Troisième Commission

30^e et 31^e séances - matin et après-midi

LE CHAPITRE VII N’EST PAS LE CADRE JURIDIQUE APPROPRIÉ À LA LUTTE ANTITERRORISTE, AFFIRME LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LA PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME

Les États débattent également de la liberté d’expression et de la protection des journalistes

Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans la lutte antiterroriste, M. Martin Scheinin, a considéré, aujourd’hui devant la Troisième Commission, que les régimes de sanctions instaurés par les résolutions 1267 (1999) et 1373 (2001) du Conseil de sécurité n’avaient « pas de fondement juridique approprié dans le Chapitre VII » de la Charte des Nations Unies. 

Bien que le terrorisme reste une menace très grave et constitue un crime odieux, il ne représente pas en soi une menace permanente à la paix au sens de l’Article 39 de la Charte, a souligné M. Scheinin.  Le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies prévoit les conditions d’une action du Conseil de sécurité « en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression ».

Le Rapporteur spécial a ainsi suggéré aux États réunis devant la Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles de saisir l’occasion du dixième anniversaire de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité pour remplacer les résolutions 1267 et 1373 de cet organe par une seule et même résolution, laquelle ne serait pas adoptée en vertu du Chapitre VII, afin de systématiser les mesures antiterroristes des États dans un cadre unique.

Les États-Unis, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni, tous trois membres permanents du Conseil de sécurité, ont rejeté cette idée, la délégation américaine estimant en particulier que la lutte du terrorisme justifiait une intervention de la part de cet organe.

M. Scheinin a par ailleurs invité les États à aller de l’avant pour créer une cour mondiale des droits de l’homme dotée de compétences spéciales ratione personae par rapport à l’ONU et à ses organes.

Le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Manfred Nowak, a, lui, achevé son dialogue interactif avec les États Membres.  À l’issue de ses six années de mandat, il a souligné que son rôle n’était pas de « critiquer mais de collaborer avec les États pour améliorer la situation ».  Il a eu maille à partir avec le Soudan, l’Algérie, le Zimbabwe, la Jamaïque et l’Égypte.  Ces pays ont réfuté certaines des informations les concernant et figurant dans le rapport.  

Les journalistes ont fait l’objet du dernier rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, M. Frank William La Rue Lewy.  Les journalistes jouent, selon lui, un « rôle de gendarme » pour prévenir, dénoncer et informer sur les atteintes aux droits de l’homme, entre autres.  Il a consacré une bonne partie de son rapport à analyser, statistiques à l’appui, toutes les formes d’exactions à leur encontre, y compris les assassinats ciblés. 

« Une agression contre un journaliste est une agression contre le fondement même de la démocratie », a-t-il affirmé, en ajoutant que ce genre d’agression « sape la transparence, le débat ouvert des idées et le droit du public à être informé ».

Rappelant qu’une « attaque volontaire contre un civil constituait un crime de guerre au titre du Statut de la Cour pénale internationale (CPI) », M. La Rue Lewy a fustigé l’impunité, en précisant que 94% des cas où des journalistes avaient été assassinés en 2009 étaient restés impunis et en dressant une liste de 12 pays où il était dangereux d’être journaliste.

Constatant que les menaces contre les médias avaient beaucoup augmenté, plusieurs délégations ont, elles aussi, souligné qu’il fallait protéger les journalistes à la fois contre la violence et contre l’impunité.

Par ailleurs, le Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, M. John Ruggie, a indiqué qu’il préparait des principes directeurs visant à la mise en œuvre de son cadre d’action intitulé « Protéger, respecter et réparer », soumis au Conseil des droits de l’homme en 2008.    

Le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, M. Ivan Šimonović, a présenté une série de rapports dans le cadre de l’examen des « questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales », avant le débat général de la Commission.

Les représentants de la République islamique d’Iran et de la République démocratique populaire de Corée ont rejeté les rapports relatifs à la situation des droits de l’homme dans leur pays respectif.

En outre, la Bolivie, le Danemark et la Croatie ont présenté des projets de résolution sur les questions autochtones, le moratoire de la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Comité sur la torture(L.25)*.

La Troisième Commission a ensuite entamé son débat général sur les questions des droits de l’homme en entendant les interventions de la Belgique, au nom de l’Union européenne, puis du Suriname, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM).

Les délégations de la Chine, de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et de la République islamique d’Iran ont exercé leur droit de réponse.

La Commission reprendra ses travaux demain à 10 heures. 

* Projets de résolution L.22, L.23,L.26, L.25

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/65/336)

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Suite du dialogue avec le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Reprenant le dialogue interactif entamé la veille avec le Rapporteur spécial sur la torture, et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Manfred Nowak, la représentante du Kazakhstan, qui l’a accueilli en mai 2009, a défini la lutte contre la torture en tant que priorité.  Elle a relevé que le rapport faisait certaines recommandations sur la criminalisation des actes de torture.  Les procédures pénales devraient s’appliquer aux fonctionnaires ayant commis des actes de torture ou les ayant inspiré, a-t-elle dit, précisant que les autorités responsables s’efforçaient actuellement d’appliquer ces recommandations.

Le délégué de l’Algérie a commenté certaines informations figurant sur son pays dans le paragraphe 69 du rapport de M. Nowak, déplorant sa terminologie, en particulier sur le fait qu’il n’existait pas de centres de réadaptation dans son pays.  Il a assuré que ces centres de réadaptation physique et morale relevant de la santé publique existaient.  Il existe d’autres structures non gouvernementales qui traitent et apportent un soutien aux victimes de la torture et d’autres actes commis, a-t-il dit. 

Son homologue du Soudan a indiqué que le Code pénal soudanais criminalisait la torture et prévoyait la protection des victimes.  La Cour constitutionnelle protège les victimes et leurs droits, en dépit du fait que le Soudan n’ait pas adhéré à la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Il a exprimé sa préoccupation concernant des informations contenues dans le rapport faisant état de la fermeture, dans son pays, de l’Amel Center for Treatment and Rehabilitation of Victims of Torture (ACTRVT) par suite de représailles exercées contre les organisations non gouvernementales indépendantes.  M. Nowak n’est jamais allé au Soudan et n’a pas sollicité des informations de la part des autorités publiques, a déclaré le délégué.  Il a indiqué que l’ONU disposait d’une importante mission dans son pays et que la question de la torture n’y avait jamais été évoquée par ses experts.  Le représentant du Soudan a ensuite dénoncé la subjectivité du mandat de M. Nowak et s’est demandé si un seul cas suspecté au Soudan permettait une telle généralisation.  Il a émis des doutes sur ce que le mandataire appelle « un environnement hostile ».

La représentante de la Norvège a salué la méthode « très vigoureuse » utilisée par le Rapporteur spécial et a dénoncé l’impunité comme étant la principale cause de la torture.  La déléguée a mis l’accent sur le droit des victimes à la réadaptation et s’est interrogée sur les traitements efficaces en faveur des victimes de la torture.

La déléguée du Zimbabwe a fait des commentaires sur des informations figurant à la page 16 du rapport qu’elle a rejetées, de même que la classification de son pays dans un « environnement hostile ».  Elle l’a prié de fournir la source de ses informations, et a demandé la raison pour laquelle son gouvernement n’avait pas eu l’opportunité de faire des commentaires sur ces observations.  Elle a noté que le Rapporteur spécial ne s’était pas rendu en visite dans son pays.

Le représentant de l’Autriche a noté que la torture était toujours pratiquée dans de nombreux États et parties du monde.  Il a exhorté la communauté internationale à faire suite aux recommandations du Rapporteur spécial pour éliminer la torture au niveau mondial.  Comment les victimes pourraient-elles être mieux protégées dans les cas d’enquêtes, a-t-il demandé.  Il a appuyé l’idée du Rapporteur de faire un bilan sur la situation dans le monde à cet égard.

Le délégué du Brésil a observé que le Rapporteur spécial avait abordé la question des séquelles du régime militaire dans son pays et a demandé quel mécanisme la communauté internationale devrait appuyer dans les pays en développement pour établir des centres de réadaptation des victimes.

La déléguée du Danemark a demandé à M. Nowak quelle avait été son expérience de coopération avec le Conseil des droits de l’homme et d’autres instances des droits de l’homme des Nations Unies lors de ses six années de mandat.

Le représentant de la Chine a pris note du rapport et apprécié les efforts déployés par le Rapporteur spécial sortant dans le domaine de la lutte contre la torture dans le monde.  Son gouvernement a adopté des lois pour lutter et sanctionner les auteurs d’actes de torture.  Il a estimé que la communauté internationale devait renforcer sa coopération dans la lutte contre la torture sur la base de l’égalité et du respect mutuel.  Il a espéré que le nouveau Rapporteur puisse exercer ses fonctions de manière objective et non sélective.

Sa collègue du Royaume-Uni a abondé dans le sens de la déclaration de Nowak selon laquelle les forces de l’ordre ne devaient pas être à l’abri de sanctions en cas de torture.  Elle a regretté le manque de mécanisme de prévention au niveau national, et a appelé tous les États à ratifier, le plus vite possible, la Convention contre la torture.

M. Manfred Nowak a remercié les États Membres pour leurs paroles encourageantes, qui confirment, a-t-il dit, que son rôle n’était pas de critiquer mais de collaborer avec eux pour améliorer la situation, même si les relations n’ont pas été des meilleures dans certains cas. 

Il s’est dit surpris par le ton de la déclaration du représentant de la Jamaïque, hier, précisant qu’il l’avait rencontré dans la matinée pour clarifier le malentendu.  Il a réaffirmé qu’il avait enregistré des cas de brutalité policière et certains cas avérés et isolés de torture.  Les détentions de longue durée par la police équivalent à des traitements inhumains et dégradants, a-t-il poursuivi, en rappelant qu’il avait eu des rencontres avec le chef de la diplomatie et avec d’autres ministres de ce pays.

S’agissant du Soudan, de l’Algérie ou de l’Égypte, il a déclaré ne pas avoir été en mesure de vérifier sur le terrain les allégations d’organisations non gouvernementales et autres car il n’avait été invité dans aucun de ces trois pays.  Il a ajouté que l’Égypte était « le seul pays au monde à avoir refusé l’accès aux membres du Comité contre la torture ».  Il s’est félicité que le délégué de l’Égypte ait déclaré que le projet de loi sur les organisations non gouvernementales, qui devait entraîner la fermeture d’un centre cité dans le rapport et celles de nombreuses organisations non gouvernementales indépendantes, n’eût pas été promulgué.

Au Zimbabwe, il a indiqué qu’il avait été invité par le Premier Ministre, mais qu’il avait été arrêté à l’aéroport.  Il a donc rejeté les allégations de la délégation de ce pays.  Il a rappelé avoir effectué une visite une année auparavant.

M. Nowak a, par ailleurs, estimé que l’article 14 de la Convention devait être interprété de manière spécifique concernant les survivants qui n’ont d’autre choix que de fuir leur pays après des mauvais traitements.  Le Rapporteur spécial a considéré qu’il était de l’obligation des gouvernements de mettre à la disposition des victimes de tels centres de réadaptation.

Au Pakistan, M. Nowak a répondu que dans les pays de destination traditionnels, les victimes de la torture avaient mal utilisé les services et qu’il incombait aux pays de mieux les renseigner.  Suite à sa visite en Grèce, il a pointé du doigt le problème des migrations et des détentions dans ce contexte et a prié les pays européens de revoir leur politique en matière d’asile. 

Il a jugé important d’éviter toute impunité.  Le Royaume-Uni est l’un des pays où les criminels coupables de torture ont été jugés, a-t-il précisé.  Les États Membres ont aussi un devoir territorial d’appliquer l’article 4 de la Convention en pénalisant la torture grâce à des sanctions adéquates. 

Répondant à la Norvège, il a signalé que des médecins légistes disposaient de connaissances vastes sur la torture.  M. Nowak Il a salué l’assistance de la Suisse, de la Norvège et du Liechtenstein dans son travail et a vivement recommandé d’appuyer le Bureau de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, du point de vue quantitatif et qualitatif.

Le représentant de la Jamaïque a répété que sa déclaration de la veille reflétait la position de son gouvernement et qu’il ne s’agissait donc pas d’une position personnelle.  Il a souligné une certaine incohérence dans les faits dépeints par le Rapporteur spécial.  Il a précisé que son gouvernement enverrait des corrections portant sur les allégations faites par M. Nowak. 

La déléguée du Zimbabwe a rappelé que la visite de M. Nowak faisait double emploi avec une réunion importante et qu’il avait été prévenu bien à l’avance qu’il ne pourrait pas être reçu par les responsables.

Le Rapporteur spécial a réitéré que les déclarations du Zimbabwe étaient fausses puisque son équipe se trouvait à Johannesburg, en route vers Harare, et qu’il avait été informé que le Premier Ministre avait confirmé qu’il le recevrait deux jours plus tard.  Il a expliqué que c’est la raison pour laquelle il s’y était rendu et qu’il avait été surpris d’être retenu à l’aéroport et renvoyé hors du pays.  « Telle est la vérité », a déclaré M. Nowak.

Exposé du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans la lutte antiterroriste

M. MARTIN SCHEININ, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a indiqué qu’il avait fait un exposé hier devant le Comité des sanctions du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida et les Taliban.  Jeudi, il espère rencontrer le Comité du Conseil de sécurité contre le terrorisme.  M. Scheinin a rappelé que la plupart des questions abordées dans son rapport avaient trait aux mesures prises par le Conseil de sécurité pour lutter contre le terrorisme, en particulier dans le cadre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

Le Rapporteur spécial a considéré que, dans le monde actuel, les régimes instaurés par les deux « pierres d’angle » que sont les résolutions 1267 (1999) et 1373 (2001) du Conseil de sécurité n’avaient « pas de fondement juridique approprié dans le Chapitre VII ».  Bien que le terrorisme reste une menace très grave et constitue un crime odieux, il ne représente pas en soi une menace permanente à la paix au sens de l’Article 39 de la Charte et ne justifie pas l’exercice par le Conseil de sécurité de pouvoirs de sanction quasi judiciaires supranationaux à l’égard des individus, ni de pouvoirs législatifs supranationaux à l’égard des États Membres.

M. Scheinin a estimé que les sanctions introduites contre les Taliban par la résolution 1267 (1999) visaient un groupe de personnes défini et étaient limitées dans le temps et dans l’espace.  Ce régime a été élargi ensuite par la résolution 1390 (2002) sans aucun lien avec un territoire ou un État précis.  Si la résolution 1267 pouvait apparaître comme une mesure d’urgence justifiée pour faire face à une menace concrète en Afghanistan, le fait de recourir au Chapitre VII pour maintenir une liste permanente d’individus et d’entités terroristes dans le monde entier va au-delà des pouvoirs du Conseil de sécurité, a-t-il expliqué.  En outre, aujourd’hui, il y a 173 États parties à la Convention pour l’élimination du financement du terrorisme.

C’est la raison pour laquelle le Rapporteur spécial propose, dans son rapport, de saisir l’occasion du dixième anniversaire de la résolution 1373 (2001) pour remplacer les résolutions 1267 et 1373 par une seule et même résolution, qui ne serait pas adoptée en vertu du Chapitre VII, afin de systématiser les mesures antiterroristes des États dans un cadre unique.

S’agissant par ailleurs du respect par les Nations Unies des droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, M. Scheinin a souligné notamment que la conduite des opérations de maintien de la paix (OMP) de l’ONU devait se conformer aux normes consacrées par les instruments internationaux des droits de l’homme.

Dialogue

Plusieurs délégations ont évoqué la création d’une cour mondiale des droits de l’homme dotée de compétences spéciales ratione personae par rapport à l’ONU et à ses organes.  Dans ses recommandations, le Rapporteur spécial invite les États à aller de l’avant aux fins de la création de cette cour.  La Suisse a demandé, en particulier, quels mécanismes alternatifs à la création d’une telle cour pourraient être envisagés.

M. Martin Scheinin, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a expliqué que la proposition de la Cour internationale des droits de l’homme consistait simplement à renforcer les responsabilités pour couvrir les organisations internationales en dehors des États.  Avec la mondialisation, d’autres acteurs que les États peuvent affecter les droits de l’homme.  « Il y a une lacune en matière de responsabilisation », a-t-il ajouté.

Des délégations, dont la Suisse, la Norvège, le Danemark, le Royaume-Uni, ont salué la création d’un Bureau du Médiateur chargé de recevoir les demandes des personnes et entités qui souhaitent être radiées de la Liste.

Les États-Unis ont reconnu la nécessité de s’attacher à l’état de droit et de défendre les valeurs profondes de respect des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme.  Toutefois, les États-Unis ont réfuté l’évaluation de M. Scheinin à propos de la portée du Chapitre VII et des pouvoirs du Conseil de sécurité.  En général, ils ne sont « pas d’accord pour dire que la lutte contre le terrorisme ne justifie plus une action du Conseil de sécurité » et estiment que la résolution 1267 et son régime de sanctions sont des éléments critiques pour coordonner les réactions face au financement du terrorisme.

La Fédération de Russie a reconnu que la responsabilité des organisations internationales par rapport au respect des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme était une question d’actualité.  Cependant, la Fédération de Russie a rejeté catégoriquement « la tentative du Rapporteur spécial d’outrepasser ses pouvoirs et d’examiner la légalité des activités du Conseil de sécurité dans le cadre de la Charte » des Nations Unies.  Elle est en plein désaccord avec ses conclusions et recommandations.  Il a semblé en outre à la Fédération de Russie que le Rapporteur n’était « pas objectif et parfois superficiel » lorsqu’il parlait des travaux du Conseil de sécurité et de ses organes subsidiaires.

Le Royaume-Uni a dit qu’il ne partageait pas le point de vue du Rapporteur selon lequel le Conseil de sécurité dépasserait ses pouvoirs au titre du Chapitre VII.

M. Scheinin a répondu aux États-Unis et à la Fédération de Russie qu’il respectait leurs commentaires.  S’agissant des problèmes inhérents au chapitre VII, il a dit que le Conseil de sécurité avait pris « des mesures de réaction ».  Il est difficile de réagir de manière efficace à la menace changeante que représente le terrorisme.

S’agissant du principe de proportionnalité évoqué par la représentante de la Belgique, qui s’exprimait au  nom de l’Union européenne, et appuyait son travail pour mieux intégrer les droits de l’homme dans les entités des Nations Unies, M. Scheinin a précisé que, dans la lutte contre le terrorisme, les acteurs internationaux et les gouvernements essayaient souvent de trouver un équilibre entre les aspects relatifs à la sécurité et le respect des droits de l’homme.    À une autre question de l’Union européenne sur la mise en œuvre des  propositions concrètes des Nations Unies, il a dit qu’il fallait avant tout « contrer les conditions propices à la diffusion du terrorisme ».

M. Scheinin a précisé à l’intention de la Norvège que son rapport proposait « une approche claire et directe visant à remplacer le régime des sanctions par un système d’assistance technique et de conseils pour les pays se trouvant sur la Liste ».

Le Danemark lui ayant posé une question sur le rôle du Comité de lutte contre le terrorisme, M. Scheinin a dit que l’on assistait à une tendance qui visait à passer à une approche « plus ajustée » par rapport à la situation dans les pays.  Il a réitéré que l’approche du Chapitre VII et de la résolution 1373 serait peut-être « contreproductive ».  Il a noté un consensus croissant pour reconnaître que le respect des droits de l’homme assurera des résultats efficaces dans la lutte contre le terrorisme.

Le Pérou a indiqué qu’il continuerait à améliorer la protection des victimes du terrorisme dans le plein respect des droits de l’homme.

« Avancer vers une approche qui ne se basera plus uniquement sur le Chapitre VII ne ferait qu’améliorer la lutte contre le terrorisme », a conclu le Rapporteur spécial.

Exposé du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression

M. FRANK LA RUE LEWY, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, a expliqué que les journalistes de par le monde continuaient d’être assujettis à une gamme de violations de droits de l’homme, y compris les enlèvements, l’emprisonnement, la torture et les assassinats délibérés.  Compte tenu du rôle crucial joué par les journalistes dans l’information du public, une agression contre un journaliste est une agression contre le fondement même de la démocratie, a-t-il affirmé. Cela sape la transparence, le débat ouvert des idées et le droit du public à être informé. 

Il a souligné, en outre, que le fait de couvrir des conflits armés augmentait les dangers contre leurs vies et qu’en 2009 le nombre de journalistes et de membres du personnel des médias tués était le plus élevé depuis 1992. 

Après avoir décrit des situations où les journalistes étaient particulièrement menacés, notamment par les réseaux de criminalité transnationale organisée, M. La Rue a fustigé l’impunité, l’absence d’enquête des actes commis à l’encontre des journalistes et affirmé la nécessité de poursuivre les personnes responsables.  Le fait que les acteurs de telles agressions ne soient pas rendus responsables incite d’autres, qui préfèrent que les journalistes gardent le silence, à faire de même, perpétuant ainsi un cercle vicieux.

D’autre part, l’impunité génère toujours plus de violence, a estimé le Rapporteur spécial.  Il s’est dit profondément préoccupé par le fait que ces criminels aient bénéficié d’une totale impunité dans 94% des cas où des journalistes ont été assassinés en 2009.  Le pourcentage de cas dans lesquels des infractions contre des journalistes ont été jugées devant les autorités compétentes et les auteurs et instigateurs poursuivis reste minimal, a-t-il ajouté.

M. La Rue a rappelé qu’une attaque volontaire contre un civil constitue un crime de guerre au titre du Statut de la Cour pénale internationale (CPI).  Il a mis l’accent sur le fait que, les journalistes qui, dans le cadre de leur profession, enregistrent des vidéos et prennent des photos dans les conflits ou situations de violence, doivent être respectés et protégés car ils ne prennent pas part au conflit.  Il en va de même dans les situations de confrontation entre les forces de l’ordre ou des militaires et des bandes de la criminalité transnationale organisée, comme récemment au Mexique, ou d’autres situations de violence avec des groupes organisés.

Le Rapporteur spécial a déploré le manque de respect des normes de protection des journalistes.  Il a réitéré l’importance du journalisme éthique et a vivement invité les journalistes à respecter les normes de déontologie de leur profession et, par-dessus tout, à ne pas inciter à la haine raciale.  Il a annoncé son intention de présenter un rapport complet sur la liberté d’expression sur Internet.

La notion de journalistes citoyens ne saurait se substituer à celle de journalistes professionnels, a-t-il également déclaré.  Il a ajouté, toutefois, que les journalistes citoyens étaient par nature plus isolés et parfois davantage menacés d’agressions.

Il a invité les 12 pays cités et ayant un taux élevé d’assassinats de journalistes à faire des enquêtes et à poursuivre les auteurs.  À cet égard, il a exhorté les États à ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR), et à mettre fin à l’impunité pour les agressions et meurtres de journalistes, des professionnels des médias et des journalistes citoyens.

Dialogue

Dans l’échange de vues avec M. La Rue, le représentant de l’Allemagne, qui est aussi Commissaire aux droits de l’homme de son pays, a résumé les interventions de ses collègues en une expression: « la liberté d’expression est la mère de toutes les libertés ».  Par ailleurs, le rapport soumis par le Rapporteur spécial est clair: les menaces contre les médias se sont accrues et il faut protéger les journalistes à la fois contre la violence et contre l’impunité.  Sa collègue du Canada a souligné que les journalistes citoyens étaient également pourchassés et assassinés.  Il a invité à défendre la liberté d’expression, « ce pilier de la démocratie et de l’état de droit ».

La Norvège, le Mexique, les États-Unis, la Suisse, le Royaume-Uni, la Belgique, au nom de l’Union européenne, le Canada et la Suède notamment, se sont enquis des mesures qui pouvaient être prises pour renforcer la protection de journalistes professionnels et des journalistes citoyens.  La Norvège, en particulier, a voulu savoir comment l’on pouvait mettre en œuvre les résolutions du Conseil des droits de l’homme sur la protection des journalistes.  La Suède a demandé quel rôle le Conseil de sécurité pourrait jouer à cet égard, ainsi qu’en matière de protection des journalistes citoyens.  Le Danemark s’est interrogé sur la manière dont le système de l’ONU pourrait traiter davantage de cette question.

Certains États cités dans le rapport ont décrit leurs efforts respectifs pour remédier à la situation.  Ainsi, la représentante des Philippines a pris note que son pays figurait parmi les plus dangereux pour les journalistes et a confirmé le souci du Gouvernement de respecter et protéger pleinement la liberté d’expression.  Le délégué de l’Iraq a indiqué que sous le régime antérieur il n’y avait aucune forme de liberté alors que la nouvelle Constitution stipulait la protection de la liberté d’expression.  Une centaine de chaînes de radio et de télévision s’expriment librement, a-t-il dit.  Il a dénoncé les groupes comme Al-Qaida et ceux de l’ancien régime, précisant que les terroristes ciblaient les médias.  Le Gouvernement a poursuivi ces personnes devant les tribunaux iraquiens conformément aux lois en vigueur, a-t-il ajouté.

De son côté, le délégué du Mexique a estimé que la visite du Rapporteur spécial dans son pays avait aidé à faire face aux grands défis actuels à la liberté d’expression, les organisations criminelles empêchant le travail des journalistes.  Sa collègue des États-Unis a voulu obtenir davantage d’informations à cet égard et sur les cas d’atteinte à la liberté d’expression et d’assassinats de journalistes.

Son collègue de l’Éthiopie a mentionné le paragraphe 30 relatif aux journalistes africains qui ont dû quitter leur pays de force.  Il a voulu connaître leur nombre pour l’Éthiopie et a indiqué que son pays avait adopté une loi de la presse consacrant la liberté d’expression. Il a jugé « irresponsables » les médias qui affirment sans fondement que les journalistes ont quitté le pays à cause du manque de liberté d’expression.  Il a réfuté de telles allégations et suggéré que les informations soient étayées par des vérifications auprès de différentes sources à l’intérieur du pays.

Le représentant des Maldives a déclaré qu’après 30 ans de dictature, le pays avait créé une démocratie solide et adopté des lois protégeant la liberté d’expression et de la presse.  Le Code pénal a été amendé l’année dernière pour établir un délit de diffamation civile.  La protection des médias est la preuve de l’évolution démocratique de la société des Maldives qui ne compte que 300 000 personnes.  Il a demandé au Rapporteur spécial s’il envisageait des initiatives visant à permettre aux États de disposer de moyens techniques et financiers pour mettre en œuvre ses recommandations.

La déléguée du Guatemala a reproché au Rapporteur spécial de prétendre que les cas d’exactions contre les journalistes avaient augmenté dans son pays.  Elle a mis l’accent sur les efforts fournis par le Conseil des droits de l’homme sur la lutte contre l’impunité et le Conseil de sécurité dans sa résolution 1738 (2006) sur la protection des civils et des journalistes dans les conflits armés.  Comment peut être complété le travail fait par ces deux organes et l’Assemblée générale, a-t-elle demandé.  Son homologue du Pakistan a estimé que les autorités publiques ne devraient pas empiéter sur le travail des journalistes, mais il a regretté des allégations du Rapporteur spécial sur son pays.  Il a invité à faire une distinction entre les victimes des groupes privés et celles des pouvoirs publics.  Il a demandé si les journalistes citoyens répondaient aux critères définissant les journalistes.

Le délégué de la République islamique d’Iran a déclaré que certaines informations sur son pays étaient inexactes.  Conformément à l’article 24 de la Constitution, la loi de la presse a été établie et définit les droits et limites des activités journalistiques, a-t-il précisé.  La loi, dans son paragraphe 3, condamne le fait d’encourager à monter une partie de la population contre l’autre.  Décrivant la vitalité du journalisme en Iran, il a expliqué que certains quotidiens avaient un tirage supérieur à un million d’exemplaires.  En règle générale, la presse est libre, sauf dans les cas d’incitation à la haine ou la violence ou à des activités contraires à la loi ou aux règles déontologiques, a-t-il dit. 

Le délégué du Royaume-Uni a affirmé que la crédibilité du journalisme reposait sur la liberté d’expression et sur les garanties de protection des journalistes.  Il s’est déclaré préoccupé par la situation en Iran.  Le Rapporteur spécial a-t-il eu des réponses à la demande de visite qu’il a faite en février, a-t-il demandé.  Il a aussi fait des commentaires sur la République arabe syrienne en ce qui concerne l’accès à l’Internet.

Le délégué de l’Algérie a réitéré l’invitation de son pays au Rapporteur spécial et a souhaité obtenir une date.  Concernant le mécanisme d’alerte, il a jugé que cela impliquerait la création d’une nouvelle institution au sein des Nations Unies et ferait un doublon avec les organes des droits de l’homme qui traitent déjà de la question de la protection des journalistes.  Les mesures visant à garantir le respect de la déontologie professionnelle ne concernent pas les journalistes dits citoyens, a-t-il dit.

La représentante de la Fédération de Russie a indiqué que dans son pays la Constitution garantissait le droit à la liberté d’expression, en témoignent notamment les différentes mesures positives en faveur des médias.  Il y a eu malheureusement des cas d’attaques contre les journalistes, a-t-elle affirmé, précisant que dans chaque cas des enquêtes minutieuses avaient été menées et que les auteurs avaient été condamnés.

Le Rapporteur spécial a invité tous les États qui lui avaient reproché des « erreurs » à aller le voir pour discuter de ces informations point par point.  Il a ajouté qu’il était louable et important que la liberté d’expression soit consacrée par la Constitution mais qu’il convenait de mettre en cause la manière dont les lois étaient appliquées.  S’il n’y a pas d’enquêtes et que l’impunité prévaut, comme l’ont aussi dénoncé la plupart des rapporteurs spéciaux, il faudrait, a-t-il dit, renforcer ces lois et leur champ d’application. 

Lors de sa visite au Mexique, il a noté qu’il était impossible de connaître l’origine des crimes contre les journalistes.  « Il faut d’abord mener et achever une enquête puis déterminer l’origine de cet acte de violence », a-t-il dit face aux affirmations selon lesquelles certains crimes contre les journalistes seraient des crimes civils ordinaires.  Des mécanismes d’urgence existent en Colombie où ils fonctionnent bien, a souligné le Rapporteur spécial.  Ces mécanismes d’urgence, qui disposent par exemple d’une ligne téléphonique d’urgence et de moyens de protection rapide, ont un rôle préventif, a-t-il expliqué.  Ainsi, en Colombie, des journalistes ont été évacués dans des véhicules blindés et ont pu quitter le pays sous protection et en toute sécurité. 

M. La Rue a déclaré ne pas disposer de statistiques sur les journalistes africains ayant quitté leur pays mais qu’il pourrait les fournir une fois de retour à Genève.  Il a indiqué à l’Éthiopie que le journaliste cité était David Isaac, de double nationalité éthiopienne et suédoise.  Il a invité les États à faire des efforts aux fins de dépénaliser la diffamation dans le domaine du journalisme.

À la Norvège, au Guatemala et au Danemark, il a affirmé que le suivi de la résolution 1738 (2006) du Conseil de sécurité offrait une occasion unique de coordination entre les différents organes.  Il a estimé que le Conseil de sécurité semblait se concentrer davantage sur la situation des journalistes dans les zones de conflit.  Le Rapporteur spécial a ensuite suggéré que cet organe, le Conseil des droits de l’homme et la Troisième Commission, par exemple, développent de nouveaux efforts coordonnés dans ce domaine et élargissent cet éventail à d’autres situations.

M. La Rue a, en outre, a fait état de sa visite aux Maldives dont le Gouvernement fait effectivement des efforts de démocratisation.  Il s’est également félicité des efforts entrepris par le Mexique et a accepté l’invitation de l’Algérie.

Il a souligné que les journalistes citoyens, qui utilisent les nouveaux médias, n’étaient pas formés au journalisme professionnel mais qu’ils étaient conscients de la situation de leur société ou de leurs groupes respectifs.  Enfin, M. La Rue a recommandé aux journalistes de respecter et de cultiver une culture de la paix.

Reprenant la parole, la déléguée de l’Éthiopie a précisé que David Isaac n’était pas éthiopien mais érythréen et qu’il ne se trouvait pas en Éthiopie mais en Érythrée.

Exposé du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises

M. JOHN RUGGIE, Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a souligné qu’il existait un décalage croissant entre la portée et les conséquences des forces et des acteurs économiques et les moyens dont disposent les entreprises pour faire face aux conséquences négatives de leurs activités.  Ces conséquences en matière de droits de l’homme sont devenues une préoccupation mondiale.  « Notre défi est de réduire ou de combler ces fossés », a-t-il dit.

Il ne s’agit pas pour les États d’identifier et de reconnaître un droit unique, comme ils l’ont fait récemment dans le cas du droit à l’eau potable et à l’assainissement, a poursuivi M. Ruggie.  Son mandat inclut les devoirs incombant aux États et les responsabilités des entreprises de respecter les droits de l’homme.  La seule façon de procéder est donc de voir de quelle façon tous les acteurs –États, entreprises et société civile– peuvent commencer à agir différemment.

En 2008, M. Ruggie a présenté au Conseil des droits de l’homme un cadre d’action conceptuel et politique intitulé « Protéger, respecter et réparer ».  Ce cadre repose sur trois piliers: l’obligation qui incombe à l’État de protéger les droits de l’homme contre les abus commis par des tiers, y compris des sociétés, en appliquant des politiques, des réglementations ou les décisions judiciaires nécessaires; la responsabilité qui incombe aux entreprises de respecter ces droits, c'est-à-dire de prévenir avec diligence toute atteinte aux droits des tiers et de remédier aux conséquences négatives qui pourraient en découler; et la nécessité d’améliorer l’accès des victimes à des voies de recours efficaces, qu’elles soient judiciaires ou pas.  M. Ruggie est en train de préparer un projet de « principes directeurs » pour la mise en œuvre de ce cadre d’action.

Le Représentant spécial a mis l’accent sur les domaines clefs qui pourraient être améliorés.  Tout d’abord, les États doivent faire face aux incohérences et aux lacunes politiques et juridiques, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre des lois existantes.  La cause principale est que les départements et les agences gouvernementales qui modèlent les pratiques des entreprises ne connaissent pas et vont même parfois jusqu’à saper les obligations de leur propre gouvernement en matière de droits de l’homme.

M. Ruggie a ensuite noté qu’il fallait accorder une attention particulière aux zones affectées par les conflits, car les pires violations des droits de l’homme attribuables à des entreprises avaient  tendance à se produire dans ces contextes.  Enfin, il est temps que les entreprises réalisent qu’elles ne peuvent plus se contenter de déclarations et qu’elles doivent montrer par des mesures spécifiques qu’elles respectent les droits de l’homme.  L’institution de mécanismes de réclamation sur le site de leurs opérations peut être particulièrement utile en servant, par exemple, de systèmes d’alerte précoce.  Les principes directeurs donneront davantage de détails à ce sujet.

M. Ruggie a conclu son intervention en indiquant que plusieurs grandes entreprises avaient annoncé publiquement qu’elles allaient réaligner leurs systèmes de gestion des risques pour inclure les droits de l’homme, et que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la société civile faisaient explicitement référence à son cadre d’action dans leur travail d’analyse et de plaidoyer.

Dialogue

La Norvège et le Canada ont fait l’éloge du pragmatisme fondé sur les principes préconisés par le Rapporteur spécial.

M. John Ruggie, Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a répondu à une question de la Norvège sur les entreprises publiques et les agences de crédit.  Là où il y a une entité très liée à un État, le rôle que l’État joue pour protéger les droits de l’homme est essentiel.  « Les États ont davantage de poids par rapport aux entités », a-t-il souligné.

La Norvège et l’Afrique du Sud ont soulevé le problème des entreprises dans les zones de conflit où se produisent les pires violations des droits de l’homme.  M. Ruggie a fait remarquer que le Gouvernement hôte n’était pas toujours capable de faire quelque chose.  Si les missions à l’étranger ont la possibilité de promouvoir le commerce de leur pays d’origine, elles sont en revanche peu équipées pour gérer les incidences néfastes sur le terrain.  Il faut  sensibiliser davantage les entreprises pour qu’elles modifient leurs pratiques, a insisté M. Ruggie.  Et si elles refusent de coopérer, il n’y a pas de raison pour que les États continuent de les aider.

Le Canada, le Danemark et la Suède ont demandé comment le Rapporteur spécial envisageait la suite donnée à son mandat qui prendrait fin en 2011.  M. Ruggie a indiqué qu’il était encore en train de définir une série d’options à présenter au Conseil des droits de l’homme l’année prochaine.  « Il y a un besoin urgent de renforcement des capacités au niveau local impliquant les gouvernements, les entreprises et la société civile », a-t-il dit, ajoutant qu’il s’agissait d’un défi redoutable.  Il faut aussi renforcer les capacités au Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

La représentante de la Belgique, au nom de l’Union européenne, ayant attiré son attention sur les petites et moyennes entreprises (PME), M. Ruggie a dit qu’il était bien conscient du fait que la plupart des gens dans le monde ne travaillaient pas pour des multinationales mais pour des PME.  Il est clair que, plus l’entreprise est petite, plus l’incidence en matière de droits de l’homme sera faible.  Traiter des entreprises et des droits de l’homme signifie qu’il faut modifier notre façon de penser, a poursuivi M. Ruggie.  Il a indiqué qu’il était en contact étroit avec les négociateurs du Groupe de travail de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Plusieurs délégations, dont la représentante de la Belgique, au nom de l’Union européenne, ont soulevé la question complexe des chaînes logistiques, a souligné M. Ruggie.  Reconnaissant que certaines compagnies avaient un grand nombre de fournisseurs, il a dit que le système proposé tiendrait compte du contexte de fonctionnement et des défis à relever.  Ainsi, quand un fournisseur travaille dans des zones où il y un conflit, il est clair que la diligence sera plus nécessaire que si le produit vient d’une région stable.  M. Ruggie a mentionné une étude pilote sur la faisabilité d’un réseau de médiateurs locaux.

Revenant sur la fin de son mandat, M. Ruggie a conclu que « la phase où l’on a un individu qui personnalise ce mandat fait partie de l’histoire ».  Il y a trop de facettes à ce problème pour que ce soit la tâche d’un seul individu, a-t-il ajouté, soulignant qu’il avait mis sur pied une équipe importante avec des bénévoles et établi des contacts avec des cabinets d’avocats.  Tout un ensemble de mesures de suivi sera nécessaire.

Déclaration liminaire du Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, suivie d’une séance de questions

M. IVAN ŠimonoviĆ, Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, a présenté une série de rapports soumis à la Troisième Commission au titre des questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 

Il a notamment présenté un rapport sur la promotion et la protection des droits de l’homme, y compris les moyens de promouvoir les droits fondamentaux des migrants, lequel contient le résumé des communications soumises par les gouvernements concernant la mise en œuvre des résolutions 64/166 et 63/184 de l’Assemblée générale.

Il a ensuite fait la synthèse du dernier rapport annuel du Secrétaire général sur la mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, ainsi que le rapport du Secrétaire général sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste et son rapport sur le droit au développement.  Il s’agit d’une mise à jour qui reflète le poids qu’accorde le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et à leur intégration dans toutes les activités des Nations Unies, a précisé M. Šimonović, en rappelant que l’année prochaine marquerait le vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement.

En outre, M. Šimonović a présenté le rapport du Secrétaire général « Lutter contre la diffamation des religions », où tous les États sont invités à lutter vigoureusement contre toute incitation à l’intolérance et à la haine dans de nombreuses parties du monde.

Il a également commenté le rapport du Secrétaire général sur le projet de programme des activités de l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine, le rapport sur le moratoire sur l’abolition de la peine de mort, le rapport circonstancié du Secrétaire général sur les personnes disparues, le Rapport du Comité de coordination interinstitutions des Nations Unies sur l’éducation aux droits de l’homme dans le système scolaire, le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en la République islamique d’Iran et celui sur la situation des droits de l’homme en la République démocratique populaire de Corée. 

Commentaires

Le République islamique d’Iran a considéré que le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en Iran n’était pas une description objective de la situation réelle, mais un catalogue de données dépassées souffrant de partialité et non équilibré.

Répondant aux commentaires de l’Iran, le Sous Secrétaire général aux droits de l’homme, M. Ivan Šimonović, a passé en revue les mentions positives concernant l’Iran qui apparaissent dans le rapport, dont la coopération avec certains organes conventionnels.  Mais il a fait remarquer que, depuis 2005, aucune visite par les détenteurs de mandats au titre des procédures spéciales n’avait été réalisée. 

Les États-Unis ayant noté que la religion bahaïe n’était pas reconnue comme une religion officielle en Iran, M. Šimonović a répondu que l’Iran devrait accepter la visite des rapporteurs spéciaux sur les droits à l’éducation et à la liberté religieuse.

M. Šimonović s’est ensuite adressé à la représentante de la Belgique qui, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a déploré les méthodes intrusives utilisées par le Gouvernement iranien pour restreindre l’usage d’Internet et des téléphones portables.  Il a dit que l’ingérence en matière d’émission radio constituait sans aucun doute une violation de la liberté d’opinion et d’expression, comme toute tentative de limiter l’accès à l’information ou à une tribune, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel l’Iran est pourtant partie.

Sur les qualifications qui pourraient entraîner la peine de mort,  il a dit que le rapport était clair.  D’après la Convention sur l’abolition de la peine de mort, on ne peut recourir à la peine de mort que dans les situations où l’on a affaire à des crimes particulièrement graves, ce qui n’est pas le cas des situations liées à la liberté de religion.

S’agissant du rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en République démocratique populaire de Corée (RPDC), l’Union européenne a exprimé sa préoccupation et indiqué qu’elle introduirait une résolution à ce sujet.  Quelles mesures la RPDC a-t-elle prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées?

La RPDC a dit qu’elle ne reconnaissait pas le rapport du Secrétaire général présenté après la résolution contre son pays adoptée il y a peu par l’Assemblée générale et élaboré, a affirmé la délégation, par des forces hostiles pour isoler son pays et son système.  Selon la RPDC, l’Union européenne préfère une approche de confrontation au dialogue.

Sur le rapport de la RPDC, M. Šimonović a souligné que le problème essentiel était une absence de communication car il n’a pas été possible d’entamer des négociations avec ce pays.  Il y a un rejet de l’assistance technique offerte par le bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.  Les résultats de l’Examen périodique universel (EPU) devraient permettre à la RPDC de recourir au soutien et aux compétences du Haut-Commissariat.

Le 7 décembre 2009, a précisé M. Šimonović, la RPDC a fait l’objet d’un examen.  Il y a eu 117 observations et commentaires.  Ceux-ci ont été évoqués oralement par le Gouvernement qui en a rejeté la moitié environ et aucune réponse n’a été obtenue par écrit.

Toutefois, sur la question des droits économiques et sociaux, M. Šimonović s’est félicité de la coopération de la RPDC avec le Programme alimentaire mondial (PAM), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS).  Il a encouragé la visite de rapporteurs spéciaux concernant la santé et le droit à l’alimentation.

Débat général

M. THOMAS LAMBERT (Belgique), au nom de l’Union européenne, a déclaré qu’aucun pays au monde ne pouvait se prévaloir d’un bilan irréprochable en matière des droits de l’homme et qu’au travers d’un dialogue ouvert et franc, toutes les situations « droits de l’homme » étaient susceptibles d’amélioration.  Ce dialogue peut faciliter l’échange de bonnes pratiques, l’apprentissage mutuel, mais aussi faciliter de nouvelles initiatives de coopération et d’assistance technique, et par là même contribuer efficacement à améliorer la situation des individus et de leurs communautés.  Il repose sur la volonté des États et des décideurs politiques d’aller de l’avant.

