de faire des recommandations pour que le droit à la vérité, à la justice et à la réparation pour les victimes soit effectif.  Elle a également expliqué que les dispositions légales sur l’interdiction des mutilations génitales féminine et la protection des personnes atteintes du VIH/sida contre la discrimination et la stigmatisation étaient entrées en vigueur.  Le Gouvernement s’est également engagé dans un vaste programme de réformes et de modernisation de la justice en vue de renforcer son indépendance et son efficacité.


Le Gouvernement a aussi créé un fonds d’aide juridictionnelle  dont la gestion est confiée au barreau.  Elle a formé le vœu que les réformes puissent être conduites avec l’appui technique des partenaires au développement.  Elle a salué le fait que depuis l’adoption de la loi sur le code de la presse et de la communication, qui consacre la dépénalisation du « délit de presse », le paysage médiatique togolais fût « assailli par un nombre impressionnant » de médias privés, de radios commerciales, confessionnelles et communautaires.  Un fonds d’aide et d’appui a également été mis sur pied dans ce cadre et un dialogue a été institué entre le Gouvernement et les organisations de défense des intérêts de la presse pour prendre en compte leurs préoccupations, assainir le climat politique et éviter les dérapages, a-t-elle souligné.  Le Togo, qui a aboli en juin 2009 la peine de mort, vient aussi de ratifier le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et des études sont en cours en vue de la mise en place d’un mécanisme national de prévention de la torture.  


M. KAZUO KODAMA (Japon) a indiqué que son pays avait noué des dialogues avec de nombreux pays, dont l’Iran et le Soudan, en tenant compte de leur histoire, de leur culture et de leur tradition.  À cet égard, il s’est dit encouragé par les progrès accomplis par le Cambodge, notamment dans le cadre du processus du tribunal pour juger les Khmers rouges.  M. Kodama a estimé, par ailleurs, que le Sri Lanka devait accepter sa responsabilité pour faire la lumière sur les violations des droits de l’homme qui se sont produites vers la fin de la guerre civile.  Le travail du Groupe d’experts des Nations Unies vient compléter celui de la Commission de réconciliation du Sri Lanka.


En République populaire démocratique de Corée (RPDC), de graves violations continuent d’avoir lieu, a insisté M. Kodama.  Elles visent notamment le droit à la vie, tandis que des restrictions restent imposées en matière de droits civils et politiques.  Le Japon est préoccupé par le refus de la RPDC d’accepter les observations formulées dans le cadre de l’Examen périodique universel.  Le représentant a fait remarquer que la question de l’enlèvement de citoyens japonais par la RPDC restait non résolue.  Ce pays doit mettre en place une commission d’enquête.  Enfin, le Japon considère que la démocratisation est vitale au Myanmar.  Si les prisonniers politiques, y compris Mme Aung San Suu Kyi, ne sont pas libérés, les élections de novembre ne seront ni ouvertes ni transparentes.  Le Japon continuera de demander, au plus haut niveau, que le Myanmar prenne des mesures positives.


M PEDRO NUÑEZ MOSQUERA (Cuba) a dénoncé l’attitude de certains gouvernements qui, a-t-il dit, se convertissent en procureurs du monde entier dans le domaine des droits de l’homme.  Certaines capitales du Nord continuent de regarder le Sud avec condescendance et arrogance, comme le montre le discours des États-Unis cet après-midi.  Il a demandé au représentant américain s’il pouvait répondre aux questions posées, hier, lors de la séance plénière de l’Assemblée générale.  Après avoir lu une longue liste de questions, le délégué cubain a demandé quand seraient améliorées les conditions des détenus dans les prisons américaines.  Il a espéré avoir des réponses au moins lors de la présentation du rapport des États-Unis au moment de l’Examen périodique universel, l’an prochain.  Le représentant a dénoncé le blocus économique imposé par ce pays contre Cuba depuis des décennies, en dépit d’une résolution annuelle de l’Assemblée générale demandant sa levée.  La liberté et la démocratie ne sont pas le patrimoine exclusif des pays du Nord, a-t-il dit, jugeant nécessaire de veiller à ce que chacun puisse jouir du droit au développement sans lequel la démocratie restera un vœu pieux.


Le délégué a réaffirmé la volonté de son pays de dialoguer, sur la base des principes et objectifs de la Charte des Nations Unies, et de lutter vigoureusement contre toute tentative de manipulation des organes internationaux.  Il a réaffirmé qu’il était prêt à collaborer avec les procédures spéciales, sur une base non discriminatoire, en dépit des récentes campagnes politico-médiatiques contre son pays.  C’est ensemble qu’il faut travailler pour éviter que les maux qui ont affecté la Commission des droits de l’homme ne touchent pas le Conseil des droits de l’homme, a-t-il souligné.  Il a insisté sur l’universalité, l’impartialité et la non-sélectivité dans le traitement des droits de l’homme.


Droit de réponse


Le représentant de l’Éthiopie a répondu à la déclaration faite hier par la représentante de la Belgique, au nom de l’Union européenne, sur la situation des défenseurs des droits de l’homme.  Il a jugé cette déclaration « obsolète » et expliqué que la législation sur le financement des organisations non gouvernementales (ONG) ne visait nullement à criminaliser celles-ci mais, avant tout, à garantir la transparence financière.  Le représentant a évoqué le principe de souveraineté nationale pour justifier le fait que les ONG financées par des sources étrangères étaient considérées comme siégeant à l’étranger et ne pouvaient pas participer à des activités nationales.


Le représentant de l’Iraq a affirmé que les exécutions dans son pays avaient été prononcées contre des membres de l’ancien régime qui avaient commis des atrocités et des crimes de génocide ou des crimes contre l’humanité.  Les exécutions ont lieu après des procès équitables, certains ayant duré plus d’une année.  Il a rappelé que les anciens du régime faisaient aussi partie des terroristes d’Al-Qaida et d’autres groupes terroristes qui organisent des attentats, faisant de nombreuses victimes parmi les civils, en particulier des femmes et des enfants.  Le Gouvernement s’efforce aussi de veiller à la protection des minorités religieuses, en dépit des tentatives de divisions des communautés.  D’autre part, à l’opposé de l’ancien régime, les femmes jouissent aujourd’hui de tous leurs droits, en dépit des difficultés actuelles que vit le pays, a ajouté le représentant.


La représentante de la République arabe syrienne s’est dite choquée par les allégations calomnieuses dénuées, selon elle, de tout fondement de la Belgique, au nom de l’Union européenne et du Royaume-Uni.  Elle a souligné que la Constitution syrienne et sa législation reconnaissaient à tous les citoyens leurs droits à la participation dans la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays.  L’article 27 stipule par exemple que tous les citoyens exercent leurs droits et jouissent de leurs libertés fondamentales.  Rappelant que son pays était un membre fondateur des Nations Unies, qui subit depuis 1948 des menaces répétées de la part d’Israël, tout comme les pays voisins, a fait l’objet d’attaques aériennes puis d’une invasion et d’une  annexion d’une partie de son territoire.  Toutes ces conditions ont obligés l’État à prendre des mesures rapides et exceptionnelles, y compris la loi sur l’état d’urgence.  Elle a précisé que l’état d’urgence n’était instauré dans son pays que dans des circonstances exceptionnelles. 


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La Sixième Commission examine l’expulsion des étrangers, les effets des conflits armés sur les traités et la protection des personnes en cas de catastrophe

AG/J/3401

La Sixième Commission examine l’expulsion des étrangers, les effets des conflits armés sur les traités et la protection des personnes en cas de catastrophe

27/10/2010
Sixième CommissionAG/J/3401
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Sixième Commission

21e & 22e séances – matin et après-midi


LA SIXIÈME COMMISSION EXAMINE L’EXPULSION DES ÉTRANGERS, LES EFFETS DES CONFLITS ARMÉS

SUR LES TRAITÉS ET LA PROTECTION DES PERSONNES EN CAS DE CATASTROPHE


Elle entend une présentation du Président de la CDI sur les progrès

réalisés dans ces domaines et un exposé du Rapporteur spécial sur les réserves aux traités


Au troisième jour de son examen du rapport de la Commission du droit international (CDI), la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) a entamé son débat sur les chapitres du rapport annuel de la CDI consacrés à « l’expulsion des étrangers », aux « effets des conflits armés sur les traités », et à « la protection en cas de catastrophe ».  Elle a entendu, au préalable, la présentation du Président de la CDI, M. Nugroho Wisnumurti (Indonésie), sur les avancées accomplies par la Commission dans ces domaines. 


Les travaux sur la question de « la protection des personnes en cas de catastrophe », inscrite à l’ordre du jour de la CDI depuis 2007, étaient dirigés par la Rapporteure spéciale, Mme Valencia-Ospina (Colombie).  Les délégations ont, dans l’ensemble, approuvé la méthode adoptée pour l’élaboration du premier rapport sur le sujet.  Sur le fond, elles ont toutes souligné qu’il « était du devoir de l’État touché de protéger les personnes et d’apporter un secours en cas de catastrophe et que son consentement préalable était fondamental avant toute intervention humanitaire extérieure ».  Cette responsabilité de l’État n’est cependant pas exclusive, a nuancé le représentant de la Suisse, souhaitant que la CDI établisse un équilibre entre, d’une part, la souveraineté d’un État et, d’autre part, son devoir de coopérer.


Dans le cadre de l’examen de la question des « effets des conflits armés sur les traités », l’une des questions clefs auxquelles devrait répondre cette année la CDI était celle de l’inclusion ou non des conflits armés internes dans la définition du terme « conflits armés », a indiqué le Président de la CDI, qui a précisé que le Rapporteur spécial, M. Lucius Caflish (Suisse), avait proposé de retenir une approche inclusive, largement acceptée.  Le représentant de la Chine a appuyé ce choix qui vise à inclure la catégorie des « conflits armés internes » dans la définition de l’expression « conflits armés », en souhaitant néanmoins que le projet d’article pertinent fasse référence à la définition établie par les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977.  Le thème des effets des conflits armés sur les traités figure à l’ordre du jour de la CDI depuis 2004, date à laquelle ont également démarré les travaux de la CDI sur la question de « l’expulsion des étrangers », sous la direction du Rapporteur spécial, M. Maurice Kamto (Cameroun).  À sa dernière session de travail, la Commission était notamment saisie des projets d’articles sur la protection des droits de l’homme de la personne expulsée ou en cours d’expulsion, tels que révisés et restructurés par le Rapporteur spécial, ainsi que de son sixième rapport sur la question.  Les délégations, qui se sont exprimées sur ce thème, ont insisté sur la nécessité d’assurer aux projets d’articles une nouvelle structure cohérente et logique.  La CDI combine à tort, dans son rapport, les principes et les projets d’articles, ce qui l’éloigne du sujet à l’ordre du jour, a constaté le représentant de la Finlande, qui intervenait au nom des pays nordiques.


Les délégations ont, par ailleurs, achevé le débat sur la question des « réserves aux traités », en souhaitant que le futur Guide de la pratique soit finalisé en vue de son adoption définitive l’année prochaine.  Après l’adoption, à titre provisoire, cette année, de l’ensemble des 59 projets d’articles sur l’aboutissement de 16 ans de travaux sur ce sujet, la CDI devrait en effet adopter ces textes de façon définitive l’an prochain, avant la fin de la période quinquennale en cours à la CDI.  À cet effet, les États Membres sont invités à présenter leurs observations finales par écrit avant le 31 janvier 2011, un délai qui a été jugé un peu court par la délégation de l’Espagne.


Invitées par la CDI à commenter en particulier les projets relatifs aux « effets d’une réserve établie » et ceux sur les « conséquences d’une réserve non valide », les délégations ont exprimé, au cours de ces trois derniers jours, leurs observations et, parfois, leurs critiques.  En ce qui concerne le premier point, les projets de directives ont été dans l’ensemble bien accueillis, a noté le Rapporteur spécial sur les réserves aux traités, M. Alain Pellet, qui a fait, ce matin, un exposé devant les délégations de la Sixième Commission.  Il a indiqué qu’il avait pris note des divergences de vues sur la notion même de la validité concernant les « conséquences d’une réserve non valide » et assuré qu’il demanderait à la CDI de préciser cette notion.


Justifiant la longueur des travaux sur le sujet des réserves aux traités, M. Pellet a expliqué que la CDI n’aurait pas pu faire ce travail en peu de temps, « non seulement parce que la tâche était énorme, mais aussi parce que l’étalement dans le temps avait permis de prendre le recul nécessaire et de procéder à des consultations, notamment avec les organes des droits de l’homme ».  Le travail de la CDI sur ce sujet était une « mission impossible », a-t-il dit, à cause d’un sujet « très passionnant mais horriblement difficile ».


À la demande de la délégation du Chili, au nom du Groupe de Rio, la Sixième Commission a observé une minute de silence à la mémoire de l’ancien Président de l’Argentine, Néstor Kirchner -époux de l’actuelle Présidente de l’Argentine- qui est décédé ce matin.


En fin de séance, le Président de la CDI s’est dit reconnaissant envers les délégations qui ont exprimé leurs condoléances à son pays, l’Indonésie, après le tsunami qui a touché la côte ouest de Sumatra, ainsi que l’éruption volcanique qui vient d’avoir lieu.


La Sixième Commission reprendra ses travaux demain, jeudi 28 octobre, à 15 heures, pour poursuivre l’examen du rapport de la CDI.



RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-DEUXIÈME SESSION (A/65/10 ET A/65/186)


Déclarations


M. RYSZARD SARKOWICZ (Pologne) a souligné la qualité et l’ampleur des travaux de la CDI qui ont conduit à des progrès significatifs dans presque tous les sujets inscrits à son ordre du jour.  Il a félicité la Commission pour l’adoption en première lecture de l’ensemble des projets de directives et de leurs commentaires sur le sujet des « réserves aux traités », en exprimant l’espoir qu’il constituerait un outil très utile pour les États dans l’application pratique du droit des traités.  S’il a constaté certaines faiblesses dans ces projets de directives, il a estimé que cela ne devrait cependant pas diminuer la valeur de ces travaux.  M. Sarkowicz a aussi souligné l’adoption en deuxième lecture des projets d’articles sur les « effets des conflits armés sur les traités », espérant que cet exercice de codification pourrait s’achever l’année prochaine par l’adoption de ces projets d’articles.


En ce qui concerne le sujet de la « protection des personnes en cas de catastrophe », le représentant s’est félicité des progrès réalisés par la CDI et a espéré que celle-ci serait aussi en mesure d’adopter les projets d’articles l’an prochain.  La CDI a en outre accompli quelques progrès sur le sujet de « l’expulsion des étrangers », a-t-il noté, mais les modifications qui sont proposées par le Rapporteur spécial risquent de causer un retard dans les travaux, a-t-il averti.  Par ailleurs, M. Sarkowicz a espéré que le Rapporteur spécial sur le sujet « obligation d’extrader ou de poursuivre » serait en mesure de présenter un rapport complet à la prochaine session de la CDI.  Il a enfin espéré que la CDI continuerait l’an prochain l’étude de « l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État ».


Le représentant a ensuite formulé plusieurs observations sur le thème des « réserves aux traités », indiquant que sa délégation appuyait le titre du projet de directive sur les « conséquences d’une réserve non valide », ainsi que la règle de la nullité des réserves non valides.  Il a aussi fait sien l’avis de la CDI sur l’inclusion des projets relatifs à « l’effet de l’acceptation individuelle d’une réserve non valide » et à « l’effet de l’acceptation collective d’une réserve non valide » dans la troisième partie du Guide de la pratique (Conséquences de la non-validité d’une réserve), estimant qu’il s’agissait d’identifier les effets de l’acceptation de la validité de la réserve.  Il a souhaité, par ailleurs, que le projet de directive sur la « validité substantielle d’une acceptation d’une réserve » devrait être formulé de façon plus précise.


M. LESTERDELGADO SÁNCHEZ (Cuba) a regretté la publication tardive du rapport 2010 de la Commission du droit international (CDI).  « Cette situation limite l’étude approfondie du document », a-t-il dit.  Il s’est ensuite félicité de l’étude de la question des « clauses de règlement des différends », ainsi que d’une solide coopération entre les États Membres et la CDI et entre celle-ci et les autres organisations internationales. 


Insistant sur la question des réserves aux traités, le délégué a salué les progrès faits par la CDI dans le cadre de cette étude, et marqués par l’adoption, en première lecture, d’un projet de Guide de la pratique sur ces réserves.  Cuba, a-t-il indiqué, espère que la Commission procédera à son adoption définitive à sa prochaine session de 2011.  « Les projets de directives élaborés par la CDI contiennent des éléments novateurs, notamment en matière de succession d’États, et complètent ainsi les lacunes des Conventions de Vienne dans ce domaine », a-t-il affirmé.  Le Guide de la pratique facilitera non seulement l’interprétation et l’application par les praticiens du droit international, mais consolidera aussi le régime juridique actuel, sans bouleverser les principes établis par les Conventions de Vienne, a-t-il souligné.


Par ailleurs, le représentant a ensuite appelé à renforcer la coopération entre les États Membres et la Commission du droit international, en souhaitant que les délégations jouent un rôle plus actif en répondant aux demandes de commentaires faites par la CDI.


M. ADV THEMBILE JOYINI (Afrique du Sud) a salué les progrès accomplis par la CDI dans le cadre de son étude sur les réserves aux traités, et plus particulièrement son adoption des projets de directives du Guide de la pratique.  À cet égard, il a noté que les États ont continué à formuler des commentaires sur les projets de directives relatifs à l’établissement d’une réserve et aux conséquences d’une réserve non valide.  Pour l’Afrique du Sud, ces projets de directives sont conformes à l’esprit des Conventions de Vienne sur le droit des traités. 


En ce qui concerne le projet de la directive consacrée aux effets d’une réserve non valide, l’Afrique du Sud, a-t-il dit, est d’avis avec la CDI qu’une réserve ne répondant pas aux conditions de validité et d’admissibilité prévue aux chapitres 2 et 3 du projet de Guide de la pratique, ne peut être que nulle et sans effet.  Telle que rédigé, ce projet de directive s’aligne parfaitement avec la position du droit international, la pratique des États et la logique suivie par les Conventions de Vienne, a-t-il estimé.  Mon pays, a-t-il d’autre part déclaré, partage le principe selon lequel une réserve formulée en dépit de l’interdiction prévue par un traité, ou malgré son incompatibilité, ne peut être que nulle et sans effet, et qu’il n’y a aucune raison d’opérer une distinction entre les conséquences des motifs et sa non-validité.  Dans une telle situation, le traité devrait être appliqué dans son ensemble, y compris les dispositions pour lesquels l’État aurait fait des réserves, a-t-il souligné.  « Les États doivent aussi faire preuve de prudence lorsqu’ils présentent des réserves et ils doivent être clairs sur leurs intentions et sur les obligations auxquelles ils souhaitent être liées », a-t-il conclu.


Mme ESCARLATA BAZA (Espagne) a souligné les progrès accomplis par la Commission du droit international (CDI) dans ses travaux, en particulier en ce qui concerne l’adoption provisoire du Guide de la pratique sur les « réserves aux traités », les « effets des conflits armés sur les traités », les « traités dans le temps » et la « protection des personnes en cas de catastrophes ».  Elle a toutefois regretté que la CDI n’ait pas conduit de travaux sur une question aussi importante que « l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État ».  Ce point, à l’ordre du jour, devrait pourtant être au cœur des travaux de la CDI, de même que celui relatif à « l’obligation d’extrader ou de poursuivre », a-t-elle estimé.  La représentante s’est félicitée, par ailleurs, de la décision de la CDI d’aborder la question de « la clause de règlement des différends », afin de l’examiner plus avant l’an prochain.


Concernant la question extrêmement complexe des « réserves aux traités », la représentante a salué les efforts intensifs du Rapporteur spécial et des membres de la CDI pour arriver à un texte complet devant constituer le Guide de la pratique dans ce domaine.  Elle a estimé cependant qu’il était difficile d’analyser de façon approfondie tous les éléments de ce projet de texte avant la date limite fixée par la CDI pour recevoir les observations écrites des États Membres, à savoir le 31 janvier 2011.  Elle a commenté les termes de « réserve établie », employés dans les projets de directives, en souhaitant que la CDI établisse une distinction claire entre l’effectivité (existence d’une réalité) de la réserve et les effets (effets produits à partir de ladite réalité) de celle-ci.  La représentante a, par ailleurs, jugé essentiel le projet de directive sur les « effets d’une réserve établie ».  Enfin, elle a souscrit au projet de directive sur les « conséquences d’une réserve non valide », suggérant d’utiliser le terme « conséquence » au lieu du terme « effets ».


Mme HELINA SULIAMAN (Malaisie) a estimé que les différentes Conventions de Vienne sur le droit des traités ne prévoient pas le cas des effets de l’établissement de la réserve sur l’entrée en vigueur du traité.  À cet égard, la Malaisie, a-t-elle dit, salue l’adoption par la CDI du projet du Guide de la pratique.  Bien que plusieurs éléments n’aient pas été examinés à la dernière session de la CDI, la Malaisie estime que les projets de directives adoptés vont aider les États dans la formulation de leurs réserves aux traités. 


La représentante s’est ensuite dite préoccupée par l’idée de donner aux réserves certains effets juridiques, à travers le principe de la validité substantielle d’une acceptation ou d’une objection.  « Une telle intention empiéterait sur la souveraineté des États », a-t-il soutenu, en appelant la CDI à explorer davantage cette question.  « La validité substantielle d’une déclaration interprétative » ne doit être imposée que là où les déclarations interprétatives sont « expressément interdites par le traité », a également estimé la représentante qui a expliqué qu’il s’agit ici d’empêcher toute interprétation large de la part des États.  La déléguée a ensuite réitéré la position de la Malaisie sur le projet de directive relatif à la compétence pour l’appréciation de la validité substantielle d’une déclaration interprétative conditionnelle.  Pour la Malaisie, il est important que les États signataires d’un traité apportent tous, dès que cela est possible, des éclaircissements sur l’organe pouvant être amené à exercer une telle compétence, a-t-elle indiqué. 


M. DAREN TANG (Singapour) a félicité la CDI d’avoir achevé, en première lecture, l’ensemble des projets de directives sur les réserves aux traités, saluant en particulier les efforts du Rapporteur spécial sur cette question, M. Alain Pellet.  Notant que la Commission attend les commentaires des États sur ces projets de directives, notamment sur ceux qui portent sur les « effets d’une réserve établie » et sur les « conséquences d’une réserve non valide », il a assuré que sa délégation étudierait ces dispositions en détail afin de formuler ses observations dans les délais requis.


À ce stade, le représentant a tenu à faire part de sa préoccupation quant au projet qui définit le statut de l’auteur d’une réserve non valide à l’égard du traité.  C’est une des questions les plus controversées, a-t-il fait remarquer, soulignant que ce projet de directive représente sans doute le point culminant des travaux de la CDI pendant 16 ans.  Cette disposition établit le principe de la « présomption positive » de la gravité d’une réserve non valide, a-t-il expliqué.  En d’autres termes, l’auteur d’une réserve est présumé être lié par le traité sans que l’on tienne compte de sa réserve, à moins que son intention contraire ne soit prouvée.  Il a apprécié les efforts de la Commission pour arriver à un compromis entre les partisans de la validité, qui estiment que celle-ci doit être déterminée de façon objective, et les partisans de l’opposabilité, pour lesquels la validité de la réserve dépend des réactions des autres parties au traité.  Cependant, « nous ne pensons pas que la solution adoptée par la Commission soit la bonne », a-t-il commenté.  Le représentant a estimé que seule la volonté de l’auteur peut régler le problème.  Concernant la forme finale du Guide de la pratique, M. Tang a suggéré que la CDI donne des précisions en marge des textes pour déterminer ceux qui relèvent de la codification et ceux qui contribuent au développement progressif en droit international.  Cela serait très utile pour les futurs utilisateurs du Guide, a-t-il estimé.


M. ABDELRAZAG E. GOUIDER (Jamahiriya arabe libyenne) a salué les progrès accomplis par la CDI, qui se sont traduits par l’adoption provisoire des projets de directives du Guide de la pratique sur les réserves aux traités.  Il a indiqué que son pays présenterait ses observations sur ce Guide de la pratique, avant le 30 janvier 2011.  Il s’est ensuite félicité de la mise en place des groupes de travail chargés des questions de « la clause de la nation la plus favorisée » et de « l’évolution des traités dans le temps ».  Il a cependant regretté que la CDI n’ait pas examiné la question de « l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » qui est d’une grande importance pour le continent africain.  Il a, par ailleurs, appelé la CDI à accélérer l’examen de la question des « ressources naturelles partagées », en soulignant la difficulté qui résultera de l’examen du volet consacré au pétrole et au gaz.


Le représentant a souhaité que la révision des méthodes de travail de la CDI permette d’organiser des ateliers de formation au droit international, à travers le monde.  Il a également demandé à la CDI de collaborer avec la nouvelle Commission de droit international de l’Union africaine, avant d’inviter les États Membres à contribuer au Fonds d’affectation spéciale établi pour appuyer le financement de la publication de l’Annuaire des travaux de la Commission de droit international.  Il a enfin souligné la nécessité de soutenir l’action et le travail des rapporteurs spéciaux.


M. ISTVAN HORVATH (Hongrie) a salué le rôle central joué par la CDI dans la codification et le développement progressif du droit international, avant de se féliciter de l’adoption provisoire des projets de directives du Guide de la pratique sur les réserves aux traités.  Il a aussi regretté que la Commission n’ait pas examiné la question de « l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État ».  Il a ensuite rejeté toute étude de la question du gaz et du pétrole dans le cadre de l’examen sur les ressources naturelles partagées.  Revenant à la question des réserves aux traités, le représentant de la Hongrie s’est dit convaincu que le Guide de la pratique contribuera à l’harmonisation de la pratique des États en cette matière.  Il a cependant invité la CDI à rationnaliser autant que possible le document.  Il a, par ailleurs, appuyé la rédaction du projet de directive sur les effets juridiques d’une réserve établie, en souhaitant cependant une clarification de certains termes qui y sont contenus.  Concernant le projet de directive sur les conséquences d’une réserve non valide, la délégation s’est ralliée à la position de la CDI selon laquelle il était logique d’en exclure la référence au droit de l’auteur d’une telle réserve de se retirer d’un traité. 


L’examen de la question de « l’expulsion des étrangers » par la CDI est à la fois « urgent et sensible », a, par ailleurs, affirmé le représentant en abordant le sujet.  Compte tenu du fait que certains éléments de ce thème relèvent de la législation interne des États et qu’ils ont un aspect politique, la Hongrie doute de l’utilité de l’examen de cette question, a-t-il insisté.  Néanmoins, en continuant son travail sur ce point, la CDI ne doit pas élaborer des dispositions qui seraient contraires aux conventions actuelles en matière de droits de l’homme et elle devrait aussi veiller à ne pas empiéter sur les prérogatives des États, en établissant des règles strictes, a-t-il insisté.  Examinant les projets d’articles actuels sur le sujet, M. Horvath a souhaité que la CDI remplace l’expression « expulsion déguisée » par celle d’« expulsion de facto  ».  Il a en outre reconnu qu’il était utile d’étudier, dans le cadre de cet examen, le sous-thème de « la protection des personnes apatrides ».  S’agissant des « effets des conflits armés sur les traités  », le représentant s’est félicité du renvoi des projets d’articles au Comité de rédaction, en soutenant l’inclusion des conflits armés non internationaux dans cette étude.  S’agissant du thème intitulé « Protection des personnes en cas de catastrophes », le délégués’est rallié à la position de la CDI selon laquelle « la protection en ce domaine incombe en premier lieu à l’État touché par la catastrophe et que tout soutien extérieur ne pourrait être fourni qu’avec le consentement de cet État ».  Avant de conclure, il a évoqué la question des « traités dans le temps », en appuyant la volonté du groupe de travail, chargé de la question, de présenter en 2011 son premier rapport.


Mme MARIA TELALIAN (Grèce) a exprimé sa reconnaissance à la Commission du droit international (CDI) pour l’adoption, cette année, à titre provisoire, de l’intégralité des projets de directives sur les « réserves aux traités », en espérant que la version définitive du Guide de la pratique serait adoptée l’an prochain.  En ce qui concerne les « effets d’une réserve établie », elle a souhaité que la CDI précise les effets d’une telle réserve sur les relations entre l’État réservataire et un État ou une organisation ayant formulé une objection.  Passant au projet de directive sur « l’effet de l’établissement de la réserve sur l’entrée en vigueur du traité », elle a constaté que ce texte suivait la pratique de certains dépositaires de traités, comme le Secrétaire général de l’ONU.  Elle a aussi relevé que le projet sur « l’absence d’application réciproque d’obligations sur lesquelles porte une réserve » reconnaît certaines exceptions au principe de l’application réciproque d’une réserve entre l’État réservataire et les États acceptant la réserve, comme le prévoit l’article 21.1 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.  Sa délégation souhaite que la CDI précise davantage ce projet de directive, afin de déterminer si l’État réservataire pourrait se plaindre auprès d’un État contractant lorsque ce dernier ne s’acquitte pas d’une obligation à laquelle la réserve fait référence.


Passant aux projets de directives relatifs aux « conséquences d’une réserve non valide », Mme Telalian a rappelé que le manque de clarté des dispositions de la Convention de Vienne de 1969 à ce sujet avait conduit à des pratiques et des doctrines divergentes.  Elle a apprécié en particulier l’équilibre de ces projets de directives.  Son pays, comme d’autres, avait déjà adopté la pratique de formuler des objections à des réserves incompatibles avec l’objet et le but d’un traité, ce qui conduisait à considérer le traité applicable dans ses relations avec l’État réservataire sans que celui-ci puisse invoquer le bénéfice de sa réserve.  Cela permet de préserver l’intégrité du traité, en particulier lorsqu’il s’agit de traités des droits de l’homme, au profit des personnes relevant de la compétence de l’État réservataire, a-t-elle expliqué.  Par ailleurs, Mme Telalian a noté avec satisfaction que la CDI ait envisagé la présomption de continuité d’un traité pour l’État réservataire prévue au projet de directive sur le « statut de l’auteur d’une réserve non valide à l’égard du traité ».


M. ABDULLAHI AHMED YOLA (Nigéria) a félicité la Commission du droit international (CDI) pour le travail accompli dans la codification et le développement progressif du droit international.  Il a regretté cependant qu’elle n’ait pas examiné le sujet de « l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » cette année, espérant qu’elle lui accorderait bientôt la priorité que mérite cette question.  Il s’est félicité, par ailleurs, de la compilation de conventions multilatérales par le Secrétariat sur le sujet de « l’obligation d’extrader ou de poursuivre ».  En ce qui concerne les rapporteurs spéciaux de la CDI, M. Yola a reconnu leur grande expertise et leur indépendance qui exigent, a-t-il dit, un soutien plus grand de la part du Secrétariat.


M. Yola a ensuite félicité la CDI et son Rapporteur spécial sur les « réserves aux traités », M. Alain Pellet, dont les travaux remarquables ont permis de combler les lacunes en la matière et d’éliminer les ambiguïtés de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.  Il a apprécié l’adoption provisoire du Guide de la pratique dans ce domaine, tout en estimant que l’examen de ce texte pourrait être approfondi, en vue de faciliter son utilisation dans la pratique, avant son adoption finale au cours de la prochaine session de la Commission.  Il a aussi suggéré de faire une distinction claire entre les termes, en anglais, « impermissible reservation » et « invalid reservation ».  Par ailleurs, rappelant le principe de la souveraineté des États, le représentant a indiqué que sa délégation ne pouvait appuyer la présomption selon laquelle un État réservataire serait lié par un traité et y deviendrait partie sans bénéficier de sa réserve non valide, estimant que ce texte constitue une violation du principe du consentement des États aux obligations d’un traité.


Mme PHAN DUY HAO (Viet Nam) s’est félicitée que la Commission du droit international (CDI) ait poursuivi l’examen des questions de « l’expulsion des étrangers », de la « protection des personnes en cas de catastrophes » ou encore de celle des « ressources naturelles partagées ».  Elle a cependant souligné que la CDI devrait aussi, en vue d’améliorer son efficacité, se concentrer sur certains thèmes prioritaires.  Elle a également salué l’adoption des projets de directives sur les réserves aux traités en estimant que celles-ci ne devraient pas modifier les règles actuellement établies par les Conventions de Vienne.  Dans le domaine des réserves aux traités, le consentement des États à être lié par un traité doit demeurer le critère principal pour créer des effets juridiques à l’égard d’un État, a souligné la représentante.


M. ROLF EINAR FIFE (Norvège) a fait remarquer que si la plupart des délégations avaient félicité la Commission du droit international (CDI) sur la question des « réserves aux traités », certaines avaient cependant exprimé des critiques, soulignant notamment que la Commission avait consacré 16 ans pour finaliser le projet de Guide de la pratique.  On pourrait dès lors s’interroger sur l’utilité de ce guide dans la pratique, a-t-il dit, tout en assurant que, pour son pays, cet instrument contribuera à faciliter l’application et l’interprétation des réserves aux traités par les praticiens du droit et les juridictions nationales ou internationales.  De toute évidence, les Conventions de Vienne ne répondaient pas clairement aux questions posées dans le cadre de cet examen, a-t-il dit.  Le projet de directive  sur la « nullité d’une réserve non valide », par exemple, vise à combler une lacune majeure du droit des traités.  Celui sur le « statut de l’auteur d’une réserve non valide à l’égard du traité » ne vise pas à codifier une pratique existante mais à rapprocher les différentes pratiques, en établissant une certitude juridique sur la base de l’honnêteté intellectuelle, dans le respect du régime juridique établi par les Conventions de Vienne, a-t-il expliqué.  Les États devraient préciser leurs intentions lorsqu’ils émettent une réserve, afin de guider la pratique et de clarifier davantage les rapports juridiques, a-t-il souligné.  Avant de conclure, le représentant a reconnu que les projets de directives pouvaient encore être affinés, tout en estimant que le projet de Guide de la pratique représentait un bon outil et qu’il devrait être adopté par la CDI l’année prochaine.


M. HOLGER FEDERICO MARTINSEN (Argentine) s’est d’abord félicité de la décision de la Commission du droit international (CDI) d’aborder la question des « clauses de règlement des différends », avant d’appeler la CDI à progresser sur le sujet de « l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État ».  Il a aussi souligné la nécessité de soutenir l’organisation de séminaires de formation au droit international par la CDI, en contribuant au Fonds d’affectation spéciale mis en place à cet effet.


Le délégué a ensuite salué le travail de la Commission qui a abouti à l’adoption des projets de directives du Guide de la pratique sur les réserves, en soulignant les aspects novateurs des dispositions, comme celles qui précisent les réserves en cas de succession des États.  Dans le cadre de ses commentaires futurs, l’Argentine, a-t-il dit, se penchera sur les effets de l’établissement d’une réserve, sur le statut de l’auteur d’une réserve non valide et sur la notion de non-validité.  Une fois adopté définitivement, le Guide de la pratique devrait faciliter l’interprétation et l’application par les praticiens du droit et les juridictions nationales et internationales sur les réserves aux traités, a estimé le représentant.  Il a souhaité que la CDI tienne compte, dans ses travaux sur la question, des faibles capacités juridiques de certains États, afin que le document final soit accessible à tous.


M. ALAIN PELLET, Rapporteur spécial de la Commission du droit international (CDI) sur les réserves aux traités, a exprimé des sentiments partagés sur les débats menés à la Sixième Commission sur le chapitre des « réserves aux traités ».  S’il a reconnu que certaines observations contribuaient utilement au débat sur ce sujet, il a été déçu par le caractère très formaliste de « ce qu’on peut hésiter à appeler un débat ».  Tout en assurant que les rapporteurs spéciaux tenaient le plus grand compte des observations des États, il a déclaré qu’il aurait préféré un dialogue se concentrant sur les problèmes de principe, en vue d’arriver, par un dialogue constructif, à moins de mauvaises solutions possibles.


Concernant la forme des travaux et la procédure suivie par la CDI, M. Pellet a rappelé que la CDI avait consacré 16 ans pour proposer enfin un projet de Guide de la pratique.  Il a reconnu que ce délai était trop long et qu’il en était en partie responsable, n’ayant pas mesuré au départ l’ampleur et la complexité du sujet.  « Nous n’aurions pas pu faire ce travail en peu de temps, non seulement parce que la tâche était énorme, mais aussi parce que l’étalement dans le temps a permis de prendre le recul nécessaire et de procéder à des consultations notamment avec les organes des droits de l’homme », a-t-il expliqué.  Il a aussi noté que des considérations doctrinales et politiques avaient pu ainsi apparaître.


