Troisième Commission

38^e séance - après-midi                                    

« LE XXI^e SIÈCLE EST LE SIÈCLE DE LA MOBILITÉ HUMAINE », DÉCLARE LE HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES

POUR LES RÉFUGIÉS DEVANT LA TROISIÈME COMMISSION

Avec de nouvelles formes de déplacement dans un monde où la croissance démographique et l’augmentation de la mobilité, conjuguées à une multitude de facteurs sociaux, économiques, politiques, environnementaux et liés aux droits de l’homme, entraînent des mouvements de population, « le XXI^e siècle est le siècle de la mobilité humaine », a déclaré aujourd’hui, devant la Troisième Commission, le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, M. Antonio Guterres.

M. Guterres a présenté son rapport annuel* à la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, avant qu’elle n’entame son débat sur les questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés.

Alors que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) fêtait ses 60 ans en décembre 2010, on comptait 43,7 millions de personnes déplacées de force dans le monde à la suite de conflits et de persécutions, soit le plus haut niveau depuis 15 ans.

« Ces tendances, qui se renforcent et s’aggravent mutuellement, exigeront à l’avenir des approches plus globales et novatrices des déplacements humains », a fait valoir le Haut-Commissaire.

L’année 2011, en particulier, a été marquée par trois crises majeures en Côte d’Ivoire, en Libye et en Somalie.

De plus, 70% des réfugiés relevant de la compétence du HCR, soit plus de sept millions de personnes, vivent dans des situations d’exil prolongées.

« Nous devons reconnaître qu’il n’y a pas de solution humanitaire à ces problèmes; les solutions doivent combiner une action humanitaire avec une initiative politique et le développement économique et social », a réitéré M. Guterres, lors du dialogue interactif qui a suivi sa déclaration.

Dans un climat de plus en plus menaçant, marqué par l’insécurité et l’imprévisibilité, ainsi que l’hostilité à l’égard des réfugiés, les délégations ont relevé que le mandat du HCR était tout aussi pertinent aujourd’hui qu’il ne l’était à sa création.

La République-Unie de Tanzanie, s’exprimant au nom du Groupe des états d’Afrique, a souligné qu’il y avait actuellement 11,1 millions de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en Afrique, ce qui représente environ 40% de la population des déplacés internes dans le monde.

En revanche, l’Angola, au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a noté avec satisfaction que le nombre de réfugiés avait décliné en Afrique australe du fait d’un environnement politique stable et de la solidarité régionale.

La Tunisie a rappelé à son tour qu’elle s’était mobilisée pour accueillir les migrants en provenance de la Libye et prévenir ainsi une crise humanitaire.  Elle a toutefois regretté que certains pays développés continuent à manifester une réticence exagérée à accueillir des émigrés alors que les pays en développement accueillent à eux seuls 80% de l’ensemble des réfugiés dans le monde.

Pour sa part, le délégué de l’Union européenne a félicité les pays des Balkans qui ont œuvré en étroite collaboration avec elle pour trouver des solutions durables aux problèmes des réfugiés et déplacés dans la région.

Depuis 2002, plus de 5,6 millions de réfugiés afghans sont rentrés en Afghanistan.  Toutefois, le représentant de ce pays s’est inquiété de voir le rythme des rapatriements se ralentir du fait du terrorisme et de l’insécurité, de la pauvreté et de la situation humanitaire difficile.  « La réalité est que 40% des réfugiés qui sont rentrés en Afghanistan ne sont toujours pas réinstallés », a-t-il déploré.

En décembre 2011, le Haut-Commissariat célébrera le soixantième anniversaire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le cinquantième anniversaire de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, en organisant, à Genève, une manifestation au niveau ministériel avec les États Membres de l’ONU.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, à partir de 10 heures.  Elle accueillera, le matin, la Présidente du Conseil des droits de l’homme, Mme Laura Dupuy Lasserre.

* A/66/12

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires

Déclaration liminaire

M. ANTONIO GUTERRES, Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, a présenté son rapport portant sur la période du 1^er janvier 2010 au 30 juin 2011 (A/66/12).

Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) commémore cette année le soixantième anniversaire de la Convention de 1951 sur les réfugiés et le cinquantième anniversaire de la Convention de 1961 sur la réduction de l’apatridie.  M. Guterres a déploré l’attentat mortel d’hier contre le Bureau du HCR à Kandahar, en Afghanistan.  Trop de travailleurs humanitaires continuent à payer de leur vie leur engagement, a-t-il dit.  Plus de 50 employés des Nations Unies ont ainsi été tués en 2011, ainsi que 30 employés des partenaires de l’Organisation.

« Le XXI^e siècle est le siècle de la mobilité humaine », a poursuivi le Haut-Commissaire.  De nouvelles formes de déplacement sont apparues depuis 1951.  Il est probable que la croissance démographique, l’urbanisation, les changements climatiques et l’insécurité alimentaire, de l’eau et énergétique s’aggraveront mutuellement, créant de l’instabilité et des conflits et, par conséquent, des déplacements forcés.

Il y a un lien croissant entre les mouvements des populations forcées de fuir à cause des conflits et de la persécution et ceux des populations forcées de bouger pour d’autres raisons, ou simplement « parce qu’elles veulent une vie meilleure ».  Selon M. Guterres, il est extrêmement important que la communauté internationale reconnaisse la complexité de ce phénomène.  « Il ne s’agit pas de  chercher une nouvelle convention, ni de chercher un nouveau mandat pour le HCR », a-t-il fait remarquer.  Mais ces tendances exigeront à l’avenir des approches novatrices.

Le Haut-Commissaire a expliqué que l’année 2011 avait été marquée par trois crises majeures en Côte d’Ivoire, en Libye et en Somalie.  Plus de 200 000 Ivoiriens ont fui leur pays après les élections controversées, la plupart vers le Libéria, et des centaines de milliers ont été déplacés à l’intérieur de leur pays.  Ensuite, environ 1,5 million de personnes ont traversé la frontière entre la Libye et les pays voisins.  La plupart est depuis rentrée en Libye, mais quelque 5 000 ressortissants de pays en guerre restent coincés en Tunisie et en Égypte en attendant une solution.  Enfin, alors que s’aggrave la sécheresse en Somalie, après des décennies de conflit, plus de 318 000 personnes ont fui.  Le nombre total de réfugiés somaliens dans la région atteint 940 000.  Le camp de Dadaab, au Kenya, accueille plus de 460 000 réfugiés.

On compte aujourd’hui 43,7 millions de personnes déplacées dans le monde à la suite de conflits et de persécutions, dont 750 000 en 2011.  En même temps, les crises anciennes ne meurent pas, a déploré le Haut-Commissaire.  C’est le cas au Soudan.  Des solutions durables sont de plus en plus difficiles à trouver.  Les rapatriements librement consentis sont au plus bas depuis 20 ans.  En outre, 70% des réfugiés relevant de la compétence du HCR, soit plus de sept millions de personnes, vivent dans des situations d’exil prolongées.  C’est la raison pour laquelle M. Guterres accorde la priorité à la mise en œuvre de son plan d’action global sur les situations des réfugiés prolongées.

« Nous devons reconnaître qu’il n’y a pas de solution humanitaire à ces problèmes; les solutions doivent combiner une action humanitaire avec une initiative politique et le développement économique et social », a-t-il déclaré.  « Le mandat du HCR n’est pas politique mais nous pouvons parfois jouer un rôle catalytique en mobilisant les autres acteurs de la communauté internationale », comme ce fut le cas dans la région des Balkans.  M. Guterres a ensuite évoqué « la plus grande situation prolongée du monde, celle des Afghans », et les défis que l’intégration locale présente pour les pays d’accueil.

Par ailleurs, l’engagement du HCR vis-à-vis des déplacés internes reste un pilier important de ses activités.  En 2010, le HCR a ainsi protégé et aidé quelque 14,7 millions de personnes dans 29 pays.

Le Haut-Commissaire a rappelé que le HCR était engagé dans un processus de réformes qui a permis, par exemple, de réduire les dépenses de personnel et de mieux gérer les stocks sur le terrain.  S’agissant des interventions d’urgence, le HCR met en place un système de déploiement rapide.  « Nos efforts pour faire en sorte que le HCR reste léger et flexible sont cruciaux pour conserver l’appui de nos donateurs », a-t-il expliqué.  En 2010, le HCR a reçu près de 1,9 milliard de dollars.  Il a ensuite réitéré l’importance du partenariat dans tout ce que le HCR entreprend.

Enfin, M. Gutteres a rejeté les messages d’exclusion et les sentiments « anti-étrangers » qui menacent la vie et le bien-être des réfugiés dans de nombreux États.  À son avis, « les sociétés multiculturelles, multiethniques et multireligieuses ne sont pas seulement une bonne chose, elles sont inévitables ».

Il a conclu en soulignant que la crise humanitaire dans la corne de l’Afrique était « la pire » qu’il ait connue depuis qu’il est Haut-Commissaire.

Dialogue interactif

À l’instar de plusieurs des sept délégations qui sont intervenues à l’occasion du dialogue interactif avec le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, l’Afghanistan a salué le personnel de l’institution et présenté ses condoléances pour les pertes en vies humaines causées par l’attentat d’hier à Kandahar contre les bureaux du HCR.  La délégation afghane a remercié le Haut-Commissaire et le personnel pour leur engagement inconditionnel et leur bravoure dans la protection des réfugiés partout dans le monde et des refugiés afghans au cours des 30 dernières années.

Le délégué de la Serbie a demandé quelles seraient les répercussions des coupures budgétaires sur le terrain dans le cas des situations prolongées.  Une personne déplacée a-t-elle la possibilité de choisir entre le retour ou l’installation dans le pays d’accueil et que faire quand elle préfère ne pas retourner chez elle?

L’Union européenne a relevé que, depuis quelques années, trouver des solutions durables représentait un véritable défi.  Le délégué a apprécié que cette problématique continue de constituer une priorité du HCR et a voulu savoir quelles mesures concrètes pourraient être envisagées pour améliorer cette situation.  Concernant la situation prolongée des réfugiés, il a noté l’accroissement du nombre de personnes dans cette situation et considéré que l’Initiative des situations de transition, développée avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), était bienvenue.  Comment créer un environnement qui favorise les perspectives de développement?  Estimant que le partenariat et la coordination étaient cruciaux, il a souligné qu’une coordination efficace entre les différents acteurs humanitaires était absolument nécessaire et a demandé quelle contribution le HCR pouvait apporter pour remplir les objectifs de la coordination.

Grand pays d’accueil, le Kenya a fait remarquer que la communauté internationale ne saurait continuer à demander chaque fois plus à son pays dans le contexte de l’accueil des réfugiés.  Il a demandé que soit éliminée la menace des éléments criminels qui agissent violemment en Somalie et aux frontières.  Si la guerre se poursuit, il est nécessaire que les réfugiés soient accueillis dans d’autres pays et dans des zones de paix en Somalie, a préconisé le délégué kenyan.  Existe-t-il une solution pour résoudre le problème des réfugiés de Somalie, a-t-il enfin demandé.

L’Algérie a indiqué que son pays avait ouvert ses frontières aux réfugiés ayant fui la Libye, même si sa contribution a été plus modeste que celle d’autres pays voisins de la Libye.  La crise financière et la réforme vont-elles affecter les opérations du HCR ou existe-t-il d’autres sources de financement, a demandé le délégué.  Qu’en est-il de la protection juridique et des services pour des réfugiés comme les réfugiés sahraouis de Tindouf, et existe-t-il un plan du Haut-Commissariat pour répondre à ces cas spéciaux?

Les États-Unis ont réaffirmé leur engagement aux côtés du HCR.  Les crises humanitaires actuelles sont chaque fois plus complexes et le rôle du HCR est important dans le domaine de la protection, d’où la nécessité de nouveaux partenariats, en sus des partenariats traditionnels.  Le HCR doit aussi mettre en place une politique du personnel qui lui permette de mieux réagir aux urgences.  Le HCR doit poursuivre ses analyses de l’impact de ses propres activités et procéder à une évaluation régulière de ses priorités stratégiques.  La représentante a encouragé à mettre sur pied une approche générale basée sur une gestion des risques.  Dans l’esprit de la Convention sur les apatrides, elle a appelé à redoubler d’efforts pour venir en aide à ces personnes, notamment dans la perspective de l’anniversaire de la Convention.  Elle a déclaré que son pays était prêt à apporter son soutien.

Le Maroc a posé une question sur les stratégies déployées par le HCR pour garantir le retour librement consenti des réfugiés dans les situations prolongées et s’est interrogé sur les nouvelles stratégies envisagées dans ce contexte.

Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés

Tout d’abord, M. Antonio Guterres a salué la mémoire des collègues estimés du HCR qui ont péri hier dans l’attentat de Kandahar.  Il a espéré lui-même s’y rendre dans les meilleurs délais.  « Nous sommes engagés à coopérer avec l’Afghanistan pour élaborer des stratégies efficaces pour permettre le retour des réfugiés », a-t-il dit, expliquant qu’il y avait des stratégies en cours avec le Pakistan et l’Iran.

C’est la « résistance des conflits » qui, selon lui, rend très difficile le développement de solutions durables.  Dans les années 90 et durant la première décennie du XXI^e siècle, on a enregistré un mouvement important de rapatriement volontaire dans les pays d’origine.  C’est ainsi que quatre millions d’Afghans sont rentrés chez eux.  Malheureusement, ces deux dernières années ont été dures à cause des difficultés dans les pays d’origine et des nouvelles crises qui génèrent de nouveaux déplacements.  Il faut coordonner les différents agents.

M. Guterres a reconnu que la solution n’était pas humanitaire.  « La solution commence toujours par la politique ».  Il a considéré en outre qu’il y avait encore « un fossé culturel entre les Nations Unies et les institutions financières internationales ».  Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le HCR ne sont pas suffisants pour que des solutions intégrées soient possibles.  Il faut des mécanismes de coopération plus efficaces avec les agences de développement et une logique qui s’inscrive dans les solutions aux crises humanitaires « dès le commencement ».

Dans les domaines qui relèvent de son mandat, le HCR améliore ses rapports avec les institutions onusiennes comme le Programme alimentaire mondial (PAM) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), et avec la société civile, a poursuivi le Haut-Commissaire.  Il a déploré un « problème de leadership dans les graves situations d’urgence » et souligné la nécessité de déployer des responsables de haut niveau capables d’assurer une qualité de gestion qui n’existe pas au niveau des équipes de pays.

M. Gutteres a dit ensuite qu’il était attaché à la prochaine conférence des donateurs de Belgrade.  Le budget du HCR n’a pas connu de coupes mais il a été sous pression face à toutes les urgences dans le monde l’année passée.

Par ailleurs, « le rapatriement, librement consenti, reste la solution préférée » et il appartient à tous de créer les conditions propices à un retour dans la dignité et la sécurité.

Le Haut-Commissaire a salué le Kenya, « un partenaire crucial pour le HCR et un symbole pour la protection des réfugiés ».  Il faut redoubler d’efforts pour aider les Somaliens, créer des zones dans lesquelles les réfugiés puissent vivre en sécurité et alléger la charge du camp de Dadaab.  Il a également reconnu que la Tunisie et l’Égypte avaient été touchées par la crise en Libye.

S’agissant enfin des réformes, le HCR a réduit ses coûts structurels.  Le HCR traite de certaines lacunes, a assuré M. Guterres.  Il a accordé la priorité à la protection et à la réaction aux urgences et a mis l’accent sur le partenariat.  En 2012, le HCR se concentrera sur les violences sexistes et sexuelles.  Le Haut-Commissariat veut rendre plus efficace le déploiement, améliorer la gestion des risques et embaucher du personnel spécialisé à cette fin.

« Nous n’allons pas créer un monstre bureaucratique, nous voulons que le HCR reste une structure légère », a-t-il conclu.

Débat général

M. OMBENI SEFUE (République-Unie de Tanzanie), qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Afrique, s’est alarmé de l’accroissement du nombre des personnes déplacées en 2011, en faisant observer que ce nombre avait pourtant décliné entre 2000 et 2009, mais que la tendance à l’augmentation depuis 2010 était attribuable aux nouveaux conflits, à la sécheresse et à la famine dans plusieurs régions du continent africain.  Il y a actuellement 11,1 millions de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en Afrique, ce qui représente environ 40% de la population des déplacés internes dans le monde.

Cette situation constitue un énorme fardeau économique, social et culturel pour les communautés et les pays concernés qui sont mal équipés du point de vue économique pour supporter un tel fardeau.  Il s’agit également d’une crise humanitaire pour les personnes affectées, a-t-il commenté.  M. Sefue a souligné néanmoins que la volonté politique et le leadership de l’Afrique en vue de trouver des solutions durables aux causes des réfugiés et des déplacés n’avaient jamais été mis en cause.  Il importe de rappeler que la majeure partie des pays africains ont signé et ratifié les conventions et protocoles pertinents.  La Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées a été aussi adoptée pour toute personne qui se voit forcée de quitter son pays pour trouver refuge ailleurs.  Il a souligné que cela respectait la tradition hospitalière africaine.  Le processus de signature de la Convention de Kampala montre que les États africains se sont appropriés cet instrument.  Toutefois, M. Sefue a appelé à une réaction internationale plus vigoureuse, épaulée par le Conseil de sécurité, pour résoudre le problème des réfugiés de la corne de l’Afrique. 

La crise financière et la dépréciation économique ne sauraient devenir des excuses pour limiter l’appui aux pays africains qui continuent pourtant de faire preuve d’un esprit de solidarité et d’abnégation en accueillant les réfugiés.  Il a cité le cas de l’Éthiopie, de l’Égypte, de la Tunisie et d’autres pays qui ont ouvert leurs frontières pour répondre aux urgences survenues dans les pays voisins.  Les organisations doivent disposer de suffisamment de ressources pour répondre aux besoins et les États doivent disposer des moyens nécessaires pour accueillir les réfugiés dans la dignité et pour mettre en place des solutions à court, moyen et long termes, y compris de réinstallation. 

M. ISMAEL GASPAR MARTINS (Angola), s’exprimant au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), s’est dit préoccupé par l’insécurité et la prévalence des conflits en Afrique et ailleurs qui ont déraciné des millions de personnes et empêché le retour des réfugiés et des déplacés internes qui ne reçoivent pas suffisamment d’aide et de protection.  Malgré les défis de ces dernières années, le nombre de réfugiés a décliné en Afrique australe du fait d’un environnement politique stable et de la solidarité régionale, s’est félicité le représentant.  Certains pays de la SADC ont mis en place des initiatives pour permettre aux réfugiés d’être autonomes, grâce à l’accès à l’éducation et à l’emploi, à la liberté de mouvement, à l’enregistrement des naissances et à l’attention prêtée aux besoins spécifiques des femmes et des enfants, y compris la violence sexiste et sexuelle.

Pour sa part, l’Angola a, de 2002 à 2006, réinstallé 4 millions de déplacés internes.  De 2003 à 2006, 409 450 réfugiés angolais sont rentrés de la République démocratique du Congo, 202 805 sont rentrés de la Zambie, 186 950 de la Namibie, 2 493 de l’Afrique du Sud, 65 du Botswana et 481 du Zimbabwe.  Pour diverses raisons, a ajouté le représentant, 146 914 citoyens angolais ont exprimé leur intention de rester dans les pays d’accueil en tant que réfugiés.

M. LOIC LALLEMAND ZELLER (Union européenne) a fait part de ses réserves quant à l’établissement de la liste d’orateurs du débat général d’aujourd’hui.  Il a pris note avec inquiétude du contenu du rapport.  Un mécanisme de réaction aux situations d’urgence a été rapidement mis en place et le HCR a dû faire face également à des situations de réfugiés prolongées.  Malgré ces efforts, le nombre des réfugiés a augmenté et l’Union européenne encourage à trouver des solutions durables et reconnaît, en même temps, la responsabilité des gouvernements et des autres parties concernées en cas de conflit.

Le délégué a félicité les pays des Balkans qui ont œuvré en étroite collaboration pour des solutions durables aux problèmes des réfugiés et déplacés dans la région.  Il s’est félicité des priorités envisagées par le HCR et le processus de formation du personnel, notamment concernant les besoins spécifiques des personnes handicapées et des enfants dans le cas de mouvements migratoires mixtes.  Il a également noté avec satisfaction les activités dans le cadre du partenariat et de la coordination, en encourageant le HCR à travailler en étroite coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et autres agences des Nations Unies.  Il a encouragé le HCR à élargir sa base de donateurs et a salué les efforts dans le cadre de l’application des Conventions sur le statut des réfugiés et sur l’apatridie, ainsi que dans les efforts visant à la ratification de ces instruments.  Enfin, il a réitéré l’engagement des États membres de l’UE à développer les systèmes d’asile.

M. MANUEL FRICK (Liechtenstein) a rappelé que cette année, l’on commémorait le soixantième anniversaire de la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés et le cinquantième anniversaire de la Convention sur la réduction de l’apatridie.  Son pays réitère ainsi son engagement en faveur des principes et dispositions de ces instruments et se félicite du dévouement du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et de son personnel.  Il a mis l’accent sur les dimensions énormes du déplacement.

Il a exprimé son inquiétude du fait que le nombre d’apatrides soit estimé à environ 12 millions de personnes, avec seulement 3,5 millions d’entre elles identifiées en tant que telles par le HCR.  Il a mis en garde contre le sérieux risque d’accroissement de l’apatridie avec l’émergence de nouveaux défis tel le changement climatique.  De la même manière, il est préoccupant que quelque 27,5 millions de personnes soient déplacées dans leur propre pays en raison d’un conflit armé, a-t-il déclaré.  Il a exhorté toutes les parties au conflit à respecter leurs obligations en vertu du droit international humanitaire et à faciliter le travail des organisations agissant dans ce domaine, en leur fournissant l’espace humanitaire nécessaire à la conduite efficace de leurs opérations.

Il a également mis l’accent sur la poursuite de la violence à l’égard des femmes, notamment la violence fondée sur le sexe, comme l’une des menaces les plus graves à la protection des personnes déplacées.  Des projets ciblés devraient être mis en œuvre pour mettre un terme à ces violations et réduire l’exposition des femmes et des filles à de telles violences, tout en assurant un conseil et une représentation juridique aux victimes, a conclu le délégué.

M. JAKKRIT SRIVALI (Thaïlande) a relevé dans le rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés que la migration clandestine mondiale avait augmenté, ce qui pose un sérieux défi en matière de protection des réfugiés et met sérieusement à mal les systèmes nationaux d’accueil et d’asile.  Il a rappelé que la protection et l’assistance des personnes dans le besoin était une responsabilité humanitaire et internationale, en appelant l’attention sur les réseaux illégaux de trafiquants des personnes qui, souvent, font passer les migrants pour des réfugiés et demandeurs d’asile pour éviter d’être pénalisés et détenus.  C’est une tactique alarmante qui exige que l’on veille à prévenir des détournements des systèmes de protection, a-t-il alerté, en invitant à l’application du Plan d’action du HCR en 10 points sur la protection des réfugiés et des mouvements migratoires mixtes. 

En tant que pays d’accueil qui a toujours étroitement travaillé avec le HCR, la Thaïlande a annoncé que l’accès à la protection serait amélioré à mesure que les critères d’admissions aux refuges provisoires seront affinés.  Il a estimé que les personnes déplacées représentaient une ressource humaine précieuse et qu’elles devaient avoir accès non seulement aux services de base mais également à des formations professionnelles et à l’éducation pour elles et leurs enfants.  Il faut s’assurer de la sécurité et de la sûreté des rapatriés dans les cas de rapatriement volontaire, a-t-il dit. 

Pour répondre aux nombreux défis en matière de réfugiés, M. ZHANG GUIXAN (Chine) a estimé que la communauté internationale devait concentrer ses efforts dans cinq domaines: 1) promouvoir la démocratisation des relations internationales, adhérer au principe du règlement pacifique des différends et réduire ainsi le nombre de réfugiés et de déplacés internes résultant des conflits armés; 2) avancer le développement économique et la stabilité sociale pour minimiser les causes socioéconomiques profondes des réfugiés; 3) adhérer au principe de la solidarité internationale et du partage du fardeau; 4) améliorer la coopération et renforcer la capacité de réponse d’urgence du système international de protection des réfugiés; 5) lutter contre toutes les formes de discrimination raciale et de xénophobie, protéger les droits des réfugiés et améliorer leurs conditions de vie.

Mme PATRICIA CHISANGA-KONDOLO (Zambie) s’est félicitée de la réunion du Comité exécutif à Genève, le mois dernier qui a mis à jour les informations des délégations sur la situation des réfugiés et déplacés.  Elle a particulièrement mis l’accent sur les situations des réfugiés prolongées en Afrique, qui ont été exacerbées dans certaines régions par les effets néfastes de la sécheresse.  Elle a espéré que la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala de 2009) soit rapidement ratifiée et entre en vigueur une fois qu’elle aura été ratifiée par 15 pays.

La Zambie a pour stratégie d’établir des programmes de rapatriement volontaire, mais le retour de 7 000 réfugiés en Angola n’a pu se concrétiser faute de ressources financières suffisantes.  Dans le cas de la République démocratique du Congo (RDC), elle s’est dite encouragée par les mesures de mise en confiance établies par le Gouvernement de ce pays et a jugé que l’avenir était prometteur grâce à l’instauration de la paix dans la plus grande partie du pays et aux élections prévues en novembre. 

Mme KATRINA BURGESS (Canada) a indiqué que son pays complétait son action internationale en faveur des réfugiés par des mesures nationales.  En 2012, le Canada prévoit d’engager des réformes et de consentir des investissements très importants à l’appui de son système d’immigration et de protection des réfugiés.  Ces mesures visent, d’une part, à renforcer l’intégrité de ce système et, d’autre part, à augmenter le nombre de réfugiés réinstallés par le Canada.

Mme Burgess a dit ensuite qu’il était important que les gouvernements nationaux luttent contre les activités des trafiquants d’êtres humains.  Cette activité criminelle met en danger la vie des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants, tout en minant le soutien de la population à la protection des réfugiés.  La Canada, a-t-elle assuré, poursuivra ses efforts visant à contrer la traite des êtres humains, y compris par l’adoption de lois qui empêcheront les trafiquants d’exploiter à leurs fins le système d’immigration canadien.  Il s’agira aussi de réduire les facteurs d’attirance pour les trafiquants et leurs clients, tout en respectant l’obligation de ne pas refouler les réfugiés.

M. ALEXEY GOLTYAEV (Fédération de Russie) a présenté les condoléances de son pays au HCR et a exprimé sa sympathie à l’égard des proches des victimes.  Les activités du HCR constituent, a-t-il dit, un élément crucial des efforts internationaux pour le maintien de la paix, la sécurité et la stabilité dans le monde.  La Convention sur le statut des réfugiés doit continuer à être le socle du travail du HCR, dont le mandat ne doit pas changer.  Il a réitéré l’attachement de son pays aux normes du HCR sur la protection des réfugiés ainsi que de sa stratégie dans le cadre de ses réformes.

Le représentant a souhaité que la coordination se fonde sur des accords très clairs.  Concernant les abus des systèmes d’asile, il a appelé à plus de responsabilisation aux fins d’éviter l’érosion d’un tel système.  Le délégué a appuyé la recherche de solutions durables par le rapatriement, le retour et la réinstallation.  Il a affirmé que la Fédération de Russie entendait renforcer la coopération mondiale dans ce domaine où elle est bailleur de fonds.

Mme AMIRA DALI (Tunisie) a déclaré que son pays avait surpris le monde entier par la révolution du 14 janvier menée par le peuple grâce à l’action militante de ses citoyens et leurs sacrifices mettant fin à une des dictatures les plus pesantes de la région.  Elle a rendu un vibrant hommage au peuple libyen et lui a réitéré les félicitations les plus chaleureuses suite à la victoire de sa révolution en l’assurant de l’entière disposition de son pays à édifier des relations encore plus solidaires et plus profondes.  La déléguée a rappelé, cependant, que les deux pays avaient vécu une conjoncture assez difficile en raison de l’important flux de réfugiés de nombreuses nationalités qui ont fui les combats en Libye avec leurs familles pour chercher refuge et sécurité dans le territoire tunisien. 

Le Gouvernement et les Tunisiens se sont largement mobilisés pour accueillir les migrants et prévenir, de justesse, une crise humanitaire.  La politique de la porte ouverte et l’hospitalité dans les zones frontalières ont été exemplaires et ont donné une image exaltante de ce que pourrait être la solidarité dans sa dimension la plus humaine.  De nombreux pays amis ont également apporté aide et soutien financier et logistique pour organiser sur le terrain l’une des plus vastes opérations humanitaires dans la région, a-t-elle précisé.  À ce jour, de nombreux réfugiés africains et de l’Asie du Sud-Est sont toujours logés, nourris et suivis médicalement dans ces mêmes camps de solidarité sur les frontières sud de la Tunisie.  La représentante a indiqué que depuis le déclenchement de la crise en Libye, le 17 février 2011, la Tunisie avait enregistré le passage de 900 000 réfugiés de 106 nationalités.  Devant le flux énorme de réfugiés, le peuple tunisien, toutes catégories, organisations et structures confondues, a fait preuve de grande générosité et d’hospitalité pour secourir et prendre en charge, de manière volontaire, les migrants à travers l’organisation de multiples caravanes humanitaires.

La représentante a toutefois remarqué que face à cet élan de solidarité, certains pays développés continuaient à manifester une réticence exagérée à accueillir des émigrés alors que, paradoxalement, les pays en développement accueillent à eux seuls 80% de l’ensemble des réfugiés dans le monde, en dépit de leurs ressources limitées et des défis auxquels ils sont confrontés en matière de développement.    

M. SEDDIQ RASULI (Afghanistan) a noté que, depuis 2002, plus de 5,6 millions de réfugiés Afghans étaient rentrés en Afghanistan, la plupart d’entre eux retournant des pays voisins, l’Iran et le Pakistan.  « C’est le signe encourageant que la situation s’améliore en Afghanistan. »  Toutefois, le rythme des rapatriements s’est ralenti du fait de la double menace du terrorisme et de l’insécurité, de la pauvreté et de la situation humanitaire difficile.  Le nombre de déplacés internes a augmenté dans les provinces qui connaissent les niveaux d’insécurité les plus élevés.

Le Gouvernement est engagé à garantir la réintégration progressive librement consentie et dans la dignité des Afghans ayant fui le conflit et la violence, a assuré le représentant.  Il est confronté au défi de leur fournir des logements adéquats, des emplois, des services de santé, au fur et à mesure que l’Afghanistan devient plus stable et sûr.  Il ne faut toutefois pas oublier qu’entre juin 2009 et septembre 2010, 12 000 personnes ont été déplacées à cause de l’insécurité, portant à 319 000 le nombre total d’Afghans déplacés.

« La réalité est que 40% des réfugiés qui sont rentrés en Afghanistan ne sont toujours pas réinstallés », a déploré M. Rasuli.  Des réfugiés espèrent un futur prospère à leur retour au pays, mais, désespérés par la situation, ils repartent dans leurs pays respectifs de refuge.  Il faut travailler avec la communauté internationale et le HCR pour améliorer les perspectives de retour des réfugiés.  À cet égard, l’Afghanistan, le HCR, le Pakistan, et l’Iran sont en train de développer une stratégie pour la période 2012-2014.

M. SHIGEHIRO NISHIUMI (Japon) a félicité le Haut-Commissariat pour les réfugiés à l’occasion du soixantième anniversaire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, qui coïncide avec le trentième anniversaire de l’adhésion du Japon à cet instrument.  Il a exprimé sa vive indignation face à l’attaque du 31 octobre à Kandahar qui a fait des morts et des blessés dans les rangs du personnel du HCR et a réitéré que le terrorisme, sous toutes ses formes et qui fait des victimes parmi les civils innocents, ne pouvait en aucun cas être justifié.

Le délégué a jugé alarmante l’augmentation du nombre des réfugiés et des déplacés à l’intérieur, avec 43,7 millions de personnes forcées à se déplacer à cause d’un conflit ou de la persécution, soit le nombre le plus élevé depuis 15 ans, tandis que le nombre des rapatriés volontaires en 2010, lui, a été le plus faible de ces 20 dernières années.  Il a mis l’accent sur la protection et l’autonomisation des réfugiés et sur la coordination entre les institutions des Nations Unies pour garantir une assistance efficace.  Dans le cas de la Libye, le délégué a vivement salué le travail accompli par le HCR et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) pour fournir une assistance aux personnes déplacées.  Le Japon a réaffirmé son engagement au travail du HCR par une contribution, cette année, de près de 226 millions de dollars, la plus élevée que jamais.  Il a toutefois prié le HCR de chercher à élargir sa base de donateurs et de s’employer en particulier à améliorer sa coopération avec le secteur privé.    

M. NURBEK KASYMOV (Kirghizistan) a dit que les activités de protection des réfugiés constituaient « l’un des principaux éléments de la politique de son pays en matière de migration ».  Le Kirghizistan a adhéré à la Convention de 1951 et à son Protocole.  En 2002, il a adopté une loi conforme aux normes internationales qui octroie aux réfugiés un enseignement, des perspectives d’emploi, l’acquisition de biens et une protection juridique, y compris contre le retour dans un pays où ils peuvent être persécutés.  Le Gouvernement a aussi mis au point des programmes pour le rapatriement volontaire et la réinstallation dans des pays tiers.  Il a aidé à protéger près de 20 000 réfugiés.

Le représentant a souligné que les personnes mentionnées dans le rapport du Haut-Commissaire pour avoir franchi la frontière vers l’Ouzbékistan étaient rapidement retournées chez elles.  « Le Kirghizistan est attaché aux obligations internationales qu’il a contractées. »

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a relevé, avec préoccupation que le nombre des réfugiés avait sensiblement progressé en 2010.  Il a salué l’adoption en 2009, par l’Union africaine, de la Convention relative à la protection et à l’assistance des personnes déplacées internes en Afrique.  Il s’agit d’un instrument essentiel au service des personnes déplacées par des conflits et de celles contraintes de quitter leur pays à la suite de catastrophes naturelles.  Dans le cadre de la solidarité africaine, l’Algérie a octroyé une aide humanitaire urgente de 10 millions de dollars au profit des pays de la corne de l’Afrique touchés par la crise alimentaire.  Le pays a mis sur pied, depuis le 18 août 2011, un pont aérien visant à acheminer la première tranche de cette aide constituée de produits alimentaires, pharmaceutiques et des tentes au profit des réfugiés somaliens du camp de Dadaab, situé à 800 kilomètres de Nairobi, puis d’une deuxième tranche purement alimentaire au profit des populations affectées de l’Éthiopie, du Djibouti, de l’Érythrée et de l’Ouganda. 

Il a ensuite évoqué l’élan de solidarité humanitaire lors de la crise libyenne, à travers une prise en charge rapide des réfugiés au niveau des frontières avec la Libye, en mettant à leur disposition des centres d’accueil et de transit dotés de tous moyens d’hébergement, de restauration et de prise en charge médicale.  Il a également fait état de l’assainissement de la situation administrative de ces personnes en coordination avec leurs représentations diplomatiques et l’organisation de leur rapatriement vers leurs pays d’origine.  Il a souligné que son pays continuait également d’accueillir à Tindouf l’une des 30 situations de réfugiés prolongées dans le monde.  Il s’agit, a-t-il dit, des réfugiés des territoires non autonomes du Sahara occidental qui attendent leur rapatriement librement consenti dans le cadre de la mise en œuvre d’une solution juste et mutuellement acceptable.  Il a noté avec satisfaction le fait que le HCR constate des progrès réalisés, en janvier 2011, dans la reprise des visites familiales par avion entre les réfugiés sahraouis vivant dans les camps de Tindouf en Algérie et leurs familles au Sahara occidental.     

M. MAGED ABDELFATTAH ABDEL AZIZ (Égypte) a réaffirmé l’importance d’allocations de ressources financières accrues, conformément aux engagements internationaux pris, pour permettre au Haut-Commissaire de s’acquitter de son mandat et de ses fonctions.  À cet égard, il a mis l’accent sur la nécessité d’accorder une attention particulière aux situations de réfugiés prolongées dans les pays en développement récipiendaires.  Rappelant que le Président de l’Assemblée générale avait identifié la médiation comme l’un des thèmes majeurs de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, il a souligné que la situation internationale actuelle exigeait une intensification des efforts internationaux en vue de l’élimination des causes sous-jacentes des conflits par le truchement de l’Assemblée générale, du Conseil économique et social et de la Commission de consolidation de la paix (CCP). 