Au chapitre des situations graves en matière des droits de l’homme, l’Union européenne a attiré l’attention sur le Myanmar et la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Dans la perspective des élections générales du 7 novembre prochain, il a estimé que la légitimité démocratique du scrutin au Myanmar, et sa crédibilité aux yeux de la communauté internationale, dépendaient de la possibilité pour l’opposition et les groupes ethniques d’y participer librement.

Le représentant a également rappelé son opposition à la peine de mort, déclarant suivre avec attention la situation des personnes condamnées à mort en Iran, y compris celle de Sakineh Ashtiani Mohammadi et d’Ebrahim Hamidi, mineur au moment des faits qui lui sont reprochés.  Il a dénoncé le fait que, dans ce même pays, les libertés d’expression et d’association y étaient régulièrement bafouées, les médias muselés, les télévisions étrangères brouillées, les communications sur Internet et téléphoniques surveillées et des individus traqués par des moyens électroniques pour le seul fait d’avoir exprimé leur opinion. 

En RPDC, c’est le non-respect d’à peu près tous les droits de l’homme qui pose problème, a jugé le délégué, qui a invité les responsables politiques de ce pays à s’engager résolument en faveur des droits de l’homme, par exemple en affectant les ressources disponibles à des fins civiles essentielles, comme l’alimentation, l’éducation et la santé. 

Le représentant a dénoncé la violence continue en Iraq dont font l’objet les défenseurs des droits de l’homme, notamment les journalistes, ainsi que le recours aux détentions arbitraires et à la torture dans les prisons.  M. Lambert a, en outre, fait état des violences au Soudan, notamment les conflits intertribaux dans les zones frontalières et dans le sud du pays.  L’Union européenne reste aussi très préoccupée par la persistance d’une totale impunité pour les graves violations des droits de l’homme commises en Somalie.  En République démocratique du Congo, il a attiré l’attention sur l’utilisation du viol comme arme de guerre, malgré les assurances données par les autorités locales de mener toutes les actions nécessaires afin de prévenir ces crimes. 

Les viols collectifs commis par des groupes rebelles au Nord-Kivu au début du mois d’août, d’une cruauté innommable, ne sauraient rester impunis et requièrent une mobilisation sans faille des autorités congolaises et de la communauté internationale, a-t-il dit.  Il a fustigé le harcèlement dont des militants politiques et de la société civile sont victimes au Zimbabwe, tout en reconnaissant les efforts et progrès réalisés par le Gouvernement d’union nationale depuis sa mise en place.

La réconciliation nationale au Sri Lanka passera nécessairement par la lutte contre l’impunité, raison pour laquelle l’Union européenne a appuyé le 22 juin dernier la désignation d’un groupe d’experts des Nations Unies chargé de conseiller le Secrétaire général sur cette question.  Il a invité le Bélarus à ne plus pratiquer la peine de mort et à décider d’un moratoire.

Il a appelé la Chine à réduire le nombre de crimes passibles de la peine de mort.  À ce moment de son intervention, le représentant belge a été interrompu par une motion d’ordre de la déléguée de la Chine, qui a rappelé que le délégué de l’Union européenne n’avait droit qu’à 15 minutes pour s’exprimer au nom d’un groupe.

Reprenant son discours, M. Lambert a appelé la Chine à libérer le prix Nobel de la paix 2010 Liu Xiaobo ainsi que les autres prisonniers de conscience.  Il a demandé aussi que ce pays poursuive ses efforts pour ratifier, au plus tôt, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qu’il a signé en 1998.  Le délégué s’est aussi dit préoccupé par la détention en Érythrée, depuis septembre 2001, de 11 députés et membres du Front populaire pour la démocratie et la justice, et de 10 journalistes indépendants, mis au secret et sans chef d’inculpation.  Il a noté que peu d’informations étaient disponibles sur leur état de santé.  Enfin il s’est également déclaré préoccupé par la situation des défenseurs des droits de l’homme en Éthiopie depuis l’adoption de la Proclamation sur les « charities and societies » en 2009, qui a eu un impact négatif sur le travail de la société civile.

M. HENRY LEONARD MAC-DONALD (Suriname), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a souligné, dans le cadre du droit à l’alimentation, que la semaine de l’agriculture des Caraïbes avait récemment eu lieu sur le thème « Caraïbes: mangez ce que vous produisez ».  Les pays de la région ont démontré leur volonté de réaliser un développement humain et social durable, contribuant par là même à la réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Le représentant a toutefois noté que la baisse des revenus, en particulier dans le tourisme, les secteurs miniers et les services financiers, l’accès restreint au crédit et la dette extérieure élevée, ainsi que le changement climatique, risquaient d’inverser la croissance économique dans les Caraïbes.

M. Mac-Donald a fait remarquer que Mme Barbara Evelyn Bailey, de la Jamaïque, était membre du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, tandis que Mme Margo Waterval, du Suriname, avait été élue au Comité des droits de l’homme.  Des candidats d’Haïti et du Suriname devraient aussi être élus au Comité des droits de l’enfant.  La CARICOM salue les efforts entrepris pour simplifier et harmoniser les travaux des organes de traités.  Par ailleurs, les pays de la CARICOM, dont la majorité n’est pas représentée à Genève, accueillent avec satisfaction la décision des Présidents de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme d’harmoniser les processus d’examen entre Genève et New York.

La capacité du Conseil des droits de l’homme de répondre à des situations de crise a été démontrée quand il s’est réuni en janvier 2010, à l’initiative du Brésil, après le tremblement de terre en Haïti, a poursuivi M. Mac-Donald.  Beaucoup d’Haïtiens vivent dans des abris temporaires sans accès à l’eau ni à l’assainissement et sont en train de mourir de maladies.  « Nous appelons la communauté internationale à honorer ses engagements et à appuyer les efforts de reconstruction pour que tous les Haïtiens puissent jouir de leurs droits de l’homme universellement reconnus », a insisté le représentant.

Par ailleurs, M. Mac-Donald a indiqué que les pays de la CARICOM étaient préoccupés par les détenteurs de mandats spéciaux qui outrepassaient ces mandats, ce qui ne contribuait pas à créer un environnement propice au dialogue avec les États pour promouvoir et protéger les droits de l’homme.

Enfin, le représentant a rappelé que la CARICOM, avec le Groupe africain, avaient pris l’initiative d’ériger au Siège des Nations Unies un mémorial permanent en hommage aux victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves.

Droit de réponse

La déléguée de la Chine a réagi aux propos de l’Union européenne lesquels, selon elle, ne correspondent pas à la réalité et falsifient les faits.  Il est de notoriété publique que la situation des droits de l’homme s’est fortement améliorée en Chine, et que des progrès significatifs ont été accomplis en matière de démocratisation et de défense des droits des personnes en général, a-t-elle affirmé.  Ainsi, la loi stipule que personne n’est poursuivi lorsqu’il défend ses droits, a-t-elle souligné.  D’autre part, Liu Xiaobo est un criminel qui a été condamné, a-t-elle assuré.  Lui décerner un prix Nobel montre bien la politisation dans ce contexte, a-t-elle estimé.  Le fait que l’Union européenne appelle à la libération d’un criminel constitue en soi une ingérence dans les affaires intérieures de la Chine, a-t-elle déclaré.  Ceci illustre, une fois de plus, le système de « deux poids deux mesures » mis en œuvre par les pays de l’Union européenne qui, a-t-elle dit, ont choisi de sélectionner des pays en particulier en fermant les yeux sur des situations flagrantes d’atteinte aux droits de l’homme de certaines minorités religieuses, des migrants ou des Roms.  La déléguée chinoise a appelé l’Union européenne à faire clairement face aux problèmes auxquels elle était confrontée.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a également exercé son droit de réponse à la suite de l’intervention de l’Union européenne.  Il a renvoyé aux « antécédents historiques » de l’Union européenne en la matière caractérisés notamment, a-t-il dit, par l’« arrogance ».  L’Union européenne cherche à faire imposer des sanctions pour obliger la RPDC à changer de régime politique, a-t-il ajouté, recommandant à son homologue belge de traiter en priorité les violations flagrantes qui se passent dans les 27 pays de l’Union, citant des morts mystérieuses dans les prisons, des exactions commises à l’encontre des migrants et des minorités.  Il a aussi évoqué les violations des droits de l’homme en Iraq et en Afghanistan notamment.  Les résolutions présentées sur des pays particuliers sont en fait une manière de promouvoir et de préserver les propres intérêts des membres de l’Union européenne, a-t-il estimé.

Le représentant de la République islamique d’Iran a répondu aux allégations, infondées selon lui, de la Belgique, au nom de l’Union européenne.  L’Union européenne continue de maintenir sa politique stéréotypée, a-t-il dit.  Il a dressé, selon lui, une liste interminable d’atteintes aux droits de l’homme dans de nombreux pays du monde, mais il ne dit mot sur les exactions commises en Belgique où un père de famille s’est suicidé après avoir été torturé par les policiers alors qu’il ne faisait que demander asile.  Des représentants d’organisations non gouvernementales ont déclaré que des familles de demandeurs d’asile, avec des enfants, dormaient dans la rue.  Les demandeurs d’asile sont en général assujettis à de mauvais traitements, a-t-il assuré.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission

20^e séance - matin

LES DÉLÉGATIONS DE LA SIXIÈME COMMISSION COMMENTENT LES PROJETS DE DIRECTIVES SUR LES RÉSERVES AUX TRAITÉS ÉLABORÉS PAR LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL

La question complexe des « réserves aux traités », qui représente l’essentiel des travaux de la Commission du droit international (CDI) cette année, comme en témoignent les 250 pages du rapport consacrées à ce chapitre, a suscité de nombreux commentaires de la part des délégations de la Sixième Commission (chargée des affaires juridiques), qui poursuivaient, ce matin, l’examen des travaux de la soixante-deuxième session de la CDI.

Comme hier, les intervenants ont salué le travail considérable qu’a réalisé la Commission dans le domaine des réserves aux traités, question qui était inscrite à son ordre du jour depuis 1993, en achevant la rédaction de 59 projets de directives sur ce sujet et en les adoptant de façon provisoire.  Beaucoup ont salué, en particulier, les efforts inlassables du Rapporteur spécial chargé de ces travaux, M. Alain Pellet (France), qui ont permis d’aboutir à ce résultat, cette année.

Ces projets de directives ont pour objectif de combler certaines lacunes des trois Conventions de Vienne sur le droit des traités en ce qui concerne les réserves émises par des États qui veulent limiter la portée de leurs obligations découlant d’un traité.  Ils traitent notamment des effets juridiques des réserves, des objections aux réserves, des déclarations interprétatives, des réserves non valides et des réserves dans le cadre de la succession d’États.

Ces travaux, qui doivent constituer le Guide de la pratique sur ce sujet, auront sans aucun doute une grande influence sur la pratique future des États et des organisations internationales dans ce domaine, ainsi que sur les décisions judiciaires et arbitrales, ont relevé les délégations.  Les commentaires ont porté en particulier sur la quatrième partie, consacrée aux effets juridiques d’une réserve et d’une déclaration interprétative, et notamment sur les conséquences de réserves non valides.  Les délégations ont expliqué les dispositions les plus controversées dans les débats au sein de la CDI.

Le représentant de la Belgique, par exemple, a fait observer que le projet de directive, qui prévoit qu’une réserve non valide est dépourvue de tout effet juridique (nulle de plein droit), est bel et bien fondé sur la pratique des États.  Pour la délégation de l’Italie, au contraire, cette nullité de plein droit ne correspond pas à la pratique.  Si, comme le prévoit cette disposition, la nullité serait affirmée à l’égard de tous les États parties, il faudrait dans ce cas déterminer une partie tierce, une instance internationale impartiale, pour apprécier la validité de la réserve, a-t-il suggéré, à l’instar du représentant de la République de Corée.

Toujours au sujet des réserves non valides, le projet de directive sur le « statut de l’auteur d’une réserve non valide » a été commenté à plusieurs reprises.  La question qui se pose est de savoir si l’État réservataire peut être partie au traité sans le bénéfice de la réserve non valide, a fait remarquer la délégation du Royaume-Uni.  Le représentant de la Thaïlande a émis des doutes sur la pertinence de la notion de « présomption positive » retenue par la CDI pour conférer d’éventuels effets juridiques à la réserve non valide.  « Un État ne peut être engagé dans un traité que s’il a donné un engagement clair », a-t-il affirmé.  Dans le même sens, la déléguée de la France a estimé que ce projet de directive semblait en contradiction avec la Convention de Vienne de 1969 [art. 2, par. 1 f)] selon laquelle l’expression « État contractant » s’entend d’un État qui a consenti à être lié par le traité, que le traité soit entré en vigueur ou non.

Quant à la cinquième partie des projets de directives, consacrée aux réserves en cas de succession d’États, l’examen de la CDI se base sur la Convention de Vienne de 1978 sur la succession d'États en matière de traités.  Le représentant de l’Italie a cependant fait observer que cette convention n’avait pas encore été ratifiée par de nombreux États et que, dans la pratique, elle n’était pas nécessairement suivie.  Par ailleurs, plusieurs délégations comme la Belgique, la Colombie, la France, l’Italie, la Roumanie et le Royaume-Uni, ont regretté que la CDI n’ait pas pu se pencher, cette année, sur la question de « l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » et l’ont invitée à le faire l’an prochain.

Les délégations de la Sixième Commission ont rendu hommage à Paula Escarameia et Ian Brownlie, anciens membres de la Commission du droit international, décédés récemment.

La Sixième Commission reprendra ses travaux demain, mercredi 27 octobre, à 10 heures.  Elle poursuivra l’examen du rapport de la CDI.

ASSISTANCE AUX RAPPORTEURS SPÉCIAUX DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL

Rapport du Secrétaire général (A/65/186)

Le présent rapport a été établi en application de la résolution 64/114 du 16 décembre 2009, dans laquelle l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de lui soumettre à sa soixante-cinquième session les options permettant d’appuyer davantage le travail des rapporteurs spéciaux de la Commission du droit international (CDI).

Il fait référence au rapport du Secrétaire général A/64/283 qui recense les difficultés auxquelles se heurtent les rapporteurs spéciaux dans leurs travaux et indique que l’Assemblée générale a rapidement reconnu le rôle unique que jouent ces rapporteurs dans les travaux de la Commission, en particulier en leur versant, à titre exceptionnel, des subventions de recherche et des indemnités spéciales.

Mais, comme le prévoit la résolution 56/272 de l’Assemblée générale, les honoraires ont été fixés à 1 dollar par an pour tous les membres de la Commission, et la précédente distinction entre subventions de recherche et indemnités spéciales a totalement disparu.

Depuis 2002, la CDI a appelé à plusieurs reprises l’attention de l’Assemblée générale sur les incidences de la résolution 56/272, faisant valoir que celle-ci compromettait l’appui apporté aux travaux de recherche des rapporteurs spéciaux.  C’est pourquoi la Commission a prié instamment l’Assemblée générale de réexaminer cette question et de rétablir le versement d’honoraires aux rapporteurs spéciaux, rappelle le rapport.

Déclarations

M. PAVEL STURMA (République tchèque) a salué les efforts menés par la Commission du droit international (CDI) sur la question des réserves aux traités qui, a-t-il dit, ont abouti à l’adoption, en première lecture et à titre provisoire, du Guide de la pratique sur ces réserves.  La République tchèque espère que la CDI adoptera la version finale de ce Guide de la pratique en 2011 afin de faciliter la pratique des États et des organisations internationales, a-t-il souhaité.  Plus spécifiquement, il s’est félicité de la finalisation du quatrième chapitre de ce Guide de la pratique relatif aux effets juridiques d’une réserve et d’une déclaration interprétative, y compris les effets et l’acceptation des objections.  À ce propos, il a fait sienne la distinction opérée par le Rapporteur spécial sur le sujet, M. Alain Pellet, entre les « effets présumés » et les « effets présents ».  Le grand mérite du Guide de la pratique, adopté provisoirement par la CDI, a-t-il poursuivi, est de combler les lacunes des articles 20 et 21 de la Convention de vienne sur le droit des traités et de clarifier les questions des effets juridiques des réserves et des objections, en se fondant sur la pratique des États.

S’intéressant au projet de directive 4.2.2 relative aux effets de l’établissement de la réserve sur l’entrée en vigueur du traité, le représentant a estimé que l’expression «  l’auteur de la réserve peut cependant être pris en compte à une date antérieure parmi les États contractants et organisations contractantes » constituait un élément de développement progressif du droit international des traités. Il est logique que, pour des besoins d’équilibre, la CDI ait adjoint à cette expression la phrase suivante: «  si aucun État contractant ou aucune organisation contractante ne s’y oppose dans le cas particulier ». La République tchèque, a poursuivi le représentant, soutient l’approche suivie dans la rédaction de la partie 4.5 du Guide de la pratique qui a trait aux conséquences d’une réserve non valide et qui vient combler l’une des grandes lacunes des Conventions de Vienne.  Évoquant le cas du projet de directive 4.5.1, il a souligné que celui-ci pose, à juste titre, le principe de base selon lequel une réserve non valide n’a pas d’effets juridiques.  L’avantage de l’approche suivie par les rédacteurs du projet de directive 4.5.2 est qu’il respecte entièrement le cadre juridique des Conventions de Vienne et ne cherche pas à établir une exception pour certaines catégories de traités, a enfin indiqué le délégué.

M. GIORGIO MARRAPODI (Italie) a salué les résultats des travaux menés par la Commission du droit international (CDI) cette année.  Il a rappelé qu’il avait suggéré, au cours des sessions précédentes, que la CDI se concentre sur un ou deux sujets, plutôt que de faire peu de progrès sur une série de thèmes.  Même si cela n’a pas été la politique suivie par la Commission, il a cependant noté avec satisfaction les progrès sans précédent réalisés dans l’étude du sujet des réserves aux traités, grâce au temps important qui lui a été consacré.  Il a souhaité que la Commission se concentre, l’année prochaine, sur le sujet de « l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État ».

L’étude remarquable que la CDI a réalisée sur la question des réserves aux traités reflète les travaux académiques exceptionnels du professeur Alain Pellet, a-t-il estimé.  Il a apprécié l’analyse approfondie de ce sujet qui, de par sa qualité et sa précision, va au-delà des résultats des travaux de recherche dans ce domaine.  Il a aussi souligné l’attention qui est réservée à la pratique, dans les projets, ce qui en fait un instrument précieux dans ce domaine complexe.  Il a prédit que ces travaux auraient une grande influence sur la pratique future en la matière, ainsi que sur les décisions judiciaires et arbitrales.

M. Marrapodi a ensuite abordé certaines des questions les plus controversées lors des discussions à la CDI cette année.  La Commission a éclairci la question de la date butoir pour formuler des objections aux réserves non valides.  Cette limite n’est pas restreinte à celle fixée par l’article 20, paragraphe 5, de la Convention de Vienne sur le droit des traités, ce qui est cohérent avec l’avis selon lequel les articles 20 et 21 de cette convention ne s’appliquent pas aux réserves non valides, a-t-il fait remarquer.  Le représentant a approuvé cette conclusion de la CDI, en expliquant qu’on ne pouvait fixer de limite à l’objection de réserves non valides dans la mesure où on ne pouvait pas toujours vérifier rapidement les déclarations des autres États parties. 

En ce qui concerne l’effet juridique des réserves non valides, le représentant a estimé que la nullité de plein droit prévue par le projet de directive pour une réserve qui ne respecte pas les conditions de validité formelle et substantielle, énoncées dans les deuxième et troisième parties du Guide de la pratique, ne correspond pas à la pratique.  La nullité serait donc affirmée à l’égard de tous les États parties, a-t-il relevé.  Il est important, a-t-il souligné, de préciser dans ce cas qu’il faut une partie tierce pour évaluer l’invalidité de la réserve.  Enfin, sur la partie du projet consacrée aux réserves en cas de succession d’États, M. Marrapodi a noté que l’examen de la CDI se base sur la Convention de Vienne de 1978 sur la succession d'États en matière de traités.  Il a cependant fait observer que cette convention n’avait pas encore été ratifiée par de nombreux États et que, dans la pratique, elle n’était pas nécessairement suivie.

M. MIGUEL DE SERPA SOARES (Portugal) a, tout d’abord, remercié les délégations pour les messages de condoléances adressés à son pays à la suite du décès de Mme Paula Escarameia, élue à la Commission du droit international (CDI) en 2001.  Il s’est ensuite dit satisfait des progrès accomplis par la CDI sur différents sujets, ainsi que sa décision de poursuivre son étude des « clauses de règlement des différends  ».  Le Portugal, a-t-il dit, regrette toutefois que laquestion de « l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État  », n’ait pas été examinée pour la seconde année consécutive, sans raisons précises. « Au moment où la CDI est sur le point d’achever l’examen d’une série de sujets, il est nécessaire que les États Membres s’attellent à l’identification de nouvelles thématiques en vue de répondre aux besoins actuels de la communauté internationale », a-t-il estimé.  À cet égard, il a suggéré l’examen de la question de la « hiérarchie des normes en droit international » et des questions connexes, tel que le jus cogens, tout enreconnaissant cependant l’existence de tensions au sein du système juridique international sur ce sujet.

Abordant la question de réserves aux traités, le représentant a salué l’adoption provisoire par la Commission du droit international, des projets des directives du Guide de la pratique.  Insistant ensuite sur le projet de directive 4.2.2 relatif aux « effets de l’établissement de la réserve sur l’entrée en vigueur du traité », M. Soares a estimé qu’il était important de préserver les effets juridiques résultant de l’application de la Convention de Vienne de 1969 qui sont favorables à une pratique divergente de celle consacrée par ce projet de directive.  Le projet de directive 4.5.1, qui a trait à la « la nullité d’une réserve non valide », est important dans la mesure où il vient combler le vide juridique laissé par les différentes Conventions de Vienne, a indiqué, par ailleurs, le délégué.  En ce qui concerne « le statut de l’auteur d’une réserve non valide à l’égard du traité », prévu par le projet de directive 4.5.2, le Portugal souscrit à la position selon laquelle la nullité d’une réserve affecte aussi le consentement de son auteur, a-t-il enfin précisé.

M. VLADIMIR CHUSHEY (Bélarus) a remercié les experts qui avaient participé aux délibérations de la CDI sur les réserves aux traités et, en particulier, le Rapporteur spécial chargé de cette question, M. Alain Pellet.  Ce thème est, a-t-il dit, un des plus complexes dans le droit des traités et il pose de nombreuses questions sur la mise en œuvre.  Il s’est félicité que la Commission ait pu adopter des projets de directives clairs, complets et dénués de toute ambiguïté.  Le fait de considérer une réserve valide peut, d’un point de vue juridique, ne pas dépendre de l’acceptation de la réserve par un autre État, a-t-il fait remarquer.  Il a, par ailleurs, jugé très importante la question des objections à une réserve valide.  Il faut trouver un équilibre entre l’auteur de la réserve et l’auteur de l’objection, a-t-il estimé, en se félicitant de la formule trouvée par la CDI dans la section consacrée à l’effet d’une objection à une réserve valide, qui doit permettre d’échapper à cette situation complexe.

L’examen du fond et des conséquences juridiques de la déclaration interprétative est également très important, a noté le représentant, en particulier en ce qui concerne l’établissement des intentions véritables des parties aux traités, une question qui est insuffisamment traitée dans les Conventions de Vienne sur le droit des traités.  La déclaration interprétative doit lever certaines ambiguïtés, a-t-il expliqué, rappelant que les parties aux traités ont le droit inaliénable de faire des déclarations pour expliquer ce qu’ils acceptent en devenant partie à un instrument juridiquement contraignant.  Il a donc apprécié que ces projets de directives viennent combler le vide juridique laissé par les Conventions de Vienne sur ce point.  Il a toutefois demandé d’examiner de manière plus approfondie l’acceptation et le refus d’une déclaration interprétative.  Avant de conclure, la question de la déclaration interprétative en matière de succession d’États est complexe, a-t-il fait observer, notant avec satisfaction les résultats atteints par la CDI dans ce domaine dans la cinquième partie des projets de directives.

M. HUSSEIN MUBARAK (Égypte) a tout d’abord adressé les condoléances de son pays au Gouvernement du Portugal pour le décès prématuré de Mme Paula Escarameia, qui était l’une des rares femmes membres de la CDI.  Il a ensuite rappelé que la Commission du droit international travaille, depuis 60 ans, à la promotion du droit international public, et qu’elle exerce un rôle actif dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il a, par ailleurs, réitéré son soutien aux efforts de coordination et de coopération menés par la CDI, avec d’autres organes travaillant à la promotion du droit international.  « Il est important que la Commission renforce ce type de coopération », a-t-il insisté.

Abordant la question des réserves aux traités, le représentant a regretté que le rapport annuel de la CDI ait été présenté avec retard à la Sixième Commission, rappelant que ce document doit être distribué dans les délais impartis pour permettre aux délégations d’examiner de manière approfondie son contenu.  Il a ensuite noté que le chapitre du rapport sur les réserves aux traités comporte non seulement des projets de directives, mais aussi de nouveaux commentaires forts judicieux pour faciliter la compréhension des dispositions élaborées par la CDI.  Il a fait sienne la décision de la CDI d’élaborer les projets de directives du futur Guide de la pratique, « en évitant de bouleverser le régime juridique sur les réserves, mis en place par la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 ».  Plus spécifiquement, il a souligné l’importance accordée par son pays aux projets des directives 4.2 et 4.5 qui traitent, respectivement, des effets juridiques des réserves établis et des conséquences des réserves non valides.  « L’Égypte fournira, avant le 31 janvier 2011, ses commentaires détaillés sur ces deux projets », a-t-il annoncé, avant de s’appesantir sur le projet de directive 4.5.2 traitant du statutde l’auteur d’une réserve non valide à l’égard du traité.  Ce projet de directive, dans sa forme actuelle, manque de précision et il faudrait que la CDI réexamine son contenu pour préciser la relation entre « la non-validité de la réserve et l’annulation de la ratification », a-t-il suggéré.  Il a conclu en soulignant la nécessité de revoir les méthodes de travail de la CDI  afin de lui permettre d’améliorer son efficacité.

M. PATRICK DURAY (Belgique) a salué le travail considérable qu’a réalisé la Commission du droit international (CDI) dans le domaine des réserves aux traités, notamment en ce qui concerne la partie consacrée aux effets de réserves établies et celle sur les conséquences de réserves non valides.  Il a apprécié la structure en deux parties du projet de directive relatif à l’effet d’une réserve établie sur l’entrée en vigueur d’un traité.  Il a estimé qu’il était préférable que le seuil qui conditionne l’entrée en vigueur d’un traité ne puisse être atteint qu’en prenant en compte les États qui n’ont pas formulé de réserve ou qui ont formulé une réserve établie.  La Belgique soutient aussi le projet de directive selon lequel les États qui ont formulé une réserve qui n’est pas encore établie peuvent néanmoins être pris en compte pour autant que d’autres États ne s’y opposent pas, car elle estime que cela correspond à la pratique d’un certain nombre de dépositaires, notamment le Secrétaire général des Nations Unies.  Le représentant a toutefois fait remarquer que la rédaction du deuxième paragraphe de ce projet de directive n’est pas claire et propose de la préciser.

En ce qui concerne l’effet d’une réserve établie sur les relations conventionnelles, M. Duray s’est rallié au principe de la réciprocité automatique, mais attiré l’attention sur le fait que les réserves qui modifient l’effet juridique de certaines dispositions d’un traité n’ont pas per se un effet de réciprocité.  Il a aussi appuyé le projet de directive disposant que certaines obligations conventionnelles sur lesquelles porte une réserve peuvent dans certains cas ne pas être soumises à l’application de la réciprocité.  Il a noté par ailleurs, comme la Commission, que la Convention de Vienne sur le droit des traités ne régit pas les effets de l’acceptation d’une réserve non valide, et salué par conséquence l’initiative de la CDI pour combler cette lacune.  Le projet de directive qui prévoit qu’une réserve non valide est dépourvue de tout effet juridique est bel et bien fondé sur la pratique des États, a-t-il affirmé.  L’absence d’effets juridiques ne dépend pas des réactions d’autres États, a-t-il expliqué.  En ce qui concerne le projet de directive qui prévoit qu’en cas de réserve non valide l’État réservataire devient néanmoins partie au traité, sans pouvoir invoquer la réserve, à moins que l’État ait eu une intention contraire, il a rappelé que la CDI estime elle-même que ce n’est pas une règle de droit coutumier.  La CDI souhaite dès lors développer le droit en la matière, a-t-il conclu.  Enfin, M. Duray a souhaité que la CDI reprenne l’étude du sujet « l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État ».

Mme NATALIA SILKINA (Fédération de Russie) a salué la contribution inestimable de la Commission du droit international (CDI) à la codification et au développement progressif du droit international.  Elle a cependant regretté que de nombreux documents, préparés par la CDI, ne deviennent pas des instruments internationaux juridiquement contraignants, citant notamment le cas des projets d’articles sur la responsabilité de l’État ou ceux sur la protection diplomatique.  Elle a aussi invité à réexaminer la question de l’indemnisation financière des rapporteurs spéciaux, estimant qu’il faudrait leur apporter une assistance supplémentaire à celle déjà fournie par le Secrétariat.  Le travail des rapporteurs spéciaux constitue l’élément central du fonctionnement de la Commission, a-t-elle souligné, ajoutant qu’il ne se limite pas aux sessions de la Commission.  Elle a donc demandé d’envisager la possibilité de financer ce travail et de continuer d’en discuter au sein de la Sixième Commission.  Le Secrétaire général devrait, à cet effet, fournir les options possibles de façon plus détaillée que celles figurant au rapport de 2010 sur l’assistance à ces rapporteurs spéciaux, a-t-elle dit.

Passant à la question des réserves aux traités, la représentante a remercié le Rapporteur spécial, M. Alain Pellet, pour le travail complet qu’il a réalisé sur les réserves aux traités.  La CDI, les États et les organisations internationales entrent maintenant dans une nouvelle phase qui consiste à étudier le Guide de la pratique ainsi élaboré.  La question des effets juridiques des réserves est d’une importance capitale pour le régime des réserves, a-t-elle souligné, car ce domaine est à peine traité par les Conventions de Vienne sur le droit des traités.  Si beaucoup de dispositions élaborées découlent de ces conventions, elles n’ont pas été formulées de manière explicite, a-t-elle fait remarquer.  Il est donc important que les projets de directives établissent une distinction claire entre les réserves conformes aux conditions de validité et les réserves non valides, a-t-elle souhaité, même si certains considèrent que dans les deux cas, les réserves produisent les mêmes effets.  Mme Silkina a ensuite approuvé la disposition sur la présomption de nullité de plein droit d’une réserve non valide.  Quant au statut de l’auteur d’une réserve non valide à l’égard du traité, elle a estimé que la CDI avait adopté une solution bien équilibrée.  Elle l’a cependant invité à analyser, de manière approfondie, la question de la gravité de façon plus approfondie.

M. ANDRAZ ZIDAR (Slovénie), évoquant le chapitre XIII du rapport de la CDI relatif aux autres décisions et conclusions de la CDI, s’est félicité de la décision de cet organe de poursuivre l’examen de la question des « Clauses de règlement des différends ».  D’une manière générale, il a soutenu la volonté de la CDI de poursuivre son engagement envers la promotion de l’état de droit dans toutes ses activités.  À ce propos, a-t-il dit, il est d’une importance capitale, pour le développement cohérent du droit international, d’œuvrer à l’effectivité de l’état de droit aux niveaux international et national, à travers une coopération dynamique entre les institutions judiciaires des États Membres.  C’est, dans ce contexte, qu’il a salué la coopération entre la CDI et la Cour internationale de Justice, laquelle, a-t-il soutenu, aide à la réalisation de l’état de droit, par le biais de l’application constance des normes de droit international.  Toujours dans le cadre de ce chapitre XIII, il a appuyé la nécessité de poursuivre les discussions sur les méthodes de travail de la CDI, afin de trouver la meilleure solution à l’effectivité et à l’efficience de son action.

Abordant la question des réserves aux traités, M. Zidar s’est félicité du travail accompli par le Rapporteur spécial, M. Alain Pellet, qui a abouti à l’adoption de projets de directives sur cette thématique.  La Slovénie est certaine que le Guide de la pratique sur les réserves sera utile pour les États, car il permettra une meilleure harmonisation de leurs pratiques.  Il aidera également à une meilleure compréhension de cette matière par les praticiens du droit, a estimé le représentant.  Pour combler le vide juridique sur la question des déclarations interprétatives et sur celle des effets des réserves non valides, l’élaboration d’un projet de directive relatif aux conséquences des réserves non valides et, en particulier, la question de la nullité d’une réserve non valide, sont d’une grande importance, a estimé M. Zidar.  Il s’est aussi réjoui de l’ajout de projets de directives portant sur les effets d’une réserve sur les droits et obligations en dehors du traité.  Il a cependant appelé la CDI à approfondir sa réflexion en ce qui concerne les déclarations interprétatives conditionnelles dans le nouveau régime juridique établi par le projet de Guide de la pratique.  Le représentant s’est, par ailleurs, dit satisfait de l’ensemble des projets de directives relatives aux réserves, aux acceptations des réserves, aux objections aux réserves et aux déclarations interprétatives en relation avec la succession d’États.  « Ces projets de directives représentent une grande étape dans le développement progressif du droit international et aideront au règlement des problèmes relatifs à la succession d’États », a-t-il indiqué.  Il a conclu en encourageant la CDI à poursuivre ses travaux sur les questions de l’obligation d’extrader ou de poursuivre et de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.

Mme ALINA OROSAN (Roumanie) s’est félicitée des progrès accomplis par la CDI sur certains sujets inscrits à son ordre du jour et a regretté qu’elle n’ait pas examiné, cette année, la question de « l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État ».  Pour ce qui est de la question des réserves aux traites, Mme Orosan a souligné le rôle qu’a joué le Rapporteur spécial, M. Alain Pellet, dans la conduite des travaux depuis sa prise de fonctions en 1994.  L’adoption provisoire des projets de directives du Guide de la pratique sur les réserves aux traités marque l’achèvement des travaux de la CDI sur cette question.  Avant la date butoir du 30 janvier 2011, la Roumanie fournira sur ce texte ses commentaires détaillés, a assuré la représentante.  À ce stade, a-t-elle dit, mon pays considère que le futur Guide de la pratique élaboré vient non seulement combler les lacunes des Conventions de Vienne, mais aborde aussi des questions importantes comme les effets juridiques des réserves aux traités, les objections aux réserves, les déclarations interprétatives, les réserves non valides et les réserves dans le cadre de la succession d’États.  Elle a ensuite partagé l’approche suivie par le Rapporteur spécial dans la rédaction du projet de directive 4.1 sur l’établissement d’une réserve à l’égard d’un autre État ou d’une autre organisation.  « Il est logique que le consentement, l’admissibilité et la validité formelle puissent être tous des conditions nécessaires à l’établissement d’une réserve », a-telle reconnu.  La représentante a aussi salué l’introduction du projet de directive 4.2.2 « qui n’ignore pas, mais essaye plutôt de tirer bénéfice de la pratique du dépositaire en matière de traité ».  La Roumanie reconnaît en outre le principe que pose le projet de directive 4.5.2 et l’inclusion du principe de « présomption positive » qui apporte plus de clarté dans les conséquences relatives à l’application du traité, a-t-elle aussi déclaré.

M. NICK MINOGUE (Royaume-Uni) a salué l’avancement des travaux de la Commission du droit international (CDI) et, en particulier, ceux sur les « réserves aux traités ».  Le Royaume-Uni regrette cependant que le Groupe de travail sur la planification des travaux de la Commission n’ait pas pu se réunir, a-t-il dit.  En ce qui concerne les articles sur la « responsabilité de l’État » et ceux sur la « protection diplomatique », il a estimé qu’ils devraient rester tels quels plutôt que d’entamer un processus visant à leur donner la forme d’un traité.  Il a demandé à la CDI de proposer de nouveaux sujets propres au développement du droit international, même si les sujets étaient de plus en plus difficiles à définir.  Il a aussi souhaité que les experts juridiques apportent leur contribution aux travaux de la CDI en dehors des mécanismes officiels de dialogue.  Il a en outre noté l’absence de travaux cette année sur « l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », sujet très important pour sa délégation.

La CDI a adopté cette année des projets des directives, en première lecture, sur deux sujets: les « réserves aux traités » et la « responsabilité des organisations internationales », s’est réjoui le représentant.  Il a estimé que le délai prévu pour que les États Membres présentent leurs observations n’était pas suffisant.  Concernant la « responsabilité des organisations internationales », il a souhaité que la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques communique le travail accompli sur la pratique des Nations Unies.  Elle devrait aussi proroger le délai prévu pour les commentaires des États, afin de donner à ceux-ci le temps d’examiner le rapport du Bureau des affaires juridiques, a-t-il ajouté.

Passant aux « réserves aux traités », qui représentent la plus grande partie des travaux de la CDI cette année, le représentant a salué le Rapporteur spécial chargé de la question, le professeur Alain Pellet, pour son travail remarquable.  Commentant les dispositions sur « l’effet d’une réserve établie », il a souligné qu’il était important de définir « une réserve établie » pour déterminer à quel moment un État réservataire est partie au traité, car cela peut avoir une incidence sur l’entrée en vigueur du traité.  Il a aussi noté que le projet de directive sur « l’effet d’une réserve non valide » prévoyait que l’acceptation d’une réserve non valide par un État contractant ou par une organisation contractante ne peut pas entraîner la validité de la réserve.  Cela présente l’avantage de préserver la certitude juridique, a-t-il fait remarquer.  Il a aussi soutenu la disposition sur « l’absence d’effet sur les droits et obligations découlant d’un autre traité », selon laquelle « une réserve, son acceptation ou une objection ne modifient ni n’excluent les droits et obligations respectifs de leurs auteurs découlant d’un autre traité auquel ils sont parties ».  Enfin, sur la question des réserves non valides, il a rappelé que la question était de savoir si l’État réservataire pouvait être partie au traité sans le bénéfice de la réserve non valide.  Il a indiqué que son pays n’avait pas admis par le passé la présomption selon laquelle une réserve non valide pouvait être détachée, pour permettre à l’État de devenir partie au traité.  Un État qui a fait une réserve n’a pas accepté la disposition pertinente, a-t-il fait observer, tout en préconisant de poursuivre le débat sur ce sujet. 

M. KRIANGSAK KITTICHAISAREE(Thaïlande) s’est félicité du travail remarquable, accompli cette année, par la CDI sur la question des réserves aux traités.  Il a en particulier salué la rédaction du projet de directive 4.1 qui touche à l’établissement d’une réserve à l’égard d’un autre État ou d’une autre organisation.  Comme la CDI, la Thaïlande est d’avis qu’une réserve pour pouvoir être reconnue « doit être substantiellement valide, doit répondre aux conditions de validité formelle, et exige qu’un autre État contractant ou organisation contractante l’ait accepté », a précisé le délégué.  Cette approche est conforme, a-t-il dit, aux Conventions de Vienne de 1969 et de 1986.  Il a ensuite partagé l’avis de la CDI dans sa rédaction du projet de directive 4.2 portant sur les effetsd’une réserve établie.  En ce qui concerne le projet de directive 4.5.2 du Guide de la pratique, relatif au statut de l’auteur d’une réserve non valide, la Thaïlande est peu convaincue de la pertinence de la notion de « présomption positive », retenue par la Commission pour conférer précisément d’éventuels effets juridiques à la réserve non valide, a indiqué son représentant.  « Un État ne peut être engagé dans un traité que s’il a donné un engagement clair », a-t-il réaffirmé.

M. DARIN JOHNSON (États-Unis), rappelant que pour son pays, le respect universel du droit international est essentiel dans les relations pacifiques entre les États, a salué la contribution de la CDI au développement et à la codification du droit international.  Il a ensuite félicité le Rapporteur spécial, M. Alain Pellet, d’avoir dirigé avec compétence les travaux de la CDI sur le sujet des réserves aux traités, jusqu’à l’adoption, en première lecture, du Guide de la pratique.  Les États-Unis fourniront leurs observations sur ce point, avant la tenue de la soixante-troisième session de la CDI en 2011, a-t-il souligné, tout en exprimant un intérêt pour le travail effectué sur les réserves non valides.  S’agissant ainsi du projet de directive de la section 3 qui établit que « même si une réserve est non valide et si aucune partie ne fait d’objection, après avoir été informée de cette non-validité par le dépositaire à la demande de la partie réservataire, la réserve peut être considérée comme “permissible” », le représentant a estimé que celle-ci était difficilement applicable et a émis des doutes sur sa clarté.

Dans la section 4, une nouvelle approche a été suggérée par la CDI en ce qui concerne les conséquences résultant d’une réserve non valide qui n’est pas collectivement acceptée par les parties à un traité, a-t-il noté.  Le projet de directive pertinent établit que lorsqu’une réserve a été formulée, l’État réservataire est considéré comme partie au traité, sans le bénéfice de la réserve, à moins que celui-ci ait expressément fait part d’un consentement contraire.  Les États-Unis ont toujours fait part de leur préoccupation face à cette approche, a indiqué le représentant.  Toute tentative de conférer une obligation expresse à laquelle un État n’est pas engagé est contraire au principe du consentement qui est le fondement même du droit des traités, a-t-il maintenu.

En vertu de ces projets de directives, a-t-il poursuivi, l’État ayant soumis la réserve non valide se voit reconnaître uniquement deux choix: devenir partie sans le bénéfice de la réserve ou renoncer à devenir partie au traité tout simplement.  Cette solution ne donne pas la possibilité à l’État, ayant fait part d’une objection, d’appliquer même une partie du traité avec l’autre État, sans tenir compte de la réserve non valide, a-t-il estimé.  Devant cet état de fait, il serait judicieux que la CDI continue d’examiner de manière approfondie cette question, a-t-il conclu.

Mme EDWIGE BELLIARD (France) a salué l’aboutissement en première lecture des travaux de la CDI sur les réserves aux traités, convaincue que le Guide de la pratique dans ce domaine serait un outil essentiel pour les États et les organisations internationales.  Elle a également exprimé sa gratitude au Rapporteur spécial sur ce sujet, M. Alain Pellet, pour la pertinence de son travail.  La France s’exprimera sur l’ensemble du Guide de la pratique de façon détaillée par écrit dans le délai prévu, a-t-elle assuré, avant de livrer quelques réflexions liminaires sur les questions abordées cette année par la CDI.

Sur la troisième partie du Guide, relative à la validité des réserves et des déclarations interprétatives, la représentante a fait référence aux observations qu’elle avait faites l’année dernière et ajouté quelques observations.  Elle a estimé « curieux » que les conséquences d’une acceptation collective d’une réserve non valide ne soient pas prises en compte dans le projet de directive afférant à la « validité substantielle d’une acceptation d’une réserve ».  Ainsi, l’acceptation individuelle d’une réserve non valide pourrait être elle-même invalide, mais cela ne serait pas toujours le cas selon que l’acceptation soit expresse ou tacite et, de la même manière, une réserve non valide pourrait être « réputée valide » si l’ensemble des États l’acceptait, a-t-elle fait remarquer, jugeant difficile de comprendre le caractère non valide de l’acceptation expresse d’une réserve non valide.  Cela va à l’encontre de la possibilité pour les États, ne serait-ce que collectivement, d’accepter une réserve dite « non valide », a-t-elle noté.

