LA DEUXIÈME COMMISSION LANCE, À TRAVERS SON DÉBAT SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE, LES PRÉPARATIFS DE

LA CONFÉRENCE DE CANCÚN, DÉTERMINANTE POUR L’APRÈS-KYOTO

Entamant son plus long débat qu’elle a eu au cours de cette session de l’Assemblée générale, la Commission économique et financière (Deuxième Commission) a examiné aujourd’hui la question du développement durable, autour de laquelle semblent se cristalliser les préoccupations et les espoirs de beaucoup d’États Membres en matière économique et sociale.

Les 33 délégations qui ont pris la parole aujourd’hui au cours du débat étaient saisies d’une dizaine de rapports, dont plusieurs du Secrétaire général, qui leur ont été présentés par des hauts fonctionnaires du système des Nations Unies.

Ces documents portaient sur des questions allant de la mise en œuvre des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable au suivi et à l’application de la Stratégie de Maurice pour les petits États insulaires en développement, en passant par la Stratégie internationale de prévention des catastrophes et l’application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification.

À moins d’un mois de la tenue, à Cancún, au Mexique, du 29 novembre au 10 décembre 2010, de la seizième Conférence des États parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), de nombreuses délégations ont mis l’accent sur la nécessité de faire progresser les négociations visant à établir un nouveau régime qui succéderait au Protocole de Kyoto, qui expire en 2012.

Ainsi, la représentante de la Belgique, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a exprimé la préférence des pays membres de l’Union européenne pour un instrument juridiquement contraignant.  Elle a été rejointe sur ce point par son homologue du Népal, porte-parole des pays les moins avancés (PMA), et par celui de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, qui est intervenu au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique.

Ce dernier a d’ailleurs réitéré la demande des petits États insulaires de voir l’ONU créer une catégorie spécifique de pays insulaires vulnérables, dits « PEID », ainsi que des mécanismes de soutien appropriés qui seraient destinés à ces petites îles vulnérables.  S’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), la délégation de Trinité-et-Tobago a regretté le fait que durant les débats qui ont eu lieu en septembre dernier, lors du Sommet de haut niveau sur les PEID, certains pays aient eu l’air de douter de la spécificité des problèmes que connaissent les petits États insulaires, qui sont des pays à part.

Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a justifié la reconnaissance d’une catégorie regroupant spécifiquement des petits pays vulnérables en raison de la dépendance de ces îles vis-à-vis de leurs ressources marines, qui sont menacées non seulement par la pêche illégale, mais aussi par la montée des eaux et les risques de catastrophes naturelles.

Le représentant du Yémen, qui a pris la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a exprimé son soutien à la Stratégie internationale de réduction des catastrophes, dont le secrétariat œuvre à améliorer les connaissances du public sur les causes des catastrophes naturelles et les mesures à prendre pour leur faire face, tandis que son homologue du Gabon, qui s’exprimait au nom du Groupe africain, a salué le Plan d’action mis en place par le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).

Nombreuses aussi ont été les délégations qui ont exprimé leur intérêt à voir la Conférence sur le développement durable, qui se tiendra en 2012 à Rio, vingt ans après le Sommet mondial qui avait inauguré une prise de conscience globale autour de cette question devenue incontournable depuis, être une totale réussite.  Le représentant du Yémen, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a cependant regretté que 18 ans après l’adoption des résolutions du Sommet de la Terre de Rio, « certaines situations décriées lors de ses travaux semblent avoir empiré ».

Le représentant du Népal a estimé que la prochaine Conférence de Rio devra refléter les préoccupations émergentes des États Membres telles que la désertification, l’irrégularité persistante du cycle des précipitations, et la fonte des glaciers dans ses préparatifs, auxquelles la Deuxième Commission peut contribuer.

La Commission économique et financière poursuivra le débat entamé ce matin, demain, mardi 2 novembre, à partir de 10 heures, avant d’entamer l’examen de la question de son ordre du jour intitulée: « ONU-Habitat ».

DÉveloppement durable

Rapport du Secrétaire général sur l’application du Code mondial d’éthique du tourisme (A/65/275)

Le Code mondial d’éthique du tourisme, que l’Assemblée générale de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT) a adopté 1^er octobre 1999, est un ensemble complet de principes de base.  Il a pour objet de régir le développement du tourisme et de servir de cadre de référence pour les divers acteurs du secteur du tourisme, dans le but de réduire autant que possible les effets négatifs du tourisme sur l’environnement, sur le patrimoine culturel, et sur les communautés locales, en tirant le meilleur parti des avantages qu’il peut apporter en favorisant le développement durable, y compris en atténuant la pauvreté.  L’adhésion au Code étant volontaire, il ne s’agit pas d’un instrument contraignant, précise le rapport.

Une grande partie du travail de l’OMT est directement ou indirectement conforme au Code mondial d’éthique du tourisme et à ses principes.  Le Code a contribué à la promotion et au développement des formes durables du tourisme basées sur des principes éthiques.  Depuis l’adoption du Code mondial d’éthique du tourisme, relève le Secrétaire général, l’OMT a activement promu le Code tant directement, par le biais de son Comité mondial, qu’indirectement, par ses activités régulières de base.

L’application du Code a connu un tel progrès que 49 États Membres l’ont déjà incorporé dans leurs textes législatifs, tandis que 48 autres pays ont indiqué que les principes du Code avaient été utilisés pour guider l’élaboration de nouvelles lois et de nouveaux règlements nationaux.  L’engagement actif des États Membres dans la diffusion du Code a aussi grandement bénéficié de sa traduction dans 43 langues nationales ou locales.

Tandis qu’il fait tout son possible pour aider ses États Membres à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement dans le cadre de l’initiative « Unité d’action » des Nations Unies, une grande partie du travail de l’OMT est directement ou indirectement conforme au Code mondial d’éthique du tourisme et à ses principes.  Les questions comme les changements climatiques, la diversité biologique, la réduction de la pauvreté, la protection des groupes de population vulnérables, la durabilité économique et sociale du développement du tourisme, l’autonomisation des communautés locales et autochtones, l’accès à l’éducation et à une formation et un emploi décent, ainsi que l’adoption de pratiques commerciales responsables dans le secteur du tourisme, sont des secteurs d’activité importants pour l’OMT, ses membres et les acteurs du secteur du tourisme.  À ce titre, précise le Secrétaire général, le Code mondial d’éthique a fortement contribué à la promotion et au développement de formes durables du tourisme fondées sur des principes éthiques.

Rapport du Secrétaire général relatif à la marée noire sur les côtes libanaises (A/65/278)

Le présent rapport du Secrétaire général rend compte des progrès réalisés dans l’application des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale relatives à la marée noire survenue sur les côtes libanaises à la suite du bombardement de la centrale électrique de Jiyeh.  Il vient compléter les informations présentées dans les rapports précédents du Secrétaire général relatifs à la marée noire sur les côtes libanaises.  Le document propose une évaluation générale des graves incidences de la marée noire sur les moyens de subsistance et l’économie du Liban en raison de ses répercussions sur les ressources naturelles, la biodiversité, les pêcheries et le tourisme dans ce pays ainsi que sur la santé de la population.  Le rapport évoque des point importants tels que: l’état des progrès accomplis dans les contacts avec le Gouvernement israélien afin qu’il assume la responsabilité de dédommager rapidement et convenablement le Gouvernement libanais; un aperçu des progrès accomplis dans les efforts de nettoyage et de remise en état visant à préserver l’écosystème du Liban et celui du bassin de la Méditerranée orientale et enfin l’état des progrès accomplis vers la création d’un fonds de financement de la réparation des dégâts causés par la marée noire en Méditerranée orientale et la mobilisation de ressources appropriées et suffisantes.

Dans le rapport, le Secrétaire général salue les efforts persistants du Gouvernement libanais pour maîtriser les effets de la marée noire.  Toutefois, il juge très inquiétant que le Gouvernement israélien ne reconnaisse pas sa responsabilité quant aux réparations et à l’indemnisation dues aux Gouvernements et aux peuples du Liban et à la République arabe syrienne lésés par la marée noire.  M. Ban Ki-moon tient à saluer également les initiatives prises par le système des Nations Unies pour faire face à la situation d’urgence et pour répondre aux appels du Gouvernement libanais s’agissant de la gestion de la crise de la marée noire. 

La réaction de la communauté des donateurs internationaux a certes été prompte et généreuse mais, en raison de la spécificité de la cause et des circonstances qui prévalaient au moment de l’incident et par la suite, le Secrétaire général prie instamment les États Membres, les organisations internationales, les institutions financières internationales et régionales, les organisations non gouvernementales et le secteur privé de continuer à apporter leur appui au Liban dans ce domaine, en particulier dans ses activités de remise en état de la côte libanaise et dans ses efforts de reconstruction en général.  Cet effort international doit être intensifié car le Liban continue de traiter des déchets et de surveiller le relèvement des zones affectées.

Il faut aussi reconnaître, souligne le rapport, que cette marée noire n’est couverte par aucun des fonds internationaux d’indemnisation pour dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et qu’elle mérite donc une considération spéciale.  À cette fin, le Secrétaire général se félicite de ce que le Fonds du Groupe des Nations Unies pour le développement (GNUD) mis en place pour le relèvement du Liban ait accepté d’accueillir dans le cadre de ses mécanismes actuels, le Fonds de financement de la réparation des dégâts causés par la marée noire en Méditerranée orientale.

Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable

Rapport du Secrétaire général sur les préparatifs de l’Année internationale des forêts, 2011 (A/65/229)

Le présent rapport du Secrétaire général contient des informations actualisées concernant les initiatives et activités organisées pour célébrer l’Année internationale des forêts.  L’Assemblée générale avait proclamé 2011 Année internationale des forêts et invité les gouvernements, les organismes des Nations Unies, les organisations non gouvernementales concernées, le secteur privé et les autres acteurs à faire des efforts concertés de sensibilisation à tous les niveaux pour renforcer la gestion durable, la conservation et le développement viable de tous les types de forêts dans l’intérêt des générations présentes et futures.

L’Assemblée générale a prié le secrétariat du Forum des Nations Unies sur les forêts du Département des affaires économiques et sociales, de servir de centre de coordination pour la mise en œuvre de l’Année, en collaboration avec les gouvernements des États Membres, le Partenariat de collaboration sur les forêts et les organisations et processus internationaux, régionaux et sous-régionaux, ainsi qu’avec les grands groupes concernés.  Elle a aussi encouragé les États Membres, les organisations internationales et les grands groupes à constituer des partenariats pour faciliter et promouvoir les activités liées à l’Année aux niveaux local et national.  Des États Membres et des organisations ont manifesté leur vif intérêt pour la promotion d’activités liées à cette célébration.  

Reconnaissant la nécessité de promouvoir une gestion durable de tous les types de forêts à tous les niveaux, l’Assemblée générale pourra se pencher sur des recommandations diverses, comme celle qui encouragerait les États Membres à mieux faire connaître les problèmes et les réussites dans la gestion durable des forêts au niveau national.

Le Secrétaire général note aussi que l’Assemblée générale pourrait encourager encore les gouvernements, les organisations internationales et régionales concernées et les grands groupes à soutenir les activités consacrées à l’Année, notamment au travers de contributions volontaires, et à établir un parallèle entre leurs activités propres et l’Année; l’Assemblée pourrait aussi encourager tous les organismes concernés des Nations Unies, y compris les commissions techniques et régionales, ainsi que les agences, fonds et programmes des Nations Unies à soutenir, contribuer et participer pleinement aux activités prévues pour la célébration de l’Année internationale des forêts en 2011.  M. Ban Ki-moon suggère aussi que l’Assemblée générale puisse inclure à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-sixième session, sous le point intitulé « Développement durable », le point subsidiaire « Année internationale des forêts (2011) » et organiser à un haut niveau une journée de réunion extraordinaire de l’Assemblée générale à sa soixante-sixième session en septembre 2011, avec la participation de chefs d’État et de gouvernement, pour sensibiliser le public et susciter l’action politique en faveur de la gestion durable des forêts.

Rapport du Secrétaire général sur l’Examen approfondi à mi-parcours de la mise en œuvre de la Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau, source de vie (2005-2015) » (A/65/297)

Le présent rapport du Secrétaire général rend compte des activités qui ont été entreprises pour conduire l’examen à mi-parcours de la Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau, source de vie » (2005-2015) et formule des recommandations à l’intention des États Membres.

La mobilisation des ressources doit se poursuivre pendant la seconde moitié de la Décennie pour pouvoir mener à bien les actions prévues, et tous les partenaires, dont les gouvernements, mais aussi les donateurs habituels et nouveaux, les organisations non gouvernementales et les fondations privées, doivent être activement associés aux actions à mener, recommande le rapport.  Afin d’accélérer la réalisation de l’Objectif du Millénaire concernant l’assainissement et l’eau potable, il faut que les pays en développement et leurs partenaires extérieurs fassent preuve d’une plus forte volonté politique en faveur de l’assainissement et de l’eau potable, qu’ils examinent les moyens d’améliorer le ciblage des ressources et renforcent les structures nationales et infranationales de planification, d’exécution et de suivi des réseaux de services, en particulier pour les populations qui ne sont par encore desservies.

Il faut aussi que toutes les parties prenantes travaillent de concert pour appuyer la formulation et l’exécution de plans nationaux pour l’assainissement et l’eau potable en employant leurs compétences et ressources spécifiques, tout en s’adaptant aux systèmes nationaux, poursuit le Secrétaire général.  Les États Membres pourraient envisager de constituer des mécanismes nationaux ou de désigner des coordonnateurs dans leur pays pour faciliter la réalisation des objectifs liés à la seconde moitié de la Décennie internationale d’action sur le thème « L’eau, source de vie », recommande-t-il.

Pour se donner les moyens d’atteindre les objectifs de la Décennie « L’eau, source de vie » en Afrique et pour donner réalité aux discours prononcés sur l’égalité des sexes, une attention particulière doit être accordée pendant la seconde moitié de la Décennie à la mise en valeur et à la gestion de l’eau, préconise encore M. Ban Ki-moon.  Jusqu’à la fin de la Décennie, ONU-Eau continuera de faciliter la coordination des actions prises par les différents organismes du système des Nations Unies en vue de la réalisation des objectifs de la Décennie, en accordant la même attention à l’eau et à l’assainissement, relève-t-il.

Les États Membres, les organisations nationales et internationales, les grands groupes et le secteur privé sont encouragés à accroître leurs contributions volontaires au fonds d’affection spéciale multidonateurs et aux programmes d’ONU-Eau pour la seconde moitié de la Décennie.  Quant aux partenaires intéressés, comme les organisations internationales et régionales et les organisations non gouvernementales, ils sont encouragés à associer les activités qu’ils mènent dans le domaine de l’eau à celles de la seconde moitié de la Décennie, et à éventuellement envisager de conclure de nouveaux partenariats et engagements avec ONU-Eau et ses membres, ajoute le Secrétaire général en conclusion.

Rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre d’Action 21 (A/65/298)

Le Secrétaire général note que la mise en œuvre des principes, objectifs et politiques sur le développement durable se poursuit à tous les niveaux, mais avec les crises multiples actuelles, les cercles des décideurs et l’opinion générale perçoivent davantage la possibilité de définir des concessions réciproques dans le cadre des trois piliers du développement durable.  Une telle évolution permettrait uniquement de renforcer l’importance d’une approche intégrée et holistique, reposant sur une compréhension des liens étroits et des synergies qui unissent les objectifs économiques, sociaux et environnementaux.  Il convient aussi, relève-t-il, d’assurer une large participation de toutes les parties prenantes dans la mise en œuvre des programmes et de concevoir une démarche pratique selon des secteurs, des problèmes et des solutions spécifiques et bien définies.

Le Secrétaire général suggère que l’Assemblée générale demande aux gouvernements, aux organismes des Nations Unies et aux principaux groupes de s’attacher davantage à atteindre les objectifs du développement durable, en redoublant d’efforts pour mettre en œuvre le programme « Action 21 ».  Il suggère à l’Assemblée de demander aux gouvernements de continuer d’apporter leur soutien à la Commission du développement durable et d’organiser des activités intersessions; d’inviter les gouvernements donateurs et les institutions financières à cibler l’aide financière que reçoivent les pays en développement afin de soutenir leurs efforts visant à éliminer les obstacles et les barrières identifiés au cours de l’examen annuel du module thématique de questions relatives au transport, aux substances chimiques, à la gestion des déchets, aux activités minières et à un cadre décennal de programmes sur les modes de consommation et de production durables.

Le Secrétaire général estime aussi que l’Assemblée générale pourrait demander aux gouvernements, aux organismes pertinents de l’ONU, notamment les trois Conventions de Rio et autres accords multilatéraux sur l’environnement, ainsi qu’aux institutions financières internationales, aux banques de développement régional, et à d’autres organisations régionales et internationales, de participer au processus préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable.  M. Ban Ki-moon recommande enfin à l’Assemblée de demander aux commissions régionales d’organiser en coopération avec d’autres parties prenantes, les réunions régionales préparatoires à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable et d’inviter, à cet égard, les donateurs bilatéraux et internationaux et les autres pays qui sont en mesure de le faire, à soutenir ces réunions, par le biais de contributions volontaires.

Suivi et application de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement

Rapport du Secrétaire général sur l’examen quinquennal de la Stratégie de Maurice (A/65/115)

Le présent rapport du Secrétaire général a pour objet de préparer, à l’intention des États Membres, une synthèse générale des examens quinquennaux préparatoires nationaux et régionaux de la Stratégie de Maurice.  Le Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement, adopté à la Barbade en 1994, mettait en lumière les difficultés particulières qui ont gravement entravé le développement socioéconomique de ces pays.  En 2005, la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement a été adoptée, et elle énonce des mesures dans 19  domaines prioritaires, y compris les thèmes initialement proposés dans le Programme d’action de la Barbade.

Une réunion interrégionale des petits États insulaires en développement, tenue à New York le 8 mai 2010, a été suivie de la célébration, le 10 mai, de la Journée des petits États insulaires en développement, tenue à la faveur de la dix-huitième session de la Commission du développement durable.  Tout récemment, la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) a, dans la résolution 66/2 du 19 mai 2010, invité les États Membres à soutenir la déclaration finale de Port-Vila.

Si les petits États insulaires en développement ont de nombreuses caractéristiques en commun avec les autres pays en développement, il est généralement admis qu’ils font néanmoins face à des difficultés qui leur sont propres, relève le Secrétaire général.  Par ailleurs, le Comité des politiques de développement a fait observer qu’il n’existe aucune définition convenue du groupe des petits États insulaires en développement et que, dans la pratique, ce sont les pays eux-mêmes qui décident d’en devenir membres.  Dans ce rapport, l’expression « petits États insulaires en développement » désigne les 38 États Membres de l’ONU qui figurent sur le site Internet du Bureau du Haut-Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement.  Compte tenu des données disponibles, des questions de qualité et d’agrégation, on peut également obtenir des résultats agrégés pour un sous-groupe de 29 petits États insulaires en développement que la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) utilisent à des fins d’analyse.  Il existe aussi des résultats pour le sous-groupe des petits États insulaires en développement qui appartiennent également au groupe des pays les moins avancés.

Rapport du Secrétaire général sur le développement durable de la mer des Caraïbes pour les générations présentes et à venir (A/65/301)

Ce rapport du Secrétaire général comprend des renseignements reçus d’organismes des Nations Unies, d’organisations régionales compétentes et des États Membres.  Prenant note des efforts déployés par les États Membres de l’Association des États de la Caraïbe (AEC), créée en 1994, et des travaux effectués par la Commission de la mer des Caraïbes, y compris la promotion de leur idée de faire de la mer des Caraïbes une zone spéciale dans le contexte du développement durable, l’Assemblée générale a invité l’Association à soumettre un rapport sur les progrès accomplis dans l’application de la résolution susmentionnée.

La communauté internationale a démontré son engagement envers la protection de la mer des Caraïbes et la gestion durable de ses ressources, note le Secrétaire général.  Les États de la région des Caraïbes ont également continué à promouvoir la gestion intégrée de la mer des Caraïbes en tant qu’écosystème afin de coordonner les ressources et les efforts déployé en vue de promouvoir une approche plus harmonieuse et une collaboration plus étroite entre les pays de la région des Caraïbes.

En tant qu’entité régionale essentielle, la Commission de la mer des Caraïbes bénéficie d’un appui accru des partenaires régionaux et internationaux.  Cet appui est crucial pour aider la Commission de la mer des Caraïbes et les États des Caraïbes à avancer dans leur tentative de ralentir la dégradation de la mer des Caraïbes, souligne le Secrétaire général dans ce rapport.  En ce qui concerne les incidences juridiques et financières de la désignation de la mer des Caraïbes comme « zone spéciale dans le contexte du développement », il convient de noter que l’idée de cette désignation dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est en cours d’élaboration, souligne M. Ban Ki-moon.  Sans autre précision quant à la nature des mesures, il est difficile, à ce stade, de savoir quelles seront les incidences juridiques d’une telle désignation, note-il cependant.

Rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes (A/65/388)

Les séismes qui se sont produits en Haïti, au Chili et en Chine ont rappelé de façon brutale que les risques de catastrophe dans les zones urbaines augmentent, souligne le Secrétaire général.  La multiplication des catastrophes de moindre importance aux quatre coins de la planète atteste d’une vulnérabilité croissante et de l’insuffisance des moyens mobilisables pour réagir au risque au niveau local, constate-t-il.

L’examen à mi-parcours du Cadre d’action de Hyōgo pour 2005-2015 est largement entamé et se conclura au début de 2011.  Il apparaît d’ores et déjà que cet instrument s’est avéré utile pour orienter l’effort mondial vers la réduction du risque de catastrophe.  Toutefois, la prévention du risque n’est pas encore intégrée aux procédures internes des secteurs du développement, des ministères chargés de la planification et des institutions financières, note M. Ban Ki-moon.  Les objectifs du Cadre d’action de Hyōgo ne pourront être atteints d’ici à 2015 que grâce à une volonté politique réaffirmée.  L’examen mené en 2010 sur la mise en œuvre des programmes destinés à faciliter la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement permet de renforcer opportunément les liens existant entre les OMD et le Cadre d’action de Hyōgo, estime le Secrétaire général.

Le présent rapport fournit une vue d’ensemble des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes et étudie l’évolution tendancielle des catastrophes et des risques de catastrophe ainsi que la façon dont l’action destinée à en réduire les effets est coordonnée et encadrée par le biais de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes.  Dans ses conclusions, le Secrétaire général recommande d’accélérer la réalisation systématique des objectifs stratégiques du Cadre d’action de Hyōgo aux niveaux régional, national et local.  Il incite également vivement les États Membres à mettre en œuvre plus rapidement le Cadre d’action de Hyōgo en se dotant de moyens supplémentaires de réduction des risques de catastrophe et en intégrant la réduction de ces risques dans leur programme de développement, ainsi qu’en participant activement aux activités menées dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie, à l’examen à mi-parcours du Cadre d’action, et à la troisième session du Dispositif mondial, qui se tiendra en mai 2011.

M. Ban Ki-moon recommande également d’investir aujourd’hui pour un avenir plus sûr, de façon à garantir la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, grâce à la réduction des risques de catastrophe et à l’adaptation aux changements climatiques.  Les États Membres sont invités à veiller à ce que la prévention des risques de catastrophe soit prise en compte dans les mesures visant à intensifier l’action menée pour réaliser les OMD et à prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire de moitié les pertes en vies humaines dues aux catastrophes d’ici à 2015.

Le Secrétaire général incite également vivement les États Membres à participer à l’initiative mondiale intitulée « Pour des villes résilientes (2010-2011): Ma ville se prépare », qui vise à renforcer les capacités de résistance aux catastrophes des villes et agglomérations urbaines, notamment en sensibilisant davantage les citoyens et les pouvoirs publics locaux aux possibilités de réduction des risques et en obtenant l’appui et la mobilisation politique des pouvoirs publics locaux afin que les différentes dimensions de la réduction des risques soient intégrées dans les plans d’aménagement urbain et dans les investissements en infrastructure essentielle, tels les établissements scolaires et les hôpitaux.

Enfin, le Secrétaire général demande aux États Membres et aux partenaires de la Stratégie d’accroître leur contribution financière au Fonds d’affectation spéciale de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes afin que la mise en œuvre du Cadre d’action bénéficie d’un soutien adéquat et modulable.  Il estime qu’il y a peut-être maintenant lieu d’envisager de financer au moyen du budget ordinaire de l’Organisation les activités de base et les activités régulières du secrétariat de la Stratégie.

Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures ( A/65/294)

Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique

Convention sur la diversité biologique

Note du Secrétaire général sur l’application des Conventions des Nations Unies sur l’environnement

La Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques s’est tenue à Copenhague du 7 au 19 décembre 2009. Elle a englobé: la quinzième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques; la cinquième session de la Conférence des Parties à la Convention agissant en réunion des Parties au Protocole de Kyoto.  Elle a aussi conduit une évaluation des travaux, suites, et recommandations de la trente et unième session de l’Organe subsidiaire de mise en œuvre; de la trente et unième session de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique; de la dixième session du Groupe de travail spécial des nouveaux engagements des Parties visées à l’annexe I au titre du Protocole de Kyoto et de la huitième session du Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention.

La Conférence de Copenhague a atteint un niveau de participation sans précédent en regroupant notamment plus de 100 chefs d’État et de gouvernement, environ 10 500 représentants gouvernementaux, 13 500 observateurs et 3 000 représentants des médias.  Des négociations intensives ont eu lieu au cours de la Conférence, plus de 1 000 séances officielles, officieuses et de groupe s’étant tenues entre les Parties.  Les observateurs ont examiné les changements climatiques au cours de plus de 400 séances de travail, et les médias ont pris part à plus de 300 conférences de presse, relève le Secrétaire général.

À sa soixante-cinquième session, l’Assemblée générale pourrait souhaiter de prendre un certain nombre d’actions: accueillir avec satisfaction les résultats de la dixième réunion de la Conférence des Parties, y compris le plan stratégique de la Convention pour la période 2011-2020; se féliciter de l’adoption du Protocole sur l’accès aux ressources génétiques et sur le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, qui est relatif à la Convention sur la diversité biologique; se féliciter également de l’adoption du Protocole additionnel sur la responsabilité et la réparation, qui est additionnel au Protocole de Cartagena; et demander que des mesures soient prises pour assurer l’entrée en vigueur de ces textes dans les meilleurs délais.

Le Secrétaire général souligne que l’Assemblée générale pourrait se féliciter des progrès accomplis pendant l’Année internationale de la biodiversité pour ce qui est de sensibiliser l’opinion aux questions relatives à la diversité biologique et d’assurer la participation de toutes les parties prenantes aux activités et, en particulier, accueillir favorablement la « Vague verte », l’initiative internationale visant à y associer les enfants et les jeunes; proclamer la période 2011-2020 Décennie de la diversité biologique des Nations Unies; encourager les gouvernements et les parties prenantes et les organisations internationales compétentes à contribuer à la célébration de la Décennie de la diversité biologique; et désigner le secrétariat de la Convention sur la diversité biologique comme coordonnateur de la Décennie de la diversité biologique.

Enfin, M. Ban Ki-moon relève aussi que l’Assemblée générale pourrait  demander aux donateurs de dégager des ressources financières pour la mise en œuvre du plan stratégique de la Convention et de celui du Protocole de Cartagena pour la période 2011-2020; demander instamment aux gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de devenir parties à la Convention sur la diversité biologique et au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques dans les meilleurs délais.

Décennie des Nations Unies pour l’éducation au service du développement durable

Rapport du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture sur l’examen à mi-parcours de la Décennie des Nations Unies pour l’éducation au service du développement durable, 2005-2014 (A/65/279)

Le présent rapport, rédigé par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), propose un examen à mi-parcours de la Décennie des Nations Unies pour l’éducation au service du développement durable (2005-2014) et des informations sur la mise en œuvre des résolutions 57/254, 58/219 et 59/237 de l’Assemblée générale.  Il offre un aperçu des travaux entrepris par l’UNESCO, le système des Nations Unies, les États Membres, les organisations de la société civile et d’autres importantes parties prenantes, pour donner effet à la Décennie et améliorer l’éducation au service du développement durable, sans oublier les progrès réalisés, les obstacles rencontrés et les besoins émergents, et énonce des recommandations sur la façon de conserver jusqu’à la fin de la Décennie la visibilité et la dynamique qui existent à mi-parcours.

Étant donné ses objectifs ambitieux, la Décennie a fait naître de grands espoirs dans les pays et chez les partenaires qui s’attachent à promouvoir et enrichir l’éducation en vue d’un développement durable, explique le Secrétaire général dans ce rapport.  La Décennie offre aux pays la possibilité de repenser et de réorienter toutes les facettes de l’éducation et la formation à des techniques, de sorte que les apprenants et leur communauté aient les moyens d’imaginer et d’adopter des solutions locales viables à long terme aux problèmes de développement.  Tout en s’évertuant à intégrer l’éducation au service du développement durable dans des cadres déjà existants, les pays devraient travailler à exposer précisément et objectivement, non seulement leurs buts spécifiques pour la Décennie, mais aussi leur vision de l’éducation en vue du développement durable et ce qu’elle signifie dans leur cas particulier, indique le document.

En tant qu’organisme chef de file et coordonnateur de la Décennie à l’échelle internationale, l’UNESCO a pris l’engagement de faire évoluer les choses, grâce à l’éducation, pour que se mobilisent les pays, les partenaires, les communautés et les individus afin de mettre en œuvre la Décennie et pour que le système des Nations Unies redouble d’efforts dans son appui aux pays et parties prenantes qui s’efforcent de mettre en avant sa vision et ses objectifs.  Puisqu’il s’agit d’une Décennie des Nations Unies, tous les organismes des Nations Unies doivent se mobiliser pour favoriser et prendre part à des activités destinées à faire connaître ses idéaux, est-il préconisé dans ce rapport.  Les pays se doivent d’être aux avant-postes pour la mise en œuvre de la Décennie à l’échelon national.  L’UNESCO est résolue à continuer de mobiliser les acteurs intéressés afin d’étendre et d’approfondir son action en matière d’éducation pour le développement durable et de mener ce mouvement mondial à bonne fin, cette fin étant le succès de la Décennie, conclut le rapport.

Harmonie avec la nature

Rapport du Secrétaire Général sur l’harmonie avec la nature (A/65/314)

Ce rapport soumis par le Secrétaire général se veut une réflexion sur les liens que les humains ont de tout temps entretenu avec la Terre ainsi qu’avec leur propre existence au cours des différents âges de civilisation humaine, de l’antiquité jusqu’au XXI^e siècle actuel.  Le rapport traite également de la manière dont le concept global de développement durable, apparu au début des années 1980, a aidé les hommes à renouer peu à peu avec la Terre et avec eux-mêmes.  Il met spécialement l’accent sur les aspects sociaux et environnementaux du développement durable et leur influence réciproque.

Les outils d’analyse et les moyens technologiques élaborés par notre civilisation ne semblent pas suffire à éradiquer les problèmes de dégradation de l’environnement et d’appauvrissement de la biodiversité, la pauvreté, la faim, la malnutrition, les maladies et l’instabilité économique.  Ce rapport du Secrétaire général s’intéresse en particulier à l’état actuel de l’éducation au développement durable à travers le monde et sur la manière de l’améliorer.  Ce n’est qu’en systématisant cette éducation dans le monde entier que le développement durable deviendra une réalité, estime M. Ban Ki-moon.  Le rapport expose de façon succincte la façon dont notre mode de vie, en ce XXI^e siècle, par nos modes de consommation et de production, a sévèrement mis à mal la capacité de charge de la Terre, et démontre que nos comportements actuels résultent d’une absence de prise de conscience du fait que les êtres humains font partie intégrante de la nature et que porter atteinte à celle-ci, c’est aussi « nous nuire gravement à nous-mêmes. »  

L’âge technologique se sera accompagné d’un appauvrissement des rapports que les êtres humains ont de tout temps entretenus avec la nature, souligne le Secrétaire général.  Celle-ci a été traitée comme un produit qui, dans une large mesure, n’existe qu’au profit de tout un chacun, de même, selon certains, tous les problèmes environnementaux pourraient être résolus par un tour de passe-passe technologique.  La diminution de la diversité biologique, la désertification, les changements climatiques et le dérèglement d’un certain nombre des cycles naturels sont parmi les coûts de la désinvolture avec laquelle nous traitons la nature, l’intégrité de ses écosystèmes et les processus de soutien de la vie sur la planète.  Comme l’indiquent des travaux scientifiques récents, un certain nombre de frontières planétaires ont été violées, et d’autres risquent de l’être aussi si tout continue comme par le passé.

Le holisme, philosophie dont le concept de développement durable est l’expression, repose sur l’idée que toutes choses sont liées et que rien ne se produit isolément.  Il appelle à des visions plus larges.  À mesure que cet esprit commence à imprégner la pratique de la médecine, nous nous rapprochons de cet apaisement, qui est nécessaire à tous les niveaux, est-il relevé dans ce rapport.  À l’instar de la roue de la médecine qui, en tournant, se dirige à présent vers les principes qui contribuent à la santé des individus, de la société et de la planète dans son ensemble, le développement durable suit le même chemin, note le rapport.  Les recommandations subséquentes ont été faites, souligne M. Ban Ki-moon, afin de continuer à contribuer au projet de l’éducation pour tous, mené par l’UNESCO, et à la Décennie des Nations Unies pour l’éducation au service du développement durable, en vue d’accroître l’accès des enfants à l’école; de prendre des mesures pour relever les taux d’alphabétisation, en particulier chez les femmes; et de rendre l’information relative au développement durable accessible à tous, et notamment aux secteurs les plus vulnérables et les plus marginalisés de la population.  À cet égard, le recours aux technologies de l’information et des communications (TIC) et aux matériels audiovisuels est indispensable si l’on veut combler leur déficit de savoir.

Au vu des travaux qui sont menés de par le monde dans le secteur éducatif pour rehausser le niveau de l’enseignement des sciences en privilégiant l’approche interdisciplinaire à tous les niveaux dans la perspective d’un développement durable, les actions suivantes pourraient être menées : créer un portail d’information destiné à réunir des éléments d’information sur les travaux visant à faire progresser l’intégration et l’interdisciplinarité dans les sciences; et, les imprégner du souci d’un développement durable.  De même, il serait judicieux de créer un espace virtuel à l’intention des scientifiques –spécialistes des sciences exactes et naturelles comme des sciences sociales– afin qu’ils puissent collaborer et fournir des contributions analytiques fiables aux travaux préparatoires à la Conférence des Nations Unies pour le développement durable qui se tiendra en 2012 à Rio de Janeiro au Brésil.

Au vu de la nécessité de mettre continuellement les savoirs à jour et à niveau, le Secrétaire général précise qu’il faudrait inviter les organismes des Nations Unies, institutions et centres de recherche compétents, et les lauréats du prix Nobel intéressés, le cas échéant, à faire régulièrement pour les décideurs des exposés destinés à les éclairer sur les travaux en cours dans le domaine de la logique systémique.  Des exposés peuvent aussi être faits sur les travaux de recherche en cours visant à intégrer les trois piliers du développement durable.

Échange interactif

Le représentant du Bénin a rappelé la pertinence d’examiner toutes les questions inscrites aujourd’hui à l’ordre du jour des travaux de la Deuxième Commission, en particulier celles de la lutte contre la désertification et des changements climatiques, à l’heure où son pays subit de graves inondations.  Son homologue de l’Algérie s’est quant à lui félicité du succès de la récente réunion de Nagoya et a pris note de l’appel lancé par le Secrétaire exécutif de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse, qui a demandé que soit organisée, l’an prochain une réunion de haut niveau sur la désertification.

Débat général

M. ABDULLAH M. ALSAIDI (Yémen), qui s’exprimait au nom des États membres du Groupe des 77 et de la Chine, a indiqué que les actions engagées pour faire face aux défis relatifs à la promotion du développement durable doivent tenir compte des trois piliers de ce concept, à savoir: le développement économique, le développement social et la protection de l’environnement.  Évoquant la mise en œuvre de l’Agenda 21, issu du Sommet de la terre sur le développement durable, organisé à Rio en 1992, il a regretté que 18 ans après l’adoption des résolutions de ce Sommet, certaines situations décriées lors de ses travaux semblent s’être empirées.  Nous devons travailler à la mise en place d’actions orientées vers l’obtention de résultats dans le cadre du financement, de l’accès aux technologies et du renforcement des capacités dans les pays en développement, a-t-il relevé.  Le Groupe des 77 et la Chine appelle la communauté internationale et les pays développés en particulier, à respecter leur engagement relatif au soutien à apporter au développement des petits États insulaires en développement, a-t-il déclaré.  Il a, de ce fait invité la communauté internationale à mettre en application la Stratégie de Maurice adoptée en  2005 et le Programme d’action de la Barbade, qui sont tous deux relatifs au développement des petits États insulaires en développement.

Reconnaissant que les catastrophes naturelles sont plus fréquentes et plus désastreuses aujourd’hui, le représentant a exprimé son soutien à la Stratégie internationale de réduction des catastrophes, dont le secrétariat œuvre à améliorer les connaissances du public sur les causes des catastrophes naturelles et les mesures à prendre pour leur faire face.  Rappelant que les changements climatiques interpellent la communauté internationale à adopter une réponse globale, il a appelé les pays à une plus grande coopération à cet effet tout en tenant compte du fait qu’ils ont tous des responsabilité et des devoirs, mais qu’ils doivent aussi respecter le principe de la responsabilité commune et différenciée.  Il a ensuite invité la communauté internationale à mettre en application les préceptes de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, particulièrement dans les pays africains les plus touchés par ce phénomène.  Réagissant au rapport du Conseil de direction du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), le représentant a invité l’ONU a accorder plus de fonds au PNUE afin de mettre en pratique la volonté affichée, par la communauté internationale, de faire face aux défis environnementaux qui l’interpellent.

S’exprimant au nom de l’Union européenne, Mme DELPHINE DELIEUX (Belgique) a salué les progrès accomplis par la dixième Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, qui a conclu ses travaux il y a quelques jours à Nagoya, au Japon.  Elle a estimé qu’un jalon important allait être marqué avec la tenue, à Rio en 2012, de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, et s’est félicitée du choix des deux thèmes retenus pour cette rencontre, notamment celui concernant l’économie verte dans le contexte du développement durable et l’éradication de la pauvreté.  La représentante a assuré que l’Union européenne continuerait de s’engager dans le processus préparatoire de la Conférence de Rio, en cherchant à mobiliser toutes les parties prenantes, y compris le système des Nations Unies, pour en faire un plein succès.  Évoquant ensuite la seizième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et la sixième réunion des Parties au Protocole de Kyoto, qui se tiendra fin novembre à Cancún.  Mme Delieux a souhaité que cette Conférence débouche sur l’adoption d’un ensemble de décisions qui puissent contribuer à l’établissement d’un régime international de protection du climat après 2012, de préférence sous la forme d’un instrument juridiquement contraignant.  L’Union européenne a confirmé sa volonté d’envisager une seconde période d’engagement sous l’égide du Protocole de Kyoto, dans le cadre d’une perspective plus large, avec à l’horizon un cadre global engageant toutes les économies majeures, a indiqué Mme Delieux.  La représentante a rappelé en conclusion que les États membres de l’Union européenne contribuaient actuellement à hauteur de 2,4 milliards d’euros au financement des mesures d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques à mettre en place dans les pays en développement, en particulier les plus vulnérables.

M. HASAN KLEIB (Indonésie), s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a relevé que le concept de développement durable apparait plus important de nos jours dans le contexte des efforts menés par la communauté internationale pour mettre fin à la pauvreté et faire face aux changements climatiques.  Il est important, a-t-il indiqué, de trouver un accord sur le climat à la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 16) qui se déroulera à Cancún au Mexique du 29 novembre au 10 décembre prochains.  Rappelant que le Siège des Nations Unies a accueilli en septembre dernier un Sommet sur le bilan des cinq ans de mise en œuvre de la Stratégie de Maurice sur le développement des petits États insulaires en développement, il a invité la communauté internationale à apporter un appui technique et financier plus important à ces pays qui font face à des problèmes spécifiques.  La commémoration de l’Année internationale des forêts en 2011, a souligné le représentant, sera un moment important pour réduire le rythme de la déforestation et considérer à nouveau le lien qui existe entre les forêts et les changements climatiques.  Souhaitant que la décennie de « L’Eau pour la vie » (2005-2015), soit l’occasion pour la communauté internationale d’œuvrer pour que tous les êtres humains aient de l’eau potable et de bonne qualité, il a dit espérer que la Conférence sur le développement durable de 2012, qui aura lieu à Rio de Janeiro au Brésil, soit le moment de réévaluer la promotion du développement durable et d’engager de nouvelles approches « révolutionnaires » pour y parvenir.

S’exprimant au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal) a affirmé que le développement durable des PMA exigerait une mise en œuvre sincère de tous les accords conclus jusqu’à présent, en particulier la Déclaration du Millénaire, le Consensus de Monterrey, le Plan d’action de Johannesburg et le Plan d’action de Bruxelles en faveur des PMA.  Il a rappelé que le Code mondial d’éthique pour le tourisme notait le potentiel qu’a le tourisme pour la croissance économique des pays en développement et sa contribution au développement durable.  Qualifiant les changements climatiques de « menace multidimensionnelle », le représentant a estimé que les préoccupations émergentes telles que la désertification, l’irrégularité des précipitations et la fonte des glaciers devaient être reflétées dans les préparatifs de la Conférence sur le développement durable, qui se tiendra à Rio de Janeiro au Brésil en 2012.  Aussi a-t-il jugé indispensable de conclure rapidement un instrument international juridiquement contraignant qui puisse succéder au Protocole de Kyoto et permettre à des pays comme le Népal de relever les défis posés par le financement des mesures d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques.  Il a aussi appelé de ses vœux la création et la mise en place d’un cadre global pour la prévention des catastrophes naturelles.  M. Acharya a jugé que la sensibilisation aux différents aspects du développement durable pouvait contribuer à une prise de conscience de l’importance de cette question.

M. ROBERT GUBA AISI (Papouasie-Nouvelle-Guinée), qui prenait la parole au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, a invité les Nations Unies à aller au-delà de la reconnaissance tacite des vulnérabilités qui affectent les petits États insulaires en développement (PEID) et d’adopter des mesures concrètes pour soutenir ces pays.  Nous invitons le Secrétaire général, a indiqué le représentant, à mettre l’accent sur la création d’une catégorie spécifique de pays, dits « PEID » par l’ONU et, de suggérer des mécanismes de soutien appropriés destinés à ces pays.  Rappelant que les PEID sont profondément dépendants des ressources marines pour leur sécurité alimentaire et leur croissance économique, il a regretté que ces ressources soient pillées par des activités de pêche illégale.  Soulignant que les PEID du Pacifique, et leurs voisins que sont l’Australie et la Nouvelle-Zélande, sont engagés dans la protection des massifs de coraux, le représentant a précisé que de par le monde, 30 millions de personnes dépendent des récifs coralliens pour leur vie quotidienne.  Au sujet des changements climatiques, contrairement à l’engagement de la communauté internationale de faire baisser le niveau d’augmentation de la température moyenne du globe terrestre et de le stabiliser à 3 ou 4 degrés Celsius au-dessus du niveau de température qui prévalait dans le monde préindustriel, le représentant a plutôt souhaité que cette augmentation de la température ne dépasse pas 1,5 degré Celsius au-dessus du niveau de température d’avant la révolution industrielle survenue dans les pays aujourd’hui développés.  Il a estimé que ce niveau de température qu’il propose est scientifiquement indiqué pour que les PEID aient une chance de survie.  Les petits États insulaires du Pacifique souhaitent qu’un accord sur la seconde période d’engagement concernant les normes et termes du Protocole de Kyoto soit trouvé à la Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations Unies sur le climat (COP 16) qui va se tenir à Cancún au Mexique à la fin de ce mois.

Mme JOSÉPHINE NTYAM-EHYA (Gabon), s’exprimant au nom du Groupe africain, a indiqué que l’Afrique a connu des avancées dans le cadre de la mise en œuvre des programmes liés aux thématiques relatives à la promotion du développement durable.  Le développement durable et la pauvreté sont liés, a-t-il estimé.  Rappelant que 41% d’Africains vivent avec moins d’un dollar par jour, la représentante du Gabon a relevé que les efforts déployés pour faire face à la pauvreté se heurtent à certains obstacles, notamment ceux posés par la crise économique et financière mondiale, la crise alimentaire, le non-respect par les donateurs des engagements pris à l’égard de l’Afrique, le déficit technologique dont souffrent les pays pauvres, et les changements climatiques.  En dépit de ces obstacles, a-t-elle noté, la communauté internationale ne doit pas oublier que le développement durable est la clef de la survie de l’humanité.  Réaffirmant les besoins particuliers des pays africains, qui sont reconnus dans de nombreux rapports et documents de l’ONU, la représentante a appelé la communauté internationale à soutenir l’Afrique dans sa volonté de faire face aux défis environnementaux majeurs auxquels elle fait face.  Soulignant que les pays en développement sont les plus exposés aux catastrophes naturelles, dont le nombre ne cesse d’augmenter, elle a salué les actions envisagées par la Stratégies régionale de réduction des risques de catastrophes, ainsi que par le Plan d’action mis en place par le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).

L’Afrique est le continent le plus vulnérable aux changements climatiques, a-t-elle déclaré.  De ce fait, a-t-elle poursuivi, le continent a besoin de fonds adéquats pour s’adapter à ce phénomène et, de la mise en œuvre de mesures internationales, telles que la réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre, notamment de gaz carbonique, dont les niveaux doivent être réduits de 50% d’ici l’année 2050.  Relevant que la désertification et la dégradation des terres sont des problèmes sérieux affectant le continent africain, Mme Ntyam-Ehya a aussi évoqué des facteurs humains comme la déforestation, la surexploitation des terres, et les changements climatiques, qui font que malgré les succès économiques du continent, la pauvreté continue de s’y développer.  Le Groupe des États d’Afrique, a-t-elle annoncé, marque « son intérêt à organiser un évènement de haut niveau sur la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse » au cours des travaux de la soixante-sixième Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2011.

