La Première Commission demande à tous les États d’être parties aux instruments multilatéraux relatifs aux armes classiques

Première Commission

20^e séance – après-midi

LA PREMIÈRE COMMISSION DEMANDE À TOUS LES ÉTATS D’ÊTRE PARTIES AUX INSTRUMENTS MULTILATÉRAUX RELATIFS AUX ARMES CLASSIQUES

Ses délégations réaffirment leur volonté d’éliminer les armes nucléaires

La Première Commission, chargé du désarmement et de la sécurité internationale, a adopté, cet après-midi, 12 projets de résolution portant sur les armes de destruction massive (nucléaires, chimiques et biologiques) et sur les armes classiques, notamment les mines antipersonnel et celles produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination.  Les délégations demandent aux États qui ne l’auraient pas encore fait de rejoindre des instruments multilatéraux existants et réaffirment leur volonté de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires.

Ces textes seront transmis à l’Assemblée générale pour l’adoption définitive en plénière.

En appuyant trois projets de résolutions relatifs aux armes nucléaires, la Première Commission demande aux États Membres que le désarmement et l’élimination totale de ces armes demeurent leur plus haute priorité.  Elle réaffirme le rôle de la Conférence du désarmement (CD) en tant qu’unique instance multilatérale de négociations et l’invite à constituer, début 2011, un Comité spécial du désarmement nucléaire avec pour objectif l’élimination selon un calendrier déterminé.

Rappelant que plusieurs milliers d’armes nucléaires demeurent en état de haute alerte, prête à être lancées en quelques minutes tel qu’à l’époque de la guerre froide, les délégations insistent pour que les États prennent de nouvelles mesures concrètes pour réduire le niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires.  Cela réduirait, entre autres, le risque ou l’éventualité d’un usage non intentionnel ou accidentel.

Les délégations de la France, du Royaume-Uni et des États-Unis se sont opposées à ce projet de résolution estimant qu’une nouvelle réduction du niveau d’alerte n’est pas une priorité du désarmement nucléaire.  « Nos système d’armes sont soumis aux procédures de commandement, de contrôle et de communication les plus rigoureuses afin de nous prémunir contre l’éventualité d’un usage accidentel », a indiqué le représentant de la France au nom des trois délégations.

S’agissant des autres armes de destruction massive, la Première Commission demande à l’Assemblée générale de réaffirmer son engagement en faveur de l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’utilisation des armes chimiques et biologiques.  Elle demande aux États de se conformer strictement aux principes et objectifs du premier instrument relatif à ces catégories d’armes, à savoir le Protocole de Genève de 1925 qui prohibe l’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques.  Les délégations engagent également les États qui maintiennent leurs réserves sur ce texte à les retirer.

En ce qui concerne les armes classiques, les délégations de la Première Commission demandent à nouveau à tous les États qui n’ont pas encore signé la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, ainsi que ceux que ne l’ont pas encore ratifié, à le faire sans tarder.  Elles réitèrent ainsi leur volonté que ce texte soit effectivement mise en œuvre et respecté dans son intégralité.

La Commission souhaite aussi que l’Assemblée appelle tous les États à devenir parties à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.  Le projet de résolution ad hoc qu’elle a adopté cet après-midi présente un amendement important qui élargit le champ d’application de la Convention et de ses Protocoles aux situations de conflits armés qui n’ont pas un caractère international.  La Première Commission demande à tous les États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait de déclarer qu’ils consentent à être liés à cet amendement.

Se félicitant de la création d’une base de données électronique contenant les informations communiquées par les États Membres au sujet des armes classiques, les délégations encouragent encore vivement l’échange d’information concernant les mesures de confiance prise par les États dans ce domaine.

La Première Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 28 octobre, à partir de 15 heures, en salle de conférence 4.

ARMES NUCL ÉAIRES ( suite)

e xplications de vote sur les projets adoptés hier

Le représentant de l’Allemagne a expliqué que l’abstention de sa délégation sur le projet de résolution L.10 était destinée à montrer sa déception vis-à-vis de l’absence de progrès face à la nécessité de reconnaître une telle zone en Asie centrale par tous les pays nucléaires.