D’autre part, l’application des principes de solidarité internationale et de partenariat efficace dans le partage des responsabilités de la protection et de l’assistance aux réfugiés jusqu’à leur retour volontaire dans leur foyer ou leur réinstallation dans des pays d’accueil demeure d’une importance fondamentale, a-t-il souligné.  L’Égypte réitère la nécessité d’appuyer le rôle important joué par la CCP comme l’un des outils dont dispose l’Assemblée générale dans l’appui aux efforts internationaux visant à remédier à ce phénomène.  Il a décrit à cet égard les efforts consentis par son pays pour faire face à la crise humanitaire en Libye, en coopération avec le HCR et d’autres institutions du système des Nations Unies.  Le délégué a appuyé les efforts destinés à la revitalisation de plusieurs initiatives liées au changement du climat international, en particulier l’initiative « Convention Plus » pour compléter la Convention de 1951 sur les réfugiés et son Protocole de 1967, et pour un partenariat équitable dans le partage du fardeau et des responsabilités.   

Droits de réponse

L’Estonie a précisé, en réaction à la Fédération de Russie, que le nombre de personnes dont la nationalité n’était pas claire avait été diminué par cinq depuis la séparation d’avec l’ancienne URSS.  Il a indiqué que la Constitution de son pays interdisait toutes formes de discrimination et les personnes naturalisées bénéficient de plus de droits que les dispositions prévues par la Convention sur les apatrides.

Le Maroc a exercé son droit de réponse à la suite de la déclaration de l’Algérie qui a mentionné la vulnérabilité des réfugiés dans les camps de Tindouf.  Le délégué algérien a oublié de mentionner que l’assistance ne pouvait être octroyée qu’en organisant l’enregistrement et le recensement de la population concernée.  Cette question a été évoquée à maintes reprises et se butte au refus de l’Algérie quant à ce recensement, a déclaré la représentante du Maroc.  

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission                                         

26^e séance – matin                                         

SIXIÈME COMMISSION: « IMMUNITÉ DE JURIDICTION PÉNALE ÉTRANGÈRE DES REPRÉSENTANTS DE L’ÉTAT », « OBLIGATION D’EXTRADER »

ET « CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE » AU CENTRE DES DÉBATS

Poursuivant leur examen du rapport de la Commission de droit international (CDI), les délégations de la Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) ont commenté, aujourd’hui, les progrès réalisés par la CDI sur les questions de l’« immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », de l’« obligation d’extrader ou de poursuivre », de « la clause de la nation la plus favorisée », ainsi que des « traités dans le temps ». 

S’agissant de l’« immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », des délégations, comme celle de la Belgique, ont souligné que le droit international conventionnel écartait clairement l’immunité pour des responsables du gouvernement ayant commis des crimes graves, tels que les crimes de guerre et le génocide.  « L’immunité n’implique pas l’exonération pénale de l’individu, quelle que soit sa fonction », a ainsi déclaré le représentant du Pérou.  La déléguée de la Grèce a souhaité, quant à elle, que dorénavant les normes de droit international qui répriment les crimes les plus graves, tels que le génocide ou les crimes de guerre, prévalent de manière explicite sur les privilèges et immunités, conformément à la volonté de la communauté internationale de lutter contre l’impunité.  Bien que satisfaites des avancées réalisées à ce jour sur le sujet, les délégations ont souhaité que la CDI approfondisse sa réflexion en la matière. 

Concernant l’« obligation d’extrader ou de poursuivre », des délégations ont reconnu les difficultés que posait ce sujet, en particulier, en raison de ses implications pour d’autres aspects du droit, notamment le pouvoir discrétionnaire du ministère public en matière de poursuite, les questions d’asile, le droit de l’extradition, l’immunité des représentants de l’État de la juridiction pénale, les normes impératives du droit international et la compétence universelle, ce qui pose des problèmes quant à la marche à suivre et au résultat escompté.  Le représentant de la Suisse a estimé qu’une analyse de cette obligation, qui ne tient pas compte de la question de la compétence universelle, ne peut mener à une compréhension complète et cohérente des enjeux que pose ce sujet. 

Évoquant la question de la « clause de la nation la plus favorisée », des délégations, dont celle du Mexique, ont exhorté la Commission du droit international à produire un rapport dans lequel elle présenterait les tendances actuelles dans l’application de cette clause.  Plus précis, la Suisse a pour sa part estimé opportun que la CDI examine les raisons pour lesquelles les tribunaux arbitraux n’ont, à ce jour, pas adopté d’approche systématique pour l’interprétation et l’application de la clause de la nation la plus favorisée. 

« Il faut clarifier le rôle de l’accord et de la pratique ultérieure concernant les traités, car un grand nombre de traités internationaux qu’ils soient bilatéraux ou multilatéraux ne peuvent pas être amendés facilement », a soutenu le représentant de l’Allemagne qui a formulé quelques commentaires sur le thème des « traités dans le temps ».  La Commission du droit international devrait examiner cette question de manière plus approfondie. 

La Sixième Commission a par ailleurs entendu le Directeur de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques de l’ONU, M. Václav Mikulka, qui a expliqué brièvement le processus d’assistance aux rapporteurs spéciaux de la CDI.  Elle a également entendu le Président du Groupe de travail sur l’administration de la justice aux Nations Unies qui a présenté l’état des négociations sur les deux projets de résolution que la Sixième Commission devrait adopter demain. 

La Sixième Commission poursuivra ses travaux, demain mercredi 2 novembre, à 10 heures. 

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-TROISIÈME SESSION (A/66/10 ET A/66/10/ADD.1)

Déclarations

Mme MARGIT TVEITEN (Norvège), au nom des pays nordiques, a déclaré que le principe de souveraineté nationale est très lié à celui de l’égalité des États et c’est pourquoi aucun État ne peut demander la juridiction sur un autre État souverain.  Traditionnellement, ces notions étaient cristallisées, non seulement dans les relations internationales, mais aussi dans les obligations positives émanant du droit international coutumier, a-t-elle estimé.  La représentante a déclaré partager l’avis selon lequel le crime de génocide ne peut être considéré comme un acte officiel émanant d’un État.  L’immunité est une règle générale et l’absence d’immunité est une exception, a-t-elle souligné.  « Cependant, nous considérons que, parfois, une règle trop stricte a été appliquée concernant les exceptions aux immunités ».  La représentante a émis des réserves sur une approche constructiviste qui ne prendrait pas complètement en compte les développements du droit international.  Concernant le principe aut dedere aut judicare, les pays nordiques ont salué le rapport du Rapporteur spécial sur ce sujet complexe.  L’obligation d’extrader ou de poursuivre est la pierre angulaire pour lutter contre l’impunité, ce qui est un des objectifs de la politique nationale, a-t-elle déclaré.  Pour ce qui est de la proposition d’inclure le sujet de « la règle du traitement juste et équitable en droit de l’investissement international » parmi les nouveaux sujets de la CDI, la représentante a estimé que le travail sur ce sujet devrait être terminé avant que la Commission ne décide de l’inscrire à son ordre du jour. 

M. NICOLAS STÜRCHER (Suisse) a jugé importante la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, à la lumière des discussions en cours sur la question d’une compétence universelle des juridictions nationales.  La portée de l’immunité de juridiction doit être examinée de façon différenciée selon qu’il s’agit des poursuites engagées par une juridiction nationale ou qu’il s’agit de crimes relevant de la compétence d’une juridiction nationale, a dit le délégué.  Le Statut de la Cour pénale internationale (CPI) se prononce explicitement sur les limites imposées à la possibilité d’invoquer les immunités découlant d’autres normes de droit international, a-t-il fait observer, en saluant le développement du droit en la matière.  Une telle limitation des immunités ne saurait toutefois, comme le Rapporteur spécial l’a relevé, être posée lorsqu’il s’agit d’une compétence d’une juridiction nationale, a insisté M. Stürcher.  Il a également souligné qu’un examen des normes relatives aux privilèges et immunités des représentants des États nécessite de prendre en compte, outre les traités multilatéraux et la jurisprudence nationale, les nombreux accords de siège conclus entre les États hôtes et les organisations qu’ils accueillent sur leurs territoires.  Ces accords de siège donnent en effet une image utile du cadre généralement admis des privilèges et immunités, notamment l’étendue personnelle et matérielle des privilèges et immunités des représentants des États.  Pour la Suisse, a-t-il poursuivi, l’élaboration de normes générales portant sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État ne doit pas aboutir à limiter la portée des textes conventionnels en vigueur ou à rendre leur interprétation complexe.  

Passant ensuite à la question de l’obligation d’extrader ou de poursuivre, le représentant s’est dit d’avis qu’une analyse de cette obligation, qui ne tienne compte de la question de la compétence universelle, ne peut mener à une compréhension complète et cohérente des enjeux soulevés par la thématique.  M. Stürcher s’est par ailleurs félicité de ce que les travaux de la CDI relatifs à la clause de la nation la plus favorisée (NPF) et à la règle du traitement juste et équitable contribuent à prévenir les risques de fragmentation du droit international.  Dans cet esprit, a-t-il soutenu, il paraît opportun que la CDI se concentre sur la contribution qu’elle peut apporter aux travaux d’autres acteurs dans cette réflexion, notamment la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) qui est à l’origine d’une récente analyse sur cette clause de la NPF.  La Suisse, qui est en faveur de l’approfondissement de l’étude sur les liens entre la clause de la NPF et le traitement juste et équitable, estime qu’il serait utile que la CDI examine les raisons pour lesquelles les tribunaux arbitraux n’ont, à ce jour, pas adopté d’approche systématique pour l’interprétation et l’application des clauses NPF. 

M. JOAQUIN ALEXANDER MAZA MARTELLI (El Salvador) a souligné que l’obligation d’extrader ou de poursuivre était une notion importante qui contribue à prévenir l’impunité pour les délits les plus graves qui affectent la totalité de la communauté internationale, tels que le génocide, la torture et les crimes de guerre.  Le représentant a reconnu, dans ce contexte, le rôle fondamental de l’obligation d’extrader ou de poursuivre en tant que principe de compétence universelle.  Il a fait remarquer que, dans son pays, l’obligation d’extrader était définie principalement par des traités bilatéraux ou multilatéraux.  Ainsi, le principe aut dedere aut judicare constitue une méthode de coopération judiciaire qui a une grande portée.  Le représentant s’est déclaré favorable à la reconnaissance des coutumes dans les traités en tant qu’obligation d’extrader ou de juger.  Il a proposé la suppression de la phrase « où et quand cela est possible », ce qui peut conduire à des interprétations discrétionnaires.  

Commentant ensuite les travaux de la CDI sur les « autres décisions et conclusions de la Commission », le représentant a fait siennes les recommandations présentées par la Commission sur ses méthodes de travail, visant à assurer une meilleure efficacité, tant au sein de ses groupes d’étude, du comité de rédaction, du groupe de planification ou encore dans la préparation des commentaires des projets d’articles, et de ses relations avec la Sixième Commission.  Toutefois, il serait souhaitable que la CDI présente des propositions qui permettent d’assurer une distribution rapide de son rapport annuel, a-t-il demandé.  

Mme PHANI DASCALOPOULOU-LIVADA (Grèce) a noté que la question de l’immunité des représentants de l’État n’était pas encore reflétée dans un texte normatif, alors que seules les immunités de catégories professionnelles spécifiques, comme le personnel diplomatique et consulaire, sont couvertes par les Conventions de Vienne.  La question la plus intéressante, mais qui représente aussi le plus grand défi, est celle des exceptions possibles à l’immunité, a-t-elle dit, en rappelant qu’il existait des limites à ce que la conscience humaine pouvait tolérer en matière d’impunité des représentants de l’État pour les crimes internationaux comme le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression.  

Au cours de ces deux dernières décennies, le droit pénal international a évolué pour que ces crimes, quels qu’en soient les coupables, ne restent pas impunis, a-t-elle fait remarquer.  Il est intéressant de constater que dans le Statut de la Cour pénale internationale ou dans les conventions internationales sur le génocide ou sur la torture, aucune différentiation n’est faite entre les personnes bénéficiant d’une immunité personnelle, et celles bénéficiant d’une immunité de par leur fonction, a-t-elle ajouté, en estimant que la saisine de plus en plus fréquente de la CPI par le Conseil de sécurité était un élément supplémentaire qui montrait qu’une culture de responsabilité était en cours de conception.  Concernant la jurisprudence nationale et internationale, il y a également eu des développements qui vont dans la même direction que le droit pénal international, s’est félicitée la représentante.  Elle a enfin souhaité que les projets d’articles se concentrent sur la définition des crimes et les conditions où les procédures s’appliquent. 

M. MAURO POLITI (Italie) a estimé qu’il faudrait conserver une approche d’ensemble équilibrée en ce qui concerne l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.  La pratique des États et les juridictions pénales nationales et internationales fournissent des éléments qui devraient avoir un impact important sur le principe d’immunité tel qu’on le connaît et qu’il a été appliqué dans le passé, même si la question doit être examinée strictement d’un point de vue de lege lata.  Ces éléments devraient être considérés comme lex specialis derogat generali, en particulier, en ce qui concerne les crimes graves au regard du droit international commis par des chefs d’État, des chefs de gouvernement ou des ministres des affaires étrangères. 

S’agissant de l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare), M. Politi a indiqué qu’il était d’accord avec l’approche adoptée par le Rapporteur spécial consistant à aborder le sujet dans le cadre du devoir des États de coopérer dans la lutte contre l’impunité.  L’obligation d’extrader et de poursuivre est un mécanisme normatif qui vise à combler les lacunes qui permettraient aux auteurs de crimes graves d’échapper aux poursuites et aux peines.  Pour sa part, l’Italie partage l’avis des membres de la Commission qui ont émis des doutes sur le choix de formuler des articles distincts en fonction des sources du droit invoquées.  Une analyse plus détaillée de la pratique internationale est nécessaire pour mesurer dans quelle mesure le principeaut dedere aut judicare est inclus dans la législation internationale existante.  Par ailleurs, le représentant a déclaré que les questions relatives à la protection de l’environnement méritaient toute l’attention de la Commission. 

M. KRIANGSAK KITTICHAISAREE (Thaïlande) a estimé que la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État a des ramifications politiques et un impact sur les relations internationales.  Dans ce contexte, le Thaïlande estime que la Commission du droit international devrait se confiner à étudier la question de l’immunité devant les juridictions criminelles, car les juridictions civiles soulèvent d’autres types de questions.  De même, la Commission devrait codifier le droit international existant et préciser les grandes tendances, en particulier, celles relatives à l’immunité et aux cas où l’immunité n’est pas reconnue, a-t-il ajouté.  L’immunité ne signifie pas que l’impunité et que l’immunité absolue des représentants de l’État est expressément rejetée dans plusieurs instruments internationaux, notamment les Statuts du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et de la Cour pénale internationale (CPI), a-t-il rappelé.  La question fondamentale pour la Commission, a-t-il ajouté, est de savoir comment trouver un juste équilibre.  Dans ce contexte, il a suggéré que la solution pourrait être trouvée dans les débats actuellement menés à la Sixième Commission concernant l’application de la juridiction universelle par la recherche de la certitude juridique et dans les articles 98 et 8 bis du Statut de Rome. 

M. Kittichaisaree a aussi souligné que tous les crimes ne sont pas sujets à l’obligation d’extrader ou de poursuivre.  En conséquence, la Thaïlande peut accepter le principe du projet de l’article 3 amendé, à l’exception de l’expression « avec les principes généraux du droit international », en raison de son caractère vague, a-t-il ajouté.  De même, la Thaïlande émet de fortes réserves concernant le projet de l’article 4 amendé.  Par ailleurs, le représentant a estimé que l’interprétation et l’application de la clause de la nation la plus favorisée étaient aujourd’hui un défi majeur pour la communauté internationale.  C’est pourquoi, a-t-il assuré, que la Thaïlande soutient les efforts de la Commission du droit international en vue de prévenir la fragmentation des accords internationaux en matière d’investissements et appuie les conclusions des paragraphes 361 et 362 du rapport.  

M.  JUAN MANUEL SÁNCHEZ (Mexique) a réaffirmé la conviction de sa délégation que l’étude présentée dans le rapport de la Commission du droit international sur « les traités dans le temps » était opportune.  Les traités sont des instruments fondamentaux pour les relations entre les États, a-t-il déclaré.  Les relations entre les États ne sont pas statiques et c’est pour cela, qu’il est nécessaire de déterminer comment les différents défis mondiaux influent sur les différents traités établis lors de la Convention de Vienne de 1969, a-t-il souligné.  Les conclusions préliminaires du Président du Groupe d’étude montrent que leur publication dans le rapport de la CDI serait positive pour tous.  Il s’est également déclaré prêt à appuyer les modifications des méthodes de travail, si cela est proposé. 

Pour ce qui est du travail réalisé par le Groupe d’étude sur la question de « la clause de la nation la plus favorisée », le représentant du Mexique a encouragé le Groupe d’étude pour qu’il termine ses travaux au cours des prochaines sessions.  « Nous considérons que le Groupe d’étude aide à mieux comprendre les divergences de vues qui existent dans la jurisprudence sur cette question ».  Il s’est par ailleurs déclaré favorable à ce que l’équilibre de la portée des clauses soit respecté.  Enfin, le représentant s’est estimé en accord avec la Commission du droit international sur le fait que le Groupe d’étude produise un rapport dans lequel il présente les tendances actuelles dans l’application de la clause de la nation la plus favorisée. 

M.  EDUARDO FERRERO COSTA (Pérou) a partagé divers aspects et réflexions contenus dans les rapports élaborés par le Rapporteur spécial sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.  Les conclusions auxquelles parviendra la CDI, à la fin de son étude sur ce thème, devront absolument trouver un appui en droit international contemporain, a souligné le représentant.  En vue d’une étude pertinente et complète de cette question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, il est fondamental de veiller à la fois à garantir le respect des immunités et à renforcer la nécessité de lutter contre l’impunité, a-t-il dit.  Pour le Pérou, « l’immunité, n’implique pas l’exonération pénale de l’individu », a-t-il rappelé.  Il est utile, a-t-il ajouté, de distinguer la responsabilité de l’État et la responsabilité de l’individu.  Dans le cadre d’affaires impliquant des représentants de l’État, pour actes graves, la question de l’immunité doit être réglée au plus tôt, entre les États, par la voie diplomatique et toute renonciation expresse à l’immunité doit être irrévocable, a soutenu le délégué.  Le représentant s’est exprimé sur l’obligation d’extrader ou de poursuivre, en soulignant la position péruvienne de voir utiliser le terme d’« obligation » à la place de « principe ».  Tout en reconnaissant l’intérêt des propositions d’articles du Rapporteur spécial, il a émis des doutes sur le contenu du projet d’article 2.1 relatif au « devoir de coopérer ».  Ce projet d’article semble restreindre « le devoir de coopérer bien établi dans divers domaines du droit international », a-t-il fait remarquer, avant d’appeler la CDI à examiner l’impact des normes du jus cogens sur le principe aut dedere aut judicare.  

M. JEAN-CÉDRIC JANSSENS DE BISTHOVEN (Belgique), s’exprimant tout d’abord sur la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, a déclaré que la Belgique était d’avis que la Commission du droit international devrait remplir son mandat statutaire de « promouvoir le développement progressif du droit international et sa codification ».  La Commission doit traiter la question de l’immunité de juridiction tant de lege lata que de lege ferenda, a-t-il précisé.  À cet égard, il conviendrait, dans un premier temps, que la Commission identifie les règles existantes du droit international, ce qui lui permettrait, par la suite, de se concentrer sur les points encore controversés de la matière pour dégager les lignes d’un développement progressif du droit.  Il a indiqué que ce développement progressif pourrait porter sur la question de l’étendue et des modalités de l’immunité ratione personae en droit international.  Il a rappelé que l’immunité de juridiction pénale est traditionnellement reconnue aux chefs d’État et de gouvernement ainsi qu’aux ministres des affaires étrangères.  Le représentant a considéré, s’agissant des immunités de juridiction à d’autres gouvernants et d’autres agents de l’État, que celles-ci ne devraient leur être reconnues que dans les conditions prévues par les conventions accordant des immunités aux représentants de l’État, à savoir les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et les relations consulaires de 1963, et pour les États parties à la Convention sur les missions spéciales de 1969. 

Le représentant a souligné que le droit international conventionnel écartait clairement l’immunité des gouvernants qui ont commis le crime de génocide, et que les statuts des juridictions pénales internationales écartaient toute immunité de juridiction pénale des gouvernants accusés de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre.  Il a également fait une observation sur l’obligation d’extrader ou de poursuivre, rappelant que cette question était au cœur du différend qui oppose son pays au Sénégal et que ce différend est sub-judice (Cour internationale de Justice, « Questions concernant l’obligation de poursuivre ou de juger, Belgique c/ Sénégal »).  Il a déclaré que la Belgique, par déférence pour la Cour, s’abstiendra de répondre aux questions posées, tout en faisant référence aux réponses fournies à la Commission aux questions soulevées dans le rapport des travaux de la cinquante-neuvième session sur ce thème et qui portent sur la nature coutumière de l’obligation d’extrader ou de poursuivre. 

Mme EWA MALYS (Pologne) a d’abord indiqué que son pays partageait l’opinion exprimée par le Rapporteur spécial dans son second rapport sur la question de la portée de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, selon laquelle cette question relevait des relations mutuelles et des relations entre les institutions chargées de l’immunité des représentants de l’État, les juridictions à compétence universelle et l’obligation d’extrader ou de poursuivre.  « Nous sommes d’accord avec le Rapporteur spécial concernant l’interdépendance entre ces trois institutions, ainsi que les différences et les similitudes qui existent entre elles », a-t-elle déclaré. 

Revenant ensuite sur le thème de l’« obligation d’extrader ou de poursuivre », la représentante a salué le travail du Rapporteur spécial qui, pour la première fois cette année, a formulé de nouveaux éléments à travers des projets d’articles concernant le devoir de lutter contre l’impunité.  Elle a indiqué que la Pologne soutenait la position du Rapporteur spécial et d’une majorité d’États qui reconnaissent que les États ont effectivement cette obligation et que des dispositions sur le devoir de coopérer devraient être ajoutées aux projets d’articles sur l’obligation d’extrader ou de poursuivre. Faisant référence au Statut de Rome, la représentante a souligné que les trois catégories des crimes définis dans l’article 5 et créant une obligation d’extradition ou de poursuite, pourraient être reconnues comme une bonne base pour les travaux de la CDI sur l’obligation de poursuivre ou d’extrader. 

Passant ensuite au thème des « traités dans le temps », la représentante a proposé que la Commission du droit international donne la priorité à la compilation des décisions des juridictions nationales, même si ce sujet ne sera traité qu’ultérieurement, après avoir examiné d’autres aspects de la question, comme la pratique des organisations internationales.  Les décisions des juridictions nationales peuvent être considérées comme faisant partie intégrante de la pratique des États, a-t-elle souligné, avant de conclure en appelant la Commission à demander aux États Membres de transmettre les informations sur les décisions de leurs juridictions liées aux accords et pratiques ultérieures dans le contexte de l’interprétation des traités. 

Mme CATHERINE QUIDENUS (Autriche) a souligné que sa délégation accordait une grande importance à la question de « l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », en faisant remarquer que les États étaient de plus en plus confrontés à des affaires dans lesquelles l’immunité était invoquée.  Le droit international actuel ne fournit pas de réponses complètes à ces questions.  Il est donc essentiel que la Commission du droit international examine cette question en priorité, a-t-elle déclaré.  La représentante a estimé que la Commission devrait tout d’abord se concentrer sur l’identification des règles existantes.  Elle pourrait ensuite proposer des règles de lege ferenda afin de tenir compte de l’évolution du droit international.  Il faudrait aussi déterminer les représentants des États qui peuvent bénéficier de l’immunité absolue.  « Nous partageons la position exprimée par la Cour internationale de Justice en 2002, selon laquelle les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les ministres de affaires étrangères bénéficient d’une immunité absolue ».  La représentante a déclaré que la troisième question est de savoir quels sont les crimes exclus d’immunité.  À cet égard, la représentante de l’Autriche a fait sienne la solution proposée par l’Institut de droit international dans la résolution qu’elle avait adoptée à Vancouver en 2001 et qui reconnaît l’immunité tout en proposant qu’elle soit levée lorsque les chefs d’État sont susceptibles d’avoir commis des crimes graves.  S’agissant des travaux de la CDI sur l’obligation d’extrader ou de poursuivre, la déléguée a rappelé la pratique en vigueur dans son pays.  « Pour nous, cette obligation n’existe pas en droit coutumier international, cette obligation ne peut dériver que des traités ou de la loi nationale », a-t-elle souligné.  « Pour ces raisons, la représentante de l’Autriche a des difficultés avec le projet d’article 4 qui fait référence au droit international coutumier ».  Elle a souligné l’utilité de la structure donnée sur ce sujet par le Groupe de travail, en 2009, qui a soulevé des questions d’un grand intérêt pour les États, a-t-elle conclu.  

M. MARTIN HUTH (Allemagne) a salué l’approche équilibrée du Rapporteur spécial qui a mis l’accent sur le de lex lata et sur les pratiques pertinentes des États, des organisations internationales et des cours internationales.  S’agissant du mandat de la Commission du droit international, il est clair que cette question relève de la « codification » et non du « développement progressif » du droit international.  La sensibilité du sujet interdit notamment d’établir des règles en contradiction avec ce que les États jugent nécessaires pour la conduite des relations internationales.  Toutefois, l’Allemagne « rejette » le point de vue selon lequel l’immunité conduit inévitablement à l’impunité.  Certes, la lutte contre l’impunité revêt une importance fondamentale.  M. Huth a souligné que les actes criminels de représentants de l’État étrangers n’étaient pas couverts en soi par l’immunité.  En droit pénal, ces représentants sont pleinement responsables devant les lois de leurs propres États.  L’exercice de leur juridiction par les États ou la levée de l’immunité sont des instruments importants dans la lutte contre l’impunité et les États devraient être encouragés à les utiliser.  Dans les cas extrêmes où ces mécanismes traditionnels ne fonctionnent pas, il faut adopter une « approche prudente », notamment à travers les juridictions internationales, comme la Cour pénale internationale, a souhaité le représentant.  Il a ensuite souligné la pertinence de la question de l’immunité ratione personae.  Le représentant de l’Allemagne s’est dit convaincu que le sujet des « traités dans le temps » prendra une grande importance dans les travaux de la Commission.  À cet égard, a-t-il suggéré, il faut clarifier le rôle de l’accord et de la pratique ultérieure concernant les traités, car un grand nombre de traités internationaux qu’ils soient bilatéraux ou multilatéraux ne peuvent pas être amendés facilement.  Les travaux de la CDI dans ce domaine sont fondamentaux pour établir des critères permettant d’assurer une interprétation claire. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission                                       

30^e & 31^e séances – matin & après-midi                      

LES DÉLÉGATIONS DE LA DEUXIÈME COMMISSION SOUHAITENT QUE LA QUESTION DE LA

PROMOTION DE L’HABITAT DÉCENT SOIT INSCRITE DANS L’AGENDA DE RIO+20

Parlant du développement durable, elles rappellent aussi le rôle central

des sources d’énergie renouvelables dans l’optique du passage à l’économie verte

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a examiné aujourd’hui le point de son ordre du jour relatif à l’application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II), et sur le renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat)*.

Dans un rapport consacré à ces questions, le Secrétaire général relève que depuis la deuxième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II), qui s’est tenue en 1996 à Istanbul, Turquie, un certain nombre de bouleversements sont intervenus en matière d’établissements humains.  Il cite entre autres les changements climatiques, la sûreté et la sécurité des zones urbaines, et la pauvreté croissante des populations urbaines.  

Le rapport note que 828 millions de personnes dans le monde vivent encore dans des taudis, et qu’on estime que près de 60 millions de nouveaux habitants viennent s’ajouter à ce chiffre chaque année.  Le Secrétaire général indique également dans ce rapport qu’avec plus de la moitié de la population mondiale vivant actuellement dans des villes, et vu la contribution des centres urbains au réchauffement planétaire, il ne fait aucun doute que les politiques adoptées et les mesures prises au niveau des centres urbains influeront de plus en plus la promotion du développement durable.

Au cours du débat de la Deuxième Commission, la représentante de la Norvège a souligné qu’aucun pays n’a connu de croissance économique sans urbanisation.  Elle a précisé que l’urbanisation est une conséquence logique de la croissance économique, et elle a indiqué que l’augmentation de la densité de population en milieu urbain doit être l’occasion de rendre l’urbanisation durable.  Pour le représentant de l’Indonésie, qui s’exprimait au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), il serait opportun de construire des logements urbains décents pour tous.  Il a souhaité que les familles et les individus les plus pauvres puissent également avoir accès à des logements décents à travers l’octroi de crédits pour l’acquisition de logements et l’adoption d’autres mesures allant dans le sens de l’atténuation des charges liées à l’habitat urbain.  Le représentant de l’Union européenne a abondé dans le même sens en affirmant que des villes sans taudis permettraient de respecter le droit au logement décent pour tous les êtres humains. 

La Deuxième Commission a également poursuivi son débat sur la question du développement durable et sur certaines thématiques connexes, qui avait été entamé hier.  Des délégations ont insisté sur la promotion des sources d’énergie renouvelables comme solution pour la mise en œuvre du développement durable et la croissance de l’économie verte qui l’accompagne.  Ces sources d’énergie propre, telles que l’énergie éolienne, la géothermique, l’énergie hydraulique, ou l’énergie solaire sont encore trop chères, mais leurs coûts d’exploitation baissent rapidement, ont relevé des délégations. 

Les sources d’énergie renouvelables sont au centre de l’action menée à l’échelle mondiale pour amorcer une mutation fondamentale en faveur de l’économie verte, de l’élimination de la pauvreté et du développement durable sur le long terme.  Mais, leur mise en œuvre demeure inaccessible aux populations des pays en développement, à cause des coûts prohibitifs qui y sont liés, et aussi du fait des questions de droits de propriété intellectuelle qui entourent d’éventuels transferts de technologie.  De nombreuses délégations ont souhaité voir cette question inscrite dans l’agenda de la Conférence Rio+20.

La Deuxième Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 2 novembre, à 10 heures, en organisant une table ronde sur le thème « Sécurité alimentaire et énergétique et utilisation rationnelle de l’énergie ».  Le point de l’ordre du jour sur le développement durable sera de nouveau examiné par la Commission jeudi, le 3 novembre, à 15 heures.

*(A/66/8), (A/66/281), (A/66/282), (A/66/326) et (A/66/388)

DÉVELOPPEMENT DURABLE

Suite du débat général

Mme ARNA A. M. SALIH (Soudan) a souligné qu’il est extrêmement urgent de promouvoir le développement durable, y voyant une question de survie pure et simple pour la planète et ses habitants.  La nature ne fait pas de différence entre ceux qui ont de l’argent, des technologies et des capacités, et les plus démunis, a-t-elle fait remarquer.  Mais ce sont pourtant ces derniers qui en souffrent le plus, a regretté la représentante.  Le Soudan estime que la Conférence Rio+20, prévue l’an prochain, est essentielle pour prendre des décisions importantes.  Mais les chances de succès dépendent de la capacité de la communauté internationale à prendre des engagements concrets.  Le transfert de technologie et le renforcement des capacités sont les premiers pas à faire pour aider les pays les plus défavorisés dans la réalisation des trois piliers du développement durable, a-t-elle fait valoir.  Elle a aussi souligné les difficultés qui se posent au Soudan concernant l’agriculture, la désertification et l’accès aux financements.

M. DONALD KALPOKAS (Vanuatu) a relevé que Vanuatu fait partie du Groupe des petits États insulaires en développement du Pacifique, un statut qui indique la vulnérabilité particulière des pays qui en font partie face aux changements climatiques.  Il a souhaité que les soutiens technologies nécessaires puissent être débloqués pour aider les pays en développement à promouvoir leurs mécanismes d’adaptation et d’atténuation des effets du réchauffement de la planète.  Il a invité les Nations Unies à s’engager davantage pour permettre aux États insulaires à s’engager sur la voie du développement durable.  Il a évoqué des obstacles environnementaux qui se posent à l’essor de Vanuatu, tels que des cyclones, l’augmentation du niveau des mers et l’acidification des océans.  Il a insisté sur le fait que ces phénomènes et les changements climatiques sont étroitement liés.  Il a rappelé la nécessité de promouvoir le concept d’« économie bleue » qui met en exergue les richesses marines comme socle de développement des États insulaires.

Mme MAYTE MASOT PLANAS (Cuba) a indiqué que le monde a des défis clairs à relever, citant la crise alimentaire et humanitaire, sur fond de changement climatique qui affecte la planète et ses habitants.  Elle a évoqué la souffrance des populations des pays en développement, qui font face à des catastrophes naturelles, à la désertification et à l’insécurité alimentaire, comme dans la région de la corne de l’Afrique.  Elle a souligné le manque de ressources financières dont souffrent les pays en développement et le fait que les pays développés ne tiennent pas leurs engagements en matière d’aide publique au développement (APD).  Elle a jugé que les négociations sur le climat sont au point mort, et a exhorté les États à opérer un changement de modèle économique et instaurer un nouvel ordre économique international, en faveur d’une économie durable.  La représentante de Cuba a aussi mis en exergue la dette historique qu’ont les pays développés envers les pays en développement, estimant que les premiers se doivent par conséquent d’aider les seconds.  La représentante a averti que la Conférence Rio+20 ne doit pas être l’occasion pour certains pays développés de mettre sur la table un agenda qui ne conviendrait qu’à leurs propres intérêts.  Il faut que cette Conférence œuvre concrètement pour une coopération et un partenariat Nord-Sud accrus, avec des modalités effectives sur la question du transfert de technologie.

M. AMOS RADIAN (Israël) a jugé qu’il n’a jamais été aussi urgent pour la communauté internationale de recadrer ses priorités sur le développement durable.  Il a rappelé les contraintes naturelles auxquelles fait face Israël et son manque de ressources naturelles, avec un territoire couvert à 60% par des étendues désertiques, et combien Israël a toujours été à la pointe en terme de technologie permettant la gestion de l’eau et de l’énergie.  M. Radian a dit l’engagement d’Israël à réduire sa dépendance aux hydrocarbures et à promouvoir les énergies renouvelables, en particulier l’énergie solaire.  Le représentant a aussi évoqué les capacités de son pays à recycler 74% de ses eaux usées et l’objectif d’atteindre un objectif de 0% d’enfouissement des déchets d’ici à 2020, grâce au recyclage.  Il a aussi cité la vitalité du secteur privé en Israël concernant l’économie verte, et l’« Initiative pour l’énergie renouvelable Eilat-Eilot », qui a créé une région totalement indépendante sur le plan énergétique dans la région du Negev.

M. THEMBELA NGCULU (Afrique du Sud) a relevé que la pauvreté et la vulnérabilité dans le monde sont exacerbées par le fait que la communauté internationale ne respecte pas les engagements majeurs qu’elle prend dans le cadre des processus intergouvernementaux.  Il a souhaité que la Conférence des Nations Unies sur le développement durable de 2012 (Rio+20) soit une opportunité de « changer de tactique et d’approche » pour apporter des changements dans la vie des personnes nécessiteuses, vivant dans les pays en développement.  Le représentant a réaffirmé que le passage à l’économie verte ne doit pas faire oublier les engagements de la communauté internationale au sujet de l’amélioration des indicateurs socioéconomiques des pauvres.  Il a précisé que « l’économie verte ne doit pas induire des conditionnalités imposées à certains États, et qui pourraient aggraver la pauvreté et renforcer le sous-développement ».  Il a ajouté que le monde a besoin d’un modèle économique transparent et équitable, et il a mis en garde la communauté internationale contre des mesures protectionnistes sous le couvert de l’économie verte.  M. Ngculu a rappelé que l’Afrique du Sud accueille, du 28 novembre au 9 décembre à Durban, la dix-septième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 17), et il a exhorté la communauté internationale à soutenir son pays, afin que la COP 17 puisse produire des résultats importants.