S’exprimant au nom du Groupe de Rio, M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a rappelé que la région à laquelle appartiennent les États membres de ce Groupe subissait les effets des changements climatiques, qui se manifestent autant par la fonte des glaciers que par la désertification qui touche un quart du territoire de l’Amérique latine et des Caraïbes.  C’est la raison pour laquelle le Groupe de Rio a apporté son soutien à la tenue d’une réunion de haut niveau sur le thème de la désertification, de la dégradation des sols et la sécheresse pour réaliser « la viabilité globale », a dit le représentant.  Il  a réaffirmé la détermination du Groupe de Rio à ne pas perdre de vue la nécessité de développer des systèmes énergétiques plus propres et le développement et l’usage de technologies plus efficaces dans tous les secteurs économiques.  Il a ensuite réaffirmé la solidarité du Groupe de Rio avec les petits États insulaires en développement (PEID), saluant à cet égard l’adoption récente d’une Déclaration politique à l’issue du processus de réexamen et d’évaluation de la Stratégie de Maurice et du Plan d’action de la Barbade.  Le représentant du Chili a enfin souligné le besoin d’activités environnementales plus cohérentes au sein du système des Nations Unies et réitéré à cet égard le besoin d’accélérer la mise en œuvre du Plan stratégique de Bali pour le soutien technologique et le renforcement des capacités, ceci afin de renforcer la coopération entre le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et les autres organes multilatéraux chargés des questions relatives à l’environnement.

Mme CHERRY ANN MILLARD-WHITE (Trinité-et-Tobago) s’est exprimée au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), et a indiqué que la mise en œuvre du Programme d’action de la Barbade pour le développement durable des petits États insulaires en développement, adopté en 1994, et la Stratégie de Maurice, adoptée en 2005, sont les voies indiquées pour le développement durable des petits États insulaires en développement (PEID).  Rappelant que la spécificité des PEID a été reconnue il y a plus de 18 ans, la représentante a regretté le fait que durant les débats qui ont eu lieu en septembre dernier au cours du Sommet de haut niveau sur les PEID, certains pays ont douté de la spécificité des problèmes que connaissent ces pays singuliers.  La protection de la mer des Caraïbes reste une priorité pour les pays insulaires de la région, au vu de la place de la mer dans les activités économiques des États des Caraïbes, a-t-elle souligné. 

Exprimant sa déception face à la léthargie de la communauté internationale, démontrée en ce qui concerne la mise en œuvre du Mandat de Bali et la conduite de discussions sur la période qui viendra après l’expiration des termes du Protocole de Kyoto en 2012, elle a invité les États Membres à s’engager en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la stabilisation de l’augmentation de la température de la planète à 1,5 degré Celsius au-dessus du niveau de la température qui prévalait dans le monde avant la révolution industrielle.  Qu’allons-nous faire, quand nos îles font face à des inondations et à des ouragans de force 4, qui réduisent la taille du territoire de certaines îles, s’est-elle interrogée avant d’ajouter qu’il est difficile de travailler pour le développement durable et le bien des populations dans un contexte où il faut chaque fois reconstruire après des catastrophes naturelles.  Nous invitons le Secrétaire général des Nations Unies à trouver des voies et moyens pour soutenir les pays des Caraïbes dans le processus de préparation de la Conférence de Rio+20 qui aura lieu au Brésil en 2012, a indiqué Mme Millard-White.

M. KERRY EGGLESTON (Australie), s’exprimant au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), a indiqué que les changements climatiques sont un problème majeur pour les petits États insulaires en développement (PEID).  Le Programme d’action de la Barbade et la Stratégie de Maurice sont des cadres importants pour le développement durable des PEID, a-t-il relevé.  Affirmant qu’à travers le monde on constate un fossé en terme de développement économique entre les pays, le représentant a déclaré que cet état de choses n’était ni réaliste, ni durable, ni raisonnable.  Il faut trouver des solutions à ces disparités, a-t-il souhaité, que ce soit sur les plans techniques, politiques et économiques, afin de lier le développement économique à l’éradication de la pauvreté et à la protection de l’environnement.  Saluant la décision du Secrétaire général de créer le Panel de haut niveau sur la viabilité de la planète, le représentant a souhaité que la voix des PEID soit entendue par ce panel.  Évoquant la perte des récifs coralliens, qui souffrent de la pression d’actions d’origine anthropiques telles que la pollution et la pêche illégale, le représentant s’est inquiété du fait que l’année 2010 apparait, selon les scientifiques, comme l’année la plus désastreuse pour les récifs coralliens.  Si rien n’est fait, les écosystèmes des coraux pourraient disparaitre d’ici l’an 2050, a-t-il annoncé.  Les récifs coralliens sont présents sur les côtes de plus de 100 pays et sont des sources de revenus, générant environ 172 milliards de dollars qui font vivre 500 millions de personnes à travers le monde, a-t-il soutenu.

M. DONG ZHIHUA (Chine) a suggéré que la communauté internationale renforce la coordination de ses politiques, en vue de promouvoir un développement durable qui aille de pair avec une croissance économique soutenue.  Pour sa part, la Chine s’est dotée d’une stratégie pour un développement durable, axée sur la réponse à apporter aux besoins de sa population, a dit M. Dong.  Depuis la tenue de la première Conférence de Rio, la Chine a formulé et amélioré un très grand nombre de textes de lois et de règlementations sur la protection de l’environnement, la gestion des ressources humaines, la prévention des catastrophes naturelles et la limitation des émissions de gaz à effet de serre, a souligné le représentant.  Évoquant ensuite la vulnérabilité des petits États insulaires en développement (PEID), le représentant a estimé que la communauté internationale et en particulier les pays développés, devraient ouvrir leurs marchés aux produits en provenance des PEID et créer les conditions propices aux efforts déployés par ces pays pour accéder au commerce international.

Après avoir souligné à quel point la Chine était exposé aux catastrophes naturelles, M. Dong a recommandé d’axer toute stratégie de prévention sur les trois domaines suivants: tout d’abord, il faut renforcer la coopération et l’échange de pratiques exemplaires en la matière; ensuite, le renforcement des capacités au niveau local doit de venir une réalité, enfin, la formation et le soutien nécessaire doit être apporté au développement des technologies de prévention et d’alerte face aux catastrophes.  Sur la question des changements climatiques, le représentant a estimé, qu’à quelques semaines de la Conférence de Cancún, il fallait fixer des objectifs quantifiés plus précis de réduction des émissions de gaz à effet de serre.  En outre, des arrangements institutionnels devraient être mis au point pour garantir le soutien, fixé à 30 milliards de dollars pour les trois prochaines années, que les pays développés se sont engagés à apporter aux pays en développement en matière d’adaptation aux effets du  réchauffement de la planète.  Enfin, a déclaré M. Dong, les pays en développement ont besoin de lancer les actions prioritaires qui correspondraient à leurs besoins et répondraient à leurs conditions climatiques spécifiques et respectives.

M. TARIQ AL-FAYEZ (Arabie saoudite) a rappelé que le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite avait fait faire au pays des progrès considérables dans le domaine énergétique, ce secteur étant déterminant dans l’éradication de la pauvreté.  L’Arabie saoudite s’emploie actuellement à renforcer ses capacités productives au travers d’investissements publics et privés, et cherche à augmenter la compétitivité de sa production d’énergie aux niveaux régional et international.  La participation de l’Arabie saoudite à diverses conférences sur les changements climatiques reflète son désir de coopérer avec la communauté internationale pour atteindre des résultats réalistes en ce domaine, a dit le représentant.  Tous les États doivent faire face au phénomène des changements climatiques, a-t-il souligné, avant d’ajouter que son pays avait connu quelques succès dans la production d’électricité de manière durable grâce à l’exploitation de sources d’énergie renouvelables, et notamment solaire.

Mme JACQUELINE LOO (Singapour) a fait état de la stratégie adoptée par Singapour –petit pays insulaire en voie de développement et aux ressources naturelles limitées– pour poser les fondements d’un régime de croissance économique  sur le long terme, et qui soit compétitif et soutenable à la fois.  Quatre axes de développement ont été retenus: l’amélioration de l’efficience énergétique avec l’établissement notamment d’un objectif visant un taux de recyclage de 70% en 2030, et le recours à des technologies économes en énergie; la promotion d’un environnement urbain comprenant plus d’espaces verts, l’une des cibles retenues étant de fournir 0,8 hectares d’espaces verts à 1000 personnes; le renforcement des capacités nationales, avec un investissement accru dans la recherche et le développement, notamment dans l’énergie solaire, et enfin, la recherche d’une participation plus active des organisations non gouvernementales et des communautés locales à la Stratégie afin de sensibiliser le public sur l’adoption d’un mode de vie plus respectueux de l’environnement.  Singapour se joint à la déclaration faite par le Yémen au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a indiqué Mme Loo.

Mme JEANNINE VOLKEN (Suisse) a indiqué que « pour être durable, le développement doit accorder la même attention à toutes ses dimensions, qu’elles soient économique, sociale ou environnementale ».  Elle a ajouté que la viabilité et la durabilité du développement ont deux grands impératifs que sont le passage à l’économie verte et le renforcement de la gouvernance internationale de la promotion du développement durable.  L’économie verte, a-t-elle précisé, encourage la mise au point et l’usage de technologies propres, des technologies de l’information et des communications peu gourmandes en ressources, et la mise en place de conditions créant la transparence des marchés.  Au sujet du renforcement de la gouvernance internationale du développement durable, elle a invité la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, qui se tiendra en 2012 à Rio de Janeiro au Brésil, à considérer comme l’une de ses priorités le renforcement du cadre institutionnel du développement durable.  Pour élaborer et mettre en œuvre des politiques efficaces de préservation de la biodiversité, a-t-elle noté, « nous devons nous appuyer sur une assise scientifique solide pour prendre des décisions bien fondées ».  À ce propos, elle a suggéré la mise en place d’un organisme intergouvernemental d’échanges entre scientifiques et décideurs en matière de biodiversité et de services écosystémiques qui serait abrité par le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE).

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) a déclaré que son pays avait l’immense responsabilité de s’assurer de la bonne marche de l’implantation du Plan de mise en œuvre de Johannesburg dans le contexte plus large du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21.  L’Afrique du Sud, qui est le troisième plus grand pays du monde en matière de biodiversité, a suivi de près les négociations sur l’accès aux ressources biologiques et au partage des bénéfices qui se sont conclues la semaine dernière à Nagoya.  Malgré l’absence d’un accord juridiquement contraignant, M. Mashabane a salué les progrès effectués par les négociateurs.

Dans le domaine de la protection de la diversité biologique, l’Afrique du Sud a adopté des lois rigoureuses sur la protection de l’environnement et des eaux.  L’érosion significative de la biodiversité, liée aux changements rapides des écosystèmes, requiert une action urgente de la communauté internationale, a souligné le représentant.  Notant également la recrudescence alarmante des désastres naturels associés à la dégradation de l’environnement et aux changements climatiques, M. Mashabane a rappelé que l’Accord de Copenhague devait être considéré comme une étape importante en vue de la création d’un accord plus juste, inclusif et transparent dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.  Il a fait part de sa préoccupation face au manque de progrès dans ces négociations, et a réitéré la nécessité de respecter les principes de l’équité et de la responsabilité commune mais différenciée.

Pour bien montrer leur engagement, l’Afrique du Sud, le Mexique et le Danemark ont formé, en marge de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale, une troïka chargée d’assurer la continuité dans les pourparlers et de fournir une direction dans les négociations en cours.  Les trois pays se sont unis pour qu’un résultat concret émerge de la prochaine Conférence de Cancún au Mexique.  S’agissant de la désertification, l’Afrique du Sud reconnaît le besoin de redoubler d’efforts et de promouvoir une gestion durable des terres dans les zones arides et semi-arides, a dit M. Mashabane.  L’Afrique du Sud a renforcé sa coopération avec la société civile pour combattre ce phénomène dans le cadre du Plan de mise en œuvre de Johannesburg, et elle appelle à la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification. 

M. GRUM ABAY (Éthiopie) a indiqué que son pays avait enregistré une croissance économique moyenne de 11,6% par an, au cours des sept dernières années, et que les efforts déployés dans ce cadre n’ignoraient pas l’attention que mérite l’environnement.  Pour  assurer la protection durable de la biodiversité sur le plan international, nous devons mettre un terme à la dégradation des sols, à la pollution et aux changements climatiques, a-t-il estimé.  Le représentant a ensuite fait savoir que le système de gouvernance de l’Éthiopie autonomisait les communautés locales en les laissant s’organiser de manière à prendre soin de l’environnement au sein duquel elles vivent.  Mais la communauté internationale doit également participer à cet effort, a-t-il indiqué, et il importe d’assurer la mise en œuvre du troisième objectif de la Convention sur la biodiversité.  M. Abay s’est donc félicité de la récente tenue du Sommet de Nagoya sur la biodiversité.  Il a par ailleurs souhaité la conclusion d’un accord juridiquement contraignant à l’issue des travaux de la Conférence de Cancún sur les changements climatiques, qui aura lieu à la fin de ce mois.  Il a ensuite réclamé la mobilisation de ressources suffisantes en faveur de l’adaptation et de l’atténuation des effets et des impacts des changements climatiques sur les pays.

M. VICTOR MUÑOZ (Pérou) a rappelé que son pays possédait la plus grande diversité biologique au monde.  Le Pérou détient en effet la seconde réserve forestière de l’Amérique du Sud, avec la partie de l’Amazonie située sur son territoire, la plus longue chaîne montagneuse au monde, les Andes, 71% des glaciers tropicaux, et 27 des 32 climats que l’on trouve sur la planète.  Dès lors, le Pérou peut jouer un rôle stratégique dans les efforts d’atténuation et d’adaptation aux effets des changements climatiques, a affirmé M. Muñoz.  Il a ensuite estimé qu’il est indispensable que le régime international d’accès et de participation aux avantages tirés des produits de la biodiversité contienne des mesures pratiques, concrètes et contraignantes en ce qui concerne l’exploitation des ressources génétiques.  Le représentant a jugé en conclusion que l’adoption récente du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des bénéfices dérivés de l’utilisation de la biodiversité constitue un pas important vers la constitution d’un cadre juridique sur cette question importante.

Mme MARIA TERESA MESQUITA PESSÔA (Brésil) a demandé la mise en place de la plate-forme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques.  Rappelant que les changements climatiques restent un défi majeur posé à la communauté internationale, la représentante a indiqué que le Brésil s’est tourné vers les sources d’énergie renouvelables et a de ce fait réduit ses émissions de gaz à effet de serre tout en réduisant aussi la déforestation dans le pays.  Affirmant que le Brésil est honoré d’accueillir la Conférence sur le développement durable de 2012, Mme Mesquita Pessôa a invité la communauté internationale à s’engager, afin que les débats qui auront lieu à Rio de Janeiro permettent au développement durable de véritablement se matérialiser.

M. BOONAM SHIN (République de Corée) a indiqué que son pays s’était volontairement fixé comme objectif de réduire de 30% ses émissions de dioxyde de carbone (CO2) d’ici à 2030.  Il a en outre indiqué que la République de Corée se proposait d’accueillir la dix-huitième Conférence des États Parties à la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques, qui se tiendra en 2012.  Le représentant a rappelé que la République de Corée était devenue le premier pays au monde à avoir adopté une stratégie nationale visant à faire de la croissance verte la seule qui soit valable.  Il a ensuite estimé que la mise en œuvre effective du Plan stratégique de la Convention sur la diversité biologique exigeait de surmonter le fossé qui semble exister entre la science et la politique et de partager les connaissances scientifiques sur la biodiversité et les écosystèmes.  C’est la raison pour laquelle M. Shin s’est réjoui de l’établissement prochain d’un mécanisme intergouvernemental d’échanges entre scientifiques et décideurs en matière de biodiversité et de services écosystémiques.

M. FREDERICK BARTON (États-Unis) a relevé que le problème des changements climatiques apparait comme un défi mondial qui requiert une solution collective.  La science, a-t-il indiqué, nous apprend que toutes les grandes économies doivent prendre des mesures appropriées afin d’atténuer leurs émissions de gaz à effet de serre.  Les États-Unis s’engagent à jouer un leadership majeur à cet effet, a-t-il ajouté.  Il a ensuite promis que son pays allait continuer à soutenir les pays les plus vulnérables aux changements climatiques comme notamment les petits États insulaires en développement (PEID) et les pays les moins avancés (PMA).  Les États-Unis, a-t-il déclaré, sont prêts à assister les PEID à faire face à des phénomènes extrêmes tels que les ouragans, les tsunamis et les tremblements de terre et, à les aider à s’adapter aux effets des changements climatiques.  Soutenant la mise en place d’une « plate-forme intergouvernementale sur la biodiversité  et les services écosystémiques », le représentant a indiqué que les récentes réformes intervenues au sein du Programme des Nations Unies pour l’environnement préfigurent des améliorations de la gouvernance environnementale multilatérale.  Dans les cinquante prochaines années, la majorité de la population mondiale vivra dans les centres urbains et nous envisageons des mesures de compréhension et de gestion de ce phénomène d’urbanisation, en coopération avec l’ONU-Habitat, a-t-il indiqué.

M. MOHAMMAD ADEL ALHASHASH (Koweït) a indiqué que l’aide de son pays aux États du monde en développement pour leur permettre de réaliser leur développement durable s’élevait désormais à près de 15 milliards de dollars, versés à une centaine de pays à travers le monde au travers du Fonds koweïtien pour le développement économique.  Ces contributions viennent s’ajouter à celles qui sont versées par l’entremise de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEC) et du Fonds de développement africain.  Par ailleurs, a ajouté M. Alhashash, le Koweït a mis en œuvre en début d’année un plan pour la période 2010-2014 d’un montant de 115 milliards de dollars pour donner à l’État koweïtien les moyens de réaliser son propre développement durable et faire du pays le premier centre commercial et financier de sa région.

M. DENIS ZDOROV (Bélarus) a indiqué que son pays a mis en place une stratégie nationale de développement durable à l’horizon 2020 qui met l’accent sur les problèmes sociaux et notamment démographiques.  Reconnaissant que la question des sources énergétiques est importante dans le débat sur les changements climatiques, il a exhorté la communauté internationale à accentuer la coopération sur les questions qui en relèvent.  Dans le cadre des négociations sur l’après Protocole de Kyoto, le représentant a invités les délégations qui vont se rendre à Cancún au Mexique à la fin du mois, à trouver un accord sur le long terme qui ne présente pas trop de contraintes dans sa mise en œuvre.

M. Jairo Rodríguez Hernández(Cuba) a souligné que les effets des changements climatiques sont visibles dans le monde à travers les inondations, les ouragans et l’avancée du désert ainsi que la rareté croissante des ressources d’eau potable et la déforestation.  Relevant que les pays en développement font des efforts pour respecter les engagements qu’ils ont pris dans le cadre du développement durable, il a regretté que les pays donateurs ne respectent par leur objectif de contribuer à l’aide au développement à hauteur de 0,7% de leur produit intérieur brut (PIB), comme ils s’y étaient engagés.  Nous devons avoir en tête, a-t-il précisé, que les pays développés consomment 61% du pétrole mondial, émettent 63% du gaz carbonique qui affecte la survie du globe et ont contribué à hauteur de 76% aux émissions de gaz à effet de serre produits depuis 1850.  Sans une coopération internationale franche, notamment entre le Sud et le Nord, et une volonté politique affichée et sincère, les promesses de progrès à faire pour le développement durable resteront vaines, a affirmé le représentant.

Mme CARLA ESPÓSITO Guevara (Bolivie) a cité une étude selon laquelle les êtres humains exploitent actuellement 33% des capacités et des ressources de la planète, ce qui doit nous conduire à une réflexion de fond sur la manière de poursuivre la croissance économique.  Elle a donc préconisé une approche visant à vivre en harmonie avec la nature, avec le souci premier de permettre à la terre de se régénérer et de pouvoir garantir le sort des générations futures.  Il faut trouver des indicateurs de développement durable sachant combiner croissance économique et harmonie avec la nature, a-t-elle préconisé, avant de dire que nous vivions dans un monde interdépendant où tout est lié.  Pour parvenir à la durabilité, il faut commencer par définir les obligations des humains vis-à-vis de la nature et reconnaitre à celle-ci les droits qui sont les siens, a-t-elle ajouté.

Mme URAWADEE SRIPHIROMYA (Thaïlande) a indiqué que trois thèmes semblent importants pour le développement durable: l’émergence d’un nouveau paradigme du développement, une gouvernance environnementale internationale d’un style nouveau, et le renforcement des partenariats.  Le nouveau paradigme du développement doit tenir compte des ressources de la terre qui ne sont pas inépuisables, a-t-elle souligné.  Au sujet de la gouvernance environnementale internationale, la représentante a souhaité une plus grande coordination des actions de la communauté internationale face aux principaux défis environnementaux.  Évoquant le renforcement des partenariats internationaux, la représentante a indiqué que les pays en développement ont besoin de technologies appropriées qui aient moins de répercussions sur le climat que les outils technologiques actuels.  Elle a enfin souhaité le renforcement de la coopération Sud-Sud ainsi que celui de la coopération triangulaire.

M. SAUL WEISLEDER (Costa Rica) a rappelé les trois aspirations de son pays en matière de développement durable: une croissance économique fondée sur un partage équitable des richesses, avec pour objectif l’éradication de la pauvreté; la démocratie, la paix et le développement humain comme condition indispensable à tout progrès; la préservation du milieu naturel pour garantir la viabilité de l’espèce humaine.  Il s’est ensuite félicité que le Costa Rica possède à l’heure actuelle une couverture électrique nationale servant 97% de ses besoins, dont 85% est directement fournie par l’usage d’énergies renouvelables de types hydroélectrique, géothermique et éolienne.  Le représentant a déclaré que son pays envisageait d’être totalement neutre sur le plan des émissions de gaz carbonique d’ici à 2021.  Le Costa Rica, a-t-il ajouté, envisage également de mettre en œuvre toutes les politiques nationales innovantes qui permettront d’ouvrir la voie au développement durable.

M. SHIGEKI SUMI (Japon) a annoncé que la dixième Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, qui a eu lieu la semaine dernière à Nagoya au Japon, a vu l’adoption du Protocole de Nagoya sur l’accès à la biodiversité et le partage des bénéfices tirés des ressources génétiques de la biodiversité.  Le Japon, a-t-il déclaré, appelle à la mise en place de la plate-forme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques qui devrait offrir, a-t-il précisé, une base scientifique solide pour les politiques relatives à la conservation de la biodiversité.  Au Sommet des Nations Unies sur les changements climatiques, tenu l’année dernière à Copenhague, a-t-il relevé, le Japon a annoncé sa volonté de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 25% d’ici à 2020 par rapport au niveau d’émission de 1990.  Le Japon accorde une importance particulière au dialogue avec les petits États insulaires en développement, et il a contribué à hauteur de 32,3 milliards de yen au développement pour des secteurs de la santé, de l’éducation, et des changements climatiques dans les petits États insulaires en développement du Pacifique.

Mme TINE MORCH SMITH (Norvège) a salué l’issue de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, dont les travaux viennent de s’achever ce week-end.  Elle a ensuite affirmé que les émissions de gaz à effet de serre provenant de la déforestation et de la dégradation des forêts devraient être prises en compte dans le cadre du nouvel accord mondial qui doit être conclu sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. 

La représentante a également mis l’accent sur le renforcement des capacités en matière de prévention des risques de catastrophes naturelles et sur les réponses à apporter à de telles catastrophes.  Elle a en conclusion souligné la relation intrinsèque entre développement et environnement.

M. SAVIOUR F. BORG (Malte) a indiqué que dans les 30 milliards de dollars de fonds d’urgence à mettre à la disposition des pays en développement d’ici à 2012 pour les aider à faire face aux effets des changements climatiques, son pays a contribué à hauteur de 800 000 euros à l’enveloppe de 7,2 milliards d’euros débloquée par l’Union européenne.  En tant que membre de l’Union européenne, Malte, a-t-il souligné, a mis en place des mesures d’adaptation et d’atténuation aux effets des changements climatiques telles que la réduction du niveau de ses émissions de gaz à effet de serre et le recours aux sources d’énergies vertes pour assurer son approvisionnement énergétique.

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Conseil de sécurité

6414^e séance – après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ « ACCUEILLE AVEC SATISFACTION » LE RAPPORT SUR L’EXAMEN

DU DISPOSITIF DE CONSOLIDATION DE LA PAIX DE L’ONU

Il décide de procéder à un nouvel examen dans cinq ans

Le Conseil de sécurité, qui est avec l’Assemblée générale un des deux « organes parents » de la Commission de consolidation de la paix, a adopté cet après-midi une résolution par laquelle il « accueille avec satisfaction le rapport* des cofacilitateurs intitulé Examen du dispositif de consolidation de la paix de l’Organisation des Nations Unies » et décide qu’il sera procédé à un nouvel examen général cinq ans après l’adoption de la résolution.

En adoptant à l’unanimité la résolution 1947 (2010), le Conseil de sécurité, qui rappelle que la Commission de consolidation de la paix (CCP) est « l’organe consultatif intergouvernemental spécialement chargé de répondre aux besoins des pays sortant d’un conflit et aspirant à une paix durable », prie tous les acteurs concernés de l’ONU de donner suite aux recommandations formulées dans le rapport afin de renforcer encore l’efficacité de la CCP, et prie celle-ci de lui rendre compte dans ses rapports annuels de la suite donnée à ces recommandations.

La Commission de consolidation de la paix avait été créée conjointement par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale, par leurs résolutions respectives 1645 (2005) et 60/180 des 20 et 30 décembre 2005, pour donner effet à une décision prise lors du Sommet mondial de 2005.  La CCP a pour principales fonctions de réunir tous les intéressés afin qu’ils mobilisent des ressources; de proposer des stratégies intégrées aux fins de la consolidation de la paix et du relèvement après les conflits et de donner des avis en la matière; d’aider à obtenir un financement prévisible pour les efforts initiaux de rétablissement et des investissements financiers durables sur les moyen et long termes; et de définir des meilleures pratiques en collaboration avec les acteurs dans les domaines de la politique, de la sécurité, des activités humanitaires et du développement.

Les résolutions créant la Commission de consolidation de la paix  prévoyaient qu’il serait procédé, cinq ans après leur adoption, au réexamen de leurs dispositions, afin de s’assurer qu’elles permettent à la CCP de s’acquitter des fonctions qui lui sont dévolues.

Ce processus d’examen a commencé en décembre 2009 par la nomination de trois cofacilitateurs, les Ambassadeurs Anne Anderson, Claude Heller et Baso Sangqu, respectivement représentants de l’Irlande, du Mexique et de l’Afrique du Sud auprès des Nations Unies.  Ces derniers ont rendu leur rapport le 19 juillet dernier.  Leur rapport a été examiné aujourd’hui même par l’Assemblée générale et le Président du Conseil de sécurité leur a rendu hommage cet après-midi.

Le Conseil de sécurité n’a pas directement discuté du rapport mais la séance qu’il avait consacrée, le 13 octobre, à la consolidation de la paix après les conflits avait permis aux trois cofacilitateurs de prendre la parole et d’en faire mention.  Mme Anderson, qui avait fait observer que ce serait sans doute la seule occasion d’en parler devant le Conseil de sécurité, avait insisté sur la nécessité pour la CCP de se voir ménager plus d’espace au sein des structures des Nations Unies.  Elle avait estimé que la CCP méritait cet espace, en faisant observer qu’il y aurait un meilleur échange « entre un Conseil de sécurité plus disponible et une CCP plus performante ».  Elle avait fait état de progrès récents, tout en regrettant que l’interaction entre les deux organes reste limitée et que des occasions de renforcer ces liens aient été manquées.  Mme Anderson avait aussi rappelé que les facilitateurs, qui « n’étaient pas en position de demandeurs », avaient cherché dans leur travail à analyser honnêtement les problèmes et à proposer des recommandations qui soient applicables « afin que l’Organisation puisse s’acquitter efficacement du mandat que lui ont confié les chefs d’État et de gouvernement lors du Sommet mondial de 2005 ».

*     A/64/868–S/2010/393

CONSOLIDATION DE LA PAIX APRÈS UN CONFLIT

Texte du projet de résolution S/2010/557

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1645 (2005), et en particulier son paragraphe 27,

Réaffirmant l’importance de l’action de consolidation de la paix menée par l’Organisation des Nations Unies et la nécessité de lui apporter un appui constant et des ressources suffisantes,

Sachant le rôle joué par la Commission de consolidation de la paix en sa qualité d’organe consultatif intergouvernemental spécialement chargé de répondre aux besoins des pays sortant d’un conflit et aspirant à une paix durable,

Accueille avec satisfaction le rapport des cofacilitateurs intitulé « Examen du dispositif de consolidation de la paix de l’Organisation des Nations Unies » et publié sous la cote S/2010/393, qui est issu de larges consultations avec les membres de l’Organisation et d’autres parties prenantes;

Prie tous les acteurs concernés de l’Organisation des Nations Unies de donner suite, chacun selon son mandat et selon qu’il convient, aux recommandations formulées dans ce rapport en vue de renforcer encore l’efficacité de la Commission de consolidation de la paix;

Est conscient que l’action de consolidation de la paix menée par l’Organisation des Nations Unies doit pouvoir compter sur un appui constant et des ressources suffisantes pour répondre aux besoins;

Prie la Commission de consolidation de la paix de lui rendre compte dans ses rapports annuels de la suite donnée aux recommandations pertinentes formulées dans le rapport;

Décide qu’il sera procédé à un nouvel examen général cinq ans après l’adoption de la présente résolution, en suivant la procédure arrêtée au paragraphe 27 de sa résolution 1645 (2005);

Décide de rester saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission                                         

24^e & 25^e séances – matin et après-midi                     

SIXIÈME COMMISSION: LE PRÉSIDENT DE LA CIJ SE DIT PRÉOCCUPÉ PAR LES OBSTACLES POLITICO-JURIDIQUES

QUI EMPÊCHENT LES ÉTATS D’EXÉCUTER LES ARRÊTS DE LA COUR

Les délégations insistent sur le respect de divers principes fondamentaux dans

le cadre de la protection des personnes et examinent de nouveaux chapitres du rapport de la CDI

« L’impossibilité pour un État d’exécuter un arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ), pour des motifs politico-juridiques, peut avoir des incidences sur l’état de droit au niveau international », a souligné, ce matin, le Président de la CIJ, M. Hisashi Owada, qui intervenait, selon la pratique établie ces dernières années, devant les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques).  La Commission juridique a ensuite poursuivi l’examen du rapportde la Commission du droit international (CDI).

L’exécution des arrêts de la CIJ, qui est un pan notable de l’action de la Cour en matière de règlement pacifique des différends, constitue la pierre angulaire de la primauté du droit au sein de la communauté internationale, a soutenu par ailleurs le Juge Owada.  Tout en estimant que le bilan de la Cour dans ce domaine peut être considéré comme positif, il a déploré que de plus en plus d’États n’exécutaient pas les arrêts de la Cour, en raisons d’obstacles juridiques et structurels propres à leur ordre juridique interne. 

L’Article 94 de la Charte des Nations Unies stipule notamment que « chaque membre des Nations Unies s’engage à se conformer à la décision de la Cour internationale de Justice dans tout litige auquel il est partie ».  Les États sont souvent résolus à se conformer de bonne foi aux décisions qui seront prises par la CIJ, a reconnu M. Owada, en expliquant que la situation devient différente à l’étape de leur application.  

Dans ce contexte, il a évoqué l’arrêt concernant l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d’Amérique) auquelles États-Unis ont décidé de ne pas s’y conformer, parce que sa mise en œuvre posait des difficultés dans leur ordre juridique interne.  En l’espèce, a-t-il indiqué, la Cour suprême des États-Unis avait décidé que l’arrêt de la CIJ ne pouvait pas s’appliquer par les juridictions américaines « puisqu’il ne créait pas d’obligation contraignante, en particulier en l’absence de lois d’application ».  En raison de la structure fédérale de son gouvernement, le Nigéria avait lui aussi eu du mal à appliquer l’arrêt de la CIJ du 10 octobre 2002 portant règlement du différend frontalier sur la péninsule de Bakassi, a rappelé M. Owada.

Il y a ici un véritable conflit entre ordre juridique international et ordre juridique national qui risque de s’intensifier, avec l’intégration croissante du premier dans le second, en particulier dans des domaines comme la protection de l’environnement, la coopération judiciaire et la protection des droits de l’homme qui, traditionnellement, relève du domaine réservé des États souverains mais qui sont de plus en plus règlementés au niveau international, a par ailleurs fait observer le Juge Owada.

Cette question des droits de l’homme a d’ailleurs été mise en exergue durant le débat sur « la protection des personnes en cas de catastrophes ».  Les délégations ont rappelé que les personnes touchées par les catastrophes avaient droit au respect de leurs droits fondamentaux.  Elles ont, en outre, toutes reconnu l’importance de souligner, dans le projet d’articles, la nécessaire coopération entre les États en cas de catastrophe.  Certaines ont, cependant, souhaité que la CDI s’assure du respect des principes de souveraineté des États et de non-ingérence dans leurs affaires intérieures.  De même, elles ont souligné que toute action extérieure visant à apporter secours et protection à des populations victimes d’une catastrophe exigeait le consentement préalable de l’État concerné.

Certaines délégations sont aussi intervenues sur les thèmes de « l’expulsion des étrangers », et des « effets des conflits armés sur les traités ».  Sur ce denier chapitre, des intervenants ont soutenu l’idée selon laquelle l’éclatement d’un conflit armé ne saurait automatiquement entraîner des effets sur l’application d’un traité.  D’autres, comme la représentante de la Grèce, ont fait valoir que la proposition de conférer aux parties en conflits un pouvoir de notification de la suspension d’un traité n’était pas possible.  « Il fautprivilégier l’application automatique de la suspension du traité, dès que certaines conditions seraient remplies, et écarter toute possibilité de conférer un pouvoir discrétionnaire aux parties », a estimé le représentant du Japon.

À la suite des remarques faites par le Rapporteur spécial pour le sujet de « la protection des personnes en cas de catastrophe », M. Valencia-Ospina (Colombie), la Sixième Commission a pris note du rapport du Groupe de travail sur « la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite », présenté par le Président du Groupe, M. Reta Alemu Nega (Éthiopie), qui a également présenté le projet de résolution sur la même question.  Quatre autres projets de résolution* relatifs à la CNUDCI ont été présentés par ailleurs, par la représentante de l’Autriche.

En fin de séance, le Président de la CDI, M. Nugroho Wisnumurti (Indonésie), comme les jours précédents, a exposé les progrès accomplis, cette année, par la Commission sur les sujets de « l’obligation d’extrader ou de poursuivre » (chap. VIII), « les traités dans le temps » (chap. X), « la clause de la nation la plus favorisée » (chap. VIII), et les « ressources naturelles partagées » (chap. XII).  Les premières délégations qui sont intervenues sur ces questions ont exprimé des divergences de vues sur la recommandation de la CDI de renoncer à l’étude des ressources en pétrole et gaz dans le cadre de l’examen des ressources naturelles partagées.

La Sixième Commission poursuivra son débat sur le rapport de la Commission du droit international, lundi 1^er novembre, à 10 heures.

*    A/C.6/65/L.4, A/C.6/65/L.5, A/C.6/65/L.6 et A/C.6/65/L.7.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-DEUXIÈME SESSION (A/65/10 et A/65/186)

Exposé du Président de la Cour internationale de Justice

M. HISASHI OWADA, Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), s’est félicité de l’augmentation des ressources humaines de la Cour, avec la nomination de six assistants juridiques pour les membres de la Cour, sélectionnés parmi 1 600 candidats.  Ces postes s’ajoutent aux huit que la Cour employait déjà, ce qui permet à chaque juge d’avoir un assistant, a-t-il dit.

En 2006, le Secrétaire général de l’ONU a décidé de créer un Groupe de la coordination pour l’état de droit, a rappelé M. Owada, ce qui permet de diffuser la notion d’état de droit dans toutes les activités des Nations Unies.  Il a aussi rappelé la réunion du Conseil de sécurité, le 29 juin dernier, qui a porté sur la promotion et le renforcement de l’état de droit dans les activités de maintien de la paix et de la sécurité internationales.  La question du respect et de l’exécution des décisions rendues par la CIJ est très importante pour la consolidation de l’état de droit dans le droit international, a-t-il ajouté.  La Cour étant un organe judiciaire, toute décision qu’elle rend pour régler un différend a nécessairement force obligatoire, a-t-il expliqué.

Cependant, a-t-il dit, le respect d’un arrêt de la Cour dans l’ordre juridique international doit s’apprécier dans une perspective plus large, à l’aune du respect des règles de droit international par les États.  Il a fait remarquer qu’en droit interne, l’État a l’autorité et les moyens d’exécuter un jugement.  En revanche, l’exécution des arrêts de la Cour, réglée par l’Article 94 de la Charte des Nations Unies, dépend de l’initiative de l’une des parties à l’affaire, qui peut décider de saisir le Conseil de sécurité si l’autre partie ne s’acquitte pas d’une obligation résultant de l’arrêt.  Le Conseil de sécurité, s’il le juge nécessaire, peut alors faire des recommandations ou décider des mesures à prendre en vertu des Chapitres VI et VII de la Charte.  L’exécution relève donc de la compétence du Conseil de sécurité, a précisé le Président de la CIJ.

Depuis la création de l’ONU, le Conseil de sécurité n’a été saisi qu’une fois pour ordonner l’exécution de l’arrêt de la Cour dans l’affaire « Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis) », a rappelé le Président de la CIJ.  Ce fut cependant un coup d’épée dans l’eau car la partie adverse, qui est un membre permanent du Conseil de sécurité, avait pu opposer son véto, a-t-il dit.  Le Nicaragua s’était alors tourné vers l’Assemblée générale, en invoquant l’Article 10 de la Charte.  M. Owada a aussi relevé que le système mis en place par la Charte et le Statut de la Cour ne prévoyait pas de procédure systématique de suivi de la mise en œuvre des arrêts de la Cour, contrairement au suivi périodique assuré par les organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

M. Owada a cependant relevé que, dans l’ensemble, les parties se conforment aux arrêts définitifs de la Cour, sauf dans quatre affaires.  Peut-on en déduire qu’il s’agit là d’un bilan trop optimiste de l’exécution des décisions de la Cour? S’est interrogé M. Owada.  Les exemples de non-respect dans la jurisprudence de la Cour sont très rares, voire même inexistants dans la période la plus récente, a-t-il assuré.  Cela montre que les États sont conscients de leur obligation de se conformer aux décisions de la Cour.  Les plus grandes difficultés se posent bien souvent lorsqu’il s’agit pour les États d’honorer effectivement leur obligation découlant de l’arrêt de la Cour.

Il a cité l’affaire « Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d’Amérique) » dans laquelle la Cour avait conclu que les États-Unis devraient réexaminer les verdicts de culpabilité et des peines prononcées contre les ressortissants mexicains visés.  Mais cet arrêt n’a pas été exécuté par les tribunaux du Texas ni par la Cour suprême des États-Unis, celle-ci jugeant que l’arrêt de la CIJ ne pouvait pas s’appliquer comme tel par les juridictions américaines puisqu’il ne créait pas d’obligation contraignante, en particulier en l’absence de lois d’application.  Le Président a ainsi souligné la complexité de l’exécution de l’arrêt « Avena  » qui met en péril l’efficacité des arrêts de la CIJ.  Pour illustrer les difficultés liées à l’exécution des arrêts de la Cour, le Juge Owada a cité les affaires « Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigeria (Cameroun c. Nigeria)  », « Détroit de Corfou  », entre l’Albanie et le Royaume-Uni, et « Temple de Préah Vihear  » opposant le Cambodge et la Thaïlande. Le Président a également souligné qu’en raison de la structure de son gouvernement, le Nigéria avait eu du mal à faire appliquer la décision de la CIJ relative à l’affaire de la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria).

Le Président de la CIJ a conclu que, d’une manière générale, le bilan de la Cour était positif en ce qui concerne l’exécution de ses décisions relatives à la délimitation des frontières terrestres et maritimes, ainsi qu’à la responsabilité des États.  Lorsque le non-respect d’une obligation mise à la charge d’une partie par un arrêt résulte de l’impossibilité d’exécuter un arrêt de la Cour dans l’ordre juridique interne, pour des raisons politico-juridiques, la situation peut être considérée comme sérieuse puisqu’elle a des incidences sur le processus de l’état de droit dans le cadre de l’ordre juridique mondial qui, a-t-il fait remarquer, comprend l’ordre juridique interne et l’ordre juridique international.  Le Juge Owada a expliqué que le conflit entre ces deux ordres ne pouvait que s’intensifier, avec l’intégration croissante du premier dans le second dans des domaines comme la protection des droits de l’homme, la protection de l’environnement et la coopération judiciaire qui, traditionnellement, relèvent du domaine réservé des États souverains mais qui sont de plus en plus règlementés au niveau international.

Dialogue entre le Président de la CIJ et les délégations

Intervenant en premier, le représentant du Ghana s’est d’abord inquiété de la non-application des exigences de l’Article 94 de la Charte de l’ONU relative à l’exécution des décisions de justice.  Cet article stipule, a-t-il rappelé, que chaque État Membre des Nations Unies s’engage à se conformer à la décision de la Cour internationale de Justice concernant un différend auquel il est partie. Il a déploré ensuite la difficulté que rencontre la Cour internationale de Justice pour faire appliquer ses arrêts, ainsi que son incapacité à demander au Conseil de sécurité de les faire respecter.  Il a aussi regretté le fait que la Cour, contrairement à la Cour pénale internationale, ne puisse pas renvoyer d’affaires devant le Conseil de sécurité.  Le délégué de l’Autriche a aussi évoqué la non-application de l’Article 94 de la Charte, en demandant à M. Owada s’il entendait discuter de la possibilité de contourner cette disposition, sans aller vers un amendement de la Charte.  Il a demandé s’il ne serait pas utile de créer un mécanisme novateur pour assurer une meilleure application des décisions de la CIJ.  Le représentant de Trinité-et-Tobago, a demandé au Président de la Cour d’indiquer la manière dont il entendait faire face à ce problème.

En réponse à cette première série de questions, le Président de la CIJ a expliqué qu’il n’appelait pas à un changement du système actuel, mais qu’il voulait avant tout attirer l’attention des États Membres sur la situation particulière, en droit international, que pose l’exécution des décisions de justice.  Il existe un contraste évident entre les systèmes nationaux et le système judiciaire international concernant l’application des jugements ou arrêts

Au niveau international, contrairement au droit interne, le pouvoir de faire appliquer une décision de justice n’incombe en principe à aucune entité.  Cependant, quand la CIJ rend un arrêt, il revient aux organes de l’ONU de le faire appliquer.  Répondant plus spécifiquement à l’Autriche, il a expliqué qu’en vertu de l’Article 94 de la Charte de l’ONU, le Conseil peut, s’il le juge nécessaire, faire des recommandations ou décider de prendre des mesures pour faire exécuter l’obligation.  « Il ne peut pas jouer le rôle de gendarme, mais il a une responsabilité en ce domaine, tout en tenant compte bien sûr des facteurs politiques », a-t-il précisé.

Répondant au délégué de Trinité-et-Tobago, il a indiqué que la question de l’exécution des arrêts de la CIJ intégrait le cadre plus large de la réalisation de l’état de droit au niveau international, objectif auquel contribue également la Cour.  Il est évident que l’ordre juridique international ne peut être effectif que si les États s’engagent à respecter et à intégrer les normes internationales dans toutes les sphères de la société.

Prenant ensuite la parole, le représentant de la Thaïlande a demandé au Président de la CIJ, d’expliquer l’augmentation croissante des demandes d’avis auprès de la CIJ, que l’on constate actuellement.  La tendance de la CIJ à rendre de plus en plus d’avis conduit la doctrine à évoquer l’idée d’un nouvel activisme de la CIJ à travers ses avis consultatifs, a-t-il fait remarquer.  Il a demandé au Président de la Cour de donner son point de vue sur la question et de fournir des éclaircissements sur l’éventuelle augmentation des juges de la CIJ afin d’assurer une plus grande représentation géographique et juridique.

Le représentant de la Belgique a, quant à lui, indiqué que la Commission européenne était habilitée à demander à la Cour de justice de l’Union européenned’imposer des sanctions financières à des États n’exécutant pas les décisions de justice.  Il a voulu savoir si une telle possibilité était envisageable pour la CIJ.  Enfin, le délégué du Mexique a reconnu la réalité du problème que pose la non-application des arrêts de la CIJ par les États concernés, en s’interrogeant sur les effets futurs de cette nouvelle donne, notamment dans les rapports entre États.

Répondant à la délégation de la Thaïlande, le Président de la CIJ a affirmé que la Cour n’adoptait pas d’attitude plus libérale lorsqu’elle exerce sa compétence consultative.  Elle ne fait qu’exercer son mandat qui est de nature exclusivement juridique, a-t-il précisé.  La Cour, en tant qu’organe principal judiciaire des Nations Unies, doit s’acquitter de ses fonctions quand on le lui demande, a-t-il ajouté.  Dans l’affaire du « mur », la Cour a examiné la situation de manière approfondie et décidé qu’il n’y avait pas de raison majeure qui l’empêchait de le faire.  La Cour a fait preuve de cohérence, a-t-il assuré.

M. Owada a aussi rappelé que le nombre de juges de la CIJ était déterminé par le Statut de la Cour et non par la Charte de l’ONU.  Il a ensuite fait part de son opinion personnelle, basée sur son expérience au sein de la Cour, rappelant que les membres permanents du Conseil de sécurité siégeaient également au sein de la Cour.  L’argument selon lequel un membre permanent du Conseil de sécurité devrait toujours être représenté à la CIJ n’est pas une conclusion qui va de soi, a-t-il dit, rappelant que le Conseil et la Cour sont des organes différents des Nations Unies.  Il a souhaité que la Cour reflète la composition de la communauté internationale et les différentes régions du monde, comme le prévoit son statut.  Il a aussi rappelé que les candidats à l’élection des juges de la Cour devraient être des juristes aspirant aux plus hautes fonctions judiciaires dans leur pays, conformément au Statut de la CIJ.

Si l’analogie exprimée par la délégation de la Belgique entre la CIJ et la Cour de justice de l’Union européenne peut être intéressante, elle ne peut cependant pas être appliquée à la CIJ, a déclaré M. Owada.  Répondant au représentant du Mexique, il a rappelé que l’exécution des arrêts de la Cour représente un défi pour la Cour, a-t-il reconnu, mais surtout pour la communauté internationale et les États Membres.

Enfin, le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne, faisant remarquer que l’exécution d’un arrêt de la CIJ était une deuxième étape dans la procédure, après la reddition de l’arrêt, s’est plaint du manque d’informations dans ce domaine.  Il a toutefois reconnu que les dispositions de la Charte de l’ONU garantissent l’exécution des arrêts de la Cour.  Le Président de la CIJ a confirmé que l’exécution n’était pas une fonction de la Cour.