Le représentant du Brésil a indiqué que sa délégation a voté en faveur du projet de résolution L.26 relatif à une Convention sur l’interdiction de l’utilisation d’armes nucléaires, bien que le Brésil soit en faveur d’une élimination totale de ces armes et non simplement de leur interdiction, a-t-il précisé, soutenant cependant la nécessité d’appuyer le Document final de la Conférence d’examen du TNP de 2010 et son plan d’action, notamment au sujet de l’établissement d’un calendrier déterminé.

Sa délégation a également voté en faveur du L.27 car elle estime que les doctrines de sécurité des États dotés de l’arme nucléaire devraient être revues afin de réduire les risques, tel que cela est mentionné dans le préambule.  Toutefois, le Brésil estime que rien ne pourrait remplacer un accord multilatéral pour parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires, a-t-il précisé.

Le Brésil a également voté en faveur du projet de résolution L.33, comme l’an dernier, car il est nécessaire d’entamer des négociations sur un traité visant l’interdiction de la production de matières fissiles.  Toutefois, celui-ci devrait également tenir compte des autres aspects liés à ces matières et inclure à la fois l’objectif de non-prolifération et celui du désarmement actif, a-t-il souligné.

Le Brésil s’est abstenu lors du vote sur le projet de résolution L.43 en raison du douzième paragraphe du dispositif qui semble suggérer que la déclaration faite par les États nucléaires de 1995 a épuisé les approches en ce qui concerne les assurances de sécurité négatives, un point de vue que ne partage pas le Brésil.  Le représentant a également émis les réserves de son pays au sujet du paragraphe 15 du dispositif.  Il a souligné que le Protocole additionnel est un instrument volontaire et que le constat d’universalisation ne s’applique qu’aux traités multilatéraux.  Il a encore exprimé les préoccupations de sa délégation au sujet du paragraphe 4 du préambule, qui semble indiquer la guerre nucléaire comme une option qui relève du pouvoir discrétionnaire d’un État, a-t-il expliqué.

Le représentant d’Israël a expliqué le vote de son pays sur le projet de résolution L.1, portant sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Le représentant a expliqué qu’il fallait renforcer la confiance et que les questions de sécurité ne pouvaient se régler que dans un contexte régional.  Pour Israël, il faut aller dans la direction de négociations librement entreprises entre les États de la région, dans le cadre d’une approche progressive, sur des éléments bien choisis, qui ne portent pas atteinte à la sécurité des États.  Le représentant a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur d’une zone exempte d’armes nucléaires qui puisse donner lieu à des vérifications.  La prolifération est toujours une menace à l’existence même de l’État d’Israël, a expliqué le représentant, rappelant que certains pays de la région ne remplissaient pas leurs obligations et avaient une attitude hostile envers Israël.  Nous appuyons cette résolution indépendamment des réserves que nous faisons, a-t-il poursuivi.  La réalisation de cette zone doit se faire dans le cadre d’un processus inclusif où tous les États prendraient part, a-t-il dit.

Sur le projet de résolution L. 44, Israël a rappelé l’importance à ses yeux du TICE, malgré quelques réserves sur le libellé du paragraphe 6 du préambule.  Le TICE et le TNP ne sont pas deux mêmes traités, a expliqué le représentant, et la référence au TNP dans le projet de résolution pose un problème, a-t-il expliqué.  Le représentant a rappelé qu’Israël avait participé aux mesures de vérifications dans le cadre du Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et a demandé que des mesures supplémentaires soient prises en ce sens pour que des mécanismes de surveillance internationaux soient mis en place.  Le régime de vérification devrait être solide et permettre de voir les cas de non-respect du texte et aux États signataires d’assurer leur sécurité, a-t-il expliqué.  Comme les années précédentes, nous avons voté en faveur, vu l’importance extrême de ce vote sur le TICE, a-t-il conclu.

Le représentant du Japon a souligné que son pays a voté en faveur du projet de résolution L.5 relatif à la conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes car sa délégation estime que l’on ne doit pas préjuger des négociations qui auront lieu au sein de la Conférence du désarmement.