M. Pellet s’est ensuite opposé à une délégation qui avait, au cours du débat, estimé que le Guide de la pratique n’avait aucun intérêt pratique et reposait sur des études académiques, disant en outre que la CDI était mal informée sur la pratique des États.  Cette critique injuste repose sur un malentendu, a-t-il indiqué.  En effet, il n’a jamais été question que ce Guide de la pratique constitue un recensement de la pratique, ce qui aurait alors été un travail académique.  « Nous avons fait des recherches non seulement sur la pratique mais aussi sur la jurisprudence et la doctrine pertinentes, a assuré M. Pellet, en précisant qu’il s’agissait d’un guide de la pratique, c’est-à-dire d’un instrument non contraignant.


D’autres ont reproché au Guide de la pratique d’être trop complexe, souhaitant qu’il soit d’un usage plus simple, mais ils ont reconnu que le sujet était compliqué, a relevé le Rapporteur spécial.  Il est possible de préparer un sommaire pour faciliter son utilisation mais, a-t-il estimé, la CDI ne doit pas revenir sur le texte.


Dès le départ, on avait entendu que le futur Guide de la pratique ne serait pas un instrument obligatoire, a rappelé M. Pellet.  Il devrait contribuer au développement progressif du droit international et même contenir des recommandations.  La CDI ne peut donc pas indiquer fermement que certaines dispositions relèvent de la lex lata et d’autres de la lex feranda, a-t-il dit.  Il s’est dit surpris qu’une délégation ait suggéré de renoncer à adopter des dispositions dans des domaines où le droit n’était pas fermement établi.  Le Guide de la pratique devrait combler les lacunes des Conventions de Vienne, a-t-il rappelé.


En ce qui concerne les effets d’une réserve établie, les projets de directives ont été dans l’ensemble bien accueillis, a noté M. Pellet.  L’expression « réserve établie » est utile, étant entendu qu’il ne s’agit pas d’une exception à la règle.  Il n’en va pas de même pour les « conséquences d’une réserve non valide », puisque la notion même de validité pose des problèmes aux anglophones et aux francophones, a-t-il constaté.  Il a assuré qu’il demanderait à la CDI de préciser cette notion.  Il a noté, par ailleurs, des divergences d’opinions sur les règles applicables aux réserves non valides.  Certains ont critiqué qu’une réserve non valide soit nulle de plein droit.  L’ambition du Guide de la pratique, a-t-il fait remarquer, n’est pas de déterminer qui doit décider de la nullité.  Il a fait observer que le travail de la CDI envisageait seulement le cas où un tiers impartial était amené à se prononcer sur la validité et la voie à suivre dans un tel cas.


Sur la « présomption positive » instaurée par le projet relatif au « statut de l’auteur d’une réserve non valide à l’égard du traité », des délégations ont souligné qu’il n’existait pas de règles coutumières dans ce sens, a noté M. Pellet.  Mais il n’en existe pas non plus dans l’autre sens, a-t-il fait remarquer.  L’un des grands avantages de la présomption positive, retenue après de grandes hésitations, est de réaliser un équilibre entre la position rigide des organes de contrôle et la position de certains États.  Il a indiqué vouloir y réfléchir à nouveau, mais s’est dit déterminé à remédier à l’incertitude en la matière.  Avant de conclure, M. Pellet a dit comprendre que la CDI demandait un grand effort aux États en les priant d’adresser leurs commentaires avant de finaliser le projet du Guide de la pratique en vue de son adoption définitive, l’année prochaine.  Il ne s’agit cependant pas d’une convention, mais d’un guide permettant d’orienter la pratique, a-t-il rappelé.  M. Pellet a assuré qu’il avait pris bonne note des observations des États lors de la présente session de la Sixième Commission et des précédentes.  Le travail de la CDI sur ce sujet était une « mission impossible », a-t-il dit, à cause d’un sujet « très passionnant mais horriblement difficile ».


Présentation de la deuxième partie du rapport de la Commission du droit international


M. NUGROHO WISNUMURTI, de l’Indonésie, Président de la Commission du droit international (CDI), a poursuivi son exposé, entamé lundi, sur les travaux accomplis par la CDI à la soixante-deuxième session.  Il s’est ainsi penché sur les sujets de « l’expulsion des étrangers » (Chap. V), des « effets des conflits armés sur les traités » (Chap. VI) et de la « protection des personnes en cas de catastrophe » (Chap. VII). 

Évoquant d’abord le thème de l’expulsion des étrangers dont le Rapporteur spécial est M. Maurice Kamto, le Président de la CDI a indiqué que la Commission était saisie, cette année, des projets d’articles sur la protection des droits de l’homme de la personne expulsée ou en cours d’expulsion, tels que révisés et restructurés par le Rapporteur spécial.  Les 16 projets d’articles, a-t-il expliqué, ont été regroupés dans quatre sections, respectivement consacrées aux « règles générales », à la « protection requise de l’État expulsant », à la « protection par rapport aux risques de violation des droits de l’homme dans l’État de destination » et à la « protection dans l’État de transit ». 

Au cours des débats, a-t-il poursuivi, les membres de la CDI ont, d’une manière générale, appuyé les projets d’articles révisés sur cette protection des droits fondamentaux de la personne expulsée.  Certains ont, cependant, estimé qu’il convenait de rester prudent quant au niveau de protection qui doit être reconnu aux individus dans le projet, dès lors que la Commission était appelée à énoncer des principes de droit international général et non pas à élaborer un instrument de protection des droits de l’homme.  Le rapport produit cette année par M. Kamto, a dit le Président, aborde, entre autres, les questions de l’expulsion déguisée, la question de l’extradition déguisée en expulsion et celle des conditions de détention de la personne en cours d’expulsion.

S’intéressant ensuite à l’examen à proprement dit des projets d’articles, le Président de la CDI a relevé qu’en ce qui concerne le projet de section A, touchant à l’interdiction de l’expulsion déguisée, plusieurs membres ont estimé que les dispositions soulignent bien que cette forme d’expulsion qui est, par nature, contraire au droit international, porte atteinte aux droits de l’homme de la personne expulsée, et ne respecte pas non plus les règles de procédure garantissant à la personne expulsée la possibilité de défendre ses droits.  Certains membres de la CDI ont suggéré l’emploi des termes «expulsion informelle», « expulsion indirecte » et « expulsion de facto  ».


S’agissant du projet d’article 8, relatif à l’« obligation générale de respecter les droits de l’homme de la personne expulsée ou en cours d’expulsion », le Président de la CDI a précisé que pour certains membres, ce projet d’article avait une portée trop large et que pour d’autres cette forme d’expulsion n’était pas interdite de façon catégorique par la jurisprudence, en particulier celle de la Cour européenne des droits de l’homme.  Il a, dès lors, été proposé que cette disposition soit rédigée de façon moins large et plus précise.  Pour ce qui est du projet de section B, relatif aux obligations de respecter les droits de l’homme de l’étranger au cours de l’expulsion ou pendant la détention en vue de l’expulsion, il s’est dégagé un soutien général des membres de la CDI, même si certains ont soutenu que son contenu n’était pas assez souple et détaillé, comme, par exemple, l’exigence selon laquelle la détention d’un étranger avant l’expulsion sera effectuée en un lieu autre qu’un établissement dans lequel les personnes condamnées à des peines privatives de liberté sont détenues.


Pour le moment, tous les articles relatifs à l’expulsion des étrangers ont été renvoyés au Comité de rédaction, a indiqué le Président de la CDI qui s’est ensuite penché sur le sujet des « effets des conflits armés sur les traités », en expliquant que le rapport du Rapporteur spécial, M. Lucius Caflisch, contenait des propositions de reformulation des 18 projets d’articles.


La question clef ici a été notamment celle de l’inclusion ou non des conflits armés internes dans les projets d’articles et le Rapporteur spécial a proposé de retenir une approche inclusive.  L’autre question pertinente qui s’est posée a été celle de savoir s’il fallait également inclure dans le cadre du projet d’articles les traités auxquels sont parties des organisations internationales.  Cette question avait été laissée en suspens à un stade plus précoce des travaux de la CDI sur le sujet.  Cette année, le Rapporteur spécial a exprimé une préférence pour que la question soit réservée jusqu’à la conclusion des travaux sur le présent projet d’articles.


Pour ce qui est du projet d’article 3 sur les effets des conflits armés sur les traités, qui concerne « l’absence de règle suivant laquelle il y aurait extinction ou suspension ipso facto des traités en cas de conflit armé », M. Wisnumurti a expliqué que la Commission avait considéré cette disposition comme centrale dans le projet.  Différentes opinions ont cependant été exprimées sur la question de savoir si cette disposition constituait ou non une présomption de « survie » du traité dans le cas de conflit armé.


S’agissant du projet d’article 5, sur les « traités dont le contenu implique qu’ils sont applicables », il a indiqué que le Rapporteur spécial avait proposé de préciser l’applicabilité, au cours des conflits armés, des traités relatifs au droit humanitaire international, aux droits de l’homme et au droit pénal international, ainsi que de la continuité de l’application de la Charte des Nations Unies.


Le Président de la CDI a ensuite indiqué que les projets d’articles 6 (conclusion de traités pendant un conflit armé) et 7 (dispositions expresses sur l’application des traités) n’avaient pas été beaucoup modifiés par le Rapporteur spécial.  Pour ce qui est du projet d’article 8 (notification de l’extinction, du retrait ou de la suspension), le Rapporteur spécial a ajouté de nouveaux paragraphes sur le règlement pacifique des différends.  Pour les projets d’articles 9 (obligations imposées par le droit international indépendamment d’un traité) et 10 (divisibilité des dispositions d’un traité), il a expliqué qu’ils n’avaient pas fait l’objet d’oppositions sérieuses.


Le Rapporteur spécial a aussi proposé de maintenir le projet d’article 11 qui traite de la « perte du droit de mettre fin au traité, de s’en retirer ou d’en suspendre l’application ».  Il a en revanche proposé d’amender le projet d’article 12 qui porte sur la « remise en application des traités », en incluant le « caractère novateur » d’un traité par le biais d’un accord négocié après le conflit.


En outre, le Rapporteur spécial a décidé de conserver le projet d’article 13 tel qu’adopté en première lecture.  Cette disposition concerne « l’effet sur un traité de l’exercice du droit de légitime défense à titre individuel ou collectif ».  Pour le projet d’article 15 (interdiction pour un État de tirer avantage de l’agression), il a proposé de préciser que le conflit considéré devait être le résultat d’un acte d’agression.  Pour ce qui est des projets d’articles 14 (décisions du Conseil de sécurité), 16 (droits et obligations découlant du droit de la neutralité) et 17 (autres cas d’extinction, de retrait ou de suspension), M. Wisnumurti a indiqué qu’ils n’avaient pas posé de problème.


Passant au chapitre sur la « protection des personnes en cas de catastrophes », il a rappelé que le projet d’article 1 définit la portée du projet, tandis que le projet d’article 2 précise son objectif, en tenant compte des besoins et des droits de personnes touchées.  Le projet d’article 3 définit la notion de « catastrophe » dans le cadre du projet.  Le projet d’article 4 explique les liens du projet avec le droit international humanitaire.  Le projet d’article 5 reconnaît le devoir des États de coopérer entre eux et avec les Nations Unies, ainsi que les autres organisations et entités internationales.


En ce qui concerne le projet d’article 6 (principes humanitaires de l’intervention en cas de catastrophe), il rappelle les principes humanitaires applicables à l’intervention en cas de catastrophe, tels que l’humanité, la neutralité et l’impartialité.  Le projet d’article 7 se concentre sur la notion de « dignité humaine », tandis que le projet d’article 8 traite de la responsabilité première de l’État touché, cette dernière disposition établissant ainsi une protection contre l’ingérence injustifiée dans les affaires intérieures de l’État touché.


Déclarations (suite)


Mme PÄIVI KAUKORANTA (Finlande), au nom des pays nordiques, a rappelé que sa délégation souhaitait une compilation des principes applicables en matière d’expulsion des étrangers, plutôt que l’élaboration de projets d’articles qui codifient le droit coutumier dans les domaines où le droit des traités présente des lacunes.  Elle a estimé que la CDI  combine à tort, dans son rapport, les principes et les projets d’articles, ce qui l’éloigne du sujet à l’ordre du jour.  Si le droit d’expulser un étranger est inhérent à la souveraineté des États, il doit néanmoins être exercé conformément avec le droit international, a-t-elle rappelé.  Elle a donc apprécié que le rapport tienne compte de l’équilibre à trouver entre ces droits.  La représentante a demandé au Rapporteur spécial sur ce sujet, M. Maurice Kamto, de faire part de ses intentions en ce qui concerne la fin des travaux.


Passant au chapitre sur les « effets des conflits armés sur les traités », Mme Kaukoranta a félicité la CDI pour l’approche pratique qui a été adoptée.  En ce qui concerne la portée des projets d’articles, les pays nordiques réitèrent leur avis exprimé lors de la soixante-troisième session de l’Assemblée générale selon lequel les articles devraient aussi s’appliquer aux effets des conflits armés internes.  En outre, a-t-elle ajouté, la portée ne devrait pas être limitée aux traités entre deux États ou plus dont un de ces États est partie à un conflit armé.  S’agissant du terme « conflit armé » figurant au projet d’article 2.2, elle a estimé qu’il devrait tenir compte de l’évolution récente des conflits armés et être donc élargi. 


Concernant le sujet de la « protection des personnes en cas de catastrophes », la représentante a noté l’ajout d’un projet d’article 8 sur le respect des droits de l’homme des personnes touchées.  Elle a rappelé qu’il incombe à l’État touché de protéger sa population et d’assurer les premiers secours en cas de catastrophe.  Cette responsabilité n’est cependant pas exclusive, a-t-elle reconnu, souhaitant que la CDI rétablisse un équilibre entre la souveraineté d’un État, d’une part, et l’obligation de cet État de coopérer, d’autre part.  Lorsque l’État touché n’a pas la volonté ou la capacité de protéger sa population et de fournir les secours nécessaires aux personnes affectées par une catastrophe, cet État devrait demander de l’aide à d’autres États et à des organisations internationales, conformément au projet d’article 5, a-t-elle estimé.


M. JURG LINDENMANN (Suisse) a exprimé l’intérêt de sa délégation pour la question de « l’expulsion des étrangers », en s’interrogeant sur le contenu du projet d’article 13.  Il a souhaité savoir sur quels critères les groupes « enfants », « personnes âgées » et « personnes handicapées » ont été choisis par le Rapporteur spécial.  Il s’est aussi demandé si, en ce qui concerne les « garanties procédurales en cas d’expulsion d’un étranger se trouvant irrégulièrement dans l’État expulsant », une distinction en fonction de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire de l’État expulsant était vraiment judicieuse par rapport à la définition des garanties procédurales en cas d’expulsion.  Le délégué s’est ensuite appesanti sur le sujet des « effets des conflits armés sur les traités », en saluant la CDI pour l’élaboration du projet d’article sur les définitions qui inclut le conflit armé interne dans l’expression « conflit armé », et qui ne mentionnent plus les expressions « opérations armées » et « état de guerre ».  Il a aussi soutenu l’utilisation, dans les projets d’articles en discussion, de la formulation inspirée de celle employée en 1995 par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie dans l’affaire Tadic.  Il s’est par ailleurs félicité de la décision de la CDI de faire figurer en annexe des projets d’articles sur les traités relevant de la justice pénale internationale ainsi que ceux constituant les actes constitutifs d’organisations internationales. 


M. Lindenmann s’est ensuite penché sur la « protection des personnes en cas de catastrophe », en se félicitant de ce que la CDI ait décidé de mettre l’accent sur les droits et obligations des États vis-à-vis des personnes ayant besoin d’une protection dans le champ d’application de cette question.  La Suisse, a-t-il souligné, approuve également la restriction du champ de la « catastrophe » afin de ne pas y inclure d’autres évènements graves pouvant aussi compromettre le fonctionnement d’une société.  Il a cependant attiré l’attention sur la nécessité de clarifier la notion de « grave perturbation du fonctionnement de la société », en veillant à préserver le principe de neutralité et d’impartialité contenu dans les projets d’articles sur cette question.  Il a, par ailleurs, insisté sur le fait que les « personnes touchées » doivent demeurer au centre des projets d’articles actuels, soulignant que la qualité de l’aide qu’elles pourraient recevoir ne saurait dépendre de la capacité économique des États.  Il a enfin salué la décision de la CDI de parler clairement du « devoir » et non de la « responsabilité » de l’État touché d’assurer la protection des personnes et la fourniture des secours sur son territoire, en cas de catastrophe.


M. JOEL HERNÁNDEZ (Mexique) a noté avec satisfaction l’intention du Rapporteur spécial sur la question de « l’expulsion des étrangers » pour réorganiser l’ensemble des projets d’articles de façon logique et cohérente.  Il a estimé que, pour assurer l’équilibre de ce texte, il faudrait axer les efforts sur la protection des droits de l’homme de la personne soumise à l’expulsion, a-t-il estimé.  De l’avis de sa délégation, il faudrait éviter toute rédaction qui laisserait penser qu’il s’agit d’une norme internationale de contrôle des migrations ou qui modifie les instruments internationaux en matière de droit d’asile, de réfugiés, d’extradition, d’assistance judiciaire internationale ou de lutte contre le terrorisme, ou encore de lutte contre la criminalité transnationale organisée.  Il a aussi proposé de regrouper les projets d’articles en deux parties: l’une est relative aux droits et obligations des États, et l’autre porte sur les droits des personnes soumises à l’expulsion.  Il serait également pertinent de séparer les dispositions sur les droits essentiels et celles sur les droits de procédure, a-t-il ajouté.


M. Hernández a constaté que le projet de texte reprend les principes de légalité et de garanties procédurales, qui s’avèrent fondamentaux pour garantir les droits des personnes expulsées ou en cours d’expulsion.  Il a jugé pertinente la mention qui exige que la personne ne peut être expulsée que par une décision conforme à la loi nationale.  Concernant la distinction qui est faite entre les étrangers en situation régulière et ceux qui sont en situation irrégulière, il a souhaité que la CDI procède à une analyse plus approfondie de la question, afin d’éviter toute discrimination.  Par ailleurs, certains projets d’articles méritent une analyse en lien avec d’autres domaines du droit international, comme le projet d’article 8 révisé qui concerne l’expulsion déguisée en extradition, a-t-il estimé.  M. Hernández a aussi demandé que le projet d’article 10.1, qui pose l’obligation de non-discrimination, soit remanié, afin de le mettre en conformité avec les traités internationaux en matière des droits de l’homme.


Mme PHANI DASCALOPOULOU-LIVADA (Grèce) a estimé que les projets d’articles proposés par la Commission du droit international (CDI) sur la question de « l’expulsion des étrangers » présentaient une certaine ambiguïté en ce qui concerne leur objectif.  Elle a souhaité qu’ils soient limités à reprendre les principes fondamentaux et généraux, dans la mesure où les sujets couverts sont loin d’être réglés en droit international et ne peuvent donc pas se prêter au développement progressif du droit international.  Elle a aussi invité à restructurer les projets d’articles, afin de pouvoir lire le texte complet de façon cohérente.  En ce qui concerne le projet d’article 9, relatif au respect de la dignité de la personne expulsée ou en cours d’expulsion, elle a partagé l’avis selon lequel la dignité humaine était un principe important.  Elle a cependant rappelé qu’il ne s’agissait pas d’un droit.  La représentante a aussi appuyé le projet d’article 11, intitulé « obligation de protéger la vie de la personne expulsée ou en cours d’expulsion », tout en estimant qu’il devait être aussi appliqué dans le territoire de l’État qui expulse.


Abordant ensuite le sujet de la « protection des personnes en cas de catastrophe », Mme Dascalopoulou-Livada a commenté les projets d’articles adoptés, cette année, par le Comité de rédaction.  Le projet d’article 6, sur les « principes humanitaires de la réaction en cas de catastrophe », énumère les « principes d’humanité, de neutralité et d’impartialité, et sur la base de la non-discrimination, sans tenir compte des besoins des personnes particulièrement vulnérables », a-t-elle noté.  Elle a estimé, par ailleurs, qu’il était difficile de mesurer la portée du « principe d’humanité » en termes juridiques et suggéré de ne pas le placer au même rang que les autres principes.  En ce qui concerne le projet d’article 7, elle a soutenu l’idée de réaffirmer l’obligation des États, organisations intergouvernementales compétentes et organisations non gouvernementales concernées de respecter et de protéger la dignité inhérente à la personne humaine, dans leur réaction aux catastrophes.


M. DUANG JIELONG (Chine), abordant la question de l’expulsion des étrangers, a estimé que les projets d’articles relatifs à la protection des droits de l’homme de la personne expulsée ou en cours d’expulsion ont pour but d’établir des principes juridiques de droit international et non pas de créer des règles qui s’appliquent spécifiquement à l’expulsion des étrangers.  En conséquence, la Chine, a-t-il dit, invite la Commission du droit international (CDI) à ne pas inclure de nouveaux droits de l’homme qui, à ce stade, sont inacceptables pour la communauté internationale.  Il a, par ailleurs, souhaité qu’aucun mécanisme de contrôle étranger ne soit mis en place pour évaluer l’action des États dans le domaine de l’expulsion des étrangers.  La Chine, a-t-il poursuivi, soutient le développement progressif du droit international et reconnaît la nouveauté de « l’interdiction de l’expulsion déguisée ».  Il est fondamental de veiller à établir un équilibre entre les droits de l’individu et les pouvoirs d’administration de l’État, afin d’éviter de toucher à la souveraineté des États, a-t-il souligné.


Concernant la question des « effets des conflits armés sur les traités », le délégué a fait sien le choix de la CDI d’inclure la catégorie des « conflits armés internes » dans la définition de l’expression « conflits armés ».  Cependant, a-t-il fait remarquer, il faudrait, pour parvenir à une définition plus stricte et plus claire, se référer aussi à la définition établie par les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977.  Le délégué a aussi souhaité que soit annexée aux projets d’articles une liste indicative de traités dont l’application ne serait pas touchée en cas de survenance d’un conflit armé.


Évoquant la question de la « protection des personnes en cas de catastrophe », le représentant a indiqué que sa délégation y portait un intérêt particulier.  Les travaux de la CDI sur le sujet sont importants pour son gouvernement, a-t-il dit, avant de prendre note des projets d’articles élaborés par le Rapporteur spécial.  À cet égard, a-t-il souligné, la réaction aux catastrophes doit avant tout se faire à des fins humanitaires et ne doit pas conduire à une ingérence étrangère, ni violer la souveraineté des États.  Pour la Chine, certaines catastrophes exigent des efforts énormes pour le redressement du pays touché et imposent, en conséquence, de limiter et restreindre l’exercice de certains droits de l’homme comme le suggèrent les instruments internationaux pertinents, a-t-il dit, en appelant la CDI à inclure une disposition en ce sens dans son prochain rapport.  De même, la Commission doit veiller à ce que l’État touché donne, préalablement, son consentement à toute intervention humanitaire extérieure.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Deuxième Commission: dans une économie mondialisée en crise, les migrations peuvent être un facteur de soutien au développement

AG/EF/3291

Deuxième Commission: dans une économie mondialisée en crise, les migrations peuvent être un facteur de soutien au développement

27/10/2010
Assemblée généraleAG/EF/3291
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

DEUXIÈME COMMISSION: DANS UNE ÉCONOMIE MONDIALISÉE EN CRISE, LES MIGRATIONS PEUVENT ÊTRE

UN FACTEUR DE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT


Les délégations demandent que la migration soit gérée

au profit de toutes les parties et en respectant les droits de l’homme des travailleurs migrants


Les migrations peuvent toujours être un moteur de développement dans une économie mondiale en crise, ont estimé ce matin de nombreuses délégations lors d’un débat de la Deuxième Commission (économique et financière), auquel ont pris part une quinzaine d’intervenants.


De plus en plus de gouvernements ont pris conscience du fait que les migrations internationales constituent une partie intégrante du processus de développement et du fonctionnement des économies modernes, relève le Secrétaire général dans le rapport* dont était saisie la Commission lors de l’examen du point de son ordre portant sur les migrations internationales et le développement.


La crise financière et économique survenue en 2008 et qui a affecté l’économie mondialisée a causé une augmentation notable du chômage au niveau global, en particulier dans les pays développés, principales destinations des migrants internationaux, fait observer M. Ban Ki-moon dans le document soumis à la Deuxième Commission.


Ceci n’a cependant pas empêché une augmentation du nombre de migrants au niveau mondial, puisqu’ils sont passés de 195 millions enregistrés en 2005 à 214 millions en 2010, précise le Secrétaire général.  Alors que les femmes représentent 49% du total des travailleurs migrants, six migrants internationaux sur dix -soit 128 millions d’entre eux- résident actuellement dans les pays d’accueil de la migration et sont dans leur majorité –soit 74 millions d’entre eux- originaires de pays en développement, précise M. Ban Ki-moon.


Les délégations qui ont pris la parole ont souligné l’importance, pour leurs économies et pour les familles des migrants, des envois de fonds de ces travailleurs.  La délégation du Bangladesh a indiqué que les transferts de fonds des migrants représentaient plus de 15% de son produit national brut (PNB).  Les sommes d’argent reçues à travers ces envois de fonds sont près de cinq fois supérieures à celle des ressources de l’aide publique au développement que reçoit le Bangladesh, et dix fois plus importantes que l’investissement étranger direct pour l’année 2009, a souligné le représentant du Bangladesh.


Les pays en développement, quoiqu’affectés par une baisse des envois de fonds et un recul des perspectives de migration de main-d’œuvre, continuent d’appliquer des stratégies visant à tirer parti des avantages que peuvent offrir les migrations internationales pour le développement.  Le processus d’une migration bien gérée mérite un soutien continu de la part des pays développés et du système des Nations Unies, indique le Secrétaire général dans son rapport.


Cependant, suivi en cela par plusieurs autres délégations, le représentant du Mexique a prévenu des risques de la migration, qui entraîne pour les pays d’origine une perte significative de capital humain et une fuite importante des cerveaux, qui se font au profit des pays d’accueil.  Les délégations ont également relevé la montée croissante de la xénophobie et du racisme dans les pays développés vers lesquels vont les migrants.  Le représentant du Mexique a d’autre part vivement dénoncé l’adoption, dans les pays d’accueil, de législations qui visent et stigmatisent des minorités ethniques, souvent d’origine étrangère.  Quant à elle, la délégation de l’Afrique du Sud s’est plainte de la saignée que subissent les pays en développement dont les personnels de santé, déjà en nombre insuffisant, sont recrutés de manière disproportionnée par des organismes des pays riches pour aller y exercer des prestations dont leur pays d’origine ont pourtant cruellement besoin.


Son homologue du Sri Lanka a pour sa part invité les États Membres ne l’ayant pas encore fait à ratifier la Convention de l'ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, entrée en vigueur en 2003.  Pour sa part, l’Observatrice de l’Organisation internationale des migrations (OIM) a regretté que la plupart des stratégies de développement, y compris les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et les Documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté, ne tiennent pas systématiquement compte du phénomène des migrations.  Aussi l’OIM a-t-elle conçu un annuaire afin d’inviter les pays à mettre l’accent sur les liens entre la migration et le développement dans leurs stratégies de réduction de la pauvreté, a-t-elle indiqué.


Plusieurs délégations, à l’instar de celle de la Suisse, se sont déclarées impatientes de participer au débat thématique informel que l’Assemblée générale organisera en 2011 pour donner aux États Membres la possibilité de réfléchir à de nouvelles solutions aux questions posées par la migration.


En début de séance, la Deuxième Commission a conclu le débat qu’elle avait entamé hier sur les technologies de l’information et des communications au service du développement.


La Commission économique et financière se réunira de nouveau demain, jeudi 28 octobre, en séance plénière, à partir de 10 heures, pour débattre des relations entre l’agriculture, le développement et la sécurité alimentaire.


*     A/65/203


LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT A/65/64-E/2010/12, A/65/276, A/65/78  


Suite et fin du débat général


M. DALIUS ČEKUOLIS (Lituanie) a estimé que le Forum sur la gouvernance de l’Internet était devenu un cadre unique des débats afin de répondre aux défis et saisir les opportunités générées par le développement rapide de l’Internet.  Les consultations informelles avec les membres du Forum lors de la réunion de Charm el-Cheikh de 2009 ont démontré le soutien écrasant dont jouit la proposition visant la prorogation du mandat du Forum, a-t-il affirmé.  Il a souhaité en conclusion que les principes fondateurs du Forum soient maintenus, estimant que l’Assemblée générale devrait en discuter dans les mois à venir.


M. IVAN A. IZOTOV (Fédération de Russie) a relevé que les activités de l’ONU dans le domaine concernant la promotion de la société mondiale de l’information sont très importantes.  Nous encourageons, a-t-il noté, la publication d’un rapport annuel de l’ONU sur la gouvernance électronique.  Il a ensuite indiqué qu’il serait judicieux pour la communauté internationale de s’intéresser particulièrement à la gouvernance de l’Internet.  En invitant tous les États à s’impliquer dans les activités du Forum sur la gouvernance de l’Internet, le représentant a suggéré la prolongation du mandat de ce Forum.


M. AARON HOLTZ (Royaume-Uni) a souhaité que soit lancée une réflexion sur la prorogation du mandat du Forum de la gouvernance de l’Internet.  Il a estimé qu’il s’agissait d’une excellente plate-forme pour partager les meilleures pratiques, promouvoir l’innovation et trouver des solutions aux problèmes actuels.  Le représentant s’est déclaré convaincu que l’interaction entre parties prenantes ne fonctionnerait pas de manière aussi efficace si le mandat du Forum l’amenait à faire des recommandations ou prendre des décisions.  Le Royaume-Uni soutient donc la poursuite de l’approche qui prévaut actuellement, et qui permet au Forum de tenir compte des attentes et des besoins de toutes les parties prenantes, dans tous les pays.  M. Holtz a enfin appuyé l’établissement d’un Groupe de travail par la présidence de la Commission sur la science et la technologie au service du développement.


M.QAZI SHAUKAT FAREED, Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), a déclaré que cette organisation est engagée, de concert avec la communauté internationale, dans la réduction de la fracture numérique.  Relevant que l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel a signé des accords de partenariats avec des entreprises du secteur des technologies de l’information et des communications (TIC), le représentant a affirmé qu’une des petites et moyennes entreprises (PME) mise en place en Ouganda par l’ONUDI a été reconnue comme la meilleure PME de ce pays et a reçu le prix « Africa Award ».  Dans le même temps, l’ONUDI a lancé en mai 2008 le programme « Get IT » en partenariat avec l’entreprise Hewlett-Packard (HP), afin de former les jeunes sans emplois d’Afrique et d’Asie aux principes de base de l’entrepreneuriat.  Ce programme a permis de former plus de 18 000 jeunes en Afrique et au Moyen-Orient, a-t-il révélé.


M. GARY FOWLIE, Union internationale des télécommunications (UIT), a évoqué les conclusions de la Commission chargée de l’étude sur la bande passante pour le développement digital, une initiative conjointe de l’UIT et de l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).  Le rapport de cette Commission, qui a été présenté au Secrétaire général, contient une déclaration de haut niveau, qui appelle à l’« élargissement de la bande passante pour tous ».  Un plan d’action en 10 points y spécifie les moyens de parvenir à cet objectif, a précisé le représentant, avant de souligner le potentiel extraordinaire de cet outil.  Ainsi, a-t-il expliqué, grâce à une bande passante moins coûteuse et plus efficace, l’accès aux services financiers en ligne pourrait permettre à des centaines de millions de citoyens à travers le monde de recourir au crédit et d’y avoir accès.


M. EVGENY STANISLAVOV, Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), a dit que l’UNICEF soutenait toutes les initiatives lancées dans le secteur des technologies de l’information et des communications (TIC), qui valorisent la prise en compte des identités culturelles et promeuvent le dialogue interculturel.  Il a aussi émis le vœu que les TIC puissent permettre de faire évoluer le dialogue sur les droits de l’enfant aux niveaux familial, communautaire et national.


MONDIALISATION ET INTERDÉPENDANCE


Migrations internationales et développement


Rapport du Secrétaire général sur les migrations internationales et le développement (A/65/203)


Les migrations internationales au niveau mondial, régional et national font l’objet d’une attention croissante depuis que l’Assemblée générale a décidé en 2003 d’organiser le Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement en 2006, relève le Secrétaire général dans les paragraphes d’ouverture de ce rapport.  De plus en plus de gouvernements en sont ainsi arrivés à prendre conscience que les migrations internationales constituent une partie intégrante du processus de développement et du fonctionnement des économies modernes. Toutefois, la crise financière qui a commencé en 2007, et la crise économique qui s’en est suivie, ont entraîné une augmentation du chômage au niveau mondial, en particulier dans les pays développés, principales destinations des migrants internationaux, modérant ainsi les attentes quant aux tendances à venir des migrations internationales, indique le Secrétaire général.


Au niveau mondial, le nombre de migrants internationaux en 2010 est estimé à 214 millions, et est en progression par rapport aux 195 millions enregistrés en 2005.  Les femmes représentent 49% du total.  Six migrants internationaux sur dix (soit 128 millions) résident actuellement dans les pays développés et sont dans leur majorité (74 millions) originaires des pays en développement, souligne le Secrétaire général.  Même si la crise économique ralentit la hausse du nombre des migrants internationaux dans les pays développés, leur nombre a, dans l’ensemble, continué d’augmenter: de 12,8 millions entre 2000 et 2005, et de 10,5 millions entre 2005 et 2010.  La réduction de la hausse nette du nombre de migrants internationaux dans les pays développés entre ces deux périodes ne se retrouve pas dans les pays en développement, où le nombre de migrants a augmenté de 4 millions de 2000 à 2005, et de 8,2 millions de 2005 à 2010, relève M. Ban Ki-moon.  Toutefois, cette hausse tient pour l’essentiel au nombre croissant de réfugiés, constate-t-il cependant.  Ainsi, le nombre de réfugiés dans les pays en développement a baissé de 1,1 million de 2000 à 2005.  Mais il a augmenté de 2,7 millions de 2005 à 2010.  Hormis les réfugiés, le nombre des autres types de migrants dans les pays en développement à travers le monde aurait augmenté selon le même ordre de grandeur durant ces deux périodes: soit 5,1 millions et 5,5 millions respectivement.  À l’horizon 2010, 86 millions de migrants internationaux, dont 14 millions de réfugiés, vivaient dans les pays en développement.


La crise économique mondiale réduit les flux migratoires vers les pays développés, mais les arrivées de nouveaux migrants se poursuivent en dépit de la hausse rapide du chômage, en particulier parmi les migrants, mentionne M. Ban Ki-moon.  Les personnes nées à l’étranger vivant dans les pays développés, ayant dans leur majorité immigré depuis longtemps, y sont pleinement installées et sont nombreuses à avoir acquis la citoyenneté du pays d’accueil, ce qui les rend ainsi plus à même de résister aux difficultés actuelles.  En outre, la plupart des gouvernements réagissent à la crise en réduisant les admissions discrétionnaires des nouveaux migrants et en continuant généralement de garantir l’accès à leurs marchés du travail à tous les migrants déjà résidents sur le territoire.  C’est une approche qu’il convient de maintenir, recommande le Secrétaire général.  Les quelques pays qui offrent des incitations financières aux migrants au chômage désireux de retourner dans leur pays d’origine ont trouvé relativement peu de candidats, constate-t-il cependant.


Les pays en développement, quoiqu’affectés par une baisse des envois de fonds et un recul des perspectives de migrations de main-d’œuvre, continuent d’appliquer des stratégies visant à tirer parti des avantages des migrations internationales pour le développement, processus qui mérite un soutien continu.  Les donateurs et les organisations internationales ont apporté une aide, en particulier pour abaisser les frais de transferts de fonds de migrants, mobiliser l’active participation des expatriés, et faciliter leur contribution à la promotion des investissements dans les pays d’origine et de l’entreprenariat parmi les populations non migrantes. 