Déclarations

M. DJAMCHID MOMTAZ (République islamique d’Iran) a d’abord évoqué la question de « l’expulsion des étrangers » en soutenant qu’il ne fait guère de doute que tout État a le droit d’expulser les étrangers qui vivent sur son sol, s’ils présentent une menace pour sa sécurité ou son ordre public.  Il appartient à l’État d’apprécier et de déterminer les définitions de ces deux termes, a-t-il souligné, en estimant qu’il serait par conséquent vain de vouloir dresser la liste des motifs qui pourraient être invoqués par l’État pour justifier l’expulsion des étrangers.  Toutefois, a-t-il dit, deux limites s’imposent au droit souverain de l’État, l’expulsion en masse et l’expulsion déguisée.  Une fois décidée, a-t-il ajouté, l’expulsion doit se faire dans le respect des droits fondamentaux de l’individu concerné.

Abordant ensuite la question des « effets des conflits armés sur les traités », le représentant a estimé qu’il n’était pas opportun d’inclure dans le champ d’application du projet, les conflits armés non internationaux, le Rapporteur spécial ayant lui-même reconnu que des difficultés pourraient en résulter.  De l’avis de M. Momtaz, les conséquences possibles que peuvent avoir ce genre de conflits sur les traités sont déjà couvertes par les projets d’articles sur la responsabilité internationale des États relatifs aux circonstances excluant l’illicéité.  Il a en outre invité la CDI à revoir la définition du « conflit armé », adoptée en première lecture par elle, sans tenir compte des définitions des Conventions de Genève de 1949.  Tout en se réjouissant de voir les projets d’articles inclure dans la liste de traités qui demeurent applicables en période de conflits armés, ceux qui établissent ou modifient des frontières terrestres ou maritimes, le représentant a cependant souligné que l’applicabilité de cette catégorie de textes pourrait être remise en cause par la disposition du projet d’article qui est consacré à la notification de l’extinction ou de la suspension du traité.  Enfin, s’agissant du sujet sur « la protection des personnes en cas de catastrophe », le délégué a soutenu la décision du Rapporteur spécial de considérer comme non pertinente la notion de « responsabilité de protéger » dans le cadre des travaux sur ce sujet.  Pour M. Momtaz, le refus d’une aide extérieure par un État ne peut être considéré comme un acte internationalement illicite.  L’obligation de coopérer n’oblige nullement l’État affecté par une catastrophe d’accepter les secours, l’aide humanitaire restant soumise au consentement de ce dernier, a-t-il conclu.

Mme MARIA TELALIAN (Grèce) a consacré sa déclaration exclusivement à la question « des effets des conflits armés sur les traités », en appuyant la limitation du champ d’application du sujet présenté par le Rapporteur spécial qui établit que le projet d’article ne concerne pas les relations contractuelles entre États et organisations internationales.  Elle a cependant reconnu que certaines organisations internationales, parties à un traité, pourraient, dans certains cas, avoir un impact bien significatif sur les relations conventionnelles entre les États parties à cet instrument.  L’Union européenne est un cas exemplaire de ce type d’organisation, a-t-elle fait observer.  Elle a ensuite fait part de sa préférence pour la définition de l’expression « conflits armés », adoptée en première lecture par la CDI, qui était non seulement plus équilibrée, mais se fondait aussi sur les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977.

La déléguée a, par ailleurs, accueilli avec satisfaction l’inclusion du terme ipso facto dans le projet d’article.  Celui-ci traduit efficacement l’idée fondamentale que l’apparition d’un conflit armé ne saurait automatiquement entraîner des effets sur l’application d’un traité, s’est-t-elle réjouie.  Elle a également partagé l’évaluation faite par le Rapporteur spécial sur l’insertion, en annexe du projet d’articles, de la liste des traités qui doivent absolument être appliqués en temps de conflit.  Mme Telalian a, en outre, estimé qu’il serait difficile pour les États de répondre aux mécanismes de notification de l’extinction, du retrait ou de la suspension d’un traité, comme le suggère le Rapporteur spécial.  Ces mécanismes correspondent, en réalité, au processus actuel du développement progressif du droit international.  Aussi, la Grèce estime que la CDI sur ce point devrait plutôt privilégier l’application des dispositions propres au traité et établir des règles pour sa suspension, au lieu de créer de nouvelles normes en cette matière.  Mme Telalian s’est dite enfin favorable à l’inclusion, dans le projet d’article, de dispositions portant sur le règlement des différends qui réaffirment l’interdiction de la menace ou de l’usage de la force, conformément à l’Article 2 de la Charte des Nations Unies.

Mme ALINA OROSAN (Roumanie) a souhaité que les questions soulevées au sein de la Commission du droit international (CDI) sur « l’expulsion des étrangers » soient réexaminées afin de tenir dûment compte de l’état actuel de la pratique sur ce « sujet sensible ».  Sa délégation, a-t-elle dit, est d’avis que le principe de la « dignité humaine » tel qu’il figure dans le projet d’article sur ce sujet est un principe général et non un droit fondamental particulier.  Elle a aussi approuvé l’inclusion dans le projet d’article de dispositions sur « l’expulsion déguisée », pour tenir compte de l’intention réelle de l’État.  De même, elle s’est dite favorable à un projet d’article sur « l’extradition déguisée en expulsion », pour empêcher un État d’avoir recours à l’expulsion quand l’extradition ne peut être réalisée.  Elle a également estimé que le fondement de l’expulsion ne devrait pas être limité à l’ordre public ou à la sécurité nationale.  Il faut laisser à l’État son pouvoir discrétionnaire de définir dans sa loi interne les fondements possibles de l’expulsion d’un étranger, a-t-elle précisé.  Mme Orosan a également commenté les travaux de la CDI sur les « effets des conflits armés sur les traités » et la « protection des personnes en cas de catastrophe ».

M. JAMES KINGSTON (Irlande), regrettant la publication tardive du rapport de la Commission du droit international (CDI), a suggéré que la question des sessions de la CDI soit réexaminée afin de lui permettre de finaliser ce document dans les délais impartis.  Il a également regretté que la CDI n’ait pas examiné, cette année, la question de « l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » et souhaité qu’elle reprenne l’examen de cette question à sa prochaine session.  Passant au thème de la « protection des personnes en cas de catastrophe », le représentant a estimé que le champ d’application de cette étude ne devrait pas s’étendre aux personnes morales.  Certaines dispositions, comme l’évaluation des besoins de « survie », a-t-il dit, ne pourront pas s’appliquer aux personnes morales.

En ce qui concerne la définition du terme « catastrophe », formulée dans le projet d’article 3, M. Kingston a estimé qu’il était essentiel de préciser dans le texte que la catastrophe « perturbe gravement le fonctionnement de la société ».  Il s’est toutefois interrogé sur la nécessité de préciser le terme « société » pour déterminer s’il recouvre la population d’un État ou celle d’une région d’un État pour assurer la protection.  M. Kingston a ensuite suggéré d’établir une distinction entre les projets d’articles 6 (principes humanitaires de la réaction en cas de catastrophe), d’une part, et les projets d’articles 7 et 8 (dignité humaine et droits de l’homme), d’autre part.  En ce qui concerne le projet d’article 6, il a fait remarquer que le principe de neutralité risquait de créer une confusion et des complications inutiles dans les dispositions des projets d’articles en raison de l’interprétation qui lui sera donnée.  L’obligation de non-discrimination devrait suffire dans le contexte des secours après une catastrophe, a-t-il estimé.  Les projets d’articles 7 et 8 devraient, selon lui, figurer dans le préambule du texte.

M. ASAD MAJEED KHAN (Pakistan) s’est dit satisfait de la décision du Rapporteur spécial de souligner les principes d’humanité, de neutralité et d’impartialité dans la conduite de toute réponse à une catastrophe.  Il s’est aussi félicité des dispositions reconnaissant la responsabilité première de l’État affecté dans la coordination de l’assistance humanitaire qui lui est offerte.  En vertu du principe de neutralité, les acteurs étrangers, les organisations internationales et la communauté internationale, impliquée dans une action de secours, ne doivent pas s’immiscer dans les affaires intérieures des États affectés et respecter leur souveraineté, a-t-il insisté.  Seul l’État touché par la catastrophe, a-t-il précisé, est à même d’évaluer ses besoins en matière d’assistance.  M. Khan a, par ailleurs, apprécié le choix du Rapporteur spécial d’établir clairement que la protection des personnes incombe en premier lieu à l’État affecté et que son consentement est nécessaire avant toute intervention extérieure.

M. NICK MINOGUE (Royaume-Uni), rappelant la position de son pays à l’égard du thème de l’« expulsion des étrangers », a fait remarquer que cette question soulève des questions complexes et difficiles et touche directement à la sphère de compétence interne des États.  Il est donc très problématique pour la CDI et ne devrait pas faire l’objet de codification ou de consolidation pour le moment, a-t-il dit.

S’agissant de la question des « effets des conflits armés sur les traités », le représentant a notamment appuyé l’analyse du Rapporteur spécial concernant les effets sur les traités auxquels des organisations internationales sont parties.  En revanche, il a demandé des éclaircissements concernant le cas où un seul État partie à un traité bilatéral ou international, était partie à un conflit.  Par ailleurs, il a estimé qu’il faudrait veiller à bien définir la notion de « conflit armé » et a donné la préférence pour la formulation utilisée en 1995 par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) dans son arrêt Tadic, avec quelques restrictions.  Il a également souhaité qu’on évite de recourir au terme « agression » dans le projet d’article 15, cette notion n’étant pas définie dans la Charte de l’ONU, alors que celle donnée par l’Assemblée générale dans sa résolution 3314 (XXIX) reste sujette à controverse.

Avant de conclure, M. Minogue a estimé que le thème de la « protection des personnes en cas de catastrophe » ne se prêtait pas à un exercice de codification et de développement du droit international par le biais de règles juridiques détaillées, mais devrait plutôt aboutir à l’établissement de lignes directrices et d’un cadre de principes d’action, lesquels seraient sans doute plus pratiques et pourraient recevoir un soutien plus large.

M. HASAN KLEIB (Indonésie) a appuyé la démarche adoptée par le Rapporteur spécial  dans l’étude sur « l’expulsion des étrangers », en soulignant que le droit international restreint déjà les pouvoirs des États dans le cadre des procédures d’expulsion, en les invitant à respecter les droits fondamentaux, de cette catégorie de personnes.  Concernant les « effets des conflits armés sur les traités », il s’est rallié à la position du Rapporteur spécial selon laquelle la portée du sujet doit être limitée aux conflits armés internationaux, excluant ainsi les conflits internes qui n’affectent pas nécessairement les traités conclus librement par deux États.  Dans tous les cas, il est utile de procéder à une évaluation spécifique de chaque conflit interne, avant d’envisager leur impact sur les traités.  Il a souscrit à l’orientation générale adoptée par la CDI pour l’examen du sujet de « la protection des personnes en cas de catastrophe », rappelant que son pays avait été victime d’un tsunami destructeur en 2004.  Dans le cadre de cette protection, il est fondamental que la souveraineté des États et le principe de non-ingérence dans leurs affaires intérieures soient absolument respectés, a insisté M. Kleib, avant d’appeler à une application équilibrée des principes  d’humanité, de neutralité et d’impartialité énoncés dans le projet d’article sur ce sujet.  Il a également souligné que le consentement des États affectés était nécessaire avant toute opération extérieure.  De même, il incombe en premier lieu à l’État touché de porter secours aux personnes affectées par une catastrophe sur son territoire, a-t-il dit avant de conclure.

M. EBENEZER APPREKU (Ghana) s’est joint à l’appel en faveur de la publication, dans les délais impartis, du rapport de la Commission du droit international (CDI) afin de permettre aux délégations de l’examiner de manière approfondie et de formuler leurs commentaires de manière détaillée.  Concernant la question de l’« expulsion des étrangers », il a ensuite estimé que le projet d’article C1 pourrait être renforcé par l’addition d’un paragraphe exigeant de l’État expulsant qu’il accorde un délai raisonnable à l’individu visé par une expulsion pour lui permettre de rassembler ses effets personnels, acquis légalement pendant son séjour, légal ou illégal, sur le territoire.  Les projets d’articles doivent indiquer clairement que l’État expulsant ne doit pas soumettre la personne d’origine étrangère à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Ces projets d’articles doivent, a insisté le représentant, proposer des normes plus humaines de traitement pour les étrangers visés par une expulsion et exiger de tous les États de s’abstenir de traiter ces personnes de manière dégradante ou cruelle, tout en respectant les garanties de procédure régulière.  Grâce à de telles dispositions, des accords bilatéraux susceptibles de permettre aux États de contourner de telles exigences ne pourraient pas être conclus.  S’agissant de la question de la « protection des personnes en cas de catastrophe », le représentant a jugé qu’il était temps d’envisager sérieusement une codification de toutes les dispositions existantes établies progressivement par les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.  Il a invité le Rapporteur spécial à accorder une attention particulière aux effets des conflits armés sur l’évolution de la Charte des Nations Unies elle-même, y compris sur la dimension du maintien de la paix, dont certaines situations n’ont pas été prévues explicitement par la Charte.

Mme CONCEPCIÓN ESCOBAR HERNÁNDEZ (Espagne) a déclaré que sa délégation attachait beaucoup d’importance au sujet de « l’expulsion des étrangers ».  Elle a souhaité que la Commission du droit international (CDI) adopte le plan définitif du projet d’article pour assurer une meilleure compréhension de l’ensemble du texte.  Elle s’est cependant dite surprise que le chapitre sur cette question se réfère à une pratique en Espagne, en se basant uniquement sur des informations fournies par une organisation non gouvernementale.  Elle a suggéré qu’à l’avenir, la CDI ait recours à des sources officielles d’information.  Elle a appuyé le choix de la CDI d’inclure la notion « expulsion déguisée » dans le projet d’article, tout en se disant préoccupée par les exemples de la pratique dans ce domaine, en particulier concernant son pays.  Certains exemples ne correspondent pas à une expulsion déguisée mais sont des formes de retour volontaire autorisées par le droit international, a-t-elle précisé.  Le projet d’article sur l’« extradition déguisée en expulsion », tel que formulé à ce stade, risque de créer une confusion, a-t-elle dit, en souhaitant que le Rapporteur spécial ne retienne pas les dispositions en la matière.

En ce qui concerne les « effets des conflits armés sur les traités », la représentante a approuvé l’inclusion des « conflits armés non internationaux » dans le champ d’application du projet d’article, afin de tenir compte de la pratique internationale et du fait que la plupart des conflits armés sont internes.  Elle a estimé que les traités, dont l’application pourrait être affectée par des conflits armés, ne doivent pas figurer dans la liste qui sera annexée au projet d’article.  Elle a suggéré que les traités auxquels sont parties des organisations internationales ne soient pas exclus du champ d’application du projet.  Avant de conclure, Mme Hernández a présenté quelques observations sur la « protection des personnes en cas de catastrophe », question d’actualité qu’elle a qualifiée de très importante.  Elle a appuyé la démarche choisie par le Rapporteur spécial pour traiter des principes applicables à la protection, à savoir les principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et de non-discrimination.

M. JOEL HERNANDEZ (Mexique) a uniquement abordé le chapitre du rapport de la Commission du droit international (CDI) relatif à la « protection des personnes en cas de catastrophe », en appuyant la décision de la Commission d’inclure le respect de la dignité humaine dans le projet d’article.  La délégation mexicaine, a-t-il poursuivi, estime que toute coopération menée en cas de catastrophe doit se faire dans le plein respect des principes de non-ingérence dans les affaires intérieures des États et de neutralité, consacrés par la Charte des Nations Unies.  Par ailleurs, le représentant a souligné que l’assistance extérieure doit, au préalable, être autorisée par l’État affecté par la catastrophe.  La protection des personnes touchées par une catastrophe incombe en premier lieu à l’État sur lequel s’est produite la catastrophe, a-t-il rappelé.  Le Mexique reconnaît cependant que la communauté internationale doit, à titre complémentaire, assister l’État en vue de protéger et secourir les personnes victimes d’une catastrophe, a-t-il déclaré, en soulignant que cette coopération devrait se fonder sur le principe du respect de la souveraineté des États.

M. MARK SIMONOFF (États-Unis) a reconnu la complexité des projets d’articles sur « l’expulsion des étrangers » élaborés par la Commission du droit international (CDI) et demandé au Rapporteur spécial chargé de ce sujet, ainsi qu’aux autres membres de la CDI, de réviser les projets d’articles relatifs aux droits de l’homme des étrangers soumis à l’expulsion.  Il a constaté que, dans l’ensemble, les commentaires des délégations sur ce sujet illustrent leurs préoccupations quant à la restriction des droits inhérents à la souveraineté qui pourrait résulter de ce projet de texte.  Plutôt que de chercher à codifier de nouveaux droits spécifiques à l’expulsion et à importer des notions issues de la jurisprudence régionale, les projets d’articles devraient refléter les principes bien établis du droit contenus dans les conventions sur les droits de l’homme qui sont largement ratifiées, a-t-il estimé.  Le représentant s’est déclaré d’avis que l’extradition devrait être exclue du champ d’application des projets d’articles, car elle ne recouvre pas la même situation.  L’extradition est le transfert d’une personne, étrangère ou nationale, pour les besoins de l’application d’une loi, a-t-il précisé.

En ce qui concerne les « effets des conflits armés sur les traités », le représentant a noté la nouvelle définition des conflits armés adoptée par le projet d’article, qui se base sur celle donnée par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie dans l’affaire Tadic.  Il a toutefois estimé que toute tentative de définir ce terme était à la fois source de confusion et contreproductive.  Il a proposé plutôt de se référer à l’ensemble de conflits couverts par les articles 2 et 3 des Conventions de Genève qui mentionnent un univers de conflits de caractère international et non international.  Abordant la « protection des personnes en cas de catastrophe », le représentant a estimé que des progrès importants avaient été réalisés concernant le projet d’article en cours d’élaboration à la CDI.  Celle-ci pourrait contribuer largement aux efforts des États en vue de se préparer aux secours en cas de catastrophe.  Il a invité la Commission à développer un outil à vocation pratique pour la communauté internationale, en évitant peut-être d’imposer, en premier lieu, la responsabilité de protéger à l’État touché, faisant observer que ce sujet suscite des divergences de vues.

M. LIONEL YEE (Singapour) a exprimé ses réserves sur l’utilisation de l’expression « droits fondamentaux » à la place des « droits de l’homme » dans le projet d’article 8 élaboré par la Commission du droit international (CDI).  En effet, compte tenu des circonstances dans lesquelles peut se produire une expulsion, a-t-il fait remarquer, il ne semble pas prudent d’employer une formulation sujette à ambiguïté.  Selon lui, l’expression « droits de l’homme » a, pour avantage, de couvrir l’ensemble des droits s’appliquant dans toute situation.  S’agissant du projet d’article 14 (2), la délégation s’est opposée à l’idée selon laquelle un État, qui a aboli la peine capitale, aurait, en vertu du droit international, l’obligation de ne pas expulser un individu vers un autre pays où il a été condamné à la même peine et pourrait y être exécuté.  Comme le Rapporteur spécial l’a mentionné, en droit international, le droit à la vie n’implique pas l’interdiction de la peine de mort, a fait observer le représentant.  M. Yee a, par ailleurs, jugé que le projet d’article 8 relatif à l’extradition déguisée en expulsion avait été, dans un premier temps, élaboré d’une manière susceptible d’entraîner des difficultés pratiques dans sa mise en œuvre.  L’exigence de consentement de la part de la personne en cours d’expulsion se serait presque immanquablement traduite par le refus de cette même personne d’être expulsée, a-t-il expliqué.  Il s’est donc félicité que la version révisée de ce projet d’article renonce à la notion de consentement, tout en demandant que les droits de la personne en voie d’expulsion soient protégés par le droit international.

M. HOLGER FEDERICO MARTINSEN (Argentine) a estimé que l’applicabilité des normes relatives aux droits de l’homme ne devrait pas être rappelée dans les projets d’articles sur « l’expulsion des étrangers », car elles doivent être respectées et appliquées. Cependant, dans la pratique des États, rien ne garantit que cette application est automatique, a-t-il reconnu.  Abordant la question des « effets des conflits armés sur les traités », il a estimé qu’il serait utile pour la CDI d’envisager l’étude de la pratique des États sur ce plan.  Le fait pour un État, partie à un traité, d’être impliqué dans un conflit armé ne doit pas l’amener à se soustraire à ses obligations conventionnelles, a-t-il souligné.  En ce qui concerne « la protection des personnes en cas de catastrophe », le représentant a déclaré que sa délégation avait un intérêt particulier pour cette étude, car elle devrait établir de nouvelles règles en matière d’assistance et de secours aux populations victimes de catastrophes.  Comme le suggère le Rapporteur spécial, il est logique que l’assistance extérieure soit assurée dans le respect des principes d’humanité, de neutralité et d’impartialité, lesquels sont liés au respect de la souveraineté des États et de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États, a-t-il rappelé avant de conclure.

M. SHIN BOO NAM (République de Corée), abordant la question de l’« expulsion des étrangers », a déclaré que tout État avait le droit d’expulser les étrangers qui agissent en violation des lois nationales ou portent gravement atteinte à ses intérêts.  Toutefois, en exerçant ce droit, l’État doit respecter les droits fondamentaux des personnes concernées à la fois en vertu du droit national et du droit international, a ajouté le représentant, qui, ensuite, a précisé que l’expulsion des étrangers dans son pays était régie par une loi sur le contrôle des étrangers.  Faisant référence au projet d’article 14 révisé relatif au non-refoulement, il a proposé que la Commission étudie les mesures que pourrait prendre l’État vers lequel l’étranger est refoulé pour respecter les droits de cette personne. 

S’agissant de la question de la « protection des personnes en cas de catastrophe », M. Shin a estimé que le consentement de l’État affecté devrait rester la condition sine qua non de la fourniture de l’assistance humanitaire, car il incombe en premier lieu à cet État d’assurer la protection de sa population.  Il a estimé que le projet d’article 8 restait flou sur la possibilité de toute personne affectée qui demanderait une assistance, et que le projet d’article 9 gardait le silence sur la question de savoir qui pourrait constater l’incapacité de l’État affecté et qui aurait la responsabilité secondaire de fournir l’assistance.  Il a demandé que la Commission examine davantage ces questions en vue de trouver une solution.

Par ailleurs, le représentant a estimé que les conflits armés avaient souvent pour conséquences d’empêcher ou de rendre difficile l’application d’un traité.  Il a estimé qu’il faudrait faire une distinction entre les traités dont l’application n’est pas affectée en cas de conflits armés et les autres traités.  Sa délégation, a-t-il assuré, appuie le projet d’article 5 ainsi que l’élaboration d’une liste indicative des traités devant s’appliquer en cas de conflit armé, qui serait annexée aux projets d’articles.

M. MEHBOOB BEG (Inde) a souhaité que le Rapporteur spécial de la CDI chargé de la question de l’« expulsion des étrangers » restructure le projet d’article qu’il a présenté et le réorganise en cinq parties.  Concernant la question des « effets des conflits armés sur les traités », il a estimé qu’il faudrait limiter la liste en annexe des projets d’articles aux traités conclus entre États et en exclure ceux auxquels sont parties des organisations internationales.  Les projets d’articles devraient aussi se limiter aux conflits armés entre États, sans prendre en compte les conflits armés internes, a-t-il ajouté.  Le représentant a jugé utile d’établir certains critères pour déterminer les traités qui s’appliqueraient expressément en cas de conflit armé et qui ne pourraient en aucune circonstance faire l’objet d’une extinction ou d’une suspension.  De même, a-t-il fait observer, les traités fixant les frontières terrestres ou maritimes ont un caractère permanent et ne doivent pas être affectés par un conflit armé.  Il s’est dit favorable à l’idée d’établir une liste de ces traités qui figurerait en annexe des projets d’articles.

Concernant la « protection des personnes en cas de catastrophe », M. Beg s’est félicité de l’adoption des cinq premiers projets d’articles par la CDI.  Il a apprécié, en particulier, le projet d’article 4 selon lequel l’ensemble du texte élaboré par la CDI « ne s’appliquerait pas aux situations couvertes par les normes du droit international humanitaire ».  Il a aussi appuyé la définition du terme « catastrophe » à l’article 3 qui fait référence à une « calamité » et précise ainsi le caractère exceptionnel des situations auxquelles les projets d’articles s’appliqueraient.  Par ailleurs, la référence au principe de neutralité n’est pas utile, puisque les États sont d’accord pour dire que les conflits armés ne seraient pas couverts par les projets d’articles, a estimé le représentant.  Il a aussi fait remarquer que le principe de non-discrimination avait été mis en évidence par la Cour internationale de Justice dans l’affaire « Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis) ».  Dans cette affaire, la Cour avait fait référence aux objectifs poursuivis par le Mouvement de la Croix-Rouge dans le contexte de l’assistance humanitaire afin de ne pas la condamner pour ingérence dans les affaires intérieures de l’État touché, a-t-il rappelé.  M. Beg a aussi bien accueilli le projet d’article 8 qui prévoit la responsabilité première de l’État touché en termes de protection des personnes et de secours humanitaires sur son territoire, comme l’Assemblée générale l’a elle-même rappelé à plusieurs occasions.

M. NOBUYUKI MURAI (Japon) a invité la Commission du droit international (CDI) à établir une distinction entre les étrangers qui résident légalement sur un territoire et ceux qui y vivent de manière illégale, et à examiner la possibilité d’adopter une approche différente pour poursuivre la réflexion sur « l’expulsion des étrangers ».  Il a aussi rappelé à la Commission que la condamnation à la peine de mort était un aspect de la politique nationale des États.  Le délégué a ensuite estimé que le sujet des « effets des conflits armés sur les traités » visait à étendre le régime établi par la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.  Il est fondamental, a-t-il souligné, de ne pas exclure de la liste, des traités applicables en toute circonstance, qui sera annexée aux projets d’articles la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Il a aussi soutenu l’inclusion des conflits armés non internationaux dans le champ matériel de cette étude.  Il a également appuyé l’idée de privilégier l’application automatique de la suspension du traité, dès que certaines conditions seraient remplies, écartant ainsi toute possibilité de conférer un pouvoir discrétionnaire aux parties.  Il s’est enfin appesanti sur le sujet de « la  protection des personnes en cas de catastrophe »,  en espérant que la formulation de certains articles des projets d’articles 6 et 8 –portant respectivement sur la conclusion de traités pendant un conflit armé et la notification d’extinction, de retrait ou de suspension- sera améliorée par la Commission.  À son tour, il a appuyé la position suggérée par le Rapporteur spécial selon laquelle il incombe, en premier lieu, à l’État affecté par une catastrophe d’assurer les secours et la protection de sa population.

M. ROLAND TRICOT, Observateur de la délégation de l’Union européenne auprès des Nations Unies, intervenant sur le chapitre de « l’expulsion des étrangers », a relevé que le rapport du Rapporteur spécial mentionnait le niveau de protection des étrangers en droit européen, comme exemple pouvant servir de base aux règles internationales proposées par la CDI.  Il a cependant fait remarquer que ce rapport comportait deux lacunes, la première étant le peu d’importance accordée à la distinction fondamentale en droit européen entre les critères applicables aux citoyens de l’Union européenne, d’une part, et ceux applicables aux personnes non ressortissantes des pays membres de l’Union européenne, d’autre part.  Les normes applicables aux citoyens de l’Union européenne ne peuvent pas automatiquement être transposées aux « étrangers », a-t-il expliqué.  Les États membres de l’Union européenne appartiennent à un ordre juridique spécial qui a établi sa propre « citoyenneté », avait affirmé la Cour de justice de l’Union européenne dans sa jurisprudence, a-t-il rappelé.  L’autre insuffisance, de l’avis de M. Tricot, est l’utilisation par le Rapporteur spécial de documents européens relativement anciens, y compris de lois qui ont été révoquées ou modifiées.  Commentant ensuite les 14 projets d’articles élaborés par le CDI dans ce domaine, M. Tricot a estimé qu’ils correspondaient aux principes généraux élaborés par la directive de l’Union européenne relative à ces questions, comme le principe de non-refoulement ou la priorité donnée aux départs volontaires.  Il a cependant signalé qu’on pouvait se poser des questions sur la conformité de certains de ces articles avec la pratique des États actuelle.  Il a donc demandé à la CDI de continuer à réfléchir sur la direction à prendre, notamment en ce qui concerne les normes et principes qui ne sont pas sous-tendus par la pratique des États.

Mme ELYSE MOSQUINI, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), qui s’est concentrée sur le thème de la « protection des personnes en cas de catastrophe », a fait remarquer que, si l’exercice actuel doit aboutir à un nouvel ensemble de lignes directrices non contraignantes, il conviendrait d’éviter de réinventer des instruments de nature similaire déjà en place tels que les Lignes directrices relatives à la facilitation et à la réglementation nationales des opérations internationales de secours et d’assistance au relèvement initial en cas de catastrophe (dite « lignes directrices IDRL »).  En revanche, si la forme finale doit être un traité, il est essentiel que des aspects fondamentaux d’instruments internationaux existants s’y trouvent reflétés. 

Les études de la FICR ont clairement montré que, lors de la décennie écoulée, l’absence de règles bien articulées relatives à l’aide et à la régulation des acteurs de la société civile a provoqué des difficultés concrètes bien plus considérables que les ambiguïtés concernant l’assistance interétatique ou par les organisations internationales, a regretté Mme Mosquini, qui a ajouté que l’assistance à Haïti représentait un cas typique.  Les Lignes directrices IDRL traitent de ces deux questions, a-t-elle rappelé.  Mme Mosquini a estimé que si les projets d’articles actuels devaient aboutir à un traité, l’absence de dispositions relatives à la société civile constituerait une grave lacune.  Si la CDI devait élaborer un nouvel instrument non contraignant, elle pourrait simplement faire référence aux Lignes directrices IDRL et se concentrer sur d’autres questions, telles que les droits des personnes affectées par la catastrophe, a-t-elle précisé.

Mme Mosquini s’est félicitée de l’exclusion des projets d’articles sur les situations dans lesquelles le droit international humanitaire s’applique, ce qui devrait permettre d’éviter certaines confusions.  Elle a, en revanche, noté avec inquiétude, des risques de confusion dans le projet d’article 6 relatif aux principes humanitaires.  Elle a notamment fait observer que le principe d’impartialité était généralement compris par la communauté humanitaire comme un principe de non-discrimination.  Or, la non-discrimination semble être présentée dans l’actuel projet d’article comme un principe séparé, a-t-elle fait observer.  De même, la CDI présente comme un principe séparé la nécessité d’assister ceux qui en ont le plus besoin, alors qu’il représente le cœur même du principe d’humanité.  La représentante s’est, en revanche, félicitée de l’accent mis sur la dignité humaine et les droits de l’homme dans les projets d’articles 7 et 8.  Enfin, tout en jugeant  excellente la rédaction générale du projet d’article 9 sur la responsabilité de l’État affecté, elle s’est inquiétée de l’utilisation du mot « contrôle » de l’assistance.  Il ne fait aucun doute que les États ont le droit de coordonner et de réglementer l’assistance apportée par les organisations humanitaires, mais il est aussi admis que cela doit se faire dans le respect de la capacité de ces organisations à se conformer aux principes humanitaires, a-t-elle expliqué.

M. EDUARDO VALENCIA OSPINA, Rapporteur spécial de la CDI chargé de la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, a indiqué qu’il résumerait le débat tenu à la Sixième Commission dans son prochain rapport à la CDI.  « Nous veillerons à ce que les résultats de nos travaux répondent aux préoccupations de la communauté internationale », a-t-il assuré.  Il a noté que les délégations s’étaient félicitées des progrès rapides accomplis par la CDI sur la « protection des personnes en cas de catastrophe », notamment l’adoption par consensus de neuf projets d’articles.  Il a rappelé que son troisième rapport, qui proposait un projet d’article sur les responsabilités de l’État touché, traitait déjà de la question du consentement de l’État touché.  Le paragraphe concerné a été renvoyé au Comité de rédaction qui n’a pas eu encore le temps de l’examiner, a-t-il dit.  M. Ospina s’est félicité de l’appui des délégations de la Sixième Commission à l’approche suivie par la CDI dans l’étude de ce sujet.

Présentation de la troisième partie du rapport de la Commission du droit international

M. NUGROHO WISNUMURTI, de l’Indonésie, Président de la Commission du droit international (CDI), a présenté les chapitres VIII (obligation d’extrader ou de poursuivre), X (traités dans le temps), XI (clause de la nation la plus favorisée) et XII (ressources naturelles partagées) du rapport sur les travaux accomplis par la CDI à la soixante-deuxième session.

Le sujet de « l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) » est à l’ordre du jour de la CDI depuis 2005, a-t-il rappelé, précisant que le cadre général adopté pour l’examen de cette question comprend sept catégories, dont les fondements juridiques de l’obligation d’extrader ou de poursuivre; le champ d’application rationae materiae de cette obligation; son contenu ou encore la relation entre extradition et poursuites dans les dispositions pertinentes.  Le Groupe de travail sur la question, présidé par M. Alain Pellet, était saisi d’une étude de 61 conventions multilatérales susceptibles de relever des travaux de la Commission sur le sujet, établie par le Secrétariat.  Le Groupe de travail était également saisi d’un document de travail dans lequel le Rapporteur spécial, M. Zdzislaw Galicki, a attiré l’attention de la Commission sur plusieurs points, notamment les fondements juridiques de l’obligation.  Le Groupe de travail a conclu que le Rapporteur spécial devrait, à l’avenir, présenter des projets d’articles sur le sujet.

En ce qui concerne les « traités dans le temps », à l’étude depuis 2008, M. Wisnumurti a rappelé qu’un Groupe d’étude, présidé par M. Georg Nolte, avait commencé à travailler cette année sur le sujet en se basant sur la pratique et les accords pertinents, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Les aspects abordés au cours des discussions du Groupe d’étude ont porté notamment sur le point de savoir si différents organes judiciaires ou quasi-judiciaires avaient une conception différente des accords et pratiques ultérieurs, ou ont tendance à leur attribuer un poids différent, dans l’interprétation des traités.  Au cours de la soixante-troisième session de la CDI, le Groupe d’étude devrait d’abord achever son examen du rapport introductif, puis aborder une deuxième phase de ses travaux, a indiqué M. Wisnumurti.  Le Groupe d’étude estime que les renseignements fournis par les gouvernements sur ce sujet seraient très utiles, a-t-il ajouté.

Passant au chapitre portant sur la « clause de la nation la plus favorisée », M. Wisnumurti a présenté les travaux menés par le Groupe d’étude sur la question, coprésidé par M. Donald McRae et M. Rohan Perera.  Pour tenter de mieux comprendre les problèmes que pose aujourd’hui cette clause (appelée clause NPF), le Groupe a examiné, notamment, la typologie des dispositions NPF existantes, les domaines dans lesquels le projet d’articles de 1978 reste pertinent, ainsi que la manière dont le traitement NPF s’est développé et évolue dans le cadre du GATT et de l’OMC.  Selon le sentiment général au sein du Groupe d’étude, il était prématuré, à ce stade, d’envisager l’élaboration de projets d’articles ou de réviser le projet d’article de 1978, a indiqué le Président de la Commission.  Le Groupe d’étude pourrait étudier plus avant les questions touchant aux rapports entre le commerce des services et le commerce des biens intellectuels, sous l’angle du traitement NPF au GATT et à l’OMC et dans les accords visés, et aux investissements.

Enfin, sur la question des « ressources naturelles partagées », à l’ordre du jour de la CDI depuis 2002, le Président a indiqué que le Groupe de travail, présidé par M. Enrique Candiotti, était saisi, cette année, d’un document de travail sur le pétrole et le gaz établi par M. Shinya Murase.  Ce document de travail recommandait à la Commission de ne pas examiner plus avant la question des ressources transfrontières en pétrole et en gaz, faisant valoir qu’une majorité d’États considéraient la question des ressources transfrontières en pétrole et en gaz comme une question qui ne pouvait faire l’objet que d’accords bilatéraux et qu’elle était également très politique et technique, recouvrant des situations très diverses.  La Commission a, dans l’ensemble, approuvé cette recommandation, a indiqué le Président avant de conclure.

Déclarations

M. HELMUT TICHY (Autriche) a fait remarquer que la question des « traités dans le temps » était devenue pertinente pour son pays depuis qu’il avait rejoint l’Union européenne, en 1995, puisque le droit européen l’emporte généralement sur les traités avec des États tiers ou entre États membres de l’Union européenne.  Il a donné des exemples de la pratique de l’Autriche dans ce domaine, citant notamment le Traité d’État de l’Autriche de 1955, dont les clauses militaires et aériennes, interdisant la possession de certains types de matériel de guerre, ont été jugées comme obsolètes en 1990, ce que les autres signataires du Traité ont accepté explicitement ou implicitement.  M. Tichy a également parlé de l’Accord d’assistance mutuelle en cas de catastrophe conclu entre l’Autriche et la République fédérale d’Allemagne en 1988, qui contenait une clause dite « clause de Berlin », dont la validité n’a plus eu raison d’être après la réunification de l’Allemagne.

M. Tichy a, par ailleurs, estimé qu’il serait utile de formuler des directives sur la « clause de la nation la plus favorisée » pour assurer plus de certitude et de stabilité en droit international des investissements.  Il a donc suggéré que le Groupe de travail chargé de cette question procède à une analyse de la pratique et de la jurisprudence en la matière.  Avant de conclure, il a rappelé, en ce qui concerne les « ressources naturelles partagées », que la Sixième Commission avait déjà examiné l’idée d’étendre cette étude aux ressources en pétrole et en gaz.  Il a émis des doutes sur la possibilité de parvenir à un consensus sur des projets d’articles dans ce domaine.

Mme NATALIE RYAN (Nouvelle-Zélande) a salué l’étude faite par le secrétariat de la CDI sur les éléments constitutifs de la pratique des États dans le cadre du sujet de « l’obligation d’extrader ou de poursuivre ».  Elle a reconnu aussi la nécessité pour la Commission de vérifier si cette obligation internationale existe en vertu du droit international coutumier.  Sur la question des « traités dans le temps », la déléguée a indiqué que la pratique subséquente des États constitue un moyen d’interprétation du traité qui mérite d’être examiné de manière approfondie par la CDI.  La représentante a également souhaité que la CDI produise un guide sur les pratiques des États et organisations dans ce domaine.

Sa délégation, a-t-elle dit, se rallie à la position du Rapporteur spécial de poursuivre la réflexion sur « la clause de la nation la plus favorisée », notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle.  La CDI devrait parvenir rapidement à proposer une forme définitive du texte du Rapporteur spécial sur le sujet, a-t-elle souhaité.  Sa délégation a fait sienne la décision de la CDI de ne pas poursuivre l’étude des ressources en pétrole et en gaz dans le cadre de l’examen de la question des « ressources naturelles partagées ».

M. CHRISTOPH RETZLAFF (Allemagne) s’est félicité des travaux réalisés par la CDI cette année sur le sujet des « traités dans le temps ».  Puisqu’un traité devrait s’appliquer sur une longue période, il a estimé qu’il serait essentiel de pouvoir l’adapter à des circonstances changeantes et de l’interpréter dans ce contexte.  Un traité doit être un instrument de droit international souple, a-t-il fait remarquer.  Le représentant a ajouté que, dans la mesure où la pratique dans ce domaine fait l’objet d’un accord et ne donne pas lieu à controverse, les cours et tribunaux ne seront même pas au courant qu’elle existe.  Sa délégation se félicite que le Groupe d’étude chargé de cette question cherche à fixer des règles prévisibles sur cette question, a-t-il dit.

M. MIGUEL DE SERPA SOARES (Portugal) a estimé qu’une étude approfondie sur le sujet de « l’obligation d’extrader ou de poursuivre » permettrait à la CDI de mieux appréhender les positions des États sur l’application de cette question, d’autant plus que celle-ci est fondamentale dans la lutte contre l’impunité des auteurs de crime graves.  Concernant la question des « traités dans le temps », il a rappelé la jurisprudence qui souligne le lien entre le traité et le droit coutumier.  La CDI ne doit pas aller au-delà des Conventions de Vienne sur le droit des traités, a-t-il insisté, avant d’appeler le Groupe de travail chargé de la question de « la clause de la nation la plus favorisée » de présenter aux États Membres de nouveaux documents de réflexion.  Pour le moment, le Portugal émet des doutes sur la nécessité d’œuvrer à la codification de cette clause, car elle n’a pas véritablement été examinée de manière approfondie, a-t-il dit.  Il faut prioritairement veiller à étudier l’utilité de cette question, avant d’envisager l’élaboration de directives en ce domaine, afin d’éviter une certaine incertitude juridique dans le domaine des investissements, a souligné le délégué.  Évoquant le sujet des « ressources naturelles partagées », le représentant a indiqué qu’il ne partageait pas l’idée de renoncer à l’examen des ressources en pétrole et en gaz dans le cadre de cette étude.  Il a estimé que cette question était importante pour les relations entre les États.  Il a ajouté que l’examen d’une telle question s’impose en raison des lacunes qui existent actuellement en droit international en la matière.

M. NICK MINOGUE (Royaume-Uni) s’est félicité de l’étude menée par le Secrétariat de la CDI sur les conventions multilatérales, dans le cadre des travaux sur « l’obligation d’extrader ou de poursuivre », constatant cependant que peu de progrès avaient été réalisés au-delà de cette étude.  Il a estimé que l’obligation d’extrader ou de poursuivre devrait découler d’une obligation souscrite en vertu d’un traité.  On n’en est pas encore au stade de considérer que c’est une règle de droit international coutumier, a-t-il dit.  Il a ensuite encouragé le Groupe de travail à composition non limitée à poursuivre ses travaux sur les questions en suspens.

En ce qui concerne les travaux de la Commission sur la « clause de la nation la plus favorisée », le représentant a estimé qu’il était prématuré, à ce stade, d’envisager l’élaboration de nouveaux projets d’articles ou de réviser ceux de 1978.  La jurisprudence limitée, qui existe dans le cadre des accords de l’OMC et de libre-échange, signifie que des principes sont difficiles à dégager, a-t-il expliqué.  C’est pourquoi, il a suggéré que le Groupe de travail chargé de cette question travaille sur l’application de la clause de la nation la plus favorisée dans le domaine des investissements.

S’agissant du thème des « ressources naturelles partagées », le représentant a émis de nouveau des doutes sur l’utilité d’une tentative de codification ou d’élaboration de projets d’articles sur le pétrole et le gaz.  « Notre expérience dans la négociation d’instruments dans ce domaine montre que si les États souhaitent coopérer entre eux sur ces questions, les accords qu’ils concluent et les solutions auxquelles ils parviennent tiennent compte de considérations pratiques basées sur des informations techniques », a-t-il fait remarquer.  Il a rappelé que d’autres États ayant une expérience pratique dans ce domaine ont fait des observations analogues.  Maintenant que les aspects relatifs au pétrole et au gaz ont été éliminés de l’étude, il a estimé que le sujet des « ressources naturelles partagées » ne devrait plus être inscrit à l’ordre du jour de la CDI.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

22^e & 23^e séances – matin & après-midi

LA PREMIÈRE COMMISSION ACHÈVE SA SESSION EN ADOPTANT UN NOUVEAU PROJET DE RÉSOLUTION AMÉRICANO-RUSSE QU’ELLE JUGE PROPICE AU DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE SOUS TOUS SES ASPECTS

Ses délégués réaffirment le rôle de la Conférence du désarmement en tant qu’unique instance multilatérale de négociation en la matière

La Première Commission, chargée des questions du désarmement et de la sécurité internationale, a achevé, cet après-midi, la troisième et dernière phase de ses travaux en adoptant 17 projets de résolution et de décisions relatifs, entre autres, aux armes de destruction massive, aux mécanismes du désarmement et aux armes classiques.

Les délégations ont appuyé un nouveau projet de résolution américano-russe sur la réduction bilatérale des armements nucléaires stratégiques, qui, selon elles, rouvre la voie à un cadre international propice au désarmement nucléaire, ainsi qu’à la négociation ou à l’entrée en vigueur d’instruments juridiquement contraignants dans ce domaine.

Ce texte, adopté sans vote, se félicitede la signature, le 8 avril dernier, d’un nouvel Accord entre les États-Unis et la Fédération de Russie visant à une réduction et à une limitation plus avant de leurs armements stratégiques offensifs.  Ce nouveau Traité START fait suite à celui qui a expiré le 4 décembre 2009 entre les deux pays.

La Première Commission demande à l’Assemblée générale d’appuyer ce nouveau cadre de relations stratégiques et émet l’espoir qu’il puisse encourager d’autres progrès, notamment une rapide entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), ouvert à la signature depuis 1996, ainsi que le démarrage rapide au sein de la Conférence du désarmement (CD) de négociations internationales en vue d’un traité interdisant la production de matières fissiles destinées à la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres engins explosifs nucléaires.

Au nom du Mouvement des non alignés, l’Indonésie a appelé la Fédération de Russie et les États-Unis à appliquer un principe de transparence et de vérifiabilité dans la réduction de leurs arsenaux.  Son représentant a rappelé que le Mouvement souhaite une élimination complète des armes nucléaires selon un calendrier déterminé, et ce, d’ici à 2025.  Le représentant de l’Inde a noté que les deux coauteurs de ce projet de résolution détiennent ensemble plus de 90% des armes nucléaires dans le monde.

Dans son intervention de clôture, le président de la Première Commission M. Miloš Koterec de la Slovaquie a également souligné le fait que cette soixante-cinquième session de la Commission s’est tenue à une jonction importante, à l’heure où le long gel qui a assombri le programme de désarmement a commencé à changer, a-t-il déclaré.

Au cours de ses travaux, la Première Commission a adopté 55 projets de résolution et 3 projets de décisions.  Ses débats ont porté sur l’urgence du désarmement nucléaire, sur la priorité de la non-prolifération, sur le renforcement du régime d’interdiction des armes chimiques et biologiques, sur la réduction des armes classiques et la régulation de leur commerce.  Elle a également envisagé les aspects de désarmement dans l’espace extra-atmosphérique.  Les textes adoptés seront transmis à l’Assemblée générale pour l’adoption définitive en plénière.

Lors de cette dernière séance, les délégations ont également réaffirmé le rôle de la Conférence du désarmement (CD) en tant qu’unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations de traités ou d’instruments juridiquement contraignants en matière de désarmement ou de maîtrise des armements.

La Première Commission recommande à l’Assemblée générale de faire sienne l’appel lancé par les États Membres à la Réunion de haut niveau destinée à revitaliser les travaux de la CD, organisée le 24 septembre dernier à l’initiative du Secrétaire général à New York, pour qu’elle adopte dans les meilleurs délais un programme de travail lors de sa session 2011.