La France attend avec impatience la quatrième partie du Guide de la pratique consacrée aux « effets juridiques d’une réserve et d’une déclaration interprétative », a indiqué Mme Belliard, avant de commenter les dispositions qui suscitent le plus d’interrogations.  Elle a notamment demandé des précisions sur les conditions d’entrée en vigueur de l’accord à l’égard de l’État ou de l’organisation réservataire, notant que la disposition sur la « qualité de l’auteur d’une réserve établie » semble en contradiction avec l’article 2, paragraphe 1 f) de la Convention de Vienne de 1969 selon laquelle l’expression « État contractant » s’entend d’un État qui a consenti à être lié par le traité, que le traité soit entré en vigueur ou non.  Mme Belliard a aussi commenté le projet de directive relatif à « l’absence d’effet (d’une réserve) sur une norme impérative du droit international général (jus cogens) », soulignant qu’il faudrait davantage préciser cette notion.  Avant de conclure, elle a déclaré que la France attachait une importance particulière au sujet de « l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » et souhaité que la CDI travaille à sa codification.

Mme LIESHETH LIJNZAAD (Pays-Bas) a estimé que la décision d’inscrire en 1993, à l’ordre du jour de la CDI, l’étude de la question des réserves aux traités était pertinente, tout comme celle de lui demander de rédiger un Guide de la pratique sur ce sujet.  Le Guide de la pratique présenté par la Commission contribuera à faciliter l’interprétation et l’application des projets de directives sur les réserves aux traités par les praticiens du droit international.  Concernant le statut de l’auteur d’une réserve non valide à l’égard du traité, elle a relevé que l’auteur peut, soit devenir partie au traité sans bénéficier de la réserve, soit tout simplement se voir refuser l’adhésion à cet instrument.  Le projet de directive 4.5.2 y afférente tel qu’il est élaboré par la CDI, est une solution équilibrée et satisfaisante, a souligné Mme Lijnzaad.

La représentante a, par ailleurs, salué l’introduction des projets de directives relatifs aux réserves, acceptations des réserves et objections aux réserves, et déclarations interprétatives en cas de succession d’États.  « Ils viennent combler les lacunes des Convenions de Vienne », a–t-elle rappelé, ajoutant que l’article 20 de la Convention de Vienne de 1978 sur la succession d’États ne concerne que les États nouvellement indépendants.  Lorsque les projets de directives de ce Guide de la pratique abordent de tels cas de succession d’États, on note malheureusement que le Rapporteur spécial se concentre trop sur les règles dégagées uniquement par la Convention de 1978, sans tenir compte de la pratique des États qui est très riche en la matière, a-t-elle affirmé.  Cette omission doit être réparée, a-t-elle insisté.

La représentante s’est dite surprise que le Rapporteur ait manqué d’étudier les motifs ayant conduit les rares États concernés par la succession d’États à adhérer aux réserves formulées par leurs prédécesseurs.  Cette absence d’étude limite la vision de progressivité qui est donnée aux projets de directives touchant à la succession d’États, a-t-elle estimé.  Tenant également compte du fait que la Convention de Vienne de 1978 sur la succession d’États en matière de traités n’a pas établi de règles claires en ce domaine de la succession d’États, les Pays-Bas conçoivent que cette question de la succession d’États n’est pas encore clairement encadrée, et qu’en conséquence, la CDI ne devrait pas formuler des projets de directives en la matière. Abordant le chapitre XIII, la représentante a rappelé que son pays était attaché à la question de « l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », en regrettant que la CDI n’ait pas pu examiner le sujet à sa dernière session.  Il faut que la CDI l’examine rapidement, a-t-elle souligné avant de conclure.

M. ALVARO SANDOVAL BERNAL (Colombie) a réaffirmé l’attachement de sa délégation aux travaux de la Commission du droit international (CDI) qui représentent une contribution inestimable aux activités de la Sixième Commission et en matière de développement progressif du droit international.  Reconnaissant le travail assidu des rapporteurs spéciaux de la Commission, il a demandé d’explorer les moyens permettant de leur apporter le soutien nécessaire.  Abordant la question de la « responsabilité des organisations internationales », il a invité à continuer à l’approfondir en se basant sur les commentaires des États Membres.  Il a expliqué la difficulté du sujet en relevant que la pratique dans ce domaine est limitée.  M. Sandoval Bernal a également souhaité que la CDI poursuive l’examen des incompatibilités entre les régimes de la responsabilité des États et des organisations internationales.

Passant au thème des « réserves aux traités », le représentant a jugé utile de baser l’examen de cette question sur la pratique des États.  Il a ensuite reconnu la complexité du thème de « l’expulsion des étrangers » et la difficulté de codifier les questions y relatives en se basant sur le droit coutumier.  Il a donc demandé à la CDI de continuer à l’étudier, en coordonnant ses travaux avec les États Membres.  M. Sandoval Bernal a ensuite félicité le Rapporteur spécial sur la « protection des personnes en cas de catastrophe », M. Eduardo Valencia Ospina, pour la rigueur avec laquelle il a travaillé sur les questions relatives à ce thème.  Il l’a invité à poursuivre l’examen des lois nationales, des accords internationaux et de la pratique des États et des acteurs non étatiques.

Par ailleurs, le représentant a souligné le travail important de la CDI sur la question de « l’obligation d’extrader ou de poursuivre », se disant favorable à ce qu’elle continue à examiner les fondements juridiques de cette obligation dont l’objectif est de mettre fin à l’impunité.  Il a aussi souligné l’importance de la question relative à « l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » et appelé la CDI à développer ce régime lors de ses prochaines sessions.  Il a, par ailleurs, appuyé l’examen de « la clause de la nation la plus favorisée », question d’une importance particulière pour les pays en développement, a-t-il noté, ainsi que l’examen du sujet des « traités dans le temps ».  S’agissant des projets d’articles sur la « protection diplomatique », il a invité les délégations à continuer leur analyse en vue d’envisager l’élaboration d’un projet de convention.

M. YASUMASA NAGAMINE (Japon) a salué les efforts déployés par les membres de la Commission du droit international pour développer et promouvoir le droit international.  Il a souhaité que soit examinée la question de savoir si la CDI est véritablement engagée dans l’étude des besoins et questions cruciales de la communauté internationale, à l’heure actuelle.  Le Japon, a-t-il dit, exprime des réserves sur la prolifération des groupes de travail au sein de la CDI.  Il est important d’identifier les domaines prioritaires du domaine du droit international qui exigent une intervention de la CDI, a ajouté M. Nagamine, en indiquant qu’à cet égard, le professeur Shinya Murase, membre de la CDI, avait proposé un nouveau thème de réflexion intitulé « La protection de l’environnement ».

À l’exception des projets d articles sur les aquifères transfrontaliers, la CDI ne s’est pas véritablement intéressée aux questions de l’environnement depuis des années, a-t-il fait remarquer. C’est pourquoi, le Japon estime que la Commission devrait s’engager à examiner la question de la protection de l’environnement, et ce, dans l’objectif d’étudier la possibilité de créer des règles pertinentes de droit international dans ce domaine. Le Japon présentera ses commentaires sur les projets de directives du Guide de la pratique adoptés en première lecture par la CDI à une date ultérieure, a-t-il dit avant de conclure.

Mme BACK KYUNG-WHA (République de Corée) a rappelé que les relations internationales aujourd’hui ne sauraient se faire sans les instruments de droit international élaborés par la CDI, comme les Conventions sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires.  Elle a remercié les membres de la Commission du droit international (CDI) pour leur contribution au rapport de la Commission et, en particulier, les rapporteurs spéciaux.  Notant que la CDI avait déjà neuf questions inscrites à son ordre du jour, elle lui a demandé d’agir avec prudence avant d’inscrire de nouveaux thèmes à son ordre du jour.  La représentante a proposé d’étudier la question de la cybercriminalité.

Concernant la question des réserves aux traités, la représentante a appuyé l’idée de poursuivre les discussions sur les dispositions existantes des trois Conventions de Vienne sur le droit des traités, en examinant avec prudence les dispositions à y ajouter.  Elle a appuyé le projet de directive sur la « clarification des termes du traité par une déclaration interprétative » qui établit une distinction entre une déclaration interprétative et une réserve.  S’agissant des conséquences d’une réserve non valide, elle a relevé le problème qui subsiste et qui est de savoir qui pouvait apprécier la validité d’une réserve.  C’est une des questions les plus complexes de ce sujet qu’il faut continuer à examiner afin de déterminer une instance internationale impartiale qui serait chargée de décider de l’invalidité d’une réserve, a-t-elle fait remarquer.

M. JANARDAN DWIVEDI (Inde) a estimé qu’au cours de sa dernière session, la CDI avait progressé dans ses travaux et dans la définition de nouveaux sujets pouvant être étudiés. Pour l’Inde, la Commission entretient une relation de symbiose avec la Cour internationale de Justice (CIJ).  Cette juridiction internationale s’est d’ailleurs, à maintes reprises, fondée non seulement sur les conventions adoptées après un examen approfondi de la CDI, mais aussi sur ses documents de réflexion sur le droit coutumier international, a-t-il ajouté.  Saluant l’adoption par la CDI des projets de directives du Guide de la pratique sur les réserves aux traités, il a estimé que ce document serait « un manuel complet qui dirigera efficacement la pratique des États et des praticiens en la matière ». Comme la plupart des États, l’Inde fournira ses commentaires complets sur ce point avant le 30 janvier 2011.  Il a cependant tenu à souligner que le projet de directive 4.5.2 qui introduit le nouveau concept de « présomption positive » va au-delà des principes établis par les Conventions de Vienne sur le droit des traités, et ceci, en contradiction avec les intentions premières de la communauté internationale, lorsque les travaux sur cette question des réserves aux traités avaient été entamés.  Il a, à cet effet, appelé la CDI à réexaminer ce projet de directive.  M. Dwivedi a, par ailleurs, appuyé la position de la Commission en ce qui concerne la question des honoraires des rapporteurs spéciaux.  Pour le représentant, la décision de mettre fin à ces honoraires affecte le travail des rapporteurs spéciaux et, particulièrement, ceux originaires des pays en développement.  Cette décision rend plus difficile l’accomplissement de leurs activités de recherche, a-t-il estimé, en souhaitant que les rapporteurs spéciaux puissent participer aux travaux de la Sixième Commission.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission                                       

18^e séance – matin

DEUXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS APPUIENT LA PROPOSITION DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE PROLONGER

LE MANDAT DU FORUM SUR LA GOUVERNANCE DE L’INTERNET

La Commission économique et financière de l’Assemblée générale (Deuxième Commission) a examiné aujourd’hui en séance plénière le point de son ordre du jour relatif aux technologies de l’information et des communications pour le développement.  Le Sous-Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) pour la communication et l’information, M. Jānis Kārkliņš, a présenté le rapport de la Directrice générale de l’UNESCO sur les technologies de l’information et des communications au service du développement*.

Une note du Secrétaire général de l’ONU portant sur la poursuite des activités du Forum sur la gouvernance de l’Internet** a ensuite été présentée à la Commission par M. Thomas Stelzer, Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et aux affaires interorganisations.  À la suite de l’Agenda de Tunis adopté en 2003, le Secrétaire général de l’ONU avait été prié de créer le Forum sur la gouvernance de l’Internet et de déterminer s’il était souhaitable que le Forum poursuive ses activités au-delà des cinq ans qui suivraient sa création.  C’est donc dans ce cadre que M. Ban Ki-moon a recommandé à l’Assemblée générale de prolonger pour cinq années supplémentaires le mandat du Forum.  La plupart des délégations qui ont pris la parole au cours du débat qui a suivi la présentation des rapports ont soutenu l’idée de cette prolongation du mandat du forum selon les termes de la recommandation du Secrétaire général.  Le Forum leur apparait en effet comme étant une instance au sein de laquelle aussi bien les acteurs gouvernementaux que ceux du secteur privé et de la société civile ont pu débattre, de manière ouverte et transparente, de la gestion, du fonctionnement et des évolutions de l’Internet.

Les délégations ont d’autre part écouté la présentation du rapport du Secrétaire général sur les progrès relatifs à l’application et au suivi des résolutions du Sommet mondial sur la société de l’information aux niveaux international et régional***.  Ce rapport a été présenté par M. Mondi Hamdi, Chef du Service de la science, de la technologie et des technologies de l’information et des communications de la Division de la technologie et de la logistique de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).

Plusieurs intervenants ont proposé l’adoption de mesures qui pourraient aider la communauté internationale à réduire la fracture numérique qui est un obstacle majeur au déploiement effectif des efforts que doivent faire les pays en développement en vue de connaitre l’essor économique et social qui leur permettrait de s’intégrer aux échanges créateurs de biens et de richesses de la mondialisation.  À ce propos, le représentant de la Belgique, qui s’exprimait au nom des pays de l’Union européenne, a indiqué que l’Union européenne était prête à soutenir la dissémination de la bande passante rapide sur le continent africain, ce qui permettrait aux pays d’Afrique d’avoir accès aux flux rapides de données de l’Internet à haut débit.  Le représentant de l’Uruguay a, quant à lui, annoncé que son pays a mis en place un programme « révolutionnaire », dénommé « Un enfant, un ordinateur », qui permet d’initier les jeunes à l’usage des technologies de l’information et de la communication et d’en tirer profit.  La plupart des délégations ont invité la communauté internationale à s’engager dans le transfert des technologies impliquées dans le domaine des TIC et à promouvoir un accès universel aux contenus du Web.

La Deuxième Commission poursuivra son débat général portant sur les TIC demain, mercredi 27 octobre, à 10 heures.  La Commission abordera ensuite l’examen du point de son ordre du jour relatif à la mondialisation et à l’interdépendance. 

*           A/65/276

**          A/65/78-E/2010/68

***         A/65/64-E/2010/12

LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT

Note du Secrétaire général sur les programmes de communication pour le développement dans le système des Nations Unies (A/65/276)

Par cette note, le Secrétaire général transmet le rapport de la Directrice générale de l’UNESCO sur la mise en œuvre de la résolution 50/130 de l’Assemblée générale, y compris les recommandations de la onzième table ronde interinstitutions sur la communication pour le développement.  Dans cette résolution, l’Assemblée a souligné l’importance des programmes de communication pour le développement dans le système des Nations Unies afin d’accroître la transparence de la coordination à l’échelle du système, ainsi que la nécessité de faciliter encore plus la coopération interinstitutions et de maximiser l’impact des programmes de développement.  La table ronde interinstitutions sur la communication pour le développement des Nations Unies a servi de mécanisme pour l’échange de données d’expérience et, plus récemment, pour l’examen de la planification stratégique et de l’action concernant les questions de communication, notamment au sein des équipes de pays de l’ONU.  L’action qui se poursuit en matière de création de capacités, de suivi, et d’évaluation, aura des conséquences durables qui démontreront l’importance capitale de la communication dans toute intervention au service du développement, indique le rapport.

Il faut que l’intérêt croissant pour l’intégration systématique de la communication pour le développement dans les organisations du système des Nations Unies se traduise par des actions concrètes au niveau des pays, afin que la communication pour le développement occupe une bonne place et dispose de ressources suffisantes dans la programmation du système, note la Directrice générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).  Il convient que le groupe qui organise la table ronde interinstitutions s’efforce de nouer des liens officiels avec le Groupe des Nations Unies pour le développement, première étape de l’adoption de méthodes de travail harmonisées et cohérentes.  Cela devrait permettre de résoudre certains problèmes communs, en particulier ceux qui ont trait à l’intégration de la communication pour le développement dans le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement en tant qu’activité prioritaire.

La table ronde interinstitutions des Nations Unies sur la communication pour le développement continuera d’être un mécanisme utile pour la rationalisation de la planification stratégique et de l’action en matière de communication, et pour l’ouverture d’un dialogue au sein des équipes de pays des Nations Unies, indique la Directrice générale de l’UNESCO.  La priorité permanente donnée au renforcement des capacités et au suivi et à l’évaluation aura des conséquences durables et à long terme.

Dans le cadre du processus de réforme des Nations Unies en cours, il apparaît important de veiller à ce que des ressources soient allouées aux efforts visant à faire de la communication pour le développement un volet prioritaire de toutes les activités et programmes des organismes, fonds et programmes, recommande enfin la Directrice générale de l’UNESCO.

Note du Secrétaire général sur la poursuite des activités du Forum sur la gouvernance de l’Internet (A/65/78-E/2010/68)

Dans sa résolution 60/252, l’Assemblée générale a notamment fait siens l’Engagement de Tunis et l’Agenda de Tunis pour la société de l’information, textes adoptés tous les deux lors de la seconde phase du Sommet mondial sur la société de l’information, et dans lesquels le Secrétaire général de l’ONU a été prié de créer le Forum sur la gouvernance de l’Internet, de déterminer s’il était souhaitable que le Forum poursuive ses activités au-delà des cinq ans qui suivraient sa création, et de faire des recommandations aux États Membres des Nations Unies sur ce point.  La présente note fait suite à cette demande.

Le Secrétaire général recommande à l’Assemblée générale de prolonger le mandat du Forum.  Par ailleurs, compte tenu des vues exprimées par les participants, il conviendrait d’envisager d’apporter diverses améliorations à la structure, aux fonctions et aux activités du Forum, préconise M. Ban Ki-moon.  L’Assemblée générale est par ailleurs invitée par les États Membres à dégager des fonds supplémentaires pour accroître la participation des pays en développement au Forum sur la gouvernance de l’Internet.  L’Assemblée générale pourrait également encourager les États Membres à renforcer leur appui au renforcement des capacités au service de la gouvernance d’Internet dans les pays en développement, notamment au moyen de mécanismes régionaux et nationaux de gouvernance d’Internet.  Enfin, l’Assemblée est invitée à encourager les organisations compétentes des Nations Unies à faire un effort concerté pour promouvoir le renforcement des capacités au service de la gouvernance d’Internet dans les pays en développement, notamment en améliorant l’assistance technique et la fourniture de supports pédagogiques et de formation.

Débat général

M. MOHAMMED AL-HADHRAMI (Yémen), qui s’exprimait au nom des États membres du Groupe des 77 et de la Chine, a relevé que les technologies de l’information et des communications (TIC) sont importantes pour aider les pays en développement à s’intégrer dans l’économie mondiale.  Il est important de procéder aux transferts de  technologies vers les pays en développement, notamment dans le secteur des TIC, afin d’aider ces pays à rattraper leur retard dans ce domaine, a-t-il noté.  Relevant que plus de 1,9 milliard de personnes utilisent Internet à travers le monde, le représentant a rappelé l’importance du Forum sur la gouvernance de l’Internet et a souhaité que son mandat soit prolongé pour cinq années supplémentaires.  Il est important d’impliquer davantage les acteurs des pays en développement dans les réunions du Forum sur la gouvernance de l’Internet, a-t-il ajouté.  Il a terminé son intervention en exhortant la communauté internationale à œuvrer pour la réduction de la fracture numérique en réduisant les coûts des technologies de l’information et des communications mises à la disposition des pays en développement et en réduisant aussi ceux des connexions à larges bandes.

S’exprimant au nom des pays de l’Union européenne, M. PIERRE CHARLIER (Belgique) s’est déclaré convaincu que le Forum sur la gouvernance de l’Internet avait pleinement démontré la valeur de l’approche multipartite en ce qui concerne la réponse à apporter aux défis posés par la démocratisation de l’usage de l’Internet.  Soutenant la prorogation du mandat du Forum pour cinq années supplémentaires, l’Union européenne tient par ailleurs à  souligner qu’il est vital de continuer à respecter les dispositions du paragraphe 77 de l’Agenda de Tunis, qui stipule que le Forum ne devrait pas avoir de fonction de surveillance et ne devrait pas se substituer aux arrangements, institutions, organisations et mécanismes existants, mais devrait au contraire les inviter à tirer parti de son expertise, a indiqué le représentant de la Belgique.  Évoquant ensuite la fracture numérique, il a souligné l’importance de l’accès à la large bande passante, avant de saluer les recommandations de la Commission pour la bande passante et le développement digital, qui ont été présentées au Secrétaire général le 19 septembre dernier.  La Commission souligne notamment qu’une bande passante rapide et à haut débit constitue un formidable outil de développement socioéconomique, a-t-il relevé, soulignant que l’Union était prête à appuyer la dissémination de cette technologie en Afrique.

M. DESRA PERCAYA (Indonésie) a pris la parole au nom des États de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE).  Il a pris note des progrès qu’ont connus les technologies de l’information et des communications (TIC), notamment dans les secteurs de la téléphonie mobile et de la connexion Internet.  Regrettant les fractures numériques qui existent à l’intérieur des pays et entre différentes nations, il a souligné que la récente crise économique et financière mondiale allait avoir un impact sur le financement des TIC, ce qui va réduire l’impact de ces technologies dans la réduction de la pauvreté et partant, dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  L’ANASE, a déclaré le représentant, est engagée dans la promotion des TIC au sein de sa région afin de donner une impulsion au commerce, aux investissements et au tourisme.  Au dix-septièmeSommet de l’ANASE, qui se tient au Viet Nam cette semaine, a-t-il noté, le Plan directeur pour la connectivité de l’ANASE sera discuté afin de créer une communauté de l’ANASE interconnectée d’ici l’année 2015.

S’exprimant au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), M. DORA NATH ARYAL (Népal) a estimé que les technologies de l’information et des communications (TIC) restaient un outil central dans tous les aspects de promotion du développement.  Les PMA sont confrontés à des difficultés pour avoir accès à des TIC abordables et efficaces en raison de leur manque de ressources, d’infrastructures, de capacités d’éducation, de renforcement de capacités, d’investissement et de connectivité, a-t-il déploré, soulignant que cette situation était exacerbée par la crise économique et financière.  Le représentant s’est déclaré inquiet de constater que les promesses faites en matière de développement des TIC n’ont toujours pas été tenues, ce dont souffre la majorité des populations des PMA.  Aussi a-t-il souligné l’importance de mettre en œuvre le Plan d’action adopté lors du Sommet mondial sur la société de l’information de 2003 et d’appliquer également les termes de l’Engagement de Tunis, qui mettent l’accent sur le financement des TIC comme vecteur de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Les Nations Unies devraient jouer un rôle déterminant à cet égard, a ajouté le représentant.

M. MIKE JAMU MWANYULA (Malawi), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a relevé que le continent a mis en œuvre certaines initiatives pour réduire la fracture numérique.  Il a ainsi cité le projet « Sociétés africaines et technologies de l’information et de la communication » et le « Programme d’infrastructures sur les technologies de l’information et de la communication » du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).  Soulignant que les TIC sont de plus en plus utilisées en Afrique, il a salué la mise en place d’infrastructures destinées à développer l’usage de la fibre optique et des connexions satellitaires.  En se réjouissant des conclusions du rapport de la Commission des larges bandes passantes pour le développement digital de l’Union internationale des télécommunications (UIT) et de l’UNESCO, le représentant a souhaité que ces évolutions technologiques puissent servir en Afrique dans des secteurs aussi variés que le Commerce électronique, la télémédecine et la télé éducation.

S’exprimant au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), M. JEREMY ADLER (Canada) a rappelé que les technologies de l’information et des communications (TIC) ouvrent des perspectives nouvelles pour le règlement des problèmes de développement, en particulier dans le contexte de la mondialisation, et qu’elles peuvent favoriser la croissance économique, la compétitivité, l’accès à l’information et au savoir, l’élimination de la pauvreté et l’inclusion sociale.  Soulignant les recommandations du Secrétaire général, le représentant a cependant souhaité que le Forum sur la gouvernance de l’Internet continue d’évoluer et de s’améliorer, en s’appuyant notamment sur les suggestions faites en ce sens lors des consultations de Sharm El Sheikh. 

M. ZHAO XINLI (Chine) a regretté l’existence du fossé qui persiste dans le processus de mondialisation économique et de développement des outils d’information, en particulier en ce qui concerne l’accès des pays les moins avancés à l’Internet.  Rappelant ensuite qu’au cours des cinq dernières années, le budget alloué aux technologies de l’information et des communications (TIC) dépendait entièrement de contributions volontaires, il a souligné que ce manque de soutien financier rendait difficile le travail du Secrétariat du Forum sur la gouvernance de l’Internet.  Aussi a-t-il suggéré qu’au cours des prochaines années, le budget destiné au développement de l’usage des TIC soit pris en charge par les ressources du budget ordinaire de l’ONU.  Tout en saluant le travail du Groupe consultatif du Forum, le représentant a cependant exprimé les doutes de nombreuses parties prenantes sur sa transparence et sa représentativité.  Il a, en conclusion de son intervention, apporté le soutien de sa délégation à l’utilisation d’Internet et à celle des autres nouvelles technologies en Chine.

M. ALVARO AUGUSTO GUEDES GALVANI (Brésil) a déclaré que les Nations Unies devraient jouer le rôle qui leur a été assigné au cours du Sommet mondial sur la société de l’information.  Il a aussi invité la communauté internationale à résoudre la question de la fracture numérique en investissant pour le développement des technologies de l’information et des communications dans les pays qui ont accumulé du retard dans ce domaine.  M. Galvani a ensuite plaidé pour l’amélioration de l’accès à l’Internet et pour celle des contenus des documents mis en ligne, notamment ceux concernant les domaines de l’éducation et de la culture, ce qui doit se faire conformément aux termes de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.  Regrettant l’insuffisance des efforts déployés depuis le Sommet mondial de Tunis sur la société de l’information, notamment en ce qui concerne le Fonds pour la solidarité numérique, il a invité les États à adhérer à ce fonds et à soutenir ses activités.  Soulignant l’importance de la coopération Sud-Sud dans le domaine des technologies de l’information et des communications, le représentant a dit que le Brésil soutenait le rôle que joue le Forum sur la gouvernance de l’Internet et a souhaité que la gestion de l’Internet soit plus transparente, plus démocratique et plus ouverte à tous les acteurs, qu’ils soient gouvernementaux, privés, ou de la société civile.

M. TARIQ K. AL-FAYEZ (Arabie saoudite) a déclaré que son pays s’était engagé à développer les technologies de l’information et des communications à l’échelle nationale et à les mettre à disposition de la plus grande partie de sa population possible, en adoptant notamment un plan d’action à cet égard.  « L’Arabie saoudite occupe le troisième rang du Moyen-Orient en ce qui concerne l’accès aux TIC, avec 9,8 millions d’usagers de l’Internet et 41 millions d’usagers du téléphone cellulaire », a ensuite indiqué le représentant.  Le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite est par ailleurs un des membres actifs de la Réunion interministérielle des pays arabes, convoquée récemment pour y promouvoir l’usage des TIC, a-t-il précisé.

M. THOMAS SCHNEIDER (Suisse) a reconnu que le Forum sur la gouvernance de l’Internet (FGI) a contribué au dialogue multipartite sur la gouvernance de l’Internet aux niveaux mondial, régional et national.  Relevant que plus de 1 000 participants originaires de plus d’une centaine de pays ont participé à chacune des cinq éditions du Forum, il s’est félicité du fait que plus d’une douzaine de fora nationaux et régionaux relatifs à la gouvernance de l’Internet aient vu le jour à travers diverses régions du monde.  Rappelant que la Suisse est un donateur régulier du fonds d’affectation du FGI, le représentant a soutenu la recommandation du Secrétaire général de l’ONU de prolonger le mandat du FGI pour cinq années supplémentaires.

M. JEREMIAH LO (Singapour) a affirmé, à l’instar de tant d’autres, que les technologies de l’information et des communications (TIC) constituent un facteur de développement pour son pays.  Aussi, le Gouvernement de Singapour a-t-il mis en place une Autorité dont le rôle et le mandat sont de réglementer l’expansion des TIC et d’en démocratiser l’accès.  Actuellement, a précisé le représentant, 1 600 organisations ont rendu leurs services disponibles en ligne à Singapour.  M. Lo a par ailleurs estimé que les TIC avaient un impact positif sur le long terme en matière de renforcement de l’éducation des générations futures.  C’est la raison pour laquelle Singapour soutient le renforcement de l’intégration de ces technologies dans les cursus scolaires et universitaires.  En outre, pour avoir tiré jusqu’à présent le meilleur parti des TIC, Singapour est convaincu de la nécessité de partager les meilleures pratiques existantes avec les autres États Membres de l’ONU et le reste de la communauté internationale.  Des programmes de coopération ont donc été lancés en ce sens, a indiqué le représentant.

M. JOHN F. SAMMIS (États-Unis) a déclaré que les technologies de l’information et des communications sont essentielles pour la promotion d’une croissance économique durable dans les pays en développement et pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Rappelant que le développement harmonieux des TIC ne peut se faire sans un respect de la liberté d’innover et de s’exprimer, le représentant a salué le fonctionnement démocratique du Forum sur la gouvernance de l’Internet et a exprimé le soutien de sa délégation à la prolongation de son mandat.

M. SAVIOUR F. BORG (Malte) a indiqué que Malte a mis en œuvre des politiques spécifiques ces 10 dernières années, afin de devenir un centre d’excellence en matière de technologies de l’information et des communications.  Relevant que 97% des jeunes de Malte ont un accès à Internet à domicile, le représentant a souligné que le Gouvernement maltais, à travers la Fondation Comnet pour le développement des technologies de l’information et des communications, participe aux efforts déployés par le Commonwealth afin d’assurer une assistance aux pays en développement dans la mise en place des structures destinées à promouvoir l’Usage des technologies de l’information et des communications.  Ces infrastructures devraient permettre aux pays nécessiteux d’avoir un accès au réseau mondial d’Internet et des autres TIC.

M. GOVINDRAO ADIK (Inde) a estimé que le taux de pénétration de la téléphonie mobile dans les pays en développement, qui se situe entre 60% et 100% selon les pays, avait permis à leurs gouvernements de tirer parti de nombreuses possibilités: les prestations bancaires par téléphone, par exemple, sont un service désormais accessible dans les régions les plus isolées du monde.  L’Inde a recours quant à elle aux technologies de l’information et des communications pour mettre en œuvre un plan de gouvernance qui inclut la création d’infrastructures, la mise en place de mécanismes institutionnels et le développement de politiques et de normes appropriées, a indiqué le représentant.  En dépit de la récession mondiale, le secteur des TIC, qui a  résisté à la crise, demeure l’un des secteurs économiques de pointe de l’industrie nationale indienne, s’est félicité M. Adik, qui a souligné que son pays avait entrepris de faire bénéficier d’autres pays en développement de sa réussite en la matière.

M. ELYES LAKHAL (Tunisie) s’est félicité que l’un des objectifs du Sommet mondial sur la société de l’information ait été déjà atteint avant la date butoir qui avait été choisie, car plus de la moitié de la population mondiale a désormais accès aux technologies de l’information et des communications.  Rappelant que des efforts doivent néanmoins être faits pour réduire la fracture numérique entre le Nord et le Sud, le représentant a indiqué que ces efforts doivent notamment être déployés dans le secteur concernant les larges bandes passantes et dans celui des contenus de l’Internet.  Invitant les pays en développement à s’intéresser davantage à la gouvernance d’Internet, il a noté que le Gouvernement de la Tunisie s’est fortement engagé dans la promotion des technologies de l’information et des communications avec notamment l’organisation du Sommet de Tunis sur la société de l’information, qui a eu lieu  en 2005, et celle des fora internationaux annuels ayant pour thème « Les technologies de l’information et la communication pour tous ».

M. MAGED ABDELAZIZ (Égypte) a rappelé l’engagement de l’Égypte en faveur du processus lancé à la suite du Sommet mondial sur la société de l’information.  L’Égypte a collaboré de manière continue avec ses partenaires régionaux et internationaux pour développer l’agenda international arrêté en ce qui concerne le secteur des technologies de l’information et des communications, a-t-il dit.  Le représentant a ainsi indiqué que son pays avait accueilli les deux premières Conférences régionales panarabes sur le Sommet mondial et présidé la Conférence interministérielle de l’Union africaine sur les technologies de l’information et des communications, qui a envisagé le lancement d’un plan d’action régional africain sur l’économie du savoir, dont l’objectif est de faire de l’Afrique une région du monde qui tire pleinement parti de ces technologies d’ici à 2015.  Au niveau national, le cadre de l’Initiative sur la société de l’information, annoncée par le Président Moubarak en décembre 2003, constitue un des principaux moteurs du développement socioéconomique en Égypte, a précisé M. Abdelaziz.

M. ALMAT IGENBAYEV (Kazakhstan) a déclaré que la solidarité internationale devait être mobilisée pour assister les pays en développement dans leurs efforts de réduction de la fracture numérique.  Il a toutefois aussi reconnu que ces pays doivent eux-mêmes mettre en place des politiques nationales de développement des technologies de l’information et des communications (TIC) qui répondent à leur besoins et réalités nationales.  Le Kazakhstan, a t-il noté, est passé de la quatre-vingt et unième à la quarante-sixième place des 182 pays faisant partie du classement de l’index de gouvernance électronique.  Le pays a d’autre part fait des efforts pour que la plupart de ses écoles et universités soient connectées à Internet au cours de la période 2008-2009.

M. BENEDICT LUKWIYA (Ouganda) a indiqué que son pays avait réalisé, au niveau régional, quelques progrès dans la mise en œuvre des recommandations adoptées lors du Sommet mondial sur la société de l'information.  Mais au niveau national, l’Ouganda continue de se heurter à des défis de différente nature, qu’il s’agisse du faible niveau de maîtrise des technologies de l’information et des communications, du manque d’accès, des coûts de connexion et des faibles revenus de la population.  Le Gouvernement essaie de répondre à ces défis en prenant des mesures spécifiques, notamment en mettant en place des modules de formation et en instaurant des crédits d’impôts pour l’industrie des télécommunications.  Notre pays est également associé de manière étroite aux développements positifs survenus grâce au lancement de SEACOM, qui est une initiative visant à équiper l’Afrique du Sud et l’Afrique de l’Est de fibres optiques pour assurer une meilleure bande passante dans la région, a dit le représentant.

M. PALITHA T. B. KOHONA (Sri Lanka) a relevé que le développement des technologies de l’information et des communications (TIC) a changé la vie de millions de personnes à travers le monde.  Évoquant les avancées effectuées en matière de TIC dans son pays, le représentant a indiqué que 13% des populations sri-lankaises utilisent Internet et que 11,4% des ménages ont un ordinateur à domicile.  Dans le secteur éducatif, a-t-il relevé, 25% des jeunes sri-lankais âgés de 17 à 20 ans possèdent une adresse de courriel, tandis que plus de 60% d’enseignants du secteur public ont reçu des formations en matière d’utilisation d’ordinateurs.

M. MAHMOOD ABDULAAL (Bahreïn) a évoqué la stratégie nationale de Bahreïn en matière de TIC.  Bahreïn a choisi de mettre les technologies de l’information et des communications au service de son développement socioéconomique, a précisé le représentant.  Plusieurs secteurs sont concernés, et Bahreïn est aujourd’hui classé au treizième rang mondial en matière de gouvernance électronique, s’est félicité le représentant, qui a aussi indiqué que l’utilisation de bases de données efficaces avait permis de conduire, dans son pays un recensement, très précis de la population.  Notre pays est prêt à partager son succès avec d’autres, comme en témoigne la création du Centre de l’alliance globale des TIC, auquel a largement participé Bahreïn, a indiqué le représentant.

M. ABDUL HANNAN (Bangladesh) a indiqué que les pays en développement ont besoin de transferts de technologies dans le domaine de l’information et des communications afin d’être capables de suivre le rythme et la cadence de la mondialisation.  Le Bangladesh, a t-il souligné, a mis en place un programme dénommé « Vision 21 » qui a pour but de rendre la gouvernance numérique effective dans le pays d’ici à l’an 2021, qui représente la date de célébration des 50 ans d’indépendance du pays.  Avec 60 millions de personnes possédant un téléphone portable et 99% du territoire bangladais couverts par les réseaux de télécommunications, a-t-il indiqué, notre pays s’apprête à entrer dans une nouvelle ère de croissance des technologies de l’information et des communications, avec 15 000 kilomètres de fibre optique posés et la prise de mesures destinées à assurer un accès à l’Internet pour tous, notamment en zones rurales.

Mme LILIÁN SILVEIRA (Uruguay) a mis l’accent sur deux aspects essentiels: l’accès à l’information et l’atténuation de la fracture numérique.  Pour répondre simultanément à ces deux défis, elle a dit qu’il fallait mettre au point des projets éducatifs ambitieux, à l’image de celui que son pays a lancé avec le programme intitulé « Un enfant, un ordinateur ».  À la suite de la mise en œuvre de ce programme, 96% des enfants uruguayens possèdent désormais un des 371 000 ordinateurs portables offerts par le Gouvernement, a précisé la représentante.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

19^e séance – après-midi

LA PREMIÈRE COMMISSION ADOPTE TREIZE PROJETS VISANT LA RÉDUCTION ET L’ÉLIMINATION DES ARMES NUCLÉAIRES

La Première Commission, chargée des questions de désarmement et de la sécurité internationale, a entamé l’examen et l’adoption des projets de résolutions dont elle est saisie par les délégations.  Elle a appuyé, cet après-midi, treize initiatives visant à réduire et à éliminer les armes nucléaires.

La Commission a notamment demandé la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire, en particulier le plan d’action énoncé dans le Document final de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 2010.  Elle a adopté un projet de résolution présenté par le Japon, nouvellement intitulé « Unité d’action en vue de l’élimination totale des armes nucléaires », qui engage les États dotés d’armes nucléaires à redoubler d’efforts pour réduire et éliminer tous les types d’armes nucléaires, déployées et non déployées, y compris au moyen de mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales.

Afin de réduire le danger nucléaire, les délégations demandent également que les doctrines nucléaires soient réexaminées et que des mesures d’urgence soient prises pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel des armes nucléaires, notamment en levant l’état d’alerte des armes nucléaires et en les dépointant.

Dans ce contexte, la Conférence du désarmement est également priée d’engager des négociations en faveur d’une convention internationale qui interdirait l’utilisation ou la menace de l’emploi d’armes nucléaires en toutes circonstances.  Une résolution invite aussi instamment la Conférence du désarmement (CD) de convenir, au début de l’année 2011, d’un programme de travail prévoyant l’ouverture immédiate de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.

La Commission demande à l’Assemblée générale d’exhorter également les États à s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à maintenir un moratoire à cet égard.  Les délégations ont réaffirmé leur soutien à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  La France, premier État nucléaire à avoir démantelé ses installations d’expérimentation, a déploré que ce ne soit pas encore le cas 14 années après son ouverture à la signature, et alors même que le régime de vérification prévu par cet instrument est quasi prêt.

Deux projets de résolutions adoptés cet après-midi ont trait à la région du Moyen-Orient.  L’une, adoptée sans mise aux voix, concerne la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et prie instamment toutes les parties d’envisager d’urgence des mesures concrètes pour aller dans ce sens.  L’autre concerne le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient et demande à Israël d’adhérer sans plus tarder au TNP.  Cinq délégations ont voté contre ce dernier texte, dont celles d’Israël et des États-Unis, l’estimant déséquilibré.

La Première Commission a encore adopté un projet de résolution portant sur l’hémisphère Sud et les zones adjacentes exempts d’armes nucléaires, sur le statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie, ainsi qu’un projet de résolution sur un traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale.

Tous ces textes doivent encore être approuvés en plénière par l’Assemblée générale.

La Première Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 27 octobre, à partir de 15 heures, en salle de conférence 4.

ARMES NUCLÉAIRES

Déclarations

Le représentant du Pakistan a présenté le projet de résolution L.5. Il a rappelé que les États non dotés d’armes nucléaires demandent des garanties depuis les années 60 contre l’emploi ou la menace de l’emploi des armes nucléaires et qu’il a été convenu de leur fournir des garanties négatives de sécurité.  Toutefois, la réaction des États dotés à ce sujet a été très insuffisante, a-t-il estimé, ajoutant que les garanties de sécurité négatives et positives ont pris essentiellement la forme de déclarations politiques.  Il a également estimé que l’absence d’une date butoir pour le désarmement nucléaire et des négociations sur la question pose un problème, alors que l’expansion des alliances nucléaires est notoire.  De tels facteurs montrent qu’il est urgent de conclure des accords de garanties de sécurité négatives juridiquement contraignants pour les États non dotés, a-t-il indiqué, précisant que les coauteurs de ce projet de résolution soulignent cela.  Le projet de résolution mentionne, par exemple, l’idée d’une convention sur le sujet et souligne que la conclusion d’accords sur les garanties négatives constituerait une mesure de confiance majeure à la fois entre les États dotés, et entre ceux dotés et ceux non dotés.  Cela faciliterait également des négociations sur d’autres questions de désarmement, a-t-il conclu.

La délégation des États-Unis a déclaré que ceux-ci ont adopté une nouvelle posture sur les armes nucléaires portant sur des réductions ultérieures d’arsenaux, a indiqué la représentante.  Mme Clinton a expliqué qu’elle était d’accord pour discuter de la mise en place, dans différentes régions du monde, de zones exemptes d’armes nucléaires, qui offrent des garanties négatives, a poursuivi la représentante, faisant valoir par ailleurs le nouveau Traité START signé avec la Fédération de Russie.

Prenant la parole au nom des sept membres de la Coalition pour un nouvel agenda, la représentante de l’Irlande s’est exprimée au sujet du projet de résolution L.25 présenté par la Coalition.  Ce texte rappelle que les membres de la Coalition sont attachés au TNP et saluent l’adoption d’un Document final substantiel par la Conférence d’examen de 2010, a-t-elle indiqué.  Soulignant que le désarmement et la non-prolifération se renforcent, elle a invité tous les États à respecter leurs engagements dans ce domaine.  Les membres de la Coalition avaient été déçus du manque de progrès enregistrés après la Conférence de 1995, ce qui a d’ailleurs conduit à la mise en place de la Coalition à Dublin, a-t-elle rappelé.  Elle a salué le fait que le Document final de 2010 réaffirme l’engagement des États autour des trois piliers du TNP et insiste sur la nécessité d’une Conférence en vue d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Elle a précisé que le projet de résolution n’a pas pu inclure certaines propositions qui auraient élargi la portée de la résolution mais a toutefois encouragé tous les États à appuyer le texte.

Le représentant de Cuba a souligné l’importance du projet de résolution L.5 présenté dans le groupe thématique 1.  Cuba va cette année encore se porter coauteur de ce projet, a-t-elle poursuivi.  Il faut adopter un accord international juridiquement contraignant contre l’emploi ou la menace de l’emploi des armes nucléaires afin de protéger les États non dotés.  Il faut que les États dotés qui ont signé des accords créant des zones exemptes d’armes nucléaires retirent les réserves et autres interprétations unilatérales qu’ils ont pu formuler, a poursuivi la représentante.  Cuba appuie fortement l’établissement d’une telle zone au Moyen-Orient.  Israël doit adhérer au TNP et placer ses installations nucléaires sous le régime de garanties de l’AIEA.

Le représentant de la Fédération de Russie a présenté le projet de résolution L.28 Rev.1, dont une première mouture avait été présentée le 14 octobre dernier, a-t-il rappelé.  Il a appelé tous les États à appuyer ce texte car il reconnaît des résultats importants dans le domaine du désarmement nucléaire, notamment la signature d’un nouvel Accord START russo-américain, a-t-il souligné.

Au titre national, le représentant est ensuite intervenu à propos du projet de résolution L.41 relatif au statut de la Mongolie, réaffirmant la volonté de ses auteurs de respecter le statut de la Mongolie comme État non doté d’armes nucléaires.