S’agissant du projet de résolution L.10 relatif à un Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, il a encouragé –au nom de 8 délégations ayant voté en faveur de ce texte (Autriche, Irlande, Japon, Liechtenstein, Malte, Nouvelle-Zélande, Suède, Suisse) - les cinq États d’Asie centrale à continuer à les informer des progrès de leurs négociations.

S’agissant du projet de résolution L.1, le représentant de la République islamique d’Iran a tenu à souligner que l’Assemblée générale a approuvé à maintes reprises la création d’une telle zone au Moyen-Orient.  Or, le régime sioniste reste le seul obstacle à celle-ci, a-t-il déclaré, déplorant l’approche contradictoire de l’Union européenne et du Canada qui devraient enquêter sur les installations nucléaires du régime sioniste au lieu de se concentrer sur les garanties, a-t-il estimé.  Il a rappelé que l’adoption de la résolution sur le risque de prolifération nucléaire dans la région demande à la communauté internationale de prendre des actions et de modifier des politiques qui ont mené à l’échec.  Il a rejeté les allégations faites à l’encontre du programme nucléaire pacifique de son pays, réaffirmant l’engagement de ce dernier à bâtir un monde sans armes nucléaires.

Le représentant de Cuba est revenu sur le projet L. 43 en rappelant que par le passé son pays s’était abstenu sur ce texte.  Le projet de cette année apporte de nouveaux éléments qui portent à controverse, a expliqué la représentante, notant que les propositions de Cuba sur le texte n’avaient pas été prises en compte.  Par conséquent, nous nous sommes abstenus cette année encore, a expliqué la représentante.  S’agissant du projet de résolution L.48 sur le TICE, elle a expliqué que son pays avait voté en faveur de ce texte mais a fait remarquer que dans le paragraphe 5, on s’éloignait du caractère technique auquel il devrait se cantonner.  Nous espérons que les coauteurs de ce projet de résolution mettront à l’avenir l’accent sur le TICE et non sur des questions controversées, a-t-elle conclu.

Le représentant de la Jamahiriya arabe syrienne a expliqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.48.  Un texte de l’importance du TICE ne peut pas faire fi des préoccupations des États non dotés, a expliqué le représentant, soulignant qu’il ne faisait aucune référence aux assurances quant à l’utilisation ou la menace de l’utilisation d’armes nucléaires.  Par ailleurs, le TICE n’inclut pas d’accords pour que les États dotés d’armes nucléaires soient conduits à démanteler leurs arsenaux, a expliqué le représentant.  Il n’est pas fait référence à l’absence de légitimité à utiliser les armes nucléaires, a-t-il ajouté, plaidant pour l’universalité du TNP pour éviter ce genre de menace.  Le TICE vise à empêcher les tests nucléaires sans interdire ces armes elles-mêmes ou leur utilisation, a encore expliqué le représentant, qui s’est par ailleurs inquiété de ce que les mécanismes d’inspection qu’il prévoit puissent être utilisés pour des raisons politiques.

Le représentant du Royaume-Uni a indiqué que sa délégation s’est abstenue lors du vote sur le L.25 car ce projet de résolution évoque une date butoir, ce qui va à l’encontre du libellé du Document final de la Conférence d’examen du TNP de 2010.  Sa délégation aurait également voulu voir dans le texte l’accent mis sur l’objectif commun en faveur d’un monde plus sûr.

Le représentant de la Chine a voté pour le projet de résolution L.33 car elle est en faveur de négociations sur un traité concernant les matières fissiles et estime que la Conférence du désarmement est le seul forum pour conclure un accord à cet égard sur la base d’un plan de travail détaillé.

Il a rappelé que la Chine a toujours été en faveur d’un désarmement nucléaire progressif, raison pour laquelle sa délégation appuie le projet de résolution L.22 qui sera porté au vote lors de cette séance.

En ce qui concerne le projet de résolution L.25, la Chine est en faveur de son objectif et a donc voté pour.  Cependant, elle estime que le contenu du projet pourrait encore être amélioré.  Certains éléments du Document final de la Conférence d’examen du TNP de 2010 pourraient, par exemple, y être inclus.