Dans ce contexte, la Commission estime que la CD doit pouvoir disposer des services d’appui administratif, technique et de conférence nécessaires.  « Face au manque de résultats de la CD, il est inadmissible de continuer à consacrer des ressources et des efforts pour un exercice sans cap et inutile », a déclaré le représentant du Mexique, demandant un vote séparé sur cette demande.  Sa délégation s’est abstenue lors du vote séparé.  La représentante de la Norvège a fait remarquer que la Première Commission considère le financement de la CD comme automatique alors que ses travaux sont dans l’impasse depuis plus de dix ans.

Dans un climat politique international propice à un désarmement multilatéral, les délégations se sont prononcées pour la convocation en 2011 d’un groupe de travail à composition non limitée afin d’examiner les objectifs et l’ordre du jour d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.  Plusieurs délégations –dont celles de la France, du Royaume-Uni et des États-Unis- n’ont pas appuyé cette proposition, évoquant principalement des raisons budgétaires.

Comme chaque année, la Première Commission était saisie, cet après-midi, d’un projet de résolution relatif au commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, soutenu par 82 coauteurs.  Une proposition d’amendement au texte, présentée par la délégation du Mexique, a été rejetée.  Certains représentants ont souligné qu’ils n’avaient pas voté en faveur de cette proposition car elle ne reflétait pas le consensus en faveur de la mise en œuvre du Programme d’action de 2001.

 

Examen des projets de résolution et explications de vote

 

mÉcanismes du dÉsarmement

 

Le représentant du Brésil a expliqué le vote de son pays sur le projet de résolution L.34/Rev.1 sur le suivi de la Réunion de haut niveau de septembre 2010 destinée à la revitalisation de la Conférence du désarmement et à la promotion des négociations multilatérales sur le désarmement.  Le Brésil ne s’opposera pas à ce que ce projet soit adopté, mais il souhaite que son opinion sur le libellé du paragraphe 4 soit bien prise en compte.  Ce nouveau paragraphe a été modifié de façon considérable sur la base du point 62 de l’ordre du jour du 14 octobre, a indiqué le représentant.  Face à la possibilité pour la Commission de prendre des actions directes sur la réforme de la CD, nous voudrions mettre en garde la Commission contre toute action hâtive dans la modification des travaux de la CD.  Il faut rappeler que la Réunion de haut niveau du 24 septembre dernier n’a pas été seulement l’occasion de parler de la CD, mais plus largement de la promotion de négociations sur le désarmement dans le cadre multilatéral.

Le représentant de l’Italie est revenu sur le projet de résolution L.35, au nom de la Bulgarie, de la Slovaquie et de la Roumanie.  Nos délégations voteront en faveur de ce texte.  La convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement est un élément essentiel, a-t-il expliqué.  La tenue d’une telle séance de haut niveau et la tenue de la Réunion de haut niveau convoquée par le Secrétaire général ne sont pas exclusives, mais se renforcent au contraire.

La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation appuierait le projet de résolution L.47/Rev.1 relative au trentième anniversaire de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement et a assuré son directeur du soutien sans faille de sa délégation, encourageant en outre les États Membres à apporter leur contribution et leur participation à l’UNIDIR.

Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué que sa délégation ne participerait pas au vote sur le projet de résolution L.57/Rev.1 relatif au rapport de la Conférence du désarmement, estimant que la CD doit répondre aux préoccupations de sécurité de tous les États Membres.

Le représentant du Pakistan a déclaré que sa délégation appuie ce qui a été dit par le représentant du Brésil concernant le projet de résolution L.34/Rev.1, intitulé « Suivi de la Réunion de haut niveau du 24 septembre 2010 destinée à revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et à faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement ».

Le représentant de la Chine a souligné que sa délégation se joindra au consensus concernant le projet de résolution L.34/Rev.1 relatif au suivi de la Réunion de haut niveau du 24 septembre 2010 destinée à revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et à faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement.  Il a estimé qu’au cours de ce processus toutes les parties devront mettre l’accent sur le consensus plutôt que d’insister sur les divergences d’opinion.

Les États Membres devront respecter les préoccupations de chacun pour progresser et promouvoir le travail de la Conférence du désarmement, ce n’est qu’ainsi que l’on pourra relancer ce mécanisme pour parvenir à la négociation d’instruments juridiques sur le désarmement, a-t-il estimé.  Il a ajouté que les travaux de fond de la CD devront porter lieu à la fois sur la négociation d’un futur traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires, ainsi que sur le désarmement nucléaire et la fourniture de garanties de sécurité pour les États non dotés d’armes nucléaires.  Il a réaffirmé que les discussions qui auront trait au suivi de la Réunion de haut niveau devront également respecter la règle du consensus.

Le représentant de l’Indonésie, s’exprimant au nom du Mouvement des non-alignés (NAM), s’est exprimé sur le projet de résolution L.35.  Le NAM appuie la convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement (SSOD IV).  Cette session sera l’occasion de réexaminer les aspects les plus essentiels du désarmement et de mobiliser l’opinion publique sur les armes nucléaires et plus largement les armes de destruction massive, mais aussi sur le contrôle des armes classiques.

Les Objectifs du Millénaire pour le développement prévoient la possibilité de la tenue d’une conférence internationale pour éliminer le danger nucléaire, a-t-il expliqué.  Nous sommes préoccupés par le fait que la (SSOD IV) n’a toujours pas été convoquée, a-t-il expliqué.  Le représentant a ensuite appuyé la création d’un groupe de travail à composition non limitée pour la préparation de la SSOD IV.  S’exprimant aussi sur le projet de résolution L.34/Rev.1, relatif au suivi de la Réunion de haut niveau destinée à revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement, le représentant a salué la tenue de cette réunion et a reconnu que les mécanismes de désarmement de l’ONU n’avaient pas donné les résultats escomptés.  Selon lui, cela est dû à une absence de volonté politique, et non aux règles de procédure de la CD.  Il est important d’accélérer les efforts pour faire des progrès en matière de désarmement car tant qu’une seule arme nucléaire existera dans le monde, l’humanité sera en danger.  Il a ensuite souhaité que la CD avance sur différents dossiers tels qu’une convention sur les armes nucléaires, un traité d’interdiction de la production de matières fissiles, et l’instauration de garanties négatives de sécurité.

Le représentant du Venezuela a indiqué que son pays approuvait le projet de résolution L.34/Rev1.  Mon pays souhaite que la CD puisse sortir de l’enlisement dans lequel elle est depuis 15 ans.  Il faut s’accorder sur un ordre du jour comprenant à des négociations sur un traité d’interdiction de la production de matières fissiles à des fins d’armes nucléaires, la prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, l’adoption de garanties négatives de sécurité, a-t-il précisé.  En conclusion, il a expliqué que le renforcement de la CD devait être la priorité.

Le représentant de la Turquie a indiqué que sa délégation se joindrait au consensus au sujet du projet de résolution L.57/Rev.1 bien que celui-ci contient une référence à l’élargissement de la Conférence du désarmement, ce qui n’est pas une priorité à ce stade, estime la délégation de la Turquie.  Cette question devrait être abordée au cas par cas en tenant dûment compte des contributions efficaces à la paix et au désarmement de chacun, a souligné son représentant.  Notre vote positif de ce projet de résolution, y compris le paragraphe 10 de son préambule- sur la question de l’élargissement de la Commission- ne doit pas être interprété comme une révision de la position de la Turquie à ce sujet, a-t-il précisé.

Le représentant du Mexique a demandé un vote séparé sur le paragraphe 6 du dispositif du projet de résolution L.57/Rev.1.  Celui-ci concerne la demande faite au Secrétaire général pour que la CD continue à disposer des services d’appui administratif, technique  et de conférence  nécessaires.  Face au manque de résultats de la part de la Conférence, il est inadmissible de continuer à consacrer des ressources et des efforts pour un exercice sans cap et inutile, a déclaré le représentant, raison pour laquelle sa délégation s’abstiendra lors du vote séparé, et ce, tant que des efforts et des progrès n’ont pas été enregistrés par cet organe.

Rapport de la Commission du désarmement (A/C.1/65/L.9)

Ce projet de résolution, adopté sans vote, recommande que la Commission continue d’examiner à sa session de fond de 2011 trois questions: les recommandations en vue de réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires; les éléments d’un projet de déclaration faisant des années 2010 la quatrième décennie du désarmement; des mesures de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques.  

Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement(A/C.1/65/L.16)

La résolution, adoptée sans vote, engage les États Membres de chaque région et ceux qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à faire des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région afin de renforcer leurs activités et leurs initiatives.  Le texte priele Secrétaire général de fournir, dans la limite des ressources existantes, tout l’appui nécessaire aux centres régionaux pour leur permettre d’exécuter leurs programmes d’activité.

Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes ( A/C.1/65/L.21)

Ce projet de résolution, adopté sans mise aux voix, invite tous les États de la région à continuer de s’associer aux activités du Centre régional, en participant à l’élaboration de son programme d’activités et en utilisant davantage et mieux les moyens dont il dispose pour aider à résoudre les difficultés que la communauté internationale éprouve actuellement à réaliser les objectifs énoncés dans la Charte des Nations Unies en matière de paix, de désarmement et de développement.  Il exhorte également les États Membres, en particulier les États d’Amérique latine et des Caraïbes, et les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales à apporter au Centre régional les contributions volontaires qui lui sont nécessaires et à les accroître.

Suivi de la Réunion de haut niveau du 24 septembre 2010 destinée à revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et à faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement (A/C.1/L.34/Rev.1)

Le projet de résolution, adopté sans mise aux voix, accueille favorablement les suggestions des États Membres et du Secrétaire général visant à revitaliser le mécanisme de désarmement multilatéral, et décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-sixième session une question intitulée « Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement ». 

Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement (A/C.1/65/L.35)

Ce projet de résolution, adopté dans son ensemble par 164 voix pour et 4 abstentions (Israël, France, Royaume-Uni et États-Unis), décide de convoquer un groupe de travail à composition non limitée, qui travaillera sur la base du consensus, pour examiner les objectifs et l’ordre du jour de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement, y compris la création éventuelle d’un comité préparatoire.

Le texte prie le Secrétaire général de fournir au groupe, dans la limite des ressources disponibles, les services nécessaires à l’accomplissement de sa tâche. (paragraphe 3).

Le paragraphe 3 du dispositif a été conservé par 164 voix pour et 4 abstentions (Israël, France, Royaume-Uni et États-Unis).

Trentième anniversaire de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement ( A/C.1/65/L.47/Rev.1)

Ce projet de résolution a été adopté sans vote.  Il salue son trentième anniversaire et réitère sa conviction qu’il doit continuer de conduire des recherches indépendantes sur les problèmes relatifs au désarmement et à la sécurité et d’entreprendre des recherches spécialisées demandant un degré élevé d’expertise.  Il lance un appel à tous les États Membres pour qu’ils continuent d’apporter des contributions financières à l’Institut afin d’assurer à long terme sa viabilité.

Bourses d’études, formation et services consultatifs des Nations Unies dans le domaine du désarmement ( A/C.1/65/L.55/Rev.1)

Ce projet de résolution, adopté sans vote, prie le Secrétaire général de continuer, dans les limites des ressources existantes, à exécuter chaque année le programme de Bourses d’études, formation et services consultatifs des Nations Unies dans le domaine du désarmement, organisé à Genève. 

Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique (A/C.1/65/L.56)

Ce projet de résolution, adopté sans vote, engage les États Membres, en particulier ceux de la région de l’Asie et du Pacifique, ainsi que les organisations gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires, qui sont les seules ressources du Centre, pour renforcer son programme d’activités et en faciliter l’exécution.  Le texte réaffirme également son appui énergique au rôle joué par le Centre régional dans la promotion des activités menées par l’ONU à l’échelon régional pour renforcer la paix, la stabilité et la sécurité de ses États Membres. 

Rapport de la Conférence du désarmement (A/C.1/65/L.57/Rev.1)

Ce projet de résolution, adopté dans son ensemble sans mise aux voix, réaffirme le rôle de la Conférence du désarmement (CD) en tant qu’unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement.  Il fait sien l’appel lancé par les États Membres à la Réunion de haut niveau destinée à revitaliser ses travaux, qui s’est tenue le 24 septembre 2010, consigné dans le résumé du Secrétaire général, pour que la CD adopte un programme de travail dans les meilleurs délais pendant sa session de 2011.

Le paragraphe 2 du dispositif qui stipule, entre autres, qu’il soit tenu compte du fait qu’une écrasante majorité des États a demandé une plus grande souplesse afin que la Conférence puisse entamer ses travaux de fond sans plus tarder, a été conservé par 165 voix pour, un vote contre (Pakistan) et une abstention (République islamique d’Iran).

Le paragraphe 6 du dispositif relatif aux services d’appui à la Conférence, a été conservé par 164 voix pour et 4 abstentions (Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande et Autriche).

Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale ( A/C.1/65/L.58)

Le projet de résolution, adopté sans vote, priele Secrétaire général et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés de poursuivre leur assistance aux pays d’Afrique centrale dans la gestion des problèmes de réfugiés et personnes déplacées se trouvant sur leur territoire.  Il prie le Secrétaire général et la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à prêter tout leur concours au bon fonctionnement du Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale.  Le texte prie instammentles autres États Membres ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales de soutenir efficacement les activités du Comité consultatif permanent par le biais de contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale.

S’agissant du projet de résolution L.34/Rev.1, adopté sans vote, le représentant du Pakistan a réaffirmé la nécessité de revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement, soulignant toutefois que les problèmes qui se posent en termes de paix et de sécurité internationales vont bien au-delà de la CD.  D’autres mécanismes doivent également être revitalisés, notamment la Première Commission, a-t-il indiqué.  Il a regretté le fait que les auteurs de la résolution n’aient pas tenu compte de l’appel lancé par le Mouvement des non-alignés en faveur de l’organisation d’une nouvelle session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement. 

Concernant le projet de résolution L.57/Rev.1 relatif au rapport de la Conférence du désarmement, le représentant pakistanais a regretté le fait que l’Inde, coauteur du texte, n’ait pas écouté les suggestions de sa délégation qui considère que le paragraphe 2 du dispositif se réfère de façon sélective au programme de travail de la Conférence du désarmement, ce qui ne facilite pas
-selon lui- les progrès et explique le vote contre ce paragraphe de la part de sa délégation.

Le représentant de la Chine est revenu sur le projet de résolution L.57/Rev.1, rappelant que la délégation chinoise avait voté en faveur de ce projet de résolution.  La Chine a toujours appuyé et participé activement aux travaux de la CD, a-t-il expliqué.  Nous espérons pouvoir arriver à un programme de travail pour engager des travaux de fond, notamment des négociations en vue d’un traité d’interdiction de la production de matières fissiles.  La Chine n’est pas favorable à la mise au vote de cette résolution, indiquant que la sortie de l’impasse actuelle passait par le consensus.  La Chine nourrit l’espoir que l’année prochaine, toutes les parties mèneront des efforts concertés pour dialoguer sur un pied d’égalité sur cette résolution.

La représentante du Cuba est revenue sur la position de son pays sur les résolutions L.34/Rev.1 et L.57/Rev.1.  Elle a rappelé la nécessité de mener des efforts multilatéraux vers un monde exempt d’armes nucléaires.  Elle a estimé que la CD avait besoin d’un comité ad hoc pour arriver à cet objectif.  Il faut renforcer la CD, a-t-elle affirmé.  Soulignant l’importance du projet de résolution L.35, elle a indiqué que Cuba était favorable à la mise en place d’un comité préparatoire pour la quatrième session extraordinaire consacrée au désarmement.

La représentante de la Norvège, s’exprimant au nom des pays qui se sont abstenus lors du vote sur le paragraphe 6 du dispositif du projet de résolution L.57/Rev.1 (Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande et Autriche) relatif au Rapport de la Conférence du désarmement, a souligné la frustration de ceux-ci après une impasse de plus de 10 ans.  Elle a fait remarquer le fait que la Première Commission  considère le financement de cet organe comme automatique et a appelé à ce que ce fait soit reconsidéré en cas d’absence de progrès relatifs au démarrage de ses travaux.

Le représentant de la République islamique d’Iran a réaffirmé que l’impasse des travaux de la CD est due, selon sa délégation, à un manque de volonté politique des États nucléaires à se mettre d’accord sur un programme de travail, ainsi qu’au refus de discuter sur un pied d’égalité avec les autres États au sujet de ces questions.  Faisant référence au vote sur le projet de résolution L.34/Rev.1 relatif au suivi de la Réunion de haut niveau du 24 septembre 2010, le représentant a tenu à souligner que le seul forum qui pourrait modifier le mandat de la CD serait une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement. 

Le représentant de l’Inde a dit que son pays s’est joint au consensus sur le projet de résolution  L.34/Rev1.  Nous saluons l’action du Secrétaire général qui a convoqué la Réunion de haut-niveau du 24 septembre dernier, a-t-il expliqué.  Cette réunion est un message clair d’appui à la CD et démontre qu’elle reste une instance unique pour l’effort de désarmement.

Le représentant du Japon s’est exprimé sur le projet de résolution L.35 en précisant que sa délégation avait voté pour ce texte.  Par ailleurs, coauteur du projet L.34, le Japon appuie l’introduction à l’ordre du jour provisoire de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale d’un point sur le suivi de la Réunion de Haut-niveau convoquée par le Secrétaire général le 24 septembre dernier.  Il a conclu son propos en expliquant que la tenue d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale ne devait pas préjuger du suivi de la Réunion de haut niveau.

Le représentant de l’Australie a expliqué que sa délégation a voté en faveur du projet de résolution L.35 concernant la convocation d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement car elle espère que tous les efforts seront mis en œuvre pour son organisation, ainsi qu’en vue de la négociation d’un instrument interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires, a-t-il ajouté.  Concernant le projet de résolution L.57/Rev.1, il a encouragé la Conférence du désarmement à reprendre ses travaux le plus tôt possible.

Le représentant de la France, s’exprimant également au nom du Royaume-Uni et des États-Unis, trois délégations qui se sont abstenues lors du vote sur le paragraphe 3 du dispositif du projet de résolution L.35 relatif à la Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement, a souligné que cette partie du texte demande la convocation d’un groupe de travail à composition non limitée en 2011 et sollicite l’assistance et les services qui lui seraient nécessaires pour s’acquitter de son mandat.  Or, cela demandera la mobilisation de ressources budgétaires supplémentaires dans un climat de contrainte, a-t-il déclaré pour expliquer l’abstention.  Par ailleurs, les trois délégations se sont également abstenues lors du vote du projet de résolution dans son ensemble car elles ont le sentiment que le texte préjuge du travail qui sera accompli et elles estiment qu’il ne faut pas préempter du processus lancé par le Secrétaire général.

Le représentant de la Slovénie est revenu sur le projet de résolution L.35.  Il a expliqué que sa délégation avait voté pour ce texte.  La tenue d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale et le suivi de la Réunion de haut niveau du 24 septembre dernier ne sont pas des processus exclusifs, a-t-il expliqué.  Il a appelé à la modernisation et à la réforme du mécanisme de désarmement en émettant le souhait qu’une volonté politique forte s’exprime à cet égard.

Le représentant de l’Allemagne, s’exprimant aussi au nom du Danemark, de la Pologne, de la Suède, a expliqué que ces quatre pays s’étaient de nouveau exprimés pour le projet de résolution L.35.  Nous nourrissons la conviction de ce que le mécanisme de désarmement de l’ONU a besoin de s’appuyer sur une dynamique politique, a expliqué le représentant.  Saluant l’élan manifesté à l’occasion de la Réunion de haut niveau du 24 septembre dernier, le représentant a souligné que le suivi de cette réunion et l’objectif d’une SSOD IV n’étaient pas contradictoires.  S’agissant de la création d’un groupe de travail à composition non limitée sur la tenue de  la composition limité, il a souligné que cette instance devait être financée avec les ressources existantes.

Le représentant de l’Espagne s’est joint aux explications de vote prononcées par les délégués de la Slovénie, de l’Italie et de l’Allemagne au sujet du projet de résolution L.35, insistant plus particulièrement sur l’urgence de renforcer les mécanismes du désarmement, notamment la Conférence du désarmement, afin que celle-ci négocie des accords multilatéraux, raison principale pour laquelle elle a été créée, a-t-il rappelé.

ARMES NUCLÉAIRES

Le représentant du Mexique a présenté quatre amendements (en anglais seulement) au projet de résolution L.51.

S’exprimant à propos du projet de résolution L.28/Rev.1 au nom du Mouvement des non-alignés, le représentant de l’Indonésie a appelé la Fédération de Russie et les États-Unis à appliquer un principe de transparence et de vérifiabilité dans la réduction de leurs arsenaux dans le cadre de leur nouveau traité START. 

Il a exhorté tous les États à accélérer leurs efforts de désarmement et de non-prolifération.  À cet égard, il a également rappelé la nécessité de démarrer aussi vite que possible des négociations sur un programme en vue de l’élimination complètes des armes nucléaires selon un calendrier déterminé avec un objectif d’éradication totale d’ici à 2025.

Le représentant de la République islamique d’Iran est revenu sur le projet de résolution L.28/Rev1.  Depuis Hiroshima, le monde vit dans l’ombre de ces armes nucléaires odieuses, a-t-il dit.  Quarante ans après l’adoption du TNP, des milliers de tête nucléaires restent dans le monde, a-t-il poursuivi.  Le représentant a rappelé que les États parties étaient liés à un objectif d’une élimination totale des armes nucléaires en vertu de l’article VI du TNP.  Ce projet de résolution n’est pas un texte équilibré, a estimé le représentant, soulignant que le traité START ne satisfaisait pas aux exigences de transparence, et ne poursuit pas l’objectif d’une élimination totale des armes nucléaires.  L’Iran rejoint ainsi les pays membres du NAM pour affirmer que la réduction de déploiement d’armes nucléaires ne peut remplacer leur élimination totale.  L’Iran ne participera donc pas au vote

Réductions bilatérales des armements nucléaires stratégiques et nouveau cadre de relations stratégiques ( A/C.1/65/L.28/Rev.1)

Le projet de résolution, adopté dans son ensemble sans vote, se félicitede la signature, le 8 avril 2010, du Traité entre les États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie sur des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs (le nouveau Traité START).  Le texte appuie l’engagement systématique des États-Unis d’Amérique et de la Fédération de Russie en faveur de la poursuite des efforts de réduction des armements stratégiques offensifs, et estime que le nouveau Traité START contribuera à établir des conditions plus favorables pour promouvoir activement la sécurité et la coopération et renforcer la stabilité internationale.

Le texte exprime son appui au commencement rapide de négociations internationales dans le cadre d’un programme de travail approuvé de la Conférence du désarmement à Genève pour la conclusion d’un traité vérifiable en vue de mettre un terme à la production de matières fissiles destinées à la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres engins explosifs nucléaires, et encourage les États dotés de l’arme nucléaire à prendre contact avec l’Agence internationale de l’énergie atomique pour assurer le contrôle des matières fissiles dont chacun d’eux estime n’avoir plus besoin à des fins militaires. (Paragraphe 7).

Le paragraphe 7 du dispositif a été maintenu par 163 voix pour, 1 contre (Pakistan), avec 1 abstention (République islamique d’Iran).

Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques ( A/C.1/65/L.45/Rev.1)

Ce projet de résolution, adopté par 149 voix pour, 1 voix contre (République islamique d’Iran) et 18 abstentions, invite tous les États qui ne l’ont pas encore fait à souscrire au Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, adopté le 25 novembre 2002.  Il encourage les États qui ont déjà souscrit au Code à déployer les efforts nécessaires pour renforcer la participation à celui-ci.

Prévention de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes (A/C.1/65/L.46/Rev.1)

Le projet de résolution, adopté sans vote, appelle les États Membres à soutenir les efforts internationaux pour prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de matières et de sources radioactives et, si nécessaire, réprimer ces actes, conformément à leurs autorités juridiques et à la législation nationales et suivant le droit international.  Le texte presse les États Membres de prendre et de renforcer, en tant que de besoin, les mesures nationales requises pour prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de matières et de sources radioactives ainsi que les attaques terroristes contre des centrales et installations nucléaires qui se traduiraient par des émissions radioactives et, si nécessaire, réprimer ces actes, en particulier en prenant des mesures efficaces pour comptabiliser, sécuriser et protéger physiquement ces installations, matières et ces sources en conformité avec leurs obligations internationales.

Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la Licéité de la menace ou de l’emploid’armes nucléaires (A/C.1/65/L.50)

Le projet de résolution, adopté par 121 voix pour, 27 contre et 22 abstentions, demande de nouveau instammentà tous les États de satisfaire immédiatement à cette obligation en engageant des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder à la conclusion d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l’essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l’emploi de ces armes et prévoyant leur élimination.

Renforcement du régime défini par le Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) ( A/C.1/65/L.51)

Ce projet de résolution, adopté sans vote tel qu’amendé oralement, demande instamment aux pays de la région qui ne l’ont pas encore fait de déposer leurs instruments de signature ou de ratification des amendements au Traité de Tlatelolco approuvés par la Conférence générale de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes.  Le texte demande également aux États dotés de l’arme nucléaire ayant formulé des déclarations interprétatives unilatérales lors de la signature ou de la ratification des protocoles pertinents au Traité de Tlatelolco de retirer les déclarations qui ont des effets sur le statut dénucléarisé de zones établi par le Traité.

Le représentant de Cuba a expliqué que sa délégation s’était abstenue sur le projet L.45.  Cuba a des objections sur la façon peu transparente et sélective dont le Code de conduite de la Haye a été rédigé.  Il faut approcher la question des missiles dans tous ses aspects sans approche discriminatoire, a indiqué la représentante.  Le Code de conduite a des déficiences importantes: il n’aborde pas la question de l’utilisation pacifique des missiles et se limite à la prolifération horizontale.  Ce Code fait référence aux seuls missiles balistiques mais pas aux autres missiles.

Le représentant de l’Inde s’est joint au consensus lors du vote sur le projet de résolution L.28/Rev.1 « Réductions bilatérales des armements nucléaires stratégiques et nouveau cadre de relations stratégiques », ainsi que lors du vote séparé sur le paragraphe 7 du dispositif car les deux coauteurs du projet détiennent ensemble plus de 90% des armes nucléaires dans le monde, a-t-il expliqué.

Par contre, sa délégation s’est abstenue lors du vote du projet de résolution L.45 « Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques » car -comme il n’existe pas de régime juridiquement contraignant régissant le placement et l’utilisation des missiles balistiques- toute initiative en ce sens doit se faire par le biais d’un approche plus inclusive sur cette question, ce que ne fait pas le projet de résolution.

L’Inde a également appuyé le projet de résolution L.46/Rev.1 relatif à la prévention de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes mais cela sans préjudice de sa position relative à la Convention sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, à laquelle son pays n’est pas partie, a-t-il souligné.

Le représentant de l’Ouzbékistan a expliqué que sa délégation n’avait pas pu participer au vote des projets de résolution L.28/Rev.1 et L.35 mais qu’elle aurait voté en faveur de leur adoption si tel avait été le cas.

Le représentant du Venezuela a expliqué que son pays s’était abstenu sur le projet L.45/Rev.1 car le Code de conduite de La Haye était fondé sur une approche trop restrictive, n’abordant la question des missiles que sous un aspect et aucune mention n’étant faite de leur utilisation pacifique.  S’agissant du projet L.46/Rev.1, le Venezuela a expliqué qu’il s’était joint au consensus, réaffirmant son engagement à l’égard des objectifs de non-prolifération et de désarmement.  La meilleure façon d’obtenir que les groupes terroristes n’aient pas accès aux armes nucléaires reste la destruction de ces dernières, a expliqué le représentant, rappelant la responsabilité en la matière des États dotés.

Le représentant du Japon s’est exprimé sur le projet de résolution L.35 en expliquant que sa délégation avait voté pour ce texte.   Par ailleurs, coauteur du projet L.34, le Japon appuie l’introduction à l’ordre jour provisoire de la soixante-sixièmesession de l’Assemblée générale d’un point sur le suivi de la Réunion de haut niveau convoquée par le Secrétaire général le 24 septembre dernier.  Il a conclu son propos en expliquant que la tenue d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale ne devait pas préjuger du suivi de la Réunion de haut niveau.

Le représentant de la Chine a expliqué que sa délégation s’est abstenue lors du vote sur le projet de résolution L.45 sur le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques alors qu’elle a appuyé et voté ce texte à l’occasion de toutes les sessions précédentes de la Première Commission.  Cette année, la Chine ne partage pas les vues du texte à la suite d’un nouvel article au sujet des notifications préalables des lancements, a-t-il expliqué.

S’agissant du projet de résolution L.28/Rev.1, le représentant du Pakistan a estimé que ce nouveau traité bilatéral est un pas en avant mais il a souligné que sa délégation ne peut appuyer l’appel lancé en vue de la négociation d’un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires, raison pour laquelle elle a voté contre le paragraphe ad hoc.  Il a indiqué à propos du projet de résolution L.45/Rev.1, sur lequel sa délégation s’est abstenue lors du vote, que le forum dans lequel le Code de La Haye a été négocié a fait que plusieurs pays détenteurs de missiles n’ont pas pu y souscrire car il n’a pas été pris compte de leurs préoccupations en matière de sécurité.

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué, s’agissant du projet de résolution L.45, que le Code de conduite de La Haye souffrait de carences de procédures.  Il ne s’agit pas d’un texte multilatéral négocié, a poursuivi le représentant.  Pour l’Iran, ce texte n’offre pas de perspective de désarmement et possède un caractère discriminatoire.  Par ailleurs, il est concentré exclusivement sur les missiles balistiques.  Il reste silencieux sur la prolifération verticale des missiles balistiques et de croisière.  Cette approche est la même que celle de la résolution L.45, et nous sommes donc obligés de voter contre ce texte cette année encore, a indiqué le représentant.

Le représentant de la Fédération de Russie est revenu sur le vote du projet de résolution L.45/Rev.1, que sa délégation a appuyé.  La Fédération de Russie avait proposé que figure dans le paragraphe 6 du préambule la résolution 1540 du Conseil de sécurité.  Par ailleurs, la Fédération de Russie avait proposé de fusionner les paragraphes 3 et 4 du texte.  Le représentant a émis le souhait que le Code de conduite devienne un instrument s’inscrivant dans les mécanismes de confiance et un forum pour lutter contre la prolifération de missiles.

En ce qui concerne le projet de résolution L.45/Rev.1, le représentant de l’Indonésie a estimé que la meilleure façon de lutter contre la prolifération de ces missiles est la négociation d’un instrument juridiquement contraignant.  Il a émis le souhait que le Code se transforme en un texte plus inclusif et aborde notamment la question de la prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.

La représentante de la Norvège a souligné que sa délégation n’a pas appuyé le projet de résolution L.50 sur la « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la Licéité de la menace ou de l’emploid’armes nucléaires » car elle est loin d’être convaincue que la Conférence du désarmement soit l’arène adéquate pour la négociation d’un instrument juridiquement contraignant.

Le représentant de la Tunisie a expliqué que sa délégation souhaitait voter en faveur des projets de résolution L.45/Rev.1 et L.50.

Le représentant de la Suède est revenu sur le projet de résolution L.50.  Le représentant a tenu à faire un commentaire sur le paragraphe 15 du préambule pour indiquer qu’il ne préjuge pas de futures négociations.

Le représentant du Brésil a expliqué la position de son pays sur le projet L.28/Rev.1 pour indiquer que son pays avait voté en faveur du paragraphe 7 du dispositif.  Il a rappelé la position de son pays quant à la question de la négociation par la CD d’un traité relatif à la production de matières fissiles.  Le début des négociations sur ce point ne doit pas préjuger du résultat des négociations sur d’autres aspects relatifs aux matières fissiles, a-t-il indiqué.  Tout traité sur les matières fissiles devrait avoir pour objectif la non-prolifération et le désarmement nucléaire effectif.  S’agissant du projet de résolution L.45/Rev.1, il a indiqué que le Brésil n’était pas partie au Code de conduite de La Haye mais s’était prononcé en faveur du texte.  Cent trente-et-un États ont déjà souscrit à ce Code de conduite, a-t-il dit, soulignant la nécessité de consentir à des efforts régionaux et internationaux sur les missiles balistiques pouvant servir à l’usage d’armes de destruction massive.  Il a expliqué que sa délégation avait des réserves sur le paragraphe 2.

Le représentant de l’Ouzbékistan a indiqué que sa délégation souhaitait marquer son appui au projet L.57/Rev.1.

Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué au sujet du projet de résolution L.28/Rev.1 qu’il aurait souhaité que les deux amendements soumis par la République islamique d’Iran eussent été pris en compte.

Le représentant de l’Égypte a expliqué le vote de sa délégation sur le projet de résolution L.45.  Il a indiqué que le Code de conduite de La Haye, négocié en dehors des Nations Unies était discriminatoire.  Ce texte n’est pas équilibré dans son approche, et ne tient pas compte d’autres types de vecteurs plus avancés tels que les missiles de croisière, a-t-il affirmé.  Le Code a échoué depuis son adoption, a-t-il poursuivi.  Le représentant a ensuite fourni une explication de vote sur le projet L.28/Rev.1 et surtout le vote distinct sur le paragraphe 7 du dispositif.  Nous avons voté en faveur de ce paragraphe pour nous rallier au consensus souhaitant réaffirmer notre position sur le démarrage des négociations sur le désarmement nucléaire, la prévention d’une course aux armements dans l’espace, un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles ou d’autres thèmes encore.

ESPACE EXTRA-ATMOPHERIQUE

La représentante des États-Unis a expliqué que son pays allait s’abstenir sur le projet de résolution L.38.  Elle est revenue sur les mesures de transparence auxquelles les États-Unis avaient contribué au plan bilatéral.  Nous saluons les efforts de la Fédération de Russie pour établir des mesures de confiance pragmatiques et nous sommes prêts à poursuivre notre dialogue avec ce pays, a-t-elle indiqué, notant par ailleurs que les États-Unis étaient favorables à la création d’un groupe d’experts gouvernementaux qui sera chargé de mener une étude, dès 2012, sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales.  Mais nous ne pouvons inclure les mesures de confiance au projet de traité de la Chine et de la Fédération de Russie relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux.

Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales ( A/C.1/65/L.38)

Le projet de résolution, adopté par 167 pour, 0 contre et une abstention (Etats-Unis), priele Secrétaire général de constituer, suivant le principe d’une répartition géographique équitable, un groupe d’experts gouvernementaux qui sera chargé de mener une étude, dès 2012, sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, en se fondant sur les rapports du Secrétaire général pertinents, notamment le rapport final présenté à l’Assemblée à sa soixante-cinquième session, et sans préjudice des discussions de fond sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace tenues dans le cadre de la Conférence sur le désarmement, et de lui présenter, à sa soixante-huitième session, un rapport final contenant en annexe l’étude des experts gouvernementaux.

ARMES CLASSIQUES

Le représentant de la Colombie a rappelé que de nombreux échanges avaient eu lieu pour arriver à un libellé du projet de résolution L.32, relatif au commerce illicite des armes légères, qui fasse écho aux suggestions des États Membres.  Les coauteurs pensent qu’il est important que la résolution soit adoptée sans mise aux voix.  La Colombie appelle les auteurs des amendements à retirer leurs amendements compte-tenu de l’importance de la lutte contre les ALPC.

Au sujet du projet de résolution L.32, le représentant du Japon a estimé que tous les efforts possibles ont été faits pour inclure toutes les vues des États Membres et il a remercié les 82 pays coauteurs.  Il s’est déclaré convaincu que ce texte peut jouir du plus grand soutien possible, soulignant que le libellé de l’amendement proposé ne fait pas l’objet du consensus.  Il a estimé que le L.32 est ce qui est de plus acceptable pour le plus grand nombre d’États et que proposer un tel amendement est contreproductif.  Cela pourrait avoir des conséquences sur le processus à venir dans le cadre de la Conférence d’examen du Programme d’action, a-t-il souligné.

Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a indiqué que sa délégation s’est portée coauteure du projet de résolution L.32 dans l’espoir de dégager un consensus et de poursuivre le débat.  Il a expliqué que les frontières dans la région des Grands Lacs sont poreuses, ce qui facilite la tâche des criminels, raison pour laquelle sa délégation soutien le paragraphe 16 du dispositif relatif aux contrôles aux frontières.

Le représentant de la Belgique, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a également émis le souhait que le projet de résolution soit adopté sans amendement.  Il s’est dit inquiet car l’adoption de cet amendement pourrait mettre en péril la dynamique mise en place par le Programme d’action, a-t-il précisé.  Il a salué les auteurs du projet de résolution pour le travail accompli et les consultations menées.

Le représentant du Mexique, s’exprimant au nom des autres pays coparrains de l’amendement L.61, a indiqué que le projet de résolution L.32 était au départ un texte équilibré, de fond, qui reflétait un certain nombre de progrès accomplis, mais que différentes modifications apportées par la suite étaient venues saper les efforts consentis par les États au cours de l’année écoulée.  Il faut lutter contre le trafic d’armes transfrontières et la conférence d’examen de 2012 devrait permettre de renforcer le Programme d’action sur les ALPC, a-t-il indiqué.  La Réunion biennale a pu adopter un document de fond avec l’assentiment de tous les États, a précisé le représentant.  Pourquoi adopter des documents par consensus si ces documents ne peuvent être avalisés par la suite dans des processus pertinents, a-t-il demandé.

Pour le Mexique, on n’a pas tenu compte des mesures concrètes qui visent à faire progresser la lutte contre le commerce illicite des ALPC.  Le représentant a déploré qu’un certain nombre de positions favorables au statu quo se fassent entendre.  Les amendements que nous présentons émanent du document final de la réunion biennale, et plus précisément de ses paragraphes 12 et 41.  Le Programme d’action est un des instruments les plus pertinents en faveur de la sécurité internationale, et le Mexique souhaite prendre ses responsabilités sur les vies humaines qui sont en jeu.  Il faut redoubler d’efforts pour renforcer le Programme d’action et les Nations Unies doivent transmettre un message clair à cet égard.  Frappé par le fléau du commerce illicite des ALPC, le Mexique refuse que le statu quo l’emporte sur le progrès, a expliqué son représentant.  Le projet L.32 n’ayant jamais fait l’objet d’un consensus, la présentation des amendements ne signifie pas la rupture d’un accord existant, a-t-il conclu.

S’exprimant au nom des 14 États membres de la CARICOM, le représentant de Trinité-et-Tobago a indiqué que sa délégation a toujours appuyé la pleine mise en œuvre du Programme d’action de 2001 et souhaite jouer un rôle actif lors de la Conférence d’examen de 2012.  Il a estimé qu’il est impérieux d’appuyer la formulation présentée par le Mexique dans le L.61 car le libellé du L.32 est issu d’un texte concerté figurant dans le Document final de la dernière réunion biennale.

Le représentant du Sierra Leone, en tant que l’un des pays les plus touchés par les petites armes, a lancé un appel au Mexique pour qu’il se rallie au consensus en tant que pays grandement touché, lui aussi, par le phénomène.  Il a dit comprendre et accepter le point de vue du Mexique, tout en estimant qu’il faut travailler de concert sur cette question.

Le représentant du Nigéria a lancé un appel fort en faveur du consensus.

Le représentant de l’Égypte a appelé au renforcement du régime de désarmement.  Il a regretté les projets d’amendements contenus dans le document L.61.  Le texte L.32 est équilibré et tient compte de toutes les préoccupations, a affirmé le représentant, indiquant qu’un consensus pourrait être trouvé sur ce texte.  La délégation de l’Égypte votera contre les amendements du texte L.61.

En ce qui concerne le projet d’amendement L.61, le représentant de la Suisse a souligné que sa délégation n’a aucun problème de substance au sujet de celui-ci mais va voter contre tout amendement non consensuel.  Le projet de résolution L.32 reflète le meilleur équilibre pour assurer le plus grand soutien au processus relatif aux armes légères et à son Programme d’action dans le système des Nations Unies, a-t-il dit.

Le représentant du Brésil a estimé que tout amendement au projet de résolution L.32 s’écarterait de cette initiative majeure visant à encourager la mise en œuvre du Programme d’action de manière consensuelle.  Dans ce contexte, sa délégation votera contre le L.61, a-t-il expliqué.

Le représentant de l’Australie s’est associé aux déclarations faites par les délégations du Japon et de la Colombie.  Il a signalé que son vote contre cette proposition d’amendement ne reflète pas une position de fond sur le texte du L.61 mais la valeur qu’accorde sa délégation au consensus dont jouissait le projet de résolution L.32 précédemment.

Le représentant du Venezuela a expliqué que son pays n’appuiera pas les amendements présentés dans le texte L.61.  Ma délégation a des réserves sur la réponse partiale qui est donnée au détriment de l’approche globale figurant dans le Programme d’action, dont le renforcement passe par l’appui de la communauté internationale.

Le représentant du Japon a expliqué son vote sur les projets d’amendements du texte L.61.  Il a expliqué que sa délégation votera contre l’amendement proposé compte tenu du contexte et de la déclaration générale qu’il a faite auparavant.

Le représentant de l’Afrique du Sud a expliqué le vote de sa délégation sur le texte L.61.  L’effort pour combattre le commerce illicite des ALPC doit nous unir mais pas nous diviser, a dit le représentant, indiquant que sa délégation était déçue de la tournure des choses alors qu’un consensus avait été convenu. Nous voterons contre le L.61 et pour le projet L.32 qui constitue la feuille de route de la mise en œuvre du Programme d’action sur les ALPC.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a estimé décevant le fait de ne pas parvenir à un accord pour inclure un libellé qui a déjà fait l’objet d’un consensus, en particulier de la part d’un certain nombre d’États qui sont les plus touchés par ce phénomène.  Il a émis le souhait qu’il soit possible de travailler avec tous les États Membres dans les mois à venir pour parvenir à un consensus.

Le représentant de l’Équateur a déclaré que sa délégation voterait contre la proposition d’amendement L.61 car elle estime que le projet de résolution L.32 reflète la position de tous les États dans la salle.  Il a attiré l’attention sur le fait que ce type de proposition tend à détourner la Première Commission de l’objectif premier de la résolution et modifie le cours du débat.

Le représentant du Paraguay a souligné l’importance du consensus et s’est opposé à tout amendement sur le L.32.

Le représentant de la Chine a expliqué que si les amendements du texte L.61 étaient mis aux voix, son pays ne participerait pas au vote.  Nous voterons par contre pour le L.32 dans son ensemble car s’agissant des paragraphes en question du dispositif, nous ne pensons pas que la question soit pertinente ici et doive justifier un vote ou un amendement.

Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects ( A/C.1/65/L.61)

Mexique: amendements au projet de résolution A/C.1/65/L.32

Cette proposition d’amendements, soumise par le Mexique a été rejetée, 54 pays ayant voté contre, 19 pour, avec 70 abstentions.  Elle proposait de remplacer deux paragraphes, le 16 et le 20, par de nouveaux textes.

Par ces amendements, l’Assemblée générale, notamment aurait été consciente qu’il est urgent de prévenir, de combattre et d’éradiquer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre à travers les frontières, étant donné que cette activité est préjudiciable à la sécurité de chaque État, de chaque sous-région et du monde dans son ensemble.

Elle aurait recommandéà la conférence d’examen de 2012 d’évaluer et, si nécessaire, de renforcer le mécanisme de suivi du Programme d’action.

Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects ( A/C.1/65/L.32)

Le projet de résolution, adopté par 167 voix pour, 0 contre, 1 abstention (Mexique) décide que la réunion d’experts gouvernementaux à composition non limitée, chargée d’examiner les principaux problèmes de mise en œuvre du Programme d’action et les solutions possibles relatives à des questions et thèmes particuliers, notamment la coopération et l’assistance internationales, se tiendra à New York du 9 au 13 mai 2011.

Le texte exhorte tous les États à appliquer l’Instrument international de traçage, notamment en indiquant dans leurs rapports nationaux le nom et les coordonnées des points de contact nationaux et en fournissant des informations sur les pratiques nationales en matière de marquage utilisées pour indiquer le pays de fabrication et le pays d’importation, selon le cas.

Il encourage également la société civile et les organisations compétentes à renforcer leur coopération et à œuvrer avec les États aux niveaux national et régional en vue d’assurer l’exécution du Programme d’action.

La représentante de Cuba a expliqué qu’elle a voté en faveur du projet de résolution L.32 car sa délégation appuie et continuera à appuyer le Programme d’action, dont son pays suit à la lettre les dispositions.  Elle a estimé que le paragraphe 4 du dispositif de la résolution, qui fait référence au rapport adopté lors de la quatrième Réunion biennale des États, indique la voix à suivre.  Elle a souligné que les documents finaux doivent être négociés de façon transparente, exclusive et sur un pied d’égalité avec tous les États.

Le représentant de l’Indonésie a expliqué que son pays avait voté pour le texte L.32 et qu’il fallait traiter de tous les aspects de la question du commerce illicite des ALPC, pas seulement les aspects transfrontières.

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué que le paragraphe 4 ne reflétait pas que le rapport a été fait par le Président de la Réunion biennale sans négociations.

Le représentant du Guyana, s’exprimant au nom des États du CARICOM, a expliqué qu’ils avaient voté en faveur du projet L.32 même si cette résolution ne prend pas en compte tous les domaines relatifs au sujet abordé.  Le problème du commerce illicite des ALPC est transfrontière par nature, a-t-il indiqué, soulignant que les négociations autour du traité sur le commerce des armes pourraient permettre d’approfondir une telle question.

Le représentant du Mexique a déclaré que la position de son pays était très difficile sur le projet L.32.  Nous déplorons sincèrement l’inflexibilité dans les négociations, a expliqué le représentant.  La recherche de consensus est un thème sur lequel nous devons réfléchir à l’avenir, a-t-il ajouté.  Le Mexique souhaite réaffirmer son adhésion au Programme d’action et au dialogue pour lutter contre trafic illicite des ALPC.

Le représentant du Kazakhstan a déclaré que le Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région d’Asie centrale n’avait pas de nom et qu’il fallait donc faire référence au nom complet du texte dans la résolution pertinente.

Programme de travail 2011 (CRP.4)

La Première Commission a adopté son programme de travail pour sa session 2011.  La seule modification par rapport à 2010 concerne l’agenda des réunions.  Dans le calendrier de travail prévu pour l’année à venir, la Commission chargée des questions du désarmement et de la sécurité internationale achèvera ses travaux le 1^er novembre 2011.

Le Président de la Première Commission, M. MILOŠ KOTEREC (Slovaquie), a annoncé que celle-ci avait achevé ses travaux en quatre semaines.  Lors de ses réunions, 107 délégations ont prononcé des déclarations dans le cadre du débat général et 98 au cours du débat thématique.  Elle a adopté 55 projets de résolutions et 3 projets de décisions.