Le représentant du Turkménistan a souhaité évoquer le projet de résolution L.10.  Le représentant a souhaité que quelques termes soient modifiés dans le texte de cette résolution.

Le représentant de la Mongolie a présenté le projet de résolution L.41, précisant que ce texte sur le statut de la Mongolie comme État exempt d’armes nucléaires est adopté chaque année.  Il a souligné deux modifications aux alinéas 9 et 11 du préambule, qui reflètent des événements récents dans le domaine du désarmement.  Il a émis le souhait d’une adoption sans mise aux voix.

Le représentant du Japon a présenté le projet de résolution L.43, rappelant que son pays était porteur de ce texte depuis 1994, adopté depuis lors par une majorité écrasante à chaque session.  Le représentant a expliqué que cette année le projet de résolution avait un nouveau titre, et que, rédigé dans la foulée de la Conférence d’examen du TNP, il était plus complet que jamais.  Il a ajouté que le texte comprenait des mesures pratiques et efficaces contre les armes nucléaires, et a terminé son propos en souhaitant que le texte soit adopté par une majorité écrasante pour renforcer la dynamique actuelle.

Prenant la parole au nom des délégations marocaine et française, le représentant de la France s’est exprimé à propos du projet de résolution L.48, qui réaffirme leur attachement au Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), a-t-il souligné.  Il a rappelé que la France, avec le Maroc et le Royaume-Uni, avait été un des premiers pays à le ratifier il y a 12 ans, qu’elle a démantelé son centre d’expérimentation dans le Pacifique et qu’elle ne dispose plus des installations permettant un essai nucléaire.  Le TICE a été signé par 182 États et ratifié par 153 d’entre eux, a-t-il indiqué, ce qui souligne l’engagement dont il bénéficie de la part de communauté internationale.  Pourtant, 14 ans après avoir été ouvert à la signature, ce texte n’est toujours pas entré en vigueur alors que le régime de vérification qu’il prévoit est quasiment prêt, a-t-il regretté.  Il a exhorté les neuf États de l’Annexe II à entendre son appel à ratifier le Traité dès que possible.  La France et le Maroc poursuivront leurs efforts pour promouvoir l’adhésion au TICE, ainsi que leurs efforts en vue de faciliter son entrée en vigueur, a-t-il conclu.

Le représentant du Nigéria a présenté le projet de résolution L.54, au nom du Groupe africain portant sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique.  Le représentant a indiqué que le Traité de Pélindaba était entré en vigueur en juillet.  Nous espérons que le texte, amendé cette année sur quelques points techniques, obtiendra un large consensus.  S’agissant du projet de résolution L.55 qui prévoit des bourses et des sites de formation pour le désarmement, le représentant a rappelé que 34 bourses pour le désarmement avaient été accordées en 2009, et 25 en 2010.

Le représentant de la Chine a déclaré qu’elle se joignait à la liste des coauteurs du projet de résolution L.41.

Le représentant du Royaume-Uni a dit être coauteur de la résolution L.41.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) s’est exprimé sur le projet de résolution L.33, notant avec appréciation l’objectif principal de ce projet, à savoir la dénucléarisation générale, qui est le souhait de toute l’humanité.  Il a expliqué que si le paragraphe 13 ne mentionnait pas la RPDC, son pays y souscrirait.  Pour la RPDC, le Japon et les États-Unis ont nié le droit de la RPDC à utiliser l’espace extra-atmosphérique.  Le représentant a expliqué que son pays était prêt à rejoindre la table des Pourparlers à six parties s’ils restaient fidèles à ses objectifs de départ.  La RPDC possède des armes nucléaires uniquement pour protéger son peuple et faire face à la menace des États-Unis, a indiqué le représentant, invitant les États-Unis à cesser d’avoir une attitude hostile à son pays et de faire preuve de discrimination.  La RPDC propose un vote sur le projet de résolution L.33 et votera contre.  Évoquant ensuite le projet de la résolution L.48, le représentant a dénoncé le deux poids deux mesures du Conseil de sécurité.  Les États-Unis est le pays qui a fait le plus d’essais nucléaires, et a encouragé la prolifération, a-t-il poursuivi.  La délégation de la RPDC s’oppose au projet L.48 et demande qu’il soit mis au vote.  S’agissant du projet de résolution L.43 présentée par la Japon, le représentant a fait remarquer que ce dernier pays avait ajouté un paragraphe sur la péninsule coréenne et avait exprimé un point de vue biaisé.  Il a demandé un vote sur ce projet de résolution et a indiqué que son pays voterait contre le projet L.43.

Explications de vote

Le représentant de l’Italie a souligné son abstention au projet de résolution L.10 en rappelant que l’article VII du TNP précise que rien n’affecte le droit des États de conclure des accords régionaux en vue de zones exemptes d’armes nucléaires.

La représentante d’Israël a estimé que le projet de résolution L.3 a peu de lien avec la réalité au Moyen-Orient, notant l’attitude cynique de certains États de la région s’agissant de leurs obligations dans le domaine du nucléaire.  Elle a notamment cité le cas de la Syrie et de l’Iran dans la liste des violations à ces obligations.

Cette résolution se concentre essentiellement sur Israël et est déséquilibrée.  En l’état, elle ne peut pas servir l’intérêt commun et endiguer la prolifération nucléaire et favoriser la paix et la sécurité au Moyen-Orient.  Elle a demandé aux délégués de voter contre ce projet de résolution.

La représentante des États-Unis a indiqué qu’elle votera contre le projet de résolution L.3* car sa délégation pense que ce texte n’est pas équilibré et n’est pas équitable.  Il exprime des préoccupations concernant un pays seulement, ne mentionnant pas les autres pays de la région, a-t-elle souligné.  Réaffirmant la position de sa délégation pour un respect intégral des obligations du TNP, elle a émis le souhait que les conditions soient réunies pour que la conférence de 2012 ait lieu de façon constructive et neutre.

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué que sa délégation n’a pas participé au vote de la résolution L.33 car c’est pour elle une source de grande préoccupation et de regret que l’adoption par l’Assemblée générale de certains sujets discutés dans le cadre de la Conférence du désarmement soient mal utilisés par certains pays pour établir une hiérarchie des points traités par la CD.  S’agissant du L.48, il a précisé que sa délégation a dû s’abstenir concernant le libellé du texte et de l’un de ses paragraphes.

Le représentant de l’Indonésie a évoqué le projet de résolution L. 48 sur l’interdiction des essais nucléaires dont son pays est coauteur.  Il a souligné la responsabilité et le statut particulier des États dotés en la matière.  Il a indiqué que le processus de ratification du TICE était en cours dans son pays, avec un projet de loi déposé au Parlement qui devrait être examiné sous peu.  L’Indonésie se joindra aux États parties au TICE et encouragera les pays qui ne l’ont pas encore fait à le rejoindre, a-t-il conclu.

Le représentant de la Norvège a estimé que, compte tenu des vues exprimées par l’Union européenne, ce projet de résolution ne prend pas en compte toutes les préoccupations des États de la région sur la question nucléaire.

Adoptions de projets de résolution

Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/C.1/65/L.1)

Ce projet a été adopté sans être mis aux voix.  Le texte prie instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition de créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient et invite les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Le texte demande également à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/C.1/65/L.3)

Ce projet de résolution, adopté dans son ensemble par 155 voix pour, 5 contre (Israël, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, États-Unis) et 8 abstentions (Australie, Cameroun, Canada, République du Congo, Éthiopie, Inde, Panama, Côte d’Ivoire), accueille avec satisfaction les conclusions concernant le Moyen-Orient formulées par la Conférence des parties chargées d’examiner le TNP en 2010.  Rappelant qu’Israël demeure le seul État du Moyen-Orient à n’être pas encore partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), le texte recommande à l’Assemblée générale de demander à cet État d’adhérer sans plus tarder au Traité, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer toutes ses installations nucléaires non soumises aux garanties sous les garanties intégrales de l’AIEA, ce qui constituerait une mesure importante de renforcement de la confiance entre tous les États de la région et un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité.

Le cinquième paragraphe du préambule a été adopté par 155 voix pour, 3 voix contre (Inde, Israël, Îles Marshall) et 6 abstentions (Bhoutan, République du Congo, Côte d’Ivoire, Éthiopie, Kazakhstan, Pakistan).  Le sixième paragraphe du préambule a été conservé par 156 voix pour, 2 contre (Israël, Indonésie) et 3 abstentions (Bhoutan, Pakistan, Maurice).

Conclusions d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes (A/C.1/65/L.5)

Ce projet de résolution, a été adopté par 106 voix pour, 0 contre, et 58 abstentions.  Réaffirmant qu’il faut parvenir à s’entendre rapidement sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes, le texte engage tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à travailler activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.

Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale ( A/C.1/65/L.10)

Ce projet, adopté tel qu’amendé oralement par 131 voix pour, 3 voix contre (France, États-Unis et Royaume-Uni) et 33 abstentions, se félicite de l’entrée en vigueur du Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale le 21 mars 2009 et noteque les pays d’Asie centrale sont prêts à poursuivre leurs consultations avec les États dotés d’armes nucléaires au sujet d’un certain nombre de dispositions du Traité.  Le texte se féliciteégalementde l’adoption, lors de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010, de deux documents de travail, dont l’un concernait le Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale et l’autre les conséquences environnementales de l’extraction de l’uranium.

Missiles ( A/C.1/65/L.18)

Par ce projet de décision, adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-sixième session la question intitulée « Missiles ».

Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires ( A/C.1/65/L.24*)

Ce projet de résolution, adopté dans son ensemble par 156 voix pour, 3 voix contre (France, États-Unis et Royaume Uni) et 4 abstentions (Inde, Israël, Micronésie, Pakistan), recommande à l’Assemblée générale d’invitertous les États concernés à continuer d’œuvrer de concert afin de faciliter l’adhésion aux protocoles relatifs aux traités établissant des zones exemptes d’armes nucléaires par tous les États concernés qui ne l’ont pas encore fait et, à cet égard, note l’annonce positive faite par les États-Unis de leur intention de procéder à des consultations avec les parties aux traités établissant des zones exemptes d’armes nucléaires en Asie centrale et en Asie du Sud-Est en vue de signer et ratifier les protocoles y afférents.

Le paragraphe 5 du dispositif a été maintenu à l’issue d’un vote à 155 voix pour, un contre (Inde) et 7 abstentions (Bhoutan, France, Israël, Pakistan, Tonga, États-Unis, Royaume-Uni).

Le représentant de la Jordanie a dit que son vote n’avait pas été reflété, ainsi que le représentant de l’Ouzbékistan.  Les deux délégations ont indiqué qu’elles souhaitaient appuyer le projet.

Désarmement général et complet: vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire (A/C.1/65/L.25)

Ce projet de résolution, adopté dans son ensemble par 158 voix pour, 5 contre (Israël, Inde, République populaire démocratique de Corée, France, États-Unis) et 4 abstentions (Pakistan, Royaume-Uni, Micronésie, Bhoutan), encourage tous les États dotés d’armes nucléaires à adopter de nouvelles mesures, conformément au plan d’action sur le désarmement nucléaire énoncé dans le Document final de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010, pour faire en sorte que toutes les matières fissiles désignées par chacun d’eux comme n’étant plus nécessaires à des fins militaires soient irréversiblement éliminées, et pour faciliter le développement des capacités de vérification nécessaires du désarmement nucléaire.  Il demande à tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires d’œuvrer en faveur de la pleine application de la résolution sur le Moyen-Orient adoptée à la Conférence d’examen de 1995.

Le projet de résolution demande instamment à l’Inde, à Israël et au Pakistan d’adhérer rapidement et sans conditions au TNP en tant qu’États non dotés d’armes nucléaires (paragraphe 12).

Le texte demande instamment à la République populaire démocratique de Corée d’exécuter les engagements qu’elle a pris dans le cadre des pourparlers à six, notamment ceux énoncés dans la Déclaration commune de septembre 2005, d’abandonner toutes les armes nucléaires et tous les programmes nucléaires existants, et de revenir rapidement au Traité et aux garanties de l’AIEA, en vue de parvenir à la dénucléarisation de la péninsule coréenne de façon pacifique.

Le paragraphe 12 a été maintenu par 151 voix pour, 4 contre (Inde, Israël, Pakistan, États-Unis) et 4 abstentions (Seychelles, France, Tonga, Bhoutan).

Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires ( A/C.1/65/L.26)

Ce projet de résolution, adopté par 107 voix pour, 48 contre et 12 abstentions, demande de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à la menace ou à l’emploi d’armes nucléaires.

Réduction du danger nucléaire ( A/C.1/65/L.27)

Ce projet de résolution adopté par 103 voix pour, 48 voix contre et 14 abstentions, demande que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel des armes nucléaires, notamment en levant l’état d’alerte des armes nucléaires et en les dépointant.  Il demande également aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires.

Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires ( A/C.1/65/L.33)

Ce projet de résolution adopté par 163 voix pour, une contre (Pakistan) et 2 abstentions(République populaire démocratique de Corée, Syrie), se félicite tout d’abord qu’après des années d’impasse, la Conférence du désarmement (CD) ait adopté par consensus, le 29 mai 2009, une décision sur l’établissement d’un programme de travail par laquelle elle a notamment établi un Groupe de travail chargé de négocier un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.  Le texte prie instamment la CD de convenir, au début de 2011, d’un programme de travail prévoyant l’ouverture immédiate de négociations sur un traité interdisant la production de matières.

Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie ( A/C.1/65/L.41*)

Ce projet de résolution, adopté sans vote, invite les États Membres à continuer d’aider la Mongolie à prendre les mesures nécessaires pour consolider et renforcer son indépendance, sa souveraineté et son intégrité territoriale, l’inviolabilité de ses frontières, l’indépendance de sa politique étrangère, sa sécurité économique, son équilibre écologique et son statut d’État exempt d’armes nucléaires.  Il demande également aux États Membres de la région de l’Asie et du Pacifique d’appuyer les efforts menés par la Mongolie pour adhérer aux arrangements régionaux appropriés touchant la sécurité et l’économie.

Unité d’action en vue de l’élimination totale des armes nucléaires ( A/C.1/65/L.43)

Ce projet de résolution, adopté dans son ensemble par 154 voix pour, une contre (République populaire démocratique de Corée) et 13 abstentions, engage les États dotés d’armes nucléaires à redoubler d’efforts pour réduire et éliminer en fin de compte tous les types d’armes nucléaires, déployées et non déployées, y compris au moyen de mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales.  Il encourage la Fédération de Russie et les États-Unis à s’employer à ce que le Traité sur des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs entre en vigueur dans les meilleurs délais et soit appliqué intégralement, et à poursuivre les pourparlers sur les mesures de suivi de manière à réduire davantage leurs arsenaux nucléaires.

Il demande que s’ouvrent immédiatement et aboutissent rapidement les négociations sur un traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles à la session de 2011 de la Conférence du désarmement, et engage tous les États dotés d’armes nucléaires et les États qui ne sont pas parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à déclarer et appliquer des moratoires sur la production de matières fissiles destinées à tout type d’armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires en attendant l’entrée en vigueur du traité (paragraphe 9).

Il engage également les États dotés d’armes nucléaires à s’employer rapidement à diminuer encore le rôle et l’importance des armes nucléaires dans tous les concepts, doctrines et politiques militaires et concernant la sécurité.

Le paragraphe 2 du dispositif a été maintenu par 158 voix pour, 4 contre (République populaire démocratique de Corée, Inde, Israël, Pakistan) et une abstention (Bhoutan).

Le paragraphe 9 du dispositif a été maintenu à 155 voix pour, 3 contre (Chine, Pakistan, République populaire démocratique de Corée) et une abstention (Inde).

Le paragraphe 8 du dispositif a été conservé à l’issue d’un vote à 157 voix pour, une contre (République populaire démocratique de Corée) et deux abstentions (Inde, Maurice).

Traité d’interdiction complète des essais nucléaires ( A/C.1/65/L.48)

Ce projet de résolution, adopté dans son ensemble par 161 pour, 0 contre et 3 abstentions (Syrie, Inde et Maurice), prie instammenttous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires, de maintenir leur moratoire à cet égard.  Il prie instammenttous les États qui n’ont pas encore signé le Traité de le signer et de le ratifier dès que possible.  Tous les États qui ont signé le Traité mais ne l’ont pas encore ratifié, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, sont par ailleurs instamment priés d’accélérer leur procédure de ratification de sorte qu’elle aboutisse au plus vite.

Le sixième alinéa du préambule a été maintenu par 159 voix pour, 0 contre avec 4 abstentions (Pakistan, Inde, Israël, République populaire démocratique de Corée).

Explications de vote

Le représentant du Canada a également estimé que le projet de résolution L.3 est déséquilibré pour Israël.  Notant que la Conférence d’examen de 2010 a demandé une réunion en 2012 sur la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs, il a estimé que celle-ci devait se tenir sur une base volontaire libre.  La résolution devrait en outre demander à tous les États de la région d’adhérer au TNP et de respecter leurs obligations, en particulier l’Iran et la Syrie.  Pour cette raison, le Canada s’est abstenu lors du vote.

Le représentant de la France est revenu sur les projets de résolution L.10 et L.24 au nom de son pays, des États-Unis, et du Royaume-Uni.  S’agissant du projet L.10, le représentant a expliqué que les gouvernements français, britannique et américain avaient été en contact avec les États d’Asie centrale pour tenter de remédier à la difficile ratification des protocoles au Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale.  Nous restons persuadés que de telles zones constituent des garanties de sécurité pour les États parties, et il s’agit de progresser sur la voie d’une adhésion aux protocoles au traité, relevant que l’article 12 faisant problème.  Néanmoins, nous pouvons parvenir à une issue satisfaisante, a-t-il ajouté.

Sur le projet L.24, la France, les États-Unis et le Royaume-Uni veulent faire valoir l’importance de ce que le développement des zones exemptes d’armes nucléaires soient établis en conformité avec les recommandations de la Commission du désarmement, que les garanties globales de l’AIEA soient respectées, et que la création de telles zones soient réalisée de façon satisfaisante pour les États dotés.  Par ailleurs, le représentant a indiqué que les trois délégations voyaient une contradiction dans le fait même de créer une zone exempte d’armes en haute mer et de dire que cela est compatible avec le droit de circulation en haute mer.  Le projet de résolution L.24 n’a-t-il pas pour objet précisément de créer une zone exempte d’armes nucléaires en haute mer, a demandé le représentant, ajoutant ensuite que cette année encore, les trois délégations ont voté contre ce projet de résolution.  Toutefois, le représentant s’est félicité de certaines évolutions du texte et a indiqué que les trois délégations étaient disponibles pour dialoguer avec les États parties sur les questions non résolues.

Le représentant de l’Inde a estimé que l’objet de la résolution L.3 doit être limité à l’objet visé et a, par conséquent, voté contre les paragraphes 5 et 6 du préambule.  S’agissant de la résolution L.24, sa délégation a voté contre le paragraphe 5 du dispositif et s’est abstenue sur l’ensemble de la résolution car celle-ci va à l’encontre du principe selon lequel ces zones exemptes sont créées sur la base du libre consentement des États, a-t-il souligné.

Concernant la résolution L.25, il a expliqué le vote défavorable de sa délégation par le fait que son pays continue de penser qu’un programme assorti d’un calendrier serait nécessaire pour le désarmement nucléaire.  S’agissant du L.43, l’Inde ne peut pas adhérer à l’appel lancé en vue d’une adhésion au TNP en tant qu’État non doté d’armes nucléaires.  L’Inde a voté contre le paragraphe 2, s’est abstenue sur les paragraphes 8 et 9.  Elle s’est abstenue sur le projet dans son ensemble.

Le représentant du Soudan a expliqué que sa délégation n’était pas dans la salle au moment du vote des projets de résolution du groupe 1, et que son pays s’exprimait en faveur de chacun d’entre eux, notamment les projets L.1 et L.3 concernant le Moyen-Orient.

Le représentant de l’Afrique du Sud a expliqué l’abstention de sa délégation sur la résolution L.43 en précisant que son paragraphe 12 fait référence à la nécessité pour les États dotés d’armes nucléaires de respecter leurs engagements en matière de garanties de sécurité.  L’Afrique du Sud est d’avis que la communauté internationale doit entreprendre des efforts pour la conclusion d’un instrument juridiquement contraignant pour que les États non dotés aient des garanties de sécurité.

Le représentant du Pakistan a expliqué la position de sa délégation sur plusieurs votes.  S’agissant du projet de résolution L.3, le Pakistan a expliqué que s’il a toujours appuyé l’objectif central de la résolution, ce texte faisait problème à ses yeux notamment parce qu’il soutient l’objectif irréaliste d’une adhésion du Pakistan au TNP.

      S’agissant du vote du projet de résolution sur un hémisphère Sud exempt d’armes nucléaires (L.24), le paragraphe 5 n’est pas d’un grand secours au regard de la nucléarisation de la zone en 1998, a indiqué le représentant, ajoutant que son pays était obligé de conduire ses propres tests.  Notre délégation s’est abstenue lors du vote sur ce paragraphe, a expliqué le représentant.

Revenant sur le projet de résolution L.25, le représentant s’est dit déçu par le caractère discriminatoire du texte dans son paragraphe 12, expliquant ainsi l’abstention de son pays sur l’ensemble de ce texte.  S’agissant du projet L.33, le Pakistan ne peut que s’opposer à la négociation d’un traité qui n’interdirait que la production future de matières fissiles.  Un tel traité serait déséquilibré, a ajouté le représentant.  Enfin, concernant le projet de résolution L.43, le représentant a fait part de réserves et désaccords de sa délégation quant à plusieurs paragraphes du texte, jugé déséquilibré.  L’accent est mis sur la non-prolifération plutôt que le désarmement nucléaire, ce qui constitue un recul, a affirmé le représentant.  Le Pakistan s’est abstenu sur l’ensemble du projet et a voté contre les paragraphes 2 et 9 du dispositif.  Enfin, sur le projet L.48, le Pakistan a réaffirmé qu’il était engagé en faveur de la ratification du TICE mais que comme il est fait référence aux conclusions et recommandations concernant les mesures de suivi de la Conférence d’examen du TNP auquel le Pakistan n’est pas lié, sa délégation avait été obligée de s’abstenir sur le paragraphe 6 du préambule.

Le représentant de la Suisse a expliqué que sa délégation a voté en faveur de la résolution L.3 car elle souscrit pleinement à son objectif et qu’elle salue les mesures concrètes adoptées par la Conférence d’examen du TNP de 2010 à l’égard de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et de tout autre armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Elle ne fait référence qu’à un risque de prolifération nucléaire, a-t-il précisé, ajoutant qu’il est indispensable que les États tiennent compte de tous les développements de la région à cet égard.

Il a souligné que sa délégation a voté contre la résolution L.26, réitérant ainsi sa position qui s’explique par l’absence de toute référence au régime international de non-prolifération dans le texte.  Concernant le L.27, il a souligné que la résolution exige uniquement que les 5 États nucléaires reconnus par le TNP prennent des mesures or, sa délégation estime qu’une diminution n’est possible que si tous les pays réexaminent leur doctrine et réduisent les risques liés aux arsenaux nucléaires.  Elles manquent toutes deux de référence aux traités internationaux clefs comme le TNP ou le TICE, centraux pour parvenir aux objectifs de ces résolutions, a-t-il conclu.

Le représentant de la Slovénie a voulu faire un commentaire sur le projet de résolution L.10 sur lequel son pays s’est abstenu.  La création de zones exemptes d’armes nucléaires constitue un pas en avant vers un monde sans armes nucléaires, a-t-il expliqué, soulignant la nécessité de respecter la libre-volonté des pays concernés.

La représentante de la Nouvelle-Zélande a voté en faveur de la résolution L.3 car sa délégation croit et est attachée à la mise en place d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, conformément à la demande au mandat de la Conférence de 1995 des Parties au TNP.  Elle a exprimé sa préoccupation concernant l’absence de référence dans cette résolution à d’autres États qui présentent des risques de prolifération nucléaire et a émis le souhait que ce manque d’équilibre puisse être corrigé au cours des prochaines années.

Le texte de la résolution L.27 contient un certains nombre de mesures pratiques pour la réduction du danger nucléaire mais la Nouvelle-Zélande ne l’a pas appuyé et a voté contre car le projet ne reconnaît pas l’importance de l’universalité du TNP en vue d’un monde sans armes nucléaires.

La Nouvelle-Zélande a par contre appuyé la résolution L.43 compte tenu de sa teneur et de son intention.  Le représentante a exprimé la satisfaction de sa délégation car ce texte fait état de l’application des décisions de la Conférence d’examen du TNP de 2010 qui a fourni des directives claires pour parvenir à un monde non nucléaire, a-t-elle indiqué.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission

10^e séance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LE RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES ET LE RAPPORT DE LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE (CFPI)

Elle examine les incidences financières des recommandations de la CFPI sur les conditions d’emploi dans le système des Nations Unies

Les délégations de la Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires), qui examinaient, ce matin, le régime commun des Nations Unies et le rapport 2010 de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), ont mis l’accent sur l’harmonisation des conditions d’emploi des fonctionnaires en poste dans des lieux d’affectation famille non autorisée. 

Sur proposition de la CFPI, cette harmonisation comporte trois volets: l’harmonisation du classement des lieux d’affectation famille non autorisée; l’indemnité de sujétion supplémentaire dans le cadre de la prime de mobilité et de sujétion pour le personnel en poste dans les lieux d’affectation famille non autorisée; et l’harmonisation des dispositions régissant les congés de détente pour le personnel des opérations de maintien de la paix (OMP) et missions politiques spéciales.

Outre le rapport de la CFPI (1), les délégations étaient saisies d’un état du Secrétaire général sur les ressources à prévoir pour financer les recommandations de la CFPI (2) et d’un rapport du Conseil consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (3).  Ce rapport chiffre à 20,4 millions de dollars les incidences sur le budget annuel 2011/2012 des OMP, de la mise en place d’une indemnité supplémentaire au titre de la prime de mobilité et de sujétion applicable au personnel en poste dans les lieux d’affectation famille non autorisée.  

S’inquiétant de la persistance de disparités significatives entre les conditions d’emploi existant à l’ONU et celle des fonds, programmes et organismes spécialisés, le représentant des États-Unis a notamment appuyé des recommandations de la CFPI visant à harmoniser le classement des lieux d’affectation famille non autorisée, en tenant compte de l’évaluation sécuritaire en vigueur sur l’ensemble du système. 

Le représentant du Japon a souligné qu’il serait utile d’expliquer pourquoi les fonds, programmes et institutions spécialisées sont en concurrence pour le recrutement.  Il a estimé qu’il serait intéressant de déterminer le nombre de personnes qui ont quitté les OMP ou missions politiques spéciales pour rejoindre les fonds, programmes ou institutions spécialisées depuis la suppression en 2009 de l’indemnité de subsistance (missions).

À l’instar du représentant de la Belgique, qui intervenait au nom de l’Union européenne, les représentants de la Fédération de Russie, de la Chine, des États-Unis et du Mexique ont jugé important de mesurer les propositions de la CFPI en gardant à l’esprit la nécessité de trouver le meilleur équilibre entre les besoins du personnel de l’ONU et les impératifs liés à l’austérité financière actuelle.  Cette harmonisation doit être équitable et raisonnable, car on ne peut pas demander aux membres du personnel servant dans des lieux d’affection dangereux d’accepter une diminution de leurs revenus, ont fait observer certains intervenants.    

Parmi les autres recommandations de la CFPI, les délégations ont débattu de la pertinence de l’indemnité pour frais d’études, et de la méthodologie pour examiner les salaires des agents des services généraux et des autres catégories de personnel recruté sur le plan local.  De leur côté, les représentants du personnel ont notamment mis l’accent sur les avantages que représente le régime Opération spéciale –en place depuis 10 ans- en rejetant la proposition du CFPI de supprimer ce régime.  

Le régime commun est appliqué par l’Organisation, par les institutions spécialisées du système des Nations Unies et par certaines autres organisations internationales.  La Commission de la fonction publique internationale (CFPI), organe d’expertise indépendant, a pour mandat de réguler et de coordonner les conditions de travail du personnel appartenant à ce régime commun, tout en promouvant la fonction publique internationale et en assurant les plus hautes normes. 

La plupart des délégations, qui se sont exprimées ce matin, ont estimé que seul un régime commun fort et cohérent permettra d’apporter une réponse coordonnée aux défis actuels à l’échelle de l’ensemble du système.  Elles ont rappelé l’importance de conditions d’emploi compétitives afin d’assurer à l’ONU les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité.

Les incidences financières des recommandations de la CFPI - conditions d’emploi, conditions de rémunération et conditions d’emploi hors siège –sont estimées à 10 millions 111 500 dollars, 28 millions 951 500 dollars et 31 millions 864 000 dollars respectivement sur les budgets ordinaires biennaux 2010-2011, 2012-2013 et 2014-2015.  Elles sont estimées à 203 600 dollars, 116 millions 292 200 dollars et 125 millions 272 000 dollars respectivement sur les budgets des OMP pour les exercices annuels 2010/11, 2011/12 et 2012/13.  

Outre les délégations qui ont pris la parole, la Cinquième Commission a entendu M. Kingston P. Rhodes, de la CFPI; M. Mauro Pace, Président de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA), Mme Rita Ann Wallace, Présidente du Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies (CCASIP) et M. Dimitri Samaras, Président de la Fédération des fonctionnaires internationaux des Nations Unies (UNISERV).  L’état du Secrétaire général sur les incidences financières des recommandations de la CFPI a été présenté par Mme Sharon Van Buerle, Directrice de la Division du budget et de la planification des programmes.  Le rapport du CCQAB a été présenté par le Vice-Président du Comité, M. Collen V. Kelapile.

La Cinquième Commission tiendra sa prochaine réunion, jeudi 28 octobre à 10 heures.

(1) A/65/30

(2) A/65/493

(3) A/65/532

RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES

Rapport annuel 2010 de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) (A/65/30)

Dans ce rapport, la CFPI présente les décisions et recommandations qui ont des incidences sur le budget biennal 2010-2011 et sur les budgets des opérations de maintien de la paix (OMP) et du compte d’appui aux OMP à compter de l’exercice annuel 2010-2011.  Ces recommandations ont trait aux questions suivantes: conditions d’emploi applicables aux deux catégories de personnel; conditions de rémunération des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur; conditions d’emploi dans les lieux d’affectation hors siège.

La CFPI détaille les incidences financières suivantes, découlant de ses recommandations sur les questions citées plus haut: 2,8 millions de dollars par an; 0,7 million de dollars par an concernant une augmentation du barème des traitements de base minima et 3,9 millions de dollars par an concernant l’indemnité pour enfant à charge et pour personne indirectement à charge.  Concernant l’harmonisation de la désignation des lieux d’affectation famille non autorisée, les incidences financières sont de 20,3 millions de dollars pour le Secrétariat la première année et 12 millions de dollars par an ensuite, sachant qu’il n’y a pas de coûts supplémentaires pour les autres fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies.  Elles sont de 46,8 millions de dollars par an en ce qui concerne l’harmonisation des conditions d’emploi du personnel en poste dans les lieux d’affectation famille non autorisée, pour le Secrétariat, sachant que tous les autres fonds, programmes et institutions réaliseraient des économies, ce qui ramènerait les coûts pour l’ensemble des organisations appliquant le régime commun à 21,9 millions de dollars par an.  Concernant l’harmonisation des dispositions régissant les congés de détente, ces incidences financières de 45,2 millions de dollars par an pour le Secrétariat de l’ONU, sachant que les conséquences financières pour les autres organisations appliquant le régime commun sont à peu près neutres.

État du Secrétaire général sur les incidences administratives et financières des décisions et recommandations de CFPI (A/65/493)

Ce document du Secrétaire général décrit les incidences administratives et financières des décisions et recommandations de la CFPI concernant le régime commun, en particulier sur le budget-programme de l’ONU, à compter de l’exercice biennal 2010-2011, mais aussi sur les budgets des OMP et du compte d’appui aux OMP.

Si l’Assemblée générale décide d’approuver les recommandations de la CFPI, les ressources à prévoir au titre du budget ordinaire pour 2011 seront prises en compte dans les rapports sur l’exécution du budget de l’exercice biennal 2010-2011.  Les ressources à prévoir au titre des budgets des OMP et du compte d’appui pour les exercices 2011/12 et 2012/13 seront prises en compte en partie dans les rapports sur l’exécution du budget de l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011 et en partie dans les projets de budget pour l’exercice allant du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2012.  Les ressources à prévoir au titre des exercices suivants seront inscrites dans les projets de budget-programme et dans les projets de budget des OMP et du compte d’appui.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les incidences administratives et financières des décisions et recommandations de la CFPI (A/65/532)

Le CCQAB a examiné les incidences financières des recommandations formulées par le CFPI sur les trois questions examinées dans son rapport (A/56/30), ainsi que l’état présenté par le Secrétaire général sur ce rapport (A/65/493).  Le CCQAB n’a aucune objection à l’égard de la méthode décrite par le Secrétaire général concernant les ressources à prévoir.

Débat général

M. KINGSTON RHODES, Président de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), a déclaré que les réalités politiques complexes et les conditions de travail de plus en plus dangereuses pour les personnels de l’ONU appellent à des solutions équitables tout en garantissant l’égalité de traitement entre fonctionnaires.  M. Rhodes a indiqué que l’harmonisation des conditions d’emploi des fonctionnaires en poste dans des lieux d’affectation famille non autorisée était une des questions que la CFPI considérait comme importante.  Constatant des déséquilibres entre les différents lieux d’affectation, la CFPI recommande une harmonisation des pratiques pour que la désignation des lieux d’affectation famille non autorisée repose uniquement sur l’évaluation des conditions de sécurité, par le biais d’une application par étapes et sur cinq ans.  Reconnaissant les incidences financières de ces recommandations, la CFPI estime qu’elles sont raisonnables car elles optimisent le rendement des sommes engagées et qu’elles permettront à terme de réaliser des économies pour toutes les organisations appliquant le régime commun. 

M. Rhodes a indiqué que la CFPI avait examiné le modèle révisé de suivi du comportement professionnel, notant des progrès par rapport au modèle de 1997.  Notant qu’il était inachevé, il a souligné la nécessité de désigner une autorité pour assurer le suivi des résultats comme objectif prioritaire en matière de ressources humaines, sans lequel il est impossible de faire fonctionner un système efficace. 

S’exprimant sur la parité des sexes dans les organisations appliquant le régime commun, M. Rhodes a noté des progrès au cours des 25 dernières années.  Il reste cependant beaucoup à faire, en faisant remarquer qu’il existe une sous-représentation des femmes aux niveaux élevés de la hiérarchie.  Les mécanismes de responsabilisation sont peu efficaces, a-t-il dit.  C’est pourquoi, la CFPI présente une nouvelle série de recommandations.

M. Rhodes a par ailleurs évoqué les questions suivantes: les indemnités de licenciement, le régime des engagements, l’indemnité pour frais d’études, les indemnités pour enfants à charge et pour personne non directement à charge, la rémunération considérée aux fins de pension, le barème des traitements de base minima, les méthodes applicables aux enquêtes sur les conditions d’emploi des agents de services généraux, et l’évolution de la marge entre les rémunérations nettes aux Nations Unies et celles en vigueur aux États-Unis.  Sur ce dernier point, qui est examiné chaque année par la CFPI, il a noté que l’écart entre la rémunération nette des administrateurs ou fonctionnaires de rang supérieur à l’ONU à New York était actuellement de 13,3% supérieure à celle de leurs homologues de la fonction publique de référence à Washington D.C.

M. MAURO PACE, Président de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA), a rappelé que les délégations seront amenées dans quelques semaines à prendre des décisions au sujet des recommandations de la CFPI, du Fonds des pensions et du Corps commun d’inspection (CCI) qui auront un impact sur les conditions de vie et d’emploi de 80 000 fonctionnaires internationaux ainsi que sur l’efficacité des Nations Unies.  Il a précisé que la FICSA, créée il y a 60 ans, représentait plus de 30 000 employés du Secrétariat, des fonds, programmes et organismes spécialisés de l’ONU.  Il a regretté que les propositions de la FICSA aient été peu entendues ces dernières années par les organes interinstitutions.  Il a estimé que cette incapacité de prendre en compte les attentes des représentants du personnel représentait un frein pour une bonne gestion des ressources humaines. 

Abordant les recommandations de la CFPI, M. Pace a mis l’accent sur la question de l’harmonisation des conditions d’emploi du personnel des organisations en poste dans les lieux d’affectation famille non autorisée, qui a monopolisé les débats de la CFPI et du groupe de travail sur la question.  Il a rappelé que le « régime opération spéciale » mis en place au PNUD, HCR, UNICEF et PAM avait prouvé son succès dans la prise en compte des besoins du personnel de ces lieux d’affectation.  Il a rappelé que dans son rapport annuel de 2005, la CFPI avait indiqué qu’elle avait accepté la justification du maintien de deux approches séparées au titre du régime des opérations spéciales et du régime de l’indemnité de subsistance en mission pour satisfaire les besoins de différents groupes de personnes avec des types différents d’affectations.  Alors que l’approche concernant les opérations spéciales était utilisée pour les cas de fonctionnaires affectés pour des périodes relativement longues mais définies, l’approche concernant l’indemnité de subsistance pour le personnel en mission s’appliquait exclusivement à un groupe précis de fonctionnaires affectés à des opérations spéciales de maintien de la paix et à des missions politiques et de consolidation de la paix.  Il a noté qu’en 2007, l’Assemblée générale de l’ONU avait décidé, sur recommandation de la CFPI, que le régime des opérations spéciales ne devait pas s’appliquer au personnel de l’ONU.   

M. Pace a estimé que la suppression du régime des opérations spéciales, qui se traduira par des pertes de salaires pour le personnel, coûtera cher aux organisations qui ont vu leurs opérations se dérouler avec succès au cours de ces 10 dernières années.  Il a rappelé que ce régime était très efficace pour le recrutement et le maintien du personnel dans les lieux d’affectation les plus difficiles.  C’est pourquoi, il a exhorté la Cinquième Commission à ne pas appuyer telles quelles les recommandations de la CFPI et de demander à la CFPI de rassembler toutes les informations qui manquaient lors des dernières discussions, afin qu’elle soit en mesure de formuler de nouvelles propositions plus idoines. 

S’agissant du programme de travail de la CFPI pour l’exercice 2011-2012, M. Pace a rappelé l’importance du principe Noblemaire, qui veut que la rémunération totale des administrateurs des fonctionnaires de rang supérieur relevant du régime commun soit établie en fonction de celle offerte par la fonction publique nationale la mieux rémunérée.  Bien que l’on continue à utiliser comme référence l’administration fédérale des États-Unis, il a rappelé que des études de la CFPI ont montré que la fonction publique allemande était certainement la mieux rémunérée et pouvait servir de référence.  Notant les différences salariales entre l’ONU et d’autres organismes internationaux, il a jugé nécessaire de mettre à jour l’interprétation du principe « Noblemaire ».   

Mme RITA ANN WALLACE, Présidente du Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies (CCASIP), s’est exprimée sur l’harmonisation des conditions d’emploi des fonctionnaires en poste dans des lieux d’affectation famille non autorisée.  Elle a souligné l’unanimité au sein des trois organisations de personnel -la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA), le Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies (CCASIP) et la Fédération des fonctionnaires internationaux des Nations Unies (UNISERV)- en faveur d’une indemnisation d’un second foyer pour les personnels des opérations de maintien de la paix.  Elle a aussi plaidé pour une harmonisation entre organisations, tout en soulignant une crainte que cela ait un impact négatif sur les programmes humanitaires et de développement.  Elle a noté que le régime des opérations spéciales était en place depuis plus de 10 ans et présentait des avantages certains, et que les recommandations de la CFPI étaient en contradiction avec ce régime hautement efficace.  Ces propositions représentent un changement radical dont les effets n’ont pas été envisagés.  Tant qu’une telle évaluation n’aura pas été menée, le CCASIP estime que les organisations devraient avoir le droit d’utiliser le régime opération spéciale.

S’exprimant sur les arrangements contractuels et la mobilité, Mme Wallace a déploré qu’en dépit de l’évolution vers une suppression des engagements pour une durée limitée, les organisations n’aient pas été en mesure de mettre ceci pleinement en œuvre.  Le personnel continue d’avoir des contrats précaires, ce qui empêche l’ONU de recruter et de garder les meilleurs éléments de son personnel, en particulier pour l’affectation dans des zones de conflits.  Mme Wallace a aussi exprimé l’appui du CCASIP aux propositions de la CFPI sur les indemnités pour frais d’études et dit attendre avec impatience l’examen de la méthodologie.  Elle s’est dite préoccupée par la question des conditions d’emploi des agents des services généraux et des autres catégories de personnel recruté sur le plan local, citant les incohérences au sein du système des Nations Unies concernant l’emploi d’officiers nationaux.  Elle a, à cet égard, appelé à un examen approfondi de cette catégorie de personnel pour pouvoir la justifier au XXI^e siècle, remettant en question le fait qu’un Français soit considéré comme un professionnel de rang international lors d’une mission en France mais pas un Nigérian au Nigéria, sauf dans des circonstances particulières.  Concernant les services généraux, le CCASIP a participé aux côtés de la CFPI à l’examen des critères d’évaluation.  Il continue de collaborer à l’examen, en cours, des méthodes de réalisation d’enquêtes sur les conditions d’emploi des agents de services généraux et des autres catégories de personnel recruté localement et espère que les inégalités pourront être atténuées.

M. DIMITRI SAMARAS, Président de la Fédération des fonctionnaires internationaux des Nations Unies (UNISERV) a estimé qu’un des problèmes de la mobilité résidait dans le fait que les postes sont parfois réservés à des membres du personnel qui font partie d’un réseau ou d’un groupe d’intérêts.  Cela veut dire qu’un directeur avec pouvoir de décisions qui est nommé dans un nouveau lieu d’affectation, recrute autour de lui des amis ou d’anciens collègues dans son nouveau lieu d’affectation.  Il a estimé que ces réseaux d’amitiés jetaient une ombre sur le processus de recrutement.  « Seize ans après le lancement de la gestion de la performance », ce système reste inefficace, parce que les organisations n’ont pas le courage de mettre en place un système efficace pour la gestion des performances.  Si le réseau des responsabilités a été étendu, aucun niveau de responsabilisation n’a été créé, a-t-il regretté.  Par ailleurs, il a estimé qu’il était temps de se demander pourquoi le personnel hautement qualifié, notamment les femmes, ne sont pas attirées par le régime commun des Nations Unies.  Il a rappelé que la capacité de l’ONU de garantir un bon équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle était de nature à attirer du personnel et de retenir les hommes et les femmes les plus compétents.  

Sur les 7 000 membres du personnel sur le terrain, 6 400 ne reçoivent aucune compensation pour affectation dans les lieux d’affectation famille non autorisée, a-t-il noté.  Notant que depuis deux ans, il a été décidé que ce personnel ne pouvait bénéficier du régime opération spéciale, ces personnes devront supporter le double coût d’un foyer sur le lieu d’affectation et d’un foyer à leur domicile permanent.  Cette question touche aux moyens de subsistance du personnel de maintien de la paix, et donc à la survie même des OMP, a-t-il fait remarquer, en souhaitant que l’on examine les causes de la persistance du taux de vacance très élevé.