De même, le système des Nations Unies intensifie, et c’est crucial, ses activités pour garantir les droits de tous les migrants, protéger les migrants en situations vulnérables, et préconiser une approche fondée sur les droits en matière de gestion des migrations internationales, note M. Ban Ki-moon.  Le maintien de cet esprit de coopération est essentiel pour assurer le succès du processus conduisant au Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement que l’Assemblée générale organisera en 2013, relève le Secrétaire général.  Enfin, les autorités des pays affectés par la crise actuelle doivent gérer les migrations internationales selon une vision de long terme, en particulier si l’on veut maintenir les migrations comme réponse possible aux conséquences du vieillissement de la population des pays industrialisés ou comme garantie d’accès aux compétences voulues.


La communauté internationale a déjà effectué de sensibles avancées dans l’élaboration d’une conception réaliste et équilibrée du rôle que les migrations internationales peuvent jouer dans le développement, conception propice à la collaboration dans la poursuite d’initiatives bénéfiques au développement.  À ce jour, précise M. Ban Ki-moon, la crise économique n’a pas entamé ces réalisations.  Le débat thématique informel que l’Assemblée générale organisera en 2011 offrira une occasion pour les États Membres de continuer de s’appuyer sur les avancées effectuées, a indiqué le Secrétaire général.


Débat général


M. CHRISTOPHE DE BASSOMPIERRE (Belgique) a indiqué que les migrations, si elles sont bien gérées, peuvent être profitables à la fois aux pays d’origine et aux pays d’accueil et aux migrants eux-mêmes.  À travers sa politique globale sur les migrations, a-t-il noté, l’Union européenne veut renforcer le dialogue sur les migrations et le développement.  Soulignant que l’Union européenne soutient le travail du Forum mondial sur la migration et le développement, le représentant a notamment relevé le rôle du Forum dans la mise en œuvre de la coopération internationale entre pays d’origine et pays destinataires des migrants.


S’exprimant au nom du Groupe des États arabes, M. SIDATI OULD CHEIKH (Mauritanie) a rappelé que les dirigeants des États de la planète s’étaient engagés, lors du Sommet du Millénaire, à protéger les droits des migrants et à mettre fin aux actes de racisme et de xénophobie dont ils sont victimes dans de nombreux pays et communautés.  Le fossé qui se creuse sur le plan économique et social entre pays développés et pays en développement, et la marginalisation de certains pays au sein de l’économie mondialisée, ont contribué à la hausse des flux migratoires internationaux, a estimé M. Ould Cheikh.  Il a indiqué que les pays arabes avaient adopté une Déclaration à l’issue de la Conférence arabe sur la population et le développement, qui s’est tenue en mai 2009 à Doha, au Qatar, ceci afin de réévaluer la nature des efforts à déployer en matière de développement et de migrations.  Le représentant a conclu son intervention en encourageant la communauté internationale à réfléchir également à la réponse qui pourrait être apportée au phénomène complexe et multidimensionnel des migrations internationales.


M. FÁBIO MOREIRA CARBONELL FARIAS (Brésil) a déclaré que la crise économique et financière mondiale a exacerbé la vulnérabilité des migrants.  Soulignant que la discrimination dont souffrent les migrants dans les pays d’accueils ne constitue pas seulement un problème de droits de l’homme, il a estimé qu’il s’agit plus globalement de l’existence d’obstacles majeurs dans le processus d’intégration des migrants.  Les femmes et les jeunes migrants sont de plus en plus vulnérables à des conditions de travail qui sont indécentes ainsi qu’a des trafics d’êtres humains, et sont exposés à la contrebande, a indiqué le représentant.  Rappelant que les flux migratoires augmentent à cause du fossé grandissant entre les pays développés et ceux en développement, le représentant a appelé la communauté internationale à soutenir les pays en développement afin qu’ils mettent en place des programmes économiques susceptibles de créer des emplois et préserver ainsi leurs citoyens de l’exile et de la recherche de mieux-être dans des terres inconnues.


Mme NADIA ISLER (Suisse) a, après avoir salué les conclusions du rapport du Secrétaire général sur la question à l’ordre du jour, estimé que les Nations Unies exerçaient une influence incontestable sur les objectifs et les priorités des États Membres en ce qui concerne la question des migrations internationales et du développement.  De par sa légitimité universelle, l’ONU est et devrait être à la fois le catalyseur et le point focal du dialogue sur les migrations à tous les niveaux.  La représentante a déclaré qu’elle attendait avec impatience le prochain débat sur ce thème, prévu en 2011, et le deuxième Dialogue de haut niveau, programmé pour 2013.  Selon elle, ces deux manifestations permettront aux États Membres de porter un jugement sur les progrès réalisés par les gouvernements et de donner de nouvelles impulsions à l’examen de la question des migrations internationales sous formes d’idées et de lancement d’initiatives.  « Ce n’est que si nous parvenons à changer la vision déformée des migrants que ceux-ci pourront déployer pleinement leurs capacités en faveur d’un développement durable », a ajouté Mme Isler.


M. GONZALO GUTIÉRREZ (Pérou) a relevé qu’il faudrait, dans le débat sur les migrations internationales, considérer la contribution positive des migrants dans leurs pays d’accueil en ce qui concerne les domaines culturel et économique.  Le Pérou compte 3 millions de ressortissants vivant hors de ses frontières nationales, a indiqué le représentant, ajoutant que ce chiffre représente 10% de la population du pays.  Soulignant que les transferts de fonds des Péruviens de l’étranger vers leur pays d’origine contribuent pour 2% au produit intérieur brut du Pérou, il a invité les pays d’accueil à assouplir la réglementation relative à ces envois de fonds.  On ne peut favoriser une plus grande circulation de capitaux et de biens et en même temps restreindre les déplacements de travailleurs, a ensuite fait remarquer M. Gutiérrez.


M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) s’est félicité des initiatives lancées par les Nations Unies pour soutenir les pays en développement dans le renforcement de leurs capacités et les aider à concevoir des projets visant à faire en sorte que les migrations soient réellement mises au service du développement.  En dépit des progrès réalisés en ce sens, le système des Nations Unies doit redoubler d’efforts, a estimé le représentant.  M. Mashabane a indiqué que l’Union africaine avait adopté, en 2006, un cadre politique pour les migrations en Afrique qui définit des priorités en ce domaine, comme le respect des droits humanitaires des migrants et la promotion du travail des migrants.  Il a ensuite réaffirmé le soutien de la délégation sud-africaine au Code de pratique mondial de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) qui concerne les pratiques à respecter pour le recrutement international des personnels de santé.  Ce Code demande notamment aux États de s’abstenir de se livrer au recrutement de ce type de personnels dans des pays où ils font déjà défaut, comme par exemple dans les pays d’Afrique.


M. Amar A. I. Daoud (Soudan) a relevé que la migration n’a pas que des effets négatifs dans les pays d’accueil.  Elle permet aussi de raffermir les liens entre les peuples de la planète, a-t-il noté tout en invitant la communauté internationale à renforcer la coopération existant dans ce domaine.  Regrettant la montée des actes de xénophobie et d’exclusion dans certains pays d’accueils des migrants, le représentant a souligné le poids qu’ont les migrants dans l’activité économique de leur pays d’origine.  Rappelant que le Soudan est un pays multiracial et multiculturel du fait des migrations successives que le pays a connu, le représentant a invité la communauté internationale à soutenir son pays dans la voie de la recherche de la paix, condition impérieuse d’un développement économique durable.


M. IoannisPAPAMELETIOU (Grèce) a déclaré que la question des migrations et du développement était extrêmement importante pour son pays, qui est à la fois un pays d’émigration et d’immigration.  En novembre 2009, la Grèce a organisé le troisième Forum mondial sur les migrations et le développement, dont le thème était « Intégrer les politiques migratoires dans les stratégies de développement pour le bénéfice de tous ».  Cette réunion a été aussi l’occasion d’explorer les moyens d’engager les communautés des différentes diasporas à prendre part à de telles politiques.  La réunion visait aussi à renforcer l’autonomisation des migrants et à promouvoir l’égalité entre les sexes au sein de ces communautés, a précisé le représentant.


Mme CAROLINA POPOVICI (Moldova) a relevé que son pays est très affecté par les migrations car un cinquième de la population active de la Moldova vit hors du pays à cause de ce phénomène.  Indiquant que la Moldova a adopté en 2008 un plan national consacré aux migrations, elle a affirmé que le retour au pays des émigrés est favorisé grâce au financement, par l’État, de la moitié des fonds nécessaires à la création d’entreprises et au lancement d’activités économiques par des ex-migrants.


M. MOHAMMED ABDUL HAMAN (Bangladesh) a rappelé les coûts politique, économique et social de la migration, ainsi que la vulnérabilité des migrants à l’exploitation.  Il a estimé que la facilitation des envois de fonds pouvait se traduire par des résultats très positifs, soulignant que les envois de fonds des expatriés bangladais représentaient plus de 15% du produit national brut (PNB) du pays.  Ce pourcentage est près de cinq fois supérieur à celui de l’aide publique au développement que reçoit le Bangladesh et de dix fois à celui de l’investissement direct étranger pour l’année 2009, a fait observer le représentant.  Il a appelé en conclusion à une meilleure coopération entre pays d’émigration, pays d’accueil et pays de transit pour qu’ils puissent tous percevoir les bénéfices potentiels des migrations.


M. DRAGAN MIČIČ (Serbie) a relevé que la Serbie fait face à de nombreux flux migratoires tant internationaux que nationaux.  Des jeunes quittent le pays pour aller chercher du travail à l’étranger quand, dans le même temps, des populations serbes reviennent d’ailleurs pour s’installer dans leur pays d’origine.  Il a indiqué que la moyenne d’âge de la population serbe est de 40,7 ans, et a souligné que le taux de chômage élevé est une cause majeure du départ des jeunes Serbes de leur pays.  Pour résoudre le problème, le Gouvernement de la Serbie encourage les jeunes Serbes diplômés à l’étranger à retourner au pays afin de contribuer à construire l’économie nationale, a-t-il conclu.


M. PALITHA T. B. KOHONA (Sri Lanka) a déclaré que son pays était engagé dans une phase de croissance économique soutenue après qu’il y ait été mis fin à un conflit de trois décennies.  Le Gouvernement sri-lankais considère qu’une approche de la migration basée sur le respect des droits de l’homme est indispensable.  M. Kohona a rappelé que son pays avait été l’un des premiers à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, qui est entrée en vigueur en 2003.  Exprimant sa préoccupation devant l’exclusion de la plupart des migrants des prestations des services de santé dans les pays d’accueil, M. Kohona a indiqué que le Gouvernement du Sri Lanka s’était doté d’une politique nationale sur la santé et les migrations, qui, a-t-il souhaité, pourrait servir de modèle à d’autres pays.  En outre, le Sri Lanka a adopté en 2008 une politique nationale sur le travail des migrants, qui vise notamment à promouvoir une meilleure réglementation du travail des migrants, a-t-il précisé.


M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a regretté que de nombreux pays qui constituent la destination des flux migratoires n’aient pas encore ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, adoptée en 1990.  De par sa position géographique et en raison des politiques de restriction et de refoulement de certains pays développés, a indiqué le représentant, l’Algérie constitue aujourd’hui un pays de destination des migrations après en avoir été pendant longtemps un point de départ et de transit.  Pour terminer, le représentant a indiqué que les migrations internationales posent un problème commun à la communauté internationale, et que les solutions à apporter à ce phénomène ne peuvent être que communes et concertées.


M. CLAUDE HELLER (Mexique) a indiqué que les migrations revêtaient une importance fondamentale dans l’économie mondialisée d’aujourd’hui.  Elles contribuent à satisfaire la demande en main d’œuvre existant dans les pays développés, ainsi qu’à la restructuration démographique de ces pays, sans compter le rôle que jouent les diasporas dans le développement économique de leurs pays d’accueil et d’origine, a-t-il affirmé.  Après avoir estimé que les migrations pouvaient donc produire des résultats positifs, le représentant a reconnu que ce phénomène pouvait aussi poser des défis, comme la perte de capital humain dans les pays d’origine des migrants, ou encore la montée de la xénophobie et du racisme dans les pays d’accueil.  À cet égard, les législations visant des minorités ethniques, souvent d’origine étrangère, dans différents pays sont inacceptables, a-t-il souligné.  Pour sa part, le Mexique accueillera en novembre le quatrième Forum mondial sur les migrations et le développement, a annoncé M. Heller, en indiquant que ce Forum sera l’occasion de mieux percevoir la question des migrations dans toutes ses dimensions et de veiller à ce que les politiques nationales des États reflètent les apports des migrants à ces sociétés.


M. LIBRAN N. CABACTULAN (Philippines) a relevé que les transferts de fonds des Philippins vivant à l’extérieur de leurs pays d’origine ont permis aux Philippines de faire face à l’impact de la crise économique et financière mondiale.  Reconnaissant que 10% des Philippins vivent hors des frontières nationales, le représentant s’est félicité des politiques promues pour la protection des droits des Philippins émigrés, où qu’ils soient, et quel que soit leur statut, dans leurs différents pays d’accueil.  Il a terminé son intervention en invitant les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.


Mme MICHELE KLEIN SOLOMON, Observatrice permanente de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a souligné les liens étroits existant entre la question des migrations et celle du développement.  C’est une relation complexe, qui comporte des aspects aussi bien positifs que négatifs, a-t-elle expliqué.  C’est la raison pour laquelle il faut œuvrer à l’élaboration de politiques visant à la fois à réaliser les potentialités des migrations et à en atténuer les contrecoups et les aspects négatifs, a préconisé l’observatrice de l’OIM.  Or, bien que la prise de conscience autour de cette question fondamentale se renforce, la plupart des stratégies de développement, y compris les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et les Documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté, n’en tiennent pas systématiquement compte, a-t-elle relevé.  Aussi l’OIM a-t-elle conçu un annuaire afin d’inviter les pays à mettre l’accent sur les liens entre migrations et développement dans leurs stratégies de réduction de la pauvreté, a-t-elle indiqué.  Mme Klein Solomon a également souligné l’importance de tenir compte des questions de santé dans ce cadre, alors que l’accès des migrants aux soins de santé est indispensable pour faire de leur présence dans le pays d’accueil une contribution positive à l’évolution de sa société.  Le respect des droits de l’homme des migrants constitue également une composante déterminante de la bonne gouvernance des migrations, a ajouté l’observatrice.


Mme AMBER BARTH, Organisation internationale du Travail (OIT ), a relevé que les migrations aujourd’hui sont essentiellement liées au travail.  Les données de l’Organisation internationale du Travail (OIT) indiquent que 105 des 214 millions de personnes vivant hors de leur pays de naissance ou de citoyenneté en 2010, sont engagées dans le monde du travail, a dit Mme Barth.  Soulignant que la crise économique et financière a eu un impact négatif sur le travail des migrants, elle a affirmé que les travailleurs étrangers sont disposés à accepter des conditions de travail qui sont très souvent extrêmement déplorables.  La manière avec laquelle nous traitons les immigrés, a-t-elle déclaré, est déterminante dans le processus de mise en place d’une société de justice, de dignité, de démocratie et de sécurité humaine.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La Première Commission demande à tous les États d’être parties aux instruments multilatéraux relatifs aux armes classiques

AG/DSI/3423

La Première Commission demande à tous les États d’être parties aux instruments multilatéraux relatifs aux armes classiques

27/10/2010
Assemblée généraleAG/DSI/3423
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Première Commission

20e séance – après-midi


LA PREMIÈRE COMMISSION DEMANDE À TOUS LES ÉTATS D’ÊTRE PARTIES AUX INSTRUMENTS MULTILATÉRAUX RELATIFS AUX ARMES CLASSIQUES


Ses délégations réaffirment leur volonté d’éliminer les armes nucléaires


La Première Commission, chargé du désarmement et de la sécurité internationale, a adopté, cet après-midi, 12 projets de résolution portant sur les armes de destruction massive (nucléaires, chimiques et biologiques) et sur les armes classiques, notamment les mines antipersonnel et celles produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination.  Les délégations demandent aux États qui ne l’auraient pas encore fait de rejoindre des instruments multilatéraux existants et réaffirment leur volonté de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires.


Ces textes seront transmis à l’Assemblée générale pour l’adoption définitive en plénière.


En appuyant trois projets de résolutions relatifs aux armes nucléaires, la Première Commission demande aux États Membres que le désarmement et l’élimination totale de ces armes demeurent leur plus haute priorité.  Elle réaffirme le rôle de la Conférence du désarmement (CD) en tant qu’unique instance multilatérale de négociations et l’invite à constituer, début 2011, un Comité spécial du désarmement nucléaire avec pour objectif l’élimination selon un calendrier déterminé.


Rappelant que plusieurs milliers d’armes nucléaires demeurent en état de haute alerte, prête à être lancées en quelques minutes tel qu’à l’époque de la guerre froide, les délégations insistent pour que les États prennent de nouvelles mesures concrètes pour réduire le niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires.  Cela réduirait, entre autres, le risque ou l’éventualité d’un usage non intentionnel ou accidentel.


Les délégations de la France, du Royaume-Uni et des États-Unis se sont opposées à ce projet de résolution estimant qu’une nouvelle réduction du niveau d’alerte n’est pas une priorité du désarmement nucléaire.  « Nos système d’armes sont soumis aux procédures de commandement, de contrôle et de communication les plus rigoureuses afin de nous prémunir contre l’éventualité d’un usage accidentel », a indiqué le représentant de la France au nom des trois délégations.


S’agissant des autres armes de destruction massive, la Première Commission demande à l’Assemblée générale de réaffirmer son engagement en faveur de l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’utilisation des armes chimiques et biologiques.  Elle demande aux États de se conformer strictement aux principes et objectifs du premier instrument relatif à ces catégories d’armes, à savoir le Protocole de Genève de 1925 qui prohibe l’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques.  Les délégations engagent également les États qui maintiennent leurs réserves sur ce texte à les retirer.


En ce qui concerne les armes classiques, les délégations de la Première Commission demandent à nouveau à tous les États qui n’ont pas encore signé la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, ainsi que ceux que ne l’ont pas encore ratifié, à le faire sans tarder.  Elles réitèrent ainsi leur volonté que ce texte soit effectivement mise en œuvre et respecté dans son intégralité.


La Commission souhaite aussi que l’Assemblée appelle tous les États à devenir parties à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.  Le projet de résolution ad hoc qu’elle a adopté cet après-midi présente un amendement important qui élargit le champ d’application de la Convention et de ses Protocoles aux situations de conflits armés qui n’ont pas un caractère international.  La Première Commission demande à tous les États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait de déclarer qu’ils consentent à être liés à cet amendement.


Se félicitant de la création d’une base de données électronique contenant les informations communiquées par les États Membres au sujet des armes classiques, les délégations encouragent encore vivement l’échange d’information concernant les mesures de confiance prise par les États dans ce domaine.


La Première Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 28 octobre, à partir de 15 heures, en salle de conférence 4.



ARMES NUCL ÉAIRES ( suite)


e xplications de vote sur les projets adoptés hier


Le représentant de l’Allemagne a expliqué que l’abstention de sa délégation sur le projet de résolution L.10 était destinée à montrer sa déception vis-à-vis de l’absence de progrès face à la nécessité de reconnaître une telle zone en Asie centrale par tous les pays nucléaires.


Le représentant du Brésil a indiqué que sa délégation a voté en faveur du projet de résolution L.26 relatif à une Convention sur l’interdiction de l’utilisation d’armes nucléaires, bien que le Brésil soit en faveur d’une élimination totale de ces armes et non simplement de leur interdiction, a-t-il précisé, soutenant cependant la nécessité d’appuyer le Document final de la Conférence d’examen du TNP de 2010 et son plan d’action, notamment au sujet de l’établissement d’un calendrier déterminé.


Sa délégation a également voté en faveur du L.27 car elle estime que les doctrines de sécurité des États dotés de l’arme nucléaire devraient être revues afin de réduire les risques, tel que cela est mentionné dans le préambule.  Toutefois, le Brésil estime que rien ne pourrait remplacer un accord multilatéral pour parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires, a-t-il précisé.


Le Brésil a également voté en faveur du projet de résolution L.33, comme l’an dernier, car il est nécessaire d’entamer des négociations sur un traité visant l’interdiction de la production de matières fissiles.  Toutefois, celui-ci devrait également tenir compte des autres aspects liés à ces matières et inclure à la fois l’objectif de non-prolifération et celui du désarmement actif, a-t-il souligné.


Le Brésil s’est abstenu lors du vote sur le projet de résolution L.43 en raison du douzième paragraphe du dispositif qui semble suggérer que la déclaration faite par les États nucléaires de 1995 a épuisé les approches en ce qui concerne les assurances de sécurité négatives, un point de vue que ne partage pas le Brésil.  Le représentant a également émis les réserves de son pays au sujet du paragraphe 15 du dispositif.  Il a souligné que le Protocole additionnel est un instrument volontaire et que le constat d’universalisation ne s’applique qu’aux traités multilatéraux.  Il a encore exprimé les préoccupations de sa délégation au sujet du paragraphe 4 du préambule, qui semble indiquer la guerre nucléaire comme une option qui relève du pouvoir discrétionnaire d’un État, a-t-il expliqué.


Le représentant d’Israël a expliqué le vote de son pays sur le projet de résolution L.1, portant sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Le représentant a expliqué qu’il fallait renforcer la confiance et que les questions de sécurité ne pouvaient se régler que dans un contexte régional.  Pour Israël, il faut aller dans la direction de négociations librement entreprises entre les États de la région, dans le cadre d’une approche progressive, sur des éléments bien choisis, qui ne portent pas atteinte à la sécurité des États.  Le représentant a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur d’une zone exempte d’armes nucléaires qui puisse donner lieu à des vérifications.  La prolifération est toujours une menace à l’existence même de l’État d’Israël, a expliqué le représentant, rappelant que certains pays de la région ne remplissaient pas leurs obligations et avaient une attitude hostile envers Israël.  Nous appuyons cette résolution indépendamment des réserves que nous faisons, a-t-il poursuivi.  La réalisation de cette zone doit se faire dans le cadre d’un processus inclusif où tous les États prendraient part, a-t-il dit.


Sur le projet de résolution L. 44, Israël a rappelé l’importance à ses yeux du TICE, malgré quelques réserves sur le libellé du paragraphe 6 du préambule.  Le TICE et le TNP ne sont pas deux mêmes traités, a expliqué le représentant, et la référence au TNP dans le projet de résolution pose un problème, a-t-il expliqué.  Le représentant a rappelé qu’Israël avait participé aux mesures de vérifications dans le cadre du Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et a demandé que des mesures supplémentaires soient prises en ce sens pour que des mécanismes de surveillance internationaux soient mis en place.  Le régime de vérification devrait être solide et permettre de voir les cas de non-respect du texte et aux États signataires d’assurer leur sécurité, a-t-il expliqué.  Comme les années précédentes, nous avons voté en faveur, vu l’importance extrême de ce vote sur le TICE, a-t-il conclu.


Le représentant du Japon a souligné que son pays a voté en faveur du projet de résolution L.5 relatif à la conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes car sa délégation estime que l’on ne doit pas préjuger des négociations qui auront lieu au sein de la Conférence du désarmement.


S’agissant du projet de résolution L.10 relatif à un Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, il a encouragé –au nom de 8 délégations ayant voté en faveur de ce texte (Autriche, Irlande, Japon, Liechtenstein, Malte, Nouvelle-Zélande, Suède, Suisse) - les cinq États d’Asie centrale à continuer à les informer des progrès de leurs négociations.


S’agissant du projet de résolution L.1, le représentant de la République islamique d’Iran a tenu à souligner que l’Assemblée générale a approuvé à maintes reprises la création d’une telle zone au Moyen-Orient.  Or, le régime sioniste reste le seul obstacle à celle-ci, a-t-il déclaré, déplorant l’approche contradictoire de l’Union européenne et du Canada qui devraient enquêter sur les installations nucléaires du régime sioniste au lieu de se concentrer sur les garanties, a-t-il estimé.  Il a rappelé que l’adoption de la résolution sur le risque de prolifération nucléaire dans la région demande à la communauté internationale de prendre des actions et de modifier des politiques qui ont mené à l’échec.  Il a rejeté les allégations faites à l’encontre du programme nucléaire pacifique de son pays, réaffirmant l’engagement de ce dernier à bâtir un monde sans armes nucléaires.


Le représentant de Cuba est revenu sur le projet L. 43 en rappelant que par le passé son pays s’était abstenu sur ce texte.  Le projet de cette année apporte de nouveaux éléments qui portent à controverse, a expliqué la représentante, notant que les propositions de Cuba sur le texte n’avaient pas été prises en compte.  Par conséquent, nous nous sommes abstenus cette année encore, a expliqué la représentante.  S’agissant du projet de résolution L.48 sur le TICE, elle a expliqué que son pays avait voté en faveur de ce texte mais a fait remarquer que dans le paragraphe 5, on s’éloignait du caractère technique auquel il devrait se cantonner.  Nous espérons que les coauteurs de ce projet de résolution mettront à l’avenir l’accent sur le TICE et non sur des questions controversées, a-t-elle conclu.


Le représentant de la Jamahiriya arabe syrienne a expliqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.48.  Un texte de l’importance du TICE ne peut pas faire fi des préoccupations des États non dotés, a expliqué le représentant, soulignant qu’il ne faisait aucune référence aux assurances quant à l’utilisation ou la menace de l’utilisation d’armes nucléaires.  Par ailleurs, le TICE n’inclut pas d’accords pour que les États dotés d’armes nucléaires soient conduits à démanteler leurs arsenaux, a expliqué le représentant.  Il n’est pas fait référence à l’absence de légitimité à utiliser les armes nucléaires, a-t-il ajouté, plaidant pour l’universalité du TNP pour éviter ce genre de menace.  Le TICE vise à empêcher les tests nucléaires sans interdire ces armes elles-mêmes ou leur utilisation, a encore expliqué le représentant, qui s’est par ailleurs inquiété de ce que les mécanismes d’inspection qu’il prévoit puissent être utilisés pour des raisons politiques.


Le représentant du Royaume-Uni a indiqué que sa délégation s’est abstenue lors du vote sur le L.25 car ce projet de résolution évoque une date butoir, ce qui va à l’encontre du libellé du Document final de la Conférence d’examen du TNP de 2010.  Sa délégation aurait également voulu voir dans le texte l’accent mis sur l’objectif commun en faveur d’un monde plus sûr.


Le représentant de la Chine a voté pour le projet de résolution L.33 car elle est en faveur de négociations sur un traité concernant les matières fissiles et estime que la Conférence du désarmement est le seul forum pour conclure un accord à cet égard sur la base d’un plan de travail détaillé.


Il a rappelé que la Chine a toujours été en faveur d’un désarmement nucléaire progressif, raison pour laquelle sa délégation appuie le projet de résolution L.22 qui sera porté au vote lors de cette séance.


En ce qui concerne le projet de résolution L.25, la Chine est en faveur de son objectif et a donc voté pour.  Cependant, elle estime que le contenu du projet pourrait encore être amélioré.  Certains éléments du Document final de la Conférence d’examen du TNP de 2010 pourraient, par exemple, y être inclus.


La Chine n’appuie pas le projet de résolution L.43 car elle estime que le paragraphe 9 de son dispositif relatif à un moratoire sur la production de matériaux fissiles pour les armes nucléaires ne permettra pas d’atteindre un consensus et empêchera le lancement de négociations au sein de la CD.  Sa délégation a voté contre ce paragraphe et s’est abstenue lors du vote dans son ensemble.


Il a précisé que la Chine voterait en faveur du L.42, soumis lors de cette séance, car elle estime que des mesures pertinentes intermédiaires devraient être appliquées au moment approprié et que l’objectif ultime devrait être l’interdiction complète des armes nucléaires, a-t-il souligné.


Le représentant du Venezuela a expliqué que son pays avait voté en faveur du projet L.43, conformément à sa tradition pacifiste et à son engagement en faveur du désarmement nucléaire.  Cependant, le texte approuvé n’est pas assez ferme quant aux mesures pour le désarmement complet au plan nucléaire, a-t-il expliqué. En dépit du changement de titre, le texte se concentre sur la non-prolifération, a-t-il regretté.  Le fait de ne retenir que le début des négociations sur un traité sur l’interdiction des matières fissiles, s’agissant de l’ordre du jour de la CD, est un pas en arrière car il existe d’autres questions de fond.


Le représentant du Kazakhstan est revenu sur le projet de résolution L.3 et a indiqué que son pays avait voté en faveur.


Le représentant de l’Égypte a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.43 malgré les faiblesses du texte.  Il a regretté que celui-ci ne mentionne pas la nécessité urgente d’un instrument juridiquement contraignant pour assurer les États non dotés d’armes nucléaires, ainsi que de l’urgence de l’établissement d’une zone exempte au Moyen-Orient.


La représentante de l’Australie, réaffirmant l’universalité du TNP et l’appui de sa délégation aux zones exemptes d’armes nucléaires, a indiqué que le projet de résolution L.3 ne mentionne qu’Israël et est déséquilibré, raison pour laquelle sa délégation s’est abstenue.


Le représentant des États-Unis a expliqué le vote de son pays sur la résolution L.25 sur un monde exempt d’armes nucléaires et des engagements en matière de désarmement nucléaire.  Nous ne sommes pas parvenus à un accord pour faire de cette résolution un texte acceptable, a–t-elle expliqué.  Les États-Unis ont donc voté contre ce projet pour trois raisons: d’abord, par opposition au fait de pointer du doigt Israël, ensuite, parce que ce texte n’évoque pas le cas de l’Iran et ses violations du TNP, et enfin parce qu’il n’est pas fait référence au respect des trois piliers évoqués dans le document final du TNP.  La représentante avait voté aussi contre le paragraphe 12 du projet.


Adoption de projets de résolutions


Le représentant de l’Espagne est revenu sur le projet de résolution L.54 s’agissant du Traité de Pelindaba.  L’Espagne se félicite de l’entrée en vigueur du Traité et se dit prête à aider les États parties dans leur effort pour respecter les dispositions du texte.  Le représentant a ensuite expliqué que l’Espagne avait décidé de ne pas signer le Traité car il ne contient aucune disposition sur le désarmement et la non-prolifération que l’Espagne n’ait pas déjà signée.  L’Espagne a rejoint le consensus sur la résolution mais pas sur le paragraphe 4 du texte, -adressant une demande aux États visés par le Protocole III- a indiqué le représentant, invitant sur ce point à des négociations de bonne foi et plus équilibrées pour toutes les parties intéressées.


La représentante de Cuba a estimé, au sujet du projet de résolution L.22, qui doit être adopté au cours de cette séance, que la pleine application de toutes les dispositions du TNP est un objectif qui ne pourrait être reporté, réclamant des garanties de sécurité universelles et inconditionnelles pour les États non dotés d’armes nucléaires.


Désarmement nucléaire (A/C.1/65/L.22)


Le projet de résolution, adopté dans son ensemble par 107 pour, 44 contre, 20 abstentions, prie instamment les États dotés d’armes nucléaires de mettre immédiatement un terme au perfectionnement, à la mise au point, à la fabrication et au stockage de têtes nucléaires et de leurs vecteurs.  Le texte demande par ailleurs à ces États de prendre des mesuresefficaces de désarmement nucléaire en vue de l’élimination totale des armesnucléaires selon un calendrier déterminé.  Il demande aussi aux États dotés de conclure, en attendantl’élimination totale de ces armes, un instrument juridiquement contraignant sur le plan international dans lequel ils s’engageraient collectivement à ne pas recourir enpremier aux armes nucléaires.


Il demande que s’ouvrent immédiatement à la Conférence du désarmement des négociations sur un traité multilatéral, non discriminatoire interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires. (Paragraphe 15).


Le projet de résolution demande par ailleurs instamment aux États dotés d’armes nucléaires d’entamer entemps opportun des négociations plurilatérales sur de nouvelles et importantesréductions des armes nucléaires en tant que mesure efficace de désarmementnucléaire.


Le projet de résolution prie instammentla CD d’entamer dès quepossible ses travaux de fond à sa session de 2011, sur la base d’un programme detravail complet et équilibré couvrant toutes les priorités réelles et présentes dans ledomaine du désarmement et de la maîtrise des armements.


Le paragraphe 15 a été maintenu par 135 voix contre 22 avec 8 abstentions.


Réduction du niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires ( A/C.1/65/L.42)


Le projet de résolution, adopté dans son ensemble par 144 voix pour, 3 contre (France, Royaume-Uni et États-Unis) et 22 abstentions, se félicitede l’adoption par consensus des conclusions et des recommandations au sujet des mesures à prendre en matière de suivi de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010.  Il demandeque soient prises de nouvelles mesures concrètes pour réduire le niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires, le but étant de lever l’état de haute alerte de toutes ces armes.


Le paragraphe 1 du dispositif du projet de résolution a été conservé par 145 voix pour, 1 contre (États-Unis) et 18 abstentions.


Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique ( A/C.1/65/L.54)


Le projet de résolution, adopté sans vote, demande aux États visés par le Protocole III au Traité de Pelindaba qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto et qui sont situés à l’intérieur de la zone géographique définie dans le Traité.  Il invite les États dotés d’armes nucléaires qui n’ont pas encore ratifié les Protocoles au Traité les concernant à le faire dès que possible.  Le texte demande aussi aux États africains parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’Agence internationale de l’énergie atomique conformément au Traité, et de conclure des protocoles additionnels à leurs accords de garanties en s’inspirant du Modèle de protocole approuvé par le Conseil des gouverneurs de l’Agence le 15 mai 1997.


Le représentant du Pakistan a estimé que le projet de résolution L.22 contient des références inutiles au Document final de la Conférence d’examen du TNP de 2010, d’où l’abstention de sa délégation sur ce texte.  Le Pakistan a cependant voté en faveur du projet de résolution L.42 et invite les délégations à soutenir ce système en Asie du Sud.  Son représentant a souligné que ce vote ne constituait cependant pas une approbation de la part de sa délégation du Document final de la Conférence de 2010, le texte du projet de résolution y faisant référence.


Le représentant de l’Inde a rappelé que son pays partageait les objectifs de la résolution L.22 portant sur la destruction des armes nucléaires.  Il a toutefois expliqué que sa délégation s’était abstenue car il avait des réserves quant à la mention du TNP dans le texte.  Il faut identifier des mesures concrètes de désarmement nucléaire, a-t-il poursuivi.  S’agissant de la résolution L.42 portant sur la réduction du niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires, il a expliqué que sa délégation avait apporté son soutien au texte depuis 2008 et que cette année encore l’Inde avait voté pour ce projet de résolution, mettant l’accent sur les mesures prises pour rendre non légitimes de telles armes.  N’étant pas partie au TNP, nous nous sommes néanmoins abstenus au paragraphe 1 de ce projet de résolution, a-t-il indiqué.  S’agissant du projet L.54, il a expliqué que son pays respectait le choix souverain des États d’Afrique à constituer une zone exempte d’armes nucléaires et qu’il saluait l’entrée en vigueur du Traité de Pelindaba.


Le représentant d’Israël a expliqué que sa délégation a rejoint le consensus en faveur du projet de résolution L.54 -relatif au Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique- étant donné son principe.  Il a regretté le fait que l’Égypte ne soutienne pas le projet.


Le représentant de la France, s’exprimant au nom du Royaume-Uni et des États-Unis, est revenu sur le désaccord des délégations au sujet du projet de résolution L.42.  Si les trois pays ont réduit le niveau d’alerte de leurs forces et ont abandonné leurs systèmes d’alerte ciblés contre un seul État, ils s’opposent à cette idée selon laquelle une réduction des niveaux d’alerte pourrait accroître la sécurité internationale.  Il existe en réalité un rapport complexe entre ces deux aspects, a-t-il ajouté.  Les trois délégations souhaitent que les États nucléaires poursuivent l’objectif d’un monde plus sûr.  S’agissant du projet de résolution L.54, le représentant a indiqué que les trois pays s’étaient ralliés à un consensus sur le Traité de Pelindaba, rappelant que les Protocoles de ce texte stipulent que les États dotés s’engagent à ne pas utiliser ou menacer d’utiliser les armes nucléaires contre les États parties non dotés.  À cet égard, il a salué la démarche prometteuse initiée aux États-Unis, qui a entamé son processus de ratification des annexes au Traité.