Cette session de la Première Commission s’est tenue à une jonction importante, à l’heure où le long gel qui a assombri le programme de désarmement a commencé à changer, a-t-il estimé.  Il a souligné que cette soixante-cinquième session de la Commission a répondu aux aspirations légitimes des peuples vis-à-vis de leurs attentes en faveur de la promotion de la sécurité et de la stabilité.  Les délégations ont abordé l’urgence du désarmement nucléaire, la priorité de la non-prolifération, le renforcement du régime d’interdiction des armes chimiques et biologiques, l’importance de la réduction des armes classiques et la régulation de leur commerce.  La Première Commission a également envisagé les aspects de désarmement dans l’espace extra-atmosphérique.

Le Président s’est félicité de cet ordre du jour diversifié, long et important.  « Nous n’étions pas d’accord sur tout mais nous avons mieux compris les avis et les positions des uns et des autres », a-t-il conclu, remerciant les délégations pour les échanges de vue constructifs, ainsi que pour l’esprit de coopération qu’il a ressenti tout au long de ces semaines.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission

12^e séance – matin

LES ÉTATS INSISTENT SUR L’URGENCE DE LA RÉFORME DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES AU NOM DE L’EFFICACITÉ DE L’ONU

Certaines délégations plaident également pour un ajustement des prestations des juges ad litem dans les Tribunaux pénaux internationaux

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires a consacré, ce matin, l’essentiel de sa séance à la fin de l’examen de la gestion des ressources humaines au sein de l’ONU, avant d’aborder celui des conditions de service des juges de la Cour internationale de Justice (CIJ), du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Les 17 délégations qui ont pris part au débat, entamé la veille, sur la question de la réforme de la gestion des ressources humaines, ont souligné l’importance de la réforme en cours afin de rendre le système des Nations Unies plus compétitif en termes de recrutement et de planification de la force de travail, et plus équitable en termes de répartition géographique et de genre. 

Elles ont aussi appelé à régler de manière urgente la question des modalités de mise en œuvre de la réforme des contrats continus, à la faveur d’un personnel compétent, dynamique et motivé qui réponde aux besoins à court et à long termes de l’Organisation.

Tout comme l’Algérie, le Viet Nam, la Thaïlande, la Chine et les Philippines, invoquant une Organisation plus démocratique, efficace et représentative, ont appelé à recruter sur la base du principe de répartition géographique équitable, en prenant en compte les candidatures des pays en développement, qui sont les moins représentés à l’ONU.  Le Pakistan a, quant à lui, plaidé pour une meilleure représentation des pays fournisseurs de contingents et d’aide humanitaire dans le recrutement du personnel d’organismes comme le Département des opérations de maintien de la paix et pour les missions de terrain.

Le Japon s’est dit déçu par les propositions du Secrétaire général sur les critères d’éligibilité à un poste continu, jugeant que le Secrétariat avait été incapable de mesurer les besoins continus de l’Organisation.  Il s’est opposé à des propositions qui permettraient d’ici à 2015 à 27 630 membres du personnel de devenir éligibles à un poste continu. 

Si le Honduras a souligné que la réforme des contrats continus visait à réduire les incertitudes pour les membres du personnel concernés et attirer de bons éléments, les États-Unis ont souligné que l’objectif de ces contrats était avant tout de garantir une force de travail suffisamment flexible pour répondre aux besoins continus de l’ONU. 

La question de la pertinence de la planification à long terme de la force de travail, par rapport à des besoins identifiés à court terme, a aussi fait apparaître des divergences entre délégations, certains défendant le pragmatisme d’une planification de court terme, d’autres appuyant une vision de long terme profitable tant à l’Organisation qu’à son personnel.

Les intervenants ont souligné que les modalités de recrutement ne devaient pénaliser ni les candidats externes ni ceux de pays en développement.  Le Honduras a appuyé les mesures visant à réduire le temps d’affichage des vacances de poste de 60 à 45 jours, tout en soulignant l’importance de garantir un accès égal de tous les pays aux opportunités de travail à l’ONU.  L’Égypte a souligné que l’examen des candidats internes comme externes devait se faire sur la base des critères de compétences. 

Les cinq délégations qui se sont ensuite exprimées pour examiner les conditions de service des juges de la CIJ, du TPIY et du TPIR, ont essentiellement discuté des moyens d’améliorer les conditions d’emploi des juges ad litem dans les deux Tribunaux pénaux internationaux. 

Pour ces juges, le Secrétaire général recommande le droit à indemnité pour frais d’études, l’extension du droit à une prime de réinstallation et des droits à la pension.  Pour sa part, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande à l’Assemblée générale de ne pas modifier les conditions d’emploi actuelles des juges ad litem s’agissant de l’indemnité pour frais d’études, de la prime de réinstallation et des prestations de retraite.  Il est en revanche favorable au versement, à la cessation de service, d’une somme ponctuelle à titre gracieux aux juges ad litem qui auront exercé leurs fonctions pendant une période continue de plus de trois ans.

À l’instar du Groupe des 77 et la Chine, le Groupe des États d’Afrique a rappelé les principes d’équité et de salaire égal à travail égal.  Il s’est dit conscient de la situation des deux Tribunaux et du travail des juges ad litem, qui est différente de ce qui avait été prévu, ceux-ci ayant assumé une charge de travail supplémentaire et des fonctions qui sont allées au-delà de la période cumulative maximum.  Son représentant a jugé que les différences de conditions d’emploi entre juges permanents et ad litem n’étaient pas justifiables et qu’il convenait de régler cette question de manière prioritaire. 

Le Mexique s’est opposé à une modification des conditions relatives à la prime d’étude et aux conditions de retraite, mais s’est dit favorable à l’idée d’offrir une somme ponctuelle en fin de prestation, et ce, au moyen d’une démarche prudente et en examinant les arrangements existants.  La Chine a noté que la possibilité d’accorder des droits à pension aux juges ad litem avait été évaluée à 12 millions de dollars et a souhaité des clarifications sur cette analyse.

Sur ce point, la Commission était saisie de deux rapports, l’un présentant un examen et des propositions du Secrétaire général*, l’autre exposant l’avis du CCQAB**.

La Cinquième Commission reprendra ses travaux jeudi, 4 novembre, à 10 heures.

* A/65/134

** A/65/533

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Débat général

M. TOMMO MONTHE (Cameroun) a mis l’accent sur l’importance de la représentation géographique équitable afin de rompre avec la tendance, observable depuis des années, d’une représentation géographique qui repose largement sur le barème des quotes-parts.  Cette prise en compte du facteur géographique ne contrarie en rien la compétence, a-t-il dit.  La formule actuelle de fourchettes doit être révisée pour donner au facteur « État Membre » tout le poids qu’il mérite.  Il a souhaité une nouvelle formule de répartition géographique qui viendrait pondérer les critères « contribution État Membre » et « population ».  S’agissant des engagements continus, il a noté que le plafonnement du nombre des conversions constituerait une mesure injuste vis-à-vis des fonctionnaires ayant fait preuve de professionnalisme et de dévouement.  

En ce qui concerne la procédure d’attribution des contrats continus, il a fait siennes les remarques du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) estimant que la proposition révisée du Secrétaire général n’avait pas apporté de réponses satisfaisantes aux problèmes des contrats continus soulevés par l’Assemblée générale.  Il a salué l’analyse du genre ayant débouché sur la proposition de 2 500 cadres permanents dans les opérations de maintien de la paix.  Il a souhaité que le même exercice soit fait dans les différents groupes d’occupations et domaines d’activités pour fournir une base de travail à l’Assemblée générale pour déterminer les besoins continus et le personnel y afférent.  En outre, il a souligné l’importance capitale du nouveau système de justice interne, en souhaitant qu’il soit mis convenablement en œuvre en conjonction avec l’obligation redditionnelle.  L’efficacité de la fonction publique internationale exige de la part des fonctionnaires la qualité de conscience professionnelle, de compétence et d’intégrité.

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a rappelé l’importance de la gestion des ressources humaines dans le cadre de la réforme des Nations Unies, avant de souligner la nécessité d’une simplification et d’une unification du régime des engagements ainsi que de l’harmonisation des conditions d’emploi au sein du personnel.  Il a estimé que l’introduction d’un régime du personnel serait une « manière raisonnable de simplifier le régime contractuel » et d’améliorer la transparence, afin de diversifier les compétences.  Estimant que les normes de flexibilité, de transparence, d’équité, de respect des principes de représentation géographique équitable et de parité des sexes constituaient les éléments clefs de la réforme, le représentant s’est dit profondément préoccupé par le déséquilibre persistant en matière de représentation des pays en développement au sein du Secrétariat, notamment aux postes de haut niveau.  Il a fait observer que, malgré une augmentation du montant de la contribution de l’Algérie au budget de l’Organisation, son niveau de représentation restait en deçà du seuil de la moyenne de représentation acceptable.

Le représentant a estimé qu’un système clair et dynamique de sélection et de gestion des aptitudes des fonctionnaires, ainsi que de concertation entre ceux-ci et l’administration, permettrait de créer des gains d’efficacité et de productivité et de réduire les cas de litige.  Il a jugé prioritaire le déploiement dans les meilleures conditions à travers le monde d’un personnel dynamique, motivé et adaptable et a dit soutenir l’application du régime commun.  Il a enfin estimé que, pour permettre à l’ONU de s’acquitter de ses mandats qui sont en pleine évolution, les prochaines ouvertures de postes devraient mentionner la clause d’un mouvement vers le terrain.

M. AMJAD HUSSAIN SIAL (Pakistan) a insisté sur le fait que la réforme de la gestion des ressources humaines avait pour objectif de renforcer le service civil international et l’engagement à mettre en œuvre ces réformes.  Il a mis l’accent sur l’importance d’une représentation géographique équitable.  Il a, à cet égard, pris note du rapport du Secrétaire général relatif à l’examen du système de fourchettes optimales, en regrettant qu’il ne réponde pas pleinement à la demande formulée par l’Assemblée générale dans sa résolution 63/250.  Il a demandé au Secrétaire général de soumettre des propositions tenant compte des pays fournisseurs de contingents et fournissant de l’aide humanitaire.

Le représentant s’est aussi dit préoccupé par la politique de recrutement de candidats externes qualifiés avec l’exigence que les chefs de département justifient leur choix d’un tel candidat en demandant l’approbation du Bureau de la gestion des ressources humaines.  Le Pakistan estime que cette pratique est discriminatoire, met en question la crédibilité des procédures, et demande la suppression de cette exigence.  Il a plaidé pour une meilleure représentation des pays fournisseurs de contingents dans le recrutement du personnel d’organismes comme le Département des opérations de maintien de la paix et pour les missions de terrain, disant attendre des résultats concrets sur cette question. 

M. STEPHEN L. LIEBERMAN (États-Unis) est intervenue sur la question des contrats dans le système des Nations Unies, soulignant qu’un élément des réformes prévues par la résolution 63/250 restait encore à mettre en application: les modalités d’attribution des contrats continus.  Il a estimé que la proposition révisée du Secrétaire général, n’était pas satisfaisante.  La notion de besoin continu a de ce fait été éliminée, alors que l’objectif premier des contrats continus, affirment les États-Unis, est de garantir une force de travail suffisamment flexible pour répondre aux besoins de l’Organisation.

M. TAKASHI KANAMORI (Japon) a dit que son pays était déçu par les propositions du Secrétaire général sur les critères d’éligibilité à un « poste continu » et les délibérations en cours sur cette question.  Il a estimé que les propositions de cette année étaient plus faibles que celles de l’année précédente, parce que le Secrétariat a été incapable de mesurer les besoins continus de l’Organisation, bien que cette question eût figuré parmi les principales préoccupations des délégations.  Il a demandé si l’interprétation par le Secrétariat des notions de « fonctions permanentes essentielles » et « besoins permanents » correspondait à celle de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).  Quelle que soit l’argumentation du Secrétariat selon laquelle un contrat continu n’est pas un contrat permanent, il s’est dit inquiet face au risque de voir la majorité du personnel revendiquer des engagements à long terme.  Le représentant du Japon s’est opposé à des propositions qui permettraient d’ici à 2015 à 27 630 personnels de devenir éligible à un poste continu, en plus des 9 000 personnes qui bénéficieraient déjà d’un contrat permanent.  Il a rappelé que l’ONU comptait 44 134 personnels au 30 juin 2010. 

S’agissant de l’évaluation du personnel, il a estimé que ni le système de performance ni le nouvel outil de gestion Inspira n’avaient prouvé leur efficacité, lorsqu’il s’agit de déterminer une éligibilité à un poste continu.  Il a fait siennes les inquiétudes exprimées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) dans son rapport A/63/526 de 2008, qui a regretté les tendances du Bureau des ressources humaines à se lancer dans de nouvelles réformes sans avoir au préalable évalué les effets des précédentes.  Il a invité ce Bureau à procéder par étapes lors de l’octroi de contrats continus en s’assurant d’abord de la fiabilité et de l’efficacité du cadre de gestion des talents, de gestion des performances et de planification des besoins de main d’œuvre. 

Le représentant a estimé que la proposition du Secrétaire général d’abaisser à 26 ans l’âge limite d’accès au concours national de recrutement désavantagerait les candidats dont la langue maternelle n’est ni l’anglais ni le français et qui n’ont pas eu le temps d’acquérir une expérience dans un environnement de travail en anglais.  C’est pourquoi, il a souhaité que l’âge limite soit maintenu à 32 ans.  Il a souligné que l’âge moyen élevé des recrues était d’abord dû à une gestion inefficace de la liste des candidats reçus au concours national de recrutement qui attendent en moyenne deux ans avant de se voir proposer un premier poste.  Il a rappelé qu’au titre de la Charte des Nations Unies, la principale considération de recrutement était de garantir les plus hautes normes d’efficacité, de compétence et d’intégrité, et non de s’intéresser à l’âge du candidat. 

Mme MARY FLORES (Honduras), soulignant le contexte de crise économique, a exprimé le soutien du Honduras à toutes les mesures permettant la stabilité du personnel, des conditions de travail plus saines et l’amélioration du niveau de confiance entre fonctionnaires et employés.  Dans un marché compétitif, il faut pouvoir compter sur le meilleur personnel possible, a-t-elle dit.  Le Honduras appuie les mesures qui visent à réduire le temps d’affichage des vacances de poste, tout en notant l’importance de garantir un accès égal de tous les pays aux opportunités de travail de l’ONU. 

La représentante a aussi exprimé son appui aux recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) relatives à la planification de la force de travail.  Elle a jugé nécessaire la réforme relative aux contrats de travail, pour viser à réduire les incertitudes pour les fonctionnaires comme pour l’Organisation et attirer de bons éléments.  Elle a en outre appuyé les recommandations de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) relatives à l’harmonisation des conditions de service sur les lieux d’affectation famille non autorisée, et le principe d’un nouveau système de recrutement de jeunes professionnels.

M. LIBRAN CABACTULAN (Philippines) a estimé que la gestion des ressources humaines devrait être la plus grande priorité de l’ONU, dans la mesure où le personnel met en œuvre les mandats approuvés par les États Membres.  Il a espéré que la réforme en cours dans ce domaine contribuerait à rendre l’Organisation plus démocratique, efficace et représentative.  Outre une bonne gestion, la réforme vise aussi une gouvernance efficace reposant sur les piliers de la responsabilité, de la transparence et de la capacité à réagir aux besoins de toutes les parties prenantes, notamment les États Membres. 

Le représentant a appelé à recruter sur la base du principe de répartition géographique équitable, en prenant en compte les candidatures des pays en développement, soulignant qu’à ce jour, ces pays sont moins représentés à l’ONU.  Il a enfin appuyé l’harmonisation des conditions contractuelles de l’ensemble du personnel des Nations Unies, en particulier celui qui sert sur le terrain.

M. MOHAMED IBRAHIM EL SHINAWY (Égypte) a noté des progrès importants lors de la soixante-troisième session, citant la résolution 63/250 adoptée par consensus.  Il a appuyé l’intention du Secrétaire général de se concentrer sur la planification à court terme de la force de travail afin de répondre à des besoins déjà identifiés concernant les opérations de terrain.  Parallèlement, une planification à long terme est aussi importante.  Il y a besoin d’examiner plus profondément la proposition de réduire de 60 à 45 jours la durée d’affichage des postes vacants, a-t-il poursuivi.  Il conviendrait, selon lui, de réduire la durée du processus de sélection plutôt que la durée de candidature, car cela désavantagerait les candidats de pays en développement ayant un accès parfois plus limité à internet. 

Le représentant a aussi estimé que l’examen des candidats internes comme externes devrait se faire sur la base des critères requis pour le poste concerné, afin de prendre en considération des éléments clefs comme la qualification, l’efficacité et l’intégrité.  L’Égypte souhaite en outre la poursuite d’une collaboration étroite entre le Secrétaire général et les pays fournisseurs de contingents dans l’identification de candidats pour les missions de terrain, et appuie les propositions de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) pour harmoniser les conditions de service sur les lieux d’affectation famille non autorisée.  Il a jugé impératif que les États Membres approuvent les modalités de mise en œuvre relatives aux contrats continus.

M. RASCHID BAYAT MOKHTARI (Iran) a estimé que les effectifs du Secrétariat devaient être dynamiques et souples pour permettre une adaptation à l’évolution des besoins.  Il a affirmé que la planification à long terme des effectifs était un point saillant de toutes les politiques de gestion des ressources humaines.  Il a regretté que l’objectif consistant à pourvoir les postes dans un délai de 120 jours était toujours difficile à atteindre et a souhaité des progrès dans ce domaine.  Il a noté que le laps de temps s’écoulant entre l’affichage d’un avis de vacance de poste et la sélection d’un candidat avait duré en moyenne 197 jours en 2009. 

Le représentant a observé que le programme relatif aux jeunes administrateurs représentait un nouvel espoir pour tous les États sous-représentés.  Néanmoins, il a jugé inapproprié de baisser de 32 à 26 ans l’âge limite d’accès au concours national de recrutement notamment pour les pays dont la langue maternelle n’est ni l’anglais ni le français, les deux langues de travail de l’ONU.  S’agissant des examens informatisés, il a souhaité que l’on tienne le plus grand compte des limites de certains pays en matière d’accès aux technologies de l’information.  Les listes de candidats ayant réussi le concours doivent rester valables aussi longtemps que possible, a-t-il également souhaité.    

Mme HE YI (Chine) a souhaité que le Secrétariat prenne en compte les préoccupations des pays en développement relatives à leur sous-représentation au sein de l’Organisation.  En tant qu’importante partie de la réforme de la gestion des ressources humaines, le contrat continu n’aidera pas seulement à définir les « fonctions essentielles » ou les postes essentiels, mais constituera également un facteur déterminant de l’adaptabilité de l’Organisation aux changements extérieurs, a-t-elle dit.  Elle a souhaité que les analyses et évaluations approfondies relatives à la question des contrats continus soient menées de manière intégrée et exhaustive, avec une approche prudente de tous les nouveaux contrats ou contrats venant à expiration.  

La représentante a estimé que le programme relatif aux jeunes administrateurs était un moyen de réduire les délais de recrutement, de rajeunir l’Organisation et de promouvoir leur mobilité dès le début de leur carrière.  Elle a souhaité que l’on fasse preuve de prudence en matière d’âge limite d’accès au concours de recrutement afin de s’assurer que les jeunes recrutés aient un minimum d’expérience.  Elle a salué les travaux du Bureau de la déontologie en matière de gestion des risques et la promotion d’une culture de l’intégrité et de la responsabilisation.  Elle a plaidé en faveur de la mise en œuvre d’un ensemble de normes unifiées qui s’appuient sur les principales valeurs de l’ONU et prennent en compte la réalité des différences entre les cultures.  

M. VLADIMIR N. PROKHOROV (Fédération de Russie) s’est dit favorable à l’application d’une politique de gestion des ressources humaines souple et garantissant la plus grande productivité possible.  La Fédération de Russie entend continuer d’examiner les propositions du Secrétaire général en vue de répondre à la nécessité de disposer d’un personnel qualifié, aux besoins de l’Organisation et en tenant compte des aspects financiers qui y sont liés.

Le représentant a souligné la nécessité de ne pas diminuer l’importance du principe directeur relatif au recrutement, à savoir le recrutement sur la base de la compétence.  À cet égard, tous les autres critères, que ce soit la répartition géographique ou la répartition par genre, ne doivent pas empêcher l’administration de sélectionner les candidats les mieux à même de s’acquitter des taches qui leur sont confiées.  Il a aussi appelé à une égalité absolue de traitement des candidats externes et internes, souhaitant un processus compétitif et transparent pour les choisir.  Dans ce contexte, il est important, selon la Fédération de Russie, de discuter des quotas géographiques en vue de leur révision, sachant que la situation actuelle n’est pas logique et exige un examen approfondi.  Ainsi, la règle selon laquelle les fonctionnaires doivent renoncer au statut de résident permanent du pays où ils sont basés est fortement liée au principe de répartition géographique et mérite d’être débattue, a-t-il ajouté.

M. NGUYEN DINH HAI (Viet Nam) a mis l’accent sur la nécessité de mieux respecter les objectifs de répartition géographique équitable et de parité entre les sexes.  Il a salué la mise en place en avril 2010 du nouveau système de gestion des performances qui permettra de faire un lien entre la gestion de la performance, le développement de carrière et la formation.  Il a estimé que ce nouvel instrument était de nature à promouvoir un environnement de travail où la responsabilisation sera renforcée. 

Le représentant a espéré que la collaboration entre le Comité de coordination entre l’administration et le personnel et le Bureau de la gestion des ressources humaines produirait des résultats concrets en matière d’amélioration de la gestion des ressources humaines.  Il a affirmé que la réforme de la gestion des ressources humaines était indispensable pour permettre à l’Organisation de s’adapter à un environnement de plus en plus complexe.  

Mme BENJAPA TUBTHONG (Thaïlande) a appelé à l’urgence d’une réforme de la gestion des ressources humaines, en particulier concernant la mise en œuvre des modalités des contrats continus, décidée il y a deux ans par l’Assemblée générale.  Elle a souligné que l’absence d’action sur le sujet sapait le moral des personnels concernés.  Elle a en outre apporté son appui aux propositions visant à harmoniser les conditions de service sur les lieux d’affectation famille non autorisée.  Elle a souligné que la réforme de la gestion des ressources humaines devait prendre en compte le principe de répartition géographique, tout en se conformant aux critères d’efficacité et de compétence dans le processus de recrutement. 

M. AL-TURKI (Koweït) a souhaité que la réforme de la gestion des ressources humaines soit l’occasion de parvenir à une représentation géographique équitable de tous les pays et à la transparence des recrutements.  Il a noté la lenteur des progrès en matière de représentation équitable en notant que 12 pays étaient encore sous-représentés.  Il a demandé que tous les pays du monde participent à la gestion des Nations Unies en souhaitant que les postes de responsabilité ne restent pas le monopole de quelques pays.   

Mme CLAUDIA CORTI (Argentine) a estimé qu’une réduction de la durée de publication des avis de vacance de poste spécifiques de 60 à 45 jours risquerait de nuire à la capacité de trouver les meilleurs candidats.  Elle a dit que les nouvelles mesures visant à motiver par écrit le choix d’un candidat externe devaient être examinées avec la plus grande attention.  Elle a demandé la mise en place d’un mécanisme permettant de résoudre tous les problèmes relatifs au concours national de recrutement. 

En ce qui concerne les engagements continus, la représentante a plaidé en faveur d’une responsabilité partagée en vue de parvenir à un accord sans autre atermoiement.  Elle a estimé que les éléments fondamentaux pris en compte pour décider de l’éligibilité à un contrat continu devraient être le mérite et la représentation géographique.  Elle a jugé indispensable que l’ONU puisse s’appuyer sur un mécanisme d’évaluation des performances efficace et crédible.  

Mme JACOBSEN TAKAHASHY (Norvège) a souligné que l’harmonisation des prestations et conditions d’emploi n’était pas une fin en soi mais le moyen d’obtenir de meilleurs résultats concrets.  Elle a apporté son appui aux intentions du Secrétariat d’harmoniser les prestations et conditions d’emploi, tout en avertissant que cela ne devait pas conduire à une harmonisation sur la base du plus petit dénominateur commun.  La représentante s’est dite préoccupée par les conséquences non prévues de la mise en œuvre actuelle de la réforme de la gestion des ressources humaines. 

La déléguée a également noté que de nombreuses questions difficiles se posaient encore, citant notamment la question des délais de recrutement et le fait que certains postes restent vacants entre six mois et un an.  Elle a appuyé les propositions visant à abaisser la durée de l’affichage, mais a jugé nécessaire de garder une certaine souplesse pour les missions complexes, notamment de terrain.  Elle a aussi suggéré d’examiner les moyens de conserver plus longtemps certains personnels sur le terrain et a appelé à une mobilité accrue entre le siège et le terrain.  Sur ce point, l’interopérabilité est une question urgente, a-t-elle souligné.  Concernant la conversion des contrats continus, elle a estimé que le plafond était arbitraire et nuisible à l’efficacité du système des Nations Unies.

M. ABUABOUD (Jamahiriya arabe libyenne) a déclaré que la question de la réforme de la gestion des ressources humaines était étroitement liée à l’amélioration de la performance administrative de l’Organisation.  Il a estimé qu’il serait trop restrictif d’abaisser à 26 ans l’âge limite de candidature au concours national de recrutement, car cela serait désavantageux pour les candidats dont la langue maternelle n’est ni le français ni l’anglais.  De même, il a estimé qu’une réduction de la durée de publication des avis de vacance de poste, qui serait ramenée de 60 à 45 jours, pénaliserait avant tout les candidats des pays en développement.  Par ailleurs, il a jugé indispensable de trouver un nouvel outil pour garantir le respect du principe de la représentation géographique équitable.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2010-2011

Conditions d’emploi et rémunération des personnes qui n’ont pas la qualité de fonctionnaire du Secrétariat: membres de la Cour internationale de Justice (CIJ) et juges et juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda

Rapport du Secrétaire général (A/65/134)

Ce rapport, établi à la demande de l’Assemblée générale en vertu de sa résolution 63/259, porte sur le réexamen des émoluments, pensions et autres conditions d’emploi des membres de la Cour internationale de Justice (CIJ) et des juges et juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), y compris le régime des pensions à prestations définies et de régime à cotisations définies.  Un chapitre est consacré à la rémunération des membres de la CIJ et des juges et juges ad litem des deux Tribunaux; un autre porte sur les autres conditions d’emploi des membres de la Cour et des juges et juges ad litem.

Le Secrétaire général recommande une augmentation de l’allocation spéciale des présidents de la CIJ et des tribunaux et de celle aux vice-présidents lorsqu’ils assument les fonctions de président; l’application aux juges ad litem du droit à indemnité pour frais d’études; l’harmonisation des conditions d’attribution de la prime de réinstallation aux juges des tribunaux sur celles des juges de la Cour; l’extension du droit à une prime de réinstallation aux juges ad litem; et l’extension des droits à pension aux juges ad litem.

Ces propositions ont les incidences financières suivantes sur le budget-programme 2010-2011: 16 200 dollars au titre de la CIJ, 467 953 dollars au titre du TPIY et 1 210 700 dollars au titre du TPIR.  Les possibles dépenses additionnelles correspondraient à des ajustements au titre de l’inflation.  Il est noté que si l’Assemblée décide de réinstituer un cycle triennal, elle devra procéder à la prochaine révision générale à sa soixante-huitième session, en 2013.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/65/533)

Le CCQAB a examiné le rapport A/65/134 du Secrétaire général et ses propositions concernant la rémunération, les droits et prestations de tous les membres de la CIJ et les juges des tribunaux, y compris, le cas échéant, les juges ad hoc et les juges ad litem.  Sauf pour les propositions relatives aux juges ad litem, le CCQAB n’émet pas d’objections aux propositions faites par le Secrétaire général et recommande à l’Assemblée générale de les approuver.

Le CCQAB estime que la prorogation du mandat des juges ad litem ne saurait donner lieu à d’autres indemnités ou prestations que celles qui sont déjà prévues, et recommande à l’Assemblée générale de ne pas modifier les conditions d’emploi actuelles des juges ad litem s’agissant de l’indemnité pour frais d’études, de la prime de réinstallation et des prestations de retraite.  Conscient du caractère exceptionnel de la situation des tribunaux et de la contribution des juges ad litem, le CCQAB recommande néanmoins que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de présenter une proposition tendant à verser, à la cessation de service, une somme ponctuelle à titre gracieux aux juges ad litem qui auront exercé leurs fonctions pendant une période continue de plus de trois ans.  Pour calculer le montant de cette somme, le Secrétaire général devrait adopter une démarche prudente et examiner des arrangements comparables existants.  Un tel arrangement, s’il est adopté, ne saurait créer un précédent pour toute autre catégorie de juge travaillant dans le cadre du système des Nations Unies.

Présentation et débat général

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M WALEED AL-SHAHARI (Yémen) a salué la contribution immense des juges ad litem au fonctionnement efficace des tribunaux et à la mise en œuvre de la stratégie de fin de mandat des Tribunaux pénaux internationaux.  Il a rappelé que le volume de travail des juges ad litem était identique à celui des juges permanents.  Il a rappelé que les conditions d’emploi des juges ad litem n’avaient pas anticipé que les services de ces juges se prolongeraient au-delà de trois ans et qu’ils seraient autorisés à présider des audiences dans des affaires à accusés multiples.  Cette question des conditions d’emploi doit être réglée dans l’intérêt de la mise en œuvre de la stratégie de fin de mandat des Tribunaux pénaux internationaux, a-t-il dit en affirmant que l’égalité entre les juges constituait un principe fondamental.  Il a dit son souci de sauvegarder les principes de la Charte et les statuts des tribunaux en estimant que les juges ad litem et juges permanents devaient avoir les mêmes salaires. 

Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. BROUZ COFFI (Côte d’Ivoire), s’est associé à la déclaration faite par le représentant du Groupe des 77 et la Chine.  Il a rappelé les principes d’équité et de salaire égal à travail égal, et s’est félicité du rapport du Secrétaire général sur les conditions de service des juges et juges ad litem.  Il s’est dit conscient de la situation des tribunaux et du travail des juges ad litem, qui est différente de ce qui avait été prévue, ceux-ci ayant assumé une charge de travail supplémentaire et des fonctions qui sont allées au-delà de la période cumulative maximum fixée à trois ans.  Saluant les juges ad litem pour leur engagement et leur altruisme au sein des tribunaux, il a jugé évident qu’ils assument de manière générale une charge de travail quasi identique à celles des juges permanents.  Les différences de conditions d’emploi entre ces juges ne sont pas justifiables et il est impératif de régler cette question de manière prioritaire, a conclu le représentant.

M. JOSEPH MELROSE (États-Unis) a salué le rôle important de la Cour internationale de justice (CIJ) pour faciliter le règlement des différends de manière pacifique.  Il a souligné le rôle essentiel des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda en vue d’apporter la justice aux victimes innocentes de crimes terribles dans ces deux régions.  Il a salué la qualité du rapport du Secrétaire générale sur les conditions d’emplois des juges qui contient un aperçu historique global et traite des questions intéressant l’Assemblée générale.  Il a dit la volonté des États-Unis de travailler avec toutes les délégations pour avancer sur la question des conditions d’emploi et de rémunération des membres de la CIJ et des juges et juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

M. ZHANG WANHAI (Chine) a salué le rôle important de la Cour internationale de justice (CIJ) et des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda.  Il a souligné le rôle de la communauté internationale en vue d’assurer aux juges des conditions d’emploi et de rémunération conformes aux statuts des tribunaux.  Il a jugé urgent de trouver une solution appropriée par le biais d’une réflexion approfondie en tenant compte des compétences de la Caisse commune pour cet examen.  

Le représentant a noté qu’une analyse sur la possibilité d’accorder des droits à pension aux juges ad litem des deuxTribunaux estimé à 12 millions de dollars du montant total des charges à payer si les juges ad litem bénéficiaient des mêmes prestations de retraite que celles dont bénéficient actuellement les juges permanents.  Il a souhaité des clarifications sur cette analyse.     

Mme INGRID BERLANGA (Mexique) s’est alignée sur les propositions du Secrétaire général.  Concernant les juges ad litem, elle a rappelé que la prorogation de leurs mandats correspondait au souhait d’accélérer la conclusion des travaux du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).  La représentante a aussi rappelé que la clause en vigueur sur la prolongation des mandats des juges ad litem ne devait pas donner lieu à d’autres indemnités et prestations, concluant qu’il n’était donc pas justifiable de modifier les conditions relatives aux primes d’étude et aux conditions de retraite.  En revanche, elle s’est dite favorable à l’idée d’offrir une somme ponctuelle à la fin d’une prestation d’un juge ad litem qui aurait effectué une durée dépassant la limite des trois ans, et ce au moyen d’une démarche prudente et en examinant des arrangements existants.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                         

Soixante-cinquième session                                 

40^e et 41^e séances plénières – matin et après midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PREND DES MESURES POUR RENFORCER L’EFFICACITÉ DE LA COMMISSION DE CONSOLIDATION DE LA PAIX ET CLÔT SON DÉBAT SUR LA CPI

Mue par un sentiment d’urgence face aux tâches qui attendent la Commission de consolidation de la paix (CCP), l’Assemblée générale a adopté aujourd’hui une résolution pour renforcer l’efficacité de la Commission.  Le Conseil de sécurité qui, avec l’Assemblée générale, est un des deux « organes parents » de la Commission a adopté cet après-midi une résolution similaire.

L’Assemblée a aussi conclu son débat, entamé hier, sur le rapport de la Cour pénale internationale (CPI), avec une intervention du Soudan dont le Président est sous le coup de deux mandats d’arrêt pour crime de guerre et crime contre l’humanité, et crime de génocide.

Après avoir pris note des conclusions contenues dans le rapport des cofacilitateurs intitulé « Examen du dispositif de consolidation de la paix de l’Organisation des Nations Unies  »*, l’Assemblée a adopté sans vote une résolution priant tous les acteurs concernés de donner suite aux recommandations du rapport visant à rendre la Commission de consolidation de la paix « plus pertinente, plus souple, plus efficace, dotée de plus de pouvoirs, mieux soutenue, plus ambitieuse et mieux comprise ».  Créée le 31 décembre 2005, la Commission est un organe consultatif qui propose des stratégies intégrées de relèvement après conflit.

Les recommandations, présentées par Mme Anne Anderson de l’Irlande, au nom des autres cofacilitateurs, l’Afrique du Sud et le Mexique, ont pour but de transformer la Commission en un organe qui assure une véritable prise en main par les autorités nationales à travers le renforcement des capacités et une participation accrue de la société civile, qui simplifie les procédures, mobilise plus efficacement les ressources, développe sa coordination avec les institutions financières internationales et intervienne plus résolument à l’échelon régional. 

La Commission serait ouverte à un engagement à plusieurs niveaux et son Comité d’organisation aurait un statut amélioré et une action mieux ciblée, alors que les configurations par pays seraient dotées de ressources accrues, seraient plus novatrices et jouiraient d’une identité mieux affirmée sur le terrain.

La Commission entretiendrait des liens renforcés avec le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale et le Conseil économique et social (ECOSOC) et serait soutenue par un Bureau d’appui à la consolidation de la paix agissant résolument et ayant un poids accru au sein du Secrétariat, et par un Fonds pour la consolidation de la paix servant pleinement les fins pour lesquelles il a été créé. 

Il s’agirait aussi d’une Commission plus ambitieuse, ayant à son ordre du jour un éventail plus diversifié de pays; et d’une Commission mieux comprise parce qu’elle appliquerait une stratégie de communication efficace pour expliquer ce qu’elle peut offrir et mieux se faire connaître.

Ces recommandations « n’ouvriront pas les portes du paradis, mais elles nous sauveront au moins de l’enfer », a commenté le représentant du Malawi, au nom du Groupe des États d’Afrique.  Il a accusé certains membres permanents du Conseil de sécurité de ne pas avoir été constructifs dans les négociations sur les recommandations et d’avoir même fait preuve d’« égoïsme ». 

Au nom du Mouvement des pays non alignés, le représentant du Bangladesh a estimé que certains éléments susceptibles de renforcer le rôle de la Commission manquaient dans le rapport, notamment la négociation d’un ensemble de règles de procédures claires, efficaces et souples pour le Comité d’organisation; et la redéfinition de la relation entre la Commission et le Fonds.  Si le Fonds doit garder son autonomie budgétaire, a renchéri le représentant du Japon, il faut au moins que la Commission puisse en définir les principes directeurs.

Son homologue de l’Inde a insisté sur l’importance d’un dialogue étroit entre les pays inscrits à l’ordre du jour de la CCP et la Commission elle-même.  Ce sont les besoins nationaux et non les prescriptions normatives qui doivent déterminer les priorités dans la consolidation de la paix, a-t-il insisté, avant que le représentant de l’Indonésie n’appelle la CCP à jouer un rôle plus marqué dans la mobilisation du secteur privé et l’élargissement du corps d’experts à déployer sur le terrain, en puisant dans les capacités des pays en développement dont les capacités féminines.

De nombreuses propositions méritent notre soutien, a admis le représentant de la Fédération de Russie, mais il faut les étudier de façon plus approfondie avant de décider si elles doivent être mises en œuvre sur le terrain.  La Commission venant d’inscrire à son ordre du jour la situation au Libéria; le représentant de la Jamaïque a douté, compte tenu de l’accroissement du nombre de pays à l’examen, de la capacité de la Commission à fonctionner efficacement avec seulement 31 membres.  Il a donc réitéré sa proposition d’examiner la possibilité d’accueillir plus de membres de l’Assemblée générale. 

À l’issue de ce débat, l’Assemblée générale a achevé l’examen du rapport de la Cour pénale internationale (CPI).  Le représentant du Soudan s’est élevé contre les conclusions du rapport concernant son pays, qui montrent selon lui la politisation de la justice internationale et prouvent que la CPI prend pour cible l’Afrique et ses dirigeants.  Le Procureur de la CPI est devenu un véritable obstacle dans le processus de paix au Darfour, a-t-il déclaré.

L’Assemblée générale se réunira le mercredi 3 novembre à partir de 10 heures pour examiner le rapport du Conseil des droits de l’homme.

* A/64/868

EXAMEN DU RAPPORT DES COFACILITATEURS SUR LA RÉVISION DE L’ARCHITECTURE DE L’ONU EN MATIÈRE DE CONSOLIDATION DE LA PAIX

Déclarations

Mme ANNE ANDERSON (Irlande), s’exprimant au nom des cofacilitateurs, a rappelé l’importance de la perspective sur le terrain et a insisté sur la nécessité essentielle d’améliorer la coordination entre New York et le terrain.  S’agissant de la section du rapport traitant de la Commission de consolidation de la paix (CCP), Mme Anderson a indiqué que certaines délégations avaient exprimé leur déception de voir que leurs positions n’avaient pas été plus pleinement suivies.  Cela est dû au fait que d’autres délégations avaient présenté des vues contraires, tout aussi valides.  En matière de relation entre la Commission de consolidation de la paix et le Conseil de sécurité, la représentante a rappelé que ce lien était crucial pour former l’agenda de la Commission et pour déterminer sa pertinence au sein de l’architecture des Nations Unies.  L’Assemblée générale est bien sûr l’autre parent de la Commission, et cette responsabilité parentale n’a pas été exercée aussi pleinement qu’elle aurait dû l’être. 

Le rapport des cofacilitateurs suggère plusieurs façons de construire une relation plus structurée et plus interactive.  En ce qui concerne le Bureau d’appui à la consolidation de la paix et le Fonds pour la consolidation de la paix, les cofacilitateurs ont examiné les changements nécessaires en matière de personnel et autres sujets, et ont souligné l’importance d’un message clair et sans équivoque du Secrétaire général établissant le rôle central de la consolidation de la paix parmi les priorités des Nations Unies.  Le rapport, a poursuivi Mme Anderson, conclut sur une note d’urgence et l’espoir que l’examen aura servi de cri d’alarme.  Il serait très facile de perdre ce sens de l’urgence et de décider que nous pouvons réexaminer le sujet dans cinq ans.  Or, nous n’avons pas le luxe d’une telle assurance.  Le Rapport sur le développement dans le monde, qui paraîtra bientôt, nous rappellera à nouveau la façon dont les conflits érodent le terrain gagné par le développement.

M. AK ABDUL MOMEN (Bangladesh), au nom du Mouvement des pays non alignés a indiqué que certains éléments susceptibles de renforcer le rôle de la Commission de consolidation de la paix manquaient dans le rapport d’examen présenté ce matin, notamment la négociation d’un ensemble de règles de procédures claires, efficaces et souples pour le Comité d’organisation; la redéfinition de la relation entre la Commission de consolidation de la paix et le Fonds pour la consolidation de la paix; la Commission devant assumer le rôle principal dans l’élaboration de la politique suivie par le Fonds.  Il a aussi cité l’établissement au sein de la Commission d’un meilleur équilibre entre les bailleurs de fonds et les autres, et enfin la garantie du financement par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale des missions sur le terrain.

Le représentant a ensuite livré les paramètres qui, selon le Mouvement des pays non alignés, devraient guider l’action de la Commission.  Il faut, a-t-il dit, s’assurer que les autorités nationales soient les premiers acteurs des processus de paix et de leur phase de planification et de négociation; développer les capacités nationales afin que tous les acteurs nationaux puissent s’approprier les stratégies de consolidation de la paix; développer les relations institutionnelles entre la Commission et les instances des Nations Unies; intensifier le lien entre paix et développement; renforcer la perspective sexospécifique dans les processus de paix et enfin s’assurer de la cohérence des priorités des divers mécanismes internationaux de financement.

M. JAN GRAULS (Belgique), au nom de l’Union européenne, a appuyé le projet de résolution dont est saisie l’Assemblée générale.  Son adoption rapide permettrait à tous les acteurs pertinents de l’ONU et autres acteurs de tirer parti de l’élan créé par l’examen de l’architecture de consolidation de la paix, en appliquant les recommandations incluses dans le rapport.  Le représentant a également engagé le Secrétaire général à jouer un rôle majeur, en réunissant le système de l’ONU pour améliorer davantage l’efficacité de la Commission de consolidation de la paix et l’appui que lui fournit le Bureau d’appui.

M. BRIAN BOWLER (Malawi), au nom du Groupe des États d’Afrique, a estimé que si le projet de résolution « ne nous mènera pas au paradis, il pourrait néanmoins nous sauver de l’enfer ».  Il a accusé certains membres permanents du Conseil de sécurité de ne pas avoir été constructifs et d’avoir même eu une « approche égoïste ».  M. Bowler a jugé important de renforcer la relation entre le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix et de placer le développement à long terme au centre des interventions postconflit avec ses corollaires, l’appropriation nationale et les initiatives holistiques, coordonnées et durables du système des Nations Unies.  Le représentant a aussi jugé important pour l’ONU de rechercher des moyens novateurs de mobiliser des ressources, y compris en collaboration avec d’autres partenaires et les institutions de Bretton Woods. 

M. Bowler a aussi insisté sur l’importance pour l’ONU et le Conseil de sécurité de se concentrer sur la prévention des conflits plutôt que de dépenser des ressources, déjà limitées, à leur règlement.  Il a également prôné l’implication des femmes dans toutes les activités de prévention et de règlement des conflits ainsi que dans la consolidation de la paix postconflit. 

M. CARSTEN STAUR (Danemark), au nom des pays nordiques, a rappelé qu’il était temps désormais de passer des recommandations à des avancées concrètes sur le terrain.  La création récente de la « formation Libéria » au sein de la Commission représente, à ce titre, une véritable opportunité, a poursuivi le représentant, qui s’est réjoui de la décision du Libéria de solliciter l’assistance de la Commission.  M. Staur a reconnu que la consolidation de la paix nécessite un financement garanti et adéquat.  

M. HASAN KLEIB (Indonésie) s’est joint aux conclusions du rapport constatant que nous sommes à la croisée des chemins.  Ou bien nous nous engageons consciemment à consolider la paix qui est au cœur même du travail des Nations Unies, ou bien la Commission de consolidation de la paix s’installe dans le rôle limité qui a été le sien jusqu’ici.  Le projet de résolution reflète la préférence des grands États Membres, dont l’Indonésie, pour la première solution.  L’Indonésie, qui a fait partie du Comité d’organisation entre 2006 et 2008, avait présenté un éventail détaillé d’observations et recommandations sur le rôle du secteur privé dans la consolidation de la paix.  Cependant, à ce jour, ces recommandations n’ont jamais été appliquées à cause de certains points de vue qui limitent le rôle de la CCP.  Le présent rapport sur la CCP met l’accent sur la nécessité de mobiliser des fonds, ce qui pourrait offrir à la CCP un rôle dans la mobilisation du secteur privé.

Le rapport des cofacilitateurs reflète également la réalité actuelle du lien entre maintien et consolidation de la paix, et doit nous servir de cri d’alarme sur la nécessité de gérer les deux processus de façon parallèle.  Le délégué a noté la relation étroite entre le processus d’examen de la CCP et l’examen en cours par le Secrétaire général de la capacité civile de l’ONU.  L’Indonésie souhaite insister sur le fait que la CCP doit jouer un rôle accru dans le processus d’élargissement du corps d’experts, notamment en mobilisant les capacités des pays en développement et celles des femmes.  La délégation indonésienne se joint à ceux qui considèrent que la mise en œuvre des recommandations du rapport ouvrira la voie à une CCP revitalisée, plus pertinente, plus flexible, plus performante et plus ambitieuse.

M. SHIGEKI SUMI (Japon) a souligné, une nouvelle fois, la nécessité de diversifier les approches de l’engagement de la Commission dans les pays postconflits.  Il a donc appuyé l’idée d’approches plus légères tenant compte des aspects sectoriel et régional.  Les modalités de l’engagement au Libéria, a-t-il dit, doivent être plus ciblées.  Les approches doivent aussi viser des cibles spécifiques, comme l’emploi des jeunes « talon d’Achille potentiel » de toute entreprise de consolidation de la paix.  Il faut aussi, a poursuivi le représentant, renforcer le rôle consultatif de la Commission auprès du Conseil de sécurité.  La Commission doit enfin clarifier la répartition des rôles et connaître son avantage comparatif par rapport aux départements de l’ONU.  Il a conclu sur la nécessité d’une synergie entre la Commission et le Fonds pour la consolidation de la paix.  Le Fonds peut garder son autonomie budgétaire mais il faut que la Commission lui fournisse une direction stratégique.