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. WALEED AL-SHAHARI (Yémen) a exprimé son appréciation pour le travail de la CFPI et a pris note de ses recommandations.  Le Groupe appuie une démarche sur le régime commun sous les auspices de la CFPI et estime que ses propositions devraient être examinées pour corriger les déséquilibres existants.  Ces propositions devraient être mises en œuvre de manière prioritaire et des ressources adéquates devraient être allouées pendant la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale afin de permettre une mise en œuvre pleine et immédiate des propositions de la CFPI sur l’harmonisation des conditions de service.

Intervenant au nom de l’Union européenne, M. JAN DE PRETER (Belgique) a indiqué que d’importants progrès ont été faits en matière de gestion des ressources humaines en décembre 2008 avec l’adoption de la résolution 63/250 de l’Assemblée générale.  Il a rappelé que les recommandations de la CFPI étaient de nature à affecter de façon profonde la vie quotidienne et les conditions d’emploi de la ressource la plus précieuse de l’ONU, à savoir son personnel.  Il a souhaité que l’ONU soit en mesure de s’adapter aux défis complexes résultant des changements de ces 60 dernières années.  Il a précisé que l’Union européenne était attachée à une ONU capable de maintenir les plus hautes normes d’efficacité, de compétence et d’intégrité en accord avec les principes de la résolution 63/250.  Le représentant a insisté que l’Union européenne était un fervent défenseur du régime commun des Nations Unies et était convaincu que l’harmonisation de tous les systèmes de ressources humaines ne pourrait que contribuer à l’idée d’une ONU « Unie dans l’action ».  Il a estimé que les efforts d’harmonisation devraient venir des deux côtés et exiger du donnant-donnant de toutes les parties concernées.  Il a rappelé que la réforme de la gestion des ressources humaines ne pouvait être réalisée du jour au lendemain, alors que les conséquences des récentes reformes méritent encore d’être mesurées.  Le représentant de l’Union européenne a estimé qu’il était très important de mesurer toutes les propositions en gardant à l’esprit la nécessité de trouver le meilleur équilibre entre les besoins immédiats de l’ONU et les impératifs liés au climat financier actuel. 

Intervenant au nom du Groupe CANZ, Mme SHANNON WHITE (Australie) a dit accorder beaucoup d’importance au régime commun des Nations Unies.  Elle a indiqué qu’elle présenterait une déclaration plus détaillée sur la question aux cours de la semaine.  

M. STEPHEN L. LIEBERMAN (États-Unis) s’est inquiété de la persistance de disparités significatives qui existent entre les conditions d’emploi à l’ONU et celles en vigueur dans les fonds, programmes et organismes spécialisés.  Une de ces disparités est le fruit de la résolution 63/250 qui désigne les missions existantes comme des missions familiales et les missions politiques spéciales comme des lieux d’affectation famille non autorisée.  Pour corriger cette anomalie, les États-Unis appuient la recommandation de la CFPI visant à harmoniser le classement des lieux d’affectation famille non autorisée, en tenant compte de l’évaluation sécuritaire en vigueur sur l’ensemble du système.  Une autre disparité est liée à l’application d’une indemnité afférente à un deuxième logement pour le personnel en mission dans les lieux d’affectation famille non autorisée.  Il a noté que si les organismes, fonds et programmes appliquaient une indemnité de sujétion supplémentaire pour le personnel en poste dans les lieux d’affectation famille non autorisée, cela n’était pas le cas pour le personnel du Secrétariat de l’ONU en poste dans les mêmes lieux d’affectation. 

Le représentant a estimé que la question du recrutement et du maintien du personnel préoccupait aussi bien les responsables des fonds et programmes que ceux du Secrétariat de l’ONU.  Il s’est dit convaincu que seul un régime commun fort et cohérent permettra une réponse coordonnée à l’échelle de l’ensemble du système aux défis contemporains.  Si l’harmonisation doit être le résultat de toutes les résolutions des Nations Unies en matière de gestion des ressources humaines, cette harmonisation doit être équitable et raisonnable, a indiqué le représentant des États-Unis en estimant que l’on ne peut pas demander aux membres du personnel servant dans des lieux d’affectation dangereux d’accepter une diminution subite de leurs revenus.  De même, a-t-il ajouté, les propositions adoptées doivent aussi tenir compte du climat d’austérité financière qui prévaut.  Il a indiqué que son pays tenait bien compte des préoccupations exprimées par les représentants du personnel.  Il a assuré que les États-Unis continueront de collaborer avec les délégations dans le but d’assurer à l’Organisation les services et le maintien de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité. 

M.DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a noté que la CFPI devenait un instrument précis et jouait un rôle central pour réglementer les conditions d’emploi des personnels de l’ONU, pour maintenir l’intégrité et le développement de tout le système des salaires et des primes.  Outre la justice et l’égalité de traitement entre personnels et lieux d’affectation, il est important que le système soit rentable, a-t-il noté.  Le représentant a attiré l’attention sur la question de l’harmonisation des conditions d’emploi sur le terrain, assurant que son pays est prêt à examiner différentes voies de règlement de la question.  Il s’est dit préoccupé par le fait que la question de la rémunération des personnels des opérations de maintien de la paix n’ait pas encore été examinée et a demandé des informations actualisées en vue de les examiner de manière approfondie.

Concernant l’harmonisation des conditions d’emploi sur le terrain, la solution ne peut être dégagée que par l’inclusion de différentes primes règlementées, telles que celles pour frais d’études, la mobilité, ou encore la sujétion, a-t-il souligné.  Sa délégation estime que le travail de la CFPI offre une bonne base pour des discussions et elle est prête à examiner ces questions de manière détaillée en vue d’une décision de l’Assemblée générale, a assuré son représentant.

M. TAKASHI KANAMORI (Japon) a jugé indispensable de mesurer les disparités qui existent entre le personnel des opérations de maintien de la paix (OMP) et celui des fonds, programmes et organismes spécialisés en poste dans des lieux d’affectation famille non autorisée.  Il a également cité des différences entre les politiques de mobilité.  Il s’est dit préoccupé par le fait que les fonds, programmes et institutions spécialisées soient en concurrence pour le recrutement.  Il serait intéressant d’examiner combien de personnes ont quitté les OMP ou missions politiques spéciales pour rejoindre les fonds, programmes ou institutions spécialisées depuis la suppression en 2009 de l’indemnité de subsistance (missions) du personnel des OMP.  Le représentant du Japon a dit qu’il n’était pas convaincu que des mesures incitatives financières étaient de nature à attirer du personnel dans les lieux d’affectation famille non autorisée.  C’est pourquoi, il a jugé important de s’appuyer sur l’expérience des fonds et programmes pour savoir quelle incidence l’introduction d’un « régime opération spéciale » a eu comme impact sur les taux de vacances de poste.  Pour ce qui est des congés de détente, il a souhaité des informations sur les variables qui servent à la définition de ces cycles de congés de détente.  Les cycles, a-t-il noté, varient de 4 à 16 mois selon les lieux d’affectation.

M. CARLOS G. RUIZ MASSIEU (Mexique) a considéré qu’en ce qui concerne l’harmonisation des conditions d’emploi des fonctionnaires en poste dans des lieux d’affectation famille non autorisée, la désignation des lieux d’affectation doit dépendre de la notion de sécurité.  À cet égard, il a souhaité que l’Assemblée générale prenne une décision en ce sens, et que les propositions de la CFPI représentent sur ce point une bonne base de travail.  Cette harmonisation faciliterait en outre la mobilité entre les organisations, a-t-il souligné, tout en insistant sur la nécessité de bien prendre en compte les incidences financières associées.  Il faudrait, a-t-il souligné, renforcer le rôle de la CFPI en tant qu’entité examinant sur une base régulière les conditions d’emploi de tous les personnels des Nations Unies.

Le représentant a, en outre, souligné que dans un contexte d’exercice orienté sur les priorités, sa délégation attend les informations actualisées sur la proportion des incidences budgétaires qui pourra être absorbée par le budget ordinaire et par celui des opérations de maintien de la paix.  Il a aussi appelé à ce que les critères d’octroi des primes pour frais d’étude fassent l’objet d’un examen approfondi de la Cinquième Commission, soulignant que si les meilleures conditions de travail doivent être garanties aux membres du personnel des Nations Unies, ces conditions doivent tenir compte des capacités de financement des États Membres.  Il a enfin souligné l’importance des futures discussions de la CFPI sur la méthodologie pour examiner les salaires des agents des services généraux et des autres catégories de personnel recruté sur le plan local.  Il a souhaité que l’on prenne en compte dans ces discussions des conditions de salaires des différentes villes du monde où sont implantées les Nations Unies.

Mme HE YI (Chine) a estimé qu’il faudrait attirer et fidéliser les compétences en gardant à l’esprit que les conditions de travail du personnel de terrain ont une incidence sur la mobilité.  Elle a souligné qu’il était important de trouver un équilibre entre les intérêts du personnel et les réalités budgétaires.  La représentante a également mis l’accent sur l’insuffisance de progrès dans la réalisation des objectifs de parité fixés par le régime commun des Nations Unies.  Elle a souhaité que les directeurs et responsables de programmes soient plus proactifs pour atteindre cet objectif de parité.  La représentante de la Chine a également déclaré que son pays appuyait la CFPI en tant qu’organe d’experts indépendants relevant de l’Assemblée générale et continuera d’appuyer les efforts d’harmonisation des conditions d’emploi dans l’ensemble du système des Nations Unies, dans l’intérêt de l’efficacité de l’ONU.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                         

Soixante-cinquième session                                 

36^e et 37^e séances plénières – matin et après-midi

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: 187 ÉTATS MEMBRES VOTENT POUR LA LEVÉE DE L’EMBARGO

IMPOSÉ PAR LES ÉTATS-UNIS À CUBA DEPUIS 1962

Dans ce que certaines délégations ont appelé un « rituel annuel », l’Assemblée générale a voté, aujourd’hui, pour la dix-neuvième année consécutive, la levée de l’embargo économique, commercial et financier imposé par les États-Unis à Cuba depuis 1962. 

Satisfait du vote, le Ministre cubain des affaires étrangères a dit constater parmi la population nord-américaine et les émigrés cubains du « sud de la Floride » un « appui grandissant » à la normalisation des relations avec Cuba et a regretté que le Gouvernement américain ait ignoré les propositions faites par Cuba, « en public ou en privé ». 

Au total, 187 États Membres se sont prononcés en faveur de la résolution intitulée « Nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d’Amérique  »*.  Les États-Unis et Israël se sont opposés au texte, alors que Palau, les Îles Marshall et la Micronésie se sont abstenus.

Dans cette résolution, qu’est venu présenter en personne le Ministre des affaires étrangères de Cuba, l’Assemblée générale se déclare préoccupéepar le fait que des États Membres continuent d’adopter et d’appliquer des lois et règlements, tels que la loi adoptée le 12 mars 1996 sous le nom de « loi Helms-Burton », dont les effets extraterritoriaux portent atteinte à la souveraineté d’autres États.

Elle exhorte de nouveautous les États à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer des lois et mesures de ce type et demande instammentaux États concernés de faire le nécessaire pour les abroger ou pour en annuler l’effet le plus tôt possible.

Deux ans après la proclamation par le Président américain, Barack Obama, d’un nouveau début avec Cuba, ce dernier n’a toujours pas utilisé ses prérogatives étendues pour assouplir le blocus, a déclaré le Ministre cubain, alors que plusieurs délégations reconnaissaient des « petits pas » comme l’assouplissement des restrictions sur les visites familiales, les envois de fonds ou l’acheminement facilité des biens humanitaires.

Le Ministre a affirmé que l’appui à un changement de politique envers Cuba était soutenu par une large majorité parmi la société nord-américaine et l’émigration cubaine du « sud de la Floride ».  Il a regretté que le Gouvernement américain ait ignoré les déclarations et propositions faites par Cuba, « en public ou en privé », qui attestent de sa volonté de renouer un dialogue sérieux et constructif. 

Malgré les grands espoirs suscités par le changement d’administration aux États-Unis, les signaux positifs de souplesse ont été accompagnés d’un relent de « rigidité unilatérale », a commenté le représentant du Venezuela, à l’instar d’autres délégations.  

Limitant son intervention à une explication de vote, le représentant des États-Unis a réitéré la disposition de son gouvernement à entamer de nouvelles relations avec Cuba.  Il a reconnu que la libération par Cuba de 52 prisonniers politiques constitue une étape positive et a espéré voir une ouverture plus large du Gouvernement cubain, ainsi qu’un dialogue avec son peuple. 

Le représentant américain a souligné qu’une ère nouvelle ne verra pas le jour tant que le peuple cubain ne jouira pas des libertés qui font partie des valeurs fondamentales dont cette Assemblée s’inquiète dès qu’il s’agit d’autres pays. 

Les engagements pris par les États-Unis lors du Sommet de Londres de 1998 ont été rappelés au représentant américain par son homologue belge.  Au nom de l’Union européenne, il a rappelé que l’Union a levé, dès 2008, les mesures restrictives imposées en 2003 à Cuba avec qui le dialogue a repris sans condition préalable.

Il a tout de même souligné que les limites aux droits et aux libertés jettent une ombre sur les résultats de Cuba en matière de santé et d’éducation, alors que la politique économique ébranle sérieusement le développement économique.  Il a dit espérer voir les réformes économiques promises par le Gouvernement cubain. 

Aucun pays ne renonce à ses intérêts nationaux au profit des visées hégémoniques d’un autre, a prévenu le représentant de l’Iran pour illustrer l’inutilité des sanctions.  De nombreuses délégations ont défendu le droit de Cuba à choisir son propre régime politique et son propre modèle de développement.

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux jeudi 28 octobre, à partir de 10 heures, avec l’examen des rapports de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de la Cour pénale internationale (CPI).

* A/65/L.3

NÉCESSITÉ DE LEVER LE BLOCUS ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER IMPOSÉ À CUBA PAR LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Déclarations

M. ABDULLAH ALI FADHEL AL-SAADI (Yémen), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a réitéré que son Groupe s’était toujours fermement opposé à l’embargo, rappelant la position ferme que le Groupe des 77 et la Chine ont exprimée, le 28 septembre dernier.  Le Groupe des 77 et la Chine notent également que les communications contenues dans le rapport de Secrétaire général sur la résolution 64/6 montrent sans équivoque que cet embargo reste largement inchangé, imposant des restrictions économiques graves sur Cuba à un moment de crise économique mondiale. Le Groupe des 77 et la Chine appellent les États-Unis à tenir compte des appels de la communauté internationale visant à mettre fin à un embargo de 50 ans et à adhérer pleinement aux principes de respect mutuel et de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un « pays frère ».  Cet embargo, a ajouté le représentant, entrave les efforts liés à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et affecte négativement la coopération régionale.  La coexistence pacifique des pays requiert l’adhésion, par eux tous, des principes cardinaux de la Charte des Nations Unies.

M. MAGED A. ABDELAZIZ (Égypte), au nom du Mouvement des pays non alignés, a jugé « très perturbant » le fait que des mesures unilatérales et coercitives soient imposées contre des membres du Mouvement.  Nous ne pouvons que rejeter de telles violations du multilatéralisme, a-t-il déclaré, en prévenant que l’ONU ne pourra jouer un rôle central dans la gouvernance mondiale que le jour où tous les États Membres renonceront à l’imposition de mesures unilatérales et s’engageront à respecter la Chartre ainsi que le principe de respect mutuel.  Il a appelé les États-Unis à mettre un terme à cet embargo, « le plus long et le plus grave qu’il ait imposé dans toute son histoire ».  C’est la demande de 187 États Membres, a-t-il ajouté, évoquant l’adoption, l’année dernière, d’une résolution similaire.  Nous sommes tous conscients des conséquences délétères de cet acte, et ce, dans de nombreux domaines allant de l’économie au tourisme.  Le représentant a également commenté la nature extraterritoriale de cet embargo qui « relève d’un ère révolue depuis longtemps ».  « Termine el bloqueo ahora! », a-t-il encouragé en espagnol.

M. BRIAN G. BOWLER (Malawi), au nom du Groupe africain, a réitéré la décision du quinzième Sommet de l’Assemblée des chefs d’État et de Gouvernement, tenu à Kampala, en juillet dernier, qui a appelé le Gouvernement des États-Unis à lever ce blocus injustifiable et permettre à Cuba de jouir de toutes les perspectives légitimes de son développement durable.  L’Afrique pense qu’il est temps maintenant de donner une chance au dialogue et de permettre à Cuba de continuer à faire sa part dans le développement mondial.  Cet embargo est en place depuis 50 ans, et les enfants nés après 1960, qui sont maintenant des hommes et des femmes, n’ont rien connu d’autre que ce blocus sur un pays qui a pourtant tant de potentiel et de bonne volonté.  Encore une fois, l’Union africaine appelle à une levée immédiate de cet embargo.

Mme PAULETTE BETHEL (Bahamas), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a réitéré son opposition « sans équivoque » à l’embargo, comme le fait la majorité de la communauté internationale depuis 18 ans.  Elle a dénoncé sa « persistance entêtée », au vu notamment des grands changements qu’a connu la planète au cours des quatre dernières décennies.  L’embargo, a-t-elle insisté, a survécu à huit présidents américains et à Fidel Castro lui-même.  Cet embargo punitif est particulièrement préoccupant pour la CARICOM parce qu’elle partage une histoire, une culture et des liens de fraternité avec le peuple de Cuba, a-t-elle ajouté.  Dans ces conditions, l’embargo n’est pas seulement une mesure punitive contre Cuba mais aussi contre le développement tout entier.

Le non-respect d’une résolution appuyée par une très large majorité de l’Assemblée entache la crédibilité et l’efficacité de l’Assemblée, a averti la représentante.  Elle a appelé le Président de l’Assemblée à envisager des mécanismes additionnels pour assurer la mise en œuvre de la résolution.  Le mépris constant de la volonté de l’Assemblée générale ne fera que compliquer la réalisation de l’objectif du Président d’améliorer le rôle de l’ONU dans les questions de gouvernance mondiale, a-t-elle aussi prévenu. 

Mme Bethel a ensuite passé en revue les conséquences économiques de l’embargo, indiquant notamment qu’il avait coûté près de 100 milliards de dollars à Cuba depuis son imposition en 1962.  Elle a également évoqué les efforts déployés par ce pays pour appuyer le développement d’autres États en développement, notamment en matière de formation et de santé.  Ma délégation, a-t-elle conclu, continue de penser qu’un nouveau début est possible dans les relations entre les États-Unis et Cuba. 

Elle a toutefois prévenu que la levée de l’embargo est une condition préalable à tout rapprochement, en regrettant que les signaux positifs de souplesse aient été accompagnés d’un relent de « rigidité unilatérale ».  Elle a affiché un optimisme prudent, en espérant que l’engagement renouvelé des États-Unis en faveur du multilatéralisme débouchera sur une plus grande volonté d’écouter les opinions et les préoccupations de leurs amis et partenaires.

Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil), au nom du Marché commun du Sud(MERCOSUR) et du Venezuela et des membres associés, a rappelé que le Mercosur avait salué en son temps, les décisions prises l’an dernier, y compris l’assouplissement des restrictions sur les voyages, l’annulation des limites sur les envois de fonds et la réduction des conditions imposées sur l’envoi des colis.  Il est toutefois regrettable que des mesures similaires n’aient pas été prises récemment et que le blocus contre Cuba continue sans modification, a noté la représentante.  Le Mercosur estime que ce blocus est contraire aux principes de la Charte des Nations Unies et viole les règles du droit international.  Ce blocus est aussi une violation des principes de justice et des droits de l’homme, car il sanctionne une population innocente sans raison apparente.  Nous rejetons par principe les mesures unilatérales et extraterritoriales qui causent des dommages irréparables au bien-être des personnes et bloquent le processus d’intégration régionale. Le blocus de Cuba est l’exemple d’une politique obsolète qui n’a pas sa place dans le monde actuel, a conclu la représentante. 

Mme SOCORRO ROVIROSA (Mexique) a estimé que l’imposition de sanctions ne peut émaner que du Conseil de sécurité ou de l’Assemblée générale.  Elle a estimé que les mesures unilatérales sont un renoncement à la diplomatie et au dialogue.  Le multilatéralisme, le respect du droit international et les principes de la coexistence pacifique demeurent le meilleur moyen de résoudre les différends, a-t-elle ajouté.  Mme Rovirosa a donc appelé à la levée de l’embargo.  Nous savons par expérience, a-t-elle conclu, que les sociétés évoluent et se transforment en fonction de leur propre contexte et non par le biais de mesures coercitives et arbitraires imposées de l’extérieur.

M. WANG MIN (Chine) a regretté que les nombreuses résolutions adoptées au cours des 18 dernières années appelant au respect de la Charte des Nations Unies et du droit international n’aient pas été mises en action de façon effective et que le blocus de Cuba n’ait toujours pas été levé.  Ceci constitue une violation sérieuse des objectifs et des principes de la Charte, affecte négativement le commerce dans la région et entrave le fonctionnement des institutions des Nations Unies à Cuba.  En plus, ce blocus viole les droits du peuple de Cuba à survivre et à se développer, et a entravé énormément les efforts du peuple cubain à éradiquer la pauvreté et à réaliser les OMD.  La Chine souligne que tout État souverain a le droit de choisir indépendamment le système social et la voie du développement qui lui conviennent le mieux.  Aucun pays n’a le droit d’imposer unilatéralement des sanctions militaires, politiques ou économiques sur un autre pays.  L’expérience montre que les sanctions n’atteignent pas les résultats escomptés, mais fait des victimes parmi les civils, notamment les plus vulnérables.  La Chine a toujours espéré que dans les relations entre États, le dialogue remplace la confrontation et que l’engagement et les échanges prennent la place des embargos et des sanctions.  Le représentant a appelé le « pays concerné » à mettre fin le plus rapidement possible à son blocus contre Cuba.

M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) a rappelé qu’une « majorité écrasante » d’États Membres avait voté en faveur de la levée de l’embargo.  Partageant un « sentiment fort », ces États condamnent en fait les menaces contre l’indépendance politique des pays.  Le Gouvernement « impérial » des États-Unis continuera-t-il d’ignorer la volonté de l’Assemblée générale? s’est-il demandé, en estimant que le changement d’Administration aux États-Unis avait suscité de grands espoirs.  Mais, a-t-il regretté, rien n’indique aujourd’hui qu’il y a eu des amendements à la politique étrangère, en particulier s’agissant du blocus contre Cuba.  Le Gouvernement américain continue d’ignorer la voix des peuples du monde.  Après avoir énuméré les principaux effets de l’embargo, le représentant a jugé que ce débat est très important car c’est celui de la souveraineté contre la soumission, de l’indépendance contre la domination, et de la dignité contre l’indignité. 

M. MOHAMMAD KHAZAEE (République islamique d’Iran) a estimé que les sanctions sont devenues un instrument au service des grandes puissances pour imposer leur hégémonie.  Les sanctions finissent toujours par prendre pour cible la vie quotidienne des gens ordinaires.  En plus d’être nocives, ces sanctions se sont révélées inutiles, a continué M. Khazaee.  Il n’existe pas d’exemple d’un pays qui ait renoncé à ses intérêts nationaux, pressé par la volonté d’une puissance hégémonique.  D’autre part, l’argument selon lequel les sanctions sont préférables à des mesures plus vigoureuses n’a aucun poids.  Les bellicistes ne s’interrogent pas sur l’enchaînement des mesures punitives et ne se limitent pas aux dispositions de la Charte des Nations Unies.  Ils peuvent recourir avec ou sans sanctions préalables et avec ou sans l’accord des Nations Unies.  Les sanctions ne les ont jamais empêchés d’avoir recours à la force, a estimé le représentant.

La forme la plus injustifiable et la plus déplorable des sanctions est d’imposer des blocus unilatéraux, ce qui est, « sans surprise », le cas des États-Unis.  Après tant d’appels et de résolutions, on peut se demander ce qui doit être fait encore pour convaincre les États-Unis de lever ce blocus, a constaté le représentant.  Le blocus n’a d’autre objet que d’infliger des souffrances écrasantes au peuple de Cuba, notamment les femmes et les enfants.  L’Iran rejette fermement et reste opposé à l’application de mesures unilatérales contre un État et condamne ses mesures.  Il fera tout ce qui est en son pouvoir pour s’opposer à ces mesures et exhorte les autres États à faire de même.  Les sanctions, quel que soit celui qui les impose sous quel que prétexte qu’il soit, sont illégitimes, inutiles et punitives.

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a réitéré ses graves préoccupations face au maintien de l’embargo imposé à Cuba et a rappelé que son pays avait toujours condamné l’imposition de mesures économiques coercitives et extraterritoriales.  Le représentant a également observé que les conséquences économiques et humaines de l’embargo avaient été exacerbées par les effets conjugués de l’actuelle crise économique et financière.  M. Benmehidi a par ailleurs rappelé que le quinzième Sommet du Mouvement des non-alignés avait confirmé son opposition au recours à des mesures économiques coercitives et à l’imposition aux pays en développement de lois extraterritoriales.

M. BASO SANGQU (Afrique du Sud) a déclaré que le blocus avait constitué une violation au droit international, montrant le mépris des principes de la Charte des Nations Unies et infligeant des souffrances indicibles au peuple de Cuba.  L’Afrique du Sud et son peuple se souviennent du rôle joué par le peuple de Cuba dans leur libération.  Le peuple de Cuba ne pouvait rester les bras croisés alors que d’autres étaient opprimés.  C’est pourquoi nous nous joignons aux forces progressistes pour condamner sans équivoque le blocus illégal imposé par les États-Unis.

Malgré ce blocus, le peuple de Cuba a offert son amitié et sa solidarité au monde.  Son travail remarquable dans les domaines de la santé et de l’éducation dans le monde en développement, notamment l’Afrique, a été reconnu par la communauté internationale.  La crise internationale ne fait que rendre plus difficile le sort du peuple cubain.  La communauté internationale se doit de prendre des mesures significatives pour libérer le peuple cubain des effets dévastateurs du blocus.  L’Afrique du Sud appelle les États-Unis à s’engager dans un véritable dialogue avec Cuba, a conclu le délégué.

M. HASAN KLEIB (Indonésie) a tout d’abord indiqué que le monde avait énormément changé depuis 1961, et qu’en 2010, la mondialisation avait crée les conditions favorables à une véritable solidarité mondiale.  L’embargo imposé à Cuba va à l’encontre de cet esprit d’unité et de camaraderie et viole les principes de la Charte de l’ONU, a-t-il estimé.  Plutôt qu’un dialogue tendant à résoudre un différend, a-t-il poursuivi, nous avons un affrontement qui ne permet pas un échange de vues sur la normalisation des relations.  S’il a reconnu les petits changements favorables intervenus récemment, le représentant a souligné que son choix se porte résolument sur une levée complète de l’embargo.  Le temps de transformer les relations entre les deux États en engagement constructif a sonné, a-t-il conclu. 

M. COLLIN D. BECK (Îles Salomon) a rappelé que le blocus continue d’être enrobé de prétextes idéologiques qui éloignent toujours un peu plus la perspective de sa levée.  Nous espérons cependant que le principe de bon voisinage gagnera en fin de compte et que le peuple des États-Unis restaurera et renouvellera l’amitié et le respect pour la souveraineté de Cuba, conformément à la Charte des Nations Unies.  En fin de compte, les peuples restent au cœur de tout, la Charte des Nations Unies elle-même commence avec les mots « nous les peuples ».  Nous, en tant que Membres de Nations Unies, devons continuer de donner une chance à l’humanité et de faire ce qui est nécessaire pour la préservation des droits du peuple cubain au développement.  L’imposition de ce blocus est obsolète et il nous revient de faire changer cet état de fait en appelant à sa levée.

M. D. RAJA (Inde) a relevé que malgré les appels répétés de l’Assemblée générale, les résolutions réclamant la levée de l’embargo n’étaient toujours pas mises en œuvre.  Ce manque d’égard éhonté devant la volonté de l’ONU sape sa crédibilité et affaiblit le multilatéralisme, tandis que le peuple cubain continue de souffrir, a-t-il dénoncé.  M. Raja a souligné qu’outre les conséquences sur le plan national, les efforts de Cuba dans le cadre de la coopération Sud-Sud souffraient également du blocus.  Le représentant de l’Inde a estimé que les efforts du Congrès américain pour atténuer ou lever les sanctions et l’intérêt du secteur privé pour un accès élargi au marché cubain donnaient encore plus de crédibilité aux résolutions annuelles de l’Assemblée générale.

M. LAZAROUS KAPAMBWE (Zambie) a rappelé les paroles prononcées par le Président Ronald Reagan en 1987: « M. Gorbachev, faites tomber ce mur ».  Il a prié le Président Obama de faire « ce qu’il faut faire » et de lever le blocus.  Le moment est venu d’être du bon côté de l’histoire. 

M. VITALY I. CHURKIN (Fédération de Russie) a rejeté l’embargo et réclamé sa levée immédiate.  Il a estimé que son maintien est contreproductif, anachronique et non conforme aux réalités actuelles.  Évoquant les mesures d’ouverture prises l’an dernier par l’Administration américaine, M. Churkin a dit espérer qu’elles seront suivies par d’autres initiatives tendant à améliorer les relations entre les deux États, et ce, dans le but ultime de lever l’embargo.

Mme SUSAN WAFFA-OGOO (Gambie) a dénoncé l’imposition du blocus et ses conséquences dévastatrices sur le Gouvernement et le peuple cubains.  Elle a également relevé que le travail de l’ONU était entravé, en citant les problèmes liés au mouvement du personnel et les coûts élevés des procédures.  La représentante a ensuite passé en revue les effets de l’embargo sur l’agriculture, la santé et l’éducation, avant d’arguer que Cuba ne mérite par ce traitement.  Les lois Helms-Burton et Torricelli doivent être mises dans les « poubelles de l’histoire », a-t-elle dit.

M. LESLIE KOJO CHRISTIAN (Ghana) a noté que la solidarité montrée chaque année par l’Assemblée générale démontre d’elle-même que ces restrictions contre un État Membre doit prendre fin.  Après avoir parlé des « excellentes relations » qu’entretient son pays avec Cuba, il a rappelé que le peuple de Cuba compte sur l’appui du reste du monde pour mettre fin à l’embargo.  Le Ghana a choisi d’offrir cet appui aujourd’hui dans un esprit de solidarité pour ses frères et sœurs cubains, a conclu le représentant.  

M. JOSEPH GODDARD (Barbade) a appelé tous les États Membres à respecter l’état de droit et la Charte de l’ONU, arguant que l’embargo est une violation de la Charte.  Il a exprimé son appui à Cuba et regretté que l’embargo entrave tous les efforts d’échanges commerciaux légitimes entre voisins.  Après avoir insisté sur l’impact de l’embargo sur le développement national et régional, le représentant a réclamé sa levée immédiate et exhorté les États-Unis à engager un dialogue constructif avec Cuba.

Venu présenter le projet de résolution, M. BRUNO EDUARDO RODRÍGUEZ PARRILLA, Ministre des affaires étrangères de Cuba, a jugé que la politique des États-Unis contre Cuba ne reposait sur aucun fondement moral ou légal, qu’elle n’était pas crédible et ne bénéficiait d’aucun appui.  « Ainsi le démontrent les plus de 180 voix qui pendant les dernières années ont réclamé la fin du blocus économique, commercial et financier ».  Le Ministre a affirmé que le consensus en faveur d’un changement de politique envers Cuba était croissant dans la société nord-américaine et l’émigration cubaine.  Des sondages récents démontrent que 71% des Américains préconisent la normalisation des relations avec Cuba, tandis que 64% de ces mêmes Américains et une proportion semblable de Cubains résidant au sud de la Floride s’opposent à l’interdiction de voyager à Cuba qui déroge aux droits de l’individu, a-t-il précisé.

Deux ans après la proclamation du Président américain d’un nouveau début avec Cuba, a fait observer le Ministre, ce dernier n’a pas utilisé ses prérogatives étendues pour assouplir le blocus, a-t-il accusé, en insistant sur le fait qu’en 2010, le blocus économique s’est durci.  Les dommages économiques directs causés par l’application du blocus dépassent les 751 milliards de dollars, a dit le Ministre.

Il est évident, en a-t-il conclu, que les USA n’ont pas la moindre intention d’éliminer le blocus.  À chaque fois que les prétextes invoqués comme obstacles à la levée du blocus contre Cuba s’effondrent, ils sont remplacés par de nouvelles excuses afin de justifier le maintien d’une politique insoutenable à tout point de vue. 

Le Ministre a indiqué que le 19 octobre dernier, le Président Obama avait qualifié d’insuffisants les processus qui ont lieu à présent à Cuba.  « Le Président a tort lorsqu’il se croit dans le droit de qualifier et de s’immiscer dans les processus qui ont lieu aujourd’hui à Cuba », a dénoncé M. Parrilla qui a ajouté « il est regrettable qu’il soit si mal informé et conseillé ».  Pour la superpuissance, a-t-il cru comprendre, tout ce qui ne conduira pas à l’établissement d’un régime subordonné à ses intérêts sera toujours insuffisant. 

Le Ministre a regretté que le Gouvernement américain ait ignoré les déclarations et les propositions faites par Cuba, « en public ou en privé », qui ratifient la volonté de ce dernier de renouer un dialogue sérieux et constructif.  Jugeant « révoltant et insolite » que la politique des États-Unis soit toujours guidée par la logique du mémorandum du 6 avril 1960, le Ministre a estimé que nous ne sommes pas devant une question bilatérale telle que les représentants nord-américains ont l’habitude de le répéter.  Le blocus, a-t-il dit, est un acte hostile et unilatéral qui doit prendre fin de manière unilatérale.

Cuba, a-t-il ajouté, sera toujours prête à entretenir des relations de paix et de respect avec les États-Unis, mais elle ne renoncera jamais à dénoncer le blocus ni ne cessera de réclamer le droit légitime de son peuple à vivre et à travailler pour atteindre un développement socioéconomique dans des conditions d’égalité, en coopérant avec le reste des nations.

Explications de vote

Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays était fermement attaché, ainsi que tous les autres États Membres, aux droits souverains de Cuba ainsi qu’à son développement économique.  La situation présente constitue une question bilatérale qui a pour objet d’encourager les droits de l’homme et les libertés fondamentales, valeurs essentielles de cette Organisation.  Ce débat, a affirmé le représentant, participe d’une tactique qui ne fait rien pour aider le peuple de Cuba.  Les États-Unis déplorent que Cuba continue chaque année à qualifier les sanctions qui lui sont imposées d’acte de génocide, ce qui déprécie la souffrance des vraies victimes de génocide.

Les États-Unis n’entravent jamais l’aide humanitaire vers Cuba et fournissent une aide considérable en termes de nourriture ou de produits pharmaceutiques.  De fait, les États-Unis sont le cinquième partenaire commercial de Cuba.  Ils sont prêts à dialoguer et recherchent un nouveau début dans leurs relations avec Cuba.  Au cours des 21 derniers mois, de grands progrès ont été faits s’agissant des visites familiales, des transferts de fonds et des biens humanitaires.  Un débat a été repris sur l’immigration et la restauration des services postaux.  La libération par Cuba des prisonniers politiques constitue une étape positive et les États-Unis espèrent voir une ouverture plus large du Gouvernement cubain ainsi qu’un dialogue avec sa propre population. 

Le représentant a rappelé qu’une ère nouvelle ne verra pas le jour tant que le peuple cubain ne jouira pas des libertés qui font partie des valeurs fondamentales dont cette Assemblée s’inquiète dès qu’il s’agit d’autres pays.  Le moment est venu de soutenir le peuple cubain et d’aller au-delà des postures rhétoriques, a conclu le représentant. 

La représentante du Nicaragua, a dénoncé les dommages et préjudices causés par l’administration du Président Obama à Cuba.  Elle a indiqué qu’une brigade médicale cubaine « Tous avec vous » avait récemment été décorée par le Président du Nicaragua pour son travail en faveur des personnes handicapées.  Elle est le modèle vivant de l’humanisme « de la Cuba de Fidel et de Raul », s’est exclamée la représentante qui a réclamé la fin d’une politique absurde et inhumaine.  Une fois de plus, a-t-elle ajouté, le Gouvernement des États-Unis sera isolé face à la communauté internationale. 

L’administration du Président Obama n’a entrepris aucun des changements promis pendant la campagne présidentielle et s’isole davantage en s’entêtant dans le blocus, a dit la représentante qui a par ailleurs dénoncé le maintien en détention de cinq ressortissants cubains et le fait que « des terroristes » pouvaient circuler en toute liberté sur le sol américain et planifier d’éventuelles attaques contre Cuba.  Un vote en faveur de la résolution est un signe de paix, de solidarité et de respect de la Charte de l’ONU, a-t-elle conclu.

Le représentant de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a déclaré que la politique commerciale des États-Unis à l’encontre de Cuba constituait fondamentalement une question bilatérale.  Cependant, des lois américaines ont élargi les effets du blocus aux États tiers.  Il s’agit là de mesures extraterritoriales auxquelles l’Union européenne s’est toujours fermement opposée.  Bien que nous reconnaissions la décision des États-Unis d’assouplir les restrictions sur les envois de fonds et les voyages, nous ne pouvons pas accepter que des mesures imposées de façon unilatérale entravent nos relations économiques et commerciales avec Cuba, a affirmé le représentant.

Rappelant les engagements pris par les États-Unis lors du Sommet de Londres de 1998, le représentant les a appelés à respecter cet accord.  De son côté, a-t-il dit, l’Union européenne a levé en 2008 des mesures restrictives imposées à Cuba en 2003 et le dialogue a repris sans condition préalable.  L’Union européenne réaffirme sa détermination à continuer un dialogue approfondi avec les autorités cubaines ainsi que les représentants de la société civile œuvrant pour la démocratie.  L’Union européenne est encouragée par la libération de 52 prisonniers parmi ceux qui ont été appréhendés en 2003 et réitère son appel au Gouvernement cubain pour qu’il libère sans condition tous ses prisonniers politiques.  L’Union européenne demande également à Cuba de donner à ses citoyens tous les droits et libertés, y compris la liberté d’expression et le libre accès à l’information.

Les restrictions existantes sur les droits et les libertés, a déclaré le représentant, jettent une ombre sur les résultats de Cuba en matière de santé et d’éducation, et la politique économique interne de Cuba ébranle sérieusement son propre développement économique.  Dans ce contexte, l’Union européenne espère voir la mise en place de réformes économiques annoncées par le Gouvernement cubain et espère qu’elles résoudront les problèmes de la population cubaine.  Le blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis contribue aux problèmes de Cuba et affecte de façon négative la vie du peuple cubain.  L’Union européenne est d’avis que la levée du blocus contribuera à l’ouverture de l’économie cubaine et sera bénéfique au peuple cubain.  Elle exhorte les autorités cubaines à réaliser des améliorations réelles dans les domaines susmentionnés.  En dépit de ses préoccupations et critiques concernant la situation des droits de l’homme à Cuba, l’Union européenne a voté de façon unanime en faveur du projet de résolution. 

Le représentant d l’Uruguay a souligné que l’embargo va à l’encontre de la Charte de l’ONU et foule du pied les principes qui régissent le commerce international.  Le représentant a précisé que sa législation nationale ne reconnaissait pas la portée extraterritoriale des lois nationales.  Il a réaffirmé l’appui de sa délégation aux principes du multilatéralisme.

Le représentant de la Bolivie a constaté que le blocus contre Cuba était un échec, pratiquement 50 après l’instauration de ce carcan inhumain. Cette résolution est la reconnaissance de la dignité, de la fermeté et de la résistance d’un pays qui a eu le courage de faire entendre sa voix propre et souveraine. Les agissements des États-Unis sont contraires aux principes des Nations Unies.  Ils ont dit, a accusé le représentant, que le blocus prendrait fin lorsque la situation des droits de l’homme à Cuba serait conforme à leurs critères,  prouvant leur vision hégémonique. La conséquence majeure du blocus est l’isolement  des États-Unis, a tranché le représentant.

La représentante de l’Angola a estimé que l’Administration américaine n’avait fait aucun progrès notable pour assurer la levée de l’embargo, lequel est une violation flagrante des principes de la Charte.  Il a estimé que les changements adoptés par l’Administration américaine n’étaient ni pertinents ni suffisants, mais a toutefois encouragé le Gouvernement américain à poursuivre la voie positive sur laquelle il s’est engagé.

Le représentant du Myanmar a déclaré que son pays sympathisait pleinement avec le peuple cubain et les souffrances qui lui sont imposées.  Chaque nation a le droit de choisir son propre régime et son modèle de société, et ce blocus est contraire au droit international, a-t-il dit.

Le représentant du Suriname a également considéré que le blocus est contraire à la Charte des Nations Unies et affecte négativement la coopération régionale.  Une année supplémentaire dans le contexte de la crise économique et financière mondiale ne fera qu’aggraver les difficultés du peuple de Cuba.  Le Suriname réitère ses appels à la levée de cette mesure.

Le représentant du Bélarus a rappelé que son pays a toujours condamné les mesures unilatérales imposées à des pays en développement.  Il a insisté sur le droit inaliénable de chaque État de développer son propre modèle de développement.  Compte tenu des conséquences de la crise économique et financière, les sanctions unilatérales sont tout simplement inacceptables, a-t-il jugé.

Le représentant de Saint-Kitts-et-Nevis a souligné que son pays entretenait d’excellentes relations avec les États-Unis, tout en saluant les contributions de Cuba au développement.  Il a engagé tous les États à respecter les résolutions de l’Assemblée et exhorté les États-Unis et Cuba à trouver un terrain d’entente pour permettre à la communauté internationale de sortir de l’impasse.

Le représentant de la République démocratique populaire lao a réitéré sa position selon laquelle le blocus unilatéral est non seulement contraire aux objectifs de la Charte des Nations Unies, mais il viole en plus la souveraineté et le droit au développement des nations.  Soulignant aussi qu’il empêche Cuba d’avancer dans la voie du développement économique, le représentant s’est réjoui que la résolution montre la solidarité et l’amitié de la communauté internationale à l’égard de Cuba.  Elle montre la nécessité de résoudre les conflits de manière pacifique.

Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a dit avoir marqué par son vote sa solidarité avec les États Membres qui s’opposent aux mesures unilatérales contre Cuba, lesquelles vont à l’encontre du multilatéralisme et de la Charte de l’ONU.  Il a ajouté que la coopération entre son pays et Cuba bénéficierait grandement de la levée de l’embargo.  Soulignant les excellentes relations que son pays entretient avec les États-Unis, il a exhorté ces derniers à écouter les appels incessants de la communauté internationale.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a estimé que les mesures coercitives étaient le reflet de l’autoritarisme, de l’arrogance et du mépris du principe de règlement des conflits par des moyens pacifiques.  Il a rappelé que son pays avait également été victime d’un embargo et stigmatisé des mesures contraires au droit international et au principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.

Le représentant de la République arabe syrienne a voulu que tous les Membres des Nations Unies respectent la Charte, qui est le principal instrument de référence.  Le blocus contre Cuba et les nouvelles mesures coercitives pour le renforcer sont contraires au droit international humanitaire et au principe d’égalité entre États.  Ce blocus revêt un caractère d’illégalité.  Il aggrave la situation de Cuba et place les États-Unis en opposition avec la communauté internationale.  La Syrie, a dit le représentant, espère la levée de ce blocus et de celui qui lui est imposé.  Il est grand temps que le droit international prévale, a-t-il dit, en invitant le monde entier à voir dans le vote négatif d’Israël, une manœuvre pour justifier son propre blocus contre Gaza.  Ce blocus-là n’est pas non plus toléré par la communauté internationale, a rappelé le représentant.

