Le Conseil de sécurité, par sa résolution 2018, établit un cadre de lutte contre les actes de piraterie commis au large des côtes du golfe de Guinée

Conseil de sécurité

6645^e séance – après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ, PAR SA RÉSOLUTION 2018, ÉTABLIT UN CADRE DE LUTTE CONTRE

LES ACTES DE PIRATERIE COMMIS AU LARGE DES CÔTES DU GOLFE DE GUINÉE

Vivement préoccupé par la menace qu’ils font peser sur la navigation internationale, la sécurité et le développement économique des États de la région, le Conseil de sécurité a condamné, cet après-midi, tous les actes de piraterie et vols à main armée commis en mer au large des côtes des États du golfe de Guinée.

Par la résolution 2018 (2011), présentée par l’Allemagne, la France, le Gabon, l’Inde, le Nigéria et le Royaume-Uni, et adoptée à l’unanimité de ses quinze membres, le Conseil engage aussi les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) et de la Commission du golfe de Guinée à lutter contre ces actes de piraterie et ces vols à main armée, par une action concertée, notamment l’instauration de patrouilles maritimes bilatérales ou régionales.

Les États concernés sont en outre priés de prendre les mesures qui conviennent pour faire en sorte que les activités qu’ils mèneront en application de la présente résolution n’aient pas pour conséquence de priver des navires d’États tiers de la liberté de navigation en haute mer ni du droit de passage innocent dans les eaux territoriales.

Ils sont également priés, avec les États du pavillon et les États de nationalité des victimes et des auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée en mer, à coopérer pour poursuivre les auteurs présumés des actes de piraterie et de vols à main armée commis en mer au large des côtes du golfe de Guinée.

Le Conseil se félicite qu’il soit prévu de convoquer un sommet des chefs d’État du golfe de Guinée afin de réfléchir à une riposte globale dans la région, qui pourrait comprendre l’élaboration de législations et de réglementations nationales pour ériger en infraction les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer.

La résolution mentionne aussi la mise au point d’un « cadre régional de lutte » prévoyant, notamment, la mise en commun d’informations et des mécanismes de coordination des opérations dans la région, ainsi que l’élaboration de législations et réglementations nationales ou leur renforcement pour mettre en œuvre les accords internationaux relatifs à la sécurité de la navigation.

La communauté internationale est engagée pour sa part à aider les États concernés de la région, la CEDEAO, la CEEAC, la Commission du golfe de Guinée et les autres organisations et organismes compétents à renforcer l’action qu’ils mènent pour lutter contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer dans le golfe de Guinée.

Le Conseil se félicite enfin que le Secrétaire général ait l’intention de déployer une mission d’évaluation des Nations Unies chargée d’examiner la menace que représentent les actes de piraterie et les vols à main armée dans le golfe de Guinée et de chercher le meilleur moyen de s’attaquer au problème.  Il attend avec intérêt de recevoir le rapport de cette mission et ses recommandations sur la question.

Le Conseil de sécurité s’était penché, pour la première fois le 19 octobre dernier*, sur la menace émergente de la piraterie dans le golfe de Guinée, à l’occasion d’une séance au cours de laquelle la Présidente du Conseil pour le mois d’octobre, Mme Joy Ogwu, du Nigéria, avait annoncé qu’elle ferait circuler un projet de résolution sur la question.

*     CS/10415

PAIX ET SECURITÉ EN AFRIQUE

Texte du projet de la résolution S/2011/673

Le Conseil de sécurité,

Vivement préoccupé par la menace que les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer dans le golfe de Guinée font peser sur la navigation internationale, la sécurité et le développement économique des États de la région,

Rappelant sa déclaration du 30 août 2011 sur les actes de piraterie et les vols à main armée dans le golfe de Guinée,

Préoccupé par la menace que les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer font peser sur la sécurité des gens de mer et d’autres personnes, notamment lorsqu’elles sont retenues en otage, et vivement préoccupé par la violence exercée par les pirates et les personnes impliquées dans les actes de piraterie et les vols à main armée en mer dans le golfe de Guinée,

Affirmant son attachement à la souveraineté et à l’intégrité territoriale des États du golfe de Guinée et de leurs voisins,

Affirmant également que les dispositions de la présente résolution s’appliquent à la seule situation dans le golfe de Guinée,