M. JOHANN AESCHLIMANN (Suisse) a tiré les leçons de la présidence de la configuration Burundi que son pays a assumée.  La configuration, a-t-il dit, n’a pas de pouvoir décisionnel.  La relation avec le pays qu’elle accompagne est comparable à celle du client avec son avocat.  La CCP et le pays concerné, a-t-il poursuivi, doivent se mettre d’accord sur des objectifs clairs, réalistes et tangibles et sur une stratégie de sortie.  Sur le terrain, la configuration doit pouvoir s’appuyer sur des personnes compétentes.  Au niveau de New York, outre la nomination d’un vice-président, il est important d’assurer la continuité, la prévisibilité et l’expertise requise, en renforçant le Bureau d’appui et en augmentant sa capacité tant au niveau thématique qu’au niveau du contexte.

Le représentant a par ailleurs appelé à un dialogue régulier entre le Conseil de sécurité et la Commission et à la recherche des moyens de traiter de manière plus substantielle des questions de consolidation de la paix à l’Assemblée générale et au Conseil économique et social (ECOSOC).  Il a aussi estimé qu’il fallait donner plus de signification au Comité d’organisation, en renforçant sa fonction de suivi régulier du travail des différentes configurations et en l’utilisant davantage comme un forum pour un échange d’expériences et de bonnes pratiques.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a insisté sur l’importance que revêt l’adoption de la résolution pour assurer le bon fonctionnement de l’architecture de consolidation de la paix de l’ONU.  Ce texte reflète bien les recommandations des cofacilitateurs et nous espérons que l’adoption de cette résolution ouvrira un nouveau chapitre dans la vie de la Commission où l’on accordera davantage d’attention aux agences de l’ONU qui sont directement impliquées dans la consolidation de la paix.

Le représentant s’est par ailleurs félicité de la proposition de créer des instances de dialogue périodique avec le Conseil de sécurité, l’ECOSOC et l’Assemblée générale.  Il a également souhaité une collaboration étroite avec l’ONU-Femmes.  Il a estimé que les réunions du Comité d’organisation devaient être ouvertes à tous les États Membres de l’ONU.  Le principe d’appropriation nationale doit continuer d’être la pierre angulaire des trois piliers de la consolidation de la paix, à savoir, la sécurité, les droits de l’homme et le développement, a-t-il affirmé.

M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) a rappelé qu’il fallait, s’agissant de la consolidation de la paix, veiller à conserver les avantages engrangés et à ne pas ouvrir des batailles déjà gagnées.  La reprise d’un conflit est porteuse de davantage de dommages que ceux occasionnés lors de la survenance initiale du conflit, a-t-il poursuivi.  M. Vilovic a invité à tirer le meilleur parti de la dynamique actuelle afin d’aboutir à un meilleur équilibre dans l’architecture institutionnelle du maintien de la paix des Nations-Unies.  Il s’est félicité de l’approche ouverte et inclusive sur les processus de paix prônée par les trois cofacilitateurs.  Il a conclu en mettant l’accent sur deux éléments essentiels et interdépendants, à savoir l’appropriation nationale du processus de consolidation de la paix, par le renforcement des capacités nationales, et la prévisibilité des ressources financières. 

M. GARY QUINLAN (Australie) a noté que l’expérience de son pays au Timor-Leste, dans les Îles Salomon et en Papouasie-Nouvelle-Guinée, avait laissé des enseignements qui font partie du rapport des cofacilitateurs, à savoir qu’une consolidation de la paix durable requiert un engagement à long terme, la participation d’un large éventail d’acteurs et une attention continue sur les résultats sur le terrain.  L’architecture de consolidation de la paix à New York doit refléter cette réalité.  Le rapport des cofacilitateurs est solidement ancré dans la réalité et devrait nous mener à une Commission de consolidation de la paix plus pertinente, plus forte et mieux comprise.

M. Quinlan a souligné le besoin d’établir des partenariats plus forts, en citant par exemple des relations « plus organiques » entre la Commission et le Conseil de sécurité; et entre la communauté internationale et le pays postconflit.  Il a aussi appelé à plus de souplesse pour répondre à des contextes toujours en mutation et établir ainsi un équilibre entre le court et le long termes.  Enfin, il a appelé à une meilleure cohésion entre acteurs nationaux et internationaux, fondée sur un document de planification unique. 

Le débat d’aujourd’hui n’est que le commencement de notre travail.  Nous devons maintenant mettre en œuvre les recommandations du rapport et, pour ce faire, soutenir le projet de résolution, a-t-il conclu.  

Intervenant en sa qualité de Président de la Commission de consolidation de la paix, M. PETER WITTIG (Allemagne) a annoncé la convocation, dans les prochains jours, d’une « discussion approfondie » sur la manière d’aller de l’avant et d’assurer la mise en œuvre des recommandations.  Le processus d’examen de 2010 a suscité un élan politique et a souligné la prééminence grandissante de la consolidation de la paix aux Nations Unies, a-t-il dit, en invitant les délégations à tirer parti de cet élan et à avancer avec détermination et conviction.  Au nom de l’Allemagne, le représentant a appuyé les recommandations contenues dans le rapport et a ajouté que le travail de la Commission dépendait de l’appui et de l’adhésion du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale.

M. GOVINDRAO ADIK (Inde) a insisté sur l’importance de la consolidation de la paix comme la fondation nécessaire à la construction d’une paix, d’une sécurité et d’un développement durables.  Une consolidation de la paix durable requiert une approche intégrée.  Il est également nécessaire, a noté le délégué, d’engager les pays hôtes dans le processus de consolidation de la paix et de donner au pays sortant d’un conflit la capacité de gouverner efficacement.  Étant donné les sensibilités des tâches liées à la consolidation de la paix, une coopération étroite avec les Nations Unies est désirable, et un dialogue étroit entre les pays qui sont inclus dans l’ordre du jour de la CCP et la Commission elle-même est indispensable.  L’Inde est convaincue que le maintien et la consolidation de la paix sont des entreprises qui se soutiennent et se renforcent mutuellement.  La délégation indienne rappelle que les configurations de consolidation de la paix de chaque pays ne doivent pas devancer les gouvernements nationaux dès lors qu’il s’agit d’établir des objectifs.  Les besoins nationaux, plutôt que les prescriptions normatives, doivent déterminer les priorités dans la consolidation de la paix.  Un mécanisme doit être établi qui combinerait l’expérience accumulée avec les troupes sur le terrain.  Il est nécessaire que les mandats tiennent compte des conditions spécifiques sur le terrain, et il n’est ni possible ni désirable de transplanter des modèles spécifiques à une région à une autre, a insisté le délégué.

Les approches régionales et sous-régionales aux situations de crises sont plus pertinentes dans l’élaboration des mandats de maintien et de consolidation de la paix des Nations Unies.  À cette fin, nous sommes d’avis que l’architecture de consolidation de la paix doit institutionnaliser les structures et les processus.  Le terme de consolidation de la paix est un terme centré sur les Nations Unies, et il est important de le connecter à la réalité du terrain.  Enfin, l’Inde estime important d’utiliser les ressources disponibles pour répondre aux demandes locales.  M. Adik a mis l’accent sur l’importance de revitaliser les économies et d’ouvrir les possibilités, notamment en direction de la jeunesse, afin d’empêcher le chômage des jeunes, qui est un facteur majeur dans la perpétuation des causes d’un conflit.

M. PHILIP JOHN PARHAM (Royaume-Uni) a souligné la pertinence des recommandations proposées par les trois cofacilitateurs, notamment celle visant à mettre l’accent sur une analyse plus fine des facteurs spécifiques à un pays qui empêchent la consolidation de la paix.  L’établissement d’engagements réciproques entre le gouvernement national concerné et la communauté internationale aux fins de combattre ces facteurs permettrait d’accroître l’efficacité de la Commission de consolidation de la paix.  Le représentant a repris également à son compte les propositions d’une approche plus flexible de la Commission lors de ses opérations dans un pays donné et de la possibilité de désigner un pays et non un individu à la tête des opérations.

Le représentant a en outre appelé à une relation plus dynamique entre le Conseil de sécurité et la Commission, avant d’indiquer qu’il était temps de traduire en avancées concrètes sur le terrain les recommandations formulées.  La Commission doit être utile aux pays qui en ont le besoin, a affirmé le représentant, citant les progrès à accomplir en Guinée-Bissau, en République centrafricaine et au Libéria.  C’est à l’aune de ces progrès que la Commission pourra devenir un organe influent, à l’action recherchée, a-t-il conclu.

M. ALEXANDER A. PANKIN (Fédération de Russie) a noté que la CCP était un instrument important pour renforcer la coordination de l’aide internationale tout en respectant les prérogatives des principales instances de décision des Nations Unies, notamment le Conseil de sécurité.  Le fait même que cet examen ait eu lieu attire l’attention de la communauté internationale sur l’importance de la CCP.  Le rapport se penche sur une série de problèmes de la CCP.  Mais il ne faut pas oublier le rôle strictement consultatif de la Commission et la primauté des solutions nationales.  De nombreuses propositions méritent notre soutien, mais il faut les étudier de façon plus approfondie avant de décider si elles doivent être mises en œuvre sur le terrain.  C’est bien l’objet de ce projet de résolution, que nous soutenons, a précisé le représentant.  

M. FREDERICK D. BARTON (États-Unis) a jugé important d’assurer le lien entre les ambitions du Siège et les programmes développés sur le terrain.  Il a réclamé une meilleure coordination des activités sur le terrain et a reconnu que celles-ci devaient jouir d’un appui cohérent afin de déboucher sur un dialogue inclusif et la multiplication des meilleures pratiques.  Le représentant a également insisté sur le rôle des femmes dans la consolidation de la paix et a appelé à leur inclusion à toutes les étapes de planification postconflit.  Il a indiqué que le succès de la Commission dépend du leadership des pays sortant d’un conflit.  Le processus d’examen est un jalon historique pour permettre aux sociétés postconflit de trouver leurs repères, a conclu le représentant.

M. TRAVERS (Canada) a invité la Commission à continuer d’innover, notamment en adoptant des formes plus « légères » d’engagement.  Il a également appelé à une coopération plus étroite avec les responsables de la consolidation de la paix sur le terrain, notamment en harmonisant l’engagement de la Commission et les stratégies nationales existantes et complémentaires.  Le représentant a également indiqué que la prolifération des intervenants nécessitait un point focal thématique donnant de la cohérence.  La Commission, a-t-il dit, peut renforcer son rôle de tribune vouée à l’appui des processus de réforme, à l’échange de pratiques exemplaires et aux débats sur les défis institutionnels.  Le représentant a enfin souhaité que la Commission noue des partenariats plus solides avec les organisations régionales, les institutions financières internationales, la société civile et les organes des Nations Unies, et plus particulièrement le Conseil de Sécurité. 

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a souligné que la consolidation de la paix ne saurait connaître le succès escompté sans l’inclusion d’activités socioéconomiques.  Il s’est réjoui en l’occurrence de l’avènement d’une « logique partenariale » entre le pays hôte, l’ONU, les pays contributeurs de troupes et les bailleurs de fonds.  Sur le plan opérationnel, a-t-il poursuivi, la CCP gagnerait en efficacité à travers le resserrement du lien entre le Comité d’organisation et les formations pays et l’amélioration du fonctionnement des formations pays.  Le Comité d’organisation devrait continuer de s’intéresser essentiellement aux questions thématiques stratégiques et à l’élargissement des partenariats au sein et en dehors de l’ONU, a-t-il précisé.  Il a estimé important d’inclure au sein des formations pays une « forte dimension nationale » pour permettre une appropriation accrue et une « transition en douceur » entre le mandat onusien et la prise en charge par le pays hôte des secteurs prioritaires. 

M. Loulichki a également suggéré la création sur le terrain de comités de liaison pour les formations pays afin d’assurer une meilleure interaction entre les membres de la Commission, les pays hôtes et les bureaux de consolidation de la paix.  Le représentant a également prôné le rehaussement des interactions entre la CCP et l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et l’ECOSOC.  Il convient également d’intégrer une perspective sous-régionale aux travaux de la Commission, a-t-il ajouté.  Outre l’octroi de ressources suffisantes au Bureau d’appui à la consolidation de la paix, M. Loulichki a estimé qu’il serait utile d’accroître les interactions entre ce dernier et le Bureau de l’état de droit des institutions de sécurité du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP).

M. KIM BONGHYUN (République de Corée du Sud), rappelant la complexité des processus de consolidation de la paix, s’est réjoui que le rapport des cofacilitateurs souligne que les programmes de la Commission doivent accompagner et non suivre les opérations de maintien de la paix.  Le représentant a appelé à une meilleure coopération entre tous les acteurs concernés par la consolidation de la paix, y compris la Banque mondiale.  Concernant le Bureau d’appui, M. Bonghyun a apporté son soutien à son renforcement, mentionnant que 70% de ses 41 postes sont temporaires.  Il a conclu en rappelant qu’il fallait, s’agissant de la consolidation de la paix, s’assigner des objectifs réalistes, susceptibles d’être atteints rapidement.

M. OMBENI SEFUE (République-Unie de Tanzanie) a noté que malgré l’arrivée relativement récente de la CCP au sein des Nations Unies, elle détient une légitimité unique en raison de sa relation avec le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale.  La CCP doit se concentrer sur les points suivants: empêcher la résurgence des conflits en traitant des causes profondes des conflits précédents; faire en sorte que les nations s’approprient le processus de consolidation de la paix; et établir une relation claire avec le Fonds pour la consolidation de la paix.  Cette dernière tâche peut s’accomplir si les procédures financières sont clairement définies.  Une interprétation flexible du rôle non opérationnel de la CCP est également nécessaire car les situations varient d’un pays à l’autre.  Les Nations Unies ne peuvent imposer une paix durable à un peuple; ce sont les peuples eux-mêmes qui, à travers un processus qui doit inclure les femmes et la jeunesse, peuvent permettre aux germes de la paix de croître et de prospérer.    

M. WANG MIN (Chine) a engagé tous les acteurs à respecter le principe d’appropriation nationale et a appelé l’ONU à formuler des recommandations concrètes à l’attention des pays hôtes plutôt que de se substituer à leurs efforts.  L’ONU et tous les acteurs impliqués doivent adopter une approche plus coordonnée.  Il a notamment souhaité un meilleur partage des tâches entre la CCP, la Banque mondiale et les organisations régionales.  Le représentant a également voulu l’amélioration des méthodes de travail de la CPP, notamment de son Bureau et des formations pays.  Il a jugé urgent de trouver des solutions pour garantir la mobilisation des ressources et a souhaité voir la CCP occuper un rôle plus important en la matière.  Il a aussi engagé les État Membres à contribuer au Fonds pour la consolidation de la paix.

M. RAYMOND WOLFE (Jamaïque) a insisté sur l’importance de l’appropriation nationale, élément critique pour le succès de la consolidation de la paix.  Cette appropriation comprend une participation accrue des gouvernements nationaux dans le développement des stratégies de consolidation de la paix et requiert que tous les segments de la communauté soient invités à forger l’avenir de leur pays.  À cet égard, a indiqué le délégué, des recommandations plus substantives sur les mesures visant à renforcer l’appropriation nationale auraient été plus utiles pour inscrire cet élément parmi les activités de la Commission.  La question de la sortie de la CCP d’un pays fait également partie du thème de l’appropriation nationale.  La distance entre New York et les pays à l’ordre du jour de la CCP sera toujours un problème, mais un accroissement des visites sur le terrain peut y remédier.

La Jamaïque, a poursuivi M. Wolfe, constate que le Comité d’organisation a été relégué à un rôle périphérique, alors qu’une CCP renforcée aurait besoin d’un rôle plus proactif pour cet organe.  S’agissant de la composition de la CCP, bien que la Jamaïque respecte la décision des cofacilitateurs de ne pas rouvrir la discussion, elle note l’accroissement des pays placés à son ordre du jour et estime que sa capacité à fonctionner de façon efficace avec seulement 31 membres est une question qui doit être examinée.  Il faut examiner la possibilité d’accueillir plus de membres de l’Assemblée générale.  M. Wolfe a enfin appelé à une plus grande flexibilité du Fonds pour la consolidation de la paix.  Le fossé qui existe actuellement entre les fonds engagés et les dépenses sur le terrain doit être comblé de façon urgente.

Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a salué la qualité du rapport des cofacilitateurs, mais a toutefois estimé que son processus de rédaction aurait dû déboucher sur un débat plus ouvert au sein de la CCP.  Une transparence plus grande n’aurait pas provoqué de retards, et ma délégation espère que cette manière de procéder ne se répètera pas, a-t-elle dit.

M. AMJAD HUSSAIN B. SIAL (Pakistan) a estimé que l’examen quinquennal de la CCP témoignait de l’engagement collectif à améliorer les stratégies de consolidation de la paix.  Il a évoqué la complexité du processus de consolidation de la paix, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre appropriation nationale et agenda des donateurs, et a appelé la CCP à optimiser l’interaction entre les différents acteurs impliqués, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’ONU.  M. Sial a également voulu une meilleure coordination de la planification des activités relatives au maintien et à la consolidation de la paix.  Il a estimé que la CCP représentait une interface idéale pour ces deux disciplines.

M. SHEKOU M. TOURAY (Sierra Leone) a rappelé que l’établissement d’un Bureau d’appui et d’un Fonds pour la consolidation de la paix ainsi que la sélection pour ses programmes de la Sierra Leone, du Burundi, aux côtés de la République centrafricaine, la Guinée-Bissau et le Libéria avaient suscité de grandes espérances qui ne pourront être exaucées que grâce à un soutien constant et à un financement garanti.  Une délégation de la Commission, lors d’une visite en mars 2010 en Sierra Leone, avait, tout en soulignant les progrès enregistrés dans la consolidation de la paix, indiqué que des obstacles demeuraient, qui ne pourraient être surmontés qu’avec un soutien international accru, notamment dans l’optique des élections de 2012.

Le représentant a ainsi mentionné les difficultés les plus immédiates auxquelles faisait face la Sierra Leone, parmi lesquelles le chômage des jeunes, la mise en œuvre des recommandations de la Commission Vérité et Réconciliation, le trafic de stupéfiants et le crime transnational organisé.  M. Touray a rappelé, que le Programme pour le changement adopté par la Commission et tous les acteurs concernés lors d’une réunion « historique », ne pourrait se réaliser qu’avec un financement approprié.  Il a regretté à cet égard que le Fonds d’affectation spéciale multidonateurs n’ait pas encore reçu le niveau de soutien financier escompté lors de son lancement; le Canada étant pour l’heure le seul pays à l’avoir alimenté.

RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (SUITE)

Déclarations

M. ENRIQUE GONZÁLEZ SARASA (Cuba) a estimé que la Cour pénale internationale (CPI) avait un défaut d’origine, qui est sa relation avec le Conseil de sécurité, et a regretté que cette situation n’ait pas été examinée lors de la Conférence d’examen du Statut de Rome.  Il a également regretté que la Conférence n’ait pas saisi l’occasion pour définir juridiquement le crime d’agression entre États plutôt que de le limiter à l’agression armée.  La définition doit englober toutes les formes d’agression qui portent atteinte à la souveraineté des États, a-t-il insisté.  Le recours à la force d’une manière incompatible avec la Charte est une violation grave de ce traité.  Le représentant a souligné l’importance pour les travaux de la CPI d’être entièrement indépendants de l’ONU, jugeant préoccupant les « précédents graves » créés par des mandats d’arrêt lancés contre des chefs d’État non parties au Statut de Rome.

M. DAFFA-ALLA ELHAG ALI OSMAN(Soudan) a signalé que sa délégation avait examiné le rapport de la CPI, et particulièrement le chapitre 3, qui porte sur le Soudan.  Ce chapitre, a poursuivi le délégué, comprend des informations qui manquent d’objectivité et de fondement juridique, ce qui renforce la conviction sur le bien-fondé de la position du Soudan et de ses interactions avec cette Cour, dont les actions sont basées sur des intrigues politiques.  La politisation de la justice internationale contredit totalement les objectifs de la CPI, a dit le représentant avant de rappeler que son pays mis en garde contre les risques de politisation de la Cour et des risques de la faire dévier de ses objectifs premiers.  Nous avons mis en garde contre certains États qui profitent des relations entre la CPI et le Conseil de sécurité pour transformer la Cour en un instrument politique déguisé en entité juridique.  Nos mises en garde sont devenues réalité et les faits ne font que les confirmer. 

Notre continent, a poursuivi le représentant, est celui qui paie le prix de l’ambiguïté du Statut de Rome.  Les textes sont utilisés par certains à mauvais escient, permettant à la Cour de prendre pour cible l’Afrique et ses dirigeants.  N’est-elle compétente que pour l’Afrique?  Ceci est inacceptable, a déclaré le délégué.  Cet état de fait, a-t-il rappelé, a poussé l’Union africaine à adopter une position très ferme pour rejeter cette politisation, une position qui a été appuyée par des organisations qui représentent les deux tiers des États Membres.  Où sont les limites et les conditions de cette compétence?  Mélanger la politique et la loi mine les deux éléments et les déforme, a insisté le délégué. 

La paix est la plus grande valeur de la justice mais le Procureur de la CPI est devenu un véritable obstacle au processus de paix au Darfour.  Chaque fois que les négociations s’approchent d’un accord, il surgit et envoie un message erroné aux rebelles armés, sans peur de renvoyer le processus de paix à la case de départ.  La dernière décision du Procureur a eu lieu durant les préparatifs de l’élection présidentielle.  C’est à ce moment-là en effet que l’accusation de génocide a été faite contre le Président.  Est-il vraiment possible qu’un président accusé de génocide contre un peuple ait un Gouvernement qui comprend cinq membres, y compris la Ministre de la justice, de la tribu qui a prétendument été visée?  

Le Soudan, a conclu le représentant, salue le Sommet afro-arabe tenu en Libye, durant lequel les participants ont rejeté l’attitude du Procureur.  Le Soudan refuse d’interagir avec la CPI puisqu’elle a dévié de ses objectifs.  Notre système juridique a une expérience extraordinaire et se trouve dans une meilleure position que la CPI pour rendre justice aux Soudanais.

Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) s’est réjouie que le rapport de la CPI souligne le caractère complémentaire aux juridictions nationales.  Elle a également salué la Déclaration de Kampala et les 112 promesses d’appui à la Cour qui ont été formulées par une trentaine d’États.  L’amendement relatif à l’usage de certains types d’armes dans la commission de crimes de guerre constitue également une avancée.  La représentante a ajouté que la Colombie avait harmonisé son système juridique avec les dispositions du Statut de Rome, reconnaissant la compétence de la Cour pour les crimes de guerre.

Mme Blum a ensuite longuement détaillé les efforts de la Colombie pour renforcer son système pénal.  Elle a cité la modernisation des méthodes d’enquête du Ministère de la justice; la compétence de la justice pénale pour examiner les violations des droits de l’homme, y compris celles commises par des agents de la force publique; et l’accroissement du nombre d’enquêtes menées; 300 cas d'exécutions arbitraires ayant par exemple été analysés.  La représentante a également indiqué qu’une loi colombienne portait indemnisation intégrale des victimes des groupes armés illégaux.  Un projet de loi a en outre été déposé qui prévoit la restitution des terres aux personnes spoliées lors de la commission de ces violences.

Mme TINE MØRCH SMITH (Norvège) s’est réjouie de l’arrestation par les autorités françaises de Callixte Mbarushimana, étape cruciale dans la poursuite systématique des auteurs présumés des violences sexuelles perpétrées en République démocratique du Congo.  La représentante a souligné que l’arrestation de M. Mbarushimana résultait des efforts communs de la France, de l’Allemagne, de la RDC et du Rwanda.  Faisant fond sur cet exemple, elle a invité tous les États à coopérer avec la Cour;  neuf mandats d’arrêt n'ayant pas encore été exécutés.  S’agissant de la situation au Darfour, elle a exhorté toutes les parties concernées, au premier chef, les autorités soudanaises, à pleinement coopérer avec la Cour et à s’acquitter de leurs obligations découlant de la résolution 1593 du Conseil de sécurité.  Mme Mørch Smith s’est réjouie que la proposition du Gouvernement norvégien sur l’exécution des peines se soit matérialisée lors de la Conférence de Kampala dans une résolution demandant aux États d’informer la Cour de leur disposition à accueillir des personnes condamnées.  Cette résolution confirme également la possibilité qu’une personne condamnée serve sa peine de prison dans des établissements pénitentiaires mis à disposition par des organisations régionales et internationales.  

M. EDUARDO ULIBARRI(Costa Rica) a appelé à une ratification universelle du Statut de Rome.  Il lance un appel pour que la Cour soit appuyée par tous les États, afin que les pires crimes contre l’humanité ne restent pas impunis.  La CPI est un élément important dans le processus de reconnaissance des droits de l’homme, et il faut travailler à son renforcement pour construire une communauté internationale fondée sur la justice.  La CPI est également un pilier fondamental dans la quête d’une paix durable.  Justice et paix se complètent et il ne faut pas sacrifier l’une pour l’autre, a insisté M. Ulibarri.  La coopération des États est primordiale pour le fonctionnement de la CPI et entre autres obligations, il y a la nécessité d’exécuter les ordonnances de détention et d’adopter une législation nationale conforme au droit international.  Le non-respect par le Soudan de ses obligations internationales et son absence de coopération représentent une violation des obligations internationales volontairement acceptées par le Soudan en tant qu’État Membre de l’ONU, a conclu le représentant.

M. NIKOLAS STÜRCHLER (Suisse) s’est félicité de l’évènement historique qu’a constitué la définition du crime d’agression lors de la Conférence de révision de Kampala, permettant un renforcement de la protection par le droit pénal international du jus contra bellum qui est fermement ancré dans la Charte des Nations Unies.  Il a appelé tous les États parties au Statut de Rome à ratifier l’amendement relatif au crime d’agression, permettant ainsi une activation du système juridictionnel à partir de 2017.  Le crime d’agression n’est pas le seul succès de la Conférence de Kampala, a poursuivi le représentant, qui a cité l’amendement relatif à l’usage de trois types d’armes dans les conflits non internationaux.  Il a également relevé la tenue symbolique de la Conférence à Kampala dans un pays qui a choisi de déférer sa situation à la Cour, montrant que la CPI répond avant tout aux besoins des États dans lesquels ont été commis les crimes les plus graves.

M. Stürchler a conclu en rappelant que la Cour, dont la compétence est complémentaire de celles des juridictions nationales, ne pourrait opérer un changement durable et fondamental de l’ordre juridique international que si elle pouvait compter sur le soutien inébranlable des États dans l’exécution des mandats d’arrêt; neuf mandats étant actuellement en attente d’exécution.  L’efficacité de la Cour, de même que sa crédibilité sur le long terme sont à ce prix, a-t-il insisté.

M. KHALID ABDULLAH KRAYYEM SHAWABKAH (Jordanie) a exhorté tous les États à coopérer avec la Cour afin de mettre un terme à l’impunité, et ce, par tous les moyens à leur disposition, qu’il s’agisse du transport des témoins, de la remise des individus ou de l’appui à des missions sur le terrain.  Le représentant a également assuré que la Cour, pierre angulaire du système pénal international, bénéficiait du soutien résolu de la Jordanie.

Mme NORITZA TORREALBA DE CABELLO (Venezuela) s’est réjouie de la Conférence de Kampala, qui a adopté l’amendement sur le crime d’agression.  Les circonstances politiques qui existent sur le plan international depuis 1998 ont rendu nécessaire l’inclusion de ce crime.  À cette époque, l’adoption du Statut de Rome nous avait donné espoir que des pays antidémocratiques allaient être mis au ban des nations, mais nous n’avons malheureusement pas vu changer les choses.  Nous avons assisté aux pressions des États qui ont demandé un nouveau délai avant de permettre à la Cour d’exercer sa compétence, sous l’argument que la CPI n’était pas encore mûre pour rendre un jugement.  La communauté internationale devra donc attendre jusqu’à 2017 pour juger des crimes d’agression.  Le Venezuela est cependant heureux d’avoir vu adopter l’amendement et appelle encore une fois à l’adoption du Statut de Rome par tous les États Membres.

M. ROBERTO RODRÍGUEZ (Pérou) a lancé un appel aux États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer au Statut de Rome.  Les États doivent coopérer avec la Cour selon toutes les modalités possibles, à savoir l’échange d’informations, l’exécution des ordonnances et mandats d’arrêt, l’arrestation des accusés et la protection des témoins.  Le représentant a, à cet égard, déploré que la coopération des États restait insuffisante, alors qu’il s’agit d’une obligation, notamment l’exécution des mandats d’arrêt, dont ils doivent s’acquitter.  La coopération entre la Cour et les organes des Nations Unies doit être accrue, a poursuivi le représentant, avant d’ajouter que le travail remarquable des magistrats et agents de la Cour avait permis à ladite Cour d’acquérir une grande légitimité.  C’est l’instrument essentiel de la justice internationale, a-t-il poursuivi, comme en témoignent les quelque 559 nouvelles communications qui ont été enregistrées.  Le représentant a conclu en revenant sur les diverses avancées de la Conférence de Kampala, notamment l’activation éventuelle en 2017 de la compétence de la Cour s’agissant du crime d'agression.

Mme FERNANDA MILLICAY (Argentine) a salué une nouvelle fois la Déclaration de Kampala et la définition du crime qui a conféré à la Conférence son caractère historique.  Elle a espéré que les amendements adoptés par la Conférence seront bientôt communiqués aux États parties par le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire.  La CPI est la Cour pénale internationale, et le plein exercice de sa compétence et la coopération des États sont requises, y particulier celle des États parties.  Elle a aussi indiqué qu’avec la RDC et la Suisse, son pays a été un des points focaux des discussions sur la paix et la justice, organisées dans le cadre de la Conférence de Kampala.  Les discussions ont confirmé qu’il ne peut y avoir de paix durable sans justice et que la paix et la justice sont deux impératifs complémentaires.

M. BASSIROU SENE (Sénégal) a estimé que le compromis auquel les États parties ont abouti sur le crime d’agression n’est pas parfait, mais il a néanmoins permis de définir le crime et d’établir les conditions de l’exercice de compétence de la Cour à l’égard de ce crime, même si nous devons encore prendre une décision après le 1^er  janvier 2017 pour activer cette compétence, a-t-il notamment relevé.  M. Sene s’est aussi félicité de l’élargissement de la compétence de la CPI aux crimes de guerres résultant de certains actes commis dans le cadre d’un conflit armé non international.  Il a notamment évoqué l’emploi de certains poisons et de balles expansives, de gaz asphyxiants ou toxiques et l’utilisation de balles qui s’aplatissent facilement dans le corps humain.

M. M. KIRILL GEVORVIAN (Fédération de Russie) a constaté que la CPI était le premier organe de justice pénale internationale qui agit de façon permanente, sans prendre pour cible une région, en particulier.  Elle a un potentiel important pour éviter les plus graves crimes et sa force réside non seulement dans sa capacité à punir mais dans son existence même, qui fait pression sur les États.  Il faut, a poursuivi le délégué, que ce potentiel soit pleinement exploité.  La Fédération de Russie, tout en n’étant pas partie au Statut de Rome, continue de coopérer avec la CPI.  Elle a participé à la Conférence de Kampala et se félicite de ses résultats, dont la portée va bien au-delà du cadre de la CPI.

Le représentant s’est cependant déclaré préoccupé par la perspective d’une compétence sur le crime d’agression en l’absence d’une définition claire.  Ce crime a une portée politique très claire, a-t-il estimé, en soulignant que conformément à la Charte, la prérogative pour établir un acte d’agression appartient au Conseil de sécurité.  La CPI ne peut travailler sans en tenir compte, a-t-il dit.  La Conférence de Kampala aurait dû lier l’adoption de l’amendement à la décision qui sera prise en 2017.

M. MOTLATSI RAMAFOLE (Lesotho) a indiqué qu’il n’adhérait pas au point de vue selon lequel la CPI ne pouvait s’acquitter de ses fonctions efficacement sans la coopération des États parties et autres États.  Il a jugé nécessaire que les États disposent d’un cadre de coopération clair et sans ambigüités en vertu du Statut de Rome.  Le représentant s’est ensuite félicité de ce que le Bangladesh, les Seychelles, Sainte-Lucie et la République de Moldova aient ratifié le Statut de Rome, portant à 114 le nombre des États parties.  Nous sommes les témoins d’une évolution historique vers la reconnaissance universelle du fait que les intérêts à long terme de tous les États, quelles que soient leur taille, leur région ou leur orientation politique, bénéficieront du renforcement de l’état de droit et la promotion de la justice.  Évoquant la tenue de la Conférence de Kampala, M. Ramafole a estimé qu’au bout du compte, le succès de la justice pénale internationale dépend en partie de la capacité des systèmes judiciaires nationaux à traiter des crimes graves.

M. MARCELO BÖHLKE (Brésil) a indiqué que le Statut de Rome plaçait l’être humain au centre du droit international, et permettait aux victimes de crimes graves de participer aux travaux de la CPI.  L’universalité est une source de préoccupation constante, a ajouté le représentant, en espérant que plus d’États ratifieront le Statut.  Il s’est félicité des « résultats substantiels » de la Conférence de Kampala, notamment de la définition du crime d’agression et de la détermination des conditions sous lesquelles la CPI peut exercer sa compétence.  L’adoption de la définition du crime d’agression renforce la CPI et honore l’engagement pris à Rome en 1998, a-t-il insisté.  M. Böhlke a rappelé que le Brésil avait accepté que la CPI n’ait pas compétence pour les crimes d’agression commis sur le territoire d’un État non partie au Statut de Rome.  Le représentant a par ailleurs souligné l’importance de renforcer la complémentarité entre la CPI et l’ONU.

Mme GUO XIAOMEI (Chine) a noté que certaines pratiques de la Cour ont eu une incidence sur la stabilité et l’harmonie entre les pays dans les régions concernées et donné lieu à une grande controverse au sein de la communauté internationale.  Mme Guo a aussi noté que certains États ont toujours des réserves quant à l’amendement de l’article sur le crime d’agression.  La Cour, a-t-elle prévenu, ne peut bien fonctionner sans l’appui des États et des organisations internationales pertinentes.  Ses activités doivent s’inscrire dans le cadre du droit international et avoir la Charte de l’ONU pour base.  La justice internationale et la paix internationale sont complémentaires et se renforcent.  La recherche de la justice doit veiller à préserver les valeurs de la paix et de la sécurité et à maintenir un ordre international stable et harmonieux.  Elle a donc espéré que la CPI exercera ses fonctions avec plus de prudence à l’avenir, pour assoir sa crédibilité et gagner un large appui de la communauté internationale, grâce à un travail objectif et impartial. 

M. CHARLES THEMBANI NTWAAGAE(Botswana) a observé que son pays était attaché au Statut de Rome et à son universalité.  Toutefois, il a souligné que le caractère complémentaire de la Cour ne doit pas être compris comme une atteinte aux juridictions nationales mais bien comme une façon de leur porter assistance.  Le Botswana, qui a noté la valeur de dissuasion du Statut de Rome, est convaincu que les États Membres doivent coopérer avec la Cour.  Les rapports entre la CPI et le système des Nations Unies fournissent un bon moyen de prendre des initiatives communes et de responsabiliser ceux qui se voient octroyer le privilège de gouverner, a ajouté le représentant.  Il faut jeter des ponts entre la CPI et les pays pour apaiser les situations tendues, a poursuivi M. Ntwaagae, qui a estimé qu’un bureau de liaison de la CPI auprès de l’Union africaine permettrait d’examiner les différentes interprétations quant au rôle de la Cour.  Le Botswana soutient l’intégrité et l’indépendance de la CPI.  Il est en train de revoir sa législation pour donner plein effet au Statut de Rome, a dit le représentant. 

M. THEMBILE JOYINI (Afrique du Sud) a relevé que le bon fonctionnement de la CPI était un facteur important pour mettre un terme à l’impunité.  Il a dit attendre la conclusion du premier procès et a invité le Bureau du Procureur à faire sienne l’interprétation de l’article 12 du Statut sur les conditions préalables à l’exercice de la compétence, pour déterminer le moment de lancer des enquêtes.  M. Joyini a de plus estimé qu’afin d’être véritablement universelle, la CPI devait offrir des indemnisations aux victimes où qu’elles soient.  S’agissant de la Conférence d’examen de Kampala, le représentant s’est notamment félicité de l’adoption de la Déclaration ministérielle et a insisté sur le concept de complémentarité de la Cour.  Il a donc réclamé le renforcement des juridictions nationales, avant de saluer une nouvelle fois l’esprit de compromis qui a entouré les négociations sur la définition du crime d’agression.

M. ATOKI ILEKA (République démocratique du Congo) a déclaré que les guerres et toutes les formes de violence qui dénient la dignité et le caractère sacré de l’être humain n’ont pas de nationalité, et que cette réalité, que certains veulent confiner à la seule République démocratique du Congo, pour se soustraire à leurs obligations et responsabilités, est « intolérable et inacceptable ».  La RDC est le tout premier État partie à développer une coopération significative avec la CPI, a rappelé le délégué.  Les actes de coopération de la RDC en font un modèle, comme l’atteste aussi sa coopération avec plusieurs instruments juridiques.  La RDC a fait l’expérience du rôle irremplaçable de la justice comme facteur de concorde sociale, de réconciliation nationale et de paix. 

M. Ileka s’est réjoui de l’arrestation récente à Paris de Callixte Mbarushimana, qui doit répondre de ses crimes de guerre et crimes contre l’humanité.  Il a réitéré l’intérêt de la RDC à voir se concrétiser la proposition d’organiser des procès « in situ », ce qui serait l’occasion d’apporter une satisfaction morale aux victimes et de dissuader les récidivistes potentiels.  Notant que les progrès de la marche de la CPI s’inscrivent dans un contexte d’hostilité à la Cour, le délégué a insisté sur l’importance de mettre en place des mécanismes capables d’endiguer ce type de campagnes.  Il importe également que la Cour se penche sur son propre fonctionnement, réfléchisse sur sa manière de travailler et devienne plus professionnelle et moins politique; la politique et la justice n’allant pas nécessairement de pair.

M. DUNCAN MUHUMUZA LAKI (Ouganda) a déclaré que la Conférence de Kampala était le prolongement de l’héritage de Rome tendant à créer un monde plus humain.  Il s’est félicité de l’adoption de la Déclaration de Kampala, avant d’exprimer sa préoccupation du fait que malgré les mandats d’arrêt, Joseph Kony et l’Armée de résistance du Seigneur continuaient de provoquer des « souffrances innommables » à des femmes et des enfants sans défense.  M. Laki s’est félicité de ce que 114 États étaient désormais parties au Statut de Rome.  La ratification universelle enverra un message clair selon lequel il n’y pas de place pour l’impunité de qui que ce soit et où que ce soit, a-t-il dit.  Le représentant a engagé la CPI à sensibiliser son personnel aux singularités culturelles des victimes et des témoins qui sont amenés à participer à ses procédures.

S’il s’est réjoui de la définition du crime d’agression lors de la Conférence de Kampala, M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran), a en revanche déploré que le résultat final de la Conférence soit bien en deçà des espérances; la mise en œuvre des clauses les plus prometteuses étant reportée en 2017.  L’Iran ayant été victime d’une agression souligne, a dit le représentant, que n’importe quel emploi de la force armée par un État en dehors des cas prévus par la Charte des Nations Unies équivaut à une agression, conformément à la résolution 3314 de l’Assemblée générale.  Regrettant que la Conférence n’ait pas décidé de criminaliser l’emploi d’armes de destruction massive, le représentant a souhaité que cette question soit examinée à la prochaine conférence de révision.

Il a pris note des développements sur un éventuel exercice de compétence de la Cour sur les crimes internationaux commis par Israël dans les territoires palestiniens.  La déclaration palestinienne au Greffe de la Cour donne compétence à la Cour pour juger des crimes commis depuis le 1^er juillet 2002, a-t-il argué.  Il a conclu en rappelant que la Cour ne pouvait ignorer les règles régissant l’immunité des représentants des États et qu’elle devait porter la plus grande attention aux objections de l’Union africaine et du Mouvement des pays non alignés s’agissant des conséquences des récentes décisions sur la situation au Darfour.

M. SHEKOU M. TOURAY (Sierra Leone) a souligné que l’action de la Cour s’inscrivait dans des contextes volatiles, difficiles à sécuriser, où l’état des infrastructures était incertain.  La situation de la Sierra Leone correspondait à cette description il y a peu encore, a poursuivi le représentant, avant d’ajouter que désormais son pays était doté d’un système judiciaire et d’institutions démocratiques.  La contribution du Tribunal spécial pour la Sierra Leone a été, à cet égard, importante puisqu’elle a aidé à la restauration de l’état de droit, et ce, sans ingérence dans les affaires intérieures.

Reconnaissant le rôle crucial des juridictions nationales dans la poursuite des auteurs des crimes les plus graves, M. Touray a indiqué qu’un projet de loi avait été déposé afin de donner plein effet aux dispositions du Statut de Rome.  Il a ajouté que son pays collaborait actuellement avec le Tribunal spécial afin d’établir au sein de son système judiciaire un groupe d’aide aux témoins et aux victimes.  Le représentant a conclu en rappelant que toutes les actions visant au renforcement des juridictions nationales étaient d’une importance cruciale dans la lutte contre l’impunité.

M. DIEGO MOREJON-PAZMIÑO (Équateur) a déclaré que la Conférence « historique » de Kampala avait permis de perfectionner le système de justice pénale internationale.  Il a précisé que l’article 80 de la Constitution de son pays consacre le caractère imprescriptible des crimes de génocide, de lèse-humanité, des crimes de guerre et des crimes d’agression.  Il s’est opposé à l’article 124 du Statut de Rome sur la disposition transitoire car son pays ne peut accepter une mesure qui offre ainsi l’impunité à un État.

M. GREGORY NICKELS (États-Unis) a rappelé que bien que non parties au Statut de Rome, les États-Unis poursuivaient le même objectif de lutte contre l'impunité et de renforcement de l’état de droit.  Il a indiqué que son pays avait participé, en tant qu’État observateur, à tous les débats de fond tenus à Kampala et qu’il était, en outre, le seul État non partie à avoir annoncé une contribution.  Il a également ajouté que les amendements adoptés lors de la Conférence étaient des compromis, et donc à ce titre, perfectibles.  Le représentant a exprimé des réserves sur la possibilité pour la Cour de diligenter des enquêtes de son propre chef.  Il a qualifié de sage la décision de reporter à 2017 l’activation éventuelle de la compétence de la Cour sur le crime d’agression.

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Conseil de sécurité

6413^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ ADOPTE SON RAPPORT ANNUEL À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Le Conseil de sécurité a adopté sans vote, ce matin, son rapport annuel à l’Assemblée générale, qui couvre la période allant du 1^er août 2009 au 31 juillet 2010*.

Ce document, préparé par le Secrétariat et présenté par la délégation du Nigéria, qui assurait la présidence du Conseil au mois de juillet 2010, doit être examiné au début du mois de novembre par l’Assemblée générale. 

La Représentante permanente du Nigéria auprès des Nations Unies, Mme U. Joy Ogwu, a déclaré que les autres membres du Conseil de sécurité avaient contribué « activement » à la rédaction du document.  Elle a ainsi précisé que le rapport avait fait l’objet de révisions tenant compte des observations « constructives » et des vues exprimées par « tous les membres du Conseil ». 

Le rapport, qui est basé, entre autres, sur les évaluations des présidents du Conseil pendant la période considérée, est un  document « transparent, qui reflète l’ensemble des réunions du Conseil de sécurité dans leurs différents formats et rend compte des résultats de ses missions et des discussions thématiques qu’il a eues sur un large éventail de questions », a souligné Mme Ogwu.

La représentante a fait remarquer que les réunions de travail du Conseil de sécurité au cours desquelles le rapport a été élaboré avaient tenu compte de l’opinion des membres non permanents, ce qui constitue, selon elle, « un pas dans la bonne direction qui devra être confirmé à l’avenir ».

Dans l’introduction, le rapport indique qu’au cours de la période examinée, le Conseil a tenu 191 réunions officielles, dont 168 publiques et a adopté 54 résolutions, 27 déclarations présidentielles et publié 42 déclarations à la presse.  Il précise également que le Conseil de sécurité a tenu plusieurs débats sur des situations concernant la paix et la sécurité en Afrique; qu’il a continué de suivre la situation au Moyen-Orient; qu’il a suivi les situations en Afghanistan, en Iraq, au Myanmar, au Népal et au Timor-Leste; et qu’il a entendu plusieurs exposés sur Haïti, notamment à la suite du tremblement de terre du 12 janvier 2010. 

Le Conseil de sécurité a continué d’examiner les rapports du Secrétaire général sur le Kosovo et il a consacré de longs débats sur des questions générales comme les opérations de maintien de la paix, la protection des civils en période de conflit armé, les enfants et les conflits armés ou encore les femmes et la paix et la sécurité.  Le Conseil a, en outre, consacré une attention particulière à la question de la non-prolifération et du désarmement nucléaires.

*     Ce document paraîtra prochainement sous la cote A/65/2.

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Quatrième Commission

18^e séance – matin

QUATRIÈME COMMISSION: PLUSIEURS DÉLÉGATIONS ONT RÉITÉRÉ LEUR VOLONTÉ D’INTÉGRER

LE COMITÉ SCIENTIFIQUE DE L’ONU SUR LES RAYONNEMENTS IONISANTS

Plusieurs délégations ont, ce matin, devant la Quatrième Commission, réaffirmé leur volonté d’intégrer le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR).  Créé en 1955, ce Comité initialement chargé de réunir les informations sur les effets des radiations ionisantes sur l’être humain et sur son milieu, s’est, au fil des années, penché sur les nouveaux défis, comme par exemple les radioexpositions accidentelles et l’exposition professionnelle aux sources artificielles de rayonnements. 

Lors de la présentation du travail de son Comité, le Président de l’UNSCEAR, M. Norman Gentner, a rappelé les principales sources de radioactivité auxquelles sont soumis les êtres vivants.  Outre les radionucléides naturels présents dans les sols et les roches, M. Gentner a fait état des nouvelles sources de radioexpositions engendrées par les activités militaires et pacifiques, telles que les essais nucléaires dans l’atmosphère et leurs retombées sur terre, et la production d’énergie électrique par les centrales nucléaires.  Docteur de formation, le Président de l’UNSCEAR a fait part de sa préoccupation concernant l’exposition médicale qui est aujourd’hui la principale source d’exposition artificielle à la radioactivité. 

Si plusieurs délégués ont noté l’augmentation de l’énergie nucléaire et la nécessité pour le Comité de poursuivre ses études sur cette question, d’autres orateurs se sont dits préoccupés par la question des effets des rayonnements à faible dose.  Les représentants de l’Ukraine et du Bélarus ont, à cet égard, précisé que ces pays participaient à des études sur les conséquences des retombées de l’accident survenu en 1986 à la centrale nucléaire de Tchernobyl.  M. Gentner a, d’ailleurs, précisé que le Comité continuait à évaluer les risques sur les populations de la région et notamment les conséquences génétiques de tels rayonnements. 