Le représentant du Soudan a exprimé la vive préoccupation de son pays face à des États qui veulent imposer leurs règles, en empiétant sur la souveraineté des autres.  L’Assemblée générale a examiné cette question dans une ambiance de rejet total des mesures unilatérales et son vote a été très clair, a dit le représentant.  Durant les conférences internationales, les États Membres ont à maintes reprises, souligné la nécessité impérieuse de mettre fin à ces mesures coercitives, a-t-il rappelé.  Le Soudan, a-t-il affirmé, mène une politique en accord avec les principes de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  Il s’oppose à l’idée qu’un pays puisse adopter des mesures qui s’appliquent en dehors de ses frontières.  Le Soudan, a insisté le représentant, s’insurge contre les sanctions qui lui ont aussi été imposées par les États-Unis depuis 1997, sanctions qui portent atteinte à la qualité de la vie du peuple soudanais et entravent ses efforts pour réaliser les OMD.  En dépit de ce blocus, le Soudan multiplie ses activités avec d’autres pays du Sud, dans le but de créer un monde meilleur pour tous, a conclu le représentant.

Le représentant du Viet Nam a relevé que depuis 18 ans, l’Assemblée générale adopte chaque année, avec « un appui consensuel grandissant » une résolution réclamant la levée de l’embargo contre Cuba.  Cet embargo va à l’encontre des règles régissant les relations entre les États souverains, quel que soit leur système politique ou leur mode de développement.  Il viole aussi les principes de la Charte de l’ONU, a dit le représentant qui a affirmé que le blocus était l’obstacle le plus important au développement de Cuba, avec ses conséquences pour tous ceux qui cherchent à forger des liens légitimes dans les domaines de la culture, de l’économie, du commerce et de la finance.  Le représentant a estimé que les différends entre États devaient être résolus par un dialogue et des négociations pacifiques.

Le représentant du Nigéria a affirmé que l’embargo allait à l’encontre des principes de multilatéralisme, du droit international, de la souveraineté et de la liberté de commerce.  Ma délégation réitère qu’un engagement constructif et des négociations pacifiques demeurent le seul moyen acceptable d’avancer sur la voie de la paix et de la stabilité, a-t-il conclu.

Le représentant de Saint-Vincent-et-les Grenadines a cité les paroles prononcées par le Président Barack Obama lors de son discours devant l’Assemblée générale, l’année dernière, sur l’importance du droit international et la nécessité de mettre fin aux clivages nés de la guerre froide.  Si nous devons établir un droit international qui serait davantage qu’une promesse sans conséquence, ce blocus doit prendre fin, a déclaré le représentant.  S’il faut abandonner les clivages de la guerre froide, alors ce vestige doit disparaître, a-t-il dit.  Presque tous les amis des États-Unis, dont Saint-Vincent-et-les Grenadines, ont dénoncé à maintes reprises les raisons, l’impact, l’inutilité et l’illégalité de ce blocus qui n’a pas de sens, a poursuivi le représentant. 

Ces restrictions ne sauraient être utilisées comme un nœud coulissant pour étrangler un pays, au mépris flagrant des lois et des normes internationales.  Les mesures récentes et symboliques pour faciliter les voyages et les transferts de fonds n’ont pas allégé les entraves majeures au développement de Cuba, qui pourtant a été un partenaire fort et loyal du développement de Saint-Vincent-et-les Grenadines, a reconnu le représentant.  Aucune somme d’argent ne peut traduire le soutien et la solidarité dont a fait preuve le peuple cubain, a-t-il insisté, en soulignant que la résolution n’est pas seulement un rite annuel pour les Nations Unies.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a réitéré sa solidarité envers le peuple de Cuba et son opposition à toute forme d’ingérence dans les affaires intérieures d’États souverains.  Ces résolutions nous rappellent que le blocus constitue une violation flagrante de la Charte des Nations Unies, a-t-il dit, en jugeant déplorable qu’il reste inchangé.  Si les fonds alloués par les États-Unis pour déstabiliser Cuba étaient utilisés pour encourager son développement au lieu de servir à des actes de subversion, on peut imaginer les résultats positifs, a ajouté le représentant.

Ce n’est d’ailleurs pas seulement Cuba qui est victime d’un tel blocus unilatéral.  Tous les blocus méritent notre rejet, a dit le représentant.  Aucune mesure coercitive ayant des objectifs politiques sinistres ne doit être tolérée.  La République populaire démocratique de Corée considère que ce blocus ne pourra jamais être justifié et qu’il constitue une violation des droits d’un peuple tout entier.  Elle saisit cette occasion pour demander aux États-Unis de respecter toutes les résolutions adoptées jusqu’ici par la communauté internationale et de lever le blocus immédiatement et sans condition.  La RPDC soutient la juste lutte du peuple cubain, a souligné le représentant.

Déclaration

Reprenant la parole, le Ministre des affaires étrangères de Cuba a réaffirmé que le blocus était un acte de génocide, en illustrant ses propos par l’article 2 de la Convention de Genève pour appuyer sa position.  Le blocus est un vestige de la guerre froide et une véritable agression contre le peuple cubain, a-t-il dit.  Si l’idée est d’appuyer le peuple cubain, il suffit de lever le blocus, a-t-il commenté, en faisant référence à l’intervention des États-Unis.  Il a réitéré la disposition de sa délégation à discuter de la question des droits de l’homme, avant d’évoquer le « camp de concentration » de Guantanamo, les prisons secrètes et les révélations de Wikileaks, entre autres.  Le peuple cubain a librement choisi son destin et la seule chose qui satisferait les États-Unis serait l’installation d’un « gouvernement pro-yankee » à Cuba; ce qui n’arrivera jamais, a prévenu le représentant.

Il a affirmé que 15,6 millions de dollars avaient été versés à des mercenaires américains qui se trouvent à Cuba et que des émissions hostiles étaient diffusées dans le pays.  Il a dénoncé l’incarcération de personnes innocentes, « tandis que des terroristes peuvent circuler librement dans les rues de Miami ».  Il a également dénoncé les mensonges prononcés dans cette salle sur la valeur des envois de fonds vers Cuba.  Il a ensuite conseillé à l’Union européenne de s’occuper de sa politique « brutale » d’immigration, de la manière dont elle traite les manifestants et du problème du chômage.  Avec la position qu’elle a exprimée aujourd’hui, l’Union européenne peut toujours rêver quant à des relations commerciales normales avec Cuba.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil économique et social                               

Session de fond de 2010                                   

49^e séance – après-midi

LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL SE PRONONCE SUR LES MODALITÉS DE L’ÉLECTION DES MEMBRES

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION D’ONU-FEMMES

L’ECOSOC élit d’autre part, par acclamation, M. Cong Jun,

de la Chine, comme membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Le Conseil économique et social (ECOSOC) s’est prononcé cet après-midi sur les modalités de l’élection des membres du Conseil d’administration de la toute nouvelle entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme, « ONU-Femmes ».

Le 2 juillet 2010, l’Assemblée générale des Nations Unies a voté à l’unanimité la création d’une nouvelle entité afin d’accélérer les progrès dans les politiques et actions lancées en réponse aux besoins des femmes et des filles à travers le monde.  La création de l’entité appelée « ONU- Femmes » s’inscrit dans le cadre de l’agenda de la réforme de l’ONU, qui vise à regrouper les ressources et les mandats pour en accentuer l’impact.

L’ECOSOC a décidé* que le mandat des 35 membres du Conseil d’administration élus parmi les cinq groupes régionaux sera échelonné.  Les membres devant siéger pendant des mandats de deux et de trois ans, seront tirés au sort pour les premières élections selon la répartition suivante:

-Dix sièges pour les États d’Afrique (cinq pour des mandats de deux ans, et cinq pour des mandats de trois ans);

-Dix sièges pour les États d’Asie (cinq pour deux ans, et cinq pour trois ans);

-Quatre sièges pour les États d’Europe orientale (deux pour des mandats de deux ans, deux pour des mandats de trois ans);

-Six sièges pour les États d’Amérique latine et des Caraïbes (trois pour des mandats de deux ans, et trois pour des mandats de trois ans);

-Cinq sièges pour les États d’Europe occidentale et autres États (deux sièges pour des mandats de deux ans, et trois pour des mandats de trois ans).

Les six pays contributeurs, qui siégeront par ailleurs au Conseil d’administration, seront élus pour un mandat de trois ans.  Le mandat des 41 membres du Conseil d’administration élus lors des premières élections commencera à la date de leur élection et prendra fin le 31 décembre de l’année au cours de laquelle ce mandat arrivera à expiration.

L’ECOSOC a également décidé que, lors des élections ultérieures, les membres seront élus pour un mandat de trois ans, qui commencera le 1^er janvier de l’année suivant leur élection et prendra fin le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le mandat arrivera à expiration.

Par ailleurs, à la suite du Secrétaire général**, le Conseil économique et social a approuvé la candidature de la République de Corée au Sous-Comité d’experts du transport des marchandises dangereuses.

L’ECOSOC a également élu par acclamation M. Cong Jun, de la Chine, au Comité des droits économiques, sociaux et culturels.  La Chine avait présenté la candidature*** de M. Cong Jun au Secrétaire général pour qu’il remplace M. Zhan Daode, dont les fonctions avaient pris fin, à sa demande, le 27 juillet 2010.

Enfin, le Conseil économique et social a pris note de la nomination, par le Secrétaire général, de Mme Julia Martínez Rico, de l’Espagne, au Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale.  Mme Martínez Rico terminera le mandat, qui expire le 30 juin 2013, de M. Miguel Ferre Navarrete, qui a démissionné de ses fonctions.

*           E/2010/L.40

**          E/20109/Add.19

***         E/20109/Add.21

****        E/20109/Add.20

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6410^e séance – matin

SOUDAN: « NOTRE MEILLEURE ARME CONTRE UN RETOUR À LA GUERRE EST POLITIQUE », AFFIRME AU CONSEIL DE SÉCURITÉ

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT AUX OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

À moins de trois mois des référendums, M. Alain Le Roy estime que le Soudan est entré dans une période cruciale

« Il y a eu des progrès notables dans la préparation du référendum sur le Sud-Soudan mais il nous reste très peu de temps », a déclaré, ce matin, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Alain Le Roy. 

Le Secrétaire général adjoint, qui présentait aux membres du Conseil de sécurité les rapports du Secrétaire général sur l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) et sur la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS), a reconnu qu’à moins de trois mois du référendum, « le Soudan est entré dans une période cruciale ».  S’il a évoqué des options pour le renforcement de la composante militaire de la MINUS pour assurer la sécurité pendant le déroulement de la consultation au Sud-Soudan, M. Le Roy a estimé « important de reconnaître qu’une augmentation du nombre de troupes ne permettra pas d’empêcher ou même de contenir un affrontement entre les deux armées ».  « Notre meilleure arme contre un retour à la guerre est politique », a-t-il affirmé.  Le représentant du Soudan, qui a promis que le référendum serait « crédible et transparent », a estimé que « la solution idéale n’était pas d’augmenter les forces de la MINUS ».

M. Le Roy a d’abord indiqué que la MINUS continuait de fournir un soutien technique et logistique à la Commission du référendum du Sud-Soudan, en déployant notamment des effectifs supplémentaires en appui des sous-comités de la Commission.  Confirmant que la Commission commencera l’enrôlement des électeurs le 14 novembre et que le registre des votants sera finalisé le 31 décembre, M. Le Roy a signalé que des ressources additionnelles seraient nécessaires pour que le vote à l’étranger ait lieu dans les temps.  Après avoir souligné que le Gouvernement du Soudan n’a versé que 8,5 millions de dollars pour préparer le référendum, limitant ainsi l’application de mesures concrètes pour l’enrôlement des votants, le Secrétaire général adjoint a affirmé que la consultation, « qui est avant tout un exercice national », ne pourra pas être mise en œuvre en l’absence d’un accord de financement national. 

Le Secrétaire général adjoint a en outre estimé « essentiel » que les Gouvernements du Soudan et du Sud-Soudan garantissent des conditions permettant aux votants de faire un choix, libre de toute pression.  Tout en se félicitant des progrès réalisés dans la réconciliation entre les parties prenantes dans la région, il s’est dit cependant « profondément préoccupé » par le manque d’avancées concernant la préparation du référendum d’Abyei.  « Un fait inquiétant, a-t-il dit, est que la Commission du référendum d’Abyei n’a pas encore été établie ».  Pour M. Le Roy, il est crucial que les parties parviennent à un accord négocié visant à assurer la mise en œuvre du protocole d’Abyei, car « en l’absence d’un accord, la tension croît chaque jour » dans la zone. 

Le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix a évoqué la première visite au Soudan, du 10 au 15 octobre, de l’équipe chargée par M. Ban Ki-moon d’observer les référendums au Sud-Soudan et dans la région d’Abyei.  Il a fait savoir que l’équipe s’était déclarée gravement préoccupée par le retard enregistré dans les préparatifs pour la consultation dans le Sud-Soudan et par la « profonde méfiance qui règne entre les parties ».  « L’équipe, qui a appelé les deux gouvernements à débloquer immédiatement les fonds nécessaires à l’établissement des listes électorales et demandé des éclaircissements sur les conditions d’enrôlement, a aussi noté avec préoccupation le manque de progrès concernant la tenue du référendum d’Abyei », a précisé M. Le Roy. 

Au plan de la sécurité, le Secrétaire général adjoint a noté une amélioration de la situation dans la zone d’opération de la MINUS depuis les élections d’avril dernier.  Face à l’ampleur des risques en matière de sécurité et compte tenu du mandat de la Mission, qui doit soutenir le processus référendaire, « les entraves à la liberté de mouvement de son personnel demeurent préoccupantes », a-t-il fait remarquer.  M. Le Roy a indiqué que la Mission continuait de soulever cette question avec les autorités.  L’Armée populaire de libération du Soudan, a-t-il ajouté, a reçu l’ordre de permettre à la MINUS une liberté de mouvement totale.  « La MINUS a développé un certain nombre d’initiatives visant à renforcer ses capacités d’analyse et à faire face aux nouveaux défis liés à la sécurité », a également indiqué M. Le Roy, qui a mentionné la participation active de la Mission à tous les niveaux des forces de sécurité et une augmentation du nombre de patrouilles le long de la frontière nord-sud. 

Sur ce dernier point, il a expliqué que plusieurs options étaient actuellement étudiées pour intensifier les activités de la Mission dans les zones traditionnelles de migration ou celles où des mouvements de population pourraient avoir lieu.  « Une option consisterait à redéployer vers la frontière des troupes basées dans d’autres zones du Sud-Soudan », a-t-il fait observer, reconnaissant qu’une telle manœuvre aurait pour effet d’affaiblir la capacité de la Mission à appuyer les préparatifs du référendum et à sécuriser le processus.  M. Le Roy a indiqué qu’une autre option serait d’augmenter le nombre de troupes près des zones sensibles.  « Toutefois, il est important de reconnaître qu’une augmentation du nombre de troupes ne permettra pas d’empêcher ou même de contenir un affrontement entre les deux armées », a-t-il prévenu, convaincu que « notre meilleure arme contre un retour à la guerre est politique ». 

Le représentant du Soudan a affirmé, pour sa part, que le référendum, au Sud-Soudan « sera crédible et transparent ».  M. Ali Osman, assurant que son pays « n’avait jamais voulu la guerre » a déclaré que le Soudan avait accepté l’autodétermination du Sud « pour y mettre fin une fois pour toute ».  « Le rapport du Secrétaire général témoigne de cette détermination », a ajouté le représentant, qui a fait référence à la Réunion de haut niveau qui s’était tenue le 24 septembre au Siège de l’ONU à New York, en marge du débat de l’Assemblée générale.  M. Osman a déclaré que son pays redoublait d’efforts pour parvenir à une délimitation des frontières. 

« Toute tentative destinée à obtenir un référendum avant que la situation ne soit réglée par les deux parties reviendrait à un retour en arrière et à la guerre », a averti le représentant.  Quant à la situation après le référendum, il a rappelé qu’à la suite de la signature du mémorandum du 23 juin, des mesures ont été prises pour discuter de différentes questions, comme le partage des richesses, et que des groupes de travail ont été mis en place.  M. Osman a par ailleurs jugé « alarmante » la situation en matière de sécurité dans le pays.

S’agissant de la situation au Darfour, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix a souligné, en faisant référence au rapport du Secrétaire général, que les affrontements violents entre les Forces armées soudanaises et le Mouvement pour la justice et l’égalité aggravaient sérieusement la situation humanitaire.  « Le Gouvernement ne combat pas assez la culture de l’impunité qui autorise les attaques contre le personnel de l’ONU et les travailleurs humanitaires, qui sont devenues la norme », a-t-il estimé.  Après avoir insisté sur le fait que l’ONU a rappelé à maintes reprises au Gouvernement et aux mouvements rebelles que les attaques contre le personnel de l’ONU constituent un crime de guerre et que leurs auteurs doivent être jugés, M. Le Roy s’est penché sur l’action de la MINUAD dans les camps.  Il a également souligné qu’elle avait continué de consolider ses efforts dans les camps de Kalma et de Hamadiya, secoués cet été par des actes de violence et où « la présence d’armes et d’éléments armés constitue une violation des principes humanitaires ». 

M. Le Roy a ensuite déploré qu’il n’y ait eu aucune amélioration sur le plan humanitaire au Darfour au cours des derniers mois.  Imputant cette situation aux conditions climatiques et à des facteurs liés au conflit, il a indiqué que, depuis le début de l’année, plus de 280 000 personnes avaient été déplacées à travers la région.  « Dans le même temps, les opérations humanitaires ont été entravées par l’insécurité », a-t-il regretté, rappelant que le Programme mondial alimentaire (PAM) avait été dans l’incapacité d’assurer ses distributions de nourriture à plus de 435 000 réfugiés au mois d’août.  Le Secrétaire général adjoint a noté qu’à cette situation humanitaire très difficile s’ajoutait le problème des nombreuses violations des droits de l’homme commises par le Gouvernement et les mouvements rebelles.  « Nous avons exhorté le Gouvernement soudanais à garantir le droit des réfugiés de s’exprimer ouvertement, sans crainte d’être intimidés », a fait savoir M. Le Roy. 

Pour ce qui est de la mise en œuvre de l’Accord de paix global, le Secrétaire général adjoint a déclaré que la MINUAD continuait d’appuyer le processus, en particulier par le biais d’efforts destinés à faciliter une plus grande participation des Darfouriens.  Concernant le volet protection des civils du mandat de la MINUAD, M. Le Roy a répété que les restrictions de mouvement imposées à son personnel continuaient de saper la réactivité de l’Opération.  Le 17 septembre 2010, a-t-il rappelé, le Gouvernement a mis en place une nouvelle stratégie politique et sécuritaire au Darfour pour améliorer la protection des civils et faciliter le retour des réfugies.  Il a assuré que la MINUAD, aux côtés des autorités soudanaises, s’attacherait à promouvoir activement les principes humanitaires sous-tendant cette stratégie. 

Le représentant soudanais est intervenu pour rappeler que les 15 membres du Conseil de sécurité avaient pu se rendre compte sur place de la situation au Darfour lors de leur mission au Soudan au début du mois.  « La politique au Darfour met l’accent sur la lutte contre l’impunité », a-t-il affirmé, qualifiant de « bandits » ceux « qui attaquent les travailleurs humanitaires.  « Le Gouvernement soudanais déploie des efforts intenses pour faire de la paix une réalité et pour favoriser le retour librement consenti des populations déplacées », a-t-il également assuré, avant de demander au Conseil de sécurité de jouer le rôle qui est le sien et de faire pression sur ceux qui s’opposent à la paix pour qu’ils se rallient au processus de Doha.

En conclusion, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix a considéré que le Conseil de sécurité devrait continuer d’exhorter le Gouvernement soudanais à faire plus pour créer un environnement qui permette à la MINUAD de s’acquitter efficacement de son mandat et à faire des concessions lors des consultations de paix.  « Le Gouvernement soudanais doit aussi prendre les mesures nécessaires pour améliorer la vie quotidienne des Darfouriens et gagner leur confiance », a-t-il également déclaré. 

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN

Rapport du Secrétaire général sur l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) (S/2010/543)

Ce rapport indique notamment que, sur le plan de la sécurité, la situation demeure fragile et imprévisible au Darfour, « émaillée de combats sporadiques entre les Forces armées soudanaises et les forces du mouvement d’opposition armé; d’affrontements intertribaux; de tensions dans certains camps de personnes déplacées; d’attaques armées et d’enlèvements visant le personnel humanitaire et le personnel de la MINUAD; ainsi que d’actes criminels ».  Le Secrétaire général note néanmoins que des améliorations ont été constatées au cours des trois derniers mois, en particulier s’agissant de la sécurité du personnel des Nations Unies. 

M. Ban Ki-moon relève ensuite qu’au cours de la période considérée, les combats entre forces gouvernementales et mouvements armés dans une partie de la région, les affrontements au sein des tribus et entre elles, les détournements de véhicules et la menace constante d’enlèvements qui pèse sur les travailleurs humanitaires et le personnel des Nations Unies ont constamment entravé les opérations humanitaires. 

Il assure cependant que, dans ce contexte difficile, la MINUAD a continué de défendre la cause des droits de l’homme et de l’état de droit tant auprès du Gouvernement soudanais que, plus généralement, de la société darfourienne.  « La MINUAD a organisé à l’intention des personnels militaires et de police du Gouvernement soudanais de nombreuses séances de formation à un large éventail de questions comme la violence sexuelle et sexiste, les droits de l’homme et les méthodes d’enquête criminelle », fait observer le Secrétaire général.  Il ajoute qu’elle a continué aussi d’apporter un soutien important au Processus de Doha et à la Médiation conjointe en mettant à leur disposition des personnels qui facilitent les négociations entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement pour la libération et la justice au sein de plusieurs comités.

Le Secrétaire général confirme par ailleurs que la MINUAD insiste en permanence auprès du Gouvernement soudanais pour qu’il lève les restrictions imposées à sa liberté de circulation et à l’accès aux populations et que, dans le cadre de l’appui qu’elle doit fournir à l’organisation du référendum au Sud-Soudan, la MINUAD devra transférer 150 véhicules légers à la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS)

Dans ses observations, le Secrétaire général exhorte tous les belligérants à cesser les hostilités et à adhérer au processus de paix dans l’intérêt même des populations qu’ils prétendent représenter.  Il demande de plus au Gouvernement de désarmer les milices, de rétablir l’ordre et la paix publique en mettant fin à l’impunité afin de pouvoir investir dans le développement et à régler les conflits fonciers.

Estimant que seul un règlement politique négocié global et sans exclusive pourra conduire à une cessation crédible des hostilités et remédier aux causes profondes du conflit au Darfour, M. Ban exhorte en outre les parties à conclure un accord de paix qui « contribue à la stabilité du Darfour » et prie instamment les États Membres qui ont une influence sur ces parties à appuyer vigoureusement son message auprès d’elles. 

Enfin, il exhorte le Gouvernement et les mouvements armés à accorder au personnel de la MINUAD la liberté de circulation que lui garantit l’accord sur le statut des forces et d’accorder la même liberté au personnel humanitaire. 

Rapport du Secrétaire général sur le Soudan (S/2010/528)

Ce rapport présente un bilan des activités de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS) jusqu’au 30 septembre 2010. 

Le Secrétaire général indique ainsi que l’ONU s’apprête à adjoindre à la MINUS un effectif supplémentaire de 596 personnes afin de fournir un appui technique et logistique aux commissions chargées des référendums et à leurs sous-comités, y compris au niveau national.  Il explique en outre que face aux problèmes de sécurité rencontrés au Sud-Soudan et dans la région d’Abyei, la composante militaire de la MINUS a déployé au Soudan 9 948 membres de son personnel, dont 483 observateurs militaires, 190 officiers d’état-major et 9 275 soldats, portant ainsi ses effectifs à 99,57% du niveau recommandé pour la Force (9 990 hommes) dans l’étude des capacités militaires de 2008.  « Sur les 715 conseillers autorisés pour les effectifs de police de la Mission, 634 ont été déployés », note-t-il.

Le Secrétaire général indique également que des membres de la police de la MINUS ont été déployés auprès des chefs de la police du Sud-Soudan dans chacun des 10 États, afin d’appuyer les services de police.  « La Mission sera également présente, lorsque les États les auront constitués, dans les comités chargés de la sécurité des référendums, qui seront composés d’agents de sécurité soudanais locaux », fait-il remarquer.

M. Ban souligne ensuite que, durant la période considérée, le Médiateur en chef conjoint Union africaine-ONU pour le Darfour a poursuivi sa stratégie articulée sur trois axes: faire en sorte d’impliquer la société civile dans le processus de paix, faciliter la négociation d’un accord de paix entre les parties belligérantes dans le cadre d’un processus sans exclusive, et encourager l’amélioration des relations régionales entre le Tchad, le Soudan et la Jamahiriya arabe libyenne.  « Afin d’éviter toute exclusion, la Médiation a poursuivi ses efforts pour convaincre le Mouvement de libération du Soudan dirigé par M. Abdel Wahid el-Nur de se joindre aux pourparlers et le Mouvement pour la justice et l’égalité dirigé par M. Khalil Ibrahim de revenir à la table des négociations », explique le Secrétaire général.

En matière de protection des civils, M. Ban indique que la MINUS a mis au point, en concertation avec l’équipe de pays des Nations Unies, une stratégie qui entend donner des indications claires sur la manière dont elle va réaliser les objectifs qui lui ont été fixés en la matière au cours de la dernière année de l’Accord.

Dans ses observations, il revient sur l’organisation des référendums, estimant qu’à mesure qu’approche la date prévue dans l’Accord de paix global de leur tenue, « les espérances et les émotions populaires vont rapidement croissant ».  « Ce qui va se produire dans les trois prochains mois aura des conséquences profondes pour l’avenir du Soudan », assure-t-il, avant de mettre en garde contre les graves conséquences qu’aurait un non-respect des délais impartis.

« Quels que soient les progrès réalisés à ce jour, il est absolument impératif que les parties à l’Accord et les autorités compétentes redoublent d’efforts pour que soient respectées les dates limites des consultations », insiste le Secrétaire général. 

Confirmant que les partenaires internationaux du Soudan sont tout à fait disposés et aptes à soutenir et aider le peuple soudanais à franchir cette dernière étape de la mise en œuvre de l’Accord et à aller au-delà, il met cependant l’accent sur le fait que « cet effort doit être essentiellement soudanais ».  Avant de conclure, M. Ban répète que les référendums soudanais doivent être « libres, équitables et dignes de foi », leurs résultats devant traduire le choix réel de la population.  Dans ce cadre, il demande instamment aux parties à l’Accord et à la communauté internationale de prêter un concours sans réserve au groupe qu’il vient de créer pour aider les autorités soudanaises à donner du crédit à la consultation.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission                                      

15^e séance – matin

QUATRIÈME COMMISSION: LE DIALOGUE TRIANGULAIRE ENTRE CONSEIL DE SÉCURITÉ,

SECRÉTARIAT ET PAYS CONTRIBUTEURS DE CONTINGENTS DOIT ÊTRE RENFORCÉ

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a poursuivi, ce matin, son débat général sur les questions relatives au maintien de la paix.

De nombreux pays, intervenant en qualité de pays contributeurs de contingents, ont soulevé l’importance et l’utilité d’un dialogue triangulaire renforcé, tel que proposé par le document « Nouvel horizon », entre le Secrétariat, le Conseil de sécurité et les pays fournisseurs de troupes et de police.  En effet, le succès des missions de paix des Nations Unies est étroitement lié aux ressources humaines et matérielles que les États Membres fournissent.  Tout mandat, aussi clair soit-il, ne peut être réalisé que s’il s’accompagne des ressources adéquates.  Compte tenu de cette réalité, les pays fournisseurs de contingents estiment avoir un rôle primordial dans les efforts de maintien de la paix des Nations Unies, et souhaitent être entendus à ce titre.

Pour des délégations, le Conseil de sécurité ne semble pas être le cadre le plus approprié pour ce dialogue.  L’une d’elle, faisant remarquer que les pays contributeurs de troupes sont sous-représentés dans cet organe, a constaté que leur participation à la prise de décisions s’avère difficile.  Au contraire, plusieurs intervenants ont estimé que le Comité des opérations de maintien de la paix (Comité des 34) était une enceinte unique puisque tant les pays fournisseurs de contingents et de matériel que les pays hôtes de missions de maintien de la paix peuvent y faire entendre leurs voix et pleinement participer à ses travaux.

Pour certaines délégations, comme la Suisse et l’Ukraine, la relation entre maintien de la paix et consolidation de la paix continue d’être prioritaire.  De leur côté, plusieurs États Membres ont insisté sur l’importance de l’appropriation, au niveau national, par les pays hôtes de missions, des processus de paix en vue de garantir un succès à long terme.  La délégation indonésienne a proposé à cet effet de créer des comités dans les pays hôtes pour permettre un échange constructif avec les autorités locales.

La Quatrième Commission reprendra son débat général demain, 26 octobre, à 10 heures.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS

Débat général

Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP(Brésil) a constaté la complexité croissante du maintien de la paix et les enjeux qui accompagnent l’augmentation du nombre de missions.  Le Brésil estime que la question du maintien de la paix doit être abordée dans une optique de durabilité, a dit la représentante.  D’une part, les opérations de maintien de la paix (OMP) doivent apporter une solution durable à la crise que chaque opération cherche à résoudre, de manière à éviter que les pays où sont déployées les opérations ne retombent dans un cercle vicieux de violence dès le départ d’une mission onusienne.  Pour cela, il faut que les missions de maintien de la paix soient réellement opérationnelles, et qu’à leur composante militaire soit ajoutée une composante de police et un volet civil permettant d’apporter une réponse pluridimensionnelle aux crises.  Mme Dunlopa insisté sur le fait que l’ONU ne peut pas tout faire toute seule.  L’Organisation doit donc créer un environnement propice à la reprise d’un processus politique et ouvrir la voie vers l’établissement d’une société pacifique dans les pays sortant d’un conflit, a-t-elle précisé.  Les objectifs de développement et de sécurité doivent faire l’objet d’une attention particulière, a préconisé la représentante.  S’agissant du rôle des autres fonds et institutions des Nations Unies sur le terrain, elle a insisté sur le fait que les différences existant dans les mandats et dans les structures de financement des missions ne devraient pas justifier un manque de coopération entre le Secrétariat et les autres différents acteurs impliqués dans le maintien de la paix.

Mme Dunlopa constaté que le rythme de croissance des opérations de maintien de la paix (OMP) et des budgets qui leur sont alloués a marqué, pour la première fois cette année, une pause.  Cependant, pour pouvoir poursuivre l’action des Nations Unies en matière de maintien de la paix, il faut que les pays fournisseurs de contingents puissent compter sur les ressources financières qui leur sont dues par l’ONU, ainsi que sur une formation adéquate des troupes mises à la disposition de l’Organisation.  Par ailleurs, en vue d’assurer que le maintien de la paix jouisse d’une légitimité internationale, il est essentiel de renforcer le rôle du Comité des 34, de manière à donner la possibilité aux pays fournisseurs de troupes de mieux faire entendre leurs voix.

Rappelant que son pays avait été l’hôte d’une mission des Nations Unies, Mme MÓNICA BOLAÑOS-PÉREZ (Guatemala) a dit que le Guatemala était conscient de l’importance des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Les opérations de maintien de la paix aujourd’hui ne sont plus simplement militaires.  Elles doivent s’adapter à des circonstances et des réalités nouvelles sur le terrain.  Les mandats de ces missions, a dit la représentante, sont de plus en plus complexes, les situations dans lesquelles elles sont déployées de plus en plus dangereuses pour les Casques bleus et nécessitent des moyens de plus en plus coûteux.  Alors que l’ONU a démontré sa capacité de s’adapter aux changements, ces adaptations ont cependant été lentes et ont souffert de contraintes financières et techniques, a-t-elle ajouté. 

La représentante du Guatemala a estimé qu’il était fondamental que l’Organisation incorpore une approche intégrée, effective, et coordonnée lorsqu’il s’agit des questions de maintien de la paix.  Elle a également mis l’accent sur l’importance de renforcer la coordination entre le Département de l’appui aux missions (DAM) et le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP).  Cette coordination doit également exister entre ces Départements et les pays fournisseurs de contingents.  Le maintien de la paix doit disposer de mandats clairs, crédibles et réalisables, a-t-elle préconisé, en ajoutant que la réalisation ou le prolongement d’un mandat doit tenir compte des réalités de chaque situation.  Des incidents récents illustrent l’environnement dangereux dans lequel opère chaque mission de maintien de la paix, particulièrement dans certaines situations de crise aigüe.  Les enseignements tirés par chaque mission doivent être partagés par le Secrétariat avec tous les États Membres, a demandé la représentante.  Elle a invité les États qui accueillent des opérations de maintien de la paix sur leur territoire à respecter les directives et les mandats de ces missions.  S’agissant du processus de réforme proposé par le Secrétariat, le Guatemala se réjouit de l’échange de vues qui a lieu sur cette question.  Il faut, a-t-elle dit, que les principes de la Charte soient strictement respectés pour que soit renforcée la légitimité des Nations Unies. 

M. GONZALO GUTIÉRREZ (Pérou) a constaté que 10 des 16 opérations de maintien de la paix (OMP) déployées ont des mandats pluridimensionnels.  Il a rappelé les exigences avancées dans le rapport Brahimi, pour que de telles opérations soient couronnées de succès, notamment la capacité de déploiement rapide, le soutien politique et une stratégie de construction de la paix.  Le délégué a salué les progrès réalisés dans les quatre domaines prioritaires, tels que définis dans la plate-forme « Nouvel horizon ».  Il a insisté sur l’importance d’une plus grande coopération entre le Département des opérations de maintien de la paix et le Département d’appui aux missions.  Revenant également sur le danger des mandats qui ne peuvent pas être réalisés faute de moyens ou de capacités, il a souligné la pertinence de l’approche basée sur les capacités avant de déployer ces missions.  Il a également réitéré l’importance de l’analyse au cas par cas, avant et pendant le déploiement d’une mission.  En effet, selon lui un mécanisme d’évaluation constante (avant et pendant le déploiement) serait un outil précieux pour permettre au Département des opérations de maintien de la paix de s’adapter à la réalité sur le terrain et de rétrograder ou d’augmenter les moyens de chaque mission en fonction des besoins en temps réel.  S’agissant de l’appropriation du processus par le pays où une telle mission est déployée, le représentant a expliqué que le renforcement des structures nationales doit se faire impérativement en collaboration avec les autorités locales.

Rappelant que son pays était fournisseur de contingents aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, M. JOSÉ LUIS CANCELA (Uruguay) a souligné le caractère exigeant et complexe des missions de la paix que l’Uruguay soutient au quotidien.  Il a reconnu que ce n’était pas facile pour le Département de l’appui aux missions et celui des opérations de maintien de la paix de gérer la mise en œuvre des mandats, alors que ceux-ci sont de plus en plus ambitieux.  Il s’agit, a-t-il dit, de répondre aux besoins et aux intérêts des États hôtes de ces missions.  Ceci est rendu encore plus difficile par la faiblesse des ressources financières et par la nécessité de coordonner les actions et demandes de plus de 100 pays fournisseurs de troupes et contingents de police.  L’Uruguay, a-t-il dit, appuie les initiatives contenues dans le document « Nouvel horizon » et reconnaît les effets positifs du dialogue et de la consultation, qui se sont poursuivis sur la base de ce document tout au long de l’année écoulée. 

Le représentant a souligné l’importance et l’utilité du dialogue triangulaire, proposé par le document « Nouvel horizon », entre les pays fournisseurs de troupes et de police, le Secrétariat et le Conseil de sécurité.  S’agissant du Comité spécial des opérations de maintien de la paix, dit « Comité des 34 », M. Cancela a exhorté les membres du Comité à continuer de jouer un rôle central dans la réforme des opérations de maintien de la paix et à poursuivre les discussions constructives sur des questions qui sont délicates.  C’est en agissant ainsi que le Comité des 34 deviendra un intervenant dont les actes et réflexions resteront pertinents, a estimé M. Cancela.  Ceci est dans l’intérêt de tous les intervenants et États Membres, car c’est au sein de ce Comité que leurs vues, ainsi que celles qui sont fournisseurs de contingents ou pays hôtes d’opérations de maintien de la paix, auront le plus de chances d’être prises en compte, a-t-il dit.  Il a par ailleurs rappelé l’importance pour les missions de disposer d’un cadre stratégique.  Il ne saurait y avoir de paix durable sans efforts pour lutter contre la faim et la pauvreté, a-t-il ajouté.  Il a exhorté les États Membres à poursuivre leurs discussions informelles afin d’améliorer les travaux du Comité des 34. 

M. HASAN KLEIB (Indonésie) a estimé que le succès des opérations de maintien de la paix dépend de partenariats bien coordonnés entre toutes les parties prenantes.  Reconnaissant que des progrès significatifs ont eu lieu dans ce domaine depuis la publication du rapport Brahimi, il a cependant relevé certaines lacunes. Rappelant que le maintien de la paix doit respecter trois principes clefs, à savoir: le consentement des parties; l’impartialité, et le non-recours à la force sauf en cas de légitime défense et pour défendre le mandat du Conseil de sécurité, M. Kleib a souligné que, pour sa délégation, la protection des civils revêt la plus haute importance dans les mandats des missions.  Cela suppose que ces mandats soient clairs et que les missions disposent de ressources adéquates, a-t-il poursuivi.  Dans le cas où le mandat d’une mission doit être modifié pour mieux répondre à la réalité changeante sur le terrain, cela doit se faire rapidement et sur la base d’une évaluation crédible, a encore estimé M. Kleib. 

Le représentant est également revenu sur la participation et le rôle des organisations régionales au maintien de la paix sur le plan régional.  L’Indonésie est en faveur du concept visant la création de comités dans les pays accueillant des missions de paix, ce qui permettrait d’entendre la voix des responsables locaux et de faciliter le processus d’appropriation nationale.  S’agissant du développement des capacités nationales, M. Kleib a estimé que cela doit faire partie des priorités des Nations Unies.  Il a expliqué que s’il n’y a pas moyen de recruter des personnes qualifiées sur le plan national, il faut alors les recruter au niveau de la région à laquelle appartient le pays hôte de la mission, car les compétences régionales sont plus à même de comprendre les enjeux et particularités locaux.  Rappelant que l’Indonésie participe aux effectifs de police de certaines opérations de maintien de la paix, M. Kleib s’est rallié à la vision selon laquelle le maintien de la paix ne représente qu’un élément de la panoplie des moyens envisageables pour assurer la paix et la sécurité à travers le monde.

M. MAJDI RAMADAN (Liban) a indiqué que les opérations de maintien de la paix (OMP) nécessitent un partenariat et des discussions régulières entre les pays fournisseurs de troupes et de police, le Secrétariat, et le Conseil de sécurité.  Une OMP, a-t-il ajouté, ne doit pas être un but en soit mais doit être perçue comme faisant partie d’une réponse plus globale à une crise.  Il faut que le maintien de la paix garantisse la protection des civils et permette d’assurer une paix durable, et que le coût des opérations de maintien de la paix soit assumé collectivement, a estimé M. Ramadan.  Il a par ailleurs réclamé la fin de l’occupation israélienne.  Des crimes comme l’attaque commise par Israël en 1996 contre des installations de l’ONU, à Cana, au Sud-Liban, ou encore comme l’attaque israélienne de 2006 contre l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve (ONUST) ne doivent pas être répétés ou être tolérés, a averti le représentant. 

M. Ramadan a appuyé la demande faite par l’Union africaine pour que l’ONU renforce sa coopération avec les institutions régionales, conformément aux termes du Chapitre VIII de la Charte.  Il a, par ailleurs, indiqué que le Liban avait pris note du document « Nouvel Horizon ».  Il a souligné l’importance du Comité des 34, notamment en ce qui concerne la définition des mandats, qui doivent être clairs et réalisables.  La planification et le contrôle des OMP sont une étape indispensable pour permettre aux missions d’être plus efficaces et pour répondre à des situations de plus en plus complexes, a déclaré M. Ramadan.  Il a rappelé l’attachement de sa délégation aux questions relatives à la protection des civils, qui incombe aux pays hôtes des missions.  Il faut, a-t-il dit, protéger les civils innocents contre les menaces et les dangers quotidiens de l’occupation israélienne.  Il a souhaité que les mandats de l’ONU soient à cet égard renforcés.  Le Secrétariat doit identifier les lacunes existantes, a préconisé le représentant du Liban.  Il a conclu son intervention en rappelant le plein soutien du Gouvernement libanais à la FINUL et au rôle qu’elle joue dans le sud du Liban.

M. PHAM VINH QUANG (Viet Nam) a rappelé qu’actuellement, 124 000 Casques bleus étaient déployés dans 16 opérations de maintien de la paix sur quatre continents, soit neuf fois plus qu’en 1999.  Soulignant la nature pluridimensionnelle des mandats donnés aux missions de maintien de la paix, il a rappelé qu’ils incluent à présent l’assistance au processus politique en place dans le pays hôte de la mission, les réformes du système judiciaire, le désarmement et la réintégration d’anciens combattants, ou encore le soutien au retour des personnes déplacées.  Si les opérations de maintien de la paix (OMP) sont en pleine mutation pour pouvoir mieux répondre aux besoins, les États Membres devront s’assurer que ces missions disposent de mandats clairs et des ressources nécessaires pour en mener la mise en œuvre à bon terme, a-t-il poursuivi. 

Le succès de ce processus nécessite que le soutien politique et matériel de tous les États Membres soit apporté au maintien de la paix, et qu’une coordination efficace soit mise en place entre tous les organismes et fonds des Nations Unies.  Pour le Viet Nam, le déploiement des missions de maintien de la paix doit respecter les buts et principes entérinés par la Charte des Nations Unies, les trois principes de base du maintien de la paix, et la non-ingérence dans les affaires nationales des États, a souligné le représentant.  Il a également insisté sur l’importance de l’unité du commandement de ces missions.  D’autre part, a-t-il poursuivi, les pays fournisseurs de contingents militaires et de forces de police doivent être impliqués dans le processus de prise de décisions à tous les stades -ceci va de la préparation de la mission à son déploiement, et inclut le suivi de ses opérations sur le terrain-.  D’autre part, pour parvenir à une paix durable, il faut impérativement comprendre en profondeur la situation spécifique d’un pays et les causes premières du conflit qui l’affecte, a ensuite soutenu le représentant du Viet Nam, qui a ajouté que tout règlement pacifique d’une crise doit passer par un dialogue auquel toutes les parties prenantes au conflit doivent être associées. 