Mme ALESSANDRA GREGG (Liechtenstein) a déclaré que des modes de production et la consommation insoutenables ont accru la pression sur les ressources naturelles de la planète Terre et forcé les limites de régénération de ressources de la nature.  Le savoir-faire existe pour s’attaquer à cette crise fondamentale, mais la volonté politique fait cruellement défaut, d’où l’importance qu’offre la Conférence Rio+20 en terme de réorientation du paradigme économique actuel.  Mme Gregg a estimé que cette Conférence devrait aboutir à un engagement politique, au plus haut niveau, aux fins de l’accélération et de l’élargissement de la transition mondiale vers une économie verte qui promeut le développement durable et contribue à l’élimination de la pauvreté.  Cette rencontre devrait envoyer un message clair et un signal unifié à tous les peuples que le développement durable est un modèle unique de développement et que les dimensions économique, sociale et environnementale de ce développement sont interdépendantes et se renforcent mutuellement. 

Rio+20 devrait reconnaître l’importance de la démocratie, de la bonne gouvernance et du respect des droits de l’homme pour atteindre un développement durable, a-t-elle souligné, en indiquant que cette Conférence devrait aussi rappeler aux gouvernements leur responsabilité majeure dans la garantie et la promotion du droit de leur population au développement.  Elle a estimé que l’adoption d’un texte court à l’issue de la Conférence serait le meilleur moyen de catalyser efficacement la volonté politique.  Mme Gregg a appelé de ses vœux un document final orienté vers le futur et l’action, guidé par les objectifs de développement internationalement agréés, y compris les Objectifs du Millénaire pour le développement, d’Action 21, et le Plan de mise en œuvre de Johannesburg.  Elle a également appuyé les propositions en vue de l’établissement d’une feuille de route sur l’économie verte qui contiendrait des objectifs communs, des mesures et des échéanciers concrets, une plateforme des bonnes pratiques et exemples, ainsi qu’un mécanisme de suivi.    

Mme EIMAN AL-SHAABAN (Koweït) a indiqué que son pays contribuait aux efforts internationaux en vue d’aider les pays en développement à réaliser un développement durable, à travers le Fonds du Koweït pour le développement économique arabe, créé en 1961.  Plus de 104 pays ont bénéficié à ce jour des prêts et des projets du Fonds, notamment dans les secteurs des transports, de l’énergie, de l’agriculture, et des ressources en eau.  D’autres contributions sont faites par le Fonds de développement de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) et par l’État koweïtien à la Banque africaine de développement, a indiqué Mme Al-Shaaban.  Le Koweït consacre 1,04% de son produit national brut (PNB) à l’aide publique au développement, a-t-elle précisé.

En outre, le Koweït a adopté un plan national de développement (2010-2014) pour un montant de 100 milliards de dollars en vue de développer tous les secteurs du pays, qu’il s’agisse des infrastructures, de l’éducation ou de la santé, et de réduire sa dépendance vis-à-vis du pétrole.  Son pays ambitionne de devenir un centre financier et commercial plein de vie, a poursuivi la représentante.  La préservation de l’environnement et de la biodiversité font également partie de ses priorités.  Un Comité national permanent pour la biodiversité a ainsi été créé, ainsi que des réserves naturelles, a ajouté la représentante.  Le Koweït espère que la prochaine Conférence des États Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques produira des résultats positifs.

M. JAKKRIT SRIVALI (Thaïlande) a parlé des multiples crises que le monde traverse aujourd’hui, ce qui en dit long sur le caractère « durable » des économies fondées sur le modèle qui a prévalu jusqu’aujourd’hui.  Il est donc nécessaire de revoir la définition du développement durable, a dit le représentant.  Il faut trouver un nouveau modèle de développement et de production, qui s’éloigne de la consommation excessive et soit animé par un souci de croissance inclusive, équitable et durable.  Il a indiqué que son pays souhaite l’établissement d’une coopération renforcée au niveau international, afin de garantir notamment une meilleure cohérence entre les politiques économiques et sociales menées.  Le représentant a, à cet égard, souligné l’importance du rôle des Nations Unies pour superviser cette coopération internationale, et pour s’assurer également du transfert effectif des technologies vers les pays en développement.  Il a réaffirmé l’engagement de son pays à concourir au succès de la Conférence Rio+20.

M. RAZZAQ KHLEEF MANSOOR AL SEEDI (Iraq) a noté que la désertification est un phénomène qui détruit les écosystèmes de son pays et de nombreux autres pays à travers le monde.  Il a relevé que la désertification est un phénomène environnemental et économique qui mine le développement, et a exhorté la communauté internationale à mettre en place de politiques claires et adéquates pour faire face à ce phénomène et aux problèmes qui en découlent.  Il a ajouté que toutes actions en la matière ne seraient efficaces qu’après que des études scientifiques sérieuses aient été menées afin de cerner l’origine du phénomène.  Le représentant a ensuite souhaité que la désertification et la dégradation des terres occupent une place de première importance dans l’agenda de la communauté internationale.

Mme THILMEEZA HUSSAIN (Maldives) a estimé qu’une mise en œuvre fructueuse du développement durable passe par des partenariats.  Il est important que le processus et la Conférence Rio+20 apportent des éléments concrets: il faut combler les lacunes existantes et agir concrètement, a dit Mme Hussain.  La représentante a rappelé que l’« économie bleue » est le moteur de la croissance de son pays.  Elle a parlé de la menace qui pèse sur les écosystèmes des océans et de la fragilité que cela entraine pour son pays.  La représentante des Maldives a, par conséquent, demandé que la préservation des océans soit prise en compte dans les travaux de Rio+20.  Elle a aussi demandé que soient déployés des efforts accrus en termes de transferts de technologie. 

M. N. K. SINGH (Inde) a rappelé que l’équité et le respect mutuel devraient guider les rapports et les accords entre pays.  Il a relevé que les inquiétudes environnementales ne semblent plus être mises au devant de la scène politique mondiale en ce moment, à cause sans doute des problèmes financiers que rencontrent de nombreux pays.  M. Singh a souligné que la communauté internationale doit mettre en place des programmes et des actions afin de renforcer les cadres  d’atténuation et d’adaptation des pays aux effets des changements climatiques.  Le représentant a invité la communauté internationale à accorder une place centrale aux problèmes que rencontrent les petits États insulaires en développement.  Pour financer ces plans, il a indiqué qu’il faut encourager la recherche scientifique et continuer à explorer la création de taxes environnementales, comme par exemple une taxe sur les émissions de carbone.  « Le développement durable et l’environnement doivent redevenir des priorités de l’agenda international », a de nouveau rappelé M. Singh.  Nous devons faire tout ce qui est nécessaire pour réduire notre empreinte écologique, a-t-il conclu.

M. JUN YAMAKAZI (Japon) a jugé nécessaire d’accélérer les préparatifs de la Conférence Rio+20 sur le développement durable.  Il s’est déclaré convaincu que le meilleur moyen de réaliser le développement durable serait de privilégier une économie verte, sujet qui devrait être mis en exergue lors de Rio+20.  Cette Conférence devra également fournir, a-t-il dit, une contribution utile aux discussions sur l’agenda mondial de développement au-delà de l’échéance de 2015, qui marque le début de l’après Objectifs du Millénaire pour le développement.  Pour sa part, le Japon a formulé neuf propositions en vue de réaliser le développement durable dans des domaines aussi divers que la réduction des risques de catastrophes, l’énergie et la sécurité alimentaire, domaines dans lesquels il a une certaine expérience à faire valoir, a souligné M. Yamakazi.  « Nous avons notamment proposé d’organiser en 2012 une conférence internationale pour partager les meilleures pratiques en termes de réactions aux catastrophes naturelles, après le grand séisme qui a frappé l’Est du Japon.  Notre pays se propose aussi d’accueillir la troisième Conférence mondiale sur la réduction des catastrophes », a dit le représentant.  Enfin, a-t-il précisé, le Japon a élaboré un concept de ville du futur, basé sur de faibles émissions de carbone et le recyclage de tout ce qui est utilisé par ses habitants.

M. IDIBEK KALANDAROV (Tadjikistan) a parlé du problème de la fonte des glaciers, qui menace la sécurité des populations et leur sécurité alimentaire.  Il a indiqué que son pays avait l’intention de défendre ce point lors des travaux de la Conférence Rio+20.  Il a rappelé les catastrophes écologiques qui ont dégradé la mer d’Aral, et a exhorté les États Membres et notamment ceux frontaliers avec la mer d’Aral, à prendre des mesures durables pour préserver les ressources en eau du bassin de l’Aral.  Le représentant a aussi indiqué que le Tadjikistan soutient l’initiative d’un partage global des ressources de biens publics essentiels et d’énergie, en particulier en ce qui concerne l’eau.

M. NICOLAS CHIBAEFF (France) a qualifié d’essentielle l’échéance internationale de la Conférence des Nations Unies pour le développement durable (Conférence Rio+20) car le modèle de développement actuel n’est plus soutenable.  La gouvernance internationale de l’environnement n’est plus à la hauteur des grands défis environnementaux qui menacent notre planète, a-t-il déclaré, en faisant observer que le pilier environnemental international était fragile, fragmenté, émietté et souvent peu efficace.  C’est aujourd’hui le parent pauvre de la gouvernance internationale, a souligné le délégué, en considérant que si les choses continuent ainsi, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) ira en s’affaiblissant, et son autorité et ses moyens déclineront.  « Ce serait une très mauvaise nouvelle pour l’environnement, et aussi pour le système multilatéral en général », a-t-il affirmé, en mettant en garde contre le fait que les tensions croissantes sur les ressources naturelles et les matières premières, et les conflits sur l’environnement, se résoudront par des rapports de force bilatéraux.  Il a recommandé, pour éviter cette perspective peu souhaitable, de faire du PNUE une vraie organisation, dotée d’une personnalité juridique, où tous les États soient représentés, et qui soit une source d’une autorité politique reconnue et dotée de ressources stables.  Le représentant a souligné que ce renforcement de la gouvernance internationale de l’environnement devait naturellement prendre place dans un renforcement plus global de la gouvernance du développement durable dans ses trois dimensions: économique, sociale et environnementale.

Après avoir mentionné la feuille de route sur l’économie verte dans le contexte du développement et de l’éradication de la pauvreté, présentée par l’Union européenne, il a déclaré que cette feuille de route mobiliserait les Nations Unies afin de venir en appui aux pays volontaires pour élaborer des stratégies de transition équitable vers une économie verte, adaptée aux spécificités de chaque nation.  L’économie verte n’est que l’opérationnalisation de la notion de développement durable, le moyen de faire mieux comprendre que la croissance, l’emploi et la protection de l’environnement sont les trois aspects d’une même réalité, a-t-il dit, en ajoutant notamment qu’une attention particulière doit être portée à l’Afrique qui a beaucoup à gagner à une réforme ambitieuse de la gouvernance de l’environnement.  

M. FAIÇAL SOUISSI (Maroc) a exhorté les pays développés à honorer les engagements qu’ils ont pris de consacrer 0,7% de leur produit intérieur brut (PIB) à l’aide publique au développement (APD).  Le représentant a souhaité que le Sommet de Busan, en République de Corée, sur l’efficacité de l’aide, qui a lieu en ce mois de novembre, puisse permettre de réaffirmer les engagements de la communauté internationale en matière de financement du développement.  Il a indiqué que le Maroc a initié le lancement d’un « méga projet solaire qui devrait permettre de produire 2 000 mégawatts d’électricité d’ici à 2019, grâce à des investissements de l’ordre de 9 milliards de dollars.  Il a aussi noté que son pays vient de se doter d’une Charte du développement durable qui servira de document de référence aux politiques environnementales du pays. 

Mme DIANA AL-HADID (Jordanie) a évoqué les conséquences du changement climatique, notamment la désertification.  Elle a appelé à un renforcement de la stratégie internationale de gestion et de prévention des catastrophes naturelles.  Elle a évoqué les questions relatives aux ressources naturelles de son pays et les mesures nationales qui ont été prises pour y protéger l’environnement, la biodiversité, et promouvoir le développement durable.  Au titre des projets récemment mis en œuvre en Jordanie, l’écotourisme a permis de générer des recettes pour le développement durable, a souligné la représentante.  Mme Al-Hadid a estimé qu’il faut réfléchir aux causes autant qu’aux conséquences des changements climatiques pour pouvoir leur apporter une réponse internationale appropriée.  Elle voit dans la Conférence Rio+20 l’occasion de trouver des réponses concrètes à ces questions, et a ajouté que la planète a besoin d’un engagement renouvelé en faveur du développement durable.

Mme SANJA STIGLIC (Serbie) a noté que la Conférence Rio+20 donne à la communauté internationale l’occasion de se remettre en question et de créer un avenir durable pour tous.  Elle a indiqué que son pays a déjà fait un pas en avant en mettant sur pied des politiques qui soulignent le besoin de considérer la préservation de l’environnement comme une priorité.  Elle a également souhaité que le PNUE puisse être transformé en une agence onusienne, de préservation de l’environnement mondial ayant une plus large sphère d’action.  La représentante a relevé que chaque pays devrait réduire ses émissions de gaz à effet de serre, et a suggéré que les stratégies de réduction puissent prendre en considération le secteur des transports qui contribue grandement à la production de ces gaz responsables du réchauffement de la planète.

M. TESFA ALEM SEYOUM (Érythrée) a indiqué que son pays est situé dans une zone aride et semi-aride, et que l’Érythrée est, de ce fait, affectée par la désertification, la dégradation des terres, la faim et la famine, et les effets négatifs des changements climatiques.  Il a relevé que l’Érythrée, en collaboration avec 10 autres pays de la région de la corne de l’Afrique et de l’Afrique de l’Est, est engagée dans le projet « Grande muraille verte » qui vise à barrer la voie à l’avancée du désert du Sahara.  Le représentant a aussi évoqué les actions lancées au niveau national pour combattre la désertification, telles que des plantations d’arbres et la construction de micro barrages pour protéger les sols et promouvoir l’irrigation des champs.

M. MILORAND SCEPANOVIC (Monténégro) a déclaré que le Gouvernement du Monténégro a pris de nombreuses initiatives en préparation de la Conférence Rio+20, dont l’organisation d’une Réunion ministérielle sur le développement durable et l’énergie dans le cadre du processus de coopération du Sud-Est de l’Europe, et la signature d’un accord avec le bureau local du Programme des Nations Unies pour le développement.  Le but de cet accord est de fournir aux pays une assistance en matière de développement durable et de tourisme.  Concernant les énergies renouvelables, le Monténégro a transformé son système en harmonisant notamment ses lois avec la politique de l’Union européenne et en adoptant une stratégie de développement de l’énergie qui donne la priorité à l’énergie durable, à la sécurité de l’offre, et à l’établissement d’un marché concurrentiel de l’énergie.  Sur ce dernier point, le Monténégro a d’ailleurs adopté des mesures législatives favorisant la concurrence dans le secteur énergétique et s’est positionné en tant que futur centre de transport de l’énergie dans la région.  Les résultats de cette approche proactive sont attendus dès 2012, a ajouté le représentant.

M. SUL KYUNG-HOON (République de Corée) a souligné les multiples crises que traverse la planète et l’impératif de trouver des modes de vie et de production durables, pour le bien-être des générations à venir.  Des engagements renouvelés sur le développement durable sont attendus à Rio+20, mais nous sommes encore bien loin d’atteindre nos objectifs, a-t-il déploré.  Le représentant a évoqué les mesures à prendre au niveau national pour faire évoluer l’économie coréenne vers les technologies vertes, et a évoqué le besoin de financements supplémentaires pour mener à terme ces programmes.  Il a plaidé pour une coopération internationale renforcée.  Le représentant a rappelé que le changement climatique représente un obstacle majeur sur la voie du développement durable, citant notamment la montée du niveau de la mer et ses conséquences.  Il a estimé que les négociations doivent être accélérées pour mettre en œuvre clairement l’agenda du développement durable.

M. ABDELGHANI MERABET (Algérie) a déclaré que la Conférence des Nations Unies sur le développement durable constituait incontestablement l’évènement majeur de l’agenda économique de la communauté internationale au cours de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale.  Il a exprimé le souhait de voir cette Conférence lancer une nouvelle ère pour le développement durable, en permettant d’identifier les lacunes et obstacles existant en ce domaine, et en prenant les mesures adéquates à la mise en œuvre des engagements antérieurs ainsi que de ceux qui seront éventuellement contractés à Rio.

Face aux crises et défis persistants, notamment la crise économique et financière, la pauvreté et l’insécurité alimentaire, et les changements climatiques, la Conférence Rio+20 devrait constituer une opportunité importante pour réaffirmer et renouveler l’engagement politique, au plus haut niveau, pour la mise en œuvre des différents engagements contenus dans la Déclaration de Rio, dans le Programme d’action pour un développement durable (Action 21), dans le Plan d’action de Johannesburg et dans toutes les décisions pertinentes prises lors des grandes conférences tenues sur le développement durable, a-t-il ajouté.  Le document final de Rio+20 devrait, par conséquent, être centré autour des principes adoptés lors de la Conférence de Rio de 1992 (Sommet de la Terre), notamment le principe des responsabilités communes mais différenciées, et renforcer les trois piliers du développement durable dans le cadre d’une approche globale, intégrée, équilibrée et synergétique, a déclaré le représentant.

Il a ensuite considéré que la notion d’économie verte devait impérativement être prise dans le contexte de l’éradication de la pauvreté et de la réalisation des engagements pris et consignés dans les documents de référence portant sur le développement durable.  Ce thème ne devrait en aucune manière constituer un outil pour imposer de nouvelles contraintes en matière d’allocations de l’aide publique au développement ou renforcer le protectionnisme commercial à l’égard des biens émanant des pays en développement, ou encore moins constituer un obstacle à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, a souligné le représentant.  Il a estimé, à cet égard, qu’un accès avantageux aux technologies vertes ainsi que le renforcement de l’assistance financière aux pays en développement, demeuraient des préalables à la réalisation des objectifs en matière de développement et de l’éradication de la pauvreté.  Il a réitéré la préoccupation qu’éprouve sa délégation en ce qui concerne la nécessité de recevoir des réponses satisfaisantes sur le problème posé par la détention de brevets et de droits de propriété intellectuelle.  Ceci est crucial pour les pays en développement dans la perspective de la construction d’une économie verte.  Concernant les arrangements institutionnels pour le développement durable, il a souhaité que la Conférence Rio+20 privilégie, dans toutes les actions à entreprendre, la cohérence et la coordination, ainsi que la mise en œuvre des engagements pris à tous les niveaux.  Elle devrait également renforcer l’intégration des trois piliers du développement durable, promouvoir l’esprit du multilatéralisme, et renforcer davantage le rôle des Nations Unies dans la gouvernance économique et financière, a préconisé M. Merabet.      

M. APPOLINAIRE DINGHA (République du Congo) a déclaré que son pays avait inscrit les questions relatives au développement durable dans les priorités de sa politique de développement.  Au niveau sous-régional, le Congo et les autres pays du Bassin forestier du Congo, se sont engagés à gérer durablement leurs forêts à travers l’aménagement forestier durable, la conservation, la certification forestière, la lutte contre les coupes frauduleuses de bois, la bonne gouvernance forestière, la rationalisation progressive de l’industrie du bois et la mise en œuvre du processus de réduction des émissions causées par le déboisement et la dégradation des forêts dans les pays en développement (REDD).  Le représentant a appelé la communauté internationale à appuyer ces efforts à travers l’allocation de financements au titre de programmes intégrant des mécanismes de compensation.

M. Dingha a rappelé que le premier Sommet international sur les trois bassins forestiers tropicaux, à savoir l’Amazonie, l’Asie du Sud-Est et le Bassin forestier du Congo, avait été organisé à Brazzaville du 29 mai au 3 juin dernier.  Un accord de coopération entre les États des trois bassins, avec l’appui des agences des Nations Unies et d’autres partenaires, devrait être signé en juin prochain lors de la Conférence Rio+20.  Au plan national, le Congo s’attache à mettre en œuvre ses engagements internationaux en matière de développement durable, à travers une série d’actions prioritaires.  Par exemple, le Congo a créé des aires protégées sur 3 655 000 hectares, soit 11,2% de son territoire, qui sont donc dédiés à la conservation de la biodiversité.    

Mme AMINATOU AGADA (Niger) a rappelé que le Niger est un pays enclavé et durement touché par la sécheresse et la désertification.  Elle a relevé que l’ensablement du fleuve Niger, le cours d’eau qui a donné son nom au pays, est un phénomène découlant des changements climatiques.  Mme Agada a souligné que son pays a mis en place, en avril de cette année, un projet dénommé « 3N », c’est-à-dire « les Nigériens nourrissent les Nigériens », un projet qui vise à augmenter la production céréalière du pays de 3 à 5 millions de tonnes et à lui permettre d’atteindre l’autosuffisance alimentaire.  Elle a également indiqué que son pays s’est engagé à construire des infrastructures routières et à promouvoir l’hydroélectricité et l’énergie solaire, afin d’améliorer l’accès des Nigériens aux sources d’énergie.

Mme LINYI BAIDAL SEGUEIRA (Costa Rica) s’est exprimée sur le fléau des catastrophes naturelles et leurs conséquences.  Elle a déploré le fait que le monde ait dû dépenser plusieurs milliards de dollars pour faire face aux dommages causés par ces phénomènes l’an dernier.  Au cours du seul mois d’octobre, le Costa Rica a fait face à des précipitations largement supérieures à la moyenne des années précédentes, a-t-elle indiqué.  La représentante a indiqué que son pays avait besoin d’une aide financière internationale pour s’en relever, indiquant que les efforts nationaux entrepris pour faire face au changement climatique ne sont pas suffisants.  Elle a demandé que la Deuxième Commission prenne des initiatives pour que la communauté internationale puisse agir d’avantage dans la lutte contre les changements climatiques.

M. DAPO FAFOWORA (Nigéria) a mis en avant l’importance des transferts de technologie et de l’accès aux technologies permettant l’exploitation des énergies renouvelables pour le succès des efforts de développement durable des pays en développement.  Rappelant que le développement des pays les plus pauvres a besoin des ressources de l’aide publique au développement, de l’allègement du fardeau de la dette et des transferts de technologie, comme cela a été convenu dans le Plan de Bali, M. Fafowora a également insisté sur le besoin d’un meilleur accès aux marchés et d’une baisse des tarifs douaniers imposés par les pays développés aux produits des pays pauvres.  

En tant que source indispensable à la vie, l’eau est un élément essentiel du développement national au Nigéria, a indiqué M. Fafowora en inscrivant son propos dans le contexte de croissance démographique rapide et d’urbanisation accélérée que connait en ce moment la majorité du monde en développement.  Fort de ce constat, le Gouvernement nigérian a adopté une approche holistique de la réforme du secteur de l’eau en vue de pouvoir réaliser les OMD d’ici à 2015, a souligné le représentant.  Le Gouvernement du Nigéria a également pris en compte la perspective environnementale dans le développement socioéconomique durable du pays, a-t-il ajouté.  Le Nigéria lance un appel aux États Membres des Nations Unies pour qu’ils fassent preuve de la volonté politique nécessaire pour réaliser les objectifs fixés dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ainsi que dans celui la Convention sur la lutte contre la désertification, a conclu le représentant.

Mme SANJA STIGLIC (Slovénie), s’exprimant au nom du Groupe vert (Cap-Vert, Costa Rica, Islande, Singapour, Slovénie et Émirats arabes unis), a noté que les changements climatiques ont une influence sur le développement économique, car ces phénomènes ont un impact sur le cycle de l’eau et créent des dysfonctionnements dans la chaine de production alimentaire.  Elle a regretté qu’1 milliard de personnes n’aient pas accès à des sources d’énergie fiables à travers le monde, et elle a suggéré de construire des réseaux énergétiques qui soient plus efficients.  La représentante a également indiqué que les défis auquel fait face le monde sont complexes, et que l’approche à adopter pour les résoudre doit être transversale.  Elle a souhaité que lors de la Conférence Rio+20, l’engagement politique international pour le soutien au développement durable soit renouvelé.

M. WILFRIED EMVULA (Namibie) a évoqué les problèmes que posent la désertification et de la perte de biodiversité.  Le changement climatique affecte la survie de nos sociétés, a-t-il souligné, exhortant la communauté internationale à procéder à des avancées concrètes sur cette question lors de la tenue de la Conférence de Durban puis de celle de Rio+20.  Un engagement est urgemment nécessaire pour que monde dispose d’un plan d’action allant au-delà de l’échéance de 2012, date d’expiration du Protocole de Kyoto, et il nous faut déployer des efforts accrus pour y parvenir, a-t-il plaidé.  Le représentant a, en outre, appelé plus particulièrement les États Membres à déployer des moyens plus importants au niveau international pour soutenir les efforts de lutte contre la désertification, car les efforts nationaux des pays en développement à cet égard ne suffisent pas. 

M. JON ERLINGUR JONASSON(Islande) s’est inquiété de la perspective de manque de ressources alimentaires et en eau qui menace l’avenir de la planète, estimant qu’il ne sera pas possible de résoudre le problème de la faim dans le monde sans des efforts sensiblement accrus par rapport à ceux qui ont été à ce jour déployés par la communauté internationale.  Il a rappelé que les ressources naturelles de la planète sont limitées, et a souligné qu’il est impératif de trouver les moyens d’améliorer la productivité, de gérer l’eau ou encore d’enrichir les sols.  L’agriculture doit faire partie de la solution à trouver et ne doit pas être perçue comme un problème, a dit le représentant.  Il a exhorté les États Membres à prendre des mesures collectives pour protéger les sols de l’érosion et pour en faire un usage plus inclusif. 

M. YERBOLOT SEMBAYEV (Kazakhstan) a relevé que l’année 2011 marque le vingtième anniversaire de la fermeture du polygone d’essais nucléaires de la région de Semipalatinsk.  Il a regretté que malgré la fin des essais nucléaires, leurs effets restent toujours d’actualité, au vu des conséquences qu’ils ont eu pour la population.  Il a indiqué que des mesures ont été prises par le Gouvernement du Kazakhstan pour soutenir les populations qui ont souffert des radiations consécutives aux activités nucléaires dans la région de Semipalatinsk.  M. Sembayev a souligné que le Kazakhstan a engagé des fonds pour relancer la croissance économique dans la zone, et a également remercié la communauté internationale pour l’assistance apportée au développement de la région de Semipalatinsk. 

APPLICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LES ÉTABLISSEMENTS HUMAINS (HABITAT II) ET RENFORCEMENT DU PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LES ÉTABLISSEMENTS HUMAINS (ONU-HABITAT) (A/66/281) ET (A/66/282)

Soumis en application du paragraphe 14 de la résolution 65/165 de l’Assemblée générale, le présent rapport A/66/281décrit les activités menées par le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) au cours de l’année écoulée, pour appliquer les décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et renforcer ONU-Habitat. 

Le rapport comporte cinq sections.  La première porte sur les principales résolutions adoptées lors de la vingt-troisième session du Conseil d’administration d’ONU-Habitat; la deuxième, sur les progrès accomplis dans l’exécution des travaux de fond d’ONU-Habitat; la troisième, sur les questions budgétaires et financières; la quatrième sur d’autres grandes évolutions intervenues pendant la période considérée.  La cinquième section regroupe un certain nombre de conclusions et de recommandations.

Le Secrétaire général relève que depuis la deuxième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II), qui s’est tenue en 1996 à Istanbul (Turquie), un certain nombre de bouleversements sont intervenus en matière d’établissements humains, parmi lesquels la prédominance croissante, sur les plans démographique et économique, des villes qui abritent désormais plus de la moitié de la population mondiale et jouent un rôle accru comme agents économiques, tant à l’échelle nationale que mondiale; l’émergence de nouveaux enjeux et de nouvelles forces et préoccupations à l’échelle mondiale, dont la mondialisation, le développement urbain durable, les changements climatiques, la sûreté et la sécurité des zones urbaines, et la pauvreté croissante des populations urbaines.  

Du fait de ces bouleversements et à la lumière des recommandations formulées par le Conseil d’administration d’ONU-Habitat, indique le Secrétaire général, il est important que les gouvernements examinent l’efficacité des politiques définies dans le Programme pour l’habitat de 1996, qu’ils adoptent un nouveau programme adapté aux nouveaux défis qui se posent, lesquels ont essentiellement trait aux zones urbaines, et qu’ils trouvent des moyens de renforcer le cadre institutionnel existant applicable au développement des établissements humains.  L’heure est venue, suggère M. Ban, pour l’Assemblée générale de se prononcer en faveur de la convocation, en 2016, d’une troisième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat III), sur le thème du logement et du développement urbain durable.  Le rapport recommande également que les gouvernements fassent figurer le développement urbain durable et le rôle des villes et des autorités locales dans les textes issus de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, qui se tiendra en 2012.

Le Secrétaire général soutient que même si la cible énoncée dans les objectifs du Millénaire pour le développement et relative aux taudis a été atteinte bien avant l’échéance correspondante, qui avait été fixée à 2020, 828 millions de personnes dans le monde vivent encore dans des taudis, et on estime que près de 60 millions de nouveaux habitants viennent s’ajouter à ce chiffre chaque année.  De ce fait, il recommande à l’Assemblée générale d’apporter un soutien ferme à la résolution 23/9 du Conseil d’administration d’ONU-Habitat sur la mise en place de stratégies et cadres mondiaux et nationaux pour améliorer les conditions de vie des habitants de taudis au-delà de la cible énoncée dans les Objectifs du Millénaire pour le développement.

Le rapport A/66/282examine les progrès accomplis dans l’exécution d’un certain nombre d’éléments du Programme pour l’habitat et évoque d’autres questions mises en relief par l’Assemblée générale dans sa résolution 65/165, y compris l’examen à mi-parcours du plan stratégique et institutionnel à moyen terme pour la période 2008-2013, l’assainissement des taudis, les directives sur la décentralisation et le renforcement des autorités locales, les villes et les changements climatiques, la reconstruction après les catastrophes et les conflits, les questions financières et budgétaires, les rapports phares d’ONU-Habitat, les réunions ministérielles régionales et les réformes à apporter à ONU-Habitat et à ses programmes.

Le rapport relève que depuis la deuxième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II), qui s’est tenue en 1996, un certain nombre de bouleversements sont intervenus en matière d’établissements humains, parmi lesquels la prédominance croissante, sur les plans démographique et économique, des villes qui abritent désormais plus de la moitié de la population mondiale et jouent un rôle accru comme agents économiques, tant à l’échelle nationale que mondiale. 

Le Secrétaire général remarque que, du fait de ces bouleversements et à la lumière des recommandations formulées par le Conseil d’administration d’ONU-Habitat, il est important que les gouvernements examinent l’efficacité des politiques définies dans le Programme pour l’habitat de 1996, qu’ils adoptent un nouveau programme adapté aux nouveaux défis qui se posent, lesquels ont essentiellement trait aux zones urbaines, et qu’ils trouvent des moyens de renforcer le cadre institutionnel existant applicable au développement des établissements humains.  M. Ban estime également que l’heure est venue pour l’Assemblée générale de se prononcer en faveur de la convocation, en 2016, d’une troisième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat III), sur le thème du logement et du développement urbain durable.

Le rapport indique qu’avec plus de 50% de la population mondiale vivant actuellement dans des villes et vu la contribution des centres urbains au réchauffement planétaire et les répercussions considérables des changements climatiques sur les établissements urbains, il ne fait aucun doute que les  politiques adoptées et les mesures prises au niveau des villes influeront de plus en plus sur le développement durable.

Il est donc recommandé, souligne le Secrétaire général, que les gouvernements fassent figurer le développement urbain durable et le rôle des villes et des autorités locales dans les textes issus de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable qui se tiendra en 2012.

Le rapport note également que, même si la cible énoncée dans les Objectifs du Millénaire pour le développement et relative aux taudis a été atteinte bien avant l’échéance correspondante, qui avait été fixée à 2020, 828 millions de personnes dans le monde vivent encore dans des taudis, et on estime que près de 60 millions de nouveaux habitants viennent s’ajouter à ce chiffre chaque année.  Il est donc recommandé à l’Assemblée générale d’apporter un soutien ferme à la résolution 23/9 du Conseil d’administration d’ONU-Habitat sur la mise en place de stratégies et cadres mondiaux et nationaux pour améliorer les conditions de vie des habitants de taudis au-delà de la cible énoncée dans les Objectifs du Millénaire pour le développement, suggère le Secrétaire général.

Débat général

M. MARCELO SUAREZ SALVIA (Argentine), qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a relevé que les villes connaissent de nouveaux défis tels que ceux posés par les migrations transnationales, la mondialisation et les changements climatiques.  Dans le même temps, a-t-il noté, les catastrophes naturelles et d’origine humaine se multiplient.  Le représentant a regretté l’augmentation du nombre de bidonvilles dans de nombreux pays en développement, malgré les efforts des autorités et l’aide de la communauté internationale pour améliorer la vie des personnes qui y vivent.  Il a rappelé que près de la moitié de la population mondiale vit dans les zones urbaines, et il a ainsi souhaité que les recommandations de la Conférence Rio+20 intègrent les problèmes urbains.

M. YUSRA KHAN (Indonésie), s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a estimé que le débat sur les villes renvoie au problème que pose le développement incontrôlé des bidonvilles, et à la nécessité de promouvoir la construction d’espaces urbains décents pour tous.  Il a souhaité que les familles et les individus les plus pauvres puissent également avoir accès à des logements décents à travers l’octroi de crédits pour l’acquisition de logements et d’autres mesures allant dans le sens de l’atténuation des charges liées à l’habitat urbain.  M. Khan a rappelé que l’ANASE a tenu son dix-huitième Sommet en mai dernier à Djakarta, en Indonésie, et a lancé le concours du Prix de la gestion environnementale durable des villes d’Asie du Sud-Est, afin d’attirer l’attention des populations sur l’importance de vivre dans un environnement urbain sain.  M. Khan a ensuite suggéré que le développement urbain soit l’un des thèmes de discussion de Rio+20.

M. TUMASIE BLAIR (Antigua-et-Barbuda), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a jugé plus que jamais urgent de relever les défis posés par la mondialisation.  Il a souligné qu’il existe des liens entre la croissance de la population et la hausse du nombre de taudis et de l’insalubrité dans les grandes zones urbaines.  Le défi à relever est de savoir comment envisager la croissance des mégapoles de façon durable, a-t-il dit.  La promotion de modèles de consommation durables, tout en tenant compte du principe des responsabilités communes mais différenciées, est essentielle pour la mise en œuvre du Programme ONU-Habitat, a ajouté le représentant.  Il a évoqué plusieurs défis liés à la salubrité, qu’il est urgent de relever en milieu urbain, notamment la gestion des déchets et l’assainissement des eaux usées.  Il a aussi demandé une plus grande prévisibilité et une plus grande disponibilité des financements prévus par le système des Nations Unies à cet égard. 

M. AMERICO ZAMPETTI de l’Union européenne, a indiqué que le contrôle et la planification de la croissance urbaine sont un des défis majeurs à relever par la communauté internationale qui doit mettre en place des villes durables sur le plan environnemental.  L’Union européenne, a précisé le représentant, est engagée à améliorer la vie des habitants des bidonvilles et à œuvrer pour promouvoir des villes sans taudis.  Il a précisé que l’objectif du programme « Villes sans taudis » ne devrait pas être mis en œuvre en appliquant des mesures d’évictions forcées.  Il a tout de même expliqué que des villes sans taudis permettraient de respecter le droit au logement décent pour tous les êtres humains.  Le représentant a ensuite relevé que l’Union européenne salue les progrès enregistrés dans le plan stratégique d’ONU-Habitat, qui s’achève en 2013, et il a souligné l’importance de l’obtention de bons résultats à travers les actions de cet organisme, grâce à des partenariats avec d’autres agences des Nations Unies.  Le représentant a réitéré le souci de l’Union européenne, de voir la Conférence Rio+20 consacrer la transition des économies du monde du monde vers l’économie verte.

M. FABIO FARIAS (Brésil) a déclaré que le mauvais environnement économique actuel, associé aux changements climatiques, affecte le marché de l’emploi, ce qui a un impact également sur les conditions de vie en milieu urbain.  Les villes peuvent pourtant jouer un rôle majeur dans la lutte contre les changements climatiques et dans la promotion de conditions de vie plus équitables, a dit le représentant.  La participation d’ONU-Habitat aux programmes destinés à améliorer le milieu urbain et l’environnement résidentiel rural est essentielle et doit compléter des politiques socioéconomiques nationales.  L’objectif d’élimination de la faim et de la pauvreté est un objectif majeur, a aussi souligné le représentant du Brésil.  M. Farias a insisté sur l’importance de développer davantage la dimension sociale dans les fondamentaux du développement urbain durable.