La Chine n’appuie pas le projet de résolution L.43 car elle estime que le paragraphe 9 de son dispositif relatif à un moratoire sur la production de matériaux fissiles pour les armes nucléaires ne permettra pas d’atteindre un consensus et empêchera le lancement de négociations au sein de la CD.  Sa délégation a voté contre ce paragraphe et s’est abstenue lors du vote dans son ensemble.

Il a précisé que la Chine voterait en faveur du L.42, soumis lors de cette séance, car elle estime que des mesures pertinentes intermédiaires devraient être appliquées au moment approprié et que l’objectif ultime devrait être l’interdiction complète des armes nucléaires, a-t-il souligné.

Le représentant du Venezuela a expliqué que son pays avait voté en faveur du projet L.43, conformément à sa tradition pacifiste et à son engagement en faveur du désarmement nucléaire.  Cependant, le texte approuvé n’est pas assez ferme quant aux mesures pour le désarmement complet au plan nucléaire, a-t-il expliqué. En dépit du changement de titre, le texte se concentre sur la non-prolifération, a-t-il regretté.  Le fait de ne retenir que le début des négociations sur un traité sur l’interdiction des matières fissiles, s’agissant de l’ordre du jour de la CD, est un pas en arrière car il existe d’autres questions de fond.

Le représentant du Kazakhstan est revenu sur le projet de résolution L.3 et a indiqué que son pays avait voté en faveur.

Le représentant de l’Égypte a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.43 malgré les faiblesses du texte.  Il a regretté que celui-ci ne mentionne pas la nécessité urgente d’un instrument juridiquement contraignant pour assurer les États non dotés d’armes nucléaires, ainsi que de l’urgence de l’établissement d’une zone exempte au Moyen-Orient.

La représentante de l’Australie, réaffirmant l’universalité du TNP et l’appui de sa délégation aux zones exemptes d’armes nucléaires, a indiqué que le projet de résolution L.3 ne mentionne qu’Israël et est déséquilibré, raison pour laquelle sa délégation s’est abstenue.

Le représentant des États-Unis a expliqué le vote de son pays sur la résolution L.25 sur un monde exempt d’armes nucléaires et des engagements en matière de désarmement nucléaire.  Nous ne sommes pas parvenus à un accord pour faire de cette résolution un texte acceptable, a–t-elle expliqué.  Les États-Unis ont donc voté contre ce projet pour trois raisons: d’abord, par opposition au fait de pointer du doigt Israël, ensuite, parce que ce texte n’évoque pas le cas de l’Iran et ses violations du TNP, et enfin parce qu’il n’est pas fait référence au respect des trois piliers évoqués dans le document final du TNP.  La représentante avait voté aussi contre le paragraphe 12 du projet.

Adoption de projets de résolutions

Le représentant de l’Espagne est revenu sur le projet de résolution L.54 s’agissant du Traité de Pelindaba.  L’Espagne se félicite de l’entrée en vigueur du Traité et se dit prête à aider les États parties dans leur effort pour respecter les dispositions du texte.  Le représentant a ensuite expliqué que l’Espagne avait décidé de ne pas signer le Traité car il ne contient aucune disposition sur le désarmement et la non-prolifération que l’Espagne n’ait pas déjà signée.  L’Espagne a rejoint le consensus sur la résolution mais pas sur le paragraphe 4 du texte, -adressant une demande aux États visés par le Protocole III- a indiqué le représentant, invitant sur ce point à des négociations de bonne foi et plus équilibrées pour toutes les parties intéressées.

La représentante de Cuba a estimé, au sujet du projet de résolution L.22, qui doit être adopté au cours de cette séance, que la pleine application de toutes les dispositions du TNP est un objectif qui ne pourrait être reporté, réclamant des garanties de sécurité universelles et inconditionnelles pour les États non dotés d’armes nucléaires.