Les délégations de l’Allemagne, de la Norvège, de la Grèce, du Monténégro, de l’Italie, de Saint-Marin, d’Andorre, du Liechtenstein, du Luxembourg, de la Lituanie, de Monaco, de l’Albanie, de la Bosnie, de la Croatie, de l’Islande et de la Lettonie ont indiqué qu’elles avaient voté contre le paragraphe 15 du projet de résolution L.22 alors qu’elles souhaitaient voter pour.


Le représentant de la France a indiqué que sa délégation passait du vote contre ce paragraphe 15 à l’abstention.


Le représentant de la Serbie a indiqué que sa délégation souhaite que soit pris en compte un vote contre le projet de résolution L.22 et son abstention au sujet du paragraphe 15.


AUTRES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE


Le représentant de l’Indonésie est revenu sur le projet de résolution L.12 dont il est l’auteur.  Il a invité tous les États à condamner et interdire l’emploi de gaz asphyxiants et d’armes de guerre biologiques, les invitant à respecter les principes du Protocole de Genève.  Il a enfin salué la contribution de la société civile et des ONG dans l’effort de sensibilisation de l’opinion publique à ces armes mortelles.


Le représentant de la République islamique d’Iran a exprimé des réserves sur le projet de résolution L.29 qui contient, cette année, des références au Sommet sur la sécurité nucléaire, ce qui oblige sa délégation à s’abstenir.


Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ( A/C.1/65/L.20)


Ce projet, adopté sans vote, engagetous les États signataires qui ne l’auraient pas encore fait à ratifier la Convention et invite les États qui ne l’ont pas encore signée à y devenir parties rapidement afin de contribuer à en faire un instrument universel.  Le texte exhorte les États parties à continuer de travailler en étroite coopération avec l’Unité d’appui à l’application du Bureau des affaires de désarmement du Secrétariat.  Il priele Secrétaire général de fournir les services nécessaires à la préparation et à la tenue de la septième Conférence d’examen.


Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction ( A/C.1/65/L.23)


Le projet, adopté sans mise aux voix, réaffirme l’importance de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques pour ce qui est de vérifier le respect des dispositions de la Convention et de promouvoir la réalisation de tous ses objectifs en temps voulu et avec l’efficacité voulue.  Il demande instamment à tous les États parties à la Convention de s’acquitter intégralement et ponctuellement des obligations que celle-ci leur impose et d’apporter leur appui à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques dans les activités qu’elle mène pour en assurer l’application.


Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive (A/C.1/65/L.29)


Ce projet de résolution, adopté sans mise aux voix, lance un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier de même.  Il engage tous les États Membres à prendre des mesures au niveau national et à renforcer, le cas échéant, celles qu’ils ont prises pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs et les matières et technologies liées à leur fabrication, et encourage la coopération entre les États Membres, ainsi qu’entre ceux-ci et les organisations régionales et internationales compétentes afin de renforcer les capacités nationales à cet effet.


Mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925 ( A/C.1/65/L.12)


Le projet de résolution, adopté par 168 pour, 0 contre, et 3 abstentions (États-Unis, Israël et les Îles Marshall) demande de nouveau à tous les États de se conformer strictement aux principes et objectifs du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, et réaffirme qu’il est vital de donner effet à ses dispositions.  Le texte engage les États qui maintiennent leurs réserves au Protocole de Genève de 1925 à les retirer.


Le représentant du Pakistan est revenu sur le projet de résolution L.29 visant à empêcher les terroristes ou d’autres acteurs non étatiques d’acquérir des armes de destruction massive, et affirmé qu’il fallait encourager les États à prendre des mesures nationales à cet effet.  Néanmoins, le meilleur moyen de lutter contre un tel risque est l’élimination de telles armes.  Pour le Pakistan, il s’agit d’adopter une stratégie complète pour priver les groupes terroristes de l’accès aux ADM.  Le représentant a souligné que cette résolution L.29 mentionnait le Document final de la quinzième Conférence au Sommet du Mouvement des non-alignés et que la communauté internationale devait se pencher sur les causes du terrorisme.


Le représentant de République islamique d’Iran a souligné que sa délégation a participé au consensus en faveur du L.23 mais demeure préoccupé par les retards indiqué par certains Etats en ce qui concerne la destruction de ces armes.  Il a appelé les Etats parties à respecter l’objectif de la destruction figurant dans a Convention et à faire en sorte qu’aucune mesure ne soit prise en vue d’une réinterprétation de cet instrument.


Le représentant du Royaume-Uni a indiqué qu’elle souhaitait s’abstenir lors du vote sur le projet de résolution L.12.


ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE


En tant que coauteur de la résolution L.12, la représentante de Cuba a rappelé la nécessité de mesures en vue de prévenir une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, estimant que la Conférence du désarmement doit jouer un rôle central dans les négociations à ce sujet.


Prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/C.1/65/L.2)


Ce projet de résolution, adopté par 170 pour, 0 contre, et 2 abstentions (États-Unis, Israël) demande à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, d’œuvrer activement pour l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques et la prévention d’une course aux armements dans l’espace et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière, afin de maintenir la paix et la sécurité dans le monde et de servir la coopération internationale.  Le texte invite la Conférence du désarmement à créer un groupe de travail au titre du point de son ordre du jour

intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace », le plus tôt possible, pendant sa session de 2011, et prie instamment les États qui mènent des activités dans l’espace, ainsi que les États désireux d’en mener, de tenir la Conférence du désarmement informée.


ARMES CLASSIQUES


S’agissant du projet de résolution L.8, dont la Norvège est coauteur, sa représentante a précisé que celui-ci n’est pas ouvert à d’éventuels autres coauteurs.  Elle a cependant invité les États Membres à soutenir le texte.


La représentante de Cuba a indiqué que sa délégation s’abstiendrait lors du vote sur le projet de résolution L.8 -concernant l’interdiction des mines-.  Pendant plus de 50 ans, Cuba a été soumis à une politique d’agression de la part d’une superpuissance militaire.  En conséquence, Cuba ne peut renoncer à l’utilisation de ces armes pour protéger son intégrité territoriale conformément au droit de légitime défense de la Charte des Nations Unies, a-t-elle déclaré.


Le représentant de la République de Corée est revenu sur le projet de résolution L.8 sur la Convention d’Ottawa.  Il a expliqué que la République de Corée souscrivait aux objectifs de cette Convention mais qu’elle ne pouvait la rejoindre car elle devait avant tout préserver ses intérêts de sécurité dans la péninsule coréenne.  La Corée s’est donc abstenue sur ce projet mais a tenu à rappeler ses efforts dans la lutte contre le problème des mines antipersonnel, de par les autres engagements internationaux qui la lient, le contrôle sévère qu’elle exerce, et l’effort financier d’aide aux victimes auquel elle a contribué.


Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a indiqué que sa délégation s’abstiendra lors du vote au sujet du projet de résolution L.8 car les mécanismes internationaux en vigueur n’ont pas pris en compte les besoins de sécurité de certains États et nient leurs préoccupations par rapport aux explosifs de guerre.  Il a estimé que la Convention d’Ottawa devrait être révisée pour être efficace.


Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a tenu à rappeler que la Tanzanie avait contribué au développement de technologies sûres et efficaces pour détecter les mines.


Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre ( A/C.1/65/L.11)


Ce projet de résolution, adopté sans mise aux voix, invite la communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer la capacité des organisations de la société civile de prendre des mesures pour contribuer à la lutte contre le trafic des armes légères.  Le texte encourage également la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.  Il encourage la coopération entre les organes de l’État, les organisations internationales et la société civile en vue d’appuyer les programmes et projets visant à lutter contre la circulation illicite des armes légères et à les collecter.


Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ( A/C.1/65/L.8)


Ce projet de résolution, adopté par 155 voix pour, 0 contre et 18 abstentions, invite tous les États qui n’ont pas signé la Convention, à y adhérer sans tarder; exhorte tous les États qui ont signé la Convention mais ne l’ont pas ratifiée à le faire sans tarder.  Le texte souligne à quel point il importe que la Convention soit effectivement mise en œuvre et respectée dans son intégralité, notamment en appliquant le Plan d’action de Carthagène 2010-2014.  Le projet de résolution demande instamment à tous les États parties de communiquer au Secrétaire général des informations complètes et à jour, comme le prévoit l’article 7 de la Convention.


Information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques ( A/C.1/65/L.31)


Ce projet de résolution, adopté sans vote, encourage les États Membres à continuer de prendre des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques et de fournir des informations à ce sujet.  Le texte se félicite également de la création de la base de données électronique contenant les informations communiquées par les États Membres et prie le Secrétaire général de la tenir à jour.


Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ( A/C.1/65/L.44*)


Le projet de résolution, adopté sans mise aux voix, demandeà tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention et aux Protocoles y annexés, tels qu’ils ont été modifiés, de manière que l’adhésion à ces instruments devienne universelle.  Le texte demande à tous les États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait de déclarer qu’ils consentent à être liés par les Protocoles annexés à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des Protocoles y annexés aux conflits armés n’ayant pas un caractère international.


Le projet de résolution priele Secrétaire général de fournir l’assistance et les services éventuellement requis, pour la quatrième Conférence des Hautes Parties contractantes au Protocole V, qui aura lieu les 22 et 23 novembre 2010, pour la douzième Conférence annuelle des Hautes Parties contractantes au Protocole II modifié, qui se tiendra le 24 novembre 2010, et pour la Réunion des Hautes Parties contractantes à la Convention, qui aura lieu les 25 et 26 novembre 2010.


Droits de réponse


Le représentant de la Jamahiriya arabe syrienne a déclaré qu’il était ironique d’entendre Israël déclarer qu’il était favorable à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Il a dénoncé ces déclarations comme fallacieuses alors qu’Israël refuse d’adopter les résolutions des Nations Unies, n’est pas partie au TNP, et refuse de se soumettre aux inspections de l’AIEA.  Il a par ailleurs critiqué les pays de l’Union européenne, précisant qu’eux non plus ne respectaient pas les dispositions de l’AIEA.  Le représentant a rappelé que l’Agence avait souligné dans ses rapports que la Syrie avait respecté ses engagements.  Évoquant la frappe israélienne contre une de ses installations, il a dénoncé cet acte comme une violation de souveraineté et a appelé l’Union européenne à condamner une telle agression contre un pays membre des Nations Unies.


Le représentant de l’Égypte a encouragé la délégation israélienne à éviter de s’adonner à des déclarations aussi faibles et à prendre part à l’effort collectif en faveur de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Un tel objectif ne sera possible que si Israël rejoint le TNP.  Il a dénoncé la course aux armements et la déstabilisation de la région du fait de la politique d’Israël.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Près de 90 orateurs s'expriment au Conseil de sécurité à l’occasion du dixième anniversaire de la résolution 1325 sur « les femmes, la paix et la sécurité »

CS/10071

Près de 90 orateurs s'expriment au Conseil de sécurité à l’occasion du dixième anniversaire de la résolution 1325 sur « les femmes, la paix et la sécurité »

26/10/2010
Conseil de sécuritéCS/10071
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6411e séance – matin et après-midi


PRÈS DE 90 ORATEURS S’EXPRIMENT AU CONSEIL DE SÉCURITÉ À L’OCCASION DU DIXIÈME ANNIVERSAIRE

DE LA RÉSOLUTION 1325 SUR « LES FEMMES, LA PAIX ET LA SÉCURITÉ »


Le Conseil appuie l’adoption d’un ensemble d’indicateurs

présentés par le Secrétaire général pour suivre l’application de la résolution


Près de 90 orateurs se sont exprimés aujourd’hui au débat public organisé au Conseil de sécurité pour le dixième anniversaire de l’adoption de la résolution 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité.  À l’occasion de cette séance, le Conseil a adopté une déclaration présidentielle, dans laquelle il « appuie l’adoption, y compris par les organismes compétents des Nations Unies, de l’ensemble d’indicateurs », présentée par le Secrétaire général, afin d’en faire « le cadre initial du suivi de l’application de la résolution 1325 (2000) ».  Le Conseil invite en outre les États Membres à tenir compte de ces 26 indicateurs lorsqu’ils appliquent sa résolution 1325 (2000) et ses résolutions pertinentes ultérieures.


Par ailleurs, le Conseil « exprime son intention de convoquer dans cinq ans une réunion d’examen de haut niveau chargée d’évaluer les progrès accomplis » dans l’application de la résolution, de renouveler les engagements qui ont été pris et de trouver des réponses aux obstacles et aux contraintes qui entravent son application.


Le Conseil se dit « conscient de la nécessité d’assurer une application cohérente de la résolution 1325 (2000) dans ses propres travaux » et de suivre les progrès accomplis dans cette application.  À cette fin, il demande au Secrétaire général de veiller à ce que les rapports et exposés sur des pays ou des sujets pertinents présentent des informations sur les questions concernant les femmes et la paix et la sécurité et ce, en utilisant l’ensemble d’indicateurs.


En outre, le Conseil prie le Secrétaire général de continuer à lui présenter chaque année un rapport sur l’application de la résolution 1325 (2000) et de lui proposer, dans son prochain rapport annuel, un cadre stratégique visant à orienter l’application de la résolution pendant la nouvelle décennie.  Ce rapport devra comprendre des objectifs et des indicateurs, tenir compte des processus pertinents au sein du Secrétariat et recommander des réformes des politiques et des institutions de l’ONU propres à faciliter une meilleure réponse de l’Organisation aux questions concernant les femmes et la paix et la sécurité.


Une douzaine d’États Membres étaient représentés au niveau ministériel au débat, qui était présidé par le Vice-Premier Ministre et Ministre pour la Communauté de l’Afrique de l’Est de l’Ouganda, M. Eriya Kategaya.  Le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, a adressé un message vidéo enregistré aux participants de la réunion, et son rapport a été présenté par Mme Michelle Bachelet, Secrétaire générale adjointe chargée de l’entité ONU-Femmes.  Le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Alain Le Roy, et le Président du Conseil économique et social, M. Hamidon Ali, ont également pris la parole.


M. Ban a appelé le Conseil de sécurité à prendre des mesures appropriées pour mettre fin à l’impunité dont bénéficient trop souvent les auteurs de crimes sexuels commis pendant les conflits.  Après avoir rappelé que l’élimination des stéréotypes sexistes est indispensable pour améliorer la participation des femmes à toutes les étapes des processus de paix et de la prise de décisions politiques, il a déclaré que l’ONU devait donner l’exemple et a fait observer qu’il avait lui-même nommé 11 représentantes spéciales ou sous-secrétaires générales dans les opérations de maintien de la paix et les missions politiques spéciales. 


Mme Bachelet a estimé que la création de son entité reflétait un engagement exceptionnel des États Membres en faveur de l’égalité des sexes.  Elle a également noté l’engagement croissant du Conseil de sécurité, illustré par l’adoption de ses résolutions 1820 (2008), 1888(2009) et 1889(2009).


La plupart des intervenants ont soutenu l’ensemble d’indicateurs présentés par le Secrétaire général.  Au nom du « Groupe des amis des femmes, de la paix et de la sécurité », réseau informel regroupant une quarantaine d’États Membres et présidé par son pays, la Ministre de la coopération internationale du Canada a demandé au Conseil de sécurité de les avaliser et de les mettre en pratique.  À l’image des États-Unis, plusieurs États Membres ont annoncé leur utilisation dans le cadre de leurs propres plans d’action pour l’application de la résolution.


Les intervenants ont mis l’accent sur les activités nationales ou régionales pour encourager la participation des femmes aux efforts de paix et de sécurité, rappelant qu’aucun État ne pouvait se dispenser des talents de la moitié de sa population. Plusieurs délégations ont insisté sur le rôle stabilisateur des femmes, notamment celle du Rwanda, qui a insisté sur leur rôle dans la réconciliation après le génocide de 1994.


De nombreuses délégations se sont par ailleurs prononcées contre toute amnistie pour les crimes sexuels de masse, en particulier quand le viol est utilisé comme arme de guerre. Au nom du Réseau pour la sécurité humaine, le représentant du Costa Rica a exhorté le Conseil de sécurité à redoubler d’efforts pour prévenir de tels crimes, y compris par l’envoi d’opérations de maintien de la paix, et pour combattre l’impunité dont jouissent leurs auteurs. 


M. Le Roy a indiqué que le Département des opérations de maintien de la paix travaillait, avec le Bureau de la Représentante spéciale chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, à l’élaboration d’un agenda élargi visant à accroître la participation des femmes aux activités de protection des civils.  Le Département, a-t-il assuré, continuera à encourager la féminisation des troupes et du personnel de police des Nations Unies et à sensibiliser toutes ses composantes aux enjeux de la résolution 1325. La Ministre de la défense de la Norvège, qui a noté que tous les commandants des forces des opérations de maintien de la paix des Nations Unies étaient des hommes, a demandé que cet état de fait change.  Dans le même sens, des délégations aussi variées que celle de l’Argentine, de l’Afrique du Sud ou de la Finlande ont mis en avant les mesures prises par leur pays pour renforcer la présence des femmes dans les opérations de maintien de la paix. 



LES FEMMES ET LA PAIX ET LA SÉCURITÉ


Déclarations


M. ERIYA KATEGAYA, Vice-Premier Ministre et Ministre pour la Communauté d’Afrique de l’Est de l’Ouganda, a salué les efforts réalisés en faveur des femmes depuis l’adoption de la résolution 1325, tout en regrettant que les conflits continuaient de causer des souffrances intolérables aux femmes et aux filles.  « C’est pourquoi, nous devons aujourd’hui aller au-delà de nos engagements antérieurs », a-t-il déclaré.


M. Kategaya a assuré que le Gouvernement de l’Ouganda avait pour politique de favoriser l’autonomisation des femmes, y compris en leur confiant un accès à l’éducation primaire et secondaire et à leur confier des postes gouvernementaux et de responsabilité.  Le plan d’action national, adopté en 2008 par l’Ouganda, définit les mesures prioritaires à prendre à court et moyen termes, a-t-il indiqué.  M. Kategaya a cité notamment un programme de sensibilisation aux violences sexuelles qui a été établi dans le cadre de la formation des forces de l’ordre.  Il s’est dit convaincu que les femmes pouvaient jouer un rôle important en faveur d’une paix et d’une sécurité durables.


M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, dans un message vidéo, a rappelé que la résolution 1325 du Conseil de sécurité avait reconnu pour la première fois le rôle des femmes dans la paix et la sécurité, en tant qu’agents de changement.  Ce texte a ouvert la voie à l’intégration de la perspective de la parité entre les sexes dans les travaux de l’ONU en vue de mieux restaurer, maintenir et bâtir la paix, a ajouté le Secrétaire général.  Soulignant que les États Membres, le système des Nations Unies mais aussi la société civile contribuent ensemble à l’application de la résolution 1325, M. Ban a toutefois reconnu que la décennie écoulée a été marquée par la répétition persistante des abus.  Plusieurs de mes rapports au Conseil de sécurité sur le maintien de la paix recensent la généralisation du viol, les abus physiques, les cas d’extorsion et autres violations des droits et de l’intégrité physique des femmes et des enfants pendant et après les conflits, a-t-il ensuite constaté. 


Après avoir évoqué les « épouvantables » viols de masse commis récemment en République démocratique du Congo (RDC), « qui ont rappelé les défis auxquels nous faisons face et l’importance vitale de pleinement mettre en œuvre la résolution 1325 », M. Ban a appelé le Conseil de sécurité à endosser les indicateurs, présentés une première fois en avril, et affinés depuis cette date.  Il a précisé que les indicateurs permettront d’identifier les progrès et de fournir au Conseil une information systématique et comparable en vue de mieux gérer les efforts communs et accroître la responsabilisation.  La série d’indicateurs est considérée par les États Membres et la société civile comme l’un des moyens additionnels les plus constructifs pour améliorer la mise en œuvre de la résolution 1325, a également souligné le Secrétaire général, « qui ne sera jamais appliquée avec succès tant que des crimes sexuels seront perpétrés pendant les conflits ». 


M. Ban a appelé le Conseil de sécurité à prendre les mesures appropriées pour mettre fin à l’impunité, tout en reconnaissant le rôle important des femmes dans les secteurs de la sécurité et de la justice, où leur implication doit être davantage soutenue.  Après avoir répété que l’élimination des stéréotypes sexistes est indispensable pour intensifier la participation des femmes à toutes les étapes des processus de paix et de la prise de décisions politiques, il a mis l’accent sur la création d’ONU-Femmes.  Il a notamment indiqué que cette nouvelle entité permettra de fournir aux États Membres une meilleure assistance pour appréhender toutes les questions liées à la parité entre les sexes et améliorer réellement la condition des femmes.  Le Secrétaire général a en outre considéré que l’ONU doit donner l’exemple et c’est pourquoi, a-t-il dit, il a nommé 11 représentantes spéciales ou sous-secrétaires générales dans les opérations de maintien de la paix et les missions politiques spéciales ». 


Mme MICHELLE BACHELET, Secrétaire générale adjointe de l’entité des Nations Unies chargée de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation « ONU-Femmes », qui s’adressait au Conseil de sécurité pour la première fois depuis sa prise de fonctions, s’est félicitée de cette réunion de haut niveau célébrant le dixième anniversaire de l’adoption de la résolution 1325.  Elle a présenté le rapport du Secrétaire général, estimant que les recommandations qu’il contient, si elles sont acceptées, offriront au Conseil de sécurité des outils permettant d’accélérer la mise en œuvre de la résolution 1325 et des résolutions pertinentes qui ont été prises par la suite, ainsi qu’un cadre d’action pour le travail du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité.


Mme Bachelet a rappelé que les Nations Unies avaient investi dans la formation, la mise en œuvre d’un plan d’action et de politiques pour garantir l’accès des femmes aux ressources, à la justice, et leur donner l’opportunité de participer aux prises de décisions.  Elle a fait observer que la majorité des rapports du Secrétaire général incluaient désormais des mesures prises pour la promotion des femmes, notamment pour veiller à assurer leur participation dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Des plans d’action ont été élaborés à l’échelle de l’ONU, alors que de nombreux États Membres ont adopté leur propre plan d’action national pour mettre en œuvre  la résolution 1325.  Mme Bachelet a aussi constaté une augmentation considérable de la participation des femmes aux processus de prise de décisions dans les pays sortant d’un conflit, souvent grâce à des mesures constitutionnelles ou législatives.  Elle a aussi rappelé le rôle essentiel que joue la société civile, y compris dans les pays comme l’Afghanistan.


Mme Bachelet a rappelé que le Conseil de sécurité lui-même continuait de jouer un rôle actif, en intégrant dans ses délibérations le rôle des femmes dans la paix et la sécurité.  Elle a cité l’adoption des résolutions 1820 (2008), 1888 (2009) et 1889 (2009), lesquelles montrent, a-t-elle dit, un engagement croissant qui s’est traduit notamment par la nomination d’un Représentant spécial du Secrétaire général pour la violence sexuelle dans les conflits armés et par l’appel lancé par le Conseil en faveur de l’établissement d’indicateurs.  Mme Bachelet a déclaré que les viols en masse, commis l’été dernier, en République démocratique du Congo ne pouvaient continuer en toute impunité.  Ils sont un affront à l’humanité et incitent encore plus à mettre en œuvre la résolution 1325, a-t-telle déclaré, avant d’exposer les suggestions présentées par le Secrétaire général dans son rapport et relatives aux poursuites et jugements des auteurs de tels actes.


Il reste encore beaucoup à faire, a déclaré Mme Bachelet, qui a estimé que les mesures prises avaient encore un impact insuffisant.  Elle a estimé que la création d’« ONU-Femmes » reflétait un engagement exceptionnel des États Membres en faveur de l’égalité des sexes.  Mme Bachelet a estimé qu’il faudrait désormais un leadership déterminé.  « ONU-Femmes » appuiera les efforts en faveur de la protection des femmes pendant les conflits et leur promotion et leur participation et utilisera ses ressources pour travailler avec l’ensemble du système des Nations Unies et les autres parties prenantes, a affirmé la Secrétaire générale adjointe.  Les femmes peuvent faire beaucoup pour la paix mais elles doivent pour cela compter sur chacun d’entre nous, a conclu Mme Bachelet.


M. ALAIN LE ROY, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, a mis l’accent sur la nécessité de continuer à encourager la participation plus active des acteurs de terrain engagés dans la mise en œuvre da la résolution 1325.  L’expertise en matière de parité entre les sexes, intégrée aux missions de maintien de la paix, et le déploiement d’experts dans les pays sortant d’un conflit sont à saluer, a-t-il ajouté, en soulignant qu’il était nécessaire de renforcer la coordination des efforts sur place.  M. Le Roy a indiqué que le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) et le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, aux côtés d’autres partenaires des Nations Unies, travaillaient à l’élaboration d’un agenda élargi en vue d’accroître la participation des femmes aux activités de protection des civils. 


Le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix a ensuite mis en exergue les priorités pour améliorer la stratégie future en vue d’assurer la mise en œuvre efficace de la résolution 1325.  Il a d’abord souligné l’importance d’assurer un financement adapté aux enjeux de la résolution, avant de mettre l’accent sur la nécessité de renforcer les capacités de développement des femmes dans leur propre pays.  « Nous devons, a-t-il dit, faciliter la participation des femmes aux processus politiques nationaux.  En outre, nous devons travailler de manière plus étroite avec les femmes vivant dans les communautés afin de mieux prendre en compte leurs besoins en matière de protection », a déclaré M. Le Roy.  Avant de conclure, il a assuré que le DOMP continuerait à féminiser les troupes et le personnel de police des Nations Unies et à sensibiliser toutes ses composantes aux enjeux de la résolution 1325.


M. HAMIDON ALI (Malaisie), Président du Conseil économique et social (ECOSOC), a déclaré que l’ECOSOC examinait chaque année la manière dont le système des Nations Unies intègre la question de la parité entre les sexes dans ses activités, y compris dans le domaine de la paix et la sécurité.  Au fil des ans, l’ECOSOC a défendu une approche globale de la paix et de du développement, a-t-il assuré.  Il a ainsi expliqué que le Groupe spécial de l’ECOSOC sur Haïti avait formulé des propositions concernant le rôle des femmes dans le processus de reconstruction.  Il a proposé une répartition des tâches entre les divers organes des Nations Unies, proposant notamment que l’ECOSOC assure le suivi des indicateurs sur les violences à l’encontre des femmes.  Il a précisé qu’en 2011, l’ECOSOC se concentrera sur l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes à l’échelle du système des Nations Unies.  Il a proposé l’organisation d’une manifestation conjointe avec la Commission de consolidation de la paix sur le rôle des femmes dans la consolidation de la paix.


Mme THELMA AWORI, Groupe consultatif de la société civile des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité, a souligné que la série d’indicateurs établis par le Secrétaire général permettaient de créer un système visant à renforcer la coopération entre les différentes composantes pertinentes de l’ONU et entre les États Membres.  « Nous demandons que le Conseil de sécurité appuie l’application de ces indicateurs », a-t-elle ajouté.  Le plan d’action du Secrétaire général sur la participation des femmes à la consolidation de la paix constitue, a-t-elle estimé, l’une des réponses les plus pragmatiques pour éliminer les obstacles qui risquent de ralentir l’action de l’ONU dans le domaine de la sécurité humaine.  Mme Awori a en outre considéré que la création d’ONU-Femmes devrait renforcer de manière considérable les capacités nationales pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité.  Les États Membres doivent assurer un financement adapté pour faire de la nouvelle entité le fer de lance de l’ONU en matière de paix et de sécurité, a-t-elle dit.  Mme Awori a assuré que la société civile; qui est en première ligne sur le terrain, continuerait de sensibiliser les populations et leurs dirigeants à l’ampleur et à la profondeur de la problématique des femmes et de la sécurité. 


M. MICHAEL SPINDELEGGER, Ministre des affaires étrangères de l’Autriche, a estimé qu’au cours de la dernière décennie, les progrès en faveur de la mise en œuvre de la résolution 1325 avaient été lents et inégaux.  L’impact réel de la résolution doit encore se faire sentir sur le terrain dans de nombreuses régions du monde et les femmes sont encore trop peu souvent présentes à la table des discussions qui ont trait à la paix ou à la reconstruction après les conflits alors que ces décisions affectent directement leur vie, a-t-il regretté.  Le représentant a fait remarquer que le Conseil de sécurité disposait d’une série d’outils pour permettre la mise en œuvre de cette résolution.  « Nous devons nous préparer à les utiliser et à traduire les mots dans la pratique de manière consistante », a-t-il déclaré.  À cet effet, M. Spindelegger a insisté sur la nécessité d’obtenir davantage d’informations sur les progrès réalisés par les États, ainsi que sur les mesures qui ont été prises et couronnées de succès.  Il a salué la mise en place d’indicateurs exhaustifs, ainsi que le soutien qu’ils ont reçu ce jour par le Conseil, car ces indicateurs permettront d’obtenir des données quantitatives et qualitatives sur des questions importantes, notamment la fréquence des actes de violence sexuelle et le nombre de femmes qui participent aux processus de paix.  Il a estimé que la mise en place d’un groupe d’experts informel permettrait également au Conseil de mieux évaluer les informations concernant la situation des femmes et des filles dans les conflits à travers le monde. 


Le Ministre autrichien des affaires étrangères a ensuite fait part des efforts passés, présents ou à venir entrepris par son gouvernement en vue de la mise en œuvre de la résolution 1325 tant aux niveaux national qu’international.  L’Autriche a été l’un des premiers pays à développer un plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution et s’attèle également à transcrire dans sa législation pénale les crimes reconnus comme crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide par le Statut de la Cour pénale internationale, notamment les viols et violences sexuelles dont sont victimes les femmes, a-t-il précisé.  Réaffirmant l’engagement de l’Autriche en faveur de la résolution 1325, il a expliqué que le soutien de son gouvernement continuerait aussi à s’exprimer par l’intermédiaire d’un appui fort au nouvel organe ONU-Femmes, par une coopération multilatérale accrue, ainsi que par un engagement renforcé de l’Autriche sur cette question dans le cadre des opérations de maintien de la paix.  


Mme HILLARY RODHAM CLINTON, Secrétaire d’État des États-Unis, a déclaré que le Conseil de sécurité avait promis, dans sa résolution 1325, que les femmes seraient promues comme agents de la paix et de la réconciliation et non pas seulement considérées comme des victimes des conflits.  Aujourd’hui, il s’agit de présenter des mesures spécifiques, a ajouté la Secrétaire d’État, qui a estimé que la seule manière de parvenir à réduire le nombre de conflits et de mettre fin aux viols collectifs utilisés comme arme de guerre, c’est de veiller à la participation de tous aux processus de paix, y compris les femmes.  C’est là une nécessité de sécurité à l’échelle mondiale, a-t-elle insisté, car la promotion des femmes contribue à la stabilité, à la paix mondiale et au développement. 


La stratégie nationale de sécurité du Président des États-Unis, M. Barack Obama, stipule que les pays sont plus pacifiques et plus prospères là où les femmes sont traitées sur un pied d’égalité, a déclaré Mme Clinton.  Dans le cadre de leur politique étrangère, les États-Unis, a-t-elle assuré, accordent aux femmes une importance essentielle.  Elle a ainsi rappelé que son pays avait appuyé la participation des femmes à tous les niveaux en Afghanistan, ou encore que l’Armée américaine avait formé 600 femmes soldats de la Namibie, qui avaient ensuite été déployées au Tchad.  À l’avenir, chaque projet de l’Agence américaine pour le développement international (USAID) sera l’objet d’une étude sur son impact sur la promotion des femmes, a précisé Mme Clinton.


Les viols commis en masse l’été dernier en République démocratique du Congo et l’incapacité de la communauté internationale à y faire face nous montrent le chemin qui reste à parcourir, a déclaré Mme Clinton, qui a indiqué que son pays avait pris une série de mesures pour lutter contre l’impunité.  Pour faire davantage, les États-Unis, a annoncé Mme Clinton, vont consacrer 44 millions de dollars à des initiatives en faveur de l’autonomisation des femmes, dont 17 millions pour des groupes de femmes de la société civile en Afghanistan où, a-t-elle ajouté, les femmes craignent que la quête légitime de la paix sacrifie leurs droits.  Elle a par ailleurs annoncé 40 millions de dollars pour des projets concernant l’accès à l’eau potable dans les pays en conflit, afin que les femmes n’aient pas à aller chercher de l’eau trop loin au risque d’être agressées.  Elle a également mentionné une initiative mondiale en faveur de cuisines propres.  Mme Clinton a annoncé en outre que son pays allait adopter les indicateurs de suivi proposés par le Secrétaire général dans son rapport dans le cadre du plan d’action national des États-Unis pour la mise en œuvre de la résolution 1325.  Elle a conclu en souhaitant que le bilan qui sera fait dans cinq ans de l’état d’application de la résolution 1325 puisse faire état de nouveaux progrès concrets.


Mme MAKIKO KIKUTA, Vice-Ministre des affaires étrangères du Japon, a rappelé que l’essence de la résolution 1325, c’est-à-dire la paix durable, ne pouvait être réalisée sans la participation des femmes.  Les États Membres, le système des Nations Unies et la société civile ont uni leurs efforts en faveur de la paix en soulignant la protection et la participation des femmes dans les processus de paix, a-t-elle indiqué.  Les défis à relever dans ce domaine restent importants car les femmes et les enfants demeurent les premières victimes des conflits armés, a-t-elle déploré.  Elle a indiqué que son pays attachait une importance particulière à la mise en place d’indicateurs développés pour aider les États Membres à identifier précisément les besoins et les efforts à mettre en place pour réaliser les objectifs de la résolution.  Ces indicateurs doivent être appliqués globalement et permettre une vision préventive des conflits, ainsi qu’un signal d’alerte lorsqu’un conflit est sur le point d’éclater, a-t-elle précisé. 


S’agissant de la mise en œuvre de stratégies de maintien de la paix, la représentante a souligné que la manière dont la communauté internationale, y compris l’ONU, fournit son assistance a une conséquence considérable.  À cet effet, elle a estimé qu’il était important de formuler des stratégies axées sur l’égalité entre les sexes de manière spécifique pour chaque pays.  La représentante a aussi émis l’espoir qu’ONU-Femmes assume un rôle central dans la mise en œuvre de la résolution 1325, soulignant que son pays a présenté sa candidature pour siéger au sein du Conseil d’administration de la nouvelle entité.  Elle a ensuite insisté sur le lien entre paix, sécurité et développement économique et social, convaincu que les femmes doivent être associées et participer activement au processus de reconstruction, au développement et à la formulation des stratégies postconflit.  À cet égard, elle a tenu à souligner que le Japon avait notamment porté assistance dans ces domaines à des groupes de femmes en Afghanistan, en Afrique et au Timor-Leste.


Mme LAURA CARRERA, Chef de la Commission nationale pour prévenir et éradiquer la violence à l’égard des femmes du Mexique, a salué la création, au cours de ces 10 dernières années, d’un cadre juridique solide pour protéger les femmes dans les conflits armés.  Le non-respect des normes de droit international au niveau international constitue un obstacle à la mise en œuvre des mesures prises à ce jour, a-t-elle estimé.  Mme Carrera a appelé les États Membres à s’unir pour faire de la pleine mise en œuvre da la résolution 1325 un élément de paix durable.  Il faut accroître la participation des femmes dans les processus de décision politique et les processus de paix afin qu’elles contribuent au changement et deviennent des acteurs à part entière de la reconstruction de leur pays, a-t-elle dit.  Après avoir souligné la nécessité de renforcer la coopération internationale, la complémentarité des efforts des institutions de l’ONU pertinentes et le rôle des alliés stratégiques que sont les représentants de la société civile, Mme Carrera a considéré que la série d’indicateurs de suivi proposés par le Secrétaire général seraient utiles « pour planifier cette action commune élargie et jeter les bases d’une action plus cohérente au service de la mise en œuvre de la résolution ».  « Ensemble, nous devons faire la différence sur le terrain », a-t-elle déclaré.