M. JORGE LAGUNA CELIS (Mexique) a noté que l’expérience d’ONU-Habitat sur les questions urbaines est considérable et mérite d’être soulignée.  Il a invité cet organisme à travailler en priorité sur l’amélioration des infrastructures urbaines, notamment les transports, la préservation des sols, et la gestion des espaces urbains et des déchets.  Le représentant a aussi estimé que le suivi des politiques actuelles permettrait d’améliorer les performances en matière de politiques urbaines.  Il a enfin soutenu l’organisation d’une conférence mondiale sur les villes, intitulée conférence Habitat III, en 2016.  Cette conférence, a-t-il précisé, devrait permettre d’établir le rôle que le secteur privé, la société civile et tous les partenaires sociaux sont susceptibles de jouer dans le cadre du développement urbain.

M. GAO MING (Chine) s’est associé à la déclaration faite par l’Argentine au nom du Groupe des 77 et de son pays, et a déclaré que la Chine soutenait la proposition du Secrétaire général de tenir la troisième Conférence des Nations Unies sur l’habitat et le développement urbain durable en 2016.  Le représentant a rappelé que le Gouvernement chinois a toujours attaché la plus grande importance aux agglomérations et implantations humaines.  Nos infrastructures urbaines sont de plus en plus étendues, a-t-il déclaré.  « Nous faisons des efforts pour améliorer notre environnement urbain et le rendre plus écologique, et cela produit des résultats ».  Le représentant a témoigné de l’amélioration des capacités des villes chinoises.  De 1978 à 2010, l’espace habitable par tête d’habitant dans les villes de Chine est passé de 6,7 mètres carrés à 30 mètres carrés, a dit le représentant.  Qui plus est, les nouvelles constructions sont de meilleure qualité, ce qui permet de mieux vivre.  En outre, le représentant a déclaré que le Gouvernement de la Chine a renforcé les politiques d’occupation des sols et d’urbanisation dans le but de rationnaliser le développement des grandes, moyennes et petites villes.  Il a conclu en déclarant que vivre une vie heureuse est l’aspiration, non seulement du peuple chinois, mais aussi de l’ensemble des peuples du monde. 

Mme SUSAN ECKEY (Norvège) a fait valoir que les pays en développement sont actuellement au cœur d’une mutation économique unique, qui verra environ 2 milliards d’habitants supplémentaires vivre dans des zones urbaines d’ici les 20 prochaines années.  À cet horizon, 65% de la population mondiale vivront dans des villes, avec le doublement prévu de la population en Asie et en Afrique, et un doublement de la taille des plus grandes villes du monde.  Les pauvres constitueront la majorité des nouveaux résidents dans les villes.  Aucun pays n’a connu de croissance économique sans urbanisation, a rappelé la représentante.  L’urbanisation est une conséquence de ce développement, a-t-elle ajouté, et une augmentation de la densité de population en milieu urbain doit être l’occasion de rendre l’urbanisation durable.  Dans ce contexte, les travaux d’ONU-Habitat sont de la plus haute importance, car une meilleure planification urbaine peut contribuer à développer une économie plus verte, a estimé Mme Eckey.  La représentante de la Norvège a aussi noté que la question de la hausse attendue de la proportion jeune dans les tranches les plus pauvres de la population pauvre des zones urbaines était aujourd’hui négligée par la communauté internationale.  Or, a-t-elle prévenu, c’est un problème qu’il faudra traiter avec bien plus d’attention au cours des décennies à venir.

M. MARY ANNE PAN (Singapour) a souscrit à la déclaration faite par l’Argentine au nom du Groupe des 77 et de la Chine, ainsi qu’à celle de l’Indonésie, qui parlait au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE).  Il a déclaré que les quelque 830 millions de personnes vivant dans des taudis à travers le monde « ne bénéficieront pas de la chaleur que nous aurons tous ce soir en rentrant dans nos maisons ».  Fournir un habitat décent à ces 830 millions de personnes est une tache difficile, a-t-il déclaré.  La mondialisation a aidé de nombreuses populations à croître, mais sans une gestion des ressources adéquates, les demandes et les coûts de leur hébergement décent vont inexorablement se multiplier.

Le représentant a expliqué que son pays a le record de la plus forte densité de population au monde, avec 7 126 personnes par kilomètre carré.  « Il nous a toujours fallu fournir des infrastructures sociales permettant de répondre aux besoins de cette population en constante augmentation », a-t-il déclaré.  Dans ce contexte, le représentant a tenu à partager l’expérience de son pays.  Tout d’abord, pour atteindre une urbanisation durable, la planification du développement urbain à plus ou moins long terme nécessite d’être constamment revue, et il faut notamment prendre en compte les nouvelles demandes en matière d’écologie.  Le représentant a aussi indiqué qu’il est essentiel pour les villes de réduire les émissions de gaz à effet de serre.  Avec une combinaison de volonté politique, de technologie et d’éthique, Singapour s’est fermement engagé sur la voie de la création de modes de vie écologiques pour ses citoyens.  Les agences des Nations Unies et les gouvernements devraient planifier des réponses et être bien préparés en cas de catastrophes, a-t-il déclaré.

M. SHATRUGHAN SINHA (Inde) a déclaré que l’urbanisation et ses dynamiques socioéconomiques constituent l’un des défis les plus pressants auxquels doivent faire face les États, aujourd’hui.  Avec plus de 50% des personnes de la planète vivant en milieu urbain, l’importance de la question du développement urbain doit être plus accentuée, a-t-il estimé.  Dans les années qui viennent, a poursuivi, M. Sinha, les efforts mondiaux déployés en vue de combattre la pauvreté, promouvoir la croissance et réduire le stress environnemental, seront de plus en plus déterminés par les efforts que nous déployons dans le développement intégré de l’habitat urbain et des zones urbaines.

Le représentant a indiqué que le Gouvernement indien a fait de l’urbanisation un des éléments clefs de son douzième plan quinquennal (2012-2017).  Il a soutenu que l’action de toute la communauté internationale face au défi de l’urbanisation est vitale pour catalyser et intégrer des actions menées aux niveaux local, national et international, « en vue de créer des solutions innovatrices et durables pour les villes du futur ».  C’est dans ce contexte qu’il a dit que l’Inde souhaite que les discussions qui seront menées à « Rio+20 » soient conformes à cette ambition.  Il a poursuivi son intervention en détaillant diverses politiques et mesures lancées par le Gouvernement indien, en matière d’habitat, notamment sa « politique nationale pour l’habitat et le logement », adoptée en 2007 », en vue de parvenir à la mise en place de « logements à des prix abordables pour tous.

Mme KESARIN PHANARANGSAN (Thaïlande) a souscrit aux déclarations du Groupe des 77 et de la Chine et de l’ANASE et a souligné la nécessité de mettre en œuvre un nouveau programme pour faire face aux défis de l’urbanisation croissante de l’humanité et pour renforcer le cadre institutionnel sur les établissements humains, comme le recommande le rapport du Secrétaire général.

La représentante de la Thaïlande a soulevé quatre questions.  Premièrement, a-t-elle dit, le changement climatique nous oblige à trouver des solutions pour renforcer la résistance et la résilience des villes face aux catastrophes naturelles.  Deuxièmement, la gouvernance du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) doit être redéfinie pour en améliorer la gestion et l’efficacité, en coopération avec les autres agences de l’ONU concernées, notamment le Programme des Nations Unies pour l'environnement.  Troisièmement, a dit la représentante, les échanges de savoirs, d’expériences et de bonnes pratiques doivent être encouragés, notamment les échanges Sud-Sud.  Quatrièmement, a-t-elle préconisé, les programmes d’action doivent inclure les habitants des villes et les communautés concernées sur le terrain pour réussir pleinement.  Dans cette optique, la Thaïlande est d’accord avec le rapport du Secrétaire général pour que le développement urbain durable et le rôle des municipalités et des autorités locales soient inclus dans les conclusions de la Conférence Rio+20.

M. TAUHEDUL ISLAM (Bangladesh) a rappelé que le Document final du Sommet mondial de 2005 a reconnu la nécessité urgente d’augmenter les ressources en vue d’« assurer à tous l’accès au logement à prix abordable », ainsi que l’accès aux infrastructures qui y sont liées.  Les défis nouveaux et émergents, particulièrement l’intensification croissante des désastres et des catastrophes, soulignent l’importance de la dimension humaine du logement, dans le cadre du développement durable.  M. Islam a, par ailleurs, relevé que la croissance rapide des bidonvilles et des installations anarchiques demeurent un problème pour beaucoup de pays en développement, particulièrement les moins avancés.  Il a poursuivi son intervention en invitant l’ONU-Habitat à lutter contre la pauvreté urbaine et les inégalités, par l’intensification de son travail de prévention de l’irruption de bidonvilles, ou d’amélioration de la qualité de vie dans ces zones.  M. Islam a d’autre part noté qu’ONU-Habitat avait accompli des progrès significatifs dans la mobilisation des ressources nécessaires à certaines de ses actions.  Cependant, a-t-il estimé, les ressources fondamentales nécessaires à la mise en œuvre de son mandat sont encore loin d’être disponibles.  « Nous devons nous assurer que cette organisation et les agences disposent de toutes les facilités dont elles ont besoin pour conduire leur œuvre » a-t-il conclu.

M. THOMAS ROHLAND, Organisation internationale pour les migrations (OIM), a souligné qu’avec 214 millions de migrants dans le monde aujourd’hui et 740 millions d’autres se déplaçant à l’intérieur des États, le phénomène des migrations doit être intégré aux stratégies de développement durable.  M. Rohland a rappelé ensuite que le Programme Action 21 prévoyait déjà des programmes intégrant la question migratoire.  Mais les défis actuels ont atteint un nouveau niveau de complexité, a-t-il indiqué.

Après avoir regretté que le Programme Action 21 ne prenne pas en considération les facteurs de mobilité des populations dans la gestion du phénomène d’urbanisation, il a estimé que sans identification et connaissance précise par les autorités des flux migratoires en provenance des campagnes, il était impossible de planifier de manière adéquate les politiques d’urbanisation. « L’anticipation et la planification sont vitales », a-t-il insisté.

Le représentant a ensuite déploré que le rapport du Secrétaire général souligne les défis liés à la sécurité alimentaire, ainsi que le lien entre environnement, pauvreté et érosion des sols, mais ne prenne pas spécifiquement en considération les problèmes qui se posent aux populations migrantes.  « Il faut prévoir des réponses adaptées et ciblées à ce genre de mouvements de population », a-t-il déclaré, ajoutant que la communauté internationale devait se préparer à assister les États qui ne possèdent pas les ressources et les capacités nécessaires pour faire face à ce problème.

DÉVELOPPEMENT DURABLE

Suite du débat général

M. ATAKLTI HAGEGE HAILU (Éthiopie) a indiqué que l’Éthiopie, comme de nombreux autres pays en développement, souffre des effets des changements climatiques et de la désertification.  Il a noté que l’économie de son pays a connu des avancées notables ces dernières années, mais que les changements climatiques tendent, malheureusement, à freiner cet élan de croissance.  M. Hagege Hailu a expliqué que le produit intérieur brut de l’Éthiopie devrait baisser de 2,5% par an à cause des changements climatiques.  Le représentant a invité la communauté internationale à mettre en œuvre les accords conclus au terme de la seizième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui a eu lieu à Cancún, au Mexique, en 2010.  Il a notamment insisté sur le financement des mesures d’adaptation aux effets des changements climatiques à verser en faveur des pays en développement.

Mme VALÉRIE BRUELL-MELCHIOR (Monaco) a déclaré que le défi à relever dans le contexte de la prochaine Conférence Rio+20 est de prouver qu’investir dans une économie respectueuse des personnes et de l’environnement à long terme représente des opportunités pour les générations actuelles et futures et pour tous les partenaires de la société, publics autant que privés.  Pour la représentante, il est essentiel d’accorder le même intérêt aux trois Conventions issues de Rio pour pouvoir relever ce défi.  La délégation monégasque soutient, en outre, l’initiative du Secrétaire général et la création d’un Groupe de haut niveau sur l’énergie durable pour tous, en vue de trouver les moyens de doubler le taux d’amélioration de l’efficacité énergétique et de multiplier par deux la partie renouvelable dans le bouquet énergétique mondial d’ici à 2030.  Le succès de la prochaine Conférence Rio+20 dépendra aussi de la prise en compte de l’importance des océans, a remarqué la représentante en estimant que les objectifs arrêtés dans ce domaine lors du Sommet mondial sur le développement durable de 2002 risquent de ne pas être atteints.  Son Excellence, le Prince Albert II, a voulu apporter une contribution particulière dans le domaine de la gestion durable des océans dans le contexte de l’économie verte et de l’élimination de la pauvreté, et a décidé d’organiser une réunion d’experts, qui se tiendra à la fin du mois de novembre, en vue de faire des recommandations concrètes sur les moyens de promouvoir la sécurité alimentaire, l’énergie et le tourisme, a précisé la représentante.

M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) a indiqué que les pays en développement se sont efforcés depuis 20 ans de mettre en œuvre des politiques de développement durable.  Cependant les pays développés n’ont pas respecté leurs engagements, a-t-il noté.  Il a déploré le maintien forcé d’un modèle capitaliste obsolète qui maintient la planète au bord du gouffre sur le plan environnemental.  Il a critiqué les modèles de néo-dépendance financière et technologique imposés dans les relations entre pays du Nord et du Sud, plaçant ces derniers en situation de demandeurs et dans une attente sans fin face à des créanciers qui ne tiennent pas leurs promesses d’aide.  M. Valero a aussi déploré le fait que la notion d’économie verte, telle que formulée par les pays développés, fait de la nature une simple marchandise qui n’a rien à voir avec les engagements pris ces dernières années et avec les connaissances acquises en matière d’économie et de préservation de la planète.  Le représentant du Venezuela a demandé l’avènement d’un nouveau modèle de développement, qui œuvre véritablement pour le bien-être de tous les peuples et respecte les ressources planétaires en utilisant des énergies renouvelables.  Il a aussi souhaité que Rio+20 place la dimension sociale du développement durable au cœur de son agenda.

Mme RUEANNA HAYNES (Trinité-et-Tobago) a évoqué certaines difficultés auxquelles son pays fait face.  Elle a ainsi cité ente autres l’augmentation du niveau des océans et des mers et l’acidification des eaux océaniques qui ont déjà eu des impacts sur le petit État insulaire en développement qu’est Trinité-et-Tobago.  Elle a indiqué que son pays, exportateur de pétrole, a mis en place une politique de promotion des sources d’énergie propres.  Elle a ajouté que l’objectif principal de cette politique est de favoriser le développement du pays, tout en préservant l’environnement.  Elle a souligné que des stratégies nationales d’atténuation des effets des changements climatiques ont été engagées, et elle a précisé que la collaboration de la communauté internationale est importante pour pouvoir atteindre les objectifs de développement de Trinité-et-Tobago.

Le représentant du Kirghizistan a déclaré que le monde faisait face aujourd’hui à un vrai danger posé à la planète si la communauté internationale ne revoit pas son approche au développement.  Il a cité la mise en péril des ressources naturelles dont les sols et l’eau, et a évoqué le cas régional du Kirghizistan, dont l’écosystème des régions montagneuses est menacé.  Il a exhorté la communauté internationale à renouveler ses engagements en faveur de politiques tendant à rendre les ressources durables pour qu’elles servent à toutes les générations.  Certains pays en développement se sont trop concentrés sur l’aide alimentaire au lieu d’insister sur le respect des engagements concernant l’aide au développement ces dernières années, a en outre déploré le représentant, qui a demandé une évolution dans les politiques d’aide aux pays en développement.  Elle devrait se faire sous la forme d’une assistance technologique et financière, pour permettre à ces pays de progresser vers une économie verte, a-t-il estimé.

M. LUKE DAUNIVALU (Fiji) a rappelé que les être humains doivent être au centre des politiques de développement.  Il a invité la communauté internationale à chercher des solutions innovantes dans le cadre du développement durable.  Il a demandé la création d’une nouvelle catégorie de pays au sein des Nations Unies, en précisant que les petits États insulaires en développement méritent bien que ce genre de mesures leurs soient accordées, afin que leurs spécificités et leurs réalités soient reconnues, de manière à voir leurs problèmes abordés.  Le représentant a également exhorté la communauté internationale à s’engager résolument dans la mise en œuvre de mesures d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques.  Il a indiqué que les récifs coralliens et les écosystèmes marins sont les premières victimes des changements climatiques, et a souhaité des actions urgentes dans ce cadre.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a noté que l’action de la communauté internationale est indispensable pour répondre aux défis de notre époque.  Le multilatéralisme nous apportera la solution au gaspillage des ressources de la planète, a-t-il souligné.  Il a réaffirmé l’adhésion de son pays à la notion de développement durable.  Dans la perspective de la Conférence Rio+20, il a appelé à un nouvel engagement politique, et à la tenue de travaux en faveur d’une croissance inclusive qui tienne compte des disparités de développement entre pays.  Il a souhaité qu’il soit fait un usage accru des innovations technologiques pour que le monde parvienne à une meilleure efficacité énergétique et a estimé que de nombreux progrès restent à faire au niveau international pour gérer les catastrophes naturelles et leurs conséquences.

M. SHAHRAS ASIM (Pakistan) a rappelé que les pays industrialisés, responsables en premier de la plupart des émissions de gaz à effet de serre, devraient financer les mesures d’adaptation et d’atténuation aux effets des changements climatiques.  Le représentant a ensuite regretté que les engagements climatiques ne soient pas toujours mis en œuvre par les pays industrialisés.  Parmi les mécanismes d’adaptation aux changements climatiques, il a relevé que les transferts de technologie ont une place majeure, et ne devraient pas souffrir des obstacles inhérents à l’obligation de respect des droits de la propriété intellectuelle.  Il a estimé qu’un accord à Rio+20 devrait permettre d’aller vers la restructuration du PNUE, afin de le rendre plus efficace, et obtenir une plateforme d’action et un mandat plus solides pour les activités de cette agence des Nations Unies.

M. HENRI TACHIE-MENSON (Ghana) a dit que les défis posés par les changements climatiques menacent l’avenir de l’humanité, et qu’il est d’urgent d’unir les efforts déployés au niveau international.  Il a appelé à une hausse des financements internationaux pour venir en aide aux économies d’Afrique, dont notamment ceux de la région subsaharienne, où les populations ont des modes de vie qui les rendent très dépendantes de la terre.  Le représentant a notamment demandé qu’une aide concernant l’utilisation rationnelle et durable des sols soit fournie à ces pays, ainsi qu’une aide à la recherche et au développement, et une assistance au développement des zones rurales.  Il a indiqué que son pays plaçait ses espoirs dans les résultats des travaux de la Conférence Rio+20

M. ANDREAS PFAFFERNOSCHKE (Allemagne) a rappelé que près d’1 milliard de personnes à travers le monde n’ont pas accès à l’eau potable et ne peuvent convenablement pas participer aux efforts et au processus de développement.  Il a noté qu’avec l’augmentation de la population mondiale, le défi de l’accès à l’eau va aller grandissant, de même que celui de l’accès à une énergie fiable et propre.  Il a exhorté la communauté internationale à accorder une attention particulière à la sécurité alimentaire, à l’accès à l’eau et aux questions d’énergie.  Le représentant a ajouté que son pays organise, du 16 au 19 novembre prochain, une Conférence sur l’eau et l’alimentation.  Cette Conférence, a-t-il précisé, est une étape préparatoire à la tenue de la Conférence Rio+20.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                       

15^e séance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION DÉBAT DES ACTIVITÉS DE JUSTICE INTERNE ET DE MÉDIATION DES NATIONS UNIES

Elle examine les incidences financières de décisions

de l’ECOSOC et de l’Assemblée générale sur le projet de budget biennal 2012-2013

La Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) s’est penchée, ce matin, sur l’administration de la justice interne à l’ONU et sur les activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation.  Elle était saisie de plusieurs rapports du Secrétaire général dont l’un recommande des crédits supplémentaires de 8 657 900 dollars pour l’exercice biennal 2012-2013 et la création de 26 postes pour renforcer « sérieusement » le nouveau système.

Les délégations se sont félicitées de la mise en place depuis 2009 du nouveau système de justice interne, le représentant de la Nouvelle-Zélande, s’exprimant également au nom du Canada et de l’Australie, a souligné qu’il constituait un élément essentiel de nos efforts collectifs visant à renforcer l’obligation de rendre compte, et plus généralement, la gestion des ressources humaines à l’ONU.  Les délégations ont salué également les progrès réalisés dans le règlement des conflits à l’amiable grâce au Bureau des services de l’Ombudsman et de médiation.

Le représentant de la Suisse, s’exprimant également au nom du Liechtenstein, et le représentant de l’Argentine, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, ont demandé à ce que des ressources humaines et financières suffisantes soient allouées au nouveau système de justice interne pour sa consolidation et son développement.

Les représentants des États-Unis et du Japon ont cependant fait part de leurs préoccupations sur les demandes de nouveaux postes et de crédits supplémentaires présentées par le Secrétaire général, suivant les réserves exprimées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).

Les délégations ont souligné l’urgence de parvenir à un accord sur la participation du personnel de l’ONU au financement du Bureau d’aide juridique, qui conseille les fonctionnaires s’engageant dans une procédure de recours.  Le représentant du Japon a appuyé la recommandation du CCQAB de ne pas octroyer de nouveaux postes au Bureau, tant qu’aucune décision approuvant l’une des formules de financement proposées ne sera intervenue.

Les représentants des États-Unis et de la Suisse ont salué la proposition du Secrétaire général d’ouvrir une voie de recours pour les personnels de l’ONU n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, avec un mécanisme d’arbitrage ou un système de justice informelle.

Par ailleurs, la Cinquième Commission a examiné les incidences budgétaires, estimées à 572 900 dollars sur le projet de budget biennal 2012-2013, de cinq résolutions et décisions adoptées par le Conseil à sa session de fond 2011.  Elle était aussi saisie de l’examen d’une demande de subvention de 577 800 dollars à l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) et d’un rapport estimant à 427 800 dollars (462 200 dollars après actualisation des coûts), le renforcement du Bureau de la Directrice générale de l’Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN) -dont 319 900 dollars pour la création d’un poste P-4 et de deux postes d’agent local et le reclassement à D-1 d’un poste P-5. 

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de l’Argentine a appuyé le renforcement du Bureau de la Directrice générale de l’ONUN, en jugeant important de fournir les ressources nécessaires pour financer toutes les décisions prises dans le domaine du développement économique et social.    

Présentant les rapports du CCQAB, son Président, M. Collen V. Kelapile s’est opposé à la création du poste P-4 proposé pour un fonctionnaire du protocole au Bureau de la directrice de l’ONUN, dans la mesure où les fonctions attachées à ce poste ne sont pas nouvelles.

S’agissant des incidences des décisions de l’ECOSOC, M. Kelapile a noté qu’aucune ouverture de crédit supplémentaire n’est sollicitée en sus des crédits demandés au titre du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013, puisque les dépenses supplémentaires de 572 900 dollars pourront être financées au moyen des crédits ouverts au titre des chapitres correspondants du budget-programme.  Par ailleurs, le Président du CCQAB a recommandé que l’Assemblée générale approuve la demande de subvention d’un montant de 577 800 dollars à l’UNIDIR.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission se tiendra vendredi 4 novembre à 10 heures en salle de conférence 3. 

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Présentation et débat général

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. SEBASTIAN DI LUCA (Argentine), notant avec satisfaction les progrès réalisés depuis 27 mois, malgré les difficultés, dans le traitement des affaires avec le nouveau système de justice interne et se félicitant du processus de règlement à l’amiable des différends, a souligné l’importance d’allouer des ressources suffisantes au système, notamment dans les bureaux éloignés du Siège et dans les commissions régionales.  Il a demandé instamment au Secrétaire général de finaliser la construction de salles d’audience permanentes à Nairobi, Genève et New York, avec les ressources prévues pour ce projet dans le budget biennal 2012-2013.

Le Groupe, regrettant l’absence d’un accord à ce jour sur un partage des coûts pour le système de justice interne, s’en est remis au Secrétaire général pour régler cette question.  Il a souligné l’importance d’un système de justice indépendant, efficace et transparent pour faire en sorte que les directeurs de l’Organisation rendent compte de leurs décisions.

M. PAUL BALLANTYNE (Nouvelle-Zélande), s’exprimant au nom du canada et de l’Australie, a rappelé l’attachement de ces pays à un système efficace d’administration de la justice au sein de l’ONU, saluant les avancées réalisées dans ce domaine ces deux dernières années.  Un système de justice interne est un élément essentiel de nos efforts collectifs visant à renforcer l’obligation qui incombe aux directeurs de rendre compte, et plus généralement, de la gestion des ressources humaines, a-t-il poursuivi, avant de juger prématuré de faire une évaluation des ressources nécessaires à long terme.

Évoquant ensuite le Bureau de l’aide juridique au personnel, le représentant a estimé qu’il était impératif que l’assistance juridique offerte au personnel soit accompagnée d’une forme de contribution financière de ce dernier.  Il a également apporté son soutien ferme à la recommandation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires appelant le Secrétaire général à proposer un système spécifique adapté et financé.  C’est l’un des défis à prendre en considération dans ce point du programme, a-t-il conclu.

S’exprimant également au nom du Liechtenstein, M. MATTHIAS DETTLING (Suisse) s’est d’abord félicité de la mise en place d’un système de justice interne ces deux dernières années, soulignant toutefois qu’il restait « beaucoup à faire » pour arriver à l’objectif fixé.  Le représentant a ensuite soulevé trois points qu’il a qualifiés d’essentiels.

D’abord la nécessité de veiller à ce que suffisamment de ressources soient mises à disposition pour la consolidation, le développement et la crédibilité du nouveau système.  Il a notamment regretté que les efforts pour trouver une formule de financement du Bureau de l’aide juridique au personnel par les employés n’aient encore abouti, encourageant les différentes parties à trouver une solution « indispensable au renforcement de cette entité ».

Le représentant a ensuite défendu la poursuite du débat sur le champ d’application du système d’administration de la justice, estimant que toute personne travaillant pour les Nations Unies devait avoir accès à un organe indépendant qui examine les griefs et y remédie de manière appropriée, avec ou sans le statut de fonctionnaire onusien.  Il a notamment soutenu la proposition faite par le Secrétaire général d’instituer un mécanisme d’arbitrage.  Il a également défendu la mise en place d’un système de justice informelle pour les personnels n’ayant pas la qualité de fonctionnaire onusien.

Enfin, le représentant suisse a souligné la pertinence de la poursuite de la discussion entamée à la Sixième Commission sur la manière de faire un rapport au sein du nouveau système, appelant au développement d’une méthode satisfaisante permettant à l’Assemblée générale d’avoir une vue globale des activités du système. Il a conclu en soutenant une solution prévoyant que les deux tribunaux fassent rapport directement à l’Assemblée générale, estimant qu’elle renforcerait l’indépendance du système.

M. XIE XIAOWU (Chine) s’est félicité des résultats enregistrés par le système de justice interne créé, il y a deux ans et demi.  Il a dit que le respect de la procédure régulière et de l’état de droit sont des éléments fondamentaux pour garantir le fonctionnement du système de justice interne.  Il a mis l’accent sur la nécessité de traiter les recours conformément aux normes internationales et de faire respecter les paramètres établis concernant les règlements à l’amiable.  Le représentant de la Chine a ajouté que le système devait veiller au respect des droits des fonctionnaires et que chacun devait rendre compte de ses actes.

M. TAKASHI KANAMORI (Japon) a fait siennes les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) concernant la proposition du Secrétaire général de demander des crédits supplémentaires d’un montant de 8 657 900 dollars, avant actualisation des coûts, pour le budget 2012-2013 et la création de 26 postes.  Il a toutefois partagé l’avis du CCQAB selon lequel le nouveau système d’administration de la justice est encore en train d’évoluer et que nombre de ses éléments ne sont pas encore fixés et qu’il faut procéder avec prudence.   

Il a dit sa déception du fait que le Comité de coordination entre l’Administration et le personnel ne soit pas parvenu a un accord sur les différentes options présentées d’une formule de financement par le personnel pour appuyer le Bureau de l’aide juridique au personnel.  C’est pourquoi, il a appuyé la recommandation du CCQAB de ne pas octroyer de nouveaux postes au Bureau de l’aide juridique au personnel tant qu’aucune décision ne sera intervenue sur une formule de financement.  

Par ailleurs, il s’est dit surpris par le fait que le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies ait estimé que le Secrétaire général pouvait être tenu juridiquement et financièrement responsable de la mise en œuvre d’une résolution de l’Assemblée générale lorsque cette application est contradictoire avec les normes des droits de l’homme.  Estimant qu’une telle situation risquerait de miner l’autorité de l’Assemblée générale et celle de la Cinquième Commission, il a invité les États Membres à se prononcer sur un amendement au Statut du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies. 

M. STEPHEN L.LIEBERMAN (États-Unis) a salué la mise en place du nouveau système de justice comme une « étape majeure de la réforme des Nations Unies », et noté l’impact déjà considérable sur la transparence, l’équité, l’efficacité et la responsabilité du personnel des Nations Unies.  Il a souligné que ce nouveau système était toujours en évolution et que plusieurs questions devaient être suivies de près, citant les voies de recours pour les non-fonctionnaires, l’accord à trouver sur la participation du personnel au financement du Bureau d’aide juridique, et les demandes de ressources supplémentaires formulées dans le rapport du Secrétaire général.  Il a noté aussi la question soulevée par le rapport du Conseil de justice interne sur la mise en place d’un code de conduite pour les juges et d’un mécanisme d’examen.  Il a noté également les demandes de ressources supplémentaires formulées pour le Bureau de l’Ombudsman.

Le représentant des États-Unis a estimé que toutes ces recommandations méritaient un examen approfondi.  Il a déclaré attendre avec intérêt les vues de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) sur ces questions, et il a salué les recommandations du CCQAB pour renforcer les domaines clefs du nouveau système de justice.

Le représentant des États-Unis s’est dit néanmoins préoccupé par les propositions de nouveaux postes ou de régularisation de postes temporaires, rappelant que l’un des objectifs du nouveau système était justement de réduire les litiges formels, au profit de règlements informels, cela étant particulièrement utile dans le contexte actuel de la crise financière et de la limitation des ressources de l’Organisation.

Le représentant des États-Unis s’est dit d’accord avec la proposition du Secrétaire général d’ouvrir une voie de recours pour les non-fonctionnaires, ce qui serait équitable.  Il a dit attendre la proposition du Secrétaire général quant à la participation du personnel au financement du bureau d’aide juridique, faisant siennes les remarques du CCQAB.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2012-2013: PRÉVISIONS REVISÉES ET SUBVENTIONS

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. SEBASTIAN DI LUCA (Argentine) s’est félicité de lanomination, le 1^er mai 2011, de Mme Zahre-Work Zewde de l’Éthiopie, au poste de directrice générale de l’Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN).  Il a appuyé les propositions du Secrétaire général visant au  renforcement du bureau de la directrice générale, en rappelant qu’il était important de fournir les ressources nécessaires pour financer toutes les décisions prises par les organes intergouvernementaux dans le domaine du développement économique et social.  Le Groupe des 77 et de la Chine estime que les ressources nécessaires devaient être fournies pour la mise en œuvre de cinq résolutions et décisions adoptées par l’ECOSOC à sa session de fond de 2011.

M. Di Luca a mis l’accent sur l’importance du Comité du programme et de la coordination (CPC) et de son rôle en tant que principal organe subsidiaire de l’ECOSOC et de l’Assemblée générale en matière de planification et de coordination.  En outre, il a appuyé la proposition de l’Assemblée générale d’octroyer à l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) une subvention d’un montant de 577 800 dollars (avant actualisation des coûts), à imputer sur le budget 2012-2013.

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur l’administration de la justice à l’ONU ( A/66/275 et Corr.1)

Le système d’administration de la justice indépendant, transparent et professionnalisé a vu le jour le 1er juillet 2009.

Le Secrétaire général rend compte des acquis du nouveau système durant la période allant du 1er juillet 2010 au 31 mai 2011.  Le traitement des affaires dans les différentes phases de la procédure formelle continue de gagner sensiblement en efficacité.  Le Groupe du contrôle hiérarchique a été saisi de 390 demandes de contrôle et a classé ou réglé 281 dossiers.  Le Bureau de l’aide juridique au personnel a réglé environ un tiers des plus de 850 dossiers dont il a été saisi.  Les entités chargées de représenter le Secrétaire général devant le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies ont traité de dossiers qui ont donné lieu à 195 jugements, le Bureau des affaires juridiques ayant traité de dossiers qui ont donné lieu à 90 arrêts du Tribunal d’appel.

Toutefois, le succès du système et la charge de travail des entités correspondantes ont mis à rude épreuve les ressources financières et humaines de ces entités.  Comme le Secrétaire général l’a indiqué dans le rapport sur l’Administration de la justice qu’il a présenté l’année dernière (A/65/373 et Corr.1), il est nécessaire de sérieusement renforcer le nouveau système dans un certain nombre de domaines clefs pour lui permettre de maintenir son rythme de travail actuel et de continuer à s’acquitter de toutes les missions que l’Assemblée lui a confiées.  Le Secrétaire général demande des crédits supplémentaires d’un montant de 8 657 900  dollars (avant actualisation des coûts) pour le budget 2012-2013 et la création de 26 postes.

Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation de l’ONU (A/66/224)

Ce rapport annuel de 2010 est le troisième couvrant ces activités.

Le Bureau fournit des services pour le règlement amiable des différends au personnel du Secrétariat, du PNUD, du FNUAP, de l’UNICEF, du Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets et du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).  Comme 2012 marquera le dixième anniversaire de la création de la fonction d’ombudsman au Secrétariat et que les antennes régionales et le service de médiation comptent maintenant une année d’activités, le Bureau a entrepris une évaluation de son impact et de son efficacité. 

L’évaluation préliminaire a permis de constater que la décentralisation a donné au Bureau un meilleur accès à ceux auxquels il s’adresse et la possibilité d’effectuer des interventions personnelles sur le terrain.  C’était l’une des principales raisons qui avaient milité en faveur de la création des antennes régionales par l’Assemblée générale.  En 2010, sept antennes du Bureau ont été créées à Bangkok, Genève, Nairobi, Santiago et Vienne et dans les missions de maintien de la paix en République démocratique du Congo et au Soudan. 

En 2010, le Bureau intégré (Ombudsman et service de médiation) a enregistré une augmentation de 35% de sa charge de travail, le nombre d’affaires dont il s’est occupé étant passé de 1 287 en 2009 à 1 764 en 2010.  Cela est dû en grande partie à la disponibilité de services locaux fournis par les ombudsmans des antennes régionales.

À noter que le nombre d’affaires émanant des membres du Secrétariat de l’ONU a augmenté de 70%, passant de 708 à 1206.  Toutefois les contraintes budgétaires n’ont guère permis aux ombudsmans régionaux de voyager dans leur zone respective.  

Les principaux domaines de préoccupation de ceux qui ont utilisé les services d’ombudsman au cours de la période considérée étaient l’emploi et la carrière, les rapports personnels et la rémunération et les prestations.  Du 1^er juillet 2009 au 31 décembre 2010, le Service de médiation a ouvert 62 dossiers, dont 28 (45%) ont donné lieu à médiation.  Sur ce nombre, 21 (75%) ont été réglés avec succès et 7 (25%) ne l’ont pas été. 

Ce rapport contient une demande de crédit additionnel d’un montant de 918 400 dollars (avant actualisation des coûts) au titre du projet de budget-biennal 2012-2013.

Rapport du Conseil de justice interne sur l’administration de la justice à l’ONU ( A/66/158)

Le Conseil de justice interne considère globalement que le nouveau système a continué de bien fonctionner.  Toutefois, il est convaincu que l’extrême insuffisance des ressources met en péril son efficacité et, qu’en l’absence de mesures adéquates, elle pourrait provoquer les difficultés et les retards qu’il devait justement permettre d’éviter. Si le système a bien fonctionné jusqu’à présent, c’est grâce à la détermination et à l’ardeur à la tâche de nombreux intervenants, dont les juges des deux tribunaux, le personnel des greffes, les avocats de l’Administration et du personnel et l’équipe du Bureau de l’administration de la justice, qui sont allés bien au-delà de ce que leur dictait leur devoir.  Il est évident pour le Conseil qu’un tel effort ne saurait être soutenu à long terme.  Toutefois, si des ressources suffisantes sont mises à la disposition du nouveau système, son fonctionnement continuera de s’améliorer car tous les intervenants pourront en réaliser pleinement le potentiel.