Désarmement nucléaire (A/C.1/65/L.22)

Le projet de résolution, adopté dans son ensemble par 107 pour, 44 contre, 20 abstentions, prie instamment les États dotés d’armes nucléaires de mettre immédiatement un terme au perfectionnement, à la mise au point, à la fabrication et au stockage de têtes nucléaires et de leurs vecteurs.  Le texte demande par ailleurs à ces États de prendre des mesuresefficaces de désarmement nucléaire en vue de l’élimination totale des armesnucléaires selon un calendrier déterminé.  Il demande aussi aux États dotés de conclure, en attendantl’élimination totale de ces armes, un instrument juridiquement contraignant sur le plan international dans lequel ils s’engageraient collectivement à ne pas recourir enpremier aux armes nucléaires.

Il demande que s’ouvrent immédiatement à la Conférence du désarmement des négociations sur un traité multilatéral, non discriminatoire interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires. (Paragraphe 15).

Le projet de résolution demande par ailleurs instamment aux États dotés d’armes nucléaires d’entamer entemps opportun des négociations plurilatérales sur de nouvelles et importantesréductions des armes nucléaires en tant que mesure efficace de désarmementnucléaire.

Le projet de résolution prie instammentla CD d’entamer dès quepossible ses travaux de fond à sa session de 2011, sur la base d’un programme detravail complet et équilibré couvrant toutes les priorités réelles et présentes dans ledomaine du désarmement et de la maîtrise des armements.

Le paragraphe 15 a été maintenu par 135 voix contre 22 avec 8 abstentions.

Réduction du niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires ( A/C.1/65/L.42)

Le projet de résolution, adopté dans son ensemble par 144 voix pour, 3 contre (France, Royaume-Uni et États-Unis) et 22 abstentions, se félicitede l’adoption par consensus des conclusions et des recommandations au sujet des mesures à prendre en matière de suivi de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010.  Il demandeque soient prises de nouvelles mesures concrètes pour réduire le niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires, le but étant de lever l’état de haute alerte de toutes ces armes.

Le paragraphe 1 du dispositif du projet de résolution a été conservé par 145 voix pour, 1 contre (États-Unis) et 18 abstentions.

Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique ( A/C.1/65/L.54)

Le projet de résolution, adopté sans vote, demande aux États visés par le Protocole III au Traité de Pelindaba qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto et qui sont situés à l’intérieur de la zone géographique définie dans le Traité.  Il invite les États dotés d’armes nucléaires qui n’ont pas encore ratifié les Protocoles au Traité les concernant à le faire dès que possible.  Le texte demande aussi aux États africains parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’Agence internationale de l’énergie atomique conformément au Traité, et de conclure des protocoles additionnels à leurs accords de garanties en s’inspirant du Modèle de protocole approuvé par le Conseil des gouverneurs de l’Agence le 15 mai 1997.

Le représentant du Pakistan a estimé que le projet de résolution L.22 contient des références inutiles au Document final de la Conférence d’examen du TNP de 2010, d’où l’abstention de sa délégation sur ce texte.  Le Pakistan a cependant voté en faveur du projet de résolution L.42 et invite les délégations à soutenir ce système en Asie du Sud.  Son représentant a souligné que ce vote ne constituait cependant pas une approbation de la part de sa délégation du Document final de la Conférence de 2010, le texte du projet de résolution y faisant référence.

Le représentant de l’Inde a rappelé que son pays partageait les objectifs de la résolution L.22 portant sur la destruction des armes nucléaires.  Il a toutefois expliqué que sa délégation s’était abstenue car il avait des réserves quant à la mention du TNP dans le texte.  Il faut identifier des mesures concrètes de désarmement nucléaire, a-t-il poursuivi.  S’agissant de la résolution L.42 portant sur la réduction du niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires, il a expliqué que sa délégation avait apporté son soutien au texte depuis 2008 et que cette année encore l’Inde avait voté pour ce projet de résolution, mettant l’accent sur les mesures prises pour rendre non légitimes de telles armes.  N’étant pas partie au TNP, nous nous sommes néanmoins abstenus au paragraphe 1 de ce projet de résolution, a-t-il indiqué.  S’agissant du projet L.54, il a expliqué que son pays respectait le choix souverain des États d’Afrique à constituer une zone exempte d’armes nucléaires et qu’il saluait l’entrée en vigueur du Traité de Pelindaba.