Affirmant en outre que le droit international, tel que codifié dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, en particulier en ses articles 100, 101 et 105, définit le cadre juridique de la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, ainsi que celui des autres activités maritimes,

Notant que les instruments juridiques internationaux applicables prescrivent aux parties d’ériger en infraction le fait de s’emparer de tout navire ou de toute plate-forme fixe ou d’en exercer le contrôle par la force ou sous la menace de l’emploi de la force ou de toute autre forme d’intimidation, d’établir leur compétence à l’égard de ces infractions, et de poursuivre ou d’extrader aux fins de poursuite les responsables ou les personnes soupçonnées d’avoir commis ces infractions,

Soulignant qu’il importe de trouver une solution globale au problème de la piraterie et des vols à main armée en mer dans le golfe de Guinée,

Notant l’action menée par les États du golfe de Guinée pour trouver une solution à ce problème, notamment l’instauration de patrouilles maritimes communes et les activités dirigées par le Nigéria et le Bénin au large des côtes béninoises,

Notant également la nécessité d’une aide internationale s’inscrivant dans le cadre d’une stratégie globale visant à soutenir les efforts nationaux et régionaux, afin d’aider les États de la région à lutter contre les actes de piraterie et les vols à main armée en mer dans le golfe de Guinée,

Saluant la contribution apportée par plusieurs États Membres et organisations internationales en faveur du secteur maritime, notamment pour la sécurité, le renforcement des capacités et les opérations communes menées par les États du golfe de Guinée,

Soulignant qu’il convient de coordonner l’action menée au niveau régional pour élaborer une stratégie globale visant à lutter contre la menace que posent les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer dans le golfe de Guinée,

Notant que les États de la région doivent jouer un rôle moteur à cet égard, avec le soutien des organisations régionales,

Condamne tous les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes des États du golfe de Guinée;

Se félicite qu’il soit prévude convoquer un sommet des chefs d’État du golfe de Guinée afin de réfléchir à une riposte globale dans la région, et encourage les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et de la Commission du golfe de Guinée à définir une stratégie globale, comprenant notamment:

a)    L’élaboration de législations et de réglementations nationales, là où il n’en existe pas, pour ériger en infraction les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer;

b)    La mise au point d’un cadre régional de lutte contre les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer, prévoyant notamment la mise en commun d’informations et des mécanismes de coordination des opérations dans la région;

c)    L’élaboration de législations et réglementations nationales ou leur renforcement, selon que de besoin, pour mettre en œuvre les accords internationaux relatifs à la sécurité de la navigation, conformément au droit international;

Engage les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et de la Commission du golfe de Guinée à lutter contre les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer dans le golfe de Guinée, par une action concertée, notamment l’instauration de patrouilles maritimes bilatérales ou régionales, conformément au droit international applicable, et prie les États concernés de prendre les mesures qui conviennent pour faire en sorte que les activités qu’ils mèneront en application de la présente résolution n’aient pas pour conséquence de priver des navires d’États tiers de la liberté de navigation en haute mer ni du droit de passage innocent dans les eaux territoriales, ou d’en entraver l’exercice;

Prie les États, agissant en coopération avec les compagnies de transport maritime, les compagnies d’assurance et l’Organisation maritime internationale, de veiller à ce que les navires battant leur pavillon reçoivent les informations et les directives appropriées dans le contexte du golfe de Guinée concernant les techniques d’évitement, d’évasion et de défense à adopter et les mesures à prendre en cas d’attaque ou de menace d’attaque dans les eaux du golfe de Guinée;

Prie les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et de la Commission du golfe de Guinée, avec les États du pavillon et les États de nationalité des victimes et des auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée en mer, à coopérer pour poursuivre les auteurs présumés, notamment les personnes qui facilitent et financent les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes du golfe de Guinée, conformément au droit international applicable, y compris le droit international des droits de l’homme;

Engage la communauté internationale à aider, à leur demande, les États concernés de la région, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et la Commission du golfe de Guinée et les autres organisations et organismes compétents à renforcer l’action qu’ils mènent pour lutter contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer dans le golfe de Guinée;

Se félicite que le Secrétaire général ait l’intention de déployer une mission d’évaluation des Nations Unies qui serait chargée d’examiner la menace que représentent les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer dans le golfe de Guinée et de chercher le meilleur moyen de s’attaquer au problème, et attend avec intérêt de recevoir le rapport de cette mission et ses recommandations sur la question;

Décide de rester saisi de la question.

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