Rapport du CCQAB sur l’administration de la justice à l’ONU et sur les activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies ( A/66/7/Add.6)

Le CCQAB sait que le nouveau système d’administration de la justice est encore en train d’évoluer et que nombre de ses éléments ne sont pas encore fixés.  Ceci dit, bien que certains avantages du nouveau système, notamment la réduction des délais de traitement des affaires, apparaissent déjà, il trouve préoccupants certains autres aspects.  Le CCQAB considère qu’il faut procéder avec prudence si l’on veut que le système d’administration de la justice reste conforme aux paramètres fixés par l’Assemblée générale et fonctionne au mieux des intérêts de l’ONU.

Dans ce contexte, le CCQAB souligne qu’il importe d’éviter qu’une culture procédurière ne continue de se développer dans l’Organisation. Il considère qu’il faudra, entre autres, encourager et appliquer plus activement la procédure non formelle de règlement des contentieux.  Pour réduire le nombre des procédures engagées, il convient aussi d’identifier les causes profondes qui expliquent la multiplication des recours devant le système de justice interne, s’attaquer à ces causes profondes et imposer à tous d’adopter de bonnes pratiques de gestion dans toute l’Organisation.  Il estime que le nombre élevé de jugements qui donnent gain de cause aux fonctionnaires pourrait s’interpréter, au moins en partie, comme le signe de certaines faiblesses dans la hiérarchie.  Il doit être remédié de façon prioritaire à ces faiblesses, ce qui impose de tenir les responsables concernés comptables de leurs actions.

Concernant les activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies, le CCQAB se félicite de la création des antennes et des bons résultats qu’elles ont enregistrés jusqu’ici.  Il se félicite des mesures d’encouragement du règlement amiable prises à ce jour et engage le Secrétariat à poursuivre ses efforts dans ce domaine.  Le CCQAB déplore que le mandat révisé n’ait toujours pas été adopté et note que cet état de fait retarde un accord sur le partage des coûts du nouveau système d’administration de la justice.  Il demande instamment que le mandat révisé de l’Ombudsman soit achevé et promulgué sans tarder.  Le CCQAB ne pense pas que le volume d’activités, en particulier, dans le domaine de la gestion des ressources humaines et financières, justifie la création de deux nouveaux postes d’administrateur.  Le Comité recommande donc qu’un seul poste P-4 soit créé au Bureau.

Le CCQAB recommande qu’un montant supplémentaire de 90 000 dollars soit alloué au Bureau au titre des frais de voyage ainsi qu’un montant supplémentaire de 100 000 dollars au titre de la formation.

Rapport du Secrétaire général sur les prévisions relatives au renforcement du Bureau du Directeur général de l’Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN) (A/66/393).

Les prévisions de dépenses concernant le Bureau du Directeur général de l’Office des Nations Unies à Nairobi ont été présentées au chapitre 1 (Politique, direction et coordination d’ensemble) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013.  Toutefois, les délais à respecter pour l’établissement du projet de budget-programme n’avaient pas permis de prendre en compte des ajustements découlant d’un examen des besoins du Bureau mené par la Directrice générale nouvellement nommée.

À la suite d’un examen approfondi des prévisions de dépenses, la Directrice générale, qui a pris ses fonctions le 1^er mai 2011, a relevé des besoins supplémentaires liés au renforcement de son Bureau.  Les montants additionnels demandés s’élèvent à 427 800 dollars (462 200 dollars après actualisation des coûts). 

Cette enveloppe comprend un montant de 319 900 dollars pour les postes, dont la création d’un poste P-4 et de deux postes d’agent local (272 000 dollars) et le reclassement à D-1 d’un poste P-5 (47 900 dollars), ainsi que 107 900 dollars pour les autres dépenses opérationnelles.  On trouvera à l’annexe de ce rapport un organigramme révisé du Bureau rendant compte de ces changements d’effectifs.

Le montant de l’effet-report pour l’exercice biennal 2014-2015 des trois nouveaux postes demandés dans le présent rapport est estimé à 200 300 dollars.

Rapport du CCQBA sur les prévisions révisées relatives au renforcement du Bureau du Directeur général de l’ONUN (A/66/7/Add.7)

Le CCQAB est d’avis que dans la mesure où les fonctions attachées au poste de fonctionnaire du protocole demandé ne sont pas nouvelles, il conviendrait d’étudier la possibilité de maintenir les arrangements qui existaient précédemment ou de trouver d’autres solutions.  Il recommande par conséquent que l’Assemblée générale demande au Secrétaire général de procéder à un nouvel examen de la question et de faire rapport à ce sujet dans le contexte du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015.  En attendant le résultat de cet examen, le CCQAB ne recommande pas la création du poste P-4 proposé pour un fonctionnaire du protocole.

S’agissant de la création proposée de deux postes d’agent local pour un assistant administratif et un juriste adjoint, le Comité consultatif recommande l’approbation du poste demandé pour un assistant administratif, mais non celle du poste d’agent demandé pour un assistant juridique.  Il est d’avis que les fonctions afférentes à ce dernier poste peuvent être assumées conjointement par le titulaire du poste existant d’agent local et le nouvel assistant administratif pour lequel il est proposé de créer un poste.

Compte tenu des informations qui lui ont été communiquées, le Comité consultatif recommande l’approbation du reclassement à D-1 du poste P-5 de chef du Bureau. 

Le CCQAB n’a pas d’objection aux ressources proposées pour les objets de dépense autres que les postes. 

Rapport du Secrétaire général sur les prévisions révisées suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social (ECOSOC) à sa session de fond de 2011 (A/66/510)

Les dépenses supplémentaires découlant de cinq résolutions et décisions adoptées par le Conseil à sa session de fond de 2011 sont estimées à 572 900 dollars, à imputer au budget ordinaire, et devraient être financées au moyen des crédits demandés dans le projet de budget biennal 2012-2013.

Les dépenses découlant de l’adoption de la résolution 2011/14, intitulée « Promouvoir la coopération régionale pour une plus grande sécurité énergétique et l’utilisation durable de l’énergie en Asie et dans le Pacifique », sont liées à la prestation de service de traduction et d’interprétation pour le Forum Asie-Pacifique de l’énergie et sont estimées à 50 000 dollars. 

Les incidences de la résolution 2011/23 relative au Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, tiennent à la présentation d’un rapport sur le rôle et les activités du Comité s’agissant de promouvoir la coopération internationale en matière fiscale, et à l’organisation, en 2012, d’une réunion d’une journée dans le cadre de la réunion spéciale de haut niveau du Conseil.  Il faudrait prévoir 79 800 dollars de dépenses supplémentaires pour la traduction et la publication de ce rapport ainsi que pour les services d’interprétation à fournir à l’occasion de la réunion d’une journée.

Les dépenses découlant de l’adoption de la résolution 2011/24 du Conseil sont afférentes aux réunions annuelles du Comité d’experts sur la gestion de l’information spatiale à l’échelle mondiale, consistant en une session de trois jours, qui se tiendront à New York, en janvier ou en août, durant les périodes de faible activité du calendrier des conférences et réunions de l’ONU, et sont estimées à 323 200 dollars. 

S’agissant de la décision 2011/258, les dépenses supplémentaires de 98 000 dollars doivent permettre d’assurer la prestation de service de conférence pour le groupe de travail intergouvernemental permanent à composition non limitée chargé d’améliorer la gouvernance et la situation financière de l’ONUDC. 

Les dépenses découlant de l’adoption de la décision 2011/268 sont afférentes à la participation des membres du Groupe consultatif ad hoc sur Haïti à une réunion de consultation avec les institutions de Bretton Woods, à Washington en février 2012, et à une mission en Haïti, en avril 2012.  21 900 dollars seraient nécessaires pour couvrir les frais de voyage, l’indemnité journalière de subsistance et les faux frais au départ et à l’arrivée de cinq membres du Groupe consultatif, et les services d’appui aux réunions à Port-au-Prince.

Rapport du CCQAB sur les incidences des décisions adoptées par l’ECOSOC à sa session de fond de 2011 (A/66/7/Add.9)

Le Comité consultatif ne voit pas d’objection à la manière de procéder proposée par le Secrétaire général aux paragraphes 31 et 32 de son rapport.  Le Secrétaire général y précise que les dépenses supplémentaires d’un montant total de 572 900 dollars découlant des résolutions et décisions adoptées par le Conseil à sa session de fond de 2011 pourront être financées au moyen des crédits ouverts au titre des chapitres correspondants du budget-programme de cet exercice. 

Aucune ouverture de crédit supplémentaire n’est donc sollicitée en sus des crédits demandés au titre du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013.

Il précise que si les dépenses effectives venaient à dépasser les montants qu’il est possible d’absorber à l’aide des ressources inscrites aux chapitres susmentionnés, les fonds supplémentaires à prévoir seraient indiqués dans le second rapport sur l’exécution du budget de l’exercice biennal 2012-2013.  Des fonds extrabudgétaires devraient permettre de financer les dépenses supplémentaires susmentionnées pour l’exercice biennal 2012-2013.

Note du Secrétaire général sur la Demande de subvention pour l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) présentée suivant les recommandations de son Conseil d’administration concernant le programme de travail de l’Institut pour 2012-2013 (A/66/170)

L’Assemblée générale est invitée à approuver l’octroi à l’UNIDIR d’une subvention d’un montant de 577 800 dollars (avant actualisation des coûts), à imputer sur le budget  2012-2013.

Rapport du CCQAB sur le projet de budget-programme pour l’exercice sur la demande de subvention pour l’UNIDIR (A/66/7/add.8)

Le Comité consultatif recommande que l’Institut intensifie encore sa collaboration avec les organisations régionales et sous-régionales pour ce qui est de définir ses domaines d’action afin de s’assurer qu’ils correspondent aux préoccupations des États Membres.

Le Comité consultatif salue les efforts du Comité visant à élargir sa base de donateurs et recommande de prendre d’autres mesures à cet égard.

Répartition des financements pour l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (en dollars des États-Unis)

Type de financement	2008	2009	2010	2011
Projet	1 203 180	1 770 916	2 365 758	1 970 574
Financement de base	600 695	638 494	684 827	802 703
Total (subvention non comprise)	1 803 875	2 409 410	3 050 585	2 773 277

Le CCQAB recommande que l’Assemblée approuve la demande de subvention de 577 800 dollars (avant actualisation des coûts).

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                        

Soixante-sixième session                                   

46^e et 47^e séances plénières

matin & après-midi

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: LES DÉLÉGATIONS SALUENT LE PLAN D’ACTION SUR LA SÉCURITÉ

NUCLÉAIRE ADOPTÉ PAR L’AIEA APRÈS LA CATASTROPHE DE FUKUSHIMA

Le Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a fait part, aujourd’hui, à l’Assemblée générale des initiatives prises depuis le « le grave accident » à la centrale de Fukushima Daiichi, au Japon, le 11 mars 2011, dont l’adoption du Plan d’action sur la sécurité nucléaire. 

M. Yukiya Amano a indiqué que dès le mois de juin, une Conférence ministérielle a été organisée à Vienne, avec pour objectif de tirer les enseignements de l’accident de Fukushima, d’analyser ces enseignements, de renforcer la sûreté nucléaire et de protéger les personnes et les environnements contre les rayonnements dans le monde.

À la suite de cette Conférence, un Plan d’action en 12 points sur la sécurité nucléaire a été approuvé par le Conseil des Gouverneurs de l’AIEA puis par les 151 États membres de l’AIEA, au mois de septembre.

Le Plan d’action contient un accord selon lequel tous les pays dotés d’un programme d’énergie nucléaire procéderont à un « test de résistance » de leur centrale nucléaire. 

Le représentant de l’Ukraine dont le pays a subi la catastrophe de Tchernobyl, il y a 25 ans, s’est dit déçu par un Plan qui manque d’ambition.  Les exigences de l’AIEA devraient avoir un caractère obligatoire minimal pour les États qui ont des programmes nucléaires civils. 

Son homologue de l’Union européenne a indiqué que l’Union a d’ores et déjà lancé un examen de toutes ses centrales nucléaires et a invité les pays voisins et d’autres pays à y participer.  L’examen du cadre juridique et règlementaire pour la sécurité des installations nucléaires sera conclu avant la fin de l’année, a annoncé le représentant.

Sept mois après la catastrophe de Fukushima, l’AIEA continue de déployer tous ses efforts pour aider le Japon à réduire les conséquences de l’accident, a déclaré le Directeur de l’Agence.  Les autorités japonaises et l’exploitant de la centrale devraient parvenir à « l’arrêt à froid » des réacteurs, d’ici à la fin de l’année. 

La situation dans la centrale est en train de se rétablir, a confirmé le représentant du Japon, en assurant que son pays continue de travailler avec ses partenaires pour acquérir l’expertise la plus pointue.  Aussi, une conférence de haut niveau avec l’AIEA sera-t-elle organisée au cours de l’année 2012. 

L’accident de Fukushima, a commenté le représentant de l’Italie, coauteur du projet de résolution*, a tragiquement mis en lumière la nécessité de renforcer la coopération internationale sur le nucléaire; les conséquences d’un accident ne s’arrêtant jamais aux frontières nationales.

L’Assemblée générale a, par ailleurs, remplacé un membre du « Corps commun d’inspection », après la démission de l’Inspecteur Enrique Roman-Morey, du Pérou.  Le Honduras a été élu au premier tour avec 107 voix, contre Haïti (26 voix), le Pérou (17 voix), le Mexique (12 voix) et l’État plurinational de Bolivie (11 voix).  Le Honduras doit donc proposer un candidat.

L’Assemblée a également achevé l’examen du Rapport de la Cour pénale internationale (CPI) et entendu les déclarations du Brésil, du Kenya, des États-Unis, de Cuba, du Costa Rica, de l’Équateur et de la République arabe syrienne. 

L’Assemblée poursuivra demain, mercredi 2 novembre, à 10 heures, son débat sur le rapport du Directeur général de l’AIEA, et entamera à 15 heures son débat sur celui du Conseil des droits de l’homme.

* A/66/L.6

RAPPORT DE L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE (A/66/95)

Déclarations

M. YUKIYA AMANO, Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), a indiqué que depuis le 11 mars 2011, l’Agence travaille sur le grave accident de la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi, au Japon.  Cet accident, a-t-il rappelé, a été causé par un séisme et un tsunami d’une gravité sans précédent.  L’Agence a déployé tous les efforts possibles pour aider le Japon à réduire les conséquences de l’accident.  Quant aux autorités japonaises et à l’exploitant, ils n’ont eu de cesse de collaborer en vue de stabiliser les réacteurs et sont convaincus que « l’arrêt à froid » devrait être atteint d’ici à la fin de l’année.

En septembre dernier, a poursuivi le Directeur, 151 États Membres ont approuvé un plan d’action en 12 points présenté par l’AIEA sur la sécurité nucléaire, contenant un accord selon lequel tous les pays dotés d’un programme d’énergie nucléaire procéderont à un « test de résistance » de leur centrale nucléaire. 

Il a salué l’initiative prise par le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, pour avoir convoqué en septembre une Réunion de haut niveau sur la sûreté et la sécurité nucléaires.  La sécurité nucléaire, a-t-il dit, relève de la responsabilité individuelle des pays.  Toutefois l’AIEA, seule organisation internationale ayant une expertise dans tous les aspects de l’énergie nucléaire, jouera le rôle de premier plan pour façonner un avenir nucléaire plus sûr à travers le monde.

En dépit de l’accident de Fukushima, les dernières prévisions de l’AIEA indiquent que le nombre de réacteurs nucléaires dans le monde allait continuer à augmenter régulièrement au cours des prochaines décennies, mais moins rapidement que cela était prévu avant l’accident de Fukushima.  Les pays les plus concernés sont ceux qui disposent déjà de centrales nucléaires, tels que la Chine et l’Inde, a expliqué M. Amano.  De nombreux pays en développement envisagent toujours d’opter pour l’énergie nucléaire dans les années à venir, a-t-il dit.

Lors du premier semestre de 2011, 172 accidents ont été rapportés, dont 14 activités impliquant la possession non autorisée, la tentative de vendre ou la contrebande de matériau nucléaire ou de sources radioactives, et 32 incidents impliquant des vols ou la perte de matériel radioactif.

Le Directeur de l’AIEA a expliqué que des efforts en vue de l’entrée en vigueur de « l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires » ont été réalisés, mais qu’ils restent lents.  Il a une nouvelle fois invité les parties à la Convention à tout mettre en œuvre pour permettre l’entrée en vigueur de cet Amendement. 

M. Amano a ensuite décrit les progrès effectués par son Agence dans divers domaines ayant trait aux soins de santé, à la nutrition, à la sécurité alimentaire, à l’environnement ou encore la gestion des ressources en eau.  S’agissant de la vérification nucléaire, le Directeur a noté que 112 pays ont apporté des protocoles additionnels à leurs accords de garantie avec l’AIEA. 

Le protocole additionnel est un outil essentiel de l’Agence, a-t-il expliqué, pour fournir des assurances crédibles que les matériaux nucléaires non déclarés ne sont pas détournés de leur utilisation pacifique.  Il a invité les États qui ne l’auraient pas encore fait à conclure ces protocoles dès que possible et aux 14 États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) qui n’ont pas d’accord de garanties à faire entrer en vigueur ce type d’accord sans délai.

S’agissant de l’Iran, le Directeur a indiqué que les rapports de son Agence sur la mise en œuvre des garanties en Iran ont été, depuis 2006, transmis au Conseil de sécurité des Nations Unies.  L’Iran, a-t-il répété, cette année encore, n’a pas offert la coopération nécessaire pour permettre à l’Agence de confirmer que tous les matériaux nucléaires présents sur le sol iranien servent un but pacifique.  Il a invité l’Iran à s’engager vers la pleine application de toutes les obligations pertinentes en vue de rétablir la confiance internationale quant à la nature pacifique de son programme nucléaire.

S’agissant de la Syrie, l’AIEA est récemment parvenue à la conclusion qu’il était probable que le site de Dair Alzour, détruit en 2007, ait abrité un réacteur nucléaire qui aurait dû être déclaré à l’Agence.  La Syrie, a-t-il dénoncé, ne respecte pas ses obligations de garantie.  Concernant la question de la vérification du programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), M. Amano a indiqué que cela restait un grave sujet de préoccupation.  L’AIEA n’a pas dépêché d’inspecteurs dans ce pays depuis avril 2009, a-t-il rappelé.  Par ailleurs, les rapports concernant la construction d’un nouveau site d’enrichissement et d’un réacteur à eau légère dans le pays sont extrêmement troublants.

Enfin, concernant la zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, M. Amano a indiqué que ses consultations avec les États Membres lui ont montré que toutes les conditions étaient désormais favorables à la tenue d’un Forum sur la création d’une telle zone.  Ce Forum est prévu à Vienne les 21 et 22 novembre prochain, a-t-il dit.

Présentant le projet de résolution (A/66/L.6), M. CESARE MARIA RAGAGLINI (Italie), a rendu un hommage particulier au travail fourni par l’AIEA après l’accident survenu au Japon en mars dernier.  Cette catastrophe a dramatiquement mis en lumière la nécessité de renforcer la coopération internationale sur le nucléaire.  Les effets d’un accident nucléaire grave ne s’arrêtent pas aux frontières nationales, a-t-il rappelé.  L’amélioration de la sûreté nucléaire doit être un objectif commun pour tous, a-t-il insisté.  À cet égard, le représentant a mis l’accent sur la nécessité d’adopter le Protocole additionnel. 

Il s’est dit pleinement convaincu que les objectifs fixés lors de la Conférence d’examen du TNP de l’année dernière, étaient réalisables et qu’il était nécessaire de convoquer une conférence internationale en 2012 sur toutes les autres armes de destruction massive.  Enfin, il a rappelé que l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire restait l’un des objectifs de l’AIEA.  Le développement de l’énergie à des fins pacifiques doit être pleinement appuyé, a-t-il estimé, car il permettra d’améliorer les applications nucléaires dans le monde entier, tout en répondant aux défis mondiaux et en promouvant les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

M. IOANNIS VRAILAS (Union européenne) a estimé que l’accident nucléaire de Fukushima avait changé l’approche sur la sécurité nucléaire au niveau mondial.  L’Union européenne a notamment renforcé sa coopération avec le Japon pour promouvoir les normes de sécurité les plus exigeantes, en jouant également une part active à la Conférence ministérielle sur la sécurité nucléaire, organisée en juin, pour garantir que les enseignements de la catastrophe soient tirés. 

La coopération internationale est en effet cruciale pour promouvoir un cadre mondial en matière de sécurité nucléaire, et l’Union a lancé de manière prioritaire un examen de toutes ses centrales nucléaires auquel des pays voisins et autres ont été invités.  L’examen du cadre juridique et règlementaire pour la sécurité des installations nucléaires sera conclu avant la fin de l’année.

Le représentant a réitéré l’engagement de l’Union européenne pour des actions multilatérales contre la prolifération d’armes de destruction massive, se félicitant par conséquent du consensus atteint lors de la Conférence d’examen du TNP.  Cette Conférence, a-t-il dit, a réaffirmé le rôle de l’AIEA qui est de vérifier que les États Membres respectent bien leurs obligations et d’empêcher la propagation de matières nucléaires à des fins non pacifiques.

Faisant part de sa profonde préoccupation face aux graves défis que représentent les programmes de la République islamique d’Iran, de la République populaire démocratique de Corée et la République arabe syrienne, le représentant a estimé que le Conseil de sécurité est l’arbitre ultime de la paix et de la sécurité internationales.  Il est donc habilité à prendre les mesures nécessaires en cas de non-respect des obligations énoncées dans le TNP.  M. Mayr Harding a en outre déploré qu’aucune résolution n’ait été adoptée durant la cinquante-cinquième Conférence générale de l’AIEA sur le renforcement de l’efficacité des systèmes de garantie.

L’Union européenne estime que les pays qui envisagent d’inclure l’énergie nucléaire dans leurs stratégies doivent coopérer avec l’AIEA, et reste fermement convaincue des bénéfices d’une approche multilatérale concernant le cycle des combustibles nucléaires.  Nous sommes confrontés à une nouvelle menace émanant des acteurs non-étatiques, en particulier des terroristes, qui cherchent à acquérir des armes de destruction massive et les technologies associées, a souligné le représentant, et l’UE soutient les activités de l’AIEA dans ce domaine, y compris en étant l’un des principaux contributeurs à son Fonds de sécurité nucléaire.  L’Union exhorte en outre tous les pays à devenir partie à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et ses amendements.  Enfin, le représentant a rappelé que l’Union utilisait plusieurs de ses instruments financiers pour soutenir l’AIEA et la coopération avec des pays tiers, à hauteur de 150 millions d’euros l’année dernière, dans le but de développer les utilisations pacifiques de l’énergie et de la technologie nucléaire.

Mme ONON SODOV (Mongolie) a rappelé le rôle central de l’Agence dans la gestion de la catastrophe de Fukushima, à la fois auprès du Japon et en tant que point focal pour la collecte des informations sur l’évolution de la situation.  La Mongolie estime que la mise en œuvre vigoureuse de son Plan d’action adopté au mois de juin permettra de contribuer de manière tangible au renforcement du régime de sécurité nucléaire.  Elle soutient, a affirmé la représentante, la proposition du Japon d’organiser une conférence internationale sur les enseignements tirés de Fukushima. 

La sécurité nucléaire est une préoccupation commune, notamment pour des pays comme la Mongolie, qui commence l’exploitation de l’uranium et qui envisage d’intégrer l’énergie nucléaire dans sa politique énergétique.  La représentante a assuré que son pays était pleinement conscient des responsabilités qui lui incombent dans cette perspective, y compris pour garantir la sécurité des matières nucléaires à tous les niveaux.  La Mongolie se tourne donc vers l’AIEA et ses partenaires internationaux pour recevoir conseils et assistance quant à l’exploitation de ses réserves d’uranium.

Mme Sodov a aussi salué l’assistance cruciale offerte par l’AIEA à son pays pour développer sa capacité en matière de radiothérapie et garantir ainsi la détection précoce et le traitement du cancer.  Parallèlement, la Mongolie a développé un Plan d’action global 2011-2021 pour la prévention et le contrôle de la maladie.  D’autres domaines prioritaires de sa coopération avec l’AIEA comprennent l’agriculture, la sécurité alimentaire et le renforcement de capacités dans son ensemble. 

La représentante a notamment souligné l’attention particulière portée aux vaccins et aux kits de diagnostic des maladies animales transfrontalières.  En tant que pays sans littoral, doté d’un climat sec, la Mongolie se félicite également du thème central du Forum scientifique tenu durant la Conférence générale de l’AIEA sur l’eau et les meilleures utilisations des techniques nucléaires qui y sont liées. 

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) s’est dit d’accord avec l’AIEA au sujet de la nécessité pour l’énergie nucléaire de demeurer une source énergétique viable, sûre et durable.  Il a estimé qu’afin de renforcer le régime de sûreté nucléaire, il importait de prendre en compte la nature différenciée des besoins et des circonstances des pays et de se fonder sur des évaluations techniques objectives.  Il a prévenu que la mise en œuvre du Plan d’action de l’AIEA sur la sûreté nucléaire dépendait de l’assistance technique accordée aux pays en développement.

L’énergie nucléaire « sûre et durable » est essentielle au développement du Pakistan, a dit le représentant, en annonçant que son pays souhaite faire passer sa capacité de production d’énergie nucléaire de 750 MW à 8 800 MW d’ici à 2030.  Ce sera un défi, mais c’est un impératif de développement, a-t-il insisté. 

M. Tarar a expliqué que les 14 centres de traitement du cancer et de médecine nucléaire ne suffisent pas.  Il est envisagé d’en construire davantage.  Il a également fait savoir que la Commission de l’énergie atomique du Pakistan avait mis sur pied une infrastructure efficace pour répondre aux différents problèmes liés à la gestion des ressources en eau. 

Le représentant s’est dit préoccupé par la persistance de doublons dans les activités relatives à la sûreté nucléaire.  Il a estimé préférable de ne pas établir une seule série de normes pour assurer la sécurité et la sûreté nucléaires, avant de faire savoir que la deuxième étape du Plan d’action national pour la sécurité nucléaire du Pakistan est mise en œuvre actuellement.

M. PREM CHAND GUPTA (Inde) a évoqué les préoccupations suscitées par l’accident de Fukushima, au Japon, avant d’estimer que la sûreté nucléaire doit être envisagée comme un processus en évolution qui doit être davantage renforcé par l’AIEA.  Il a engagé l’Agence à prendre toutes les mesures nécessaires pour apaiser les inquiétudes du grand public quant à la sûreté des centrales nucléaires.  En Inde, l’énergie nucléaire est dans le « panier énergétique ».  Le pays envisage d’élargir de manière notable ce secteur pour atteindre 20 000 MW d’ici à 2020 et 60 000 d’ici à 2030.  Le représentant a expliqué le mécanisme de contrôle et de vérification des centrales nucléaires indiennes et a parlé d’un plan de gestion pour les urgences nucléaires et radiologiques.

Le représentant a ensuite observé que les ressources mondiales d’uranium ne suffiraient pas pour appuyer l’expansion de l’énergie nucléaire, à moins d’adopter une approche fondée sur le cycle du combustible fermé.  Il a encouragé l’AIEA à s’impliquer davantage dans ce sens.

Mme ANAYANSI RODRIGUEZ CAMEJO (Cuba) a indiqué que le pilier de la coopération technique de l’AIEA devait être renforcé et qu’il était nécessaire que l’Agence soit dotée des ressources nécessaires.  Avec 22 000 têtes nucléaires dans le monde, le nucléaire demeure une menace pour la survie même de l’espèce humaine, a-t-elle prévenu.  Dénonçant l’embargo économique et financier imposé par les États-Unis à son pays, Mme Camejo a rappelé que ce blocus entrave gravement les activités de l’AIEA à Cuba et pose des difficultés pour acquérir du matériel spécialisé dans la prévention et le traitement des cancers, priorités de l’AIEA et du Gouvernement de Cuba.

S’exprimant sur l’accident nucléaire survenu en mars dernier à la centrale de Fukushima Daiichi (Japon), la représentante a mis l’accent sur la nécessité de renforcer le régime de sécurité nucléaire au niveau international.  Il incombe aux États nucléaires de renforcer la coopération et de prendre les mesures qui s’imposent.  La représentante a dénoncé les politiques de deux poids, deux mesures, et a rappelé que les activités de vérification ne doivent pas être manipulées à des fins politiques mais respecter la souveraineté des États.  Il faut respecter le droit inaliénable des États à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques. 

Pour finir, la représentante a appelé à la dénucléarisation de la péninsule coréenne et a appuyé la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Elle a exhorté Israël à adhérer au TNP sans délai et sans condition et à soumettre ses installations nucléaires au contrôle de l’AIEA.

M. WANG MIN (Chine) a salué le rôle important de l’AIEA dans la collecte et le partage des informations après la catastrophe de Fukushima.  S’agissant de l’énergie nucléaire, la Chine adhère au principe selon lequel la priorité doit être donnée à la sécurité.  Elle a toujours soutenu et participé activement aux échanges et à la coopération aux niveaux international et régional, y compris par la ratification d’instruments internationaux comme l’Amendement à la Convention sur la protection des matières nucléaires et la Convention internationale pour la suppression des actes de terrorisme nucléaire.  La Chine soutient l’Agence pour l’amélioration de ses capacités en matière de vérification.

Confrontée à une nouvelle situation après l’accident nucléaire de Fukushima, l’Agence devrait renforcer son rôle de pointe dans la sécurité nucléaire et la promotion de la coopération internationale, a estimé le représentant.  Le renforcement de l’assistance technique aux pays en développement et le maintien d’une position objective et impartiale doivent figurer parmi les priorités de son travail, a-t-il tranché.

M. DONALD CAMP (États-Unis) a vu dans l’AIEA un « forum essentiel » pour suivre l’activité nucléaire pacifique des États Membres.  Il a annoncé que les États-Unis avaient engagé 50 millions de dollars en contribution extrabudgétaire pour l’initiative « Peaceful Uses » au cours des cinq prochaines années.  L’AIEA doit disposer des ressources et de l’autorité nécessaires pour répondre aux défis croissants qu’elle rencontre, a-t-il ajouté.

M. YEVHENII TSYMBALIUK (Ukraine) a noté que 25 ans après la catastrophe de Tchernobyl, nous assistons à la fin des illusions quant à la sécurité totale des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire.  Il est clair qu’une approche responsable et holistique de l’atome est l’unique condition préalable pour un monde plus sûr, a-t-il dit, rappelant l’engagement de son pays à répondre aux effets persistants de la catastrophe sur la population.  L’Ukraine a notamment organisé un Sommet à Kiev sur les utilisations sûres et innovantes de l’énergie nucléaire, ainsi qu’une Conférence scientifique internationale sur la sécurité nucléaire, deux manifestations auxquelles le Directeur général de l’AIEA a participé. 

Compte tenu de ses capacités et de son expertise uniques, l’AIEA a un rôle de pointe à jouer dans toute situation d’accident ou d’urgence comme celle de Fukushima, a dit le représentant, indiquant que son pays avait procédé à une réévaluation de la sécurité de ses centrales nucléaires en activité, et participé aux tests pratiqués par l’Union européenne sur ses propres installations.

Lors de la Conférence ministérielle du mois de juin à Vienne, l’Ukraine s’attendait à un Plan d’action sur la sécurité nucléaire plus ambitieux s’agissant de l’examen par les pairs et de la transparence.  Le représentant a estimé que les exigences de l’AIEA devraient avoir un caractère obligatoire minimal pour les États qui ont des programmes nucléaires actifs.  Il a jugé que les bases existantes en matière de traités internationaux sur la réaction aux catastrophes nécessitaient des améliorations. 

La responsabilité de la sécurité nucléaire incombe en premier lieu aux États, a-t-il dit, s’inquiétant que seuls 49 pays sur 145 États parties à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires aient adopté son Amendement.  Il a aussi souligné l’importance d’une adhésion universelle aux instruments relatifs aux garanties de sécurité.

Le représentant a jugé impératif de soutenir la recherche sur les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire et a promis que son pays poursuivra sa coopération active avec l’AIEA.  Les défis mondiaux de la faim, de la maladie, de la pauvreté et de la gestion des ressources en eau sont particulièrement importants pour les pays en développement, a-t-il insisté, rappelant la nécessité de garantir un accès équitable au programme de coopération technique de l’AIEA, ainsi qu’à un financement stable.  Pour maximiser l’impact socioéconomique de ce programme, il est crucial que l’AIEA développe davantage de partenariats avec d’autres organisations, a-t-il dit.

Mme AISHAH KARIM (Singapour) a souligné le rôle crucial de l’AIEA dans la promotion des utilisations sûres et pacifiques de la science et de la technologie nucléaires.  L’accident de Fukushima a démontré des graves dangers difficiles à prévoir et a rappelé la nécessité de travailler ensemble au renforcement de la sécurité nucléaire.  La représentante a déploré que de nombreux pays continuent de considérer que l’infrastructure mondiale en la matière est suffisante.  Même si la responsabilité première de la sécurité nucléaire incombe aux États, nous ne devons pas oublier que tout accident a des conséquences transfrontalières graves, a-t-elle insisté.

La non-prolifération demeure l’un des principaux aspects de la mission de l’AIEA, a poursuivi la représentante, soulignant la nécessité vitale de garantir l’utilisation pacifique et civile de la technologie nucléaire afin de ne pas menacer la paix et la sécurité régionales et internationales.  Le système de vérification de l’AIEA fournit une assurance crédible à cet égard, et il est par conséquent de l’intérêt et de la responsabilité des États de s’y conformer.  Singapour exhorte donc les États qui ne l’ont pas encore fait à souscrire au TNP et à ses Protocoles facultatifs. 

Compte tenu de l’augmentation prévue du nombre de réacteurs nucléaires à l’horizon 2030, il est crucial que les pays mettent en vigueur individuellement les mesures nécessaires de sécurité pour éviter les vols et l’utilisation illicite de ces installations.  Un monde pacifique et sûr, exempt d’armes nucléaires est ce à quoi nous aspirons tous, a conclu Mme Karim, et Singapour continuera de soutenir l’AIEA, notamment en matière d’industrie, de santé et de protection contre les radiations.

M. STEVEN CIOBO (Australie) a rappelé que le vingt-cinquième anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl avait coïncidé avec l’accident à la centrale nucléaire de Fukushima et a estimé que le Plan d’action sur la sécurité nucléaire adopté lors de la Conférence générale de l’AIEA était un témoignage fort de la priorité accordée aux normes les plus élevées possibles en matière de sécurité nucléaire.  Conformément à son engagement en matière de garantie de sécurité, l’Australie a établi un groupe de contact informel entre les pays qui exploitent ou prospectent de l’uranium (FoRUM, soit Friends for Responsible Uranium Mining).

Le système de garantie de l’AIEA est l’un des piliers du régime de non-prolifération, a poursuivi M. Ciobo, rappelant que pour être efficace, ce dernier devait atteindre l’universalité.  Il a appelé tous les pays à respecter leurs obligations en vertu du TNP et de ses Protocoles facultatifs.  Les obligations de garantie de l’AIEA ne sont pas volontaires, a-t-il insisté, et le fait que certains pays continuent de ne pas s’y conformer est un sujet de profonde préoccupation pour l’Australie qui continue à travailler étroitement avec l’Agence et ses voisins sur les applications pacifiques de l’énergie nucléaire, notamment en contribuant à son programme de coopération technique. 

Nous ne devons jamais perdre de vue les bénéfices humanitaires des techniques nucléaires pour la prévention, la détection et le traitement des maladies, a enfin rappelé le représentant, estimant que l’AIEA a une capacité unique pour les favoriser au niveau mondial.

M. RAPHAËL SC HERMOSO (Philippines) a observé que malgré l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima, l’augmentation continue du prix du pétrole et les préoccupations face aux changements climatiques maintenaient l’intérêt pour l’énergie nucléaire.  Grâce à la coopération avec l’AIEA, les Philippines mettent actuellement sur pied les ressources humaines et les infrastructures physiques nécessaires à l’utilisation des technologies nucléaires.  Le pays a ainsi créé un laboratoire radio-isotope avec l’aide de l’AIEA et met également sur pied des plans pour la gestion durable et « socialement responsable » des ressources en eau.