Mme MIRSADA ČOLAKOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) a estimé que la création d’« ONU-Femmes » et la nomination de la Représentante spéciale pour les violences sexuelles dans les situations de conflits armés représentaient des étapes importantes dans la mise en œuvre de la résolution 1325.  Elle a estimé que les indicateurs de suivi proposés par le Secrétaire général constituaient un instrument utile pour les États Membres.  Elle a souligné que le recours au viol comme arme de guerre était inacceptable et a insisté sur la nécessité de lutter contre l’impunité.  Elle a regretté que les violences sexuelles se poursuivent souvent après le retour à la paix du fait d’une certaine indifférence et de systèmes de justice peu efficaces dans les pays qui sortent d’un conflit.  C’est pourquoi la participation des femmes, a-t-elle dit, est nécessaire à tous les échelons des processus de paix et de prise de décisions.


La représentante a présenté les mesures prises par la Bosnie-Herzégovine pour intégrer la dimension sexospécifique dans ses politiques nationales et a rappelé que son pays avait été l’un des premiers pays de la région a adopté un plan d’action pour mettre en œuvre la résolution 1325.  Elle a cité l’augmentation de la proportion des femmes dans les effectifs de la police ou de la justice, en précisant que tous les programmes adoptés étaient accompagnés d’indicateurs pour assurer leur suivi.  Mme Čolaković a rappelé que, malgré les progrès effectués, il restait beaucoup à faire sur le terrain.  Le Conseil de sécurité doit utiliser tous les outils à sa disposition pour assurer une bonne application de la résolution 1325, a-t-elle insisté.  Les États doivent adopter des mesures concrètes et assurer le suivi de leur mise en œuvre, a-t-elle ajouté.  Il s’agit avant tout d’une question de volonté politique, a-t-elle rappelé, avant de conclure que la Bosnie-Herzégovine avait cette volonté.


M. GÉRARD ARAUD (France) a d’abord présenté le plan national de la France pour la mise en œuvre de la résolution 1325, soulignant notamment que ses objectifs étaient de protéger les femmes contre les violences par le biais de la mobilisation de leurs droits fondamentaux.  Il a également souligné l’importance d’intensifier la participation des femmes à la gestion des situations de conflit et de post-conflit, en augmentant leur implication aux missions de maintien de la paix et en soutenant les efforts de la société civile.  La France soutient pleinement le mandat de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit et appelle à accélérer la nomination de conseillers pour la protection des femmes au sein des opérations de maintien de la paix, a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite estimé que les indicateurs de suivi de la résolution 1325 étaient un instrument utile pour les États Membres.  Ils pourront servir pour une réponse précoce, pour anticiper les crises et éviter qu’elles ne dégénèrent en conflit armé, a-t-il précisé.  Le représentant a en outre attiré l’attention sur la situation en Guinée, « où l’annonce du report de l’élection présidentielle et les incidents rapportés au cours des derniers jours sont préoccupants, y compris pour les femmes, si l’on se rappelle de ce qui s’est passé le 28 septembre 2009 et les jours qui ont suivi dans ce pays. 


M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) a déclaré que depuis l’adoption de la résolution 1325, des progrès avaient été réalisés dans la protection des femmes et des filles, ainsi que de leurs droits, dans les situations de conflit.  On a aussi mieux compris la nécessité de garantir l’autonomisation des femmes comme élément de la paix et de la sécurité internationales, a noté le représentant, qui a rendu hommage par ailleurs au travail de la société civile et, en particulier, des organisations de femmes.  Pourtant, beaucoup reste à faire pour mettre pleinement en œuvre la résolution 1325, a déclaré M. Apakan, qui a noté qu’il subsiste au sein du système des Nations Unies des obstacles institutionnels au renforcement de la participation des femmes.  Il s’est dit convaincu qu’« ONU-Femmes » permettrait de mieux coordonner les efforts du système des Nations Unies  et renforcerait le travail du Conseil de sécurité sur la question des femmes et la paix et la sécurité.  Pour mettre fin à l’impunité des auteurs de violences sexuelles et sexistes dans les conflits, il faut adopter des sanctions ciblées, a déclaré le représentant, qui a par ailleurs jugé extrêmement utile l’ensemble d’indicateurs de suivi proposé par le Secrétaire général dans son rapport.  Il a par ailleurs souhaité que la communauté internationale examine régulièrement la mise en œuvre du troisième Objectif du Millénaire pour le développement, relatif aux femmes.


Mme JOY OGWU (Nigéria) a salué les efforts importants déployés par la communauté internationale ces dernières années pour mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité.  Le Gouvernement fait de l’autonomisation et de la protection des femmes l’une des priorités de son action à tous les niveaux, a-t-elle assuré.  Le Nigéria compte à ce jour huit femmes ministres dans son gouvernement et près de 300 femmes juges.  Le Nigéria est le premier pays fournisseur de contingents de femmes militaires ou officiers de police pour les opérations de maintien de la paix de l’ONU, a-t-elle rappelé, soulignant que ces femmes jouent un rôle clef pour entrer en contact avec les communautés locales et mieux répondre aux problèmes liés aux abus sexuels dans les pays où elles sont déployées.  Tout échec dans la mise en œuvre de la résolution 1325 est forcément collectif, a estimé la représentante, qui a fait remarquer que les lenteurs et les lacunes « trahissent presque toujours une sous-représentation des femmes dans les processus de paix et de sécurité ».  Elle a ensuite estimé que l’approche adoptée actuellement par l’ONU en matière de parité entre les sexes ne pouvait qu’être renforcée par l’adoption des indicateurs proposés par le Secrétaire général.  « Ces indicateurs doivent servir pour dépasser le morcellement actuel et mettre en place une action en faveur des femmes plus cohérente à l’échelle du système des Nations Unies », a-t-elle considéré.  Le Conseil de sécurité doit être informé plus régulièrement des obstacles persistants dans la mise en œuvre de la résolution 1325, a-t-elle estimé. 


M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a déclaré que l’adoption de la résolution 1325 avait changé la vision du Conseil de sécurité sur les conflits armés et sur le rôle des femmes dans les conflits, à la fois comme victimes et comme agents de prévention des conflits et de paix.  Aucune société ne peut résoudre ses problèmes en négligeant les talents de la moitié de sa population, a-t-il affirmé.  Le représentant a rappelé que l’ONU a fusionné les organes chargés de la question pour créer « ONU-Femmes » et qu’à ce jour, 22 États Membres avaient adopté des plans nationaux pour l’application de la résolution 1325.  Il a cependant regretté que les viols commis en masse en République démocratique du Congo rappellent l’importance des défis auxquels il faudrait faire face.  Le représentant s’est toutefois félicité de l’arrestation de deux personnes mises en cause dans ces viols.  Le représentant s’est en outre félicité de la proposition du Secrétaire général concernant les indicateurs de suivi car, a-t-il déclaré, le Conseil ou les Nations Unies ne disposaient jusqu’alors pas des outils pour suivre l’application de leurs travaux.  Le représentant a aussi rappelé que trop peu de femmes étaient associées aux processus de paix et s’est félicité du plan d’action en sept points du Secrétaire général sur le rôle des femmes dans la consolidation de la paix.  Le représentant a également estimé qu’il faudrait faire davantage pour appliquer pleinement la résolution 1325, notamment de manière concrète sur le terrain.


Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a estimé que les indicateurs de suivi proposés par le Secrétaire général représentaient un outil important d’information concernant l’impact des conflits armés sur les conditions de vie des femmes.  Ils seront également fort utiles pour déterminer le rôle que doivent tenir les femmes dans le domaine en friche de la consolidation de la paix, a-t-elle ajouté.  Pour la représentante, une partie de ces indicateurs peut avoir une application globale et élargie, afin d’appuyer notamment la conduite des enquêtes en cours sur les allégations d’abus et d’exploitation sexuelle qui auraient été commis par des Casques bleus.  Elle a ensuite considéré que les indicateurs étaient « un moyen et non pas une fin », les gouvernements concernés devant être plus engagés dans la mise en œuvre de la résolution 1325.  À cet égard, les plans nationaux sont des véhicules importants dans la mesure où leur réalisation implique de fait de nombreux acteurs clefs, dont la société civile.  La représentante a estimé que si l’on doit répondre efficacement aux besoins des femmes dans les situations de conflit et assurer leur participation active aux processus de paix, elles doivent également jouer un rôle dans la vie politique et le développement économique du pays.  À cette fin, les efforts déployés par l’ONU pour le maintien et la consolidation de la paix contribuent à renforcer le rôle des femmes en tant qu’agents de paix, a-t-elle dit. 


M. EMMANUEL ISSOZE-NGONDET (Gabon) s’est félicité que de nombreux pays aient adopté des plans d’action pour mettre en œuvre les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité visant à assurer une plus grande implication des femmes dans la recherche de solutions aux problèmes de paix et de sécurité.  Pour sa part, le Gabon a pris des mesures concrètes qui permettent aujourd’hui à de nombreuses femmes d’assumer d’importantes responsabilités dans tous les corps d’armée et de police, a indiqué son représentant, précisant que c’est désormais une femme qui assume la lourde charge de conduire l’action de son gouvernement dans les domaines de la défense et de la sécurité.  Beaucoup reste encore à faire afin d’appliquer la résolution 1325 dans son intégralité, a-t-il estimé.  Rappelant que les auteurs de violences à l’égard des femmes et des filles se rendaient coupables de violations flagrantes des droits de l’homme et devraient être traduits en justice, il a exhorté le Conseil de sécurité à veiller –par le biais de ses Comités des sanctions– au respect scrupuleux du droit international humanitaire dans les situations de conflits armés et au renforcement des capacités des États dans le domaine de la justice pénale pour mettre fin à l’impunité. 


Le véritable enjeu est de transformer la vision stratégique déclinée dans la résolution 1325 en réalité concrète, a-t-il poursuivi.  Citant le rapport du Secrétaire général, qui indique que plusieurs indicateurs ne pourront être opérationnels qu’après deux ans, le représentant a exhorté M. Ban Ki-moon à poursuivre ses consultations avec les États Membres et les groupes régionaux sur les modalités pratiques de ces indicateurs.  Il a également souhaité que la nouvelle entité ONU-Femmes puisse permettre une meilleure coordination et une action plus efficace de l’Organisation dans la mise en œuvre de la résolution 1325 au cours de la prochaine décennie.   


M. NAWAF SALAM (Liban) a souligné que les femmes jouaient un rôle crucial pour rétablir le tissu social des pays sortant d’un conflit et pour « surmonter les blessures de la guerre ».  La réforme du secteur de la sécurité et le respect de l’état de droit doivent être assurés dans le souci d’améliorer la condition des femmes, a-t-il ajouté, soulignant que les sociétés post-conflit doivent être davantage assistées dans ces domaines dès les premières phases de reconstruction.  Le représentant a ensuite déploré que dans les processus de paix récents, les femmes ont seulement représenté 8% des participants et moins de 3% des signataires.  Cela met en danger les perspectives de paix à long terme, a-t-il prévenu, répétant que les femmes sont des partenaires cruciaux pour la paix ainsi que dans les domaines clefs que sont la reprise économique, la cohésion sociale et la légitimité politique.  M. Salam a également estimé que les donateurs devraient jouer un rôle accru pour appuyer les efforts en faveur de l’éducation des filles et de la formation des femmes en vue d’assurer leur autonomisation, notamment par le biais de l’accès à la propriété foncière et au microcrédit.  Il a conclu en estimant que la mise en œuvre de la résolution 1325 devrait être plus cohérente, la série d’indicateurs de suivi établis par le Secrétaire général représentant, à cet égard, un instrument important pour l’avenir.


M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a déclaré que la résolution 1325 inspirait les activités du Conseil de sécurité mais a constaté que les femmes étaient toujours victimes, notamment de violences sexuelles, comme la situation en République démocratique du Congo l’a montré.  En même temps, l’approche du rôle des femmes dans la paix et la sécurité ne doit pas reposer uniquement sur des cas isolés, a déclaré le représentant, qui a estimé que les situations de crise très diversifiées dont souffrent les femmes supposent qu’on y accorde une large attention non seulement au Conseil de sécurité mais aussi dans tous les organes des Nations Unies, en évitant les doublons mais aussi tout déséquilibre au profit du Conseil de sécurité.  Le représentant a estimé que les indicateurs présentés par le Secrétaire général dans son rapport devraient être mis à l’épreuve de la réalité et qu’il faudrait donc examiner leur efficacité.  Le recours à ces indicateurs ne devrait se faire que dans le cadre de la résolution 1325, a-t-il précisé.  M. Churkin a en outre mis l’accent sur les mesures encore à prendre, y compris au sein du système des Nations Unies.  Cette question doit être examinée en fonction de la spécificité de chaque situation, a-t-il ajouté.


M. WANG MIN (Chine) a déclaré que la communauté internationale avait beaucoup à faire pour garantir la pleine mise en œuvre de la résolution 1325.  Il faut faire en sorte que les femmes soient protégées face aux conflits armés, s’attaquer aux causes mêmes de ces conflits, et recourir davantage à la diplomatie préventive et à la médiation, a-t-il affirmé.  Pendant ou après un conflit, il incombe en premier lieu aux États d’assurer la protection de leurs citoyens, donc des femmes et des filles.  Le représentant a aussi condamné le recours aux violences sexuelles comme arme de guerre et a appuyé les institutions des Nations Unies qui viennent en aide aux victimes.  Il faut aussi garantir la participation des femmes au processus politique de consolidation de la paix, de reconstruction et de réconciliation nationale, a poursuivi le représentant.  Il a aussi demandé qu’on tienne compte des besoins spécifiques des femmes.  Avant de conclure, il a souhaité que les entités pertinentes des Nations Unies coopèrent mieux dans le cadre de leur mandat respectif, a estimé le représentant.


Mme BEVERLEY J. ODA, Ministre de la coopération internationale du Canada, s’est d’ailleurs exprimée au nom du Groupe des amis des femmes, de la paix et de la sécurité, réseau informel que préside son pays et auquel participent une quarantaine d’États Membres intéressés.  Le Groupe accueille favorablement les recommandations du Secrétaire général et sa liste détaillée d’indicateurs pour assurer le suivi de la résolution 1325 et demande au Conseil de sécurité de les avaliser et de les mettre en pratique. Le Groupe demande aussi au Conseil de se pencher systématiquement sur les problèmes existant et d’accélérer l’application de la résolution 1325.  En tant que représentante du Canada, Mme Oda a ensuite demandé au Conseil de sécurité  de faire en sorte que les indicateurs soient mis à l’essai sur le terrain au plus tôt et a dit attendre avec intérêt l’examen par le Conseil de sécurité des données collectées grâce à ces indicateurs.  Elle a estimé que les informations obtenues permettraient ensuite de mettre au point des mandats plus clairs pour la protection dans les opérations de maintien de la paix.  Elle a appuyé les activités d’UNIFEM et le Département des affaires politiques pour augmenter la participation des femmes aux processus de prises de décision.


Mme Oda s’est également dite satisfaite des efforts concrets du Secrétaire général pour améliorer la participation des femmes dans la consolidation de la paix et a appuyé son plan d’action en sept points. Elle a appuyé les efforts de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les violences sexuelles dans les conflits armés, Mme Margot Wallström, et s’est félicitée de la jurisprudence des cours et tribunaux internationaux qui considèrent que les violences sexuelles peuvent constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. Elle a invité les États à agir pour lutter contre l’impunité de ces crimes et a dit appuyer les efforts du Mécanisme d’intervention rapide au service de la justice.  Mme Oda a enfin rappelé que le Canada avait lancé, le 5 octobre, son propre plan d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 et a présenté un certain nombre de mesures prévues par ce plan, notamment des modules de formation pour le personnel canadien affecté dans des opérations de maintien de la paix ou des pays fragiles ou en conflit. De même, le Canada va veiller à ce que les partenaires humanitaires non gouvernementaux fournissant une aide humanitaire canadienne disposent d’un code de déontologie interne en matière d’exploitation sexuelle et de sévices sexuels, a-t-elle expliqué


Mme MARIA ROSARIA CARFAGNA, Ministre de l’égalité des chances de l’Italie, a déclaré que le principal objectif du Plan d’action national était de renforcer la participation des femmes dans les opérations de maintien de la paix et dans les organes de prise de décisions de ces opérations.  Elle a ajouté que les statistiques nationales montraient que les femmes sont aujourd’hui recrutées à tous les niveaux de l’appareil militaire italien.  La Ministre a ensuite insisté sur la nécessité de privilégier une approche axée sur la parité entre les sexes dans le domaine de la consolidation de la paix, « en collectant des données ventilées par sexe et en répertoriant les facteurs discriminants qui, dans certains cas, continuent de tenir les femmes éloignées des efforts de paix et de reconstruction ».  « Notre plan d’action prend également en compte la protection des droits des femmes dans les sociétés postconflit où le personnel de l’ONU qui y est déployé, a souligné Mme Carfagna, doit être formé à la problématique des femmes, de la paix et de la sécurité de la résolution 1325 afin d’assister efficacement les femmes et filles les plus vulnérables ».  En conclusion, la Ministre a préconisé l’ouverture d’installations temporaires pour accueillir et assister les victimes de violences sexuelles en temps de guerre.


Mme MARY WHITE, Ministre de l’intégration, de l’égalité et des droits de l’homme d’Irlande, a axé sa déclaration sur l’initiative lancée par son pays pour recueillir au Timor-Leste, au Libéria et en Irlande des informations sur l’impact des conflits armés sur les femmes et les filles.  Tous les entretiens que nous avons menés portaient sur les trois piliers de la résolution 1325, à savoir la participation, la protection et l’intégration de la perspective sexospécifique dans les processus de décision politique touchant à la médiation, la lutte contre la violence sexuelle et l’application des normes du droit international humanitaire, a-t-elle précisé.  La représentante a souhaité que les recommandations incluses dans le rapport final de l’Initiative, et dont elle a remis hier une version à Mme Michelle Bachelet, la responsable d’ONU-Femmes, constituera une valeur ajoutée à l’étude de l’expérience que les femmes ont vécue au cours d’un conflit. 


Mme White a souligné qu’il était urgent de lutter contre la culture de l’impunité, dont « la perpétuation alimente la violence sexuelle pendant et après les conflits ».  « Écoutons les femmes puis agissons, a-t-elle lancé, plaidant pour l’établissement de mécanismes efficaces permettant de traduire en justice, rapidement et sans concession, les auteurs de crimes sexuels.  Se référant de nouveau aux résultats de l’initiative, Mme White a insisté qu’il faudrait que les hommes et les femmes travaillent côte à côte à l’amélioration de la situation des femmes.  La portée et la pertinence de la résolution 1325 dépend du degré d’implication des hommes et des garçons dans les activités de sensibilisation et de prévention qu’elle prévoit, a-t-elle dit.  Avant de conclure, la Ministre a annoncé que son pays contribuerait à hauteur d’un million de dollars pour assurer l’entrée en fonctions d’ONU-Femmes. 


Mme FATOU MASS JOBE-NJIE, Ministre de la culture et du tourisme de la Gambie, a souligné les efforts actifs menés par son gouvernement et la société civile pour mettre pleinement en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité.  Aucun pays n’est assuré d’une paix absolue et c’est dans cet esprit, a-t-elle ajouté, que la Gambie continue de s’appuyer sur ses courroies traditionnelles que sont le Conseil des anciens et les organisations religieuses et communautaires, soucieuses de parvenir à l’égalité entre les sexes.  La Ministre a assuré que ces institutions aidaient depuis longtemps à renforcer la paix, à prévenir les conflits et à porter secours aux réfugiés, y compris au niveau régional.  Indiquant que son gouvernement était sur le point de finaliser son plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325, elle a appelé les organisations régionales et internationales ainsi que les agences partenaires de l’ONU, à appuyer davantage les pays en développement dans la mise en œuvre de ladite résolution.  Au cours de la prochaine décennie, les gouvernements devront maintenir l’élan actuel en assurant l’autonomisation des femmes par le biais d’une féminisation plus volontaire de leur budget, a-t-elle préconisé. 


Mme VABAH GAYFLOR, Ministre du genre et du développement du Libéria, a présenté le Plan d’action national libérien pour l’application de la résolution 1325, lancé en mars 2009.  Elle a expliqué que ce plan d’action vient compléter d’autres initiatives comme la stratégie nationale de réduction de la pauvreté et les programmes conjoints entre le Libéria et l’ONU qui sont déjà en place.  Elle a expliqué que le plan d’action reposait sur quatre piliers -protection, prévention, participation et autonomisation, et promotion-, chaque pilier comprenant un certain nombre de questions stratégiques et de domaines prioritaires, avec des objectifs à atteindre et des indicateurs de suivi.  La représentante a ensuite énuméré les mesures politiques, juridiques ou institutionnelles prises pour assurer la mise en œuvre de son plan d’action, ainsi que les difficultés rencontrées qui réduisent la portée de son application.  Elle a enfin énoncé une série de mesures concrètes que son pays allait prendre avant la fin de 2011 pour mieux mettre en œuvre la résolution 1325.  La représentante a en outre apporté son soutien aux indicateurs présentés par le Secrétaire général  ainsi que l’élaboration d’un cadre de collection de données.  Elle a conclu en affirmant qu’il y avait dans son pays une volonté politique forte de mettre en œuvre la résolution 1325.


Mme ANNE HOLMLUND, Ministre de l’intérieur de la Finlande, a estimé que les 10 années écoulées avaient permis de faire des progrès dans la protection et la promotion des femmes mais qu’il ne faudrait pas se limiter à ce qui a été accompli.  Elle a souhaité que la prochaine décennie soit marquée par davantage de stratégie et d’action systématiques, une meilleure redevabilité et des progrès mesurables.  Elle a estimé que les recommandations du Secrétaire général et les indicateurs de suivi qu’il propose fournissaient les outils de la redevabilité et que son plan d’action en sept points constituait un bon cadre pour l’action systématique.  Elle a encouragé les Nations Unies dans leur ensemble à en faire un plein usage, et le Conseil de sécurité à les endosser, ajoutant que la Finlande les inclurait dans son Plan d’action national pour l’application de la résolution 1325 lors de sa révision l’année prochaine.


La Ministre a ensuite passé en revue les mesures prises par la Finlande pour assurer la protection et la promotion des femmes dans le domaine de la paix et de la sécurité.  Elle a ainsi expliqué que son pays intègre la dimension de la promotion de la femme  à tous les stades du processus de paix dans ses programmes d’assistance.  La Finlande le fait notamment dans le cadre de ses programmes pour le renforcement des capacités de l’Union africaine.  Elle a déclaré que la participation égale des femmes dans les opérations de maintien de la paix était essentielle, citant en exemple le rôle positif des femmes dans les équipes de reconstruction provinciale en Afghanistan.  Le Plan d’action national de la Finlande prévoit une augmentation du nombre des femmes dans les postes tant militaires que civils des opérations de maintien de la paix.  Mme Holmlund a estimé que les Nations Unies doivent augmenter davantage le nombre des femmes dans les postes à responsabilité afin de donner l’exemple, tout en indiquant que son pays envisageait de présenter de nouvelles candidatures.  Elle a également insisté sur le rôle de la société civile dans la mise en œuvre de la résolution 1325, expliquant que son pays apportait son soutien financier à diverses ONG travaillant dans des domaines liés à la question des femmes et la paix et la sécurité, comme Femmes Africa Solidarité dans la région des Grands Lacs.


La Ministre a ensuite mis l’accent sur la lutte contre l’impunité, estimant qu’il ne devrait jamais y avoir d’amnistie pour les crimes les plus graves, y compris les crimes sexuels ou sexistes qui, a-t-elle rappelé, sont susceptibles de constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.  La Finlande soutient pleinement le travail de la Cour pénale internationale (CPI) dans ce domaine, a-t-elle ajouté.  Elle a également mis l’accent sur le mécanisme de  réponse judiciaire rapide, facilité multilatérale qui permet de déployer rapidement des équipes spécialisées dans la justice pénale et les activités associées.  Elle a enfin insisté sur la nécessité de réformer les secteurs nationaux de justice et de sécurité, ainsi que l’état de droit, tout en assurant une réparation pour les victimes.  Elle a rappelé que son pays apportait un soutien financier au Fonds d’affectation spéciale de la CPI pour les victimes et aux mesures des Nations Unies allant dans ce sens.


Mme GRETE FAREMO, Ministre de la défense de la Norvège, a noté d’emblée que les commandants des forces des opérations de maintien de la paix des Nations Unies étaient des hommes.  Il est grand temps de modifier cette tendance, a-t-elle dit, en soulignant qu’il était impératif de mieux communiquer sur les priorités établies par la résolution 1325.  Elle a souligné qu’il faudrait renforcer la protection des femmes et œuvrer à leur participation plus active dans la vie politique, économique et sociale, y compris dans les processus de paix et les services de sécurité  « Nous ne pouvons pas tout simplement nous permettre d’ignorer la moitié des talents d’une société », a rappelé Mme Faremo, qui a appelé le Conseil de sécurité à jouer un rôle moteur dans la mise en œuvre de toutes les résolutions sur les femmes, la paix et la sécurité.  Le Conseil doit approuver l’ensemble des indicateurs proposés par le Secrétaire général et faire de la poursuite des auteurs de violences sexuelles l’une de ses priorités, a poursuivi la Ministre.  Elle a jugé que l’ONU-Femmes était une entité de choix pour appuyer un tel effort.  Avant de conclure, Mme Faremo a annoncé que la Norvège contribuerait en 2011 à hauteur de 30 millions de dollars aux efforts d’autonomisation des femmes, menés sous l’égide des Nations Unies. 


M. ANDRAZ ZIDAR, Ministre des affaires étrangères de la Slovénie, a estimé que la question complexe des femmes, de la paix et de la sécurité doit être appréhendée de manière holistique.  Saluant la pertinence des indicateurs proposés par le Secrétaire général dans son rapport, Mme Zidar a également appuyé la recommandation visant l’établissement d’un groupe de travail chargé d’examiner les progrès dans la mise en œuvre de la résolution 1325.  À cet égard, elle a estimé que le Conseil de sécurité devrait tenir compte des vues de ce groupe de travail, lorsqu’il sera établi, pour éliminer les obstacles persistants.  Des mesures fortes doivent être prises d’urgence pour mettre fin à l’impunité des auteurs de crimes sexuels pendant et après les conflits et, dans ce cadre, le Conseil doit faire de la lutte contre ce fléau une priorité reflétée directement dans le mandat de ses Comités des sanctions, a également déclaré la Ministre slovène des affaires étrangères.  « Nous avons tous la responsabilité de mettre pleinement en œuvre la résolution 1325 », a-t-elle insisté, en estimant que les plans d’action nationaux étaient les moyens les plus efficaces dont disposaient les États Membres de s’acquitter de leurs engagements.  


Mme BATHABILE DLAMINI, Vice-Ministre du développement social de l’Afrique du Sud, a assuré qu’en Afrique, les femmes sont toujours prêtes à jouer un rôle dans le règlement des conflits par le biais d’initiatives de promotion des droits de l’homme et de renforcement de l’état de droit.  Rappelant qu’en 2009, l’Union africaine avait proclamé la Décennie des femmes africaines pour la période 2010-2020, elle a souligné les efforts entrepris par son pays dans la facilitation du dialogue entre les Sud-Africaines et « leurs sœurs victimes de la guerre, les femmes du Burundi en particulier ».  Elle a ajouté qu’une autre initiative, la Table de paix des femmes d’Afrique du Sud, fonctionnait depuis 2007 comme une plateforme réunissant les femmes soldats et la société civile autour des enjeux de consolidation de la paix à travers le continent.  L’Afrique du Sud est fière aujourd’hui d’être l’un des premiers pays contributeurs de Casques bleus femmes, a poursuivi Mme Dlamini.  Après avoir recommandé que la violence sexuelle fasse partie des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) « afin de mieux lutter contre l’impunité », la Ministre sud-africaine a jugé que le secteur de la sécurité des pays postconflit devait être réformé pour améliorer la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité.


M. FRANK BELFRAGE, Secrétaire d’État aux affaires étrangères de la Suède, a expliqué que son pays avait présenté son premier plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325, il y a quatre ans, et préparait actuellement son deuxième.  La résolution 1325 est au cœur de notre gestion des crises, de notre assistance humanitaire et de notre coopération au développement, a-t-il expliqué, avant d’annoncer la nomination prochaine d’un ambassadeur spécialement chargé de la mise en œuvre de la résolution 1325.  Il a expliqué que la Suède soutenait, par le biais du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), diverses associations de promotion des femmes au Soudan.  De même, la Suède soutient les activités d’UNIFEM en Afghanistan, y compris pour appuyer le plan national d’action de l’Afghanistan en faveur des femmes.  La Suède contribue au renforcement de la dimension sexospécifique dans la gestion de crises au sein de l’Union européenne.  M. Belfrage a en outre appuyé la mise en place d’un cadre unique de suivi de la résolution 1325 utilisant les indicateurs présentés par le Secrétaire général.


La Suède est reconnaissante envers la société civile et les groupes de femmes pour leur travail en faveur de la résolution des conflits, a déclaré le Secrétaire d’État, qui a incité « ONU-Femmes » à jouer un rôle de chef de file au sein du système des Nations Unies pour garantir l’intégration des travaux de ces groupes dans ceux des Nations Unies.  Il a appuyé la nomination des femmes à des postes de représentante spéciale du Secrétaire général, s’est félicité des efforts entrepris pour nommer davantage de femmes à des postes de médiation et a rendu hommage au travail de la Représentante spéciale pour les violences sexuelles dans les conflits armés, Mme Margot Wallström.  Il a en outre assuré que la Suède favorisait le recours à des femmes policières dans les opérations de maintien de la paix.


Mme ALOYSEA INYUMBA, Sénatrice du Rwanda, a expliqué que son pays avait officiellement lancé, le 17 mai dernier, un plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325, pour la période 2009-2012, après un processus de consultation participatif, et qui met l’accent sur le rôle considérable joué par les femmes rwandaises dans la paix, la sécurité, la justice et la réconciliation après le génocide de 1994.  Mme Inyumba a expliqué que le plan d’action reposait sur cinq éléments prioritaires.  Le premier porte sur la prévention de la violence et des conflits, sous un angle juridique.  Le deuxième porte sur la protection des victimes et la réhabilitation de leur dignité.  Mme Inyumba a expliqué que les violences sexuelles contre les femmes rwandaises étaient considérées par les Forces de défense rwandaises comme un élément clef des menaces à la sécurité.  Elle a précisé que la réponse aux violences sexuelles était désormais un élément central de la formation dans les écoles militaires ainsi que dans la préparation des unités destinées à participer aux opérations de maintien de la paix.  En outre, la participation de contingents de femmes militaires ou officiers de police rwandaises dans des opérations de maintien de la paix, comme au Soudan, a permis de mieux sensibiliser les populations locales, a poursuivi la Sénatrice, qui a précisé que ces femmes avaient pris au Darfour des mesures concrètes, par exemple en fournissant aux femmes des camps des fours à cuire plus efficaces qui réduisent leurs déplacements dans des zones dangereuses à la recherche de bois de cuisson.


Le troisième élément du plan d’action suggère des activités pour renforcer la participation des femmes dans les organes de décision en matière de paix et de sécurité à hauteur d’au moins 30%, comme prévu par la Constitution, a déclaré Mme Inyumba, qui a en outre rappelé qu’avec 56% de femmes, le Parlement rwandais avait la plus forte représentante féminine au monde.  Le quatrième élément du plan d’action comprend des activités de consolidation de la paix dans le contexte de la reconstruction sociale après le génocide et met l’accent sur le dialogue communautaire, domaine dans lequel les femmes sont appelées à jouer un rôle important.  Le cinquième et dernier élément prévoit des mesures de coordination, de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du plan, a encore expliqué la Sénatrice, qui a conclu en affirmant la ferme volonté du Rwanda de jouer son rôle aux plans régional et international en faveur de la pleine application de la résolution 1325.


M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) a notamment demandé au Conseil de sécurité d’appuyer les indicateurs de suivi proposés par le Secrétaire général dans son rapport « afin de faciliter la mise en œuvre de la résolution 1325 ».  Les informations que fourniront ces indicateurs doivent être intégrées dans le travail quotidien du Conseil, a-t-il précisé, ajoutant que, compte tenu de son expertise, « l’ONU-Femmes sera, demain, l’institution la mieux placée pour mener les analyses de fond sur l’état de l’application de ladite résolution ».  Le représentant a insisté sur la nécessité que le Conseil aborde la problématique des femmes, de la paix et de la sécurité dans toutes les discussions sur le maintien de la paix et les sanctions.  M. McLay a ensuite évoqué la situation dans la région du Pacifique, « où les femmes jouent traditionnellement un rôle décisif dans le maintien de la paix, comme l’ont montré les exemples de Bougainville, des îles Salomon, de Fiji et de Timor-Leste ».  Il a également assuré que les programmes d’aide de la Nouvelle-Zélande identifiaient les femmes et les filles comme des groupes vulnérables à protéger en priorité de la violence sexuelle et des abus.  « Toutes nos initiatives régionales soulignent la nécessité de mettre en œuvre la résolution 1325, a-t-il souligné, rappelant qu’en Afghanistan, nos équipes logistiques chargées d’accompagner la reconstruction de la province de Bamyan s’appuient sur la participation des femmes des communautés ».


M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a d’abord salué les importants progrès enregistrés dans l’application de la résolution 1325 avant d’ajouter que les violations des droits des femmes étaient trop souvent la norme dans les conflits ainsi que dans les situations postconflit. Le représentant a souligné qu’il était important de ne plus traiter les femmes comme des victimes mais de tenir compte plutôt de leur rôle crucial pour la cohésion sociale et la reconstruction des sociétés déchirées par des conflits.  Le représentant a ensuite indiqué les objectifs stratégiques retenus par le Plan d’action national portugais adopté en août 2009, au premier rang desquels la participation accrue des femmes à tous les niveaux des processus de maintien de la paix, la promotion et la protection des droits des femmes dans les zones de conflit, la diffusion du savoir concernant les thématiques liées aux femmes, à la paix et à la sécurité et enfin le renforcement de la participation de la société civile dans la mise en œuvre de la résolution 1325.


M. PETER WITTIG (Allemagne) a rappelé que la protection des femmes et leur participation active à la société étaient les deux faces d’une même médaille, avant de souligner leur rôle prépondérant dans le maintien et la consolidation de la paix.  Il a salué, à cet égard, le plan d’action du Secrétaire général contenu dans son rapport sur la mise en œuvre de la résolution 1889.  S’agissant de la mise en œuvre de la résolution 1325, l’Allemagne a défini les domaines d’intervention prioritaires suivants: la nomination de davantage de femmes aux postes les plus élevés des institutions nationales, régionales et internationales; un soutien financier et technique accru aux campagnes de sensibilisation des Nations Unies sur l’égalité entre les sexes l’intégration d’une perspective sexospécifique dans la négociation et l’application des accords de paix; une attention accrue portée aux besoins spécifiques des femmes combattantes lors des phases de démobilisation et de réintégration civile.


Le représentant a ensuite souligné l’importance du partenariat entre les Nations Unies et les États Membres, citant à titre d’exemple les séminaires financés par l’Allemagne et tenus sous l’égide du Département des opérations de maintien de la paix au cours desquels des femmes policiers du monde entier peuvent partager leurs expériences sur la prévention des crimes dont elles sont principalement la cible.  Soulignant l’importance d’une coopération plus étroite entre les différentes entités des Nations Unies pour assurer une utilisation optimale des ressources, M. Wittig a conclu en appelant à la mise en place d’un mécanisme de suivi permettant d’enregistrer les progrès réalisés sur le terrain vers l’amélioration de la condition des femmes, la nouvelle entité « ONU-Femmes » pouvant jouer, dans ce cadre, un rôle crucial.  


M. OCTAVIO ERRÃZURIZ (Chili) a regretté que la participation des femmes aux négociations de paix ne se situe qu’à hauteur de 10%.  C’est pourquoi, il a soutenu vigoureusement la participation des femmes dans les processus de paix.  Pour sa part, le Chili a lancé un Plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325, axé sur la participation des femmes aux efforts de paix et de sécurité.  Bien que le Ministère des affaires étrangères porte la responsabilité première de l’exécution de ce Plan au niveau international, le Chili a entrepris d’en appliquer les dispositions à l’échelle nationale.  Ce plan d’action a notamment donné lieu à la création d’un observatoire au sein duquel les agences publiques et organes de la société civile veillent ensemble à assure la pleine participation des femmes aux processus de paix, a indiqué le représentant.  M. Errazuriz a, en conclusion, plaidé en faveur d’un élargissement de la coopération Sud-Sud pour appuyer la mise en œuvre de la résolution 1325.