Par ailleurs, au cours du débat général, plusieurs pays ont rappelé leur volonté d’intégrer le Comité.  L’UNSCEAR est actuellement composé de 21 membres et les ressources limitées dont il dispose, ont retardé l’examen de l’intégration de six nouveaux pays, à savoir l’Ukraine, le Bélarus, le Pakistan, l’Espagne, la République de Corée et la Finlande.

État membre du Comité scientifique, le représentant de l’Inde a expliqué que son pays refusait de partager son statut avec un autre, notamment sur la base de la représentation régionale.  Il a rappelé que pour des raisons financières et logistiques, le Comité n’était pas en faveur d’un tel élargissement.  Également membre du Comité, l’Indonésie, par la voix de son délégué, a mis en garde contre une éventuelle politisation des travaux du Comité, si la question de savoir quel État devrait intégrer ou sortir était soulevée.

Les six États Membres, qui souhaitent intégrer le Comité, disposent d’un statut d’observateur.  Mettant en avant la contribution de leur pays aux travaux du Comité, plusieurs ont néanmoins déploré que ce statut restreigne leur capacité à contribuer de manière substantielle aux discussions et aux prises de décisions du Comité. 

Enfin, les représentants de l’Australie et des Îles Marshall se sont félicités du consensus trouvé entre les États Membres sur le projet de résolution, qui, cette année, prend en compte les effets des radiations atomiques aux Îles Marshall, à la suite des essais nucléaires réalisés par les États-Unis lorsque les Îles Marshall étaient sous le régime de tutelle des Nations Unies.

La Quatrième Commission se réunira lundi 1^er novembre, à 15 heures et entamera son débat sur le point relatif à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

EFFETS DES RAYONNEMENTS IONISANTS

Rapport du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (A/65/46 et A/65/46/Add.1)

Le présent rapport dresse le bilan de la cinquante-septième session du Comité, qui s’est tenue à Vienne du 16 au 20 août 2010.  Ce rapport indique que le Comité a jugé intolérable certains retards survenus dans la publication de documents, soulignant que les États Membres et certaines organisations utilisaient les informations contenues dans ces rapports.  Le Secrétariat a indiqué que ces retards étaient imputables, en partie, au manque de personnel et à l’absence de fonds suffisants.

Le chapitre III de ce rapport explique que l’un des principaux objectifs du Comité est de fournir, sur la base des faits, des estimations des risques que présente, pour la santé humaine, l’exposition aux faibles doses de rayonnements que peuvent recevoir, dans le monde, le public, les travailleurs et les patients soumis à des procédures médicales. 

Dans ce rapport, le Comité fait état des études qu’il a réalisées sur l’incidence des cancers, liés aux rayonnements chez les populations humaines irradiées, sur les radioexpositions subies par les survivants des bombardements atomiques, sur les effets héréditaires de la radioexposition et les maladies non cancéreuses liées aux rayonnements.

Déclaration liminaire

M. NORMAN GENTNER, Président du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), a expliqué les difficultés rencontrées par le Comité au cours de l’année écoulée.  Il a précisé que la réunion de la cinquante-septième session du Comité a dû être reportée à plusieurs reprises.

Par ailleurs, M. Gentner a indiqué que l’une des principales tâches du Comité était de fournir des informations sur les effets des rayonnements à faible dose sur la santé humaine.  Le Président a expliqué que le Comité a été créé en 1955 pour étudier notamment les effets héréditaires de la radioexposition. 

Le Président de l’UNSCEAR a présenté un exposé détaillé sur la radioactivité, de celle issue des radionucléides naturels présents dans les sols et les roches à l’exposition aux rayonnements ionisants.  Il a détaillé les niveaux de rayonnements provenant de l’énergie électrique et les effets de la radioexposition sur les travailleurs et le public.  Il a également fait état de la question de l’exposition médicale.  Il a ensuite évoqué l’accident nucléaire de Tchernobyl, en 1986. 

Dialogue interactif

Le représentant du Bélarus s’est interrogé sur la composition du Comité.  Alors que l’énergie nucléaire se développe, que les risques augmentent, et qu’il y a plusieurs accidents dans le monde, ne serait-il pas nécessaire que le Comité augmente le nombre de ses membres, a-t-il demandé.  Il a, par ailleurs, précisé que l’un des membres du Comité scientifique n’a pas contribué aux travaux de l’UNSCEAR depuis 10 ans. 

M. GENTNER a reconnu qu’il y avait eu une augmentation de la demande de l’énergie nucléaire.  Il a toutefois précisé que le Comité a examiné les éléments des radiations et leurs conséquences sur la population longtemps après cette exposition.  Les conséquences ne signifient pas forcément, selon lui, d’augmenter les capacités du Comité pour réaliser des études épidémiologiques.  Il a, ainsi, précisé que le Comité étudiait aujourd’hui les potentiels cas de leucémie après l’accident de Tchernobyl.  Il a précisé que le Comité n’avait la compétence de décider de sa taille, mais que le nombre actuel de membres, à savoir 21, permettait un bon fonctionnement et un fonctionnement efficace de l’UNSCEAR.  Il a ajouté qu’il était préoccupé par l’efficacité du Comité.  L’ajout de nouveaux membres, selon lui, pourrait se faire en remplacement des membres existants. 

Débat général

Mme EVY DEMAN (Belgique), au nom de l’Union européenne, a reconnu l’importance des travaux du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), en soulignant l’autorité scientifique de ce Comité en la matière.  La représentante a expliqué que l’Union européenne accordait une priorité absolue à la question de l’exposition médicale aux rayonnements ionisants qui représentent la source principale d’exposition de la population à ce type de rayonnement.  À cet égard, elle se félicite du rapport scientifique du Comité sur les aspects liés à l’exposition médicale.  Elle a également pris note de la nouvelle stratégie simplifiée de collecte des données des États Membres, et de diffusion des informations par le Comité scientifique.  De plus, l’Union prend note de l’additif au rapport sur la composition des membres du Comité et attend avec intérêt la participation en tant qu’observateurs de l’Ukraine, du Bélarus, de la Finlande, du Pakistan et de l’Espagne à la cinquante-huitième session du Comité.

S’exprimant au nom du Marché commun du Sud (MERCOSUR), M. CAMILO LICKS ROSTAND PRATES (Brésil) a fait part de sa préoccupation concernant les rayonnements sur les hommes et les biotes non humains et la nécessité d’évaluer les risques de ces rayonnements.  Il a, à cet égard, souligné la nécessité d’utiliser les travaux du Comité qui évaluent les niveaux et les risques qui sont associés à l’exposition.  Le représentant a, par ailleurs, déploré les retards liés à la tenue de la cinquante-septième session du Comité et a invité les Nations Unies à répondre aux problèmes rencontrés par l’UNSCEAR, notamment budgétaires.  Il a appelé à des contributions volontaires pour appuyer les travaux du Comité.  Par ailleurs, le représentant s’est félicité de la volonté manifestée par six États d’intégrer le Comité.  Cela est, selon lui, une reconnaissance du travail et de l’importance de cet organe.  Le représentant a souhaité qu’une solution aux problèmes budgétaires soit trouvée.  Les travaux réalisés par le Comité sont indispensables, a-t-il conclu.

M. DAVID WINDSOR (Australie) a réaffirmé le soutien de sa délégation aux travaux du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants.  Il a souligné le caractère impartial et scientifique de ses travaux, de même que l’autorité non politique du Comité en la matière, en particulier pour ce qui est des effets de la radioexposition sur les humains, de la manière de quantifier le niveau d’exposition aux rayonnements ionisants et les évaluations de l’impact de différents types d’exposition.  Il a ajouté que de nos jours, les travaux du Comité scientifique sont particulièrement importants pour évaluer les risques associés aux nouvelles technologies.  Le délégué a salué la création d’un poste scientifique supplémentaire au Secrétariat du Comité.  Il a rappelé que la bonne marche des travaux du Comité repose sur les contributions volontaires de scientifiques détachés par les États Membres pour participer à ses réunions, dont les résultats profitent à tous.  S’agissant du statut de membre de ce Comité, le délégué est d’avis qu’il faudrait se baser sur le niveau de compétence dans une panoplie de domaines ayant trait aux rayonnements ionisants.  Pour lui, les compétences scientifiques sont le seul critère pertinent pour devenir membre du Comité.  Il salue cependant la pratique autorisant des observateurs à participer aux activités du Comité scientifique.  Il a ajouté que c’était un honneur pour son pays d’avoir accédé au statut de membre de l’UNSCEAR. L’Australie est satisfaite de ce que la résolution cette année reconnaisse les effets continus des essais nucléaires réalisés par les États-Unis aux Îles Marshall durant leur administration de la tutelle.

Mme REBECA HERNÁNDEZTOLEDANO (Cuba) a salué l’excellent travail de l’UNSCEAR.  Pour sa délégation, il est injustifiable qu’il continue d’exister plus de 26 000 armes nucléaires dans le monde, soulignant les potentielles conséquences dévastatrices de leur utilisation.  Elle a saisi cette occasion pour réaffirmer l’engagement de Cuba en faveur de l’élimination complète des armes nucléaires et son opposition totale à l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins belliqueuses.  Elle a également invité le Comité scientifique à renforcer sa coopération avec l’Organisation mondiale de la santé, l’Agence internationale de l’énergie atomique et le Programme des Nations Unies pour l’environnement.  Rappelant que Cuba a fourni une aide significative au peuple de l’Ukraine pour essayer d’atténuer les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl, elle a expliqué que depuis, Cuba avait assuré le suivi médical de plus de 16 000 enfants et 3 600 adultes ukrainiens, et reçoit chaque année plus de 800 nouveaux patients.  Ce programme de collaboration entre le Ministère de la santé cubain et le Gouvernement ukrainien a permis de collecter des données sur les effets des rayonnements ionisants de Tchernobyl sur la santé, données que Cuba partage avec la communauté internationale. 

M. ZAHEER AYUB BAIG (Pakistan) a mis l’accent sur le travail du Comité pour promouvoir une meilleure connaissance des risques des radiations sur les êtres humains et les biotes non humains.  Le Pakistan a participé à la cinquante-septième session en tant que pays observateur, a dit le représentant, soulignant que son pays a exprimé son intérêt d’intégrer le Comité en tant que membre de plein droit.  À cet égard, le représentant a indiqué que le Pakistan s’alignait sur les travaux du Comité.  Depuis plus de 50 ans, le Pakistan analyse les conséquences de la radioexposition.  Mon pays a produit un rapport sur la radioactivité dans les secteurs industriel et médical, a-t-il dit.  Par ailleurs, le Pakistan a fourni une étude sur la concentration de radon (radioactivité naturelle) contenue dans les mines du Baloutchistan et du Pakistan.  Ces recherches ont permis à mon pays d’offrir des données fiables à l’UNSCEAR.  Étant donné l’augmentation de la radioactivité et de l’exposition des êtres humains à la radioactivité, les travaux du Comité scientifique permettront une meilleure connaissance et diffusion des effets de cette radioactivité.  Il a réitéré la volonté de son pays de participer aux travaux du Comité. 

M. DENIS ZDOROV (Bélarus) a rappelé que son pays avait participé aux travaux des cinquante-sixième et cinquante-septième sessions du Comité scientifique, en tant qu’observateur.  Ayant fait ses preuves pendant ces deux sessions, le délégué a espéré qu’il s’agissait d’une période de transition avant que son pays puisse devenir membre à part entière de l’UNSCEAR.  Pour avoir été touché de plein fouet par la catastrophe de Tchernobyl, le délégué a fait état des différents programmes scientifiques et autres, mis en place depuis, pour évaluer les effets de cette catastrophe.  Il a souligné que le fait de fournir une information scientifique fiable sur les effets des rayonnements ionisants sur la santé, exige la plus grande rigueur dans les travaux du Comité qui doivent se fonder sur des critères exigeants.  Il a également souhaité que l’Assemblée générale se saisisse de la question de l’élargissement possible du nombre des membres du Comité scientifique dans la mesure où cela pourrait contribuer positivement à l’efficacité de ses travaux.  Il est également d’avis que le Comité doit pouvoir disposer d’un financement adéquat et prévisible pour pouvoir mener ses travaux à bien.

M. MEHBOOB BEG (Inde) a constaté, que depuis 2002, certains États Membres des Nations Unies avaient manifesté le désir de devenir membres du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), citant le Bélarus, l’Ukraine, l’Espagne, la Finlande, le Pakistan et la République de Corée.  Il a rappelé que le Comité n’avait pas été en faveur d’un tel élargissement pour des raisons financières et logistiques, ce qui, en 2007, a conduit l’Assemblée générale à demander au Comité d’accorder un statut d’observateur à six pays.  Depuis, le Président du Comité a consulté les autres membres pour savoir comment ce statut d’observateur évoluerait et plusieurs suggestions ont été faites, notamment de transformer les observateurs en membres permanents, ou d’établir un système de rotation pour les futurs membres, voire de maintenir le statut d’observateur.  À cet égard, le délégué a expliqué qu’en tant que pays membre du Comité scientifique, l’Inde refusait de partager son statut de membre avec un autre pays sur la base de la représentation régionale.  Il a également fait état du mécontentement de son pays pour avoir été pointé du doigt au sein du Comité sous prétexte qu’en dépit de son expertise scientifique nécessaire à la participation aux travaux du Comité, il n’avait pas soumis les données scientifiques demandées.  Pour l’Inde, le mandat du Comité ne stipule pas un tel comportement, et le fait de remettre en cause le statut de membre de l’Inde sur une telle base a, selon lui, des raisons politiques.  Le délégué a expliqué que la raison principale pour laquelle l’Inde n’avait pas soumis ses rapports était que leur format n’était pas acceptable, expliquant que la collecte de données spécifiques sur les rayonnements de certains réacteurs, même dans la limite légalement acceptable, pouvait susciter des craintes injustifiées de la part du grand public, ce qui explique pourquoi certains pays préfèrent ne pas rendre publiques de telles informations.  De plus, des considérations sécuritaires peuvent pousser un État Membre souverain à ne pas divulguer de telles informations pour protéger son intérêt national, a encore précisé le représentant, qui a invité le Comité scientifique à tenir compte de ces facteurs.  Ainsi, tout en prenant note des critères du Comité, l’Inde souhaite qu’il adopte des formats plus simples pour la collecte d’informations et une approche moins intrusive.

Rappelant que son pays présidait le Comité, Mme CATERINA VENTURA (Canada) a appuyé l’UNSCEAR et l’a encouragé à poursuivre ses travaux qui sont d’une grande importance.  Le Canada a pris part à ces derniers depuis la création du Comité et appuie les travaux relatifs à de nouveaux sujets hautement prioritaires, à savoir l’évaluation des niveaux de rayonnement découlant de la production d’énergie électrique et de leurs effets sur la santé humaine et l’environnement, l’incertitude sur les risques des rayonnements, les effets des rayonnements sur la santé, ou encore l’amélioration de la collecte, de l’analyse et de la diffusion de données.  Alors que l’énergie nucléaire connaît une véritable renaissance, les travaux du Comité sont importants, a estimé la représentante.  L’information fournie par le Comité est un outil indispensable qui permet aux organisations non gouvernementales, à l’Agence internationale de l’énergie atomique, aux gouvernements des pays membres et aux utilisateurs d’énergie nucléaire d’évaluer les risques liés à ces rayonnements, mais également d’établir des méthodes et des systèmes de protection, a-t-elle expliqué.  Enfin, le Canada est conscient qu’un certain nombre de pays souhaitent intégrer les travaux du Comité et a souhaité qu’un ensemble de critères soient élaborés pour évaluer leur capacité à contribuer aux travaux du Comité. 

M. JUAN SILK (Îles Marshall) a rappelé que son pays avait été le théâtre de 67 essais nucléaires atmosphériques de grande envergure entre 1946 et 1958 alors qu’il avait un statut de territoire sous tutelle de l’ONU.  En 1954, les Îles Marshall ont présenté une pétition aux Nations Unies exigeant l’arrêt des essais nucléaires, cependant, aux termes de deux résolutions de 1954 et 1956, les Nations Unies autorisaient la poursuite de ces essais, tout en offrant une ensemble de garanties à la population locale.

Ces expériences nucléaires ont laissé un héritage complexe, notamment des problèmes de santé passés de génération en génération, des communautés locales toujours en exil et des demandes de compensation non honorées, a-t-il expliqué.  Le 1^er août 2010, l’UNESCO a inscrit l’atoll de Bikini dans la liste du patrimoine de l’humanité pour le rôle joué par ces tests nucléaires dans la définition d’une culture mondiale au cours de la deuxième moitié du XX^e siècle.

En effet, des générations plus tard, les Îles Marshall sont toujours aux prises avec les effets de ces essais, et il ne faut jamais plus faire subir un tel sort à quiconque, a déclaré M. Silk.  En dépit des efforts significatifs déployés par les États-Unis, alors pays administrateur de la tutelle des Îles Marshall, et des accords bilatéraux actuellement en cours, il y reste toujours beaucoup à faire pour comprendre le véritable impact à long terme de ces essais, a affirmé le délégué.  Il a lancé un appel aux États-Unis pour tenir compte de la pétition « des circonstances changées », et, dans ce contexte, a appelé l’attention sur l’importance des discussions bilatérales en cours ainsi que sur les réponses en attente.  Il a également demandé un engagement plus ferme de la part de la communauté internationale, y compris du système des Nations Unies, qui, selon lui ont également une responsabilité financière vis-à-vis de son pays 

Nous nous félicitons du consensus des États Membres sur la résolution, qui cette année demande un rapport du Secrétaire général sur les effets des radiations atomiques dans notre pays, en prenant en considération les vues des experts du Comité. 

M. YEVHENII TSYMBALIUK (Ukraine) a mis en avant les travaux du Comité qui a fourni une meilleure connaissance et compréhension des niveaux et des dangers des rayonnements ionisants.  L’Ukraine souligne la nécessité permanente d’examiner et de compiler des informations des rayonnements ionisants et d’analyser leurs effets sur l’homme et les biotes non humains.  Sans le Comité scientifique, l’harmonisation de ces données n’aurait pas pu être réalisée, a-t-il dit, et il a invité à diffuser les travaux du Comité auprès du public.  Il s’est félicité du travail effectué par le Comité pour étudier les effets des rayonnements ionisants et leurs effets sur la santé des personnes touchées par la catastrophe de Tchernobyl.  Il a, par ailleurs, exprimé sa gratitude au Comité pour l’avoir invité à participer à ses travaux.  Toutefois, les limites associées au statut d’observateur accordé à l’Ukraine restreignent sa capacité à contribuer de manière efficace et substantielle aux discussions du Comité.  En attendant la décision de l’Assemblée générale d’élargir le nombre des membres du Comité, l’Ukraine continuera à apporter sa contribution à l’UNSCEAR.  Enfin, le représentant a déploré le manque de ressources allouées au Comité et qui pourrait présenter des risques pour son travail.

M. IHAB HAMED (République arabe syrienne) a réaffirmé la nécessité pour le Comité scientifique de poursuivre ses activités car elles renforcent la compréhension des effets des rayonnements ionisants.  Pour la Syrie, les technologies nucléaires ne doivent être utilisées qu’à des fins pacifiques.  Saisissant cette occasion pour faire part des préoccupations de son pays face aux difficultés que rencontrent les pays en développement pour accéder aux usages civils des technologies nucléaires, il a expliqué que, pour sa part, la Syrie avait signé le TNP et avait souscrit aux accords de sécurité de l’AIEA.  Le fait qu’Israël soit le seul État possédant l’arme nucléaire dans la région, sans que ses installations soient soumises à un quelconque contrôle et sans collaborer avec l’AIEA, représente, selon lui, une menace pour la région.  Cette situation sape la crédibilité de l’action internationale en matière de désarmement nucléaire et pourrait encourager une course aux armements, a encore affirmé le représentant.  Il a appelé la communauté internationale à faire pression sur Israël afin qu’il soumette ses installations au régime d’inspection de l’AIEA et souscrive au TNP.  Il a également dénoncé le fait qu’Israël enfouit des déchets radioactifs dans le Golan sans aucune supervision internationale.

M. DANIEL SIMANJUNTAK (Indonésie) a rappelé que son pays avait intégré le Comité en 1973.  Depuis cette date, a-t-il dit, mon pays n’a jamais failli à ses engagements.  L’Indonésie, a-t-il expliqué, appuie une augmentation des membres du Comité scientifique.  À son avis, pour que ce Comité soit scientifiquement crédible, il doit renforcer sa composition, a-t-il dit.  Dans l’évaluation de critères concernant qui devrait intégrer le Comité ou qui devrait sortir, il a mis en garde contre toute tentative de politiser les travaux de cet organe.  Il a indiqué que son pays était prêt à prendre part aux discussions concernant l’intégration de nouveaux États Membres. 

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

34^e et 35^e séances - matin et après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE CONSACRER UNE SÉANCE PLÉNIÈRE AU LANCEMENT DE L’ANNÉE INTERNATIONALE DES COOPÉRATIVES 2012

Elle adopte également un texte sur la Décennie des Nations Unies pour l’alphabétisation: l’éducation pour tous

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a recommandé aujourd’hui à l’Assemblée généralede consacrer, à sa soixante-sixième session, une séance plénière au lancement de l’Année internationale des coopératives 2012.

L’Assemblée générale, par un texte sur le rôle des coopératives dans le développement social*, adopté sans vote, organiserait, avant la séance plénière, une table ronde informelle et interactive entre les États Membres, les observateurs, les organismes des Nations Unies, les coopératives et les organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social (ECOSOC).

La Troisième Commission a également approuvé, sans vote, un autre projet de résolution sur la Décennie des Nations Unies pour l’alphabétisation (DNUA): l’éducation pour tous**,qui a débuté le 1^er janvier 2003, où l’Assemblée générale prieraitl’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) de renforcer son rôle de coordonnateur et de catalyseur dans la lutte contre l’analphabétisme.

La Commission a, de même, décidé de reporter sa décision sur un projet de résolution sur l’« intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes »***, et ce, à la requête de la France, afin de poursuivre les consultations informelles sur le texte. 

Auparavant, la Commission avait achevé son débat général sur les questions relatives aux droits de l’homme.  Une majeure partie des 20 délégations qui ont pris part à la discussion, dont le Sri Lanka, le Guyana, l’Indonésie, la Malaisie, la Tunisie et le Bénin, ont insisté sur la nécessité d’accorder une plus grande attention aux droits économiques, sociaux et culturels. 

Le Népal et le Bangladesh, en particulier, ont considéré que les droits de l’homme et le développement étaient étroitement liés, tandis que l’Inde a estimé que le terrorisme constituait l’une des menaces majeures à la jouissance des droits de l’homme et a recommandé aux États de « trouver un équilibre entre la lutte antiterroriste et le respect des droits de l’homme ».

Certains pays, comme le Swaziland, ont encore déploré la tendance de certains rapporteurs spéciaux à « outrepasser » leur mandat et émis des réserves sur le concept d’éducation sexuelle intégrale présenté par le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation.

Par ailleurs, le Maroc a présenté un projet de résolution sur le « rôle de l’ombudsman, du médiateur et des autres institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme ». ****

La République islamique d’Iran, Fidji, la République démocratique du Congo (RDC), le Soudan, la Turquie, le Sri Lanka, le Japon et Chypre ont exercé leur droit de réponse.

La Commission reprendra ses travaux le lundi 1^er novembre, à 10 heures.  Elle entamera l’examen des questions relatives à l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.

* A/C.3/65/L.10/Rev.1 

  ** A/C.3/65/L.9/Rev.1 

   *** A/C.3/65/L.17/Rev.1

    **** A/C.3/65/L.27

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/65/336)

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Suite du débat général

M. GEORGE WILFRED TALBOT (Guyana) a souligné que les droits de l’homme, la paix et le développement se renforçaient mutuellement et qu’il fallait, par conséquent, adopter une approche plus équilibrée dans la réalisation de tous les droits de l’homme.  Il est nécessaire d’accorder une plus grande attention aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi qu’au droit au développement qui sont souvent relégués au second plan.  Guyana, pour sa part, s’efforce de renforcer la démocratie et l’état de droit et de promouvoir la cohésion et les valeurs du respect mutuel au sein de sa société pluraliste

Guyana a notamment établi cinq commissions constitutionnelles sur les droits de l’homme, les relations ethniques, les peuples autochtones, les droits de l’enfant, les femmes et l’égalité des sexes.  Plusieurs réformes législatives et institutionnelles ont suivi en 2009 et 2010, a expliqué M. Talbot.  En outre, Guyana a adhéré à plusieurs instruments internationaux, dont les Protocoles facultatifs relatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant.  En octobre dernier, l’Assemblée nationale a introduit une loi pour limiter le nombre de cas où la peine de mort peut être appliquée.  Du fait de l’absence de consensus sur la question de la peine de mort, le pays reste opposé aux efforts déployés pour imposer un ordre du jour sélectif.  M. Talbot a indiqué que Guyana avait présenté son premier rapport en mai 2010 dans le cadre de l’Examen périodique universel et, s’apprêtait à appliquer les recommandations du Conseil des droits de l’homme.

M. KIM BONGHYUN (République de Corée) a indiqué que les catastrophes climatiques pouvaient affecter les droits des personnes, en particulier les droits de l’homme.  Or, les résolutions et les traités n’ont un sens que s’ils sont appliqués en pleine considération de la situation et des conditions sur le terrain.  Il reste encore beaucoup à faire dans le processus de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, a-t-il dit, en exhortant les États à faire des « efforts sincères » pour appliquer les recommandations. 

Le représentant a invité à redoubler d’efforts pour renforcer les capacités des organes des Nations Unies consacrés à la promotion et à la protection des droits de l’homme.  Il a souligné que la situation de tels droits dans certains pays exigeait une riposte rapide et efficace de la part de la communauté internationale, y compris à partir des mécanismes du Conseil des droits de l’homme.  Il a appelé à la consolidation de l’unité de prévention rapide du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  Les procédures spéciales ont également fortement aidé à ce type de réaction grâce aux visites sur le terrain et au plaidoyer, a-t-il remarqué, en incitant à développer davantage tous ces mécanismes aux fins d’atteindre les membres les plus vulnérables de la sociétés, tels les femmes, les enfants, les handicapés et les personnes âgées.

M. FARHAD MAMDOUHI (République islamique d’Iran) a fait remarquer que, dans des États Membres de l’Union européenne, les musulmans et les minorités ethniques subissaient des attaques physiques et faisaient l’objet de discriminations en matière de logement et de travail.  Il a considéré, en particulier, que la politique du Royaume-Uni était « antimusulmans » et « anti-étrangers ».  Le Gouvernement britannique n’a rien fait pour dissiper les craintes des musulmans, a-t-il ajouté.  Par ailleurs, a poursuivi le représentant, 190 personnes sont détenues illégalement à Guantanamo sans avoir été inculpées et plusieurs d’entre elles ont été jugées par des tribunaux militaires sans les garanties nécessaires.  Aux États-Unis, des milliers de prisonniers sont dans l’isolement dans des prisons qui ne répondent pas aux conditions minimales de bon traitement.  En outre, des milliers d’immigrants sont détenus en violation du droit international et des cas d’exécutions extrajudiciaires contre des migrants ont été dénoncés par le Rapporteur spécial.  Les rapports indiquent que la guerre contre le terrorisme aux États-Unis a créé un climat d’impunité pour les forces de l’ordre, a poursuivi le délégué.  Il a ensuite insisté sur les discriminations pratiquées au Canada à l’encontre des Afro-Canadiens et des peuples autochtones, notamment femmes et fillettes.

Le représentant de l’Iran a déploré le fait qu’« un grand nombre de points de vue politiques et culturels affirment la suprématie de telle ou telle valeur, ce qui ne fait que créer des reculs dans les activités concernant les droits de l’homme ».  L’approche sélective de ces questions et la dominance de préjugés sont des éléments négatifs. Le manque de respect pour les autres traditions et l’intolérance sont attisés pas la crise économique.  Le représentant a dit que la meilleure façon de promouvoir les droits de l’homme était de développer un dialogue constructif dans le cadre de la coopération internationale.  L’Iran s’efforce ainsi de mieux faire comprendre à l’Occident la perception de l’islam.

M. ZWELETHU MNISI (Swaziland) a rappelé qu’il y a un peu plus de 60 ans, les Nations Unies avaient adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme comme « barricade contre l’oppression et la discrimination ».  Aujourd’hui encore, a-t-il affirmé, elle continue à toucher la vie des individus et à inspirer le militantisme et les législations du monde entier en matière des droits de l’homme.  Il a pleinement appuyé les décisions prises à cet égard par l’Assemblée des chefs d’État de l’Union africaine et par les nombreux sommets du Mouvement des non-alignés.  Dans son pays, la Constitution a inclus tous les droits et toutes les libertés fondamentales à l’issue d’une large consultation avec les organisations de la société civile et avec l’ensemble de la population du Royaume, a-t-il expliqué.  Il a ajouté que le Swaziland était signataire des principaux traités et déclarations régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme, qu’il entend dans le contexte de la responsabilité partagée des individus et des groupes.

Personne ne saurait bâtir son bonheur au détriment des droits d’autrui, a-t-il commenté, avant de reconnaître la famille comme le groupe naturel et fondamental d’unité de la société.  De ce fait, la famille a le droit de déterminer l’éducation morale et intellectuelle de sa progéniture, a encore estimé M. Mnisi, en notant la tendance croissante chez certains détenteurs de mandats des procédures spéciales à saper le système international des droits de l’homme en cherchant à imposer des notions ou concepts controverses qui défient les structures sociales, notamment le rôle de la famille.  Des notions comme « l’orientation sexuelle », « la sexualité », les « droits sexuels » et « l’identité du genre » ne sont pas parties intégrantes du cadre juridique des droits de l’homme internationalement agréé et constituent des expressions de non-respect de l’universalité des droits de l’homme, a considéré M. Mnisi, qui a prié les rapporteurs spéciaux de s’en tenir aux principes et concepts contenus dans les instruments internationaux.   

M. DORA NATH ARYAL (Népal) a estimé que le Conseil des droits de l’homme devait prendre en considération les différents niveaux de développement socioéconomique et politique dans les régions en procédant à son Examen périodique universel.  Selon le Népal, la paix et la sécurité ainsi que le développement et les droits de l’homme sont étroitement liés.  La réalisation des droits de l’homme pour tous implique la réduction de la pauvreté et l’égalité sociale.

Le Népal a vécu une transformation politique historique ces dernières années, a rappelé M. Aryal.  Cette situation a créé de nouvelles opportunités pour les droits et les libertés de tous, y compris les peuples autochtones, les groupes ethniques et les femmes.  La Commission nationale des droits de l’homme est un organe indépendant reconnu par la Constitution, a-t-il expliqué.  Pour combattre l’impunité, le Gouvernement a pris des mesures pour renforcer le respect de la règle de droit et des traités internationaux en la matière.  Le représentant a salué le rôle joué par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme dans son pays.  Par ailleurs, il a indiqué que le Népal attachait une importance particulière à l’interdiction de la torture, physique et mentale, et des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants.

M. SHANTA KUMAR, Membre du Parlement de l’Inde, a salué le rôle joué par les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme dans la consolidation de cet organe international.  Le droit à l’égalité, l’interdiction de toutes les formes de discrimination, les six libertés fondamentales des citoyens, y compris celle d’expression, et le droit à la vie, sont garantis à toutes les personnes par la Constitution, a-t-il dit.  Ces garanties ont aussi été renforcées par la présence d’un système judiciaire très indépendant, par des médias libres, et par une société civile proactive, qui fait entendre sa voix haut et fort.  D’autre part, une Commission indépendante nationale des droits de l’homme a été établie en 1993 en tant que principal mécanisme de mise en œuvre.  Plusieurs États en Inde ont également établi leur propre commission pour examiner les violations des droits et, un mécanisme séparé, la Commission nationale de la femme, a été établi pour enquêter et recevoir des plaintes sur des violations des droits des femmes.

Le député indien a, de même, fait état de la promulgation en 2005 de la loi sur le droit à l’information qui permet aux individus de rechercher et de solliciter des informations sur les fonctionnaires publics et le processus de prise de décisions.  Il a appuyé les efforts du Groupe de travail sur le droit au développement et les mesures visant à le traduire dans les activités opérationnelles des différents acteurs aux niveaux national, régional et international, notamment au sein des institutions multilatérales financières, commerciales et du développement.  Il a estimé que le terrorisme constituait l’une des menaces majeures à la jouissance des droits de l’homme.  Il a estimé que les États devaient trouver un équilibre entre la lutte antiterroriste et le respect des droits de l’homme.

Mme ROSALIND GAIL RILEY (Barbade) a fait une intervention axée sur la question du moratoire sur la peine de mort.  La représentante a indiqué que la position de son pays n’était pas contraire à un arrêt récent de la Cour interaméricaine des droits de l’homme qui permet aux pays n’ayant pas aboli la peine de mort de l’appliquer dans les cas les plus graves.  Le Code pénal de la Barbade prévoit la peine de mort pour meurtre et trahison mais, cette peine n’a pas été appliquée depuis 1984.  La Barbade réitère que le maintien ou l’abolition de la peine de mort revient à la juridiction des États et qu’il s’agit avant tout d’une question relevant de la justice pénale. 

M. MUHAMMAD ABDUL HANNAN (Bangladesh) a émis des réserves sur le concept très polémique, selon lui, d’« éducation sexuelle intégrale », cité par le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation.  Il a affirmé que la Constitution de son pays garantissait les droits de ses citoyens et que ses principes reposaient sur l’universalité, la non-sélectivité, l’impartialité et l’objectivité.  La Constitution comporte également des dispositions protégeant les couches les plus vulnérables de la société, en particulier, les femmes, les enfants et les minorités.  Garantir et mettre en œuvre tous les droits de l’homme exige néanmoins, d’énormes efforts humains et des ressources matérielles et financières, a-t-il dit, observant que les pays ayant un niveau de développement plus élevé étaient plus à même de fournir un environnement adéquat à cet égard.  Le droit au développement doit donc être considéré comme une priorité, a-t-il ajouté.

Par ailleurs, le représentant a indiqué que le Bangladesh avait défendu son rapport en février 2009 au cours de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, dont il est membre depuis sa création en 2006.  Depuis, sa Commission nationale sur les droits de l’homme, mise sur pied en septembre 2008, a été saisie de 147 plaintes, dont 82 ont d’ores et déjà été examinées.  Les autres font actuellement  l’objet d’enquêtes de la part des différentes agences.  

Mme YANERIT CRISTINA MORGAN SOTOMAYOR (Mexique) a indiqué que le Mexique, à travers le plan national des droits de l’homme 2008-2012, s’efforçait d’assurer une culture des droits de l’homme dans tout le pays.  Elle a déclaré que la protection des droits de l’homme des migrants devait constituer une priorité pour l’ONU.  Il faut prévenir la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance à l’encontre des migrants dans toutes les sphères de la société.  Mme Morgan Sotomayor s’est dite préoccupée par l’adoption de lois qui, sur la base de profils ethniques discriminatoires, « ouvrent la porte aux abus contre les migrants et autres citoyens ».  Le Mexique, qui accueillera en novembre prochain le Forum mondial sur la migration et le développement, auquel participera la Haut-commissaire aux droits de l’homme, espère promouvoir une perspective d’ensemble dans les discussions sur la migration.

Par ailleurs, la représentante a souligné que le Mexique appuyait depuis toujours les droits de personnes handicapées.  Elle a ensuite mis l’accent sur la nécessité de promouvoir les droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme.  Enfin, elle a souligné l’importance du processus d’examen du fonctionnement du Conseil de droits de l’homme en 2011.

M. GUSTAVO RUTILO (Argentine) a jugé essentiel que la communauté internationale soit unanime et transmette un message clair contre l’impunité.  Dans ce cadre, il a pleinement appuyé les procédures spéciales et reconnaît la contribution de la Cour pénale internationale (CPI) dans la lutte contre l’impunité.  Il a estimé, par ailleurs, que les questions relatives à la discrimination exigeant une attention urgente étaient l’homophobie et les violations des droits de l’homme fondées sur l’identité et l’orientation sexuelles.  Il a particulièrement félicité les rapporteurs spéciaux qui se sont penchés sur cette réalité inquiétante. 

Le représentant a également défendu la liberté de religion et de conviction.  Il a affirmé que son pays présenterait un projet de résolution coparrainé par la France et le Maroc sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui exhortera les États à ratifier cet instrument important en vue de son entrée en vigueur.  Enfin, il a exprimé ses remerciements pour les manifestations de solidarité et les condoléances à l’issue du décès, hier, de l’ex-Président de l’Argentine et Secrétaire général de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR) Néstor Kirchner.  Néstor Kirchner était un fervent défenseur des droits de l’homme et ses derniers efforts, sous le slogan « Mémoire, vérité, justice et réparations », avaient donné un élan sans pareil aux démarches judiciaires visant à mettre fin à l’impunité pour les violations des droits de l’homme commises durant la dictature militaire dans son pays, a souligné le délégué argentin.  

M. CHITSAKA CHIPAZIWA (Zimbabwe) a dit que son pays souscrivait à toute définition inclusive des droits de l’homme soulignant l’indivisibilité des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels.  Il a déploré le fait que certains rapporteurs spéciaux et experts indépendants sortaient de leur mandat pour présenter dans leurs rapports des notions controversées ne faisant pas partie des droits de l’homme universels, ainsi que des informations non vérifiées.  Il a donc appelé les détenteurs de mandats dans le cadre des procédures spéciales à se conformer au Code de conduite.

Beaucoup de pays en développement souffrent des effets d’exploitations historiques et du sous-développement en raison du système commercial international injuste, des changements climatiques, des crises alimentaire et énergétique, et, dans le cas de son pays, des sanctions économiques imposées par le Royaume-Uni et les États-Unis, a poursuivi M. Chipaziwa.  Il a demandé aux pays développés d’honorer leurs engagements financiers pour que les peuples du Sud réalisent leur droit à la vie, à l’alimentation, à l’éducation et à l’autodétermination.  Il a réaffirmé ensuite le droit des Zimbabwéens d’utiliser leurs ressources nationales pour se développer.  Si l’Union européenne et ses alliés ont à cœur le bien-être de ce peuple, ils doivent lever les sanctions imposées au Zimbabwe, a-t-il dit.

M. PAK TOK HUN (République démocratique populaire de Corée) a affirmé que les États qui empiétaient sur les prérogatives d’autres États représentaient les principales menaces aux droits de l’homme.  Il a dénoncé l’ingérence des États-Unis dans les affaires intérieures de son pays, ainsi que ses tentatives visant à diviser le peuple, ce qui, a-t-il dit, équivaut à de la subversion.  Le représentant a en particulier cité le « North Korean Human Rights Act », adopté par les États-Unis en 2004, lequel a pour objectif, a-t-il précisé, de changer le système politique.  Chaque année, ce pays consacre des dizaines de millions de dollars à cet effet, a-t-il dénoncé. 

Il a souligné que, conformément au droit international, il n’existait pas de critère « taille unique » pouvant s’appliquer à tous les pays et qu’il incombait au peuple coréen lui-même de décider du système économique et politique qui lui convient.  La politisation des droits de l’homme et le « deux poids, deux mesures » ne devraient pas être permis, a-t-il affirmé, en réitérant sa position vis-à-vis du Japon.  Il a mis l’accent sur la nécessité pour le Japon de reconnaître les crimes contre l’humanité qu’il a commis au siècle dernier ainsi que les violations des droits de 200 000 femmes et filles coréennes et d’autres pays asiatiques, forcées à l’esclavage sexuel par l’Armée impériale japonaise en tant que « femmes de réconfort ».  Le Japon, à l’instar d’autres pays, doit présenter des excuses sincères et indemniser les victimes de la Deuxième Guerre mondiale, a-t-il ajouté.

Mme DHAMMIKA SEMASINGHE (Sri Lanka) a proposé élargir l’ampleur des Examens périodiques universels pour inclure les droits économiques, sociaux et culturels, au même titre que les droits civils et politiques.  La promotion et la protection des droits de l’homme ne peuvent pas se faire « dans le vide », sans aller de pair avec l’amélioration de la qualité de vie, a-t-elle estimé.  Les pays qui émergent de conflits doivent également disposer d’un espace pour restaurer leur régime de droits et de libertés, surtout quand il y a une volonté politique manifeste à cet égard.

Le Sri Lanka dispose d’un cadre de protection très fort en matière des droits de l’homme, en tant qu’État partie à sept traités essentiels, a expliqué la représentante.  Sa Constitution garantit une large gamme de droits et de libertés et un pouvoir judiciaire indépendant.  Après les tensions et les difficultés qui ont surgi, alors que le Sri Lanka essayait d’équilibrer les intérêts de sa sécurité nationale avec le maintien des droits civils, la stabilité politique a été restaurée et des mesures ont été prises pour améliorer la condition de tous les Sri-Lankais.  Des élections présidentielles et parlementaires ont ainsi eu lieu en 2010.  La représentante a indiqué que sa participation à l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme avait abouti à la formulation d’un Plan national d’action pour la promotion et la protection des droits de l’homme, auquel la société civile avait été invitée à participer.  Ce plan met notamment l’accent sur la prévention de la torture.  Par ailleurs, toutes les mesures d’urgence relatives à la liberté des médias ont été supprimées.

M. BERTIN A. BABADOUDOU (Bénin) a défendu les droits économiques, sociaux et culturels.  Il a fait état de la barrière érigée par certains entre le Nord et le Sud, l’islam et le christianisme, qu’il a jugée stérile.  Il a ainsi dénoncé le nouveau concept de l’identité sexuelle présenté par le Rapporteur spécial sur l’éducation, M. Vernor Muñoz.  En revanche, le représentant du Bénin a plaidé en faveur de la fourniture aux peuples du monde entier d’outils du développement qui leur permettraient de se hisser au-dessus du seuil de pauvreté et de se développer de façon durable en atteignant notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement.

Le représentant a regretté que la politique ait repris ses droits dans les enceintes internationales et a formé l’espoir que l’évaluation des méthodes de fonctionnement du Conseil des droits de l’homme soit l’occasion idéale de « rectifier le tir ».  Il a proposé, entre autres, de réfléchir sur le rôle et l’efficacité des mandats des procédures spéciales.  À quel point les procédures spéciales ont-elles contribué à améliorer la situation des droits de l’homme sur le terrain, s’est-il interrogé.  Qu’ont-elles réellement fait pour que les choses changent sur le terrain?  Au lieu de prendre l’individu, de l’isoler de la communauté et de lui conférer des droits sans limites, il conviendrait de le remettre dans sa communauté et de lui signifier que ses droits ne doivent pas empiéter ceux des autres, a-t-il conclu.

M. OMPHILE RHEE HETANANG (Botswana) a dit que son pays était convaincu du fait qu’il n’y avait pas d’État pouvant se targuer de connaître une situation parfaite sur le plan des droits de l’homme.  Le Botswana a fait des progrès tangibles en ce qui concerne la promotion et la protection des droits des femmes et des enfants, en adoptant notamment une loi contre la violence conjugale.  Toutefois, a indiqué le représentant, un certain nombre de défis restent à relever pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

S’il s’est félicité de l’Examen périodique universel institué par le Conseil des droits de l’homme, M. Hetanang a toutefois noté que certains rapporteurs avaient eu tendance à outrepasser leur mandat.  Cette « conduite inacceptable », si elle est encouragée par quelques délégations qui prétendent défendre l’indépendance des rapporteurs, ne peut que saper le système des procédures spéciales.

M. GHAZI JOMAA (Tunisie) a indiqué que les droits de l’homme, dans leur conception tunisienne moderne, se caractérisaient d’un côté par leur globalité, leur universalité et les complémentarités sans distinction entre les droits civils et politiques, et, de l’autre, par les droits économiques, sociaux et culturels.  Cette approche est principalement fondée sur une politique multidimensionnelle, à travers laquelle le pays a veillé à consacrer la démocratie, le pluralisme et la participation politique.

Au niveau international, elle repose aussi sur la solidarité, ce qui a conduit à la création par l’Assemblée générale, en décembre 2002, à l’initiative du Président Zine El Abidine Ben Ali, du Fonds mondial de solidarité.  Aujourd’hui, le monde a besoin, plus que jamais, de dynamiser ce principe, du fait de l’aggravation du fossé numérique et de l’écart du développement entre les pays du monde et au sein des diverses sociétés, a-t-il dit, en invitant à réfléchir à une nouvelle approche des droits.    

Mme MICHELE KLEIN SOLOMON, Organisation internationale pour les migrations (OIM), a rappelé que l’exercice légitime par les États Membres de leur souveraineté territoriale devait néanmoins respecter le droit international sur les migrations dont le fondement est la protection des droits fondamentaux des migrants.  La Convention pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles est, à ce titre, juridiquement contraignante pour la plupart des États Membres, qu’ils aient ou non ratifié la Convention, la protection des droits des migrants étant une obligation qui leur incombe.  La représentante a attiré l’attention sur la vulnérabilité spécifique des travailleurs migrants domestiques qui éprouvent des difficultés particulières pour trouver une compensation judiciaire aux abus dont ils sont trop souvent victimes.

Mme Solomon a ensuite passé en revue les initiatives de l’OIM pour que les instruments juridiques qui encadrent les migrations aux niveaux national, régional et international, et concourent ce faisant à la protection des droits des migrants, soient plus largement connus et acceptés.  À cette fin, l’OIM diffuse des informations et des analyses sur plusieurs aspects du droit international des migrations, notamment les plus novateurs comme la biométrie ou la protection des droits de l’enfant migrant.  Elle forme également des membres de gouvernement, de la société civile, des juges et des procureurs pour une meilleure maîtrise du droit international des migrations.  Elle coopère avec les organes des Nations Unies chargés de la surveillance des traités et notamment le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

M. Alessandro Motter (Union interparlementaire) a rappelé que l’un des principaux objectifs de l’Union interparlementaire (UIP) consistait à familiariser les parlementaires aux divers mécanismes et organes des droits de l’homme existants aux niveaux régional et international.  Ce faisant, l’UIP se concentre sur les traités et comités de suivi qui contrôlent le respect par les États de leurs obligations en vertu des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme.  La plupart du temps, a-t-il observé, les parlements ne sont pas au fait de l’existence de tels instruments et sont rarement impliqués dans la préparation des rapports nationaux soumis à de tels organes.  Ils sont rarement au courant des observations finales ou recommandations adoptées par les organes de traités.  Pourtant, ces recommandations requièrent quasi systématiquement une action législative, des moyens budgétaires et des activités de vérification par les parlements. 