M. PAUL BADJI (Sénégal) a exprimé le soutien du Sénégal aux termes de la déclaration faite par le Royaume du Maroc au nom du Groupe des États non alignés.  M. Badji a estimé que le déploiement d’une opération de maintien de la paix doit obéir à un certain nombre de paramètres dont le premier est une définition claire et précise du mandat de la mission et des objectifs à atteindre, ainsi que des tâches à accomplir à cet égard.  Le succès d’une opération de maintien de la paix suppose également l’utilisation d’un personnel qualifié, intégré et bien outillé.  La mise à la disposition de la mission des équipements dont elle a besoin pour mener à bien l’exécution de son mandat, ainsi que l’existence de financements adéquats et prévisibles, constituent également deux autres défis majeurs à relever, a-t-il indiqué.  Dans un contexte où l’ONU fait face à des problèmes financiers, qui sont dus essentiellement au non-versement de leurs contributions par des États Membres, notamment des pays en développement, sérieusement éprouvés par une situation économique et financière difficile, M. Badji a ajouté qu’il conviendrait de réfléchir à la mise en place de sources de financement plus prévisibles.  Le représentant a également insisté sur la nécessité d’établir et mettre en œuvre, à l’issue d’une opération de maintien de la paix, des politiques cohérentes de développement dans le pays sortant de crise.  Il a également estimé qu’il conviendrait d’intégrer la dimension « diplomatie préventive » dans toutes les actions liées au rétablissement ou au maintien et à la consolidation de la paix.     

M. IHAB HAMED (République arabe syrienne) a rappelé l’importance de respecter les principes de la Charte des Nations Unies concernant les opérations de maintien de la paix, à savoir le consentement de l’État hôte, l’impartialité et le non-usage de la force.  Les mandats doivent être clairement établis.  Il a souligné la nécessité d’un dialogue triangulaire entre les pays fournisseurs de troupes et de police, le Secrétariat et le Conseil de sécurité.  Le représentant a rappelé que la première opération de maintien de la paix avait été déployée au Moyen-Orient, il a plus d’un demi-siècle.  Israël, selon lui, menace la paix dans la région.  Il a souhaité que l’Organisation fasse pression sur Israël pour qu’il cesse ses agressions contre les peuples de la région et qu’il y ait un retour à la paix au Moyen-Orient.  Il a salué les sacrifices des Casques bleus, qui à travers le monde, luttent au péril de leur vie pour l’établissement de la paix.  Le représentant a conclu en souhaitant que les Nations Unies créent un mécanisme qui oblige Israël à dédommager l’Organisation pour les opérations de maintien de la paix qui ont été déployées depuis plus de 50 ans au Moyen-Orient. 

Pour M. SERGIY KYSLYTSYA (Ukraine), à ce stade du processus de réforme des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, la stratégie d’expansion du nombre et du mandat des missions doit céder la place à une politique de consolidation de la paix.  Les changements à apporter aux opérations de maintien de la paix (OMP) doivent être qualitatifs plutôt que quantitatifs, a préconisé M. Kyslytsya.  Il a indiqué que l’Ukraine estime que les capacités du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) doivent être améliorées et renforcées, et il a cité, à cet égard, et à titre d’exemple, le manque chronique d’hélicoptères militaires auquel fait face le DOMP et l’impact négatif que cela a sur la mise en œuvre et l’accomplissement des mandats de certaines missions. 

En tant que deuxième plus gros fournisseur d’hélicoptères militaires aux missions de paix de l’ONU, l’Ukraine salue l’attention accrue que les États Membres accordent à cette situation et se félicite notamment que l’Assemblée générale a lié ce problème à celui des disparités qui existent actuellement dans le système de remboursement aux États des frais qu’ils engagent auprès de l’ONU en lui fournissant les contingents ou les matériels  militaires dont elle a besoin pour déployer ses missions de maintien de la paix.  Le représentant a pris note des propositions concrètes qui ont été faites pour remédier à ce problème par le Comité des 34, et a expliqué que sa délégation a proposé de mettre en place un sous-groupe de travail chargé d’examiner les questions relatives aux contributions des États en matériels aériens, y compris les hélicoptères militaires.  Pour l’Ukraine, le deuxième domaine qui nécessite des progrès est la protection du personnel des Nations Unies déployé dans les missions.  Au moment où les opérations de maintien de la paix entrent dans une phase de consolidation, M. Kyslytsya a estimé qu’il faut se pencher sur la question de la révision des politiques existantes en ce qui concerne les enquêtes menées sur les crimes commis contre le personnel des Nations Unies.  Il a souhaité qu’il y ait un cadre juridique clair qui permette aux pays contributeurs de troupes et de forces de police d’être impliqués dans ces enquêtes, surtout quand les crimes ont été commis contre leurs nationaux. 

Mme MARCELA ZAMORA(Costa Rica) a rappelé que trois opérations de maintien de la paix ont été déployées dans sa région et qu’elles ont toutes opéré avec efficacité et clôturé avec succès.  Cela, selon elle, est lié à la clarté des mandats, à l’engagement régional et à la communication entre toutes les parties prenantes.  Le Costa Rica se base sur cette expérience pour défendre le concept de missions intégrées, a-t-elle dit.  Elle a appuyé le document « Nouvel horizon » et a indiqué qu’il était important de procéder prochainement à son examen, car c’est la meilleure façon de répondre aux attentes de la communauté internationale et surtout de la population civile dans les zones de conflit.  Par ailleurs, elle a souligné l’importance d’un dialogue triangulaire entre les pays fournisseurs de troupes et de police, le Secrétariat et le Conseil de sécurité.  Il est nécessaire que l’interaction se poursuive. 

Mme REBECA HERNANDEZ TOLEDANO (Cuba) a noté que les Nations Unies ont eu à relever de nouveaux défis face à l’évolution des caractéristiques des opérations de maintien de la paix (OMP).  Cependant les principes de base du maintien de la paix restent valables aujourd’hui.  Compte tenu de l’augmentation importante des opérations de maintien de la paix et des mandats pluridimensionnels de ces missions, la déléguée a estimé que le Comité des 34 acquiert une nouvelle pertinence en sa qualité de forum unique au sein des Nations Unies pour examiner les questions des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects.  Pour Cuba, le succès des missions repose sur des mandats clairs et sur la disponibilité des ressources nécessaires à leur réalisation.  D’autre part, pour une plus grande cohérence, il faut renforcer l’interaction entre les pays hôtes, le Secrétariat, les pays contributeurs de troupes et de forces de police, ce qui n’est pas actuellement toujours le cas a remarqué Mme Toledano.

S’agissant de la question de la protection des civils, Cuba estime que la responsabilité première revient aux États eux-mêmes.  Il faut aussi s’attaquer aux causes profondes des conflits (pauvreté, développement) sans quoi il sera impossible de briser le cercle vicieux de l’émergence de nouveaux conflits.  Toute stratégie de consolidation de la paix doit reposer sur une expérience nationale de façon à répondre aux besoins spécifiques du pays, a encore estimé la déléguée.  Pour Cuba, la Commission de consolidation de la paix (CCP) doit jouer un rôle primordial dans la formulation du processus de consolidation de la paix au cas par cas.  

M. SERGE BAVAUD (Suisse) a souligné que la relation entre le maintien et la consolidation de la paix continue d’être prioritaire pour sa délégation.  Réaffirmant le rôle central du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP), notamment à travers des activités du Bureau de l’état de droit et des institutions chargées de la sécurité, il a estimé que celui-ci devait pouvoir bénéficier du soutien des autres acteurs du système pour faire face aux défis actuels.  À cet égard, la Suisse attend avec intérêt la stratégie que le DOMP prépare à la demande du Comité des 34 sur les tâches précoces de consolidation de la paix.  Le représentant a aussi estimé que le récent rapport des cofacilitateurs sur la Révision de l’architecture de consolidation de la paix des Nations Unies est un pas dans la bonne direction et qu’il contient des pistes que les États Membres et le Secrétariat devraient approfondir.  S’agissant de la protection des civils, M. Bavaud a tenu à souligner l’importance des questions de genre, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité.  Malgré les progrès effectués sur cette thématique, il a plaidé pour des améliorations urgentes sur le plan opérationnel.  

M. LIM YOON BOON (Singapour) a déclaré que l’environnement dans lequel sont déployées les opérations de maintien de la paix (OMP) était de plus en plus complexe.  Afin d’assurer un maintien de la paix efficace, le représentant a indiqué qu’il fallait que les missions reçoivent un meilleur appui des États Membres et de l’ONU elle-même.  Cet appui est important en ce qui concerne le conseil stratégique, la mise en place de mandats clairs et réalisables, et l’octroi de ressources adéquates à chaque mission pour en assurer le succès, a-t-il ajouté.  La paix et la sécurité durables ne seront possibles que si les causes premières des conflits sont identifiées, a estimé M. Lim.  Ensuite, une approche globale et intégrée du concept de maintien de la paix doit être adoptée afin de prévenir l’éclatement violent des conflits, maintenir la paix et prévoir les ressources et les politiques nécessaires pour la reconstruction des zones en période post-conflit.  Toutes les OMP doivent comprendre un volet d’actions permettant aux pays et aux régions accueillant les missions de s’en approprier les processus, a préconisé le représentant de Singapour.

M. Lim a mis l’accent sur l’importance de donner la priorité à la reconstruction et au développement social et économique, afin de parvenir à l’établissement d’une paix et de conditions de sécurité durables.  La reconstruction peut aider à rétablir la sécurité dans les zones affectées par les conflits violents, a-t-il ajouté.  Le représentant a, par ailleurs, déploré les viols récents commis contre des centaines de civils, et a souligné la nécessité de renforcer la protection des populations civiles, et notamment des femmes.  Des informations relèvent que les personnels des OMP ont souvent une idée vague de leurs missions et que ces personnels manquent souvent de la formation qui leur permettrait de remplir convenablement les tâches qui leur sont assignées, a-t-il déploré.  Des directives claires concernant les priorités de la mission devraient donc être fournies au chef de mission opérant sur le terrain, et il faudrait que la question de la protection des civils soit placée au centre de ces priorités et intégrée dans tous les mandats, a-t-il souhaité. 

Mme MARÍA WALESKA VIVASMENDOZA (Venezuela) a reconnu l’importance du rôle que jouent les opérations de maintien de la paix (OMP) dans l’éventail des instruments disponibles pour préserver la paix et la sécurité dans le monde.  Cependant, soulignant le fait que l’efficacité des missions de maintien de la paix repose en grande partie sur la qualité de leurs effectifs et du matériel qui leur est octroyé, la représentante a insisté sur la nécessité d’associer les pays contributeurs de troupes au processus de prise de décisions en matière de maintien de la paix à tous les niveaux.  Compte tenu du fait que les pays contributeurs de contingents sont sous-représentés au Conseil de sécurité, leur participation à la définition des mandats et dans les prises de décisions s’avère difficile, a-t-elle constaté.  Elle a par ailleurs estimé qu’il n’était pas inutile de souligner la nécessité de respecter les principes essentiels du maintien de la paix, qui sont l’impartialité, le consentement des parties, et le non-usage de la force; ainsi que la non-ingérence dans les affaires intérieures des États et le respect de leur souveraineté nationale.  S’agissant des propositions de la plate-forme « Nouvel horizon », Mme Mendoza a dit que le Venezuela suivait de près tout le processus de la réforme liée au domaine du maintien de la paix.  « Notre délégation estime que le Comité des 34 reste la seule enceinte compétente des Nations Unies pour l’examen des questions liées au maintien de la paix », a-t-elle indiqué.  Elle a également soutenu que toute paix durable suppose que l’on s’attaque aux causes profondes des conflits, qui sont souvent la pauvreté et les problèmes de  développement.  Le Venezuela se joint aux appels lancés pour restaurer l’image des Casques bleus onusiens, a dit Mme Mendoza en soulignant que sa délégation appuie la politique de tolérance zéro du Secrétaire général en ce qui concerne les abus commis par certains personnels onusiens contre des populations civiles.

Mme TAMARA AL RIFAI, Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a fait remarquer que les opérations de maintien de la paix étaient de plus en plus souvent considérées par la communauté internationale comme un gage important, assurant une protection aux populations civiles.  La protection des civils est au cœur du droit humanitaire international, a-t-elle rappelé, ajoutant que le CICR collaborait avec les Gouvernements à l’inclusion de ce principe, notamment au sein de la doctrine, des procédures et de la formation des forces armées ou de la police.  Les États demeurent cependant les premiers responsables de la protection des civils au sein de leurs juridictions, a-t-elle souligné.  Elle a rappelé que le CICR avait développé des relations constructives avec les pays fournissant des contingents en vue de la formation de ceux-ci avant leur départ.  Elle a encore réaffirmé la nécessité d’un dialogue institutionnel régulier avec le DOMP, le Comité des pays fournissant des contingents et des fournisseurs de police, ainsi qu’avec le Département d’appui aux missions. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

28^e et 29^e séances - matin et après-midi

LE DROIT À L’EAU POTABLE ET À L’ASSAINISSEMENT EST UN DROIT DE L’HOMME ESSENTIEL, RAPPELLE L’EXPERTE INDÉPENDANTE CHARGÉE DE CETTE QUESTION

Les États Membres divisés sur la question de l’éducation sexuelle, thème développé par le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation

Le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit de l’homme essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme, a rappelé aujourd’hui, devant la Troisième Commission, l’experte indépendante « chargée d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement », Mme Catarina de Albuquerque.

Mme Catarina de Albuquerque exprimait ainsi « la volonté politique de la communauté internationale de répondre à la crise mondiale de l’eau et de l’assainissement », laquelle s’est concrétisée ces trois derniers mois par des résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme.

Ces décisions « confirment que le droit humain à l’eau et à l’assainissement fait partie du droit international des droits de l’homme », a souligné l’experte, dont le rapport analysait les moyens à mettre en œuvre pour que le droit à l’eau et à l’assainissement puisse contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment la cible 7 relative à l’environnement durable. 

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, poursuivait aujourd’hui seséchanges avec les procédures spéciales.  Elle a ainsi débattu, avec plusieurs experts indépendants et rapporteurs spéciaux, diverses composantes des droits de l’homme, tels le droit à l’éducation, le droit au meilleur état de santé physique et mentale.  Elle a en outre examiné les questions liées à l’extrême pauvreté, à la traite des personnes et à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  

L’accélération de la réalisation des OMD a également fait l’objet du dernier rapport de l’experte indépendante sur la question des droits de l’homme et l’extrême pauvreté, Mme Magdalena Sepúlveda Carmona,qui a concentré son intervention sur les systèmes de protection sociale comme moyens d’atteindre de tels objectifs.  Il s’agit en particulier de veiller à ce que « les bénéfices atteignent les pauvres parmi les pauvres et les segments les plus vulnérables de la société », préconise-t-elle.

« L’approche des droits de l’homme contribue à dévoiler et à s’attaquer aux facteurs sous-jacents à la pauvreté et à la vulnérabilité », a affirmé Mme Sepúlveda Carmona.  

La Commission s’est longuement attardée sur les questions liées à l’éducation, qui est au cœur du développement.  Ainsi, le nouveau Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, M. Kishore Singh, a présenté le dernier rapport de son prédécesseur, M. Vernor Muñoz, qui traitait de l’éducation sexuelle et à la santé reproductive. 

Ce document a fortement divisé les États Membres.  Le Groupe africain et l’Organisation de la Conférence islamique (OCI) ont en particulierréaffirmé que les rapporteurs spéciaux devaient s’en tenir au Code de conduite et à leur mandat.  Dans le même sens, la Mauritanie, au nom du Groupe arabe, a souligné que l’éducation était un droit de tous les citoyens qu’il fallait garantir en tenant compte des réalités culturelles et religieuses des pays.

À l’instar de l’observateur du Saint-Siège, le délégué mauritanien a estimé que le Rapporteur spécial aurait dû notamment tenir compte du rôle des familles dans l’éducation des enfants.     

La Fédération de Russie a rappelé, pour sa part, que la tâche des rapporteurs spéciaux consistait à « favoriser la consolidation des Nations Unies et non pas conduire à une dissension entre ses Membres ».

Pour l’Union européenne, fournir une éducation permet aux garçons et aux filles de contribuer à leur propre sexualité, ce qui fait partie de l’essence même des droits de l’homme.  Le délégué de la Belgique, qui parlait en son nom, a, de même, jugé essentiel que les rapporteurs spéciaux puissent être libres de décider eux-mêmes de la manière dont ils doivent mener leur mandat.

La Suède, qui a aussi fermement appuyé l’indépendance des détenteurs de mandats, s’est dite convaincue qu’une éducation sexuelle globale permettait de lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et de réaliser les OMD. 

Par ailleurs, la Rapporteure spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, Mme Joy Ezeilo, a souligné que les efforts tendant à combattre ce phénomène ne seraient réellement efficaces que lorsqu’ils se focaliseraient sur le respect universel des droits de l’homme de tous les individus, en particulier des personnes victimes de la traite ou risquant de le devenir.

Le Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, M. Anand Grover, a appelé les gouvernements et les organisations internationales à adopter une approche du contrôle des drogues fondée sur le droit à la santé, et non sur la pénalisation et la répression. 

La Commission a également entendu l’exposé du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Manfred Nowak, qui lui soumettait son sixième et dernier rapport.  Comme plusieurs des rapporteurs spéciaux qui se sont exprimés lundi, il a fortement dénoncé la corruption. 

M. Nowak a ensuite eu un échange de vues avec les délégations, qui se poursuivra demain à 10 heures, lors de la reprise des travaux de la Troisième Commission.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/65/336)

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/65/288, A/65/254, A/65/259, A/65/255 et A/65/273)

--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/65/391,A/65/364, A/65/367, A/65/370, A/65/368 et A/65/331)

Exposé de laRapporteurespéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants

Mme JOY NGOZI EZEILO, Rapporteure spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, a félicité l’Assemblée générale pour l’adoption récente du Plan mondial d’action sur la traite des personnes, qui démontre, au plus haut niveau la volonté politique et les engagements des États Membres de combattre collectivement ce phénomène mondial.  En dépit des progrès positifs, la traite continue de défier l’humanité.  La Rapporteure a mené, dans le cadre de son mandat, un plaidoyer consistant en cinq « P »: protection, poursuites, punition, prévention et promotion de la coopération internationale; en trois « R »: réparation, réhabilitation et réintégration des personnes victimes de la traite; et en trois « C »: capacité, coordination et coopération.  Les violations des droits de l’homme sont à la fois une cause et une conséquence de la traite, a-t-elle résumé, en soulignant que les efforts tendant à la combattre ne seraient réellement efficaces que lorsqu’ils seraient focalisés sur un respect universel des droits de l’homme de tous les individus, en particulier des personnes assujetties à la traite et des personnes risquant de le devenir. 

Son rapport, a-t-elle expliqué, explore les mesures visant à la prévention de la traite des personnes en abordant ses causes profondes.  Elle a mis l’accent sur la nécessité de réduire la demande de services et d’emplois exploitant des êtres humains et de promouvoir une migration sûre, notamment par une sensibilisation des risques associés à ce phénomène.  Les programmes de prévention, a-t-elle dit, doivent être basés sur des données fiables et disposer d’un plan de suivi et d’évaluation en vue d’élaborer des stratégies préventives.

L’implication des victimes comme témoins et sources de planification de telles stratégies est également fondamentale, selon la Rapporteure spéciale.  Elle a indiqué avoir effectué des visites en Égypte, en Argentine et en Uruguay.  Les rapports complets de ces visites seront présentés lors de la dix-septième session du Conseil des droits de l’homme, en juin 2011. 

Au cours de sa visite, l’Égypte, a-t-elle dit, a adopté une législation contre la traite, dont un amendement criminalisant la traite des enfants.  En revanche, elle s’est dite surprise par l’absence de sensibilisation à ce fléau et a encouragé à améliorer la formation et la création de services spéciaux de prise de conscience de l’opinion publique, mais également d’accueil et de protection des victimes.

En Argentine, elle a noté un manque de coordination entre les niveaux provincial et national.  De même, selon elle, la corruption des forces de l’ordre et de la police est un obstacle et encourage l’impunité.  Elle a aussi proposé de mieux définir la traite et de créer un centre fédéral de lutte contre la traite et de mettre en œuvre une politique « zéro tolérance » contre la corruption. 

Elle a en outre constaté que l’exploitation sexuelle des petites filles étaient monnaie courante en Uruguay, surtout dans les couches les plus défavorisées, avec un manque de suivi flagrant de ces cas d’exploitation par les centres d’accueil, les services médicaux et juridiques.  Elle a recommandé la création de centres d’accueil, de prévention, de suivi et de protection des victimes.

Au Sénégal, à Dakar, elle a eu une consultation régionale avec neuf pays de la région.  C’était la première fois que ces experts se réunissaient autour de cette question pour discuter notamment des textes normatifs et d’autres questions de prévention et d’aide aux victimes, y compris une coopération accrue entre tous les acteurs impliqués.  Elle a espéré poursuivre le dialogue avec tous ces experts et avec les associations qu’ils représentent.        

Dialogue

La représentante du Bélarus a exprimé le désir du Groupe des amis unis contre la traite des êtres humains, qui comprend 20 pays, et a été créé au début de cette année au sein de l’ONU, de coopérer pleinement avec la Rapporteure spéciale.

La déléguée du Chili a mis en exergue l’article 9 du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme).  Elle a demandé quels étaient les moyens à mettre en œuvre pour appliquer le Plan mondial d’action sur la traite des personnes, de même que certains principes éthiques essentiels pour lutter contre la traite des femmes et des enfants.  Elle a également prié la Rapporteure spéciale de fournir davantage de détails sur les Principes éthiques d’Athènes contre la traite des êtres humains (2006). 

La Belgique, au nom de l’Union européenne, a notamment demandé quelles mesures pratiques elle avait prises pour encourager les États à signer et ratifier le Protocole de Palerme.

Le représentant de la Suisse a souligné que son pays déployait des efforts significatifs dans la lutte contre l’exploitation sexuelle mais qu’il n’avait pas bien réussi dans la lutte contre l’exploitation de la main-d’œuvre.  Il a voulu savoir si la Rapporteure spéciale avait  constaté des politiques réussies concernant l’exploitation de la main-d’œuvre, peu ou non qualifiée entre les pays d’origine et de destination.

La déléguée de Moldova a décrit les différents programmes mis en place à travers un plan d’action depuis 2005 pour lutter contre la traite dans son pays.  Il s’agit aussi d’étudier des mesures pour réduire la demande et développer des stratégies à tous les niveaux, a-t-elle dit.  Elle a salué l’idée de la Rapporteure spéciale d’élaborer des directives.

La déléguée de l’Argentine a souligné que son pays avait récemment accordé une haute priorité au combat contre ce fléau.  Elle a décrit les activités de Mme Ezeilo en Argentine cette année, y compris ses visites le long de la frontière.  Elle a souligné que la loi contre la traite, qui vient d’être amendée, avait fait l’objet d’un débat national et d’une consultation de grande envergure avec toutes sortes d’acteurs, sur la base des instruments internationaux pertinents.

Dans sa réponse, Mme Ngozi Ezeilo s’est félicitée de la déclaration du Bélarus sur le Groupe des amis et attend de rencontrer ses membres et de travailler avec eux. 

Concernant le Chili, elle a reconnu que des mesures avaient été prises dans le sens du Protocole de Palerme relatif à la traite des personnes, en particulier l’article 3 sur l’appui aux victimes et les normes et principes directeurs de 2002 mis au point par le Bureau de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.  Le partenariat est impératif et il existe un contrat mondial avec des entreprises et plusieurs y ont adhéré, a-t-elle dit.

La Rapporteure spéciale a relevé que des chefs d’entreprise et certains milieux d’affaires étaient les moteurs de l’exploitation sexuelle.  Elle a estimé en particulier que les sanctions imposées par des entreprises étaient parfois dérisoires et a recommandé de renforcer la coordination et la coopération dans la lutte et la pénalisation de la traite des personnes.  Dans le secteur du travail, il est aussi important de prendre des mesures dans le domaine de l’élimination de l’exploitation sexuelle, a-t-elle conseillé, en proposant un partenariat entre les autorités publiques et les sociétés privées dans ce contexte. 

La Rapporteure spéciale a notamment appelé à la ratification du Protocole de Palerme et noté que le Japon était disposé à ratifier cet instrument.  Elle a formé le vœu que ce texte bénéficie d’une ratification universelle.  Le Japon a aussi signé des accords avec la Chine et la République de Corée, avec une formation d’ouvriers qualifiés ou non qualifiés.  Elle a renvoyé au rapport sur le Japon présenté au Conseil des droits de l’homme en juin. 

La Rapporteure spéciale a observé que la Suisse avait pris de nombreuses mesures de protection en matière de services à domicile et de travail domestique. 

Exposé de l’ Experte indépendante chargée d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement

Mme CATARINA DE ALBUQUERQUE, Experte indépendante chargée d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, a souligné que l’Assemblée générale avait reconnu le 28 juillet 2010 que l’accès à l’eau potable et à l’assainissement étaient un droit de l’homme (64/292).  Le 30 septembre 2010, le Conseil des droits fondamental a réaffirmé cette décision et expliqué que le droit à l’eau et à l’assainissement dérivait du droit à un niveau de vie convenable et était indispensable à la réalisation des autres droits de l’homme.  

Ces étapes marquent « la volonté politique de la communauté internationale de répondre à la crise mondiale de l’eau et de l’assainissement », a estimé Mme de Albuquerque.  Elles confirment également que le droit humain à l’eau et à l’assainissement fait partie du droit international des droits de l’homme.

L’experte indépendante a fait remarquer que son rapport analysait de quelle manière le droit à l’eau et à l’assainissement pouvait contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment la cible 7.  Les engagements relatifs à l’eau et à l’assainissement ont contribué à améliorer les niveaux d’accès dans le monde entier, mais les OMD ne suffisent pas à eux tous seuls car ils ne mesurent pas la qualité de l’eau.

Les cibles des OMD prévoient une réduction de moitié du nombre de personnes n’ayant pas accès à l’eau et à l’assainissement d’ici à 2015.  On sait toutefois que les obligations internationales en matière de droits de l’homme ne se limitent pas à une réduction de 50% ou à un quelconque seuil arbitraire, a poursuivi Mme de Albuquerque.  Quelle que soit l’échéance que l’on estime réaliste, le droit international exige des États qu’ils visent une couverture universelle.  « Atteindre l’ensemble des cibles liées aux OMD représenterait sans doute un grand succès pour beaucoup de pays, mais il ne faut pas oublier que même ainsi un énorme nombre de personnes n’auraient toujours pas accès à l’eau et à l’assainissement », a-t-elle insisté.  Il est nécessaire d’adapter les OMD aux conditions propres à chaque pays.

S’agissant de l’alignement des cibles et des indicateurs sur les droits de l’homme, Mme de Albuquerque a rappelé que le droit international prévoyait la fourniture de services d’approvisionnement en eau et d’assainissement.  L’eau doit être salubre et les installations doivent être sûres et accessibles, y compris financièrement.  Par ailleurs, elle a exprimé sa préoccupation par rapport au fait que les OMD pouvaient creuser les inégalités en n’atteignant pas les groupes les plus pauvres.

L’experte indépendante a ensuite mis l’accent sur la question de la responsabilité qui est « au centre du cadre des droits de l’homme ».  À cet égard, les OMD aident à promouvoir la responsabilité aux niveaux national et mondial.  Les organismes et organes spécialisés de surveillance du respect des droits de l’homme peuvent, et doivent, « compléter le tableau », en  ajoutant d’autres dimensions importantes aux processus de suivi et d’établissement de rapports.  Mme de Albuquerque a considéré que le potentiel pour une « synergie constructive » ne s’était pas matérialisé. 

Dialogue

La Bolivie a joué un rôle important pour l’adoption récente des résolution 64/292 de l’Assemblée générale et 15/9 du Conseil des droits de l’homme qui reconnaissent que le droit à l’eau et à l’assainissement est un droit de l’homme.  Cette reconnaissance contribuera à atteindre les OMD, notamment l’Objectif 7.  La Constitution bolivienne, approuvée par référendum en 2009 reconnait ce droit.  La Bolivie a demandé à l’experte indépendante quelles étaient, à son avis, les mesures les plus pressantes qui devraient être adoptées par les États pour mettre en œuvre des garanties par rapport à l’accès aux services.  Elle a souhaité savoir comment la communauté internationale pouvait contribuer à aider les pays en développement n’ayant pas les ressources nécessaires.

La Suisse a souligné que le but ultime était de garantir l’accès universel et non discriminatoire à l’eau et à l’assainissement.  Mme de Albuquerque ayant préconisé dans son rapport de recourir à des indicateurs adaptés au contexte permettant d’aligner autant que possible le suivi pour les OMD sur les normes relatives aux droits de l’homme, la Suisse lui a demandé des détails sur le mécanisme qui serait le plus à même de se pencher sur cette question.

La représentante de la Belgique, au nom de l’Union européenne a demandé, si les OMD seuls n’étaient pas suffisants pour améliorer la situation, comment il fallait modifier l’approche sur ces questions pour résoudre la crise de l’accès à l’eau de manière plus efficace et durable.  Elle a souhaité également obtenir des détails sur la manière dont la reconnaissance d’un droit de l’homme pour l’eau et l’assainissement pouvait améliorer la vie quotidienne de millions de personnes.

L’Espagne a demandé comment aider à atteindre les OMD.  Elle a reconnu que le cadre des OMD pouvait contribuer à atteindre des droits économiques et sociaux, de même qu’une approche basée sur les droits de l’homme.  L’Espagne elle-même a promu le droit à l’eau et à l’assainissement.  Elle a demandé quelles conséquences pratiques pourraient avoir l’entrée en vigueur du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels pour la réalisation de ce droit.

L’Australie, qui a reconnu la nécessité de l’accès aux services en matière d’eau potable et d’assainissement, a indiqué avoir fourni une aide de plusieurs millions de dollars.  Le rapport de l’experte met en exergue l’importance de l’accès à l’eau lié à d’autres OMD et l’Australie a souhaité savoir comment améliorer la situation.

Le Royaume-Uni a noté que la priorité était de fournir aux plus pauvres l’accès à l’eau et à l’assainissement et qu’il avait développé des programmes bilatéraux en Afrique et en Asie.  Le Royaume-Uni a considéré que les OMD donnent un cadre à la communauté internationale.  Il a voulu entendre les commentaires de Mme de Albuquerque sur le lien entre les droits de l’homme et ces questions.  Le Royaume-Uni ne reconnait pas officiellement le droit à l’assainissement et s’est dissocié du consensus sur différentes résolutions à ce sujet faute de définitions suffisantes.  L’Experte a-t-elle des plans pour étudier plus en avant ce genre de questions?

La Norvège a fait valoir que l’accès à l’eau potable était une précondition pour l’accès à d’autres droits de l’homme comme le droit à l’éducation ou à l’alimentation.  Elle a demandé comment les États allaient faire pour arriver à cet accès universel.  Comment l’experte a-t-elle l’intention de voir le lien qui existe entre le droit à l’eau et d’autres droits de l’homme?

L’Allemagne a dit que sa position était claire en ce sens que l’eau et l’assainissement font partie des droits de l’homme.  Les critères en matière d’accès étant plus exigeants que ceux repris dans les OMD, l’approche basée sur les droits de l’homme serait elle plus efficace pour réaliser les Objectifs? Comment l’Experte voit-elle son mandat à l’avenir?

Mme Catarina de Albuquerque, Experte indépendante chargée d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, a ensuite répondu aux questions des délégations.  Elle a dit à la Bolivie que l’adoption d’une législation nationale était bienvenue car le droit à l’assainissement faisait partie des lois ordinaires.  « Le secret, c’est la volonté politique », a-t-elle dit.  Il faudrait adopter des plans d’action au niveau national sur l’accès à l’eau et à l’assainissement.

Mme de Albuquerque a déclaré que, l’année prochaine, elle travaillerait sur l’adoption de plans nationaux en vue de garantir la réalisation progressive du droit à l’eau et à l’assainissement.  Elle a indiqué qu’elle devait rencontrer les institutions de l’ONU sur cette question car l’inclusion d’une perspective des droits de l’homme dans son travail était importante.

À l’intention de la Suisse, l’experte a dit également qu’en 2011, elle se pencherait sur la question des indicateurs.  On sait déjà comment mesurer ce droit en relation avec d’autres droits de l’homme, comme au droit à la santé.  Il faut adapter ce travail au droit à l’eau et à l’assainissement et mesurer le progrès selon les critères des droits de l’homme.  Certes, il faut de l’argent, mais « c’est faisable », a-t-elle assuré.  Cela a été fait au Bangladesh, où l’on va déjà au delà des critères des OMD pour mesurer la qualité de l’eau.

Mme de Albuquerque a dit à l’Union européenne que, pour résoudre la crise de l’eau de manière plus efficace et durable, il fallait se référer aux droits de l’homme qui disent qu’il faut se concentrer sur les plus vulnérables et les plus pauvres.  Il est temps de souligner que la crise de l’eau va au-delà des droits de l’homme.  On doit parler de pénurie.  Il ne faut pas oublier qu’il faut de l’eau en quantité suffisante pour l’usage domestique et personnel des individus.  L’agriculture est responsable de la plus grosse consommation d’eau dans le monde.

Ceux qui reconnaissant les droits de l’homme sont les même que ceux qui négocient les OMD, a poursuivi l’experte.  Pour avoir une attitude logique, les États doivent veiller à ce que les critères des droits de l’homme soient pris en considération.  « L’approche des droits de l’homme est plus dure, mais elle est plus honnête, plus franche.  Les OMD donnent un tableau qui ne reflète pas la réalité. »

S’agissant de l’effet de la ratification du Protocole facultatif au Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels, évoqué par l’Espagne, Mme de Albuquerque a estimé que le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels était plus habilité à recevoir les plaintes individuelles et à faire des enquêtes quand il y avait des violations de ces droits.

Mme de Albuquerque a indiqué à l’Australie qu’elle avait eu de bons rapports, dans le cadre de l’exercice de son mandat, avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS), pour essayer de faire en sorte que les droits de l’homme soient pris en considération.

Elle a fait remarquer ensuite à la Norvège que le droit à l’eau était important pour la liberté des femmes et des enfants face à la violence, lorsqu’ils parcourent de longues distances pour aller chercher de l’eau, et pour le respect de leur vie privée, lorsqu’ils utilisent les latrines.

L’Algérie a pris la parole pour signaler qu’elle avait invité l’experte à venir en Algérie pour voir les efforts faits par le Gouvernement pour assurer le droit à l’eau à tous les citoyens, notamment dans des zones éloignées.  L’Algérie lui a demandé quel était son programme.

Mme de Albuquerque a indiqué qu’elle voulait assure un équilibre dans son travail en visitant toutes les régions.  En 2011, elle a prévu de se rendre aux États-Unis et en Afrique subsaharienne.  Elle a aussi été invitée par le Sénégal et l’Uruguay.  Elle ira avec plaisir en 2012 en Algérie.

Exposé de l’ Experte indépendante sur la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté

Mme MAGDALENA SEPÚLVEDA CARMONA, Experte indépendante sur la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté, a rappelé que depuis qu’elle était entrée en fonctions il y a trois ans, le monde avait connu de sérieux reculs, notamment avec les crises alimentaire et financière qui ont exacerbé les conditions de vie d’ores et déjà difficiles de plus d’un milliard de personnes vivant dans l’extrême pauvreté.  Par ces temps difficiles, ceux qui assument, de manière disproportionnée, le coût des crises sont les segments les plus désavantagés de la société, en particulier les femmes, a-t-elle dit, tout en notant que les crises offraient néanmoins des opportunités.  En effet, elle a réaffirmé, comme dans son rapport de l’an dernier, que ces crises étaient l’occasion historique d’élargir les systèmes de protection sociale, particulièrement dans les pays en développement, aux fins d’améliorer la situation des personnes les plus démunies.

Son rapport est d’ailleurs axé sur le rôle de la protection sociale dans l’accélération de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, en veillant à ce que les bénéfices atteignent les pauvres parmi les pauvres et les segments les plus vulnérables de la société.  Le rapport souligne qu’une approche de la protection sociale fondée sur les droits de l’homme, avec une forte composante d’égalité entre les sexes, est la plus sûre si l’on veut garantir des améliorations à long terme.

Mme Sepúlveda Carmona s’est félicitée du Document final de la Réunion plénière de haut niveau d’évaluation des OMD qui appelle, sans équivoque, à la promotion de la protection sociale et de l’accès universel aux services sociaux de base en tant qu’éléments fondamentaux pour atteindre ces objectifs.  De telles politiques sont le fondement même de la jouissance des droits de l’homme par les personnes vivant dans l’extrême pauvreté, a-t-elle souligné.  Elle a formé l’espoir que tous les États honorent leurs engagements, tant au niveau intérieur, envers leur propre population, qu’au niveau international, à travers l’aide publique au développement (APD) visant à la mise en place et au renforcement de systèmes de protection sociale de par le monde.

Son rapport met en particulier l’accent sur la nécessité que de tels systèmes reposent sur les droits de l’homme, l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.  Les interventions en matière de protection sociale aident les personnes à échapper à la pauvreté, a-t-elle poursuivi.  Ces interventions protègent aussi les individus et les ménages des chocs comme les crises personnelles tels le chômage, le handicap ou la maladie, ou les crises macroéconomiques, les ajustements structurels de grande ampleur et la dégradation résultant des répercussions des changements climatiques.  Les interventions de protection sociale contribuent aussi à la productivité économique, a-t-elle ajouté.

L’experte indépendante a rappelé que la protection sociale de base relevait de l’obligation de l’État en vertu du droit international dans le domaine des droits de l’homme.  La Déclaration universelle des droits de l’homme, les conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et d’autres traités internationaux consacrent tous le droit à la sécurité sociale, à un niveau de vie décent.  Dans le noyau même de ces droits réside l’objectif de la protection sociale, a-t-elle expliqué.  L’approche des droits de l’homme contribue à dévoiler et à s’attaquer aux facteurs sous-jacents à la pauvreté et à la vulnérabilité, a-t-elle de même souligné, en détaillant l’aspect autonomisation de la femme dans son rapport.

Dialogue

Dans le dialogue interactif avec Mme Sepúlveda Carmona, le délégué du Chili a rappelé la politique de son pays accordant la priorité à la mise en place de systèmes de protection sociale et prenant en compte la parité entre les sexes et l’autonomisation de la femme.  Son homologue du Mexique a surtout traité des programmes relatifs aux droits de l’homme et à la protection sociale des Mexicains, y compris des autochtones.  Il a souligné que son gouvernement était pleinement engagé à assurer le suivi des recommandations de l’experte.

Le délégué de la Chine a déclaré que le Sommet sur les Objectifs du Millénaire pour le développement avait permis à de nombreux États de partager leurs expériences en la matière.  La protection sociale permet aux individus de réaliser pleinement leur potentiel, a-t-il affirmé, en notant que les systèmes de protection sociale avaient un large champ d’application.  Il a voulu savoir quel était le maillon faible de ces systèmes par ces temps de crise, et comment la communauté internationale pourrait apporter son aide à cet égard.

Le représentant du Pérou a appuyé l’approche utilisée par l’experte liant la pauvreté extrême à la réalisation des OMD et l’égalité entre les sexes.  Sur le plan de la protection sociale, il a souhaité qu’elle parle des effets pratiques des systèmes et de l’impact des transferts de fonds pour éliminer cette pauvreté extrême ainsi que de l’effet de la coopération Sud-Sud sur le thème de son mandat: droits de l’homme et pauvreté extrême.

La représentante de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a fait état de la mise en place de mécanismes nationaux de systèmes de protection sociale et s’est interrogée sur l’impact de la crise financière dans cette mise en place.  D’autre part, elle a demandé comment améliorer la coordination entre les différentes enceintes de l’ONU pour contribuer à l’élimination de la pauvreté.  De même, quelles pistes envisage-t-elle en vue de l’inclusion de la dimension de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes dans les stratégies d’élimination de la pauvreté?

La déléguée de la Zambie a déclaré que son gouvernement examinait la question de la couverture d’un système pilote de protection sociale, notamment un lancement de bourses pour les enfants dans les provinces.  Elle a mis en exergue l’engagement de son gouvernement à adopter un programme particulier de transfert de fonds pour la protection sociale dans le cadre de son budget national. 

Sa collègue du Cameroun a estimé que la disponibilité des fonds financiers constituait l’un des freins à la mise en œuvre de politiques nationales de protection sociale.  Envisage-t-elle un plaidoyer vers les membres de la communauté financière internationale et des bailleurs de fonds dans cette optique et quel est le degré de réceptivité de telles institutions vis-à-vis des thèses exposées dans le rapport?

La représentante du Venezuela a souligné que son pays avait largement investi dans les programmes de protection sociale en vue de parvenir à l’inclusion sociale par la réduction des inégalités et l’élimination de la pauvreté.  Du reste, la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPAL) a reconnu que le Venezuela était le pays qui avait le plus réduit les inégalités dans la région.

Répondant aux délégations ayant participé à l’échange de vue, Mme Sepúlveda Carmona a indiqué que des programmes de transferts de fonds étaient planifiés et mis en œuvre dans les pays du Sud, comme au Mexique, au Bangladesh ou au Viet Nam.  Il existe des échanges réellement dynamiques et enrichissants dans le cadre de la collaboration Sud-Sud.  Il n’en demeure pas moins qu’une telle coopération, à elle seule, est insuffisante et que le Nord doit honorer ses responsabilités dans le cadre du principe de la responsabilité partagée.  Elle a salué l’accent mis, dernièrement, par le G-8 et le G-20 sur la responsabilisation sociale et l’aide au développement.  Elle a néanmoins déploré le manque d’harmonisation sur le terrain ainsi que certaines intentions politiques des pays développés, qui ne respectent pas toujours les priorités indiquées par les pays récipiendaires.  Ces derniers doivent aussi tirer des enseignements de leurs expériences et faire cesser la corruption.  Il importe de recevoir une aide internationale mais dans de nombreux pays, des fonds vont encore dans la poche de certains, au lieu d’aller à des services sociaux essentiels.  Les deux groupes de pays doivent en conséquence fournir des efforts supplémentaires, a estimé l’experte indépendante.

Elle a constaté que, selon l’Organisation internationale du Travail, 80% de la population totale du monde ne possédait aucune mesure de sécurité sociale.  En temps de crise, cela devient une menace terrible pour de larges couches de la population et pour les migrants clandestins.  Autre maillon faible, selon Mme Sepúlveda Carmona, les personnes très pauvres qui travaillent et pourtant ne perçoivent pas un salaire décent leur permettant de vivre dans la dignité.  Elle a recommandé l’amélioration des conditions d’emploi et du niveau de vie dans les pays concernés.

S’agissant de l’incidence de la crise financière, elle a rappelé son rapport de l’année dernière, recommandant la protection contre les risques personnels comme la perte d’emploi ou la maladie subite.  L’experte indépendante a aussi mis l’accent sur ceux qui souffrent des conséquences des changements climatiques, comme au Bangladesh ou au Viet Nam, et qui vivent dans une pauvreté extrême.  Elle a particulièrement félicité le Gouvernement de la Zambie, notamment pour avoir accru le budget réservé à la protection sociale.  Elle a indiqué au Venezuela que tous les principes directeurs devaient être inclus dans l’avant-projet et qu’il importait que les pays réagissent à ce travail car les experts nationaux peuvent contribuer à l’amélioration des normes et principes en matière des droits de l’homme et de protection sociale.  Elle a estimé, en conclusion, que les expériences de certains pays devraient être communiquées à d’autres pays.

Exposé du Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation

M. KISHORE SINGH, Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, a présenté le dernier rapport de son prédécesseur, M. Vernor Muñoz, sur l’éducation à la sexualité et à la santé reproductive, en déclarant que l’éducation était probablement le meilleur exemple de la corrélation et de l’interaction de tous les droits de l’homme.  L’obligation de dispenser une éducation sexuelle et sur la santé reproductive relève du droit aux normes les plus élevées de santé mentale et physique.  En outre, une éducation adéquate dans ce domaine contribue directement à la promotion de la femme.  