Mme MARY E. FLORES (Honduras) a salué le « travail visionnaire » du Conseil de sécurité et des ses membres pour mettre en œuvre  la résolution 1325, s’est félicité de la création d’« ONU-Femmes » ainsi que de la nomination par le Secrétaire général de plusieurs femmes à des postes de hautes responsabilités au sein du système des Nations Unies.  Elle a rendu hommage à la résilience des femmes et à leur capacité innée de négociation et de médiation, y compris au sein de la famille.  Cette capacité se développe aussi dans les conflits, a-t-elle affirmé, parlant de « thérapie du cœur ».  Rappelant que son pays était une petite nation « dont l’histoire peut s’écrire dans une larme », la représentante a rendu hommage à toutes les femmes, souvent inconnues, mais « héroïnes de la paix » qui, dans la douleur et la difficulté, soutiennent leur famille, parfois en migrant pour trouver du travail.


M. CARSTEN STAUR (Danemark) a réaffirmé que son pays était engagé à appuyer les efforts de consolidation de la paix des Nations Unies.  « Nous saluons à cet égard la création d’ONU-Femmes et la nomination à sa tête de Mme Michelle Bachelet », a-t-il ajouté, en se déclarant convaincu que la nouvelle entité jouera un rôle déterminant pour coordonner l’action des Nations Unies en faveur de l’autonomisation des femmes.  Il a assuré que le Danemark demeurait pleinement investi dans l’application de la résolution 1325.  Son gouvernement, a indiqué M. Staur, s’attache à présent à mettre en œuvre un second plan d’action national.  Le plan d’action national pour la période 2008-2013 met davantage l’accent sur la nécessité d’utiliser au maximum le potentiel des femmes dans les processus de consolidation de la paix en cours au niveau des pays, a-t-il précisé.  Il a annoncé que les 29 et 30 octobre, Copenhague accueillera une conférence internationale sur le rôle des femmes dans le domaine de la sécurité internationale.  Le but principal de cette conférence est de réfléchir aux moyens pratiques d’améliorer le rôle des femmes dans les processus économiques, militaires et politiques en vue d’instaurer la paix et la sécurité de manière durable, a-t-il ajouté. 


Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan) a fait remarquer que le rôle des femmes dans les négociations de médiation reste marginalisé.  Dans les 24 processus de paix qui ont été menés au cours des deux dernières décennies, les femmes ont représenté moins de 8% des équipes de négociation et seulement 3% des signataires d’accords de paix, a-t-elleprécisé.  C’est pour cette raison que sa délégation appuie l’engagement du Secrétaire général pour accélérer les efforts visant à faire participer plus activement les femmes dans les négociations de paix et appelle à consacrer des ressources suffisantes à la formation aux questions liées à la parité entre les sexes.  Mme Aitimova s’est dite préoccupée par l’incidence de la violence sexuelle dans les différentes phases de conflit et de reconstruction postconflit.  Sur les 300 accords de paix signés depuis la fin de la guerre froide, seulement 18 d’entre eux ont mentionné la violence sexuelle et sexiste, a-t-elle noté, avant de soutenir la proposition de Mme Margot Wallström, Représentante spéciale sur ces questions, de créer des postes dans ce domaine.  Le Kazakhstan attend beaucoup de la nouvelle entité ONU-Femmes, a-t-elle ajouté, pour assurer une meilleure cohérence des activités en faveur des femmes à l’échelle du système des Nations Unies.  Ellea aussi soutenu les mesures recommandées par le Département des opérations de maintien de la paix en vue d’assurer 20% de femmes dans les contingents militaires et de police des opérations de maintien de la paix d’ici à 2014.


M. NOJIBUR RAHMAN (Bangladesh) a rappelé que les femmes occupaient les plus hauts postes politiques du pays et que la Constitution garantissait l’égalité entre hommes et femmes sans discrimination fondée sur la religion, l’appartenance ethnique ou le sexe.  Le Gouvernement a, par ailleurs, adopté une politique en faveur de la promotion des femmes et un plan d’action national, et créé un comité chargé de la mise en œuvre du développement des femmes, que préside le Ministre des affaires de la femme et de l’enfant.  Grâce à ce dispositif, la scolarisation des filles dans les cycles primaire et secondaire excède désormais celle des garçons, s’est félicité M. Rahman.  En outre, a-t-il poursuivi, son gouvernement a promulgué des lois pour protéger les femmes des violences domestiques et entrepris un certain nombre de projets visant à renforcer les capacités des femmes.  Il a précisé qu’un système de quotas permet aux femmes d’avoir une représentation adéquate au Parlement du Bangladesh.


M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) s’est déclaré convaincu que la promotion de l’agenda « Femmes, paix et sécurité » était intrinsèquement liée à la manière dont le Conseil de sécurité reçoit et analyse les informations relatives à sa mise en œuvre.  C’est la raison pour laquelle il a salué le Conseil d’avoir approuvé les 26 indicateurs de suivi proposés par le Secrétaire général, à l’aune desquels cette mise en œuvre doit être mesurée.  Pour sa part, le Liechtenstein s’est associé à la Suisse pour soutenir le projet « Femmes-Paix » de la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, qui a publié un annuaire sur la question des femmes, de la paix et de la sécurité.  Le représentant a expliqué que cet annuaire, qui s’inspire des meilleures pratiques existantes, est destiné à aider le Conseil de sécurité à tenir compte des éléments pertinents de la résolution 1325 au moment de l’élaboration des mandats des opérations de maintien de la paix.  Le représentant a, par ailleurs, promis le soutien de son gouvernement au Fonds d’affectation spéciale pour les victimes de la Cour pénale internationale (CPI).  Ce fonds, a-t-il dit, met l’accent sur les victimes de violences sexuelles et autres violences basées sur le sexe.  D’une manière plus générale, M. Wenaweser a assuré que le travail de la CPI était pertinent en ce qui concerne la mise en œuvre et le suivi de la résolution 1325 et a regretté que le rapport du Secrétaire général ne fasse pas mention de cette contribution.


Mme TIINA INTELMANN (Estonie) a indiqué que le plan d’action national de l’Estonie, adopté la semaine dernière, incluait notamment des mesures visant à augmenter la participation des femmes aux missions civiles et militaires ainsi qu’à accroître la part des femmes nommées à des postes dans les domaines liés à la paix et à la sécurité.  La représentante a ensuite souhaité le développement d’une grille d’évaluation stratégique, pourvue d’indicateurs et d’objectifs concrets, afin d’évaluer de manière systématique la mise en œuvre de la résolution 1325, ainsi que la mise en place d’un groupe de travail qui en assurerait le suivi spécifique.


Mme Intelmann a assuré du soutien de sa délégation aux initiatives visant à inclure la violence sexuelle comme élément d’examen prioritaire dans les résolutions définissant le mandat des Comités des sanctions du Conseil de sécurité.  Ces résolutions devraient en outre inclure la violence sexuelle comme critère de désignation des individus devant faire l’objet de sanctions.


M. PAUL SEGER (Suisse) a expliqué qu’il portait un châle blanc rapporté de sa visite au Burundi en hommage au rôle des femmes de ce pays dans le processus de paix, précisant que les membres d’une organisation de femmes de Bujumbura avaient décidé, pendant les élections au Burundi, de porter un tel châle blanc en public pour manifester leur volonté de paix.


Tout en se félicitant de la proposition du Secrétaire général concernant la série d’indicateurs de suivi de la mise en œuvre de la résolution 1325, le représentant a souligné l'importance d'un leadership politique de la part du Conseil et d'un cadre unique et complet pour assurer la mise en œuvre de la résolution 1325.  La nouvelle entité ONU-Femmes pourrait contribuer à cet objectif par la création d'un « bureau 1325 ».


Le représentant a ensuite souligné combien les évènements récents en République démocratique du Congo rappelaient à la communauté internationale l'urgence de mettre fin à l'utilisation du viol comme méthode de guerre, y compris par des sanctions ciblées contre les parties belligérantes commettant des viols, comme le prévoit la Résolution 1820.  En conclusion, M. Seger a indiqué que la Suisse, conjointement avec le Liechtenstein et avec la coopération des organisations non gouvernementales, veillait à ce que le Conseil de sécurité intègre systématiquement les aspects de la résolution 1325 dans son travail thématique ainsi que dans l'examen des situations par pays.


M. WALTER A. FULLEMANN, Observateur permanent du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a indiqué que le CICR avait décidé, il y a une dizaine d’années, de mettre l’accent, dans tous ses programmes et activités opérationnels, sur le respect des droits des femmes et des filles.  Le Comité, a-t-il indiqué, a développé une approche multidimensionnelle afin d’identifier et de répondre à leurs vulnérabilités spécifiques dans les situations de conflit armé.  Soulignant ensuite l’importance de la prévention, l’Observateur a appelé la communauté internationale à traiter comme un crime à part entière les violences sexuelles.  Les règles élémentaires du droit international humanitaire doivent être respectées et les auteurs de crimes tenus comptables de leurs actes, a insisté M. Fullemann avant de conclure.


Mme ISABELLE PICCO (Monaco) a décrit la participation des femmes aux processus de paix comme une condition sine qua non de la consolidation de la paix et affirmé que leur participation était indispensable pour garantir une paix durable ainsi que la cohésion politique et sociale.  Elle a en outre jugé indispensable que les atrocités commises ne restent pas impunies, notamment quand il s’agit de viols massifs utilisés comme armes de guerre.  Elle a salué les efforts visant à mettre en place un cadre unique de suivi de la mise en œuvre de la résolution 1325 et a estimé que les indicateurs proposés par le Secrétaire général permettraient à l’ONU de mesurer les progrès réalisés dans des domaines importants.  Elle a également salué les efforts du Département des opérations de maintien de la paix pour renforcer la présence des femmes dans les opérations de maintien de la paix.


M. GUNNAR PÁLSSON (Islande) a estimé qu’il était vital que soit mis en place un système de suivi rigoureux de la concrétisation de la résolution 1325.  Demandant à cette fin au Conseil de sécurité d’approuver la série d’indicateurs proposés par le Secrétaire général dans son rapport, il s’est dit confiant que l’ONU-Femmes jouera, aux côtés du Conseil, un rôle important dans la supervision de la gestion et de l’application de ces indicateurs.  Le représentant a ensuite évoqué le nouveau Plan d’action national de son pays pour la mise en œuvre de la résolution 1325, précisant qu’il contient des objectifs spécifiques, des lignes directrices claires et repose sur un mécanisme de supervision transparent.  Plus que les plans précédents, celui-ci promeut la mise en œuvre des résolutions complémentaires de la résolution 1325, a-t-il aussi noté.  Il a conclu en faisant observer que l’Islande insistait lors des grandes conférences sur la nécessité de féminiser les réponses multilatérales aux conséquences des changements climatiques. 


M. BUI THE GIANG (Viet Nam) s’est félicité du rôle que joue le Conseil de sécurité en faveur des femmes et la paix et la sécurité depuis l’adoption de sa résolution 1325, ainsi que de la prise de conscience dans le monde, qui se traduit par un nombre sans précédent d’activités diverses pour promouvoir le rôle et les droits des femmes en relation avec la paix et la sécurité.  Il s’est aussi félicité du travail cordonné de nombreuses institutions et départements du système des Nations Unies pour placer au centre de leur démarche le rôle des femmes dans la paix et la sécurité.  Il s’est notamment félicité du lancement, cette année, par le Département des affaires politiques et UNIFEM d’une stratégie conjointe triennale sur les femmes et la médiation, ainsi que du plan d’action en sept points proposé par le Secrétaire général pour renforcer le rôle des femmes dans la consolidation de la paix.  Il a souhaité qu’ONU-Femmes puisse jouer un rôle moteur en ce qui concerne les femmes, la paix et la sécurité, avant d’estimer que les plans d’action nationaux adoptés pour mettre en œuvre la résolution 1325 représentaient des contributions importantes. Il a souhaité que la mise en œuvre de tels plans puisse bénéficier d’un appui de la communauté internationale.


Le représentant a estimé qu’il restait beaucoup à faire pour protéger les femmes dans les situations de conflit armé et pour assurer leur participation à tous les niveaux des processus de paix.  Il est inacceptable que les femmes représentent toujours moins de 8% des négociateurs dans les processus de paix parrainés par les Nations Unies et 3% des signataires des accords de paix, a-t-il dit.  Le représentant s’est dit convaincu que les femmes peuvent jouer un rôle actif dans la consolidation de la paix et la reconstruction si les États leur en donnent les moyens, y compris financiers, politiques, économiques et institutionnels et répondent à leurs besoins spécifiques.  Il a souhaité que le plan d’action en sept points du Secrétaire général sur les femmes et la consolidation de la paix puisse effectivement être appliqué.  Il a estimé que l’ensemble d’indicateurs de suivi proposés par le Secrétaire général dans son rapport peuvent constituer un instrument utile pour le système des Nations Unies et ceux qui veulent les utiliser sur une base volontaire.  Il a estimé que ces indicateurs ont un caractère plus incitatif que contraignant.  Le représentant a conclu en rappelant le soutien de son pays à la résolution 1325 et le rôle qu’il a joué dans l’élaboration et l’adoption de la résolution 1889 (2009).


Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a rappelé qu’il faudrait prendre en compte les besoins spécifiques des femmes et des filles après les conflits, et qu’elles étaient souvent les principales victimes des conflits. De même, il est crucial que les femmes soient engagées davantage dans les efforts de consolidation de la paix dès la première phase du processus, afin de leur assurer une meilleure participation aux efforts de développement, ce qui accroîtra les chances d’une paix durable.  Elle a estimé que le plan d’action en sept points présenté par le Secrétaire général était, dans ce contexte, un excellent outil.  Rappelant que la mise en œuvre de la résolution 1325 reste insuffisante, la représentante a salué « l’analyse très franche » présentée par le Secrétaire général dans son rapport, notamment sur l’absence d’une approche harmonisée et coordonnée s’inscrivant dans un cadre clair avec des objectifs concrets accompagnés d’un ensemble d’indicateurs de résultats.  Elle a encouragé le Secrétaire général dans sa volonté de refonte du plan d’action à l’échelle du système pour le transformer en outil de planification stratégique.  Elle a estimé qu’un rôle important devra, dans ce cadre, être dévolu à la nouvelle entité ONU-Femmes.  Mme Lucas a expliqué que le Luxembourg, dans le cadre de son plan d’action national, s’engageait à soutenir systématiquement les initiatives tendant à intégrer la dimension de parité entre les sexes dans les travaux des organisations internationales et régionales et à veiller à ce qu’elles soient prises en compte dans les situations de conflit ou post-conflit.


De même, le Luxembourg veille à prendre en compte cette dimension dans  ses projets de coopération humanitaire, afin de mieux réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement, et soutient pleinement les initiatives de paix prises par des groupes locaux de femmes.  La représentante a cité en exemple l’appui apporté par son pays dans le soutien au projet « Women and War », initiative du Comité international de la Croix Rouge (CICR).  Elle a ensuite rappelé que la résolution 1325 avait aussi demandé à toutes les parties à un conflit armé de prendre des mesures spécifiques pour protéger femmes et filles contre les violences sexuelles, et a souligné que tous les États avaient l’obligation de lutter contre l’impunité.  Les viols de masse au Nord-Kivu nous ont montré de manière brutale qu’on est loin d’avoir mis fin au recours à la violence sexuelle comme arme de guerre, a-t-elle fait observer, avant de rappeler qu’une telle violation du droit international humanitaire ne pouvait être tolérée plus longtemps.  La lutte contre l’impunité doit cesser d’être un objectif abstrait pour devenir une réalité effective et concrète, a-t-elle ajouté, en insistant sur la coopération de tous.  Mme Lucas a salué la décision du Conseil de sécurité de recommander l’adoption de l’ensemble d’indicateurs développés par le Secrétaire général et a encouragé toutes les parties prenantes à les rendre opérationnels dans les meilleurs délais.  Elle a toutefois regretté que le Conseil de sécurité n’ait pas créé un groupe de travail chargé d’examiner les progrès accomplis sur la base des rapports annuels du Secrétaire général et de formuler des recommandations sur la meilleure manière de combler les lacunes et de relever les défis pour une pleine application de la résolution 1325.


M. RAYMOND WOLFE (Jamaïque) a souligné que les femmes jamaïquaines participant aux opérations de maintien de la paix de l’ONU, en dépit des conditions extrêmes dans lesquelles elles travaillent, ont eu au fil des années, « un impact très positif dans la vie des femmes et des filles dans les situations de conflit ».  Après les avoir qualifiées de « modèles exemplaires », il a estimé que la persistance de la violence à l’égard des femmes était l’un des principaux obstacles à la réalisation des OMD.  « Les femmes ont la capacité naturelle de bâtir non pas des murs mais des ponts, ce qui en fait des agents incontournables tant pour prévenir les conflits que pour reconstruire des sociétés ravagées par la guerre », a ensuite déclaré M. Wolfe.  « L’égalité entre les sexes est ainsi un moteur essentiel de gouvernance démocratique et de développement humain, a souligné le représentant, qui a estimé qu’en assurant la mise en œuvre complète de la résolution 1325, nous donnerons aux femmes l’opportunité de contribuer à la paix durable pour tous ». 


M. MAGED ABDELAZIZ (Égypte) a déclaré que son pays avait toujours appuyé la résolution 1325 et sa pleine mise en œuvre.  Ce texte a joué un rôle historique en assurant une protection décisive aux femmes dans les situations de conflit, a-t-il dit.  Le représentant a ensuite évoqué la campagne de Mme Suzanne Moubarak, le Mouvement international des femmes pour la paix, « qui s’efforce de promouvoir les actions régionales et internationales en faveur de l’émancipation des femmes ». L’Égypte continuera à soutenir la résolution 1325 du Conseil de sécurité et tiendra, à cette fin, une conférence internationale sur sa mise en œuvre au Caire, en novembre prochain, a-t-il également indiqué.  Le représentant a également assuré que son pays appuierait l’action d’ONU-Femmes, « unique organe des Nations Unies à même de proposer à tous les États Membres des indicateurs fiables et approuvés après examen par l’Assemblée générale ».  Par ailleurs, il a déploré que le Conseil de sécurité n’ait jamais tenu compte de la déclaration sur la protection des femmes et des enfants dans les situations d’urgence et de conflit armé adoptée par l’Assemblée en 1974.  La déclaration, en condamnant et interdisant toute attaque à la bombe contre des populations civiles, en particulier les femmes et les enfants, préparait pourtant la voie à la problématique des femmes, de la paix et de la sécurité inaugurée par la résolution 1325, a-t-il noté. 


M. DIEGO LIMERES (Argentine) a affirmé que son pays avait joué un rôle actif pour l’adoption de la résolution 1325, étant alors membre du Conseil de sécurité.  Il a expliqué comment son pays avait mis en œuvre la résolution, notamment dans les forces armées.  Il a aussi mentionné l’adoption par son pays de différentes mesures qualitatives et quantitatives pour améliorer la participation des femmes aux opérations de maintien de la paix, rappelant que des femmes militaires argentines y participaient depuis 1993.  Il a rappelé que son pays avait été sélectionné en 2007 par le Département des opérations de maintien de la paix pour diriger un programme pilote régional sur la mise en œuvre de la résolution 1325.  Il a annoncé pour mars 2011 les résultats d’une étude réalisée sur le déploiement du contingent de Casques bleus en Haïti.  L’Argentine met en outre en place une banque de données sur la participation des femmes aux opérations de maintien de la paix, a déclaré le représentant, qui s’est félicité de la nomination de Mme Bachelet à la tête d’ONU-Femmes. 


M. Piet de Klerk (Pays-Bas) a déclaré que pour mettre en œuvre la résolution 1325 (2000), qui est l’une des résolutions les moins compliquées, il faudrait insister sur la protection et la participation des femmes.  Il faudrait non seulement faire participer plus activement les femmes aux processus de paix en vue de mettre fin aux conflits mais également associer les hommes aux efforts concernant la promotion des femmes, a-t-il souligné, ajoutant que les dirigeants doivent se prononcer sur la violence sexuelle.  Décrivant les mesures prises par son pays pour assurer la mise en œuvre de la résolution, il a indiqué que les Pays-Bas appuyaient, entre autres, un programme de formation sur les violations sexuelles à l’intention des soldats de la paix et un autre sur les droits de l’homme à l’intention des forces armées de la République démocratique du Congo (RDC).  Les Pays-Bas, a-t-il également indiqué, avaient appuyé l’Initiative « Réponse rapide pour la justice ».


M. GONZALO GUTIÉRREZ (Pérou) a estimé qu’à la lumière des événements dramatiques les plus récents, notamment ceux survenus en RDC, « force est de constater que la capacité de réaction de l’ONU au cas de violence doit être renforcée ».  Le personnel civil et militaire du maintien de la paix doit être dûment formé et sensibilisé à la question de la parité entre les sexes, afin d’assurer un succès durable aux efforts de consolidation de la paix, a-t-il ajouté.  Les indicateurs de suivi proposés par le Secrétaire général sont une base intéressante qui permettra d’appréhender de manière globale les enjeux liés à la thématique des femmes, de la paix et de la sécurité, a également estimé le représentant, qui a souligné que « l’ONU-Femmes devrait servir d’axe de coordination pour assurer le suivi de leur mise en œuvre ». 


M. AMJAD HUSSAIN SIAL (Pakistan) a fait observer que la résolution 1325 soulignait notamment la nécessité de renforcer le rôle et la participation des femmes dans les opérations de maintien de la paix.  Rappelant que le Pakistan était « le plus important fournisseur de contingents » aux opérations de maintien de la paix, M. Sial a dit reconnaître ce rôle des femmes et s’est dit fier que des Pakistanaises aient participé comme agents ou officiers de police, médecins ou infirmières dans des opérations difficiles et dangereuses en Afrique ou dans les Balkans.  Il a déclaré que 58 Pakistanaises participaient actuellement à des opérations de maintien de la paix, dont 38 à la MINUAD, l’opération hybride Union africaine-ONU au Darfour, et a annoncé le déploiement prochain d’un autre contingent de soldats ou officiers femmes au Darfour.


Le représentant a, par ailleurs, appuyé les mesures visant à prendre en compte la parité entre les sexes dans les opérations de maintien de la paix et à nommer des conseillers chargés de cette question dans les missions.  Il a en outre souligné la nécessité de sensibiliser les Casques bleus aux questions de la parité entre les sexes et a appuyé les efforts du Département des opérations de maintien de la paix dans ce domaine.  Estimant que la protection des femmes et filles devrait rester l’un des éléments importants des mandats des opérations de maintien de la paix, il a toutefois rappelé que la responsabilité principale de cette protection incombait aux autorités nationales.


M. HAIM WAXMAN (Israël) a salué la proposition du Secrétaire général sur les indicateurs de suivi en vue d’accélérer la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité.  Pour être vraiment efficaces, ces indicateurs doivent fournir des informations permettant de combler, de manière concertée, les lacunes dans l’application de ce texte, a-t-il ajouté.  Le représentant a estimé que, pour assurer une participation active des femmes dans les processus de paix et de reconstruction post-conflit, « de nombreuses sociétés vont devoir opérer une véritable évolution culturelle ».  La réalisation des objectifs de la résolution 1325, a-t-il dit, dépend étroitement de la situation des droits des femmes dans un pays donné.  Les pays qui ignorent cet état de fait auront du mal à obtenir des résultats sur le long terme, a prévenu le représentant. 


M. ADEL BEN LAGHA (Tunisie) a déclaré que son pays avait été l’un des membres à l’origine de la résolution historique 1325, pendant son mandat de deux ans au sein du Conseil de sécurité, et restait très attaché à sa pleine mise en œuvre.  Il a en outre affirmé que la promotion des femmes avait été une priorité nationale depuis l’indépendance de son pays en 1955.  Le représentant a noté une plus grande sensibilisation aux violences sexuelles dans les conflits et une prise de conscience du rôle des femmes dans les efforts de paix.  Il s’est félicité de la création du poste de représentante spéciale du Secrétaire général pour les violences sexuelles dans les conflits armés, ainsi que de la création d’ONU-Femmes.  En dépit de ces efforts, a-t-il dit, la protection des femmes reste insuffisante. 


Le représentant a souhaité que la mise en œuvre de la résolution 1325 se fasse de manière coordonnée et cohérente au sein d’un cadre précis, ajoutant qu’il appartenait aux États Membres de mettre en œuvre des plans nationaux pour la mise en œuvre de la résolution, avant de préciser que la Tunisie préparait actuellement le sien.  L’élaboration de tels plans dans les pays en développement, a-t-il fait observer, exige un financement approprié.  Il a estimé que l’autonomisation des femmes était à la fois un impératif moral et un investissement sain. 


Mme LILIÁN SILVEIRA (Uruguay) a salué la pertinence des indicateurs de suivi proposés par le Secrétaire général dans son rapport et qui, lorsqu’ils seront « appliqués par l’ensemble des acteurs du maintien et de la consolidation de la paix », contribueront de manière considérable au suivi et à l’évaluation des efforts consentis au titre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité.  Elle a ajouté qu’en dépit des progrès significatifs accomplis depuis 10 ans en matière de protection des civils dans le cadre du déploiement des opérations de maintien de la paix, « des événements récents ont montré les limites des capacités de l’ONU pour assister les groupes les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants ».  Elle a ainsi appelé à la mise en œuvre de stratégies « claires et mieux coordonnées » qui exigent l’implication responsable des États hôtes des missions de la paix.


M. COLLIN BECK (Iles Salomon) a mis l’accent sur le rôle pacificateur des femmes.  Les Iles Salomon, pays parmi les moins avancés, sortent d’un conflit, a rappelé le représentant, avant de confirmer que les femmes y avaient joué un rôle apaisant.  Pour la première fois de son histoire, le pays s’est doté d’une composante féminine de police qui traite notamment des questions sexuelles, a déclaré le représentant, qui a reconnu que les défis restaient importants, notamment du fait des conséquences des changements climatiques.


Le représentant a par ailleurs déclaré que le système de gouvernance adopté par son pays -système de Westminster– ne reconnaissait pas le rôle des femmes dans le processus décisionnel dans les sociétés tribales.  Les processus décisionnels modernes ont encore réduit ce rôle, a-t-il indiqué.  Le représentant a déclaré que son pays avait lancé, l’an dernier, un plan ambitieux de mesures temporaires pour promouvoir le rôle des femmes.  Il a ajouté que ce plan n’avait pas reçu un soutien suffisant.  Il faudra davantage de concertation, a-t-il reconnu, avant d’exprimer le souhait que les Nations Unies modifient leur approche dans la mise en œuvre de la résolution 1325, qui ignore, selon lui, les différents niveaux de développement des petits États insulaires en développement du Pacifique et leurs spécificités nationales.  Il a confié avoir trop souvent l’impression que des pays, comme le sien, étaient trop petits pour que le système mondial travaille pour lui.  


M. CARLOS ENRIQUE GARCIA GONZALEZ (El Salvador) s’est félicité des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la résolution 1325.  Convaincu que les femmes doivent pleinement participer aux négociations et aux processus de paix, le représentant a souligné, à cet égard, la contribution importante de la Commission de consolidation de la paix.  Le représentant a ensuite plaidé pour l’inclusion d’une perspective sexospécifique dans les mandats des opérations de maintien de la paix.  En outre, par l’intermédiaire de l’Institut salvadorien de la femme, le Gouvernement s’efforce actuellement d’appliquer dans le pays la deuxième politique nationale en faveur des femmes.  Le représentant a estimé en conclusion que ce dixième anniversaire de la résolution 1325 représente une occasion historique d’incorporer dans le droit international les législations nationales en faveur de la protection des droits des femmes.


M. HASAN KLEIB (Indonésie) a réaffirmé que son pays appuie la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité, texte qui reflète le rôle croissant des femmes dans la résolution des conflits et la consolidation de la paix.  Dix ans après son adoption, le Conseil de sécurité n’a pas relâché son attention en ce qui concerne la participation des femmes au processus de paix et dans les efforts d’élimination de la violence contre elles dans les conflits armés, a-t-il constaté.  Cependant, en dépit d’un nombre croissant d’activités pour appliquer cette résolution, les progrès restent lents et fragmentés, a regretté M. Kleib.  Il a estimé que la nouvelle entité ONU-Femmes devrait favoriser la cohérence et la coordination dans la mise en œuvre de la résolution 1325.  Il a aussi appelé à élargir les possibilités et opportunités qui peuvent être offertes aux femmes pour qu’elles participent aux différentes étapes des processus de paix.  L’adoption de la déclaration présidentielle d’aujourd’hui marque une étape importante dans le renforcement de la mise en œuvre de la résolution 1325, a estimé M. Kleib.  Il a apprécié notamment que le texte souligne la nécessité de l’établissement systématique et régulier d’un rapport sur les femmes et la sécurité.  Il a aussi souhaité que des efforts soient faits pour ajuster les méthodes de travail du système des Nations Unies, afin que celui-ci applique mieux les indicateurs existant en la matière.  M. Kleib a conclu son intervention en rappelant que la responsabilité de la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité incombe aux gouvernements, et il a lancé un appel au renforcement des capacités nationales et à la prise en compte des besoins spécifiques des différents pays en la matière.


M. GARY F. QUINLAN (Australie) a demandé, à son tour, au Conseil de sécurité d’appuyer la série d’indicateurs de suivi proposés par le Secrétaire général dans son rapport.  Ces indicateurs, a-t-il ajouté, devraient être mis en œuvre par toutes les composantes pertinentes des Nations Unies en vue de fournir des informations précises sur l’état de la mise en œuvre de la résolution 1325 au niveau des pays.  Après avoir annoncé que l’Australie continuerait d’appuyer, financièrement, des programmes « ambitieux » de promotion de la protection des femmes dans le contexte des crises humanitaires, M. Quinlan a estimé, lui aussi, que la création d’ONU-Femmes offrait « de réelles opportunités pour améliorer au plan mondial la condition des femmes ». 


M. RANKO VILOVIC (Croatie), rappelant que l’historique résolution 1325 avait permis de porter une attention accrue sur le rôle des femmes dans la paix et la sécurité, a invité le Conseil de sécurité à adopter rapidement les indicateurs globaux développés dans le rapport du Secrétaire général.  Les conflits armés continuent néanmoins d’avoir des conséquences dévastatrices sur les femmes, a poursuivi le représentant, notamment lorsque la violence sexuelle est utilisée comme arme de guerre.  M. Vilovic a rappelé à cet égard l’emploi qui avait été fait du viol comme méthode de terreur sur le territoire croate dans les années 90.


Le représentant a en conséquence plaidé pour le renforcement du rôle du Conseil de sécurité afin d’éradiquer ces violences et souligné l’urgence qui s’attachait à ce que les auteurs de telles violences soient jugés soit par des juridictions nationales, soit par la Cour internationale de Justice. Le représentant a également encouragé les différentes entités des Nations Unies à faire une collecte plus systématique des actes de violence sexuelle commis dans les zones de conflit.  M. Vilovic a conclu en indiquant que la Croatie, sous l’égide de sa Première Ministre, Mme Kosor -première femme à occuper ce poste-, avait intégré la perspective sexospécifique dans sa politique de sécurité nationale et prévoyait l’adoption de son plan d’action national en 2011.


M. ZAHIR TANIN (Afghanistan) a rappelé les violences et l’oppression dont les femmes afghanes avaient été les victimes dans les années 1990, ajoutant que les « ennemis des femmes » restaient encore puissants aujourd’hui, bien qu’ils ne représentent pas les traditions afghanes et interprètent à leur manière l’Islam pour justifier leurs actes.  Le représentant a affirmé que l’Afghanistan avait, depuis 2001, fait des progrès considérables pour promouvoir les femmes, ajoutant que le Gouvernement actuel s’employait à renforcer leur rôle à tous les niveaux de la vie politique, économique, sociale et culturelle, comme le démontre le plan national d’action pour les femmes d’Afghanistan.  Il a ajouté que la voix des femmes afghanes était amplifiée par une société civile de plus en plus vivante et leur présence active dans les médias.  


M. Tanin a estimé que les progrès les plus marqués avaient été réalisés dans l’éducation, la santé et la participation politique des femmes. Il a rappelé que 406 des 2 556 candidats aux dernières élections législatives étaient des femmes et que 25% des sièges leur sont garantis au sein du Parlement, estimant que ce chiffre serait sans doute dépassé.  Il a rappelé que les forces de sécurité afghanes comptaient un millier de femmes et qu’il était prévu de porter les effectifs de police féminins à 5 000 dans les cinq ans à venir.  Le représentant a affirmé que l’engagement de son pays et le soutien de la communauté internationale avaient été essentiels pour la promotion des femmes durant la dernière décennie et a jugé essentiel de veiller à ce que ces acquis puissent être maintenus et les droits des femmes protégés.  Si les pourparlers de paix actuels sont importants pour la stabilisation du pays, les droits de l’homme et les droits des femmes inscrits dans la Constitution ne sont pas négociables, a-t-il assuré, ajoutant que, dans toutes les étapes du processus de paix en cours, les droits des femmes resteraient une priorité.  Il a en outre rendu hommage au travail d’UNIFEM dans son pays.  M. Tanin a, par ailleurs, estimé que les indicateurs de suivi proposés par le Secrétaire général fournissaient un ensemble d’outils très utiles, ajoutant qu’il faudrait désormais réexaminer la résolution 1325 afin de renforcer le processus de suivi, traiter les lacunes et tenir compte des bonnes pratiques.


M. RYAD MANSOUR, Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies, a déclaré que « plus de 40 ans d’occupation israélienne avaient causé d’innombrables douleurs aux femmes palestiniennes ».  Cela exige que la communauté internationale, sur la base des principes et objectifs de la résolution 1325 du Conseil de sécurité, entreprenne tous les efforts nécessaires pour mettre fin à cette situation tragique, a-t-il dit.  Aujourd’hui comme hier, nous devons appeler la communauté internationale à tenir Israël responsable de tous les crimes commis contre les Palestiniennes des territoires occupés et à mettre fin à cette impunité, a ajouté M. Mansour.  Il a affirmé que les violations des droits de l’homme par Israël constituaient les pires entraves à l’émancipation des femmes palestiniennes. 


M. OMBENI SEFUE (République-Unie de Tanzanie) s’est associé aux déclarations de la Namibie, faite au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe, et du Canada, au nom du Groupe des amis des femmes, de la paix et de la sécurité.  M. Sefue a souligné que les femmes devraient jouer un rôle important dans la prévention et la résolution de conflits, à la fois en tant que victimes et en tant que cibles des violences occasionnées par ceux-ci.  Il s’est dit encouragé par le fait que de plus en plus de femmes cherchent à s’engager comme partie prenante à la résolution des différends au sein de leurs communautés et a appelé au lancement d’efforts concertés pour appuyer et renforcer la participation des femmes dans tous les processus de prévention et de gestion des conflits, ainsi que dans la consolidation de la paix.  Le représentant a salué, à cet égard, les efforts des Nations Unies, de la société civile et de plusieurs dirigeants politiques dans ce domaine, et souligné l’étape importante que représente l’adoption de la résolution 1325 pour l’autonomisation des femmes dans les domaines de la paix et de la sécurité.  Sa mise en œuvre effective est, par conséquent, une nécessité, a-t-il souligné.  M. Sefue a mis en exergue le besoin d’apporter un soutien technique à cette mise en œuvre, et le besoin de fournir des financements supplémentaires à la promotion de la participation des femmes dans la prévention de conflits, notamment par l’éducation, l’entrepreneuriat et les opportunités économiques.  Il a aussi souligné le besoin d’une réforme de la justice et de la sécurité dans les pays sortant de conflits pour favoriser la participation et la protection des femmes. Il faut également traduire en justice des auteurs de violences contre les femmes, et à cet égard, la Tanzanie apporte tout son soutien à ONU-Femmes, a dit le représentant.