L’observateur a proposé que les parlements participent à la rédaction des rapports périodiques nationaux, examinent les recommandations des organes de traités et aident à leur mise en œuvre.  En juin de cette année, 70% des pays s’étaient soumis à l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme et l’UIP a mené une étude initiale sur la participation des parlements dans cet exercice, a-t-il dit.  Des questionnaires ont été adressés à tous les parlements et les réponses confirment l’observation initiale, à savoir que les parlements sont largement absents du processus, a-t-il ajouté.    

Mme ELENA GASTALDO, Organisation internationale du Travail (OIT), a relevé que 105 millions de personnes vivant en dehors de leur pays de naissance ou de citoyenneté étaient économiquement actives en 2010.  La migration est mue par la mondialisation et les dynamiques du développement.  La crise financière change la perception de la migration et des migrants, a noté Mme Gastaldo.  Les travailleurs migrants sont fortement affectés par l’aggravation des conditions de travail, en particulier parce qu’ils ont moins d’accès à la protection sociale. De surcroît, la violence xénophobe est en augmentation partout dans le monde et les migrants servent souvent de « boucs émissaires ».

La représentante a fait également remarquer que les migrants en situation irrégulière étaient plus vulnérables à l’exploitation et aux abus.  C’est la raison pour laquelle l’OIT a mis au point des principes directeurs et une approche basée sur les droits en matière de migration économique, pour permettre aux travailleurs migrants de jouir de conditions de travail décentes.  En juin dernier, lors de la quatre-vingt-dix-neuvième session de la Conférence internationale du travail, l’Organisation a discuté, pour la première fois, de la question d’un travail décent pour les employés domestiques en vue d’établir de nouvelles règles pour cette catégorie de travailleurs qui manque largement de protection.  

Droit de réponse

Le représentant de la République islamique d’Iran, en réaction à la Nouvelle-Zélande, à l’Australie et à la Norvège, a souligné que l’Iran était une terre diverse avec différents groupes et cultures jouissant des mêmes droits et libertés.  Plus de 32 élections ont eu lieu au cours des 30 dernières années et plusieurs politiques aux orientations différentes y ont traditionnellement participé.  Il a mis l’accent sur la liberté d’expression et de la presse, en vertu de la Constitution et du Code pénal.  Un conseil des droits de l’homme a été institué pour examiner les plaintes et les violations des droits.  Des mesures ont été prises pour prévenir les actes de torture et les mauvais traitements, et les auteurs de ces actes sont sanctionnés.  La peine de mort ne s’applique qu’aux crimes les plus graves, et une fois que tous les recours juridiques ont été épuisés.  Le représentant a dénoncé les atteintes aux droits de l’homme en Nouvelle-Zélande, en Australie et en Norvège.  Il a notamment affirmé que la discrimination fondée sur la religion, la race ou l’origine ethnique était en hausse dans les États membres de l’Union européenne.  Les musulmans, et certaines minorités ethniques, sont assujettis à des agressions verbales et physiques et à la discrimination dans l’emploi et le logement, a-t-il dit.

Le représentant des Îles Fidji, réagissant aux interventions de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie, mercredi matin, il a déploré les termes utilisés pour décrire la situation dans son pays, ce qui, a-t-il dit, ne peut que porter préjudice au cadre mis en place aux Fidji en vue d’un retour à une démocratie parlementaire.  Il a fait état de l’appui et de la compréhension de la majorité des États Membres de l’ONU tout au long des événements et coups d’État que son pays a connus depuis 1987.  Il a également rappelé que son pays traversait actuellement une phase nécessaire de transition et a souligné que le Gouvernement n’avait pas l’intention de faire les choses à la hâte.  Il a indiqué que, pour la première fois dans l’histoire du pays, en juin 2010, tous les citoyens avaient acquis le droit de s’appeler Fidjiens, un droit jusque là inaccessible aux autochtones.  Il a cité d’autres mesures telles que l’élaboration d’une plate-forme de démocratisation, le décret de 1997 sur les droits de l’home, le rétablissement du système judiciaire en avril 2009, le retour des visiteurs sur les îles, la participation du pays à l’Examen périodique universel et la présentation de son rapport périodique devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.  L’adoption de la nouvelle constitution est désormais la priorité du pays, a-t-il ajouté.

Le représentant de la République démocratique du Congo a répondu au représentant de la Belgique, qui s’était exprimé mardi au nom de l’Union européenne.  Il a exigé de l’Union européenne un minimum de respect et a refusé que son gouvernement soit décrit comme une « autorité locale ».  Il a déclaré que s’il se permettait, par exemple de qualifier le Roi des Belges de Chef coutumier, cela ouvrirait sans doute une crise diplomatique majeure entre le Royaume de Belgique et son pays.  Il a demandé à la Belgique, en conséquence, de bien comprendre que le temps des colonies était révolu et que, cette année, l’Afrique fêtait le cinquantenaire de l’indépendance de la majorité de ses États.  Il a ensuite fourni des informations sur l’affaire Chebeya en expliquant que, selon le Procureur de la République, l’instruction touchait à sa fin et que le procès devrait se dérouler prochainement. Il a également fait des remarques sur l’ensemble des violations des droits de l’homme évoquées par la Belgique et le rapport Mapping.  Quant aux actes ignobles de viols collectifs dans le village de Luvungi, région de Walikale, a-t-il dit, le Gouvernement a diligenté une enquête afin d’établir les responsabilités, ce qui a conduit à l’arrestation de cinq miliciens Maï-Maï.  Sur le rapport Mapping, le représentant a déclaré que les coupables des crimes qui y étaient cités n’étaient pas seulement des Congolais et que, parmi les étrangers devant être incriminés figurent des citoyens ou des membres de sociétés multinationales européennes qui ont fourni un appui à l’œuvre de déstabilisation de la région des Grands Lacs et entretenu sciemment la poursuite de la guerre.  L’Union européenne se doit de faire son examen de conscience, assumer pleinement ses responsabilités et agir en conséquence, a-t-il conclu.

Le représentant du Soudan a répondu aux États-Unis, en affirmant que le Soudan est un pays ouvert qui n’a rien à cacher.  Les informations contenues dans la déclaration américaine sur de prétendues arrestations ne sont pas exactes, a-t-il aussi affirmé.  La mission du Conseil de sécurité a pu se rendre dans différents endroits, y compris au Darfour et dans les camps.  Elle a bénéficié, a dit le représentant, du plein appui des autorités soudanaises.  Il a assuré qu’aucune personne n’a été arrêtée et que celles mentionnées par la délégation des États-Unis se trouvaient encore dans les camps et jouissaient de toute leur liberté.  Il a reconnu que sur instruction des autorités judiciaires, deux personnes ont été détenues par la police conformément à la loi et avec toutes les possibilités de défense et de recours prévues.

Réagissant aux propos de la Grèce, le représentant de la Turquie a rappelé les événements de 1974, en particulier le coup d’État militaire visant à annexer Chypre à la Grèce occidentale.  C’était là, a-t-il estimé, une conséquence inévitable de plus de 20 années d’incidents et de tentatives de déstabilisation.  Plus de 800 000 Chypriotes turcs ont dû s’entasser dans des enclaves, a-t-il déploré, en s’étonnant que le représentant grec ait semblé oublié les incidents de 1963 et leur plan visant à ostraciser les Chypriotes turcs et à conquérir le territoire chypriote. 

Le Secrétaire général de l’ONU, a affirmé le représentant, a  évoqué l’isolement injuste des Chypriotes turcs et a appelé à une solution rapide pour qu’ils puissent jouir de leurs droits.  Il a prôné la solution d’un État bizonal, avec une reconnaissance des deux communautés, a ajouté le représentant avant d’appeler la partie chypriote grecque à faire le même engagement que la partie chypriote turque.

Le représentant du Sri Lanka a déploré que la Belgique, au nom de l’Union européenne, ait choisi de stigmatiser certains pays.  Il souligné que le dix-huitième amendement constitutionnel a été apporté conformément aux dispositions en vigueur.  Concernant la Commission incriminée par la Belgique hier, il a souligné qu’elle était composée de personnalités éminentes; le Sri Lanka ayant de nombreux  intellectuels de notoriété publique.

Pour ce qui est des détenus, sur plus d’un millier de personnes, plusieurs font l’objet d’une formation à long terme, et les anciens combattants sont détenus en attendant l’issue des enquêtes.  Quant aux lois d’urgence, le représentant a affirmé que les dispositions liées à l’état d’exception ont été annulées.  Le principe d’un procès équitable est respecté et toutes les lois portant atteinte à la liberté d’expression ont été abrogées.  Le représentant a invité les détracteurs à écouter les médias dans les langues nationales et locales qui sont libres de critiquer le Gouvernement.

Le représentant du Japon, répondant  à l’intervention du représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), a déploré le silence de la RPDC sur la question des enlèvements de citoyens japonais qui est essentielle pour son gouvernement et la population japonaise.  En 2004, la RPDC avait dit au Premier Ministre japonais qu’elle commencerait une enquête approfondie, mais aucune preuve n’a été fournie.  En 2008, la RPDC avait donné la même assurance à l’Assemblée générale.  Le Japon appelle la RPDC à honorer son engagement en lançant une enquête sans plus tarder.

Le représentant de Chypre a répondu au représentant de la Turquie qui, plutôt que de reconnaître sa responsabilité indéniable dans les violations des droits de l’homme à Chypre, a choisi d’avoir recours à des informations fausses.  Il a rappelé les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité qui condamnent l’invasion et l’occupation illégale d’une partie de Chypre par l’armée turque et a souhaité le retour de la stabilité dans la région.

Le représentant de la République démocratique populaire de Corée a dit que le Japon ne voulait pas admettre sincèrement qu’il avait commis ce crime horrible des « femmes de réconfort ».  Si le Japon insiste sur le fait qu’il n’y a pas eu de progrès, c’est parce qu’il n’a pas honoré ses engagements.  Le représentant a déclaré que la RPDC ne pouvait rien faire de plus à propos des enlèvements.  « L’amélioration des relations bilatérales est possible si le Japon reconnaît les crimes du passé », a-t-il insisté.

Le représentant du Japon a regretté que la RPDC n’ait pas répondu par des actes concrets aux préoccupations exprimées par la communauté internationale.

DÉVÉLOPPEMENT SOCIAL

--    Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.10/Rev.1

Par le projet de résolution « Rôle des coopératives dans le développement social » (A/C.3/65/L.10/Rev.1), présenté par la Mongolie et adopté par consensus,l’Assemblée généraledécideraitde consacrer, à sa soixante-sixième session, une séance plénière au lancement de l’Année internationale des coopératives 2012.

Elle organiserait, avant la séance plénière, une table ronde informelle et interactive entre les États Membres, les observateurs, les organismes des Nations Unies, les coopératives et les organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social (ECOSOC).

Elle déciderait que le Président de l’Assemblée générale, en consultation avec les États Membres, arrêterait le thème de la table ronde informelle.

Elleinviteraitégalementtous les États Membres à envisager de prendre des mesures destinées à mettre en place des mécanismes nationaux, tels que des comités nationaux, en vue de la préparation, de la célébration et du suivi de l’Année internationale des coopératives.

Auparavant, la Commission avait entendu la présentation par la représentante de l’Uruguay d’un projet de résolution sur les droits des enfants (A/C.3/65/L.21).

Déclarations avant adoption

La Mongolie, auteur du projet de résolution, a regretté avoir été prise au dépourvu face à la déclaration orale du Secrétariat sur les implications budgétaires qui avait conduit au report de la décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.10/Rev.1.

Le Venezuela a remercié les délégations qui ont fait des efforts durant les informelles et son pays s’est joint au consensus pour officialiser le lancement de l’année internationale des coopératives.  La représentante a émis des réserves sur le paragraphe 5 du dispositif car son pays estime qu’aucune organisation de la société civile, ou autres groupements qui ne soient pas du Gouvernement ne devrait être un porte-parole officiel du pays devant l’Assemblée générale.  Ce paragraphe ne devrait donc pas constituer un précédent, a-t-elle dit.  Le paragraphe 5 invite les États Membres à envisager d’inclure des représentants des coopératives dans leur délégation, ou, selon qu’il conviendra, de se faire représenter par des coopératives à la séance plénière de l’Assemblée générale.

--    Décennie des Nations Unies pour l’alphabétisation: l’éducation pour tous

Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.9/Rev.1

Aux termes du projet de résolution « Décennie des Nations Unies pour l’alphabétisation: l’éducation pour tous » (A/C.3/65/L.9/Rev.1), présenté par la Mongolie et approuvé sans vote,l’Assemblée générale,craignantque la crise économique et financière mette à mal les budgets de l’éducation et leur financement international, appellerait les États Membres à affermir encore leur volonté politique et à donner à l’alphabétisation un rang de priorité plus élevé dans la planification et la budgétisation de l’éducation.

Elle prieraitl’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) de renforcer son rôle de coordonnateur et de catalyseur dans la lutte contre l’analphabétisme.

Elle ferait une série de recommandations aux États Membres et leur demanderait, notamment, de prêter toute l’attention voulue, dans la mise en œuvre du Plan d’action international1 durant la phase finale de la Décennie, à la diversité culturelle qu’apportent les minorités et les peuples autochtones.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission

23^e séance – après-midi

LES DÉLÉGATIONS DE LA SIXIÈME COMMISSION DEMANDENT À LA CDI D’EXAMINER AVEC PRUDENCE LA QUESTION DE L’EXPULSION DES ÉTRANGERS

Elles commentent également les travaux de la CDI sur les effets des conflits armés sur les traités et la protection des personnes en cas de catastrophe

Les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) ont commenté, cet après-midi, les travaux de la Commission du droit international (CDI) sur « l’expulsion des étrangers », les « effets des conflits armés sur les traités » et « la protection des personnes en cas de catastrophe ».

L’« expulsion des étrangers » est une question sensible, a déclaré la représentante des Pays-Bas, qui a estimé que le sujet « se prêtait plus à des négociations politiques qu’à un exercice de codification ».  D’autres délégations se sont interrogées sur la nature de la mission que pourrait remplir la CDI dans ce domaine.  Le représentant de l’Italie, par exemple, a demandé si la Commission entendait reformuler un droit existant en élaborant des  dispositions qui contribueraient au développement progressif du droit international, ou si elle envisageait plutôt d’élaborer un nouvel instrument en matière des droits de l’homme.  Plusieurs délégations, comme la République tchèque, ont tranché en demandant que les projets d’articles sur ce sujet reflètent uniquement les principes généraux de droit international et que la CDI ne s’engage pas dans l’élaboration d’un nouvel instrument sur les droits de l’homme.

Sur la forme du texte, de nombreuses délégations ont souligné qu’il méritait d’être restructuré afin d’assurer la cohérence de l’ensemble des projets d’articles, comme le suggère le Rapporteur spécial chargé de la question.  Rappelant que les droits de l’homme sont des principes fondamentaux universels, inaliénables et indivisibles, le représentant de l’Autriche a estimé que les projets d’articles ne devraient pas insister sur le respect de certains droits de la personne expulsée ou en voie de l’être et écarter les autres droits.

Plusieurs délégations, comme celles de la Thaïlande et de la Pologne, ont souhaité que le projet fasse une distinction entre les étrangers en situation régulière et ceux qui sont entrés illégalement sur le territoire d’un État.  D’autres ont souligné la nécessité de ne pas confondre l’expulsion et l’extradition.

Le représentant du Bélarus a estimé que la CDI devrait poursuivre l’examen de la question des « effets des conflits armés sur les traités », estimant que cette question n’avait pas été suffisamment couverte par la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.  En revanche, la représentante des Pays-Bas a déclaré qu’elle était peu convaincue que les projets d’articles contribueraient à la promotion de la sécurité internationale.  Elle a même suggéré que la CDI abandonne l’étude sur la question.  Les délégations étaient divisées sur l’idée d’inclure les conflits armés internes dans la définition du terme « conflits armés », que proposait le Rapporteur spécial chargé de la question.  Le représentant de l’Autriche s’y est dit défavorable tandis que la délégation de la France a appuyé cette approche, observant que cela permettrait d’appliquer les projets d’articles aux situations qui se rencontrent le plus fréquemment dans la pratique.  De son côté, la délégation de Cuba a demandé d’ajouter le terme « blocus » à la définition de « conflit armé ».

Les projets d’articles élaborés par la CDI sur la « protection des personnes en cas de catastrophe » ont été bien accueillis par les délégations qui ont reconnu le devoir de l’État touché par une catastrophe de protéger les personnes et d’apporter les secours.  Le représentant de l’Italie, soulignant le rôle principal que doit jouer l’État sur le territoire duquel a lieu la catastrophe, a toutefois demandé que l’expression « responsabilité première » soit définie clairement afin d’éviter toute ambiguïté par rapport au rôle d’autres États et organisations internationales.  Certains orateurs ont rappelé que le consentement préalable de l’État touché était fondamental avant toute intervention humanitaire extérieure.  Ils ont insisté sur l’importance de trouver un bon équilibre entre, d’une part, la souveraineté d’un État et, d’autre part, son devoir de coopérer.

Le projet d’article 6, intitulé « principes humanitaires de la réaction en cas de catastrophe », qui rappelle que « la réaction en cas de catastrophe intervient conformément aux principes d’humanité, de neutralité et d’impartialité, et sur la base de non-discrimination mais en tenant compte des besoins des personnes particulièrement vulnérables » a fait l’objet de nombreux commentaires.  Les représentants des Pays-Bas et de l’Estonie ont exprimé, pour leur part, leurs réserves sur la manière dont le principe de neutralité pourrait être interprété et appliqué.

La Sixième Commission reprendra ses travaux demain, vendredi 29 octobre, à 10 heures, pour poursuivre l’examen du rapport de la CDI.  Elle entendra également une présentation du Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), M. Hisashi Owada.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-DEUXIÈME SESSION (A/65/10 ET A/65/186)

Déclarations

M. MIGUEL DE SERPA SOARES (Portugal) a estimé que la question du respect des droits fondamentaux de l’individu était très importante pour l’examen de la question de « l’expulsion des étrangers ».  À cet égard, a-t-il indiqué, le Portugal demeure préoccupé par la place imprécise accordée à la peine de mort, à la torture et aux traitements dégradants, dans le rapport présenté par le Rapporteur spécial.  Aussi, a-t-il appelé à étudier plus profondément ces points.  De même, a poursuivi M. Soares, il serait important que soit établie une véritable distinction entre « l’expulsion et l’extradition ».  Il est aussi primordial d’insérer une règle large et mieux définie qui interdirait clairement toute « expulsion déguisée ».  Le Rapporteur spécial a, par ailleurs, regretté le délégué, a fait mention, dans son sixième rapport, d’une loi portugaise qui, a-t-il fait remarquer, n’est plus en vigueur depuis des années.

Le délégué a aussi invité la CDI à réfléchir sur d’autres causes et motifs pouvant conduire à l’expulsion d’un étranger, en tenant compte des différentes catégories d’étrangers présents sur un territoire.  S’intéressant aux « effets des conflits armés sur les traités », il s’est félicité du choix de la méthode d’examen adoptée par la CDI, avant de souligner la nécessité de déterminer plus clairement les raisons et les conditions qui peuvent faire en sorte qu’un conflit armé affecte un traité.  Il a également estimé que le choix du Rapporteur spécial de s’inspirer de la décision du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie de 1995 dans l’affaire Tadic, donne une forme concrète à la notion de « conflits armés ».  Le représentant a, cependant, demandé de réfléchir sur le cas d’un conflit entre groupes armés au sein d’un État qui pourrait avoir une influence sur les traités.  De même, il a souhaité que la Commission examine le sujet des conflits armés asymétriques.  Sur le thème de « la protection des personnes en cas de catastrophe », il a appuyé la décision de n’assurer une telle protection qu’à des fins humanitaires », en estimant que l’inclusion du principe de la neutralité dans les projets d’articles sur ce point demeurait problématique.  Le Portugal reconnaît que la responsabilité de protéger  incombe en premier lieu à l’État, a-t-il assuré.  Il a cependant estimé qu’il serait utile d’envisager le cas où un État « ne peut ou ne veut pas » exercer son devoir de protection.

Mme NATALIE RYAN (Nouvelle-Zélande) a noté que « l’expulsion des étrangers » était un sujet qui continue de soulever des questions juridiques complexes.  Elle s’est félicitée, à cet égard, des projets d’articles élaborés par la Commission du droit international visant à protéger les droits spécifiques des personnes visées par l’expulsion dans certains contextes, comme l’expulsion déguisée.  Elle a aussi appuyé le projet de programme de travail du Rapporteur spécial, dont l’objectif est de restructurer les projets d’articles de manière cohérente.  Par ailleurs, elle a dit attendre la révision des projets d’articles sur les étrangers entrés de façon illégale et ceux en situation régulière.

La représentante s’est ensuite félicitée de l’achèvement de la deuxième lecture des projets d’articles sur les « effets des conflits armés sur les traités ».  Elle a approuvé le choix d’inclure les conflits armés non internationaux dans ce projet et celui de ne pas étudier les cas où un traité comprend une organisation internationale comme partie.  Enfin, sur la « protection des personnes en cas de catastrophe », elle a estimé qu’il serait utile de prendre en compte la notion de « dignité humaine » et de la « responsabilité première de l’État touché », selon laquelle cet État doit apporter une aide en cas de catastrophe.  Elle a aussi approuvé l’accent qui est mis sur la protection des individus, jugeant bon d’adopter une approche pragmatique sur ce sujet.

M. GUIDO HILDNER (Allemagne), qui a rappelé le caractère sensible et complexe du sujet de l’expulsion, a tenu à préciser que le Rapporteur spécial du sujet de « l’expulsion des étrangers » avait fait une description historique inexacte et trompeuse de la pratique allemande en matière de détention.  Ceci est d’autant plus surprenant que l’Allemagne avait fourni à la CDI, l’an dernier, l’ensemble des informations juridiques et pratiques en matière d’expulsion et de détention, a-t-il dit.  Le droit d’expulser un individu est un attribut de la souveraineté des États, tandis que le droit de renvoyer une personne est beaucoup plus limité, a-t-il souligné.  Le représentant a reconnu, par ailleurs, que les garanties procédurales en cas d’expulsion d’un étranger se trouvant irrégulièrement sur le territoire de l’État expulsant sont essentielles.  Mais, a-t-il fait savoir, seuls les étrangers qui résident illégalement dans un pays peuvent être obligés de partir, contrairement à ceux qui ont le droit d’y résider légalement et qui ne sont pas soumis à une quelconque mesure d’expulsion.  Ces garanties ne concernent donc qu’une catégorie des étrangers, a-t-il signalé.  C’est dans ce contexte qu’il a souhaité une définition claire entre « étranger en situation régulière et étranger en situation irrégulière ».  Dans le cadre de cet examen de l’expulsion des étrangers, il a appelé la CDI à s’inspirer de la directive de l’Union européenne de décembre 2008, relative au retour dans les États tiers de personnes entrées illégalement sur le sol européen.

Abordant le cas des « effets des conflits armés sur les traités », le représentant a rappelé que l’objectif poursuivi dans cette étude est de limiter les implications de ces conflits sur les relations conventionnelles.  Ce but est envisagé par le projet d’article, a-t-il estimé.  Il a ensuite soutenu que le champ d’application de la notion de conflits armés devrait être revu.  On ne peut donner une définition définitive dans ce projet d’article, mais plutôt décider « au cas par cas », si un conflit armé précis est à même d’avoir des effets sur les traités, a-t-il souligné.  Il s’est en outre interrogé sur la nécessité d’inclure les conflits armés non internationaux dans ce projet d’article.  Ce type de conflit n’a pas de forme unique et cette multiplicité rend impossible toute décision définitive sur cette question aujourd’hui, a-t-il dit.  Il a enfin annoncé que sa délégation présentera, par écrit, des commentaires sur la question de « la protection des personnes en cas de catastrophe ».

M. MILAN DUFEK (République tchèque), abordant le chapitre portant sur « l’expulsion des étrangers », a parlé de la question spécifique de la protection des droits de l’homme de la personne expulsée ou en cours d’expulsion.  La CDI doit faire preuve de prudence quant au niveau de protection à accorder à ces personnes.  Elle doit veiller à rédiger des règles générales pour le droit international plutôt que de fixer des règles de protection des droits de l’homme que les États seraient libres ou non de rejeter, a-t-il ajouté.  Il a, par ailleurs, noté avec satisfaction que le Rapporteur spécial avait pris en compte les instruments internationaux, la jurisprudence nationale et la jurisprudence internationale, ainsi que la pratique dans ce domaine, lui suggérant en outre de se référer aux observations des États Membres.

Concernant la « protection des personnes en cas de catastrophe », M. Dufek a apprécié le travail réalisé par la CDI, se disant prêt à accepter le projet d’article adopté par le Comité de rédaction.  En ce qui concerne le projet d’article 6, relatif aux principes humanitaires dans les interventions humanitaires, il a rappelé que la plupart des documents nationaux et internationaux relatifs à cette question intégraient les quatre principes clefs dans ce domaine, à savoir l’humanité, la neutralité, l’impartialité et l’indépendance.  Quant au projet d’article 9, sur le rôle de l’État touché, le représentant a noté que la CDI n’avait pas eu le temps de réfléchir à la question du consentement de l’État touché à une assistance étrangère.  De l’avis de sa délégation, le projet d’article devrait refléter le rôle de la communauté internationale quand l’État touché n’a pas la capacité suffisante de fournir une aide humanitaire.

M. GIORGIO MARRAPODI (Italie) a souligné l’importance du sujet de la « protection des personnes en cas de catastrophe », invitant la Commission du droit international (CDI) à interagir avec les organisations internationales les plus pertinentes dans ce domaine, comme le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA).  Cette année, la CDI a souligné le rôle principal de l’État sur le territoire duquel a lieu la catastrophe, a-t-il remarqué, demandant, à cet égard, que le terme « responsabilité première » soit défini clairement afin d’éviter toute ambiguïté par rapport au rôle d’autres États et d’organisations internationales.  Passant au sujet des « effets des conflits armés sur les traités », M. Marrapodi a constaté avec satisfaction que les travaux devraient aboutir prochainement.  Il a souhaité que la CDI fasse une distinction entre, d’un côté, les conflits armés qui concernent plusieurs États parties à un traité et, de l’autre côté, les conflits armés (internes ou internationaux) dans lesquels seul un État partie au traité est engagé.

S’agissant de la question de « l’expulsion des étrangers », le représentant a estimé difficile de donner un avis sur l’ensemble du projet d’article, étant donné qu’on ne peut pas, à ce stade, avoir un tableau clair sur l’ensemble du projet d’article.  Il a en effet noté la numérotation incohérente des articles, ce qui rend difficile la compréhension de leur enchaînement.  Il a aussi demandé si la CDI entendait reformuler un droit existant en y ajoutant quelques dispositions relevant du développement progressif du droit international, ou si elle pensait plutôt élaborer un nouvel instrument sur les droits de l’homme.

M. HELMUT TICHY (Autriche) a soutenu la suggestion du Rapporteur spécial de la CDI sur « l’expulsion des étrangers » de restructurer les projets d’articles sur ce sujet.  Les droits de l’homme sont des principes fondamentaux universels, inaliénables et indivisibles, a-t-il rappelé.  Il a aussi soulevé la question de la relation entre l’expulsion et l’extradition, souhaitant éviter toute confusion entre les deux.  En ce qui concerne les personnes vulnérables énumérées au projet d’article 13, M. Tichy a estimé que la liste donnée était incomplète et demandé d’inclure des personnes, telles que les victimes de la traite des êtres humains, les personnes blessées ou malades, ainsi qu’éventuellement les mères célibataires avec des enfants en bas âge.  Il a, par ailleurs, expliqué le cadre juridique de son pays qui n’autorise l’expulsion que si elle est conforme à la loi.

Abordant ensuite le thème des « effets des conflits armés sur les traités », M. Tichy a réaffirmé la position de son pays selon laquelle les projets d’articles ne devraient pas inclure le cas des conflits armés non internationaux.  En outre, ces projets d’articles ne devraient s’appliquer qu’aux seuls traités entre États engagés dans un conflit armé, a-t-il ajouté.  Par ailleurs, il a estimé que la neutralité, dans le contexte du projet d’article 16, relatif aux droits et obligations découlant du droit de la neutralité, n’est pas toujours établie par un traité.  S’agissant de la question de la « protection des personnes en cas de catastrophe », M. Tichy a félicité le Rapporteur spécial pour son rapport qui, a-t-il dit, met l’accent sur des questions importantes.  Il a mis l’accent sur les principes de neutralité, d’impartialité et d’humanité, qui figurent au rang des « principes fondamentaux universellement reconnus comme fondements des efforts d’assistance humanitaire en général ».  Il a, là encore, appelé la CDI à faire preuve de la prudence en utilisant le principe de neutralité.  Il a aussi estimé qu’il était approprié que le texte réaffirme que la responsabilité de protéger incombe, en premier lieu, à l’État touché.

Mme CETA NOLAND (Pays-Bas) a abordé la question de « l’expulsion des étrangers », sujet qui, de l’avis de sa délégation, se prête plus à des négociations politiques qu’à un exercice de codification.  Elle a souhaité que les projets d’articles reflètent les principes généraux du droit international et que la CDI ne s’engage pas dans l’élaboration d’un nouvel instrument sur les droits de l’homme.  Elle a admis que certains projets d’articles avaient leur place dans le texte, notamment celui qui porte sur le principe de non-refoulement, tout en recommandant de ne pas inclure des dispositions sur la protection des enfants détenus.  Le terme « expulsion déguisée » soulève trop de questions, a-t-elle ajouté, estimant qu’il serait préférable qu’un article prévoie les conditions nécessaires à l’expulsion des étrangers.

S’agissant de la question des « effets des conflits armés sur les traités », si Mme Lijnzaad a souligné son importance théorique, elle a cependant émis des doutes sur la nécessité de poursuivre l’examen de cette question.  Elle a fait observer que les récents conflits armés n’avaient pas posé de gros problèmes quant à l’application du droit des traités.  La représentante s’est dite peu convaincue que les projets d’articles contribueraient à la promotion de la sécurité dans les relations entre les sujets de droit international.  Les travaux de la CDI dans ce domaine seraient donc superflus, a-t-elle tranché, souhaitant même qu’elle les abandonne. 

Passant ensuite à la question de la « protection des personnes en cas de catastrophe », la représentante a mis l’accent sur le principe d’humanité énoncé au projet d’article 6, approuvant la décision de la CDI de le distinguer des autres principes énoncés dans le même projet d’article (neutralité, impartialité et non-discrimination).  Elle a même suggéré de retirer le terme « non-discrimination » qui, selon elle, est couvert par le principe d’impartialité.  Tout en soulignant l’importance du principe de neutralité, elle s’est demandé si on pouvait réellement attendre d’un État, en tant qu’entité politique, qu’il le respecte.

Mme NATALIA SILKINA (Fédération de Russie), soulignant l’importance de la question de l’expulsion des étrangers, a appuyé l’inclusion dans le texte des dispositions sur l’obligation de respecter la dignité des personnes faisant l’objet d’une expulsion et sur l’interdiction de toute discrimination.  De même, la Fédération de Russie appuie la disposition interdisant d’expulser tout étranger vers un pays où il risquerait de subir la peine de mort ou d’être victime de torture, a-t-elle ajouté.  La rédaction actuelle des projets d’articles sur le respect de la vie et la protection des groupes de personnes vulnérables rend difficile leur application, a déclaré la représentante qui a, de ce fait, appelé à examiner de manière approfondie ces questions.  Le Rapporteur spécial devrait aussi se pencher sur la question du « droit à la propriété des personnes expulsées », a-t-elle suggéré. Elle a émis des doutes sur le fait qu’une demande d’extradition pouvait être un obstacle à l’expulsion.  Cette solution, suggérée par le Rapporteur spécial, mérite réflexion, a souligné la déléguée qui a aussi estimé qu’il était important de préciser les motifs et les limites de l’expulsion.  Elle a cependant fait remarquer qu’il ne serait pas utile d’établir une liste en la matière car chaque État dispose de sa propre législation sur cette question.

En ce qui concerne « les effets des conflits armés sur les traités », la représentante a insisté sur le fait que tous les types de conflits armés n’entraînent pas automatiquement une fragilisation et une fragmentation des relations conventionnelles.  De plus, les conflits armés de caractère non international doivent être exclus de cette étude car ils sont clairement et amplement couverts par les Conventions de Vienne sur le droit des traités, a-t-elle déclaré.  L’inclusion d’une définition de la notion « conflits armés » dans un des projets d’articles n’est pas judicieuse, de même que la référence faite par le Rapporteur spécial à la définition donnée par le TPIY en 1995 dans l’affaire Tadic.  Elle a ensuite appelé à poursuivre l’examen de la liste indicative sur les traités, annexée aux projets d’articles.

Évoquant « la protection des personnes en cas de catastrophe », la représentante a souligné la nécessité d’apporter une assistance humanitaire à cette catégorie de personnes.  Il est important aussi de respecter la souveraineté des États dans le cadre de cette protection, a-t-elle dit, en soulignant que la protection incombe en premier lieu, dans ce cas, à l’État affecté.  Il est également tenu, en priorité, d’assurer la gestion de l’assistance extérieure.  Dans les situations extrêmes, les États ont le droit de limiter l’exercice de certains droits de l’homme, a-t-elle conclu.

M. VLADIMIR CHUSHEY (Bélarus) a reconnu qu’il était indispensable d’étudier les « effets des conflits armés sur les traités », question qui, selon lui, n’est pas suffisamment couverte par la Convention de Vienne de 1969.  Le champ d’application de ces projets d’articles doit comprendre les conflits armés internationaux comme les conflits armés internes, a-t-il estimé.  Le représentant a appuyé l’avis selon lequel le conflit armé n’entraîne pas ipso facto de suspension ou de cessation des traités internationaux.  Ceux-ci doivent continuer de s’appliquer dans les cas de conflits armés, sauf si les conditions sont insurmontables, a-t-il rappelé.  On peut parler de « présomption de validité » des traités internationaux en cas de conflit armé, a-t-il insisté, excluant cependant le cas où l’objet même du traité est incompatible avec son application, comme les traités de coopération technique ou militaire.  Il est difficile de prévoir le cas de suspension ou de cessation d’un traité lorsqu’on adhère à un traité, a fait remarquer le représentant.

Commentant ensuite certains projets d’articles, le représentant a approuvé le projet d’article 5 qui porte sur la prolongation de la validité des traités, indépendamment des conflits armés.  Il a cependant invité la Commission du droit international à préciser les critères qui pourraient être utilisés, en plus de ceux qui sont prévus par les traités, pour déterminer que les traités ne sont pas affectés par un conflit armé.  Il a, par ailleurs, estimé que la liste des traités internationaux, fournie à titre d’exemple dans l’annexe aux projets d’articles, n’était pas tout à fait opportune.  Il a suggéré de la faire figurer dans les commentaires aux projets d’articles.

M. MANUEL MONTECINO GIRALT (El Salvador) a reconnu la nécessité de créer des mécanismes novateurs en matière d’assistance et de protection en cas de catastrophe.  Son pays, a-t-il rappelé, est depuis longtemps confronté à des catastrophes multiples comme les sécheresses et les ouragans, et cette situation a conduit le pays à promulguer des lois plus appropriées et à créer un fonds de prévention des catastrophes.  Le représentant a estimé que le champ d’application du thème, tel que défini par la CDI, ne concerne que les personnes physiques et demeure par conséquent trop limité. Il a poursuivi en commentant d’autres projets d’articles, notamment le projet d’article 2 qui dispose que « l’objet du présent projet d’articles est de faciliter une réaction adéquate et efficace ».  La définition du terme « catastrophe » est cohérente, a-t-il estimé.  Concernant l’objectif du projet d’article 5, l’obligation de coopérer entre États constitue un principe fondamental qui doit être défendu d’autant plus que certains États peuvent se trouver affaiblis en cas de catastrophe, a-t-il dit, avant de conclure.

M. LAURI BAMBUS (Estonie) a fait remarquer que le sujet de « l’expulsion des étrangers » était très sensible, rappelant que l’État avait un droit souverain en la matière.  Il a donc suggéré que la CDI définisse clairement les groupes de personnes visées par les projets d’articles.  Il s’est félicité de la distinction faite entre les étrangers en situation régulière et ceux qui sont entrés illégalement sur un territoire.  En ce qui concerne le projet relatif aux « garanties procédurales en cas d’expulsion d’un étranger se trouvant de manière irrégulière dans l’État expulsant », le représentant a souligné qu’il existait différentes pratiques dans ce domaine, mais peu de normes de droit coutumier.  Il a cependant proposé de se baser sur l’article 3 du Pacte international sur les droits civils et politiques qui prévoit ces garanties procédurales.

Concernant la question de la « protection des personnes en cas de catastrophes », M. Bambus a approuvé, dans l’ensemble, les projets d’articles élaborés par la Commission du droit international (CDI).  Il a reconnu que les principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et de non-discrimination, prévus dans le projet de texte de la CDI, étaient bien établis en droit international.  Il a aussi admis l’obligation de ne pas porter atteinte à la souveraineté de l’État touché lorsqu’il reçoit une assistance.  Il a également souligné qu’il faudrait prendre en compte, avant tout, l’intérêt des personnes affectées.  Le représentant a cependant exprimé des doutes sur le sens exact que la CDI veut donner au terme « neutralité ».  Tout en appuyant l’inclusion du principe de la responsabilité première de l’État touché dans les projets d’articles, M. Bambus a estimé qu’il faudrait préciser les devoirs qui découlent de cette responsabilité.

M. KRIANGSAK KITTICHASAREE (Thaïlande) a reconnu l’importance du sujet de « la protection des personnes en cas de catastrophe » et la nécessité d’apporter secours aux populations en détresse.  La coopération est fondamentale dans ce domaine, en particulier au niveau régional, comme celle menée au sein de l’Association des pays de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a-t-il dit.  En cas de catastrophe, l’assistance doit être fournie aux États, en tenant compte des règles de droit international humanitaire, mais aussi conformément aux principes du respect de la souveraineté des États et de la non-ingérence.  Il faut définir le principe d’indépendance dans le contexte de la protection des personnes, a-t-il souhaité, en soulignant que cette définition peut impliquer l’interdiction d’imposer des obligations autres qu’humanitaires aux États affectés par une catastrophe.  Il a également estimé que la définition du terme « catastrophe » est imprécise et qu’elle fixe un seuil trop élevé du caractère de « bouleversement » d’une société.  Une telle définition exclurait, selon le délégué, les crises économiques ou politiques qui ont pourtant leur place dans cette réflexion. 

S’agissant de la question de « l’expulsion des étrangers », le représentant a souhaité que la CDI cherche à établir un équilibre entre les droits souverains de l’État et les droits de l’individu.  Il l’a invitée à faire une distinction dans les projets d’articles des cas des personnes en situation régulière et des autres en situation irrégulière.  Il a aussi fait part de la confusion qui caractérise l’expression « délai raisonnable » qui apparaît dans les projets d’articles.

Mme EDWIGE BELLIARD (France) a réitéré que sa délégation était préoccupée par le manque de pratique permettant de démontrer le caractère coutumier de certaines dispositions formulées par la Commission du droit international (CDI) dans le chapitre de son rapport consacré à « l’expulsion des étrangers ».  Elle a indiqué que les références faites dans le rapport de la CDI aux pratiques et à la législation française ne proviennent pas de source gouvernementale et ne recouvrent pas souvent la réalité.  Elle a précisé notamment que, contrairement à ce qui est dit dans le rapport, la durée de la rétention en France pouvait être facilement calculée.  Certaines des propositions du rapport sont d’ores et déjà consacrées par la législation et par la pratique interne en matière d’expulsion, s’est-elle félicitée, citant notamment les garanties procédurales pour les étrangers en situation légale comme en situation illégale.  Par ailleurs, elle a souhaité que les termes « expulsion déguisée » soient mieux définis et que la notion d’ « extradition déguisée » soit retirée du projet.  Enfin, elle s’est interrogée sur les risques de conflits de normes entre les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme et les projets d’articles.

Passant au thème des « effets des conflits armés sur les traités », Mme Belliard a approuvé la décision du Rapporteur spécial de ne pas limiter le sujet aux conflits armés interétatiques, pour couvrir également une partie des conflits armés non internationaux.  Cela permet de l’appliquer aux situations rencontrées le plus fréquemment dans la pratique.  Elle a cependant demandé que la définition du « conflit armé » souligne la spécificité de cette définition qui ne doit concerner que le présent projet.  Elle a aussi souhaité que l’occupation, au cours d’un conflit armé, soit incluse dans le champ d’application du projet.  Par ailleurs, elle a regretté l’exclusion du champ d’application du projet d’article des traités auxquels des organisations internationales sont parties.

Quant aux projets d’articles sur la « protection des personnes en cas de catastrophe », Mme Belliard a exprimé des doutes sur la formulation du projet d’article 6 sur les « principes humanitaires de la réaction en cas de catastrophe ».  Sa délégation souhaite que cette disposition vise les principes régissant la réaction humanitaire plutôt que les principes humanitaires, a-t-elle dit.  S’agissant de la notion de « principe d’humanité », la représentante a estimé qu’il était difficile de comprendre ce qu’elle recouvrait précisément et a invité à mieux la définir.  Elle a émis des doutes sur l’apport concret du projet d’article relatif aux « droits de l’homme », au regard des principes déjà en vigueur dans ce domaine.

M. LAURENT ANSELMI (Monaco) s’est plus particulièrement appesanti sur le sujet de « la protection des personnes en cas de catastrophe », en saluant l’élaboration du projet d’article énonçant les principes sur lesquels doit aujourd’hui et plus que jamais se fonder la protection des personnes.  Il a ensuite souscrit à la référence au principe d’humanité qui constitue la clef de voûte de la protection des personnes en droit international, parce qu’il est situé à un point de convergence du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme.  Le représentant a également indiqué que sa délégation portait une attention particulière au principe d’impartialité, lequel s’articule autour de la non-discrimination, de la proportionnalité et de l’impartialité proprement dite.  Il a ensuite rappelé que la Principauté de Monaco a toujours été sensible aux problèmes humanitaires et, notamment, à la situation des réfugiés.  Le délégué a, par ailleurs, rappelé que son pays avait fourni son assistance à des Etats affectés par les catastrophes.  Ainsi, à la suite du tremblement de terre du 12 janvier 2010, qui a touché Haïti, Monaco a contribué, par le biais d’organisations non gouvernementales monégasques, au redressement du pays. En outre, a indiqué dit M. Anselmi, le fonds spécial créé pour ces ONG a recueilli 820 000 euros qui ont été utilisés pour financer des projets dans les secteurs de la santé et de l’éducation en Haïti.

M. LESTERDELGADO SÁNCHEZ (Cuba) a jugé utile le travail de codification mené par la Commission du droit international (CDI) dans les projets d’articles sur « l’expulsion des étrangers ».  Il a demandé que ce projet de texte reste général et équivaut à une déclaration de principe.  Il a proposé de tenir compte du principe selon lequel la personne expulsée est exonérée de toute responsabilité civile ou pénale dans le pays d’expulsion, en vertu de l’interdiction de la double peine.  Il a ensuite proposé que la CDI traite de l’obligation d’informer l’État de destination de l’intention de l’État expulsant.  Commentant les projets d’articles qui définissent les personnes vulnérables dans le domaine de l’expulsion, il a souhaité que la CDI travaille davantage sur la définition des enfants et des personnes âgées, demandant notamment d’inclure la protection de toutes les femmes et filles enceintes.  Pour ce qui est de l’obligation de protéger les personnes expulsées contre tout traitement cruel, inhumain ou dégradant, le représentant a demandé à la CDI de prévoir l’obligation de démontrer le risque réel que court la personne expulsée.  Il a indiqué que son pays prévoyait l’expulsion d’un étranger quand un tribunal compétent juge qu’en raison de la nature du délit ou de circonstances particulières, son séjour à Cuba serait préjudiciable à l’intérêt public.

Passant à la question des « effets des conflits armés sur les traités », le représentant a demandé d’ajouter le terme « blocus » à la définition du « conflit armé ».  Il a appuyé l’inclusion des conflits non internationaux dans le champ d’application du projet d’article élaboré par la CDI.  Enfin, sur le chapitre 7 relatif à la « protection des personnes en cas de catastrophe », il a jugé nécessaire que la CDI inclue une disposition sur les relations d’amitié entre États, notamment pour rappeler le principe de non-ingérence  dans les affaires internes d’un État.  Il a également souligné l’importance de la phase de prévention de catastrophe pour la protection des personnes, ainsi que le renforcement de la coopération internationale dans ce domaine, tout en respectant la souveraineté des États.

M. MACIEJ SZPUNAR (Pologne) a estimé que le plus difficile en ce qui concerne le sujet de « l’expulsion des étrangers » était de concilier, d’une part, les pouvoirs traditionnels des États à admettre et contrôler des étrangers sur leur territoire et, d’autre part, de garantir le respect des droits des personnes devant être expulsées.  Conformément au droit international classique, la souveraineté des États doit toujours prévaloir et il est donc important que les projets d’articles sur cette question doivent rappeler cette primauté, a insisté le délégué.  La Pologne reconnaît la nécessité de protéger les droits des personnes devant être expulsées, notamment le respect de leur dignité et de leur droit à la vie.  La CDI doit établir une distinction entre l’étranger en situation irrégulière et l’étranger en  situation régulière, a-t-il souhaité, précisant qu’ils ne doivent pas bénéficier des mêmes droits.

Concernant la question des « effets des conflits armés sur les traités », le représentant a estimé que la définition, adoptée par le Rapporteur spécial et qui fait référence à la décision du TPIY de 1995 dans l’affaire Tadic, correspond à l’état actuel du droit international.  Faisant remarquer que les organisations internationales et les acteurs non étatiques peuvent jouer un rôle en cas de conflits armés, il a estimé que la CDI devrait examiner de manière approfondie leur place dans le projet d’article.  M. Szpunar a eu, à l’instar d’autres délégations, l’idée d’établir une liste exhaustive de traités en annexe des projets d’articles.

« La fréquence, l’ampleur et les conséquences des catastrophes rendent utiles la réflexion sur la question de la protection des personnes en cas de catastrophe » a, par ailleurs, indiqué le représentant qui a, en ce sens, invité la CDI à accélérer son étude sur le sujet. Il a ensuite estimé que l’approche suivie pour examiner cette question devrait aussi s’intéresser à la phase préventive des catastrophes.  Commentant d’autres projets d’articles, il a salué l’effort de la CDI de fonder l’action de protection extérieure sur les principes humanitaires. 

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