M. Hermoso a souligné la nécessité de renforcer les activités de l’AIEA pour répondre aux menaces posées par le terrorisme nucléaire et le trafic illicite de matériaux nucléaires et radioactifs.  Il s’est inquiété du risque croissant de prolifération nucléaire et a réclamé la conclusion des accords et protocoles pertinents.  L’AIEA doit être dotée des outils et des ressources lui permettant de mettre en œuvre un système de vérification crédible.

M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) a estimé que la technologie atomique était l’une des préoccupations les plus importantes des nations et l’une des plus difficiles à traiter.  L’utilité de l’énergie atomique utilisée dans les domaines de la santé, de l’agriculture et de la production électrique apparaît incontestable, a-t-il dit, mais pose également un risque en terme de sécurité et de sûreté.  Ces risques, a-t-il poursuivi, sont de plus en plus élevés comme le témoigne le terrible accident survenu en mars dernier à la centrale nucléaire de Fukushima.  Après cet accident, une certaine prise de conscience a permis au Conseil des Gouverneurs de l’AIEA d’adopter un Plan d’action, en septembre 2011, visant à améliorer le cadre mondial de la sûreté nucléaire.

Le Sénégal réitère l’urgence de revoir les règles et principes qui régissent l’application et le contrôle des normes de sûreté et de sécurité nucléaires, a-t-il poursuivi.  Il a ajouté que l’expérience acquise doit permettre de prendre toutes les mesures requises mais aussi se préparer à des situations d’urgence et à la protection des personnes et de l’environnement contre les effets néfastes des rayonnements ionisants et des risques radiologiques.  Enfin, le représentant a mis l’accent sur la coopération scientifique et technique entre son pays et l’AIEA, notamment l’application de la technique de l’insecte stérile, le programme de recherche en matière de développement nutritionnel pour la femme ou encore l’acquisition d’une gamma camera qui constitue une avancée majeure en matière de sciences médicales.

M. THOMAS GÜRBER (Suisse) a rappelé que la catastrophe de Fukushima avait eu des conséquences transfrontalières et multidimensionnelles, qui devaient être traitées de façon globale.  De par sa nature même, c’est à l’Agence que revient le rôle de coordination des efforts internationaux visant à renforcer la sûreté nucléaire, a-t-il dit, se félicitant de l’adoption par la cinquante-cinquième Conférence de l’Agence d’un Plan d’action sur le sujet.  Toutefois, la Suisse considère ce Plan d’action comme une première étape dans un processus qui devrait nous conduire vers des engagements de caractère moins volontaire en matière de sûreté nucléaire, a-t-il ajouté.  Il a enfin encouragé tous les États membres de l’AIEA à remplir leurs obligations quant à la mise en œuvre de ce Plan d’action.

M. KAZUO KODAMA (Japon) a assuré que son pays avançait désormais pour dépasser l’évènement tragique du tremblement de terre et de l’accident de Fukushima.  Grâce au soutien de la communauté internationale et de l’AIEA, la situation dans la centrale se rétablit et le Japon s’efforce de parvenir à un arrêt à froid avant la fin de l’année.  En outre, le pays continue de travailler étroitement avec ses partenaires pour acquérir l’expertise la plus pointue et tirer les enseignements de la catastrophe, notamment en organisant une conférence de haut niveau avec l’AIEA en 2012.  Le Japon a aussi organisé, le 21 septembre dernier à New York, la troisième réunion de l’Initiative de non-prolifération et de désarmement qui regroupe10 pays non dotés d’armes nucléaires.

Le représentant a estimé que la question nucléaire nord-coréenne constituait une menace à la paix et à la sécurité.  Le programme d’enrichissement de l’uranium nord-coréen est une violation flagrante des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et des déclarations conjointes des pourparlers à six, a-t-il dénoncé, demandant à la communauté internationale de continuer à exhorter le pays à abandonner ses programmes d’armement nucléaire. 

Concernant l’Iran, M. Kodama a estimé indispensable que le pays prenne des mesures pour effacer toute suspicion et gagner la confiance internationale.  Le Japon soutient en outre les efforts pour étudier la possibilité de créer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Enfin, le représentant a salué le travail de l’AIEA dans l’utilisation des technologies nucléaires pour des questions telles que les réserves en eau ou les difficultés d’accès aux thérapies contre le cancer.  Pour garantir la sûreté de l’avenir nucléaire, il est essentiel de former des experts, a-t-il souligné, indiquant que le Japon avait développé un réseau de ressources humaines dans ce but.

Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan) a rappelé que son pays était un important producteur d’uranium et qu’il avait une capacité de production propre à élargir davantage l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.  Elle a fait savoir que le Kazakhstan avait confirmé à l’AIEA qu’il était en mesure d’accueillir une banque d’énergie nucléaire pour les pays qui ne peuvent obtenir de l’énergie nucléaire sur le marché. 

Elle a évoqué la signature du Traité de Semipalatinsk qui, a-t-elle affirmé, contribue à la création d’un monde exempt d’armes nucléaires.  La représentante a également fait savoir que le Kazakhstan, avec l’aide de l’AIEA, répondait aux préoccupations environnementales découlant de l’irradiation écologique.

Mme Aitimova a poursuivi en indiquant que son pays mettait « consciencieusement en œuvre » les recommandations du Sommet de Washington sur la sûreté nucléaire qui s’est tenu en avril 2010, et qu’il avait de plus ratifié, l’an dernier, quatre importantes conventions relatives à la sécurité nucléaire.  Le Kazakhstan envisage également d’accéder à la Convention de Vienne sur la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, a-t-elle ajouté. 

La représentante a fait savoir que le réacteur nucléaire BN-350 était en train d’être déclassé et que son gouvernement, avec l’appui des États-Unis, était en train de convertir le deuxième réacteur de recherche afin de produire des radio-isotopes pour de l’uranium faiblement enrichi.  Mme Aitimova a regretté qu’alors que le Kazakhstan était un membre « clef et responsable » de l’AIEA, il lui est impossible de participer aux travaux des organes électifs à cause du règlement en vigueur.

M. ALEXANDER PANKIN (Fédération de Russie) s’est félicité des travaux menés par l’AIEA pour renforcer le régime mondial de non-prolifération et assurer l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Il a mis l’accent sur le caractère unique du mécanisme de vérification de l’AIEA et sur l’élargissement de ses capacités de contrôle, grâce à l’universalisation du Protocole additionnel.  En tant que bailleur de fonds, la Fédération de Russie a contribué au projet visant à renforcer le système de garanties généralisées.  Le représentant a appelé tous les pays à apporter leur contribution à l’AIEA et à financer le Projet sur les réacteurs nucléaires innovants. 

Le représentant a souligné l’attachement de son pays au traitement et à la gestion des combustibles et des déchets radioactifs.  Il a souhaité la création de centres habilités à traiter les combustibles usés.  Revenant sur l’accident de Fukushima, il s’est félicité des conclusions de la Conférence ministérielle.  Concluant son propos, il a prévenu qu’il n’y avait aucune autre alternative possible pour les programmes nucléaires de l’Iran, de la Syrie et de la République démocratique populaire de Corée.

Mme ZOYA KOLONTAI (Bélarus) a cité les mérites du programme de coopération technique de l’AIEA, précisant qu’il permettait notamment à son pays de réhabiliter les zones frappées par la catastrophe nucléaire de Tchernobyl.  Elle a expliqué que son pays projetait de construire une centrale nucléaire avec l’appui de l’AIEA, en insistant sur le fait que les tragédies de Tchernobyl et de Fukushima soulignent la nécessité de renforcer le régime de sécurité nucléaire.  Elle a indiqué que le Bélarus mettait actuellement en œuvre un plan national de sécurité et de sûreté nucléaires et a souligné, en la matière, l’importance de la coopération entre les États Membres.

RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (A/66/309)

Fin du débat général

M. LEANDRO VIEIRA SILVA (Brésil) a souligné que la légitimité de déférer en justice des personnes accusées résidait dans l’indépendance d’une institution judiciaire comme la Cour pénale internationale (CPI), qui est de nature profondément universelle.  Il a donc espéré que de nouveaux États, grands et petits, et de tous les continents, ratifient le Statut de Rome dans un futur proche, en notant qu’en Amérique du Sud, tous les États sont parties à la CPI.  Le représentant a noté que le rapport montrait une charge de travail sans précédent à la Cour, jugeant important qu’elle bénéficie des moyens nécessaires à la poursuite de ses fonctions judiciaires.  Il a insisté sur l’importance de la coopération entre la CPI et les Nations Unies et a salué les efforts faits pour renforcer l’état de droit dans les pays, notamment leurs capacités nationales à poursuivre les crimes graves. 

M. MACHARIA KAMAU (Kenya) a mis l’accent sur le rôle joué par la CPI pour aider le monde dans sa lutte contre l’impunité.  Engagé à respecter ses obligations en vertu du Statut de Rome, le Kenya continue de coopérer avec la Cour et de faciliter son travail.  Le représentant a souligné qu’il est de la responsabilité principale du Kenya d’exercer sa propre juridiction pénale, notamment à l’encontre des auteurs de crimes commis pendant les violences postélectorales de 2008.  Le Kenya, a poursuivi M. Kamau, accorde une importance particulière à la question de l’état de droit aussi bien au niveau national qu’international, et considère à cet égard le Statut de Rome comme l’instrument chargé d’enraciner et de promouvoir l’état de droit et la lutte contre l’impunité. 

Le représentant a rappelé l’importance de maintenir la confiance du public dans n’importe quel système de justice, notant un sentiment croissant d’une certaine injustice de la part de la CPI, qui cible systématiquement certains pays du continent africain et qui aurait tendance à servir certains États plutôt que d’autres.  Ce sentiment, a-t-il regretté, sape la vision noble de la Cour et menace sa crédibilité.

M. FRANK LOY (États-Unis) a fait savoir que même si son pays n’était pas partie au Statut de Rome, il demeurait engagé à promouvoir le respect de l’état de droit.  Ma délégation, a-t-il ajouté, est satisfaite d’avoir pu voter, au Conseil de sécurité, en faveur du renvoi, en début d’année d’une situation à la CPI.  L’administration Obama appuie la poursuite par la CPI des affaires qui font avancer les intérêts et les valeurs chères aux États-Unis.  Le représentant a expliqué que son gouvernement appuie les efforts déployés par la République démocratique du Congo (RDC) pour créer des tribunaux mixtes et pour renforcer le système judiciaire afin que les victimes de violences sexuelles, entre autres, puissent obtenir justice.  Il a cependant regretté que malgré les progrès réalisés, d’importants défis demeuraient, notamment en matière de réparations et de protection des témoins.

M. LESTER DELGADO SÁNCHEZ (Cuba) a estimé que la CPI souffrait d’un défaut originel dû aux limites de son indépendance, compte tenu de sa relation avec le Conseil de sécurité qui a le droit de suspendre ses enquêtes et ses jugements.  Le renvoi de la situation de la Libye à la CPI a confirmé cette tendance négative, que Cuba a dénoncée à maintes reprises, selon laquelle le Conseil s’occupe de faits ou de ressortissants d’États qui ne sont pas parties au Statut de Rome.  Les résolutions du Conseil mettent en évidence sa politique de deux poids, deux mesures; les crimes perpétrés par les grandes puissances membres du Conseil de sécurité et non parties au Statut de Rome étant exclus du champ d’investigation. 

La Cour ne peut pas être un instrument d’attaque contre les pays en développement et préserver l’impunité des agresseurs du Nord, a insisté le représentant, en dénonçant sa partialité et son illégitimité.  À ce rythme, nous allons bientôt pouvoir commencer à parler de réforme de la CPI, a-t-il ironisé.  Il a insisté sur le respect du principe relatif au consentement libre d’un État à se conformer à un traité, tel que défini par la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. 

Depuis 50 ans, Cuba expérimente des formes diverses d’agression de la part de son puissant voisin du Nord.  Par conséquent, le pays est déçu par la définition du crime d’agression adoptée par la Conférence de Kampala de juin 2010.  On a laissé filer l’occasion d’établir une définition générique qui prenne en compte toutes les formes d’agression contre la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique d’un État, sans se limiter au recours à la force armée, a déploré le représentant.

M. EDUARDO ULIBARRI-BILBAO (Costa Rica) a réitéré le soutien de son pays à la CPI, composante essentielle de l’architecture du droit international et institution indispensable à la lutte contre l’impunité.  Saluant l’augmentation du nombre d’États parties au Statut de Rome, il a appelé les États manquant toujours à l’appel à le ratifier afin de renforcer le caractère universel de la justice internationale.  Il a en outre déploré que certains États parties n’aient pas assumé les responsabilités qui leur incombaient, notamment en matière d’exécution des mandats d’arrêt.  Il est très important que les États rectifient leur attitude, a-t-il insisté, s’inquiétant également de la situation financière de la Cour.

Les activités de la CPI ont augmenté de manière substantielle, reconnaissance de son caractère unique, mais sans que ses ressources ne soient mises en adéquation avec les réalités internes et les défis externes, a expliqué le représentant.  Il a notamment salué la collaboration de la CPI avec le Conseil de sécurité mais a estimé que tout renvoi d’une situation à la CPI, décidé par le Conseil, devrait être accompagné d’une affectation de ressources.  Pleinement engagé à exercer ses responsabilités dans le cadre du mandat de la CPI, le Costa Rica rappelle l’importance des élections des six nouveaux juges et de la désignation du successeur de Luis Moreno-Ocampo au poste de Procureur général, au mois de décembre.

M. PATRICIO TROYA (Équateur) a insisté sur l’importance de garantir l’indépendance et l’autonomie de la CPI.  Il a indiqué que sa délégation aurait souhaité que la Déclaration de Kampala puisse déboucher sur une définition beaucoup plus claire du crime d’agression.  Au-delà des considérations politiques conjoncturelles, a-t-il ajouté, il est indispensable d’avancer dans la création d’une justice criminelle internationale authentique, capable de traduire en justice les auteurs des crimes les plus graves.  Le représentant a indiqué que l’Équateur procédait actuellement à une révision de sa législation nationale pour la rendre conforme à l’esprit et à la lettre du Statut de Rome, s’agissant notamment des délits de torture, des disparitions forcées et des exécutions extrajudiciaires, entre autres.  Il s’est félicité de la création du Fonds volontaire au profit des victimes car il est « inacceptable » que la protection des victimes et des témoins soit menacée par un manque de fonds.

M. LOUAY FALOUH (République arabe syrienne) a qualifié de regrettable le fait que certains pays exploitaient la CPI pour déformer la réalité, abuser du droit, mettre la Cour au service de la politique et servir une logique interventionniste.  Aucun des juristes qui ont participé à la rédaction du Statut n’a jamais pensé que l’idée du crime d’agression serait diluée pour servir l’État agresseur, a-t-il lancé.  Ma délégation, a-t-il ajouté, aurait préféré que l’Australie parle plutôt des femmes et des enfants immigrés, dévorés par des requins sous les yeux de marins australiens.  L’Australie aurait pu aussi parler du « dépérissement de milliers d’immigrants » qui se trouvent dans ses « camps ».  Les autorités syriennes, a affirmé le représentant, assument leurs responsabilités juridiques, traduisent en justice les auteurs de crimes et prennent toutes les dispositions nécessaires pour garantir les droits des victimes.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6646^e séance – après-midi

« SEUL UN RÈGLEMENT GLOBAL DE LA SITUATION EN SOMALIE PERMETTRA DE RÉPONDRE AU DÉFI QUE POSE

LA PIRATERIE », ESTIME LE SOUS-SECRÉTAIRE GÉNÉRAL TAYÉ-BROOK ZERIHOUN DEVANT LE CONSEIL

Le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques a affirmé, cet après-midi devant le Conseil de sécurité, que seul un règlement global de la situation en Somalie permettra de répondre au défi que pose la piraterie.

« La lutte contre la piraterie, qui ne pourra être victorieuse qu’au moyen d’une stratégie intégrée associant dissuasion, sécurité et état de droit, doit faire partie intégrante du processus de paix en Somalie », a plaidé M. Tayé-Brook Zerihoun, venu présenter au Conseil de sécurité le rapport du Secrétaire général sur la protection des ressources naturelles et des eaux territoriales de la Somalie et le rapport annuel sur la situation concernant les actes de piraterie.

Saluant les efforts « sans précédent » consentis par la communauté internationale pour combattre les actes de piraterie au large des côtes somaliennes, le Sous-Secrétaire général s’est félicité de l’arrestation et de la poursuite d’un nombre accru de pirates, de la mise en place d’une initiative innovante consistant à identifier les sources de financement des groupes de pirates ainsi que des efforts en cours visant à l’établissement d’un cadre réglementant l’utilisation de gardes armés privés à bord des vaisseaux qui transitent le long des côtes de la Somalie.  Grâce à une forte présence navale internationale, l’aide humanitaire, particulièrement nécessaire en Somalie, a pu être acheminée, s’est-il réjoui.

Ces efforts demeurent cependant insuffisants, a poursuivi M. Zerihoun, en indiquant qu’au début d’octobre 2011, pas moins de 316 personnes et 15 navires étaient toujours aux mains des pirates.  Il s’est dit très préoccupé par les liens existants entre les pirates et les milices islamistes Al-Chebaab.  Les actions de maintien de l’ordre lancées par certaines autorités régionales avaient eu pour « conséquence inattendue » de pousser les pirates à conduire leurs activités plus au Sud, dans les zones sous influence des milices Al-Chebaab.

« Si l’on ne peut pas identifier, à ce stade, les commanditaires des enlèvements recensés au Kenya, le renforcement des liens entre pirates et militants Al-Chebaab laisse cependant augurer d’une mutation du problème de la piraterie », a déclaré M. Zerihoun.

Le Sous-Secrétaire général s’est félicité que la feuille de route pour achever la transition en Somalie contienne, notamment, le développement d’une stratégie de lutte contre la piraterie, l’adoption d’un projet de loi contre les actes de piraterie et la proclamation d’une zone économique exclusive somalienne.  Cette dernière mesure devrait permettre de clarifier la base juridique pour la protection des droits souverains de la Somalie sur ses ressources naturelles.

Dans sa résolution 2015 (2011), le Conseil de sécurité avait prié à nouveau le Gouvernement fédéral de transition et les autorités régionales somaliennes d’élaborer d’urgence et d’adopter une série complète de lois pour lutter contre la piraterie.

Le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques a ensuite invité les États Membres et les organisations internationales à s’attaquer aux causes profondes du phénomène de la piraterie, par le biais notamment d’un renforcement du secteur de la sécurité somalien.  Des objectifs intermédiaires pourraient également être avantageusement adoptés comme le développement des capacités somaliennes à lutter contre les actes de piraterie sur terre et le long des côtes somaliennes, a-t-il poursuivi.

« La jeunesse somalienne a besoin de perspectives afin de ne pas succomber à l’appât du gain que lui procure la piraterie », a prévenu M. Zerihoun, avant d’affirmer que le développement et la réhabilitation des pêcheries côtières devraient être au cœur de la lutte contre les actes de piraterie.  Il a assuré que le paiement de rançons ne faisait que mettre plus de vies en danger et ne contribuait pas à trouver une solution à ce fléau.

M. Zerihoun a affirmé que les phénomènes de la pêche illégale et du délestage de produits toxiques, ainsi que les allégations concernant les liens avec les activités de piraterie, devraient également faire l’objet d’une enquête plus approfondie.  Il a encouragé les États Membres à poursuivre les auteurs présumés de tels actes lorsque ceux-ci sont commis dans les limites de leur juridiction.

Concernant la proclamation d’une zone internationale économique, élément important de la feuille de route, il a exhorté les autorités somaliennes à souscrire au cadre juridique international pertinent sous l’égide de l’Organisation maritime internationale (OMI), avant d’appeler au renforcement des efforts visant à appuyer le Gouvernement de transition somalien dans la réforme de son secteur de sécurité.

La question des ressources naturelles de la Somalie doit être traitée aux niveaux national et régional, a ajouté M. Zerihoun, en invitant les autorités somaliennes à tirer profit du cadre établi par le Processus de Kampala pour engager le dialogue.  « Le sort des otages actuellement aux mains des pirates doit rester une priorité de la communauté internationale », a affirmé le Sous-Secrétaire général avant de conclure.

LA SITUATION EN SOMALIE

Rapport du Secrétaire général sur la protection des ressources naturelles et des eaux territoriales de la Somalie (S/2011/661)

Le présent rapport rend compte de la protection des ressources naturelles et des eaux somaliennes, et des allégations faisant état d’activités de pêche illégales et de rejet illégal de déchets, notamment de substances toxiques, au large des côtes somaliennes.  Le Conseil de sécurité, note le Secrétaire général, a constaté avec préoccupation que les pirates s’étaient servis de ces accusations pour justifier leurs activités criminelles.

M. Ban rappelle tout d’abord que la Somalie est un pays aride à semi-aride, dont 80% de la population dépendent directement des ressources naturelles pour assurer leur survie.  Si l’élevage du bétail est traditionnellement la principale activité, le secteur agricole fournit des denrées de base et des cultures marchandes, poursuit le Secrétaire général, l’exploitation des ressources naturelles étant une autre source de revenus, notamment la production de charbon de bois et la récolte d’arbustes pour le fourrage.

Il rappelle que bien que la Somalie ait signé plusieurs accords internationaux et régionaux, son gouvernement et ses administrations régionales n’ont les moyens ni de les exécuter ni d’en faire respecter les dispositions.  Les obstacles à surmonter sont considérables: instabilité politique, données de référence inadéquates, capacités de recherche et de surveillance insuffisantes, manque de moyens techniques et absence de financement, poursuit le Secrétaire général, en soulignant que la faiblesse des services de surveillance et de répression des infractions de la Somalie facilite les activités criminelles, et notamment les déversements illégaux de déchets toxiques.

Dans ses observations, le Secrétaire général indique qu’il serait judicieux de mettre l’accent sur la protection des ressources naturelles de la Somalie et la prévention de leur exploitation illégale.  Si les ressources naturelles de ce pays continuent de se raréfier, cela constituera une nouvelle menace pour la stabilité politique et entravera le lancement de projets de développement dont le besoin se fait cruellement sentir, poursuit M. Ban.

Attirant l’attention sur les mesures importantes pour lutter contre la pêche illicite contenues dans le plan d’action pour la période de transition, qui a récemment été adopté, comporte des mesures importantes pour aider à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, le Secrétaire général invite dans son rapport le Gouvernement fédéral de transition, œuvrant de concert avec le Parlement fédéral de transition, à déclarer une zone économique exclusive au large des côtes somaliennes conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et comme convenu dans le plan d’action.  Cette proclamation, associée à l’adoption des dispositions législatives voulues, préciserait les fondements juridiques légitimant la protection des droits souverains de la Somalie sur les ressources naturelles et sa compétence sur la zone, relève M. Ban.

En attendant que la Somalie se dote des moyens voulus pour surveiller ses côtes, le Secrétaire général propose que les mandats des coalitions navales internationales qui patrouillent au large des côtes somaliennes pour lutter contre la piraterie soient étendus à la surveillance et à la prévention des activités de pêche illégale et de rejet illégal de déchets.  Cela pourrait être fait en collaboration avec le Gouvernement fédéral de transition et les autorités régionales, précise-t-il.

Le Secrétaire général invite également le Gouvernement fédéral de transition à prendre des mesures pour améliorer la sécurité maritime, le lancement d’initiatives visant à encourager la création d’autres moyens de subsistance liés au milieu marin pouvant aussi y contribuer.  Le Gouvernement devrait en outre envisager d’adhérer aux différentes conventions relevant du domaine de compétence de l’Organisation maritime internationale (OMI), notamment la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires et la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (Convention de Londres) et son protocole de 1996, poursuit M. Ban dans son rapport.  Il invite instamment les États Membres à répondre à l’appel lancé par le Conseil de sécurité pour qu’ils enquêtent sur les allégations faisant état d’activités de pêche illégales et de rejet illégal de déchets, notamment de substances toxiques, afin qu’ils répriment ces infractions si elles ont été commises par des personnes ou des entités relevant de leur juridiction.  

Le Secrétaire général envisage aussi d’inclure des mises à jour à ce sujet dans ses prochains rapports sur la piraterie au large des côtes somaliennes.  Les problèmes qui se posent concernant les ressources naturelles de la Somalie devront être examinés simultanément aux niveaux local, régional et national, écrit M. Ban, en ajoutant que le Gouvernement fédéral de transition et le Parlement fédéral de transition devraient collaborer avec les autorités régionales du Puntland, du Somaliland et du Galmudug pour relever ces défis et donner suite aux observations formulées ci-dessus.  En conclusion, il invite instamment tous les Somaliens à tirer pleinement parti du mécanisme de dialogue établi dans le cadre du processus de Kampala.

Rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 1950 (2010) (S/2011/662)

Le présent rapport rend compte de l’application de ladite résolution et de la situation concernant les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes.

Au début d’octobre 2011, 316 personnes et 15 navires étaient détenus en otage, contre 389 personnes et 18 navires en octobre 2010, note ainsi le Secrétaire général, en attribuant cette diminution à l’action des forces navales et d’une application plus systématique des meilleures pratiques de protection contre la piraterie au large des côtes de la Somalie et recommandées par l’Organisation maritime internationale (OMI).

M. Ban note également que la piraterie en Somalie est devenue une activité criminelle hautement organisée, les bandes de pirates, dont les revenus ne cessent d’augmenter grâce aux rançons toujours plus élevées qu’ils exigent, ayant renforcé leurs capacités.  En 2011, les pirates, disposant d’armes plus perfectionnées et de plus gros calibre, se sont attaqués à un plus grand nombre de pétroliers et de navires de plaisance, poursuit le Secrétaire général, en ajoutant qu’en Somalie, les pirates opèrent actuellement le long de toute la côte est du pays, y compris à partir de secteurs contrôlés par Al-Chebaab.

Dans son rapport, le Secrétaire général rappelle que le Gouvernement fédéral de transition de la Somalie s’est publiquement engagé à éliminer la piraterie et a souscrit à une stratégie nationale de lutte contre la piraterie, comme prévu dans la feuille de route de Mogadiscio de septembre 2011.  M. Ban passe ensuite en revue les décisions prises par le Gouvernement fédéral de transition et des autorités régionales somaliennes à cette fin, notamment l’établissement d’une zone économique exclusive au large des côtes de la Somalie, la nomination par le Gouvernement fédéral de transition d’un coordonnateur de la lutte contre la piraterie relevant d’un ministère désigné, la création d’un organe chargé de faire respecter le droit maritime, la mise en route dans le cadre de projets de développement économique des régions côtières de programmes visant à associer les communautés locales à la lutte contre la piraterie et le renforcement des capacités du secteur de la justice pénale et la promulgation de lois de lutte contre la piraterie.  Le Gouvernement fédéral de transition étudie actuellement la possibilité de sous-traiter à des entreprises privées les patrouilles qu’il s’est engagé à effectuer dans les eaux somaliennes, poursuit M. Ban.

Le Secrétaire général s’inquiète néanmoins des nouvelles faisant état de l’établissement de liens entre Al-Chebaab et les groupes de pirates.  L’intensification des mesures de répression par les autorités de certaines régions somaliennes a permis de repousser les nids de pirates plus loin vers le Sud, dans des secteurs qui coïncident avec la zone d’influence d’Al-Chebaab, avertit M. Ban dans son rapport.

Dans ses observations, le Secrétaire général se félicite que la présence continue des forces navales des États Membres ait réussi à réduire le nombre d’incidents de piraterie et de vols à main armée dans la région et permis d’arrêter et de traduire en justice un plus grand nombre de pirates.  En outre, des progrès sont réalisés pour suivre les transactions financières des cerveaux de l’entreprise qu’est la piraterie, note-t-il.

Insistant sur le fait que la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes ne pourra être couronnée de succès qu’au moyen d’une stratégie intégrée tendant à la fois à dissuader les attaques, à renforcer la sécurité et l’état de droit et à promouvoir le développement, M. Ban invite par conséquent aussi bien la Somalie que la communauté internationale à s’attaquer plus énergiquement aux facteurs qui encouragent la piraterie.  Les efforts de lutte contre la piraterie devraient être intégrés plus étroitement au processus de paix en Somalie, poursuit M. Ban, en soulignant à cet égard que les éléments relatifs à la lutte contre la piraterie de la feuille de route de Mogadiscio constituaient un pas dans la bonne direction.

L’élimination de la piraterie est certes un objectif central, mais il importe de définir, en attendant, les interventions à mettre en œuvre en priorité pour combattre ce fléau, par exemple en complétant les opérations qui sont menées actuellement pour améliorer la sécurité en mer par une action plus énergique à proximité du rivage, dans la zone située entre la côte et les eaux internationales, ajoute M. Ban.  Enfin, le Secrétaire général se dit profondément préoccupé par le sort des victimes du monde entier qui demeurent aux mains des pirates et qui, le plus souvent, sont détenues dans des conditions difficiles, voire inhumaines.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6645^e séance – après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ, PAR SA RÉSOLUTION 2018, ÉTABLIT UN CADRE DE LUTTE CONTRE

LES ACTES DE PIRATERIE COMMIS AU LARGE DES CÔTES DU GOLFE DE GUINÉE

Vivement préoccupé par la menace qu’ils font peser sur la navigation internationale, la sécurité et le développement économique des États de la région, le Conseil de sécurité a condamné, cet après-midi, tous les actes de piraterie et vols à main armée commis en mer au large des côtes des États du golfe de Guinée.

Par la résolution 2018 (2011), présentée par l’Allemagne, la France, le Gabon, l’Inde, le Nigéria et le Royaume-Uni, et adoptée à l’unanimité de ses quinze membres, le Conseil engage aussi les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) et de la Commission du golfe de Guinée à lutter contre ces actes de piraterie et ces vols à main armée, par une action concertée, notamment l’instauration de patrouilles maritimes bilatérales ou régionales.

Les États concernés sont en outre priés de prendre les mesures qui conviennent pour faire en sorte que les activités qu’ils mèneront en application de la présente résolution n’aient pas pour conséquence de priver des navires d’États tiers de la liberté de navigation en haute mer ni du droit de passage innocent dans les eaux territoriales.

Ils sont également priés, avec les États du pavillon et les États de nationalité des victimes et des auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée en mer, à coopérer pour poursuivre les auteurs présumés des actes de piraterie et de vols à main armée commis en mer au large des côtes du golfe de Guinée.

Le Conseil se félicite qu’il soit prévu de convoquer un sommet des chefs d’État du golfe de Guinée afin de réfléchir à une riposte globale dans la région, qui pourrait comprendre l’élaboration de législations et de réglementations nationales pour ériger en infraction les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer.

La résolution mentionne aussi la mise au point d’un « cadre régional de lutte » prévoyant, notamment, la mise en commun d’informations et des mécanismes de coordination des opérations dans la région, ainsi que l’élaboration de législations et réglementations nationales ou leur renforcement pour mettre en œuvre les accords internationaux relatifs à la sécurité de la navigation.

La communauté internationale est engagée pour sa part à aider les États concernés de la région, la CEDEAO, la CEEAC, la Commission du golfe de Guinée et les autres organisations et organismes compétents à renforcer l’action qu’ils mènent pour lutter contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer dans le golfe de Guinée.

Le Conseil se félicite enfin que le Secrétaire général ait l’intention de déployer une mission d’évaluation des Nations Unies chargée d’examiner la menace que représentent les actes de piraterie et les vols à main armée dans le golfe de Guinée et de chercher le meilleur moyen de s’attaquer au problème.  Il attend avec intérêt de recevoir le rapport de cette mission et ses recommandations sur la question.

Le Conseil de sécurité s’était penché, pour la première fois le 19 octobre dernier*, sur la menace émergente de la piraterie dans le golfe de Guinée, à l’occasion d’une séance au cours de laquelle la Présidente du Conseil pour le mois d’octobre, Mme Joy Ogwu, du Nigéria, avait annoncé qu’elle ferait circuler un projet de résolution sur la question.

*     CS/10415

PAIX ET SECURITÉ EN AFRIQUE

Texte du projet de la résolution S/2011/673

Le Conseil de sécurité,

Vivement préoccupé par la menace que les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer dans le golfe de Guinée font peser sur la navigation internationale, la sécurité et le développement économique des États de la région,

Rappelant sa déclaration du 30 août 2011 sur les actes de piraterie et les vols à main armée dans le golfe de Guinée,

Préoccupé par la menace que les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer font peser sur la sécurité des gens de mer et d’autres personnes, notamment lorsqu’elles sont retenues en otage, et vivement préoccupé par la violence exercée par les pirates et les personnes impliquées dans les actes de piraterie et les vols à main armée en mer dans le golfe de Guinée,

Affirmant son attachement à la souveraineté et à l’intégrité territoriale des États du golfe de Guinée et de leurs voisins,

Affirmant également que les dispositions de la présente résolution s’appliquent à la seule situation dans le golfe de Guinée,

Affirmant en outre que le droit international, tel que codifié dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, en particulier en ses articles 100, 101 et 105, définit le cadre juridique de la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, ainsi que celui des autres activités maritimes,

Notant que les instruments juridiques internationaux applicables prescrivent aux parties d’ériger en infraction le fait de s’emparer de tout navire ou de toute plate-forme fixe ou d’en exercer le contrôle par la force ou sous la menace de l’emploi de la force ou de toute autre forme d’intimidation, d’établir leur compétence à l’égard de ces infractions, et de poursuivre ou d’extrader aux fins de poursuite les responsables ou les personnes soupçonnées d’avoir commis ces infractions,

Soulignant qu’il importe de trouver une solution globale au problème de la piraterie et des vols à main armée en mer dans le golfe de Guinée,

Notant l’action menée par les États du golfe de Guinée pour trouver une solution à ce problème, notamment l’instauration de patrouilles maritimes communes et les activités dirigées par le Nigéria et le Bénin au large des côtes béninoises,

Notant également la nécessité d’une aide internationale s’inscrivant dans le cadre d’une stratégie globale visant à soutenir les efforts nationaux et régionaux, afin d’aider les États de la région à lutter contre les actes de piraterie et les vols à main armée en mer dans le golfe de Guinée,

Saluant la contribution apportée par plusieurs États Membres et organisations internationales en faveur du secteur maritime, notamment pour la sécurité, le renforcement des capacités et les opérations communes menées par les États du golfe de Guinée,

Soulignant qu’il convient de coordonner l’action menée au niveau régional pour élaborer une stratégie globale visant à lutter contre la menace que posent les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer dans le golfe de Guinée,

Notant que les États de la région doivent jouer un rôle moteur à cet égard, avec le soutien des organisations régionales,

Condamne tous les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes des États du golfe de Guinée;

Se félicite qu’il soit prévude convoquer un sommet des chefs d’État du golfe de Guinée afin de réfléchir à une riposte globale dans la région, et encourage les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et de la Commission du golfe de Guinée à définir une stratégie globale, comprenant notamment:

a)    L’élaboration de législations et de réglementations nationales, là où il n’en existe pas, pour ériger en infraction les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer;

b)    La mise au point d’un cadre régional de lutte contre les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer, prévoyant notamment la mise en commun d’informations et des mécanismes de coordination des opérations dans la région;

c)    L’élaboration de législations et réglementations nationales ou leur renforcement, selon que de besoin, pour mettre en œuvre les accords internationaux relatifs à la sécurité de la navigation, conformément au droit international;

Engage les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et de la Commission du golfe de Guinée à lutter contre les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer dans le golfe de Guinée, par une action concertée, notamment l’instauration de patrouilles maritimes bilatérales ou régionales, conformément au droit international applicable, et prie les États concernés de prendre les mesures qui conviennent pour faire en sorte que les activités qu’ils mèneront en application de la présente résolution n’aient pas pour conséquence de priver des navires d’États tiers de la liberté de navigation en haute mer ni du droit de passage innocent dans les eaux territoriales, ou d’en entraver l’exercice;

Prie les États, agissant en coopération avec les compagnies de transport maritime, les compagnies d’assurance et l’Organisation maritime internationale, de veiller à ce que les navires battant leur pavillon reçoivent les informations et les directives appropriées dans le contexte du golfe de Guinée concernant les techniques d’évitement, d’évasion et de défense à adopter et les mesures à prendre en cas d’attaque ou de menace d’attaque dans les eaux du golfe de Guinée;

Prie les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et de la Commission du golfe de Guinée, avec les États du pavillon et les États de nationalité des victimes et des auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée en mer, à coopérer pour poursuivre les auteurs présumés, notamment les personnes qui facilitent et financent les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes du golfe de Guinée, conformément au droit international applicable, y compris le droit international des droits de l’homme;

Engage la communauté internationale à aider, à leur demande, les États concernés de la région, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et la Commission du golfe de Guinée et les autres organisations et organismes compétents à renforcer l’action qu’ils mènent pour lutter contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer dans le golfe de Guinée;

Se félicite que le Secrétaire général ait l’intention de déployer une mission d’évaluation des Nations Unies qui serait chargée d’examiner la menace que représentent les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer dans le golfe de Guinée et de chercher le meilleur moyen de s’attaquer au problème, et attend avec intérêt de recevoir le rapport de cette mission et ses recommandations sur la question;

Décide de rester saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6644^e séance – après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ ENGAGE LES AUTORITÉS LIBYENNES À EMPÊCHER

LA PROLIFÉRATION D’ARMES DANS LA RÉGION DU SAHEL

La résolution 2017 met tout particulièrement l’accent sur les missiles sol-air portables

Soulignant le risque de déstabilisation que pose la dissémination d’armes légères et de petit calibre illicites dans la région du Sahel, le Conseil de sécurité a engagé, cet après-midi, les autorités libyennes à prendre toutes les mesures voulues pour empêcher la prolifération de tous types d’armes et de matériel connexe, en particulier de missiles sol-air portables, « et assurer leur bonne garde ».