M. AMRIT B. RAI (Népal) a estimé que le dixième anniversaire de l’adoption de la résolution 1325 devait être l’occasion de faire le bilan des progrès réalisés et du chemin qui reste à parcourir en matière de mise en œuvre de cette résolution décisive.  Il a  souhaité que ce débat soit l’occasion de rassembler les expériences et les différentes suggestions en matière de politiques de mise en œuvre.  Si des progrès notables ont été réalisés par le système des Nations Unies, les États Membres, la société civile et d’autres acteurs en matière de mise en œuvre de la résolution 1325, il faut noter que de nombreux domaines nécessitent encore des efforts concertés, a dit M. Rai.  Il a souhaité l’augmentation du nombre de femmes aux charges et fonctions de Représentant spécial du Secrétaire général ou autres postes de haut niveau du système des Nations Unies.  M. Rai a précisé que le Gouvernement du Népal entrait dans la dernière phase de l’élaboration d’un Plan d’action national de mise en œuvre des résolutions 1325 et 1880 du Conseil de sécurité qui s’appuie sur les cinq piliers suivants: participation, protection et prévention, promotion, secours et relèvement, et suivi et évaluation.  Par sa constitution de 2007, le Népal réserve 33% des sièges de son parlement national aux femmes, a-t-il précisé.  Il a ajouté que le Népal poursuivra sa politique de discrimination positive pour promouvoir la place de la femme au sein de son administration et au plus haut niveau de décision du secteur public.  Il a précisé que le Népal avait pris plusieurs mesures visant à lutter contre la violence à l’encontre des femmes.  Le représentant a cité, à cet égard, la mise en place dans tous les districts du pays de comités de lutte contre la violence sexiste. 


M. PETER THOMSON (Fidji), tout en constatant que l’application de la résolution 1325 avait été lente, a salué les efforts faits par le Secrétaire général pour établir des indicateurs de suivi qui permettront aux États Membres de mesurer les progrès réalisés. Il a déclaré que pour les petits États insulaires en développement, la première étape à développer était un cadre régional qui intègrerait les principes contenus dans la résolution, avec des directives claires sur son application.  En conséquence, Fidji souhaiterait que les Nations Unies soutiennent l’organisation d’une réunion régionale de haut niveau pour élaborer et adopter un plan d’action régional sur les femmes, la paix et la sécurité.  Fidji s’engage totalement à appliquer la résolution 1325, comme le montrent ses politiques qui encouragent fortement le recrutement des femmes dans ses forces de sécurité ainsi que la participation des femmes à tous les niveaux de la prise de décisions.  Il a enfin mis l’accent sur le rôle que joue FemLINKPACIFIC, une organisation non gouvernementale basée à Fidji, qui traite spécifiquement de la mise en œuvre de la résolution 1325.


M. AISI (Papouasie Nouvelle-Guinée), qui s’exprimait au nom du Forum des petits États insulaires du Pacifique, a indiqué qu’en vue de faciliter la mise en œuvre de la résolution 1325, « les pays s’efforçaient de tenir compte de leurs diversités culturelles respectives ».  Il a ensuite estimé qu’un plan d’action régional pour accélérer l’application de ladite résolution permettrait d’impliquer plus avant les femmes dans cet effort et les activités connexes.  Le représentant a également demandé à l’ONU de soutenir financièrement les petits États insulaires du Pacifique, en particulier pour faire participer les femmes de la région aux programmes et initiatives de prévention et de consolidation de la paix.


Rappelant la crise qui a frappé son pays, en 1993, M. ZACHARIE GAHUTU (Burundi) a mis l’accent sur le rôle que jouent les organisations féminines burundaises.  Lors des négociations de paix d’Arusha, les femmes burundaises se sont vues octroyer une place à la table des pourparlers, a dit le représentant.  Il a souligné que, selon certains observateurs, ce processus de négociations, qui a  démarré en 1998, a inspiré plusieurs acteurs, ce qui a certainement contribué à améliorer le texte de la résolution 1325 des Nations Unies.  Ainsi, a-t-il ajouté, l’Accord de paix signé par les protagonistes au conflit burundais, en août 2000, faisait déjà mention de la « dimension sexospécifique » à inclure dans les efforts de résolution des conflits. 


M. Gahutu a expliqué que depuis 2005, le Burundi avait essayé de donner une place importante dans la gestion des affaires publiques à la femme burundaise.  Les Burundaises occupent désormais 32,1% des sièges de l’Assemblée nationale, 44% des sièges du Sénat et 42% des portefeuilles ministériels, a-t-il indiqué.  Le représentant a précisé qu’un plan d’action, articulé sur huit axes en vue d’atteindre pleinement les objectifs de la résolution 1325, a été élaboré.  Les thèmes véhiculés à travers les axes choisis sont la participation, la prévention des conflits, la protection contre les violences faites aux femmes et aux enfants et le relèvement communautaire, a-t-il expliqué.  À l’occasion de la journée « Open Day » relative à la résolution 1325, les femmes burundaises ont recommandé au Secrétaire général des Nations Unies la constitution d’un fonds qui faciliterait le relèvement économique des femmes dans le cadre de la reconstruction postconflit au Burundi, a souligné le représentant. 


M. LIBRAN CABACTULAN (Philippines) a déclaré que son pays attachait une grande importance à l’intégration de la dimension sexospécifique dans les questions de paix et de sécurité.  Ainsi, cinq ans avant l’adoption de la résolution 1325, les Philippines avaient déjà mis en place un plan national en faveur de la parité entre les sexes, couvrant la période 1995-2025, a-t-il précisé.  Il a rappelé que le Secrétaire général avait noté, dans son rapport sur la question, que l’adoption de plans nationaux pour appliquer la résolution 1325 constituait une contribution importante des États Membres.  Dans ce contexte, M. Cabactuclan a indiqué que son pays était le premier pays asiatique à adopter, le 25 mars 2010, un plan d’action national sur les femmes, axé sur quatre priorités: la protection et la prévention de la violence contre les femmes dans les conflits armés et les situations postconflit; l’autonomisation et la participation des femmes dans tous les aspects du processus de paix; la promotion et l’intégration de la perspective du genre dans tous les aspects de la prévention, de la résolution des conflits et de la consolidation de la paix; et enfin le développement des capacités et le contrôle à assurer dans ces domaines.  Le représentant a aussi rappelé que 68 femmes philippines servaient dans les missions de maintien de la paix de l’ONU, notamment en Haïti et au Darfour.


M. JAN GRAULS (Belgique) a déclaré que la participation des femmes aux processus de paix renforçait les chances de répondre à leurs besoins et d’améliorer leur statut et leur niveau de vie.  Il a regretté que, malgré la résolution 1325, la moitié de la population mondiale soit presque toujours exclue des pourparlers sur la paix durable ou sur l’édification de la démocratie.  Pour faire de la résolution 1325 une réalité concrète, il faut que nous soyons plus comptables de nos actes et que nous renforcions nos engagements, a-t-il ajouté.  Il a appelé le Conseil de sécurité à faire siens les indicateurs du Secrétaire général et à créer sur cette base un mécanisme chargé de veiller à l’application de la résolution.  Il s’est félicité de la création de’ l’ONU-Femmes. 


La Belgique, a-t-il poursuivi, demande de nouveau au Conseil de sécurité d’imposer des sanctions ciblées et graduelles à toutes les parties à un conflit qui violent les droits des femmes, y compris les auteurs de violences sexuelles et les commandants qui couvrent ou organisent ces violences, a déclaré M. Grauls.  Pour lui, le Conseil de sécurité doit incorporer les violences sexuelles dans les mandats des comités des sanctions et en faire explicitement des critères d’inscription aux listes de personnes faisant l’objet de sanctions ciblées.


La Belgique accorde une grande importance à la mise en œuvre de la résolution 1325 mais aussi des résolutions 1820, 1888 et 1889, a déclaré le représentant, qui a rappelé qu’à l’occasion du dixième anniversaire de la résolution 1325, son pays avait organisé diverses manifestations avec l’Union européenne. Il a également mentionné d’autres activités soutenues par son pays.  Il a rappelé que la Belgique avait, il y a deux ans, adopté un plan national d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325, qui sera revu en 2012 avec la participation de la société civile et en tenant compte des indicateurs de l’Union européenne ainsi que de ceux adoptés aujourd’hui par le Conseil.


Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a déclaré que son pays s’était engagé à protéger les femmes des risques dans les zones où les groupes illégaux sont présents.  Le programme « laboratoire de la paix », qui a été développé avec l’appui de l’Union européenne et la participation de la société civile, promeut le dialogue et la coexistence, ainsi que les mécanismes pacifiques de résistance et de protection de la population civile.  Les lignes directrices concernant les différences de conditions fondées sur le sexe chez les personnes déplacées sont basées sur trois éléments: la participation, l’état de droit et la prise en compte de questions liées à la parité entre les sexes.  La Colombie possède un cadre législatif et politique importante en matière d’égalité des sexes, a-t-elle ajouté.  Dans ce contexte, une coopération entre les États et l’Entité des Nations Unies est essentielle pour l'égalité des sexes et l'autonomisation de la femme.  En tant que membre du Groupe des amis de la résolution 1325, la Colombie réaffirme son engagement à mettre en œuvre des politiques, des plans et des programmes qui renforcent le rôle de la femme dans la consolidation de la paix, a-t-elle conclu.


M. PEDRO SERRANO, Chef de la délégation de l’Union européenne (UE) auprès des Nations Unies, a déclaré que l’Union européenne aura développé, d’ici à 2013 et dans plus de 60% des pays en conflit ou sortant d’un conflit, des stratégies locales destinées à accélérer la mise en œuvre de la résolution 1325.  Il a ajouté qu’en 2011, l’Union européenne s’efforcera d’accroître la participation des femmes aux initiatives de paix et de sécurité à travers des projets spécifiques destinés à appuyer la société civile et les associations de défense dans les pays troublés, a ajouté M. Serrano.  Il a fait remarquer que l’Union disposait, depuis juillet dernier, de ses propres indicateurs pour mesurer les progrès réalisés par ses États membres dans le domaine des femmes, de la paix et de la sécurité.  L’Union européenne réitère son appel au Conseil de sécurité pour qu’il redouble d’efforts afin de mettre fin à l’impunité des auteurs de crimes sexuels, y compris les dirigeants de groupes armés qui encouragent le recours à ces actes en tant qu’armes de guerre, a indiqué M. Serrano.  Il a ainsi estimé que le Conseil devrait inclure la lutte contre la violence sexuelle dans tous les mandats de ses comités de sanctions. 


M. TETE ANTONIO, Observateur permanent de l’Union africaine, a mis l’accent sur l’importance de l’égalité entre les sexes en tant que principe fondateur de l’Union africaine et a noté que l’adoption de la résolution 1325 avait coïncidé avec le début des discussions qui ont abouti à la création de l’Union africaine en 2002.  Il a rappelé les différents instruments adoptés par l’Union africaine en faveur de l’égalité des sexes, ainsi que les déclarations faites, souvent au plus haut niveau.  Il a notamment mentionné la politique sur la parité entre les sexes que l’Union africaine avait adoptée il y a deux ans.  Elle met l’accent sur le renforcement des bonnes pratiques et la politique de tolérance zéro face aux violences sexuelles et sexistes, a-t-il précisé.  L’observateur a également mis l’accent sur le rôle moteur des organisations régionales africaines, des femmes africaines et de la société civile et a rappelé que l’Union africaine avait fait de la période 2010-2020 la Décennie de la femme africaine. En janvier dernier, l’Union africaine et les institutions des Nations Unies ont lancé conjointement la campagne Africa-UNITE, qui vise à mettre fin aux violences à l’encontre des femmes.


Malgré tous les engagements de l’Union africaine en faveur de la participation des femmes aux processus de résolution des conflits et de consolidation de la paix, ceux-ci ne se sont pas traduits dans la participation des femmes  aux négociations de paix, a fait observer M. Antonio, qui a assuré que l’Union africaine était déterminé à rectifier ces insuffisances.  L’Observateur permanent a ensuite rendu hommage aux femmes africaines qui avaient apporté d’importantes contributions à plusieurs processus de paix, comme au Mozambique, en Angola ou en République démocratique du Congo, ou encore aux efforts actuels au Soudan ou en Somalie.  Il a estimé que les efforts de la communauté internationale pour appliquer la résolution 1325 avaient permis de mieux prendre conscience du rôle central de la sexospécificité dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Les violences sexuelles contre les femmes pendant les conflits sont désormais bien connues et ne sont plus tolérées, a-t-il déclaré, ajoutant qu’il faudrait désormais prendre des mesures concrètes, dans le cadre d’une meilleure coopération avec les Nations Unies et les organisations régionales.  L’Union africaine doit aussi s’assurer que son Architecture africaine de paix et de sécurité en cours d’élaboration reflète sa vision du rôle des femmes dans la paix et la sécurité, a déclaré M. Antonio.  L’Union africaine compte, a-t-il dit, sur le soutien du Conseil de sécurité et de la communauté internationale pour en assurer le succès.  Il a estimé que les discussions en cours sur la réforme du Conseil de sécurité offraient l’occasion de traiter de cette question par le biais d’une meilleure représentation de régions qui, comme l’Afrique, sont confrontées à de graves menaces pour la paix et la sécurité des femmes.


M. MICHEL KAFANDO (Burkina Faso) a plaidé pour l’inscription de la protection des femmes et des filles comme priorité absolue aux niveaux législatif, judiciaire, réglementaire et opérationnel.  Il faut également renforcer la participation des femmes aux processus de règlement et de médiation des conflits et faire prendre conscience aux parties prenantes en les amenant à s’acquitter de leurs obligations, c’est-à-dire à assumer pleinement leurs responsabilités au titre de la résolution 1325, a indiqué le représentant.  M. Kafando a également souligné la nécessité de faire mieux connaître les enjeux de la résolution, souvent méconnue des acteurs locaux, y compris certains acteurs non étatiques qui peuvent être amenés à dialoguer avec les gouvernements.  Le représentant a également exhorté les États à adopter des plans d’action assortis d’objectifs clairs et d’un échéancier avec implication des organisations féminines dans la conception, la formulation et la mise en œuvre de ces politiques.  Le Burkina Faso a adopté en 2009 sa politique nationale sur la parité entre les sexes, élaborée de façon participative et inclusive, a-t-il également fait savoir, ajoutant qu’un plan d’action triennal 2011-2013 pour son opérationnalisation avait été validé récemment. 


M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a souligné que l’Inde défendait depuis longtemps l’idée qu’une participation accrue des femmes à la prévention des conflits, aux négociations de paix et aux efforts de reconstruction postconflit, était une condition essentielle à l’instauration d’une paix durable.  Au cours de ces six dernières décennies, l’Inde aura fourni plus de 100 000 Casques bleus aux opérations de maintien de la paix, a-t-il ajouté, expliquant que les gouvernements indiens successifs avaient constamment renforcé les mesures disciplinaires pour éviter les incidents violents contre les femmes et les enfants sur le théâtre des opérations.  Le représentant n’a pas manqué de souligner que l’Inde pouvait se targuer d’avoir été le premier pays contributeur de troupes à avoir déployé un contingent de 100 femmes Casques bleus au Libéria, en 2007.  Le représentant a, par ailleurs, estimé que l’utilisation d’indicateurs doit d’abord viser à réduire la fragmentation des informations et à activer davantage les consultations entre les gouvernements.  Il est en effet toujours très difficile d’obtenir des données authentifiées, crédibles et vérifiables sur un pays ou une région affecté par un conflit, a-t-il dit.  


M. LOTFI BOUCHAARA (Maroc) a salué les efforts du Conseil de sécurité pour assurer un suivi régulier de la mise en œuvre de la résolution 1325 à travers l’approche sexospécifique qu’il utilise dans le règlement des conflits et le maintien de la paix, et l’importance accordée au rôle des femmes en matière de paix et de sécurité dans ses débats.  Il a estimé que l’adoption des résolutions 1820, 1888 et 1889 avait permis de renforcer le cadre général de la résolution 1325, notamment en ce qui concerne la lutte contre les violences sexuelles.  Sa délégation, a-t-il dit, appuie le mandat de la Représentante spéciale pour les violences sexuelles dans les situations de conflits armés, Mme Margot Wallström.


Le représentant a estimé que les indicateurs du Secrétaire général mériteraient d’être davantage approfondis.  Il a, par ailleurs, apporté son soutien au plan en sept points du Secrétaire général sur la participation des femmes à la consolidation de la paix.  Il a aussi estimé que la création d’ONU-Femmes contribuera à améliorer la coordination entre les différentes entités des Nations Unies.  Il a enfin salué le rôle de la société civile pour l’adoption, puis la mise en œuvre, de la résolution 1325 et s’est dit convaincu que cette dernière passait par une meilleure représentation des femmes dans les institutions nationales, régionales et internationales, par une meilleure coordination des acteurs et par un engagement soutenu des Nations Unies en matière de coopération et d’assistance technique.


M. WILFIERD I. EMVULA (Namibie), qui s’exprimait au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a assuré que l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes était « l’un des plus anciens chevaux de bataille de la Communauté, comme le stipule clairement son Traité sur la parité entre les sexes et le développement, adopté en 2008 ».  Le Traité et ses protocoles additionnels prévoient des mesures visant l’égalité de représentation et de participation politiques des femmes d’ici à 2015, a-t-il expliqué.  Après avoir précisé que le Traité appelle les membres de la Communauté à prévenir et éliminer les violences et abus contre les femmes et les enfants en temps de guerre, le représentant a souligné « le rôle incontournable des femmes dans les processus de réconciliation et de démocratisation dans les sociétés postconflit ».


M. SERGIY KYSLYTSYA (Ukraine) a rappelé que son pays, qui avait siégé au sein du Conseil de sécurité en 2000, avait voté en faveur de la résolution 1325.  Il s’est félicité de l’ensemble d’indicateurs de suivi proposés par le Secrétaire général et a invité les États-Membres à les utiliser.  Il a estimé qu’il faudrait une stratégie cohérente pour traiter de tous les aspects de la protection et de la promotion des droits des femmes et s’est félicité de la création d’ONU-Femmes.


Le représentant a toutefois rappelé que les femmes sont souvent les principales victimes des conflits armés, étant soumises à des violences sexuelles mais aussi obligées de s’occuper de leur famille,  parfois dans des camps de réfugiés ou de déplacés.  Il a estimé que le Conseil de sécurité avait une responsabilité particulière pour appuyer la participation des femmes aux processus de paix et a regretté que celles-ci soient sous-représentées dans les négociations de paix.  L’équité, l’intégration et l’autonomisation des femmes sont aussi des moyens de réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement, a déclaré le représentant.  Il a, par ailleurs, rappelé que l’Ukraine avait envoyé du personnel féminin dans les opérations de maintien de la paix, ce qui, a-t-il ajouté, contribue souvent à établir des liens de confiance avec la population.


M. CSABA KOROSI (Hongrie) a affirmé que le recours systématique à la violence sexuelle comme arme de guerre « aggrave de manière considérable » la situation pendant un conflit armé.  Ajoutant que le Gouvernement hongrois est fermement engagé dans la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité « pour lutter contre ce fléau », il a assuré que son pays mettait tout en œuvre pour féminiser ses propres politiques économiques, sociales et son action dans le domaine du développement durable.  Il a ensuite informé le Conseil de sécurité que la Hongrie était sur le point de lancer un nouveau plan d’action pour accélérer la mise en œuvre de la résolution 1325.  Pendant sa présidence de l’Union européenne, au cours du premier semestre de 2011, la Hongrie organisera plusieurs événements commémorant le dixième anniversaire de cette résolution historique, a-t-il indiqué avant de conclure.


M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica) a parlé en tant que Président du Réseau pour la sécurité humaine et estimé que l’adoption de la résolution 1325 avait considérablement contribué à attirer l’attention sur la question des femmes, de la paix et de la sécurité. Il a rappelé les autres résolutions adoptées et s’est félicité de la création du poste de représentante spéciale pour les violences sexuelles dans les conflits armés et de la nomination à ce poste de Mme Margot Wallström.  Il a également salué la création d’ONU-Femmes et la nomination à sa tête de Mme Michelle Bachelet.  M. Ulibarri a toutefois noté que, malgré toutes ces mesures, les violences sexuelles contre les femmes et les filles subsistent pendant les conflits et que les méthodes pour y faire face font défaut. 


Le représentant a demandé que le Conseil de sécurité redouble d’efforts pour prévenir de tels crimes, y compris par l’envoi d’opérations de maintien de la paix, et pour combattre l’impunité dont jouissent leurs auteurs.  Il a souligné la nécessité d’établir des objectifs clairs comme la lutte contre l’impunité, l’autonomisation des femmes et le rejet des différentes formes de discrimination, la mobilisation des dirigeants politiques et la sensibilisation à l’usage du viol comme tactique des conflits armés.  En outre, le système des Nations Unies doit faire preuve d’une plus grande cohérence dans son action et améliorer sa coopération avec les organisations régionales et sous-régionales.  Il a demandé que soit reconnu le rôle essentiel de la Cour pénale internationale (CPI) pour poursuivre et juger les auteurs de violences sexuelles pendant les conflits.


Mme PAULETTE A. BETHEL (Bahamas) a notamment cité Martin Luther King Jr, pour qui « l’injustice, où qu’elle soit, représente partout une menace pour la justice ».  En extrapolant, nous pourrions dire que partout où sévissent les conflits la paix est menacée, a-t-elle ajouté.  La représentante a ensuite estimé que la reconnaissance unanime du rôle constructif des femmes à toutes les étapes des processus de paix était « un pas dans la bonne direction ».  Après avoir constaté que seulement 8% des 13 000 policiers des Nations Unies sont des femmes, elle a appelé l’Organisation « à promouvoir plus activement les bienfaits d’un déploiement accru de policières compétentes sur le théâtre des opérations ». 


Mme JOSEPHINE OJIAMBO (Kenya) a estimé que les femmes devraient être associées à tous les efforts de paix durable et de réconciliation dans les sociétés de postconflit.  Les stéréotypes qui écartent les femmes de la table des négociations doivent être éradiqués, a-t-elle ajouté, avant d’indiquer que la législation kényanne réserve aux femmes 47 sièges à l’Assemblée nationale et 16 au Sénat.  Le Kenya a parallèlement consenti des efforts pour augmenter la participation des femmes dans les opérations de maintien de la paix, a-t-elle ensuite assuré, estimant, en conclusion, que la création d’ONU-Femmes permettrait « de répondre de manière plus efficace et coordonnée aux besoins des femmes et des filles, en particulier celles touchées par les conflits armés ». 


M. DAFFA-ALLA ELHAG ALI OSMAN (Soudan) a pris note de la nécessité d’aller de l’avant et d’appliquer pleinement la résolution 1325 au cours de la prochaine décennie, notamment par l’adoption de plans d’actions nationaux.  Cela implique le renforcement des capacités des pays en développement qui ont été frappés par des conflits, a déclaré le représentant.  Il a affirmé que les femmes soudanaises avaient toujours joué un rôle de premier plan dans le pays, y compris au plan politique, ajoutant qu’un quart des parlementaires étaient des femmes.  Il a assuré que le Soudan appliquait depuis 1967 le principe de salaire égal pour un travail égal et a énuméré les postes importants détenus par des femmes.  Le représentant a également fait état de différentes mesures prises dans le domaine social ou encore pour promouvoir le rôle des femmes dans la paix et le développement. 


M. Osman a par ailleurs déclaré que son pays célèbre, depuis le 10 juin dernier, le dixième anniversaire de la résolution 1325 en coopération avec la Mission des Nations Unies au Soudan, et que diverses manifestations avaient été organisées, y compris en province. Il a aussi fait état d’ateliers de formation sur la promotion des femmes, organisés par la MINUS et la MINUAD.  Il a en outre affirmé que, pour la mise en œuvre de la résolution, le Conseil de sécurité devrait se fonder sur des données objectives et sur les rapports des États Membres, et non sur les allégations de certaines ONG.  


M. SHAVENDRA SILVA (Sri Lanka) a attiré l’attention sur le fait que la prolifération des petites armes augmentait le risque de violence interpersonnelle, y compris domestique et sociétale, qui persiste souvent après les conflits.  D’où, selon lui, la nécessité de juguler cette prolifération afin de minimiser l’exercice de la violence basée sur le genre.  Le représentant a par ailleurs fait savoir que le Sri Lanka conduirait un recensement national en 2011, ce qui permettra de « tester de nouvelles méthodes de collecte de données ventilées par sexe dans les domaines de l’éducation et de la santé ».  Les informations ainsi réunies faciliteront la définition de politiques sociales et économiques soucieuses de l’autonomisation des femmes sri-lankaises, a déclaré le représentant.  Une telle action consolidée ne pourra en effet que profiter à l’amélioration des conditions de vie de nos femmes et filles dans le contexte postconflit qui prévaut actuellement au Sri Lanka, a-t-il dit. 


Mme EIRINI LEMOS-MANIATI (OTAN) a déclaré que les États Membres de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord étaient convenus d’une série de mesures et d’approches pour intégrer la question de la parité entre les sexes dans les programmes de partenariat de l’organisation, ajoutant que la résolution 1325 avait été pleinement intégrée dans l’approche de l’OTAN.  Rappelant que l’OTAN comptait actuellement 150 000 personnes engagées dans diverses opérations dans le monde, y compris dans des environnements où la question des femmes est sensible, la représentante a déclaré que l’OTAN avait clairement fait savoir que la participation de femmes aux opérations était essentielle pour l’établissement de relations de confiance avec la société civile.  Il est important que des femmes soient présentes, actives et prennent des décisions, y compris stratégiques et opérationnelles, a ajouté Mme Lemos-Maniati.


Mme Lemos-Maniati a déclaré que l’OTAN avait publié, en septembre 2009, une directive militaire sur l’intégration de la question de la parité entre les sexes dans les structures militaires de l’organisation et sa planification opérationnelle, qui prévoit un code de comportement strict pour tout le personnel militaire au cours des opérations.  Cette directive, a-t-elle ajouté, a abouti au déploiement des premiers conseillers militaires en question genre dans les structure de la FIAS en Afghanistan à l’automne dernier.  D’autres seront prochainement déployés au sein de la KFOR au Kosovo et au niveau du Commandement stratégique, a-t-elle ajouté.  Mme Lemos-Maniati a aussi mis l’accent sur la formation, essentielle pour modifier les esprits, affirmant que les structures de formation de l’OTAN étaient engagées dans le processus.  « Nous voulons faire encore plus », a-t-elle ajouté, en reconnaissant que l’effort devrait être constant.  Elle a déclaré que l’OTAN continuerait de travailler avec diverses organisations comme l’Union européenne, les Nations Unies ou l’OSCE ainsi qu’avec la société civile pour partager son expérience et bénéficier de meilleures pratiques.  En particulier, en Afghanistan l’OTAN encouragera les femmes à prendre la place qui leur est due dans la société, en soutenant les réseaux de femmes afghanes et en formant des femmes dans la police et l’armée afghanes.  Avant de conclure, elle a assuré que l’OTAN renforcera ses efforts pour mieux intégrer la résolution 1325 dans le travail quotidien au siège de l’Organisation.


M. OSMAN KEH KAMARA (Sierra Leone) a estimé que la participation active des femmes dans les programmes de paix et de sécurité est la clef du succès de la gouvernance démocratique.  Il a expliqué que les gouvernements locaux sierra-léonais mettaient l’accent sur l’égalité entre les sexes au niveau municipal et que depuis cinq ans, les femmes étaient plus présentes dans les secteurs de la sécurité et de la justice.  En 2008, une femme a ainsi été nommée Présidente de la Cour suprême, a ajouté le représentant.  Poursuivant, il a assuré que l’accès des femmes sierra-léonaises à la justice avait été renforcé par le biais d’un ensemble de législatif destiné à promouvoir les droits fondamentaux des femmes ainsi que la protection de ces dernières contre toutes les formes de discrimination.  « La circulation illicite d’armes légères pendant les 11 ans de guerre civile qui ont affecté notre pays a eu un effet dévastateur sur nos femmes et nos filles », a déclaré M. Kamara.  C’est pourquoi le mandat de la Commission nationale sur la loi sur les petites armes de 2010 a été orienté sur la défense du droit des femmes à la protection contre les violences fondées sur le sexe, a-t-il précisé. 


Mme MELISSA ANN MARIE BOISSIERE (Trinité-et-Tobago) a apporté son plein soutien à la résolution 1325, expliquant que ce soutien ne reposait pas seulement sur les obligations juridiques de son pays en vertu de la Charte des Nations Unies, mais aussi de ses propres lois nationales.  Elle a expliqué que Trinité-et-Tobago avait mis en place une politique fondée sur la parité entre les sexes et le développement qui cherche à mettre en valeur la contribution essentielle des femmes au développement national et à intégrer une perspective sexospécifique à tous les niveaux de la politique intérieure.  Elle a appuyé l’action des institutions spécialisées des Nations Unies et s’est dite encouragée par la création d’« ONU–Femmes ».


La représentante a expliqué que son pays avait pris des mesures pour réduire les effets négatifs sur les femmes et les filles de la violence armée dans la société et avait, notamment, adopté un manuel sur la violence domestique destiné à ses forces de police.  Elle a souligné qu’il était essentiel, pour parvenir à une paix durable, de poursuivre et juger les auteurs de violences sexuelles contre les femmes dans des situations de conflit armé.  C’est pourquoi, a-t-elle ajouté, Trinité-et-Tobago est un membre fondateur de la Cour pénale internationale (CPI) et encourage la ratification du Statut de Rome par les autres pays des Caraïbes.  Mme Boissière a par ailleurs rappelé que sa délégation avait l’intention de déposer lors de la présente session de l’Assemblée générale un projet de résolution devant la Première Commission sur le thème des « femmes, le désarmement, la non-prolifération et le contrôle des armements », qui doit permettre de mettre l’accent sur le rôle des femmes en faveur de la paix et de la sécurité internationales.


M. CHARLES T. NTWAAGAE (Botswana) a reconnu que l’établissement de la paix durable était inséparable de celui de l’égalité entre hommes et femmes.  Dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité, il faut mettre l’accent sur une participation accrue des femmes au règlement des conflits et aux processus de négociation des accords de paix nationaux et internationaux, a-t-il estimé.  Pour le représentant, la pleine mise en œuvre de ladite résolution ne peut être réalisée qu’à travers la reconnaissance sans équivoque du rôle crucial des femmes à l’appui de tous les efforts de prévention des conflits, l’égalité entre les sexes devant, dans cette perspective, « être considérée comme un véritable enjeu du maintien de la paix et de la sécurité ».  Le représentant a également souligné que les femmes doivent être les premiers agents de la reconstruction des communautés au lendemain des conflits. 


M. LESLIE KOJO CHRISTIAN (Ghana) a estimé que la lenteur avec laquelle les États Membres ont mis en œuvre la résolution 1325 résultait d’un suivi inefficace, de l’absence de ressources pour mettre en œuvre la résolution, d’une mauvaise coordination et d’une vision stéréotypée de la résolution comme un outil uniquement destiné aux femmes.  Le Ghana estime, quant à lui, que la résolution 1325 permet de renforcer les traditions nationales en matière de paix et de sécurité, qui se manifestent dans le soutien du Ghana aux opérations de maintien de la paix.


Le représentant a constaté que, malgré les efforts consentis lors de la décennie écoulée, la proportion des femmes dans les processus de paix restait encore très faible.  Il a ajouté qu’il subsistait de graves lacunes dans l’analyse des situations.  L’ONU-Femmes, qui devrait entrer en fonctions le 1er janvier 2011, est confrontée à des problèmes budgétaires, a-t-il fait remarquer.  Il a souhaité que le Conseil de sécurité établisse un cadre général unique pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la résolution 1325.  Il a aussi encouragé le Secrétaire général à utiliser pleinement les 26 indicateurs qu’il a proposés.  La prochaine décennie doit aller au-delà de la rhétorique et être placée sous le signe de la volonté politique et de l’action, a-t-il conclu.


M. GAREN A. NAZARIAN (Arménie) a rappelé qu’en début d’année, les représentants arméniens et azéris d’ONG s’étaient réunis pour discuter de solutions de paix destinées à mettre fin au conflit du Nargono-Karabakh.  Ce dialogue pour la paix promeut également une participation accrue des femmes arméniennes et azerbaïdjanaises à la mise en œuvre de la résolution 1325, a-t-il assuré.  Le représentant a ensuite estimé qu’il était essentiel que tous les crimes du passé, y compris les actes de violence à l’égard des groupes vulnérables, soient punis, conformément au droit international et en vue de mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes.  Le représentant a ensuite indiqué qu’en tant que Président de la cinquante-quatrième session de la Commission de la condition de la femme, il avait mis l’accent sur la nécessité de protéger davantage les filles dans les conflits armés, où elles sont de plus en plus victimes de viols et de trafic d’êtres humains.  « Nous sommes convaincus que seul un règlement politique des différends peut amener la paix durable et la stabilité dans les régions affectées par l’enlisement des conflits, et, partant, contribuer à renforcer les droits des femmes et des filles », a-t-il dit. 


Déclaration présidentielle


Le Conseil de sécurité, réuni à l’occasion du dixième anniversaire de l’adoption de sa résolution 1325 (2000), réaffirme sa volonté de voir appliquer pleinement, en permanence et de façon à ce qu’elles se renforcent réciproquement ses résolutions 1325 (2000), 1612 (2005), 1674 (2006), 1820 (2008), 1882 (2009), 1888 (2009), 1889 (2009) et 1894 (2009), ainsi que toutes les déclarations pertinentes de son président.


Le Conseil accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur les femmes et la paix et la sécurité (S/2010/498) et l’analyse qu’il présente des progrès accomplis dans l’application de la résolution 1325 (2000).


Le Conseil accueille avec satisfaction la résolution 64/289 de l’Assemblée générale portant création de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme (ONU-Femmes), qui doit être pleinement opérationnelle en janvier 2011.  Il invite ONU-Femmes à contribuer régulièrement à sa propre action concernant les femmes et la paix et la sécurité et note qu’elle jouera un rôle important en soutenant la participation des femmes à la consolidation de la paix et à la prévention de la violence sexuelle dans les conflits, y compris en assurant la coordination et la cohérence des politiques et des programmes en faveur des femmes et des filles.  Il se félicite de la nomination de Mme Michelle Bachelet à la tête d’ONU-Femmes.


Le Conseil réitère sa ferme condamnation de toutes les violations du droit international commises à l’encontre des femmes et des filles pendant et après les conflits armés, y compris les viols, les autres actes de violence sexuelle et sexiste, les meurtres et les mutilations qui contreviennent au droit international.  Il demande instamment que toutes les parties fassent cesser immédiatement et entièrement de tels actes et demande instamment aux États Membres de poursuivre en justice les responsables d’actes de cette nature.  Les efforts que les États Membres déploient pour mettre un terme à l’impunité doivent être complétés par l’offre d’une assistance et d’une indemnisation aux victimes.  À ce propos, le Conseil réaffirme son soutien aux mandats de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit et de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, qu’il invite à continuer de mener leur action en toute transparence, coopération et coordination.


Le Conseil constate que la lutte contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui concernent la communauté internationale commis contre les femmes et les filles s’est renforcée grâce à l’action de la Cour pénale internationale, des tribunaux spéciaux, des tribunaux mixtes et des chambres spécialisées au sein des juridictions nationales; il prend note du bilan de la justice pénale internationale qu’a dressé la première Conférence d’examen du Statut de Rome, qui s’est tenue à Kampala du 31 mai au 11 juin 2010. Il a l’intention de renforcer l’action qu’il mène pour lutter contre l’impunité et demander compte par les moyens appropriés des crimes graves commis contre les femmes et les filles et il attire l’attention sur la gamme des mécanismes d’administration de la justice et de réconciliation qui peuvent être envisagés, dont les juridictions et les tribunaux pénaux internationaux et mixtes, les commissions Vérité et réconciliation, les programmes nationaux d’indemnisation des victimes, les réformes institutionnelles et les mécanismes traditionnels de règlement des différends.


Le Conseil est conscient des difficultés persistantes que rencontre la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) et salue les multiples efforts qui sont déployés pour les surmonter et dont rend compte le rapport du Secrétaire général, en particulier les exemples encourageants d’actions menées pour participer avec des associations féminines de la société civile à des activités de règlement des conflits et de consolidation de la paix et pour protéger les femmes et les filles contre la violence sexuelle et sexiste.