Le représentant d’Israël a expliqué que sa délégation a rejoint le consensus en faveur du projet de résolution L.54 -relatif au Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique- étant donné son principe.  Il a regretté le fait que l’Égypte ne soutienne pas le projet.

Le représentant de la France, s’exprimant au nom du Royaume-Uni et des États-Unis, est revenu sur le désaccord des délégations au sujet du projet de résolution L.42.  Si les trois pays ont réduit le niveau d’alerte de leurs forces et ont abandonné leurs systèmes d’alerte ciblés contre un seul État, ils s’opposent à cette idée selon laquelle une réduction des niveaux d’alerte pourrait accroître la sécurité internationale.  Il existe en réalité un rapport complexe entre ces deux aspects, a-t-il ajouté.  Les trois délégations souhaitent que les États nucléaires poursuivent l’objectif d’un monde plus sûr.  S’agissant du projet de résolution L.54, le représentant a indiqué que les trois pays s’étaient ralliés à un consensus sur le Traité de Pelindaba, rappelant que les Protocoles de ce texte stipulent que les États dotés s’engagent à ne pas utiliser ou menacer d’utiliser les armes nucléaires contre les États parties non dotés.  À cet égard, il a salué la démarche prometteuse initiée aux États-Unis, qui a entamé son processus de ratification des annexes au Traité.

Les délégations de l’Allemagne, de la Norvège, de la Grèce, du Monténégro, de l’Italie, de Saint-Marin, d’Andorre, du Liechtenstein, du Luxembourg, de la Lituanie, de Monaco, de l’Albanie, de la Bosnie, de la Croatie, de l’Islande et de la Lettonie ont indiqué qu’elles avaient voté contre le paragraphe 15 du projet de résolution L.22 alors qu’elles souhaitaient voter pour.

Le représentant de la France a indiqué que sa délégation passait du vote contre ce paragraphe 15 à l’abstention.

Le représentant de la Serbie a indiqué que sa délégation souhaite que soit pris en compte un vote contre le projet de résolution L.22 et son abstention au sujet du paragraphe 15.

AUTRES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

Le représentant de l’Indonésie est revenu sur le projet de résolution L.12 dont il est l’auteur.  Il a invité tous les États à condamner et interdire l’emploi de gaz asphyxiants et d’armes de guerre biologiques, les invitant à respecter les principes du Protocole de Genève.  Il a enfin salué la contribution de la société civile et des ONG dans l’effort de sensibilisation de l’opinion publique à ces armes mortelles.

Le représentant de la République islamique d’Iran a exprimé des réserves sur le projet de résolution L.29 qui contient, cette année, des références au Sommet sur la sécurité nucléaire, ce qui oblige sa délégation à s’abstenir.

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ( A/C.1/65/L.20)

Ce projet, adopté sans vote, engagetous les États signataires qui ne l’auraient pas encore fait à ratifier la Convention et invite les États qui ne l’ont pas encore signée à y devenir parties rapidement afin de contribuer à en faire un instrument universel.  Le texte exhorte les États parties à continuer de travailler en étroite coopération avec l’Unité d’appui à l’application du Bureau des affaires de désarmement du Secrétariat.  Il priele Secrétaire général de fournir les services nécessaires à la préparation et à la tenue de la septième Conférence d’examen.

Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction ( A/C.1/65/L.23)

Le projet, adopté sans mise aux voix, réaffirme l’importance de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques pour ce qui est de vérifier le respect des dispositions de la Convention et de promouvoir la réalisation de tous ses objectifs en temps voulu et avec l’efficacité voulue.  Il demande instamment à tous les États parties à la Convention de s’acquitter intégralement et ponctuellement des obligations que celle-ci leur impose et d’apporter leur appui à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques dans les activités qu’elle mène pour en assurer l’application.

Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive (A/C.1/65/L.29)

Ce projet de résolution, adopté sans mise aux voix, lance un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier de même.  Il engage tous les États Membres à prendre des mesures au niveau national et à renforcer, le cas échéant, celles qu’ils ont prises pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs et les matières et technologies liées à leur fabrication, et encourage la coopération entre les États Membres, ainsi qu’entre ceux-ci et les organisations régionales et internationales compétentes afin de renforcer les capacités nationales à cet effet.

Mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925 ( A/C.1/65/L.12)

Le projet de résolution, adopté par 168 pour, 0 contre, et 3 abstentions (États-Unis, Israël et les Îles Marshall) demande de nouveau à tous les États de se conformer strictement aux principes et objectifs du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, et réaffirme qu’il est vital de donner effet à ses dispositions.  Le texte engage les États qui maintiennent leurs réserves au Protocole de Genève de 1925 à les retirer.

Le représentant du Pakistan est revenu sur le projet de résolution L.29 visant à empêcher les terroristes ou d’autres acteurs non étatiques d’acquérir des armes de destruction massive, et affirmé qu’il fallait encourager les États à prendre des mesures nationales à cet effet.  Néanmoins, le meilleur moyen de lutter contre un tel risque est l’élimination de telles armes.  Pour le Pakistan, il s’agit d’adopter une stratégie complète pour priver les groupes terroristes de l’accès aux ADM.  Le représentant a souligné que cette résolution L.29 mentionnait le Document final de la quinzième Conférence au Sommet du Mouvement des non-alignés et que la communauté internationale devait se pencher sur les causes du terrorisme.

Le représentant de République islamique d’Iran a souligné que sa délégation a participé au consensus en faveur du L.23 mais demeure préoccupé par les retards indiqué par certains Etats en ce qui concerne la destruction de ces armes.  Il a appelé les Etats parties à respecter l’objectif de la destruction figurant dans a Convention et à faire en sorte qu’aucune mesure ne soit prise en vue d’une réinterprétation de cet instrument.

Le représentant du Royaume-Uni a indiqué qu’elle souhaitait s’abstenir lors du vote sur le projet de résolution L.12.

ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE

En tant que coauteur de la résolution L.12, la représentante de Cuba a rappelé la nécessité de mesures en vue de prévenir une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, estimant que la Conférence du désarmement doit jouer un rôle central dans les négociations à ce sujet.

Prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/C.1/65/L.2)

Ce projet de résolution, adopté par 170 pour, 0 contre, et 2 abstentions (États-Unis, Israël) demande à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, d’œuvrer activement pour l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques et la prévention d’une course aux armements dans l’espace et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière, afin de maintenir la paix et la sécurité dans le monde et de servir la coopération internationale.  Le texte invite la Conférence du désarmement à créer un groupe de travail au titre du point de son ordre du jour

intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace », le plus tôt possible, pendant sa session de 2011, et prie instamment les États qui mènent des activités dans l’espace, ainsi que les États désireux d’en mener, de tenir la Conférence du désarmement informée.

ARMES CLASSIQUES

S’agissant du projet de résolution L.8, dont la Norvège est coauteur, sa représentante a précisé que celui-ci n’est pas ouvert à d’éventuels autres coauteurs.  Elle a cependant invité les États Membres à soutenir le texte.

La représentante de Cuba a indiqué que sa délégation s’abstiendrait lors du vote sur le projet de résolution L.8 -concernant l’interdiction des mines-.  Pendant plus de 50 ans, Cuba a été soumis à une politique d’agression de la part d’une superpuissance militaire.  En conséquence, Cuba ne peut renoncer à l’utilisation de ces armes pour protéger son intégrité territoriale conformément au droit de légitime défense de la Charte des Nations Unies, a-t-elle déclaré.

Le représentant de la République de Corée est revenu sur le projet de résolution L.8 sur la Convention d’Ottawa.  Il a expliqué que la République de Corée souscrivait aux objectifs de cette Convention mais qu’elle ne pouvait la rejoindre car elle devait avant tout préserver ses intérêts de sécurité dans la péninsule coréenne.  La Corée s’est donc abstenue sur ce projet mais a tenu à rappeler ses efforts dans la lutte contre le problème des mines antipersonnel, de par les autres engagements internationaux qui la lient, le contrôle sévère qu’elle exerce, et l’effort financier d’aide aux victimes auquel elle a contribué.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a indiqué que sa délégation s’abstiendra lors du vote au sujet du projet de résolution L.8 car les mécanismes internationaux en vigueur n’ont pas pris en compte les besoins de sécurité de certains États et nient leurs préoccupations par rapport aux explosifs de guerre.  Il a estimé que la Convention d’Ottawa devrait être révisée pour être efficace.

Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a tenu à rappeler que la Tanzanie avait contribué au développement de technologies sûres et efficaces pour détecter les mines.

Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre ( A/C.1/65/L.11)

Ce projet de résolution, adopté sans mise aux voix, invite la communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer la capacité des organisations de la société civile de prendre des mesures pour contribuer à la lutte contre le trafic des armes légères.  Le texte encourage également la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.  Il encourage la coopération entre les organes de l’État, les organisations internationales et la société civile en vue d’appuyer les programmes et projets visant à lutter contre la circulation illicite des armes légères et à les collecter.

Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ( A/C.1/65/L.8)

Ce projet de résolution, adopté par 155 voix pour, 0 contre et 18 abstentions, invite tous les États qui n’ont pas signé la Convention, à y adhérer sans tarder; exhorte tous les États qui ont signé la Convention mais ne l’ont pas ratifiée à le faire sans tarder.  Le texte souligne à quel point il importe que la Convention soit effectivement mise en œuvre et respectée dans son intégralité, notamment en appliquant le Plan d’action de Carthagène 2010-2014.  Le projet de résolution demande instamment à tous les États parties de communiquer au Secrétaire général des informations complètes et à jour, comme le prévoit l’article 7 de la Convention.

Information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques ( A/C.1/65/L.31)

Ce projet de résolution, adopté sans vote, encourage les États Membres à continuer de prendre des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques et de fournir des informations à ce sujet.  Le texte se félicite également de la création de la base de données électronique contenant les informations communiquées par les États Membres et prie le Secrétaire général de la tenir à jour.

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ( A/C.1/65/L.44*)

Le projet de résolution, adopté sans mise aux voix, demandeà tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention et aux Protocoles y annexés, tels qu’ils ont été modifiés, de manière que l’adhésion à ces instruments devienne universelle.  Le texte demande à tous les États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait de déclarer qu’ils consentent à être liés par les Protocoles annexés à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des Protocoles y annexés aux conflits armés n’ayant pas un caractère international.

Le projet de résolution priele Secrétaire général de fournir l’assistance et les services éventuellement requis, pour la quatrième Conférence des Hautes Parties contractantes au Protocole V, qui aura lieu les 22 et 23 novembre 2010, pour la douzième Conférence annuelle des Hautes Parties contractantes au Protocole II modifié, qui se tiendra le 24 novembre 2010, et pour la Réunion des Hautes Parties contractantes à la Convention, qui aura lieu les 25 et 26 novembre 2010.

Droits de réponse

Le représentant de la Jamahiriya arabe syrienne a déclaré qu’il était ironique d’entendre Israël déclarer qu’il était favorable à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Il a dénoncé ces déclarations comme fallacieuses alors qu’Israël refuse d’adopter les résolutions des Nations Unies, n’est pas partie au TNP, et refuse de se soumettre aux inspections de l’AIEA.  Il a par ailleurs critiqué les pays de l’Union européenne, précisant qu’eux non plus ne respectaient pas les dispositions de l’AIEA.  Le représentant a rappelé que l’Agence avait souligné dans ses rapports que la Syrie avait respecté ses engagements.  Évoquant la frappe israélienne contre une de ses installations, il a dénoncé cet acte comme une violation de souveraineté et a appelé l’Union européenne à condamner une telle agression contre un pays membre des Nations Unies.

Le représentant de l’Égypte a encouragé la délégation israélienne à éviter de s’adonner à des déclarations aussi faibles et à prendre part à l’effort collectif en faveur de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Un tel objectif ne sera possible que si Israël rejoint le TNP.  Il a dénoncé la course aux armements et la déstabilisation de la région du fait de la politique d’Israël.

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