En adoptant à l’unanimité de ses quinze membres la résolution 2017 (2011) –dont la Fédération de Russie, qui l’avait présentée, s’est félicitée- le Conseil engage également les autorités libyennes à continuer de coopérer étroitement avec l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques en vue de la destruction de leurs stocks d’armes chimiques, conformément à leurs obligations internationales.

Les États de la région sont également engagés à envisager les moyens appropriés d’empêcher la prolifération dans la région de tous types d’armes et de matériel connexe, en particulier des missiles sol-air portables.  Les États Membres et les organisations et organismes internationaux et régionaux, notamment les organismes des Nations Unies compétents, sont invités de leur côté à fournir aux autorités libyennes et aux États de la région l’assistance nécessaire à la réalisation de cet objectif.

La résolution prie par ailleurs le Comité créé par la résolution 1970 (2011), aidé de son groupe d’experts, d’évaluer les menaces et les problèmes, liés en particulier au terrorisme, que pose la prolifération dans la région de tous types d’armes et de matériel connexe en provenance de la Libye.

Le Comité est prié de soumettre au Conseil un rapport sur les moyens de contrer cette menace et d’empêcher la prolifération des armes et de leur matériel connexe, qui incluent, notamment, des mesures visant à sécuriser les armes et leur matériel connexe, à veiller à ce que les stocks soient gérés en toute sécurité et sûreté, à renforcer le contrôle des frontières et à améliorer la sécurité des transports.

Le représentant de l’Allemagne a déclaré, après l’adoption de la résolution, qu’il aurait souhaité qu’elle prévoie un mécanisme permettant au Groupe d’experts indépendants de présenter directement au Conseil le rapport, et non pas par l’intermédiaire du Comité.

La semaine dernière*, le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye, M. Ian Martin, avait expliqué au Conseil de sécurité que l’arsenal de systèmes de missiles anti-aériens portables à dos d’homme dont dispose la Libye, « le plus important au monde en dehors des pays qui les fabriquent », avait été largement pillé, comme par ailleurs les stocks de munitions et de mines en tout genre.  « La prolifération d’armes au-delà des frontières libyennes demeure une source de préoccupation majeure pour les pays voisins », avait relevé M. Martin.

* CS/10422

LA SITUATION EN LIBYE

Texte du projet de la résolution S/2011/670

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1373 (2001), 1526 (2004), 1540 (2004), 1970 (2011), 1973 (2011), 1977 (2011), 1989 (2011), 2009 (2011) et 2016 (2011), ainsi que les déclarations de ses présidents S/PRST/2005/7 et S/PRST/2010/6,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la Libye,

Soulignant que l’appropriation et la responsabilité nationales revêtent une importance cruciale pour l’instauration d’une paix durable en Libye,

Soulignant l’importance de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye, qui a pour mandat, en application de la résolution 2009 (2011), d’appuyer et de soutenir la Libye dans ses efforts, notamment pour rétablir l’ordre et la sécurité publics,

Rappelant que, aux termes du paragraphe 10 de la résolution 1970 (2011), les États Membres sont tenus d’interdire l’acquisition de toutes armes et de tout matériel connexe auprès de la Libye par leurs ressortissants ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, que ces articles proviennent ou non du territoire libyen,

Inquiet de la prolifération, dans la région, de tous types d’armes et de matériel connexe, en particulier de missiles sol-air portables, en provenance de la Libye, et des conséquences qu’elle peut avoir pour la paix et la sécurité régionales et internationales,

Soulignant le risque de déstabilisation que pose la dissémination d’armes légères et de petit calibre illicites dans la région du Sahel, et rappelant à cet égard le rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest (S/2011/388), qui appelle notamment au renforcement de la coopération dans la région du Sahel, ainsi que l’action du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale,

Estimant qu’il faut déployer d’urgence des efforts supplémentaires aux niveaux national, régional et international, afin d’empêcher la prolifération, dans la région, de tous types d’armes et de matériel connexe, en particulier de missiles
sol-air portables,

Considérant également qu’il faut sécuriser et détruire d’urgence les stocks d’armes chimiques présents en Libye, conformément aux obligations internationales qui sont les siennes,

Soulignant que la prolifération, dans la région, de tous types d’armes et de matériel connexe, en particulier de missiles sol-air portables, pourrait alimenter des activités terroristes, y compris celles d’Al-Qaida au Maghreb islamique,

Réaffirmant, à cet égard, que le terrorisme est une des plus graves menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité internationales,

Rappelant que les États Membres ont l’obligation de coopérer pour empêcher les mouvements de groupes terroristes et la prolifération d’armes à l’appui d’activités terroristes, notamment par l’instauration de contrôles efficaces aux frontières,

Sachant qu’il a la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Engage les autorités libyennes à prendre toutes les mesures voulues pour empêcher la prolifération de tous types d’armes et de matériel connexe, en particulier de missiles sol-air portables, assurer leur bonne garde, et honorer les obligations qui incombent à la Libye en vertu du droit international en matière de maîtrise des armements, de désarmement et de non-prolifération, en appliquant dans leur intégralité les plans qu’elles ont élaborés à cet égard;

Engage également les autorités libyennes à continuer de coopérer étroitement avec l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, en vue de la destruction de leurs stocks d’armes chimiques, conformément à leurs obligations internationales;

Engage les États de la région à envisager les moyens appropriés d’empêcher la prolifération dans la région de tous types d’armes et de matériel connexe, en particulier des missiles sol-air portables;

Invite les États Membres et les organisations et organismes internationaux et régionaux, notamment les organismes des Nations Unies compétents, à fournir aux autorités libyennes et aux États de la région l’assistance nécessaire à la réalisation de cet objectif;

Prie le Comité créé par la résolution 1970 (2011), aidé de son groupe d’experts, agissant en coopération avec la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, ainsi que d’autres organismes compétents des Nations Unies, dont l’Organisation de l’aviation civile internationale, et en consultation avec les organisations et organismes internationaux et régionaux, d’évaluer les menaces et les problèmes, liés en particulier au terrorisme, que pose la prolifération dans la région de tous types d’armes et de matériel connexe, en particulier des missiles sol-air portables, en provenance de la Libye, et de lui soumettre un rapport sur les moyens de contrer cette menace et d’empêcher la prolifération des armes et de leur matériel connexe, incluant, notamment, des mesures visant à sécuriser les armes et leur matériel connexe, à veiller à ce que les stocks soient gérés en toute sécurité et sûreté, à renforcer le contrôle des frontières et à améliorer la sécurité des transports;

Prie le Secrétaire général de faire le point sur l’application de la présente résolution dans les rapports qu’il établit en application de sa résolution 2009 (2011);

Décide de rester saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6643^e séance – matin

UNE STRATÉGIE INTÉGRANT LES DIMENSIONS SÉCURITAIRE, POLITIQUE, ÉCONOMIQUE ET SOCIALE EST NÉCESSAIRE

POUR ASSURER UNE CONSOLIDATION DE LA PAIX DURABLE, DÉCLARENT LES MEMBRES DU CONSEIL

En débattant de la consolidation de la paix après les conflits, le Conseil de sécurité a, ce matin, fait le point sur les efforts déployés par les Nations Unies pour donner à cette phase déterminante du maintien de la paix toute la place qu’elle mérite dans le cadre d’une stratégie intégrée.

Comme l’a rappelé la Sous-Secrétaire générale à l’appui à la consolidation de la paix, le Département des affaires politiques et le Département des opérations de maintien de la paix ont pris l’habitude de déployer systématiquement sur le terrain de hauts fonctionnaires, pas moins de 20 depuis 2009, immédiatement après la fin d’un conflit afin d’évaluer les mesures à prendre pour consolider la paix et assurer l’expertise civile nécessaire à la reconstruction.

Rappelant ensuite que la convoitise des ressources naturelles était un facteur clef de la rechute des États fragiles dans les situations de conflit armé, Mme Judy Cheng-Hopkins a indiqué que le Secrétaire général avait mis en place une Équipe sur la criminalité transnationale organisée afin de renforcer les capacités des Nations Unies dans la lutte contre le trafic de stupéfiants.

De telles initiatives viennent à l’appui de celles qui sont lancées aux niveaux régional ou bilatéral par des États Membres concernés, à l’instar de la Guinée et du Nigéria qui coopèrent dans le cadre d’une opération visant à sécuriser les eaux du golfe de Guinée, riche en pétrole et en minéraux.

À la suite du débat qui s’est tenu vendredi dernier sur les femmes, la paix et la sécurité, la séance d’aujourd’hui a été l’occasion de réaffirmer le rôle déterminant que peuvent jouer les femmes dans la consolidation de la paix, notamment dans le cadre des efforts de médiation et de réconciliation nationale.

Les femmes sont encore trop peu nombreuses, a fait observer Mme Cheng-Hopkins, qui a déploré qu’aucune femme n’ait été nommée, l’année dernière, envoyée spéciale ou médiatrice en chef par les Nations Unies.  Pour financer les projets destinés à renforcer l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes dans les sociétés postconflit, a rappelé la Sous-Secrétaire générale, les États Membres se sont engagés à leur consacrer 15% du budget des opérations de maintien de la paix.  Dans ce contexte, le Fonds pour la consolidation de la paix a récemment lancé une initiative de promotion de la parité, dotée d’un budget de 5 millions de dollars.

La Présidente de la formation Guinée de la Commission de la consolidation de la paix (CCP), Mme Sylvie Lucas, a de son côté indiqué que la CCP pouvait contribuer à définir une « approche holistique et intégrée » tenant compte de l’interdépendance entre sécurité et développement, ainsi que de la situation économique et sociale sur le terrain dans les pays dont la situation est inscrite à son ordre du jour.

« Une telle approche s’appuie sur la conviction que maintien et consolidation de la paix ne sont pas des activités séquentielles, mais sont étroitement liées l’une à l’autre », a précisé Mme Lucas.  En faisant la jonction entre les différents points de la « continuité formée par le conflit, le relèvement rapide, la transition et le développement », la CCP, a poursuivi la Présidente, peut jouer un rôle essentiel dans la coordination stratégique des différents acteurs du système des Nations Unies et des partenaires bilatéraux, comme cela est actuellement le cas par exemple en Guinée-Bissau ou en République centrafricaine.

Outre la plus grande cohérence et l’harmonisation qu’elles assurent, les formations spécifiques de la Commission jouent également un rôle important pour mobiliser les ressources, a indiqué Mme Lucas.  En sa qualité de Présidente de la formation Guinée, elle travaille actuellement avec ses partenaires à la recherche de solutions visant à couvrir les retraites de 4 000 militaires de l’armée guinéenne, afin de donner le coup d’envoi à la réforme du secteur de la sécurité dans ce petit pays d’Afrique de l’Ouest, a-t-elle ajouté.

Les membres du Conseil ont dans l’ensemble abondé dans le sens de ces observations.  Tout en se félicitant de l’inclusion récente, dans les mandats de deux opérations de maintien de la paix, de dispositions prévoyant des activités préliminaires de consolidation de la paix, le représentant de l’Afrique du Sud a souhaité qu’il en soit de même, au moment du renouvellement des mandats de toutes les autres opérations.

Le représentant de la France a, lui aussi, mis l’accent sur la qualité des mandats, « qui doivent permettre de poser des jalons pour la phase de consolidation de la paix ».  C’est ce que le Conseil a fait en Côte d’Ivoire avec la résolution 2000 (2011), qui donne un mandat clair à l’ONUCI pour appuyer les autorités dans le redressement du secteur de la sécurité, puis avec la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), avec la résolution 1996 (2011), qui prévoit notamment un appui aux autorités sud-soudanaises pour la réforme des secteurs de sécurité et de justice et le renforcement de l’état de droit, a-t-il précisé.

Plaidant pour que les stratégies de consolidation de la paix bénéficient d’un leadership efficace, le délégué du Royaume-Uni a souligné qu’il était extrêmement important que soient nommées aux postes de direction des personnes reconnues pour leurs compétences, comme cela est actuellement le cas en Libye avec le Représentant spécial, M. Ian Martin.

CONSOLIDATION DE LA PAIX APRÈS LES CONFLITS

Déclarations

Mme JUDY CHENG-HOPKINS, Sous-Secrétaire générale à l’appui à la consolidation de la paix, a détaillé les progrès enregistrés dans l’appui à la consolidation de la paix depuis la publication du Secrétaire général sur ce thème, notamment la mise en place d’une approche coopérative en appui du choix des équipes complémentaires de hauts responsables et l’envoi depuis 2009 de 20 hauts responsables des Nations Unies sur le terrain immédiatement après la fin des conflits.  C’est une pratique commune entre le Département des affaires politiques et le Département des opérations de maintien de la paix qui permet de sauvegarder au mieux la dynamique des efforts entrepris, a-t-elle précisé.  L’identification par les États Membres et les Nations Unies de l’objectif commun d’une amélioration de l’expertise civile au sein des opérations de consolidation de la paix est une avancée dans ce domaine, a-t-elle déclaré.  Mme Cheng-Hopkins a souligné que l’une des priorités les plus urgentes est d’explorer les modalités d’un élargissement du champ de déploiement du personnel mis à disposition par les gouvernements.  L’examen des tâches accomplies par l’ONU dans le domaine de la consolidation de la paix mené par le Comité politique du Secrétaire général a rappelé, a-t-elle dit, la nécessité d’un engagement tangible et pérenne des États Membres.

Mme Cheng-Hopkins a ensuite indiqué que les ressources naturelles dans les États fragiles étaient un facteur clef dans l’éclatement des conflits, avant de souligner que le trafic de stupéfiants était l’autre thématique essentielle dans la consolidation de la paix, tant il représente une menace pour la paix.  Elle a ajouté que le Secrétaire général avait établi une Équipe sur la criminalité transnationale organisée afin de renforcer les capacités des Nations Unies dans la lutte contre le trafic de stupéfiants.

L’une des priorités de l’agenda du Secrétaire général était de renforcer le rôle des femmes dans la consolidation de la paix, avant de détailler les progrès enregistrés dans ce domaine, a rappelé Mme Cheng-Hopkins, qui a fait observer que l’intégration de la dimension sexospécifique s’est accrue dans les processus de règlement des conflits, de même que la participation de femmes dans les viviers de médiateurs.  Elle s’est ensuite félicitée des progrès en matière d’état de droit, en précisant qu’un meilleur appui juridique avait été fourni aux femmes, notamment au Burundi et en Somalie.  Des tribunaux spéciaux ont en outre été mis en place au Libéria.  Mme Cheng-Hopkins a attiré l’attention sur les domaines dans lesquels les efforts devraient être accrus, en particulier pour faire participer plus activement les femmes dans les processus de reconstruction économique et la nomination de davantage de médiatrices dans les processus de paix.  Aucune femme n’a été nommée envoyée spéciale ou médiatrice en chef par les Nations Unies l’année dernière, a-t-elle déploré.  Elle a ensuite rappelé l’objectif d’allouer 15% du budget de maintien de la paix à des projets promouvant l’égalité des sexes.  En conclusion, elle a souligné que l’agenda des Nations Unies pour la consolidation de la paix avait permis des avancées concrètes sur le terrain, en se félicitant qu’une approche davantage similaire à celle du secteur privé avait été mise en place. 

S’exprimant en sa qualité de Présidente de la formation Guinée de la Commission de la consolidation de la paix (CCP), Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a expliqué dans quelle mesure les activités de la CCP étaient complémentaires des travaux du Conseil de sécurité et comment celui-ci peut bénéficier de l’expérience et de l’avis de la Commission en ce qui concerne les situations de pays dont il est saisi.  Tout d’abord, en tant qu’organe subsidiaire du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale, et avec certains de ses membres désignés par le Conseil économique et social, la Commission de consolidation de la paix a la capacité de rassembler des acteurs pertinents issus du système des Nations Unies et au-delà, a-t-elle déclaré.  La CCP, en particulier par le biais de ses formations spécifiques –Guinée, Guinée-Bissau, Libéria et Sierra Leone– et en étroite coopération avec son Groupe de travail sur les enseignements de l’expérience, est prête à présenter au Conseil de sécurité des rapports documentés qui lui permettront d’élaborer des résolutions d’autant plus pertinentes en ce qui concerne les pays dont la situation figure à son ordre du jour, a souligné la Présidente.

D’autre part, la CCP peut aider à définir une approche holistique et intégrée tenant compte de l’interdépendance entre sécurité et développement, ainsi que de la situation économique et sociale sur le terrain dans les pays inscrits à l’ordre du jour de la Commission.  Son mandat lui donne la possibilité et les moyens de répondre aux défis de développement dans un pays en transition, notamment au lendemain du retrait d’une opération de maintien de la paix.  Cette approche holistique repose sur la conviction que le maintien et la consolidation de la paix ne sont pas des activités séquentielles, mais sont étroitement liées l’une à l’autre, a précisé Mme Lucas.  En faisant la jonction entre les différents points de la « continuité formée par le conflit, le relèvement rapide, la transition et le développement », la CCP, a-t-elle poursuivi, peut jouer un rôle essentiel dans la coordination stratégique des différents acteurs du système des Nations Unies et des partenaires bilatéraux, comme cela est actuellement le cas par exemple en Guinée-Bissau ou en République centrafricaine.

Outre la plus grande cohérence et harmonisation qu’elles apportent, les formations spécifiques de la Commission de consolidation de la paix jouent également un rôle en termes de mobilisation des ressources, a assuré Mme Lucas.  C’est ainsi que la formation République centrafricaine, a précisé la Présidente de la CCP, a réussi à mobiliser des ressources importantes pour les activités de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR), à l’issue d’un table ronde organisée en marge du Sommet sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) de 2010 et à laquelle ont pris part la Banque mondiale, le PNUD et la Banque africaine de développement.  Mme Lucas a assuré qu’elle-même, en tant que Présidente, œuvrait, avec les partenaires de la formation Guinée, à la recherche de solutions destinées à financer les retraites de 4 000 militaires de l’armée guinéenne, afin de donner le coup d’envoi à la réforme du secteur de la sécurité dans ce pays d’Afrique de l’Ouest.  Après avoir évoqué la mise en place de partenariats entre la CCP et les organisations régionales et sous-régionales, comme la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, Mme Lucas a conclu en rappelant que la Commission jouait un rôle déterminant dans l’identification des conditions sine qua non du retrait d’une opération de maintien de la paix, mais aussi en ce qui concerne le retrait des pays de son ordre du jour.

M. IVAN BARBALIĆ (Bosnie-Herzégovine) a rappelé que des mandats clairs ainsi qu’un financement pérenne étaient des éléments clefs pour la consolidation de la paix.  Soulignant la contribution essentielle des Nations Unies, il a plaidé pour une identification précoce des activités de consolidation de la paix menées par les Nations Unies, et leur ventilation en fonction de priorités à court ou long termes.  Le processus de planification intégrée des missions doit être amélioré afin d’appuyer au mieux les équipes de terrain des Nations Unies, a-t-il poursuivi, avant d’inviter l’ONU à perfectionner son expertise civile pour la consolidation de la paix.  Un dialogue politique accru avec les donateurs sur des approches innovantes concernant la programmation et le financement des activités de consolidation de la paix est crucial, a ajouté M. Barbalić.  Il a ensuite souligné le rôle que joue la Commission de la consolidation de la paix dans la réponse à apporter aux besoins immédiats qui se font jour dans les situations postconflit.  Il a rappelé qu’un financement pérenne et prévisible était un élément clef de la consolidation de la paix, avant d’inviter à faire davantage fond sur les approches innovantes de financement.  Il faut renforcer la coopération entre les donateurs et les États touchés par un conflit pour la reconstruction, a-t-il souligné, en préconisant d’adopter des approches différenciées en fonction des particularités de ces pays.  Avant de conclure, M. Barbalić a rappelé que la pleine participation des femmes à la consolidation de la paix devrait être une priorité et a souhaité qu’une partie des ressources consacrées pour la consolidation de la paix soit allouée à l’autonomisation des femmes.

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) a rappelé l’importance de renforcer la coordination entre acteurs de la consolidation de la paix après les conflits, en tenant compte des circonstances spécifiques à chaque pays.  Il a jugé nécessaire d’en faire davantage pour accroître la redevabilité au niveau national.  Le rapport 2011 de la Banque mondiale, a en suite indiqué le représentant, a montré qu’il était nécessaire d’élargir l’éventail de partenaires et donateurs pour financer les activités des pays inscrits à l’ordre du jour de la Commission de consolidation de la paix.  On ne saurait trop souligner à cet égard l’importance des efforts déployés aux niveaux régional et sous-régional, a-t-il dit.  Le maintien et la consolidation de la paix doivent se renforcer mutuellement, a déclaré le représentant, avant de se féliciter de l’inclusion récente, dans les mandats de deux opérations de maintien de la paix, d’activités de consolidation.  L’Afrique du Sud a toutefois estimé que de ces activités devraient être intégrées dans les mandats de toutes les opérations, compte tenu de leur succès au niveau communautaire et parmi les femmes.

M. NELSON MESSONE (Gabon) a plaidé pour un renforcement du rôle d’appui du Bureau de consolidation de la paix et une meilleure coordination entre le Bureau et la Commission de consolidation de la paix.  Il est essentiel, a-t-il dit, que les stratégies de consolidation de la paix mettent de plus en plus l’accent sur les politiques économiques et sociales visant à améliorer le niveau de vie des populations les plus vulnérables et les ex-combattants dans le cadre de programmes de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR).  « Le Conseil de sécurité ne saurait se dérober à cette autre responsabilité qui consiste à aider les gouvernements à rétablir leurs capacités de lutte contre la pauvreté », a-t-il poursuivi.  Saluant les démarches entreprises par la Commission auprès des bailleurs de fonds, il a invité à accroître les ressources du Fonds pour la consolidation de la paix, avant de souligner l’importance des partenariats.  Des échanges et consultations avec les institutions financières internationales, les organisations régionales et sous-régionales, telles que l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) ou la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) seraient très utiles en soutien au Bureau et à la Commission de consolidation de la paix, a-t-il relevé.  En conclusion, il a noté que les succès enregistrés dans le cadre du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration en République centrafricaine avaient pu voir le jour grâce aux fonds de la CEMAC octroyés dans le cadre du soutien au processus électoral.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a insisté sur la nécessité de respecter le principe d’appropriation nationale, qu’il a identifié comme la condition sine qua non du renforcement des capacités civiles.  Un des autres axes prioritaires de la consolidation de la paix, a-t-il estimé, c’est la création de partenariats sur le terrain, entre acteurs pertinents du système des Nations Unies, partenaires bilatéraux et entités régionales et sous-régionales.  Le représentant a également souligné qu’il était nécessaire de veiller à ce que les acteurs de ce processus soient informés en temps réel des progrès réalisés sur le terrain dans le cadre d’une telle coopération.  Les efforts déployés par le Secrétaire général visant à améliorer les méthodes d’évaluation et à renforcer la formation du personnel sont particulièrement bienvenus, a déclaré le représentant de la Colombie.  Il est important que les pays inscrits à l’ordre du jour de la CCP déploient des efforts très tôt pour éviter de dépendre pleinement et pendant trop longtemps de l’aide internationale.

M. JOÃO MARIA CABRAL(Portugal) a estimé que les activités de consolidation devraient commencer dès que la situation sur le terrain le permet.  Il s’est ensuite réjoui des progrès enregistrés pour identifier les lacunes dans l’appui fourni aux pays pour le renforcement de leurs capacités civiles.  La Commission de consolidation de la paix a considérablement amélioré la cohérence des efforts des Nations Unies dans le domaine de la consolidation de la paix, s’est-il félicité.  Il a ensuite invité le Conseil de sécurité à faire davantage fond sur l’expérience de la Commission lorsqu’il délivre ses mandats.

Le représentant a ensuite défendu l’appropriation nationale des efforts de reconstruction, en rappelant que la communauté internationale ne jouait qu’un rôle d’appui dans le renforcement des capacités nationales.  Les priorités doivent être définies au niveau national, a-t-il souligné.  Il a ensuite plaidé pour que les stratégies de consolidation de la paix mettent davantage l’accent sur des politiques de développement économique et social, avant de mettre l’accent sur la nécessité pour le Conseil de sécurité de définir clairement les mandats des missions de consolidation de la paix.  Insistant sur une meilleure définition du lien entre les tâches civiles et les tâches politiques accomplies par l’ONU, il a rappelé que la consolidation de la paix avait été une grande réussite au Timor-Leste, certes grâce à son peuple, mais aussi grâce aux efforts inlassables et coordonnés des Nations Unies.

M. JEFFREY DELAURENTIS  (États-Unis) s’est félicité de l’accent mis par le Secrétaire général sur le leadership des opérations de maintien de la paix et des missions politiques sur le terrain, qui est essentiel pour obtenir des résultats concrets sur le terrain.  Il a également salué les efforts visant à déployer sur le terrain des experts civils, tout en affirmant qu’il était indispensable de continuer à sélectionner parmi les membres les plus qualifiés du personnel du système des Nations Unies, mais aussi au sein des institutions financières internationales de Bretton Woods.  Le représentant a ensuite souligné l’importance de faire participer pleinement les femmes au processus de consolidation de la paix.  Les femmes sont, a-t-il dit, les partenaires clefs des trois piliers du développement durable.  Elles doivent participer plus activement à tous les secteurs d’activité du pays et contribuer, ainsi, au renforcement des capacités nationales, a souligné M. DeLaurentis.

M. WANG MIN (Chine) a estimé que les Nations Unies avaient accompli des progrès remarquables dans ses tâches de consolidation de la paix, en rappelant qu’elles devraient être conduites dans le respect de la souveraineté nationale.  Les stratégies de consolidation de la paix doivent être adaptées aux spécificités des pays, tout en laissant le soin aux pays sortant d’un conflit de déterminer les priorités.  Les différentes entités intervenant dans le champ de la consolidation de la paix doivent respecter ces priorités, a-t-il poursuivi.  La communauté internationale, a souhaité le représentant, doit se concentrer davantage sur les causes profondes des conflits.  Il est nécessaire, a-t-il ajouté, qu’une stratégie de sortie des Nations Unies soit pensée en amont des initiatives de consolidation de la paix.  Soulignant la nécessité d’un financement pérenne, il a exhorté la communauté internationale à allouer des ressources stables, en élargissant les systèmes de collecte des fonds.  En conclusion, il a plaidé pour une meilleure synergie entre les entités des Nations Unies concourant à la consolidation de la paix et les organisations régionales et sous-régionales.

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a souligné la nécessité d’adopter une approche globale et intégrée du maintien de la paix qui prenne en compte tous les aspects pertinents du développement des pays sortant d’un conflit.  Le Conseil de sécurité devrait, a-t-elle estimé, s’appuyer davantage sur les ressources de la Commission de consolidation de la paix (CCP) pour envisager une stratégie de consolidation de la paix dès la phase préliminaire d’une opération de maintien de la paix, afin d’aider le pays concerné à restaurer ses capacités institutionnelles et les services de base dès que possible.  En outre, elle a souhaité une mobilisation des ressources plus efficace en vue de soutenir les efforts déployés au niveau régional, comme par exemple dans le cadre de l’initiative des États côtiers d’Afrique de l’Ouest visant à lutter contre la piraterie.  Soulignant, elle aussi, le rôle clef que les femmes peuvent jouer dans la consolidation de la paix, la représentante s’est réjouie de la contribution des femmes en Guinée-Bissau.  Elles participent au développement du pays dans tous les secteurs d’activités, de l’agriculture aux processus de prise de décisions, a-t-elle fait remarquer.  Avant de conclure, Mme Ribeiro Viotti a assuré que sa délégation, qui préside actuellement la formation Guinée-Bissau, continuerait de soutenir la CCP.

M. E. AHAMED, Ministre des affaires étrangères de l’Inde, a invité le Conseil de sécurité à consulter davantage les pays contributeurs aux opérations de maintien de la paix dans la formulation et le renouvellement de ses mandats.  Les Casques bleus indiens ont toujours œuvré en faveur de la consolidation de la paix, a-t-il assuré, en ajoutant que son pays continuerait de mettre ses capacités à la disposition des sociétés émergeant de situations postconflit.  Il est nécessaire d’harmoniser les stratégies de consolidation de la paix au sein des Nations Unies, a-t-il souligné, en se disant convaincu qu’une meilleure utilisation des capacités du « Grand Sud » permettrait de revitaliser les entreprises de consolidation de la paix.  L’appropriation nationale est également cruciale, a poursuivi le Ministre.  Il a préconisé d’adopter une approche holistique en matière de politiques de développement économique et social.  Il a ensuite rappelé la nécessité d’un financement pérenne et approprié afin de garantir le succès des initiatives de consolidation de la paix.  Le renforcement des capacités civiles dans les pays sortant d’un conflit est essentiel mais il ne doit pas cependant entraver les efforts de maintien de la paix, a prévenu le Ministre.  Il a ajouté que l’appui au renforcement de ces capacités civiles devrait être en priorité fournie par les pays en développement, compte tenu de leur expérience.  Les discussions sur le rapport du Secrétaire général devraient avoir lieu dans les enceintes intergouvernementales, y compris le Comité spécial du maintien de la paix (C-34) et la Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires).

M. ALEXANDER A. PANKIN (Fédération de Russie) a déclaré que le rôle principal des États dans les situations postconflit était de faciliter la reconstruction du pays et la réconciliation nationale.  Malheureusement, dans la majorité des cas, ils en sont incapables, affaiblis par des années de conflit, en particulier lorsqu’il s’agit de lutter contre la pauvreté et de rétablir l’état de droit, a-t-il fait remarquer.  Dans ce contexte, l’assistance de la communauté internationale revêt une importance capitale, a poursuivi le représentant, qui a cependant tenu à souligner l’importance de respecter le principe de l’appropriation nationale.  Comme les activités de consolidation de la paix vont largement au-delà de la durée des opérations de maintien de la paix, les institutions spécialisées du système des Nations Unies peuvent jouer un rôle important dans ce domaine, a-t-il estimé.  Le représentant s’est ensuite félicité des efforts déployés par les organisations régionales, citant en particulier les initiatives communes prises avec les pays africains sortant d’un conflit.  Sa délégation, a-t-il annoncé, contribuera à hauteur de deux millions de dollars par an au Fonds de consolidation de la paix.

M. MARTIN BRIENS (France) a souhaité que le Conseil de sécurité examine plus fréquemment les questions de consolidation de la paix tant est crucial le rétablissement des capacités d’un État pour qu’il retrouve la maîtrise de son destin.  Il a indiqué que l’appropriation par les autorités nationales était un élément clef des stratégies de consolidation de la paix puisqu’il conditionne les réformes menées par un État.  Il a plaidé pour un dialogue accru entre toutes les parties prenantes, en soulignant que la mise en place de bureaux intégrés de consolidation de la paix dans certains pays africains s’était, à ce titre, avérée fructueuse.  Il a ajouté que les opérations de maintien de la paix ne pouvaient prendre en charge tous les aspects relatifs à la consolidation de la paix.  Une bonne coordination est nécessaire afin que les opérateurs les plus efficaces prennent leur part dans le processus de consolidation de la paix, a-t-il poursuivi, en citant à cet égard le rôle du Programme des Nations Unies pour le développement.  Il s’est ensuite félicité des efforts de mobilisation menés par la Formation Guinée de la Commission de consolidation de la paix, avant de rappeler que l’anticipation était un autre élément clef.  Il est important qu’une réflexion sur les priorités de la consolidation de la paix soit menée très en amont, a-t-il poursuivi, tout en saluant les réflexions faites sur la contribution des opérations de maintien de la paix à la consolidation de la paix.  Le Conseil de sécurité doit définir des mandats clairs pour les opérations de maintien de paix, comme cela a été le cas pour l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire avec la résolution 2000 (2011) ou pour la MINUSS avec la résolution 1996 (2011).  Le Secrétariat doit mieux planifier une stratégie de sortie dès la phase préliminaire, a-t-il ajouté.  Les Nations Unies. De nombreux outils sont à la disposition des Nations Unies pour assurer une meilleure visibilité de leurs efforts dans la consolidation de la paix, a-t-il indiqué avant de conclure.

M. PETER WITTIG (Allemagne) a affirmé que des progrès avaient été réalisés dans le renforcement des activités des Nations Unies relatives à la consolidation de la paix.  Pour continuer sur cette lancée, a-t-il dit, une adaptation constante de ces activités à l’évolution de la situation sur le terrain est nécessaire, a déclaré le représentant, qui a suggéré de clarifier le mandat de la CCP, en particulier pour déterminer les critères d’éligibilité des pays qu’elle pourrait inscrire à son ordre du jour.  La CCP devrait également s’assurer que tous les acteurs avec lesquels elle travaille sont guidés par les mêmes priorités.  Il faudrait également renforcer la coopération entre la Commission et la Banque mondiale.  M. Wittig a par ailleurs salué les recommandations du Secrétaire général visant une meilleure gestion des ressources existantes pour renforcer les capacités civiles nationales, en estimant que le Soudan du Sud pourrait constituer à cet égard un test pour le déploiement d’une expertise efficace à cette fin.

Mme BARBARA HENDRIE(Royaume-Uni) a déclaré que les stratégies de consolidation de la paix devraient bénéficier d’une direction efficace.  Il est extrêmement important que soient nommées des personnes reconnues pour leurs compétences, aux postes de direction comme cela est le cas en Libye avec M. Ian Martin, a-t-elle poursuivi, avant de se féliciter de l’appui fourni par l’équipe de pays en Guinée.  Elle a ajouté que le processus de planification stratégique permettait de rassembler les acteurs concernés et de mesurer les progrès enregistrés dans la consolidation de la paix, citant à cet égard le cas du Libéria.  L’examen du renforcement des capacités civiles permet d’évaluer concrètement le travail des Nations Unies, a-t-elle assuré, en réaffirmant l’importance du principe d’appropriation nationale dans les stratégies de consolidation de la paix.  Peu de progrès ont été réalisés dans le domaine de l’état de droit, a-t-elle regretté, en attirant l’attention sur « d’énormes lacunes » dans la fourniture de l’assistance dans ce secteur.  La répartition des rôles, a-t-elle précisé, manque de clarté.  Elle s’est ensuite félicitée des discussions en faveur d’une participation plus active des femmes dans la consolidation de la paix et d’un partenariat entre le Département des opérations de maintien de la paix et ONU-Femmes.  Plaidant pour l’intégration de la perspective sexospécifique dans les processus de négociation de paix, elle a souhaité que plus de femmes soient nommées médiatrices et envoyées spéciales.  Si les femmes ne sont pas représentées à la table des négociations, alors c’est la moitié de l’humanité qui ne l’est pas, a-t-elle fait remarquer.