Le Conseil note avec une profonde inquiétude que les femmes et les filles sont touchées de façon disproportionnée par les conflits, et que la participation des femmes aux diverses étapes des processus de paix et à la mise en œuvre des accords de paix reste trop faible, malgré le rôle crucial qu’elles jouent dans la prévention et le règlement des conflits et le relèvement de leurs sociétés.  Il reconnaît qu’il est nécessaire de faciliter la participation pleine et effective des femmes dans ces domaines et souligne que la participation pleine et effective des femmes est très importante pour la viabilité à long terme des processus de paix.


Le Conseil se félicite des efforts faits par les États Membres afin d’appliquer la résolution 1325 (2000) au niveau national, et notamment de l’augmentation du nombre des États qui ont élaboré ou révisé des stratégies et des plans d’action nationaux, et il encourage les États Membres à poursuivre dans cette voie.


Le Conseil accueille avec satisfaction l’engagement concret qu’ont pris un certain nombre d’États Membres lors de sa réunion ministérielle du 26 octobre 2010 de redoubler d’efforts pour appliquer la résolution 1325 (2000), et il invite ces États et tous ceux qui voudraient le faire à examiner régulièrement leur application de la résolution et à lui rendre compte s’il y a lieu des progrès qu’ils ont accomplis.


Le Conseil appuie l’adoption, y compris par les organismes compétents des Nations Unies, de l’ensemble d’indicateurs présenté dans le rapport du Secrétaire général (S/2010/498) pour en faire le cadre initial du suivi de l’application de la résolution 1325 (2000) dans les situations de conflit armé et d’après conflit et dans d’autres situations relevant de l’application de cette résolution, s’il y a lieu, en tenant compte des particularités de chaque pays.


Le Conseil est conscient de la nécessité d’assurer une application cohérente de la résolution 1325 (2000) dans ses propres travaux et de suivre les progrès accomplis dans cette application.  À ce propos, il souligne l’importance de pouvoir compter sur des informations fournies rapidement et systématiquement sur les questions concernant les femmes et la paix et la sécurité et il engage le Secrétaire général à veiller à ce que les rapports et exposés sur des pays ou des sujets pertinents offrent des informations sur les questions concernant les femmes et la paix et la sécurité ainsi que sur l’application de la résolution 1325 (2000), en utilisant l’ensemble susmentionné d’indicateurs s’il y a lieu.


Le Conseil invite les États Membres à tenir compte s’il y a lieu de l’ensemble d’indicateurs présenté dans l’annexe du rapport du Secrétaire général sur les femmes et la paix et la sécurité (S/2010/498) lorsqu’ils appliquent sa résolution 1325 (2000) et ses résolutions ultérieures sur les femmes et la paix et la sécurité.


Le Conseil exige à nouveau de toutes les parties à des conflits armés qu’elles mettent immédiatement et complètement fin à toutes les formes de violence contre les femmes et les filles, notamment les actes de violence sexuelle.


Le Conseil invite les États Membres à accroître le nombre de femmes parmi les militaires et les fonctionnaires de police déployés dans le cadre des opérations de maintien de la paix des Nations Unies et à dispenser à tous les membres des forces armées et de la police la formation voulue pour qu’ils exercent leurs responsabilités.  Il prie le Secrétaire général de poursuivre et renforcer l’action qu’il mène en vue d’appliquer la politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles imputables au personnel de maintien de la paix et au personnel humanitaire des opérations des Nations Unies.  Il prie le Secrétaire général de continuer à inclure des directives sur les moyens de combattre la violence sexuelle dans la formation dispensée aux militaires et policiers avant leur déploiement et lorsqu’ils arrivent sur le terrain, d’aider les missions à mettre au point des procédures adaptées à des situations spécifiques pour combattre la violence sexuelle sur le terrain et de prêter un appui technique aux pays fournisseurs de contingents et de forces de police pour leur permettre d’inclure dans la formation dispensée aux militaires et policiers avant leur déploiement et lorsqu’ils arrivent sur le terrain des directives sur les moyens de combattre la violence sexuelle.  Le Conseil salue le travail effectué par les conseillères pour l’égalité des sexes et les conseillères pour la protection des femmes affectées à des opérations de maintien de la paix. Il attend avec intérêt de pouvoir examiner le rapport annuel du Secrétaire général sur l’application de sa résolution 1820 (2008).


Le Conseil prie le Secrétaire général de continuer à lui présenter chaque année un rapport sur l’application de la résolution 1325 (2000).  Il le prie également de lui proposer dans son prochain rapport annuel un cadre stratégique visant à orienter l’application de la résolution pendant la nouvelle décennie, qui devra comprendre des objectifs et des indicateurs et tenir compte des processus pertinents au sein du Secrétariat.  Dans ce contexte, il prie encore le Secrétaire général de recommander dans ce rapport des réformes des politiques et des institutions de l’Organisation des Nations Unies propres à faciliter une meilleure réponse de l’Organisation aux questions concernant les femmes et la paix et la sécurité.


Le Conseil demande à nouveau aux États Membres et aux organisations internationales, régionales et sous-régionales de prendre des mesures pour élargir la participation des femmes à la prévention et au règlement des conflits, ainsi qu’à la consolidation de la paix, y compris à des postes de direction attribués par nomination ou par élection dans les institutions de gouvernance après un conflit.  Il demande instamment au Secrétaire général de nommer plus de femmes parmi les médiateurs et les représentants et envoyés spéciaux chargés de missions de bons offices en son nom.


Le Conseil exprime son intention de convoquer dans cinq ans une réunion d’examen de haut niveau chargée d’évaluer les progrès accomplis aux plans mondial, régional et national dans l’application de la résolution 1325 (2000), de renouveler les engagements qui ont été pris et de trouver des réponses aux obstacles et aux contraintes qui entravent l’application de la résolution 1325 (2000).


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Quatrième Commission: les délégations ont reconnu que les opérations de maintien de la paix étaient aujourd’hui à la croisée des chemins

CPSD/464

Quatrième Commission: les délégations ont reconnu que les opérations de maintien de la paix étaient aujourd’hui à la croisée des chemins

26/10/2010
Assemblée généraleCPSD/464
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Quatrième Commission                                      

16e séance – matin


Q UATRIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS ONT RECONNU QUE LES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX ÉTAIENT AUJOURD’HUI À LA CROISÉE DES CHEMINS


Plusieurs délégations ont mis l’accent sur les difficultés rencontrées par les opérations de maintien de la paix, au cours du débat général sur cette question qui s’est tenu aujourd’hui devant la Quatrième Commission.  Une meilleure planification, des mandats réalisables, la participation des pays fournisseurs de contingents aux discussions ou un appui financier et humain renouvelé sont des étapes indispensables aux succès futurs des opérations de maintien de la paix, ont estimé la plupart des intervenants.


Le représentant de l’Inde a rappelé que depuis la première mission de maintien de la paix en 1956, les opérations ont augmenté en nombre et en complexité.  Selon lui, elles se trouvent aujourd’hui à la croisée des chemins.  Plusieurs délégations ont mis en avant la nécessité de mieux planifier, définir ou évaluer les risques comme étant une étape indispensable avant le déploiement de toute mission.  La phase de consolidation de la paix et la stratégie de sortie doivent également être rapidement définies, ont souligné plusieurs orateurs.  Le Pakistan, qui fournit actuellement 12% des effectifs sous le drapeau onusien, a souhaité qu’il y ait une interface entre maintien de la paix et consolidation de la paix de manière à jeter les bases d’une paix durable et du développement.  Les opérations de maintien de la paix n’ont pas vocation à durer, mais doivent être perçues comme faisant partie d’une réponse plus globale à la crise, ont estimé certains représentants.


Les délégations ont unanimement souhaité que les missions soient dotées de « mandats clairs et réalisables ».  La participation des pays fournisseurs de troupes et de police et le consentement des États hôtes sont également des conditions requises aux déploiements des missions, ont estimé certains.  Leurs expériences, a indiqué le représentant de la Jordanie, contribueront au succès de la mission.


Les délégations ont, pour la plupart, reconnu les difficultés à assurer le succès des missions.  Ils ont, à cet égard, souhaité que le Conseil de sécurité évalue davantage les risques sur le terrain avant le déploiement.  Le Conseil de sécurité doit également tenir compte des vues des pays fournisseurs de contingents, comme une étape préalable, avant le changement du mandat d’une mission, ont ajouté certaines délégations.  Le représentant de l’Inde a, pour sa part, estimé qu’il fallait mettre fin à des calendriers trop ambitieux qui mettent en péril la réalisation des opérations.


Des pays, dont la Jamahiriya arabe libyenne, ont estimé que les opérations de maintien de la paix ne doivent pas être une alternative aux règlements des causes profondes des conflits.  La représentante de l’Érythrée a estimé qu’il fallait prévenir les conflits plutôt que de les gérer.  Il faut pouvoir s’adapter rapidement aux changements sur le terrain, ont reconnu plusieurs orateurs, qui ont appelé à la mise en place d’un mécanisme d’alerte rapide et efficace en la matière.  Toutefois, la question des moyens humain, financier et logistique demeurent l’un des principaux défis rencontrés par les opérations de maintien de la paix sur le terrain, ont déploré la plupart des délégations, qui ont souhaité une diversité des sources et des États contributeurs.


La Quatrième Commission poursuivra son débat général sur cette question, demain, mercredi 27 octobre, à 10 heures, en salle de conférence 4.


ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS


Débat général


M. NATTAWUT SABYEROOP (Thaïlande), qui s’est exprimé au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a souligné l’importance pour les opérations de maintien de la paix d’être conformes aux principes de la Charte des Nations Unies, à savoir le consentement des parties, l’impartialité et la non-utilisation de la force.  Elles doivent également respecter les principes de souveraineté, d’égalité, d’intégrité territoriale et de non-intervention dans les questions relevant de la juridiction  nationale des États.  En tant que pays contributeur de troupes et de police, le représentant a mis l’accent sur la nécessité de réaliser des mandats clairs et réalisables.  Les pays fournisseurs doivent également être consultés et impliqués dans la définition des mandats, a-t-il dit. Les opérations de maintien de la paix, a-t-il ajouté, doivent bénéficier des ressources suffisantes, prévisibles et fiables et en temps opportun.  Les États membres de l’ANASE fournissent actuellement près de 4 000 soldats de la paix déployés à travers 14 Missions.


S’agissant des opérations de maintien de la paix multidimensionnelles, le représentant a mis l’accent sur la nécessité d’avoir des consultations transparentes et inclusives entre les parties prenantes, y compris les États hôtes, les pays contributeurs de troupes et de personnels civils, ainsi que le société civile et les organisations non gouvernementales, afin de mettre en œuvre des mandats efficaces et coordonnés.  Le représentant a indiqué avoir pris note des récents développements relatifs au document « Nouvel horizon » et à la Stratégie globale d’appui aux Missions.  Il s’est félicité des avancées sur le document « Nouvel horizon » et a souhaité que les discussions se poursuivent.  Enfin, il a rappelé qu’au cours des deux dernières décennies, son pays a fourni près de 20 000 troupes, des policiers et des personnels civils aux opérations de maintien de la paix.  Récemment, la Thaïlande a envoyé un groupement de navires de guerre pour participer aux efforts internationaux de lutte contre la piraterie dans le golfe d’Aden.


M. AMIR WEISSBROD (Israël) a déclaré qu’il lui semble essentiel de fixer des objectifs prioritaires pour chaque mission de paix.  Israël salue le travail accompli par les différents organes des Nations Unies pour mettre en œuvre les priorités de la plate-forme « Nouvel horizon », notamment les discussions sur la notion de « missions robustes » et les consultations du Conseil de sécurité avec les pays contributeurs de contingents.  S’agissant du processus d’évaluation des missions, Israël appuie l’approche basée sur des points de référence tout en tenant compte de la complexité de chaque mission.  Le délégué a également fait part des récents efforts israéliens pour participer aux missions de maintien de la paix de l’ONU, notamment en Géorgie, avec des contributions individuelles, et en Haïti.


Abordant la question de la FINUL, le représentant a affirmé que cette Force a joué un rôle de stabilisateur le long de la frontière israélo-libanaise et continue de jouer un grand rôle dans la mise en application de la résolution 1701 et pour prévenir tout conflit.  Le représentant a assuré que son pays restait pleinement déterminé à respecter la résolution 1701 et à appuyer les efforts de la FINUL au Sud-Liban, même s’il reste encore des défis à relever sur le terrain: primo, la présence du Hezbollah qui se militarise au sud-Liban et, secundo, les actes de prétendus civils qui empêchent la FINUL de s’acquitter de son mandat.  M. Weissbrod a affirmé que ces actes sont orchestrés par le Hezbollah.  Pour sa délégation la FINUL est un test de la manière dont la communauté internationale arrive à conduire des « opérations de maintien de la paix robustes » au Moyen-Orient.  Il a saisi cette opportunité pour saluer le rôle joué par la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (UNDOF).


M. ABUZIED SHAMSELDIM AHMED MOHAMED (Soudan) a souligné le fait que le Département des opérations de maintien de la paix de l’ONU (DOMP) doit faire preuve de souplesse pour pouvoir s’adapter aux réalités changeantes sur le terrain.  En tant que pays-hôte de deux missions successives, la MINUAD et la MINUS, le Soudan a collaboré avec ces deux missions grâce à un mécanisme tripartite (ONU, Union africaine, Gouvernement soudanais), a expliqué le représentant.  Rappelant que l’Accord global de paix a mis fin à la guerre au Sud-Soudan, il a déclaré que depuis, le Gouvernement soudanais poursuivait ses efforts pour le développement de cette région en fournissant les ressources à partir du budget national, ajoutant que les recettes pétrolières permettaient au gouvernement local de financer une large partie de son côté.  À l’approche du référendum sur le statut du Sud-Soudan, le délégué a rappelé que son gouvernement est soucieux de tenir ce référendum le 9 janvier 2011.  Par ailleurs, ce référendum doit être libre et impartial pour que la volonté des habitants du sud s’exprime librement.


Pour sa délégation, il est essentiel que les opérations de maintien de la paix respectent les buts et objectifs des Nations Unies et le consentement des parties, l’impartialité et la non-utilisation de la force sauf en cas de légitime défense.  Leurs mandats doivent être clairs et s’accompagner des ressources nécessaires à leur réalisation.  Le délégué a également rappelé que l’objectif ultime des missions de paix est de réaliser une paix durable, ce qui signifie que les opération doivent passer d’un cadre étroit à un cadre multidimensionnel pour relancer le développement du pays et consolider la paix, phase du processus de paix à laquelle le gouvernement hôte doit être étroitement associé.  S’agissant du Darfour, il faut assurer la réconciliation nationale et le développement de la région pour encourager le retour des réfugiés.  L’Union africaine a un rôle important à jouer, selon lui, dans la Mission hybride au Darfour.  Le rôle de l’Assemblée générale est également primordial par le biais du Comité des 34, a encore affirmé le délégué qui a pris connaissance des priorités présentées dans le document « Nouvel horizon », dont la protection des civils.  Pour sa délégation cette question relève prioritairement de la responsabilité de l’État et toute tentative d’ingérence extérieure sous quelque prétexte que ce soit saperait, selon lui, le processus de paix.


M. MAGED ABDELAZIZ (Égypte) a appelé à un renforcement du partenariat avec le Secrétariat dans le domaine du maintien de la paix.  Notant que les opérations de maintien de la paix sont aujourd’hui à la croisée des chemins, le représentant a souhaité que les États Membres avancent ensemble et que le partenariat entre les États Membres et le Secrétariat soit renforcé.  Le Secrétariat, a-t-il jugé, doit disposer de l’appui humain, logistique et financier dont il a besoin.  Le représentant a mis l’accent sur le document « Nouvel horizon », publié par les Départements d’appui aux missions et d’opérations de maintien de la paix.  M. Abdelaziz a souligné l’importance de l’efficacité des missions de maintien de la paix.  Pour cela, a-t-il estimé, un consensus entre les États Membres, conformément aux dispositions de la Charte, et un appui financier aux missions sont indispensables.


M. Abdelaziz a, par ailleurs, indiqué qu’il était nécessaire d’éviter de changer les tâches des missions sans consultations avec les pays fournisseurs de contingents.  Les mandats doivent être clairs, réalisables et définis sans précipitation, et prendre en compte la planification intégrée et l’approche robuste, a-t-il dit.  Une stratégie de sortie est également nécessaire, a-t-il indiqué.  Il a regretté que certaines opérations soient devenues des missions qui gèrent des conflits plutôt que de les résoudre.  Par ailleurs, les mandats doivent tenir compte de la dimension humaine et assurer la protection des civils.  Le représentant a mis l’accent sur l’importance de la coopération entre les organisations régionales qui jouent un rôle croissant dans le maintien de la paix et de la sécurité, notamment l’Union africaine.  À cet égard, il a lancé un appel aux Nations Unies pour qu’elles appuient financièrement et logistiquement l’UA, afin de lui permettre de développer ses structures et ses capacités.  Enfin, le représentant a rappelé que l’Égypte était le cinquième pays contributeur de troupes et de police avec 5 458 personnes.


M. BASO SANGQU (Afrique du Sud) a indiqué que les opérations de maintien de la paix étaient à la croisée des chemins.  À cet égard, il a souligné l’importance de définir des mandats clairs, crédibles et réalisables accompagnés de ressources humaines, logistiques et financières adéquates.  Soulignant l’importance de la Stratégie globale d’appui aux missions, le représentant a souhaité que les consultations et la collaboration se poursuivent entre le Secrétariat et les pays contributeurs de troupes afin d’assurer le plein succès des opérations.  M. Sangou a également souhaité que les opérations de maintien de la paix soient dotées de mandats clairs concernant la question de la protection des civils.  Le maintien de la paix crée un environnement propice à une paix durable, à l’État de droit et à la bonne gouvernance, a-t-il dit.  Créer, maintenir et soutenir le processus de paix exige une approche intégrée, a-t-il ajouté.  C’est pourquoi, selon lui, dès le déploiement d’une mission de maintien de la paix il faut préparer la période de consolidation de la paix.  À cet égard, M. Sangou a mis l’accent sur le rôle joué par les organisations régionales.  L’Afrique du Sud soutient les efforts de l’ONU visant à renforcer sa coopération avec les organisations régionales, et notamment le partenariat avec l’Union africaine (UA).


M. ZWELETHU MNISI (Swaziland) a rendu hommage aux Casques bleus qui servent la cause de la paix dans le monde.  Il s’est en outre félicité des efforts déployés par les Départements des opérations de maintien de la paix et d’appui aux missions, en particulier en Afrique.  La plate-forme « Nouvel horizon » permettra, selon lui, une planification cohérente des besoins futurs dans le cadre de partenariats plus larges.  Il a cependant reconnu les défis à relever notamment en termes de financement des capacités du Département des opérations de maintien de la paix. Il faut mettre le prix de la paix, a-t-il déclaré, en lançant un appel aux donateurs potentiels leur demandant de s’acquitter de leurs engagements au service de la paix.  Le Swaziland rend hommage aux pays fournisseurs de contingents et de policiers, car « ils jouent un rôle essentiel sans lequel le mandat du maintien de la paix ne saurait être rempli ».  Le maintien de la paix et la consolidation de la paix devraient, selon le délégué, inclure une dimension humanitaire solide, en voulant pour preuve le fait que les femmes et les enfants sont les cibles privilégiées en situation de conflit.  Dans ce contexte, il a estimé que la création d’ONU-Femmes est un pas positif pour la défense des intérêts des femmes en situation de conflit.


M. MOHAMMAD ABDO ABD ELKARIM TARAWNEH (Jordanie) a estimé que les opérations de maintien de la paix étaient aujourd’hui dans une phase critique et que l’aspect multidimensionnel et les mandats compliqués rendaient encore plus difficile leurs réalisations.  Rappelant que son pays participait aux opérations de maintien de la paix, il a souhaité que l’expérience des pays fournisseurs de contingents soit mieux prise en compte.  Cette expérience, a-t-il dit, est indispensable pour le succès des missions, notamment lorsque la situation se détériore dans les pays hôtes.  Il a mis l’accent sur la nécessité de renforcer le « dialogue triangulaire », entre les pays fournisseurs de troupes et de police, le Secrétariat et le Conseil de sécurité.  Il a estimé que le maintien de la paix et la consolidation de la paix se renforcent et doivent se compléter.  Il a, par ailleurs, indiqué l’importance de définir des mandats clairs, qui prennent en compte la question de la protection des civils lors des conflits armés.  À cet égard, il s’est félicité des propositions faites par le document « Nouvel horizon ».


M. MOHAMED REDA DUKALI (Jamahiriya arabe libyenne) a souligné que les opérations de maintien de la paix ne doivent pas être une alternative au règlement des causes profondes des conflits.  La Libye est préoccupée par la demande accrue imposée au Département des opérations de maintien de la paix, compte tenu des contraintes en termes de ressources du Département.  S’attaquer aux causes profondes passe par la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, a affirmé le représentant, expliquant que cela s’inscrit indirectement dans la question du maintien de la paix.  Il a également insisté sur le respect des principes de base du maintien de la paix, car il en va de l’intégrité et de la crédibilité de l’ONU selon lui.


Revenant sur l’importance et l’utilité du dialogue triangulaire entre Secrétariat, Conseil de sécurité et pays fournisseurs de contingents et du renforcement de la coopération entre les Départements de maintien de la paix et le Département des affaires politiques, le délégué a également demandé à renforcer la coopération avec les organisations régionales.  Pour la Libye, l’Assemblée générale est l’organe compétent pour rédiger les politiques en matière de maintien de la paix de l’ONU par le biais du Comité des 34, dont le rôle devrait être renforcé.


M. SHASHI THAROOR (Inde) a rappelé qu’au cours de ces 60 dernières années, son pays a été le premier fournisseur de contingents avec plus de 100 000 Casques bleus.  Les missions aujourd’hui font face à un aspect multidimensionnel et complexe des conflits et doivent régler des questions interétatiques plutôt que remplir leur rôle classique de maintien de la paix, a-t-il estimé.  C’est pourquoi, selon lui, une refonte de toutes les initiatives du maintien de la paix est indispensable.  Il a également souhaité un dialogue plus accru entre les pays contributeurs de troupes et le Comité spécial des opérations de maintien de la paix, dit « Comité des 34 ».


Les mandats et les missions doivent être mieux définis.  Il a exhorté le Secrétariat à mieux écouter les gouvernements.  Les opérations de maintien de la paix ont besoin d’un budget important, a-t-il dit, elles ne représentent toutefois que moins de 0,5% des dépenses militaires mondiales.  Le représentant a, par ailleurs, regretté qu’actuellement la composition actuelle du Département des opérations de maintien de la paix ne permette pas de traiter le renforcement des institutions nationales qui selon lui est central pour le maintien de la paix.  Le maintien de la paix restera la principale activité de l’ONU pour les prochaines années, a-t-il estimé.  Pour le succès futur des opérations, il faudra davantage de partenaires et de capacités, a-t-il dit.  Et la tendance actuelle d’éviter des discussions intergouvernementales sur ce sujet est, selon lui, contreproductive.  Il y a une pénurie des capacités à travers le monde aujourd’hui.  Le représentant a exhorté les États Membres à poursuivre leurs efforts et leurs engagements pour le bénéfice commun de tous.


Mme CLAUDIA BLUM DE BARBERI (Colombie), rappelant le rôle irremplaçable joué par l’Assemblée générale, via le Comité des 34, par le Conseil de sécurité et par le Secrétariat dans le maintien de la paix, a plaidé pour une coordination et une cohérence permanente entre ces différents niveaux et organes dans le cadre de leur mandat respectif.  La réalisation des objectifs d’efficacité et de compétence des opérations de maintien de la paix nécessite également une corrélation adéquate et réaliste entre le mandat de chacun d’eux et les ressources nécessaires, a-t-elle ajouté.  Elle a indiqué que l’expérience douloureuse du tremblement de terre en Haïti avait aussi démontré le rôle que peuvent jouer les opérations de maintien de la paix dans le perfectionnement des capacités en vue de fournir une réponse appropriée et opportune lors de situations d’urgence, tant en termes d’apport dans le domaine de la sécurité que de soutien logistique, a-t-elle précisé.  Dans ce contexte, la Colombie –qui fournit des officiers de police à la MINUSTAH– suit avec un grand intérêt les travaux de l’ECOSOC en vue du développement intégré d’Haïti, a encore souligné la représentante, réaffirmant l’appui de sa délégation à la reconstruction socioéconomique et à la stabilité institutionnelle et politique de ce pays.  Mme de Barberi a ensuite réitéré l’offre faite par le Président Juan Manuel Santos de partager l’expérience acquise par son gouvernement dans le domaine de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme, le trafic de drogue ou les armes légères, ainsi qu’en faveur de l’éradication des mines antipersonnel –entre autres– des domaines d’activités dans lesquels son pays a acquis de fortes capacités techniques et opérationnelles, a-t-elle conclu.


M. ABDULLAH HUSSAIN HAROON (Pakistan) a rappelé que le Pakistan a été le pays hôte de l’une des plus anciennes missions des Nations Unies (Groupe d’observateurs militaires des Nations Unies dans l’Inde et le Pakistan).  Il a aussi rappelé qu’il a été de manière constante l’un des plus gros contributeurs de contingents aux missions de l’ONU.  Actuellement plus de 10 690 Pakistanais sont déployés sous le drapeau onusien, soit 12% des effectifs.  Le Pakistan a maintenu ce niveau de participation aux opérations de paix en dépit des pressions domestiques liées à la lutte contre le terrorisme et aux inondations récentes.  Dénonçant le manque chronique de ressources du DOMP, il a également demandé qu’une approche plus large des conflits, qui tienne compte des causes profondes, soit adoptée par le Département.  Les mandats des missions doivent être clairs, réalistes et réalisables et assortis de moyens adéquats.  De plus, il faut disposer d’un mécanisme permettant d’évaluer les missions et leurs besoins de manière à pouvoir s’adapter rapidement aux changements sur le terrain.


Le Pakistan encourage également un partenariat renforcé entre Conseil de sécurité, Secrétariat et pays fournisseurs de contingents.  D’autre part, il souhaite qu’il y ait une interface entre maintien de la paix et consolidation de la paix de manière à faciliter le succès des missions intégrées et jeter les bases d’une paix durable et du développement.  Le soutien politique et l’engagement des États Membres de l’Organisation reste la pierre angulaire des efforts de paix de l’ONU, a constaté le délégué.  Il a proposé certaines mesures pour relever ces défis, notamment de faire participer davantage les pays fournisseurs de contingents (TCC) à la définition des mandats, car c’est à eux de les mettre en œuvre sur le terrain.  Ces mandats doivent correspondre à une analyse objective et globale de la réalité sur le terrain, ce qui passe par le partenariat triangulaire (Conseil de sécurité, Secrétariat, TCC).


M. AMAN HASSEN BAME (Éthiopie) a plaidé en faveur d’une approche pragmatique du maintien de la paix, en incluant des tâches de consolidation de la paix dès le départ dans les mandats des missions, qui doivent être assortis de ressources adéquates.  Le délégué a invoqué la validité des principes fondamentaux du maintien de la paix des Nations Unies.  Il s’est dit convaincu du fait que les pays fournisseurs de contingents doivent être associés au processus de prise de décisions et à toutes les étapes des missions.  Il a salué les progrès réalisés par l’Union africaine et l’ONU pour régler certains conflits africains par la médiation, de même que l’aide logistique apportée par l’ONU à la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM).  Face au problème récurrent des retards de remboursement des pays fournisseurs de contingents, il a expliqué que ceux-ci sont contreproductifs et doivent être réglés au plus vite.  Il a également insisté sur l’importance du renforcement de la protection du personnel de maintien de la paix.  En tant que pays fournisseur de contingents, le délégué s’est dit convaincu du fait qu’il s’agit là d’une obligation pour tous les États Membres de l’ONU.


M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a indiqué que son pays avait pris note du document « Nouvel horizon ».  Il a remercié les Départements des opérations de maintien de la paix et de l’appui aux missions d’avoir honoré leurs engagements en informant les États Membres sur les progrès réalisés sur ce document.  L’Algérie, a-t-il ajouté, est très attaché à l’amélioration des opérations de maintien de la paix et au renforcement de ses capacités.  Mettant l’accent sur le dixième anniversaire de la publication du « Rapport Brahimi », M. Benhemidi a rappelé que ce rapport avait été rédigé après les problèmes rencontrés dans la conduite des opérations de maintien de la paix et contenait de multiples recommandations.


Selon lui, la communauté internationale doit poursuivre son travail en répondant aux multiples obstacles des opérations de maintien de la paix.  Ces opérations, a-t-il rappelé, ont connu une expansion sans précédent au cours de la dernière décennie, conjuguée à un système à la limite de ses capacités en termes de soutien logistique, de financement et de suivi.  Il a souhaité que les États Membres définissent des orientations politiques et renforcent leurs capacités, améliorent le dialogue et le partage d’information.  Toutefois, les responsabilités sont partagées, a-t-il reconnu.  Le Conseil de sécurité doit maintenir son engagement constant en faveur de la mission, du déploiement à sa réalisation et cet engagement ne doit pas être affecté par la complexité du conflit ou les difficultés du parcours.  Par ailleurs, les pays contributeurs de troupes doivent également jouer un rôle dans la mise en œuvre sur le terrain des mandats clairs et réalisables, prenant en compte la protection des civils, et définis par le Conseil de sécurité.  Il a estimé que des consultations étroites et significatives permettront d’améliorer les chances de succès des opérations.


Pour Mme IVONA BAGARIĆ (Serbie), la participation aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies représente une obligation internationale qui découle des droits et devoirs qui accompagnent le statut d’État Membre des Nations Unies.  Elle a rappelé que la MINUK (Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo) avait été déployée, au titre de la résolution 1244 du Conseil de sécurité, dans la province autonome du Kosovo, qui fait partie du territoire de la Serbie.  Elle a affirmé qu’en participant au maintien de la paix dans d’autres régions du monde, la Serbie, indirectement, soutient la réalisation des objectifs des missions des Nations Unies, y compris sur son propre territoire.


Témoignant de son appréciation des efforts de paix de l’ONU, la Serbie a participé au cours des dix dernières années à un certain nombre de ces missions, notamment au Timor-Leste, Burundi, Libéria, Côte d’Ivoire, République démocratique du Congo, Haïti, Tchad et République centrafricaine.  De plus, en 2011, de membres des forces militaires et de police serbes rejoindront les rangs de la FINUL et de la MINURSO.  Après avoir constaté la plus grande efficacité des opérations de maintien de la paix et le meilleur usage des ressources disponibles, la déléguée a souligné que le succès de ces missions était étroitement lié à une coopération étroite avec les pays fournisseurs de contingents.


M. SIMON NYOWANI (Zimbabwe) a rappelé que les opérations de maintien de la paix devaient respecter les principes de la Charte des Nations Unies tels que la souveraineté des États et la non-ingérence dans les affaires internes des États hôtes.  Il a souligné l’importance notamment, pour la bonne conduite des opérations d’un financement stable, de règles d’engagement claires et de l’implication accrue des organisations régionales et sous-régionales.  À ce titre, le représentant a souhaité une mise en œuvre plus rapide du programme sur dix ans entre l’Union africaine et l’Union européenne sur le renforcement des capacités.  Il a également appelé le Département des opérations de maintien de la paix à renforcer les arrangements de sécurité sur le terrain, et ce, pour accroître la sécurité des contingents déployés, se réjouissant à ce titre des stratégies futures exposées par M. Le Roy et Mme Malcorra.  En conclusion, M. Nyowani a réaffirmé que la protection des civils était de la responsabilité principale du pays hôte.  À ce sujet, il a prié le DOMP de donner aux Casques bleus des mandats clairs et réalisables.  Il a aussi prié le Département de compléter le projet des directives concernant la protection des civils qui sera examiné par le Comité des 34.


M. KO KO SHEIN (Myanmar) a salué la plate-forme « Nouvel horizon » et le rapport sur les progrès réalisés au cours de l’année dernière dans les différentes priorités qui y sont définies.  Le Myanmar est d’avis que les cadres politiques du Conseil de sécurité, de l’Assemblée générale et de la Quatrième Commission devraient être alignés sur le statut opérationnel des pays contributeurs de contingents et d’autres intervenants dans les missions de paix.  Dans ce contexte, le délégué a pris note des efforts du Comité des opérations de maintien de la paix (C-34) pour insuffler une vision commune à la réforme du maintien de la paix des Nations Unies.  Le délégué a plaidé en faveur d’une participation dés le départ des pays contributeurs de troupes et de police au processus préparatoire du Conseil de sécurité et des autres organes compétents de l’ONU.  Pour lui le mandat des missions doit être basé sur des objectifs réalisables et concrets, il doit être clair et assorti des ressources adéquates.  De plus, il faut, selon lui, qu’il y ait une planification efficace des opérations de maintien de la paix et une évaluation impartiale des situations de conflit.  Pour le Myanmar, il faut éviter que les opérations de maintien de la paix ne deviennent une alternative au règlement des causes profondes des conflits.  Soulignant qu’il n’existe pas de solution type adaptée à toutes les situations de conflit, le délégué a insisté sur la nécessité d’une plus grande communication entre États Membres et en particulier avec les pays contributeurs de troupes.  Pour le Myanmar, il y a toujours besoin de clarifier les rôles, fonctions et compositions des équipes opérationnelles des missions intégrées.  D’autre part, le Myanmar appuie la politique de tolérance zéro du Secrétaire général pour les actes de mauvaise conduite des Casques bleus.  Il est cependant également primordial d’assurer la sécurité du personnel de maintien de la paix déployé sur le terrain, a souligné le représentant.


Mme ELSA HAILE (Érythrée) a constaté que les Casques bleus sont déployés dans des situations extrêmement complexes, des situations où parfois « il n’y a pas de paix à maintenir ».  Elle explique ces situations par la présence d’un nombre croissant d’acteurs armés ou encore par la fragilité d’accords de paix auxquels des parties clefs n’ont pas été associées.  Face à cette complexité croissante, elle a invoqué la validité des principes de base du maintien de la paix des Nations Unies, à savoir l’impartialité, le consentement des parties et le non-usage de la force sauf en cas de légitime défense pour garantir la crédibilité de l’ONU sur le terrain.  Elle a également saisi cette occasion pour réaffirmer la responsabilité première des Nations Unies en matière de maintien de la paix, ajoutant que tous les arrangements régionaux doivent être conformes au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies et ne peuvent ni remplacer le rôle des Nations Unies ni être exemptés du respect des principes de base suscités.


Sa délégation demande en outre que les préoccupations des pays hôtes des missions de paix soient dûment prises en compte pour garantir le succès du partenariat entre l’ONU et les organisations régionales.  Pour la déléguée, il s’agit d’intensifier les efforts tant sur le plan des capacités du Département des opérations de maintien de la paix que sur celui des efforts de prévention des conflits, ajoutant dans ce contexte que le maintien de la paix n’est pas le seul outil de la communauté internationale et qu’il existe une panoplie d’autres moyens pour préserver la paix et la sécurité internationales.  Prévenir les conflits plutôt que de les gérer, devrait être le mot d’ordre, ce qui signifie, pour la déléguée, qu’un mécanisme d’alerte rapide efficace soit mis en place.


Droit de réponse


Revenant sur l’intervention israélienne, le représentant du Liban a invité Israël à faire correspondre ses actions à ses mots en retirant ses troupes du Sud-Liban, conformément à ce qui est stipulé dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Il est d’avis que les propos israéliens ne correspondent pas à la politique israélienne sur le terrain.  Israël ne respecte pas les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, a-t-il affirmé.  Invoquant dans ce contexte l’attaque israélienne sur les quartiers de la FINUL à Qana qui s’est soldée par plus de 100 victimes civiles libanaises, puis celle de 2006 sur un poste de l’UNTSO, le délégué a également fait part d’actes d’intimidation à l’égard de la FINUL par les forces israéliennes après l’adoption de la résolution 1701.  Le représentant libanais a réitéré l’appui de son gouvernement à la FINUL et a reconnu le rôle essentiel que joue cette mission depuis plus de 30 ans.  Il a affirmé que toutes les explosions qui ont eu lieu dans le Sud-Liban font l’objet d’une enquête de la FINUL et du Gouvernement libanais.  Quant aux allusions faites par le délégué israélien au Hezbollah, il a rappelé que ce Groupe n’existait ni en 1978 lorsqu’Israël a attaqué le Liban, ni en 1982 lorsque l’occupation israélienne a atteint la capitale Beyrouth.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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