Après avoir cité l’article 29 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, sur le développement des talents et des capacités mentales et physiques de l’enfant, ainsi que l’observation nº14 du Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels interprétant le droit à la santé dans le sens le plus large, y compris l’accès à l’information, il a néanmoins relevé que « l’éducation sexuelle reste un sujet délicat dans toutes les sociétés ».  Il a souligné que son prédécesseur avait dressé une liste de recommandations à l’intention des États et de toutes les parties prenantes en vue d’un accès plus large à une éducation sexuelle et à la santé reproductive adéquate.  Le rapport s’achève sur un appel à tous les acteurs pour continuer à réfléchir sur cette question.

M. Singh a procédé ensuite à la description de sa vision et de ses aspirations pour son mandat et des principaux défis qui se posent en matière d’éducation.  Il a fait part de son intention d’examiner les principes de l’égalité et de la non-discrimination sous l’angle de l’éducation de ceux vivant dans des circonstances de vulnérabilité particulières.  Au-delà de la nécessité de garantir l’accès universel à l’éducation, il a souligné que des efforts accrus étaient également requis pour garantir une éducation avec des normes de qualité raisonnable.

Le Rapporteur spécial a aussi indiqué qu’il était impossible de réaliser le droit à l’éducation sans fournir des ressources financières d’une manière ponctuelle et efficace.  Il a invité les États à inclure les normes internationales des droits de l’homme dans leurs législations nationales respectives et a rappelé qu’à la requête de l’Assemblée générale, il poursuivrait le travail entrepris par son prédécesseur sur l’éducation et ses défis dans les situations d’urgence.   

Dialogue

Les 18 délégations ayant pris part au dialogue interactif, plusieurs au nom de groupes de pays, ont fait des déclarations précisant leur position quant au rapport final du Rapporteur spécial sortant, centré sur l’éducation sexuelle et à la santé reproductive.  Les États Membres qui se sont prononcés contre le contenu de ce rapport, comme le Malawi, qui s’exprimait au nom du Groupe africain, et les États-Unis, ont estimé qu’il contenait des notions « controversées » et ne faisant pas l’objet d’un accord international.

Elles ont, d’autre part, réaffirmé que les rapporteurs spéciaux devaient s’en tenir au code de conduite et à leur mandat.  Les délégations qui ont approuvé la démarche de M. Muñoz, comme la Belgique, au nom de l’Union européenne, ont estimé quant à elles que l’éducation sexuelle était cruciale dans la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe et dans la prévention des maladies sexuellement transmissibles en particulier.  

La représentante du Malawi, au nom du Groupe africain, a lu une déclaration dans laquelle elle a souligné que le dernier rapport de M. Muñoz, non seulement contenait des notions controversées mais montrait également qu’il n’avait pas respecté les règles de son mandat.  Le Groupe africain rejette les concepts y figurant qui vont au-delà du cadre juridique imparti.  « Nous savons tous, a-t-elle dit, qu’il n’y a pas d’accord international sur l’identité sexuelle. »  Le Rapporteur spécial s’est éloigné du Code de conduite des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, qui demande de prendre des informations issues de toutes les parties prenantes sur l’application du droit à l’éducation et sur les obstacles qui l’entravent et de faire des recommandations. 

La représentante a lu plusieurs parties du Code de conduite des procédures spéciales et s’est dite très préoccupée face à la tendance d’introduire des concepts nouveaux des droits de l’homme.  Elle a affirmé que le Rapporteur spécial ne devait pas outrepasser les recommandations du Conseil des droits de l’homme qui lui a donné son mandat.  D’autre part, le rapport, selon elle, marginalise les efforts de certains États Membres qui cherchent à réaliser le droit à l’éducation.  Pour confirmer sa thèse, il a, a-t-elle dit, choisi d’une manière sélective certaines citations et recommandations des organes conventionnels, en faisant fi d’autres points de vue.  Elle a considéré que le système des procédures spéciales était la pierre angulaire dans le domaine des droits de l’homme et que le Groupe africain avait toujours été coopératif en fournissant aux détenteurs de mandats toutes les informations et l’appui qu’ils demandaient.  Au vu de la nature publique des mandats, les détenteurs de mandats doivent réaliser qu’ils ne peuvent faire part de leur interprétation personnelle dans l’exercice de leur mandat.  Ils doivent être conscients de leurs devoirs et responsabilités.

La représentante de Trinité-et-Tobago, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a affirmé que le droit à l’éducation sexuelle n’existait pas et que la CARICOM désapprouve l’initiative du Rapporteur spécial sortant de traiter de cette question dans son rapport final.  Elle s’est élevée contre le fait que M. Muñoz ait défendu ses vues personnelles et s’est déclarée profondément préoccupée par les tentatives du Rapporteur spécial « d’usurper ou de réduire certains droits universellement agréés », tel celui des parents de déterminer la qualité de l’éducation de leurs enfants, et le droit des États Membres d’éduquer leurs citoyens.

Son collègue de la Mauritanie, au nom du Groupe arabe, a assuré que ce Groupe était pleinement convaincu que le renforcement des procédures spéciales était un des meilleurs mécanismes créés par le Conseil des droits de l’homme.  L’éducation, a-t-il dit, est un droit de tous les citoyens, qu’il faut garantir en prenant en compte les réalités culturelles et religieuses des pays.  Selon lui, le Rapporteur spécial a outrepassé son mandat.  Il a indiqué que le Groupe arabe avait catégoriquement rejeté l’apport d’un concept tel que celui de l’éducation sexuelle et à la santé reproductive.  Il a élevé ainsi des obstacles au droit à l’éducation et a violé plusieurs traités et conventions, en allant à l’opposé des Objectifs du Millénaire pour le développement.   Il a estimé que le Rapporteur spécial aurait dû, notamment, tenir compte du rôle des familles dans l’éducation des enfants ainsi que des particularités des sociétés s’agissant de l’éducation des enfants.  Il devait, par ailleurs, prendre en considération le fait que son rapport ne saurait redéfinir les droits de l’homme.  Un rapporteur spécial doit respecter tous ces principes, et l’immunité qui lui est accordée dans l’exercice de son mandat devrait garantir l’exécution stricte de son mandat, notamment s’agissant de ses conclusions et recommandations adressées aux États et au Conseil des droits de l’homme.  Il a regretté que l’ancien Rapporteur spécial ait violé les principes du Code de conduite.  Le Groupe arabe déplore la méthode utilisée et rappelle que le Rapporteur spécial doit s’en tenir à son mandat. 

La représentante du Maroc, au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), a assuré le nouveau Rapporteur spécial de sa pleine coopération, mais a exprimé sa très ferme réserve et son rejet du dernier rapport de son prédécesseur qui remet en question les droits de l’homme en vigueur.  Si elle devait se poursuivre, cette approche ne pourrait qu’être préjudiciable à ce mandat, a-t-il considéré.  Le Rapporteur spécial sortant contrevient à son mandat qui consiste à se baser sur des consultations, une analyse et des preuves, ainsi que des informations fournies par les États sur des questions relevant de son mandat.  Citant l’article 13 (c), elle a jugé que le Rapporteur spécial avait discuté des notions polémiques qui n’étaient pas universellement reconnues.  Elle a rappelé plusieurs points du Code de conduite des détenteurs de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.  L’intégrité du mandataire ne doit pas être compromise, a-t-elle notamment conclu, en ajoutant que l’OCI ne saurait accepter ce rapport.

La déléguée de la Fédération de Russie a précisé que ses remarques ne s’adressaient pas au nouveau Rapporteur spécial mais à son prédécesseur.  Elle a souligné que la tâche des rapporteurs spéciaux consistait à favoriser la consolidation des Nations Unies et ne pas conduire à une dissension entre ses Membres.  Elle a dit toute sa déception face au rapport de M. Muñoz.  Le Rapporteur spécial fait également mention d’une série de documents et de décisions qui ne sont pas forcément passés par un accord international ou intergouvernemental.  Il s’agit en particulier des « Principes d’Yogyakarta ».  Elle a demandé au nouveau Rapporteur spécial de ne pas répéter les erreurs commises par son prédécesseur.

Le représentant des États-Unis a renvoyé à l’article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et a appuyé les objectifs de l’éducation pour tous.  Chaque année, son pays fournit un milliard de dollars pour l’éducation dans le monde.  Il a noté qu’il n’existait pas de droits reconnus en ce qui concerne l’éducation sexuelle. 

Le délégué de l’Australie a jugé inacceptable que tant d’enfants soient marginalisés et privés d’éducation dans le monde.  Il a indiqué que son pays consacrait d’énormes sommes à l’éducation, y compris aux enfants handicapés.

Le représentant de l’Afrique du Sud a déclaré ne pas comprendre pourquoi le Rapporteur spécial avait décidé de saper les objectifs de son mandat.  Il a, selon lui, négligé le droit d’avoir une éducation de qualité quel que soit l’état physique ou mental et n’a pas respecté les diverses résolutions du Conseil des droits de l’homme.  Il a rappelé qu’il était fondamental d’arriver à atteindre les OMD dans le domaine de l’éducation à l’horizon 2015, en particulier pour les plus vulnérables.  Les résultats de l’éducation constituent toujours un défi et le manque d’équipements, d’infrastructures et autres problèmes sont des défis permanents en Afrique du Sud.  Il a espéré pouvoir pleinement coopérer avec le Rapporteur spécial sur tous les éléments de base figurant dans le rapport et lui a demandé comment réaliser ce droit d’une manière opportune et efficace.

L’observateur du Saint-Siège a rappelé que la famille était l’unité naturelle de la société.  La vie de famille est une initiation à la vie dans la société et les parents ont un rôle crucial dans l’éducation de leurs enfants.  Il a souligné que la préoccupation majeure des parents était l’intérêt supérieur des enfants et, qu’en cela, ce n’était pas l’État qui en avait la responsabilité première.

La représentante du Canada a estimé que l’indépendance des procédures spéciales était essentielle.  La question de l’éducation sexuelle est bien souvent liée à un manque d’informations et de connaissances sur la sexualité, la marginalisation et la non-autonomisation des filles, a-t-elle dit.  Elle a reconnu le lien entre santé sexuelle et santé mentale, notamment lorsqu’on parle de discrimination fondée sur le sexe, surtout face à des maladies sexuellement transmissibles.  Les personnes infectées par le VIH/sida ont été souvent négligées à cet égard et une éducation sexuelle adéquate exige beaucoup de temps et à tous les âges. 

La Belgique, au nom de l’Union européenne, a affirmé que le droit à l’éducation montrait l’interdépendance de tous les droits de l’homme.  Il faut assurer aux femmes et aux jeunes filles une éducation sexuelle à tous les niveaux.  L’Union européenne s’associe pleinement à ce droit.  Fournir une éducation sexuelle contribue à la pleine éducation des femmes et des jeunes en particulier.  Ceci permet aux garçons et aux filles de contribuer à leur propre sexualité, ce qui fait partie de l’essence même des droits de l’homme.  La délégation a pleinement appuyé l’indépendance des mandats spéciaux.  Il est essentiel, selon la délégation, que les Rapporteurs spéciaux puissent être libres de décider eux-mêmes de la manière dont ils doivent mener leur mandat.

La représentante de la Suède s’est dite convaincue qu’une éducation sexuelle globale permettait de lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et de réaliser les OMD.  Elle contribue en particulier au droit des garçons, des filles, des hommes et des femmes à diriger leur propre sexualité sur la base d’une orientation sexuelle personnelle, sans discrimination aucune.  Elle a rappelé aussi la question du handicap, trop souvent oubliée dans ce contexte.  Elle a fermement appuyé l’indépendance des détenteurs de mandats.  Il est essentiel qu’ils soient libres de décider eux-mêmes de la manière dont ils doivent mener leur mandat.   

La représentante de l’Argentine a demandé au Rapporteur spécial d’approfondir davantage l’aspect de l’impact de l’éducation sexuelle sur les stéréotypes négatifs en matière de sexualité.

Le délégué de la Suisse a réitéré toute l’importance que ce pays attachait à l’éducation sexuelle, notamment en ce qui concerne la fistule obstétricale et les avortements ainsi que les maladies sexuellement transmissibles.  Il a jugé utile la démarche du Rapporteur spécial qui fournit une clarification de concepts délicats relatifs à la promotion des droits de l’homme.  L’indépendance des procédures spéciales et leur autorégulation sont tout aussi importantes, a-t-il estimé.  Il a fait part de sa désapprobation face à tous ceux qui s’attaquent aux rapporteurs spéciaux parce qu’ils ne sont pas d’accord avec leurs points de vue.

Le délégué du Royaume-Uni a estimé qu’un rapporteur spécial ne devait pas établir de nouveaux droits de l’homme.  Il a souligné son désaccord par rapport au fait que les rapporteurs spéciaux devaient éviter de traiter de questions polémiques.  

Le délégué de la Norvège a reconnu que l’éducation sexuelle constituait une question délicate dans beaucoup de pays, y compris le sien.  Le droit à la vie ne peut être pleinement exercé si les adolescents n’ont pas accès à l’éducation sexuelle, a-t-il déclaré, insistant sur la nécessité de l’indépendance des mandats spéciaux.

La représentante du Costa Rica a affirmé que le droit à l’éducation et l’investissement dans ce droit étaient fondamentaux et de la plus haute importance pour la réalisation des OMD et celle des droits de l’homme.  La possibilité d’approcher l’éducation sous un aspect multiculturel permet au Costa Rica d’attirer l’attention sur le rôle crucial de la famille.  Elle a jugé qu’il importait de renforcer le principe d’indépendance des procédures spéciales.  Elle a souhaité que le Rapporteur spécial présente ses vues sur l’éducation sexuelle dans les situations d’urgence et de conflits armés.   

Dans sa réponse dans le cadre du dialogue interactif avec les délégations, le Rapporteur spécial a souligné la nécessité d’un échange ouvert sur toutes les questions.  Il s’est chargé de communiquer toutes les remarques des délégations à l’auteur du rapport.

M. Singh a affirmé qu’il contribuerait à accélérer la cadence vers la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Le grand obstacle actuel est la question des financements de l’éducation.  À l’Union européenne, il a indiqué que le principe de l’égalité des chances dans l’éducation était un défi difficile à relever, comme le montrent les recherches de l’UNESCO et d’autres organisations.  Les gouvernements ne sont pas arrivés à assurer une telle égalité, a constaté M. Singh, qui a prôné une « justiciabilité » de la question, c’est-à-dire de renforcer la législation contre les discriminations.  Il a invité les gouvernements à faire en sorte que les marginalisés et démunis bénéficient de possibilités réelles et durables en matière d’éducation.  Il s’est dit très encouragé d’observer que, dans certains pays, comme en Afrique du Sud, en Allemagne, en Norvège, au Brésil ou en Italie, des modifications de la législation ont eu lieu ou de nouvelles lois ont été votées pour progresser dans le sens de l’égalité des chances.

Le Rapporteur spécial a ensuite mentionné le Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels, qui prévoit d’autres éléments qu’il « serait opportun d’explorer ».  Certains programmes comme ceux, récents, au Brésil, au Mexique ou au Pérou, qui insistent sur l’égalité des chances, sont aussi de bons exemples.

Il a indiqué avoir eu des échanges avec les autorités du Qatar et avec des experts pour examiner la prévention des catastrophes naturelles par l’éducation.

Il s’agit de promouvoir le droit à l’éducation au XXI^e siècle, a-t-il par ailleurs déclaré, jugeant essentiel de développer la problématique de la responsabilité et de la concentration des ressources sur l’égalité des chances et la qualité de l’éducation.  Il a évoqué la possibilité d’avoir des échanges en ligne pour présenter sa vision et ses projets sur l’égalité des chances. 

Exposé du Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

M. ANAND GROVER, Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, a souligné que son rapport se concentrait sur le régime international de contrôle des drogues et de droit à la santé.  Le rapport appelle les gouvernements et les organisations internationales à adopter une approche du contrôle des drogues illicites fondée sur le droit à la santé.  Le système international de contrôle des drogues cherche depuis 30 ans, ou plus, à créer « un monde sans drogues », a expliqué M. Grover.  L’usage de drogues peut certes avoir des effets néfastes sur la santé, mais, du point de vue de la santé publique et des droits de l’homme, le prix à payer pour une criminalisation et des pratiques répressives est trop élevé.  « L’échec de l’approche actuelle est de plus en plus évident, principalement du fait qu’elle ne tient pas compte des réalités de l’usage des drogues et de la toxicomanie », a-t-il estimé.

Le droit à la santé vise à garantir l’accès à des installations, biens et services de qualité en matière de santé, sans discrimination, notamment fondé sur le handicap physique ou mental, ou sur l’état de santé, a précisé le Rapporteur spécial.  Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a déclaré que la consommation de drogues par un individu ne pouvait constituer un motif de restriction de ses droits.

La criminalisation et la répression excessive de l’usage et de la détention de drogues sapent les initiatives de promotion de la santé, perpétuent les stigmatisations et accroissent les risques sanitaires auxquels des populations entières –et pas seulement les consommateurs– peuvent être exposées, a poursuivi M. Grover.  En faisant de l’usage de drogues une pratique clandestine, la criminalisation favorise ainsi l’épidémie de VIH/sida et d’autres maladies transmissibles dans ce groupe vulnérable.

Le Rapporteur spécial a souligné que, dans bien des cas, le régime international de contrôle des drogues actuel limitait l’accès à des médicaments essentiels en les traitant comme des stupéfiants, ce qui viole la jouissance du droit à la santé.  Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a pourtant noté que l’accès aux médicaments essentiels, telle la morphine, était un élément clef du droit à la santé.  La complexité des lois décourage souvent les médecins et le personnel médical d’utiliser ces médicaments dans les traitements ou les soins palliatifs.

M. Grover a rappelé qu’il avait formulé une série de recommandations dans son rapport à l’intention des entités des Nations Unies et des États Membres pour aller dans le sens d’une approche du contrôle des drogues fondée sur les droits de l’homme et, notamment, sur le droit à la santé.

Le Rapporteur spécial a indiqué que jusqu’à son prochain rapport à l’Assemblée générale, il poursuivrait son programme de consultations régionales.  En outre, le Conseil des droits de l’homme lui a demandé, par sa résolution 15/28, de préparer une étude thématique sur la réalisation du droit à la santé des personnes âgées. 

Dialogue

À l’Algérie qui lui a adressé une invitation, M. Anand Grover, Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, a répondu qu’il avait déjà accepté une invitation pour aller en Syrie le mois prochain, mais qu’il avait donné des instructions pour trouver une date pour se rendre en Algérie.

La Belgique, lui ayant demandé au nom de l’Union européenne, quelles étaient les plus grandes violations commises, M. Grover a indiqué qu’il avait détaillé différents types de violations dans son rapport.  Il existe des pratiques très humiliantes dans des centres de détention, pratiquées même par des organisations non gouvernementales dans certains cas.  On constate un deuxième niveau de violation avec la criminalisation de la possession de drogues quand il n’y a pas, par exemple, de programmes d’échange de seringues pour juguler la propagation du VIH/sida.  M. Grover a souligné l’exemple de l’ONUSIDA qui souhaite l’intégration de la dimension des droits de l’homme dans ses programmes.

Les délégations de la Belgique, de la Norvège et de la Suisse ont souhaité en savoir plus sur la création d’un mécanisme permanent par le biais duquel les acteurs internationaux du respect des droits de l’homme pourraient contribuer à l’élaboration des politiques internationales de lutte contre la drogue.  Le Rapporteur spécial a précisé que ce nouvel organe examinerait comment les conventions en matière de droits de l’homme sont mises en application par les États dans leur réponse au contrôle des stupéfiants.

À long terme, il faudra examiner une autre façon d’agir.  M. Grover a salué l’idée mentionnée par le Brésil de faire un règlement basé sur la Convention de lutte contre le tabagisme.  La dépénalisation est la grande proposition, a insisté le Rapporteur spécial.  Selon lui, le manque d’accès à des opiacés pour les traitements anticancéreux dans les pays en développement est un problème important.  Il ne faut pas criminaliser certaines substances qui ont une valeur médicinale, ce qui n’est pas le cas du tabac.  En outre, « ce qui est nocif c’est de voir les criminels qui prennent le contrôle d’une partie de la fourniture des stupéfiants », a-t-il noté.

M. Grover a ensuite assuré la Suisse qu’il avait déjà parlé de prévention dans son rapport.  Plus on dépénalisera, plus il sera possible d’éduquer les personnes sur les raisons de ne pas consommer des drogues.  Il a dit qu’il était « bien étonné de voir qu’on ne parlait pas de l’alcool », en se demandant si c’était une question culturelle.  Il a fait remarquer que dans son pays, l’Inde, le cannabis était utilisé dans des occasions religieuses mais que maintenant c’était criminalisé.  « Nous devons avancer lentement, on ne pas tout changer du jour au lendemain », a-t-il conclu.

Exposé du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

M. MANFRED NOWAK, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a présenté son sixième et dernier rapport à l’Assemblée générale en soulignant que les détenus faisaient partie des personnes les plus vulnérables au sein de la société.  Au cours de son mandat, a-t-il dit, il a appris à évaluer l’état des droits de l’homme dans un pays en examinant la façon dont les détenus y étaient traités.  Dans les prisons, les commissariats, les institutions psychiatriques et les centres de traitements, ainsi que les centres des migrants, il a dit avoir vécu une expérience sans pareil, malgré les avertissements des gardiens et policiers qui le mettaient en garde contre les dangers encourus par le simple fait de pénétrer dans une cellule pour parler à un détenu.

M. Nowak a affirmé n’avoir jamais été maltraité ou insulté par les détenus et qu’il ne pouvait pas dire que ce fut toujours le cas de la part des gardiens, policiers et responsables d’établissements pénitentiaires et autres autorités.  La mise en place de missions d’établissement des faits sur la torture a été l’un des aspects les plus importants de son mandat, a-t-il considéré, en mettant en exergue que son travail ne pouvait être réalisé si la méthode de travail n’était pas respectée dans la pratique.  Étant donné que la torture est administrée dans le secret et loin des yeux de la communauté internationale, il est essentiel que le rapporteur spécial puisse se rendre sur place et avoir accès aux centres de détentions et autres lieux de détention.  Les visites non annoncées sont donc fondamentales, conformément au Protocole d’Istanbul, notamment le fait d’avoir aussi accès à l’image, a-t-il dit, citant l’ancien Secrétaire général de l’ONU, M. Kofi Annan, pour qui les procédures spéciales étaient « les yeux et les oreilles du Conseil des droits de l’homme ». 

M. Nowak a, à nouveau, exhorté les gouvernements à adopter une convention internationale sur les droits des détenus, en appelant à la ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantset à son Protocole facultatif.  « Nous avons besoin de gouvernements qui ont la volonté politique de faire appliquer les normes prévues dans la Convention », a-t-il réitéré.

Il a résumé ses visites en Jamaïque, en Papouasie-Nouvelle-Guinée et en Grèce.  Il s’est déclaré préoccupé, notamment, par les conditions de détention en Jamaïque.  En Papouasie-Nouvelle-Guinée, il a déploré les conditions inhumaines de détention, parfois dans l’obscurité et pendant plusieurs mois.  En Grèce, la situation dans les centres de détentions de migrants illégaux est déplorable, ainsi que dans les commissariats et dans les centres de détention surpeuplés, a-t-il affirmé.  Notant que de nombreux migrants se rendaient en Grèce sur la base du Règlement de Dublin II, il a suggéré à l’Union européenne de modifier ce Règlement en prenant en considération la situation des migrants.

La pratique de la torture et des mauvais traitements est un phénomène préoccupant qui ne saurait être résolu rapidement car il est dû à la corruption endémique dans le système judiciaire, au manque d’empathie avec les détenus, à des facteurs liés à la pauvreté et à d’autres facteurs.  La torture peut cependant être éliminée si les gouvernements faisaient preuve d’une forte volonté politique, a encore déclaré M. Nowak.  Il a, enfin, rendu hommage à son successeur, M. Juan Mendes, un militant des droits de l’homme qui, a-t-il dit, a une expérience et une personnalité très riche.

Dialogue

Le délégué de la Grèce a déclaré que son pays avait donné toutes les garanties au Rapporteur spécial durant sa visite.  En dépit de la diminution des courants migratoires clandestins en 2009, le nombre des migrants reste élevé et presque 90% d’entre eux sont arrêtés aux frontières grecques.  Au cours des derniers mois, environ 100 000 personnes ont été appréhendées ce qui, a-t-il dit, exerce une pression sur les centres de détention et le service de demandeurs d’asile.  Un plan d’action et de réforme a été mis en place pour les trois prochaines années et le grand défi est que le pays est doté de moins de ressources pour réguler les flux migratoires.  Invoquant le principe de la responsabilité partagée, il a jugé que son pays ne devrait pas faire face seul à l’afflux migratoire vers l’Europe.   

La déléguée de Moldova a indiqué que son gouvernement appliquait les recommandations du Rapporteur spécial à l’issue de ses deux visites pour aligner les lois nationales sur la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et garantir un traitement humain des détenus et avoir un centre des victimes de la torture.

Le représentant de la Jamaïque a souligné que, bien que son pays ne soit pas partie à la Convention contre la torture, il n’avait pas hésité à inviter le Rapporteur spécial qui s’y est rendu en février 2010.  Le Rapporteur spécial et son équipe ont eu un accès total aux détenus et ont pu effectuer des visites non annoncées également.  Il a indiqué que des accusations d’abus et de mauvais traitements figuraient dans le rapport.  Il a reconnu que la situation dans les centres de détention n’était pas satisfaisante et que des efforts étaient en cours pour relever ces défis, citant en particulier la remise en état des cellules, la formation des gardiens de prison et du personnel et la séparation des enfants détenus de la population adulte.  Le représentant s’est déclaré préoccupé par les allégations d’exécutions arbitraires dans les centres de police et le Gouvernement procède à des enquêtes sur des affaires d’abus des droits. 

Le délégué du Pakistan a demandé comment réduire les lacunes juridiques sur la situation des victimes de torture qui vont dans d’autres pays pour demander asile.

Son homologue de l’Égypte a espéré que le Rapporteur spécial aurait dû procéder à des vérifications des faits mentionnées dans le rapport, surtout dans le paragraphe 69 concernant son pays.  M. Nowak y forme, selon lui, des accusations non étayées en ce qui concerne les lois antiterroristes examinées par le Parlement égyptien.  Il a cité en particulier la référence au Centre El Nadim pour la réhabilitation des victimes de la violence, qui fournit un soutien global aux victimes de la torture grâce à la réadaptation médicale et au soutien aux familles et à l’aide juridique.  Selon le Rapporteur spécial, ce Centre serait menacé par un projet de loi relatif aux organisations non gouvernementales, qui risquerait d’entraîner sa fermeture.  Le représentant de l’Égypte s’est demandé pourquoi le Rapporteur avait procédé à une sélection d’une ONG particulière pour traiter de cette question.  Ce Centre et d’autres ONG du genre n’ont pas d’activités terroristes et n’en financent pas.  Par conséquent, il ne tomberait pas sous le coup de ce projet de loi, a-t-il expliqué.  Il a noté que le Rapporteur n’avait pas vérifié ses informations car l’Égypte n’a pas introduit de nouvelles réglementations à cet égard.

La Belgique, au nom de l’Union européenne, lui a demandé de décrire certaines tendances visant à réduire la torture, tandis que les représentants de la Suisse et du Liechtenstein ont voulu savoir, dans le domaine spécifique de la lutte contre la torture, comment remplacer d’une manière durable la culture de l’impunité par la culture contre l’impunité.  Leur collègue des États-Unis a salué, quant à lui, « l’engagement sans faille » de M. Nowak et son intégrité dans l’accomplissement d’une tâche très difficile et dans des conditions hostiles dans de nombreux endroits.

DOCUMENTATION

Note du Secrétaire général sur le droit à l’éducation (A/65/162)

Le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale le rapport intermédiaire sur le droit à l’éducation soumis par le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, M. Vernor Muñoz.

Le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation consacre ce rapport à la question du droit fondamental à l’éducation sexuelle intégrale.  Ce thème suscite l’intérêt et la préoccupation du mandat depuis ses origines.

M. Vernor Muñoz introduit le thème du droit à l’éducation sexuelle en le situant dans le contexte du patriarcat et du contrôle de la sexualité.  Il explique l’interdépendance entre la sexualité, la santé et l’éducation ainsi que son interaction avec d’autres droits, dans une perspective d’égalité entre les sexes et la diversité.

Le Rapporteur spécial présente le droit à l’éducation sexuelle dans le cadre du droit international des droits de l’homme, en analysant les normes internationales et régionales.  À la suite, il présente la situation du droit international à l’éducation sexuelle en tenant compte de la responsabilité étatique, et en analysant les tendances par régions et par pays ainsi que les différentes perspectives et le rôle important de la famille et de la communauté.

Le Rapporteur spécial est d’avis que les États doivent s’organiser pour respecter, protéger et faire appliquer le droit fondamental à l’éducation sexuelle intégrale en agissant avec la diligence requise et en adoptant toutes les mesures nécessaires pour garantir leur exercice effectif sans discrimination, dès les premières étapes de la vie des individus.

L’absence d’une éducation sexuelle planifiée, démocratique et pluraliste constitue de ce fait un modèle (par omission) d’éducation sexuelle aux conséquences particulièrement négatives pour la vie des individus, qui reproduit sans les remettre en cause les pratiques, les notions, les valeurs et les attitudes patriarcales, lesquelles sont à l’origine de multiples discriminations.

Le droit à l’éducation sexuelle revêt une importance toute particulière pour l’autonomisation des femmes et des filles, en garantissant l’exercice de leurs droits fondamentaux.  Il s’agit donc d’un des meilleurs outils pour faire face aux conséquences du système de domination patriarcale car il modifie les modèles socioculturels de conduite qui pèsent sur les hommes et les femmes et qui tendent à perpétuer la discrimination et la violence à l’égard des femmes.

Le Rapporteur spécial conclut son rapport en réaffirmant la nécessité et l’importance du droit à l’éducation sexuelle intégrale et en adressant des recommandations concrètes aux États et à la communauté internationale.

Rapport de l’Experte indépendante chargée d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement (A/65/254)

Dans son rapport, l’Experte indépendante chargée d’examinerla question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, Mme Catarina de Albuquerque, analyse de quelle manière les droits de l’homme, en particulier le droit à l’eau et à l’assainissement, peuvent contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment la cible 7.

La cible 7 engage la communauté internationale à « réduire de moitié, d’ici à 2015, le pourcentage de la population qui n’a pas d’accès durable à l’eau potable et à des services d’assainissement de base ».  L’indicateur utilisé est la « proportion de la population utilisant une source d’eau de boisson améliorée et des infrastructures d’assainissement améliorées, en milieu urbain et rural ».

Bien que son sens n’ait pas été précisé davantage, le terme « améliorée » s’entend en pratique des sources d’eau et des points de distribution qui, de par la nature de leur construction et de leur conception, sont susceptibles de protéger l’eau de toute contamination extérieure, ainsi que des infrastructures d’assainissement qui préservent les populations de tout contact avec les excréments humains. Le Programme commun Organisation mondiale de la santé(OMS)/ Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) de surveillance de l’eau et de l’assainissement est le mécanisme officiel des Nations Unies chargé de suivre les progrès accomplis dans la réalisation de la cible relative à l’eau potable et à l’assainissement.

L’experte indépendante constate que ni la question de l’approvisionnement en eau ni celle de l’assainissement n’ont encore acquis le degré de priorité qu’il est nécessaire de leur accorder si l’on veut accélérer et maintenir les progrès vers la réalisation des objectifs en la matière et des OMD connexes.

Son rapport met en évidence plusieurs domaines dans lesquels les droits de l’homme ayant trait à l’eau et à l’assainissement peuvent être intégrés aux processus nationaux de suivi et de planification des OMD, ainsi qu’aux processus mondiaux de définition de buts et d’objectifs, en vue de pallier certaines lacunes et de favoriser la cohérence au plan tant juridique que des politiques.

Mme de Albuquerque conclut son rapport avec 14 recommandations précises.  Elle encourage notamment les États à avoir une idée précise de la façon dont ils vont s’y prendre pour garantir à tous le plein exercice du droit à l’eau et à l’assainissement.  Ils doivent élaborer des plans d’action approuvés au niveau politique le plus élevé et intégrés aux stratégies de réduction de la pauvreté et aux cadres de dépenses nationaux.

Elle recommande également que l’aide publique au développement dans les secteurs de l’eau et de l’assainissement soit mieux ciblée pour que ceux qui en ont le plus besoin soient les premiers à en bénéficier, notamment dans les pays les moins avancés et les autres pays à faible revenu, mais aussi dans les communautés et populations les plus marginalisées des autres pays.

Note du Secrétaire général sur le droit de toute personne au meilleur état de santé physique et mentale possible (A/65/255)

La note contient le dernier rapport du Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, M. Anand Grover.  Il y constate que le système international de lutte contre les drogues, trop répressif, n’a pas atteint ses objectifs en matière de santé publique et a entraîné d’innombrables violations des droits de l’homme car il ne tient pas dûment compte des réalités de l’usage des drogues et de la toxicomanie.

Ainsi, il relève que le concept de « la guerre contre les drogues » est employé pour justifier des politiques et pratiques extrêmes, et les corrélations établies entre la production de drogues et le financement de groupes armés, par exemple entre les cultivateurs d’opium et les Taliban en Afghanistan, ont renforcé le bien-fondé d’une stratégie de tolérance zéro.  Pourtant, ces politiques se révèlent de plus en plus inefficaces dans la réduction de l’offre et de la demande de drogues, remarque-t-il encore en concluant que la stratégie actuelle de lutte contre les drogues fait naître plus de risques que ceux qu’elle vise à prévenir.

En outre, le régime international actuel de contrôle des drogues limite inutilement l’accès aux médicaments essentiels, ce qui porte atteinte à la jouissance du droit à la santé, et repose presque exclusivement sur des politiques de répression et des sanctions pénales, souligne l’expert.

Face à cet état de choses, il préconise la création d’un mécanisme permanent, tel qu’une commission indépendante, par le biais duquel les acteurs internationaux du respect des droits de l’homme peuvent contribuer à l’élaboration des politiques internationales de lutte contre la drogue, avec comme priorité la protection du droit à la santé et les droits de l’homme des usagers de drogue et de leurs communautés. 

M. Grover prône également une décriminalisation car il considère que l’approche actuelle du contrôle de la consommation et de la détention de drogues va à l’encontre du préambule de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 qui stipule que l’objectif majeur du régime international de contrôle des drogues est la santé physique et morale de l’humanité, en diminuant la consommation et la fourniture illicites de substances contrôlées tout en garantissant leur accès à des fins médicales et scientifiques. 

La criminalisation continue fait directement obstacle à plusieurs politiques multilatérales en matière de santé, estime le Rapporteur spécial, qui comptabilise qu’à l’heure actuelle, 32 juridictions choisissent de condamner à la peine de mort les auteurs d’infractions liées aux drogues, et certaines d’entre elles optent systématiquement pour cette sanction.  Or, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques n’autorise la condamnation à une sentence de mort que pour les crimes les plus graves, rappelle M. Grover.

Il recommande donc aux États Membres de décriminaliser ou dépénaliser la détention et l’usage de drogues, ainsi que d’abroger ou réformer profondément les lois et politiques interdisant l’accès aux services de santé essentiels aux usagers de drogues, et d’examiner les initiatives de répression relatives au contrôle des drogues afin de garantir leur conformité aux obligations en matière de droits de l’homme.

Il propose également aux États de réviser les lois, règlements et politiques visant à améliorer l’accès aux médicaments essentiels placés sous contrôle et recommande aux organes des Nations Unies responsables du contrôle des drogues l’intégration les droits de l’homme dans les lois, politiques et programmes relatifs à la lutte contre les drogues. 

Note du Secrétaire général sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté (A/65/259)

Le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale le rapport sur la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté soumis par l’experte indépendante sur la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté, Mme Magdalena Sepúlveda Carmona.

Le rapport de l’experte indépendante met l’accent sur l’importance que revêtent les mesures de protection sociale dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il souligne aussi que les mesures de protection sociale conçues, mises en œuvre et évaluées dans le cadre d’une approche fondée sur les droits de l’homme ont davantage de chances de contribuer à la réalisation des OMD et de donner des résultats à long terme.

Le rapport fait également valoir qu’une approche en matière de protection sociale fondée sur les droits de l’homme permet d’optimiser les synergies entre ces objectifs et est plus efficace pour réduire l’extrême pauvreté et les inégalités.

L’experte indépendante présente les principales caractéristiques d’une approche fondée sur les droits dans le domaine de la protection sociale.  Elle accorde une attention particulière à la problématique hommes-femmes, qu’elle considère comme un élément essentiel de cette approche.

Le rapport appelle les États à accorder une plus grande attention à la question de l’égalité des sexes lors de l’élaboration, de l’application et de l’évaluation des programmes de protection dans un cadre fondé sur les droits de l’homme.

Le rapport présente des recommandations concrètes concernant les éléments essentiels d’un système de protection sociale fondé sur les droits de l’homme.  L’adoption d’une approche en matière de protection sociale fondée sur les droits de l’homme non seulement répond aux obligations internationales et aux engagements internationaux, mais améliore aussi l’efficacité de ces stratégies et les aligne sur la perspective globale à adopter pour s’attaquer aux diverses dimensions de la pauvreté.

Note du Secrétaire général sur le rapport d’activité du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/65/273)

Le Secrétaire général, dans cette note, transmet le rapport d’activité du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Manfred Nowak.

Le Rapporteur spécial y appelle l’attention de l’Assemblée générale sur le fait que, dans la majorité des États, la torture continue d’être largement pratiquée car impunie. 

Au cours des six années écoulées, il a mené des missions d’information dans 17 pays et a préparé, avec d’autres rapporteurs spéciaux, trois études conjointes.  Dans tous ces pays, sauf un (le Danemark, y compris le Groenland), il a trouvé des preuves indéniables de l’usage de la torture.  Dans certains pays, il semblait que ce n’était que des cas isolés mais, dans la majorité des pays visités (qui constituent un échantillon représentatif des pays du monde), la torture était communément et largement, voire systématiquement, pratiquée.  Ce constat est d’autant plus alarmant qu’elle constitue une des violations les plus graves des droits de l’homme, ainsi qu’une atteinte directe à l’intégrité personnelle et à la dignité des personnes.

Selon M. Nowak, il n’y a pas lieu d’établir de nouvelles normes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants contenant un éventail d’obligations positives dont les États doivent s’acquitter et qui visent à empêcher et à combattre la torture.

Aux termes de la Convention, les 147 États parties doivent notamment ériger la torture en infraction, élargir les compétences des juridictions, enquêter sur toutes les allégations et soupçons de torture et poursuivre les tortionnaires en justice.  Malheureusement, la plupart des États ne se sont pas acquittés de ces obligations positives précises qui visent à lutter contre l’impunité.

Lorsque l’autorité compétente contacte la commission de la torture, les victimes devraient avoir droit à une indemnisation équitable et adéquate, y compris le maximum de soutien médical, psychologique et social et d’aide à la réinsertion possible.  Les États sont donc juridiquement tenus de créer des centres de réinsertion des victimes de la torture ou au moins d’en entretenir un nombre suffisant et de veiller à la sécurité de leur personnel et des patients.

Pour mieux empêcher la torture, le Rapporteur spécial invite tous les États à ratifier rapidement le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et à créer, conformément à ses dispositions, des mécanismes nationaux de prévention indépendants et professionnels chargés d’entreprendre régulièrement des visites inopinées dans tous les centres de détention auxquels ils devraient avoir accès sans restriction afin de pouvoir s’entretenir en privé avec les détenus.  Ils devraient aussi bénéficier de tous les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de leur tâche.

Note du Secrétaire général sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants (A/65/288)

Le Secrétaire général transmet, par cette note, le rapport intermédiaire de la Rapporteure spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, Mme Joy Ezeilo, pour la période du 1^er octobre 2009 au 30 septembre 2010.

Dans ce document, les États sont instamment invités à s’attaquer aux facteurs de vulnérabilité face à la traite des personnes, tels que la pauvreté, les taux de chômage élevés, l’inexistence ou l’insuffisance de sécurité humaine et la discrimination fondée sur le sexe.  Ils doivent aussi garantir le respect, la protection et la promotion de tous les droits fondamentaux de ces personnes.

Mme Ezeilo considère la demande en main-d’œuvre et services soumis à exploitation, surtout celle émanant d’employeurs ou de tiers impliqués dans la traite, comme une des principales causes de la traite des êtres humains et, pour y remédier, elle suggère aux États d’élaborer des politiques d’immigration fondées sur les données confirmées concernant la demande de main-d’œuvre migrante, notamment peu ou semi-qualifiée, ou de renforcer celles qui existent déjà.

L’un des moyens proposés par la Rapporteure spéciale consiste à renforcer les compétences et à institutionnaliser les capacités existantes, notamment celles des services chargés de l’application des lois tels que les inspecteurs du travail, de manière à ce qu’ils agissent en amont pour prévenir la traite des êtres humains au lieu d’intervenir après coup.

Elle recommande en outre d’accroître les possibilités de migration sans risques, sans entraver la libre circulation des personnes, principe devant être garanti à tous les migrants sans qu’il soit possible d’y opposer des considérations liées à leur profil, comme l’âge, le sexe, la nationalité ou le statut social.

Elle demande aussi aux États de faire preuve de volonté politique en réglementant les activités d’entreprises comme les agences d’emploi et de tourisme, ou les industries des loisirs et du sexe.

Les États d’origine des migrants, quant à eux, devraient assurer à tous les candidats à la migration, avant leur départ, une formation respectueuse des droits de l’homme fondée sur une présentation réaliste des risques qu’ils courent d’être victimes de pratiques abusives en matière de migration.

De leur côté, les États d’accueil, agissant en collaboration avec les ambassades et les autorités consulaires, devraient proposer aux migrants des séances d’orientation dès leur arrivée pour les informer des droits et obligations attachés à leur statut ainsi que des moyens de recours dont ils disposent en cas d’abus ou d’exploitation de la part de leur employeur ou de tiers.

Toutes les parties prenantes devraient être conscientes du pouvoir des médias pour sensibiliser aux risques associés à la traite, souligne Mme Ezeilo, qui met en garde contre la stigmatisation des victimes de la traite. 

La Rapporteure préconise aussi d’institutionnaliser la participation des victimes en créant des mécanismes spéciaux qui seront intégrés au processus d’élaboration des politiques.

Mme Ezeilo conseille d’associer les entreprises privées aux politiques de prévention, d’évaluation et de suivi de la traite des personnes.  Les entreprises devraient, d’autre part, adhérer à l’Initiative relative au Pacte mondial et aux Principes éthiques d’Athènes.  Ces deux documents mettent l’accent sur le respect des droits de l’homme par les entreprises et sur leur participation à la lutte contre la menace que constitue la traite des êtres humains sous toutes ses formes, notamment dans les industries de la production de biens et du tourisme.

La Rapporteure propose une utilisation plus créative, intensive et soutenue des nouvelles technologies de l’information et de la communication, et plus particulièrement du réseautage social, pour prévenir toutes les formes de traite des êtres humains, même si elle reconnaît que leur usage est limité dans certains pays du fait de la fracture numérique et de problèmes d’accès liés à la géographie, à l’âge ou aux inégalités entre les sexes.

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