M. NAWAF SALAM (Liban) s’est rallié à la position exprimée par Mme Cheng-Hopkins, qui a suggéré de modifier le profil des postes de direction dans les opérations de maintien de la paix afin de renforcer les activités de consolidation de la paix dès la phase préliminaire de la mission de maintien de la paix.  Une stratégie intégrée du maintien de la paix devrait, a-t-il dit, être fondée sur une analyse des causes profondes des conflits et faire l’objet d’un réexamen régulier.  Un partenariat fort entre acteurs nationaux et internationaux est également nécessaire afin que les autorités nationales puissent prendre en main les efforts de reconstruction du pays, a poursuivi le représentant du Liban, qui s’est dit convaincu que l’état de droit et la réforme du secteur de la sécurité constituaient des remparts contre la violence et la prolifération de la criminalité organisée.  Il a estimé que la Commission de consolidation de la paix et les Nations Unies devraient fournir une assistance plus systématique aux gouvernements tout en respectant l’objectif d’appropriation nationale.

Mme JOY OGWU (Nigéria) a indiqué que l’adoption, il y a cela six ans, de la nouvelle architecture de la consolidation de la paix avait bouleversé la vision de la communauté internationale dans ce domaine.  Les stratégies de consolidation de la paix, qui sont davantage orientées sur la recherche de résultats, doivent tenir compte des particularités des pays sortant d’un conflit, a-t-elle rappelé.  Elle a ensuite invité le Conseil de sécurité à s’appuyer davantage sur l’expérience de la Commission de consolidation de la paix, avant d’ajouter que la pacification d’une société ne pouvait se réaliser sans structures sociales capables de garantir l’état de droit.  Soulignant le flou qui existe entre maintien de la paix et consolidation de la paix, elle a plaidé pour une division claire des responsabilités entre toutes les parties prenantes, notamment en définissant un cadre précis d’intervention.  En outre, il faudrait renforcer la coopération entre les Nations Unies et les organisations régionales et sous-régionales, a-t-elle ajouté.  S’agissant de la Guinée, elle a indiqué que ce pays avait besoin d’un appui technique continu, en particulier pour la réforme de son secteur de sécurité.  Avant de conclure, elle a plaidé en faveur de mobilisation de ressources adéquates pour financer les initiatives visant à renforcer le rôle des femmes dans la consolidation de la paix.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission

19^e séance – après-midi

QUATRIÈME COMMISSION: LA PRÉCARITÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX

POUR LES RÉFUGIÉS PALESTINIENS AU CŒUR DES DÉBATS

Les délégations exhortent Israël de lever le blocus de Gaza et les obstacles

à la circulation des biens et des personnes afin d’atténuer les souffrances des Palestiniens

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a été saisie, cet après-midi, du rapport du Secrétaire général sur l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et de celui du Groupe de travail chargé d’étudier le financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient.  La Commission a ensuite entamé un débat général sur la situation de l’UNRWA et des réfugiés palestiniens dans le Proche-Orient.

M. Filippo Grandi, Commissaire de l’UNRWA, a donné un aperçu de la situation politique, économique et sécuritaire dans chacune des cinq zones d’opérations de l’Office, ainsi que sur les incidences de la situation dans laquelle se trouve l’Office sur les réfugiés auxquels il fournit des services.  Il a souligné que malgré quelques signes d’amélioration économique dans certaines parties du territoire palestinien occupé, des années de conflit, les restrictions imposées à la liberté de circulation et le blocus de Gaza, continuent d’avoir des répercussions sur la situation économique désastreuse des réfugiés de Palestine.  Sur le plan financier, l’Office continue de souffrir d’une situation précaire avec un déficit de plus de 46 millions de dollars en ce qui concerne son budget ordinaire.

Le Rapporteur du Groupe de travail chargé d’étudier le financement de l’UNRWA, M. Andreas Lovold, a quant à lui souligné l’urgence de renflouer le fonds général de l’Office de 145 millions de dollars pour lui permettre d’avoir un coussin de sécurité.  La crise financière structurelle que connait l’Office a, selon le Groupe de travail, des conséquences graves sur la qualité et l’accès aux services de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et impose des conditions de travail difficiles à son personnel tout en compromettant son programme ambitieux de réformes.

Au cours du débat général qui a suivi ces présentations, les délégations se sont toutes montrées préoccupées par la situation financière de l’UNRWA. Dans ce contexte, plusieurs de ces délégations, à l’instar de celles de la Palestine et de l’Union européenne, ont appelé les bailleurs de fonds traditionnels à maintenir, voire renforcer leur appui financier à l’UNRWA, au risque de le voir cesser ses activités ou même de voir son manque de ressources avoir un effet négatif sur la communauté des réfugiés et, par conséquent, sur la paix et la sécurité dans la région, comme l’a souligné la délégation de la Jordanie.  Le représentant jordanien a rappelé que son pays accueille la majorité des réfugiés palestiniens sur son territoire.  La délégation du Sénégal a estimé que l’UNRWA doit être mis dans des conditions optimales pour lui permettre de s’acquitter de son mandat.

Quant à la délégation de la République arabe syrienne, elle a, pour sa part, demandé aux puissances qui soutiennent militairement Israël de revoir leur politique, estimant qu’une petite partie des immenses ressources versées sous forme d’aide militaire à Israël permettrait d’atténuer les souffrances des Palestiniens.

Plusieurs délégations ont en outre dénoncé puis condamné l’attitude d’Israël, qualifiée « d’intransigeance » par l’observatrice de la Palestine.  Pour les délégations du Viet Nam, de la Chine, ou encore de l’Égypte, qui parlait au nom des non-alignés, la responsabilité israélienne dans la situation difficile que vivent les réfugiés, tant sur le plan économique et social que sécuritaire, est évidente, « alors même qu’Israël continue sa politique de colonisation et de construction du mur de séparation, pourtant jugée illégale, et que ses forces mènent des attaques répétées sur le personnel et les locaux de l’Office ».  Dans ce contexte, plusieurs délégations ont à nouveau exhorté Israël à lever le blocus et autres mesures restrictives pour permettre la circulation des biens et des personnes dans le territoire palestinien et le Golan syrien occupés.  Les Émirats arabes unis ont lancé un appel à la communauté internationale afin qu’elle accentue les pressions sur Israël en vue de faire cesser cette politique.

La Quatrième Commission poursuivra son débat général demain mardi, le 1^er  novembre, à 15 heures.

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT

Rapport du Secrétaire général sur les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures ( A/66/222 )

Le présent rapport se réfère à la correspondance échangée entre le Secrétaire général et la Représentante permanente d’Israël auprès de l’Organisation des Nations Unies concernant les mesures prises par le Gouvernement israélien pour mettre en œuvre les dispositions pertinentes de la résolution 65/99.  Il rend également compte des informations fournies au Secrétaire général par le Commissaire général de l’Office sur le retour en Cisjordanie et dans la bande de Gaza des réfugiés immatriculés auprès de l’Office qui vivaient en Jordanie, au Liban et en République arabe syrienne.

Il est indiqué que dans une note verbale, la Mission permanente d’Israël a réitéré son appui aux activités humanitaires de l’Office.  Elle a fait valoir que depuis le début de 2010, Israël a approuvé 72 projets de l’UNRWA à Gaza.  Toutefois l’Office n’a commencé ses travaux que pour 33 de ces projets.  Au cours de l’année écoulée, le Gouvernement israélien a aussi considérablement assoupli les restrictions imposées pour des raisons de sécurité en Cisjordanie puisque 98 barrages ont été levés sur les routes de Judée et de Samarie.  Israël reste préoccupé par l’inspiration politique des résolutions relatives à l’UNRWA et s’inquiète de ce qu’elles ne présentent qu’une vue partiale et ne tiennent pas compte des réalités locales.  Les préoccupations d’Israël à cet égard concernent aussi des déclarations publiques nettement politiques et partiales de représentants de l’Office.

Israël est favorable à ce que l’on regroupe les résolutions sur l’Office et que l’on en supprime tout langage politique extrinsèque.

Dans sa note verbale reproduite dans le rapport, Israël fait aussi état des attentats planifiés et lancés par des organisations terroristes basées en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.

Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens Rapport du Secrétaire général ( A/66/318 )

Le présent rapport reprend les réponses au Secrétaire général, datées du 2 juin et du 8 juillet 2011, des États du Danemark et d’Israël sur toute mesure qu’ils ont prise ou envisagé de prendre concernant la mise en œuvre des résolutions 65/98 à 65/101 qui sont relatives aux biens appartenant à des réfugiés de Palestine et au produit de ces biens.  Aucune information n’a été reçue d’autres États Membres concernant la mise en œuvre de la résolution 65/101.

Dans sa réponse, le Danemark indique avoir versé en 2010 à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) une contribution de base de 70 millions de couronnes danoises qui s’inscrit dans l’appui continu que le pays apporte à l’Office et dit qu’il devrait verser un montant similaire en 2011.  En 2010 également, le Danemark a versé 10 millions de couronnes pour l’exécution d’activités éducatives à Gaza, et 5 millions de couronnes en réponse à l’appel lancé par l’Office pour financer les activités de secours et de relèvement dans le camp de Nahr el-Bared, au Liban.

De son côté, Israël, qui indique qu’il a voté contre les résolutions ci-dessus mentionnées, « compte tenu de leur politisation et de leur caractère partial », a répondu qu’il réitérait son appui aux activités humanitaires de l’Office.  À cet égard, Israël réaffirme qu’il entend continuer à faciliter la prestation de services humanitaires aux bénéficiaires des activités de l’Office sur le terrain.

Rapport du Groupe de travail chargé d’étudier le financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient ( A/66/520 )

Dans le présent rapport, le Groupe de travail chargé d’étudier le financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) présente les activités qu’il a menées en 2011 et fournit un descriptif détaillé de la situation financière actuelle de l’Office.

Le montant du Fonds général de l’Office -espèces et contributions en nature- pour l’exercice biennal 2010-2011 s’élève à 1 226,7 millions de dollars, dont un montant en espèces destiné aux programmes de 598,5 millions de dollars pour 2010 et de 621,2 millions de dollars pour 2011.  Le budget-programme pour 2011 prévoit des contributions en nature d’un montant de 3,5 millions de dollars.  Ses perspectives financières étant particulièrement sombres, l’Office a décidé en décembre 2010 de réduire de 53,2 millions de dollars ses dépenses de programmes pour 2011.  Compte tenu de ces coupes budgétaires, l’UNRWA prévoyait en août 2011 que son déficit atteindrait 47,6 millions de dollars à la fin de l’année, soit un mois de dépenses de fonctionnement, et qu’il ne serait donc pas en mesure de financer ses dépenses de personnel en décembre 2011 et les autres activités opérationnelles qu’il avait prévues.  L’Office a de nouveau demandé aux donateurs de consentir un effort pour que son Fonds général soit intégralement financé, car il est la principale entité à fournir les services de base aux réfugiés palestiniens. 

Le Groupe de travail constate, avec préoccupation, l’énorme déficit de financement que devrait connaître le Fonds général de l’UNRWA non seulement en 2011, mais également pendant le prochain exercice biennal.  Il réaffirme qu’il incombe à la communauté internationale de veiller à ce que le niveau de service de l’UNRWA reste acceptable, en quantité comme en qualité, et que le financement de l’Office tienne compte de l’évolution des besoins et de l’accroissement du nombre de réfugiés.  Il s’inquiète également du caractère structurel de la crise financière que connaît l’Office.  Son Fonds général étant sous-doté année après année.  Le Groupe de travail s’inquiète de nouveau que la circulation des articles humanitaires et du personnel de l’UNRWA, à destination et en provenance du territoire palestinien occupé et entre ses différentes parties, soit toujours aussi limitée, et il prie instamment le Gouvernement israélien d’y remédier.  Le Groupe de travail prie instamment les donateurs qui ont pris des engagements de verser au plus vite l’intégralité du montant de leur contribution à l’UNRWA.  Le Groupe de travail prie instamment tous les États Membres d’examiner la recommandation du Secrétaire général selon laquelle il faudrait accroître le montant prélevé au titre du financement de l’UNRWA sur le budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies, sans pour autant que ce dernier n’augmente lui-même.

Débat général

M. FILIPPO GRANDI Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), présentant le Rapport du Commissaire général de l’UNRWA (A/66/13) a donné un aperçu de la situation politique, économique et sécuritaire dans chacune des cinq zones d’opérations de l’Office, ainsi que les incidences sur les réfugiés auxquels il fournit des services.  Selon le rapport, les conditions relativement stables en Jordanie et dans la République arabe syrienne ont permis à l’Office de poursuivre ses principales activités dans le domaine du développement humain.  Le conflit, la violence et l’incertitude politique dans le Territoire palestinien occupé et, dans une moindre mesure, au Liban, ont pour leur part occasionné des souffrances supplémentaires pour les réfugiés et de nouvelles difficultés pour l’Office.  Malgré quelques signes d’amélioration économique dans certaines parties du Territoire palestinien occupé, des années de conflit, les restrictions imposées à la liberté de circulation et le blocus de Gaza continuent d’avoir des répercussions sur la situation économique désastreuse des réfugiés de Palestine, indique en outre le rapport.  Le Commissaire a ajouté que le blocus viole le droit international et est une entrave à la réalisation des droits du peuple palestinien.  En raison du climat actuel, le Commissaire a lancé un appel au calme et à des mesures visant à favoriser un climat de confiance.

Le rapport présente aussi une évolution des opérations de terrain dans les cinq secteurs où opère l’Office.  Il rappelle que, depuis septembre 2000, l’Office a lancé des opérations de grande ampleur afin de répondre aux situations d’urgence dans le Territoire palestinien occupé et au Liban.  En 2010, environ 650 000 réfugiés de la bande de Gaza et 200 000 écoliers des écoles de l’Office à Gaza ont reçu une aide alimentaire d’urgence. En Cisjordanie, ce sont environ 27 204 familles qui ont reçu cette aide et un emploi temporaire a été trouvé à environ 76 634 réfugiés. Dans le nord du Liban, la reconstruction du camp de réfugiés de Nahr el-Bared s’est poursuivie, mais le manque de moyens financiers et un environnement de travail difficile ont freiné les progrès.

En Syrie, l’environnement politique actuel reste un sujet de préoccupation, même si rien ne montre pour l’instant que les réfugiés soient une cible des violences, a ajouté le Commissaire.

Par ailleurs, selon le rapport, les autorités israéliennes, invoquant des raisons de sécurité, ont continué de limiter la liberté de circulation du personnel de l’Office dans le Territoire palestinien occupé, notamment en bouclant la Cisjordanie et la bande de Gaza ou en interdisant aux fonctionnaires localement recrutés d’emprunter le passage d’Erez (entre Israël et la bande de Gaza).  Les forces armées israéliennes ont en outre, à deux reprises, pénétré de force dans des locaux de l’Office en Cisjordanie, en violation de la Convention de 1946, souligne le rapport.

Le rapport revient aussi sur la situation financière de l’Office. Il présente une répartition des financements et une ventilation des dépenses et souligne que la situation continue d’être précaire, avec un déficit de plus de 46 millions de dollars dans le budget ordinaire. Dans ce contexte, le Commissaire a lancé un appel à la communauté internationale, y compris aux donateurs émergents, au secteur privé ainsi qu’aux pays arabes, afin qu’ils accroissent leur contribution au budget de l’Office.  Continuer à fournir les services de base aux refugiés ne résoudra pas le problème, a conclu M. Grandi, avant de souligner la nécessité d’une solution politique.

Échange de vues

M. HAIM ASSARAF (Israël) a demandé au Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, M. Grandi, pourquoi ne considère t-il pas que les tirs de roquettes sur les civils israéliens depuis les camps de réfugiés ont un effet majeur sur le problème.  Rien que ces derniers jours, plus de 60 roquettes ont été tirées, a-t-il ajouté.

L’observatrice de la Mission permanente d’observation de la Palestine a déclaré espérer que le processus de reconstruction de Gaza commence avec la levée du blocus illégal et inhumain, avant de remercier les pays qui ont contribué financièrement à ce processus.  Elle a ensuite déclaré appuyer les appels lancés par l’UNRWA en direction de la communauté internationale, avant d’estimer que la Palestine dispose d’un droit légitime à s’autogouverner en particulier, depuis l’étape historique franchie pour la demande de candidature en tant que Membre des Nations Unies et avec l’admission de la Palestine en tant que 195^eme membre de l’UNESCO.  Cette acceptation ouvre la porte à tout autre processus, pour que la Palestine exerce ses droits en tant qu’État à part entière, a-t-elle conclu.

Mme MARIA WALESKA VIVAS (Venezuela) a demandé à M. Grandi de détailler les tâches envisageables par la communauté internationale afin de protéger les civils dans les territoires occupés.  M. MAGED ABDELLAZIZ (Égypte) a voulu connaitre l’impact sur le terrain des difficultés financières de l’UNRWA et s’est enquis des engagements pris par les bailleurs de fonds pour couvrir ces déficits.  En outre qu’adviendra-t-il en cas d’absence de financements, a-t-il aussi demandé.  M. MAJDI RAMADAN (Liban) a demandé à M. Grandi d’estimer le coût économique du blocus de Gaza, notamment pour la circulation des marchandises.

M. FILIPPO GRANDI, répondant aux délégations, a déclaré que la protection des civils, y compris des réfugiés est exercée par les Nations Unies et que beaucoup de problèmes sont résolus par la voie diplomatique, y compris les négociations sur le terrain avec les autorités israéliennes.  Les problèmes non résolus sont publiquement signalés, a-t-il ajouté.  En ce qui concerne les problèmes de financement du Fonds général, M. Grandi a annoncé qu’un processus de négociation est en cours avec trois ou quatre bailleurs de fonds traditionnels, qui se disent prêts à faire un geste.  En cas d’absence de solution, l’Office ne serait pas en mesure de payer les salaires de décembre.  Le Commissaire a ensuite déclaré qu’il est difficile d’établir des coûts précis s’agissant du transport des marchandises.  Enfin, l’Office et le système des Nations Unies ont toujours condamné les attaques contre les civils, y compris ceux tués par des roquettes, a-t-il répondu à la délégation d’Israël.

Mme FEDA ABDELHADY NASSER, Observatrice de la Palestine, a exprimé la gratitude des Palestiniens à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) pour les services qu’il a rendus au cours des 60 dernières années aux réfugiés palestiniens qui comptent aujourd’hui 4.8 millions de personnes.  Elle a regretté que le personnel dévoué de l’Office, qui travaille souvent dans des conditions difficiles et dangereuses, ne touche pas une prime de risque, à l’instar de ce qui se pratique ailleurs par l’ONU.  Compte tenu du fait que l’Office est un facteur de stabilisation dans la région, elle a remercié les pays hôtes de réfugiés palestiniens qui sont la Jordanie, le Liban et la Syrie, ainsi que la communauté internationale pour le soutien qu’elle apporte à l’Office, rappelant qu’il s’agit de contributions volontaires.  Elle a également saisi cette occasion pour lancer un appel aux pays bailleurs de fonds, pour qu’ils maintiennent leur appui financier, voire le renforcent, de manière à permettre à l’UNRWA de sortir de la crise financière qu’il traverse sans lequel l’Office ne serait plus en mesure d’assurer les services de base qu’il offre aux réfugiés palestiniens.

L’observatrice a assuré que le bien-être des Palestiniens était la priorité absolue des dirigeants palestiniens qui ne ménagent aucun effort pour arriver à un règlement pacifique du conflit israélo-palestinien, y compris la question des droits des réfugiés palestiniens.  La représentante a dénoncé l’intransigeance israélienne qui consiste à systématiquement « bafouer le droit international », ce qui exacerbe, selon elle, le conflit et aggrave la situation des réfugiés palestiniens.  Elle en veut pour preuve que la question des réfugiés palestiniens est aujourd’hui la plus longue question de réfugiés, et que plus de la moitié de la population palestinienne sont des réfugiés souvent sur trois générations.  La situation des réfugiés palestiniens dans les camps de la bande de Gaza est, selon elle, la plus difficile car ils continuent à être victimes de violations continues de leurs droits de l’homme par les forces d’occupation israéliennes.  Qu’il s’agisse de raids aériens, de colonies de peuplement, d’arrestations et de détentions arbitraires ou encore de leurs conditions socio-économiques difficiles, il s’agit pour la délégation palestinienne d’une atteinte à leur dignité humaine.

Fort de ce constat, l’observatrice a réaffirmé le droit au retour des réfugiés palestiniens ainsi que leur droit à une compensation pour leurs pertes.  Elle a également réaffirmé le droit des palestiniens déplacés suite aux hostilités de 1967 à retrouver leurs terres et maisons dans le Territoire palestinien occupé.

L’observatrice a tenu particulièrement à remercier l’UNRWA pour ses récents efforts pour réformer ses programmes essentiels en Jordanie, notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation.  Au Liban, elle a salué les progrès de la reconstruction du camp de Nahr el-Bared et en Syrie les programmes de formation technique offerts aux jeunes Palestiniens.  Pour ce qui est de la situation en Cisjordanie et à Gaza, elle a salué les efforts de l’Office pour apporter une aide alimentaire d’urgence aux milliers de familles de réfugiés.  L’observatrice n’a pas manqué de dénoncer à plusieurs reprises les tentatives répétées d’Israël pour saper les travaux de l’Office, ce qui l’a amené à dire qu’il fallait qu’Israël se soumette à ses obligations légales.

M. MAGED ABDEL AZIZ (Égypte), qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), a remarqué qu’en dépit des obstacles et défis rencontrés par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), il n’a cessé de jouer un rôle crucial dans la vie des 4,8 millions de réfugiés palestiniens dans la région où il apporte un soutien vital notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé et d’autres services sociaux.  L’Office a également contribué à la stabilité dans la région a affirmé le représentant, pour qui le rôle et le mandat de l’Office demeurent essentiels tant qu’une solution juste et durable n’a pas été trouvée à la question des réfugiés palestiniens, y compris leur droit au retour et à une compensation.  Le Mouvement dénonce l’attitude israélienne qui fait obstacle au bien-être et au développement humain des réfugiés palestiniens, ainsi que ses pratiques illégales notamment les attaques répétées sur le personnel et les locaux de l’Office.

Après avoir remercié les pays qui accueillent des réfugiés palestiniens et les pays bailleurs de fonds de l’Office, le représentant du NAM a cependant soutenu que la situation financière critique de l’UNRWA exige une attention particulière de la communauté internationale.  Pour le Mouvement, il est urgent de donner les moyens à l’Office de combler son déficit budgétaire, en particulier pour couvrir le cout de ses programmes spéciaux.  Le Mouvement des pays non alignés appuie la demande du Secrétaire général selon laquelle il faudrait accroître le montant prélevé au titre du financement de l’UNRWA sur le budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies, et attend une décision positive en ce sens de la Cinquième Commission.

M. IOANNIS URAILAS, Union européenne, a commencé par saluer le travail réalisé par l’UNRWA et ses personnels, en particulier, dans des situations dangereuses, avant de souligner que l’Union européenne et ses membres sont les plus importants donateurs de l’Office.  Entre 2000 et 2010, plus de 1 2 milliards de dollars ont été alloués par l’Union européenne et ses membres à l’Office.  En 2011, 124 millions de dollars ont été versés au budget général.  Ces ressources peuvent être utilisées à payer les salaires des enseignants, médecins et travailleurs sociaux des camps de réfugiés, a ajouté le représentant.  L’Union européenne a en outre financé plusieurs autres programmes de l’Office, dont des projets de reconstruction, d’assistance en urgence ou de programmes sociaux, a-t-il ajouté avant de déplorer les destructions des installations de l’Office.  Le représentant s’est ensuite déclaré préoccupé par la situation en Syrie, susceptible d’avoir un impact sur les opérations de l’Office.  L’Union européenne regrette l’attaque de la région de Lakatia et, dans ce contexte, a déjà déboursé 11 millions de dollars supplémentaires pour le financement d’un projet dans le camp de réfugiés, a encore déclaré le représentant.  En conclusion, il a lancé un appel aux autres donateurs, afin qu’ils tiennent leurs engagements financiers envers l’UNRWA.  Pour sa part, l’Union européenne a lancé un processus au niveau interne pour le versement de sa contribution de 2012.

M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) a noté que depuis plus de soixante ans, la communauté internationale assiste, impuissante, à la difficile survie du peuple palestinien qui affronte une occupation dont la dureté a atteint des proportions qui heurtent la conscience collective.  « Aucun autre groupe de réfugiés de notre époque n’a subi une aussi longue épreuve », a regretté M. Diallo pour qui, aujourd’hui, il y a plus de raisons d’être pessimiste qu’optimiste, face au refus continu de la partie israélienne de renoncer aux mesures qui entravent les nobles actions de l’UNRWA dans les territoires palestiniens occupés.  Il a salué qu’en dépit de ces entraves, l’Office ne ménage aucun effort pour exécuter ses programmes et dispenser directement des services essentiels à environ cinq millions de réfugiés palestiniens.  Pour la délégation sénégalaise, la communauté internationale doit réitérer son appréciation aux pays d’accueil des réfugiés palestiniens pour leur coopération avec l’Office et leur hospitalité.  Elle plaide pour que l’UNRWA soit mise dans des conditions optimales pour lui permettre de s’acquitter de son mandat, ce qui suppose que les donateurs honorent leurs engagements et mobilisent les ressources financières nécessaires et prévisibles.  M. Diallo est également d’avis qu’il faudrait reconsidérer la disposition de 1974  qui impose au budget ordinaire des Nations Unies de ne financerqu’une faible partie des besoins financiers de l’Office.

M. HASASN KLEIB (Indonésie) a déclaré qu’à Gaza, le blocus est le principal défi au développement et la première cause de la situation humanitaire catastrophique.  Dans ce contexte, l’Indonésie appelle Israël à lever le blocus et toutes les restrictions de circulation de biens et de personnes.  Le représentant a aussi estimé que l’occupation et la colonisation restent la principale entrave au processus de paix, avant de s’étonner qu’Israël continue sur cette voie.  De même la question des réfugiés est une question essentielle pour un retour à la paix.  Á cet égard, soutenir l’adhésion de la Palestine en tant que Membre des Nations Unies est une première étape vers la paix, a-t-il ajouté, rappelant que les trois-quarts des membres de l’Assemblée générale sont en faveur de cette reconnaissance.  Enfin, le représentant a demandé à la communauté internationale de se pencher sur les problèmes  financiers de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. Sans un financement stable, l’Office ne pourra pas réaliser ses activités, a-t-il conclu.

M. PHAM VINH QUANG (Viet Nam) a reconnu que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) n’a cessé d’apporter les services de base et la protection nécessaires à la réalisation du bien-être et au développement humain de 5 millions de réfugiés palestiniens.  Il a dénoncé la responsabilité israélienne dans la situation difficile de ces réfugiés, tant sur le plan économique et social que sécuritaire.  Il a également attiré l’attention sur la situation grave des prisonniers politiques palestiniens dans les prisons israéliennes.  Regrettant également qu’Israël empêche le personnel de l’Office de circuler librement, ce qui entrave la bonne marche de ses services humanitaires, le délégué a exigé que les privilèges et immunités de l’Office, en tant qu’organe des Nations Unies, soient respectés.  Il a exhorté Israël à arrêter la construction du mur de séparation et ses activités de colonies de peuplement, à lever toutes les mesures restrictives et à permettre l’accès humanitaire au Territoire palestinien occupé.  Le Viet Nam, qui a reconnu l’État de Palestine, soutiendra la demande légitime de la Palestine à accéder au statut de Membre des Nations Unies, a encore affirmé M. Quang.

M. IHAB HAMED (Syrie) a mis l’accent sur le fait que les Palestiniens sont victimes de desseins colonialistes et souffrent d’oppression, de discrimination raciale et de nettoyage ethnique, ce qui explique le chiffre de plus de 5 millions de réfugiés qui ont été chassés par Israël qui viole le droit international et le droit humanitaire.  Le représentant a ensuite déploré que la communauté internationale ne soit pas parvenue à faire respecter les résolutions pertinentes des Nations Unies alors qu’Israël emmène des colons pour occuper les terres des Palestiniens, au vu et au su de tout le monde, a-t-il ajouté accusant certains États d’apporter un soutien à Israël, non seulement au sein des Nations Unies mais également en dehors.  Il n’est plus acceptable que notre Organisation ne puisse faire respecter ses résolutions, a encore estimé le représentant, invitant la communauté internationale à faire pression sur Israël pour qu’il accepte d’abandonner la colonisation et le retour des réfugiés.

Le représentant a ensuite indiqué qu’en tant que pays qui accueille des réfugiés palestiniens, la Syrie a octroyé 225 millions de dollars à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient.  En outre, les réfugiés sont traités sur un pied d’égalité et la Syrie ne ménage aucun effort pour les protéger. Le représentant a ensuite déclaré rejeter les tentatives de dénaturer les faits dans certains camps. Le Gouvernement syrien a poursuivi les bandes armées qui se cachent dans les camps de réfugiés, sans perte parmi les réfugiés, a-t-il souligné.  En conclusion, le représentant a demandé aux puissances qui accordent leur soutien militaire à Israël de revoir leur politique.  Nous estimons qu’allouer une petite partie de ces immenses ressources permettraient d’atténuer les souffrances des Palestiniens, a-t-il conclu.

M. MOHAMED ALFALAHI (Émirats arabes unis) appuie sans réserve le mandat de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en vue d’atténuer les souffrances et les privations des réfugiés palestiniens.  Sa délégation est préoccupée par les défis financiers et autres que l’Office doit relever ces dernières années, notamment à la suite du blocus imposé par Israël à la bande de Gaza et aux restrictions imposées aux mouvements du personnel de l’Office.  Les Émirats arabes unis demandent à la communauté internationale de renforcer ses pressions sur Israël pour que celui-ci lève le blocus à l’encontre de la bande de Gaza et des camps de réfugiés palestiniens.  Abordant la question du déficit financier de l’Office, qui s’explique par l’effet conjugué de la baisse des contributions internationales alors même que le nombre de réfugiés ne cesse d’augmenter, il a expliqué que les Émirats arabes unis ont toujours fourni un appui financier ou humanitaire direct ou indirect, réglant promptement leur contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient.  Le représentant a invité les autres États Membres à  faire de même, voire à doubler leurs contributions volontaires à l’Office en vue de lui permettre de s’acquitter de ses responsabilités humanitaires jusqu’à ce qu’un règlement complet soit réalisé conformément au droit international.

Mme TINE MORCH SMITH (Norvège) a regretté que la question des difficultés financières structurelles de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui avait été soulevée l’année dernière, n’ait toujours pas pu être réglée.  Pour cela, il faut, selon elle, agir sur les sources de financement de l’Office; sur son mode de fonctionnement et sur la manière avec laquelle il coopère avec d’autres parties prenantes et partenaires.  La délégation norvégienne estime que la base des bailleurs de fonds de l’Office doit être impérativement élargie.  À ce titre, elle a salué les contributions nouvelles du monde arabe et des puissances émergentes, qui viennent compléter les efforts des donateurs traditionnels.  Elle a également plaidé en faveur d’un financement plus important de l’UNRWA sur le budget ordinaire des Nations Unies.  Quant au mode de fonctionnement de l’Office, la déléguée a estimé qu’il était important de pouvoir poursuivre les réformes entamées dans le cadre de l’initiative « Changements durables », car, selon elle, il faut pouvoir compter sur un Office « fort » au cours des années à venir, indépendamment des résultats des pourparlers politiques.  L’Office devrait en outre capitaliser sur des synergies avec d’autres organes des Nations Unies, l’Autorité palestinienne et les pays d’accueil des réfugiés palestiniens, ainsi qu’avec d’autres partenaires du développement dans le territoire palestinien occupé.  En tant que donateurs, nous avons la responsabilité collective de veiller à ce que nos contributions soient dépensées le plus rationnellement possible, a-t-elle poursuivi, ajoutant qu’il n’est pas logique que certaines organisations soient surfinancées, alors que d’autres, qui sont tout aussi importantes pour la réalisation de l’objectif commun, serait structurellement sous-financées.

M. ABDULMOHSEN ALYAS (Arabie saoudite) a souhaité que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient  continue à fournir ses services aux refugiés, avant d’estimer qu’il est important que les bailleurs de fonds traditionnels répondent aux problèmes de financement  de l’Office.  En ce qui concerne le Royaume d’Arabie saoudite, celui-ci a augmenté ses contributions à l’Office pour se hisser au troisième rang de ses donateurs.  Le représentant a ensuite estimé que les réfugiés doivent recevoir des compensations et bénéficient de leur droit au retour, ceci en conformité avec les résolutions pertinentes des Nations Unies.  Par ailleurs, l’Arabie saoudite condamne le siège continu de la bande de Gaza et appelle à la levée de ce siège. Elle demande aussi qu’on fasse tomber le mur de séparation, en vertu de son caractère illégal.  Israël doit en outre compenser l’Office pour toutes les pertes causées à ses installations, a conclu le représentant.

M. EIHAB OMESH (Jordanie) a exprimé la reconnaissance de son pays à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) pour ses efforts inlassables.  La cause palestinienne, et la question des refugiés palestiniens sont au cœur du conflit au Moyen-Orient, a-t-il affirmé, ce qui explique que la Jordanie a toujours essayé de trouver une solution à cette question sur la base du droit international.  Pour sa délégation, cette solution passe par le droit au retour et par l’indemnisation des refugiés palestiniens.  Rappelant que la Jordanie accueille la grande majorité des refugiés palestiniens, soit environ deux millions de personnes, il a expliqué que cela représentait un coût considérable pour le Gouvernement jordanien.  Pour l’année 2011, la Jordanie a dépensé 900 millions de dollars pour apporter des services aux refugiés palestiniens, a dit M. Omesh.

Il a regretté que seuls 21% du budget de l’Office soient alloués à ses activités en Jordanie, alors même qu’elle accueille 42% des réfugiés palestiniens.  Pour le représentant, il est crucial de permettre à l’Office de sortir des difficultés financières récurrentes qu’il connait car elles ont un effet négatif sur la communauté des réfugiés et, par conséquent, sur la paix et la sécurité dans la région.  M. Omesh a insisté sur le rôle de la communauté internationale, qui doit permettre de résoudre de façon durable la question des refugiés palestiniens.  Par ailleurs, le délégué a exhorté les pays donateurs à honorer leurs engagements financiers et à augmenter leurs contributions au budget de l’Office.  La Jordanie souhaite également que l’Office élargisse ses actions aux 13 camps qui existent sur son territoire, alors qu’actuellement elles ne couvrent que 11 d’entre eux.  Le Gouvernement jordanien voudrait en outre que l’Office prenne davantage en charge les services de santé dans les camps de réfugiés palestiniens en Jordanie, a ajouté le représentant.  Pour la délégation jordanienne, il ne faut sous aucun prétexte réduire l’appui politique et financier à l’Office et cela tant qu’il n’y a pas un règlement juste et durable de la question des réfugiés palestiniens.

M. CHANGWEI ZHANG (Chine) a déclaré que le blocus de Gaza par Israël rend la vie difficile aux Palestiniens.  Dans ces conditions, la Chine demande à Israël de lever le blocus pour faciliter la circulation des biens et personnes.  Le représentant s’est ensuite déclaré préoccupé par la situation financière de l’UNRWA, avant de souligner que depuis 1980, la Chine a versé des contributions tous les ans à l’Office et continuera à le faire, à mesure de ses moyens.  La Chine est en outre favorable à la reconnaissance d’un État palestinien comme État Membre à part entière des Nations Unies.  La Chine soutient également les négociations de paix entre les deux parties, y compris sur le retour des réfugiés palestiniens, a conclu le représentant.

Mgr FRANCIS A. CHULLIKATT, Observateur permanent du Saint-Siège a regretté les difficultés financières que rencontre l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  Il a constaté qu’alors que les ressources de l’Office baissent, les demandes des réfugiés augmentent.  Pour le Saint-Siège, il est plus urgent que jamais de trouver une solution juste et durable à la question des refugiés palestiniens.  Le Saint-Siège reste convaincu que la solution à deux États a le plus de chance de satisfaire les exigences des réfugiés, a dit Mgr Chullikatt.  Il exhorte donc toutes les parties à engager un dialogue constructif afin de parvenir à la paix en Terre Sainte, a-t-il ajouté.  En ce qui concerne la demande présentée en septembre par le Président palestinien, Mahmoud Abbas, pour que la Palestine devienne un État Membre a part entière de l’ONU, le Saint-Siège est en train de l’étudier, a indiqué l’Observateur permanent.  Il a insisté pour que le statut de ville sainte de Jérusalem, qui à la fois patrimoine du Judaïsme, du Christianisme et de l’Islam, respecte la liberté de religion et garantisse un accès permanent et sans entrave aux fidèles de toutes les religions, aux lieux saints.

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